G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.3  
20 mai 2016  
(16-2758)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET FORMALITÉS 
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES 
DE SAUVEGARDE 
JAPON 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 31 mai 2001, a été reçue de la Mission permanente du 
Japon.1 
 
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Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement du Japon souhaite 
notifier au Comité que l'article pertinent du Décret interministériel concernant les droits exceptionnels, qui a trait aux procédures relatives à l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, a été modifié. La modification a pris effet le 1
er avril 2001, après avoir été publiée au 
Journal  officiel  le 28 mars 2001. Le texte modifié de l'article se lit comme suit: 
  [traduction provisoire]  
Décret interministériel concernant les droits exceptionnels 
(Décret interministériel n° 417 de décembre 1994, 
modifié par le Décret interministériel n° 70 de mars 2001) 
 (Consultations au sujet de l'enquête) 
 
Article 9 
 1. Tout ministre compétent pour la branche de production établie au Japon comme prévu au 
paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi (ci-après dénommé "le Ministre compétent pour la branche de 
production"), devra, lorsque cela aura été jugé nécessaire après examen des circonstances qui ont amené les parties ayant un intérêt dans ladite branche de production à présenter des demandes, informer le Ministre des finances et le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie de la 
nécessité de tenir des consultations au sujet de l'ouverture d'une enquête, dès que lui auront été 
communiquées les données statistiques (ajustées selon que de besoin) auxquelles se réfère l'alinéa 1) du paragraphe 1 de l'article 102 de la Loi douanière (Loi n° 61 de 1954), concernant le produit, visé au paragraphe 1 de l'article 9 de la Loi, ainsi que les chiffres relatifs aux conditions de 
vente sur le marché intérieur et de fabrication dudit produit, et les autres données nécessaires 
pour juger s'il y a ou non des éléments de preuve suffisants pour ouvrir une enquête. 
2. Lorsqu'ils disposeront de l'information prévue au paragraphe précédent, le Ministre des 
finances, le Ministre compétent pour la branche de  production et le Ministre de l'économie, du 
commerce et de l'industrie devront, après avoir jugé s'il y a ou non les éléments de preuve visés 
audit paragraphe, décider d'ouvrir ou de ne pas ouvrir une enquête. 
                                               
1 Le présent document a été distribué à l'origine le 5 juin 2001 sous une cote  erronée, G/SG/N/1/JPN/3. 
Il est distribué à nouveau sans aucune modification du  contenu afin d'assurer la cohérence du système de 
cotes. G/SG/N/1/JPN/2/Suppl.3 
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  3. Lorsqu'il aura été décidé d'ouvrir une enquête, le Ministre des finances, le Ministre 
compétent pour la branche de production et le Ministre de l'économie, du commerce et de l'industrie devront toujours rester en contact étroit au sujet de l'enquête (et de la suite à lui donner) et prendre une décision après s'être concertés sur tous les aspects importants des points visés ci-dessus. 
 
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