G/SPS/N/TPKM/472  
23 octobre  2018 
(18-6636) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et des 
affaires sociales)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de la pêche (SH 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306 et 0308) 
destinés à l'alimentation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si c ela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Importation of fishery products for food purposes classified 
under specific HS codes shall be accompanied with official certificates noted for food 
purpose and to attest that the products are in compliance with relevant food safety and 
sanitary regulations, and certificates shall be issued by the competent authority of the 
exporting country  (Les importations de produits de la pêche destinés à l'alimentation 
humaine relevant de codes du SH spécifiques doivent être accompagnées de certificats 
officiels délivrés par l'autorité compétente du pays exportateur attestant que les produits 
sont propres à la consommation et qu'ils son t conformes aux règlements pertinents en 
matière d'innocuité et de santé) . Langue(s) : chinois et anglais . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : La TFDA propose d'établir une exigence concernant l'inspection des produits de 
la pêche importés . Les importations de p roduits de la pêche relevant de codes du SH 
spécifiques (0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306 et 0308) destinés à l'alimentation 
humaine devront être accompagnées de certificats officiels délivrés par l'autorité 
compétente du pays exportateur attestant que l es produits sont propres à la 
consommation et qu'ils sont conformes aux règlements pertinents en matière d'innocuité 
des produits alimentaires et de santé.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/TPKM/472  
- 2 - 
  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterm iner. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 22 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Food and Drug Administ ration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  
Ministry of Health and Welfare  
No. 161 -2, Kunyang St., Na ngang District  
Taipei City 115 -61, Taiwan  
Courrier électronique : r98641006@fda.gov.tw