IP/C/W/591/Add.4  
7 octobre 2013  
(13-5370)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE: RENSEIGNEMENTS FOURNIS 
PAR D'AUTRES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR 
L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE (FAO) 
Addendum 
À sa réunion des 11-12 juin 2013, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur auprès du Conseil à mettre à jour les renseignements fournis sur leurs programmes de coopération technique et financière en rapport 
avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
Le présent document contient les renseignements reçus de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO) dans une communication datée du 30 septembre 2013. 
 
_______________ 
 
 
La présente note contient une liste de projets de consultation concernant l'assistance aux pays en développement dans le domaine des ADPIC. La FAO met en œuvre ces projets soit dans le cadre de son propre programme de coopération technique, soit dans le contexte du programme du Fonds 
d'affectation spéciale. 
1  PROJETS DE COOPÉRATION TECHNIQUE DE LA FAO AYANT UN RAPPORT AVEC LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
1.1  Projets dont le lancement se situe entre 2010 et 2013
1 
Pays Intitulé du projet Période Activités liées aux 
ADPIC 
Équateur, Pérou, 
Bolivie et Colombie Semillas andinas 2010-2013 Analyse de la législation 
régionale concernant la 
protection des semences 
et des variétés végétales 
et recommandations 
pour actualiser le cadre 
réglementaire 
Liban Politique en matière de 
semences et de semis 
– 
Augmentation de la 
production et 
amélioration de la 
commercialisation des 
produits libanais 2012-2013 Formation concernant 
l'Accord sur les ADPIC et 
assistance en rapport 
avec la modification de 
la Loi sur les brevets de 
2000 et la rédaction 
d'un instrument 
juridique sur la 
protection des variétés 
végétales 
                                               
1 Dans l'ordre alphabétique  des pays bénéficiaires. IP/C/W/591/Add.4 
- 2 - 
  Pays Intitulé du projet Période Activités liées aux 
ADPIC 
Rwanda Appui à la législation, 
au contrôle de la 
qualité et à la 
structuration de 
l'interprofession 
semencière rwandaise 2011 Assistance pour la 
rédaction d'un projet de 
loi sur la protection des 
variétés végétales 
Togo Appui à la relance du 
secteur semencier 
 2011 Examen des dispositions 
juridiques relatives aux 
ADPIC du projet de loi 
sur les semences 
  2  LE TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR 
L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE 
2.1.  Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture 
contient des dispositions sur les droits de propriété intellectuelle qui se rapportent à 
l'article
 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. En vertu de l'article 12.3 d) du Traité, les bénéficiaires 
de matériel génétique ne revendiqueront aucun droit de propriété intellectuelle ou autres droits 
limitant l'accès facilité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou à 
leurs parties ou composantes génétiques, sous la forme reçue du Système multilatéral d'accès et 
de partage des avantages. Ces dispositions sont reproduites dans l'accord type de transfert de matériel qui réglemente le transfert du matériel génétique d'un fournisseur à un bénéficiaire dans 
le cadre du Système multilatéral. 
2.2.  En relation avec le matériel génétique incorporé dans le Système multilatéral, plusieurs 
parties contractantes et d'autres parties intéressées au Traité envisagent des brevets concernant 
les caractères natifs et cherchent à déterminer si les brevets limitant l'utilisation par des tierces 
parties du matériel génétique de végétaux sont compatibles avec les dispositions juridiques susmentionnées. 
2.3.  Un autre thème pertinent qui prend de l'ampleur da ns le cadre du Traité est la déclaration de 
la source ou de l'origine du matériel génétique dans les demandes de brevets. Dans le contexte 
des négociations sur la base d'un texte concernant un ou plusieurs instruments juridiques internationaux sur la protection efficace des savoirs traditionnels, des expressions culturelles 
traditionnelles et des ressources génétiques dans le cadre du Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI, une proposition visant à considérer l'accord type de transfert de matériel comme un 
contenu pouvant être divulgué, a été avancée. 
2.4.  Bien qu'il n'y ait actuellement aucun programme ni activité de coopération technique de la 
FAO portant spécifiquement sur les deux questions ci-dessus, le secrétariat du Traité, situé à la 
FAO, reste intéressé par une réflexion sur les possibilités de coopération avec d'autres organismes 
et processus intergouvernementaux pour faciliter l'assistance technique concernant l'interface 
entre le système d'accès et de partage des avantages du Traité et les cadres relatifs à la propriété intellectuelle. 
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