RESTRICTED  
  
WT/GC/M/172  
6 juillet  2018 
(18-4269) Page: 1/107 
Conseil général  
8 mai 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 8 MAI  2018 
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Le Président et le Directeur général ont  fait leurs adieux à M. l'Ambassadeur  Daniel Blockert ( Suède ) 
et Mme l'Ambassadrice  Sondang Anggraini (Indon ésie) qui quittaient leur poste,  et les ont remerciés 
pour leur précieuse collaboration durant leur mandat de représentants permanents auprès de l'OMC . 
Avant la clôture de la  réunion, M me l'Ambassad rice Sondang Anggraini  (Indon ésie) a fait une 
déclaration . 
Sujets examinés1: 
1   RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES 
ET RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  ................................ ................................ .............  3 
2   MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES 
– DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ......................  4 
3   PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT DE LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU 
DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................................ .............  7 
4   SÉLECTION DE NOUVE AUX MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL – DÉCLARATION 
DE LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ....................  8 
5   ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE  232 ET 
MESURES VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM – DÉCLARATION 
DE LA CHINE  ................................ ................................ ................................ ..................  18 
6   ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES ET MESURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  301 DE LA LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR – 
DÉCLARATION DE LA CHINE  ................................ ................................ ...........................  27 
7   COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT 
DE LA RÉUNION DE MARS  2018 (WT/BFA/171)  ................................ .............................  34 
8   COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN 
MEMBRE ET D'UN SUPPLÉANT – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL 
GÉNÉRAL (WT/GC/W/743)  ................................ ................................ ............................  35 
9   DATE ET LIEU DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................ ...........................  35 
                                                
1 Le projet d'ordre du jour a été distribué sous la cote WT/GC/W/744.  WT/GC/M/172  
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  10   PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ALGÉRIE ET 
DES BAHAMAS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  36 
11   DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES ARRANGEMENT S 
ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE 
CONTRIBUTIONS ................................ ................................ ................................ ............  37 
ANNEXE 1  ................................ ................................ ................................ .......................  38 
ANNEXE 2  ................................ ................................ ................................ .......................  50 
 
  WT/GC/M/172  
- 3 - 
  1  RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT 
DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
1.1.  Le Président  a rappelé  que le Directeur général avait convoqué  une réunion informelle du CNC 
et des Chefs de délégation le 7 mai, au cours de laquelle il avait présenté un rapport  sur ses récentes 
activités et consultations . Les Présidents des organes de négociation avaient également présenté 
leurs rapports sur les t ravaux de négociation et 54 délégations avaient pris la parole . 
1.2.   Comme cela avait été indiqué à cette réunion,  le rapport du Directeur général et les rapports 
des Présidents des groupes de négociation seraient inclus dans le compte rendu de la réunion du 
Conseil général .2 Sauf indication contraire,  les déclarations des délégations figureraient  aussi dans 
le compte rendu au titre du point à l'examen .3 
1.3.   Le représentant de la Zambie  s'est a ssocié aux interventions prononcées le 7 mai au nom du 
G-33, du Groupe africain, du Groupe ACP et du Groupe des PMA . La Zambie a remercié le Directeur 
général d'avoir fourni des informations actualisées sur les activités  qu'il a vait menées depuis la 
dernière réunion du Conseil général et d'avoir  procédé à un  examen sincère  de l'état actuel  des 
négociations . Elle a également remercié tous les Présidents des organes de négociation pour leurs 
rapports complets . 
1.4.  Comme cela avait été souligné par de nombreuses délégations le 7 mai, les Membres dev raient 
poursuivre le programme de d éveloppement pour faire en sorte que les pays en développement et 
les pays les moins avancés aient une part adéquate de la croissance économique et du 
développement . Cela restait  important pour que l'économie mondiale puisse parvenir à une 
croissance inclu sive et durable, conformément au Programme de développement durable à l'horizon 
2030 et à l'Agenda de développement de l'Afrique à l'horizon 2063 "L'Afrique que nous voulons" . 
1.5.  La Zambie a souligné que le paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doh a était 
toujours  valable  et qu'il fournissait un mandat clair concernant la manière dont les Membres devaient 
traiter la question du développement . À cette fin,  rendre les dispositions du paragraphe 44 
opérationnelles devait rester  une priorité afin de créer la marge de manœuvre  nécessaire pour 
encourager la transformation  structurelle , la diversification et l'industrialisation qui étaient  attendues 
depuis longtemps . À cet égard, les propositions du G -90 fournissaient une base solide permettant  
de faire avancer le urs travaux  en ce sens . 
1.6.  L'agriculture était un autre domaine qui requérait toute l'attention des Membres en raison des 
importants déséquilibres dans ce secteur . La Zambie s 'est félicitée des récents efforts déployés par 
le Président du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire et espérait que les 
négociations seraient menées conformément aux mandats du Programme de Doha pour le 
                                                
2 Le rapport du Directeur général (également distribué sous la cote JOB/GC/186) et les rapports des 
Présidents des organes de négociation présentés à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation du 
7 mai sont incorporés dans le compte rendu de ce tte réunion et figurent dans l'annexe 1 du présent document.  
3 Les déclarations des délégations suivantes faites à la réunion informelle du CNC et des Chefs de 
délégation du 7  mai ont été incorporées dans le compte rendu de cette réunion et figurent dans l 'annexe 2 du 
présent document: Suisse (au nom de l'Argentine; de l'Australie; du Bangladesh; du Bénin; du Brésil; du 
Burkina Faso; du Canada; du Chili; de la Colombie; du Costa Rica; de la Côte  d'Ivoire; d'El Salvador; de 
l'ex-République yougoslave de Macé doine; du Guatemala; de Hong Kong, Chine; de l'Islande; du Kazakhstan; 
du Kenya; du Liechtenstein; de la Malaisie; du Mali; du Mexique; de la République de Moldova; du Myanmar; 
du Nigéria; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du P araguay; du Pérou; du 
Qatar; de la République de Corée; de la République démocratique populaire lao; de la République dominicaine; 
de Singapour; de la Suisse; de la Thaïlande; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Uruguay et du Viet Nam); Afrique 
du Sud (Group e africain); États -Unis; République centrafricaine (PMA); Colombie (Dialogue informel sur la 
facilitation de l'investissement pour le développement); Malawi (ACP); Australie (initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique); Royaume  d'Arabie saoudite; Indonésie (G -33); Chine; Bénin (C -4); 
Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); Union européenne; Honduras (Groupe informel des pays 
en développement, excepté Israël); Zimbabwe; Panama (Membres relevant de l'article XII); Singa pour; 
Mexique; Trinité -et-Tobago; Égypte; Inde; Équateur; Norvège; Fédération de Russie; Cuba; Canada; Brésil; 
Islande; Hong Kong, Chine; Turquie; Pérou; Ghana; Costa Rica; État plurinational de Bolivie; Ouganda; Tonga 
(Groupe du Pacifique); République de Moldova; Paraguay; Taipei chinois; Haïti (CARICOM); Tanzanie; 
Thaïlande; Népal; Dominique (OECO); Chili; Japon; Jamaïque; Kenya; Nouvelle -Zélande; Cambodge; Pakistan; 
République bolivarienne du Venezuela; Malaisie et République de Corée.  WT/GC/M/172  
- 4 - 
  développement (PDD), à savoir la Déclaration de Doha, le Cadre de juillet et la Déclaration de 
Hong Kong. 
1.7.  La Zambie a noté avec préoccupation l'émergence de tensions commerciales entre certains  
Membres  qui créait de sérieu ses difficultés pour le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral . Si elles n'étaient pas réprimées, les tendances protectionnistes, quelle que soit leu r 
forme, pouvaient  compromettre ce bon fonctionnement et affaiblir l'engagement ferme que les 
Membres avaient pris en 2001 de placer le développement au cœur de leurs travaux . Par conséquent, 
les Membres dev raient résister à ces tendances et consolider leur engagement dans le cadre 
multilatéral pour maintenir la stabilité du système commercial mondial . Le moment était venu de se 
montrer solidaires en tant que Membres de l'OMC et de travailler ensemble au maintien d'un sy stème 
commercial multilatéral fondé sur des règles qui soit transparent, inclusif et basé sur le consensus . 
1.8.  La Zambie espérait également que l'on sortirait  rapidement de l'impasse dans laquelle se 
trouvait  l'Organe d'appel d'une manière qui ne compromettra it pas  le bon fonctionnement du 
mécanisme de règlement des différends . 
1.9.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CNC et du rapport du Directeur 
général ainsi que des déclarations prononcées à la réunion en cours et à la réunion informelle d u 
CNC et des Chefs de délégation du 7 mai. 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI, DE NAIROBI ET DE BUENOS AIRES – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
2.1.  Le Président4 a dit que ce point restait inscrit à l'ordre du jour du Conseil général pour permettre 
un suivi de l'application des décisions adoptées à Bali, à Nairobi et à Buenos Aires, et ce, de manière 
inclusive et transparente . 
2.2.  Il avait tenu une réunion avec les Présidents des organes permanents le 1er mai, au cours de 
laquelle ils avaient échangé des information s sur les travaux en cours dans leurs organes respectifs, 
notamment – mais pas seulement – au sujet de la mise en œuvre des mandats ministériels . Comme 
par le passé, sa déclaration s'appu yait sur les discussions tenues et les contributions apportées à 
cette réunion . 
2.3.  Il a tout d'abord fait rapport sur les consultations qu'il avait tenues au sujet du Programme de 
travail sur le commerce électronique . Il a rappelé que, lors de la onzième Conférence ministérielle, 
les Ministres étaient convenus de poursuivre et  de redynamiser les travaux sur la base du mandat 
de 1998 . À cet égard, suite à l'invitation qu'il avait adressée à tous les Membres, 23 délégations 
étaient venues le consulter sur la voie à suivre . Il avait également rencontré précédemment les 
Présidents des instances chargées de la mise en œuvre du Programme de travail . Lors de ses 
consultations, il avait cherché à connaître les vues des délégations sur la manière dont le Conseil 
général devrait mettre en œuvre la Décision ministérielle de Buenos Aires et  sur la question de savoir 
s'il y avait lieu d'examiner les questions transversales et sous quelle forme . 
2.4.  De manière générale, il avait perçu une volonté de s'engager dans le cadre du Programme de 
travail, même si certaines délégations étaient  sceptiques q uant à la possibilité d'obtenir des résultats 
concrets . Quelques délégations avaient indiqué qu'elles étaient prêtes à présenter des documents 
pour faire avancer les discussions . D'autres avaient dit estimer que le Programme de travail pourrait 
permettre d e mieux comprendre les questions relatives au commerce électronique grâce à des 
séminaires, à l'échange de données d'expérience et à la coopération avec d'autres organisations 
internationales . Certaines questions spécifiques à examiner avaient également ét é proposées, y 
compris des préoccupations liées au développement et le moratoire . 
2.5.  S'agissant de l'approche à adopter, certaines délégations avaient réaffirmé leur point de vue 
selon lequel les discussions devraient d'abord avoir lieu au sein des organes co mpétents – y compris 
l'identification des questions transversales . D'autres avaient préféré  commencer à aborder les 
questions transversales de manière horizontale, mais il n'avait pas décelé une quelconque envie de 
reprendre la discussion spécifique . De manière générale, les délégations avaient fait savoir qu'elles 
préféraient qu'il organise, en sa qualité de Président du Conseil général, des discussions informelles 
                                                
4 La déclaration d u Président a été distribuée sous la cote JOB/GC/187.  WT/GC/M/172  
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  ouvertes . De nombreuses délégations avaient également fait référence aux travaux menés d ans le 
cadre de la Déclaration conjointe sur le commerce électronique et certaines avaient dit espérer que 
les deux processus pourraient se renforcer mutuellement . 
2.6.  Dans l'ensemble, il jugeait  encourageante la volonté générale de s'engager, mais les Membres  
avaient besoin d'idées plus concrètes pour entamer un dialogue . Il espérait que lorsque le Conseil 
général examinerait en juillet les progrès accomplis, ils auraient une idée plus claire de la manière 
de faire progresser leur discussion sur le commerce él ectronique . Dans l'intervalle, sa porte restait 
ouverte à toute délégation qui souhaiterait discuter plus avant de cette question avec lui . 
2.7.  Pour ce qui était de la décision de Buenos Aires sur les plaintes en situation de non -violation 
ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, cette question serait inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil des ADPIC qui se tiendrait au début du mois de 
juin, et il croyait comprendre que le nouveau Président du Conseil des ADPIC, M. l' Ambassadeur 
Walter Werner (Allemagne), prévoyait d'aborder cette question lors de ses contacts avec les 
délégations . 
2.8.  S'agissant de la facilitation des échanges , 136 Membres avaient déjà déposé leurs instruments 
d'acceptation, soit 83 % de l'ensemble des Mem bres, et le Président croyait comprendre qu'il y en 
avait d'autres en préparation . Il y avait également eu une nette augmentation du nombre de 
notifications présentées, avec 112 notifications pour la catégorie A, 62 pour la catégorie B et 52 pour 
la catégo rie C. 
2.9.  S'agissant de  l'agriculture  et en particulier de la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, la discussion spécifique suivante aurait lieu à l'occasion de la réunion du Comité de 
l'agriculture qui se tiendrait en juin . En vue de cette  discussion, le Secrétariat avait distribué le 
24 avril un document d'information qui consistait en une compilation de renseignements provenant 
des notifications pertinentes des Membres et de leurs réponses à un questionnaire sur la concurrence 
à l'exporta tion distribué par la Présidente du Comité de l'agriculture . Les Membres devraient aussi 
poursuivre l'examen triennal de la Décision de Nairobi à la réunion du Comité de l'agriculture de 
juin. S'agissant toujours de la concurrence à l'exportation, l'Austra lie, la Norvège et Israël avaient 
déjà fait certifier leurs listes révisées concernant les subventions à l'exportation, conformément aux 
dispositions de la Décision de Nairobi . 
2.10.   La Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires devait égal ement être 
réexaminée en 2018, conformément à ses dispositions . Selon le calendrier établi pour ce réexamen, 
le Comité de l'agriculture se réunirait en mode informel en juin pour discuter de toutes les questions 
soulevées par les Membres depuis la réunion  précédente . 
2.11.   S'agissant des questions concernant le développement et les PMA, en ce qui concernait la 
Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA , presque tous les Membres donneurs 
de préférences avaient déjà  notifié leurs prescriptions suite à l'adoption d'un nouveau modèle pour 
la notification des règles d'origine préférentielles . Le Comité des règles d'origine a vait commencé à 
examiner ces notifications de manière plus détaillée et à établir des comparaison s pour identifier les 
meilleures pratiques . Le Comité avait également engagé un examen des taux d'utilisation des 
préférences sur la base de calculs effectués par le Secrétariat . Il s'agissait d'un domaine de travail 
dans lequel le Comité pouvait aussi mener des discussions ciblées . Il croyait également comprendre 
qu'un certain nombre de Membres donneurs de préférences avaient informé le Comité des mesures 
qu'ils prenaient pour mettre en œuvre les décisions de Bali et de Nairobi et qu'un nombre 
encourageant  de réformes avaient été entreprises pour simplifier les prescriptions en matière 
d'origine . 
2.12.   S'agissant du Mécanisme de surveillance, le fait qu'aucune communication écrite n' avait 
encore été reçue avait suscité des divergences de vues parmi les Membres qu ant à la manière de 
procéder au réexamen du Mécanisme – qui, selon la Décision de Bali, devait avoir lieu trois ans après 
la première réunion formelle – et quant à la question de savoir s'il convenait  d'effectuer ce réexamen . 
Certaines délégations estimaie nt que les Membres devraient procéder au réexamen, tandis que 
d'autres considéraient qu'ils ne devraient effectuer ce réexamen qu'après avoir acquis une 
expérience concrète . Le Président du Comité du commerce et du développement (CCD) tiendrait des 
consult ations informelles avant la réunion suivante du Mécanisme de surveillance, qui aurait lieu en 
juillet, pour voir s'il était possible de parvenir à une entente sur la manière de procéder au réexamen . WT/GC/M/172  
- 6 - 
  2.13.   La question de l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent (FDSC) pour les 
PMA rest ait un point permanent de l'ordre du jour du CCD . À la réunion du CCD tenue en avril, les 
PMA avaient  une fois de plus souligné l'importance qu'ils attachaient  à cet accès aux marchés FDSC . 
Les Membres avaient ét é appelés à mettre fidèlement en œuvre la Décision sur l'accès aux marchés 
FDSC et les décisions connexes . 
2.14.   S'agissant du thème  du commerce et  du transfert de technologie, qui faisait partie des 
Décisions de Bali , les discussions sur la relation entre commerce et transfert de technologie  s'étaient 
poursuivies à la réunion  du Groupe de travail tenue  en avril. Certains Membres avaient  souligné 
l'importance des objectifs de développement durable, en particulier l' ODD 17, pour orienter leurs 
travaux . 
2.15.   En ce qui concern e l'Aide pour le commerce, le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion 
du Conseil général, le Président du CCD  de l'époque , M. l'Ambassadeur Taonga Mushayavanhu 
(Zimbabwe), avait déclaré qu'il fallait plus de temps pour parvenir à un accor d sur le Programme de 
travail de l'Aide pour le commerce 2018 -2019. Suite à cette réunion, il avait tenu des consultations 
intensives sous différentes formes pour faire avancer les travaux sur ce sujet et le Président 
M. Junichi Ihara croyait comprendre qu e des progrès substantiels avaient  été accomplis et qu'il y 
avait eu convergence de vues . Le CCD avait clos sa 42ème session sur l'Aide pour le commerce – 
qui avait été suspendue – le 23 avril. S uite à cette réunion,  la dernière question en suspens a vait 
été résolue . 
2.16.   Ainsi, la version finale du Programme de travail de l'Aide pour le commerce a vait été publiée 
le 7 mai sous la cote WT/COMTD/AFT/W/75 . Conformément à la pratique antérieure, le Programme 
de travail 2018 -2019 était distribué sous la responsabilité du Président  actuel  du CCD, 
M. l'Ambassadeur Diego Aulestia (Équateur) . Le Président M.  Junichi Ihara a également saisi cette 
occasion pour remercier le Président  sortant  du CCD, M. l'Ambassadeur Mushayavanhu, pour les 
efforts qu'il avait dé ployés en vue d'obtenir un résultat positif . 
2.17.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant a u nom du Groupe africain , a remercié le 
Président pour son rapport sur le Programme de travail 2018 -2019 de l 'Aide pour le commerce . Le 
Groupe africain a rappelé  que l'Aide pour le commerce visait à aider les pays en développement à 
accroître leurs exportations de biens et de services, à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral et à tirer parti de la libéralisation du commerce et de l'élargissement de l' accès aux 
marchés . Si elle était effective, l'Aide pour le commerce améliorerait les perspectives de croissance 
et réduirait la pauvreté dans les pays en développement ; de plus, elle viendrait compléter les 
réformes commerciales multilatérales et elle en r épartirait plus équitablement les avantages entre 
les pays en développement et à l'intérieur de ces pays . 
2.18.   Le Groupe africain a également exprimé sa profonde gratitude au  Président sortant du Comité 
du commerce et du développement, M. l'Ambassadeur Mushayavanhu, pour tous les efforts fournis 
et pour sa  recherche continue d 'un consensus  qui avaient  permis  le rapprochement  des positions 
divergentes ainsi que  l'élaboratio n et la finalisation  du Programme de travail par les Membres . 
2.19.   Grâce à son leadershi p, les Membres avaient pu  élaborer  un Programme de travail 2018 -2019 
dont l 'équilibre était fragile  mais qui reflétait  les priorités de tous les Membres . Le Groupe africain a 
remercié  le Président pour ce résultat ainsi que les partenaires de développement  pour leur 
coopération . 
2.20.   Le Groupe africain a fait observer que la remise en cause des décisions adoptées par les 
organes pertinents de l'OMC, notamment dans le cadre du Conseil général, posait un grave problème  
qui portait atteinte à l'intégrité de l'Organisation . Il était regrettable qu 'un Membre ait refusé qu 'il 
soit fait  référence , dans le Programme de travail , à la décision du Conseil général du 1 0 octobre  2006 
figurant dans le document WT/GC/M/104, qui portait approbation  des recommandations de l'Équipe 
spéciale chargée de l'Aide pour le commerce , pour des raisons que le Groupe  ne comprenait pas 
clairement . 
2.21.   Cela dit , le Groupe africain se félicitait du Programme de travail 2018 -2019 de l 'Aide pour le 
commerc e et soutenait  son adoption . WT/GC/M/172  
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  2.22.   Le Groupe africain présenterait sous peu une communication visa nt à renforcer l 'initiative Aide 
pour le commerce en vue de la rendre plus pertinente et pragmatique au profit  des pays en 
développement et des pays les moins avanc és. La communication à venir du Groupe africain 
propos erait un mécanisme de transparence, en sus du  choix du thème du Programme de travail de 
l'Aide pour le commerce et de  la mise en œuvre des engagements par les partenaires de 
développement, conformément à la Déclaration de Paris sur l'efficacité  de l'aide au développement.  
2.23.   Le Groupe africain se réjouissait  à la perspective  de collaborer avec tous les Membres sous la 
direction de M. l'Ambassadeur Aulestia en vue d 'une décision consensuelle au sein du CCD . 
2.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que  cela faisait deux ans et demi que les Membres 
étaient convenus d'éliminer les subventions à l'exportation dans le secteur agricole . Toutefois, sur 
les 17 Membres qui avaient pris des engagements en matière  de subventions à l'exportation avant 
Nairobi , seuls 7 d'entre eux  avaient présenté des listes modifiées  afin de mettre en œuvre la Décision 
de Nairobi pertinente . 
2.25.   En ce qui concernait l'Union européenne, la liste établie en vertu de la Décision de Nairobi 
figurait dans le projet de liste de l'UE -28 communiqué aux Membres en octobre  2017. L'UE a 
encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à procéder à la modification de leur liste 
dans les plus brefs délais . 
2.26.   Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président et des autres déclarations . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORT DU PRÉSIDENT DE 
LA SESSION SPÉCIFIQUE DU COMITÉ DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT  
3.1.  Le Président  a rappelé que, conformément l'accord conclu au  Conseil général en 2002, le 
Programme de travail sur les petites économies était inscrit en permanence à l'ordre du jour, et le 
Comité du commerce et du développement (CCD) faisait régulièrement rapport au Conseil sur 
l'avancement des travaux effectués pe ndant ses sessions spécifiques . À Buenos Aires, les Ministres 
avaient adopté une décision réaffirmant leur attachement au  Programme de travail et donnant pour 
instruction au CCD de poursuivre ses travaux en sessions spécifiques sous la responsabilité globa le 
du Conseil général . Par conséquent , il a invité M. l'Ambassadeur Diego Aulestia (Équateur), Président 
du CCD, à faire rapport sur l'évolution de la situation dans ce domaine . 
3.2.  M. l'Ambassad eur Diego Aulestia ( Équateur ), Président de la session spécifique  du CC D, a 
rappelé qu'à la onzième Conférence ministérielle tenue à Buenos Aires, les Ministres avaient adopté 
une décision dans laquelle le Secrétariat avait reçu pour instruction de poursuivre ses travaux sur 
les difficultés que rencontraient les petites  économies lorsqu'elles s'efforçaient de réduire les coûts 
du commerce,  en particulier dans le domaine de la facilitation des échanges . Le sujet avait 
initialement fait l'objet d'un accord  à la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015 et, afin de 
rempli r le mandat , le Secrétariat  lui avait consacré  un document factuel . 
3.3.  Les Membres avaient déjà tenu des discussions préliminaires sur la base de ce document lors 
de précédente réunions de la session spécifique . Des préparatifs étaient en cours pour organiser , 
début juin, une autre réunion au cours de laquelle les Membres examineraient  les défis que 
représentaient pour les PEV leur intégration plus complète dans le système commercial multilatéral 
et la réduction des coûts du commerce . Un projet  d'ordre du  jour serait distribué sous peu . 
3.4.  Le représentant du Guatemala , s'exprimant au nom des PEV , a dit que les PEV avaient présenté 
une proposit ion, publiée sous la cote WT/COMTD/SE/W/33/Rev. 1, sur la façon de faire avancer les 
travaux sur " les difficultés rencontrée s par les petites économies dans leurs efforts pour réduire les 
coûts du commerce, en particulier dans le domaine de  la facilitation des échanges" , qui avait été 
approuvée par la session spécifique du CCD sur les petites économies . 
3.5.  À la suite de cette décision, le Groupe des PEV travaillait en étroite collaboration avec le 
Secrétariat afin de préparer la réunion qui se concentrerait sur les facteurs de coûts les plus 
importants dans le commerce des marchandises et des services signal és par les PEV . L'objectif de 
cette réunion était d'identifier les difficultés spécifiques rencontrées par les PEV et d'avoir une 
discussion approfondie sur les particularités des facteurs de coûts du commerce . Les jours suivants, WT/GC/M/172  
- 8 - 
  les PEV tiendraient des c onsultations avec les délégations intéressées afin d'examiner l'ordre du jour 
de la réunion et espéraient obtenir le soutien de tous les Membres afin d'en garantir le succès . 
3.6.  Le Conseil général a pris note  du rapport du Président du CCD et de la déclaratio n. 
4  SÉLECTION DE NOUVEAUX MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL – DÉCLARATION DE LA 
CHINE  
4.1.  Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation demandait que les trois points de l'ordre 
du jour soient examinés étant donné que l'OMC faisait face à  de graves difficultés . Comme cela était 
indiqué dans l'aérogramme, les trois points que la Chine avait demandé d'inscrire à l'ordre du jour 
étaient les suivants : sélection de nouveaux membres de l'Organe d'appel ; États-Unis – enquêtes au 
titre de l'article 232 et mesures visant  les produits en acier et en aluminium ; et États-Unis – 
article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur . 
4.2.  La raison pour laquelle les Membres devaient traiter ces questions était simple . Vingt-trois ans 
après la création de l'OMC en 1995, l'institut ion faisait actuellement face à un défi sans précédent . 
La question brûlante  que l'OMC devait régler de toute urgence était  de savoir comment  répondre à  
l'unilatéralisme et au protectionnisme . 
4.3.  Avant la fin du Cycle d'Uruguay, les parties contractantes du GATT avaient souffert gravement  
de mesures unilatérales et protectionnistes . Afin de freiner leur propagation, les Membres avait 
négocié et conclu le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissa nt le règlement des 
différends ainsi que les autres Accords de l'OMC . Depuis lors, l'interdiction des mesures unilatérales  
et protectionnistes était devenue le fondement et l'élément central du système commercial 
multilatéral . 
4.4.  Toutefois,  en bloquant le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, en 
appliquant des mesures commerciales restrictives au titre de l'article 232 et en menaçant d'imposer 
des mesures tarifaires de 50 milliards d'USD à l'importation de marchandises en provenan ce de 
Chine au titre de l'article 301 de leur législation, les États -Unis mettaient systématiquement en péril 
ces principes directeurs fondamentaux , ce qui était dangereux et dévastateur . Si elle n'était pas 
modifiée, l'une ou l'autre de ces mesures  nuirait fatalement au bon fonctionnement de l'OMC . Le fait 
était que ces "trois coups durs" avaient déjà frappé l'OMC . 
4.5.  Par conséquent, la Chine a vait demandé que ces trois points soient traités à la réunion et elle 
se tenait prête à examiner les moyens de  s'attaquer à ces graves difficultés  avec l'ensemble des 
Membres . La Chine espérait sincèrement que tous les Membres conjugueraient leurs eff orts pour 
défendre leur système, leurs règles et leur ordre, l'égalité des droits de tous les Membres et la 
dignité  du droit international . Ainsi, les Membres pourraient renforcer et améliorer ensemble le 
système commercial multilatéral et empêcher les mesures unilatérales ou protectionnistes de porter 
atteinte au système et de nuire au  commerce international . 
4.6.  S'agissa nt du point 4 de l'ordre du jour, la Chine a fait remarquer que le joyau de l'OMC était 
en train de perdre de son éclat . Le mécanisme de règlement des différends , compte tenu de son 
efficience et de son efficacité,  était souvent  considéré comme le joyau de  l'OMC . Depuis 1995, des 
centaines de différends commerciaux  avaient été réglés au moyen  de ce mécanisme de l'OMC qui 
était devenu l'un des mécanismes de règlement des différends les plus efficients et efficaces de 
l'histoire du droit international . Dans le cadre de ce système, l'Organe d'appel jouait un rôle essentiel 
afin de garantir la stabilité et la prévisibilité de l'OMC et de ses règles . 
4.7.  La Chine a souligné que le système de règlement des différends  de l'OMC traversait  
actuellement la phase la plus difficile  depuis sa création . Seuls quatre des sept membres de l'Organe 
d'appel étaient en fonction . Si le processus de sélection n'était pas lancé,  le fonctionnement de  
l'Organe d'appel serait paralysé, ce qui provoque rait la cris e du système de règlement  des différends  
dans son ensemble . 
4.8.  Sans ce système, l e respect d es règles commerciales de l'OMC ne serait plus  assuré  
efficacement et la confiance dans le système commercial multilatéral ainsi que la crédibilité de ce 
dernier seraient considérablement affa iblies. Les Membres ne seraient finalement pas en mesure de 
lutter efficacement  contre  l'unilatéralisme et le protectionnisme . WT/GC/M/172  
- 9 - 
  4.9.  La Chine avait remarqué que les États -Unis avaient  souvent  fait part de leurs préoccupations 
à l'égard du système de règlement des différends de l'OMC . Aux yeux de la Chine, ce système 
fonctionnait bien dans l'ensemble et les États -Unis étaient l'un des Membres à en avoir le plus 
bénéficié . Toute préoccupation à l'égard de ce système pouvait et dev rait être traitée au moyen  
d'une discussion dans le cadre  de l'OMC . La Chine était prête à participer à une telle discussion mais 
elle ne pouvait accepter qu'un  lien soit établi entre  ces préoccupations et le processus d e sélection . 
4.10.   Le fait que l'OMC était une organisation conduite par les Membres ne signifiait pas qu'elle 
l'était  par un seul Membre . En prenant en otage  le processus de sélection, les États -Unis portaient 
atteinte au  mécanisme de prise de décision s reposan t sur le consensus . La Chine demandait 
instamment  que le processus de sélection soit lancé afin que l'Organe d'appel puisse de nouveau 
fonctionner normalement  dans les plus brefs délais . 
4.11.   Le représentant de l' Union européenne  a regretté que l'Organe de règlement des différends 
(ORD)  soit depuis plus d'un an dans l'incapacité de  lancer le processus de sélection des nouveaux 
membres de l'Organe d'appel et a rappelé la proposition faite par l'Union européenne et 36 autres 
Membres à la réunion d e l'ORD du 2 7 avril qui avait été publiée sous la cote  WT/DSB/W/609/Rev.3 . 
L'UE a remercié tous les Membres qui étaient les  coauteurs de la proposition et qui l'avaient 
approuvée . Les Membres avaient la responsabilité commune de régler cette question dans les plus 
brefs délais et de respecter l'article 17 :2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différend s 
qui disposait que les postes devaient être repourvus dès qu'ils devenaient vacants . 
4.12.   L'UE avait pris note des préoccupations soulevées par les États -Unis lors de précédentes 
réunions de l'ORD concernant la  question de la règle 15 des procédures de travail pour l'examen en 
appel . L'UE ne voyait aucun lien entre la question de la règle 15 et celle des désignations de 
nouveaux membres . Les discussions rel atives à la règle 15 pouvaient  très bien avoir lieu sans que 
la décision concernant les désignations de nouveaux membres ne soit encore retardée . A fortiori , 
l'UE ne voyait aucune raison de bloquer le lancement de ce simple processus de sélection . 
4.13.   L'UE a r éaffirmé qu'elle était prête à prendre part à de telles discussions si cela contribuait à  
débloquer la question des désignations de nouveaux membres . Si les préoccupations relatives à la 
règle 15 étaient fondées sur un désir légitime d'améliorer la gestion  correcte de la transition, il serait 
sûrement possible de parvenir à une solution adéquate . 
4.14.   Le représentant du Mexique  a rappelé la déclaration faite par sa délégation  à la réunion 
informelle des Chefs de délégation du 7 mai, soulignant que la situation c ritique de l'Organe d'appel 
était sans précédent . 
4.15.   Lorsque les Membres  se trouvaient dans une situation normale, c'est -à-dire une situation où 
l'Organe d'appel était composé de  l'ensemble de ses  sept membres, ils rencontr aient déjà un certain 
nombre de diff icultés telles qu'une surcharge de travail en raison  du recours de plus en plus fréquent 
à la procédure  d'appel . 
4.16.   En moyenne, sept affaires sur dix étaient portées devant l'Organe d'appel . Environ 80 
Membres avaient participé à une procédure d'appel . On prévoyait qu'en  plus des huit procédures 
d'appel qui étaient en cours, cinq autre s rapports de groupes spéciaux pourraient faire l'objet d'un 
appel en 2018 . 
4.17.   Avec seulement quatre de ses sept membres, il était évident que l'Organe d'appel était  dans 
une situation  très préoccupante . Dans la situation actuelle, l'Organe d'appel fonctionnait presque à 
la moitié de ses capacités, sans une représentation complète des Membres et sans la possibilité de 
prendre des décisions collégiales.  
4.18.   La situation ét ait d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrivait dans un contexte international 
où les tensions commerciales s'intensifiaient et où l'évocation  d'une éventuelle guerre commerciale 
était de plus en plus fréquent e. 
4.19.   L'intervenant a dit que, malheureusement , la situation pouvait encore empirer si les Membres 
ne parvenaient pas à renouveler  le premier mandat de M. Shree Servansing qui expirerait  le 
30 septembre , soit dans cinq mois seulement . L'OMC pren drait donc le risque que l'Organe ne 
compte  plus que troi s membres sur sept , ce qui  les mettrait dans une situation extrêmement délicate WT/GC/M/172  
- 10 - 
  puisque le système de règlement des différends risquerait fortement d'être paralysé . Le Mexique a 
réaffirmé la nécessité de lancer le processus de sélection visant à  pourvoir l es postes actuellement 
vacants, comme cela avait été proposé par 65 Membres, et de renouveler le mandat de 
M. Servansing.  
4.20.   Si le Mexique reconnaissait que le système de règlement des différends pouvait être amélioré 
et s'était déclaré  disposé à discuter des  préoccupations et des moyens  de résoudre cette question , 
cela ne dev rait en aucun cas empêcher le lancement d es processus de sélection visant à  pourvoir 
les postes  actuellement  vacants au sein de l'Organe d'appel ni l'éventuelle prorogation du mandat 
de ses membres . 
4.21.   Par conséquent, le Mexique a une nouvelle fois exhorté les Membres à prendre le ferme 
engagement de créer les conditions nécessaires pour permettre à l'Organe d'appel de fonctionner 
pleinement . Tous les Membres avaient l 'obligation et la  respon sabilité d'assurer le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel et de préserver un système de règlement des différends sain 
qui renforce , au lieu de l' affaiblir , leur objectif commun , à savoir celui  de réaliser des échanges 
commerciaux internationaux fondés s ur des règles dont ils étaient convenus et qui étaient claires . 
4.22.   Le représentant du Cambodge  s'est associé à la déclaration faite par la Chine et a souligné 
l'importance de pourvoir sans délai tous les postes vacants actuels et futurs au sein de l'Organe 
d'appel . Le Cambodge a demandé instamment aux  Membres d'accélérer  et de soutenir le lancement  
du processus  dans les plus brefs délais . Il a également  invité les Membres qui avaient fait part de 
leurs préoccupations à présenter des propositions spécifiques  afin que ces questions  puissent être 
réglées . 
4.23.   Le représentant du Zimbabwe  partageait les  vives préoccupations soulevées concernant le 
blocage actuel de l'ORD qui avait des conséqu ences néfastes pour l'image et la crédibilité de  l'OMC  
et qui sapait  les eff orts consacrés aux autres piliers de l'Organisation . Ce blocage pouvait 
inconsciemment pousser les Membres à remettre en question le temps et l'énergie investis dans  la 
négociation de nouvelles règles alors qu e l'on ne pouvait faire respecter celles qui existaient déjà . Il 
s'agissait d'un chemin dangereux à prendre pour une organisation fondée sur des règles.  
4.24.   Par conséquent, le Zimbabwe préconisait  que l' OMC redevienne l'Organisation prévisible et 
fondée sur des règles  que le monde avait connues , et que l'on sorte  de l'impasse  actuelle afin de 
permettre la désignation des membres de l'Organe d'appel et  d'éviter la poursuite du  blocage du 
système de règlement de différends . 
4.25.   Le Zimbabwe a accueilli favorablement la proposition concernant la nécessité de pro céder de 
toute urgence à la désignation de s membres de l'Organe d'appel , proposition  dont plus de 
60 Membres étaient les  coauteurs . L'augmentation du nombre de coauteurs de cette proposition 
témoignait de l'inquiétude grandissante concernant l'impasse  prolongée . Par conséquent, le 
Zimbabwe a appelé tous les Membres à continuer de faire preuve d' engagement , de détermination 
et de souplesse afin de sortir de l'impasse . 
4.26.   Le Zimbabwe a également fait part de sa vive  inquiétude concernant les mesures 
commerciales  unilatérales imposées pour régler des différends, qui étaient contraires  à la raison 
d'être d'une Organisation mondiale du commerce . Le Zimbabwe a appelé  instamment  tous les 
Membres à s'acquitter de leurs obligations et à respecter les règles de l'OMC . Toute mesure contraire 
aux règles  commerciales  multilatérales et aux obligations des Membres compromettrait en fin de 
compte le fonctionnement du système commercial multilatéral et l'intégrité de l'OMC . 
4.27.   Ce vent de changement négatif pouvait se propager rapi dement dans  le monde entier , ce qui 
entraînerait des distorsions des marché s et des mesures de rétorsion qui conduira ient non  seulement  
à une escalade des guerres commerciales mais aussi à la crises économique . Les pays en 
développement étaient particulièr ement vulnérables aux conséquences de ces mesures unilatérales 
et protectionnistes . Par conséquent, le Zimbabwe a appelé instamment les Membres à engager un 
dialogue ou  à avoir recours au système de règlement des différends dont le bon fonctionnement 
devra it être rétabli  pour résoudre les problèmes . WT/GC/M/172  
- 11 - 
  4.28.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié la Chine d'avoir soulevé cette question 
essentielle et a de nouveau fait part de ses vives préoccupations qui avaient déjà été exprimées au 
sein de l'ORD et dans le cadre de discussions avec les Membres . 
4.29.   L'OMC était parven ue à un moment critique de son histoire puisqu'elle était confrontée à un 
défi sans précédent . L'épée de Damoclès éta nt suspendue au -dessus de leurs têtes, il incombait 
donc à tous  les Membre s de déployer des efforts énergiques afin de préserver l'efficacité du 
processus de règlement des différends et de rétablir la confiance dans le système commercial 
multilatéral . 
4.30.   L'Organe d'appel était près de s'effondrer à cause de s mesures  d'un seul Membr e. Malgré des 
efforts continus, les Membres n'avaient pas encore trouvé de solution pour remédier à la situation 
actuelle . 
4.31.   D'après la Russie, la première chose à faire pour remédier à  la situation était d'éviter qu'un  
lien soit établi  entre la désignation des membres de l'Organe d'appel et le règlement  des questions 
relatives à l'adoption et au fonctionnement  des Procédures de travail pour l'examen d'appel . La 
Russie était convaincue que cela était à la portée des Membres et elle les a encouragés à chercher  
des solutions efficaces afin de sortir de l'impasse dans laquelle l'ensemble des Membres se trouvaient 
contre leur gré . 
4.32.   Le représentant  du Honduras , s'exprimant au nom Groupe informel des pays en 
développement, excepté Israël , a fait part des préoccupations du Groupe concernant le retard  pris 
dans le processus de sélection visant à pourvoir les postes devenus vacants au sein de l'Organe 
d'appel et a préconisé la reprise du  processus de sélection . Le Groupe a prié instamment tous les 
Membres de soutenir le processus afin que celui -ci soit mené à bien rapidement . 
4.33.   Il était également important que les délégations qui avaient fait part de leurs  préoccupations 
systémiques  présentent des propositions concernant la manière dont ces préoccupations pouvai ent 
être traitées indépendamment  du processus de sélection . Tout retard supplémentaire qui était pris 
pour pourvoir les postes de l'Organe d'appel compromettrait l'efficacité de l'institution et de la 
fonction de règlement des différends de l'Organisation . 
4.34.   Le représentant de l' Ouganda  partageait les préoccupations exprimées par la Chine dans sa 
déclaration concernant la sélection des membres de l'Organe d'appel . L'Ouganda a de nouveau 
exposé les  vues dont il avait fait part aux Membres  concernant le mécanisme de l'OMC  destiné à 
faire respecter les droits  lorsqu'il avait parlé des mesures qui mettaient en péril l'existence de 
l'Organe d'appel de l'ORD . 
4.35.   L'Ouganda a rappelé la question qu'il avait posée concernant l'application des règles de l'OMC . 
Il a demandé si ces règles étaient faites pour tous les Membres ou bien seulement pour  que certains 
d'entre eux  s'y conforment  et s'il existait parmi eux des Membres qui étaient au -dessus des règles . 
Si cette situation durait , les Membres n'auraient bientôt plu s d'instance  à laquelle recourir pour 
adresser  leurs griefs . 
4.36.   Le représentant du Japon  convenait de l'importance de la question soulevée par la Chine au 
titre de ce point de l'ordre du jour et ne niait pas l'utilité des discussions générales sur cette quest ion 
dans le cadre du Conseil général . Le Japon a toutefois fait remarquer  que, en vertu de  l'Accord sur 
l'OMC, seul l'ORD était responsable de la sélection des membres de l'Organe d'appel . Ce jour -là, le 
Conseil général ne se réunissait pas pour assumer les responsabilités  de l'ORD . Les Membres 
devraient être conscients de cette distinction . 
4.37.   En ce qui c oncern e la sélection des nouveaux membres de l'Organe d'appel, le Japon ne tenait 
pas à exposer  une nouvelle fois sa position  puisqu'il l'avait déjà très c lairement fait connaître au 
cours des réunions de l'ORD . Le Japon a simplement souligné qu'il incombait à tous les Membres 
agissant dans le cadre de l'ORD d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends, y compris de l'Organe d'appel , conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends . 
4.38.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a rappelé  que, dans le cadre d'un nouveau 
groupe rassemblant de nombreux Membres, son pays  avait exprimé à plusieurs reprises ses WT/GC/M/172  
- 12 - 
  préoccupations concernant la situation actuelle au sein de l'Organe d'appel . Cette situation avait 
porté gravement atteinte au fonctionnement de l'Organe d'appel et à celui du système de règlement 
des différends en g énéral , au détriment des intérêts des Membres . 
4.39.   Le même groupe de Membres avait également proposé des procédures qui permettraient de 
remédier à la paralysie  de l'Organe d'appel  grâce au lancement du processus de sélection visant à  
pourvoir les postes actue llement vacants . La proposition n'avait malheureusement pas atteint son 
objectif et le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel continuait d'être bloqué par 
un Membre . 
4.40.   Ce processus n'empêcherait pas le Membre qui le bloquait d' examiner  les qu estions faisant 
l'objet de préoccupations . Par conséquent, la Bolivie a encouragé le Membre en question à revoir sa 
position sur le sujet . 
4.41.   Le représentant de la Tanzanie  a affirmé qu'il était aussi préoccupé par les actions de certains 
Membres qui bloquaient  le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Le 
non-remplacement de ces derniers  compromettrait  considérablement le fonctionnement du système 
de règlement des différends de l'OMC . 
4.42.   Comme cela était indiqué à l'article 17:2 du Mémora ndum d'accord, les postes des membres 
de l'Organe d'appel devaient être repourvus dès qu'ils devenaient vacants . Par conséquent, la  
Tanzanie avait d es difficultés à comprendre la raison pour laquelle un Membre prenait en otage le 
processus de désignation d es nouveaux membres de l'Organe d'appel contre la volonté de tous les 
autres Membres , en dépit des règles et procédures établies . 
4.43.   L'OMC était auparavant louée comme la seule organisation multilatérale dotée d'un 
mécanisme de destiné à faire respecter les d roits fort et efficace grâce à un  système de règlement 
des différends bien struc turé. C'était pour cette raison que des questions  non liées au  commerc e 
avaient également été porté es devant l'OMC . 
4.44.   Trois postes étaient vacants à l'Organe d'appel . Si la situation actuelle perdurait , un total de 
cinq postes sur sept pourraient devenir vacants d'ici à la fin de l'année 2019 . Par conséquent, il 
serait impossible de réunir les trois Membres requis de l'Organe d'appel pour traiter une affaire . Un 
tel cas de figure pouvait conduire  à l'effondrement de l'OMC  – une situation dont la Tanzanie était 
convaincue qu' aucun Membre ne souhaiterait  porter la responsabilité . 
4.45.   La Tanzanie a donc appelé tous les Membres à s'engager pleinement à tenir des discussions 
positives afin de résoudre cette question . Les Membres devaient agir ensemble avant que le système 
de règlement des différends devienne inopérant  en raison des intérêts égoïstes de certains Membres 
qui pourraient chercher à faire disparaître cet organe  efficace  de l'OMC qui existait depuis longtemps . 
4.46.   Le représentant du Qatar  a dit que les Membres avaient la responsabilité de sauvegarder 
l'Organe d'appel et le devoir de lancer  le processus de sélection dans les plus brefs délais . Le Qatar 
croyait fermement au règ lement multilatéral des différends . Comme beaucoup d'autres petits pays, 
il avait tout intérêt à  préserver l'intégrité de l'OMC . Par conséquent, le  Qatar a prié instamment les 
Membres de lancer le processus de sélection afin de maintenir le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel . 
4.47.   Le représentant du Bénin  a souligné l'intérêt marqué de son pays pour le commerce 
international . Les 164 Membres que compr enait actuellement l 'OMC, ainsi que les pays qui étaient 
en voie d 'accession, étaient tous concernés par l 'état du commerce international et son avenir . Tous 
les pays du monde produisai ent, vendaient et achetaient . Les entreprises, les ménages et les 
individus participaient également aux activités de commerce international . Tous, entre autres 
choses, s'alimentaient, se déplaçaient par différents moyens et communiquaient à l'aide de différents 
outils  et plates-formes. C hacun  était concerné par les règles, le s principes et les mécanismes qui 
régissaient le commerce international, y compris le mécanisme de règlement des différends . C'est 
pourquoi  chacun  devait rester attentif à ce qui se faisait et se construisait à l 'OMC. 
4.48.   Le commerce international devait être ouvert et basé sur des règles, des principes et des 
mécanismes justes et équitables . L'approche multilatérale servait cet objectif et crédibilisait, mieux 
que toute autre , les actions,  intervention s et initiative s économique s et commerciale s. Par WT/GC/M/172  
- 13 - 
  conséquent,  le Bénin figurait parmi les Membres qui appuyaient la Déclaration conjointe présentée 
le 7 mai par la Suisse à la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation . 
4.49.   Le système de règlement des différends demeurait  la pierre angulaire et le m écanisme 
multilatéral crédible pour traiter l es différends  qui survenaient  dans le cadre des activités 
commerciales menées  par les Membres . Les Membres, grands ou petits, s'étaient toujours appuyés 
sur le système de règlement des différends en raison de sa  crédibilité et de la confiance qu'ils avaient 
dans ce système . Les jugements de l'Organe d 'appel avaient toujours été guidés , dans le passé,  par 
des règles et pratiques du droit commercial international et rendus conformément au  principe 
cardinal d 'équité . Par conséquent, le Bénin a exhorté tous les Membres à agir en vue de faire 
reprendre , d'accélérer et de finaliser le plus tôt possible le processus de sélection des nouveaux 
membres de l 'Organe d'appel  en observ ant les règles et procédures en la matière . 
4.50.   Le représentant de la Guinée  a réaffirmé le ferme soutien de sa délégation envers le 
multilatéralisme qui favorisait la stabilité de l'économie mondiale et a dit que le contexte multilatéral 
devrait être préservé et renforcé étant donné son importance pou r les pays en développement . 
4.51.   La Guinée a noté avec préoccupation la multiplication des différends commerciau x à l'OMC et 
dans le monde entier . Le protectionnisme ne pouvait qu'affaiblir la crédibilité de l'Organisation qui 
était au cœur du système commerci al multilatéral . Il incombait  à tous les Membres de faire tout ce 
qui était en leur pouvoir pour promouvoir des marchés ouverts et un processus transparent, inclusif 
et fondé sur le consensus afin que l'OMC puisse être un vecteur de croissance et de dévelo ppement 
durable . Les Membres devaient  travailler ensemble en engageant un dialogue sincère afin de trouver 
une solution multilatérale pour leurs différends . 
4.52.   Les Membres devaient  redynamiser de toute urgence le règlement des différends, un pilier 
essentiel de l'OMC, en procédant à la désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel . Les 
Membres devraient veiller à ce que le processus de sélection avance dans la mesure où  la paralysie  
de l'Organe d'appel aurait des conséquences très néfastes pour le système commercial international . 
4.53.   Le représentant de la Turquie  a souligné que les préoccupations concernant la charge de 
travail de l'Organe d'appel, du système de règlement des différends et de l'OMC en général étaient 
de plus en plus vives étant d onné que la situation de blocage perdurait . En tant que  coauteur de la 
proposition conjointe présentée devant l'ORD concernant le lancement du processus de sélection 
visant à pourvoir les trois postes vacants au sein de l'Organe d'appel, la Turquie constat ait avec 
regret que l'ORD ne parvenait pas  à prendre une décision à ce sujet depuis plus d'un an . 
4.54.   La Turquie a réaffirmé que les préoccupations concernant les procédures de travail de l'Organe 
d'appel dev raient être traitées séparément et qu'elles ne dev raient pas bloquer le lancement  
immédiat du processus de sélection . Elle a également appelé  instamment  tous les Membres à 
engager  un dialogue  constructif  sur cette question.  
4.55.   Le représentant de la Norvège  a affirmé qu e le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends revêtait un intérêt fondamental  pour la Norvège . Son pays demeurait profondément 
préoccupé par la situation au sein de l'ORD . Il était impératif de pourvoir rapidement et sans 
interruption les sièges vacants de l'Organe d'appel . Il ne devrait y avoir aucun doute concernant le 
fait que les Membres avaient besoin d'un système de règlement des différen ds performant à  l'OMC . 
4.56.   Comme il avait été dit à de précédentes occasions , la Norvège  gardait un es prit ouvert et 
restait di sposée à écouter avec attention tous les Membres au sujet de leurs griefs concernant le 
système et à engager un dialogue constructif avec  eux, y compris s'agissant d es questions de 
procédure re latives à l'Organe d'appel . Toutefois,  la Norvège  n'était pas prête à tolérer que la 
recherche de solutions mette le système en danger . 
4.57.   La Norvège a encouragé tous les Membres à travailler ensemble et à faire preuve de souplesse 
et de détermination afin de trouver des solutions permettant de s ortir de l'impasse . Elle a également 
de nouveau exhorté l'ensemble des Membres à œuvrer afin d'empêcher que le pilier du règlement 
des différends soit confronté à une  crise et à accepter de lancer, sans plus attendre, le processus de 
sélection des nouveaux  membres de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/172  
- 14 - 
  4.58.   La représentante de Hong Kong, Chine  a fait part de sa profonde préoccupation concernant 
la prolongation de l'impasse dans laquelle se trouvait le  processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel  dans la mesure où cette impasse  menaçait  le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends . Elle a rappelé que sa délégation avait déjà dit de nombreuses fois qu e les 
postes vacants de l'Organe d'appel  devaient être  pourvus le plus tôt possible . Hong Kong, Chin e et 
de très nombreux autres Membres avaient présenté une proposition conjointe à l'ORD sur la manière 
de mener ce processus dans les meilleurs délais . Toutefois, a ucune décision ne pouvait être prise à 
cause d'une seule objection, ce qui aboutissait  à une situati on où l'Organe d'appel était privé de trois 
de ses membres . Si la situation perdurait, il serait bientôt inopérant . Les Membres étaient 
malheureusement loin d'avoir trouvé une solution . 
4.59.   Dans la mesure où  des questions de procédure et des questions plus fondamentales sur l a 
façon dont l'Organe d'appel s'était acquitté de ses fonctions  représentaient des obstacle s, Hong 
Kong, Chine restait  disposée à étudier toute proposition pouvant  répondre aux  préoccupations 
systémiques et améliorer  encore la mise en œu vre du Mémorandum d'accord  sur le règlement des 
différends . Toutefois, cela ne devrait pas retarder le processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . Hong Kong, Chine a exhorté les Membres à faire preuve de souplesse afin de débloquer le 
processus  sans plus tarder . 
4.60.   Le représentant du Brésil  a dit que la situation de l'Organe d'appel était un sujet de 
préoccupation depuis le début de l'année 2017 . Il était vraiment regrettable que cette situation se 
soit transformée en une grave crise à cause de laq uelle les Membres étaient sur le point de paralyser 
cet organe essentiel . Comme le Directeur général l'avait rappelé, les Membres ne semblaient  pas 
avoir fait le moindre pas vers une solution  possible . 
4.61.   L'impasse actuelle portait atteinte au  système commercial multilatéral fondé sur des règles 
en causant  une annulation et une réduction concrètes des droits des Membres  au titre du  
Mémorandum d'accord . Par conséquent, 65 Membres, dont le Brésil, s'étaient portés coauteurs de 
propositions relati ves à l'ORD visant à lancer immédiatement le processus de sélection afin de 
pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel . Le Brésil considérait qu'il s'agissait d'une obligation 
juridique . 
4.62.   Parallèlement, le Brésil avait toujours affirmé, comme d'autres Membres, qu'il était disposé à 
étudier les préoccupations de tout  Membre concernant le fonctionnement de l'Organe d'appel . À cet 
égard, il serait utile que les Membres intéressés fassent part de leurs vues, de leurs idées  et de leurs 
propositions  sur la ma nière de répondre à ces préoccupations . 
4.63.   Toutefois, établir un lien entre le processus de sélection et les discussions sur le 
fonctionnement de l'Organe d'appel n'était pas très utile. Ce lien ne permettrait pas de rapprocher 
les Membres du niveau de confiance nécessaire pour qu'ils puissent tenir des discussions fructueuses 
sur le fonctionnement de l'Organe d'appel . Le Brésil a invité le Membre qui établissait ce lien à revoir 
sa position . 
4.64.   La représentant e de la République bolivarienne du Venezuela  a remercié la Chine pour 
l'inscription des points 4, 5 et 6 à l'ordre du jour de la réunion compte tenu de la gravité de la 
situation visée par  chacun de ces points . L'OMC devrait s'attacher en priorité à répondre aux  
préoccupations soulevées par les Membres concernant l'application de mesures unilatérales par les 
États-Unis et le ur blocage permanent  du processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants 
de l'Organe d'appel . Ces difficultés affaiblissaient le  système commercial multilatéral  et l'OMC en 
général et portaient atteinte à l'exercice et à la jouissance des droits de l'homme, y compris au 
développement, aux relations internationales, au commerce et à la coopération . 
4.65.   Le Venezuela avait souligné à plusieurs reprises l'importance de l'Organe d'appel et sa 
contribution spéciale au  système commercial multilatéral , faisant  ainsi écho aux préoccupations 
soulevées par les autres Membres . Le Venezuela ne pouvait admettre que les inquiétudes exprimées 
par les États -Unis empêchent les Membres de se conformer à une obligation juridique  et qu'un lien 
soit établi entre ces inquiétudes et  le pou rvoi des postes vacants . Par conséquent, le Venezuela 
espérait que le Membre  qui s'opposait  au processus  comprendrait l' urgence de la situation et agirait 
donc rapidement pour débloquer  le processus de sélection des nouveaux membres de l'Organe 
d'appel , comme cela avait été pr oposé dans le document WT/DSB/W/609/Rev.3.  WT/GC/M/172  
- 15 - 
  4.66.   Le représentant du Canada  était déçu que les États -Unis aient établi un lien entre le  lancement 
des processus de sélection des membres  de l'Organe d'appel et la réponse aux  préoccupations qu'ils 
avaient soulevées concernant la règle 15 des Procédures pour l'examen en appel . Il était dans 
l'intérêt de tous les M embres que le système de règlement des différends fonctionne bien . De 
nombreux Membres avaient indiqué qu'ils étaient  disposés à travailler ensemble afin de répondre 
aux préoccupations exprimées par les États -Unis. Le Canada restait déterminé à travailler avec les 
autres Membres intéressés, y compris les États -Unis, afin de remédier  à la situation actuelle et a 
encouragé les États -Unis à collaborer avec les Membres afin de répondre à  ces préoccupations . 
4.67.   Le représentant du Pakistan  a exprimé les mêmes préocc upations que la Chine concernant le 
retard pris pour  désigner l es membres de l'Organe d'appel . Le Pakistan accordait une grande 
importance au mécanisme de règlement des différends qui était un élément essentiel du système 
commercial multilatéral et qui  devrait pouvoir  fonctionner normalement . Le Pakistan a recommandé 
de ne pas établir de lien entre les préoccupations systémiques concernant les travaux de l'Organe 
d'appel et la désignation de  ses nouveaux membres , et a soutenu l'appel lancé pour que les postes 
vacants soient pourvus de toute urgence . Il a exhorté tous les Membres à examiner la question avec 
un esprit ouvert et leur a demandé de faire preuve de la plus grande souplesse possible afin de faire 
en sorte de garder comme objectif  primordial  la pérennité du système . 
4.68.   Le représentant des Maldives s'est associé à la déclaration conjointe prononcée le 7 mai par 
la Suisse concernant cette question  et a souscrit à la déclaration faite par la Chine . Tous les Membres  
avaient l'obligation  d'assurer la pér ennité du système multilatéral fondé sur des règles incarné par 
l'OMC , et de veiller à ce que  les différends commerciaux survenant entre les Membres ne rendent 
pas inefficaces les organes de l'Organisation , y compris l'Organe d'appel . 
4.69.   Les mesures protectionnistes menaçaient le système commercial multilatéral et 
compromettaient le développement  mondial . Les Membres devaient veiller à ce que tous les postes 
vacants actuels et futurs au sein de l'Organe d'appel  soient pourvus en temps voul u. Les Maldives 
ont exhorté l'ensemble des Membres à engager  un dialogue afin de renforcer le système commercial 
multilatéral incarné par l'OMC en garantissant une participation transparente et inclusive de tous ses 
Membres . 
4.70.   Le représentant de la Suisse  s'est dit fort préoccupé par le retard pris dans le processus 
consistant à pourvoir les trois postes vacants de l'Organe d'appel . Cette situation faisait peser une 
menace sur le rôle clé de l'OMC dans le règlement des différends commerciaux et suscitait de graves 
préoccupations d 'ordre systémique . 
4.71.   La Suisse a invité tous les Membres, en particulier les plus importants, à engager des 
discussions de fond visant à renforcer la confiance et à sortir de cette impasse . Ceci deva it se faire 
sans tarder  étant donné l 'urgence de la situation . 
4.72.   Le représentant de l' Australie  a dit qu'il partageait les graves préoccupations exprimées par 
de nombreux Membres concernant l'impasse qui avait empêché la désignation des membres de 
l'Organe d'appel . L'Australie a souligné l'impo rtance qu'il y avait à pourvoir sans retard  tous les 
postes vacants actuels et futurs de l'Organe d'appel . L'Australie avait également entendu les 
préoccupations soulevées par les États -Unis concernant le fonctionnement du système de règlement 
des différen ds. Il était temps que  tous les Membres s'engagent à faire des efforts pour  trouver des 
solutions positives et durables aux  problèmes auxquels ils étaient confrontés . En faisant preuve de 
bonne foi et de volonté politique, les Membres pouvaient trouver le moyen d'avancer . 
4.73.   De son côté, l'Australie était disposée à étudier d es solutions possible s afin de répondre aux  
préoccupations . Le 7 mai, plusieurs autres Membres avaient  exprimé la même volonté, y compris 
en appelant  à tenir des discussions axées sur la r echerche de solutions  et à proposer des idées 
concrètes , et avaient réaffirmé  que le règlement  de ces questions permettrait de débloquer le 
processus de sélection des membres  de l'Organe d'appel . L'Australie espérait que tous les Membres 
participeraient de bonne foi à cet effort  afin de sortir de l'impasse et de préserver  durablement 
l'intégrité et l'efficacité du système de règlement des différends . 
4.74.   Le représentant du Myanmar  a réaffirmé que son pays soutenait résolument le renforcement 
du système commer cial multilatéral et a réaffirmé son attachement à un cadre ouvert et fondé sur 
des règles pour le commerce et l'investissement multilatéraux  qui favorise  la croissance économique WT/GC/M/172  
- 16 - 
  et le développement à l'échelle mondiale . Le système de l'OMC faisait face à  de nombreux défis . 
Certains des principes fondamentaux du système étaient menacés par la montée du protectionnisme 
et de l'unilatéralisme  en matière commerciale , ce qui risquait de compromettre la  reprise de 
l'économie mondiale . Le Myanmar reconn aissait  qu'il importait de résister à toute forme de 
protectionnisme et a encouragé les Membres à s'abstenir de prendre des mesures protectionnistes . 
Il a également invité  les Membres à résoudre leurs divergences par le dialogue et la coopération 
conformément aux règles de l'OMC et à travailler ensemble afin de renforcer et d'améliorer le 
système commercial multilatéral . 
4.75.   Le représentant de la Thaïlande  a dit que le mécanisme de règlement des différends était un 
pilier essentiel de l'OMC et que son bon fonctionnemen t était crucial . La Thaïlande partageait les 
préoccupations soulevées par les Membres concernant les postes vacants de l'Organe d'appel et a 
réaffirmé sa volonté d'engager une discussion avec l'ensemble des Membres afin de trouver une 
solution le plus rapi dement possible . 
4.76.   Le représentant du Libéria  s'est associé à la déclaration faite par la Chine au titre de ce point . 
4.77.   Le représentant de l' Équateur  a remercié la Chine d'avoir demandé  l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour du Conseil général . L'Équateur  avait indiqué à des réunions  de l'ORD que le fait 
d'établir un lien entre l es questions concernant  la désignation des membres de l'Organe d'appel et 
les questions de procédure était contraire  au mécanisme de règlement des différends . Ces éléments 
ne devraient pas être liés et pouvaient être traités séparément . Même si les Membres dev raient 
réfléchir à la manière d'améliorer ce système qui n'était pas parfait , les postes vacants dev raient 
être pourvus le plus rapidement possible . Une désignation rapide  permettrait de répondre aux  
préoccupations de nombreux Membres . 
4.78.   Le représentant du  Kazakhstan  était profondément préoccupé par l'incapacité de l'ORD à 
lancer, depuis plus d'un an, le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . Le système 
de rè glement des différends était souvent considéré comme le "joyau" de l'OMC . La crise actuelle 
mettait donc en péril le fonctionnement même de l'Organisation . 
4.79.   Le Kazakhstan avait mis  près de 20 ans à accéder à l'OMC  dans l'espoir de pouvoir défendre 
ses intérêts commerciaux dans le cadre  du système de règlement des différends . Après être devenu 
Membre , il a constaté que le système était en crise et a considéré, comme d'autres Membres, que 
le fait d'établir un lien en tre le processus de sélection et la règle 15 relative à l'examen en appel 
n'était pas utile. Le Kazakhstan a encouragé les Membres à engager un dialogue constructif afin de 
remédier à la situation sans plus tarder et s'est dit  prêt à participer  à des discu ssions constructives . 
4.80.   Le représentant de l' Inde a indiqué que cela faisait plus de 16 mois que l'Organe d'appel se 
trouvait dans cette impasse et qu'aucune solution ne se dessinait . L'Inde demeurait extrêmement  
préoccupée par cette situation et par ses conséquences  pour le bon fonctionnement  et la crédibilité 
de l'Organisation . Avec la résurgence des mesures unilatérales et protectionnistes, le seul moyen de 
se prémunir contre  les conflits était d'avoir recours à un système de règlement des différends 
indépendant et efficace comme celui dont les Membres  disposaient  à l'OMC . 
4.81.   Ce serait un coup très dur pour le système commercial fondé sur des règle s si l'un de ses 
principaux pili ers devenait inopérant . Le processus visant à pourvoir les postes vacants  de l'Organe 
d'appel  devrait être dissocié d es préoccupations concernant les questions de procédure et les 
réformes . Plus de 60 Membres, y compris l'Inde, avaient  présenté une proposi tion à l'ORD 
concernant le lancement  et l'achèvement du  processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel . L'Inde a réa ffirmé sa volonté d'engager un dialogue constructif avec l'ensemble des 
Membres afin de sortir de l'impasse actuelle . 
4.82.   Le représentan t de Sri Lanka  a fait part de sa profonde inquiétude  concernant le retard pris 
dans la désignation des membres de l'Organe d'appel . Le système de règlement des différends était 
l'un des piliers  essentiels  du mécanisme de transparence de l'OMC et tous les Membres avaient 
l'obligation de garantir son bon fonctionnement . Par conséquent, Sri Lanka a demandé à toutes  les 
parties d'unir leurs efforts  afin de régler cette question fondamentale  qui avait une incid ence sur 
l'efficacité de l'institution . WT/GC/M/172  
- 17 - 
  4.83.   Le représentant du Guatemala  a dit qu'il partageait la déception et les préoccupations 
exprimées par les autres Membres . Les déclarations faites ce jour -là ne semblaient pas très 
différentes de celles qui avaient été  prononcées dans le cadre de l'ORD au cours de l'année écoulée . 
Le Guatemala ne voyait pas en quoi le fait d'exprimer les mêmes préoccupations et la même 
déception aux réunions de l'ORD et du Conseil général permettrait de sortir de l'impasse actuelle . 
4.84.   Tous les Membres, y compris les États -Unis, convenaient  qu'ils avaient besoin d'un système 
commercial multilatéral solide . Toutefois,  un système commercial multilatéral fondé sur des règles  
solide ne pouvait pas subsister  sans mécanisme de règlement des diffé rends contraignant . Si la 
plupart des Membres avaient manifesté leur désaccord au sujet du lien établi entre la désignation 
des membres de l'Organe d'appel et les réponses aux  préoccupations des États -Unis telles qu'elles 
avaient été exprimées à l'ORD, ils avaient néanmoins indiqué qu'ils étaient disposés  à tenir des 
discussions constructives afin de répondre à ces préoccupations . Toutefois, les Membres n'avaient 
pas encore commencé à consacrer des discussions structurées à aucune des questions relatives  à 
l'impasse actuelle . Par conséquent, le moment était venu de passer de l 'expression des 
préoccupations à des discussions axées davantage sur la recherche de solutions . Le Guatemala 
restait déterminé à travailler de façon constructive avec l'ensemble des Membres afin de résoudre 
cette question . 
4.85.   Le représentant de la République de Corée  s'est joint aux intervenants précédents pour 
exprimer ses préoccupations systémiques concernant la vacance prolongée  des postes de l'Organe 
d'appel . Si les postes vacants n' étaient pas pourvus immédiatement, tout le système commercial 
multilatéral serait affaibli et vulnérable . Par conséquent, la Corée a réaffirmé qu'elle était prête à 
engager des discussions en toute bonne foi afin de trouver des solutions . 
4.86.   Le représentant d e l'Égypte  était profondément préoccupé par l'impasse prolongée dans 
laquelle se trouvait le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel  et qui menaçait le 
bon fonctionnement du système de règlement des différends . Les postes vacants à l'Organe d'appel 
devraient être pourvus dans les meilleurs délais . L'Égypte était également disposée à engager  des 
discussions avec l'ensemble des Membres sur les moyens qui pouvaient être  mis en œuvre afin de  
répondre aux différentes préoccupations.  
4.87.   Le représentant des États-Unis s'est félicité que l'inscription de ce point à l'ordre du jour offr e 
la possibilité d'examiner les préoccupations  concernant le fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC en général et de l'Organe d'appel en p articulier.  
4.88.   Les États -Unis avaient pris note des préoccupations soulevées par le proposant de ce point 
de l'ordre du jour et d'autres Membres . Les États -Unis étaient heureux d'avoir la possibilité d' exposer 
brièvement leur vision des choses et attendai ent avec intérêt de poursuivre les discussions avec les 
Membres sur ces questions importantes . 
4.89.   Les Membres se complaisaient à louer l'OMC en  tant que  modèle international en matière de 
primauté du droit . L'ensemble des règles de l'OMC avaient effectivement une grande valeur , y 
compris pour les États -Unis, et le respect de ces règles avait généralement contribué à la stabilité 
économique mondiale . 
4.90.   Toutefois, il a fait observer que quelque chose de terrible s'était produit dans  le système 
lorsque ceux qui étaient chargés de faire respecter les règles ne cessaient de faire fi  de ces mêmes 
règles . Les Membres faisaient essentiellement face à un effritement constant de la confiance de 
l'Organe d'appel , ce qui mettait en péril la vi abilité politique de l'ensemble du  système de règlement 
des différends . Malgré les avertissements formulés pendant des années par ses prédécesseurs et les 
préoccupations exprimées par de s personnalités respectées  de l'OMC, y compris d'anciens Directeurs 
généraux, l'Organe d'appel avait non seulement réécrit des accords conclus par les Membres afin 
d'imposer de nouvelles règles  de fond  qu'ils n'avaient jamais négociées ou acceptées mais  il avait  
aussi ignoré ou réé crit les règles régissant le système de règlement des différends en s'octroyant le 
pouvoir d'élaborer  et d'imposer de nouvelles règles . 
4.91.   Il était évident pour toute personne qui observait honnêtement le fonctionnement du système 
que le manquement aux règles  et l'élaboration de nouvelles règles se faisaient sans aucune 
autorisation . Conformément aux règles que les  Membres avaient négociées et approuvées à l'échelle 
nationale , l'Organe d'appel disposait  de 90 jours pour rendre ses décisions . Aucune exception  n'était WT/GC/M/172  
- 18 - 
  prévue . Toutefois, l'Organe d'appel ne respectait  maintenant  presque jamais ce délai et 
s'affranchissait  ainsi des règles sans l'autorisation de ses supérieurs, à savoir les membres du Conseil 
et de l'ORD . De même, l'Organe d'appel avait décidé qu'i l pouvait considére r qu'une personne dont 
le mandat avait expiré  pouvait  conserver son statut de membre de l'Organe d'appel même si aucune 
disposition du Mémorandum d'accord n'étayait  une telle action . Les États-Unis pouvaient cite r 
d'autres exemples . 
4.92.   L'intervenant  a également souligné qu'en plus des nombreuses règles destinées à  régir les 
activités de l'Organe d'appel, ce dernier avait formulé un nombre troublant d'interprétations élargies 
qui créaient  en fait  un nouveau droit de l'OMC – une fonction q ue seuls les Membres étaient 
évidemment habilités à exercer par le biais de négociations . Toutefois, l'absence de progrès des 
Membres dans les négociations était étroitement liée à l'état d'esprit  de nombreux Membres  qui 
considéraient qu'il était plus facile d'obtenir certains  résultats en  recourant  aux procédures de 
règlement des litiges  plutôt qu'en menant des négociations  difficiles . 
4.93.   Il fallait comprendre que les États -Unis n'avaient pris ces  mesures, que certains cons idéraient 
perturbatrices, qu'après de longues années d'avertissements ignorés . Un système de règlement des 
différends  qui faisait fi des règles existantes et en élaborait  de nouvelles portait atteinte à l'OMC en 
tant qu'enceinte  de négociation et de discus sion. Le règlement des  différends qui outrepassait les  
règles existantes n'avait pas été approuvé par les Membres  et n'avait aucune légitimité ni aucun 
fondement démocratique . Leur objectif était de faire en sorte que tout système de règlement des 
différen ds puisse continuer de bénéficier du  soutien de tous les Membres.  Les États -Unis ne voyaient 
pas en quoi le fait de perpét uer les dysfonctionnements actuels en adoptant une approche 
complaisante du  pourvo i des postes vacants de l'Organe d'appel  permettrait  d'atteindre cet objectif . 
4.94.   Comme il avait été indiqué  à la réunion informelle des Chefs de délégation du 7 mai, les 
États-Unis souhaitaient vivement  travailler avec les Membres qui partageaient leur détermination à 
améliorer l 'OMC, à la rendre plus viable sur le plan politique et à en faire une Organisation 
véritablement dirigée par les Membres . Ce souhait s'appliqu ait parfaitement à la question en cours 
d'examen au sein du C onseil. 
4.95.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
5  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES AU TITRE DE L'ARTICLE  232 ET MESURES 
VISANT LES PRODUITS EN ACIER ET EN ALUMINIUM – DÉCLARATION DE LA CHINE  
5.1.  Le représentant de la Chine  a rappelé la déclaration qu'il avait faite  à la réunion du Conseil 
général le 7 mars et a fait à nouveau part de la profonde préoccupation  de son pays  concernant les 
mesures prises par les États -Unis au titre  de l'article 232 . La Chine a affirmé que ces mesures 
causaient une distorsion des échanges, manquaient de transparence, étaient discriminatoires et 
porteraient gravement atteinte au système commercial multilatéral et au commerce mondial.  
5.2.  Malgré les fortes objections formulées  par les Membres, les États -Unis avaient 
malheureusement publié , le 8 mars, des proclamations présidentielles qui imposaient de s droits  
supplémentaires  de 25 % et 10% à l'importation de certains produits en acier  et de certains produits 
en aluminium  respectivement . Ces mesures portaient non seulement gravement atteinte aux  
intérêts  de tous les Membres qui exportaient vers les États -Unis mais el les bouleversaient  également 
l'ordre existant du  commerce international des produits en acier et en aluminium . 
5.3.  Afin de défendre les droits légitimes  au titre  des Accords de l'OMC et de préserver les valeurs 
et les principes fondamentaux de l'Organisation, la Chine avait demandé, en vertu du Mémorandum 
d'accord, la tenue de consultations avec les États -Unis le 5 avril. 
5.4.  Selon la Chine, les mesures prises par les  États-Unis en vertu de l'article 232 visant les produits 
en acier et en aluminium n'avaient pas pour objectif de protéger ladite "sécurité nationale"  des 
États-Unis. Elles servaient plutôt à protéger les intérêts commerciaux de branches de production des 
États-Unis. Par conséquent, ces mesures devaient être considérées comme des mesures de 
sauvegarde au titre de l'Accord sur les sauvegardes et devaient satisfaire  aux prescriptions figurant 
dans cet Accord.  WT/GC/M/172  
- 19 - 
  5.5.  D'après le  rapport du Département du commerce des États-Unis et les statistiques 
communiqué es par le Département de la défense  des États -Unis, il apparaissait clairement que ces 
mesures n'avaient pas été prises pour des motifs de sécurité nationale . L'acier utilisé par le secteur 
de la défense  des États -Unis ne représentait que 3 % de la consommation intérieure  d'acier tandis 
que la production de l'industrie sidérurgique nationale  représentait 84 % de la consommation 
intérieure ; soit environ 28 fois plus que la demande du  secteur de la défense . 
5.6.  De plus, les  importations d'acier des États -Unis représentaient environ 16 % de leur 
consommation et environ 70 % de ces importations provenaient des Membres exemptés, de façon 
temporaire ou permanente, de la mesure prise au titre de l'article 232 . Par conséquent, l es 
importations soumises à la mesure de restriction visant l'acier prise en vertu de l'article 232 ne 
représentaient que 5 % de la consommation d'acier des États -Unis. Il n'avait été  indiqué à aucun 
moment  si les restrictions imposées aux importations avaient un lien avec le secteur de la défense 
des États -Unis. 
5.7.  La Chine a demandé pourquoi ces importations , qui ne représentaient que 5 % de la 
consommation des États -Unis et se composaient  principalement de produ its courants moyen et bas 
de gamme , constitu eraient une menace pour la sécurité nationale des États -Unis. Si les produits en 
acier et en aluminium avaient des incidences sur  ladite sécurité nationale , la Chine demandait si on 
pouvait trouver  un quelconque  groupe de  produit s – des produits agricoles  aux minéraux en passant 
par les  textiles et les  produits de haute technologie  – qui n'avait pas de  lien avec  la sécurité nationale . 
5.8.  Si l'importation de produits  courants  en acier et en aluminium représentant 5 % du marché 
intérieur constituait une menace  pour la sécurité nationale, la Chine a fait observer qu'elle ne pouvait 
que présumer  qu'il s'agissait d'une  sécurité bien précaire pour une superpuissance et a demandé  
quelle proportion  des importation s pouvait ê tre considéré e comme sans danger pour la sécurité 
nationale . S'il était justifiable de relever les droits conformément à  de telles enquêtes sur la sécurité 
nationale, la Chine demandait si les Listes de concessions dans le cadre de l'OMC restaient  
contraig nantes . 
5.9.  La Chine avait également observé que les États -Unis cherchaient à établir des contingents  ou 
à des  mesures  d'autolimitation des exportations , ce que les règles de l'OMC interdisaient 
explicitement . Il avait été indiqué que M. Peter Navarro, assistant chargé du  commerce à la Maison 
blanche, avait dit le 1er mai que "tout pays, ou entité telle que l'UE, exempté de ces droits ser [ait] 
soumis à un contingent et à d'autres restrictions , nécessaires pour protéger les branches de 
production d'alumin ium et d'acier des importations aux fins de  notre  sécurité nationale ". 
5.10.   Une telle mesure violait incontestablement les règles de l'OMC et constituait une régression 
en ramena nt le commerce mondial à l'époque révolue des contingents . La Chine a appelé les 
Membres à demander instamment au x États-Unis d'honore r leurs obligations  au titre des Accords de 
l'OMC et  de retire r immédiatement les mesures prises au titre de l'article 232 afin de rétablir  l'ordre 
commercial international normal . 
5.11.   Le représentant des États-Unis a trouvé curieux que la Chine ait demandé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour . Les États -Unis ont indiqué que les Membres ne se trouveraient pas dans cette 
situation si la Chine n'avait  défendu ses propres intérêts en  menant une politiqu e qui contribuait  à 
la surcapacité massive de la production d'acier et d'aluminium à l'échelle mondiale . Cette politique 
avait été menée pendant de  nombreuse s années sans tenir compte des répercussions à l 'échelle 
mondiale et la Chine avait répondu aux pré occupations croissantes par maintes paroles mais peu 
d'actes. 
5.12.   Dans ce contexte, les États -Unis constat aient avec perplexité  que la Chine se plaçait 
actuellement en position de victime . En tout  cas, les États -Unis étaient heureux de l'occasion qui 
leur étai t offerte de rappeler aux Membres les raisons qu 'ils avaient de défendre leurs intérêts 
cruciaux en matière de sécurité nationale.  
5.13.   Les États -Unis avaient déjà informé les Membres des proclamations qui avai ent été publiées 
par le Président des États -Unis au titre de  l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce  
extérieur , telle que modifiée . Les États -Unis ne souhaitaient pas répéter ce qu'ils avai ent déjà dit à 
ce sujet mais ils ont invité les Membres à se reporter  à leur déclaration prononcée  le 23 mars à la 
réunion  du Conseil du commerce des marchandises . Cette déclaration était conforme à la Décision WT/GC/M/172  
- 20 - 
  concernant l'article XXI de l'Accord général, adoptée par le Conseil du GATT le 3 0 novembre  1982.5 
Certains Membr es avaient ensuite demandé la tenue de consultations avec les États -Unis au sujet 
des proclamations du Président des États -Unis. Ces Membres avaient obtenu les réponses à leurs 
questions . 
5.14.   Les États -Unis ont également fait observer que certains Membres avaient  tenté de  qualifi er 
les mesures prises par le Président  des États -Unis en des termes correspondant à leur souhait  de 
former un recours donné dans le cadre de l'OMC . Ces tentatives n'avaient aucun fondement valable 
et les États -Unis n'en tiendraient  pas compte . 
5.15.   Toutefois, l es État s-Unis étaient disposés à discuter avec tous les Membres des questions 
qu'ils pouvaient se poser concernant  les mesures prises par le Président et les circonstances qui 
avaient rendu ces  mesures nécessaire s, à savoir  l'intervention pernicieuse des États, l a distorsion 
des marchés et la surcapacité  massive  qui continuait de prévaloir  dans certaines économies . 
5.16.   Le Président des États -Unis avait publié les proclamations concernant l'acier et l'aluminium 
en vertu  de l'article 232 de la Loi de 1962 sur l'expansion du commerce  extérieur  qui disposait que  
des droits de douane  étaient nécessaires  afin d'ajuster  les importations  de produits  en acier et en 
aluminium qui menaçaient la sécurité nationale  des États -Unis. 
5.17.   Les États -Unis n'avaient pas pris de mesu re en vertu de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur, qui était la loi en vertu de laquelle ils impos aient des mesures de sauvegarde . 
Comme l'attestaient leurs récentes notifications concernant les produits solaires et les gros lave -linge 
à usage domestique, les États -Unis savaient bien ce qu'était une mesure de sauvegarde et quelles 
étaient  leurs obligations en matière de notification au titre de l'Accord sur les sauvegardes . 
5.18.   De plus, l'article 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes  disposait  qu'"un Membre qui projet [ait] 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménager [ait] des possibilités adéquates de 
consultation préalable"  aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
considéré . Cela étan t, les États -Unis ne proposaient pas "d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde" visant  l'acier ou l'aluminium . L'article  12:3 ne s'appliquait donc pas . Les demandes de 
consultations présentées par la Chine conformément à  l'article 12:3 n'avaient  aucun fondement au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes , pas plus que n'en  avait la qualification initiale des droits de 
douane par la Chine . 
5.19.   Étant donné que les mesures visant  l'acier et l'aluminium n'étaient pas des mesures de 
sauvegarde, les États -Unis considéraient qu e l'article 8 :2 de l'Accord sur les sauvegarde s ne justifiait  
pas la suspension  de concessions ou d'autres obligations par la Chine . La Chine n'avait avancé  
aucune autre justification pour ses mesures, et aucune n'avait été portée à la connaissance des 
États-Unis. Par conséquent, il apparaissait que les mesures de la Chine n'avaient aucun fondement 
dans le cadre des règles de l'OMC . 
5.20.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que le Département sud -africain du commerce et de 
l'industrie av ait publié un communiqué de presse le 1er mai à la suite de l'imposition de droits de 
douane par les États -Unis sur ses exportations de produits en acier et en aluminium au titre de 
l'article 232 . 
5.21.   Il a fait observer que le fait que les États -Unis imposent une protection tarifaire allant au -delà 
de leurs obligations juridiques en invoquant une exception au titre de  la sécurité nationale conduisait  
manifestement l'OMC sur une voie nouvelle et inconnue . Or, même les termes utilisés pour justifier 
l'adoption de  cette mesure contre  l'Afrique du Sud n'étai ent pas clair s. L'Afrique du Sud ne menaçait 
aucunement la sécurité nationale des États -Unis. Même si l'on élargissait la définition  de la sécurité 
nationale en incluant  la notion de sécurité économique , la menac e que représentait l'Afrique du Sud 
était infime, voire inexistante . 
5.22.   Le volume des exportations de produits en acier et en aluminium  de l'Afrique du Sud vers les 
États-Unis était très faible et, globalement, aurait été de minimis  dans le ca s d'une mesure d e 
sauvegarde ordinaire . Ses exportations annuelles de produits en aluminium représentaient environ 
                                                
5 Conseil du GATT, Décision concernant l'article XXI de l'Accord général – Décision du 
30 novembre  1982, L/5426 (2  décembre  1982).  WT/GC/M/172  
- 21 - 
  1,6% des importations totales des États -Unis. En 2017, les importations d'acier en provenance 
d'Afrique du Sud  avaient  représenté environ 0,98 % des importations totales d'acier des États -Unis. 
5.23.   Le rai sonnement invoquant  la sécurité nationale était encore plus incompréhensible dans la 
mesure où  les pays exemptés de ces droits  étaient de bien plus gros exportateurs d'acier et 
d'aluminium  vers les Ét ats-Unis. D'après les données de l'année 2017, l'ensemble des pays exemptés 
de ces droits  représentait respectivement 58 % et 49 % des importations totales d'acier et 
d'aluminium des États -Unis. 
5.24.   L'Afrique du Sud comprenait les pressions que les industries  nationales  exerçaient  sur le s 
gouvernement s afin d'obtenir des exemptions  dans la mesure où  le pays avait lui -même fait l'objet 
de ces pressions . Toutefois, tous les  Membres dev raient reconnaître que ces exemptions 
contribueraient à une nouvelle érosion des  principes fondamentaux de l'OMC sur lesquels reposait  
l'ensemble du système commercial . 
5.25.   L'Afrique du Sud partageait les préoccupations concernant l'excédent d'acier à l'échelle 
mondiale dans l a mesure où son secteur national de l'acier  avait subi une fort e pression ces dernières 
années en raison  des prix très bas  de l'acier et des importations de produits en acier . L'Afrique du 
Sud avait mis en œuvre  plusieurs  mesures correctives commerciales afin de tenter de résoudre  ces 
difficultés  et, parallèlement à c ela, avait participé activement aux discussions qui se tenaient 
actuellement  dans le cadre d e l'OCDE et du G -20 afin de trouver une solution plus globale à cette 
situation . Si l'on ne trouvait pas de  solution à l'échelle multilatérale, l'Afrique du Sud prévoyait que 
le risque d'une escalade des tensions commerciales augmenterait  et que les petites économies en 
subiraient de nouveau les conséquences, comme les Membres l'avaient déjà observé . 
5.26.   Les mesures prises au titre de l'article 232 auraient des incide nces négative s 
disproportionnée s sur l'industrie sudafricaine . Ses exportations d'acier vers les États -Unis 
représentaient 5 % de sa production totale d'acier . L'Afrique du Sud estimait qu'environ 
7 500 emplois seraient  menacés . L'économie du pays était marquée par un fort taux de chômage 
(de près de 30%) qui constituait déjà un problème  pour la sécurité économique du pays . 
5.27.   L'Afrique du Sud était parfaitement conscient e de l'importance cruciale d'une  base industriel le 
dynamique et en expansion pour le développement économique ainsi que pour le bien -être et la 
stabilité de l'économie nationale et de la société en général . Cela avait été au cœur de  ses 
engagements dans le cadre de l'OMC . L'Afrique du Sud comprenait que  les mesures des  États-Unis 
reposaient partiellement sur une vision semblable  et traduisaient une frustration à l'égard des règles  
existantes  de l'OMC dans la mesure où ces  dernières  rendaient difficile la réalisation des  objectifs 
nationaux en matière de développement industriel . L'Afrique du Sud partageait le même sentiment . 
5.28.   Toutefois, les mesures unilatérales ne permettraient pas de parvenir à des solutions durables 
et légitimes . L'Afrique du Sud n'était pas du tout convaincue que la simple défense des règles telles 
qu'elles existai ent actuellement offrirait  une solution adéquate et durable à leurs défis actuels . Il 
était nécessaire d 'instaurer une coopération multilatéral e constructive afin de prendre  pleinement  
en compte les intérêts de tous les Membres, grands et petits . Les Membres devraient trouver un 
équilibre juste et plus approprié entre les règles multilatérales et la marge de manœuvre permettant 
d'atteindre les objectifs nationaux en matière de développement industriel . 
5.29.   Le représentant de la Fédération de Russie  a souligné les nombreuses préoccupations 
commerciales et systémiques  de la Russie  concernant les mesures restrictives  unilatérales  des 
États-Unis visant  les importations  d'acier et d'aluminium . La Russie estimait que ces mesures 
relevaient  de l'Accord sur les sauvegardes . Les enquêtes en question  avaient été  ouvertes et  menées 
sans respecter les disciplines pertinentes et sans observer du tout les normes juridiques . 
5.30.   De plus, les droits étaient appliqués de manière discriminatoire . L'article 2 :2 de l'Accord sur 
les sauvegardes disposait que les droits de sauvegarde devaient être  appliqués quelle que soit  
l'origine du produit . Des exemptions étaient accordées aux pays qui étaient les principaux 
fournisseurs  d'acier et d'aluminium des États-Unis. La Russie ne pouvait comprendre comment les 
États-Unis espéraient atteindre leurs objectifs alors que les principaux exportateurs continuaient de 
bénéficier d'un accès en franchise de droits à leur marché . WT/GC/M/172  
- 22 - 
  5.31.   Les mesures unilatérales des États -Unis pouvaient menacer gravement  le commerce 
international . La Fédération de Russie examinait tou tes les options possibles  afin de répondre de 
manière appropriée aux mesures des États -Unis dans le cadre juridique de l'OMC . 
5.32.   Le représentant du Brésil  a fait remarquer que, depuis que  le Département du commerce des 
États-Unis avait ouvert  des enquêtes  au titre de l'article 232 sur les importations d'acier et 
d'aluminium , le Brésil avait engagé un dialogue avec le gouvernement des États -Unis afin d'éviter 
l'adoption de mesures  commerciales restrictives . 
5.33.   Sans préjudice du  résultat de leurs consultations bilatérales, le Brésil avait , d'un point de vue 
multilatéral,  souligné à de nombreuses  reprises s a préoccupation  concernant les incidences 
systémiques des mesures restrictives  prises au titre de l'article 232, en particulier les conséquences 
d'une interprétation élastique de la notion d'intérêts en matière de sécurité nationale . Sa 
préoccupations demeurait inchangée . 
5.34.   D'un point de vue bilatéral, les mesures restrictives  prises au titre de l'article 232  auraient 
non seulement  des répercussions négatives sur les exportations  du Brésil  et les flux commerciaux 
bilatéraux  mais elles nuiraient également aux perspectives  d'intégration de la production entre les 
deux pays . Le gouvernement brésilien espérait toujours que les États -Unis reviendraient sur  
l'application de restrictions au titre de l'article 232 aux produits en acier et en aluminium . 
5.35.   La réunion du Conseil général était une bonne occasion de réaffirmer que les règles de l'OMC 
fournissaient les moyens appropriés pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales . Le 
Brésil a réaffirmé son soutien aux processus multilatéraux, tels que le Forum mondial du G–20 sur 
les surcapacités de produc tion d'acier, en tant que  meilleur moyen de traiter la question de la 
surcapacité de production d'acier à l'échelle mondiale qui était une préoccupation collective . 
5.36.   Le représentant de l' Ouganda  a rappelé qu'à la précédente réunion du Conseil général, sa 
délégation avait dit qu'elle craignait que  les mesures que les États -Unis prévoyaient alors de prendre 
aient de grave s répercussions sur d'autres  Membres . Même si l'Ouganda n'exportait pas de produits 
en acier ou en aluminium vers le marché américain, le pay s avait le sentiment , qu'en tant que PMA, 
il serait touché d'une manière ou d'une autre, en particulier si une guerre commerciale venait à 
éclater . 
5.37.   Il existait un proverbe qui disait que , lorsque les éléphants s'affrontaient, c'était l'herbe qui 
souffrait . L'Ouganda a réaffirmé  ses préoccupations étant donné que  lesdites mesures avaient pris 
effet. Il était particulièrement inquiet en ce qu i concerne l es répercussions de ces mesures sur 
l'article II du GATT de 1994 et ce qu 'elles signifiaient pour le systèm e commercial multilatéral . Le 
système commercial multilatéral fondé sur des règles de vait être protégé et toute tentative visant à 
l'affaiblir devait être évitée . 
5.38.   La représentant e de la République bolivarienne du Venezuela  a fait à nouveau part des  
préoccu pations systémiques de sa délégation concernant l'application en cours de mesures 
unilatérales par les États -Unis qui avaient un effet sur les intérêts économiques et commerciaux 
d'autres pays . Les intérêts  du Venezuela relatifs aux  exportations d'acier et d'aluminium avaient 
déjà été mentionnés  à plusieurs reprises dans différents organes de l'OMC . 
5.39.   Le Venezuela était inquiet des graves conséquences que l'application de ces mesures avait 
pour le système commercial multilatéral . Ces mesures imposées  pour des motifs  de sécurité 
nationale et appliquées de manière discrétionnaire  étaient incompatibles avec les obligations  
contractées  par les Membres, y compris au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . 
5.40.   Le représentant de Cuba a remercié  la Chine d'avoir porté cette question très sensible à 
l'attention du Conseil et a dit qu'il partageait  les préoccupations de la Chine concernant l'imposition 
croissan te de mesures commerciales unilatérales par un Membre  développé , ce qui était contraire 
aux principes et aux règles du système commercial multilatéral  comme cela avait déjà été expliqué 
en détail  par d'autres Membres . 
5.41.   Cela faisait plus de 50 ans que Cuba était victime de mesures unilatérales et coercitives 
imposées par ce Membre dans les domaines économique, financier et commercial . Cuba a souligné 
qu'elle  continuait de  contest er ces mesures et celles qui touchaient directement les Membres en WT/GC/M/172  
- 23 - 
  développement . Ces mesures avaient des effets collatéraux sur d'autres pays et sur le commerce 
mondial des produits en question , et elles pouvaient accroître  la menace d'une guerre commerciale 
dont les conséquences pour le commerce mondial seraient sans précédent . Le système  proprement 
dit ne devrait pas être touché et la situation devrait cesser . Les Membres devraient faire prévaloir le 
dialogue et la coopération à l'échelle multilatérale  dans la mesure où l'OMC offrait les  meilleurs  
moyens  de remédier à la situation  actuelle . 
5.42.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait part de  la préoccupation systémique 
de sa délégation concernant l'application de mesures unilatérales qui était contraire aux règles de 
l'OMC . Ce type de mesures pouvait conduire à une guerre commerciale qui aurait des répercussions  
négatives  sur les pays du monde e ntier. La Bolivie a prié instamment le gouvernement  des États-Unis 
de rechercher  une solution de ce problème qui soit fondée sur le dialogue et la coopération et 
conforme aux règles et aux dispositions du système commercial multilatéral . 
5.43.   Le représentant du  Japon  partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres 
concernant les mesures commerciales restrictives appliquées par les États -Unis aux produits en acier 
et en aluminium . Le Japon estimait qu'il n'y avait rien de plus important que le systèm e commercial 
multilatéral  fondé sur des règles  pour l'économie mondiale et  que toutes les mesures commerciales  
qui étaient prises  devaient être compatibles avec l'Accord sur l'OMC . 
5.44.   L'application de mesures unilatérales et une spirale de mesures de rétorsion  mena çaient 
grave ment le système commercial multilatéral et l'économie mondiale . Il était regrettable que les 
États-Unis aient mis en œuvre  des mesures  qui soulevaient des questions quant à leur  compatibilité 
avec l'Accord sur l'OMC , et ce, malgré  les préoccupations exprimées à maintes reprises par les 
Membres , dont le Japon . Le Japon s'inquiétait également de  l'imposition immédiate de droits de 
douane supplémentaires par la Chine  sans que cette dernière n'ait respecté  les procédures de l'OMC . 
5.45.   Le Japon suivrait cette question de près et prendrait les mesures appropriées qui seraient 
nécessaires en tenant compte de l'évolution de la situation . Il était également important que l'OMC 
traite les causes profondes de la situation actuelle, parmi lesquelles pouvaient figurer  le problème 
de la surcapacité . 
5.46.   Le représentant du Qatar  était attaché au système commercial multilatéral et à son 
mécanisme de règlement des différends fondé sur des règles . Le Qatar reconnaissait que, s'il existait 
des moyens  de défense contre certains actes ou omissions commis de  bonne foi afin de protéger 
des intérêts  essentiels  de sécurité , il devrait être recouru à ces moyens avec modération . Tout moyen 
de défense était par nature subordonné  à un contrôle multilatéral . Le cadre de l'OMC  fondé sur des 
règles fournissait donc  l'enceinte appropriée pour régler les différends relatifs à  l'imposition de  
mesures incompatibles avec les règles de l'OMC  dont il était allégué qu'elles étaient justifiées  par 
des intérêts essentiels de sécurité . Comme dans le cas de tout moyen de défense affirmatif, la partie 
qui invoquait  le moyen de défense  devait  fournir des preuves . 
5.47.   Le représentant du Pakistan  a fait part de sa grave  préoccupation concernant  les enquêtes 
menée s et les mesures appliquées par les États -Unis au titre de l'article 232 aux produits en acier 
et en aluminium . Le Pakistan était conscient des menaces qui pesaient  sur le système commercial 
mondial  et estimait que ces mesures  étaient  au moins  contraires à l'esprit , sinon à la lettre,  des 
règles  de l'OMC . De telles mesures, en particulier lorsqu'elles étaient appliquées seulement à certains 
pays, pouvaient créer des brèches dans le système et avoir des conséquences néfastes  pour le 
commerce mon dial. Par conséquent, le Pakistan a appelé tous les Membres à préserver l'inviolabilité 
des règles et du système de l'OMC et à éviter toute action susceptible de  mettre en péril l'ensemble 
des progrès  qu'ils avaient accomplis au sein de cette Organisation au cours des 25 dernières années . 
5.48.   Le représentant du Cambodge  a remercié la Chine d'avoir soulevé cette question au titre du 
point 5  de l'ordre du jour . Le Cambodge partageait les mêmes préoccupations concernant les pertes 
imputables  aux mesures non confor mes et restrictives . Toute mesure  liée au protectionnisme , toute 
restriction  et toute majoration des droits de douane au -delà des  taux consolidés remettrait 
sérieusement en question les principes fondamentaux de l'OMC et entraînerait une distorsion des 
échanges  internationaux . Les économies avaient pu se développer par le passé parce qu'elle s avaient 
profité de la libéralisation des échanges . Le relèvement des obstacles tarifaires conduirait à un 
ralentissement économique mondia l, ce qui signifiait que les Membres ne parviendraient pas à 
atteindre les objectifs de développement durable d'ici à 2030 . Le Cambodge a donc appelé  WT/GC/M/172  
- 24 - 
  instamment  tous les Membres à s'abstenir d'imposer des mesures restrictives  et à respecter  par 
conséquent  les règles de l'OMC . 
5.49.   Le re présentant de l' Union européenne  a fait à nouveau part des  préoccupations de sa 
délégation à l'égard des mesures des États -Unis visant l'acier et l'aluminium . Comme cela avait déjà 
été dit à de précédentes  réunions, l'UE estimait que le motif de la sécurité nationale ne pouvait être 
invoqué pour justifier ces mesures . Une telle tentative pouvait entraîner  des risques systémiques  
majeurs  qui affaibliraient le système commercial multilatéral . L'exception  de l'OMC liée à la sécurité 
nationale ne permettait pas l'application de restrictions à l'importation pour soutenir une branche de 
production nationale . L'Union européenne et ses États membres étaient très inquiets des 
conséquences  directes et indirectes  que c es mesures pou rraient avoir pour les marchés des 
États-Unis, de l'UE et de s pays tiers . 
5.50.   L'UE a pris note du fait que le gouvernement des  États-Unis avait décidé de proroger  
l'exemption temporaire accordée à l'UE, au Canada  et au Mexique  pour une période d'un mois, soit 
jusqu'au 1er juin. Selon le communiqué de presse publié à cette occasion, il s'agissait de la dernière 
prorogation de cette exemption . Cette décision prolongeait  l'incertitude sur le  marché qui avait déjà 
des incidences sur les  décisions des entreprises . 
5.51.   Les positions finales de l'UE dépendraient de l'issue des discussions en cours qui allaient se 
tenir jusqu'à la fin du mois . L'UE était toutefois  fermement déterminée à protéger ses intérêts 
commerciaux d'une manière comp atible avec les règles de l'OMC et prendrait les autres mesures  
nécessaires  pour garantir le  rééquilibrage de ses droits dans le cadre  de l'OMC . Parallèlement, l'UE 
continuait de mener son enquête en matière de sauvegardes visant l'acier détourné vers le m arché 
de l'UE en raison des mesures prises par les États -Unis et avait également mis en place un régime 
de surveillance préalable pour les importations d'aluminium . 
5.52.   L'intervenant  a souligné que les mesures prises par les États -Unis faisaient également  perdre 
de vue le défi consistant à  s'attaquer à la cause  profonde des problèmes qui touchaient actuellement 
les secteurs de l'acier et de l'aluminium, à savoir  la réalité  d'une surcapacité à l'échelle mondiale 
due à une production non fondée sur le marché et à  l'octroi de subventions . L'UE n'était pas à 
l'origine de cette surcapacité . Au cours des mois précédents, elle s'était efforcée de coopérer à tous 
les niveaux possibles avec les États -Unis et d'autres partenaires afin de trouver des solutions de ce 
problè me. La protection sectorielle mise en œuvre aux États -Unis n'était pas la bonne mesure 
corrective  permettant de  résoudre le s véritable s problème s que posait  la surcapacité mondiale dans 
ces deux secteur s. Pour résoudre ces problèmes, il était nécessaire de  déployer des efforts conjoints 
dans toutes les enceintes pertinentes et de travailler avec les principaux pays concernés, y compris 
ceux qui étaient à l'origine de cette surcapacité . L'UE avait déjà coopéré  pleinement  avec les 
États-Unis au sein de nombre uses enceintes, y compris dans le cadre du Forum mondial . 
5.53.   Le représentant de la Turquie  a exprimé la profonde préoccupation de sa délégation 
concernant les droits de douane supplémentaires appliqu és par les États -Unis aux importations 
d'acier et d'aluminium sous le couvert de préoccupations en matière de sécurité nationale . En plus  
de leurs effets préjudiciables sur le commerce international, ces droits supplémentaires constituaient 
une violation de  l'article II du GATT au regard des listes OMC de s États-Unis. Le fait d'imposer ces 
droits de douane  unilatéraux  à certains Membres et d'en exempter d'autres sur la base de critères 
non transparents constituait également une violation  évidente  du principe NPF énoncé à 
l'article  premier  du GATT de 1994 . La violation de ces principes fondamentaux de l'OMC ne pouvait 
être justifié e par des allégations inconséquentes  concernant la  sécurité nationale . Le cadre  et les 
règles  de l'OMC fournissaient déjà aux Membres plusieurs  outils légitimes  pour lutter contre les 
pratiques  commerciales déloyales . Tous ces outils incitaient  les Membres à mener des enquêtes 
transparentes et justes et à prendre les mesures nécessaires conformément aux Accords de l'OMC 
pertinents . 
5.54.   La Turquie était particulièrement préoccupée par la  mesure prise par les États -Unis car son 
commerce annuel  global  avec les États -Unis était déjà globalement déficitaire, y compris dans le 
secteur de l'acier . Ainsi, la Turquie ne parvenait pas à comprendre la préoccupation  concernant  la 
sécurité nationale et a appelé les États -Unis à revoir sa pratique  qui exerçait  manifestement  une 
pression sur  le système commercial multilatéral  fondé sur des règles . La Turquie estimait que la 
mesure appliquée par les États -Unis était essentiellement  une mesure de sauvegar de qui n'était pas 
conforme à l'Accord sur les sauvegardes et a demandé à consulter  les États -Unis à ce sujet . WT/GC/M/172  
- 25 - 
  5.55.   Le représentant de la Suisse  a partagé les inquiétudes qui avaient été exprimées par les 
délégations qui l'avaient précédé à propos des restrictions commerciales imposées par les États-Unis 
depuis le 2 3 mars au titre de l'article  232. Même si les volumes d 'exportations suisses à destination 
des États -Unis étaient modestes, la Suisse était directement affectée par l'augmentation des droits 
de douane . Ces droits de douane frappaient  des entreprises de très petite taille exportant des 
produits de niche, hautement spécialisés et de qualité, répondant aux spécifications des clients 
américains et pour lesquels les consommateu rs des États -Unis ne pouvaient trouver d 'équivalents 
dans leur pays . 
5.56.   Le problème global de surcapacité dans les secteurs de l 'acier et de l 'aluminium était très 
sérieux . Par conséquent, il était impératif d'engager un dialogue avec les principaux acteurs 
concernés et de chercher des solutions conformes à l 'esprit et à la lettre des Accords de l 'OMC. Les 
mesures actuellement appliquées par les États -Unis paraiss aient très éloignées d 'une telle réponse , 
posant de sérieuses questions quant à leurs conséquences  pour le commerce international et l 'OMC. 
L'exemption des principaux exportateurs vers les États -Unis signifiait que des pays tels que la Suisse 
restaient soumis aux droits de douane, ce qui jetait un doute sur la compatibilité des mesures avec 
les règles de l'OMC en raison de leurs effets discriminatoires . Par conséquent, la Suisse a demandé 
aux États -Unis d 'engager de manière urgente le dialogue avec toutes les parties concernées et s'est 
réservé e le droit d 'invoquer les mécanisme s et accords de l 'OMC qu 'elle jugerait pertinents pour 
défendre ses intérêts commerciaux . 
5.57.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était touchée de manière 
injustifi able par les mesures tarifaires prises au titre de l'article 232 étant donné que les très faible s 
quantités d'acier et d'aluminium qu'elle export ait vers les États -Unis ne pouvaient réellement 
menacer ni compromettre la sécurité nationale de  ce pays . Hong Kong, Chin e était déçue  de la 
manière  dont le processus de prise de décision  des États -Unis s'était déroulé et de son issue . 
5.58.   Si Hong Kong, Chine était une partie lésée dont les intérêts commerciaux étaient en jeu, le 
problème était  néanmoins  plus important . Il s'agissait  de la menace que les mesures restrictives 
prises de manière unilatérale par  un Membre faisaient peser sur le commerce international . Le 
système commercial multilatéral offr ait un cadre prévisible, transparent et fiable pour le commerce 
mondial parce qu'il était fondé sur des règles . Son succès  dépendait de la volonté des Membres de 
se conformer à ces règles étant donné que des engagements n'étaient des engagements que dans 
la mesure où ils étaient honorés . Hong Kong, Chine qui défendait fermement le système commercial 
multilatéral , était contre l'adoption de toute mesure commercia le non conforme aux Accords de 
l'OMC . Sa délégation était  particulièrement préoccupée lorsque  ces mesures étaient  prises de 
manière unilatérale pour restreindre le commerce  parce qu'elles portaient atteinte non seulement  
au système fondé sur des règles mai s aussi aux  efforts considérables déployés par les Membres au 
fil des ans pour lutter contre le protectionnisme . Les mesures tarifaires visant les produits en acier 
et en aluminium soulevaient précisément ces préoccupations . 
5.59.   La meilleure façon de résoudre les problèmes commerciaux  devrait être le dialogue . Lorsque 
des problèmes relatifs  à l'application des Accords de l'OMC étaient posés, le Mémorandum d'accord 
fournissait un cadre clair pour la tenue de consultations et le règlement  des différends et il convenait 
de s'appuyer  sur celui -ci afin de mener à bien ces fonctions . Régler les questions  isolément  n'était 
pas une option . Les incertitudes qu'entraînait l'application de mesures unilatérales ne feraient 
qu'accroître les incertitudes concernant les réacti ons des autres parties . Du fait d es répercussions 
négatives sur les relations bilatérales, sur le système commercial multilatéral et  sur l'économie 
mondiale , tout le monde  serait  perdant . Les mesures tarifaires  qui seraient  examinées au titre du 
point 6 de  l'ordre du jour s'inscrivaient dans un contexte  différent . Toutefois, étant donné qu'il 
s'agissait de mesures commerciales restrictives prises unilatéralement, elles soulevaient les mêmes 
préoccupations systémiques . Si les mesures au titre de l'article 232 mettai ent le commerce 
international  en péril, celles prises au titre de l'article 301 aggravaient le problème . Hong Kong, 
Chine appréciait que les États -Unis soient disposés à engager des discussions avec les partenaires 
commerciaux affectés afin de ré gler les différends et a appelé toutes les parties  concernées à trouver 
des solutions compatibles avec les règles de l'OMC . 
5.60.   Le représentant de l' Inde a exprimé de profondes préoccupations  concernant les mesures de 
politique commerciale  unilatérales appliqu ées aux  produits en acier et en aluminium par les 
États-Unis. Les mesures prises au titre de l'article 232 ne visaient pas à protéger la sécurité nationale 
mais étaient  des mesures de sauvegarde destinée s à protéger la branche de production nationale . 
De plus, les exemptions qui étaient actuellement négociées par les États -Unis impliquaient des WT/GC/M/172  
- 26 - 
  autolimitations des exportations et constituaient une violation des règles fondamentales de l'OMC . 
Ces mesures unilatérales auraient inévitablement de  graves  répercu ssions  sur les exportations 
d'acier et d'aluminium de l'Inde et sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles et 
conduiraient d'autres  Membres à prendre des mesures de rétorsion . Si ces mesures n'étaient pas 
supprimées , cela pouvait déboucher  sur une guerre commerciale . L'Inde se réservait le droit 
d'appliquer  des mesures autorisées par l'OMC pour protéger ses intérêts commerciaux . 
5.61.   Le représentant de la Norvège  était profondément  préoccupé  par les droits de douane imposés 
par les États -Unis su r les produits en acier et en aluminium à la suite de l'enquête menée par le 
Département du commerce au titre de l'article 232 . L'aluminium et l'acier représent aient une part 
importante des exportations de la Norvège . Par conséquent, la Norvège avait pleinement conscien ce 
du fait que la surcapacité dans ces secteurs était une préoccupation réelle et urgente , et elle était 
disposée  à coopérer étroitement avec tous les Membres afin de remédier à la situation . La Norvège 
partageait l'avis des États -Unis selon lequel  des pays comme la Chine qui étaient à l'origine d'une 
importante  surcapacité devaient déployer davantage d'efforts afin de remédier à la situation  actuelle . 
Cependant, le protectionnisme n'était pas la réponse à apporter , surtout lorsqu' il était dissimulé  sous 
le paravent  de la sécurité nationale, ce qui pouvait  véritablement nuire  au système commercial 
multilatéral . Il ne s'agissait pas d'un problème bilatéral ni de celui d'un seul Membre mais d'un 
problème multilatéral . La façon dont chaque Membre réagissait  avait des incidences sur le socle 
multilatéral commun, à savoir sur la bonne santé et sur les  règles de l'Organisation auxquel les ils 
avaient tous souscrit . 
5.62.   La Norvège était préoccupée par les informations récemment communiquées concernant des 
négociations  qui, selon des allégations,  viseraient à exempter certains pays des droits de douane 
sur l'acier et l'aluminium à condition que ces pays acceptent de procéder à une autolimitation des 
exportations  ou de prendre d'autres mesures similaires en matière d'exportation ou d'importation . 
Ces mesures ne constituaient pas seulement une violation des règles de l'OMC . Elles représentaient  
une régression  fondamentale  et une redéfinition des principes de la coopérati on commerciale 
internationale puisqu 'il s'agissait d'accept er implicite ment un ordre où régnait  la loi du plus fort . Les 
Membres seraient toujours tentés de faire ce qu'ils pou rraient pour  offrir u n répit à  leur population, 
à leurs travailleurs et à leurs branches de production . Néanmoins, ils devraient tous être conscients 
du coût de telles actions . Si les Membres acceptaient d'emprunter ce chemin, ils constateraient 
probablement que leur réputation à l'OMC  est ce qu'il y de moins précieux à perdre . 
5.63.   Le représentant de la Chine  a dit qu 'en ce qui concernait la nature des mesures prises au titre 
de l'article 232, son pays  consid érait que le rapport de l'enquête menée par le Département du 
commerce des États -Unis et la proclamation présidentielle concern ant les mesures appliquées à 
l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232  avaient une logique inhérente évidente . Il était allégué 
que l a croissance continue des importations avait causé un dommage grave  aux branches de 
production nationales . Par consé quent, il était nécessaire de relever les droits de douane appliqués 
aux importations en provenance  du monde entier . Cette logique  était conforme  aux conditions et à 
la définition de l'application des mesures de sauvegarde énoncées à l'article XIX du GATT de 1994 
et dans  l'Accord sur les sauvegardes . 
5.64.   S'agissant de la suspension par la Chine de ses concessions, conformément à l'article  8 de 
l'Accord sur les sauvegardes et à l' article  XIX:3 du GATT de 1994 , la Chine avait notifié au Conseil 
du commerce des ma rchandises le 2 9 mars et mis en œuvre le 2 avril la suspension de concessions 
étant donné que tout retard aurait causé des dommages irréversibles . Sur le fond, la Chine a dit 
qu'elle avait respecté rigoureusement  l'article 8 :2 de l'Accord sur les sauvegard es, qui établissait 
que la suspension des concessions devait être substantiellement équivalente aux mesures de 
sauvegarde , étant donné  que les mesures prises par la Chine étaient symétriques et modérées . 
5.65.   La Chine avait soulevé la question relative aux mesu res prises au titre de  l'article 232 non 
dans son propre intérêt mais dans celui du système . Toutefois, quelqu'un avait essayé de faire valoir 
une logique erronée  selon laquelle  la protection commerciale était une réponse à la surcapacité 
causée par l'intervention du gouvernement chinois et les subventions  accordées  par ce dernier, ce 
qui faisait peser  sur la Chine la charge  de résoudre ce problème . La Chine se trouvait en généra l au 
milieu et dans le segment inférieur  de la chaîne de valeur  mondiale . Sa production dépendait en 
grande partie de celle s des entreprises multinationales . La Chine fabriquait et assemblait les produits 
en fonction de la demande sur le marché internation al. Depuis 2008, le gouvernement chinois 
adoptait  des politiques budgétaire et monétaire volontaristes et développait  l'investissement afin de WT/GC/M/172  
- 27 - 
  diminuer l'impact de la crise financière mondiale . La Chine avait apporté des contributions 
importantes  et les ef forts qu'elle avait déployés avaient été salués par de nombreux pays . 
5.66.   Dix ans plus tard, certains pays venant de s'engag er sur le chemin de la reprise  semblaient 
avoir rapidement oublié tout cela. Le problème de la Chine était devenu l'absorption des  capacité s 
accrue s principalement  du fait  des politiques de relance visant à  faire face  à la crise financière . Le 
gouvernement et le peuple chinois avaient été confrontés à de pénibles réajustements . Malgré la 
perte de milliers d'emplois, la Chine continua it de faire ce qui  était en son pouvoir pour réduire l es 
capacité s excédentaire s. Elle était disposée à discuter  avec les Membres dans le cadre de l'OMC de 
la façon de  rendre  les règles de l'OMC  plus adaptables  à la nouvelle situation et de mieux  préserver  
un ordre commercial  international  juste et raisonnable . Toutefois, la Chine n'acceptait pas de faire 
l'objet de  plusieur s accusations  arbitraire s ni d'alléguer que  sa stratégie avait des effets de distorsion 
sur le marché international . Cela était absolument faux et ferait de la Chine une cible  erronée  dans 
le contexte actuel dominé par le protectionnisme  commercial . 
5.67.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
6  ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE – ENQUÊTES ET MESURES AU TITRE DE L'ARTICLE  301 DE LA 
LOI DE 19 74 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR – DÉCLARATION DE LA CHINE  
6.1.  Le représentant de la Chine  a dit qu'il présumait que les Membres connaissai ent bien 
l'article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur des États -Unis. Depuis que cette Loi  avait 
était adoptée  en 1974, 125 enquêtes avaient été lancées par les États -Unis à l'encontre de 35 pays 
et régions du monde entier . Cela n'était pas si ancien puisque nombre ux étaient ceux qui  se 
souvenaient encore des conséquences dévastatrices que ces enquêtes avaient eu es. 
6.2.  Les États -Unis avaient "confirmé à plusieurs reprises, de manière explicite, officielle et 
inconditionnelle" leurs engagements pris dans leur Énoncé des mesures administratives de 1994 
selon lesquels toute décision qu'ils prendraient au titre de  l'artic le 301 s'appui erait uniquement  sur 
des constatations adoptées par  l'ORD . Dans le cas contraire, " les États -Unis devraient assumer  […] 
[leur]  responsabilité [en tant qu 'État] car leur loi  deviendrait incompatible avec leurs obligations  au 
titre de l'article  23". Les États -Unis semblaient avoir oublié ces engagements lorsqu'ils avaient 
annoncé l'application massive  de droits de douane  unilatéraux  à l'encontre de  la Chine . Il s'agissait 
d'une  mesure  unilatérale et protectionniste typique qui constituait une vi olation intentionnelle et 
flagrante  du principe fondamental  de non -discrimination de l'OMC . Dix-huit ans  plus tôt , l'ORD avait 
adopté une constatation claire selon laquelle l'article 301 était s incompatible  avec le  système 
commercial multilatéral . C'était grâce à l'É noncé des mesures administratives de 1994 qu'il n'avait 
pas été établi que  la loi d es États-Unis violait  les règles de l'OMC . Dix-huit ans plu s tard, l'article 301 
était de retour . Si la Chine avait été la première cible, le pays avait la chanc e d'être  grand et  fort et 
se demandait donc quelle serait la prochaine cible . 
6.3.  L'histoire avait appris  aux Membres  que si l'unilatéralisme n'était pas limité,  il provoquerait la 
destruction de l'économie mondiale et l a désintégration d e tous le s Membres, en  particulier les pays 
en développement . Quiconque  pouvait devenir sa cible à n'importe quel moment . Personne ne 
pouvait se défendre tout seul et encore moins les petites et moyennes économies . Par conséquent, 
l'orientation  unilatérale  de la politique commerciale des  États-Unis devrait être un sujet de vive 
préoccupation pour tous les Membres et devrait être fermement rejetée . C'était non seulement leur 
responsabilité mais aussi la seule manière d'y faire face . 
6.4.  La mondialisation avait rend u les Membres de plus en plus interdépendants en créant une 
communauté d 'intérêts . Toute mesure unilatérale serait préjudiciable pour les autres et 
autodestructrice . La Chine a dit que le Président Xi Jinping avait souligné à juste titre,  à Davos , que 
"prendre des mesures protectionnistes reven [ait] à s'enfermer dans une pièce obscure : on pourrait 
peut-être empêcher  le vent et la plui e d'entrer mais  ce serait aussi le cas de  la lumière et de l'air". 
La Chine espérait que tous les Membres uniraient leurs efforts afin de préserver ensemble le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et a demandé instamment aux États -Unis de changer 
leur ligne de conduite unilatérale et d'éviter d'entraîner le monde  dans une guerre commerciale . 
6.5.  Le représen tant des États-Unis a dit que les Membres étaient entrés dans le monde d'Alice aux 
pays des merveilles où le noir était blanc et où tout était inversé . Les États -Unis éta ient stupéfaits 
de voir un pays dont l'économe était plus la protectionniste et la plu s mercantil iste du monde se WT/GC/M/172  
- 28 - 
  positionner comme le défenseur autoproclamé du libre -échange et du système commercial mondial . 
La délégation  de l'intervenant  a dit que l'OMC devrait éviter  de tomber dans ce terrier  de lapin  pour 
entrer dans un monde imaginaire , à moins  de perdre toute crédibilité . 
6.6.  Selon les États -Unis, la  vérité était que la  Chine était le pays protectionniste qui agissait  en 
permanence de manière à porter atteinte au système commercial mondial ouvert et équitable . Les 
questions qui devraient figurer à l'ordre du jour du Conseil général étaient les suivantes : les 
obstacles à l'accès aux marchés trop nombreux pour être cités ; les transferts de technologie forcés ; 
le vol de propriété intellectuelle d'une ampleur sans précédent ; les politiques  d'innovation 
autochtone et le programme "Made in Chin a 2025"; l'utilisation dis criminatoire des normes 
techniques ; les subventions massives du gouvernement qui avaient conduit à une surcapacité 
chronique dans les secteurs industriels  clés; et le régime d'inve stissement étranger très restrictif . Si 
l'OMC voulait rester pertinente, il fallait qu'elle s'attaque de toute urgence aux dégâts causés par le  
capitalisme d'État de la Chine . 
6.7.  En ce qui c oncern e le rapport établi au titre de l'article 301, les États -Unis avaient publié un 
rapport factuel circonstancié de près de 200 pages et contenant plus de 1  100 notes de bas de page, 
qui exposait en détail  les politiques de la Chine  en matière de transfert de technologie qui avaient 
des effets de distorsion . La Chine n'avait présenté aucun  élément de  preuve pour réfuter les faits 
présentés dans le rapport ni les conclusions de ce dernier ; elle les avait seulement niés . Le rapport , 
qui contenait de nombreux éléments de preuve , était disponible sur le site Web d u Repr ésentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales  (USTR ). 
6.8.  Les États -Unis ont indiqué qu'il existait quatre types de pratiques impliquant un transfert de 
technologie . Premièrement la Chine utilisait  des restrictions de la participation  étrangère, comme 
des prescriptions visant les coentreprises et des limitations de la participation étrangère au capital, 
ainsi que divers processus de réexamen administratif et d'octroi de licences, pour exiger le transfert 
de technologie d'entreprises étrangères  ou exercer des pressions à cette fin . Ces restrictions de la 
participation étrangère interdisaient  aux investisseurs étrangers d'opérer dans certains secteurs  à 
moins de s'associer avec  une entreprise chinoise et , dans certains cas, à moins que le  partenaire 
chinois ne soit l'actionnaire majoritaire . Ces exigences empêchaient les entreprises étrangères 
d'entrer sur le marché comme bon leur semblait, et permettaient à la Chine d'exiger des transferts 
de technologie ou d'exercer des pressions en ce s ens. 
6.9.  La Chine  usait également de ses procédures de licences et d'approbation administratives pour 
obtenir des transferts de technologie forcés en échange des nombreuses approbations requises pour 
établir et exploiter une entreprise en Chine . Les dispositions vagues et l'incertitude quant aux règles 
applicables donnaient aux autorités chinoises un large pouvoir discrétionnaire leur permettant 
d'employer les procédures administratives pour forcer à transférer de la technologie ou d'agir en 
vue de ré aliser les objectifs de politique industrielle de la Chine ayant des effets de distorsion des 
échanges . Les États -Unis étaient donc contraints de demander si cet unilatéralisme avait pour but 
d'avantager la Chine au détriment de ses partenaires commerciaux . 
6.10.   Deuxièmement, le régime de réglementation des technologies de la Chine contraignait les 
entreprises des États -Unis qui cherchaient à concéder des licences technologiques à des entités 
chinoises à procéder selon des conditions non fondées sur le marché qu i favorisaient les bénéficiaires 
chinois . La Chine imposait un ensemble de règles différentes pour les transferts de technologie en 
provenance de l'étranger, tels que la technologie provenant d'entités étrangères désireuses 
d'exercer des activités commerci ales en Chine . Ces règles ne s'appliquaient pas aux transferts de 
technologie effectués entre deux entreprises nationales chinoises . Les prescriptions obligatoires 
imposées par la Chine pour l'importation de technologie étrangère étaient discriminatoires e t 
clairement plus contraignantes que les prescriptions applicables aux entreprises nationales 
chinoises . 
6.11.   La Chine exigeait que tous les risques en matière d'indemnisation soient assumés par celui 
qui effectuait le transfert de technologie étrangère . Les pa rties ne pouvaient pas négocier la 
répartition de ce risque et ce, même si le bénéficiaire du transfert était disposé à s'engager à 
assumer ce risque dans le cadre du contrat . La Chine exigeait également que toutes les améliorations 
appartiennent à la part ie qui les avaient apportées et que l'entité étrangère concédant la licence ne 
puisse pas empêcher le titulaire chinois de la licence d'apporter des améliorations à la technologie . 
Elle exigeait en outre que les coentreprises, régies par le  droit chinois, puissent continuer d'utiliser 
la technologie transférée après l'expiration du contrat de licence . Ces restrictions faisaient pencher WT/GC/M/172  
- 29 - 
  la balance du régime applicable en matière de transfert de technologie en faveur des entités 
chinoises avant même qu'une entreprise étrangère essaie de pénétrer sur le marché chinois . Les 
États-Unis étaient donc contraints de demander si cet unilatéralisme avait pour but d 'avantager la 
Chine au détriment de ses partenaires commerciaux . 
6.12.   Troisièmement, la Chine orientait et facilitait injustement l'investissement systématique dans 
les entreprises et les actifs étrangers, ainsi que leur acquisition, par les entreprises chinoises , de 
manière à obtenir des technologies et éléments de propriété intellectuelle de pointe et à générer  des 
transferts de technologie au profit des entreprises chinoises . Le rôle joué par l'État pour ce qui était 
d'orienter  et d'appuyer cette stratégie d'investissement dans les actifs étrangers était généralisé et 
évident aux multiples niveaux de gouverneme nt – central, régional et local . 
6.13.   La Chine avait consacré des quantités massives de capitaux pour encourager et faciliter 
l'investissement dans les actifs étrangers dans les domaines qu'elle jugeait stratégiques . Afin de 
mettre en œuvre ces politiques, la C hine usait d'outils tels que des mécanismes d'approbation des 
investissements et un système de secteurs "encouragés" afin de canaliser et de favoriser 
l'investissement en question . Ces investissements et acquisitions étaient alignés sur les objectifs et 
les politiques de l'État, et étaient souvent effectués par des entreprises d'État qui étaient, par 
définition, détenues et contrôlées par le gouvernement . Même quand elles étaient effectuées par 
des entreprises dans lesquelles le gouvernement ne détenait pas  une part majoritaire observable, 
ces transactions étaient fréquemment encadrées et orientées par l'État . 
6.14.   De plus, nombre de ces transactions étaient financées par des entités ou des banques d'État, 
souvent dans des situations dans lesquelles un financemen t commercial comparable n'aurait pas été 
disponible . Les États -Unis étaient donc contraints de demander si cet unilatéralisme avait pour but 
d'avantager  la Chine au détriment de ses partenaires commerciaux . 
6.15.   Quatrièmement, la Chine effectuait et appuyait le s intrusions non autorisées, ainsi que les 
vols, dans les réseaux informatiques des entreprises étrangères en vue d'accéder à leurs 
renseignements commerciaux sensibles ainsi qu'à leurs secrets commerciaux . Pendant plus d'une 
décennie, la Chine avait mené et appuyé des intrusions dans le cyberespace des réseaux 
commerciaux des États-Unis, en ciblant les renseignements commerciaux confidentiels détenus par 
les entreprises des États -Unis. Grâce à ces intrusions, la Chine avait obtenu un accès non autorisé 
à un large éventail de renseignements commerciaux ayant une valeur commerciale, y compris des 
secrets commerciaux, des données techniques, des positions de négociation et des communications 
internes sensibles et privées . 
6.16.   Elle avait mis les vols et les intrusi ons dans le cyberespace au service de ses objectifs 
économiques stratégiques . Les cas documentés d'intrusions commises par la Chine dans le 
cyberespace d'entités commerciales des États -Unis correspondaient tout à fait à ses objectifs de 
politique industrielle . Les États -Unis étaient donc contraints de demander si cet unilatéralisme avait 
pour but d 'avantager  la Chine au détriment de ses partenaires commerciaux . 
6.17.   Ces quatre politiques en matière de transfert de technologie nuisaient à tous les Membre s, 
ainsi qu'à chacun de leurs secteurs d'activité qui s'appuyaient sur la technologie pour rester 
compétitifs sur les marchés mondiaux et accroître le niveau de vie de leur population . 
6.18.   Au lieu de s'attaquer à ses politiques dommageables et discriminatoires , la Chine accusait les 
États-Unis d'unilatéralisme . D'après eux , cette critique n'était absolument pas fondée . Au contraire, 
les quatre politiques et pratiques décrites par leur délégation étaient des exemples de 
l'unilatéralisme dont la Chine faisa it preuve puisqu'elle défendait ses propres intérêts au détriment 
de tous le s leurs  et causait des préjudices  économiques qui coûtaient chaque année des dizaines de 
milliards de dollars aux États -Unis et bien plus encore à l'ensemble des Membres . 
6.19.   Le système de l 'OMC n'était pas menacé, comme le prétendait la Chine, lorsqu'un Membre 
prenait des mesures pour remédier à des politiques néfastes, ayant des effets de distorsion sur les 
échanges, qui n'étaient pas directement visées par les règles de l'OMC . En revanche,  il existait une 
menace pour l'OMC lorsque la Chine affirmait que la simple existence de l'Organisation empêchait 
toute action d'un Membre visant à lutter contre les pratiques et  politiques déloyales  de la Chine  
ayant des effets de distorsion sur les échanges, à moins que ces politiques ne fassent déjà l'objet 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC . Si l'on considérait que l'OMC était un bouclier WT/GC/M/172  
- 30 - 
  qui protégeait les Membres choisissant d'adopter des p olitiques dont on pouvait démontrer qu'elles 
compromettaient l'équité et l'équilibre du système commercial international, l'Organisation et le 
système commercial international perdraient toute crédibilité et tout soutien parmi les citoyens de  
ses Membres . 
6.20.   Le représentant de la Fédération de Russie  était gravement préoccupé par les mesures que 
les États -Unis prévoyaient de prendre au titre de l'article 301 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur et a souligné que l'application unilatérale de mesures comm erciales restrictives non 
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC sans une autorisation de l'Organe de 
règlement des différends était inacceptable . 
6.21.   Le représentant de l' Union européenne  ne pouvait  pas approuver l'application  ou la mena ce 
d'appli cation  de droits de douane qui n'étai ent pas compatibles avec les engagements pris dans le  
cadre de l'OMC et a fait remarquer que les Membres ne devraient pas  s'emparer du droit de l'OMC . 
Toutefois, l'ensemble des Membres  de l'OMC  devaient réfléc hir aux causes profondes des tensions 
actuelles au sein du système commercial qui étaient liées au transfert forcé de technologies, aux 
subventions et au rôle des entreprises d'État , en partie mises en lumière par les mesures au titre de 
l'article 301 . Si les Membres voulaient défendre et préserver  le système commercial multilatéral, ils 
devaient tous reconnaître la nécessité d'élaborer de nouvelles règles afin de combler les lacunes 
actuelles . 
6.22.   Le représentant du Japon  partageait l'avis des États -Unis sel on lequel il était important  de 
renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et de garantir un respect efficace de  ces 
droits . Le Japon partageait également les préoccupations exprimées par les États-Unis concernant 
la prescription en mat ière de divulgation des renseignements  technologiques et les pratiques 
discriminatoires en matière de délivrance de licences . Toute mesure commerciale devait être 
compatible avec l'Accord sur l'OMC, y compris en ce qui concerne les  procédures . À cet égard, le 
Japon s'inquiétait de la compatibilité des mesures tarifaires supplémentaires annoncées par  les 
États-Unis, puis par  la Chine , avec l'Accord sur l'OMC . Personne ne tirerait avantage de mesures 
unilatérales et de mesures de représaille s. Le Japon suivrait cette question de près et prendrait les 
mesures appropriées en tant que de besoin , en tenant compte de l'évolution de la situation . 
6.23.   Le représentant du Pakistan  croyait aux vertus du système multilatéral . Toute préoccupation 
systémique fondamentale  dans le cadre  du système devait être traitée si elle était soulevée . Le 
Pakistan a fait part de ses préoccupations systémiques concernant les mesures prises  par les 
États-Unis au titre de l'article 301 de l eur Loi sur le commerce extérieur . Ces mesures unilatérales 
tendaient à avoir d'importantes conséquences pour l'environnement commercial mondial en général 
et les intérêts des pays en développement en particulier . Elles étaient susceptibles de  créer un 
précédent négatif et  de susciter une vag ue mondiale  de réactions protectionnistes de la part des 
autres Membres , ce qui aurait non seulement de graves conséquences pour les pays en 
développement mais menacerait également tout le système de valeur et les principes du système 
commercial mondial . Le système commercial multilatéral  se trouvait à une période charnière et 
n'avait pas besoin d'être confronté à de nouvelles difficultés . Le Pakistan a donc demandé 
instamment à tous les Membres de continuer de travailler afin de préserver le multilatéralis me 
commercial parce qu'il s'agissait du seul moyen pour les économies de se développer . 
6.24.   Le représentant de la Tanzanie  était profondément préoccupé par l'unilatéralisme et le 
protectionnisme  récemment  affichés  par certains Membres . Ces mesures étaient contraires aux 
règles commerciales multilatérales de l'OMC . Ces règles avaient été négociées dans le cadre 
d'accords qui avait été ratifiés par les parlements de la plupart des nations commerçantes du monde 
de façon à assurer, autant que possible, la fluidité, la prévisibilité et la liberté des échanges entre 
les Membres . La Tanzanie croyait au multilatéralisme et au développement au moyen  d'un commerce 
mondial équitable . il fallait donc donner à l 'OMC la possibilité d'être l 'Organisation internationale qui 
s'occupe des règles  régissant le commerce entre les Membres . 
6.25.   La Tanzanie restait attachée aux objectifs et aux procédures de l'OMC étant entendu que 
chaque Membre de vait respecter les règles de l'Organisation . Par conséquent, la Tanzanie était 
opposée  aux mesures unilatérales et protectionnistes prises par quelque Membre  que ce soit . 
L'unilatéralisme et le protectionnisme étaient intrinsèquement néfastes au système commercial 
international puisqu'ils avaient des effets négatifs sur les exportations des aut res Membres . Les 
règles de l'OMC qui fonctionnaient bien avaient facilité la croissance du commerce mondial 
enregistrée avant la crise économique de 2008 . Par conséquent, il était important d'exhorter  les WT/GC/M/172  
- 31 - 
  Membres à s'abstenir de recourir au protectionnisme  afin de faire en sorte que la reprise du 
commerce international se poursuive . Si les bénéficiaires  du système commercial multilatéral, y 
compris les principaux  acteurs , étaient autorisés  à imposer  des mesures protectionnistes comme 
bon leur semblaient, il  y avait un danger  que les autres Membres prennent de graves mesures de 
rétorsion , ce qui compromettrait  la reprise actuelle du commerce international et finirait par 
déclencher  une nouvelle crise économique . Par conséquent, la Tanzanie a appelé l'ensemble  des 
Membres à respecter l'article 23 du Mémorandum d'accord lorsqu'ils cherchaient à obtenir une 
réparation en cas de réduction d'avantages  lorsqu'ils jugeaient cela nécessaire.  
6.26.   Le représentant du Cambodge  a remercié la Chine d'avoir soulevé cette question au titre du 
point 6 de l'ordre du jour . L'unilatéralisme était foncièrement  incompatible avec les règles de l'OMC 
étant donné qu' il pouvait nuire au bon fonctionnement du système commercial multilatéral . Dans la 
mesure où les Membres avaient la responsabilité de préserver le système commercial multilatéral, 
le Cambodge a prié tous ceux qui étaient concernés de résoudre cette question au moyen  de 
négociations amicales conformément aux règles de l'OMC afin d e préserver  et de renforcer le 
système dans l'intérêt de tous les Membres . 
6.27.   La représentant e de la République bolivarienne du Venezuela  s'est référé e à la déclaration 
prononcée par son pays  au titre du point 5 de l'ordre du jour puisqu'elle pouvait égalemen t 
s'appliquer à la mesure en question qui visait  à exercer des pression s concernant  la mise en œuvre 
des politiques nationales en matière de propriété intellectuelle . Le Venezuela ne pouvait accepter 
l'application de mesures unilatérales  qui reposai ent sur un rapport au titre de l'article 301 de la Loi 
de 1974 sur le commerce extérieur  pour recenser les pays qui ne protégeaient pas de manière 
appropriée leurs droits de propriété intellectuelle  sans que les procédures multilatérales prévues par 
le systèm e de règlement des différends  n'aient été prises en considération . 
6.28.   Le représentant de Cuba a réaffirmé que rien ne justifi erait l'usage de la force unilatérale sur 
un pays en développement et que l'on devait empêcher toute mesure de ce type . Le système 
commercial multilatéral fournissait les moyens  de traiter toutes les questions , et tout e question  
pouvait être réglée au moyen d'un dialogue respectueux et d'une coopération constructive entre les 
Membres . Cuba soutenait fermement le multilatéralisme, plaidai t pour le respect des  règles et 
principes du système commercial multilatéral  et la conformité avec ces règles et principes , et 
déplorait toute mesure unilatérale contraire au système . 
6.29.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit que sa délégation avait des 
préoccupations  systémiques concernant  le recours aux mesures unilatérales . Il a fait observer que 
les dispositions de l'article 301 de la Loi des États -Unis sur le commerce extérieur  étaient 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Conformément au GATT de 1994, un Membre ne pouvait 
imposer des mesures unilatérales que si les critères pertinents étaient remplis . L'article 301 de la 
Loi des États -Unis était contraire à l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord sur le règlement  des 
différends qui interdisait toute mesure unilatérale et qui disposait que les Membres ne devraient 
prendre aucune mesure qui pourrait être contraire aux  accords visés à moins d'avoir recours à l'ORD 
au titre du  Mémorandum d'accord . La Bolivie était fermement opposée à toute mesure unilatérale 
qui, à terme, porterait atteinte à  tous les Membres . Grâce à la  coopération et au respect des règles 
de l'OMC, il était possible de trouver une solution acceptable  par tous . 
6.30.   Le représentant du Brésil a dit que sa délégation avait suivi de près les récentes actions 
entreprises au titre de l'article  301 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur . Bien que les 
Membres de l'OMC soient en droit de mettre en œuvre leurs politiques commerciales conformé ment 
à leur législation nationale, y compris en favorisant les enquêtes sur les pratiques dont il était allégué 
qu'elles étaient  illicites, toutes les actions visant à remédier à ces pratiques devraient être 
pleinement conformes aux obligations contractées  dans le cadre de l'OMC . 
6.31.   Le représentant de la Chine  a noté que les États -Unis avaient  soulevé une bonne question 
concernant l'unilatéralisme qui avait été  posée à quatre reprises . La Chine considérait que 
l'unilatéralisme signifiait prendre des mesures qui allaient à l'encontre des règles multilatérales au 
détriment des autres Membres . Par conséquent, toute mesure prise par un seul Membre ne pouvait 
pas être qualifié e d'"unilatérale" . Chaque pays avait s a propre politique économique . Les règles 
multilaté rales dont les Membres étaient convenus  définissaient  la limite entre la marge de manœuvre 
légitime et l'action unilatérale . La politique  serait légitime si la mesure était compatible avec les 
règles de l'OMC . Sinon, elle serait unilatérale . WT/GC/M/172  
- 32 - 
  6.32.   D'après ce que  la Chine avait compris des enquêtes menées au titre de l'article 301, les 
États-Unis demandaient à la Chine  un libre accès à son  marché  – question qui devait être traitée 
dans le cadre de négociations bilatérales portant sur les investissements  et non par le recours 
évident à la coercition . Les États -Unis avaie nt également parlé de bouclier . L'OMC était en effet un  
bouclier qui permettait aux Membres de se défendre contre le protectio nnisme commercial  et non 
de cacher telle ou telle mesure contraire aux règles de l'OMC . L'Organisation  avait des règles 
commerciales claires et bien établies . Les mesures prises par les États -Unis dans le cadre  des 
enquêtes menées au titre de l'article 301 étaient contraires à ces règles étant donné  que la  mesure 
de rétorsion  était clairement du ressort de l'OMC . 
6.33.   De nouvelles règles pouvaient être élaborées dans certains domaines afin de répondre à de 
nouveaux défis mais ces règles dev raient être négociées et adoptées sur la base d'un consensus et 
non imposées de façon unilaté rale par un seul Membre . La Chine était prête à discuter  avec les  
autres  Membres dans le cadre de l'OMC sur la façon de mettre à jour les règles de l'OMC et de mieux 
préserver les intérêts légitimes  et raisonnables des Membres . 
6.34.   En ce qui c oncern e la stratégie de développement de la Chine, les États -Unis avaient accusé 
la Chine de capitalisme d'État et de mercantilisme, deux accusations qui n'étaient pas fondées . Au 
cours des quarante années de réformes et d'ouverture, la Chine était parvenu e à un développement 
économique rapide  dont les causes variaient selon les opinions.  
6.35.   Il existait deux raisons fondamentales qui expliquaie nt le développement de la Chine : la mise 
en œuvre de réformes axé es sur le marché afin de  libérer la vitalité des entités éco nomiques et 
d'ouvrir l es marchés, et l'adhésion aux règles internationales afin de s'intégrer dans la 
mondialisation . L'article 15 de la Loi constitutionnelle chinoise  disposait que l'État avait mis  en œuvre  
une économie socialiste de marché et l'article 1 6 que les entreprises publiques avaient un pouvoir 
de décision en matière d'exploitation et de gestion dans les limites prescrites par la loi . Telles étaient 
les avancées juridiques qui découlaient  des réformes et de l'ouverture  et qui garantissaient une b ase 
institutionnelle pour le développement futur de la Chine . 
6.36.   Afin de parvenir à un développement durable et inclusif, le système d'économie de marché 
de la Chine devait encore être amélioré . Ses entreprises d'État devaient faire l'objet de nouvelles 
réformes. Son marché intérieur devait être plus ouvert et sa protection des droits de propriété 
intellectuelle devait être  encore  renforcée . Par conséquent, ses objectifs en matière de réforme et 
d'ouverture  consistaient à améliorer  encore  les règlements des pouvoirs publics , à éliminer  les 
mauvaises pratiques dans l'exploitation des entreprises d'État , à supprimer davantage  les obstacles 
à l'accès au x marché s et à offrir une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle , ce 
qui ne constituait pa s une  arme de développement secrète . 
6.37.   S'agissant de la protection de la propriété intellectuelle, les États -Unis avaient invoqué  leurs 
rapports établis au titre de l'article 301  pour justifier leurs mesures unilatérales . Le rapport avait 
183 pages, 1 139 no tes de bas de page et 5 annexes, ce qui montrait que l'équipe juridique de 
l'USTR y avait consacré beaucoup de temps . La Chine recommandait aux Membres de lire le rapport ; 
il était néanmoins préférable de ne pas en faire son livre de chevet, même si sa lon gueur  était 
propice au sommeil . La déformation des faits et les affirmations, allégations et spéculations  
sélectives permettaient toutefois de rester éveillé tout au long de la lecture . 
6.38.   La Chine disposait de nombreux exemples permettant d'illustrer les progrès considérables 
qu'elle avait réalisés en matière  de protection des droits de propriété intellectuelle , et le 
Représentant permanent de la Chine souhaitait  faire part de son expérienc e personnelle à cet égard . 
Lorsqu'il était Ministre adjoint du commerce chargé des questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle, il y a cinq ans de cela, il avait conduit  une équipe d'inspection du Conseil d'État dans 
les provinces du Gansu et du Shaanxi en vue de contrôler les travaux sur des logiciels  originaux . Le 
Gansu était une province éloignée et sous -développée située au nord -ouest de la Chine où ils avaient 
vérifié six ordinateurs au hasard  dans un organisme . Des logiciels originaux étaient installés sur cinq 
d'entre eux . Le sixième ordinateur était doté d'un logiciel original  mais une étiquette était mal placée 
sur l'ordinateur . 
6.39.   Le chef de l' organisme  leur avait dit que  le Gansu venait d'être  victime d'un grave 
tremblement de terre q ui avait épuisé les ressources financières de la province . Malgré les difficultés, 
son organisme avait dépensé 300 000 yuans dans l'achat de logiciels originaux . Cela semblait être WT/GC/M/172  
- 33 - 
  une décision déraisonnable à court terme puisque cet argent aurait pu être dépensé pour des choses 
plus urgentes telles que l'aide au titre de la catastrophe . Toutefois, ils savaient qu'il s'agissait d'un e 
dépense  nécessaire pour atteindre leurs objectifs de développement à long  terme. Il existait de 
nombreux autres exemples de c e genre . Bien que l'Accord sur les ADPIC impose d es charges  
disproportionné es aux pays en développement, la Chine faisait malgré tout de son mieux pour  
respecter ces prescriptions  puisque tous les Membres s'étaient engagés à le faire . 
6.40.   Pour ce qui était du  transfert de technologie, la Chine a fait remarquer qu' elle n'avait aucune 
loi obligea nt les entreprises à effectuer ce transfert . Si quelqu'un alléguait que de telles dispositions  
juridiques  existaient, il devait en fournir la preuve . Aucun facteur extér ieur, y compris le 
gouvernement, ne pouvait forcer les détenteurs  de technologies à abandonner , à des conditions 
inacceptables pour eux,  ce à quoi ils tenaient le plus . Dans leur temps libre, l'intervenant et sa 
femme jouaient  parfois  à un jeu vidéo . Sa femme maîtrisait mieux le jeu et connaissait quelques 
astuces pour accomplir les missions difficiles du jeu . Il lui avait demandé quelles étaient ses astuces 
mais elle n'avait jamais accepté de les lui révéler . Toutefois, elle lui avait dit qu'elle l'aiderait à 
accomplir ces missions difficile s s'il lui offrait un nouveau cadeau ou s'il l'aidait à accomplir des 
tâches ménagères . Quelques fois , il avait estim é que c'était un arrangement équitable et avait donc 
accepté ses conditions . D'autres fois, il lui avait dit qu'il préférait compter sur ses propres efforts . 
Les marché s fonctionnai ent ainsi . La Chine et d'autres marchés étaient  quotidiennement confrontés 
à des cas similaires.  
6.41.   M. Stephen Roach,  ancien Président de Morgan Stanley Asia, des entrepris es américaines et 
d'autres entreprises multinationales ont conclu de leur plein gré des accords négociés de façon légale 
pour de s motifs  commerciaux  solides , non seulement  pour s'implanter sur le marché intérieur chinois 
en forte croissance mais aussi pour améliorer l'efficacité opérationnelle  avec une plate-forme  
chinoise à l'étranger  à bas coût . Il était naturel que les pays en développement, y compris la Chine, 
veuillent progresser sur le plan technologique et que les détenteurs de technologies des pays 
développés veuillent tirer des rendements maximaux de  leurs technologies . Ils en avaient tous le 
droit. Les pionniers avaient leurs droits et ceux qui rattrapaient leur retard avaient leur liberté . 
Toutefois, ces droits et ces libe rtés avaient des limites qui avaient été fixées par les règles de l'OMC . 
La Chine pouvait encore améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et devait  encore  
faire des progrès dans ce domaine . À cet égard, les entreprises pouvaient aller  devant le Tribunal 
de la propriété intellectuelle de la Chine et les gouvernements pouvaient saisir l'ORD s'ils 
rencontraient des difficultés ou avaient des préoccupations systémiques . Cependant, personne ne 
devait prendre de sanctions unilatérales interd ites par les règles de l'OMC . 
6.42.   L'emploi du terme "vol" lors d'une précédente intervention lui avait fait penser à une histoire 
datant de la Chine ancienne dans laquelle un villageois avait perdu une hache tte. Le villageois avait 
soupçonné le fils de son voi sin de l'avoir volée . Depuis, il épiait toutes ses allées et venues . Il avait 
l'impression  que sa démarche, sa voix et l'expression de son visage avaient changé . Il lui semblait 
que c'était lui qui l'avait volée . Quelques jours plus tard, la hache tte avait été retrouvée . Il s'avéra it 
qu'il l'avait laissée en haut de la colline lorsqu'il  y était allé pour couper du bois de chauffage quelques 
jours plus tôt . Le jour suivant, lorsqu'il a vait rencontré le fils de son voisin, il ne lui semblait plus du 
tout que sa démarche, sa voix et l'expression de son visage étaient celles d'un voleur de hache tte. 
6.43.   Parfois, le voleu r était dans les yeux et dans le cœur . Cela pouvait empêcher de voir la vérité, 
y compris la nécessité de respecter la primauté du droit, les efforts d éployés par d'autres pour 
progresser sans cesse et l'absence  de courage pour rechercher en soi la cause des problèmes . La 
Chine espérait que le voleur qui était dans leurs yeux et dans leur cœur disparaîtrait  bientôt afin 
qu'ils puissent à nouveau  se regarder comme des personnes normales . 
6.44.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine de l'avoir mentionné à trois reprises dans 
sa déclaration . Cela signifiait qu'il avait écouté ce qu'il avait à dire, ce qu'il considérait comme un 
progrès . Il appréciait l'histoire de la hache tte racontée  à la fin de sa déclaration ; toutefois, il tenait 
à dire que les États -Unis respectaient la primauté du droit . Les États -Unis étaient fondés sur la 
primauté du droit, ce qui n'était pas toujours le cas dans d'au tres régions du monde . Au cours des 
semaines et des mois à venir, les Membres auraient beaucoup plus à dire  sur ce qu'était  
l'unilatéralisme . Les États -Unis attendaient avec intérêt de dialoguer  avec les autres Membres, y 
compris la Chine . 
6.45.   Les États -Unis a vaient pris bonne note des déclaration s prononcée s par plusieurs Membres  à 
la réunion du 7 mai, y compris la déclaration conjointe faite au nom du Groupe informel des pays WT/GC/M/172  
- 34 - 
  en développement . Dans la mesure où la liste des pays membres du Groupe informel ne figurait pas 
sur le site Web de l'OMC et pour que sa délégation puisse tenir  pleinement  compte de s vues 
exprimé es dans cette déclaration, les États -Unis ont demandé s'il était possible d'indiquer clairement 
dans le compte rendu de la réunion en cours quels  étaient les Membres  de l'OMC  qui s'y étaient 
associés . 
6.46.   Le représentant de la Chine  a dit que leur discussion s'était révélée importante et utile dans 
la mesure où  le débat sur la politique commerciale  correspondait à la fonction -même de 
l'Organisation . Dans son livre intitulé "La Richesse des nations", Adam Smith a vait écrit: "L'homme 
est un animal qui fait du marchandage : aucun animal ne le fait – aucun chien  n'échange des os avec 
un autre ." L'intervenant  a appelé les Membres  à faire, en tant que négocia teurs commerciaux,  du 
marchandage  et non à se mordre mutuellement . 
6.47.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
7  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION – RAPPORT DE LA 
RÉUNION DE MARS  2018 (WT/BFA/171)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le rapport du Comité du budget figurant dans le document 
WT/BFA/171 et a invité M. l'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du Comité , à présenter 
le rapport . 
7.2.  M. l'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du Comité d u budget, des finances et de 
l'administration , a indiqué que depuis le début de l'année 2018, le Comité avait tenu deux réunions, 
la première le 1 2 mars et la seconde le 2 6 avril. L 'ordre du jour de s deux  réunion s avait couvert un 
large éventail de sujets relevant du mandat du Comité . Le rapport de la réunion du 1 2 mars figurait 
à l'ordre du jour  de la réunion en cours tandis que celui de la réunion du 2 6 avril serait présenté à 
la réunion du Conseil général qui se tiendrait en juillet . 
7.3.  Il a indiqué que la plupart des sujets avaient été traités  à titre d'information uniquement et, si 
certains sujets avaient donné lieu à des recommandations spécifiques devant être faites au Conseil 
général, les informations actualisées fournies  ne concernai ent que les points  sur lesquels des 
décisions distinctes devaient être prises . 
7.4.  Le taux de contribution en 2017 avait été plus faible qu'en 2016 . En 2017, le montant total 
reçu s'était élevé à 169,7 millions de CHF, ce qui représentait 87 % de la contribution due . Les 
arriérés  de contributions des Membres s'étaient élevés à 33,8 millions de CHF et concernaient 
48 Membres . Dix observateurs avaient eu des arriérés à la fin de 2017 . Le montant total des arriérés 
s'était élevé à 590 219 CHF . La question des arriérés de contribution s n'avait pas été résolue . Treize 
Membres avaient été visés par des arrangements administratifs, avec au total 6,9 millions de CHF 
d'arriérés représentant 21 % du montant total des arriérés ; et cinq observateurs avaient été visés 
par des arrangements admini stratifs pour un montant total d'arriérés de 629 693 CHF . La 
recommandation du Comité au Conseil général était la suivante : "Le Comité invite le Conseil général 
à prier instamment les Membres et observateurs visés par des arrangements administratifs de 
liquider leurs arriérés ." 
7.5.  Le Comité avait examiné une demande présentée par la République centrafricaine  afin qu'un 
plan de paiement soit établi pour lui permettre de régler ses arriérés sur 30 ans et que les 
arrangements administratifs dont elle faisait  l'objet soient suspendus . Le Comité avait accepté cette 
demande et avait fait la recommandation suivante au Conseil général : "Conformément à la décision 
du Conseil général du 15  novembre  2012, le Comité du budget, des finances et de l'administration 
recom mande que le Conseil général suspende l'application des arrangements administratifs à la 
République centrafricaine, sous réserve que la République centrafricaine s'engage, par écrit, à 
respecter le calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation sur une période de 30 ans . En outre, la République centrafricaine devrait dorénavant 
verser ses contributions annuelles pour chaque année . Les versements doivent être reçus au plus 
tard le 31  décembre de chaque année, à compter de 2018, faute de quoi les arrangements 
administratifs seront rétablis ." 
7.6.  Le représentant de la République centrafricaine  a remercié le Conseil général d'avoir accepté 
sa demande et a rappelé que son pays faisait partie des Membres fondateurs  de l'O MC. Les pays WT/GC/M/172  
- 35 - 
  n'allaient pas toujours très bien et, contrairement aux êtres humains, ils ne mouraient pas . La 
République centrafricaine traversait une période difficile mais  ce n'était pas la fin . Elle avait pris un 
engagement et les Membres pouvaient compt er dessus . Même si sa délégation avait été quelque 
peu souffrante, elle avait quelque chose à dire étant donné qu'elle était toujours très attachée au 
multilatéralisme . L'histoire leur avait donné de nombreuses leçons . À l'époque du GATT, il y avait 
22 Membres. L'OMC en comptait désormais  plus d'une centaine . Ils avaient hérité de beaucoup de 
choses et , malgré les divergences, il serait possible de trouver une solution grâce au dialogue . Il 
était inutile que les pays qui faisaient partie de la même catégorie  que la République centrafricaine 
soient  pris en otage par les Membres plus grands étant donné qu'ils faisaient tous partie de la même 
famille de l'OMC . Par conséquent, la République centrafricaine a exhorté tous les Membres à 
surmonter leurs dive rgences afin de trouver une solution pour le bien -être de l'humanité . Les 
Membres avaient créé un GATT en vue de se conformer aux règles commerciales internationales et 
il en allait de même pour l'OMC . S'il était  parfois  possible de quitter le bon chemin, il fallait toujours 
y revenir . En travaillant ensemble, les Membres parviendraient à résoudre leur problème . 
7.7.  Le Conseil général a pris note  des déclarations , a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité du budget énoncées aux paragraphes 4.7 et 5.2  du document  WT/BFA/171,  et a adopté  
le rapport . 
8  COMITÉ DE GESTION DU RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC – ÉLECTION D'UN MEMBRE 
ET D'UN SUPPLÉANT – PROPOSITION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL 
(WT/GC/W/743)  
8.1.  Le Président  a indiqué que , s'agissant de l'élection d'un membre et d'un suppléant du Comité 
de gestion du régime des pensions de l'OMC , l'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de 
l'OMC prévoyait , notamment , l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et 
de quatre suppléants a u Comité de gestion . 
8.2.  Le Président a rappelé  qu'un système amélioré de consultations pour la désignation des 
membres du Comité de gestion avait été mis en place en 2017 afin de garantir  la transparence et 
de donner  suffisamment de possibilités de  consultati ons avec les Membres intéressés par ce 
processus . Sur cette base et en vue de pourvoir les deux postes vacants annoncés, le Président du 
Comité de gestion a vait envoyé  une communication au début du mois d'avril pour inviter les 
Membres à communiquer des ma nifestations d'intérêt à siéger au Comité de gestion . 
8.3.  Le Président du Régime des pensions de l'OMC avait ensuite procédé à des consultations sur 
les candidats potentiels et, au terme  de ce processus, le document WT/GC/W/743 avait été distribué 
le 27 avril. Ce document décrivait le processus global et donnait le nom des deux candidat es 
retenu es. 
8.4.  À la date limite du 2 mai, le Président n'avait pas reçu d'observations ni de questions . Par 
conséquent, il a suggéré que les candidat es proposé es dans le document WT/GC/W/7 43 soient élu es 
au Comité de gestion . Le Président croyait comprendre  que Mme Darija Sinjeri (Croati e) serait élue 
membre  et que  Mme Paula Chiung -Fang Hsu ( Taipei  chinois ) avait accepté d'être élue comme 
suppléante . 
8.5.   Le Conseil général en est ains i convenu . 
9  DATE ET LIEU DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
9.1.  Le Président, intervenant  au titre des "Autres questions" , a noté que l'article IV de l'Accord de 
Marrakech disposait qu'il serait établi une Conférence ministérielle composée de représentants de 
tous les Membres, qui se réunirait au moins une fois tous les deux ans . À cet égard, il a rappelé que, 
à Buenos Aires, au titre du point 3 de l'ordre du jour de la onzième Conférence ministérielle, les 
Ministres avaient donné pour instruction au Conseil général de tenir des consultations concernant la 
date et le lieu de la douzième session de la Conférence ministérielle . 
9.2.  Le Président a indiqué qu'il comptait engager ces consultations sous peu afin qu'une  décision 
soit prise sur la date et le lieu de la Conférence ministérielle suivante, si possible à la réunion de 
juillet du Conseil général . De plus, comme la onzième Conférence ministérielle s'était tenue en 2017, WT/GC/M/172  
- 36 - 
  la douzième Conférence ministérielle dev rait normalement se tenir en 2019 . Comme les précédents 
pays hôtes  pouvaient le confirmer, l'organisation d'un événement d'une te lle ampleur nécessitait un 
travail, un temps et une préparation  considérables ; il était donc important d 'être en mesure de 
prend re cette décision avant la pause estivale . 
9.3.  Le Président a invité les Membres qui envisageaient d'accueillir la douzième Conférence 
ministérielle à lui présenter leur proposition formelle dans les meilleurs délais afin qu'il procède à 
des consultations . Si aucune offre n'était présentée par les Membres au cours des semaines 
suivantes, il leur faudrait alors réfléchir à un lieu possible et il faudrait prendre une décision le plus 
rapidement possible afin que les réservations nécessaires puissent être faites e t que  le processus 
d'organisation  puisse être enclenché . 
9.4.  Le Conseil général a pris note  de la déclaration du Président . 
10  PRÉSIDENCE DES GROUPES DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DE L'ALGÉRIE ET DES 
BAHAMAS – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions ", a rappelé que le Directeur général 
adjoint M. Alan Wolff avait procédé à des consultations en son nom concernant la présidence d es 
Groupe s de travail de l'accession de l'Algérie  et des Bahamas . À cet égard, il a fait référence  à la 
communication d' octobre  2017 concernant les consultations sur le Groupe de travail de l'accession 
de l'Algérie et à la communication plus récente du 1 9 janvier  2018 relative au  Groupe de travail de 
l'accession des Bahamas . 
10.2.   À la suite de ces consultat ions et conformément à la pratique en vigueur à l'OMC, le Président 
croyait comprendre qu'un consensus était apparu concernant la désignation de  
M. l'Ambassadeur  Luis Cancela (Uruguay) en tant que Président du Groupe de travail de l'accession 
de l'Algérie et celle de M. Andrew Staines, Représentant permanent adjoint du Royaume -Uni auprès 
de l'OMC, en tant que Président du Groupe de travail de l'accession des Bahamas . Il leur a souhaité 
plein succès dans leurs nouvelles fonctions.  
10.3.   Le représentant des Bahamas , s'exprimant en tant qu' observateur , estimait que 
l'appartenance à l'OMC était un moyen  important  de diversifier  l'économie d es Bahamas et de 
réformer les lois et institutions nationales  tout en créant  davantage  de possibilités pour le peuple 
baham ien. L'appartenance à l'OMC offrait le meilleur cadre pour garantir l'accès aux marchés 
étrangers et la création d'un environnement plus stable et plus prévisible  qui soit  propice à 
l'investissement étranger direct . 
10.4.   Si beaucoup de temps s'était écoul é depuis la présentation de la candidature des Bahamas à 
l'OMC en 2001, son gouvernement restait attaché  au plus haut niveau politique au processus 
d'accession . Les Bahamas étaient heureu ses que le Conseil général ait confirmé  la désignation de 
M. Andrew Staines  en ta nt que Président du Groupe de travail  de l'accession des Bahamas . Les 
Bahamas attendaient avec intérêt de travailler avec lui, l'ensemble des Membres et le Secrétariat 
afin de conclure le processus d'accession en temps voulu et ainsi ancrer profondément le  pays dans 
le système commercial international . 
10.5.   Les Bahamas ont également remercié l'ancien Président du Groupe de travail, 
M. l'Ambassadeur Wayne McCook, pour la  grande  compétence avec laquelle il a vait dirigé le Groupe 
et lui a souhaité beaucoup de succès . 
10.6.   Le représentant de l' Algérie , intervenant en tant qu' observateur , a dit que sa délégation se 
félicitait de la désignation de  M. l'Ambassadeur Cancela en tant que Président du Groupe de travail 
de l'accession de l'Algérie à l'OMC ; il succédait  ainsi à M. l'Ambassadeur Vanerio à qui  l'Algérie 
rendait hommage . L'Algérie a remercié le Président et le Directeur général adjoint chargé des 
accessions pour leur travail concernant les consultations , les Membres pour le soutien apporté à 
cette candidature et  le Secrétariat  pour avoir facilité le processus . L'Algérie a également remercié 
M. l'Ambassadeur Cancela pour sa candidature et son aide. C'était un grand plaisir d'avoir  
M. l'Ambassadeur  Cancela  comme  Président  du Groupe de travail de l'accession de l'Algérie à l'OMC 
compte tenu de sa vaste expérience et de ses connaissances approfondies  et de la position de 
l'Uruguay concernant l'accession de l'Algérie . L'Uruguay avait présidé le Groupe de travail de 
l'accession de l'Algérie à l'OMC à  trois reprises et un accord bilatéral avait été signé entre les WT/GC/M/172  
- 37 - 
  deux pays. L'Algérie a réaffirmé l'importance de son  processus d'accession à l'OMC et comptait sur 
le soutien des Membres pour que  ce processus puisse être mené à bonne fin dans les meilleurs  
délais . 
10.7.   Le Conseil général a pris note  des déclarations du Président et des autres déclarations . 
11  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
POUR LES MEMBRES AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS  
11.1.   Le Président  a indiqué que les arrang ements administratifs révisés  pour les Membres ayant 
des arriérés de contributions , figurant dans le document WT/BFA/132, disposaient qu'à la fin de 
chaque réunion du Conseil général, le Président du Comité du budget, des finances et de 
l'administration  devrait indiquer quels Membres et observateurs étaient visés par les arrangements 
administratifs . Il a invité le Président du Comité du budget, M. l'Ambassadeur Juan Aguirre 
(Paraguay), à communiquer ces renseignements au Conseil . 
11.2.   M. l'Ambassadeur Juan Aguirre (Paraguay), Président du C omité du budget des finances et de 
l'administration , a dit que le Conseil général avait approuvé les règles pour les Membres et les 
observateurs visés par des arrangements administratifs et qu'elles  étaien t entrées en application le 
1er mars 2013. Conformément à  la décision du Conseil général , le Président du Comité  énumérer ait 
tous les Membres et observateurs visés par toutes les catégories d'arrangements administratifs au 
7 mai 2018. Avant de lire la list e, il a rappelé que, le 3 0 novembre  2017, des lettres avaient été 
envoyées aux Membres et aux observateurs afin de leur fournir des informations détaillées sur leurs 
contributions  respectives  au budget de l'OMC pour l'année 2018 . À la suite de cela, le Dir ecteur 
général avait notifié aux Membres ayant des arriérés l'état de leurs contributions  dans une lettre 
datée du 2 0 février  2018. 
11.3.   Vingt-huit Membres et 4 observateurs étaient visés par des arrangements administratifs . Il y 
avait 12 Membres dans la catégorie I : l'Angola,  le Belize,  le Burkina Faso, le Congo,  les Îles Salomon, 
l'Ouganda, Saint-Vincent -et-les Grenadines , le Sénégal, le Suriname,  la Tanzani e, le Togo et la 
Zambi e. Il y avait 2 observateurs dans la catégorie I : la Somali e et la Républiqu e arabe syrienne . Il 
y avait 4 Membres dans la catégorie  II: Antigua -et-Barbuda , le Camero un, la Guinée et le Rwanda . 
Il y avait 9 Membres dans la catégorie III : le Burundi, Djibouti, la Gambie , la Guinée-Bissau, la 
Mauritan ie, le Niger, la Sierra Leone , la République bolivarienne du  Venezuela  et le Tchad . Il y avait 
deux observateurs dans la catégorie III : la Libye et Sao Tomé -et-Principe . 
11.4.   Le Président  a dit qu' il était tenu, à chaque réunion du Conseil général, de demander aux 
Membres et aux observateurs  visés par des arrangements relevant des catégories II et III d'indiquer 
au Secrétariat la date à laquelle le paiement de leurs arriérés pourrait avoir lieu . De même, 
conformément à la recommandation du Comité du budget adoptée le même jour, le Conseil gén éral 
a prié instamment les Membres et observateurs visés par des arrangements administratifs de 
liquider leurs arriérés . 
11.5.   Le Conseil général a pris note  des déclarations . 
 
_______________  
 WT/GC/M/172  
- 38 - 
  ANNEXE 1  
RAPPORTS DU DIRECTEU R GÉNÉRAL ET DES PRÉ SIDENTS DES GROUPES DE 
NÉGOCIATION À LA RÉU NION INFORMELLE DU C NC ET DES  
CHEFS DE DÉLÉGATION TENUE LE 7  MAI 2018  
Rapport du Directeur général1 
Nous nous sommes réunis de façon informel le pour la dernière fois le 5  mars dernier. Depuis, j'ai 
effectué des visites bilatérales au Brésil, au Portugal, au Royaume -Uni et aux États -Unis; à chaque 
fois, j'ai rencontré de hauts fonctionnaires gouvernementaux.  
Je me suis aussi rendu en Inde pour participer à des réunions bilaté rales, ainsi qu'à une réunion 
ministérielle informelle à New Delhi. Ce processus a été très constructif, et je tiens à remercier 
encore une fois l'Inde d'avoir organisé la réunion et d'avoir pris cette initiative aussi rapidement 
après la onzième Conférenc e ministérielle. Je laisserai l'Ambassadeur Deepak vous donner plus de 
détails s'il le souhaite.  
Au cours des dernières semaines, j'ai aussi participé à la réunion du Conseil des chefs de Secrétariat 
des organismes des Nations Unies pour la coordination et  au Commonwealth Business Forum, à 
Londres, ainsi qu'aux réunions de printemps du FMI à Washington D.C.  
Par ailleurs, j'ai rencontré la Secrétaire générale du Forum  des îles du Pacifique, Mme  Meg Taylor, 
et j'ai tenu plusieurs réunions bilatérales avec des  ministres et des ambassadeurs à Genève, ainsi 
qu'en marge d'autres activités.  
Comme d'habitude, j'ai collaboré étroitement avec le Président du Conseil général et avec les 
présidents des groupes de négociation. J'ai convoqué une réunion avec l'ensemble de s présidents 
lundi dernier.  
Récemment, j'ai également pris part à des activités diverses, parmi lesquelles:  
• la célébration de la Journée internationale de la femme à l'OMC, le 8  mars;  
• la réunion ouverte dans le cadre du Dialogue informel sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, le 23  avril, à l'invitation des organisateurs;  
• le symposium sur le commerce et les catastrophes naturelles, le 26  avril. 
Je voudrais aussi mentionner brièvement une autre activité qui n'a pas encore e u lieu.  
Vous vous souviendrez qu'en 2016 nous avions été contactés par le B -20 et l'ICC pour faciliter un 
dialogue avec le secteur privé ici à l'OMC. Nous avons maintenant été sollicités pour une activité de 
suivi, qui aura lieu à l'OMC le 7  juin. 
Les organisateurs souhaitent offrir aux Membres la possibilité de participer aux discussions et de 
prendre connaissance des résultats obtenus. Ils vous communiqueront bientôt plus de détails à ce 
sujet.  
Passons maintenant à la teneur de mes différents échanges ; au niveau bilatéral, on peut retenir 
trois grands thèmes:  
• premièrement, un soutien fort en faveur de l'OMC;  
• deuxièmement, le souhait de relancer nos discussions et nos travaux de négociation;  
• troisièmement, de vives préoccupations concernant des question s économiques et 
systémiques majeures – en particulier, les tensions commerciales croissantes et le 
blocage de la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
                                                
1 Également distribué sous la cote  JOB/GC/186.  WT/GC/M/172  
- 39 - 
  Il est ressorti clairement des différentes conversations que ces préoccupations étaient largement  
partagées par les Membres.  
Tant que des tensions subsistent entre partenaires commerciaux majeurs, le risque d'escalade 
demeure très sérieux, et constitue une grave menace pour l'économie mondiale.  
J'ai annoncé nos données et prévisions commerciales les p lus récentes le 14  avril et, si l'on s'en tient 
aux facteurs économiques, les perspectives sont très positives. Les échanges commerciaux 
augmentent dans toutes les régions du monde. En 2017, le commerce mondial de marchandises a 
augmenté de 4,7 %; et nous p révoyons une croissance de 4,4 % en 2018 et de 4,0 % en 2019. Il 
s'agirait alors de la phase de croissance du commerce la plus forte depuis la crise de 2008.  
Mais tout cela pourrait facilement être compromis par une escalade de la situation actuelle.  
Nous de vons tout mettre en œuvre pour éviter de nous engager dans cette voie et de prendre 
certaines mesures difficilement réversibles.  
Lorsque des restrictions commerciales sont mises en place de cette façon, la croissance et la création 
d'emplois sont menacées partout. De nos jours, deux tiers des échanges commerciaux sont effectués 
dans le cadre de chaînes de valeur mondiales, avec des répercussions potentielles évidentes. Ceux 
qui ont le plus à perdre sont souvent les acteurs moins importants et les communauté s les plus 
pauvres. Il est donc dans l'intérêt de tous de régler rapidement ces problèmes.  
Je vais poursuivre les discussions avec les Membres, en demandant à chacun de faire preuve de la 
plus grande prudence.  
On peut se féliciter que ces questions soient abordées dans le cadre des organes permanents de 
l'OMC, qu'il s'agisse du Comité des sauvegardes, du Conseil du commerce des marchandises, ou 
encore du Conseil général. En outre, les Membres continuent de soumettre leurs différends à l'OMC.  
Le système a ét é conçu pour résoudre ces problèmes de manière à éviter les phénomènes 
d'escalade, et il est donc bon que les Membres l'utilisent. Je suis convaincu que l'OMC doit jouer à 
cet égard un rôle crucial, comme elle l'a fait à de nombreuses reprises par le passé . 
J'encourage aussi les Membres à maintenir leurs contacts au niveau bilatéral, en complément des 
processus multilatéraux. Le plus important est que le dialogue ne soit pas rompu, et que les Membres 
essaient de trouver des solutions.  
Il est par ailleurs es sentiel que les Membres s'attachent à sortir de l'impasse concernant la 
désignation des membres de l'Organe d'appel.  
Si nous ne trouvons pas une solution, quelle qu'elle soit, nous risquons de compromettre l'ensemble 
du système commercial multilatéral.  
On ne saurait trop insister sur les conséquences systémiques de cette situation.  
J'exhorte donc à nouveau les Membres à dialoguer activement pour trouver une solution.  
J'ai engagé de mon côté des conversations avec les Membres, à Genève et dans les capitales.  J'ai le 
regret de vous informer que je ne dispose d'aucun élément nouveau indiquant que le scénario actuel 
pourrait évoluer dans un avenir prévisible. Nous ne sommes pas plus proches qu'avant d'une 
solution, et pour le moment je ne vois pas d'issue.  
Bien entendu, il ne s'agit pas de renoncer, mais au contraire de redoubler d'efforts. Tous ceux qui 
sont attachés au système devraient être fortement préoccupés par ce qui se passe, et je demande 
donc à tous les Membres de s'investir pour sortir de l'impasse.  
Passons maintenant à nos travaux de négociation.  WT/GC/M/172  
- 40 - 
  Je me félicite que tous les présidents des groupes de négociation aient été désignés et soient entrés 
en fonction. Je ne ferai pas d'observations détaillées sur les différents domaines de travail, car les 
présidents vous présenteront bientôt eux -mêmes des rapports.  
Nous sommes encore au début des travaux dans le prolongement de la Conférence de Buenos Aires, 
mais je crois qu'il est très positif que les Membres se réunissent et s'impliquent. Je crois aussi q u'il 
faut rester conscients de l'urgence de la situation, en particulier dans les domaines où nous avons 
des échéances spécifiques – par exemple les subventions à la pêche –, mais aussi dans les domaines 
où nous avons déjà pris du retard par rapport aux dé lais fixés par les Membres eux -mêmes – par 
exemple la détention de stocks publics.  
Je vais rester étroitement associé à ces travaux, et je me tiens prêt à assister les présidents par 
tous les moyens possibles.  
Je suppose qu'aujourd'hui les Membres voudront  présenter des rapports sur ces différents domaines, 
ainsi que sur leurs propres initiatives éventuellement mises en œuvre en dehors des groupes de 
négociation.  
Plusieurs questions ont été posées quant à la façon dont les différentes initiatives conjointes  vont 
être mises en œuvre, et au rôle du Secrétariat dans ce contexte.  
J'ai abordé ce sujet avec les Membres et je leur ai expliqué mon point de vue.  
C'est aux proposants qu'il appartient de déterminer comment les initiatives vont évoluer. Ce 
processus est  véritablement conduit par les Membres. Je me suis contenté d'inviter instamment les 
Membres concernés à procéder de façon aussi ouverte, transparente et inclusive que possible, en 
s'efforçant de respecter les positions des autres Membres.  
En définitive, l 'ouverture, la transparence et les méthodes de travail dépendent entièrement des 
proposants. Cela dit, je suis convaincu que ce processus doit être aussi inclusif et transparent que 
possible.  
En ce qui concerne le Secrétariat, j'ai donné pour instruction d e traiter ces initiatives exactement 
comme toutes les autres demandes des Membres. Ce qui est fondamental est que cet appui soit 
fourni complètement à la demande.  
Comme vous pouvez le constater, nous avons de nombreux défis à relever et nous devons tous fa ire 
du mieux possible, l'essentiel étant de rester mobilisés dans la recherche de solutions.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
Rapports des Présidents des groupes de négociation  
1. Comité de l'agriculture – Session extraordinaire  
J'aimerais faire un bref rapport su r les consultations que j'ai menées depuis ma désignation en tant 
que Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 9  avril 2018. À ce jour, j'ai 
organisé 31  réunions avec les Membres et les coordonnateurs de groupe afin de prendre 
connaissance de leurs vues concernant les enseignements tirés de l'expérience acquise et la voie à 
suivre pour avancer dans les négociations sur l'agriculture.  
Permettez -moi de dire tout d'abord que, malgré le fait que les nuages qui planent au -dessus des 
négociations sont largement reconnus, d'après ce que j'ai entendu jusqu'à présent, je juge très 
encourageante la convergence de vues entre les Membres sur l'importance de l'agriculture et sur la 
nécessité d'un engagement total pour parvenir à des résultats qui tiennent compte des intérêts de 
tous les Membres. J'estime que tous et, quand je dis tous, j'entends tous les Membres, sont engagés 
et tiennent à la réforme de l'agriculture, qui renforcera les disciplines de l'OMC en promouvant un 
système fondé sur de s règles plus ouvert qui régit ce secteur.  
Cela dit, Monsieur  le Président, il est également clair que nous devons, à mesure que nous avançons, 
mieux comprendre d'où nous sommes partis et où en nous sommes à présent. Pour ce faire, il faut 
combler le manqu e d'informations d'une manière qui améliore la compréhension et qui facilite les 
négociations.  WT/GC/M/172  
- 41 - 
  Les consultations initiales ayant abouti à ce résultat très positif, j'ai donc décidé de convoquer une 
réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agricu lture le 24  mai afin de présenter à 
l'ensemble des Membres un rapport complet sur mes consultations et de donner aux Membres la 
possibilité d'exprimer leurs vues, tant sur la forme que sur le fond. J'envisage de tenir au moins une 
autre réunion de la Sessi on extraordinaire du Comité de l'agriculture avant la pause estivale.  
Principales questions abordées au cours de mes consultations : 
Je vais maintenant faire brièvement rapport sur les consultations que j'ai tenues à ce jour. J'ai 
demandé aux Membres d'examiner six questions afin de structurer nos discussions. Je présenterai 
mon rapport sur la base de ces questions. Les Membres entendront leurs propos, comme il se doit.  
Les deux premières questions portaient sur les enseignements tirés de la préparatio n de la onzième 
Conférence ministérielle et sur la meilleure manière de poursuivre les travaux. L'avis qui était le plus 
fréquemment exprimé concernait la nécessité de modifier la nature de l'engagement – nous avons 
besoin de négociations plus ciblées, axé es sur le programme de travail, et de plus de dialogue entre 
les Membres dans un esprit de compromis et de flexibilité; de nombreux Membres ont également 
souligné le besoin d'inclusion, de transparence, de participation plus active et d'attentes plus 
réalistes. Les Membres ont également estimé qu'un résultat dans le domaine de l'agriculture est 
censé être une contribution importante à la réalisation des objectifs de développement durable des 
Nations Unies et ils ont attiré l'attention sur l'ODD  2b et  2c et l'ODD  17.10 et  17.11. La nouvelle 
publication de l'OMC, parue récemment et intitulée " Intégration du commerce en vue de la réalisation 
des Objectifs de développement durable", constitue un apport important à notre processus et 
démontre que le commerce et l es politiques commerciales peuvent contribuer à la réalisation de ces 
grands objectifs.  
La troisième question avait trait au calendrier. Si les Membres reconnaissent en général qu'une 
réflexion s'impose, ils estiment que la période de réflexion ne devrait ni être trop longue ni retarder 
les négociations – un Membre a indiqué à juste titre que les Membres avaient l'habitude de "lever le 
pied" après les Conférences ministérielles; des modifications des durées et des calendriers sont 
peut-être nécessaires. Voi ci un message que j'ai clairement entendu de la part d'un grand nombre 
de Membres: "Le temps manquait à la onzième Conférence ministérielle, et il ne faudrait pas laisser 
cela se reproduire". Ce message appelle les Membres à réaliser une préparation antici pée et 
approfondie, et à travailler de manière collective et intensive. Certains ont également souligné que 
si les délais peuvent être importants, ils sont parfois contre -productifs. La conclusion de ce message 
semblait être la suivante: "Nous ne devons pa s aller aussi vite que les plus rapides, mais pas non 
plus aussi lentement que les plus lents".  
La quatrième question concernait les travaux menés avant la onzième Conférence ministérielle, et 
plusieurs Membres ont souligné l'importance des travaux précéde nts et des décisions antérieures. 
L'avis général semble être qu'il appartient aux proposants de décider ce qu'ils souhaitent faire de 
leurs propositions et de déterminer la manière dont celles -ci devraient être traitées et examinées 
dans le cadre des négoc iations.  
La cinquième question concernait les priorités. Les priorités restent dans l'ensemble les mêmes 
qu'avant la onzième Conférence ministérielle. La plupart des Membres voient encore le soutien 
interne comme la priorité centrale et, en un sens, intégr ée. Des Membres ont dit qu'ils souhaitaient 
avancer sur la question de l'accès aux marchés en parallèle. Le coton constitue également une 
priorité majeure et a été identifié par plusieurs délégations comme un domaine où des résultats 
pourraient être obtenu s progressivement. La détention de stocks publics et le mécanisme de 
sauvegarde spéciale figurent toujours, eux aussi, en bonne place dans les priorités, notamment pour 
les auteurs de propositions sur ces questions. De nombreux Membres ont transmis le mess age selon 
lequel les négociations devraient avancer sur toutes les questions en parallèle, et selon lequel un 
ensemble de résultats qui apporte quelque chose à tous est toujours nécessaire, étant donné que 
les différents Membres ont chacun leurs priorités.  
La sixième question portait sur l'intensification du développement de l'information et de l'échange 
de renseignements, et d'éventuels ateliers concernant les questions pertinentes pour les 
négociations. Les Membres conviennent, dans une large mesure, qu'i l serait utile de disposer de plus 
de renseignements techniques, et nombre d'entre eux émettent l'avis que les travaux visant à 
améliorer les informations disponibles devraient être menés simultanément et parallèlement aux WT/GC/M/172  
- 42 - 
  négociations. À ce propos, je vou drais profiter de cette occasion pour informer les Membres que la 
FAO et le Centre international pour le commerce et le développement durable organisent un 
séminaire sur le thème suivant: "Repenser les négociations sur le commerce des produits 
alimentaires  et agricoles: Définir des options permettant de progresser". Il se tiendra le 
mercredi  9 mai 2018 à la Maison de la Paix.  
Plusieurs Membres ont évoqué la possibilité que le Secrétariat et d'autres organisations 
internationales élaborent des documents qui pourraient éclairer les négociations. Certains ont 
néanmoins souligné le caractère sensible de ces exercices de diffusion d'informations et la nécessité 
d'un choix équilibré de sujets et de données objectives. À mon avis, disposer d'une analyse plus 
poussé e et d'informations supplémentaires serait très utile et peut éclaircir la situation. J'espère 
qu'avec tous les Membres, nous trouverons un moyen de mener des travaux utiles tout en respectant 
les vues et sensibilités différentes. Cette question fera l'obj et d'une attention collective à la prochaine 
réunion de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture.  
En conclusion, nous sommes tous d'accord avec vous sur le fait que nous ne pouvons pas continuer 
comme si de rien n'était et nous nous efforçons a ctuellement de changer notre manière de travailler. 
Nous prévoyons:  
• de nous engager différemment, de manière beaucoup plus interactive;  
• d'utiliser le temps autrement, de nous engager le plus tôt possible;  
• de fournir, de partager et d'essayer de comprendre les informations autrement, de 
manière plus ouverte et complète, voire avec peut -être moins de précaution.  
Enfin, à cet effet, j'ai invité les Membres à être aussi actifs que possible et à présenter des 
documents, des produits d'information avec de nouveau x angles de vue et de nouvelles options, 
ainsi que des éléments de preuve factuels si possible, afin d'essayer de comprendre les déséquilibres, 
les lacunes et les contributions et de mettre l'accent sur les lignes de fracture et les positions 
intransigeant es – tout cela dans le but de sortir les négociations de l'impasse et de parvenir à une 
convergence de vues sur les possibilités concernant les questions faisant l'objet de négociations.  
J'ai aussi indiqué clairement aux Membres que le climat général des n égociations est ce qu'il est, 
que nous devons être positifs afin de pouvoir progresser et que je compterai sur le soutien des 
Membres au cours des mois à venir pour identifier les voies à suivre et pour œuvrer de concert à 
l'accomplissement des progrès que  nous souhaitons tous.  
Je présenterai un rapport plus complet à la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture le 
24 mai prochain. L'ordre du jour de la réunion sera envoyé aujourd'hui par le Secrétariat.  
Les Membres de l'Organisation ont beaucoup de  bonne volonté.  
Ainsi s'achève mon rapport au CNC.  
2. Comité des services – Session extraordinaire  
La première réunion de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services tenue depuis 
la onzième Conférence ministérielle a eu lieu le 9  avril. Les délégations ont alors procédé à un 
premier échange de vues sur les travaux futurs, qui est résumé dans le document  JOB/SERV/281.  
Par la suite, j'ai tenu des consultations en petits groupes avec les délégations qui étaient intervenues 
lors de la réunion ouv erte afin de mieux comprendre les vues et les suggestions formulées.  
Je résumerais la situation actuelle comme suit:  
En ce qui concerne les deux propositions de négociation examinées l'année dernière – sur la 
facilitation du commerce des services et les tr ansactions de services en ligne –, les proposants ont 
fait savoir qu'il ne faudrait pas s'attendre, à court terme, à une poursuite de la discussion dans le 
cadre de la Session extraordinaire.  WT/GC/M/172  
- 43 - 
  Un certain nombre de Membres accordent de l'importance aux discu ssions sur le commerce 
électronique faisant suite à la déclaration conjointe, qui ont lieu en dehors des organes de l'OMC. 
Les liens entre cette question et les services ont été signalés.  
Un certain nombre de délégations considèrent les négociations sur la  réglementation intérieure 
comme une priorité. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure ne s'est pas encore réuni 
cette année mais un groupe de Membres a tenu des réunions ouvertes consacrées au travail sur le 
texte de disciplines.  
Pour ce qui est des travaux de la Session extraordinaire proprement dite, certaines délégations ont 
manifesté le souhait d'engager des discussions sur l'accès aux marchés. Les MPME et les services 
concernant l'environnement ont également été évoqués dans ce contexte c omme des domaines de 
travail possibles.  
Lors des réunions avec les délégations, je leur ai demandé de réfléchir davantage à la manière dont 
elles souhaitaient profiter de la Session extraordinaire pour avoir des échanges constructifs qui 
pourraient aider à  poser des bases plus solides pour les négociations ultérieures. J'ai proposé que 
les délégations intéressées présentent par écrit leurs suggestions pour la suite des discussions, afin 
qu'elles puissent être examinées par l'ensemble des Membres.  
Bien enten du, je reste disposé à mener des consultations avec toutes les délégations intéressées.  
3. Groupe de négociation sur l'accès aux marchés2 
Le présent rapport couvre la période écoulée depuis mon dernier rapport au CNC daté du 
27 novembre  2017 (TN/MA/31).  
Il est rappelé que, à la fin d'octobre  2017, l'Australie, le Canada, Hong Kong, Chine, le Japon, la 
République de Corée, Singapour, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(le "Taipei chinois") et l'Union européenne, avaient distribué  une proposition intitulée "Décision 
ministérielle sur la facilitation des échanges pour les PME: transparence des mesures réglementaires 
concernant le commerce des marchandises" (TN/MA/W/144/Rev.3). Par la suite, ils ont distribué 
sous la cote WT/MIN(17)/ 14 une "Décision ministérielle sur la transparence des mesures 
réglementaires concernant le commerce des marchandises" qui appelait les Membres à s'engager à 
avoir des discussions visant à accroître la transparence des mesures réglementaires qui entrent da ns 
le champ de l'Accord SPS et de l'Accord OTC. Cela pourrait notamment passer par la publication 
électronique des mesures réglementaires; la notification du texte final des mesures réglementaires 
et la tenue de consultations publiques pendant l'élaboratio n des mesures réglementaires. L'objectif 
était de rendre compte des progrès de ces discussions à la douzième Conférence ministérielle. Ce 
projet de décision ministérielle a été transmis à la CM11.  
Cette décision, qui a ensuite été appuyée par la Nouvelle -Zélande (WT/MIN(17)/14/Rev.1), a été 
reprise par le Ministre facilitateur chargé à la CM11 des services et de l'AMNA – S.E. M. 
le Ministre  Eladio Loizaga Caballero (Paraguay) (voir le document WT/MIN(17)/INF/27). Le 
facilitateur a convoqué une réunion infor melle pour discuter de cette proposition le lundi 
11 décembre  2017. Après les déclarations faites lors de cette réunion, il a conclu que les positions 
étaient polarisées sur la décision et qu'il serait difficile de progresser dans le peu de temps disponibl e. 
Il a tenu le même discours à la réunion informelle des Chefs de délégation qui s'est tenue plus tard 
dans la journée.  
J'ai tenu une consultation le 13  avril 2018 avec les proposants pour discuter des mesures 
supplémentaires qui pourraient être prises co ncernant leur(s) proposition(s). Après les interventions 
qui ont eu lieu lors de cette consultation, il me semble que, au vu de la situation, les proposants 
sont arrivés à la conclusion qu'il serait préférable d'aborder la question de la transparence des 
mesures réglementaires, qu'ils considèrent toujours importante, en d'autres lieux ou dans d'autres 
contextes.  
                                                
2 Également distribué so us la cote  TN/MA/32.  WT/GC/M/172  
- 44 - 
  4. Conseil des ADPIC – Session extraordinaire  
Dans le dernier rapport que j'ai présenté à la réunion du 27  novembre  2017, j'ai fait part aux 
Membres d e mon avis selon lequel les travaux de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC 
n'étaient pas à l'heure actuelle une priorité pour les Membres, et j'ai indiqué qu'aucune proposition 
en vue d'une action ministérielle dans ce domaine n'avait été présen tée avant la Conférence de 
Buenos Aires. Même si, à la précédente réunion formelle de la Session extraordinaire du Conseil des 
ADPIC, les demandeurs dans les négociations relatives aux indications géographiques (IG) avaient 
réaffirmé leur engagement de vei ller à ce que les questions relatives aux ADPIC restent à l'ordre du 
jour après la CM11, cet engagement ne s'est pas traduit par une initiative ou une déclaration 
spécifique à Buenos Aires.  
Au cours des échanges informels qui ont eu lieu avec certaines délégations depuis la Conférence 
ministérielle, je n'ai observé chez les Membres aucune envie de reprendre les activités dans le cadre 
de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Bien que les IG aient continué de donner lieu à 
une activité considéra ble dans des contextes bilatéraux et régionaux au cours des dernières années 
et des derniers mois, cette dynamique ne s'est pas traduite par une initiative renforcée au sein du 
présent groupe de négociation, lequel, depuis des années, ne s'engage pas sur l e fond des travaux 
qui lui ont été confiés concernant un registre des IG pour les vins et les spiritueux.  
Par conséquent, mon dernier rapport écrit du 29  novembre  2018, distribué sous la cote  TN/IP/25, 
correspond toujours à mon évaluation de la situation a ctuelle dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
Au cours des semaines à venir, je prévois donc d'intensifier mes contacts avec les délégations afin 
de reprendre les négociations relatives aux IG, y compris en étudiant les faits nou veaux intervenus 
en dehors de l'OMC qui pourraient éclairer la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC et lui 
donner un nouvel élan. Comme toujours, ma porte est ouverte, et je suis prêt à aider les Membres 
à poursuivre les travaux confiés en vue de l' élaboration d'un registre multilatéral des IG pour les 
vins et les spiritueux.  
Ainsi s'achève mon intervention d'aujourd'hui.  
5. Groupe de négociation sur les règles  
Comme vous le savez, il s'agit de mon premier rapport aux Chefs de délégation et au Comité des 
négociations commerciales, puisque j'ai été officiellement élu Président du Groupe de négociation 
sur les règles le 28  mars.  
Depuis mon élection, je participe à un large éventail d'activités concernant les travaux du Groupe, 
en particulier sur la quest ion des subventions à la pêche.  
J'ai commencé par une série de consultations bilatérales juste après mon élection. Celles -ci 
concernaient les moyens de faire avancer les travaux du Groupe sur les subventions à la pêche, en 
tenant compte de la Décision mini stérielle prise à la onzième Conférence ministérielle et des points 
soulevés à la réunion du Groupe tenue le 30  janvier qui était présidée par mon prédécesseur. J'ai 
également invité les délégations à formuler des observations sur toutes les autres questio ns qu'elles 
souhaiteraient soulever.  
D'après mes consultations, lors desquelles des délégations et des groupes nombreux et très divers 
m'ont fait part de leurs vues, j'ai proposé au Groupe un programme de travail sur les subventions à 
la pêche couvrant les  mois de mai, de juin et de juillet. Cette proposition a été examinée lors d'une 
réunion informelle du Groupe de négociation tenue le 11  avril. À la suite de cette réunion, sur la 
base des observations présentées à cette occasion, et d'autres consultations  avec quelques 
délégations, j'ai distribué le 18  avril un programme de travail révisé, qui a été adopté par le Groupe.  
Le programme de travail sur les subventions à la pêche reprend les éléments identifiés au cours de 
mes consultations par la grande majori té des délégations qui ont exprimé leurs vues. L'un de ces 
éléments est la nécessité d'un calendrier chargé comportant des réunions suffisamment longues 
pour attirer la participation des fonctionnaires en poste dans les capitales. À cet effet, le Groupe se  
réunira tous les mois pour une série de réunions d'une durée de trois à quatre jours, chacune portant WT/GC/M/172  
- 45 - 
  sur un thème précis et des questions liées aux préoccupations des Membres en développement, y 
compris le traitement spécial et différencié, qui seront ab ordées dans chaque série de réunions de 
manière globale. Un autre élément est le fait que chaque série de réunions comprendra tout un 
ensemble d'activités: premièrement, des discussions techniques, des échanges d'informations entre 
les Membres, et des atel iers avec la participation d'experts extérieurs; deuxièmement, du temps 
consacré à la tenue de réunions bilatérales entre les délégations; troisièmement, des discussions 
thématiques ciblées concernant les questions faisant l'objet de négociations, sans ret our à des 
négociations fondées sur des textes à ce stade initial; et quatrièmement, la poursuite du processus 
de simplification des textes de négociation élaborés l'automne dernier, qui n'ont pas encore été tous 
simplifiés.  
En complément du programme de tr avail proprement dit, à la demande du Groupe, le Secrétariat 
prépare actuellement une série de documents purement factuels sur certains sujets. L'objectif de 
ces documents est de fournir des renseignements d'ordre général qui pourront être utiles aux 
délég ations au cours de leurs diverses discussions. Ces documents sont entièrement factuels et non 
analytiques, ils compilent simplement des renseignements tirés de différentes publications. En outre, 
un expert technique de la FAO sera présent à chaque série de  réunions en tant que spécialiste.  
Comme je l'ai indiqué, le programme de travail sur les subventions à la pêche tel qu'il a été approuvé 
couvre la période de mai à juillet. J'espère et je compte, avant la pause estivale, élaborer en 
consultation avec les Membres un nouveau programme de travail couvrant le reste de l'année.  
Bien que les subventions à la pêche constituent l'axe central des consultations et d'autres travaux 
que j'ai menés depuis mon élection, je sais bien que le programme relatif aux règles c omporte 
également d'autres éléments. À cet égard, au cours de mes consultations et lors de la réunion du 
Groupe tenue le 11  avril, un intérêt particulier a été exprimé pour entreprendre également des 
travaux au sujet des mesures correctives commerciales. J 'ai indiqué que tous les Membres qui 
souhaitaient que des travaux supplémentaires soient menés concernant un quelconque autre 
élément du programme relatif aux règles devaient simplement le faire savoir et préciser la base sur 
laquelle ils voulaient que les  travaux soient menés. Je ferai en sorte que ces sujets et propositions 
soient pleinement communiqués au Groupe.  
Étant donné que la première série de réunions sur les subventions à la pêche aura lieu seulement la 
semaine prochaine, je ne suis pas encore en  mesure de présenter un rapport sur des progrès 
accomplis sur le fond dans le cadre des travaux du Groupe consacrés aux subventions à la pêche. 
De plus, aucune activité n'a eu lieu concernant les autres questions relatives aux règles. Lorsque le 
Groupe de négociation poursuivra ses travaux au cours des semaines et des mois à venir, je fournirai 
des informations actualisées lors des prochaines réunions des Chefs de délégation et du Comité des 
négociations commerciales.  
6. Comité du développement – Session extra ordinaire3 
Je présente ce rapport en qualité de Présidente de la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et du développement (la "Session extraordinaire"), au sujet des travaux menés par le Comité jusqu'à 
présent en 2018. Ce rapport est factuel et pré senté sous ma propre responsabilité.  
Les Membres se souviendront que, malgré tous nos efforts et un engagement constructif à Genève 
en 2017, nous n'avons pas réussi à combler les divergences fondamentales concernant les dix 
propositions du G -90 axées sur d es accords particuliers avant de partir pour Buenos Aires. À la 
onzième Conférence ministérielle, les Ministres ont pu mener des discussions franches et ouvertes, 
au cours de deux sessions, sur des questions plus larges relatives au commerce et au 
développ ement, la Ministre norvégienne des affaires étrangères Mme Ine Eriksen Søreide faisant 
office de facilitatrice. Aucun résultat spécifique n'a été obtenu, mais plusieurs idées et suggestions 
ont été présentées, y compris celle de réfléchir à de nouvelles ap proches qui pourraient, d'après les 
Membres, permettre de progresser.  
À l'occasion d'une réunion ministérielle informelle organisée ensuite à Delhi en mars  2018, la 
question du développement et du traitement spécial et différencié (TSD) a été longuement ab ordée. 
                                                
3 Également distribué sous la cote  TN/CTD/33.  WT/GC/M/172  
- 46 - 
  J'estime que cette réunion a consolidé les discussions menées par la facilitatrice à la onzième 
Conférence ministérielle et a permis d'enrichir le débat sur le développement.  
C'est dans ce contexte, et pour relancer les discussions à Genève, que j'a i envoyé un fax aux 
Membres le 22  mars 2018, en les informant de mon intention d'entamer un processus de 
consultations informelles. Cinquante -deux délégations ont fait part de leur intérêt, et une 
quarantaine ont finalement participé à l'une des trois réun ions informelles en petits groupes que j'ai 
tenues du 9 au 11  avril. Au cours de ces consultations, j'ai recueilli les vues des Membres sur trois 
grandes questions que je leur avais faites parvenir à l'avance:  
1. Quels sont les principaux éléments que vous  avez retenus des discussions à la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires sur le commerce et le développement?  
2. Avez-vous des suggestions pour faire avancer les travaux de la Session extraordinaire?  
3. Que penseriez -vous d'un débat plus large sur le co mmerce et le développement, et de 
son incidence possible pour les travaux de la Session extraordinaire?  
Au cours des consultations informelles, j'ai rappelé l'évaluation faite par la facilitatrice à la onzième 
Conférence ministérielle, selon laquelle il fa llait d'une part porter un regard neuf sur la situation pour 
sortir de l'impasse et avancer, et d'autre part adopter des approches différentes dans le but 
spécifique de parvenir à progresser sur les propositions du G -90. 
Chacun des trois petits groupes de discussion a eu sa propre dynamique. Globalement, ce processus 
consultatif a été utile. Les positions respectives des Membres sont restées divergentes et 
essentiellement inchangées, mais j'ai trouvé qu'il y avait une participation, une franchise et une 
ouverture d'esprit plus grandes que ce que j'avais observé au cours des deux dernières années.  
Plusieurs aspects sont ressortis de ces consultations:  
• Les Membres reconnaissaient généralement que le développement était au cœur des 
travaux de l'OMC et que le TS D en faisait partie intégrante, même si les vues étaient 
toujours différentes quant aux meilleurs moyens de favoriser le développement.  
• S'agissant de savoir s'il convenait d'entamer un débat plus large sur le commerce et le 
développement, certains Membres pensaient que cela serait pertinent. D'autres au 
contraire estimaient que ce ne serait pas utile. D'autres encore étaient prêts à s'associer 
à toute démarche susceptible de recueillir un consensus. Quoi qu'il en soit, le sentiment 
général semblait être que , si un tel débat avait lieu, ce ne devrait pas être dans le cadre 
de la Session extraordinaire, les travaux de celle -ci devant rester concentrés et axés 
sur l'obtention de résultats concrets en matière de TSD.  
• Beaucoup de Membres ont mis en garde contre u ne approche "unique" pour le TSD. 
Cependant, ils ont émis cet avis dans des contextes extrêmement différents: pour 
certains, le TSD ne pouvait pas être appliqué de façon "unique" à un groupe hétérogène 
de pays en développement autodéclarés incluant désorma is aussi des acteurs majeurs 
du commerce mondial; pour d'autres, étant donné que les pays en développement 
Membres avaient des capacités différentes, un ensemble de règles "unique" ne 
fonctionnerait pas et il faudrait concevoir sur mesure un TSD adapté rép ondant à des 
besoins spécifiques.  
• Certains pensaient que les discussions sur les propositions du G -90 avaient fait long 
feu, et qu'il ne serait pas judicieux de poursuivre dans une voie que les Membres avaient 
explorée sans succès pendant 16  ans. D'autres ont continué d'insister pour une reprise 
des travaux sur la base des propositions du G -90 relatives au TSD, conformément au 
paragraphe  44 de la Déclaration de Doha. Cela dit, j'ai aussi perçu une volonté prudente 
d'examiner de nouvelles approches et de réf léchir à ce qu'elles pourraient inclure.  
• Il a été dit qu'une conception commune du mandat pourrait aider à obtenir des progrès. 
Toutefois, certains ont rappelé que les Membres avaient essayé à plusieurs reprises d'y 
parvenir, sans succès.  WT/GC/M/172  
- 47 - 
  • Tout au long des discussions, plusieurs Membres ont préconisé des approches plus 
créatives et plus constructives (y compris une approche au cas par cas, des études de 
cas, une approche par pays et par thème, des possibilités de renonciation, etc.), le but 
étant que les tra vaux de la Session extraordinaire soient dorénavant plus fonctionnels, 
réalistes et axés sur les résultats. Si une nouvelle approche était effectivement adoptée, 
il devrait être entendu que ce serait sans préjudice des positions respectives des 
Membres à c et égard.  
• Parmi les suggestions faites à ce stade au sujet de nouvelles approches possibles, j'ai 
discerné deux grands groupes d'idées qui, d'après moi, mériteraient d'être 
approfondies:  
a. envisager pour la Session extraordinaire une méthode de travail re posant sur des 
études de cas;  
b. examiner les suggestions visant à répondre aux préoccupations que suscite le 
caractère hétérogène du groupe des pays en développement, comme par 
exemple l'examen au cas par cas des dispositions relatives au TSD, avec la 
possibilité pour certains pays en développement d'y renoncer volontairement.  
• Les vues divergeaient quant à la façon dont ces idées pourraient se traduire par des 
progrès concrets dans le cadre de la Session extraordinaire. Pour les études de cas et 
les examen s au cas par cas, il faudrait que le ou les Membres demandeurs présentent 
des cas spécifiques étayés par les éléments et faits pertinents, pour que les Membres 
puissent évaluer les propositions visant à améliorer les dispositions existantes en 
matière de T SD, ou pour appuyer l'invocation du principe de TSD par un Membre en 
développement.  
• Parmi les vues divergentes exprimées, il a été dit que le régime de TSD de l'OMC 
reposait sur un principe d'application générale à tous les pays en développement 
Membres, e t que le droit d'invoquer une disposition particulière relative au TSD, ou d'y 
renoncer, ne pouvait pas être remis en cause. Il appartenait à chaque pays en 
développement Membre de décider de quelle disposition il souhaitait bénéficier au titre 
du TSD, ou s'il souhaitait y renoncer, et aucun pays ne pouvait être forcé à faire un 
choix ou un autre.  
• Certains Membres craignaient aussi que l'approche suggérée ne soit équivalente à une 
demande de dérogation, ce qu'ils jugeaient contraignant, chronophage, inutile ment 
intrusif et difficile à mettre en œuvre. Ils estimaient aussi que cette approche 
soumettrait les pays en développement Membres à un examen non nécessaire, les 
obligeant à apporter la preuve de leurs besoins par ailleurs évidents en matière de 
développ ement.  
La richesse de ces échanges m'a incitée à soumettre aux Membres plusieurs questions additionnelles 
pour réflexion:  
• En quoi la méthode des études de cas diffère -t-elle de ce que le G -90 a fait avant la 
onzième Conférence ministérielle en fournissant des exemples dans les communications 
détaillées sur les dix propositions relatives au TSD?  
• Puisque la méthode reposant sur des études de cas exigerait la présentation de faits et 
de données, ainsi que des préparatifs détaillés et une participation active, y aura -t-il 
des Membres qui se porteront volontaires pour faire l'objet de telles études de cas?  
• Je dois signaler à ce sujet que plusieurs idées avaient été mentionnées, notamment: 
i) des exemples concrets tirés de la base de connaissances sur l'examen des  politiques 
commerciales pourraient être utiles pour une approche par pays et par thème; ii)  la 
jurisprudence en matière de règlement des différends pourrait être une autre source 
pertinente; iii)  des leçons pourraient être tirées des travaux et de l'expér ience d'autres 
organisations intergouvernementales comme la Banque mondiale et le FMI, ainsi que 
des travaux d'autres comités de l'OMC sur le développement.  WT/GC/M/172  
- 48 - 
  • En ce qui concerne les suggestions visant à répondre aux préoccupations que suscite le 
caractère hé térogène du groupe des pays en développement Membres – et sachant qu'il 
est possible qu'un TSD "créatif" soit négocié dans le cadre de futures règles 
commerciales de l'OMC –, la question est de savoir comment l'octroi du TSD au cas par 
cas, et la possibili té d'y renoncer volontairement, s'appliqueraient dans le cadre des 
règles actuelles de l'OMC? Pour la deuxième hypothèse, quelles pourraient être les 
modalités/options permettant d'envisager une telle approche?  
Afin de partager les résultats de ces consult ations avec l'ensemble des Membres, j'ai convoqué une 
réunion ouverte informelle de la Session extraordinaire le 23  avril 2018. Il s'agissait principalement 
d'un exercice de transparence, mais j'ai encouragé les Membres à faire part de toutes vues 
addition nelles. Plusieurs délégations ont pris la parole, essentiellement pour réaffirmer les vues qu'ils 
avaient exprimées précédemment lors des consultations en petits groupes.  
Des Membres du G -90 et certains autres pays en développement ont redit qu'il était né cessaire que 
les règles de l'OMC soient favorables au développement. Ils ont souligné que ces règles devaient 
faciliter l'accroissement des capacités commerciales des bénéficiaires, ainsi que de leur part du 
marché mondial. Ils ont aussi demandé que les tr avaux de la Session extraordinaire soient 
concentrés sur les propositions relatives au TSD, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration 
de Doha, et, dans ce contexte, sur la nécessité de parvenir à une conception commune du mandat.  
Certains Membres ont  dit qu'ils étaient prêts à suivre toute méthode, y compris si un débat plus 
large sur le commerce et le développement était tenu à l'occasion d'ateliers et de symposiums en 
dehors de la Session extraordinaire.  
Certains ont rejeté l'approche au cas par cas  comme méthode de travail possible et se sont fortement 
opposés à toute discussion sur la différenciation dans le contexte de la Session extraordinaire.  
Certains ont aussi dit que, avant la onzième Conférence ministérielle, les proposants avaient motivé 
chaque proposition à l'aide d'exemples concrets et des données requises. Ils se demandaient en quoi 
cela différait de l'approche reposant sur des études de cas, un examen au cas par cas, ou un examen 
par thème.  
Tout en reconnaissant la place centrale du développement à l'OMC, d'autres Membres ont dit que le 
développement ne signifiait pas que deux tiers des Membres devraient être exclus des disciplines 
fondamentales des règles convenues au niveau multilatéral. Ils estimaient que les propositions du 
G-90 ne conduiraient pas à un résultat positif pour un développement tiré par les échanges 
commerciaux.  
Pour ces Membres, les propositions successives en matière de TSD présentées au cours des 16 
dernières années n'avaient pas permis d'aboutir à un consensus. Il  n'y avait plus rien à attendre des 
discussions à ce sujet. Il n'était guère utile que les Membres continuent à travailler comme par le 
passé.  
Certains Membres ont préconisé l'examen de nouvelles approches pour trouver des solutions 
concrètes aux problèmes  sous-jacents.  
Certains avaient le sentiment qu'un débat plus large sur le commerce et le développement était 
justifié à ce stade et, de façon générale, convenaient qu'il pourrait avoir lieu en dehors du cadre de 
la Session extraordinaire.  
Globalement, les  intervenants étaient d'avis que le développement et le TSD étaient des éléments 
essentiels des règles de l'OMC. Mais la discussion a mis en évidence qu'il existait toujours des 
perspectives diverses concernant la relation entre les règles commerciales et le développement, la 
raison d'être du TSD, l'utilité d'un débat plus large sur le commerce et le développement, et les 
idées mentionnées telles que les approches reposant sur des études de cas, au cas par cas, ou par 
thème. En outre, une dichotomie subsist ait entre, d'un côté, les Membres qui souhaitaient reprendre 
les travaux de la Session extraordinaire sur la base des propositions du G -90 et, de l'autre, ceux qui 
demeuraient opposés à cette démarche.  WT/GC/M/172  
- 49 - 
  J'ai l'intention de commencer bientôt une autre série de consultations à géométrie variable, axées 
sur certains aspects que j'ai soulignés dans mon rapport et dont je pense qu'ils méritent qu'on s'y 
attarde. Entre -temps, je reste à la disposition des Membres qui souhaiteraient faire part de toute 
idée suscept ible de nous aider à avancer dans nos travaux.  
Ainsi s'achève mon rapport.  
7. Comité de l'environnement – Session extraordinaire  
Avant la Conférence ministérielle de Buenos Aires, j'ai signalé que plusieurs délégations avaient 
rappelé l'importance des questio ns environnementales et de l'examen des questions relatives au 
commerce et à l'environnement à l'OMC, et qu'elles avaient réaffirmé leur intérêt pour ce sujet. 
Plusieurs délégations avaient aussi indiqué clairement que l'environnement devrait faire partie de 
toute déclaration ministérielle ou de tout texte qui pourrait être établi à Buenos Aires.  
Pour faire suite à ces discussions et à la Conférence ministérielle, j'ai récemment invité les 
délégations intéressées à tenir des réunions bilatérales afin d'écha nger des vues sur la manière dont 
elles considéraient les travaux de la Session extraordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement de l'après -Buenos Aires. J'engagerai ces consultations en temps utile. En attendant, 
je voudrais encourager les délég ations à continuer de garder à l'esprit l'importance des questions 
environnementales dans le cadre du mandat de la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et de l'environnement, lorsqu'elles intensifieront leurs discussions et réfléchiront aux prochai nes 
étapes au cours des mois à venir.  
8. Organe de règlement des différends – Session extraordinaire  
• Travaux en cours  
Nous sommes maintenant à mi -parcours de nos travaux ciblés concernant la transparence et les 
mémoires d'amici curiae . Nous tiendrons de nouve lles consultations informelles du Président demain 
(mardi) et conclurons nos travaux sur cette question le 30  mai. 
• Travaux à venir  
Au-delà de la question actuellement examinée, j'ai distribué un calendrier comportant des dates de 
réunion précises pour les travaux du groupe de négociation jusqu'à la pause estivale.  
Le 30  mai, nous entamerons les travaux sur la question suivante, à savoir les délais. Cette question 
est directement liée à la question générale de l'efficacité du règlement des différends.  
Enfin,  permettez -moi d'indiquer que je prévois de distribuer prochainement un rapport du Président 
– un document  TN/DS – portant sur les trois dernières questions que nous avons examinées dans 
notre groupe (les renseignements strictement confidentiels, la chrono logie et l'après -rétorsion).  
 
_______________  
 WT/GC/M/172  
- 50 - 
  ANNEXE 2  
DÉCLARATIONS DES MEM BRES À LA RÉUNION IN FORMELLE DU CNC  
ET DES CHEFS DE DÉLÉ GATION TENUE LE 7  MAI 2018  
À la suite de la déclaration du Directeur général faite à la réunion susmentionnée, les déclarations 
prononcées par la Suisse (au nom de l'Argentine; de l'Australie; du Bangladesh; du Bénin; du Brésil; 
du Burkina  Faso; du Canada; du Chili; de la Colombie; du Costa  Rica; de la Côte  d'Ivoire; 
d'El Salvador; l'ex-République yougoslave de Macédoine ; du Guatemala; de Hong  Kong, Chine; de 
l'Islande; du Kazakhstan; du Kenya; du Liechtenstein; de la Malaisie; du Mali; du Mexique; du 
Myanmar; du Nigéria; de la Norvè ge; de la Nouvelle -Zélande; du Pakistan; du Panama; du 
Paraguay; du Pérou; du Qatar; de la République  de Corée; de la 
République  démocratique  populaire  lao; de la République  de Moldova; de la 
République  dominicaine; de Singapour; de la Suisse; de la Thaïla nde; de la Turquie; de l'Ukraine; 
de l'Uruguay; et du Viet  Nam); l'Afrique  du Sud (Groupe africain); les États -Unis; la 
République  centrafricaine (PMA); la Colombie (Dialogue informel sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement); le Malaw i (ACP); l'Australie (initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique); le Royaume  d'Arabie  saoudite; l'Indonésie ( G-33); la 
Chine; le Bénin (C -4); l'Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME); l'Union  européenne; le 
Honduras  (Groupe informel des pays en développement, excepté Israël); le Zimbabwe; le Panama 
(Membres relevant de l' article  XII); Singapour; le Mexique; la Trinité -et-Tobago; l'Égypte; l'Inde; 
l'Équateur, la Norvège; la Fédération  de Russie; Cuba; le Canada; le Br ésil; l'Islande; Hong  Kong, 
Chine; la Turquie; le Pérou; le Ghana; le Costa  Rica; l'État  plurinational  de Bolivie; l'Ouganda; les 
Tonga (Groupe du Pacifique); la République  de Moldova; le Paraguay; le Taipei  chinois; Haïti 
(CARICOM); la Tanzanie; la Thaïla nde; le Népal; la Dominique (OECO); le Chili; le Japon; la 
Jamaïque; le Kenya; la Nouvelle -Zélande; le Cambodge; le Pakistan; la 
République  bolivarienne  du Venezuela; la Malaisie; et la République  de Corée sont reproduites 
ci-dessous dans le cadre du compt e rendu de la réunion du Conseil général.  
 
_______________  
 
 
1. Suisse (au nom de l'Argentine; de l'Australie; du Bénin; du Brésil; du Canada; du Chili; 
de la Colombie; du Costa  Rica; de la Côte  d'Ivoire; d'El  Salvador; du Guatemala; de 
Hong  Kong, Chine; de l 'Islande; du Kazakhstan; du Kenya; du Liechtenstein; de la 
Malaisie; du Mexique; du Myanmar; du Nigéria; de la Norvège; de la Nouvelle -Zélande; 
du Pakistan; du Panama; du Paraguay; du Pérou; du Qatar; de la République  de Corée; 
de la République  démocratiqu e populaire  lao; de l'ex-République yougoslave de 
Macédoine ; de la République de Moldova; de Singapour; de la Suisse; de la Thaïlande; 
de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Uruguay; et du Viet  Nam)  
Nous, groupe de 38  pays en développement et développés Membres  de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), considérons qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui 
fonctionne bien, tel que l'incarne l'OMC, est d'une importance capitale pour nos économies ainsi que 
pour la stabilité, la prospérité et le développement de l'économie mondiale.  
Nous nous félicitons de la reprise marquée du commerce mondial de marchandises en  2017, à 
laquelle toutes les régions ont contribué, et estimons encourageantes les prévisions positives de 
l'OMC pour  2018 et  2019.  
Cependant, nous sommes préoccupés par la montée des tensions commerciales et les risques qui 
en découlent pour le système commercial multilatéral et le commerce mondial. Nous encourageons 
les Membres de l'OMC à s'abstenir de prendre des mesures protection nistes et à éviter les risques 
d'escalade. Nous demandons aux Membres de résoudre leurs divergences par le dialogue et la 
coopération, y compris par l'intermédiaire des organes de l'OMC et, le cas échéant, par le recours 
au règlement des différends de l'OM C. 
Nous considérons que des mesures doivent être prises pour relever les principaux défis auxquels 
l'OMC est confrontée. Nous notons en particulier les difficultés s'opposant à la conclusion des WT/GC/M/172  
- 51 - 
  négociations et les divergences des positions concernant le c ommerce et le développement. 
S'agissant du système de règlement des différends de l'OMC, nous soulignons l'importance de 
pourvoir sans délai tous les postes vacants actuels et futurs à l'Organe d'appel. Nous soulignons qu'il 
est impératif que les Membres c ontribuent au maintien d'une OMC efficace et pertinente, qui réponde 
aux besoins de tous les Membres, et nous nous engageons à continuer d'œuvrer avec tous les 
Membres pour améliorer l'OMC.  
Pour le moment, la communication est disponible sous forme de docu ment de séance. Le document 
qui a été distribué ce matin n'indique pas les coauteurs actuels puisque le Pérou et la Côte  d'Ivoire 
ont annoncé leur soutien après sa publication. La liste des coauteurs n'est pas encore close. La 
communication conjointe sera publiée en tant que document du Conseil général demain matin et 
contiendra la liste définitive des coauteurs.1 
2. Afrique du Sud (Groupe africain)  
Il est évident que – dans l'ensemble – nos travaux se sont régulièrement intensifiés depuis la 
dernière réunion du CNC à laquelle nous avons participé au mois de mars. Toutefois, il est également 
clair que le degré de préparation des questions est inégal, et il nous reste encore du chemin à 
parcourir avant de pouvoir affirmer avec certitude que nous sommes en mesure  de relancer les 
négociations sur les questions de Doha. Cela étant, la déclaration que présente le Groupe africain 
aujourd'hui a une portée générale et reprend en grande partie les priorités et points de vue qui sont 
depuis longtemps ceux du Groupe.  
Je commencerai par dire que, pendant notre préparation de la présente réunion, j'ai décelé un vif 
sentiment de frustration chez nos Membres découlant du fait que, malgré le temps et les efforts 
considérables que nos délégations aux ressources très limitées y on t consacrés, aucun progrès n'a 
été accompli sur l'une quelconque des questions importantes pour le Groupe. J'ai jugé qu'il convenait 
d'exprimer cette frustration. Lors de notre réunion préparatoire, nous avons également pris note de 
la série de difficultés  systémiques plus récentes auxquelles est confrontée l'OMC, en particulier pour 
ce qui est de la fonction de règlement des différends, et nous réaffirmons notre attachement à un 
multilatéralisme équitable, transparent et inclusif qui soutient nos objectifs  de développement.  
S'agissant des questions, le Groupe africain estime que les précédents mandats donnés par les 
Ministres et les communications des Membres antérieures à la onzième Conférence ministérielle, y 
compris les communications du Groupe, devraien t continuer de guider les négociations.  
Nous disposons d'un plan de travail plus clair sur les subventions à la pêche en raison des efforts 
tenaces déployés par l'ancien Président du Groupe de négociation sur les règles, 
S.E. M. l'Ambassadeur  McCook, du fa it que les Ministres ont pu prendre une décision sur cette 
question à la onzième Conférence ministérielle, et des travaux que mène 
S.E. M. l'Ambassadeur  Zapata depuis qu'il a repris le dossier.  
Bien que les négociations sur les subventions à la pêche sembl ent avoir le dynamisme dont 
manquent d'autres domaines, aucun d'entre nous ne se fait d'illusions en pensant que ce processus 
sera simple et facile. Notre groupe entend être constructif et il est clair selon nous que les progrès 
dépendront d'un processus é quilibré, de la clarté de la portée des engagements que nous pouvons 
honorer, et des dispositions relatives au traitement spécial et différencié.  
S'agissant de l'agriculture, nous avons participé aux consultations convoquées par 
S.E. M. l'Ambassadeur  Ford et nous nous accommodons fort bien de l'approche générale qu'il a 
exposée afin d'œuvrer à la reprise d'un engagement sur le fond des questions de développement 
essentielles de ce dossier. Le Groupe africain continuera de militer en faveur d'une réforme en 
profondeur du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, notamment pour ce qui 
est du coton; d'une solution permanente de la détention de stocks publics; et de la progression des 
discussions sur un mécanisme de sauvegarde spéciale. Nous s oulignons que le traitement spécial et 
différencié doit faire partie intégrante de tout résultat en matière agricole, et nous veillerons à ce 
                                                
1 Après la réunion informelle du CNC et des Chefs de délégation tenue le 7  mai, les délégations du 
Bangladesh, du Burkina  Faso, du Mali et de la République  dominicaine ont rejoint la liste des coauteurs de la 
communication conjointe qui a par la suite été distribuée sous la cote  WT/GC/192/Rev.1.  WT/GC/M/172  
- 52 - 
  que les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) 
soient dispensés de n ouveaux engagements.  
Au sujet du développement, nous ferons trois observations. Premièrement, le Groupe africain 
demeure résolu à faire avancer les propositions du G-90 sur le traitement spécial et différencié 
conformément au mandat portant création de la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement. Nous pouvons envisager, en consultation avec le G-90, d'affiner les propositions 
et d'étudier les moyens de livrer enfin des résultats sur ces questions à condition que ceux -ci soient 
compat ibles avec le mandat.  
Deuxièmement, le Groupe africain serait très réticent à toute idée ou proposition qui limiterait la 
portée et l'application du principe du traitement spécial et différencié ou qui modifierait l'architecture 
du développement telle qu'e lle est établie dans l'Accord de Marrakech.  
Troisièmement, selon notre Groupe, le développement de l'Afrique nécessite des politiques de 
développement industriel, de modernisation et d'innovation. Par conséquent, nous jugeons les règles 
multilatérales – passées et futures – selon qu'elles permettent ou limitent la réalisation de nos 
objectifs de développement industriel.  
Nous saisissons cette occasion pour témoigner notre soutien à S.E.  M. l'Ambassadeur  Seck 
(Sénégal) pour ses efforts visant à faire avancer  les discussions dans le cadre des négociations sur 
le réexamen du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. En outre, nous soulignons 
qu'il incombe à l'ensemble des Membres d'assurer le bon fonctionnement du système de règlement 
des différends.  
Les objectifs économiques prioritaires de l'Afrique sont l'intégration et l'industrialisation du continent 
conformément à l'"Agenda  2063: L'Afrique que nous voulons". Nous cherchons à obtenir la marge 
de manœuvre nécessaire pour atteindre ces objectifs, e t nous insisterons pour que les règles de 
l'OMC permettent leur réalisation, mais – au moins – elles ne devraient pas l'entraver.  
Enfin, nous rappelons que le Groupe africain continue d'appuyer les objectifs de développement 
inscrits dans le Programme de Doha pour le développement (PDD), en particulier pour ce qui est de 
mettre les besoins des pays en développement au cœur du Programme de travail.  
3. Afrique du Sud  
Au nom de l'Afrique  du Sud, je souhaiterais revenir sur un point soulevé par le Directeur génér al 
dans ses observations liminaires concernant les processus menés au titre des déclarations dites 
conjointes.  
En premier lieu, nous savons tous que ces travaux ne font pas partie de notre processus multilatéral. 
Il s'agit de processus informels et, à ce s tade, on ne voit pas clairement à quoi ils aboutiront. Le 
Directeur général en a dit autant dans les observations qu'il a formulées plus tôt.  
En second lieu, des questions ont effectivement été soulevées quant au rôle du Secrétariat dans ces 
processus. Dan s un souci de transparence totale et d'impartialité sur une question qui est source de 
discorde, nous souhaiterions un débat ciblé sur l'ampleur du soutien apporté par le Secrétariat à ces 
processus au titre des déclarations conjointes.  
4. États -Unis 
En tant que nouveau venu, je me félicite tout particulièrement de la réunion d'aujourd'hui qui est 
l'occasion d'entendre le Directeur général exposer ses points de vue et de prendre connaissance 
attentivement des vues de mes nouveaux collègues ici présents.  
Au cou rs de mes premières semaines à Genève, j'ai été frappé par le nombre de fois où j'ai entendu 
parler de l'importance que les autres Membres attachent au leadership des États -Unis dans les 
travaux de l'OMC. Je prends cela au sérieux, et je suis touché par le  souhait de nombreux autres 
Membres de voir les États -Unis faire preuve d'un leadership constructif. Au nom du gouvernement 
des États -Unis, je m'engage à dialoguer avec chacun d'entre vous dans un esprit constructif qui vise WT/GC/M/172  
- 53 - 
  toujours à améliorer l'OMC et à  la rendre plus efficace. Je me réjouis des liens d'amitié que nous 
nouerons en menant ces travaux.  
J'ai également été frappé par le fait que de nombreux collègues ont mis l'accent sur l'idée que l'OMC 
est, selon les termes employés par l'un d'entre eux, d ans une "situation assez critique". Ce matin, 
le Directeur général a aussi mentionné avec éloquence certaines des difficultés auxquelles se 
heurtent nos travaux.  
Avec la permission des Membres, je souhaiterais réfléchir un peu à ces premières impressions.  
Je partage assurément, tout comme S.E.  M. l'Ambassadeur  Lighthizer, l'avis général selon lequel 
l'OMC fait face à des difficultés de taille – des difficultés complexes et pluridimensionnelles qui 
sévissent depuis longtemps, et certainement pas depuis 15 mois seulement.  
La profondeur de nos divisions internes concernant le développement est particulièrement flagrante, 
et regrettable.  
Que les choses soient claires: les États -Unis ne contestent pas que le développement constitue un 
élément extrêmement importan t des travaux de l'OMC, et qui concerne tous les Membres.  
Nous continuons de penser que la croissance économique nécessaire pour stimuler le développement 
ne peut être atteinte que par la participation responsable des Membres au commerce international.  
Cependant, il est évident que la situation est terriblement faussée lorsque nos discussions portent 
principalement sur la manière dont la majorité des Membres de l'OMC peuvent continuer de ne pas 
respecter les règles de l'OMC, au lieu de participer davantage au commerce international sur la base 
de normes élevées.  
Plus de 20 ans après la conclusion du Cycle d'Uruguay, nous observons des tentatives répétées de 
réduire à néant les engagements existants, ainsi que des demandes ayant pour but que tous les 
pays en développement autodéclarés, quel que soit leur niveau de développement, aient pleinement 
accès à toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié pour tous les nouveaux 
résultats.  
Nous avons malheureusement laissé des structures banca les et rudimentaires – notamment 
l'autodésignation du niveau de développement, et une incapacité manifeste de faire la distinction 
entre différents types de pays en développement – entraver nos progrès collectifs.  
Je juge encourageant de constater qu'un vé ritable examen de ces défis commence à voir le jour. Il 
me paraît urgent que nous cherchions tous des moyens de sortir des anciens schémas, car nous 
voyons qu'il est peu probable d'atteindre de futurs résultats multilatéraux si la question du niveau 
de dév eloppement n'est pas entièrement réglée.  
Un autre domaine qui représente un défi considérable est, ce qui est sans doute évident, le règlement 
des différends.  
Cette Organisation vit des fruits des négociations d'une génération précédente depuis trop longtemps 
et, au fil des années, les Membres se sont tournés vers le règlement des litiges pour imposer de 
nouvelles règles sans qu'aucune n'ait fait l'objet d'un accord. Notre système de règlement des 
différends nous a -t-il permis d'éviter de rédiger de n ouvelles règles? Malheureusement, non. 
L'Organe d'appel a même procédé à une refonte du système sans le consentement des Membres à 
élargir son propre champ de compétence.  
Lorsqu'une organisation soi -disant fondée sur des règles ne fait pas en sorte que son  propre système 
de règlement des différends respecte les règles, il est évident que nous sommes arrivés à un stade 
étrange et inquiétant. Les États -Unis n'hésiteront pas à continuer de mettre en évidence ces 
défaillances et, si l'on veut assainir cette Organisation, les autres Membres doivent aider à trouver 
des moyens d'y remédier.  
Les États -Unis sont également très préoccupés par les lacunes de plus en plus évidentes de 
l'ensemble des règles de l'OMC, en particulier s'agissant de notre capacité de garanti r la concurrence WT/GC/M/172  
- 54 - 
  loyale des Membres de l'OMC dont les économies reposent largement sur les activités contrôlées par 
l'État.  
Nous observons même que certains Membres cherchent à se servir du règlement des différends de 
l'OMC pour promouvoir leur comportemen t déloyal ayant des effets de distorsion des échanges. Si 
cette situation perdure, la pertinence et la pérennité de l'OMC et du système international qu'elle 
vise à promouvoir seront gravement menacées.  
Les États -Unis sont résolus à travailler en collabora tion avec les Membres de l'OMC qui s'engagent 
à résoudre ces problèmes, entre autres, et à construire une meilleure OMC pour l'avenir.  
Nous reconnaissons que le leadership des États -Unis contribuera à la réalisation de cet objectif, et 
nous nous en félicit ions. 
Mais soyons clairs: le leadership et la confiance excessive ne font en général pas bon ménage. Ce 
que j'ai parfois perçu dans les observations formulées par des collègues me souhaitant la bienvenue 
est un désir de tout abandonner – pour éviter les pe rturbations – et de se contenter de l'OMC que 
nous avons, plutôt que d'une OMC qui pourrait être plus efficace en tant que facteur d'équité du 
commerce mondial et en tant que moteur de la croissance économique et du développement de 
toutes nos économies.  
Les États -Unis ne se contentent pas d'être passifs s'agissant de cette institution. Le leadership que 
les États -Unis exerceront à l'OMC au cours des mois et des années à venir impliquera par conséquent 
beaucoup de franc -parler et une volonté de provoquer d es bouleversements, si nécessaire, pour 
contribuer à rendre l'Organisation plus forte, plus efficace et plus durable sur le plan politique.  
J'ai eu le plaisir de constater, au cours de mes premières semaines ici, que les États -Unis exercent 
un leadership d e manière tout à fait tangible.  
Nous attirons l'attention sur la nécessité d'améliorer de toute urgence les résultats en rapport avec 
nos obligations les plus fondamentales qui consistent à notifier nos politiques et pratiques 
commerciales, et nous menons des discussions constructives avec les autres Membres pour 
échanger des idées dans ce domaine.  
Nous présentons des idées nouvelles et constructives afin de rompre avec un bilan récent 
décourageant concernant l'agriculture, et de poser des bases plus durabl es pour les négociations 
visant à réformer le commerce mondial des produits agricoles.  
Nous exerçons un leadership au sein de notre tout nouveau comité, le Comité de la facilitation des 
échanges, afin de favoriser la mise en œuvre effective de l'Accord sur  la facilitation des échanges 
(AFE) et d'encourager des discussions sérieuses sur la manière dont les réformes commerciales 
favorisent et produisent des résultats concrets en matière de développement. Pour la première fois 
depuis un certain temps, l'OMC of fre de nouveaux avantages à nos secteurs privés. Nous devons 
faire en sorte que la dynamique pour laquelle nous n'avons pas ménagé nos efforts se maintienne 
et, d'après nous, cela signifie que nous devons nous réunir à nouveau avant le mois d'octobre.  
Les États-Unis sont bien souvent le seul Membre à collaborer sur le fond avec les pays accédants 
pour les aider à réussir leur intégration dans l'OMC.  
De plus, nous participons avec enthousiasme aux initiatives des Membres partageant les mêmes 
vues qui veulent  faire en sorte que l'OMC reste pertinente dans le domaine crucial du commerce 
numérique, même si nous suivons avec intérêt d'autres initiatives liées aux déclarations conjointes 
qui découlent de notre dernière Conférence ministérielle.  
Dans ces domaines e t dans d'autres, je m'engage à travailler avec chacun d'entre vous en tant que 
partenaires dans le but de construire un système commercial mondial plus ouvert et plus équitable. 
Je promets de tous vous écouter attentivement, tout comme j'espère que vous ac cepterez le fait 
que l'approche parfois musclée de mon gouvernement à l'égard de l'OMC est motivée par une 
détermination à l'améliorer.  
Je vous remercie encore pour votre accueil, et j'attends avec intérêt de travailler avec vous tous.  WT/GC/M/172  
- 55 - 
  5. République centrafri caine (PMA)  
Nous sommes encouragés de constater que les discussions reprennent progressivement sur les 
différentes thématiques qui nous importent, avec la désignation de nouveaux Présidents de groupes 
de négociation.  
Pour le moment, nous en sommes encore à  un stade de consultations, afin de tenter d'établir de 
bonnes bases pour la reprise des négociations cette année, d'une manière qui place les intérêts des 
PMA au premier plan. Nous rappelons que les questions spécifiques aux PMA doivent se voir accorder 
une priorité, comme cela est indiqué dans toutes les déclarations, en particulier dans le 
paragraphe  24 de la Déclaration de Nairobi.  
Nos préoccupations et priorités sont connues; elles ont été confirmées par les Ministres du commerce 
des PMA dans leur Décl aration ministérielle adoptée à Buenos Aires. Nos préoccupations et positions 
sont fondées sur les réalités économiques et sociales difficiles qui existent chez les PMA, ainsi que 
sur la quasi -absence d'intégration de nos pays dans le commerce mondial.  
Pour ce qui est plus précisément des sujets en cours de discussions, depuis la reprise de nos activités 
post-Buenos Aires:  
Au regard des négociations sur les subventions à la pêche, domaine des négociations le plus avancé 
pour le moment depuis le début de l'a nnée année, avec un programme de travail clair des 
thématiques à aborder, le Groupe des PMA insiste notamment sur l'importance d'interdire les 
subventions qui contribuent à la surpêche, tout en prenant en considération la situation des PMA qui 
ne contribue nt pas à cette situation et qui par conséquent ne devraient pas être soumis à ces mêmes 
disciplines – en guise de traitement spécial et différencié. Nous voulons également que les disciplines 
de l'OMC respectent les droits et obligations internationaux et nationaux des États côtiers sur les 
eaux relevant de leur juridiction, y compris les droits des États sans littoral figurant dans le droit 
international.  
S'agissant de l'agriculture, secteur fondamental pour nos économies et l'emploi dans nos pays, la 
question de la réduction du soutien interne à la production agricole reste une priorité, de même que 
l'élimination du soutien interne à la production de coton. C'est là une approche essentielle pour 
rééquilibrer le jeu du marché et faire en sorte que nos produ its puissent mieux s'exporter et 
s'intégrer aux marchés mondiaux. Pour ce qui est des stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, dans de nombreux cas, les PMA ne possèdent pas encore de programme. Cela doit être 
pris en compte dans les négociations  sur la solution permanente. Nous avons également besoin d'un 
accord sur le mécanisme de sauvegarde spécial.  
En ce qui concerne les propositions de traitement spécial et différencié restantes du PDD et sous 
l'auspice du CCDSS, ces discussions devraient rep rendre là où nous les avons laissées avant Buenos 
Aires. La proposition du G90 qui a été avancée représente la base de ces discussions. Elle n'a pour 
but que de permettre une réelle dynamique d'industrialisation et de transformation structurelle des 
pays q ui en ont besoin. Les PMA doivent pouvoir se développer et sortir des situations de 
pauvreté,  parfois extrêmes. Dans ce contexte, le paragraphe  44 de la Déclaration de Doha prend 
tout son sens, en stipulant que les dispositions relatives au traitement spéc ial et différencié, dans 
les Accords de l'OMC, doivent être réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, 
plus effectives et plus opérationnelles, ceci en faveur des pays en développement, en particulier des 
PMA, qui se heurtent à des  contraintes concernant leur développement économique et social.  
Sur les principaux sujets en cours d'avancement, nous avons exposé nos positons. Pour le reste, le 
Groupe des PMA fera les déclarations nécessaires le moment voulu.  
Avant d'achever la présent e déclaration, je voudrais rappeler que le Groupe des PMA compte sur les 
Membres pour mettre en œuvre pleinement les Décisions prises dans le passé, lors des Ministérielles 
de Hong Kong, Bali et Nairobi, en matière d'accès aux marchés en franchise de droit s et sans 
contingent, de dérogation sur les services accordée aux fournisseurs des PMA, et en matière de 
règles d'origine. Nous souhaitons aussi la mise en œuvre de décisions clés spécifiques aux PMA et 
contenues dans les Accords de l'OMC. À cet égard, nou s avons récemment soumis une proposition 
dans le cadre du Conseil des ADPIC, avec des idées sur la manière de mieux appliquer concrètement 
l'article  66:2 Ceci fait partie des éléments indispensables à une meilleure aide à l'intégration des 
PMA au commerce mondial.  WT/GC/M/172  
- 56 - 
  Enfin, le Groupe des PMA réaffirme qu'il est important que l'OMC demeure un forum du 
multilatéralisme. Tout autre axe de négociations représente une sérieuse menace pour un système 
fondé sur des règles, tel qu'énoncé dans l'Accord fondateur de Mar rakech.  
6. Colombie (Dialogue informel sur la facilitation de l'investissement pour le 
développement)  
J'ai l'intention, en tant que nouveau coordonnateur du Dialogue informel sur la facilitation de 
l'investissement pour le développement, et conformément au ca ractère ouvert, transparent et 
inclusif de cette initiative, de veiller à ce que tous les Membres de l'OMC soient régulièrement 
informés de son état d'avancement. À cet effet, je souhaite suivre la pratique de mon prédécesseur, 
S.E. M. l'Ambassadeur  Marcel o Cima (Argentine), qui consiste à régulièrement tenir les Chefs de 
délégation informés. Aujourd'hui, j'entends vous informer des deux réunions tenues depuis le dernier 
rapport présenté aux Chefs de délégation le 5  mars dernier.  
Réunion d'organisation tenue après la onzième Conférence ministérielle – 13 mars 2018 
La première réunion d'organisation du Dialogue informel tenue après la onzième Conférence 
ministérielle, le 13  mars, a rassemblé 86  délégations. Un grand nombre d'entre elles ont exprimé 
leur v olonté de faire avancer l'initiative par étapes afin de renforcer la confiance de l'ensemble des 
Membres à l'égard du processus. La nécessité de garder à l'esprit les vues et les préoccupations des 
Membres qui n'étaient pas présents a également été soulign ée. De nombreuses délégations étaient 
favorables à ce que les discussions structurées concernant l'élaboration d'un éventuel cadre 
multilatéral pour la facilitation de l'investissement avancent en étant accompagnées – de manière à 
se renforcer mutuellement  – d'une sensibilisation de tous les Membres de l'OMC, et en particulier 
des Membres en développement et des Membres les moins avancés.  
À la demande de nombreuses délégations présentes à la réunion, le Coordonnateur a distribué un 
calendrier préliminaire d es réunions – afin d'aider les délégations à programmer et faciliter la 
participation des fonctionnaires en poste dans les capitales.  
Deuxième réunion – 23 avril 2018 
La deuxième réunion, tenue le 23  avril, était la première réunion de fond de l'année, et elle a permis 
d'atteindre deux objectifs. En premier lieu, elle marquait le début des travaux visant à identifier les 
éléments possibles d'un cadre multilatéral pour la facilitation de l'investissement – en commençant 
par "améliorer la transparence et la p révisibilité des mesures concernant les investissements", qui 
était le premier thème mentionné dans la Déclaration ministérielle conjointe. En second lieu, elle 
était le point de départ d'un inventaire exhaustif ayant pour but de clarifier le rapport entre  un cadre 
multilatéral et les dispositions existantes de l'OMC, les engagements actuels des Membres en matière 
d'investissement, et les travaux d'autres organisations internationales sur la facilitation de 
l'investissement.  
Au cours de la réunion, les délé gations ont également engagé des discussions techniques sur les 
différents types de dispositions relatives à la transparence et à la prévisibilité pertinentes pour la 
facilitation de l'investissement. De nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité de répondre 
aux défis auxquels les Membres en développement et les PMA Membres étaient confrontés – 
s'agissant notamment de la mise en œuvre d'outils plus avancés pour la transparence.  
Prochaine réunion et observations finales  
La prochaine réunion du Dialo gue informel, qui se tiendra le 23  juillet, sera axée sur le deuxième 
thème mentionné dans la Déclaration ministérielle conjointe, à savoir "simplifier et accélérer les 
procédures et prescriptions administratives". Avant cela, une réunion intersessions qui  permettrait 
aux Membres d'approfondir le thème "améliorer la transparence et la prévisibilité" est à l'étude.  
Pour conclure, permettez -moi de réaffirmer mon engagement, en tant que coordonnateur, de faire 
en sorte que ce processus reste ouvert, transparen t et inclusif, et de dialoguer avec tous les Membres 
afin de mieux comprendre vos vues et vos préoccupations éventuelles. Ainsi, je tiens à souligner 
que je suis disponible pour rencontrer chacun d'entre vous – et à inviter toutes les délégations à 
partici per à l'élaboration de cette nouvelle phrase stimulante du Dialogue informel.  WT/GC/M/172  
- 57 - 
  7. Colombie  
La Colombie se joint à l'appel à défendre et renforcer le multilatéralisme et à agir dans le cadre de 
l'OMC. Nous avons fait valoir que l'OMC est un bien public mondial.  Nous invitons chacun à résoudre 
calmement les difficultés au moyen de négociations et par la voie institutionnelle. Il est urgent, par 
exemple, d'examiner la situation en matière de règlement des différends, et de relancer dès que 
possible les processus v isant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Sur ce point et sur 
d'autres sujets concernant le fonctionnement de l'OMC, nous souhaitons réaffirmer que nous 
sommes disposés à tous les examiner de manière pragmatique et constructive.  
S'agissant de s négociations, nous aimerions revenir sur deux sujets.  
Premièrement, nous souhaitons la bienvenue au nouveau Président de la Session extraordinaire du 
Comité de l'agriculture, qui est un domaine d'intérêt prioritaire pour la Colombie. Nous sommes 
favorabl es aux consultations que le nouveau Président a menées et nous encourageons tous les 
Membres à apporter leur contribution et à passer rapidement de la réflexion à l'action en engageant 
un dialogue constructif en vue de la prochaine Conférence ministérielle . La Colombie continuera de 
participer activement afin d'accélérer le processus de réforme, en particulier pour le pilier soutien 
interne.  
Deuxièmement, nous voudrions souligner que, s'agissant des subventions à la pêche, la Colombie, 
dans le cadre du Groupe des proposants d'Amérique latine, continuera de travailler pour mettre en 
œuvre la Décision ministérielle de Buenos Aires et pour parvenir à un accord global à la douzième 
Conférence ministérielle. À cet égard, nous apportons notre soutien au programme ambitieux que 
le nouveau Président du Groupe de négociation sur les règles a conçu avec l'aide des Membres afin 
d'atteindre ces objectifs.  
8. Malawi (ACP)  
En mars dernier, nous avons pris acte des vues des membres du Groupe sur la situation de 
l'Organisation avant et après la conclusion de la Conférence ministérielle de l'OMC à Buenos Aires. 
Nous avons noté les défis auxquels les Membres étaient confrontés et qui restaient difficiles à 
surmonter pour l'institution.  
Aujourd'hui, alors que nous sommes bientôt à la moitié de l'année, nous avons observé une activité 
intense dans le bâtiment dans certains domaines de nos travaux restants, par exemple les 
consultations tenues par notre cher Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
celles ten ues par le Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement au sujet des propositions en suspens du G -90 axées sur des accords particuliers, et 
celles menées par le Président du Groupe de négociation sur les règles concernan t les négociations 
sur les subventions à la pêche. Il s'agit de domaines faisant l'objet d'un mandat dans le cadre PDD 
qui sont cruciaux pour notre groupe.  
Les organes permanents ont continué de se réunir pour surveiller la mise en œuvre des accords 
releva nt de leur compétence. De nouveaux présidents ont pris la tête des organes de l'OMC. Le 
Directeur général et le Secrétariat de l'OMC ont, eux aussi, redoublé d'efforts pour mener à bien les 
différentes consultations et activités d'assistance technique et d e renforcement des capacités.  En 
même temps, nous avons observé l'activité importante de ceux qui ont lancé un nouveau processus 
informel et ouvert en parallèle. Bien que certains d'entre eux aient déclaré suivre des méthodes de 
travail ouvertes et transpa rentes, nous nous demandons si ce processus est véritablement 
compatible avec l'architecture multilatérale de l'institution.  
Par ailleurs, nous prenons note de l'escalade des tensions commerciales entre les principaux 
Membres qui a des incidences directes sur les Membres plus petits. Nous sommes préoccupés par le 
recours flagrant à l'unilatéralisme et au protectionnisme comme première option, qui est 
incompatible avec le fondement des règles, du processus et du cadre multilatéraux du GATT et de 
l'OMC. Cela met en danger le système commercial mondial et l'engagement que les Membres ont 
pris de respecter les règles de l'OMC.  
Nous exhortons les Membres à faire preuve d'esprit de coopération et à s'abstenir de prendre des 
mesures unilatérales et protectionnistes  en dehors des règles de l'OMC, qui sont les règles du WT/GC/M/172  
- 58 - 
  système commercial multilatéral dont nous sommes tous convenus, car elles préservent les principes 
cardinaux de la transparence, de la prévisibilité et de la non -discrimination.  
Au mois de mars, le Gro upe ACP a indiqué que nous étions déjà confrontés à des problèmes de 
confiance qui devaient être résolus. Nous ne pensons pas que beaucoup de progrès ont été accomplis 
dans ce domaine. Nous demandons instamment au Président du CNC d'examiner les moyens de 
nous aider à reconstruire nos relations pour exercer des activités au niveau multilatéral et sur la 
base du consensus. Cela commence par une mise en œuvre sans équivoque de toutes les décisions 
et déclarations adoptées par les Ministres de bonne foi – et non uniquement de celles qui privilégient 
des intérêts unilatéraux.  
Le Groupe ACP a travaillé avec diligence pour se préparer à la série de réunions sur la pêche prévue 
ce mois -ci, afin de contribuer aux travaux qui devraient nous permettre de mettre en app lication 
l'instruction donnée par nos ministres sur les règles applicables aux subventions à la pêche qui 
consiste à achever les négociations d'ici à  2019, ce qui nous permettrait de respecter l'échéance 
pour la réalisation de l'objectif de développement d urable  14.6 fixée en  2020.  
Cette année est une année qu'il ne faut pas gaspiller au vu de l'impératif que nous avons d'achever 
les négociations sur l'agriculture, en particulier sur le coton, pour éliminer toutes les formes de 
soutiens ayant des effets de distorsion des échanges. Il s'agit d'un domaine clé du PDD et d'une 
tâche inachevée dans le cadre des engagements contractés lors du Cycle d'Uruguay. Il ne sera tout 
simplement pas tenable de tenter de renforcer la confiance et le système multilatéral en s 'écartant 
du mandat consistant à livrer des résultats en matière agricole pour les Membres les plus pauvres 
et les plus vulnérables et pour la réalisation des objectifs de l'institution dans son ensemble.  
Les intérêts du Groupe ACP, comme cela a déjà été d it à de nombreuses reprises, restent 
profondément liés aux résultats en matière de pêche, d'agriculture et de traitement spécial et 
différencié.  
9. Australie (initiative liée à la Déclaration conjointe sur le commerce électronique)  
En tant que coauteur de la Déclaration conjointe sur l'initiative relative au commerce électronique, 
avec le Japon et Singapour, je présenterai tout d'abord un bref rapport concernant l'avancement de 
nos travaux exploratoires sur le commerce électronique.  
Nous avons à ce jour tenu d eux réunions dans le cadre de l'initiative liée à la Déclaration conjointe 
sur le commerce électronique – la première le 14  mars et la deuxième le 18  avril. À des fins de 
transparence, les rapports de ces réunions ont été distribués à tous les Membres de l 'OMC, que je 
renvoie à ces rapports pour de plus amples renseignements.  
Nous avons maintenant reçu neuf communications écrites des Membres de l'OMC. Ces 
communications, et les nouvelles communications reçues, constitueront la base de nos travaux 
exploratoi res au cours des prochaines réunions. Ces communications ont également été mises à la 
disposition de tous les Membres de l'OMC.  
De manière générale, les discussions menées dans le cadre de l'initiative ont été positives, 
interactives et productives, et ell es ont témoigné d'un vif intérêt de la part des participants pour la 
poursuite des travaux exploratoires. Des réunions supplémentaires sont prévues en mai, en juin et 
en juillet. Un document -cadre thématique a été distribué à tous les Membres de l'OMC afin  de faciliter 
l'organisation de nos travaux exploratoires pour ces réunions à venir.  
Je tiens à souligner que cette initiative reste ouverte à la participation de tout Membre de l'OMC qui 
partage l'objectif consistant à mener des travaux exploratoires en v ue de négociations futures à 
l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés au commerce.  
10. Australie  
Nous nous associons à la Suisse et à 36  autres Membres qui ont fait part de leur préoccupation 
concernant la montée des tensions commerciales et le risq ue qui en découle pour le système 
commercial multilatéral et le commerce mondial. Cela traduit notre vif intérêt pour la protection et 
la défense du système commercial multilatéral, dont l'OMC est l'élément central.  WT/GC/M/172  
- 59 - 
  L'Australie est un fervent défenseur du libre-échange, et du rôle de l'OMC. Nous souhaitons faire en 
sorte que l'OMC reste aussi efficace, pertinente et capable de répondre aux besoins de tous les 
Membres que possible.  
Toutes les organisations internationales doivent être constamment renouvelées  et il existe toujours 
des possibilités d'amélioration – l'OMC ne fait pas exception –, c'est pourquoi nous sommes 
favorables à la tenue de discussions sur l'amélioration des règles de l'OMC.  
Nous avons, par exemple, constaté avec satisfaction que de nombr eux Membres de l'OMC ont décidé 
à Buenos Aires d'engager des discussions en vue de négocier de nouvelles règles en matière de 
commerce électronique – afin de faire face aux changements quant à la manière dont les échanges 
internationaux sont effectués, et à la nature de ce qui est échangé.  
Toutefois, le moment est également venu d'examiner globalement la gamme existante des activités 
menées à l'OMC pour voir sur quels points et comment nous pouvons améliorer ce que nous faisons 
collectivement ici. Il est im portant que nous étudiions toutes les questions que les Membres ont 
fréquemment soulevées.  
Pour sa part, l'Australie est prête à aborder toutes les questions – anciennes et nouvelles, sensibles 
ou non. Ces questions comprennent, sans s'y limiter, la façon dont les Membres présentent leurs 
notifications et l'objet de celles -ci; notre manière de traiter la question cruciale du développement; 
notre manière d'évaluer les accords commerciaux régionaux; et les moyens qui nous permettraient 
de mieux négocier y com pris dans un cadre plurilatéral.  
En ce qui concerne les obligations en matière de notification et de transparence, nous souhaitons 
étudier les moyens de renforcer le respect des règles de l'OMC et nous attendons avec intérêt la 
poursuite des discussions su r cette question importante.  
Nous demandons instamment à tous les Membres d'œuvrer au règlement des désaccords dans les 
cadres existants de l'OMC – y compris par le recours au mécanisme de règlement des différends s'il 
y a lieu.  
Selon l'Australie, un système de règlement des différends de l'OMC solide et efficace demeure 
indispensable pour étayer le système commercial multilatéral. Nous soulignons l'importance de 
pourvoir sans délai tous les postes vacants actuels et futurs à l'Organe d'appel.  
Nous som mes prêts à étudier les possibilités de répondre aux préoccupations qui ont été recensées 
concernant le fonctionnement du système de règlement des différends. Il est temps de nous engager 
à faire des efforts pour apporter des solutions positives à long ter me aux problèmes auxquels nous 
sommes confrontés.  
11. Royaume d'Arabie saoudite  
Pour commencer, je souhaiterais souligner deux points importants qui devraient être pris en compte 
tandis que nous avançons dans nos travaux:  
Premièrement, les flux d'échanges sont  l'un des principaux facteurs qui nous ont aidés à surmonter 
la crise financière de  2008. Un système commercial multilatéral fort, sain et dynamique qui échappe 
aux tensions permettra assurément de renforcer la certitude. Cela contribuera à accroître le fl ux 
d'investissements, à promouvoir la croissance économique et à créer des emplois, ce qui aidera à 
stabiliser le marché des capitaux et le marché obligataire, et inversement.  
Deuxièmement, les accords commerciaux multilatéraux sont des outils solides perm ettant 
d'atteindre une plus grande prospérité et un développement plus durable à condition qu'ils 
s'adaptent aux évolutions et au développement du système commercial mondial.  
La onzième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Buenos Aires s'est achevée sur des résultats 
modestes. Cela n'était guère surprenant. Les changements intervenus dans le contexte et les 
nouvelles dynamiques géopolitiques ont fait évoluer les intérêts et les positions des Membres 
concernant les questions de négociation traditionnel les, ce qui a rendu extrêmement difficile 
l'accomplissement de progrès significatifs sur ces dernières. Pour compliquer encore la tâche, toute WT/GC/M/172  
- 60 - 
  une série de questions actuelles ayant des effets sur le commerce mondial ont fait leur apparition, 
comme la croi ssance rapide du commerce électronique, l'essor des chaînes de valeur mondiales, le 
renforcement des micro, petites et moyennes entreprises et la facilitation de l'investissement. Ces 
questions constituent toutes de nouveaux défis pour l'économie mondiale.  
Cependant, il faut faire encore davantage pour que l'OMC et ses Membres continuent d'œuvrer au 
maintien de la dynamique créée par l'Accord sur la facilitation des échanges et de renforcer la 
confiance dans le système commercial multilatéral afin d'apporte r la prospérité à l'échelle mondiale. 
Le système commercial multilatéral est important pour tous les Membres.  
Dans ce contexte, le plus préoccupant est non seulement l'impasse dans laquelle se trouvent les 
processus de négociation multilatéraux ou les résu ltats de la Conférence ministérielle, mais aussi la 
crédibilité de l'OMC en tant que cadre de négociation des accords commerciaux et en tant que seule 
Organisation internationale à vocation mondiale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre 
les pays. 
Nous devons nous interroger sur la capacité des structures et procédures proprement dites de 
réaliser les objectifs de fond de l'Organisation et sur la capacité du système d'élaboration des règles 
de répondre au besoin de transparence, de responsabili té et de légitimité. Nous devons également 
examiner l'état de préparation du système pour relever de nouveaux défis comme l'innovation 
technologique ou la nouvelle structure des échanges.  
En outre, nous devons garder à l'esprit que la cohérence de l'OMC dé pend de sa capacité de s'adapter 
aux questions et défis actuels sans négliger la dimension du développement. Ces questions actuelles 
sont étroitement liées au commerce et au développement dans l'économie mondiale d'aujourd'hui. 
Elles offrent aux entreprise s, en particulier dans les pays en développement et les PMA, des 
possibilités de prendre part au commerce mondial de manière structurée et significative. Nous 
devons engager de nouvelles discussions exploratoires structurées dans le but d'élaborer un cadre  
multilatéral sur les aspects de toutes ces questions qui sont liés au commerce.  
En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite est prêt à travailler de manière constructive avec les 
Membres de l'OMC pour orienter le processus du système commercial multilatér al vers davantage 
d'ouverture, d'inclusion et d'équilibre.  
12. Indonésie (G -33) 
Je partage pleinement les vues selon lesquelles les Membres doivent reprendre immédiatement les 
travaux 'après la Conférence ministérielle de Buenos Aires.  
Je tiens à rappeler la déclaration faite par le G -33 à la précédente réunion informelle du CNC et des 
Chefs de délégation qui s'est tenue le 5  mars. Le Groupe considère que les Membres doivent 
poursuivre leurs travaux sur la base de l' article  20 de l'Accord sur l'agriculture et des mandats 
existants donnés par la Conférence ministérielle de Nairobi et les précédentes Conférences 
ministérielles.  
Nous souhaitons également réaffirmer que la mise en place d'une solution permanente de la question 
de la détention de stocks publics et d 'un mécanisme de sauvegarde spéciale accessible, simple et 
efficace, fondé tant sur le volume que sur les prix, reste la priorité du G -33. 
À cet égard, le G -33 a pris bonne note de la déclaration faite par le Président de la Session 
extraordinaire du Comit é de l'agriculture lors de la réunion formelle de la Session extraordinaire 
tenue le 9  avril, qui appelait à reprendre les travaux de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture et notamment à poursuivre les sessions spécifiques sur la détention d e stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire et sur le mécanisme de sauvegarde spéciale.  
Au cours des consultations avec le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, 
le G-33 a apporté des contributions sur la manière dont se s travaux doivent être effectués ainsi que 
sur les priorités du Groupe. À ce sujet, le G-33 tient à affirmer sa volonté de participer de manière 
constructive à ces travaux.  WT/GC/M/172  
- 61 - 
  13. Indonésie  
L'Indonésie partage les vues selon lesquelles, en dépit de l'absence de r ésultats concrets à la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires, des orientations politiques insuffisantes et du contexte 
politique actuel de l'Organisation, les travaux à Genève devraient reprendre immédiatement. Nos 
efforts en ce sens contribueront large ment au renforcement d'un système commercial multilatéral 
ouvert, prévisible et fondé sur des règles incarné par l'OMC.  
Comme nous l'avons indiqué lors de la dernière réunion informelle des Chefs de délégation, nous 
poursuivrons tous nos travaux à Genève s ur la base des progrès réalisés à ce jour. Les Membres 
reprendront immédiatement les travaux inachevés de Bali, de Nairobi et de Buenos Aires sur la base 
des mandats existants donnés par les Ministres.  
À ce propos, permettez -moi de saluer les efforts déplo yés par le Président du Groupe de négociation 
sur les règles pour commencer immédiatement les travaux de son Groupe sur la question des 
subventions à la pêche. Nous comprenons la difficulté de confirmer la Décision ministérielle de 
Buenos Aires en adoptant  à la prochaine Conférence ministérielle un accord sur des disciplines 
globales et effectives qui interdisent certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la 
surcapacité et à la surpêche, et qui éliminent les subventions contribuant à la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée.  
Sur la base du programme de travail révisé qui a été distribué aux Membres le mois dernier, 
l'Indonésie est prête à participer de manière constructive aux discussions.  
S'agissant des nouvelles initiatives, l'Indon ésie est d'avis que les Membres devraient poursuivre la 
discussion en gardant l'esprit ouvert afin d'approfondir la compréhension. Ces initiatives ne devraient 
pas marquer un écart par rapport au multilatéralisme, mais constituer un moyen de le favoriser e t 
de le soutenir. Dans le cadre de ces efforts, le développement et le traitement spécial et différencié 
doivent rester au centre de nos travaux.  
Pour ce qui est du développement, l'Indonésie considère que les éléments relatifs au développement 
font partie  intégrante de divers Accords de l'OMC, notamment dans le but d'aider les Membres en 
développement et les PMA Membres à tirer des avantages équitables du système commercial 
multilatéral. La reconnaissance de cette question est actuellement perçue par certa ins Membres 
comme un obstacle dans de nombreux domaines de négociation. L'Indonésie estime que les 
Membres doivent intensifier l'interaction pour trouver le bon équilibre.  
Pour la poursuite des travaux des Membres, l'Indonésie pense que nous devons continu er d'utiliser 
une approche progressive et pragmatique afin de traiter diverses questions auxquelles les Membres, 
en particulier ceux en développement et les moins avancés, sont confrontés.  
Enfin, soyez assurés que l'Indonésie est prête à participer de mani ère active et constructive aux 
travaux de l'Organisation, en particulier pour trouver des solutions acceptables qui pourront prendre 
en compte les intérêts et les préoccupations de chacun.  
14. Chine  
Au cours des deux derniers mois qui ont suivi la dernière réu nion du CNC, nous avons appris 
plusieurs nouvelles – bonnes et mauvaises. La bonne nouvelle est que la croissance du commerce a 
été très forte en  2017, si bien que le commerce mondial des marchandises a connu l'expansion la 
plus rapide depuis  2011. Parallè lement, les prévisions pour les deux années à venir sont, elles aussi, 
optimistes. Dans cette perspective, la Chine continuera de jouer un rôle fondamental en promouvant 
une libéralisation de haut niveau et la facilitation des échanges et de l'investisseme nt. Nous sommes 
prêts à contribuer davantage au commerce international et à l'économie mondiale.  
Néanmoins, nous avons de mauvaises nouvelles. Les mesures unilatéralistes et protectionnistes 
prises par un Membre important de l'OMC exercent une pression san s précédent sur le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles. À l'heure actuelle, il est de la plus haute urgence de 
réagir collectivement pour garantir le bon fonctionnement de l'Organisation. Je reviendrai plus en 
détail sur ce point demain.  WT/GC/M/172  
- 62 - 
  Aujourd'hui, j'aborderai certains de nos travaux ordinaires.  
S'agissant du développement, selon moi, la question fondamentale concernant le développement 
est la fracture en matière de capacités. Les pays en développement ne devraient pas être contraints 
de suivre les prescriptions relatives à la réciprocité absolue et à l'équité disproportionnée; or il existe 
un écart de capacité considérable entre les pays en développement et les pays développés.  
Les dispositions relatives au traitement spécial et différenc ié figurent noir sur blanc dans les règles 
de l'OMC. Il ne s'agit pas de soi -disant avantages et privilèges. Au contraire, ce sont les outils 
permettant de combler l'écart de capacité et les moyens nécessaires aux pays en développement 
pour exercer le droi t de développer leur économie.  
À titre de droit fondamental accordé à tous les pays en développement, chaque pays en 
développement devrait, en fonction de la situation concrète qui lui est propre, décider lui -même s'il 
y a lieu d'utiliser le traitement spé cial et différencié, à quel moment, dans quels cas, de quelle 
manière et également dans quelle mesure. Le fait que les pays en développement doivent en 
apporter eux -mêmes les preuves au tout début des négociations à l'aide d'une méthode au cas par 
cas n'es t pas la bonne solution. Autrement, le droit au traitement spécial et différencié des pays en 
développement sera affaibli et diminué.  
Sur les autres questions de Doha en suspens, la position de la Chine n'a pas changé.  
S'agissant de l'agriculture, la Chine appelle les Membres à mettre en œuvre consciencieusement les 
instructions et mandats ministériels existants. Il en va tout simplement de la crédibilité de l'OMC. 
En outre, nous souscrivons à la déclaration faite par l' Indonésie au nom du G-33. 
Un programme de travail sur les subventions à la pêche a été élaboré et les Membres devraient le 
mettre en œuvre de manière pragmatique. À cet égard, l'intérêt essentiel de la Chine concerne les 
disciplines prohibitives relatives à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cela dit, les 
négociations ne devraient pas avoir d'incidences en matière de souveraineté, de territorialité ou de 
juridiction maritime. Deux équilibres devraient être examinés de manière appropriée au cours des 
négociations: l'un est l'équilibre entre le développement durable des ressources halieutiques et le 
développement économique des pays en développement, et l'autre est l'équilibre entre le niveau 
d'ambition et les capacités de mise en œuvre des pa ys en développement.  
Parallèlement, les négociations sur les mesures correctives commerciales et le pilier règles 
permettront de résister au protectionnisme, ce qui est particulièrement impératif dans le contexte 
actuel.  
En outre, la réglementation intérieure est une question importante qui fait l'objet d'un mandat 
multilatéral clair. Nous sommes ouverts aux différentes formes de discussions et de sensibilisation 
dans le but de parvenir à un résultat multilatéral, y compris la relance des discussions  dans le cadre 
du Groupe de travail de la réglementation intérieure.  
Quant à la facilitation de l'investissement, au commerce électronique et aux MPME, le débat devrait 
être un processus en faveur du multilatéralisme et les préoccupations des pays en dével oppement 
devraient être pleinement prises en compte dès le début.  
Nous avons récemment tenu deux réunions ouvertes sur la facilitation de l'investissement et nous 
poursuivrons les discussions d'une manière ouverte, transparente et inclusive tout au long de  
l'année. J'aimerais profiter de cette occasion pour témoigner notre reconnaissance au Secrétariat 
pour ses services professionnels et j'encourage le Secrétariat à continuer de fournir une assistance 
technique aux pays en développement, séparément et colle ctivement. Au nom des Amis de la 
facilitation de l'investissement pour le développement, je souhaite la bienvenue à 
S.E. M. l'Ambassadeur  Gonzalez (Colombie) qui est le nouveau Coordonnateur du Dialogue informel 
sur la facilitation de l'investissement pour  le développement. J'espère que le débat pourra continuer 
de progresser sous la coordination de Son  Excellence et j'encourage les Membres à être plus 
nombreux à participer à ce processus.  
S'agissant du commerce électronique, le débat devrait être axé sur l a facilitation du commerce 
électronique transfrontières tout en répondant de façon satisfaisante aux défis que sont la fracture WT/GC/M/172  
- 63 - 
  numérique et le renforcement des capacités des pays en développement. Demain, l'atelier organisé 
par le gouvernement chinois, su r le thème "Le commerce électronique pour le développement dans 
le cadre du système commercial multilatéral", débutera à Beijing. Cet atelier examinera les moyens 
de promouvoir le développement économique et commercial des pays en développement au moyen 
du commerce électronique dans le cadre du système commercial multilatéral. Nous souhaitons la 
bienvenue aux diplomates de haut rang et aux fonctionnaires en poste dans les capitales qui 
assisteront à cet atelier. Je pense qu'il leur sera très profitable de p articiper ensemble aux séminaires 
de deux semaines, aux voyages d'étude et aux activités interactives, qui, je l'espère, faciliteront la 
discussion sur le commerce électronique axée sur le développement que nous mènerons à Genève.  
15. Bénin ( C-4) 
Le C-4 s'asso cie aux déclarations faites par la République  centrafricaine au nom du Groupe des PMA, 
par l'Afrique  du Sud au nom du Groupe africain, par le Malawi au nom du Groupe ACP, et par 
l'Indonésie au nom du G-33. 
Le C-4 remercie également les Présidents des organ es de négociation pour leurs rapports.  
Le C-4 se félicite de la désignation de S.E.  M. l'Ambassadeur  Ford en tant que Président de la Session 
extraordinaire du Comité de l'agriculture. Nous tenons à féliciter S.E.  M. l'Ambassadeur  Ford et à 
l'assurer de la  coopération du C-4 pour l'accomplissement de sa mission.  
Le C-4 a pris bonne note de la recommandation formulée par le Directeur général ce matin, qui 
invite les Membres de l'OMC à se mettre au travail et à redoubler d'efforts.  
À cet égard et dans le but de parvenir à des résultats qui aideront des millions de producteurs 
rencontrant des difficultés dans plusieurs pays à faible revenu, nous souhaitons informer les 
Membres que le C-4 a engagé des consultations avec plusieurs partenaires de négociation sur l a 
question du coton à son retour de Buenos Aires. On a constaté qu'un bon échange de vues avait eu 
lieu entre les différentes délégations concernant les incidences des subventions et du soutien interne 
sur la production et la commercialisation du coton et au sujet de la nécessité de s'efforcer d'obtenir 
des résultats concrets, substantiels et mesurables d'ici à la douzième Conférence ministérielle. Le 
C-4 remercie tous les partenaires pour les échanges cordiaux et fructueux que nous avons eus avec 
eux. 
Le C-4 voudrait souligner que nos travaux de l'après -Buenos Aires sur le coton devront aboutir, 
objectivement et sur la base d'un consensus, à la réduction substantielle du soutien interne ayant 
des effets de distorsion du commerce international du coton, du c hamp d'application, du niveau de 
réduction et du délai de mise en œuvre des engagements.  
Les propositions devraient reposer sur des données statistiques et commerciales mises à jour au 
moyen de notifications périodiques.  
L'importance sociale et économique du secteur du coton dans les pays du C-4, en particulier, et dans 
les pays africains producteurs et exportateurs de coton et les PMA ne fait aucun doute. C'est pourquoi 
le C-4 espère vivement que l'élan que le Président de la Session extraordinaire du Comi té de 
l'agriculture entend insuffler à nos négociations aboutira à des résultats positifs d'ici à la fin de 
l'année  2018. Cela est possible et nous devrons y travailler conformément à la Décision ministérielle 
de Hong  Kong de  2005 visant à traiter la quest ion du coton "de manière ambitieuse, rapide et 
spécifique".  
Dans le cadre du volet développement du coton, le C-4 tient à rappeler qu'il a élaboré, avec l'appui 
du Centre du commerce international, le programme "Route du Coton", qui est un programme 
région al pour le développement des chaînes de valeur dans la filière coton/textile et dans d'autres 
filières dérivées.  
Le C-4 remercie les partenaires techniques et financiers qui ont annoncé qu'ils souhaitaient 
contribuer à la mise en œuvre du programme.  
Nous d emandons instamment aux autres partenaires de faire connaître, dès que possible, le type 
d'aide qu'ils prévoient d'apporter au C-4. Dans ce contexte, le programme Route du Coton offre des WT/GC/M/172  
- 64 - 
  possibilités intéressantes en matière de développement des chaînes d e valeur, de création d'emplois 
et de lutte contre la pauvreté.  
Je saisis cette occasion pour informer les Membres de l'OMC qu'à l'invitation du gouvernement 
pakistanais, une délégation composée d'ambassadeurs à Genève et d'experts en poste dans les 
capita les des pays du C-4 a effectué, au Pakistan du 23  avril au 6  mai, une visite pour échanger des 
données d'expérience avec des structures techniques pakistanaises dans les secteurs du coton et de 
la production textile. Cette expérience a été bénéfique. Ses r ésultats contribueront utilement aux 
efforts des pays du C-4 dans les domaines de l'amélioration de la productivité et de la transformation 
du coton. Le C-4 exprime sa profonde gratitude au gouvernement pakistanais pour cette aide 
généreuse et pour l'espri t de partenariat dont il a fait preuve.  
En conclusion, le C-4 souhaite la réussite de nos travaux sous la coordination de 
S.E. M. l'Ambassadeur  Ford. 
16. Uruguay (Groupe de travail informel sur les MPME)  
Je fais cette déclaration en ma qualité de coordonnateur  général du Groupe de travail informel sur 
les MPME, qui est composé de 88  Membres et auquel tous les Membres de l'OMC peuvent participer.  
À notre dernière réunion des Chefs de délégation, tenue en mars, nous avons annoncé que nous 
travaillions à l'élabora tion d'une feuille de route pour  2018. Comme beaucoup d'entre vous l'ont 
appris, ce plan de travail a déjà été approuvé. Cette année, il est prévu d'organiser des séances de 
travail ouvertes sur différents sujets visant à renforcer la participation des MPM E au commerce 
régional et mondial. Un autre objectif est d'étudier les domaines de travail multilatéral possibles 
relevant des compétences de l'OMC. Dans les jours à venir, le Plan de travail pour  2018 sera 
disponible sur une page Internet sur laquelle nous travaillons afin de faire connaître et promouvoir 
les activités du Groupe de travail informel et d'accroître leur transparence.  
La première séance de travail ouverte organisée le 27  mars était consacrée à la transparence et à 
l'accès à l'information. Les résultats de cette première séance sont exposés dans deux documents 
qui ont été distribués sous les cotes  JOB/GC/183 et  JOB/GC/184.  
Il convient de noter que nous tiendrons une réunion technique à la fin du mois de mai sur la suite à 
donner aux observat ions, propositions et commentaires intéressants formulés par les Membres à la 
réunion de mars susmentionnée.  
J'aimerais également profiter de cette occasion pour informer les Membres que nous tiendrons le 
8 juin une séance de travail consacrée à la promoti on de l'accès des MPME au financement du 
commerce. Cette séance de travail est organisée par la Côte  d'Ivoire, pays membre de notre Comité 
de coordination.  
Enfin, avant la pause estivale, nous tiendrons également une séance de travail sur la réduction des 
coûts du commerce, de la logistique et des procédures et prescriptions en rapport avec l'origine. 
Cette séance de travail est organisée par le Pakistan, autre membre de notre Comité de coordination.  
Cette dernière séance du semestre aura lieu le 27  juin de  manière à coïncider avec la Journée 
internationale des Nations Unies pour les micro, petites et moyennes entreprises.  
En conclusion, je voudrais rappeler à toutes les personnes présentes que nous avons un comité de 
coordination sur les MPME qui est composé des Membres suivants: Royaume  de Bahreïn; 
El Salvador; Hong  Kong, Chine; Côte  d'Ivoire; Nigéria; Pakistan; Philippines; et Suisse. Tous les 
Membres que j'ai cités sont disponibles pour répondre aux questions sur les travaux de notre Groupe 
informel  et pour recevoir notamment des propositions, des commentaires et des observations.  
La transparence est un principe fondamental des méthodes de fonctionnement du Groupe de travail 
informel sur les MPME. Je le répète, notre groupe est pleinement disposé à a ccueillir de nouveaux 
membres et à recevoir de nouvelles observations et/ou propositions de travail de la part des 
membres du Groupe comme des non -membres.  WT/GC/M/172  
- 65 - 
  Pour conclure, permettez -moi d'indiquer que nous souscrivons aux propos du Directeur général 
concern ant les travaux des groupes de travail informels.  
Dans le cas des MPME, les services qui ont été demandés au Secrétariat ont été fournis en notre 
qualité de Membres, comme par le passé, soit individuellement soit par groupes de Membres. Les 
MPME sont cruci ales pour les économies des pays en développement, et elles représentent environ 
90% des entreprises exerçant des activités dans ces économies.  
Notre groupe informel a deux objectifs fondamentaux: informer les Membres et identifier les aspects 
qui pourraie nt faire l'objet de discussions multilatérales futures au sein de l'Organisation, si les 
Membres en décident ainsi.  
17. Uruguay  
Je souhaite indiquer que l'Uruguay souscrit à la déclaration faite par 
S.E. M. l'Ambassadeur  de la Suisse, en sa qualité de coordonn ateur du groupe des Amis du système. 
À cet égard, l'Uruguay réaffirme son attachement au système commercial multilatéral et au système 
de règlement des différends, dans le respect des règles multilatérales que nous avons nous -mêmes 
négociées et approuvées.  
18. Union européenne  
Tout d'abord, avant la discussion que nous aurons demain à la réunion du Conseil général, j'aimerais 
à nouveau exprimer la grave préoccupation de l'UE au sujet des mesures commerciales récentes 
d'un Membre de l'OMC. Les mesures prises pou r protéger les branches de production nationales sous 
couvert d'une justification relative à la sécurité nationale présentent un risque majeur pour l'OMC et 
le système commercial multilatéral.  
L'UE est fermement convaincue qu'il faut que tous les Membres h onorent leurs engagements et qu'ils 
prennent des mesures en se tenant strictement au cadre établi par l'Accord sur l'OMC. L'Accord sur 
l'OMC donne une grande marge de manœuvre pour prendre des mesures justifiées légalement et de 
manière cohérente, et des o utils pour aplanir nos divergences.  
Ces faits nouveaux exacerbent la crise persistante à l'Organe d'appel. L'UE a toujours pour priorité 
absolue de garantir le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, qui 
est aujourd'hui compromi s par le blocage de nouvelles désignations à l'Organe d'appel.  
Nous sommes prêts à discuter des préoccupations concernant l'Organe d'appel, mais nous devons 
d'abord clarifier les problèmes. Nous devons également savoir si cela permettra de débloquer les 
désignations.  
Dans ces circonstances difficiles, il est de la plus haute importance que nous progressions dans les 
négociations et que nous travaillions pour parvenir à des résultats négociés concrets. À cet égard, 
l'UE tient à saluer les discussions constru ctives en cours sur plusieurs questions que des groupes de 
Membres ont inscrites plus résolument à l'ordre du jour à Buenos Aires.  
Il est en effet encourageant de voir la participation large et active des Membres aux travaux 
préparatoires et aux négociatio ns proprement dites dans différentes configurations. La volonté des 
Membres d'adopter de nouvelles approches visant à faire progresser les négociations montre l'intérêt 
des Membres pour l'élaboration de nouvelles règles portant sur les questions commercial es actuelles.  
Après l'échec de la onzième Conférence ministérielle, l'UE s'est montrée favorable à l'introduction 
d'une plus grande flexibilité dans l'approche des négociations afin de sortir de l'impasse. Elle a 
souscrit aux déclarations conjointes à Buen os Aires et nous continuerons de contribuer activement 
à leur mise en œuvre. Nous nous félicitons des discussions de fond récentes sur le commerce 
électronique, sur la réglementation intérieure dans le domaine des services et sur la facilitation de 
l'inves tissement.  
Nous veillerons à ce que ce processus plurilatéral reste ouvert et favorise l'élaboration de résultats 
multilatéraux. À ce sujet, la large participation des Membres en développement et des Membres WT/GC/M/172  
- 66 - 
  développés, y compris ceux qui n'avaient initial ement pas souscrit aux déclarations conjointes, est 
très positive et montre la légitimité de cette approche.  
Parallèlement, l'UE continuera de privilégier l'approche multilatérale traditionnelle chaque fois que 
cela sera possible. Les travaux sur les subve ntions à la pêche ont maintenant repris. L'UE reste 
fermement résolue à atteindre un résultat multilatéral ambitieux dans ce domaine. Cependant, nous 
devrions être conscients du défi qui nous attend. Si nous voulons parvenir à un résultat d'ici à la 
douziè me Conférence ministérielle comme il en a été convenu à Buenos Aires, nous devons cibler et 
accélérer nos travaux au cours des semaines à venir.  
Outre les fonctions de négociation et de règlement des différends de l'OMC, il est également essentiel 
pour l'a venir de l'Organisation de redéfinir sa fonction de suivi, de surveillance et de délibération. 
L'UE est disposée à examiner les domaines dans lesquels nous pourrions améliorer la situation. 
Même si les travaux sur la transparence sont une priorité évidente  et si nous devrions faire en sorte 
que les notifications soient présentées en temps voulu et contiennent les informations nécessaires, 
nous voudrions également mieux exploiter le potentiel sous -utilisé des conseils et comités 
permanents de l'OMC pour répo ndre aux préoccupations d'ordre commercial.  
19. Honduras (Groupe informel des pays en développement, excepté Israël)  
Le Groupe informel des pays en développement note avec inquiétude la montée récente des tensions 
commerciales. Nous espérons que le dialogue pr évaudra entre les Membres de l'OMC et nous 
rappelons qu'il est important de maintenir l'ouverture des marchés pour parvenir à une croissance 
mondiale.  
Dans l'environnement commercial mondial actuel et au vu des différentes difficultés qui en 
découlent, il n'a jamais été aussi urgent de démontrer l'importance du commerce et la contribution 
positive qu'il peut apporter à la croissance économique, au développement industriel et au bien -être 
mondial. Accroître le protectionnisme entre les partenaires commerciau x n'aidera pas à rétablir la 
crédibilité de l'OMC en tant que pierre angulaire du système commercial multilatéral. Nous 
soulignons l'importance de la contribution apportée par le système commercial multilatéral qui a 
stabilisé l'économie mondiale. De même,  nous soulignons l'intérêt de conserver la pratique qui 
consiste à prendre des décisions dans le cadre d'un processus transparent, inclusif et fondé sur le 
consensus.  
Le Groupe informel des pays en développement appelle les Membres à collaborer pour aplani r leurs 
divergences tout en persévérant et en renforçant le système commercial multilatéral, qui est 
particulièrement important pour les pays en développement.  
20. Zimbabwe  
Ma délégation s'associe aux déclarations de tous les Groupes dont elle est membre.  
Aujourd'hui, je ne m'étendrai pas sur nos priorités dans les négociations menées dans le cadre du 
PDD car elles sont bien connues. Je formulerai, toutefois, quelques observations sur trois points:  
Premièrement, le développement doit rester un élément central e t devrait faire partie intégrante de 
nos négociations et de tous les résultats futurs. À cet effet, les négociations sur le traitement spécial 
et différencié devraient se poursuivre conformément au mandat de Doha et les Membres ne 
devraient chercher ni à d iluer ce dernier ni à redéfinir le développement à l'OMC. Nos travaux sur le 
développement devraient se traduire par la promotion de l'industrialisation et le relèvement du 
niveau de vie dans les pays en développement comme le nôtre.  
Deuxièmement, nous tenons à souligner que nous devrions préserver un système commercial 
multilatéral performant, équitable, transparent, inclusif et fondé sur des règles. Les Membres 
devraient respecter les principes et les valeurs de ce système commercial multilatéral et év iter toute 
tentative visant à éroder sa crédibilité. Dans cet ordre d'idées, les retards dans la sélection des 
membres de l'Organe d'appel affaibliront le système de règlement des différends et détruiront ainsi 
cette crédibilité. J'appelle donc les Membres  à rechercher un consensus sur la sélection des membres 
de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/172  
- 67 - 
  Enfin, je voudrais encourager les Membres à maintenir la dynamique que nous avons amorcée dans 
nos travaux conformément aux mandats antérieurs et aux propositions des Membres.  
Ma délégation est prête à jouer un rôle positif et inclusif dans les négociations.  
21. Panama (Membres relevant de l' article  XII) 
Le Groupe des Membres relevant de l' article  XII remercie le Directeur général et les Présidents des 
groupes de négociation pour les e fforts qu'ils ont déployés afin de relancer les négociations après la 
réunion ministérielle. Nous envisageons 2018 comme une année de dialogue et de compromis entre 
l'ensemble des Membres de l'OMC pour clarifier nos priorités et nos objectifs en vue de ren forcer le 
système commercial multilatéral.  
Dans cet esprit, nous aimerions rappeler aux Membres qu'au cours de leur accession, les Membres 
relevant de l' article  XII ont pris des engagements de vaste portée, bien plus importants que ceux 
des Membres origine ls de l'OMC. Pour que les négociations commerciales aboutissent à un système 
commercial plus équitable, plus équilibré et plus inclusif, les Membres originels doivent prendre des 
engagements commerciaux qui aboutiront à une égalité de conditions par rappor t aux Membres 
relevant de l' article  XII. 
Je saisis cette occasion pour réaffirmer l'engagement de notre groupe en faveur d'un résultat 
fructueux dans le cadre des négociations en cours.  
22. Singapour  
Système commercial multilatéral  
Singapour est profondément préoccupé par le fait que les tensions commerciales émergentes ont 
fait naître le spectre d'une guerre commerciale. En tant que petite économie largement tributaire du 
commerce, Singapour souligne l'importance du maintien d'un système commercial multilatér al 
ouvert et fondé sur des règles. La solution pour régler les différends commerciaux n'est ni 
l'imposition de droits de douane unilatéraux ni une spirale de mesures de représailles. Une guerre 
commerciale nuirait gravement au système commercial multilatér al qui a soutenu la croissance et 
le développement de l'économie mondiale. Tous les Membres, grands ou petits, en pâtiront. Nous 
demandons instamment qu'un arrangement soit trouvé afin d'éviter une escalade et afin que les 
différends commerciaux soient rég lés dans le cadre de l'OMC.  
Aucun système n'est parfait. Nous devrions redoubler d'efforts collectifs pour bâtir un système 
commercial multilatéral encore plus fort et plus efficace. Naturellement, les Membres devront 
également s'adapter à notre époque, et  mettre à jour leurs politiques nationales respectives afin de 
tenir compte de l'évolution de la situation. Les principaux Membres ont une plus grande 
responsabilité pour ce qui est de contribuer au renforcement du système commercial multilatéral. Il 
incom be aussi aux autres Membres de jouer leur rôle.  
Nous saluons les efforts déployés récemment par les grandes économies pour aplanir leurs 
divergences par le dialogue et les négociations. Nous espérons que ces discussions seront 
constructives et déboucheront  sur une atténuation des tensions, une stabilité, une prévisibilité et 
une ouverture accrues, et un commerce plus libre.  
Travaux de l'OMC  
Nous nous félicitons des programmes de travail pour les mois à venir qui ont été présentés 
récemment dans différents d omaines comme la pêche, le commerce électronique et les MPME. Nous 
continuerons de participer aux discussions qui présentent un intérêt essentiel pour de nombreux 
Membres, en particulier concernant le développement, et aux travaux des comités permanents de  
l'OMC, y compris aux efforts actuellement déployés pour améliorer la transparence et le bilan des 
Membres en matière de notifications. L'impasse dans laquelle se trouve la désignation des membres 
de l'Organe d'appel est une source de préoccupation systémi que qui porte atteinte à la crédibilité et 
au fonctionnement de l'OMC, et à laquelle il faut remédier rapidement.  WT/GC/M/172  
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  23. Mexique  
Nous sommes ravis de constater le niveau élevé de la participation aux réunions organisées dans le 
cadre des initiatives découlant des  déclarations conjointes, non seulement la participation des 
Membres signataires mais aussi celle de certains des non -proposants. Cela montre bien que les 
Membres souhaitent mener des discussions et progresser sur ces questions.  
S'agissant des négociations  visant à limiter les subventions à la pêche, nous nous félicitons de la 
reprise des travaux destinés à honorer l'engagement pris à Buenos Aires.  
L'enthousiasme affiché par les Membres doit également apparaître dans d'autres domaines comme 
l'agriculture, o ù il reste un travail important à consacrer à la réduction du soutien interne et d'autres 
domaines concernant la concurrence à l'exportation, sans compter que la dernière réduction des 
droits consolidés a eu lieu en  2005.  
Nous devons être créatifs et ne pa s répéter, une fois encore, les erreurs que nous avons faites ces 
15 dernières années. Il nous faut de nouvelles approches qui nous permettent de surmonter nos 
divergences.  
Les discussions tenues récemment au Conseil général et aux réunions informelles des  Chefs de 
délégation ont été marquées par des avertissements et par des appels constants à engager un 
dialogue et à s'abstenir de mettre en œuvre des mesures protectionnistes. À maintes reprises, nous 
avons écouté un grand nombre de Membres signaler les ri sques que présente la montée des tensions 
commerciales pour le système commercial multilatéral dans son ensemble.  
Bien que nous reconnaissions l'intérêt légitime des Membres à défendre leurs droits, les règles de 
l'Organisation, sur lesquelles nous nous so mmes tous entendus, stipulent qu'une mesure peut être 
jugée incompatible avec ces règles uniquement et exclusivement dans le cadre du système de 
règlement des différends. C'est le système en tant que tel qui détermine sous quelle forme et pour 
quel montant  des mesures de rétorsion éventuelles peuvent être appliquées.  
Personne ne tirera parti d'une situation dans laquelle le non -respect des règles multilatérales ou une 
interprétation forcée de ces règles devient l'attitude naturelle.  
Compte tenu de ces circo nstances, il est d'autant plus important de disposer d'un système de 
règlement des différends solide et fonctionnel. Les avertissements exprimés à maintes reprises par 
un groupe de Membres de plus en plus nombreux à chaque réunion de l'Organe de règlement des 
différends sont désormais un fait, puisque nous n'avons aujourd'hui que quatre des sept membres 
de l'Organe d'appel. Cependant, la situation peut encore s'aggraver, en raison de l'augmentation du 
nombre d'appels et donc des retards des rapports, si nou s ne parvenons pas à renouveler le mandat 
de M.  Shree  Servansing, qui expirera à la fin de septembre prochain.  
Nous lançons un appel à la création des conditions nécessaires pour remettre en service l'Organe 
d'appel et ainsi garantir la bonne santé de l'Or gane de règlement des différends, ce qui devrait être 
la priorité de chacun d'entre nous. Il est de notre responsabilité collective de préserver l'intégrité, la 
fonctionnalité et la pertinence de notre Organisation. Le Mexique réaffirme une nouvelle fois s a 
volonté de s'employer à trouver des terrains d'entente qui puissent faciliter notre dialogue en tant 
que partenaires commerciaux.  
24. Trinité -et-Tobago  
La Trinité -et-Tobago s'associe aux déclarations faites par Haïti au nom de la Communauté des 
Caraïbes et par le Malawi au nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.  
Nous remercions le Directeur général d'avoir convoqué la présente réunion et fait son rapport. La 
délégation de la Trinité -et-Tobago saisit également cette occasion pour expr imer sa gratitude aux 
Présidents des groupes de négociation pour leurs différents rapports et leurs bilans concernant nos 
progrès dans l'avancement des travaux de l'Organisation. Depuis la dernière fois que nous nous 
sommes réunis sous cette forme, les Mem bres ont participé à des discussions intenses au sein des 
différents organes de l'Organisation mondiale du commerce. Nous exhortons tous les Membres à 
continuer d'aller de l'avant afin que nous puissions atteindre nos objectifs et ainsi obtenir des gains WT/GC/M/172  
- 69 - 
  pour toutes nos économies et nos populations. Comme nous l'avons indiqué en mars dernier, la 
dimension développement des travaux de l'OMC reste d'une importance primordiale pour la 
Trinité -et-Tobago.  
S'agissant de l'agriculture, ma délégation trouve encoura geante la désignation de 
S.E. M. l'Ambassadeur  John Deep Ford à la présidence de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture. Nous espérons que les Membres s'investiront de manière productive dans ce domaine 
important. La Trinité -et-Tobago est par ticulièrement favorable à la poursuite des négociations sur 
l'agriculture pour répondre aux besoins des petites économies vulnérables.  
En ce qui concerne nos négociations sur les subventions à la pêche, nous avons pris note du travail 
considérable consacré  par le Président, S.E.  M. l'Ambassadeur  Roberto  Zapata, à l'organisation d'un 
programme de travail. Nous avons bon espoir que le respect de l'approche exposée par le Président, 
conjugué avec les efforts positifs de tous les Membres, contribuera à ce que n os négociations 
s'achèvent par un accord global. Ma délégation réaffirme qu'un traitement spécial et différencié 
approprié et effectif en faveur des Membres en développement et des PMA Membres devrait faire 
partie intégrante des négociations.  
À la suite de  la décision prise par les Ministres à Buenos Aires de réaffirmer leur engagement en 
faveur du Programme de travail sur les petites économies, nous nous réjouissons de participer à la 
prochaine réunion de la Session spécifique du Comité du commerce et du d éveloppement. La Session 
spécifique sur la réduction des coûts du commerce permettra une étude plus approfondie de 
l'expérience nationale des PEV et des causes des coûts du commerce. La Trinité -et-Tobago soutient 
sans réserve la poursuite des travaux visan t à remédier aux difficultés rencontrées par les petites 
économies dans leurs efforts pour réduire les coûts du commerce, en particulier dans le domaine de 
la facilitation des échanges.  
La Trinité -et-Tobago est d'avis qu'il faudrait mener à terme le Progra mme de Doha pour le 
développement avant que de nouvelles questions ne soient négociées. Il convient toutefois de noter 
que nous jugeons important d'encourager le développement des micro, petites et moyennes 
entreprises dans le cadre du système multilatéral  et que, par conséquent, les questions concernant 
la participation des MPME à l'économie mondiale devraient faire partie du Programme de travail de 
l'OMC. À l'heure actuelle, ma délégation peut s'engager à participer à une discussion sur ce point. 
De même,  s'agissant du commerce électronique, la Trinité -et-Tobago peut soutenir les initiatives qui 
ont en général trait à la nécessité de poursuivre les discussions relatives au programme de travail 
sur le commerce électronique.  
Le Directeur général peut être as suré de la coopération totale de ma délégation et de sa volonté de 
travailler de manière constructive avec lui et avec tous les Membres pour accomplir de nouveaux 
progrès.  
25. Égypte  
Tout d'abord, l'Égypte souhaite s'associer à la déclaration du Groupe africai n. 
Comme les intervenants précédents, j'aimerais remercier le Directeur général pour son rapport 
instructif et les Présidents des groupes de négociation pour les informations actualisées, riches 
d'enseignements sur les travaux menés et la situation actuell e de leurs domaines de responsabilité 
respectifs.  
Compte tenu du contexte d'urgence actuel et des difficultés et préoccupations que nous pouvons 
partager, je pense qu'il est opportun et essentiel de rappeler l'importance que l'Égypte attache au 
système com mercial multilatéral en tant qu'instrument permettant aux pays en développement de 
chercher à réaliser leurs objectifs et aspirations en matière de développement.  
Dans cette perspective, je voudrais aborder brièvement les questions suivantes:  
S'agissant de  l'agriculture, nous associons la large convergence des Membres sur la reprise des 
négociations dans le cadre du mandat que nos ministres nous ont donné à Nairobi, qui consiste à 
faire avancer les négociations sur toutes les questions de Doha en suspens, y  compris les trois piliers 
de l'agriculture.  WT/GC/M/172  
- 70 - 
  Une véritable réforme est nécessaire si nous voulons chercher à atteindre l'objectif à long terme qui 
est d'"établir un système de commerce des produits agricoles qui soit équitable et axé sur le 
marché". À cet égard, la priorité devrait être donnée à un résultat en matière de soutien interne qui 
corrige les déséquilibres systémiques entre les pays en développement et les pays développés, à 
une solution permanente de la détention de stocks publics à des fins de s écurité alimentaire qui vise 
les programmes existants et nouveaux mis en place par les pays en développement, et à un 
mécanisme de sauvegarde spéciale efficace et facile à mettre en œuvre qui permettrait aux pays en 
développement de protéger leurs petits a griculteurs face aux poussées des importations et à la 
volatilité des prix internationaux.  
Avant tout, le traitement spécial et différencié doit faire partie intégrante de tout résultat dans le 
domaine de l'agriculture. Les PMA et les PDINPA devraient être  dispensés de nouveaux engagements 
étant donné le caractère sensible des questions liées à la sécurité alimentaire pour ces pays.  
S'agissant des subventions à la pêche, l'Égypte est résolue à mettre en œuvre l'objectif de 
développement durable  14.6, visant  à interdire certaines formes de subventions à la pêche qui 
contribuent à la surcapacité et à la surpêche, et à supprimer les subventions qui favorisent la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée.  
Nous pensons que les négociations en cours et à ven ir doivent identifier le champ d'application des 
dispositions ciblées. Celui -ci devrait être clairement déterminé afin que les interdictions de 
subventions ne s'appliquent pas aux activités de pêche dans le secteur de l'aquaculture et aux eaux 
relevant de la juridiction nationale.  
En outre, l'Égypte estime que toute décision ou tout accord ultérieur à ce sujet doit tenir compte des 
besoins des pays en développement et des PMA pour mettre en place des dispositions efficaces en 
matière de traitement spécial e t différencié; des limites institutionnelles ou financières auxquelles 
se heurtent la plupart des pays en développement; de la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre 
tout résultat; et de la préservation de la marge de manœuvre pour développer le secte ur et les 
industries de la pêche à l'avenir.  
Pour ce qui est du développement, nous devons maintenir son caractère central dans nos travaux à 
l'OMC afin de mener à bien l'intégration des pays en développement Membres et des PMA dans le 
système commercial m ultilatéral. Les Membres ont des niveaux de développement très différents. 
Les règles doivent donc laisser une marge de manœuvre afin de permettre à chaque pays en 
développement d'élaborer des politiques appropriées qui aident à réaliser le développement 
souhaité.  
L'achèvement du Programme de Doha pour le développement contribuerait à rétablir la confiance 
dans les marchés et représenterait pour les Membres du système commercial mondial un moyen de 
proclamer leur attachement à une économie mondiale ouverte et leur détermination à parvenir à un 
développement durable. Nous devons accentuer nos efforts collectifs de bonne foi afin d'accomplir 
des progrès à la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  
Pour conclure, nous soulignons une fo is de plus que nous sommes pleinement disposés à collaborer 
avec tous les Membres afin de faire avancer les négociations vers un résultat qui répondrait à nos 
besoins et aspirations en matière de développement.  
26. Inde  
L'Inde s'associe à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G-33. Nous souscrivons également 
à la déclaration faite par la Suisse au nom de 38  pays à l'appui du système commercial multilatéral.  
Miniréunion ministérielle  
Les 19  et 20 mars 2018, l'Inde  a organisé à New  Delhi une réunion ministérielle informelle de l'OMC 
à laquelle ont participé 52  délégations et le Directeur général de l'OMC. L'objectif de cette réunion 
était de favoriser une discussion franche afin de définir une voie à suivre pour l'O rganisation. Les 
remarques finales formulées par le Président, à savoir le Ministre indien du commerce et de 
l'industrie, sous sa propre responsabilité figurent sur le site Web de l'OMC. Permettez -moi, WT/GC/M/172  
- 71 - 
  cependant, dans un souci de transparence, de résumer b rièvement les discussions qui ont eu lieu à 
la réunion à l'intention de l'ensemble des Membres.  
• Dans presque toutes les interventions, les Membres ont souligné la nécessité de 
préserver et d'améliorer le fonctionnement et la crédibilité du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles tel qu'il est incarné par l'OMC.  
• Presque tous les participants ont demandé une solution rapide et immédiate pour sortir 
de l'impasse dans laquelle se trouve la désignation des membres de l'Organe d'appel –
problè me considéré comme nuisant à la crédibilité et au fonctionnement de 
l'Organisation.  
• De nombreux Membres se sont dit profondément préoccupés par la grave menace que 
la série récente de mesures commerciales unilatérales et de contre -mesures proposées 
fait pe ser sur la crédibilité de l'OMC et sur certains de ses principes cardinaux.  
• Un grand nombre de Membres ont insisté sur la nécessité de préserver le traitement 
spécial et différencié pour tous les pays en développement et les PMA dans les 
négociations comme rciales à venir, tandis que d'autres ont suggéré de nouvelles voies 
à suivre.  
• Dans de nombreuses interventions, les Membres ont souligné l'importance de 
progresser sur les questions de Doha, en particulier l'agriculture, les subventions à la 
pêche et la ré glementation intérieure dans le domaine des services, tout en cherchant 
à aplanir les divergences à l'aide de solutions pragmatiques et flexibles.  
• Beaucoup d'interventions ont mis l'accent sur le fait que des discussions ouvertes, 
transparentes et inclusiv es, dans le cadre des initiatives conjointes des auteurs de 
propositions concernant des questions comme le commerce électronique, la facilitation 
de l'investissement, la problématique hommes -femmes et les MPME, entre autres, 
permettraient de mieux comprend re les questions et profiteraient à tous les Membres. 
Cependant, cela a été remis en cause dans d'autres interventions, dans lesquelles il a 
été rappelé que toutes les négociations menées à l'OMC devaient respecter le principe 
fondamental du multilatéralis me et que toute autre approche représentait une menace 
pour le système commercial multilatéral.  
• Les participants à la réunion ont reconnu qu'un engagement accru était la seule voie à 
suivre et presque tous ont reconnu que les Membres avaient la responsabil ité collective 
de relever les défis auxquels le système était confronté.  
Permettez -moi à présent de faire part de nos vues sur certaines des questions importantes dont 
nous sommes saisis.  
Agriculture  
L'agriculture est une question d'une importance fondamen tale pour une grande partie des Membres. 
Nous espérons voir bientôt débuter, dans ce domaine, les négociations sur l'établissement de 
disciplines concernant la forme de soutien interne ayant le plus d'effets de distorsion des échanges, 
à savoir la flexibil ité totale dans l'application de la MGS au -delà du niveau de minimis . Cependant, 
les propositions qui traitent les subventions des pays développés ayant des effets de distorsion des 
échanges de la même façon que les subventions de subsistance des pays en d éveloppement, y 
compris ceux ayant une MGS nulle au -delà du niveau de minimis , seront vouées à l'échec.  
De même, les travaux visant à trouver une solution permanente de la détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire pour tous les pays en  développement et les PMA ont été prescrits 
par les Décisions ministérielles de Bali et de Nairobi et par la Décision du Conseil général de 
novembre  2014, et devraient donc rester une priorité de notre programme de travail sur 
l'agriculture. Ils témoignero nt de l'engagement de l'OMC en faveur des objectifs de développement 
durable  1 et 2 des Nations Unies, et de la lutte contre la faim et la malnutrition dans le monde.  WT/GC/M/172  
- 72 - 
  Il est peu probable que les questions concernant l'accès aux marchés progressent seules s i les 
négociations relatives au règlement des différends n'avancent pas de manière significative. Il y a 
toujours eu un ordre chronologique, même dans les piliers de l'agriculture. Les agriculteurs des pays 
en développement peuvent concurrencer ceux des pa ys développés, mais ils ne peuvent pas 
concurrencer la puissance de leur trésorerie.  
Des réunions ordinaires de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et des sessions 
spécifiques sur la détention de stocks publics et sur le mécanisme de sauve garde spéciale, qui 
compteraient au moins deux réunions, devraient avoir lieu avant la pause estivale.  
Commerce électronique  
L'Inde se félicite de la Décision de la onzième Conférence ministérielle réaffirmant le Programme de 
travail de  1998 sur le commerc e électronique. Conformément à cette décision, efforçons -nous de 
relancer le Programme de travail.  
Si le commerce électronique a créé de nouvelles possibilités intéressantes en matière de commerce 
et d'investissement, il pose aussi de nouveaux problèmes co ncernant les infrastructures et les 
réglementations qu'il faut résoudre en priorité. Parmi ces problèmes, on peut mentionner: la 
question de classification qui se pose s'agissant de savoir si le commerce électronique devrait être 
traité comme un commerce d e marchandises ou un commerce de services; la mesure dans laquelle 
les règles existantes de l'OMC s'appliquent à l'économie numérique; les incidences fiscales du 
commerce électronique; le moratoire et la définition des transmissions électroniques; l'impact  du 
commerce électronique sur la concurrence et les structures de marché; et la nécessité de réduire la 
fracture numérique.  
Par conséquent, nous devons d'abord comprendre la nature exacte du commerce électronique en 
examinant ces questions dans le cadre de s organes permanents. Nous sommes convaincus qu'à 
l'heure actuelle, où ces technologies continuent d'évoluer, nous devons nous abstenir de tenter 
d'élaborer des disciplines juridiquement contraignantes.  
Il est de la responsabilité commune de tous les Membr es de relancer le Programme de travail 
de 1998 sur le commerce électronique. Si le programme de travail est abandonné, le moratoire sur 
le commerce électronique disparaîtra également.  
Services  
Dans le domaine des services, avant la onzième Conférence minis térielle, l'Inde a travaillé de 
manière constructive sur la réglementation intérieure. Nous avons fait des suggestions de texte qui 
prenaient en compte les préoccupations de nombreux pays en développement. À l'avenir, nous 
continuerons de collaborer avec l es Membres afin d'élaborer des règles en matière de réglementation 
intérieure dans le domaine des services conformément au mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS. 
Cependant, pour ce faire, le Groupe de travail de la réglementation intérieure devrait être  l'enceinte 
des négociations car il s'agit du seul organe ayant reçu un mandat pour négocier ces disciplines. 
Nous ne sommes pas favorables à des discussions sur la réglementation intérieure menées ailleurs.  
Il est également crucial d'examiner en même temp s les mesures liées à l'entrée pour le mouvement 
des professionnels. Dans ce contexte, nous souhaiterions que les Membres envisagent sérieusement 
des mesures de facilitation des échanges dans le domaine des services qui seraient axées 
principalement sur le  mode  IV, parallèlement aux négociations sur les disciplines concernant la 
réglementation intérieure.  
Déclarations ministérielles conjointes  
Nous observons une nouvelle tendance qui émerge à Genève sous la forme des initiatives conjointes 
dans certains dom aines. Bien que les proposants disent que ces discussions plurilatérales sont un 
tremplin vers des accords multilatéraux, nous ne voyons pas la logique qui consiste à mener ces 
discussions en dehors de l'OMC pour ce qui est du commerce électronique et de l a réglementation 
intérieure dans le domaine des services alors qu'il existe un mandat multilatéral.  WT/GC/M/172  
- 73 - 
  L'Inde a également, à plusieurs reprises, fait part de ses réserves concernant l'introduction de 
nouvelles questions à l'OMC, comme la facilitation de l'inv estissement et les MPME, tant que les 
questions relevant du Programme de travail de Doha ne sont pas réglées.  
Rôle du Secrétariat  
Permettez -moi aussi de dire que, tel qu'il est défini dans l'Accord de Marrakech, le rôle principal du 
Secrétariat de l'OMC es t de soutenir et de renforcer la voie multilatérale. Par conséquent, les 
ressources limitées du Secrétariat devraient rester axées sur les questions relevant des mandats et 
sur les domaines de travail existants de l'OMC. Nous demandons instamment au Secrét ariat 
d'accorder aux travaux des organes permanents et des groupes de négociation la priorité sur ceux 
des groupes liés aux déclarations conjointes, qui ne sont que des groupes informels. Dans cet esprit, 
l'Inde réitère la demande qu'elle a faite au Secrét ariat pour qu'il mette à jour la communication sur 
le mode  4 présentée au Conseil du commerce des services.  
Organe de règlement des différends  
L'Inde reste extrêmement préoccupée au sujet de l'impasse actuelle quant aux postes vacants à 
pourvoir à l'Organe  d'appel, de l'effet de cette impasse sur la crédibilité de l'OMC et, plus 
fondamentalement, du système commercial multilatéral. Nous savons tous quel sera le résultat final 
si cela n'est pas résolu. L'Organe d'appel dépérira et le système de règlement des  différends 
deviendra faible et inefficace, si bien que les règles commerciales pourront être enfreintes en toute 
impunité en recourant à des mesures unilatérales.  
Nous convenons qu'il est nécessaire de combler les lacunes et de réformer le Mémorandum d'ac cord 
sur le règlement des différends, et nous l'avons fait remarquer. Par conséquent, si les Membres 
expliquent les problèmes qu'ils perçoivent et proposent des solutions spécifiques pour les résoudre, 
nous sommes prêts à apporter une contribution construc tive. Toutefois, la conduite de ces réformes 
ne doit pas empêcher le pourvoi des postes vacants à l'Organe d'appel.  
Mesures unilatérales  
L'Inde fait part de sa profonde préoccupation concernant les mesures unilatérales de politique 
commerciale qui ont été appliquées par un Membre aux produits en acier et en aluminium. Nous 
sommes fermement convaincus que cela soulève une question systémique. Ces mesures 
unilatérales, motivées par des exceptions concernant la sécurité, constituent un usage abusif 
flagrant de s dispositions de l'OMC. La clause énonçant des exceptions concernant la sécurité ne 
devrait pas devenir un instrument de substitution permettant d'appliquer une mesure de sauvegarde 
globale de manière opaque, et de manquer aux engagements tarifaires conso lidés pris dans le cadre 
de l'OMC.  
Ce type de mesure unilatérale ne peut qu'avoir d'importantes répercussions négatives sur le système 
multilatéral fondé sur des règles et incitera les autres Membres à prendre des mesures de rétorsion 
et des contre -mesures . Cette situation risque clairement de dégénérer en guerre commerciale. Les 
Membres ont d'autres moyens, légitimes, d'obtenir des concessions de la part de leurs partenaires 
commerciaux.  
Développement  
S'agissant de la question essentielle du commerce et du  développement, nous avons la ferme 
conviction que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur de l'ensemble 
des pays en développement et des PMA font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC et qu'il faudrait 
également protége r ce principe dans tous les accords futurs. Par conséquent, toute approche fondée 
sur la sélection, comme l'approche dite "au cas par cas" pour l'octroi d'un traitement spécial et 
différencié aux pays en développement, est inacceptable.  
Conclusion  
Pour conclure, l'Inde estime que l'OMC traverse une crise. Les principes du multilatéralisme et de la 
non-discrimination sont attaqués et les Membres renoncent à tenir leurs engagements. Chaque jour, 
un nouveau coup est porté au système. Nous pensons que l'OMC et le système fondé sur des règles WT/GC/M/172  
- 74 - 
  sont comme l'oxygène. Tant que nous en avons, nous le tenons pour acquis, mais lorsqu'il aura 
disparu, nous lutterons tous pour survivre. Par conséquent, nous devons de toute urgence 
réinstaurer la confiance mutuelle et n ous employer à rétablir la primauté du système fondé sur des 
règles avant qu'il ne soit trop tard.  
27. Équateur  
Cette réunion a lieu alors que nous sommes témoins des mesures récemment adoptées par des 
Membres de cette Organisation, qui pourraient avoir des co nséquences fâcheuses pour l'économie 
mondiale. Nous sommes convaincus que les mesures annoncées devraient être levées et, par le biais 
de discussions franches et de négociations transparentes, abandonnées en raison de leur incidence 
potentielle sur un nomb re important d'acteurs, principalement les petites économies vulnérables.  
Nous évoquons sans cesse le lien entre le développement et le commerce et, à cet égard, il convient 
de rappeler que le deuxième Objectif de développement durable, qui fait partie d'u n ensemble 
d'objectifs en faveur desquels tous les pays se sont engagés, mentionne explicitement l'élimination 
des subventions agricoles, conformément au mandat du Cycle du développement de Doha.  
La réforme du secteur agricole est l'une des promesses qui o nt été faites par le système commercial 
multilatéral aux pays en développement avant le Cycle d'Uruguay, mais elle ne s'est pas 
matérialisée.  
Dans divers domaines comme les services et la propriété intellectuelle, nous avons pris des 
engagements dans l'esp oir de mener une réforme agricole, mais la portée des résultats du Cycle 
d'Uruguay n'a pas été à la hauteur des attentes.  
S'agissant des négociations sur les subventions à la pêche, nous saluons les efforts déployés pour 
lancer et adopter le Programme de t ravail d'ici à juillet prochain, ce qui fournit déjà une bonne base 
pour poursuivre nos travaux pendant le second semestre de l'année. Conformément au mandat 
établi dans la Décision de Buenos Aires, les discussions tiendront compte du traitement spécial et  
différencié pour élaborer un accord sur des disciplines globales et efficaces visant à éliminer les 
subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que la surpêche et la 
surcapacité. Nous devons toutefois ajouter que nous espérons que l'intérêt montré pour ces 
domaines sera étendu aux négociations sur l'agriculture.  
L'Équateur estime que le mandat du paragraphe 44 du Programme de Doha pour le développement, 
qui prévoit le renforcement des dispositions relatives au traitement spécial  et différencié de manière 
à les rendre plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles, reste entièrement valide et doit 
être respecté. Le traitement spécial et différencié est un élément central du système commercial 
multilatéral et fait partie de sa conception même; ce n'est pas quelque chose de fortuit ou qui peut 
être appliqué de manière sélective. À cet égard, il convient de rappeler un précédent important, à 
savoir la Charte de La Havane, qui a établi il y a 70 ans que l'action internationale d evait "aider et 
stimuler le développement industriel ainsi que le développement économique général, 
particulièrement en ce qui concerne les pays dont le développement industriel est encore à ses 
débuts".  
En outre, le système commercial multilatéral est fon dé sur le respect des règles régissant cette 
Organisation et sur un système de règlement des différends efficace. Le système de règlement des 
différends est un élément central pour garantir la sécurité et la prévisibilité, et nous réaffirmons 
donc qu'à not re avis, il incombe aux Membres d'engager dès que possible le processus de désignation 
pour pourvoir les postes qui sont devenus vacants à l'Organe d'appel. C'est une obligation qui est 
en suspens depuis plusieurs mois déjà, et dont les répercussions pourr aient nous coûter cher. Nous 
ne devons pas oublier que mon pays a été un témoin de premier plan de l'importance du système 
dans le cadre du mémorable différend sur les bananes.  
S'agissant du commerce électronique, lors de la dernière Conférence ministériel le, les Membres sont 
convenus de relancer leurs travaux sur la base du Programme de travail de 1998 et des rapports 
présentés par les organes existants. Cette décision devrait être observée et appliquée sans qu'il soit 
nécessaire de modifier le système act uel ou de créer de nouvelles institutions. Il convient de rappeler 
que selon l'Accord de Marrakech, les Membres doivent parvenir à un consensus pour ajouter un 
accord plurilatéral à l'annexe 4.  WT/GC/M/172  
- 75 - 
  28. Norvège  
Comme il a été souligné par la Suisse dans la déclarat ion conjointe, dont la Norvège est l'un des 
coauteurs, ainsi que par la plupart des délégations présentes ce matin, les temps sont difficiles pour 
le commerce international et le système commercial multilatéral. Les tensions commerciales sont en 
hausse. Le s mesures commerciales sont de plus en plus nombreuses. Il y a un risque de nouvelle 
escalade incontrôlée, comme le Directeur général l'a aussi fait observer ce matin.  
La principale inquiétude de la Norvège est qu'un protectionnisme accru ait un effet nuis ible sur le 
système commercial multilatéral. La Norvège est aussi préoccupée par les risques d'augmentation 
de l'instabilité de l'économie mondiale, qui pourrait entraver les perspectives de croissance 
économique mondiale.  
Nous sommes préoccupés par les in formations récentes sur des négociations alléguées visant à 
accorder à certains pays des exonérations de droits sur l'acier et l'aluminium, en contrepartie de 
l'adoption de restrictions volontaires des exportations et de mesures similaires à l'exportation ou à 
l'importation.  
Il est fondamental que tous les Membres de l'OMC respectent leurs droits et leurs obligations, 
conformément au système commercial multilatéral.  
Les principes de non -discrimination, les engagements consolidés et un système de règlement d es 
différends fondé sur des règles sont intemporels. L'OMC n'est pas parfaite, mais elle est une pierre 
angulaire irremplaçable de l'architecture économique mondiale fondée sur des règles.  
Tous les Membres de l'OMC doivent continuer à travailler ensemble p our améliorer l'Organisation et 
s'attaquer aux difficultés qu'elle rencontre aujourd'hui, y compris le besoin de pourvoir sans délai 
tous les postes vacants actuels et futurs à l'Organe d'appel.  
Les Membres de l'OMC devraient aussi participer à des discussions ouvertes sur le commerce et le 
développement, qui est une question transversale clé. L'examen plus approfondi des difficultés 
spécifiques aux pays, pour déterminer si les règles commerciales ont contribué au développement 
ou l'ont freiné, pourr ait nous aider à trouver une manière d'avancer ensemble. Comme le Président 
du Groupe de négociation l'a souligné ce matin, nous avons besoin de nouvelles approches.  
La Norvège attend avec intérêt les réunions de la semaine prochaine concernant les subvent ions à 
la pêche. La surcapacité et la surpêche sont des éléments importants de l'ODD 14.6, et nous nous 
félicitons que des travaux de fond débutent ici.  
Nous espérons aussi examiner la marche à suivre dans d'autres domaines de travail, comme 
l'agriculture,  les services, l'AMNA, ainsi que le commerce et l'environnement.  
La Norvège a pris part à différentes réunions dans le cadre des initiatives conjointes lancées à Buenos 
Aires. Nous estimons que des travaux utiles ont été engagés dans le cadre de ces initia tives, et nous 
apprécions leur nature ouverte, inclusive et transparente. La Norvège encourage tous les Membres 
intéressés à prendre part à ces discussions.  
Enfin, s'agissant de la déclaration faite ce matin par le Directeur général, nous apprécions le sou tien 
technique et analytique que nous recevons tous de la part du Secrétariat. Chaque Membre ou groupe 
de Membres a le droit de demander une assistance au Secrétariat, que ce soit sous la forme de notes 
d'information ou de l'organisation de réunions. Perso nne ne doit empêcher les autres d'obtenir l'aide 
du Secrétariat, qui joue clairement son rôle de manière neutre et impartiale. Nous faisons pleinement 
confiance au Directeur général et au Secrétariat à cet égard.  
29. Fédération de Russie  
Lors de la réunion min istérielle informelle de l'OMC à New Delhi, la nécessité de préserver et 
d'améliorer le fonctionnement et la crédibilité du système commercial multilatéral fondé sur des 
règles, tel qu'incarné par l'OMC, a été fortement soulignée. Néanmoins, si nous voulon s que l'OMC 
reste pertinente et maintienne son rôle central dans le commerce mondial, nous devons traiter les 
problèmes auxquels nous sommes confrontés.  WT/GC/M/172  
- 76 - 
  Au cours des dernières semaines, des mesures commerciales unilatérales ont été adoptées par un 
importan t Membre de l'OMC. Nous estimons que ces mesures constituent la forme la plus agressive 
du protectionnisme. Nous prions instamment l'Administration des États -Unis de respecter les règles 
de l'OMC.  
La Russie estime que l'Organisation doit répondre de manièr e appropriée aux phénomènes négatifs 
de l'environnement commercial mondial. Je répète qu'il est de notre devoir d'assurer la prévisibilité 
et la sécurité.  
Dans ces circonstances, il ne sera pas facile de faire progresser les négociations multilatérales. 
Néanmoins, nous ne devrions pas rester spectateurs. Nous devons accorder la priorité  aux questions 
importantes, les placer sur des voies parallèles avec des paramètres clairs en matière de résultats, 
établir des calendriers et apporter des ressources. La Féd ération de Russie est prête à étudier, en 
coopération avec d'autres Membres, les domaines qui ont de grandes chances de réunir un 
consensus. Souhaitant faire part de mon évaluation personnelle des négociations, j'aimerais 
formuler les observations suivante s. 
Les premières mesures prises dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche sous la 
direction de M. l'Ambassadeur Zapata et l'adoption du Programme de travail détaillé du Groupe 
donnent lieu d'espérer que les Membres sont prêts à particip er à des discussions de fond 
constructives sans délai. Beaucoup reste à faire, et il faudra faire preuve d'une flexibilité 
considérable. Parallèlement, nous rappelons l'importance des autres piliers des règles, comme les 
mesures correctives commerciales.  
La Russie salue la désignation de M. l'Ambassadeur Ford à la Présidence de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture. Nous appelons à reprendre rapidement les négociations de fond sur 
l'agriculture. À notre sens, la première chose à faire devrait  être d'établir une feuille de route et un 
calendrier des réunions clairs. Si nous reconnaissons l'importance des travaux ordinaires, nous 
sommes fermement convaincus qu'ils ne peuvent pas remplacer les négociations dans ce domaine. 
À cet égard, nous nous félicitons des discussions techniques concernant différentes questions 
relatives à l'agriculture.  
La question des MPME nécessite une analyse plus poussée dans le cadre de l'OMC afin de déterminer 
la meilleure marche à suivre. À cet égard, nous nous félicit ons de la première séance thématique 
concernant l'accès à l'information organisée le 27  mars.  
S'agissant du processus de facilitation de l'investissement, nous souhaitons la bienvenue à un 
nouveau coordonnateur, M. l'Ambassadeur Juan Carlos Gonzalez. Il s' agit d'un rôle difficile mais 
gratifiant, car l'initiative conjointe lancée à la onzième Conférence ministérielle serait bénéfique pour 
nous tous. La dernière réunion qui a eu lieu dans le cadre des discussions structurées a réaffirmé 
l'intérêt des Membres  pour ce sujet. Du point de vue de la Russie, je vous confirme notre volonté 
d'examiner cette question plus avant et d'engager des travaux de fond.  
Nous saluons la reprise des discussions fondées sur des textes en ce qui concerne les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure dans le domaine des services. Nous apprécions grandement 
que les négociations soient menées de manière ouverte, transparente et inclusive. La Russie espère 
que d'autres Membres rejoindront le processus et qu'un accord multila téral sera conclu dans ce 
domaine.  
En ce qui concerne le commerce électronique, nous prenons note d'une réunion couronnée de succès 
qui a été organisée par l'Australie, Singapour et le Japon. Nous nous félicitons de la participation et 
de l'engagement des Membres. La Fédération de Russie a aussi contribué à la discussion en 
communiquant ses propositions concernant la structure du processus. Nous savons qu'il s'agit d'une 
tâche difficile, mais nous estimons qu'en faisant preuve d'ouverture d'esprit, nous pou rrons parvenir 
à une position commune sur cette question.  
En conclusion, la Russie est prête à trouver un terrain d'entente afin de faciliter le dialogue entre 
des partenaires plutôt qu'entre des ennemis commerciaux et de garantir l'intégrité et la pertine nce 
de notre Organisation et du système commercial multilatéral.  WT/GC/M/172  
- 77 - 
  30. Cuba  
Dans la mesure où la déclaration que nous avons faite le 5  mars de cette année reste entièrement 
valable aujourd'hui, nous ne réaffirmerons pas les positions qui y étaient exposées. J'aimerais 
toutefois développer certaines des idées qu'elle contenait, à la lumière des faits survenus récemment 
et des discussions d'aujourd'hui.  
Pour commencer, nous aimerions insister sur les négociations concernant le traitement spécial et 
différencié dans le cadre du Comité du commerce et du développement. Le principe du traitement 
spécial et différencié fait partie intégrante des accords multilatéraux de l'Organisation et ne peut pas 
être l'objet d'une nouvelle interprétation. Au contraire, il doit to ujours faire partie de chacun des 
résultats que nous obtenons, grâce à des dispositions spécifiques. Il a été question de l'approche au 
cas par cas, qui ne nous paraît pas acceptable compte tenu de ce que nous en savons à ce jour. 
Nous souhaitons faire sav oir à l'avance que nous ne nous soumettrons pas à un examen ou à un 
processus semblable à l'octroi d'une exemption. Des inégalités en matière de développement 
existent entre les pays en développement et les pays développés. Elles sont présentes à de 
nombre ux niveaux et sont mises en lumière par des indicateurs spécifiques. Un processus dans le 
cadre duquel nous devrions justifier notre situation serait injuste et très éloigné de la dimension 
développement qui fait partie des règles multilatérales de l'Organ isation.  
Au cours des derniers mois, nous avons aussi observé que nous sommes loin de nous concentrer 
sur des négociations consensuelles et multilatérales, qui sont l'un des principaux objectifs de notre 
Organisation au titre de l'Accord de Marrakech. Nous  assistons au contraire à une prolifération des 
réunions plurilatérales, dont certaines vont clairement à l'encontre du mandat multilatéral établi, et 
d'autres ont lieu en dehors du cadre convenu. À notre sens, cette approche ne peut pas conduire au 
multil atéralisme ou respecter le principe de consensus si, dès le départ et du fait de sa nature même, 
elle nous emmène dans une direction différente. Nous estimons qu'il est approprié (et en ce sens 
nous soutenons la proposition de l'Afrique du Sud) d'engager u ne discussion concernant la portée 
du soutien fourni par le Secrétariat à cet égard.  
Nous réaffirmons que nous faisons partie d'une organisation multilatérale dont les travaux, quelles 
que soient leur complexité et leur difficulté, doivent être axés sur le s mandats convenus par 
consensus. Nous ne sommes pas en faveur du plurilatéralisme, en particulier dans le cadre de cette 
Organisation. Comme si cela ne suffisait pas, nous traversons une période défavorable avec 
l'application de mesures commerciales unila térales auxquelles un grand nombre de Membres sont 
opposés, y compris ma délégation.  
Les mandats de Doha, ainsi que la voie de la négociation choisie par consensus, restent valides. Les 
organes chargés d'exécuter ces mandats doivent reprendre leurs travaux  dès que possible, en se 
fondant sur les compétences techniques acquises toutes les années précédentes. Nous ne voulons 
pas de nouveaux mandats ou des suggestions qui s'écartent de ce qui est déjà en place, en particulier 
dans les domaines de l'agriculture  et du traitement spécial et différencié, dans lesquels nous 
commençons à observer un certain nombre de tentatives à cette fin.  
Le principe de consensus doit rester un pilier des processus multilatéraux en cours au sein de 
l'Organisation et nous devons reconnaître que les sujets dits nouveaux ou les initiatives plurilatérales 
ne suivent pas ce principe.  
En conclusion, nous adhérons aux déclarations faites par le Malawi au nom du Groupe ACP et par 
l'Indonésie au nom du G -33. 
31. Canada  
Nous souscrivons à la d éclaration conjointe faite par la Suisse au nom du Canada et de 36 autres 
Membres. Nous faisons nôtres les préoccupations concernant la récente hausse des tensions 
commerciales et nous encourageons les Membres à tirer profit de l'OMC en tant que cadre de 
dialogue constructif et à éviter l'escalade des mesures protectionnistes.  
Nous jugeons encourageant que les travaux aient repris après la onzième Conférence ministérielle 
dans un grand nombre de domaines. Néanmoins, bien que la portée et le rythme des trava ux nous WT/GC/M/172  
- 78 - 
  paraissent encourageants, nous ne serons pas jugés en fonction de notre charge de travail mais de 
ce que nous accomplissons – et il y a beaucoup à faire.  
J'aimerais saisir l'occasion offerte aujourd'hui pour vous indiquer quels sont, de l'avis du C anada, 
les domaines et les questions fondamentaux dans lesquels les travaux avancent:  
Premièrement, l'agriculture a été la priorité numéro un pour le Canada à l'OMC, et elle continuera 
de l'être. La réforme dans ce domaine répondrait non seulement aux inté rêts anciens des 
producteurs agricoles du monde entier, mais elle contribuerait aussi au fonctionnement global de 
cette Organisation. J'encourage l'ensemble des Membres à soutenir les efforts réalisés par le 
nouveau Président pour faire avancer les travaux  dans ce domaine.  
Nous restons aussi déterminés à négocier des disciplines relatives aux subventions à la pêche 
préjudiciables. Nous devons nous acquitter du mandat réaffirmé par nos Ministres à la onzième 
Conférence ministérielle et nos dirigeants dans le  Programme à l'horizon 2030.  
Néanmoins, le Canada, comme d'autres Membres, reconnaît que nous devons voir plus loin que les 
domaines traditionnels de la politique commerciale si nous voulons maintenir la pertinence et la 
crédibilité de cette Organisation. À cet égard, nous jugeons très encourageants les progrès effectués 
au cours des derniers mois pour soutenir les initiatives conjointes issues de la onzième Conférence 
ministérielle. Le Canada a activement participé aux discussions sur l'autonomisation écon omique 
des femmes, le commerce électronique, les MPME, la réglementation intérieure dans le domaine des 
services et la facilitation de l'investissement.  
En particulier, je suis heureux de signaler que, le 16  mars, le Canada a accueilli la première activité  
en soutien de la Déclaration conjointe sur les femmes et le commerce, consacrée au commerce et à 
l'analyse comparative entre les sexes.  
Toutes ces initiatives ont été organisées de manière ouverte et transparente et sont conformes aux 
objectifs globaux de  l'OMC: un système prévisible, ouvert, transparent et fondé sur des règles.  
Il convient de rappeler que le GATT recourt depuis longtemps à de telles approches; le soutien 
progressif aux nouvelles règles a finalement conduit à la création réussie de l'OMC. Nous avons 
maintenu cette tradition avec les accords plurilatéraux de l'OMC. Il serait néfaste pour l'Organisation 
qu'elle perde sa flexibilité lui permettant de prendre en compte les intérêts de ses Membres et de 
leurs parties prenantes.  
Nous adhérons à l a déclaration de la Norvège concernant la fonction du Secrétariat en tant que 
ressource impartiale pour tous les Membres.  
S'agissant des questions de politique commerciale actuelles, nous considérons qu'il est grand temps 
pour nous, en tant que Membres de l'OMC, de faire le point sur ce que cette Organisation fait et sur 
ce que nous attendons collectivement d'elle. Nous devons examiner de près tous les aspects de nos 
travaux.  
Premièrement, nous devons garantir que les travaux ordinaires des Comités sont per tinents et 
éclairés. Surtout, nous devons améliorer notre respect des obligations en matière de notification 
pour permettre aux comités d'être efficaces.  
S'agissant des négociations - j'ai déjà abordé le sujet – si le Canada continue à croire qu'il faut 
traiter certaines questions anciennes, pour nous, celles qui sont les plus importantes sont les 
disciplines relatives au soutien interne à l'agriculture et les disciplines relatives aux subventions au 
secteur de la pêche. Néanmoins, nous devons traiter des q uestions plus récentes qui sont tout aussi 
importantes. Nous devons toutefois être innovants – si nous retournons à la salle des négociations 
et essayons de négocier des solutions en utilisant les mêmes méthodes et en maintenant les mêmes 
positions qu'au c ours des 20 dernières années, nous sommes condamnés à échouer. Des approches 
nouvelles sont donc nécessaires et, surtout, l'ensemble des Membres devront parvenir à des 
compromis.  
En ce qui concerne le règlement des différends, de nombreuses questions doive nt être traitées. Ces 
dernières ne sont pas apparues soudainement, elles se sont accumulées au cours des 24 dernières WT/GC/M/172  
- 79 - 
  années et nous devons les traiter si nous voulons garder un processus de règlement des différends 
qui fonctionne, et nous devons commencer  à le faire maintenant.  
Néanmoins, nous sommes préoccupés par le fait que le processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel reste au point mort. Nous sommes déçus que les États -Unis aient établi un lien 
entre le lancement des processus de sélection  des membres de l'Organe d'appel et la réponse aux 
préoccupations qu'ils ont soulevées au sujet de la règle 15 des procédures de travail pour l'examen 
en appel et d'autres préoccupations relatives au processus de règlement des différends.  
De nombreux Membr es, y compris le Canada, ont exprimé leur volonté de s'efforcer de répondre 
aux préoccupations exprimées par les États -Unis, et nous encourageons ce pays à présenter des 
idées pour régler ces questions et participer à une discussion fondée sur des solution s avec les 
Membres. Nous avons pris acte de ce que les États -Unis considèrent comme des problèmes. Nous 
avons besoin de savoir comment ils pensent qu'ils peuvent être traités.  
Enfin, mais surtout, il faut mentionner la question du commerce et du développem ent. Les Membres 
ont engagé un dialogue important à la onzième Conférence ministérielle à ce sujet et nous jugeons 
encourageant que les discussions informelles sur cette question se soient poursuivies, et que divers 
points de vue aient été exprimés. La mar che à suivre n'est peut -être pas claire, mais il est important 
que nous continuions à travailler ensemble pour parvenir à une conception claire de cette question 
fondamentale pour l'OMC. Nous encourageons tous les Membres à réfléchir, avec un esprit ouvert , 
à la manière de traiter les questions fondamentales concernant les incidences des règles 
commerciales sur le développement et le rôle approprié du traitement spécial et différencié dans le 
cadre de l'élaboration et de l'application des règles commerciale s. 
En conclusion, le Canada reste déterminé à faire respecter le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles et il dialoguera de manière constructive avec les Membres concernant ces questions 
et d'autres questions.  
32. Brésil  
Les déclarations faites a ux réunions du CNC/des Chefs de délégation sont généralement axées sur 
le programme de négociations. Néanmoins, aujourd'hui, comme nous l'avons vu dans plusieurs 
déclarations, d'autres questions semblent requérir notre attention.  
Nous connaissons tous les faits. Le système commercial multilatéral est confronté à des difficultés 
existentielles.  
Dans la déclaration faite par le Brésil à la réunion du CNC/des Chefs de délégation en mars, nous 
avons souligné que nous ne traversons pas une période ordinaire et q ue la préservation et le 
renforcement du système devraient être notre priorité immédiate.  
Les faits nouveaux intervenus depuis mars n'ont fait que renforcer cette perception. Par conséquent, 
le Brésil souhaite suggérer quatre éléments pour nous permettre d e répondre à la présente crise.  
Premièrement, nous devrions tous soutenir l'appel réitéré que le Directeur général a lancé à 
l'ensemble des Membres de s'abstenir de prendre des mesures additionnelles incompatibles avec les 
règles de l'OMC, qui pourraient entraîner une escalade des frictions commerciales et nuire davantage 
au système.  
Deuxièmement, nous devons surmonter la crise urgente que traverse l'Organe d'appel. Il est 
essentiel de lancer le processus de sélection pour pourvoir les postes vacants sans délai.  
En parallèle, le Brésil est prêt à participer à des discussions concernant toute préoccupation 
spécifique relative à son fonctionnement. Nous invitons toutefois les Membres intéressés à exposer 
des idées concrètes concernant la manière de répondre à  ces préoccupations.  
Le Brésil estime aussi que tant qu'une solution systémique et permanente de la présente crise reste 
hors d'atteinte, il sera nécessaire d'examiner d'autres options temporaires dans le cadre du 
Mémorandum d'accord afin de parer au risqu e de paralysie de l'Organe d'appel.  WT/GC/M/172  
- 80 - 
  Troisièmement, nous ne pouvons pas ignorer le fait que certains Membres ont une opinion critique 
de nos règles actuelles. Un grand pays développé Membre s'est particulièrement fait entendre à ce 
sujet. En outre, de nombr eux pays en développement ont critiqué le Cycle d'Uruguay.  
Nous ne pouvons pas ignorer ces faits. C'est pourquoi nous suggérons que les Membres soient 
disposés à participer à des discussions franches, dans le cadre des organes et des comités 
appropriés, su r toute proposition spécifique qui a été présentée ou pourrait être présentée 
concernant le système fondé sur des règles.  
Néanmoins, ces discussions ne seront significatives et productives que si nous observons, de la part 
de l'ensemble des Membres, une ré affirmation continue de leur attachement à cette Organisation et 
ses principes fondamentaux.  
Quatrièmement et pour terminer, malgré toutes les circonstances défavorables, nous devons 
relancer les activités liées au pilier des négociations.  
Si nous sommes réalistes, nous n'attendons pas de résultats innovants dans un avenir proche. 
Néanmoins, même des résultats modestes et progressifs montreraient de nouveau à quel point cette 
Organisation peut continuer à contribuer à la prospérité mondiale.  
En outre, la participation aux négociations a un intérêt en soi.  
Le Brésil a trois priorités immédiates: l'agriculture, en particulier le coton et le soutien interne, les 
subventions à la pêche et les questions relatives au développement, notamment les pr éoccupations 
des PMA.  
S'agissant de l'agriculture, actuellement, nous attendons au moins que l'ensemble des Membres 
soutiennent le nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture dans ses 
efforts visant à relancer les discussions.  Nous regrettons encore que les Membres n'aient jamais 
engagé de véritables discussions concernant le soutien interne et le coton pendant la période qui a 
précédé la onzième Conférence ministérielle, en dépit de tous les efforts fournis par le précédent 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et de nombreuses délégations.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous devons nous acquitter du seul mandat 
multilatéral de fond adopté à Buenos Aires.  
Pour ce qui est du développem ent, nous prenons bonne note de l'avis d'un certain nombre de pays 
développés Membres selon lequel de nouvelles approches relatives à la portée du traitement spécial 
et différencié dans le cadre des disciplines de l'OMC sont indispensables pour ouvrir la v oie à de 
nouveaux accords.  
Le Brésil est ouvert à la discussion. Cependant, nous doutons que cette question puisse être traitée 
de manière isolée ou dans le cadre d'une quelconque séquence par rapport aux autres domaines de 
négociation. Dans tous les cas, et sans préjudice de la possibilité d'examiner de nouvelles approches, 
le traitement spécial et différencié devrait continuer à faire partie de la négociation de solutions 
équilibrées.  
Enfin, le Brésil participe aussi aux discussions lancées dans le cadre des Déclarations ministérielles 
conjointes de Buenos Aires. Bien que nous accordions à chacun des quatre processus un niveau de 
priorité différent, nous sommes convaincus qu'ils sont tous importants pour l'avenir de cette 
Organisation.  
33. Islande  
Nous appréci ons les efforts qui ont été déployés pour faire avancer nos importantes négociations et 
nous attendons avec intérêt de participer aux réunions à venir.  
L'Islande est l'un des coauteurs de la communication présentée par la Suisse concernant l'importance 
du bon fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles.  WT/GC/M/172  
- 81 - 
  L'Islande est depuis longtemps un fervent défenseur du régime commercial international, incarné 
par l'OMC. Un système qui fonctionne bien est un bien commun, qui doit être activeme nt protégé et 
alimenté si nous voulons continuer à en récolter les fruits.  
Il est très inquiétant d'observer des tendances protectionnistes qui nuisent au système, et nous 
prions instamment les Membres de continuer à respecter et à protéger notre régime co mmercial 
commun.  
Une partie intégrante du système est le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Afin que 
cet outil important fonctionne de manière efficace, tous ses postes vacants doivent être pourvus, et 
nous encourageons les Membres à contribue r de manière effective à atteindre cet objectif.  
Nous espérons continuer à travailler avec les Membres pour garantir le bon fonctionnement d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
34. Hong Kong, Chine  
Si le premier trimestre de 2018 (marqué p ar deux réunions ministérielles informelles) a 
principalement été une période de réflexion, le deuxième trimestre est à mon avis une période 
d'ambition renouvelée.  
Depuis mars, les consultations et les réunions font progresser les négociations sur la pêche  et 
l'agriculture tandis que des échanges francs ont lieu pour traiter la question importante du 
développement. Dans le même temps, les Membres qui partagent les mêmes vues ont engagé des 
discussions de fond pour transformer les déclarations conjointes qu' ils ont faites à Buenos Aires en 
actions concrètes.  
Hong Kong, Chine juge cette évolution encourageante. Nous participons de façon constructive aux 
travaux, en particulier dans les domaines qui sont prioritaires pour nous, comme la réglementation 
intérieure, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME.  
La onzième Conférence ministérielle a peut -être été une déception pour de nombreux Membres, 
mais les travaux ne sont pas arrêtés là. Quelques mois plus tard, nous sommes  de nouveau en train 
d'ouvrir la voie à des accomplissements plus tangibles et nous nous efforçons constamment de créer 
une dynamique.  
Je considère que la confiance et l'engagement des Membres envers le système commercial 
multilatéral est un facteur essent iel qui les pousse à continuer.  
Hong Kong, Chine, en tant que partisan du libre -échange, n'a jamais douté de la valeur de ce 
système car elle a vu par elle -même comment il a contribué à créer un environnement commercial 
plus ouvert, plus transparent et plu s prévisible, et comment il a apporté des avantages économiques 
pouvant être partagés par tous.  
Si nous voulons que le système commercial multilatéral continue à obtenir des résultats, nous 
devons le préserver et le renforcer.  
Non seulement il serait contr e-productif d'essayer de conclure de nouveaux accords, mais cela nuirait 
aussi aux accords existants. Cela serait comme essayer de construire sur une plate -forme tout en 
retirant les pilotis qui la soutiennent. Cela ne fonctionnerait pas.  
Pour défendre l'i ntégrité du système commercial multilatéral, les Membres doivent s'opposer 
fermement aux mesures commerciales qui ne sont pas compatibles avec les Accords de l'OMC. Nous 
devons éviter l'unilatéralisme et le protectionnisme.  
En outre, nous ne pouvons pas at tendre du système qu'il fonctionne normalement si l'un de ses 
éléments clés est paralysé. Des mesures immédiates doivent donc être prises pour pourvoir les 
postes vacants à l'Organe d'appel.  
Il incombe à tous les Membres de l'OMC de soutenir le système com mercial multilatéral. Cela n'est 
possible que si nous travaillons ensemble de bonne foi. Au moment où l'OMC rencontre des difficultés WT/GC/M/172  
- 82 - 
  majeures, le besoin de coopération est encore plus fort. La menace de guerres commerciales en toile 
de fond n'aide pas.  
Avec près de 40 autres Membres, Hong Kong, Chine est le coauteur de la communication que la 
Suisse a lu ce matin et dans laquelle notre préoccupation concernant la situation actuelle est 
exprimée.  
Hong Kong, Chine appelle toutes les parties concernées à fair e preuve de retenue, à éviter les risques 
d'escalade des tensions commerciales, à régler les différends par le dialogue et à agir en stricte 
conformité avec les règles de l'OMC.  
Avant de céder la parole, j'aimerais aborder brièvement une question soulevée aujourd'hui par 
certains Membres concernant le rôle du Secrétariat dans les initiatives découlant des déclarations 
conjointes.  
Hong Kong, Chine a souscrit à un certain nombre de ces initiatives. Elles sont ouvertes à tous les 
Membres et visent à engendrer des résultats multilatéraux. Ainsi, il est utile pour les Membres d'avoir 
accès aux renseignements pertinents et de pouvoir suivre les délibérations.  
Hong Kong, Chine apprécie le soutien technique impartial fourni par le Secrétariat à la demande des 
Membre s. Nous apprécions aussi les arrangements administratifs qui visent à garantir la 
transparence et l'inclusion. J'encourage les Membres à faire preuve d'une plus grande ouverture 
d'esprit à leur égard.  
35. Turquie  
Nous nous associons à la déclaration du G -33 pr ononcée par l'Indonésie et souscrivons à la 
déclaration faite par la Suisse en tant que coauteur.  
J'espère que cette réunion nous donnera une excellente occasion d'examiner de manière approfondie 
les récents progrès accomplis et surtout la marche à suivre après la onzième Conférence 
ministérielle.  
Comme le Secrétariat l'a récemment publié, après plusieurs années de croissance anémique, le 
commerce mondial vient tout juste de renouer avec l'expansion. Les estimations montrent qu'il 
augmentera d'environ 4,4 % en 2018. C'est un signe positif pour l'économie mondiale et cela 
stimulera fortement le développement économique et la création d'emplois dans le monde.  
Néanmoins, comme nous l'avons mentionné aux réunions précédentes, nous nous heurtons à 
plusieurs diffic ultés qui pourraient freiner cette tendance positive du commerce mondial.  
En premier lieu et avant tout, les tensions commerciales accrues se traduisent par des mesures 
protectionnistes et les actions unilatérales sont les problèmes les plus urgents. En fa isant augmenter 
le risque d'escalade, ces mesures nuiraient à la coopération internationale et menaceraient la reprise 
de l'économie mondiale qui est en cours.  
En second lieu, la Turquie, comme de nombreux autres Membres, est préoccupée par l'impasse 
actue lle dans laquelle se trouve le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. La 
Turquie estime qu'un mécanisme de règlement des différends fonctionnant bien est un élément clé 
du système commercial multilatéral et que l'impasse actuelle met l'ens emble du système multilatéral 
fondé sur des règles en danger. J'exhorte donc tous les Membres à revoir leurs positions et à 
dialoguer de manière constructive pour résoudre ce problème.  
Après avoir évoqué ce sombre panorama, j'aimerais aborder quelques poin ts encourageants.  
En ce qui concerne la facilitation des échanges, la semaine dernière, près de 83 % des Membres 
avaient ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges. La semaine dernière, lors de la réunion du 
Comité, nous avons observé que de nombreux pays ont déjà établi leurs comités nationaux et 
présenté leurs notifications. L'Accord sur la faci litation des échanges est donc désormais 
opérationnel.  WT/GC/M/172  
- 83 - 
  S'agissant des subventions à la pêche, la Turquie estime que ces négociations sont l'un des points 
les plus importants du Programme de travail actuel de l'OMC. Nous nous félicitons que le Groupe de 
négociation sur les règles reprenne bientôt ses négociations. Nous estimons que les Membres doivent 
livrer des résultats significatifs et crédibles en ce qui concerne la pêche à la douzième Conférence 
ministérielle. À cette fin, il nous paraît important, au m oins au début, d'éviter de nous concentrer 
sur les sujets polémiques. Nous devrions aussi essayer de comprendre les différents besoins des 
Membres, en particulier des pays en développement, et essayer de trouver des moyens d'y répondre.  
Nous constatons aus si que du bon travail, mené par des Membres qui partagent les mêmes idées, a 
été fait dans certains domaines, comme le commerce électronique et les MPME. La Turquie 
continuera à participer de manière constructive aux travaux de ces groupes pour que de nouv eaux 
progrès de fond soient réalisés d'ici à la prochaine Conférence ministérielle.  
Forts de ce constat, nous estimons aussi que les questions en suspens dans le cadre des négociations 
de l'OMC ne sont pas moins urgentes et qu'elles devraient être traitées  de manière efficace pour que 
le commerce international produise des gains de bien -être à grande échelle. Dans cette perspective, 
le développement devrait continuer à être au centre de nos travaux.  
Nous devrions aussi reconnaître que nous avons pris beauco up de retard en ce qui concerne les 
attentes et les exigences liées aux faits nouveaux dans le commerce mondial. Ces faits nouveaux se 
produisent à une vitesse impressionnante. Nous devrions donc tous admettre que l'OMC et son 
programme de travail doivent évoluer pour s'adapter à ces faits nouveaux tout en maintenant un 
équilibre entre nos efforts existants et nouveaux.  
La Turquie est prête à dialoguer de manière constructive dans tous les domaines pour rechercher 
les moyens d'obtenir des résultats multilat éraux.  
36. Pérou  
Le 5 mars, ma délégation a formulé des observations concernant la voie à suivre après la onzième 
Conférence ministérielle, tenue à Buenos Aires. Je saisis la présente occasion pour souligner que le 
Pérou partage les vues exprimées par le Group e informel des Amis du système et le Groupe informel 
des pays en développement, et pour mettre l'accent sur quelques points additionnels:  
Pour un pays comme le Pérou, qui a l'une des économies les plus ouvertes et qui mène sans cesse 
une politique d'ouvert ure, le commerce est l'un des moteurs de la croissance économique, qui crée 
des emplois et a une incidence majeure sur la réduction de la pauvreté.  
Dans ce contexte, le Pérou reconnaît le rôle essentiel que joue l'OMC pour garantir la stabilité, la 
prévisi bilité et la transparence du système commercial multilatéral. Pour cette raison, nous nous 
engageons de nouveau à continuer à œuvrer pour la pleine mise en œuvre et l'administration 
appropriée des Accords de l'OMC. Nous participons aussi activement aux nég ociations commerciales 
multilatérales.  
Le Pérou est fermement déterminé à renforcer le cadre commercial multilatéral. Dans le même 
temps, nous promouvons le libre -échange en tant que moyen de parvenir à des niveaux de 
développement plus élevés. Par conséqu ent, dans la situation internationale actuelle, nous appelons 
les Membres à mettre en œuvre leurs mesures commerciales en respectant strictement les règles 
de l'OMC et les engagements pris dans le cadre de l'Organisation, et en évitant les pratiques 
protec tionnistes qui pourraient nuire aux importants acquis obtenus dans le cadre du système 
commercial multilatéral. Nous encourageons aussi les Membres à sérieusement évaluer les 
meilleures options permettant d'égaliser les règles du jeu dans le cadre du comme rce international.  
Malgré la complexité de la tâche consistant à harmoniser des intérêts commerciaux extrêmement 
divergents de nombreux Membres, les Conférences ministérielles de l'OMC les plus récentes ont 
permis d'obtenir des résultats importants, comme l'Accord sur la facilitation des échanges, en 
vigueur depuis le 22  février  2017, la décision ministérielle concernant l'élimination des subventions 
aux exportations agricoles et le mandat visant à poursuivre la négociation d'un accord multilatéral 
sur les subventions à la pêche.  WT/GC/M/172  
- 84 - 
  Sans cesser de surveiller le respect des décisions prises à Bali (AFE) et à Nairobi (subventions 
agricoles), il est important de continuer à progresser dans le cadre des négociations sur les 
subventions à la pêche.  
Pour cette raison , le Pérou relève avec satisfaction et optimisme les signes de bonne volonté donnés 
par la continuité et le dynamisme des travaux menés dans le cadre du Groupe de négociation sur 
les normes, qui se réunit depuis janvier pour établir un calendrier structuré . Pendant le premier 
semestre de cette année, nous continuerons à travailler à l'élaboration de documents schématiques 
afin d'avoir des textes plus courts qui nous aideront à parvenir à un consensus. Nous appelons à 
poursuivre les efforts constructifs et p ragmatiques visant à obtenir des résultats concrets, qui se 
traduiront par un accord large et complet à la douzième  Conférence ministérielle.  
De la même manière, le Pérou estime qu'il est important de traiter les problèmes qui touchent 
actuellement le comm erce international et qui sont pris en compte dans les Déclarations 
ministérielles auxquelles bon nombre de pays souscrivent. À cet égard, nous soulignons le besoin 
de poursuivre les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des service s, le 
commerce électronique, l'intégration des micro, petites et moyennes entreprises dans le commerce 
international, et le commerce et l'autonomisation économique des femmes.  
Bien que nous ne soyons pas parvenus à obtenir des résultats concrets en matière  d'agriculture à 
Buenos Aires, le Pérou reste intéressé par le processus de réforme du commerce des produits 
agricoles. Des propositions ont déjà été présentées concernant les trois piliers des négociations sur 
l'agriculture, et nous devrions donc reprendr e les travaux dès que possible pour trouver un terrain 
d'entente, en vue d'obtenir des résultats importants et viables pour les 164  Membres d'ici à la 
prochaine Conférence ministérielle.  
Dans le même temps, le Pérou soutient toute initiative en faveur d'un  dialogue transparent et 
constructif afin de résoudre les problèmes systémiques à l'OMC. À cet égard, nous soulignons une 
fois de plus qu'il est urgent d'engager le processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel afin de pourvoir les trois p ostes actuellement vacants le plus rapidement possible et d'assurer 
ainsi la continuité opérationnelle et le bon fonctionnement de cet organe. Le Pérou a participé de 
manière constructive et active aux discussions portant sur ce sujet, comme témoigne la pr oposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.3, dont 62  Membres sont les coauteurs.  
37. Ghana  
À Buenos Aires et lors de la dernière réunion informelle du CNC/des Chefs de délégation, ma 
délégation a déploré la lenteur du rythme des négociations à l'OMC  et les gains limités que nous 
avons obtenus en tant que pays en développement. Aujourd'hui, le rapport du Directeur général a 
confirmé qu'aucune avancée ne se profile en ce qui concerne les questions qui nous intéressent.  
Les objectifs du Ghana en matière  de développement industriel et de transformation économique, 
fondés sur un programme d'industrialisation en dix points très ambitieux et complet (Ghana Beyond 
Aid), dont le but est que notre développement cesse d'être axé sur l'aide pour se concentrer sur  le 
commerce et l'investissement, favorisent la réalisation des objectifs d'intégration et 
d'industrialisation de l'Union africaine, l'Agenda 2063: "l'Afrique que nous voulons",  et de la zone de 
libre-échange continentale africaine (AfCFTA), pour lesquels un traitement spécial et différencié 
approprié sera requis.  
Nous affirmons donc les principes de développement du Programme de Doha pour le développement, 
en vue d'élaborer des dispositions plus solides, plus précises, plus efficaces et plus opérationnelle s 
concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement au lieu 
d'essayer de diluer les propositions en la matière présentées par le G -90 dans le cadre du mandat 
du Comité du commerce et du développement réuni en session extra ordinaire, conformément au 
paragraphe  44 du PDD, ou toute proposition qui modifiera l'architecture du développement tel 
qu'établie dans l'Accord de Marrakech.  
S'agissant de l'agriculture, les déséquilibres systémiques dans le secteur continuent à nuire aux  
progrès que l'Afrique cherche à réaliser et aux efforts qu'elle déploie pour venir à bout de son 
insécurité alimentaire. L'agriculture reste donc une priorité pour le Ghana et nous continuerons à 
soutenir les décisions visant à réformer le soutien interne  ayant des effets de distorsion des échanges WT/GC/M/172  
- 85 - 
  et les subventions au coton, et à parvenir à une solution permanente en ce qui concerne la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Nous espérons que les discussions qui ont déjà 
commencé permettront d'obtenir des résultats positifs dans ces domaines.  
Les pratiques de pêche industrielle subventionnée ont contribué à la surpêche dans le monde entier. 
Lors de la onzième Conférence ministérielle, les Ministres nous ont heureusement donné la di rection 
à suivre pour que le Groupe de négociation sur les règles traite les questions relatives à l'élimination 
des subventions à la pêche INN et soumette à des disciplines les subventions qui contribuent à la 
surpêche et à la surcapacité. Nous nous félic itons du Programme qui a été élaboré pour mener des 
discussions dans ce domaine, sous la direction de l'actuel Président du Groupe de négociation sur 
les règles. Je rends d'ailleurs hommage à M. l'Ambassadeur McCook, le précédent Président, pour 
les effort s qu'il a fournis à cet égard.  
Pour ce qui est du commerce électronique, ma délégation se félicite de la poursuite des discussions 
fondées sur le Programme de travail établi de longue date, tel qu'approuvé par les Ministres à la 
onzième Conférence ministér ielle, en vue d'approfondir la compréhension du sujet par les pays en 
développement et les pays les moins avancés pour que nous puissions bénéficier pleinement du 
commerce numérique.  
Nous réaffirmons notre inquiétude concernant la hausse du protectionnisme  et du plurilatéralisme, 
qui sont de véritables menaces pour le système commercial multilatéral. Nous espérons aussi que 
les tensions commerciales actuelles évidentes entre certains pays développés Membres ne donneront 
pas lieu à une guerre commerciale qui  compromettrait les récents gains modestes en matière de 
croissance du commerce et les perspectives à cet égard pour 2018 et au -delà. 
Nous réaffirmons aussi notre inquiétude concernant l'incapacité de l'OMC de sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouve ac tuellement le système de règlement des différends, d'autant que la fin du 
mandat d'un autre membre de l'Organe d'appel est imminente, et nous appelons les Membres 
concernés à revoir leur position afin de résoudre le problème en suspens de la désignation de s 
membres de l'Organe d'appel, dans le but de rendre à l'Organisation le prestige  qu'on lui prête.  
Enfin, le Ghana s'associe aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain et 
par le Malawi au nom du Groupe ACP.  
38. Costa Rica  
Il semble aujourd'hui opportun de rappeler que l'OMC est un bien public commun qui génère 
d'innombrables possibilités de croissance économique et de développement, la satisfaction des 
consommateurs et des possibilités pour les producteurs, contribue à la création d' emplois et à la 
lutte contre la pauvreté, renforce les normes environnementales et réduit les coûts de transaction 
liés à l'achat, à la vente et au transfert de marchandises à travers les frontières. Il semble aussi 
important de rappeler que le caractère m ultilatéral de ce système implique, d'un côté, que nous 
sommes tous concernés. De l'autre, cela signifie que sa solidité dépend des mesures que nous 
adoptons, en tant que Membres, en faveur ou au détriment de la primauté du droit.  
Aujourd'hui, cette Organisation  est confrontée à une plus grande incertitude et à un horizon sombre. 
Néanmoins, il est aussi important de rappeler que ce n'est pas la première fois que nous connaissons 
de grandes difficultés, et que ce ne sera peut -être pas la dernière. Le 1 6 octobre  1995, le Directeur 
général Renato Ruggiero a dit que, "[d]u point de vue du système commercial multilatéral, nous 
avons maintenant une double tâche, celle de l'élargir géographiquement pour le rendre 
véritablement mondial et celle de veiller à ce  qu'il reste efficace face à la complexité croissante des 
relations économiques internationales." Nous pouvons affirmer qu'aujourd'hui, l'OMC comprend 
presque tous les pays du monde, mais nous devons nous atteler à un programme inachevé et nous 
adapter à d es relations économiques plus complexes. Il semble donc opportun de nous rendre 
compte que nous sommes à l'aube d'une quatrième révolution industrielle qui est rapide et que nous 
devons chercher à nous adapter à cette nouvelle réalité, à la faciliter et à agir de manière compatible 
avec elle.  
Par moments, il peut être frustrant de chercher à faire avancer ce programme mais, lorsque nous 
parvenons à conclure des accords, leurs incidences sont si positives et d'une portée si large que leur WT/GC/M/172  
- 86 - 
  valeur ne peut pas être contestée. Il est vrai que nous devons parfois réfléchir à notre processus 
mais cela requiert plus de dialogue, plus de réformes et plus de participation multilatérale.  
Nous appelons tous les Membres à œuvrer au renforcement du système commercial mult ilatéral et 
à participer à un dialogue constant dans le cadre des règles de l'Organisation.  
Pour conclure, il semble pertinent, compte tenu du moment historique que nous vivons, de rappeler 
les trois règles élémentaires de survie dans toute situation: rest er optimiste, établir des priorités et 
être créatif.  
39. État plurinational de Bolivie  
Nous souscrivons à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33. 
La Bolivie suit de près la situation internationale complexe dans laquelle nous nous trouvons 
actuell ement, et dans laquelle des questions extrêmement sensibles se posent pour cette 
Organisation. Nous y reviendrons un peu plus tard. Nous voudrions d'abord réaffirmer nos priorités 
et celles de nombreux pays en développement dans le cadre du système commerc ial multilatéral.  
Selon la Bolivie, l'une des questions en suspens dans le cadre du système commercial multilatéral 
concerne le commerce agricole et la réforme de l'agriculture. Comme nous le savons tous, les 
subventions agricoles accordées principalement par les pays développés faussent complètement le 
marché des produits agricoles, en générant une demande artificielle, tandis que la surproduction 
entraîne des distorsions des prix qui affectent principalement les producteurs des pays en 
développement. L'un e des priorités en matière de développement est donc de réduire les 
subventions qui prennent la forme de soutien interne dans les pays qui ont une mesure globale du 
soutien.  
Les distorsions des marchés causées par les subventions rendent aussi nécessaire l 'adoption d'une 
sauvegarde spéciale pour l'agriculture en faveur des pays en développement. La sécurité alimentaire 
est un autre élément en suspens de la réforme agricole, dont les résultats contribueront à la 
réalisation du deuxième Objectif de développem ent durable du Programme à l'horizon 2030, d'où 
l'importance de poursuivre les travaux relatifs à la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire.  
Une deuxième question importante pour mon pays est celle du développement, concernant laque lle 
il existe un mandat clair au paragraphe  44 du Programme de Doha pour le développement. Le Comité 
du commerce et du développement réuni en session extraordinaire doit se concentrer sur la manière 
de donner effet à ce mandat. Nous ne considérons pas que le CCD réuni en session extraordinaire 
soit l'instance indiquée pour examiner de nouvelles approches, qu'elles soient entièrement inédites 
ou non, qui concernent le développement et qui vont au -delà de son mandat. Le CCD devrait axer 
ses discussions sur le  mandat pour lequel il a été créé. À cet égard, le G -90 a présenté une série de 
propositions qui devraient faire l'objet d'un travail plus approfondi par le Comité, et bien qu'elle ne 
soit pas membre du G -90, la Bolivie soutient ces propositions.  
Les trava ux de cette Organisation ne sont pas menés dans le vide et il n'est pas nécessaire de 
réinventer la roue. Des mandats clairs existent en ce qui concerne l'agriculture, le développement, 
les services et d'autres domaines visés par le Programme de Doha pour le développement, et ils 
devraient servir de base pour reprendre les travaux de l'OMC en tenant compte de l'ensemble des 
faits nouveaux qui sont intervenus dans ces domaines au cours des dernières années.  
La Bolivie n'approuve pas les initiatives plurilaté rales connues comme les initiatives conjointes. Il 
est illogique de chercher à renforcer le système commercial multilatéral au moyen d'initiatives 
concernant lesquelles il n'y a pas de consensus, pas de mandat et qui nuisent au principe même du 
multilatéra lisme. Cela ne rime à rien. Nous partageons les préoccupations de l'Afrique du Sud 
concernant le rôle du Secrétariat à cet égard.  
S'agissant de la paralysie qui a frappé le processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
nous encourageons les Membr es qui ont bloqué le processus à rechercher des solutions aussi vite 
que possible.  WT/GC/M/172  
- 87 - 
  Enfin, je voudrais mentionner les mesures unilatérales qui portent atteinte à l'intégrité du système 
commercial multilatéral et qui pourraient conduire, de manière irrespons able, à une guerre 
commerciale qui nous affecterait tous.  
Les mesures unilatérales sont contraires aux règles de l'OMC, et dans de telles situations, la voie la 
plus recommandable serait d'approfondir le dialogue et la coopération en vue de trouver des 
solutions aux problèmes qui se posent dans certaines économies, mais cela ne semble pas 
fonctionner. Dans tous les cas, une réponse conjointe et coordonnée de la part de la communauté 
internationale serait la meilleure manière de répondre à ce type de mesures . 
40. Ouganda  
Nous espérons que les voyages du Directeur général à travers le monde et les consultations qu'il 
effectue auprès de hauts responsables de divers gouvernements et d'organisations internationales 
nous donneront l'élan nécessaire pour améliorer les activités menées dans le cadre de l'OMC, afin 
de garantir sa subsistance et son existence.  
Pour commencer, ma délégation s'associe aux déclarations faites par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain, par la République centrafricaine au nom du Groupe des  PMA et par le Malawi au 
nom du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique . 
Mandats et principes guidant les travaux à l'OMC  
Nous accordons une grande importance au système commercial multilatéral pour ce qui est de 
promouvoir le développemen t dans un pays comme l'Ouganda. Au centre du système commercial 
multilatéral et de l'OMC se trouve le principe du consensus qui est consacré par l'article IX de l'Accord 
de Marrakech. C'est justement en raison de ce principe que le Programme de Doha pour l e 
développement et tous les mandats ultérieurs des Conférences ministérielles et du Conseil général 
ont été élaborés. Cela reste la base sur laquelle nous menons nos activités. C'est pour cette raison 
que nous estimons que les paragraphes  30, 31 et  34 de l a Déclaration ministérielle de Nairobi relatifs 
au PDD conservent toute leur validité. Le PPD doit être achevé.  
Nous sommes stupéfaits des mesures prises par certains Membres dans le but de contourner les 
mandats de Doha et de créer de nouvelles approches ou d'éviter toute approche des questions 
relevant du PDD, ignorant ainsi ce principe fondamental très important. Ces mesures représentent 
pour nous une tentative de modifier le processus bien ancré de prise de décisions de cette 
Organisation en lui portant  atteinte. Nous sommes fermement convaincus que le consensus signifie 
que tous les Membres doivent approuver la question traitée ou être en accord à ce sujet. Tous les 
Membres ont souscrit à ces règles et il est extrêmement important pour la préservation e t l'intégrité 
de cette grande institution qu'elles soient pleinement respectées par nous tous. Les Membres doivent 
s'abstenir d'être sélectifs en ce qui concerne les situations dans lesquelles il faut chanter "Kumbaya" 
pour louer les merveilles du système commercial multilatéral et celles dans lesquelles on peut 
effrontément y porter atteinte par le biais de mesures douteuses. Les Membres doivent faire preuve 
de respect les uns envers les autres et, surtout, respecter les décisions qui sont prises conformém ent 
aux règles de cette Organisation.  
Initiatives et efforts conjoints  
Nous sommes extrêmement préoccupés et découragés par le comportement de certains. Ce type de 
comportement a abouti à des situations de désaccord comme celle dans laquelle l'Organisation se 
trouve actuellement. C'est pour les éviter que nos prédécesseurs on t jugé sage d'intégrer aux règles 
de cette Organisation l'article  VI:4 de l'Accord de Marrakech, qui établit que les fonctions du 
Directeur général et du personnel du Secrétariat auront un caractère exclusivement international. Il 
dispose spécifiquement qu 'ils s'abstiendront de tout acte incompatible avec leur situation de 
fonctionnaires internationaux. L'Accord de Marrakech ne prévoit pas que les décisions adoptées par 
les Conférences ministérielles seront remises en cause, en particulier lorsque les vues s'opposent 
diamétralement. C'est le principe du consensus sur les questions convenues de manière multilatérale 
par l'ensemble des Membres qui devrait s'appliquer ici. Les Membres ont soigneusement mis en 
place un mécanisme d'arbitrage indépendant. Nous som mes fermement convaincus que l'objet et la 
finalité de l'article  VI:4 ne doivent pas être transgressés et nous sommes extrêmement préoccupés 
par le fait qu'ils puissent l'être. Il est totalement inacceptable qu'une partie d'une organisation 
multilatérale s oit engagée dans des processus extérieurs aux mandats du PDD au point d'attribuer 
des cotes du Conseil général aux documents.  WT/GC/M/172  
- 88 - 
  Agriculture  
La question de l'agriculture est épineuse. Les Membres doivent reconnaître que d'importants 
déséquilibres résultant du  Cycle d'Uruguay doivent être traités. Nous souhaitons réaffirmer que le 
document Rev.4 continue d'être la base acceptable des discussions et d'indiquer l'ordre naturel des 
négociations sur des questions allant du soutien interne à l'accès aux marchés. De la même manière, 
les discussions doivent se poursuivre dans le cadre de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, dans le but de trouver une solution permanente concernant la détention de stocks 
publics à des fins de sécurité alimentaire et le mécanisme de sauvegarde spéciale.  
Développement  
Nous avons déjà dit à maintes reprises que le développement est essentiel au fait que nous sommes 
Membres du système commercial multilatéral, et qu'il est conforme à l'Agenda 2063: l'Afrique que 
nous voulons.  Malheureusement, les progrès effectués dans ce domaine dans le cadre de la session 
extraordinaire du CCD sont extrêmement décevants. Les Membres affirment qu'ils sont très 
intéressés par l'amélioration de l'intégration dans le système commercial multilaté ral des pays en 
développement Membres et, en particulier, des pays les moins avancés mais ils doivent comprendre 
que l'intégration n'est pas simplement un but en soi. Il est plus important de procéder à une 
intégration de qualité. Les Membres seront peut -être surpris d'apprendre qu'en 2016, la part du 
commerce des marchandises et des services dans le PIB (en pourcentage), mesure de l'intégration 
dans le commerce mondial, a atteint 51 % pour les PMA et 60 % pour les pays d'Afrique 
subsaharienne. Malgré ces niv eaux d'intégration, nous sommes toujours placés dans la partie de la 
chaîne de production dont la valeur est la moins élevée. Le traitement spécial et différencié vise à 
aider les pays comme le mien à renforcer leur capacité à augmenter la production. Ce n 'est que par 
l'augmentation de la production nationale et régionale que nous pouvons nous intégrer de manière 
plus avantageuse.  
Les Membres doivent réaffirmer leur engagement à participer de manière significative aux 
discussions de la session extraordinaire du CCD, en vue de s'acquitter du mandat très clair établi au 
paragraphe  44 du Programme de Doha. Ils devraient réexaminer les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié pour les rendre plus précises, plus efficaces et  plus opérationnelles. 
Toute discussion sortant du cadre de ce mandat sous prétexte de méthodologie outrepasse le 
mandat et compromet notre objectif. Les instruments commerciaux devraient être utilisés pour 
promouvoir la transformation structurelle et l'in dustrialisation en faveur du développement, et non 
pas à son détriment.  
41. Tonga (Groupe du Pacifique)  
Le Groupe du Pacifique souscrit aux déclarations faites par le Groupe ACP et le Groupe des PMA.  
Le Groupe du Pacifique salue en particulier le processus sui vi jusqu'ici en ce qui concerne les 
négociations sur les règles relatives aux subventions à la pêche, l'adoption d'un plan de travail clair 
pour les trois mois à venir, jusqu'à la pause estivale, et le fait que les Membres sont en train de 
préparer la prem ière réunion groupée du Groupe de négociation sur les règles qui se tiendra la 
semaine prochaine.  
Le Groupe du Pacifique souligne l'importance de travailler régulièrement au cours des deux années 
à venir pour exécuter le mandat de la onzième Conférence min istérielle qui prescrit aux Membres 
de conclure un accord sur les subventions à la pêche d'ici à 2019, afin de respecter le délai établi 
par l'ODD  14.6, à savoir 2020. Cet accord devrait aussi inclure des dispositions appropriées sur le 
traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, conformément au mandat 
de l'ODD  14.6. 
S'agissant de l'agriculture, le Groupe se félicite aussi du processus de réflexion engagé par le 
Président sur la base de la question posée par ce dernier concernant la réévaluation des approches 
que nous avons suivies et l'identification des domaines dans lesquels les Membres peuvent avancer 
ensemble. Nous espérons qu'un plan de travail clair sera élaboré bientôt.  
Pour ce qui est du développement, le Groupe du Pacifiq ue prend note de la préoccupation concernant 
les grandes divergences entre les Membres à cet égard. Les différences de point de vue au sujet du WT/GC/M/172  
- 89 - 
  rôle du développement à l'OMC et dans le cadre de l'application du traitement spécial et différencié 
pourraient enrayer le processus relatif à la proposition faite par le G -90 à la session extraordinaire 
du CCD et faire échouer les discussions qui ont lieu dans le cadre d'autres négociations où la 
proposition relative au traitement spécial et différencié sera présen tée. 
Les Membres de l'OMC ont toujours préservé le caractère central du développement. Le traitement 
spécial et différencié est demeuré partie intégrante des négociations et des Accords de l'OMC. Le 
Groupe du Pacifique souligne l'importance de dispositions  efficaces en matière de traitement spécial 
et différencié pour répondre à nos caractéristiques structurelles et géographiques en tant que petits 
pays insulaires en développement. Nous prions donc instamment les Membres de rechercher de 
nouveaux moyens, y compris par le biais de séances techniques, d'approfondir les discussions, 
d'élaborer des visions communes et de trouver des solutions pour avancer sur ce sujet.  
Enfin, nous nous félicitons que des discussions sur le commerce et les catastrophes naturelles  aient 
été lancées à l'OMC le 26  avril. Les pays du Pacifique font partie des pays les plus vulnérables et se 
trouvent toujours dans le cercle vertueux de la reconstruction de leur économie, compte tenu de la 
fréquence et de la gravité des catastrophes nat urelles dans notre région. Nous saluons donc cette 
initiative visant à trouver une solution dans le cadre des règles multilatérales en vue de promouvoir 
la résilience et les efforts de redressement de nos membres.  
42. République de Moldova  
La République de Mol dova, en tant que coauteur de la déclaration présentée aujourd'hui par la Suisse 
au nom du Groupe informel des Amis du système, saisit cette occasion pour exprimer une fois de 
plus son soutien envers un système commercial multilatéral performant et fondé s ur des règles.  
Une forte croissance du commerce est indispensable à une croissance économique continue et à la 
reprise économique ainsi qu'à la création d'emplois. Nous jugeons encourageantes les prévisions 
commerciales pour 2018 ainsi que la croissance éc onomique synchronisée entre les régions, bien 
que nous soyons pleinement conscients du fait que la consolidation de cette évolution dépendra de 
notre capacité à assurer un dialogue ouvert et honnête entre les Membres pour définir de nouvelles 
approches inn ovantes en vue de redynamiser les principes fondamentaux de notre système: 
l'inclusion et la transparence.  
À cet égard, nous exhortons tous les Membres à dialoguer de manière constructive en vue de garantir 
l'efficacité, la pertinence et la réactivité de l 'Organisation mondiale du commerce pour l'ensemble 
des Membres. Nous devons répondre aux difficultés que nous rencontrons et aux divergences en 
dialoguant et en nous engageant sérieusement afin d'éviter l'incertitude sur les marchés et de 
renforcer la conf iance des consommateurs et des entreprises dans le commerce international.  
L'OMC a toujours été confrontée à des difficultés, mais il semble qu'elles se soient accrues au cours 
des dernières années car les Membres ont des priorités différentes. Comme dans toute organisation 
internationale, nous devons parfois ajuster notre mode de travail par le biais de la négociation et 
d'un processus ouvert dans le cadre duquel la voix de chaque Membre sera entendue.  
S'agissant de la récente évolution des négociations et  des informations actualisées évoquées 
aujourd'hui par les Présidents des groupes de négociation, j'aimerais souligner, en tant que 
signataire d'un certain nombre de Déclarations ministérielles conjointes à Buenos Aires, que pendant 
la période qui a suivi la dernière réunion du Conseil général, la République de Moldova a continué à 
participer aux travaux liés aux initiatives conjointes.  
Dans cette perspective, le 27  mars, nous avons eu l'occasion de réfléchir plus avant aux principaux 
obstacles rencontrés par les MPME dans leur intégration aux marchés mondiaux. Plus 
spécifiquement, lors de la séance thématique ouverte sur un meilleur accès à l'information pour les 
MPME, l'importance des portails d'information nationaux et régionaux pour faciliter les échang es des 
MPME a été soulignée, ainsi que le besoin de communiquer avec les milieux d'affaires pour se 
renseigner sur les difficultés auxquelles ils sont confrontés et trouver des solutions.  
Nous nous félicitons d'avoir obtenu plus de détails sur  le Service d 'assistance en ligne pour le 
commerce mondial, une initiative conjointe de l'OMC, de la CNUCED et de l'ITC, et nous estimons 
qu'un guichet unique est une approche appropriée et efficace, mais nous devons faire en sorte que 
ces portails d'information soient  conçus pour répondre aux besoins des MPME et soient des interfaces WT/GC/M/172  
- 90 - 
  conviviales. Nous reconnaissons aussi que tous les Membres ont un rôle collectif à jouer consistant 
à garantir la fourniture de renseignements exacts, complets et à jour par le biais de le urs 
notifications, qui bénéficieront aux activités transfrontières des MPME. Nous espérons poursuivre le 
dialogue sur ce sujet important afin de faire du commerce un outil de développement inclusif.  
S'agissant de l'initiative conjointe sur le commerce élec tronique, les discussions ont été fondées sur 
les récentes propositions des Membres et nous estimons qu'il y a amplement matière à pour 
poursuivre l'examen de la question. Nous considérons que nos discussions devraient être conduites 
par les Membres et pou voir porter sur tout sous -thème spécifique qui présente un intérêt. Nous 
sommes prêts à travailler conformément au cadre défini de façon collective mais nous sommes aussi 
ouverts à tout ajustement à mesure que les travaux exploratoires progressent. Le comm erce 
électronique est un vaste sujet qui implique que nous étudiions finalement les nouvelles modalités 
du commerce et que nous répondions à des questions spécifiques liées à ses particularités. Nous 
estimons que la numérisation de l'activité économique ra pprochera nos pays et pourra être une 
condition préalable à la stimulation des échanges.  
En ce qui concerne le système de règlement des différends, nous devons nous pencher attentivement 
sur tous ses aspects, tenir compte de tous les éléments examinés pend ant la discussion et 
déterminer les domaines dans lesquels des règles de l'OMC sont nécessaires et respectées en vue 
de trouver une solution à long terme.  
Pour ce qui est de la mise en œuvre des Déclarations ministérielles de Bali et Nairobi, la République  
de Moldova apprécie grandement les travaux menés par le Comité de l'AFE. La stratégie de travail 
adoptée pour la dernière séance du Comité permet d'analyser clairement le développement des 
échanges et la facilitation des procédures d'importation, d'export ation et de transit. Cette évaluation 
devrait être effectuée par chaque pays, non seulement dans le cadre de la communication des 
notifications mais aussi en présentant le Plan d'action national et la feuille de route relative aux 
engagements contractés po ur mettre en œuvre l'AFE. Cela permettra d'établir un équilibre entre les 
priorités de l'ensemble des Membres en ce qui concerne la mise en œuvre de l'AFE, quel que soit 
leur niveau de développement économique ou leur niveau de développement officiel à l'O MC. 
La République de Moldova continuera de participer activement à ces activités et aux autres activités 
lancées à Buenos Aires, à Nairobi et à Bali. Nous réaffirmons que toutes les discussions collectives 
engagées à Buenos Aires sont ouvertes à l'ensemble  des Membres et nous espérons prendre 
connaissance des vues de tous les Membres afin de garantir que le processus est transparent, 
conduit par les Membres et fondé sur l'inclusion, l'absence de présomptions, le parallélisme, en 
particulier en ce qui concer ne l'approche des groupes régionaux, et la transparence.  
43. Paraguay  
Ce n'est peut -être pas la meilleure période en ce qui concerne la politique, mais nous estimons que 
nous devons continuer à travailler et à nous efforcer sans relâche de maintenir le bon fon ctionnement 
de tous les piliers de l'OMC.  
Il est temps de nous réinventer pour que notre système multilatéral reste solide et continue de 
fonctionner de façon fluide. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour permettre aux 
organes de l'OMC de  fonctionner de manière efficace et effective.  
À cet égard, nous soutenons l'initiative du GRULAC demandant à l'ORD de lancer rapidement le 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. La paralysie de cet organe constituera un 
déni du droit des Membres.  
Une autre menace politique est la hausse des tensions commerciales et la récurrence des mesures 
protectionnistes. Comme indiqué dans la communication des Amis du système, nous prions 
instamment les Membres de s'abstenir de prendre ce type de mesur es et d'éviter les risques 
d'escalade. Le dialogue et la coopération devraient être la voie à suivre pour trouver une solution. 
Nous sommes aussi convenus que les mesures unilatérales protectionnistes font fi des règles, des 
valeurs et des principes de l'O MC. Elles doivent donc être évitées à tout prix.  
Nous devons travailler en parallèle pour renforcer les trois piliers de l'OMC. Il est fondamental que 
le pilier des négociations reste actif sans interruption. Nous attendons avec intérêt de travailler avec 
chacun d'entre vous pour promouvoir la réforme des accords et en ce qui concerne les engagements WT/GC/M/172  
- 91 - 
  contractés par les Membres. Plus particulièrement, les règles et les engagements relatifs à 
l'agriculture doivent être mis à jour.  
Les négociations multilatéra les prennent généralement plus de temps et les résultats ne sont pas 
souvent à la hauteur des attentes. C'est pour cette raison que ce travail de négociation doit être 
constamment poursuivi et préservé.  
En ce qui concerne l'agriculture, nous sommes très fa vorables à ce que le soutien interne et l'accès 
aux marchés soient soumis à des disciplines supplémentaires en matière de soutien interne et 
d'accès aux marchés. S'agissant de l'accès aux marchés, le discours plus général révèle une forte 
sensibilité, et c e, malgré le fait que les pratiques actuelles vont au -delà des engagements pris dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay. Nous devons pérenniser ces pratiques pour éviter de revenir en arrière. 
Nous devons faire des efforts considérables pour continuer à avancer.  
Nous partageons les vues concernant la nécessité de reprendre les négociations où nous les avons 
laissées à Buenos Aires. En disposant de plus de temps, nous pouvons établir un nouveau niveau 
d'ambition et mieux définir les objectifs des négociations.  
Nous considérons aussi qu'un engagement actualisé, plus proche de la réalité, relancera les travaux 
menés dans le cadre des sessions ordinaires.  
Les Membres ne semblent plus être intéressés par les comités ordinaires car ils disposent d'une 
flexibilité importante dans le cadre de la marge de manœuvre accordée lors du Cycle d'Uruguay.  
Enfin, nous sommes très heureux de voir que les travaux relatifs à la pêche, aux MPME, au commerce 
électronique, à la facilitation de l'investissement et à l'autonomisation des femmes ont commencé. 
Nous considérons que ces réunions ont été extrêmement productives et tournées vers l'avenir, en 
particulier en ce qui concerne la pertinence de l'OMC dans le contexte en pleine évolution de 
l'économie mondiale et du commerce. Nous estimons qu'il s'agit d'un véritable progrès et nous avons 
hâte de contribuer à ces processus.  
44. Taipei chinois  
Ma délégation est heureuse de constater la participation active des Membres partageant les mêmes 
idées dans de nombreux domaines, qui montre que l es Membres sont très intéressés et ont des 
priorités claires. Ma délégation continuera à participer aux discussions visant à faire des progrès 
positifs sur le fond à l'avenir.  
Nous remercions le Secrétariat pour l'assistance qu'il apporte dans le cadre de ces activités. Les 
notes d'information et la liste récapitulative des dispositions de l'OMC pertinentes sont très utiles et 
nous permettent de mieux comprendre ces questions. Si les initiatives sont ouvertes, transparentes 
et inclusives, nous estimons que ces contributions bénéficient à l'ensemble des Membres.  
Nous observons aussi qu'il semble y avoir des tensions commerciales entre certains Membres. Ma 
délégation est d'avis que l'OMC est un système multilatéral de règles visant à garantir une 
concurrence o uverte, loyale et exempte de distorsions. Nous partageons les préoccupations de 
certains Membres concernant les questions relatives à la propriété intellectuelle et aux transferts 
forcés de technologie. Dans le même temps, nous sommes attentifs aux préoccu pations exprimées 
par de nombreux Membres au sujet de la stabilité du système commercial multilatéral, par exemple 
dans la déclaration des Amis du système qui vient d'être faite. Ma délégation appelle tous les 
Membres à travailler ensemble et à participer activement aux discussions pertinentes en vue de 
promouvoir un système commercial international juste et équilibré.  
45. Haïti (CARICOM)  
Il ressort des rapports du Directeur général et des Présidents des groupes de négociation que nous 
sommes encore en "mode exploration", surtout en ce qui a trait à la manière de faire avancer les 
travaux après la onzième Conférence ministérielle.  
Le Groupe est préoccupé par les récentes tensions au sein du système commercial multilatéral et 
leurs conséquences imprévues pour l es États membres de la CARICOM. Ces tensions risquent WT/GC/M/172  
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  d'ébranler la structure dudit système fondée sur des règles prévisibles et équitables. Ainsi, le Groupe 
CARICOM réaffirme son attachement au multilatéralisme.  
Le Groupe CARICOM appelle les Membres à œuv rer assidûment en vue de trouver une solution 
équilibrée.  
Le Groupe CARICOM rappelle que le développement doit rester au cœur des travaux de l'OMC. À cet 
effet, nous encourageons tous les Membres à redoubler d'efforts afin de parvenir à un résultat 
signifi catif qui permettra d'établir des disciplines en matière de subventions à la pêche conformément 
à la Décision adoptée par les Ministres à Buenos Aires lors de la onzième Conférence ministérielle.  
Le Groupe CARICOM souhaiterait voir un réel engagement en ma tière de traitement spécial et 
différencié, conformément au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha. Le Groupe ne 
partage pas l'avis de ceux qui estiment que la notion du TSD devrait être redéfinie. Elle doit refléter 
les niveaux de développe ment et les réalités commerciales spécifiques des Membres.  
Le Groupe CARICOM accorde une attention particulière aux négociations sur l'agriculture, qui 
représente un secteur stratégique pour la région en matière de sécurité alimentaire et création 
d'emploi s pour certains de ses membres. Dans cette optique, le Groupe souhaite que la reprise 
incessante des négociations concernant les trois piliers, sur la base des mandats existants (la 
Déclaration de Doha, le Cadre de juillet et la Déclaration de Hong Kong). II est particulièrement 
intéressé par des résultats dans les domaines du soutien interne, du mécanisme de sauvegarde et 
de la détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire, entre autres.  
Les services représentent plus de 50 % du produit intérieur b rut de chaque membre de la CARICOM, 
ce qui en fait un secteur clé pour la région. Outre les mouvements qui ont lieu dans le domaine de 
la réglementation intérieure, le Groupe souhaiterait voir des mouvements en ce qui concerne 
d'autres piliers des négociat ions, notamment le pilier relatif à l'accès aux marchés.  
S'agissant des nouveaux sujets, le Groupe CARICOM est d'avis que les Membres doivent, pour mieux 
se comprendre, continuer à se parler, sur la base des mandats existants, afin de pouvoir envisager 
collectivement la voie à suivre.  
Le Groupe CARICOM s'associe à l'intervention du Groupe ACP.  
46. Tanzanie  
Pour commencer, ma délégation s'associe aux déclarations faites par la délégation de la République 
centrafricaine au nom du Groupe des PMA, par la délégation  de la République sud -africaine au nom 
du Groupe africain et par la délégation du Malawi au nom du Groupe ACP.  
Nous sommes heureux de voir que les discussions relatives à un grand nombre de questions 
reprennent depuis la onzième Conférence ministérielle. C 'est un bon début et un signe positif en vue 
des résultats de la prochaine Conférence ministérielle. Nous prions instamment les Membres de 
maintenir la même impulsion dans tous les domaines dans lesquels des discussions et des 
négociations font l'objet d'u n mandat. Par conséquent, nous espérons que les travaux vont 
progresser dans les domaines de la pêche, du traitement spécial et différencié, du soutien interne, 
du coton, de la détention de stocks publics et du mécanisme de sauvegarde spéciale.  
S'agissant de la pêche, nous sommes conscients de l'importance de la partie restante des travaux 
qui doivent être finalisés, conformément au mandat de Buenos Aires. Néanmoins, nous sommes 
satisfaits des travaux en cours et en particulier du Programme de travail récem ment élaboré. Nous 
appelons les Membres à continuer à démontrer leur volonté d'obtenir des résultats crédibles, 
notamment l'établissement de disciplines significatives concernant les subventions à la pêche qui 
entraînent la surcapacité et donc la surpêche.  
Pour ce qui est du traitement spécial et différencié, le paragraphe  44 de la Déclaration de Doha doit 
rester le fondement de nos travaux. Nous sommes d'avis que le point de départ des discussions à 
ce sujet devrait être les dernières propositions présenté es par le G -90. Il semblerait que certaines 
des nouvelles approches qui ont été défendues figurent déjà dans les propositions du G -90 mais que 
les Membres participeront uniquement à une discussion "disposition par disposition".  WT/GC/M/172  
- 93 - 
  En ce qui concerne l'appel, lancé par certains Membres, à tenir des discussions de vaste portée sur 
le concept de développement, notre délégation juge l'idée contraire à l'esprit du mandat existant. Il 
est aussi difficile pour nous d'approuver la proposition de tenir ces discussions dans le cadre de la 
session extraordinaire du CCD.  
S'agissant du commerce électronique, nous soutenons la reprise des discussions sur une base 
exploratoire dans le cadre des structures proposées, comme cela a été prescrit. Nous aimerions qu'il 
soit pris ac te de nos préoccupations concernant le moratoire sur les produits transmis par voie 
électronique, qui a un effet sous -jacent sur les recettes puisqu'il exonère ces produits des droits de 
douane. Nous sommes actuellement en train d'étudier les possibilités d'étendre le recouvrement des 
recettes, en vue de compenser la baisse actuelle de l'aide publique au développement. En outre, 
nous considérons que les produits transmis par voie électronique devraient être traités de la même 
manière que les produits physiq ues, en particulier dans les PMA.  
J'aimerais conclure en invitant instamment les Membres à accélérer la mise en œuvre des décisions 
relatives aux PMA, afin de soutenir leurs efforts visant à s'intégrer de manière significative dans le 
système commercial mu ltilatéral. Nous avons récemment observé avec inquiétude la volonté 
insuffisante de certains Membres de mettre pleinement en œuvre les décisions relatives aux PMA 
comme la décision sur l'accès FDSC, la décision sur les règles d'origine préférentielles à l' OMC et la 
dérogation concernant les services. Selon nous, la mise en œuvre des décisions prises dans le passé 
est aussi importante que le fait de contracter des engagements.  
47. Thaïlande  
La Thaïlande est heureuse d'observer la forte progression du commerce de s marchandises en 2017 
et la tendance positive prévue pour les deux années à venir. En gardant cette projection à l'esprit, 
nous devons faire tout notre possible pour que ces prévisions restent d'actualité.  
Nous partageons les préoccupations des Membres co ncernant l'augmentation des tensions 
commerciales et nous nous associons à d'autres Membres pour exprimer notre soutien sans faille au 
système commercial multilatéral et à l'OMC fondée sur des règles, qui sont la base de la stabilité et 
de la prévisibilité  du commerce mondial. Nous aimerions aussi exhorter l'ensemble des Membres à 
résoudre les problèmes commerciaux grâce à tous les mécanismes prévus dans le cadre de l'OMC.  
La Thaïlande réaffirme aussi l'importance du mécanisme de règlement des différends et  partage 
l'inquiétude des Membres concernant les postes vacants de l'Organe d'appel.  
En outre, nous estimons que, pour renforcer le système commercial multilatéral, les Membres 
doivent coopérer pour faire progresser toutes les questions de négociation et p arvenir à des résultats 
substantiels, conformément à notre mandat, en vue de maintenir le caractère central et la pertinence 
de l'OMC.  
L'agriculture continue d'être la priorité de la Thaïlande et nous considérons qu'il s'agit d'un domaine 
dans lequel nous pouvons commencer les travaux immédiatement pour mener à bien des réformes 
agricoles, comme le prescrit l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
En ce qui concerne les subventions à la pêche, nous sommes déterminés à conclure l'accord sur les 
subvention s à la pêche d'ici à 2019, conformément au mandat qui nous a été donné à la onzième 
Conférence ministérielle. Nous continuerons à participer activement aux activités dans ce domaine 
à l'avenir.  
Nous sommes aussi favorables aux échanges continus de renseign ements et aux discussions 
exploratoires sur des questions telles que le commerce électronique et les MPME.  
À cet égard, nous prenons note des activités présentées par le coordonnateur et les proposants des 
initiatives relatives au commerce électronique et aux MPME. La Thaïlande continuera à travailler de 
manière constructive sur ces deux questions pour faire en sorte que les discussions à l'OMC 
renforcent la participation et améliorent les avantages pour les parties prenantes des pays en 
développement en ce  qui concerne le commerce électronique ainsi que l'intégration des MPME dans 
les chaînes de valeur mondiales et le commerce mondial.  WT/GC/M/172  
- 94 - 
  48. Népal  
Ma délégation s'associe à la déclaration faite par la République centrafricaine au nom du Groupe des 
PMA. 
Lorsque les  temps sont incertains, notre responsabilité première est de faire respecter les principes 
et les objectifs fondamentaux de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC afin de résoudre tout 
problème et toute difficulté, et de servir les intérêts communs de tous  les Membres. De la même 
manière, il est essentiel de veiller au bon fonctionnement de tous les piliers du système de l'OMC, y 
compris le pilier de l'examen des politiques commerciales, le pilier des négociations et le celui du 
règlement des différends.  
Au vu du scénario actuel, le Népal considère qu'il est indispensable de donner de l'élan aux 
négociations axées sur des résultats, dans le cadre des mandats existants, et de se concentrer sur 
la mise en œuvre des décisions prises dans le passé, dans leur let tre et leur esprit.  
Les pays les moins avancés, y compris le Népal, sont confrontés à plusieurs contraintes relatives 
aux capacités structurelles et de production pour intégrer de manière significative leurs économies 
dans le système commercial multilatéra l. Les subventions ayant un effet de distorsion des échanges 
dans le secteur agricole, secteur essentiel pour les moyens de subsistance et le commerce durables, 
et l'imposition de mesures non tarifaires, y compris des règles d'origine et des mesures SPS et  OTC 
strictes, ont inhibé la compétitivité des économies plus faibles. En raison de ces difficultés 
structurelles, les résultats des PMA à l'exportation au niveau mondial sont à la baisse, représentant 
moins de 1 %, ce qui va à l'encontre de notre engagemen t commun de doubler les exportations des 
PMA d'ici à 2020, qui a été clairement exprimé dans le Programme d'action d'Istanbul en faveur des 
PMA et réaffirmé dans le Programme à l'horizon 2030 et les ODD.  
Le Népal est un fervent partisan d'un système commer cial multilatéral fondé sur des règles, renforcé 
et revitalisé. Selon nous, non seulement les tendances protectionnistes entravent le fonctionnement 
du système de l'OMC, mais s'avèrent aussi contraires aux intérêts commerciaux à plus long terme 
de l'ensemb le des Membres. De la même manière, le plurilatéralisme n'est pas une solution des 
problèmes actuels rencontrés dans le système commercial multilatéral car il ne favorise pas 
l'intégration économique mondiale d'un grand nombre de pays en développement Memb res. Dans 
ce contexte, ma délégation estime que la miniréunion ministérielle organisée à New Delhi a transmis 
un message important pour la revitalisation du système multilatéral fondé sur des règles.  
Nous insistons sur le fait que les dispositions relative s au traitement spécial et différencié doivent 
être plus efficaces et plus opérationnelles pour que les pays en développement plus faibles, en 
particulier les PMA, bénéficient de l'égalité des chances afin qu'ils puissent être intégrés dans le 
système comm ercial multilatéral de manière significative. Les dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Une plus grande flexibilité, des 
approches créatives et un soutien généreux de la part des Membres so nt attendus pour obtenir des 
résultats multilatéraux positifs à partir de ce programme axé sur le développement.  
Nous sommes conscients des progrès réalisés dans les domaines des technologies de l'information 
et de la communication et de la numérisation cr oissante de l'économie mondiale. Nous sommes 
d'avis que la conclusion formelle du cycle de négociations actuel ouvrira la voie à l'examen des 
nouvelles questions.  
Il est attendu de la pleine mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges qu'ell e fasse 
baisser les coûts du commerce transfrontières et qu'elle améliore l'efficacité commerciale par le biais 
de la simplification, de la normalisation, de l'harmonisation et de la modernisation des procédures 
douanières et des procédures connexes. Les P MA Membres répondent aux mesures de mise en 
œuvre de l'AFE et cherchent à bénéficier d'un soutien financier et technique pour présenter les 
notifications de la catégorie C. Nous appelons à rendre pleinement opérationnelles toutes les 
mesures de soutien con çues pour favoriser le processus de facilitation des échanges.  
Ma délégation remercie le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges d'avoir 
récemment coorganisé un atelier sur la facilitation des échanges à l'intention des délégations de PMA 
Membres et observateurs.  WT/GC/M/172  
- 95 - 
  L'Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé sont des outils importants pour renforcer les 
capacités du côté de l'offre, développer l'infrastructure relative au commerce et intégrer le commerce 
aux politiques et aux stratég ies de développement. Nous espérons pouvoir mobiliser les ressources 
nécessaires pour mettre en œuvre l'Aide pour le commerce et le CIR.  
Ma délégation remercie le Directeur général d'avoir pris l'initiative d'organiser, le 26  avril, un 
symposium sur le com merce et les catastrophes naturelles. Étant donné que le redressement et la 
reconstruction après une catastrophe peuvent prendre plusieurs années pour les pays durement 
frappés comme le Népal, il est souhaitable que les règles de l'OMC s'appliquent avec la  plus grande 
flexibilité possible aux PMA vulnérables et aux PEV Membres.  
Enfin, le Népal met l'accent sur le besoin pressant de préserver et de promouvoir les valeurs du 
système commercial fondé sur des règles pour que l'OMC soit efficace et pertinente à un moment 
où l'économie mondiale rencontre des difficultés.  
49. Dominique (OECO)  
L'OECO n'a pas fait de déclaration lors de la première réunion du CNC/des Chefs de délégation tenue 
après la onzième Conférence ministérielle, mais elle se serait certainement ass ociée à l'ensemble 
des Membres pour féliciter le Directeur général, Mme Susana Malcorra, Présidente de la onzième 
Conférence ministérielle, et le gouvernement de l'Argentine pour l'organisation et la tenue de la 
onzième Conférence ministérielle.  
Les résult ats de la onzième Conférence ministérielle n'ont pas entièrement répondu aux objectifs et 
aux attentes de l'OECO, mais nous nous félicitons des décisions qui ont été prises, en particulier en 
ce qui concerne les subventions à la pêche et le Programme de tr avail relatif aux petites économies, 
ainsi que des décisions sur les plaintes en situation de non -violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC, et sur le Programme de travail sur le commerce électronique.  
Les pays de l'OECO Membr es de l'OMC sont des États et des économies insulaires en développement 
très petits qui sont aussi vulnérables à diverses menaces extérieures, naturelles et provoquées par 
l'être humain. Avec des ressources naturelles peu importantes, des populations et de s marchés 
intérieurs réduits, et des bases de production relativement limitées et superficielles, nos économies 
sont, par définition et de manière évidente, très ouvertes en ce qui concerne le commerce.  
C'est pour cette raison que nous avons toujours manif esté notre soutien à l'OMC et au système 
multilatéral fondé sur des règles. Les pays de l'OECO ont besoin, encore plus que la plupart des 
autres pays, d'un système commercial multilatéral performant, ouvert, transparent, prévisible, 
équitable et inclusif, qui représente les besoins et les préoccupations de tous les Membres, y compris 
et surtout les plus petits, les plus faibles et les plus vulnérables. L'OECO continuera à œuvrer de 
façon constructive pour réaliser les buts et les objectifs de cette Organisa tion et pour livrer des 
résultats significatifs en matière de développement dans tous ses domaines de travail.  
Nous prenons note des rapports des Présidents des groupes de négociation et nous nous félicitons 
de la reprise des travaux au sein de ces groupes . En ce qui concerne les subventions à la pêche, 
nous saluons la désignation d'un nouveau Président et les activités qu'il a déjà menées pour que les 
travaux reprennent pleinement en vue de respecter le mandat donné par nos Ministres à Buenos 
Aires. Nous a ccueillons avec satisfaction le Programme de travail détaillé qui guidera nos travaux au 
cours des trois mois à venir.  
L'OECO accorde une grande importance et un degré de priorité élevé aux négociations sur les règles 
relatives aux subventions à la pêche. La pêche est un secteur important en raison du rôle qu'il joue 
dans notre développement socioéconomique et culturel, en contribuant à la sécurité alimentaire, à 
la sécurité des moyens de subsistance et au développement économique durable.  
Le secteur de la pêche dans l'OECO est majoritairement artisanal, de subsistance et à petite échelle, 
et il est principalement limité à notre zone économique exclusive. Nous aimerions développer ce 
secteur, y compris en augmentant la capacité de la pêche destinée à la cons ommation et à 
l'exportation. La fourniture d'un soutien au secteur est un outil de politique important pour les 
gouvernements de l'OECO à cet égard, et il faut garder à l'esprit que le soutien que nous 
apporterions, quel que soit son niveau, ne poserait pa s de problème.  WT/GC/M/172  
- 96 - 
  Bien entendu, l'OECO accorde aussi de l'importance au problème de la réduction des stocks de 
poisson dans le monde et au rôle joué par la surpêche subventionnée, la surcapacité et la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée dans le ca dre de cette crise.  
Nous soutenons donc pleinement l'ODD 14.6 et convenons que l'OMC peut jouer un rôle pour 
contribuer à la réalisation des objectifs relatifs à l'environnement et au développement durable. Nous 
estimons aussi qu'il est très important qu'u n traitement spécial et différencié approprié et efficace 
soit accordé aux pays en développement et aux pays les moins avancés Membres, élément qui 
devrait faire partie intégrante de ces négociations.  
L'OECO continuera à dialoguer de manière constructive, y compris par le biais du Groupe ACP, en 
vue d'achever les négociations d'ici à la fin de l'année prochaine, conformément au mandat.  
S'agissant des questions de Doha restantes, comme l'agriculture, l'AMNA, les services et les ADPIC, 
l'OECO a pris note de l 'engagement de poursuivre les travaux dans ces domaines, conformément 
aux paragraphes  30 et 31 de la Déclaration de Nairobi, comme indiqué dans la déclaration finale de 
la Présidente de la onzième Conférence ministérielle. L'OECO a des intérêts et des préo ccupations 
qui sont pris en compte dans l'avancement des travaux menés dans ces divers domaines de 
négociation. Ils concernent spécifiquement les modalités, les flexibilités et le traitement spécial et 
différencié en faveur des petites économies vulnérable s, des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires et des pays en développement en général.  
En ce qui concerne le développement et le mandat d'améliorer et de rendre plus opérationnelles les 
dispositions relatives au traitement spécial  et différencié de l'OMC, l'OECO accorde bien sûr une 
grande importance à ces deux éléments. Nous soutenons la reprise des travaux qui aboutiraient à 
des résultats significatifs. Compte tenu des grandes divergences qui existaient entre les Membres 
au sujet  des propositions examinées aux dixième et onzième Conférences ministérielles, nous 
devons peut -être envisager une approche et une stratégie nouvelles. Il y a clairement des différences 
entre les points de vue des Membres en ce qui concerne la relation ent re le commerce et le 
développement et le rôle du traitement spécial et différencié. Elles doivent être prises en compte. 
En revanche, nous ne devons pas ébranler le pilier central, voire un élément fondateur de cette 
Organisation: le traitement spécial et différencié. Le développement est un objectif plus large du 
commerce, et l'OMC, ses Accords et ses règles doivent y contribuer.  
Les pays de l'OECO Membres de l'OMC sont aussi coauteurs de la Déclaration conjointe sur les MPME 
publiée lors de la onzième Conférence ministérielle et participent aux travaux du Groupe de travail 
informel sur les MPME à l'OMC. L'OECO participe donc à l'examen des moyens de faciliter une 
meilleure intégration des MPME dans le système commercial mondial.  
Enfin, nous remercions l e Secrétariat, et plus spécifiquement la Division du développement, pour 
avoir organisé, le 26  avril, le symposium sur le commerce et les catastrophes naturelles. Les pays 
de l'OECO Membres de l'OMC ont accueilli avec grande satisfaction cette initiative e t attendent avec 
intérêt le lancement des travaux de recherche proposés. Les dommages causés dans la région des 
Caraïbes, et plus spécifiquement les pays des Caraïbes orientales de la Dominique et de Barbuda, 
sont des preuves claires de l'augmentation de l a menace et des incidences du changement 
climatique, de la grande vulnérabilité à ces menaces des petits États en développement insulaires 
situés à certains emplacements géographiques et du besoin d'une réponse complète, coordonnée et 
significative à tous les niveaux, y compris le niveau multilatéral. Comme nous l'avons affirmé dans 
notre proposition à la onzième Conférence ministérielle, les pays de l'OECO Membres de l'OMC 
estiment que l'OMC et le système commercial multilatéral ont un rôle à jouer en faci litant le 
redressement, la reconstruction et la remise en état des pays touchés par les catastrophes 
naturelles. Ce rôle devrait être déterminé sur la base d'une compréhension claire du lien entre le 
commerce et les catastrophes naturelles. Les pays de l'O ECO Membres de l'OMC s'emploient à 
approfondir la compréhension de ce lien et nous remercions le Secrétariat pour les travaux qu'il 
mène dans cette direction. Nous espérons apporter une contribution significative à ces travaux et 
aux efforts visant à appro fondir la compréhension et l'identification des mesures de réponse 
compatibles avec les objectifs, les règles et les mandats de l'OMC. C'est une question très importante 
pour l'OECO et une priorité en ce qui concerne sa participation au cours de l'année à venir. Nous 
attendons avec intérêt de travailler de manière constructive avec l'ensemble des Membres.  WT/GC/M/172  
- 97 - 
  Tandis que nous commençons nos travaux de préparation en vue de la prochaine Conférence 
ministérielle en 2019, il est important que nous travaillions sans  relâche pour nous acquitter des 
mandats donnés à la onzième Conférence ministérielle et auparavant. L'OECO jouera son rôle dans 
ce processus.  
Les pays de l'OECO Membres de l'OMC soutiennent les déclarations faites au nom du Groupe ACP et 
de la CARICOM.  
50. Chili 
J'aimerais saisir cette occasion pour réaffirmer le ferme engagement du Chili envers le système 
commercial multilatéral et pour exprimer notre volonté absolue de contribuer au bon fonctionnement 
de cette Organisation. À cet égard, nous sommes reconnais sants au Secrétariat des travaux 
techniques qu'il mène, ses efforts étant fondamentaux pour traiter les principales questions 
commerciales mondiales.  
S'agissant des négociations actuelles, le Chili considère avec optimisme l'établissement d'un 
programme de  travail relatif aux subventions à la pêche qui décrit l'organisation des trois prochaines 
réunions prévues en mai, en juin et en juillet. Nous espérons que ces réunions nous permettront de 
faire des progrès satisfaisants dans les négociations et à terme, d'honorer le mandat figurant dans 
l'ODD  14.6 et dans la Décision de Buenos Aires pertinente.  
Je souhaite aussi réaffirmer que nous sommes intéressés par la reprise des négociations sur 
l'agriculture et par l'établissement de disciplines visant à limiter l' utilisation des formes de soutien 
interne dont les effets de distorsion des échanges sont les plus importants. Nous nous félicitons que 
le processus de sélection d'un nouveau Président de la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture soit enfin term iné. Nous pouvons garantir à M. l'Ambassadeur John Ford qu'il bénéficiera 
du soutien sans réserve du Chili et nous lui souhaitons plein succès dans la conduite des 
négociations.  
Le Chili salue aussi l'adoption, à la onzième Conférence ministérielle, de déc larations conjointes sur 
les MPME, le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et la réglementation 
intérieure dans le domaine des services, ainsi que la forte participation à ces initiatives cette année, 
et à celle concernant le commerce  et l'autonomisation des femmes. Nous encourageons tous les 
Membres à participer activement aux processus ouverts, transparents et inclusifs engagés sur la 
base des déclarations conjointes. C'est une bonne occasion d'obtenir des résultats multilatéraux 
dans ces domaines qui ont une importance fondamentale pour le développement et le commerce au 
XXIe siècle.  
Malheureusement, le progrès ou l'absence de progrès dans le domaine des négociations n'est pas le 
seul problème auquel nous sommes actuellement confront és. Nous sommes très préoccupés par 
l'incidence croissante des problèmes systémiques qui menacent de plus en plus de paralyser notre 
Organisation.  
Compte tenu de cette préoccupation systémique, nous souscrivons aux déclarations faites par la 
Suisse et le G roupe informel des pays en développement. À cet égard, nous réaffirmons notre 
attachement inébranlable au système commercial multilatéral tout en priant instamment les 
Membres de s'abstenir de prendre des mesures protectionnistes et unilatérales et d'évite r une 
escalade des tensions qui pourrait en fin de compte causer des dommages à tous. Nous insistons 
sur l'importance et la valeur de la capacité à régler des différends par le dialogue et la coopération 
et, si nécessaire, dans le cadre des organes de l'OM C et de leurs instruments respectifs.  
S'agissant de la situation dans laquelle se trouve l'Organe d'appel, nous réaffirmons la profonde 
préoccupation du Chili concernant les graves répercussions systémiques de l'impasse dans laquelle 
se trouvent les proces sus de sélection des nouveaux membres. À cet égard, je répète que le Chili 
est prêt à travailler pour répondre aux préoccupations de tout Membre concernant le système de 
règlement des différends. Néanmoins, aucune de ces préoccupations ne peut justifier le  non-respect 
de l'obligation juridique de pourvoir les postes vacants au fur et à mesure qu'ils se présentent.  WT/GC/M/172  
- 98 - 
  Il nous paraît approprié de rappeler que l'OMC est un bien public mondial. Malgré les difficultés que 
nous connaissons, l'Organisation a été un i nstrument utile pour stimuler le commerce international 
et renforcer la prospérité de nos populations. C'est ce que nous devons préserver.  
51. Japon  
Le Japon salue et soutient l'initiative de la Suisse et des nombreux autres coauteurs et partage 
toutes les vue s exprimées dans leur communication.  
Il est encourageant de voir que les discussions reprennent dans chaque domaine sous la direction 
des Présidents respectifs. Les Membres doivent traiter chacune des questions de manière 
pragmatique en gardant à l'esprit que des questions différentes requièrent des approches 
différentes.  
Si de bonnes nouvelles ont été annoncées en ce qui concerne la reprise du commerce mondial en 
2017, il est regrettable qu'au cours des derniers mois, le système commercial ait rencontré de s 
difficultés encore plus importantes liées aux tensions commerciales accrues déclenchées par les 
mesures unilatérales d'un Membre et la contre -mesure d'un autre Membre. Le Japon fait part de sa 
profonde inquiétude au sujet de la situation actuelle. Person ne ne bénéficiera de mesures 
unilatérales et de contre -mesures de représailles. Dans tous les cas, toutes les mesures doivent être 
prises conformément à l'Accord sur l'OMC.  
Dans le même temps, nous devrions être conscients des causes profondes des difficul tés auxquelles 
nous sommes confrontés aujourd'hui; l'OMC n'a pas été capable de répondre de manière appropriée 
aux changements structurels dynamiques intervenus dans l'économie mondiale au cours des 20 
dernières années. Nous avons besoin de mesures complèt es pour assurer le bon fonctionnement de 
l'OMC face aux difficultés découlant de ces changements. Il est donc indispensable non seulement 
de tirer pleinement parti des outils correspondant aux trois piliers (négociation, surveillance et 
règlement des diffé rends), mais aussi de poursuivre les réformes nécessaires pour améliorer ces 
outils.  
Premièrement, il est important de tirer parti des comités permanents existants pour examiner des 
questions importantes actuelles. Dans ce contexte, le Japon soutient l'ini tiative visant à améliorer la 
transparence et renforcer le système de notification. En outre, en avril, le Japon et d'autres Membres 
ont présenté ensemble un document sur les subventions et la surcapacité au Comité des subventions 
et des mesures compensato ires. 
S'agissant des négociations, les initiatives menées par les Membres partageant les mêmes idées 
indiquent la direction que prendront les négociations à l'OMC à l'avenir. Comme signalé par 
l'Australie plus tôt dans la journée, la deuxième réunion relative à l'initiative sur le commerce 
électronique a eu lieu en avril, et des discussions intenses ont eu lieu sur la base des propositions 
concrètes présentées par les Membres. Nous espérons approfondir encore ces discussions au cours 
des mois à venir a vec la participation d'un nombre encore plus élevé de Membres.  
En ce qui concerne le règlement des différends, la question relative à l'Organe d'appel doit être 
résolue aussi vite que possible afin de préserver le système dans son ensemble. Il est nécessai re de 
se pencher non seulement sur les questions de procédure, dont le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, mais aussi sur des questions plus fondamentales relatives au rôle de 
l'Organe d'appel proprement dit.  
Outre ces éléments, le Japo n contribuera à promouvoir les discussions sur le commerce et le 
développement, au sein et à l'extérieur du cadre formel de l'OMC, afin que nous puissions répondre 
aux difficultés réelles rencontrées par les pays en développement Membres, en particulier le s PMA.  
Pour répondre à ces difficultés, un véritable engagement politique est assurément nécessaire. Notre 
Ministre des affaires étrangères, M.  Taro Kono, qui s'est réuni avec le Directeur général il y a deux 
semaines, s'est engagé à ne pas ménager nos eff orts à cet égard.  
Le Japon est fermement convaincu que le renforcement du système commercial multilatéral fondé 
sur des règles, tel qu'incarné par l'OMC, constitue la base du commerce mondial. Nous attendons WT/GC/M/172  
- 99 - 
  avec intérêt de travailler sur tous les problème s rencontrés par l'OMC en collaboration avec 
l'ensemble des Membres.  
52. Jamaïque  
Permettez -moi de dire que je suis heureux d'être de retour dans cette Organisation, ayant 
précédemment passé six ans ici à défendre les intérêts de la Jamaïque, et de faire part de ma 
gratitude à tous ceux qui m'ont de nouveau souhaité la bienvenue à Genève.  
En raison du poids de la mémoire institutionnelle, je suis parfaitement conscient du fait que, bien 
qu'ils doivent être renforcés, l'OMC dispose du cadre et de la capacité néc essaires pour résoudre les 
questions commerciales qui intéressent le système commercial multilatéral.  
Dans ce contexte, la Jamaïque observe avec préoccupation les divergences notables concernant des 
éléments clés du mandat de l'OMC et les récentes mesures prises par un certain nombre de Membres 
de l'OMC qui représentent un grave risque systémique pour la durabilité et l'opérabilité du système 
commercial multilatéral.  
Nous avons souvent entendu dire dans cette Organisation que le commerce est l'une des princ ipales 
voies vers la croissance économique et le développement durable. C'est en effet le cas. Nous savons 
aussi par expérience que les incidences de mesures commerciales sur une cible imprévue peuvent 
effacer des décennies de progrès réalisés par un pays dans le domaine du commerce et du 
développement.  
Outre les incidences directes de ces mesures sur les Membres et les entités concernés, la Jamaïque 
est particulièrement préoccupée par les conséquences indirectes et souvent imprévues qu'elles ont 
sur d'autr es parties, et qui peuvent être dévastatrices. Par exemple, certaines des mesures relatives 
au commerce récemment adoptées ont commencé à affecter l'économie jamaïcaine.  
Nous nous exprimons du point de vue d'une petite économie vulnérable en développement,  dont le 
secteur minier contribue dans une large mesure au PIB, principalement par la production de bauxite 
et d'alumine (la base de l'aluminium). Ce secteur représente 52 % des exportations de la Jamaïque.  
Des décennies de partenariat multinational avec de s entreprises de différents pays représentés ici 
ont eu des incidences positives sur l'économie nationale et ont stimulé le développement parallèle 
de nombreuses autres formes d'activités économiques et de développement économique et social 
aux niveaux com munautaire et national.  
Non seulement tout trouble social et économique menace la stabilité de l'économie victime d'effets 
non intentionnels, mais il se propage et se répercute aussi sur les relations avec les pays voisins, ce 
qui crée des pressions non vo ulues.  
La Jamaïque soutient l'appel à la retenue et à la raison dans le cadre de l'OMC et dans l'ensemble 
du système commercial mondial, car nous sommes conscients que toute escalade aura sans aucun 
doute un effet déstabilisant sur le commerce mondial et l es perspectives économiques.  
Le système commercial multilatéral reste particulièrement important pour les petites économies 
vulnérables en développement comme la Jamaïque.  
Dans ce contexte, les mécanismes établis pour régler les différends et promouvoir le  dialogue restent 
la meilleure approche pour traiter les sujets de préoccupation.  
S'agissant du Cycle de Doha, nous nous félicitons des décisions qui ont été prises à la onzième 
Conférence ministérielle, y compris en ce qui concerne les subventions à la pê che, et je me dois de 
mentionner le rôle qu'a joué la Jamaïque par l'intermédiaire de mon prédécesseur, M.  l'Ambassadeur 
Wayne McCook. Nous jugeons aussi encourageant que les groupes de négociation aient repris leurs 
travaux.  
Les Membres devraient redouble r d'efforts pour trouver des approches créatives permettant de faire 
avancer les discussions.  WT/GC/M/172  
- 100 - 
  L'agriculture, les services, les règles, le renforcement des capacités commerciales et le traitement 
spécial et différencié sont des domaines qui présentent un in térêt capital pour la Jamaïque. Nous 
accordons aussi de l'importance à la poursuite du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
Nous devons faire preuve de flexibilité et d'une volonté de dialoguer de manière transparente et 
inclusive, et de trou ver des solutions pour répondre aux préoccupations des Membres, en particulier 
les pays en développement et les PMA.  
En outre, nous devons faire fond sur les réussites obtenues par cette Organisation  pendant des 
décennies et participer de manière construct ive aux travaux pour promouvoir les objectifs de l'OMC, 
pour le bien de tous, en particulier les plus vulnérables d'entre nous.  
Selon ma mémoire institutionnelle, cette Organisation  n'est pas faite pour les rêveurs. Mais c'est 
une Organisation porteuse d'e spoir pour de nombreux pays en développement et pays les moins 
avancés en ce qui concerne le commerce et le développement.  
Pour conclure, la Jamaïque souscrit aux déclarations faites par Haïti au nom de la CARICOM, par le 
Malawi au nom du Groupe ACP, par l e Guatemala au nom du Groupe des PEV, par l'Indonésie au 
nom du G -33, et par la Suisse au nom du Groupe des pays développés et des pays en 
développement.  
53. Kenya  
Le Kenya s'associe aux déclarations faites par le Malawi, l'Afrique du Sud et l'Indonésie au nom  du 
Groupe ACP, du Groupe africain et du G -33, respectivement.  
À Buenos Aires, nous avons pris note du large soutien des Ministres au système commercial 
multilatéral. Cela a aussi été le cas lors de la récente réunion ministérielle informelle qui s'est ten ue 
à New Dehli (Inde) en mars de cette année. Nous avons donc la responsabilité de faire en sorte que 
ce soutien se traduise par des résultats tangibles, en particulier dans les domaines faisant l'objet de 
négociations. En conséquence, nous devons faire pr ogresser les travaux techniques dans divers 
groupes de négociation aussi vite que possible. Cela est essentiel pour faire en sorte que l'OMC reste 
pertinente dans son rôle central de promotion du commerce international, en tant qu'instrument 
fondamental au  service de la croissance économique et du développement.  
Nous nous félicitons des prévisions optimistes de l'OMC concernant la croissance du commerce 
mondial des marchandises. Néanmoins, le principal défi reste de faire en sorte que les bénéfices 
nets de la croissance du commerce mondial soient partagés équitablement entre les différentes 
régions. Bien que le panorama actuel du commerce mondial semble prometteur, nous pouvons aussi 
voir des nuages noirs à l'horizon qui prennent la forme de tensions commerc iales accrues qui 
pourraient compromettre ces perspectives. Nous encourageons donc les Membres à traiter leurs 
préoccupations commerciales à l'amiable par le biais du dialogue, y compris en utilisant les organes 
de l'OMC pertinents. À cet égard, nous nous associons aux déclarations faites par la Suisse au nom 
d'un groupe de près de 40  Membres.  
En ce qui concerne le sujet spécifique des négociations, le Kenya est particulièrement intéressé par 
l'agriculture. Nous soutenons pleinement les consultations actuellement menées par le nouveau 
Président de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture, M. l'Ambassadeur Ford, et nous 
espérons disposer bientôt d'un programme travail clair pour les négociations sur l'agriculture. Le 
soutien interne dans ce domaine est une priorité pour le Kenya et nous attendons donc des résultats 
concrets à cet égard. Les préoccupations des PDINPA devraient être pleinement prises en compte. 
Nous espérons aussi un travail constructif sur la question de la détention de stocks  publics à des fins 
de sécurité alimentaire dans le cadre des séances spécifiques du Comité de l'agriculture réuni en 
Session extraordinaire, afin de parvenir à un accord sur une solution permanente sans plus tarder.  
S'agissant des subventions à la pêche, le Kenya salue le rapport présenté par M. l'Ambassadeur 
Zapata au sujet des progrès accomplis. Nous soutenons le Programme de travail du Président, censé 
guider en partie les discussions en vue de conclure les négociations sur les subventions à la pêche 
d'ici à 2019, afin de contribuer à réaliser l'Objectif de développement durable de l'ONU 14.6. Nous WT/GC/M/172  
- 101 - 
  nous engageons donc à participer de manière constructive aux négociations, en vue d'obtenir des 
résultats concrets en matière de subventions à la pêche.  
Les résultats relatifs à la pêche devraient comprendre des dispositions concrètes en matière de 
traitement spécial et différencié, qui soutiendront et faciliteront les efforts actuellement menés par 
le Kenya en vue d'exploiter l'économie bleue pour créer des em plois et des richesses.  
Pour ce qui est du développement, nous observons avec inquiétude que les discussions menées dans 
le cadre de la Session extraordinaire du CCD, qui visaient à renforcer les dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié , n'ont pas abouti aux résultats souhaités. C'est un domaine d'intérêt 
important pour le Kenya. Nous appelons donc les Membres à être compréhensifs et flexibles en vue 
de faire de véritables progrès en matière de TSD. Par conséquent, le Kenya est ouvert à toute 
proposition qui pourrait permettre des progrès conformément au mandat relatif au TSD.  
Outre ces domaines de négociation, nous avons aussi observé que certains Membres ont montré un 
grand intérêt et organisé des activités intensives concernant d'autre s questions, comme le commerce 
électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME. Il est indubitable que le partage de 
données sur l'expérience et les meilleures pratiques, ainsi que les efforts visant à favoriser une 
compréhension plus approfo ndie, sont essentiels pour combler les lacunes dans les connaissances 
et pour répondre aux préoccupations légitimes de certains Membres. Les Membres doivent donc faire 
preuve de flexibilité et d'un engagement constructif en ce qui concerne ces questions.  
Enfin, nous nous associons à de nombreux Membres qui se sont dit inquiets de l'absence de progrès 
dans la désignation des membres de l'Organe d'appel. Il est important que nous sortions le plus vite 
possible de l'impasse dans laquelle nous nous trouvons act uellement à cet égard.  
54. Nouvelle -Zélande  
Nous avons le plaisir de nous associer à la déclaration faite par la Suisse au nom de divers pays en 
développement et pays développés Membres. Aujourd'hui les discussions ont été à juste titre axées 
non seulement sur  les possibilités mais aussi sur les difficultés que rencontrent les Membres et l'OMC 
en tant qu'organisation. Ces difficultés sont importantes et ont des conséquences fondamentales 
pour nous tous. Comme d'autres Membres, nous sommes profondément préoccupé s par la décision 
d'un Membre d'introduire des mesures tarifaires unilatérales. Nous sommes préoccupés non 
seulement d'un point de vue systémique, les mesures unilatérales entraînant un risque d'escalade 
et de représailles, mais aussi du point de vue du co mmerce intérieur dans les cas où l'industrie 
néo-zélandaise sera affectée, bien que nos exportations ne mettent en danger la sécurité nationale 
d'aucun Membre. Si nous ne résolvons pas ce problème, il n'y aura pas de gagnants, mais seulement 
des perdants. Comme le Directeur général l'a dit récemment, "œil pour œil et nous deviendrons tous 
aveugles".  
Nous continuons aussi à être préoccupés par le retard pris à pourvoir les postes vacants de l'Organe 
d'appel. Si ce problème n'est pas résolu bientôt, le proces sus de l'Organe d'appel ne pourra pas 
fonctionner efficacement. Si les Membres ne peuvent pas recourir au mécanisme qui nous permet 
de faire respecter nos droits de manière efficace dans le cadre de l'OMC, tout le fondement du 
système sera remis en questio n. 
Dans le même temps, des discussions ont eu lieu au sujet des aspects du système de règlement des 
différends qui ne fonctionnent pas comme initialement prévu. Nous sommes déterminés à collaborer 
avec les autres Membres pour améliorer la manière dont nous  menons nos activités à l'OMC. Il est 
donc important que nous participions aux travaux sur ces questions de manière franche et 
constructive. Pour la Nouvelle -Zélande, l'OMC est le pilier essentiel du système commercial 
multilatéral et les enjeux sont extrê mement importants.  
C'est justement parce que le système fondé sur les règles de l'OMC est si important pour nous tous 
que, tout en faisant face aux problèmes urgents auxquels nous sommes confrontés aujourd'hui, 
nous ne devons pas davantage ménager les effo rts que nous consacrons parallèlement à notre 
mission fondamentale, à savoir obtenir les résultats pour lesquels l'OMC a été conçue.  
Cela comprend la question clé de l'agriculture. En 2016, les Membres importants ont mis en œuvre 
des politiques de distorsi on qui représentaient environ 500 milliards de dollars  EU. Notre cadre actuel WT/GC/M/172  
- 102 - 
  ne permet pas de freiner ces dépenses; en fait, dans le cadre existant du Cycle d'Uruguay, ces 
dépenses pourraient augmenter notablement. En cette période où nous avons besoin d' investir dans 
des mesures qui n'ont pas d'effet de distorsion à long terme et qui amélioreraient véritablement 
l'accès des agriculteurs à la technologie, leur productivité et leur résilience, nous devons discuter de 
mesures concrètes pour contrôler ces eff ets de distorsion coûteux à court terme.  
Les subventions à la pêche sont un domaine dans lequel la onzième Conférence ministérielle nous a 
donné clairement pour instruction de mettre en œuvre des disciplines globales et de réaliser l'ODD 
14.6 d'ici à 2020.  Grâce au nouveau Président du Groupe de négociation sur les règles, nous 
disposons désormais d'une feuille de route pour nous guider pendant l'été dans le domaine des 
subventions à la pêche, qui inclut plusieurs séries de réunions intensives avant août. L es Membres 
doivent maintenant faire ce qui est nécessaire pour obtenir des résultats. Ils doivent travailler de 
manière pragmatique mais aussi en gardant bien à l'esprit les prescriptions de l'ODD 14.6.  
Les initiatives conjointes convenues par les Ministre s lors de la onzième Conférence ministérielle 
sont aussi un élément essentiel visant à garantir que l'OMC reste pertinente en traitant les questions 
commerciales urgentes du XXIe siècle et à ce qu'elle soit vue comme une Organisation inclusive dans 
le cadr e de laquelle les Membres travaillent de manière transparente, dans l'intérêt de tous les 
groupes qui constituent leurs sociétés. Nous sommes fermement partisans de mettre l'accent sur le 
commerce électronique, l'autonomisation économique des femmes, les M PME et la réglementation 
intérieure. La participation constructive des Membres aux discussions sur ces questions montre qu'ils 
sont bien conscients des changements que connaît l'environnement mondial et de la nécessité de 
prendre des mesures pour relever c es défis. Ces initiatives sont des processus ouverts et 
transparents, et nous encourageons tous les Membres à y participer activement et à y contribuer de 
manière constructive.  
Nous réaffirmons que, si nous devons répondre aux difficultés auxquelles nous s ommes confrontées, 
nous devons aussi nous montrer à la hauteur de la situation et saisir les occasions qui se présentent.  
55. Cambodge  
Le Cambodge s'associe aux déclarations faites par la République centrafricaine au nom du Groupe 
des PMA.  
Bien que nous n'ayon s pas obtenu les résultats voulus à la onzième Conférence ministérielle, les 
quatre décisions et certaines initiatives conjointes établissent un cadre prévisible et instructif qui 
nous guidera en ce qui concerne la voie à suivre pour poursuivre les négocia tions.  
Dans le cadre de cette étape importante des consultations, ma délégation encourage les Membres à 
accélérer les discussions pour répondre aux préoccupations et aux intérêts des pays en 
développement Membres, en particulier les PMA, s'agissant des que stions prioritaires, y compris le 
traitement spécial et différencié, la pêche et l'agriculture, entre autres, pour que des résultats 
puissent être obtenus lors de la prochaine Conférence ministérielle, en 2019.  
Ma délégation réaffirme l'importance du respe ct des engagements pris par chaque Membre de 
pleinement mettre en œuvre les décisions de Hong Kong, Bali et Nairobi, en particulier les décisions 
relatives à l'accès FDSC, aux règles d'origine et à la dérogation concernant les services.  
Nous saisissons cet te occasion pour exprimer notre sincère gratitude aux Membres qui ont amélioré 
leurs régimes d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, conformément à la 
Décision de Bali. Nous remercions aussi les Membres pour avoir notifié leurs règle s d'origine en 
utilisant le modèle adopté et les Membres qui ont présenté des notifications relatives à la dérogation 
concernant les services, ayant fait l'objet d'un mandat lors de la dixième Conférence ministérielle, 
en vue d'améliorer l'accès aux marché s pour les marchandises et les services des PMA.  
Le Cambodge n'est pas coauteur de la déclaration conjointe faite par la Suisse ce matin, mais nous 
souscrivons à cette déclaration.  
Comme d'autres économies ouvertes, le Cambodge n'est pas en mesure de soute nir le 
protectionnisme. Le protectionnisme à échelle mondiale aura un effet négatif sur la croissance 
mondiale, et il nuira principalement aux petits acteurs non protégés. Le Cambodge exhorte donc les WT/GC/M/172  
- 103 - 
  Membres à respecter le système multilatéral fondé sur d es règles et à éviter les mesures 
protectionnistes, y compris les mesures de représailles.  
Ma délégation s'engage à collaborer étroitement avec tous sur une base constructive et inclusive, 
dans l'intérêt de l'ensemble des Membres.  
56. Pakistan  
Nous apprécions le fait que le Directeur général défende fermement le système commercial 
multilatéral et qu'il ait mis en lumière le rôle du commerce dans le développement inclusif et durable.  
Le Pakistan observe avec inquiétude la progression continue du discours hostile  au commerce dans 
le cadre des discussions sur le commerce mondial. Cette évolution ne présage rien de bon pour le 
système commercial multilatéral, et en particulier pour les pays en développement. Tandis que le 
sentiment protectionniste se répand, la ques tion du développement et du commerce est aussi remise 
en cause.  
Le Pakistan a toujours soutenu que le multilatéralisme et le développement sont les deux piliers sur 
lesquels s'appuie l'OMC. La seule façon de contrer la menace qui pèse sur l'expansion du co mmerce 
mondial est d'adhérer à ces idéaux et d'obtenir des résultats en matière de développement inclusif 
pour les Membres. La remise en cause de la valeur ou de la pertinence de la dimension 
développement creusera les brèches entres les Membres et affaibl ira davantage le système 
multilatéral.  
Le Pakistan reste déterminé à travailler avec les Membres pour atteindre l'objectif du développement 
économique durable et inclusif pour les pays en développement, par le biais de la coopération 
multilatérale.  
La réfo rme de l'agriculture est une priorité pour le Pakistan. Nous devons dépasser le sentiment 
d'insatisfaction provoqué par la onzième Conférence ministérielle et commencer immédiatement à 
travailler pour obtenir des résultats significatifs, en vue de résoudre  les problèmes relatifs à 
l'agriculture qui touchent des milliards de personnes dans les pays en développement du monde 
entier.  
Nous aimerions aussi exprimer notre déception face aux demandes que tous les Membres apportent 
des contributions égales, quel qu e soit leur niveau de développement. Nous ne pouvons pas 
simplement ignorer le principe du traitement spécial et différencié pour tous les pays en 
développement. Il s'agit d'une réalité mondiale qui symbolise l'OMC.  
Nous souhaitons la bienvenue à M. l'Amba ssadeur Ford à la Présidence de la Session extraordinaire 
du Comité de l'agriculture et nous attendons avec intérêt de travailler avec lui. Notre priorité sera 
de raccourcir au maximum la phase de réflexion et de rendre le processus pleinement inclusif afi n 
que tous les Membres puissent participer aux discussions. Nous garantissons aux Membres que nous 
allons participer de manière constructive aux travaux futurs sur la réforme de l'agriculture.  
Le coton reste l'un des secteurs majeurs de l'économie et une q uestion fondamentale pour le 
Pakistan. Cela fait 20 ans que les pays du C -4 militent pour la réforme de ce secteur. 
Malheureusement, nous n'avons pas réussi à obtenir des résultats concernant leurs demandes 
réelles. Le Pakistan a toujours soutenu les effor ts des pays du C -4 et continuera à leur fournir tout 
le soutien technique et politique possible à l'avenir.  
Le mois dernier, le Pakistan a organisé et accueilli une visite des membres du C -4. Celle -ci a été 
axée sur la production et la chaîne de valeur du coton. Les ambassadeurs et des experts des pays 
du C-4 ont participé à cette initiative. Il a été mutuellement convenu de poursuivre ce programme 
et d'approfondir cette coopération.  
Nous souhaitons la bienvenue à M. l'Ambassadeur Zapata à la Présidence du Groupe de négociation 
sur les règles. Nous sommes certains qu'il saura mobiliser les Membres pour honorer le mandat 
relatif aux subventions à la pêche qui nous a été donné par nos Ministres. Nous sommes satisfaits 
du Programme de travail qui a été adopté e t nous garantissons que nous participerons de manière 
constructive à toute activité future.  WT/GC/M/172  
- 104 - 
  S'agissant des questions émergentes du commerce électronique, des MPME et de la facilitation de 
l'investissement, le Pakistan continue à les considérer dans leur en semble comme des domaines 
permettant potentiellement de créer des synergies positives pour nos économies.  
Pour ce qui est du commerce électronique, le Pakistan continuera à participer de manière positive 
au programme de travail ayant fait à nouveau l'objet  d'un mandat dans la Décision ministérielle 
adoptée à la onzième Conférence ministérielle. Nous attendons avec intérêt l'examen de toutes les 
questions dans le cadre des divers organes, y compris le Conseil général, et tout débat spécifique 
consacré à cett e question. Le Pakistan estime que seuls des résultats multilatéraux apporteront de 
véritables avantages dans ce domaine et, en tant que membre des Amis du commerce électronique 
pour le développement, nous continuerons à apporter des contributions à la dim ension 
développement du commerce électronique.  
En ce qui concerne les MPME, le Pakistan est membre du Comité de coordination de l'initiative sur 
les MPME et nous avons l'intention de contribuer pleinement aux activités prévues dans la feuille de 
route que nous avons établie sous la direction de l'Uruguay pour 2018.  
Le Pakistan salue aussi les efforts déployés par les coordonnateurs des trois initiatives conjointes 
sur le commerce électronique, la facilitation de l'investissement et les MPME, menées par les 
Membres partageant les mêmes idées. Nous nous félicitons qu'il ait été décidé de garder les 
discussions ouvertes, transparentes et inclusives. Le Pakistan attend avec intérêt de contribuer de 
manière positive et constructive à ces efforts, et espère que ce s initiatives auront une incidence 
positive sur le système multilatéral.  
En ce qui concerne la facilitation de l'investissement, le Pakistan continue de travailler avec les Amis 
de la facilitation de l'investissement pour le développement et les autres Mem bres partageant les 
mêmes idées en vue de faire avancer les travaux relatifs à la facilitation de l'investissement, comme 
prévu dans la déclaration conjointe de la onzième Conférence ministérielle. La dernière séance, 
consacrée aux "éléments visant à améli orer la transparence et la prévisibilité des mesures 
concernant les investissements " a connu une forte participation et a permis d'apporter des 
éclaircissements sur l'expérience et les pratiques des Membres dans ce domaine. Nous encourageons 
une fois de pl us les autres Membres à participer activement sur le fond aux discussions structurées.  
L'augmentation exponentielle du nombre de mesures correctives commerciales prises par les 
Membres au cours des dernières années souligne l'importance capitale du mécanis me de règlement 
des différends de l'OMC. L'ORD est le seul recours pour les Membres affectés, et pour le Pakistan, il 
représente un pilier fondamental de l'OMC. Nous sommes préoccupés par le fait que l'ORD n'a pas 
pu s'acquitter de son obligation au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de pourvoir les 
postes vacants de l'Organe d'appel.  
Nous sommes conscients des préoccupations de certains Membres concernant l'ORD. Néanmoins, la 
solution réside dans le dialogue, la participation positive et la fle xibilité. Malheureusement, le vide 
qui persiste au sein de l'Organe d'appel peut entraver les travaux de l'institution sans qu'une réforme 
puisse être menée. Nous prions instamment les Membres de commencer les travaux relatifs à la 
désignation des membres de l'Organe d'appel et d'examiner des solutions pouvant apporter une 
réponse aux préoccupations qui n'en ont pas encore.  
Pour conclure, le Pakistan souligne l'importance d'une participation constructive pour veiller à ce que 
nous maintenions en vie le syst ème de l'OMC, en particulier pour le développement et la croissance 
inclusive de l'ensemble des Membres.  
57. République bolivarienne du Venezuela  
J'aimerais évoquer les travaux quotidiens de l'Organisation et nos préoccupations systémiques.  
Pour ce qui est des  travaux quotidiens de cette Organisation, nous reconnaissons les progrès réalisés 
concernant l'organisation des travaux consacrés aux subventions à la pêche. Nous soutenons le 
Programme présenté par le Président du Groupe de négociation pour ce trimestre,  qui comprend des 
séances techniques, des séances thématiques et des réunions bilatérales qui, nous l'espérons, 
convergeront de manière à simplifier les propositions.  WT/GC/M/172  
- 105 - 
  Néanmoins, l'agriculture et le commerce et le développement, deux autres domaines qui int éressent 
particulièrement ma délégation, ne connaissent pas les mêmes progrès. Nous saluons les efforts 
déployés par les Présidents des deux Comités pour organiser des consultations visant à définir la 
marche à suivre dans ces deux domaines, mais nous part ageons la frustration exprimée par d'autres 
Membres. Ma délégation estime que le temps est venu, dans les deux cas, de reprendre les 
négociations sur la base des mandats existants.  
En souscrivant à la déclaration faite par l'Indonésie au nom du G -33, nous donnons la priorité aux 
questions relatives à la sécurité alimentaire et demandons qu'un traitement spécial et différencié 
soit accordé aux PDINPA. À cet égard, nous estimons que le mandat de Doha, le paquet de 
juillet  2004, la Déclaration de Hong Kong et la quatrième révision du document sur les modalités 
établissent une base plus que suffisante pour reprendre nos travaux.  
En ce qui concerne le commerce et le développement, le Comité doit revenir à son mandat et centrer 
ses efforts sur la manière de mettre  en pratique ce que les Ministres ont convenu et nous ont 
demandé de faire en 2001, c'est -à-dire renforcer les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en les rendant plus précises, plus efficaces et plus opérationnelles. Le commerce ne 
devrait pas être un but en soi mais plutôt un moyen de stimuler la croissance économique et le 
développement pour tous les Membres. À cette fin, il est essentiel de remédier aux déséquilibres qui 
existent sur les marchés internationaux. Nous devons mettre fin aux dettes historiques qui affectent 
le développement sain du multilatéralisme. La question que nous devons nous poser est de savoir 
comment nous pouvons équilibrer les possibilités commerciales pour que tous les pays en 
développement puissent parvenir  au développement industriel requis pour répondre aux besoins de 
leur population.  
Nos préoccupations systémiques concernent les trois domaines suivants:  
• Escalade des tensions due aux mesures coercitives unilatérales et aux mesures 
protectionnistes appliqué es par un Membre de cette Organisation. Le fait que le monde 
doit connaître à nouveau des guerres commerciales, qui ont des conséquences bien 
connues, est source de préoccupation.  
• Absence de consensus permettant d'approuver les formalités procédurales néce ssaires 
pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, due à l'action d'un seul Membre qui 
bloque le lancement du processus.  
• Affaiblissement des principes fondamentaux du système commercial multilatéral, tandis 
que des processus de négociation parallèles et peu clairs sont menés concernant des 
questions qui ne bénéficient pas du consensus de l'ensemble des Membres, dans le 
cadre des dénommées "initiatives conjointes". À notre sens, ce sont des processus 
informels dont la responsabilité incombe e xclusivement à leurs proposants. Toute 
intention d'aller plus loin nuirait au caractère multilatéral de l'Organisation et mettrait 
en péril le principe de consensus. Nous soutenons donc la proposition présentée par 
l'Afrique du Sud concernant la nécessité d'examiner la portée du rôle du Secrétariat.  
En conclusion, j'aimerais réaffirmer notre volonté de construire un système commercial multilatéral 
robuste, solidaire, juste et prévisible, fondé sur des règles communes et transparentes et répondant 
aux intérê ts de tous les peuples du monde.  
58. Malaisie  
Pour commencer, la Malais ie s'associe à la déclaration, faite par la Suisse au nom de 38  Membres, 
sur le renforcement du système commercial multilatéral.  
Nous prenons note des prévisions positives de l'OMC concerna nt l'expansion et la croissance du 
volume du commerce des marchandises en  2018, qui résultent de la croissance du commerce 
en 2017. Néanmoins, tandis que le commerce mondial enregistre une hausse, nous sommes 
préoccupés par les signes d'escalade des tensio ns commerciales qui pourraient toucher les 
entreprises et nuire aux perspectives commerciales à l'avenir. En tant que nation commerçante en 
développement, la Malaisie ne pourrait pas échapper aux potentielles répercussions de mesures 
importantes prises par  les Membres.  WT/GC/M/172  
- 106 - 
  Dans ce contexte, nous prions instamment les Membres de s'abstenir de prendre des mesures 
protectionnistes qui pourraient avoir un effet de spirale sur le système commercial mondial.  
La Malaisie soutient les appels à défendre le système comme rcial multilatéral pour régir le commerce 
international. À cette fin, il est important que le système commercial multilatéral et l'OMC restent 
pertinents en étant inclusifs et équitables.  
L'OMC est une Organisation conduite par les Membres et il incombe à chacun d'entre eux de faire 
en sorte qu'elle s'emploie à obtenir des avantages équilibrés et à être inclusive pour tous les 
Membres. Elle a un rôle important à jouer là où ses règles efficaces ont assuré la stabilité, la sécurité 
et la prévisibilité du com merce.  
Alors que nous nous approchons du second semestre de 2018, cinq mois après la onzième 
Conférence ministérielle, nous devrions faire en sorte que l'impulsion que nous avons créée avant 
cette conférence ne soit pas gâchée. Nous apprécions les efforts réalisés par la Suisse et l'Inde, 
organisateurs de deux réunions ministérielles importantes plus tôt dans l'année, qui ont donné un 
élan important au processus et nous encouragent à poursuivre les dialogues concernant les questions 
à l'examen. La Malaisie continuera à soutenir les efforts visant à intensifier les négociations et 
contribuera, dans un esprit positif, à surmonter les divergences dans le cadre de celles -ci pour que 
le Cycle de Doha puisse aboutir.  
Nous saluons aussi la participation active aux travaux sur les questions émergentes comme le 
commerce électronique, les MPME et la facilitation de l'investissement pour le développement, car 
elles sont considérées comme le reflet de la réalité économique mondiale. La participation aux 
travaux sur ces q uestions montrerait la capacité de l'OMC à s'adapter au paysage en cours 
d'évolution afin de rester pertinente. Nous nous félicitons que, dans le cadre des initiatives 
conjointes, les Membres partageant les mêmes idées s'efforcent de débattre de manière ou verte et 
transparente afin de garantir l'inclusion de tous les Membres. Nous encourageons les autres 
Membres à prendre part à ces discussions qui, à notre avis, permettraient aux Membres de mieux 
comprendre l'objectif commun de ces sujets dans le cadre du système commercial multilatéral.  
S'agissant du processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, la Malaisie approuve les 
déclarations des autres Membres concernant le besoin de flexibilité pour résoudre ce problème en 
suspens, afin de veiller à ce q ue la crédibilité du système commercial multilatéral ne soit pas 
ébranlée.  
La Malaisie s'engage à travailler avec l'ensemble des Membres pour faire progresser les négociations 
et renforcer le système commercial multilatéral.  
59. République de Corée  
Indépendamm ent de l'impasse dans laquelle se trouve l'OMC, le monde extérieur connaît des 
changements très rapides et très importants. Comme bon nombre de mes collègues, je doute aussi 
que l'OMC soit en train de s'adapter de manière appropriée à cette réalité qui évo lue rapidement. 
Par exemple, nous passons trop de temps à établir une distinction entre les nouvelles et les 
anciennes questions, ce qui n'a rien à voir avec ce qui se passe réellement dans le monde des 
affaires.  
Dans ce contexte, nous nous félicitons de v oir que des discussions actives sont consacrées au 
commerce électronique, aux MPME et à la facilitation de l'investissement, et nous saluons les 
nouvelles propositions faites dans le cadre des Déclarations conjointes. La Corée fera tout son 
possible pour c ontribuer aux progrès de ces discussions.  
Deuxièmement, nous sommes heureux d'adopter le nouveau plan de travail sur les subventions à la 
pêche. Compte tenu de la nature unique et complexe de cette question, les négociateurs pourront 
ressentir le besoin de  s'appuyer sur les connaissances et l'expérience des organisations pertinentes 
comme la FAO et les organisations régionales de gestion de la pêche. Nous jugeons donc approprié 
d'avoir pour objectif des résultats finals  viables pour l'OMC. Dans cet esprit, nous continuerons à 
participer aux négociations afin de réaliser les ODD de l'ONU et à mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Buenos Aires.  WT/GC/M/172  
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  Avant de conclure ma déclaration, j'aimerais aborder la question la plus importante pour l'avenir du 
système c ommercial multilatéral. Comme l'ont souligné de précédents intervenants, le fait que les 
postes de l'Organe d'appel restent vacants pendant une période prolongée nuit gravement à la 
fonction centrale de l'OMC, en particulier au vu de la prolifération de me sures restrictives pour le 
commerce sous diverses formes et pour diverses raisons, et compte tenu de l'usage abusif ou 
impropre de ces mesures comme moyen d'appliquer des politiques protectionnistes déguisées. On 
n'insistera jamais trop sur l'importance du  système de règlement des différends. Avec un sentiment 
d'urgence, j'exhorte donc tous les Membres à commencer sans plus tarder le processus de sélection.  
 
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