G/SPS/N/EU/217  
15 juin 2017 
(17-3207) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH 10.01, 10.02, 10.03, 10.04, 10.05, 10.06, 10.07, 10.08), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH 02.01, 02.0 2, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 
02.07, 02.08, 02.09, 02.10) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et 
légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Annexes to "Commission Regulation (EU) amending Annexes II 
and III to Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament and the Council as 
regards maximum residue levels for 2 -phenylpheno l, bensulfuron -methyl, dimethachlor 
and lufenuron in or on certain products" (Annexes du Règlement de la Commission (UE) 
modifiant les annexes II et III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et 
du Conseil en ce qui concerne les limites maxima les applicables aux résidus de 2 -
phénylphénol, de bensulfuron -méthyl, de diméthachlore et de lufénuron dans ou sur 
certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE . Langue(s) : anglais . Nombre 
de pages : 5+9 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2659_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachment s/2017/SPS/EEC/17_2659_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2659_02_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2659_03_e.pdf  
6. Teneur : Les annexes du projet de règlement notifiées indiquent les limites maximales de 
résidus (LMR) proposées pour le 2 -phénylphénol, le bensulfuro n-méthyl, le diméthachlore 
et le lufénuron . Les LMR pour ces substances dans certaines marchandises sont révisées, 
soit à la hausse, soit à la baisse . Des LMR plus basses sont fixées par suite de 
l'actualisation des limites de détermination et/ou de la sup pression d'utilisations anciennes 
qui ne sont plus autorisées dans l'Union européenne ou dont il n'est pas exclu qu'elles 
soient préoccupantes pour la santé des personnes . Les définitions de résidus pour ces 
substances ont aussi été actualisées.  
7. Object if et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres domm ages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/217  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
Limites maximales de résidus pour pesticides établies par le Codex : CODEX STAN 
56 (2 -phénylphénol) et CODEX STAN 286 (lufénuron).  
La liste des LMR du Codex est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.fao.org/fao -who-codexalimentarius/standards/pestres/pesticides/fr/  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, ind iquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : L'Autorité européenne de sécurité 
des aliments a publié des avis motivés concernant le réexamen des limites maximales de 
résidus existantes pour le 2 -phénylphénol, le bensulfuron -méthyl, le diméthachlore et le 
lufénuron . Le Règlement (CE) n° 396/2005 devrait donc être modifié sur la base de cet 
avis, suivant une approche fondée sur l'analyse du risque.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laq uelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Septembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Janvier 2018  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 août 2 017 
Les observations pourront porter u niquement sur les LMR modifiées (en caractères gras 
dans le document accessible via le lien reproduit au point 5 de la présente notification).  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications , [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Br uxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/217  
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adres se 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu