G/TBT/N/AUS/98  
15 juillet 2014  
(14-4050)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food Standards Australia New Zealand  – FSANZ 
(Normes alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) P.O. Box 7186 Canberra BC ACT 2610 
Australie 
Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres: X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments vendus en Australie (importés ou de production nationale) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 2nd call for submissions for 
Proposal P1025 Code Revision  (Deuxième invitation à présenter des communications 
concernant la proposition P1025 relative à la révision du Code), 921 pages, en anglais 
6. Teneur: La proposition notifiée vise à moderniser  la présentation du Code des normes 
alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ( Australia New Zealand Food 
Standards Code , ci-après dénommé "le Code") aux fins de la création d'un instrument 
répondant mieux aux besoins d'un très large éventail de parties intéressées dans l'industrie, le commerce et l'application des normes, et aux fins de l'amélioration de l'efficacité du Code. Exemples:  
 Le texte proposé présente d'une manière plus claire les prescriptions qui imposent 
une obligation en rapport avec la conduite d'une entreprise du secteur alimentaire ou avec la vente d'aliments, ou en rappo rt avec la composition des aliments ou 
l'étiquetage. 
 Il est également proposé de modifier ou d' ajouter des définitions et de modifier la 
structure du Code de façon à en améliorer l'utilisation ou à résoudre des problèmes 
de libellé. 
 Les exigences en matière de composition combinant des éléments définitionnels et 
prescriptifs ont été révisées dans le sens d'une dissociation de ces éléments. 
 Le texte proposé s'appuie davantage sur les définitions déjà présentes dans les 
législations alimentaires des États et des territoires de l'Australie. 
La proposition ne modifiera pas de manière significative l'effet des actuelles dispositions 
imposant des exigences ou des obligations. G/TBT/N/AUS/98 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Toutes les propositions de modification du Code doivent être évaluées au regard 
des objectifs suivants: a) protection de la santé et de la sécurité publiques; 
b) communication de renseignements adéquats concernant les aliments de façon à permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur.  
8. Document pertinents: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes 
alimentaires de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande), en anglais 
9. Date projetée pour l'adoption: Approbation par le Conseil de FSANZ attendue pour 
décembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Notification au gouvernement attendue pour 
février 2015, la publication au Journal officiel /l'enregistrement des instruments législatifs 
devant suivre en avril 2015, dans l'attente d'un examen gouvernemental.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 12 septembre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Résumé d'évaluation et projet de Code disponibles (en anglais) sur le site Web de FSANZ: http://www.foodstandards.gov.au/code/prop osals/Pages/proposalp1025coderev5755.aspx