G/ADP/Q1/KAZ/2  
G/SCM/Q1/ KAZ/2  
G/SG/Q1/KAZ/2  
26 octobre  2016 
(16-5864) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5,  
DE L'ARTICLE 32.6 ET DE L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DU KAZAKHSTAN2 
La communication  ci-après, datée du 2 5 octobre 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Kazakhstan . 
 
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La République du  Kazakhstan remercie les États -Unis pour les  questions  posées  au sujet de la  
notification des lois et réglementations au titre des articles  18.5, 32.6 et 12:6 des Accords . 
 
Question  n° 1 
 
Le paragraphe 1.5 des Dispositions concernant l'utilisation et la protection des 
renseignements confidentiels et des renseignements exclusifs à diffusion limitée par les 
organismes chargés des enquêtes dispose que "[l]e s présentes dispositions 
n'empêchent pas l'autorité menant les enquêtes de divulguer les raisons d'une décision 
de la Commission économique eurasienne (ci -après dénommée "CEE"), ou les éléments 
de preuve invoqués par la CEE, dans la mesure où cela est néce ssaire pour expliquer ces 
raisons ou ces éléments de preuve devant un tribunal autorisé à examiner des 
allégations dans le cadre de l'Accord du 2 5 janvier  2008 sur l'application de mesures de 
sauvegarde, de mesures antidumping et de mesures compensatoires aux pays tiers ". 
 
a. Veuillez expliquer quelles protections sont prévues pour les renseignements 
confidentiels ou exclusifs divulgués dans le cadre d'une procédure judiciaire, 
telle que visée ci -dessus . 
b. Quelles règles ou quels règlements obligent les ge ns de justice ou les 
participants à la procédure à préserver la confidentialité des renseignements 
présentés ? 
c. La CEE exige -t-elle de la partie qui lui présente initialement les 
renseignements qu'elle consente à cette divulgation ? 
 
Réponse  
 
a. Le paragraphe  118 de la Loi instituant la Cour de l'Union prévoit, conjointement avec 
l'article 88 du Règlement de la Cour de l'Union3, la protection des renseignements 
confidentiels  dans les procédures judiciaires . Les mesures adoptées pour protéger la 
confidentialité  visent, entre autres choses, à empêcher l'accès non autorisé aux 
                                                
1 Document G/ADP/Q1/KAZ/1 -G/SCM/Q1/KAZ/1 -G/SG/Q1/KAZ/1 (daté du 3  octobre  2016).  
2 Document G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1 -G/SG/N/1/KAZ/1/Rev.1 (daté du 
20 juillet  2016).  
3 Le Règlement de la Cour de l'Union a été adopté en vertu de la  Décision du Conseil économique 
supérieur eurasien n°  101 du 23  décembre  2014. Voir le portail juridique de l'Union économique eurasienne: 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/0147 026/scd_25122014_101 . G/ADP/Q1/KAZ/2 • G/SCM/Q1/KAZ/2 • G/SG/Q1/KAZ/2  
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  renseignements confidentiels , à assurer le niveau de  protection requis pour ces  
renseignements et à empêcher les actions  non autorisées , non intentionnelles ou 
intentionnelles qui  portent at teinte aux renseignements  confidentiels . 
Les parties à un différend peuvent demander à la Cour  d'établir des prescriptions et des 
procédures additionnelles  concernant la  protection de la confidentialité des 
renseignements  et de  restreindre l'accès des pers onnes à ces renseignements . Ces 
règles  additionnelles  doivent être adoptées par  la Cour de l'Union . 
 
b. Les magistrats , gens de justice et employés  de la Cour de l'Union  et les personnes 
participant à un différend, y compris les  experts, seront  tenus à une ob ligation de 
confidentialité  conformément au  paragraphe 118 de la Loi instituant  la Cour de l'Union  et 
à l'article  88.6 du Règlement de  la Cour de l'Union . Les renseignements confidentiels ne 
seront pas divulgués dans les jugements de  la Cour de l'Union . 
c. Aux termes du  paragraphe 258 du Protocole sur l'application des mesures de 
sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers 
(Annex e n° 8 du Traité sur l'Union économique eurasienne ), "[l]'autorité chargée de 
l'enquête ne divul guera pas ni ne transmettra à des tierces parties des renseignements 
confidentiels sans avoir obtenu le consentement écrit  de la partie intéressée qui les a 
fournis ". Cette disposition s'applique aussi à la divulgation des renseignements  au cours 
des procé dures judiciaires . C'est pourquoi  la CEE demande dans tous les cas  une 
permission écrite de la partie qui a fourni les renseignements confidentiels . 
La République du Kazakhstan  fait observer que des renseignements confidentiels ne 
peuvent être  présentés à la Cour que  dans la mesure nécessaire pour expliquer les 
raisons  ou les éléments de preuve qui sous -tendent  la détermination de l'autorité 
chargée de l'enquête . 
 
Question n° 2 
 
Le titre de l'article 26 de la Loi de la République du Kazakhstan n° 316 -V sur 
l'application des mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures 
compensatoires aux pays tiers dispose que "[l]a détermination de l'existence d'un 
dommage causé à une branche de production nationale des États membres par des 
importations sub ventionnées s'entendra d'un dommage important causé à une branche 
de production nationale des États membres, d'une menace de dommage important pour 
une branche de production nationale ou d'un retard important dans la création d'une 
branche de production na tionale des États membres" . Cette définition ne figure nulle 
part ailleurs dans le corps du texte . Veuillez expliquer l'effet juridique des titres d'article 
au regard du droit kazakh . 
 
Réponse  
 
Le titre de l'article  26 de la Loi de la République du Kazakhs tan n° 316-V sur l'application des 
mesures de sauvegarde, des mesures antidumping et des mesures compensatoires aux pays tiers  
a été mal traduit en anglais . La version originale indique ce qui suit : 
 
Article 26 : "Détermination de l'existence d'un  dommage i mportant pour une branche de 
production nationale des États membres , d'une menace de causer un dommage 
important ou  d'un retard considérable  dans la création d'une branche de production 
nationale des États membres  à cause d' importations subventionnées ." 
 
De plus, l'expression "dommage pour une branche de production nationale des États membres" 
causé par des importations subventionnées , outre la définition donnée dans l'a rticle 26 , est définie 
aussi par l'article 1 ("Définitions générales des termes utilisés  dans la présente loi") et l'article 22 
("Principes généraux régissant l'utilisation des mesures compensatoires "), ayant un effet juridique,  
tandis que la  détermination de l'existence d'un dommage  a pour objet  l'utilisation des mesures 
compensatoires . 
 
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