G/TBT/N/FRA/157  
 
1er août 2014  
(14-4458)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  
Ministère de l'intérieur 
Direction générale de la Sécurité Civile et de la gestion des crises - direction des sapeurs-
pompiers - sous-direction des services d’incend ie et des acteurs du secours bureau de la 
réglementation incendie et des risques courants. 
Place Beauvau 
75800 PARIS cedex 08 Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Câbles d'alimentation, de commande et de communication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 
21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu 
des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d’essais, et fixant les 
modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu (3 pages, en français) 
6. Teneur:  L'arrêté concerne la réaction au feu des câbles d'alimentation, de commande et 
de communication et l'usage des classes de performance correspondantes pour répondre 
aux exigences des réglementations de sécurité contre l'incendie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Le règlement UE n° 305/2011 du Parlemen t européen et du Conseil du 9 mars 
2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation. 
Les classifications de performance, notamment vis à vis du feu, sont à prendre en compte 
pour le marquage CE ; les classifications nationales doivent donc être remplacées par les classifications européennes correspondantes. 
8. Documents pertinents:  
- Réaction au feu : décision 2006/751/CE 
- Résistance au feu : décision 2000/367/CE G/TBT/N/FRA/157 
 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    30 septembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1er janvier 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
CINORTECH AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/FRA/14_3420_00_f.pdf