G/SCM/Q2/USA/65  
26 avril 2016  
(16-2323)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DES ÉTATS-UNIS2 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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2 ÉNERGIE ET COMBUSTIBLES 
2.2 Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports, page 16 
Question n° 1 
Selon la notification, la participation au prog ramme se fait "par diverses procédures de 
concours qui sont ouvertes à toutes les part ies privées admissibles". Les États-Unis ont 
indiqué précédemment que le Département de l'énergie examinerait si la participation 
d'un candidat au programme présente un in térêt économique pour les États-Unis. 
 Quels facteurs le Département de l'énergie prend-il en compte pour cet 
examen? 
Question n° 2 
Les États-Unis ont aussi indiqué précédemme nt que les critères d'admissibilité étaient 
définis dans la réglementation. 
 Les États-Unis pourraient-ils donne r des précisions sur les critères 
d'admissibilité? 
2.4 Économies d'énergie – Secteur industriel, page 19 Question n° 3 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser le s critères d'admissibilité au bénéfice de 
ces dons? 
Réponse Comme indiqué dans les réponses antérieures, la participation aux programmes d'économies 
d'énergie relève de différentes procédures de concours qui sont ouvertes à toutes les parties 
admissibles. En outre, chacun des programmes référencés est axé sur un domaine particulier: secteur des transports, secteur industriel, etc. 
                                               
1 G/SCM/Q2/USA/62. 
2 G/SCM/N/253/USA. G/SCM/Q2/USA/65 
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  D'une manière générale, les procédures de concours appliquées pour décider de la participation 
sont énoncées dans les Règlements du Département de l'énergie, sous le Titre 10, Code des règlements fédéraux, Partie 600. En application de ces règlements, le Département de l'énergie 
est tenu d'examiner les demandes d'aide financière d'une manière qui garantisse la plus grande 
concurrence possible (10 CFR 600.6). 
Le guide du Département de l'énergie concernant  l'examen quant au fond des demandes d'aide 
financière peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.energy.gov/management/downloads/ merit-review-guide-f inancial-assistance . 
2.7 Programme en faveur de la production de véhicules de poin te (ATVM), page 22 
Question n° 4 Les États-Unis ont déjà exposé dans le détail les critères d'admissibilité pour ce 
programme. Pourraient-ils néanmoins préciser  si les participants admissibles sont tenus 
de produire une certaine quantité de vé hicules ou de composants pour pouvoir 
bénéficier d'un financement? 
Réponse 
Non. 4 PÊCHE 
4.1 Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP), page 34 
Question n° 5 Le programme semble prévoir actue llement le rachat de bateaux. 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser  si ces bateaux sont mis au rebut ou 
retirés d'une pêcherie particulière? 
Réponse Les programmes de prêts pour la réduction de la capacité de pêche exigent la mise au rebut du 
navire ou l'abandon de l'autorisation de pêche. L'accord contractuel exige aussi que le navire soit 
interdit de pêche partout dans le monde. 
 Les États-Unis pourraient-ils exposer dans  le détail la manière dont ils calculent 
la valeur d'un bateau qui doit être mis au rebut? 
Réponse Le Service national des pêches maritimes ne fonde pas sa prescription concernant la mise au rebut 
sur la valeur d'un navire. Celui-ci est vendu aux pouvoirs publics au moyen d'un processus 
d'enchère inversée, qui concerne habituellement les navires assortis de permis, le tout étant 
évalué en bloc. Il n'est pas procédé à une estimation de la valeur de chaque navire.  
7 MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES  EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES) 
7.1 Programme de garanties de prêts d'urgence en faveur du secteur de l'acier, page 43 
Question n° 6 Dans la notification, il est indiqué que le Co nseil des garanties est habilité à garantir des 
prêts jusqu'au 31 décembre 2011 et qu'il n'y a actuellement pas de demandes en 
suspens au titre de ce programme. 
 Les États-Unis pourraient-ils indiqu er si le programme se poursuit? G/SCM/Q2/USA/65 
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  Réponse 
 Il a été mis fin au programme et il n'existe plus de prêts en cours à ce titre. 
8 CHANTIERS NAVALS 
8.1 Programme de subventions en faveur  des petits chantiers navals, page 46 
Question n° 7 
 Les États-Unis pourraient-ils indiqu er si ce programme se poursuit? 
 Combien de chantiers navals ont béné ficié de ce programme au cours des 
deux périodes considérées dans la notification? 
Réponse En 2011, 13 subventions ont été accordées. En 2 012, 15 subventions ont été accordées. En 2013, 
12 subventions ont été accordées. En 2014 et 2015, il n'y a pas eu de crédits pour financer des 
subventions. Les crédits futurs dépendent du Congrès. 
 
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