APPENDIX I CANADA  ANNEX 1 French Page 1/2  
 
… 2014 (WT/Let/…) CANADA  
(Les versions française et anglaise font loi) 
ANNEXE 1 
ENTITÉS DU GOUVERNEMENT CENTRAL 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants: 
Valeurs de seuil: 
Marchandises    130 000 DTS 
 Services     130 000 DTS  
Services de construction   5 000 000 DTS 
Liste des entités: 1. Agence de promotion économique du Canada  atlantique (pour son propre compte); 
2. Agence des services frontaliers du Canada; 
3. Commission de l'assurance-emploi du Canada; 
4. Conseil canadien des relations industrielles; 
5. Agence du revenu du Canada; 
6. École de la fonction publique du Canada; 
7. Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; 
8. Agence canadienne d'inspection des aliments; 
9. Commission canadienne des droits de la personne; 
10. Instituts de recherche en santé du Canada; 
11. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes; 
12. Agence canadienne de développement in ternational (pour son propre compte); 
13. Tribunal canadien du commerce extérieur; 
14. Commission canadienne de sûreté nucléaire; 
15. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre 
 compte); 
16. Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports; 
17. Office des transports du Cana da (pour son propre compte); 
18. Commission du droit d'auteur; 
19. Service correctionnel du Canada; 
20. Service administratif des tribunaux judiciaires; 
21. Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire; 
22. Ministère du Patrimoine canadien; 
23. Ministère de la Citoyenneté  et de l'Immigration; 
24. Ministère des Finances; 
25. Ministère des Pêches et des Océans; 
26. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international; 
27. Ministère de la Santé; 
28. Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences; 
29. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien; 
30. Ministère de l'Industrie; 
31. Ministère de la Justi ce; 
32. Mi
nistère de la Défense nationale; 
33. Ministère des Ressources naturelles; 
34. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile; 
35. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte); 
36. Ministère de l'Environnement; 
37. Ministère des Transports; 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C1APPENDIX I CANADA  ANNEX 1 French Page 2/2  
 
… 2014 (WT/Let/…) 38. Ministère des Anciens Combattants; 
39. Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest (pour son propre compte); 
40. Directeur de l'établissement des soldats; 
41. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants; 
42. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec; 
43. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; 
44. Commission de l'immigration et du statut de réfugié; 
45. Bibliothèque et Archives Canada; 
46. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités; 
47. Commission des champs de bataille nationaux; 
48. Office national de l'énergi e (pour son propre compte); 
49. Conseil national des produits agricoles; 
50. Commission nationale des libérations conditionnelles; 
51. Conseil national de recherches du Canada; 
52. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada; 
53. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte); 
54. Bureau du vérificateur général; 
55. Bureau du directeur général des élections; 
56. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale; 
57. Commissariat aux langues officielles; 
58. Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme; 
59. Bureau du secrétaire du Gouverneur général; 
60. Bureau du surintendant des institutions financières; 
61. Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada; 
62. Agence Parcs Canada; 
63. Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés; 
64. Bureau du Conseil privé; 
65. Agence de la santé publique du Canada; 
66. Commission de la fonction publique; 
67. Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada; 
68. Commission des relations de travail dans la fonction publique; 
69. Greffe du Tribunal de la concurrence; 
70. Gendarmeri e royale du Canada;  
71. Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada; 
72. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada; 
73. Conseil de recherches en sciences humaines; 
74. Statistique Canada; 
75. Commission de révision des lois; 
76. Cour suprême du Canada; 
77. Tribunal d'appel des transports du Canada; 
78. Secrétariat du Conseil du Trésor. 
Note relative à l'Annexe 1 
Aucune entité énumérée à l'Annexe 1 n'a le pouvoir de créer des entités subordonnées. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C2APPENDIX I CANADA  ANNEX 2 French Page 1/5  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 2 
ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS-CENTRAUX 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants: 
Valeurs de seuil: 
Marchandises    355 000 DTS 
 
Services     355 000 DTS 
 Services de construction    5 000 000 DTS 
Liste des entités: 
1  ALBERTA*† 
1.1.  Tous les ministères et organismes (tous les ministères gouvernementaux et tous les 
organismes, commissions, conseils et comités provinciaux) de la province. 
1.2.  La présente Annexe ne comprend pas les entités suivantes: 
1. Legislative Assembly; 
2. Legislative Assembly Office; 
3. Office of the Auditor General; 
4. Office of the Chief Electoral Officer; 
5. Office of the Ethics Commissioner; 
6. Office of the Information and Privacy Commissioner; 
7. Office of the Ombudsman. 
2  COLOMBIE-BRITANNIQUE*† 
2.1.  Tous les ministères, conseils, commissions, organismes et comités de la province. 
2.2.  La présente Annexe ne comprend pas l'Assemblée législative. 
3  MANITOBA† 3.1.  Tous les ministères, conseils, commissions et comités de la province. 
4  NOUVEAU-BRUNSWICK† 
4.1.  Les entités provinciales suivantes sont comprises: 
1. Directeur général des élections; 
2. Greffier de l'Assemblée législative; 
3. Communications Nouveau-Brunswick; 
4. Ministère de l'Agriculture et de l'Aquaculture; 
5. Ministère des Entreprises Nouveau-Brunswick; 
6. Ministère de l'Éducation; 
7. Ministère de l'Énergie; 
8. Ministère de l'Environnement; 
9. Ministère des Finances; 
10. Ministère des Pêches; 
11. Ministère de la Santé; 
12. Ministère des Affaires intergouvernementales; 
13. Ministère de la Justice et de la Consommation; 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C3APPENDIX I CANADA  ANNEX 2 French Page 2/5  
 
… 2014 (WT/Let/…) 14. Ministère des Gouvernements locaux; 
15. Ministère des Ressources naturelles; 
16. Ministère de l'Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail; 
17. Ministère de la Sécurité publique; 
18. Ministère du Développement social; 
19. Ministère de l'Approvisionnement et des Services; 
20. Ministère du Tourisme et des Parcs; 
21. Ministère des Transports; 
22. Ministère du Mieux-être, de la Culture et du Sport; 
23. Bureau du Conseil exécutif; 
24. Commission du travail et de l'emploi; 
25. Centre de formation linguistique; 
26. Commission de police du Nouveau-Brunswick; 
27. Bureau des ressources humaines; 
28. Cabinet du procureur général; 
29. Bureau du vérificateur général; 
30. Bureau du contrôleur; 
31. Cabinet du Chef de l'opposition; 
32. Cabinet du lieutenant-gouverneur; 
33. Bureau de l'Ombudsman; 
34. Cabinet du Premier ministre. 
5  TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR† 
5.1.  Tous les ministères de la province. 6  TERRITOIRES DU NORD-OUEST† 
6.1.  Tous les ministères et organismes du territoire. 
6.2.  La présente Annexe ne vise pas les marc hés assujettis à la «Business Incentive Policy» des 
Territoires du Nord-Ouest. 
7  NOUVELLE-ÉCOSSE*† 
7.1.  Tous les ministères et bureaux de la province établis en vertu de la Public Service Act . 
7.2.  La présente Annexe ne comprend pas les «Emergency Health Services» (une direction du 
ministère de la Santé) relativement aux marchés de services d'ambulances au sol, y compris les 
services de télécommunications fournis dans le cadre des soins de santé d'urgence. 
8  NUNAVUT† 8.1.  Tous les ministères et organismes du territoire. 
8.2.  La présente Annexe ne vise pas les ma rchés assujettis à la Nunavummi Nangminiqaqtunik 
Ikajuuti (politique NNI) ni les marchés faisant partie du chapitre 24 de l'Accord sur les 
revendications territoriales du Nunavut. 
9  ONTARIO 
9.1.  Tous les ministères de la province. 9.2.  Les organismes suivants sont compris: 
1. AgriCorp; 
2. Centre Centennial des sciences et de la technologie (Centre des sciences de l'Ontario); 
3. Société ontarienne d'assurance-dépôts; 
4. Palais des congrès du Toronto métropolitain; 
5. Commission des parcs du Niagara; 
6. Agence ontarienne des eaux; 
7. Commiss io
n des services financiers de l'Ontario; 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C4APPENDIX I CANADA  ANNEX 2 French Page 3/5  
 
… 2014 (WT/Let/…) 8. Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants; 
9. Société ontarienne d'hypothèques et de logement; 
10. Société d'hypothèques de l'Ontario; 
11. Commission de transport Ontario Northland; 
12. Société du Partenariat ontarien de marketing touristique; 
13. Centre des congrès d'Ottawa; 
14. Science Nord. 
10  ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD*† 
10.1.  Tous les ministères et organismes de la province. 10.2.  La présente Annexe ne vise pas les marchés portant sur des matériaux de construction qui 
sont utilisés dans la construction et l'entretien de routes. 
11  QUÉBEC* 
11.1.  Tous les ministères de la province. 11.2.  Les organismes publics suivants sont compris: 
1. Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé; 
2. Bureau d'audiences publiques sur l'environnement; 
3. Comité de déontologie policière; 
4. Commissaire à la déontologie policière; 
5. Commissaire à la santé et au bien-être; 
6. Commission consultative de l'enseignement privé; 
7. Commission d'accès à l'information; 
8. Commission d'évaluation de l'enseignement collégial; 
9. Commission de l'équité salariale; 
10. Commission de la fonction publique; 
11. Commission de protection du territoire agricole du Québec; 
12. Commission de toponymie; 
13. Commission des biens culturels du Québec; 
14. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; 
15. Commission des partenaires du marché du travail; 
16. Commission des transports du Québec; 
17. Commission municipale du Québec; 
18. Commission québécoise des libérations conditionnelles; 
19. Conseil consultatif du travail et de la main-d'œuvre; 
20. Conseil de la famille et de l'enfance; 
21. Conseil de la justice administrative; 
22. Conseil de la science et de la technologie; 
23. Conseil des aînés; 
24. Conseil des relations interculturelles; 
25. Consei l des services essentiels; 
26. Conseil du médicament;  
27. Conseil du statut de la femme; 
28. Consei
l permanent de la jeunesse; 
29. Conseil supérieur de l'éducation; 
30. Conseil supérieur de la langue française; 
31. Coroner; 
32. Curateur public du Québec; 
33. Directeur des poursuites criminelles et pénales; 
34. Office de la protection du consommateur; 
35. Office des personnes handicapées du Québec; 
36. Office québécois de la langue française; 
37. Régie des alcools, des courses et des jeux; 
38. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; 
39. Régie du logement; 
40. Sûreté du Québec. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C5APPENDIX I CANADA  ANNEX 2 French Page 4/5  
 
… 2014 (WT/Let/…) 11.3.  La présente Annexe ne vise pas les marchés suivants: 
1. les produits et les services culturels ou artistiques; 
2. les services de production de jeunes plants; 
3. les travaux devant être exécutés sur un bien par un entrepreneur conformément aux 
dispositions d'une garantie visant le bien ou les travaux originaux; 
4. l'acier de construction (y compris dans le cadre de sous-contrats); 
5. les marchés passés avec des organismes sans but lucratif. 
11.4.  Le présent accord ne s'applique à aucune mesure adoptée ou maintenue par le Québec 
relativement à la culture ou aux industries culturelles. 
12  SASKATCHEWAN*† 12.1.  Tous les ministères de la province. 
12.2.  Les commissions et organismes suivants sont visés: 
1. Public Employee Benefits Agency 
2. Saskatchewan Archives Board 
3. Saskatchewan Arts Board 
12.3.  La présente Annexe ne comprend pas les entités de l'organe législatif. 
13  YUKON*† 
13.1.  Tous les ministères et organismes du territoire. 
Notes relatives à l'Annexe 2 1. En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente Annexe, le 
présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des projets de routes. 
2. En ce qui concerne les provinces et les territoires énumérés dans la présente Annexe, le 
présent accord ne s'applique pas aux préférences ni aux restrictions liées à des programmes de 
promotion du développement des régions défavorisées. 
3. Le présent accord ne vise pas les marchés dont l'objet est de contribuer au développement 
économique des provinces du Manitoba, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Nouveau-Brunswick, de 
l'Île-du-Prince-Édouard ou de la Nouvelle-Écosse, ou des territoires du Nunavut et du Yukon ou 
des Territoires du Nord-Ouest. 
4. En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un astérisque (*), le présent 
accord ne vise pas les marchés suivants: 
a. l'acquisition de produits à des fins de représentation ou de promotion; 
b. l'acquisition de services ou de services de co nstruction à des fins de représentation ou de 
promotion à l'extérieur de la province ou du territoire. 
5. En ce qui concerne les provinces et les territoires marqués d'un obélisque (†), le présent 
accord ne vise pas les marchés portant sur l'acquisition de produits, de services ou de services de 
construction pour le compte de conseils scolaires ou leurs équivalents, d'établissements d'enseignement, d'entités de services sociaux ou d' hôpitaux financés par le secteur public, ou qui 
leur seront transférés. 
6. Rien dans le présent accord n'est interprété comme empêchant une entité d'une province ou 
d'un territoire d'appliquer des restrictions visant à promouvoir la qualité générale de 
l'environnement dans cette province ou ce terr itoire, pour autant que ces restrictions ne 
constituent pas des obstacles déguisés au commerce international. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C6APPENDIX I CANADA  ANNEX 2 French Page 5/5  
 
… 2014 (WT/Let/…) 7. Le présent accord ne vise pas les marchés passés par une entité visée pour le compte d'une 
entité non visée. 
8. Le présent accord ne comprend pas les sociétés d'État des provinces et des territoires. 
9. En ce qui concerne la République d'Islande et  la Principauté de Liechtenstein, le présent 
accord ne s'applique pas aux marchés passés pa r les entités énumérées à la présente Annexe. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C7APPENDIX I CANADA  ANNEX 3 French Page 1/1  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 3 
AUTRES ENTITÉS 
Sauf indication contraire, le présent accord vise les marchés des entités énumérées dans la 
présente Annexe, auxquels s'appliquent les seuils suivants: 
Valeurs de seuil: 
Marchandises    355 000 DTS 
 
Services     355 000 DTS 
 Services de construction   5 000 000 DTS 
Liste des entités: 
1. Société canadienne des postes; 
2. Musée canadien des civilisations; 
3. Musée canadien de la nature; 
4. Commission canadienne du tourisme; 
5. Construction de Défense (1951) Limitée; 
6. Commission de la capitale nationale; 
7. Musée des beaux-arts du Canada; 
8. Musée national des sciences et de la technologie du Canada; 
9. Monnaie royale canadienne; 
10. Via Rail Canada Inc. 
Notes relatives à l'Annexe 3 
1.  Il est entendu que l'article XVII s'applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par 
la Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux 
renseignements fournis. 
2.  L'Appendice I du Canada ne comprend pas les marchés passés par la Monnaie royale 
canadienne ou pour son compte pour la fourniture d'intrants directs utilisés aux fins de la frappe 
de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne. 
3.  En ce qui concerne l'Union européenne, la République d'Islande et la Principauté de 
Liechtenstein, le présent accord ne s'applique pas aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente Annexe. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C8APPENDIX I CANADA  ANNEX 4 French Page 1/2  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 4 
MARCHANDISES 
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les 
produits. 
2. Sous réserve de l'application du paragraphe 1 de l'article III du présent accord, en ce qui a 
trait aux marchés passés par le Ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du 
Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde côtière canadienne ainsi que les 
corps policiers provinciaux, le présent accord vise seulement les produits ci-dessous, décrits dans 
la Classification fédérale des approvisionnements (FSC): 
No. de Référence FSC   Description 
1. 22      Matériel ferroviaire; 
2. 23      Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les 
autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules 
chenillés de combat, d'attaque et de tactique compris 
dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d'attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois 
classés dans 2320); 
3. 2 4       T r a c t e u r s ;  
4. 25      Pièces de véhicules; 
5. 26      Enveloppes et chambres à air; 
6. 29      Accessoires de moteurs; 
7. 30      Matériel de transmission de l'énergie mécanique; 
8. 32      Machines et matériel pour le travail du bois; 
9. 34      Machines pour le travail de métaux; 
10. 35      Matériel de service et de commerce; 
11. 36      Machines industrielles spéciales; 
12. 37      Machines et matériel agricoles; 
13. 38      Matériel de construction, d'extraction, d'excavation et 
d'entretien routier; 
14. 39      Matériel de manutention des matériaux; 
15. 40      Cordages, câbles, chaînes et accessoires; 
16. 41      Matériel de réfrigération et de climatisation; 
17. 42      Matériel de lutte contre l'incendie, de sauvetage et de  
sécurité (sauf 4220: Équipement de plongée  
et de sauvetage en mer, et 4230: Équipement d'imprégnation et de décontamination); 
18. 43      Pompes et compresseurs; 
19. 44      Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de  
séchage, et réacteurs nucléaires; 
20. 45      Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire; 
21. 46      Matériel d'épuration de l'eau et de traitement des eaux  
usées; 
22. 47      Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires; 
23. 48      Robinets-vannes; 
24. 49      Matériel d'ateliers d'entretien et de réparation; 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C9APPENDIX I CANADA  ANNEX 4 French Page 2/2  
 
… 2014 (WT/Let/…) No. de Référence FSC   Description 
25. 52      Instruments de mesure; 
26. 53      Articles de quincaillerie et Abrasifs; 
27. 54      Éléments de construction préfabriqués et éléments 
d'échafaudages; 
28. 55      Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois  
de placage; 
29. 56      Matériaux de construction; 
30. 61      Fils électriques, matériel de production et  
de distribution d'énergie; 
31. 62      Lampes et accessoires d'éclairage; 
32. 63      Systèmes d'alarme et de signalisation; 
33. 65      Fournitures et matériel médicaux, dentaires et  
vétérinaires; 
34. 66      Instruments et matériel de laboratoire (sauf 6615:  
Mécanismes de pilotage automatique et éléments 
de gyroscopes d'aéronefs, et 6665: Instruments 
et appareils de détection des dangers); 
35. 67      Matériel photographique; 
36. 68      Substances et produits chimiques; 
37. 69      Matériels et appareils d'enseignement; 
38. 70      Matériel d'informatique général, logiciel, fournitures 
et matériel auxiliaire (sauf 7010: Configurations 
d'équipement de traitement automatique des 
données); 
39. 7 1       M e u b l e s ;  
40. 72      Articles et appareils pour l'équipement des ménages 
et des lieux publics; 
41. 73      Matériel de cuisine et de table; 
42. 74      Machines de bureau, systèmes de traitement de textes  
et équipements à classement visible; 
43. 75      Fournitures et appareils de bureau; 
44. 76      Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650:  
Plans et spécifications); 
45. 77      Instruments de musique, phonographes et récepteurs 
radiophoniques domestiques; 
46. 78      Matériel de plaisance et d'athlétisme; 
47. 79      Matériel et fournitures de nettoyage; 
48. 80      Pinceaux, peinture, produits d'obturation et adhésifs; 
49. 81      Conteneurs, matériaux et fournitures d'emballage; 
50. 85      Articles de toilette; 
51. 87      Fournitures pour l'agriculture; 
52. 88      Animaux vivants; 
53. 91      Combustibles, lubrifiants, huiles et cires; 
54. 93   
   Fabrications non métalliques; 
55. 94      Matières brutes non métalliques; 
56. 96      Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires; 
57. 9 9       D i v e r s .  
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C10APPENDIX I CANADA  ANNEX 5 French Page 1/3  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 5 
SERVICES 
1. Sauf indication contraire, le présent accord vise les services précisés aux paragraphes 2 et 
3. Ces services sont désignés conformément à la Classification centrale de produits provisoire des 
Nations Unies (CPC Prov.), que l'on peut trouver à l'adresse: 
http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcst.asp?Cl=9&Top=2&Lg=2 .  A u x  f i n s  d e  l a  m i s e  e n  
œuvre du présent accord pour les entités et les entreprises fédérales, le Canada utilisera le 
«Système commun de classification». 
2. Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1 
et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants: Description      No. de Référence CPC Prov. 
1. Services juridiques (conseils   861 
juridiques en matière de droit  international et de droit  
étranger uniquement) 
2. Services comptables, d'audit   862 
et de tenue de livres 
3. Services de conseil fiscal    863 (à l'exclusion des services  juridiques) 
4. Services de consultations en   86503 
matière de gestion de la  
commercialisation 
5. Services d'architecture   8671 
6. Services d'ingénierie    8672 
7. Services intégrés d'ingénierie   8673 (sauf 86731: Services intégrés  
d'ingénierie pour les projets de  
construction clés en main  d'infrastructures de transport) 
3. Le présent accord vise les marchés passés par les entités fédérales énumérées à l'Annexe 1, 
les entités des gouvernements sous-centraux énumérées à l'Annexe 2 et les entreprises fédérales énumérées à l'Annexe 3 pour les services suivants: 
Description      No. de Référence CPC Prov. 
1. Services de réparation d'articles  633 
personnels et domestiques 
2. Services d'hôtellerie et services  641 
d'hébergement analogues 
3. Services de restauration et de   642-643 
vente de boissons 
4. Services d'agences de voyages et   7471 
d'organisateurs touristiques 
5. Services commerciaux de courrier  7512 (y compris les services de courrier  
multimodaux) 
6. Services d'échange électronique  7523 
de données 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C11APPENDIX I CANADA  ANNEX 5 French Page 2/3  
 
… 2014 (WT/Let/…) Description      No. de Référence CPC Prov. 
7. Services de courrier électronique  7523 
8. Services améliorés/à valeur   7523 
ajoutée de télécopie, y compris  
enregistrements et retransmission  
et enregistrement et recherche 
9. Services de conversion de codes  - 
et de protocoles 
10. Services directs de recherche  7523 
d'informations permanente et  de serveur de base de données 
11. Services d'audiomessagerie   7523 téléphonique 
12. Services immobiliers se   821 
rapportant à des biens  
propres ou loués 
13. Services immobiliers à forfait ou  822 
sous contrat 
14. Services de location simple ou  83106-83109 
en crédit-bail de machines et   uniquement de matériel, sans opérateurs 
15. Services de location simple ou  83203-83209 en crédit-bail d'articles   uniquement personnels et domestiques 
16. Services de consultations en  841 matière d'installation des  matériels informatiques 
17. Services de réalisation de logiciels, 842 y compris les services de  consultations en matière de  systèmes et de logiciels, ainsi  
que les services d'analyse de  
systèmes, de conception, de programmation et de maintenance 
18. Services de traitement de    843 données,y compris les services  de traitement, de tabulation  
et de gestion des installations 
19. Services de traitement en direct  843 
de l'information et/ou de  données (y compris traitement  
de transactions) 
20. Services de base de données  844 
21. Services d'entretien et de    845 réparation de machines et de  
matériel de bureau, y compris  les ordinateurs  
22. Autres services informatiques  849 
23. Services de consultations en  86501 matière de gestion générale 
24. Services de consultations en  86504 
matière de gestion des  
ressources humaines 
25. Services de consultations en  86505 
matière de gestion de la production 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C12APPENDIX I CANADA  ANNEX 5 French Page 3/3  
 
… 2014 (WT/Let/…) Description      No. de Référence CPC Prov. 
26. Services connexes aux services  8660 
de consultations en matière  de gestion (sauf 86602: Services  
d'arbitrage et de conciliation) 
27. Services d'aménagement urbain  8674 
et d'architecture paysagère 
28. Services d'essais et d'analyses   8676 techniques, y compris  d'inspection et de contrôle de  la qualité (à l'exclusion du  
matériel de transport et du  
numéro 58 de la FSC) 
29. Services de nettoyage de    874 
bâtiments 
30. Services de conditionnement  876 
31. Services Annexes à la sylviculture  8814 et à l'exploitation forestière, y  
compris la gestion des forêts 
32. Services Annexes aux industries   883 extractives, y compris les  
services d'exploration et de forage 
33. Services de réparation Annexes  8861-8864, 8866 
à la fabrication de produits en  
métaux, de machines et de matériel 
34. Services d'assainissement et  940 
d'enlèvement des ordures,  
services de voirie et services  
analogues 
Notes relatives à l'Annexe 5 
1.  Le présent accord est assujetti aux modalités énoncées dans la liste que le Canada a jointe à 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
2.  Dans le domaine des télécommunications, l'offr e du Canada se limite aux services améliorés ou 
à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d'installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications. 
3.  Le présent accord ne vise pas les marchés suivants: 
a. les services de gestion et d'exploitation d'installations publiques ou privées utilisées à 
des fins publiques, y compris la recherche-développement financée par le gouvernement 
fédéral; 
b. les services d'utilité public; 
c. les services d'architecture et d'ingénierie se rapportant à des aérodromes ainsi qu'à des 
installations de communications ou de missiles; 
d. la construction navale et la réparation de navires ainsi que les services d'architecture et d'ingénierie s'y rapportant; 
e. les services concernant des produits achetés par le Ministère de la Défense nationale, la 
Gendarmerie royale du Canada, le Ministère des Pêches et des Océans pour la Garde 
côtière canadienne ainsi que les corps policiers provinciaux, qui ne sont pas indiqués comme étant visés par le présent accord; 
f. les services achetés pour appuyer les forces militaires se trouvant à l'étranger. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C13APPENDIX I CANADA  ANNEX 6 French Page 1/1  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 6 
SERVICES DE CONSTRUCTION 
Liste des services de construction (Division 51, CPC Prov.): 
1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent accord vise tous les 
services de construction désignés à la division 51 de la Classification centrale de produits 
provisoire des Nations Unies (CPC Prov.), que l'on peut trouver à l'adresse: http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Co=51&Lg=2 . 
2. Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur: 
a. des services de dragage; 
b. des services de construction passés par le ministère des Transports fédéral ou pour le 
compte de celui-ci. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C14APPENDIX I CANADA  ANNEX 7 French Page 1/1  
 
… 2014 (WT/Let/…) ANNEXE 7 
NOTES GÉNÉRALES 
Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s'appliquent au présent accord, y compris 
les Annexes 1 à 6. 
 
1.  Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur: 
a. la construction navale et la réparation de navires; 
b. le matériel de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les systèmes, composantes et matériaux entrant dans leur fabrication, ainsi que tous le matériel en fer ou en acier destiné à ces projets; 
c. les produits relevant du n
o58 de la Classification fédérale des approvisionnements 
(Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent); 
d. les produits agricoles passés en application de programmes de soutien à l'agriculture ou de programmes d'aide alimentaire. 
2.  Le présent accord ne s'applique pas aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises détenues par des minorités. 
3.  Le présent accord ne s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues à l'égard des 
peuples autochtones. Il ne modifie pas les droits existants ancestraux ou issus de traités, reconnus 
au peuple autochtones du Canada par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 . 
4.  Pour le Canada, les marchés visés s'entendent de transactions contractuelles visant l'acquisition 
de produits ou de services devant bénéficier directement au gouvernement ou être utilisés 
directement par celui-ci. Le processus de passation d'un marché débute après qu'une entité a 
défini ses besoins et se poursuit jusqu'à l'adjudication inclusivement. Ne sont pas compris les marchés entre une entité ou entreprise publique  et une autre entité ou entreprise publique. 
5.  Le présent accord ne vise pas les marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d'un marché d'approvisionnement ou y sont rattachés. 
6.  Le présent accord vise les services précisés à l'Annexe 5 et les services de construction précisés 
à l'Annexe 6 en ce qui concerne une Partie donnée seulement dans la mesure où cette Partie a 
accordé un accès réciproque au service considéré. 
7.  Dans le cas où une entité adjuge un contrat qui n'est pas visé par le présent accord, celui-ci 
n'est pas interprété comme visant tout produit ou service constituant un élément de ce contrat. 
8.  Le présent accord ne s'applique pas aux contrats passés en vertu d'un accord international et 
portant sur la réalisation ou l'exploitation en commun d'un ouvrage. 
9.  Toute exclusion liée expressément ou d'une manière générale à des entités ou à des 
entreprises fédérales ou sous-centrales énumérées à l'Annexe 1, à l'Annexe 2 ou à l'Annexe 3 
s'appliquera également à toute entité ou entreprise qui pourrait leur succéder, afin de maintenir la valeur de la présente offre. 
 GPA/W/326 
Attachment C
 
C15