G/AG/W/182  
18 juillet  2018 
(18-4516) Page: 1/26 
Comité de l'agriculture   
 
   
RÉPONSES AUX POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES LORS  
DES DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES ANNUELLES SUR  
LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMPILATION DES RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES LORS DES  
DISCUSSIONS SPÉCIFIQUES ANNUELLES SUR LA CONCURRENCE  
À L'EXPORTATION LES 11 ET 12 JUIN 20181 
Le présent document est une compilation des réponses apportées par les Membres aux questions 
posées dans le document G/AG/W/176 lors des discussions spécifiques an nuelles sur la 
concurrence à l'exportation . 
Les réponses écrites aux questions ci -après n'ont pas été fournies avant le 16 juillet  2018: 
N° ID des questions  Réponse  Question  
87054  Indonésie  États-Unis 
 
 
_______________  
 
  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/AG/W/182  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  ARGENTINE  ................................ ................................ ................................ ..................  3 
2  AUSTRALIE  ................................ ................................ ................................ ...................  3 
3  BRÉSIL  ................................ ................................ ................................ .........................  4 
4  CANADA  ................................ ................................ ................................ .......................  5 
5  CHINE  ................................ ................................ ................................ ..........................  9 
6  UNION EUROPÉENNE ................................ ................................ ................................ .. 12 
7  INDE  ................................ ................................ ................................ ..........................  15 
8  INDONÉSIE  ................................ ................................ ................................ ................  17 
9  JAPON  ................................ ................................ ................................ ........................  18 
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  ................................ ................................ ...........................  18 
11  MALAISIE  ................................ ................................ ................................ .................  19 
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  ................................ ................................ ................................  19 
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ..........................  21 
14  THAÏLANDE  ................................ ................................ ................................ ..............  22 
15  TURQUIE  ................................ ................................ ................................ ..................  22 
16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  ................................ ................................ ........................  24 
17  VIET NAM  ................................ ................................ ................................ .................  25 
  G/AG/W/182  
- 3 - 
  1  ARGENTINE  
AG-IMS ID n° 87043: Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Dans sa réponse à la question AG -IMS ID 84114, l'Argentine a dit ce qui suit : "La BNA et 
la BICE n'ont pas de programme ou de lignes de soutien du crédit à l'exportation, et/ou 
de couverture du risque, et/ou d'accords de crédit impliquant des contributions 
financières du gouvernement ou des transferts financiers (BICE) ou effectués par le 
gouvernement ou le Banco de la Nación Argentin a ou tout organisme public dans l'une 
quelconque des lignes de crédit en devises offertes pour le financement à l'exportation, 
aussi bien avant qu'après expédition . "L'Argentine a également dit que "[l]es conditions 
du financement à l'exportation correspondent au x taux du marché".  
Les États -Unis notent que les dispositions de la Décision de Nairobi s'appliquent au 
soutien au financement à l'exportation "accordé par les pouvoirs publics ou tout 
organisme  public" mentionnés à l'article  1.1 a) 1) de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires . Il semble que la BNA et la BICE relèvent toutes deux de c ette 
définition . 
D'après leurs sites Web, la BNA2 et la BICE3 mettent en œuvre des programmes de 
financement des exportations dont peut bénéficier l'agriculture . Ces programmes 
semblent relever de la définition, donnée au paragraphe  13 a) de la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation, du soutien financier direct, comprenant des 
crédits/un financement directs, un re financement et un soutien de taux d'intérêt.  
Notant que la portée de la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation n'est 
pas limitée aux seuls programmes spécifiques à l'agriculture et que cette décision ne 
mentionne aucune exemption des eng agements au motif des "taux d'intérêt", veuillez 
préciser si  l'Argentine considère que les activités de soutien au financement à 
l'exportation de la BNA et de la BICE  ne sont pas visées par la  Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation  parce qu e "les conditions du financement à l'exportation 
correspondent aux taux du marché" et, dans ce cas , veuillez en expliquer le fondement 
spécifique.  
Réponse de l'Argentine  
Après la distribution du document G/AG/W/125/Rev.8, l'Argentine a remis le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation au Secrétariat de l'OMC, conformément à la procédure de surveillance 
établie au titre de la Décision de Nairobi correspondante . Dans ses réponses au questionnaire, elle 
indique quelles lignes de crédit exist antes auprès de banques officielles (Banco de la Nación 
Argentina et Banque d'investissement et de commerce extérieur ) sont assorties de  conditions de 
financement à l'exportation qui correspondent aux taux du marché . À cet égard, et comme l'a 
indiqué le Se crétariat de l'OMC, les réponses de l'Argentine au questionnaire seront publiées dans 
la prochaine version révisée du document G/AG/W/125.  
2  AUSTRALIE  
AG-IMS ID n° 87003 : Question de l'Union européenne  
a. L'Australie notifie trois programmes de financement dire ct (Prêt pour contrat 
d'exportation, Ligne de crédit à l'exportation,  Prêt à l'exportation pour petites 
entreprises) . La moyenne annuel le des taux de prime/commission s par 
programme est-elle inférieure à celle que les exportateurs devraient payer pour 
se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, 
sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes 
                                                
2 Voir le site 
http://www.bna.com.ar/Empresas/Grandes/ComercioExterior/FinanciacionDeExportacionesArgentinas . Sous 
l'intitulé "Exportación", voir aussi "Cartas de Crédito de Exportación", à l'adresse: 
http://www.bna.com.ar/Empresas/Grandes/ComercioExterior . 
3 Voir le site https://www.bice.com.ar/en/productos/comercio -exterior/ . Voir le site 
https://www.bice.com.ar/es/productos/expo -largo-plazo/ . G/AG/W/182  
- 4 - 
  échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que 
le crédit à l'exportation) ? Dans l'affirmative, l' Australie conviendrait -elle que 
ces programmes contiennent des subventions à l'exportation prohibées  au sens 
du point k) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires?  
b. Pour le programme de ligne de crédit à l'exportation, le délai de 
remboursement maximal prévoit des "prorogations autorisées" . Quelle est la 
durée maximale de ces prorogations?  
Réponse de l'Australie  
a. Les primes et commissions à verser à l'EFIC  sont plus élevées que celles qui seraient 
généralement perçues par les fournisseurs de crédit commercial ou sur les marchés 
internationaux du crédit.  
b. Le programme de ligne de crédit à l'exportation est une facilité de fonds de roulement, 
qui est visée par la note de bas de page  7 de la Décision de Nairobi et exclut de la 
définition des crédits à l'exportation le financement de fonds de roulement pour les 
fournisseurs.  
3  BRÉSIL  
AG-IMS ID n°  87004 : Question de l'Union européenne  
Pourquoi le Brésil n'a -t-il pas actualisé ses données relatives au financement direct au 
titre du programme PROEX et à la bonification d'intérêts au titre du programme PROEX ? 
Réponse du Brésil  
Les réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2017 ont été communiquées le 
28 mai au Secrétariat de l'OMC et des copies ont été envoyées préalablement à la Mission de 
l'Union européenne.  
AG-IMS ID n° 870 12: Question de la Norvège  
Le Brésil a joué un rôle moteur dans la mise en œuvre rapide de l'élimination des 
subventions à l'exportation à partir de décembre  2015. Des Membres tels que le Canada, 
la Suisse et la Norvège ont dû apporter des changements considérables à leurs 
politiques pour  se conformer à la Décision ministérielle . Tous c es Membres ont 
désormais notif ié leurs projets de listes modifiées pour les subventions à l'exportation.  
En revanche , après  plus de deux ans, le Br ésil n'a toujours pas présenté de  projet de  
liste modifié e pour les subventions à l'exportation.  
Question : Quand le Brésil présentera -t-il son projet de liste modifiée pour les 
subventions à l'exportation?  
Réponse du Brésil  
Le Brésil réaffirme son engagement en faveur de l'élimination des subventions à l'exportation, 
conformément à la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation . En ce sens, il tient à 
rappeler aux Membres qu'il n'a pas accordé de subventions à l'exportation pour les produits 
agricoles depuis 1995, date à laquelle il a commencé à présenter des notifications concernant les 
engagements en matière de subventions à l' exportation . En outre, le Brésil reste déterminé à ne 
pas accorder de subventions à l'exportation et continue d'appliquer les procédures internes 
permettant d'incorporer le paquet de Nairobi dans la législation nationale . Ces procédures 
comprennent l'appro bation, par le Congrès brésilien, d'un projet de liste modifié concernant les 
subventions à l'exportation.  
Observations complémentaires : La Norvège a noté qu'un groupe informel de Membres ayant 
souscrit des engagements en matière de subventions à l'exportation s'était réuni après la 
Conférence ministérielle de Nairobi et qu'il était déjà clair en 2016 que le Brésil devait mettre en G/AG/W/182  
- 5 - 
  œuvre la procédure interne d'envoi d'une liste révisée au Parlement et que cela prendrait donc du 
temps . Elle a demandé au Brésil si la liste révisée avait déjà été envoyée au Parlement ou si elle 
faisait encore l'objet de consultations internes entre les ministère s. Le Brésil a expliqué que la 
modification de la liste concernant les subventions à l'exportation était un élément du paquet de 
Nairobi . Lorsque la Décision ministérielle avait été adoptée, il y avait eu un débat juridique intense 
au Brésil au sujet de la  nécessité d'envoyer l'ensemble du paquet au Congrès ou de séparer la liste 
du reste du paquet , ce qui aurait permis de modifier celle-ci plus rapidement . Le résultat du débat 
juridique avait été que l'ensemble du paquet devrait être soumis au Congrès . Le Brésil a fait 
observer qu'il n'avait alors toujours pas envoyé le paquet au Congrès, mais qu'il le ferait le plus tôt 
possible . Il a également rappelé qu'il n'avait accordé aucune su bvention à l'exportation 
depuis  1995. La Suisse a noté l'importance du res pect par tou s les Membres de la Décision 
de Nairobi.  
AG-IMS ID 87044 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Brésil – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Les États -Unis notent que le Brésil n'a pas répondu aux questionnaires sur la 
concurrence à l 'exportation  de 2016 et 2017 , mais qu'il a répondu en 2014 et 2015 . Le 
Brésil a aussi indiqué récemment , dans sa réponse aux questions des États -Unis, que le 
programme de financement direct  PROEX avait financé pour 141,3  millions de dollars  EU 
de produits agricoles en 2016.  
Veuillez apporter des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour 
les programmes PROEX de financement direct et PROEX de bonification d'intérêts en ce 
qui concerne  les produits agricoles en 2017.  
Répons e du Brésil  
Les réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2017 ont été communiquées le 
28 mai au Secrétariat de l'OMC et des copies ont été envoyées préalablement à la Mission des 
États-Unis. 
4  CANADA  
AG-IMS ID n° 87005 : Question de l'Union européenne  
a. La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose, 
dans  la note de bas de page 4 , que "les niveaux des engagements en matière 
de quantités seront appliqués à titre de statu quo jusqu'à la fin de 2020 aux 
niveaux des quantités moyens effectifs de la période de base 2003 -2005" . La 
période de base 2003 -2005 concerne les trois années 2003, 2004 et 2005 . 
Pourquoi le Canada a -t-il basé les niveaux des subventions à l'exportation en 
matière de quantités pour les produits laitiers en 2016 sur une moyenne de 
quatre ans, ce qui est contraire à la Décision de Nairobi?  
b. La Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation dispose , 
dans sa  note de bas de page  4, que cette note  s'applique aux produits p our 
lesquels un Membre concerné a "notifié des subventions à l'exportation pour 
ces produits ou catégories de produits dans l'une de ses trois notifications les 
plus récentes concernant les subventions à l'exportation examinées par le 
Comité de l'agricultu re à la date d'adoption de la présente décision" . Les trois 
notifications les plus récentes concernant les subventions à l'exportation 
présentée s par le Canada avant la Décision de Nairobi concernent les 
campagnes 2011/12, 2012/13 et 2013/14, et aucune exp ortation 
subventionnée de beurre n'a été mentionnée  par le Canada pour ces années . 
Étant donné que les corrigenda du Canada concernant ses notifications 
relatives aux subventions à l'exportation pour 2012/13 et 2013/14 n'ont pas 
été examinés par le Comité de l'agriculture avant Nairobi, pourquoi le Canada 
notifie -t-il à tort un droit à des subventions à l'exportation pour le beurre en 
2016?  G/AG/W/182  
- 6 - 
  c. Le Canada convient -il que son régime des classes spéciales de lait, bien qu'il le 
considère comme un mécanisme privé, ne peut exister qu'en v ertu d'un 
système de contingent pour le  lait imposé par le gouvernement canadien4 et 
que, par conséquent, les exportateurs de produits ou d'ingrédients laitiers qui 
facture nt au titre de la classe de lait  7 bénéficie nt de "versements  à 
l'exportation d'un produit agricole qui sont financés en vertu d'une mesure des 
pouvoirs publics" au sens de l'article  9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture ? Sinon, 
le Canada pourrait -il étayer sa position?  
Réponse du Canada  
a. Conformément à la Décision  de Nairobi, le nouveau plafond des volumes devrait être 
fondé sur les niveaux des quantités moyens effectifs de la période de base 2003 -2005. 
Cependant, le Canada a exprimé ses engagements en matière de subventions à 
l'exportation découlant du Cycle d'Uru guay sur la base d'une "année laitière" qui va du 
1er août au 31  juillet . Pour tenir compte de tous les volumes des années 2003 et 2005, il 
a dû inclure l'année laitière 2002 /03 (du 1er août 2002 au 3 1 juillet  2003) et l'année 
laitière 2005 /06 (du 1er août 2005 au 3 1 juillet  2006). Par conséquent, pour obtenir une 
représentation exacte de la période de base 2003 -2005, le Canada a décidé d'utiliser les 
niveaux des quantités moyens de ses subventions à l'exportation de l'année laitière 
2002/03 à l'année laiti ère 2005 /06 (quatre années laitières).  
b. La première p hrase de la note de bas de page  4 de la Décision ministérielle de Nairobi 
donne à un Membre développé la flexibilité qui lui permet d'utiliser des subventions à 
l'exportation pour les produits laitiers ou les produits transformés et la viande de porc 
jusqu'à la fin de 2020 lorsque ce Mem bre "a notifié des subventions à l'exportation pour 
ces produits ou catégories de produits dans l'une de ses trois notifications les plus 
récentes concernant les subventions à l'exportation examinées par le Comité de 
l'agriculture avant la date d'adoption de la présente décision" . Dans sa notification 
G/AG/ N/CAN/92, le Canada a fait savoir qu'il avait utilisé des subventions à l'exportation 
pour le beurre, comme il l'a fait dans la notification G/AG/ N/CAN/108/Corr.1 . Par 
conséquent, le Canada a accordé des subventions à l'exportation pour le beurre dans au  
moins l'une de ses trois notifications antérieures à la date d'adoption de la Décision de 
Nairobi et le beurre est soumis à la nouvelle limite en matière de subventions à 
l'exportation fixée dans cette déc ision.  
c. Le Canada ne croit pas que l'article  9:1 c) s'applique aux produits ou ingrédients laitiers 
exportés qui ont été facturés au titre de la classe de lait  7. L'utilisation de cette classe de 
lait n'est pas subordonnée aux exportations . Les marchandi ses produite s au titre de la 
classe de lait  7, ou de toute autre classe de lait autre que la classe  5 d), peuvent être 
vendues par tout transformateur admissible, tant sur le marché intérieur qu'à 
l'exportation, et ne nécessitent pas de permis d'exportatio n. Il appartient au 
transformateur de décider soit de vendre ces produits sur le marché intérieur, soit de les 
exporter.  
Observations complémentaires : L'Union européenne n'a pas été convaincue par certaines des 
réponses du Canada . Elle examinerait les répo nses et pourrait y donner suite . La Nouvelle -Zélande 
a fait écho à l'observation de l'Union européenne . En particulier, elle n'était pas satisfaite de la 
réponse du Canada à la partie  c) de la question, selon laquelle la proposition du Canada était 
conform e aux disciplines de l'Accord sur l'agriculture.  
AG-IMS ID n° 87045 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Canada – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
a. Les États -Unis notent que le Canada a indiqu é, dans son questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, que la valeur totale des exportations de produits 
agricoles visé es par ses programmes de financement à l'exportation était 
respectivement de  4 100 million s de dollars canadiens en  2015 et 
5 092 million s de dollars canadiens en  2016.  
                                                
4 Prescrit par la Loi sur la Commission canadienne du lait de  1966 et administré par la Commission 
canadienne du lait, qui est une société d'État du gouvernement canadien créée au titre de la même loi.  G/AG/W/182  
- 7 - 
  D'après le site Web d'Exportation et développement Canada  (EDC)  indiquant le 
volume d'activités par sous -secteur de l'économie pour les périodes se 
terminant le 3 1 décembre  2015, 2016 et 2017 (voir le tableau ci -dessous), la 
valeur totale des produits agricoles visés par ses programmes de financement à 
l'exportation ne correspond pas à la valeur totale des exportations de produits 
agricoles mentionn ée par le Canada dans le questionnaire sur la concurrence à 
l'expo rtation . Les États -Unis notent  par ailleurs , dans la rubrique Industrie 
légère, une ligne indiquant des transactions pour les aliments et les boissons 
qui ne figurait pas dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation du 
Canada pour les trois der nières années.  
Sous -secteur de 
l'économie  2015  
(millions de $ ) 2016  
(millions de $ ) 2017  
(millions de $ ) 
Agriculture  4 702 5 600 4 995 
Aliments et boissons  1 041 974 1 401 
TOTAL  5 743 6 574 6 396 
Source:  https://www.edc.ca/FR/About -Us/Disclosure/Reporting -on-Transactions/Pages/industry -
sub-sector -2017.aspx . 
Pour le secteur agricole : 
i. Le Cana da peut-il expliquer les différences qui existent entre les valeurs des 
exportations de produits agricoles indiquées dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation et celles qui figurent sur le site Web d'EDC?  
ii. Le Canada peut-il expliquer pourquoi  la valeur des exportations de produits 
agricoles relevant du sous -secteur aliments et boisson s n'a pas été indiqu ée 
dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation ? 
iii. Le Canada peut-il indiquer s'il manque des produits agricoles relevant des 
sous -secteurs d'EDC qui n'ont pas été inclus dans les questionnaires sur la 
concurrence à l'exportation de 2015 et 2016 ? Dans l'affirmative, veuillez 
indiquer les chiffres relatifs à l'utilisation du programme ( c'est -à-dire la 
valeur monétaire des exportations) par produit ou groupe de produits 
(c'est -à-dire les produits agricoles au sen s de la Décision de Nairobi) 
en 2015 et 2016.  
b. Dans les questionnaires précédents, le Canada a fait figurer  des données pour 
ses programmes de garantie de change et de prêts, qu'il décrivait 
respectivement comme "autre forme de soutien du crédit à l'exportation par les 
pouvoirs publics" et "soutien financier direct" . Aucun des programmes en 
question n'était mentionné dans le précédent questionnaire sur la concurrence 
à l'exportation du Canada en tant que financement acheteur ou source de fonds 
de roulement . Par ailleurs, le programme de prêts était indiqué comme ayant 
un délai de remboursement moyen supérieur à 2,9  ans et, pour le délai de 
remboursement maximal, il mention nait "divers marchés".  
i. Veuillez expliquer pourquoi ces programmes ne sont pas mentionn és et 
indiquer si ces activités sont visées par la Décision de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation . 
ii. Veuillez préciser si EDC continue à offrir des prêts ayant des échéances 
supérieures à 18  mois.  
c. D'après le site Web d'Exportation et développement Canada (EDC), EDC offre, 
dans le cadre de ses catégories de financement, un programme de financement 
acheteur pour les exportations de produits canadiens . 
Ce programme de financement acheteur figure -t-il dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation au titre de l'un des programmes de financement 
indiqués, ou s'agit -il d'un programme distinct non mentionné dans le 
questionnaire ? S'il constitue une catégorie de sout ien distincte, couvre -t-il les G/AG/W/182  
- 8 - 
  exportations de produits agricoles ? Dans l'affirmative, veuillez fournir une 
réponse à toutes les questions du questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation . 
d. Le Canada peut -il donner une ventilation de l'utilisation du programme pour les 
produits agricoles mentionn és au titre de a) Produits de base – Céréales, 
cultures spéciales ; b) Produits de base – Viandes ; et c) Transformateur/silo – 
Céréales, cultures spéciales ? 
Réponse du Canada  
a.  
i. La Société pour l'expansion des exportations prend en compte le matériel utilisé dans 
les secteurs de l'agriculture et de l'industrie alimentaire dans chacun des 
sous-secteurs industriels ci -dessus et ce matériel est donc inclus dans les c hiffres 
indiqués par le Canada sur son site Web . Les chiffres indiqués par le Canada dans le 
questionnaire de l'OMC sur la concurrence à l'exportation ne correspondront donc 
pas à ceux qui sont affichés sur notre site Web, étant donné que le matériel n'est  pas 
visé par l' Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture.  
ii. Il s'agit d'une erreur de la part du Canada . La Société pour l'expansion des 
exportations rectifiera les chiffres du Canada dans le questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation de 2015, 2016 e t 2017 afin d'inclure les produits  
pertinents (visés par l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture) qui relèvent de ce 
sous-secteur industriel.  
iii. Oui, comme indiqué ci -dessus, le Canada a omis par inadvertance les produits 
agricoles (visés par l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture) qui relèvent du 
sous-secteur industriel "Aliments et boissons" de la Société pour l'expansion des 
exportations . Il rectifiera ses chiffres et les communiquera.  
b.  
i. Garantie de change : Pour la Société pour l'expansion des exportations, la garantie de 
change est une solution de fonds de roulement et le Canada ne l'a donc pas incluse 
dans les réponses au questionnaire étant donné que la Décision de Nairobi exclut les 
produits de fonds de roulement de la définition des crédits  à l'exportation . Veuillez 
vous référer au site Web de la Société pour l'expansion des exportations: 
https://www.edc.ca/en/solutions.html . Soutien financier direct : afin d'indiquer plus 
clairement quels sont les produits utilisés pour soutenir l'exportation de produit s 
agricoles (visés par l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture), le Canada a décidé de 
faire référence au "financement acheteur" plutôt qu'aux "prêts directs" dans les 
réponses au questionna ire. La Société pour l'expansion des exportations offre en 
effet un soutien financier direct et ces prêts peuvent être utilisés à différentes fins, 
comme le fonds de roulement et les investissements, ainsi que pour des prêts directs 
consentis à un acheteur  étranger afin qu'il achète  des exportations en provenance du 
Canada, ce qui est appelé "financement acheteur" . Le Canada pense qu'il est plus 
clair d'utiliser le terme "financement acheteur" . Comme il l'a indiqué dans ses 
réponses au questionnaire, le fin ancement acheteur peut prendre la forme d'un prêt 
direct de la Société pour l'expansion des exportations à l'acheteur étranger et est 
généralement utilisé pour des contrats d'un montant supérieur ou égal à 10  millions, 
ou la Société pour l'expansion des ex portations peut fournir une garantie à une 
banque commerciale pour l'octroi par celle -ci d'un prêt direct à un acheteur étranger, 
ce qui est généralement utilisé pour des contrats inférieurs à 10  millions . Ce produit 
n'est habituellement pas utilisé pour l a vente de produits agricoles étant donné la 
nature à court terme de ces produits et la Société pour l'expansion des exportations 
utilise par conséquent son produit d'assurance -crédit.  
ii. La Société pour l'expansion des exportations n'a accordé aucun prêt  à des acheteurs 
étrangers de produ its agricoles (visés à l' Annexe  1 de l'Accord sur l'agriculture) G/AG/W/182  
- 9 - 
  depuis plusieurs années . Ce qui était indiqué dans les p récédents questionnaires 
sous "F inancement" concernait le fonds de roulement, qui est exclu de la Dé cision de 
Nairobi.  
c. Voir la réponse en b.  i. 
d. Voir le tableau ci -dessous ( en millions de dollars canadiens ). 
Produit  2015  2016  2017  
Assurance - 
crédit  Financement 
acheteur  Assurance - 
crédit  Financement 
acheteur  Assurance - 
crédit  Financement 
acheteur  
Produits de base – 
Céréales, cultures 
spéciales  1 862  - 2 634  - 2 050  - 
Produits de base – 
Viandes  940 - 1 055  - 1 198  - 
Transformateur, 
silo, cultures 
spéciales  469 - 611 - 475 - 
AG-IMS ID 87046 : Question des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
Les États -Unis présentent à nouveau leur question AG -IMS ID 84121 : Dans le rapport 
annuel 2015 de la Convention relative à l'aide alimentaire, le Canada a indiqué que les 
programmes d'aide en espèces ou en aliments destinés à la con sommation et les 
programmes d'intervention dans le domaine de la nutrition avaient représenté 26 %, 
52% et 19 %, respectivement, du total des dépenses admissibles pour le financement de 
l'aide alimentaire . Ce rapport semble indiquer que les activités du Cana da dans le 
domaine de l'aide alimentaire internationale reposent sur un ensemble d'outils, et non 
pas sur les seuls programmes d'aide en espèces indiqués par le Canada dans sa réponse 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de l'année passée.  
Veuillez fournir des détails supplémentaires sur la manière dont le Canada met en œuvre 
ses programmes d'aide alimentaire, notamment s'agissant des autres outils d'aide 
alimentaire qu'il utilise en plus de "l'aide alimentaire déliée en espèces, intégralemen t 
sous forme de dons" ? 
Réponse du Canada  
Conformément aux principes de la Convention relative à l'assistance alimentaire (CAA), le Canada 
met en œuvre des programmes d'aide alimentaire par l'intermédiaire de partenaires expérimentés 
et fiables auxquels il octroie des dons . Ces dons peuvent servir à soutenir la fourniture directe de 
produits alimentaires, ainsi que de fonds en espèces et de bons d'achat alimentaire, la fourniture 
de semences et d'outils pour aider à retrouver des moyens de subsistance, et le s interventions 
nutritionnelles (définies dans la CAA comme étant des produits admissibles/activités admissibles) . 
Les activités internationales d'assistance alimentaire du Canada pour 2015, telles qu'elles sont 
mentionnées dans le rapport annuel de 2015 d e la CAA, font référence aux activités entreprises 
par des partenaires et financées par le Canada.  
5  CHINE  
AG-IMS ID n° 87006 : Question  de l'Union européenne  
Examen annuel de la concurrence à l'exportation  
a. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les programmes de 
financement des exportations  mis en œuvre par la Banque chinoise pour le 
développement, la Banque chinoise pour le développement agricole et la 
Banque chinoise d'import -export ? G/AG/W/182  
- 10 - 
  b. Le soutien accordé par la Banque chinoise pour le  développement agricole et la 
Banque chinoise d'import -export est un soutien financier direct . La Chine 
indique que la moyenne annuelle des taux de prime /commissions  pour ces 
programmes n'est pas disponible . Dans ces conditions, comment s'assure -t-elle 
que la moyenne annuelle des taux de prime /commissions  pour ces programmes 
n'est pas inférieure à celle que les exportateurs devraient payer pour se 
procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, 
sur le marché international de s capitaux, des fonds assortis des mêmes 
échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que 
le crédit à l'exportation), de sorte qu'aucune subvention à l'exportation 
prohibée au sens du point  k) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires ne soit accordée?  
c. Pourquoi la Chine n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les entreprises 
commerciales d'État  exportatrices de produits agricoles notifi ées au Groupe de 
travail des entreprises commerciales d'État de l'OMC?  
Réponse de la Chine  
a. et c. La Chine groupe généralement ses réponses aux questions sur le financement à 
l'exportation, sur les entreprises commerciales d'État exportatrices et sur l'aide  
alimentaire internationale . Étant donné qu'il y a eu des ajustements importants au sein 
des organismes gouvernementaux cette année et que certains changements sont encore 
en cours, l'élaboration des réponses au questionnaire s'en est ressentie dans une 
certaine mesure . C'est pourquoi la Chine n'a pas répondu cette année comme 
d'habitude . La mise à jour sera achevée dans un proche avenir.  
b. La Chine souhaiterait communiquer des informations au sujet des commissions et des 
taux de prime moyens, esp érant que ces informations  pourront répondre aux 
préoccupations des Membres . En 2016, la commission moyenne du programme de 
financement à l'exportation de la Banque chinoise pour le développement agricole était 
de 4,49 % pour un délai de remboursement de trois mois et de 2,84 % pour un délai de 
remboursement de six mois . Les commissions moyennes du programme de financement 
à l'exportation de la Banque chinoise d'import/export étaient  de 4,46 %. 
AG-IMS ID 87047 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Chine – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Les États -Unis notent qu'en juin 2017 la Chine a présenté un rapport indiquant que, pour 
2016, la Banque chinoise de développement agricole, la Banque chinoise 
d'import -export et SINOSURE ont accordé un financement à l'exportation pour les 
produits agricoles . 
a. Compte tenu de ce fait, veuillez fournir des réponses pour les questionnaires 
sur la concurrence à l'exportation de 2017 et 2018.  
b. La réponse précédente de la Chine au questionnaire sur la concurrence à 
l'exportati on de 2016  ayant été notée , veuillez inclure dans le questionnaire de  
2018 des renseignements sur la moyenne annuelle des taux de prime et des 
données sur l'utilisation du programme par produit ou groupe de produits . 
Réponse de la Chine  
a. La Chine répondra au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2018 dans un 
avenir proche.  
b. Les renseignements demandés par les États -Unis seront communiqués dans la réponse 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2018.  G/AG/W/182  
- 11 - 
  AG-IMS ID 87048 : Question des États -Unis d'Amérique  
Aide alimentaire de la Chine  – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
Selon des communiqués de presse de Xinhua, la Chine a accordé en 2016 une aide 
alimentaire bilatérale en nature en réponse à des appels d'urgence, qui est conforme 
aux engagements de Nairobi pris par la Chine en faveur de l'Éthiopie, du Lesotho, du 
Malawi, du Mozambique, de la Namibie, du Niger, du Soudan du Sud et du Zimbabwe . 
En 2017,  la Chine a également accordé une aide alimentaire bilatérale aux pays 
suivants : Afghanistan, Éthiopie, Gambie, Kenya, Liban, Madagascar, Ouganda, 
République arabe syrienne, Soudan du Sud et Zimbabwe.  
Les États -Unis notent que la Chine n'a pas donné de renseignements sur ses 
programmes d'aide alimentaire bilatérale dans sa réponse au questi onnaire sur la 
concurrence à l'exportation . 
a. Veuillez fournir des données dans la réponse au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation pour l'ensemble de l'aide alimentaire bilatérale 
accordée en 2016 et 2017.  
Selon le site Web de l'Ambassade de la R épublique populaire de Chine aux 
États -Unis5, la Chine accorde trois types d'aide étrangère : dons, prêts sans 
intérêts et prêts à des conditions libérales . 
b. Veuillez préciser si des programmes d'aide alimentaire utilisant d'autres outils 
d'aide alimentaire que l'aide  fournie "à titre de don" ont été mis en œuvre pour 
2016 et 2017 . Dans l'affirmative, veuillez fournir des données et une réponse à 
la que stion sur l'aide alimentaire n°  5. 
Réponse de la Chine  
L'aide alimentaire accordée par la Chine, qu'elle soi t fournie bilatéralement ou par l'intermédiaire 
d'organismes internationaux comme le Programme alimentaire mondial, est entièrement fournie à 
titre de don . Sa valeur en 2016 et 2017 a été de 1  milliard et 2  milliards de RMB respectivement.  
Observations complémentaires : Compte tenu de l'augmentation du nombre des donateurs d'aide 
alimentaire non traditionnels, l'Australie a rappelé aux Membres l'obligation de rendre compte de 
l'aide alimentaire dans les réponses au questionnaire . Elle a également rappelé l'observation du 
Groupe de Cairns selon laquelle le taux de réponse au questionnaire était faible, en particulier 
dans le domaine de l'aide alimentaire.  
AG-IMS ID 87049 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de la Chine – G/AG/ W/125/Rev.8/Add.4  
Les États -Unis remercient la Chine de sa transparence, qui est importante pour donner 
une substance au  dialogue sur les entreprises commerciales d'État exportatrices de 
produits agricoles au Comité de l'agriculture . Ils notent que, dans s es réponses au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation, la Chine a indiqu é la quantité totale des 
exportations de riz effectuées par l'intermédiaire de ses entreprises commerciales  d'État 
et dit que "[l]a valeur et le prix moyen n'ont pas été comm uniqués par les entreprises 
concernées pour des raisons de confidentialité".  
La Chine peut -elle préciser si des exportations de riz destiné es aux pays en 
développement ont été effectuées au titre de l'aide alimentaire ou à des conditions  
favorables ? 
                                                
5 Source: http://www.china -embassy.org/eng/zt/b ps/t943741.htm . G/AG/W/182  
- 12 - 
  a. Dans l'affirmative, veuillez ajouter tous renseignements pertinents dans les 
réponses à toutes les questions du questionnaire sur la concurrence à 
l'exportation relatives à l'aide alimentaire internationale . 
Réponse de la Chine  
Outre l'aide alimentaire d'urgence qu'elle fournit, la Chine exporte du riz vers certains pays en 
développement . Les exportations de produits alimentaires des entreprises commerciales d'État 
vers les pays en développement ont été effectuées à des conditions commerciales normales.  
6  UNION EUROPÉENNE  
AG-IMS ID 87050 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
a. Les États -Unis constatent, dans la note d'information du Secrétariat, que la 
Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Lettonie et la Pologne continuent de 
mentionn er des délais de remboursement maximaux supérieur s à 18 mois.  
Quelles dispositions l'UE prend -elle pour faire en sorte que les délais de 
remboursement maximaux de tous les États membres de l'UE ne dépassent pas 
18 mois ? 
b. Certains États membres de l'UE ont fait savoir, en réponse à des questions sur 
des données manquantes, qu'aucune mesure n'était prévue pour recueillir et 
publier certains  renseignements concernant les programmes de financement 
des exportations agricoles, car ces mesures ne sont pas prescrit es par la 
Déclaration de Nairobi . Or la Déclaration ministérielle de Nairobi dit ceci : "Le 
Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de la présente décision par 
les Membres conformément aux prescriptions existantes en matière de 
notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par les 
dispositions énoncées dans l'annexe de la présente décision" . 
Veuillez expliqu er comment le Comité de l'agriculture peut surveiller la mise en 
œuvre dès lors que certains Membres ne fournissent pas ces données.  
c. Les États -Unis notent que l'Estonie a accordé des délais de remboursements 
maximaux de 24 et 120 mois respectivement pour s es programmes . 
Ces délais de remboursement s'appliquent -ils aux produits agricoles ? Sinon, 
quels sont les délais de remboursements maximaux spécifiquement appliqués 
aux produits agricoles?  
d. En réponse à la question AG-IMS ID  84119  sur les programmes 
d'assurance -crédit à l'exportation de la société allemande Euler Hermes au titre 
de la couverture pour les transactions uniques , l'UE a dit qu'"[a]ucun soutien 
au financement à l'exportation de produits agricoles n'est accordé dans le cadre 
de ces programm es". 
i. Veuillez expliquer quels types d'exportations  sont financés par Euler 
Hermes.  
ii. Veuillez préciser si l'agriculture et l'industrie alimentaire allemande s 
bénéficie nt d'avantages, comme le laissent penser les données sur les 
garanties de crédit à l'export ation de la République fédérale d'Allemagne.  
e. Selon le rapport annuel 2016 de la SACE , les opérations de crédit à 
l'exportation des banques italiennes ou étrangères destinées à soutenir les 
opérations et transactions à l'exportation assurées par la SACE au profit du 
secteur agro -industriel par l'intermédiaire de ses filiales dépassent 1  088 
millions d'euros.  G/AG/W/182  
- 13 - 
  Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au financement à 
l'exportation des filiales de la SACE ne figurent pas dans la réponse de l'UE au 
questionnaire sur la concurrence à l'exportation.  
f. Selon les états financiers vérifiés de 2016 de la COSEC (page  13), les activités 
menées par la COSEC  au nom de l'État portugais comportent une ligne 
d'assurance -crédit pour les exportations à court terme et une 
assurance -caution dont l'un des principaux bénéficiaires a été le secteur  des 
produits alimentaires.  
Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au financement à 
l'exportation de la COSEC  ne figurent  pas dans la réponse au questionnaire sur 
la concurrence à l'exportation.  
g. D'après le rapport 2014 de la Fédération bancaire de l'Union européenne 
intitulé "Funding Conditions in Export Credit Markets", l'EXIMBANKA SR de la 
République slovaque offre aussi des refinancements aux banques commerciales 
qui exercent des activités de financement à l'exportation, et la majorité de ces 
transactions sont à court terme, d'une durée maximale d'un an.  
Veuillez préciser si ce programme de refinancement offre un soutien au 
financement à l'exportation pour les produ its agricoles et expliquer sur quelle 
base il n'est pas mentionn é dans la réponse de l'UE au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation.  
h. Selon des données de l'Instituto de Credito Oficial  (ICO)6, l'Espagne accorde un 
soutien au financement à l'expor tation en faveur du secteur de l'agriculture et 
des produits alimentaires  par le biais de lignes de médiation, c'est -à-dire des 
lignes de l'ICO pour lesquelles l'ICO agit au travers d'entités financières . 
En 2016, l'ICO a mentionn é un total de 5  385 opérations d'exportation de 
produits agricoles et alimentaires pour une valeur de 422 millions d'euros.  
Veuillez expliquer pourquoi les activités de soutien au financement à 
l'exportation de l' ICO ne figurent pas dans la réponse de l'UE au questionnaire 
sur la concurrence à l'exportation.  
Réponse de l'Union européenne  
a. La limite de 18  mois prévue pour le délai de remboursement dans la Décision de Nairobi 
s'applique aux Membres développés tels que l'UE à compter du dernier jour de 2017, 
conformément au point a)  du paragraphe  15. Le questionn aire porte sur les activités 
de 2017, avant que cette limite n'ait été appliquée.  
L'UE et ses États membres entendent respecter la Décision de Nairobi dans son 
intégralité . En particulier, veuillez noter ce qui suit:  
S'agissant de la Bulgarie : la communication de la Bulgarie indique un délai de 24  mois 
pour les risques commerciaux et po litiques à court terme et de 60  mois pour les risques 
commerciaux et politiques à moyen terme . Il s'agit de délais maximaux pour le rep ort 
des paiements au titre des modalités et conditions générales . Aucun contrat assorti de 
délais de remboursement supérieurs à 18  mois n'a été conclu par l'Agence bulgare 
d'assurance à l'exportation (BAEZ) . La BAEZ a pris des mesures pour modifier les 
modalités et conditions générales, ce qui impose en outre de modifier la législation, à 
savoir la Loi bulgare sur l'assurance à l'exportation.  
S'agissant de la Croatie : la Banque croate pour la reconstruction et le développement 
(HBOR) est une banque de dével oppement et d'exportation de la République de Croatie 
qui mène des activités d'assurance -crédit à l'exportation au nom et pour le compte de la 
                                                
6 Source: " http://www.qcom.es/sector -agroalimentario -ico-lineas -de-mediacion -
alimentacion/reportajes/credito -oficial -para-el-mundo -
agroalimentario_32566_2_36410_0_1_in.html#lightbox[32566]/3/ ". G/AG/W/182  
- 14 - 
  République de Croatie . Afin de garantir les activités d'exportation dans le secteur 
agricole, la HBOR n'a pas app rouvé d'assurance à échéance supérieure à 18  mois.  
S'agissant de l'Estonie : les délais de remboursement varient actuellement de  30 à 
180 jours.  
S'agissant de la Lettonie : le délai maximal de remboursement pour l es produits agricoles 
est de 18  mois. En septembre  2017, la Lettonie a modifié sa législation nationale 
(modification en vigueur à compter du 06/10/2017), qui dispose désormais que , dans le 
cas des produits agricoles primaires, la garantie est fournie pour les transactions à 
l'exportation pour le squelles les reports des paiements ne sont pas supérieurs à 
547 jours (c'est -à-dire 18  mois), comme cela a été décidé à la dixième Conférence 
ministérielle (Décision WT /MIN(15)/45-WT/L/980).  
S'agissant de la Pologne : la Société polonaise de garantie du cré dit à l'exportation 
(KUKE) a intégré le paragraphe  15 a) de la Décision ministérielle de Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation dans ses règlements et procédures internes en 2017.  
b. L'Union européenne continuera de collaborer avec ses États membres po ur améliorer 
encore la transparence en ce qui concerne la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation . Dans le cadre de ce processus continu, elle a adopté en 2017 le Règlement 
d'exécution (UE) n° 2017/1185 d e la Commission, dont l'article  14 fait de la transmission 
des données pertinentes à la Commission par les États membres de l'UE une prescription 
juridique explicite et harmonise la forme de cette transmission.  
c. En Estonie, les délais de remboursement varient actuellement de  30 à 180  jours.  
d.  
i. Euler Hermes assure une couverture des crédits à moyen et long termes au titre de 
la couverture des transactions uniques pour les machines et le matériel agricoles . 
Ces produits  ne sont pas visés par l'annexe  1 du protocole d'accord sectoriel de 
l'OMC. Euler Hermes ne fournit pas de programmes/produits spécifiques à 
l'agriculture ou à l'industrie alimentaire.  
ii. L'UE fournira ultérieurement des informations actualisées au sujet de ce programme, 
après consultation avec l'État membre concerné.  
e. L'UE fournira ultérieurement des informations actualisées au sujet de ce programme, 
après consultation avec l'État membre concerné.  
f. L'UE fournira ultérieurement des informations actualisées au sujet de ce programme, 
après consultation avec l'État membre co ncerné.  
g. L'EXIMBANKA SR offre un éventail de services de financement et d'assurance pour 
soutenir les exportations de produits agricoles, conformément à la réglementation 
internationale de l'UE, de l'OCDE et de l'OMC, avec un délai maximal de rembourseme nt 
ne dépassant pas 18  mois, comme le prescrit la Décision ministérielle de Nairobi.  
Il n'y a pas de produits spéciaux conçus uniquement pour soutenir le financement à 
l'exportation en ce qui concerne les produits agricoles.  
Pour ce qui est des prêts de refinancement d e l'EXIMBANKA SR, ce produit est inclus 
dans le groupe des produits financiers . Les prêts de refinancement pourraient aussi offrir 
un soutien au financement à l'exportation pour les produits agricoles, étant donné que 
tous les règlements int ernationaux sont respectés et que le délai de remboursement ne 
dépasse pas 18  mois. Dans le passé, l'EXIMBANKA SR a aussi utilisé ce produit pour 
fournir un soutien à l'exportation de produits agricoles, mais l'octroi de prêts de 
refinancement a graduellem ent pris fin en 2016 et cette tendance est restée inchangée 
en 2017.  G/AG/W/182  
- 15 - 
  Étant donné qu'il n'y a eu aucune activité dans ce domaine en 2015, 2016 et 2017, ce 
produit n'est pas spécifiquement décrit ni mentionné dans la réponse de l'UE au 
questionnaire sur la c oncurrence à l'exportation.  
h. L'UE fournira ultérieurement des informations actualisées au sujet de ce programme, 
après consultation avec l'État membre concerné.  
AG-IMS ID 87051 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
Les États -Unis notent que, dans l'examen de sa politique commerciale (WT/TPR/S/357, 
page  109, paragraph e 3.223) , l'UE reconnaît que la société finlandaise  Altia ( une 
entreprise de premier plan dans le secteur des vins et spiritueux qui offre des alcools de 
qualité dans les pays nordiques  et les pays baltes et exporte  des boissons alcooliques) 
est une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles, et elle 
présen tera à l'OMC des notifications concernant cette société à l'avenir . Veuillez fournir 
des renseignements sur la société finlandaise Altia dans le cadre de la réponse de l'UE 
au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en ce qui concerne les  entrepri ses 
commerciales d'État exportatrices de produits agricoles.  
Réponse de l'Union européenne  
L'UE a réexaminé la question compte tenu des informations disponibles depuis que l'examen de sa 
politique commerciale a été réalisé et elle conclut qu'Altia n'est pa s une entreprise commercia le 
d'État relevant de l'article  XVII du GATT (et ne relève donc pas non plus de la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation).  
Altia et Alko sont des entreprises distinctes . En 2017 (jusqu'en mars 2018), Altia  était détenue à 
100% par l'État finlandais . En mars 2018, le gouvernement finlandais a inscrit Altia à la Bourse 
d'Helsinki . La part de l'État a été ramenée de 100 % à environ 37 %. Altia fonctionne comme une 
société normale cotée en bourse et le seul rôle de l'État est celui qu'il exerce aux assemblées 
générales annuelles en tant qu'actionnaire et avec d'autres actionnaires . La société n'a pas obtenu 
de droits ou de privilèges exclusifs ou spéciaux, ni de pouvoirs légaux  ou constitutionnels . L'État 
n'a aucu n intérêt stratégique à détenir cette société, dont le régime de propriété n'est fondé  sur 
aucune tâche spéciale . La propriété d'Altia est un investissement financier pour l'État . Le 
Parlement finlandais a habilité le gouvernement finlandais à vendre la to talité de ses actions Altia.  
AG-IMS ID 87052 : QUESTION DES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Aide alimentaire de l'Union européenne – G/AG/W/125/Rev.8/Add.3  
Dans ses réponses à la question  AG-IMS ID  84122 , l'UE a dit ce qui suit : "Les États 
membres de l'UE ont fourni en 2016 une aide alimentaire en nature strictement dans les 
situations d'urgence" . Veuillez indiquer, pour chacun des 27  États membres qui n'ont 
pas fait l'objet de déclarations, l'ensemble des programmes d'aide alimentaire bilatérale 
(y compris ceux desti nés aux situations d'urgence).  
Réponse de l'Union européenne  
Comme indiqué dans la réponse à la question AG -IMS ID 84122, le seul État membre de l'UE qui a 
fourni une aide alimentaire en nature dans le cadre des programmes bilatéraux d'assistance 
alimentai re en 2016 était la République tchèque.  
7  INDE  
AG-IMS ID 87007 : Question de l'Union européenne  
Pourquoi l'Inde n'a -t-elle pas actualisé ses données sur les ECE exportatrices de 
produits agricoles notifié es au Groupe de travail des entreprises commerciales d' État de 
l'OMC?  G/AG/W/182  
- 16 - 
  Réponse de l'Inde  
L'Inde aimerait informer les Membres que sa notification relative aux entreprises commerciales 
d'État est en cours de préparation et sera bientôt communiquée.  
AG-IMS ID 87053 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Inde – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
a. En ce qui concerne les organismes publics indiens, à savoir la Banque 
d'export -import de l'Inde (Eximbank) et ECGC Ltd : l'Inde a fourni des détails 
concernant les programmes de soutien au financemen t à l'exportation pour les 
produits agricoles offerts par la banque, en réponse aux questions des 
Membres posées dans le cadre de l'examen de la politique commerciale (EPC) 
réalisé en 2015 (RD/TPR/432) . En ce qui concerne ECGC, elle a répondu aux 
questions  des Membres relatives au soutien au financement à l'exportation 
offert par ECGC en indiquant que ces questions n'étaient "pas pertinente[s]" 
dans la mesure où "ECGC n'[avait] aucune politique à court terme spécifique 
pour les produits agricoles".  
i. Compte t enu de la réponse donnée par l'Inde dans le cadre de l'EPC, veuillez 
expliquer pourquoi l'Inde considère qu'il n'est "pas pertinent" de fournir des 
renseignements sur les programmes de soutien au financement à 
l'exportation pour les produits agricoles offe rts par ECGC, alors que le 
rapport annuel 2016 d'ECGC montre que ces programmes représentent 
3,8 milliards de dollars  EU (voir le tableau ci -après);  
ii. Pour chacun des programmes de soutien au financement à l'exportation 
offerts par l'Eximbank ou ECGC – indép endamment du fait de savoir si ces 
programmes sont ou non spécifiques à l'agriculture –, veuillez fournir une 
réponse à toutes les questions du questionnaire pour les transactions de 
financement réalisées pour les produits agricoles en 2016 et 2017.  
b. Les États-Unis notent que la société indienne ECGC compte parmi les cinq plus 
gros organismes de crédit à l'exportation au monde en termes de volumes de 
crédit à l'exportation officiel à court terme et de préfinancement à l'exportation 
offerts . D'après les rappo rts annuels 2016 -2017, 2015 -2016 et 2014 -2015 
d'ECGC (voir le tableau ci -après), les contrats d'assurance -crédit à l'exportation 
à court terme pour les produits agricoles (y compris les produits laitiers et les 
aliments transformés) et le coton (fibres, fi ls, articles en tissu confectionnés, y 
compris tissés à la main) sont les suivants7: 
Rapport annuel  Produits agricoles  Coton  Total du soutien au 
financement à 
l'exportation à court 
terme pour les produits 
agricoles  
2014-2015 1,88 milliard de $EU  1,67 milliard de $EU  3,55 milliards de $EU  
2015-2016 1,69 milliard de $EU  2,12 milliards de $EU  3,81 milliards de $EU  
2016-2017 1,71 milliard de $EU  2,14 milliards de $EU  3,85 milliards de $EU  
Source:  Voir le site Web d'ECGC à l'adresse:  https://www.ecgc.in/financial -result/ . 
                                                
7 Le montant total des contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme indiqué est ventil é 
comme suit: 14,1398 millions de roupies en 2016 -2017, 13,5872 millions de roupies en 2015 -2016 et 
13,3983  millions de roupies en 2014 -2015. La conversion monétaire a été faite sur la base d'un taux de 
change de 1 $EU = 66 INR pour 2016 -17 et 1 $EU = 64 I NR pour 2014 -2016. Les contrats d'assurance -crédit à 
l'exportation à court terme pour le coton proposés par ECGC ont représenté 10%, 10% et 8% du total de ses 
contrats d'assurance -crédit à l'exportation à court terme pour les années respectives. Ceux propo sés pour les 
produits agricoles ont représenté 8%, 8% et 9%.  G/AG/W/182  
- 17 - 
  Le paragraphe 12 de la Décision de Nairobi dispose ce qui suit : 
"S'agissant du coton, les disciplines et les engagements figurant dans la 
présente décision seront im médiatement mis en œuvre à compter de la date 
d'adoption de la présente décision par les pays développés Membres et au 
plus tard le 1er janvier  2017 par les pays en développement Membres ." 
iii. Au titre des programmes de soutien au financement à l'exportation offerts 
par ECGC et l'Eximbank, veuillez fournir une réponse à l'ensemble des 
questions du questionnaire sur la concurrence à l'exportation pour toute 
transaction de financement réalisée pou r le coton . 
Réponse de l' Inde 
a. 
i. ECGC Ltd., enregistrée en tant que compagnie d'assurance autre que sur la vie 
auprès de l'Office indien de réglementation et de développement de l'assurance 
(IRDAI), fournit une assurance -crédit à l'exportation sur une b ase commerciale . Les 
taux de prime sont fixés sur la base d'une évaluation actuarielle et approuvés par 
l'IRDAI . ECGC génère des bénéfices et verse en outre des dividendes au 
gouvernement indien . Il n'y a pas de produit distinct pour l'agriculture et les t aux de 
prime sont les mêmes que ceux de tous les autres biens et produits de base.  
ii. ECGC ne fournit aucun financement aux exportateurs . Cependant, elle fournit aux 
banques une assurance -crédit à l'exportation pour le financement du fonds de 
roulement . Les taux de prime sont fixés sur la base d'une évaluation actuarielle et 
approuvés par l'IRDAI . Les arrangements de réassurance pour les opérations à court 
terme sont conclus aux conditions commerciales offertes par le marché privé.  
b. Les chiffres indiqués  correspondent à la valeur du risque couvert contre paiement de la 
prime . Aucune subvention n'est accordée par les pouvoirs publics pour la prime 
d'assurance contre les risques du crédit à l'exportation . ECGC opère dans un 
environnement co ncurrentiel et ri valise avec 30  assureurs de crédit privés . Aucun risque 
de crédit à l'exportation n'est couvert sans le paiement de la prime.  
8  INDONÉSIE  
AG-IMS ID 87054 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de l'Indonésie – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Veuillez fournir des réponses au questionnaire sur la concurrence à l'exportation en ce 
qui concerne les programmes de soutien au financement à l'exportation mis en œuvre 
par les organismes publics indonésiens Lembaga Pembiayaan Ekspor Indonesia 
(Indonesia  EximBank) et PT A suransi Ekspor Indonesia (ASEI) , qui sont mentionn és 
dans l' examen de la politique commerciale de l'Indonésie (WT/TPR/S/278/Rev.1) . 
D'après les rapports annuels de l' Indonesia EximBank , le financement en faveur de 
l'agricul ture a été de 7 64,6 millions de dollars  EU en 2015 et de 818,7  millions de 
dollars  EU en 2016.  
Réponse de l'Indonésie  
L'Indonésie a pris les dispositions voulues pour fournir une réponse à un stade ultérieur.  G/AG/W/182  
- 18 - 
  9  JAPON  
AG-IMS ID 87055 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation du Japon – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Les États -Unis remercient le Japon pour la transparence des renseignements donnés sur  
son soutien financier à l'exportation pour l'agriculture dans le questionnaire sur l a 
concurrence  à l'exportation . 
a. En ce qui concerne le point 3 ("Valeur totale des exportations de produits 
agricoles  …"), le Japon indiqu e une "valeur totale des exportations de produits 
agricoles" pour chaque année, mais il y a aussi une note disant que "la valeur 
totale des exportati ons de produits agricoles bénéficiant des programmes n'est 
pas disponible ". Cette note sembl e contredi re la fourniture de données . Le 
Japon pourrait -il en expliquer le sens ? 
b. Veuillez indiquer le délai de remboursement maximal et le délai de 
remboursement annuel moyen . 
c. Dans le questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2017, le Japon note 
que "les taux de prime moyens" et "le délai de remboursement annuel moyen 
par programme ne sont pas disponibles" . Quelles dispositions prend -il pour 
recueillir ces  renseignements et quand seront -ils disponibles ? 
d. Pour l'utilisation du programme par produit ou groupe de produits, le Japon n'a 
fourni les codes SH des produits agricoles que pour la période 1995 -2016 . 
Veuillez indiquer les quantités et les valeurs sur un e base annuelle pour la 
réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation de 2007, ainsi que 
par la suite . 
Réponse du Japon  
a. Il y a un cas dans lequel une partie de la valeur totale des exportations, qui est payée à 
l'avance, est exclue du mont ant souscrit par l'entité de financement des exportations au 
Japon, à savoir la Société japonaise d'assurances exportation et investissement (NEXI) . 
Les données relatives au montant du paiement anticipé ne sont pas collectées, ce qui 
rend impossible la mes ure de la valeur totale des exportations de produits agricoles.  
b. Le délai maximal de remboursement ne dépasse pas 18  mois. Le délai de 
remboursement annuel moyen n'est pas disponible car le système informatique n'est pas 
conçu pour extraire ces données.  
c. Les données relatives aux taux de prime moyens et au délai de remboursement annuel 
moyen par programme ne sont pas disponibles parce que le système informatique n'est 
pas conçu pour extraire ces données . Le remodelage du système n'est pas prévu.  
d. Les données ne sont pas disponibles parce que le système informatique n'est pas conçu 
pour extraire ces données.  
10  CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  
AG-IMS ID 87057 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Corée – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
D'après son rapport annuel 2014, la Banque coréenne d'export -import (KEXIM)  est 
chargée d' administrer  le Fonds de coopération pour le développement économique 
(EDCF) dont 3,6 % des engagements de prêts en 2014 concernaient l'agriculture, la 
sylviculture et la pêche . Les États -Unis notent aussi que la Société coréenne d'assurance 
du commerce (K-sure) compte parmi les cinq plus gros organismes de crédit à G/AG/W/182  
- 19 - 
  l'exportation au monde en termes de volumes de crédit à l'exportation officiel à court 
terme et de préfinancement à l' exportation offerts.  
Veuillez expliquer pourquoi la Corée n'a pas mentionn é les activités de soutien au 
financement à l'exportation  de la Banque coréenne d'export -import et de K -sure dans sa 
réponse au questionnaire sur la concurrence à l'exportation confo rmément à la Décision 
de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
Réponse de la République de Corée  
Le Fonds de coopération pour le développement économique (EDCF) n'a rien à voir avec le soutien 
au financement à l'exportation . C'est un programme d'aide  au développement qui soutient 
principalement la construction d'infrastructures socioéconomiques, surtout dans les pays les moins 
avancés, sous la forme d'un programme de prêts à long terme . En ce qui concerne la deuxième 
question sur le soutien au finance ment à l'exportation de K -sure, la Corée constate que le soutien 
lié à l'agriculture est en fait négligeable . Cependant, elle travaille en étroite collaboration avec 
K-sure pour recueillir, le cas échéant, les données pertinentes.  
11  MALAISIE  
AG-IMS ID 87056 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Malaisie – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Les États -Unis notent que la Malaisie n'a pas répondu à plusieurs questions figurant 
dans les questionnaires sur la concurrence à l'exportation de 2016 et 20 17. 
a. Veuillez expliquer pourquoi la Malaisie n'a pas fourni de réponses sur ses 
activités en 2016 et 2017 . 
b. Veuillez préciser si la Malaisie compte fournir des réponses pour 2016 et 2017.  
Réponse de la Malaisie  
La Malaisie a répondu au questionnaire sur la c oncurrence à l'exportation pour 2016 et 2017 . Par 
ailleurs, elle est en train de finaliser sa réponse au questionnaire pour 2018, qui sera 
communiquée prochainement.  
12  NOUVELLE -ZÉLANDE  
AG-IMS ID 87008 : QUESTION DE L'UNION E UROPÉENNE  
a. La Nouvelle -Zélande notifie que le NZECO a fourni à l'office australien de crédit 
à l'exportation (EFIC) une aide sous forme d'offre ferme de réassurance des 
crédits à l'exportation accordés pour des bovins laitiers dans le cadre de 
contrats existants et que le délai de remboursement pour ce programme est 
supérieur à 18 mois . La Nouvelle -Zélande pourrait -elle confirmer que le délai de 
remboursement supérieur à 18  mois ne s'appliquera pas après le 
31 décembre  2017, comme le prescrit la Décision de Nairobi?  
b. En réponse au x questions soulevées par l'UE lors des récentes réunions du 
Comité de l'agriculture, la Nouvelle -Zélande a dit à plusieurs reprises que 
Zespri était une société privée, de sorte que ses décisions concernant la 
fourniture de plants de pépinières aux cultiv ateurs étrangers étaient de nature 
commerciale et n'impliquaient en aucune manière le gouvernement 
néo-zélandais . L'UE ne souscrit pas à cette interpréta tion. Selon la définition 
des entreprises commerciales d'État  donnée dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, les entreprises privées peuvent aussi être des entreprises 
commerciales d'État . Par conséquent,  quel que soit son régime de propriété, 
Zespri est une entreprise commerciale d'État  et, à ce titre, elle est soumise aux G/AG/W/182  
- 20 - 
  engagements de la Décision de Nairobi sur les entreprises commerciales d'État, 
y compris ceux énoncés au paragraphe  20, qui dispose que "[l]es Membres 
feront en sorte que les entreprises commer ciales d'État exportatrices de 
produits agricoles n'opèrent pas d'une manière qui contourne toute autre 
discipline énoncée dans la présente décision" . Les droits de mono pole pour 
l'exportation accordés  à Zespri par le gouvernement néo -zélandais autorisent 
Zespri à fournir gratuitement ses plants de pépinières de kiwis aux producteurs 
hors de la Nouvelle -Zélande, ce qui contourne l'engagement de Nairobi 
consistant à interdire l'octroi de subventions à l'exportation . Sans son 
monopole à l'exportation, Zespri ne pourrait probablement pas fournir 
gratuitement d es plants de pépinières de kiwis aux producteurs hors de 
Nouvelle -Zélande . La fourniture gratuite de plants de pépinières de kiwis aux 
producteurs hors de Nouvelle -Zélande constitue une subvention à l'expo rtation 
au sens de l'Annexe 1 g) de l'Accord SMC . La Nouvelle -Zélande pourrait -elle 
expliquer comment elle compte se mettre en conformité avec la Décision de 
Nairobi?  
Réponse de la Nouvelle -Zélande  
a. Le NZECO  agit en l'occurrence en tant que réassureur de l'organisme australien de crédit 
à l'exportation, l'EFIC, pour son contrat de couverture du risque lié à l'exportation de 
bovins reproducteurs vivants vers Sri Lanka . La couverture de réassurance du NZECO a 
été adoptée avant la Décision de Nairobi et n'a pas été modifiée depuis . Le 
paragraphe  15 a) de la Décision de Nairobi permet à ces "contrats existants" de rester 
valables jusqu'à leur date d'expiration, à condition qu'ils soient notifiés au Comité de 
l'agriculture.  
b. Les arrangements actuels de la Nouvelle -Zélande concernant l'exportation de kiwis sont 
pleinement conformes aux obligations souscrites par la Nouvelle -Zélande dans le cadre 
de l'OMC, notamment au titre de l'Accord sur les subventions et les me sures 
compensatoires (Accord SMC) et de la Décision de Nairobi . La Nouvelle -Zélande notifie 
Zespri en tant qu'entreprise commerciale d'État en raison de son droit automatique, 
mais non exclusif, d'exporter des kiwis de la Nouvelle -Zélande vers d'autres mar chés 
que l'Australie . Zespri est une entreprise privée qui prend des décisions commerciales en 
toute indépendance par rapport aux pouvoirs publics . Bien qu'il soit responsable du 
Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis, le gouvernement néozélandais ne  joue 
aucun rôle dans les décisions commerciales de Zespri Limited, y compris les décisions 
commerciales de la société concernant la fourniture de variétés de plants de pépinières 
de kiwis qu'elle met au point et qui lui appartiennent en propre . L'investis sement et le 
partenariat dans les pays tiers ne dépendent pas du fait d'être une entreprise 
commerciale d'État et rien dans le Règlement de 1999 sur l'exportation de kiwis 
n'impose à Zespri de s'engager dans ce type d'activités . En conséquence, de telles 
décisions de la part de Zespri ne constituent en aucune manière une subvention au 
regard de l'Accord SMC, ni ne vont à l'encontre des obligations de la Nouvelle -Zélande 
au titre de la Décision de Nairobi.  
Observations complémentaires : Le Chili s'est associé à la question de l'UE et s'est dit préoccupé au 
sujet du respect par Zespri des obligations découlant des engagements de Nairobi . Il a fait 
observer que sa préoccupation n'était pas nouvelle et qu'il l'avait exprimée à de nombreuses 
reprises dans le cadre de la présente réunion, dans le contexte du Groupe de travail des 
entreprises commerciales d'État et ailleurs . Le Chili a relevé que la Nouvelle -Zélande était le 
premier exportateur mondial de kiwis et qu'elle avait augmenté sa part d e marché au cours des 
dernières années . En 2013, la Nouvelle -Zélande avait exporté 26,7 %, en volume, de la production 
mondiale de kiwis ; ce chiffre était passé à 34,5 % en 2017 . D'après la notification de la 
Nouvelle -Zélande concernant les entreprises comme rciales d'État (G/STR/N/17/NZL), Z espri avait 
exporté entre  96 et 98% des exportations totales de kiwis de Nouvelle -Zélande durant la période 
couverte par la notification (2015 -2018) . Au dire du Chili, cela signifiait qu'une seule entreprise 
(Zespri) expor tait environ un tiers de la production mondiale de kiwis . S'appuyant sur ces faits, le 
Chili a constaté qu'il était clair que Zespri était une entreprise importante sur le marché du kiwi, 
mais a fait observer que Zespri avait aussi des cultures à l'extérie ur de la Nouvelle -Zélande . Se 
référant au rapport annuel 2016 -2017 de Zespri, il a relevé qu'environ 10 % des recettes des 
ventes de kiwis provenaient de kiwis qui n'avaient pas été produits en Nouvelle -Zélande . Comme G/AG/W/182  
- 21 - 
  l'indiquait ce même document, ces recet tes avaient augmenté au cours des dernières années et la 
société avait indiqué qu'il était probable que les sources de production se diversifient dans les 
années à venir, ce qui compl éterait l'offre actuelle en provenance d'Italie, de France, de Corée du 
Sud et du Japon . Le Chili a noté que les questions soulevées par l'UE étaient devenues encore plus 
pertinentes . Il a approuvé pleinement les dires de l'UE au sujet du monopole de l'exportation 
accordé à Zespri par le gouvernement néozélandais . Sans ce monopole, Zespri n'aurait pas pu 
avoir la même importance que celle qu'il avait dans l'état actuel des choses . Par conséquent, de 
l'avis du Chili, le gouvernement néozélandais devrait veiller à ce que Zespri respecte les 
engagements de la Décision d e Nairobi concernant  les entreprises commerciales d'État et examiner 
l'incidence de ce tte décision  sur le marché international du kiwi . L'Union européenne a fermement 
soutenu l'intervention du Chili.  
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE  
AG-IMS ID 87009 : Question de l'Unio n européenne  
La Fédération de Russie a notifié que la société par actions Eximbank de Russie (REB) 
fourni ssait des crédits à l'exportation et des garanties de crédits à l'exportation ainsi 
qu'un soutien financier connexe . La Fédération de Russie pourrait -elle préciser si la REB 
accorde des soutiens qui constitueraient un "soutien financier direct" au sens du 
paragraphe 13 a) de la Décision de Nairobi?  
Réponse de la Fédération de Russie  
L'Eximbank de Russie fournit des garanties de crédit à l'exportation et un soutien financier 
connexe qui correspondent au paragraphe  13 b) de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation.  
AG-IMS ID 87058 : Question des États -Unis d'Amérique  
Entreprises commerciales d'État de la Fédération de Russie – 
G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
Le Décret du Président de la Fédération de Russie n° 290 du 2 0 mars  2009 établit un 
certain nombre de fonctions et d'activités prioritaires pour la société par actions United 
Grain Company (UGC) telles que : augmenter le volume des a chats et ventes de céréales 
sur le marché intérieur et augmenter les volumes d'exportation de céréales . D'après le 
site Web de l'UGC, OOO OZK Yug est une filiale de l' UGC qui exerce des activités 
commerciales d'achat et de vente de produits agricoles (céré ales, oléagineux et produits 
d'épicerie) pour le compte de l' UGC.  
En juin 2017, l' UGC a signé un contrat  intergouvernementa l pour la fourniture de 
300 000 tonnes de blé russe entre la société vénézuélienne de commerce extérieur 
CORPOVEX et OOO OZK Yug. 
Veuillez expliquer pourquoi la Fédération de Russie n'a pas mentionn é l'UGC et ses 
filiales comme entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles en 
vertu de la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
Réponse de la Fédérati on de Russie  
Comme cela a été mentionné précédemment dans le cadre du Comité de l'agriculture et du Groupe 
de travail des entreprises commerciales d'État, la United Grain Company (UGC) n'est pas une 
entreprise commerciale d' État selon la définition pratiqu e énoncée dans le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article  XVII du GATT de 1994, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de la 
notifier à l'OMC en tant qu'entreprise commerciale d' État. L e gouvernement de la Fédération de 
Russie n'accorde pas à l' UGC de droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, ni ne lui confère de 
pouvoirs légaux ou constitutionnels pour exercer des activités commerciales, qu'il s'agisse de 
commerce interne, d'exportation ou d'importation . L'UGC exerce ces activités commerciales  en 
tant que participant au marché agricole dans des conditions d'égalité.  G/AG/W/182  
- 22 - 
  14  THAÏLANDE  
AG-IMS ID 87059 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation de la Thaïlande – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
Les États -Unis notent que la Thaïlande a répondu  ce qui suit  dans le questionnaire  sur la 
concurrence à l'exportation de 2016 : "Le crédit à l'exportation et les garanties de crédit 
à l'exportation sont assortis de conditions et de taux d'intérêt déterminés par les 
mécanismes du marché ." La Banque d'expo rt-import de Thaïlande (EBT), qui est 
mentionnée comme organisme public dans l'examen de la politique commerciale de la 
Thaïlande (WT/TPR/S/326/Rev.1) , a divers programmes de soutien au financement à 
l'exportation pour l'agriculture  dont le montant était d e 365,0  million s de dollars  EU en 
2015 et 481,3  millions de dollars  EU en 2016.8 
Notant que la Décision ministérielle sur la concurrence à l'exportation ne mentionne pas 
que des mesures s oient exempt ées des engagements en raison des "taux du marché", 
veuillez expliquer plus en détail le fondement sur lequel la Thaïlande s'appuie pour 
considérer que les activités de soutien au financement à l'exportation de l'EBT ne sont 
pas visées par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation.  
Réponse d e la Thaïlande  
Les programmes de crédit à l'exportation et de garantie du crédit à l'exportation de la Banque 
d'export/import de Thaïlande sont autofinancés . Les taux et conditions d'intérêt sont déterminés 
par les mécanismes du marché, conformément à la Décision de Nairobi.  
15  TURQUIE  
AG-IMS ID 87010 : Question de l'Union européenne  
La Turquie a notifié des programme s de crédit à l'exportation mis  en œuvre par 
l'Eximbank . Certains de ces programmes semblent constituer un soutien financier direct 
au sens du pa ragraphe  13 a) de la Décision de Nairobi . La Turquie indique également 
que la moyenne annuelle des taux de prime /commissions  pour ces programmes en 2017 
n'est pas disponible . Comment s'assure -t-elle que la moyenne annuelle des taux de 
prime /commissions  pour ces programmes n'est pas inférieure à celle que les 
exportateurs devraient payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils 
devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds 
assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même 
monnaie que le crédit à l'exportation), de sorte qu'aucune subvention à l'exportation 
prohibée au sens du point  k) de l'Annexe  I de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires ne soit accordée?  
Réponse de la Turquie  
Comme cha cun sait, conformément au point  k) de l' Annexe  I (Liste exemplative de subventions à 
l'exportation), les crédits à l'exportation octroyés à des taux inférieurs aux frais supportés par les 
organismes financiers pour se procurer du crédit/des fonds sont considérés comme des 
subventions à l'exportation prohibées . En outre, le point  j) de l' Annexe  I dispose que les 
programmes de garantie ou d'assurance du crédit à l'exportation mis en place à des taux de prime 
insuffisan ts pour couvrir, à longue échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion de ces 
programmes sont des subventions prohibées . À cet égard, l'Eximbank turque offre des facilités de 
financement à l'exportation à des taux de prime/d'intérêt supérieurs à ses frais d'exploitation et 
d'emprunt.  
                                                
8 La conversion monétaire a été faite sur la base d'un taux de change de 1  $EU = 36,05  baht pour 2015 
et de 1  $EU = 35,77 baht pour 2016. Voir le site de l'EBT aux adresses : 
http://www.exim.go.th/doc/en/about_exim/EXIM_Annual_Report_2016_Eng.pdf  et 
http://www.exim.go.th/doc/ en/about_exim/EXIM_Annual_Report_2015_Eng.pdf . G/AG/W/182  
- 23 - 
  AG-IMS ID 87135 : Question de l'Union européenne  
L'Union européenne note que la valeur totale des exportations de produits agricoles 
couvertes par les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou par les 
programmes d'assurance de la Turquie a augmenté de plus de 45 %, passant d'environ 
2,58 milliards de dollars  EU à environ 3,74  milliards de dollars  EU entre 2016 et 2017 
(G/AG/W/125/Rev.8/Add.2).  
a. Quel les sont les raisons de cette forte hausse de la valeur des produits 
agricoles bénéficiant d'un  soutien au financement à l'exportation entre 2016 et 
2017?  
b. Quels sont les principaux produits agricoles bénéficiant d'un  soutien au 
financement à l'exportation de la Turquie ? 
Réponse de la Turquie  
a. Cette hausse est logiquement liée à la hausse du volume total de crédit et d'assurance 
de l'Eximbank turque en 2017 . En outre, pendant la même période, le nombre 
d'exportateurs bénéficiant de la couverture d'assurance a augmenté considérablement.  
b. Les données disponibles concernant la répartition sectorielle du soutien au financement à 
l'exportation sont produites conformément aux codes NACE des entreprises exportatrices 
bénéficiaires.  
AG-IMS ID 87060 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exportation – G/AG/W/125/Rev.8/Add.2  
a. Veuillez expliquer pourquoi la moyenne annuelle des taux de prime pour le 
programme de crédit à l'exportation est "s.o." alors que ce programme a offert 
un soutien de 1,75  milliard de dollars  EU pour les produits agricoles en 2017 . 
b. Quand la Turquie pense -t-elle être en mesure d'indiquer l a destination  des 
exportations et l'utilisation du programme par produit pour ses programmes de 
financement des exportations de produits agricoles ? 
Réponse de la Turquie  
a. Comme il est expliqué dans  la première partie de la réponse précédente de la Turquie, 
l'Eximbank turque n'a pas de facilités de financement par secteur et les besoins en fonds 
de roulement des exportateurs de produits agricoles et de produits alimentaires 
transformés sont financés par différents programmes de crédit à échéances diverses.  
Pour cette raison, les exportateurs de produits agricoles et de produits alimentaires  
transformés assument le même coût de financement que les exportateurs d'autres 
produits . À cet égard, au cours de l'année 2017, le coût moyen des intérêts des 
programmes de crédit intérieur a varié de 6,09 % à 14,15 % pour les prêts en livres 
turques et du Libor/Euribor +0,40 % au Libor +2,85 %/Euribor +3,10 % pour les prêts en 
devises , selon leur échéance . Outre le coût des intérêts, les entreprises exportatrices 
doivent verser des commissions allant de 0,5 à 4,00 % par an pour la lettre 
d'acceptation/les garan ties qu'elles ont dû obten ir de la banque commerciale pour 
garanti r le prêt, ce qui entraîne une augmentation du coût final du financement à 
l'exportation.  
b. Comme dans la plupart des programmes de crédit à l'exportation, l'objectif principal est 
de finan cer les besoins en fonds de roulement des entreprises exportatrices et les prêts 
ne sont pas liés à une opération d'exportation spécifique.  G/AG/W/182  
- 24 - 
  16  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
AG-IMS ID 87011 : Question de l'Union européenne  
La Décision de Nairobi déclare, à son paragrap he 25, que les Membres sont encouragés à 
fournir une aide alimentaire non urgente pour le développement dans les cas où les pays 
bénéficiaires ou des organismes d'aide humanitaire/d'aide alimentaire internationaux 
reconnus, comme l'ONU, ont demandé une aid e alimentaire . En réponse à la question 
posée par l'UE à la 85ème réunion du Comité de l'agriculture demandant aux États -Unis 
de spécifier quand et sous quelle forme les pays bénéficiaires ou des organismes 
internationaux ont demandé aux États -Unis une aide alimentaire non urgente en nature , 
les États -Unis ont dit ce qui suit : "Les États -Unis fournissent les renseignements exigés 
concernant l'aide alimentaire dans leurs notifications sous la forme du tableau NF:1 et 
leurs questionnaires sur la concurrenc e à l'exportation présentés à l'OMC ." Étant donné 
l'absence de réponse à la question de l'UE dans la notification sous forme de tableau 
NF:1 et dans le document actuel  sur la concurrence à l'exportation, l'UE réitère  sa 
question : les États -Unis pourraient -ils spécifier quand et sous quelle forme les pays 
bénéficiaires ou des organismes internationaux leur ont demandé une aide alimentaire 
non urgente en nature, comme le prescrit le paragraphe 25 de la Décision de Nairobi?  
Réponse des États -Unis d'Amérique  
Le Congrès des États -Unis affecte chaque année des fonds aux programmes d'aide alimentaire des 
États-Unis, y compris l'aide non urgente en nature . Les organismes publics des États -Unis 
sollicitent  ensuite des propositions pour l es projets qui répondent à des  objectifs spécifiques de 
développement ou de renforcement des capacités dans les régions touchées par l'insécurité 
alimentaire . Avant cette sollicitation, des fonctionnaires des États -Unis discutent des besoins et 
des projets possibles avec des fonctionna ires des pays bénéficiaires potentiels . Les organisations 
qui font une demande de financement sont également encouragées à discuter des projets avec les 
gouvernements des pays hôtes et à exposer comment ces projets correspondent aux priorités du 
pays hôte.  
AG-IMS ID 87013 : Question de la  Norvège  
Question concernant l'examen annuel de la concurrence à l'exportation  
Les États -Unis ont joué un rôle moteur dans la mise en œuvre rapide de l'élimination des 
subventions à l'exportation à partir de décembre  2015. Des Membres tels que le Canada, 
la Suisse et la Norvège ont dû apporter des changements considérables à leurs 
politiques pour  se conformer à la Décision ministérielle . Tous c es Membres ont 
désormais  notifié leurs projets de listes modifiées pour les subvent ions à l'exportation.  
En revanche, après  plus de deux ans, les États -Unis n'ont toujours pas présenté de 
projet de liste modifiée pour les subventions à l'exportation.  
Question : Quand les États -Unis présenteront -ils leur projet de liste modifiée pour les 
subventions à l'exportation?  
Réponse des États -Unis d'Amérique  
Les États -Unis établissent actuellement une liste modifiée concernant les subventions à 
l'exportation et maintiennent leur appui sans réserve à la Décision ministérielle.  
Observation complémenta ire: La Suisse a rappelé qu'il était important que tous les Membres 
mettent en œuvre la Décision ministérielle de Nairobi et a espéré recevoir d'autres informations 
des États -Unis. G/AG/W/182  
- 25 - 
  17  VIET NAM  
AG-IMS ID 87061 : Question des États -Unis d'Amérique  
Crédit à l'exp ortation et entreprises commerciales d'État du Viet Nam  – 
G/AG/W/125/Rev.8/Add.2 et G/AG/W/125/Rev.8/Add.4  
Les États -Unis notent que le Viet Nam n'a pas répondu aux questionnaires sur la 
concurrence à l'exportation de 2016 et 2017 . Selon la réponse de 2015 du Viet Nam, la 
Société vietnamienne des produits alimentaires du Nord (Vinafood1) et la Société 
vietnamienne des produits alimentaires du Sud (Vinafood2) assurent e nviron la moitié 
des exportations de riz du Viet Nam , et le Viet Na m reste l'un des plus gros exportateurs 
de riz au monde . En outre, les États -Unis croient comprendre que ces deux organismes 
conservent un statut de fournisseur exclusif pour les contrats intergouvernementaux 
d'exportation de riz  (WT/TPR/M/287/Add.1, page 150 de la version anglaise ). 
Les États -Unis croient comprendre également que le Ministère vietnamien des finances a 
nommé la Banque de développement du Viet Nam (DBV) comme garant du 
gouvernement ; et actuellement, Vinafood 1 exporte du riz vers Cuba par le biais d'un 
programme intergouvernemental, avec des délais de remboursement des crédits allant 
de 360 à 720  jours.  
Vinafood1 et Vinafood2 relèvent apparemment de la définition donnée à 
l'article  1.1 a) 1) de l'Accord SMC , et les deux organismes offrent un soutien au 
financement à l'exportation correspondant à la définition des accords de crédit de 
gouvernement à gouvernement donnée au paragraphe  13 c) de la Décision de Nairobi 
sur la concurrence à l'exportation.  
Sur la ba se de ces renseignements et d'autres, les États -Unis considèrent que le Viet 
Nam aurait dû répondre au x questionnaire s sur la concurrence à l'exportation de 2016 
et 2017.  
a. Veuillez indiquer  si le Viet Nam fournira dans un avenir proche des réponses 
pour 2016 et 2017.  
b. Sinon, veuillez expliquer pourquoi le Viet Nam n'a pas fourni de réponses au 
sujet de ses activités en 2016 et 2017.  
c. Si le Viet Nam considère qu'il n'a plus de données pertinent es à mentionn er, 
veuillez indiquer les raisons précises pour lesquel les il ne considère plus 
Vinafood  1 et Vinafood  2 comme une entreprise commerciale d'État 
exportatrice de produits agricoles et ne considère plus les activités de soutien 
au financement à l'exportation de Vinafood  1 et Vinafood  2 comme des mesures 
couvertes par la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation . 
Réponse du Viet Nam  
Avant mai 2017, il y avait au Viet  Nam plusieurs politiques et règlements régissant le crédit à 
l'expor tation, y compris:  
1) la Décision n°  133, publiée en 2001 par le Premier Ministre , sur le Règlement relatif au 
crédit de soutien à l'exportation, arrivé e à expiration le 1 6 janvier  2017; 
2) le Décret n°  151 sur les crédits à l'investissement et à l'exportation a ccordés par l'État, 
publié en 2006 . Ce décret a ensuite été révisé et remplacé par plusie urs décrets, comme 
le Décret n°  75, qui est également arrivé à expiration en mai 2017. 
Ces politiques et règlements  en matière de crédit visent, entre autres, les exportateurs ayant signé 
un contrat d'exportation et les importateurs étrangers ayant signé un contrat d'importation de 
produits figurant sur la liste des produits admissibles au bénéfice de s crédits à l'expo rtation, 
comme le stipul e le Décret, qui précise en outre les conditions et le calendrier des prêts, le taux 
d'intérêt et le délai de remboursement.  G/AG/W/182  
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  La réglementation relative aux crédits à l'exportation établie au Viet Nam avant mai 2017 est 
applicable à toutes les organisations et entreprises engagées dans des activités d'exportation, et 
NON seulement aux entreprises commerciales d'État.  
Cependant, à l'heure actuelle, les crédits accordés par l'État sont régis par un nouveau décret, le 
Décret n°  32, publié par le Premier Ministre, qui est entré en vigueur en mai 2017. Il n'est plus 
accordé d'aide au crédit aux entreprises exportatrices.  
En ce qui concerne les questionnaires sur la concurrence à l'exportation, le Viet Nam a bel et bien 
répondu au questionna ire de 2016 (veuillez vous référer à ses notifications G/STR/N/15/VNM et 
G/STR/N/16/VNM) . S'agissant du questionnaire de 2017, le Viet Nam confirme qu'il préparera ses 
réponses au questionnaire et les présentera au Secrétariat de l'OMC dès que possible.  
 
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