WT/REG339/M/1  
16 avril 2014  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-douzième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE  
DE CORÉE ET LA TURQUIE, MARCHANDISES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 8 AVRIL 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.  La 72ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4252/Rev.1, daté du 28 mars 2014. 
1.2.  Au titre du point B.V de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre la République de Corée et la Turquie (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1er mai 2013. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 30 avril 2013 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG339/N/1). Le texte de l'Accord, avec son 
annexe, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises (document WT/REG339/1) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément 
au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG339/2, daté du 21 mars 2014. Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d' abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle (WT/REG339/1) afin de guider le débat, pour passer enfin au document 
contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant de la République de Corée a dit que c'était pour lui un plaisir d'avoir la 
possibilité de procéder à l'examen de l'ALE entre la  Corée et la Turquie dans le cadre du CACR. Au 
nom de sa délégation, il a remercié les Membres pour leur participation à la session. Il a aussi 
remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'énorme travail accompli, en particulier pour les efforts qu'il avait déployés pour fournir une présentation factuelle complète et instructive qui constituait une base solide pour l'examen. L'intervenant a également adressé ses remerciements à la délégation 
de la Turquie pour sa coopération dans le cadre de la préparation de la réunion. La Corée, qui était 
un ardent défenseur du système commercial multilatéral de l'OMC, participait activement aux négociations en cours dans le cadre du PDD et avait accueilli avec satisfaction la conclusion du 
paquet de Bali à la dernière Réunion ministérielle. La Corée menait en même temps activement 
une politique en faveur des ALE depuis ces dix dernières années car elle estimait que ces accords étaient compatibles avec le système de l'OMC, voire qu'ils le complétaient. À ce jour, neuf ALE 
étaient en vigueur. La Corée avait conclu récemment des ACR avec le Canada et l'Australie. 
L'intervenant était convaincu que l'ALE entre la Corée et la Turquie était l'un des accords commerciaux de haut niveau les plus complets que ces pays aient conclus. Selon lui, les deux pays estimaient que l'ALE était conforme aux principe s et règles de l'OMC. L'Accord satisfaisait 
pleinement à l'obligation, dans le cadre de l'OMC, d'englober "l'essentiel des échanges 
commerciaux" de marchandises, conformément à l'article XXIV du GATT. 
1.5.  L'ALE entre la Corée et la Turquie était composé de l'Accord-cadre et de l'Accord sur le 
commerce des marchandises. Le premier comportait huit chapitres et le second six. Les deux WT/REG339/M/1 
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  gouvernements avaient lancé les négociations sur l'ALE à la réunion sur le commerce bilatéral de 
mars 2010 et avaient conclu l'Accord en mars 2012. S'agissant du commerce des marchandises, les Parties étaient parvenues à un niveau élevé de libéralisation en termes d'élimination des droits. L'ALE entre la Corée et la Turquie visait à supprimer les droits de douane pour l'essentiel des 
importations dans un délai de dix ans à compter de  son entrée en vigueur. Compte tenu du niveau 
moyen des importations entre 2007 et 2009, la Corée supprimerait les droits pour 99,6% des produits et la Turquie pour 99,9% des lignes tarifaires. S'agissant des produits industriels en 
particulier, la quasi-totalité des droits seraient éliminés progressivement sur une période de sept 
ans. La Corée estimait que cet ALE contribuait de façon substantielle à la croissance des échanges bilatéraux, jetant les bases d'une relation économique forte entre les deux pays. 
1.6.  Au stade actuel, l'ALE entre la Corée et la Turquie ne couvrait pas les services ni 
l'investissement. Toutefois, l'article 1.5 de l'Accord-cadre disposait que la Corée et la Turquie 
devaient faciliter les négociations sur les accords sur le commerce des services et sur l'investissement en vue de les mener à bien au plus tard un an après l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur le commerce des marchandises. Depuis l'entrée en vigueur de l'ALE entre la Corée et 
la Turquie le 1
er mai 2013, les pays avaient mené plusieurs séries de négociations sur les services 
et sur l'investissement et espéraient conclure un accord dès que possible. La Corée estimait que 
l'Accord favoriserait la croissance économique et l'emploi et renforcerait les liens économiques 
entre les deux pays. L'intervenant a déclaré, pour conclure, que l'ALE reflétait la ferme volonté de 
la Corée et de la Turquie d'opter pour la libéralisation des échanges, et non pour le protectionnisme, comme moyen de surmonter les difficultés économiques actuelles. Sa délégation 
attendait avec intérêt l'avis des autres Membres et s'efforcerait de répondre à toute question 
complémentaire. 
1.7.  La représentante de la Turquie a remercié le Secrétariat pour ses efforts et son active 
coopération lors de l'établissement de la présentation factuelle sur l'ALE entre la Turquie et la 
Corée. La présentation factuelle fournissait des renseignements détaillés sur la structure et les dispositions de l'Accord et le régime préférentiel qu'il établissait. L'intervenante a rappelé certains 
points au sujet de l'ALE, dont certains avaient déjà été mentionnés par son collègue coréen. L'ALE 
se composait actuellement de deux accords, à sa voir l'Accord-cadre et l'Accord sur le commerce 
des marchandises. Ces deux accords avaient été signés le 1
er août 2012 et étaient entrés en 
vigueur le 1er mai 2013. La Turquie et la Corée avaient en fait engagé des négociations sur un ALE 
complet en mars 2010 portant également sur le commerce des services et sur l'investissement. 
Toutefois, les négociations sur le commerce des marchandises avaient progressé plus rapidement que dans les autres domaines et avaient donc permis aux Parties d'obtenir de premiers résultats. 
C'est pourquoi celles-ci étaient convenues de conclure un accord sur le commerce des 
marchandises ainsi qu'un accord-cadre visant à établir la feuille de route pour les futures négociations sur le commerce des services et sur l'investissement. 
1.8.  À cet égard, l'Accord-cadre établissait une zone de libre-échange entre les Parties et 
définissait la structure de l'ALE entre la Turquie et la Corée. L'Accord disposait également que les Parties devaient engager les négociations sur le commerce des services et sur l'investissement immédiatement après l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce des marchandises. Par 
conséquent, l'ALE se composerait de l'Acco rd-cadre, de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, ainsi que des accords sur le commerce des services et sur l'investissement une fois leur négociation achevée. Par ailleurs, l'Accord-cadre établissait les règles et disciplines de base 
devant être appliquées à l'Accord sur le commerce des marchandises et à chacun des accords qui 
seraient conclus entre les Parties sous les auspices de l'ALE. 
1.9.  L'Accord-cadre comprenait huit chapitres qui s' appliqueraient à chacun des autres accords, 
sauf indication contraire. Ces chapitres étaient les suivants: chapitre 1, Dispositions initiales et 
définitions générales; chapitre 2, Droits de propriété intellectuelle; chapitre 3, Concurrence; chapitre 4, Transparence; chapitre 5, Commerce et développement durable; chapitre 6, Règlement des différends; chapitre 7, Dispositions institutionnelles; et chapitre 8, Exceptions et dispositions 
finales. L'Accord sur le commerce des marchandises, comme son intitulé l'indiquait, régissait la 
libéralisation du commerce des marchandises entre les Parties ainsi que les disciplines connexes. Il était composé de six chapitres et du Protocole sur les règles d'origine et les procédures connexes. 
Ces chapitres étaient les suivants: chapitre 1, Dispositions initiales et définitions générales; 
chapitre 2, Traitement national et accès aux ma rchés pour les marchandises; chapitre 3, Douanes 
et facilitation des échanges; chapitre 4, Mesures correctives commerciales; chapitre 5, Obstacles 
techniques au commerce; et chapitre 6, Dispositions finales. Conformément à l'Accord et à WT/REG339/M/1 
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  l'article XXIV du GATT de 1994, l'objectif des Parties était de libéraliser progressivement l'essentiel 
des échanges commerciaux de marchandises entr e les deux pays au cours d'une période de 
transition commençant à la date d'entrée en vigueur de l'Accord. 
1.10.  Dans cette optique, l'Accord sur le commerce des marchandises prévoyait l'élimination des 
droits de douane pour tous les produits industriels dans un délai maximum de sept ans. En ce qui 
concerne les produits agricoles, à l'exclusion des produits sensibles pour les Parties d'un point de vue socioéconomique, les Parties étaient convenues d'un délai maximum de dix ans pour 
l'élimination des droits. Par suite de l'entrée en vigueur de l'Accord, la Turquie avait éliminé les 
droits de douane pour 67% de l'ensemble de ses lignes tarifaires et procédé à la première réduction des droits applicables aux produits faisant l'objet d'une libéralisation progressive. Le 1
er janvier 2014, il avait été procédé à la deuxième tranche de réductions. Par conséquent, à la fin 
de la période de transition, soit le 1er janvier 2023, 90,7% des lignes tarifaires seraient en 
franchise de droits. En outre, par suite de l'entr ée en vigueur de l'Accord, la Turquie avait réduit 
ses droits de douane applicables à 175 lignes tarifaires correspondant principalement aux produits 
de la pêche et aux produits agricoles transformés. La proportion des lignes visées par la réduction 
des droits représentait 1,4% de l'ensemble des lignes tarifaires. En ce qui concerne les chiffres du commerce, à la fin de la septième année, les lignes tarifaires entièrement libéralisées 
représenteraient 100% de la valeur des importations actuelles de la Turquie en provenance de 
Corée. 
1.11.  S'agissant des règles d'origine, l'Accord prévoyait le cumul bilatéral entre les Parties. En fait, 
le Protocole sur les règles d'origine et les procédures connexes comportait globalement deux 
grandes différences par rapport aux précédents ALE conclus par la Turquie: premièrement, la 
ristourne de droits de douane était autorisée; et deuxièmement, le système de la preuve de l'origine était fondé sur le principe de l'autodéclaration par l'exportateur et non sur la certification 
par les chambres de commerce. En ce qui concerne les négociations en cours sur le commerce des 
services et sur l'investissement, la Turquie et la Corée négociaient deux accords distincts, à savoir l'accord sur le commerce des services et l'accord sur l'investissement, lesquels, une fois conclus, 
feraient partie intégrante de l'ALE. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, les Parties avaient déjà organisé trois séries complètes de négociations, la dernière s'étant achevée le 4 avril 2014, entre la série organisée entre ces sessions. S'il n'était pas possible de révéler les détails des négociations avant leur conclusion, l'intervenante pouvait néanmoins 
indiquer que d'importants progrès avaient été fait s et que les deux Parties souhaitaient conclure 
les accords avant la fin de l'année. Au nom de sa délégation, elle a adressé ses remerciements au Secrétariat de l'OMC pour le précieux travail qu'il avait accompli afin d'établir la présentation 
factuelle et a remercié tout particulièrement ses collègues coréens pour leur étroite coopération et 
leur soutien. L'intervenante a également remercié l'UE, le Canada, la Thaïlande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pour leurs questions très pertinentes qui 
contribueraient à une élaboration plus poussée de l'Accord. Enfin et surtout, elle a exprimé ses 
remerciements aux membres du Comité pour leur participation et l'intérêt qu'ils avaient manifesté. 
1.12.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis, qui avaient tous été utiles au Comité pour l'examen de l'Accord. Il prenait note de 
l'importante exclusion par les deux Parties des tarifs applicables aux produits agricoles. Près de 
50% des produits agricoles de la Corée étaient exclus de l'élimination tarifaire et ce chiffre atteignait près de 55% dans le cas de la Turquie. Sa délégation regrettait que l'ALE prévoie un tel 
niveau de protection du secteur agricole contre la concurrence. 
1.13.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa  délégation avait une autre question à poser 
sur les OTC qu'elle adresserait par écrit. 
1.14.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et pour les réponses fournies. Sa délégation n'avait pas de questions 
complémentaires. 
1.15.  Le représentant du Canada s'est associé aux autres Membres pour remercier les Parties 
pour leurs réponses qui étaient encore à l'examen. Sa délégation reprendrait contact pour toute 
question complémentaire. WT/REG339/M/1 
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  1.16.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre la République 
de Corée et la Turquie relatifs aux marchandises avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des 
communications écrites au Secrétariat avant le 14 avril 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 28 avril 2014 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu 
de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.17.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
 
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