G/SPS/N/IND/97
13 mars 2015
(15-1424)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Gluten et aliments exempts de gluten 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Food Safety and Standard (Food Product Standard and Food 
Additives) Amendment Regulation, 2015 and Food Safety and Standards (Packaging and Labelling) Amendment Regulation, 2015 dated 28 January 2015  (Règlement de 2015 
portant modification du règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires 
(Normes alimentaires et additifs alimentair es) et Règlement du 28 janvier 2015 portant 
modification du règlement sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage)). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2  
6. Teneur: Le projet de règlement de 2015 portant mo dification du règlement sur l'innocuité 
des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires) 
établit les normes applicables au gluten et au x aliments exempts de gluten. [Règlement de 
2011 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires): Règlement 2.13, 2.14, 2.15.] 
Le projet de règlement de 2015 portant modi fication du règlement sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage) établit les prescriptions régissant l'inclusion de mentions relatives au gluten ou à l'absence de gluten dans les 
étiquettes figurant sur les emballages d'aliments. [Règlement de 2011 sur l'innocuité des 
aliments et les normes alimentaires (Emballage et étiquetage): Règlement 2.4.5.] 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/97 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 118-1979, 
sections 2.1.1 et 2.1.2 (sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à 
l'étiquetage des produits décrits à la section 2.1.2). 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel ( Gazette of India Extraordinary ), partie III - section 4, 
28 janvier 2015 (disponible en anglais et en hindi) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le texte notifié entrera en vigueur après un délai 
minimum de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point  (Point d'information SPS) 
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) 
FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi - 110002 (Inde) Téléphone: +(011) 2323 7419 
Fax: +(011) 2322 0994 
Courrier électronique: baranip@yahoo.com Site Web: http://www.fssai.gov.in/  G/SPS/N/IND/97 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde, http://www.fssai.gov.in/  
 
Mr P. Karthikeyan 
Assistant Director  (Directeur adjoint) 
SPS Enquiry Point 
Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI (Autorité de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde) FDA Bhawan, Kotla Road 
New Delhi - 110002 (Inde) 
Téléphone: +(011) 2323 7419 Fax: +(011) 2322 0994 Courrier électronique: baranip@yahoo.com 
Site Web: http://www.fssai.gov.in/