G/ADP/Q2/ARM/4  
26 avril 2017 
(17-2296) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
RÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES1 POSÉES PAR L'UKRAINE AU SUJET  
DES ENQUÊTES ANTIDUMPING VISANT DES  IMPORTATIONS SUR LE TERRITOIRE  
DE L'UNION ÉCONOMIQ UE EURASIATIQUE DE BARRES ET DE  
FERRO -SILICO -MANGANÈSE ORIGINAIRES D'UKRAIN E 
La communication ci -après, datée du 2 6 avril 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Arménie . 
 
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Question n° 1 
Dans leur réponse à la question n° 1, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont affirmé que , lorsqu'il  établissait des périodes à allouer pour une enquête en matière 
de dumping, le Département de la protection du marché intérieur de la Commission 
économique (ci -après "le DIMD") tenait compte des circonstances particulières d'une 
enquête donnée afin d'assur er que, dans chaque cas, la période était appropriée.  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils préciser les circonstances spécifiques qui ont été prises en compte dans le 
cas des enquêtes visant des importa tions de barres et de ferro -silico -manganèse et qui 
ont conduit à déterminer ces périodes si différentes de 6 et 18 mois pour une enquête 
antidumping ? Peuvent -ils expliquer quelles ont été les incidences de l'ouverture 
simultanée d'enquêtes antidumping et en matière de subventions sur la détermination 
de la période couverte par l'enquête?  
Réponse  
Les périodes couvertes par l'enquête sur l'existence d'un dumping sont précisées dans les sections 
correspondantes des rapports sur les résultats des enquêtes anti dumping visant des importations 
de barres et de ferro -silico-manganèse originaires d'Ukraine .2 De fait, dans l'enquête antidumping 
visant les barres, la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dumping était de 
neuf mois, et non de six mois comm e l'affirme l'Ukraine.  
Dans le cadre de l'établissement de la période allouée à l'enquête antidumping visant les barres, le 
DIMD a tenu compte de la nécessité de recueillir des données concernant la  période s'achevant à 
une date aussi proche de celle de l' ouverture de l'enquête que cela était faisable.  
La section 1.3 du Rapport sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine contient des précisions sur la période de collecte des 
données aux fins de l'enqu ête en matière de dumping . Dans le cadre de l'établissement de la 
période allouée à l'enquête antidumping visant le ferro -silico-manganèse, le DIMD a pris en 
compte l'ouverture simultanée d'une enquête antidumping et d'une enquête en matière de droits 
comp ensateurs afin d'examiner  l'incidence simultanée des importations subventionnées et des 
                                                
1 G/ADP/Q2/A RM/3-G/ADP/Q2/KAZ/3 -G/ADP/Q2/KGZ/3 -G/ADP/Q2/RUS/4.  
2 On se référer a à la section 1.3 du Rapport sur les résultats de l'enquête antidumping concernant le 
ferro-silico-manganèse originaire d'Ukraine et  à la section 1.4 du Rapport sur les résultats de l'enquê te 
antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine.  G/ADP/Q2/ARM/4  
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  importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale, ainsi que la 
nécessité de recueillir des données concernant la  période s'achevant à un e date aussi proche de 
celle de l'ouverture de l'enquête que cela était faisable . 
Question n° 2  
Dans leur réponse à la question n° 2, les membres de l'Union économique eurasiatique 
ont indiqué que le rapport sur les résultats de l'enquête concernant les ba rres (ci -après 
le "Rapport") et la proposition relative à la nécessité de l'application d'une mesure 
antidumping avaient été examinés par la Commission le 2 8 avril 2015. 
De plus, dans leur réponse à la question n° 3, les membres de l'Union économique 
euras iatique ont affirmé que le Rapport qui contenait les résultats finals de l'enquête 
antidumping concernant les barres avait été publié sur le site Web de la Commission 
économique eurasiatique le 1 4 mai 2015. 
En outre, il est indiqué, sur le site Web de la C ommission économique eurasi atique3, que 
la notification de l'application des mesures antidumping concernant les barres 
originaires d'Ukraine a été publiée le 3 1 mars  2016. Dans la notification, il est indiqué 
que la décision d'imposer ces mesures:  
1) a été  adoptée le 2 9 mars  2016; et 
2) est fondée sur le rapport du DIMD  daté du 2 9 mars  2016. 
Par conséquent, on ne comprend pas clairement comment la date du 2 8 avril 2015 a pu 
être considérée comme celle de la clôture de l'enquête si le Rapport contenant les 
résultats finals n'a été publié que le 2 9 mars  2016. 
Est-il donc exact que les mesures antidumping définitives visant les barres originaires 
d'Ukraine:  
1) ont été imposées en vertu de la Décision n° 28 du 2 9 mars  2016 de la CEE ? 
2) ont été imposées après la  prise en compte des éléments de preuve, de l'analyse et 
des recommandations contenus dans le rapport du DIMD  présenté le 2 9 mars  2016?  
L'Arménie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan et la République kirghize 
pourraient -ils apporter des clarifications s ur la situation en ce qui concerne les rapports 
et la date de clôture de l'enquête, car selon la date du dernier rapport, l'enquête visant 
les barres a été menée pendant 28 mois . 
Au vu des faits ci -dessus, comment les mesures antidumping en cause peuvent -elles ne 
pas violer l'article 5.10 de l'Accord antidumping de l'OMC, eu égard à l'interprétation que 
le Groupe spécial a faite, dans l'affaire Mexique – Huile d'olive, de l'article 11.11 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse  
La mesure antidumping visant  les importations de barres originaires d'Ukraine a été imposée 
conformément à la Décision n° 28 du Conseil de la Commission économique eurasiatique (CEE)  en 
date du 2 9 mars 2016 "sur l'imposition d'une mesure antidumping sous la forme d'un droit 
antidumping sur les barres originaires d'Ukraine et importées sur le territoire douanier de l'Union 
économique eurasiatique ". 
La législation de l'UEE indique que la date de clôture d'une enquête sera la date à laquelle la 
Commission exa minera le rapport établi à la suite de l'enquête et le projet de décision de la 
Commission . La Commission a examiné le rapport sur les résultats de l'enquête concernant les 
barres et la proposition relative à la nécessité de l'application d'une mesure anti dumping le 
28 avril 2015. Par conséquent, l'enquête antidumping concernant les barres originaires d'Ukraine a 
été achevée le 2 8 avril 2015, pendant la période de 18 mois, ce qui est conforme à l'article 5.10 
de l'Accord antidumping . 
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3 http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/AD -13/default.aspx .