RESTRICTED  
  
WT/ACC/LBR/11/Rev.1  
20 juillet 2015  
(15-3725)  Page: 1/9  
Groupe de travail de l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  DE LICENCES D'IMPORTATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2015, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République du Libéria. 
 
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  WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES DE LICENCES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licences dans son ensemble et répondre, 
pour chacun d'entre eux, aux questions su ivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en 
groupant toujours tous les renseignements  qui concernent un même régime et en 
utilisant au besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent 
dans d'autres régimes. 
Réponse 
Le Code des impôts du Libéria de 2000, modifié en 2011 par la Loi codifiée de 2011 sur les 
modifications fiscales (Titre 36 du Code des lois révisé du Libéria) et les avis administratifs MCI/No.008/05/2013/IMPORT et MCI/No.006/06/2012/EXPORT régissent le commerce au Libéria. 
Les produits énumérés dans lesdits avis administratifs sont des marchandises qui requièrent un 
contrôle sanitaire ou phytosanitaire ou un contrôle de sécurité (armes de poing, explosifs et objets 
semblables). Ces marchandises sont donc soumises à un régime de licences non automatiques. Pour tous les autres produits, la licence est automatique. 
Toutefois, des procédures de délivrance de licence s sont en vigueur dans divers ministères et 
organismes publics. Les entités publiques suivantes appliquent des procédures de certification/autorisation pour l'importation et l'exportation: l'Agence de protection de 
l'environnement (fluides frigorigènes, déchets toxiqu es, produits chimiques, etc.), le Ministère de 
l'agriculture (certificat SPS pour les produits alimentaires exportés par le Libéria, etc.), la Compagnie de raffinage du pétrole du Libéria (produits pétroliers, etc.), la Direction du développement des forêts (grumes, etc.), le Ministère de la défense (matériels militaires), le 
Ministère de l'aménagement du territoire, des mines et de l'énergie (déchets métalliques, 
diamants, etc.) et le Ministère de la justice (explosifs, etc.). Ces procédures doivent avoir été épuisées pour que l'importation/exportation puisse être approuvée. 
Les licences non automatiques concernent les produits visés par les avis administratifs 
susmentionnés et sont établies par le ministère ou organisme compétent. Le Libéria a besoin d'une assistance technique pour pouvoir recenser les différents régimes appliqués par les ministères et 
les classer correctement par catégories. 
Avec le concours de l'International Senior Lawyers Project, le gouvernement a rédigé une loi sur le 
commerce extérieur qui, une fois finalisée, fixera le cadre juridique du régime des licences du Libéria. 
OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
2. Identifier chaque régime de licences en vi gueur et indiquer les produits visés en 
les groupant comme il convient. 
Réponse 
Il y a deux régimes de licences en République du Libéria: 
 pour les importations/exportations qui sont l'objet de licences automatiques; 
 pour les importations/exportations qui sont l'objet de licences non automatiques. 
Les produits sont mentionnés dans les circulaires administratives MCI/No.008/05/2013/IMPORT et 
MCI/No.006/06/2012/EXPORT où figure une liste des produits couverts et/ou concernés par un régime de licences non automatiques. 
3. De quels pays sont originaires/provie nnent les marchandises auxquelles le 
régime s'applique? 
Réponse 
Le régime s'applique de manière uniforme à toutes marchandises quel qu'en soit le pays d'origine. WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  4. Le régime de licences vise-t-il à restre indre la quantité ou la valeur des 
importations? Dans la négative, quel  est son objet? D'autres méthodes 
éventuelles ont-elles été envisagées aux fins  de réaliser l'objet visé par le régime 
de licences? Dans l'affirmative, lesq uelles? Pourquoi n'ont-elles pas été 
adoptées? 
Réponse Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il 
s'applique aux marchandises qui suscitent des préoccupations en matière d'OTC, de mesures SPS, 
de sécurité sanitaire des aliments ou de sécurité (armes de poing, explosifs, etc.). 
5. Indiquer la loi, le règlement et/ou l' arrêté administratif qui constitue le 
fondement juridique du régime de licence s. Le régime de licences est-il imposé 
par disposition législative? La  législation laisse-t-elle à l'administration la faculté 
de choisir les produits à soumettre au ré gime de licences? Le gouvernement (ou 
l'exécutif) peut-il abroger le régime sa ns être tenu d'obtenir l'accord du 
législatif? 
Réponse Le Code des impôts du Libéria de 2000, modifié en 2011 par la Loi codifiée de 2011 sur les 
modifications fiscales (Titre 36 du Code des lois révisé du Libéria) et les avis 
administratifs MCI/No.008/05/2013/IMPORT et MCI/No.006/06/2012/EXPORT régissent le commerce au Libéria. De plus, les dispositions juridiques autorisant les entités publiques citées à exiger des permis d'importation/exportation supplémentaires figurent dans les lois portant création 
de ces entités. Les dispositions sont les suivantes: 
o Agence de protection de l'environnement – article 43 (Normes, directives et 
procédures relatives à la protection de l'environnement) de la Loi portant création 
de l'Agence de protection de l'enviro nnement de la République du Libéria; 
o Compagnie libérienne de raffinage du pétrole – Acte portant adoption de la 
nouvelle Loi sur le pétrole de la République du Libéria, chapitre VIII, article 8.3; 
o Direction du développement des forêts – Loi de réforme du secteur forestier 
national – article 13.1 a, b et c; 13.7; 13.8; et article 18.7; 
o Ministère de la défense – Loi sur la défense nationale, chapitre 11. Loi n° 180 sur 
le trafic des armes à feu, paragraphe 242. Importation des armes à feu soumises à 
un régime de permis; 
o Ministère des terres, des mines et de l'énergie – Loi sur les produits minéraux et 
les industries extractives, chapitre 15 et chapitre 16, article 16.2; 
o le Ministère de la justice ne doit être averti que lorsque des explosifs entrent au 
Libéria par les frontières terrestres. 
Le Code des impôts est promulgué sous forme de loi mais les circulaires administratives peuvent, 
elles, être rapportées. Le Ministère a donc sollicité une assistance technique en vue de rédiger une 
loi sur le commerce extérieur. Le projet de loi sur le commerce extérieur a été rédigé et sera présenté au Parlement pour adoption afin de pérenniser le régime. 
Oui, le régime de licences est imposé par disposition législative. Non, la législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. À l'exception 
des avis administratifs MCI/No.008/05/2013/IMPORT et MCI/No.006/06/2012/EXPORT, le gouvernement ne peut pas abroger le régime sans obtenir l'accord du législatif. Le gouvernement 
a élaboré un projet de loi sur le commerce extérieu r qui sera présenté au Parlement pour adoption 
afin de pérenniser le régime. 
MODALITÉS D'APPLICATION 
6. En ce qui concerne les produits dont la qu antité ou la valeur des importations est 
soumise à des restrictions (qu'elles soient applicables globalement ou à un 
nombre limité de pays ou qu'elles soien t instituées de façon bilatérale ou 
unilatérale): WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  I. Des renseignements sont-ils publiés, et où, au sujet de l'attribution des 
contingents et des formalités de dépô t des demandes de licence? Dans la 
négative, comment ces renseignements  sont-ils portés à la connaissance 
des importateurs éventuels? À celle des gouvernements, des organismes 
de promotion des exportations des pays exportateurs et de leurs 
représentants commerciaux? Le montant total des contingents, la quantité 
attribuée à chaque pays de provenance , la quantité maximale attribuée à 
chaque importateur sont-ils publiés? Comment demande-t-on une 
exception ou une dérogation aux formalités de licences? 
Réponse Au Libéria, aucun produit ne fait l'objet de restriction quant à la quantité ou à la valeur des 
importations (que cela s'applique à l'échelle mondiale ou à un nombre limité de pays ou que cela 
soit fixé unilatéralement ou bilatéralement). 
II. Comment le volume des contingents est- il fixé: pour l'année, le semestre 
ou le trimestre? Y a-t-il des cas où le  volume des contingents est fixé pour 
l'année, mais où les licences d'import ation sont délivrées pour six mois ou 
un trimestre? Dans ce cas, est- il nécessaire que les importateurs 
demandent de nouvelles licences vala bles six mois ou un trimestre? 
Réponse Le régime de licences du Libéria n'impose pas de contingents. 
III. Dans le cas de certaines marchandises , les licences sont-elles attribuées 
en partie, ou seulement, à des prod ucteurs nationaux de marchandises 
similaires? Quelles sont les mesures pr ises pour faire en sorte que les 
licences attribuées soient effectivem ent utilisées pour des importations? 
Le reliquat non utilisé des attributions  est-il ajouté aux contingents d'une 
période ultérieure? Les noms des importateurs auxquels des licences ont été attribuées sont-ils portés à la connaissance des gouvernements et des 
organismes de promotion des exportat ions des pays exportateurs qui en 
font la demande? Dans la négative , pour quelle raison? (Indiquer les 
produits auxquels s'appliquent les réponses.) 
Réponse 
Non, le régime de licences du Libéria ne prévoit pas de contingents. 
IV. À compter de la date à laquelle l' ouverture de contingents est annoncée 
comme indiqué au point I ci-dessus, quel est le délai accordé pour la 
présentation des demandes de licence? 
Réponse Cela ne s'applique pas au Libéria car son régime de licences n'impose pas de contingents. 
V. Quels sont les délais minimum et maximum d'examen des demandes? 
Réponse Le régime de licences du Libéria n'imposant pas de contingents, il n'est pas nécessaire de 
présenter une demande. Cela étant, les licences non automatiques sont traitées dans les 
48 heures. WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  VI. Quel est le délai minimum à courir en tre la date d'octroi des licences et 
celle de l'ouverture de la  période d'importation? 
Réponse Les licences ont une durée de validité de six mois. Il n'existe pas de régime de contingents. 
VII.  Les demandes de licence sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être tr ansmises à d'autres pour être visées, 
notées ou approuvées? Dans l'affi rmative, quels sont ces organes? 
L'importateur doit-il s'adresser à plus d'un organe administratif? 
Réponse Il n'existe pas de régime de contingents. 
VIII.  Si les demandes de licence ne peuven t pas être toutes satisfaites, sur 
quelle base l'attribution aux requérants est-elle e ffectuée? D'après l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes? D'après les importations de périodes antérieures? Un maximum es t-il fixé au montant à attribuer à 
chaque requérant? Dans l'affirmative,  sur quelle base l'est-il? Qu'est-il 
prévu pour les nouveaux importateurs? Les demandes sont-elles examinées simultanément ou au fur et à mesure de leur réception? 
Réponse 
Le Libéria n'appliquant pas de régime de contin gents, le gouvernement ne donne suite à aucune 
demande de licence, quel qu'en soit le fondement. 
IX. Dans le cas de contingents bilatéraux  ou d'arrangements de limitation des 
exportations, où des permis d'expo rtation sont délivrés par les pays 
exportateurs, des licences d'importation sont-elles également nécessaires? Dans l'affirmative, ces licences sont-elles délivrées 
automatiquement? 
Réponse Le régime de licences du Libéria ne prévoit pas de contingents ou d'arrangements de limitation. 
X. Dans les cas où des importations ne sont autorisées que contre délivrance 
de permis d'exportation, comment le  pays importateur est-il informé de 
l'effet donné par le pays exportateur à l'arrangement conclu entre les deux pays? 
Réponse 
Sans objet. Les importations et exportations du Libéria sont entièrement libéralisées. 
XI. Y a-t-il des produits pour lesque ls la délivrance des licences est 
subordonnée à la condition que la marchandise soit ex portée et non pas 
vendue sur le marché intérieur? 
Réponse 
Non, cette question ne s'applique pas au régi me des importations/exportations du Libéria. WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quanti tative à l'importation d'un produit ou 
aux importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la  demande de licence doit-elle être 
déposée? Des licences pe uvent-elles être obtenues dans un délai plus 
court ou pour des marchandises arriva nt à la frontière sans licence (par 
exemple par suite d'une inadvertance)? 
Réponse 
Une licence peut être obtenue à tout moment. Le système est très libéralisé et ouvert. 
Si le produit est assujetti au régime de licences automatiques, la licence est accordée 
automatiquement. Si le produit est assujetti au régime de licences non automatiques, les procédures exigent que la demande de licence soit traitée dans un délai de 48 heures. Les 
marchandises peuvent arriver au point d'entrée sans licence, auquel cas les autorités douanières 
procéderont à une inspection au lieu de destination sur la base de la déclaration faite par le destinataire. 
b) Une licence peut-elle être accordée immédiatement sur demande? 
Réponse Oui, si le produit est assujetti au régime de licences non automatiques. 
c) La période de l'année pendant laque lle les demandes de licence peuvent 
être déposées et/ou l'importation peut  être effectuée est-elle limitée? 
Dans l'affirmative, expliquer. 
Réponse 
Il n'y a pas de limitation. 
d) Les demandes de licence sont-elles examinées par un seul organe 
administratif, ou doivent-elles être transmises à d'autres organes pour 
être visées, notées ou approuvées? Dans l'affirmative, quels sont ces 
organes? L'importateur doit-il s'adresse r à plus d'un organe administratif? 
Réponse 
 En général, l'importateur obtient une licence aupr ès d'un seul organe administratif. Toutefois, 
lorsque l'importateur doit se conformer à des mesures SPS ou OTC, il doit obtenir l'autorisation du ministère/de l'organisme compétent (voir la réponse à la question n° 1), puis remplir la déclaration de permis d'importation pour satisfaire aux exigences en matière 
d'importation du Ministère du commerce et de l'industrie. 
8. Dans quelles circonstances, autres que la non-conformité avec les critères 
ordinaires, une demande de licence peut-elle être rejetée? Les raisons du rejet 
sont-elles communiquées à l'intéressé? Les intéressés ont-ils un droit de recours 
en cas de refus d'une licence et, dans l' affirmative, auprès de quels organes et 
selon quelles procédures? 
Réponse 
Si une demande n'est pas conforme, par exemple, aux mesures SPS, le Ministère de l'agriculture 
en informe le requérant. Le rejet d'une demande est fondé sur la liste de questions relatives aux mesures SPS du Ministère de l'agriculture, qu i a été communiquée au Secrétariat de l'OMC. 
Les requérants ont effectivement un droit de recours en cas de refus d'une licence. Outre les droits 
de douane, redevances et impositions, les autres questions commerciales, y compris la suspension WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  et la révocation des licences, peuvent faire l'objet de contestations et/ou de recours administratifs 
et judiciaires. Ainsi, conformément à l'article 6.2 du chapitre 6 du titre 17 du Code des lois révisé du Libéria ("droit judiciaire"), le Tribunal fiscal co nnaît des plaintes déposées au sujet de questions 
commerciales autres que les droits de douane, redevances et impositions, prévues dans le Code 
des impôts de 2000, modifié en 2011. 
Les contestations et les recours ne sont pas exclusivement portés devant le Conseil des recours 
fiscaux ou le Tribunal fiscal: ils peuvent l'être aussi devant n'importe quelle cour de justice 
compétente, y compris le Tribunal du commerce, d'autres tribunaux de droit civil ou encore la 
Cour suprême. L'article 1.8 du chapitre 1 du titre 7 du Code des lois révisé Libéria ("Code de commerce") énonce les fonctions du Tribunal du co mmerce, à savoir notamment l'examen d'autres 
questions relatives aux transactions concernant les marchandises. 
CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À DEMANDER UNE 
LICENCE 
9. Toute personne, entreprise ou institution, est-elle habilitée à demander une 
licence? 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes non restrictifs? 
Dans la négative, existe-t-il un systèm e d'immatriculation des personnes ou 
entreprises autorisées à importer? Que lles sont les personnes ou entreprises 
habilitées à le faire? Est-il perçu un droit d'immatriculation? Existe-t-il une liste 
publiée des importateurs agréés? 
Réponse 
Oui, toute personne, entreprise ou institution pe ut demander une licence, de quelque type que ce 
soit (licence restrictive ou non restrictive). 
DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE D'UNE LICENCE 
10. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes? Fournir un modèle 
de formulaire. Quels documents l'import ateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse 
Pour obtenir une licence, un importateur doit présenter les éléments suivants: a) l'intégralité des 
données sur les importations figurant sur la facture commerciale; b) une déclaration de permis d'importation; c) une lettre/autorisation du ministère ou de l'agence compétente, si elle est 
exigée. 
Un exemplaire de déclaration de permis d'importation a été communiqué au Secrétariat de l'OMC. 11. Quels sont les documents exigés lo rs de l'importation effective? 
Réponse 
Les documents exigés pour l'importation sont les suivants: a) factures; b) connaissement; 
c) certificat d'origine; d) certificat d'enregistrement de l'entreprise; e) certificat de qualité. 
12. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative? Dans 
l'affirmative, quel en est le montant? 
Réponse Non, aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu. WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  13. La délivrance de la licence est-elle assor tie de la condition du versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable? Dans l' affirmative, en indiquer le montant ou 
le taux, préciser si la somme versée es t remboursable, quelle est la période 
d'immobilisation et quel est l'objet de la formalité. 
Réponse 
Non, la délivrance de la licence n'est pas assortie de l'obligation de verser un acompte ou de faire 
un paiement préalable. 
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
14. Quelle est la durée de validité d'une licen ce? Peut-elle être prolongée? Comment? 
Réponse La durée de validité d'une licence est de six mois. 
15. Est-il appliqué des sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une 
licence? 
Réponse 
Non. 
16. Les licences sont-elles cessibles? Dans l'affirmative, les cessions sont-elles 
soumises à des restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse 
Non, les licences ne sont pas cessibles. 17. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions? 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions 
quantitatives? 
Réponse: 
a) Non. 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Les importations sont-elles assujetties à d'autres formalités administratives 
préalables, en dehors de celle de la li cence et des formalités administratives 
similaires? 
Réponse 
Non. 19. Les devises sont-elles automatiquement re mises par les autorités bancaires pour 
les marchandises à importer? Faut-il déte nir une licence pour pouvoir obtenir des 
devises? Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences 
délivrées? Quelles sont les formalités à remplir pour obtenir les devises? WT/ACC/LBR/11/Rev.1 
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  Réponse 
Oui, les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises 
à importer. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. 
Les devises peuvent être obtenues sur le marché  libre. Le secteur financier est libéralisé. 
L'importateur doit présenter ses documents commerciaux, y compris la déclaration en douane, et 
autoriser la banque à effectuer le paiement pour les transactions commerciales.  
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