G/TBT/N/ARG/298  
13 novembre 2015  
(15-6007)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ARGENTINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad y Calidad Agroalimentaria  - 
SENASA (Service national d'hygiène et de qualité agroalimentaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Point d'information 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biologiques destinés à la consommation humaine ou animale et 
produits textiles biologiques 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de Resolución 
"Sistema de Producción, Comercialización, Co ntrol y Certificación de Productos Orgánicos"  
(Projet de décision. "Système de production , de commercialisation, de contrôle et de 
certification de produits biologiques"), 156 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de décision notifié couvre les produits biologiques destinés à la 
consommation humaine ou animale et les produits textiles biologiques, comme suit: 
a) produits de l'agriculture, de la pêche ou de l'aquaculture vivants, non transformés et 
leurs produits; 
b) semences et matériel de multiplication végétative des produits indiqués au point a) 
destinés à la culture; 
c) levures et champignons; 
d) produits transformés à partir de produits indiqués au point a); 
e) produits textiles confectionnés avec des fibres végétales ou animales issues de 
produits indiqués au point a). 
Ce projet remplace les règlements successifs établis dans ce domaine entre 1992 et 
aujourd'hui, y compris les dispositions complémentaires de la Loi n° 25.127 et son décret 
d'application n° 206/2001. 
Les prescriptions déjà établies sont regroupées en un texte consolidé, ce qui facilite 
l'application par le SENASA du système de production, de commercialisation, de contrôle et 
de certification des produits biologiques, simplifie l'interprétation du texte par les 
opérateurs et établissements soumis à un contrôle par le SENASA et facilite la compréhension de la réglementation par les consommateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Organisation et adaptation de la législation en vigueur G/TBT/N/ARG/298 
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  8. Documents pertinents:  
 Loi (Ley) 25.127: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/55000-59 999/59885/norma.htm  
 Décret ( Decreto Reglamentario ) n° 206/2001: 
http://www.infoleg.gob.ar/infolegIntern et/anexos/65000-69 999/65966/texact.htm   
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À partir de la publication au Journal officiel 
(Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires Téléphone: 54 11 4349 4067 
Fax: 54 11 4349 4072 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Lien pour accès au texte: 
http://www.puntofocal.gov.ar/notific_otros_miembros/arg298_t.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_4557_00_s.pdf