G/VAL/N/1/COL/2  
7 octobre 2014  
(14-5669)  Page: 1/12  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 26 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
Le gouvernement colombien notifie les modifications ci-après apportées à sa législation nationale à des fins de mise en conformité avec les conclusions du Groupe spécial Colombie – Bureaux 
d'entrée  (DS366): 
Annexe 1:  Ministère des finances, Décret n° 111 du 21 janvier 2010, modifiant partiellement et 
complétant le Décret n° 2685 de 1999 et énonçant d'autres dispositions qui sont 
incorporées dans le Décret n° 2685 de 1999; et 
Annexe 2:  Directeur général des impôts et des douanes nationales, Résolution n° 733 du 
29 janvier 2010, complétant et modifiant la Résolution n° 4240 de 2000. 
_______________ G/VAL/N/1/COL/2 
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  ANNEXE 1: 
MINISTÈRE DES FINANCES, 
DÉCRET N° 111 DU 
21 JANVIER 2010, 
MODIFIANT PARTIELLEMENT ET COMPLÉTANT  
LE DÉCRET N° 2685 DE 1999 ET ÉNONÇANT D'AUTRES DISPOSITIONS 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE 
En vertu des pouvoirs constitutionnels et légaux qui lui sont conférés, en particulier par 
l'article 189:25 de la Constitution politique, la Loi n°  6 de 1971 et la Loi n° 7 de 1991, et sur avis 
du Comité des questions douanières et tarifaires et du commerce extérieur, 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT  
ARTICLE PREMIER. L'article 41 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 41. Points d'entrée agréés pour l'entrée et la sortie des marchandises sous 
douane. Il s'agit des points par lesquels l'entrée des marchandises sous douane sur le territoire 
douanier national, ainsi que la sortie de celles-ci, sont autorisés par la Direction des impôts et des 
douanes nationales. Dans l'acte administratif a ccordant l'agrément, la délimitation des sites qui 
constituent une zone douanière primaire devra être clairement indiquée, et les limites physiques et 
la signalisation de ces sites précisées, le cas échéant. 
S'agissant de l'agrément des ports et aéroports, la Direction des impôts et des douanes nationales 
exigera que les installations destinées aux activités de chargement, de déchargement, de garde, d'entreposage et de transport des marchandises sous douane, ainsi que les zones destinées aux 
activités douanières, soient dotées des infrastructures matérielles appropriées et des systèmes et 
dispositifs de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et garantir que les activités de contrôle douanier puissent s'exercer pleinement, d'une manière qu'elle juge 
satisfaisante. 
Les autorités douanières, en coordination avec les autorités portuaires et aéroportuaires et avec 
les administrateurs des ports et aéroports agréés, établiront des mesures et procédures visant à 
garantir l'exercice des pouvoirs douaniers sans restriction dans la zone douanière primaire, zone 
dans laquelle, outre ce qui est prévu à l'alinéa précédent, elles devront réglementer, conjointement avec les autorités compétentes, la circulation des véhicules et des personnes, et établir un système d'identification à cet effet. 
Le non-respect, par les bénéficiaires de l'ag rément, des mesures établies conformément aux 
dispositions du présent article pourra entraîner la perte de l'agrément concernant l'entrée des marchandises sur le territoire douanier national et la sortie des marchandises du territoire. 
Paragraphe. La Direction des impôts et des douanes nationales, conformément aux engagements 
internationaux dûment contractés par le pays, pourra, pour des motifs de sécurité nationale préalablement déterminés par le gouvernement national, ou pour des motifs de contrôle, basés sur 
les critères du système de gestion des risques, adopter des mesures visant à limiter l'entrée ou la 
sortie des marchandises par les points agréés. 
En tout état de cause, les mesures limitant l'entrée ou la sortie des marchandises devront être 
dûment justifiées ou motivées dans les analyses  préalables des renseignements et des éléments 
de preuve fournis par le système de gestion des ri sques, et être proportionnées au but recherché." 
ARTICLE 2. L'article 119 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 119. Possibilité d'effectuer la déclaration. La déclaration d'importation devra être 
présentée dans le délai prévu à l'article 115 du prés ent Décret, ou de façon anticipée, au plus tôt 
quinze (15 jours) civils avant l'arrivée des marchandises. 
Les droits de douane devront être acquittés dans le délai prévu à l'article 115 du présent Décret, 
sauf en cas de déclaration anticipée, auquel cas il s pourront être acquittés entre le moment où la G/VAL/N/1/COL/2 
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  déclaration est présentée et le moment où la mainlevée est obtenue, sans que cela ne donne lieu 
au paiement d'intérêts. 
La Direction des impôts et des douanes nationales pourra rendre obligatoire, par voie de résolution 
de nature générale, la présentation de la décl aration d'importation de manière anticipée, avant 
l'arrivée des marchandises, en prenant en considération l'analyse des résultats issus de 
l'application du système de gestion des risques. 
Paragraphe 1. La Déclaration d'importation d'énergie électrique sera présentée au plus tard le 
dernier jour de chaque mois, de façon à ce que les importations effectuées durant le mois qui 
précède immédiatement celui où la déclaration est présentée soient regroupées, et sera accompagnée des documents justificatifs demandés à cet effet par la Direction des impôts et des douanes nationales. 
Paragraphe 2. S'agissant des marchandises qui, conformément aux dispositions du troisième 
alinéa du présent article, doivent faire l'objet d'une déclaration d'importation anticipée, la déclaration les concernant devra être effectuée au plus tôt quinze (15) jours civils et au plus tard 
cinq (5) jours civils, avant leur arrivée. En cas de non-respect des délais prévus dans le présent 
paragraphe, le déclarant pourra présenter une déclaration de régularisation sous la forme établie à l'article 231 du présent Décret et selon les conditions qui y sont énoncées." 
ARTICLE 3. L'article 127 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 127. Délai pour l'inspection en douane. L'inspection en douane devra s'effectuer de 
façon continue et être achevée au plus tard le jour suivant celui où elle a été prescrite, sauf dans les cas où, pour des raisons motivées, une période plus longue pourra être nécessaire, et où sa 
prorogation sera autorisée. 
Le délai prévu à l'article 115 du présent Décret se ra suspendu entre le moment où l'inspection en 
douane est décidée et le moment où celle-ci se conclut par la mainlevée, ou bien le moment où les 
délais prévus aux paragraphes 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'article 128 du présent Décret expirent, selon 
le cas. Cette suspension n'a pas lieu lorsque le déclarant n'assiste pas à la procédure d'inspection. 
À l'expiration des délais prévus aux paragraphes 5,  6, 9 et 10 de l'article 128 du présent Décret, 
sans que les options qui y sont prévues pour l'ob tention de la mainlevée des marchandises n'aient 
été utilisées, le délai d'entreposage prévu à l'article 115 du présent Décret recommencera à courir. 
À chaque inspection en douane, la mainlevée n'in terviendra que pour des marchandises conformes 
à la déclaration d'importation, ou dans les cas où l'inspection documentaire établit la conformité 
entre ce qui est déclaré et les renseignements figurant dans les documents justificatifs. Lorsque les 
quantités excèderont les quantités déclarées ou que les marchandises diffèreront des marchandises déclarées, il sera procédé à la saisie des marchandises afin d'engager le processus 
visant à définir leur statut juridique de manièr e indépendante. Dans ce cas, l'inspecteur devra 
transmettre le dossier au service compétent pour qu'il mène les actions nécessaires en l'espèce." 
ARTICLE 4. Le paragraphe 5 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira 
comme suit: 
5. "Dans les cas où, au cours de la procédure d'inspection en douane matérielle ou 
documentaire: 
5.1.  il existe des doutes au sujet de la valeur déclarée des marchandises importées ou de 
tout élément constituant la valeur en douane de celles-ci, du fait qu'elle est considérée 
comme basse au regard des indicateurs du système de gestion des risques de la DIAN; 
5.1.1. le déclarant, dans les deux (2) jours suivant la procédure d'inspection 
présentera les documents justificatifs qui attestent du prix déclaré; et 
5.1.2. si, à l'expiration du délai prévu à l'al inéa 5.1.1, les documents justificatifs n'ont 
pas été rassemblés, ou bien si ces documents n'attestent pas de la valeur G/VAL/N/1/COL/2 
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  déclarée, et si le doute persiste, le déclarant constituera une garantie dans les 
trois (3) jours suivants, conformément à l'article 254 du présent Décret; 
5.1.3. conformément au paragraphe 3 de l'article 54 du Règlement communautaire 
adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 de la CAN, lorsque les prix 
déclarés sont manifestement bas et qu'ils pourraient impliquer l'existence d'une 
fraude, les autorités douanières exigeront une garantie; 
sans préjudice des dispositions qui précèdent, le  déclarant pourra volontairement opter pour la 
constitution d'une garantie et renoncer au délai prévu à l'alinéa 5.1.1. ou, s'il le juge nécessaire, 
ajuster librement et volontairement la déclaration d'importation en fonction du prix effectivement négocié; 
5.2.  il existe des doutes au sujet de la valeur en douane déclarée fondés sur les documents 
présentés ou d'autres données objectives et quantifiables qui diffèrent des valeurs 
figurant dans la base de données sur l'év aluation en douane du système de gestion 
des risques ou des prix de référence, et où le déclarant, dans les cinq (5) jours 
suivant la procédure, présente les documents justificatifs qui attestent de la valeur en 
douane déclarée ou rectifie la déclaration d'importation conformément à l'acte d'inspection; alors 
aucune pénalité ne sera appliquée pendant la procédure d'inspection, dans les cas prévus aux 
alinéas 5.1 et 5.2." 
ARTICLE 5. L'article 129 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 129. Mainlevée après la formul ation d'une requête douanière spéciale. 
Lorsque, après la formulation d'une requête douanière spéciale contenant une proposition de 
liquidation officielle, à titre de rectification ou de révision de la valeur, le déclarant rectifie la déclaration, s'acquitte des pénalités et accepte les valeurs supérieures proposées dans les cinq (5) 
jours suivant la notification, ou lorsqu'il répond à la requête en rectifiant et en payant ce qu'il 
reconnaît devoir et en fournissant une garantie qui correspond à la somme faisant l'objet de discussions, il sera procédé à la mainlevée. 
ARTICLE 6. Deux paragraphes sont ajoutés à l'article 231 du Décret n° 2685 de 1999, qui se lira 
comme suit: 
"Paragraphe 3. Conformément aux dispositions du troisième alinéa et du paragraphe 2 de 
l'article 119 du présent Décret, dans les cas où une déclaration anticipée n'est pas présentée, ou 
bien si elle est présentée en dehors des délais prévus, les marchandises pourront faire l'objet 
d'une régularisation dans le délai prescrit à l'article 115 du présent Décret, dix pour cent (10%) de la valeur en douane des marchandises devant être acquittés en plus des droits de douane et des 
pénalités éventuelles, à titre de droits de restitution. À l'expiration du délai, l'abandon légal sera 
déclaré. 
Paragraphe 4. La Direction des impôts et des douanes nationales pourra établir, par 
l'intermédiaire d'une résolution de nature générale, les cas dans lesquels il sera possible de 
présenter une déclaration de régularisation sans paiement des droits de restitution, ou avec une réduction du pourcentage de ceux-ci, lorsque des erreurs ou des omissions ont été évitées dans la 
désignation des marchandises figurant dans la déclaration d'importation anticipée." 
ARTICLE 7. L'article 237 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 237. Définitions aux fins de l'applic ation des règles sur l'évaluation en douane 
énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et des règles de la 
Communauté andine en la matière. 
Outre les définitions énoncées à l'article 15 de l' Accord sur l'évaluation en douane du GATT de 
1994 et dans la note interprétative y relative, ainsi qu'à l'article 2 du Règlement communautaire 
adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 de la CAN, les expressions utilisées dans le 
présent titre auront le sens qui leur est donné ci-après: G/VAL/N/1/COL/2 
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  BASE DE DONNÉES 
Ensemble de données collectées dans un même contexte et stockées de manière systématique afin 
de permettre une mise en œuvre correcte de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et d'être utilisées dans le cadre du système de gestion des risques. 
Les renseignements figurant dans la base de données pourront être utilisés par l'Administration 
des douanes pour confirmer les doutes mentionnés par l'article 17 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, en permettant, par exemple,  d e  v é r i f i e r  l a  v a l e u r  f . a . b .  e t  l e s  a u t r e s  
éléments de la valeur en douane déclarée, et pour servir à l'élaboration de programmes, d'études 
et d'enquêtes sur la valeur. 
La base de données, en tant qu'instrument d'éval uation dans le cadre du système de gestion des 
risques de la DIAN, sera alimentée conformément aux critères énoncés à l'article 7 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane et sera appliquée conformément aux directives de l'OMD. 
L'utilisation de la base de données n'entraîne pas le rejet automatique de la valeur transactionnelle déclarée pour les marchandises importées. 
MOMENT DE l'EXPORTATION 
Date de délivrance du document de transport. MOMENT DE L'IMPORTATION 
Date d'arrivée des marchandises sur le territoire douanier national, établie conformément aux 
règles douanières en vigueur. 
PRIX DE RÉFÉRENCE Selon l'alinéa g) de l'article 2 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la 
Résolution n° 846, les prix de référence sont les prix internationaux de marchandises identiques 
ou similaires aux marchandises à évaluer, extraits de sources spécialisées telles que des systèmes d'écritures commerciales, des revues, des catalogues, des listes de prix, des cours, des historiques 
de prix d'importation des marchandises vérifiés par l'Administration des douanes et de prix extraits 
des banques de données de celle-ci, y compris les prix des marchandises constatés lors d'études de valeur. 
Les prix de référence en tant qu'instrument d'éval uation dans le cadre du système de gestion des 
risques de la DIAN seront pris en considération conformément aux critères énoncés à l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et seront appliqués conformément aux directives de l'OMD. L'utilisation de prix de référence n'entraîne pas le rejet automatique de la valeur 
transactionnelle déclarée pour les marchandises importées. 
PRIX MANIFESTEMENT BAS Prix qui ne correspond manifestement pas au prix réel des marchandises importées sur les 
marchés internationaux car se situant à un niveau inconcevablement bas, ce qui pourrait 
constituer une fraude. 
PRINCIPES DE COMPTABILI TÉ GÉNÉRALEMENT ADMIS 
Conformément à la note interprétative générale relative à l'Accord, au Décret n° 2649 de 1993 et 
aux dispositions qui le modifient ou le complètent, c'est l'ensemble des concepts fondamentaux et des règles qui doivent être observés pour l'enre gistrement comptable des opérations et activités 
des personnes physiques ou morales, et pour la divulgation des renseignements comptables. 
Sur la base de ces principes, la comptabilité permet de définir, de mesurer, de classer, 
d'enregistrer, d'interpréter, d'analyser, d'évaluer les opérations d'une entité économique de façon claire, exhaustive et fiable, et de fournir des renseignements sur celles-ci. G/VAL/N/1/COL/2 
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  À LA CONDITION QU'ILS SOIENT DISTINCTS 
Cette notion fait référence aux renseignements ou données sur les frais, les coûts, les droits, les 
bénéfices, ou tout autre élément en rapport avec  l'activité économique, qui sont connus, ou qui 
sont indiqués séparément du prix effectivement payé ou à payer, et qui apparaissent sur la facture 
commerciale, sur le contrat d'achat-vente ou de transport, ou sur d'autres documents 
commerciaux présentés aux fins de l'évaluation en douane. 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTÉES 
Valeur des marchandises aux fins de la perception des droits de douane ad valorem , établie par 
application des procédures et méthodes prévues dans l'Accord, conformément à la Décision n° 571 de la Commission de la Communauté andine et du présent Décret. 
LIÉES 
Deux (2) personnes ne seront réputées être li ées que si elles répondent à l'un quelconque des 
critères énoncés aux paragraphes 4 et 5 de l'article 15 de l'Accord. Aux fins de l'application de la méthode de la valeur transactionnelle, on entendra par lien de famille le lien prévu au 
paragraphe 4 de l'article 13 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la 
Résolution n° 846 du Secrétariat général de la CAN." 
ARTICLE 8. L'article 254 du Décret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 254. Mainlevée des marchandises. En cas de désaccord au sujet de la valeur en 
douane déclarée et/ou des documents qui la justifient, ou dans les cas où il ne sera pas possible de déterminer cette valeur au moment de l'importation, la mainlevée des marchandises pourra être autorisée après constitution d'une garantie au sens de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, de la réglementation an dine, du paragraphe 5 de l'article 128 du présent 
Décret, et conformément aux conditions et modalités prescrites par les autorités douanières. 
Dans les cas prévus à l'alinéa 5.1 de l'article 128, lorsque des garanties sont constituées, la 
déclaration d'importation et les documents justificatifs devront être transmis au service compétent 
pour la détermination de la valeur en douane au cours de l'étape du contrôle a posteriori . 
Lorsque, à l'issue de l'étude de valeur réalisée en raison d'un désaccord au sujet de la valeur, il 
sera établi que le prix et la valeur en douane déclarés sont acceptés, une copie de cette étude sera 
remise au service compétent pour qu'il annule la garantie constituée, et à l'importateur pour qu'il effectue les démarches nécessaires pour la restitution de celle-ci. Lorsque l'étude de valeur établira que la valeur en douane est supérieure à la valeur déclarée, une requête douanière 
spéciale sera formulée conformément à la procédure établie aux articles 507 et suivants du 
présent Décret." 
ARTICLE 9. Un paragraphe est ajouté à l'article 370 du Décret n° 2685 de 1999, comme suit: 
"Paragraphe 2. Les marchandises entrant sur le territoire national sous couvert de documents 
indiquant qu'elles ont pour destination un autre pays pourront poursuivre leur opération de transit conformément aux dispositions internationales applicables." 
ARTICLE 10. L'alinéa k de l'article 470 du Dé cret n° 2685 de 1999 est modifié et se lira 
comme suit: 
"Article 470. Pouvoirs de vérification et de contrôle. k) Prendre les mesures prudentielles nécessaires pour assurer la bonne conservation des éléments 
de preuve, y compris saisir les marchandises." 
ARTICLE 11. Un article 475-1 est ajouté au Décret n° 2685 de 1999, comme suit: 
"Article 475-1. Système de gestion des risques. La Direction des impôts et des douanes 
nationales pourra établir et utiliser des systèmes de gestion des risques dans le but d'empêcher G/VAL/N/1/COL/2 
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  l'utilisation ou l'emploi du commerce à des fins qui seraient contraires aux dispositions fiscales, 
douanières ou en matière de change, ou de lutter contre ce phénomène. 
Dans le cadre des systèmes de gestion des risques, la Direction pourra concentrer ses activités 
d'inspection sur les opérations qui présentent un risque élevé et accélérer le dédouanement des 
marchandises présentant un risque faible, mettre en œuvre des mécanismes de surveillance des 
risques, établir des mesures de contrôle aux points d'entrée et de sortie des marchandises et recourir aux autres mécanismes internationaux généralement reconnus. 
Paragraphe: S'agissant de l'évaluation en douane, le Système de gestion des risques évalue, 
entre autres choses, les risques qu'il existe un e distorsion des éléments de la valeur des 
marchandises importées, soit seule, soit associée à d'autres irrégularités dans le cadre du processus d'importation. 
ARTICLE 12. L'alinéa g) de l'article 122, le paragraphe 8 de l'article 128, l'article 253, le 
paragraphe 5 de l'article 499, le paragraphe 1.20 de l'article 502, l'article 502-1, le paragraphe de l'article 525 du Décret n° 2685 de 1999, les Décrets n° 3146, n° 3271, n° 3272 et n° 3515 de 
2008, leurs modifications et ajouts, ainsi que les autres dispositions qui seraient contraires au 
présent Décret, sont abrogés. 
ARTICLE 13. Le présent Décret entre en vigueur à compter du 1
er février 2010, après sa 
publication. 
POUR PUBLICATION ET EXÉCUTION.  
Fait à Bogotá, D.C., le 21 janvier 2010 
ALVARO URIBE VELEZ  
Président de la République 
 
OSCAR IVAN ZULUAGA ESCOBAR  
Ministre des finances et du crédit public 
 
GABRIEL DUQUE MILDENBERG  
Vice-Ministre du commerce extérieur relevant du Cabinet du  
Ministre du commerce, de l'industrie et du tourisme 
 G/VAL/N/1/COL/2 
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  ANNEXE 2: 
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DES DOUANES NATIONALES, 
RÉSOLUTION N° 733 DU 29 JANVIER 2010, 
COMPLÉTANT ET MODIFIANT LA RÉSOLUTION N° 4240 DE 2000 
 
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET DES DOUANES NATIONALES 
 
En vertu des pouvoirs juridiques qui lui sont conférés, en particulier 
par le paragraphe 12 de l'article 6 du Décret n° 4048 de 2008, 
DÉCIDE CE QUI SUIT  
ARTICLE PREMIER. Un article est ajouté à la Résolution n° 4240 de 2000 et se lira comme suit: 
"Article 85-1. Délai pour l'inspection en douane. Aux fins des dispositions de l'article 127 du 
Décret n° 2685 de 1999, il conviendra de prendre en considération ce qui suit: 
a)  À l'expiration des délais prévus aux paragraphes 4 et 7 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 
1999, et dans les cas où les causes qui ont donné lieu à la suspension de la procédure 
d'inspection n'ont pas été éliminées, les marchandises considérées seront immédiatement saisies. 
b)  Lorsque les délais d'entreposage recommenceront à courir conformément aux dispositions 
du troisième alinéa de l'article 127 du Décret n° 2685 de 1999, le déclarant pourra, dans l'intervalle restant, présenter la déclaration rectificative pertinente attestant de la mise en œuvre des options prévues aux paragraphes 5, 6, 9 et 10 de l'article 128 dudit Décret, y 
compris du paiement des droits de douane et pénalités, le cas échéant. 
c)  Lorsque, dans le délai prévu aux paragraphes 6 et 9 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 
1999, les documents justificatifs attestant que les marchandises ne sont pas visées par des 
restrictions légales ou administratives auront été présentés et qu'ils ne correspondront pas à 
l'opération de commerce extérieur considérée, ou qu'ils n'attesteront pas du respect des exigences requises, les marchandises seront immédiatement saisies, conformément aux 
dispositions du paragraphe 1.25 de l'article 502 du Décret n° 2685 de 1999." 
ARTICLE 2. Le quatrième alinéa de l'article 103-4 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et 
se lira comme suit: 
"Les prix qui doivent être déclarés au moment de l'importation temporaire des matières premières 
et des intrants sont ceux qui résultent de la négociation, conformément à l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane, et ils seront assujettis aux dispositions applicables en matière de contrôle préalable ou a posteriori. " 
ARTICLE 3. L'article 119-1 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 119-1. Propositions d'ajustement. Dans les cas où, à l'issue de la vérification, les 
autorités établiront que la valeur indiquée sur le document de transport est inférieure aux prix de 
référence figurant dans la base de données ou provenant d'autres sources, alors les procédures 
ci-après s'appliqueront. 
Lorsque la valeur indiquée sur le document de tran sport s'avèrera inférieure au prix de référence, 
le fonctionnaire compétent fera une proposition d'ajustement en prenant en considération ce prix. 
Les marchandises seront restituées suivant la modalité considérée si, au cours du délai légal de 
conservation des marchandises dans l'entrepôt, l'intermédiaire présente aux autorités douanières les documents qui attestent du prix effectivement payé ou à payer, ou s'il effectue librement et 
volontairement l'ajustement pertinent. 
L'ajustement du prix dans le cadre de la modalité considérée ne sera accepté que s'il n'entraîne 
pas de changement de modalité. 
Paragraphe 1. Lorsque, durant le délai légal de conservation des marchandises dans l'entrepôt, 
l'intermédiaire n'ajuste pas le prix ou ne justifie pas celui-ci en bonne et due forme, selon le cas, l'abandon légal des marchandises sera déclaré. G/VAL/N/1/COL/2 
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  Paragraphe 2. Dans le cas où la proposition d'ajustement entraîne un changement de modalité, 
les marchandises seront transférées dans un entrepôt agréé conformément aux dispositions de l'article 120 de la présente Résolution, afin d'être assujetties à une autre modalité d'importation. Si le prix est susceptible d'être justifié conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 
présent article, l'intermédiaire pourra attester de celui-ci avant d'effectuer le transfert des 
marchandises vers l'entrepôt; il disposera à cet effet d'un délai de cinq (5) jours après la date de la proposition d'ajustement. À l'expiration de ce délai, si le prix effectivement payé ou à payer n'a 
pas été justifié, le changement de modalité sera effectué et les marchandises seront transférées 
vers l'entrepôt agréé. 
Paragraphe 3. Dans le cas où le prix est ajusté, l'intermédiaire dans le cadre de la modalité 
considérée pourra présenter une demande d'étude de valeur à la Sous-Direction des douanes 
compétente, en joignant les renseignements communiqués par l'importateur." 
ARTICLE 4. L'article 171 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 171. Prix de référence. Les prix de référence définis à l'article 237 du Décret n° 2685 
de 1999 doivent être considérés comme un moyen de contrôle pendant la procédure d'inspection. 
Conformément aux dispositions de l'article 53 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 846 de la CAN, les prix de référence permettent d'étayer les 
doutes au sujet de la valeur déclarée pour les marchandises importées et pourront être utilisés aux 
fins du calcul du montant des garanties qui doivent être constituées pour que la mainlevée puisse être autorisée, conformément aux dispositions de l'article 61 du Règlement susmentionné. 
Les prix de référence pourront également servir de point de départ pour la détermination de la 
base imposable, dans les cas où elle est évaluée, par application de la méthode de dernier recours, 
conformément aux cas d'évaluation spéciaux prévus dans la Résolution n° 961 de la CAN et aux cas spéciaux établis dans la présente Résolution." 
ARTICLE 5. L'article 172 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 172. Autorisation de mainlevée en ca s de désaccord lié à l'existence d'un doute 
au sujet de la valeur déclarée. Lorsque, au cours de la procédure d'inspection en douane du 
processus d'importation, un désaccord survient à cause d'un doute au sujet de la valeur en douane 
déclarée dans l'une quelconque des situations décrites ci-après, la mainlevée ne sera autorisée que si l'on procède conformément aux dispositions du paragraphe pertinent, en prenant en considération les dispositions du paragraphe 5 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999 et de 
l'article 17 de la Décision andine n° 571. 
1. Lorsque la déclaration andine de valeur n'est pas présentée, qu'elle n'est pas complète et/ou 
qu'elle n'est pas correctement remplie, qu'elle ne correspond pas aux marchandises déclarées ou à 
la déclaration d'importation, à la déclaration rectificative, à la déclaration de régularisation ou à la 
déclaration de modification pertinentes, la mainlevée sera autorisée si le déclarant, dans un délai de cinq (5) jours suivant la procédure d'inspection présente la déclaration andine de valeur 
dûment remplie et s'acquitte des pénalités prescrites au paragraphe 1 de l'article 499 du Décret 
n° 2685 de 1999. 
2.  S'agissant des documents justificatifs concernant l'un quelconque des éléments constituant 
la valeur en douane des marchandises importées, il conviendra de prendre en considération ce qui 
suit: 
a)  Lorsqu'ils ne sont pas présentés ou qu'ils ne sont pas valables, la mainlevée sera autorisée 
si le déclarant, dans un délai de cinq (5) jours suivant la réalisation de la procédure 
d'inspection, présente les documents originaux en bonne et due forme. 
b)  Lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences légales, la mainlevée sera autorisée si le déclarant 
justifie les omissions ou inexactitudes, grâce à la certification de la personne qui a délivré les 
documents considérés, à condition que cette justification n'entraîne pas une réduction de la 
base imposable. En l'absence d'une accréditation de ce type, la mainlevée pourra également être autorisée si, dans le même laps de temps, le déclarant constitue une garantie conformément aux dispositions de l'article 527 de la présente Résolution. G/VAL/N/1/COL/2 
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  c)  Lorsqu'ils présentent des ratures, des co rrections ou tout autre type d'altération, la 
mainlevée sera autorisée si le déclarant, dans les cinq (5) jours suivant la procédure d'inspection constitue une garantie conformément aux dispositions de l'article 527 de la présente Résolution. 
3. S'agissant des prix déclarés, il conviendra de prendre en considération ce qui suit: 
a)  Lorsque le prix déclaré pour les marchandises importées ou pour un élément quelconque 
constituant la valeur en douane est inférieur au x prix de référence indiqués dans la base de 
données ou provenant d'autres sources, la mainle vée sera autorisée si le déclarant, dans les 
deux (2) jours suivant la procédure d'inspection présente les documents justificatifs qui attestent du prix déclaré. 
b)  Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les documents justificatifs n'ont 
pas été rassemblés ou que ceux qui ont été présentés n'attestent pas de la valeur déclarée, 
la mainlevée sera autorisée si le déclarant, dans les trois (3) jours suivants, constitue une garantie conformément aux dispositions de l'article 523 de la présente Résolution. De 
même, la mainlevée sera autorisée dans les cas où le déclarant décide, librement et 
volontairement, d'ajuster le prix figurant sur la déclaration d'importation. Dans les cas où l'ajustement réalisé ne correspondra pas à celui qui a été déterminé durant la procédure 
d'inspection, il sera procédé à la mainlevée si le déclarant, dans le délai prévu dans le 
présent alinéa, constitue une garantie correspondant au montant restant des droits faisant l'objet de discussions. 
En tout état de cause, la mainlevée sera autorisée, si le déclarant, dans un délai de cinq (5) jours 
après la procédure d'inspection, opte pour la constitution d'une garantie conformément aux 
dispositions de l'article 523 de la présente Résolution ou décide librement et volontairement d'ajuster le prix figurant sur la déclaration d'importation. 
4.  Lorsqu'il s'avère que le prix indiqué sur la facture commerciale ou concernant tout autre 
élément constituant la valeur en douane est manife stement bas, la mainlevée sera autorisée si le 
déclarant, dans un délai de cinq (5) jours suivant la procédure d'inspection décide librement et 
volontairement d'ajuster le prix figurant sur la déclaration d'importation ou constitue une garantie 
conformément aux dispositions de l'article 523 de la présente Résolution, dans les cas où l'on dispose d'un point de comparaison, ou conformément aux dispositions de l'article 527 de ladite Résolution, lorsque l'on n'en dispose pas. 
5.  Lorsque l'inspecteur doute de la véracité ou de l'exactitude de la valeur en douane déclarée 
sur la base des documents justificatifs présentés ou d'autres données objectives et quantifiables 
autres que les prix de référence provenant de la base de données ou d'autres sources, la 
mainlevée sera autorisée si le déclarant, dans un délai de cinq (5) jours après la procédure 
d'inspection, présente les documents justificatifs qu i attestent de la valeur en douane déclarée, ou 
rectifie la déclaration d'importation en fonction du prix indiqué dans l'acte d'inspection. 
Paragraphe 1 . Les documents qui attestent de la valeur en douane déclarée sont tous ceux qui 
démontrent quel est le prix effectivement payé ou à payer par l'acheteur au vendeur, pour les marchandises importées ou pour tout élément d'appréciation de la valeur. Ces documents, conformément aux dispositions de l'article 52 du Règlement communautaire adopté par la 
Résolution n° 846 de la CAN, peuvent être des déclarations de change, des reçus ou des 
attestations bancaires, des lettres de crédit, des commandes d'achat, des lettres ou bons de commande, des confirmations de commandes, des contrats d'achat-vente ou tout autre document 
qui atteste de la négociation, sans préjudice des vérifications pertinentes dans le cadre du contrôle 
a posteriori . 
Paragraphe 2. Lorsque l'importateur aura constitué la garantie permettant d'obtenir la 
mainlevée, le chef de la Division de la gestion des opérations en douane, ou une personne agissant 
en son nom devra, dans un délai de deux (2) jours ouvrables, faire parvenir à la Division de la gestion des vérifications, ou à une personne agissant en son nom, une copie de l'acte d'inspection, une photocopie de la déclaration d'importation et des documents fournis par l'importateur pour 
attester de la négociation et de la garantie cons tituée, aux fins de l'étude de valeur pertinente. G/VAL/N/1/COL/2 
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  Paragraphe 3 . Dans le cas d'importations entrant par l'embarcadère de Puerto Nuevo, à Bahía 
Portete (Guajira), et uniquement dans ce cas, le déclarant pourra fournir une garantie avant qu'un désaccord sur la valeur ne survienne." 
ARTICLE 6. L'article 173 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 173. Contrôle a posteriori . La Division de la gestion des vérifications, ou une personne 
agissant en son nom, engagera l'étude de valeur sur la base de la copie de l'acte d'inspection et des autres documents présentés par l'importateur qui attestent de la négociation, sans préjudice 
des autres documents, éléments de preuve complémentaires et autres éléments nécessaires 
qu'elle pourra demander aux fins de la détermination correcte de la valeur. 
Une fois l'étude de valeur achevée et son résultat connu, les procédures ci-après s'appliqueront: 1.  Si la valeur déclarée est identique à celle déterminée dans ladite étude, une copie du 
résultat de l'étude de valeur sera remise par le chef de la Division de la gestion des vérifications à 
la Division de la gestion des opérations en douane, afin que la garantie constituée soit annulée, et l'importateur sera informé afin qu'il puisse procéd er conformément aux dispositions de l'article 254 
du Décret n° 2685 de 1999. 
2.  Si la valeur en douane déclarée est différente de celle déterminée dans l'étude de valeur, la 
Division de la gestion des vérifications engagera l'enquête pertinente, conformément aux 
dispositions des articles 507 et suivants du Décret n° 2685 de 1999. Dans ce cas, le dossier sera 
transmis à la Division de la gestion du contrôle des changes ou à la Coordination pour la lutte contre le blanchiment d'argent et la prévention de celui-ci, ou à toute personne agissant en leur nom, lorsque cela est de leur ressort et lorsqu'il y a lieu. 
Paragraphe 1: Les dispositions du présent article s'appliqueront sans préjudice des procédures 
pénales pertinentes, le cas échéant. 
Paragraphe 2: L'étude de valeur devra s'achever au plus tard au cours de l'année suivant la date 
de réception des documents indiqués au paragraphe 2 de l'article 172 de la présente Résolution 
par la Division de la gestion des vérifications. 
De même, les études de valeur réalisées dans le cadre de programmes de contrôle a posteriori  
devront s'achever au plus tard au cours de l'année suivant la date à laquelle le programme 
considéré a été communiqué à la Division de la gestion des vérifications. 
Paragraphe 3: Lorsque le prix déclaré correspondra au prix accepté dans le cadre d'une étude de 
valeur ou d'une procédure de liquidation officielle à titre de révision de la valeur, il ne sera pas 
remis en question par les prix figurant dans le système de gestion des risques, pour autant que les 
mêmes éléments de fait et les mêmes circonstances entourant la négociation, tels que le même fournisseur, des marchandises identiques, le même pays de provenance, d'origine, le même prix et 
autres conditions propres à la négociation soient réunis." 
ARTICLE 7. Un alinéa et un paragraphe sont ajoutés à l'article 496 de la Résolution n° 4240 de 
2000 et se liront comme suit: 
"Dans le cadre de l'évaluation en douane, il  sera également possible de constituer des 
garanties sous la forme de dépôts en espèces." 
"Paragraphe 2. Les garanties constituées sous la forme de dépôts en espèces seront 
administrées dans un compte différent de celui des droits de douane et seront déposées par le 
déclarant, dans le délai prévu à l'article 172 de la présente Résolution, auprès de l'entité bancaire 
désignée à cet effet par la Direction des impôts et des douanes nationales, conformément aux lignes directrices en la matière." 
ARTICLE 8. L'article 523 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 523. Garantie en cas de désaccord sur la valeur. Aux fins des dispositions du 
paragraphe 5 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999, la garantie s'élèvera à cent pour cent G/VAL/N/1/COL/2 
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  (100%) des droits de douane qui pourraient découler de la différence entre la valeur déclarée par 
l'importateur et le prix déterminé conformément aux dispositions de l'article 172 de la présente Résolution par le fonctionnaire compétent lors de la procédure d'inspection. 
Dans le cas de marchandises bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de 
douane, la garantie s'élèvera à cent pour cent (100%) de la valeur f.a.b. déclarée en dollars EU. 
La garantie a pour objet de garantir le paiement des droits dont les marchandises importées 
faisant l'objet du désaccord pourraient être passibles. 
La durée de validité sera de deux (2) ans." 
ARTICLE 9. L'article 527 de la Résolution n° 4240 de 2000 est modifié et se lira comme suit: 
"Article 527. Garantie en cas d'obstacles à la détermination défini tive de la valeur. Aux 
fins des dispositions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, dans les cas où 
il n'est pas possible d'accepter ou de déterminer la valeur en douane définitive, la garantie 
s'élèvera à deux cents pour cent (200%) des droits de douane déclarés. 
Dans le cas de marchandises bénéficiant d'une exonération partielle ou totale des droits de 
douane, la garantie s'élèvera à cent pour cent (100%) de la valeur f.a.b. déclarée en dollars EU. 
La garantie a pour objet de garantir le paiement des droits dont les marchandises importées 
faisant l'objet du désaccord pourraient être passibles. 
La durée de validité sera de deux (2) ans." 
ARTICLE 10. Abrogations. Le paragraphe 7 de l'article 159, le dernier alinéa du paragraphe 2 de 
l'article 207, les articles 170, 431-1 et 431-2 de la Résolution n° 4240 de 2000 sont abrogés, ainsi que les autres dispositions qui seraient contraires à la présente Résolution. 
ARTICLE 11. Entrée en vigueur. La présente Résolution entre en vigueur à compter de sa date 
de publication. 
POUR PUBLICATION ET EXÉCUTION  
Fait à Bogotá D.C., le 29 janvier 2010 
(ORIGINAL PARAPHÉ) 
NESTOR DIAZ SAAVEDRA 
Directeur général 
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