G/TBT/W/419  
1er juin 2015  
(15-2913)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  TRANSPARENCE 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication de la République de Corée 
La communication ci-après, datée du 1er juin 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée. 
 
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La République de Corée se félicite de la possibilité qui lui est donnée de participer au 
septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). La Corée 
souhaiterait saisir cette occasion pour faire part de ses vues sur les moyens d'améliorer la transparence en ce qui concerne le traitement des observations sur les mesures notifiées. 
1  CONTEXTE 
1.1.  Pour garantir la transparence dans l'adoption de règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité des Membres (les "mesures"), la Corée reconnaît la nécessité de 
présenter en temps voulu les notifications, d'autoriser l'accès à l'intégralité du texte constituant la 
base desdites mesures et de permettre aux au tres Membres de formuler des observations 
appropriées. Pour ce qui est de la transparence, la Corée salue les efforts entrepris par les Membres et le Comité OTC de l'OM C pour accélérer la distribution des notifications OTC. La Corée 
est aussi d'avis que le Système de présentation en  ligne des notifications OTC (NSS) et le Système 
de gestion des renseignements OTC (IMS) seront des outils utiles pour améliorer la transparence de la procédure de notification des mesures à l'OMC. 
1.2.  En revanche, la Corée est préoccupée par le fait que les renseignements fournis au Comité 
concernant les mesures notifiées sont parfois incomplets ou ne sont pas assez détaillés. Par exemple, pour la majorité des notifications, il manque des renseignements sur les produits devant 
être visés par les mesures notifiées au regard du Système harmonisé (SH).
1 Un tel manque de 
renseignements est peut être inévitable si l'on considère que la rédaction de certaines notifications en est au stade initial; toutefois, afin de les comprendre parfaitement et d'apporter les observations adéquates, il est essentiel pour les autres Membres d'obtenir des renseignements 
supplémentaires par le biais des points d'information des Membres. 
1.3.  L'OMC a souligné l'importance du traitement des observations formulées à propos des 
mesures notifiées par les Membres. Surtout, l'A ccord OTC de l'OMC lui-même stipule que chaque 
Membre fera en sorte qu'il existe un point d'information pour répondre à toutes les demandes 
raisonnables de renseignements émanant d'autres Membres.
2 En outre, les Membres ont confirmé 
à plusieurs reprises l'importance du traitement des observations présentées par les autres 
Membres. Au cours du premier examen triennal, les Membres sont convenus de répondre à toute 
demande dans un délai de cinq jours ouvrables "si possible"3, lors du cinquième examen triennal, 
le Comité a recommandé aux Membre s de répondre aux demandes de renseignements par écrit et 
                                               
1 On sait qu'environ 70% des notifications OTC dans l'IMS n'indiquaient pas les produits du SH visés. 
2 Article 10.1 de l'Accord OTC. 
3 Document G/TBT/M/2, paragraphe 5; document G/TBT/W/2/Rev.1, page 8; document G/TBT/M/15, 
paragraphe 45 et annexe 1. G/TBT/W/419 
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  de partager leurs observations écrites sur les mesures notifiées avec le Comité "à titre 
volontaire"4, puis, au cours du sixième examen triennal, le Comité a rappelé qu'il était important 
de disposer de points d'information fonctionnant bien pour donner suite aux observations et aux demandes de renseignements.
5 
1.4.  Cependant, la demande de renseignements de la Corée concernant les mesures notifiées à 
l'OMC a suscité des réactions incorrectes de la part de certains Membres.6 La Corée estime qu'un 
fonctionnement incorrect des points d'information empêche les Membres de donner leur avis et 
aboutit en définitive à une forte augmentation du nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques (PCS). Elle souhaiterait faire les suggestions énoncées ci-après pour améliorer le fonctionnement des points d'information des Membres. 
2  PROPOSITIONS 
2.1.  La Corée présente les trois propositions suivantes dans le but d'améliorer le traitement des 
observations concernant les mesures notifiées à l'OMC par les Membres. 
2.1  Réaliser une étude sur l'effica cité des points d'information 
2.2.  La Corée suggère que le Secrétariat de l'OMC réalise une étude pour connaître le nombre 
d'observations ayant reçu une réponse incorrecte,  mène une analyse complète des raisons de ces 
erreurs et publie périodiquement les résultats de cette étude. 
2.3.  En outre, la Corée estime qu'il est utile pour les Membres de partager avec d'autres Membres 
les difficultés d'ordre pratique que chaque Memb re a rencontrées pour répondre aux questions 
soulevées par d'autres Membres par le biais des points d'information. 
2.4.  Le Système de gestion des renseignements OTC (IMS) est la seule source contenant les 
coordonnées des points d'information des Membres. Sa dernière mise à jour date de 2011.
7 La 
Corée estime qu'il est indispensable de mettre à jour régulièrement les informations concernant les points d'information des Membres, afin que le s Membres puissent communiquer efficacement. 
2.5.  La Corée estime qu'une étude menée par le Secrétariat de l'OMC sur le nombre 
d'observations ayant reçu une réponse incorrecte et le partage des expériences pertinentes des 
Membres constitueront le fondement de procédures efficaces pour le traitement des observations 
sur les mesures notifiées à l'OMC. 
2.2  Insister sur l'importance du rôle des points d'information 
2.6.  La Corée suggère que le Comité insiste sur l'importance du rôle des points d'information dans 
les décisions et les recommandations en employant des termes qui encouragent les Membres à 
répondre correctement aux demandes de renseignements des autres Membres. Dans les décisions 
et recommandations de précédents examens triennaux, le Comité a pris note de l'importance d'une réponse rapide et appropriée, mais avec des formules comme "si possible" et "à titre 
volontaire".
8 Ces expressions pourraient avoir des conséquences négatives s'agissant d'encourager 
les Membres à répondre aux demandes de renseignements des autres Membres. La Corée suggère d'éviter l'emploi de telles formules dans les décisions et les recommandations afin d'accroître la 
vigilance des Membres eu égard à l'importance  de répondre correctement aux demandes de 
renseignements que d'autres Membres ont présentées concernant les mesures notifiées. 
2.7.  La Corée reconnaît par ailleurs que le Comité, dans le cadre de ses décisions et 
recommandations, a souligné l'importance du respect par les Membres du principe de transparence 
de l'Accord OTC de l'OMC, en particulier celles concernant les notifications.
9 L e  C o m i t é  a  d o n c  
établi la procédure de présentation des notifications, y compris concernant son mode de 
                                               
4 Document G/TBT/26, paragraphe 42. 
5 Document G/TBT/32, paragraphe 42. 
6 De même, d'autres do nnées d'expérience des Membres sont présentées dans les documents 
G/TBT/W/352 et G/TBT/W/354. 
7 Document G/TBT/ENQ/38/Rev.1. 
8 Document G/TBT/1/Rev.12, partie 1, 4.3.1.7. 
9 Document G/TBT/1/Rev.12, partie 1, 4.1, a. G/TBT/W/419 
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  présentation et ses directives pertinentes.10 Outre cette procédure, la Corée propose que le Comité 
adopte aussi des procédures régissant les réponses aux observations des autres Membres sur les mesures notifiées. 
2.3  Adopter un système de traitement des observations administré par l'OMC 
2.8.  La Corée propose que le Secrétariat de l'OMC adopte un système administré par l'OMC pour 
traiter les observations sur les mesures notifiées. L'adoption d'un tel système permettrait à l'OMC 
d'examiner les demandes de renseignements prés entées et d'encourager le Membre ayant reçu 
cette demande à y répondre dans les délais et de manière appropriée. La Corée est d'avis que, 
grâce à l'adoption d'un système administré par l'OMC, les points d'information fonctionneraient plus efficacement. 
2.9.  En même temps, la Corée suggère que ce système administré par l'OMC s'appuie sur le 
système de gestion des renseignements OTC (IMS) plutôt que d'adopter un nouveau système et 
ce, afin d'identifier facilement la mesure initiale notifiée au préalable et d'éviter des coûts supplémentaires de mise en place et d'exploitation  du système. Il serait peut être possible de 
fournir au point d'information de chaque Membre un système d'affichage en ligne sur le Système 
de gestion des renseignements OTC. Ce système d'affichage permettrait aux Membres de transmettre leurs observations et de poser des questions, et aux points d'information des Membres 
d'y répondre. S'agissant des renseignements à divulguer, les Membres peuvent dissimuler des 
renseignements confidentiels, mais, en principe, les observations et questions soulevées par un Membre devraient être partagées avec tous les autres Membres. 
2.10.  L'un des avantages de mettre en place ce système administré par l'OMC pour les 
observations et les demandes de renseignements sur les mesures notifiées est que les points 
d'information de chaque Membre ne perdent pas de temps à répondre plusieurs fois aux mêmes 
demandes, puisque ces renseignements seront connus de tous les autres Membres. En outre, cela 
pourrait permettre aux Membres d'y trouver les informations et les réponses aux questions 
supplémentaires qu'ils pourraient avoir. 
2.11.  De plus, le nombre de PCS devrait diminuer si le système fonctionne correctement ce qui, 
de fait, devrait réduire le temps consacré par le Comité à examiner ces PCS lors des réunions. Ce 
gain de temps permettra aux Membres de procéder à des consultations sur de nouvelles questions liées au fonctionneme nt de l'Accord OTC.
11 
2.12.  La Corée invite les Membres à présenter des observations au sujet de la proposition qui 
précède à l'occasion du septième examen triennal. 
 
__________ 
                                               
10 Document G/TBT/1/Rev.12, partie 1, 4.3.1.3. 
11 Document G/TBT/W/400.