G/AG/N/MDA/3  
15 janvier 2015  
(15-0283)  Page: 1/36  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 24 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Moldova . La notification concerne les engagements en matière 
de soutien interne ( tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour les années civiles 2005  
à 2013 . 
 
_______________ 
  Toutes les mesures de soutien interne pour les années civiles 2011, 2012 et 2013 sont celles qui 
sont indiquées dans le tableau explicatif DS:1. 
 
_______________ 
 
    
  G/AG/N/MDA/3  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans le secteur ag ricole (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,71 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 2,78 " 
 Système d'identification et de traçabilité de s animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,06 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 0,93 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 2,7 " 
Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des so ls (Annexe 2, paragraphe 12) 0,91 " 
Total  8,09  
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 4 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Viticulture 1,45  0 ( de minimis )1 
Vergers 0,54  0 ( de minimis )2 
Bétail 0,11  0 ( de minimis )3 
Noix 0,16  0 ( de minimis )4 
MGS autre que par produit 9,39  0 ( de minimis )5 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2005, la valeur totale de la production viticole était de 88,71 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2005, la valeur totale de la production de fruits était de 22,35 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique ). En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
3 En 2005, la valeur totale de la production animale était de 102, 4 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
4 En 2005, la valeur totale de la production de noix était de 27, 19 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, Service des douanes). En vertu des dispositions 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
5 En 2005, la valeur de la production agricole totale était de 682,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.   
  G/AG/N/MDA/3  
- 5 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
 
Millions 
de DTS Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
 
 
 
 
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 2005 Création de nouvelles 
plantations 1,45   1,45   1,45 Budget 
de l'État 
Noix 2005 Création de nouvelles 
plantations 0,16   0,16   0,16 " 
Vergers  2005 Création de nouvelles 
plantations 0,54   0,54   0,54 " 
Bétail 2005 Reconstruction et 
modernisation des exploitations agricoles 0,11   0,11   0,11 " 
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 6 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(avec détail  
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Stimulation de l'octroi de crédits aux agriculteurs par des 
institutions financières 2005 1,54   1,54 Budget de l'État 
Subventions pour l'utilisation de carburant (le soutien 
est fourni aux agriculteurs pour les travaux de labourage) 2005 6,50   6,50 "
 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2005 0,38   0,38 " 
Stimulation de la création de centres technologiques 
agricoles 2005 0,97   0,97 " 
Total  9,39   9,39 "   
  G/AG/N/MDA/3  
- 7 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 8 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des 
sols et de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 1,81 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les 
parasites; services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des 
produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques 
(Annexe 2, paragraphe 2 b)) 3,49 " 
 Système d'identification et de traçabilité des animaux (Annexe 2, 
paragraphe 2 a)) 1,03 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 1,30 " 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité 
alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 1,98 " 
Versements au titre de pr ogrammes de protection 
de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des so ls (Annexe 2, paragraphe 12) 1,34 " 
Total  10,95  
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 9 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Viticulture 3,60  0 ( de minimis )1 
Noix 0,27  0 ( de minimis )2 
Vergers 1  0 (de minimis )3 
Bétail 0,75  0 (de minimis )4 
Betteraves à sucre 0,99  0 (de minimis )5 
Tabac 0,11  0 (de minimis )6 
                                               
1 En 2006, la valeur totale de la production viticole était de 75, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2006, la valeur totale de la production de noix était de 31, 5 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, S ervice des douanes). En vertu des dispositions 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
3 En 2006, la valeur totale de la production de fruits était de 38,3 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
4 En 2006, la valeur totale de la production animale était de 101, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
5 En 2006, la valeur totale de la production de betteraves à sucre était de 22,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique). En vertu des dispositions de 
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le  montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
6 En 2006, la valeur totale de la production de tabac était de 3, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique). En vertu des dispositions  de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.   
  G/AG/N/MDA/3  
- 10 - Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit 11,29  0 (de minimis )7 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
7 En 2006, la valeur de la production agricole totale était de 710,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.   
  G/AG/N/MDA/3  
- 11 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
Millions de 
DTS Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
    
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Viticulture 2006 Création de nouvelles 
plantations 3,60   3,60   3,60 Budget de 
l'État 
Noix 2006  Création de nouvelles plantations 0,27   0,27   0,27 " 
Vergers 2006  Création de nouvelles 
plantations et production de semis  1,0   1,0   1,0 "
 
Bétail 2006  Reconstruction et 
modernisation des 
exploitations agricoles 0,75   0,75   0,75 " 
Betteraves à 
sucre 2006 Création de nouvelles 
plantations 0,99   0,99   0,99 " 
Tabac 2006  Création de nouvelles 
plantations 0,11   0,11   0,11 " 
   
  G/AG/N/MDA/3  
- 12 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/  
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants (le soutien est fourni aux 
producteurs agricoles pour l'utilisation d'engrais et de 
pesticides)  2006 3,12   3,12 Budget de 
l'État 
Subventions destinées aux producteurs agricoles qui vendent eux-mêmes leur production sur le marché 2006 5,37   5,37 " 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est destiné 
à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2006 0,38   0,38 "  
Stimulation de la création de centres technologiques 
agricoles 2006 2,42   2,42 " 
Total  11,29   11,29 " 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 13 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 14 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domain es des biotechnologies agrico les, de la fertilité des 
sols et de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 1,81 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les 
parasites; services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des 
produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques 
(Annexe 2, paragraphe 2 b)) 3,49 " 
 Système d'identification et de traçabilité des animaux (Annexe 2, 
paragraphe 2 a)) 1,03 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 1,30 " 
Détention de stocks public s à des fins de sécurité 
alimentaire Réserve de blé de l'État (Annexe 2, paragraphe 3) 1,50 " 
Versements au titre de pr ogrammes de protection 
de l'environnement Fonds spécial pour l'amélioration des sols (Annexe 2, paragraphe 12) 1,34 " 
Total  10,47  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 15 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
  
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Noix 0,16  0 ( de minimis )1 
Vergers 0,91  0 ( de minimis )2 
Bétail 0,81  0 ( de minimis )3 
Betteraves à sucre 0,47  0 ( de minimis )4 
Tabac 0,13  0 ( de minimis )5 
MGS autre que par produit 23,84  0 ( de minimis )6 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
                                               
1 En 2007, la valeur totale de la production de noix était de 33, 55 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique, Service des douanes). En vertu des dispositions 
de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
2 En 2007, la valeur totale de la production de fruits était de 32,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
3 En 2007, la valeur totale de la production animale était de 131, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
4 En 2007, la valeur totale de la production de betteraves à sucre était de 11,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique). En vertu des dispositions de 
l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, le  montant du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale 
courante. 
5 En 2007, la valeur totale de la production de tabac était de 3, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique). En vertu des dispositions  de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
6 En 2007, la valeur de la production agricole totale était de 690,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 16 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
Millions de 
DTS Autre 
soutien 
par 
produit 
(avec 
détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
 
 Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
    
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Noix 2007 Création de nouvelles 
plantations 0,16   0,16   0,16 Budget de 
l'État 
Vergers 2007 Création de nouvelles 
plantations et production de semis  0,91   0,91   0,91 "
 
Bétail 2007 Reconstruction et 
modernisation des exploitations agricoles 0,81   0,81   0,81 "
 
Betteraves à 
sucre 2007 Création de nouvelles 
plantations 0,47   0,47   0,47 " 
Tabac 2007 Création de nouvelles 
plantations 0,13   0,13   0,13 " 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 17 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants (le soutien est fourni aux 
producteurs agricoles pour l'utilisation d'engrais et de 
pesticides) 2007 7,0   7,0 Budget de l'État 
Subventions destinées aux producteurs agricoles qui 
vendent eux-mêmes leur production sur le marché 2007 7,53   7,53 " 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2007 1,18   1,18 " 
Stimulation de la création de centres technologiques 
agricoles 2007 2,42   2,42 " 
Subventions pour l'achat de matériel agricole 2007 0,27   0,27 " 
Subventions pour l'utilisation de carburant (le soutien 
est fourni aux agriculteurs pour les travaux de labourage) 2007 5,33   5,33 "
 
Stimulation de la production biologique 2007 0,11   0,11 " 
Total  23,84   23,84 " 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 18 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 19 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 4,26 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 3,19 " 
 Système d'identification et de traçabilité des animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,55 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 2,58 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Annexe 2, paragraphe 3) 0,63 " 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Aide au secteur agricole pour compen ser les dommages causés par la grave 
sécheresse (Annexe 2, paragraphe 8) 0,68 " 
Total  11,89  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 20 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
Vergers 1,82  0 ( de minimis )1 
Bétail 1,40  0 ( de minimis )2 
MGS autre que par produit 12,75  0 ( de minimis )3 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2008, la valeur totale de la production de fruits était de 37,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
2 En 2008, la valeur totale de la production animale était de 178, 0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique).  En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante. 
3 En 2008, la valeur de la production agricole totale était de 1 005,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistiqu e). En vertu des dispositions de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 21 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesures globales du soutien par produit: autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
  
Millions  
de DTS Autre 
soutien par 
produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre 
soutien 
par 
produit Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS 
totale 
    
Millions 
de DTS Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Vergers 2008 Création de nouvelles 
plantations et production de semis 1,82   1,82   1,82 Budget de 
l'État 
Bétail 2008 Reconstruction et 
modernisation des exploitations agricoles 1,40   1,40   1,40 " 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 22 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions aux intrants (le soutien est fourni aux 
producteurs agricoles pour l'utilisation d'engrais et de 
pesticides) 2008 3,05   3,05 Budget de l'État 
Subventions destinées aux producteurs agricoles qui 
vendent eux-mêmes leur production sur le marché 2008 3,05   3,05 " 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2008 0,43   0,43 " 
Stimulation de la création de centres technologiques 
agricoles 2008 1,22   1,22 " 
Subventions pour l'achat de matériel agricole, y compris 
de matériel de transformation 2008 2,44   2,44 " 
Subventions pour les serres et le matériel d'irrigation 2008 1,22   1,22 " 
Stimulation de la production biologique 2008 0,24   0,24 " 
Subventions pour les assurances agricoles 2008 1,10   1,10 " 
Total  12,75   12,75  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 23 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 24 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 3,85 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 5,70 " 
 Système d'identification et de traçabilité des animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,50 " 
 Système de protection antigrêle (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 2,16 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Annexe 2, paragraphe 3) 0,83 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin 
de renforcer la compétitivité du secteur agricole et de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de producti on du secteur corresp ondant (Annexe 2, 
paragraphe 11) 21,40 " 
Total  34,44  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 25 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit 14,4  0 ( de minimis )1 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2009, la valeur de la production agricole totale était de 777,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistique) . En vertu des dispositio ns de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 26 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2009 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions destinées aux producteurs agricoles qui 
vendent eux-mêmes leur production sur le marché 2009 12,85   12,85 Budget de l'État 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2009 0,91   0,91 " 
Stimulation de la création de centres technologiques 
agricoles 2009 0,64   0,64 " 
Total  14,40   14,40 " 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 27 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 ( de minimis ) 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 28 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 4,02 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 5,3 " 
 Système d'identification et de traçabilité de s animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,50 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 1,89 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 0,51 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin 
de renforcer la compétitivité du secteur agricole et de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de producti on du secteur corresp ondant (Annexe 2, 
paragraphe 11) 9,07 " 
Total  21,29  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 29 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
 
Millions de DTS Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:8  
ci-après) MGS totale courante 
(globale) 
 
 
Millions de DTS 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit 2,65  0 ( de minimis )1 
TOTAL 
(MGS totale courante)   0 ( de minimis ) 
 
                                               
1 En 2010, la valeur de la production agricole totale était de 1 053,0 millions de DTS (source: Bureau national de la statistiqu e). En vertu des dispositions de l'article 6:4 de 
l'Accord sur l'agriculture, le montan t du soutien est inférieur au niveau de minimis  (5%); il n'est donc pas nécessaire de l'inclure dans le calcul de la MGS totale courante.  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 30 -  
Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
Millions de DTS Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés 
 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'utilisation de l'eau (le soutien est 
destiné à compenser les dépenses liées à l'irrigation) 2010 0,53   0,53 Budget de l'État 
Subventions aux intrants (le soutien est fourni aux 
producteurs agricoles pour l'utilisation d'engrais et de pesticides) 2010 2,12   2,12 " 
Total  2,65   2,65  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 31 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 32 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 3,72 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 5,71 " 
 Système d'identification et de traçabilité de s animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,49 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 2,70 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 0,67 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin 
de renforcer la compétitivité du secteur agricole et de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de producti on du secteur corresp ondant (Annexe 2, 
paragraphe 11) 11,46 " 
Total  24,75  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 33 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 34 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,84 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 8,51 " 
 Système d'identification et de traçabilité de s animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,50 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 2,97 " 
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 0,75 " 
Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Aide au secteur agricole pour compen ser les dommages causés par la grave 
sécheresse (Annexe 2, paragraphe 8) 2,79 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin 
de renforcer la compétitivité du secteur agricole et de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de producti on du secteur corresp ondant (Annexe 2, 
paragraphe 11) 21,47 " 
Total  37,83  
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 35 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
12,78 Million de DTS 0 
  
  G/AG/N/MDA/3  
 
- 36 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: RÉPU BLIQUE DE MOLDOVA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année en 
question 
 
Millions de DTS Sources des 
données 
1 2 3 4 
Services de caractère général Recherche dans les domaines des biotechnologies agricoles, de la fertilité des sols et 
de la sécurité alimentaire (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,79 Budget de l'État 
 Lutte et protection contre les maladies des végétaux, les épizooties et les parasites; 
services d'inspection relatifs à la sécurité sanitaire et à la qualité des produits alimentaires; analyse des végétaux, améliorations génétiques (Annexe 2, paragraphe 2 b)) 9,69 " 
 Système d'identification et de traçabilité de s animaux (Annexe 2, paragraphe 2 a)) 0,35 " 
 Système de protection antigrêle (A nnexe 2, paragraphe 2 a)) 4,18 " 
 Services de vulgarisation (Ann exe 2, paragraphe 2 d)) 0,73  
Détention de stocks pu blics à des fins de 
sécurité alimentaire Réserve de blé de l'État (Ann exe 2, paragraphe 3) 0,45 " 
Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement Soutien direct non remboursable d'une partie des investissements technologiques afin 
de renforcer la compétitivité du secteur agricole et de surmonter les faiblesses 
structurelles de la chaîne de producti on du secteur corresp ondant (Annexe 2, 
paragraphe 11) 20,90 " 
Total  37,09  
 
__________