ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/29 
27 juillet 2012 
 (12-4167) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne - Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Germes et graines destinés à la germination (SH 0708, 070490, 070690, 
070999, 091099, 120799, 120921, 120991 et 121490) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: 
Draft "Commission Regulation on the trace ability requirements for sprouts and seeds 
intended for the production of sprouts"  (Projet de règlement de la Commission établissant 
les exigences de traçabilité applicables aux ge rmes et aux graines destinés à la production 
de germes).  Langue:   anglais.  Nombre de pages:   7 pages 
Draft "Commission Regulation on certification re quirements for imports into the Union of 
sprouts and seeds intended for the production of sprouts"  (Projet de règlement de la 
Commission établissant les exigences régissant la certification des importations dans l'Union de germes et de graines destinés à la production de germes).  Langue:   anglais 
Nombre de pages:   7 pages 
Draft "Commission Regulation amending Regu lation (EC) No 2073/2005 as regards 
microbiological criteria for sprouts and the sampling rules for poultry carcases and fresh 
poultry meat"  (Projet de règlement de la Commissi on modifiant le règlement (CE) n° 
2073/2005 en ce qui concerne les critères microbiologiques applicables aux les germes et les règles d'échantillonnage applicables aux carca sses de volailles et à la viande de volaille 
fraîche).  Langue:   anglais Nombre de pages:   8 pages  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2957_00_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2957_01_e.pdf 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2957_02_e.pdf G/SPS/N/EU/29 
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  6. Teneur:  Le premier projet de règlement vise à établir des règles détaillées concernant la 
traçabilité de lots et d'expéditions de germes et de graines destinés à la production de 
germes, en application de l'article 18 du règlement (CE) n° 178/2002 (Législation 
alimentaire générale). 
Le deuxième projet de règlement vise à étab lir les exigences régissant la certification des 
germes et des graines destinés à la production de germes importés dans l'Union européenne.  
Cette certification exige une conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (CE) 
n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires et du règlement (CE) n° 2073/2005 
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires, ainsi qu'avec 
les dispositions relatives à l'importation de ge rmes et à l'approbation des établissements 
producteurs. 
Le troisième projet vise à établir les crit ères d'innocuité applicables à six sérotypes 
d'Escherichia coli  productrices de shigatoxines dans l es germes, y compris des exigences 
minimales en matière d'échantillonnage.  Le troisième projet vise également à apporter 
quelques modifications de forme (pour des raisons de clarté juridique) aux exigences 
d'innocuité relatives à la présence de Salmonella  dans la viande de volaille fraîche. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Code d'usages en matière d'hygiène 
pour les fruits et légumes frais (CAC/RCP 53-2003), en particulier l'Annexe II:  
Appendice sur la production de germes 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, 
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à 
la sécurité des denrées alimentaires 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:031:0001:0024:FR:PDF "  G/SPS/N/EU/29 
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   Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement eur opéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimen taires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux. "http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2004:191:0001:0052:FR:PDF " 
Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement eur opéen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
à l'hygiène des denrées alimentaires. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2004:226:0003:0021:FR:PDF " 
Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commis sion du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:338:0001:0026:FR:PDF " 
(disponibles dans toutes les langues officielles de l'Union européenne).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  1er décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  25 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32) 2 29 68185/59922 
Fax:  +(32) 2 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu