RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/330  
4 juin 2013  
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Organe de règlement des différends 
26 mars 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 26 MARS 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 3 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États- Unis ...................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation de s États-Unis ......................................... 8  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 8 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de  situation de l'Union européenne .............................. 9  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de si tuation de la Thaïlande ................................................................... 10 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de si tuation des Ét ats-Unis ...................................................................... 10 
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situ ation des Ét ats-Unis .......................................................................... 11 
H. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au 
diamant en provenance de Chine: ra pport de situation des États-Unis ..................................... 12 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 13  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 13 
3  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PROD UITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIG INE ANIMALE .................................................................................... 14  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 14 
4  DÉCISION DE L'ORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE DE 
L'ORGANE D' APPEL ........................................................................................................ 17  
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES 
SPÉCIAUX – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ...................................................................... 18  
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 18  
A. Déclaration faite par la Dominiqu e, au nom d'Anti gua-et-Barbuda ....................................... 18 WT/DSB/M/330 
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  Avant l'ouverture de la réunion, le Président a fait la déclaration suivante: 
"Ce point de l'ordre du jour s'intitule "Surveillance de la mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD". Avant que nous engagion s le débat, j'aimerais formuler quelques 
observations générales concernant ce point régulier de l'ordre du jour de l'ORD. Comme vous le 
savez, chaque mois, nous consacrons une bonne partie de notre réunion à des questions relevant 
de ce point. J'ai passé en revue bon nombre  des comptes rendus des réunions de l'ORD et 
permettez-moi de vous faire part de mon point de vue. Il m'apparaît que, après 18 années de 
règlement des différends à l'OMC, les Membres semblent avoir pris l'habitude de présenter des 
rapports de situation qui fournissent généralement des renseignements très limités concernant les efforts spécifiques qui sont actuellement menés ou qui sont entrepris pour donner suite à des recommandations ou décisions particulières de l'ORD. Les rapports de situation des Membres 
comportent souvent un libellé identique, quelles que soient les recommandations ou les décisions 
en question. Si je puis me permettre, c'est presque comme s'il fallait simplement remplir les espaces vides dans un modèle de document et envoyer ensuite le tout au Président de l'ORD. À 
titre d'exemple, dans le cas des différends qui sont régulièrement inscrits à l'ordre du jour de 
l'ORD, les Membres ne font guère chaque mois que répéter ce qui a été dit le mois précédent, en modifiant simplement la date du rapport et en donnant peu d'informations, voire aucune, sur la 
question de savoir où en sont les efforts de mise en œuvre. Quant aux autres Membres, ils 
répondent en exprimant une fois de plus leur déception devant l'absence de progrès et ils formulent de nouveau l'espoir que la question sera bientôt réglée, n'exigeant guère plus du 
Membre présentant le rapport. Il s'ensuit que le débat au titre de ce point – si tant est qu'on 
puisse parler d'un débat – est devenu le moment choisi par les délégués qui arrivent à l'heure pour 
vérifier leurs courriels et rattraper le retard pris dans leur lecture, car ils ne manqueront probablement rien si leur attention se relâche. 
Cette façon de faire, ou habitude, donne une fausse idée de l'importance considérable que 
revêtent pour le mécanisme de règlement des différends à l'OMC la fonction de surveillance de l'ORD et la prescription imposant aux Membres de présenter des rapports de situation qui 
renseignent les Membres sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions de l'ORD. Les rédacteurs du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ont précisé à l'article 21:6 que l'ORD "tiendr[ait] sous surveillance" la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées. Cette fonction de surveillance est l'une des 
caractéristiques uniques et distinctives du mécanisme de règlement des différends à l'OMC. Les 
rédacteurs du Mémorandum d'accord ont dit que "la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions ser[ait] inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aur[ait] été fixé", et ils ont prévu 
que la question "rester[ait] inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". Ils ne pensaient donc pas à une obligation ponctuelle de faire rapport sur la mise en 
œuvre; ils voulaient qu'il y ait l'obligation permanente de tenir les Membres informés des efforts 
de mise en conformité à mesure que des progrès étaient accomplis. Ils ont également imposé aux Membres présentant un rapport de remettre des copies de leurs rapports de situation à l'ORD au moins dix jours avant chaque réunion de l'ORD. Cela donne à penser que les Membres sont censés 
examiner les rapports afin de pouvoir participer à un échange constructif à leur sujet à la réunion 
de l'ORD. Les habitudes que nous avons prises se mblent bien éloignées de ce que prévoyaient les 
rédacteurs du Mémorandum d'accord pour cet exercice de surveillance essentiel. 
En tant que Président de l'ORD, j'encouragerai donc les Membres à relire l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord afin de ne pas perdre de vue, lors de l'établissement des rapports de situation, les intentions claires des rédacteurs du Mémorandum d'accord. Je vous exhorte à garder 
présente à l'esprit l'obligation constante de présenter de véritables rapports de situation jusqu'à ce 
que la question visée soit résolue. Cela suppose de ne pas simplement remettre mécaniquement le même rapport pour chaque différend , ou le même rapport chaque mo is pour le même différend, en 
ne modifiant que la date. Si nous voulons être fidèles aux intentions des rédacteurs du 
Mémorandum d'accord, nous devrions présenter des rapports de situation qui fournissent des 
renseignements utiles et à jour concernant les efforts de mise en conformité à mesure que des progrès sont accomplis. J'encouragerai également les Membres à examiner les rapports de 
situation avant la réunion et à avoir un échange constructif avec le Membre présentant le rapport 
concernant l'avancement de la mise en œuvre dans le cas où ils auraient des questions spécifiques ou encore si les mesures prises n'étaient pas exposées en détail dans le rapport en question. Je 
saisis également cette occasion pour rappeler aux Membres que le taux de mise en conformité 
dans le cadre du règlement des différends à l'OMC est remarquablement élevé – environ 90% ou WT/DSB/M/330 
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  plus selon la manière dont le compte est fait ou le moment auquel il est fait. Cela montre 
l'importance que les Membres accordent à une mise en conformité dans les moindres délais, sentiment que les rédacteurs du Mémorandum d'accord ont exprimé à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, qui dispose que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD". Le s Membres de l'OMC tout comme ceux qui 
s'intéressent aux travaux de l'Organisation ont observé encore et encore que le système de 
règlement des différends à l'OMC était l'une des réalisations marquantes de l'OMC. De fait, son 
mécanisme fondé sur des règles est un modèle souvent appliqué pour régler toutes sortes de différends interétatiques. La mise en conformité avec les décisions ou recommandations que le système produit est essentielle à son succès. Dans ce contexte, assurons-nous de tirer le meilleur 
parti de l'occasion – en fait de l'obligation – qu e nous avons chaque mois au titre du premier point 
de l'ordre du jour de tenir sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées." 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.124) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.124) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.99) 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.62) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.11) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.10) 
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.3) 
H. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au diamant en 
provenance de Chine: rapport de situation des États-Unis (WT/DS422/8/Add.1) 
 
1.1. Le Président a noté qu'il y avait huit sous-alinéas au titre du point 1 de l'ordre du jour et 
proposé qu'ils soient examinés séparément.  A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.124) 
1.2. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.124, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des 
États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 mars 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends. Des propositions législat ives avaient été présentées au Congrès actuel 
en vue de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. WT/DSB/M/330 
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  1.4. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il s'agissait de la 122ème déclaration de l'Union 
européenne concernant ce différend. L'Union européenne remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Elle espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5. La représentante de Cuba a dit que, tout d'abord, son pays tenait à féliciter le Président 
d'avoir pris en main les rênes de l'ORD et s'en remettait pleinement à son professionnalisme et à 
son expérience en ce qui avait trait à la gestio n des travaux de l'ORD. De l'avis de Cuba, les 
observations liminaires du Président démontraient son expérience et son professionnalisme. Cuba souscrivait entièrement aux observations liminaires  de l'intervenant, qui étaient pertinentes en 
particulier s'agissant du différend relatif à l'article 211. Elle notait que la seule modification 
apportée au rapport de situation présenté par les États-Unis pour préparer la réunion en cours 
était un nouveau numéro de document, qui était passé à 124. Cela montrait que les États-Unis n'avaient mené aucune action, au cours des onze dernières années, pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD, conformément auxquelles l'article 211 était incompatible 
avec l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris. Conformément au mécanisme de surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions prévu à l'article 21 du 
Mémorandum d'accord, Cuba ne pouvait rien faire de plus que rester témoin de la non-mise en 
conformité des États-Unis. Elle déplorait qu'en vertu des dispositions actuelles du Mémorandum d'accord, aucun mécanisme n'était en place pour garantir une solution efficace permettant de mettre fin à ce différend. Les États-Unis avaient réussi à tirer parti des zones d'ombre dans les 
dispositions du Mémorandum d'accord relatives à la mise en conformité. Même en ce qui 
concernait pareille question d'éthique juridique fondamentale, les États-Unis n'avaient pas pu démontrer le moindre changement de position, encore moins envoyer un signal indiquant un 
progrès dans le respect de leurs obligations. Les propositions législatives auxquelles les États-Unis 
faisaient référence chaque mois dans leurs rapports de situation restaient lettre morte parce qu'elles n'étaient pas une priorité et ne présentaient pas un intérêt réel pour l'administration des 
États-Unis ou le Congrès. Cependant, Cuba avait souvent noté que, dans une démonstration 
flagrante de l'incohérence de leur politique étrangère, les États-Unis encourageaient des initiatives concernant les "moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle". En dehors de l'OMC, la mise en place des fondements d'un partenariat transatlantique de commerce et 
d'investissement entre les États-Unis et l'UE était en cours. Chacun savait que cet accord viserait à 
aller bien au-delà de l'objectif classique qu'est l'élimination des droits de douane et l'ouverture des marchés, et serait axé sur l'"harmonisation des règles internationales". Cet accord porterait sur ce 
qu'il était convenu d'appeler les "difficultés et possibilités communes du commerce mondial au 
XXI
e siècle", secteur dans lequel les États-Unis et l'UE s'étaient engagés à "maintenir et 
promouvoir un niveau élevé de protection de la propriété intellectuelle". Par conséquent, et en 
dehors de toute considération relative à ce futur accord, Cuba jugeait nécessaire de rappeler aux 
Membres qu'ils avaient la responsabilité de respecter leurs engagements dans le cadre de l'OMC et de se conformer à leur obligation juridique et mo rale quant au règlement des différends en cours. 
Cela incluait l'abrogation complète de l'article 211, qui était la seule façon de mettre fin à ce 
différend. 
1.6. De l'avis de Cuba, il était paradoxal que les États-Unis rédigent des dispositions législatives 
relatives à la propriété intellectuelle tout en maintenant en application l'article 211, disposition qui 
permettait à la société Bacardi de continuer de commercialiser une gamme de rhums en faisant un 
usage indu de la marque Havana Club. Il s'agissait de l'un des cas les plus notoires de contrefaçon d'une marque et de publicité trompeuse par une société soutenues par la législation des 
États-Unis. Le comportement des États-Unis discréditait le système de règlement des différends de 
l'OMC et constituait une atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Cuba continuerait de dénoncer cette situation. Elle se demandait comment il était possible que deux grandes puissances, les parties à ce différend, qui proposaient d'assujettir les relations commerciales 
mondiales à la réglementation de leur Partenariat transatlantique, soient incapables de trouver une 
façon de se conformer à la décision de l'ORD et de mettre fin aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle d'un pays en développement Membre comme Cuba. Cette situation démontrait la 
nécessité de modifier en profondeur les dispositions du Mémorandum d'accord afin de garantir une 
mise en conformité effective. Cuba demandait que les États-Unis se conforment aux recommandations et décisions de l'ORD sans plus tarder, et exhortait ce pays à abroger 
l'article 211, étant donné qu'il s'agissait de la seule façon de mettre fin à ce différend. WT/DSB/M/330 
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  1.7. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays exprimait sa 
déception de devoir une fois de plus être témoin de cette question – qui était régulièrement 
abordée à chaque réunion ordinaire de l'ORD depuis de nombreuses années. Le 124ème rapport de 
situation des États-Unis ne fournissait aucun renseignement sur les progrès accomplis. À cet 
égard, le Venezuela déplorait d'avoir à faire la même déclaration pour exprimer à nouveau ses 
préoccupations au sujet de la non-mise en conformité dans ce différend. Il souscrivait à la déclaration de Cuba selon laquelle, malgré la décision rendue par l'Organe d'appel plus de onze 
ans auparavant, les États-Unis continuaient de ma intenir en application l'article 211 et d'engager 
des procédures administratives et judiciaires visant à continuer d'usurper la marque cubaine notoirement connue Havana Club. Cela faisait partie de l'embargo nord-américain auquel le peuple cubain était soumis. Par conséquent, le Venezuela réitérait son appui à Cuba et exhortait les 
États-Unis à mettre fin à leur politique de blocus économique, commercial et financier à l'égard de 
Cuba et à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Selon le Venezuela, cette 
situation de non-mise en conformité était inacceptable et décevante. Le Venezuela craignait que 
cette non-mise en conformité n'affecte les intérêts d'un pays en développement Membre et ne 
compromette la crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. 
1.8. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays souscrivait aux 
observations liminaires du Président, qui étaient particulièrement pertinentes pour ce différend de 
longue date. Une fois encore, la Bolivie notait que, depuis plus de dix ans, le rapport de situation des États-Unis ne contenait aucun renseignement sur les progrès accomplis dans la recherche d'une solution à cette question. Par conséquent, elle faisait de nouveau part de sa préoccupation 
concernant l'inobservation par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD. Elle était 
aussi préoccupée par le manque de volonté politique des États-Unis de régler ce différend. Cette situation de non-mise en conformité sapait la crédibilité du système commercial multilatéral et 
causait un préjudice à un pays en développement Memb re. Une fois de plus, la Bolivie exhortait les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à prendre des mesures pour éliminer les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle partageait les préoccupations 
exprimées par Cuba à la réunion en cours. 
1.9. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation sur la mise en œuvre des recommandations  de l'ORD dans ce différend. Le Brésil notait 
que, une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par 
cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les 
États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.10. Le représentant de l'Argentine a dit que son pays saluait les observations liminaires du 
Président. Toutefois, l'Argentine notait qu'il était difficile de se montrer créatif en ce qui concernait 
ce point de l'ordre du jour. Elle remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, mais notait que, une fois de plus, ils avaient fait état d'une absence de progrès et d'une non-mise en 
conformité en l'espèce. Cette situation de non-mise en conformité était incompatible avec le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais et effective inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord et elle affectait les intérêts d'un pays Membre en développement. L'Argentine souscrivait donc aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations à la réunion 
en cours et exhortait les deux parties au différ end, en particulier les États-Unis, à prendre les 
mesures nécessaires pour permettre le retrait de ce point de l'ordre du jour de l'ORD. 
1.11. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater que la 
situation n'avait pas vraiment évolué et était contrainte une fois de plus de souligner que le principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle 
restait préoccupée d'un point de vue systémique par l'absence persistante de mise en conformité, 
car cela érodait la confiance et la crédibilité qu e plaçaient les Membres dans le système. L'Inde 
exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en  conformité dans ce différend sans plus tarder. 
1.12. Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. De l'avis de la Chine, la situation prolongée 
de non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre dans les moindres délais et effective requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, 
en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
s'associait aux autres Membres pour exhorter les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/330 
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  1.13. Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation, mais notait que ce rapport ne contenait aucun renseignement indiquant où en était la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Le Nicaragua souscrivait à la déclaration de Cuba et restait préoccupé d'un point de vue systémique par le fait 
que les États-Unis n'avaient pas donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD. Le 
manque de volonté politique des États-Unis de résoudre ce différend compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et affectait les intérêts d'un pays en développement Membre. 
Le Nicaragua exhortait une fois de plus les États-Unis à se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD en adoptant des mesures qui élimineraient la restriction imposée au titre de l'article 211. 
1.14. La représentante du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Zimbabwe déplorait une fois de plus que les États-Unis continuent de passer outre 
aux décisions et recommandations de l'ORD concernant l'article 211. Il souscrivait donc aux déclarations faites par Cuba et d'autres délégations et exhortait vivement les États-Unis à se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.15. Le représentant du Mexique a dit que son pays se félicitait des observations liminaires du 
Président, qui pourraient aider les Membres à améliorer leur participation aux travaux de l'ORD. Le 
Mexique remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation. Comme il l'avait déjà indiqué dans 
le passé, l'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait qu'il fallait donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD pour que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membre s. Le Mexique exhortait les deux parties à ce 
différend à prendre les mesures nécessaires pour régler ce différend. 
1.16. Le représentant de l'Équateur a dit que la délégation de son pays notait avec intérêt les 
observations liminaires du Président. De l'avis de l'Équateur, la fonction de l'ORD au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord revêtait une importance particulière. L'Équateur tenait 
également à souligner l'objectif clair de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD, tel qu'il était énoncé à l'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord. Cette disposition était importante au niveau de l'ORD ainsi qu'au niveau des groupes 
spéciaux, des arbitrages et de l'examen en appel. Tous les Membres de l'OMC devraient se conformer aux dispositions de l'article 21:2 et no n pas juste quelques-uns. L'Équateur souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours et soulignait que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts 
afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant pleinement l'article 211. 
1.17. La représentante de la République dominicaine a dit que son pays se félicitait des 
observations liminaires du Président. La République dominicaine remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de  l'Accord sur les ADPIC. Elle exhortait une fois 
encore les États-Unis à intensifier leurs efforts en interne pour se conformer aux recommandations 
et décisions de l'ORD. Le long délai qui s'était écoulé sans mise en œuvre avait nui à la crédibilité 
de l'OMC. 
1.18. Le représentant de l'Uruguay a dit que les observations liminaires du Président avaient incité 
la délégation de son pays à faire une déclaration au  titre de ce point de l'ordre du jour. L'Uruguay 
partageait les observations du Président et le sentiment de frustration. Il notait que, pendant des années, les Membres avaient sans cesse entendu les mêmes arguments. Par conséquent, il 
déplorait, une fois de plus, qu'il faille exhorter les parties à ce différend à assumer leurs 
responsabilités dans cette affaire, et à faire tout leur possible pour mettre fin à onze années de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.19. Le représentant du Viet Nam a dit que son pays souhaitait la bienvenue au nouveau 
Président et remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation. Le Viet Nam notait que plus 
de dix ans après l'adoption des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, les États-Unis ne s'étaient pas encore mis en conformité. Le Viet Nam exhortait une fois de plus ce 
pays à respecter les recommandations de l'ORD et d'autres obligations internationales à cet égard. WT/DSB/M/330 
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  1.20. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait entendu les points de vue de 
nombreux Membres concernant la teneur des rapports de situation des États-Unis, ainsi que ce 
que les États-Unis avaient fait en ce qui concernait la mise en œuvre sur cette question. Les États-Unis ont dit qu'ils tenaient à formuler les observations suivantes. Premièrement, s'agissant 
de la teneur de leurs rapports de situation, ils déploraient que certains Membres aient laissé 
entendre qu'ils n'avaient pas donné suffisamment de précisions dans ces rapports quant à la manière dont l'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce diffé rend. À cet égard, ils ont dit qu'ils tenaient à 
rappeler qu'il n'était pas toujours possible ni opportun de faire le décompte dans leurs rapports de situation des efforts déployés par un gouvernement pour faire adopter un texte de loi. De fait, les États-Unis avaient entendu des critiques analogues dans le passé au sujet du niveau de détail de 
leurs rapports de situation concernant des différends à propos desquels le Congrès avait 
finalement adopté les dispositions requises pour mettre les États-Unis en conformité. Deuxièmement, s'agissant des observations selon lesquelles les États-Unis n'avaient pas fait 
d'efforts dans ce différend, l'administration des États-Unis continuait de rechercher des solutions 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À titre d'exemple, c'était maintenant la 113
ème session du Congrès des États-Unis. Ce congrès siégeait depuis quelques mois 
seulement, et pourtant plusieurs propositions législatives avaient déjà été présentées pour 
résoudre ces questions. Ainsi, la proposition lé gislative H.R. 214, qui avait été présentée par le 
représentant Serrano de New York en janvier 2013, abrogerait l'article 211. De même, les propositions législatives H.R. 872 et H.R. 873, toutes deux présentées par le représentant Rangel 
de New York à la fin de février 2013, abrogeraient également l'article 211. De plus, la proposition 
législative H.R. 778, qui avait été présentée par le représentant Issa de la Californie en février 2013, modifierait l'article 211. 
1.21. S'agissant de l'abrogation, certains des délégués qui avaient pris la parole à la réunion en 
cours, y compris la déléguée de Cuba, avaient di t que les États-Unis n'avaient pas d'autre choix 
que d'abroger l'article 211 dans son intégralité. Sur ce point, les États-Unis ont dit qu'il était 
important de rappeler aux délégués qu'il n'y avait pas eu de constatation visant l'intégralité de 
l'article 211 ou de l'objet principal de cette disposition. Ils ont dit qu'ils tenaient également à rappeler que les recommandations et décisions pertinentes dans ce différend avaient trait au traitement national et au traitement NPF. Ils prenaient note avec intérêt de la suggestion selon 
laquelle les Membres devaient abroger les mesures visant la propriété intellectuelle qui avaient été 
jugées incompatibles avec les obligations en matière de traitement national souscrites dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis notaient que cela était contraire à la démarche suivie par d'autres 
pays pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concernait le 
traitement national dans d'autres affaires concernant les ADPIC. Les États-Unis espéraient que ces renseignements étaient utiles aux délégués à la réunion en cours et comptaient bien fournir des 
renseignements sur cette question et d'autres encore. 
1.22. Le Président a remercié les États-Unis d'avoir fourni d'autres détails et a dit qu'il était 
persuadé que les États-Unis seraient disposés à fournir à nouveau, si une délégation le souhaitait, 
les numéros précis des propositions législativ es qui avaient été présentées au Congrès des 
États-Unis. 
1.23. La représentante de Cuba a dit que son pays remerciait les États-Unis pour les 
renseignements complémentaires et souhaitait form uler quelques brèves observations. Si onze 
années n'avaient pas été suffisantes pour régler ce différend, Cuba se demandait combien de 
temps il fallait aux organes législatifs d'un pays donné pour régler une situation semblable, qui affectait un pays en développement Membre. De l'avis de Cuba, peut-être que pour certains pays, 
il s'agissait juste de propositions législatives, de lois ou de dispositions législatives devant être 
examinées par le Congrès. Pour Cuba, il s'agissait d'une question de la plus haute priorité et capitale en raison de ses effets considérables sur les plans économique, financier et commercial. Le blocus avait coûté à l'économie cubaine une somme supérieure à 1 milliard de dollars EU. Par 
conséquent, Cuba demandait que la question soit examinée sans délai et avec soin, et que le 
Congrès des États-Unis prenne les mesures nécessaires pour se mettre en conformité dans ce différend. De l'avis de Cuba, l'article 211 devait être abrogé pour régler ce différend. 
1.24. Le Président a dit qu'il ne pensait pas que ses observations liminaires produiraient un effet 
aussi immédiat. Il se félicitait du bon exemple donné par les États-Unis et d'autres délégations qui 
avaient présenté, au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, des rapports contenant des 
détails qui faisaient le point, de même que des observations constructives qui avaient été WT/DSB/M/330 
- 8 - 
  formulées par de nombreuses autres délégations. Il a rappelé une autre règle du Règlement 
intérieur des réunions du Conseil général, qui s'appliquait aux réunions de l'ORD, à savoir la règle 27, qui disposait ce qui suit: "Les représentant s devraient tout faire pour éviter la répétition 
d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas 
changé." Par conséquent, pour revenir sur ses ob servations liminaires, l'intervenant a dit qu'il 
faudrait se concentrer chaque mois sur les faits nouveaux, les suggestions ou les idées, la voie à 
suivre et les progrès accomplis en vue du règlement du différend, et qu'il n'était pas toujours 
nécessaire de le faire à l'ORD. En effet, parfois,  le message pouvait consister pour les Membres à 
redoubler d'efforts dans les capitales ou devant des organes législatifs ou autres pour faire en 
sorte que des progrès soient accomplis dans un différend donné. 
1.25. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.124) 
1.26. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.124, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.27. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 mars 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping visant les 
produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend. Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD qui n'avaient pas encore eu de suite, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui 
permettraient de résoudre ce différend. 
1.28. Le représentant du Japon a dit que son pays se félicitait des observations liminaires du 
Président et de son point de vue selon lequel le s Membres devaient réexaminer l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. Le Japon déplorait qu'il lui faille répéter sa déclaration concernant ce 
différend. Il remerciait les États-Unis pour leur déclaration et leur rapport de situation présenté le 
14 mars 2013, et en prenait note. Il demandait, une fois de plus, aux États-Unis de mettre en œuvre intégralement et sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà 
ancien. 
1.29. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.99) 
1.30. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.99, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.31. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 mars 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.32. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Conformément à la WT/DSB/M/330 
- 9 - 
  règle 27 du Règlement intérieur, l'UE a fait réfé rence aux déclarations précédentes qu'elle avait 
faites concernant son désir de régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
1.33. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.62) 
1.34. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.62, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.35. Le représentant de l'Union européenne a di t que l'UE tenait à exprimer l'espoir qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États-Unis. Le système 
d'autorisation de l'UE continuait de fonctionner normalement. En 2012, la Commission avait 
approuvé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 Trois de ces 
décisions3 avaient été adoptées six mois seulement ap rès la publication des avis pertinents de 
l'EFSA, tandis que la récente décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de 
quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.4 S'agissant des préoccupations exprimées par 
les États-Unis concernant les approbations en attente, l'UE rappelait de nouveau que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Elle a souligné que le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les 
décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. Par ailleurs, à la réunion du comité 
de réglementation compétent le 20 mars 2013, l'EFSA avait présenté un avis sur une demande de mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié résistant à la sécheresse
5, et d'un colza 
résistant aux herbicides.6 Cela faisait suite à des avis qui avaient été présentés à la réunion du 
25 février 2013 concernant le colza génétiquement modifié7, et le pollen dans le miel.8 L'étape 
suivante du processus d'approbation comportait une consultation publique de 30 jours, après quoi 
la Commission préparerait une décision portant approbation. Il était également important de noter 
qu'à la réunion du comité de réglementation tenue le 25 février 2013, les États membres avaient approuvé des lignes directrices concernant les demandes d'approbation d'aliments et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ces lignes directrices rendraient le processus encore plus 
transparent et amélioreraient la confiance des consommateurs dans le système. 
1.36. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États-Unis continuaient d'avoir de graves 
préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits 
biotechnologiques. Ils avaient beaucoup discuté de cette question lors de réunions antérieures de l'ORD, mais compte tenu des observations formulées par le Président concernant la règle 27, ils 
axeraient leurs observations sur les plus récentes questions liées à ce sujet. À titre d'exemple, lors 
des deux réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis avaient fait part de leurs préoccupations quant à l'état d'avancement des demandes concernant une nouvelle variété de soja biotechnologique et une nouvelle variété de maïs biotechnologique. L'autorité scientifique de l'UE 
(EFSA) avait publié des avis favorables concernant les deux produits en 2012. Les États-Unis 
croyaient comprendre que l'examen de ces produits continuait d'être retardé dans le système d'approbation de l'UE. Le délégué de l'UE avait fait référence à ces produits et au fait que le comité 
permanent compétent avait examiné l'avis de l'EFSA concernant le maïs à sa réunion de 
mars 2013, mais aucune proposition de réglementation pour approbation n'avait encore été présentée. Comme les demandes concernant ces produits l'illustraient, les mesures de l'UE 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fèves de soja MON87701 
X MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant approbation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
X MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012; décision portant approbation: 18 octobre 2012. 
5 MON87460. 
6 GT73. 
7 Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. 
8 MON810. WT/DSB/M/330 
- 10 - 
  affectant l'approbation des produits biotechnologiques avaient actuellement pour effet de 
restreindre sérieusement le commerce des produits agricoles. Par conséquent, les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre ces problèmes. 
1.37. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.11) 
1.38. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.11, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.39. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays avait pris note des observations 
liminaires du Président exhortant les Membres à présenter de véritables rapports de situation. 
L'OMC était une organisation pilotée par les Membres et il appartenait aux Membres de la conduire 
là où elle devrait être. Pour sa part, la Thaïlande avait présenté des rapports de situation utiles et 
valables. Elle renvoyait à son dernier rapport de situation, qui avait été distribué le 15 mars 2013. Elle achevait actuellement les préparatifs en vue de la tenue d'autres consultations informelles 
avec les Philippines à Bangkok en avril 2013 au sujet des préoccupations de celles-ci concernant 
les aspects techniques des mesures de mise en œuvre et d'autres préoccupations qui n'avaient pas fait l'objet de recommandations et décisions de l'ORD et que les Philippines jugeaient pertinentes pour la résolution définitive de ce différend. La Thaïlande se félicitait de la patience des Philippines 
pendant qu'elle tentait de fixer une date mutue llement acceptable pour une réunion à laquelle 
participeraient, à la demande des Philippines, des hauts fonctionnaires de plusieurs organismes publics de la Thaïlande. Elle espérait que les consultations informelles aboutiraient à un règlement 
mutuellement satisfaisant du différend sans qu'il soit nécessaire d'engager une nouvelle procédure 
à l'OMC. À cet égard, la Thaïlande comptait bien avoir des discussions constructives. 
1.40. Le représentant des Philippines a dit que, comme le représentant de la Thaïlande l'avait 
annoncé à la réunion en cours, le 25 mars 2013 la Thaïlande avait proposé la tenue d'autres 
consultations informelles pour discuter des préoccupations des Philippines au sujet de ce différend qui n'avaient pas encore été levées. Les Phili ppines proposaient la tenue d'une autre réunion 
bilatérale depuis un certain temps et avaient également précisé qu'elles étaient disposées à 
s'engager plus avant dans cette voie bilatérale seulement si les discussions montraient un niveau 
d'engagement suffisant pour régler les questions non résolues. Elles attendaient toujours une confirmation formelle de la proposition de la Thaïlande ainsi que des précisions à cet égard. Les 
démarches suivantes des Philippines dépendraient des précisions fournies dans la proposition de la 
Thaïlande. 
1.41. Le Président a noté que les deux déclarations étaient constructives et laissaient espérer des 
faits nouveaux positifs de façon à ce que cette question puisse bientôt être retirée de l'ordre du 
jour de l'ORD. 
1.42. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.10) 
1.43. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.10, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.44. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 14 mars 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant WT/DSB/M/330 
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  l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait 
suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. En juin 2012, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé que le Département du 
commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'espèce. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées au sujet des dispositions à prendre pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.45. Le représentant du Viet Nam a dit que, comme les Membres le savaient, le Viet Nam et les 
États-Unis étaient convenus que le délai raisonnable serait de dix mois pour la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD. Le Viet Nam avait été étonné d'apprendre que, le 28 juin 2012, à 
peine quatre jours avant l'expiration du délai raisonnable, le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales avait engagé la procédure prévue à l'article 129 dans ce différend. Toutefois, il notait que, jusque-là, aucune action n'avait été menée par les États-Unis. 
De plus, il notait que l'USDOC avait ouvert de s enquêtes en matière de droits compensateurs 
visant les mêmes produits en provenance de sept pays, y compris le Viet Nam. Le Viet Nam exhortait, une fois de plus, les États-Unis à me ttre pleinement en œuvre sans plus tarder les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.46. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: rapport de situation de s États-Unis (WT/DS406/11/Add.3) 
1.47. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS406/11/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la 
production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.48. Le représentant des États-Unis a dit que, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, son pays avait présenté un rapport de situation sur ce différend le 14 mars 2013. 
Comme il était indiqué dans ce rapport de situation, les autorités des États-Unis s'entretenaient avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé publique. 
1.49. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays félicitait le Président pour son élection. 
L'Indonésie pensait que, sous la direction du Président, le système de règlement des différends 
pourrait être renforcé grâce à un relèvement du niveau de mise en conformité effective avec les 
décisions et recommandations de l'ORD, comme il l'avait déjà indiqué dans ses observations 
liminaires. L'Indonésie remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation et tenait à rappeler la déclaration qu'elle avait faite à la réunion précédente de l'ORD le 27 février 2013. En ce qui 
concernait les recommandations faites par l'ORD dans ce différend, l'Indonésie était persuadée que 
les États-Unis feraient un effort et prendraient des mesures positives pour adopter leurs lois et règlements d'une manière non discriminatoire, comme le prescrivaient les Accords de l'OMC. Elle se réjouissait de ce que les États-Unis aient confirmé qu'ils entendaient promouvoir la santé 
publique, pour autant que la mesure adoptée à ce t effet ne soit pas plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire. Par conséquent, elle exhortait les États-Unis à observer aussi les principes et dispositions énoncés dans les Accords de l'OMC, en particulier l'Accord OTC et le 
GATT de 1994. Elle notait que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend viendrait à expiration dans moins de quatre mois. Par conséquent, elle exhortait les États-Unis à faire rapport sur des progrès plus 
concrets concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend à la réunion ordi naire suivante de l'ORD. 
1.50. Le représentant des États-Unis a dit que son pays accueillait avec satisfaction les 
observations formulées par l'Indonésie en ce qui concernait les plus amples détails fournis au sujet 
des efforts déployés par les États-Unis pour se mettre en conformité. À la réunion en cours, les 
États-Unis n'étaient pas en mesure de dire précisément comment ils se conformeraient aux recommandations et décisions de l'ORD compte tenu des questions de santé publique complexes WT/DSB/M/330 
- 12 - 
  se rapportant aux mesures en cause. Cependant, ils pouvaient dire que les autorités des 
États-Unis, y compris les responsables de la réglementation en matière de santé publique, examinaient des possibilités compatibles avec les considérations de santé publique. Dans le cadre de ce processus, les responsables de la réglementation aux États-Unis procédaient à une 
évaluation des répercussions sur la santé publique, et l'ensemble des éléments de preuve recueillis 
dans le cadre de l'évaluation guiderait les décisions que les États-Unis pourraient prendre sur la suite à donner. 
1.51. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie au 
diamant en provenance de Chine: ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS422/8/Add.1) 
1.52. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS422/8/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine. 
1.53. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était heureux d'annoncer qu'il avait mis en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Les États-Unis avaient 
présenté un rapport de situation sur ce différend le 14 mars 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il était indiqué dans ce rapport, l'ORD avait adopté ses recommandations et décisions dans ce différend en juillet 2012. À l'époque, les États-Unis avaient 
informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD. 
Les États-Unis et la Chine étaient convenus que le délai raisonnable dont disposeraient les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations de l'ORD prendrait fin le 23 mars 2013, et 
les deux parties avaient conjointement notifié ce t accord à l'ORD. Les États-Unis avaient donné 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concernait le calcul des marges de dumping dans les enquêtes en matière de droits antidumping en cause et l'avaient fait dans le 
délai raisonnable. D'abord, le 5 septembre 2012, le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales avait demandé au Département du commerce des États-Unis, conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Le 4 mars 2013, le 
Département du commerce avait publié ses déterminations finales dans la procédure au titre de 
l'article 129. Dans ses déterminations, il avait déterminé l'existence de marges de dumping pour les exportateurs visés d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
Enfin, le 22 mars 2013, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales avait donné pour instruction au Département du commerce de mettre en œuvre les déterminations au titre de l'article 129. Les déterminations finales avaient pris effet à cette date, 
laquelle, comme les États-Unis l'avaient indiqué, était antérieure à l'expiration du délai raisonnable 
le 23 mars 2013. 
1.54. Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine prenait note du fait que le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC) avait publié les déterminations finales dans la 
procédure au titre de l'article 129 le 4 mars 2013. L'USDOC avait recalculé, sans recourir à la méthode de la "réduction à zéro", les marges de  dumping applicables aux exportateurs visés et 
avait constaté que les marges de dumping applicables à toutes les entreprises tenues de répondre 
au questionnaire dans les enquêtes initiales étaient nulles. La Chine croyait comprendre qu'en vertu de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), l'USDOC ne mettrait 
pas en œuvre les déterminations au titre de l'article 129 avant que le Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales ne lui ordonne de le faire. Jusqu'alors, la Chine n'avait pas vu la publication officielle de l'avis de mise en œuvre des déterminations au titre de l'article 129 qui étaient en cause. Toutefois, selon la branche de production chinoise, l'USDOC avait 
publié le 22 mars 2013 un document indiquant que le Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales lui avait donné pour instruction de mettre en œuvre les déterminations au titre de l'article 129 en cause. La Chine notait que, dans ce document, l'USDOC 
indiquait que, comme il avait recalculé les marges de dumping nulles applicables aux fabricants et 
aux exportateurs visés, il donnerait pour instruction au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d'abroger en partie l'ordonnance en matière de droits antidumping visant WT/DSB/M/330 
- 13 - 
  les crevettes tropicales. Toutefois, en ce qui concernait l'enquête visant les lames de scie au 
diamant, même si l'USDOC avait recalculé une marge de dumping nulle pour l'exportateur visé, il n'abrogerait pas l'ordonnance en matière de droits antidumping du fait d'une ordonnance rendue par un tribunal national. Selon la notification et l'accord conclu entre la Chine et les États-Unis, le 
délai raisonnable dont disposaient les États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend était venu à expiration le 23 mars 2013. À cet égard, la Chine était d'avis que les États-Unis, en n'abrogeant pas l'ordonnance en matière de droits antidumping 
applicable à l'exportateur visé dans l'enquête vi sant les lames de scie au diamant, n'avaient pas 
rendu leurs mesures conformes à leurs obligations au titre des accords visés. La Chine était profondément préoccupée par le fait que les États-Unis n'avaient pas pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD à la date à laquelle le délai raisonnable était venu à 
expiration. Elle exhortait fortement les États-Unis à respecter leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l'ORD. Elle attendait avec intérêt de nouvelles discussions avec les États-Unis sur cette question. 
1.55. Le représentant des États-Unis a dit que les questions qui avaient été soulevées par la Chine 
étaient visées par la première intervention des États-Unis. Comme la Chine l'avait reconnu, le 
22 mars 2013, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
avait effectivement donné pour instruction au Département du commerce de mettre en œuvre la 
nouvelle détermination au titre de l'article 129, ce qui voulait dire que les États-Unis avaient pleinement donné suite à la question de la réductio n à zéro avant l'expiration du délai raisonnable. 
Dans ses observations, la Chine avait également fait référence à une situation litigieuse distincte. 
Toutefois, ces observations avaient trait à une procédure judiciaire interne concernant une affaire 
distincte. Les États-Unis avaient pleinement donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD avec leur détermination. 
1.56. Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
explication. La Chine ne reconnaissait pas que l'ordonnance rendue par un tribunal national et 
l'effet de cette ordonnance n'avaient rien à voir avec la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. Elle évaluerait  la question plus avant et attendait avec intérêt 
de nouvelles discussions avec les États-Unis sur cette question. 
1.57. Le Président a dit qu'il avait espéré annoncer que l'un des différends était réglé, mais il 
semblait que d'autres consultations seraient nécessaires. Il a dit que, à la réunion en cours, l'ORD 
prendrait note des déclarations et conviendrait de revenir sur cette question à sa réunion suivante. 
Il a invité la Chine et les États-Unis à communiquer par l'intermédiaire du Président si d'autres progrès étaient accomplis vers ce qui ressembla it à un règlement imminent de ce différend. 
1.58. L'ORD a pris note des déclarations et est co nvenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1. Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
2.2. Le représentant de l'Union européenne a di t que, malheureusement, l'UE devait exposer à 
nouveau sa position au titre de ce point de l'ordr e du jour afin que la question ne cesse pas de 
retenir l'attention des Membres. Une fois de pl us, l'UE demandait aux États-Unis de cesser de 
transférer le montant des droits antidumping et  des droits compensateurs à leur branche de 
production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement 
une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce différend. WT/DSB/M/330 
- 14 - 
  2.3. Le représentant du Japon a dit que cette question était soulevée à chaque réunion ordinaire 
de l'ORD. L'instrument juridique avait été déclar é abrogé, mais une distribution effective avait 
toujours cours. Le site Web officiel9 du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis indiquait clairement que la CDSOA continuait d'être opérationnelle. Le Japon exhortait, 
une fois encore, les États-Unis à mettre fin aux distributions illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond , afin de régler ce différend. Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un 
rapport de situation concernant ce différend. 
2.4. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant 
ce différend tant que les versem ents effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas 
cessé. C'était à ce moment-là seulement que la qu estion serait résolue au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation 
relatifs à ce différend. 
2.5. Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait entièrement leurs préoccupations. 
Comme l'avaient indiqué les intervenants précédents, la CDSOA restait pleinement opérationnelle 
et les versements incompatibles avec les règles de l'OMC continuaient sans relâche d'être faits à la branche de production nationale des États-Unis. L'Inde convenait également que cette question 
devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit 
obtenue. 
2.6. Le représentant du Canada a dit que, conformément à la règle 27 du Conseil général/de 
l'ORD, le Canada souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait faites au titre de ce point de 
l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. La position du Canada à ce sujet n'avait pas 
changé. 
2.7. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les 
versements et à mettre pleinement en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sur cette question. 
2.8. Le représentant des États-Unis a dit que, s' agissant des observations concernant la nécessité 
pour les États-Unis de présenter des rapports de situation sur cette question, les États-Unis 
avaient pris toutes les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. En particulier, le Président avait promulgué la Loi sur 
la réduction du déficit le 8 février 2006, et cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. Dans ce 
contexte, les États-Unis ne comprenaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports 
de situation, ni pourquoi l'UE et le Japon avaient demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour 
de la réunion en cours. 
2.9. L'ORD a pris note des déclarations. 
3  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUI TS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS455/7) 
3.1. Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication des États-Unis figurant 
dans le document WT/DS455/7 et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2. Le représentant des États-Unis a dit que son pays était préoccupé par le recours généralisé de 
l'Indonésie à des mesures concernant les licences d'importation qui restreignaient les importations 
de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Le régime de licences 
                                               
9 http://www.cbp.gov/li nkhandler/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/ . WT/DSB/M/330 
- 15 - 
  d'importation de l'Indonésie était opaque et complexe et paraissait incompatible avec les 
obligations contractées par ce pays dans le cadre de l'OMC. Entre autres choses, le régime de licences d'importation discrétionnaires et non automatiques de l'Indonésie imposait aux importateurs de s'adresser au Ministère de l'agriculture pour obtenir des recommandations 
d'importation et au Ministère du commerce pour obtenir des permis d'importation; l'Indonésie 
fixait des contingents d'importation pour les animaux et les produits d'origine animale; et son régime de licences d'importation n'était pas tran sparent. Ces mesures avaient eu une incidence 
défavorable notable sur les exportations vers l'Indonésie d'une gamme de produits en provenance 
des États-Unis et d'autres Membres de l'OMC, y compris mais non exclusivement, les fruits, les légumes, les fleurs, les fruits et les légumes séchés, les jus et la viande. L'Accord sur l'OMC prescrivait d'une manière générale aux Membres de ne pas imposer de restrictions à l'importation 
de marchandises en provenance d'autres Membres, y compris en ayant recours à des contingents 
et des licences. Les États-Unis étaient donc préoccupés par le fait que les mesures de l'Indonésie semblaient enfreindre différentes dispositions du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et de 
l'Accord sur les licences d'importation. Pendant plusieurs années, ils avaient tenté de dissiper leurs 
inquiétudes en dialoguant avec l'Indonésie. Depu is 2011, les États-Unis, de concert avec d'autres 
Membres de l'OMC, avaient fait part de leurs préoccupations à l'Indonésie dans diverses instances. 
Comme les efforts déployés n'avaient pas permis d'obtenir des résultats significatifs, les États-Unis 
avaient demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie, mais malheureusement ces efforts n'avaient pas non plus permis de régler le différend. En conséquence, les États-Unis demandaient que l'ORD établisse un groupe spécial doté du ma ndat type, qui serait chargé d'examiner la 
question exposée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis. 
3.3. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays était déçu que les États-Unis aient demandé 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner cette question. Durant les consultations 
bilatérales qui avaient été tenues les 21 et 22 février 2013 à Genève, l'Indonésie avait démontré qu'elle était déterminée à trouver des solutions pour résoudre ces questions. Elle avait la ferme 
intention, de bonne foi, d'arriver à un règlement au cours des consultations, comme en témoignait 
le fait que la délégation était du plus haut nive au possible, avec des participants du Ministère du 
commerce et du Ministère de l'agriculture. Elle avait fait de son mieux pour répondre à la demande de la délégation des États-Unis au cours des consultations. Immédiatement après les 
consultations, elle avait préparé d'autres réponses  à plus de 99 questions présentées au pied levé. 
Elle se consacrait de manière intensive à l'examen de la réglementation du Ministère du commerce et du Ministère de l'agriculture en ce qui concernait l'importation de produits horticoles, d'animaux 
et de produits d'origine animale. En tant que dé fenderesse et pays en développement, l'Indonésie 
estimait que cette affaire revêtait une grande importance pour elle. L'article 4:10 du Mémorandum d'accord disposait qu'au cours des consultations, les Membres devraient accorder une attention 
spéciale aux problèmes et intérêts particuliers des pays en développement Membres. L'Indonésie 
espérait donc sincèrement avoir la possibilité  de présenter une réponse plus complète aux 
États-Unis et de faire état des progrès accomplis. Pour ces raisons, elle n'était pas en mesure de consentir à l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Elle sollicitait la collaboration 
des États-Unis pour examiner la meilleure occasion de poursuivre les échanges et les discussions 
au niveau bilatéral en vue de parvenir à une solu tion mutuellement satisfaisante de ce différend. 
3.4. Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait appeler l'attention de l'ORD sur la 
communication conjointe du Canada et de l'UE, qui avait été distribuée le 11 mars 2013 sous la 
cote WT/DS455/6, concernant les consultations que les États-Unis et l'Indonésie avaient tenues dans ce différend. Dans cette communication conjointe, et de nouveau à la réunion en cours, le 
Canada prenait note du fait que l'Indonésie ne respectait pas les dispositions du Mémorandum 
d'accord régissant la participation des tierces parties à des consultations formelles dans le cadre du règlement des différends. Concrètement, l'Indonésie avait accepté les demandes de participation aux consultations présentées par le Canada, l'UE et l'Australie, reconnaissant de ce 
fait l'existence d'intérêts commerciaux substantiels. Or, elle avait ensuite refusé d'autoriser ces 
Membres à participer effectivement aux consultations qui avaient été tenues les 21 et 22 février 2013 et avait à la place proposé de se réunir avec eux séparément. Elle n'avait pas 
encore organisé cette réunion distincte. Toutefois, même si elle l'avait fait, une telle réunion ne 
respecterait ni les prescriptions ni les objectifs de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord concernant le fait d'admettre à participer aux consultations des Membres tierces parties ayant 
démontré l'existence d'un intérêt commercial substantiel. L'un des objectifs de la participation de 
ces Membres était de leur permettre d'entendre les explications données au Membre qui avait initialement demandé la tenue de consultations concernant les mesures en question afin de WT/DSB/M/330 
- 16 - 
  prendre une décision éclairée sur le niveau approprié de participation aux stades ultérieurs du 
règlement du différend. La décision de l'Indonésie d'agir comme elle l'avait fait avait privé le Canada et deux autres Membres de la possibilité d'en apprendre davantage sur les mesures, et de prendre cette décision éclairée. Ce n'était pas seulement une erreur de procédure. Cela touchait le 
cœur du droit substantiel des Membres d'obtenir suffisamment de renseignements et d'explications 
concernant les mesures qui affectaient leurs intérêts commerciaux substantiels. Le Canada réitérait donc ses réserves concernant la manièr e déplorable dont l'Indonésie avait abordé les 
consultations dans ce différend. Pareille démarche ne pouvait ni ne devrait être considérée comme 
une façon légitime de tenir des consultations au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord. 
3.5. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à exprimer ses réserves 
concernant la façon dont l'Indonésie avait donné suite à la demande de l'UE visant à être admise à 
participer aux consultations entre les États-Unis et l'Indonésie. Le 23 janvier 2013, conformément 
à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, l'UE avait notifié aux États-Unis, à l'Indonésie et à l'ORD son désir d'être admise à participer aux consultations demandées par les États-Unis étant donné 
son intérêt commercial substantiel. Le 20 février 2013, l'Indonésie avait informé l'UE qu'elle 
"acceptait" sa demande de participation aux consultations mais qu'elle "désirait procéder à des consultations avec les États-Unis les 21 et 22 février 2013 à Genève, au niveau bilatéral, et 
tiendrait d'autres consultations avec les tierces parties à une date qui serait proposée 
ultérieurement". L'UE a rappelé que l'article 4:11 du Mémorandum d'accord disposait que, sur présentation d'une demande de participation aux consultations, "[l]edit Membre ser[ait] admis à participer aux consultations à condition que le Membre auquel la demande de consultations est 
adressée reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel". En informant l'ORD qu'elle avait accepté 
la demande de participation aux consultations présentée par l'UE, l'Indonésie avait indiqué qu'elle reconnaissait l'existence d'un intérêt substantiel. Toutefois, en proposant de tenir des 
consultations avec l'UE séparément de celles qui avaient été menées avec les États-Unis les 21 
et 22 février 2013, l'Indonésie n'avait effectivement pas "admis [l'UE] à participer" aux consultations, comme l'exigeait l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. L'UE souhaitait exprimer 
ses réserves quant au choix de l'Indonésie de mener ces consultations de cette manière. À son 
avis, cette démarche ne respectait ni la lettre ni l'esprit des obligations contractées par l'Indonésie, ni les droits correspondants des Membres tierces parties qui en avaient fait la demande, au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord, et soulevait en tant que telle d'importantes questions 
systémiques. 
3.6. Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait renvoyer à la lettre conjointe de 
l'UE et du Canada en date du 7 mars 2013, par laquelle il était répondu à la lettre de l'Indonésie 
en date du 20 février 2013 concernant son acceptation des demandes de participation aux 
consultations dans ce différend. Dans cette lettre conjointe, il était dit que l'UE et le Canada rappelaient que l'article 4:11 du Mémorandum d' accord disposait que sur présentation d'une 
demande de participation aux consultations, "[l]edit Membre ser[ait] admis à participer aux 
consultations à condition que le Membre auquel  la demande de consultations est adressée 
reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel". Par ailleurs, l'UE et le Canada avaient indiqué qu'en proposant de tenir les consultations avec les Membres tierces parties ayant présenté les 
demandes séparément de celles qui avaient été tenues entre l'Indonésie et les États-Unis les 21 et 
22 février 2013, l'Indonésie n'avait pas effectivement "admis à participer" aux consultations les Membres tierces parties qui en avaient fait la demande, comme l'exigeait l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord. Pour donner suite à ces préoccupations, l'Indonésie a noté que 
l'article 4:11 du Mémorandum d'accord disposait effectivement que sur présentation d'une demande de participation aux consultations, "[l]edit Membre ser[ait] admis à participer aux 
consultations à condition que le Membre auquel  la demande de consultations est adressée 
reconnaisse l'existence d'un intérêt substantiel". Toutefois, l'article prévoyait en outre que les consultations pourraient être menées en plusieurs fo is afin de régler le différend entre et/ou parmi 
les Membres. Les consultations ne se limitaient pas uniquement aux premières consultations 
tenues par les Membres parties à ce différend. Conf ormément à cette disposition, dans la lettre 
datée du 20 février 2013, l'Indonésie avait fait part de sa bonne foi aux tierces parties en acceptant la demande de participation aux consultations présentée par les tierces parties et 
tiendrait d'autres consultations avec les tierces parties à une date qui serait proposée 
ultérieurement. 
3.7. Deuxièmement, l'Indonésie ne limiterait pa s les droits d'un Membre de devenir une tierce 
partie à ce différend. Toutefois, l'article 4:10 du Mémorandum d'accord disposait qu'au cours des 
consultations, les Membres devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et intérêts WT/DSB/M/330 
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  des pays en développement Membres. Une fois de plus, l'Indonésie maintenait fermement qu'elle 
était de bonne foi pour résoudre cette question. En tant que partie défenderesse et pays en développement Membre, elle estimait que ce différend revêtait une grande importance pour elle et que les parties à ce différend discuteraient de renseignements importants et sensibles au cours 
des premières consultations. À cet égard, l'objectif de l'Indonésie était de tenir des consultations 
avec les États-Unis au niveau bilatéral, et de tenir d'autres consultations avec les tierces parties et le plaignant. Conformément à l'article 4:10 du Mé morandum d'accord, l'Indonésie pensait que l'UE 
et le Canada, en tant que pays développés, tiendraient compte des problèmes et intérêts 
particuliers de l'Indonésie et y accorderaient une attention spéciale. L'Indonésie a réitéré son ferme attachement à ses obligations en tant que Membre de l'OMC et au règlement de ce différend de bonne foi, conformément aux disp ositions du Mémorandum d'accord. 
3.8. Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à formuler de brèves observations 
sur les première et seconde interventions faites pa r l'Indonésie. En ce qui concernait la première 
intervention de l'Indonésie et les efforts que ce pays déployait pour résoudre ces questions, les 
États-Unis se félicitaient de tous les efforts consentis de bonne foi et comptaient bien travailler 
avec l'Indonésie pour tenter de régler ces questions si tel était son souhait. En ce qui concernait la seconde intervention faite par l'Indonésie en réponse à la question soulevée par le Canada et l'UE, 
les États-Unis estimaient que la réponse de l'Indonésie aux demandes de participation aux 
consultations présentées par d'autres Membres soul evait certaines questions. Si l'Indonésie avait 
voulu accepter les demandes de participation aux consultations, elle aurait dû autoriser ces Membres à participer aux consultations qui avaient effectivement été tenues les 21 et 
22 février 2013. Si, en revanche, elle n'avait pas voulu permettre à ces Membres d'être admis à 
participer aux consultations, elle aurait alors simplement pu dire qu'elle ne reconnaissait pas l'existence d'intérêts substantiels, conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord. 
3.9. Le Président a dit que, comme les Membres le savaient, l'établissement d'un groupe spécial 
était une solution de dernier recours lorsque les consultations et les discussions à l'amiable ne 
permettaient pas de parvenir à une solution mutuellement convenue. Compte tenu du refus de 
l'Indonésie de consentir à l'établissement d'un groupe spécial, il restait une brève période pour 
déployer des efforts de bonne foi et rechercher une solution mutuellement convenue. En tout état de cause, l'ORD reviendrait sur cette question à sa réunion suivante. Le Président a noté qu'un certain nombre de délégations avaient soulevé ce qui pouvait être considéré comme une question 
potentiellement systémique concernant la portée et la nature de la participation des tierces parties 
aux consultations. À la réunion en cours, l'ORD prendrait note des déclarations, mais les Membres souhaiteraient peut-être réfléchir sur les observatio ns faites et décider s'ils voulaient revenir sur 
cette question à l'ORD à une date ultérieure. 
3.10. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
4  DÉCISION DE L'ORD SUR LE RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE DE 
L'ORGANE D'APPEL 
4.1. Le Président a dit que, comme cela avait été annoncé à la réunion que l'ORD avait tenue en 
février 2013, il avait l'intention de proposer au titre de ce point de l'ordre du jour que l'ORD 
prenne une décision sur le renouvellement du  mandat d'un membre de l'Organe d'appel, 
M. Ricardo Ramírez. Avant de prendre la décision proposée, il souhaitait faire le point sur le 
processus qui avait été mené jusque-là. Comme pour les examens antérieurs de renouvellement possible d'un mandat, l'ancien Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Bashir et, par la suite, 
lui-même – le Président actuel – avaient tenu des consultations informelles sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Ramírez. L'intervenant a rappelé qu'en décembre 2012, M. l'Ambassadeur Bashir avait informé les délégations que M. Ramírez, dont le mandat pouvait 
être renouvelé conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, avait manifesté le souhait 
d'être désigné pour un deuxième mandat de quatre ans. Après son annonce, M. l'Ambassadeur Bashir avait invité les déléga tions intéressées à prendre directement contact 
avec lui sur cette question. À la réunion que l'ORD avait tenue en janvier 2013, il avait fait rapport 
aux délégations sur les résultats de ses consultations et, à la réunion de l'ORD tenue en 
février 2013, il leur avait dit qu'un consensus sur cette question était susceptible d'émerger. Il 
avait également dit que cette question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire de 
l'ORD de mars 2013 pour qu'une décision soit prise à ce sujet. Le Président a dit qu'après son 
élection à la présidence de l'ORD pour 2013, il avait poursuivi le processus informel de consultations afin de soumettre cette question pour décision à la réunion en cours de l'ORD. À cet WT/DSB/M/330 
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  égard, il a rappelé la déclaration faite par le Président de l'ORD en exercice à la réunion tenue en 
juillet 2003, qui figurait dans le document WT/DSB/M/153. Dans sa déclaration, le Président de l'ORD en exercice avait dit ceci: "Au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, l'ORD désignera les personnes qui feront partie de l'Orga ne d'appel. Leur mandat sera de quatre ans et, 
pour chacune, sera renouvelable une fois." Il avait ajouté que "la désignation des membres de 
l'Organe d'appel pour un deuxième mandat n'était pas automatique et devait faire l'objet d'une décision formelle de la part de l'ORD". Par conséquent, conformément à ces prescriptions, le 
Président a proposé que l'ORD adopte, à la réunion en cours, une décision formelle et convienne 
de désigner M. Ricardo Ramírez pour un deuxième mandat de quatre ans à compter du 1
er juillet 2013. 
4.2. L'ORD en est ainsi convenu. 
4.3. Le Président a ajouté qu'il tenait aussi à informer les délégations que le deuxième mandat de 
quatre ans de M. David Unterhalter et le premier mandat de quatre ans de 
M. Peter Van den Bossche devaient arriver à expiration le 11 décembre 2013. Il avait récemment 
appris que M. Van den Bossche, qui était admissible à un second mandat de quatre ans 
conformément à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord, avait manifesté le souhait d'être désigné pour un deuxième mandat. Par conséquent, compte  tenu de ces faits, il avait l'intention de 
présenter une proposition à la réunion suivante de l'ORD, qui se tiendrait en avril 2013, 
concernant un processus de sélection pour le poste actuellement occupé par M. Unterhalter. Il commencerait également le processus informel des consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. Van den Bossche. Il avait l'intention d'accomplir cette tâche en temps utile, 
compte tenu du fait que les délégations auraient fort à faire au cours des mois qui restaient avant 
la Conférence ministérielle de Bali. Entre-temps, il invitait les délégations à amorcer leur réflexion sur la présentation d'éventuels candidats au poste actuellement occupé par M. Unterhalter. Le 
Président fournirait des précisions concernant l'échéancier et le processus avant la réunion que 
l'ORD tiendrait en avril 2013. 
4.4. L'ORD a pris note de la déclaration. 
5  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/500) 
5.1. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/500, qui contenait 
des noms supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes appelées 
à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/500. 
5.2. L'ORD en est ainsi convenu. 
6  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration faite par la Domini que, au nom d'Antigua-et-Barbuda 
6.1. Le Président a dit que, comme il l'avait annoncé au début de la réunion, au titre des "Autres 
questions" le représentant de la Dominique ferait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 6.2. Le représentant de la Dominique, prenant la  parole au nom d'Antigua-et-Barbuda, au titre des 
"Autres questions", a donné lecture de la déclaration ci-après: "La brève intervention que voici est 
la tentative d'Antigua-et-Barbuda visant à tenir l'ORD informé des progrès dans la mise en œuvre 
de sa décision dans l'affaire WT/DS285. La délégation d'Antigua-et-Barbuda n'a jusqu'à présent 
pas constaté de progrès substantiels pour ce qui était du respect par les États-Unis de la décision 
de l'ORD. Elle n'a pas non plus constaté de progrès substantiels de la part des États-Unis pour arriver à un règlement avec Antigua-et-Barbuda. Antigua-et-Barbuda reste déçue par le manque 
de progrès dans cette affaire et continue de subir les conséquences de la cessation des activités du 
secteur des services de jeux en ligne qui étai t autrefois le deuxième employeur du pays. Les 
conséquences négatives de cette impasse prolongée sont très concrètes pour Antigua-et-Barbuda. Il faut que ce soit clair: l'attente ne peut plus se prolonger, ni pour Antigua-et-Barbuda, ni pour WT/DSB/M/330 
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  l'ORD. Ce n'est un secret pour personne, le diffé rend WT/DS285 a valeur de test pour les États 
Membres qui cherchent à déterminer si le Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
peut offrir des avantages pratiques et en temps utile pour les petites économies vulnérables. La délégation d'Antigua-et-Barbuda continue d'exhorter  les États-Unis à expliquer pourquoi ils ne sont 
pas encore en mesure de se mettre en conformité avec la décision de l'ORD, ou d'arriver à un 
règlement convenu avec Antigua-et-Barbuda. Après plus de cinq années de patientes négociations, Antigua-et-Barbuda est parvenue à regret à la co nclusion que la seule façon de faire avancer les 
choses était de se prévaloir de l'autorisation de prendre des mesures de rétorsion croisée donnée 
par l'ORD le 28 janvier. Avant de s'engager sur cette voie, Antigua-et-Barbuda appelle les États-Unis à faire un dernier effort pour amener leur structure bureaucratique complexe à prendre une décision qui permettra d'éviter des conséquences imprévisibles. La délégation 
d'Antigua-et-Barbuda exhorte aussi l'ORD à se rend re compte qu'un retard de justice est un déni 
de justice, et demande instamment qu'une plus grande attention soit portée aux questions systémiques entourant cette affaire, qui menace le bon fonctionnement du système dont dispose 
l'OMC pour régler les différends commerciaux." 
6.3. Le représentant de la Dominique a ajouté  qu'il y avait une version plus longue de la 
déclaration préparée par Antigua-et-Barbuda et a demandé qu'elle soit incluse dans le compte 
rendu de la réunion en cours. 
6.4. Le Président a pris note de la demande et a dit que cela serait fait. 
6.5. Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à commenter les observations 
concernant le fond et la procédure qui av aient été formulées par la Dominique au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. S'agissant du fond, les États-Unis se félicitaient de la collaboration qu'ils 
avaient avec Antigua et poursuivraient ces efforts constructifs pour régler cette question. Dans cet esprit de coopération, ils n'avaient pas d'autres observations à formuler à la réunion en cours 
quant au fond. S'agissant de l'observation de la Dominique selon laquelle elle souhaitait présenter 
une déclaration plus longue pour mémoire au nom d'Antigua-et-Barbuda, les États-Unis s'étonnaient un peu de cette demande inhabituelle et craignaient que cela les prive de la possibilité 
de répondre pleinement à la déclaration. Comme cette demande était un peu inhabituelle, les 
États-Unis pensaient que les Membres devraient examin er plus avant la question de savoir s'il était 
approprié d'inclure cette déclaration dans le compte rendu. 
6.6. Le Président a dit qu'il examinerait cette question en détail et a fait observer, d'un point de 
vue personnel, que si une déclaration plus détaillée fournissait de plus amples renseignements aux 
Membres, cela permettrait, à son avis, de les informer. Il a dit qu'il se conformerait toutefois aux règles de procédure de l'OMC. 
6.7. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait à 
la déclaration d'Antigua-et-Barbuda qui avait été lue par la Dominique. Le Venezuela a noté qu'il 
s'agissait d'un autre cas de non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. Les 
États-Unis semblaient refuser de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les services de jeux et paris transfrontières fournis par les fournisseurs d'Antigua aux consommateurs situés aux États-Unis. Cela contrevenait à l'article 21 du Mémorandum d'accord, et affectait un pays en développement Membre do nt l'économie reposait sur les fournisseurs de 
services. Par conséquent, le Venezuela appuyait Antigua-et-Barbuda et condamnait le fait que les 
États-Unis ne se mettaient pas en conformité. Il exhortait les États-Unis à faire des progrès dans ce différend. 
6.8. La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait sans réserve à la déclaration faite par 
la Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda. L'ordre du jour mensuel de l'ORD confirmait le grand 
nombre d'affaires dans lesquelles un Membre n'avait pas respecté les recommandations et 
décisions de l'ORD. Cuba soulignait qu'il s'agissait d'un autre cas malheureux de non-respect par 
les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD, et ce depuis longtemps. La non-mise en conformité des États-Unis dans cette affaire nuisait aux intérêts d'Antigua-et-Barbuda, petite économie vulnérable qui avait besoin des ressources qui étaient en jeu dans ce différend. Une 
mise en conformité dans ce différend permettrait à Antigua-et-Barbuda de faire fond sur ces 
ressources pour poursuivre son développement économique. Cuba exhortait, une fois de plus, les États-Unis à faire le point sur les questions de non-mise en conformité non résolues devant l'ORD 
et à trouver des solutions pour tous les différends auxquels ils étaient partie et dont l'ORD était 
actuellement saisi. WT/DSB/M/330 
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  6.9. Le Président a dit qu'avant de clore le débat sur ce point, et là encore sans offrir une décision 
finale, il tenait à formuler quelques observations. Premièrement, d'une manière compatible avec le 
Règlement intérieur du Conseil général et pour favoriser des procédures accélérées aux réunions, il était préférable de manière générale de présente r de brèves déclarations et de distribuer des 
précisions par écrit, au lieu de donner lecture de longues déclarations. L'intervenant a admis, 
toutefois, que l'élément de surprise devrait être découragé. Il a fait observer qu'au lieu d'avoir au titre des "Autres questions" un point donnant lieu à une longue déclaration à laquelle les autres 
délégations n'avaient pas la possibilité de répondre, ce point devrait normalement être 
communiqué à l'avance ou faire l'objet d'une demande d'inscription à l'ordre du jour afin que les délégations puissent faire part de leurs réflexions à l'avance, pour favoriser le dialogue. Il a dit que, selon lui, en définitive, l'important était la transparence et le caractère complet des 
renseignements. Par conséquent, tout bien considéré, l'intervenant s'est dit convaincu que les 
Membres s'entendraient sur une procédure raisonnable qui concilierait toutes ces considérations dans l'avenir. 
6.10. Le représentant des États-Unis a dit que so n pays se félicitait des vues exprimées par le 
Président sur cette question. Les États-Unis pensaient que le compte rendu de l'ORD devrait 
refléter ce qui était effectivement dit à la réunion et s'inquiéteraient si une action qui pourrait 
établir un précédent différent était entreprise. 
6.11. Le Président a dit que, parfois, au Conseil général ou dans d'autres organes de l'OMC, une 
délégation pouvait, par manque de temps, faire une brève déclaration et présenter une déclaration 
écrite plus longue à laquelle les Membres auraient la possibilité de se référer ultérieurement afin 
d'y répondre. Il y avait donc un équilibre qui devait être ménagé. Le Président a dit qu'il ferait bon 
accueil aux observations qui seraient formulées d'ici à la réunion suivante de l'ORD afin de trouver la meilleure façon de résoudre cette question. 
6.12. L'ORD a pris note des déclarations.
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10 La version plus longue de la dé claration d'Antigua-et-Barbuda a ulté rieurement été distribuée sous la 
cote WT/DS285/26.