RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  
 
 
Ministère des solidarités  
et de la santé  
 
 
 
Arrêté du 
 
modifiant l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’in formation des consommateurs sur les 
équipements terminaux radioélectriques pris en appl ication de l’article R. 20-10 du code 
des postes et des télécommunications, l’arrêté du 8  octobre 2003 fixant des spécifications 
techniques applicables aux équipements terminaux ra dioélectriques et l’arrêté du 12 
octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absor ption spécifique des équipements 
terminaux radioélectriques 
 
NOR :  
 
La ministre des solidarités et de la santé, le mini stre de l’économie et des finances, 
 
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à 
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le 
marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ; 
 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015 
prévoyant une procédure d'information dans le domai ne des réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation ; 
Vu le code des postes et des communications électro niques, notamment ses articles R.9, R.20-11 
et R. 20-19 ; 
 
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 modifi é relatif à l’affichage du débit d’absorption 
spécifique des équipements terminaux radioélectriqu es ;  
 
Vu l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’informati on des consommateurs sur les équipements 
terminaux radioélectriques pris en application de l ’article R. 20-10 du code des postes et des 
télécommunications ; 
 
Vu l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécificat ions techniques applicables aux équipements 
terminaux radioélectriques ; 
 
Vu l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichag e du débit d’absorption spécifique des 
équipements terminaux radioélectriques ; 
 
Vu la notification n° […] adressée à la Commission européenne en application de la directive 
(UE) 2015/1535 ; 
 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communica tions électroniques et des postes en date du 
[…], 
 
Arrêtent :  
 
 
  
Article 1er  
 
 
 
L’arrêté du 8 octobre 2003 susvisé relatif à l’info rmation des consommateurs sur les 
équipements terminaux radioélectriques pris en appl ication de l’article R. 20-10 du code des 
postes et des télécommunications est ainsi modifié : 
 
1° Dans l’intitulé, le mot « terminaux » est suppri mé ; 
2° L’article 1 er  est ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit d’ absorption spécifique des 
équipements radioélectriques, dont la puissance est  supérieure à 20 mW et susceptibles d’être 
utilisés de manière raisonnablement prévisible près  de la tête ou à une distance inférieure ou 
égale à 20 cm du corps humain, figurent de façon li sible, intelligible et visible dans la notice 
d’emploi des équipements radioélectriques mis en se rvice destinés à être utilisés en France. »  
3° L’article 2 est ainsi modifié :  
Après les mots « d’emploi des équipements », le mot  « terminaux » est supprimé. 
 
4° A l’annexe, les mots « téléphone » et « téléphon e mobile » sont remplacés par les mots 
« équipement radioélectrique » et le dernier alinéa  est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Recommandation d’utilisation du kit mains libres si adaptée à l’équipement. Recommandation 
d’utilisation raisonnée de l’équipement radioélectr ique par les enfants. ». 
 
Article 2 
 
L’arrêté du 8 octobre 2003 susvisé fixant des spéci fications techniques applicables aux 
équipements terminaux radioélectriques est ainsi mo difié : 
 
1° Dans l’intitulé de l’arrêté et dans l’intitulé d e son annexe, le mot « terminaux » est supprimé ;  
 
2° L’article 1 er  est ainsi rédigé : « Les équipements radioélectriq ues dont la puissance est 
supérieure à 20 mW et susceptibles d’être utilisés de manière raisonnablement prévisible près de 
la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain, ne peuvent être mis en 
service que s’ils respectent les spécifications tec hniques annexées au présent arrêté. »  
 
3° A l’annexe, après la troisième colonne du tablea u est insérée une colonne ainsi rédigée : 
 
DAS local 
membres 
(W/kg) 
4 
 
 
Article 3 
 
L’arrêté du 12 octobre 2010 susvisé est ainsi modif ié : 
 
1° Dans son intitulé, le mot « terminaux » est supp rimé ;   
 
 
  
2° L’article 1 er  est ainsi modifié : 
a)  Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les valeurs du débit 
d'absorption spécifique des équipements radioélectr iques dont la puissance est supérieure 
à 20 mW et susceptibles d’être utilisés de manière raisonnablement prévisible près de la 
tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps, figurent à proximité 
immédiate de l'équipement auquel elles se rapporten t : » 
b)  Au  dernier alinéa, après les mots : « la mention «  DAS » » sont insérés les mots « suivie 
selon les cas du mot ʽ tête ʼ, du mot ʽ tronc ʼ ou du mot ʽ membres ʼ » ; 
 
3° Le deuxième alinéa de l’article 2 est remplacé p ar un alinéa ainsi rédigé : 
« Le débit d’absorption spécifique (DAS) local quan tifie l’exposition de l’utilisateur aux ondes 
électromagnétiques à puissance maximale de l’équipe ment concerné. Le DAS maximal autorisé 
est de 2 W/kg pour la tête et le tronc et de 4 W/kg  pour les membres. » 
 
4° L’article 3 est abrogé. 
 
Article 4 
 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  juillet 2018. 
 
 
 
Fait le   
 
 
La ministre des solidarités  
et de la santé, 
 Le ministre de l’économie  
et des finances