G/TBT/N/EU/100  
22 mars 2013  
(13-1596)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent au ssi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons spiritueuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation laying down detailed rules for the application of Regulation (EC) No 110/2008 
of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 on the definition, 
description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks  (Projet de règlement de la Commission fixant les modalités d'application du 
règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses), 21 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement notifié établit les modalités d'application du règlement 
(CE) n° 110/2008 en ce qui concerne l'étiquetage, la présentation et la désignation des 
boissons spiritueuses, ainsi que l'enregistrement des indications géographiques.  
En particulier, le projet de règlement clarifie les dispositions relatives à l'utilisation de 
termes composés et d'allusions incluant le nom d'une catégorie de boissons spiritueuses ou 
une indication géographique et établit des règles détaillées concernant la procédure 
d'enregistrement des indications géographiques dans l'UE, y compris pour l'enregistrement d'indications géographiques de pays non européens. G/TBT/N/EU/100 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les objectifs sont les suivants: 
a) disposer de règles harmonisées pour l'utilisation de termes composés dans 
l'étiquetage et pour la présentation et la désignation des boissons spiritueuses, afin de prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et de protéger les consommateurs; et 
b) fournir aux États membres de l'UE et aux pays tiers des indications précises en ce 
qui concerne l'enregistrement des indications géographiques de boissons spiritueuses dans l'UE.  
8. Documents pertinents:  Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, 
l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO 
L 39, 13.2.2008, pages 16 à 54) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2013 7 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE. Les dispositions s'appliqueront dans un délai de 6 mois 
après la date d'entrée en vigueur.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_1244_00_e.pdf