G/RO/LDC/N/USA/1  
11 juillet  2017 
(17-3715) Page: 1/5 
Comité des règles d 'origine  Original:  anglais  
 
   NOTIFICATION  DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR  
LES PAYS  LES MOINS AVANCÉS  
ÉTATS-UNIS 
La communication ci -après, datée du 3 0 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés (WT/L/917/Add.1) requiert des Membres accordant des préférences qu'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, 
comme prescrit par la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'établir un modèle pour les notifications (G/RO/84).  
Conformément à ces prescriptions, les États -Unis ont fait parvenir au Secrétariat la notification 
ci-après.  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  États-Unis 
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification 
de fond concernant ces règles  1er janvier 1 976 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/STATUTE -88/pdf/STATUTE -88-
Pg1978 -2.pdf". 
3)  Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  31 décembre 2 017, voir l'article 201 de la Loi de 2015 sur la 
reconduction des préférences commercia les, disponible à 
l'adresse suivante : 
"https://www.congress.gov/114/plaws/publ27/PLAW -
114publ27.pdf ". 
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règ les d'origine  Système généralisé de préférences  (SGP)  
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Président des États-Unis (www.whitehouse.gov /) 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règle s 
d'origine  Bureau du représentant au c ommerce des États-Unis 
(www.ustr.gov/ ) 
Bureau du programme SGP  
1-202-395-6971 
gsp@ustr.eop.gov . 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notificatio n sont énoncées au paragraphe  2 d) de 
l'annexe  1 du Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au 
paragraphe 4 de l' Annexe II de l'A ccord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/USA/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires  
 À l'heure actuelle, 120 pays sont admis au bénéfic e du 
programme SGP des États -Unis. La Note générale 4 du TDHEU 
contient la l iste complète des bénéficiaires . Celle-ci peut être 
consultée à l'adresse suivante : https://hts.usitc.gov/current . 
 
Cliquez sur "General Notes, General Rules of Interpretation ; 
General Statistical Notes" , puis faites d éfiler la  liste jusqu'à la 
Note générale 4.  
2) Admissibilité  En vertu des a rticles 502 a) 1) et 503 a) de la Loi sur le 
commerce de 1974 , telle que modifiée  
(19 U.S.C. 2462 a ) 1), 2463 a)), l es pays en développement 
bénéficiaires et les marchandises admissibles au régime de 
franchise de droits sont désignés par le Présiden t au moyen d'un 
décret exécutif.  
"http://uscode.house.gov/browse/prelim@title19/chapter12&edit
ion=prelim ". 
Cliquez sur "Subchapter V – Generalized System of Preferences ". 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1)  Critères généraux, s'ils 
s'appliquent à tous les produits  La règle générale en matière de règles d'origine est énoncée 
dans la disposition 19 U.S.C. 2463 a) 2).  
"§2463 . Désignation des produits  admissibles  
a) Produits admissibles  
2) Règle d'origine  
 A) Règle générale  
 Le régime de la franchise de droits prévu par le présent 
sous-chapitre s'applique à tout produit admissible qui est 
cultivé, produit ou manufacturé dans un pays en 
développement bé néficiaire:  
 i) si ce produit est importé directement du pays en 
développement bénéficiaire sur le territoire douanier 
des États -Unis; et 
 ii) si la somme : 
I) du coût ou de la valeur des matières 
produites dans ledit pays en développement 
bénéficiaire  ou dans 2 ou plusieurs pays de 
cette catégorie qui sont membres de la 
même association de pays et sont traités 
comme un seul pays au regard de 
l'article  2467 2) du présent titre ; et 
II) des coûts directs des opérations de 
transformation réalisées dans un ou 
plusieurs de ces pays en développement 
bénéficiaires ou de ces pays membres  n'est 
pas inférieure à 35 % de la valeur en 
douane dudit article au moment de son 
importation ." 
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  La définition des produits entièrement  obtenus figure au Titre 19 
du Code of Federal Regulations (CFR) 10.176.  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=f2b2023c0935e6cc23 392ff36646ef13&mc=true&node=
pt19.1.10&rgn=div5 ". 
"a)  Les marchandises produites dans un pays en 
développement bénéficiaire ou dans 2 ou plusieurs pays 
de cette catégorie qui sont membres de la même 
association  de pay s – 1) Règle générale. Sauf dispositio n 
contraire du présent article , peut bénéficier de l'admission 
en franchise de droits au titre du S ystème généralisé de 
préférences , tout article qui est, dans son entièreté , 
cultivé,  ou manufactur é ou est un article nouveau ou 
différent qui a été cultivé,  produit ou manufacturé dans 
un pays en développement bénéficiaire . Aucun produit ne 
sera considéré comme un produit cultivé, produit ou G/RO/LDC/N/USA/1  
- 3 - 
  manufacturé dans un pays en développement bénéficiaire 
par le fait d'avoir seulement subi des opérations simples 
(par o pposition à  des opération s complexes ou 
substantielles ) d'assemblage ou d'emballage  ou une 
simple dilution avec de l'eau ou toute autre substance qui 
n'altère pas matériellement les caractéristiques de 
l'article . L'admission en franchise au titre du SGP ne  peut 
être accordée à un article que si la somme  du coût ou de 
la valeur des matières produites dans le pays en 
développement bénéficiaire ou dans 2 ou plusieurs pays 
de cette catégorie qui sont membres de la même 
association de pays et sont traités comme un seul pays 
au regard de l'article 507 2) de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, telle qu'amendé e 
(19 U.S.C.  2467 2)), et des coûts directs des opérations 
de transformation réalisées dans le pays en 
développement bénéficiaire ou d ans ces pays membre s 
n'est pas inférieure à 35 % de la valeur en douane dudit 
article au moment de son importation. " 
 b) Décrire  les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Aucun article ayant subi de s opérations simples d'assemblage ou 
d'emballage ou une simple d ilution  dans un pays en 
développement bénéficiaire ne pourra être admis en franchise de 
droits . Le Titre 19 du CFR 10.176  a) 2) (cité plus haut ) contient 
une liste non  exhaustive des opérations qui ne suffisent pas à 
conférer l'origine.  
 c) Indiquer  la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  
 La formul e pour le calcul de la teneur en valeur régionale du 
produit est énoncée au Titre 19 du CFR 10.176  a) 1). Celle-ci 
prévoit que la  somme du coût ou de la valeur des matières 
produites dans le pays en développement bénéficiaire ou dans 2 
ou plusieurs pays qui sont membres de la même association de 
pays et des coûts directs des opérations de transformation 
réalisées dans le pays en développement bénéficiaire ou les pays 
membres  ne doit pas être inférieur e à 35 % de la valeur en 
douane dudit article au moment de son importation.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique  
 a) Indiquer le lien permettant 
de consulter  la liste complète 
des règles d'origine par 
produit  Sans objet . 
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  Sans objet . 
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet.  
 
4) Liste des ouvraisons ou 
transformatio ns insuffisantes, le 
cas échéant  Sans objet.  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Les articles admissibles produits dans 2 ou plusieurs pays 
bénéficiaires peuvent bénéficier de la franchise de droits  si ces 
pays satisfont collectivement aux règles d'origine . En outre, un 
article produit dans un pays moins avancé bénéficiaire  peut 
contenir des intrants originaires de pays moins avancé s 
bénéficiaire s et d'un pays en développement bénéficiaire 
appartenant à une association régional e jusqu'à hauteur de 35% 
d'éléments d'origine locale pour que les articles admissibles 
satisfassent aux prescriptions en matière de règle s d'origine . La 
Note générale 4 du TDHEU contient la liste la plus récente des 
pays, territoires et a ssociations admissibles au bénéfice du SGP.  
À l'heure actuelle, il existe 6 associations dont les membres sont 
admissibles au bénéfice du SGP  qui peuvent bénéficier de cette 
disposition : l'Association sud -asiatique de coopération régionale 
(ASACR) ; le Grou pe andin (ou Accord de Carthagène) ; 
l'Association des nations d e l'Asie d u Sud -Est (ASEAN) ; le 
Marché commun des Caraïbes (CARICOM) ; la Communauté de 
développement de l'Afrique australe (SADC) ; et l'Union 
économique et monétaire ouest -africaine (UEMOA) . G/RO/LDC/N/USA/1  
- 4 - 
  6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  Le bureau du représentant au c ommerce des États -Unis publie 
un guide du S GP. L'édition la plus récente est disponible à 
l'adresse suivante : 
"https://ustr.gov/sites/default/files/gsp/GSP%20Guidebook%20
March%202017.pdf ". 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a) Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Un certificat d'origine n'est pas requis, mais si l'article n'est pas 
dans son entièreté cultivé , produit ou manufacturé dans un seul 
pays bénéficiaire , l'export ateur de la marchandise ou toute autre 
partie appropri ée ayant connaissance des faits pertinents doit 
être prêt à soumettre au fonctionnaire des douanes habilité, à la 
demande de ce dernier, une déclaration stipulant toutes les 
informations adéquates concernant la production ou l a 
fabrication de l 'article . Voir le Titre 19 du CFR 10.173:  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=61efe140c8a30e01ae54661a8c 33c917&mc=true&node
=se19.1.10_1173&rgn=div8 ". 
 b) Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Voir le paragraphe a) ci -dessus . 
 c) Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Voir le paragrap he a) ci -dessus.  
 d) Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Sans objet  
2) Expédition directe  
 a) Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Pour bénéficier  du traitement préférentiel, l'article doit être 
importé directement d 'un pays bénéficiaire sur le territoire des 
États-Unis. L'expression "importé directement" est définie au 
Titre 19 du CFR 10.175.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsque le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  Les prescriptions en matière de documents requis sont énoncées 
au Titre 19 du CFR 10.175.  En règle générale,  si l'envoi d'un 
pays bénéficiaire aux États -Unis passe par le territoire d 'un autre 
pays, la marchandise contenue dans l'envoi ne peut pas entrer 
dans le commerce de ce pays une fois en route vers les 
États-Unis e t la facture, les connaissements  et autres documents 
d'expéditio n doivent indiquer les États-Unis comme destination  
finale ; si la marchandise est expédiée du pays en développement 
bénéficiaire au territoire des États-Unis et tra nsite par une zone 
franche dans un pays en développement bénéficiaire, la 
marchandise ne peu t pas entrer dans le commerce du pays où la 
zone franche  est établie . 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Les règlement s relatifs à l' échantillonnage, au contrôle et  à 
l'essai  des produits figurent dans le  Titre 19 du CFR, du 151.1 au 
151.16.  
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6a6d50ad25a755802a02b7b576771fdc&mc=true&node
=pt19.2 .151&rgn=div5 ". G/RO/LDC/N/USA/1  
- 5 - 
  2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  En règle générale, si une d emande de traitement préférentiel au 
titre du SGP est inexacte , la demande de l'importateur sera 
rejetée et ce dernier devra s'acquitter du droit applicable . Si un 
agent du Service des douanes et de la protection des frontières  
découvre dans un envoi un article ne figurant pas sur la facture 
et s'il y a lieu de croire que l edit article a été omis de la facture 
par fraude, négligence grave, négligence de la part du  vendeur, 
de l'expéditeur, du propriétaire ou de l'agent, une sanction 
pécuniaire peut être imposée ; dans certains cas, la marchandise 
peut être saisie ou confisquée . (Voir, par exemple, la 
disposition  19 U.S.C. 1592, 19 CFR 162.)  
"http://uscode.house.gov/view.xhtml?path=/prelim@title19/cha
pter4/subtitle3/part5&edition=prelim ". 
"https://www.ecfr.gov/cgi -bin/text -
idx?SID=6a6d50ad25a755802a02b7b576771fdc&mc=true&node
=pt19.2.162&rgn=div5 ". 
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Un importateur peut contester le  régime tarifaire qui lui a été 
appliqué une fois la demande traitée . À ce stade d u processus, la 
contestation s'effectue en demand ant un examen 
complémentaire au moyen du formulaire 19 du CBP, disponible à 
l'adresse suivante : 
"https://www.cbp.gov/sites/default/files/documents/CBP_Form_
19.pdf ". 
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  L'exportateur de la marchandise ou toute autre partie appropriée 
ayant connaissance des faits pertinents qui présente une 
demande de préférence au titre du SGP est tenu de conserver les 
documents à l'appui de sa demande pendant 5 ans à compter de 
la date d e l'envoi . 
5) Tout autre renseignement 
pertinent  Sans objet  
V.  TEXTES  DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre d e 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Voir le paragraphe II.1 ci-dessus . 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'accep tation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris 
toutes prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  Voir le paragr aphe III.1 ci -dessus . 
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administr atifs s'y rapportant  Voir le paragraphe III.2 ci -dessus . 
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  Voir la s ection IV ci-dessus . 
 
__________