RESTRICTED  
  
TN/S/M/46  
24 mai 2017 
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Conseil du commerce des serv ices 
Session extraordinaire   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3  MAI 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La Session extraordinaire du Conseil du commerce des services a tenu une réunion formelle 
le 3 mai 2017. L'ordre du jour, distribué sous la cote WTO/AIR/TN/S/2, a été adopté.  
Le Président  a rap pelé qu 'il avait fait le point des discussions en décembre  2016, dans le 
document JOB/SERV/246, après la précédente réunion formelle de la Session extraordinaire . Il 
avait senti les participants prêts à avancer dans les négociations et à s 'engager, sous ré serve de 
continuer à ménager des flexibilités et de tenir compte des aspects liés au développement . 
Trois grands domaines avaient été désignés par les Membres comme prioritaires : la 
réglementation intérieure, l 'accès aux marchés et le commerce électronique . Depuis, le Président 
avait organisé de multiples consultations avec les délégations, dans le cadre d 'entretiens 
individuels ou en groupe . S'agissant de la réglementation intérieure, le travail de négociation se 
poursuivait au sein du Groupe de travail et  le Président encourageait l 'ensemble des parties à 
renforcer leur engagement dans ce contexte . S'agissant de l 'accès aux marchés et des éléments 
du commerce électronique ayant trait aux services, il comprenait mieux les positions des 
Membres . Un certain n ombre de délégations avaient des intérêts à défendre à ces deux égards . Le 
Président soulignait depuis un certain temps qu 'il fallait formuler des propositions concrètes pour 
que les négociations progressent . Pourtant, aucune proposition dans ces domaines n'avait été 
reçue, raison pour laquelle la Session extraordinaire ne s 'était pas réunie plus tôt . À l'évidence, 
pour que les discussions soient fructueuses en 2017, les propositions éventuelles devraient être 
soumises rapidement.  
1  POINT A: ACCORD SUR LA FAC ILITATION DU COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a déclaré que la facilitation du commerce des services était l 'un des domaines 
dans lesquels une proposition concrète avait été présentée . Les communications de l 'Inde sur ce 
sujet avaient déjà été examinées par le Groupe de travail de la réglementation intérieure et en 
Session ordinaire du Conseil du commerce des services . Après la présentation initiale de sa 
proposition à d 'autres organes, l 'Inde avait indiqué être prête à discuter de sa communication 
(TN/S/ W/63) en Session extraordinaire, ce qui motivait la tenue de la réunion du jour.  
1.2.  La représentante de l 'Inde a fait savoir que la proposition avait suscité des débats fructueux 
et constructifs pendant la série de réunions sur les services du mois de mars pr écédent . Elle 
saluait l 'intérêt manifesté pour sa proposition et le fait que tous admettaient la nécessité de traiter 
des questions ayant trait à la facilitation du commerce dans le secteur des services . Certains 
Membres avaient jugé la proposition complèt e et bien équilibrée . Lors de discussions antérieures, 
l'Inde avait souligné les sources dont provenait chacune des dispositions contenues dans le projet 
de texte juridique . Les observations et retours reçus des délégations s 'étaient révélés précieux et 
la délégation de la représentante était désormais prête à communiquer ses réponses et ses 
observations concernant les questions clés soulevées par les Membres . Ces réponses et 
observations seraient distribuées rapidement, sous la forme d 'un document de séanc e. 
1.3.  Soulignant la contribution croissante des services au PIB, aux exportations et à l 'emploi au 
niveau mondial, la représentante voyait dans cette initiative le pendant, pour les services, de 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  TN/S/M/46  
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  l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) propre aux march andises . Malgré son importance, le 
commerce des services demeurait soumis à de nombreux obstacles aux frontières et à l 'intérieur 
des frontières, obstacles que la proposition visait à éliminer . Un accord sur la facilitation du 
commerce des services (AFCS) n'aurait de sens que s 'il avait une portée globale et couvrait des 
mesures concernant tous les modes de fourniture . La proposition visait à rendre l 'accès aux 
marchés effectif et significatif sur le plan commercial et non à ouvrir l 'accès à de nouveaux 
marchés. La facilitation du commerce était un corollaire naturel de l 'AGCS . 
1.4.  Comme le texte juridique proposé avait déjà été présenté à deux réunions précédentes, la 
représentante de l 'Inde se concentrerait sur les domaines pour lesquels les délégations avaien t fait 
part de préoccupations ou demandé des éclaircissements . Elle a rappelé que les dispositions 
projetées s 'inspiraient d 'un certain nombre de sources connues, y compris les obligations dans le 
cadre de l 'AGCS, les documents de négociation sur la réglem entation intérieure, la proposition de 
l'Australie relative à l 'administration des mesures (JOB/SERV/239), celle de la Turquie sur les 
examens des besoins économiques (JOB/SERV/224), l 'AFE, les accords commerciaux bilatéraux, 
plurilatéraux et régionaux (AC R), les contributions précédemment soumises à l 'OMC par l 'Inde, et 
les consultations des parties prenantes.  
1.5.  La représentante avait soigneusement pris note des préoccupations de certains Membres au 
sujet du fardeau potentiel de mise en conformité qui pouvai t découler des obligations liées à 
l'AFCS et soulignait que le projet de texte contenait des dispositions importantes relatives au 
traitement spécial et différencié . Par exemple, les PMA ne seraient pas tenus de mettre en œuvre 
les dispositions de l 'AFCS. S'agissant de l 'article  1:1 relatif à la portée et aux définitions, la 
représentante a noté que des préoccupations avaient été exprimées au motif que l 'AFCS affaiblirait 
les droits des Membres de conserver des limitations au titre des articles  XVI et XVII de l'AGCS . Elle 
a confirmé que telle n 'était pas l 'intention du texte . Néanmoins, sa délégation réfléchirait à 
l'opportunité de modifier le texte pour confirmer cette interprétation.  
1.6.  Certains Membres s 'étaient dits préoccupés par le fait que l 'article  2 (publication et 
disponibilité des renseignements) s 'appliquait à tous les secteurs, qu 'ils fassent ou non l 'objet 
d'engagements . Le niveau d 'ambition de l 'Inde en ce qui concernait cette disposition était 
comparable à celui de l 'article  III de l 'AGCS sur la transparence, qui constituait une obligation 
générale s 'appliquant sans préjudice des engagements . Les degrés d 'ambition nécessitaient d 'être 
soigneusement mis en balance avec les aspects liés à la conformité . Quant au principe du droit de 
réglementer évoq ué à l 'article  1:2, la représentante a reconnu que certaines délégations avaient 
suggéré de déplacer cette disposition dans le préambule . Sa délégation poursuivait sa réflexion et 
se félicitait du fait que la plupart des Membres avaient reconnu l 'importanc e de ce principe.  
1.7.  Au sujet des définitions, certains pays développés étaient préoccupés par le fait que la 
proposition couvrait les formalités d 'immigration . La représentante a précisé que l 'AFCS n 'allait pas 
traiter des questions relatives à l 'immigration , telles que l 'emploi ou la résidence à titre 
permanent . La proposition se concentrait sur les catégories de visas et les permis de travail 
concernant des catégories de fournisseurs de services pour lesquelles les Membres avaient pris des 
engagements . Ceux-ci relevaient clairement des "mesures affectant la fourniture de services ". Les 
termes "formalité d 'immigration" et "mesures en matière d 'immigration" avaient fréquemment été 
utilisés dans des chapitres d 'ACR traitant de l 'admission temporaire des personn es physiques . 
S'agissant de la définition des termes "prescriptions et procédures", la représentante avait pris 
note des préoccupations formulées par certaines délégations, qui s 'interrogeaient sur la nécessité 
de cette définition globale . L'Inde avait vou lu choisir un terme englobant toutes les mesures 
affectant le commerce des services . Sa délégation s 'employait à simplifier le texte.  
1.8.  Plusieurs délégations se sont déclarées préoccupées par l 'article  2:1.2, qui prévoyait la 
publication dans une des langues  officielles de l 'OMC. La représentante a fait remarquer que l 'AFE 
contenait une disposition similaire . Cette prescription n 'était pas inutile dans la mesure où les 
fournisseurs de services étaient souvent présents dans plusieurs juridictions . Elle souhait ait 
poursuivre le dialogue avec les autres Membres pour parvenir à une solution . La disposition 
relative à la possibilité de présenter des observations avait suscité quelque appréhension parmi les 
pays en développement . La représentante a souligné que cett e disposition demandait aux 
Membres de faire leur possible . Les investisseurs étrangers et autres parties prenantes devraient 
avoir raisonnablement la possibilité de présenter des observations quand des mesures étaient 
introduites ou modifiées, en particul ier quand les changements en question modifiaient TN/S/M/46  
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  substantiellement les conditions d 'activité des entreprises . Il appartiendrait cependant au pays 
d'accueil de décider de la réponse à donner aux observations reçues.  
1.9.  Certains Membres semblaient avoir des ré serves concernant la portée étendue de l 'article  3 
sur l 'administration des mesures . La représentante souhaitait souligner que la plupart des 
dispositions contenues dans cet article étaient assorties de la formule "dans la mesure où cela sera 
réalisable", ce qui garantissait une grande souplesse . En tout état de cause, sa délégation était en 
train de réexaminer la portée de cette disposition . S'agissant de la question du guichet unique, 
certains Membres avaient fait remarquer que les services relevaient sou vent de la compétence de 
plusieurs juridictions . Mais la disposition était nuancée par l 'emploi de la formule "dans la mesure 
où cela sera réalisable" . La représentante ne pensait pas qu 'une seule autorité devait être 
décisionnaire pour tous les aspects to uchant à la fourniture d 'un service . Le principal objectif 
poursuivi était que les gouvernements réfléchissent, dans la mesure de ce qui était réalisable, à la 
simplification de certaines procédures administratives . Pour calmer les appréhensions, l 'Inde 
réfléchissait toutefois à certaines corrections en s 'appuyant sur des suggestions faites par les 
Membres . 
1.10.   S'agissant de l 'article  3:5 relatif aux recours et réexamens, la représentante a précisé que 
cette disposition s 'inspirait de l 'AFE. À la lumière des ob servations reçues des Membres, l 'Inde en 
évaluait la pertinence, sachant que le même thème était traité par l 'article  VI:2 de l 'AGCS . Avec la 
disposition relative aux demandes de renseignements et de vérification de l 'article  3:6, l 'objectif 
était de rédui re la nécessité de documentations multiples . L'Inde étudiait les modifications qui 
seraient appropriées en fonction des observations formulées, mais n 'avait pas l 'intention d 'inclure 
un examen de nécessité . Pour répondre à une délégation qui se demandait s i cette disposition 
couvrait les normes professionnelles, la représentante a indiqué que ce serait le cas dans la 
mesure où cela serait pertinent pour les qualifications et les licences . S'agissant de l 'article 3:7 sur 
la procédure accélérée, l 'obligation était tempérée par la formule "dans la mesure où cela sera 
réalisable" . Les critères mentionnés dans la disposition étaient purement indicatifs . Le concept de 
programme pour les voyageurs de confiance, qui était similaire, avait été utilisé dans certains d es 
ACR signés depuis peu . 
1.11.   S'agissant de l 'article  4, la représentante avait pris note des préoccupations concernant la 
nécessité de proportionner les redevances et impositions aux coûts supportés . La note de bas de 
page relative à la définition des "redeva nces et impositions" à l 'article  1 excluait clairement les 
redevances pour l'utilisation de ressources naturelles, les paiements correspondant aux 
adjudications, appels d'offres ou autres moyens non discriminatoires d'attribuer des concessions, 
et les cont ributions obligatoires à la fourniture d'un service universel . Concernant d 'autres aspects, 
l'Inde voulait éviter des redevances et impositions élevées susceptibles de pénaliser les 
fournisseurs de services, en particulier ceux des pays en développement et  PMA. En outre, 
l'article  11:3 de la proposition indienne proposait expressément que les Membres s 'efforcent 
d'accorder une réduction des redevances et impositions aux fournisseurs de services des pays en 
développement, en particulier des PMA . 
1.12.   S'agissant d e l'article  5 sur l 'administration des examens des besoins économiques, la 
proposition demandait plus de clarté et d 'assurances concernant le recours aux examens inscrits 
sur les listes . Cela n 'empêcherait pas les Membres d 'y recourir . L'objectif était de mieux 
comprendre de quelle manière les examens des besoins économiques étaient administrés, en 
rendant plus transparents les critères et procédures pertinents . La délégation de la représentante 
reconnaissait l 'importance de la libéralisation des services e t considérait qu 'elle devrait être 
poursuivie . Néanmoins, l 'AFCS n 'était pas un instrument d 'élargissement de l 'accès aux marchés . 
L'objectif était plus modeste et plus limité, puisqu 'il s'agissait simplement de donner plus de sens 
aux engagements existant s et d 'en augmenter l 'effectivité . S'agissant des dispositions sur la 
reconnaissance, la représentante admettait que l 'article  6:2 de la proposition était essentiellement 
une reprise de l 'article  VII:1 de l 'AGCS, à l 'exception de l 'ajout qui attirait plus particulièrement 
l'attention sur les possibilités de reconnaissance à offrir aux pays en développement . Un rapport 
de la CNUCED de 2005 avait constaté que des accords de reconnaissance étaient souvent signés 
par des pays développés, ce qui produisait des e ffets de distorsion des échanges.  
1.13.   Consciente que certaines délégations étaient préoccupées par l 'article  7 sur les flux 
transfrontières d 'informations, la représentante a précisé  que l'objectif était de garantir la mise en 
œuvre  effective des engagements e xistants pour le mode  1. Sa délégation réfléchissait à la 
nécessité de modifier certaines formulations pour clarifier cette position . La proposition n 'avait pas TN/S/M/46  
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  trait au commerce électronique, dont le champ d 'application était différent et plus vaste . Au sujet 
du deuxième paragraphe de l 'article  7, elle a déclaré que cette disposition partait du principe qu 'il 
n'existait pas d 'approche unique en matière de réglementation relative à la protection des 
informations personnelles . Les Membres ne devraient pas ar guer de différences dans ce domaine 
pour contrevenir aux engagements concernant le mode  1. La proposition indienne n 'allait pas à 
l'encontre de la lettre ou de l 'esprit de l 'article  XIV de l 'AGCS . S'agissant de l 'article  7:3, certaines 
délégations avaient demandé pour quelle raison il évoquait les accords de reconnaissance alors 
que l'article  6:2 contenait une disposition de portée plus large ayant trait au même sujet . La raison 
en était que cette dernière disposition, à l 'instar de l 'article  VII:1 de l 'AGCS, concernait la 
reconnaissance de l'éducation ou de l'expérience acquise, des prescriptions remplies, ou des 
licences ou certificats accordés dans un pays déterminé . Comme elle ne couvrait pas directement 
la reconnaissance en rapport avec les aspects liés  aux données, l 'Inde avait donc proposé une 
disposition spécifique et distincte relativement à ce sujet, pour plus de clarté.  
1.14.   S'agissant de l 'article  8:1 sur la couverture d 'assurance transfrontières, l 'obligation n 'était 
pas contraignante et la délégation  de la représentante souhaitait conserver cette optique . 
L'obligation visait à rendre plus significatifs les engagements pris pour le mode  2. L'Inde ne 
cherchait pas à ce que les Membres obligent les assureurs privés à étendre leur couverture aux 
traitemen ts administrés dans les hôpitaux étrangers . La représentante concevait que la prise en 
charge de traitements à l 'étranger relevait d 'une décision commerciale des assureurs . Toutefois, 
l'intention derrière cette proposition était de veiller à ce que les gou vernements ne s 'opposent pas 
à ce type de prise en charge . S'agissant de l 'article  8:2 sur les autorisations d 'urgence, la 
représentante a rappelé qu 'il n'imposait qu 'une obligation de moyens en vue de faciliter la 
consommation à l 'étranger de diverses per sonnes physiques (patients, étudiants, touristes, etc.) . 
Elle était impatiente que les délégations donnent leur point de vue sur l 'utilité pratique d 'une telle 
disposition, puisqu 'elle se concentrait sur le pays du fournisseur de services plutôt que celui du 
consommateur . En outre, comme la disposition sur l 'autorisation d 'urgence se concentrait sur les 
formalités d 'immigration pour les clients étrangers, elle n 'était pas liée à des engagements 
particuliers et s 'appliquait donc à tous les secteurs.  
1.15.   Un certa in nombre de Membres, surtout de pays développés, avaient demandé des 
éclaircissements sur les aspects de la proposition concernant le mode  4. Le but de l'article  9:1.1 et 
9:1.2 était d 'accroître la transparence et de veiller à ce que les engagements pour le mode  4 ne 
soient pas affaiblis en raison d 'un manque de corrélation entre les engagements d 'un Membre et 
les visas ou permis de travail pertinents exigés . L'article  9:1.2 proposait également un visa AGCS 
pour distinguer l 'admission temporaire destinée à  la prestation d 'un service couvert par l 'AGCS 
d'une migration permanente . Cette dernière ne relevait pas de l 'AGCS et n 'était donc pas couverte 
par l'AFCS. Quant à l 'article  9:1.3, il visait à ce que les autorités prennent dûment en considération 
la décla ration de l 'employeur . L'article  9:1.3 n 'interférait en rien avec le droit des autorités 
compétentes de demander des justificatifs des qualifications ou des licences qui étaient exigées 
pour la fourniture d 'un service et l 'Inde réfléchissait aux modificati ons à apporter au texte pour 
clarifier cet aspect . S'agissant de l 'article  9:2 sur les visas à entrées multiples, la représentante a 
précisé que la disposition cherchait à faciliter les engagements pris et non à obtenir des périodes 
de séjour au -delà de la  durée ayant fait l 'objet d 'un engagement . Elle a indiqué que l 'objectif de 
l'article  9:3 sur les cotisations de sécurité sociale était de s 'attaquer à un obstacle majeur 
rencontré par les exportateurs de pays en développement . La représentante s 'est félic itée du 
soutien reçu de certaines délégations, en particulier du groupe des PMA . Elle avait pris note d 'une 
suggestion visant à ce que les questions de cet ordre soient réglées par des conventions -cadres de 
sécurité sociale . Mais l'expérience de l 'Inde dan s ce domaine tendait à montrer que ces accords 
étaient difficiles à conclure . Par conséquent , sa délégation proposait une solution multilatérale 
s'appuyant sur deux règles d 'équité simples : i) exonérer de ces paiements les catégories de 
personnes physiques  figurant dans les listes ou, si ce n 'était pas possible, ii) autoriser leur 
remboursement en fin de séjour.  
1.16.    L'article  10 sur la coopération s 'inspirait de l 'AFE et la représentante prenait acte du fait 
que les délégations étaient favorables à une coopéra tion plus étroite entre autorités responsables 
du commerce des services . Elle trouvait encourageant que les délégations soient attachées à 
l'article  11 (traitement spécial et différencié) et à l 'article  12 (assistance technique) . À ces égards, 
deux options  étaient possibles, l 'une fondée sur les textes du Président pendant les négociations 
sur la réglementation intérieure, ou une seconde, inspirée de l 'AFE. L'Inde avait opté pour la 
première et appréciait le soutien reçu dans ce contexte . S'agissant des dis positions 
institutionnelles, une délégation s 'était demandée si le travail du nouveau comité proposé pour la TN/S/M/46  
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  facilitation du commerce des services et celui du Conseil du commerce des services seraient 
redondants . La représentante estimait nécessaire que le s Membres débattent ensemble pour 
déterminer si le Conseil pourrait se charger de cette tâche supplémentaire . S'agissant de 
l'article  14 sur les dispositions finales, un certain nombre de délégations avaient proposé d 'y 
intégrer des dispositions de l 'AGCS en rapport avec les gouvernements régionaux et locaux et sa 
délégation y réfléchissait . 
1.17.   S'agissant des étapes ultérieures, la représentante demanderait au Secrétariat de distribuer 
un document de séance contenant les réponses et les observations de l 'Inde concernant toutes les 
grandes questions que les délégations auraient soulevées . Sa délégation avait l 'intention de 
présenter rapidement un projet de texte révisé sur la facilitation du commerce des services . Cette 
révision tiendrait compte des suggestions des Membres . L'Inde s 'efforcerait d 'approfondir le 
dialogue bilatéral et multilatéral dans les jours et les mois suivants . 
1.18.   La représentante de l 'Ukraine  soutenait la proposition de l 'Inde d 'un point de vue 
systémique et approuvait la démarche consistant à appliquer des principes essentiels de l 'AFE au 
commerce des services . Les dispositions relatives au mode  4 soulevaient toutefois des questions 
délicates . Il était souhaitable d 'accorder plus d 'attention à la mise en œuvre  des engagements 
existants et de re chercher l 'équilibre entre les différentes listes des Membres . À cet égard, elle 
insistait sur les niveaux d 'engagements élevés des Membres passant par le processus d 'accession.  
1.19.   Le représentant du Rwanda , prenant la parole au nom du Groupe africain, se dem andait si la 
proposition de l 'Inde était réaliste compte tenu du contexte politique . Les ministres du Commerce 
de l'Union africaine avaient souligné que l 'agriculture demeurait l 'un des intérêts essentiels de 
l'Afrique dans le cadre de l 'OMC et qu 'elle dét erminerait le niveau global des ambitions au cours 
des négociations . En l'absence de tout progrès notable concernant les priorités du Groupe africain, 
notamment les aides agricoles et la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
les perspectives réalistes d 'adoption de l 'AFCS semblaient très minces.  
1.20.   Le Groupe était préoccupé à divers égards par la question du mandat . Seul un nombre limité 
de dispositions de l 'AFCS proposé  relevaient du mandat de négociation existant pour les services . 
Beaucoup sortaient du cadre du mandat défini à Doha par les Ministres et de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi . Le paragraphe 1  g) de la Décision du Conseil général relative au Cadre  
de juillet  2004 indiquait explicitement qu 'il n'y aurait pas de tra vaux en vue de négociations sur 
l'investissement dans le cadre de l'OMC et durant le Programme de Doha pour le 
développement  (PDD) . En outre, le paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi 
reconnaissait que certains Membres ne voulaient pas id entifier ou examiner d 'autres questions à 
négocier . Le respect des mandats de l 'OMC ne devrait pas être pris à la légère, car, dans d 'autres 
domaines, les pays en développement, dont l 'Inde, demandaient à ce qu 'ils soient respectés . Le 
Groupe était égaleme nt préoccupé à l 'idée d 'assumer plusieurs nouvelles obligations, 
potentiellement onéreuses et paraissant étendre les engagements des Membres en matière d 'accès 
aux marchés . La portée de l'AFCS était très vaste . Le représentant ne jugeait pas opportun de 
transposer le modèle AFE, qui ne concernait que les procédures douanières, au commerce des 
services . Le Groupe admettait que les exportateurs indiens rencontraient des obstacles . Les 
fournisseurs africains faisaient face aux mêmes difficultés quand ils essay aient de s 'implanter sur 
des marchés étrangers, comme en témoignait l 'expérience  liée à la dérogation concernant les 
services pour les PMA . Le Groupe reconnaissait que l 'un des objectifs fondamentaux de l'AFCS 
avait trait au mode  4. Néanmoins, compte tenu du contexte, le Groupe jugeait irréaliste 
d'escompter que l'AFCS aboutisse à des résultats significatifs en ce qui concernait le mouvement 
des personnes physiques ou à des avantages pour les pays en développement plus généralement.  
1.21.   La représentante du Taipei chinois  avait soulevé des questions précises lors de réunions 
antérieures et souhaitait obtenir des éclaircissements sur des questions telles que l 'administration 
des examens des besoins économiques, les flux transfrontières d 'informations, la portabili té de 
l'assurance maladie et la facilitation du mouvement des consommateurs de services médicaux . Elle 
attendait avec impatience les réponses détaillées de l 'Inde. S'il permettait de traiter de manière 
globale les obstacles aux services, un AFCS fournirait  peut-être une occasion de régler diverses 
questions soulevées par les parties prenantes des Membres . Elle faisait observer que sa délégation 
s'était toujours montrée favorable à ce que l 'accès aux marchés et la réglementation intérieure 
progressent simult anément . Sans accès aux marchés de services, la facilitation des échanges 
serait moins utile et moins bénéfique . TN/S/M/46  
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  1.22.   Le représentant de l 'État plurinational de Bolivie  souhaitait faire quelques observations 
préliminaires sur la proposition . S'agissant de sa po rtée, il considérait que l 'effet des disciplines se 
ferait davantage sentir sur les Membres ayant inscrit un plus grand nombre de secteurs dans leur 
liste. Les conséquences de ce phénomène méritaient d 'être examinées plus en détail . S'agissant du 
mode  4, la majorité des pays en développement avaient intérêt à ce que les disciplines soient 
moins superficielles . Il se demandait toutefois s 'il était réaliste d 'attendre des résultats de ce point 
de vue, compte tenu du contexte et alors qu 'il s'agissait d 'une qu estion dont la négociation avait 
toujours été délicate.  
1.23.   S'agissant des flux transfrontières d 'informations, la délégation du représentant était 
toujours en train d 'évaluer ce que le traitement des flux de données et des questions de 
confidentialité y affér entes induirait pour le commerce et les règles commerciales . Selon lui, il n 'y 
avait pas de mandat de négociation pour cet aspect . S'agissant de la transparence, les dispositions 
semblaient défavorables à la majorité des pays en développement Membres . Les règles proposées 
relativement à la formulation d 'observations préalables allaient plus loin que l 'article  III de l 'AGCS 
et il n 'y avait aucun mandat de négociation pour étendre la portée de cet article . Le représentant 
craignait que la proposition n 'impliq ue de transférer des ressources publiques en faveur de la santé 
ou de l 'éducation à des fonctions administratives liées aux notifications . S'agissant des disciplines 
liées à des mesures telles que les prescriptions applicables aux qualifications et aux lic ences, il se 
demandait comment l 'Inde proposait de régler la question de la redondance avec le travail effectué 
par le Groupe de travail de la réglementation intérieure . Au sujet du traitement spécial et 
différencié, la proposition de l 'Inde n 'était pas co nforme aux normes de l 'OMC. Les pays en 
développement avaient travaillé d 'arrache -pied pour que les engagements soient mis en œuvre 
selon leurs capacités respectives et pas uniquement grâce à des périodes de transition rallongées 
comme le suggérait la prop osition . Sa délégation n 'adhérait pas à cette approche . Le représentant 
a encouragé la délégation indienne à réexaminer sa proposition à la lumière de ce qu 'il était 
réaliste d 'atteindre et en tenant compte des répercussions dans d 'autres domaines de négoc iation 
dans le cadre de l 'OMC.  
1.24.   Le représentant du Canada  a renvoyé les délégations aux observations qu 'il avait 
communiquées lors des réunions de mars sur les services . Adapter les disciplines de l 'AFE au 
contexte des services était audacieux et pouvait ai der à structurer les futures négociations sur les 
services . Néanmoins, sa délégation estimait que la proposition abordait des aspects comme 
l'immigration et la sécurité sociale, qu 'il ne convenait pas d 'aborder dans le cadre de l 'OMC. 
S'agissant de la rela tion entre la facilitation du commerce des services et les débats en cours sur la 
réglementation intérieure, le représentant était favorable à ce que les discussions concernant 
l'AFCS et celles du Groupe de travail de la réglementation intérieure restent d istinctes . L'AFCS 
proposé était de portée plus large et introduisait un certain nombre de concepts nouveaux ne 
figurant pas dans les accords sur le commerce des services . En évaluer toutes les implications 
prendrait un certain temps . L'engagement des Membr es en faveur de l 'AFCS ne devrait pas être un 
obstacle à l 'obtention de résultats rapides en matière de réglementation intérieure . S'agissant de 
la portée de l 'AFCS, sa délégation était favorable à ce que les disciplines soient liées aux listes 
d'engagemen t des Membres . Le Canada aurait toutefois du mal à envisager de nouvelles règles 
générales compte tenu du déséquilibre qui caractérisait ces listes . Il conviendrait que toute 
négociation concernant l 'AFCS aille de pair avec les négociations sur l 'accès aux  marchés.  
1.25.   Le représentant approuvait que le commerce électronique soit couvert par l'AFCS, mais 
notait que l 'Inde insistait sur l 'absence de mandat le permettant . La proposition de l 'Inde sur les 
flux de données était très ambitieuse, mais il conviendrait de la compléter par un ensemble 
équilibré de disciplines relatives au commerce électronique . Sa délégation continuait d 'apprécier 
l'accès aux marchés de services dans le cadre de l 'OMC. Améliorer les listes d 'engagements 
spécifiques des Membres atténuerait  l'incertitude pour les fournisseurs de services et pourrait 
contribuer à une croissance économique durable et inclusive . Sa délégation était en train de 
réfléchir à la façon de redynamiser les négociations sur l 'accès aux marchés de services dans le 
cadre  de l'OMC. Le temps était venu d 'envisager de nouvelles démarches, y compris des 
négociations sectorielles, qui permettraient aux Membres d 'améliorer leurs engagements en vue 
d'une libéralisation progressive.  
1.26.   La représentante de l 'Afrique du Sud  a indiqué que sa délégation approuvait l 'intervention 
du Groupe africain . La proposition était excessivement ambitieuse et globale et sa délégation ne 
pouvait la soutenir . De nombreuses questions demeuraient irrésolues . Sa délégation n 'était pas 
demandeuse  en matièr e de services . Pourtant, dans la période de grande incertitude économique TN/S/M/46  
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  qui avait caractérisé la transition après l 'apartheid, l 'Afrique du Sud avait pris de très nombreux 
engagements relatifs aux services . À peine une dizaine d 'années plus tard, le pays  avait fait une 
offre substantielle lors des négociations sur les services menées dans le cadre de l 'OMC. La 
représentante pensait qu 'un l'AFCS  creuserait l 'écart déjà important entre les engagements et 
obligations des différents Membres et limiterait enco re davantage le droit de réglementer . Elle a 
souligné que le PDD avait été lancé avec la promesse d 'aider les pays en développement à 
s'intégrer dans l'économie mondiale, en partie en corrigeant les déséquilibres systémiques 
provoqués par les subventions a gricoles . L'agriculture demeurait la principale priorité de sa 
délégation et la participation aux négociations sur les services dépendait du niveau d 'ambition 
dans ce domaine.  
1.27.   La représentante jugeait la proposition incompatible avec le mandat et le cadre de 
négociation existants . Les lignes directrices et procédures pour les négociations (S/L/93) établies 
par l 'article  XIX étaient devenues partie intégrante du PDD et, lues avec l 'Annexe  C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong, formaient le socle des  négociations sur les services . Il 
n'existait aucun mandat pour négocier l'AFCS tel qu 'il était proposé . L'Afrique du Sud estimait qu 'il 
n'y avait pas de mandat permettant de négocier les disciplines réglementaires au -delà de ce qui 
avait été précisé dans les articles VI:4, X, XIII et XV de l 'AGCS . Sa délégation s 'était également 
déclarée préoccupée par les propositions concernant la facilitation de l 'investissement et le 
commerce électronique, et la représentante pensait que l'AFCS tentait d 'introduire ces  mêmes 
questions dans un contexte différent . Le paragraphe 1  g) de la Décision du Conseil général 
concernant le Cadre de juillet  2004 excluait explicitement toute activité en vue de négociations sur 
l'investissement . En outre, le paragraphe  34 de la Déclar ation ministérielle de Nairobi reconnaissait 
que certains Membres ne souhaitaient pas examiner de nouvelles questions à négocier . Il était 
difficile d 'imaginer que les Membres puissent convenir de commencer à discuter de nouvelles 
questions ne concernant p as Doha, alors que d 'autres dossiers prioritaires comme l 'agriculture 
n'avançaient pas . 
1.28.   La représentante considérait que l'AFCS étendrait la mise en œuvre  des engagements 
existants en matière d 'accès aux marchés . Elle était consciente des intérêts offensif s de l 'Inde pour 
les modes  1 et 4, mais inclure les modes  2 et 3 dans la proposition, ainsi que des éléments liés au 
commerce électronique, était réellement problématique pour sa délégation . Par exemple, la 
facilitation des flux transfrontières d 'informati ons n 'était pas sans incidence sur la portée des 
engagements existants relatifs à l 'accès aux marchés . Pour la représentante, l 'AGCS n 'était pas 
neutre du point de vue technologique . Tandis que l 'inclusion dans l'AFCS d'éléments pour le 
mode  4 aurait pu êt re considérée comme un résultat en faveur du développement, l 'extension 
proposée des engagements pour les modes  1, 2 et 3, l 'inclusion de nouvelles questions, les 
obligations de transparence nouvelles et coûteuses, l 'absence de mandat pour la plupart des 
dispositions et l 'absence de tout progrès sensible dans le domaine agricole ne constituaient pas 
une base suffisante pour que sa délégation poursuive les discussions sur un AFCS. 
1.29.   Le représentant de l 'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, s 'est asso cié à 
l'intervention du Groupe africain . Il a fait observer que les exportations de services commerciaux 
en provenance des PMA avaient atteint 36  milliards de dollars  EU en 2015, les importations 
totalisant 75  milliards de dollars  EU. L es PMA représentaien t 0,8% des exportations mondiales et 
1,6% des importations mondiales de services commerciaux . Leur déficit commercial des services 
s'était creusé, passant de 16,3 milliards de dollars  EU en 2005 à 39 milliards de dollars  EU en 
2015. Dans le même temps, l 'agriculture représentait la source de subsistance de 70 % de la 
population des PMA . L'objectif de ces pays était que leurs fournisseurs bénéficient mieux des 
avantages que les services procuraient aux PMA, en particulier en termes de compétitivité, de 
divers ification des exportations, de réduction du chômage et de la pauvreté, d 'amélioration de 
l'offre et de l 'accessibilité des services de base, et de garantie de développement durable . C'est cet 
objectif qui guidait les efforts déployés en relation avec la dé rogation concernant les services pour 
les PMA.  
1.30.   Le représenta nt estimait que les règles commerciales visaient principalement à garantir 
l'accès aux marchés et non à promouvoir l 'efficience ou la protection sociale . Le caractère intrusif 
des disciplines exig eant que les considérations commerciales priment les autres objectifs était de 
plus en plus préoccupant . Cela pouvait limiter les capacités de réglementer efficacement au nom 
de l'intérêt public . Le Groupe des PMA se félicitait donc que la proposition de l 'Inde contienne dans 
son article sur le traitement spécial et différencié des dispositions concernant les PMA, en 
particulier l 'article  11:2, qui prévoyait que les PMA ne seraient pas tenus de mettre en œuvre les TN/S/M/46  
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  dispositions de l'AFCS. Ils étaient néanmoi ns encouragés à appliquer les disciplines dans la mesure 
compatible avec leur situation économique spéciale et les besoins de leur développement, de leur 
commerce et de leurs finances . Le représentant saluait l 'inclusion dans la proposition de certains 
éléments de la demande collective des PMA, relatifs par exemple à la réduction des redevances et 
impositions . Ces réductions prendraient la forme de préférences en faveur des PMA . Il était 
important d 'aider les fournisseurs des PMA à concurrencer leurs homolo gues de pays disposant de 
capacités et de ressources plus substantielles.  
1.31.   Le représentant a fait observer que les PMA avaient proposé que leurs personnes physiques 
fournissant des services dans le cadre de contrats temporaires ne soient pas assujettis aux 
cotisations de sécurité sociale . Les idées de l 'Inde étaient donc intéressantes . Les tentatives pour 
réduire les obstacles au mode  4 à l'aide de visas à entrées multiples et d 'un visa AGCS étaient 
utiles . Le représentant a demandé de quelle manière l 'Inde envisageait la mise en œuvre  de ces 
dispositions, mais également s 'il était réaliste d 'escompter des progrès sur ces questions compte 
tenu de la conjoncture . Il a aussi demandé à la délégation indienne d 'expliquer pourquoi les 
articles  2 et 8:2 s 'appliquer aient à tous les secteurs et pas uniquement à ceux ayant fait l 'objet 
d'engagements . S'agissant du guichet unique, il constatait que l 'Inde avait établi une distinction 
entre les autorités compétentes pour les autorisations et celles chargées de l 'immigrat ion et 
d'autres questions . Il se demandait si la délégation avait évalué les coûts d 'un guichet unique pour 
les services, compte tenu du nombre d 'autorités compétentes concernées . De surcroît, les 
dispositions respectivement relatives à l 'examen des besoin s économiques et des modes  1, 2 et 4, 
modifiaient -elles les flexibilités ménagées aux pays en développement en vertu des articles  IV  
et XIX de l 'AGCS ? Le représentant souhaitait savoir pour quelle raison l 'Inde jugeait nécessaire 
qu'un comité distinct sui ve l'AFCS. Enfin, il a demandé à l 'Inde de quelle manière elle pensait s 'y 
prendre pour que sa proposition recueille un consensus avant la onzième Conférence ministérielle.  
1.32.   Malgré l 'importance du mode  4 pour les fournisseurs venant de PMA, le représentant 
considérait que la proposition n 'était pas couverte par les mandats existants . Alors qu 'il n'existait 
pas de mandat de négociation dans le cadre de l 'OMC pour ce qui concernait le commerce 
électronique, la proposition cherchait à lancer des négociations su r ce thème sans mandat 
ministériel spécifique . La proposition indienne conduirait en outre à introduire des questions qui 
avaient été explicitement proscrites par le paragraphe 1 g) du Cadre de juillet  2004, comme 
l'investissement . A contrario , les questio ns dont la négociation présentait un intérêt pour les PMA 
se fondaient sur un mandat quelconque, qu 'il s'agisse du coton, de la dérogation concernant les 
services ou de la réduction du soutien interne à l 'agriculture . Les Membres de l 'OMC les plus 
vulnérab les comptaient sur les règles de l 'Organisation pour les protéger et ces règles ne devraient 
pas être mises de côté.  
1.33.   Le représentant de la République de Corée , sans préjudice de la proposition indienne, était 
d'accord sur le principe qu 'il fallait un penda nt à l 'AFE pour les services . Néanmoins, les 
délégations devaient être attentives aux différences entre la facilitation du commerce des services 
et l'AFE, lequel visait à rationaliser, simplifier et normaliser les procédures douanières, tandis que 
la facil itation du commerce des services était plus complexe et de nature fondamentalement 
différente, comme le montrait la proposition indienne . Divers autres éléments absents de la 
proposition indienne (commerce électronique, régimes d 'investissement étranger, e tc.) pouvaient 
être abordés en relation avec la notion de facilitation du commerce des services . 
1.34.   Le représentant considérait que certains des éléments de la proposition étaient sensibles et 
avaient à peine été examinés dans le cadre de l 'OMC, tandis que d 'autres semblaient relativement 
faciles à atteindre . Ainsi, les Membres s 'étaient penchés sur la réglementation intérieure durant 
une vingtaine d 'années et paraissaient en bonne voie pour conclure un accord . Même s 'il voyait 
quelque intérêt à la démarche gl obale de l 'Inde, les délégations devraient être stratégiques et 
pratiques si elles souhaitaient parvenir à un accord . Certains éléments devraient devenir 
prioritaires compte tenu de l 'avancement et de la durée des discussions . Un premier résultat 
tangible était indispensable pour impulser un élan . Le représentant jugeait que les flux 
transfrontières d 'informations et le mode  4 étaient des questions difficiles . Il semblait prématuré 
d'en discuter dans un contexte de négociation . Ces questions pourraient plut ôt être approfondies à 
l'occasion de séminaires ou d 'ateliers pour poser les bases de négociations ultérieures . S'agissant 
de l'assurance transfrontières, la République de Corée avait un système de soins de santé 
universel, qui constituait l 'un des piliers  de son dispositif de protection sociale . Si la couverture 
assurée par le régime national d 'assurance maladie était étendue aux soins médicaux à l 'étranger, 
des déficits étaient à craindre, qui risqueraient de fragiliser le système . Sa délégation pouvait TN/S/M/46  
- 9 - 
  difficilement négocier des dispositions susceptibles de mettre en péril le système de sécurité 
sociale.  
1.35.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a souligné que sa délégation était très demandeuse  de 
négociations sur la réglementation intérieure . Il souhaitait vo ir avancer l 'élaboration de ces 
disciplines et, si possible, constater un résultat lors de la onzième Conférence ministérielle . L'AFCS 
proposé était de portée plus large et contenait des éléments sans lien avec la réglementation 
intérieure . La relation ent re l'AFCS et les négociations en cours sur la réglementation intérieure 
devrait être soigneusement prise en considération . Du point de vue du représentant, la priorité 
devrait être donnée à l 'exécution du mandat inscrit à l 'article  VI:4. S'agissant de l 'article 5 sur 
l'administration des examens des besoins économiques, il notait que l 'article  5:1 limitait 
l'obligation de transparence aux examens des besoins économiques ayant fait l 'objet 
d'engagements, mais que l 'article  5:2 pouvait s 'appliquer à tous les examens des besoins 
économiques . Le représentant a demandé à l 'Inde de préciser si l 'intention des paragraphes 1 et 2 
de l'article  5 était de ne couvrir que les examens inscrits sur les listes . S'agissant de l 'article  7, il 
se demandait si l 'Inde pouvait d onner des exemples de ce en quoi les flux de données pour le 
mode  1 pourraient consister et de quelle manière cette obligation spécifique à un mode pourrait 
fonctionner . Il souhaitait également savoir comment un Membre pourrait être autorisé à adopter 
ou conserver des mesures de protection des informations personnelles, comme le laissait entendre 
la première partie de l 'article  7:2, sans avoir le droit d 'imposer des obstacles aux mesures de 
protection des informations personnelles prises par d 'autres Membre s au motif qu 'elles seraient 
différentes, comme le laissait entendre la deuxième partie de l 'article  7:2. Ces mesures seraient 
assurément différentes d 'un Membre à l 'autre . Si aucun Membre ne pouvait imposer de restrictions 
aux flux de données du fait de n ormes de protection différentes, comment la libre circulation des 
données serait -elle possible comme le prévoyait la proposition?  
1.36.   La représentante de Cuba partageait les préoccupations d 'un certain nombre de Membres . 
Elle estimait inquiétante la large portée de la proposition qui sortait  selon elle du mandat inscrit à 
l'article  VI:4. Elle constatait que des obligations de transparence allant au -delà de l 'article  III de 
l'AGCS, concernant par exemple la présentation d 'observations préalables, avaient été pro posées . 
Par le passé, sa délégation avait émis des réserves sur les propositions de ce type . La proposition 
interférait avec le droit de réglementer et contenait des éléments que les administrations auraient 
de la peine à respecter, par exemple les disposi tions relatives au guichet unique . La représentante 
était également préoccupée par la question des flux transfrontières de données, qui était en cours 
d'analyse dans les discussions sur le commerce électronique, sujet pour lequel il n 'existait pas de 
manda t de négociation . Sa délégation partageait l 'avis du Groupe africain et approuvait les 
interventions de l 'Afrique du Sud et de l 'Ouganda, et à l 'instar du Groupe africain,  estimait qu 'il 
fallait parvenir à équilibrer les négociations sur l 'agriculture, enc ore pleines d 'incertitudes.  
1.37.    Le représentant du Kenya  considérait que la proposition était de portée excessivement 
large et abordait des questions pour lesquelles il n 'y avait pas de mandat de négociation . Sa mise 
en œuvre  serait problématique pour des pay s comme le Kenya, dont les capacités étaient limitées . 
Les dispositions sur le traitement spécial et différencié ne suffiraient pas à relever la plupart des 
défis rencontrés . Si certaines dispositions provenaient de textes précédents du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure et de l 'AFE, les négociations sur la réglementation intérieure se 
limitaient aux éléments figurant dans l 'article  VI:4 de l 'AGCS , et l'AFE se cantonnait aux 
procédures douanières . Appliquer ces dispositions dans un contexte p lus large n 'irait pas sans 
difficultés . Le représentant pensait que certains aspects de la proposition conduiraient à ouvrir 
l'accès à de nouveaux marchés . En outre, le fait que certaines dispositions s 'appliquaient à des 
secteurs pour lesquels aucun engag ement n 'avait été pris réduisait les flexibilités possibles pour 
les pays en développement . Il espérait que la délégation indienne pourrait envisager d 'autres 
approches pour promouvoir sa proposition.  
1.38.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezu ela partageait certaines des 
préoccupations exprimées par d 'autres délégations, en particulier celles du Groupe africain, de 
l'Afrique du Sud, de l 'Ouganda, de Cuba et de la Bolivie . Il pensait que la proposition manquait de 
réalisme compte tenu du context e. Garantir l 'équilibre entre les différents domaines de négociation 
demeurait primordial, car les questions comme l 'agriculture, éminemment intéressantes pour de 
nombreux Membres, n 'avançaient plus . De surcroît, bon nombre des disciplines proposées 
outrep assaient les mandats de négociation, par exemple en matière de transparence et de flux 
transfrontières d 'informations.  TN/S/M/46  
- 10 - 
  1.39.   Le représentant du Royaume de Bahreïn  partageait quelques -unes des préoccupations 
formulées par d 'autres délégations, y compris en ce qui  concernait l 'immigration . Sa délégation 
reviendrait avec des observations plus précises après une analyse plus approfondie de  la 
proposition . Le représentant du Cameroun  souscrivait aux déclarations du Groupe africain et 
soutenait les interventions de l 'Afrique du Sud et de l 'Ouganda . Il a demandé à la délégation 
indienne de préciser quels seraient le mandat et les règles qui devraient encadrer les débats sur ce 
texte. L'AFE mentionnait clairement le mandat dont il découlait ainsi que les règles régissant le 
processus de négociation . Dans une organisation fondée sur des règles, le respect des mandats 
était fondamental . Un délai de travail supplémentaire devrait être accordé pour obtenir des 
résultats concernant l 'agriculture.  
1.40.   Le représentant de l 'Argentine  considérait que la proposition de l 'Inde constituait une bonne 
base de départ pour des discussions et négociations ultérieures . Comme la proposition abordait 
plusieurs questions de politique intérieure intéressant de nombreux ministères, il a émis l 'idée q ue 
les futures réunions de la Session extraordinaire soient organisées de manière à faciliter des 
discussions axées sur les différents thèmes couverts par la proposition plutôt qu 'à examiner 
simultanément tous les aspects de la proposition indienne.  
1.41.   Le rep résentant de la Suisse  partageait certaines préoccupations exposées par d 'autres 
délégations dans la journée . Le document de l 'Inde contenait plusieurs idées nouvelles, ainsi que 
des propositions qui étaient examinées depuis de nombreuses années et avaient  atteint un certain 
degré de maturité . Il se félicitait de ce qu 'un certain nombre de dispositions s 'inspiraient de 
propositions faites précédemment par le Groupe de travail de la réglementation intérieure . La 
proposition indienne pourrait aussi utilement s'inspirer de travaux antérieurs du Groupe . La 
délégation suisse abordait la proposition sans parti pris . La Suisse était demandeuse  dans le 
domaine des services, que ce soit en rapport avec la réglementation intérieure ou avec toute 
disposition réaliste e t utile qui faciliterait le commerce des services.  
1.42.   S'agissant de l 'article  1, il pensait qu 'il fallait déplacer la disposition sur le droit de 
réglementer pour l 'insérer dans le préambule . Pour l'article  2, il s 'est de nouveau dit préoccupé par 
le paragrap he 1:2 sur la publication dans une des langues officielles de l 'OMC, une disposition que 
la Suisse ne pouvait pas mettre en œuvre . Cette clause pourrait être éliminée ou modifiée, 
éventuellement en en limitant l 'application à l 'échelon fédéral . Quant au pa ragraphe  2 sur la 
présentation d 'observations, le représentant a estimé que les documents du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure de 2009 et 2011 pourraient fournir des indications sur ce qui était 
faisable . Il pensait pouvoir soutenir une dis position comme celle de l 'article  3 sur les délais de 
présentation des demandes . Sa délégation pourrait également soutenir les dispositions sur la 
transparence et la publication . Concernant l 'article  4 sur les redevances et impositions, le 
représentant a d emandé si l 'Inde pourrait supprimer la deuxième partie de la première phrase de 
l'alinéa a) . En effet, exiger que les redevances et impositions ne réduisent ni n'entravent en 
elles-mêmes la fourniture du service paraissait redondant et pouvait être source d'incertitudes . 
S'agissant de l 'article  7 sur la facilitation des flux transfrontières d 'informations, il serait nécessaire 
de retravailler le texte pour trouver le bon équilibre . Il faudrait peut -être davantage mettre 
l'accent sur la facilitation, comme l e suggérait l 'article . Toutefois, la première phrase de l 'article 
indiquait "permettra", ce qui incluait l'accès aux marchés . S'agissant de l 'article  9, il serait 
souhaitable de travailler encore à faciliter le mode  4. Le représentant a suggéré à l 'Inde de  
remplacer "Admission temporaire" par "Admission et séjour temporaires" dans le titre du 
premier  paragraphe . Comme indiqué en mars, la Suisse pouvait soutenir certaines des dispositions 
de cet article, mais certaines autres étaient plus problématiques . 
1.43.   Le représentant a répété que l 'examen des besoins était important pour sa délégation et 
s'est félicité que l 'Inde soit en train d 'y réfléchir . Il estimait que la question du champ d 'application 
sectoriel nécessiterait une attention plus étroite . Une évaluatio n au cas par cas, article par article, 
semblait être la meilleure méthode . Enfin, la suggestion de la délégation de l 'Argentine était 
constructive et prudente . Ceci permettrait une meilleure préparation et un meilleur ciblage des 
discussions.  
1.44.   La représenta nte de la Nouvelle -Zélande  était impatiente de voir comment les retours 
d'informations des délégations seraient intégrés dans la version révisée de la proposition . Même si 
sa délégation était prête à participer de manière constructive, les Membres devaient  trouver un 
moyen plus efficace de poursuivre leurs travaux . Lors des discussions passées, l 'Inde semblait 
réticente à découper sa proposition en différentes sections, préférant plutôt conserver une TN/S/M/46  
- 11 - 
  démarche globale . Étant donné que la portée de la proposi tion était bien plus vaste que ce que 
couvrait le mandat de l 'article  VI:4 et, pour éviter de briser l 'élan du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, la représentante a suggéré que l 'Inde continue de travailler sur sa 
proposition dans le cadre soit des Sessions ordinaires soit des Sessions extraordinaires du Conseil 
et ne fasse pas deux fois le même travail.  
1.45.   Pour le représentant  de la Chine , la proposition témoignait de l 'attention que la Chine 
accordait à la fonction d 'élaboration de règles rem plie par l 'OMC. Le texte était complet et sa 
délégation le considérait avec intérêt . Le représentant  souhaitait obtenir des explications plus 
détaillées sur certains aspects . Premièrement, il apprécierait un complément d 'explication 
concernant la définitio n de "chaque demande" à l'article  3:1. Il comprenait que les fournisseurs de 
services étaient souvent tenus d 'obtenir auprès de diverses autorités de nombreuses approbations 
relatives aux normes de qualification et aux normes foncières et environnementales . Cela 
équivaudrait -il à "s 'adresser à plus d 'une autorité compétente", pour reprendre les termes de la 
proposition ? Deuxièmement, à propos de l 'article  3:5, le représentant  a demandé à la délégation 
indienne d 'expliquer les différences majeures avec l 'article VI:2 de l 'AGCS . Troisièmement, 
l'article  6:1.2 indiquait : "Dans les cas où cela sera approprié, chaque Membre permettra aux 
requérants de respecter lesdites prescriptions dans la juridiction du pays d'origine, d'accueil ou de 
tout pays tiers ." Cela si gnifiait -il que les requérants seraient autorisés à présenter les documents 
pertinents dans d 'autres pays ou plutôt que les certificats accordés et l 'expérience professionnelle 
acquise à l 'étranger seraient reconnus ? Quatrièmement, la proposition évoquait à la fois des lois 
contraignantes et des règles d 'effort maximal . Pour les Membres, ces dernières seraient plus 
simpl es à envisager et le représentan t proposait que l 'Inde transforme certaines règles 
contraignantes en règles d 'effort maximal, par exemple à  l'article  2:1.2 . La délégation souhaitait 
œuvrer pour qu 'un résultat significatif et favorable au développement puisse être atteint dans le 
secteur des services d 'ici la onzième Conférence ministérielle.  
1.46.   La représentant e de la Turquie  estimait que la prop osition formait un ensemble équilibré sur 
lequel sa délégation pourrait travailler . La délégation avait transmis quelques observations à son 
homologue indienne mais était fondamentalement d 'accord avec le texte proposé . La proposition 
stimulait la réflexio n sur des questions telles que le mode  4 et la couverture d 'assurance 
transfrontières, qui présentaient un intérêt majeur pour les pays en développement . La 
représentante formait le vœu que les discussions aboutissent à un texte reflétant les intérêts de 
l'ensemble des Membres . Sa délégation espérait commencer à examiner le texte article par article 
aussi rapidement que possible dans le cadre de sessions spécifiques.  
1.47.   La représentante  de l'Australie  attendait avec impatience les réponses de l 'Inde aux 
questi ons qui avaient déjà été soulevées et était curieuse de savoir comment l 'Inde comptait s 'y 
prendre pour faire avancer les discussions . Un certain nombre de questions primordiales 
semblaient devoir être traitées avant d 'arriver à une interprétation commune de ce qui pourrait 
éventuellement être entrepris pour faciliter le commerce des services . Les répétitions devraient 
être évitées et les discussions  organisées de manière à permettre des échanges constructifs, par 
exemple en se concentrant sur des thèmes sp écifiques . Les ateliers proposés sur le mode  4 et le 
commerce électronique étaient de bons exemples . Pour autant, elle n 'était pas convaincue de la 
nécessité de procéder article par article, dans la mesure où les délégations avaient toujours des 
points de vue divergents sur les résultats que les disciplines devraient permettre d 'atteindre.  
1.48.   Le représentant de l 'Union européenne  a repris à son compte certaines des observations 
formulées lors de réunions précédentes . Sa délégation pouvait travailler dans l 'idée générale de 
faciliter le commerce des services . En revanche, il ne voyait pas la nécessité d 'œuvrer à la 
conclusion d 'un accord formel . Même si sa délégation n 'était pas demandeuse , une initiative visant 
à faciliter le commerce des services pouvait couvr ir diverses questions liées aux services, sur 
lesquelles les Membres pourraient travailler dan s la perspective de la onzième C onférence 
ministérielle, voire au -delà. Ceci permettrait d 'obtenir un résultat plus rapidement, tout en 
atteignant fondamentalemen t le même but . L'exhaustivité ne pouvait pas devenir un obstacle à 
l'obtention de résultats au titre des mandats existants de l 'OMC. Dans le cadre d 'une initiative de 
facilitation du commerce des services, sa délégation souhaitait un pilier "réglementation  intérieure" 
solide . C'était un domaine dans lequel les Membres avaient une chance de produire des résultats 
concrets pour la onzième Conférence  ministérielle . Le représentant a encouragé les Membres à 
poursuivre leurs débats sur les règles relatives à la réglementation intérieure au sein du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure . Il estimait que la proposition couvrait certaines questions 
qui sortaient du périmètre de la politique commerciale . Dans les ACR dont elle était signataire, sa TN/S/M/46  
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  délégati on n'avait jamais pris d 'engagements sur les visas à entrées multiples ou la portabilité de 
l'assurance et elle n 'avait pas l 'intention de changer de position . En outre, la négociation d 'accords 
internationaux sur la sécurité sociale n 'avait rien à voir av ec le commerce international . Le 
représentant approuvait le volet de la proposition concernant le développement et était ouvert à 
d'autres suggestions, qui tiendraient compte du point de vue des pays en développement sur la 
flexibilité nécessaire dans chaq ue disposition . Néanmoins, avant d 'engager une discussion 
approfondie sur cet aspect, il était impératif de mieux comprendre les disciplines . Il demeurait 
disposé à examiner tout élément lié au commerce qui faciliterait les échanges de services, y 
compris les éléments que la proposition en l 'état ne couvrait pas.  
1.49.   Le représentant du Nigéria  a souligné la contribution du secteur des services à l 'économie de 
son pays et son importance pour la réglementation intérieure, la facilitation des échanges et 
l'accès a ux marchés . Il souscrivait aux propos du Rwanda qui s 'était exprimé au nom du Groupe 
africain et notait à cet égard que des préoccupations s 'étaient exprimées au sujet de la portée et 
du degré d 'ambition mais aussi du mandat de négociation . Il estimait que  la proposition devrait 
être évaluée sur ses mérites propres et il demeurait prêt à poursuivre les discussions . De nouvelles 
approches de la libéralisation des services et des engagements devraient être explorées compte 
tenu des liens entre services et agr iculture.  
1.50.   La représentante du Zimbabwe  partageait les points de vue des délégations du Groupe 
africain, du Groupe des PMA, de l 'Afrique du Sud, du Cameroun, de Cuba, du Venezuela, du Kenya 
et de la Bolivie . Elle souhaitait que des progrès soient accomplis en ce qui concernait l 'agriculture 
et l'équilibre général des négociations . De nombreux éléments de la proposition allaient au -delà 
des mandats existants . Les dispositions sur les flux transfrontières d 'informations étaient 
comparables aux propositions rel atives au commerce électronique qui visaient les flux de données 
et auxquelles sa délégation s 'était déjà opposée . De plus, les obligations de transparence allaient 
au-delà de ce que prévoyait l 'article  III de l 'AGCS . Les dispositions sur la présentation 
d'observations étaient également trop contraignantes et la plupart des pays en développement 
n'étaient pas en mesure de les mettre en œuvre . La représentante avait le sentiment que les 
dispositions sur les redevances et impositions outrepassaient le mandat défini à l 'article  VI:4. Ces 
redevances et impositions constituaient une source de recettes essentielle pour un certain nombre 
de pays en développement . Elle était également préoccupée par les dispositions sur le guichet 
unique, qui semblaient difficiles à  mettre en pratique compte tenu de la diversité des autorités 
compétentes en matière de fourniture de services.  
1.51.   Lors de précédentes réunions, le représentant du Paraguay  avait manifesté son intérêt pour 
cette initiative, novatrice et constructive, destinée  à faire avancer les négociations . Il paraissait 
judicieux d 'adopter une démarche similaire à celle utilisée dans l 'AFE, qui avait porté ses fruits, car 
elle tenait compte des défis auxquels tous les pays faisaient face et prévoyait des engagements de 
coopération et d 'assistance . Le représentant a demandé à quelle date l 'Inde présenterait le texte 
révisé de sa proposition . Il était favorable aux sessions thématiques suggérées par la délégation 
argentine, qui permettraient de traiter les préoccupations spéci fiques que les délégations avaient 
mises en avant.  
1.52.   Le représentant des États-Unis a rappelé la position de sa délégation sur les caractéristiques 
que toute proposition devait selon elle présenter : une proposition devait se concentrer sur des 
problèmes clai rement définis, se traduire par des avantages manifestes pour tous les Membres et 
éviter les sujets notoirement sensibles . Sa délégation attendait toujours des réponses plus précises 
de l'Inde sur ces points . Sur le plan conceptuel, un travail significatif  restait encore à fournir . Le 
représentant avait pris note avec intérêt des observations faites dans la journée et qui donnaient à 
penser que la proposition posait des problèmes plus globaux . Le contexte ne faisait que compliquer 
l'adaptation aux sensibili tés connues, d 'autant que les Membres n 'avaient pas tous la même 
perception des problèmes que la proposition visait à traiter . Les délégations semblaient avoir 
soulevé diverses questions importantes, et il faudrait un temps considérable pour les régler.  
1.53.   Le représentant du Brésil  a fait observer que l 'intervention de l 'Inde portait sur certaines des 
questions que sa délégation avait soulevées à de précédentes occasions . Il était impatient de voir 
de quelle manière les observations des délégations seraient pr ises en compte dans la version 
révisée de la proposition indienne . Il était favorable à l 'idée de l 'Argentine d 'organiser des 
discussions thématiques dans le cadre de la Session extraordinaire . Le représentant de la Norvège  
attendait avec intérêt le docume nt de séance et le texte révisé de l 'Inde. La proposition contenait 
des éléments intéressants mais aussi des éléments sensibles et non négociables, par exemple les TN/S/M/46  
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  questions ayant trait à la sécurité sociale, à la couverture médicale et aux prescriptions e n matière 
de visas . Les questions relatives aux flux de données étaient compliquées dans une perspective de 
politique générale.  
1.54.   La représentante du Mexique  considérait que la proposition contenait des éléments 
présentant un intérêt commercial pour les pays  en développement, tels que les dispositions 
relatives au mode  4 et aux services de santé . Elle transmettrait d 'autres observations après une 
analyse plus approfondie de la proposition . Elle était favorable à la suggestion d 'organiser des 
discussions théma tiques, qui aideraient les délégations à concentrer leurs efforts et à mieux 
comprendre chaque section de la proposition . Le représentant  de la Colombie  était disposé à 
envisager toutes les propositions concrètes et souhaitait poursuivre les discussions su r le 
document soumis par l 'Inde. La session extraordinaire constituait, par définition, l 'enceinte la plus 
appropriée pour ces discussions, dont il faudrait éviter la tenue en deux lieux différents . La 
délégation colombienne avait transmis des observations  préliminaires lors de précédentes 
réunions, mais l 'analyse de la proposition se poursuivait dans la capitale . Le représentant a salué 
le projet de l 'Inde de soumettre une proposition révisée et de distribuer les réponses aux questions 
qui avaient été soul evées.  
1.55.   Le représentant du Chili appréciait les efforts de la délégation indienne pour répondre aux 
questions et préparer un texte révisé . Il a souligné que la proposition couvrait un très large 
spectre de questions, souvent sensibles, et avait soulevé des interrogations quant à un éventuel 
mandat de négociation . Dans ce contexte, il serait difficile d 'arriver à un résultat d 'ici la onzième 
Conférence ministérielle . Le représentant était favorable à la suggestion d 'organiser des débats 
thématiques . Il souhai tait souligner le travail en cours sur la réglementation intérieure réalisé par 
le Groupe de travail de la réglementation intérieure conformément au mandat établi de longue 
date par l 'article  VI:4. Obtenir des résultats sur la réglementation intérieure d 'ici la onzième 
Conférence ministérielle était une priorité.  
1.56.   Le représentant du Pérou  estimait que les discussions sur certains des éléments couverts 
par la proposition de l 'Inde, comme l 'administration des examens des besoins économiques, les 
flux de donnée s ou le mode  4, étaient utiles . En revanche, la proposition regroupait des disciplines 
spécialisées portant sur différentes questions relatives aux services, telles que le mode  4, la 
réglementation intérieure et le commerce électronique . Avec ce type d 'approche, il était plus 
difficile de conduire des discussions et de faire aboutir des négociations . La délégation péruvienne 
escomptait des résultats concrets lors de la réunion ministérielle à venir, en particulier en matière 
de réglementation intérieure . Le représentant soutenait l 'idée de la délégation argentine 
d'organiser des débats thématiques sur les éléments contenus dans la proposition indienne . 
Comme la proposition avait été présentée et débattue au sein de différents organes de l 'OMC, il 
était impor tant de trouver une approche plus efficiente.  
1.57.   La représentante de l 'Inde a remercié pour les observations et les retours d 'informations 
reçus . Elle espérait que le document de séance répondrait à la plupart des questions posées par 
les Membres . Sa délégati on apporterait des réponses aux questions restées en suspens à la 
première occasion . L'ensemble des suggestions et observations formulées dans la journée seraient 
examinées pour procéder à la révision du texte . Il était prévu de distribuer très vite une 
proposition révisée qui, espérait -elle, serait jugée plus convaincante par un plus grand nombre de 
Membres.  
1.58.   Le Président  a pris acte de la très forte participation des délégations et estimé que les 
discussions avaient été utiles . Divers aspects avaient été s oulevés et devraient être réexaminés, 
comme les questions touchant au mandat, à la portée, au mode  4, ou au lien avec la 
réglementation intérieure . S'agissant de la méthode à suivre pour aller de l 'avant, il prenait note 
de l'idée d 'organiser des discussio ns thématiques, à laquelle de nombreuses délégations étaient 
favorables . Il s'engageait à consulter l 'Inde et les autres délégations pour organiser les futures 
discussions.  
2  POINT B: AUTRES QUESTIONS  
2.1.  En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclaré e close . 
 
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