G/LIC/Q/ECU/3  
9 août 2013  
(13-4269)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPUBLIQUE DE L'ÉQUATEUR – PRESCRIPTIONS CONCERNANT 
L'OCTROI DE LICENCES D'IMPORTATION 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La notification ci-après, datée du 6 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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Nous croyons comprendre que, le 1er mars 2013 et le 14 juin 2013, le gouvernement de l'Équateur 
a émis deux résolutions établissant de nouvelles prescriptions concernant l'octroi de licences 
d'importation non automatiques ("Resolución No. 102, Comité de Comercio Exterior" et 
"Resolución No. 299-A, La Subsecretaria de Comercialización del Ministerio de Agricultura, Ganadería, Acuacultura y Pesca" (MAGAP)). Ces nouvelles prescriptions s'appliquent désormais 
aux importations de certains produits en provenance de tous les Membres de l'OMC, à l'exception 
des membres de la Communauté andine. Les États-Unis, qui notent le droit de l'Équateur d'établir ses propres prescriptions en matière de licences d'importation, souhaitent poser des questions sur 
ces résolutions compte tenu des engagements du pays dans le cadre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation de l'OMC. 
À notre connaissance, ces résolutions contiennent de nouvelles prescriptions qui risquent 
d'entraver gravement le commerce en établissant un système de permis d'importation complexe et 
discrétionnaire pour les produits mentionnés dans les Résolutions n° 102 et n° 299-A. De plus, 
nous notons que les nouvelles prescriptions diminueront la capacité des entreprises ayant beaucoup investi en Équateur d'importer les produits nécessaires à leurs activités dans ce pays. 
Compte tenu du vœu exprimé par tous les Membres de l'OMC de "simplifier les procédures et 
pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière 
juste et équitable", nous demandons respectueusement au gouvernement équatorien: 
1) de répondre rapidement et de manière complète aux questions et aux préoccupations formulées 
ci-dessous; et 
2) dans les meilleurs délais, de publier toutes mesures (y compris les Résolutions n° 102 et 
n° 299-A) ou modifications apportées à des mesures, conformément à l'article 1:4 de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation, afin que les gouvernements et les commerçants puissent en prendre connaissance et présenter leurs commentaires à ce sujet avant leur mise en 
application, et de notifier ces mesures ou modifications au Secrétariat conformément à l'article 1:4 
et à l'article 5. Nous demandons à l'Équateur de prendre note de l'article 5:2 g) de l'Accord, qui dispose que "dans le cas des procédures de licences d'importation non automatiques, [une] 
indication de la mesure qui est mise en œuvre par voie de licences" figurera dans la notification. 
L'article 3:2 de l'Accord dispose ce qui suit: "Les  licences non automatiques n'exerceront pas, sur 
le commerce d'importation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux que causera l'introduction de la restriction. Les procédures de licences non automatiques correspondront, quant 
à leur champ d'application et à leur durée, à la mesure qu'elles servent à mettre en œuvre et elles 
n'imposeront pas une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure." G/LIC/Q/ECU/3 
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   Prière d'indiquer quelle mesure est mise en application par les procédures de licences 
d'importation non automatiques énoncées dans les Résolutions n° 102 et n° 299-A et d'expliquer comment cette mesure est compatible avec le GATT de 1994. 
 En quoi les procédures de licences non automatiques n'imposeront pas une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la 
mesure? 
Aux termes de la Résolution n° 299-A, il semble nécessaire de réglementer les procédures et 
d'assujettir à des prescriptions les activités des importateurs dans le pays, notamment la 
vérification du respect des normes déontologiques par les exploitants d'entreprise et de leurs responsabilités eu égard à la fiscalité, aux conditions de travail et aux engagements qu'ils ont pris au sein des divers conseils consultatifs créés par l'Équateur pour différentes chaînes de production 
agricole. 
 Quelles sont les procédures mises en place par le gouvernement équatorien pour vérifier 
si les importateurs s'acquittent de leurs responsabilités, notamment déontologiques? 
 Ces responsabilités et les procédures de vérification sont-elles publiées? Dans 
l'affirmative, où le sont-elles? 
 À quelles procédures de vérification, le cas échéant, les producteurs nationaux 
doivent-ils se soumettre pour vendre leurs produits sur le marché équatorien? 
En vertu de l'article premier de la Résolution n° 299-A, il semble que tous les importateurs, sans 
exception, soient assujettis au régime de licences non automatiques et que l'octroi des licences repose sur la question de savoir si les importations "complètent" la capacité des producteurs 
nationaux de répondre à la demande intérieure. En outre, l'article 3 semble exiger que le MAGAP 
réalise une "analyse technique" pour déterminer le volume de produits qui pourra être importé en Équateur, et que cette analyse soit fondée (entre autres) sur l'achat de produits nationaux par 
l'importateur, ainsi que sur la production, la demande et la consommation intérieures. 
 Prière d'indiquer sur quels textes juridiques de l'OMC se fonde l'utilisation de ces 
procédures de licences d'importation, et quels facteurs sont apparemment pris en 
considération dans l'"analyse technique" pour déterminer le volume d'importations 
autorisé. 
 En combien de temps l'"analyse technique" est-elle réalisée? 
 L'"analyse technique" est-elle effectuée pour chaque demande d'importation ou pour 
établir le volume global d'importations qui sera autorisé? 
 Les résultats et la justification de l'"analyse technique" sont-ils publiés? 
Il semble que le MAGAP mettra ses analyses techniques à la disposition des parties prenantes 
nationales par l'intermédiaire des conseils consultatifs et des autres mécanismes de consultation 
qui seront invités à lui soumettre leurs recommandations sur le point de savoir si les importations doivent être autorisées ou non. 
 Quel rôle ces consultations jouent-elles dans la décision d'autoriser les importations? 
 Les importateurs sont-ils tenus, d'une manière ou d'une autre, de divulguer des 
renseignements confidentiels dans ce processus de consultation? 
 Les parties prenantes nationales doivent-elles participer à un mécanisme de consultation 
concernant les ventes sur le territoire national? 
 Est-il possible que, une fois l'"analyse technique terminée", aucune importation ne soit 
autorisée? 
o Au titre de la Résolution, il semble que, en aucun cas, des produits ne peuvent être 
importés durant la récolte de la production nationale pour éviter que les producteurs nationaux ne subissent un préjudice grave. Comment l'Équateur définit-il la "période 
de récolte" pour chaque produit et mesure-t-il le préjudice grave pour chaque 
produit? 
Prière d'expliquer le processus d'octroi des licences et de détermination des volumes pertinents. 
 Au titre de l'article 2 de la Résolution n° 299-A, les importateurs semblent tenus de 
demander une licence d'importation auprès du MAGAP au cours du mois d'octobre d'une 
"année donnée" pour respecter les "prescriptions pour l'année suivante". Les producteurs G/LIC/Q/ECU/3 
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  nationaux sont-ils soumis à une procédure similaire pour commercialiser leurs produits 
en Équateur? Dans l'affirmative, prière de décrire ces procédures en détail. Dans la négative, prière d'expliquer pourquoi? 
 Parallèlement, l'article 6 semble disposer que l'octroi des licences est annoncé en 
décembre, alors que l'article 13 semble disposer que la licence n'est valable que pour 
90 jours et une seule expédition. Prière d'expliquer comment ces prescriptions sont appliquées dans la pratique. 
Les importations en provenance de la Communauté andine semblent soustraites à l'application de 
ce régime de licences. Prière d'expliquer sur quels textes de l'OMC cette exemption est fondée. Prière aussi d'indiquer si et comment les import ations provenant de la Communauté andine sont 
prises en compte dans l'"analyse technique" prévue par l'article 3 de la Résolution n° 299-A. 
 
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