RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/438  
1er mars 2018 
(18-1298) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
SUSPENSION DES ARRAN GEMENTS ADMIN ISTRATIFS  
POUR  LA RÉPUBLIQUE CENTRA FRICAINE  
1  CONTEXTE  
1.1.  Conformément à une demande écrite de la République centrafricaine, et à une 
recommandation du Comité du budget, des finances et de l'administration formulée en 2010, le 
Conseil général a approuvé un plan de paiement pour la République centrafricaine afin de liquider 
ses arriérés accumulés sur 30 ans . 
1.2.  La République centrafricaine devait en contrepartie payer la somme de 26  657 CHF par an 
sur une période de 30 ans  pour régler ses arriérés . En outre, elle était tenue de s'acquitter des  
contributions annuelles qu'elle devait  à partir de 2010 . Si ces deux conditions étaient remplies, les 
arrangements administratifs pour le pays seraient suspendus.  
1.3.  Le montant des arriérés de la République centrafricaine au 3 1 mars 2010 s'élevait à 
1 125 246 CHF . La République cent rafricaine bénéficiait d'un plan de paiement spécial pour les 
arriérés des années antérieures à 1988 approuvé par le Conseil général en 19941, qui permet tait 
de réduire les arriérés à 828  105 CHF. Cela représentait pour la République centrafricaine une 
économie potentielle de 297  141 CHF sur ses arriérés, si elle avait respecté le  plan de paiement 
convenu.  
1.4.  De 2010 à 2013, la République centrafricaine a versé un total de 169  473 CHF au titre de ses 
arriérés et de ses contributions annuelles . Depuis 2013, plus aucun versement n'a été effectué par 
le pays . En conséquence, le pays a été replacé dans la catégorie III des arrangements 
administratifs, en raison du non -respect des modalités du plan de paiement convenu.  
1.5.  En décembre  2017, la République centrafricaine a versé la so mme de 53  537 CHF . 
Conformément à l'article 16 du Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.3)2, ce paiement a 
été imputé sur le plus ancien de s arriérés.  
2  DEMANDE DE PLAN DE PAIEMENT  
2.1.  En février  2018, la République centrafricaine a présenté une communication officielle au 
Directeur général de l'OMC pour demander l'établissement d 'un nouveau plan de paiement afin de 
régler les arriérés du pays sur 30 ans et de suspendre les arrangements administrati fs. 
2.2.  À la lumière de paragraphe 2.1 ci -dessus, le Secrétariat de l'OMC propose un plan de 
paiement visant à liquider les arriérés de la République centrafricaine, sur la base de ce qui suit:  
a. Au 1er janvier  2018, les arriérés de la République centrafricaine,  correspondant à une 
période de 33 ans, s'élèvent à 1  032 190 CHF.  
b. Le plan de paiement spécial pour les arriérés des années antérieures à 1988 , qui permet 
d'annuler une partie des arriérés antérieurs à 1988, avait été suspendu  dans la mesure 
où le pays ava it cessé de respecter le plan de paiement . Avec le rétablissement du 
dispositif , les arriérés de la République centrafricaine seront réduits à 873  735 CHF.  
                                                
1 Document C/M/273, par agraphe  11. 
2 Document WT/L/156/Rev.3, article 16: "Tout paiement au titre des contributions effectué par un 
Membre qui n'a pas intégralement versé ses contributions pour les années civiles antérieures est, à moins que 
le Conseil général n'en décide autrement, imputé sur le plus ancien de ces arriérés."  WT/B FA/W/438  
- 2 - 
  c. La République centrafricaine devrait s'engager à respecter un calendrier prévoyant le 
paiement par t ranches de tous les arriérés en vue de leur liquidation sur une période de 
30 ans, comme indiqué dans le tableau 1 ci -dessous.  
d. La République centrafricaine devrait s'engager à payer sa contribution annuelle pour 
2018 et chaque année suivante . La contributi on due pour 2018 s'élève à 29  325 CHF.  
e. Ainsi, la somme que la République centrafricaine devrait payer en 2018 pour que les 
arrangements administratifs soient suspendus est de 57  472 CHF.  
Table au 1: Calendrier pour le paiement des arriérés  
Nombre d'années  Années  Paiements  Arriérés  
Arriérés au 2 0 février  2018 1 002 865 
Réduction des arriérés pré -1988 (158 455) 
Total arriérés au 3 1 décembre  2017 844 410 
Année  1 2018 (28 147) 816 263 
Année  2 2019 (28 147) 788 116 
Année  3 2020 (28 147) 759 969 
Année  4 2021 (28 147) 731 822 
Année  5 2022 (28 147) 703 675 
Année  6 2023 (28 147) 675 528 
Année  7 2024 (28 147) 647 381 
Année  8 2025 (28 147) 619 234 
Année  9 2026 (28 147) 591 087 
Année  10 2027 (28 147) 562 940 
Année  11 2028 (28 147) 534 793 
Année  12 2029 (28 147) 506 646 
Année  13 2030 (28 147) 478 499 
Année  14 2031 (28 147) 450 352 
Année  15 2032 (28 147) 422 205 
Année  16 2033 (28 147) 394 058 
Année  17 2034 (28 147) 365 911 
Année  18 2035 (28 147) 337 764 
Année  19 2036 (28 147) 309 617 
Année  20 2037 (28 147) 281 470 
Année  21 2038 (28 147) 253 323 
Année  22 2039 (28 147) 225 176 
Année  23 2040 (28 147) 197 029 
Année  24 2041 (28 147) 168 882 
Année  25 2042 (28 147) 140 735 
Année  26 2043 (28 147) 112 588 
Année  27 2044 (28 147) 84 441 
Année  28 2045 (28 147) 56 294 
Année  29 2046 (28 147) 28 147 
Année  30 2047 (28 147) 0 
 
2.3. Conformément à la décision du Conseil général du 1 5 novembre  20123, le Comité du 
budget, des finances et de l'administration recommande que le Conseil général suspende 
l'application des arrangements administratifs à la République centrafricaine, sous 
réserve que la République centrafricaine s'engage, par écrit, à respecter le calendrier 
prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de leur liquidation su r 
une période de 30 ans . Les versements doivent être reçus au plus tard le 3 1 décembre  
de chaque année, à compter de 2018, faute de quoi les arrangements administratifs 
seront rétablis . 
__________  
                                                
3 Document WT/GC/M/138.