G/TRIMS/W/119  
17 avril 2013  
(13-2043)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
FIGURANT DANS LA LOI PORTANT MODIFICATIONS DE LA LOI 
UKRAINIENNE SUR LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS, DU JA PON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2013, est distribuée à la demande des délégations 
des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne.  
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 Le 20 septembre 2012, l'UE a présenté une série de questions concernant ce qui était à l'époque le 
projet de loi n° 10183 portant modifications de la Loi ukrainienne sur le secteur de l'électricité à 
propos de la promotion de la production d'électricité à partir de sources d'énergie alternatives (G/TRIMS/W/109). 
 
Le 5 octobre 2012, l'Ukraine a répondu à certaines de ces questions (G/TRIMS/W/115), laissant entendre, entre autres, qu'il était peu probable qu e la loi soit adoptée avant la fin de l'année. 
 
En fait, le 29 novembre 2012, l'Ukraine a adopté les modifications à sa Loi sur l'électricité. 
 Les modifications à la Loi sur l'électricité, telles qu'adoptées en novembre 2012, confirment 
l'introduction de prescriptions spécifiques visant les fournisseurs d'énergie. Les modifications 
comportent en particulier des prescriptions élevée s fixant à 50% la teneur en éléments locaux 
pour les matières premières, les fournitures, les immobilisations corporelles, les travaux et les 
services utilisés pour le développement des nouveaux investissements dans les centrales 
électriques.  En outre, les modifications apportées à la Loi introduisent un programme écologique de tarifs de 
rachat garantis lié à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. L'octroi 
de ces tarifs est subordonné au respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour ce type de production d'électricité. 
 
Sur la base de la précédente communication (G/TRIMS/W/109), nous serions reconnaissants à l'Ukraine de bien vouloir préciser les points suivants: 
 
 L'Ukraine pourrait-elle dire si les modifications susmentionnées à la Loi sur l'électricité 
ont déjà été mises en œuvre? 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer en détail la façon dont les mesures sont ou seraient 
appliquées en ce qui concerne les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
imposées à la construction des équipements destinés au secteur de l'électricité et le programme écologique de tarifs de rachat ga rantis? Au sujet de ce dernier, il serait 
souhaitable de préciser qui devrait payer ledit tarif et à qui. 
 L'Ukraine pourrait-elle expliquer en quoi les mesures en cause seraient compatibles avec 
les obligations énoncées à l'article III:4 du GATT (obligations en matière de traitement 
national) et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC, lus conjointement avec le G/TRIMS/W/119 
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  paragraphe 1 a) de son Annexe (qui renvoie à l'article III du GATT et prohibe les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux)? 
 L'Ukraine peut-elle également préciser en quoi le programme de tarifs de rachat garantis 
– qui semble comporter un élément de subventi on subordonné à l'utilisation d'éléments 
locaux – est compatible avec l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires 
(en particulier l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC)? 
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