G/TBT/W/441  
23 mars 2016  
(16-1668)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  FRANCE – AMENDEMENT N° 367 DE LA LOI SUR LA BIODIVERSITE 
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
9-10 MARS 2016 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 1.  L'Indonésie considère que ses relations commerciales avec la France sont très importantes. S'il 
est vrai que les relations économiques qu'elle entretient avec ce pays sont généralement bonnes, 
l'Indonésie est cependant préoccupée par l'adoption récente, par le Sénat français, de 
l'Amendement n° 367 au projet de loi sur la biodiversité, qui vise à appliquer sur les huiles de palme et de palmiste (ainsi que sur l'huile de coco) une taxe de 300 euros la tonne à compter 
de 2017, taxe qui devrait atteindre un montant stupéfiant de 900 euros d'ici à 2020 et augmenter 
par la suite chaque année. 
2.  Il apparaît qu'en visant spécifiquement les huiles de palme et de palmiste ainsi que les produits 
alimentaires les incorporant, l'amendement crée une discrimination par les prix notable en faveur 
d'autres huiles végétales, en particulier celles d'origine européenne. Cette taxe rendrait les huiles de palme et de palmiste non compétitives et entraînerait leur substitution par d'autres huiles végétales par l'industrie alimentaire. Non seulement une telle mesure bouleverserait le secteur 
indonésien de l'huile de palme, mais elle provoquerait aussi des perturbations inutiles dans la 
production et la consommation alimentaires en France et dans d'autres pays membres de l'UE. 
3.  Selon l'Indonésie, l'amendement pourrait porter atteinte aux principes de traitement national et 
de non-discrimination de l'OMC. L'article III:2 du GATT dispose en effet que les produits importés 
ne seront pas frappés, directement ou indirectem ent, de taxes ou autres impositions intérieures 
supérieures à celles qui frappent, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires. 
L'amendement est également susceptible de déroger à l'esprit de l'Accord OTC, qui souligne que 
les mesures prises pour assurer la protection de la santé et de la vie des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement ne  sont pas appliquées de façon à constituer soit 
un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce 
international. 
4.  L'Indonésie a adopté l'initiative "Pour une huile de palme durable" (ISPO) afin de veiller à ce 
que cette huile soit produite dans le respect de l'environnement et ne contribue pas à une 
déforestation incompatible avec un développement durable ou à des changements climatiques qui 
pourraient être préjudiciables à la biodiversité. Le secteur indonésien de l'huile de palme participe également à l'initiative "Table ronde pour une huile de palme durable" (RSPO) lancée par les 
parties prenantes du secteur, y compris les organismes gouvernementaux, afin de veiller à ce que 
l'huile de palme indonésienne soit produite en conformité avec les normes de durabilité. 
5.  À la lumière de ce qui précède, l'Indonésie suggère à la France de revenir sur l'adoption de cet 
amendement. Elle est en outre disposée à débattre pl us avant de cette question au niveau bilatéral 
avec les représentants de la France ou de l'UE. 
__________