G/L/1123  
5 octobre 2015  
(15-5179)  Page: 1/6  
  
 
  RAPPORT (2015) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
(ADOPTÉ LE 5 OCTOBRE 2015) 
1  INDICATIONS GÉNÉRALES 
1.1.  Ce rapport est présenté en application de l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises. Il porte sur la période allant du 7 octobre 2014 au 5 octobre 2015. 
1.2.  Le Comité a tenu des réunions formelles le 16 avril 2015, sous la présidence de 
M. Victor Echavarria Ugarte (Espagne) et le 5 octobre 2015, sous la présidence de 
M. Zaher Al-Qatarneh (Jordanie). On en trouvera le compte rendu dans les documents G/TRIMS/M/38 et G/TRIMS/M/39, respectivement. Les deux réunions étaient ouvertes à tous les 
Membres, aux gouvernements ayant le statut d'ob servateur auprès de l'OMC et aux organisations 
intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et  ONU). Les demandes de statut d'observateur 
présentées par plusieurs autres organisations internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une 
décision. 
2  NOTIFICATIONS 
2.1.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord. L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont 
notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaien t en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en 
avril 1995, les gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté 
l'Accord sur l'OMC après le 1
er janvier 1995 disposent de 90 jours après la date de leur acceptation 
de l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1, les délais prévus pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
1 L'annexe 1 énumère toutes les notifications de 
mesures au titre de l'article 5:1. Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été 
présentées après le délai de 90 jours prévu. Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec l'Accord. On trouvera à l'annexe 2 la liste de tous les Membres qui 
ont présenté de telles notifications. 
2.2.  L'article 6:2 prévoit la notification des pub lications où figurent des renseignements sur 
les MIC. On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce 
genre. Depuis le dernier rapport, des notifications ont été reçues du Botswana, de la Côte d'Ivoire, 
de la Malaisie, du Monténégro et de Sri Lanka. Comme convenu par le Comité à sa réunion du 20 mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel
2 comportant des indications concernant les 
prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative. Dans ce rappel, il est également demandé à 
tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles publications de le faire sans attendre, et à tous 
                                               
1 WT/L/64. 
2 Le rappel pour 2015 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/163. G/L/1123 
- 2 - 
  les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour, s'il y a lieu, dans les 
meilleurs délais. La dernière liste de notifications mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.25. 
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
3.1.  Six questions ont été soulevées pour la première fois au cours de la période considérée, et 
l'examen de huit questions soulevées précédemment au Comité s'est poursuivi. 
3.2.  Les six nouvelles questions examinées par le Comité pour la première fois au cours de la 
période considérée étaient les suivantes: i) Chine – Prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour les achats de technologie par le secteur bancaire (point dont l'inscription a été demandée par le Japon et les États-Unis)
3; ii) Inde – Prescription relative à la teneur en éléments 
locaux des projets de production d'électricité solaire (point dont l'inscription a été demandée par 
l'Union européenne)4; iii) Indonésie – Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour 
les appareils mobiles 4G LTE (point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis)5; 
iv) République de Corée – Mesures d'assistance pour les machines agricoles (point dont 
l'inscription a été demandée par le Japon); v) Fédération de Russie – Prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les marchés passés par des entreprises d'État (point dont l'inscription a été demandée par l'Union européenne et les États-Unis)
6; et vi) Turquie – 
Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans la production d'électricité (point dont 
l'inscription a été demandée par l'Union européenne).7 
3.3.  En outre, le Comité, sur demande des délégations, a poursuivi l'examen de neuf questions 
qui avaient été discutées pour la première fois au cours de périodes antérieures. Ces questions 
étaient les suivantes: i) Inde – Certaines préférences accordées aux produits électroniques et de 
télécommunication de fabrication nationale8; ii) Indonésie – Prescription relative à la teneur 
minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moderne9; iii) Indonésie – Loi 
sur l'industrie et Loi sur le commerce adoptées récemment10; iv) Indonésie – Certaines 
dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie (industries 
extractives, pétrole et gaz)11; v) Indonésie – Certaines mesures concernant la teneur en éléments 
locaux des investissements dans le secteur des télécommunications12; vi) Nigéria – Certaines 
mesures prises figurant dans la "loi prévoyant le développement de l'apport local dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria" d'avril 2010
13; vii) Fédération de Russie – Mesures de soutien au 
secteur automobile14; viii) Fédération de Russie – Prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux applicables au matériel agricole15; et ix) États-Unis – Certaines prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux dans certains programmes du secteur des énergies renouvelables.16 
4  ÉLECTION DU BUREAU 
4.1.  À sa réunion du 16 avril 2015, le Comité a élu M. Zaher Al-Qatarneh (Jordanie) à sa 
présidence et Mme Marine Willemetz (Suisse) à sa vice-présidence pour la période 2015-2016. 
                                               
3 G/TRIMS/W/150. 
4 G/TRIMS/W/147. 
5 G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162. 
6 G/TRIMS/W/149. 
7 G/TRIMS/W/151. 
8 G/TRIMS/W/94, G/TRIMS/W/97, G/TRIMS/W/105; G/TRIMS/W/111, G/TRIMS/W/133, 
G/TRIMS/W/143, G/TRIMS/W/155 et G/TRIMS/W/156. 
9 G/TRIMS/W/139, G/TRIMS/W/141, G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161. 
10 G/TRIMS/W/138, G/TRIMS/W/140, G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158. 
11 G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128 et G/TRIMS/W/137. 
12 G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/104, G/TR IMS/131, G/TRIMS/W/154 et G/TRIMS/W/160. 
13 G/TRIMS/W/89 et G/TRIMS/W/142. 
14 G/TRIMS/W/152 et G/TRIMS/W/153. 
15 G G/TRIMS/W/116 et G/TRIMS/W/130. 
16 G/TRIMS/W/117, G/TRIMS/W/129/Rev.1 et G/TRIMS/W/144. G/L/1123 
- 3 - 
  ANNEXE 1 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1  
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE 
Membre Cote du document Date de communication 
Afrique du Sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 Bolivie, État plurinational de
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1 30 septembre 1996 Costa Rica
5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 
Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 Fédération de Russie G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier 2013 
Fédération de Russie G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1 11 février 2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
                                               
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au comm erce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notifi cation indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une noti fication indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui abrogeait le Décret n° 2439 de 1994 instituant des mécanismes de contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification  indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. G/L/1123 
- 4 - 
  Membre Cote du document Date de communication 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 
Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela, Rép. bolivarienne du G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
                                                                                                                                               
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1). G/L/1123 
- 5 - 
  ANNEXE 2 
NOTIFICATIONS INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE N'EST APPLIQUÉE 
Membre Cote du document Date de communication 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie, État plurinational de G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 
Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre 1999 
El Salvador G/TRIMS/N/1/SLV/1 5 novembre 2003 Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 
Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 
Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                               
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/L/1123 
- 6 - 
  ANNEXE 3 
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2  
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE 
Afrique du Sud Lesotho 
Albanie Liechtenstein Angola Macao, Chine Arabie saoudite, Royaume d' Madagascar Argentine Malaisie Arménie Maldives Australie  Mali Bahreïn, Royaume de Maurice Botswana Mexique Bolivie, État plurinational de  Moldova, République de Brésil Mongolie Brunéi Darussalam Monténégro Burkina Faso Namibie Burundi Nicaragua Cameroun Nigéria Canada Norvège Chili Nouvelle-Zélande Chine Oman Colombie Ouganda 
Congo Panama 
Corée, République de Paraguay Costa Rica Pérou Côte d'Ivoire Philippines Cuba Qatar Dominique République démocratique populaire lao El Salvador République dominicaine Émirats arabes unis Ré publique kirghize 
Équateur Sénégal États-Unis d'Amérique Singapour Fédération de Russie Sri Lanka Fidji  Suisse Gabon Suriname Gambie Taipei chinois Ghana Tchad Guatemala Thaïlande Haïti Togo Honduras Trinité-et-Tobago Hong Kong, Chine Tunisie Inde Turquie Indonésie Ukraine Islande Union européenne (y compris les États membres) 
Israël Uruguay 
Jamaïque Venezuela, République bolivarienne du Japon Zambie Jordanie Zimbabwe Koweït, État du  
 
__________