G/TBT/N/TPKM/144  
12 septembre 2013  
(13-4819)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-8000 poste 7341 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: chingfen@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulations Governing the 
Labeling of Flavoring Ingredients on Pre-packaged Food Products  (Règlement sur 
l'indication des substances aromatisantes dans l'étiquetage des produits alimentaires préemballés), 2 pages en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur: La FDA a proposé, en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'hygiène alimentaire, de 
réglementer l'étiquetage des produits alimentaires préemballés. La mesure notifiée 
s'applique aux produits alimentaires préemballés contenant des aromatisants. Les 
aromatisants sont généralement constitués de plusieurs douzaines ou centaines de composés. Compte tenu de la difficulté d'indiquer chaque ingrédient dans l'espace limité 
des étiquettes figurant sur les contenants ou sur les emballages externes des aliments, la 
FDA propose d'utiliser le terme "aromatisants" (" flavouring agents ") lorsque de telles 
substances sont ajoutées, et le terme "aromatisants naturels" (" natural flavouring 
agents ") lorsque ces substances sont d'origine naturelle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Sanitation  (Loi sur l'hygiène alimentaire)  G/TBT/N/TPKM/144 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1801 
Fax: (+886 2) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_3567_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_3567_00_x.pdf