G/SPS/N/RUS/137  
13 février  2017 
(17-0852) Page: 1/2 
Comité des mesur es sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s ) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumis es à contrôle (surveillance) sanitaire et 
épidémiologique  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
amendments to the CU Commission Decision  as of 28 May 2010, No. 299  (Projet de 
décision du Conseil de la Commission économique eurasiatique portant  modification de la 
Décision n°  299 de la Commission de l'Union douanière du 2 8 mai 2 010). Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 22 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0101867/ria_09022017  
6. Teneur : Le projet de texte notifié vise à modifier la procédure de surveillance (contrôle) 
sanitaire et épidémiologique par les pouvoirs public s des personnes, des véhicules et des 
marchandises (produits) soumis à contrôle lors du passage de la frontière douanière de 
l'Union économique eurasiatique.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme inte rnationale 
pertinente?  G/SPS/N/RUS/137  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponible s: 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 180 jours après publicati on officielle  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour trai ter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phy tosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :    +(7 495) 669 2400 (int. 5178)  
Fax:     +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique :  kulagina@eecommissi on.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adress e 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone :    +(7 495) 669 2400 (int. 5178)  
Fax:     +(7 495) 669 2415  
Courrier électronique :  kulagina@eecommission.org  
    Dept_sanitary@eecommission.org