ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/TPKM/266 
30 août 2012 
 (12-4671) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  - DOH (Département de la santé), Executive 
Yuan  (Yuan exécutif) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments contenant du bœuf et des abats comestibles de bovins dans les 
établissements de restauration 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Regulations Governing the L abelling of Coun try of Origin 
of Beef and Edible Cattle Offal for Food Service Locations  (Projet de règlement relatif à 
l'indication par voie d'étiquetage du pays d'or igine du bœuf et des abats comestibles de 
bovins dans les établissements de restauration).  Langue(s):  anglais.  Nombre de 
pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3371_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/TPKM/12_3371_00_x.pdf 
6. Teneur:  Le pays d'origine ou des lettres le désignant devront être indiqués par voie 
d'étiquetage sur les aliments contenant du bœuf  et des abats comestibles de bovins pour 
indiquer l'origine de ces ingrédients. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/266 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Dans le but d'assurer l'innocuité des al iments, le document notifié fournit aux 
consommateurs des informations claires et exige des propriétaires d'établissements de 
restauration qu'ils indiquent le pays d'origine du bœuf et des abats comestibles de bovins ou 
des lettre désignant ce pays.  Le document notif ié vise à fournir aux consommateurs, dans 
l'étiquetage du bœuf et des abats comestibl es de bovins, des informa tions leur permettant 
d'identifier les produits exempts de r ésidus de médicaments vétérinaires 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   Le texte du projet de règlement relati f à l'étiquetage des aliments en gros 
(Draft Regulations governing the labelling of bulk foods ) (référence ( DOH Food No. ) 
1011301981, 15 août 2012) est disponible en a nglais auprès de l'autorité nationale 
responsable des notifications, du point d'info rmation national et du Département de la 
santé.  La norme notifiée sera publiée au Journal officiel au moment de l'adoption.  Le texte 
peut être téléchargé dans son intégr alité à partir des adresses suivantes: 
http://www.fda.gov.tw/eng/index.aspx  et http://www.doh.gov.tw/EN2006/index_EN.aspx  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
Mi-septembre 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 poste 7343 Fax:  +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw  G/SPS/N/TPKM/266 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Department of Health (Département de la santé) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone:  +(886 2) 2787 8000 poste 7343 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique:  xenia26@fda.gov.tw