G/TBT/N/TPKM/192
13 janvier 2015
(15-0237)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61 
Taiwan 
Téléphone:   886-2-2787-7313 
Fax:    886-2-2653-1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Act Governing Food Safety 
and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments), 13 pages, en chinois 
6. Teneur: Un décret portant modification de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments a 
été promulgué le 10 décembre 2014. Les principaux points de la nouvelle modification sont les suivants: les entreprises mentionnées, à savoir des entreprises fabriquant des médicaments en vente libre et des entreprises du secteur alimentaire appartenant à une 
catégorie spécifique ou d'une certaine taille, doivent mettre en place des laboratoires pour 
tester leurs propres produits; les entreprises du secteur alimentaire assujetties à un système de traçabilité doivent respecter les prescriptions des autorités compétentes 
s'agissant de l'utilisation de factures électroniques, afin d'assurer une meilleure traçabilité; 
les usines de production d'aliments ou d'additifs alimentaires doivent être indépendantes et la production, transformation ou préparation de produits non alimentaires leur est 
interdite; il est prévu des sanctions plus dures pour les entreprises qui ne respectent pas 
les exigences.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs  G/TBT/N/TPKM/192 
- 2 - 
  8. Document pertinents: Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Loi promulguée le 10 décembre 2014   
10. Date limite pour la présentation des observations: Le document notifié a pour objet 
d'informer les Membres de l'OMC. 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100 Taiwan 
Téléphone:   (886-2) 2343-1801 
Fax:    (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_0004_00_x.PDF