G/SPS/N/JPN/316  
28 juin 2013  
(13-3358)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: JAPON 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Végétaux et produits végétaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Summary of Proposed Amendments of the Enforcement 
Ordinance of the Plant Protection Law and Concerned Public Notices  (Résumé des 
propositions de révision du décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux et des avis publics connexes). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 42 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/JPN/13_2446_00_e.pdf 
6. Teneur: 
1. Liste des organismes de quarantaine (tableau 1 annexé au décret d'application de la 
Loi sur la protection des végétaux); 
2. Liste des organismes non de quarantaine; 
3. Liste des végétaux devant faire l'objet d'inspections sur les sites de culture dans les 
pays exportateurs (tableau 1-2 annexé au décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux); 
4. Liste des végétaux interdits à l'importation (tableau 2 annexé au décret d'application 
de la Loi sur la protection des végétaux); 
5. Liste des végétaux devant faire l'objet de mesures phytosanitaires dans les pays 
exportateurs (tableau 2-2 annexé au décret d'application de la Loi sur la protection des 
végétaux); et 
6. Prescriptions relatives aux organismes de quarantaine spécifiés dans les tableaux 1-2 
et 2-2 annexés au décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux et 
précisions concernant les déclarations additionnelles devant figurer sur le certificat 
phytosanitaire. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/JPN/316 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte de base auquel le décret d'a pplication se rapport est la Loi sur la 
protection des végétaux. La modification se ra publiée au Journal officiel (KAMPO), 
disponible en japonais. Les listes actuelles d'organismes de quarantaine, d'organismes non de quarantaine, de végétaux devant faire l'objet d'inspections sur les sites de culture et d'autres mesures phytosanitaires applicables dans les pays exportateurs et de végétaux 
interdits à l'importation sont disponibles, en anglais, sur le site Web de la Station de 
protection des végétaux du Japon, à l'adresse suivante: 
http://www.pps.go.jp/english/index.html . 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès que possible après la date limite pour 
la présentation des observations 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dès que possible après la date limite 
pour la présentation des observations 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
Note: 
 Les modifications apportées à la "Liste des organismes de quarantaine", à la "Liste des 
organismes non de quarantaine", à la "Lis te des végétaux devant faire l'objet de 
mesures phytosanitaires dans les pays exportateurs" et aux "Prescriptions relatives aux 
organismes de quarantaine spécifiés dans le tableau 2-2 annexé au décret d'application 
de la Loi sur la protection des végétaux" prendront effet six mois après la date de publication. 
 Les modifications apportées à la "Liste des végétaux devant faire l'objet d'une 
inspection sur les sites de culture dans les pays exportateurs" et aux "Prescriptions relatives aux organismes de quarantaine spécifiés dans le tableau 1-2 annexé au décret d'application de la Loi sur la protection des végétaux" prendront effet un an 
après la date de publication. 
[X] Mesure de facilitation du commerce 
 S'agissant de la modification des "Prescriptions relatives aux organismes de 
quarantaine spécifiés dans le tableau 1-2 annexé au décret d'application de la 
Loi sur la protection des végétaux", l'exigence relative au viroïde de la filosité des tubercules de pomme de terre (PSTVd) entrera en vigueur trois mois après 
la date de publication car les mesures phytosanitaires additionnelles concernant 
le PSTVd contribuent à la libéralisation des échanges.  G/SPS/N/JPN/316 
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  12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 août 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Standards Information Service  (Service d'information sur les normes) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81 3) 5501 8344 
Fax: +(81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: Standards 
Information Service  (Service d'information sur les normes)  
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919 (Japon) 
Téléphone: +(81 3) 5501 8344 
Fax: +(81 3) 5501 8343 Courrier électornique: enquiry@mofa.go.jp