ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1003 
2 octobre 2012 
 (12-5334) 
  
  
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
 
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est présenté en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2011 
à octobre 2012. 
2. Le Comité a tenu des réunions formelles le 4 mai 2012, sous la présidence de 
M. Patrick Van Gheel (Belgique), et le 1
er octobre 2012, sous la présidence de 
M. José Estanislau do Amaral (Brésil).  On en  trouvera le compte rendu dans les documents 
G/TRIMS/M/32 et G/TRIMS/M/33, respectivement.  Les deux réunions étaient ouvertes à tous les Membres, aux gouvernements ayant le statut d'obser vateur auprès de l'OM C et aux organisations 
intergouvernementales internationales auxquelles le Co mité a accordé le statut d'observateur régulier 
(Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et O NU).  Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations inte rnationales n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée  par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1
er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours ap rès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.1 
4. L'annexe 1 du présent rapport énumère toutes les notifications de mesures au titre de 
l'article 5:1.  Dans le cas de certains Membres, le s notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu.  À la réunion d'octobre du Comité, le s États-Unis ont indiqué qu'ils attendaient avec 
impatience la notification de la Fédération de Russie au titre de l'article 5:1 de l'Accord conformément 
                                                      
1 WT/L/64. G/L/1003 
Page 2  
 
  aux Échéances pour la présentation des notifications  figurant dans le tableau 38 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de  la Fédération de Russie.
2 
5. Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaie nt aucune MIC incompatible avec l'Accord.  
On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de telles 
notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figurent des renseignements sur les 
MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membre s qui ont présenté des notifications de ce genre.  
Au cours de la période sur laque lle porte le présent rapport, des notifications ont été présentées par 
l'Arabie saoudite (Royaume d'), la Croatie, la Fédération de Russie et le Honduras.  Comme convenu 
par le Comité à sa réunion du 20 mai 2009, le Secrét ariat a distribué des rappels tous les six mois.3  
Ces rappels comportent des indications concernant les prescriptions de l'article 6:2 et la décision y 
relative.  Dans ces rappels, il est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de 
telles publications de le faire sans attendre et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour régulièrement, s'il y a lieu,  dans les meilleurs délais.  La dernière liste de 
notifications mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.22.
4  À la réunion d'octobre, 
les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la not ification présentée par la Fédération de Russie 
conformément à l'article 6:2 de l'Accord. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement  spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'au tres suggestions d'autres Membres.  Depuis lors, 
aucune autre révision du projet de propositions n'a été reçue.  Conformément au paragraphe 37 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, le Prési dent du Comité des MIC a présenté un rapport oral 
(le 18 décembre 2007)6 au Conseil général sur les travaux effectués par le Comité concernant les 
propositions relatives au traite ment spécial et différencié.  Aux réunions du Comité du 
23 octobre 2008, du 16 octobre 20097, du 1er octobre 2010 et du 3 octobr e 2011, aucune délégation n'a 
pris la parole au su jet de cette question. 
                                                      
2 WT/ACC/RUS/70. 
3 Les rappels pour 2012 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/92 et G/TRIMS/W /101. 
4 À la suite de la distribution de ce document, la notification de la Fédération de Russie a été reçue et 
distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.22/Add.1. 
5 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/31. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142. 
7 À la suite de cette réunion, la Présidente a présenté  un rapport oral au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009.  Ce rapport figure dans le  document WT/GC/M/124, paragraphe 52.  G/L/1003 
 Page 3 
 
 
  9. À la réunion du Comité du 1er octobre 2012, aucune délégation n' a pris la parole au sujet de 
cette question.  Comme ses prédé cesseurs, le Président a indiqué qu'il n'avait aucun fait nouveau à 
présenter au Conseil général et a confirmé qu'il éta it disposé à poursuivre les consultations informelles 
sur cette question si les Membres le souhaitaient et à faire rapport au Comité et au Conseil général en 
temps utile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
10. S'agissant des réunions du Comité de 2012, troi s nouvelles questions ont été soulevées pour la 
première fois à la réunion de mai, tandis que trois nouvelles questions additionnelles étaient 
examinées pour la première fois à la réunion d' octobre.  Aux deux réunions, l'examen de quatre 
questions soulevées précédemment  s'est également poursuivi. 
11. S'agissant des trois nouvelles questions soulevées en  mai, le Comité a examiné, à la demande 
des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne (UE), la question intitulée "Argentine – Obligation 
de compenser les importations par des exportations et/ou de développer des installations locales en 
lien avec les importations et le rapatr iement des bénéfices à l'étranger".8  La deuxième question 
examinée par le Comité l'a été à la demande des États-Unis et de l'UE, et s'intitulait "Brésil – 
Certaines dispositions relatives à la teneur en  éléments locaux concernant le secteur des 
télécommunications".9  La troisième question a été examinée à la demande des États-Unis et de 
l'Union européenne, et s'intitulait "Inde – Certai nes préférences accordées aux produits électroniques 
de fabrication nationale".10  Les discussions relatives aux deuxième et troisième questions se sont 
poursuivies à la réunion d'octobre, à la demande du Japon et des États-Unis s'agissant de la deuxième 
question11, et à la demande des États-Unis, du Japon et de  l'UE, s'agissant de la troisième question.12 
12. À la réunion d'octobre, trois nouvelles questions  additionnelles ont été examinées.  La 
première, examinée à la demande de l'Australie et  de l'UE, s'intitulait "Brésil – Avantages fiscaux 
pour les véhicules automobiles de fabrication nationale".13  La deuxième, examinée à la demande des 
États-Unis,  s'intitulait "Chine – Certaines mesures concernant les investisse ments et visant le secteur 
sidérurgique"14, tandis que la troisième était examinée à la  demande de l'UE et s'intitulait "Ukraine – 
Certaines dispositions concernant la  teneur en éléments locaux figuran t dans le projet de loi n° 10183 
portant modifications de la loi ukraini enne sur le secteur de l'électricité".15 
13. En outre, à la demande des États-Unis, du Japon et  de l'UE, le Comité a poursuivi, aux deux 
réunions, l'examen de la question intitulée "Inde – Prescriptions impératives relatives à la teneur en 
éléments locaux dans les lignes directrices de la phase  1 (lot 1 et lot 2) du projet intitulé "Jawaharlal 
Nehru national solar mission""16;  il a examiné la question intitulée "Indonésie – Certaines mesures 
concernant la teneur en éléments locaux des inv estissements dans le secteur des télécommunications" 
à la demande du Japon (réunion de mai) et du Japon et des États-Unis (réunion d'octobre)17, la 
question intitulée "Indonésie – Certaines dispositions con cernant la teneur en éléments locaux dans le 
secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz)" à la demande du Canada, des États-Unis, 
du Japon et de l'UE (réunion de mai) et des États-Unis, du Japon et de l'UE (réunion d'octobre)18, et la 
                                                      
8 On trouvera plus de précisions dans le document G/TRIMS/M/32. 
9 G/TRIMS/W/93 et G/TRIMS/W/99. 
10 G/TRIMS/W/94 et G/W/TRIMS/97. 
11 G/TRIMS/W/107. 
12 G/TRIMS/W/105. 
13 G/TRIMS/W/110. 
14 G/TRIMS/W/103. 
15 G/TRIMS/W/109. 
16 G/TRIMS/W/95, G/TRIMS/W/98 et G/TRIMS/W/106. 
17 G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/104. 
18 G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100 et G/TRIMS/W/108. G/L/1003 
Page 4  
 
  question intitulée "Nigéria – Certaines mesures prises par le Nigéria et figurant dans la "Loi prévoyant 
le développement de l'apport local dans l'industrie pétrolière et g azière" d'avril 2010" à la demande 
des États-Unis et de l'UE.
19 
V. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
14. La prochaine réunion annuelle du Comi té aura lieu le 4 octobre 2013. 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
15. À sa réunion du 4 mai 2012, le Comité a élu M. José Estanislau do Amaral (Brésil) à la 
présidence pour la période 2012-2013. 
 
                                                      
19 G/TRIMS/W/89.  G/L/1003 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce 
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 
Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompat ible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 2 439 de 1994 instituant de s mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). G/L/1003 
Page 6  
 
  Membre  Cote du document  Date de communication  
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 
Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
 
                                                                                                                                                                     
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. 
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1003 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée 
 
 
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre 1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre 2003  
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 
Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 
Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 
Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 
Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/1003 
Page 8  
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce 
 
 
Afrique du Sud Lesotho 
Albanie Liechtenstein Angola Macao, Chine Arabie saoudite, Royaume d' Madagascar Argentine Malaisie Arménie Maldives Australie Mali Bahreïn, Royaume de Maurice Bolivie, État plurinational de Mexique Brésil Moldova, République de Brunéi Darussalam Mongolie Burkina Faso Namibie Burundi Nouvelle-Zélande Cameroun Nicaragua Canada Nigéria Chili Norvège Chine Oman Colombie Ouganda Corée, République de Panama Costa Rica Paraguay Croatie Pérou Cuba Philippines Dominique Qatar Émirats arabes unis République dominicaine Équateur République kirghize El Salvador Royaume d'Arabie saoudite États-Unis d'Amérique Sénégal Fédération de Russie Singapour Fidji Sri Lanka Gabon Suriname Géorgie Suisse Ghana Taipei chinois Haïti Thaïlande Honduras Tchad Hong Kong, Chine Trinité-et-Tobago Islande Tunisie Inde Turquie Indonésie Ukraine Israël Union européenne (y compris les États membres) Jamaïque Uruguay Japon Venezuela, République bolivarienne du 
Jordanie Zambie 
Koweït, l'État du Zimbabwe 
__________