G/TFA/N/CRI/1  
7 novembre  2017 
(17-6063) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES   
AU TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE COSTA RICA  
La communication  ci-après , datée du  7 novembre  2017, est distribuée  à la demande de la 
délégation du Co sta Rica  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 1 4 mai 2014 ( WT/PCTF/N/CRI/1 ), dans laquelle elle a indiqué ses 
engagements relevant de la catégorie A, la République du Costa Rica présente les notifications 
additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
 
 
 
 
   
  G/TFA/N/CRI/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements 
additionnels  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements   
Article 1:1  Publication  A - - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur 
Internet  A - - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et con sultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des 
observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  A - - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - - 
Article 3  Décisions anticipées   
 A - - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  A - - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et imposition s imposées 
à l'importation et à l'exportation ou 
à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant 
les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de 
l'impo rtation et de l'exportation  A - - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  - 
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - -   
  G/TFA/N/CRI/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements 
additionnels  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - - 
Article 7:6  Établissement e t publication des 
temps moyens nécessaires à la 
mainlevée  A - - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des 
échanges pour les opérateurs 
agréés  A - - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1.1  Formalités et prescriptions en 
matière de documents requis  C 30 juin 2019 À déterminer   Procéder à un examen 
interne des formalités et 
prescriptions en matière 
de documents requis 
pour élaborer et 
exécuter un plan 
d'amélioration 
conformément aux 
obligations énoncées 
dans l'article.   Coordination du 
Ministère du commerce 
extérieur et du Conseil 
national de la facilitation 
des échanges, avec le 
soutien du Groupe de la 
Banque mondiale.  
Article  10:1.2   A - - - - 
Article  10:2.1  Acceptation de copies  A - - - -   
  G/TFA/N/CRI/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien 
pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  Renseignements 
additionnels  
Article  10:2.2   C 30 juin 2019 À déterminer   Réaliser un inventaire 
des documents requis 
par les différents 
organismes 
gouvernementaux pour 
l'exportation, 
l'importation et le transit 
des marchandises.  
 Concevoir et mettre en 
place un système 
d'écha nge de 
renseignements entre 
organismes 
gouvernementaux.   Coordination du 
Ministère du commerce 
extérieur et du Conseil 
national de la facilitation 
des échanges, avec le 
soutien du Groupe de la 
Banque mondiale.  
Article 10:2.3   A - - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes 
internationales  A - - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la 
frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis  A - - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de 
marchandises et perfectionnement 
actif et passif  A - - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - - 
Article 12  Coopér ation douanière  
 A - - - - 
 
 
 
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