G/SPS/N/USA/2700  
17 septembre 2014  
(14-5190)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
   NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Agrumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Afrique du Sud  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed rule: Importation of Fresh Citrus Fruit From the 
Republic of South Africa Into the Continental United States  (Proposition de règle. 
Importation dans la zone continentale des États-Unis d'agrumes à l'état frais en provenance de la République sud-africaine) - Dossier ( Docket ) n° APHIS-2014-0015). 
Langue(s): anglais. Nombre de pages: 5 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2014-0015-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire propose de modifier la 
réglementation concernant les fruits et légumes de façon à autoriser l'importation dans la zone continentale des États-Unis de plusieurs variétés d'agrumes et d'hybrides d'agrumes 
à l'état frais en provenance de régions de la République sud-africaine dans lesquelles la 
présence de l'anthracnose des agrumes est connue. Pour pouvoir entrer dans le pays, les fruits devraient avoir été produits conformément à une approche systémique incluant des 
prescriptions relatives à la traçabilité des expéditions, à l'enregistrement des 
établissements d'emballage et aux procédures appliquées dans ces établissements et au traitement phytosanitaire. Les fruits devraient aussi être importés dans le cadre 
d'expéditions commerciales et accompagnés d'un certificat phytosanitaire délivré par 
l'organisme national de protection des végéta ux de la République sud-africaine contenant 
une déclaration additionnelle attestant qu'ils ont été produits dans le respect de l'approche systémique. Cette mesure aura pour effet de permettre l'importation d'agrumes, y compris 
de variétés hybrides, à l'état frais en provenance de la République sud-africaine tout en 
continuant d'assurer une protection contre l'introduction d'organismes nuisibles aux États-Unis. 
Federal Register , volume 79, n° 167, jeudi 28 août 2014, pages 51273 à 51277. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2700 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 octobre 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le public peut communiquer des observat ions par l'un des deux moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0015 . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2014-0015, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Les documents justificatifs et toute observation reçue au sujet de ce dossier ( Docket ) 
peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0015  
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr Marc Phillips, Senior Regulatory 
Policy Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 4700 River Road 
Unit 156, Riverdale, MD 20737; Téléphone: +(301) 851 2114. 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov