WT/TPR/M/317  
12 octobre  2015 
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Organe d'examen des politiques commerciales  
6 et 8 juillet 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
UNION EUROPÉENNE  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
Président : S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie)  
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATION LIMINAIR E DU REPRÉSENTANT DE  L'UNION EUROPÉENNE  ..................  4 
3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  ................................ ................................ .............  10 
4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  ................................ ................................ ..................  15 
5  RÉPONSES DU REPRÉSEN TANT DE L'UNION EURO PÉENNE ET OBSERVATIO NS 
ADDITIONNELLES  ................................ ................................ ................................ ..........  75 
6  REMARQUES FINALES DU  PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  90 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses de l'Union europé enne figurent dans le document 
WT/TPR/M/ 317/Add.1  et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.html.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le douzième examen de la politique commerciale de l'Union e uropéenne a eu lieu les 6 et 
8 juillet  2015. Le Président, S.E.  M. Atanas  Atanassov  Paparizov (Bulgarie), a souhaité la 
bienvenue à la délégation de l'Union européenne dirigée par S.E. l'Ambassadeur Angelos Pangratis, 
Représentant permanent de l'Union euro péenne auprès de l'OMC; au Chef de la délégation/siège 
de l'Union européenne, M.  Denis  Redonnet, Directeur – OMC, questions juridiques et commerce 
des marchandises, de la DG commerce; aux autres membres de la délégation venus de Bruxelles; 
aux collègues de  la Mission de l'UE à Genève; aux représentants des États membres de l'Union 
européenne; et au Présentateur, S.E. l'Ambassadeur Gabriel Duque (Colombie).  
1.2.  Le Président a rappelé l'objet de l'examen des politiques commerciales et les principaux 
éléments de p rocédure à suivre pour la réunion. Le rapport de l'Union européenne avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/317 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/317.  
1.3.  L'Union européenne avait appliqué les nouveaux délais pour l'examen de sa politique 
commerciale. Près de 800 questions écrites avaient été soumises par les délégations ci -après 
avant l'expiration du délai fixé au 8  juin, 17h30, et avaient été transmises à la délégation de 
l'Union européenne: Malaisie; Australie; Mexique; Canada; Taipei chi nois; Suisse; 
Hong Kong,  Chine; Colombie; Singapour; Nouvelle -Zélande; Chine; Japon; États -Unis; Norvège; 
Pérou; et Argentine. Les délégations ci -après avaient soumis des questions écrites après 
l'expiration du délai: Philippines, Fédération de Russie, Cos ta Rica, Chili, Thaïlande, République de 
Corée, Royaume d'Arabie saoudite, Inde, Turquie, République dominicaine, Brésil, Guatemala, 
Équateur, Indonésie et El Salvador. Ces questions avaient également été transmises à la 
délégation de l'Union européenne.  
1.4.  La situation économique de l'UE continuait d'être caractérisée par une croissance faible et 
fragile dans certains États membres et par les évolutions connexes au sein de la zone euro: la 
progression du PIB avait été nulle en 2013 et de 1,3% en 2014, mais av ec de fortes variations 
d'un État membre à l'autre. Depuis l'examen précédent, cette variable ne s'était guère améliorée. 
On notait toutefois certains signes encourageants, notamment en ce qui concerne la productivité 
de la main -d'œuvre. De plus, l'UE rest ait la première entité commerciale à l'échelle mondiale, avec 
des exportations totales de 1  703 milliards d'euros et des importations totales de 1 681 milliards 
d'euros en 2014 – même si ces deux chiffres étaient en recul par rapport à ceux de 2013.  
1.5.  Malgré  les difficultés économiques, l'UE demeurait une économie ouverte et transparente qui, 
à maints égards, fonctionnait comme un marché unique et continuait de se développer, la Croatie 
devenant le 28ème État membre en juillet  2013, juste avant le dernier exa men de la politique 
commerciale de l'UE. L'Union européenne s'était montrée particulièrement active dans le domaine 
des accords régionaux: au cours de la période considérée, plusieurs ACR étaient entrés en vigueur, 
les négociations avaient abouti pour d'au tres et se poursuivaient pour d'autres encore.  
1.6.  L'Union européenne comptait parmi les Membres de l'OMC les plus actifs et, en tant que 
première entité commerciale au monde, elle était un maillon essentiel du système commercial 
multilatéral. L'UE continuait certes de tisser son réseau d'accords régionaux, mais elle restait aussi 
déterminée à développer le système commercial multilatéral.  
1.7.  Lors du dernier examen, des Membres avaient soulevé des questions sur de nombreux sujets, 
parfois à plusieurs reprises. On pouvait en rappeler quelques -uns ici:  
 les droits de douane élevés, et parfois complexes, frappant certains produits et en 
particulier les produits agricoles;  
 les normes, prescriptions techniques et mesures SPS qui n'étaient pas toutes 
harmonisées au sein d e l'UE et pouvaient différer de celles élaborées par des 
organisations internationales de normalisation;  
 les modalités de passation des marchés publics et les statistiques en la matière; ainsi 
que les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, et leur réforme.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  1.8.  Lors du dernier examen, les Membres avaient également noté que l'UE fonctionnait comme 
un marché unique, avec des règles communes en matière de commerce et d'investissement; des 
différences subsistaient pourtant dans l'application d es règles et des procédures. Par ailleurs, les 
États membres conservaient leur compétence ou disposaient d'une très large marge de manœuvre 
dans certains domaines tels que l'imposition des sociétés, les charges sociales, les droits d'accise 
et la TVA.  
1.9.  L'UE avait connu plusieurs évolutions notables au cours des deux dernières années, 
notamment:  
 les règles relatives aux aides d'État visant le soutien que les États membres apportaient 
aux branches d'activité et aux services avaient été remaniées afin d'amélior er leur 
application tout en permettant le ciblage de l'aide;  
 un certain nombre de nouvelles directives concernant les marchés publics avaient été 
adoptées en 2014 et étaient en cours de transposition dans la législation nationale des 
États membres. Ces nou velles directives avaient pour but d'améliorer l'application des 
règles et l'efficacité du processus d'adjudication ainsi que de renforcer la transparence et 
l'obligation redditionnelle tout en remédiant à certaines lacunes des anciens textes. Les 
dépenses  totales consacrées aux marchés publics avaient représenté près de 14% du 
PIB, ce qui témoignait de leur importance pour l'économie;  
 la protection des droits de propriété intellectuelle avait fait l'objet d'un vaste cadre 
législatif au niveau tant de l'UE que de ses États membres. À l'échelle de l'UE, le 
réexamen et la modernisation de la législation s'étaient poursuivis au titre du 
Programme -cadre de 2011 pour la recherche et l'innovation portant sur la 
période  2014-2020. Les droits de propriété intellectu elle étaient une composante 
importante de l'économie de l'UE étant donné que l'emploi, le PIB et le commerce 
dépendaient pour une large part des branches à forte intensité de propriété 
intellectuelle;  
 bien qu'apportant une contribution relativement modeste  au PIB de l'UE, l'agriculture 
continuait de jouer un rôle socioculturel important et était la cheville ouvrière de 
l'économie dans de nombreuses régions rurales. La politique agricole commune avait 
connu une réforme majeure – avec l'introduction d'un nouv eau régime de versements 
directs, la fixation à zéro des subventions à l'exportation et une plus grande place faite 
au développement rural. Bien que non traitée dans le rapport du Secrétariat, 
l'organisation commune des marchés pour le secteur de la pêche avait également été 
revue;  
 la réforme législative du secteur des services financiers, qui pesait plus de 5% du PIB, 
s'était poursuivie sur les deux années écoulées, portant en particulier sur les règles 
applicables aux mesures prudentielles de même que sur  l'évolution vers une union 
bancaire.  
1.10.   Le Président a dit que, dans leurs questions, les délégations avaient évoqué ces sujets parmi 
beaucoup d'autres, et qu'il attendait avec intérêt les observations de l'UE.  
1.11.   Pour terminer ses remarques introductives, le P résident a exprimé le souhait que le 
douzième examen de la politique commerciale de l'UE soit un franc succès. Il se réjouissait à 
l'avance de voir l'UE y prendre une part active.  
1.12.   Le Président a indiqué aux délégations qu'un fichier audio de la réunion ser ait mis à leur 
disposition sur le site Web des Membres le lendemain de la première journée de réunion.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIR E DU REPRÉSENTANT DE  L'UNION EUROPÉENNE 
(M. REDONNET)  
2.1.  Je tiens à débuter mon intervention de ce matin en exprimant ma sincère gratit ude au 
Président, S.E. l'Ambassadeur de Bulgarie, M.  Atanas Atanassov Paparizov, et au distingué 
présentateur, S.E. l'Ambassadeur de Colombie, M.  Gabriel Duque. Je voudrais également souhaiter 
la bienvenue à tous les Membres de l'OMC qui participent à l'ex amen. Avant d'entrer dans le vif du 
sujet, je voudrais aussi exprimer la profonde gratitude de l'équipe de l'UE pour l'excellente 
coopération que nous a apporté la Division de l'examen des politiques commerciales du Secrétariat 
de l'OMC, et en particulier M. John Finn et ses collègues.  
2.2.  Comme indiqué dans le rapport que nous avons soumis pour le présent examen, l'Union 
européenne est le premier débouché des exportations de 55 Membres de l'OMC. Pour 32 autres 
Membres, le marché de l'UE est la deuxième destina tion de leurs exportations. Sur un plan plus 
général, l'UE figure parmi les 3 premiers partenaires commerciaux de 107 pays de par le monde.  
2.3.  Ces chiffres illustrent les raisons pour lesquelles la politique commerciale de l'UE intéresse 
nombre d'entre vous e t les raisons pour lesquelles nos politiques peuvent avoir un effet sur 
l'ensemble des Membres de l'OMC. L'UE est consciente de cette situation et de ses responsabilités 
en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de politiques commerciales qui pu issent 
servir les intérêts des Membres de l'OMC.  
2.4.  De fait, le degré d'ouverture de l'économie de l'UE revêt un caractère exceptionnel si on le 
compare avec celui d'autres partenaires commerciaux de même envergure. Le commerce des 
marchandises et des service s de l'UE représentait 35% de son PIB en 2013. En 2014, les échanges 
hors UE représentaient 16,5% du total des échanges mondiaux de marchandises et de services. Ce 
qui est crucial, de notre point de vue, c'est que l'UE reste le principal importateur mondia l de 
produits agricoles, pour un total de 104 milliards d'euros en 2014. Et l'ouverture de notre 
commerce profite tout particulièrement aux pays pauvres et aux économies les plus vulnérables: 
les importations de l'UE par le biais de son schéma SGP se chiff raient à 217 milliards d'euros en 
2014. La même année, les PMA, en particulier, exportaient vers l'UE pour 38 milliards d'euros dans 
le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes", soit une progression de plus de 4,5% par rapport à 
2013. Ce résultat, à nos  yeux, a été facilité par une réforme de nos règles d'origine qui a été 
favorablement accueillie à l'OMC par nos partenaires commerciaux peu développés.  
2.5.  Nous ne sommes pas seulement ouverts aux échanges, nous le sommes aussi aux 
investissements, deux chose s qui, dans l'économie d'aujourd'hui, sont intimement liées. En 2013, 
les flux d'IED hors UE comptaient pour 45% du total mondial des sorties d'IED (compte non tenu 
des flux intra -UE), et l'UE attirait près de 48% des flux entrants d'IED de l'ensemble du m onde.  
Principales évolutions depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'UE  
2.6.  Une nouvelle Commission européenne est à l'œuvre depuis novembre dernier. Sa priorité 
première est d'assurer une croissance durable et l'emploi pour tous; ce n'est pa s une mince 
affaire. Au cours du dernier examen, de nombreux Membres avaient félicité l'UE d'avoir su résister 
à la tentation du protectionnisme en des temps économiques difficiles. Le présent examen 
parviendra à la conclusion, je l'espère, que nous avons honoré notre engagement de demeurer 
une économie ouverte, en dépit d'une conjoncture qui reste fragile.  
2.7.  Les perspectives de croissance pour l'UE se sont légèrement améliorées depuis le bouclage du 
rapport du Secrétariat en mars. D'après la dernière prévisi on formulée par la Commission en mai, 
le PIB devrait maintenant gagner 1,8% en 2015, soit 0,1 point de pourcentage de plus que ce qui 
avait été projeté il y a trois mois. Pour 2016, la Commission européenne table sur une croissance 
de 2,1% au sein de l'UE et de 1,9% dans la zone euro. Une récente étude économique interne 
montre que c'est la demande intérieure qui contribue le plus à la progression du PIB, avec une 
accélération de la consommation privée attendue cette année et un rebond de l'investissement l 'an 
prochain.  
2.8.  Même si l'horizon s'éclaircit, l'on ne saurait oublier que la crise financière a laissé de 
profondes blessures: non seulement le chômage au sein de l'Union européenne s'est maintenu à 
un niveau inacceptable dans certains États membres, mais l 'UE n'a pas été en mesure d'investir WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  suffisamment, ce qu'il y a lieu de souligner. Cette situation, si l'on n'y fait rien, risque de 
compromettre les possibilités de reprise à moyen et à long terme. C'est pourquoi la nouvelle 
Commission a demandé que des e fforts collectifs et coordonnés soient consentis au niveau 
européen pour renverser cette tendance et lancer plusieurs nouvelles initiatives.  
2.9.  Pour ce qui est toujours de l'investissement, l'objectif du Fonds européen pour les 
investissements stratégiques es t de mettre en place un cadre qui permette d'attirer 
l'investissement dans les domaines des infrastructures, de l'énergie et des télécommunications, là 
où il fait gravement défaut. La mesure devrait ensuite contribuer à achever la mise en place du 
marché u nique et à mettre l'Europe sur la voie d'une reprise plus pérenne.  
2.10.   En ce qui concerne notre marché intérieur, je voudrais m'attarder sur l'initiative Marché 
unique numérique, lancée en mai dernier. Les flux numériques sont devenus une partie intégrante 
et capitale de la réalité commerciale globale d'aujourd'hui. Les sociétés européennes sont 
d'importants acteurs du négoce numérique dans de nombreux secteurs différents: banque, 
construction automobile et logistique, pour n'en mentionner que quelques -uns. Cel a dit, il reste 
encore un long chemin à parcourir avant que tous les Européens puissent bénéficier, en ligne, des 
mêmes libertés que celles dont ils disposent "hors ligne". L'objectif de l'initiative est de construire 
un espace unifié dans lequel le marché  unique du monde physique puisse s'étendre entièrement au 
monde des bits et des octets. Une fois cet espace en place et en état de fonctionner, on s'attend à 
ce qu'il puisse générer 415 milliards d'euros par an pour notre économie et créer des centaines de  
milliers de nouveaux emplois. Le futur marché unique numérique assurera une égalité des 
chances, permettant ainsi à toutes les entreprises qui offrent des marchandises et des services sur 
le territoire de l'UE d'être soumises aux mêmes règles (protection des données et des 
consommateurs, par exemple). Ainsi étendu, ce marché unique garantira la sécurité juridique, ce 
qui, au bout du compte, est bon pour les investissements et pour les entreprises à l'intérieur 
comme à l'extérieur de l'UE.  
2.11.   À côté du marché unique numérique, la poursuite de l'intégration du marché intérieur et 
plus précisément de notre secteur tertiaire (largement traité dans le rapport du Secrétariat) reste 
une priorité pour l'UE. C'est dès 2006 que l'UE a adopté   la Directive sur les servic es; celle -ci 
couvre un pan d'activité économique qui représente aujourd'hui 46% du PIB de l'UE. Durant les 
deux années écoulées, la Commission s'est attachée à assurer la pleine mise en œuvre de cet 
instrument législatif essentiel. La Commission poursuivra  cette tâche et demeure résolue à 
améliorer l'application uniforme de la Directive dans l'ensemble de l'UE. Permettez -moi d'insister 
sur le fait que ces efforts bénéficient non seulement aux opérateurs de l'UE mais aussi à tous les 
opérateurs économiques, et qu'ils bénéficient par conséquent aux Membres représentés ici.  
2.12.   Assurément, l'UE est déjà un marché très ouvert, tant pour les négociants que pour les 
investisseurs; certes, ce marché est encore incomplet et il nous faut aller plus loin dans la pleine 
exploitation de son potentiel. L'importance des efforts que nous déployons pour faire progresser 
l'intégration du marché unique ne saurait être surestimée du point de vue des échanges. Toutes 
les dispositions que nous prenons pour approfondir notre intégrati on interne présentent un intérêt 
pour les Membres de l'OMC. Du fait de leur caractère réglementaire, ces efforts s'appliquent 
généralement sur une base erga omnes , de sorte qu'il y a complémentarité entre la levée des 
obstacles internes qui subsistent sur le marché unique et la libéralisation progressive qui s'opère 
dans ces domaines au -delà des frontières de l'UE.  
2.13.   En liaison avec ce qui précède, qu'il me soit permis de dire quelques mots d'une autre 
initiative capitale prise récemment par la nouvelle Commi ssion, à savoir le Programme pour une 
meilleure réglementation. Cet ensemble de mesures améliorera l'élaboration des politiques au sein 
de l'UE; il ouvrira davantage le processus à l'examen et à la participation du public tout au long du 
cycle décisionnel.  Toutes les parties intéressées, mêmes celles d'autres Membres de l'OMC, 
bénéficieront d'un grand nombre de nouvelles possibilités de donner leur avis. Je n'en énumérerai 
que quelques -unes:  
 Les parties intéressées auront la possibilité de faire connaître l eurs observations dès le 
tout début d'une nouvelle initiative réglementaire ou de politique générale au niveau de 
l'UE. WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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   Après l'adoption d'une proposition de loi par la Commission, toute partie intéressée, à 
l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE, dispose ra d'un délai confortable pour transmettre 
des commentaires ou des suggestions qui alimenteront le débat législatif au Parlement 
et au Conseil.  
 Les actes délégués et les actes d'exécution, qui modifient ou complètent la législation 
existante ou introduisen t des dispositions techniques spécifiques, seront rendus publics 
quatre semaines avant leur adoption par la Commission, de sorte que les parties 
intéressées disposent du temps nécessaire pour faire des observations.  
2.14.   Pour résumer, nous améliorons en permane nce notre marché unique dans ses nombreuses 
et diverses dimensions, sur le double plan horizontal et sectoriel, et ce dans l'intérêt non 
seulement de l'UE mais aussi de tous les Membres de l'OMC.  
2.15.   D'après nos estimations, les exportations de l'UE lui permet tent de financer 32 millions 
d'emplois. Mais cela ne reflète pas l'importance que les importations présentent aussi pour 
l'économie de l'UE. À n'en pas douter, les chaînes de valeur mondiales d'aujourd'hui font que pour 
exporter, il faut importer. Le reste  du monde fournit des intrants à l'Union européenne, ce qui 
contribue à soutenir l'emploi aussi à l'extérieur de l'UE. Permettez -moi de donner quelques chiffres 
sur la base de nos estimations à cet égard: environ 5,1 millions d'emplois en Chine, 2,2 millio ns 
d'emplois en Inde, 1,1 million d'emplois en Russie et 900 000 emplois au Brésil. L'ouverture de 
l'économie de l'UE vient effectivement en appui du développement dans l'ensemble du monde. Les 
combustibles mis à part, nous importons en provenance des pays  les plus pauvres plus que bon 
nombre des grandes économies représentées ici prises dans leur ensemble.  
2.16.   Permettez -moi maintenant de revenir sur l'importance que nous portons au présent 
examen. Certes, nous avons été à l'origine du GATT et de l'OMC. La dern ière fois, en 2013, nous 
avions mis en parallèle la Grande Dépression et la crise financière de 2008. Nous avions dit alors 
que nous avions évité collectivement le scénario du pire au lendemain de cette crise parce que 
nous ne savions que trop quelles pouv aient en être les conséquences. Nous avons eu recours et 
continuons d'avoir recours aux institutions internationales, et à l'OMC en particulier, pour contrer 
le protectionnisme. Nous avons toujours pensé que les institutions internationales étaient 
nécessa ires pour permettre aux gouvernements de faire face d'une manière méthodique à des 
difficultés économiques et parfois à des conflits commerciaux très aigus. Cela fait vraiment partie 
de notre "ADN" politique dès lors que la notion même d'intégration europé enne repose sur 
l'intégration commerciale et économique de nos États membres. Alors que les relations 
réciproques entre pays ne cessent de se resserrer, nous pensons que l'on a plus que jamais besoin 
de l'OMC.  
2.17.   Cela m'amène à l'une des plus importantes fonc tions de l'OMC: celle qui a trait à la 
surveillance et à la transparence qui constituent l'un des trois principaux piliers du système et qui 
sont au cœur du mécanisme d'examen des politiques commerciales.  
2.18.   Pour l'UE, qui compte 28 États membres, l'examen de  politique commerciale a toujours été 
une rude épreuve. Mais là n'est pas le principal défi. Le principal défi réside dans l'ampleur de 
l'examen de la part des Membres, de cet examen dont nous nous réjouissons et auquel nous nous 
plierons de notre mieux. E n fait, pour le présent exercice, nous avons reçu encore plus de 
questions qu'en 2013 une fois la réunion achevée. Nous avons enregistré cette fois -ci 
1 410 questions. Nous espérons que le projet pilote de création d'une base de données évoqué par 
le Prési dent contribuera à améliorer la gestion de cette multitude de questions. Permettez -moi de 
mentionner qu'un Membre en particulier a soumis 240 questions cette fois et que quelques -uns ont 
fait parvenir jusqu'à 5 séries différentes de questions juste avant l a réunion.  
2.19.   Je voudrais rappeler par ailleurs que l'Union européenne a opté cette fois encore pour les 
nouveaux délais et qu'elle se plait à constater que plusieurs autres Membres les ont adoptés. Cela 
a permis aux Membres qui nous avaient fait parvenir leu rs questions avant le 8  juin de recevoir 
une réponse le 30  juin au plus tard.  
2.20.   Au-delà de l'examen bisannuel, nous attachons aussi un prix élevé au caractère transparent 
et accessible de notre politique commerciale.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  2.21.   À ce propos, l'UE veille à s'acquitter en  temps voulu dans toute la mesure du possible de ses 
obligations pour ce qui est des prescriptions de notification à l'OMC. Afin de remédier à la situation 
globalement peu satisfaisante que connaît l'Organisation en ce qui concerne les notifications, nous 
avons déjà proposé de réfléchir collectivement aux moyens d'améliorer les choses dans des 
domaines spécifiques tels que les licences d'importation et les restrictions quantitatives, par 
exemple au moyen de séminaires informels. De plus, nous soumettrons so us peu de nouvelles 
idées sur la façon dont la transparence pourrait être renforcée s'agissant des subventions, des 
mesures antidumping et des accords commerciaux régionaux au titre des règles sur lesquelles 
reposent les négociations dans le cadre du PDD.  
2.22.   S'agissant des subventions, les notifications présentées par l'UE vont bien au -delà de ses 
obligations à l'égard de l'OMC. Nous continuons pourtant à recevoir un certain nombre de 
questions concernant notre régime de subventions. Aussi voudrais -je saisir l 'occasion pour 
souligner que notre régime de "contrôle des aides d'État", ajouté à notre cadre global en matière 
de politique de la concurrence, contribue à garantir l'égalité des chances à tous les acteurs 
économiques qui opèrent sur le marché unique (qu' ils soient ressortissants ou non de l'UE et qu'il 
s'agisse ou non d'entreprises publiques).  
2.23.   Afin d'assurer une croissance durable et de stimuler la création d'emplois, l'UE a décidé 
récemment de moderniser ses règles relatives aux marchés publics, qui repr ésentent près de 19% 
de son PIB. D'où l'adoption de nouvelles règles en la matière en 2014. Ces règles répondent à trois 
principaux objectifs: simplification, flexibilité et garantie juridique. L'UE est convaincue que la 
simplification et la plus grande so uplesse des nouvelles procédures, leur capacité de mieux servir 
d'autres politiques importantes du secteur public et la possibilité d'optimiser l'utilisation des 
ressources rendront la passation des marchés publics plus efficace, dans le respect des princi pes 
de transparence et de concurrence au bénéfice des acheteurs publics comme des entreprises. Les 
règles relatives aux concessions, en particulier, créeront un cadre commun pour un outil de 
gestion publique de première importance en Europe, contribuant ai nsi également à créer les 
conditions visant à stimuler l'investissement dans les grands services publics du futur.  
2.24.   Je voudrais maintenant dire quelques mots sur certains domaines spécifiques à propos 
desquels des Membres ont souhaité obtenir des renseignem ents dans le cadre du présent examen:  
 Premièrement, l'agriculture. La dernière réforme de la Politique agricole commune (PAC) 
est aujourd'hui en cours de mise en œuvre et nous parvenons à rendre notre agriculture 
plus respectueuse de l'environnement et plu s pérenne. Dès le début de ce processus, 
l'UE a eu conscience que les réformes devraient être bonnes non seulement pour nos 
agriculteurs mais aussi pour ceux des autres Membres de l'OMC, et nous sommes 
convaincus que c'est effectivement le cas. Cela nous a  permis de prendre une part 
constructive aux négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD. Permettez -moi 
d'ajouter, comme l'a remarqué le Secrétariat de l'OMC et comme de nombreux Membres 
l'ont évoqué dans leurs questions, que les restitutions à l'e xportation ont été fixées à 
zéro en 2013.  
 Pour ce qui est de la pêche, question qui n'a pu être traitée à fond cette fois dans le 
rapport du Secrétariat, la nouvelle Politique commune de la pêche a permis à l'UE de 
moderniser son approche en la matière et de l'orienter davantage vers le marché, d'où 
une réduction significative du nombre et des modalités des interventions sur le marché 
de ce secteur. Toutefois, de nouveau, je reconnais que c'est là une question qui suscite 
et continuera sans doute de suscite r l'intérêt et la vigilance des Membres, du moins à en 
juger par le nombre des questions écrites soumises à l'avance à ce sujet.  
 En ce qui concerne les procédures douanières, l'UE a joué un rôle moteur dans les 
négociations consacrées à l'Accord sur la fac ilitation des échanges. La ratification de 
l'Accord par l'UE bien avant la prochaine Conférence ministérielle de l'OMC est 
aujourd'hui en fort bonne voie. Je voudrais aussi saisir cette occasion pour souligner que 
l'UE soutient la mise en œuvre des engagem ents contractés en ce domaine par les pays 
en développement, pour un montant de 400 millions d'euros sur cinq ans correspondant 
au tiers du total des besoins estimatifs des pays en développement. Permettez -moi par 
ailleurs de dire que, sur le plan interne,  nous nous préparons activement à appliquer 
en 2016 le Code des douanes de l'Union, qui est censé faciliter encore davantage les 
échanges au sein de l'UE; les mesures internes prévues à cet effet seront mises en WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  œuvre progressivement jusqu'en 2020, parallè lement au développement ou à la 
modernisation des systèmes informatiques nécessaires. Cela permettra avant tout aux 
entreprises qui exportent vers l'Union européenne de tirer meilleur parti d'un système de 
dédouanement des importations centralisé en un poi nt d'entrée unique sur le territoire 
de l'UE.  
2.25.   À côté de l'essentielle fonction de surveillance dont s'acquittent de nombreux organes de 
l'OMC, un autre pilier très important de l'Organisation est, à nos yeux, la tâche, confiée au 
mécanisme de règlement des  différends, de veiller au respect des règles.  
2.26.   La délégation de l'UE tient à souligner qu'elle attache une très grande importance à la 
révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Nous avons activement 
participé aux négociations sur la question en vue de les faire aboutir. En effet, veiller au respect 
des règles du commerce mondial au moyen du règlement des différends est l'une des principales 
missions de l'OMC en vue de maintenir un système commercial multilatéral ouvert et équitable. 
Depuis le dernier examen (mars  2013), l'UE a engagé huit actions en règlement de différends, 
dont sept sont en cours d'examen; et elle est défenderesse dans sept de ces procédures.  
2.27.   Un autre aspect fondamental de l'action de l'OMC est, bien entendu, sa fonct ion de 
négociation. La Conférence ministérielle de Bali a été un grand succès, et nous assistons depuis 
lors à une réactivation des négociations du Cycle de Doha.  
2.28.   L'endroit ne convient assurément pas pour une annonce ou une déclaration particulière au 
sujet des négociations, même si certains Membres nous ont posé des questions très précises sur 
nos attentes quant à la conclusion du PDD. Laissez -moi peut -être dire quelques mots au sujet du 
Cycle de Doha.  
2.29.   Nous estimons que la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra à Nairobi en 
décembre, sera une étape décisive. Nous espérons pouvoir atteindre le seuil des deux tiers qui 
permettrait l'entrée en vigueur de l'AFT, et nous sommes déterminés à ce que la première 
Conférence ministérielle de l'OMC à être organisée en Afrique parvienne à un accord politique sur 
les principaux volets du Cycle.  
2.30.   L'aboutissement du PDD ne renforcerait pas seulement le système commercial multilatéral 
par une actualisation de ses règles. Encore plus important peut -être, il  aiderait l'OMC à retrouver 
son rôle central face aux défis de l'avenir.  
2.31.   Pour qu'il en soit ainsi, des résultats devront être obtenus dans tous les domaines des 
négociations – agriculture, AMNA, services, ADPIC, règles et questions cruciales touchant au 
développement. Nous sommes prêts à envisager un recalibrage de nos attentes initiales. Après 
tant d'années passées à poursuivre des objectifs inatteignables, il est manifeste que la "faisabilité" 
devrait maintenant être le principe directeur de notre action.  Nous avons besoin de reconnaître les 
réalités politiques de l'époque, et ces réalités ne nous permettent guère d'espérer que le niveau 
d'ambition que nous avions entrevu au début puisse se concrétiser.  
2.32.   Cela dit, les objectifs du Cycle en matière de dévelo ppement devront de toute évidence être 
réalisés, notamment en ce qui concerne les besoins des pays les moins avancés. Aussi l'UE est -elle 
résolue à œuvrer constructivement aux côtés des pays en développement pour faire en sorte que 
Nairobi contribue à amél iorer le sort des PMA.  
2.33.   Comme vous le savez, si l'Union européenne reste fermement attachée à la poursuite du 
développement du système commercial multilatéral, elle participe aussi activement à un certain 
nombre d'initiatives plurilatérales. Toutefois, nous  sommes tout à fait conscients de la nécessité de 
veiller à ce que ces initiatives ne finissent pas par affaiblir le système multilatéral. C'est pourquoi 
nous pensons que les négociations plurilatérales devraient être ouvertes à tous les Membres de 
l'OMC i ntéressés, à condition qu'ils en soutiennent les objectifs et qu'ils soient prêts à y contribuer 
à la mesure de leur situation économique réelle. De surcroît, à chaque fois que c'est possible, l'UE 
s'efforce d'ancrer ces initiatives plurilatérales aussi ét roitement que possible dans l'architecture de 
l'OMC, de manière à faciliter leur multilatéralisation éventuelle à l'avenir.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 9 - 
 
  2.34.   S'agissant de nos relations commerciales bilatérales, il n'aura échappé à personne que l'UE 
a lancé un très ambitieux programme de n égociations portant sur des accords préférentiels de 
large portée. Nous avons reçu en avance bon nombre de questions écrites concernant le périmètre 
et le contenu de ces accords commerciaux bilatéraux. Permettez -moi juste quelques mots à ce 
sujet: nos acco rds de libre -échange s'inscrivent à l'évidence dans une série d'objectifs qui 
dépassent la sphère commerciale; ils font partie intégrante de la politique extérieure de l'UE au 
sens large, conformément aux objectifs définis dans les traités de l'Union.  
2.35.   La négociation de vastes et ambitieux accords de libre -échange entre l'Union européenne et 
d'autres partenaires commerciaux de premier plan tels que le Canada, le Japon et les États -Unis, 
marque manifestement un important tournant de la politique de l'UE. Cert ains Membres pourraient 
même penser que ces accords sont un défi lancé à l'Organisation. Toutefois, là encore, la 
délégation de l'UE voudrait insister sur son intention de tenir ses engagements envers le système 
commercial multilatéral. En particulier, nou s pensons que ces initiatives peuvent préparer une voie 
dans laquelle l'OMC n'a pas encore eu l'occasion de s'engager, et peuvent faire office de 
laboratoires pour l'élaboration de nouvelles règles commerciales susceptibles de faire l'objet un 
jour de conv ersations multilatérales pouvant contribuer à combler les lacunes des règles 
multilatérales actuelles.  
2.36.   Nous attachons un grand prix à la dimension développement jusque dans nos relations 
commerciales bilatérales. En 2014, plusieurs accords de partenariat é conomique (APE) nous liant à 
nos partenaires ACP sont entrés en application. De plus, l'année passée a vu l'aboutissement de 
négociations en vue de la conclusion de tels accords avec l'Afrique de l'Ouest, la Communauté de 
développement de l'Afrique austral e (SADC) et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE). Les 
préférences accordées au titre des APE font partie intégrante d'un partenariat à long terme qui, là 
encore, va bien au -delà du cadre de la politique commerciale. C'est ce qui explique que la nouvel le 
démarche pour laquelle nous avons opté dans les APE fait plus que transposer l'accès aux marchés 
pour l'initiative "Tout sauf les armes" dans des accords commerciaux réciproques. Elle apporte à 
nos partenaires du groupe ACP, et tout singulièrement aux P MA, plusieurs autres avantages – y 
compris un cadre contractuel stable pour les relations commerciales avec l'UE, même lorsqu'ils 
progressent sur la voie du développement; la possibilité de bénéficier d'un cumul de l'origine plus 
souple; et une coopération  pour le développement privilégiant des domaines clés tels que les 
mesures SPS et les obstacles techniques au commerce (OTC).  
2.37.   S'agissant enfin de l'Aide pour le commerce, avec des engagements ayant dépassé un 
montant sans précédent de plus de 11 milliards d'euros en 2012 et en 2013, l'UE et ses États 
membres sont fiers de leur position de principal contributeur de l'Aide pour le commerce. Nous 
venons de participer au cinquième Examen global qui a été couronné de succès. L'UE a saisi 
l'occasion de cette renc ontre pour organiser en parallèle une importante manifestation consacrée à 
sa future stratégie en matière d'Aide pour le commerce. Pour nous, à l'instar du mécanisme 
d'examen des politiques commerciales, l'Examen de l'Aide pour le commerce est un des 
instruments qui nous offrent la possibilité d'un échange de connaissance entre pairs au sein de 
l'Organisation.  
2.38.   Pour ce qui est de l'avenir, l'UE travaille aussi sur une nouvelle stratégie pour le commerce 
et l'investissement que la Commission adoptera à l'auto mne de sorte que le cadre général de son 
action demeure pertinent et continue d'offrir des avantages aux citoyens, aux consommateurs, aux 
salariés et aux entreprises tout en s'adaptant aux nouvelles réalités politiques, économiques et 
commerciales.  
2.39.   Vous po uvez être assurés que dans le cadre de ce réexamen horizontal global de notre 
stratégie, l'OMC et le multilatéralisme resteront la pierre angulaire de notre politique générale, et 
que les discussions que nous allons avoir aujourd'hui et mercredi alimentero nt aussi notre 
réflexion au sein de l'Union.  
2.40.   Je vous remercie de votre attention et me réjouis vivement des échanges de vues que nous 
pourrons avoir au cours de ces deux journées.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 10 - 
 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSE NTATEUR  
3.1.  J'ai le plaisir et l'honneur d'être le présenta teur pour le douzième examen de la politique 
commerciale de l'Union européenne en cette Année européenne pour le développement. Nous 
disposons à cette fin des excellentes contributions du Secrétariat de l'OMC et de l'UE elle -même, et 
en particulier de l'ex posé complet et détaillé de M.  Denis Redonnet; je souhaite une chaleureuse 
bienvenue à sa délégation.  
3.2.  Incontestablement, l'Union européenne représente le projet d'intégration le plus ambitieux de 
notre époque, dont l'importance va au -delà de la problématiq ue économique et commerciale. On 
en a pour preuve l'attribution à l'UE du prix Nobel de la paix 2012 pour "le succès de sa lutte en 
faveur de la paix et la réconciliation et en faveur de la démocratie et des droits de l'homme", pour 
reprendre les termes du  Comité norvégien du prix Nobel. C'est à juste titre que la devise de 
l'Union européenne, "Unie dans la diversité", exprime clairement que l'UE a pour vocation 
d'œuvrer pour la paix et la prospérité, tout en s'enrichissant de la diversité culturelle de ses  États 
membres, comme le montrent les 24 langues officielles parlées à l'intérieur de ses frontières.  
3.3.  L'importance du rôle joué par l'Union européenne dans ce qui touche au commerce est 
évidente. Si le nombre de ses habitants ne représente que 7% environ d e la population mondiale, 
elle compte pour plus de 15% du commerce planétaire, si l'on exclut les échanges 
intracommunautaires. Comme le déclare la Commission, en 2013, l'UE dans son ensemble se 
classait aux premier et deuxième rangs, respectivement, des e xportateurs et importateurs de 
marchandises au niveau mondial.  
Performance économique  
3.4.  Le précédent examen avait permis de noter que l'UE avait connu des difficultés économiques 
et que le grand nombre de mesures mises en œuvre pour assurer une croissance pl us équilibrée et 
plus durable n'avait pas eu le même effet dans tous les États membres. Pour ce qui est de la 
période qui nous occupe ici, nous constatons que si des réformes structurelles et une reprise 
économique sont en cours, diverses difficultés subsi stent: la croissance ne repart pas et le taux de 
chômage reste élevé.  
3.5.  Je dois appeler l'attention sur les difficultés liées aux événements des derniers mois, qui se 
sont trouvées exacerbées ces jours passés par la situation en Grèce. Ces événements ajouten t une 
nouvelle dimension d'incertitude aux perspectives économiques de l'Union européenne.  
3.6.  Malgré cela, les auspices pour l'année en cours laissent quelque place à l'optimisme en ce qui 
concerne la croissance, compte tenu de la chute des prix du pétrole, d e la dépréciation de l'euro et 
des efforts déployés par la Banque centrale européenne en matière d'assouplissement quantitatif. 
Ces facteurs devraient contribuer à stimuler la demande intérieure et améliorer les conditions de 
travail tout en aidant peut -être à rehausser le niveau de l'investissement, avec le concours 
additionnel du Plan d'investissement.  
3.7.  Sur le plan budgétaire, les perspectives semblent meilleures du fait des diverses mesures 
d'assainissement des finances publiques: le ratio du déficit au P IB est tombé à 2,9% en 2014 et 
devrait s'établir à 2% en 2016. Il semblerait que le ratio de la dette au PIB ait atteint son point le 
plus haut l'an passé et il devrait commencer à reculer à mesure que la croissance repartira. En 
tout état de cause, la rep rise est fragile.  
3.8.  Un facteur important est la reprise de l'investissement qui avait marqué le pas en 2014. Pour 
favoriser la reprise, l'UE a mis en œuvre un plan sur trois ans pour soutenir l'économie réelle par 
des investissements dans l'infrastructure de s réseaux de transport, d'énergie et des 
télécommunications, entre autres.  
Le commerce en tant que facteur de développement et de croissance  
3.9.  Le précédent examen avait mis en lumière le rôle clé du commerce dans la reprise 
économique, la croissance et la cr éation d'emplois. On notera que la politique commerciale de l'UE 
a pour vocation d'être le moteur d'une croissance économique qui s'inscrit dans un cadre plus WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 11 - 
 
  large et vise aussi des objectifs de développement, de progrès social et de protection de 
l'envir onnement.  
3.10.   Le commerce international continue de jouer un rôle majeur au sein de l'Union européenne. 
Les exportations de l'UE à destination du reste du monde ont continué de croître, en affichant des 
chiffres sans précédent en 2013 en dépit d'une chute des importations la même année du fait de la 
faible demande intérieure, encore que celles -ci devraient profiter d'une reprise de la demande.  
3.11.   Malgré une légère contraction, le commerce intracommunautaire continue de jouer un rôle 
clé au sein de l'UE, et c'est l 'un des aspects les plus notables du processus d'intégration. De fait, 
pour pratiquement chacun des États membres, les échanges intra -UE dépassent les échanges avec 
le reste du monde. Il en est de même du commerce des services, qui représente plus de la mo itié 
des transactions internationales de la plupart des États membres.  
Progrès de l'intégration européenne  
3.12.   En matière d'intégration économique, l'Union européenne constitue le laboratoire le plus en 
pointe au monde, et la consolidation du marché unique sus cite un vif intérêt auprès des Membres, 
comme le montre la diversité des questions reçues à ce sujet. Les progrès réalisés dans ce 
domaine jouent également un rôle substantiel en fournissant des instruments qui contribuent à 
accroître la compétitivité et l a productivité et, en fin de compte, à assurer la croissance 
économique dans les États membres.  
3.13.   Les paroles prononcées par Robert Schuman en 1950 sont bien connues: "L'Europe ne se 
fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par d es réalisations 
concrètes." Les rapports rendent compte d'autres réalisations concrètes sur la voie de l'intégration 
de l'UE pour ce qui est à la fois du parachèvement du marché commun dans divers domaines et de 
l'ajustement à des évolutions telles que l'a vènement de l'économie numérique. Tout cela s'opère 
au sein d'un régime complexe qui répartit les compétences entre la Commission et les États 
membres.  
3.14.   Bien que l'éventail des sujets à traiter soit très large, j'évoquerai ici quelques domaines 
d'intérêt de  la politique commerciale dans lesquels des progrès ont été réalisés depuis le dernier 
examen.  
3.15.   S'agissant des droits de douane, les situations identifiées lors de l'exercice précédent 
perdurent. Globalement, l'UE est un marché ouvert, avec une moyenne simp le des taux appliqués 
de 6,5% en 2014, mais la moyenne de ces taux reste sensiblement plus élevée pour les produits 
agricoles (14,6%) que pour les produits non agricoles (4,4%). On note une légère baisse pour les 
deux catégories qui, dans le cas de la prem ière, résulte d'une réduction des taux non ad valorem  
consécutive à la hausse des prix. L'écart entre ces niveaux de droits est une question qui a été 
débattue dans le passé et qui revêt de l'importance pour de nombreux Membres.  
3.16.   Le précédent examen avait m is en relief d'importantes différences d'un État membre à 
l'autre pour ce qui est du coût et de la durée des formalités à l'importation et à l'exportation; ces 
différences existent toujours. D'où l'importance de l'adoption du Code des douanes de l'Union, q ui 
entrera en vigueur en mai  2016. Le Code s'efforce de simplifier et de faciliter les opérations 
commerciales, conformément aux efforts déployés par l'OMC en la matière, efforts auxquels l'UE a 
apporté un concours actif. Par ailleurs, prises dans leur ens emble, des initiatives comme la mise en 
place du guichet unique déjà en cours, l'élargissement du régime des opérateurs économiques 
agréés et la conclusion d'accords de reconnaissance mutuelle constituent une heureuse évolution 
tant pour le marché intérieu r que pour les pays tiers.  
3.17.   Lors du précédent examen, l'Union européenne avait annoncé son intention de remanier la 
nouvelle phase de la politique agricole commune sur la période 2014 -2020. Étant donné que l'UE 
se classe au premier rang des exportateurs et des importateurs mondiaux de produits agricoles, 
toute inflexion de sa politique en la matière pouvait avoir une incidence notable sur d'autres pays, 
d'où l'intérêt des Membres. Les réformes introduites étaient déjà en vigueur en 2015 et, entre 
autres, le nouveau système des versements directs qui aboutira progressivement à une 
convergence du niveau de l'aide tout en maintenant une tendance à la baisse du soutien au titre WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 12 - 
 
  des catégories orange et bleue et à l'augmentation du soutien relevant de la catégorie  verte. Il y a 
lieu de noter également que le taux des subventions à l'exportation a été fixé à zéro dès 2013.  
3.18.   Comme le nouveau système n'en est qu'au début de sa mise en œuvre, le prochain examen 
nous fournira l'occasion d'en apprécier le fonctionnement. On notera en tout cas que dans son 
rapport "Objectif croissance" 2015, l'OCDE recommande une plus forte réduction des subventions 
agricoles et des obstacles à l'accès aux marchés pour les pays tiers.  
3.19.   Des progrès ont également été enregistrés dans le domain e des marchés publics avec 
l'adoption de nouvelles directives qui mettent davantage l'accent sur la transparence, la publicité, 
la simplification et l'uniformisation des procédures. L'introduction progressive de l'obligation de 
recourir aux systèmes inform atisés de passation des marchés, en particulier, pourrait se traduire 
par des économies substantielles et une plus large participation aux appels d'offres. Bien que la 
législation européenne vise aujourd'hui une gamme de plus en plus large de marchés publi cs, la 
passation d'une importante proportion de ceux -ci s'opère encore en marge de la loi 
communautaire.  
3.20.   Des progrès appréciables ont été réalisés dans le domaine des services financiers avec 
l'application de réformes tendant à accroître la sécurité et à r éduire le risque dans le secteur. On 
mentionnera à ce propos le règlement unique, l'effort de transparence et de protection des 
investisseurs, les instruments de lutte contre le blanchiment et, tout spécialement, les mesures 
destinées à réaliser une vérita ble union bancaire et à renforcer l'euro. La difficulté consiste à 
mettre en œuvre les nouvelles mesures et à les rendre opérationnelles.  
3.21.   En ce qui concerne les télécommunications, l'initiative "Continent connecté", toujours en 
discussion, mérite une menti on spéciale. Je note qu'il y a seulement quelques jours, on a annoncé 
un accord provisoire entre la présidence et le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à 
éliminer les frais d'itinérance à compter de juin  2017 et à protéger l'accès à Internet  en assurant 
l'égalité de traitement de tous les flux de données. Bien que l'accord doive encore être entériné 
par les États membres, il s'agit là d'un fait nouveau marquant.  
3.22.   Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, les industries de la connaissance e t 
l'exploitation intensive des droits de propriété intellectuelle jouent un rôle fort important dans 
l'Union européenne, en captant quelque 39% de l'activité économique et en créant de très 
nombreux emplois. Si les entreprises de l'UE sont en pointe dans d iverses branches 
technologiques, la baisse des demandes de brevets est un motif de préoccupation. Aussi est -il 
d'autant plus nécessaire pour l'UE de mettre en œuvre avec succès son Programme horizon 2020 
sur la recherche, l'innovation et le resserrement de s liens entre la recherche et l'entreprise.  
Participation aux travaux de l'OMC  
3.23.   Comme je l'ai déjà dit, l'Union européenne reste un acteur clé du commerce mondial. Les 
évolutions internes qu'elle a connues au fil de ses avancées sur la voie de l'intégration  économique 
de même que son approche d'autres marchés, et en particulier le rôle qu'elle joue ici à Genève, 
sont d'importants facteurs pour la mise en place de nouvelles disciplines en matière commerciale.  
3.24.   Dans son rapport, l'UE dit porter le plus vif inté rêt à l'OMC et indique clairement qu'elle 
soutient un aboutissement des négociations du Cycle de Doha assorti de résultats dans tous les 
domaines ainsi que l'élaboration du plan de travail adopté à Bali. Vu l'état d'avancement de 
celui-ci, je ne doute pas que l'UE continuera de jouer un rôle de premier plan de sorte que nous 
puissions mener à bien la tâche qui nous a été confiée. Nous avons besoin que la prochaine 
Conférence ministérielle soit un succès qui coïncide avec le 20ème anniversaire de la création  de 
l'OMC.  
3.25.   De même, l'Union européenne a pris une part significative à d'autres entreprises de l'OMC 
telles que la mise au point de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et aux travaux en 
cours portant sur un élargissement de la portée de l'Accor d sur les technologies de l'information et 
de l'Accord sur les biens environnementaux. Il est à noter que l'UE est un des principaux pays 
donateurs dans le cadre de la mise en œuvre de l'AFE. Il faudra sans aucun doute que ledit accord 
soit ratifié par l'U E avant Nairobi si l'on veut qu'il puisse entrer en vigueur rapidement.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  3.26.   Il y a lieu de faire observer, notamment à la lumière de la semaine passée, que l'Union 
européenne et ses États membres restent le premier fournisseur d'Aide pour le commerce au 
niveau  mondial. Enfin, je me dois d'insister sur le rôle très actif de l'UE dans les travaux courants 
des divers conseils et comités de l'OMC ainsi que dans le cadre de son mécanisme de règlement 
des différends.  
Autres négociations commerciales  
3.27.   Au cours de la pé riode considérée, l'UE a ouvert nombre d'autres fronts en matière de 
négociation commerciale, estimant que la négociation de nouveaux accords bilatéraux élargit les 
perspectives du commerce, de la croissance et de l'emploi. C'est ainsi que quatre nouveaux 
accords commerciaux sont entrés en vigueur (dont l'Accord d'association avec la Colombie, entré 
en application en 2013), les négociations avec trois partenaires ont abouti, les négociations ont été 
engagées avec un quatrième et huit autres cycles de négoci ations se sont poursuivis. Comme 
indiqué lors de l'examen précédent, l'issue des négociations avec le Japon et les États -Unis sera 
d'un grand intérêt pour les Membres parce que leur impact pourra se faire sentir bien au -delà de la 
seule sphère bilatérale.  
3.28.   L'UE participe en outre aux travaux en vue de la signature de l'Accord sur le commerce des 
services (ACS), secteur qui revêt une importance considérable pour son économie et son emploi 
puisque c'est elle qui exporte et importe le plus de services au monde.  
Défis et conclusions  
3.29.   L'Union européenne a beau représenter le projet d'intégration le plus avancé qui soit, elle 
conserve divers domaines dans lesquels la compétence est partagée avec les États membres. La 
variété de la réglementation qui résulte des règl ements, décisions et directives produit des effets 
qui diffèrent d'un État membre à l'autre, ces dernières étant celles qui créent le plus de difficultés 
car elles doivent être transposées dans les législations nationales par le biais d'actes d'exécution. 
D'où la nécessité de les formuler avec soin pour réduire le risque qu'elles ne soient pas appliquées 
de manière uniforme, voire qu'elles portent préjudice aux échanges intra -UE ou au commerce avec 
les pays tiers.  
3.30.   À titre d'exemple, bien que le Traité sur l e fonctionnement de l'Union européenne contienne 
des dispositions communes sur l'investissement, les restrictions en la matière peuvent varier selon 
le lieu où l'entreprise s'est constituée en société et ce dans le tertiaire en particulier. Les 
différences  entre régimes fiscaux (taux de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés) et 
les écarts dans le montant des charges sociales d'un État membre à l'autre peuvent aussi 
perturber le fonctionnement du marché. Voilà deux domaines dans lesquels il y des chances que 
de nouvelles avancées conduisent à un meilleur fonctionnement du marché unique.  
3.31.   Mais ce ne sont pas les seuls domaines en question, bien entendu. L'UE a encore un long 
chemin à parcourir. Dans le récent "Rapport des cinq présidents", on peu t lire: "Le marché unique 
reste inachevé dans d'importants domaines comme les biens et les services, ainsi que dans des 
secteurs où son potentiel est inexploité, tels que l'énergie, le numérique et les marchés de 
capitaux."  
3.32.   Les diverses orientations qui y sont esquissées cadrent fort bien avec les priorités de 
l'OCDE. Premièrement: il est nécessaire de continuer à renforcer le fonctionnement du marché 
unique. La mobilité du travail est un facteur clé, tout comme une meilleure harmonisation des 
régimes fisca ux. Deuxièmement, il faut aller plus loin dans l'élimination des obstacles à 
l'investissement et à la libre circulation des capitaux tout en consolidant davantage l'union 
bancaire et en mettant en place un marché commun des capitaux.  
3.33.   Troisièmement, il y a lieu d'améliorer les perspectives de croissance, ce qui implique une 
action dans des domaines comme l'énergie et l'économie numérique. Dans le même ordre d'idées, 
il sera nécessaire d'appliquer des politiques visant à accroître plus efficacement la concurr ence 
dans les transports, les télécommunications, et les services postaux et autres services.  
3.34.   Je conclurai sur une autre citation du rapport susmentionné: "Compléter l'union économique 
et monétaire n'est pas une fin en soi; c'est un moyen de créer les cond itions d'une vie meilleure et WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  plus équitable pour tous les citoyens, de préparer l'Union aux futurs défis mondiaux et de 
permettre à chacun de ses États membres de prospérer."  
3.35.   J'espère par conséquent qu'il sera possible de surmonter les principales difficu ltés 
structurelles et cycliques de sorte que l'Union puisse aller de l'avant car, j'en suis convaincu, elle 
profite à tous les Membres de l'OMC.  
3.36.   Une fois de plus, je suis heureux d'avoir pu jouer le rôle de présentateur et j'espère que ces 
observations con tribueront au succès de l'examen.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEM BRES  
MALAISIE, AU NOM DE L'ASEAN  
4.1.  C'est en juillet  1977 que s'est officiellement noué le dialogue entre l'ASEAN et l'Union 
européenne, dont les relations économiques se sont renforcées depuis lors. Deux ième partenaire 
commercial de l'ASEAN, l'UE contribue pour 9,8% au total de ses échanges, pour un montant de 
246 milliards de dollars  EU en 2013. Les flux d'IED en provenance de l'UE ont considérablement 
augmenté et atteignent un total de 26,7 milliards de  dollars  EU. L'Union européenne est la 
première source des entrées d'IED pour l'ASEAN avec une part de 22,3% du total.  
4.2.  Les négociations en vue d'un accord de libre -échange ASEAN -UE se sont engagées en 
juillet  2007. Après une pause intervenue en mars  2009, on s'attend à ce qu'elles reprennent avant 
la fin de 2015 avec la mise en route de la Communauté économique de l'ASEAN (AEC).  
4.3.  L'ASEAN sait gré à l'UE de l'assistance qu'elle lui apporte au titre du Programme d'appui à 
l'intégration régionale de l'ASEAN (AR ISE), qui vient en appui des moyens que déploient les États 
membres de l'ASEAN pour harmoniser et mettre en œuvre des politiques et réglementations en 
matière économique qui soient de nature à contribuer à la mise en place de l'AEC.  
4.4.  Le renforcement de la c onnectivité des transports aériens favoriserait davantage le 
développement du commerce entre les deux régions. Le trafic aérien entre l'ASEAN et l'UE a 
doublé sur les 15 dernières années et devrait croître de 65% au cours des 2 prochaines décennies. 
À cet égard, l'ASEAN accueille avec satisfaction le communiqué conjoint publié en mai  2015 par la 
Commission et le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de 
sécurité, évoquant la nécessité d'un partenariat ASEAN -UE renforcé, y compris l'ouverture de 
négociations formelles en vue d'un accord dans le domaine de l'aviation civile.  
4.5.  Comme le Secrétariat l'a noté dans son rapport, l'UE a connu sa période la plus difficile au 
cours des deux dernières années en raison de l'aggravation d e la crise de la dette souveraine et 
elle a dès lors concentré ses efforts sur l'élimination des conséquences des crises financières. Les 
évolutions récentes ont cependant de quoi inquiéter car elles pourraient nuire à la stabilité du 
système financier mon dial. Nous espérons que l'UE pourra sortir plus forte de cette épreuve et il 
est louable qu'elle ait continué durant la période à l'examen de maintenir un régime commercial 
relativement ouvert et transparent.  
4.6.  L'ASEAN félicite l'Union européenne pour sa par ticipation active au système commercial 
multilatéral. En effet, l'UE n'a jamais cessé de jouer un rôle précieux dans les négociations du 
Cycle de Doha et nous attendons avec intérêt d'œuvrer étroitement avec elle à l'obtention de 
résultats concrets dans to us les domaines d'ici à la dixième Conférence ministérielle à Nairobi 
(Kenya).  
4.7.  Certains pays de l'ASEAN ont soumis des questions écrites à la délégation de l'UE et nous 
voudrions par avance remercier celle -ci de ses réponses écrites. Nous voudrions aussi r emercier 
l'Ambassadeur Angelos Pangratis et sa délégation de la part constructive qu'ils ont prise au 
dialogue entre les délégations présentes ici à Genève.  
MALAISIE  
4.8.  Pour 2014, le total des échanges de la Malaisie avec l'Union européenne se chiffrait à 
37 milliards de dollars  EU, soit une augmentation de plus de 6% par rapport à l'année précédente. 
Les exportations ont progressé de près de 12% pour atteindre 19 milliards de dollars  EU, alors que 
les importations ont gagné 1% environ.  
4.9.  En ce qui concerne l'in vestissement, plus de 1 millier d'entreprises européennes ont investi 
quelque 15 milliards de dollars  EU en Malaisie, constituant sa première source d'IED. Il est à noter 
par ailleurs que c'est dans ce pays que certaines de ces sociétés ont décidé d'établi r leur siège 
mondial.  
4.10.   C'est dans le souci de mieux exploiter le potentiel des deux pays en matière de commerce et 
d'investissement que des négociations en vue d'un ALE Malaisie -UE (MEUFTA) ont été lancées en WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 16 - 
 
  2010. Les deux parties voient dans cet accord un e étape importante de leurs relations 
économiques, et elles sont déterminées à poursuivre les négociations et à les faire aboutir.  
4.11.   Malgré cet excellent bilan, il reste que certains aspects de la politique commerciale et 
d'investissement de l'UE suscitent d es inquiétudes. L'Union européenne figurant parmi les 
premières puissances économiques et commerciales du monde, il est inutile de dire que ses 
politiques ont des retombées de grande portée sur l'économie mondiale et plus encore sur 
l'économie des pays en développement.  
4.12.   Pour ce qui est des droits de douane, si elle félicite l'UE pour avoir consolidé toutes ses 
lignes tarifaires, dont environ un quart est libre de droits, la Malaisie s'inquiète vivement de ce que 
le secteur agricole de l'UE reste extrêmement  protégé et son régime tarifaire complexe. Les taux 
de droits appliqués aux produits agricoles sont près de quatre fois plus élevés que ceux qui 
frappent les produits non agricoles. Certains des premiers peuvent être assujettis à un droit de 
douane supérie ur à 150% et à un droit saisonnier. Nous encourageons donc l'UE à montrer 
l'exemple en libéralisant son secteur agricole.  
4.13.   S'agissant de certaines branches d'activité, la Malaisie reste préoccupée par le traitement 
accordé aux biocarburants à base d'huile d e palme au titre de diverses réglementations, y compris 
la Directive de l'UE sur les énergies renouvelables (RED) et par les incidences des changements 
indirects d'affectation des sols liés aux biocarburants (ILUC). Ces réglementations attribuent au 
biodie sel à base d'huile de palme une valeur par défaut inférieure à celle qui est accordée au 
biodiesel fabriqué à partir d'autres matières premières concurrentes comme l'huile de colza. Les 
efforts déployés par la Malaisie en matière d'agriculture durable ont été reconnus sur le plan 
mondial, et dans le cadre de ses politiques et pratiques agricoles et foncières la Malaisie applique 
déjà le principe de la rotation des cultures, qui joue un rôle important dans le maintien de 
l'équilibre entre denrées alimentaire s et biocarburants. L'UE, dans sa poursuite ambitieuse 
d'objectifs énergétiques et climatiques, ne devrait pas négliger le fait que l'huile de palme 
constitue un moyen d'existence essentiel pour plus de 800 000 agriculteurs malaisiens, qui sont 
pour la plu part de très petits exploitants.  
4.14.   En conclusion, nous voudrions saisir l'occasion pour remercier la délégation de l'UE pour ses 
réponses à nos questions. Nous soumettrons également des questions additionnelles et attendons 
avec intérêt d'en recevoir les rép onses.  
AUSTRALIE  
4.15.   L'échelle des relations entre l'Australie et l'Union européenne dans le domaine du commerce 
et de l'investissement fait que nous avons un intérêt majeur dans l'application des politiques en la 
matière au sein de l'UE. Pour l'Australie, l'U E est la première provenance de l'investissement 
étranger et le second partenaire commercial avec un total des échanges réciproques supérieur à 
80 milliards de dollars australiens pour l'exercice 2013/14. L'Australie est aussi un important 
débouché à l'exp ortation pour l'Union européenne: ses 15ème et 7ème destinations, respectivement, 
pour les marchandises et les services.  
4.16.   Nous constatons que l'Union européenne et l'Australie mènent toutes deux d'ambitieux 
programmes de négociation d'accords de libre -échan ge. Vu l'ampleur de la relation bilatérale en 
matière de commerce et d'investissement, le gouvernement australien a déclaré publiquement 
qu'il était favorable à la signature d'un ALE Australie -UE ambitieux et axé sur le développement 
des échanges.  
4.17.   Nous com ptons continuer à œuvrer aux côtés de l'UE sur les plans multilatéral, plurilatéral 
et bilatéral afin de réaliser tout le potentiel de nos relations dans le domaine du commerce et de 
l'investissement.  
4.18.   Nous accueillons avec satisfaction les réformes introdu ites par l'UE depuis le dernier examen 
de 2013 et nous l'encourageons à poursuivre l'ouverture de son marché dans l'intérêt de la 
croissance économique mondiale.  
4.19.   Nous nous réjouissons des améliorations que l'UE a apportées à son marché intérieur dans 
la me sure où celles -ci ont une incidence favorable sur le système commercial mondial. Toutefois, WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 17 - 
 
  les récents efforts d'harmonisation des règlements et de transparence ont été dilués dans certains 
domaines par une application peu constante de la part de ses État s membres.  
4.20.   L'Australie, qui dénonce de longue date les retombées commerciales de la politique agricole 
commune, prend acte avec satisfaction de la tendance vers des mesures davantage tournées vers 
le marché. Nous sommes heureux que l'UE n'effectue plus de versements au titre de la restitution 
à l'exportation depuis juillet  2013 et qu'aucun achat de produits ne soit venu grossir les stocks 
d'intervention publique sur la période. L'UE ferait preuve d'un véritable leadership mondial en 
s'engageant à renoncer d éfinitivement à ces mesures. La suppression par l'UE des contingents 
laitiers le 31  mars 2015 aura inévitablement une incidence sur les cours internationaux des 
produits laitiers.  
4.21.   L'Australie espère continuer à œuvrer de concert avec l'Union européenne dan s le cadre des 
préparatifs de la dixième Conférence ministérielle et au cours de celle -ci. 
4.22.   Tout comme l'UE, l'Australie est attachée à un système commercial mondial solide, efficace 
et fondé sur des règles. Elle apprécie le rôle de premier plan que l'UE jo ue au sein de l'OMC, y 
compris dans le suivi et l'application des règles existantes de même que dans le cadre du 
programme de négociations de l'Organisation. En rapport avec sa taille et sa puissance 
économique, l'UE occupe une position de pointe dans les négociations du Cycle de Doha et 
l'Australie apprécie la contribution qu'elle a dit pouvoir apporter à l'aboutissement de ces 
négociations. L'actuel rôle de chef de file de l'UE sera nécessaire si l'on veut encourager tous les 
Membres à accorder un nouveau  degré d'urgence aux efforts visant à s'entendre sur un ensemble 
de résultats significatifs à Nairobi, y compris pour conclure le Cycle. Dans ce contexte, nous 
voudrions saluer publiquement l'immense contribution apportée au cours des dernières années par 
l'Ambassadeur de l'Union européenne auprès de l'OMC, M.  Angelos Pangratis.  
4.23.   L'Australie travaille étroitement avec l'UE et d'autres Membres pour faire progresser les 
négociations sur l'Accord plurilatéral sur le commerce des services. À cet égard, elle atte nd un 
résultat ambitieux pour l'ACS et espère œuvrer avec l'UE pour que les négociations aboutissent 
en 2016. Par ailleurs, l'Australie accueille favorablement l'attitude constructive de l'UE dans les 
négociations consacrées à l'Accord sur les biens enviro nnementaux et à l'élargissement de l'Accord 
sur les technologies de l'information.  
4.24.   Nous remercions l'Union européenne pour ses réponses à nos questions et formons des 
vœux pour un examen fructueux de sa politique commerciale cette semaine.  
MEXIQUE  
4.25.   L'Union européenne est le troisième partenaire commercial du Mexique. Sur les 15 dernières 
années, les échanges avec l'UE ont été multipliés par un facteur de 3,5 pour atteindre 
64 950 millions de dollars  EU en 2014. L'UE est la deuxième provenance des investissem ents 
étrangers directs au Mexique avec un montant cumulé de 149 146 millions de dollars  EU depuis 
1999, soit 38% du total de l'IED reçu par le pays depuis cette date.  
4.26.   Quinze années après l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange Mexique -UE en 2000, 
notre première priorité sur le plan bilatéral est de susciter l'ouverture de négociations cette année 
en vue d'actualiser l'accord, d'élargir le dialogue politique, d'approfondir la coopération et de 
renforcer les échanges commerciaux et les flux d'investi ssement entre nous.  
4.27.   Comme le fait observer le rapport du Secrétariat, en tant que l'une des économies et des 
entités commerciales les plus importantes au monde, l'UE joue un rôle crucial dans le système 
commercial multilatéral. C'est en fait la région qui affiche le plus haut taux de participation aux 
chaînes de valeur mondiales (66%) et dont la part de la valeur ajoutée étrangère dans les 
exportations est la plus élevée (39%), bien au -delà de la moyenne mondiale (28%). Comptant 
pour juste un peu plus du ti ers de son PIB, le commerce des marchandises et des services est 
essentiel à l'économie de l'Union européenne.  
4.28.   Nous constatons avec inquiétude que depuis le dernier examen effectué en 2013, l'économie 
de l'UE reste caractérisée par une croissance faible et  fragile, une zone euro en crise, un fort taux 
de chômage et un investissement au point mort. Il y a lieu de saluer les diverses mesures prises WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 18 - 
 
  par la Banque centrale européenne, la Commission et les États membres pour faire face à ces 
difficultés. Nous ne  doutons pas que les efforts engagés et les réformes introduites, ainsi que les 
progrès réalisés dans la mise en œuvre du mécanisme unique de supervision bancaire, 
contribueront à rééquilibrer les politiques budgétaires et monétaires et à créer des conditi ons plus 
favorables à un renforcement de la stabilité financière internationale tout en replaçant l'Union sur 
la voie d'une croissance plus soutenue.  
4.29.   Aussi est -il encourageant de noter que la Banque mondiale a révisé ses prévisions à la 
hausse et que la cr oissance au sein de l'UE pourrait atteindre 1,5% cette année et 1,7% en 2016, 
soit un niveau similaire à celui de 2011. On s'attend à ce qu'une croissance plus forte stimule la 
demande d'importations et se traduise par un excédent sans précédent de la bala nce des 
opérations courantes de 3,5% du PIB en 2015.  
4.30.   Comme mentionné dans le rapport du Secrétariat, s'agissant du commerce proprement dit, 
l'UE reste une économie ouverte et transparente. Nous saluons la mise en œuvre de l'initiative 
Douanes électroniques  et la création du guichet unique, deux mesures qui vont dans le sens de 
l'ouverture. Nous espérons que l'UE annoncera sa ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges d'ici à décembre prochain.  
4.31.   Il est intéressant de noter que si en 2006 moins d'un quart des échanges de l'UE avait pour 
cadre des accords de libre -échange, ce pourcentage sera porté à deux tiers dès qu'auront abouti 
les négociations que l'UE mène actuellement avec les États -Unis et le Japon. Cela signifiera alors 
que seuls quelques  pays continueront de commercer avec l'UE sur une base NPF.  
4.32.   L'agriculture demeure le secteur qui nous inquiète le plus. Non seulement les produits 
agricoles continuent de bénéficier d'un degré de protection tarifaire élevé assorti de crêtes 
importantes, ma is l'adoption récente d'un train de mesures visant la filière agroalimentaire 
pourrait finir par créer des obstacles au commerce dans le secteur. Certes la volonté de réformer 
la politique agricole commune est à saluer et la réduction des distorsions de la  production au sein 
de l'UE qui peut en résulter est un motif de satisfaction, mais il reste un long chemin à parcourir 
en ce qui concerne la réduction des distorsions des échanges induites par la CAP.  
4.33.   Par ailleurs, on constate un important progrès dans di verses branches du tertiaire comme 
les télécommunications et les services financiers. Nous nous en réjouissons, tout comme nous 
accueillons avec plaisir d'autres récentes initiatives et réalisations de l'UE, dont l'appui apporté, 
malgré les difficultés du moment, à l'engagement pris par le G -20 de lutter contre le 
protectionnisme.  
4.34.   Il me reste à remercier l'Union européenne pour les réponses aux questions soumises par le 
Mexique et pour la contribution active et constructive que, sous la conduite de S.E. l'A mbassadeur 
Angelos Pangratis, sa délégation a apportée aux travaux de l'Organisation, y compris aux 
négociations du Cycle de Doha, domaine dans lequel nous espérons continuer à coopérer très 
étroitement avec l'UE en vue d'une issue heureuse à Nairobi.  
CANA DA 
4.35.   Permettez -moi de commencer par dire quelques mots des relations bilatérales entre le 
Canada et l'Union européenne au sens large avant de passer au climat économique et à des 
questions spécifiques.  
4.36.   L'Union européenne est déjà le deuxième partenaire du Ca nada pour ce qui est du 
commerce et de l'investissement avec des échanges réciproques de marchandises et de services 
totalisant plus de 125 milliards de dollars et un stock d'investissement dans les deux sens 
supérieur à 380 milliards de dollars en 2014. N os relations économiques sont en passe d'entrer 
dans la phase suivante avec la signature d'un instrument historique, l'Accord économique et 
commercial global (AECG).  
4.37.   L'AECG sert d'étalon -or aux accords commerciaux du XXIe siècle. Le jour où l'AECG entrera 
en application, 98% de toutes les lignes tarifaires des deux Parties deviendront libres de droits, 
cette part passant à 99% lorsque l'Accord sera pleinement en vigueur. L'AECG permettra en outre 
de promouvoir des liaisons durables au sein des chaînes de va leur en prenant en compte l'éventail WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 19 - 
 
  complet des éléments qui façonnent le commerce international moderne, y compris en assurant 
aux fournisseurs de services l'accès le plus favorable jamais accordé par l'UE ou le Canada; en 
ouvrant de nouveaux horizons à la passation des marchés publics, y compris au niveau 
infranational et à l'échelon des collectivités locales; et en ouvrant de nouvelles voies dans certains 
domaines tels que la protection de la propriété intellectuelle, l'investissement, les obstacles non  
tarifaires et la coopération en matière réglementaire.  
4.38.   L'AECG témoigne de l'attachement du Canada et de l'Union européenne envers un 
commerce libre et ouvert, attachement qui s'étend aux travaux de l'OMC. Je voudrais remercier 
l'UE de sa présence au sein des organes de l'OMC et j'espère qu'elle continuera d'exercer un rôle 
prépondérant dans les négociations consacrées aux technologies de l'information, aux biens 
environnementaux et au commerce des services. Le Canada reconnaît et apprécie les efforts 
const ants, constructifs et pragmatiques déployés par l'UE dans les négociations sur le programme 
de travail de l'après -Bali et nous appuyons son appel réitéré aux Membres pour qu'ils se 
concentrent sur des résultats atteignables et réalistes. J'ai hâte de pours uivre notre étroite 
collaboration dans le cadre des préparatifs de la Conférence ministérielle de Nairobi.  
4.39.   Le commerce peut être un levier de croissance et de réforme, surtout en ces temps 
d'incertitude économique. Les évolutions d'hier mises de côté, un p étrole bon marché, une 
politique monétaire accommodante et une monnaie affaiblie ont contribué à améliorer la situation 
économique dans la zone euro dès le début de 2015. Toutefois, avec un taux de chômage très 
élevé et un investissement en berne, la possi bilité d'une reprise durable reste incertaine. Le crédit 
au secteur privé, lui aussi, tarde à se redresser, et la récente poussée d'instabilité des marchés 
obligataires risque malheureusement d'atténuer certains des effets positifs que les achats d'actifs 
effectués par la Banque centrale européenne pour un montant de 1 100 milliards d'euros avaient 
eus sur la situation financière, a fortiori  si la crise grecque n'est pas traitée dans les délais voulus. 
Pour pallier ces risques, il sera important que les aut orités européennes maintiennent une 
approche globale, couvrant des mesures monétaires et budgétaires ainsi que des réformes 
structurelles ambitieuses.  
4.40.   Premièrement, s'agissant des réformes économiques, le Canada accueille favorablement la 
mise en place du Mécanisme unique de surveillance qui vise l'ensemble des établissements 
bancaires de la zone euro et il encourage l'UE à continuer de renforcer sa directive sur les 
systèmes de garantie des dépôts.  
4.41.   Deuxièmement, en ce qui concerne les réformes tendant à ma ximiser la contribution du 
commerce à la croissance, l'application inégale de la réglementation de l'UE et son trop long 
processus d'élaboration augmentent le coût de l'activité commerciale et freinent les mesures en 
faveur de l'emploi et de la concurrence  sur le marché de l'UE; il en est de même d'une mise en 
œuvre de règlements qui se réclame ostensiblement des objectifs légitimes que sont la protection 
de la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux et la protection de 
l'environn ement. Si le Canada et l'Union européenne reconnaissent l'un et l'autre l'importance de 
ces objectifs, les mesures prises par l'UE ne sont pas toujours fondées sur des données 
scientifiques et ne répondent pas non plus au critère qui exige qu'elles ne soie nt "pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire".  
4.42.   Par exemple, l'attitude de l'UE à l'égard des organismes génétiquement modifiés (OGM) 
demeure un motif de vive préoccupation. Si nous sommes heureux de la décision récemment prise 
par le C ollège des commissaires d'autoriser finalement 19 événements de transformation liés à des 
OGM, décision qui était attendue depuis quelque temps, nous sommes profondément troublés par 
la proposition de la Commission tendant à permettre aux États membres de choisir de ne pas 
utiliser ces OGM sur leur propre territoire une fois qu'ils ont été approuvés par l'UE et jugés sans 
danger pour le consommateur et l'environnement. On ne voit pas encore très bien comment cette 
nouvelle approche serait mise en œuvre et q uelles incidences elle aurait sur les exportations 
canadiennes à destination de l'Union européenne.  
4.43.   Enfin, le Canada continue de suivre les efforts déployés par l'UE pour mettre à exécution les 
décisions et recommandations de l'ORD concernant le régime de l'UE applicable aux produits 
dérivés du phoque. Dans le même temps, il s'emploie à rendre opérationnelle l'exemption relative 
aux communautés indigènes prévue par ce régime. Aucune modification du régime de l'UE 
applicable aux produits dérivés du phoque ne  saurait être appliquée d'une manière qui porte 
préjudice aux Inuits ou à d'autres communautés indigènes.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 20 - 
 
  4.44.   Le Canada a soumis plusieurs questions qui reflètent ses préoccupations touchant 
l'agriculture, les transports, les marchés publics et les obstacles t echniques au commerce et il 
remercie l'UE de ses réponses. Il compte sur un échange de vues constructif au cours du présent 
examen.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MA TSU 
4.45.   Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et  Matsu bénéfice de solides 
relations économiques avec l'Union européenne dans son ensemble, et de liens très étroits et 
chaleureux avec ses États membres pris individuellement.  
4.46.   En tant qu'entité unique, l'Union européenne est notre quatrième partenaire com mercial, le 
total de nos échanges réciproques s'élevant à 50 940 milliards de dollars  EU en 2014. L'UE est une 
de nos principales sources d'investissements étrangers et, en 2013, elle arrivait au deuxième rang 
des investisseurs étrangers immatriculés sur n otre territoire. Bien naturellement, nous portons un 
grand et vif intérêt à la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne.  
4.47.   Malgré les difficultés macroéconomiques et budgétaires rencontrées par certains de ses 
États membres, nous const atons avec plaisir que l'UE a su conserver un régime commercial et 
d'investissement relativement ouvert et transparent. Nous nous réjouissons par ailleurs de 
l'objectif affiché de réformer le secteur des services financiers afin d'améliorer la stabilité de s 
institutions et des marchés financiers. Et, en particulier, nous saluons les efforts entrepris pour 
mettre en place un guichet unique dans le cadre de l'informatisation des douanes et du régime des 
opérateurs économiques agréés en vue d'accélérer les for malités de dédouanement. Nul doute que 
ces mesures seront bien accueillies par les milieux commerciaux, qui seront les véritables 
bénéficiaires de la facilitation des échanges.  
4.48.   Cela dit, je voudrais évoquer quelques aspects spécifiques de la politique et d e la pratique 
commerciales de l'UE qui nous inquiètent et appellent des éclaircissements.  
4.49.   Premièrement, pour ce qui a trait à l'ensemble de mesures d'alignement, constitué de huit 
directives visant, notamment, les appareils électriques à basse tension et l a compatibilité 
électromagnétique, nous redoutons que ces nouvelles mesures créent des obstacles non 
nécessaires au commerce et aient un effet défavorable sur les importations en provenance de pays 
n'appartenant pas à l'Union européenne.  
4.50.   Deuxièmement, pour  ce qui est du processus de décision concernant l'examen technique de 
la spécificité, de l'homogénéité et de la stabilité des obtentions végétales, nous nous attendons à 
ce que les Membres de l'OMC qui déposent une demande soient tous traités sur un pied d 'égalité, 
sans aucune discrimination qui pourrait contrevenir aux principes de la nation la plus favorisée et 
du traitement national.  
4.51.   Troisièmement, s'agissant des mesures contingentes, nous notons que l'Union européenne 
est l'un des plus actifs utilisateu rs de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde. C'est 
ainsi qu'à la fin de 2014, l'UE avait mis en place 108 mesures antidumping et 14 mesures 
compensatoires. Aussi voudrions -nous demander instamment que plus de prudence préside à 
l'engagement des a ctions ou à l'ouverture des enquêtes, de sorte que ces mesures ne constituent 
pas un obstacle systématique au commerce.  
4.52.   Quatrièmement, comme il est dit dans le rapport du Secrétariat, si la moyenne des droits 
NPF est plutôt basse (6,4%) au sein de l'UE, ce rtains produits comme les filaments et fibres 
discontinues, synthétiques ou artificiels, restent très protégés. Nous voudrions par conséquent 
encourager l'UE à réduire les taux de droits applicables à certains produits relevant des 
chapitres  54 et 55.  
4.53.   Nous sommes satisfaits des réponses déjà apportées par l'UE à nos questions. Nous 
soumettrons après la réunion une question complémentaire portant sur les directives concernant 
les règles d'agrégation applicables aux marchés publics et nous attendrons avec int érêt une 
réponse de l'UE en temps utile.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 21 - 
 
  4.54.   Dernier point mais non des moindres, je voudrais faire observer, si vous me le permettez, 
que la crise actuelle de la dette grecque pourrait avoir un impact sur l'économie de l'UE et nuire à 
la prospérité mondiale p ar un effet de contagion si elle devait rester plus longtemps sans solution. 
Je voudrais en outre porter à votre attention que la politique d'assouplissement quantitatif de la 
Banque centrale européenne et la dépréciation de l'euro ont eu pour conséquence directe de 
rendre les exportations de l'UE plus compétitives, ce qui n'est pas sans incidence sur le principe de 
l'équité des échanges partout dans le monde.  
4.55.   L'UE demeure le plus grand bloc commercial au monde et une grande économie 
prépondérante. Nous esp érons la voir se redresser rapidement et retrouver son rôle de moteur de 
la croissance économique mondiale.  
4.56.   En conclusion, je voudrais saluer le rôle joué par l'Ambassadeur Angelos Pangratis et ses 
collaborateurs dans nos travaux collectifs à Genève, y com pris en liaison avec le PDD et d'autres 
négociations plurilatérales. Nous comptons sur l'UE pour qu'elle continue à montrer la voie à 
suivre, en faveur à la fois d'une rapide conclusion du Cycle de Doha et, plus généralement, d'une 
poursuite de la libérali sation du commerce international.  
SUISSE  
4.57.   En raison de la proximité géographique et culturelle ainsi que de son poids économique et 
politique, l'Union européenne, avec ses 28 États membres, est de loin le partenaire commercial le 
plus important de la Suisse . En 2014, la Suisse a exporté plus de la moitié de ses marchandises et 
services vers l'Union européenne et deux tiers de nos importations en provenaient. En même 
temps, la Suisse figure parmi les plus importants partenaires de l'Union européenne, occupant  la 
quatrième place dans le commerce des marchandises – avec 1 milliard d'euros de transactions 
commerciales par jour ouvrable – et la deuxième place dans le commerce des services. La Suisse 
est aussi le deuxième investisseur étranger dans l'Union européen ne. 
4.58.   Les règles de l'OMC ainsi que l'Accord de libre -échange de 1972 forment la base des 
échanges commerciaux entre la Suisse et l'Union européenne. De plus, l'Union européenne et la 
Suisse ont construit un édifice bilatéral constitué de près de 120 accords  bilatéraux qui offre un 
accès étendu et réciproque à leurs marchés respectifs. Ces accords se traduisent également par 
une collaboration étroite dans divers domaines autres qu'économiques tels que la recherche, la 
sécurité, l'asile ou l'environnement.  
4.59.   Du fait de l'étendue et de l'intensité de nos relations, les difficultés dans la zone euro sont 
susceptibles d'avoir des répercussions particulièrement importantes pour la Suisse, notamment au 
niveau commercial. Bien que la situation économique soit en train de s'améliorer dans la plupart 
des pays de l'Union européenne, l'incertitude liée à la situation difficile dans laquelle se trouve la 
Grèce envers ses créanciers est de taille. De telles incertitudes exercent de nouvelles pressions à 
la hausse sur le franc  suisse, en tant que valeur refuge, affectant ainsi la compétitivité globale de 
nos entreprises.  
4.60.   Nous souhaitons saisir l'opportunité qui nous est offerte aujourd'hui pour aborder en 
particulier deux points qui nous préoccupent.  
4.61.   Premièrement, la Suisse s'i nquiète de la manière dont les droits antidumping de l'Union 
européenne sont perçus sur des produits d'origine suisse lorsqu'ils contiennent une part 
négligeable de composants soumis à des droits antidumping de l'Union européenne. Selon notre 
lecture, une extension des mesures antidumping sans enquête préalable contrevient à l'Accord 
antidumping de l'OMC. Les questions écrites que nous avons posées à ce sujet contiennent de plus 
amples informations sur plusieurs cas qui nous préoccupent.  
4.62.   Deuxièmement, l'Uni on européenne poursuit un programme de négociations d'accords 
préférentiels très ambitieux, notamment avec les États -Unis, le Japon et d'importantes économies 
émergentes dont l'Inde, le MERCOSUR et plusieurs pays d'Asie du Sud -Est. La Suisse suit en 
partic ulier les négociations du TTIP avec les États -Unis de très près. Des accords entre grands 
partenaires commerciaux comportent un risque d'exclusion d'autres partenaires. Dès lors, nous 
serions intéressés à savoir si l'Union européenne envisage des mesures p our réduire ce risque pour WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  les pays tiers – pendant les négociations de l'accord ainsi qu'à la suite de sa conclusion, par 
exemple en prévoyant une éventuelle adhésion de pays tiers à l'accord.  
4.63.   Nous saluons et apprécions l'engagement de l'Union européenne pour le système 
commercial multilatéral et en particulier le travail très soutenu de son Représentant permanent à 
Genève, l'Ambassadeur Pangratis, et de son équipe. Un engagement fort des grands acteurs est 
essentiel pour faire avancer les négociations à l 'OMC, en particulier à ce stade critique où le succès 
de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi n'est pas encore garanti.  
4.64.   Pour conclure, ma délégation exprime ses sincères remerciements pour les réponses aux 
questions écrites que nous sommes encore en train d'examiner et qui ont déjà suscité quelques 
questions de suivi. Nous souhaitons encore à l'Union européenne beaucoup de succès dans 
l'examen de sa politique commerciale.  
HONG KONG, CHINE  
4.65.   Hong Kong, Chine et l'Union européenne ont toujours entreten u d'étroites relations 
bilatérales mutuellement bénéfiques. L'an dernier, l'UE était notre deuxième partenaire commercial 
et Hong Kong, Chine se classait au cinquième rang de ses partenaires en Asie. Nos échanges 
réciproques de marchandises se chiffraient à 83,8 milliards de dollars  EU en 2014 et nos échanges 
de services dans les deux sens à 25 milliards de dollars  EU l'année précédente (2013).  
4.66.   Chaque année, le dialogue structuré nous offre un cadre utile à l'examen de questions 
d'intérêt mutuel touchant le  commerce et l'investissement. Nous pensons pouvoir y recourir avec 
profit pour étudier les perspectives d'une coopération plus poussée.  
4.67.   C'est avec plaisir que nous voyons l'UE affirmer son attachement à une conclusion heureuse 
des négociations dans le cad re du Programme de Doha pour le développement (PDD). L'UE étant 
la plus grande et la plus influente entité commerciale au monde, son rôle continu et actif est 
indispensable au succès des négociations commerciales multilatérales. Dans une nouvelle 
communica tion à paraître cet automne, elle fixera les nouvelles priorités de sa politique 
commerciale. Nous espérons vivement que les travaux de l'OMC resteront au centre de cette 
politique.  
Accords plurilatéraux  
4.68.   Comme l'Union européenne, Hong Kong, Chine estime qu e les accords plurilatéraux peuvent 
contribuer au renforcement du système commercial multilatéral. Nous sommes toutes deux parties 
à l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés publics. Conjointement avec d'autres Membres, nous 
menons aussi des négociations p lurilatérales visant à libéraliser le commerce des biens 
environnementaux et à élargir la liste des produits visés par l'Accord sur les technologies de 
l'information. Nous continuerons d'œuvrer de concert avec l'UE et d'autres participants à un 
aboutisseme nt de ces négociations en temps voulu.  
Facilitation des échanges  
4.69.   Nous saluons les efforts que l'UE mène actuellement pour améliorer l'efficacité et l'efficience 
de ses procédures douanières, notamment au titre de l'initiative Douanes électroniques. Nous 
attendons avec intérêt que le Code des douanes de l'Union s'applique à partir du mois de mai  2016 
et que l'UE ratifie l'Accord sur la facilitation des échanges bien avant la dixième Conférence 
ministérielle, comme l'a dit M.  Redonnet.  
Droits de douane  
4.70.   L'Unio n européenne a consolidé la totalité de ses lignes tarifaires, dont un quart est 
désormais en franchise de droits. Si la moyenne simple des taux consolidés est de 6,5%, les taux 
appliqués à certains produits non agricoles comme les véhicules automobiles et  le poisson sont 
considérablement plus élevés – 22% et 26%, respectivement. Les produits agricoles sont encore 
bien davantage protégés: non seulement le taux moyen qui leur est appliqué est plus du triple de 
celui qui frappe les produits non agricoles, mai s certains des taux consolidés qui les visent sont 
supérieurs à 100% en équivalent ad valorem  et plusieurs atteignent une crête de 635%. De plus, WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 23 - 
 
  les produits agricoles importés relèvent pour la plupart de lignes assorties de droits non 
ad valorem  et sont assujettis à un barème tarifaire plus complexe. À tous ces égards, la situation 
peut certainement s'améliorer.  
Agriculture  
4.71.   En fait, nous estimons qu'il est possible d'aller plus loin, sans se borner à réduire et 
simplifier la tarification douanière. Au fil  des années, l'UE a entrepris des réformes pour réduire le 
soutien interne des catégories orange et bleue et a cessé d'accorder des versements à 
l'exportation en 2013. Reste que la réforme de la politique agricole commune ne vise pas 
directement les mesure s d'accès aux marchés et que le total des dépenses publiques affectées à 
l'agriculture et au développement rural reste supérieur à 50 milliards d'euros par an. Nous 
espérons que l'UE redoublera d'efforts pour libéraliser son secteur agricole.  
Mesures conti ngentes  
4.72.   Pendant ce temps, l'UE compte toujours parmi les plus grands utilisateurs de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires. Nous croyons savoir qu'elle s'est employée à 
améliorer la transparence des procédures d'enquête et nous voudrions être in formés des derniers 
faits nouveaux à cet égard.  
Règlements techniques et normes  
4.73.   Pour ce qui est des obstacles techniques au commerce, nous sommes satisfaits des efforts 
consentis par l'UE en matière d'harmonisation des prescriptions techniques et des procé dures 
d'évaluation de la conformité, et espérons que le processus pourra être accéléré en ce qui 
concerne notamment les dispositifs médicaux et les appareils à gaz.  
Services  
4.74.   Côté services, nous notons avec intérêt certains importants remaniements de la 
réglementation. Pour ce qui est des télécommunications, une fois approuvé, le paquet législatif 
"Continent connecté" permettra la mise en place d'un véritable marché unique des 
télécommunications avec d'importants avantages macroéconomiques à la clé. Dans le secteur des 
services financiers, les nouveaux textes bâtiront de nouvelles règles pour un meilleur système 
financier et compléteront l'union bancaire afin de renforcer l'euro. Dans son Étude économique de 
2014 consacrée à l'Union européenne, l'OCDE faisait  remarquer que les obstacles dans les activités 
de services, je cite, "n'ont guère évolué entre 2008 et 2013, et dans plusieurs États membres de 
l'UE, la situation semble même s'être dégradée". L'OCDE notait en outre que "les règles … 
injustifiées et dispr oportionnées sont encore très nombreuses dans les États membres de l'UE". 
Nous incitons donc l'Union européenne à poursuivre la réforme de sa réglementation non 
seulement pour harmoniser les pratiques au sein de l'Union et accroître sa propre compétitivité  
mais aussi pour ouvrir son marché des services et y faciliter l'investissement étranger.  
Propriété intellectuelle  
4.75.   Nous encourageons par ailleurs l'Union européenne à poursuivre sa tâche utile 
d'amélioration du cadre législatif afin que le droit d'auteur e t les droits de propriété intellectuelle 
connexes puissent être mieux protégés et mieux respectés.  
Remarques finales  
4.76.   Nous sommes pleinement conscients des épreuves que l'Union européenne traverse 
actuellement. La façon dont la situation va évoluer se fera sentir sur le climat commercial de l'UE 
et aura une incidence de vaste portée sur l'économie mondiale. Alors que les autorités font de leur 
mieux pour surmonter les difficultés, nous espérons sincèrement qu'une solution satisfaisante 
pourra être trouvée à très bref délai.  
4.77.   Enfin, je voudrais féliciter la délégation de l'UE dans son ensemble pour la contribution 
apportée aux travaux de l'OMC, sous la conduite avisée de l'Ambassadeur Pangratis. Nous WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  remercions également la délégation pour avoir adopter les nou veaux délais, qui permettent une 
meilleure interaction, et pour la rapidité des réponses à nos questions.  
COLOMBIE  
4.78.   La période couverte par cet examen a vu se poursuivre les réformes d'ordre structurel ayant 
pour but de stimuler la reprise économique au sei n de l'Union européenne. Les résultats de ces 
réformes ne sont pas les mêmes dans tous les États membres. Tandis que le taux de croissance et 
la demande intérieure ont augmenté, des défis très importants doivent encore être relevés en 
matière de création d 'emplois, un domaine dans lequel certains États membres ont connu plus de 
succès que d'autres.  
4.79.   Comme nous avons pu le constater ces derniers jours, les différences de résultats parmi les 
28 États membres s'accompagnent d'enjeux politiques de taille. Quoi q u'il en soit, les prévisions en 
matière de croissance, de redémarrage de la demande, d'amélioration de la situation fiscale et de 
chômage semblent positives cette année, en particulier grâce au soutien que fourniront le 
programme d'assouplissement monétair e de la Banque centrale européenne et le nouveau Plan 
d'investissement pour l'Europe.  
4.80.   La solidité des institutions européennes a été mise à l'épreuve durant cette période et le fait 
que, malgré les difficultés, l'UE reste une économie ouverte qui applique des règles et des 
procédures transparentes, mérite d'être relevé. En apportant des modifications dans sa politique 
commerciale durant la période à l'examen, l'UE n'a pas recouru au protectionnisme malgré les 
difficultés.  
4.81.   De plus, pendant la période examiné e, l'UE a conservé son rang de plus grande entité 
commerciale au monde. Le fait d'avoir une politique commerciale unique et une législation 
commune dans la plupart des domaines liés au commerce a permis à l'UE de s'assurer que le 
commerce joue un rôle cent ral dans ses performances économiques. Quoi qu'il en soit, il convient 
de relever que, malgré une hausse de la valeur de ses exportations en 2013, l'UE a vu sa part 
dans le commerce mondial poursuivre le déclin observé lors du précédent examen, tombant de 
15,8% en 2010 à 15% en 2013.  
4.82.   En ce qui concerne la politique commerciale de l'UE, nous souhaiterions mettre en évidence 
quelques faits importants consignés dans le rapport du Secrétariat:  
4.83.   Aucune modification notable n'a été apportée aux questions tarifaire s. Certains secteurs 
bénéficient encore d'un niveau de protection élevé, en particulier le secteur de l'agriculture, qui 
dispose du soutien que constitue la politique agricole commune (PAC). Cette dernière a été 
sensiblement révisée afin d'inclure le déplo iement d'un nouveau système de paiement direct, la 
suppression des restitutions à l'exportation et le retrait progressif de différents quotas. Il s'agit 
d'un pas de plus franchi par l'UE dans sa volonté d'écarter les instruments d'aide ayant des effets 
de distorsion sur le commerce. Toutefois, nous relevons que le niveau d'aide reste élevé.  
4.84.   Tandis que la moyenne tarifaire de l'UE n'a pas diminué, les nombreux efforts fournis dans 
le but de négocier de nouveaux accords commerciaux ont amélioré l'accès aux ma rchés. Pendant 
la période à l'examen, un grand nombre d'accords ont été conclus et sont entrés en vigueur, parmi 
lesquels l'Accord d'association avec la Colombie et le Pérou, ratifié en 2013. D'autres négociations 
en cours, en particulier avec les États -Unis, revêtent une extrême importance du fait, notamment, 
du type de disciplines qui pourraient en résulter.  
4.85.   Avec l'adoption de nouvelles directives dans le cadre du "paquet d'alignement" ainsi que 
d'autres législations, le processus d'harmonisation des règl ements techniques et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires s'est poursuivi. Il convient de signaler que, au sein du Comité SPS de 
l'OMC, des Membres ont exprimé leur inquiétude quant à certaines dispositions adoptées par l'UE 
durant  cette période. Cert aines d'entre elles préoccupent particulièrement la Colombie, surtout les 
mesures liées aux niveaux maximaux fixés pour les résidus de pesticides (critères pour la 
définition des perturbateurs endocriniens) et la modification aux règlements sur les nouveau x 
aliments.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 25 - 
 
  4.86.   Nous constatons les progrès réalisés dans le cadre des marchés publics: des réformes ont 
été menées pour améliorer la transparence et l'exécution, et pour simplifier les procédures. Quant 
à la propriété intellectuelle, nous remarquons que la cr éation du brevet unitaire est en bonne voie 
et que des travaux sont en cours en ce qui concerne les marques et les secrets commerciaux, en 
particulier le programme -cadre de recherche et d'innovation. Il s'agit là d'une série d'évolutions 
essentielles compt e tenu de l'importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle pour les 
entreprises de l'UE.  
4.87.   Pour ce qui est des services, plusieurs développements d'importance ont eu lieu pendant la 
période examinée, notamment dans le domaine des télécommunic ations et des services financiers, 
où les changements de réglementation se sont poursuivis en vue d'améliorer l'union monétaire et 
bancaire.  
4.88.   En plus du rôle important qu'elle a joué dans les négociations du Cycle de Doha, l'UE a été 
un élément essentiel da ns le cadre d'autres négociations de l'OMC, parmi lesquelles l'élargissement 
de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI II) et, surtout, l'Accord sur la facilitation des 
échanges.  
4.89.   Au sujet de ce dernier, nous saluons les progrès consignés dans les rapports en ce qui 
concerne la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, le fonctionnement du 
guichet unique, ainsi que l'extension et l'approfondissement du système des opérateurs 
économiques agréés; tous ces points font partie de l 'Accord sur la facilitation des échanges. Nous 
constatons également que le processus de ratification de cet accord est en cours et espérons qu'il 
sera achevé avant l'ouverture de la dixième Conférence ministérielle, ce qui permettrait de 
s'assurer d'une en trée en vigueur prochaine.  
4.90.   L'UE est une grande utilisatrice du mécanisme de règlement des différends dans tous ses 
aspects. Si l'on considère le retard pris dans les affaires actuellement dans le système, il semble 
opportun de rappeler l'importance d'une p rogression rapide dans les négociations afin de favoriser 
le mécanisme, autre domaine dans lequel l'UE aura un rôle important à jouer.  
4.91.   Les mots prononcés récemment par le Président de la Commission, Jean -Claude Juncker, 
offrent un point de vue intéressant sur les défis qui attendent l'UE. En mars de cette année, il a 
annoncé que son but était le suivant: "agir dans l'intérêt de l'Europe, au moment où celle -ci est 
remise en question; aborder les questions qui importent aux citoyens et qui peuvent rapprocher 
l'Europe de ses citoyens; bâtir une Europe non seulement plus forte et plus prospère, mais aussi 
plus sociale et plus attentive, une Europe plus juste afin de réconcilier les citoyens non seulement 
avec le projet européen mais aussi avec eux -mêmes et de fa ire une vraie différence".  
4.92.   En effet, le défi ultime que la diversité des structures économiques au sein de l'UE doit 
relever est d'aider tous les États membres à atteindre le but commun: un plus grand bien -être 
dans la société européenne.  
4.93.   Pour conclure, je  remercie l'Union européenne pour les réponses qu'elle a apportées à nos 
questions et lui souhaite un bon examen de sa politique commerciale.  
SINGAPOUR  
4.94.   Singapour et l'Union européenne entretiennent, depuis longtemps, des relations bilatérales, 
soulignées p ar des liens politiques et économiques solides. L'UE représente le troisième partenaire 
commercial de Singapour et le plus grand investisseur étranger. L'an passé, le commerce bilatéral 
s'est élevé à environ 96  milliards de dollars de Singapour; en 2013, l 'investissement étranger 
direct total de l'UE s'est chiffré à 222  milliards de dollars de Singapour. Les investissements directs 
de Singapour dans l'UE ont été multipliés par presque huit au cours de ces dix dernières années, 
pour atteindre 80  milliards de  dollars de Singapour en 2013. Plus de 11  000 entreprises 
européennes sont présentes à Singapour, montrant ainsi l'importance du pays en tant que porte 
d'entrée vers l'Asie. Singapour nourrit également des relations bilatérales chaleureuses et fortes 
avec des membres individuels de l'UE.  
4.95.   Conclu au mois de mai de cette année, à la suite de la mise en route du chapitre relatif à la 
protection des investissements, l'accord de libre -échange (ALE) entre l'Union européenne et WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 26 - 
 
  Singapour constitue un nouveau fondem ent dans nos relations économiques. L'UE a décidé de 
soumettre l'ALE entre l'UE et Singapour à la Cour européenne de justice afin de solliciter son 
opinion sur ses compétences en ce qui concerne la ratification de l'accord. Cette démarche 
retardant la rati fication, Singapour espère que le problème sera résolu très bientôt. L'entrée en 
vigueur de l'ALE jouera un rôle déterminant dans le renforcement des flux commerciaux bilatéraux 
et représentera un ancrage important pour l'UE dans la région en pleine expans ion de l'Asie du 
Sud-Est. D'après des estimations antérieures de l'UE, le commerce bilatéral pourrait augmenter de 
près de 5  milliards d'euros sur dix ans. Un accès aux marchés et des opportunités commerciales 
accrus seront offerts aux entreprises aussi bi en de Singapour que de l'UE. L'ALE entre l'UE et 
Singapour sert aussi de fondation pour un éventuel ALE entre l'UE et l'ASEAN.  
4.96.   L'UE est un acteur important sur le plan du commerce international: elle contribue pour 
16,5% au commerce mondial des biens et se rvices. Malgré des prévisions économiques délicates, 
nous sommes rassurés de voir que l'UE continue d'aller de l'avant et d'adopter une orientation 
favorable au commerce afin de stimuler l'économie mondiale, de favoriser la croissance intérieure 
et de crée r de l'emploi. L'UE continue de se montrer globalement ouverte et de faire preuve de 
transparence dans son régime de commerce et d'investissement.  
4.97.   Cependant, nous craignons que certaines réformes commerciales ne dressent de nouvelles 
barrières dans les éch anges plutôt que d'en abattre. Les points qui nous préoccupent sont: 
premièrement, le processus décisionnel complexe de l'UE au sujet des questions commerciales et 
d'investissement; deuxièmement, des procédures et des pratiques douanières fastidieuses; 
troisièmement, l'accès aux marchés publics de l'UE dont bénéficient les petites et moyennes 
entreprises des pays hors UE; quatrièmement, la mise en œuvre de la directive européenne sur 
l'attribution de concessions de services. Nous avons cherché à faire la lu mière sur quelques -uns de 
ces problèmes en soumettant des questions écrites à l'UE, que nous remercions pour les réponses 
détaillées et rapides qu'elle nous a données. Finalement, nous saluons le geste de l'UE en faveur 
d'un environnement sans support papi er dans le domaine de la législation et des procédures 
douanières. Nous espérons que la mise en place de cette réforme sera opérée avec douceur et 
efficacité afin d'éviter que la transition n'affecte inutilement les négociants.  
4.98.   Aussi bien l'UE que Singapou r sont de fervents supporters du système commercial 
multilatéral. Nous nous réjouissons de voir l'UE continuer à contribuer activement au travail de 
l'OMC et exercer son rôle de leader dans la conclusion du PDD. Singapour accueille avec 
enthousiasme la nou velle selon laquelle la procédure de ratification de l'Accord sur la facilitation 
des échanges (AFE) est en cours et se réjouit d'une ratification aussi prompte que possible par 
l'UE. 
4.99.   Pour conclure, notre délégation a toujours entretenu d'excellentes relat ions de travail et une 
coopération positive avec M.  l'Ambassadeur Pangratis et sa fort compétente équipe, à Genève. 
Nous nous réjouissons de poursuivre sur cette voie avec, pour but commun, le maintien du 
système commercial multilatéral.  
NOUVELLE -ZÉLANDE  
4.100.   La Nouvelle -Zélande entretient une relation forte, durable et étendue avec l'Union 
européenne. L'UE, notre troisième partenaire commercial, reste un partenaire économique 
important et particulièrement apprécié de la Nouvelle -Zélande. En conséquence, la 
Nouvelle-Zélande est activement intéressée par la politique commerciale et d'investissement de 
l'UE. 
4.101.   Depuis le dernier examen de l'UE, nous avons observé les progrès continus réalisés dans 
l'intégration des nouvelles responsabilités de la Commission dans le do maine des négociations 
commerciales et de la politique d'investissement.  
4.102.   À ce sujet, nous avons observé la tendance – relevée dans le rapport du Secrétariat – à 
une plus grande intégration des États membres au sein de l'UE. Il est encourageant de constater  
que, selon l'OCDE, les réformes structurelles opérées dans le but d'augmenter la compétitivité de 
l'UE atteignent des niveaux bien plus élevés qu'avant la crise, même si les différentes économies 
au sein de l'UE progressent à des rythmes différents.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 27 - 
 
  4.103.   Nous relevons l'importance qu'il y a, pour l'UE, à continuer de prendre en considération les 
conséquences que ses efforts pour une plus grande intégration interne entraînent sur ses relations 
commerciales extérieures. À cet égard, il a été intéressant pour nous  de constater, dans le rapport 
du Secrétariat, que la part de l'UE dans le commerce mondial des biens et services avait poursuivi 
sa baisse durant cette période. De plus, la répartition géographique du commerce des 
marchandises de l'UE ne semble pas s'être  beaucoup modifiée sur cette période, malgré des 
changements conséquents dans l'économie mondiale.  
4.104.   Comme l'a indiqué la Commissaire Malmström dans un discours prononcé lors de la 
récente Journée de la politique commerciale de l'UE, 90% de la croissance mon diale se 
développera hors des frontières de l'UE ces prochaines années. La Commissaire a poursuivi en 
soulignant la nécessité pour l'UE d'être présente à part entière dans cette croissance extérieure. Il 
y aura, bien entendu, un impact sur la façon dont l' UE développe et met en œuvre ses stratégies 
d'intégration interne, ainsi que sur sa politique de commerce et d'investissement extérieurs.  
4.105.   Une autre avancée importante a eu lieu dans la politique commerciale de l'UE depuis le 
dernier examen: les négociation s sur des accords commerciaux préférentiels d'une part avec le 
Canada, d'autre part avec Singapour, ont été conclues; quant à celles avec les États -Unis, le Japon 
et le Vietnam, elles ont progressé.  
4.106.   Nous avons accueilli avec enthousiasme l'indication clair ement émise par la Commissaire 
quant au fait que l'UE cherchait à développer sa stratégie Asie -Pacifique, notamment en 
intensifiant ses engagements dans "toute la zone" de notre région Asie -Pacifique.  
4.107.   Nous saluons aussi les propos de la Commissaire Malmstr öm indiquant clairement que l'UE 
considère qu'il est de son devoir – en tant qu'acteur majeur de l'économie internationale attaché à 
un système international réglementé – d'aider à résoudre le fait que, depuis quelques années, la 
fonction d'élaboration des  politiques commerciales de l'OMC tourne au ralenti. En mettant en avant 
la pertinence du système commercial multilatéral – qui permet de développer et d'appliquer des 
règles commerciales cohérentes à travers le monde – dans le contexte d'une tendance à 
l'expansion des chaînes de valeur mondiales au XXIe siècle, la Commissaire a établi un lien sur 
lequel il est important que chacun de nous réfléchisse. Alors que nous avons les yeux tournés vers 
Nairobi, nous attendons de l'UE qu'elle continue de faire preuv e de leadership dans l'établissement 
d'un consensus autour de résultats crédibles pour la dixième Conférence ministérielle. À cet égard, 
j'aimerais rendre hommage au Représentant permanent de l'UE, Angelos Pangratis, pour sa 
contribution fort positive et s on célèbre optimisme. Il va prochainement quitter Genève et nous le 
regretterons vivement.  
4.108.   Lors des examens précédents, la Nouvelle -Zélande a émis des préoccupations quant à 
certains aspects de la politique agricole commune (PAC). La Nouvelle -Zélande recon naît et 
applaudit les efforts actuellement menés par l'UE pour réformer la PAC; elle se joint à d'autres 
pour encourager l'UE à adopter une approche davantage axée sur les marchés et à réduire les 
distorsions sur le plan du commerce international.  
4.109.   À ce suj et, l'abolition, le 1er avril dernier, des quotas laitiers de l'UE – une des étapes d'un 
programme d'élimination progressive de tels quotas – a suscité un vif intérêt en Nouvelle -Zélande. 
Nous nous réjouissons d'explorer les possibilités qu'offre cette déc ision politique historique non 
seulement pour les producteurs européens, mais aussi pour leurs partenaires dans d'autres pays.  
4.110.   La Nouvelle -Zélande a néanmoins posé quelques questions dans cet examen au sujet de la 
réforme en cours de la PAC, notamment sur les nouveaux plans de l'UE visant à réduire les 
distorsions des marchés et à mieux préparer les agriculteurs à répondre aux incitations des 
marchés. Nous relevons l'énorme marge de progression qui subsiste en matière d'accès aux 
marchés, particulièrement e n ce qui concerne les produits agricoles: l'UE maintient quantité de 
droits complexes et prohibitifs sur les produits les plus échangés.  
4.111.   Pour ce qui est d'un autre pilier de l'agriculture, la Nouvelle -Zélande salue la modération 
avec laquelle l'UE recourt actuellement aux subventions à l'exportation de produits agricoles, avec 
des taux de subventions nuls et de nouvelles règles permettant de limiter à des "circonstances 
exceptionnelles" le recours aux restitutions à l'exportation. En outre, rappelant que le s subventions WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  à l'exportation sont la forme la plus nuisible de soutien à l'agriculture, nous continuons 
d'encourager l'UE à se diriger vers la suppression totale de ces subventions.  
4.112.   Comme l'UE, nous comprenons l'importance qu'il y a à œuvrer pour que ces objectifs se 
renforcent mutuellement. Nous saluons la contribution que l'UE a apportée dans le cadre 
d'initiatives telles que les négociations sur l'ABE.  
4.113.   La Nouvelle -Zélande a également des questions sur la réforme de la politique commune de 
la pêche. Il e st encourageant de voir que des procédures ont été établies visant à empêcher les 
pêcheurs illégaux d'accéder à des subventions et que l'UE fera en sorte que tous les stocks 
surexploités soient reconstitués d'ici à 2020 au plus tard. Cependant, nous relevo ns que l'UE reste 
le plus grand pourvoyeur de subventions au niveau mondial et que sa flotte opère en haute mer 
dans le monde entier, notamment dans les ZEE d'un grand nombre d'autres Membres. Pour cette 
raison, nous espérons que l'UE va poursuivre ses eff orts de réformes et profitons de l'occasion 
pour rappeler l'importance que nous attachons aux procédures en cours à l'OMC et dans d'autres 
instances  visant à traiter la question des subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et 
à la surpêche.  
4.114.   La Nouvelle -Zélande se réjouit de devenir très prochainement membre de l'AMP de l'OMC 
et, dans ce contexte, nous nous intéressons de près à l'évolution des régimes de marchés publics 
de membres de l'AMP, parmi lesquels, bien entendu, l'UE.  
4.115.   En conclusion, n ous relevons l'importance qu'il y a pour l'UE – la plus grande économie du 
monde – à continuer à renforcer son approche très ouverte et axée sur les marchés en matière de 
politique commerciale internationale. C'est là un élément indispensable non seulement  pour la 
bonne santé de l'économie mondiale et du système commercial multilatéral, mais encore pour la 
création d'emplois, de croissance et d'investissement au sein de l'UE elle -même.  
CHINE  
4.116.   Permettez -moi de présenter mes sincères remerciements à Angelos et  à son équipe de 
Genève pour leur dévouement et le travail constructif qu'ils ont accompli, ces dernières années, 
dans le but de renforcer le système commercial multilatéral.  
4.117.   Plus grande économie du monde, l'Union européenne, avec une population de plus de  
500 millions de personnes, représente 17% du PIB mondial et joue un rôle essentiel sur la scène 
politique et économique mondiale. Pendant la période examinée, l'UE a pris bon nombre de 
mesures importantes afin de faire face aux répercussions de la crise f inancière: assouplissement 
de la politique monétaire, renforcement de la rigueur budgétaire, mise en œuvre d'un plan 
d'investissement pour l'Europe, entre autres. Malgré cela, l'UE et ses Membres affrontent encore 
un ensemble de difficultés et d'incertitud es: une reprise fragile, un taux de chômage élevé, un 
investissement stagnant et une dette publique énorme. Il va sans dire que le plus grand défi sera 
le "non" d'hier au référendum grec.  
4.118.   Cette année, nous célébrons le 40ème anniversaire des relations dipl omatiques entre la 
Chine et l'UE. Grâce à des efforts communs, nos relations comptent parmi les partenariats les plus 
importants, stables et constructifs du monde. La semaine passée, à l'occasion du 17ème Sommet 
UE-Chine, le Premier Ministre chinois Li Keq iang a effectué sa première visite officielle à l'UE et en 
a rencontré la nouvelle direction. Les deux parties ont pris la décision de lier, de façon stratégique, 
la route de la soie chinoise et les initiatives de ceinture économique au plan d'investisseme nt pour 
l'Europe de l'UE, ce qui donnera une nouvelle impulsion non seulement aux liens économiques et 
commerciaux entre la Chine et l'UE, mais encore à la coopération dans le domaine de la capacité 
industrielle. Tout cela, au final, favorisera les partena riats bilatéraux pour la paix, la croissance, les 
réformes et la civilisation.  
4.119.   Aujourd'hui, l'UE est le plus grand partenaire commercial et la plus grande source 
d'importation de la Chine;  la Chine, elle, est la plus grande source d'importation, le deuxièm e 
partenaire commercial et le deuxième marché d'exportation de l'UE. En 2014, le volume des 
échanges bilatéraux a enregistré une croissance constante pour atteindre 600  milliards de 
dollars  EU, soit une hausse de 7% en glissement annuel. L'investissement m utuel a progressé de WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  façon considérable pendant la même période, avec un investissement chinois dans l'UE passant de 
3,62 milliards de dollars  EU à 9,85  milliards de dollars  EU. 
4.120.   Actuellement, nous sommes en phase de négociations intensives au sujet du TBI Chine -UE. 
Jusqu'à présent, six cycles de négociations ont eu lieu ayant pour but de parvenir à un accord 
d'investissement complet, équilibré et de haut niveau. Dans l'intervalle, la Chine demande une 
étude conjointe de faisabilité anticipée d'un ALE Chine -UE, qui permettra de combattre le 
protectionnisme et de favoriser encore les échanges économiques et commerciaux. Nous croyons 
fermement que ces efforts permettront d'intensifier encore le partenariat stratégique complet 
Chine -UE. 
4.121.   Comme le rapport du Secré tariat le fait remarquer, même si l'UE reste, de manière 
générale, une économie ouverte et transparente, des barrières subsistent. La Chine aimerait 
attirer votre attention sur quelques -unes de nos inquiétudes: le recours fréquent de l'UE à des 
mesures ant idumping, le niveau de subventions élevé à l'agriculture, le contrôle strict à 
l'exportation de produits high -tech vers la Chine et, surtout, le contingent tarifaire sur les produits 
à base de volaille en provenance de Chine.  
4.122.   En conclusion, nous remercions  la délégation de l'UE pour les réponses qu'elle a données à 
nos questions. Nous les étudierons de près.  
JAPON  
4.123.   Tout d'abord, quelques mots sur l'intégration européenne.  
4.124.   Depuis la conclusion du Traité sur l'Union européenne, l'Europe, tandis qu'elle étend e ncore 
sa zone géographique d'intégration, a renforcé son intégration dans une vaste gamme de 
domaines tels que, non seulement, l'économie, mais encore la justice, la diplomatie et la sécurité. 
Le Rapport sur le commerce mondial 2014 montre que l'UE est la plus grande puissance 
commerciale du monde. Il ne fait aucun doute que l'UE constitue le plus grand marché commun et 
l'organe supranational le plus intégré, composé de nations démocratiques souveraines. Ce que 
l'Europe a accompli est tout simplement époust ouflant. Le Japon nourrit la plus grande estime pour 
la sagesse, le courage et la détermination du peuple européen.  
4.125.   Tout au long du processus d'intégration, l'UE a été confrontée à des défis redoutables et, 
dans la plupart des cas, elle a su les relever. L 'un des défis particuliers de l'UE est la coordination 
interne, non seulement entre les gouvernements des États membres et la Commission, mais aussi 
avec les autres autorités nationales et les autorités européennes, dont les compétences ne sont 
pas toujour s clairement définies, sans oublier le dialogue avec de nombreux autres acteurs, tels 
que des sociétés civiles hautement développées, dans un degré de transparence sans précédent. À 
cet égard, j'aimerais profiter de l'occasion pour exprimer notre grande in quiétude en ce qui 
concerne la situation de l'euro, qui risque d'avoir de graves répercussions sur le monde entier. Le 
Japon considère que la stabilité de la zone euro ainsi que l'économie de l'UE sont des conditions 
sine qua non  à une croissance régulière  de l'économie mondiale. Je suis sûr que, cette fois encore, 
l'Europe trouvera la meilleure solution grâce à sa sagesse, son courage et sa détermination.  
4.126.   Maintenant, place à la politique commerciale.  
4.127.   Pour commencer, le Japon félicite vivement la contributi on de l'UE, au fil des années, au 
système commercial multilatéral. En tant que plus grande puissance commerciale du monde, l'UE a 
joué un rôle essentiel auprès de l'OMC. Maintenant, nous nous trouvons dans une situation 
critique; la contribution et le lead ership puissants de l'UE sont indispensables si nous voulons aller 
de l'avant dans le processus de négociation et garantir le rôle de négociateur de cette 
organisation. Le Japon se réjouit de collaborer très étroitement avec l'UE et d'autres membres.  
4.128.   En ce  qui concerne l'Accord sur la facilitation des échanges, son acceptation par l'UE et ses 
28 membres sera un énorme pas en avant vers une entrée en vigueur à brève échéance. Le Japon 
attend de l'UE et de ses États membres qu'ils accélèrent les procédures in ternes afin de finaliser le 
processus avant l'ouverture de la dixième Conférence ministérielle.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 30 - 
 
  4.129.   De plus, l'UE a pris une part active dans les négociations plurilatérales pour la poursuite de 
la libéralisation des échanges, telles que l'élargissement de l'A TI, l'ABE, l'ACS et l'AMP révisé. Le 
Japon félicite l'UE pour ses contributions proactives aux négociations plurilatérales à Genève.  
4.130.   Pour ce qui est des ACR, l'UE, en plus de sa propre intégration interne, a conclu et négocié 
de nombreux accords bilatéraux  avec des États hors UE. Ils sont de haute qualité et contiennent 
des dispositions innovatrices, à l'image du TTIP et de l'Accord de partenariat économique 
Japon -UE. Au sujet de cet accord, le Japon aimerait accélérer les négociations afin de parvenir à 
un accord de principe d'ici à la fin de l'année, sans bien sûr que cela n'en affecte la qualité. Ces 
ambitieux ACR, entièrement compatibles avec les Accords de l'OMC, établiront de nouvelles 
normes en matière de commerce et favoriseront une libéralisation ac crue des échanges 
commerciaux à travers le monde, complétant et renforçant ainsi le système commercial 
multilatéral.  
4.131.   Malgré ces politiques commerciales louables, nous nourrissons encore quelques inquiétudes 
quant aux mesures commerciales suivantes.  
4.132.   Premièr ement, les services audiovisuels. L'UE classe ces services dans la liste d'exemptions 
du traitement NPF et n'a pris aucun engagement à ce sujet dans l'AGCS. Quoi qu'il en soit, les 
mesures préférentielles  telles que les contingents cinématographiques et té lévisuels ou les 
subventions aux contenus nationaux devraient être réduites au minimum, puisque ces mesures 
produisent des effets de distorsion sur les échanges. Le Japon demande à l'UE, d'une part, de 
mettre prudemment en œuvre ces mesures afin de minimis er leurs effets indésirables et, d'autre 
part, de ne pas introduire de nouvelles réglementations sur les services de vidéo à la demande.  
4.133.   Deuxièmement, au sujet des marchés publics, le Japon salue les efforts accomplis par l'UE 
pour renforcer, via une nouve lle directive, la transparence et simplifier les procédures. Toutefois, 
puisque les données fournies par les États membres ne sont pas cohérentes, il est des cas où les 
entreprises étrangères ne peuvent pas obtenir d'informations suffisantes au sujet des e ntités 
visées et de marchés publics spécifiques. De plus, une étude montre que les marchés publics 
transfrontaliers directs représentent seulement 1,6% du total des attributions et 3,5% de la valeur 
totale des marchés parmi les États membres de l'UE. Le Ja pon attend de l'UE qu'elle fasse de plus 
grands efforts pour rendre ses marchés publics plus transparents, plus simples et plus cohérents.  
4.134.   Troisièmement, en ce qui concerne l'environnement pour le commerce et l'investissement, 
nous avons appris que les rég imes d'immigration, dans un État membre de l'UE en particulier, 
n'étaient pas prévisibles à cause de changements fréquents. Le Japon souhaite plus de prévisibilité 
et de stabilité dans la mise en œuvre de ces régimes à l'avenir.  
4.135.   Quatrièmement, à propos de la protection des données à caractère personnel, l'UE est en 
train d'établir un règlement européen général sur la protection des données visant à protéger les 
droits humains fondamentaux. Cependant, ce règlement peut constituer un obstacle pour la libre 
circulation des données de caractère personnel à travers les frontières entre les États de l'UE et les 
États hors UE. Afin de répondre à cette inquiétude, le Japon demande à l'UE de favoriser les 
consultations avec des acteurs pertinents en toute transparenc e, dans le but de trouver le meilleur 
équilibre possible entre libre circulation des données et protection des données.  
4.136.   En conclusion, j'aimerais faire part de notre désir profond de poursuivre notre coopération 
avec l'Union européenne. Nous attendons de l 'Europe qu'elle poursuive ses efforts pour aller de 
l'avant malgré une conjoncture très difficile.  
ÉTATS-UNIS 
4.137.   La relation économique que nous entretenons avec l'UE est extrêmement précieuse pour 
notre économie et constitue de fait un pilier fondamental de l'économie mondiale. À elles deux, 
nos économies représentent près de la moitié (46,5%) du PIB mondial et 30% du commerce 
mondial. Chaque jour, les biens et services échangés d'une rive à l'autre de l'Atlantique atteignent 
une valeur de près de 3  milliards  de dollars EU. À la fin de 2013, la valeur de l'investissement 
direct mutuel s'est établie à près de 4  100 milliards de dollars EU.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 31 - 
 
  4.138.   Ces chiffres témoignent d'une relation économique internationale qui est une réussite 
extraordinaire à tous points de vue. Pourtant, nous pensons que cette relation n'a pas encore 
exploité tout son potentiel de promotion de la croissance dans nos deux économies et dans celles 
de nombreux autres Membres avec lesquels nous réalisons tous deux d'importants échanges 
commerciaux. I l y a deux ans, cette conviction a incité les dirigeants des États -Unis et de l'Union 
européenne à ouvrir des négociations en vue de conclure l'accord relatif au Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). La dixième série de négoci ations se 
tiendra le mois prochain à Bruxelles, et le PTCI demeure l'une des principales priorités des 
États-Unis et de l'UE. En juin, le Président Obama et les dirigeants des quatre pays de l'UE 
membres du G -7 ont réaffirmé leur appui à la prompte conclus ion des négociations.  
4.139.   Nous sommes convaincus – et nous savons que nos amis européens partagent cette 
conviction – que les obligations que nous cherchons à inscrire dans le PTCI complètent utilement 
les efforts que nous déployons à Genève en vue de travaill er de concert avec l'UE et d'autres 
Membres pour renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous nous 
félicitons de la solide relation de travail que nous entretenons avec l'UE ici à l'OMC, 
particulièrement à l'approche de la Confér ence ministérielle de cette année, et nous espérons que 
le Programme de Doha pour le développement (PDD) trouvera un aboutissement satisfaisant. En 
outre, l'UE est un partenaire majeur dans les négociations plurilatérales ayant notamment trait à 
l'élargiss ement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), à l'Accord sur les biens 
environnementaux (ABE) et à l'Accord sur le commerce des services (ACS). Sur ces sujets, notre 
ami l'Ambassadeur Pangratis a apporté d'inestimables contributions – sa créativité, son éternel 
optimisme et ses formidables compétences de diplomate – et il nous manquera beaucoup après 
son départ prochain. Il est heureusement soutenu par une talentueuse équipe qui, elle, restera en 
fonction.  
4.140.   Comme nous l'avons fait observer l ors du dernier examen des politiques commerciales de 
l'UE, en 2013, nos échanges actuels avec l'UE, pour l'essentiel, ne posent aucun problème et ne se 
heurtent à aucun obstacle notable au commerce. Nous sommes toutefois préoccupés par les 
politiques de l' UE dans un certain nombre de domaines, car elles ont selon nous dressé des 
obstacles injustifiés et inutiles à nos échanges, dont elles limitent le potentiel de telle manière que 
nous ne pouvons pas y remédier. L'UE et d'autres Membres auront l'occasion de  mieux 
comprendre ces préoccupations lors de diverses activités organisées à Genève et dans nos 
capitales respectives.  
4.141.   Nous espérons que les obligations au sujet desquelles nous recherchons un accord dans le 
cadre du PTCI permettront de lever certains des obstacles à nos échanges commerciaux. 
Parallèlement à ces négociations, nous discutons aussi des mesures en vigueur qui, de l'avis des 
deux parties, entravent le commerce, et nous saluons les efforts consentis par la Direction 
générale du commerce de la Co mmission en vue de coordonner ces discussions et de les rendre 
aussi fécondes que possible.  
4.142.   Venons -en à certaines de nos préoccupations concernant les politiques commerciales de 
l'UE: les États -Unis continuent de déplorer les obstacles que l'UE oppose à no s exportations 
agricoles. L'existence de droits de douane élevés entrave lourdement la capacité de nos 
producteurs à réussir sur le marché européen, qui est essentiel. Lors du lancement des 
négociations sur le PTCI, nous sommes convenus ensemble de cherche r à supprimer totalement 
ces obstacles tarifaires. Cela demeure l'objectif des États -Unis dans le cadre du TTIP.  
4.143.   L'une des autres priorités principales de notre politique commerciale vise à réduire et à 
éliminer les obstacles non tarifaires à nos exportati ons agricoles, y compris en veillant à ce que les 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) soient fondées sur des données scientifiques. 
Certaines des mesures que l'UE prend dans ce domaine ne sont pas étayées par les arguments 
scientifiques d'instituti ons de l'UE et s'appuient sur des justifications autres que celle d'un risque 
avéré pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. Compte tenu du poids 
considérable de l'UE dans le système commercial mondial, tant comme puissance commerciale que  
comme défenseur d'un système de régulation des échanges fondé sur des règles, nous sommes 
préoccupés par la prolifération de restrictions commerciales reposant sur des facteurs autres que 
des critères objectifs résultant d'évaluations scientifiques des ri sques, comme l'exige l'Accord SPS 
de l'OMC, qui a 20 ans. À titre d'exemple récent, la Commission a proposé en avril dernier 
d'amender la législation européenne sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  génétiquement modifiés, une propositi on qui n'est conforme ni aux actuelles obligations 
internationales de l'UE, ni à son aspiration à harmoniser son marché intérieur.  
4.144.   D'autres mesures non tarifaires de l'UE continuent de présenter des obstacles majeurs aux 
exportations des États -Unis. Comme nous le faisons régulièrement observer au Comité OTC de 
l'OMC, les États -Unis sont préoccupés de façon générale par les politiques et les procédures de l'UE 
visant à élaborer et appliquer des règlements techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation  de la conformité, mais aussi par des mesures plus spécifiques qui affectent les 
exportateurs américains dans toute une série de secteurs, comme les produits chimiques et le vin. 
De même, nous restons inquiets face aux politiques de l'UE qui se traduisent par la création 
d'obstacles aux échanges avec les États -Unis dans des pays tiers, comme l'obligation faite aux 
pays liés à l'UE par un accord de libre -échange de supprimer les normes "contradictoires" ou le fait 
de subordonner l'assistance technique à la s uppression de ces normes.  
4.145.   D'autre part, les États -Unis sont vivement préoccupés par les règles fondamentales de 
transparence qui caractérisent le processus réglementaire de l'UE. Ainsi, il est souvent interdit aux 
acteurs étrangers d'apporter une contribut ion constructive à l'élaboration des règles européennes. 
De ce point de vue, l'UE est en décalage par rapport aux meilleures pratiques internationales et 
nous espérons constater une évolution dans ce domaine.  
4.146.   De surcroît, si nous jugeons encourageantes les  mesures que l'UE a commencé de prendre 
en vue de réformer ses politiques de subventionnement de la pêche, nous exhortons l'Union 
européenne à accroître la transparence et à redoubler d'efforts pour réduire le niveau de 
subventionnement de sa flotte de pêc he, qui peut être un facteur de surcapacité et d'épuisement 
des stocks de poissons.  
4.147.   Les États -Unis ont abordé un certain nombre d'autres sujets importants dans les questions 
écrites qu'ils ont adressées à l'UE, s'agissant par exemple du commerce électroniq ue, des services 
audiovisuels et des "indications géographiques", particulièrement suite aux mesures décevantes 
qui ont été prises dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne. Nous suivrons avec attention les 
réponses qui nous seront transmises.  
4.148.   En conclusi on, les États -Unis se réjouissent de cette occasion d'examiner les politiques 
commerciales de l'UE; nous espérons que nos échanges permettront de cerner la manière dont ces 
politiques peuvent contribuer à accroître les avantages que bon nombre d'entre nous  tirons déjà 
de nos échanges avec les États membres de l'UE.  
NORVÈGE  
4.149.   L'Union européenne est de loin le premier partenaire commercial de la Norvège: en 2014, 
elle fournissait près des deux tiers de nos importations et absorbait environ 80% de nos 
exportatio ns. Ces statistiques sont bien connues, mais il n'est pas inutile de les répéter pour 
illustrer l'importance que revêt l'UE en tant que principal partenaire commercial de la Norvège.  
4.150.   L'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) est la clef de voûte de l a relation que la 
Norvège entretient avec l'UE. Nous faisons tous face à une vive concurrence internationale. Dans 
ces conditions, la coopération européenne via l'Accord sur l'EEE offre les meilleures chances de 
renforcer la compétitivité. Cet accord nous permet de partager un ensemble de règles communes 
avec nos principaux partenaires commerciaux. L'évolution de la situation dans l'UE et dans la zone 
euro est extrêmement importante pour la Norvège.  
4.151.   Nous constatons enfin de faibles signes de reprise économi que dans la zone euro, mais ces 
progrès sont fragiles et des obstacles majeurs demeurent. Les taux élevés de chômage et 
d'endettement freinent l'activité économique dans plusieurs pays. Pour que la croissance 
économique atteigne durablement un niveau plus élevé, il est indispensable que l'Europe mette en 
œuvre des réformes structurelles visant à accroître la productivité. Il faut en outre augmenter les 
investissements dans la recherche, l'innovation et les infrastructures pour assurer la transition vers 
une économie plus compétitive, innovante et efficace. Encore une fois, nous constatons que la 
Norvège et le reste de l'Europe font face à des défis de même nature; c'est pourquoi nous 
observons avec attention les mesures que prend l'UE pour renforcer la compé titivité et stimuler 
l'investissement dans le cadre du plan Juncker.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 33 - 
 
  4.152.   La Norvège et l'UE partagent un attachement résolu et indéfectible à l'OMC. La Norvège se 
félicite des initiatives de l'UE qui témoignent de son appui fervent à un solide système commerci al 
multilatéral et des efforts qu'elle a déployés dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, 
comme en attestent les rapports du Secrétariat et de l'UE. Nous convenons avec l'UE que les 
négociations sur le PDD doivent tenir compte de la situation écon omique actuelle et de l'évolution 
du contexte commercial, et que des résultats doivent être obtenus dans tous les domaines 
couverts par le Programme – l'agriculture, l'AMNA, les services, les règles et le développement.  
4.153.   S'agissant des négociations plurilat érales, nous partageons également le point de vue de 
l'UE selon lequel il est essentiel de s'assurer que les initiatives plurilatérales soient ouvertes à 
toutes les parties intéressées, et qu'elles demeurent aussi proches que possible de l'OMC.  
4.154.   La Norvège et l'UE participent toutes deux activement aux négociations relatives à l'ACS. 
Nous apprécions la collaboration de l'UE, particulièrement en matière de services maritimes et 
énergétiques, ainsi que sur les marchés publics dans le cadre de l'ACS.  
4.155.   Nous saluo ns le rôle moteur que joue l'UE dans l'élargissement de l'ATI et partageons son 
objectif de conclure rapidement ces négociations. Un ATI élargi constituera un important facteur 
de stimulation des échanges de produits des TI et, in fine , de croissance écono mique.  
4.156.   De même, nous saisissons cette occasion pour saluer la coopération ancienne de l'UE en 
matière de commerce et d'environnement, en particulier concernant les biens environnementaux. 
La libéralisation des biens environnementaux pourrait contribuer à a tténuer les défis climatiques et 
apporter une pierre à l'édifice du système commercial multilatéral, puisqu'il est question de donner 
un caractère multilatéral à un futur accord. Nous partageons l'ambition de conclure les 
négociations avant la tenue à Pari s, en décembre  2015, de la Conférence des Parties à la CCNUCC.  
4.157.   Comme l'UE, la Norvège accorde une grande importance à l'Accord sur la facilitation des 
échanges et espère qu'il entrera rapidement en vigueur.  
4.158.   Nous saluons l'appui substantiel que l'UE a appor té à l'Aide pour le commerce, contribuant 
ce faisant à la croissance économique par la participation accrue au commerce international. L'Aide 
pour le commerce est très précieuse pour aider les pays les moins avancés à surmonter les 
contraintes du côté de l 'offre.  
4.159.   Permettez -moi d'aborder plusieurs questions précises.  
4.160.   La première, que nous avons soulevée sous forme de question écrite dans le présent 
rapport, a trait aux mesures correctives commerciales et à la "politique de contrôle de l'UE" telle 
qu'elle est  présentée dans le rapport de l'Union européenne. Nous espérons que l'UE pourra 
préciser les modifications qu'elle entend apporter à la proposition visant à moderniser les 
instruments antidumping.  
4.161.   Ensuite, la pêche est un autre sujet auquel la Norvège – cela n'étonnera personne – 
s'intéresse particulièrement. Hormis le pétrole et le gaz, le poisson est le principal produit 
d'exportation de la Norvège vers l'UE.  
4.162.   La Norvège constate une hausse de la demande européenne de fruits de mer et note que 
les stocks d e fruits de mer de l'UE ne suffisent plus à satisfaire les besoins de ses entreprises ou 
ceux de ses consommateurs. Nous encourageons l'UE – conformément aux objectifs généraux de 
sa politique commerciale – à faciliter l'augmentation du commerce de fruits de mer. Compte tenu 
des droits de douane moyens sur les poissons et les produits de la pêche qui s'établissent à 11% 
environ, de la progressivité des droits, de l'usage courant des contingents tarifaires bilatéraux et 
des contingents autonomes ainsi que de s exigences des utilisateurs finals, nous pensons qu'il est 
encore possible d'améliorer le régime du commerce de fruits de mer en vigueur dans l'UE.  
4.163.   Mon gouvernement a récemment présenté au Parlement (Storting) un livre blanc détaillant 
les priorités de la  Norvège en matière de politique commerciale. Sans surprise, ce document porte 
pour partie sur l'amélioration des conditions commerciales sur le marché de l'UE.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 34 - 
 
  4.164.   La politique commerciale traverse une étape intéressante de son histoire, non seulement 
ici à l 'OMC mais aussi dans les différents forums régionaux. La Norvège n'est pas directement 
associée au processus de négociation du PTCI, mais ce dernier pourrait avoir de profondes 
incidences sur notre pays et nous en suivrons l'évolution avec attention et gra nd intérêt.  
4.165.   L'UE est un acteur majeur et engagé sur la scène multilatérale, et un partenaire 
commercial important pour la plupart d'entre nous. Nous attendons avec intérêt la nouvelle 
communication sur la politique commerciale dont la Commission a annoncé la diffusion pour cet 
automne.  
4.166.   En conclusion, nous tenons à exprimer notre certitude que cet examen sera utile tant à 
l'UE qu'à ses partenaires commerciaux et nous réjouissons des discussions qui se tiendront 
aujourd'hui.  
PÉROU  
4.167.   Je suis heureux de pouvoir f aire une rapide référence à l'histoire en indiquant que c'est en 
janvier  1961 que le Pérou a établi des relations diplomatiques avec ce qui était à l'époque la 
Communauté économique européenne. Depuis, nos liens avec l'Union européenne se sont 
développés d ans divers forums tels que le Groupe de Rio, la Communauté andine et, ces dernières 
années, dans le cadre des sommets entre l'Amérique latine et l'Union européenne.  
4.168.   En outre, le mécanisme de consultation bilatérale créé en octobre  2009 nous a permis de 
renforcer davantage notre dialogue politique. Les relations bilatérales se sont également enrichies 
à l'occasion de plusieurs rencontres entre hauts responsables, par exemple lors de la visite du 
Président de la République, Ollanta Humala, en juin  2012, et lo rs des déplacements au Pérou de la 
Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Commissaire à 
l'industrie et à l'entrepreneuriat de l'Union européenne, en janvier  2013, ainsi que du Commissaire 
européen au développemen t en juillet  2014.  
4.169.   En septembre  2013, le Président de la République, M.  Ollanta Humala, a rencontré le 
Président de la Commission européenne à New York à l'occasion de l'Assemblée générale des 
Nations Unies puis, le 10  juin dernier – il y a quelques jours à peine – il a rencontré le Président du 
Conseil européen, M.  Donald Tusk, lors du Sommet entre la Communauté des États d'Amérique 
latine et des Caraïbes et l'Union européenne (CELAC -UE) à Bruxelles, qui a porté sur divers sujets 
d'intérêt bilatéral et nou s permet d'envisager un partenariat stratégique avec l'Union européenne.  
4.170.   À ce contexte de dialogue politique permanent s'est ajoutée l'entrée en vigueur, le 
1er mars 2013, de l'Accord commercial multipartite entre le Pérou, la Colombie et l'Union 
européenn e, qui garantit un accès préférentiel à 99,3% de nos produits agricoles et à 100% de 
nos produits industriels, et qui s'est imposé comme un puissant facteur de renforcement des 
relations économiques et commerciales.  
4.171.   Grâce à cet accord, le commerce bilatéra l a dépassé 11,2  milliards de dollars EU en 2014, 
le Pérou ayant cette année -là réalisé 14% de ses échanges avec l'Union européenne. Notons que 
17% des exportations totales du Pérou sont destinées à l'Union européenne, et que l'UE est le 
troisième marché d e destination du Pérou.  
4.172.   En termes d'investissement, l'Union européenne est devenue la principale source 
d'investissement étranger direct au Pérou et est l'origine de 50% de tous les investissements dans 
plusieurs secteurs de l'économie, y compris les commu nications, les industries extractives, la 
finance et l'énergie.  
4.173.   Ces intérêts communs dépassent largement la seule dimension commerciale de nos 
relations avec l'Union européenne. Permettez -moi donc de donner une preuve concrète de la 
remarquable qualité de nos relations et du niveau élevé de compréhension qui existe entre nous 
en signalant l'appui que nous avons reçu des différents organes du Conseil européen en faveur de 
l'exemption de visa Schengen pour les ressortissants péruviens; cet appui a permis de f aire 
avancer le processus et l'on peut espérer que l'exemption entrera en vigueur en 2015, une fois 
l'accord bilatéral signé et ratifié.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 35 - 
 
  4.174.   J'en viens au rapport que le Secrétariat a rédigé dans le cadre de cet examen des 
politiques commerciales: je note que l'Union européenne demeure une économie ouverte et 
transparente, et que le fait qu'elle figure parmi les plus grandes économies et les principaux 
acteurs commerciaux du monde lui confère un rôle essentiel dans le système commercial 
multilatéral. En conséqu ence, nous saluons l'engagement réitéré de l'Union européenne à faire 
aboutir le Cycle du développement de Doha.  
4.175.   Comme le fait observer le rapport du Secrétariat, la situation depuis le dernier examen des 
politiques commerciales de l'Union européenne en 20 13 demeure dominée par une croissance 
faible et fragile, et par l'évolution de la crise monétaire dans la zone euro. De surcroît, le taux de 
chômage reste élevé, l'investissement stagne et l'inflation a reculé au point, parfois, de se muer en 
déflation.  
4.176.   Malgré les difficultés macroéconomiques et budgétaires que rencontrent certains États 
membres, l'UE dispose globalement de régimes de commerce et d'investissement ouverts et 
transparents, quoique d'importantes différences demeurent dans certains domaines d'a ction entre 
les 28 États membres, même si l'intégration progresse. Dans ce contexte, nous saluons les efforts 
que déploient les autorités de l'Union européenne et des États membres pour relever ces défis.  
4.177.   De même, si nous convenons que les réformes de la p olitique agricole commune ont 
atténué, dans une certaine mesure, les distorsions de production dans l'Union européenne, nous 
tenons à souligner le fait que le financement total consacré à l'agriculture et au développement 
rural demeurera supérieur à 50  milliards d'euros par an; nous espérons que les réformes 
contribueront concrètement à promouvoir le commerce agricole dans les respect des règles et des 
engagements sur lesquels repose le système commercial multilatéral.  
4.178.   Les relations que le Pérou entretient avec l'Union européenne sont fondées sur des valeurs 
et des principes partagés – la démocratie, la règle de droit, les droits de l'homme – et sur des 
points de vue convergents dans plusieurs domaines politiques – la stabilité, l'absence de troubles 
sociaux , le caractère socialement inclusif de la croissance économique ou encore le changement 
climatique –, qui nous permettent d'envisager le renforcement de notre coopération mutuelle.  
4.179.   Je tiens à saisir cette occasion pour remercier l'Union européenne des répo nses qu'elle 
nous a adressées et nous transmettrons aux autorités compétentes afin qu'elles les évaluent et y 
donnent suite; nous attendons les réponses aux questions additionnelles que nous avons 
soulevées.  
ARGENTINE  
4.180.   En 2014, l'UE, en tant qu'entité, figu rait au troisième rang de nos partenaires 
commerciaux; elle représentait 14,2% de nos exportations et 17,3% de nos importations. L'UE est 
le premier investisseur étranger en Argentine, avec un volume d'investissement qui a atteint 
41,086  milliards de dolla rs EU en 2013.  
4.181.   Au cours de la période 2003 -2011, le commerce bilatéral avec l'UE n'a cessé d'augmenter 
pour atteindre un pic en 2011, avec un volume d'échanges de 25,768  millions de dollars EU – 
l'Argentine était excédentaire de 2,539  millions. Depuis 2012 , cependant, les échanges ont 
considérablement chuté et leur volume s'établissait en 2014 à 21,523  millions de dollars EU.  
4.182.   En 2012, notre balance commerciale avec l'UE est devenue déficitaire de 336  millions de 
dollars EU, mettant ainsi un terme à une déce nnie d'excédents. En 2013, le déficit a atteint son 
point le plus bas en s'établissant à 2,863  millions de dollars EU, nos exportations vers l'UE chutant 
de 9,7% tandis que les importations en provenance de l'Union augmentaient de 11,3%.  
4.183.   En 2014, les expor tations argentines ont atteint un volume total de 10,230  millions de 
dollars EU, soit 4,7% de moins qu'en 2013, suite à la quasi fermeture du marché européen au 
biodiesel argentin (qui représentait 13% des exportations du pays en 2012) en raison d'une 
mesu re antidumping imposée par l'UE que l'Argentine conteste actuellement devant l'OMC.  
4.184.   Notre pays considère l'UE comme un partenaire avec lequel les relations commerciales 
pourraient être approfondies en tenant compte de la complémentarité croissante de secte urs tels WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 36 - 
 
  que l'agriculture, la pêche, les produits industriels et même les technologies avancées comme 
celles utilisées dans l'industrie nucléaire et les satellites. Le potentiel de ces domaines n'a pas 
encore été pleinement exploité en raison, entre autre s, des politiques protectionnistes et des 
subventions en vigueur dans l'UE.  
4.185.   Pourtant, nous avons bon espoir que les négociations agricoles du Cycle de Doha finiront 
par aboutir à un accord sur le retrait des subventions à l'exportation, y compris sur des d isciplines 
concernant le soutien public au financement des exportations et sur l'aide alimentaire 
internationale, comme le propose la section relative à la concurrence à l'exportation du projet de 
modalités de 2008. De même, nous sommes convaincus que l'UE  s'inspirera du projet de 
modalités de 2008 pour réduire ses aides internes au secteur agricole.  
4.186.   Nous sommes également préoccupés par les subventions au secteur de la pêche. Nous 
espérons que l'UE, fervent défenseur du multilatéralisme et de l'environnemen t, s'attaquera 
résolument à ce problème et parviendra à un résultat pouvant être considéré comme une 
contribution majeure de l'OMC au commerce et à l'environnement.  
4.187.   En termes d'accès aux marchés pour les produits agricoles et industriels, nous sommes 
préoc cupés par la position sur laquelle l'UE a campé dans le passé, à savoir une asymétrie des 
résultats industriels et agricoles. Si asymétrie il doit y avoir, alors il faut aussi libéraliser davantage 
le secteur agricole, dans lequel les restrictions tarifair es à l'importation sont bien plus importantes, 
entravent l'exportation de produits à plus forte valeur ajoutée et comprennent des droits 
extrêmement complexes et des sauvegardes spéciales.  
4.188.   Malgré cela, et parce qu'elle adopte une vision multilatérale, nous  sommes convaincus que 
l'UE peut, dans le cadre du Cycle de Doha, apporter une contribution essentielle au système 
commercial multilatéral.  
4.189.   Cependant, nous sommes moins optimistes s'agissant des restrictions non tarifaires à 
l'importation dans l'UE. L'évol ution récente des règles européennes concernant les organismes 
génétiquement modifiés (OGM) n'est qu'un exemple parmi d'autres des problèmes auxquels se 
heurtent nos exportateurs, comme le montrent clairement le programme de travail du Comité des 
mesures s anitaires et phytosanitaires et celui du Comité des obstacles techniques au commerce. 
C'est sur ces questions que nous appelons l'UE à consentir davantage d'efforts, parce qu'aucune 
négociation sur l'accès aux marchés ne saurait aboutir tant que le risque récurrent de restriction 
non tarifaire à l'importation persiste. L'UE doit fonder ses décisions sur des données scientifiques, 
conformément à la pratique en vigueur à l'OMC.  
4.190.   Si nous évoquons ces points relatifs à la politique commerciale de l'UE et à son r ôle dans 
les négociations du Cycle de Doha, c'est dans l'espoir de contribuer à faire aboutir les négociations 
conformément au mandat de Doha dont elles découlent, tout en tenant compte de la composante 
développement, au cœur de laquelle doit se trouver l' agriculture.  
4.191.   En somme, tout en nous félicitant à nouveau de cette nouvelle occasion d'échanger des 
informations et des idées concernant les politiques et les pratiques commerciales de l'UE, nous 
tenons à souligner une fois de plus l'importance de cet exerc ice de transparence à tous points de 
vue et souhaitons aux autorités de l'UE de réussir ce douzième examen de ses politiques 
commerciales.  
PHILIPPINES  
4.192.   Les Philippines s'associent pleinement à la déclaration de l'ASEAN prononcée par 
Mme l'Ambassadrice Maria m Salleh (Malaisie).  
4.193.   La relation entre l'Union européenne et les Philippines est ancienne et s'est 
remarquablement enrichie et approfondie au cours des dernières années. Les échanges 
commerciaux bilatéraux sont soutenus et les investissements de l'Union eu ropéenne aux 
Philippines considérables.  
4.194.   L'Union européenne est le premier investisseur aux Philippines. De nombreuses entreprises 
européennes s'y sont installées dans des secteurs tels que la banque, les produits manufacturés et WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 37 - 
 
  les services, ce qui s'est traduit par une hausse de 58% des investissements, soit plus de 25% du 
total des nouveaux investissements déclarés en 2014. Les entreprises européennes emploieraient 
environ 450  000 Philippins, ce qui représente une contribution majeure à l'économie nation ale. Les 
flux d'IED provenant de l'Union européenne aux Philippines ont également augmenté de plus de 
150% au cours du premier semestre de 2014.  
4.195.   Les échanges bilatéraux des Philippines avec l'Union européenne, son quatrième partenaire 
commercial, ont augme nté de 15% l'an dernier.  
4.196.   Les envois de fonds des migrants philippins qui vivent et travaillent dans l'Union 
européenne et des marins philippins recrutés sur des navires européens font de l'Union 
européenne la deuxième source principale de rapatriements de salaires aux Philippines, et le 
principal employeur de marins philippins.  
4.197.   La relation que les Philippines entretiennent avec l'Union européenne, plus grande 
puissance commerciale et premier investisseur au monde, s'est approfondie davantage avec 
l'accord d e partenariat et de coopération et le Système généralisé de préférences.  
4.198.   En 2014, les Philippines et le secteur privé de l'Union européenne ont créé un réseau 
conjoint d'entreprises baptisé EU -Philippines Business Network, qui est une plate -forme inclusive  
de discussion destinée à apporter une contribution collective à l'amélioration des partenariats pour 
le commerce et l'investissement et, en particulier, à favoriser le développement des micro, petites 
et moyennes entreprises (MPME).  
4.199.   Les MPME sont de préci eux partenaires pour les grandes entreprises car elles font office de 
fournisseurs et de prestataires de services d'appui, mais aussi d'incubateurs de nouvelles idées et, 
potentiellement, d'importantes sources de devises. Les MPME influent avant tout sur l a vie des 
populations parce qu'elles offrent des possibilités d'emploi à une main -d'œuvre qui ne cesse de 
croître, et qu'elles favorisent l'innovation et la concurrence. Étant donné l'importance du rôle de 
ces entreprises, leur développement devrait demeur er une priorité absolue afin de confirmer les 
progrès économiques enregistrés ces derniers temps non seulement aux Philippines, mais aussi 
dans l'ensemble des économies et des régions.  
4.200.   Ces dernières années, le gouvernement des Philippines a quant à lui mis  en œuvre des 
réformes majeures pour favoriser la croissance à long terme des MPME, en particulier dans le 
cadre de l'intégration des chaînes d'approvisionnement mondiales. L'essentiel est de tirer parti de 
certains moteurs de croissance qui sont susceptib les de contribuer à la création d'emplois ainsi 
qu'à une croissance rapide et durable. Il s'agit notamment des secteurs de l'agroalimentaire, des 
produits manufacturés, du tourisme, des technologies de l'information -gestion des processus 
commerciaux (TI -GPC), de la construction et de la logistique. Les Philippines, en effet, se félicitent 
de la coopération inter -entreprises avec les PME de l'Union européenne car, à n'en pas douter, le 
partenariat entre les entreprises philippines et les entreprises européen nes dans ces secteurs 
prioritaires favorisera une croissance plus inclusive et plus durable.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.201.   La délégation russe accueille avec intérêt le douzième examen de la politique commerciale 
de l'Union européenne (UE). Nous adhérons à ce dialo gue intéressant et constructif, qui est 
l'occasion d'échanger des avis sur la politique commerciale de chaque Membre de l'OMC, 
permettant ainsi d'accroître la transparence du système commercial multilatéral en général, et 
d'examiner, dans le cadre du prése nt examen, les mesures commerciales appliquées par l'UE.  
4.202.   L'UE est le plus important partenaire commercial de la Russie et représente près de la 
moitié de ses échanges commerciaux, pour un total s'élevant à plus de 377  milliards de dollars  EU 
en 2014. L'UE est l'une des plus grandes économies du monde, et l'influence de ses politiques sur 
le marché mondial ne doit pas être sous -estimée.  
4.203.   La Fédération de Russie a plusieurs questions ainsi que de sérieuses inquiétudes 
concernant les politiques commerciales et d'investissement de l'UE, qui ont été à la délégation 
européenne. Je souhaiterais en évoquer quelques -unes aujourd'hui.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 38 - 
 
  4.204.   La Fédération de Russie voudrait exprimer à nouveau ses préoccupations concernant la 
non-conformité avec les Accords de l'OMC des mesure s que l'UE applique conformément aux 
instruments juridiques adoptés entre mars et juillet  2014, puis prolongés, et aux actes juridiques 
pris en application de ces instruments. Ces mesures ont notamment été élaborées pour bloquer les 
actifs de personnes phy siques et morales russes et pour limiter les paiements et transferts et les 
exportations de certains biens vers la Fédération de Russie. De telles mesures ne sont pas 
justifiées en vertu de l'Accord sur l'OMC et portent atteinte aux principes de base conte nus dans le 
GATT et l'AGCS, par exemple le traitement NPF, les engagements spécifiques de l'UE, l'interdiction 
des restrictions quantitatives, etc. Elles ne sont pas conformes aux règles de l'OMC et aux objectifs 
énoncés par l'UE dans les rapports présenté s en vue de cette réunion.  
4.205.   La Fédération de Russie prie à nouveau l'UE de mettre ses mesures en conformité avec les 
obligations qui lui incombent en vertu des Accords de l'OMC et de lever immédiatement toutes les 
mesures restrictives injustifiées.  
4.206.   Par aill eurs, je souhaiterais également souligner une autre question d'importance. L'UE a 
imposé des restrictions quantitatives à l'importation d'uranium faiblement enrichi (UFE), 
conformément à la Déclaration de Corfou, qui n'a jamais été publiée. S'agissant de l 'UFE, les 
importations de pays tiers ne peuvent représenter qu'environ 20% du marché européen. Comme 
indiqué au paragraphe 73 du Règlement n°  139/2004 de l'UE en date du 6  octobre  2004, "la 
Déclaration de Corfou (considérants 121 à 140) limite les possibil ités d'achat en Russie des 
services d'utilité publique européens. Cette déclaration a pour but de veiller à ce que les 
importations d'UFE de la Communauté en provenance de Russie n'entraînent pas une réduction 
appréciable des parts de marché des producteur s européens susceptible de nuire à leur viabilité en 
tant que fournisseurs". La mesure est appliquée à travers un système d'approbation des contrats 
dirigé par Euratom, à qui il revient de tous les cosigner.  
4.207.   Nous attirons l'attention de l'UE sur le fait qu e la mesure précitée n'a jamais été notifiée à 
l'OMC et qu'elle est appliquée en toute opacité. Les restrictions ayant des effets de distorsion des 
échanges pour les fournisseurs russes d'UFE, nous demandons à l'UE d'expliquer la nature et la 
raison d'être  de cette mesure et de la mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC.  
4.208.   Par ailleurs, nous attendons avec beaucoup d'intérêt les réponses de l'UE aux questions 
écrites que nous avons soumises préalablement concernant la procédure d'appl ication des mesures 
antidumping prises en 2009 par l'UE, le but invoqué étant la protection contre les importations en 
provenance de pays tiers de produits faisant l'objet d'un dumping. Depuis le dernier examen de sa 
politique commerciale, l'UE n'a donné a ucune description détaillée de certaines étapes de cette 
procédure, en particulier le calcul de la valeur normale. La Fédération de Russie a, plusieurs fois 
par le passé, posé des questions à ce sujet, notamment en ce qui concerne l'application des 
"méthod es d'ajustement des frais", mais nous devons indiquer que l'UE n'a pas encore apporté de 
réponse complète à cette question posée de longue date. Les "méthodes d'ajustement des frais" 
employées par l'UE faussent sensiblement les échanges et ne sont pas conf ormes aux dispositions 
de l'Accord antidumping, qui exige que la valeur normale soit calculée en fonction du "coût de 
production dans le pays d'origine". L'article 2.2.1.1. de l'Accord antidumping énonce que "les frais 
seront normalement calculés sur la ba se des registres de l'exportateur ou du producteur faisant 
l'objet de l'enquête". Nous appelons l'UE à reconsidérer ses pratiques antidumping et à mettre ses 
mesures en conformité avec les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC.  
4.209.   Dans les ques tions écrites qu'elle a présentées préalablement, la Fédération de Russie 
demandait à l'UE d'apporter quelques précisions au sujet de ses procédures d'application des 
mesures de sauvegarde et de la législation s'y rapportant (Règlement (CE) n°  625/2009 du Conseil 
du 7 juillet  2009 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers). 
Nous prions en particulier l'UE de préciser la nature des mesures qui peuvent être imposées en 
vertu du Règlement et de décrire les formes qu'elles peuv ent prendre. Dans l'annexe n°  1 du 
Règlement figure une liste de pays contre lesquels les mesures prévues peuvent être appliquées. 
L'Arménie, la Russie et le Viet Nam en font partie. Pouvez -vous indiquer pourquoi cette liste 
contient uniquement les Membres  de l'OMC cités? Sur quels critères l'UE s'est -elle appuyée pour 
choisir ces pays? Qu'est -ce que cela implique concrètement pour un Membre de l'OMC de figurer 
sur cette liste?  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 39 - 
 
  4.210.   L'une des préoccupations anciennes de la Fédération de Russie concerne le "trois ième 
paquet énergie". Il est indiqué au paragraphe 4.7 du rapport du Secrétariat que "les services de 
transport par conduites ont été largement couverts dans le cadre du précédent examen et ne sont 
pas traités dans le présent rapport". Toutefois, les quest ions relatives au "troisième paquet 
énergie" n'occupent pas une large place dans le précédent rapport du Secrétariat (datant du 
28 mai 2013). C'est pourquoi la Fédération de Russie a présenté un certain nombre de questions 
sur ce sujet, qui n'est pas abord é dans le rapport du Secrétariat de 2015. Nous comptons sur les 
réponses de l'UE.  
4.211.   Les mesures de soutien à l'industrie appliquées par l'UE sont un autre aspect de sa 
politique qui suscite des préoccupations. Nous avons soumis plusieurs questions spécifique s 
concernant la Directive 2009/28/CE et saurions gré à la délégation de l'UE d'y apporter des 
réponses complètes et bien documentées. D'après ce que nous comprenons, les objectifs généraux 
de cette Directive consistent: a) à accroître la part de l'énergie produite à partir de sources 
renouvelables dans la consommation d'énergie finale brute de l'UE; et b) à réduire la dépendance 
de cette dernière à l'égard des importations d'énergie (c'est -à-dire réduire les importations de 
produits énergétiques traditionne ls). Selon le paragraphe  1 de l'article  3 de la Directive, les États 
membres de l'UE doivent veiller à ce que la part d'énergie produite à partir de sources 
renouvelables dans leur consommation finale brute atteigne leur objectif national. À cette fin, 
différents régimes d'aide sont autorisés. Il convient de signaler en outre que très peu des 
subventions accordées aux niveaux central et régional ont été notifiées. Par exemple, il semblerait 
que l'UE et ses États membres n'ont pas fait part de certaines subv entions accordées par 
l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la Grande -Bretagne, le Danemark, le Luxembourg, 
l'Italie, l'Irlande, la Slovénie, la France, la Finlande, le Portugal, les Pays -Bas et d'autres États 
membres. Nous insistons sur le fait que la non -notification par l'UE des aides à l'énergie 
renouvelable n'est pas conforme aux obligations en matière de transparence qui lui incombent au 
titre de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et n'est pas 
justifié e en vertu de l'Accord sur l'OMC. La Fédération de Russie doute que les mesures en 
question soient pleinement compatibles avec les obligations de l'UE et de ses États membres en 
vertu des articles  III et XI du GATT et de l'article 3.1 de l'Accord sur les s ubventions et les 
mesures compensatoires.  
COSTA  RICA 
4.212.   Depuis son lancement, l'un des piliers du grand projet d'Union européenne a été la 
poursuite de l'unité économique, avec une politique commerciale unique et une législation 
commune dans la plupart des do maines liés au commerce et à l'investissement. Nous suivons de 
près l'évolution de l'économie européenne, en particulier de la zone euro, et nous espérons une 
reprise économique rapide dans tous les États, notamment ceux qui ont été les plus touchés par la  
crise monétaire et l'endettement. Nous soulignons que le redressement de l'UE suite à la crise 
financière mondiale a été lent et fragile, mais que les indicateurs sont encourageants pour cette 
année et les années suivantes. Nous sommes ainsi convaincus qu e les incertitudes soulevées dans 
certains États, en particulier ces derniers jours, seront rapidement dissipées et que la stratégie de 
sortie de crise sera satisfaisante pour tous les États membres.  
4.213.   Le Costa Rica reconnaît l'importance que l'UE attache à l'OMC et au système commercial 
multilatéral. Le commerce international a joué un rôle crucial en tant que source principale de 
croissance économique dans l'UE et il est essentiel dans une période de crise. Comme le souligne 
le rapport du Secrétariat, les e xportations ont permis de limiter le ralentissement économique et 
ont particulièrement stimulé la croissance entre 2010 et 2013. Nous remercions l'UE pour son 
travail et son rôle de leader sur des sujets d'intérêt pour l'Organisation tels que l'examen du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, pour les efforts qu'elle déploie afin de 
parfaire l'Accord sur la facilitation des échanges, pour son engagement dans d'autres initiatives 
telles que l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l' information, pour son intérêt à 
réaliser des progrès également dans d'autres domaines, par exemple à travers l'Accord sur les 
biens environnementaux et l'Accord sur le commerce des services (ACS), et nous reconnaissons 
que tout progrès réalisé soutient le système commercial multilatéral. L'engagement dont font 
montre, depuis plusieurs années, l'Union européenne et ses États membres en faveur du 
programme de l'Aide pour le commerce doit aussi être souligné.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 40 - 
 
  4.214.   Nous saluons l'entrée en vigueur en octobre  2013 du  pilier commercial de l'Accord 
d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale, qui a réalisé un désir présent de 
longue date de tisser des liens plus étroits entre les deux régions.  
4.215.   L'Union européenne est notre troisième partenaire commercia l, après les États -Unis et le 
Marché commun centraméricain. En 2014, l'UE était le destinataire de 17,4% de nos exportations 
et la source de 8% de nos importations. Le volume total de notre commerce avec l'Union 
européenne a continué d'augmenter à un taux moyen de 6% par an durant les dix dernières 
années, passant de 1  955 millions de dollars  EU en 2004 à 3  383 millions de dollars  EU en 2014.  
4.216.   Nous saluons l'ouverture et la transparence du régime de commerce et d'investissement de 
l'UE. Nous relevons, en par ticulier, les initiatives visant à faciliter les échanges, par exemple 
l'initiative Douane électronique, qui inclut un système automatisé d'importation/d'exportation et un 
guichet unique, et l'élargissement du programme concernant les opérateurs économique s agréés. 
De plus, nous suivons avec intérêt le processus d'harmonisation des normes et des prescriptions 
techniques qui a été entrepris dans l'UE ainsi que les conséquences de la réglementation technique 
européenne sur le commerce.  
4.217.   Nous suivons également de près les modifications apportées à la Politique agricole 
commune, qui constituent un certain progrès vers l'établissement d'un système d'échanges 
agricoles équitables et orientés vers le marché. Toutefois, nous constatons que le secteur agricole 
europée n demeure hautement protégé: le montant total du financement destiné à l'agriculture et 
au développement rural restera supérieur à 50 milliards d'euros par an, et il est encore possible de 
réduire et d'éliminer les effets de distorsion dans ce domaine.  
4.218.   Nous suivons également de près l'évolution des négociations sur le possible traité 
commercial transatlantique entre l'UE et les États -Unis, et cette réunion pourrait être l'occasion 
d'obtenir de plus amples informations sur les progrès réalisés en la matière.  
4.219.   Le Costa Rica a soumis à l'UE plusieurs questions sur les services et la propriété 
intellectuelle. Ma délégation se réjouit à la perspective de recevoir des réponses à ces questions.  
CHILI  
4.220.   Nous avons soumis à l'UE 24  questions sur des sujets tels que les indications 
géographiques, les mesures antidumping, les mesures compensatoires, la politique de la 
concurrence et le changement climatique; les réponses à ces questions seront examinées par nos 
équipes.  
4.221.   Les liens historiques que le Chili et l'Europe ont ti ssés dans les domaines de la politique, de 
la culture, du commerce, de l'éducation, du droit et de l'économie remontent aux premiers jours 
de la fondation de notre République et à la transformation de notre pays en un État régi par la 
primauté du droit – un processus profondément influencé par l'Europe.  
4.222.   Nos racines doctrinales et idéologiques plongent dans les mêmes sources, et nous 
partageons la même conception fondamentale de l'État, de la société, des droits de l'homme, de la 
démocratie, de l'intégration  et de la coopération internationale. Nous voyons la société comme une 
communauté de communautés, composée d'individus libres et fondée sur le bien commun et la vie 
en communautés.  
4.223.   Quand ce qui était encore la Communauté économique européenne a commencé à 
officialiser ses relations extérieures avec l'Amérique latine, elle a établi sa première délégation à 
Santiago (Chili), en 1967. C'était tout d'abord un simple bureau d'information, mais il était le signe 
d'une volonté de consolider nos relations. Ce choix  illustre clairement les liens particuliers qui 
existent entre nous.  
4.224.   Ces liens ont résisté à l'épreuve du temps, et le soutien de l'ancienne Communauté 
européenne a été décisif dans notre retour vers la démocratie – un processus qui a pris fin en 
1990 – puis dans la transition qui a réinstauré les libertés civiles et lancé la reprise économique de 
notre pays.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 41 - 
 
  4.225.   Le Chili est profondément reconnaissant envers l'UE pour le rôle considérable qu'elle a joué 
dans ce processus; nos relations vont bien au -delà du com merce, même s'il s'agit évidemment 
d'un aspect auquel nous attachons une grande importance et que nous souhaitons développer.  
4.226.   Aujourd'hui, les relations officielles reposent principalement sur l'Accord d'association en 
vigueur depuis février  2003, qui a do nné accès au Chili à la première puissance commerciale 
mondiale, au plus grand importateur de produits alimentaires du monde, au plus grand 
investisseur en Amérique latine et au Chili et au plus grand contributeur à la coopération pour le 
développement dan s le monde entier, notamment en Amérique latine et au Chili.  
4.227.   Avant cela, en 2002 pour être précis, le Chili et l'UE avaient signé un Accord de 
coopération scientifique et technologique, récemment renouvelé, qui relevait tout d'abord des 
programmes -cadres d e recherche et de développement technologique de l'UE et qui s'inscrit 
maintenant dans le cadre des programmes Horizon  2020, Erasmus+ et d'autres programmes. Cet 
accord a été particulièrement bénéfique pour le pays, car il a permis à des centaines de 
professionnels et d'universitaires chiliens de participer à des projets de recherche aux côtés de 
leurs homologues européens et il a renforcé les capacités et les bonnes pratiques au sein de nos 
institutions.  
4.228.   Je dois, en particulier, souligner notre étroite coo pération dans le domaine de l'astronomie, 
par l'intermédiaire de l'Observatoire européen austral (ESO): les plus grands observatoires du 
monde ont été installés au Chili, et des recherches scientifiques y sont menées à la fois pour le 
Chili et l'ESO.  
4.229.   L'Accord d'association est très complet – il dépasse largement le cadre d'un accord de 
libre-échange, car il contient une clause sur la démocratie et promeut une société fondée sur des 
valeurs communes. Il comprend trois piliers: la politique, le commerce (nota mment le commerce 
de marchandises, les services, les investissements, la propriété intellectuelle, les mesures SPS, les 
OTC, la défense commerciale, les marchés publics et les mouvements de capitaux, et un 
mécanisme de règlement des différends, qui a été m is en place); il comporte un pilier additionnel 
très important: la coopération.  
4.230.   Les deux parties sont très satisfaites de l'application de l'Accord. Malgré la crise 
européenne, les échanges commerciaux entre ces deux économies ont augmenté en moyenne de 
presque 13% par an depuis l'entrée en vigueur de l'Accord d'association signé en 2002. Les 
exportations en provenance du Chili ont plus que doublé, et les exportations de l'UE vers le Chili 
ont augmenté d'environ 90%.  
4.231.   Cependant, en raison de la crise, nos ex portations sont en baisse depuis 2009, même si 
nous continuons d'enregistrer un excédent. Nous nous attendons à ce que les exportations 
repartent à la hausse à court terme.  
4.232.   Nous remarquons des signes de reprise dans l'UE et espérons qu'ils se confirmeront malgré 
les récents événements, qui ont fait naître de nouvelles incertitudes quant au processus 
d'intégration. Nous ne doutons pas que l'UE sera capable, comme par le passé, de prendre les 
bonnes décisions, conformément à ses principes fondateurs et à ses capacités politiques.  
4.233.   L'Accord d'association a été essentiel à l'accroissement des investissements. Les 
investissements étrangers directs (IED) de l'UE représentent plus de 32% du total des 
investissements effectués au Chili depuis 1974, soit près de 37  milliards de dollars  EU. Les 
secteurs de l'électricité, du gaz et de l'eau absorbaient 33% de ces investissements, contre 16% 
pour le secteur des industries extractives. Les services de communication et les services financiers 
recevaient 27% de tous les inve stissements de l'UE au Chili.  
4.234.   Les investissements chiliens dans l'Union européenne, qui s'élèvent à près de 900  millions 
de dollars  EU, représentent quasiment 3% du total des investissements du Chili au niveau 
mondial. Le secteur industriel est le premier destinataire des investissements chiliens directs, avec 
68%, suivi par le secteur des services, avec 32%.  
4.235.   Les échanges universitaires sont constants et vont croissant. Parmi les étudiants choisis 
dans le cadre du programme de bourses chilien pour les étude s à l'étranger, 70% choisissent une WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 42 - 
 
  université dans l'UE. J'aimerais également signaler qu'en 2013, à la demande des universités 
chiliennes, un "Sommet académique UE -CELAC" (Union européenne – Communauté des États 
d'Amérique Latine et des Caraïbes) a été o rganisé pour la première fois à Santiago dans le cadre 
du sommet officiel des Chefs d'États, afin d'établir une stratégie commune en matière d'études 
supérieures, de sciences et de technologie. Au total, 230 universités des 2 régions étaient 
représentées. Le deuxième sommet s'est tenu récemment à Bruxelles.  
4.236.   Enfin, je suis heureux d'annoncer qu'il y a peu de temps, nous sommes convenus de 
commencer l'actualisation de l'Accord d'association, afin de mettre à jour son contenu et les 
disciplines qu'il couvre et  de donner à notre coopération une orientation plus régionale.  
4.237.   Nous faisons observer qu'à la 75ème session du Comité des accords commerciaux de l'OMC, 
nous avons présenté un rapport conjoint avec l'Union européenne, conformément au 
paragraphe  15 du mécanis me pour la transparence des accords commerciaux régionaux. Pour la 
première fois, le rapport a été conçu selon un modèle qui sera également respecté pour les 
exercices suivants.  
4.238.   À la lumière des rapports examinés, nous encourageons l'UE à continuer de prog resser sur 
la voie menant à un commerce ouvert et transparent. En conséquence, nous souhaiterions qu'à 
l'avenir, l'UE ait moins recours à des mesures antidumping et poursuive le processus de réforme 
agricole pour réduire les effets de distorsion sur les ma rchés.  
4.239.   L'UE joue un rôle de premier plan dans les négociations visant l'aboutissement du Cycle de 
Doha. Nous ne doutons pas que ses idées axées sur l'avenir continueront d'aider à faire avancer le 
processus et que l'UE atteindra, à Nairobi, une nouvelle ph ase plus développée du commerce 
multilatéral.  
THAÏLANDE  
4.240.   La Thaïlande s'associe sans réserve à la déclaration de l'ASEAN prononcée précédemment 
par la Malaisie.  
4.241.   L'Union européenne est actuellement le deuxième plus gros investisseur en Thaïlande, et 
elle occ upe la quatrième place en ce qui concerne les échanges commerciaux, la destination des 
exportations et la source des importations. En 2014, la valeur des échanges bilatéraux était de 
42,80  milliards de dollars  EU, soit une légère baisse de 3,62% par rappor t à 2013. Cette baisse de 
la valeur des échanges est en partie due au fait que la Thaïlande ne bénéficie plus du schéma SGP 
de l'UE car elle est classée comme pays à revenu moyen de la tranche supérieure depuis 2014.  
4.242.   Au cours des dernières années, l'Union européenne et la Thaïlande ont construit une 
relation commerciale bilatérale solide. Les hauts fonctionnaires des deux parties se sont réunis à 
plusieurs reprises pour examiner les questions importantes les concernant mutuellement. Il 
convient de noter qu' un accord -cadre de partenariat et de coopération (APC) a été conclu entre la 
Thaïlande et l'Union européenne en 2013. Depuis, les deux parties ont entrepris de négocier des 
accords de libre -échange en vue de libéraliser et de faciliter les échanges bilatér aux. Ces 
négociations portent sur les tarifs douaniers, les obstacles non tarifaires et d'autres questions 
ayant trait au commerce, par exemple les services, les investissements, les marchés publics, la 
propriété intellectuelle, la concurrence et des quest ions de réglementation, ainsi que le 
développement durable. En outre, les entreprises de l'Union européenne et de la Thaïlande ont 
également établi de bonnes relations économiques et commerciales par le biais du Conseil des 
entreprises Thaïlande -UE et de d ifférents autres conseils d'entreprises mis en place entre plusieurs 
États membres de l'UE et la Thaïlande.  
4.243.   Dans le rapport établi en vue de l'examen de la politique commerciale de l'UE, il est indiqué 
que le redressement de l'UE suite à la crise financièr e mondiale a été lent et fragile. Cependant, 
l'UE reste un ensemble économique ouvert et joue un rôle essentiel dans le système commercial. 
Les efforts qu'elle déploie pour surmonter les obstacles économiques, par exemple ses réformes 
structurelles et légi slatives, ont été reconnus par tous les Membres, dont la Thaïlande. Cette action 
continue et constructive de l'UE devrait favoriser la bonne santé de l'économie et renforcer la 
communauté commerciale internationale.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 43 - 
 
  4.244.   En ce qui concerne le système commercial  multilatéral, la Thaïlande salue le rôle de 
meneur joué par l'UE ainsi que sa participation active aux travaux de l'OMC. Nous nous réjouissons 
d'ailleurs de coopérer avec l'Union européenne et d'autres Membres en vue de parvenir à des 
résultats satisfaisa nts et significatifs pour la dixième Conférence ministérielle, en décembre.  
4.245.   Aux fins du présent examen, la Thaïlande a soumis plusieurs questions à l'UE concernant, 
entre autres, les évolutions du marché intérieur, les politiques d'investissement, les préf érences 
unilatérales et les règles d'origine préférentielles, les marchés publics, la propriété intellectuelle, le 
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les paiements directs s'y rapportant, ainsi que les 
politiques de la concurrence et les questi ons de réglementation, en particulier la "politique de 
clémence". Nous attendons avec intérêt les réponses de l'Union européenne et espérons les 
recevoir dans les meilleurs délais.  
4.246.   Pour conclure, la Thaïlande souhaiterait exprimer ses remerciements à la dé légation de l'UE 
venue de Bruxelles pour la présentation d'aujourd'hui. Nous sommes reconnaissants pour l'étroite 
collaboration de l'Union européenne à tous les niveaux, notamment entre nos délégations à 
Genève, sous la direction de l'Ambassadeur Pangratis . 
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.247.   Inutile de dire que l'UE a joué et continuera de jouer un rôle important dans l'économie 
mondiale. Elle est en effet l'un des principaux moteurs de la croissance économique mondiale; en 
2014, elle représentait près de 17% du commerce mondial de marchandises et de services.  
4.248.   Dans ce contexte, je suis heureux d'observer des signes de reprise et une dynamique 
relativement positive dans la zone euro, qui est la conséquence de la chute des cours du pétrole et 
de conditions financières favora bles. Les principaux indicateurs macroéconomiques montrent des 
signes d'amélioration dans la plupart des États membres. Selon les Perspectives de l'économie 
mondiale, la croissance de l'UE devrait passer de 0,9% en 2014 à 1,5% en 2015. Cependant, les 
risques de croissance faible et d'inflation basse prolongée persistent.  
4.249.   Au fil des ans, l'UE et la Corée ont noué des relations économiques stables et saines. L'an 
passé, la Corée était le huitième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE est restée le 
troisième partenaire commercial de la Corée, avec un volume des échanges bilatéraux atteignant 
114 milliards de dollars  EU. Le fait que l'UE et la Corée aient pour ambition principale de bâtir un 
partenariat tourné vers l'avenir est encourageant, car l'UE re ste la plus grande source d'IED de la 
Corée.  
4.250.   Nous souhaitons en particulier signaler que la Corée et l'UE fêtent cette année, le 1er juillet, 
le quatrième anniversaire de leur ALE. Nous sommes convaincus que cet accord a grandement 
contribué à une expansio n plus équilibrée des échanges commerciaux et des investissements, ainsi 
qu'au renforcement des relations existantes. Nous espérons que la Corée et l'UE réviseront le 
cadre juridique de la protection des investissements prévue par l'ALE et qu'elles entamer ont des 
négociations en vue d'ajouter à ce dernier un chapitre sur l'investissement, afin d'offrir une 
sécurité juridique aux investisseurs étrangers dans l'UE.  
4.251.   Je passerai maintenant aux politiques économiques et commerciales de l'UE, sur lesquelles 
j'ai trois brèves observations à faire.  
4.252.   Premièrement, les réformes structurelles. La Corée salue le grand nombre de ces réformes 
qui ont été adoptées dans les États membres de l'UE pour améliorer la compétitivité, par exemple 
dans le domaine de l'assainissement  des finances publiques, de l'emploi, de l'éducation, de la 
protection sociale et de la propriété intellectuelle. Celle -ci étant le principal moteur de la croissance 
économique européenne, l'UE a continué, à travers le programme -cadre pour la recherche et 
l'innovation pour la période 2014 -2020, de moderniser et d'améliorer sensiblement le régime 
existant des droits de propriété intellectuelle afin de stimuler la créativité et l'innovation.  
4.253.   Deuxièmement, les pratiques liées au commerce. Bien que l'UE soit un e unité économique 
hautement intégrée, les États membres sont responsables de la mise en œuvre de la législation 
dans beaucoup de domaines relevant de la compétence de l'UE. Comme indiqué dans le rapport du 
Secrétariat, des différences importantes subsiste nt entre les États membres dans certains WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  domaines, notamment la fiscalité directe, les entreprises d'État, la politique budgétaire et la 
passation des marchés publics. Nous espérons donc que l'UE étudiera de plus près les pratiques 
liées au commerce au niv eau des États membres afin d'assurer la clarté et la mise en œuvre 
efficace de ses politiques commerciales.  
4.254.   Troisièmement, les mesures correctives commerciales. La Corée souhaite faire remarquer 
que le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes par l'UE pendan t la période considérée a été 
divisé par deux par rapport aux deux années précédentes. Il est encourageant de noter qu'il n'y a 
pas eu de recours au protectionnisme, ce qui est en soi un signe positif, d'autant plus que l'UE est 
la plus grande économie du monde. Toutefois, trois mesures antidumping sont appliquées en 
2015, et une enquête concernant des produits coréens, principalement des produits en acier, a été 
ouverte. La Corée saisit cette occasion pour demander à l'UE de prendre pleinement en compte le s 
observations et points de vue formulés et de mener l'enquête en cours de manière équitable et 
objective, conformément aux disciplines de l'OMC en la matière.  
4.255.   Nous sommes convaincus que l'UE, en sa qualité d'acteur clé de l'OMC, continuera de jouer 
un rôl e essentiel non seulement dans le renforcement de l'ensemble du système commercial 
multilatéral de l'OMC, mais aussi dans la progression des négociations dans le cadre du PDD. Nous 
saluons, en particulier, les efforts déployés par l'UE pour consolider les travaux exploratoires 
menés dans divers domaines, afin de parvenir à une convergence de vues pour le programme de 
travail de l'après -Bali et pour l'aboutissement, à terme, des négociations dans le cadre du PDD. Je 
tiens, pour terminer, à remercier sincèrem ent la délégation européenne pour son travail acharné, 
et je lui souhaite un franc succès pour le présent examen.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.256.   Malgré les effets de la crise monétaire sur la zone euro et la croissance faible de l'économie 
européenne pendant la  période considérée, l'UE reste un ensemble économique ouvert et 
transparent, ainsi que l'une des entités économiques et commerciales les plus importantes au 
monde. Même si la reprise économique s'avère longue et difficile pour certains pays de l'UE, en 
raison de leurs difficultés macroéconomiques et budgétaires, l'UE a d'emblée affirmé clairement 
l'importance du commerce pour sa reprise économique.  
4.257.   Il est important de souligner que, pour surmonter ces difficultés économiques, l'UE a mis 
en œuvre une série de mesures et de politiques pour favoriser la croissance économique et 
l'emploi et réduire considérablement son déficit public.  
4.258.   L'UE occupe la première place en ce qui concerne le commerce mondial. L'ouverture de son 
régime commercial en a fait l'un des ac teurs les plus importants de la scène commerciale 
internationale, et elle reste une région avec laquelle il est intéressant de faire affaire. Il faut la 
féliciter pour les réformes économiques et financières entreprises, par exemple le plan 
d'investissemen t pour l'Europe pour la période 2015 -2017, qui prévoit des investissements 
stratégiques, les améliorations apportées aux mesures SPS et à la législation en matière de 
propriété intellectuelle, ainsi que la réforme de la Politique agricole commune.  
4.259.   L'UE doi t être saluée pour la réforme législative qu'elle mène dans le secteur financier, en 
particulier les mesures prudentielles. Nous lui avons soumis plusieurs questions concernant la 
Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires, et nous  nous réjouissons de 
recevoir ses réponses.  
4.260.   Le Royaume d'Arabie saoudite félicite l'UE pour sa reconnaissance des avantages de la 
facilitation des échanges et salue les mesures de facilitation qu'elle a prises et sa contribution à 
l'Aide pour le commerce.  
4.261.   Le Royaume d'Arabie saoudite et l'Union européenne entretiennent des relations 
économiques et commerciales amicales et importantes. Pendant la période considérée, l'UE était la 
troisième source d'importations du Royaume d'Arabie saoudite, et les échanges c ommerciaux 
bilatéraux se sont chiffrés à près de 63  milliards d'euros en 2014. Les liens économiques entre les 
deux partenaires commerciaux peuvent encore être renforcés, notamment en ce qui concerne la 
finance et l'investissement, l'assurance, les communi cations, les services de consultants, le pétrole 
et le gaz, les produits pétrochimiques, les produits pharmaceutiques, la transformation des WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 45 - 
 
  denrées alimentaires, les matériaux de construction, l'électricité et le secteur de l'acier et de 
l'aluminium.  
4.262.   L'importance que revêt le commerce pour l'UE est illustrée par son attachement à l'OMC et 
au système commercial multilatéral. L'UE a joué un rôle central dans l'établissement de ce 
système et c'est un fervent défenseur de son renforcement à travers la réussite  du PDD.  
INDE 
4.263.   En tant que plus grand bloc commercial au monde, avec des échanges commerciaux de 
biens et de services atteignant plus de 4  600 milliards d'euros, l'Union européenne reste un 
moteur clé de l'économie mondiale. Il est donc naturel que l'évolut ion de sa situation économique 
et commerciale, qu'il s'agisse de sa participation aux initiatives commerciales bilatérales ou 
plurilatérales comme le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), des 
modifications apportées à ses poli tiques agricoles, du fonctionnement de ses marchés intérieurs ou 
de ses interventions réglementaires, ait des répercussions sur l'économie mondiale et sur tous ses 
partenaires commerciaux.  
4.264.   Il est évident que le redressement économique de l'UE suite à la cr ise financière mondiale 
a été lent et fragile. On estime que le PIB de l'UE a progressé de 1,3% en 2014, alors qu'une 
contraction de 0,5% avait été enregistrée en 2013. Les perspectives économiques positives, dues 
à des éléments nouveaux tels que la politi que monétaire accommodante de la Banque centrale 
européenne et la chute des cours du pétrole, sont rassurantes, et nous espérons que l'UE sera 
capable de surmonter la dernière crise monétaire et de ne pas dévier du chemin qui mène à une 
reprise durable.  
4.265.   S'agissant de la politique commerciale de l'UE, nous aimerions mettre en avant certaines 
préoccupations systémiques. Les taux de droits appliqués par l'UE  restent très divers et 
complexes. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la moyenne simple des t aux de droits 
est de quelque 6,4%, alors qu'environ 11% des lignes tarifaires sont frappées par des droits non 
ad valorem , la plupart concernant des produits agricoles, que 5% sont visées par des contingents 
tarifaires, et qu'une progressivité des droits e t des crêtes tarifaires existent notamment dans les 
secteurs des vêtements et de l'agriculture, qui présentent un intérêt pour les pays en 
développement Membres tels que l'Inde du point de vue des exportations.  
4.266.   Le secteur agricole de l'UE, malgré les modif ications apportées à la Politique agricole 
commune, demeure hautement protégé. Par exemple, même si le soutien apporté au titre de la 
catégorie orange a été ramené de 39,39  milliards d'euros en 2001 à 6,85  milliards d'euros en 
2012, les aides de la catégor ie verte sont passées de 20,66  à 70,97  milliards d'euros sur la même 
période. Mis à part le glissement des aides d'une catégorie à l'autre, il n'y a pas eu de changement 
significatif sur le plan agricole dans l'UE. Il est clair que beaucoup reste à faire p our réduire les 
effets de distorsion qui touchent le commerce agricole.  
4.267.   Le commerce et les investissements constituent ensemble l'élément central de nos 
relations bilatérales, qui se développent et se diversifient. L'UE est notre plus grand partenaire 
comm ercial et notre plus importante source d'IED. Le volume de nos échanges bilatéraux a atteint 
100 milliards de dollars  EU en 2011 -2012, bien qu'il soit en légère baisse depuis trois ans. Nous 
négocions actuellement un accord étendu sur le commerce et les in vestissements, et nous 
continuerons d'œuvrer en faveur du renforcement de notre partenariat commercial et économique 
avec l'UE, pour créer des emplois et assurer à nos deux populations croissance et prospérité.  
4.268.   Nous avions soumis plusieurs questions préala bles à la délégation de l'UE et attendons 
avec intérêt leurs réponses, qui seront examinées par les autorités indiennes compétentes. 
Toutefois, permettez -moi de mettre en avant plusieurs questions qui nous préoccupent et qui ont 
beaucoup d'influence sur le s exportations de l'Inde vers l'UE.  
 Certains produits que l'Inde exporte, par exemple les fruits et les légumes, continuent de 
faire l'objet d'une interdiction pure et simple ou de se heurter à d'autres obstacles 
considérables à l'entrée sur le marché, en raison de prescriptions SPS rigoureuses et de 
la fixation de limites maximales de résidus (LMR) au niveau de la limite de détermination 
pour certains produits chimiques, et non sur la base d'études scientifiques ou évaluations WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  des risques. Nous prions l'UE  de revoir ces mesures et de diminuer les obstacles 
réglementaires au commerce, conformément aux normes et lignes directrices 
internationales.  
 Nous croyons comprendre que l'UE élabore actuellement de nouveaux critères pour 
l'identification et la réglementa tion des "perturbateurs endocriniens". Les critères fondés 
sur les dangers qui définissent les "perturbateurs endocriniens", tels qu'exposés dans le 
Règlement n°  1107/2009 de l'UE concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques, auraient  des effets défavorables sur le commerce d'une large 
gamme de produits agricoles. Nous insistons auprès de l'UE pour que les critères servant 
à classer les substances comme "perturbateurs endocriniens" soient définis en toute 
transparence et que les risque s de chaque substance soient évalués avant le classement 
de cette substance dans la catégorie des "perturbateurs endocriniens", aux fins de la 
fixation des LMR.  
 Les directives européennes sur la protection des données et les procédures s'y 
rapportant entra vent le commerce international des services. Les restrictions imposées 
au transfert des données de l'UE vers des pays tiers, qui n'ont pas lieu d'être selon 
l'analyse de l'UE, limite sensiblement les possibilités pour les entreprises européennes de 
faire a ppel aux services spécialisés de pays qui délocalisent. Une telle réglementation en 
termes de protection des données fait obstacle à la promotion des accords commerciaux 
bilatéraux sur les services. Nous prions instamment l'UE de revoir son régime de 
prote ction des données et les procédures existantes afin de faciliter le commerce des 
services et d'éliminer les obstacles qui freinent les entreprises, en particulier les petites 
et moyennes entreprises (PME).  
 En ce qui concerne la propriété intellectuelle, no us aimerions que l'UE précise si la 
réforme du Règlement sur la marque communautaire et de la Directive sur les marques 
et leur application par les autorités douanières européennes une fois les textes finalisés 
feront obstacle au transit des médicaments gé nériques dans les ports de l'UE, 
notamment si les motifs de "similitude" ou "d'identité" sont invoqués par le titulaire 
d'une marque européenne.  
4.269.   Avant de conclure, je souhaiterais souligner le rôle central et l'influence de l'UE à l'OMC et 
dans les négocia tions dans le cadre du PDD qui se poursuivent actuellement. Je tiens également à 
remercier sincèrement l'Ambassadeur Pangratis pour sa contribution enrichissante. Au moment où 
il achève avec succès son mandat à Genève, nous lui adressons tous nos vœux de r éussite dans 
ses futures activités. Nous partageons l'attachement de l'UE au système commercial multilatéral et 
au Programme de Doha pour le développement, et nous nous réjouissons à la perspective de 
collaborer avec la délégation de l'Union pour garantir que les résultats des négociations en cours 
soient bénéfiques et mettent l'accent sur le développement.  
TURQUIE  
4.270.   La présente réunion d'examen des politiques commerciales de l'UE se tient au lendemain 
du référendum critique organisé en Grèce concernant son p rogramme d'aide financière. Je suis 
convaincu que les résultats de ce référendum pourraient avoir des conséquences néfastes non 
seulement pour l'économie grecque, mais également pour l'ensemble du système économique 
européen, en particulier si aucun accord  n'était trouvé rapidement ou si les dirigeants européens 
campaient sur les positions qu'ils avaient exprimées avant la tenue du référendum concernant les 
résultats.  
4.271.   Bien que la plupart de ses membres soient sortis de la récession en 2014, l'UE n'a pas 
encore pu se remettre concrètement de la crise. La croissance est faible et fragile, le chômage 
reste supérieur aux taux précédant la crise et l'intégrité de l'euro en tant que monnaie unique est 
compromise.  
4.272.   En revanche, comme indiqué dans le rapport du Secré tariat, certaines réformes 
structurelles ont été menées à bien au cours de la période à l'examen afin d'assainir la situation 
financière publique et d'améliorer la compétitivité. Ces réformes concernent donc notamment 
l'assainissement des finances publique s, le marché du travail, l'éducation et la protection sociale. WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  Toutefois, nous estimons que ces réformes sont en général trop tardives et trop limitées pour 
résoudre à elles seules la situation.  
4.273.   Alors que les mesures d'austérité suivies dans les pays de l' UE font actuellement l'objet de 
grands débats au sein de l'opinion publique, le rapport du Secrétariat indique par ailleurs que le 
ratio des dépenses publiques au PIB de l'UE n'a que légèrement reculé – de 49,9% en 2010 à 
48,4% en 2014. Je suis fermement c onvaincu que des coupes plus drastiques dans les dépenses 
publiques seraient nécessaires pour assainir les finances publiques.  
4.274.   Il serait en outre nécessaire de parvenir à une plus grande convergence en matière de 
régimes fiscaux dans la zone euro pour mett re en place un environnement compétitif sain.  
4.275.   En ce qui concerne le marché du travail, de nombreuses divergences de vues subsistent 
entre les membres de l'UE au sujet du salaire minimum, des heures de travail et des schémas 
sociaux. Ces divergences freinen t l'harmonisation des coûts du travail entre les membres et les 
empêchent de profiter des gains de compétitivité qui découlent d'un vaste marché unique. Cela fait 
exactement un an que l'Allemagne a adopté son tout premier taux de salaire minimum et les 
résultats économiques de cette mesure restent inégaux.  
4.276.   Les faibles résultats économiques ont aussi de lourdes conséquences sur les résultats 
commerciaux de l'UE. La faiblesse des activités économiques est également visible au niveau des 
importations extra -UE, qui n'ont pas encore retrouvé leur niveau de 2010 en termes réels.  
4.277.   En revanche, les exportations extra -UE ont pleinement retrouvé leur niveau précédant la 
crise et ont même augmenté de 25,5% depuis 2010. Toutefois, la part de l'UE dans le commerce 
mondial  a légèrement diminué depuis 2010, ce qui montre également la faible performance de l'UE 
par rapport à ses concurrents.  
4.278.   Le secteur agricole de l'UE reçoit des montants considérables au titre du soutien interne, 
de différentes natures. Si la Commission affi rme que l'UE a réduit sa part de "soutiens pouvant le 
plus générer de distorsions", la ramenant de 92% à 26% du soutien total entre 1988 et 2012, le 
total des soutiens de l'UE reste à un niveau très élevé.  
4.279.   Le soutien de l'UE au titre de la catégorie verte s'élevait à 71 milliards d'euros en 2012. Si 
les soutiens de la catégorie verte fournis par l'UE correspondent à des soutiens du revenu 
découplés, des ajustements structurels et des fonds de développement régional, il est évident 
qu'ils compensent en parti e les coûts des producteurs, leur permettant ainsi d'investir dans des 
techniques et des intrants améliorés. Il s'agit là d'un effet important sur la productivité, qui joue 
sur la compétitivité du commerce.  
4.280.   Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, des  montants importants devraient être 
consacrés au soutien, jusqu'en 2020, notamment par l'Allemagne, l'Espagne, la France et l'Italie 
dans le cadre du pilier II de la Politique agricole commune visant le développement rural. Il 
convient de noter que ce sout ien au développement rural est en grande partie utilisé par les 
membres ayant les niveaux de développement rural les plus élevés.  
4.281.   En tant que pays négociant en vue d'adhérer à l'UE, la Turquie dispose d'une union 
douanière avec l'UE depuis 1996 qui couvre les biens industriels et les produits agricoles 
transformés. Au -delà de l'aspect commercial, l'union douanière porte également sur 
l'harmonisation des politiques et législations turques avec les politiques de l'UE relatives au 
commerce, à la législation do uanière, à la propriété intellectuelle et à la compétitivité. La Turquie a 
donc un niveau élevé d'harmonisation avec l'UE dans tous ces domaines.  
4.282.   La Turquie et l'UE sont des partenaires commerciaux naturels et historiques, le commerce 
turc étant fortement dépendant de l'UE. J'ose avancer que l'union douanière constitue plutôt une 
réussite à cet égard, puisqu'elle a permis un volume de commerce bilatéral supérieur à 
155 milliards de dollars  EU en 2014.  
4.283.   De par notre volume considérable d'échanges bilatéraux a vec l'UE, toute évolution de 
l'économie et des politiques commerciales de l'UE a des conséquences directes sur les résultats WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  commerciaux de la Turquie, raison pour laquelle nous suivons de près les négociations relatives au 
TTIP. 
4.284.   Une initiative visant à mo derniser et à améliorer l'union douanière a été lancée très 
récemment entre la Turquie et l'UE afin de rendre cette union mieux à même de répondre aux 
besoins actuels et d'élargir sa portée à de nouveaux domaines, notamment aux secteurs des 
services et de l'investissement. Nous espérons achever ce processus avec succès dans les 
meilleurs délais. Nous sommes convaincus que cela permettrait non seulement de rendre nos 
relations économiques et nos échanges bilatéraux plus résilients face aux chocs externes, ma is 
également de relancer les négociations relatives à l'adhésion de la Turquie à l'UE.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.285.   L'Union européenne représente le deuxième partenaire commercial de la République 
dominicaine et cette relation a été renforcée grâce à l'Accord de  partenariat économique avec les 
États du CARIFORUM, dont fait partie la République dominicaine. En 2013, les importations 
dominicaines depuis l'Union européenne se montaient à 1,1 milliard d'euros. Les exportations de la 
République dominicaine vers l'Unio n européenne comprennent des produits agricoles (cacao, 
banane, sucre), des instruments et appareils chirurgicaux et médicaux, et des chaussures.  
4.286.   À la présente occasion, son douzième examen des politiques commerciales, nous 
souhaitons féliciter l'Union eur opéenne car le rapport du Secrétariat la décrit comme une économie 
ouverte et transparente. Avec ses 28 États membres, l'UE constitue le plus grand bloc commercial 
au monde, et malgré une forte diversité entre ses membres en termes d'économie, de systèmes 
juridiques et d'institutions politiques, elle reste une unité économique fortement intégrée avec une 
politique commerciale unique et une législation commune dans la plupart des domaines liés au 
commerce, en fonctionnant comme un marché unique.  
4.287.   Nous constat ons toutefois avec inquiétude que, depuis le dernier examen de ses politiques 
commerciales, l'économie de l'UE a continué d'enregistrer une croissance très faible, avec une 
augmentation du PIB nulle en 2013 et de seulement 1,3% en 2014. Si les principaux i ndicateurs 
macroéconomiques de la plupart des États membres montrent des signes d'amélioration, le 
chômage reste élevé, l'investissement a stagné et l'inflation a peu à peu laissé place à la déflation 
durant certaines périodes. De plus, des différences imp ortantes subsistent entre les 28 États 
membres dans certains domaines de politique, notamment en termes de fiscalité directe, 
d'entreprises publiques, de politique budgétaire et de passation des marchés publics, qui influent 
tous sur le commerce et l'inves tissement.  
4.288.   Les mesures prises début 2015 par la Banque centrale européenne visant à mettre en 
place un programme d'achat d'actifs sont très importantes et le programme a été élargi pour 
inclure les obligations émises par les gouvernements centraux, organis mes et institutions 
européennes de la zone euro. La valeur combinée des achats d'actifs mensuels doit atteindre 
60 milliards d'euros et l'objectif est de continuer à mettre en œuvre le programme au moins 
jusqu'en septembre  2016 dans l'espoir de relancer le s économies de la zone euro. En outre, la 
Commission a lancé un plan d'investissement pour l'Europe, qui inclut un fonds européen pour les 
investissements stratégiques destiné à soutenir l'économie réelle. Ce plan vise à mobiliser 
315 milliards d'euros sup plémentaires sur la période 2015 -2017 pour les investissements 
stratégiques, tels que les infrastructures.  
4.289.   Les négociations commerciales tenues par l'UE avec certains partenaires, comme les 
États-Unis et le Japon, présentent également un certain intérêt, d e même que les négociations 
qu'elle a achevées avec le Canada.  
4.290.   De plus, concernant la facilitation des échanges, l'UE met actuellement en œuvre l'initiative 
Douane électronique, qui inclut un système automatisé d'importation/d'exportation et un guichet 
unique, ce qui contribuera à réduire encore le délai de traitement de la documentation. En outre, 
le programme concernant les opérateurs économiques agréés (OEA) a été élargi et le réseau 
d'accords de reconnaissance mutuelle pour les OEA inclut désormais la C hine. 
4.291.   Bien que le rapport indique que le processus d'harmonisation des normes et des 
prescriptions techniques de l'UE se poursuit, nous souhaitons faire part de notre inquiétude WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 49 - 
 
  concernant les obstacles non tarifaires qui prennent à la fois la forme d'obst acles techniques au 
commerce et de mesures sanitaires et phytosanitaires, et qui demeurent largement répandus. 
Entre le 1er janvier  2013 et le 31  décembre  2014, l'UE a présenté 196 notifications au titre de 
l'Accord de l'OMC [au Comité OTC] et des États me mbres en ont soumis 68 autres à titre 
individuel, ce qui vient s'ajouter aux 151 notifications présentées au Comité SPS. Nous avons fait 
part de nos inquiétudes au Comité OTC concernant la directive réglementant les produits du tabac 
et la législation en v igueur en Irlande et au Royaume -Uni relative aux emballages neutres pour les 
produits dérivés du tabac. Nous encourageons l'UE à poursuivre ses efforts afin de ne pas créer 
d'obstacle non nécessaire au commerce, en particulier s'agissant du commerce avec d es pays en 
développement.  
4.292.   Dans le domaine de la passation des marchés publics, plusieurs nouvelles directives 
adoptées en 2014 ont modifié le cadre juridique existant et leurs dispositions sont en train d'être 
transposées dans la législation nationale des États membres. Ces directives visent à améliorer la 
transparence et l'application des lois, ainsi qu'à simplifier les procédures.  
4.293.   Le rapport du Secrétariat indique que la Politique agricole commune (PAC) a connu un 
profond remaniement avec l'adoption de pl usieurs directives et règlements d'application visant les 
paiements directs aux producteurs agricoles, les mesures concernant les marchés et le 
développement rural. Il précise aussi que, bien que la réforme de la PAC puisse réduire les effets 
de distorsion  de la production dans l'UE, le montant total du financement destiné à l'agriculture et 
au développement rural restera supérieur à 50  milliards d'euros par an – une somme considérable 
qui freine la compétitivité des produits de l'UE sur les marchés interna tionaux, au détriment 
d'autres secteurs. De plus, des instruments de protection sont toujours en place, comme les droits 
de douane élevés, les contingents tarifaires et le recours à la sauvegarde spéciale pour 
l'agriculture qui protège les producteurs agri coles de la fluctuation des prix sur le marché 
international.  
4.294.   La République dominicaine a présenté un certain nombre de questions à l'UE concernant 
les accords que cette dernière a négociés avec d'autres États.  
BRÉSIL  
4.295.   Le Brésil attache une importance parti culière à ce douzième examen des politiques 
commerciales de l'UE. Le Brésil et l'UE entretiennent depuis longtemps des relations économiques 
et politiques solides, qui ont évolué en un partenariat stratégique en 2007 et qui ont donné lieu à 
plus de 30 dial ogues sectoriels. L'UE est notre principal partenaire commercial, avec un commerce 
bilatéral stable s'élevant à 88,7 milliards de dollars  EU en 2014, soit environ un cinquième de 
notre flux commercial total de l'an dernier.  
4.296.   L'UE représente également le pri ncipal investisseur au Brésil avec un stock total d'IED 
atteignant presque les 250 milliards de dollars  EU en 2012. Le Brésil constitue la troisième 
destination d'IED de l'UE, après les États -Unis et la Suisse. Au cours des cinq dernières années, 
l'UE a re présenté 50% du total des investissements directs reçus dans notre pays.  
4.297.   À l'inverse, le Brésil est la cinquième source d'IED dans l'UE, juste après les États -Unis, la 
Suisse, le Canada et le Japon, ce qui le classe au premier rang parmi les économies émer gentes, 
avec un stock total de 98 milliards de dollars  EU en 2012. L'UE constitue la première destination 
d'IED du Brésil.  
4.298.   Lors de sa visite à Bruxelles le mois dernier, à l'occasion du deuxième Sommet CEALC -UE, 
la Présidente Dilma Rousseff a réitéré l'imp ortance que le Brésil attache à son partenariat avec 
l'Union européenne, et elle a rappelé notre espoir que des échanges rapides d'offres commerciales 
entre nos deux régions ouvrent la voie à la conclusion d'un Accord d'association MERCOSUR -UE. 
4.299.   En tant que  première région commerciale au niveau mondial, l'UE a une immense 
responsabilité en matière de soutien au système commercial multilatéral. Ses politiques 
commerciales peuvent influer sur les vies quotidiennes de personnes à travers le monde entier, 
dont l es emplois et les revenus dépendent de l'accès au marché de l'UE. Le Brésil reconnaît 
l'engagement continu de l'UE envers cette organisation et espère qu'il se traduira par des efforts WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 50 - 
 
  accrus en faveur d'un système commercial mondial plus équilibré. Nous d evons dans un premier 
temps conclure le Cycle de Doha de manière à remplir notre mandat et atteindre cet objectif.  
4.300.   Cet examen constitue ainsi une occasion précieuse pour les Membres de déterminer les 
domaines du cadre de politique commerciale de l'UE pour lesquels des améliorations pourraient 
s'avérer bénéfiques pour le système dans son ensemble.  
4.301.   Pour le Brésil, l'agriculture est au cœur des préoccupations.  
4.302.   Les mesures prises au titre de la mise en œuvre de la réforme de la PAC sont les 
bienvenues, mais les  producteurs européens restent grandement protégés des signaux et des 
réalités du marché. Les agriculteurs de l'UE continuent de bénéficier de niveaux élevés de soutien 
aux producteurs. Cela implique des transferts non nécessaires de revenus des consommate urs 
vers les producteurs qui sont nuisibles aux acteurs compétitifs sur le marché mondial.  
4.303.   Le soutien de la catégorie verte s'élève à plus de 70 milliards d'euros par an. Avec un tel 
niveau de dépense, il est difficile de croire que les programmes n'entraî nent jamais d'effet de 
distorsion. Nous encourageons vivement l'UE à fournir des informations supplémentaires 
concernant le déroulement de nouveaux programmes, comme une "assurance -revenu et un 
dispositif de sécurité pour les revenus", ou un "ajustement st ructurel au moyen d'aides à 
l'investissement". D'autre part, l'éventuel apport de subventions accrues à l'exportation reste une 
source de préoccupation supplémentaire importante: nous encourageons l'UE à avancer vers la 
suppression totale de cette mesure, même à titre de mesure d'urgence exceptionnelle.  
4.304.   Les restrictions aux frontières, notamment les droits extrêmement élevés – 100% pour la 
viande congelée et le sucre et 300% pour le lait concentré, pour ne mentionner que ceux -là –, les 
contingents tarifaire s très bas et le recours sans modération aux sauvegardes spéciales pour 
l'agriculture, sont restées inchangées au fil des années. Il reste difficile d'obtenir un accès au 
marché de l'UE pour les produits agricoles, et ce même pour un producteur aussi compé titif que le 
Brésil. Les obstacles non tarifaires sont également de plus en plus nombreux.  
4.305.   S'agissant du domaine SPS, le manque d'alignement des mesures européennes sur les 
normes internationales pertinentes est une grande source de préoccupation pour le B résil. Par 
exemple, l'UE continue de restreindre les importations de viande présentant des résidus de 
ractopamine dans la limite des taux autorisés, et elle ne reconnaît pas les zones indemnes de 
fièvre aphteuse, au mépris de l'article 5:6 de l'Accord SPS.  
4.306.   Le Brésil suit également avec intérêt les récentes évolutions relatives aux réglementations 
sanitaires de l'UE, en particulier la proposition de la Commission visant à permettre aux États 
membres de restreindre ou d'interdire l'utilisation sur leur territ oire de produits génétiquement 
modifiés pour l'alimentation humaine et animale, même lorsque ces produits ont déjà fait l'objet 
d'une évaluation des risques et ont été certifiés comme étant sans danger par l'UE. Nous 
observons aussi avec inquiétude que cet te modification de la réglementation SPS actuelle de l'UE 
permettrait aux États membres de mettre en place des interdictions sans fondement scientifique.  
4.307.   Ma délégation suit de près les récentes évolutions concernant la politique de l'UE en 
matière d'énergi e renouvelable. Nos inquiétudes sont liées aux éventuelles conséquences sur le 
commerce de matières premières pour les biocarburants et les bioénergies des modifications qu'il 
a été convenu d'apporter à la Directive sur les énergies renouvelables et à la D irective sur la 
qualité des carburants. Plus précisément, les dispositions actuelles relatives aux critères de 
durabilité et les nouvelles valeurs par défaut attribuées aux modifications indirectes de l'affectation 
des sols peuvent constituer un obstacle d éguisé au commerce.  
4.308.   Au cours de la période à l'examen, la Croatie est devenue le 28ème État membre de l'UE. 
Depuis, l'UE tient des négociations bilatérales au titre de l'article XXVIII avec un certain nombre de 
Membres, notamment le Brésil. Nous attendons avec intérêt de reprendre les négociations sur ce 
sujet et de parvenir à une conclusion positive dans les meilleurs délais.  
4.309.   Ces dernières années, l'UE a continué de subir les lourdes conséquences de la crise 
économique qui a éclaté en 2008 – et ces difficu ltés ont eu également un impact aujourd'hui 
persistant sur l'économie mondiale. À cet égard, un certain nombre de mesures ont déjà été prises WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 51 - 
 
  – et davantage seront probablement nécessaires – afin de garantir la stabilité économique et 
financière de la régi on et d'encourager la croissance et la demande. Le Brésil adresse à l'UE tous 
ses vœux de réussite dans la mise en œuvre des réformes qui lui permettront de surmonter la 
crise une fois pour toutes, au profit de tous ses membres, de leurs sociétés nationale s et de la 
communauté internationale dans son ensemble.  
4.310.   Avant de conclure, permettez -moi de renouveler mes remerciements à Angelos Pangratis, 
qui nous quitte après de nombreuses années passées en tant que Représentant permanent de 
l'Union européenne auprès  de l'OMC. Angelos a été une force motrice pour ses pairs et il nous 
manquera à tous ici, à Genève. Nous lui adressons tous nos meilleurs vœux.  
4.311.   Enfin, je remercie l'UE pour les réponses écrites qu'elle a apportées à nos questions et je 
souhaite à la déléga tion européenne un examen des politiques commerciales très fructueux et 
productif.  
GUATEMALA  
4.312.   Le Guatemala et l'Union européenne entretiennent des relations étroites dans de nombreux 
domaines, tant au niveau bilatéral que régional. Les relations entre nos i nstitutions sont fondées 
sur le dialogue de San José, entamé en 1984, qui forme la base d'une coopération, de liens 
économiques et d'une intégration régionale renforcés entre l'Union européenne et l'Amérique 
centrale. Plus récemment, le document de stratég ie pour un pays 2007 -2013 a servi de base à une 
coopération solidement ancrée entre le Guatemala et l'Union européenne. Dans le cadre de cette 
stratégie, l'UE a alloué 135 millions d'euros en faveur de programmes au Guatemala afin de 
soutenir la cohésion s ociale et la sécurité de la population, ainsi que le développement économique 
et le commerce. Compte tenu de l'intérêt sincère de l'UE pour la région et des bonnes relations qui 
existent entre les parties, un nouveau programme de coopération couvrant la pé riode 2014 -2020 a 
été approuvé en août  2014. Au Guatemala, d'autres projets importants reçoivent actuellement le 
soutien de l'Union européenne: le projet pilote de la zone limitrophe entre le Guatemala et le 
Belize, des programmes visant à fournir une aide  aux familles souffrant d'insécurité alimentaire, 
ainsi que des projets de formation aux activités de direction et des projets en faveur des 
organisations autochtones.  
4.313.   Le Guatemala et l'Union européenne entretiennent également depuis longtemps des 
relation s commerciales très étroites. Depuis les années 1970, le Guatemala fait partie des pays 
bénéficiaires du Système généralisé de préférences (SGP) accordé par l'UE à des pays en 
développement. Nos relations commerciales sont actuellement régies par la sectio n relative au 
commerce figurant dans l'Accord d'association signé entre l'Union européenne et l'Amérique 
centrale à Tegucigalpa en juin  2012. Cet accord a été négocié par l'Amérique centrale et l'Union 
européenne dans le but de garantir une meilleure sécur ité juridique et d'approfondir les relations 
entre les deux régions dans les domaines du commerce, de la coopération et des politiques. La 
section relative au commerce est entrée en vigueur pour le Guatemala en décembre  2013 et elle 
comprend des chapitres concernant entre autres le commerce des biens et services, l'intégration 
économique régionale et la propriété intellectuelle.  
4.314.   Les principales exportations du Guatemala vers l'UE sont le sucre, le café et la banane. 
Toutefois, d'autres produits non traditio nnels se sont récemment implantés avec beaucoup de 
succès sur le marché européen, comme les plantes ornementales, les fruits, les mini -légumes et le 
rhum. À l'inverse, les principaux produits importés de l'UE au Guatemala sont les véhicules, les 
machines, et les produits agrochimiques et les produits médicaux. À moyen terme, on s'attend à 
ce que l'expansion progressive des exportations du Guatemala vers l'UE, grâce à l'Accord, 
permette un meilleur développement rural au profit de nos petits producteurs agri coles, qui 
représentent un tiers de la population active de notre pays et qui sont désireux de tirer profit du 
commerce international.  
4.315.   À propos de l'examen des politiques commerciales à proprement parler, nous notons la 
participation active de l'UE au comm erce multilatéral et sa mise en œuvre d'initiatives visant à 
faciliter les échanges telles que le système Douane électronique, qui comprend un système 
automatisé d'importation/d'exportation et un guichet unique pour alléger les procédures de 
traitement de la documentation. Nous pensons aussi que, à court terme, des défis majeurs se 
posent: améliorer les données macroéconomiques, relancer la croissance économique et réduire le WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 52 - 
 
  taux de chômage, tout en gérant les différences de taille qui subsistent entre les  États membres 
malgré leur degré élevé d'intégration.  
4.316.   Nous reconnaissons les efforts déployés par l'Union européenne au cours de la période 
couverte par le présent examen. Nous remercions l'UE pour les réponses qu'elle a fournies aux 
questions que nous avo ns soumises et nous adressons à sa délégation tous nos vœux de réussite 
pour cet examen.  
ÉQUATEUR  
4.317.   L'Équateur prend part avec un grand intérêt à cet examen des politiques commerciales, à 
la fois du fait de l'importance de l'Union européenne dans l'économie et le commerce au niveau 
mondial, mais également à la suite de la conclusion, le 17  juillet  2014, des négociations relatives à 
l'Accord commercial multipartite entre l'Union européenne, la Colombie et le Pérou.  
4.318.   L'Union européenne est l'un des principaux pa rtenaires commerciaux de l'Équateur, et elle 
a constitué au cours des dernières années la principale destination d'exportation non pétrolière du 
pays.  
4.319.   Cela étant dit, je souhaiterais me référer aux rapports présentés pour le présent examen 
et souligner le rôle actif joué par l'Union européenne dans le système commercial multilatéral ainsi 
que son engagement pour promouvoir le Programme de Doha pour le développement. Il convient 
également de souligner sa contribution économique à l'Aide pour le commerce.  
4.320.   L'Équateur a pris note des remarques figurant dans le rapport du Secrétariat indiquant 
qu'en 2013, le commerce des biens et services extra -UE a représenté environ 35% du PIB de ce 
bloc, et que les principaux indicateurs macroéconomiques se sont améliorés pour  la plupart des 
États membres.  
4.321.   De même, nous avons noté les mesures prises par la Commission européenne pour 
répondre aux préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétariat, comme le taux élevé de 
chômage et la stagnation de l'investissement.  
4.322.   Le rappo rt du Secrétariat mentionne en outre les privilèges que les États membres de l'UE 
peuvent accorder aux opérateurs économiques opérant dans l'UE et aux pays tiers possédant des 
filiales installées dans l'UE. À cet égard, l'Équateur craint que ce type d'avan tage (moins de 
contrôles douaniers et accès plus aisé aux procédures douanières simplifiées) ne profite qu'aux 
produits importés originaires de pays bénéficiaires possédant des filiales dans l'UE.  
4.323.   L'Équateur a constaté un changement progressif des directiv es relatives à l'aide interne à 
la suite des réformes successives de la PAC. Nous craignons toutefois que ces changements ne 
constituent en fait un transfert de mesures qui continueront d'avoir un effet de distorsion sur la 
production dans le commerce mond ial de produits agricoles.  
4.324.   Cela étant dit, je souhaite mentionner les efforts accomplis par l'Union européenne en 
matière de procédures douanières avec la mise en place d'une initiative Douane électronique 
comprenant un système automatisé d'importation/d'e xportation et un guichet unique, qui 
contribuera indubitablement à réduire le temps de traitement de la documentation requise pour 
l'importation. Nous espérons que ce système sera mis en place dans tous les États membres de 
l'UE, étant donné les différence s considérables qui existent en termes d'infrastructures et de délais 
de dédouanement.  
4.325.   Nous prenons aussi note des observations figurant dans le rapport du Secrétariat 
concernant les crédits à l'exportation et les autres mesures de soutien mises en place p ar les États 
membres en faveur des secteurs de l'industrie et des services relevant des règles de l'UE relatives 
aux aides d'État. Ces règles font actuellement l'objet d'une réforme visant à les rationaliser et à 
améliorer les moyens de les faire respecter . 
4.326.   Pour conclure, nous souhaitons adresser nos remerciements à la délégation de l'Union 
européenne pour les réponses fournies aux questions que nous avons soulevées sur certains 
aspects précis de ses politiques commerciales. Ces réponses contribueront grand ement à renforcer WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 53 - 
 
  nos relations avec le bloc, en particulier à l'heure où se poursuivent les procédures internes pour 
ratifier l'Accord multipartite signé l'année dernière.  
INDONÉSIE  
4.327.   Nous souhaitons dans un premier temps nous associer à la déclaration fait e par l'éminent 
Ambassadeur de la Malaisie au nom de l'ASEAN.  
4.328.   Nous sommes heureux de participer aujourd'hui à l'examen des politiques commerciales de 
l'UE, qui est l'une des premières économies et entités commerciales au monde et, à ce titre, joue 
un rôle essentiel dans le système commercial multilatéral.  
4.329.   À la lumière de l'examen que nous entamons aujourd'hui, nous notons avec satisfaction 
que l'UE, une unité économique hautement intégrée dotée de politiques et de lois communes 
couvrant la plupart des domai nes liés au commerce, a obtenu de bons résultats concernant son 
économie ouverte et transparente. L'Indonésie félicite l'UE pour sa croissance économique stable 
au cours de la période à l'examen. Malgré des défis complexes liés à des problèmes 
macroéconomi ques et budgétaires touchant certains de ses États membres, l'UE est parvenue à 
relever l'immense défi consistant à garantir un développement stable de son économie.  
4.330.   L'UE a montré sa détermination à promouvoir la croissance économique et la création 
d'empl ois en engageant des négociations visant à ouvrir le commerce avec ses partenaires 
industrialisés et émergeants. L'Indonésie félicite l'UE d'avoir renforcé son action en faveur de la 
libéralisation du commerce et des investissements par le biais de program mes de coopération au 
niveau régional, sous -régional et bilatéral.  
4.331.   Nous saluons également la contribution de l'UE aux instances de l'OMC. Nous pensons que 
l'UE a continué à en être l'un des Membres les plus actifs et qu'elle est résolue à ne ménager 
aucun effort pour réaliser avec succès les objectifs du programme de l'après -Bali. 
4.332.   À cette occasion, permettez -moi de vous indiquer comment nos deux gouvernements se 
sont engagés dans une relation commerciale mutuellement avantageuse.  
4.333.   En 2014, l'UE était le prin cipal marché d'exportation de l'Indonésie pour les produits non 
pétroliers, et sa troisième source d'importation de produits non pétroliers. Le commerce total entre 
les deux économies a enregistré une hausse annuelle moyenne de 1,1% au cours des cinq 
dernières années.  
4.334.   Le volume total de nos échanges avec l'UE a atteint 29,6 milliards de dollars  EU en 2014; 
les produits exportés de l'Indonésie vers l'UE comprenaient principalement des produits agricoles, 
tels que l'huile de palme et le caoutchouc naturel, su ivis des chaussures. Parallèlement, les 
importations depuis l'UE étaient principalement des produits de haute technologie, tels que les 
appareils électroniques, les machines et les automobiles.  
4.335.   En 2014, les pays membres de l'UE ont été le deuxième investis seur étranger en 
Indonésie, juste derrière Singapour. La valeur totale des investissements de l'UE en Indonésie a 
atteint 3,8 milliards de dollars  EU, répartis dans plus de 1  000 projets et dans la mise en place de 
plus de 700 entreprises dans le pays.  
4.336.   Outre les liens économiques solides et positifs que l'Indonésie et l'UE sont parvenues à 
construire au cours des dix dernières années, l'Indonésie reste préoccupée face à certains 
obstacles commerciaux et liés au commerce, notamment en ce qui concerne la mise  en œuvre de 
prescriptions SPS et OTC plus strictes que les normes internationales et très coûteuses à 
respecter. Il s'agit par exemple de mesures appliquées à l'huile de palme brute, au cacao, au bois 
d'œuvre, à la pêche et aux produits alimentaires.  
4.337.   Nous sommes convaincus que le présent examen peut résoudre ces problèmes. Nous 
avons soumis un certain nombre de questions liées à nos préoccupations par rapport aux 
politiques et aux pratiques commerciales de l'UE. Nous espérons que l'UE apportera des réponse s 
à nos inquiétudes.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 54 - 
 
  EL SALVADOR  
4.338.   Nous constatons, à la lecture du rapport du Secrétariat, les défis auxquels l'économie de la 
région est confrontée, notamment la faible croissance – avec une augmentation de seulement 
1,3% du PIB en 2014 – la crise monétair e dans la zone euro, le chômage élevé et la stagnation de 
l'investissement. Nous saluons cependant les efforts actuellement déployés pour améliorer les 
indicateurs, y compris l'assouplissement monétaire grâce au programme d'achat d'actifs élargi et 
au Plan  d'investissement pour l'Europe.  
4.339.   S'agissant des politiques commerciales, nous notons que les travaux visant à approfondir 
les accords préférentiels se sont poursuivis avec les partenaires commerciaux de l'UE, comme les 
États-Unis, le Japon et le Canada. Le  SGP reste en outre en vigueur pour les pays en 
développement et les pays les moins avancés.  
4.340.   Les droits NPF sont restés stables au cours des deux dernières années. Néanmoins, on 
constate toujours un niveau élevé de protection des produits de l'UE ainsi qu' une structure 
complexe de droits d'importation, avec des droits composites qui comprennent des éléments 
spécifiques et ad valorem . 
4.341.   Au niveau bilatéral, nous souhaitons souligner la coopération en cours avec les États 
membres de l'Union européenne, qui est axée sur des domaines variés comme l'intégration 
régionale de l'Amérique centrale, la sécurité publique, le soutien à la croissance économique, 
l'éducation, les droits de l'homme et le système national de qualité.  
4.342.   De plus, El Salvador a signé, avec d'autre s pays d'Amérique centrale, un accord 
préférentiel birégional avec l'Union européenne. Cet accord est entré en vigueur pour El Salvador 
le 1er octobre  2013 et il offre la possibilité de renforcer les liens dans les domaines du commerce, 
des politiques et d e la coopération.  
4.343.   En ce qui concerne le commerce bilatéral, l'Union européenne était notre troisième 
destination d'exportation et notre quatrième marché d'importation, pour un volume de commerce 
total atteignant 803 millions de dollars  EU, en 2014, ce qui montre l'importance commerciale de 
l'Union européenne pour El Salvador.  
4.344.   Ce commerce est globalement complémentaire, puisque, selon les données officielles pour 
la période 2012 -2014, les exportations d'El Salvador vers l'Union européenne étaient 
principalem ent constituées de café, de longe de thon et de conserves de thon, de sucre, de miel 
naturel et de greffons, tandis que les exportations en provenance de pays de l'Union européenne 
comprenaient principalement des produits médicaux, des métaux, des engrais chimiques et des 
parfums.  
4.345.   Au dernier trimestre de 2014, le solde des investissements étrangers directs d'États 
membres de l'Union européenne s'élevait à 973 millions de dollars  EU – l'UE représente donc le 
troisième investisseur étranger. Ces investissemen ts étaient axés sur les secteurs de 
l'agro -industrie et des télécommunications.  
4.346.   Au niveau multilatéral, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'Union européenne 
est l'un des Membres les plus actifs de l'OMC et l'un des plus déterminés à mener à ter me le 
Programme de Doha pour le développement. El Salvador félicite l'Union européenne pour les 
efforts qu'elle a déployés au sein de cette organisation et la remercie pour le soutien qu'elle 
apporte aux petites économies, dont El Salvador fait partie.  
MONTÉNÉGRO  
4.347.   Ayant signé en octobre  2007 un accord de stabilisation et d'association (ASA) et un accord 
intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement, et ayant entamé un processus 
d'adhésion pour devenir membre à part entière de l'UE, le Monténégr o prend note avec intérêt de 
l'ensemble des aspects couverts par cet EPC et par le rapport de l'UE. De plus, le Monténégro 
aborde ces documents conscient du fait que l'UE représente près de 44% de ses échanges 
commerciaux internationaux, et à la lumière de s négociations en cours avec l'UE sur les 
20 chapitres déjà ouverts, en particulier le chapitre 30 qui porte sur la politique commerciale WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  commune. Dans ce contexte, je me réjouis de déclarer qu'à notre sens, les relations économiques 
et commerciales que le  Monténégro entretient avec l'UE sont, dans l'ensemble, saines et solides, 
et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un approfondissement de notre partenariat qui 
s'accompagne d'effets décisifs sur le développement économique de mon pays, tant en termes 
d'échanges bilatéraux avec les États membres que dans les organisations multilatérales. Le 
Monténégro se félicite particulièrement du nouveau cadre par lequel l'UE nous accorde pour la 
période 2014 -2020 une aide de préadhésion au titre de laquelle un montant indicatif de 
270,5  millions d'euros devrait être alloué, y compris sous forme d'investissements et de mesures 
de renforcement des capacités dans des secteurs prioritaires – les réformes économiques, la 
politique de développement et la compétitivité – en vu e d'une harmonisation complète avec le 
marché de l'UE. Le Monténégro constate avec plaisir que son excellence coopération avec la 
délégation de l'UE auprès de l'OMC contribue à ce processus. Cette coopération a été 
particulièrement manifeste au cours des r écentes négociations que nous avons conduites avec 
succès dans le cadre de l'AMP, apportant la souplesse nécessaire à notre accession à cet accord 
important de l'OMC.  
4.348.   Venons -en aux documents dont nous sommes saisis pour examen. Le Monténégro tient à 
féliciter l'UE pour les nombreuses évolutions qui se sont produites sur son marché intérieur depuis 
le dernier examen de politique commerciale. Ces mutations de grande ampleur dans des domaines 
aussi variés que la Politique agricole commune et les marchés public s ne sont pas seulement 
essentielles pour la croissance économique à long terme de l'UE, mais aussi pour son efficacité et 
sa compétitivité sur la scène internationale. Le Monténégro constate avec satisfaction que l'UE, 
conformément à ses objectifs, mainti ent son engagement à améliorer le fonctionnement du 
marché intérieur, car il constitue un facteur clé de croissance économique et une condition tout 
aussi essentielle de la confiance de tous ses partenaires, ainsi que des candidats à l'adhésion 
pleine et e ntière à l'UE.  
4.349.   D'autre part, le Monténégro souhaite féliciter l'UE de s'être élargie en 2013 à notre voisin, 
la Croatie, et des récents succès qu'elle a remportés en concluant des accords de libre -échange 
avec plusieurs États. De ce point de vue, nous teno ns à souligner les progrès accomplis par l'UE 
concernant le dialogue économique et financier avec les Balkans occidentaux, la signature 
d'accords de commerce et d'investissement avec le Canada et Singapour, et la poursuite des 
efforts relatifs au Partenari at transatlantique de commerce et d'investissement avec les États -Unis. 
Comme le savent bien tous les Membres de l'OMC, il n'est pas toujours aisé de négocier des 
accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux de cette envergure. C'est pourquoi le Monténé gro 
se réjouit de l'ampleur des succès que l'UE a obtenus en la matière.  
4.350.   D'autre part, l'engagement constant de l'UE en faveur du Programme de Doha pour le 
développement et du système commercial multilatéral est particulièrement important pour le 
Monténégr o, qui se réjouit de constater avec quelle fermeté l'UE pilote les efforts visant à faire 
aboutir les négociations en cours, et le rôle très dynamique qu'elle joue en faveur de l'Aide pour le 
commerce dans les pays en développement et les pays les moins av ancés. Comme l'UE, le 
Monténégro estime que la dixième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Nairobi constitue de 
ce point de vue un tournant décisif, et comme l'UE encore, il est fermement convaincu que la 
conclusion des négociations peut permettre d e renforcer le système commercial multilatéral et de 
stimuler une forte croissance économique dans les prochaines années.  
4.351.   Comme l'a fait observer le Secrétariat, l'UE est une économie ouverte et transparente, et 
l'une des premières entités commerciales au monde. Bien qu'elle ait, comme beaucoup d'autres 
entités, connu des périodes de ralentissement de la croissance de son PIB au cours des dernières 
années, le Monténégro est fermement convaincu que la gestion attentive qu'elle mène de ses 
difficultés interne s actuelles et les objectifs à long terme de promotion des échanges et de 
l'investissement qu'elle poursuit stimuleront la croissance et, avec le temps, profiteront à tous ses 
membres et partenaires.  
4.352.   Enfin, le Monténégro adresse à l'Ambassadeur Alexis Pang ratis ses meilleurs vœux de 
succès dans les projets qu'il entreprendra à la fin de son mandat en juillet. L'Ambassadeur 
Pangratis n'a épargné aucun effort pour promouvoir les intérêts de l'UE et a apporté aux travaux 
de l'OMC une contribution remarquable. D'autre part, le Monténégro tient à remercier la Mission de 
la Lettonie auprès de l'OMC pour sa précieuse collaboration pendant les six mois d'exercice de la 
présidence lettone du Conseil de l'UE, et à féliciter le Luxembourg qui exerce actuellement la 
présidence de l'UE.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 56 - 
 
  SRI LANKA  
4.353.   Comme l'ont indiqué de nombreux délégués, l'UE a joué un rôle majeur dans beaucoup de 
domaines du commerce mondial. Elle est le premier exportateur et le deuxième importateur au 
monde de marchandises et de services. Elle est auss i la principale source d'IED dans le monde.  
4.354.   En tant que Membre de l'OMC, Sri Lanka se félicite de l'importance considérable que l'UE 
accorde aux négociations en cours concernant le Programme de Doha pour le développement et à 
la préparation du programme de  travail de l'après -Bali. 
4.355.   Nous avons noté le rôle essentiel de principal fournisseur d'Aide pour le commerce qu'a 
joué l'UE. Nous avons été témoins de nombreuses activités entreprises à l'initiative de l'UE au 
cours du cinquième examen de l'Aide pour le co mmerce, que l'OMC a achevé récemment. Nous 
apprécions également les mesures que l'UE a prises afin de ratifier rapidement l'Accord sur la 
facilitation des échanges.  
4.356.   S'agissant de ses relations avec l'UE, Sri Lanka entretient avec les pays européens des 
liens politiques, économiques, sociaux et culturels pluriséculaires.  
4.357.   En 1975, la Commission européenne a conclu avec le gouvernement de Sri Lanka un 
accord de coopération commerciale qui, depuis avril  1995, est devenu un accord global de 
coopération économiqu e relatif au partenariat et au développement.  
4.358.   L'UE est devenue la première destination des exportations de Sri Lanka, qui s'élevaient à 
3,5 milliards de dollars  EU en 2014, contre 2,9  milliards en 2010. Les marchés de l'UE absorbent 
un tiers (1/3) du total  des exportations de Sri Lanka. La moitié (50%) de nos exportations vers 
l'UE consistent en produits textiles. Sri Lanka a obtenu de bons résultats dans ce secteur sur le 
marché de l'UE, bien que le pays ne bénéficie plus du SGP+ depuis 2010.  
4.359.   Sri Lanka con tinue de bénéficier du SGP ordinaire de l'UE. Le pays espère être éligible au 
SGP+ dans le cadre du nouveau système entré en vigueur le 1er janvier  2014. De ce point de vue, 
je tiens à souligner l'importance des règles d'origine préférentielles. Comme on l 'a vu, les produits 
textiles constituent la principale catégorie de marchandises exportées vers les marchés de l'UE. 
Les règles d'origine actuelles, qui soumettent le caractère originaire des matériaux au critère de la 
double transformation, entraînent des  effets négatifs pour Sri Lanka, qui dépend de matériaux 
importés. Le secteur doit encore se développer pour devenir un secteur industriel intégré 
verticalement. Ces critères relatifs aux règles d'origine affectent le potentiel de croissance du 
secteur tex tile. C'est pourquoi Sri Lanka demande à l'UE de bien vouloir envisager 
l'assouplissement de ces règles d'origine pour les petites économies vulnérables.  
4.360.   Ajoutons à cela que certains pays de la région, ne pouvant plus bénéficier du nouveau 
système faute d' en remplir les critères, ne seront plus éligibles au cumul des règles d'origine. Je 
prie donc la délégation de l'UE de bien vouloir prendre note de ces évolutions afin d'aider les pays 
tels que Sri Lanka.  
4.361.   J'apprécie l'assistance liée au commerce apportée p ar l'UE, s'agissant particulièrement de 
l'enregistrement des IG et de la mise en œuvre des mesures SPS, en vue de notre mise en 
conformité avec les règles de l'UE. Celle -ci étant une union économique où les indications 
géographiques tiennent une place prim ordiale, Sri Lanka souhaite tirer parti de son expérience en 
ce sens.  
4.362.   Sri Lanka apprécie également l'aide au développement que lui accorde l'UE. Au cours des 
dix dernières années, l'UE lui a consacré environ 750  millions d'euros d'aide au développement au 
titre de divers programmes, notamment en matière d'aide au renforcement des capacités dans des 
domaines liés au commerce.  
NÉPAL  
4.363.   Je félicite l'Ambassadeur Pangratis et son équipe de la Mission de Genève pour leur 
participation approfondie et constructive à l'ensemble des processus de l'OMC, et pour leurs 
contributions pragmatiques au système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 57 - 
 
  4.364.   Les rapports qui nous sont présentés révèlent qu'en dépit des difficultés découlant de la 
crise économique mondiale, la plupart des économies de  l'UE ont fait preuve de solidité et de 
résilience. Le commerce international est demeuré un puissant moteur de croissance économique 
pour l'UE au cours de la période 2010 -2013 et, à l'exception de quelques secteurs, aucune 
évolution notable n'a affecté le  cadre juridique et institutionnel des politiques de commerce et 
d'investissement depuis le dernier examen en 2013. Avec une moyenne simple des taux de droits 
consolidés de 6,5%, l'UE conserve l'un des régimes d'échanges les plus libéraux du monde et 
repré sente 16,4% des exportations mondiales de marchandises et de services. Grâce à un solide 
dispositif institutionnel reposant sur des politiques libérales, transparentes et stables, l'UE est 
parvenue à rebondir, à revitaliser son économie et à sortir de la r écession, ce qui est essentiel 
pour la reprise et la croissance mondiale.  
4.365.   L'une des priorités d'action de l'UE est l'Aide pour le commerce, au moyen de laquelle elle 
soutient la construction d'infrastructures et le renforcement des capacités dans de nombre ux pays 
en développement et PMA afin de leur permettre de s'intégrer au système commercial multilatéral. 
Ensemble, l'UE et ses États membres étaient en 2012 le premier fournisseur d'Aide pour le 
commerce, leur contribution s'établissant à environ 11,6  milliards d'euros, soit près du tiers du 
volume total. De ce point de vue, nous nous réjouissons de constater que l'UE accorde une plus 
grande attention aux PMA et aux autres pays en difficulté afin de renforcer leurs capacités 
commerciales.  
4.366.   Le nouveau Système  généralisé de préférences (SGP), qui est entré en vigueur pendant la 
période d'examen, vise à étendre les préférences en fonction des besoins des pays les plus 
pauvres. Parmi les trois catégories définies dans le nouveau système, l'initiative "Tout sauf l es 
armes" (TSA) s'adresse particulièrement aux PMA dans la mesure où elle ouvre l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) à tous les produits provenant des PMA à 
l'exception des armes et des munitions. Il est encourageant de cons tater que l'UE est la première à 
appliquer la Décision ministérielle de Hong Kong sur l'accès aux marchés en FDSC dans son 
intégralité, s'érigeant ainsi en exemple pour les autres.  
4.367.   Les règles d'origine préférentielles autorisent les PMA à utiliser jusqu'à 70% de matériaux 
non originaires en vertu du critère relatif à la valeur ajoutée, ce qui aide ces pays à accroître leurs 
exportations. Cette règle est globalement jugée plus souple et plus transparente. Nous 
encourageons l'UE à améliorer davantage ses règl es d'origine conformément à la Décision de Bali 
visant à permettre aux PMA de tirer le meilleur parti des avantages escomptés de l'initiative TSA. 
Nous tenons à exhorter l'UE à tenir compte de certaines des préoccupations propres aux PMA sans 
littoral, com me la reconnaissance de l'autocertification délivrée par leur autorité compétente ou 
l'extension, pour les PMA, du cumul à la fabrication et à l'assemblage des produits, entre autres.  
4.368.   Toutefois, l'existence, dans certains cas, de mesures SPS et d'OTC contr aignants entrave 
l'entrée sur le marché de l'UE des produits en provenance des PMA. Nous prions donc l'UE 
d'assouplir les mesures SPS et les OTC affectant, le cas échéant, les exportations des PMA, et 
d'étendre son soutien aux PMA afin de renforcer leurs c apacités dans le domaine de l'application et 
de l'adoption de mesures SPS et d'OTC.  
4.369.   Lors de la réunion de haut niveau qui s'est tenue en février, l'UE a annoncé un ensemble 
d'exemptions visant les services et les fournisseurs de services des PMA, qui porte nt sur les divers 
secteurs et modalités de transactions en matière de services. À cet égard, les PMA attendent d'ici à 
la fin de juillet la notification de l'UE, comme celle d'autres Membres leur accordant un régime de 
préférences.  
4.370.   L'UE est un partenaire c ommercial important du Népal, dont elle absorbe 11,2% du total 
des exportations. Nous attachons de l'importance au marché de l'UE, car il constitue la deuxième 
destination d'exportation des produits népalais. L'UE et ses États membres demeurent le premier 
groupe – et le plus important – de partenaires des efforts de développement du Népal, auquel ils 
ont fourni une assistance financière et technique substantielle au fil des années. L'UE a aidé le 
Népal dans différents secteurs commerciaux, notamment le renf orcement des capacités des 
employés du secteur commercial, la mise au point de produits et l'amélioration des équipements 
de recherche en lien avec les normes SPS et OTC. Nous tenons également à saluer l'aide d'urgence 
et l'assistance que l'UE et ses États  membres nous ont fournis en quantité considérable suite au 
séisme meurtrier qui s'est produit récemment.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 58 - 
 
  4.371.   L'UE est également l'une des principales sources d'IED au Népal, lui permettant ainsi de 
promouvoir son industrialisation et de multiplier les possibi lités d'emploi dans le pays.  
4.372.   Enfin, nous exhortons l'UE à poursuivre et à étendre davantage son processus de 
libéralisation des échanges en faisant des préoccupations et des intérêts des PMA l'un de ses 
éléments centraux. L'UE devrait jouer un rôle fondame ntal dans la préparation du programme de 
travail de l'après -Bali, qui devrait nous permettre d'apporter aux derniers points du PDD encore en 
suspens des solutions logiques.  
URUGUAY  
4.373.   L'Uruguay se réjouit d'accueillir l'Union européenne dans ce forum importan t pour le 
système commercial multilatéral qui contribue à la transparence des politiques commerciales de 
ses Membres.  
4.374.   L'Union européenne, qui figure parmi les premières économies et les plus grandes entités 
commerciales du monde, joue un rôle primordial da ns le système commercial multilatéral et a 
toujours constitué un marché essentiel pour notre pays. Chaque année, les pays de l'UE absorbent 
quelque 20% de nos exportations totales.  
4.375.   Nos exportations vers l'UE consistent principalement en produits agricoles de haute qualité 
comme la viande bovine réfrigérée ou surgelée, la pâte de bois, les peaux et cuirs, le bois, les 
fruits frais ou encore la laine. L'an dernier, les exportations de cellulose ont fortement augmenté, 
ce produit figurant désormais au quatrièm e rang de nos exportations. Ces exportations devraient 
poursuivre leur hausse cette année, près de la moitié d'entre elles étant destinées à l'Union 
européenne. C'est pourquoi le développement de relations commerciales avec l'UE est l'une des 
priorités de notre programme de politique extérieure.  
4.376.   En 2014, notre pays a perdu l'accès préférentiel de ses marchandises au marché 
communautaire dont il bénéficiait au titre du Système généralisé de préférences, et plusieurs 
secteurs s'en sont trouvés affectés (en pa rticulier les agrumes, les myrtilles ( arándanos ), les 
peaux, le bois, la viande de cheval et les produits de la mer). De plus, la récession a eu un impact 
sur la demande européenne de produits importés d'Uruguay – ces importations reculant d'environ 
8% au cours de la période d'examen.  
4.377.   Conformément aux dispositions de l'Accord -cadre de coopération entre la Communauté 
économique européenne et la République orientale de l'Uruguay de 1992, la neuvième réunion de 
la Commission mixte Uruguay -Union européenne s'es t tenue en juin  2014. Ce mécanisme de 
dialogue et de consultations permet de recenser les sujets d'intérêt commun et de favoriser les 
discussions dans les domaines de la coopération et du commerce bilatéral.  
4.378.   L'Uruguay souhaite que soit assoupli le mécanism e de diffusion d'informations statistiques 
à jour sur l'utilisation du quota sur la viande bovine de haute qualité que l'Union européenne a 
instauré en 2009 suite au différend dit Communautés européennes – Mesures concernant les 
viandes et les produits car nés (hormones) entre les États -Unis et l'Union européenne. Cela 
permettra de prévenir et de minimiser d'éventuelles difficultés administratives trimestrielles.  
4.379.   Suite à la récente adhésion de la Croatie à l'Union européenne et conformément au 
paragraphe 6 d e l'article XXIV du GATT, l'Uruguay a dûment demandé un ajustement 
compensatoire et fait valoir ses droits de négociateur primitif ayant un intérêt comme principal 
fournisseur. Il a réitéré en plusieurs occasions sa demande d'obtenir une compensation juste  et 
nécessaire.  
4.380.   D'autre part, l'Uruguay a cherché à entamer des procédures visant à exporter de la viande 
ovine non désossée dans le cadre d'un système de production compartimenté et distinct qui a été 
soumis à l'OIE. La reconnaissance du compartiment est encore en cours d'examen par les autorités 
de l'UE, mais cette délégation réitère la détermination de l'Uruguay à ce que le compartiment soit 
examiné et évalué, pour être ensuite soumis aux procédures de reconnaissance.  
4.381.   S'agissant de l'harmonisation des rè gles européennes entre États membres de l'UE, les 
contrôles de l' Eschericia coli  (STEC) dans la viande bovine se caractérisent encore par certaines WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 59 - 
 
  disparités selon les postes d'inspection aux frontières de l'Union européenne. Dans la mesure où 
l'harmonisa tion des critères est dans l'intérêt de l'Uruguay, nous apprécions les efforts déployés 
par l'UE afin d'élaborer des lignes directrices établissant des critères uniformes en la matière.  
4.382.   De même, en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires, nous ten ons à exprimer 
notre préoccupation concernant la proposition adoptée par la Commission européenne dans 
laquelle figure un ensemble de mesures qui affectent la chaîne agroalimentaire.  
4.383.   L'Uruguay importe des produits manufacturés en provenance de l'UE, notamm ent des 
machines de tous types, des équipements électriques, des engrais, des produits pharmaceutiques, 
des produits chimiques et autres. L'UE est pour notre pays un fournisseur très important de biens 
d'équipement et d'intrants pour le secteur manufacturi er. 
4.384.   Les entreprises européennes ont accentué leur présence en Uruguay dans le secteur 
manufacturier et dans celui des services, et jouent désormais un rôle majeur dans les secteurs 
stratégiques pour le pays que sont les télécommunications, la logistique, l es services portuaires, la 
construction, les infrastructures, les services financiers, l'immobilier et l'industrie agroalimentaire. 
Selon nous, cela témoigne de l'ouverture et de la transparence de l'Uruguay en matière 
d'investissement et met en lumière no tre situation de carrefour logistique en Amérique du Sud et 
de porte d'entrée du MERCOSUR.  
4.385.   L'Uruguay est conscient des efforts déployés par l'UE dans le cadre de ses réformes visant 
à remédier à la faiblesse et à la fragilité des niveaux de croissance qu'e lle a connus ces dernières 
années.  
4.386.   S'agissant de la politique commerciale actuelle de l'UE, nos observations sont les 
suivantes:  
4.387.   Notre pays est conscient de l'importance que revêtent la récente réforme de la Politique 
agricole commune (PAC) et les directiv es et règles qui renforcent le marché et atténuent les 
distorsions affectant la production agricole européenne. Cela n'empêche pourtant pas le maintien 
de subventions massives à la production, de restrictions sur l'accès aux marchés et du recours aux 
mesur es de sauvegarde spéciales, qui ont un impact profond sur les pays exportateurs de produits 
agricoles.  
4.388.   La réforme de la PAC accroît le recours aux mesures de catégorie verte et, bien qu'elle 
réduise l'emploi des mesures de catégorie orange, le poids des me sures entraînant une distorsion 
des échanges demeure considérable.  
4.389.   L'Uruguay reconnaît l'importance de la décision stratégique de l'UE de ne pas recourir aux 
subventions directes des exportations, et tout engagement pris par l'UE en la matière aurait une 
grande valeur.  
4.390.   De surcroît, la négociation de l'Accord UE -MERCOSUR demeure une priorité pour l'Uruguay, 
qui n'épargnera aucun effort pour la faire aboutir.  
PAKISTAN  
4.391.   Permettez -moi d'emblée de citer les propos très forts de la Commissaire de l'UE au 
commerce,  Cecilia Malmström, repris en ouverture du rapport de l'UE:  son objectif, déclare -t-elle, 
est "de doter l'UE d'une politique commerciale qui améliore la vie des gens, en Europe et partout 
ailleurs, en offrant des débouchés économiques et en favorisant l'in tégration, l'innovation et la paix 
dans le monde". Nous jugeons cet engagement extrêmement encourageant.  
4.392.   Selon le rapport de l'UE, l'UE à 28 (la Croatie est devenue le 28ème État membre de l'UE en 
2013) figurait en 2013 -2014 au premier rang du commerce mon dial des services et au deuxième 
rang du commerce de marchandises, ce qui en fait un acteur incontournable de la réussite du 
système commercial multilatéral.  
4.393.   Le Pakistan se félicite du rôle primordial que l'UE a endossé dans le système commercial 
mondial e t de la contribution majeure qu'elle y a apporté en s'appuyant sur sa conviction profonde WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 60 - 
 
  que les institutions de l'OMC doivent être renforcées et sur une détermination infaillible à faire 
aboutir le PDD.  
4.394.   Nous apprécions sincèrement – et partageons – la vision globale qu'a l'UE du "programme 
de développement" pour l'après -2015 tel qu'il est présenté dans le dernier chapitre du rapport de 
l'UE, programme qui insiste sur la nécessité d'assurer une vie décente pour tous et d'accélérer la 
conclusion d'un parten ariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable 
après 2015. Le Pakistan salue avec enthousiasme cette initiative de l'UE qui vise à déployer son 
programme global en faveur d'un monde pacifique et humain – reconnaissant que le 
développement est une condition essentielle de toutes les autres formes de libertés 
fondamentales.  
4.395.   Avec tout le respect dû à cette noble démarche, permettez -moi maintenant de mettre en 
lumière certaines des difficultés auxquelles se heurte l'UE, comme le sou ligne le rapport du 
Secrétariat.  
 En matière agricole, bien que l'UE ait considérablement réduit celles de ses aides qui 
faussent le plus les échanges (de 92% en 1986 -1988 à 26% en 2011 -2013), le rapport 
signale que la politique agricole qu'applique l'UE n' a pas évolué depuis le dernier EPC, les 
mesures transitoires étant toujours inchangées au moment de la rédaction du rapport. 
En outre, les taux d'utilisation des contingents font apparaître d'importants écarts entre 
bon nombre des 112 contingents tarifaire s notifiés, ce qui complique considérablement 
l'application par l'UE du régime de contingents tarifaires selon des procédures équitables.  
 S'agissant de l'AMNA, les crêtes tarifaires demeurent des obstacles considérables pour 
tout un éventail de produits es sentiels aux exportations des pays en développement et, 
combinés aux obstacles non tarifaires (ONT), augmentent les coûts d'activité pour les 
PME, en particulier.  
 Cela étant, nous nous réjouissons tout de même de constater que Bruxelles a engagé le 
process us de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges depuis mars  2015, 
ce qui reflète clairement l'engagement résolu de l'UE non seulement en faveur du 
renforcement institutionnel de l'OMC, mais aussi de l'amélioration du climat commercial 
mondi al. Le Pakistan apprécie sincèrement ces efforts et espère constater des résultats 
encourageants lors de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi – non seulement 
l'entrée en vigueur de l'AFE, mais aussi des progrès considérables en vue de résoudre 
les points du PDD encore en suspens. Nous sommes persuadés que l'UE déploiera ses 
efforts les plus sincères pour atteindre ces objectifs.  
 Concernant les mesures correctives commerciales, il est encourageant de constater que 
le nombre d'enquêtes antidumping (1 6) a presque diminué de moitié pendant la période 
d'examen par rapport aux deux années précédentes.  
4.396.   Nous saluons avec la plus grande sincérité les efforts infatigables de S.E. l'Ambassadeur 
Pangratis et de son équipe basée à Genève, le soutien sans faille dont il a fait preuve en faveur de 
l'intégrité institutionnelle du système commercial multilatéral et son engagement résolu à faire 
aboutir le PDD.  
4.397.   Je tiens à m'étendre à présent sur le système généralisé de préférences de l'UE – le 
Pakistan souhaite expri mer sa profonde reconnaissance à l'UE pour son soutien indéfectible, tant 
parce qu'elle a usé de son pouvoir de conviction que parce qu'elle a conçu plusieurs mécanismes 
commerciaux préférentiels qui tiennent compte de valeurs éthiques en faveur d'un monde  plus 
humain. Notons les trois principaux systèmes de préférences commerciales:  le Système généralisé 
de préférences (SGP), le SGP+ et l'initiative TSA.  
4.398.   À l'évidence, chacun de ces systèmes est mis en avant pour encourager les bénéficiaires à 
établir un li en entre le commerce et le développement durable. De fait, ces initiatives sont 
louables, et le Pakistan salue et soutient pleinement l'UE dans les efforts qu'elle déploie pour 
enraciner ces valeurs grâce à la diplomatie commerciale.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 61 - 
 
  4.399.   Cela étant dit, l'UE d emeure l'un de nos tout premiers partenaires commerciaux. Le 
marché de l'UE est essentiel pour les exportations pakistanaises, puisque près de 29% lui sont 
destinées.  
4.400.   Étant l'un des 13 bénéficiaires du SGP+ depuis le 1er janvier  2014, le Pakistan a connu u ne 
hausse de ses exportations de 21% (2012) à 29% en 2014, comme on l'a vu précédemment. Nous 
demeurons résolument engagés en faveur de la mise en œuvre concrète de tous les éléments du 
système, et le gouvernement actuel a déjà pris toutes les mesures néce ssaires à cette fin.  
4.401.   Les entreprises dont l'activité a augmenté grâce au SGP+ emploient un grand nombre de 
femmes, et ce système a renforcé l'autonomisation économique des femmes au Pakistan.  
4.402.   Une fois de plus, je salue l'UE pour ses principes fondamentaux consistant à intégrer au 
SGP+ les dimensions éthiques jugées indispensables et inséparables du développement durable, 
l'accent étant mis sur l'autonomisation des femmes, qui représentent près de la moitié de la 
population du Pakistan.  
BAHREÏN  
4.403.   Malgré sa tai lle modeste, Bahreïn est parvenu l'année dernière à conserver avec l'Union 
européenne des échanges commerciaux d'une valeur totale de plus de 2,6  milliards d'euros, ce qui 
fait de l'Union notre deuxième partenaire commercial et la principale destination de  nos 
exportations, les minerais représentant jusqu'à 60% de nos exportations à destination de l'UE. 
C'est pourquoi nous nous réjouissons que l'UE soit restée une économie ouverte, transparente et 
très intégrée, et que son profil tarifaire général soit deme uré inchangé au cours de la période 
d'examen.  
4.404.   Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre notre coopération avec l'UE afin d'approfondir 
notre relation tant au sein de l'OMC, où elle joue un rôle actif et majeur, que sur le plan bilatéral 
avec la finalisa tion de l'accord de libre -échange UE -CCG. 
4.405.   Enfin, nous tenons à remercier le Secrétariat d'avoir préparé cet examen complet et 
adressons nos remerciements à l'Ambassadeur Gabriel Duque pour les observations précieuses 
qu'il a formulées dans le cadre de la d iscussion.  
PANAMA  
4.406.   L'Union européenne demeure une économie extrêmement intégrée, ouverte et 
transparente. Jusqu'à présent, elle présente une croissance modérée qui, bien que lente et fragile, 
devrait s'améliorer dans les années à venir.  
4.407.   L'Union européenne c onsacre des efforts importants aux réformes structurelles visant à 
accroître sa compétitivité, en particulier dans les domaines de l'assainissement des finances 
publiques, du marché du travail, de l'éducation et de la protection sociale. Elle part du princ ipe que 
cette méthode se traduira à terme par une accélération de sa reprise économique.  
4.408.   L'Union européenne en tant qu'entité demeure la principale destination et la principale 
source d'investissement étranger direct dans le monde.  
4.409.   Il convient aussi de not er que l'Union européenne accorde une grande importance à la 
coopération pour le développement et qu'en 2012, elle constituait avec ses États membres le 
premier fournisseur d'Aide pour le commerce, à raison de 32% du flux total. Nous observons 
également qu e l'Union européenne déploie d'importants efforts dans le domaine de la facilitation 
des échanges, en faveur de laquelle elle fournit un soutien majeur. Nous tenons à saisir cette 
occasion pour féliciter l'Union européenne d'avoir lancé le processus de rat ification de l'Accord sur 
la facilitation des échanges en février.  
4.410.   Depuis son dernier examen, l'Union européenne a commencé d'appliquer quatre nouveaux 
accords commerciaux bilatéraux, y compris l'accord entre l'Union européenne et l'Amérique 
centrale – le premier accord d'association de région à région – qui est entré en vigueur le 
1er août 2013. Cet accord a été signé pour favoriser et renforcer le commerce régional au moyen WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 62 - 
 
  de règles et de règlements sur les échanges de marchandises et de services, l'inve stissement, la 
propriété intellectuelle, les marchés publics, la facilitation des échanges, le règlement des 
différends et d'autres questions.  
4.411.   En 2014, le Panama réalisait 13% de ses échanges de marchandises avec l'Union 
européenne, son deuxième partenaire . Les statistiques de 2014 révèlent une hausse de 133% par 
rapport au niveau de 2010. Chaque année entre 2010 et 2013, la balance commerciale du Panama 
avec l'Union européenne a été déficitaire.  
4.412.   En 2014, les exportations du Panama vers l'Union européenne r eprésentaient 23% de 
l'ensemble de ses exportations de marchandises. L'Union européenne est le premier importateur 
de marchandises panaméennes, et cette part a augmenté de 4% depuis 2010. En 2014, les 
importations en provenance de l'Union européenne représ entaient 11,4% de la valeur totale des 
importations. L'Union européenne figure au deuxième rang des pays d'origine des importations, 
leur volume ayant connu une hausse de 158% par rapport à 2010.  
4.413.   Les investissements réalisés par l'Union européenne au Panam a s'élevaient à 
7,888  millions de balboas en 2013, soit 25% du montant total des investissements, c'est -à-dire la 
part la plus importante.  
4.414.   Les flux de marchandises en provenance de l'Union européenne qui ont transité par le 
canal de Panama en 2014 représen taient un volume de 24  906 216 tonnes, soit 5% du volume 
total, ce qui place l'Union européenne au cinquième rang.  
4.415.   En conclusion, nous félicitons l'Union européenne pour le rôle éminent qu'elle tient à l'OMC 
et pour sa participation active aux initiatives et négociations plurilatérales.  
BÉNIN  
4.416.   L'intérêt du Bénin pour les travaux de ce jour est double puisqu'il entretient d'excellentes 
relations de coopération dans divers domaines d'activités de développement économique et social 
et institutionnel, aussi bien  avec l'Union européenne, prise comme entité, qu'avec les États 
membres de l'Union qui figurent parmi les plus grands partenaires bilatéraux du Bénin.  
4.417.   L'Union européenne constitue un Membre dynamique de notre Organisation, aussi bien par 
son poids dans le commerce international que par sa taille puisqu'elle réunit, depuis son 
élargissement annoncé lors du dernier examen, 28 membres avec l'adhésion, en juillet  2013, de la 
Croatie.  
4.418.   Elle est incontestablement un acteur clé, avec plus de 500 millions d'habitant s et une 
ouverture de son régime commercial qui en fait le plus grand marché commun du monde avec plus 
de 17% du PIB mondial en 2013.  
4.419.   Elle occupe le premier rang pour le commerce des marchandises et des services et pour les 
stocks d'IED entrants et sortant s, à raison de 523 milliards d'euros reçus (46,2% des flux entrants 
mondiaux) et 475,5 milliards d'euros investis à l'étranger (43,5% des flux sortants mondiaux), au 
titre de l'année 2013.  
4.420.   Il est appréciable de noter que l'Union européenne s'engage activem ent dans la défense 
d'une politique commerciale qui milite en faveur de règles commerciales fiables, transparentes, 
susceptibles d'insuffler une croissance et un développement durables.  
4.421.   La délégation du Bénin exhorte l'Union européenne à poursuivre ses eff orts afin que l'OMC 
demeure le cadre privilégié de promotion et de défense d'un système commercial mondial juste et 
équitable qui crée pour tous ses acteurs, en l'occurrence ceux en développement et plus 
particulièrement les PMA, l'environnement favorable et les outils et mécanismes nécessaires pour 
faire du commerce un levier efficace de création de richesses et, par conséquent, de lutte contre la 
pauvreté.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 63 - 
 
  4.422.   Ceci passe, entre autres, par un engagement productif et une conjugaison des efforts de 
tous dans le  sens de la conclusion, dans les meilleurs délais possibles, du Programme de Doha 
pour le développement avec la prise en compte de son aspect "développement".  
4.423.   La délégation du Bénin réitère sa disponibilité pleine et entière à œuvrer à l'atteinte de cet 
objectif avec pour impératif immédiat l'élaboration du programme de travail post -Bali qui, 
conformément aux instructions données par nos Ministres à Bali, en décembre  2013, fait fond sur 
les décisions prises lors de la neuvième Conférence ministérielle, en p articulier en ce qui concerne 
l'agriculture, le développement et les questions relatives aux PMA, y compris l'importante et bien 
vitale question du coton, ainsi que toutes les autres questions relevant du mandat de Doha qui 
sont essentielles à la conclusio n du Cycle, d'une part, et accorde priorité aux questions figurant 
dans le paquet de Bali pour lesquelles des résultats juridiquement contraignants n'ont pas pu être 
obtenus, d'autre part.  
4.424.   Le rapport élaboré par l'Union européenne indique que tout en resta nt attachée à la 
poursuite du développement du système commercial multilatéral, l'UE participe activement aux 
négociations plurilatérales. Il est appréciable de noter que dans cette démarche, elle veille à ce 
que les initiatives prises dans ce cadre demeur ent transparentes et inclusives, de même qu'elles 
veillent à rester compatibles avec les règles de l'OMC.  
4.425.   Il est donc vivement recommandé que ces initiatives complètent utilement les actions 
menées dans le cadre multilatéral à l'OMC, plutôt que de s'y subs tituer.  
4.426.   L'un des éléments de la politique commerciale de l'Union européenne constitue sa Politique 
agricole commune (PAC) qui, à travers les mesures adoptées fin 2013 pour couvrir la 
période  2014-2020, s'évertue à encourager le recours à des instruments de  politique ayant des 
effets de distorsion moindres.  
4.427.   La délégation du Bénin encourage l'Union européenne à poursuivre ses efforts 
conjointement avec d'autres Membres de l'OMC dans le sens d'une réduction substantielle, voire 
de l'élimination de toutes les m esures qui sont de nature à causer des distorsions au commerce.  
4.428.   La délégation du Bénin saisit la présente occasion pour saluer les actions menées par 
l'Union européenne en vue de fournir aux pays en développement, notamment aux PMA, 
l'assistance au titre d e l'Aide pour le commerce afin de les aider à se doter de la capacité du côté 
de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour mettre en œuvre les 
Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur com merce.  
4.429.   Pour finir, et au lendemain du lancement de la phase deux du Cadre intégré renforcé 
(CIR), intervenu lors des travaux de la cinquième Revue globale de l'Aide pour le commerce, la 
délégation béninoise exhorte l'Union européenne à poursuivre son appui  en faveur de l'intégration 
pleine et effective des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral.  
MAURICE  
4.430.   Maurice et l'Union européenne entretiennent d'excellentes relations. L'accès préférentiel 
dont nous avons bénéficié par le passé dan s le cadre des  conventions de Lomé et de l'Accord de 
Cotonou  a été déterminant pour le développement économique de Maurice. L'UE demeure notre 
principal partenaire commercial et absorbe quelque 65% de nos exportations. Elle a aussi été 
notre principal dona teur d'aide dans le cadre des différents FED. En outre, la majeure partie des 
touristes se rendant à Maurice viennent de l'UE. Notre économie est donc étroitement liée à celle 
de l'UE, c'est pourquoi nous sommes préoccupés par les faibles taux de croissanc e sur les marchés 
de l'UE et la crise qui persiste dans la zone euro. La volatilité de l'euro a de fortes répercussions 
sur notre économie.  
4.431.   Suite à la conclusion et à la mise en œuvre de l'APE intérimaire , nous avons ouvert un 
nouveau chapitre de nos relat ions basées sur l'ouverture réciproque des marchés. Nous avons 
libéralisé quelque 95% de notre commerce dans le cadre de l'Accord et nous bénéficions d'un 
accès en franchise de droits  à 100%. Nous avons également signé un chapitre relatif à la pêche  
visant  à favoriser une pêche durable . Nous participons actuellement aux négociations sur un APE WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  complet  mais celles -ci sont au point mort depuis quelque temps. Nous comptons reprendre ces 
négociations après septembre, comme cela a été récemment convenu.  
4.432.   Les expo rtations de sucre vers l'UE ont été l'un des axes principaux de nos relations. Nous 
craignons maintenant que l'abolition des quotas internes  dans l'UE mette en péril notre accès au 
marché et réduise le prix du sucre, avec les répercussions que cela entraîn erait pour le secteur. Le 
soutien que l'UE apporte pour la poursuite de la modernisation du secteur et l'amélioration de la 
compétitivité est essentiel pour que l'industrie survive à la concurrence mondiale.  
4.433.   Nous sommes aussi inquiets des conséquences que pourrait avoir la multiplicité des ALE 
que l'UE est en train de négocier avec des pays plus compétitifs: notre accès aux marchés pourrait 
s'en trouver affaibli. Avec l'Agenda pour le changement de l'UE , la part des subventions de l'UE en 
faveur de Maurice dans le cadre du FED a aussi subi une baisse drastique. Nous espérons 
cependant que nous pourrons compenser cela avec le financement régional que l'UE a apporté au 
COMESA  et à la SADC . 
4.434.   Maurice a été l'un des principaux promoteurs de l'Accord sur la facilit ation des échanges . 
Nous souhaitons obtenir le soutien de l'UE pour mettre en œuvre quelques -unes des mesures de 
facilitation des échanges prévues dans cet accord. Nous comprenons qu'une enveloppe de 
400 millions  d'euros a été allouée pour aider les pays e n développement à mettre  en œuvre l'AFE . 
Nous espérons que les modalités de décaissement seront bientôt finalisées.  
4.435.   Nos relations avec l'UE sont spéciales et nous espérons pouvoir les porter à un niveau 
supérieur avec la conclusion d'un APE complet et glob al, et assister à une expansion des courants 
d'échanges et d'investissements  entre nous. En particulier, nous aimerions inviter l'UE à 
prospecter d'autres opportunités d'investissement à Maurice, notamment dans des secteurs clés 
tels que la santé, l'éducat ion, les produits de la mer et l'économie océanique.  
HONDURAS  
4.436.   L'Union européenne est actuellement considérée comme une unité économique hautement 
intégrée avec des politiques et une législation communes  couvrant la plupart des domaines liés au 
commerce; el le joue un rôle clé dans le système commercial multilatéral  et a affiché sa volonté de 
conclure le PDD. 
4.437.   Parallèlement, les rapports reconnaissent que l'UE se caractérise par des régimes de 
commerce et d'investissement  ouverts et transparents. D'après ces r apports, la propriété 
intellectuelle est très importante pour l'économie de l'UE et constitue un moteur de croissance de 
premier ordre garantissant que créativité et innovation sont récompensées.  
4.438.   Selon la FAO, en 2012, en valeur , l'UE était le deuxième pro ducteur, le deuxième 
exportateur et le principal importateur de produits agricoles  au niveau mondial. Par conséquent, 
l'évolution de la production agricole et de la politique commerciale au sein de l'UE revêt un intérêt 
évident pour les Membres de l'OMC . 
4.439.   Nous relevons aussi que les services de distribution  constituent l'un des secteurs de 
services les plus vastes, avec un commerce de gros et de détail  représentant plus de 11% du PIB 
et près de 15% des emplois.  
4.440.   Le commerce extra -UE est essentiel pour l'écono mie, avec un commerce de biens et 
services équivalant à environ 35% du PIB de l'UE en 2013. En conséquence, aux niveaux régional 
et bilatéral, nous relevons que l'application de l'Accord d'association entre l'UE et l'Amérique 
centrale  (c'est -à-dire le Cost a Rica, El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama, comptant comme une partie ) a débuté en 2013. L'Accord est le premier accord 
d'association conclu entre deux régions; il repose sur trois piliers complémentaires, à savoir le 
dialogu e politique, la coopération et un accord commercial.  
4.441.   L'Accord a réalisé une alliance ambitieuse permettant d'approfondir, de resserrer et de 
développer les liens fructueux de la politique, du commerce et de la coopération, qui ont 
commencé à être établis e ntre nos régions en 1984. L'Accord aide à renforcer le processus 
d'intégration de l'Amérique centrale et à créer de plus grandes opportunités pour les exportateurs WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 65 - 
 
  honduriens qui sont favorisés dans le cadre du Système généralisé de préférences  plus (SGP+) , 
qui leur a permis d'augmenter leurs exportations vers ce marché important ces dernières années.  
4.442.   Il ressort clairement du rapport qu'en 2013, au niveau des positions à quatre chiffres du 
SH, les trois produits les plus importés par l'UE étaient le café, l es tourteaux  et les fèves de soja . 
Les principales sources des importations de café étaient le Brésil, la Suisse, le Vietnam et le 
Honduras, comme le montre le solde positif  de nos relations commerciales.  
4.443.   En 2014, nous avons exporté pour environ 900  millio ns de dollars EU de café, noix de 
coco, noix de cajou, poisson, canne à sucre, tabac et pommes de terre, entre autres, et nous 
avons importé pour 630  millions de dollars EU, principalement des moteurs et générateurs 
électriques , des tracteurs, des fibres o ptiques, du papier et des polymères d'éthylène. L'UE en tant 
qu'entité se classe au cinquième rang des partenaires commerciaux du Honduras pour les 
exportations et au huitième rang pour les importations.  
4.444.   En ce qui concerne les flux d'IED , l'UE a investi pl us de 283  millions de dollars EU, 
notamment dans des entreprises des secteurs des télécommunications, des activités 
manufacturières et de la construction.  
4.445.   Le 10  juin dernier, avant le deuxième sommet 2015 UE-CEALC , le Honduras a signé un 
accord avec l'Unio n européenne qui permettra de consacrer 40  millions d'euros à l'amélioration de 
la sécurité alimentaire  dans le corridor sec et de financer des programmes visant à générer des 
emplois et à offrir aux petits producteurs un soutien qui les aidera à améliorer  leur mode de 
culture, l'irrigation au goutte à goutte et la ferti -irrigation . De plus, un accord a été signé avec la 
Banque européenne d'investissement  sur un montant de plus de 65  millions d'euros afin 
d'aménager la route longeant le corridor occidental , un projet qui aura un impact sur le commerce 
pour les deux entités économiques.  
4.446.   Il convient de noter que l'UE est l'un des principaux donateurs dans le cadre de l'Aide pour 
le commerce  et des programmes de facilitation des échanges , que ce soit dans un co ntexte 
multilatéral, régional ou bilatéral. Nous profitons donc de l'opportunité qui nous est offerte 
d'exprimer notre profonde reconnaissance à l'Union européenne pour son précieux soutien et sa 
coopération.  
ISLANDE  
4.447.   L'Union européenne est le plus importan t partenaire commercial de l'Islande, et nous 
sommes assurément l'un des 55  Membres de l'OMC comptant l'UE comme partenaire commercial 
numéro 1. En 2014, environ 76% (en valeur) de nos exportations de marchandises  étaient 
destinés à l'UE et 63% de nos impo rtations en provenaient. Je ne dispose pas d'une ventilation des 
échanges  de services  de l'Islande avec l'UE pour 2014, mais l'Union est de loin notre plus grand 
partenaire commercial s'agissant des services.  
4.448.   Notre relation s'étend bien au -delà du domaine purement commercial. L'an dernier, nous 
avons célébré le 20ème anniversaire de notre pleine participation au marché intérieur de l'UE , dans 
lequel nous coopérons sur un large éventail de questions dans le cadre de l'Accord EEE ou Accord 
sur l'Espace économ ique européen . Il s'agit de l'Accord le plus profond et le plus complet que 
l'Union européenne ait jamais conclu avec des pays tiers.  
4.449.   J'aimerais réaffirmer la ferme volonté de mon gouvernement de renforcer nos relations, 
surtout dans le domaine du commerce . 
4.450.   L'Islande apprécie le rôle prépondérant que joue l'UE au niveau du commerce multilatéral . 
L'UE est notre alliée naturelle concernant de nombreuses questions traitées à l'OMC, et une force 
constructive. Nous nous réjouissons de poursuivre nos excellentes relations sur une vaste gamme 
de questions. J'aimerais remercier M. l'Ambassadeur Pangratis et son équipe pour leur énorme 
contribution au travail de l'OMC.  
4.451.   Permettez -moi maintenant de soulever deux points qui requièrent notre attention.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  4.452.   Les négociations e ntre l'UE et les États -Unis sur le TTIP  peuvent avoir un impact significatif 
pour tous les Membres de l'OMC, surtout ceux qui, comme l'Islande, dépendent de ces deux 
marchés. Nous allons suivre les négociations de près et réaffirmons notre désir d'être con sultés 
tout le long du processus. Compte tenu de nos relations étroites, nous aimerions obtenir des 
informations sur les projets et les idées concernant l'adhésion de nouveaux membres au TTIP et 
même la participation aux négociations y relatives.  
4.453.   Deuxièmem ent, nous saluons la réforme de la politique commune de la pêche , en 
particulier de la partie traitant de l'organisation du marché. Cependant, les réformes ne changent 
rien au fait que l'UE est l'un des plus grands pourvoyeurs de subventions  à la pêche du monde (si 
ce n'est le plus grand). Nous vous exhortons à vous abstenir d'accorder de nouvelles subventions 
sous les auspices de la politique commune de la pêche . Les subventions non seulement sont 
néfastes et perturbatrices pour ce qui est du commerce, mai s elles conduisent à la surexploitation 
des zones de pêche européennes communes, de la haute mer et des zones économiques 
exclusives  d'autres pays où la flotte de l'UE est présente. Nous aimerions aussi attirer votre 
attention sur les propositions faites p ar un groupe de Membres de l'OMC (les Amis du poisson ). 
Elles ont été présentées la semaine dernière dans l'esprit de l'approche dite recalibrée. Nous 
espérons qu'elles recouvrent le soutien de l'Union européenne.  
4.454.   L'Islande aimerait remercier Angelos Pangr atis pour son excellent coopération. Il a été un 
collaborateur constructif et un élément moteur de l'équipe des Représentants permanents à l'OMC. 
Je lui souhaite plein succès dans ses futures entreprises.  
4.455.   Finalement, j'aimerais parler d'un point qui, je pe nse, revêt une importance considérable 
pour nous tous. Depuis le dernier examen, l'UE est très occupée par la crise financière et la crise 
de la dette souveraine. Nous avons bien entendu, nous aussi, été confrontés aux effets de la crise 
financière, et nou s suivons avec grand intérêt le processus qui se déroule dans l'UE.  
4.456.   Je pense que rien n'est plus important pour l'UE elle -même et aussi pour l'économie 
mondiale que de faire aboutir les pourparlers avec la Grèce.  
4.457.   Un échec pourrait avoir de graves incidence s sur les marchés financiers, la croissance, 
l'emploi et, bien entendu, le commerce international.  
4.458.   Résoudre cette crise complexe et délicate donne le ton quant à l'avenir et peut jeter les 
bases de l'Union européenne du XXIe siècle.  
4.459.   En 2008, plus de 90% du  système bancaire islandais s'est effondré en moins d'une 
semaine, et notre ratio dette/PIB  a triplé en une année. Les taux directeurs  et l'inflation ont fait un 
bond, se situant à 18% pendant un certain temps, et le taux de chômage est monté en flèche par  
rapport aux niveaux habituels en Islande. Même si quelques chroniqueurs et spécialistes 
comparent maintenant la situation de l'Islande en 2008 à celle de la Grèce aujourd'hui, je ne crois 
pas qu'il y ait beaucoup de points communs entre les deux.  
4.460.   Mais je peux affirmer une chose par expérience: pour nos créanciers, les négociations avec 
l'Islande ne sont qu'un simple recouvrement de créances ou qu'un exercice Excel.  
4.461.   Il est difficile de se sentir petit et isolé dans la communauté internationale et d'avoir un e 
population qui se sent prise au piège et humiliée.  
4.462.   Le peuple d'Islande sympathise avec la nation grecque et lui souhaite bonne chance.  
4.463.   Nous souhaitons beaucoup de chance à l'Union européenne. Cet exercice touche au cœur 
même de la monnaie unique et jusqu 'au projet européen lui -même, bâti sur la solidarité, 
l'humanité et la paix.  
BARBADE  
4.464.   L'Union européenne a atteint un niveau d'intégration économique avancé et est considérée 
comme le plus grand bloc commercial du monde. L'UE et ses États membres représente nt 17% du 
produit intérieur brut (PIB) mondial; ils constituent aussi le plus grand marché pour les flux et WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  stocks entrants et sortants d'IED au monde . Ma délégation considère cela comme une preuve de 
l'importance de l'Union européenne en tant qu'acteur ma jeur dans le système commercial mondial 
et l'économie mondiale.  
4.465.   Depuis le dernier examen, en 2013, l'UE a continué de subir les répercussions négatives de 
la crise financière mondiale. Quelques États membres de l'UE sont sortis de la récession en 2013, 
mais la croissance a été faible et fragile et est restée stationnaire; il était prévu qu'elle atteigne 
1,3% en 2014. Les taux de chômage restent élevés, l'investissement a ralenti, et des fluctuations 
de l'inflation et de la déflation ont été enregistrées.  
4.466.   Dans le but de relever les défis et d'améliorer sa compétitivité, l'UE a entrepris de mettre 
en œuvre un plan d'investissement , de réformer le marché du travail et d'assainir les finances 
publiques . 
4.467.   Le plan d'investissement  est un plan sur trois ans visant à  lever 315  milliards d'euros pour 
soutenir les "investissements stratégiques" dans l'économie réelle  et les petites et moyennes 
entreprises. Les réformes en matière d'assainissement budgétaire  sont destinées à réduire les 
dépenses publiques et à élargir l'assise fiscale  pour répondre à une hausse du niveau 
d'endettement national et à l'incapacité de certains États membres d'atteindre les objectifs 
budgétaires . Ces réformes ont été introduites afin d'améliorer la gouvernance économique  via un 
contrôle financ ier amélioré et des sanctions efficaces face aux infractions. Pendant la 
période  2013-2014 visée par le présent examen, les ratios dette/PIB  sont restés relativement 
élevés; pour l'UE et la zone euro, ils devraient atteindre 88% et 94,4%, respectivement, e n 2014 
et 2015.  
4.468.   Les réformes du marché du travail menées ont varié d'un État membre de l'UE à un autre 
et ont inclus notamment des négociations salariales décentralisées , des accords salariaux plus 
flexibles, des mesures de soutien à la formation et à l'éd ucation visant à accroître la productivité. 
Le rapport du Secrétariat  indique que ces réformes ont commencé à porter leurs fruits en se 
traduisant par un accroissement de l'emploi  par rapport aux périodes précédentes. Nous 
souhaitons plein succès à l'Union  européenne dans ses processus de réforme et l'accomplissement 
de ses objectifs.  
4.469.   La Barbade entretient depuis longtemps avec l'Union européenne et ses États membres 
des relations commerciales, politiques et culturelles cordiales, que ce soit au niveau bila téral, 
régional ou international.  
4.470.   En 2008, la Barbade, avec d'autres pays membres du Forum des Caraïbes (CARIFORUM)  et 
l'UE ont signé l'Accord de partenariat économique (APE) CARIFORUM -CE, un accord de commerce 
et développement réciproques de vaste portée.  La Barbade met actuellement en œuvre les 
dispositions de l' APE tant au niveau national que régional dans le but d'accroître la compétitivité et 
d'augmenter les recettes en devises . 
4.471.   La Barbade a signé des conventions fiscales destinées à éviter la double i mposition  avec le 
Royaume -Uni, la Suède, la Finlande, Malte, l'Autriche, les Pays -Bas, le Luxembourg, l'Espagne et la 
République tchèque. Elle a ratifié des traités d'investissement bilatéraux  avec le Royaume -Uni, 
l'Allemagne et l'Italie, et en a signé ave c la Belgique et le Luxembourg.  
4.472.   L'UE reste un partenaire commercial clé pour la Barbade. Cependant, la Barbade étant une 
petite économie vulnérable, ses échanges commerciaux avec l'UE restent concentrés sur quelques 
produits et avec un nombre restreint d'É tats membres de l'UE. Traditionnellement, le Royaume -Uni 
représente le plus important marché émetteur  de la principale source de revenu pour la Barbade: 
le tourisme. Toutefois, les répercussions de la crise financière sur les États membres de l'UE se 
sont traduites par une diminution des voyages et des dépenses, ce qui a eu un impact négatif sur 
les recettes du tourisme provenant du Royaume -Uni et du reste de l'Europe entre 2008 et 2014. 
Les arrivées de touristes du Royaume -Uni ont commencé à reprendre au c ours du premier 
trimestre 2015.  
4.473.   Il a été relevé que, en 2010 et 2012, l'UE et ses États membres ont été les plus grands 
contributeurs à l'Aide pour le commerce  et à l'assistance liée au commerce en faveur des pays en 
développement. La contribution de l'UE représente une part dans chacun de ces fonds d'environ WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  32% et 60%, respectivement. Nous saluons l'Union européenne pour sa précieuse contribution à 
l'expansion des capacités de production et des infrastructures commerciales dans les pays en 
développement M embres . 
4.474.   L'UE a réaffirmé son engagement indéfectible envers l'OMC et en faveur de la conclusion 
du Programme de Doha pour le développement (PDD) , comme en témoigne sa participation dans 
les divers comités dans tous les domaines de négociation  de l'OMC. L'U E a également exprimé son 
engagement en faveur de la finalisation du programme de travail de l'après -Bali. À cet égard, la 
Barbade se réjouit à l'idée de continuer à interagir avec l'UE pour aboutir à un résultat 
transparent, inclusif et axé sur le dévelop pement dans le cadre du PDD en vue d'intégrer les 
petites économies vulnérables comme la Barbade dans le système commercial multilatéral . 
4.475.   La Barbade exprime sa déception quant aux déclarations du Commissaire européen aux 
affaires économiques et financières , à la fiscalité et à l'Union  faites récemment au sujet du 
placement de certaines juridictions sur une liste noire.  
4.476.   Nous souhaiterions signaler que le Centre de politique et d'administration fiscales de 
l'OCDE et le Forum mondial sur la transparence et l'é change de renseignements à des fins fiscales 
sont les organes spécialisés compétents pour examiner les questions relatives à la transparence et 
à la conformité de ces juridictions. C'est ce qu'ils ont fait et ils ont constaté que quelques pays 
parmi ceux p lacés sur la liste noire sont encore plus transparents et coopératifs que des 
juridictions plus grandes, dont certaines ne font pas partie de ladite liste. Il est donc très 
regrettable que l'examen mené par l'entité compétente en matière d'évaluation de la  transparence 
et de la conformité ait été ignoré et qu'une évaluation indépendante ait été publiée, qui contredit 
les analyses et constatations faites par les organes mis en place à cette fin. Il est 
incompréhensible que cela ait pu se produire, et dans un e telle opacité. Cette façon de procéder a 
eu pour conséquence de salir la réputation de ces juridictions, qui, pour la plupart, sont de petites 
juridictions dépendant des services financiers et du secteur du commerce international pour leur 
croissance et leur développement économique.  
4.477.   Ma délégation tient à relever que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales s'est distancié de cette liste.  
ZIMBABWE  
4.478.   Nous notons que l'Union européenne a connu une faible croissan ce de son PIB durant la 
période à l'examen en partie en raison des effets résiduels de la crise financière de 2008. 
Cependant, elle a mené des réformes pour favoriser la reprise économique dans le but d'atteindre 
une croissance équilibrée et durable . 
4.479.   L'UE est le premier contributeur à l'Aide pour le commerce  et continue de jouer un rôle 
essentiel dans le système commercial multilatéral . L'entité commerciale maintient ouvert son 
marché, même si les tarifs appliqués aux produits agricoles  restent plutôt élevé s. 
4.480.   L'UE est le deuxième partenaire commercial du Zimbabwe. Cependant, le déficit 
commercial  du pays continue de se creuser.  
4.481.   Au niveau régional et dans la région  ACP, l'UE a signé un certain nombre d'accords de 
partenariat économique  afin d'encourager le co mmerce et le développement.  
4.482.   En 2009, l'UE a signé un accord de partenariat économique intérimaire avec des États 
d'Afrique orientale et australe, à savoir le Zimbabwe, Madagascar, les Seychelles et Maurice. L'APE 
intérimaire a été mis en œuvre au Zimbabwe en 2012.  
4.483.   En 2014, l'UE a contribué, via l' ITC, à hauteur de 3  millions d'euros au Projet d'appui au 
commerce et au secteur privé  dans le but de donner au pays la capacité de mettre en œuvre l'APE 
intérimaire . Nous apprécions énormément ce soutien de la par t de l'UE.  
4.484.   Tandis que la mise en œuvre du Projet d'appui au commerce et au secteur priv é est en 
cours, nous avons toutefois observé qu'il était aussi nécessaire d'utiliser des fonds destinés au 
secteur privé afin de répondre aux besoins en infrastructure c ommerciale  et aux contraintes du WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 69 - 
 
  côté de l'offre . Cela améliorera la productivité et la compétitivité du secteur productif . À cet égard, 
nous demandons à l'UE d'étudier la possibilité de mettre à disposition des fonds supplémentaires 
qui permettent de rele ver ces défis.  
4.485.   Nous apprécions considérablement l'effort fourni par l'UE pour éliminer les subventions à 
l'exportation . Cependant, nous sommes inquiets du fait que les réformes de la PAC menées par 
l'UE ne sont pas axées sur le marché et se traduisent donc  par des effets de distorsion des 
échanges  sur le marché mondial. Nous exhortons l'UE à s'assurer que les réformes de la PAC ne 
faussent pas les échanges . 
4.486.   L'abolition des quotas de sucre de l'UE  nous inquiète grandement, car cela entraînera des 
répercussio ns négatives sur nos résultats à l'exportation  à cause de l'imprévisibilité des prix du 
sucre rentables qui en découlera.  
4.487.   Nous sommes en outre préoccupés par les mesures restrictives pour le commerce établies 
par l'UE qui sont en cours d'application dans l e cadre des mesures OTC et SPS, et qui sont 
devenues des obstacles au commerce majeures. Notre délégation espère que l'UE éliminera ces 
mesures restrictives pour le commerce afin de favoriser l'accès au marché pour nos exportations.  
4.488.   L'UE reste un partenair e commercial important pour le Zimbabwe et nous lui souhaitons 
plein succès pour ce douzième examen de sa politique commerciale.  
DOMINIQUE  AU NOM  DE L'OECO  
4.489.   L'UE et les États membres de l' OECO  entretiennent des relations longues, historiques, 
cordiales et p récieuses. L'UE est le troisième partenaire commercial de l' OECO . Une grande partie 
de ces relations se sont développées dans le contexte des accords de coopération ACP -UE, dans le 
cadre de la Convention de Lomé et de l'Accord de Cotonou  et, depuis 2008, d e l'Accord de 
partenariat économique CARIFORUM -UE. 
4.490.   Il y a beaucoup de différences entre l'UE et l'OECO, mais nous avons aussi des points 
communs.  
4.491.   L'UE est l'une des plus grandes économies et entités commerciales au monde, et le plus 
grand émetteur et récep teur de flux d'IED . Avec un tel poids dans l'économie et le commerce 
mondiaux, l'UE joue un rôle majeur et crucial à l'OMC et dans le système commercial multilatéral . 
4.492.   L'OECO, quant à elle, est à l'autre bout du spectre. Elle salue donc le fait que l'UE sai t et 
reconnaît l'impact que son économie, son commerce et sa politique peuvent avoir sur d'autres 
pays, en particulier les plus petits comme les membres de l'OECO, et la responsabilité que cela 
implique.  
4.493.   Nous relevons et saluons l'évaluation selon laquelle  l'UE reste une économie ouverte et 
transparente. Nous relevons aussi l'importance que l'UE accorde à l'OMC et au système 
commercial multilatéral  pour promouvoir sa politique commerciale et nous nous félicitons de son 
engagement indéfectible en faveur d'un e conclusion réussie des négociations dans le cadre du PDD 
et d'un résultat positif lors de la dixième Conférence ministérielle à Nairobi . Étant constituée de 
petits pays, l'OECO estime également l'OMC et le système commercial multilatéral, et espère 
vivem ent que le PDD sera mené à bonne fin et aboutira à un résultat équilibré et favorable aux 
intérêts de tous les Membres, en particulier des plus petits et des plus faibles.  
4.494.   Nous aimerions féliciter l'UE pour le leadership dont elle a fait preuve dans les di vers 
domaines de travail de l'OMC et espérons qu'il va se poursuivre tandis que nous nous efforcerons 
de finaliser le programme de travail et d'assurer la réussite de la dixième Conférence ministérielle . 
4.495.   Nous notons également que l'UE continue de jouer un rôle actif dans la négociation et la 
conclusion d'accords commerciaux réciproques  avec un large éventail de Membres . Les membres 
de l'OECO  ainsi que les autres membres du CARIFORUM  sont en train de mettre en œuvre l'Accord 
de partenariat économique  signé e n 2008. Ce processus représente un défi pour l'OECO car nous 
aspirons à concrétiser les avantages potentiels et attendus de l'Accord et à diversifier nos WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 70 - 
 
  exportations, tant en ce qui concerne la gamme des biens et services  exportés que leurs 
destinations d ans l'UE.  
4.496.   Nous avons noté que l'UE participait activement aux négociations plurilatérales  qui ont lieu 
en marge de l'OMC. L'OECO a une grande estime pour le processus multilatéral  à l'OMC et les 
principes fondamentaux du système, y compris la flexibilité e t le traitement spécial et différencié  
pour les pays en développement. L'OECO redoute les conséquences négatives que pourraient avoir 
les accords plurilatéraux sur l'OMC et ses principes fondamentaux. À ce sujet, nous notons que 
l'UE veille tout particuliè rement à garantir que les initiatives plurilatérales soient ouvertes à tous 
les participants intéressés et qu'elles restent aussi proches que possible de l'OMC.  
4.497.   Dans son rapport, l'UE affirme son engagement en faveur du commerce et du 
développement durable , engagement aussi partagé par l'OECO. À cet égard, nous félicitons l'UE 
d'être le principal contributeur à l'Aide pour le commerce . Les États membres de l'OECO  continuent 
de bénéficier de l'aide au développement apportée par l'UE , au niveau national comme  à celui de 
l'OECO et de la CARICOM , en particulier via son FED. 
4.498.   L'OECO et l'UE partagent également la ferme intention de renforcer l' intégration régionale  
car c'est un outil essentiel pour le développement économique. L'OECO est en train de mettre au 
point une union économique  et de consolider à cette fin l'architecture de l'intégration régionale . 
L'UE a apporté un soutien considérable en faveur de ces efforts et les États membres de l'OECO  la 
remercient encore pour ce soutien et espèrent que la coopératio n pour le développement se 
poursuivra dans le futur.  
NIGÉRIA  
4.499.   Nous notons sans surprise que l'examen de la politique commerciale de l'Union européenne 
présente toujours une importance et un intérêt particuliers pour tous les Membres de l'OMC 
puisque l'UE es t le principal partenaire commercial de bon nombre d'entre eux, dont le Nigéria. À 
cet égard, le Nigéria accueille avec satisfaction les nouvelles mesures de libéralisation des 
échanges prises pour mettre en œuvre la politique commerciale de l'UE dans l'ob jectif d'assurer la 
transparence et l'ouverture, ainsi que l'accroissement des échanges.  
4.500.   Le Nigéria note avec satisfaction que l'UE reste un ensemble économique ouvert et 
transparent et, en tant que l'une des économies et des entités commerciales les plus importantes 
au monde, elle joue un rôle essentiel dans le système commercial multilatéral. Bien que chaque 
État membre ait des degrés de compétence divers dans plusieurs domaines touchant au commerce 
et à l'investissement (comme la fiscalité),  l'UE a compé tence exclusive sur ces deux questions; son 
économie est fortement intégrée et prend la forme d'un marché unique. L'UE a atteint un degré 
d'intégration raisonnable, qui est louable et sans précédent, mais il subsiste quelques domaines 
dans lesquels l'harmo nisation rencontre encore certaines difficultés. Il est également important de 
noter que, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la reprise économique reste fragile et 
des différences importantes subsistent entre les 28  États membres dans certains d omaines, 
notamment la fiscalité directe, les entreprises d'État, la politique budgétaire et la passation des 
marchés publics, qui influent tous sur le commerce et l'investissement. Il est également 
préoccupant de constater que depuis le dernier examen de l a politique commerciale de l'UE, réalisé 
en 2013, la situation est restée caractérisée par une croissance faible et fragile, le PIB ayant 
stagné en 2013 et augmenté de 1,3% en 2014, à la suite de la crise monétaire dans la zone euro.  
4.501.   De plus, le rapport du  Secrétariat indique que les délais et coûts d'importation et 
d'exportation varient beaucoup selon les États membres, mais cela s'explique davantage par les 
différences qui existent dans des domaines autres que les douanes, comme les infrastructures, 
que p ar les procédures et prescriptions douanières. Il est également encourageant de noter que 
l'UE met actuellement en œuvre l'initiative Douane électronique, qui inclut un système automatisé 
d'importation/d'exportation et un guichet unique, ce qui contribuera  à réduire le délai de 
traitement de la documentation.  
4.502.   Depuis le dernier examen, la politique agricole de l'UE a été marquée par l'adoption, en 
décembre  2013, de réglementations de base afférentes à tout un ensemble de réformes, la plupart 
des textes secon daires ayant été adoptés en mars  2014, pour une entrée en application complète 
de ces réformes à partir de 2015. Cependant, jusqu'à la fin de 2014, la politique agricole est WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 71 - 
 
  restée pratiquement inchangée par rapport à celle décrite dans le précédent rappor t du 
Secrétariat, avec des mesures appliquées à titre transitoire en 2014. Le Nigéria note que les taux 
de droits les plus élevés concernent les produits agricoles et que tous les droits NPF excédant 
100% sont des équivalents ad valorem  (EAV) concernant de s produits agricoles. L'UE pourrait -elle 
expliquer la raison du maintien du niveau élevé de protection tarifaire pour les produits agricoles?  
4.503.   Le Règlement (UE) n°  1025/2012 établit les règles pour la coopération entre les 
organismes européens de normalisat ion, les organismes de normalisation nationaux, les États 
membres et la Commission. Il énonce en outre les règles pour l'établissement des normes 
européennes et des publications en matière de normalisation européenne concernant les produits 
et les services , l'identification des spécifications techniques des TIC susceptibles de servir de 
référence, le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes 
à l'établissement des normes européennes. Dans ce contexte, le Nigéria vou drait savoir comment 
l'UE veille à la cohérence dans l'application des règles dans l'ensemble de ses États membres.  
4.504.   Le Nigéria attache beaucoup d'importance à ses relations commerciales bilatérales avec 
l'Union européenne , qui se sont progressivement renfo rcées au fil des ans, à la faveur de plusieurs 
initiatives axées sur des questions d'intérêt mutuel et de l'amitié de nos peuples. Ces relations se 
caractérisent par la coopération et la confiance entre nos dirigeants, et nous espérons que nos 
pays continu eront de relever les grands défis pour rendre notre monde meilleur et plus sûr et pour 
que l'économie prospère. Le Nigéria, avec d'autres pays de la région de la CEDEAO, a négocié un 
APE avec l'UE en vue non seulement de renforcer le niveau de coopération actuel mais également 
d'établir un arrangement commercial mutuellement profitable conforme à nos intérêts 
économiques et nos niveaux de développement. Par conséquent, nous espérons maintenir avec 
l'UE un partenariat durable qui aidera le Nigéria et les aut res pays de la CEDEAO à renforcer leurs 
initiatives d'intégration régionale, notamment avec l'application des nouveaux tarifs extérieurs 
communs (TEC), et à faire face avec succès aux défis du développement. Toutefois, les obstacles 
imposés par l'UE à nos exportations agricoles restent une source de préoccupation importante, à la 
fois en ce qui concerne la protection tarifaire élevée et les obstacles non tarifaires, y compris les 
mesures sanitaires et phytosanitaires basées sur la science et l'évaluation de s risques et les 
règlements techniques.  
4.505.   Avant de passer à la conclusion, ma délégation souhaiterait souligner brièvement les points 
suivants. Premièrement, l 'UE défend une politique commerciale qui vise l'établissement de règles 
commerciales fiables, trans parentes et applicables qui soient propices à une croissance et à un 
développement durables , et reste un pilier essentiel de l'OMC et du système commercial 
multilatéral;  deuxièmement, l'UE attache la plus grande importance à l'élaboration d'un 
programme de  travail de l'après -Bali qui mette l'OMC sur la bonne voie pour conclure le Cycle de 
Doha et des résultats sont nécessaires dans tous les domaines du mandat du PDD: agriculture, 
AMNA, services, ADPIC, règles et développement;  troisièmement, elle veille à c e que les initiatives 
multilatérales soient ouvertes à tous les participants intéressés et restent aussi proches que 
possible de l'OMC;  quatrièmement, l'UE reste le plus grand marché commun du monde, avec plus 
de 17% du PIB mondial en 2013 (13  185,8 millia rds d'euros ); sixièmement , on peut saluer l'UE 
pour son nombre élevé de lignes tarifaires en franchise de droits et pour sa moyenne des droits 
relativement basse, même si certains secteurs continuent à être protégés par des droits élevés; 
par exemple, les droits frappant les produits agricoles entrant dans l'UE restent nettement plus 
élevés que pour les produits non agricoles; septièmement, l'UE est l'un des acteurs clés qui 
œuvrent activement pour un Accord sur le commerce des services (ACS) ambitieux et o uvert, avec 
l'espoir qu'il deviendra multilatéral lorsqu'il y aura une quantité suffisamment importante de 
participants; huitièmement, l'UE cherche à favoriser la croissance économique et la création 
d'emplois en prenant part à des négociations qui visent à ouvrir les échanges avec ses partenaires 
industrialisés et émergents; et également à conclure des accords de partenariat économique (APE) 
en parallèle avec certaines régions et étant donné sa place dans le système commercial mondial, 
les négociations rég ionales et bilatérales sont susceptibles de dessiner les règles du commerce 
mondial; neuvièmement, l'UE est à la fois la première destination et la première source 
d'investissements étrangers directs (IED); et, dixièmement, l'UE et ses États membres figure nt 
parmi les principaux fournisseurs de l'Aide pour le commerce, qui fait partie intégrante de l'aide au 
développement de l'UE, outre le fait que l'UE est parmi les premiers fournisseurs mondiaux de 
soutien pour la facilitation des échanges.  
4.506.   En conclusion,  le Nigéria reconnaît l'importance cruciale de l'UE dans le système 
commercial multilatéral. À cet égard, nous soulignons le rôle important joué par WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 72 - 
 
  l'Ambassadeur  Angelos Pangratis et ses collègues ici à Genève. Nous attendons de l'UE qu'elle 
fournisse le leadership nécessaire pour parvenir à un résultat lors de la dixième conférence 
ministérielle de Nairobi.  
NICARAGUA  
4.507.   Le Nicaragua note que la politique commerciale de l'UE continue de chercher à supprimer 
ou à abaisser progressivement les obstacles au comme rce international, à contribuer au 
développement durable et à utiliser le commerce comme un moteur important de la croissance 
économique de ses États membres, qui aide à la création d'emplois et augmente la productivité. 
Cela montre que l'UE est toujours le plus grand bloc commercial du monde , et ses échanges 
commerciaux ont augmenté dans l'ensemble.  
4.508.   Nous notons qu' au cours de la période à l'examen , l'UE a continué d'entreprendre une série 
d'actions législatives visant à renforcer sa structure juridique et son cadre institutionnel, entre 
autres initiatives. Toutefois, ma délégation espère que la mise en œuvre de ces initiatives 
n'affectera pas les exportations des principaux produits à destination du marché européen.  
4.509.   Le Nicaragua attache beaucoup d'importanc e à ses relations de commerce avec l'immense 
bloc économique et commercial qu'est l'Union européenne, comme en témoigne l'entrée en 
vigueur de l'accord à la date du 1er août 2013.  
4.510.   Les exportations du Nicaragua à destination de l'Union européenne ont attein t un montant 
total de 325,47  millions de dollars  EU, tandis que les importations des pays de l'Union européenne 
se sont élevées à 326,87 millions de dollars  EU pour la même période.  
4.511.   Historiquement, les États membres de l'Union européenne se situaient au ci nquième rang 
des destinations d'exportation du Nicaragua. En 2014, elles représentaient environ 6,3% des 
exportations totales du Nicaragua, soit un léger recul de 0,8% par rapport à 2013, mais dans un 
contexte de crise économique et financière au sein de l 'Union européenne;  de plus, l'Accord 
d'association n'était entré en vigueur qu'en août  2013.  
4.512.   Toutefois, le Nicaragua espère qu'à moyen et à long terme, la mise en œuvre de l'Accord 
d'association l'aidera à augmenter ses exportations à destination de l'Unio n européenne, à 
favoriser la promotion des exportations de produits à haute valeur ajoutée et à faciliter la 
diversification des échanges commerciaux, lui offrant ainsi davantage de possibilités de faire partie 
des chaînes de production mondiales.  
4.513.   Concerna nt l'investissement, au cours de la période 2012 -2014, le Nicaragua a reçu un 
montant total de 352,71 millions de dollars  EU des pays de l'Union européenne par le biais de 
l'investissement étranger direct (IED).  
4.514.   Ces investissements provenaient de onze pays  de l'UE, notamment l'Espagne, qui 
représentait 62,3% de l'investissement total en provenance de l'UE en 2014, suivie par 
l'Allemagne (21%) et le Danemark (6,2%). À eux trois, ces pays représentaient 89,5% de 
l'investissement total des pays membres de l'Un ion européenne au Nicaragua.  
4.515.   Concernant le pilier coopération de l'Accord d'association, le Nicaragua espère continuer à 
bénéficier des instruments de coopération de l'UE, ce qui lui permettrait de faciliter la 
diversification et, d'une manière générale, l es échanges commerciaux dans le but de s'intégrer 
plus pleinement dans l'économie mondiale.  
JAMAÏQUE  
4.516.   Les rapports du gouvernement et du Secrétariat préparés pour le douzième examen de 
politique commerciale de l'UE montrent tous deux que l'Union européenne reste fermement 
engagée en faveur de la poursuite d'un programme soutenu pour le commerce et pour le 
développement – tant au sein de l'espace économique régional qu'avec les pays en développement 
qui sont ses partenaires.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 73 - 
 
  4.517.   En dépit des crises économique et financière dans la zone euro, qui ont été très 
médiatisées, l'UE, dans l'ensemble, a réussi à gérer les effets de la récession économique et 
financière mondiale de façon réfléchie et globale, restant fidèle à sa philosophie intégrationniste 
qui tend à ne l aisser aucun de ses membres à la traîne. À cet égard, la façon dont la Commission a 
réagi à sa récente période de croissance économique modérée voire faible, qui a été axée sur 
l'augmentation de l'investissement dans des domaines tels que les infrastructur es, vaut d'être 
notée et aura, nous l'espérons, des résultats positifs pour les peuples de l'Union.  
4.518.   La détermination de longue date de l'UE à parvenir au développement et à l'éradication de 
la pauvreté par le biais des échanges commerciaux n'est pas remise  en question. Nous notons le 
nombre d'accords commerciaux multilatéraux, plurilatéraux et bilatéraux qui ont été ou qui sont 
négociés par l'UE. Il est important de noter que les accords négociés avec les pays les moins 
avancés (PMA) et d'autres pays en dév eloppement contiennent tous des volets liés au 
développement.  
4.519.   La Jamaïque a des liens historiques et géographiques étroits avec l'UE en tant qu'entité 
collective et avec beaucoup de ses membres. Au niveau régional, les partenariats économiques, 
commerciaux , développementaux, politiques et culturels ont été forgés dans le cadre du Groupe 
des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), des Groupes UE -CARICOM et 
UE-CARIFORUM et, plus récemment, du Groupe UE -CEALC; et les relations bilatérales continue nt 
leur expansion en parallèle.  
4.520.   Dans le cadre du Forum des Caraïbes (CARIFORUM), lui -même inscrit dans le Groupe plus 
vaste des pays ACP, la Jamaïque a négocié et signé le tout premier Accord de partenariat 
économique (APE) de l'UE, en 2008. L'APE est actu ellement mis en œuvre en Jamaïque – avec 
l'aide de l'UE pour l'exécution des projets et des programmes en appui à nos efforts de mise en 
œuvre de l'APE. En outre, le premier examen quinquennal de l'Accord est actuellement en cours en 
Jamaïque et dans le ca dre plus large du CARIFORUM, avec des consultations impliquant les 
gouvernements et les parties prenantes du secteur de l'industrie.  
4.521.   L'UE est, sans aucun doute, un partenaire commercial majeur pour la Jamaïque, avec un 
total de vingt -sept (27) pays représe ntant une population totale de 500 millions d'habitants. 
L'accession de la Croatie à l'APE portera le nombre de pays à vingt -huit (28).  
4.522.   Le gouvernement de la Jamaïque a intensifié ses actions visant à renforcer notre capacité à 
accéder aux avantages offert s par l'APE. Nous continuons à demander un soutien accru sur le plan 
technique et du renforcement des capacités, afin de pouvoir améliorer nos capacités de production 
et mieux tirer profit de l'APE.  
4.523.   L'un des domaines dans lesquels la Jamaïque a un potentie l important est le mouvement 
des personnes, notamment à des fins commerciales. Dans le Bassin des Caraïbes, un obstacle 
important et de longue date aux échanges commerciaux, notamment au commerce des services, 
est le fait que les États voisins ont peu de r éseaux de transport entre eux, ce qui oblige les 
personnes d'un territoire à sortir de la région pour rallier un territoire voisin. Les régimes de visa 
de l'UE ne font qu'ajouter encore aux difficultés, car ils s'appliquent à des territoires situés dans 
l'espace des Caraïbes. Ainsi, un négociant jamaïcain qui souhaite se rendre à la Martinique ou la 
Guadeloupe, situées dans le même espace géographique, doit demander un visa Schengen auprès 
d'un État européen.  
4.524.   Nous notons à cet égard que le système d'exempti on de visa de Schengen a été élargi à un 
certain nombre de pays du CARIFORUM pour leur permettre de mieux profiter des dispositions de 
l'APE. Le gouvernement jamaïcain espère que cette disposition sera élargie à d'autres négociants 
du Groupe CARIFORUM, not amment aux ressortissants jamaïcains, dans un avenir proche.  
4.525.   La Jamaïque rappelle sa profonde préoccupation devant la récente publication par plusieurs 
États de l'UE de listes noires de pays présentés comme pratiquant l'évasion fiscale; ces listes 
mentionn ent un certain nombre de pays du CARIFORUM qui ne seraient pas respectueux de leurs 
obligations fiscales. Non seulement cette publication est irresponsable, mais elle peut venir affaiblir 
la capacité des pays du CARIFORUM à bénéficier de l'APE, les entités  commerciales et les 
éventuels investisseurs risquant de devenir méfiants à l'égard de ces pays. Le gouvernement 
jamaïcain invite l'UE à travailler avec ses États membres et à vérifier la raison d'être de WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  l'inscription des pays sur ces listes noires et, pl us important encore, à laver les noms et les 
réputations des pays du CARIFORUM qui ont été salis. C'est une obligation d'autant plus 
impérieuse que bon nombre des pays affectés sont déjà en train d'adopter des mesures pour 
régler les questions fiscales et autres questions réglementaires, dans le cadre fixé par l'OCDE. L'UE 
est elle -même partie prenante dans ce processus.  
4.526.   L'UE est sans conteste un partenaire de développement majeur pour la Jamaïque, tant au 
niveau national que régional; en fait, l'UE est not re plus importante et plus régulière source d'aide 
sous forme de dons. Ainsi, la Jamaïque apprécie le soutien que lui a apporté l'UE au fil des ans, à 
travers des instruments tels que le Programme indicatif national (PIN), le Programme indicatif 
régional p our les Caraïbes (PIRC), les Mesures d'accompagnement pour le sucre et la banane, ainsi 
que les ressources reçues par le biais de projets et programmes intra -ACP. Le soutien de l'UE à la 
Jamaïque a en outre été harmonisé avec notre objectif général d'élimi nation de la pauvreté et de 
développement durable. De plus, l'UE s'est avérée être une bouée de sauvetage suite à plusieurs 
catastrophes naturelles que notre pays a subies, apportant l'aide urgente et indispensable aux 
efforts de reconstruction du pays et veillant à ce que les Jamaïcains puissent revenir le plus 
rapidement possible à un état de normalité et un sentiment de sécurité.  
4.527.   La Jamaïque apprécie également son engagement avec chaque État membre de l'UE, sous 
la forme d'aide au développement et de par tenariats, notamment compte tenu du fait que bon 
nombre de ces pays ont eux -mêmes été et continuent à être confrontés à des difficultés 
importantes, essentiellement en raison des effets de la crise financière et économique mondiale de 
2008.  
4.528.   Dans le domaine  des investissements, si la Banque européenne d'investissement (BEI) 
reste une institution importante dans le domaine du financement des projets d'investissement 
dans les pays ACP, ce sont les flux d'investissement provenant de chaque État membre qu'il 
convient de souligner. Sur un montant total de 490 millions de dollars  EU pour les flux 
d'investissement en Jamaïque, en 2012, 429 millions provenaient d'un État membre de l'UE. Des 
investissements importants ont également été faits par des États membres de l 'UE dans plusieurs 
sphères de l'économie jamaïcaine.  
4.529.   La Jamaïque salue l'engagement résolu de l'UE envers le commerce multilatéral et un 
système commercial international équilibré et fondé sur des règles; ainsi que son rôle de leader 
pour essayer de trouve r des solutions en vue d'un résultat dans le Cycle du développement de 
Doha.  
4.530.   Nous prenons note de l'engagement exprimé par l'UE de défendre les acquis obtenus lors 
de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali, de travailler en faveur d'un progra mme 
de travail solide de l'après -Bali d'ici à juillet  2015, en vue de la dixième Conférence ministérielle de 
Nairobi.  
4.531.   Nous saluons également l'UE pour l'expression de son engagement à soutenir la mise en 
œuvre, par les pays en développement, de l'Accord su r la facilitation des échanges, notamment 
grâce au soutien au programme de facilitation des échanges de la Banque mondiale, et à maintenir 
le même niveau de soutien à la facilitation des échanges durant les cinq prochaines années. La 
Jamaïque note égalemen t avec satisfaction que l'UE et ses États membres restent, collectivement, 
les premiers fournisseurs mondiaux de l'Aide pour le commerce, représentant environ 32% du 
total des flux en 2012.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5  RÉPONSES DU REPRÉSEN TANT DE L'UNION EURO PÉENNE ET OBSERVATIO NS 
ADDITIONNELLES  
AMBASSADEUR  ANGELOS  PANGRATIS  
5.1.  Monsieur le Président, chers collègues, permettez -moi tout d'abord de dire que je suis 
heureux d'être ici aujourd'hui pour ce deuxième jour de l'EPC de l'UE. Malheureusement, je n'ai pu 
être présent le premier jou r; cette décision n'a pas été facile, mais le référendum en Grèce et tout 
ce que cela implique constituait un moment historique pour la Grèce et pour l'UE, et j'ai estimé 
qu'il fallait que j'y sois.  
5.2.  J'aimerais exprimer toute ma gratitude pour l'esprit cons tructif et positif qui a animé les 
discussions de lundi et pour l'approche judicieuse adoptée par vous -même, Monsieur le Président, 
par le présentateur, M.  l'Ambassadeur  Duque, dans ses observations sur la politique commerciale 
de l'UE, et par les près de 50 Membres de l'OMC qui ont fait des observations sur la politique 
commerciale de l'UE – un nombre assez extraordinaire qui témoigne de l'importance et du grand 
intérêt que les Membres accordent aux politiques économique, commerciale et d'investissement de  
l'UE. Je voudrais également remercier le Secrétariat de l'OMC pour son soutien et mes propres 
collègues de l'équipe de l'UE pour les efforts fournis afin de répondre aux questions et 
observations des Membres.  
5.3.  À titre personnel, je tiens à exprimer ma grat itude à tous les collègues des autres Membres 
pour les propos aimables contenus dans leurs déclarations à mon égard, envers l'excellente équipe 
que j'ai eu le privilège de diriger depuis deux ans et envers notre travail ici à Genève.  
5.4.  S'agissant de l'EPC lu i-même, comme indiqué en plusieurs occasions au cours de cet examen, 
l'UE fait partie des trois principaux partenaires commerciaux pour la grande majorité des Membres 
de l'OMC. Aussi n'est -il donc pas surprenant d'avoir reçu un nombre important de question s de nos 
partenaires – aussi bien avant que bien après le délai, il faut le dire – auxquelles nous nous 
sommes efforcés de répondre de notre mieux. En fait, et pour illustrer mes propos avec des 
chiffres:  à la date du 29  juin, nous avions répondu aux 873 q uestions posées par des Membres 
avant le délai (8  juin) et nous avons répondu hier aux 400 questions reçues après le délai, jusqu'à 
la fin du mois de juin. Nous répondrons aux questions en suspens qui sont arrivées très 
tardivement avant l'examen, ainsi qu 'aux autres questions complémentaires posées par certains 
Membres, dans le délai imparti pour cet exercice.  
5.5.  À titre d'observation générale, je voudrais vous assurer que l'UE est évidemment consciente 
de sa responsabilité concernant les politiques commercia les qui ont un impact direct sur une 
grande partie des Membres de l'OMC. Dans le même temps, en regardant les déclarations faites 
lundi, je vois également que l'UE est très appréciée collectivement en tant que partenaire ouvert et 
transparent engagé envers  l'OMC et le système commercial multilatéral. Toutefois, nous avons pris 
bonne note des questions identifiées et soulevées par les Membres et mes collègues y répondront 
en détail dans un moment.  
5.6.  Avant cela, permettez -moi de faire une brève observation sur la situation en Grèce, qui a 
également été abordée par un certain nombre de mes collègues dans leurs déclarations.  
5.7.  Bien entendu, nous avons pris bonne note des préoccupations – voire, dans certains cas, des 
vives préoccupations – exprimées par un grand nom bre de Membres par rapport à la situation en 
Grèce et à la zone euro. Au vu de notre taille économique globale et du fait que nous soyons une 
source d'importation pour un grand nombre de Membres, nous comprenons bien que tout risque 
macroéconomique sera to ujours surveillé de près par nos partenaires commerciaux.  
5.8.  À ce stade, et dans le cadre de notre exercice ici à l'OMC, je voudrais aborder brièvement 
quatre points.  
5.9.  Premièrement, les questions relatives à la zone euro n'ont pas d'impact direct, d'un point d e 
vue pratique, opérationnel et technique, sur le fonctionnement de l'UE en tant que telle, ni sur la 
conduite de la Politique commerciale commune partagée par l'ensemble des 28 États membres.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.10.   Deuxièmement, nous sommes convaincus que la stabilité financièr e de la zone euro sera 
assurée dans tous les cas et selon tous les scénarios. Bien entendu, l'évolution actuelle pourrait, 
éventuellement, représenter une source limitée de risque de ralentissement pour nos prévisions 
économiques et notre demande intérieur e, mais il est tout simplement prématuré de spéculer 
ainsi. Nos dirigeants travaillent dur avec l'objectif déclaré de trouver une solution qui permettra de 
préserver l'intégrité et la stabilité de la zone euro toute entière.  
5.11.   Troisièmement, il est important  de ne pas faire une mauvaise interprétation de ce qui s'est 
réellement passé en Grèce ces derniers jours. Le lendemain du référendum, les dirigeants des 
principaux partis politiques, représentant plus de 87% de l'ensemble de l'électorat, ont confirmé à 
nouveau sans ambiguïté le soutien notoire et solide du peuple grec à l'UE, à la zone euro et à 
l'avenir européen commun. Il est important de reconnaître que le référendum ne signifie 
absolument pas le rejet de l'UE ou de l'euro par la population grecque. C'e st un élément de base 
important pour les négociations qui se déroulent à présent. Cet aspect revêt évidemment une 
importance capitale, qui ne doit pas être mal interprété, et c'est un élément de base important 
pour les négociations qui se déroulent actuell ement entre la Grèce et ses créditeurs.  
5.12.   Dernier point, je vous invite à ne pas sous -estimer la capacité de l'UE à faire ce qu'elle a fait 
régulièrement tout au long de son histoire lorsqu'elle a été confrontée à une crise, à savoir de 
promouvoir et renforc er son intégration, tout en s'attelant à résoudre ces crises. Même si la 
situation actuelle est extrêmement difficile, l'UE peut encore surmonter cette crise en devenant 
plus forte, meilleure et plus équilibrée. Les choses vont évoluer rapidement, attendon s encore 
quelques jours pour voir ce qui se passe, mais je voudrais vous inviter à ne pas sous -estimer la 
capacité de l'UE à surmonter, comme je l'ai dit, la crise qu'elle traverse.  
5.13.   Ceci étant dit, je voudrais à présent laisser la parole à mon collègue, M Denis Redonnet, qui 
va traiter sur le fond la liste impressionnante de points soulevés lundi dans les déclarations des 
Membres.  
M. DENIS  REDONNET  
Introduction  
5.14.   Je voudrais profiter de mon intervention et du temps disponible pour aborder 
systématiquement tou tes les observations et questions soulevées dans les déclarations orales de 
lundi, sans perdre de vue la quantité énorme de questions écrites posées à l'avance, ainsi que les 
questions complémentaires que nous avons reçues hier soir seulement. Nous répondr ons à toutes 
les questions en suspens dans le délai imparti pour cet exercice.  
Processus de prise de décisions de l'UE  
5.15.   Plusieurs Membres ont fait part lundi de préoccupations sur la mise en œuvre perçue comme 
inégale de la législation de l'UE au sein des É tats membres dans certains domaines, ou sur certains 
aspects de nos pratiques réglementaires. Je vais être très clair:  l'UE n'est pas un État unitaire et 
nous fonctionnons au sein de notre cadre institutionnel spécifique. Certains domaines s'en trouvent 
davantage affectés que d'autres, par exemple certaines questions fiscales.  
5.16.   Ceci dit, la Commission européenne, dans son rôle de gardien des traités de l'UE, forge des 
instruments solides pour veiller à la bonne application du droit de l'UE au sein des États membres. 
La Commission prépare ses propres rapports sur l'application des réglementations techniques au 
niveau de l'UE au sein des États membres de l'UE, examine les problèmes qui pourraient surgir 
d'une application incohérente et assure le suivi adéquat, qui peut entraîner l'ouverture de 
procédures juridiques et, enfin, des sanctions financières contre les gouvernements des pays.  
5.17.   S'agissant de nos procédures d'établissement des réglementations, elles sont parfois 
qualifiées de fastidieuses et complexes. To utefois, dans le même temps, nos partenaires 
demandent souvent davantage de consultations des parties prenantes et des pays tiers (cela a été 
mentionné lundi dans l'intervention du Japon, dans le domaine de la protection des données). Je 
voudrais juste dir e que nous sommes convaincus que le processus législatif de l'UE est 
extrêmement transparent. Il offre aujourd'hui de nombreuses possibilités aux parties prenantes WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  d'exprimer leur point de vue, ce qui n'est toujours pas le cas dans certains pays Membres de  
l'OMC.  
5.18.   Je voudrais cependant souligner l'importance des mesures complémentaires que nous 
prenons dans ce domaine et qui, loin de nous "déphaser", nous mettent au contraire à 
l'avant -garde, de notre point de vue, des meilleures pratiques réglementaires mon diales. J'ai fait 
référence lundi à l'ensemble des réformes désignées comme "meilleures réglementations", 
couvrant tout le cycle des politiques et qui permettront d'une manière générale de stimuler 
l'ouverture et la transparence de nos processus de prise d e décision horizontalement, d'améliorer 
la qualité des nouvelles législations grâce à de meilleures évaluations de l'impact des projets de 
législation et d'amendement et de favoriser l'examen régulier des législations de l'UE existantes. 
Naturellement, ces  évolutions sont guidées par le contexte politique et des politiques au sein 
duquel nous opérons dans l'UE, caractérisé par un fort degré d'examen démocratique et par un 
engagement poussé de la société civile.  
5.19.   Enfin, nous avons été encouragés dans le cadre  de cet examen par le fait que beaucoup de 
Membres ont reconnu nos efforts pour fonctionner autant que possible comme une entité 
économique intégrée, notamment grâce aux mesures de facilitation aux frontières, qui permettront 
de réduire le temps et le coût  de l'importation de marchandises pour l'ensemble de nos relations 
commerciales.  
Agriculture  
5.20.   Je me réjouis que le processus de réforme de la PAC, lancé voilà plus de deux décennies, ait 
été reconnu par notre présentateur et de nombreuses délégations. Il es t bon de rappeler que le 
niveau de soutien ayant des effets de distorsion des échanges a spectaculairement diminué au fil 
du temps et que le recours à des mesures de soutien des prix du marché est minime. Les réformes 
successives de la PAC ont réussi à fai re de l'agriculture européenne une agriculture plus axée sur 
le marché et ce cap sera maintenu pour la période 2014 -2020.  
5.21.   Aussi avons -nous été surpris lundi par quelques interventions critiquant les dernières 
réformes de la PAC qui auraient été de simples "changements de catégorie" (de la catégorie 
orange à la catégorie verte), et indiquant également que les agriculteurs de l'UE restaient à l'écart 
des signaux et des réalités du marché. Nous sommes en total désaccord avec ce point de vue. 
L'orientation maje ure de la politique ces dernières années a été le découplage de l'appui, ce qui a 
incité les agriculteurs à produire en fonction des besoins du marché alors que nous soutenions leur 
revenu afin d'assurer la fourniture de biens publics de base.  
5.22.   La dernière réforme de la PAC a introduit une nouvelle architecture de paiements directs, 
mieux ciblés, plus équitables et écologiques, et a en même temps achevé l'orientation complète 
vers le marché de la PAC en supprimant les derniers quotas de production (par exemp le la fin du 
quota des produits laitiers en avril  2015, la fin du quota du sucre à l'horizon 2017).  
5.23.   Les paiements directs continueront de représenter la majorité des dépenses de la PAC et 
sont parfaitement conformes à nos engagements au titre de l'OMC.  
5.24.   Nous avons également noté certaines critiques spécifiques du soutien interne de l'UE, dans 
le cadre de notre politique de développement rural, notamment en raison des effets importants 
que ce soutien aurait sur la productivité et la compétitivité commerciale.  Je tiens à souligner que 
les paiements au sein de l'UE au titre du développement rural ne sont pas liés à la production et 
qu'ils ont un impact faible, voire nul, sur les décisions de production des agriculteurs. La politique 
de développement rural cherch e à régler tout un ensemble de difficultés environnementales et 
socioéconomiques de façon extrêmement ciblée.  
5.25.   Certains Membres se sont également inquiétés du niveau et de la composition des droits de 
douane sur les produits agricoles appliqués par l'UE. To ut d'abord, laissez -moi rappeler que l'UE 
est le plus important importateur de produits agricoles, avec des importations supérieures à 
103 milliards d'euros en 2014. Deuxièmement, nous notons que ces critiques proviennent 
également de certains Membres qui,  sans doute, maintiennent eux -mêmes un niveau élevé de 
protection de l'agriculture.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.26.   L'UE n'a que très peu de crêtes tarifaires qui ont été acceptées et consolidées dans le cadre 
du Cycle d'Uruguay. Nos droits non ad valorem  sont, de notre point de vue, tou t à fait 
transparents et prévisibles. Il a été question de les simplifier dans le contexte du PDD, mais sans 
résultats véritablement concrets. L'UE ne prévoit pas de changer ses droits pour les produits 
agricoles de façon indépendante et les dernières réfo rmes de la PAC n'ont ainsi pas porté sur les 
droits. Chacun sait que, pour nous, tout changement sera issu d'un aboutissement du PDD, envers 
lequel l'UE est totalement engagée.  
5.27.   S'agissant des préoccupations plus spécifiques de Maurice et du Zimbabwe concer nant la fin 
du quota de sucre (d'ici à 2017), je voudrais rappeler que la fin des quotas de production dans le 
secteur du sucre est en elle -même la plus importante réforme permettant de veiller à ce que les 
agriculteurs de l'UE puissent clairement discerne r les signaux du marché.  
5.28.   Aussi, les prix de l'UE sont -ils susceptibles d'être encore plus conformes aux prix mondiaux.  
5.29.   Nous avons également noté des observations positives de certains Membres de l'OMC, tels 
que l'Australie et la Nouvelle -Zélande, concernan t la décision de l'UE de supprimer le quota laitier 
(avril 2015). Il s'agit réellement d'une autre mesure importante pour veiller à ce que le secteur de 
l'agriculture de l'UE soit davantage orienté vers le marché.  
5.30.   S'agissant du coton, je souhaiterais répon dre à la délégation du Bénin. Comme nous le 
savons tous, cette question est essentielle pour un certain nombre de PMA. L'UE offre déjà un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux importations en provenance des PMA et ne 
verse aucune subvention à  l'exportation. L'UE a également réformé son soutien interne au secteur, 
éliminant le soutien de catégorie orange qui fausse le marché – et il s'agit donc là clairement d'un 
domaine dans lequel nous avons cherché à donner l'exemple.  
5.31.   Enfin, s'agissant de l' agriculture, beaucoup de Membres ont salué le fait que les taux de 
toutes les subventions à l'exportation des produits agricoles ont été ramenés à zéro depuis 2013. 
La nouvelle Politique agricole commune de l'UE dispose très clairement que les subventions à 
l'exportation ne peuvent être utilisées autrement que comme une mesure exceptionnelle. L'UE 
veille à ce que sa politique soit en parfaite conformité avec ses obligations internationales et avec 
la Déclaration de Bali sur la concurrence à l'exportation. L a disparition progressive des restitutions 
à l'exportation pourrait de la même façon ne faire partie que de l'Engagement unique et il faut 
respecter le principe du parallélisme au sein du pilier "concurrence à l'exportation " des 
négociations du PDD.  
SPS-OTC 
5.32.   L'UE est convaincue que l'application de bonnes pratiques réglementaires contribue à éviter 
les obstacles non nécessaires au commerce et garantit que la législation ne soit pas plus restrictive 
au commerce qu'il n'est nécessaire.  
5.33.   Eu égard au projet légis latif européen que plusieurs Membres ont mentionné lundi et qui 
concerne les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, je 
souhaiterais saisir cette occasion pour apporter des précisions sur un certain nombre de points.  
5.34.   Tout d'abord, le texte proposé n'aurait pas de conséquences sur la procédure d'autorisation 
européenne des OGM, car les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement 
modifiés continueront d'être évalués par l'Autorité européenne de sécurité de s aliments en fonction 
de critères scientifiques harmonisés et d'être autorisés sur décision de l'UE.  
5.35.   Le projet législatif donnerait simplement la possibilité aux États membres de l'UE qui le 
souhaitent de refuser une décision d'autorisation européenne sur  la base de raisons impérieuses 
d'intérêt général qui ne sont pas liées à l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement. 
Des conditions de fond strictes sont prévues dans le projet qui, selon nous, garantissent sa pleine 
compatibilité avec la l égislation européenne et avec nos obligations internationales. Les mesures 
adoptées par les États membres devront se fonder sur des raisons impérieuses respectant les 
principes de proportionnalité et de non -discrimination. Les Membres ici présents ont égal ement 
noté qu'en attendant l'examen de ce qui reste à ce stade un projet législatif, nous appliquons WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  dûment nos normes actuelles, et il a été pris note du fait que nous avions récemment approuvé 
19 demandes en attente.  
5.36.   Plus généralement, l'UE accorde une a ttention maximale au fait que les mesures SPS et OTC 
ne doivent pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce ou imposer une charge 
disproportionnée aux producteurs. Nous sommes convaincus que nos règlements se fondent sur 
toutes les informations dispo nibles et qu'ils ne sont pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour atteindre leurs objectifs légitimes.  
5.37.   S'agissant des mesures SPS, qui étaient le sujet de nombreux commentaires lundi, je 
souhaiterais indiquer qu'elles sont largemen t harmonisées au sein de l'UE; il n'existe d'ailleurs que 
très peu de domaines non harmonisés.  
5.38.   Dans des circonstances exceptionnelles, les États membres de l'UE peuvent adopter des 
mesures provisoires en cas de risque potentiel, y compris lorsque le risque  ne peut être 
pleinement quantifié ou ses effets déterminés en raison de l'insuffisance ou du caractère non 
concluant des données scientifiques. De telles mesures sont seulement maintenues tant qu'il existe 
une incertitude scientifique, pendant "un délai r aisonnable", conformément au paragraphe  7 de 
l'article  5 de l'Accord SPS.  
5.39.   Contrairement à ce que certains ont déclaré, les mesures SPS prises par l'UE se fondent sur 
des évaluations des risques approfondies. Les limites maximales de résidus (LMR) applicabl es aux 
résidus de pesticides, y compris les tolérances à l'importation, sont notamment fixées sur la base 
d'un avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Dans l'UE, comme 
dans des pays tiers, les LMR sont fixées selon l'uti lisation effective d'un pesticide. Si un pesticide 
spécifique n'est pas utilisé dans l'UE, il ne serait pas raisonnable d'exiger de l'UE ou de quiconque 
de remplacer les LMR qui s'appliquent par défaut par une autre valeur définie de manière 
arbitraire. Ai nsi, la règle est que si un pesticide ne peut être employé au sein de l'UE, les LMR sont 
fixées au plus bas niveau d'analyse – le niveau de détermination – afin de donner aux négociants 
une certaine sécurité juridique.  
5.40.   Ce faisant, l'UE évite d'appliquer l' approche de tolérance zéro adoptée par d'autres pays, car 
une telle approche perturbe les échanges. Une tolérance à l'importation peut également être 
demandée – et accordée par l'UE – à condition qu'il n'existe aucun risque pour la santé des 
consommateurs et que la LMR demandée ne soit pas plus élevée que celle fixée dans le pays tiers 
en question.  
5.41.   Plusieurs inquiétudes plus spécifiques ont également été soulevées au sujet de la 
ractopamine. L'UE ne respecte pas la norme du Codex Alimentarius relative à la ractopamine pour 
des raisons scientifiques. Comme beaucoup de Membres ici présents le savent, la norme en 
question a été adoptée à une très faible majorité et après beaucoup de controverses. L'UE a 
maintes fois soutenu qu'il n'existait pas d'éléments perme ttant de fixer des LMR pour la 
ractopamine. La position de l'UE s'appuie sur l'avis de l'EFSA sur la ractopamine, qui est disponible 
sur le site Internet de l'organisation. Nous avons également répondu par écrit à plusieurs autres 
points spécifiques évoqué s lundi.  
5.42.   Enfin, en réponse aux commentaires du Brésil sur la fièvre aphteuse, l'UE souhaiterait 
réaffirmer qu'elle adhère pleinement aux dispositions de l'article  6 de l'Accord SPS concernant la 
régionalisation. L'UE souhaiterait de fait voir le même nivea u d'engagement en la matière 
lorsqu'elle essaie d'exporter vers des pays tiers qui refusent toujours de reconnaître la 
régionalisation pour les exportations européennes de produits agricoles.  
Défense commerciale  
5.43.   La défense commerciale est un domaine d'acti on qui a, une fois de plus, suscité un grand 
intérêt dans le cadre du présent examen, à la fois par écrit et oralement. Comme pour le 
précédent examen, le rapport du Secrétariat confirme que l'UE prend peu de mesures 
antidumping, ce qui est flagrant lorsqu e leur nombre est mis en rapport avec la part de l'UE dans 
les importations mondiales. De plus, plusieurs Membres ont constaté lundi la récente baisse 
marquée de notre utilisation des instruments de défense commerciale – en particulier le nombre 
de nouvell es enquêtes antidumping, qui a été réduit de moitié.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.44.   Toutefois, s'agissant des instruments de défense commerciale, je souhaiterais dire très 
clairement que le fait de se protéger contre des pratiques commerciales déloyales ne devrait pas, 
par principe, êtr e considéré comme du protectionnisme. Cela étant, certains Membres ont à 
nouveau posé plusieurs questions spécifiques qui nous avaient déjà été transmises par écrit avant 
la réunion. Nous avons fourni des explications écrites afin d'y répondre en détail.  
5.45.   Plusieurs Membres nous ont également interrogés lundi au sujet du processus en cours 
visant la modernisation de nos instruments de défense commerciale, qui est globalement décrit 
dans le rapport du Secrétariat. Bien qu'il ne s'agisse encore une fois que d'u n projet législatif à ce 
stade, et non d'une loi adoptée, je peux indiquer que l'un de ses principaux objectifs est d'accroître 
la transparence dans l'utilisation de ces instruments pour toutes les parties prenantes.  
5.46.   En ce qui concerne la déclaration de la  Russie au sujet du calcul de la valeur normale, 
permettez -moi de signaler que ces questions font actuellement l'objet de procédures de règlement 
des différends. L'UE est convaincue que l'approche que nous appliquons dans nos enquêtes est 
conforme à nos ob ligations internationales, et il ne serait pas bienvenu de notre part de 
commenter davantage une affaire en cours dans le cadre d'un examen des politiques 
commerciales.  
5.47.   Eu égard aux inquiétudes spécifiques formulées lundi par la Suisse, je l'invite à se re porter 
aux réponses écrites que nous avons données à ses questions communiquées à l'avance. Dans 
notre système, les droits antidumping sont exclusivement prélevés sur les produits du pays visé 
par les mesures en question. L'UE applique également des règles  spécifiques pour traiter les cas de 
contournement.  
5.48.   Cependant, dans notre système, l'imposition de mesures antidumping n'est possible qu'à 
l'issue d'une enquête. Comme nous l'avons également expliqué dans nos réponses écrites, 
l'enquête antidumping se limi te au "produit faisant l'objet d'une enquête" ou "produit visé", et non 
pas au produit final dont il peut être un intrant.  
Autres questions spécifiques  
5.49.   Tout d'abord, les droits de propriété intellectuelle. Le présentateur et plusieurs Membres ont 
souligné le rôle clé que joue l'innovation pour la croissance et les emplois dans l'UE. Ils ont 
mentionné le programme européen Horizon 2020, doté d'un budget de 80 milliards d'euros, et ont 
demandé comment seraient gérés les résultats des recherches. Laissez -moi v ous assurer que ce 
programme prévoit des règles claires en ce qui concerne l'exploitation et la diffusion des droits de 
propriété intellectuelle et tient pleinement compte de la nécessité de garantir un libre accès aux 
recherches et aux données.  
5.50.   Des questi ons ont aussi été posées sur la révision en cours de la législation européenne sur 
la protection des marques et sur la possibilité de stopper les médicaments génériques en transit 
dans l'UE. Pour commencer, je souhaiterais préciser que la législation en qu estion fait actuellement 
l'objet d'une procédure législative ordinaire; la Commission ne peut donc s'étendre pour l'instant 
sur la teneur du texte à ce stade de la procédure. Toutefois, je peux indiquer que les législateurs 
ont réaffirmé leur volonté d'ass urer la fluidité du transit des médicaments génériques à travers 
l'UE. Ensuite, la législation révisée ne couvre ni les brevets ni les dessins et modèles. Seuls les 
négociants dont les biens présentent un signe qui est une imitation exacte d'une marque de 
fabrique ou de commerce de l'UE sont concernés. Une fois la législation adoptée, la Commission 
veillera à ce qu'elle soit appliquée uniformément, en toutes circonstances, par les administrations 
douanières nationales, notamment en élaborant des lignes dire ctrices détaillées.  
5.51.   S'agissant des marchés publics, le présentateur et plusieurs Membres ont mis en avant les 
progrès réalisés récemment, en particulier l'objectif de généralisation des marchés publics 
électroniques, et ont salué l'UE pour l'adoption de no uvelles directives visant à accroître la 
transparence.  
5.52.   Des inquiétudes ont été soulevées concernant ces nouvelles directives, auxquelles l'UE a 
répondu par écrit.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.53.   Permettez -moi simplement de dire ceci. Premièrement, la réforme a clairement élargi les 
catég ories de services visées par les règles de passation des marchés publics.  
5.54.   Deuxièmement, nos règles prévoient que les entreprises d'un pays tiers sont soumises 
exactement aux mêmes exigences que les entités européennes. Concernant les PME et leur 
participat ion aux procédures de passation de marchés publics, l'UE n'a pas de schéma de 
préférences établi en leur faveur. Je souhaiterais également préciser que la nouvelle disposition 
autorisant la division en lots des procédures d'appel d'offres a pour objectif d 'encourager la 
participation des PME, non pas d'introduire une préférence (un "protectionnisme par 
saucissonnage").  
5.55.   Troisièmement, certains Membres ont laissé entendre que la participation de facto  des 
entreprises étrangères aux procédures de passation de marchés publics restait faible. Selon nous, 
il s'agit d'un avis en partie erroné, car des marchés sont souvent attribués indirectement à des 
entreprises étrangères par le biais de filiales européennes, et nos marchés publics sont très 
ouverts à la concurre nce. 
5.56.   Permettez -moi enfin de rappeler que l'UE a pris d'importants engagements en matière 
d'accès aux marchés au niveau international, alors que des pays tiers n'ayant pris que peu 
d'engagements voire aucun ont, ces dernières années, renforcé la protection de leurs marchés 
publics et adopté des mesures telles que l'achat de produits nationaux, les opérations de 
compensation ou les mécanismes de transfert de technologie.  
5.57.   Plusieurs Membres ont évoqué le rôle important joué par l'UE dans le domaine de la pêche,  
non seulement en termes de commerce (premier importateur mondial), mais également en termes 
de soutien global apporté au secteur à l'intérieur de l'UE. À cet égard, nous avons été heureux de 
constater que la réforme de la Politique commune de la pêche men ée en 2013 avait généralement 
été considérée comme un pas dans la bonne direction en vue de parvenir à une exploitation plus 
durable et à une gestion des ressources fondée sur la science. Cependant, je souhaiterais 
également mettre en avant le fait que nos  réformes dans ce domaine ne sont pas seulement axées 
sur les mesures d'aides, mais qu'elles cherchent également à garantir que toutes les activités de 
pêche de l'UE sont organisées de façon à lutter contre la surpêche, notamment à travers la 
réduction des  prises non désirées ou l'élimination du gaspillage. S'agissant de la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée (INN), je souhaiterais souligner que les nouvelles règles adoptées 
cette année prévoient des mécanismes robustes de mise en œuvre qui étab lissent spécifiquement 
que les opérateurs pris en flagrant délit peuvent ne plus être admissibles aux aides financières 
européennes.  
5.58.   Lundi, un Membre s'est exprimé au sujet de plusieurs mesures diplomatiques figurant dans 
le rapport du Secrétariat. J'invit e le représentant de la Fédération de Russie à se reporter aux 
réponses que nous avons données par écrit à ses questions. Je souhaiterais saisir cette occasion 
pour insister sur le fait que, au moment de l'adoption de ces mesures, l'UE a dûment pris en 
compte ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle considère que les mesures en question y sont 
conformes, étant donné que les règles de l'OMC prévoient quelques exceptions. Je rappelle 
également – comme en témoigne le rapport du Secrétariat – que nos mesure s sont publiées au 
Journal officiel de l'Union européenne.  
5.59.   Le représentant de la Russie a également formulé des commentaires sur les importations 
européennes de combustible nucléaire en provenance de Russie. Cette question figure dans les 
réponses écrites de l'UE transmises hier, qui confirment qu'aucune restriction commerciale n'est 
imposée à la Russie ou à un autre pays tiers dans ce domaine. D'ailleurs, les chiffres montrent que 
la part de la Russie sur le marché de l'enrichissement à l'échelle de l'UE a  de fait augmenté de plus 
de 40% ces dernières années.  
5.60.   Enfin, s'agissant des questions relatives au troisième paquet énergie, je donnerai la même 
réponse qu'à un problème similaire abordé plus tôt, qui concernait les méthodes 
antidumping:  c'est une questio n qui fait actuellement l'objet de procédures de règlement des 
différends, et il ne serait donc pas opportun de la commenter dans le cadre de cet examen.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 82 - 
 
  Questions relatives à la politique commerciale bilatérale  
5.61.   Plusieurs Membres ont commenté le volet bila téral de notre politique commerciale, en 
particulier les négociations plus larges que nous menons aux fins d'accords préférentiels tels que le 
TTIP. L'UE souhaiterait souligner sa volonté de parvenir à des ALE de haute qualité et 
d'avant -garde, pour citer le Japon, qui seraient bien sûr pleinement compatibles avec nos 
obligations dans le cadre de l'OMC et qui participeraient de manière complémentaire au 
développement du système commercial multilatéral, que nous considérons prioritaire.  
5.62.   Ces initiatives entre ront dans la catégorie "OMC+" et, plus important encore, elles 
dépasseront le cadre de l'OMC, dans le sens où elles s'étendent à des questions qui n'entrent pas 
actuellement dans le champ d'application des règles commerciales multilatérales. À cet égard, 
nous espérons qu'elles constitueront, un jour prochain, un apport aux discussions de cette 
organisation. De plus, nous pensons – et plusieurs économistes estiment – que nos accords 
préférentiels pourraient avoir des répercussions positives sur des pays tier s partenaires, 
notamment grâce à la composante non tarifaire de ces accords, et que les risques de 
détournement d'échanges ou d'érosion des préférences auxquels sont exposés les Membres les 
plus pauvres et les plus vulnérables de l'OMC restent très limités  en raison de la structure des 
échanges en jeu.  
5.63.   De la même manière que notre intégration européenne interne n'a pas abouti à la 
construction d'une "Forteresse Europe", nous sommes fermement convaincus que des initiatives 
d'intégration approfondies avec d'a utres grands Membres de l'OMC, sur une base préférentielle, ne 
conduiront pas à une dispersion des règles du jeu au niveau mondial. J'ajouterai que l'UE œuvre 
en faveur de ces initiatives avec une grande transparence, et nous encourageons les Membres à 
participer à notre dialogue politique en utilisant nos diverses instances de coopération. Nous avons 
par exemple accédé aux demandes de consultations sur les négociations relatives au TTIP que nos 
partenaires ACP ont formulées dans le cadre formel de l'Accord  de Cotonou. Les très larges 
accords préférentiels dont il est question sont évidemment négociés sur une base bilatérale. 
Toutefois, il pourrait être nécessaire, le moment venu, de déterminer si ces accords pourraient 
devenir des plates -formes capables d'i nteragir avec des pays à même de répondre à leur niveau 
élevé d'exigences, au cas par cas. J'ai assurément pris note des avis exprimés par certains 
Membres sur cette question spécifique.  
Commerce et développement  
5.64.   Avant de conclure, je souhaiterais m'arrête r sur les liens qui unissent le commerce et le 
développement, deux éléments indispensables pour notre Organisation. Beaucoup d'entre vous ont 
reconnu la contribution positive que l'UE s'efforce d'apporter dans ces domaines. Je peux confirmer 
que le lien in trinsèque qui existe entre politique commerciale et politique de développement 
restera au cœur de la nouvelle stratégie en matière de commerce qui sera adoptée par la 
Commission européenne cet automne.  
5.65.   Plusieurs délégations, en particulier de pays en dével oppement et de pays les moins 
avancés (PMA), ont rappelé que l'UE avait été et continuait d'être en première ligne des efforts 
collectifs déployés pour respecter les engagements pris en faveur des PMA et offrir un accès en 
franchise de droits et sans conti ngent à toutes leurs exportations. L'UE est le principal marché des 
exportations des PMA, et notre initiative "Tout sauf les armes" a été citée comme un exemple que 
devraient suivre d'autres grands pays développés, et nous sommes reconnaissants pour ces 
déclarations. Pour aider les pays les moins avancés à profiter efficacement des possibilités d'accès 
au marché offertes par ce type de mécanismes, une assistance technique est une pièce 
indispensable du puzzle. À ce sujet, nous relevons également que nombre d'entre vous ont 
reconnu le rôle joué par l'UE dans l'Initiative de l'Aide pour le commerce, et le fait que nous 
sommes le plus grand fournisseur de cette initiative. Plusieurs délégués et Ambassadeurs de pays 
d'Amérique latine et de pays ACP nous ont rapp elé que le réseau d'accords commerciaux 
régionaux de l'UE se fondait sur des considérations stratégiques axées sur le développement et 
dépassant la simple protection des intérêts commerciaux européens. Par exemple, le Pakistan a 
insisté sur le rôle positif  de notre schéma SGP dans la diffusion d'un certain nombre de valeurs 
liées à la promotion des droits de l'homme et du développement durable.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 83 - 
 
  5.66.   Plusieurs questions relatives au développement ont également été posées, que je ne 
souhaiterais pas laisser sans r éponse. S'agissant de la question de Maurice sur les procédures de 
décaissement de l'aide relative à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, je 
voudrais tout d'abord indiquer que nous apprécions à sa juste valeur la reconnaissance de  notre 
participation à l'Aide pour le commerce. L'UE a en effet alloué 400 millions d'euros pour aider les 
pays en développement à appliquer l'Accord sur la facilitation des échanges ces cinq prochaines 
années, et cette somme sera distribuée par le biais d e programmes nationaux ou régionaux dans 
le cadre du Fonds européen de développement. Bien que l'UE finalise encore les modalités du 
décaissement avec les organisations économiques régionales compétentes (par exemple le 
COMESA et la SADC), nous sommes conv aincus que tous les PMA nécessitant une assistance 
technique recevront un appui suffisant.  
5.67.   En ce qui concerne le schéma SGP de l'UE, les délégations du Pakistan et du Sri Lanka 
avaient des questions sur les règles d'origine. La dernière réforme des règles d'origine du 
schéma  SGP visait, en premier lieu, à répondre à des inquiétudes qui avaient été soulevées à 
l'époque par les PMA. À titre d'exemple, la proportion de matières non originaires pouvant être 
couverte a été portée à 70%, et les PMA bénéficient d' un certain avantage comparatif puisque le 
critère de transformation simple s'applique pour le secteur des vêtements et des textiles.  
Conclusion  
5.68.   Je sais que mon intervention a été très longue aujourd'hui, mais c'était inévitable compte 
tenu du nombre consid érable de questions qui ont été posées lundi.  
5.69.   En lui -même, le grand intérêt que les Membres de l'OMC ont porté à l'examen de notre 
politique commerciale est une chose dont nous nous réjouissons profondément – même si cet 
exercice représente, dans les capit ales, une entreprise considérable en termes de politique et de 
ressources. Cet examen nous rappelle également que nous devons être attentifs à ce que le reste 
du monde nous dit, et il nous aidera dans la réflexion que nous menons en interne aux fins de la 
révision de la stratégie en matière de commerce, qui sera adoptée cet automne par la 
Commission.  
5.70.   Pour conclure, beaucoup d'entre vous ont félicité l'UE lundi, car elle a maintenu une 
stratégie économique globalement ouverte et transparente. Je peux garanti r à tous les Membres 
que cela n'est pas près de changer, pour des raisons fondamentales:  notre intérêt pour l'ouverture 
des marchés est stratégique et s'inscrit sur le long terme, dans la mesure où 90% de la croissance 
future sera créée à l'extérieur de no s frontières. Il nous faut de plus en plus importer pour pouvoir 
exporter, et notre politique commerciale en tient compte. Si nous voulons obtenir plus, nous avons 
tout intérêt à offrir davantage dans le cadre de nos relations commerciales; d'ailleurs, nou s 
récoltons de plus en plus, à l'étranger, les bénéfices des processus de réforme soutenus que nous 
menons sur le plan intérieur.  
5.71.   Nous sommes bien entendu tout disposés à répondre à d'autres commentaires ou questions 
que les Membres pourraient encore nous soumettre aujourd'hui.  
PRÉSENTATEUR  
5.72.   Je voudrais pour commencer souhaiter à l'Ambassadeur Pangratis la bienvenue à l'examen 
et le remercier pour ses observations liminaires; elles ont démontré qu'il était pleinement 
conscient de l'importance que revêt l'UE pour les Membres de cette organisation.  
5.73.   Je vais, ce matin, aborder les principaux points étudiés dans le cadre de cet examen de 
politique commerciale. Je souhaiterais remercier M.  Redonnet pour l'exhaustivité des remarques et 
des commentaires qu'il vient d e faire et pour les efforts importants qu'il a déployés en vue de 
répondre à la plupart des inquiétudes soulevées ces deux derniers jours.  
5.74.   Tout d'abord, je relève que la plupart des délégations qui ont pris la parole ont souligné le 
rôle joué par l'Union e uropéenne, qui est le plus grand bloc économique mondial, l'un des 
principaux acteurs du commerce et de l'investissement, un partenaire commercial clé et un leader 
de l'Aide pour le commerce.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 84 - 
 
  5.75.   Cela montre très clairement pourquoi l'UE présente un intérêt et  doit être prise en 
considération dans le système commercial multilatéral. L'importance qu'elle revêt se traduit par 
deux faits. Premièrement, les Membres souhaitent connaître les réformes de l'UE et les progrès 
qu'elle réalise en vue du renforcement de so n marché intérieur et du processus d'intégration 
économique. Deuxièmement, ils accordent une large place à la stabilité macroéconomique, étant 
donné le poids de son marché pour ses partenaires commerciaux. Des Membres ayant évoqué ce 
dernier point ont expr imé leur préoccupation face à l'incertitude provoquée par les questions 
faisant la une des journaux. C'est pour cette raison que nous apprécions à leur juste valeur les 
commentaires et les remarques que l'Ambassadeur Pangratis a faits ce matin sur la situa tion en 
Grèce à la lumière de la conjoncture économique européenne.  
5.76.   Même si, en règle générale, les commentaires entendus sur les éléments nouveaux étaient 
positifs, les Membres ont exprimé un certain nombre d'inquiétudes qui valent la peine d'être 
rappelé es. Les politiques agricoles sont un sujet que l'on a beaucoup retrouvé dans les 
interventions. En ce qui concerne l'accès au marché, certains ont préconisé non seulement la 
réduction des niveaux de protection, mais aussi la simplification des tarifs.  
5.77.   Il convient de relever que les Membres ont pris bonne note des réformes en cours de l'aide 
interne, même si certains ont fait part de leurs inquiétudes concernant l'ampleur des aides 
toujours en place et ont qualifié ces réformes de simple "glissement de catég ories". Ces 
inquiétudes impliquent qu'il faudrait continuer de surveiller les effets de l'ensemble des aides sur le 
commerce. Des déclarations ont également été faites sur les progrès réalisés dans le secteur des 
subventions à l'exportation et sur la néces sité de consolider ces progrès.  
5.78.   Plusieurs délégations ont mis en avant les avancées et les propositions dans le domaine de 
la réglementation relative à des services tels que les télécommunications et les services financiers, 
et elles ont vivement encouragé  l'UE à continuer d'œuvrer en faveur de l'ouverture et de 
l'harmonisation interne.  
5.79.   Nous irons dans la bonne direction dans plusieurs de ces domaines si nous parvenons à 
conclure les négociations du Cycle de Doha. Comme je l'ai dit le premier jour, il s'agi t d'une année 
importante pour l'OMC, et nous devons relever le défi et obtenir des résultats concrets pour 
Nairobi. De nombreux intervenants ont souligné l'importance du leadership de l'UE dans les 
activités que nous menons à l'OMC. Tous les Membres, y com pris l'UE, devront déployer des 
efforts si nous voulons avancer sur ces questions et dans d'autres domaines couverts par le Cycle.  
5.80.   Un certain nombre de questions spécifiques ont également été posées. De nombreux 
intervenants ont insisté sur la nécessité de  garantir que les réglementations sanitaires et les règles 
techniques se fondent sur des études scientifiques, des évaluations des risques et des normes 
internationales et qu'elles soient transparentes et prévisibles. Plusieurs intervenants ont 
notamment p osé des questions et exprimé leur préoccupation concernant la récente proposition de 
réglementation des OGM.  
5.81.   Les réformes en cours dans les domaines des marchés publics et de la facilitation du 
commerce ont globalement été bien accueillies. La difficulté p osée par les compétences distinctes 
de la Commission et des États membres a été signalée. Plusieurs intervenants étaient d'avis que 
l'harmonisation des règles devait s'accompagner d'une mise en œuvre cohérente.  
5.82.   Je dois appeler l'attention sur le commentair e fait par certains pays en développement, en 
particulier les PMA qui se sont exprimés; ils ont souligné le rôle important joué par l'Aide au 
commerce fournie par l'UE, mais ont également demandé un accès plus large au marché quand 
l'UE modifiera les règle s d'origine qui s'appliquent dans le cadre des schémas préférentiels.  
5.83.   Je souhaiterais dans tous les cas insister sur les informations supplémentaires très 
complètes que l'UE a fournies ce matin sur de nombreux domaines que je viens d'évoquer, ainsi 
que sur  les informations contenues dans les réponses écrites de l'UE qui, j'en suis sûr, seront 
examinées dans le détail par les Membres.  
5.84.   Je saisis cette occasion pour adresser quelques mots de gratitude à Angelos Pangratis. Son 
dynamisme et son attitude construc tive ont été soulignés par nombre de délégations qui ont pris la 
parole lundi. À titre personnel, je souhaiterais le remercier pour l'amitié et le soutien qu'il m'a WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 85 - 
 
  témoignés depuis mon arrivée à Genève. Je lui souhaite plein succès dans les activités qu'i l 
mènera lorsqu'il quittera cette ville, et je suis convaincu que nos chemins se recroiseront à 
l'avenir.  
5.85.   Enfin, je souhaiterais exprimer ma reconnaissance pour avoir eu l'honneur de présenter les 
débats dans le cadre de cet exercice. Il convient également  de remercier l'Union européenne, pour 
sa participation enrichissante et pour les efforts considérables qu'elle a déployés afin de répondre 
au grand nombre de questions qu'elle a reçues, le Secrétariat, pour ses travaux préparatoires en 
vue de cet examen, ainsi que toutes les délégations qui ont pris part à ces débats passionnants. 
C'est ainsi que je conclurai mon intervention.  
JAPON  
5.86.   Permettez -moi tout d'abord de remercier la délégation de l'UE de la présentation instructive 
qu'elle a faite en réponse à nos  préoccupations. Nous souhaitons remercier également le 
présentateur de ses remarques pertinentes.  
5.87.   Le Japon a formulé par écrit trois questions complémentaires relatives aux procédures 
douanières et aux marchés publics, principalement en vue d'obtenir des explications sur les 
mesures spécifiques envisagées pour assurer une classification homogène au sein de l'Union et sur 
les prescriptions fondamentales imposées par la législation européenne, ainsi que des 
éclaircissements  sur l'opinion de l'UE sur les donn ées PNR (dossier passager) en lien avec 
l'application d'un contrôle efficace à la frontière, en particulier des passagers et des biens qu'ils 
transportent.  
5.88.   Nous attendons avec intérêt de  recevoir les réponses à ces questions dans les meilleurs 
délais. Le J apon est prêt à travailler en étroite collaboration avec l'UE dans le cadre de futures 
discussions à l'OMC. Nous tenons à féliciter l'UE du succès de cet examen de sa politique 
commerciale.  
CHINE  
5.89.   La Chine apprécie la réponse détaillée fournie par l'UE et e n particulier les clarifications  et 
les informations à jour apportées au sujet de la situation de la Grèce par S.E.  l'Ambassadeur 
Angelos  Pangratis. La Chine espère sincèrement que l'UE sera en mesure de supporter ce 
processus, qui doit permettre un avenir  meilleur. La Chine remercie à nouveau le présentateur de 
ses remarques judicieuses. Elle salue le  fait que l'UE ait confirmé lundi et à nouveau aujourd'hui sa 
volonté de placer l'OMC et le système commercial multilatéral au cœur de sa politique 
commercial e. Nous remarquons également avec satisfaction que l'UE accélère son processus de 
ratification interne de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et soutient activement des 
activités relatives à l'Aide pour le commerce. Tout en rappelant que l'i dée d'un paquet de Bali est 
née, en réalité, pendant la retraite organisée personnellement par  S.E. l'Ambassadeur  Pangratis 
dans sa ville natale de l'île de Corfou, nous espérons que l'UE travaillera main dans la main avec 
d'autres Membres de l'OMC pour ob tenir des résultats satisfaisants lors de la dixième Conférence 
ministérielle de l'OMC à Nairobi. À cette étape critique, l'engagement et le leadership  de l'UE dans 
cette organisation comptent en effet plus que jamais, du fait de sa qualité de Membre origi nel de 
l'OMC et de plus grand bloc commercial du monde, non seulement pour enfin conclure  avec succès 
cette série de négociations, mais aussi pour maintenir l'OMC en première ligne dans l'élaboration 
future de règles économiques et commerciales à l'échelle  internationale, conformément au souhait 
de l'UE et de nous tous présents dans cette salle.  
5.90.   Par ailleurs, la Chine est impatiente de poursuivre les négociations sur l'élargissement  de 
l'ATI et sur l'Accord sur les biens environnementaux avec l'UE et d'autr es participants dans le 
cadre de l'OMC.  
5.91.   En conclusion, nous souhaitons remercier la délégation de l'UE de ses réponses et espérons 
que les préoccupations que nous avons exprimées pourront faire l'objet de débats sérieux et 
pourront être abordées comme il s e doit avant le prochain examen. Nous avons soumis avant -hier 
des questions supplémentaires en nous appuyant sur les dernières observations envoyées par 
Pékin. Nous attendons avec intérêt  la réponse de la délégation de l'UE d'ici un mois.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
- 86 - 
 
  ÉTATS -UNIS 
5.92.   Les Ét ats-Unis apprécient le sérieux avec lequel l'UE a réalisé cet examen et sont 
reconnaissants des réponses écrites qu'ils ont reçues. Nous avons soumis un petit nombre de 
questions complémentaires aujourd'hui.  
5.93.   Nous espérons que l'UE continue, comme nous l'av ons fait  lorsque notre politique 
commerciale a été examinée il y a quelques mois, de considérer l'exercice de l'EPC profitable, dans 
la mesure où cela permet de bénéficier des expériences  et enseignements de nombreux Membres 
de l'OMC.  
5.94.   La déclaration limina ire prononcée lundi par l'UE nous a semblé offrir un ensemble de points 
de vue particulièrement réfléchis et complets sur les défis économiques qu'elle doit relever et sur 
ses priorités en matière de politique commerciale. Nous apprécions en outre les opin ions 
supplémentaires exprimées ce matin par l'UE en réponse à des points soulevés lundi.  
5.95.   À cet égard, nous apprécions grandement la vision exprimée aujourd'hui par 
S.E. l'Ambassadeur  Pangratis au sujet de la situation en Grèce. Nous apprécions également le s 
points soulevés par M.  Redonnet; nous lui sommes particulièrement reconnaissants de ses 
remarques au sujet de l'ensemble de mesures proposées en vue d'une amélioration de la 
réglementation. Nous ne pouvons aller jusqu'à dire que les réponses supplémentai res reçues 
aujourd'hui nous ont toutes convaincues – cela n'a pas été le cas au sujet des OGM, par exemple – 
mais les réponses aux questions soumises lundi ont manifestement été apportées avec sérieux et 
rigueur. Cette approche devrait d'ailleurs  servir de  modèle à l'avenir.  
5.96.   Comme de nombreux Membres l'apprendront simplement à travers la presse, le processus 
bilatéral dans lequel nous sommes engagés à travers les négociations sur le TTIP donne l'occasion 
aux négociateurs des États -Unis et de l'UE de s'attaq uer à certains des problèmes les plus 
complexes qui émaillent notre relation commerciale. On entend souvent dire que le plus simple a 
déjà été réglé; les points restant à aborder, dans notre tentative d'exploiter pleinement le 
potentiel de notre relation c ommerciale, sont d'autant plus délicats.  
5.97.   Fort heureusement, le stade de développement de notre relation, l'engagement politique de 
nos dirigeants, ainsi que la confiance avec laquelle nous abordons nos interactions nous aident à 
naviguer dans ces eaux parf ois agitées . 
5.98.   Ce que nous souhaitons souligner ce matin, c'est qu'en dépit des difficultés auxquelles nous 
sommes parfois confrontés, l'engagement substantiel et profond que nous partageons avec nos 
partenaires européens à Bruxelles et ici à Genève est abso lument sans pareil dans les relations 
commerciales américaines, et c'est la raison pour laquelle nous y attachons autant d'importance.  
5.99.   Si, ici à Genève, nous avons trop souvent le sentiment de ne pas nous écouter les uns les 
autres et de ne pas vraiment no us engager sur des questions de fond, ce qui rend la relation 
commerciale entre les États -Unis et l'UE si précieuse est justement le fait que nous n'hésitons pas 
à nous attaquer à des questions qui comptent.  
5.100.   C'est cet esprit d'engagement que nous devrions tous rechercher dans notre travail ici à 
l'OMC.  
5.101.   Nous tenons à remercier sincèrement, à nouveau, l'équipe de l'UE pour le travail intense 
fourni ces derniers jours et ces dernières semaines.  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
5.102.   Tout d'abord, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu souhaite 
remercier la délégation de l'Union européenne sous la direction de M. Denis Redonnet pour les 
réponses qu'elle a fournies à nos questions écrites, ainsi que pour sa contribution à la séance de ce 
matin et à l'exercice qui se déroule cette semaine et qui a été prépar é depuis plusieurs mois.  
5.103.   C'était un excellent examen des  politiques commerciales.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.104.   Nous avons quelques questions complémentaires concernant les directives sur les marchés 
publics pour l'Union européenne que nous avons transmises au Secrétariat le lundi 6  juillet. Très 
brièvement, nous aurions voulu avoir de plus  amples informations sur ces questions.  
5.105.   Concernant la crise grecque, nous notons que l'Eurogroupe va discuter d'un nouveau 
programme de moyen terme de soutien à la Grèce. Nous continuons à encourager l'Union 
européenne et les 28 États membres à participer de manière constructive aux discussions au 
Sommet de la zone euro.  
5.106.   Enfin, pour terminer, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu 
salue les efforts de la Mission permanente de l'Union européenne sous la direction de 
S.E. M. l'Amba ssadeur Pangratis. Nous remercions également le présentateur, 
S.E. M. l'Ambassadeur Duque pour ses commentaires très pertinents.  
URUGUAY  
5.107.   Merci, Monsieur le Président, de nous permettre de nous exprimer à nouveau.  
5.108.   À cette occasion, nous souhaitons revenir r apidement sur une question soulevée par la 
délégation de l'Union européenne dans l'ensemble  de ses déclarations relatives aux négociations 
d'accords commerciaux préférentiels.  
5.109.   Nous souhaitons souligner tout particulièrement que, pour l'Uruguay, les négocia tions 
entre le MERCOSUR et l'UE constituent une priorité et que, par conséquent, tous les efforts 
possibles doivent être déployés pour parvenir à la réussite de ces négociations.  
LE SECRÉTARIAT  (APPORTANT  DES  PRÉCISIONS  SUR  UN PROJET  PILOTE  DE 
QUESTIONS -RÉPONSES  EN LIGNE)  
5.110.   Merci Monsieur le Président. Je souhaite attirer l'attention des membres de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales sur un projet informatique élaboré par le Secrétariat pour le 
traitement en ligne du processus de questions -réponses dans le cadre des EPC.  
5.111.   L'année dernière, comme certains d'entre vous le savent peut -être, certains Membres ont 
demandé au Secrétariat d'envisager la possibilité de mettre en place un outil informatique visant à 
faciliter la soumission de questions écrites en ligne, ainsi que des réponses à ces questions, en 
ligne également.  
5.112.   À l'heure actuelle, les questions écrites sont soumises par courrier électronique ou par fax, 
puis le Secrétariat les transmet aux Membres en les regroupant . Les questions et les réponse s sont 
ensuite rassemblées dans un document Word publié sur le site Web des Membres. Il s'agit d'un 
processus très long  et dont l'utilisation n'est pas toujours évidente.  
5.113.   J'ai le plaisir d'annoncer que nous avons finalisé le prototype d'une application de 
questions -réponses en ligne, pour permettre aux Membres de poser leurs questions sur Internet; 
les Membres soumis à examen pourront y répondre en ligne également.  
5.114.   Tout en reproduisant les procédures papier existantes, cette nouvelle application offrira de 
nouvelles fonctionnalités aux Membres, en particulier au Membre recevant les questions et y 
répondant. Le Membre soumis à examen aura ensuite la possibilité, par exemple, de trier 
automatiquement les questions reçues par thème, afin de les attribuer aux ag ences ou aux 
ministères pertinents de sa capitale.  
5.115.   Le Membre pourra également comparer les réponses ayant été fournies à différents 
Membres sur un même thème avant de valider ses propres réponses et de les diffuser. Il pourra, 
autrement, fixer des délais i nternes à d'autres ministères et agences, et également contrôler ces 
délais. Bien entendu, d'autres outils utiles sont intégrés à ce prototype, qui pourra constituer une 
sorte de base de données de questions et réponses.  
5.116.   Avant de lancer ce système, nous so uhaiterions toutefois le tester. Par conséquent, nous 
recherchons quelques Membres souhaitant se porter volontaires pour effectuer un essai en WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  parallèle de la procédure papier. Cet essai serait effectué à l'occasion d'un examen prévu durant  la 
dernière par tie de l'année. À cet égard, je suis heureux d'informer les Membres que la Thaïlande a 
confirmé ce matin même son souhait de participer à cet essai, à l'occasion de l'examen de sa 
politique commerciale qui aura lieu à la fin de l'année.  
5.117.   Si vous souhaitez p articiper à cet essai et poser vos questions en ligne, je vous remercie 
de bien vouloir contacter le Secrétariat; nous organiserons des sessions de démonstration pour les 
volontaires et nous leur communiquerons, bien entendu, les codes d'accès dont ils aur ont besoin 
pour utiliser cet outil au retour des congés d'été.  
5.118.   Nous espérons que cet essai nous permettra de relever et de corriger d'éventuelles failles 
et dysfonctionnements du prototype, et sera l'occasion de voir si des options supplémentaires 
peuvent y être ajoutées afin de mieux répondre aux besoins des Membres. Je suis persuadé que ce 
système en ligne facilitera grandement cet aspect de notre processus d'EPC.  
M. DENIS  REDONNET  
5.119.   Je souhaite simplement exprimer les éléments suivants. Tout d'abord, mon é quipe et 
moi-même sommes très reconnaissants des déclarations positives et encourageantes que nous 
avons reçues au cours de cet examen; en particulier, nous prenons très au sérieux l'appel de 
nombreux d'entre vous à maintenir notre niveau d'engagement dans  l'Organisation dans différents 
domaines et concernant divers aspects.  
5.120.   Ensuite, nous examinerons minutieusement les questions que nous avons reçues hier et 
aujourd'hui et y apporterons des réponses dans les délais fixés.  
5.121.   Enfin, s'agissant de l'exercice de l'EPC, nous sommes également très encouragés par 
certains commentaires qui ont été exprimés et sommes reconnaissants à cet égard. Nous 
maintiendrons ces efforts dans les années à venir. Il s'agit à nos yeux d'un exercice important que 
nous prenons, et cont inuerons de prendre, très au sérieux.  
5.122.   C'est pourquoi il me faut  désormais répondre aux questions de fond qui ont été soulevées 
ce matin par la délégation de la Jamaïque.  
5.123.   S'agissant des visas, nous n'avons à l'heure actuelle aucun projet pour apporter un 
quelconque changement en la matière. Je souhaite toutefois revenir sur la question qui a été 
soulevée au sujet des juridictions non coopératives . Nous sommes conscients de l'importance de 
cette question sur le plan politique pour un certain nombre de Membres . 
5.124.   Cette question fait l'objet de discussions bilatérales au niveau ministériel dans le contexte 
de nos institutions ACP -UE. Elle concerne en effet la publication par la Commission, dans le cadre 
de son plan d'action pour une fiscalité plus juste et plus ef ficace visant à lutter contre l'évasion 
fiscale et les régimes fiscaux dommageables, d'une liste de pays tiers étant généralement 
considérés par les États membres de l'UE comme des juridictions non coopératives . 
5.125.   Cette liste paneuropéenne, que nous avons pu bliée, ne constitue pas en elle même une 
évaluation de pays tiers par l'UE. La Commission européenne reconnaît que nombre de pays 
répertoriés dans la liste par nos États membres font de réels efforts pour améliorer leur 
transparence en matière fiscale, et nous avons indiqué, au niveau politique, que l'Union 
européenne soulignerait ces efforts à l'avenir. Dans la mesure où il s'agit d'un processus en cours, 
j'invite formellement les Membres concernés par cette question à envoyer aux États membres et à 
la Com mission toute information qu'ils jugeraient utile pour refléter correctement la situation qui 
prévaut dans ces juridictions.  
5.126.   Nous sommes confiants en la capacité de la Commission à faire de ces échanges la base 
d'un meilleur dialogue, plus productif, entre  nous et les pays concernés. Nous croyons également 
que cela contribuera à faire progresser le programme de la Commission pour une fiscalité des 
entreprises plus juste et plus transparente, qui constitue évidemment, d'une certaine manière, la 
question à l' interface des questions relatives aux politiques commerciales et à l'investissement qui 
nous occupent et que nous étudions dans le cadre de cet examen.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  5.127.   Pour finir, nous nous portons volontaires pour l'essai pilote.  
AMBASSADEUR  ANGELOS  PANGRATIS  
5.128.   J'ai entend u de nombreuses louanges, à la fois concernant des aspects essentiels de la 
politique commerciale de l'UE, et visant aussi les efforts que nous avons déployés pour fournir des 
réponses approfondies aux questions qui nous ont été adressées. Pour conclure, j e souhaite 
souligner deux points seulement à la suite de nos discussions.  
5.129.   Tout d'abord, j'ai entendu beaucoup de témoignages de reconnaissance concernant les 
réformes que l'UE a déjà entreprises. De tels témoignages ont été émis à propos des marchés 
public s et d'autres domaines et, en particulier, au sujet de notre politique agricole commune. À cet 
égard, je me dois de souligner un point que je répète depuis toujours au sein de cette 
organisation. La réussite de l'OMC à créer des règles et des disciplines c ommunes définissant les 
pratiques de ses Membres doit se mesurer non seulement à l'aune des résultats des négociations, 
mais aussi à la manière dont ces règles et disciplines communes forgent les réformes qui sont 
mises en place entre les sessions de négoc iation, en particulier dans des domaines comme les 
politiques agricoles, où des changements des pratiques nationales requièrent des ajustements 
importants des législations nationales.  
5.130.   Deuxièmement, la politique commerciale de l'UE renvoie une image de dyna misme 
incontestable, du fait du programme de négociation avec nos partenaires, mais aussi du fait 
d'importantes réformes internes et autonomes entreprises dans différents domaines. Je suis 
persuadé que l'EPC a illustré de manière convaincante l'engagement de l'UE en faveur d'une 
ouverture et d'une transparence pour l'ensemble de ces processus importants, ainsi que la 
véritable volonté de l'UE d'accroître en permanence la transparence et d'être plus attentive aux 
contributions d'intervenants  nationaux, mais aussi de partenaires de négociation.  
5.131.   Troisièmement, il est évident que Nairobi constitue la prochaine étape clé dans ces efforts 
pour créer un cadre multilatéral plus cohérent en matière de politique commerciale. J'aimerais 
simplement souligner le fait que  personne, dans cette pièce, ne devrait douter un seul instant de 
l'engagement profond de l'UE à obtenir des résultats à Nairobi. Nous sommes pleinement 
persuadés qu'il s'agit d'une étape à ne pas manquer pour l'UE. Nairobi doit constituer 
l'aboutissement d'un processus de transformation qui a débuté pendant les jours sombres des 
négociations multilatérales de décembre  2011 et qui s'est poursuivi à Bali; ce processus doit 
maintenant aller de l'avant. Vous verrez donc désormais l'UE comme vous le désiriez: p leinement 
engagée et apportant sa contribution pour atteindre le résultat recherché. Je suis sûr que cette 
organisation est capable de franchir cette étape brillamment.  
5.132.   Je remercie à nouveau les Membres de leurs commentaires positifs et, au nom de l'UE et 
de mes collègues, je remercie Monsieur le Président, notre présentateur, le Secrétariat et 
l'ensemble des Membres de leur participation active.  WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  6  REMARQUES FINALES DU  PRÉSIDENT  
6.1.  Le douzième examen de la politique commerciale de l'Union européenne nous a donn é 
l'occasion d'examiner ses politiques en matière de commerce, d'économie et d'investissement, à 
un moment important pour elle et pour le système commercial multilatéral. Environ 
1 400 questions ont été communiquées à l'UE par 31 Membres avant la réunion, et près de 
50 délégations sont intervenues lundi, ce qui souligne l'importance attachée à la politique de l'UE 
en matière de commerce et d'investissement.  
6.2.  La discussion a été grand ement facilitée par les déclarations de S.E.  l'Ambassadeur  
Angelos  Pangratis et de M.  Denis Redonnet, Directeur – OMC, questions juridiques et commerce 
des biens, de la DG commerce. Nous avons également bénéficié des observations éclairées de 
notre présent ateur, S.E. l'Ambassadeur Gabriel Duque, Représentant permanent de la Colombie 
auprès de l'OMC, intervenant à titre personnel.  
6.3.  Comme M.  Redonnet l'a fait observer dans sa déclaration liminaire, l'UE est le premier ou le 
deuxième partenaire commercial de la  majorité des Membres de l'OMC. Par conséquent, ses 
politiques de commerce et d'investissement ont une incidence sur de nombreux pays et sa 
situation économique et monétaire actuelle a des répercussions sur l'économie mondiale. Je suis 
convaincu que chacun  ici présent espère que les problèmes auxquels fait face un membre de la 
zone euro seront réglés dans un avenir proche, pas seulement parce que nous voulons voir l'UE se 
rétablir, mais aussi parce que cela permettra d'offrir de meilleures possibilités comm erciales pour 
les autres Membres.  
6.4.  La croissance économique de l'UE est lente depuis maintenant plusieurs années et le taux de 
chômage y reste élevé, mais on observe des signes de redressement encourageants et la 
croissance devrait être plus importante en 2 015 que ne le suggéraient les estimations faites plus 
tôt. Cela est en partie dû à la politique appliquée par la Banque centrale européenne et à la baisse 
des cours du pétrole. À plus long terme, les initiatives entreprises par l'UE pour renforcer l'Union 
économique et monétaire, le plan d'investissement pour l'Europe, le Marché unique numérique et 
d'autres mesures seront également utiles. Cependant, les résultats économiques varient 
énormément d'un État membre à l'autre et les problèmes d'un membre de la z one euro ne sont 
pas encore résolus.  
6.5.  En tant que plus grande entité commerciale du monde, l'UE est un maillon essentiel du 
système commercial multilatéral. Plusieurs délégations ont félicité l'UE pour sa participation active 
aux travaux de suivi et de négo ciation de l'OMC, et ont noté que son leadership était capital pour 
que la dixième Conférence ministérielle qui doit se tenir plus tard cette année à Nairobi aboutisse. 
L'UE a aussi été félicitée pour le soutien qu'elle apporte à l'Aide pour le commerce et  pour les 
progrès qu'elle a réalisés en vue de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges.  
6.6.  Comme je l'ai souligné lundi dans mes remarques introductives, l'économie européenne est 
ouverte et transparente. L'UE fonctionne comme un marché u nique régi par un régime de 
commerce et d'investissement commun s'appliquant aux 28 États membres, avec des procédures 
douanières communes et un degré d'intégration économique sans précédent entre les États 
membres qui la constituent.  
6.7.  Les Membres ont recon nu combien le commerce avec l'UE était important pour eux et ont 
noté que, d'une manière générale, l'Union appliquait peu de restrictions au commerce. Toutefois, 
certains Membres ont exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects des régimes de 
commerce et d'investissement de l'UE ou de politiques susceptibles d'influer sur le commerce et 
les investissements.  
6.8.  Plusieurs délégations ont noté que l'UE avait, au cours des deux années précédentes, fait des 
progrès considérables dans des domaines agissan t sur le commerce et l'investissement. Par 
exemple, les procédures douanières devraient être grandement simplifiées par l'entrée en vigueur 
du nouveau Code des douanes, lequel, avec le guichet unique et les procédures électroniques, va 
réduire les délais e t les coûts de l'importation de marchandises.  
6.9.  Les Membres ont aussi salué les réformes opérées dans le secteur financier, qui visent à 
améliorer la stabilité du système financier de l'UE dans son ensemble et à mettre en place une WT/TPR/M/317 • Union européenne  
 
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  union bancaire et une unio n des marchés de capitaux. Les réformes en cours dans le secteur des 
télécommunications ont également été appréciées, dans la mesure où les avantages d'un marché 
unique des télécommunications et les possibilités d'investissement offertes dans ce secteur 
bénéficieraient à tous les opérateurs économiques de l'UE et à ceux faisant affaire avec eux.  
6.10.   Les Membres ont signalé que l'élargissement permanent du réseau d'accords commerciaux 
de l'UE pouvait avoir des avantages pour l'Union et pour les autres pays impli qués. Certaines 
délégations ont toutefois exprimé des inquiétudes quant au fait que ces accords pourraient 
amoindrir les avantages offerts par les accords commerciaux existants. D'autres ont dit souhaiter 
conclure des accords commerciaux réciproques avec l 'UE dans les cas où la sortie de ses schémas 
SGP ou SGP+ pourrait les priver de préférences.  
6.11.   Bien d'autres points positifs ont été abordés par les délégations lors de leurs interventions et 
il est impossible de tous les citer. Je ne vais pas non plus menti onner chacune des préoccupations 
soulevées au sujet des politiques commerciales de l'UE. Je citerai néanmoins les points qui ont été 
abordés plusieurs fois dans les interventions des Membres: protection tarifaire; mesures 
correctives commerciales, OTC et m esures SPS; marchés publics; et subventions à l'agriculture et 
à la pêche.  
6.12.   La moyenne simple des droits de douane de l'UE est assez faible, mais certains secteurs 
restent assez protégés, en particulier l'agriculture et la pêche, et certains produits en fib res. De 
plus, les crêtes tarifaires, la progressivité des droits, les contingents tarifaires et les droits non  
ad valorem  s'appliquant dans ces domaines viennent compliquer encore le système tarifaire.  
6.13.   S'agissant des mesures correctives commerciales, même si le nombre d'enquêtes a 
nettement diminué, plusieurs délégations restent préoccupées par les procédures d'enquêtes et 
par l'application des mesures existantes.  
6.14.   Même si certaines délégations ont indiqué que l'harmonisation des mesures concernant les 
OTC e t des mesures SPS au sein de l'UE pouvait faciliter le commerce, elles se sont dites 
préoccupées par plusieurs aspects liés à l'élaboration, à l'adoption et à l'application de ces mesures 
– en particulier, pour ce qui est des mesures SPS, par l'adoption de  mesures non fondées sur une 
évaluation scientifique des risques.  
6.15.   Plusieurs délégations ont pris note des modifications récemment apportées au régime des 
marchés publics de l'UE, mais elles restent préoccupées par la capacité des fournisseurs de pays 
tiers, en particulier les petites et moyennes entreprises établies hors de l'UE, à accéder aux 
marchés publics de l'Union.  
6.16.   Bien que les politiques européennes concernant l'agriculture et la pêche aient connu des 
réformes substantielles au cours des deux dernièr es années, certaines délégations étaient toujours 
préoccupées par le niveau des subventions et le niveau de protection à la frontière accordés dans 
ces deux secteurs.  
6.17.   En conclusion, l'UE est une composante essentielle du système commercial multilatéral et 
un partenaire de commerce et d'investissement très important pour de nombreux autres Membres 
de l'OMC. De plus, en dépit de la faible croissance et du taux de chômage élevé affichés pendant 
plusieurs années, elle est restée ouverte au commerce et à l'inves tissement. De fait, son réseau 
croissant d'accords commerciaux avec des pays tiers, les réformes opérées dans des secteurs 
comme l'agriculture et la pêche et le rôle que l'UE joue dans le PDD et les préparatifs de la dixième 
Conférence ministérielle de Nai robi sont révélateurs de sa volonté d'améliorer ses possibilités 
commerciales – à l'importation comme à l'exportation. Parallèlement, l'UE devrait mettre tout en 
œuvre pour renouer avec une croissance soutenue et durable, pour le bien de l'économie mondiale 
et de sa propre économie.  
6.18.   Je souhaiterais pour terminer remercier M. l'Ambassadeur Pangratis, M.  Redonnet et le reste 
de la délégation de l'UE, M. l'Ambassadeur Duque, en sa qualité de présentateur, et l'ensemble des 
délégations, pour avoir contribué à men er à bon terme le douzième  examen de la politique 
commerciale de l'UE.  
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