RESTRICTED  
  
IP/C/M/72  
 
13 mai 2013  
(13-2484)  Page: 1/69  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 5-6 MARS 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) 
Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la réunion 
du Conseil des ADPIC tenue les 5-6 mars 2013. 
 
_______________ 
 
 
1   NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD ...................................... 3  
2   EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ........................................ 4  
2.1   Suite donnée à l'examen de la législation des Maldives ................................................... 4  
2.2   Suite donnée aux ex amens déjà e ffectué s ..................................................................... 4  
2.3   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro .................................................................................................................... . 4 
2.4   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan ....................................................................................................................... 5  
2.5   Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale de la 
Fédération de Russie ......................................................................................................... 5 
3   RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) ................................................ 5  
4   RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE .................................................................................................. 5  
5   PROTECTION DES SAVOIRS TRAD ITIONNELS ET DU  FOLKLORE .................................. 5  
6   PLAINTES EN SITUATION DE NON-V IOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION .................................................................................................. 15  
7   EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 .............................................................................................................. 1 8 
8   EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 ..................... 19  
9   SUITE DONNÉE AU DIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC ...................................................................................................................... 19  
10   COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DE S CAPACI TÉS ............................ 21  
11   DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC ............................................................... 23  IP/C/M/72 
 
- 2 - 
  12   MESURE PROPOSÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE: NOTIFICATION 
DISTRIBUÉE DANS LE DOCUMENT G/TBT/N/NZL/62, DATÉE DU 24 JUILLET 2012, CONCERNANT UNE PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE EN NOUVELLE-ZÉLANDE UN EMBALLAGE NEUTRE  POUR LES PRODUITS DU TABAC ............. 37
 
13   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES................................................................................................................. 47  
14   RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC ............................................................................................................................. 6 5 
15   STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES ........................................................................................... 66  
16   AUTRES QUESTIONS ................................................................................................ 68  
16.1   Dates des réunion s du Consei l en 2013 ...................................................................... 68 
16.2   Invitations à l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE ............................................................. 68 
16.3   Propriété intellectuelle, change ment climatique et  développement ................................. 69 
17   ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ....................................................................................... 69  
 
_______________ 
 
 IP/C/M/72 
 
- 3 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L'ACCORD 
1.1.  Le Président a dit que depuis la réunion du Conseil de novembre 2012, le Monténégro, 
nouveau Membre de l'OMC, avait présenté la notification initiale de ses lois et réglementations. La 
liste des lois et réglementations notifiées était distribuée sous couvert du document IP/N/1/MNE/1, 
et les textes de ces lois et réglementations étaient disponibles dans la sous-série de documents 
électroniques contenue dans la base de données Documents en ligne. Les réponses du Monténégro à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits avaient été 
communiquées dans le document IP/N/6/MNE/1. 
1.2.  Par ailleurs, le Conseil avait reçu un certai n nombre de mises à jour concernant des lois et 
réglementations notifiées antérieurement au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 Cuba avait notifié une résolution contenant une Liste officielle des espèces végétales, y 
compris les variétés hybrides; 
 le Cap-Vert avait notifié un décret-loi portan t révision de sa Loi sur le droit d'auteur; 
 la Jordanie avait notifié les amendements de 2007 apportés à sa Loi sur les brevets; 
 le Mexique avait notifié un décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de 
Madrid concernant l'enregistrement international des marques; 
 le Canada avait notifié un texte consolidé de sa Loi sur le droit d'auteur, telle 
qu'amendée par le projet de loi C-11; 
 les États-Unis avaient notifié leur Règlement codifié sur le droit d'auteur, leurs lois 
codifiées sur les brevets, la Loi de 2012 portant application des dispositions de l'Arrangement de La Haye et du Traité sur le droit des brevets, des modifications visant 
à donner effet au statut de microentité aux fins du paiement des droits de brevet, ainsi 
qu'une modification apportée à leur Loi sur les marques; et 
 la Géorgie avait notifié sa Loi sur les appellations d'origine et les indications 
géographiques de marchandises. 
Ces notifications de lois et réglementations étaient disponibles dans la série de documents IP/N/1-, 
les textes proprement dits des lois et réglementations étant communiqués dans la sous-série de 
documents électroniques contenue dans la base de données Documents en ligne. 
1.3.  S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le Président a indiqué que depuis la réunion de novembre du 
Conseil, le Monténégro avait notifié son point de contact. En outre, des mises à jour concernant 
des points de contact notifiés antérieurement avaient été reçues de l'Indonésie; de Hong Kong, Chine; de Macao, Chine; et du Lesotho. Les renseignements figurant sur la page consacrée aux 
outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
1.4.  Le Président a prié instamment les Membres dont les notifications initiales de lois et 
réglementations demeuraient incomplètes de communiquer les renseignements manquants dans 
les plus brefs délais. Il a exhorté aussi les autres Membres à s'acquitter de leur obligation de 
notifier sans tarder tout amendement apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur. Il a encouragé en particulier les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou réglementations en vue de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique. 
1.5.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. IP/C/M/72 
 
- 4 - 
  2  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES 
2.1  Suite donnée à l'examen de  la législation des Maldives 
2.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de ju in 2012, le Conseil avait entrepris l'examen de la 
législation d'application des Maldives. Au cours de la réunion du Conseil de novembre, les Maldives 
avaient présenté les réponses qu'elles avaient four nies aux questions qui lui avaient été posées. À 
cette occasion, le Président avait indiqué que dans la mesure où ces réponses avaient été transmises à titre préliminaire et qu'elles n'étaient pas encore disponibles dans toutes les langues 
de l'OMC, il avait l'intention d'accorder aux Membres davantage de temps pour les étudier. Depuis 
lors, la déclaration liminaire des Maldives, les questions qui avaient été posées à ce pays, ainsi que les réponses qu'il avait fournies dans le contex te de l'examen avaient été communiquées dans le 
document IP/Q/MDV/1. 
2.2.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'autres questions complémentaires, le Président a proposé 
que l'examen des Maldives soit supprimé de l'or dre du jour, étant entendu que les délégations 
pouvaient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen si elles le 
souhaitaient. 
2.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.2  Suite donnée aux examens déjà effectués 
2.4.  Le Président a dit que s'agissant des examens de législations d'application nationales qui 
avaient été entrepris lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant trois 
Membres restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir Cuba; Fidji; et Saint-Kitts-et-Nevis. 
2.5.  Le Président a rappelé qu'avant la réunion du Conseil de novembre 2012, Cuba avait fourni 
des réponses aux questions qui lui avaient été posées dans le cadre de son examen. Ces réponses avaient été communiquées dans le document IP/Q/CUB/1. Lors de cette réunion, la représentante 
de Cuba avait présenté un aperçu liminaire de la législation cubaine sur la propriété intellectuelle 
et des modifications qui lui avaient été apportées. Sa déclaration avait depuis lors été distribuée 
sous couvert du document IP/Q/CUB/1/Add.1. 
2.6.  Au cours de cette réunion, le Président avait dit que dans la mesure où les réponses avaient 
été communiquées juste avant la réunion et qu'elles n'étaient pas encore disponibles dans toutes les langues de l'OMC, il entendait accorder au x Membres davantage de temps pour les étudier. 
2.7.  Étant donné qu'il n'y avait pas d'autres questions complémentaires, le Président a proposé 
que l'examen de Cuba soit supprimé de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations 
pouvaient revenir à tout moment sur toute question découlant de cet examen si elles le souhaitaient. 
2.8.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.9.  Pour ce qui était de la suite à donner aux examens des législations de Fidji et de 
Saint-Kitts-et-Nevis, le Président a invité instamment les délégations concernées à fournir les 
renseignements manquants dans les plus brefs délais, de sorte que le Conseil puisse conclure le 
suivi de ces examens. Il a proposé que le Conseil revienne à cette question à sa réunion suivante. 
2.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.3  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro 
2.11.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2012, il avait informé le Conseil que le 
Monténégro était devenu un nouveau Membre de l'OM C et qu'il avait accepté d'appliquer l'Accord 
sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période de 
transition. Le Conseil était convenu de revenir aux dispositions à prendre en vue de l'examen de la législation d'application nationale de ce pays dès lors qu'il aurait reçu la notification initiale de la IP/C/M/72 
 
- 5 - 
  législation de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC du Monténégro. Comme le Président l'avait 
indiqué sous le point 1, le Monténégro avait désormais transmis au Secrétariat la notification initiale de ses lois et règlementations d'application de l'Accord sur les ADPIC. 
2.12.  Lorsqu'il planifierait l'examen de la législation d'application du Monténégro, le Conseil 
devrait prévoir suffisamment de temps pour que les autres Membres puissent préparer les 
questions qu'ils souhaitaient poser à ce pays da ns le contexte de l'examen. Il devrait aussi 
s'assurer que le Monténégro ait assez de temps pour rédiger ses réponses. Le Président a donc 
proposé que le Conseil prévoie de procéder à l'examen au cours de sa troisième réunion de 
l'année, prévue provisoirement les 10-11 octobre 2013. 
2.13.  Conformément aux procédures habituelles régissant l'examen, il a proposé que le Conseil 
arrête les dates butoirs ci-après pour la communication de questions et de réponses dans le cadre 
de cet examen: 
- les questions devraient être normalement soumises au Monténégro, avec une copie pour 
le Secrétariat, dix semaines avant la réunion au cours de laquelle l'examen aurait lieu; il 
a donc proposé la date du 1
er août 2013; 
- les réponses aux questions posées dans ce délai devraient normalement être soumises 
quatre semaines avant la réunion; le Président a donc proposé l'échéance du 
12 septembre 2013. 
2.14.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.4  Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Tadjikistan 
2.15.  Le Président a dit qu'il avait l'intention, sous le point 14 de l'ordre du jour, de donner aux 
Membres des renseignements sur les accessions de la République démocratique populaire lao et du 
Tadjikistan. Il a fait observer que le Tadjikistan avait accepté d'appliquer les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période 
de transition. 
2.16.  Le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à prendre contact avec le Tadjikistan 
concernant les procédures de notification appliquées par le Conseil. Il a aussi proposé que le 
Conseil revienne aux dispositions à prendre en vue de cet examen à sa réunion de juin 2013. 
2.17.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
2.5  Dispositions en vue de l'examen de la  législation d'application nationale de la 
Fédération de Russie 
2.18.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion pr écédente, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale de la Fédération de Russie à sa réunion suivante, prévue les 
11-12 juin 2013. S'agissant des dispositions en vue de cet examen, le Conseil avait fixé les dates 
butoirs ci-après pour la communication de questi ons et de réponses: les questions devraient être 
soumises à la Fédération de Russie, avec une copi e pour le Secrétariat, d'ici au 2 avril 2013; les 
réponses aux questions posées dans ce délai devraient être présentées d'ici au 14 mai 2013. 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) 4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE 
5  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE 
5.1.  Le Président a proposé que le Conseil conti nue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres. Il a 
rappelé que, comme le Conseil le lui avait demandé à sa réunion de novembre 2012, il avait 
poursuivi les consultations entamées par son prédécesseur sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la IP/C/M/72 
 
- 6 - 
  Convention sur la diversité biologique (CDB) à venir présenter au Conseil des renseignements sur 
le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à la  dixième réunion de la Conférence des Parties à 
la CDB, qui avait eu lieu à Nagoya, au Japon,  en octobre 2010. Il a ajouté qu'il n'était 
malheureusement pas en mesure d'annoncer une évolution dans les positions des délégations sur 
ce sujet. 
5.2.  Il a aussi rappelé qu'à sa réunion de novemb re 2012, le Conseil était convenu de revenir à la 
proposition de l'Équateur visant à inviter le Secrétariat de l'OMC à mettre à jour trois notes 
factuelles qui résumaient les arguments avancés par les délégations au cours des discussions menées au Conseil sur le réexamen de l'article 27: 3 b), la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB, ainsi que sur la protection des savoirs traditionnels et du folklore. 
5.3.  Le représentant de l'Indonésie a dit que pour faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB se renforcent mutuellement et soient à même de promouvoir l'utilisation durable des 
ressources génétiques, les Membres devraient pr endre des mesures courageuses pour accomplir 
des progrès notables au niveau multilatéral. Étant donné que la protection des savoirs traditionnels 
et du folklore était fondamentale non seulement pour les pays en développement, mais aussi pour beaucoup d'autres Membres, il était impératif que le Conseil intensifie les discussions. La 
délégation indonésienne accordait une grande importance à l'harmonisation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, surtout en ce qui concernait les prescriptions en matière de divulgation. Ces prescriptions ne seraient pas contraignantes pour les déposants d'une demande de brevet. Elles auraient au contraire un effet positif en garantissant un environnement prévisible pour les 
gouvernements, les investisseurs, les communautés traditionnelles et les chercheurs. 
5.4.  Alors que le Protocole de Nagoya avait ét é conclu, il était important que tous les Membres 
examinent d'urgence cette question. Il serait vraiment dans leur intérêt d'énoncer dans l'Accord 
sur les ADPIC l'objectif consistant à accorder un niveau de protection suffisant aux savoirs 
traditionnels et au folklore. L'intervenant a souligné l'importance d'établir un lien concret entre les discussions menées au Conseil et celles qui se déroulaient dans d'autres organisations, notamment 
à l'OMPI. Un Colloque régional de l'OMPI Asie-Pacifique sur les droits de propriété intellectuelle, les 
savoirs traditionnels et les questions connexes avait eu lieu à Jakarta, en Indonésie, en octobre 2001, et un Symposium international sur la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et du folklore grâce à la création de bases de données à Bali, en juin 2012; 
l'organisation de ces événements démontrait l'attachement de l'Indonésie à cette question 
particulière et son engagement à établir un lien concret entre le Conseil et d'autres organes. Pour conclure, le délégué a encouragé les Membres à réaliser des progrès approfondis et notables sur 
ces points de l'ordre du jour. 
5.5.  La représentante de la Chine a dit que la qu estion de la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB, qui s'inscrivait dans le cadre des négociations du Cycle de Doha, figurait depuis 
longtemps à l'ordre du jour. Les négociations du Cycle de Doha avaient repris, et les Membres 
étaient occupés à la préparation de la neuvième session de la Conférence ministérielle. La question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne semblait pas bien placée pour produire des résultats rapides. Selon l'intervenante, elle méritait néanmoins d'être réglée d'urgence. La 
déléguée a dit qu'en tant que coauteur des documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, la Chine estimait 
que l'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya devraient s'appliquer de manière à se renforcer mutuellement. Une prescription obligatoire en matière de divulgation préserverait les 
droits liés aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels dans le système des brevets, 
contribuerait à renforcer la transparence et la certitude juridique concernant l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et permettrait au système des brevets 
d'appuyer les dispositions de la CDB et du Protocole de Nagoya. Comme l'indiquait le document 
TN/C/W/59, il ne serait pas contraignant po ur les déposants d'une demande de brevet de 
divulguer des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage des avantages eu égard aux objectifs légitimes auxquels tendait la 
prescription relative à la divulgation. 
5.6.  Les dispositions contractuelles proposées par certains Membres étaient insuffisantes pour 
assurer la protection des ressources génétiques car elles dépendaient d'un comportement 
volontaire et n'imposaient pas de restrictions aux tiers. Comparés au volume important de 
ressources génétiques existant dans le monde, les renseignements contenus dans les bases de 
données auxquels les examinateurs de brevets po urraient probablement accéder avant de délivrer IP/C/M/72 
 
- 7 - 
  un brevet seraient limités. La responsabilité de respecter un droit souverain sur des ressources 
génétiques devrait incomber en premier lieu aux personnes physiques ou morales qui accédaient aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels ou qui les utilisaient. 
5.7.  L'intervenante appréciait grandement  les travaux en cours au sein du Comité 
intergouvernemental de la propriété intellectu elle liée aux ressources génétiques, aux savoirs 
traditionnels et au folklore de l'OMPI (Comité intergouvernemental), mais elle a indiqué que ces travaux ne devraient pas empêcher les Membres de rechercher des solutions à l'OMC. Elle a 
proposé que l'OMPI fasse rapport au Conseil sur les progrès enregistrés au sein du Comité 
intergouvernemental en temps utile. Elle a aussi encouragé les Membres qui avaient participé aux réunions de ce Comité à se porter volontaires pour informer le Conseil des travaux en cours. Par ailleurs, elle s'est ralliée à la proposition de l'Équateur visant à inviter le Secrétariat de l'OMC à 
mettre à jour ses notes sur les trois points de l'ordre du jour considérés, ce qui aiderait les 
Membres à mieux comprendre la situ ation et faciliterait le débat. Elle a également proposé que des 
consultations sur cette question soient menées en temps opportun. Elle a aussi encouragé les 
Membres à faire part de leurs expériences nationales et à présenter des études empiriques pour 
que les discussions se poursuivent sur une bonne base. 
5.8.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que le réexamen des dispositions de 
l'article 27:3 b) était en cours depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC en 1995. Or, 
l'Accord disposait clairement que les dispositions de cet article "seront réexaminées quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC". Le réexamen de l'article 27:3 b) relevait aussi du mandat du programme de travail de Doha en vertu du paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha de 2001 (WT/MIN(01)/DEC/1), tout comme il représentait une question liée 
à la mise en œuvre en suspens, conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle. Le paragraphe 12 faisait référence à l'adoption de la Décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) pour traiter un certain nombre de problèmes de mise 
en œuvre rencontrés par les Membres. Il stipulait aussi clairement que "les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du programme de travail". 
5.9.  Au fil des ans, diverses communications et propositions avaient été soumises sur le 
réexamen de l'article 27:3 b). Elles avaient soulevé un certain nombre de préoccupations importantes, telles que la nécessité d'amender ou d'éclaircir l'article 27:3 b) afin d'interdire la délivrance de brevets sur toutes les formes de vie, ou la nécessité de protéger les droits des 
agriculteurs, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les pratiques traditionnelles des 
pays en développement. Le Groupe africain, par exemple, avait présenté deux communications, 
une en 2000 (IP/C/W/206), et une autre intitulée "Comment faire progresser l'examen de 
l'article 27:3 b)" en 2003 (IP/C/W/404). Les PMA avaient eux aussi soumis une communication en 
octobre 2001. Tous ces documents, y compris les deux qui avaient été présentés par la Bolivie en 2010 et 2011, traduisaient la nécessité d'une analyse plus approfondie des conséquences et des 
effets qu'aurait le fait d'autoriser la délivrance de brevets sur les formes de vie et leurs parties, 
comme le permettait l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. Malheureusement, une telle analyse n'avait jamais été effectu ée aussi profondément et sérieusement qu'elle aurait dû l'être 
compte tenu de l'importance de cette question. 
5.10.  L'adoption de l'article 27:3 b) marquait le début d'une course aux brevets pour les 
micro-organismes, les gènes, les végétaux, les semences, les cellules et les composés biochimiques, un petit nombre de sociétés multinationales exerçant aujourd'hui un monopole sur 
ces brevets. Dans le domaine de l'agriculture, pa r exemple, un groupe restreint de multinationales 
(six) contrôlaient 77% des brevets en rapport avec la résistance au changement climatique, ce qui devrait inquiéter la communauté internationale eu égard aux conséquences en termes de sécurité 
alimentaire et de souveraineté. 
5.11.  À l'occasion de plusieurs réunions précéden tes, la Bolivie avait mis en exergue différents 
éléments qui devaient être abordés, notamment les implications éthiques et morales de la commercialisation et de la privatisation de la vie elle-même si elles étaient autorisées, le danger 
que représentait le fait de permettre que des brevets portant sur des ressources aussi 
fondamentalement importantes pour l'avenir de l'humanité reposent entre les mains d'un nombre restreint d'entités privées, l'incidence négative sur l'innovation et l'accès, qui devenait de plus en 
plus évidente et, enfin, mais ce n'était pas de moindre importance, la délivrance de brevets pour la 
découverte de gènes alors que ces gènes avaient simplement été isolés et ne représentaient de toute évidence pas l'invention, une pratique qui allait à l'encontre des fondements mêmes du IP/C/M/72 
 
- 8 - 
  système des brevets et rendait ces brevets fort ement contestables. L'intervenant a dit que les 
brevets sur des formes de vie et leurs parties ne pouvaient être traités comme des brevets délivrés dans d'autres domaines de la science et de la technologie en raison des conséquences et des effets qu'ils entraînaient, qui devraient êt re analysés en profondeur par l'ensemble des 
Membres. 
5.12.  Pour finir, le délégué a appuyé la proposition faite par la Chine et l'Équateur visant à 
demander au Secrétariat de mettre à jour les documents portant sur ces trois points de l'ordre du 
jour. Il s'est également rallié à la proposition tendant à inviter l'OMPI à faire rapport au Conseil sur 
les travaux menés au sein du Comité in tergouvernemental de cette organisation. 
5.13.  Le représentant de l'Inde a dit que la question de l'insuffisance de l'Accord sur les ADPIC 
pour lutter contre le biopiratage et l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels se passait d'explications approfondies. L'Accord sur les ADPIC n'était pas compatible 
avec les obligations liées à la propriété intellectuelle qui découlaient de la CDB, instrument antérieur à l'Accord sur les ADPIC. La contradictio n existant entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
était l'un des facteurs de déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC. La répartition géographique et 
le profil socioéconomique des coauteurs de la proposition relative à la divulgation montraient clairement que les résultats de Doha ne sauraient être complets s'ils ne réglaient pas de façon 
satisfaisante cette question, qui revêtait une importance considérable pour une grande majorité 
des Membres de l'OMC. Le développement de la biotechnologie et de domaines similaires pouvait avoir des conséquences indésirables en l'absence d'une réglementation juridique acceptable au niveau international. Cette question devait par co nséquent être traitée d'urgence et en priorité. 
5.14.  L'intervenant a indiqué que la délégation de son pays avait suivi de près les discussions 
menées au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI en février 2013. Des progrès importants avaient été enregistrés sur le texte consolidé, les positions des différents Membres sur différents 
aspects de la question étant éclaircies. Il était regrettable que bien qu'ils aient reconnu l'existence 
d'une appropriation illicite des ressources génétiques et de cas d'utilisation frauduleuse, les opposants à cette question ne souhaitent pas aller au-delà de propositions cosmétiques, comme la 
création de bases de données ou de solutions apparentées relevant des technologies de 
l'information. 
5.15.  Après un travail technique détaillé considérable, la proposition relative à la divulgation avait 
été soumise en 2006 dans le document IP/C/W/474.  Par la suite, le document TN/C/W/52 avait 
été présenté en juin 2008 et avait reçu le soutien de 108 Membres. Le dernier document en date, 
TN/C/W/59, intitulé "Projet de décision visant à renforcer la complémentarité entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB", avait été soumis par une grande majorité de Membres de l'OMC en avril 2011. Il 
relatait les faits nouveaux survenus par le passé, y compris l'adoption du Protocole de Nagoya, qui 
avait été signé par 192 pays et faisait état d'une importante législation d'application régissant les questions du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage 
des avantages. Le délégué a dit que cette communica tion pouvait être un bon point de départ pour 
les négociations futures et pour préserver la crédibilité du système des brevets. L'Inde demeurait déterminée à faire avancer le processus et comptait sur une participation constructive des autres Membres. 
5.16.  L'intervenant a fait part de sa déception fa ce au manque de progrès réalisés sur le dossier 
de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB malgré les travaux techniques exhaustifs menés pendant plus de dix ans et le soutien écrasant de l'ensemble des Membres de l'OMC. Qui 
plus est, les auteurs de la proposition relative à la divulgation avaient toujours fait preuve d'un 
esprit de compromis et d'un engagement constructif. Alors que la plupart des Membres convenaient que les travaux dans tous les domaines du programme de travail de Doha devaient 
progresser à la même cadence, il était ironique de constater qu'il n'y avait eu aucun progrès sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. L' intervenant a dit qu'un résultat sur ce sujet était 
un élément essentiel de tout ensemble de résultat s sur le développement qui découlerait du Cycle. 
5.17.  La représentante de la Tanzanie a dit qu'en tant que membre du Groupe des PMA, la 
Tanzanie reconnaissait les objectifs de l'Accord sur les ADPIC et de la CDB, ainsi que la nécessité 
et l'intérêt de faire progresser les négociations sur la relation entre ces deux instruments. Elle a dit que l'intégration de prescriptions impératives en matière de divulgation dans les demandes de 
brevet était nécessaire pour un partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation 
des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, dans l'intérêt du IP/C/M/72 
 
- 9 - 
  développement des pays. Elle s'est ralliée à la proposition contenue dans le document TN/C/W/59 
visant à amender l'Accord sur les ADPIC en y intégrant un nouvel article 29bis. Selon elle, la prescription relative à la divulgation ne constituerait pas un critère de brevetabilité de fond. Conformément à l'Accord sur les ADPIC, des brevets seraient délivrés pour toutes les inventions 
qui étaient nouvelles, qui impliquaient une activité inventive et qui étaient susceptibles 
d'application industrielle. La question dont les Membres devaient débattre était celle des conséquences qu'aurait le non-respect de cette  prescription, conformément à la proposition 
énoncée dans le document TN/C/W/59. L'intervenante  a ajouté que la question de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB devrait continuer d'être examinée jusqu'à ce que les Membres se mettent d'accord sur un nouveau mécanisme. La Tanzanie restait résolue à faire avancer ce dossier. 
5.18.  Le représentant du Brésil a appuyé les déclarations faites par l'Indonésie, la Chine, l'Inde et 
la Tanzanie et s'est déclaré favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y 
introduire une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources 
génétiques dans le cadre des demandes de brevet. Il a dit que l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés ne pourrait être abordée d'une manière adéquate que si une prescription complète en matière de divulgation était 
incorporée dans les demandes de brevet. Cette prescription permettrait aux pays en 
développement très riches en biodiversité de jouir de leurs propres ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Faisant partie des coauteurs des documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, le Brésil était favorable à une pleine mise en œuvre du Protocole de 
Nagoya et à une large interaction entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB. 
5.19.  L'intervenant a souscrit aux propositions visant à inviter l'OMPI à faire rapport au Conseil 
sur les travaux menés par le Comité intergouvernemental, et le Secrétariat de la CDB à participer 
aux réunions du Conseil. 
5.20.  La représentante de la Colombie a exprimé à nouveau l'intérêt de la délégation de son pays 
pour la question de l'appropriation illicite des composantes de la diversité biologique par le biais de 
brevets de produits ou de procédés, lorsque l'accès aux ressources biologiques ou génétiques ou 
aux produits qui étaient dérivés de ces ressources et/ou aux savoirs traditionnels n'avait pas été légalement obtenu sur la base du consentement préalable donné en connaissance de cause et dans des conditions convenues d'un commun accord avec le pays d'origine du matériel, comme le 
prescrivait la CDB. L'intervenante a dit qu'il convenait de réviser les systèmes de propriété 
intellectuelle et d'y intégrer des mécanismes qui contribueraient à remédier aux difficultés de contrôle et de suivi mises en exergue par les pays tr ès riches en biodiversité qui luttaient contre le 
biopiratage, en déterminant les points de conver gence entre les règles applicables en matière de 
protection de la propriété intellectuelle et celles qui étaient liées à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation de ses composantes, y compris les ressources génétiques, de sorte que 
le régime d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages soit compatible avec les 
objectifs des deux systèmes de protection, et qu e, partant, ceux-ci se renforcent mutuellement, 
conformément à l'article 16.5 de la CDB et à l'article 4 du Protocole de Nagoya. Cela permettrait ensuite d'aborder le mandat prévu au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha d'une manière 
constructive. 
5.21.  La déléguée a mis en lumière les faits nouveaux positifs survenus à la session de 
février 2013 du Comité intergouvernemental de l'OMPI, qui avait été consacrée à la question des 
ressources génétiques, l'accent étant mis en particulier sur la divulgation de l'origine. Elle espérait 
que les travaux du Comité intergouvernemental continueraient de progresser et auraient une incidence positive sur ceux que menait le Conseil. Enfin, l'intervenante a répété que la délégation 
de son pays souhaitait que le Secrétariat de la CDB soit invité à présenter un exposé sur le 
Protocole de Nagoya dans le cadre du Conseil des ADPIC. 
5.22.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il existait une contradiction fondamentale entre 
l'esprit et les objectifs de la CDB et l'Accord sur les ADPIC. Trois domaines conflictuels pouvaient 
être relevés sur la base des objectifs des deux  accords. Premièrement, l'article 3 de la CDB 
disposait que les États avaient des droits souverains sur leurs ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC ne tenait pas compte de la souveraineté des États, mais reconnaissait 
des DPI privés sur ces ressources. Deuxièmement , la CDB accordait aux États une possibilité 
d'exiger le partage des avantages découlant de l'utilisation commerciale des ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC niai t cette prérogative juridique. Troisièmement, la IP/C/M/72 
 
- 10 - 
  CDB visait à réduire le biopiratage en exigeant le consentement préalable donné en connaissance 
de cause, alors que l'Accord sur les ADPIC ne cont enait pas une telle prescription, ce qui signifiait 
que des demandes de brevet pouvaient être déposées pour les ressources biologiques ou les savoirs traditionnels de certaines communautés locales dans d'autres pays. L'Accord sur les ADPIC 
reconnaissait des droits de brevet sur la base de la nouveauté, sans tenir compte des savoirs 
traditionnels et des pratiques culturelles. Le délégué a dit qu'il convenait d'éviter la délivrance de brevets à tort pour des inventions qui faisaient appel à l'utilisation de ressources génétiques et de 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Il était nécessaire également de garantir le respect 
des régimes nationaux d'accès et de partage des av antages. Il était évident que l'application de 
l'Accord sur les ADPIC pouvait menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. 
5.23.  Faisant référence à l'article 16.5 de la CDB, selon lequel les DPI ne devaient pas aller à 
l'encontre de l'utilisation durable de la biodiversité, l'intervenant a dit que ce qui pourrait contribuer à concilier les deux accords, c'ét ait un réexamen juridique approprié des deux 
instruments, en vue d'apporter des amendements lorsque cela était nécessaire pour garantir une 
application complémentaire. Dans le cadre du réexamen en cours de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des amendements pourraient être apportés en vue d'intégrer les objectifs de la CDB 
dans l'Accord pour préserver la biodiversité, prévenir le biopiratage et inclure la protection des 
droits des communautés locales, conforméme nt à l'esprit et au but de la CDB. 
5.24.  Le représentant du Pérou a indiqué que la diversité biologique représentait l'un des 
principaux piliers de l'économie péruvienne. Quatre-vingt-dix-neuf % environ des activités de 
pêche du pays étaient tributaires des ressources hydrobiologiques, 65% de la production agricole 
reposaient sur les ressources génétiques endémiqu es, 95% de l'élevage recouraient aux pâturages 
naturels autochtones et 99% de l'industrie forestière exploitaient des forêts et espèces 
autochtones. Qui plus est, la diversité biologique représentait une source importante d'emplois 
directs et de subsistance pour une grande partie de la population péruvienne. C'étaient les raisons pour lesquelles le Pérou insistait sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC qui aurait pour 
effet d'harmoniser les dispositions de l'Accord avec celles de la CDB, lui fournissant ainsi un 
instrument international qui établirait des règles solides pour lutter contre le biopiratage. 
5.25.  L'intervenant a dit qu'une prescription impérative et multilatérale concernant la divulgation 
serait le moyen le plus efficace d'aborder le problème international de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait à tous les pays d'identifier le 
pays fournissant la ressource biologique en exigeant des déposants d'une demande de brevet qu'ils indiquent le pays d'origine et produisent la preuve du respect des principes du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages. Cette conviction, 
conjuguée à la nécessité d'améliorer le système pour prévenir le biopiratage et l'utilisation abusive du système au détriment des pays en développeme nt, avait conduit le Pérou à s'associer, avec 
quelque 110 Membres, au document TN/C/W/52, et à présenter, conjointement avec un nombre 
important de délégations, le document TN/C/W/59, dont l'objectif était de renforcer la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, grâce à quoi le Pérou s'efforçait de protéger l'accès à ses ressources génétiques ou leur utilisation, en vue de veiller à ce que celles-ci soient utilisées d'une 
manière durable, dans l'intérêt de tous les Péruviens, et en particulier les communautés 
autochtones. L'incorporation de la prescription relative à la divulgation de l'origine garantirait une reconnaissance des droits légitimes des peuples sur leurs ressources génétiques. 
5.26.  Le Pérou était intimement convaincu de l'importance du système de la propriété 
intellectuelle comme outil de développement économique, social et culturel, et c'était pour cette raison qu'il attachait une telle importance à cette question, qui était l'une des questions liées à la 
mise en œuvre en suspens mentionnées au para graphe 12 de la Déclaration de Doha. Selon 
l'intervenant, seul un résultat équilibré en matière de lutte contre le problème du biopiratage permettrait aux Membres d'instaurer un bon équilibre dans le système des brevets et le système de la propriété intellectuelle en général, dans l'intérêt de tous, en particulier des communautés 
locales et autochtones des pays en développement. 
5.27.  L'intervenant a appuyé la proposition visant à ce que l'OMPI fasse rapport au Conseil sur les 
progrès enregistrés par le Comité intergouvernemental. Il a dit que la session de ce Comité, qui 
s'était tenue du 4 au 8 février 2013 avait abouti à une version révisée du texte qui servirait de 
base aux négociations du Comité intergouvernemental sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Ce texte, qui reprenait les divers points de vue des IP/C/M/72 
 
- 11 - 
  partisans d'un instrument, représentait, malgré quelques divergences d'opinions restantes, un pas 
fondamental en avant dans ce processus car il permettait aux Membres, pour la première fois depuis plus de dix ans de négociations, d'envisager vraiment, avec un optimisme prudent, la possibilité de convoquer une conférence diplomatique dans un avenir qui n'était pas trop éloigné. 
5.28.  Dans ce contexte, en tant que pays faisant partie des 17 pays de la planète considérés 
comme très riches en biodiversité, le Pérou estimait que ces négociations devraient tenir compte des éléments suivants. Premièrement, l'inclusion du concept de "dérivés" des ressources 
génétiques en tant qu'objet protégé. Plus de 60% des brevets délivrés dans les domaines de la 
biotechnologie, des produits pharmaceutiques et cosmétiques, etc., l'étaient pour des inventions reposant sur des produits dérivés de ressources génétiques, ce qui signifiait qu'il ne serait guère utile de protéger uniquement les ressources génétiques en tant que telles. Deuxièmement, il 
conviendrait de veiller à ce que l'obligation de divulguer, dans le cadre d'une demande de brevet, 
l'origine de la ressource génétique et/ou de ses dérivés et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés soit clairement et expressément reconnue. Troisièmement, cette prescription en matière 
de divulgation obligerait aussi le déposant d'une demande de brevet à présenter le contrat 
applicable en matière d'accès à la ressource génétique visée, ainsi que l'accord formel conclu avec les communautés locales respectives, le cas échéant. 
5.29.  Le représentant du Népal a dit que le débat sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB se poursuivait depuis des années. Selon la délégation de son pays, il était nécessaire 
d'œuvrer pour garantir une relation de complémentarité entre les deux instruments. Les principes fondamentaux convenus dans le cadre de la CDB de vaient être respectés. La CDB insistait sur le 
droit souverain des États sur leurs ressources génétiques, ainsi que sur le consentement préalable 
donné en connaissance de cause à l'utilisation de ces ressources et le partage équitable des avantages découlant de leur utilisation commerciale. Tels étaient les principes que les Membres 
s'efforçaient d'établir dans les négociations qu'ils menaient sur un ou plusieurs instruments 
juridiques en vue de la protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Le Conseil devait reconnaître les avancées enregistrées par les Membres dans d'autres 
organes compétents. L'intervenant a déclaré à nouveau que la délégation de son pays était 
favorable à une prescription impérative en matière de divulgation de l'origine des ressources génétiques dans le cadre des demandes de brevet et appuyait les efforts déployés au niveau international pour prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels. À cette fin, les Membres devaient, selon l'intervenant, veiller à ce que l'utilisateur 
soit tenu de divulguer le pays d'origine de la ressource génétique et de produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause obtenue auprès du pays d'origine, ainsi 
que des accords de partage des avantages conclus entre les utilisateurs et le pays d'origine. Cette 
question représentait un élément important du Programme de travail de Doha sur le développement. 
5.30.  La représentante de Cuba a souscrit aux déclarations faites par la Chine, l'Inde et le Brésil 
et, en particulier, la proposition de l'Équateur visant à inviter le Secrétariat à mettre à jour les 
notes factuelles qui récapitulaient les discussions menées sur ces trois points de l'ordre du jour. Pour ce qui était de la déclaration faite par la Bolivie, Cuba était favorable à un examen des 
diverses pratiques suivies par les Membres au titre de l'article 27:3 b) afin de comprendre 
comment les flexibilités ménagées par cet article étaient utilisées et de cerner les problèmes auxquels les pays en développement faisaient face à cet égard. L'intervenante a dit que le fait que 
les pays en développement intègrent les flexibilités ménagées par l'article 27:3 b) dans leur 
législation nationale pour préserver la santé publique  et la sécurité alimentaire, ainsi que d'autres 
priorités de politique intérieure, était une bonne chose. 
5.31.  La représentante du Pakistan a indiqué que la délégation de son pays appuyait cette 
importante question à l'examen. 
5.32.  Le représentant du Bangladesh a dit que la délégation de son pays n'était pas favorable à la 
délivrance de brevets portant sur des formes de vie telles que les végétaux et les animaux, 
conformément à la législation nationale de son pays et pour des raisons d'ordre moral et éthique. 
Les États étaient souverains, et les savoirs traditionnels et les ressources génétiques appartenaient soit aux peuples autochtones, soit aux États. Il était impératif de sauvegarder les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore pour les protéger contre une appropriation illicite 
sous la forme de brevets délivrés pour des innovations qui n'étaient pas originales, problème qui préoccupait grandement les pays en développement. Les ressources génétiques et les savoirs IP/C/M/72 
 
- 12 - 
  traditionnels pouvaient être protégés grâce à des mécanismes de divulgation efficaces et par 
l'obtention du consentement préalable donné en co nnaissance de cause. La relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB était une question de mise en œuvre essentielle pour tous les pays en développement, et en particulier les PMA. Tant l'Accord sur les ADPIC que la CDB et le Protocole de 
Nagoya défendaient largement l'utilisation de l'i nnovation en vue du développement des peuples, 
ces accords devant se compléter mutuellement. La CDB prévoyait l'établissement de droits légitimes sur les ressources génétiques, et il ét ait tout à fait normal que les déposants d'une 
demande de brevet indiquent la source de leurs inventions s'ils avaient accédé à une ressource 
génétique particulière, dont ils n'étaient pas les propriétaires légitimes, et s'ils l'avaient utilisée. La prescription relative à la divulgation était aussi compatible avec le principe de transparence ancré dans le système commercial multilatéral et contribuerait à réduire le nombre de brevets délivrés à 
tort et de cas de biopiratage. Elle permettr ait également un partage des avantages avec les 
propriétaires légitimes des ressources. Le délégué a dit que le mandat défini au paragraphe 19 de la Déclaration de Doha, confirmé dans des déclarations ministérielles ultérieures, devrait être mis 
en œuvre rapidement et d'une manière constructive. 
5.33.  Le représentant des États-Unis a dit que les Membres eux-mêmes étaient les mieux placés 
pour décrire leur point de vue sur les négociations menées au Comité intergouvernemental de 
l'OMPI. Selon lui, la Chine était présente lors de ces négociations, et les États-Unis attendaient 
avec intérêt qu'elle présente sa perspective. Le délégué a demandé si la Chine tenait à ce que le Secrétariat de l'OMPI présente d'abord un rapport avant d'intervenir sur ce sujet. 
5.34.  L'intervenant a dit que le Comité intergouvernemental avait poursuivi les négociations sur la 
base d'un texte concernant la protection des ressources génétiques et avait commencé son travail 
par l'examen d'un "Document de synthèse concernant la propriété intellectuelle et les ressources génétiques." Un groupe d'experts informel, comp renant des représentants des États membres de 
l'OMPI et des peuples autochtones, avait travaillé à l'identification des principales questions, à la 
réduction du nombre des options et à la simplification du texte. Au sein du Comité intergouvernemental, les vues concernant la question de savoir si le travail lié aux ressources 
génétiques devrait tendre à ce que les brevets soient délivrés d'une manière appropriée, ou si 
l'objectif devrait être de garantir le respect des lois nationales pour ce qui était du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages, demeuraient très diverses. Le projet de texte auquel étaient parve nus les Membres à l'issue de la session comportait 
plusieurs options et différentes parties entre crochets. Il serait transmis à l'Assemblée générale de 
l'OMPI, qui se réunirait du 23 septembre au 2 octobre 2013. Conformément au mandat du Comité intergouvernemental et à son programme de travail pour 2013, l'Assemblée générale de l'OMPI 
ferait le point sur les progrès enregistrés et déciderait de convoquer ou non une conférence 
diplomatique. Outre le texte qui serait soumis à l'Assemblée générale de l'OMPI, les nouveaux documents examinés comprenaient: une Recommandation commune concernant les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques (soumise par le Canada, 
le Japon, la Norvège, la Corée et les États-Unis), une Proposition de mandat pour l'étude du Secrétariat de l'OMPI sur les mesures visant à éviter la délivrance de brevets par erreur et sur le respect des systèmes existants d'accès et de partage des avantages (soumise par le Canada, le 
Japon, la Corée et les États-Unis), ainsi qu'une Recommandation commune concernant l'utilisation 
de bases de données pour la protection défensive des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques (soumise par le Canada, le Japon, la Corée et les 
États-Unis). Les États-Unis, à l'instar d'un grand nombre de Membres de l'OMC, participaient 
activement aux négociations du Comité intergouvernemental et se réjouissaient d'œuvrer pour faire progresser les discussions au sein de cet organe. 
5.35.  Pour ce qui était de la demande visant à ce que le Secrétariat de la CDB présente un 
exposé, le délégué a dit que les États-Unis n'étai ent pas en mesure de l'appuyer. Abordant la 
demande de l'Équateur concernant la mise à jour des trois documents qui contenaient des renseignements émanant des réunions récentes du Conseil, il a dit que cela équivaudrait à 
demander au Secrétariat d'extraire les interventions des Membres du compte rendu des réunions 
du Conseil, alors que celles-ci étaient déjà à la disposition des Membres, et d'insérer des citations de ces interventions dans un rapport révisé. Compte tenu de la valeur limitée que présentait un 
exercice aussi fastidieux, la délégation des États-Unis n'était pas convaincue qu'une révision des 
documents de 2006 pour en mettre à jour les notes de bas de page constitue une utilisation rationnelle des ressources déjà bien limitées du Secrétariat de l'OMC. Elle n'était donc pas 
favorable à une mise à jour de ces trois documents d'information. IP/C/M/72 
 
- 13 - 
  5.36.  Pour ce qui était des prescriptions relatives à la divulgation dans le cadre des demandes de 
brevet, l'intervenant a dit que les propositions visant à imposer la divulgation de la source des ressources génétiques et la production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d'un commun accord n'amélioreraient pas le 
système des brevets, pas plus qu'elles ne favoriseraient l'objectif partagé consistant à créer un 
mécanisme pour remédier à l'appropriation illicite. De telles propositions instilleraient un degré d'incertitude et d'imprévisibilité significatif dans un système qui était essentiel pour promouvoir 
l'innovation et qui pourrait résoudre nombre des problèmes auxquels le monde faisait face. Les 
risques encourus ne valaient pas le prix à payer, d'autant plus que les prescriptions en matière de divulgation ne contribueraient guère à stimuler le s objectifs partagés. La procédure d'examen des 
brevets ne constituait pas un mécanisme approprié pour garantir le respect de prescriptions 
réglementaires qui n'avaient rien à voir avec l' examen. L'origine des ressources génétiques avait 
avec le système des brevets un lien aussi rationnel que les déclarations de revenus, les permis de circulation ou les règles en matière de sécurité sur le lieu de travail, en d'autres termes, aucun lien 
du tout. Le meilleur mécanisme pour aborder le problème de l'appropriation illicite consisterait à 
recourir à un modèle contractuel dans un système national, le contrôle et les avantages restant entre les mains des détenteurs des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
sous-jacents. L'approche contractuelle encourageait la recherche-développement et créait un 
modèle économique durable. Par ailleurs, le fait d'exiger que l'origine des ressources génétiques soit divulguée accroîtrait l'incertitude du syst ème des brevets et entraînerait un transfert des 
ressources des chercheurs aux conseils en brevet s, sans pour autant améliorer le système des 
brevets, mais en mettant en péril les accords de partage des avantages. 
5.37.  Le représentant du Nigéria, prenant la pa role au nom du Groupe africain, a indiqué que le 
Groupe africain était favorable à un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y introduire 
une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques dans 
le cadre des demandes de brevet. Comme la Chin e l'avait déclaré, les accords de transfert de 
matériel ou l'approche contractuelle ne suffiraient pas pour traiter le problème de l'appropriation 
illicite des ressources génétiques. L'incorporation des objectifs de la CDB dans l'Accord sur les 
ADPIC serait en revanche efficace pour lutter contre ce problème. Le délégué a dit qu'il était nécessaire que le Directeur général reprenne ses co nsultations afin de trouver une solution. Il a 
donc demandé au Président de transmettre l'appel du Groupe africain au Directeur général. 
5.38.  Le représentant de la Corée a dit qu'il était inutile de réviser l'Accord sur les ADPIC en 
revoyant l'article 27:3 b), et que l'Accord sur les ADPIC et la CDB n'étaient pas contradictoires. La 
délégation de son pays continuait de s'opposer à la proposition visant à imposer une prescription 
obligatoire en matière de divulgation. L'expérience de la Corée montrait que des bases de données 
sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels contribueraient grandement à prévenir la délivrance de brevets à tort. L'Office coréen de la propriété intellectuelle (KIPO) avait passé 
six mois à étudier l'utilisation des ressources gé nétiques dans les demandes de brevet coréennes 
en 2012. Plus de 100 000 demandes de brevet av aient été déposées auprès du KIPO, qui avait 
limité la portée de son étude en recourant à la cl assification internationale des brevets (IPC) dans 
le domaine de la biotechnologie. L'étude ne pouvait pas être étendue à d'autres classifications 
internationales des brevets car cela entraînerait des dépenses considérables. Néanmoins, malgré 
la portée restreinte de l'étude, il apparaissait que les demandes étaient beaucoup trop nombreuses. Le KIPO avait donc encore limité la portée de l'étude aux demandes reçues au cours 
des deux années passées. Il se révélait que les brevets liés à des ressources génétiques 
nécessitaient des bases de données systématiques, et que la plupart des ressources génétiques invoquées dans les demandes de brevet avaient été divulguées de différentes manières. Le KIPO 
avait procédé à une recherche sur plus de 5 000 ressources génétiques, les analysant une par une, 
afin de déterminer quelle ressource génétique en particulier avait été utilisée. L'étude montrait aussi que l'origine des ressources génétiques n'était pas claire car elles pouvaient provenir de marchés traditionnels, de certaines régions à proximité du déposant ou d'entreprises régulières. 
Selon la Corée, une prescription impérative en matière de divulgation imposerait un fardeau 
significatif aux offices de la propriété intellectuelle. 
5.39.  Le représentant du Japon, reconnaissant l'importance de ces trois points de l'ordre du jour, 
a dit que des discussions se poursuivaient activement dans l'enceinte du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI. Étant donné que ce forum se prêtait bien à des discussions techniques, les travaux devaient s'y poursuivre. Selon l'intervenant, pour parvenir à une 
croissance durable, il était essentiel de chercher des mesures appropriées pour lutter contre IP/C/M/72 
 
- 14 - 
  l'appropriation illicite des ressources génétiques, sans provoquer d'effet négatif sur les systèmes 
de propriété intellectuelle existants. 
5.40.  L'intervenant a rappelé que le Japon avait proposé d'établir un système de bases de 
données en un seul clic qui fourniraient des renseignements sur les ressources génétiques et les 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Ce système de bases de données représentait un 
moyen pratique et efficace de prévenir la délivrance de brevets à tort, sans répercussions négatives. Il améliorerait considérablement la qualité de l'examen des brevets, ce qui favoriserait 
l'innovation et la diffusion de la technologie. La délégation japonaise continuerait de défendre sa 
proposition de bases de données eu égard au large soutien manifesté par les Membres à cet égard. Elle ne jugeait pas nécessaire d'introduire une pres cription en matière de divulgation dans le cadre 
des demandes de brevet. 
5.41.  Le représentant de l'Australie a dit que l'Australie était un continent insulaire, doté de 
ressources biologiques diverses et d'une culture autochtone unique et dynamique. Elle entendait 
protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels de son peuple autochtone, tout en 
préservant la certitude juridique inhérente aux syst èmes de propriété intellectuelle. Elle considérait 
que l'OMPI était l'organisation la mieux placée pour étudier les questions de propriété intellectuelle complexes liées aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. L'Australie appuyait 
vivement la poursuite des négociations en cours au sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI 
et maintiendrait un engagement actif en vue de parvenir à un accord sur un ou plusieurs instruments sur les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles. 
5.42.  La représentante du Canada a réitéré la position de la délégation de son pays selon laquelle 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient mutuellement. Elle reconnaissait le travail 
important effectué par l'OMPI à cet égard, ajoutant que l'OMPI demeurait l'enceinte la mieux 
placée pour mener des discussions techniques – et, en fait, des négociations – sur les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles liés à la propriété intellectuelle. Le Canada avait participé activement à la session de févier 2013 du Comité 
intergouvernemental, qui avait été consacrée aux ressources génétiques. Il saluait les progrès 
accomplis lors de cette réunion, au cours de laquelle les Membres avaient pu définir plus avant les diverses options ébauchées en vue de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés. Le Canada était pleinement attaché au Comité 
intergouvernemental de l'OMPI et se réjouissait de poursuivre les travaux avec tous les États 
membres de cette organisation afin d'aplanir les divergences, dans l'espoir de parvenir à un accord sur un résultat de qualité, qui engendrerait le  consensus nécessaire pour que l'exercice soit 
couronné de succès. 
5.43.  Le représentant de la Suisse a dit que l' Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient 
mutuellement. Néanmoins, cette relation pourrait être consolidée davantage grâce à l'insertion 
d'une disposition sur une prescription obligatoire, non contraignante, tendant à ce que soit 
indiquée dans les demandes de brevet la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels sur lesquels une invention reposait directement. La Suisse était convaincue qu'une telle disposition dans l'Accord sur les ADPIC favoriserait la crédibilité du système des brevets dans 
son ensemble et l'acceptation de la brevetabilité des inventions dans le domaine de la 
biotechnologie en particulier. La Suisse faisait donc partie de la coalition W/52, un groupe important de Membres de l'OMC qui avait proposé un texte sur les modalités pour les trois 
questions liées à l'Accord sur les ADPIC négociées dans le cadre du Cycle de Doha. 
5.44.  L'intervenant a indiqué qu'une table ronde de haut niveau sur ces trois questions avait été 
organisée par la coalition W/52 juste avant la réunion du Conseil de novembre 2012. Le taux élevé 
de participation à cette manifestation témoignait de l'importance que les Membres attachaient à 
ces sujets, qui étaient fermement inscrits au programme de négociation. 
5.45.  Le délégué a appuyé la proposition de l'Équateur visant à inviter le Secrétariat de l'OMC à 
mettre à jour les trois documents de synthèse, ainsi que la proposition de la Chine visant à ce que 
l'OMPI informe le Conseil de l'évolution de la situation et des perspectives des travaux en cours au 
sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI dans ce domaine. IP/C/M/72 
 
- 15 - 
  5.46.  La représentante de la Chine a dit que la collaboration entre les organisations 
internationales qui traitaient de questions similaires permettait d'améliorer la gouvernance 
mondiale, l'ouverture et la transparence dans les domaines économiques internationaux. De nombreux Membres appuyaient par conséquent la proposition de partage de renseignements entre 
le Comité intergouvernemental de l'OMPI, le Secrétariat de la CDB et le Conseil. L'intervenante a 
dit que des discussions franches et transparentes seraient la seule approche possible pour mener des négociations et résoudre ces questions. La prescription relative à la divulgation imposerait 
peut-être une charge aux déposants d'une demande de brevet, mais cette charge valait la peine 
d'être assumée compte tenu des objectif s légitimes auxquels elle tendait. 
5.47.  Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour avoir confirmé que la prescription 
relative à la divulgation serait contraignante et a répété que les États-Unis n'étaient pas en mesure 
d'appuyer l'idée de demander au Secrétariat de l'OMPI de faire rapport sur les négociations 
menées au sein du Comité intergouvernemental. 
5.48.  La représentante de la Chine a dit que tant la prescription relative à la divulgation que le 
système des brevets pouvaient être contraignants. 5.49.  Le Président a indiqué qu'il transmettrait l'appel lancé par le Nigéria au nom du Groupe 
africain et de la Chine au Directeur général pour que celui-ci reprenne ses consultations. Quant à 
la demande visant à inviter le Secrétariat de l'OMPI à informer le Conseil des travaux en cours au 
sein du Comité intergouvernemental de l'OMPI, il a fait remarquer que, en tant qu'observateur au Conseil, le Secrétariat de l'OMPI avait la possibilité de demander la parole chaque fois qu'il le jugeait nécessaire. Il a proposé que le Conseil prie le Président de poursuivre ses consultations sur 
l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya 
et de demander au Secrétariat de l'OMC de mettre à jour les trois notes factuelles qui récapitulaient les arguments avancés par les délégations lors des discussions menées au Conseil 
par le passé sur ces trois points de l'ordre du jour. 
5.50.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
6  PLAINTES EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION 
6.1.  Le Président a rappelé qu'à la huitième session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante; il était convenu que, dans 
l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC (WT/L/842). Le Conseil devrait par conséquent se  mettre d'accord sur les recommandations qu'il 
adresserait à la Conférence ministérielle de Bali lors de sa réunion de fin d'année, provisoirement 
prévue les 10-11 octobre. Le Président a rappelé que, selon l'échéancier initialement établi par l'Accord sur les ADPIC, le Conseil était tenu de faire des recommandations sur la portée et les 
modalités avant la fin de 1999, et que ce délai avait été prorogé à cinq reprises depuis lors. 
6.2.  À la réunion précédente du Conseil, nombre de délégations avaient salué la note mise à jour 
par le Secrétariat qui récapitulait les discussions menées antérieurement par le Conseil sur ce sujet (IP/C/W/349/Rev.2), ainsi que la session d'information qu'il avait organisée. Le Président a dit qu'il 
pourrait être utile que les délégations donnent des exemples de situations dans lesquelles les 
plaintes en situation de non-violation pourraient être pertinentes ou qu'elles fassent d'éventuelles propositions de modalités que le Conseil pourrait examiner. Outre les commentaires sur le fond, il 
a encouragé les délégations à faire part de leurs éventuelles idées sur la manière dont les 
discussions portant sur ce sujet pourraient être facilitées au mieux. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que les plaintes en situation de non-violation étaient 
pleinement appropriées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. Cette conviction s'appuyait sur 
plusieurs raisons. Les différends en situation de non-violation faisaient depuis longtemps partie de l'OMC et du GATT. Ils s'inscrivaient dans le cadre d'une longue tradition. Qui plus est, les plaintes en situation de non-violation répondaient à un intérêt que tous les Membres de l'OMC 
partageaient, à savoir aider les pays à se protéger contre des mesures qui annulaient ou IP/C/M/72 
 
- 16 - 
  compromettaient des concessions. Ce concept s'était révélé utile pour remédier à un certain 
nombre de situations. 
6.4.  L'intervenant a dit que certains Membres avaient laissé entendre que les plaintes en situation 
de non-violation seraient contraires à l'équilibre des droits et des obligations inhérent à l'Accord. 
Ce point de vue était fondamentalement contradictoire avec l'Accord lui-même. En effet, 
l'article 64:1 disposait clairement que "les dispositions des articles XXII et XXIII du GATT de 1994, telles qu'elles sont précisées et mises en application par le Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends, s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre du 
présent accord, sauf disposition contraire expresse  de ce dernier". L'article 64:2 prévoyait que les 
dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation et aux plaintes motivées par une autre situation dans l'article XXIII du GATT ne s'appliqueraient pas pendant une période de 
cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Il était évident qu'après 
ces cinq ans, ces dispositions s'appliqueraient à l' Accord sur les ADPIC. Enfin, l'article 64:3 stipulait 
explicitement et sans ambiguïté que toute prolongati on de la période de cinq ans ne serait décidée 
que par consensus. Il était donc difficile d'acce pter la position de certaines délégations qui 
prétendaient que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC n'avaient pas envisagé que les plaintes 
en situation de non-violation s'appliquaient à l'Accord. Cette intention ressortait au contraire 
explicitement de l'article 64:1. 
6.5.  Passant du texte à son application, le délé gué s'est dit d'accord avec les Membres qui avaient 
dit qu'une analyse plus approfondie était nécessaire. Or, les États-Unis avaient produit cette analyse. À l'appui de leur argumentation, ils avaient fourni des prises de position détaillées, 
notamment dans le document IP/C/W/194, où ils étudiaient d'une manière très approfondie la 
possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant a renvoyé aussi les Membres aux interventions faites précédemment par les 
États-Unis devant le Conseil, notamment celles qui étaient consignées dans les documents 
IP/C/M/27, au paragraphe 160, et IP/C/M/30, au paragraphe 205, par exemple. 
6.6.  Le délégué a dit que certains Membres avaient aussi simplement affirmé que les différends en 
situation de non-violation ne s'appliquaient pas à l'Accord sur les ADPIC, sans fournir d'explication 
ou d'argument à l'appui de leurs assertions. Cela ne suffisait pas pour obtenir une prorogation du moratoire. C'était aux Membres qui souhaitaient une prorogation qu'il appartenait de trouver un consensus à cet effet. Sans consensus, le moratoire expirerait à la session suivante de la 
Conférence ministérielle. 
6.7.  L'article 3.2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était assez clair. Les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel étaient liés par cet article, qui disposait expressément que 
"les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés". Par ailleurs, l'article 3.5 du Mémorandum d'accord stipulait que toutes les solutions apportées aux questions soulevées formellement au titre des 
dispositions des accords visés relatives aux consultations et au règlement des différends, y 
compris les décisions arbitrales, devaient être compatibles avec ces accords et ne devraient ni annuler ni compromettre des avantages résultant pour  tout Membre desdits accords, ni entraver la 
réalisation de l'un de leurs objectifs. Étant donné que l'Accord de Marrakech résultait d'un 
engagement unique, il était fort peu probable que même en l'absence de libellé explicite dans le 
Mémorandum d'accord, un groupe spécial établiss e que ce qu'un Membre de l'OMC avait accepté 
dans le cadre d'une partie de cet engagement unique annulait ou compromettait des avantages 
acceptés dans le cadre d'une autre partie. L'intervenant continuait de penser que les dispositions 
de l'article 26 du Mémorandum d'accord et les décisions antérieures des groupes spéciaux dans le cadre du GATT, ainsi que les discussions menées à l'OMC, fournissaient déjà suffisamment 
d'orientations ou de modalités aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel pour traiter tout 
différend en situation de non-violation. 
6.8.  La représentante de la Chine a dit que l'Accord sur les ADPIC différait du GATT de 1994 de 
deux façons. Premièrement, il représentait un acco rd portant sur des règles minimales plutôt qu'un 
accord centré purement sur l'accès aux marchés. Deuxièmement, il réglementait des droits privés 
au lieu d'établir le seuil minimum des règles et réglementations auxquelles un Membre devait se conformer. L'application des plaintes en situation de non-violation à l'Accord sur les ADPIC 
perturberait le délicat équilibre de droits et d'obligations inhérent à l'Accord et restreindrait 
l'utilisation des flexibilités qu'il ménageait. L'intervenante continuait de penser que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le IP/C/M/72 
 
- 17 - 
  cadre de l'Accord n'était pas appropriée. Elle s'est félicitée de la note mise à jour par le Secrétariat 
et de la session d'information organisée en octobre 2012. 
6.9.  Le représentant du Nigéria, prenant la paro le au nom du Groupe africain, s'est associé à la 
déclaration de la Chine. Pendant le Cycle d'Uruguay, un accord n'avait pu être conclu sur la portée 
et les modalités des plaintes en situation de non- violation, et le Conseil n'était toujours pas en 
mesure de trouver un accord pour les raisons énoncées dans des communications soumises antérieurement par presque tous les Membres. Il devrait donc recommander à la session suivante 
de la Conférence ministérielle d'établir que les plai ntes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne s'appliqueraient pas à l'Accord sur les ADPIC. 
6.10.  Le représentant de l'Inde a appuyé les déclarations faites par la Chine et le Nigéria. L'Accord 
sur les ADPIC, contrairement à d'autres accords de l'OMC, était un accord sui generis , qui n'avait 
pas été conçu pour protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires, mais 
plutôt pour établir des règles minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. L'article premier de l'Accord sur les ADPIC disposait explicitement que les Membres n'étaient pas 
obligés de mettre en œuvre une protection plus large. Si le Conseil devait faire une 
recommandation sur la base des quatre options répertoriées par le Président du Conseil en mai 2003, l'intervenant préconiserait la première option, c'est-à-dire l'interdiction complète des 
plaintes en situation de non-violation dans l'Accord sur les ADPIC. 
6.11.  Le représentant de l'État plurinational de  Bolivie a dit que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui se distingu ait clairement des autres accords de l'OMC. Les 
Membres s'étaient mis d'accord sur des concessions qui pouvaient être mesurées en termes 
économiques, mais pour ce qui était de l'Accord  sur les ADPIC, ils avaient accepté un niveau de 
protection minimum. Les plaintes en situation de non-violation ne pouvaient donc pas s'appliquer à 
la propriété intellectuelle. 
6.12.  Le représentant de la Suisse a dit que sa position était bien connue et a renvoyé les 
Membres à la déclaration qu'il avait faite à la réunion précédente du Conseil (paragraphes 148 
à 151 du document IP/C/M/71), dans laquelle il avait exposé de manière plus détaillée les raisons 
pour lesquelles les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation s'appliquaient dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. C'était aux Membres qui estimaient nécessaires des règles supplémentaires sur la portée et les modalités, allant au-delà de 
celles que contenait déjà le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qu'il 
appartenait de soumettre des propositions. 
6.13.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que son pays était pleinement résolu à respecter 
ses obligations et engagements, tels que prévus dans les divers accords de l'OMC. L'objectif et le 
but de l'article XXIII du GATT étaient d'assurer la conformité avec les règles et les principes du 
GATT en donnant aux Membres la possibilité de présenter une réclamation si la situation décrite 
aux alinéas 1 a) et 1 b) se présentait. Cet objectif était différent de ce à quoi tendait l'Accord sur 
les ADPIC, qui était un accord sui generis et ne visait pas à favoriser l'accès aux marchés ou à 
harmoniser les règles appliquées par les Membres en matière de protection et de respect des DPI. L'Accord énonçait les normes minimales qui régissaient la protection et le respect de ces droits. 
6.14.  L'application des alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le contexte des 
ADPIC porterait atteinte aux droits souverains des Membres respectifs en ce qui concernait la mise en place de lois visant à protéger les DPI dans leurs frontières. Elle limiterait en outre les 
flexibilités accordées aux Membres et détruirait l' équilibre maintenu dans l'Accord sur les ADPIC. 
L'Afrique du Sud reconnaissait la nécessité d'assurer la protection et le respect des DPI, mais elle pensait que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une 
autre situation ne serait pas pratique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.15.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il ne voyait pas l'utilité immédiate 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation dans le contexte des ADPIC. Dans ce dé bat, il était cependant intéressé par le point de 
vue des autres Membres et favorable à la poursuite des discussions. La note actualisée du 
Secrétariat était très utile à cet égard. Étant donné que la question avait été abordée dans certains accords bilatéraux, l'intervenant a indiqué qu'il se féliciterait de tout débat sur la manière dont la IP/C/M/72 
 
- 18 - 
  question des plaintes en situation de non-violatio n avait été abordée dans ces contextes et dont de 
telles approches pourraient être transposées dans le contexte des ADPIC. 
6.16.  Le représentant du Brésil a indiqué que la position de la délégation de son pays était 
consignée dans le compte rendu de la réunion précédente du Conseil. Les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devraient être jugées applicables 
dans le contexte des ADPIC. Toutefois, l'intervenant ne s'opposerait pas à la poursuite des discussions sur ce sujet. Les travaux du Conseil pou rraient être enrichis par des exemples concrets 
soumis pour information. 
6.17.  Le représentant des États-Unis a dit que l'Accord sur les ADPIC était un accord sur l'accès 
aux marchés. Comme l'indiquait son préambule, l'Accord visait à "réduire les distorsions et les 
entraves en ce qui concerne le commerce internat ional … et faire en sorte que les mesures et les 
procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas 
elles-mêmes des obstacles au commerce légitime". 
6.18.  Les normes et procédures établies étaient destinées à l'identification, à l'octroi, à l'exercice 
et au respect de droits privés dans la plupart des cas mais, comme cela avait été relevé 
précédemment, tout comme l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ou l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'Accord sur les ADPIC fixait des règles 
minimales auxquelles les gouvernements devaient se conformer avant d'imposer aux produits 
susceptibles d'être vendus sur leurs marchés des limitations fondées sur des facteurs sanitaires, environnementaux ou autres. 
6.19.  L'existence de régimes juridiques incapables d'assurer la protection et le respect des DPI 
pouvait signifier, par exemple, qu'un élargissement anticipé de l'accès aux marchés découlant de 
la négociation d'une réduction tarifaire visant un produit donné ou de l'élimination d'un contingent ne se réaliserait pas, parce que d'autres pourraient librement commercialiser des produits 
identiques malgré l'existence d'un brevet protégeant ce produit ou d'une marque de commerce 
associée. Dans ces conditions, l'accès aux marchés que les pays avaient négocié risquait de perdre sa valeur en l'absence de certaines normes minimales uniformes auxquelles les Membres 
pouvaient se fier. 
6.20.  Abordant la question de la portée et des modalités, l'intervenant a dit qu'au cours de 
l'année 1999, le Conseil avait examiné la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation. Des documents avaient été distribués par le Canada et les États-Unis. Cependant, le 
Conseil n'était parvenu à aucune conclusion et n'avait formulé aucune recommandation. Le 
1
er janvier 2000 était arrivé, et le délai prévu à l'article 64:2 avait expiré. Ce n'était que le 
14 novembre 2001 que les Membres avaient décidé de poursuivre l'examen de la portée et des 
modalités concernant ce type de plaintes et d'adresser des recommandations à la cinquième 
session de la Conférence ministérielle, qui prév oyaient notamment de ne pas présenter de telles 
plaintes dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la Conférence ministérielle de 2003. 
Toutefois, aucune recommandation de ce genre n'avait été adoptée à la Conférence ministérielle 
de Cancún de 2003, ce qui signifiait que le moratoire prenait fin. Ce n'était qu'en juillet 2004 que le Conseil général s'était mis d'accord par consensus sur un nouveau moratoire concernant les plaintes en situation de non-violation. 
6.21.  Le Président a rappelé que le Conseil devait fournir ses recommandations à la Conférence 
ministérielle à sa réunion de fin d'année prévue en octobre, soit dans moins de huit mois. Il a 
encouragé les délégations qui auraient des idées à partager à le faire dès que possible, de sorte 
que le Conseil ait suffisamment de temps pour les examiner. Il a proposé que le Conseil demande 
au Président de tenir des consultations et qu'il revienne à cette question à sa réunion suivante. 
6.22.  Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
7  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 
7.1.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour. 7.2.  Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. IP/C/M/72 
 
- 19 - 
  8  EXAMEN DE L'APPLICATION DES DISPOS ITIONS DE LA SECT ION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CO NFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
8.1.  Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d'examen était une liste de questions figurant 
dans les documents IP/C/13 et Addendum 1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient déjà répondu, mais que beaucoup n'avaient pour l'heure toujours pas fini de traiter. De plus, à sa 
réunion de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui fournir des 
renseignements et à lui notifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques. 
8.2.  Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, les Membres bénéficieraient probablement d'un 
tableau plus complet et plus à jour. Le Président a donc invité instamment les délégations qui n'avaient pas encore fourni de réponse à la liste de questions à le faire. De même, il a encouragé 
les Membres qui avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour si des modifications 
importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques. Le Président a ajouté que le Secrétariat l'avai t informé que 49 Membres seulement avaient fourni 
des réponses, et que la majorité de ces réponses dataient de la période allant de 1998 à 2002. 
Étant donné que les choses avaient beaucoup évolué aux niveaux national et bilatéral, il serait utile que les Membres disposent d'une base d'information actualisée plus complète. 
8.3.  Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
aussi encouragé les Membres qui étaient parties à un accord bilatéral en rapport avec la protection 
des indications géographiques et n'en avaient pas encore informé le Conseil à le faire dès que possible. 
8.4.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
9  SUITE DONNÉE AU DIXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
9.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012, le Conseil avait abordé le dixième 
examen annuel des rapports présentés par les pays  développés Membres sur leur mise en œuvre 
de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. Lors qu'il avait conclu les discussions sur ce point, il 
avait indiqué que les délégations auraient la possibilité à la réunion en cours de formuler d'autres 
observations sur les renseignements qui avaient été soumis pour cette réunion et qu'elles n'avaient pas été à même d'étudier. 
9.2.  Lors de cette réunion, Haïti, intervenant au nom du Groupe des PMA, avait demandé au 
Conseil d'adopter le modèle proposé pour les rapports soumis par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2, contenu dans une communication soumise par l'Angola au nom du Groupe 
des PMA avant le neuvième examen (IP/C/W/561) . Le Président avait consulté les délégations 
intéressées au sujet de cette proposition. Leurs positions demeuraient pour l'essentiel les mêmes qu'à la réunion du Conseil de novembre. Les PMA estimaient qu'une plus grande uniformité des renseignements relatifs à la façon dont les incitations étaient fournies faciliterait les progrès. Les 
pays donateurs avaient indiqué qu'ils étaient disposés à tenir compte de ce modèle pour établir 
leurs rapports futurs, mais ils pensaient qu'un modèle uniforme ne permettrait pas de refléter la diversité des incitations qu'ils offraient. 
9.3.  Le Président a rappelé que, dans le contexte de la mise en œuvre en cours des 
recommandations relatives aux économies et à l'utilisation plus efficace des ressources formulées par le Comité du budget (WT/BFA/128), le Conseil avait invité à sa réunion de juin 2012 le 
Secrétariat à définir des moyens de faciliter la communication, le traitement et la diffusion de ces 
renseignements et à consulter les délégations à un niveau technique. Le Secrétariat avait fait rapport à la réunion du Conseil de novembre 2012 sur les travaux qu'il avait entrepris pour mettre au point un outil de gestion de l'information à ce tte fin. Dans le cadre des consultations que le 
Président avait menées ultérieurement avec les délégations intéressées, tant les pays 
récipiendaires que les pays donateurs s'étaient déclarés intéressés par la création d'un tel outil, qui IP/C/M/72 
 
- 20 - 
  faciliterait l'accès à la richesse des renseignements contenus dans ces rapports et permettrait de 
mieux répondre aux besoins et aux attentes. 
9.4.  Le représentant du Népal, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que l'article 66:2 
disposait que les pays développés Membres offriraient des incitations aux entreprises et 
institutions sur leurs territoires afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers 
les PMA pour leur permettre de se doter d'une base technologique solide et viable. L'engagement pris par les pays développés dans l'article 66:2 avait été réaffirmé au paragraphe 11.2 de la 
Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui 
soulignait l'importance et la nature contraignante de cet engagement. Cet engagement avait été mis en œuvre de manière assez dynamique, et certains pays développés avaient notifié au Conseil leur participation au processus de transfert de te chnologie. La décision du Conseil de février 2003 
sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les Membres 
développés devaient présenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre concernant les incitations mentionnées à l'article 66:2. Néanmoins, les 
obligations énoncées à l'article 66:2 n'avaient pas été pleinement respectées, comme le 
montraient les rapports sur les activités qui avaient été présentés, car nombre d'activités signalées ne comportaient pas de volet technologique comme le prescrivait l'article 66:2. À cet égard, 
en 2012, sur les 245 programmes ayant fait l'objet d'un rapport, 47 seulement avaient été 
spécifiquement conçus pour les PMA, soit moins de 19%. Même parmi les activités qui s'adressaient à des PMA, seules quelques-unes étai ent en rapport avec le transfert de technologie 
résultant d'incitations. 
9.5.  Pour éviter de s'enferrer dans un long débat et pour accomplir des progrès concrets 
concernant la mise en œuvre de l'article 66:2, le Groupe des PMA avait présenté au Conseil en octobre 2011 une proposition de modèle de ra pport uniforme. L'intervenant avait relevé une 
évolution assez positive dans l'utilisation de ce mécanisme de rapport. Il a ajouté que le Groupe 
des PMA était prêt à travailler plus avant avec les Membres pour permettre au Conseil d'adopter le modèle de rapport proposé. 
9.6.  Le représentant de l'Angola a souscrit à la déclaration faite par le Népal et a loué les efforts 
remarquables déployés par le Président pour diriger les consultations liées à l'adoption de la 
proposition de modèle de rapport. Comme le Népal l'avait déclaré, les partenaires de développement des PMA mettaient en œuvre le mécanisme de présentation des rapports. 
Cependant, un examen détaillé des programmes notifiés en 2012 montrait que 47 programmes 
seulement sur 245 avaient été effectivement conçus pour les PMA. Qui plus est, sur ces 47 programmes ou projets, deux ou trois seulement, peut-être, correspondaient à l'objectif 
fondamental de l'article 66:2. 
9.7.  L'intervenant a confirmé la volonté du Groupe des PMA de travailler avec leurs partenaires de 
développement à cette question. De plus amples débats seraient nécessaires car les PMA Membres 
avaient le sentiment que ces derniers n'étaient pas désireux, ou peut-être pas en mesure, 
éventuellement à cause de capacités insuffisantes,  de satisfaire aux besoins définis. Il a par 
ailleurs félicité les partenaires de développement qui avaient déjà soumis leurs rapports en suivant le modèle proposé. Ainsi, ils pouvaient commencer à évaluer et déterminer l'impact de leurs 
projets. L'intervenant a encouragé à nouveau les délégations à appuyer l'initiative proposée en vue 
de l'adoption par le Conseil du modèle de rapport. 
9.8.  Le représentant du Secrétariat a dit que le travail effectué par le Secrétariat pour améliorer le 
flux des renseignements n'empêchait pas le Conseil de continuer à examiner un modèle type, tout 
comme il n'allait pas jusqu'à analyser ou interpréter les communications. Ce travail était axé sur les moyens pratiques de gérer le flux de renseignements, au moment de la collecte, son 
traitement et sa diffusion auprès des utilisateurs de ces renseignements. Cette approche avait des 
conséquences pratiques importantes sur les ressources du Secrétariat. Les travaux du Conseil représentaient presque 10% de la totalité de la charge liée à la documentation et à la traduction dans l'ensemble de l'OMC, soit plus du double que pour tout autre conseil ou comité. En outre, 
tout en attestant du volume élevé de renseignements utiles que le Secrétariat traitait, ces chiffres 
rappelaient aussi que l'on pourrait trouver des moyens pratiques de gérer ce flux de renseignements pour en améliorer l'accessibilité et l'utilité. Le Secrétariat menait donc à cet égard 
des consultations informelles directement avec les délégations. IP/C/M/72 
 
- 21 - 
  9.9.  Le Secrétariat travaillait à l'élaboration d' un outil facultatif destiné à la présentation de 
rapports au titre de l'article 66:2, qui permettrait aux Membres devant présenter un rapport de choisir un moyen simplifié, que ce soit en ligne ou sur un support numérique, de recueillir les renseignements. L'établissement des rapports et la diffusion des renseignements se feraient ainsi 
automatiquement plus facilement, et les coûts associés à ces documents pourraient également 
être réduits. Un prototype provisoire était en cours d'élaboration, et le Secrétariat consulterait les délégations intéressées et celles qui présentaient des notifications lorsqu'il serait disponible. 
L'intervenant espérait que ces discussions pourraient avoir lieu avant la session suivante du 
Conseil. 
9.10.  Le Président a proposé que le Conseil invite le Président à mener des consultations au sujet 
de la demande présentée par Haïti au nom du Groupe des PMA visant à ce que le Conseil adopte le 
modèle de présentation proposé par l'Angola au nom du Groupe des PMA (IP/C/W/561) pour les 
rapports soumis par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 . 
9.11.  Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
10  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 10.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion précédente, le Conseil avait entamé son examen 
annuel de la coopération technique. Étant donné que certains renseignements fournis par les 
Membres et les organisations intergouvernementales n'avaient été présentés que peu de temps 
avant l'examen, il a indiqué qu'il leur donnerait une autre occasion de formuler des remarques à ce sujet. 
10.2.  S'agissant des notifications des points de contact pour la coopération technique dans le 
domaine des ADPIC, le Secrétariat avait reçu depuis la réunion précédente du Conseil de 
novembre une notification concernant le point de contact de Macao, Chine aux fins de la coopération technique dans le domaine des ADPIC. Les renseignements figurant sur la page 
consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
10.3.  Pour ce qui était de l'évaluation des besoins des PMA, le Président a rappelé que le 
paragraphe 2 de la décision du Conseil des ADPIC de 2005 relative à la "prorogation de la période 
de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les moins avancés Membres" prévoyait ce qui 
suit: "afin de faciliter des programmes de coopération technique et financière ciblés, tous les pays les moins avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possi ble sur leurs besoins prioritaires individuels 
en matière de coopération technique et financière pour qu'ils puissent bénéficier d'une aide leur 
permettant de prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC". 
10.4.  Depuis la réunion de novembre du Conseil, Madagascar avait fait parvenir des 
renseignements identifiant ses besoins priorita ires en matière de coopération technique et 
financière (IP/C/W/584). Sept autres Membres, en l'occurrence la Sierra Leone, l'Ouganda, le Bangladesh, le Rwanda, la Tanzanie, le Sénégal et le Mali, avaient déjà soumis précédemment des 
renseignements sur ce dont ils avaient besoin en priorité pour une assistance technique et 
financière. 
10.5.  Le représentant de Madagascar a remercié le Secrétariat, au nom des PMA en général, et de 
Madagascar en particulier, pour la qualité et la pertinence des travaux qu'il avait accomplis 
jusqu'ici. Ce soutien précieux avait permis au groupe technique compétent de parachever sa 
communication sur les besoins prioritaires en matière d'assistance technique et financière et la matrice figurant en annexe. L'intervenant a souligné à nouveau l'idée qui sous-tendait la 
formulation de ces besoins prioritaires, les valeurs qui motivaient toujours les mesures lancées 
plusieurs années auparavant en vue de renforcer les capacités liées à la propriété intellectuelle, ainsi que les objectifs poursuivis par les projets de renforcement des capacités énumérés dans le 
document. À l'instar des pays qui l'avaient précédé, Madagascar avait le plaisir de présenter les 
renseignements pertinents concernant ses besoins en matière d'assistance technique et financière en vue d'obtenir un soutien approprié. 
10.6.  Madagascar attachait une importance particulière à l'identification des besoins prioritaires 
pour une assistance technique coordonnée ainsi qu'à la réponse qu'apporteraient les pays IP/C/M/72 
 
- 22 - 
  partenaires. L'Accord sur les ADPIC comportait  une série d'obligations que Madagascar s'était 
engagé à respecter afin de veiller à ce que les DPI soient protégés d'une manière efficace et coordonnée sur l'ensemble du territoire. 
10.7.  Les nombreux leviers du développement économique comprenaient l'innovation et le 
transfert de technologie grâce à la promotion et la protection de ce qui avait été déjà créé dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. S'ils étaient connus, adoptés et respectés, les DPI ne représentaient pas simplement des instruments juridiques à la disposition des opérateurs 
économiques, mais constituaient aussi des facteurs contribuant de manière significative à la 
compétitivité d'un pays tel que Madagascar. 
10.8.  Les valeurs qui avaient prévalu depuis la formulation de ces besoins prioritaires méritaient 
d'être réitérées car l'intervenant restait convaincu que la convergence des valeurs défendues par 
les partenaires bilatéraux et multilatéraux serait prise en considération dans le suivi de la matrice. 
Elles comprenaient la protection de la santé publique, de la dignité humaine, de la culture et du patrimoine, et impliquaient l'application des mesures requises pour garantir le respect des 
engagements contractés, en particulier des accords signés dans les différents cadres multilatéraux, 
ainsi que l'adoption d'une approche inclusive et transparente et d'une perspective réaliste et souple. Les programmes de renforcement des capacités décrits dans la matrice présentée aux 
délégations s'inscrivaient dans un cadre plus large visant en particulier à: 
a. Stimuler la compétitivité économique et commerciale et, surtout, l'investissement privé à 
Madagascar. 
b. Réduire notablement la pauvreté en favorisant et en garantissant une protection 
appropriée des droits de propriété industrielle. 
c. Réduire la pauvreté en favorisant et en garantissant une protection appropriée des droits 
de propriété industrielle. 
10.9.  Le programme comportait sept approches stratégiques portant sur les domaines clés 
suivants: 
 Élaboration de politiques 
 Mise en œuvre de réformes et amélioration de la coopération 
 Lutte contre la contrefaçon et le piratage 
 Établissement d'une infrastructure  et d'un équipement approprié 
 Conception de logiciels et amélioration de la gestion des opérations 
 Promotion de la science, de la technologie et de l'innovation 
 Création d'un environnement stimulant et propice 
 Communication et diffusion de l'information auprès de l'opinion publique 
 Coopération régionale, bilatérale et internationale 
 Protection du patrimoine incorporel 
 Arbitrage et règlement des différends 
 Participation à des foires, événements, ateliers et séminaires 
 Formation des acteurs 
 Application de la loi 
10.10.  Tous les éléments susmentionnés appelaient une aide innovante, transparente et effective 
soutenue de la part des partenaires bilatéraux et multilatéraux, dont la volonté d'agir avait été 
amplement démontrée; c'est la raison pour laquelle le délégué était convaincu que la 
communication de son pays recevrait un accueil favorable de tous les partenaires de coopération. 
10.11.  L'intervenant a dit que le rapport ne constituait aucunement une fin en soi, mais le début 
d'un long processus. La délégation de son pays restait à la disposition de tous ses partenaires de coopération pour étudier les réponses qu'ils pourraient apporter aux besoins identifiés. 
10.12.  Le représentant de l'Angola a remercié le Secrétariat, au nom du Groupe des PMA, pour 
avoir organisé le Symposium sur les PMA en novembre 2012. Cet atelier avait permis aux 
délégations des PMA de faire le point sur la nécessité de procéder à une évaluation des besoins afin d'identifier les priorités individuelles en matière d'assistance technique et financière et faciliter IP/C/M/72 
 
- 23 - 
  ainsi la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant a mis en exergue deux aspects: 
premièrement, les difficultés rencontrées par les pays développés pour répondre aux besoins identifiés; et, deuxièmement, la prévisibilité des fonds destinés aux PMA Membres qui n'avaient pas encore effectué ou terminé l'évaluation de  leurs besoins. La majorité des PMA n'avaient 
toujours pas formulé leurs besoins en raison d'un manque de ressources financières. Le délégué a 
appelé l'attention du Conseil sur l'incapacité de certains partenaires de développement de fournir une assistance technique du fait que certains PMA n'avaient pas identifié leurs besoins, et ce 
malgré la disponibilité de ressources. Il considérait que ce sujet devrait être débattu plus avant au 
Conseil afin de trouver une solution de compromis et d'assurer la prévisibilité du financement, de sorte qu'il soit répondu aux besoins identifiés. 
10.13.  Le représentant du Sénégal s'est dit préoccupé par le fait que plusieurs PMA Membres, y 
compris le Sénégal, avaient soumis leurs beso ins prioritaires individuels quelques années 
auparavant, mais que leurs partenaires de développement n'y avaient toujours pas répondu. Il pensait que le manque de réactivité des pays donateurs pouvait expliquer pourquoi un grand 
nombre de PMA n'avaient pas encore soumis leurs besoins prioritaires. Il a dit qu'il apprécierait 
que les pays Membres qui pouvaient éventuellement répondre aux besoins de son pays s'ils le souhaitaient donnent quelques indications. 
10.14.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que l'UE attachait une grande importance 
aux demandes présentées et qu'elle avait pris une part active au Symposium qui avait été 
organisé par le Secrétariat sur les besoins prioritaires des PMA Membres en matière de coopération technique et financière. La délégation de l'UE était entrée en contact avec tous les PMA Membres 
ayant soumis des demandes, y compris le Sénégal. L'intervenant a expliqué que le système 
d'assistance technique de l'UE reposait largement sur les structures en place dans les capitales des pays récipiendaires. L'Union européenne s'était déjà adressée aux autorités sénégalaises, comme 
elle l'avait fait pour d'autres pays, et pour un certain nombre d'entre eux, elle avait déjà lancé des 
programmes, dont plusieurs avaient déjà été mis en œuvre. 
10.15.  Le représentant de l'Angola a demandé à l'Union européenne de fournir de plus amples 
renseignements et des chiffres concrets sur le ty pe d'assistance offert au Sénégal, par exemple. 
10.16.  Le représentant de l'Union européenne a indi qué que la délégation de l'UE avait fourni plus 
de renseignements détaillés dans ses rapports périodiques à l'OMC, ainsi que pendant le 
Symposium. Par ailleurs, il a fait observer que l' Union européenne travaillait déjà avec l'Ouganda, 
le Bangladesh, la Zambie, la République démocratique du Congo, la Tanzanie, le Lesotho, ainsi 
qu'avec des organisations régionales, notamment l'ARIPO et l'OECO, sur les besoins prioritaires identifiés. En outre, elle avait mis en œuvre des programmes plus larges avec la plupart des 
pays ACP, qui n'étaient pas liés aux besoins prioritaires. Ces renseignements avaient été fournis 
dans les derniers rapports de l'Union européenne (IP/C/W/582/Add.7 et IP/C/W/568), et l'intervenant était prêt à en discuter également sur une base bilatérale. 
10.17.  Le Président a invité les délégations à réfléchir encore aux questions soulevées par les 
délégations de l'Angola et du Sénégal et à engager des discussions bilatérales. 
10.18.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
11  DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION AU TITRE DE 
L'ARTICLE 66:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
11.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation du Népal, au nom du Groupe des PMA. Il a rappelé qu'à la réunion du Conseil des 
ADPIC de novembre 2012, Haïti, intervenant au nom du Groupe des PMA, avait présenté 
brièvement sous le point intitulé "Autres questions" une demande de prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/W/583) et avait proposé que 
cette demande soit examinée à la réunion en cours. 
11.2.  Le représentant du Népal, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a dit que la 
communication du Groupe des PMA contenant la demande dûment motivée du 5 novembre 2012 
(IP/C/W/583) se passait de commentaires. Elle contenait en annexe un projet de décision et 
exposait la raison qui sous-tendait la demande. La décision stipulait que "les pays les moins IP/C/M/72 
 
- 24 - 
  avancés Membres ne seront pas tenus d'appliquer les dispositions de l'Accord, autres que les 
articles 3, 4 et 5, jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés Membres". 
11.3.  Le délégué a dit que l'une des flexibilités  importantes ménagées aux PMA par l'Accord sur 
les ADPIC était la période de transition, qui pouvai t être prorogée. Cette flexibilité était accordée 
aux PMA eu égard à leurs besoins et impératifs spéciaux, leurs contraintes économiques, financières et administratives, et au fait qu'ils av aient besoin de flexibilité pour se doter d'une base 
technologique solide et viable. Alors que la période de transition initiale de dix ans devait expirer à 
la fin de 2005, le Conseil des ADPIC avait approuvé, en 2005, une prorogation de ce délai, qui prendrait fin le 1
er juillet 2013. Le Groupe des PMA soumettait une demande dûment motivée en 
vue d'une nouvelle prorogation de la période de transition. Ils avaient besoin que cette souplesse 
soit maintenue car leur situation n'avait pas évolué d'une manière significative au fil des ans. Ils 
restaient en effet marginalisés et n'avaient pas réussi à développer leurs capacités de production, ce qui limitait leur intégration dans l'économie mondiale. Les PMA continuaient de se heurter à de 
multiples contraintes structurelles, notamment un revenu par habitant peu élevé, un faible niveau 
de développement humain et une vulnérabilité extrême aux chocs externes. Les PMA abritaient plus de la moitié du milliard de personnes qui vivaient dans une extrême pauvreté. Ces pays 
étaient ceux qui étaient le plus en retard dans la réalisation des objectifs de développement 
convenus au niveau international, y compris les objectifs du Millénaire pour le développement de l'ONU. Ils assumaient une charge de morbidité considérable, que ce soit pour les maladies transmissibles ou non transmissibles. En 2011, d'après l'ONUSIDA, quelque 9,7 millions des 
34 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde venaient de PMA. Parmi elles, seules 
2,5 millions avaient accès à un traitement antirétroviral. 
11.4.  Les indicateurs économiques des PMA n'avaient pas changé depuis 2005. Le commerce des 
marchandises et des services ne s'était pas beauco up amélioré; en fait, le déficit commercial, tant 
pour les marchandises que pour les services, s'était creusé; la croissance du PIB par habitant avait chuté. Tous les PMA étaient contributeurs nets de redevances. Ils n'avaient pas réussi à consacrer 
ne serait-ce qu'une petite fraction de leur budget national à la recherche-développement car ils 
devaient se concentrer sur des domaines plus fondamentaux tels que la santé et l'éducation. Les programmes de développement pour le transfert de technologie prévus à l'article 66:2 de l'Accord ne s'étaient pas concrétisés de manière effective et adéquate. Le niveau de développement 
technologique des PMA était demeuré faible. Selon l'Indice de réalisation technologique du PNUD, 
les PMA étaient en queue de peloton. Il en allait de même par rapport à l'Indice de performance en 
compétitivité industrielle de l'ONUDI et à l'Indice relatif à la capacité d'innovation de la CNUCED. 
Plusieurs rapports de l'OMPI indiquaient que les PMA n'avaient pas réussi à entrer dans la course à 
la technologie et à l'innovation. 
11.5.  Le Programme d'action d'Istanbul de 2011 reconnaissait que les PMA étaient en retard dans 
les domaines essentiels de la science, de la technologie et de l'innovation. À moins de bénéficier de 
flexibilités pour adopter des politiques visant à rattraper ce retard technologique par rapport au reste du monde, les PMA resteraient à la traîne derrière d'autres pays et feraient face à une marginalisation croissante. 
11.6.  S'agissant des perspectives futures, le Rapport 2012 sur les pays les moins avancés de la 
CNUCED relevait que "les PMA doivent se préparer à une période relativement prolongée d'incertitude, avec une possible aggravation des tensions financières et un ralentissement 
économique réel". 
11.7.  La flexibilité convenue dans le contexte de  l'article 66:1 de l'Accord tenait compte de la 
situation particulière des PMA. Il ne serait pas possible de prédire quand ces pays seraient en 
mesure de surmonter cette situation. Le si xième considérant du préambule de l'Accord 
reconnaissait "les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable". Les PMA considéraient 
que l'approche la plus logique et la plus prévisible consisterait à ne pas fixer de calendrier artificiel. 
L'approche qu'ils proposaient garantirait en fait une plus grande certitude et une plus grande prévisibilité: dès lors qu'un PMA accéderait au statut de pays en développement, il devrait se 
conformer aux dispositions de l'Accord. Le Groupe des PMA avait relevé l'existence d'un précédent 
concernant une telle dérogation à l'article 15 2) de l'Accord sur l'agriculture. IP/C/M/72 
 
- 25 - 
  11.8.  La demande des PMA était motivée par la nécessité de jouir d'une marge de manœuvre 
dans le choix des politiques également: pour citer la dernière note générale du PNUD, ils devaient conserver une autonomie pour déterminer les politiques appropriées en matière de développement, d'innovation et de promotion de la technologie, en fonction des circonstances et 
priorités locales. Les PMA auraient besoin d'un telle marge de manœuvre pour avoir accès à 
diverses technologies, à des ressources pédagogiques, à des médicaments et d'autres outils nécessaires au développement. Le prix de la plupart des biens et services protégés par des droits 
de propriété intellectuelle était fixé à des niveaux qui les rendaient simplement inaccessibles pour 
les pays les moins avancés et leurs habitants. Pour citer les propos du Directeur exécutif de l'ONUSIDA, Michel Sidibé, "une prorogation permettrait aux nations les plus pauvres du monde d'obtenir un accès durable aux médicaments, d'établir des bases technologiques viables et de 
fabriquer ou d'importer les médicaments dont ils ont besoin". 
11.9.  L'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC im posait l'obligation d'accorder une prorogation 
lorsque le Conseil des ADPIC recevait une demande dûment motivée des PMA. Lors de la huitième 
session de la Conférence ministérielle, les Ministres avaient invité les Membres à "prendre 
pleinement en considération" toute demande de prorogation dûment motivée des PMA. Le 
Directeur exécutif Michel Sidibé précisait qu'"une attention bienveillante sera accordée aux 
préoccupations spécifiques et motivées exprimées par les pays les moins avancés aux conseils et 
comités appropriés". 
11.10.  Le représentant du Népal a rappelé la déclaration faite par le Secrétaire général des 
Nations Unies, Ban Ki-moon, en 2007, à l'ouverture de l'ECOSOC: "Les règles régissant les droits 
de propriété intellectuelle doivent être réformées de sorte à renforcer les progrès technologiques 
et veiller à ce que les pauvres aient un meilleur accès aux technologies et produits nouveaux." Ce que les PMA demandaient à la réunion en cours n'allait pas jusqu'à une réforme des DPI. Ils 
sollicitaient simplement, en invoquant les motifs, le maintien de la flexibilité déjà acceptée 
en 1995. 
11.11.  L'intervenant a transmis au Président les remerciements du Groupe des PMA pour les 
efforts constructifs qu'il avait déployés afin de rassembler les Membres sur cette question. Il a 
aussi remercié les autres délégations de leur intérêt pour la proposition du Groupe des PMA. Son Groupe avait déjà mené quelques séries de consultations informelles avec plusieurs Membres, y compris celles que le Président avait facilitées. Son Groupe était encouragé de constater des 
réactions positives. Le délégué a en outre mis en re lief le fait que la demande des PMA et le projet 
de texte de décision avaient reçu un ferme soutien des institutions de développement des Nations Unies, de la société civile, ainsi que de l'industrie. Le Groupe des PMA priait les Membres 
d'appuyer leur demande, qui était dûment motivée, et d'adopter le projet de décision que 
contenait l'annexe du document IP/C/W/583. 
11.12.  Le représentant du Cambodge a souscrit à la déclaration faite par le Népal au nom des 
PMA. Bien que le Cambodge ait connu une croissance constante au cours de la décennie écoulée, 
les progrès accomplis pour la transformation structurelle restaient très limités. 20% de la population vivaient toujours en deçà du seuil de pauvreté. Des résultats approfondis dans la 
transformation structurelle du pays nécessitaient beaucoup plus de temps et un soutien continu de 
la part de l'ensemble des Membres et des partenaires de développement. À l'instar d'autres PMA, 
le Cambodge accordait une grande importance à la demande de prorogation. Une prorogation préserverait la marge de manœuvre du Cambodge et lui permettrait de conserver son autonomie 
pour déterminer les politiques appropriées en matière de développement, d'innovation et de 
promotion de la technologie dans des délais suffisants et mettre ainsi en place les politiques nécessaires et des lois de propriété intellectuelle équilibrées. Cette souplesse l'aiderait dans ses 
efforts pour améliorer la capacité de fabrication et établir une base technologique viable grâce au 
transfert de technologie, comme le prévoyait l'article 66:2 de l'Accord, grâce à l'investissement étranger direct et ses propres activités de recherche-développement. 
11.13.  Le Cambodge avait eu recours aux dérogati ons prévues dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC, notamment la dérogation liée à la délivrance de brevets portant sur des médicaments 
jusqu'en janvier 2016 afin de réaliser des économies substantielles sur les coûts afférents au traitement du VIH/SIDA, grâce à l'utilisation de médicaments génériques, pour un prix de 
140 dollars EU par personne et par an, comparé à plus de 10 000 dollars EU dans certains pays 
développés où les médicaments contre le VIH/SIDA étaient protégés par un brevet. Cet exemple illustrait concrètement la manière dont le Cambodge, comme d'autres PMA, avait largement IP/C/M/72 
 
- 26 - 
  bénéficié de cette dérogation dans le cadre de l'Accord. À cet égard, la prorogation de la période 
de transition prévue à l'article 66:1 bénéficierait aux PMA et à leurs populations en termes de développement national et d'accès à des médicaments génériques moins chers. 
11.14.  L'intervenant a invité tous les Membres à appuyer la demande des PMA et à adopter le 
projet de décision tel que contenu dans le docu ment IP/C/W/583, conformément aux instructions 
données par les Ministres à la huitième session de la Conférence ministérielle de 2011. 
11.15.  Le représentant des Îles Salomon a souscrit à la déclaration faite par le représentant du 
Népal au nom du Groupe des PMA. Son pays, en tant que PMA, faisait partie des Membres qui 
auraient les plus grandes difficultés à respecter les obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC si la période de transition n'était pas prolongée. Il n'avait actuellement pas les ressources ni l'infrastructure nécessaires, et encore moins la capacité, pour garantir le respect des dispositions 
de l'Accord. Le niveau d'éducation de la population était toujours rudimentaire; la 
recherche-développement n'était même pas à l'ordre du jour des institutions qui devraient s'en charger en raison de ressources financières et hum aines très limitées. En l'absence de conditions 
préalables aussi fondamentales et au vu des co ntraintes structurelles mises en exergue par le 
coordonnateur du Groupe des PMA, l'établissement de la base technologique nécessaire pour imprimer un élan au développement était tout simplement impossible. 
11.16.  Le délégué a fait référence aux statistiques fournies par le coordonnateur du Groupe des 
PMA, qui plaidaient incontestablement en faveur de l'argumentation de ces pays selon laquelle les PMA avaient besoin du maintien de la flexibilité car leur situation n'avait pas évolué d'une manière significative malgré les deux prorogations précédentes. L'intervenant a dit que ses commentaires 
tenaient compte également du fait que certains pays développés Membres devaient encore 
accepter le modèle proposé pour la présentation de rapports par le Groupe des PMA au titre de l'article 66:2 de l'Accord. Ce modèle permettrait aux PMA de voir quelles étaient les mesures 
concrètes prises par les Membres développés pour fournir des incitations à ceux de leurs 
investisseurs qui assuraient un transfert de technologie vers les PMA. 
11.17.  L'une des préoccupations exprimées par certains Membres portait sur le fait que la 
demande de prorogation applicable à un PMA jusqu'à la date à laquelle celui-ci cesserait de faire 
partie des PMA aboutirait à l'imprévisibilité et à un manque de transparence. L'intervenant a dit 
qu'au contraire, cette approche était la plus réaliste, la plus prévisible et transparente: le processus de changement de statut d'un pays à l'ECOSOC, dont la plupart des Membres de l'OMC 
faisaient partie également, était un processus progressif; les choses ne changeaient pas du jour au 
lendemain. En d'autres termes, les craintes liées à la prévisibilité et à la transparence pouvaient être dissipées car le processus était ouvert et transparent. Opter pour une période déterminée 
constituait, selon le délégué, une option arbitraire, dénuée de fondement. 
11.18.  Le représentant des Îles Salomon a appelé tous les Membres à appuyer la demande de 
prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 présentée par les PMA jusqu'à ce que 
le PMA Membre concerné accède au statut de pays en développement. 
11.19.  Le représentant du Maroc, prenant la pa role au nom du Groupe africain, a dit que le 
Groupe souscrivait pleinement à la cause des PMA, qui se heurtaient à une situation économique 
difficile, comme l'indiquaient les statistiques recueillies par diverses organisations internationales. 
Il a rappelé la décision adoptée par la huitième session de la Conférence ministérielle concernant la 
demande de prorogation de la période de transition pour les PMA. Le Groupe africain appuyait pleinement la demande de ce Groupe. L'article 66:1 de l'Accord prévoyait effectivement une 
période de transition, qui pouvait être renouvelée,  compte tenu des besoins et impératifs spéciaux 
des PMA, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils avaient besoin de flexibilité pour se doter d'une base te chnologique viable. L'article disposait en outre que 
"sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera 
des prorogations de ce délai". 
11.20.  Le représentant du Brésil a dit que le Brésil était favorable à la demande des PMA pour 
trois raisons. Premièrement, les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui 
figuraient dans les divers accords constituant l'acquis de l'OMC, y compris l'Accord sur les ADPIC, 
représentaient une composante importante du système. La fonction remplie par cette composante était de veiller à ce que le système commercial international constitue un instrument efficace pour IP/C/M/72 
 
- 27 - 
  le développement économique et social de tous les Membres. Deuxièmement, le Brésil avait 
toujours soutenu le principe selon lequel le système international de la propriété intellectuelle devrait ménager une certaine latitude aux pays pour qu'ils puissent adapter leur législation nationale en fonction de leurs niveaux respectifs de développement social et économique. 
Troisièmement, l'intégration des pays en développement, en particulier des pays les moins 
avancés, dans ce que l'on appelait "l'économie du savoir", s'était révélée une tâche extrêmement 
difficile, dont la complexité n'avait pu être év aluée correctement lorsque le Cycle d'Uruguay s'était 
terminé. 
11.21.  La délégation brésilienne était prête à appuyer la proposition du Groupe des PMA, soit sous 
sa forme originale, telle que présentée dans le document IP/C/W/583, soit sous une autre forme susceptible de donner lieu à un consensus au Conseil. 
11.22.  Le représentant de la Bolivie a appuyé la demande du Groupe des PMA et espérait qu'une 
décision sur la prorogation pourrait être prise par consensus. Selon lui, cette demande était plus 
que raisonnable. Comme le montraient les données, la situation des PMA ne semblait pas 
s'améliorer, mais plutôt se dégrader. Le système commercial multilatéral pourrait être inadapté et 
déclencher un changement de situation si les Membres avaient la volonté d'adopter des mesures réalistes, opportunes et appropriées, de sorte que ces PMA puissent bénéficier d'une marge de 
manœuvre suffisante pour élaborer les outils nécessaires à l'amélioration de leur situation. Ces 
changements n'étaient pas limités, comme certains  l e  p e n s a i e n t ,  a u  f a c t e u r  t e m p s .  I l  é t a i t  
essentiel que des améliorations qualitatives soient apportées aux économies de ces Membres. Une prorogation sans conditions de la période de transition au titre de l'article 66:1 était nécessaire 
pour l'économie des PMA. Même s'ils avaient élaboré des lois sur la propriété intellectuelle, ils 
n'étaient pas prêts à mettre en œuvre l'Accord. Ils devaient bénéficier d'une certaine souplesse pour pouvoir s'acquitter de leurs engagements. 
11.23.  L'article 66:1 imposait comme unique condition de la prorogation que la demande soit 
"dûment motivée". Une prorogation devait être accordée à tout le groupe, et non au cas par cas, afin de ne pas exercer de pression sur des pays individuels, comme cela avait été le cas par le 
passé lorsque ces pays avaient été priés d'accepter une clause de non-rétrogression ou une 
prorogation pour une période très courte. 
11.24.  Nombre d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales avaient exprimé 
leur soutien en faveur d'une prorogation pour différentes raisons. La Bolivie estimait que toutes 
ces manifestations de soutien étaient fondées et devaient être prises en considération. 
11.25.  L'intervenant a dit que la question de la prorogation ne devrait pas être considérée comme 
faisant partie de l'équilibre de l'ensemble de résultats pour le développement pour la session 
suivante de la Conférence ministérielle de Bali. Toute décision dans ce domaine relevait du travail 
ordinaire de l'Organisation. 
11.26.  Le représentant de la Jamaïque, prenant la parole au nom du Groupe ACP, qui comptait un 
grand nombre de PMA parmi ses Membres, a dit que l'article 66:1 prévoyait la possibilité de 
renouveler la prorogation de la période de transition prévue pour les PMA, compte tenu de leurs besoins impératifs et spéciaux, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et du fait qu'ils avaient besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. 
L'article 66:1 disposait en outre que "sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé 
Membre, le Conseil des ADPIC accordera des prorogat ions de ce délai". C'était sur cette base que 
le 29 novembre 2005, une décision du Conseil des ADPIC (IP/C/40) avait prolongé l'application de 
cette dérogation jusqu'au 1
er juillet 2013. Dans leur communication au Conseil, le Groupe des PMA 
avait déclaré que "les pays les moins avancés Membres de l'OMC continuent de se heurter à de graves contraintes économiques, financières et administratives et ont besoin d'une flexibilité 
maximale pour se doter d'une base technologique saine et viable". 
11.27.  L'intervenant a dit que le Groupe ACP appu yait pleinement la "demande dûment motivée" 
du Groupe des PMA en vue d'obtenir une nouvelle  prorogation de la période de transition. Les 
Membres avaient clairement envisagé que de telles prorogations seraient naturellement accordées 
si les contraintes identifiées à l'article 66:1 exis taient toujours ou que la situation avait peu 
changé. Il ne faisait aucun doute que la prorogation prévue devait s'appliquer aussi longtemps que le PMA Membre concerné se heurtait aux contraintes mentionnées à l'article 66:1, comme c'était le IP/C/M/72 
 
- 28 - 
  cas actuellement. C'était donc dans ce contexte que le Groupe ACP appuyait vivement la demande 
du Groupe des PMA. 
11.28.  Le représentant de l'Angola a dit que les PMA restaient très faibles. Ils représentaient les 
pays les plus pauvres et continuaient de faire face à de nombreuses difficultés, telles que le lourd 
fardeau des maladies infectieuses et non infectieuses, l'accès inadéquat à l'eau potable et aux 
installations sanitaires, la faible productivité agricole et les problèmes écologiques et liés au climat. Comme le Népal l'avait souligné, la situation des PMA n'avait pas évolué d'une manière 
significative depuis la prorogation précédente accordée en 2005. Leur capacité productive restait 
limitée. Ces pays rencontraient de sérieuses difficultés au niveau des infrastructures. Ils étaient toujours à la traîne dans des domaines fondamentaux. En outre, ils se heurtaient à des problèmes en ce qui concernait le transfert de technologie.  L'intervenant a rappelé que la huitième session de 
la Conférence ministérielle avait invité "l e Conseil des ADPIC à prendre pleinement en 
considération une demande dûment motivée présentée par les pays les moins avancés Membres en vue de la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les 
ADPIC et à faire rapport à ce sujet à la neuvième session de la Conférence ministérielle de l'OMC". 
Remerciant les orateurs précédents de leur soutien, y compris les pays en développement Membres, l'intervenant a invité les pays développés Membres à accéder à la demande du Groupe 
des PMA pour que ceux-ci puissent bénéficier d'une période de transition aussi longtemps qu'ils 
feraient partie de la liste des PMA. 
11.29.  La représentante de la Chine a dit que les PMA continuaient de se heurter à de graves 
contraintes économiques, financières et administratives et qu'ils avaient besoin d'une flexibilité 
maximale pour se doter d'une base technologique solide et viable afin de réaliser leurs objectifs de 
développement. Conformément aux instructions données par les Ministres à la huitième session de la Conférence ministérielle, l'intervenante appuyait la prorogation de la période de transition 
prévue à l'article 66:1. Elle espérait que cette prorogation conférerait aux PMA la flexibilité 
maximale nécessaire pour prendre des mesures propres à promouvoir la création d'une base technologique viable et à aborder le problème de l'accès aux biens essentiels, indispensables pour 
faciliter le développement, ce qui leur permettrait de participer plus efficacement au système 
commercial mondial. 
11.30.  La représentante de la Zambie s'est associée à la déclaration du Népal. La demande était 
justifiée par les multiples difficultés auxquelles les PMA avaient dû faire face au cours des périodes 
de transition passées afin de mettre en place les conditions nationales nécessaires à des niveaux 
minimums de protection de la propriété intellectuelle, tout en facilitant l'accès, l'assimilation, l'adaptation et le respect des droits alors que les capacités institutionnelles étaient faibles et que 
les besoins en ressources financières étaient limités, mais souvent concurrents. Il ressortait 
clairement de la prorogation de 2005 que les défis que les PMA devaient relever exigeaient des délais qui ne soient pas arbitraires, mais qui tiennent compte des contraintes économiques, 
financières et administratives existantes pour faire en sorte que la propriété intellectuelle facilite la 
création d'une base technologique solide et viable. Pour qu'une telle période de transition soit efficace, elle devait être étayée par une assistance technique et les activités de renforcement des capacités nécessaires. La propriété intellectuelle constituait un domaine très complexe. Ses liens 
avec de nombreux secteurs de l'économie appelaient une planification soigneuse, la mise en valeur 
de compétences et de connaissances multiples, ainsi que le renforcement des capacités institutionnelles en matière de recherche-développement, d'innovation et de respect des droits en 
vue d'une mise en œuvre effective et de retombées économiques pertinentes. 
11.31.  Comme les orateurs précédents l'avaient souligné, les économies des PMA se heurtaient à 
des contraintes économiques, financières et administratives, ainsi qu'à des besoins et impératifs 
spéciaux qui nécessitaient une flexibilité maximale dans le cadre de l'Accord, afin que ces pays 
puissent mettre en place les conditions qui permettraient de faciliter la protection effective de la propriété intellectuelle, tout en maximisant les avantages économiques découlant de l'exploitation de la propriété intellectuelle. La nécessité de jouir d'une flexibilité maximale n'était pas une 
invention des PMA eux-mêmes, mais était reconnue da ns le préambule de l'Accord, dont l'objectif 
était clairement défini: permettre aux PMA de se doter d'une base technologique solide et viable. L'intervenante espérait que les Membres accueill eraient favorablement la demande du Groupe des 
PMA. 
11.32.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que le traitement spécial et différencié 
accordé aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres procédait d'un IP/C/M/72 
 
- 29 - 
  principe fondamental à l'OMC, et que la proposition soumise au Conseil des ADPIC était un bon 
exemple de la manière dont ce traitement pouvait être mis en œuvre. L'intervenant appuyait donc 
une prorogation de la période de transition, que ce soit sur la base du texte proposé ou de toute autre formulation convenue. 
11.33.  Le représentant de l'Afrique du Sud a associé la délégation de son pays aux déclarations 
faites par les coordonnateurs du Groupe des PMA,  du Groupe africain et du Groupe ACP. Les 
circonstances ayant donné lieu à la mise en place de la période de transition n'avaient pas changé 
depuis la dernière prorogation convenue en 20 05. Les PMA continuaient de faire face à des 
contraintes sur le plan des ressources financières et humaines, à un retard technologique croissant et à des capacités d'innovation faibles. La reconnaissance des besoins et impératifs spéciaux des PMA, de leurs contraintes économiques, financières et administratives et de leur besoin de 
flexibilité pour se doter d'une base technologique viable plaidait fortement en faveur de la 
prorogation de la période de transition, qui devrait s'appliquer aussi longtemps qu'un Membre était considéré comme un PMA. En soumettant cette demande, les PMA indiquaient clairement au 
Conseil des ADPIC qu'ils avaient besoin de plus de flexibilité pour pouvoir se conformer pleinement 
aux obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC. L'Afrique du Sud appuyait donc fortement la demande dûment motivée de prorogation de la période de transition présentée par les PMA. 
11.34.  Le représentant de Singapour, prenant la parole au nom du Groupe ASEAN, a fait part du 
soutien et de la compréhension de son Groupe pour les préoccupations exprimées par les PMA 
dans leur demande de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1. Anticipant la 
poursuite des discussions sur cette question, son Groupe encourageait les Membres à trouver une 
solution pragmatique et acceptable par tous. 
11.35.  La représentante de la Tanzanie a associé la délégation de son pays aux déclarations faites 
par les coordonnateurs du Groupe des PMA, du Groupe africain et du Groupe ACP. La Tanzanie 
attachait une grande importance à une prorogatio n qui permettrait aux PMA de se conformer aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC lorsqu'ils changeraient de statut. Aucun PMA ne souhaitait rester éternellement dans la liste des PMA. Une période de transition qui durerait aussi longtemps 
qu'un pays restait inscrit dans la liste des PMA se justifiait pleinement puisque des prorogations 
plus courtes ne leur laisseraient pas suffisamment de temps pour surmonter leurs contraintes en matière de capacités et pour se doter d'une base technologique solide et viable. Les PMA rencontraient toujours des difficultés sur le plan des ressources financières et humaines, ils 
accusaient un retard technologique croissant et leurs capacités d'innovation étaient faibles. Le 
règlement de ces problèmes exigerait une souplesse spécifique en fonction du contexte et des ressources financières. La Tanzanie considérait que l'article 66:1 obligeait le Conseil à approuver 
sans condition une demande dûment motivée pour permettre aux PMA de travailler à résoudre les 
multiples difficultés qu'ils rencontraient dans le domaine du transfert de technologie. 
11.36.  Le représentant de Sri Lanka a dit que, eu égard aux contraintes financières auxquelles les 
PMA continuaient de faire face, il pensait que leur demande était dûment motivée et devrait être 
accueillie favorablement, dans l'esprit des flexibilités ménagées par l'article 66:1. 
11.37.  Le représentant de Haïti a remercié les nombreuses délégations qui avaient appuyé la 
demande présentée par le Groupe des PMA. Compte tenu des besoins spéciaux et des limitations 
et des contraintes économiques, financières et ad ministratives auxquelles se heurtaient les PMA, 
une nouvelle prorogation de la période de transition était nécessaire pour qu'ils jouissent d'une plus grande flexibilité et soient mieux à même de promouvoir un développement durable, ce qui 
leur laisserait quelque répit pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord. Les statistiques 
mentionnées par le coordonnateur des PMA devraient faciliter la tâche au Conseil pour accorder une prorogation aux PMA. 
11.38.  Le représentant de l'Inde considérait que la demande du Groupe des PMA était complète et 
qu'elle mettait en lumière la vulnérabilité de la population démunie des PMA, le rôle marginal que 
leurs économies continuaient de jouer dans le commerce mondial, ainsi que leur capacité de production et leur infrastructure technologique très limitées. Les rédacteurs de l'Accord sur les 
ADPIC avaient bien compris les besoins spéciaux  des PMA Membres et dûment reconnu qu'ils 
avaient besoin d'une dérogation aux obligations prévues par l'Accord afin de pouvoir se doter d'une base technologique solide et viable. Parallèlement au préambule de l'Accord, l'article 66:1 
soulignait à nouveau les besoins spéciaux des PMA, ainsi que les contraintes économiques, 
financières et administratives auxquelles ils se heurtaient pour se doter d'une base technologique IP/C/M/72 
 
- 30 - 
  viable, et chargeait donc le Conseil de leur accorder une prorogation pour mettre en œuvre les 
obligations de l'Accord sur la base d'une demande motivée. Les dispositions de l'article 66:1 étaient précises et ne laissaient aucune latitude  au Conseil pour refuser la demande des PMA ou 
leur imposer de nouvelles conditions. 
11.39.  La prorogation accordée en 2005 devait expirer le 1
er juillet 2013. Elle avait été prévue 
pour une période limitée de sept ans et demi, avec obligation faite aux PMA de soumettre leurs besoins prioritaires afin de remplir les objectifs énoncés à l'article 67 de l'Accord. Le lien établi 
avec l'article 67 était inutile et avait semé la confusion. En fait, il n'y avait pas de relation entre la 
période de transition, censée aider les PMA à se doter d'une base technologique viable, et l'article 67, qui imposait aux pays développés l'obligation de fournir une assistance technique aux PMA pour les aider à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. En outre, la disposition relative à la 
non-rétrogression figurant dans la décision de 2005 n'avait pas sa place dans l'Accord et avait en 
fait réduit la marge de manœuvre dont disposaient les PMA pour utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord pendant la période de transition en vue de développer leur base technologique et de 
garantir à leurs habitants l'accès à des produits abordables. 
11.40.  Comprenant que l'établissement d'un délai artificiel n'aiderait pas les PMA à se doter d'une 
base technologique solide, et reconnaissant dûment le caractère obligatoire et indépendant de 
l'article 66:1, l'Inde appuyait la demande mo tivée présentée par le Groupe des PMA. Elle 
considérait que cette question revêtait la plus grande importance pour les PMA et a assuré le Conseil de sa pleine coopération et de sa participation active aux discussions qui seraient menées sur ce sujet à l'avenir. 
11.41.  Le représentant de la République dominicaine a associé la délégation de son pays aux 
interventions de tous ceux qui avaient appuyé la demande de prorogation de la période de 
transition présentée par les PMA. 
11.42.  La représentante de Cuba, rappelant la déclaration faite par la délégation de son pays à la 
réunion précédente du Conseil général, a dit qu'il était extrêmement important de veiller à ce que 
les questions intéressant les PMA soient résolues une fois pour toutes. L'OMC devait fournir des 
solutions rapides aux problèmes rencontrés par les PMA, en particulier accorder une prorogation 
de la période de transition prévue à l'article 66:1. Cette question relevait de la compétence de la session ordinaire du Conseil des ADPIC et ne devrait pas donner lieu à un échange de vues lors de la Conférence ministérielle de Bali. 
11.43.  La représentante de la Norvège a dit que son pays comprenait le besoin qu'avaient les PMA 
de jouir d'une certaine flexibilité et s'est déclarée favorable à une prorogation de la période de 
transition. La Norvège souhaitait contribuer aux discussions en vue de parvenir à une solution 
concertée. 
11.44.  Le représentant du Canada s'est félicité des efforts déployés par les PMA jusqu'ici pour 
mettre en œuvre l'Accord et reconnaissait que des difficultés subsistaient à cet égard. Le Canada 
préconisait une solution pertinente et efficace, qui permettrait effectivement aux PMA de remédier 
à leurs difficultés en ce qui concernait la mise en œuvre des obligations imposées par l'Accord sur les ADPIC. À cette fin, il souhaitait en savoir davantage sur les principales difficultés et préoccupations auxquelles les PMA faisaient face, ainsi que sur les solutions constructives qui les 
aideraient à mieux s'intégrer dans le système commercial international. Il encourageait des 
mesures qui contribueraient à créer un environnement propice au développement grâce à un cadre réglementaire transparent et fondé sur des règles. De tels efforts pourraient contribuer au 
développement durable et à la prospérité pour tous. 
11.45.  L'objectif commun devrait être de trouve r une solution qui permettrait aux PMA de faire 
partie de la communauté mondiale. Le Canada estimait donc qu'il était nécessaire de trouver un 
calendrier approprié afin de tirer parti de l'infrastructure et du capital humain existant dans les 
PMA, et de favoriser le dialogue entre les institutions pertinentes, telles que l'OMPI et la Banque mondiale. 
11.46.  Le représentant de l'Argentine a appuyé la demande du Groupe des PMA. IP/C/M/72 
 
- 31 - 
  11.47.  Le représentant du Bangladesh a dit qu'il demeurait un certain nombre d'ambiguïtés qui 
devaient être dissipées. Les PMA ne sollicitaient pas une autonomie totale par rapport à l'Accord. 
Ils continueraient d'être liés par les articles 3, 4 et 5 et, contrairement à ce que pensaient certaines délégations, leur demande ne visa it pas à obtenir une dérogation complète. 
11.48.  L'octroi d'une prorogation supplémentaire devait être automatique. Faisant référence au 
sixième considérant du préambule de l'Accord, l' intervenant a dit que l'idée qui sous-tendait la 
notion de "flexibilité", c'était de créer une base te chnologique solide et viable dans les PMA, et non 
de les contraindre à se conformer davantage aux di spositions de l'Accord sur les ADPIC. Citant 
l'article 66:2, il a dit que le Conseil "accordera" de s prorogations de la période de transition sur 
demande dûment motivée d'un PMA Membre. Cette  disposition ne pouvait être interprétée 
autrement que comme signifiant qu'une prorogat ion devait être automatiquement accordée sur 
demande dûment motivée. 
11.49.  La dernière prorogation avait été accordée sept ans auparavant et, sur ces sept années, 
quatre ans avaient été perdus à cause de la crise financière et des crises alimentaire et 
énergétique concomitantes. Pendant la crise financ ière, c'étaient les PMA qui avaient été le plus 
durement touchés. D'après des études de la CNUC ED et autres, la marginalisation des PMA s'était 
accrue au cours de cette période. La croissance par habitant avait chuté à 1,2%, comparée à 5,7% 
en 2005, année durant laquelle la prorogation avait été accordée pour la dernière fois. Alors que le 
déficit des comptes courants des PMA s'élevait à 183 millions de dollars EU en 2006, il s'était envolé pour atteindre le chiffre incroyable de 15,5 milliards de dollars EU en 2011. Les importations des PMA avaient augmenté davantage que leurs exportations. 
11.50.  La coopération et l'assistance sur le plan financier et technique étaient extrêmement 
insuffisantes. Presque aucun transfert de technolo gie n'avait eu lieu des pays développés vers les 
PMA. Qui plus est, la plupart des PMA étaient également vulnérables au changement climatique. Ils 
pâtissaient aussi d'un manque d'infrastructures de base, telles que l'accès aux médicaments. Dans 
ces circonstances, il était bien naturel que les PMA soient aidés par tous les Membres en ce qui concernait la prorogation. Le délégué espérait que le Conseil prendrait la décision appropriée et 
appuierait la proposition du Groupe des PMA contenue dans le document IP/C/W/583. 
11.51.  Le représentant de l'Australie a indiqué que son pays reconnaissait les difficultés 
auxquelles se heurtaient les PMA pour mettre en œuvre l'Accord. Il félicitait les PMA qui avaient 
enregistré des progrès significatifs pour s'acquitter de leurs obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC. L'Australie était favorable, en principe, à une nouvelle prorogation de la période de 
transition pour les PMA. La délégation australienne étudiait les délais et les paramètres applicables en vue d'une prorogation dans le contexte de consultations menées avec le Groupe des PMA et 
d'autres Membres. Elle préconisait une approche  qui aiderait au mieux les PMA à élaborer des 
cadres de propriété intellectuelle efficaces et durabl es pour réaliser progressivement l'objectif de la 
conformité à l'Accord. 
11.52.  Le représentant du Rwanda a souscrit à la déclaration du Népal. La demande des PMA était 
fondée sur le fait que la situation économique qui prévalait dans ces pays n'avait pas changé. Dans 
nombre d'entre eux, elle avait même empiré. La base technologique, en particulier, n'avait pas été édifiée en raison d'un manque d'infrastructure technologique, de personnel qualifié, de 
compétences nécessaires et de transfert de technologie. En attestait la composition des 
exportations, dominée par une poignée de produits de base, sans produits à forte intensité technologique et spécialisée. La part des PMA dans le total des échanges représentait 3% en 1954, 
contre 1% seulement aujourd'hui. 
11.53.  Le libellé de l'article 66:1 prévoyait l'octroi d'une prorogation automatique dès lors qu'une 
"demande dûment motivée" avait été présentée. Le Rwanda considérait que tous les Membres, 
notamment les pays développés Membres, avaient l'obligation juridique d'accepter le texte de 
décision proposé. 
11.54.  Les conditions associées à la prorogation précédente (IP/C/40) de 2005, en particulier la 
clause relative à la non-rétrogression, ne devaient pas être imposées au projet de décision qui 
venait d'être soumis. La demande présentée par le Groupe des PMA était une nouvelle demande 
au titre de l'article 66:1 et, de ce fait, elle ne tombait pas sous le coup des conditions attachées à la décision précédente. La seule disposition existante de l'Accord sur les ADPIC sur la IP/C/M/72 
 
- 32 - 
  non-rétrogression était prévue à l'article 65:5 pour les pays développés Membres, les pays en 
développement Membres et les économies en transition. Or, un délai aussi court était insuffisant pour développer une base technologique. Par ailleurs, la décision de prorogation précédente de 2005 comportait une clause de non-rétrogression, qui avait jusqu'ici gravement compromis 
l'utilisation des flexibilités par les PMA. L'article 66, lui, ne contenait pas une telle clause. Pour dire 
les choses autrement, les PMA avaient donc été contraints en 2005 de violer l'Accord et ils ne permettraient pas que cela se reproduise. 
11.55.  L'intervenant a dit que l'article 66:1 ne portait pas sur la conformité à l'Accord sur les 
ADPIC. La flexibilité qu'il ménageait visait à répondre aux besoins spéciaux des PMA et à les aider à se doter d'une base technologique solide et viable. La période de transition accordée et sollicitée aujourd'hui ne servirait pas à assurer la conformité à l'Accord sur les ADPIC, mais plutôt à édifier 
cette base technologique solide et viable grâce à la flexibilité, comme cela avait été le cas pour les 
pays développés. S'agissant de la question de l'assistance technique, le délégué a dit qu'elle n'était pas liée à l'article 66:1, mais qu'elle relevait de l'article 67. 
11.56.  La durée indéterminée proposée avait un but spécifique et pragmatique. Tout délai plus 
court ne serait pas pratique. La période de sept ans et demi négociée dans le cadre de la prorogation précédente était absolument insuffisante et présentait un intérêt pratique limité pour 
que les PMA puissent relever les défis liés au développement et édifier une base technologique 
solide et viable. Une durée indéterminée garantirait aux PMA la certitude et la prévisibilité. Les pays développés bénéficieraient aussi de cette prévisibilité et de cette certitude car il serait évident que lorsqu'un PMA serait sur le point de changer de statut – et ce processus était transparent à 
l'ECOSOC –, il se conformerait aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les 
ADPIC. Ce n'était pas la première fois que les PMA obtiendraient une dérogation, pour autant qu'ils restaient inscrits dans la liste des PMA. Aux termes de l'article 15 2) de l'Accord sur l'agriculture, 
les PMA étaient dispensés de contracter des engagements en matière de réduction. 
11.57.  La demande du Groupe des PMA avait reçu un fort soutien de la part de groupes de la 
société civile, de certaines institutions des Nations Unies, ainsi que du secteur. En fait, des lettres 
et déclarations de soutien avaient été reçues de plus de 375 organisations de la société civile, y 
compris de syndicats, du monde entier, représentant des millions de personnes, du PNUD et de l'ONUSIDA, de l'EIFL (Electronic Information for Libraries), qui travaillait avec les bibliothèques du monde entier pour permettre un accès à l'information numérique dans les pays en développement, 
ainsi que du CCIA (Computer and Communications Industry Association), un organisme qui 
représentait les intérêts d'une large gamme de sociétés spécialisées dans les technologies de l'information et de la communication telles que Google, Facebook et Yahoo. Le CCIA avait fait 
observer dans son communiqué de presse qu e la mise en œuvre de l'Accord serait 
contreproductive, accroîtrait les coûts pour les systèmes de santé publique et autres charges administratives à un moment où les PMA essayaient de surmonter les obstacles humains et 
technologiques à la modernisation. Le Présiden t et PDG du CCIA avait également déclaré: "Nous 
attendons avec impatience le jour où il n'y aura plus de PMA. Mais tant que la population d'un pays vit avec 2 dollars par jour, ce pays devrait bénéficier d'une flexibilité totale en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle." Cette déclaration allait dans le sens de ce que prévoyait le 
préambule de l'Accord et était conforme aux données empiriques. 
11.58.  Historiquement, les pays avaient adapté leurs régimes de propriété intellectuelle aux 
différentes étapes de leur développement économique, ce qui avait facilité le processus 
d'apprentissage technologique. Ils n'avaient pu le faire que parce qu'ils disposaient d'une marge de 
manœuvre dans le choix de leurs politiques. Ainsi, les PMA devaient avoir suffisamment de temps pour se doter d'une base technologique solide et viable en vue de leur développement légitime. 
11.59.  Le représentant du Mexique s'est félicité de la demande du Groupe des PMA. Le Mexique 
était convaincu que le respect des DPI était essentiel et fondamental pour promouvoir l'innovation, 
la compétitivité et pour attirer l'investissement étranger et le transfert de technologie. Telle avait été l'expérience du Mexique, qui reconnaissait que les PMA se heurtaient à des difficultés et des 
limitations considérables pour se conformer pleinement aux obligations qui leur incombaient en 
vertu de l'Accord. Ces limitations existaient toujours, malgré la prorogation de 2005. Il convenait donc d'accueillir d'une manière réaliste cette demande, qui constituait une proposition raisonnable 
et méritait d'être étudiée sérieusement en vue de trouver une solution plus durable. Le Mexique 
souhaitait se rallier à d'autres délégations pour travailler de concert avec les PMA et d'autres Membres afin de trouver une solution. IP/C/M/72 
 
- 33 - 
  11.60.  Le représentant de la Suisse a dit qu'il comprenait que ce que le Groupe des PMA proposait 
n'était pas une nouvelle prorogation de la période de transition, mais la non-application des 
dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC po ur les PMA Membres tant qu'ils conservaient le 
statut de PMA. Il s'agissait là d'une proposition qui allait très loin et qui avait aussi des 
conséquences sur l'ensemble du système de l'OMC, touchant à l'Accord de Marrakech de 1994 
instituant l'OMC et aux trois piliers qu'étaient le GATT, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC. Il importait donc que le Conseil en débatte d'une manière approfondie et qu'il examine d'autres 
propositions éventuelles dans l'intérêt des PMA et de l'OMC. 
11.61.  La Suisse reconnaissait pleinement les besoins et impératifs spéciaux des PMA Membres, 
ainsi que les contraintes économiques, financières et administratives auxquelles ils continuaient de se heurter, même de nombreuses années après l'entrée en vigueur des Accords de l'OMC. La 
Suisse était favorable à une nouvelle prorogation de la période de transition. La période de 
transition de dix ans acceptée en 1995, et celle de sept ans et demi accordée en 2005, visaient à donner aux PMA plus de temps pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, l'une des pierres 
angulaires d'un cadre réglementaire propice au commerce national et international d'un pays et, 
partant, son développement économique. La protection de la propriété intellectuelle pouvait assurer la certitude juridique que recherchaient les entreprises; pour beaucoup d'entreprises 
innovantes, un système de protection de la propriété intellectuelle représentait en effet un facteur 
important lorsqu'il s'agissait de prendre des décisions stratégiques sur la question de savoir s'il fallait investir et où, où faire des affaires, et avec  quels partenaires locaux collaborer et transférer 
une technologie novatrice. Telles étaient les réalités qu'il convenait de garder présentes à l'esprit, 
à la lumière de l'objectif mentionné par plusieurs PMA, c'est-à-dire créer une base technologique 
viable. 
11.62.  Le délégué se demandait si, à long terme, une décision du Conseil visant à déclarer que les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'étaient pas du tout applicables aux PMA serait la plus 
avisée pour promouvoir l'objectif consistant à intégrer le développement économique et la compétitivité des PMA dans le système commercial mondial. Les PMA avaient aussi à gagner pour 
leurs propres actifs de propriété intellectuelle en mettant en œuvre l'Accord et en instaurant un 
système de protection de la propriété intell ectuelle. Invoquant l'exemple des indications 
géographiques et l'article 24:9, l'intervenant a rappelé qu'un Membre de l'OMC ne pouvait revendiquer une protection de ses indications géographiques que s'il les protégeait à l'intérieur de 
ses frontières. À défaut de protection dans le pays d'origine, les produits des PMA qui avaient du 
succès et pouvaient prétendre à une indication gé ographique seraient imités et copiés dans 
d'autres pays, sans qu'il soit possible juridiquemen t d'empêcher une telle exploitation abusive, et 
leur nom deviendrait des termes génériques, perdant ainsi toute valeur économique pour les PMA 
et leur économie sur le marché mondial. Ce type de problèmes devrait être pris en considération pour décider de la bonne approche à suivre quant à la prorogation de la période de transition pour 
les PMA. L'objectif ultime de la Suisse était de créer des conditions favorables à long terme pour 
aider les PMA dans leurs efforts d'intégration et de compétitivité dans le système commercial international, dont l'Accord sur les ADPIC et la protection de la propriété intellectuelle faisaient partie. Ce faisant, les besoins et impératifs spéciaux des PMA devaient être pris en considération 
d'une manière appropriée. 
11.63.  Le représentant de Hong Kong, Chine a indiqué que la délégation de son pays comprenait 
les diverses contraintes économiques, financières et administratives auxquelles les PMA faisaient 
face et accueillait donc favorablement la dema nde visant à proroger à nouveau la période de 
transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
11.64.  Le représentant des États-Unis a dit que la période de transition accordée aux PMA pour 
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC revêtait une grande importance pour 
les PMA, les États-Unis et tous les Membres de l'OMC. En 2005, les États-Unis avaient appuyé la précédente prorogation de la période de transiti on et avaient travaillé de manière constructive 
avec les PMA Membres pour qu'ils obtiennent ce tte prorogation. Ce soutien était motivé par 
l'importance de promouvoir la protection et le re spect des DPI, en particulier en tant que moteurs 
importants pour les objectifs de développement des PMA. La protection et le respect des DPI constituaient des incitations essentielles à la créativité et à l'innovation qui encourageraient la 
croissance économique et créeraient des emplois, en particulier dans les PMA où cela était le plus 
nécessaire. La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC facilitait la concrétisation de ces avantages. IP/C/M/72 
 
- 34 - 
  11.65.  L'intervenant reconnaissait que, malgré des difficultés importantes, de nombreux PMA 
s'étaient déjà dotés de lois sur la propriété intellectuelle et de mécanismes destinés à faire respecter les DPI et avaient pris des dispositions significatives pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. Il a salué les progrès des PMA à cet égard et a estimé qu'il était essentiel de 
reconnaître et de préserver ces accomplissements et de poursuivre sur cette voie en vue d'une 
pleine mise en œuvre. 
11.66.  Les États-Unis appuyaient une prorogation de la période de mise en œuvre et 
s'engageaient à rechercher un résultat mutuellement acceptable concernant cette question 
importante. Cependant, ils s'interrogeaient et nourrissaient des préoccupations significatives concernant certains aspects de la demande et attendaient avec intérêt les discussions qui seraient menées avec les PMA Membres dans le cadre de leur engagement à trouver une solution 
satisfaisante. C'était la première réunion du Conseil au cours de laquelle les Membres avaient la 
possibilité de procéder à un échange sur cette question. Or, il fallait plus de temps pour évaluer pleinement la demande des PMA. Dans ces circonstances, la délégation des États-Unis n'était pas 
en mesure d'appuyer une décision du Conseil à la réunion en cours. 
11.67.  La représentante de la Turquie a dit que les PMA faisaient face à de nombreuses difficultés 
économiques, financières et sociales. Par conséquent, le Conseil était convenu le 27 juin 2002 que 
les PMA bénéficieraient d'une période de transition supplémentaire pour mettre en place une 
protection des produits pharmaceutiques jusqu'en 2016. Sans préjuger de cette prorogation, le Conseil des ADPIC avait décidé de prolonger, le 29 novembre 2005, la période de transition au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour les PMA jusqu'au 1
er juillet 2013. 
11.68.  Tout en comprenant les problèmes auxquels se heurtaient les PMA, et le fait qu'il leur 
faudrait un certain temps pour pleinement mettre en œuvre l'Accord, l'intervenante a rappelé que 
l'Accord prévoyait des règles minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. La 
mise en œuvre de ces normes minimales ne saurait être retardée d'une manière indéfinie. Par 
ailleurs, un certain degré de prévisibilité aiderait aussi les PMA à recevoir des investissements et un soutien pour la réalisation de leurs objectifs de développement. Dans ce contexte, et pour 
trouver un consensus entre les Membres sur cette qu estion importante, l'intervenante a dit que les 
délégations pouvaient s'appuyer sur leurs expériences passées et travailler sur la base des décisions précédentes du Conseil concernant la prorogation des périodes de transition pour les PMA. 
11.69.  Le représentant de l'Union européenne reconnaissait que les PMA continuaient de faire face 
à des défis fondamentaux dans leur développement économique. Tout en soulignant l'importance 
et le rôle du commerce et de l'innovation pour le développement économique, l'UE reconnaissait 
aussi l'importance de ménager une certaine flexib ilité et une marge de manœuvre aux PMA. L'UE 
se déclarait donc disposée à envisager une prorogation allant au-delà du délai fixé actuellement au 1
er juillet 2013. 
11.70.  Ce n'était pas la première fois que le Conseil était invité à envisager une prorogation de la 
période de transition dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. En fait, c'était la troisième fois en 
15 ans. Dans ce contexte, et avant de réfléchir à l' avenir, la délégation de l'UE pensait qu'il était 
non seulement utile, mais aussi nécessaire que les Membres, pour avancer, fassent le point sur ce 
qu'ils avaient fait par le passé au Conseil des ADPIC et sur ce qui s'était produit sur le terrain dans 
les PMA, pendant la période de transition passée en particulier. À défaut, leur attitude serait 
irresponsable. En 2005, le Conseil avait prorogé la période de transition de sept ans et demi. Il 
avait aussi étudié la possibilité de renforcer la coopération technique en faveur des PMA, y compris 
en prévoyant une évaluation des besoins priorita ires individuels de ces pays en vue de la 
coopération technique et financière. Toutefois, s'agissant de cette nouvelle prorogation, la 
proposition ne mentionnait ni délai précis, ni besoins en matière de coopération. 
11.71.  Par le biais de consultations informelles me nées avec les PMA, la délégation de l'UE avait 
pu cerner la réflexion qui motivait la proposition du Groupe des PMA. Ces pays avaient expliqué que la proposition s'appuyait sur le même seuil qu'en 2005, c'est-à-dire le passage au statut de 
pays en développement, date à partir de laquelle  l'Accord sur les ADPIC serait mis en œuvre. 
Selon la délégation de l'UE, ce seuil n'était pas lié au délai prévu pour la période de transition, mais à sa portée. À partir du moment où un PMA ne ferait plus partie de la liste des PMA, il ne 
pourrait simplement pas bénéficier d'un privilège conçu pour les PMA uniquement. Faire de ce 
paramètre le critère applicable pour la période de transition elle-même, plutôt que le considérer IP/C/M/72 
 
- 35 - 
  comme un marqueur pour sa portée était difficile à accepter. Il n'était nullement tenu compte de la 
manière dont la propriété intellectuelle pouvait aider les PMA à changer de statut, ce qui devrait être leur objectif ultime, pas plus qu'il n'était tenu compte des efforts qu'un grand nombre de PMA avaient fournis jusqu'ici. 
11.72.  Selon l'UE, toute transition, quelle qu'en soit la nature, devrait soulever deux questions: où 
en étaient les Membres et où allaient-ils? Les Membres avaient besoin d'une boussole, même si celle-ci ne leur donnait rien de plus qu'une vague idée de la direction. 
11.73.  S'agissant de la première question, l'intervenant a indiqué qu'un État membre de l'UE 
finançait la réalisation d'une étude par un consultant indépendant sur les progrès réalisés par les PMA pour introduire des systèmes de protection de la propriété intellectuelle sur leurs territoires. Il espérait qu'une telle étude pourrait servir utilem ent de point de départ pour les discussions du 
Conseil et pour déterminer quelles étaient les difficultés restantes concernant la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC. La délégation de l'UE attendait avec impatience de poursuivre avec les PMA l'examen de cette question, sans, toutefois, vouloi r leur imposer de charge en matière de rapports 
ou de notifications. 
11.74.  Pour ce qui était de la seconde question, le délégué a dit que la plus grande préoccupation 
que suscitait pour l'UE la proposition des PMA tenait au fait qu'elle manquait de perspective claire 
et prévisible, tout en restant silencieuse sur la manière dont la propriété intellectuelle et l'Accord 
pourraient spécifiquement aider les PMA à se doter d'une base technologique viable. Les PMA 
avaient fait entendre leurs voix à maintes reprises à l'OMC, notamment dans le cadre des symposiums sur les besoins prioritaires, concernant l'importance qu'ils accordaient à la propriété 
intellectuelle et à l'innovation en tant qu'outils de développement. Un travail important avait déjà 
été réalisé pour élaborer des systèmes de propri été intellectuelle, ce pour quoi il convenait de 
féliciter et d'encourager les PMA. 
11.75.  Des efforts importants avaient été déployés dans le domaine de l'assistance technique par 
les Membres et des organisations internationales telles que l'OMPI. L'UE s'était de fait efforcée d'assumer sa part à cet égard et serait prête à aider à nouveau les PMA dans les domaines où ils 
en avaient le plus besoin. Cela étant dit, l'UE avait besoin d'une certaine latitude pour tenir compte 
des diverses réalités existant sur le terrain. Tous les Membres souhaitaient mieux comprendre l'état de la mise en œuvre. L'étude commandée par l'État membre de l'UE serait donc des plus utiles. Il convenait de réfléchir comme il se devait à la manière dont l'assistance technique pourrait 
être ciblée afin d'aider les PMA, éventuellement en privilégiant surtout les domaines présentant 
l'utilité la plus immédiate, avec des délais réalistes. 
11.76.  L'intervenant a dit que la mesure la plus indiquée pour aller de l'avant serait d'envisager 
une prorogation raisonnable et utile pour les PMA en tant que groupe, qui tiendrait compte de la 
situation sur le terrain. Si les Membres se mettaient d'accord sur un processus mieux conçu pour l'avenir, ils seraient ainsi mieux à même d'adopter une approche organisée et flexible. 
11.77.  Le représentant du Japon a fait part du soutien général de la délégation de son pays pour 
la déclaration faite par la délégation des États-Unis. Il convenait de reconnaître en premier lieu 
que les DPI constituaient un instrument important à l'appui du développement économique. Leur protection garantirait un niveau d'investisseme nt en recherche-développement plus élevé, qui 
stimulerait à son tour l'innovation. La protection de la propriété intellectuelle était propice à la 
promotion du développement économique. En second lieu, les incitations à prendre des mesures pour mettre en œuvre l'Accord devraient être prises en considération. Le Japon continuerait de 
prendre une part active aux discussions futures afin d'apporter une contribution constructive sur 
cette question. 
11.78.  Le représentant du Chili a dit que le Chili, en tant que pays ayant mené à bien le processus 
de mise en œuvre, comprenait les difficultés et problèmes auxquels se heurtaient les PMA pour 
appliquer l'Accord. C'était pour cette raison qu'il appuyait une prorogation de la période de transition. L'intervenant se ralliait aux délégations qui demandaient qu'il soit fait preuve de souplesse s'agissant du libellé spécifique d'une telle prorogation. 
11.79.  Le représentant du Rwanda, réagissant à la mention faite par l'UE d'une étude qui ferait 
état des différentes étapes de la mise en œuvre de la protection de la propriété intellectuelle et du IP/C/M/72 
 
- 36 - 
  respect de l'Accord dans les PMA, a émis l'espoir que cette étude montrerait également comment 
les PMA mettaient en place une base technologique solide et viable, ce qui était le principal objectif de l'article 66:1, et non la conformité. 
11.80.  Le représentant de l'Angola a dit qu'il constatait que la proposition du Groupe des PMA 
bénéficiait d'un soutien considérable. En fait, le principe semblait accepté, ce qui était un bon 
début. Certains Membres, cepend ant, avaient des difficultés majeures. Or, les PMA avaient assumé 
leur part du travail: ils avaient rédigé et soumis leur demande au Conseil, tenant ainsi compte des 
commentaires qui leur avaient été adressés selon lesquels ils ne faisaient pas leurs devoirs. La 
balle était désormais dans l'autre camp, qui devait soumettre des propositions concrètes. 
11.81.  Rappelant la déclaration du Mexique, l'intervenant a dit que la proposition du Groupe des 
PMA semblait raisonnable. Les PMA bénéficiaient par exemple d'une période de transition pour 
mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur l'agriculture, l'agriculture étant l'un des secteurs 
les plus importants pour un grand nombre de pays. Selon le délégué, prévoir une période de transition pour ces pays dans le domaine des ADPIC jusqu'à ce qu'ils changent de statut ne devrait 
pas poser de problème. 
11.82.  L'intervenant a dit que le Groupe des PMA préparait le terrain, et que toute étude devrait 
d'abord être acceptée par les pays concernés. Il a rappelé que plusieurs études avaient déjà été 
publiées, et que la plupart d'entre elles avaient abouti à la même conclusion: il n'y avait pas de 
réaction aux évaluations des besoins fournies par plusieurs PMA. 
11.83.  Comme la délégation de l'UE l'avait dit, l'intervenant convenait que les Membres devaient 
savoir où ils en étaient et où ils allaient. Ainsi, alors que les PMA avaient fait preuve d'une volonté 
de travailler ensemble en préparant leurs évaluations des besoins, c'étaient les mêmes pays qui, 
dans d'autres organisations, insistaient pour que soient réduits les budgets de l'assistance technique pour les PMA, ainsi que pour les pays en développement. Il s'agissait là, selon le 
délégué, d'une situation paradoxale. 
11.84.  Le représentant du Népal, prenant la paro le au nom du Groupe des PMA, a remercié toutes 
les délégations de leur soutien écrasant et de leur compréhension de la situation particulière dans 
laquelle se trouvaient les PMA ainsi que des défis auxquels ils faisaient face. Son Groupe 
continuerait de travailler avec les Membres pour parvenir à une décision positive à la réunion suivante du Conseil. 
11.85.  Les difficultés que rencontraient les PM A étaient largement reconnues par les pays en 
développement et un grand nombre d'autres Membres. Les PMA avaient expliqué qu'ils avaient 
toujours besoin d'une base technologique, d'où la nécessité d'une période de transition. La bonne approche concernant l'article 66:1 devrait tendre à répondre aux besoins et impératifs spéciaux 
des PMA, plutôt qu'à rechercher la conformité. 
11.86.  Des préoccupations avaient été exprimées qu ant à l'intention des PMA de s'écarter de leurs 
engagements dans le cadre de l'Accord sur les AD PIC. L'intervenant a souligné à nouveau que les 
PMA resteraient liés par les articles 3, 4 et 5 et que tant que les conditions prévues à l'article 66:1 
prévaudraient et que les PMA auraient toujours le statut de PMA, ils demanderaient d'autres 
prorogations à l'avenir. 
11.87.  Réagissant aux interventions des Membres sur l'assistance technique, l'intervenant a dit 
que pour le Groupe des PMA, et conformément à l'esprit de l'article 66:1, la coopération technique 
n'était pas liée à la marge de manœuvre conférée par cet article. La coopération technique pouvait être abordée dans le cadre de l'article 67, et le Groupe des PMA était désireux de coopérer avec 
ses partenaires pour identifier les besoins. Sa position était ferme en ce qui concernait la marge de 
manœuvre existante, les besoins et impératifs spéciaux des PMA devant être reconnus sans condition. Toute condition imposée à l'article 66:1 impliquerait en fait une reformulation de 
l'Accord sur les ADPIC et serait inacceptable pour le Groupe des PMA. Celui-ci considérait que la 
prorogation devrait être automatiquement accordée: dès lors qu'il recevait une demande dûment motivée, le Conseil était tenu d'accorder la prorogation. L'intervenant a émis l'espoir que tous les Membres comprendraient la situation et prendraient une décision favorable aux PMA dans les plus 
brefs délais. IP/C/M/72 
 
- 37 - 
  11.88.  Le Président a dit que les Membres souhaitaient clairement trouver une solution à la 
question de la prorogation. Il a proposé que le Conseil revienne à cette question à sa réunion 
suivante, prévue les 11-12 juin 2013, et demande au Président de tenir des consultations en vue de la résoudre à cette réunion. 
11.89.  Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
12  MESURE PROPOSÉE PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE: NOTIFICATION DISTRIBUÉE DANS 
LE DOCUMENT G/TBT/N/NZL/62, DATÉE DU 24 JUILLET 2012, CONCERNANT UNE 
PROPOSITION VISANT À INTRODUIRE EN NO UVELLE-ZÉLANDE UN EMBALLAGE NEUTRE 
POUR LES PRODUITS DU TABAC 
12.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation de la République dominicaine. 
12.2.  Le représentant de la République dominicaine a dit que la délégation de son pays souhaitait 
exprimer à nouveau sa profonde préoccupation quant aux mesures relatives aux emballages 
neutres pour les produits du tabac proposées par la Nouvelle-Zélande dans sa "Proposition visant à 
introduire en Nouvelle-Zélande des emballages neutres des produits du tabac: document de 
consultation", notifiée au Comité des obstacles techniques au commerce le 24 juillet 2012 sous la cote G/TBT/N/NZL/62. La délégation de la République dominicaine avait déjà fait part dans le 
détail de son inquiétude concernant des mesures similaires notifiées par l'Australie, actuellement 
examinées par l'Organe de règlement des différends (ORD). Les mesures de la Nouvelle-Zélande relatives aux emballages neutres constituaient une menace pour de nombreux droits de propriété 
intellectuelle, essentiels au commerce international, et devraient être un sujet de préoccupation 
pour tous les Membres. Ces mesures étaient en particulier incompatibles avec les obligations 
contractées par la Nouvelle-Zélande au titre de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ("Convention de Paris"), laquelle faisait partie de 
l'Accord sur les ADPIC. 
12.3.  S'agissant de l'incidence de ces mesures, l'intervenant a dit que pour tout produit pouvant 
être vendu légalement à des fins de consommation, les marques enregistrées, les indications 
géographiques et les autres éléments qui figuraient sur l'emballage d'un produit jouaient un rôle 
important en donnant des renseignements sur les produits et leurs producteurs, lesquels étaient essentiels pour les consommateurs car ils leur permettaient de distinguer des produits concurrents et d'arrêter leur choix. 
12.4.  Le délégué a dit que les mesures de la Nouvelle-Zélande relatives aux emballages neutres 
élimineraient toutes les caractéristiques distinctives des produits du secteur du tabac en interdisant les dessins et marques et en imposant des emballages quasiment identiques pour les 
produits du tabac. Ces mesures nieraient donc les droits de propriété intellectuelle en privant les 
consommateurs de renseignements de base sur les produits qu'ils pouvaient acheter légalement, ce qui créerait une confusion sur le marché et réduirait les possibilités de concurrence des produits 
du tabac importés. 
12.5.  Dans le même temps, ces mesures ne pe rmettraient pas de promouvoir des objectifs de 
santé publique. Au contraire, on pouvait s'attendre à ce qu'elles entraînent de graves conséquences négatives car, au lieu de diminuer, la consommation de tabac pourrait augmenter à 
mesure que les prix chuteraient du fait de l'uniformisation de tous les produits du tabac. En outre, 
les emballages neutres faciliteraient la contrefaçon et la contrebande de ces produits, ainsi que leur commercialisation. 
12.6.  L'intervenant a dit qu'au lieu d'adopter ces mesures extrêmes et inadaptées, qui ne 
permettaient pas d'atteindre les objectifs fixés, la Nouvelle-Zélande devrait privilégier d'autres mesures à sa disposition qui seraient vraiment efficaces pour la promotion de la santé publique. 
Ces mesures ne nieraient pas les droits de propriété intellectuelle associés aux produits licites, ni 
ne compromettraient les avantages que les consommateurs tiraient de ces droits. 
12.7.  La République dominicaine considérait que les mesures proposées par la Nouvelle-Zélande 
sur les emballages neutres des produits du tabac enfreindraient les articles 20, 22:2 b) et 24:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'article 10bis de la Convention de Paris. Au regard de l'article 20 IP/C/M/72 
 
- 38 - 
  de l'Accord sur les ADPIC, "l'usage" des marques en registrées en lien avec des produits du tabac 
serait "entravé" par des "prescriptions spéciales" établies par les mesures relatives aux emballages neutres des produits du tabac proposées. Selon l'intervenant, la Nouvelle-Zélande avait l'intention, dans le commerce de détail, d'interdire l'usage de tout élément distinctif des marques enregistrées 
et n'autoriserait que l'usage du nom de la marque enregistrée et de la variété à un emplacement 
prédéterminé, la taille et la police des caractères ayant été déterminées au préalable et le fond devant être d'une couleur identique pour tous les produits. Ces prescriptions spéciales autorisaient 
l'usage de marques enregistrées pour les produits du tabac uniquement sous une "forme spéciale" 
qui "nuisait à la capacité de la marque de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises". 
12.8.  L'intervenant a dit que les mesures relatives aux emballages neutres proposées par la 
Nouvelle-Zélande enfreindraient aussi l'article 10bis de la Convention de Paris, qui interdisait "tous 
faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent". Les mesures relatives aux 
emballages neutres créaient un sérieux risque de confusion entre les produits du tabac 
concurrents, car la Nouvelle-Zélande imposerait le recours à des emballages quasiment identiques 
pour tous les produits du tabac. Pour des raisons similaires, ces mesures enfreindraient également 
l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC – lequel faisait référence à l'article 10 bis de la 
Convention de Paris – car elles créeraient une certaine confusion quant aux indications géographiques. 
12.9.  La délégation de la République dominicaine souhaitait souligner à nouveau que la 
République dominicaine avait mis en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans sa législation intérieure en 
vue de conférer également un avantage concurrentiel à des produits de tradition réputés sur le marché intérieur et les marchés internationaux, par exemple par le biais d'indications 
géographiques. La République dominicaine avait créé sa première indication géographique, 
"Cigarros Dominicanos", fruit du travail conjoint, pendant deux ans, de l'Institut national du tabac et de l'Office national de la propriété industrielle, qui visait à identifier et à mettre en valeur la 
qualité des cigares dominicains dans le monde entier. La délégation de la République dominicaine 
estimait donc que les mesures de la Nouvelle-Zélande relatives aux emballages neutres enfreindraient aussi l'article 24:3 de l'Accord su r les ADPIC, qui interdisait aux Membres de l'OMC 
de "diminuer … la protection des indications géographiques qui existaient dans ce monde 
immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", soit le 1
er janvier 1995. En 
supprimant le droit d'utiliser des indications géographiques dans la vente au détail des produits du tabac, la Nouvelle-Zélande contreviendrait à cette obligation, et les mesures relatives aux 
emballages neutres nuiraient par conséquent à cette indication géographique en Nouvelle-Zélande. 
12.10.  La délégation de la République dominicaine souhaitait insister de nouveau sur le fait qu'elle 
était particulièrement préoccupée par l'effet que la mesure proposée pourrait avoir sur les petites 
économies vulnérables qui avaient investi dans la production et l'exportation de tabac et de 
produits du tabac de qualité supérieure. En République dominicaine, 55 000 personnes travaillaient directement dans la production de tabac et 63 000 au tres travaillaient dans le secteur du tabac, ce 
qui représentait au total 118 000 emplois directs et plus de 500 000 emplois indirects sur tout le 
territoire national. En 2012, les exportations de tabac avaient atteint 520 millions de dollars EU, 
soit près de 10% des exportations totales du pays. En outre, les données de TradeMap (CNUCED/OMC) indiquaient qu'en 2011, la Ré publique dominicaine avait été le premier 
exportateur de cigares (en volume), représentant 49% du total mondial. L'investissement cumulé 
total dans ce secteur s'élevait à 2,8 milliards de dollars EU, qui avaient été utilisés pour développer 
un secteur fondé sur des produits de qualité supérieu re et tourné vers l'exportation. L'intervenant 
a dit que ces chiffres donnaient une idée des terribles conséquences sociales que cette mesure 
excessivement restrictive pour le commerce pouvait avoir sur des pays pauvres comme la République dominicaine. La délégation de la République dominicaine entendait rappeler à nouveau qu'elle soutenait les initiatives de lutte contre le tabac; toutefois, elle s'opposait aux mesures 
spéculatives qui ne reposaient pas sur des éléments de preuve crédibles et fiables, qui 
anéantiraient les possibilités de concurrence des produits de qualité supérieure, et qui pourraient être remplacées par d'autres mesures moins restrictives. 
12.11.  Pour les raisons énoncées ci-dessus, la République dominicaine demandait instamment à la 
Nouvelle-Zélande de ne pas approuver cette propos ition, ou d'attendre au moins que la question 
ait fait l'objet d'une décision de l'ORD. IP/C/M/72 
 
- 39 - 
  12.12.  La représentante de Cuba a indiqué que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par la République dominicaine concernant les mesures relatives à la 
neutralité des emballages proposées par la Nouvelle-Zélande. Elle a dit que dans le domaine de la santé, Cuba n'avait cessé de répéter qu'il reconnaissait pleinement les droits des gouvernements 
de protéger la santé de leurs populations, ce qui était la propre priorité de Cuba, avec des 
résultats clairs et reconnus, depuis plus de 50 an s de gouvernement révolutionnaire. Cependant, la 
délégation cubaine avait aussi souligné régulièrement devant les organes compétents de l'OMC ses 
préoccupations face à l'impact que de telles mesures pourraient avoir sur les économies des pays 
en développement producteurs de tabac tels que Cuba, la République dominicaine et beaucoup 
d'autres. Cuba analysait donc actuellement cette communication dans sa capitale en vue de soumettre des mesures éventuelles. 
12.13.  Le représentant du Nicaragua a dit que la délégation de son pays s'associait pleinement 
aux préoccupations énoncées par la République do minicaine et Cuba concernant la proposition 
relative aux emballages neutres qui venait d'être soumise, et qu'elle avait déjà fait part de ses 
préoccupations directement au gouvernement de la  Nouvelle-Zélande. En tant qu'exportateur et 
producteur de tabac, le Nicaragua reconnaissait et soutenait le droit de la Nouvelle-Zélande de légiférer pour protéger la santé publique. Cependant, il était préoccupé par l'incompatibilité des 
mesures néo-zélandaises avec les règles de l'OMC, en particulier les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC et de l'Accord OTC, ainsi que les engagements contractés dans le contexte d'autres traités internationaux. La délégation nicaraguayenne estimait que les mesures proposées concernant les emballages neutres étaient loin d'être conformes aux obligations découlant des Accords de l'OMC 
et mettraient fin à la protection de tous les DPI. Étant donné qu'il n'existait pas de données 
scientifiques prouvant que des emballages neutres auraient un effet sur le comportement des consommateurs ou réduiraient la consommation de tabac chez les jeunes, cette mesure aurait 
simplement pour effet de limiter le commerce et ne contribuerait donc pas à réaliser l'objectif 
légitime poursuivi. Qui plus est, elle aurait aussi une incidence négative sur la compétitivité de pays tels que le Nicaragua sur le marché international. L'introduction d'emballages neutres 
gênerait les producteurs de tabac, rendrait difficile toute distinction entre les différents produits et 
porterait atteinte à des noms qui étaient établis depuis des années. La mesure compromettrait les intérêts économiques de petits pays tels que le Nicaragua, qui dépendaient dans une grande mesure de la production de produits du tabac. Cette production avait été développée en tant 
qu'outil décisif pour réduire la pauvreté grâce à la création d'emplois, qu'il s'agisse d'emplois 
directs ou indirects, à l'investissement et aux devises étrangères qui étaient absolument indispensables pour le développement des aires géographiques dans lesquelles ces produits étaient 
fabriqués. En perturbant ce processus, les mesu res proposées entraveraient le développement du 
pays en général. 
12.14.  Le représentant du Honduras a indiqué que la délégation de son pays souhaitait souscrire à 
la déclaration faite par la République dominicaine concernant les mesures relatives aux emballages 
neutres notifiées par la Nouvelle-Zélande. Bien que le Honduras partage pleinement les objectifs de santé publique auxquels la Nouvelle-Zélande tendait avec sa législation, sa préoccupation avait trait à la compatibilité de ces mesures avec les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et 
l'Accord sur les ADPIC. L'intervenant a dit qu'au vu des affaires en cours devant l'ORD, la 
délégation de son pays aurait espéré ne pas voir une prolifération de textes législatifs similaires parmi les Membres. Étant donné que le résultat de l'examen de ces affaires pourrait orienter les 
Membres sur une approche conforme aux règles de l'OMC, la délégation hondurienne aurait espéré 
que la Nouvelle-Zélande attende l'issue de ces procédures avant de notifier son initiative. 
12.15.  La représentante de l'Ukraine a dit que la délégation de son pays avait soulevé 
précédemment des préoccupations quant aux mesures relatives à la banalisation des emballages 
de l'Australie, restrictives pour les marques et incompatibles avec les règles de l'OMC, qui se révélaient contraires aux obligations contractées par l'Australie à l'OMC et que l'Ukraine avait contestées en vertu des règles relatives au règlement des différends de l'OMC. Il aurait été 
opportun que la Nouvelle-Zélande attende les résultats de cette procédure juridique avant 
d'adopter ces mesures proposées sur la neutralité des emballages afin de tenir compte des préoccupations exprimées par un grand nombre de Membres à l'égard des mesures relatives aux 
emballages neutres de l'Australie. Pour ce qui était du fond de la mesure proposée, la délégation 
ukrainienne souhaitait souligner à nouveau que selon elle, les mesures liées aux emballages neutres, telles qu'adoptées par l'Australie et envisagées par la Nouvelle-Zélande, constituaient une 
violation des obligations des Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC, en particulier, 
notamment, les articles 15, 16 et 20, ainsi que de plusieurs dispositions de la Convention de Paris IP/C/M/72 
 
- 40 - 
  telles qu'intégrées dans l'Accord sur les ADPIC. L'intervenante a indiqué que l'Ukraine souhaiterait 
ainsi mieux comprendre comment la Nouvelle-Zélande avait tenu compte des obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC lo rsqu'elle avait conçu cette mesure; elle voudrait 
savoir, par exemple, si la Nouvelle-Zélande esti mait que l'usage de marques pouvait être empêché 
sans justification sur des produits légalement disponibles, ou que les marques pouvaient remplir 
leur rôle distinctif en restant simplement inscrites sur un registre, sans être utilisées sur le produit auquel elles s'appliquaient et pour lequel elles avaient été enregistrées. 
12.16.  L'intervenante a dit que la délégation de son pays souscrivait pleinement aux 
préoccupations de santé publique de la Nouvelle-Z élande et que l'Ukraine avait adopté elle aussi 
des mesures de contrôle plus rigoureuses visant à réduire effectivement les taux de prévalence du tabagisme. Cependant, elle considérait que toute mesure de ce genre devait être conforme aux 
obligations qui découlaient des Accords pertinents de l'OMC, en particulier de l'Accord sur les 
ADPIC. 
12.17.  Le représentant de la Suisse a dit que la délégation de son pays était favorable aux 
mesures de santé publique, y compris dans le domaine de la lutte antitabac. De telles mesures 
sanitaires, comme toute autre mesure publique ou législation nationale, devaient être compatibles avec les obligations internationales, notamment les dispositions de fond de la partie II de l'Accord 
sur les ADPIC et en particulier les dispositions explicitement prévues sur les mesures de santé 
publique à l'article 8.1. Par conséquent, ces mesures devaient être appropriées pour réaliser l'objectif poursuivi, c'est-à-dire qu'elles devaient être proportionnelles et efficaces. Le délégué a dit que la Suisse encourageait la Nouvelle-Zélande à tenir dûment compte de ces principes dans son 
travail législatif pour que les nouvelles mesures soient conformes aux obligations de fond prévues 
dans l'Accord sur les ADPIC. 
12.18.  La représentante de la Zambie a dit que la délégation de son pays avait pris note des 
objectifs énoncés dans la notification de la  Nouvelle-Zélande, qui prévoyait notamment de 
permettre des consultations afin que le gouverne ment néo-zélandais puisse prendre une décision 
éclairée sur cette question. La délégation de la Zambie entendait mettre en exergue les éléments 
suivants, que la Nouvelle-Zélande devrait prendre en considération dans ses consultations en vue 
d'une décision ultérieure. Comment la Nouvelle-Zél ande s'assurerait-elle que toute mesure relative 
à la neutralité des emballages soit conforme aux obligations qui lui incombaient au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC? La délégation zambienne souhaiterait aussi obtenir des 
renseignements de la Nouvelle-Zélande sur les év entuelles évaluations d'impact ayant pu motiver 
cette proposition en tant que moyen de réduire l'attrait des produits du tabac pour les consommateurs, en particulier les jeunes. Comment la Nouvelle-Zélande veillerait-elle à ce que les 
consommateurs ne soient pas exposés à des produits du tabac, dont la teneur en toxines était 
élevée, plus nocifs, du fait de la neutralité des emballages puisque le marquage et l'étiquetage représentaient un mécanisme important pour permettre aux consommateurs d'être pleinement 
informés sur les produits qu'ils consommaient? 
12.19.  La représentante du Zimbabwe a dit que si la délégation de son pays appréciait les efforts 
déployés par la Nouvelle-Zélande pour protéger la santé des consommateurs, elle partageait les 
préoccupations exprimées par la République dominicaine et d'autres délégations concernant la 
neutralité des emballages du tabac. Les mesures proposées étaient incompatibles avec l'Accord sur 
les ADPIC et compromettraient les avantages des Membres. 
12.20.  L'intervenante a dit que la culture du tabac était devenue une activité économique majeure 
et une source de subsistance pour un grand nombre d'agriculteurs des pays en développement. Au 
Zimbabwe, plus de 200 000 familles et personnes à leur charge dépendaient de la culture du tabac pour vivre. Le tabac représentait un pourcentage significatif du PIB et constituait une source de 
recettes d'exportation majeure. Les mesures de la  Nouvelle-Zélande auraient donc une incidence 
négative sur l'emploi, les résultats économiques et les efforts de réduction de la pauvreté. L'intervenante a dit qu'alors que rien ne prouva it scientifiquement que les mesures en question 
influeraient sur le comportement des consommateurs ou réduiraient le tabagisme chez les jeunes, 
il était évident qu'elles entraîneraient une plus grande pauvreté et aggraveraient donc les 
difficultés sanitaires auxquelles les pays en développement devaient faire face. Compte tenu de l'effet restrictif de ces mesures sur le commerce et de leur impact négatif sur les économies des 
pays en développement producteurs de tabac, la délégation du Zimbabwe souhaitait demander à 
la Nouvelle-Zélande de suspendre ces mesures. IP/C/M/72 
 
- 41 - 
  12.21.  La représentante du Mexique a dit que la délégation de son pays reconnaissait que 
l'objectif des mesures prévues par la Nouvelle-Zélande était de réduire la consommation de tabac, 
qui était aussi un problème de santé au Mexique. Cependant, le fait de s'attaquer aux marques 
pourrait limiter d'une manière injustifiable l'usage d'une marque et constituer un obstacle au 
commerce légitime. Ce qui était nécessaire pour améliorer la santé publique, c'était une action 
vaste et coordonnée, à laquelle participeraient tous les secteurs de la société. 
12.22.  La délégation mexicaine considérait que ces mesures soulevaient des préoccupations 
systémiques plus larges dans la mesure où elles étaient contraires à l'Accord sur les ADPIC. 
L'intervenante demandait donc à la Nouvelle-Zélande d'expliquer d'une manière plus détaillée le champ d'application de ces mesures et la manière dont elle avait tenu compte des dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
12.23.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a di t que la délégation de son pays saluait l'intérêt 
manifesté par d'autres Membres pour la décision prise récemment par le gouvernement de son 
pays d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage neutre des produits du tabac. 
Réagissant à cet intérêt, il a indiqué qu'il commenterait le processus lancé par la Nouvelle-Zélande 
jusqu'ici, la teneur du régime d'emballage neutre qu'elle prévoyait de mettre en place et, enfin, les 
questions de conformité juridique, en espérant répondre ainsi aux questions que les Membres 
avaient posées. 
12.24.  S'agissant du processus, l'intervenant a di t que la décision prise par la Nouvelle-Zélande 
d'œuvrer à l'introduction de mesures portant sur un emballage neutre faisait suite à un vaste processus de consultations publiques. La période de consultation avait pris fin le 5 octobre 2012 et 
avait été menée sur la base de deux documents principaux: le document de consultation 
lui-même, intitulé Proposition d'introduction en Nouvelle-Zélande d'un emballage neutre pour les produits du tabac et une Déclaration d'impact des réglementations, conformément aux 
prescriptions juridiques intérieures. Ces deux documents pouvaient être consultés sur le site Web 
du Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande: 
a. Document de consultation:  
 "http://www.health.govt.nz/public ation/proposal-introduce-p lain-packaging-tobacco-pro
ducts-new-zealand"  
b. Déclaration d'impact des réglementations:  
 "http://www.health.govt.nz/about-ministry/legi slation-and-regulation/regulatory-impact-
statements/plain-packaging-tobacco-products"   
Un document de travail contenant ces liens et récapitulant brièvement les principaux éléments de 
cette intervention avait également été mis à disposition.1 
12.25.  L'intervenant a dit que le processus de  consultations publiques avait donné lieu à un 
nombre important de communications émanant des parties intéressées en Nouvelle-Zélande et dans le monde. La délégation de son pays souhaitait remercier les délégations du Conseil des 
ADPIC qui avaient aussi soumis des commentaires sur la proposition. Un résumé des vues 
communiquées, ainsi que d'autres documents pertinents, avaient été publiés sur le site Web du Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande à l'adresse suivante: "http://www.health.govt.nz/our-wor k/preventative-health-wellness/ tobacco-control/plain-packagin
g" Le gouvernement s'était servi des communications reçues dans le cadre du processus de 
consultations pour éclairer sa décision d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage 
neutre des produits du tabac. 
12.26.  Le délégué a expliqué que cette décision s'inscrivait dans un long processus d'élaboration 
d'une politique, qui se poursuivrait encore pendan t un certain temps. Les autorités néo-zélandaises 
commenceraient cette année à rédiger le projet de texte législatif d'habilitation concernant le 
régime sur les emballages neutres et, par la suite, élaboreraient des règlements détaillés afin de 
les mettre en œuvre. Les parties intéressées auraient la possibilité, pendant ce processus, d'exprimer leurs vues concernant la conception de la mesure. Par ailleurs, tout amendement 
                                               
1 Distribué ultérieurement sous la cote IP/C/W/586. IP/C/M/72 
 
- 42 - 
  apporté en conséquence à la législation sur la propriété intellectuelle serait notifié au Conseil des 
ADPIC. 
12.27.  Abordant la teneur des mesures, l'intervenant a dit que la délégation de son pays 
entendait remercier les Membres qui avaient pris la parole pour appuyer la décision d'œuvrer à 
l'introduction d'un régime d'emballage neutre po ur les produits du tabac et ceux qui avaient 
exprimé des préoccupations à ce sujet. Les répons es aux questions posées par les Membres et à 
diverses autres questions pouvaient être consultées  sur le site Web du Ministère de la santé, qui 
comprenait aussi le document de consultation, la déclaration d'impact des réglementations et un 
résumé des communications. Dans le cadre d'un engagement en faveur de la transparence concernant les renseignements utilisés, la Nouvelle-Zélande avait aussi mis à disposition sur ce site Web le document qui avait été soumis aux ministres du pays, ainsi que d'autres 
renseignements connexes. 
12.28.  La délégation néo-zélandaise souhaitait préciser très clairement que la Nouvelle-Zélande 
avait pris cette décision dans le but de protéger la santé publique. Le tabagisme, qui était la 
première cause de mortalité et de maladies évitables en Nouvelle-Zélande, était responsable 
chaque année de la mort d'environ 5 000 fumeurs ou fumeurs passifs. Ce phénomène touchait en particulier la population autochtone du pays, le s Maoris, qui était surreprésentée dans toutes les 
statistiques négatives relatives au tabagisme, le taux de tabagisme chez les Maoris étant presque 
deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. La Nouvelle-Zélande était déterminée à 
poursuivre la lutte contre l'épidémie du tabagisme et prenait très au sérieux les conséquences défavorables de la consommation de tabac sur la santé publique. De ce fait, en 2010, les autorités 
s'étaient fixé l'objectif de faire de la Nouvelle-Zélande un pays quasiment non-fumeur d'ici à 2025 
en vue de protéger et de promouvoir la santé publique. 
12.29.  L'intervenant a dit que la délégation de son pays était intimement convaincue qu'il existait 
de nombreuses preuves indiquant que l'introduction d'un emballage neutre, dans le cadre d'un 
vaste programme de lutte antitabac, servirait cet objectif. Des renseignements détaillés concernant ces éléments de preuve avaient été inclus dans les documents de consultation. 
12.30.  Le délégué a indiqué, en particulier, que l'emballage neutre permettrait: 
 de réduire l'attrait des produits du tabac et de la consommation de tabac, en particulier 
chez les jeunes; 
 de réduire l'acceptation et l'approbation généralisées de la consommation de tabac dans 
la société; 
 d'accroître la visibilité et l'efficacité des messages de mise en garde sanitaire 
obligatoires; et 
 de réduire la possibilité que les consommateurs soient induits en erreur quant aux effets 
nocifs du tabac. 
12.31.  Associé aux mesures de contrôle des emballages du tabac déjà en place, l'emballage 
neutre contribuerait à atteindre l'objectif plus large de l'amélioration de la santé publique en: 
 dissuadant les personnes de commencer à fumer ou à consommer des produits du 
tabac; 
 encourageant les personnes à arrêter de fumer et de consommer des produits du tabac; 
 dissuadant les personnes ayant arrêté de fumer ou de consommer des produits du tabac 
de recommencer; 
 réduisant l'exposition des personnes à la fumée des produits du tabac; et 
 aidant la Nouvelle-Zélande à respecter ses obligations et engagements internationaux au 
titre de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. IP/C/M/72 
 
- 43 - 
  12.32.  S'agissant des obligations internationales de la Nouvelle-Zélande, la délégation 
néo-zélandaise entendait souligner qu'elle prenait ces obligations extrêmement au sérieux. Lorsqu'elle avait élaboré sa politique sur les emballages neutres, elle avait examiné de près la compatibilité de cette politique avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, y compris au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. La délégation néo-zélandai se s'assurerait d'élaborer et de mettre en œuvre 
un régime concernant les emballages neutres qui soit compatible avec les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC et d'autres Accords pertinen ts de l'OMC. Elle souhaitait répéter que la mise 
en œuvre de mesures sur les emballages neutres aiderait la Nouvelle-Zélande à s'acquitter de ses 
obligations au titre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. Les articles 11 et 13 de cette Convention étaient particulièrement pertinents à cet égard. La Conférence des Parties à la Convention-cadre s'était mise d'accord sur des directives en vue de la mise en œuvre des 
articles 11 et 13 qui recommandaient aux parties d'envisager l'adoption de prescriptions sur les 
emballages neutres. 
12.33.  Pour conclure, l'intervenant a dit que les Ministres étaient convenus dans la Déclaration 
de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé pu blique que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas 
et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique. Cette mesure en faisait partie. La délégation néo-zélandaise espérait que ces remarques 
permettraient de mieux comprendre la position de son pays. 
12.34.  Le représentant de l'Uruguay a dit que la délégation de son pays souhaitait réitérer sa 
position concernant la légitimité des mesures relatives aux emballages neutres pour les produits 
du tabac en vertu des règles de l'OMC. Il a dit que la protection de la santé publique relevait 
incontestablement de la compétence souveraine des États et que chaque pays pouvait légiférer en 
faveur du bien public. La Nouvelle-Zélande  s'était engagée à respecter ses obligations 
internationales, tout en adoptant ces mesures qu'elle jugeait nécessaires pour défendre ses 
intérêts en matière de santé publique, et l'Uruguay était pleinement satisfait des explications et 
justifications fournies par la Nouvelle-Zélande à cet égard. L'intervenant a ajouté que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC stipulait que l'usage d'une  marque ne devait pas être entravé de manière 
injustifiable par des prescriptions spéciales. À cet égard, l'application par la Nouvelle-Zélande de 
mesures visant à lutter contre la consommation de tabac sur son territoire ne saurait être considérée comme violant l'Accord sur les ADPIC car ces mesures étaient plus que justifiées. 
12.35.  Le représentant de l'Australie a dit que la délégation de son pays se félicitait de la décision 
prise par la Nouvelle-Zélande de légiférer sur l'emballage neutre du tabac, ce qui mettait ce pays 
sur la bonne voie pour devenir le deuxième pays au monde à mettre en œuvre cette mesure. Les emballages neutres du tabac constituaient une mesure légitime, conçue pour réaliser un objectif 
fondamental: la protection de la santé humaine. Tous les Membres de l'OMC devaient faire face à 
l'épidémie mondiale de tabagisme. Le délégué a dit que l'étude conjointe OMC-OMS-OMPI intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical", lancée en 
février 2013, avait confirmé que l'usage de tabac représentait le deuxième facteur de mortalité le 
plus élevé au monde (après l'hypertension) et était responsable de la mort de près d'un adulte sur dix dans le monde. 
12.36.  Le délégué a dit que l'Australie et la Nouvelle-Zélande étaient toutes les deux Parties à la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac, qui recommandait des emballages neutres dans les 
directives d'application des articles 11 et 13 de la Convention. La mesure relative aux emballages neutres du tabac était soutenue par d'éminents experts en santé publique, ainsi que par l'OMS, et 
s'appuyait sur un grand nombre de rapports de recherche et d'études. L'Australie était fermement 
convaincue que les Membres étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respecta nt les obligations pertinentes découlant des traités 
internationaux pertinents. La délégation australienne appréciait le ferme soutien que la 
Nouvelle-Zélande avait toujours manifesté en faveur de la mesure mise en place par l'Australie, y compris dans les réunions de ce Conseil, et se réjouissait de soutenir la Nouvelle-Zélande alors qu'elle élaborait ses propres mesures. 
12.37.  La représentante du Canada a remercié la Nouvelle-Zélande des renseignements qu'elle 
avait fournis sur son expérience dans le domaine des emballages neutres, qui aideraient d'autres 
Membres à mieux comprendre les questions comple x e s  e n  j e u .  L e  C a n a d a  s u i v a i t  a v e c  i n t é r ê t  
l'évolution de la situation au niveau international en ce qui concernait les emballages neutres des 
produits du tabac, ainsi que l'interaction entre une telle mesure et le commerce international et la santé publique. Le Canada avait lui-même fait œuvre de pionnier en ce qui concernait les IP/C/M/72 
 
- 44 - 
  prescriptions relatives à l'emballage des produits du tabac et reconnaissait ainsi à quel point il était 
difficile de mettre en place des mesures de lutte  antitabac qui n'avaient jamais été appliquées 
auparavant. Il s'était trouvé dans une situation analogue dix ans auparavant, lorsqu'il avait introduit des mises en garde sanitaires picturales sur les paquets de tabac. La délégation 
canadienne attendait avec intérêt d'en apprendre pl us de la Nouvelle-Zélande et d'autres Membres 
sur l'initiative relative aux emballages neutres et ses diverses incidences. 
12.38.  Le représentant du Brésil a dit que ce n'était pas la première fois qu'une mesure prise par 
un Membre pour lutter contre le tabagisme était portée à l'attention du Conseil. Le cas très 
semblable de la législation australienne sur les emballages neutres du tabac avait été débattu par ce Conseil et était désormais à l'examen devant l'Organe de règlement des différends, affaire que le Brésil suivait de très près. La position de la délégation brésilienne n'avait pas changé depuis 
lors. Le Brésil était lui aussi partie à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, cette 
question étant une priorité essentielle dans le domaine de la santé publique. L'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC établissait que les Membres pourraient, lorsqu'ils élaboreraient ou 
modifieraient leurs lois et réglementations, adopte r les mesures nécessaires pour protéger la santé 
publique et la nutrition. De même, et cela était peut-être encore plus pertinent, un accord conclu ultérieurement, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, stipulait 
dans son paragraphe 4 que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devrait pas empêcher les 
Membres de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique et que l'Accord pouvait et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuyait le droit des Membres de protéger la santé publique. Pour conclure, l'orateur a indiqué que la délégation de son pays 
considérait que le cadre international existant, qui réglementait l'interaction entre les DPI et la 
santé publique, offrait aux pays une grande latitu de pour adopter dans leur législation nationale 
les mesures qu'ils jugeaient adaptées pour protéger la santé publique. 
12.39.  La représentante de la Norvège a remercié  la Nouvelle-Zélande des renseignements qu'elle 
avait fournis sur la législation relative aux emballages neutres des produits du tabac. Comme elle 
l'avait souligné précédemment à la fois au Conseil et dans d'autres organes, la Norvège 
s'intéressait particulièrement aux questions de la santé publique et de la lutte antitabac. La 
délégation norvégienne pensait que chaque Membre avait le droit d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition que les mesures choisies soient compatibles avec les Accords de l'OMC. 
12.40.  L'intervenante a dit que l'emballage neutre des produits du tabac était l'une des mesures 
recommandées par la Convention-cadre pour la lutte antitabac. La Norvège était fermement convaincue que la Convention-cadre et les Accords pertinents de l'OMC se renforçaient 
mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures destinées à réglementer 
l'emballage des produits du tabac qui respectent ces deux séries d'obligations contraignantes. La délégation norvégienne souhaitait donc indiquer qu 'elle défendait le droit de la Nouvelle-Zélande 
d'instaurer ce type de mesure pour protéger la  santé publique, conformément à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC et à ses obligat ions au titre de la Convention-cadre. 
12.41.  La représentante de la Chine a dit que pour la délégation de son pays, il s'agissait là d'un 
autre défi pour le Conseil des ADPIC: trouver un équilibre entre la santé publique et la protection 
de la propriété intellectuelle. L'adoption de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique en 2001 avait d'ailleurs constitué une autre occasion, voire la première à cet égard. La seule différence, du point de vue de la délégation chinoise, tenait au fait qu'à ce moment-là, la 
question avait été soulevée par les pays en dévelo ppement, alors que cette fois, elle émanait d'un 
pays développé. 
12.42.  L'intervenante a fait observer qu'en notifi ant son intention d'introduire une législation sur 
les emballages neutres, la Nouvelle-Zélande avait aussi indiqué que les Membres auraient d'autres 
occasions de formuler des remarques si la décision d'introduire un régime concernant les emballages neutres était prise. L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC autorisait les Membres à adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir 
l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour leur développement 
socioéconomique et technologique. Dans le mê me temps, il imposait que ces mesures soient 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. La Chine considérait que les Membres 
devraient avoir le droit d'adopter des mesures visant à protéger la santé publique et que ces 
mesures devraient respecter les obligations prévues dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/72 
 
- 45 - 
  L'intervenante a dit que la délégation de son pays continuerait de suivre l'évolution de cette 
question de très près. 
12.43.  La représentante de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dit que, comme l'OMS 
l'avait déjà expliqué dans cette enceinte, la consommation de tabac était l'une des principales 
menaces pour la santé publique à laquelle le monde ait jamais dû faire face, ainsi que la première 
cause de mortalité évitable dans le monde. La consommation directe de tabac et son corollaire mortel, le tabagisme passif, tuaient près de 6 millions de personnes par an – dont plus de 70% 
résidaient dans des pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
12.44.  Le tabac constituait en outre le principal facteur de risque modifiable dans la lutte contre 
l'aggravation de l'épidémie de maladies non transmissibles. Les maladies non transmissibles, principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les pneumopathies 
chroniques, étaient actuellement à l'origine de 63% de tous les décès dans le monde. Le nombre 
de décès causés par ces maladies atteignait le chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes par an, dont près de 80% dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
12.45.  Dans la mesure où les pays développés continuaient d'appliquer des mesures nécessaires 
de lutte antitabac, l'industrie du tabac, au moyen de pratiques agressives de commercialisation et d'interférence, avait changé de cible quelques temps auparavant pour se concentrer sur les 
nouveaux marchés du monde en développement. En conséquence, la mortalité imputable au tabac 
augmentait rapidement dans les pays en développement et, d'ici à 2030, plus de 80% des décès liés au tabac se produiraient dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. Étant donné que le tabagisme causait 30% de l'ensemble des cancers, dont plus de 70% de tous les cancers du 
poumon, 40% des affections respiratoires chroniques et près de 10% de l'ensemble des maladies 
cardiovasculaires, la lutte mondiale contre l'épidémie de tabagisme se trouvait à un moment crucial pour la mise en place d'actions résolues en matière de santé publique dans le cadre de la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac de l' OMS, telles que la mesure examinée au Conseil. 
12.46.  Les coûts économiques du tabac étaient to ut aussi dévastateurs que les coûts pour la 
santé publique. Bien que l'industrie du tabac ait régulièrement cité la contribution économique du 
tabac, sa consommation imposait en réalité un fardeau financier considérable aux pays, outre le 
fait que la consommation de tabac et la pauvreté étaient indissociablement liées à l'échelle individuelle. Sur le plan national, les coûts induits par la consommation de tabac incluaient une augmentation des dépenses de santé, une perte de productivité due à la maladie, des décès 
prématurés et des dommages environnementaux géné ralisés. Ainsi, avec l'augmentation des taux 
de tabagisme et des maladies liées au tabac dans les pays en développement, les dépenses de santé liées au tabac augmentaient également. En outre, des estimations prudentes suggéraient 
que le tabac pesait à hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU sur l'économie mondiale, un 
montant qui dépassait celui de l'ensemble des dépenses de santé annuelles dans les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
12.47.  Le fardeau économique des maladies non transmissibles, dont le tabac constituait le 
principal facteur de risque, était également faramineux. Des simulations macroéconomiques récentes suggéraient qu'au cours des deux décennies à venir, les maladies cardiovasculaires, les affections respiratoires chroniques, le cancer et le diabète causeraient une perte de rendement 
cumulée de plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui représentait 48% du PIB mondial 
en 2010. Ceci pousserait ensuite des millions de personnes dans le monde en deçà du seuil de pauvreté. L'intervenante a dit que du fait que les maladies non transmissibles auraient une 
incidence macroéconomique à long terme sur l'offre de main-d'œuvre, l'accumulation de capital et 
le PIB dans le monde, les effets les plus graves se manifestant dans les pays en développement, des actions résolues en matière de santé publique, comme la mesure examinée sur les emballages 
neutres, étaient pertinentes pour faire face à la fois aux préoccupations économiques et sanitaires. 
12.48.  La représentante a fait observer que l'OMS souhaitait attirer l'attention des délégations sur 
le fait que l'incidence du tabac et des maladies non transmissibles à la fois sur la santé publique et l'économie des pays avait été mise en avant à la récente réunion de haut niveau de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles, qui 
s'était tenue en septembre 2011 à New York. Lors de cette réunion, l'Assemblée générale des Nations Unies, réunie au niveau des Chefs d'État, avait adopté une Déclaration politique 
reconnaissant l'existence d'un conflit d'intérêts fondamental entre l'industrie du tabac et la santé 
publique, et dans laquelle les États membres s'étaient unanimement engagés à promouvoir la mise IP/C/M/72 
 
- 46 - 
  en œuvre d'interventions intéressant de multiples secteurs, d'un grand rapport coût-efficacité, et 
menées à l'échelle de la population afin de réduire l'incidence des facteurs de risque des maladies non transmissibles. 
12.49.  L'OMS pensait que la mise en œuvre d'emballages neutres pour les produits du tabac, qui 
constituait une mesure légitime de lutte antitabac et aurait un impact important sur la 
consommation de tabac, était pleinement en accord  avec l'esprit et l'objectif de la déclaration 
adoptée à l'issue de la réunion de haut niveau  des Nations Unies et conforme aux obligations 
juridiques internationales découlant de la Convention-cadre de l'OMS. 
12.50.  Une autre représentante de l'OMS a dit que la Convention-cadre pour la lutte antitabac de 
l'OMS, qui avait été négociée sous les auspices de l'OMS pour répondre à la mondialisation de l'épidémie de tabagisme, était en vigueur de puis 2005. Comme c'était le cas pour d'autres 
instruments juridiques internationaux, les États qui étaient parties à la Convention-cadre avaient 
accepté un certain nombre d'obligations. Le nombre  des États parties à la Convention-cadre était 
passé à 176; 14 pays seulement, sur les 159 Membres actuels de l'OMC, n'étaient pas parties à la 
Convention. La Nouvelle-Zélande faisait partie des 40 premiers États qui avaient signé et ratifié la 
Convention-cadre pour la lutte antitabac et permis ainsi l'entrée en vigueur de l'instrument. 
12.51.  L'intervenante a dit que la FCTC contenait un certain nombre de dispositions pertinentes 
au regard de la question des emballages neutres des produits du tabac. Comme cela avait été 
mentionné lors de sessions précédentes du Conseil des ADPIC, la Convention-cadre énonçait, dans son article 5, les obligations générales des parties parmi lesquelles celle d'"élabore[r], met[tre] en œuvre, actualise[r] et examine[r] périodiquement des stratégies et des plans et programmes 
nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément aux dispositions" de la 
Convention-cadre. La reconnaissance par les États Parties de l'efficacité de mesures multisectorielles globales de lutte contre l'épidémie mondiale de tabagisme était un thème 
récurrent dans la Convention et les obligations qu'elle contenait. C'était à travers la mise en œuvre 
d'une telle approche multisectorielle globale que les mesures de lutte antitabac figurant dans la Convention-cadre étaient le plus efficace. 
12.52.  Abordant les mesures relatives aux emballa ges neutres des produits du tabac à l'examen, 
la représentante a noté que l'article 11 de la Convention imposait aux Parties d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces en matière de co nditionnement et d'étiquetage des produits du 
tabac, y compris des mises en gardes sanitaires et d'autres messages appropriés. Conformément 
aux rapports de mise en œuvre les plus récents fournis par les parties, obligatoires en vertu de 
l'article 21 de la Convention, 93 parties avaient interdit la présence sur les emballages et les 
étiquettes d'éléments descriptifs à caractère mensonger, trompeur ou pouvant donner une 
impression erronée du produit; et 104 parties avaient adopté des politiques exigeant que des 
mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la fumée du tabac figurent sur les emballages des produits. En outre, 97 parties avaient introduit des mesures visant à garantir que 
les mises en garde sanitaires étaient de grande dime nsion, claires, visibles et lisibles. Après sept 
années de mise en œuvre, l'article 11 était l'un des articles de la Convention qui affichait le plus 
fort taux de mise en œuvre chez les Parties. 
12.53.  Selon l'oratrice, l'article 13 de la Convention-cadre, selon lequel les Parties devaient mettre 
en œuvre une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du 
tabac, constituait une autre disposition particulière. Cette interdiction complète devait être lue à la lumière de la large définition de l'expression "pub licité en faveur du tabac et promotion du tabac" 
figurant à l'article 1 c), c'est-à-dire: "toute forme de communication, recommandation ou action 
commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir directement ou 
indirectement un produit du tabac ou l'usage du ta bac". Selon les directives pour l'application de 
l'article 13, qui avaient été adoptées par consensus par les parties, "les caractéristiques en matière 
d'emballage et de conception des produits" figuraient dans la liste indicative des formes de publicité, de promotion et de parrainage. Les rapports les plus récents des parties indiquaient que 86 Parties avaient introduit une interdiction complète portant sur la publicité, la promotion et le 
parrainage du tabac. 
12.54.  L'organe directeur de la Convention, la Co nférence des Parties ou COP, avait adopté à sa 
quatrième session, qui s'était tenue en novembre 2010, la Déclaration de Punta del Este 
(FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au commerce international et 
aux activités de l'industrie du tabac. La Déclaration de Punta del Este réitérait l'engagement ferme IP/C/M/72 
 
- 47 - 
  des parties à la Convention-cadre "d'accorder la priorité à la mise en œuvre de mesures sanitaires 
destinées à lutter contre la consommation de tabac" et faisait spécifiquement référence aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 a) de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
12.55.  Le représentant de la République dominicaine a dit que la délégation de son pays 
souhaitait remercier l'OMS de son exposé et de la  nouvelle théorie du développement qu'elle avait 
présentée, selon laquelle les pauvres qui fumaient étaient pauvres parce qu'ils fumaient, et que le 
fait d'arrêter de fumer permettrait donc à tous les fumeurs de sortir de la pauvreté. Il s'agissait là 
d'une théorie nouvelle. La délégation de la République dominicaine pensait que les Membres devraient cesser d'exagérer dans ces réunions et essayer plutôt d'évaluer objectivement la nature des mesures imposées aux autres Membres. Si l'on voulait donner dans l'exagération, l'on pouvait 
aussi affirmer que le jour où les accidents de voiture étaient les plus nombreux aux États-Unis 
était le jour de Thanksgiving à cause de l'abus d'alcool pendant ce jour férié. Si l'on commençait avec le tabac, cela continuerait avec tous les autres produits qui avaient une incidence sur la santé 
d'après l'OMS. L'intervenant a dit qu'il conven ait en outre de noter que l'article 2 de la 
Convention-cadre prévoyait aussi que les Parties devaient respecter les autres accords et obligations auxquels elles avaient souscrit dans le cadre d'autres organisations internationales. 
12.56.  Le Conseil a pris no te des déclarations faites. 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LES PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES 
13.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations du Chili, de la Corée, du Taipei chinois et des États-Unis. 13.2.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays avait le plaisir de 
s'associer au Chili, au Taipei chinois et à la Corée pour parrainer ce point de l'ordre du jour. À la 
réunion du Conseil de novembre 2012, les Membres avaient procédé à un échange de vues 
fructueux sur les politiques nationales visant à promouvoir l'innovation. Pendant cet échange, nombre de délégations avaient mis en avant l'importance de l'innovation pour stimuler le 
développement économique et la croissance, ainsi que le rôle de la protection de la propriété 
intellectuelle comme composante d'un environnement propice à l'innovation, facilitant notamment la capitalisation, stimulant la recherche-développement et promouvant la commercialisation. 
13.3.  Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la relation entre la propriété intellectuelle 
et l'innovation était particulièrement importante, et pour les entrepreneurs innovants, la propriété 
intellectuelle était cruciale. Elle était au cœur de leurs activités commerciales et constituait un élément primordial de la valeur de l'entreprise. Qui plus est, la propriété intellectuelle était une 
source de réussite future et devait à ce titre être cultivée et protégée. 
13.4.  Aucune "idée", aussi innovante soit-elle, ne pouvait vivre de manière indépendante. Pour 
s'épanouir, l'"idée" devait attirer un capital-risque et être protégée en tant qu'objet de propriété 
intellectuelle, à défaut de quoi les marchandises ou services, ou la propriété intellectuelle 
elle-même, ne seraient pas commercialisés, et les consommateurs ne tireraient aucun avantage. Par ailleurs, grâce à ces éléments essentiels, les PME pouvaient générer des recettes, créer des emplois, verser des salaires et contribuer au bien -être social. L'intervenant était d'accord avec le 
représentant de la Suisse qui avait déclaré à la réunion précédente du Conseil que la propriété 
intellectuelle constituait un actif important pour les PME car elle pouvait être achetée, vendue ou cédée sur la base d'une licence à une entreprise partenaire. Elle fournissait ainsi non seulement 
une source de revenus, mais elle encourageait ég alement l'établissement de partenariats avec des 
entreprises qui étaient dotées de compétences technologiques connexes ou différentes, permettant ainsi de monnayer effectivement des idées qui, dans d'autres conditions, ne seraient pas 
exploitées. 
13.5.  L'intervenant a dit que s'il existait déjà d' excellentes technologies solaires, le financement 
était essentiel pour qu'elles soient adoptées en masse sur les marchés émergents. Il a donné l'exemple de Simpa Networks, une entreprise novatrice basée aux États-Unis et en Inde. Cette 
entreprise avait élaboré une solution fondée sur l'énergie verte pour les communautés dotées de 
ressources insuffisantes, assortie d'un système de répartition pour accéder à l'énergie solaire: IP/C/M/72 
 
- 48 - 
  lorsqu'un système d'énergie solaire était installé dans une maison, le résident de cette maison 
achetait du temps et recevait un code pour déverrouiller le système, similaire à celui d'un téléphone à carte prépayée. Une demande de brevet avait été déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets de l'OMPI, ce qui était fondamental pour une pleine 
capitalisation de l'entreprise. La technologie de Simpa promettait de rendre l'énergie propre 
"simple, abordable et intéressante pour les investisseurs": simple et abordable pour les utilisateurs finaux, et intéressante pour les investisseurs qui avaient financé les coûts afférents à l'équipement 
solaire. Elle atténuait les risques liés à l'investissement dans l'énergie solaire propre distribuée sur 
les marchés émergents, et Simpa avait déjà rapidement réussi à mobiliser des capitaux d'investissement en vue d'élargir l'accès à l'énergie propre. Les actifs de propriété intellectuelle de Simpa étaient exploités pour accroître le flux de capitaux dans le secteur, notamment en réduisant 
le risque pour les investisseurs qui avaient fourni un financement indispensable. 
13.6.  L'intervenant a cité un autre exemple, celui de Wonderbag, une PME sud-africaine, qui avait 
élaboré une solution de cuisson propre, à rétent ion de chaleur, qui permettait de prévenir 
l'inhalation de fumée. Ce dispositif était produit localement en Afrique du Sud à partir de 
matériaux recyclés, il créait des emplois locaux, et était commercialisé en partenariat avec Unilever. Grâce à ce partenariat, les ventes de Wonderbag avaient grimpé de plus de 200%. Pour 
Wonderbag, la protection de la propriété intellectuelle permettait de partager cette technologie 
nouvelle avec d'autres. Comme pour de nombreuses PME, la difficulté n'était pas de savoir si la propriété intellectuelle aidait les innovateurs, mais de savoir comment obtenir la protection de leurs actifs de propriété intellectuelle. 
13.7.  Les PME jouaient un rôle essentiel dans l'économie de nombre de pays et régions. Dans la 
région de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), par exemple, les PME représentaient environ 90% de la totalité des entreprises et employaient 60% de la main-d'œuvre. Aux 
États-Unis, l'entreprenariat jouait un rôle primordial pour stimuler l'innovation et la croissance 
économique. Les nouvelles entreprises étaient à l'origine de la plus grande partie de la croissance nette de l'emploi, et les petites entreprises employaient 30% des travailleurs du secteur de la 
haute technologie. Le délégué a dit qu'au-delà des gains économiques, il était fondamental de 
tenir compte des gains sociaux découlant de l'innovation des PME, qui, en général, excédaient largement les rendements privés. Par exemple, des inventions telles que le téléphone, le transistor, l'ampoule électrique, le laser, le tomodensitomètre, le navigateur Internet ou les 
antibiotiques avaient apporté des avantages sociaux considérables, vastes et continus, qui 
dépassaient de loin les bénéfices commerciaux encaissés par les créateurs originaux. 
13.8.  L'intervenant a dit que les États-Unis avaient mis en place diverses politiques et divers 
programmes pour promouvoir l'innovation des PME. L'un des principes fondamentaux sous-tendant 
ces politiques était la nécessité de maintenir un environnement stable et prévisible pour que les PME puissent développer l'innovation et en bé néficier, y compris en rémunérant les risques 
inhérents au processus de création. Dans le cadre de la Stratégie du Président pour l'innovation en 
Amérique, le gouvernement avait accordé la priorité à l'élargissement de l'accès au capital pour les nouvelles entreprises. En vertu de la Loi sur l'emploi dans les petites entreprises, par exemple, qui avait été promulguée par le Président Obama le 27 septembre 2010, le gouvernement américain 
offrait des programmes supplémentaires aux PME pour  les aider à obtenir des investissements et à 
créer des emplois. En outre, en vertu de la stratégie précitée, il avait lancé l'initiative Startup America en vue d'accroître le succès des jeunes entreprises à forte croissance qui avaient 
engendré une importante croissance économique et des emplois de qualité. Cette initiative avait 
entre autres pour objectif d'accélérer le transfert des percées de la recherche à partir des laboratoires universitaires, de créer deux programmes bien dotés en ressources financières en vue 
d'un investissement d'impact et d'un financem ent de départ, d'améliorer l'environnement 
réglementaire pour le lancement et le développeme nt d'entreprises et de renforcer les liens entre 
les entrepreneurs et les mentors d'affaires très compétents. Le délégué a dit que la Loi sur les inventions en Amérique (America Invents Act) , qui avait été promulguée en 2012, prévoyait un 
programme de bénévolat destiné à aider financièrement les inventeurs indépendants et les petites 
entreprises qui ne disposaient pas de ressources suffisantes. En outre, la loi américaine accordait des droits de brevet pour certaines inventions découlant de la recherche-développement publique 
à des institutions à but non lucratif et des petites entreprises en vue d'encourager la 
commercialisation de technologies nouvelles sur la base d'une coopération entre les milieux de la recherche, les petites entreprises et l'industrie. IP/C/M/72 
 
- 49 - 
  13.9.  Les PME étaient au centre de la politique d'innovation des États-Unis du fait de leur rôle 
pour la création d'emplois nouveaux et le progrès technologique. Des études contemporaines avaient démontré que les PME étaient extraordinairement innovantes, une étude célèbre concluant qu'elles étaient 2,4 fois plus innovantes par salarié que les entreprises plus grandes. Le délégué 
savait que les contributions des PME à l'innovation étaient celles qui présentaient la plus forte 
intensité en technologies nouvelles. 
13.10.  D'une manière générale, l'innovation était souvent fondée sur la collaboration, chaque 
partenaire pouvant tirer parti des compétences des autres partenaires dans des domaines tels que 
l'environnement local, les canaux de distribution, une main-d'œuvre locale qualifiée et des connaissances technologiques spécifiques. Pour reprendre les propos d'un commentateur, "la contribution des entreprises et celle des entrepreneurs innovants sont typiquement très différentes 
l'une de l'autre et jouent très souvent des rôles complémentaires. En outre, la contribution des 
deux ensemble est suradditive, c'est-à-dire que le résultat combiné est plus grand que la somme des contributions individuelles". Les brevets, par exemple, permettaient de mettre à disposition 
des savoirs, mais révélaient aussi des solutions complémentaires et des synergies et facilitaient le 
partage du savoir-faire, par exemple entre entreprises et PME partenaires locales. 
13.11.  Les DPI jouaient un rôle essentiel pour définir les règles de conduite entre les partenaires, 
ainsi qu'entre les partenaires et d'autres individus et entités. Ils favorisaient la collaboration en 
structurant les relations, notamment la titularité et la gestion des coinventions, créant des attentes clairement définies et protégeant les contributions individuelles. La société Pipeway International du Brésil, par exemple,q ui avait mis au point une technologie de maintenance des pipelines, 
résultait d'un partenariat entre l'Université catholique de Rio et Petrobas. Au Brésil, la propriété 
intellectuelle découlant d'un tel partenariat appartenait à l'entreprise, mais devait être réattribuée à l'Université sur la base d'une licence. L'Univer sité avait ensuite créé une nouvelle entreprise, 
Pipeway, laquelle avait développé des innovations ultérieures à partir de la licence, ainsi que des 
solutions technologiques additionnelles. 
13.12.  Pour être durables, les politiques en matière d'innovation devaient respecter les droits de 
propriété intellectuelle. Obtenir un accès aux fruits  de l'innovation ou s'appuyer sur la politique 
industrielle ne suffirait pas pour produire l'innovation. Ainsi, les prescriptions relatives à la fabrication locale, les prescriptions relatives à la teneur en produits locaux, les préférences en faveur des détenteurs de DPI nationaux et autres  politiques analogues ne favorisaient pas, mais 
entravaient, au contraire, l'innovation. L'invention devait incuber grâce à la collaboration entre des 
partenaires dans le domaine de la technologie, dont les investissements et l'échange de savoir-faire étaient cultivés dans un environnement stable et prévisible, qui prévoyait notamment 
la protection de la propriété intellectuelle. 
13.13.  L'intervenant a conclu en disant que les PME étaient la clé permettant de déverrouiller le 
potentiel innovant d'une nation. Les droits de propriété intellectuelle à leur tour étaient 
fondamentaux pour maximiser ce potentiel, allant de la stimulation de l'innovation et de la 
créativité et de la promotion de l'investissement à la sauvegarde des actifs, la promotion de la coopération et la réalisation de la commercialisation. 
13.14.  Le représentant du Chili a indiqué que la délégation de son pays avait décidé de 
coparrainer ce point de l'ordre du jour avec la Corée, le Taipei chinois et les États-Unis car elle 
pensait que le rôle de la propriété intellectuelle et de l'innovation était essentiel pour les PME. Selon lui, il était crucial que les PME puissent utiliser les divers outils que procurait la propriété 
intellectuelle et intégrer l'innovation dans leurs processus de production afin d'améliorer leur 
compétitivité dans le commerce mondial. 
13.15.  Les PME au Chili étaient différentes des PME aux États-Unis, dans l'Union européenne ou 
dans d'autres pays développés, ou de celles des pays en développement dotés de marchés 
intérieurs importants. Au Chili, en effet, les PME relevaient souvent d'initiatives commerciales à petite échelle, allant de microentreprises enregistrant des ventes annuelles maximales de 100 000 dollars EU à des entreprises moyennes, dont les ventes annuelles plafonnaient autour des 
5 millions de dollars EU. 
13.16.  Eu égard à l'importance de la questi on examinée, le gouvernement du Chili avait 
proclamé 2013 année de l'innovation. Le Chili étai t en effet intimement convaincu que l'innovation IP/C/M/72 
 
- 50 - 
  permettrait au pays de poursuivre son développe ment. Il cherchait à promouvoir un changement 
de paradigme dans l'économie nationale, de sorte que celle-ci ne repose plus principalement sur les ressources naturelles, mais sur le savoir. Le Chili s'efforçait également d'introduire un changement culturel, où l'innovation intéresserait tout un chacun, de l'homme de la rue aux 
responsables politiques et aux dirigeants d'entreprises. 
13.17.  En 2013, le Chili avait élaboré un programme complet qui prévoyait la participation 
d'acteurs du secteur privé et du gouvernement. Da ns ce cadre, le Ministère de l'économie avait 
l'intention de promouvoir une centaine de projets, qui porteraient sur trois grands domaines. Le 
premier concernait la science et le capital humain. Il était indispensable de promouvoir et de soutenir la recherche scientifique. Le deuxième do maine avait trait à l'esprit d'entreprise et à la 
compétitivité, qui était un moteur de croissance et d'emploi. De nombreuses réformes devraient 
donc être entreprises, telles que l'adoption de la nouvelle loi sur la propriété industrielle et de la loi 
visant à faciliter la création d'entreprises. Par ailleurs, une nouvelle loi avait été mise en place sur la recherche-développement, qui prévoyait des incitations fiscales afin d'accroître la compétitivité 
des PME chiliennes et d'encourager ainsi le développement et l'utilisation de technologies 
nouvelles. En vertu de cette loi, le coût des ressources utilisées par les PME à des fins de recherche-développement pourrait être réduit de  35% grâce à des avantages fiscaux. Le troisième 
domaine concernait l'amélioration de la qualité de la vie: l'innovation avait une incidence directe 
sur la qualité de la vie; il importait donc de promouvoir des projets dans ce domaine. Méritaient d'être mentionnées à cet égard la Biennale du design de Santiago, la Semaine internationale de l'innovation et l'ouverture de plusieurs centres d'innovation. 
13.18.  À la réunion précédente, la délégation ch ilienne avait présenté plusieurs projets publics 
actuellement mis en œuvre au Chili, qui cherchaient à faciliter l'utilisation du système de la propriété intellectuelle. La délégation chilienne avait mis en avant, par exemple, les nouveaux 
cours d'apprentissage en ligne sur la propriété industrielle, les efforts entrepris pour veiller à ce 
que l'Institut national de la propriété intellectuelle chilien soit reconnu comme Administration chargée de la recherche internationale en vertu du  Traité de coopération en matière de brevets de 
l'OMPI et que l'Institut de l'innovation agraire (INIA) soit reconnu en tant qu'Autorité de dépôt 
internationale des micro-organismes en vertu du Traité de Budapest. 
13.19.  Le délégué a ensuite décrit les initiatives liées à la propriété intellectuelle ci-après, 
destinées spécifiquement aux PME: 
 L'initiative concernant le sceau Pro Pyme (sello Pro Pyme) visait à aider les petites 
entreprises au Chili en garantissant qu'elles recevraient un paiement dans un délai maximum de 30 jours. Il s'agissait d'une forme de marque de certification délivrée aux 
grandes entreprises par le Ministère de l'économie, qui certifiait qu'elles honoreraient 
leurs paiements aux fournisseurs (PME) dans un délai maximum de 30 jours. Ce sceau était garanti par des vérificateurs externes et permettait aux PME de voir quelles 
grandes entreprises honoreraient leurs paiements rapidement. De plus amples 
renseignements sur ce programme étaient disponibles sur le site: http://www.sellopropyme.gob.cl . 
 Le programme d'enregistrement des entités au x fins d'études sur la brevetabilité avait 
pour objet d'appuyer des activités liées à la protection de la propriété intellectuelle 
menées par des institutions et entreprises exécutant des projets de recherche-développement, de sorte que les technologies obtenues grâce à la 
recherche-développement puissent être transférées et commercialisées plus 
efficacement sur le marché des technologies. 
 Le programme destiné à renforcer le capital humain dans le domaine du transfert de 
technologie visait à développer les capacités en capital humain dans les domaines de la 
gestion du transfert de technologie et de la gestion de la commercialisation de la recherche-développement. 
 Le programme portant sur les associations axées sur la compétitivité technologique 
offrait des avantages aux entreprises qui se re groupaient pour réaliser un travail dans le 
domaine de l'innovation technologique. IP/C/M/72 
 
- 51 - 
   Le programme lié à la gestion de l'innovation dans les entreprises chiliennes portait sur 
une ligne de financement fournie par l'Agen ce chilienne de développement économique 
(CORFO) afin de soutenir le renforcement des capacités dans le domaine de la gestion de l'innovation. Cette initiative promouvait une culture facilitant et favorisant la création 
d'idées et de savoirs et leur transformation en projets qui apportaient une valeur ajoutée 
aux PME. 
 Le Ministère de l'agriculture travaillait à l'établissement d'une banque de germoplasmes 
pour améliorer et renforcer les systèmes de conservation et d'échange des ressources 
génétiques à l'intention des scientifiques et des entreprises qui travaillaient à la réduction des polluants, à la biorestauration et à la déstructuration de la cellulose pour les biocarburants, ainsi que pour des entreprises qui opéraient dans le secteur des 
engrais et des pesticides biologiques, etc. 
 Start-Up Chile était un programme créé par les pouvoirs publics pour encourager les 
entrepreneurs présentant un fort potentiel, qui venaient juste de créer des entreprises, à 
venir au Chili et à utiliser le pays comme plate-forme pour leurs opérations 
internationales. En 2010, alors qu'il en était à sa phase pilote, ce programme avait attiré 
au Chili les 22 premières entreprises nouvelles, venant de 14 pays, octroyant à chacune 
d'elles 40 000 dollars EU de capital et un visa d'un an pour qu'elles développent leurs 
projets dans le pays pendant six mois. Elles bénéficiaient aussi d'un accès aux réseaux sociaux et financiers. En 2011, deux procédures de sélection avaient permis d'attirer au Chili quelque 200 jeunes entreprises, venant de plus de 30 pays différents. Le 
programme avait offert à ces entreprises une formation sur des questions pratiques liées 
aux stratégies en matière de brevets, telles que la création de valeurs pendant les délais de grâce, les délais appropriés pour déposer une demande de brevet ou la brevetabilité 
des programmes d'ordinateur ou les méthodes utilisant un logiciel. Ces jeunes 
entreprises avaient aussi reçu une formation sur l'enregistrement des marques au Chili et à l'étranger et sur les moyens les plus efficaces et les moins coûteux de faire 
enregistrer des marques au niveau international. 
 En juillet 2012, le gouvernement chilien avait mis en place le programme relatif au "label 
d'origine", qui visait à promouvoir l'utilisation et la protection de produits chiliens traditionnels au moyen d'indications géographiques, d'appellations d'origine, de marques 
collectives et de marques de certification. L'objectif de ce programme était d'encourager 
l'esprit d'entreprise et le développement de la production parmi les communautés locales et les petites entreprises du Chili, en favorisant les catégories de droits de propriété 
industrielle susmentionnées, qui pouvaient servir d'outils en vue de promouvoir la 
préservation de certaines méthodes de fabrication et de production traditionnelles. Pour promouvoir ce programme et ses avantages, un site Web  
– http://www.sellodeorigen.cl – avait été créé et pouvait être consulté par les 
utilisateurs et les délégations. 
13.20.  L'intervenant a souligné à nouveau que les initiatives précitées, axées sur l'innovation et 
les PME, étaient envisagées dans un système de propriété intellectuelle fort mais équilibré, un 
système dans lequel la propriété intellectuelle se rvait d'outil au développement et au transfert de 
savoirs, ainsi que d'incitation à l'élaboration de technologies nouvelles, et dans lequel le savoir et les technologies appartenant au domaine public jouaient aussi un rôle clé. 
13.21.  Bien que la situation diffère selon les pays et qu'il n'existe pas de solutions générales 
applicables automatiquement aux PME des autres Me mbres de l'OMC, l'intervenant était persuadé 
que le partage d'expériences nationales pourrait  se révéler extrêmement utile pour les autres 
pays, pour qu'ils améliorent leurs propres stratégies en matière d'innovation et la façon dont leurs 
PME pouvaient tirer avantage de l'utilisation du système de la propriété intellectuelle. 
13.22.  Le représentant de la Corée a dit que la délégation de son pays avait le plaisir de s'associer 
aux délégations du Chili, du Taipei chinois et des États-Unis pour coparrainer ce point de l'ordre du 
jour. Un partage des expériences respectives des Membres serait d'autant plus utile que les 
systèmes de propriété intellectuelle et les politiques relatives aux incitations offertes aux PME jouaient depuis peu un rôle plus important. Dans le contexte actuel d'incertitude économique 
mondiale persistante, des politiques en matière de propriété intellectuelle centrées sur ceux qui 
étaient défavorisés sur le plan social et économique avaient été mises en œuvre. L'Office coréen IP/C/M/72 
 
- 52 - 
  de la propriété intellectuelle avait offert aux PME une réduction de 70% sur les redevances. En 
outre, diverses mesures avaient été mises en œuvre en Corée pour simplifier les prescriptions applicables pour les PME au dépôt de pièces justificatives accompagnant chaque demande et pour prolonger leur validité jusqu'à quatre ans au maximum. Pour empêcher une baisse du nombre des 
demandes de protection des DPI due au ralentissement économique, la Corée continuerait 
d'appliquer des politiques visant à rendre les systèmes plus conviviaux pour les utilisateurs, à réduire les redevances et à simplifier les procédures. Elle continuerait par ailleurs d'élaborer des 
politiques en faveur de ceux qui étaient désavantagés sur le plan social et économique. 
13.23.  La Corée avait lancé une deuxième initiative portant sur des services de conseil liés à la 
propriété intellectuelle pour les PME. Pour aider davantage les PME, elle avait mis en œuvre un projet destiné à renforcer la compétitivité liée à la propriété intellectuelle parmi les PME. Ce projet 
avait pour but d'appuyer des services de conseil sur les brevets complets, portant entre autres sur 
la gestion de la propriété intellectuelle, les cartes de brevet et les recherches sur l'état de la technique, grâce à des consultants qui résidaient dans des "centres de propriété intellectuelle" et 
aidaient les PME dans les domaines du développement de la technologie et de la 
commercialisation. Il avait permis à des entreprises d'obtenir le soutien nécessaire et approprié pour effectuer des recherches sur l'état de la technique, tant en Corée qu'à l'échelle mondiale, et 
de bénéficier de conseils approfondis prodigué s par des experts en propriété intellectuelle. 
13.24.  Par ailleurs, la Corée fournissait une assistance aux PME afin de les aider à développer 
leurs marques. Des conseils sur les marques étaient offerts pour tous les aspects, allant de la création de marques à l'acquisition de droits y relatifs, afin de renforcer les marques des PME. 
Jusqu'ici, le projet avait permis de traiter avec succès 2 252 dossiers afférents à la gestion de 
marques appartenant à des PME. Une analyse effectuée auprès des 145 entreprises qui bénéficiaient d'une aide en matière de gestion de s marques montrait que le nombre de personnes 
travaillant exclusivement à la gestion des marque s avait augmenté de 30%, les ventes de 10,8%, 
et l'emploi de 12,6%. Les demandes d'enregistrement de marques, en particulier, avaient augmenté de 107% au cours de l'année précédente. En 2011, par exemple, une entreprise 
produisant de l'équipement dentaire en Corée avait réussi à signer un contrat d'une valeur de 
7 millions de dollars EU avec une entreprise de s États-Unis et avait exporté pour 80 millions de 
dollars EU de produits, uniquement grâce à son projet de développement de la marque. La Corée continuerait de diffuser les avantages de ce projet auprès du plus grand nombre de PME possible. 
13.25.  Enfin, mais ce n'était pas de moindre importance, la Corée offrait aux PME un soutien 
personnalisé dans le domaine de la formation aux brevets. Cette formation approfondie destinée à renforcer les capacités des PME en matière de brevets s'articulait autour d'un module personnalisé 
sur les DPI, qui reflétait les caractéristiques de chaque type d'entreprise et le niveau de 
connaissance des DPI. L'Office coréen de la propriété intellectuelle avait recouru à un système de radiodiffusion de la formation sur l'Internet, créé par l'Institut de formation international sur la 
propriété intellectuelle, afin de mieux accommoder les entreprises et d'assurer divers programmes 
de formation. Depuis 2010, 20 PME avaient bénéficié de cette formation approfondie, grâce à laquelle le nombre des demandes de brevet dépo sées par des PME ayant reçu la formation avait 
été multiplié par 1,4, en moyenne. 
13.26.  L'intervenant a dit que les PME jouaient un rôle essentiel pour renforcer la compétitivité 
nationale dans son ensemble et avaient contribu é d'une manière significative au maintien du 
niveau d'emploi national. La Corée considérait que la croissance continue des PME pouvait être 
soutenue si les efforts déployés dans le domaine de l'innovation ne se relâchaient pas et si la 
propriété intellectuelle était exploitée au maximum. Le gouvernement coréen restait résolu à élaborer et mettre en œuvre des politiques d'assistance aux PME nécessaires et appropriées afin 
de promouvoir l'innovation et la propriété intellectuelle. 
13.27.  La représentante du Taipei chinois a dit qu'elle avait le plaisir de s'associer au Chili, à la 
Corée et aux États-Unis pour parrainer ce point de l'ordre du jour. Parmi les entreprises de son 
pays, la grande majorité (97,63% pour être précis) était des PME. En d'autres termes, les PME 
représentaient le fondement même du développement durable de l'économie du pays. Néanmoins, 
si nombre de ces PME avaient des capacités importantes en matière d'innovation, elles manquaient, par rapport aux grandes entreprises, de ressources et de compétences spécialisées 
pour mettre pleinement en pratique leurs stratégies de déploiement des brevets, surtout à l'étape 
de la recherche-développement. Il était donc crucial que soient adoptés des programmes et projets qui soutenaient les PME, en particulier dans les domaines de la gestion et du déploiement IP/C/M/72 
 
- 53 - 
  de la propriété intellectuelle, en vue de tirer parti au maximum des efforts destinés à stimuler la 
croissance de l'économie. 
13.28.  Outre le Projet lié au "Marché de la te chnologie", évoqué à la réunion précédente du 
Conseil, l'oratrice a mis en lumière le Système de gestion de la propriété intellectuelle (TIPS), qui 
offrait des services de consultation aux PME sous  la forme de sessions de partage d'expériences, 
d'ateliers, de cours de formation, etc. Le programme TIPS avait aidé plus de 500 entreprises nationales à mettre en place leurs propres systèmes de gestion de la propriété intellectuelle et à 
renforcer leurs capacités en matière de compétitivité. 
13.29.  Par ailleurs, une plate-forme de services liés à la propriété intellectuelle, destinée aux PME 
et intitulée "Projet sur la valeur de la propriété intellectuelle pour les PME innovantes", avait été établie. Cette plate-forme servait à partager des méthodes de consultation sur la propriété 
intellectuelle, à renforcer les connaissances et les capacités des PME et à améliorer la qualité des 
décisions qu'elles prenaient dans le domaine de la propriété intellectuelle. Des consultations et des diagnostics adaptés dans ce domaine étaient également fournis à des PME individuelles en vue de 
renforcer le déploiement des brevets à l'étape de la recherche-développement, de raccourcir le 
processus de recherche-développement et d'accroître ainsi les avantages. Les statistiques montraient qu'entre 2010 et 2012, les investissements et les recettes obtenues avaient crû de plus 
de 20,7 millions de dollars EU, alors que les coûts de la recherche-développement avaient diminué 
de plus 2,3 millions de dollars EU. 
13.30.  À l'époque actuelle où l'économie était fondée sur le savoir, alors que les PME 
représentaient une part si importante de l'économ ie et que leur prospérité était liée directement à 
la croissance de cette dernière, le Taipei chinois considérait que l'accroissement des capacités des 
PME dans les domaines de la création, de la protection et de l'application de la propriété intellectuelle en particulier constituait l'un des moyens essentiels de stimuler la croissance 
économique générale future. 
13.31.  Le représentant du Brésil a remercié les délégations du Chili, de la Corée, du Taipei chinois 
et des États-Unis pour avoir proposé un débat sur la propriété intellectuelle et l'innovation par 
rapport aux PME, ajoutant que la délégation de son pays se félicitait de cette occasion de discuter 
de ce sujet. Les PME faisaient partie des entités les plus touchées par les défaillances des systèmes de la propriété intellectuelle. En effet, des brevets faibles accroissaient les coûts de transaction, et le règlement des litiges en matière de propriété intellectuelle entraînait des frais 
élevés, les deux étant particulièrement lourds pour les PME. Ces difficultés nuisaient aux 
entreprises individuelles, et c'était en dernière an alyse les économies nationales qui en payaient le 
prix. 
13.32.  Les faits prouvaient que les PME innovantes représentaient la plus grande source de gains 
de productivité et de création d'emplois dans les économies développées. Dans ce contexte, la propriété intellectuelle constituait un outil utile non seulement pour générer de la valeur ajoutée, 
mais aussi pour éviter que d'autres entreprises ne s'accaparent la valeur de l'innovation. Les deux 
principaux outils de propriété intellectuelle utili sés par les PME étaient les marques et les brevets. 
Les marques représentaient des outils efficaces au niveau des coûts, permettant de différencier les entreprises et d'accroître la valeur des produits. Grâce à elles, les PME pouvaient promouvoir la 
qualité de leurs produits et atteindre les consommateurs, en particulier sur les marchés de niche. 
Le système des brevets, cependant, ne présentait pas toujours un bon rapport coût-efficacité. Des brevets faibles, pour lesquels aucune donnée n'ét ait divulguée, pouvaient finir par a) induire les 
PME en erreur et les pousser à investir dans une recherche inutile; b) occulter des technologies 
pouvant déjà faire l'objet d'une licence; c) entraver  les innovations découlant d'autres brevets; ou 
même d) conduire à la violation de droits de brevet qui n'étaient pas clairement énoncés. 
13.33.  Le Brésil était fermement convaincu que les PME étaient nécessaires pour une mise en 
œuvre effective de l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, qui stipulait que le système de la propriété intellectuelle devrait "contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de  ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations". Pour tirer pleinement parti de l'innovation et donner effet à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, les PME devaient relever les défis suivants: a) réduire les 
coûts liés à l'enregistrement/la demande de protection d'objets de propriété intellectuelle pour les 
PME; b) abaisser les coûts des conseils juridiques sur les stratégies en matière de propriété IP/C/M/72 
 
- 54 - 
  intellectuelle; c) améliorer la qualité des brevets; d) réduire les retards accumulés; e) établir des 
exceptions et limitations effectives aux droits de brevet; f) lutter contre les pratiques anticoncurrentielles; et g) différencier les "entités non productives" de celles qui accumulaient les brevets sans les exploiter ("patent trolls"). Il co nvenait de répondre à ces défis pour veiller à ce 
que le système des brevets soit non seulement rentable, mais aussi efficace pour le 
développement des PME. 
13.34.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'il était indéniable que l'innovation 
était importante pour le développement. Cependant, la propriété intellectuelle n'était certainement 
pas synonyme d'innovation, et si elle était traitée comme telle, elle enverrait un message erroné. L'innovation transcendait la simple promotion de droits monopolistiques pour des inventeurs potentiels. La capacité d'un pays d'innover dépendait de nombreux autres facteurs, par exemple 
son infrastructure en matière de recherche, son niveau de développement industriel, sa capacité 
d'assimiler des professionnels qualifiés et des scientifiques, sans oublier le transfert de technologie, aucun de ces facteurs ne pouvant être réalisé par une simple promotion de la 
propriété intellectuelle. 
13.35.  L'histoire avait montré que l'innovation précédait la propriété intellectuelle. 
Paradoxalement, la discussion en cours semblait aller dans le sens contraire: tout d'abord, des 
réglementations rigoureuses en matière de prop riété intellectuelle avaient été promues dans 
l'espoir que l'innovation suivrait, dans un contexte où l'accès à l'information était limité ou très coûteux, en particulier pour les PME. Nombre de pays développés n'avaient commencé à appliquer des règles de propriété intellectuelle qu'après avoir atteint un certain niveau de développement. 
Par exemple, un pays bien connu, qui préconisait aujourd'hui des règles strictes en matière de 
brevets, n'avait pas autorisé les brevets sur des produits chimiques ou pharmaceutiques jusqu'au milieu des années 1970; un autre pays n'avait adopté des règles multilatérales sur le droit 
d'auteur que dans les années 1980. Et il existait beaucoup d'autres cas très intéressants qui 
méritaient d'être étudiés. 
13.36.  Contrairement aux attentes, au lieu de s'améliorer au cours des quelques années passées, 
l'innovation dans les pays en développement s'était effectivement dégradée. Il suffisait de jeter un 
œil sur l'Indice mondial de l'innovation 2012 de l'OMPI, comme l'avait mentionné le représentant de l'Égypte à la réunion précédente du Conseil. L'Indice mentionnait entre autres que le fossé en matière d'innovation entre les pays et les régions, et entre les différents niveaux de 
développement des pays et des régions, s'était creusé au lieu de se combler, ce qui avait eu une 
incidence négative sur les PME de nombreux pays en développement. 
13.37.  Dans le domaine de la santé également, il  était évident que, au cours des quelques années 
passées, la propriété intellectuelle, reposant sur les mécanismes du marché, n'avait pas réussi à 
répondre aux besoins d'innovation des pays en développement, s'agissant par exemple des médicaments destinés à ce que l'OMS décrivait comme les maladies "négligées" – des maladies qui 
touchaient principalement les pays en développement et qui, parce qu'elles ne présentaient aucun 
intérêt commercial, ne motivaient pas le type d'innovation promis par la propriété intellectuelle. Pour remédier à ce problème, la Bolivie, associée à un groupe de pays en développement, avait parrainé une initiative de l'OMS visant à trouver différentes incitations pour motiver l'innovation 
lorsque le système de la propriété intellectuelle n'était pas à même de le faire. L'intervenant 
espérait que cette initiative serait approuvée à la session suivante de l'Assemblée mondiale de la santé, qui devait se tenir en mai 2013. 
13.38.  Selon l'intervenant, il était nécessaire de préciser l'impact de la propriété intellectuelle 
dans les pays en développement et, surtout, la manière dont le paiement de redevances affectait la balance des paiements; la mesure dans laquelle les PME des pays en développement versaient 
des redevances et combien elles recevaient, en particulier, devraient être analysés afin de 
déterminer l'incidence économique réelle de la propriété intellectuelle sur leurs économies à court et à moyen terme et de voir si le résultat global était positif. Le FMI avait produit des chiffres pour 2011, qui seraient indubitablement utiles à cet égard. 
13.39.  Le délégué a conclu en disant que la Bolivie considérait qu'il serait plus utile de débattre de 
la manière de combler les lacunes en matière d'innovation et de répondre aux problèmes de l'innovation imputables à la propriété intellectuelle, et d'étudier les problèmes engendrés par la 
propriété intellectuelle pour les PME des pays en développement. IP/C/M/72 
 
- 55 - 
  13.40.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il croyait comprendre que ce point de l'ordre du jour était 
un point indépendant. À la réunion précédente du Conseil des ADPIC, la délégation de son pays 
avait souligné qu'en l'absence de définition claire de l'innovation dans l'Accord sur les ADPIC, les données de preuve empiriques sur le rôle joué par la protection de la propriété intellectuelle pour 
promouvoir l'innovation et la croissance n'étaient toujours pas concluantes. Pour les pays en 
développement, l'innovation était centrée sur des changements technologiques progressifs. Il n'était donc pas dans leur intérêt de maintenir un seuil de protection de la propriété intellectuelle à 
un niveau tellement bas que des changements mineur s pourraient y prétendre. Un tel système de 
propriété intellectuelle serait à son tour exploité par des entreprises plus grandes, du fait de leur force financière et technologique. Les PME des pays en développement avaient donc besoin d'un régime de propriété intellectuelle flexible, à même de stimuler le progrès technologique. 
13.41.  Pour comprendre la corrélation entre la propriété intellectuelle, l'innovation et les PME en 
Inde, il était essentiel de comprendre le secteur des PME. Les PME jouaient un rôle vital dans la croissance économique indienne, avec plus de 30 millions d'unités représentant 17% du PIB 
national en 2011. Ces PME employaient actuellement près de 60 millions de personnes, et les 
investissements réalisés dans chaque unité variaient entre 60 000 dollars EU et 1 million de dollars EU. Presque les deux tiers d'entre elles se livraient à des activités manufacturières, 17% 
opéraient dans le secteur des services, et 16% dans le secteur des services de maintenance et de 
réparation. Près de 90% des unités du secteur manufacturier fabriquaient principalement des produits d'entrée de gamme et fonctionnaient en  groupements. Étant donné qu'elles nécessitaient 
une main-d'œuvre abondante et manquaient cruellement de capitaux, presque aucun 
investissement n'était réalisé dans la recherche ou l'innovation. Leurs activités marginales 
d'innovation se limitaient essentiellement à l'adaptation et l'absorption de la technologie ou à l'ingénierie inverse, sans tentative d'innover réellement. Pour ces unités, la protection de leurs 
actifs de propriété intellectuelle, même si elle existait, n'était pas prioritaire. Cela était dû au fait 
que les DPI avaient un caractère national et ne pouvaient pas être enregistrés sur tous les marchés sur lesquels les produits considérés étai ent vendus. Qui plus est, ces unités n'avaient pas 
non plus la capacité financière pour lutter contre ceux qui portaient atteinte à leurs DPI à 
l'étranger. Ainsi, dans le fond, l'utilisation des DPI comme instrument de protection des inventions 
des PME n'était une solution ni immédiate, ni simple. 
13.42.  La capacité d'invention était tributaire des ressources disponibles, des capacités 
technologiques, d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et d'un engagement dans la 
recherche-développement. Très peu de PME dans les pays en développement avaient la taille et la capacité nécessaires pour se lancer sur une telle voie. Pour la plupart d'entre elles, la 
recherche-développement n'était pas importante car elles opéraient dans des domaines 
technologiquement développés, tels que le sect eur des textiles, de l'alimentation ou des 
automobiles, ou parce qu'elles produisaient des marchandises ou des services qui n'étaient pas 
commercialisés à une échelle internationale. Le secteur pharmaceutique et le secteur des 
technologies de l'information de l'Inde, qui avai ent commencé à se développer avec la création de 
PME dans les années 1970, avaient en fait beaucoup plus progressé pendant la période qui avait précédé la conclusion de l'Accord sur les ADPIC que dans l'environnement actuel de la propriété 
intellectuelle. L'Inde était en fait devenue la pharmacie du monde, fournissant des médicaments 
abordables, à faible coût, au monde en développement en l'absence de tout régime de propriété intellectuelle. Pour les pays en développement, et en particulier pour les PME, la propriété 
intellectuelle avait fait obstacle à l'adaptation et à l'absorption des technologies existantes ainsi 
qu'à l'ingénierie inverse. 
13.43.  Pour conclure, l'orateur a dit qu'il n'existait pas de lien direct entre la propriété 
intellectuelle et l'innovation, même pour les petites et moyennes entreprises. Le progrès 
technologique, même dans le monde développé, avait été possible grâce non pas à la protection de la propriété intellectuelle, mais plutôt à des interventions publiques ciblées, telles que l'octroi de licences obligatoires, de licences croisées, de subventions publiques ou l'application de 
politiques sur la concurrence. Il était regrettable que certains pays technologiquement développés 
s'attachent à faire valoir les effets positifs de la propriété intellectuelle sur l'innovation, alors qu'historiquement, ces pays, y compris ceux qui av aient demandé l'inscription à l'ordre du jour de 
ce point, étaient parvenus à ce niveau de développement technologique en se concentrant 
uniquement sur le développement de leur propre industrie nationale, en ne se souciant guère des droits de propriété intellectuelle des détenteurs de droits étrangers. Après avoir atteint un niveau 
de développement élevé, ils s'efforçaient désormais de perpétuer leur mainmise sur les 
technologies en promouvant un régime plus rigoureux que ce que prévoyait l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/72 
 
- 56 - 
  Leur objectif n'était pas de créer un environnement dans lequel les pays en développement 
progresseraient sur le plan technologique, mais d'entraver leurs progrès par le biais d'un régime 
de propriété intellectuelle plus strict. Il était donc essentiel que les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC soient garanties à tout prix pour que les pays en développement bénéficient 
des avantages de l'innovation. 
13.44.  Le représentant du Japon a indiqué que la délégation de son pays estimait que ce sujet se 
prêtait à des discussions au Conseil car il permettrait aux délégations de dégager une conception 
commune du fonctionnement de la propriété intelle ctuelle dans le monde des entreprises et de la 
manière dont son utilisation fructueuse pouvait contribuer au développement économique. 
13.45.  L'intervenant considérait que le système de la propriété intellectuelle était spécifiquement 
lié aux entreprises et à l'innovation. Ce "lien" était important pour parvenir au développement 
économique en utilisant la propriété intellectuelle et en réaffirmant l'importance de l'Accord sur les 
ADPIC, de sorte à améliorer l'environnement de la propriété intellectuelle. Dans cette perspective, il serait utile que les Membres échangent des données d'expérience et des idées, y compris sur les 
politiques impliquant ce lien entre la propriété intellectuelle et les entreprises, de sorte à partager 
des pistes et des solutions pour instaurer une relation fructueuse entre la propriété intellectuelle et les entreprises. Dans ce contexte, la délégation japonaise avait présenté à la réunion précédente 
du Conseil "IP Advantage", une base de données de l'OMPI permettant des études de cas et 
l'échange d'exemples illustrant l'utilisation de la propriété intellectuelle dans le monde des entreprises. Le Japon avait contribué d'une manière significative à la création de "IP Advantage" et continuait de soutenir le développement de ce projet par le biais du Fonds fiduciaire du Japon pour 
l'OMPI. 
13.46.  Comme l'avaient déclaré certains Membres à la réunion précédente du Conseil, l'utilisation 
de la propriété intellectuelle par les PME serait cruciale à l'avenir. Les PME étaient les principaux 
acteurs de la société, servant de moteur à l' économie. Au Japon, 99,7% de la totalité des 
entreprises étaient des PME, et 62,8% des salariés travaillaient pour des PME, ce qui témoignait du rôle clé que ces entreprises jouaient dans la croissance économique. Nombreuses étaient les 
entreprises japonaises qui étaient auparavant de petites entités, mais qui menaient désormais des 
activités à l'échelle mondiale. Le Japon était intimement convaincu que les PME étaient une source fondamentale d'innovation. Leur rôle à l'appui de la croissance économique ne changerait pas. Dans cette perspective, la délégation japonaise jugeait important d'avoir des discussions centrées 
sur les PME. 
13.47.  L'intervenant a cité l'exemple d'une PME japo naise qui avait réussi à élargir ses activités en 
appliquant habilement une technique de séchage du tabac. Cette même technique était utilisée 
pour stériliser et désinfecter les légumes et les fruits sans en réduire la fraîcheur. Dans ce cas 
particulier, le fait que la PME ait compris l'importance d'obtenir un brevet pour son innovation lui avait permis d'appliquer sa technique et avait facilité ainsi son entrée dans un nouveau domaine. 
13.48.  Contrastant avec ces exemples positifs, les PME n'avaient pas toujours la possibilité 
d'utiliser effectivement d'elles-mêmes la propriété intellectuelle. L'un des plus gros obstacles auxquels elles se heurtaient à cet égard était le manque de ressources, y compris d'éléments aussi fondamentaux que la connaissance initiale nécessaire du système de la propriété intellectuelle 
lui-même. En outre, elles avaient besoin de fonds et de ressources humaines. Il importait donc de 
leur offrir un plein d'appui pour éliminer ces obstacles et leur permettre d'exploiter pleinement la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, le Ja pon fournissait aux PME un soutien complet à toutes 
les étapes du processus de la propriété intellectuelle, allant de la sensibilisation à la propriété 
intellectuelle aux activités de recherche-développement et, pour finir, à l'acquisition et l'utilisation de droits de brevet. Certaines PME ne savaient même pas où aller ou qui interroger au sujet de la 
propriété intellectuelle. Le Japon avait donc mis en place des services à guichet unique concernant 
les questions de propriété intellectuelle, en collabo ration avec divers experts en la matière, tels 
que des juristes, des avocats spécialisés en brevet s ou des organismes de soutien. Il avait créé 
des comptoirs de services sur tout le territoire japonais, qui prodiguaient des conseils complets sur 
des questions liées à la propriété intellectuelle. 
13.49.  Citant un autre cas positif, l'intervenant a dit qu'une PME avait démarré avec l'idée de 
rendre des fruits ronds carrés. Elle avait mis au po int une technique de culture, pour laquelle elle 
avait obtenu un brevet, acquis des droits de marque au Japon et à l'étranger, et avait réussi à 
commercialiser le produit. Tout au long de ce processus, le secteur public lui avait fourni des IP/C/M/72 
 
- 57 - 
  conseils appropriés, grâce à des conseillers en propriété intellectuelle, ainsi qu'une assistance qui 
lui avait permis de trouver un partenaire à même de partager les dépenses qui devaient être encourues pour l'obtention de brevets et de marques. 
13.50.  Comme l'illustraient ces différents cas, le rôle du système de la propriété intellectuelle était 
aussi de veiller à ce que les techniques existantes soient applicables à d'autres domaines. Une 
autre de ses fonctions consistait à aider les entreprises dans leurs processus d'innovation afin de mettre sur le marché des produits agricoles à forte valeur ajoutée. Le système de la propriété 
intellectuelle constituait un soutien important pour les PME. Le délégué a indiqué que le Japon 
avait l'intention de continuer à offrir un soutien complet aux PME. 
13.51.  Le Japon n'entendait pas aider seulement les PME implantées au Japon, mais aussi celles 
qui opéraient dans des pays en développement, en promouvant activement l'utilisation de la 
propriété intellectuelle. Il travaillait par exempl e en coopération avec des pays en développement, 
sous les auspices du Fonds fiduciaire du Japon pour l'OMPI. Il avait mis en œuvre un programme de formation destiné à mettre en valeur les ressources humaines et à conseiller les PME sur une 
utilisation stratégique de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, il avait organisé un partage de 
renseignements sur les PME dont les activités avaient été couronnées de succès, ainsi que des initiatives effectives visant à aider les PME dans les pays en développement. Les efforts destinés à 
aider les PME pouvaient varier d'un pays à l'autre, en fonction des circonstances propres à chacun. 
Néanmoins, certaines activités pouvaient se révéler assez utiles pour d'autres pays. L'intervenant pensait qu'il serait avantageux à moyen et à long terme pour chaque pays d'améliorer sa capacité d'aider les PME en partageant des renseignements sur ce que chacun faisait à cet égard. 
13.52.  Par ailleurs, l'Institut de recherche économique pour les pays de l'ASEAN et de l'Asie de 
l'est (ERIA), une organisation internationale étudiant et proposant des politiques visant à favoriser l'intégration économique en Asie de l'est promouvait un projet destiné à soutenir la région de 
l'ASEAN en analysant des cas dans lesquels la propriété intellectuelle avait été exploitée avec 
succès par des PME japonaises, notamment grâce au soutien et à la coopération du gouvernement du Japon. Ce projet prévoyait aussi des activités d' aide à la recherche en faveur des PME. Le Japon 
souhaiterait continuer d'offrir une coopération et une assistance afin de favoriser l'utilisation 
effective de la propriété intellectuelle par les PME dans les pays en développement. 
13.53.  Pour conclure, l'intervenant a dit que le sy stème de la propriété intellectuelle constituait 
une infrastructure importante destinée à soutenir toutes les entités commerciales, c'est-à-dire les 
grandes entreprises, les PME et les individus. En outre, il considérait qu'il serait avantageux que 
chaque Membre adopte des mesures utiles, adaptées  à ses propres stratégies et initiatives. Cet 
objectif pourrait sûrement être réalisé non seulement en approfondissant la compréhension du 
"lien" existant entre la propriété intellectuelle et les activités commerciales, mais aussi en 
partageant les renseignements fournis par chaque Membre sur les cas dans lesquels la propriété intellectuelle avait été utilisée avec succès. L'interv enant se féliciterait de nouvelles discussions au 
Conseil sur ces questions. La délégation de son pays souhaitait de surcroît continuer de contribuer 
à cette initiative en partageant les connaissances précieuses qu'elle avait acquises sur la base de sa propre expérience. 
13.54.  Le représentant du Canada a appuyé les discussions en cours sur ce point de l'ordre du 
jour en vue de continuer d'étudier et de partager des exemples sur la manière dont les 
programmes et politiques en matière de propriété intellectuelle pouvaient promouvoir l'innovation et dont l'Accord sur les ADPIC constituait un moteur à cet égard. Pour que les PME novatrices se 
développent et deviennent compétitives sur le marché mondial, il était essentiel qu'elles mettent 
en place des processus leur permettant de gérer leurs innovations, de l'élaboration jusqu'à la 
commercialisation. La valeur de nombreuses sociétés canadiennes dépendait de plus en plus de 
leurs actifs incorporels, y compris les brevets, le s marques, le droit d'auteur et les dessins et 
modèles industriels. La rapidité, la qualité et l'efficacité du système d'administration de la propriété intellectuelle pouvaient avoir une incidence sur le succès de la commercialisation et de la mise sur le marché d'idées. Dans l'économie de demain, les idées et leur transformation en innovations 
commerciales seraient de plus en plus importantes. 
13.55.  Au cours de l'année passée, l'Office canadien de la propriété intellectuelle avait organisé au 
total 32 tables rondes, auxquelles avaient participé plus de 150 PME canadiennes. Ces tables 
rondes avaient révélé qu'il était nécessaire de mieux faire connaître la propriété intellectuelle aux 
entreprises canadiennes. Le Canada était résolu à cibler spécifiquement les entreprises grâce à ses IP/C/M/72 
 
- 58 - 
  programmes d'information et de sensibilisation , en diffusant notamment des renseignements 
pertinents en matière de propriété intellectuelle auprès des PME afin de leur faire mieux connaître la propriété intellectuelle et de leur permettre de prendre des décisions plus éclairées sur les procédures à suivre pour déposer une demande de protection de DPI ou sur les options existantes. 
La capacité de protéger facilement, dans plusieurs pays, les innovations et les marques créées 
était fondamentale pour toute entreprise compétitive cherchant à se développer sur de nouveaux marchés. 
13.56.  Le Canada avait mis en place plusieurs pr ogrammes pour stimuler l'innovation, qui avaient 
une incidence à la fois directe et indirecte sur les PME. Il avait entrepris récemment un réexamen de la politique nationale en matière d'innovation afin de favoriser l'innovation et de faire en sorte que l'investissement des entreprises dans la recherche-développement soit effectivement 
encouragé. En outre, le Programme international de partenariats dans le domaine de la science et 
de la technologie visait à promouvoir la coopération internationale en matière de recherche-développement. Ce programme tendait à promouvoir la compétitivité internationale et 
la prospérité en établissant des relations plus fortes dans le domaine de la science et de la 
technologie avec les pays partenaires, dont le Brésil, la Chine, l'Inde et Israël. Plus précisément, le programme avait notamment pour objectifs d'encourager la compétitivité par le savoir découlant 
des partenariats établis au niveau international dans le domaine de la science et de la technologie, 
de favoriser ce type de partenariats, ainsi que la collaboration en matière de recherche, et d'accélérer la commercialisation de la recherche-développement grâce aux partenariats internationaux privilégiant les PME. 
13.57.  Un autre exemple de l'approche suivie par le Canada était le Programme d'innovation dans 
les collèges et communautés. Il avait pour objet d'accroître l'innovation au niveau de la communauté et/ou régional en permettant aux collèges canadiens de renforcer leur capacité de 
travailler avec des entreprises locales, en particulier des PME. Ce programme soutenait la 
recherche appliquée et des formes de collaboration qui facilitaient la commercialisation, l'adaptation et l'adoption de technologies nouvelles. À long terme, il visait à accroître le 
développement économique des communautés locales et à créer de nouveaux emplois de qualité 
fondés sur le savoir-faire et l'innovation technologique. 
13.58.  L'intervenant a conclu en disant que la propriété intellectuelle et l'innovation étaient liées 
de telle manière que des régimes de propriété intellectuelle efficaces pouvaient favoriser des 
environnements plus attrayants pour l'investissement, qui contribueraient à la croissance mondiale 
future et à la prospérité pour tous. Aider les PME à innover constamment resterait une priorité continue pour le gouvernement du Canada. 
13.59.  La représentante de la Chine a dit qu'elle avait cru comprendre que les délégations qui 
avaient demandé l'inscription à l'ordre du jour de ce  point et de points précédents sur l'innovation 
n'entendaient pas en faire une question permanente, ni formuler de règles à cet égard. Selon elle, 
l'introduction et l'examen de toute nouvelle qu estion ne devraient en aucune manière détourner 
l'attention des Membres de questions inscrites depuis très longtemps à l'ordre du jour du Conseil. 
13.60.  À la réunion précédente du Conseil, la Chine avait fait part de ses vues sur la propriété 
intellectuelle et l'innovation en général. L'innovation était le principal moteur du développement 
économique, et le système de la propriété intellectuelle constituait le moyen de promouvoir 
l'innovation en vue du développement et de l'utilisation de ressources fondées sur le savoir. Cependant, si le niveau de protection n'était pas approprié ou si les DPI étaient exercés 
abusivement, le système de la propriété intellectu elle pouvait entraver la diffusion du savoir, de 
l'innovation et du progrès social. La Chine considérait qu'un système de propriété intellectuelle efficace devrait être complet et équilibré et contribuer à promouvoir l'innovation en garantissant 
un niveau approprié de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle. 
13.61.  Les PME constituaient une force majeure qui absorbait une grande partie de l'emploi dans 
l'économie nationale et jouaient ainsi un rôle essentiel dans le développement économique et social. La promotion du développement des PME représentait un fondement important pour 
garantir le développement constant, et néanmoins rapide, de l'économie nationale. Toutefois, les 
PME se heurtaient à plus de problèmes et de difficultés, s'agissant de la propriété intellectuelle et de l'innovation, que les grandes entreprises. Nomb re d'entre elles, par exemple, n'avaient pas de 
capacités suffisantes pour créer de la propriété intellectuelle en raison de contraintes sur le plan 
financier et humain, qui les empêchaient d'utiliser la propriété intellectuelle pour mettre en œuvre IP/C/M/72 
 
- 59 - 
  leurs projets. Qui plus est, les niveaux de commercialisation des droits de propriété intellectuelle 
pour les PME étaient également limités. 
13.62.  Un grand nombre de PME n'étaient pas suffisamment au fait de la protection de la 
propriété intellectuelle, et leurs droits faisaient parfois l'objet d'atteintes. Certaines autres ne 
respectaient pas les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers. Pour ce qui était de 
la gestion de la propriété intellectuelle, la grande majorité des PME n'avait pas la capacité de créer un organisme de gestion spécialisé et manquaient de personnel compétent dans ce domaine. Elles 
pouvaient faire face à de plus grandes difficultés encore lorsque l'innovation était liée à la création 
et à l'utilisation des droits de propriété intellectuelle. Bien que certains Membres aient relaté précédemment leurs expériences, la communaut é internationale semblait toujours manquer 
d'études empiriques démontrant le rôle véritable de la propriété intellectuelle dans la promotion de 
l'innovation dans les PME. Par exemple, dans un domaine où les brevets étaient très nombreux et 
constituaient des obstacles pour tout nouvel arrivant sur le marché, il serait très difficile pour les PME d'accéder à la technologie existante protégée par ces brevets car leur pouvoir de négocier un 
accord de licence serait très faible, et elles n'auraient pas non plus la possibilité de créer/stimuler 
leurs propres innovations dans un tel environnement. 
13.63.  Par ailleurs, si les PME avaient la chance de détenir elles-mêmes des brevets, elles en 
tireraient des avantages pour autant qu'elles puis sent surmonter d'autres difficultés, notamment 
des problèmes financiers et juridiques pour commercialiser ces brevets et en jouir. L'intervenante croyait comprendre que les PME pouvaient se retrouver souvent dans le premier cas de figure et que, dans le second scénario, il n'existait pas suffisamment de données factuelles pour aider les 
entreprises de taille moyenne à exploiter leurs propres brevets avec succès. La question qui se 
posait était donc celle de savoir comment créer des conditions d'égalité dans le domaine de la propriété intellectuelle afin que les PME puissent innover plus facilement. Le défi était encore 
considérable pour un grand nombre de Membres de l'OMC, et la déléguée se réjouissait d'entendre 
plus de membres du Conseil sur ce sujet. 
13.64.  Le représentant du Népal a dit qu'il était difficile de définir la relation entre la propriété 
intellectuelle et l'innovation. Dans certains pays, la révolution industrielle, la modernisation et le 
développement avaient eu lieu bien avant que le ni veau du régime de propriété intellectuelle ne 
soit ce qu'il était aujourd'hui. Qui plus est, dans certains pays, malgré l'existence d'un certain niveau de droit de la propriété intellectuelle, l'innovation n'avait pas encore d'impact visible, y 
compris pour les PME. L'intervenant a dit que les principales préoccupations d'un PMA tel que le 
Népal étaient liées à la fracture croissante existant dans le domaine de la technologie et de l'innovation dans la mesure où l'indice reflétant le niveau d'innovation était très variable selon les 
pays, les PMA étant à la traîne et rencontrant les difficultés les plus visibles. Les PME 
représentaient l'une des composantes les plus importantes des économies des PMA; pourtant, les gouvernements des PMA ne disposaient pas de fonds publics pour soutenir la 
recherche-développement et renforcer l'innovation dans les PME car ils devaient répondre à des 
besoins plus urgents, par exemple dans les domaines de la santé et de l'éducation. Le secteur privé n'était pas suffisamment fort non plus pour investir dans la recherche-développement car le retour de ces investissements ne se concrétisait qu'à longue échéance. Ces pays pauvres n'avaient 
pas de capacités humaines et institutionnelles suffisantes. 
13.65.  Pour la délégation du Népal, le régime de propriété intellectuelle qui était préférable était 
un régime souple, facilitant l'accès au savoir, à l'éducation, à la technologie et aux médicaments. 
Les droits exclusifs des détenteurs de droits ne devraient pas faire obstacle aux biens et à l'intérêt 
publics dans leur ensemble, surtout dans les domaines de la santé et de l'éducation. L'article 8 de l'Accord sur les ADPIC mettait en lumière la nécessité de promouvoir l'intérêt public dans des 
secteurs représentant une importance vitale pour le développement socioéconomique et 
technologique. 
13.66.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait élaboré la Stratégie 
Europe 2020 en vue de développer une économie intelligente, durable et inclusive sur le territoire 
de l'Union européenne, assurant des niveaux d'emploi et de productivité élevés, ainsi que la 
cohésion sociale. La stratégie reposait en partie sur la nécessité d'améliorer les conditions-cadres et l'appui à la recherche et à l'innovation, de sorte que les idées novatrices puissent être 
transformées en biens et services générateurs de croissance et d'emplois. Les PME jouaient un rôle 
important dans l'économie de l'UE et se heurta ient à des difficultés que les entreprises plus 
grandes ne rencontraient pas, telles que l'accès à la finance, la connaissance des possibilités IP/C/M/72 
 
- 60 - 
  commerciales et la conscience de la valeur de la propriété intellectuelle inhérente aux idées 
novatrices. La Commission européenne avait donc mis en place divers politiques et projets centrés spécifiquement sur les PME. 
13.67.  Les PME avaient besoin d'une assistance en raison du coût élevé des conseils aux 
entreprises, par exemple pour l'élaboration de plan s d'activités ou pour la mise sur le marché de 
produits nouveaux. L'Union européenne apportait une aide financière aux PME en vue d'améliorer 
l'accès à la finance des jeunes entreprises et le développement des PME existantes, en particulier 
celles qui entreprenaient des activités de recherche-développement et d'autres activités 
innovantes. La Commission européenne réalisait des investissements de départ sous forme de fonds de capital-risque spécialisés, axés sur des secteurs, des technologies ou la recherche et le développement technique spécifiques, par exemple des fonds liés à des incubateurs. Ces PME 
étaient souvent centrées sur la commercialisation de la propriété intellectuelle. 
13.68.  Le programme de recherche et d'innovation de la Commission européenne pour la 
période 2014-2020 accordait une attention particuliè re à la transposition des résultats de projets 
de recherche en applications innovantes et offrait des mesures de soutien destinées à promouvoir 
le transfert de technologie et la gestion de la propriété intellectuelle. En outre, la plupart des offices de brevets européens fournissaient des renseignements en ligne sur le droit des brevets et 
les lignes directrices applicables au dépôt des demandes de brevet et aux moyens de faire 
respecter les droits. Certains d'entre eux avaient lancé récemment des outils pour aider à la gestion des brevets, par exemple "IP Healthcheck" , mis en place par l'Office de la propriété 
intellectuelle du Royaume-Uni, les accords types de transfert de technologie et de 
recherche-développement présentés en ligne par l'Office portugais des brevets, ou "IPscore", qui 
était l'outil de gestion du portefeuille de brevets de l'Office européen des brevets. 
13.69.  Dans certains États membres, les PME et les organismes de recherche publics qui 
souhaitaient recourir aux services de propriété intellectuelle de consultants externes bénéficiaient 
d'un soutien financier. En Allemagne, les PME qui n'avaient pas déposé de demande de brevet depuis cinq ans avaient droit à un financement partiel pour obtenir les services d'un consultant 
local, services allant de la réalisation d'enquêtes de qualité élevée au dépôt national/international 
d'une demande de brevet ou à la préparation de l'accès aux marchés. Au Danemark, il était possible de bénéficier d'une heure de consultation gratuite avec un conseiller privé et d'un cofinancement pour effectuer une recherche de brevet préliminaire en vue d'obtenir un brevet. 
13.70.  La Commission européenne offrait également un soutien important sous la forme de 
subventions et de services consultatifs et d'appui aux PME situées dans les régions les plus défavorisées. Les offices de brevets des pays membres de l'OEB avaient créé un réseau de centres 
d'information en matière de brevets (centres PatLib ), qui étaient disséminés dans toute l'Europe et 
offraient des services portant essentiellement sur les brevets. Avec certains offices de la propriété intellectuelle et organismes chargés de l'innovation dans l'Union européenne, l'OEB avait créé une 
série complète d'outils de formation à la propriété intellectuelle dans le cadre du projet "ip4inno". 
Ce matériel de formation constituait aussi une ressource utile dans le domaine de la propriété intellectuelle pour les formateurs qui souhaitaient améliorer la capacité des PME et intermédiaires opérant dans ce domaine et pour les programmes de "formation des formateurs". 
13.71.  "European IPR Helpdesk" était financé aussi  par la Commission européenne. Il fournissait 
des services aux PME participant à des accords de partenariat transnational, ainsi qu'aux 
bénéficiaires actuels et potentiels de projets collaboratifs de recherche en Europe. Ce service 
d'assistance en ligne était fourni par une équi pe d'experts en propriété intellectuelle, qui 
répondaient aux questions qui leur étaient posées dans le domaine de la propriété intellectuelle dans un délai de trois jours ouvrables et proposaient aussi différents services de formation et de 
sensibilisation. La Chine, l'Inde et les services d'assistance en ligne pour les PME dans le domaine 
des DPI créés récemment par l'ASEAN se concentraient sur des questions intéressant spécifiquement les PME qui opéraient dans ces pays et régions. Un autre service d'assistance en ligne sur la propriété intellectuelle, prévu pour la région du MERCOSUR, devrait être opérationnel à 
la fin de 2013. 
13.72.  L'intervenant a dit que "IPorta" constituait une autre initiative destinée à offrir des services 
consultatifs et d'appui aux PME. Iporta était accessible aux entreprises de pays non-membres de 
l'UE et hébergeait une base de données regroupant des renseignements sur les procédures 
nationales d'enregistrement des DPI et les tarifs, ainsi que des liens vers des services nationaux IP/C/M/72 
 
- 61 - 
  d'assistance en ligne sur les DPI. Elle comporta it également des "questions fréquemment posées" 
et des lignes téléphoniques d'assistance pour répondre à des questions spécifiques. 
13.73.  Plus de 99% de l'ensemble des entreprises européennes étaient des PME, fournissant deux 
emplois sur trois dans le secteur privé et contribuant à plus de la moitié de la valeur ajoutée totale 
créée par les entreprises dans l'UE. Elles jouaient en outre un rôle clé dans l'innovation et la 
recherche-développement, ce qui expliquait pourquoi l'UE avait consacré tant de ressources pour les sensibiliser à l'importance de la propriété intellectuelle et avait décidé d'accroître son soutien 
aux PME dans les pays tiers. 
13.74.  L'intervenant a rappelé que dans l'intervention qu'il avait faite sur l'innovation à la réunion 
précédente du Conseil, il avait décrit les points communs existant entre les politiques suivies par l'UE et la proposition faite par l'Inde d'un plan d'innovation national. Cependant, il ne retrouvait 
pas ces mêmes points communs dans l'intervention qu'avait faite l'Inde sous ce point de l'ordre du 
jour. Il était néanmoins important, selon lui, qu'ait lieu un débat intérieur riche et contrasté en Inde sur l'importance de la propriété intellectuelle par rapport à l'innovation. 
13.75.  Le représentant de l'Australie a indiqué que certains des produits les plus novateurs et 
créatifs du pays étaient le fruit du travail de PME. La protection de la propriété intellectuelle 
permettait à une petite entreprise de jouir d' un avantage compétitif sur le marché, notamment 
pour l'investissement et l'emploi. Le Brésil avait relevé précédemment la difficulté et le coût que 
représentait pour les petites entreprises l'accès au système des brevets. 
13.76.  Certaines des caractéristiques du système australien de la propriété intellectuelle étaient 
particulièrement adaptées aux besoins des petites entreprises. Par exemple, le brevet d'innovation 
répondait particulièrement bien à leurs besoins car il constituait un mécanisme relativement 
rapide, rentable et souple pour protéger et commercialiser la propriété intellectuelle. Étant donné que le seuil d'inventivité requis était plus faible, il convenait à la protection d'avancées de moindre 
envergure par rapport à la technologie existante et aidait les entreprises à acquérir des droits de 
propriété intellectuelle pour protéger des inventions successives. 
13.77.  Citant un exemple, l'intervenant a dit que l'Australie abritait certaines des meilleures 
plages du monde pour le surf. Un surfeur, qui vo ulait trouver un moyen plus facile de porter sa 
planche jusqu'à la plage, avait créé le "Boardsling", une sangle simple et solide qu'il pouvait passer autour de la planche de surf et mettre en bandou lière sur l'épaule. Il avait protégé son invention 
grâce à un "brevet d'innovation". 
13.78.  L'intervenant a souligné que l'Australie a ccordait beaucoup d'importance à l'éducation des 
petites entreprises en matière de propriété intellectuelle. Smart Start était une publication portant sur ce que les entreprises devraient savoir sur la propriété intellectuelle. Par ailleurs, il était 
possible de trouver en ligne de nombreux rens eignements, ainsi qu'un soutien aux entreprises 
dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris un service en ligne pouvant aider les PME à déterminer la pertinence des marques qu'elles voulaient faire enregistrer. 
13.79.  Il existait pour les PME australiennes un lien positif entre l'innovation et les exportations, 
les petites entreprises étant encouragées à réfléchir d'une manière dynamique et à long terme à leurs projets de croissance et d'exportation et à la protection de leurs DPI sur les marchés étrangers. Le marché intérieur australien était re streint par rapport à celui d'autres Membres de 
l'OMC, et si les entreprises entendaient se déve lopper, en particulier sur des marchés de niche, 
elles devaient, qu'elles soient petites ou grandes, se tourner vers les marchés étrangers pour vendre leurs produits novateurs et créatifs, tout en s'assurant que leurs idées originales et 
marques distinctives soient protégées. 
13.80.  Un système commercial international efficace, comportant des règles cohérentes sur la 
protection de la propriété intellectuelle et les moyens de la faire respecter dans le monde, faisait 
partie intégrante du succès des petites entreprises sur leurs marchés d'exportation. Un tel système 
permettait de poursuivre l'innovation et la création, qui bénéficiaient non seulement aux petites entreprises, mais enrichissaient aussi l'économie et la société australiennes. De même, les entreprises et innovateurs étrangers pouvaient opérer en toute confiance en Australie, en donnant 
accès aux Australiens à leurs produits distinctifs. IP/C/M/72 
 
- 62 - 
  13.81.  Le représentant de la Suisse a indiqué que la délégation de son pays attachait une grande 
importance à l'existence d'un système de propriété intellectuelle fiable pour les PME et d'un 
portefeuille de DPI opposables pour le développement des entreprises innovantes. Lors de la réunion du Conseil de novembre 2012, la délé gation suisse avait mentionné trois études 
commandées par l'Office suisse de la propriété intellectuelle en 2009 sur la propriété intellectuelle 
et les PME. Sur la base de ces études, elle avait mis en exergue plusieurs recommandations à l'adresse du gouvernement concernant la manière d'offrir des services aux PME d'une façon plus 
volontariste et utile. En outre, la deuxième étude portait sur plusieurs recommandations destinées 
aux PME elles-mêmes, notamment sur la manière dont elles pourraient mieux tirer parti du 
système de propriété intellectuelle pour élargir leurs possibilités commerciales. Elle recommandait notamment d'élaborer une stratégie de gestion de la propriété intellectuelle spécifiquement 
adaptée à leurs besoins, y compris aux caractéristiques du secteur technologique dans lequel les 
PME opéraient, de faire de la propriété intellectuelle une priorité de la direction de l'entreprise et de mieux faire connaître d'une manière générale la propriété intellectuelle parmi les salariés, 
d'évaluer régulièrement le portefeuille de DPI existant et de prendre des mesures sur la base de 
cette analyse, de remettre en question les anciennes stratégies liées à la propriété intellectuelle afin de rester à jour par rapport à l'évolution des marchés et, enfin, d'étudier la cession de licences 
sur le portefeuille de DPI de l'entreprise, lorsque cela était possible, et l'obtention de licences sur 
les DPI d'entreprises partenaires potentielles afin d'éviter tout gaspillage en dépenses de recherche-développement concernant ce qui faisait déjà partie de l'état de la technique ou pour les domaines dans lesquels une autre entreprise avait un niveau de compétence plus élevé. 
13.82.  À la réunion suivante du Conseil des ADPIC, la Suisse avait l'intention de fournir au Conseil 
des renseignements et des exemples pratiques de  la manière dont la propriété intellectuelle 
pouvait faciliter l'innovation et le transfert de savoir entre universités et PME. Une utilisation 
appropriée de la propriété intellectuelle contri buait à une exploitation maximale du potentiel 
d'innovation en établissant un lien entre la recherche fondamentale, entreprise dans les universités et souvent financée par les fonds publics, et la recherche-développement appliquée du secteur 
privé, qui pouvait aboutir à des partenariats entre secteur public et secteur privé, dans l'intérêt à 
la fois du gouvernement et du secteur privé. 
13.83.  Le représentant du Bangladesh a dit qu'il convenait que les PME représentaient des 
moteurs de croissance économique importants. Toutefois, les PME, la propriété intellectuelle et 
l'innovation ne jouaient peut-être pas le même rôle dans tous les pays, en particulier les PMA. 
Même la définition et les capacités des PME dans les pays développés n'étaient pas les mêmes que dans les PMA. 
13.84.  Bien que la propriété intellectuelle et l'innovation soient deux termes distincts, les deux 
étaient associés à l'investissement, à la croissance économique, à la prospérité et au développement social et culturel. Malheureusement, tous les pays n'étaient pas en mesure d'en 
bénéficier de la même manière pour diverses raisons historiques et systémiques. Les pays en 
développement et les PMA n'étaient pas à même d'élaborer des régimes de propriété intellectuelle adaptés à leurs besoins spécifiques, pas plus qu'ils n'étaient capables d'innover suffisamment pour parvenir au développement. De ce fait, les pays en développement, et tout particulièrement les 
PMA, pâtissaient d'un manque d'infrastructures en matière de recherche-développement et de 
capacités institutionnelles et de ressources humaines pour exploiter la propriété intellectuelle et l'innovation aux fins du développement durable. Les PMA, en particulier, se heurtaient à de plus 
grandes difficultés pour créer et protéger leurs précieux actifs de propriété intellectuelle et pour 
établir leurs propres régimes de propriété intellectuelle, adaptés à leurs besoins, surtout dans des secteurs tels que l'agriculture, la sécurité alimentaire, le développement rural, le développement 
humain et social, le commerce et la technologie. 
13.85.  L'innovation était un processus continu qu i devait avancer. Cependant, le régime de 
propriété intellectuelle actuel n'instaurait pas de conditions d'égalité facilitant l'innovation dans tous les pays de la même façon. Alors que le régime existant favorisait l'innovation et son 
commercial dans certains pays, il avait un effet contraire dans les pays en développement. Dans la 
plupart de ces pays, et dans quasiment tous les PMA, le secteur privé n'avait pas la capacité d'investir lourdement dans la recherche-développement. C'était le secteur public qui comblait les 
lacunes du secteur privé. Ainsi, l'approche et les objectifs des régimes de propriété intellectuelle 
dans les pays en développement devaient être différents de ceux des pays développés. La délégation du Bangladesh considérait que si la propriété intellectuelle représentait un bien assorti 
de droits de propriété, elle comportait aussi des privilèges et des obligations, d'où la nécessité de IP/C/M/72 
 
- 63 - 
  trouver un bon équilibre entre les droits et les obligations de sorte que les PME puissent utiliser 
effectivement tant la propriété intellectuelle qu e l'innovation. Les pays en développement et les 
PMA avaient besoin du traitement spécial et différencié et de différentes formes de flexibilité, en sus d'une assistance technique transparente, axée sur le développement et fonction de la 
demande, conformément aux articles 66 et 67 de l'Accord sur les ADPIC. 
13.86.  Le représentant du Chili a dit que les délégations présentes avaient procédé à un échange 
intéressant, qui traduisait l'importance qu'elles attachaient à la question de l'innovation et de la 
propriété intellectuelle par rapport aux PME. L'idée, en coparrainant l'inscription d'un tel point à 
l'ordre du jour, était de susciter la discussion. Chaque Membre se caractérisait par une situation particulière, d'où la difficulté d'harmoniser et d'adapter le débat à chaque pays. Néanmoins, les discussions et l'échange de données d'expériences avaient été instructifs et avaient permis aux 
Membres d'identifier des questions communes et de mettre en relief les difficultés rencontrées par 
les PME pour utiliser le système de la propriété intellectuelle. Les discussions avaient abordé les redevances liées au dépôt de demandes, la qualité des brevets et les retards accumulés dans le 
traitement des demandes, la nécessité de prévoir des limitations aux DPI et les pratiques 
anticoncurrentielles, autant de questions que l'intervenant considérait comme pertinentes pour un bon fonctionnement du système de la propriété intellectuelle. Ces aspects devraient être traités 
soigneusement car ils pourraient engendrer des coûts élevés et des complications inutiles tant 
pour les petites entreprises que pour les autres, ai nsi que pour la société. Selon le délégué, les 
Membres devraient poursuivre leurs discussions et, sans préjudice des autres points figurant à l'ordre du jour du Conseil, analyser d'une mani ère plus approfondie certains des aspects qu'ils 
avaient abordés. 
13.87.  Le représentant de l'OMPI a dit que comme il travaillait à la Division de l'économie et des 
statistiques, il se concentrerait sur ce que la littérature économique avait à dire au sujet de 
l'innovation et de l'utilisation de la propriété intellectuelle par rapport à la taille des entreprises. 
13.88.  Eu égard à la forte participation des PME à la croissance et à l'emploi, leur rôle dans 
l'économie suscitait un intérêt continu. Le débat sur la contribution des petites entreprises à 
l'innovation était aussi vieux que l'économie de l'innovation elle-même. Si l'on mesurait 
l'innovation à l'aune des dépenses de recherche-dé veloppement, bien que ce critère soit imparfait, 
il apparaissait que les grandes entreprises dépens aient en moyenne plus en  innovation et que, 
toujours à l'aune du même critère, cette innova tion produisait plus de résultats que dans les 
petites entreprises. 
13.89.  La grande majorité des petites entr eprises ne menaient aucune activité de 
recherche-développement. Même parmi les entreprises les plus grandes, la 
recherche-développement était fortement concentrée. Toutefois, dans les pays à revenu élevé, 
l'hétérogénéité était considérable parmi les petites entreprises. Les recherches montraient que certaines PME affichaient en fait un coefficient de recherche très élevé. La littérature révélait 
également que les petites entreprises pouvaient avoir un avantage par rapport aux inventions, 
surtout aux premières étapes du travail inventif, ainsi que par rapport aux innovations plus radicales. Les projets d'innovation présentant des risques et des retours plus élevés étaient souvent lancés par des PME à forte intensité de recherche, qui étaient souvent issues de 
l'université. Les grandes sociétés, quant à elles, disposaient d'un avantage lors des étapes 
ultérieures et pour les améliorations et le développement des innovations majeures. 
13.90.  Qui plus est, il existait des différences significatives entre les secteurs. Le secteur chimique 
et d'autres secteurs à forte intensité de capital étaient dominés par de grandes sociétés. Dans le 
domaine de l'ingénierie mécanique, cependant, des logiciels et dans des domaines connexes, les petites entreprises contribuaient activement à l'i nnovation. Dans nombre de pays à faible revenu 
ou à revenu intermédiaire, la plupart des activités de recherche-développement avaient lieu dans 
le secteur public ou dans certaines grandes entreprises publiques. Bien que cette situation évolue rapidement dans certains pays à revenu intermédiaire, les dépenses de recherche-développement étaient très faibles dans la plupart des pays. Les petites entreprises appartenaient souvent au 
secteur informel, qui était la plupart du temps dé connecté de tout système d'innovation formel ou 
des organismes de recherche publics. 
13.91.  Les économistes utilisaient souvent les brevets pour mesurer les résultats de la 
recherche-développement et de l'innovation. La question qui se posait depuis longtemps était celle 
de savoir si les PME étaient désavantagées par rapport aux plus grandes entreprises pour ce qui IP/C/M/72 
 
- 64 - 
  était de l'utilisation du système de la propriété intellectuelle. Comme l'expliquait d'une manière 
plus détaillée le Rapport sur la propriété intellectuelle dans le monde de 2011 de l'OMPI, les différentes sociétés déployaient diverses stratégies pour obtenir un retour sur l'innovation. Même dans le secteur formel des pays à revenu élevé, l'utilisation de mécanismes d'acquisition de droits 
formels, tels que les brevets, ne représentait pas la règle. Seule une petite partie de toutes les 
entreprises de tous les secteurs de pays tels que les États-Unis, par exemple, jugeait les DPI importants pour s'assurer un retour sur la recherche-développement. Les sociétés qui 
considéraient les DPI comme importants privilégiaient en général les marques, puis les secrets 
d'affaires, le droit d'auteur et les dessins et modèles industriels. 
13.92.  Pour beaucoup d'entreprises, il n'était pas judicieux sur le plan commercial d'exploiter les 
DPI. Cependant, au fur et à mesure que les entreprises engageaient des activités de 
recherche-développement et renforçaient leur collaboration avec des instituts de recherche 
publics, la protection par brevet gagnait en import ance relative. Les secteurs qui se caractérisaient 
par des technologies de production "discrètes", en particulier, tels que le secteur des produits 
pharmaceutiques ou celui des produits chimiques, dépendaient fortement des brevets. 
13.93.  Il était difficile de ventiler l'utilisation de la propriété intellectuelle en fonction de la taille de 
l'entreprise sur la base des données disponibles. Il convenait de mettre en corrélation les données 
fournies par les entreprises avec les données relatives aux brevets. Une partie de ce travail était 
effectuée par l'Économiste en chef de l'OMPI pour  le Comité du développement et de la propriété 
intellectuelle (CDIP). Selon les données disponibles, cependant, la propension à demander des brevets semblait en moyenne augmenter en même temps que la taille de l'entreprise, toutes 
choses étant égales par ailleurs. Il était rare que les petites entreprises se servent des brevets 
comme mécanismes d'acquisition de droits formels. Lorsqu'elles innovaient, elles s'appuyaient souvent sur le secret, les délais d'exécution ou les accords de confidentialité. Les PME qui 
coopéraient en particulier dans le domaine de l'innovation avec d'autres partenaires horizontaux, 
ou qui dépendaient d'une manière significative de part enaires verticaux, privilégiaient la rapidité et 
les délais d'exécution par rapport aux retours sur la recherche-développement. Même lorsque des 
petites entreprises utilisaient effectivement des brevets, le nombre de brevets délivrés chaque 
année était peu élevé par rapport aux dépenses de recherche-développement. Elles recouraient moins aussi aux informations en matière de brevets comme source de savoir. 
13.94.  Cela ne signifiait pas pour autant que le s petites entreprises n'utilisaient pas le système 
des brevets. Les PME à forte intensité de recherche qui détenaient des savoirs spécialisés étaient 
fortement tributaires du système des brevets, en particulier celles qui étaient issues d'universités ou avaient établi un partenariat avec des universités, ou les entreprises qui fournissaient des 
services dans le domaine de la recherche-développement. Les DPI facilitaient pour de telles 
entreprises l'acquisition d'une réputation et l'accès à la finance. Les petites entreprises utilisaient aussi activement d'autres formes de propriété intellectuelle telles que les marques. Une nouvelle 
recherche de l'OCDE montrait aussi que les "jeunes sociétés" recouraient davantage à la propriété 
intellectuelle. Dans la plupart des pays de l'OCDE pour lesquels il existait des données, la part des activités liées à l'obtention de brevets était importante dans les jeunes entreprises par rapport au nombre total de brevets délivrés. Les entreprise s qui exploitaient des brevets et des marques 
avaient aussi un risque beaucoup plus faible de sortir du marché dans les premières années. 
13.95.  S'agissant des pays à faible revenu et à revenu intermédiaire, l'intervenant a indiqué qu'il 
était très difficile d'obtenir des données en fonction de la taille des entreprises. La base factuelle 
existante montrait que l'utilisation de la propriété intellectuelle était faible parmi les entreprises de 
ces pays en général, et particulièrement parmi les petites entreprises. Néanmoins, le recours à la propriété intellectuelle augmentait dans le monde et appelait une étude plus approfondie. Une 
étude réalisée par le CDIP sur le rôle de l'innovation et de la propriété intellectuelle dans 
l'économie informelle en Afrique faisait en fait état d'un grand nombre d'exemples d'innovation dans les petites entreprises informelles. Le projet  cherchait aussi à documenter leur potentiel en 
matière d'utilisation de la propriété intellectuelle. 
13.96.  Un autre représentant de l'OMPI a dit que les micro-entreprises et les petites et moyennes 
entreprises représentaient plus de 90% des entreprises de la plupart des pays du monde et qu'elles contribuaient d'une manière significative à l'innovation, à l'emploi, aux exportations et à la 
croissance économique. La grande majorité des PME,  cependant, n'utilisaient pas le système de la 
propriété intellectuelle pour protéger leurs actifs de propriété intellectuelle pour diverses raisons, notamment parce qu'elles n'avaient pas connaissance du système de la propriété intellectuelle, IP/C/M/72 
 
- 65 - 
  qu'elles pensaient que les coûts, la complexité et l'inefficacité du système de propriété 
intellectuelle étaient élevés, ou parce qu'elles n' avaient pas les qualifications et les compétences 
nécessaires pour exploiter son potentiel en vue d'acquérir un avantage compétitif. Dans un grand nombre de pays, l'absence de renseignements facilement accessibles sur la propriété intellectuelle 
et de point de contact efficace au niveau national, qui ferait office d'intermédiaire avec la myriade 
d'organismes hétérogènes de soutien aux PME, engendrait aussi des difficultés de communication pour l'OMPI en général, et pour son programme pour les PME en particulier. 
13.97.  Conformément aux recommandations du Plan d'action pour le développement de l'OMPI, 
l'un des objectifs de l'Organisation était d'accroître le nombre de PME qui géraient avec succès leurs actifs de propriété intellectuelle afin de créer de la valeur et d'accroître leur avantage compétitif. Cet objectif avait été atteint grâce au travail de sensibilisation effectué par les 
organismes de soutien aux PME et autres institutions publiques compétentes, et grâce à l'aide qui 
leur avait été apportée. Cette aide prenait essentiellement la forme de programmes de formation des formateurs, mis en œuvre dans les pays en développement, les PMA et les pays dotés d'une 
économie en transition, l'objectif étant de faire comprendre la valeur et le rôle de la gestion des 
actifs de propriété intellectuelle en mettant en particulier l'accent sur l'exploitation des actifs de propriété intellectuelle, notamment les marques et autres droits de propriété intellectuelle, dans 
les domaines de la création de marques, de la commercialisation, de l'innovation, des opérations 
commerciales et de l'accès à la finance. 
13.98.  Par ailleurs, l'OMPI diffusait des renseignements aussi largement que possible par le biais 
de l'Internet, surtout de sa page Web sur les PME, qui contenait des informations régulièrement 
mises à jour et intéressant les PME sur la gestion des actifs de propriété intellectuelle, ainsi qu'au 
moyen d'un bulletin électronique mensuel sur des questions présentant un intérêt pour les PME et les parties prenantes dans les PME. En outre, l'OMPI continuait de mettre à disposition ses 
publications spécifiquement destinées aux PME à l'échelle locale en les faisant traduire et adapter, 
et de fournir, sur demande, la trousse à outils multimédias IP PANORAMA
TM. Plus récemment, elle 
avait financé huit études nationales sur les PME et la propriété intellectuelle dans les pays en 
développement, les pays les moins avancés et les économies en transition, afin d'aider les 
responsables des politiques en matière de propriété intellectuelle et de PME. L'Organisation espérait que les conclusions et recommandations de ces études seraient utiles pour les responsables politiques et les aideraient à élaborer des politiques et des services de soutien 
appropriés sur la propriété intellectuelle à l'intention des PME. 
13.99.  Les systèmes de l'OMPI portant sur des services de propriété intellectuelle, tels que le 
Traité de coopération en matière de brevets (brevets), le système de Madrid (marques) et le 
système de La Haye (dessins et modèles industriels), ainsi que les services de l'Infrastructure 
mondiale, offraient d'autres solutions à valeur plus élevée, plus économiques et moins complexes aux entreprises de toute taille, y compris les PME, en vue de l'obtention d'une protection de la 
propriété intellectuelle au niveau international et de l'établissement de réseaux de coopération et 
de plates-formes techniques pour partager les connaissances et simplifier les transactions liées à la propriété intellectuelle, notamment des bases de données et des outils d'échange de renseignements gratuits. 
13.100.  Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
14  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC 
14.1.  Le Président a indiqué que depuis la réuni on du Conseil de novembre 2012, deux nouveaux 
Membres avaient accédé à l'OMC. La République démocratique populaire lao était devenue le 
158ème Membre de l'OMC le 2 février 20132, et le Tadjikistan le 159ème Membre de l'OMC le 
2 mars 2013.3 
14.2.  Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
                                               
2 Le Protocole d'accession de la RDP lao avait été distribué dans le document WT/L/865, et le rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la RDP lao dans le document WT/ACC/LAO/45. 
3 Le Protocole d'accession du Tadjikistan avait été distribué dans le document WT/L/872, et le rapport 
du Groupe de travail de l' accession du Tadjikistan dans  le document WT/ACC/TJK/30. IP/C/M/72 
 
- 66 - 
  15  STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES 
15.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012, le Conseil était convenu 
d'accorder le statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, au Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe (CCG) et à l'Association européenne de libre-échange (AELE). Le Conseil avait 
aussi prié le Président de poursuivre ses consultations sur les demandes présentées par les cinq autres organisations intergouvernementales qui avaient fourni récemment des 
renseignements actualisés, ainsi que sur les demandes émanant des huit organisations restantes 
qui n'avaient pas encore mis à jour leurs renseignements. 
15.2.  Le représentant du CCG a remercié le Conseil pour lui avoir accordé le statut d'observateur, 
et le Secrétariat de l'OMC pour avoir invité le Secrétariat du CCG à participer à la réunion. Il a 
indiqué que le CCG était composé de six pays (les Émirats arabes unis, le Bahreïn, l'Arabie 
saoudite, Oman, le Qatar et le Koweït) et avait été créé en 1981 en tant qu'organisation régionale, dont le siège était situé à Riyad, en Arabie saoudite. L'objectif premier du CCG était de renforcer la 
coordination et l'intégration effectives des membres dans tous les domaines. Compte tenu de 
l'importance des questions liées aux DPI, un article intitulé "Propriété intellectuelle" avait été incorporé dans l'accord économique conclu entre les membres du CCG, ouvrant la voie à la 
création de l'Office des brevets du CCG en 1992. L'un des objectifs de cet office était de mettre en 
œuvre la loi sur les brevets du CCG en délivrant des brevets qui étaient valables dans toute la région du CCG. D'autres domaines de propriété intellectuelle, tels que les marques et les secrets d'affaires, étaient à l'étude en vue d'une coopération future entre les membres du CCG. 
15.3.  Le Président a rappelé que 13 demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC, 
présentées par des organisations intergouvernementales, étaient en attente. La liste mise à jour 
figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.13. En juin 2011, le Conseil avait demandé au 
Secrétariat de prendre contact avec les organisa tions intergouvernementales dont les demandes 
étaient en souffrance, afin qu'elles mettent à jour les renseignements qu'elles avaient fournis précédemment, notamment les renseignements sur la nature de leur travail et les raisons de leur 
intérêt pour le statut d'observateur. S'agissant de ces 13 organisations intergouvernementales, le 
Secrétariat avait reçu des renseignements actualisés de la Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), du Centre Sud et du Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE). Par ailleurs, le Secrétariat de la CDB avait informé le Secrétariat qu'il estimait qu'aucune 
mise à jour n'était nécessaire puisqu'il avait renouvelé sa demande dès le 24 novembre 2010, au moyen d'une lettre adressée au Directeur général de l'OMC. Ces renseignements étaient 
disponibles sur le site Web des Membres. 
15.4.  Le Président a indiqué que, faisant suite à la demande que lui avait adressée le Conseil à sa 
réunion précédente, il avait poursuivi ses consultations sur la question du statut d'observateur, en 
particulier sur la base des renseignements actualisés fournis. Malheureusement, il n'était pas en 
mesure de faire état d'une quelconque évolut ion de la situation concernant ces demandes. 
15.5.  Le représentant du Nigéria, prenant la parole au nom du Groupe africain, a appuyé la 
demande du Centre Sud, qui était une organisation intergouvernementale réunissant 52 pays en 
développement, dont le Nigéria. Ce Centre disposait d'un programme spécialisé qui contribuait au 
développement, à l'utilisation coordonnée et à l'amélioration du renforcement des capacités des pays en développement et de leurs institutions, et dont l'objectif était d'intégrer la dimension 
développement dans les politiques liées à la propriété intellectuelle, à l'innovation et à l'accès au 
savoir. Les activités du Centre portaient notamment sur la recherche et l'analyse des politiques, les conseils politiques et législatifs et le renforcement des capacités pour les pays en 
développement. Le Centre fournissait régulièrement des analyses des traités internationaux et des 
négociations dans le cadre de nombreuses publications sur la propriété intellectuelle. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur la publication récente OMS-OMPI-OMC intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical: convergences entre santé 
publique, propriété intellectuelle et commerce", qui reconnaissait le Centre Sud comme partie 
prenante internationale dans le domaine de la propriété intellectuelle. Dans ce contexte, l'intervenant sollicitait le statut d'observateur pour le Centre Sud, au moins sur une base ad hoc en 
attendant que le Conseil réfléchisse à une solution complète. IP/C/M/72 
 
- 67 - 
  15.6.  Le représentant de l'Égypte s'est félicité de la participation du CCG aux réunions du Conseil 
et attendait avec impatience de nouveaux renseignements mis à jour sur ses activités dans le 
domaine de la propriété intellectuelle. Il souscrivait également à la déclaration du Nigéria et appelait de ses vœux une solu tion effective à la question du statut d'observateur. 
15.7.  La représentante de la Tanzanie, se rall iant à la déclaration du Nigéria, a dit qu'elle 
reconnaissait le rôle important que jouait le Centre Sud pour aider les pays en développement, en 
particulier les PMA, à renforcer leurs capacités dans des domaines de négociation qu'ils ne 
pouvaient pas comprendre ou interpréter, que ce soit sur des questions politiques, techniques ou 
juridiques, en vue de la prise de décisions. Nombreuses étaient les délégations de pays en développement et de PMA qui n'avaient pas suffisamment de capacités pour négocier en raison de ressources humaines limitées, et qui faisaient donc appel à cette organisation 
intergouvernementale, qui jouait un rôle fondamental pour le développement. D'où l'importance 
d'accorder le statut d'observateur au Centre Sud afin de lui permettre d'être mieux informé et d'offrir ainsi aux pays membres une aide appropriée lorsqu'ils le demandaient. 
15.8.  Le représentant du Rwanda a appuyé la déclaration du Nigéria et a émis l'espoir que le 
Conseil accueillerait d'une manière favorable la demande du Centre Sud. 
15.9.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que son pays, en tant que membre du 
CCG, saluait la délégation du CCG. Il a fait part de sa gratitude à l'ensemble des Membres de 
l'OMC pour lui avoir accordé le statut d'observateur sur une base ad hoc. Il convenait de poursuivre la coopération entre l'OMC et d'autres organisations intergouvernementales pour consolider les travaux en cours et futurs au Conseil des ADPIC et dans d'autres organes de l'OMC, 
où la participation, les interventions et les déclarations faites par ces organisations jusqu'ici 
illustraient le type de coopération que les Me mbres souhaitaient. L'intervenant a appuyé la 
demande du Centre Sud visant à obtenir le statut d'observateur sur une base ad hoc. 
15.10.  Le représentant de l'Inde a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par le 
Nigéria en vue d'accorder le statut d'observateur au Centre Sud sur une base ad hoc. 
15.11.  Le représentant du Brésil a souscrit aux déclarations visant à appuyer la demande faite par 
l e  C e n t r e  S u d .  L e  B r é s i l  é t a i t  m e m b r e  d e  c e t t e  organisation intergouvernementale, qui pouvait 
grandement contribuer au débat mené au Conseil. Le Brésil appuyait aussi la demande de la CDB et la participation des organisations internationales aux travaux du Conseil en vue d'en enrichir les débats. 
15.12.  Le représentant du Bangladesh s'est déclaré favorable à l'octroi du statut d'observateur au 
Centre Sud. Il espérait que le Conseil prendrait une décision positive à cet égard. 
15.13.  La représentante de la Chine a dit qu'elle était favorable à ce que le Centre Sud soit admis 
comme observateur au Conseil eu égard à l'aide qu'il apportait aux pays en développement et à 
son travail, étroitement lié aux sujets examinés par le Conseil. Elle appuyait également l'octroi du statut d'observateur à la CDB car son mandat était également proche de celui du Conseil. Elle a 
demandé que les Membres qui refusaient d'appuyer ces demandes en expliquent les raisons au 
Conseil. 
15.14.  La représentante de Cuba a dit qu'il était très important d'accorder le statut d'observateur 
au Centre Sud. En effet, ce Ce ntre rassemblait un grand nombre de pays en développement au 
sein d'un forum de coordination qui était essentiel pour garantir la participation des pays de 
l'hémisphère Sud aux négociations, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
15.15.  Le représentant du Népal a fait part de son soutien en faveur de la demande de statut 
d'observateur au Conseil présentée par le Centre Sud. 15.16.  Le représentant du Mali s'est pleinement associé à ceux qui s'étaient déclarés favorables à 
l'octroi du statut d'observateur au Conseil au Centre Sud, qui jouait un rôle extrêmement 
important pour les Membres, en particulier les PMA. 
15.17.  Le représentant de Sri Lanka s'est associé aux délégations qui avaient appuyé la demande 
du Centre Sud. La délégation de son pays reconnaissait le rôle important que jouait ce Centre pour IP/C/M/72 
 
- 68 - 
  aider les pays en développement, en particulier les PMA, à renforcer leurs capacités dans des 
domaines de négociation qu'ils ne pouvaient pas comprendre ou interpréter, que ce soit sur des questions politiques, techniques ou juridiques, en vue de la prise de décisions. Nombreuses étaient les délégations des pays en développement et des PMA qui n'avaient pas suffisamment de 
capacités pour négocier, en raison de ressources humaines limitées, et qui faisaient donc appel à 
l'aide de cette organisation intergouvernementale, qui jouait un rôle fondamental pour le développement. D'où l'importance d'accorder le statut d'observateur au Centre Sud afin de lui 
permettre d'être mieux informé et d'offrir ainsi au x pays Membres une aide appropriée lorsqu'ils le 
demandaient. 
15.18.  Le représentant des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays continuait 
d'appuyer l'octroi du statut d'observateur ad hoc aux organisations  auxquelles le Conseil avait 
précédemment accordé ce statut, mais qu'il n'était pas en mesure d'appuyer les autres demandes. 
15.19.  La représentante de la Chine a demandé que le Membre qui refusait l'octroi du statut 
d'observateur fournisse des explications crédibles au Conseil, bien que son pays puisse patienter 
au cas où ce Membre aurait besoin d'un peu plus  de temps pour réfléchir encore à la question. 
15.20.  Le représentant des États-Unis a dit que la délégation de son pays participait activement 
aux consultations menées par le Président et avait pleinement l'intention de s'engager sur cette 
base. 
15.21.  Le représentant du Nigéria a remercié les délégations qui avaient fait part de leur soutien 
en faveur de la demande présentée par le Centre Sud. Ce Centre était au premier plan dans l'aide 
aux pays en développement, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle et des 
négociations sur l'Accord sur les ADPIC et la dérogation relative à la santé publique. Il était déjà 
observateur au Comité du commerce et du développement de l'OMC ainsi qu'à l'OMPI, et nombre de ses membres étaient également des Membres de l'OMC. L'intervenant a prié le Président de 
mener des consultations visant à trouver une solution à cette question. 
15.22.  Le Président a encouragé les délégations à discuter entre elles de cette question pour 
trouver une solution. Bien que les consultations qu'il avait menées aient permis d'aboutir à un 
accord sur les demandes de l'AELE et du CCG, certaines délégations avaient malheureusement 
demandé plus de temps pour ce qui était des demandes d'autres organisations. Le Président a proposé que le Conseil prie le Président de poursuivre les consultations sur les demandes de statut d'observateur présentées par les cinq organisations intergouvernementales qui avaient fourni 
récemment des renseignements actualisés, ainsi que sur les demandes présentées par les huit 
autres organisations qui n'avaient pas encore mis à jour leurs renseignements. 
15.23.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
16  AUTRES QUESTIONS 16.1  Dates des réunions du Conseil en 2013 16.1.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion de novembre 2012, le Conseil s'était mis d'accord sur 
les dates de ses réunions en 2013. Depuis lors, un conflit de dates avait surgi avec une réunion du 
Conseil général, prévue au même moment que la réunion de fin d'année du Conseil des ADPIC. Le 
Président a proposé que le Conseil accepte de déplacer la date de cette réunion aux jeudi et vendredi 10-11 octobre. 
16.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
16.2  Invitations à l'ARIPO, l'OAPI, le CCG et l'AELE 
16.3.  Le Président a rappelé qu'à ses réunions de juin 2010 et de novembre 2012, le Conseil était 
convenu d'accorder le statut d'observateur ad hoc, réunion par réunion, à l'Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO ), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association 
européenne de libre-échange (AELE). Il a pr oposé que le Conseil invite à nouveau ces 
organisations à sa réunion officielle suivante sur une base ad hoc . IP/C/M/72 
 
- 69 - 
  16.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
16.3  Propriété intellectuelle, change ment climatique et développement 
16.5.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que la délégation de son pays avait distribué un 
document intitulé "Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des 
technologies écologiquement rationnelles" (IP/C/W/585, daté du 5 mars 2013). L'Équateur 
estimait que le transfert de technologie était un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique, ainsi que pour l'adaptation  aux effets nocifs engendrés par ce phénomène 
et l'atténuation de ces effets. La question des DPI et le débat sur la coopération et la technologie 
étaient en train de devenir un élément fondamental dans l'examen de la meilleure façon de s'adapter aux effets nocifs du changement c limatique et de lutter contre ce phénomène, 
notamment pour les pays en développement. Des Membres tels que l'Inde, quelques années 
auparavant, et la Bolivie et le Venezuela, plus récemment, l'avaient souligné dans un document 
soumis au Comité du commerce et de l'environnement. L'Équateur avait demandé que cette question soit inscrite comme point ordinaire de l'ordre du jour de la réunion du Conseil de juin, de 
sorte que les Membres puissent exprimer leurs positions, leur vues et leurs idées sur ce sujet. 
16.6.  Le représentant du Nicaragua a dit que le document présenté par l'Équateur avait été 
renvoyé aux autorités de la capitale de son pays et que le Nicaragua serait intéressé, à titre 
préliminaire, par les discussions qui seraient menées à ce sujet. Le document était intéressant 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés car il évoquait le transfert de technologie dans le contexte du changement climatique. 
16.7.  La représentante de Cuba a remercié l' Équateur de sa communication. Étant donné que 
celle-ci n'avait été distribuée que récemment, elle atte ndait toujours la réaction des autorités de la 
capitale de son pays, mais espérait néanmoins avoir de nouveau la possibilité de débattre de ce document dans le cadre du Conseil. 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
17.1.  Le Président a dit qu'à sa réunion du 25 février 2013, le Conseil général avait pris note du 
consensus qui s'était dégagé à propos de la liste de noms proposés pour la présidence des organes 
de l'OMC. Sur la base de cet accord, il a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation 
S.E. M. Alfredo Suescum (Panama) Président du Conseil pour l'année à venir. 
17.2.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
 
__________