WT/DS546/1  
G/L/1235  
G/SG/D52/1  
16 mai 2018 
(18-2919) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après,  datée du 1 4 mai 2018 et adressée par la délégation de la République 
de Corée à la délégation des États -Unis et à la Président e de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des  
différends . 
 
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1.  Sur instruction des autorités de mon pays, et au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique ("États -Unis") conformément aux  articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes , au sujet de la mesure de sauvegarde 
définitive imposée par les États -Unis visant les importation s de gros lave -linge à usage 
domestique . 
2.  Les États -Unis ont imposé la mesure de sauvegarde définitive visant les importation s de gros 
lave-linge à usage domestique  conformément à la "Proclamation n° 9694 du 23 janvier  2018 
visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations de gros lave -linge à usage 
domestique " (83 FR 3553).1 
3.  La présente demande  concerne également toute modification, tout réexamen, tout 
remplacement ou tout amendement de  la mesure de sauvegarde définitive  visant  les gros 
lave-linge à usage domestique , y compris toutes mesures ultérieures étroitement liées visant à 
déterminer  la forme et le montant de la  mesure corrective de sauvegarde , ainsi que les rapports 
correspondants, les mémorandums et les autres documents à l'appui de la mesure de sauvegarde . 
4.  La Corée relève que , conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de 
produits particuliers, telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si de telles 
mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliq uées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes . À cet égard, la Corée est préoccupée par le fait  que la mesure de 
sauvegarde est incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord sur les sauvegarde s. En particul ier, elle consid ère que  la mesure de sauvegarde  imposée 
par les États -Unis sur les  gros lave -linge à usage domestique n'est pas conforme , entre autres,  
aux dispositions suivantes : 
a. l'article XIX:1  a) du GATT de 1994  et les articles 1er et 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas procédé à une  détermination  
concernant  i) l'existence d'une évolution imprévue des circonstances entraînant  un 
                                                
1 La mesure de sauvegarde visant les gros lave -linge à usage domestique est fondée sur la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC le 5  octobre  2017 et le rapport présenté au 
Président le 4  décembre  2017 à propos de l'enquête n°  TA-201-076. Voir le rapport public, Large Residential 
Washers , enquête n°  TA-201-076, publication n°  4745 de l'US ITC (décembre  2017), dont un résumé a été 
publié le 8  décembre  2017 au Federal Register  des États -Unis sous la référence "82 FR 58026".  WT/DS546/1 • G/L/1235 • G/SG/D52/1  
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  accroissement des importations  et ii) l'effet des engagements assumés en vertu  du 
GATT de 1994 ; 
b. les articles 2 :1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les États -Unis 
n'ont pas dûment procédé  à une dé termination , comprenant  une explication motivée et 
adéquate  selon laquelle  les import ations visées s'étaient accrues " dans des quantités  et 
à des conditions telles " qu'elles causaient un dommage grave à la branche de 
production  nationale ; 
c. les articles 2:1, 3:1, 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les 
États-Unis n'ont pas procédé à  une détermination correcte  ni fourni une explication 
motivée et adéquate concernant une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production nationale à l'appui de leur  conclusion selon laquelle la branche 
de production nationale  subissait  un "dommage gr ave ou une menace de dommage 
grave ", y compris  s'agissant de tous les produits visés par la mesure ; 
d. les articles 2:1, 3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que  la mesure de 
sauvegarde  n'est pas étayée par une explication motivée et adéquate  de la façon dont 
les import ations visées  "cause[nt] ou menace[nt] de causer" un dommage grave à la 
branche de production  nationale , et parce que les États -Unis n'ont pas dûment procédé 
à une analyse aux fins de la non -imputation  pour dissocier et distingue r les effets des 
"autres  facteurs" causant ou menaçant de causer un dommage ; 
e. les articles 2:1, 3:1, 4:1 c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les 
États-Unis n'ont pas défini correctement le champ de l'enquête  et de la branche de 
production nationale en ne limitant pas le champ de cette branche de production aux 
seuls producteurs  de "produits similaires ou de produits directement concurrents " par 
rapport aux import ations  visées et en incluant dans l'examen  du dommage subi par la 
branche de production nationale des  produ its express ément exclus du champ de 
l'enquête ; 
f. les articles 2 :1, 2:2 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis 
n'ont pas respecté l'obligation de parallélisme  entre le champ de l'enquête et celui de la 
mesure de sauvegarde ; 
g. l'article 3 :1 et 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes  du fait  que les États -Unis n'ont pas 
ménagé aux parties  intéressées  des possibilités suffisantes de particip er, y compris du 
fait du non -respect des prescriptions concernant l'octroi du traitement  confidenti el et la 
disponibilité de résumés non  confidenti els suffisamment informatifs , et du fait qu e les 
États-Unis n 'ont pas exposé dans le rapport publié les constatations et les conclusions 
motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents , y compris les conditions 
auxquelles la mesure  a été i mpos ée, la nature et le niveau de la me sure effective ainsi 
qu'un motif pour exclure certain es sources;  
h. les articles 5 :1 et 7:4 de l'Accord sur  les sauvegardes  du fait que les États -Unis n'ont 
pas accordé réparation uniquement  dans "la mesure nécessaire" ni limité cette 
réparation au dommage grave causé par l'accroissement des importations au moment 
de l'imposition de la mesure ainsi qu'aux étape s de la libéralisation progressive ; 
i. l'article 7 :1 de l'Accord sur les sauvegardes  parce que les États -Unis n'ont pas accordé 
réparation uniquement  "pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et faciliter l'ajustement "; 
j. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes  dans la mesure où les États -Unis ne se sont 
pas efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre les 
États-Unis et la Corée conformément à l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes ; 
k. l'article 12 :1, 12 :2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  étant donné que les 
États-Unis n'ont pas présenté de notification immédiate, avec tous les renseignements WT/DS546/1 • G/L/1235 • G/SG/D52/1  
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  pertinents, ni ménagé des possibilités adéquates à la Corée pour engager des 
consultations préalables ; 
l. l'article X:3 du GATT de 1994  parce que la mesure n'est pas fondée sur une application 
uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des États -Unis; 
m. l'article I:1 du GATT de 1994  parce que  la mesure de sauvegarde  établit une 
discrimination  entre les produits originaires de Corée et les produits similaires 
originaires des autres Membres de l'OMC ; et 
n. l'article II du GATT de 1994  parce que  la mesure de sauvegarde  équivaut à retirer ou à 
modifi er des concessions  des États -Unis sans justification au titre de l'article XIX du 
GATT de 1994 , de l'Accord sur les sauvegardes ni d'aucune autre disposition de l'Accord 
sur l'OMC. 
5.  En résumé , la Corée  est préoccupée par le fait  que la mesure de sauvegarde  visant les gros 
lave-linge à usage domestique est incompatible avec les obligations pertinentes des États -Unis au 
titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . Il apparaît que la mesure des Éta ts-Unis 
annule ou compromet les avantages résultant directement ou indirectement pour la Corée des 
accords susmentionnés . 
6.  La Corée se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles et 
d'aborder des mesures et allégations addi tionnelles concernant le sujet susmentionné au cours des 
consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial . 
7.  La Corée attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables  pourront être fixés pour les consultations . 
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