G/ADP/Q1/ARM/5
G/SCM/Q1/ARM/5
G/SG/Q1/ARM/2
7 avril 2015
(15-1876)  Page: 1/1
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET 
DES NOTIFICATIONS DE L'ARMÉNIE1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
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Les États-Unis remercient l'Arménie pour ses notifications concernant les mesures de sauvegarde 
visant les moissonneuses et leurs modules, et les articles en porcelaine pour le service de la table 
ou de la cuisine, ainsi que pour la notification des lois et réglementations concernant les mesures 
de sauvegarde, les mesures antidumping et les mesures compensatoires par suite de son adhésion à l'Union économique eurasiatique (UEE), et posent les questions suivantes: 
 
Antidumping 
 Question n
o 1 
 
Dans sa notification des lois et réglementa tions, l'Arménie a énuméré huit mesures dont 
l'exécution sera étendue à son territoire dès l'accession. Comme la branche de production 
nationale de l'Arménie n'a pas été prise en compte  lorsque les mesures initiales ont été mises en 
place, quel type de processus l'UEE prévoit-elle  d'engager afin de réexaminer l'existence d'un 
dommage important pour la branche de producti on "nationale" de façon à tenir compte de 
l'inclusion de l'Arménie? À quel moment ce processus aura-t-il lieu pour chaque mesure?  
 Sauvegardes 
 
Question no 2 
 L'article 2 de l'Accord de l'OMC sur les sauveg ardes dispose qu'un Membre pourra appliquer une 
mesure de sauvegarde si ce Membre a déterminé qu'un produit "est importé sur son territoire en 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents". Comme la branche de production 
nationale de l'Arménie n'a pas été prise en compte  lorsque les mesures initiales ont été mises en 
place dans le cadre des déterminations récentes de  l'UEE en matière de sauvegardes, quel type de 
processus l'UEE prévoit-elle d'engager afin de  réexaminer l'existence d'un dommage important 
pour la branche de production "nationale" de fa çon à tenir compte de l'inclusion de l'Arménie?
2 À 
quel moment ce processus aura-t-il lieu pour chaque mesure? 
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1 G/SG/N/6/ARM/1-G/SG/N/8/ARM/1-G/SG/N/10/ARM/1-G/SG/N/11/ARM/1 (datée du 16 janvier 2015); 
G/SG/N/6/ARM/2-G/SG/N/8/ARM/2-G/SG/N/10/ARM/2-G/SG/N/11/ARM/2 (datée du 16 janvier 2015); et G/ADP/N/1/ARM/1/Suppl.3-G/SCM/N/1/ARM/1/Suppl.1-G/SG/N/1/ARM/1/Suppl.1 (datée du 11 février 2015). 
2 Voir la note 1 relative à l'article 2 ("Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde 
en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave au titre du présent accord  seront fondées sur les conditions existant dans 
l'ensemble de l'union douanière.").