G/TBT/N/JPN/460  
16 juillet 2014  
(14-4126)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les produits ci-après: 
 climatiseurs à usage domestique (à l'exception des modèles de plancher, etc.); 
 climatiseurs industriels pour magasins ou bureaux (à l'exception des modèles de 
plancher, etc.); 
 climatiseurs pour véhicules automobiles (uniquement les produits installés à bord 
des voitures particulières comportant dix places assises ou moins); 
 unités de condensation et unités de réfrigération (à l'exception des modèles équipés 
de compresseurs d'une puissance assignée de 1,5 kW ou moins); 
 refroidisseurs centrifuges (uniquement les produits destinés à des entrepôts 
réfrigérés de construction récente d'une capacité de 50 000 mètres cubes ou plus); 
 mousse d'uréthane (matériau de construction de maisons uniquement); 
 dépoussiérants aérosols (à l'exception des produits pour utilisation en milieu non 
inflammable) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Legislation of the Cabinet 
Order under the Act on Rational Use and Proper Management of Fluorocarbons  
(Dispositions relatives au Décret interministériel au titre de la Loi sur l'utilisation 
rationnelle et la gestion appropriée des fluorocarbones), 1 page, en anglais 
6. Teneur: Établissement des critères relevant de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la 
gestion appropriée des fluorocarbones, c'est-à-dire les objectifs en matière de potentiel de 
réchauffement planétaire (PRP) que les produits dont la liste est donnée dans la colonne 4 doivent atteindre et les exercices financiers pour lesquels ces objectifs PRP doivent être 
atteints.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Rationalisation (réduction) de l'utilisation des fluorocarbonnes par la promotion 
de la conversion des actuels produits désignés utilisant des fluorocarbones en produits sans fluorocarbones ou à faible potentiel de réchauffement planétaire et par la promotion 
de leur diffusion.  G/TBT/N/JPN/460 
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  8. Document pertinents:  
 Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion appropriée des fluorocarbones, etc. 
(Loi n° 39 de 2001); 
 Une fois adoptée, la révision sera annoncée au Journal officiel (KAMPO); 
 Rapport d'avancement sur les Dispositions relatives au Décret interministériel au 
titre de la Loi sur l'utilisation rationnelle et la gestion appropriée des fluorocarbones 
établi par le Groupe de travail du Conseil des structures industrielles: 
http://www.meti.go.jp/committee/sankoush in/seizou/kagaku/freon_wg2/pdf/006_0
4_00.pdf  (en japonais) 
9. Date projetée pour l'adoption: Automne 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Avril 2015   
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs (Ministère des affaires étrangères) 2-2-1 Kasumigaseki Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 
Japon 
Téléphone: +(81)3 5501 8344 
Fax:  +(81)3 5501 8343