G/TBT/N/MEX/263  
27 mai 2013  
(13-2767)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de Normalización para la 
Preservación y Uso Racional de los Recursos Energéticos (Comité consultatif national de 
normalisation pour la préservation et l'utilisation rationnelle des ressources 
énergétiques). Bureaux: Río Lerma 302, 5o . piso, colonia Cuauhtémoc, Delegación 
Cuauhtémoc, 06500, México, D.F. Courrier électronique: fernando.hernandez@conuee.gob.mx  et leonel.diaz@conuee.gob.mx ; Site Web: 
http://www.conuee.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements et appareils électroniques (ICS 97.030 et 17.220.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-032-ENER-2013, Límites máximos de potencia eléctrica para equipos y aparatos que demandan energía en espera. Métodos de prueba y etiquetado  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013. Limites maximales de 
puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils consommant de 
l'énergie en mode veille. Méthodes d'essai et étiquetage), 19 pages en espagnol  
6. Teneur: Le document notifié établit des limites maximales de puissance électrique 
applicables aux équipements et aux appareils consommant de l'énergie en mode veille. Il établit aussi le type de renseignements à inclure sur l'étiquette de rendement 
énergétique qui doit être apposée sur les produits commercialisés sur le territoire 
mexicain, et répond à la nécessité pour ces produits de favoriser une utilisation efficiente et économe de l'énergie. 
Il s'applique aux appareils et équipements électroniques ci-après, qui sont alimentés en 
courant alternatif monophasé de 100 à 277 V et  de 50 ou 60 Hz et qui sont fabriqués ou 
importés aux fins de leur commercialisation sur le territoire mexicain: adaptateurs de 
télévision numérique; décodeurs pour la réception de signaux de télévision par câble, par 
satellite ou par protocole IP; équipements pour la reproduction d'images, comme les imprimantes, les scanners, les photocopieurs et les appareils multifonctions; fours à micro-ondes; appareils de reproduction audio autonomes, séparables ou non, ayant une 
ou plusieurs fonctions sonores; appareils de reproduction vidéo ou home cinéma utilisant 
les disques numériques polyvalents (format DVD) ou les disques numériques à haute définition; téléviseurs munis d'un écran à diodes électroluminescentes, à cristaux liquides, 
à plasma ou à diodes électroluminescentes organiques. G/TBT/N/MEX/263 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Spécifications relatives à une utilisatio n efficiente et économe de l'énergie. 
8. Documents pertinents:  
- NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (Système général 
des unités de mesure). 
- NOM-024-SCFI-1998. Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  
(Informations commerciales devant figurer sur le conditionnement des produits 
électroniques, électriques et électroménagers et dans les instructions et les conditions de garantie se rapportant à ces produits) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  
 Sans objet 
Le texte entrera en vigueur 180 jours 
après sa publication en tant que norme 
officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 juillet 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas 
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=05&day=22  et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_1977_00_s.pdf