TN/S/41  
27 novembre  2017 
(17-6464) Page: 1/6 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire   
 
  NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, S.E.  M. L'AMBASSADEUR HECTOR MARCELO CIMA,  
AU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES  
1.1.  Le présent rapport a pour objet de donner au Comité des négociations commerciales (CNC) 
un aperçu de l'état a ctuel des négociations sur les services . Il couvre quatre domaines : la 
facilitation du commerce des services, les services liés au commerce électronique, l'accès aux 
marchés et la réglementation intérieure . Ces quatre sujets  ont été discutés au cours de l' année 
écoulée mais seule la question de la réglementation intérieure a été soulevée  depuis mon dernier 
rapport oral à la réunion informelle du CNC /des C hefs de délégation du 24  octobre  2017.  
1.2.  Le présent rapport est entièrement établi sous ma propre  responsa bilité. Il est basé sur les 
vues exprimées par les Membres lors de réunions formelles et informelles de la Session 
extraordinaire, ainsi que sur les consultations tenues tout au long de l'année . Il s'inspire  aussi du 
rapport du Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure, comme évoqué ci-après.  
1.3.  Premièrement, en ce qui concerne la facilitation du commerce des services, la délégation de 
l'Inde a distribu é, le 2 3 février  2017, une proposition sous forme de projet de texte d'un accord 
sur la facilitation du commerce des services . Ce texte était axé sur des questions telles que la 
publication et la disponibilité  des renseignements, l'administration des mesures, les redevances  et 
impositions, l'administration de s examen s des besoins économiques,  la reconnaissance, le flux 
transfrontières  d'informations et la facilitation du mouvement des personnes et de la 
consommation à l'étranger . Cette proposition a été examinée lors d'une réunion spécifique de la 
Session extraordinaire en mai dernier .1 Comme je l'ai fait observer après la présentation initiale de 
la proposition, les vues exprimées par les Membres différaient sur divers points . Par la suite, le 
27 juillet  2017, l'Inde a distribué une proposition révisée qui n'a pas encore été discutée par les 
Membres.2 
1.4.  Deuxièmement, en ce qui concerne les éléments du commerce électronique intéressant les 
services, de précédentes discussions avaient mis en lumière l'intérêt général porté par  certaines 
délégations à la question . Par la suite, l'Union européenne a distribué, le 23  mai 2017, une 
proposition de texte concernant des règles propres  à faciliter les transactions en ligne concernant 
des services . Elle portait principalement sur  les contrats électroniques, l'authentification 
électronique et les services de confiance, la protection des consommateurs et les messages 
électroniques commerciaux non sollicités .3 Cette proposition a été examinée en juin dernier, lors 
d'une réunion spécifique  au cours de laquelle  des vues différentes ont été échangées sur les 
aspect s aussi bien techniques que de fond.  
                                                
1 TN/S/W/63, daté du 23  février, communication présentée par l'Inde – Accord sur la facilitation du 
commerce des services. Il est rendu co mpte de la discussion concernant la proposition, tenue dans le cadre de 
la Session extraordinaire, dans le document TN/S/M/46. La proposition avait aussi été examinée dans le cadre 
de réunions de la session ordinaire du Conseil du commerce des services et du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure.  
2 TN/S/W/63/Rev.1, daté du 27  juillet  2017, communication présentée par l'Inde – Accord sur la 
facilitation du commerce des services; JOB/SERV/267, daté du 27  juillet  2017, communication présentée par 
l'Inde – Accord sur la facilitation du commerce des services – projet révisé avec suivi des modifications et 
observations.  
3 TN/S/W/64, daté du 23  mai 2017, communication présentée par l'Union européenne – Un 
environnement favorable à la facilitation des tr ansactions en ligne. Il est rendu compte de la discussion 
concernant la proposition, tenue dans le cadre de la Session extraordinaire, dans le document TN/S/M/47.  TN/S/41  
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  1.5.  Compte tenu du temps limité qui reste avant la Conférence ministérielle, les auteurs d es deux 
propositions  n'ont pas demandé à ce que leurs communications soient examinées dans le cadre de 
nouvelles réunions de la Sessi on extraordinaire après la pause d'été . Aucun résultat sous forme de 
texte convenu ne peut être escompté à Buenos Aires dans ces domaines, ce dont  les auteurs  
conviennent , comme je l'ai indiqué au CNC en octobre dernier.  
1.6.  S'agissant des travaux à mener  après la CM11 sur ces deux sujets, l'Inde et l'Union 
européenne ont communiqué leur intention de reprendre le dialogue sur la facilitation du 
commerce des services et les transactions en ligne, respectivement, après la Ministérielle . Certains 
Membres se sont d éclarés prêts à poursuivre les discussions sur ces deux sujets à ce moment -là. 
Les auteurs devraient alors réfléchir aux configurations qu'ils estiment les mieux à même de faire 
progresser les discussions et s'efforcer de mobiliser un soutien compte tenu d es vues exprimées 
par les autres Membres.  
1.7.  Troisièmement, pour ce qui est de l'accès aux marchés, certains Membres ont exprimé le 
souhait de redynamiser les négociations sur l'accès aux marchés conformément au mandat 
incorporé dans l'article XIX de l'AGCS . J'ai eu l'impression que les Membres étaient disposés à 
envisager une intensification des discussions sur l'accès aux marchés sur la base des propositions 
présentées et compte tenu des principes de pragmatisme et de flexibilité , mais des propositions 
spécifiques doivent encore être présentées par les délégations pour contribuer à faire avancer les 
négociations prévues dans le mandat  après la CM11.  
1.8.  Quatrièmement, s'agissant de la réglementation intérieure, les négociations conformément au 
mandat de l'article  VI:4 de l'AGCS se sont poursuivies au sein du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure depuis mon dernier rapport au CNC en octobre . L'état d'avancement de 
ces négociations est décrit dans le rapport du Président du Groupe de travail figurant sou s la 
cote S/WPDR/21 . Pour résumer la situation actuelle, je me suis naturellement largement inspiré de 
ce rapport joint en annexe.  
1.9.  Les discussions du Groupe de travail au cours de ces derniers mois ont été axé es sur un texte 
proposant des disciplines conce rnant  la réglementation intérieure, présenté par un groupe 
d'auteurs  et reproduit dans le document JOB/SERV/272/Rev.1 .4 Cette proposition contient sept 
sections : dispositions générales ; administration des mesures ; indépendance ; transparence ; 
normes techniq ues; élaboration des mesures ; et développement.5 
1.10.   En plus d'observations et opinions spécifiques formulées oralement par différents Membres 
aux réunions du Groupe de travail de la réglementation intérieure, l'Inde a soumis un certain 
nombre de commentaires écrits et de propositions d'ordre rédactionnel, et la Fédération de Russie 
a proposé un certain nombre d'amendements et de modifications au texte de l'auteur.6 
1.11.   Les discussions les plus récentes ont eu lieu à la réunion du Groupe de travail de la 
réglementa tion intérieure des 7 et 8  novembre  2017, et des divergences subsistent entre les 
Membres.  
1.12.   Pour commencer, les coauteurs du texte considèrent que des règles sur les prescriptions et 
procédures en matière de licences et de qualifications, ainsi que des norm es techniques, 
engendreraient plus de transparence et de prévisibilité et apporteraient une valeur ajoutée 
importante aux engagements existants en matière d'accès aux marchés. Ils jugent leur proposition 
                                                
4 Daté du 7  novembre; communication présentée par l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Chi li; la 
Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; le 
Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de Corée; la République de Moldova; la Suisse; le 
Taipei chinois; la Turquie; l'Ukrai ne; l'Union européenne; et l'Uruguay – Disciplines concernant la 
réglementation intérieure. De précédentes versions de cette proposition figurent dans les documents suivants: 
JOB/SERV/272; JOB/SERV/268/Rev.3; JOB/SERV/268/Rev.2; JOB/SERV/268/Rev.1 et JOB/S ERV/268.  
5 La section sur l'élaboration des mesures contient deux paragraphes qui sont soutenus par un 
sous-ensemble de coauteurs, l'un contenant une proposition d'égalité entre hommes et femmes et l'autre une 
proposition sur le critère de nécessité.  
6 Les observations et suggestions de l'Inde, figurant dans le document RD/SERV/145 daté du 
29 septembre  2017, portent sur la proposition de texte du groupe des coauteurs figurant dans le document 
JOB/SERV/268. Les suggestions de la Fédération de Russie, figuran t dans le document JOB/SERV/273 daté du 
3 novembre  2017, portent sur la proposition de texte du groupe des coauteurs figurant dans le document 
JOB/SERV/272.  TN/S/41  
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  suffisamment souple car elle permettrait sa mise en œuvre par les Membres, dont les niveaux de 
développement et la capacité à réglementer diffèrent et qui suivent des approches diverses en 
matière de réglementation. Ils soulignent en outre que les PMA ne seraient pas tenus d'appliquer 
ces disciplines.  
1.13.   Deuxi èmement, certains Membres ont exprimé des réserves plus ou moins fortes sur 
différents aspects des propositions. Certains ont exprimé un soutien à caractère général tout en 
évoquant un petit nombre de questions d'ordre rédactionnel et technique qu'ils souh aitaient voir 
réglées. D'autres ont émis des réserves plus importantes sur certains aspects de la proposition de 
texte, par exemple en ce qui concerne le libellé sur le droit de réglementer, les dispositions 
relatives au développement, l'absence de disposi tions expresses sur les prescriptions et 
procédures en matière de qualification, les disciplines proposées sur l'égalité entre hommes et 
femmes et sur le critère de nécessité, ou l'application des disciplines proposées à des niveaux 
divers d'engagements se ctoriels pour l'ensemble des Membres.  
1.14.   Troisièmement, certains Membres ont exprimé des préoccupations de nature plus 
fondamentale, faisant ressortir des différences conceptuelles. Ils ont mis en doute la nécessité des 
disciplines proposées et les avantages qu'elles pourraient apporter aux pays en développement et 
aux PMA. Ce groupe de Membres a estimé que le texte proposé serait incompatible avec leurs 
aspirations en matière de développement et qu'il limiterait leur marge de manœuvre.  
1.15.   S'agissant de la suite des négociations, certains Membres étaient d'avis que les travaux sur 
la base de la proposition des auteurs ne pouvaient pas aboutir à un résultat. D'autres 
considéraient que le temps restant était trop court pour parvenir à un résultat à la CM11 et 
propos aient que l'on poursuive les discussions après la réunion ministérielle. Les auteurs ont 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les travaux en vue d'atteindre un résultat à la CM11, jugeant 
important de porter le débat à un niveau politique plus élevé.  
1.16.   Peu avant la distribution du présent rapport, les auteurs ont fait distribuer des textes révisés 
(JOB/SERV/272/Rev.2 et JOB/SERV/272/ Rev.3) contenant certaines modifications et ajoutant cinq 
membres au groupe des coauteurs.7 
1.17.   Il va de soi que je demeure ouvert  à des consultations avec toutes les délégations 
intéressées au cours des prochains jours.  
_______________  
 
 
                                                
7 Ces documents, datés du 24  novembre  2017, ont été distribués au Conseil du commerce des services 
(Session extraordinaire) et au Groupe de travail de la réglementation intérieure. Les coauteurs 
supplémentaires sont la Fédération de Russie, qui avait déjà présenté une communication écrite distincte, 
comme indiqué plus haut dans le présent rapport. Les a utres pays sont l'Albanie, l'ex -République yougoslave 
de Macédoine, le Monténégro et le Pérou.  TN/S/41  
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   ANNEXE I  
  
S/WPDR/21  
21 novembre  2017 
(17-6361)   
Groupe de travail de la réglementation intérieure   
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TR AVAIL DE LA RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE  AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES  
(SESSION EXTRAORDINAIRE)  
Le présent rapport décrit l'état d'avancement des discussions menées par le Groupe de travail en 
exécution du mandat voulant que soient élaborées toutes di sciplines nécessaires pour faire en 
sorte que les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les 
normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications ne constituent 
pas des obstacles non néc essaires au commerce des services , conformément à l'article  VI:4 de 
l'AGCS. Ce rapport est établi sous ma propre responsabilité en qualité de Président du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  
1  ÉTAT D'AVANCEMENT DES DISCUSSIONS DE FOND  
1.1.  Depuis l a dernière Conférence ministérielle, les discussions du Groupe de travail ont repris 
sur la base des propositions présentées par plusieurs Membres. Les Rapports annuels de  2016 
(S/WPDR/19) et  2017 (S/WPDR/20) contiennent un aperçu des communications présen tées au 
Groupe de travail . 
1.2.  Lors de la dernière réunion formelle du Groupe de travail , les 7  et 8 novembre  2017, une 
proposition de texte révisé présentée par plusieurs coauteurs en vue de disciplines concernant la 
réglementation intérieure a été discutée1, ainsi que des communications présentées par la 
Fédération de Russie2 et l'Inde.3 
1.3.  La proposition des coauteurs contient sept sections: Section  1 – Dispositions générales; 
Section  2 – Administration des mesures ; Section  3 – Indépendance ; Section  4 – Transpa rence ; 
Section  5 – Normes techniques; Section  6 – Élaboration des mesures; et Section  7 – 
Développement. La Section  6 sur l'é laboration des mesures  contient deux paragraphes que 
soutient un sous -groupe de coauteurs , à savoir une proposition sur l'égalité e ntre hommes et 
femmes  et une proposition visant à introduire un critère de nécessité . 
1.4.  La communication de l'Inde a été présentée en référence à une proposition antérieure des 
coauteurs (JOB/SERV/268), et contient des observations et des suggestions de libe llé pour toutes 
les sections de la proposition des coauteurs. La communication de la Fédération de Russie propose 
plusieurs amendements et modifications concernant la dernière proposition des coauteurs 
                                                
1 Document JOB/SERV/272/Rev.1, daté du 7  novembre  2017; Communication présentée par 
l'Argentine; l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Ho ng Kong, Chine; l'Islande; Israël; le 
Japon; le Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Nouvelle -Zélande; la Norvège; la République de Corée; 
la République de Moldova;  la Suisse; le Taipei chinois; la Turquie; l'Union européenne;  l'Ukraine et l'Urugua y – 
Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
2 Document JOB/SERV/273, daté du 3  novembre  2017; Communication présentée par la Fédération de 
Russie – Amendements et modifications proposés à la communication JOB/SERV/272.  
3 Document RD/SERV/145, daté du 29  septembre  2017; Communication from India – India's comments 
on Communication JOB/SERV/268 – Disciplines on Domestic Regulation.  TN/S/41  
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  (JOB/SERV/272). Les amendements et modifications en qu estion concernent les sections relatives 
à l'administration des mesures , la transparence, l'é laboration des mesures  et le développement.  
1.5.  Les coauteurs considèrent que leur proposition est réaliste et équilibrée. Pour ces 
délégations, des règles transparent es et prévisibles concernant les prescriptions et les procédures 
en matière de licences et de qualifications et les normes techniques sont importantes pour aider 
les fournisseurs de services à concrétiser les engagements existants en matière d'accès aux 
marchés. Ils pensent que les disciplines proposées, associées aux flexibilités prévues dans bon 
nombre des dispositions, permettraient leur mise en œuvre par les Membres, dont les niveaux de 
développement et la capacité réglementaire diffèrent, et qui suiven t des approches variées en 
matière de réglementation. Selon eux, le chapitre proposé sur le développement renforcerait la 
flexibilité en instaurant des périodes de transition pour des dispositions spécifiques pour les pays 
en développement Membres. Les pay s les moins avancés Membres ne seraient pas tenus 
d'appliquer les disciplines, et pourraient se prévaloir de périodes de transition une fois retirés de la 
liste des PMA.  
1.6.  De nombreuses délégations ont commenté la proposition des coauteurs. Certaines 
délégat ions ont exprimé un soutien général à différents degrés, soulignant un nombre limité de 
questions techniques et relatives à la formulation qu'ils souhaitent voir résolues.  
1.7.  Certaines délégations ont soulevé des questions sur la portée générale des disciplin es 
proposées. Certaines dispositions étaient considérées comme trop ambitieuses, et d'autres comme 
ne l'étant pas suffisamment. Les points de vue des délégations variaient quant à la nécessité 
d'inclure certaines dispositions dans les disciplines. Individu ellement, les délégations ont évoqué 
diverses questions spécifiques, notamment: la structure et les éléments constitutifs du texte; la 
relation entre les dispositions individuelles et les obligations existantes au titre de l'article  VI; la 
formulation conc ernant le droit de réglementer; le champ d'application; la relation entre les 
disciplines et les différents niveaux des engagements souscrits par les Membres  en matière d'accès 
aux marchés ; l'absence de définitions; le sens et la portée du terme "autorisat ion"; le libellé du 
texte concernant la flexibilité dans certaines dispositions spécifiques; l'absence de dispositions 
spécifiques concernant les prescriptions et les procédures en matière de qualifications; la portée et 
la nécessité d'une section consacré e à l'indépendance; les mécanismes pour répondre aux 
questions des fournisseurs de services; l'obligation de fournir des renseignements sur les projets 
de lois et de règlements d'application générale et la possibilité de présenter des observations; le 
rôle des normes internationales en tant que références; la relation entre la section sur l'élaboration 
des mesures  et l'article  VI:4; le sens et la portée de la discipline proposée visant à fonder les 
mesures sur des critères objectifs et transparents; la néce ssité d'inclure des disciplines sur l'égalité 
entre hommes et femmes et la nécessité ; et des préoccupations concernant diverses dispositions 
de la section sur le développement. Certaines délégations ont souligné l'importance de mieux 
comprendre certaines d es sections du texte proposées, ainsi que la terminologie qui y figure.4 
1.8.  Certains Membres ont mentionné des différences conceptuelles fondamentales avec les 
coauteurs et mettent en doute la nécessité des disciplines proposées et les avantages qu'elles 
pourraient apporter aux pays en développement et aux PMA. Selon eux, les disciplines proposées  
profiteraient aux pays qui exportent des services, mais pas à ceux qui en importent; or, la plupart 
des pays en développement et des  PMA sont importateurs nets de se rvices. Ces délégations 
pensent également que certaines des dispositions proposées  ne relèvent pas du mandat de 
l'article  VI:4 de l'AGCS . Elles considèrent que les disciplines proposées  imposeraient un modèle de 
réglementation incompatible avec leurs aspir ations en matière de développement et limiteraient 
indûment leur marge de manœuvre.  
2  POINT SUR LES  PERSPECTIVES FUTURES  
2.1.  Suite à la discussion de fond menée lors de la réunion des 7  et 8 novembre  2017, j'avais 
demandé aux délégations d'indiquer quels travaux  ils souhaitaient mener dans le cadre du GTRI 
avant la dernière réunion du Conseil général du 30  novembre.  
                                                
4 En plus des questions et réponses de nombreuses délégations dans le cadre des réunions formelles, le 
Groupe africai n a présenté des "Questions concernant la réglementation intérieure" dans le document 
JOB/SERV/269 daté du 27  septembre  2017. Les coauteurs des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure ont distribué une communication intitulée "Réponses aux que stions concernant la réglementation 
intérieure" dans le document JOB/SERV/270, daté du 12  octobre  2017.  TN/S/41  
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  2.2.  Les coauteurs et certains autres Membres ont indiqué qu'ils souhaitaient continuer à travailler 
sur les disciplines relatives à la réglementation int érieure afin de parvenir à un résultat lors de la 
onzième Conférence ministérielle. Un grand nombre de ces Membres ont appelé le Président à 
élaborer un texte de négociation afin de contribuer à la discussion. Certains Membres souhaitant 
un texte de négoci ation ont déclaré que la discussion devrait intervenir à un niveau plus élevé pour 
résoudre des questions politiques de plus haut niveau.  
2.3.  D'autres Membres ne croyaient pas à la perspective d'un résultat à court terme. Certains 
d'entre eux ont cité le temps  limité qui restait pour surmonter les divergences, tandis que d'autres 
considéraient qu'un travail basé sur la proposition des coauteurs ne pourrait produire de résultat. 
En conséquence, ces Membres ne pensaient pas que l'élaboration d'un texte de négocia tion par le 
Président serait utile. Certaines de ces délégations ont suggéré de poursuivre les discussions sur la 
réglementation intérieure après la onzième Conférence ministérielle.  
2.4.  Au vu des désaccords sur la façon de procéder dans les semaines à venir, il ne me semblait 
pas possible d'élaborer un texte de négociation sous ma propre responsabilité. J'ai souligné que je 
resterais disponible pour des consultations avec toute délégation souhaitant poursuivre les 
discussions dans les semaines à venir. Je croi s comprendre que les coauteurs continuent de 
chercher à rallier d'autres délégations à leur proposition.  
 
__________