ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/ALB/6 
29 octobre 2012 
 (12-5857) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'ALBANIE2 
  
 La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie. 
 
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Section 3 "Fonds de garantie des crédits à l'exportation" 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez donner des précisions concernant les prêts à court terme (modalités de 
remboursement et autres détails pertinents).  
Réponse 
  Le Fonds de garantie des crédits à l'e xportation est utilisé pour répondre aux exigences en 
matière de sûretés établies par le système bancai re pour les prêts commerciaux (concernant des actifs 
à court terme) accordés aux entreprises, l'objectif  étant de proposer aux exportateurs nationaux les 
mêmes conditions et modalités de financement qu'aux exportateurs étrangers et d'accroître le niveau 
de compétitivité des entreprises albanaises.  Le F onds doit délivrer des garanties aux exportateurs qui 
ont besoin d'un financement à court terme pour conclure un accord avec des acheteurs étrangers. 
 Question n° 2 
 
 Veuillez indiquer avec précision la forme de la subvention et les dépenses admissibles. 
 
Réponse 
 
 L'aide est fournie sous la forme de garanties de prêt, qui peuvent aller jusqu'à 10 millions de 
leks par garantie émise.  Lorsqu'un exportateur nécess ite une garantie pour une période inférieure à un 
an et un montant inférieur au plafond susmentionné , il est autorisé à déposer une nouvelle demande de 
garantie auprès du Fonds;  toutefois, la durée totale  des garanties demandées ne  devrait pas dépasser 
12 mois, au cours d'une année, et le montant tota l des garanties ne devrait pas être supérieur à 
15 millions de leks.  Les garanties peuvent couvrir  jusqu'à 85% du montant des crédits accordés aux 
                                                      
1 G/SCM/Q2/ALB/5. 
2 G/SCM/N/220/ALB. G/SCM/Q2/ALB/6 
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  entreprises exportatrices par des banques commerciales.  Le montant total garanti a été de 0,42 million 
de leks en 2008, de 0,15 m illion de leks en 2009 et de zéro lek en 2010 et en 2011. 
 
Question n° 3 
  Veuillez indiquer tous les critères d'admissibilité. 
 
Réponse 
 
 Une aide est fournie aux petites et moyennes entreprises qui produisent des biens destinés à 
l'exportation et remplissent les conditions suivantes:  
 être enregistrées auprès des autorités fiscales et payer régulièrement des impôts et des 
cotisations de sécurité sociale; 
 avoir déposé une demande de prêt pour d es fonds de roulement auprès d'une banque 
commerciale et avoir communiqué la décision d'acceptation de la banque indiquant le 
montant des sûretés exigées; 
 avoir eu, au cours des trois années précédentes, un bilan bénéficiaire et un chiffre 
d'affaires en hausse; 
 avoir, pour les trois années suivantes, un flux de trésorerie projeté qui garantit le 
remboursement du prêt demandé; 
 les propriétaires, les actionnaires, les membres du conseil d'administration et les 
dirigeants de l'entreprise bénéficiaire n'ont  pas de participation majoritaire dans les 
banques accordant les prêts, ne sont pas créanciers dans le cadre d'opérations 
pyramidales et n'ont jamais été condamnés pour des infractions pénales liées à la 
gestion des flux de marchandises. 
 Ce programme d'aide a une durée de six ans. 
 
Section 4 "Établissement du Fonds pour la compétitivité de l'Albanie" 
 
Question n° 1 
 
 Veuillez indiquer avec précision la forme de la subvention et les dépenses admissibles. 
 
Réponse 
  Le programme d'aide de l'État dénommé "É tablissement du Fonds pour la compétitivité de 
l'Albanie" vise à soutenir les activités uniquement dans les conditions suivantes: 
 
 améliorations d'ordre technologique pour la  personnalisation des produits, y compris 
l'emballage et l'étiquetage, la certificati on des produits, l'évaluation de la conformité 
et la mise en œuvre de systèm es de gestion de la qualité; 
 fourniture de services de conseil sous la fo rme d'études de marché et de formations; 
 première participation à une foire ou une e xposition à l'étranger, en tant que visiteur 
ou en tant qu'exposant;  G/SCM/Q2/ALB/6 
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   le montant maximal d'un don est de 1 million de leks et n'a pas d'incidence sur la 
concurrence; 
 le programme prévoit des subventions visant à couvrir les coûts liés à certaines 
activités prédéterminées qui ne représentent pas plus de 50% des coûts admissibles. 
Le montant de l'aide s'est élevé à 12,8 millions de leks en 2008, à 21 m illions de leks en 2009, 
à 16,2 millions de leks en 2010 et à zéro lek en 2011. 
 
Question n° 2 
  Veuillez indiquer tous les critères d'admissibilité. 
 
Réponse 
 
 Lors de son établissement en 2007, le Fonds po ur la compétitivité de l'Albanie a été doté d'un 
montant total de 25 millions de leks.  Dans le cad re de ce programme, chaque entreprise peut recevoir 
un don maximal de 1 million de leks, qui ne doit pas représenter plus de 50% des coûts admissibles.  
Les coûts admissibles, qui peuvent être cofinancés, sont les suivants: 
 
 coûts liés à une aide concernant des investissements matériels et immatériels (tels que 
améliorations d'ordre technologique pour  l'adaptation des produits, y compris 
l'emballage et l'étiquetage, la certification de  produit, l'évaluation de la conformité et 
la mise en œuvre de systèmes de gestion de la qualité), sous réserve que l'aide fournie 
ne soit pas supérieure à 50% des coûts admissibles; 
 coûts liés à des services de consultation (tels que des études de marché et des 
formations), sous réserve que l'aide fournie ne soit pas supérieure à 50% des coûts de 
ces services; 
 coûts liés à une première participation à une  foire ou une exposition, sous réserve que 
l'aide fournie ne soit pas supérieure à 50%  des coûts additionnels encourus pour la 
location, la mise en place et la gestion du stand. 
 Le Fonds pour la compétitivité vise les pe tites et moyennes entreprises qui remplissent, en 
particulier, les conditions suivantes:  
 être une entreprise privée ou en cours de privatisation; 
 fabriquer des produits ou fournir des ser vices pouvant faire l'objet d'échanges 
internationaux et dont la transformation en produit final génère une plus-value 
importante; 
 prévoir d'étendre ses activités d'exportation et avoir établi une stratégie commerciale 
à cet effet; 
 être capable de financer 100% des coûts liés au projet proposé avant sa finalisation. 
Le montant de l'aide est versé à l'achèvement du projet, sur la base des dépenses facturées. 
 
 
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