G/SPS/N/EU/33/Add.6  
6 février  2017 
(17-0696) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitair es et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 3 février 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . 
 
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Sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine  
La propositio n notifiée dans le document G/SPS/N/EU/33 (1 7 août 2 012) a été modifiée par le 
"Règlement (UE) 2017/172 de la Commission du 1er février 2 017 modifiant le Règlement (UE) 
n° 142/2011 en ce qui concerne les paramètres de conversion en biogaz ou de compostage des 
sous-produits animaux, ainsi que les conditions d'importation des aliments pour animaux familiers 
et d'exportation de lisier transformé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)" [ J.O. L  28, 
2 février  2017, pages 1 à 4].  
Ce règlement entrera en vigueu r le 22 février 2 017. 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0657_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0657_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_0657_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglem entation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le  champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, c omme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/EU/33/Add.6  
- 2 - 
  Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
 
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