G/LIC/N/3/MYS/13  
19 mars 2018 
(18-1630) Page: 1/50 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE  
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (201 7) 
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 14 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie.  
 
_______________  
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/ 12, 
n'a pas été modifié et reste va lable pour l'année 201 7, à l'exception des modifications 
mentionnées dans le présent document.  
Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsa bles de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences . Par conséquent, les réponses au questionnaire 
ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments 
législatifs en vertu desquels leur  importation est réglementée.  
1  PRODUITS SOUMIS AU R ÉGIME DE LICENCES D' IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCR ET DOUANIER DE 2017 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMER CE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  ...........  2 
2  POISSONS VIVANTS, PO ISSONS ET PRODUITS À  BASE DE POISSON – 
(DÉPARTEMENT DES SER VICES DE QUARANTAINE  ET D'INSPEC TION DE LA 
MALAISIE (MAQIS))  ................................ ................................ ................................ .........  4 
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS V ÉGÉTAUX ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS – 
(DÉPARTEMENT DE L'AG RICULTURE)  ................................ ................................ ...............  6 
4  MATIÈRES RADIOACTIVE S/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES  POUR 
L'ÉNERGIE ATOMIQUE)  ................................ ................................ ................................ .. 10 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRE S) ................................ ................................ .............................  12 
6  IMPORTATION DE PESTI CIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICID ES 
DE MALAISIE)  ................................ ................................ ................................ ................  15 
7  IMPORTATION DE PESTI CIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET 
D'ENSEIGNEMENT – (OFFICE DES PESTICID ES DE MALAISIE)  ................................ ....... 17 
8  RIZ ET PADDY, FARINE  GLUANTE, VERMICELLES  DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO -INDUSTRIE)  ................................ ................................ .. 19 
9  IMPORTATION DE CHOUX  POMMÉS ET DE FÈVES D E CAFÉ NON TORRÉFIÉE S – 
(DÉPARTEMENT DE L'AG RICULTURE)  ................................ ................................ .............  21 
                                                
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 2 - 
  10  BOISSONS ENIVRANTES,  TABACS ET ALCOOLS DÉ NATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL D ES DOUANES DE LA MAL AISIE)  ................................ ...............  23 
11  APPAREILS DE TÉLÉCOM MUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATI ONAL)  ..................  25 
12  SUBSTANCES ET PRODUI TS THÉRAPEUTIQUES – (DIVISION DES SERVIC ES 
PHARMACEUTIQUES DU M INISTÈRE DE LA SANTÉ ) ................................ ........................  29 
13  CONTRÔLE DE L'IMPORT ATION DE DÉCHETS CLA SSÉS (DÉCHETS TOXIQU ES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'EN VIRONNEMENT)  ................................ ..........  31 
14  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNER GIE, DES TECHNOLOGIE S 
VERTES ET DE L'EAU ( KETHHA))  ................................ ................................ ....................  33 
15  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMP LEMENT DÉGROSSIS; BO IS 
ÉQUARRIS OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISO N; BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE ET PO TEAUX EN BAKAU; SCIU RES ET BOIS CONTREPL AQUÉS, 
BOIS PLAQUÉS ET BOIS  STRATIFIÉS SIMILAIRE S (OFFICE MALA ISIEN DE 
L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB))  ................................ ................................ ......................  39 
16  IMPORTATION DE SUCRE  (Y COMPRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE 
BETTERAVE ET LE SACC HAROSE, LE  FRUCTOSE ET LE GLUCO SE CHIMIQUEMENT 
PURS), DE FARINE DE FROMENT (BLÉ) ET DE CIMENT – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE INTÉRIEUR, DES COOPÉRATIVES ET DE LA CONSOMMATION)  .....................  42 
16.1  SUCRE (Y COMPRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE  BETTERAVE ET LE 
SACCHAROSE, LE FRUCT OSE ET LE GLUCOSE CH IMIQUEMENT PURS)  ............................  42 
16.2  FARINE DE FROMENT (B LÉ) ................................ ................................ .................  44 
16.3  CIMENT  ................................ ................................ ................................ ................  47 
17  DÉCHETS, ROGNURES, E T DÉBRIS DE MATIÈRES  PLASTIQUES – 
(DÉPARTEMENT DE LA GE STION NATIONALE DES DÉCHETS SOLIDES (NSW MD))  ..........  49 
_______________  
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 201 7 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences sont classées en licences d'importation automatique s et licences d'importation non 
automatiques:  
Licences d'importation automatiques  
Carrosseries  (y compris les cabines)  des véhicules automobiles, châssis des véhicules automobiles 
et leurs parties, générateurs de force motrice, véhicules automobiles à usages spéciaux, autres 
que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, bigues, grues 
et blondins, pont s roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts -grues, 
chariots -cavaliers et chariots -grues, à l'exclusion des grues compactes Palfinger  entièrement 
hydrauliques, grues de chargement hydrauliques, portiques et grues sur chenilles, demi -produits 
en fer et en acier, y compris les brames, blooms et billettes, les barres, les torons, câbles, 
cordages, cordes, tresses et similaires, en fils d'a luminium, à l'exclusion des fils et câbles isolés 
pour l'électricité, autres tubes et tuyaux, et produits laminés plats en autres aciers alliés.  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  Licences d'importation non automatiques  
Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycles, tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le 
procédé batik traditionnel), freins et servo -freins usagés, y compris les plaquettes de freins, étriers 
et garnitures de freins usagés pour véhicules automobiles, tous types de batteries (accumulateurs) 
réutilisables pour vé hicules automobiles, produits chimiques toxiques et leurs précurseurs visés 
par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et 
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les arme s chimiques), tels 
qu'ils sont insc rits dans une partie du tableau  1, du tableau  2 et du tableau  3. 
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Les licences automatiques ont pour objet de recueillir des don nées et d'en assurer le suivi . La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie 
découlant du Protocole de Montréal . Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi 
de 2005 relative à la Convention sur l es armes chimiques – tableaux  1, 2 et 3, sauf lorsque ces 
produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut 
abroger le régime sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle . 
Modalités d'ap plication  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Oui, des licences  
peuvent être obtenues immédiatement, mais  seulement dans des cas exceptionnels.  
b) Oui. 
c) Non. 
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif . Toutefois, en ce qui concerne l'importation 
des produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les 
armes chimiques, un accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires 
étrangères est nécessaire avant que la demande de licence d'importation  ne soit traitée . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne 
sont pas respectées . Oui, les raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui est 
refusée, le re quérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des 
importations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie).  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importa tion sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- nom et adresse du fournisseur;  
- description des marchandises;  
- valeur et quantité;  
- position tarifaire;  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  - pays d'origine ; et 
- port d'entrée.  
D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence.  
11.  Le système de demande de permis  en ligne  pour les produits administrés par le MITI  a 
commencé à être mis en œuvre  par étapes au début  de 2014 . Depuis le 1er avril 2017, la plupart 
des types de  demandes de licence passent par  ce système . Le formulaire  JK 69 n'est transmis  que 
sous forme électronique.  
Le formulaire  JK 69 sous forme papier n'est encore requis que pour certains types de demande s. 
Le formulaire  JK 69 devient une licence d'importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois . Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur le s armes chimiques, un accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères est nécessaire . 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUITS À BASE DE POISSON – (DÉPARTEMENT 
DES SERVICES DE QUARANTAINE ET D'INSPECTION  DE LA MALAISIE  (MAQIS) ) 
Description succincte du régime  
1.  Le Département de s services de quarantaine et d 'inspection (MAQIS) est l'autorité  habilitée à 
délivrer les permis d'importation  pour les poissons vivants,  les poisson s et les produits à base de 
poisson  dans la Malaisie péninsulaire et sur le Territoire fédéral de Labuan . L'importation de 
poissons vivants  au Sabah est soumise à l'obtention d'un permis  délivré par le  Département des 
pêches  du Sabah . S'agissant du  Sarawak, ce permis est délivré par l'Office des pêches d u Sarawak 
pour les poissons marins et par l'Office fédéral de l'agriculture du Sarawak pour les poissons d'eau 
douce . Pour importer des  poisson s et d es produits à base de poisson au Sabah  et au Saraw ak, il 
faut obtenir une licence d'importation  et une licence de commerce de gros  auprès de l'Office de 
développement de la pêche  (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (LKIM) ) dans ces deux États . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis  d'importation  couvre tous les pois sons tels que  définis par la Loi de 1985 sur les 
pêches . On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédentaire ou non, et toutes 
espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs œu fs ou alevins, à 
l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs.  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  3.  Le système s'applique à tous les pays . 
4.  Il ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations . Aucune autre méthode n'a été 
envisagée pour l'instant car le régime de licence s actuel est jugé efficace pour contrôler les 
opérations d'importation de marchandises.  
5.  Le permis d'importation est obligatoire a u titre de l'article 40 de  la Loi de  2012 sur les pêches  
(modification),  de l'arti cle 4 2) de la Loi  de 2012 sur l'Office de dé veloppement de la pêche 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia) (modification ) et des alinéas  1) et 2) de la Loi de 2011 sur les 
Services malaisiens de quarantaine et d'inspection [Loi n°  728]. L'exécutif  ne peut pas a broger  ce 
système sans l'a ccord du législatif . 
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être déposées à l' avance afin que les 
documents fournis puissent être vérifiés . 
b) Oui, pour certains motifs valables , à condition que les expéditions  soient conformes au x 
règlements régissant l'importation . 
c) Non, aucune limite n'est imposée . 
d) Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS, mais les documents à remplir pour faire 
la demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie ( DOF) et de 
l'Office de développement de la pêche (LKIM).  
8.  La demande  de permis d'importation peut être rejetée si les règlements sanitaires et 
phytosanitaires pertinents ou d'autres règlements pertinents du Département des pêches de 
Malaisie ou de l'Office de dé veloppement de la pêche  ne sont pas respectés . Le motif du rejet sera 
communiqué au demandeur . Celui-ci pourra faire appel de la décision auprès du Ministère de 
l'agriculture et de l'agro -industrie (MOA).  
Conditions requises des importateurs pour être  habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet. 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis d'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande de permis d'importation doit être faite par le système de permis électronique ; les 
documents requis dépendent  des produits importés . 
11.  La liste des documents requis  au moment de l'importation est la suivante:  
a) permis d'importation ; 
b) liste de colisage ; 
c) certificat zoosanitaire  du pays exportateur ; 
d) permis d'importation /exportation CITES (si nécessaire);  
e) autorisation écrite du Directeur général des pêches de Malaisie pour les espèces interdites,  
les stocks de g éniteurs de crevettes et les e spèces exotiques;  
f) licence de co mmerce de gros délivrée par l' Office de développement de la pêche de Malaisie 
(LKIM) pour les poissons et les produits de la p êche. 
12.  Un droit de 15  ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . En outre, un droit annue l de 100 ringgit est également applicable pour la délivrance 
d'une licence de commerce de gros.  
13.  Aucun dépôt  ni règlement anticipé n'est exigé pour la délivrance du permis.  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence  d'importation varie entre trente (30) jours et 
quatre -vingt-dix (90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité  
ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Le permis d'importation est délivré par le s MAQIS , mais les documents à remplir pour faire la 
demande doivent être obtenus du Département des pêches de Malaisie (DOF) et de l'Office de 
développement de la pêche (LKIM) . Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les 
prescriptions de la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les 
produits alimentaires appliqués par le Ministère de la santé, de la Loi sur les pêches de 2012 
(modification) et de la Loi  de 2012 sur l'Office de développement de la pêche de Malaisie 
(Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia).  
19.  Sans objet.  
3  VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET PRODUITS RÉGLEMENTÉS  – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE)  
Description succincte du régime  
1.  La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international.  
Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire a été établi en vertu de l'article  23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire . Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des  engrais organiques, des sols, des 
organismes vivants ou morts, y compris les micro -organismes, et tout hôte et/ou porteur de 
ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  En vertu du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire, un permis  d'importation est 
exigé pour l'importation des produits suivants:  
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des f ins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraison ; des plantes transformées ; des plantes ou 
des parties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage ; et des 
déchets, des bois d'arrimage et des palettes);  
- fleurs  et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier;  
- Feuilles de bétel , à l'état frais (Toutes les variétés de Piper betle ); 
- fruits frais du manguier ( Mangifera spp. ), oranges et limes  (Citrus spp. ), bananes 
(Musa spp.), mangoustans ( Garcinia ma ngostana ), durians ( Durio zibethinus ); 
- toutes les espèces de piments, à l'état frais, du genre Capsicum spp . (Famille : Solanaceae ); 
- graines de soja (Glycine max), maïs (Zea mays ), fèves de cacao (Theobroma cacao), café 
en fèves (Arabica, Robusta , Liberica);  
- céréales importées de pays où le dermeste des grains ( Trogoderma granarium ) est 
endémique;  
- tous les produits à base de plantes destinés à l'alimentation des animaux ; 
- feuilles de tabac ( Nicotiana tabacum ); G/LIC/N/3/MYS/13  
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  - coton ( Gossypium hirsutum ); 
- agents de culture ou compost;  
- engrais organiques;  
- terre;  
- organismes vivants ou morts, y compris les micro -organismes non pathogènes;  
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou;  
- produits et plantes de la famille des Palmae ; et 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois.  
Importation de tous les produits énumérés ci -dessous destinés à la transformation ou la 
consommation, en provenance de Thaïlande uniq uement:  
- pommes roses ( Syzygium samarangense ); 
- patates douces ( Ipomea batatas ); 
- taro/d asheen ( Colocasia esculenta ); 
- arachides ( Arachis hypogeae ); 
- pommes de terre ( Solanum tuberosum ); 
- ubi kemili/k embili ( Coleus parviplorus ); 
- citronnelle Cymbopogon citratus ); 
- piment ( Capsicum frutescens ); 
- curcuma ( Curcuma domestica ); 
- gingembre ( Zingiber officinale ); 
- galanga majeur ( Alpinia galangal ); 
- dolique tubéreux  (Pachyrhizus erosus ); 
- feuilles  de lime Kaffir (Citrus hystrix ). 
3.  La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception 
des pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique . Les dispositions concernant cette catégorie de marchandis es sont les suivantes:  
L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où la maladie de la 
brûlure de la feuille d'Amérique du Sud  (SALB)  sévit ou est supposée sévir et où la maladie du 
cacaotier et des plantes de la famille des Palmae  est endémique ) est interdite sauf si:  
- l'importation de plantes, de produits végétaux et de produits végétaux transformés peut être 
autorisée  au cas par cas à des fins de recherche , de consommation, médicales, de 
transformation ou d'ouvraison après la  réalisation d'une analyse des risques parasitaires ; 
- les plantes /produits végétaux  peuvent être  mis en quarantaine ou ont subi un traitement 
dans un lieu approuvé par le D épartement de l'agriculture , c'est -à-dire dans un lieu non 
situé en Asie du Sud -Est ou dans la région du Pacifique, en Amérique tropicale, dans la 
région cacaotière d'Afrique ou dans une autre région ou un autre pays où la SALB ou toutes 
autres maladies du cacaotier ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou sont 
suppos ées sévir et être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le 
fonctionnaire qui en est responsable . 
Note: 
Par "Directeur" on entend le Directe ur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire , dont la 
responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour 
l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon le  cas. 
4.  Non, la  Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire et le Règlement de 1981 sur la 
quarantaine phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens 
contre les ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives,  en permettant de 
contrôler et de limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies 
concernés par la quarantaine.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par 
disposition législati ve, dans le cadre du Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire.  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes  de permis d'importation  doivent être déposées un mois avant l'arrivée des 
marchandises afin de laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs 
aux marchandises à importer . Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un 
exemplaire d u permis  d'importa tion dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l' office 
de la quarantaine puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux 
conditions attachées à la délivrance d u permis . Les permis  d'importation peuvent être 
obtenus en adressan t une demande en ligne ( permis  électronique s: 
http://epermit.dagangnet.com ) dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la 
date de la demande, à condition que les marchandises ne soient pas encore arrivées au 
point d'entrée . 
b) Pour les expéditi ons de produits agricoles, il n'est pas possib le de délivrer immédiatement 
un permis  d'importation.  
c) Les permis  d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis  d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de s offices locaux de la quarantaine 
phytosanitaire compétent s (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Département de 
l'agriculture.  
8.  Néant,  toutefois, le requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de 
l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de 
l'agriculture pour le Sabah ou du Directeur de l'agriculture pour le Sar awak.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
d'importation  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis  d'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un e licence  d'importation  
10.  L'importateur peut s'adresser  directement  au Département de l'agriculture,  pour des 
renseignements sur les éléments et les modalités liés à l'importation de végétaux et d'articles 
réglementés, où le fonctionnaire c ompétent lui indiquera le formulaire à remplir approprié . Pour la 
correspondance, l'adresse est la suivante:  
Malaisie péninsulaire  et territoire fédéral de Labuan : 
Plant Biosecurity  Division  
Department of Agriculture  
Levels  1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur  
Jalan Sultan Salahuddin  
50632 Kuala Lumpur  
Malaisie  
Sabah : 
Biosecurity and Plant Quarantine  Section  
Department of Agriculture Sabah  
Level 1, Wisma Pertanian Sabah  
PO Box  2050 
88632 Kota Kinabalu  
Sabah, Malaisie  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  Sarawak : 
Plant Biosecurity  and Quarantine Division  
Department of Agriculture Sarawak  
Annex Complex, Jalan Kumpang , Off Jalan Ong Tian Swee  
93200 Kuching  
Sarawak, Malaisie  
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et 
maladies ou de lutte contre ceux -ci, ainsi que tout autre renseignement pertinent . 
11.  Les permis  d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment 
de l'importat ion. Pour les plantes,  le matériel de reproduction  et les articles réglementés , en plus 
du permis  d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au 
moment de l'importation . Pour la terre, les agents de culture et d'en racinement (à savoir la tourbe, 
le compost, la mousse, etc.) , les organismes vivants ou morts, en plus du permis  d'importation, 
des certificats sanitaires sont exi gés au moment de l'importation . L'ensemble des grumes, des bois 
d'œuvre et des autres ouvrage s en bois sont soumis aux régimes de permis  d'importation et de 
certificats phytosanitaires . 
12.  Un droit de 15  ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une 
expédition . Lorsque les marchandises importées doivent être soumises à des mesures 
phytosanitaires telles qu'une période de  quarantaine ou un traitement tel que la vaporisation, la 
fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque d'introduction en Malaisie de parasites, de 
maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de prend re en charge le coût de ces opérations . 
Des renseignements plus détaillés concernant les droits perçus peuvent être obtenus auprès de 
l'autorité compétente qui délivre les permi s. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un permis  d'importati on est valable trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance, sauf 
s'il s'applique aux noix de coco mûres  et à la pulpe de noix de coco  fraîche (destinées à la 
consommation)  et aux échantillons d'engrais biologiques (à des fins d'analyse préalable a vant 
approbation pour importation) , auquel cas il n'est valable qu'un (1) mois.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi d u permis  en ce qui concerne:  
- les traitements exigés;  
- les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de c ertains parasites et maladies 
quarantenaires ; et 
- les prescriptions à respecter après l'entrée.  
Autres formalités  
18.  Une analyse des risques parasitaires  sera réalisée pour les catégories de produits suivantes 
avant la délivr ance d'un permis d'importation:  
i) demande d'importer pour la première fois en Malaisie  tout produit nouveau ou présenté 
sous une forme  nouvelle ; 
ii) demande d' importation pour un produit existant mais provenant d'un nouveau pays 
d'origine;  
iii) produits actuellement approuvés si des rens eignements indiquant des modifications du 
statut phytosanitaire dans le pays d'origine et ayant des incidences en matière 
d'interception de parasites lors de l'importation de produits  déjà autorisés sont reçus . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 10 - 
  19.  Sans objet.  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEUR S – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique, sauf obtention d 'une licence et d'une 
autorisation auprès de  l'autorité compétente, c'est -à-dire l'Office des licences pour l'énergie 
atomique  (AELB) . 
Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par 
la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés 
ou publics) en application de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique . Tous 
les documents concernant la délivrance des licences et des autorisations d'impor tation sont 
archivés  sous forme électronique . 
La demande d'autorisation  d'importation/exportation pour des matières radioactives/irradiateurs  
peut se faire en ligne par le  système de permis électronique . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  
3.  La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n°  304) s'applique à 
l'importation des marchandis es en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au 
contrôle des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière.  
4.  La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protec tion qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique . La valeur monétaire 
n'est pas un critère de contrôle.  
5.  Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative 
au titre des articles  12 et 17 de la  Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique.  
Modalités d'application  
6.  Les restrictions concernant la quantité des produits importés /exportés  sont définies dans les 
conditions attachées à la délivrance des licences . Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des 
produits sont limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence . Pour les commerçants, il 
n'y a aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à 
celle qui est mentionnée dan s la licence.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est -à-dire 
quatorze  (14) jours avant l'importation.  
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par l'Office des licences pour l'énergie atomique pour être 
autorisés à importer.  
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomiqu e 
avant que leur demande d'importation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être 
examinée . L'autorisation d'importer est délivrée par l'Office des licences pour l'énergie 
atomique.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 11 - 
  8.  L'Office des licences  pour l'énergie atomique a la faculté de refuser une demande de licence . 
Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les 
trente  (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme prévu dans le 
Règlement de 1990 (Recours) sur les licen ces en matière d'énergie atomique.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un e autorisation  d'impo rtation après avoir obtenu pour cette activité une licence 
de l'Office des licences pour l'énergie atomique.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) sur la 
radioprotection . L'Office des licences pour l'énergie atomique a mis en place  le système de permis 
électronique  qui permet d'effectuer par voie électronique  les demandes de licences pour 
l'importation et l'exportation de matières radioactives, matiè res nucléaires, substances 
réglementées et d'irradiateurs . Les renseignements demandés sont les suivants:  
- nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence;  
- renseignements sur les marchandises à importer;  
- renseignements  sur le conteneur des marchandises ; 
- renseignements sur l'utilisateur final ; et 
- date prévue de l'activité  et lieu du débarquement.  
11.  Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir:  
La déclaration e n ligne via le formulaire eSPP de l'Office des licences pour l'énergie atomique et 
ceux des documents suivants qui sont nécessaires et pertinents:  
- copie certifiée du formulaire spécial de certification;  
- copie certifiée du certificat de conformité du co nditionnement du matériel radioactif pour le 
transport;  
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées;  
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine;  
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives;  
- copie du connaissement aérien/maritime;  
- copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile;  
- déclaration de pr opriété (LPTA/BM/3) ; et 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2)  
seront téléchargés dans le système.  
12.  Un droit de 15  ringgit est exigé pour chaque demande de licence . Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance . Pour les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs , de la période de validité  et des usages auxquels les 
matériels spécifiés  sont destinés  (selon l'activité de la société utilisant les matières radioactives/les 
irradiateurs) . Pour les c ommerçants, un monta nt forfaitaire de 200  ringgit est exigé pour la 
délivrance d'une licence . Dans le cadre du système de permis électronique , le titulaire de la lic ence 
acquitte un droit de 30 ringgit environ par autorisation  obtenu e. 
13.  Non. G/LIC/N/3/MYS/13  
- 12 - 
  Conditions attachées à la délivrance des autorisations  
14.  L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la 
protectio n contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue)  ou au plus 
pendant la durée de validité de l'étalonnage des équipements de surveillanc e (selon ce qui 
intervient en premier) et ne s'applique qu'à une seule expédition.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  L'autorisation  est accordée sous réserve d' un certain nombre de conditions ou de prescriptions 
que le titulaire doit  respecter.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES)  
Description su ccincte du régime  
1.  Le Département des services vétérinaires de Malaisie (DVS) est l'autorité compétente dans le 
domaine sanitaire et phytosanitaire en ce qui concerne l'importation d' animaux et de produits 
d'origine animale pour ce qui est de  la santé des animaux et la santé publique vétérinaire . 
Depuis  2013,  les permis d'importation pour tous les animaux et produits d'origine animale 
importés en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de Labuan sont délivrés par le Département 
des services de quarantaine et d'inspection (MAQIS) relevant du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro -industrie (MOA), conformément à la Loi de 2011 sur les services de quarantaine et 
d'inspection [Loi n° 728].  
Les permis d'importation pour  les animaux et produits d'origine animale importés au Sabah  et au 
Sarawak  sont délivrés respectivement par le  Département des services vétérinaires  et de l'élevage  
du Sabah et le Départ ement de l'agriculture du Sarawak . 
Pour importer des animaux sauvages et des produits dérivés , les importateurs , avant que le 
permis d'importation ne puisse être délivré par les MAQIS, doivent obtenir une licence et une 
autorisation CITES du Département de la protection de la faune et de la flore sauvage et des par cs 
nationaux , ainsi qu'une lettre d'autorisation du DVS.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Il est obligatoire d'obtenir un permis pour importer des animaux et des produits d'origine 
animale en Malaisie.  
3.  Cette obligation s'applique à  tous les pays.  
4.  Cette prescription a pour objet d'assurer que les animaux et les produits d'origine animale 
importés sont conformes aux  prescriptions sanitaires et phytosanitaires . 
5.  L'obtention d'un  permis d'importer  est imposé e par la  Loi de 2011 sur les services  malaisiens  
de quarantaine et d'inspection [Loi  n° 728]. La Loi ne laisse pas à l'administration la faculté de 
choisir les animaux ou les produits qui son t soumis au régime de licences . Le gouvernement  ou 
l'exécutif  ne peuvent  pas abroger l'obligat ion d'obtenir un permis d'importation  sans l'accord du 
législatif . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 13 - 
  Modalités d'application  
6.   
I. Les renseignements concernant  la répartition des parts de contingent s et les formalités de 
dépôt des demandes de contingent tarifaire sont publiés sur le site Web du Département des 
services vétérinaires malaisiens http://www.dvs.gov.my/index.php/pages/view/381 . Le 
contingent NPF est ouvert aux pays sur la base de l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes . 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . 
III. Le contingent est ouvert aux producteurs et aux négociants . 
IV. Les demandes de contingents doivent être présent ées avant le 1 5 septembre  de chaque 
année (pour le lait et le poulet ) et avant le 1 5 octobre  de chaque année pour les autres 
produits . 
V. Toute demande de part de contingent tarifaire sera traitée dans un délai d'un à trois mois.  
VI. Les importateurs peuvent décl arer une importation dans un délai allant de 15 jours à 
1 mois. 
VII. Les demandes de parts de contingents tarifaires sont traitées par une seule administration.  
VIII.  Si les demande s de licence s ne peu vent pas être toutes  satisfaite s, l'attribution  aux 
demandeurs sera effectuée d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes . Les 
locaux feront l'objet d'une vérification, de même que les infrastructures destinées à  
l'entreposage et à la manutention, les installations de la chaîne du froid, les bo nnes 
pratiques de fabrication (BPF) en vigueur, et les dossiers et documents.  
IX. Oui. 
X. Sans objet.  
XI. Non. 
7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être dép osées avant que les animaux et 
produits d'origine animale quittent le pays exportateur ou le pays d'origine , afin de laisser 
du temps pour vérifier l es renseignements indiqués  dans les documents d'importation ainsi 
que pour examiner et délivrer la licence.  
b) Oui, pour certains motifs valables , à condition que les expéditions  soient conformes aux 
règlements régissant l'importation . L'importateur devra cependant payer  une amende ou 
parvenir à un règlement à l'amiable.  
c) Non, les demandes de permis d'importation  et les importations peuvent se faire  à tout 
moment de l'année.  
d) S'agissant des  demande s et de la délivrance  de permis d'importation  concernant  les 
animaux et prod uits d'origine animale , il faut obtenir une autorisation du Département des 
services vétérinaires ( DVS) qui est l'autorité compétente pour les questions  vétérinaire s en 
Malaisie . Le DVS procédera à une évaluation  des risques SPS et si nécessaire à une 
inspection vétéri naire avant d'autoriser l'importation . Les MAQIS délivre nt les permis 
d'importation  en se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS. 
Une autorisation é crite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de la flore 
sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés , en particulier s'agissant 
des animaux sauvages et des produits dérivés  qui sont soumis à la réglementation de la 
CITES concernant la préservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 14 - 
  8.  Néant, néanmoins  le demandeur peut faire appel auprès du DVS. 
Conditions requises des importateurs pour être habili tés à demander une licence  
d'importation  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un  permis d'importation , 
à condition que les animaux ou produits d'origine animale concernés soient conformes aux 
règlements régis sant l'importation.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis dépendent de l'espèce des animaux et du type des produits, du but 
de l'importation et du pays d'origine . Les demandes de permis  pour l'i mportation d'animaux ou de 
produits d'origine animale doivent être faites en ligne par le système de permis électronique  
(E-Permit).  
11.  Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
i) Pour l'importation d'animaux vivants:  
- permis  d'importation  délivré par les MAQIS ; 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs ; et 
- certificat CITES pour les animaux sauvages : 
 (s'adresser  aussi au Département de la protection de la faune et de la flore 
sauvages et des parcs nationaux).  
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale ( à l'exclusion du porc et des produits à 
base de viande de porc): 
- permis d'importation délivré par les MAQIS ; 
- certificat vétérinaire  (délivré par une autorité compétente pour les questions 
vétérinaires) ; et 
- certificat h alal (délivré  un organ isme halal  reconnu par le JAKIM) . 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produ its à base de 
viande de porc):  
- permis d'importation délivré par les MAQIS ; et 
- certificat vétérinaire  (délivré par une autorité compétente pour les questions 
vétérinaires) . 
12.  Redevance perçue pour le permis  d'importation:  
N° Catégorie  Montant  (RM)  
1 Chiens et chats  40 par animal  
2 Chiens de races dangereuses  100 pa r animal  
3 Cervidés  5 par animal  
4 Chevaux  20 par animal  
5 Bovidés /buffles  5 par animal  
6 Chèvres/moutons  3 par animal  
7 Poussins /canards /autruches /oies/cailles  d'un jour destinés à  l'élevage   5 par permis  
8 Poussins d'un jour destinés à la vente  0,20 par animal  
9 Oiseaux de compagnie  2 par animal  
10 Autruches  5 par animal  
11 Tous les autres types d'oiseaux  2 par animal  
12 Porcs 10 par animal  
13 Animaux pour  zoo/exposition /concours  10 par animal  
14 Animaux pour la recherche  10 par  permis  
15 Autres animaux (autres que ceux énumérés ci-dessus ) 3 par animal  
16 Œufs 10 par permis  
17 Carcass es de viande et  produits à base de viande  10 par 100  kg 
18 Carcasses d'oiseaux et produits à base d'oiseaux  20 par 100  kg 
19 Os, peaux , cuirs, lait, produits laitiers, vaccins  et autres  produits d'origine animale  
non dénommés ci-dessous  (20) 50 par permis  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 15 - 
  N° Catégorie  Montant  (RM)  
20 Excréments d'animaux utilisé s comme engrais , produits à base d'os pour 
l'alimentation des animaux, produits à base de viande  pour l'alimentation des 
animaux,  produits à base de sang pour l'alimentation des animaux , graisses animal es, 
coquilles d'œufs ou autres produits non destinés à la consommation humaine   20 pa r permis  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence d'importation  varie entre trente (30) jours et 
quatre -vingt-dix (90) jours en fonction du mode de transport et des régions . La durée de validité 
ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Avant de faire auprès des  MAQIS une demande de permis pour l'importation d'animaux ou de 
produits d'origine animale en ligne par le système de permis électronique , il faut obtenir une 
autorisation du DVS qui est l'autorité compétente pour les questions vétérinaire s en Malaisie . Le 
DVS procédera à une évaluation  des risques SPS . Les MAQIS  délivre nt les permis d'importation en 
se fondant sur la liste des produits autorisés publiée par le DVS . 
Les importations de via nde et de produits d'origine animale sont assujetti es au protocole 
d'importation au titre de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006) qui stipule les 
conditions d'importation, y compris en matière d'inspection et d'approbation  des établissements  
d'exportation afin de veiller au respect des prescriptions SPS, vétérinaires et des exigences halal.  
19.  Sans objet.  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles 
de 2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides . Les 
personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'enregistrer et obtenir un  
certificat d'enregistrement de l'Office des pesticides de Malaisie . L'importateur de pesticides doit, 
au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de Malaisie une copie certifiée 
conforme du certificat d'enregistrement du pesticide, conformément au Décret douanier de 2017 
(Prohibition des importations).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides . 
3.  Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes provenances.  
4.  Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés . 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bon ne qualité et sans danger 
pour l'homme ou l'environnement.  
5.  L'enregistrement des pesticides est obligatoire en vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 16 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Le délai nécessaire à l'ex amen d'une demande  avant qu'un produit ne puisse être enregistré 
dépend des prescriptions établies dans les Règles de 2005 (Enregistrement) sur les 
pesticides . En général, le délai est d'environ six mois ou plus . Les marchandises qui arrivent 
à la frontière sans avoi r été e nregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays.  
b) Un certificat d'enregistrement ne p eut pas  être délivré immédiatement.  
c) Une demande d' enregistrement  peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pesticides  est le seul organe ad ministratif chargé de l'examen des demandes 
d'enregistrement  de pesticides . L'importateur ne doit donc faire aucune démarche auprès 
d'autres organes administratifs.  
8.  Les demandes sont rejetées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides . Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office des pesticides est d'avis 
que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les avantages . Tous les 
requérants seront informés des raisons du rejet de leurs demandes . 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut 
former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro -industrie dont la décision est 
définitive.  
Conditions requises des importateurs pou r être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des 
entreprises enregistrées en Malaisie . Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de 
risque du pesticide en question, co mme suit : classe 1a (5 000 ringgit), classe 1 b (5 000 ringgit), 
classe  II (3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit) . Le droit est acquitté 
en deux étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le sol de (selon 
la classe de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat 
d'enregistrement accordé . Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des 
entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois au Journal officiel . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis  pour l'enregistrement sont très semblables à ceux prévus par les 
Directives de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)  concernant 
l'enregistrement des pesticides et à ceux exigés dans beaucoup d'autres pays . En outre, le 
requérant doit présenter des données techniques à l'appui de sa demande qui comprennent : 
- une lettre d'acceptation du fournisseur du produit;  
- un échantillon du produit  et un étalon de référence pour l'analyse des  pesticide s; 
- quatre jeux de maquettes d'étiquette ; et 
- une copie du certificat d'enregistrement des pesticides délivré par le pays d'origine (traduit 
et estampillé).  
11.  Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit 
accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier . La copie certifiée conforme 
du certificat d'enregistrement devrait aussi comporter des renseigne ments sur la quantité 
importée, le port d'entrée et la date approximative de l'importation.  
12.  Comme indiqué au point 9 ci -dessus, le requérant acquitte un droit de 1 500 ringgit au 
moment du dépôt de sa demande, puis verse le solde correspondant à la classe de risque attribuée 
une fois que son produit a été approuvé et qu'il reçoit le certificat d'enregistrement . Le droit 
d'enregistrement de 1 500 ringgit n'est pas remboursable en cas de rejet de la demande . Ce droit 
a pour but de contrôler toutes les données  qui sont communiquées et de vérifier qu'elles G/LIC/N/3/MYS/13  
- 17 - 
  correspondent aux prescriptions énoncées dans les Règles de 20 05 (Enregistrement) sur les 
pesticides.  
13.  Sans objet . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité est de cinq (5) ans. Il faut réenregistrer le produit pour prolonger la 
validité de l'enregistrement d'une nouvelle période de cinq (5) ans . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Sans objet.  
b) Des dispositions permettent à l'Office des pesticides de spécifier les conditions 
d'enregistrement des pesticid es. 
18.  Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
7  IMPORTATION DE PESTICIDES À DES FINS DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT – 
(OFFICE DES PESTICIDES DE MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  Conformément au Règlement de 1981 sur les pesticides (Importation à des fins d'enseignement 
et de recherche), les pesticides non enregistrés peuvent être importés à des fins de recherche et 
d'enseignement ou d'analyse s'ils sont accompagnés d'un per mis d'importation délivré par l'Office 
des pesticides de Malaisie.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les personnes qui souhaitent importer, en quantités limitées, des pesticides non enregistrés 
pour les utiliser à des fins de recherche et d'enseignement ou d'analyse peuvent le faire en 
demandant un permis auprès de l'Office des pesticides.  
3.  Le Règlement s'applique à tous les pesticides de toutes provenances.  
4.  Ce règlement a pour but d'encourager la recherche sur les pesticides non enregistrés , tout en 
limitant les effets nocifs qui pourraient résulter des expériences faites avec ces pesticides . Chaque 
licence est valable pour l'importation d'une quantité déterminée d'un ou plusieurs pesticides . S'ils 
sont en mesure d'en justifier la nécessité,  les organismes peuvent renouveler leur demande 
d'autorisation d'importer.  
5.  Le texte applicable en la matière est, dans le cadre de la Loi de 1974 sur les pesticides, le 
Règlement de 1981 (Importation à des fins d'enseignement et de recherche) sur les pesti cides. En 
vertu de ce règlement, un pesticide non enregistré destiné à des fins de recherche et 
d'enseignement ou d'analyse ne peut être importé que s'il est accompagné d'un permis 
d'importation délivré par l'Office des pesticides.  
Modalités d'application  
6.  I. Les produits importés appartenant à cette catégorie ne sont souvent qu'au premier stade de 
leur développement, et les données nécessaires à l'enregistrement  ne sont donc pas 
disponibles . L'Office ne fixe aucun contingent, chaque demande éta nt jugée pour  ce qu'elle 
vaut. Le règlement susmentionné a é té publié au Journal officiel . L'Office a aussi publié des G/LIC/N/3/MYS/13  
- 18 - 
  directives après avoir co nsulté les parties concernées . Ces directives sont également 
disponibles sur le site Web . Aucune exception ni dérogation à ce s prescriptions n'est admise 
dans le cadre de cette réglementation.  
II. Le volume de pesticide autorisé pour chaque permis dépend, entre autres, du stade de 
développement du produit, des fins auxquelles l'importation est faite, des installations de 
recherc he de l'importateur et de son expérience de la  manipulation de ces produits . Chaque 
permis d'importation est valable pour une seule expédition (qui peut comprendre plusieurs 
pesticides) et l'importation doit se faire dans les six (6) mois à compter de la d ate de 
délivrance du permis.  
III. Les fonctionnaires de l'Office font des inspections pour vérifier que les pesticides importés 
sont utilisés aux fins prévues . Le reliquat non utilisé des quantités autorisées ne pouvant pas 
être reporté sur une période ult érieure, le requérant doit d emander un nouveau permis . La 
communication du nom des importateurs ne se justifie pas puisque beaucoup de produits 
importés ne sont pas encore au point et sont considérés comme confidentiels par les 
importateurs.  
IV. Sans objet . 
V. Le délai d'examen des demandes dépend du respect, par le requérant, des prescriptions du 
Règlement . Lorsque le requérant a satisfait aux prescriptions de l'Office, l'autorisation est 
normalement accordée dans les deux (2) semaines suivant la date de d épôt de la demande.  
VI. Les importateurs peuvent importer le ou les pesticides dans un délai de six (6) mois à 
compter de la date d'approbation du permis.  
VII. Un seul organe administratif est chargé de l'examen préalable à l' enregistrement des 
pesticides . L'importateur ne doit donc pas faire de démarches auprès d'autres organes 
administratifs.  
VIII. Les demandes sont  examinées dès leur réception . L'examen est fondé sur les données 
présentées, d'autres données pouvant être requises si les prescriptions de l a réglementation 
ne sont pas satisfaites . Les nouveaux importateurs sont traités de la même façon que les 
importateurs expérimentés . Chaque demande est jugée pour ce qu'elle vaut.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  Sans objet.  
8.  Les demandes sont  rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par 
l'Office des pesticides ou lorsque l'Office est d'avis que les risques liés à l'importation l'emportent 
sur les avantages . Les motifs du rejet sont habituellement communiqués au re quéra nt. Le 
requérant peut former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro -industrie, dont la 
décision est définitive.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Les demandes de permis peuvent être dé posées par des entreprises enregistrées en Malaisie, 
des instituts de recherche ou des établissements d'enseignement supérieur.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir sont indiqués dans le for mulaire de demande et dans les 
directives concernant l'importation de pesticides à des fins d'enregistrement et de re cherche 
publiées par l'Office . Le requérant doit soumettre le formulaire en deux exemplaires (l'un des deux G/LIC/N/3/MYS/13  
- 19 - 
  étant l'original), ainsi qu'une  lettre de collaboration de ses partenaires si la recherche est menée 
conjointement avec d'autres parties, et doit acquitter un droit de 10,00 ringgit par demande.  
11.  Lors de l'importation effective, l'original du permis doit accompagner les autres documents,  
conformément au Décret douanier.  
12.  Un droit de 10,00 ringgit est perçu sur chaque demande.  
13.  Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un permis est de six mois et elle ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Comme mentionné dans le permis.  
b) Sans objet.  
18.  Le requérant doit aussi satisfaire à d'autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  
19.  Sans objet.  
8  RIZ ET PADDY , FAR INE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ  – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO -INDUSTRIE)  
Description succincte du régime  
1.  Les licences d'importation sont délivrées  par le Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie 
au titre de la Loi de 1994 sur le contrôle du paddy et du riz (Loi n° 552). Le Directeur général du 
Département royal des douanes de Malaisie autorise la Division du secteur du paddy et du riz 
(Ministère de l'agriculture et de l'agro -industrie ) à accorder le s permis.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les produits soumis au régime  de licences sont le s suivants:  
- riz et paddy ; 
- produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.) ; et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.).  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances.  
4.  Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz 
dans le pays.  
5.  La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n°  522) sur les mesures 
de contrôle applicables au paddy et au riz . 
Modalités d'applica tion 
6.  Sans objet.  
7.  a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 20 - 
  b) Oui, une licence  peut être accordée sur demande, conformément aux conditions, aux 
exigences et aux procédures établies.  
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences.  
8.  Les demandes incomplètes sont rejetées . Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du paddy et du riz  du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro -indus trie. 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division du secteur du paddy et du riz du Ministère de l'agric ulture et de 
l'agro -industrie . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements requis sont les suivants:  
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire;  
b) nom et adresse du requérant;  
c) numéro tarifaire des  marchandises;  
d) désignat ion des articles/marchandises;  
e) quantité et prix des marchandises;  
f) pays exportateur;  
g) port/lieu de déchargement;  
h) mode de transport ; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature.  
11.  Les document s requis lors de l'importation effective sont les suivants:  
a) autorisation;  
b) formulaire douanier (JK 69);  
c) formulaire de déclaration en douane (K1) ; 
d) connaissement ; 
e) facture ; et 
f) certificat phytosanitaire . 
12.  Il est perçu un montant annuel de 200,00 ringgit par licence ( licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation ). 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d 'une licence est au maximum de trois (3) ans et elle ne peut pas être  
prolongée . La licence peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Non. 
17.  Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer.  
Autres formalités  
18.  Conformément aux procédures actuelles, le riz et le paddy importés en Malaisie péninsulaire 
et sur le Territoire de Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation . La Loi de 2011 G/LIC/N/3/MYS/13  
- 21 - 
  [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par  les 
MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la 
réglementation aux poi nts d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification 
pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits 
agricoles, de terre et de micro -organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, 
l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19.  Sans objet.  
9  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(DÉPARTEMENT  DE L'AGRICULTURE ) 
Description succincte du régime  
1.  L'importation en  Malaisie de choux pommés et de fèves de café non tor réfiées est régie par la 
Partie  1 du troisième tableau du Décret douanier de 201 7 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modali tés 
indiquées : pour l'importation en Malaisie péninsulaire et sur le Territoire de  Labuan, nécessité 
d'obteni r d'un permis d'importation délivré par le Directeur général des Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conformément à la Loi de 2011 [Loi n° 728] 
sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection ; pour l'importa tion au S abah et au 
Sarawak , un permis d'importation  sera délivré par le Directeur général de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (FAMA) de Malaisie.  
Les MAQIS délivrent les permis pour l'importation de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées en se fondant sur les approbations du Département de l'agriculture (DOA).  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux  pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays . 
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'importateurs auprès du DOA . Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produi ts en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installations de transformation (pour le café), etc.  
Les permis d'importation doivent être utilis és avant la date d'exp iration figurant sur le permis.  
3.  Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays.  
4.  Néant . À l'heure actuelle, aucune autre méthode n'a encore été envisagée.  
5.  Le régime de licences est imposé par disposition législative.  
Modalités d'application  
6.  Choux pommés : l'importation de choux pommés de toute provenance est soumise à un régime 
de licences d'importation.  
I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture de la Malaisie ( DOA) (http://www.doa.gov.my/ ). 
Les importateurs sont bien informés au sujet du système et des prescription s du régime de 
licences . Les nouveaux requérants peuvent aussi s'adresser au DOA pour obtenir des 
renseignements sur les prescriptions en matière de licences.  
II. Les quantités de choux pommés importée s sont indiquées sur les licences d'importation . 
Tout importateur est tenu de demander une licence  d'importation  chaque fois qu'il envisage 
d'importer . Le volume du contingent est déterminé pour l'année . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 22 - 
  III. Aucune préférence particulière n'est accor dée aux producteurs nationaux . Le reliquat non 
utilisé des m ontants des contingents autorisé s n'est pas reporté sur une période ultérieure.  
IV. Les demandes  de permis d'importation  peuvent être déposées  à tout moment de l'année . 
V. Toute demande de permis  d'importation  sera traitée  dans un délai d'un jour ouvrable . 
VI. Les demandes de permis d'importation  peuvent être déposées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation.  
VII. Le DOA et l es MAQ IS sont les seuls organisme s habilité s à examiner et approuver les 
demandes de permi s, respectivement . 
VIII. Tous les marchands de choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs . 
Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur 
enregistrement supprimé.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Sans objet.  
7.  a) Fèves de café torréfiées : pour l'importation de fèves de café torréfiées, une demande  de 
permis d'importation doit être déposée  trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée . Les 
importations san s permis ne sont pas autorisées . Toutefois un recours peut être formé pour 
chaque expédition . 
b) Non. 
c) La demande de licence peut être déposée à n'im porte quelle période de l'année . 
d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec le DOA  pour déposer sa demande.  
8.  Néant, toutefois u n recours, qui sera exami né au cas par cas, peut être formé auprès du DOA . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de  validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie . Les coopératives enregistrées peuvent é galement déposer une 
demande . Cependant, les  importateurs doivent se faire enregistrer auprès du DOA. Les 
entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du DOA sont tenues de remplir 
certains critères concernant nota mment la situation financière, la bonne tenue des comptes, 
la capacité de stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels 
contrat s avec des acheteurs potentiels . 
b) Sans objet.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la  demande d'une licence  
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.;  
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement;  
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande ; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 23 - 
  11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le permis d'importation  et la 
déclaration en douane.  
12.  Un droit de 15  ringgit sera perçu pour la délivrance d'un p ermis d'importation pour une 
expédition.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'un e licence  d'importation  varie de trente (30) jours à quatre -vingt-dix 
(90) jours en fonction du mode de transport et des régions . Cette durée de validité ne peut pas 
être prorogée . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Le poids net de chaque colis, pour les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg . Toutefois, 
des exemptions peuvent être envisagées . 
b) Néant.  
Autres formalités  
18.  Les choux pommés et les fèves de café non torréfiées doivent être accompagnés d'un 
certificat attestant leur  conformité aux dispositions du  Règlement de 2008 de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (Classement par qualité, emballage et étiquetage des 
produits agricoles) . Ces produits agricoles  doivent faire l'obje t d'une inspection de la part des  
Services malaisiens de  quarantaine et d'inspection ( MAQIS ) au point d'entrée  en Malaisie 
péninsulaire et sur le Territoire de Labuan et de la part du FAMA et du DOA au point d'entrée au 
Sabah et au Sarawak, et obte nir l'autorisation de ces services . 
19.  Sans objet.  
10  BOISSONS ENIVRAN TES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS  – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE)  
Description succincte du régime  
1.  Conformément à l'article  18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n 'est pas titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instructions ; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la 
consommation  privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en 
vertu de l'article  14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Afin de lutter contre l'évitement  des droits/taxes sur les boissons alcooliques et les cigarettes 
présentant un  haut risque , l'importation de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés 
est interdit e, sauf avec une licence délivrée par le Département royal des douanes  de la Malaisie . 
3.  Le régime s'applique à tous les pays.  
4.  Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations . Le 
régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de 
marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs 
n'a été envisagée.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 24 - 
  5.  a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturé s est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977.  
b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration.  
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  
Modalités d'applicati on 
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises . Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court.  
b) Non. 
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés.  
8.  Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infraction s) peuvent ne pas être 
pris en considération . En principe, les motifs du refus sont communiqués . En cas de refus, les 
requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les nouvelles demandes de licences et les demandes de renouvellement de licences po ur les 
boissons enivrantes, les tabacs, les alcools dénaturés et les cigarettes sont à adresser par écrit au 
Directeur général du Département royal des douanes de la Malaisie . Les renseignements 
demandés sont fonction de la nature des marchandises à import er: 
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la 
marque, le pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom 
et l'adresse postale du requérant et l'adresse de l'entreprise.  
ii) Cigarettes et  tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du 
statut de l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse 
postale et de l'adresse de l'entreprise.  
11.  Formule douanière n°  1, factures, documents de transport et licenc e d'importation.  
12.  Oui. Le droit est de 20,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou 
de 96,00 ringgit pour 6 mois ou 192 ,00 ringgit pour 12  mois.  
13.  Aucun dépôt n'est exigé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31  décembre suivant la date de la délivrance . Oui, le renouvellement est 
autorisé.  G/LIC/N/3/MYS/13  
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  15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Néant.  
b) Oui, les conditions sont la non -cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire . Tous les 
importateurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une 
mise en g arde concernant les risques pour la santé:  
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, constituée d'un 
texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé.  
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de man ière à couvrir, à partir du 
haut, 40 % de la face avant et 60 % de la face arrière.  
iii) L'image doit être imprimée à une résolution d'au moins 300  PPP (l'abréviation "PPP", 
signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en 
comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce).  
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie.  
v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond noir 
mat, sauf les mots "AMARAN" et "WARNING " qui doivent être imprimés en caractères 
gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat.  
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date de 
fabrication doivent être imprimés sur la fac e avant/arrière de chaque paquet de 
cigarettes.  
Autres formalités  
18.  a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le 
Directeur général des douanes.  
b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires.  
19.  Sans objet.  
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL)  
Description succincte du régime  
1.  L'obtention d'un permis d'importation est nécessaire pour tous les matériels de comm unication 
destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de fréquence allant jusqu'à  
420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être ajoutés ou 
raccordés à un réseau public . 
La délivrance d'un permis  d'importation vise aussi tout produit hybride . Les produits hybrides sont 
des appareils ou équipements qui comportent un module de communication  leur permettant 
de se connecter à un réseau de communication public ou de communiquer par fréquences radio en 
utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420  THz. Ils englobent un éventail de produits tels que 
produits électriques, jouets, produits médicaux et produits des technologies de l'information et de 
la communication (TIC).  
Les produits importés doivent être déclarés au Département royal des douanes, qu'ils soient ou 
non passibles de droits, conformément à la  Loi douanière de 1967 et du Décret douanie r de 201 7 
(Prohibition des importations ). La demande de permis d'impo rtation doit être effectuée par voie 
électronique par le biais du système de permis électronique  "ePermit" 
(http://epermit.dagangn et.com/epermit.jsp ) et l'autorisation s'obtient  auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme de réglementations transfrontières . 
Un permis d'importation est délivré pour les produits  homologués  (approbation de la conformité) , 
les produits relevant d'une catégorie soumise à  autorisation spéciale ou les produits des G/LIC/N/3/MYS/13  
- 26 - 
  technologies de l'information/produits de réseau . L'homologation est accordée pour un modèle 
spécifique de matériels de communication respectant les codes  techniques de la Commission 
malaisienne  des communications et du multimédia (MCMC)  
(http://mcmc.gov.my/Legal/Register/CMA -Registers.aspx ) ou les normes applicables notamment:  
a) norme malaisienne;  
b) norme internationale;  
c) norme étrangère d' un organisme national de normalisation;  
d) liste de contrôle des points techniques ; et 
e) déclaration technique (normes du secteur ou d'une association ou spécification acceptable 
du client).  
La demande d'homologation doit être présentée à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my/ , la 
SIRIM ayant  été désignée comme or ganisme de certification par la MCMC, au titre des pouvoirs qui 
lui ont été conférés par l a Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement de 
2000 sur les communications et le multimédia  (normes techniques) . 
Par ailleurs, une marque  de certification doit être apposé e sur le matériel pour attester sa 
conformité comme l'exige  la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia et le Règlement 
de 2000 sur les co mmunications et le multimédia (n ormes techniques) . La marque de certification 
sera associée à un e identification  SLP unique renvoyant au détenteur du certificat ou mandant , 
délivrée  par SIRIM QAS International, et sera utilisée conformément aux lignes directrices du 
programme d'auto -étiquetage (SLP) . Ces lignes directrices seront fournies après l'inscription 
effective d u détenteur du certificat ( importateur ) au progr amme  d'identification  SLP. Il existe des 
prescriptions  relatives  à l'enregistrement du numéro de série ou du numéro IMEI (International 
Mobile Station Equipment Identity)  du produit avant l'approbation du permis d'importation à des 
fins de traçabilité . 
Depuis avril 2017, la SIRIM QAS International Sdn Bhd  a introduit  une lettre de mainlevée  afin 
d'aider les importateurs qui importent des produits non hybrides ayant le même code tarifaire que 
des produits hydrides à dédouaner leurs produits . La demande de lettre de mainlevée  doit être 
effectuée par voie électronique par le biais du  système de permis électronique "ePermit" 
(http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp) , et l'autorisation s'obtient auprès de la SIRIM, qui est 
l'organisme de réglementations transf rontières.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le régime de permis d'importation est fondé sur le Décret douanier de 2015 (Prohibition des 
importations) (modification) (n°  4). Les produits visés sont  les appareils et équipements de 
communication et multimédia , y compris les produits hybrides  qui comportent un module de 
communication leur permettant de se connecter à un réseau de communication public ou de 
communiquer par fréquences radio en utilisant la bande de fréquences jusqu'à 420 THz.  
3.  Le Décret s'applique à l'importation de matériels de télécommunication de toutes provenances.  
4.  L'homologation a pour objet  d'assurer : 
- l'interopérabilité des matériel s de communication  ou des réseaux ; 
- l'absence d' interférence électromagnétique susceptible de nuire au bon  fonctionnement  des 
matériels de communication, des réseaux ou autres matériels  ou de les endommager ; 
- la sécurité du public en général et des matériel s de communication ou autres matériels . 
5.  Les permis d'importation sont  délivré s en application du Décret douanier de 2017 (Prohibi tion 
des importations) , établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de permis  d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut 
abroger le régime sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 27 - 
  Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Dans le cas des requérants enregistrés, le permis d'importation  peut être délivré en cinq à 
dix minutes par voie électronique.  
 En ce qui concerne les r equérants non enregistrés, un  permis d'importation  peut être obtenu 
en écrivant à la SIRIM pour les marchandises déjà arrivées à la frontière . La SIRIM procède 
alors à l'enregistrement électronique du nom du requé rant et le processus prend 24 heures 
(un jour ouvrable) . 
Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions  
suivantes:  
i) les produits  ont été  homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) les produits ont été évalués au titre d'une autorisation spéciale ( catégorie : 
particu liers/entreprises , échantillons/ essais/étude de marché , exposition , R&D et 
formation) ; ou  
iii) les produits  sont classés dans les produits  des technologies de l'information/ produits de 
réseau.  
Les demande s de lettre de mainlevée  sont approuvée s dans un délai de  24 heures (un jour 
ouvrable) . La lettre de mainlevée  n'est délivrée  que si les produits ont satisfait  aux 
prescriptions suivantes:  
 i) le produit n'est doté ni d'un  dispositif de communication  ni d'une  fonction sans fil;  
 ii) le produit a  le même code tarifaire ou le même code SH qu'un produit hybride.  
b) Oui, les utilisateurs enregistrés p euvent obtenir un permis  d'importation le jour même par 
voie éle ctronique et les requérants non enregistrés dans un délai de 24 heures (un jour 
ouvrable) . Toutefois, l es demande s de lettre de mainlevée  sont approuvées  dans un délai de  
24 heures (un jour ouvrable).  
c) Sans objet.  
d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un com pte en ligne auprès de la 
SIRIM  QAS International Sdn Bhd . Une fois enregistrés, les demandes peuvent être 
effectuées en ligne . La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en tant qu'organisme de 
certification  désigné  de la Commission malaisienne des communications et du multimédia 
(MCMC ) est chargée de la certification et de l'enregistrement du numéro de série des 
produits ou du numéro IMEI des matériels de communication et produits multimédia et est 
l'organisme de réglementation transfrontières  du Département royal des douanes de l a 
Malaisie pour la délivrance des  permis d'importation.  
8.  L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits . 
Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé . Une demande peut être présentée de 
nouveau si le produit est certifié . 
Une demande de lettre de mainlevée peut être refusée si le produit n'a pas satisfait aux 
prescriptions suivantes:  
i) le produit n'est doté ni d'un dispositif de communication ni d'une fonction sans fil ; 
ii) le produit a le même code tarifaire ou le même Co de SH qu'un produit hybride.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne est habilitée à demander un  permis d'importation . Toutefois, seules les 
entreprises  et les institutions sont habilitées à demander une lettre de mainlevée . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 28 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne 
physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd . 
Les requérants enregistrés doivent envoyer leur demande par voie électroniqu e. En ce qui 
concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être 
adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd.  
11.  Une copie du permis d'importation délivré  ou de la lettre de mainlevée  approuvée . 
12.  Oui, le droit perçu est de 2 0,00 ringgit par permis d'importation  pour les utilisateurs 
enregistrés , auquel s'ajoute toute  taxe applicable de l'État et tou t frais facturé  par le  prestataire de 
service s pour chaque transaction menée à bonne fin . Les requérants enregistré s acquittent 
également un droit d'enregistrement unique de 310 ,00 ringgit (PME) ou 610 ,00 ringgit (grandes 
entreprises), ainsi qu'u ne redevance annuelle de 20 0,00 ringgit . Le tarif réservé aux grandes 
entreprises s'applique aux  sociétés employant plus de 1 50 personnes et/ou générant des recettes 
de plus de 25  millions de ringgit par an . Il est perçu un montant de 30,00 ringgit par permis 
d'importation pour les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles , auquel s'ajoute 
toute taxe applicable de l'État et tout frais facturé par le prestataire de services . 
Il est perçu un montant de 20,00 ringgit par lettre de mainlevée  approuvée, auquel s'ajoute toute 
taxe applicable de l'État et tout frais facturé par le prestataire de services pour chaque transa ction 
menée à bonne fin.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le permis d'importation  est valable trois (3) mois . Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité . La lettre de mainlevée  est valable un (1) an . Il faut présenter une 
nouvelle demande pour en prolonger la validité.  
15.  Non. 
16.  Non 
17.  a) Sans objet.  
b) Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux condition s suivantes:  
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd ; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale ( Catégorie : 
particuliers/ entreprises, échantillons/essais/étude de marché, 
exposition/R &D/formation) ; ou 
iii) produits des technologies de l'information/ produits de réseau.  
L'importation d'é chantillons à des fins de certification (homologation) est limitée à deux  (2) unités 
par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions  en matière d'essai . Une étiquette doit 
également être apposée sur les produits certifiés.  
Un permis d'importation  est valable uniquement pour une expédition et pour un modèle.  
La lettre de mainlevée  est valable pour des expéditions multiples et pour un modèle . 
Autres formalités  
18.  La certification (homologation/ autoris ation spéciale) , le programme d'auto -étiquetage  et 
l'inscription  des fabricants, des assembleurs, des réparateurs, des centres de service et des 
services d'appui téléphonique . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 29 - 
  Pour la lettre de mainlevée , aucune autre  formalité  administrative  n'est applicable . 
19.  Sans objet.  
12  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPE UTIQUES – (DIVISION DES SERVICES 
PHARMACEUTIQUES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ)  
Description succincte du régime  
1.  La Division des  services pharmaceutiques du Ministère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiques contrôlés  et machines pour la fabrication des 
médicaments , conformément au Décret douanier de 201 7 (Prohibition des importations).  
La Division des services pharmaceutiques  du Ministère de la santé octroie les permis par voie 
électronique par le biais d'un système en ligne appelé "e -Permit" . L'autorisation d'importer donne 
lieu à la délivrance d'un permis par envoi.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Un permis électronique est nécessaire  pour les précurseurs, les produits chimiques contrôlé s et 
les mach ines pour la fabrication des médicaments . Les précurseurs sont les  substances inscrites 
dans les t ableaux  I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988) . Actuellement, un permis d'importation 
est nécessaire uniquement pour le s substances inscrites dans le t ableau  I. 
3.  Tous les pays.  
4.  La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite 
de stupéfiants et de substances ps ychotropes de 1988 (Convention de 1988) . Conformément à 
l'article  12 de cette convention, les Parties doivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le  commerce internationa l afin de détect er les 
opérations  suspectes, les précurseurs étant fréquemment  utilisés dans la fabrication illicite de 
stupéfiants et de substances psychotropes.  
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 201 7 (Prohibition des importations) et la 
Convention des Nations Unies contre le trafi c illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988 (Convention de 1988) . Les licences d'importation sont délivrées en application de ce 
décret établi en vertu des pouv oirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967 . 
Les produ its soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . 
Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime 
sans l'accord du législatif , cette disposition habilitant clairement l' exécutif  à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs 
besoins légitimes annuels (A LR) en certains pr oduits précurseurs , ce que fait la Malaisie 
depuis 2011 . Le volume des besoins légitimes annuels par pays est communiqué chaque 
année à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) . L'OICS publie les besoins 
légitimes annuels tels qu'ils sont indiqués sur le site We b officiel d es États membres 
(http://www.incb.org/ ). 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année . Les importateurs peuvent demander un 
permis à tout moment de l'année . La durée de validité du permis est de trois mois à compter 
de la date à laquelle il a été délivré mais ne peut aller au -delà du 31  décembre de l'année en 
question.  
III. Actuellement, une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseur s. Les entreprises  dont les besoins légitimes annuels ont été approuvés 
doivent présenter une demande d'importation et la Division des services pharmaceutiques 
du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations d'importation . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 30 - 
  Conformément à la Convention de 1988, le gouvernement du pays exportateur doit , 
préalablement à l'exportation,  adresser une notification au gouvernement du pays 
importateur par le biais du portail en ligne de l'OICS . Le nom et l'adresse de l'importateur et 
de l'exporta teur doivent être indiqués dans la notification.  
IV. Sans objet.  
V. Le résultat de la demande d'approbation des besoins légitimes annuels sera publié avant le 
1er janvier de l'année concernée et la demande de permis d'importation sera examiné e dans 
un déla i de trois jours ouvrables.  
VI. Cela peut être le même jour.  
VII. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet.  
X. Sans objet.  
XI. Oui. 
7.  a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation (environ deux à 
trois semaines auparavant).  
b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions . 
c) La licence exigée est valable pour l'année, sauf en ce qui concerne  les substances non 
énumérées dans la Loi de 1952 sur les produits toxiques.  
d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8.  Une demande peut être rejetée si l'importateur a enfreint  la loi ou n'a pas respecté les 
directives/consignes . Les raisons du rejet sont en principe communiquées . L'intéressé peut former 
un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et 
présenter la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licence s en vigueur.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seuls une personne travaillant dans une entreprise enregistrée ou un pharmacien enregistré 
habilité à demander une licence pour des produits toxiques au ti tre de la Loi de 1952 sur les 
produits toxiques peu vent demander une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Toutes les demandes de permis doivent satisfaire  aux prescriptions  suivantes:  
Demande  d'importation  
Pseudoéphédrine et éphédrine:  
 Bon de commande adressé au fournisseur  
 Historique de l'utilisation des matières premières ou solde des stocks de préparations 
pharmaceutiques  
 Document attestant la réalisation de la première inspection annuelle des précurseurs  
 Historique des ventes en gros mensuelles de préparations pharmaceutiques (doit être 
communiqu é à la Division des services pharmaceutiques)  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 31 - 
  Précurseurs et autres substances contrôlé es: 
 Bon de commande adressé au fournisseur  
 Historique de l'utilisation des matières premières (en cas de stocks)  
Machines pour l a fabrication de s médicaments : 
 Licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments/lettre de 
non-opposition de l'Office de contrôle des médicaments  
 Formulaire de déclaration d'importat ion 
 Bon de commande/facture proforma  
 Liste de colisage  
 Spécifications des machines  
 Catalogue/ photo des machines  
 Bon de commande/facture proforma de l'acheteur (en cas de revente)  
Revente (matières premières uniquement) : 
 Bon de commande de l'acheteur  
 "Décla ration de l'utilisateur final" (pour les précurseurs et la caféine uniquement) – 
remplie par l 'utilisateur  final 
 Copie de la licence de l'acheteur des produits toxiques si celui -ci compte les reven dre 
11.  Formulaires de déclaration en douane, facture.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est de trois mois et elle peut être prolongée . Le requérant 
doit présenter une nouvelle demande à cet effet . 
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Oui, uniquement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.  
19.  Sans objet.  
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT)  
Description succincte du régime  
1.  Le Décret douanier de 20 17 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie . Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret , et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Direc teur 
général du  Département de la qualité de l'environnement , comme le prévoit l'article 34B 1) b) de 
la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement.  
Objet et champ d'application du régime de licences  [Permis d'importation]  
2.  Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 20 17 (Prohibition des 
importations) . L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du 
Directeur général du Département de la qualité de l'environnement.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 32 - 
  3.  Les restrictions à l'importation de déchets dangereux/classés s'applique nt à tous les pays et  à 
tous les déchets définis comme des déchets dangereux/classés en vertu de la législation 
malaisienn e. L'importation de déchets dangereux/classés depuis  les pays énumérés  dans 
l'annexe  VII de la Convention de Bâle vers tous les autres pays  est interdite comme cela est 
spécifié  dans l'Amendement portant interdiction des exportations (parties et autres Éta ts membres 
de l'OCDE, d es CE et du Liechtenstein) , et l'importation depuis un pays qui n'est pas partie à la 
Convention de Bâle  est interdite . 
4.  Le système /permis d'importation vise à contrôler les mouvements transfrontières de déchets 
dangereux/classés qui doivent être gérés d'une manière écologiquement rationnelle  et à empêcher 
le trafic ill icite en Malaisie . L'importation de déchets dangereux/classés n'est possible qu'à des fins 
de récupération/ de réutilisation , et l'importation de déchets dangereux/classés à des fins 
d'élimination définitive est totalement interdite.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs co nférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut 
abroger le régime sans l'acco rd du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Une autorisation /un consentement écrit  doit être obtenu (e) avant que les déchets  ne soient 
expédiés à destination du pays  importateur . Le pays d'exportation n'autorisera pas 
l'exportation de déchets dangereux/classés sans consentement écrit du pays d'importation 
(la Malaisie) . Tout mouvement transfrontières de déchets dangereux/classés sans le 
consentement écrit du pays d'importation sera réputé constituer un  trafic ill icite du fait du 
comportement  de l'exportateur ou du producteur ; l'État d'exportation veillera à ce  que les 
déchets soient repris par l'exportateur sur son territoire . 
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, le Département de l'environnement délivre  un permis d'importation/ une approbation 
écrite qui doit être joint (e) au formulaire de déclaration d'importation destiné au 
Départemen t royal des douanes de la Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 201 7 
(Prohibition des importations).  
8.  Outre les cas de non -conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si les 
installations dans le pays importateur ( la Malaisie ) ne permettent pas une 
récupération/réutilisation écologiquement rationnelle des déchets dangereux/classés 
conformément à l a Convention de Bâle . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les importateurs  doivent disposer d'installations/de locaux qui permettent la récupération/la 
réutilisation des déchets dangereux/classés de façon écologiquement rationnelle et ces 
installations doivent être agréées par le Département de l'environnement (DOE) de l a 
Malais ie. Aucune tierce partie/aucun négociant ne participera au mouv ement transfrontières 
des déche ts dangereux/classés . 
b) Sans objet.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 33 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Veuillez consulter le site Web du Département de l' environnement ( http://www.doe.gov.my/ ) 
pour la liste de contrôle : formulaire AS14  (REV. 20 06) – Demande d'importation de déchets 
classés en Malaisie.  
11.  Une autorisation écrite sera accordée par le  Directeur général du D épartement de la qualité de 
l'environne ment comme le prévoit l'article  34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de 
l'environnement, et le formulaire douanier de déclaration d'importation.  
12.  Non. 
13.  Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10  000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant toute expédition de déchets classés . La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement transfrontières opéré et sous réserve que 
l'importateur respecte toutes les conditions li ées au permis d'importation . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée dépend de la demande et des circonstances . La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois.  
15.  La prochaine demande ne sera peut -être pas approuvée.  
16.  Non. 
17.  a) Non. 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation.  
Autres formalités  
18.  Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l 'environnement et doit être conforme aux obligations 
contractées par le pays dans le cadre de la Convention de Bâle  sur le contrôle des mouvements 
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination . Tout mouvement transfrontières de 
déchets danger eux/classés devra être notifié par écrit par le producteur ou l'exportateur des 
déchets, par l'intermédiaire de l'autorité de l'État d'exportation compétente en ce qui c oncerne la 
Convention de Bâle.  
19.  Sans objet.  
14  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE  – (MINIST ÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES VERTES 
ET DE L'EAU  (KETHHA) ) 
Description succincte du régime  
1.  La Commission de l'énergie, placée sous l'autorité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer des certificats d'homologati on pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du 
matériel électrique à basse tension qui est habituellement vendu directement au public ou du 
matériel électrique à basse tension don t l'emploi n'exige pas de compétences particulières.  
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 s ur l'électricité:  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 34 - 
  Article  97 1) Nul ne fabriquera, n'importera, n'exposera, ne vendra, ou ne fera de publicité pour:  
a) le matériel électrique à usage domestique;  
b) le matériel électrique à basse tension qui est habituellement vendu directement au public ; 
ou 
c) le matériel électrique à basse tension dont l'emploi n'exige pa s de compétences 
particulières,  
à moins que celui -ci n'ait été homologué par la Commission de l'énergie.  
3.  Ce règlement s'applique à l'importation de matériel électrique de toutes provenances.  
4.  Le contrôle des importations de marchandises de ces catégories a pour objet d'empêcher 
l'importation du matériel électrique dont l'utilisation est dangereuse pour le public.  
5.  Le contrôle de ces importations est une obligation légale découlant d e la Loi de 1990 sur 
l'approvisionnement en électricité.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  Limite imposée à l'importation.  
a) Les demandes doivent être déposées par l'importateur avant l'importation des 
marchandises . Les certificats d'homologation peuven t être obtenus dans un délai de cinq 
jours ouvrables si les documents requis sont en règle.  
b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Le certificat d'homologation est valable pendant douze (12) mois et il est renouvelable.  
d) Les personnes déposant des demandes d'autorisation d'importation re quises par l'article  97 
du Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie . Le 
matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être éval ué/examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une ou l'autre des normes 
suivantes:  
- normes malaisiennes (MS);  
- CEI (Commission électrotechnique internationale) ; ou 
- normes britanniques (BS).  
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à des 
essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension, 
fréquence et type de prise utilisée).  
8.  La demande d'homologation peut être rejetée lorsqu'elle ne satis fait pas aux critères et 
conditions ordinaires . Les motifs du rejet sont communiqués aux requérants sur demande . En cas 
de rejet, les requérants peuvent former un recours auprès du département qui délivre les 
certificats . 
La Commission a la faculté d'annuler un certificat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article  108 du Règlement de 1994 sur l'électricité . Article 108:  
La Commission peut annuler un certificat d'homologation délivré pour  le matériel visé par 
l'artic le 97 lorsque:  
a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 35 - 
  b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles pour 
lesquelles il a été délivré ou de façon à tromper ou à abuser le publ ic; 
c) la personne enfreint les dispositions de la loi ou du règlement ; ou 
d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse.  
Lorsq u'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du paragraphe  1 
de l'article  97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne à laquelle il avait été délivré 
dans les quatorze (14) jours suivant la date de la notification  de l'annulation par écrit.  
9.  a) Sans objet.  
b) Comme indiqué à l'article 97 c) du Règlement de 1994 sur l'électricité, toute personne  qui 
fabrique ou importe du matériel au titre de l'article 97  est tenue  de s'enregistrer auprès de 
la Commission de l'énergie . L'enregistrement  s'effectue par le  biais du  système e -DIK, à 
l'adresse http://edik.st.gov.my . Seules les e ntreprises ou les sociétés  enregistrées  auprès de 
la Commission des sociétés de Malaisie (CCM) peuvent s'enregistrer . Le certificat 
d'enregistrement  (COR) est délivré pour une durée de validité non inférieure à un an et 
n'excédant pas cinq ans à compter de la date de délivran ce ou de renouvellement . Pour le 
moment , aucun frais d'enregistrement  n'est perçu.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Modalités d'application  
i) Il existe 34  catégories de matériel électrique à usage domestique réglementées par la 
Commission de l'énergie (veuillez consulter le livret d'information s ur l'homologation du 
matériel électrique disponible à l'adresse électronique: http://www.st.gov.my/ ). Pour 
pouvoir importer du matériel électrique, une entreprise ou un agent local doit s'inscrire 
auprès de Dagang Net (veuillez contacter Dagang Net par téléphone (1 -300-133-133), 
par fax (03 -2713-2121) ou par courrier électronique  (careline@dagangnet.com ). Après 
s'être inscrits et avoir payé la cotisation, les requérants peuvent déposer des demandes 
par voie électronique . La Commission de l'énergie émettra un certificat d'homologation 
pour chaque demande en règle (procès -verbal d'essai fourni et paiement de la 
redevance à la Commission , d'un montant de 30,00  ringgit au tit re des frais de 
traitement de la demande et d'un montant de 220,00  ringgit  (produits monophasé s) et 
de 330 ringgit (produits triphasé s) pour le certificat d'homologation) . Les documents 
requis sont les suivants:  
- le procès -verbal d'essai, y compris la lis te des composants;  
- le mode d'emploi;  
- les spécifications et le catalogue techniques ; et 
- un échantillon du produit, le cas échéant.  
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes ci -après:  
- MS (norme s malaisienne s), CEI (Commission électrotechnique internationale) ; et 
- BS (norme s britannique s). 
iii) Procès -verbal d'essai de type  
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant:  
a) de la SIRIM QAS International Sdn Bhd  (SIRIM) agréée au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département des 
normes de Malaisie (DSM) ; ou 
b) des laboratoires agréés au titre du SAMM par le DSM et reconnus par la 
Commission de l'énergie ; ou 
c) des laboratoires agréés du système IECEE CB . La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adresse suivante: http://www.cbscheme.org/ . Le G/LIC/N/3/MYS/13  
- 36 - 
  procès -verba l d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai de type 
CB; ou 
d) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par l'Organisme 
d'accréditation signataire de l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory Accreditation 
Cooperation ( APLAC) – http://www.aplac.org/ . Les procès -verbaux d'essais doivent 
être accompagnés d'une lettre de conformité du DSM ; ou 
e) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par l'Organisme 
d'accréditation signataire de l'International La boratory Accreditation Cooperation 
(ILAC)  – http://www.ilac.org/ . Les procès -verbaux d'essais doivent être 
accompagnés d'une lettre de conformité du DSM ; ou 
f) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai (DTL) au titre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel 
de l'ASEAN pour le matériel électrique et électronique  (ASEAN EEE MRA) . 
En ce qui concerne les points  c), d), e) et  f), les essais doivent prendre en compte l es 
particularités nationales malaisiennes, faute de quoi d'autres essais doivent être 
effectués par la SIRIM ; par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 
230 V (+10/-6%) ou triphasée 400 V (+10/-6%), ainsi que la fréquence (50 Hz).  
Le procès -verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia (malais) ou en 
anglais.  
11.  La preuve de la détention du certificat d'homologation est exigée pour le dédouanement par le 
Département royal des douanes de la Malaisie au point d'entrée.  
12.  Un droit annuel de 1 10,00  ringgit pour les produits monophasés et de 220,00  ringgit pour les 
produits triphasés doit être acquitté pour le certificat d'homologation, après obtention de celui-ci. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les certificats d'homologation sont valables pendant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement . Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date 
d'expiration du certificat . La demande de renouvellement s'effectue par l'interméd iaire du système 
ePermit (http://epermit.dagangnet.com).  
15.  Non. 
16.  Veuillez vous référer à l'article suivant du Règlement de 1994 sur l'électricité:  
 Article 107  
1) Un certificat d'homologation d élivré conformément à l'article  97 ne sera pas cédé par 
son détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission.  
2) Le détenteur d'un certificat d'homologation d élivré conformément à l'article  97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison 
sociale ou d'a dresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il 
ne soit perçu d'autre droit.  
17.  a) Sans objet.  
b) Les conditions suivantes peuvent être imposées:  
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci -après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité:  
Article  98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à la personne à G/LIC/N/3/MYS/13  
- 37 - 
  laquelle le certificat d'homolog ation a été d élivré conformément à l'article  97 de 
marquer ou d'étiqueter le matériel de la façon prescrite par la Commission.  
- Tensions et fréquences nominales:  
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et 
apparentés en Malaisie sont les suivantes:  
-  230 V, 50 Hz pour le monophasé (systèm es d'air conditionné)  
-  400 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre fils).  
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la  fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/ -6% 
autour de 230/400 V, et de ±1 % autour de 50  Hz. 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques qui doivent être utilisés en 
Malaisie seron t conçus pour fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir:  
1) Tension  
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 230  V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 230  V sera 
incluse . Les essais seront effectués à une tension de 230  V et à d'autres 
tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses.  
La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400  V. Si le produit 
fonctionne à des tensions mu ltiples ou diverses, la tension de 400  V sera 
incluse . Les essais seront effectués à une tension de 400  V et à d'autres 
tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou 
diverses.  
2) Fréquence  
La fréquence nominale du produit devra être de 50  Hz et les essais seront 
effectués à cette fréquence . Si la fréquence n ominale du produit est de 
50/60  Hz ou de 50 -60 Hz, les essais seront effectués à 50  Hz ou 60  Hz, la 
fréquence la moins favorable étant retenue.  
- Prescriptions relatives aux c ordons d'alimentation et aux prises de 
courant:  
Les appareils seront équipés d'un cordon d'alimentation et d'une prise de 
courant agréés, adaptés et appropriés . Ces deux produits sont réglementés et 
doivent être homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de 
pouvoir être utilisés avec les appareils.  
- Le cordon d'alimentation doit êt re certifié conforme aux normes:  
- MS 2112-5 ou BS  EN 50525 -2-11 ou CEI  60227 -5 (PVC  isolé – 
câbles/cordons flexibles);  ou 
- MS 140 ou MS  2127-4 ou CEI  60245-1 et CEI  60245 -4 (caoutchouc 
isolé – câbles/cordons flexibles).  
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront être 
des types suivants:  
- 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS  589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
- 15 A, pr ises conformes aux normes MS  1577;  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 38 - 
  - 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon 
pour la connexion de matériel de classe  II conformes aux normes 
MS 1578 ou BS  EN 50075.  
- L'utilisation d'appareils des classes  0 et 01, tels que définis dans les 
séries  MS CEI  60335 ou les séries CEI  60335, est interdite en Malaisie.  
-  On trouvera ci -dessous les normes de rendement énergétique minimales 
fixées par la réglementation pour les ventilateurs électriques (ventilateurs 
de plafond, ventil ateurs muraux, ventilateurs de table, ventilateurs sur 
pied et ventilateurs boîtiers):  
N° Type de ventilateurs  Coefficient minimum 
de performance 
(COP ) (m3/min/W ) 
1. Ventilateur de plafond  (1 200 mm/48 pouces – 1 500 mm/60  pouces)  2,58 
2. Ventilateur sur  pied (250 mm/10  pouces – 400 mm/16  pouces)  1,01 
3. Ventilateur de table/bureau  (250 mm/10  pouces – 400 
mm/16  pouces)  1,01 
4. Ventilateur mural  (250 mm/10  pouces – 400 mm/16  pouces)  1,01 
5. Ventilateur boîtier  (250 mm/10  pouces – 350 mm/14  pouces)  0,5 
Où Coefficient de 
performance (COP)  =   
Brassage  d'air (m3/min)  
Puissance  (W) 
  
La méthode d'essai employée pour déterminer le COP est conforme à la norme MS  1220:  2010 ou 
CEI 60879:1986 avec modification . 
- Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques.  
Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de système 
de suspension secondaire . La méthode d'essai employée pour vérifier que le système de 
suspension secondaire du ventilate ur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est 
conforme à la norme MS  1597:Partie  2-80 ou CEI 60335 -2-80 avec modification pour les 
ventilateurs de plafond uniquement.  
- Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général (MS  CEI 60598 -2-1 ou 
CEI 60598 -2-1) et les luminaires encastrés (MS  CEI 60598 -2-2 ou CEI  60598 -2-2) doivent 
être certifiés conformes aux normes suivantes:  
Composants  
 Normes  
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à 
fluorescence  MS CEI 60155  ou CEI 60155  
Douilles pour starters  MS CEI 60400  ou CEI 60400  
Douilles  MS CEI 60400  ou CEI 60400  
Capacitateurs  MS CEI 61048 ou CEI 6104 8 
et MS CEI 61049 ou CEI 61049  
Dispositifs de connexion  CEI 60998 (Séries)  ou CEI 60998 (Séries)  
Ballast conventionnel  Sécurité : méthodes d'essai  
a) MS  CEI 61347 -1 ou CEI 61347 -1 
b) MS  CEI 61347 -2-8 ou CEI 61347 -2-8 
Performance : méthodes d'essai  
MS 141: Partie 2 ou CEI 60921 avec modification  
Note: La perte de puissance dans le ballast ne doit 
pas être supérieure à 6  W pour tous les  ballast s 
des lampes fluorescentes . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 39 - 
  Composants  
 Normes  
Ballast électronique  Sécurité : méthodes d'essai  
MS CEI 61347 -1 ou CEI 61347 -1 
+ MS CEI 61347 -2-3 ou CEI 61347 -2-3 
Performance – méthodes d'essai  
MS CEI 60929  avec MS CEI 61000 -3-2 
Ou CEI 60929 avec CEI 61000 -3-2 
Câblage interne  MS 2112-3 ou CEI 60227 -3, MS 2112 -4 ou 
CEI 60227 -4 
Le matériel isolant du câblage interne doit être 
capable de résister à la température maximale à 
laquelle il est soumis (résistance à la chaleur).  
- Prescriptions relatives à l'importation  
a) Le matériel électrique réglementé importé doit faire l'objet d'un contrôle des 
marchandises effectué par la SIRIM ou relevé  du Régime de certification des produits  
(PCS) de la SIRIM.  
 Le label accordé par la SIRIM doit être apposé sur le matériel élect rique qui satisfait 
au contrôle des marchandises.  
Le matériel qui ne satisfait pas au contrôle des marchandises doit être renvoyé dans le 
pays d'origine ou détruit.  
Le matériel électrique doit être construit de manière à pouvoir être utilisé avec un 
cordon d'alimentation et une prise de courant satisfaisant aux prescriptions et aux 
normes de la Malaisie.  
b) Les importateurs de produits tels que les télévisions, les ré frigérateurs, les 
ventilateurs à usage domestique et les climatiseurs doivent aussi apposer l'étiquette 
de rendement  énergétique sur les produits avant de pouvoir les vendre  au 
consommateur.  
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
15  GRUMES , BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS  OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS ; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI -ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON ; BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE ET POTEAUX EN BAKAU ; SCIURES  ET BOIS CONTREPLAQU ÉS, BOIS 
PLAQU ÉS ET BOIS STRATIFI ÉS SIMILAIRES  (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU 
BOIS (M TIB))  
Description succincte du régime  
1.  L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importation de grumes , de grumes 
équarries ou semi -équarries et de bois d'équarrissage , de poteaux en Bakau , de sciures , et de bois 
contre plaqués , bois plaqués et bois stratifiés similaires devant subir une transformation 
supplémentaire dans le pays (Malaisie  péninsulaire ). 
Objet et champ d'application du régime des licences  
2.  Le bois et  les produits du bois dont l'importation est ainsi règlementée  sont indiqués au  point 2 
de la partie  2 du deuxième  tableau du Décret douanier de 20 17 (Prohibition des importations).  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 40 - 
  3.  Le régime s'applique aux produits du bois en provenance  de tous les pays.  
4.  La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 201 7 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut 
abroger le régime sans l'accord du législatif , cette d isposition  l'habilit ant clair ement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Dans certain s cas, 
des licences d'im portation peuvent être accordées pour des marchandise s déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue.  
b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations  et des exportations  du MTIB  et 
que les documents dûment remplis aient été fournis au MTIB.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou 
semi-équarries et les bois d'équarrissage s ont examin ées par le MTIB, sur la base de 
l'auto risation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des 
exportations . L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau , les 
sciures  et les bois contre plaqués , y compris les contreplaqués stratifiés . 
8.  Sans objet.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Sans objet.  
b) Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie péninsulaire et au Sabah . 
Documents et autres f ormalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  a) Pour les licences d'importation des grumes , des grumes équarries ou semi -équarries ou 
des bois d'équarrissage  (mentionnés au point  2 1) du deuxième tableau  du Décret), les 
demand eurs doivent s'adresse r au Comité des importations et des  exportations du MTIB et  
remplir le formulaire de demande, en fournissant  les renseignements suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entrée;  
- quantité devant être importée;  
- essences  devant être importées;  
- nom de l'exportateur;  
- nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre;  
- but de l'importation : usinage pour utilisation propre,  réexportation  ou commerce 
intérieur ; 
- pays d'origine des marchandises;  
- copies des accords de vente/contrats d'approvisionnement conclus avec les fournisseurs 
étrangers, certifiés par l'ambassade  malaisienne du pays concerné (Thaïlande, Laos , 
Cambodge, Viet Nam, Singapour, Papouasie -Nouvelle -Guinée, Îles Salomon, 
Timor -Leste ) ou les autorités/organ ismes/agences reconnus par le gouvernement de ce 
pays (Myanmar, Philippines) ; et G/LIC/N/3/MYS/13  
- 41 - 
  - copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire  D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de la licence commerciale (formulaire  B); 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts , copie du formulaire  24 (liste des 
actionnaires)  et copie du formulaire  49 (liste des membres du Conseil d'administration ). 
Documents  à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des importations  
et des exportations:  
- lettre d'autorisation  du Comité des importations et des exportations du MTIB;  
- formulaire  d'importation JK  69; 
- formulaire  de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires ; et 
- documents relatifs à l' importation  – exemplaire original du certificat 
d'origine/ formulaire D délivré par le  pays d'exportation  concerné , facture, listes de 
colisage et connaissement.  
b) Pour les licences d'importation de sciures et de bois contreplaqués, bois plaqués et bois 
stratifiés similaires (mentionnés au point  2 3) et 4) du deuxième tableau  du Décret), les 
demandeurs doivent s'adresser au MTIB et remplir le formulaire de demande, en fournissant 
les renseignements suivants:  
- nom et adresse de l'importateur;  
- point d'entr ée; 
- quantité devant être importée;  
- nom de l'exportateur;  
- nom des acheteurs ; 
- pays d'origine des marchandises;  
- copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise (formulaire  D) au titre de la Loi de 
1956 sur l'enregistrement des entreprises et de  la licence commerciale (formulaire B) ; 
ou copie de l'acte constitutif et des statuts, copie du formulaire  24 (liste des 
actionnaires) et copie du formulaire  49 (liste des membres du Conseil 
d'administration) . 
Documents  à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du  MTIB:  
- lettre d'autorisation  du MTIB;  
- formulaire  d'importation JK  69; 
- formulaire  de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires ; et 
- documents relatifs à l' importation – exemplaire o riginal du certificat 
d'origine/ formulaire D délivré par le pays d'exportation concerné, facture, listes de 
colisage et connaissement . 
11.  Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK  69. Les documents relatifs à l'importation exigés au cours de l'inspection 
sont la lettre d'autorisation du MTIB, le certificat d'origine, la facture , la liste de colisage  et le 
connaissement ainsi que le permis d'exportation de la Convention sur le commerce in ternational 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ( CITES ) fourni par le pays 
exportateur (le cas échéant) . 
12.  Il est perçu un montant de 50,00 ringgit par permis d'importation uniquement pour les permis 
CITES.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance . Leur durée de validité ne peut être prolongée . Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'i mportateur doit demander une nouvelle licence d'importation.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  a) Non. G/LIC/N/3/MYS/13  
- 42 - 
  b) Sans objet.  
Autres formalités  
18.  Conformément à la Loi de 2008 sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction [Loi n°  686], u n permis d'importation CITES , déliv ré par le MTIB, est requis pour 
l'importation de  toutes les essences  figurant sur la liste établie  par la CITES . Les essences visées 
sont spécifiées dans les  appendices  I, II et  III de la CITES et les types de produits concernés sont 
indiqué s dans les annotations pertinentes.  
Depuis le 1er juillet  2017, le MTIB  applique la prescription relative à l a certification de la  conformité  
du bois et des produits du bois  importés , en vertu de laquelle, outre les documents indiqués dans 
le point  10 a) et b), l'un quelconque des documents ci -après doivent être présentés au cours de 
l'inspection physique:  
 a) permis CITES ; ou 
b) licence FLEGT ( application des réglementations forestières, gouvernance et échanges 
commerciaux) ; ou 
 c) document de certification  du bois  (PEFC, MTCS) ; ou 
 d) certificat de mise en conformité volontaire ; ou 
e) document de mise en conformité  délivré par une agence/un organisme/une 
association reconnus ; ou 
f)  autodéclaration reconnue par une tierce partie compétente ; ou 
g)  copie de la déclaration  en douane délivrée par le pays d'exportation . 
19.  Sans objet.  
16  IMPORTATION DE SUCRE (Y COMPRIS LE SUCRE DE CANNE ET DE BETTERAVE ET LE 
SACCHAROSE, LE FRUCTOSE ET LE GLUCOSE CHIMIQUEMENT PURS), DE FARINE DE 
FROMENT (BLÉ) ET DE CIMENT – (MINISTÈ RE DU COMMERCE INTÉRIEUR, DES 
COOPÉRATIVES ET DE LA CONSOMMATION)  
16.1 Sucre (y compris le sucre de canne et de betterave et le saccharose, le fructose et 
le glucose chimiquement purs)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation du sucre (y compris le su cre de canne et de betterave et le saccharose, le 
fructose et le glucose chimiquement purs) est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la consommation 
(MDTCC) . Les licences d'importation du sucre étaient auparavant administrées par le MITI, et le 
dossier  a été transféré au MDTCC le 2 février  2015. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les licences  sont qualifiées de  licences d'importation automatiques : 
Licences d'importation automatiques  
Le sucre est maintenant soumis au régime de licences délivrées  par le MDTCC.  
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Les licences d'importation sont requise s pour  la collecte  de données et le suivi des 
importations.  
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2017 (Prohibition des importations) et la Loi 
sur le contrôle des approvisionnements de 1961 . Les licences d'importation sont délivrées en 
application du D écret douanier de 2017 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouv oirs 
conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de 
licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la G/LIC/N/3/MYS/13  
- 43 - 
  Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime sans l'accord du législatif , cette 
disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou 
conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Pour le sucre raffiné, les importateurs doivent  envoyer au MTDCC  une demande écrite, 
accompagnée des documents justificatifs pertinents pour examen . Ils recevront  une lettre 
d'approbation, qui leur servira de document d'appui pour effectuer une demande de  licence 
d'importation  par le biais du système en ligne  figurant  à l'adresse http://www.dagangnet.com/  
(permis électronique) . Pour les sucres autres que le sucre raffiné, la demande de licence 
d'importation doit être effectuée  directement par le biais du système en ligne  figurant  à l'adresse 
http://www.dagangnet.com/  (permis électronique).  
I. Les renseignements généraux concernant les prescriptions  applicables  à l'importation sont 
publiés sur le site Web offici el du ministère: https://www.kpdnkk.gov.my/kpdnkk/ . 
II. Les importateurs peuvent demander  un permis à tout moment de l'année . La durée de 
validité du permis  est de six (6) mois à compter de la date à laquelle il a été délivré mais ne 
peut aller au -delà du 3 1 décembre  de l'année en question.  
III. Sans objet . 
IV. Sans objet.  
V. Les lettres d' autorisation  pour l'importation  du sucre raffiné  seront  délivrées dans un délai 
de sept (7) jours, tandis que les licences d'importation seront traitées par le MDTCC dans un 
délai de 7 jours ouvrables.  
VI. Les demandes de permis d'importation peuvent être déposées et approuvées bien avant la 
date effective de l'importation.  
VII. Le MDTCC et les douanes  sont les seuls organismes habilités à examiner et approuver les 
demandes de permis . 
VIII. Tous les marchants légitimes peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs . Les 
importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur 
enregistrement supprimé.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Les licences seront 
délivrées au plus tôt dans un déla i de trois (3) jours ouvrables, mais elles le sont 
généralement dans un délai de sept (7) jours ouvrables . Les importations sans permis ne 
sont pas autorisées . 
b) Non. 
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année.  
d) Seul l'importateur se met en rapport avec le MDTCC pour déposer sa demande . 
8.  Une demande de licence peut être rejetée sur la base de la politique générale actuelle . Oui, les 
raisons sont communiquées au requérant . Si une licence lui est refusée, le requéran t a un droit de 
recours auprès du Directeur du commerce intérieur du MDTCC.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 44 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commis sion de la Malaisie, et t oute personne, entreprise ou institution est habilitée à 
demander une licence . 
b) Sans objet . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'impor tation sont les suivants : 
- nom et adresse de l'importateur – nom de la société, type d'activité , catalogue de 
produits , régime de propriété,  etc.; 
- précision s concernant la demande  – quantité , motif de la demande, source 
d'approvisionnement, etc. ; 
- lettre de catégorisation  des douanes ; 
- facture du fournisseur ; 
- lettre de certification biologique du fournisseur (si le produit est biologique ); et 
- autres documents justificatifs pertinents . 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux im portateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien, avec le permis d'importation et la déclaration en douane . 
12.  Un droit de 3, 50 ringgit sera perçu pour la délivrance d'un permis d'importation non limité au 
nombre d'expéditions.  
13.  Non. 
Conditions  attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences d'importation ont une durée de validité de six (6) mois à compter de la date 
d'approbation . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  Sans objet . 
Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
16.2 Farine de froment (blé)  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de farine  de froment était auparavant administrée par le MITI au moyen d'un 
permis d'importation . Toutefois, depuis le 1er septembre  2016, les permis pour l'importation de 
farine de froment ont été abolis , le dossier  a été transféré au Ministère du commerce intérieur, des 
coopératives et de la consommation (MDTCC) , et l'importation de farine de froment est soumise au 
certificat d' homologation  (COA) délivré par la SIRIM QAS International Sdn Bhd (SIRIM) afin 
d'assurer que les normes malaisiennes sont respectées.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 45 - 
  Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le certificat d'homologation  est exigé afin d'assurer que la farine de froment importée satisfait 
aux normes malaisiennes obligatoires (MS85) . La farine de froment est classée dans les deux 
catégories suivantes:  
Farine  de froment comestible  
La farine de froment comestible est destinée  à la consommation humaine . Les huit (8) types de 
farine de froment comestible ci -après doivent satisfaire aux normes MS85:  
i. farine blanche ; 
ii. farine riche en protéines ; 
iii. farine complète ; 
iv. farine autolevante ; 
v. farine enrichie ; 
vi. farine enric hie en protéines ; 
vii. farine non classée ; et 
viii. farine chlorée . 
Farine de froment industrielle  
Farine s de froment autre s que celles citées ci -dessus et utilisée s à des fins industrielles telles que 
l'alimentation des animaux et la production de colle.  
3.  Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  
4.  Il s'agit d'assurer que toutes les farines importées satisfont aux normes malaisiennes (MS85) et 
peuvent être consommées sans danger . 
5.  Les textes pertinents sont l e Décret douanier de 2016 (Prohibition des importations) et la Loi 
sur le contrôle des approvisionnements de 1961 . Les licences d'importation sont délivrées en 
application du Décret douanier de 201 6 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvo irs 
conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de 
licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la 
Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime sans l'accord du législatif , cette 
disposition l'habilitant clairement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou 
conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  L'importation de farine s de froment comestible s est soumise à la demande d'une  lettre 
d'acceptation  (LOA)  délivrée  par le MDTCC et d'un certificat d'homologation délivré  par la SIRIM, 
tandis que l'importation de farine industrielle est seulement soumise à la lettre d'acceptation 
délivrée  par le MDTCC . Les sociétés  ayant l'intention d'import er des farines de froment sont tenues 
de déposer auprès du MDTCC une demande écrite, accompagnée des documents justificatifs 
pertinents . Après réception de la lettre d'acceptation de la part du Ministère, les sociétés doivent 
s'en servir  comme document jus tificatif pour demander un certificat d'homologation par le  système 
en ligne "ePermit".  
I. Les renseignements relatifs aux procédures  d'importation sont disponibles sur le site Web du 
MDTCC ( http://www.kpdnkk.gov.m y). Les importateurs sont bien informés au sujet du 
système et des prescriptions du régime de licences . Les nouveaux requérants peuvent aussi 
s'adresser au MDTCC pour obtenir des renseignements sur les prescriptions en matière de 
licences.  
II. Le certificat d'homologation est délivré pour une expédition, les importateurs sont tenus de 
demander un nouveau certificat d'homologation pour chaque nouvelle expédition.  
III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 46 - 
  IV. Les demandes de certificats d'homologation peuvent être déposées à tout moment de 
l'année . 
V. Une lettre d'acceptation pour l'importation de farine s de froment est délivrée dans un délai 
de quatorze  (14) jours ouvrables tandis qu'un certificat d'homologati on est traité  dans un 
délai de  3 à 10  jours ouvrables, en fonction du type de farine et des essais effectués . 
VI. Les demandes de lettres d'acceptation et de certificat d'homologation peuvent être déposées 
et approuvées bien avant la date effective de l'importation.  
VII. Le MDTCC  et la SIRIM sont les seul s organismes habilités à examiner et à approuver les 
demandes de lettres d'acceptation et de certificats d'homologation , respectivement.  
VIII. Tous les marchands de farine de froment légitimes peuvent s e faire enregistrer en tant 
qu'importateurs . Les importateurs qui utilisent les permis d'importation de manière abusive 
peuvent voir leur enregistrement supprimé.  
IX. Sans objet . 
X. Sans objet . 
XI. Sans objet . 
7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l' arrivée des marchandises . Les lettres 
d'acceptation  sont délivré es au plus tôt dans un délai de sept (7) jours ouvrables, tandis que 
les certificats d'homologation sont délivrés dans un délai compris entre 3 et 10 jours 
ouvrables, en fonction du type d'ess ai réalisé . Il est interdit d'importer en l'absence d'un 
certificat d'homologation . 
b) Non. 
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année . 
d) L'importateur doit se mettre en rapport avec le MDTCC pour déposer sa demand e de lettre 
d'acceptation , puis demander un certificat d'homologation par le biais du système en ligne 
de permis électronique.  
8.  Néant , toutefois un recours, qui sera examiné au cas par cas,  peut être formé  auprès du 
MDTCC.  
Conditions requises des importateu rs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence . Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité , adresse de la société ; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement ; port d'arrivée ; 
- lettre de catégorisation  des douanes ; et 
- facture / bon de commande dudit produit . 
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaiss ement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le certificat d'homologation et la 
déclaration en douane.  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 47 - 
  12.  Les frais de traitement et de délivrance du certificat d'homologation s'élèvent à 200  ringgit, et 
les frais de vérification  et d'échantillonnage  (hors frais an nexes) à 500 ringgit . Les redevance s 
pour les essais varient entre  500 et 1  500 ringgit en fonction du type de farine et de l'essai 
effectué.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Un certificat d'homologation délivré pour une expédition par voie maritime/aérienne selon l es 
méthode s 1 et 2 est valable un mois, et il est valable deux semaines pour une expédition par  voie 
routière selon la méthode  1. Un certificat d'homologation délivré pour une expédition par voie 
maritime, a érienne et routière selon la méthode  3 est valable un mois. La durée de validité d'un 
certificat d'homologation ne peut pas être prolongée.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un certificat d'homologation . 
16.  Non. 
17.  Sans objet . 
Autres fo rmalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
16.3 Ciment  
Description succincte du régime  
1.  Depuis le 1er juin 2017, le Ministère du commerce intérieur, des coopératives et de la 
consommation (MDTCC) est l'organisme chargé de la politique d 'importation du ciment en Malaisie . 
L'importation du ciment est soumise au certificat d'homologation (COA) émis par l'Office du 
développement du secteur de la construction (CIDB), un organisme chargé de veiller au respect 
des normes malaisiennes  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime vise à assurer que tous les produits à base de ciment pertinents satisfont aux 
normes malaisiennes  obligatoires avant que l'importation puisse s'effectuer.  
3.  Le régime s'applique à l'importation des marchandises énumérées origina ires de tous les pays . 
4.  Il vise à assurer que tous les produits à base de ciment importés  satisfont aux normes 
malaisiennes et peuvent  être utilisés sans aucun risque.  
5.  Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2004 (Prohibition des importations) et la Loi 
sur le contrôle des approvisionnements de 1961 . Les licences d'importation sont délivrées en 
application du Décret douanier de 2004 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoir s 
conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de 
licences d'importation sont énumérés dans ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la 
Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut abroger le régime sans l'accord du législatif , cette 
disposition l'habilitant clair ement à interdire les importations en Malaisie de façon absolue ou 
conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 48 - 
  7.  a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises . Les importateurs 
doivent d'abord demander au MDTCC une lettre de non objection  (NOL) , qui servira ensuite 
à demander un certificat d'homologation au CIDB . La lettre de non -objection  est délivrée au 
plus tôt dans un délai de sept (7) jours ouvrables, mais elle l'est généralement dans un délai 
de quatorze (14) jours ouvra bles, tandis que les certificats d'homologation sont délivrés 
dans un délai de 3 jours suivant la vérification du produit au port d'entrée . Le produit doit 
satisfaire aux normes requises avant vérification . Il est interdit d'importer en l'absence d'un 
certificat d'homologation . 
b) Non. 
c) La demande de certificat d'homologation peut être déposée à n'importe quelle période de 
l'année.  
d) L'importateur doit s'adresser au  MDTCC  en présentant une demande écrite de lettre de 
non-objection , accompagnée des do cuments justificat ifs, puis demander un certificat 
d'homologation par le  biais du système en ligne "ePermit".  
8.  Néant, toutefois un recours, qui sera examiné au cas par cas, peut être formé auprès du CIDB.  
Conditions requises des importateurs pour être habil ités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un certificat 
d'homologation . Aucun droit d'immatriculation n'est exigé.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les requérants doivent fournir les renseignements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs):  
- nom et adresse du requérant  – nom de la société , type d'activité , adresse de la société, etc. ; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement ; point d'entrée ; 
- lettre de catégorisation des douanes ; et 
- facture/ bon de commande dudit produit.  
11.  Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaiss ement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec le certificat d'homologation et la 
déclaration en douane.  
12.  Les frais vari ent en fonction du type de produits à base de ciment importés et du type d'essais 
effectués . Les importateurs peuvent demander au CIDB un devis complet avant l'essai.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Le certificat d'homologation est délivré sur la base des résultats de l'essai . La durée de validité 
d'un certificat d'essai de type complet (FTTR) est de trois (3) mois à condition que l'usine ne 
change pas, et seuls des essais critiques devront être effectués  pour les expéditions ultérieures . 
Toutefois, pour chaque expédition, un nouveau certificat d'homologation est exigé, et l'essai à 
effectuer  dépend de la questi on de savoir si le FTTR est encore valable . La durée de validité ne 
peut pas être prorogée . 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'un certificat d'homologation . 
16.  Non. 
17.  Sans objet . G/LIC/N/3/MYS/13  
- 49 - 
  Autres formalités  
18.  Sans objet . 
19.  Sans objet . 
17  DÉCHETS, ROGNURES, ET DÉBRIS DE MATIÈRES PLASTIQUES – (DÉPARTEMENT DE 
LA GESTION NATIONALE DES DÉCHETS SOLIDES (NSWMD))  
Description succincte du régime  
1.  L'importation de déchets, de rognures et de débris  de matières plastiques est régie par le 
Décret douani er de 2017 (prohibition des importations), conformément auquel les licences 
d'importations sont délivrées par le NSWMD.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le permis d'importation couvre toutes les catégories de débris de matières plastiques relevant 
du code 3915 du SH.  
3.  Le permis d'importation s'applique à tous les déchets, rognures et débris importés de tous les 
pays.  
4.  La quantité ou  la valeur des importations  ne sont pas limitées . Le permis d'importation est 
délivré aux importateurs selon leur capacité de production.  
5.  Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2017 (Prohibition 
des importations), établ i en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe  31 1) de la Loi 
douanière de 1967 . Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret . Conformément au paragraphe  31 1) de la Loi douanière de 1967, l' exécutif  peut 
abroger le régime sans l'accord du législatif , cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet . 
7.  a) Les demandes de permis d'importation doivent être dépo sées avant l'expédition/l'arrivée des 
marchandises . Les marchandises arrivant au port  sans licence sont visées par le  Décret 
douanier de 2017 (Prohibition des importations).  
b) La licence d'importation est traitée dans un délai de sept (7) jours ouvrables après le dépôt 
de la demande.  
c) Non, aucune limitation n'est imposée . 
d) Le permis d'importation est administré  par le  NSWMD , mais les documents justificatifs 
requis  pour faire la demande doivent être obtenus auprès du Département de 
l'environnement  et des autorités locales compétentes.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions ou les règlements de la Loi 
douanière ne sont pas respectés, comme en cas de fausse déclaration de marchandises . Oui, les 
raisons sont communiquées au requéran t. Si une licence lui est refusée, le requérant a un droit de 
recours auprès du NSWMD.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence, à co ndition 
qu'elle détien ne et exploite l'usine de traitement et qu'elle soit enregistrée  auprès de la 
Commission des sociétés de Malaisie (CCM).  G/LIC/N/3/MYS/13  
- 50 - 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les demandes de permis  pour l'importati on de  déchets, de rognures et de débris en Malaisie 
doivent être effectuées  en ligne par le biais du système de permis électronique (e -Permit) . Les 
renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants:  
-  nom et adresse de l' importateur;  
-  nom et adresse du fournisseur;  
-  description des marchandises;  
-  valeur et quantité;  
-  position tarifaire;  
-  pays d'origine ; et 
-  port d'entrée . 
Les autres documents devant être présentés à l'appui de la demande sont les suivants:  
- photographies des produits importés ; 
- lettre de conformité de l'usine  délivrée  par le  Département de l'environnement ; 
- facture de l'exportateur/ du fournisseur ; 
- lettre d'approbation de l'exportateur  délivrée par le  NSWMD;  
- certification ISO 14001 de l'e xportateur /du fournisseur ; et 
- licence commerciale délivrée par  l'autorité locale compétente . 
11.  Licence d'importation approuvée par le NSWMD.  
12.  Oui. Les importateurs doivent payer des frais de fournisseur de services pour l'utilisation du 
permis électronique . Aucuns frais ne sont  actuellement perçu s pour les licenc es d'importation 
délivrées par le  NSWMD.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'importation est accordée pour chaque expédition pour une période de six (6) 
mois. Les importateurs sont tenus de demander une nouvelle licence d'importation pour chaque 
expédition.  
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16.  Non. 
17.  a) Sans objet . 
b) Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
__________