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25 avril 2013  
(13-2194)  Page: 1/4  
  Original: français  
 
    
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON 
 
COMMUNICATION DU BURKINA FASO 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Burkina Faso.  
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1  COMMENTAIRES DU BURKINA FASO SUR LE TABLEAU DES RÉFORMES INTERNES DU 
SECTEUR DU COTON 
1.1.  Au titre des réformes internes initiées par le Burkina Faso, il conviendrait de signaler la mise 
en place en décembre 2012, d’un nouvel outil dé nommé  "Fonds Intrants Coton", dont le mode 
opératoire et les principaux avantages sont ci-dessous présentés. 
2  MODE OPERATOIRE DU FONDS INTRANTS, AGISSANT COMME GARANTIE DES 
OPRATIONS D’APPROVISIONNEME NT EN INTRANTS COTON 
2.1.  Les principales conclusions validées sont les suivantes: 
- le Fonds constituera une garantie qui devrait permettre aux sociétés cotonnières de lever 
auprès du système bancaire, des ressources nécessaires, sans risques et sans recours à 
leurs trésoreries, pour financer l’approvisionnement en intrants à partir d’appels d’offres 
qui mettront en concurrence plusieurs fournisseurs, avec la certitude de payer ceux-ci soit au comptant, soit par crédit documentaire; 
 
- les ressources nécessaires au fonctionnement efficient du Fonds devraient être de l’ordre 
de 30 milliards FCFA, déco mposées comme suit: i) 10 mi lliards FCFA de dotation, 
ii) 10 milliards FCFA de prêt concessionnel (s ur 20 ans à un taux de 1,5%), à rechercher 
auprès du système bancaire; 
 
- sur le plan institutionnel, le Fonds relèvera de la responsabilité de l’Association 
Interprofessionnelle du Coton du Burkina (qui regroupe la famille des sociétés cotonnières 
et celle des producteurs); 
 
- toutefois, dans le souci d’éviter la confusion avec la personnalité juridique de l’AICB, 
l’étude a préconisé qu’à l’instar du Fonds de Lissage, il soit créé un véhicule juridique spécifique pour le Fonds Intrants. Aussi, a-t-il crée le 16 octobre 2012, une association dénommée  "Association Fonds Intrants du Burkina (AFICB)", qui a pour objet la gestion 
du Fonds Intrants; 
 
- l’étude préconise également que les ressources du Fonds soient logées au sein d’une 
banque commerciale de la place, qui serait recrutée par appel à concurrence. L’appel à 
concurrence a été lancé à l’issue du processus d’appel à concurrence, une banque de la place a été déclarée adjudicataire et un Contrat de Mandat de Gestion a été signé entre 
l’AFICB et l’adjudicataire le 27 décembre 2012; 
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  - l’adjudicataire opérera sur la base d’un Règlement Technique élaboré par l’AFICB qui 
définit les modalités de fournitures des garanties aux crédits documentaires ouverts par les sociétés cotonnières dans les banques commerciales et le mode de suivi de la mise en place par les banques, des crédits intrants en faveur des GPC. 
 
2.2  MODALITÉS DE FOURNITURE PAR LA  BANQUE MANDATAI RE DES GARANTIES 
2.2.1  Évaluation du montant total des garant ies à répartir par les sociétés cotonnières  
2.2.  Sur la base des informations transmises par l’AICB relatives aux montants des achats prévus 
par chaque société cotonnière et en fonction du montant disponible, la banque mandataire indique par courrier à chaque société cotonnière le montant total des garanties qu’elle peut lui accorder pour les achats d’intrants de la campagne cotonnière. La répartition est faite en pourcentage des 
achats totaux rapportés au montant du Fonds disponible dans les comptes de la banque 
mandataire. 
2.2.2  Demande de caution de gara ntie par les banques commerciales  
2.3.  Les banques commerciales transmettent à la banque mandataire un courrier précisant le 
volume, la durée et l’échéance probable des crédits documentaires à ouvrir pour couvrir les commandes des sociétés cotonnières. Ce courrier précise le pourcentage du montant total des 
crédits documentaires qui est demandé en garantie. Ce courrier est accompagné de la lettre 
d’engagement de mise en place du crédit, du protocole d’accord signé entre chaque société cotonnière et un organigramme montrant que la mise en place des crédits intrants est effective avant l’échéance du crédit documentaire. 
2.2.3  Examen de la comptabilité entre la durée du crédit documentaire et Protocole 
d’Accord 
2.4.  Pour chaque demande de caution, la banq ue mandataire vérifie, à partir des différents 
protocoles d’accord signés, que la mise en place des crédits intrants aux GPC par la banque 
commerciale sera effective avant l’échéance du crédit documentaire. Dans le cas contraire, la banque mandataire demande à la banque commerciale d’allonger la durée du crédit documentaire, 
afin que la condition précédente soit respectée. 
2.2.4  Formalisation de la garantie  2.5.  Après formulation de la demande formulée, du volume total de la garantie accordée à la 
société cotonnière concernée pour la campagne et de l’existence de la lettre d’engagement du 
crédit, la banque mandataire transmet un co urrier à la banque commerciale demandeuse, 
précisant le montant de caution de garantie fournie. Le montant total des garanties fournies pour chaque société cotonnière ne peut excéder le montant indiqué par la banque mandataire. 
2.2.5  Délai de fourniture de la garantie 
2.6.  La banque mandataire doit transmettre au x banques commerciales demandeuses, la lettre de 
caution de garantie, au plus tard 10 jours après la réception de la lettre de demande. 
2.3   SUIVI OU CONTROLE DE LA MISE EN PLACE DES CREDITS INTRANTS AUX 
GROUPEMENTS DE PRODUC TEURS DE COTON (GPC) 
2.7.  Le respect du Protocole d’Accord est la clé du bon fonctionnement du montage financier 
destiné à l’acquisition des intrants et à l’efficacité des garanties fournies. 
2.8.  En effet, les crédits intrants GPC doivent être mis en place par les banques commerciales et 
les transferts concomitants des créances entre les sociétés cotonnières et les banques commerciales, avant l’échéance des crédits documentaires qu’ils servent à rembourser. 
2.9.  Aussi, est-il important que la banque mandataire assure le suivi de ces protocoles et relève 
les retards éventuels.  WT/CFMC/39 
 
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2.3.2  Suivi de l’exécution des protocoles  
2.10.  La banque mandataire demande aux opérateurs (sociétés cotonnières et banques 
commerciales), la communication: 
- des Protocoles d’Accord signés entre chaque société cotonnière et les banques 
commerciales finançant les crédits intrants GPC; 
 
- des Protocoles d’Accord tripartites signés entre les sociétés cotonnières, les banques 
commerciales et l’UNPCB; 
 - des lettres de commande envoyées par les banques commerciales aux sociétés 
cotonnières; 
 
- des lettres de transmission des factures des sociétés cotonnières aux banques 
commerciales, accompagnées d’un récapitulatif indiquant le cumul des lots de factures 
envoyées par date; 
 
- des confirmations par les banques commerciales des montants de crédits GPC mis en 
place, accompagnées d’un récapitulatif précisant le cumul de ces crédits par date; 
 
- d’un engagement de virement irrévocable de la part des sociétés cotonnières, des 
montants de facturation des intrants mis en place auprès des GPC par les banques 
commerciales. 
 
2.3.3  Conformité avec le Protocole d’Accord  
2.11.  La banque mandataire, pour chaque société cotonnière contrôle la conformité des 
documents transmis aux différentes étapes citées dans le cadre du suivi de l’exécution des 
Protocoles, avec le chronogramme figurant dans chaque Protocole d’Accord et le chronogramme 
montrant que la mise en place des crédits intrants est effective avant l’échéance du crédit documentaire. 
2.3.4   AUDIT ANNUEL  
2.12.  Toutes les opérations résultant de l’exécution du Règlement Technique du Fonds Intrants 
Coton doivent faire l’objet d’un audit annuel réalisé par des commissaires aux comptes agréés. 
3  AVANTAGES DE LA MISE EN PLACE DU FONDS INTRANTS COTON 
3.1.  Les principaux avantages que procurera la mise en place de ce fonds sont les suivants:  
a) l’ouverture par les sociétés cotonnières de crédits documentaires au bénéfice des 
fournisseurs, permettra ainsi d’annihiler tout risque de non-paiement et de supprimer 
dans les cotations, les surcoûts engendrés par ce risque. 
 
Cette facilité permettra aux sociétés cotonnières de lancer leurs appels d’offres aux meilleurs moments et de modifier éventuellement les incoterms d’appels d’offres, ce 
qui aura pour effet d’accroître la concurrence entre les fournisseurs, d’augmenter leur 
nombre et de bénéfici er des meilleurs prix. 
 
En outre, en cas de paiement cash, l’économie à attendre serait de l’ordre de 6,5%. 
Cette économie serait comprise entre 8% et 8,4% en cas de paiement par crédit documentaire. Une économie de 8% appliquée au volume d’achat actuel de 
67 milliards FCFA, avoisinerait 5,4 milliards FCFA par an; 
 
b) la pérennisation du financement des achats d’engrais, même en cas de difficultés de 
trésorerie des sociétés cotonnières; 
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  c) un paiement plus rapide du coton graine, car la trésorerie des sociétés cotonnières ne 
sera pas impactée par les achats d’Intrants Coton; 
 
d) la mise en place de pools bancaires pour le financement des Intrants Coton, ce qui 
stabilisera leur financement annuel en répartissant les risques sur une assise plus large 
des banques; 
 
e) des achats précoces des Intrants qui permettront aux GPC d’être approvisionnés plus 
tôt qu’actuellement; 
 
f) une réduction du montant de subvention annuelle de l’État par rapport à ce qu’elle 
aurait été sans l’exercice du Fonds et le niveau de la subvention sera toutefois fonction 
de la politique de fixation des pr ix de cession des Intrants Coton. 
 
 
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