G/SCM/Q2/THA/24  
6 mai 2014  
(14-2775)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA THAÏLANDE1 
La communication ci-après, datée du 2 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis. 
 
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N/220, page 3, programme I. In citations à l'investissement 
 
Le Conseil des investissements de la Thaïlande (BOI) administre une très large gamme de 
programmes d'incitations en vertu de la Loi sur la promotion de l'investissement (1977) (modifiée en 1991 et 2001). Bon nombre de ces programmes semblent être des systèmes relativement 
complexes qui méritent une explication plus détaillée dans les notifications de subventions au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC. Par exemple, en réponse à des questions posées précédemment
2, 
la Thaïlande a indiqué qu'une politique du BOI visant à promouvoir la production de voitures particulières et de motocycles au moyen d'exonér ations en matière de droits d'importation et 
d'impôt sur le revenu faisait partie du programme d'incitations à l'investissement du BOI.
3 
Cependant, aucun renseignement sur cette politique en particulier n'est fourni dans les documents N/186 et N/220. Ces notifications ne donnent pas non plus de renseignements concernant d'autres 
politiques du BOI mentionnées dans des documents mis à la disposition du public.
4 
 
  La Thaïlande pourrait-elle présenter une notification suffisamment détaillée concernant la 
politique du BOI visant à promouvoir la production de voitures particulières et de 
motocycles à laquelle il est fait référence dans le document THA/23? 
 
  La Thaïlande pourrait-elle présenter une notification suffisamment détaillée concernant une 
politique du BOI annoncée en novembre 2009 en relation avec l'initiative du "guichet 
unique" dans le cadre de laquelle, comme il est indiqué dans le document TPR/255, page 91, les entreprises peuvent bénéficier d'incitations fiscales concernant les 
investissements si elles utilisent des composants à valeur ajoutée d'au moins 20% du 
chiffre d'affaires? Cette prescription en matière de valeur ajoutée équivaut-elle à certains niveaux de teneur de la production en éléments locaux? 
 
  La Thaïlande pourrait-elle présenter une notification suffisamment détaillée concernant une 
autre politique du BOI annoncée en avril 2010 dans le cadre de laquelle, comme il est indiqué dans le document TPR/255, page 92, l'investissement dans certains secteurs – par 
exemple les biocarburants, la biotechnologie, les produits de haute technologie et le 
matériel agricole – est encouragé au moyen d'incitations fiscales?  
  En outre, la Thaïlande pourrait-elle également présenter une notification suffisamment 
détaillée concernant les incitations offertes dans le cadre du programme de promotion des 
                                               
1 G/SCM/N/220/THA-G/SCM/N/253/THA (11 juillet 2013), notification des subventions ("N/220"). 
2 G/SCM/N/186/THA (12 novembre 2009), notification des subventions ("N/186"). 
3 G/SCM/Q2/THA/23 (21 mai 2010), réponse à la question des États-Unis ("THA/23"). 
4 Voir, par exemple, le document WT/TPR/S/255 ( 24 octobre 2011), rapport du Secrétariat, pages 79 
à 93 ("TPR/255"). G/SCM/Q2/THA/24 
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  c o m p é t e n c e s ,  d e s  t e c h n o l o g i e s  e t  d e  l ' i n n o v a t i o n  ( S T I ) ,  m e n t i o n n é  à  l a  p a g e  9 2  d u  
document TPR/255 comme étant une autre initiative du BOI annoncée dans les avis n° 3/2549, 6/2552 et 11/2552? 
N/220, page 5, programme II. Office  thaïlandais des sites industriels 
 
Dans le document TPR/255, page 85, il est indiqué qu'en vertu de la Loi B.E. de 2007 sur l'Office thaïlandais des sites industriels (I-EA-T), qui régit actuellement l'application du programme, les 
matières premières et les pièces introduites dans les zones franches I-EA-T bénéficient 
d'exemptions de taxes et de droits si elles sont produites localement. À la page 86, il est également fait mention d'un programme de zones franches mis en place en 2000 par le Département des douanes thaïlandaises, dans le cadre duquel les marchandises introduites dans 
une zone franche sont exemptées de droits d'importation, de TVA, de droit d'accise, de droits 
d'exportation et de taxes à l'exportation. On ne comprend pas très bien si ces incitations relèvent également du programme de zones franches I-EA-T notifié dans le document N/220. 
 
 La Thaïlande pourrait-elle donner des renseignements suffisamment détaillés concernant les 
exemptions de taxes et de droits dont bénéficient les matières premières et les pièces 
produites localement, à la lumière de l'obligation faite à l'article 3.1 b) de l'Accord SMC? 
 
 Prière de préciser si le programme de zones franches mentionné dans le document TPR/255, 
page 86, est différent du programme de zones franches I-EA-T prévu par la Loi B.E. de 
2007 sur l'Office thaïlandais des sites industriels. 
 
 La Thaïlande pourrait-elle présenter une notification complète concernant toutes les 
incitations qu'elle offre en zones franches, dans laquelle elle donnerait suffisamment de 
détails pour satisfaire aux prescriptions de l'article 25.3 de l'Accord SMC, ou expliquer 
pourquoi ces incitations ne sont pas soumises à l'obligation en matière de notification? 
 
 
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