G/SPS/N/USA/2717
24 novembre 2014
(14-6823)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Environmental Protection Agency  (Agence de la protection 
de l'environnement des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Multiples produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Tolerance Crop Grouping Program IV  (Programme de 
regroupement des cultures en fonction des limites maximales de résidus de pesticides (IV)). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 19 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-14/html/2014-26661.htm 
6. Teneur: L'EPA propose de réviser sa réglementation  relative au regroupement des cultures 
en fonction des limites maximales de résidus de pesticides, qui permet d'établir une LMR 
unique pour des cultures similaires, sur la base de données provenant d'un ensemble de cultures représentatives. L'EPA propose cinq nouveaux groupes de cultures, des définitions de produits, deux nouvelles et deux révisées, et des révisions à la réglementation relative 
à l'interaction entre les LMR collectives et les LMR applicables aux aliments transformés, 
les LMR applicables à la viande et au lait et les LMR applicables aux œufs. Une fois finalisées, ces révisions devraient permettre, selon l'EPA, de promouvoir une utilisation 
accrue du regroupement des cultures à des fins d'établissement de LMR, tant aux États-
Unis que dans les pays qui y exportent des denrées alimentaires. Il s'agit ici de la quatrième d'une série de mises à jour planifiées qui devraient être proposées au cours des 
prochaines années. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2717 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Barbara Madden, Registration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-
0001. Téléphone: +(1 703) 305 6463; Courrier électronique: madden.barbara@epa.gov 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1014, Wash ington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 
1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov