G/SPS/N/GHA/5  
27 novembre  2018 
(18-7467) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GHANA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : Ministry of Environment, 
Science, Technology and Innovations  (Ministère de l'environnement, de la science, de la 
technologie et de l'innovation)  
2. Organisme responsable : National Biosafety Authority  (Autorité nationale de la 
biosécurité)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans  les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Matériel génétique et organismes génétiquement modifiés 
(SH 30029040), matériel génétique et organismes génétiquement modifiés soumis à 
contrôle e n tant que marchandises sensibles (SH 3002904010), autres matériels 
génétiques et organismes génétiquement modifiés (SH 3002904090)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Biosafety (Management of Biotechnology) Regulations, 
2018 (Projet de règlement de 2018 sur la biosécurité (gestion des biotechnologies)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 23 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/GHA/18_6095_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/GHA/18_6095_01_e.pdf  
6. Teneur : Procédures et dispositions réglementaires pour la gestion des organismes 
génétiquement modifiés:  
a) assurer un niveau adéquat de protection pour permettre le développement, le 
transfert, la manipulation et l'utilisation sans danger d'organismes génétiquement 
modifiés issus de la biotechnologie qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé 
et l'environnement ; et 
b) établir une procédure transparente et prévisible pour l'examen de s organismes 
génétiquement modifiés et la prise de décisions à leur sujet.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/GHA/5  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/gha136733.pdf  (disponible en 
anglais)  
10. Date pro jetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 janvier 2 019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observat ions: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr Eric Amaning Okoree  
Chief Executive Officer  
National Biosafety Authority  
P.O. Box WY 2287  
Kwabenya, Accra  
Téléphone:  +(233) 208163038  
   +(233) 571630388  
Courrier électronique:  eriokor@yahoo.com  
    eric.okoree@gmail.com  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mr Eric Amaning Okoree,  
Chief Executive Officer  
National Biosafety Authority  
P.O. Box WY 2287  
Kwabenya, Accra  
Téléphone:  +(233) 208163038  
   +(233) 571630388  
Courrier électronique:  eriokor@yahoo.com  
    eric.okoree@gmail.com