WT/DS471/AB/R  
11 mai 2017 
(17-2519) Page: 1/73 
 Origina l: anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
AB-2016-7 
Rapport de l'Organe d'appel  
 WT/DS471/AB/R  
- 2 - 
  Tables des matières  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  9 
2  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS  ................................ ................................ ...............  15 
3  ARGUMENTS DES PARTIC IPANTS TIERS  ................................ ................................ ..... 15 
4  QUESTIONS SOUL EVÉES DANS LE PRÉSEN T APPEL  ................................ ....................  15 
5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................  17 
5.1  Allégations de la Chine relative à l'application du critèr e Clous par l'USDOC et à 
l'utilisation de la méthode M -T par l'USDOC dans les trois enquêtes contestées  .........................  17 
5.1.1  Contexte  ................................ ................................ ................................ ...............  17 
5.1.2  Première et troisième failles quantitatives alléguées  ................................ .....................  19 
5.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au titre de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antid umping en rejetant l'allégation de la chine 
concernant la première faille quantitative alléguée  ................................ ................................  20 
5.1.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au titre de la deuxième 
phrase  de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant l'allégation de la Chine 
concernant la troisième faille quantitative alléguée  ................................ ...............................  26 
5.1.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial ne s'e st pas conformé à l'article 17.6  i) 
de l'Accord antidumping  ................................ ................................ ................................ .... 31 
5.1.3  Questions qualitatives  ................................ ................................ .............................  32 
5.1.4  Utilisation de moyennes p our déterminer l'existence d'une "configuration"  ......................  38 
5.1.5  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au titre de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping en donnant à entendre que l es méthodes de comparaison pouvaient 
être combinées pour établir les marges de dumping  ................................ ..............................  46 
5.2  Norme DFDD  ................................ ................................ ................................ ............  48 
5.2.1  Constatation s du Groupe spécial  ................................ ................................ ...............  49 
5.2.2  Règles ou normes appliquées de manière générale et prospective  ................................ .. 52 
5.2.3  Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine 
n'avait pas démontré que la norme DFDD était une norme appliquée de manière générale 
et prospective  ................................ ................................ ................................ .................  55 
5.2.4  Demande de la Chine visant  à ce que l'analyse soit complétée – application 
générale et prospective  ................................ ................................ ................................ .... 59 
5.2.5  Demande de la Chine visant à ce que l'analyse soit complétée – article  6.8 et 
paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping  ................................ ............................  64 
5.2.6  Conclusion  ................................ ................................ ................................ .............  67 
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  ................................ ................................ ...........  69 
6.1  Application du critère Clous par l'USDOC et utilisation de la méthode M -T par 
l'USDOC dans les trois enquêtes contestées  ................................ ................................ .........  69 
6.2  Norme DFDD  ................................ ................................ ................................ ............  71 
6.3  Recommandation ................................ ................................ ................................ ....... 72 
 WT/DS471/AB/R  
- 3 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation  Désignation  
Accord antidumping  Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Bulletin directif n° 05.1 de l'USDOC  Bulletin directif n° 05.1 de l'Administration des importations de l'USDOC, 
Pratique relative aux taux distinc ts et application de taux combinés dans 
les enquêtes antidumping visant des é conomies autres que de marché  
CONNUM  Numéro de contrôle  
Critère Clous  Méthode utilisée par l'USDOC dans les enquêtes antidumping en vue 
d'identifier une configuration des prix à  l'exportation d'après laquelle 
ceux-ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes  
Enquête Cylindres en acier  Enquête [A 570-977] de l'USDOC en matière de droits antidumping 
concernant des cylindres à haute pression en acier en p rovenance de la 
République populaire de Chine  
Enquête OCTG  Enquête [A570 -943] de l'USDOC en matière de droits antidumping 
concernant des produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de la République populaire de Chine  
Enquête Papiers couché s Enquête [A570 -958] de l'USDOC en matière de droits antidumping 
concernant certains papiers couchés adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité sur presses feuilles en provenance de la 
République populaire de Chine  
GATT de 1994  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
Groupe spécial  Groupe spécial chargé de la présente procédure  
Manuel antidumping de l'USDOC  Manuel de l'USDOC sur l'application et l'exécution des décisions 
antidumping, chapitre 10:  Économies autres que de  marché  
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  
M-M Moyenne pondérée à moyenne pondérée  
M-T Moyenne pondérée à transaction  
NME Économie autre que de marché  
Norme DFDD  Norme relative à l'utilisation des données de fait disponibles défavorables  
OMC Organisation mondiale du commerce  
ORD Organe de règlement des différends  
Prix cible allégué  Prix moyen pondéré pour la cible alléguée correspondant à un CONNUM 
donné  
Prix moyen pondéré par  CONNUM  Prix à l'exportation moyen pondéré pour un CONNUM spécifique  
Procédures de travail  Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 
16 août 2010 
Procédures de travail additionnelles 
concernant les RCC  Procédures de travail additionnelles  adoptées par le Groupe spécial pour 
la protection des RCC, jointes en tant qu' annexe A -2 au rapport du 
Groupe spécial  
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping visan t la Chine, WT/DS471/R  
RCC Renseignements commerciaux confidentiels  
RPC République populaire de Chine  
Trois enquêtes contestées  Enquêtes Papiers couchés, OCTG  et Cylindres en acier  
Troisième réexamen administratif 
dans l'affaire Pellicules en PET  Réexa men administratif [A570 -924] de l'USDOC en matière de droits 
antidumping, 2010 -2011, concernant les pellicules, feuilles et bandes en 
polyéthylène téréphtalate en provenance de la République populaire de 
Chine  
T-T Transaction par transaction  
USCAFC  Cour d'appel du Circuit fédéral des États -Unis 
USCIT  Tribunal du commerce international des États -Unis 
USDOC  Département du commerce des États -Unis  
 WT/DS471/AB/R  
- 4 - 
  PIÈCES PRÉSENTÉES AU  GROUPE SPÉCIAL CITÉE S DANS LE PRÉSENT RA PPORT  
Pièce  Titre abrégé (le cas échéant)  Désignation  
CHN-1 
révisée   First expert statement by Professor Dr Peter Egger 
(26 février  2015)  
CHN-2  First expert statement by Lisa Tenore (28 février 2015)  
CHN-3 Papiers couchés , mémorandum sur 
le dumping ciblé  USDOC [A570 -958] Antidumping Duty Investig ation of Certain 
Coated Paper Suitable for High -Quality Print Graphics Using 
Sheet -Fed Presses from the People's Republic of China , Final 
Targeted Dumping Memorandum (20 septembre 2010)  
CHN-6 OCTG , analyse postérieure à la 
détermination antidumping : 
Tianjin Pipe  USDOC [A570 -943] Antidumping Duty Investigation of Oil 
Country Tubular Goods from the People's  Republic of China, 
Post Preliminary Determination Analysis of Targeted Dumping: 
Results for Tianjin Pipe (Group) Co. ( 2 mars 2010 )  
CHN-23 Manuel anti dumping de l'USDOC  USDOC Enforcement and Compliance Antidumping Manual, 
Chapter 10 (2009): Non -Market Economies  
CHN-64 Papiers couchés , mémorandum sur 
les questions et la décision  USDOC [A570 -958] Antidumping Duty Investigation of Certain 
Coated Paper Sui table for High -Quality Print Graphics Using 
Sheet -Fed Presses from the People's Republic of China , Issues 
and Decision Memorandum (20 septembre 2010)  
CHN-66 Cylindres en acier , mémorandum 
sur les questions et la décision  USDOC [A570 -977] Antidumping Duty  Investigation of High 
Pressure Steel Cylinders from the People's  Republic of China, 
Issues and Decision Memorandum (30 avril 2012)  
CHN-77 OCTG , mémorandum sur les 
questions et la décision  USDOC [A570 -943] Antidumping Duty Investigation of Oil 
Country Tub ular Goods from the People's  Republic of China, 
Issues and Decision Memorandum (13 avril 2010)  
CHN-92  Oxford  English Dictionary en ligne, définition de "significant"  
CHN-109 Bulletin directif n° 05.1 de l'USDOC  Import Administration Policy Bulletin, No.  05.1, Separate -
Rates Practice and Application of Combination Rates in 
Antidumping Investigations involving Non -Market Economy 
Countries  (5 avril 2005)  
CHN-114 Bicyclettes , détermination 
antidumping finale  USDOC [A570 -843] Antidumping Duty Investigation o f 
Bicycles from the People's Republic of China,  Notice of Final 
Determination (30 avril 1996)  
CHN-123 Jiangsu v. United States  USCIT, Jiangsu Changbao Steel Tube Co., Ltd v. United 
States, 884 F.Supp.2d 1295 (CIT 2012)  
CHN-126 Réexamen administratif 1996 -1997 
dans l'affaire Acide sébacique  USDOC [A570 -825] Antidumping Duty Administrative Review  
for Sebacic Acid from the People's Republic of China, 
Preliminary Results (9 avril 1998)  
CHN-132 Huaiyin v. United States  USCAFC, Huaiyin Foreign Trade Corp. v. United States, 
322 F.3d 1369 (Fed. Cir. 2003)  
CHN-134 East Sea Seafoods v. United States  USCIT, East Sea Seafoods LLC v. United States, 
703 F.Supp.2d 1336 (CIT 2010)  
CHN-148 Hubbel Power Systems v. United 
States  USCIT, Hubbel Power Systems, Inc. v. Unite d States , 
884 F.Supp.2d 1283 (CIT 2012)  
CHN-163 Peer Bearing v. United States  USCIT, Peer Bearing Co. -Changshan v. United States, 
587 F.Supp.2d 1319 (CIT 2008)  
CHN-167 Réexamen administratif 2011 -2012 
dans l'affaire Crevettes  USDOC [A570 -893] Antidumping  Duty Administrative Review 
for Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of 
China, 2011 -2012, Decision Memorandum (12 mars 2013)  
CHN-205 Réexamen administratif 2012 -2013 
dans l'affaire Aluminium  USDOC [A570 -967] Antidumping Duty Administrative Review 
for Aluminum Extrusions from the People's Republic of China, 
2012-2013, Decision Memorandum (18 juin 2014)  
CHN-272 Réexamen administratif 2005 -2006 
dans l'affaire Sacs USDOC [A570 -886] Antidumping Duty Administrative Review 
for Polyethylene Retail  Carrier Bags from the People's Republic 
of China, 2005 -2006, Preliminary Results 
(10 septembre  2007)  
CHN-274 Réexamen administratif 2006 -2007 
dans l'affaire Sacs USDOC [A570 -886] Antidumping Duty Administrative Review 
for Polyethylene Retail Carrier Bags  from the People's Republic 
of China, 2006 -2007, Preliminary Results (9 septembre 2008)  
CHN-298 Réexamen administratif 2011 dans 
l'affaire Mobilier  USDOC [A570 -890] Antidumping Duty Administrative Review 
for Wooden Bedroom Furniture from the People's Rep ublic of 
China, 2011, Decision Memorandum (1er février 2013)  
CHN-313 Réexamen administratif 2007 -2008 
dans l'affaire Miel USDOC [A570 -863] Antidumping Duty Administrative Review 
for Honey from the People's Republic of China, 2007 -2008, 
Preliminary Result s (23 décembre 2009)  WT/DS471/AB/R  
- 5 - 
  Pièce  Titre abrégé (le cas échéant)  Désignation  
CHN-433 Réexamen administratif 2011 -2012 
dans l'affaire Glycine  USDOC [A570 -836] Antidumping Duty Administrative Review 
for Glycine from the People's Republic of China, 2011 -2012, 
Decision Memorandum (29 novembre 2012)  
CHN-438 Réexamen administratif 2005 -2006 
dans l'affaire Roulements à 
rouleaux coniques  USDOC [A570 -601] Antidumping Duty Administrative Review 
for Tapered Roller Bearings and Parts Thereof, Finished or 
Unfinished, from the People's Republic of China, 2005 -2006, 
Prelim inary Results (26 mars 2007)  
CHN-439 Réexamen administratif 2004 -2005 
dans l'affaire Chair de queues 
d'écrevisse  USDOC [A570 -848] Antidumping Duty Administrative Review 
for Freshwater Crawfish Tail Meat from the People's Republic 
of China, 2004 -2005, Pre liminary Results (10 octobre 2006)  
CHN-441 Réexamen administratif 2003 -2004 
dans l'affaire Ustensiles de cuisine 
en acier émaillé  USDOC [A570 -506] Antidumping Duty Administrative Review 
for Porcelain -on-Steel Cooking Ware from the People's 
Republic of Ch ina, 2003 -2004, Notice of Preliminary Results 
(22 décembre 2005)  
CHN-487 Réexamen administratif 2012-2013 
dans l'affaire Solaire  USDOC [A 570-979] Antidumping Duty Administrative Review 
for Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, whether or not 
assembled into modules, from the People's Republic of China, 
2012-2013, Decision Memorandum for Final Results 
(7 juillet  2015)  
USA-23 Cylindres en acier , détermination 
antidumping finale pour Beijing 
Tianhai  USDOC [A570 -977] Antidumping Duty Investigation of  High 
Pressure Steel Cylinders from the People's Republic of China, 
Analysis of the Final Determination for Beijing Tianhai Industry 
Co., Ltd (30 avril 2012)  WT/DS471/AB/R  
- 6 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Argentin e – Mesures à 
l'importation  Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises , WT/DS438/AB/R / WT/DS444/AB/R / WT/DS445/AB/R, adoptés 
le 26 janvier  2015 
Australie – Saumons  Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6  novembre  1998 
Canada – Énergie 
renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de rachat 
garantis  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la producti on d'énergie renouvelable / Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, 
adoptés le 24  mai 2013 
Canada – Produits laitiers 
(article  21:5 – États-Unis et 
Nouvelle -Zélande  II) Rapport de l'Organe d'app el Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États -Unis et de la 
Nouvelle -Zélande à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, ad opté le 17  janvier  2003 
CE – Accessoires de tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18  août 2003 
CE – Amian te Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5  avril 2001 
CE – Certaines questions 
douanières  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines qu estions 
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11  décembre  2006 
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet 2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) (article  21:5 – Chine)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en prove nance 
de Chine – Recours de la Chine à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différend s, WT/DS397/AB/RW et Add.1, adopté le 
12 février  2016 
CE – Hormones  Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes et 
les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février  1998 
CE – Linge de lit  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/ R, adopté le 12  mars 2001 
CE – Linge de lit (article  21:5 
– Inde)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de 
l'Inde à l'article  21:5 du Mémorandu m d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24  avril 2003 
CE – Produits dérivés du 
phoque  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisation de produits dérivés du phoqu e, 
WT/DS400/AB/R / WT/DS401/AB/R, adoptés le 18  juin 2014 
CE – Produits des technologies 
de l'information  Rapports du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États membres 
– Traitement tarifaire de certains produits des technologies de l'informati on, 
WT/DS375/R / WT/DS376/R / WT/DS377/R, adoptés le 21  septembre  2010 
CE – Volailles  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23  juillet 1998 
CE – Volailles  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains produits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté le 
23 juillet 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R  
CE et certains  États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
Chili – Système de four chettes 
de prix (article  21:5 – 
Argentine)  Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement  des différends , 
WT/DS207/AB/RW, adopté le 22  mai 2007 
Chine – AMGO  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États -Unis, WT/DS414/AB/R,  adopté le 16  novembre  2012 WT/DS471/AB/R  
- 7 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
Chine – HP-SSST (Japon) / 
Chine – HP-SSST (UE)  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures imposant des droits antidumping 
sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute performance 
("HP-SSST") en provenance du Japon /  Chine – Mesures imposant des droits 
antidumping sur les tubes, sans soudure, en acier inoxydable haute 
performance ("HP -SSST") en provenance de l'Union européenne , 
WT/DS454/AB/R et Add.1 / WT/DS460/AB/R et Add.1, adoptés le 
28 octobre  2015 
Chine – Matièr es premières  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22  février  2012 
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, adopté le 
12 janvier  2000 
États-Unis – Acier au carbone  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier  au carbone traité contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19  décembre  2002 
États-Unis – Acier au carbone 
(Inde)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au car bone laminés à chaud en provenance 
d'Inde , WT/DS436/AB/R, adopté le 19  décembre  2014 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/ AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Article  211, Loi 
portant ouverture de crédits  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article  211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février  2002 
États-Unis – Bois de 
construction résineux  V 
(article 21:5 – Canada)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – 
Recours du Canada à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des diff érends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre  2006 
États-Unis – Gluten de 
froment  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, a dopté le 19  janvier  2001 
États-Unis – Lave-linge Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée , WT/DS464/AB/R et Add.1, adopté le 26  septembre  2016 
États-Unis – Lave-linge Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesures 
compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de 
Corée , WT/DS464/R et Add.1, adopté le 26  septembre  2016, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS464/AB/R  
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 19  février  2009 
États-Unis – Mesur es 
compensatoires et mesures 
antidumping (Chine)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping visant certains produits en provenance de Chine , WT/DS449/AB/R 
et Corr.1, adopté le 22  juillet  2014 
États-Unis – Réduct ion à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1  
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport de l'Organe d'app el États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 23  janvier  2007 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon)  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro 
et aux r éexamens à l'extinction , WT/DS322/R, adopté le 23  janvier  2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à  l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9  janvier  2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17  décembre  2004 
États-Unis – Sauvega rdes 
concernant l'acier  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, 
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS 259/AB/R, adopté le 10  décembre  2003 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) (article  21:5 – 
Mexique)  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du 
Mexique à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS381/AB/RW et Add.1, adopté le 3  décembre  2015 WT/DS471/AB/R  
- 8 - 
  Titre abrégé  Titre complet de l'affaire et référence  
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de co ton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25  février  1997 
États-Unis – Vêtements de 
dessous  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou art ificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25  février  1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS24/AB/R  
Guatemala – Ciment  I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R , adopté le 
25 novembre  1998 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz  Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le riz, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté le 
20 décembre  2005 
 
 WT/DS471/AB/R  
- 9 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANE D 'APPEL 
 
 
États -Unis – Certaines méthodes et leur 
application aux procédures antidumping 
visant la Chine  
 
Chine, appelant  
États-Unis, intimé  
 
 
Arabie saoudite, participant tiers  
Brésil, participant tiers  
Canada, partic ipant tiers  
Corée, participant tiers  
Fédération de Russie, participant tiers  
Inde, participant tiers  
Japon, participant tiers  
Norvège, participant tiers  
Territoire douan ier distinct de Taiwan, Penghu,  
  Kinmen et Matsu, participant tiers  
Turquie, participa nt tiers  
Ukraine, participant tiers  
Union européenne, participant tiers  
Viet Nam, participant tiers  AB-2016-7 
 
Section de l'Organe d'appel:  
 
Bhatia, Président  
Ramírez -Hernández , membre  
Servansing,  membre  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  La Chine fait appel de certaines que stions de droit et interprétations du droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures 
antidumping visant la Chine1 (rapport du Groupe spécial). Le Groupe spécial a été établi le 
26 mars 2014 pour examiner une plainte de la Chine2 concernant la compatibilité de certaines 
mesures des États -Unis avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et l'Accor d général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994).  
1.2.  Devant le Groupe spécial, la Chine a formulé trois séries d'allégations se rapportant à 
certaines méthodes u tilisées par le Département du c ommerce des États -Unis (USDOC) dans des 
procédures antidumping visant la Chine. Ces allégations concernaient: i) l'utilisation par l'USDOC 
de la méthode moyenne pondérée à transaction (M -T) dans trois enquêtes antidumping et un 
réexamen administratif; ii) le traitement par l'USDOC de multiples opé rateurs économiques d'une 
économie autre que de marché (NME) comme une entité unique considérée à l'échelle NME; et 
iii) la manière dont l'USDOC détermine les taux de droits antidumping pour ces entités considérées 
à l'échelle NME, ainsi que le niveau de c es taux de droits.3 
1.3.  S'agissant de l'utilisation par l'USDOC de la méthode M -T, la Chine a contesté: i) plusieurs 
aspect de l'application par l'USDOC du "critère Clous"4 dans trois enquête antidumping visant des 
                                               
1 WT/DS471/R.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.3. Vo ir aussi Chine, demande d'établissement d'un groupe 
spécial, WT/DS471/5 et WT/DS471/5/ Corr.1.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.1.  
4 Le Groupe spécial a expliqué ce qui suit:  
[L]'USDOC a utilisé ce qu'il a appelé le critère Clous pour se conformer aux prescriptions de la 
clause relative à la configuration de l'article 2.4.2 afin de constater que, d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation différaient notablement entre différents acheteurs ou 
périodes. À l'aide de ce critère, l'USDOC a cher ché à déterminer si, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation pour un acheteur ou une période qui était selon les allégations ciblé (cible 
alléguée) différaient notablement des prix à l'exportation pour les acheteurs ou périodes non 
ciblés (non -cibles) . … WT/DS471/AB/R  
- 10 - 
  exportations de produits tubulaires pour cham ps pétrolifères ( OCTG )5, certains  papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité sur presses feuilles ( Papiers couchés )6 et 
de cylindres à haute pression en acier ( Cylindres en acier )7 en provenance de Chine (les trois 
enquêtes cont estées) sur une base "tel qu'appliqué"; et ii) l'utilisation par l'USDOC de la "réduction 
à zéro" dans le troisième réexamen administratif concernant les exportations de pellicules en 
polyéthylène téréphtalate ( Pellicules PET )8 en provenance de Chine sur u ne base "tel qu'appliqué".9 
1.4.  S'agissant du traitement par l'USDOC de multiples opérateurs économiques comme une 
entité considérée à l'échelle NME, la Chine a formulé des allégations à la fois "en tant que tel" et 
"tel qu'appliqué". Les allégations "en tant que tel" concernaient ce que la Chine appelait  la 
"présomption du taux unique". La Chine a allégué que l'USDOC partait de  la présomption que tous 
les exportateurs d'un pays NME constituaient une entité unique sous le contrôle commun des 
pouvoirs publics, e t que l'USDOC attribuait une marge de dumping unique et un taux de droit 
antidumping unique à cette entité. La Chine a par ailleurs soutenu que, pour réfuter la 
présomption du taux unique et obtenir une marge de dumping déterminée individuellement, un 
exportateur devait prouver, au moyen du "critère du taux distinct", l'absence de contrôle des 
pouvoirs publics, à la fois en droit et en fait, sur ses activités d'exportation. Les allégations "tel 
qu'appliqué" de la Chine concernaient l'application de la préso mption du taux unique par l'USDOC 
dans 13  enquêtes antidumping et 25 réexamens administratifs visant des exportateurs chinois.10 
1.5.  S'agissant de la manière dont l'USDOC détermin ait les taux de droits antidumping pour les 
entités considérées à l'échelle NME, a insi que le niveau de ces taux de droits, la Chine a formulé 
des allégations à la fois "en tant que tel" et "tel qu'appliqué". Les allégations "tel qu'appliqué" de la 
Chine concernaient la détermination par l'USDOC de taux de droits antidumping pour l'enti té 
considérée  à l'échelle de la République populaire de Chine (RPC) dans 13  enquêtes antidumping et 
17 réexamens administratifs visant des exportateurs chinois.11 En particulier, pour chacune de ces 
déterminations, la Chine a contesté ce qui suit: le fait a llégué que l'USDOC n'a vait pas précisé les 
renseignements exigés pour calculer une marge de dumping et n'a vait pas avisé les exportateurs 
en ce sens; le recours par l'USDOC aux données de fait disponibles et son utilisation de ces 
données; et le niveau des  taux de droits antidumping attribués à l'entité considérée à l'échelle de 
la RPC. Les allégations "en tant que tel" de la Chine concernaient la manière dont l'USDOC utilisait 
les données de fait disponibles lorsqu'il déterminait les taux de droits antidum ping pour les entités 
considérées à l'échelle NME n'ayant pas coopéré dans le cadre de ce que la Chine appelait 
l'utilisation de la "norme relative à l'utilisation des données de fait disponibles défavorables" 
(norme DFDD12).13 
                                                                                                                                               
Le critère Clous comportait deux étapes successives. La première est désignée par l'expression 
"critère de l'écart type" et la seconde correspond à ce que [le Groupe spécial a appelé] "critère 
de l'écart de prix" . …  
[L]'objectif du critère de l'écart type était de constater que, d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation différaient entre différents acheteurs, régions ou périodes au sens de la clause 
relative à la configuration de l'article  2.4.2, tandis que l'objectif du critère de l 'écart de prix était 
de déterminer si les différences identifiées selon le critère de l'éc art type étaient notables.  
(Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.3 et 7.4 (notes de bas de page omises))  
5 Enquête [A 570-943] de l'USDOC en matière de droits anti dumping concernant des produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance de la République populaire de Chine.  
6 Enquête [A570 -958] de l'USDOC en matière de droits antidumping concernant certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes  de grande qualité sur presses feuilles en provenance de la 
République populaire de Chine.  
7 Enquête [A570 -977] de l'USDOC en matière de droits antidumping concernant des cylindres à haute 
pression en acier en provenance de la République populaire de Chine . 
8 Réexamen administratif [A 570-924] de l'USDOC en matière de droits antidumping, 2010 -2011, 
concernant les pellicules, feuilles et bandes en polyéthylène téréphtalate en provenance de la République 
populaire de Chine.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragra phe 2.2.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.3. Les enquêtes antidumping et  les réexamens 
administratifs spécifiques contestés par la Chine à cet égard sont énumérés dans la note de bas de page 20 
relative au paragraphe 3.1.d du rapport du Groupe spé cial. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4. Les enquêtes antidumping et les réexamens 
administratifs spécifiques contestés par la Chine à cet égard sont énumérés dans la note de bas de page 21 
relative au paragraphe 3.1.e du rapport du Groupe spécia l. 
12 Devant le Groupe spécial, la Chine a décrit la teneur précise de la norme DFDD comme suit:  
[C]haque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée à l'échelle NME n'a pas coopéré au 
mieux de ses possibilités, il fait systématiquement une déduction d éfavorable et choisit, pour WT/DS471/AB/R  
- 11 - 
  1.6.  Dans son rapport distribué aux  Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 
19 octobre  2016, le Groupe spécial a conclu ce qui suit:  
a. s'agissant de l'utilisation par l'USDOC de la méthode M -T dans les trois enquêtes 
contestées:  
i. les États -Unis avaient agi d'une manière incompa tible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans les enquêtes OCTG  et Papiers couchés du fait de la quatrième faille 
quantitative du critère Clous, qui avait conduit l'USDOC à faire abstraction des prix 
non cibles inférieurs au "prix cible allégué" dans le cadre du critère de l'écart de 
prix14, et du fait de la première erreur de programmation SAS15 qui s'était produite 
dans l'application du critère de l'écart de prix16; 
ii. les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Acc ord 
antidumping dans les trois enquêtes contestées du fait des explications de l'USDOC 
au titre de la deuxième phrase de cette disposition, qui reposaient sur l'utilisation de 
la méthode M -T avec réduction à zéro , et du fait que l'USDOC n'avait pas donné 
d'explication quant à la raison pour laquelle la méthode transaction par transaction 
(T-T) ne pouvait pas prendre dûment en compte les différences notables dans les 
prix à l'exportation pertinents17; 
iii. les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec  l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans les trois enquêtes contestées  en appliquant la méthode M -T à 
toutes les transactions à l'exportation18; 
iv. les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans les  trois enquêtes contestées  parce que l'USDOC avait utilisé la 
réduction à zéro dans les calculs de la marge de dumping lorsqu'il avait appliqué la 
méthode M -T19; 
v. la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping dans l'enquête Cylindres en acier du fait 
de la quatrième faille quantitative du critère Clous qui, d'après les allégations, avait 
conduit l'USDOC à faire abstraction des prix non cibles inférieurs au prix cible allégué 
dans le cadre du critère de l'écart de prix20; 
vi. la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes contestées  du fait 
des première21, deuxième22 et troisièm e23 failles quantitatives alléguées du critère 
Clous24; 
                                                                                                                                               
déterminer le taux pour l'entité considérée à l'échelle NME, des données de fait qui sont 
défavorables  aux intérêts de cette entité fictive et de chacun des producteurs/exportateurs 
qu'elle inclut.  
(Rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.422 (citant Chine, déclaration liminaire à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, paragraphe 63 (italique dans l'original)))  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 2.4.  
14 Le "critère de l'écart de prix" est expliqué aux paragraphes 7.4 et 7.45 à 7.48 du rapport du Groupe 
spécial et, plus loin, au paragraphe 5.8 du présent rapport.  
15 Le Group e spécial a noté ce qui suit: " La première erreur de programmation SAS tient à ce que, au 
lieu de comparer l'écart de prix cible allégué avec l'écart de prix  non cible moyen pondéré, comme il est requis 
dans le cadre du critère de l'écart de prix, l'USDOC a comparé l'écart de prix cible allégué avec chacun des 
écarts de prix non cible individuels qui composaient l'écart de prix non cible moyen pondéré." ( Rapport du 
Groupe spécial, paragraphe 7.50) 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.i.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ii.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iii . 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.iv.  
20 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 8.1.a.v.  
21 En ce qui concerne la première faille quantitative alléguée, la Chine a soutenu devant le Groupe 
spécial que le critère Clous reposait sur l' hypothèse  que les données sur les prix à l'exportation examinées 
étaient, en term es statistiques, soit distribuées normalement soit, au moins, unimodales et symétriques de 
part et d'autre de la moyenne. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56)  WT/DS471/AB/R  
- 12 - 
  vii. la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping du fait de la deuxième erreur de 
programmation SAS alléguée25 qui s'étai t produite dans l'application du critère de 
l'écart de prix dans les enquêtes OCTG  et Papiers couchés26; 
viii. la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêt es contestées du fait 
des questions qualitatives alléguées27 relatives au critère Clous28; et 
ix. la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes contestée s en 
constatant l'existence de la "configuration" pertinente sur la base de prix à 
l'exportation moyens pondérés par acheteur ou par période au lieu des prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement29; 
b. s'agissant de l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans le troisième réexamen 
administratif dans l'affaire Pellicules en PET : 
i. les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 du fait de l'utilisation de  la réduction à 
zéro par l'USDOC dans les calculs de la marge de dumping à l'aide de la méthode 
M-T30; 
c. s'agissant de la présomption du taux unique:  
i. les six déterminations issues de réexamens administratifs31 introduites par la Chine à 
la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties relevaient du mandat 
du Groupe spécial32; 
ii. la présomption du taux unique constituait une mesure appliquée de manière 
générale et prospective, qui était "en tant que telle" incompatible avec les 
articles  6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping33; 
iii. les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec les articles 6.10 et 9.2 de 
l'Accord antidumping du fait de l'application par l'USDOC de la présomption du taux 
                                                                                                                                               
22 En ce qui concerne la deuxième faille quantitative alléguée, la Chine a soutenu devant le Groupe 
spécial que l'USDOC avait utilisé un seuil d'"un" écart type dans le cadre du critère de l'écart type. D'après elle, 
cela était contraire aux conventions statistiques établies, qui exigeaient l'utilisation d'un seuil plus élevé. 
(Rapport du Group e spécial, paragraphe 7.68)  
23 En ce qui concerne la troisième faille quantitative alléguée, la Chine a soutenu devant le Groupe 
spécial qu'elle concernait l'application par l'USDOC du critère de l'écart de prix. Pour la Chine, cette faille était 
liée à la manière dont l'USDOC avait calculé l'écart de prix non cible moyen pondéré et l'écart de prix cible 
allégué et les avait ensuite comparés. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75)  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.vi.  
25 Le Groupe spécial a noté que, dans le cadre du critère de l'écart de prix, l'écart de prix non cible 
moyen pondéré était calculé en multipliant chaque écart non cible individuel par son poids associé et en 
divisant le total par le poids total associé à ces écarts. Le Groupe s pécial a expliqué ce qui suit: "La seconde 
erreur de programmation SAS s'est produite dans la multiplication de chaque écart individuel par son poids 
associé." (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51)  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.vii.  
27 La Chine a soutenu devant le Groupe spécial que l'USDOC "n'[avait] pas pris en considération les 
raisons des différences identifiées dans les prix à l'exportation formant la configuration pertinente, dans le 
cadre de son analyse du point de savoir si ces  différences étaient notables". (Rapport du Groupe spécial, 
paragraphe 7.105)  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.viii.  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ix.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.b.i.  
31 Les réexamens administrat ifs en question sont énumérés au paragraphe 7.241 du rapport du Groupe 
spécial.  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.i.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.ii.  WT/DS471/AB/R  
- 13 - 
  unique dans les 38 déterminations contestées par la Chine au t itre de ces 
dispositions34; et 
iv. compte tenu des constatations précédentes relatives à la présomption du taux 
unique35, le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et n'a 
formulé aucune constatation au sujet des allégations "en tant q ue tel" et "tel 
qu'appliqué" de la Chine au titre de la deuxième phrase de l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping concernant la présomption du taux unique36; et 
d. s'agissant de la norme DFDD:  
i. les quatre déterminations pertinentes issues de réexamens administra tifs introduites 
par la Chine à la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties37 
relevaient du mandat du Groupe spécial38; 
ii. la Chine n'avait pas démontré que la norme DFDD constituait une norme appliquée 
de manière générale et prospective et, par conséquent, il n'était pas nécessaire 
d'examiner si la norme  DFDD  relevait du mandat du Groupe spécial ni d'évaluer les 
allégations "en tant que tel" de la Chine au titre de l'article 6.8 et du paragraphe  7 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping39; et 
iii. compte tenu des constatations précédentes d'incompatibilité au titre des articles 6.10 
et 9.2 de l'Accord antidumping concernant la présomption du taux unique40, le 
Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et n'a formulé 
aucune cons tatation au sujet des allégations "tel qu'appliqué" de la Chine au titre des 
articles 6.1, 6.8 et 9.4, et des paragraphes 1 et 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping concernant les 30 déterminations contestées par la Chine au titre de ces 
dispositions.41 
1.7.   Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), et ayant constaté que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec certaines dispositions de l'Acc ord 
antidumping et du GATT de 1994, le Groupe spécial a recommandé que les États -Unis rendent 
leurs mesures conformes à leurs obligations au titre de ces accords.42 
1.8.  Le 18  novembre  2016, la Chine a notifié à l'Organe de règlement des différends (ORD), 
confor mément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord, son intention de faire appel de 
certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines 
interprétations du droit données par le Groupe spécial, et a déposé une déclarati on d'appel43 et 
une communication en tant qu'appelant conformément aux règles 20 et 21, respectivement, des 
Procédures de travail pour l'examen en appel44 (Procédures de travail).  
1.9.  Le 19  novembre  2016, les États -Unis ont demandé à la section de l'Organe d'app el 
connaissant du présent appel de proroger le délai pour le dépôt d'une  déclaration d'un autre appel 
et d'une  communication d'autre appelant, et par conséquent les délais pour le dépôt des 
communications d'intimé et des communications des participants tie rs, conformément à la 
règle 16 2) des Procédures de travail. Le 21  novembre  2016, la section a invité la Chine et les 
                                               
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iii.  
35 Voir le rapport du Group e spécial, paragraphe 8.1.c.ii et 8.1.c.iii.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iv.  
37 Les réexamens administratifs en question sont énumérés dans la note de bas de page 752 relative au 
paragraphe 7.389 du rapport du Groupe spécial.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.i.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.ii. La section note que le Groupe spécial a constaté, au 
paragraphe 7.454 de son rapport, que certains éléments de preuve versés au dossier par la Chine établissaient 
la tene ur précise de la norme DFDD telle q ue la Chine la décrivait. (Voir aussi supra  la note de bas de 
page 12.) 
40 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.c.iii.  
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.d.iii.  
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.2. 
43 WT/DS471/8.  
44 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS471/AB/R  
- 14 - 
  participants tiers à formuler des observations sur la demande des États -Unis. Le 
22 novembre  2016, la Chine et l'Union européenne ont form ulé des observations. Le 
22 novembre  2016, la section a rendu une décision procédurale.45 Dans sa décision, la section est 
parvenue à la conclusion que le strict respect des délais prévus dans les Procédures de travail 
entraînerait une iniquité manifeste da ns les circonstances particulières de l'espèce. Par 
conséquent, elle a prorogé les délais pour le dépôt d'une  déclaration d'un autre appel et d'une  
communication d'autre appelant, le cas échéant; de la (des) communication(s) d'intimé; et des 
communications  des participants tiers. La section examine chacun de ces délais ci -après.46 
1.10.  Le 28  novembre  2016, les États -Unis ont informé l'Organe d'appel, la Chine et les 
participants tiers que, "[c]ompte tenu de la nécessité d'axer l'appel sur les questions utiles pou r 
aider l'ORD à régler le présent différend, et des préoccupations persistante s concernant la charge 
de travail et des tâches confiées à  l'Organe d'appel, [les États -Unis avaie nt] décidé de ne pas 
former un autre appel".47 Le 16  décembre  2016, les États -Unis ont déposé une communication en 
tant qu'intimé.48 Le 9 janvier  2017, le Brésil, le Canada, le Japon, l'Union européenne et le 
Viet Nam ont chacun déposé une communication en tant que participant tiers.49 Le même jour, la 
Norvège;  la Russie;  le Territoire d ouanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Mats u; et la 
Turquie  ont chacun notifié leur intention de comparaître à l'audience en tant que participant 
tiers.50 Le 10  janvier  2017, l'Ukraine a notifié son intention de comparaître à l'audience en tant 
que p articipant tiers.51 Ultérieurement, la Corée et l'Inde ont chacune notifié leur intention de 
comparaître à l'audience en tant que participant tiers.52 
1.11.  Dans une lettre datée du 16  janvier  2017, le Président de l'Organe d'appel a informé le 
Président de l'ORD que l'Organe d'appel ne serait pas en mesure de distribuer son rapport dans le 
présent appel dans le délai de 60 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, ni dans le 
délai de 90 jours prévu dans cette même disposition. Il a expliqué que cela éta it dû à plusieurs 
facteurs, y compris la charge de travail considérable de l'Organe d'appel en 2017, les problèmes 
de calendrier découlant du chevauchement dans la composition des sections connaissant des 
différents appels, le nombre et la complexité des q uestions soulevées dans la présente procédure 
et les procédures d'appel concomitantes, ainsi que la charge que cette situation représentait pour 
les services de traduction du Secrétariat de l'OMC, et le manque de personnel au Secrétariat de 
                                               
45 Reproduite  dans l'annexe D -1 de l'addendum du présent rapport (WT/DS471/AB/R/Add.1).  
46 Les dates de communication révisées sont indiquées dans la décision procédurale. (Voir l'annexe D -1 
de l'addendum du pr ésent rapport (WT/DS471/AB/R/Add.1) .) 
47 En appel, la Chine formule une contestation conditionnelle visant l'application par le Groupe spécial du 
principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations "tel qu'appliqué" de la Chine au titre  de 
l'article  6.1 et 6.8, et des paragraphes 1 et 7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping. La contestation de la 
Chine est subordonnée à l'infirmation par l'Organe d'appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles 
l'USDOC a vait agi d'une manièr e incompatible avec les articles 6.2 et 9.2 de l'Accord antidumping en 
appliquant la présomption du taux unique dans une  quelconque  des 30 déterminations contestées dans 
lesquelles l'USDOC avait déterminé une marge de dumping pour l'entité considérée à l'é chelle NME. (Chine, 
communication en tant qu'appelant, paragraphes 510 et 511) Étant donné que les États -Unis n'ont pas fait 
appel de la constatation du Groupe spécial relative à la présomption du taux unique, la condition requise pour 
la contestation de l a Chine n'est pas remplie.  
48 Conformément aux règles 16 et 22 des Procédures de travail.  
49 Conformément aux règles 16 et 24 1) des Procédures de travail. La date limite pour le dépôt des 
communications en tant que participant tiers, y compris les résumés a nalytiques de ces communications, était 
le 9 janvier  2017, à 17 heures. Tous les participants tiers qui ont déposé une communication ont respecté ce 
délai. Le Brésil et le Viet Nam, toutefois, ont omis de déposer un résumé analytique conjointement à leurs 
communications. Le Brésil et le Viet Nam ont par la suite déposé leur résumé analytique le 9  janvier  2017 à 
19h30  et le 10  janvier  2017 à 9h30, respectivement, et ont tous les deux indiqué que le résumé analytique 
n'avait pas été joint à la communication p ar erreur. L'Organe d'appel a estimé que pour assurer la régularité 
ainsi que "l'équité et le bon déroulement d'une procédure" en application de la règle 16 1) des Procédures de 
travail, il était nécessaire que tous les participants respectent les délais é tablis en ce qui concerne le dépôt des 
communications. (Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe  164.) Cela vaut également pour les résumés analytiques des communications écrites. Compte tenu 
de ce qui précède , les résumés analytiques du Brésil et du Viet Nam sont inclus dans l'addendum du présent 
rapport de l'Organe d'appel.  
50 Conformément à la règle 24 2) des Procédures de travail.  
51 Conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.  
52 Les 22 et 23  janvier 2017, l'Inde et la Corée, respectivement, ont communiqué au Secrétariat de 
l'Organe d'appel et aux participants et participants tiers au présent différend la liste de leur délégation à 
l'audience. Aux fins du présent appel, la section a interprété ces actions comme des notifications exprimant 
l'intention de la Corée  et de l'Inde  d'assister à l'audience conformément à la règle 24 4) des Procédures de 
travail.  WT/DS471/AB/R  
- 15 - 
  l'Organe d'appe l.53 Dans une lettre datée du 22  mars 2017, le Président de l'Organe d'appel a 
informé le Président de l'ORD que le rapport de l'Organe d'appel concernant la présente procédure 
serait distribué au plus tard le 11  mai 2017.54 
1.12.  L'audience dans le présent appel a eu lieu les 27 -28 février  2017. Les participants et quatre 
des participants tiers au présent appel (Brésil, Canada, Japon et Union européenne) ont fait des 
déclarations orales et ont répondu aux questions posées par les membres de la section de l'Organe 
d'appel connaissant de l'appel.  
1.13.  Le 16  février  2015, ayant reçu une demande des parties en ce sens, le Groupe spécial a 
décidé d'adopter des procédures de travail additionnelles pour la protection des  renseignements 
commerciaux confidentiels (RCC) (Procédur es de travail additionnelles concernant les RCC).55 
L'Organe d'appel n'a pas reçu de demande similaire. Au début de l'audience dans la présente 
procédure, le Président de la section a noté que, tandis que  le dossier du Groupe spécial contenait 
des RCC, dans les présentes  circonstances, la section partirait du p rincipe  que tous les 
renseignements dans le présent appel seraient traités comme confidentiels conformément à 
l'article 18:2 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a dans le passé souligné la nécessi té de 
faire la distinction entre "le niveau général de confidentialité qui s'applique dans les procédures de 
règlement des différends de l'OMC, tel qu'il est prévu aux articles 18:2 et 13:1 du Mémorandum 
d'accord" et "le niveau additionnel de protection de s renseignements commerciaux sensibles qu'un 
groupe spécial peut choisir d'adopter".56 L'Organe d'appel a en outre souligné que, "en l'absence 
de toute demande de la part des participants, les procédures pour une protection additionnelle des 
RCC ne s'appliq u[aient] pas dans la  … procédure d'appel."57 En l'espèce, aucune demande de 
protection additionnelle des RCC n'a été présentée en appel. Les Procédures de travail 
additionnelles concernant les RCC adoptées par le Groupe spécial ne visent pas la présente 
procédure d'appel et , en conséquence, seul s'applique le "niveau général de confidentialité" prévu 
par les dispositions du Mémorandum d'accord.  
2  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
2.1.  Les allégations et arguments des participants sont exposés dans les résumés analytiques de 
leurs communications écrites présentées à l'Organe d'appel.58 La déclaration d'appel et les 
résumés analytiques des allégations et arguments des participants figurent, respectivement, dans 
les annexes A et B de l'addendum du présent rapport, WT/DS471/AB/ R/Add.1.  
3  ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
3.1.  Les arguments des participants tiers ayant déposé une communication écrite sont exposés 
dans les résumés analytiques présentés  à l'Organe d'appel59, et sont reproduits dans l'annexe  C de 
l'addendum du présent rappor t, WT/DS471/AB/R/Add.1.  
4  QUESTIONS SOULEVÉES DANS LE PRÉSENT APPEL  
4.1.  S'agissant de l'application par l'USDOC du critère Clous dans les enquêtes OCTG , Papiers 
couchés  et Cylindres en acier , les questions soulevées dans le présent appel sont les suivantes, à 
savoir: 
a. en ce qui concerne la première et la troisième failles quantitatives alléguées du critère 
Clous:  
                                               
53 WT/DS471/9.  
54 WT/DS471/10.  
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 1.9 et annexe A -2. 
56 Rappor ts de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon) / Chine – HP-SSST (UE),  paragraphe 5.315; 
États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragraphe 5.3.  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5 – Mexique) , paragra phe 5.5.  
58 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des communications écrites dans les pro cédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  
59 Conformément à la communication de l'Organe d'appel concernant les "Résumés analytiques des 
communications écrites dans les procédures d'appel" et les "Lignes directrices concernant les résumés 
analytiques des c ommunications écrites dans les procédures d'appel" (WT/AB/23, 11  mars 2015).  WT/DS471/AB/R  
- 16 - 
  i. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en constatant que la Chine n'ava it pas établi 
que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette disposition 
dans les trois enquêtes contestées en raison de la première faille quantitative 
alléguée du critère Clous;  
ii. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en constatant que la Chine n'avait pas établi 
que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette disposition 
dans les trois enquêtes contestées en raison de la troisième f aille quantitative 
alléguée du critère Clous; et  
iii. si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping en rejetant l'allégation de la Chine concernant la première et la 
troisième failles quantitatives alléguée s du critère Clous;  
b. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en constatant que la Chine n'avait pas établi que 
les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette disposition dans les 
trois enquêtes contestées en ne prenant pas en considération les raisons des différences 
dans les prix à l'exportation lorsqu'ils ont déterminé  si ces différences étaient 
qualitativement notables;  
c. en ce qui concerne l'utilisation par l 'USDOC des prix à l'exportation moyens pondérés 
dans le cadre du critère Clous:  
i. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en constatant que la Chine n'avait pas établi 
que les É tats-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec cette disposition 
dans les trois enquêtes contestées en déterminant la "configuration" pertinente sur la 
base des prix à l'exportation moyens pondérés, au lieu des prix de transactions à 
l'exportation p rises individuellement; et  
ii. si le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping en ne constatant pas que l'utilisation par l'USDOC de s prix à 
l'exportation moyens pondérés était intrinsèquement faussée; et  
d. si le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping en donnant à entendre  que les méthodes de comparaison pouvaient  être 
combinées pour établir les marges de dumping.  
4.2.  S'agissant de la norme DFDD, les question s soulevées dans le présent appel sont les 
suivantes, à savoir : 
a. si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine n'avait pas démontré que la 
norme DFDD était une norme appliquée de manière générale et prospective;  
b. dans le cas où l'Organe d'app el constate que le Groupe spécial a fait erreur, s'il peut 
compléter l'analyse et constater que la norme DF DD est une règle ou norme appliquée 
de manière générale et prospective qui peut faire l'objet d'une contestation "en tant que 
tel" dans le cadre d'un e procédure de règlement des différends à l'OMC; et  
c. dans le cas où l'Organe d'appel constate que la norme DF DD peut faire l'objet d'une 
contestation "en tant que tel" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends 
à l'OMC, s'il peut compléter l' analyse et constater que cette mesure est incompatible "en 
tant que telle" avec l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  WT/DS471/AB/R  
- 17 - 
  5  ANALYSE DE L'ORGANE D'APPEL  
5.1.  Nous commençons par examiner les allégations formulées en appel par la Chin e au titre de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en ce qui concerne l'application par l'USDOC du critère Clous 
et son utilisation de la méthode M -T dans les trois enquêtes contestées. Nous passons ensuite aux 
allégations formulées en appel par la Chin e au sujet de la norme DFDD.  
5.1  Allégations de la Chine relative à l'application du critère Clous par l'USDOC et à 
l'utilisation de la méthode M -T par l'USDOC dans les trois enquêtes contestées  
5.2.  En appel, la Chine conteste certaines constatations du Groupe spé cial au titre de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping concernant l'application du critère Clous par l'USDOC dans 
les trois enquêtes contestées. En particulier, la Chine conteste les constatations du Groupe spécial 
concernant: i) l a première et  la troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous60; 
ii) l'allégation de la Chine relative à la prise en considération de certains facteurs qualitatifs lors de  
la détermination du point de savoir si les prix diffèrent "notablement"; et iii) l'utilisation  par 
l'USDOC de prix à l'exportation moyens pondérés pour établir l'existence d'une "configuration". En 
outre, la Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur en donnant à entendre que l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait combiner des méthodes de c omparaison pour établir les marges de 
dumping. Nous commençons par formuler quelques observations sur l'article 2.4.2 et le critère 
Clous que l'USDOC a appliqué dans les trois enquêtes contestées. Nous examinons ensuite, tour à 
tour, les allégations formul ées en appel par la Chine.  
5.1.1   Contexte  
5.3.  L'article  2.4.2 de l'Accord antidumping est libellé comme suit:  
Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe  4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à 
l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à 
l'exportation tran saction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportati on diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes 
de comparaison moye nne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction.  
5.4.  La première phrase de l'article 2.4.2 prévoit deux méthodes de comparaison  symétriques  qui 
"ser[ont] normalement" utilisées par les autorités chargées de l'enquête pour établir des "marges 
de dumping": i) la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée (M -M), selon laquelle les 
marges de dumping sont établies sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'ex portation 
comparables; et ii) la méthode T -T, selon laquelle la valeur normale et les prix à l'exportation sont 
comparés transaction par transaction.61 La deuxième phrase de l'article 2.4.2 prévoit quant à elle 
une méthode de comparaison qui est asymétrique : la méthode de comparaison M -T, selon laquelle 
une valeur normale moyenne pondérée est comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement.62 Cette méthode peut être employée si les deux conditions ci -après sont 
remplies: premièrement , "les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" et, 
                                               
60 Devant le Groupe spécial, la Chine a soutenu qu'en raison de quatre failles quantitatives du critère 
Clous, l'USDOC n'avait pas constaté, dans les trois enquêtes contestées, que  "les différences dans les prix à 
l'exportation formant la configuration étaient notables, d'un point de vue quantitatif, comme l'exige[ait] la 
clause relative à la configuration de l'article 2.4.2". (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11) L'appel de la 
Chine est limité aux constatations du Groupe spécial concernant l a première et la troisième de ces failles 
quantitatives alléguées.  
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.15.  
62 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.16.  WT/DS471/AB/R  
- 18 - 
  deuxièmement, "une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible  de 
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction".63 Comme l'Organe 
d'appel l'a reconnu, "[l]a fonction de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 es t … de permettre aux 
autorités chargées de l'enquête d'identifier ce qu'on appelle le "dumping ciblé" et de le traiter 
d'une manière appropriée ."64 
5.5.  Les allégations formulées par  la Chine en appel au titre de l'article 2.4.2 sont des allégations 
"tel qu'appl iqué" qui se rapportent aux trois enquêtes contestées, à savoir les enquêtes OCTG , 
Papiers couchés  et Cylindres en acier . Dans ces enquêtes, l'USDOC a appliqué le critère Clous pour 
établir si, " d'après leur configuration, les prix à l'exportation diff[éra ient] notablement" entre 
différents acheteurs ou périodes au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.65 
5.6.  Le critère Clous comportait deux étapes successives que l'USDOC appliqu erait après avoir 
reçu une allégation de "dumping ciblé" d'un requérant appa rtenant à la branche de production 
nationale identifiant une "cible alléguée".66 Premièrement, le "c ritère de l'écart type" visait à 
"constater que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation différaient entre différents 
acheteurs, régions ou péri odes".67 Deuxièmement, le "critère de l'écart de prix" visait à établir si 
les différences identifiées selon le critère de l'écart type étaient notables.68 Lors des deux étapes, 
l'USDOC effectu erait son analyse initiale sur la base d'un modèle, un numéro de contrôle 
(CONNUM) étant attribué à chaque modèle.69 Il examin erait uniquement les CONNUM qui étaient 
vendus à la fois à la cible alléguée et à des non -cibles.70 
5.7.  Le critère de l'écart type comportait un processus en deux étapes.71 L'USDOC examin erait 
d'abord s i le prix moyen pondéré pour la cible correspondant à  un CONNUM donné  (le prix cible 
allégué) était inférieur à un prix de référence égal à un écart type en deçà du prix à l'exportation 
moyen pondéré pour ce CONNUM ( le prix moyen pondéré par CONNUM).72 Ensuite, a près avoir 
répété l'exercice pour tous les CONNUM examinés , si le volume des ventes des CONNUM pour 
lesquels le prix cible allégué était en deçà du prix à l'exportation moyen pondéré par CONNUM 
dépassait 33 % du volume total des ventes de l'exportateu r à la cible alléguée, l'USDOC pass erait 
au critère de l'écart de prix.73 
                                               
63 Nous appelons  ces deux conditions la "clause relative à la configuration" et la "clause relative à 
l'explication", respectivement.  
64 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.17. (note de bas de page omise) 
Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe  62; États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , paragraphe 135; et États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes  122 et 127. 
65 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.3. Bien que l a clause relative à la configuration fasse aussi 
référence à une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement entre 
différentes régions, l'USDOC n'a pas constaté de configuration sur cette base dans les trois enquêt es 
contestées. ( Ibid., note de bas de page 40 y relative)  
66 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.3 (faisant référence à États -Unis, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  85) et  paragraphe  7.40 (faisant référence à États -Unis, premi ère 
communication écrite au Groupe spécial, paragraphe  86). 
67 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.4.  
68 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.4. 
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.40 et note de bas de page 52 relative au paragraphe 7.8.  
70 Rappo rt du Groupe spécial, paragraphe 7.40 (faisant référence à États -Unis, réponse à la question  
n° 109 a), b) et c) du Groupe spécial, paragraphes 49 à 51; à Chine, réponse à la question n°  109 c) du 
Groupe spécial, paragraphe 72; et à First expert  statement by Lisa Tenore (pièce CHN -2 présentée au Groupe 
spécial), paragraphe 8).  
71 Pour une description plus détaillée du critère de l'écart type, voir le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.41 à 7.44.  
72 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.41 (faisant réf érence à États -Unis, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  97; et à Chine, première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  68). Dans les trois enquêtes contestées, l'USDOC a calculé un écart type pondéré aux fins du 
critèr e de l'écart type. Comme le Groupe spécial, par souci de commodité, nous l'appelons "écart type". ( Ibid., 
note de bas de page  135 relative au paragraphe  7.42)  
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.44 (faisant référence à États -Unis, première communicat ion 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  100; et à Chine, première communication écrite au Groupe spécial, 
paragraphe  72). Pour calculer le volume total des ventes de l'exportateur à la cible alléguée, l'USDOC n'incluait 
pas les volumes de ventes des CONNU M qui n'étaient pas vendus à la fois à la cible allé guée et à une 
non-cible. ( Ibid. (faisant référence à États -Unis, réponse à la question n°  109 a) du Groupe spécial, 
paragraphe  51)) WT/DS471/AB/R  
- 19 - 
  5.8.  Le critère de l'écart de prix lui-même comportait aussi un processus en deux étapes.74 
Premièrement, l'USDOC calcul erait, au niveau de  chaque  CONNUM, l'écart de prix cible allégué sur 
la base de  la différence entre le prix cible allégué et le prix non cible moyen pondéré qui lui était 
immédiatement supérieur. Il calcul erait aussi, pour le même CONNUM, l'écart de prix non cible 
moyen pondéré sur la base de  la moyenne pondérée des écarts entre des prix moyens pondérés 
non cibles  individuels .75 L'USDOC examin erait ensuite si l'écart de prix cible allégué était supérieur 
à l'écart de prix non cible moyen pondéré. Deuxièmement, après avoir répété cet exercice pour 
tous les CONNUM examinés76, si tous les CONNUM pour lesquels l'écart de prix cible allégué était 
plus large que l'écart de prix non cible moyen pondéré représentaient plus de 5 % du volume total 
des ventes à la cible alléguée, l'USDOC conclu rait que l'exportateur remplissait le critère de l'écart 
de prix.77 
5.9.  En appliquant le critère Clous dans les trois enquêtes contestées, l'USDOC a établi l'existence 
de "configuration [s] [d'après lesquelles ] les prix à l'exportation diff[éraient] notablement" entre 
différents acheteurs dans l'enquête Papiers couchés  et entre différentes périodes dans les 
enquêtes Cylindres en acier  et OCTG .78 L'USDOC a ensuite évalué la différence entre les marges de 
dumping calculées à l'aide de la méthode M -M (sans réduction à zéro) et les marges  calculées à 
l'aide de la  méthode M -T (avec réduction à zéro).79 Il a considéré qu'il y avait des différences dans 
les marges de dumping, qui montraient que la méthode M -M "dissimul[ait] les différences dans les 
configurations des prix entre les groupes ciblés et les groupes non ci blés en calculant la moyenne 
des ventes à bas prix destinées au groupe ciblé et des ventes à prix élevé destinées au groupe non 
ciblé".80 En conséquence, l'USDOC a appliqué la méthode M -T à toutes les transactions à 
l'exportation des exportateurs chinois fa isant l'objet des trois enquêtes contestées.81 
5.1.2   Première et troisième failles quantitatives alléguées  
5.10.  En appel, la Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Acco rd antidumping en rejetant son 
allégation concernant la première et la troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous.82 
De plus, elle allègue que le Groupe spécial n'a pas appliqué le critère d'examen approprié au titre 
                                               
74 Pour une description plus détaillée du critère de l'écart de prix, voi r le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  7.45 à 7.48.  
75 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.45 (faisant référence à États -Unis, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe 101; et à Chine, première communication écrite au Groupe spéc ial, 
paragraphe 76). Pour calculer cet écart de prix non cible moyen pondéré, l'USDOC faisait abstraction des prix 
non cibles qui étaient inférieurs au prix cible allégué. ( Ibid.) 
76 Les CONNUM qui ne remplissaient pas le critère de l'écart type n'étaient p as examinés selon le critère 
de l'écart de prix. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48)  
77 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.48 (faisant référence à Cylindres en acier , mémorandum sur 
les questions et la décision  (pièce CHN -66 présentée au Group e spécial), page 23; à Papiers couchés , 
mémorandum sur les questions et la décision (pièce CHN -64 présentée au Groupe spécial), page  22; et à 
OCTG , mémorandum  sur les questions et la décision (pièce CHN -77 présentée au Groupe spécial), 
observation  2). L'US DOC n'incluait pas, dans le volume total des ventes de l'exportateur à la cible alléguée, le s 
volume s des ventes des CONNUM qui étaient vendus uniquement à la cible alléguée et pas à une non -cible. 
(Ibid. (faisant référence à États -Unis, réponse à la quest ion n° 109  b) du Groupe spécial, paragraphe 50))  
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.5 (faisant référence à États -Unis, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphe  106, qui fait référence à Papiers couchés , mémorandum  sur le dumping 
ciblé (pièce CHN -3 présentée au Groupe spécial), page 4; à Cylindres en acier, détermination  antidumping 
finale pour Beijing Tianhai  (pièce USA -23 présentée au Groupe spécial), appendice 4, pages  138 et 158; et à 
OCTG , analyse postérieure à la détermination  antidumping : Tianjin Pipe (pièce CHN -6 présentée au Groupe 
spécial), page  3). 
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.6 (faisant référence à États -Unis, première communication 
écrite au Groupe spécial, paragraphes  184 à 186).  
80 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.6 (citant États -Unis, première communication écrite au 
Groupe spécial, paragraphe 187, qui cite Cylindres en acier , mémorandum  sur les questions et la décision  
(pièce CHN -66 présentée au Groupe spécial), page 24); et faisant référence à Papiers couchés , mémorandum  
sur les questions et la décision  (pièce CHN -64 présentée au Groupe spécial), pages 23 et 24; et à OCTG , 
mémorandum  sur les questions et la décision  (pièce CHN -77 présentée au Groupe spécial), observation 2).  
81 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.7 (faisant référence à Chine, première communication écrite 
au Groupe spécial, paragraphes 98 à 104, qui cite OCTG , mémorandum  sur les questions et la décision  
(pièce  CHN-77 présentée au Groupe spécial), observation 2 ; Papiers couchés , mémorandum  sur les questions 
et la décision  (pièce CHN -64 présentée au Groupe spécial), pages  24 et 25, et Cylindres en acier , 
mémorandum  sur les questions et la décision  (pièce CHN -66 présentée au Groupe spécial), page  24). 
82 Chine, déclaration d'appel, par agraphes 4 à 7; communication en tant qu'appelant, paragraphes 70 à 
72. WT/DS471/AB/R  
- 20 - 
  de l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping.83 Par conséquent, la Chine nous demande d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial relatives  à la première et à la troisième failles quantitatives 
alléguées. La Chine  nous demande en outre de compléter l'analyse juridique et de con stater que 
l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la clause relative à la configuration dans les trois 
enquêtes contestées, en ne constatant pas à l'issue d'une évaluation des faits objective et 
impartiale que, "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diff[éraient] notablement", au 
sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.84 
5.11.  En ce qui concerne l'allégation de la Chine au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, 
les États -Unis répondent que l'appel de la Chine met en cause le  soupesage et l'appréciation des 
éléments de preuve par le Groupe spécial, ce que la Chine aurait dû contester au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.85 Ils font valoir en outre que le Groupe spécial n'a formulé 
aucune constatation juridique que no us pourrions examiner et qu'il n'y a pas suffisamment  de faits 
non contestés dans le  dossier pour que nous complétions l'analyse juridique.86 Les États -Unis 
estiment aussi que les arguments de la Chine sont dénués de fondement et que la Chine demande 
essent iellement que les autorités chargées de l'enquête soient tenues d'adopter un mode 
spécifique d'analyse numérique pour identifier une configuration.87 De plus, les États -Unis estiment 
que les arguments de la Chine au titre de l'article 17.6  i) de l'Accord an tidumping sont dénués de 
fondement.88 Par conséquent , les États -Unis concluent que nous devrions confirmer les 
constatations du Groupe spécial concernant la première et  la troisième failles quantitatives 
alléguées  du critère Clous .89 
5.12.  Nous analysons les allég ations de la Chine au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
et de l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping tour à tour ci -après.  
5.1.2.1   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au titre de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord a ntidumping en rejetant l'allégation de la chine 
concernant la première faille quantitative alléguée  
5.13.  La première faille quantitative alléguée du critère Clous a trait au critère de l'écart type 
appliqué par l'USDOC dans les trois enquêtes contestées, qui vi sait à établir  s'il y avait des 
différences dans les prix à l'exportation entre différents acheteurs ou périodes.90 Selon ce critère, 
l'USDOC déterminait , pour chaque CONNUM examiné,  si le prix cible allégué était inférieur à un 
prix de référence égal à un écart type en deçà du prix moyen pondéré par CONNUM.91 
5.14.  Devant le Groupe spécial, la Chine a allégué que le critère Clous, et plus particulièrement 
l'utilisation d'un seuil d'un écart type dans le cadre  de ce critère , reposait sur l'hypothèse que les 
données  sur les prix à l'exportation examinées étaient, "en termes statistiques", so it distribuées 
normalement, soit  au moins unimodales et symétriques.92 La Chine a estimé que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec la clause relative à la conf iguration en appliquant le 
critère Clous dans les trois enquêtes contestées sans évaluer si les données étaient distribuées 
normalement , ou au moins unimodales et symétriques.93 
5.15.  Le Groupe spécial a considéré qu'il s'agissait  de savoir si le critère Clous ét ait d'une nature 
telle qu'il pouvait uniquement être utilisé si les données sur les prix à l'exportation étaient 
                                               
83 Chine, déclaration d'appel, paragraphe 8; communication en tant qu'appelant, paragraphes 118 et 
123. 
84 Chine, déclaration d'appel, paragraphes 9 et 10; communication en tant qu'appel ant, 
paragraphes  124 et 125.  
85 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 69.  
86 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 70.  
87 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 115. Voir aussi le paragraphe 71.  
88 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 72.  
89 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 73.  
90 Le critère de l'écart de prix était ensuite  utilisé pour déterminer si les différences d ans les  prix à 
l'exportation identifiées au moyen du critère de l'écart type étaient notables. (Voir, plus haut , le 
paragraphe  5.8.)  
91 Voir, plus haut , le paragraphe  5.7.  
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56 (faisant référence à Chine, observations sur la réponse 
des États -Unis à la question n°  93 du Groupe spécial, paragraphe 3) et paragraphe 7.57 (faisant référence à 
Chine, réponse à la question n°  6 c) du Groupe spécial, paragraphe 45; et réponse à la question n°  6 a) du 
Groupe spécial, paragraphe 36).  
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.56 . WT/DS471/AB/R  
- 21 - 
  distribuées normalement ou unimodales et symétriques et, dans l'affirmative, si l'USDOC avait 
vérifié que les données dans les trois enquêtes c ontestées étaient ainsi distribuées.94 En traitant  la 
première de ces deux questions, le Groupe spécial a examiné l'argument de la Chine selon lequel 
un grand nombre de prix pouvai ent être inférieur s au seuil d'un écart type lorsque les données 
n'étaient pa s distribuées normalement, ou unimodales et symétriques.95 Le Groupe spécial a 
considéré que cela " n'empêcherait pas nécessairement l'autorité chargée de l'enquête de constater 
que ces prix bas diff[éraient] notablement d'autres prix, plus élevés".96 Le Grou pe spécial n'a pas 
non plus souscrit au  point de vue de la Chine selon lequel ces prix ne pouvaient pas former une 
configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.97 Enfin, le 
Groupe spécial n'a vu aucune corrélation e ntre le "prétendu problème statistique" allégué par la 
Chine et ce que l'USDOC tentait d'accomplir au moyen du critère de l'écart type.98 
5.16.  Sur la base  de ce qui précède, le Groupe spécial a constaté que "la Chine n'[avait] pas 
montré que le critère Clous éta it d'une nature telle qu'il pouvait uniquement être utilisé si les 
données sur les prix à l'exportation étaient distribuées normalement ou unimodales et 
symétriques", et qu'il n'était donc "pas pertinent" que l'USDOC n'ait pas vérifié si les données sur 
les prix à l'exportation dans les trois enquêtes contestées étaient ainsi distribuées.99 En 
conséquence, le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas établi que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 dans les trois  enquêtes contestées du 
fait de la première faille quantitative alléguée.100 
5.17.  En appel, la Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur en n'élaborant pas et en 
n'appliquant pas un critère juridique approprié au titre de la clause relative à la configura tion.101 
Spécifiquement , la Chine fait valoir qu'un critère faisant intervenir la notion d'écart type, comme  le 
critère Clous, ne permet pas à l'autorité de tirer des "conclusions valables" à moins que les 
données n'aient une distribution normale ou unimodal e et symétrique.102 Les États -Unis répondent 
que la constatation du Groupe spécial en cause est une constatation de fait103, et que l'appel de la 
Chine révèle que celle -ci conteste en fait le soupesage et l'appréciation des faits par le Groupe 
spécial , en part iculier, des éléments de preuve concernant "l'étude des statistiques", ainsi que "le 
critère Clous  et la manière dont il fonctionne".104 Les États -Unis estiment donc que nous devrions 
rejeter l'allégation de la Chine car celle -ci aurait dû formuler une allég ation au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, mais ne l'a pas fait.105 Par conséquent , la première question dont nous 
sommes saisis est  celle de savoir si l'allégation de la Chine relative à  la première faille quantitative 
alléguée pouvait être form ulée en appel en tant qu'allégation concernant l'interprétation ou 
l'application par le Groupe spécial de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
5.18.  Nous rappelons que l'Organe d'appel a déclaré que, dans la plupart des cas, la question 
soulevée par une allé gation particulière "ser[ait] soit une question d'application du droit aux faits, 
soit une question concernant l'évaluation objective des faits, et non les deux".106 Dans le même 
temps, l'Org ane d'appel a reconnu qu'il était souvent difficile de faire claire ment la distinction entre 
les questions qui étaient purement juridiques ou purement factuelles, ou celles qui étaient des 
questions mixtes de droit et de fait.107 L'Organe d'appel a précisé toutefois que " "[l]a compatibilité 
ou l'incompatibilité d'un fait ou  d'un ensemble de faits donné avec les prescriptions d'une 
                                               
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.59.  
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.  
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.62.  
97 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.63.  
98 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.64.  
99 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 7.67.  
100 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.vi.  Voir aussi le paragraphe 7.67.  
101 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 69.  
102 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 71.  
103 Les États -Unis font valoir que le  Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Chine au motif qu'elle 
n'avait pas établi le fondement factuel  de son allégation, à savoir que le critère Clous reposait sur l'hypothèse 
que les données étaient distribuées normalement , ou unimodales et symétriqu es. (États -Unis, communication 
en tant qu'intimé, paragraphes  80 et 81)  
104 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 87 et 88. Voir aussi  le paragraphe 82.  
105 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 96.  
106 Rapport de l'Organe d' appel CE – Éléments de fixation (article 21:5 – Chine) , paragraphe 5.46 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 183, qui cite le rapport de l'Organe d'appel CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 87 2 (italique dans l'original)).  
107 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 872.  WT/DS471/AB/R  
- 22 - 
  disposition conventionnelle donnée" [était] une question de qualification juridique et donc une 
question de droit".108 Ayant ces considérations à l'esprit, nous évaluons si, comme les États -Unis le 
soutiennent, la constatation du Groupe spécial en cause est une constatation de fait et si la Chine 
conteste le soupesage et l'appréciation des éléments de preuve par le Groupe spécial.  
5.19.  Dans son analyse de l'allégation de la Chine, le Groupe spécial a consi déré qu'il n'y avait 
dans l'article 2.4.2 aucun fondement textuel permettant de limiter une configuration aux "valeurs 
extrêmes".109 Il n'a pas non plus souscrit à l' "affirmation de la Chine selon laquelle, dans les cas où 
un grand nombre de transactions à l 'exportation [étaient] effectuées à des prix qui [étaient] un 
écart type en deçà du prix moyen pondéré par CONNUM, ces prix ne [pouvaient] pas former la 
configuration pertinente au sens de la clause relative à la configuration de l'article 2.4.2 ."110 Le 
Groupe spécial a considéré , en se fondant sur  le texte de la deuxième phrase de l'article 2.4.2, 
qu'une configuration, telle qu'il fallait l'entendre aux fins de cette disposition, pouvait être 
constituée  d'un grand nombre de transactions. Sur cette base, il a constaté que la Chine n'avait 
pas montré que le critère Clous pouvait uniquement être utilisé si les données sur les prix à 
l'exportation étaient distribuées normalement , ou unimodales et symétriques.111 Ce que le Groupe 
spécial a constaté en définitive , c'est que la Chine n'avait pas montré que le critère Clous reposait 
sur une hypothèse implicite concernant la distribution des prix à l'exportation pour pouvoir dûment  
identifie r une configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. Il s'agit d 'une 
conclusion juridique tirée par  le Groupe spécial à la lumière de son interprétation de la clause 
relative à la configuration selon laquelle une configuration pouvait être constituée  d'un grand 
nombre de transactions. Pour parvenir  à cette conclusion, le Groupe spécial a traité la question de 
droit consistant à savoir  si l'USDOC n'avait pas identifié une configuration des prix à l'exportation 
d'après laquelle ceux -ci différaient notablement au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 en 
raison de l a première faille quantitative alléguée dans les trois enquêtes contestées. Par 
conséquent, bien que nous convenions avec les États -Unis que la manière dont le critère Clous 
fonctionne et la question de savoir si ce critère est fondée  sur l'hypothèse que les données sont 
distribuées d'une certaine manière impliquent des considérations factuelles112, la constatation du 
Groupe spécial concernant la première faille quantitative alléguée implique une qualification 
juridique et porte sur une question de droit au t itre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.  
5.20.  En ce qui concerne l'appel de la Chine, celle -ci estime que l'USDOC aurait dû examiner la 
distribution des prix correspondante afin de confirmer que la distribution était normale, ou 
unimodale et symétrique, p our que le critère Clous puisse établir l'existence d'une configuration 
"d'une manière objective et impartiale".113 La raison en est , d'après la Chine,  que si la distribution 
des données sur les prix à l'exportation n'est ni normale ni unimodale et symétriqu e, le critère 
Clous conduira à des conclusions arbitraires quant à l'existence d'une configuration.114 
Contrairement à ce que les États -Unis laissent entendre115, l'essence de  l'appel de la Chine n'est 
pas de contester le soupesage et l'appréciation par le Gro upe spécial des éléments de preuve 
concernant  certains principes statistiques ou le critère Clous. Ce que la Chine conteste , c'est 
l'évaluation par le Groupe spécial du point de savoir si le critère Clous appliqué par l'USDOC dans 
les trois enquêtes contes tées a identifié une configuration conformément à  la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2. Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que l'allégation de la Chine 
relative  à la première faille quantitative alléguée devrait être traitée comme une allégat ion 
concernant l'interprétation et l'application de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 par le Groupe 
spécial. Nous rejetons  donc l'affirmation des États -Unis selon laquelle nous devrions rejeter 
                                               
108 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (article 21:5 – Chine) , paragraphe 5.46 (citant 
le rapport de  l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 183, qui cite le rapport de l'Organe d'appel CE ‒ 
Hormones , paragraphe  132).  
109 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.61.  
110 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.63.  
111 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.67 . Dans son analyse, le Groupe spécial a en outre 
considéré qu'il n'y avait "aucune corrélation entre le prétendu problème statistique mis en avant par la Chine, à 
savoir le fait que le prix d'un grand nombre de transactions à l'exportation ser[ait] un écar t type en deçà du 
prix à l'exportation moyen pondéré par CONNUM lorsque les données ne ser[aient] pas distribuées 
normalement ou unimodales et symétriques, et ce que l'USDOC tentait d'accomplir en utilisant le seuil d'un 
écart type, c'est -à-dire déterminer  si le prix à l'exportation moyen pondéré pour la cible alléguée était inférieur 
au prix à l'exportation moyen pondéré par CONNUM". ( Ibid., paragraphe  7.64)  
112 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 94.  
113 Chine, communication en tant qu'app elant, paragraphe 71.  
114 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 93.  
115 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 87 et 88.  WT/DS471/AB/R  
- 23 - 
  l'allégation de la Chine parce que celle -ci aurait dû form uler une allégation au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'accord, mais ne l'a pas fait.116 
5.21.  Étant parvenus à cette conclusion, nous examinons le bien-fondé  de l'allégation de la Chine 
au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpin g. Nous rappelons que la 
première condition énoncée dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 est que "les autorités 
constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes ". Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel 
a considéré qu'une configuration  était ""[a] regular and intelligible form or sequence discernible in 
certain actions or situations" (une forme ou séquence régulière et intelligible discernable da ns 
certaines actions ou situations)".117 Par conséquent , il doit y avoir une régularité de la séquence de 
"prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" et cette séquence doit pouvoir être comprise.118 
En particulier, le mot "intelligible" exclut la possib ilité d'une configuration reflétant simplement des 
variations de prix aléatoires .119 Cela signifie que l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
d'"identifier une série régulière de variations de prix se rapportant à un ou plusieurs acheteurs 
particuliers, o u à une ou plusieurs régions particulières, ou à une ou plusieurs périodes 
particulières, pour constater l'existence d'une configuration".120 Bien que l'Organe d'appel ait 
reconnu qu'une configuration pouvait être identifiée dans diverses circonstances factu elles, il a 
considéré que la "configuration" pertinente aux fins de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
comprenait les prix qui étaient notablement plus bas  que les autres prix à l'exportation121, qui 
avaient été identifiés entre différents acheteurs, entr e différentes régions ou entre différentes 
périodes.122 L'Organe d'appel a conclu ce qui suit:  
[U]ne configuration aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 comprend tous les 
prix à l'exportation pour un ou plusieurs acheteurs particuliers qui diffère nt 
notablement des prix à l'exportation pour les autres acheteurs parce qu'ils sont 
notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous les prix à l'exportation dans une ou 
plusieurs régions particulières qui diffèrent notablement des prix à l'exportation da ns 
les autres régions parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces autres prix, ou tous 
les prix à l'exportation durant une ou plusieurs périodes particulières qui diffèrent 
notablement des prix à l'exportation durant les autres périodes parce qu'ils son t 
notablement plus bas  que ces autres prix.123 
5.22.  Au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2, c'est l'autorité chargée de l'enquête qui a 
pour tâche d'établir l'existence d'une telle configuration. Cette disposition ne prescrit  toutefois  pas 
de méthode p articulière pour identifier une configuration. Nous convenons donc avec le Groupe 
spécial que la clause relative à la configuration " spécifie ce que  l'autorité chargée de l'enquête 
devrait constater …, mais elle ne prescrit pas comment  l'autorité chargée d e l'enquête devrait faire 
une telle constatation ."124 En conséquence, l es autorité s chargée s de l'enquête dispose nt d'un  
certain pouvoir discrétionnaire  en ce qui concerne les méthodes ou outils qu'elle s souhaite nt 
utiliser pour établir l'existence d'une con figuration. Toutefois, quelle que soit la méthode 
employée, l es autorité s chargée s de l'enquête sont tenue s d'identifier "une configuration [des] prix 
à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions 
ou périodes" au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 et conformément à leurs  obligations 
au titre de l'Accord antidumping.  
5.23.  La Chine reconnaît que l'USDOC était libre d'utiliser des outils statistiques pour identifier une 
configuration dans les trois e nquêtes contestées.125 Toutefois, selon elle, les outils statistiques ne 
                                               
116 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 96.  
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5. 25 (citant le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Lave-linge, paragrap he 7.45). Les participants souscrivent à  cette définition. (Chine, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe 82; États -Unis, communication en tant qu'intim é, 
paragraphe  32) 
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.25.  
119 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.25 (faisant référence au rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  7.45).  
120 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.32.  
121 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.36.  
122 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.34.  
123 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.36. (italique dans l'original)  
124 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.37. (italique dans l'original)  
125 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 88.  WT/DS471/AB/R  
- 24 - 
  peuvent pas être appliqués d'une manière qui est déconnectée du cadre analytique dans lequel ils 
ont été conçus, ou sans tenir compte  des hypothèses sur lesquelles ils reposent.126 La Chi ne fait 
valoir que l'utilisation d' un seuil d' un écart type, "en statistique, devrait aboutir à un résultat où 
15,87 % des ventes se situent au -delà du seuil [d' un écart type]".127 En revanche, lorsque la 
distribution des données n'est pas normale ou unimodal e et symétrique, de grand es quantités  de 
ventes (parfois plus de 50 %) peu vent se situer  en deçà du seuil d' un écart type.128 Pour la Chine, 
l'USDOC a ainsi identifié des prix qui étaient "tout à fait typiques  du marché concerné, 
compro mettant ainsi le caract ère exceptionnel  de la méthode de comparaison M -T".129 Tout en 
reconnaissant qu'une configuration dûment  identifiée au titre de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 peut être constituée  d'un grand nombre de transactions à l'exportation130, la Chine 
conteste l e fait que le critère Clous faisait  "régulièrement " apparaître de grand es quantité s de 
ventes en deçà du seuil d' un écart type.131 Elle conclut que, si les données sur les prix à 
l'exportation ne sont pas distribuées normalement, ou unimodales et symétriques , l'utilisation d'un 
seuil d' un écart type conduira à des "conclusions arbitraires" quant à l'existence d'une 
configuration.132 La Chine précise que son allégation est ancrée dans les notions juridiques de 
"configuration" et de "caractère notable" utilisées dans la clause relative à la configuration.133 
5.24.  Les États -Unis répondent que rien dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 n'oblige 
l'autorité chargée de l'enquête à entreprendre le type particulier d'"analyse statistique des 
probabilités" évoqué par la Chi ne, même si cette autorité choisit d'utiliser la notion d'écart type.134 
De plus, les États -Unis font valoir que, dans le cadre du critère Clous, l'USDOC ne procédait pas à 
une analyse statistique, et qu'il ne faisait pas d'inférences statistiques.135 De fait,  selon les 
États-Unis, l'USDOC a utilisé le seuil d'un écart type comme "une mesure transparente, prévisible 
et objective pour caractériser le comportement d'un exportateur en matière de fixation des 
prix".136 
5.25.  Comme il est rappelé plus haut, une configuratio n ne peut pas refléter des variations de prix 
aléatoires, en ce sens que la séquence de "prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" doit 
être à la fois régulière et intelligible.137 Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, en accord avec le 
Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, "[s]'il est observé que des prix particuliers diffèrent par 
acheteur, région ou période, ces prix peuvent être traités comme une forme ou une séquence 
régulière et intelligible se rapportant à cet acheteur, à cette région ou à cett e période" et "[l]es 
différences de prix sont "régulières" et "intelligibles" parce qu'elles concernent seulement [cet] 
acheteur particulier ou [cette] région ou période particulière".138 
5.26.  Au sujet du terme "notablement" figurant dans la clause relative à la configuration, la Chine 
observe  que, " pour ce qui est  des statistiques", l'adjectif "significant" (notable) est défini comme 
"unlikely to have occurred by chance alone" (peu susceptible de s'être produit par pur hasard).139 
Comme l'Organe d'appel l'a noté da ns l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'adjectif "significant" 
(notable) peut être défini comme "important, notable or consequential" (important, digne d'être 
                                               
126 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 69 et 89.  
127 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 109.  
128 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 109. La Chine fait valoir en outre que, 
"lorsque l'autorité s'appuie sur un seuil fondé sur l'écart type sans avoir vérifié la forme de la distr ibution des 
prix correspondante, un nombre inconnu de prix à l'exportation se situera  en deçà … de ce seuil". ( Ibid., 
paragraphe  90) 
129 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 110. (italique dans l'original)  
130 Chine, réponse aux questions posée s à l'audience.  
131 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 109. Pour la Chine, cela est "symptomatique" 
d'une faille grave. ( Ibid.) 
132 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 93.  
133 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraph e 83; réponse aux questions posées à 
l'audience.  
134 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 117 à 122 et 129.  
135 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 130.  
136 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 133.  
137 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.32.  
138 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.34 (citant le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe  7.46).  
139 Chine, communication en tant qu'a ppelant, paragraphe 83 (citant Oxford English Dictionary en ligne, 
définition de "significant", <http://www.oed.com/view/Entry/179569?redirectedFrom=Significant#eid >, 
consulté le 4  février  2015 (pièce CHN -92 présentée au Groupe spécial) ). (pas d'italique dan s l'original)  WT/DS471/AB/R  
- 25 - 
  noté ou lourd de conséquences).140 Il suggère donc quelque chose qui est plus qu'une simple 
différe nce insignifiante ou très légère au niveau des prix.141 Comme l'Organe d'appel l'a aussi noté , 
"[e]n vertu de la seconde phrase de l'article 2.4.2, ce quelque chose qui doit être important, digne 
d'être noté ou lourd de conséquences est la différence dans le s prix à l'exportation ."142 Par 
conséquent, nous considérons que le terme "notablement" tel qu'il est utilisé  dans la clause 
relative à la configuration ne devrait pas être lu comme ayant le sens statistique spécialisé 
suggéré par la Chine.  
5.27.  Ayant ces considé rations à l'esprit, nous observons  que ni le texte de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping  ni le contexte n'indiquent combien de prix à l'exportation 
peuvent entrer dans une configuration au titre de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 par rapport  
au nombre de prix à l'exportation n'y entrant pas. La deuxième phrase de l'article 2.4.2 ne précise 
pas si une configuration peut  comporter seulement une petite proportion de toutes les 
transactions. Selon cette disposition, l'autorité c hargée de l'enquête a pour tâche d'identifier les 
prix qui entrent dans la configuration parce que ces prix forment une séquence régulière et 
intelligible de "prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" en ce sens qu'ils diffèrent 
notablement d'autre s prix et se rapportent à un ou plusieurs acheteurs (ou régions ou périodes) 
comparés  aux autres acheteurs (ou régions ou périodes). Comme il est dit plus haut, les 
différences de prix sont régulières et intelligibles parce qu'elles concernent seulement l' acheteur, la 
région ou la période "ciblé".143 En outre, comme l'Organe d'appel l'a constaté, "le facteur distinctif 
qui permet à l'autorité de discerner quels prix à l'exportation font partie de la configuration serait 
que les prix qui se situent dans la con figuration diffèrent notablement des prix qui n'y sont pas. "144 
5.28.  Nous passons maintenant à l'argument de la Chine selon lequel le critère Clous faisait 
"régulièrement" apparaître  de grand es quantités de prix à l'exportation en deçà du seuil d' un écart 
type.145 Ni le texte de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 ni le contexte n'indiquent la proportion 
de prix à l'exportation qui peuvent se situer en deçà d'un seuil de prix donné lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête s'emploie à identifier une configuration au  sens de cette disposition.146 En 
vertu de la deuxième phrase de l'article 2.4.2, les prix qui se situent dans la configuration doivent 
différer notablement des prix qui n'y sont pas.147 Nous rappelons aussi qu'une "configuration" 
comprend tous les prix à l'ex portation pour un ou plusieurs acheteurs (ou une ou plusieurs régions 
ou une ou plusieurs périodes) particuliers qui diffèrent notablement des prix à l'exportation pour 
les autres acheteurs (ou régions ou périodes) parce qu'ils sont notablement plus bas  que ces 
autres prix.148 À notre avis, le fait qu'un grand nombre de prix à l'exportation puisse nt se situer  en 
deçà du seuil d' un écart type n'empêche pas nécessairement l'autorité chargée de l'enquête de 
constater que les prix à l'exportation pour la "cible" (qu'il s'agisse d'un acheteur, d'une région ou 
d'une période) diffèrent notablement des autres prix à l'exportation et forment une configuration 
au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.  
5.29.  À supposer qu'il soit constaté que les prix à l'exportation p our la "cible" diffèrent des autres 
prix à l'exportation dans un cas  où un grand nombre de prix à l'exportation individuels  se situent 
en deçà du seuil d' un écart type, la clause relative à la configuration exige  aussi que l'autorité 
chargée de l'enquête détermine  si ces différences sont notables. De plus, la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 exige qu'une explication soit donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes  de 
comparaison M -M ou T -T avant que l'autorité chargée de l'enquête ne puisse appliquer la méthode 
M-T. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué, la clause relative à l'explication "prévoit … qu'il puisse y 
avoir des circonstances dans lesquelles le dumping cib lé pourrait être traité de façon adéquate à 
                                               
140 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.62.  
141 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.62.  
142 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.62.  
143 Rapport de l'Organe d'ap pel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.34.  
144 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.26.  
145 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 109.  
146 À l'audience, et à la lumière du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, les États -Unis 
ont convenu avec l'Union européenne que les "transactions relevant de la configuration" étaient toutes les 
transactions à l'exportation concernant  la cible alléguée, et non toutes les transactions à l'exportation se 
situant en deçà  du seuil d'un écart type.  
147 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.26.  
148 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.36. (italique dans l'original)  WT/DS471/AB/R  
- 26 - 
  l'aide des méthodes de comparaison symétriques normales".149 Par conséquent, notre 
interprétation de la clause relative à la configuration ne compromet  pas le caractère exceptionnel  
de la méthode M -T.150 
5.30.  Enfin, nous notons la déclaration du Groupe spécial selon laquelle il n'y a "aucune 
corrélation" entre le "prétendu problème statistique" mis en avant par la Chine et ce que l'USDOC 
tentait d'accomplir.151 Le Groupe spécial a fait une distinction entre i) la question so ulevée par la 
Chine selon laquelle un grand nombre de prix à l'exportation individuel s pouvai ent se situer en 
deçà du seuil d'un écart type dans les cas où la distribution des données n'était pas normale ou 
unimodale et symétrique; et ii) l'objectif du cri tère de l'écart type tel qu'appliqué par l'USDOC dans 
les trois enquêtes contestées, qui était de déterminer, sur la base de prix moyens pondérés , si le 
prix à l'exportation moyen pondéré pour la cible alléguée était plus bas que le prix moyen pondéré 
par CONNUM. Comme le Groupe spécial l'a relevé , "[l]'USDOC n'a pas appliqué le critère Clous à 
un ensemble de données composé des prix de transactions à l'exportation prises individuellement 
et n'a pas cherché à déterminer combien de transactions à l'exportati on se situaient un écart type 
en deçà du prix à l'exportation moyen pondéré par CONNUM ."152 En appel, la Chine fait valoir que 
l'acte de faire la moyenne  réduit le nombre de points de données, mais "n'affecte en aucun cas la 
manière dont les prix à l'exporta tion correspondants sont distribués".153 Elle fait aussi valoir que 
l'utilisation de moyennes "augment[ait] la probabilité qu'il soit constaté que les ventes [pour la 
cible alléguée] se situ[aient] en deçà du seuil d'un écart type ."154 Nous reconnaissons un ce rtain 
fondement dans  l'allégation de la Chine selon laquelle, que des moyennes soient utilisées ou non, 
la distribution des prix à l'exportation individuel s correspondants elle -même ne change pas. Nous 
n'excluons pas  non plus  la possibilité qu'une distribu tion donnée de prix à l'exportation individuels  
puisse accroître la probabilité que le prix moyen pondéré pour la "cible" se situe en deçà du seuil 
d'un écart type. Toutefois, comme nous l'avons dit plus haut, le fait qu'un grand nombre de 
transactions à l 'exportation sont effectuées à bas prix et peuvent se situer en deçà du seuil d'un 
écart type n'empêche pas nécessairement l'autorité chargée de l'enquête de constater que les prix 
à l'exportation pour la "cible" diffèrent notablement des autres prix à l'e xportation et forment une 
configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.  
5.31.  En résumé, le fait qu'un grand nombre de prix à l'exportation peuvent se situer en deçà du 
seuil d' un écart type dans les cas où la distribution des données sur les p rix à l'exportation n'est 
pas normale ni unimodale et symétrique n'empêche pas nécessairement l'autorité chargée de 
l'enquête de constater que les prix à l'exportation pour la "cible" diffèrent notablement des autres 
prix à l'exportation et forment une con figuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. 
Par conséquent , nous considérons que la Chine n'a pas établi que le critère de l'écart type tel 
qu'appliqué par l'USDOC dans les trois enquêtes contestées pouvait  seulement  identifier des prix 
qui différaient d 'autres prix à l'exportation et formaient une configuration au sens de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 dans les cas où la distribution des données sur les prix à l'exportation était 
normale , ou unimodale et symétrique. Sur cette base, nous constatons  que la Chine n'a pas établi 
que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation ou son application de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant l'allégation de la Chine concernant la 
première fail le quantitative alléguée du critère Clous tel qu'appliqué dans les trois enquêtes 
contestées.  
5.1.2.2   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur au titre de la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant l'allégation de la Chi ne 
concernant la troisième faille quantitative alléguée  
5.32.  La troisième faille quantitative alléguée du critère Clous a trait au  critère de l'écart de prix 
appliqué par l'USDOC dans les trois enquêtes contestées en vue de déterminer si les différences 
identif iées selon le critère de l'écart type étaient notables.155 Comme il est indiqué plus haut, dans 
                                               
149 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zér o (Japon) , paragraphe  131. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.18.  
150 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.18.  Voir aussi les rapports de 
l'Organe d'appel  États-Unis ‒ Réduction à zéro  (Japon) , paragraphe  131; et États-Unis – Bois de construction 
résineux V (article 21:5 – Canada) , paragraphes  86 et 97. 
151 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.64.  
152 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.64.  
153 Chine, communication en tant qu'appelant,  paragraphe 112.  
154 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 113.  
155 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.4 et 7.75.  WT/DS471/AB/R  
- 27 - 
  le cadre de ce critère, l'USDOC examin erait, au niveau de chaque  CONNUM, si l'écart de prix cible 
allégué était plus large que l'écart de prix non cible moyen pon déré.156 
5.33.  Devant le Groupe spécial, la Chine a soutenu que,  "en termes statistiques", dans le cas de 
toute distribution de données "modale" "à queue s", l'écart entre deux prix donnés quelconques 
situés à la queue était intrinsèquement plus large que les écart s situés au sommet.157 Par 
conséquent, e lle a fait valoir que, lorsque l'USDOC  avait constaté que l'écart de prix cible allégué, 
qui était fondé sur des prix situés à la queue, était plus large que l'écart de prix non cible moyen 
pondéré, qui était fondé sur  des prix situés plus près du sommet, il n'avait fait que confirmer une 
"caractéristique inhérente à toute distribution modale à queue", au lieu d'identifier des prix à 
l'exportation qui différaient notablement  au sens de la deuxième phrase de l'article 2. 4.2 de 
l'Accord antidumping.158 
5.34.  Le Groupe spécial a considéré que la première question était  celle de savoir s'il était 
factuellement correct que, dans les trois enquêtes contestées, l'écart de prix cible allégué était 
fondé sur des prix situés à la queue de  la distribution des données et l'écart de prix non cible 
moyen pondéré était fondé sur des prix situés plus près du sommet de cette distribution.159 Le 
Groupe spécial a indiqué que, "[s'il] constat[ait] que cette hypothèse [était] factuellement 
correcte, [i l] dev[rait] examiner si l'USDOC [avait] agi d'une manière incompatible avec la clause 
relative à la configuration de l'article 2.4.2 parce que, lorsqu'il [avait] comparé l'écart de prix cible 
allégué, fondé sur des prix situés à la queue de la distributio n, avec l'écart de prix non cible moyen 
pondéré, fondé sur des prix situés plus près du sommet, il n'[avait] fait que confirmer une 
caractéristique inhérente à toute distribution modale à queue."160 
5.35.  Après avoir expliqué les notions de "sommets" et de "queues "161, le Groupe spécial a 
examiné l'argument de la Chine selon lequel, si les données sur les prix à l'exportation étaient 
distribuées "normalement", le prix cible allégué serait "par définition" situé à la queue de la 
distribution.162 Le Groupe spécial a rele vé que la Chine avait présenté des éléments de preuve 
selon lesquels, dans les trois enquêtes contestées, les données sur les prix à l'exportation n'étaient 
pas distribuées normalement ni même unimodales et symétriques. Il n'a donc pas pu conclure que 
le prix cible allégué était, comme la Chine l'alléguait, situé à la queue de la distribution "par 
définition".163 Le Groupe spécial  a en outre considéré que la Chine n'avait pas montré que, même 
si les données sur les prix à l'exportation n'étaient pas distribué es normalement dans les trois 
enquêtes contestées, la distribution avait tout de même une queue, et que le prix cible allégué 
était situé à la queue.164 Le Groupe spécial a conclu que "la Chine n'[avait] pas montré que 
l'hypothèse sur laquelle repos[ait] la troisième faille quantitative alléguée, à savoir que l'écart de 
prix cible allégué était fondé sur des prix situés à la queue de la distribution des données sur les 
prix à l'exportation, était factuellement correcte en ce qui concerne les trois enquêtes 
contestées ."165 Sur cette base, le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Chine concernant la 
troisième faille quantitative alléguée du critère Clous.166 
5.36.  En appel, la Chine soutient  que "le Groupe spécial a eu … tort de rejeter [son] argument 
selon lequel, m ême si l'on supposait l'existence d'une distribution "normale", l'attribution par 
l'USDOC d'un "caractère notable" aux écarts de prix plus larges à la "queue" de la distribution des 
                                               
156 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. Voir aussi , plus haut, le paragraphe  5.8.  
157 Rapport du Groupe spécial, paragra phe 7.75.  
158 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.76 ( citant  Chine, deuxième communication écrite a u 
Groupe spécial, paragraphe 43  (italique omis par le Groupe spécia l)). 
159 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
160 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 7.78.  
161 Comme le Groupe spécial l'a expliqué, lorsqu'elles sont représentées graphiquement, des données 
distribuées normalement prennent la forme d'une cloche. Cette cloche comporte un sommet unique au milieu 
de la courbe en cloche et deux queues, l'une  à gauche et l'autre à droite. Dans ce type de distribution, la 
moyenne pondérée de tous les prix se trouve au sommet. De plus, la plupart des prix sont concentrés au 
sommet, tandis qu'un nombre moins élevé de prix sont situés à la queue. Le Groupe spécial  a en outre noté ce 
qui suit: "[l]es deux parties conviennent que les écarts entre deux prix donnés quelconques situés à la queue 
de la distribution sont plus larges que les écarts au sommet de la distribution si la distribution est normale ou 
unimodale et  symétrique ." (Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.79 et 7.80)  
162 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
163 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.81.  
164 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82.  
165 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82. Voir  aussi le paragraphe 7.84.  
166 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  WT/DS471/AB/R  
- 28 - 
  prix comparés aux écarts de prix plus près de la "moyenne" ne faisait que confirmer une 
caractéristique inhérente aux distribution s de ce type ".167 Les États -Unis répondent que la 
constatation du Groupe spécial en cause est une constatation de fait168 et que l'appel de la Chine 
révèle que celle -ci conteste en fait le soupesage et l' appréciation des faits par le Groupe spécial.169 
Les États -Unis soutiennent donc  que nous devrions nous abstenir de nous prononcer sur les 
arguments de la Chine parce  que celle -ci aurait dû formuler une allégation au titre de l'article 11 
du Mémorandum d'acc ord, mais ne l'a pas fait.170 Par conséquent , la première question dont nous 
sommes saisis est celle de savoir si l'allégation de la Chine relative à  la troisième faille quantitative 
alléguée pouvait être formulée en appel en tant qu'allégation concernant l' interprétation ou 
l'application  par le Groupe spécial de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Pour examiner  cette 
question, nous évaluons si, comme les États -Unis le soutiennent, la constatation du Groupe spécial 
en cause est une constatation de fait e t si la Chine conteste le soupesage et l'appréciation des 
éléments de preuve par le Groupe spécial.  
5.37.  Comme il est indiqué plus haut au paragraphe 5.35, le Groupe spécial a rejeté l'allégation 
de la Chine concernant la troisième faille quantitative alléguée au seul motif que la Chine n'avait 
pas montré qu'il était "factuellement correct" que l'écart de prix cible allégué était fondé sur des 
prix situés à la queue de la distribution des données sur les prix à l'exportation dans les trois 
enquêtes contestées.171 Pour parvenir  à cette constatation, le Groupe spécial n'a pas examiné la 
question de droit consistant à savoir si l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec la 
clause relative à la configuration parce que, lorsqu'il avait appliqué le critère de l'éc art de prix dans 
des cas de distributions modales à queues, l'USDOC n'avait fait que confirmer une caractéristique 
inhérente à ce type de distribution. À notre avis, la constatation du Groupe spécial concernant la 
troisième faille quantitative alléguée rep ose sur son évaluation des allégations factuelles de la 
Chine sur le point de savoir si l'écart de prix cible allégué était fondé  sur des prix situés à une 
queue d'une distribution dans chacune des trois enquêtes contestées. Pour rejeter  l'allégation de la  
Chine concern ant la troisième faille quantitative alléguée, le Groupe spécial a néanmoins traité la 
question de droit consistant à savoir si l'USDOC n'avait pas identifié une configuration des prix à 
l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient nota blement au sens de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 en raison de cette faille alléguée dans les trois enquêtes contestées.  
5.38.  En appel, la Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur en rejetant son argument selon 
lequel l'attribution par l'USDOC d 'un "caractère notable" aux écarts de prix plus larges à la queue 
des distributions des prix comparés aux écarts de prix plus près du sommet ne représentait rien de 
plus que la confirmation d'une caractéristique inhérente à la forme des distributions dont 
l'existence était implicitement supposée par le critère lui -même.172 À l'appui de cette allégation, la 
Chine fait valoir  que, entre autres choses, "le fait que l'USDOC n'a pas testé les bases de 
données[,] pour déterminer si les données étaient "normalement"  distribuées ou présentaient une 
queue à gauche de la moyenne signifie  que ses conclusions dans tous les cas étaient aléatoires (ou 
arbitraires)".173 En d'autres termes, la Chine fait valoir que, indépendamment de la distribution 
effective des données dans l es trois enquêtes contestées et du point de savoir si les distributions 
pertinentes  présentaient une queue à gauche où était situé l'écart de prix cible allégué, l'USDOC 
n'a pas identifié une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient 
notablement parce qu'il n'a pas examiné la manière dont les prix à l'exportation étaient distribués. 
Nous croyons donc comprendre  que l'idée maîtresse de l'allégation de la Chine est que l'USDOC 
                                               
167 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 72. (notes de bas de page omises)  
168 Les États -Unis affirment que le Groupe spécial a rejeté l'allégation de la Ch ine "sans avoir  à 
interpréter et à appliquer la clause relative à la co nfiguration de l'article 2.4.2 parce que  la Chine n'avait pas 
établi  le fondement factuel  sous-tendant son allégation ." (États -Unis, communication en tant qu'intimé, 
paragraphe  99) 
169 Les États -Unis font référence  aux arguments de la Chine selon lesquels: i) le fait que la troisième 
faille quantitative survient seulement lorsque la distribution des prix présente une queue à gauche ne signifie 
pas que la Chine n'a pas démontré que l'hypothèse sur laquell e cette faille repos e est factuellement correcte; 
ii) même si elles n'étaient pas distribuées normalement, les données pour certains des CONNUM présentaient 
une queue à gauche; et iii) dans tous les cas, la première ou la troisième faille quantitative, ou les deux, sont 
survenues, mais il n'y a aucun moyen de savoir quelle faille est survenue dans un cas donné, parce que  
l'USDOC s'est abstenu d'examiner la distribution des données dans les trois enquêtes contestées. (États -Unis, 
communication en tant qu'int imé, paragraphes  102 à 104 (faisant référence à Chine, communication en tant 
qu'appelant, paragraphes  115 et 116))  
170 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 105.  
171 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  
172 Chine, déclaration d'appel, pa ragraphe 7.  
173 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 116. Voir aussi le paragraphe 6.  WT/DS471/AB/R  
- 29 - 
  avait l'obligation de vérifier, dans les trois en quêtes contestées, si les données présentaient une 
queue à gauche et si l'écart de prix cible allégué était fondé  sur des prix situés sur cette queue 
pour éviter de tirer des conclusions aléatoires ou arbitraires quant à l'existence d'une 
configuration.  
5.39.  En conséquence, nous croyons comprendre  que la Chine conteste le fait que le Groupe 
spécial a évalué son allégation en examinant si, en fait, dans les trois enquêtes contestées, l'écart 
de prix cible allégué était fondé sur des prix situés à la queue de la d istribution174, au lieu 
d'examiner si l'USDOC avait l'obligation de vérifier la manière dont les données étaient distribuées 
pour dûment  identifier une configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. À notre 
avis, le point de savoir si l'éval uation factuelle effectuée par le Groupe spécial était effectivement 
pertinente pour formuler  une constatation au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2  au sujet 
de la troisième faille quantitative alléguée est une question qui devrait être évaluée  au titre de 
cette disposition. En particulier, la question soulevée en appel est celle de savoir si le Groupe 
spécial a fait erreur au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 en rejetant, sur la base de 
considérations factuelles relatives à la dist ribution des données sur les prix à l'exportation dans les 
trois enquêtes contestées, l'allégation de la Chine selon laquelle l'USDOC n'avait pas identifié une 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci différaient "notablement". Ce po int 
est étroitement lié à la question de droit dont le Groupe spécial était saisi, à savoir si , en raison de 
la troisième faille quantitative alléguée dans les trois enquêtes contestées,  l'USDOC n'a vait pas 
identifié une configuration des prix à l'exportat ion d'après laquelle ceux -ci différaient notablement 
au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2. Compte tenu de ce qui précède, nous considérons 
que l'appel de la Chine soulève une question de droit au titre de l'article 2.4.2 . Nous rejetons donc 
l'affirmation des États -Unis selon laquelle nous devrions rejeter l'allégation de la Chine parce que 
celle-ci aurait dû formuler une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, mais ne 
l'a pas fait.175 
5.40.  En ce qui concerne le fond de l'allégation de la Chine, nous rappelons l'argument de la Chine  
selon lequel "le fait que l'USDOC n'a pas testé les bases de données[,] pour déterminer si les 
données étaient "normalement" distribuées ou présentaient une queue à gauche de la moyenne 
signifie  que ses co nclusions dans tous les cas étaient aléatoires (ou arbitraires)".176 Les États -Unis 
font valoir que la Chine ne s'acquitte pas de la charge qui lui incombe de montrer que le critère 
Clous, tel qu'appliqué dans les trois enquêtes contestées, est incompatible avec l'article 2.4.2.177 
En particulier, les États -Unis contestent le fait que, pour la Chine, "les éléments de preuve effectifs 
dans les enquêtes correspondantes au sujet desquelles elle a présenté des allégations "tel 
qu'appliqué", [c'est -à-dire] les donné es effectives sur les ventes à l'exportation communiquées par 
les parties intéressées interrogées, ne comptent pas ".178 Ils font aussi valoir que la Chine n'a pas 
étayé son argument en utilisant  des données de fait tirées des dossiers administratifs des troi s 
enquêtes qui font l'objet de ses contestations "tel qu'appliqué".  
5.41.  Comme il est indiqué plus haut179, au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2, c'est 
l'autorité chargée de l'enquête qui a pour tâche  d'établir l'existence d'une configuration. Bien que 
les autorités chargées de l'enquête disposent d'un certain pouvoir discrétionnaire  quant à la 
manière dont elle s souhaite nt procéder pour établir l'existence d'une configuration, elles sont  
tenue s d'identifier une configuration au sens de la deuxième ph rase de l'article 2.4.2 et 
conformément  avec leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.  
5.42.  Toutefois, nous rappelons que, dans le cadre du  mécanisme de  règlement des différends de 
l'OMC, la charge de la preuve incombe à la partie qui présente , par vo ie d'affirmation, une 
allégation ou un moyen de défense. La partie plaignante s'acquittera de la charge qui lui incombe 
lorsqu'elle établira des éléments prima facie  en avançant des arguments juridiques et éléments de 
preuve adéquats. Par conséquent, la me sure d'un Membre défendeur est considérée comme 
compatible avec les règles de l'OMC, à moins que des éléments de preuve suffisants ne soient 
                                               
174 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
175 Voir États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 105.  
176 Chine, communication en tant qu' appelant, paragraphe 116. Voir aussi le paragraphe 6.  
177 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 140 à 142.  
178 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 140.  
179 Voir, plus haut, le  paragraphe  5.22.   WT/DS471/AB/R  
- 30 - 
  présentés pour établir le contraire.180 En l'espèce, la Chine a formulé des allégations "tel 
qu'appliqué" concernant les trois enquêtes contestées. C'est donc à la Chine de démontrer prima 
facie que, en raison de la troisième faille quantitative alléguée, l'USDOC n'a pas établi l'existence 
d'une "configuration des prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diff[érai ent] notablement" 
dans les trois enquêtes contestées au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.  
5.43.  En appel, la Chine souligne que "deux prix quelconques choisis au hasard dans la queue 
d'une distribution modale  auront, par définition, tendance à prése nter un écart plus large que deux 
prix quelconques choisis au hasard près du sommet".181 La raison en est que dans "toute 
distribution modale de données sur les prix … un grand nombre de prix se trouve nt autour du prix 
au sommet, tandis que seules quelques o ccurrences sont constatées dans les queues – parce que 
les observations sont moins fréquentes à ces niveaux de prix".182 La Chine précise que la troisième 
faille quantitative alléguée survient dans des situations où il y a une queue à gauche de la 
moyenne, q ue la distribution des données soit ou non normale , ou unimodale et symétrique. À 
l'inverse, dans les cas où la distribution des données pertinente ne présente pas de queue à 
gauche, cette faille particulière ne survient pas.183 
5.44.  D'après la communication de l a Chine, la troisième faille quantitative alléguée survient dans 
les cas où l'écart de prix cible allégué est fondé sur des prix situés à la queue à gauche de la 
distribution des données. Nous considérons que, compte tenu de son allégation "tel qu'appliqué ", 
la Chine ne peut pas établir  le bien -fondé d'une allégation d'incompatibilité avec la deuxième 
phrase de l'article 2.4.2 à moins de montre r que les distributions de données pertinentes dans 
chacune des trois enquêtes contestées présentaient une queue à gauche et que l'écart de prix cible 
allégué était fondé  sur des prix situés à cette queue. À notre avis, le Groupe spécial a  donc eu 
raison de considérer que "la troisième faille quantitative alléguée repos[ait] sur l'hypothèse que 
dans les trois enquêtes contestées, l'écart de prix cible allégué était fondé sur des prix situés à la 
queue de la distribution des données sur les prix à l'exportation et l'écart de prix non cible moyen 
pondéré était fondé sur des prix situés plus près du sommet de cette distrib ution".184 Le Groupe 
spécial a constaté que la Chine n'avait pas montré que cette hypothèse était "factuellement 
correcte en ce qui concerne les trois enquêtes contestées"185, et a rejeté l'allégation de la Chine 
sur cette base.186 Compte tenu  de l'analyse que n ous avons exposée plus haut, nous considérons 
que cela constituait un motif suffisant pour que le Groupe spécial rejette l'allégation "tel 
qu'appliqué" de la Chine en ce qui concerne la troisième faille quantitative alléguée du critère 
Clous. Par conséquen t, le Groupe spécial n'a pas fait erreur au titre de l'article  2.4.2 en rejetant 
l'allégation de la Chine parce que "la Chine n'avait pas montré que l'hypothèse sur laquelle repose 
la troisième faille quantitative alléguée, à savoir que l'écart de prix cib le allégué était fondé sur des 
prix situés à la queue de la distribution dans les trois enquêtes contestées, était factuellement 
correcte".187 
5.45.  En résumé, le Groupe spécial a considéré que "la troisième faille quantitative alléguée 
repos[ait] sur l'hypothèse que dans les trois enquêtes contestées, l'écart de prix cible allégué était 
fondé sur des prix situés à la queue de la distribution des données sur les prix à l'exportation et 
l'écart de prix non cible moyen pondéré était fondé sur des prix situés plus prè s du sommet de 
cette distribution".188 Le Groupe spécial a eu raison de rejeter l'allégation de la Chine sur la base 
de sa constatation selon laquelle celle -ci n'avait pas montré que cette hypothèse était 
"factuellement correcte en ce qui concerne les trois enquêtes contestées".189 Par conséquent , nous 
constatons  que la Chine n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
                                               
180 Voir, par exemple, les rapp orts de l'Organe d'appel  Canada – Produits laitiers (article 21:5 – 
États-Unis et Nouvelle -Zélande II ), paragraphe  66; et Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – 
Argentine) , paragraphe  134. 
181 Chine, communication en tant qu'appelant, paragra phe 104 (faisant référence à First expert 
statement by Professor Peter Egger (26  février  2015) ( pièce CHN -1 présentée au Groupe spécial  révisée) , 
paragraphe  62). 
182 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 104.  
183 Chine, communication en tant qu' appelant, paragraphe 102 et note de bas de page 24 relative au 
paragraphe 72.  
184 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
185 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82.  
186 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  
187 Rapport du Groupe spécial, par agraphe 7.84.  
188 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
189 Rapport du Groupe spécial , paragraphe 7.82.  WT/DS471/AB/R  
- 31 - 
  interprétation ou son application de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
en rejetant l'allégation de la Chine en ce qui concerne la troisième faille quantitative alléguée du 
critère Clous tel qu'appliqué dans les trois enquêtes contestées.  
5.1.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 17.6  i) 
de l'Accord antidumping  
5.46.  Nous exa minons à présent  l'allégation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a agi 
d'une manière i ncompatible avec l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping en rejetant les 
allégations  de la Chine  concernant l a première et la troisième failles quantitatives alléguées.190 Les 
États-Unis répondent que la Chine ne fait aucun effort pour étayer son allégation au titre de 
l'article 17.6  i).191 En particulier, ils font valoir que "la Chine ne fait rien de plus pour étayer son 
allégation que de renvoyer à l'exposé de se s arguments concernant l'interprétation et l'application 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui ont été présentés plus tôt dans sa communication en 
tant qu'appelant ."192 
5.47.  La première phrase de l'article 17.6  i) dispose que, "dans son évaluation des f aits de la 
cause, le groupe spécial déterminera si l'établissement des faits par les autorités était correct et si 
leur évaluation de ces faits était impartiale et objective". Ainsi, une allégation d'erreur de droit ou 
d'interprétation incorrecte du droit imputée à un groupe spécial est différente d'une allégation 
selon laquelle l'"évaluation des faits de la cause" par le groupe spécial est incompatible avec 
l'article 17.6  i). Une allégation au titre de l'article 17.6  i) doit concerner  l'évaluation des fait s de la 
cause par le groupe spécial et suppose de  montrer  que l'évaluation est incompatible avec cette 
disposition. Pour cette raison, une allégation au titre de l'article 17.6  i) ne devrait pas être 
présentée simplement  à titre subsidiaire par rapport à u ne allégation selon laquelle le groupe 
spécial a fait erreur dans son application d'une disposition de l'OMC. De plus, l'Organe d'appel a 
prévenu qu'il "n'all[ait] pas empiéter à la légère sur la prérogative [d'un] groupe spécial dans 
l'exercice de son pou voir discrétionnaire" au titre de l'article 17.6  i).193 En conséquence, "[u]n 
appelant doit … persuader [l'Organe d'appel], avec des raisons suffisamment convaincantes, qu['il] 
devr[ait] toucher à l'évaluation des faits effectuée par le Groupe spécial".194 Pour qu'une allégation 
au titre de l'article 17.6  i) soit retenue, il ne suffit pas qu'un appelant ne soit simplement pas 
d'accord avec le groupe spécial pour ce qui est du poids que celui -ci a accordé aux éléments de 
preuve, sans étayer l'allégation d'erreur  de la part du groupe spécial.195 
5.48.  À l'appui de son allégation au titre de l'article 17.6  i), la Chine fait valoir que, "en rejetant 
[ses] arguments … concernant l a première et  la troisième failles quantitatives, le Groupe spécial ne 
s'est pas assuré que l'ét ablissement des faits par l'USDOC était correct; et en approuvant le critère 
Clous appliqué dans les [trois] enquêtes contestées, le Groupe spécial a permis à l'USDOC 
d'évaluer les faits pertinents d'une manière qui était loin d'être  objective et impartial e."196 En 
formulant son allégation, la Chine ne conteste pas l'évaluation des faits par le Groupe spécial au 
titre de l'article 17.6  i). L'allégation de la Chine ne porte ni su r la détermination par le Groupe 
spécial du point de savoir si l'établissement des  faits par l'USDOC était correct ni sur la 
détermination par le Groupe spécial du point de savoir si l'évaluation de ces faits par l'USDOC était 
impartiale et objective . Il apparaît simplement que la Chine conteste le rejet par le Groupe spécial 
de son all égation concernant l a première et la troisième failles quantitatives alléguées  du critère 
Clous . En particulier, la Chine n'avance aucun argument qui soit distinct et différent de ses 
arguments concernant l'erreur alléguée dans l'interprétation et l'applic ation par le Groupe spécial 
de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Cela ne suffit pas pour que nous 
                                               
190 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 118. Voir aussi le paragraphe 123.  
191 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 15 0. De plus, les États -Unis soutiennent 
que l'allégation de la Chine au titre de l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping doit être jugée sans fonde ment 
parce que la Chine aurait  dû formuler une allégation  également  au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. ( Ibid., paragraphe  149) 
192 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  153 (faisant référence à Chine, 
communication en tant qu'appelant, paragraphe  123).  
193 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 125 (cit ant le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 169, qui cite le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Gluten de froment , paragraphe  151).  
194 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 12 5 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 170).  
195 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe  128. 
196 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 123.  WT/DS471/AB/R  
- 32 - 
  constations  que le Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 17 .6 i).197 Pour cette raison, 
nous constatons  que la Chine n'a  pas établi que le Groupe spécial ne s'était pas conformé à 
l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping.  
5.49.  À la lumière de toutes les considérations qui précèdent , nous confirmons  la constatation 
formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.a.vi de son rap port, selon laquelle "la Chine n'a 
pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans les enquêtes OCTG , Papiers couchés  et Cylindres en acier " dans la mesure où 
cette constatation concern e la première et  la troisième failles quantitatives alléguées du critère 
Clous.198 
5.1.3   Questions qualitatives  
5.50.  La Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord an tidumping parce qu'il n'a pas 
reconnu que les autorités chargées de l'enquête étaient tenues de prendre en considération  des 
facteurs objectifs liés au marché pour déterminer si les différences de prix pertinentes étaient 
"notables".199 
5.51.  Le Groupe spécial a c onstaté que, pour déterminer si les prix à l'exportation "diff[éraient] 
notablement" au sens de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, l'autorité 
chargée de l'enquête n'était pas tenue de prendre en considération les raisons des dif férences 
identifiées dans les prix à l'exportation.200 De plus, le Groupe spécial n'a pas souscrit à l'avis de la 
Chine selon lequel l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner si les différences 
quantitativement notables dans les prix à l'exporta tion examinés au titre de la clause relative à la 
configuration n'avaient aucun lien avec un "dumping ciblé".201 Le Groupe spécial a toutefois précisé 
que "le mot "notable", tel qu'il [était] employé dans la clause relative à la configuration, [avait] 
une di mension qualitative en plus d'une dimension quantitative" et que, par conséquent, "des 
différences purement quantitatives ou numériques plus importantes ne [pouvaient] pas, dans 
toutes les circonstances factuelles, mener à la conclusion que les différences  identifiées dans les 
prix à l'exportation formant la configuration pertinente [étaient] notables au sens de la clause 
relative à la configuration de l'article 2.4.2, sans considération du point de savoir si ces différences 
[étaient]  aussi qualitativement notables."202 
5.52.  Le Groupe spécial a considéré que , "lorsqu'elle examin[ait] si les différences quantitatives 
observées dans les prix à l'exportation formant la configuration pertinente [étaient] 
qualitativement notables, l'autorité chargée de l'enquête [était]  tenue d'examiner comment ces 
prix diff[éraient] et non pourquoi ils diff[éraient]."203 À cet égard, il a noté que "[l]orsqu'elle 
examin[ait] comment les prix à l'exportation diff[éraient], l'autorité chargée de l'enquête [pouvait] 
constater qu'une marge de différence donnée dans les prix à l'exportation, qui [était] 
"suffisamment grande" en termes mathématiques ou numériques, ne "mérit[ait] pas l'attention" et 
n'[était] donc pas "notable", à la lumière des circonstances entourant l'enquête, y compris, 
surtou t, la nature du produit visé par l'enquête et la branche de production pertinente."204 
5.53.  Le Groupe spécial a donc conclu  que "l'USDOC n'était pas tenu de prendre en considération 
les raisons des différences dans les prix à l'exportation formant la configuratio n pertinente pour 
déterminer si ces différences étaient qualitativement notables au sens de la clause relative à la 
configuration de l'article 2.4.2" et, par conséquent , il "[a] rejet[é] … l'allégation de la Chine au titre 
                                               
197 En parvenant à ce tte conclusion, nous n'avons pas à examiner si, comme les États -Unis le 
soutiennent, la contestation de la Chine aurait dû être aussi présentée au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord.  
198 Ayant confirmé cette constatation, nous n'avons pas à examine r la demande de la Chine tendant à ce 
que l'analyse juridique soit complétée.  
199 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 157. V oir aussi  les paragraphes 187 à 190.  
200 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.107 et 7.108.  
201 Rapport du Groupe spé cial, paragraphe 7.109.  
202 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110.  
203 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.111.  
204 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.111.  WT/DS471/AB/R  
- 33 - 
  de la clause relative à la config uration de l'article 2.4.2 dans les trois enquêtes contestées dans la 
mesure où elle se rapport[ait] aux questions qualitatives alléguées relatives au critère Clous."205 
5.54.  La Chine nous demande de modifier l'interprétation donnée par le Groupe spécial de la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping et de constater que les autorités 
chargées de l'enquête d oivent prendre en considération des facteurs qualitatifs lorsqu'elles 
examinent si les prix à l'exportation "diff èrent notablement" au sens de  cette disposition.206 Selon 
la Chine, même si les autorités chargées de l'enquête ne p euvent pas être tenues de prendre en 
considération  la motivation ou l'intention subjective d'un exportateur qui sous -tend les différences 
de prix observées207, elles sont tenues de prendre en considération  les "facteurs objectifs liés au 
marché"  pertinents , comme la saisonnalité ou les fluctuations des coûts de production dues au 
marché.208 La Chine conteste donc la distinction faite par le Groupe spécial entre l es question s de 
savoir comment  et pourquoi  les prix diffèrent, ainsi que le fait que  le Groupe spécial a privilégié  
une lecture étroite du mot "raisons" qui a été utilisé par la Chine. D'après la Chine , une distinction 
entre l es question s de savoir comment et pourquoi les prix diffèrent est dénuée de sens, à moins 
qu'elle ne soit assimilée à une distinction entre les "facteurs objectifs liés au marché" et l'"intention 
subjective".209 De plus, le Groupe spécial aurait dû reconnaître que la Chine utilis ait le mot 
"raisons" po ur faire référence à des  "raisons objectives " – à savoir des facteurs objectifs liés au 
marché  – et non  à l'intention subjective des exportateurs.210 La Chine souligne aussi que, dans son 
analyse, le Groupe spécial s'est appuyé sur des constatations du Group e spécial États-Unis – 
Lave-linge, qui ont depuis été infirmées en appel.211 S'agissant de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les États -Unis n'ont pas agi d'une manière incompatible avec la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2 en ce qui concerne les questions qua litatives alléguées relatives au  critère 
Clous, la Chine nous demande d'infirmer cette constatation du Groupe spécial.212 
5.55.  Les États -Unis répondent que l'interprétation de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
propos ée par la Chine est en con tradiction avec les constatations formulées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge et n'est pas étayée par le texte de cette disposition.213 Les 
États-Unis font valoir que le  Groupe spécial n'a pas constaté, comme la Chine le laiss e entendre, 
que les autorités chargées de l'enquête n'étaient pas tenues d e prendre en considération  des 
"facteurs objectifs liés au marché" pour déterminer si les différences de prix pertinentes étaient 
notables214 et que les "facteurs objectifs liés au marché" a llégués de la Chine étaient en fait des 
"raisons" sous -tendant les différences de prix à l'exportation, qu'il n'était pas nécessaire pour les 
autorités chargées de l'enquête  de prendre en compte .215 D'après les États -Unis, la saisonnalité et 
les fluctuations  des coûts de production dues au marché, à la différence des "facteurs objectifs liés 
au marché" identifiés par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, ne se rapportent 
pas à la façon dont les prix à l'exportation diffèrent ni au point de savoir si les différences 
observées sont notables d'un point de vue qualitatif. De fait, les États -Unis soutiennent que la 
saisonnalité et les fluctuations des coûts permettent  d'évaluer s'il y a des raisons expliquant des 
différences dans les prix à l'exp ortation autres que le "dumping ciblé".216 Enfin, selon les 
États-Unis, la critique formulée par la Chine à l'égard du rapport du Groupe spécial parce qu'il 
s'appuyait sur le rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge est dénuée de fondement, 
étant do nné que le Groupe spécial n'a pas souscrit à la constatation spécifique formulée dans cette 
affaire qui a ultérieurement  été infirmée en appel.217 
5.56.  La deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit : 
                                               
205 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.114.  
206 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  188. 
207 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 163.  
208 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 157.  
209 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 179.  
210 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 180 et 182.  
211 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 161 et 176.  
212 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 190. Voir aussi  les paragraphes 156 à 158. 
La demande d'infirmation elle -même figure au paragraphe  158 de la communication de  la Chine en tant 
qu'appelant . 
213 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 217.  
214 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 2 08. 
215 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe s 219 à 222 . 
216 États-Unis, communication e n tant qu'intimé, paragraphes 219 à 222.  
217 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 242 à 246.  WT/DS471/AB/R  
- 34 - 
  Une valeur normale établie s ur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les 
autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par tr ansaction.  
5.57.  Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a interprété le terme "notablement" 
dans la clause relative à la configuration comme ayant à la fois une dimension quantitative et une 
dimension qualitative, et a donc c onsidéré qu'une éva luation de l 'importance des différences dans 
les prix à l' exportation en vue d' établir si ces prix diff éraient notablement  aux fins de la deuxième  
phrase de l'article  2.4.2 comport ait à la fois une dimension quantitative et une dimension 
qualitative.218 L'Organe d'appel a infirmé les constatations du Groupe spécial concernant l'affaire 
États-Unis ‒ Lave-linge219, dans la mesure où ce Groupe spécial avait constaté qu'il était possible 
d'établir l'existence d' "une configuration des prix à l' exportation d'après la quelle ceux -ci différaient 
notablement entre acheteurs, régions ou périodes en se fondant sur des critères purement 
quantitatifs".220 
5.58.  Dans le présent différend, l e Groupe spécial a constaté que "le mot "notable", tel qu'il [était]  
employé dans la clause rela tive à la configuration de l'article 2.4.2, [avait]  une dimension 
qualitative en plus d'une dimension quantitative."221 Par conséquent , le Groupe spécial a dit que 
"des différences purement quantitatives ou numériques plus importantes ne [pouvaient] pas, dan s 
toutes les circonstances factuelles, mener à la conclusion que les différences identifiées dans les 
prix à l'exportation formant la configuration pertinente [étaient] notables au sens de la clause 
relative à la configuration de l'article 2.4.2, sans cons idération du point de savoir si ces différences 
[étaient] aussi qualitativement notables."222 Nous souscrivons à ces déclara tions du Groupe 
spécial, dans la mesure où elles sont comprises comme laissant entendre que le terme 
"notablement" figurant à l'articl e 2.4.2 implique que, en toutes circonstances, une analyse 
qualitative est également exigée . Nous n'interprétons pas ces déclara tions du Groupe spécial de 
manière à laisser entendre, comme l'a fait le Groupe spécial États-Unis – Lave-linge223, qu'il peut y 
avoir des circonstances dans lesquelles il est possible d'établir l'existence d' une configuration des 
prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement au sens de l'article 2.4.2 en se 
fondant sur des critères purement quantitatifs. Nous n e souscrivons  donc pas à la position de la 
Chine selon laquelle le présent Groupe spécial s'est appuyé sur des constatations formulées  par le 
Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, qui ont été infirmées ultérieurement par l'Organe d'appel , 
parce que ce Groupe spécial a vait constaté que des différences pouvaient être jugées notables en 
se fondant sur des  critères purement quantitatifs.224 
5.59.  La Chine soutient aussi que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de la clause 
relative à la configuration , parce qu'il a considéré que l'autorité chargée de l'enquête n'était pas 
tenue de prendre en considération les "raisons objectives" des différences de prix dans son analyse 
qualitative de la question de savoir si les prix à l'exportation diff éraient notab lement. La Chine 
assimile ces raisons objectives sous -tendant les différences de prix aux "facteurs objectifs liés au 
marché", dont l'Organe d'appel a dit, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge,  qu'ils devaient être pris 
en considération dans l'évaluation  qualitative du caractère notable.225 La Chine établit une 
distinction entre les raisons objectives dont elle affirme qu' elles devraient être prises en 
considération au titre de la clause relative à la configuration, et l'intention ou les motivations 
subject ives qu'il n'est pas nécessaire de prendre en considération.226 Nous ne souscrivons pas à la 
qualification faite par la Chine des termes "raisons objectives", "motivations" et "facteurs objectifs 
liés au marché".  
                                               
218 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.63.  
219 Voir le rapport du Groupe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphes 7.52 et 8.1. a.ii. Voir aussi les 
paragraphes 7.119.a et 8.1. a.v. 
220 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66.  
221 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110.  
222 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.110.  
223 Voir le rapport du Grou pe spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphes 7.52 et 8.1. a.ii. Voir aussi les 
paragraphes 7.119.a et 8.1.a.v.  
224 Voir Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe s 161 et 176 . 
225 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 180 et 181.  
226 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 180 et 181.  WT/DS471/AB/R  
- 35 - 
  5.60.  Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Org ane d'appel a noté que le caractère notable des 
différences de prix pouvait être affecté par des "facteurs objectifs liés au marché", comme la 
nature du produit considéré, la branche de production e n cause, la structure du marché ou  
l'intensité de la concu rrence sur les mar chés en cause, selon les cas d' espèce.227 Toutefois, ces 
facteurs objectifs liés au marché sont pertinents pour l'identification d'une configuration au sens de 
l'article  2.4.2, dans la mesure où ils affectent le caractère notable des différ ences de prix et non 
parce qu'ils donn ent des raisons des différences de prix. L'Organe d'appel a précisé que les mots 
"notablement" et "configuration" figurant dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 ne 
supposaient pas un examen de la cause (ou des rai sons) des différences de prix et que le texte de 
cette disposition n'imposait pas de prescription additionnelle obligeant à déterminer si les 
différences notables dont l'existence avait été constatée n'étaient pas liées au "dumping ciblé".228 
L'Organe d'appe l a noté, à cet égard, qu'il avait utilisé les termes "cause" des différences de prix 
ou "raisons" des différences de prix pour faire référence à la question de savoir si l'autorité 
chargée de l'enquête devrait examiner si les différences de prix étaient  le résultat de fluctuations 
des prix normales ou si elles refl étaient une conduite de "ciblage" pour établir l'existence d'une 
configuration.229 
5.61.  De plus, l'Organe d'appel a considéré que le texte de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
ne supposait pas un ex amen de la motivation d es différences de prix ou de l' intention dont elles 
procédaient.230 Par conséquent, même si la clause relative à la configuration exige, outre une 
analyse quantitative, une analyse qualitative du caractère notable des différences de pr ix, elle 
n'exige ni que l'autorité chargée de l'enquête détermine  la cause (ou les raisons objectives) des 
différences de prix ni que l'autorité chargée de l'enquête détermine  la motivation des différences 
de prix (ou l'intention dont elles procèdent).  
5.62.  Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge,  l'Organe d'appel a établi une distinction entre les 
"facteurs objectifs liés au marché" susmentionnés qui affectent le caractère notable des différences 
de prix et les raisons ou la cause de ces différences de prix, qu' il n'est pas nécessaire de prendre 
en considération au titre de la clause relative à la configuration.231 Le champ  et le type de l'analyse 
qualitative  au titre de la clause relative à la configuration sont éclairés par le texte de la deuxième 
phrase de l'art icle 2.4.2, qui fait référence à une configuration des prix à l'exportation d'après 
laquelle ceux -ci diff èrent "notablement". Ce qui est pertinent pour la clause relative à la 
configuration, c'est la dimension qualitative du "caractère notable" des différe nces de prix, et non 
une analyse qualitative globale de la configuration. Un examen de la cause ou des raisons de la 
différence de prix doit  donc être distingué d'une évaluation qualitative du "caractère notable" des 
différences de prix.  
5.63.  Nous ne souscrivon s donc pas à l'assertion  de la Chine232 selon laquelle  les "raisons 
objectives" des différences de prix correspondent aux "facteurs objectifs liés au marché" dont 
l'Organe d'appel a considéré, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, qu'ils pouvaient être per tinents 
pour l'évaluation qualitative du point de savoir si les différences étaient notables.233 Dans ce 
différend , l'Organe d'appel a considéré que ni les raisons objectives ni les motivations des 
différences de prix n'étaient pertinentes pour la déterminat ion du point de savoir si les prix à 
l'exportation différaient notablement au sens de l'article 2.4.2.234 
5.64.  Nous notons par ailleurs  que le Groupe spécial a dit que, pour examiner si les différences de 
prix étaient qualitativement notables, l'autorité chargée de l'enquête "[était] tenue d'examiner 
comment ces prix  [à l'exportation]  diff[éraient]".235 Comme le Groupe spécial l'a  aussi dit, ce 
faisant, "l'autorité chargée de l'enquête peut constater qu'une marge de différence donnée dans 
les prix à l'exportation, q ui est "suffisamment grande" en termes mathématiques ou numériques, 
ne "mérite pas l'attention" et n'est donc pas "notable", à la lumière des circonstances entourant 
l'enquête, y compris, surtout, la nature du produit visé par l'enquête et la branche de pr oduction 
                                               
227 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.63.  
228 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.65.  
229 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, note de bas de page 173 relative au 
paragraphe  5.57. (italique omis)  
230 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.65.  
231 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66.  
232 Chine, communication en tant qu' appelant, paragraphe  181. 
233 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66.  
234 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66.  
235 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1 11. WT/DS471/AB/R  
- 36 - 
  pertinente."236 Le rapport du Groupe spécial  dans le présent différend , qui a été distribué avant le 
rapport de l'Organe d'appel concernant l'affaire États-Unis ‒ Lave-linge, ne fait pas explicitement 
référence aux "facteurs objectifs liés au marché" et n'énumère pas tous les facteurs objectifs liés 
au marché indicatifs, auxquels l'Organe d'appel fait référence dans l'affaire États-Unis – 
Lave-linge.237 Cependant, l a référence du Groupe spécial aux "circonstances entourant l'enquête" 
et à "la nature du produit visé par l'enquête et [à] la branche de production pertinent e" indique 
clairement que le Groupe spécial a considéré qu'une évaluation qualitative du caractère notable au 
titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 supposait la prise en considération de facteurs tels 
que ceux que l'Organe d'appel avait mentionnés comme exemples de "facteurs objectifs liés au 
marché".  
5.65.  La Chine soutient également que "[l]e Group e spécial n'a pas reconnu que les facteurs  
qualitatifs  à prendre en considération  étaient des facteurs objectifs liés au marché, tels que les 
cycles de prix saisonniers (saisonnalité) ou les fluctuations des coûts de production dues au 
marché."238 Selon la C hine, "la différence quantitative entre les prix au sommet  et au creux d'un 
cycle de prix saisonnier ne peut pas révéler des prix qui "diffèrent notablement" au sens de 
l'article  2.4.2, si la différence numérique est conforme aux fluctuations saisonnières régulières 
pour le "produit considéré" ou "la branche de production en cause"."239 De plus, la Chine soutient  
qu'"[i]l y a peut -être une autre dimension qualitative pertinente à examiner dans le cas où  la 
"branche de production en cause" subit un e diminution  persistant e des coûts de production  au 
cours de la période pertinente, ce qui peut avoir une incidence directe sur la tendance (ou la 
configuration) des prix pour le produit en cause."240 Les États -Unis répondent qu'exiger de 
l'autorité chargée de l'enquête  qu'elle prenne en considération la saisonnalité ou les fluctuations 
des coûts pour évaluer le caractère notable reviendrait à exiger de l'autorité qu'elle examine "la 
cause (ou les raisons) des différences de prix".241 Pour les États -Unis, la saisonnalité e t les 
fluctuations des coûts se rapportent à la question de savoir pourquoi les prix à l'exportation 
diffèrent; elles ne fournissent pas de renseignement sur la question de savoir comment les prix à 
l'exportation diffèrent , ni sur la question de savoir si les différences observées sont notables.242 
5.66.  Nous n'avons pas souscrit243 à l'affirmation de la Chine selon laquelle la notion de "facteurs 
objectifs liés au marché", qui peut être pertinente pour l'analyse qualitative du caractère notable 
des différences de pr ix au titre de l'article 2.4.2, inclut  ce que la Chine nomme les "raisons 
objectives" des différences de prix.244 
5.67.  Des facteurs comme la nature du produit considéré, la branche de production en cause, la 
structure du marché ou l'intensité de la concurrence su r les marchés sont des "facteurs objectifs 
liés au marché" pertinents pour l'évaluation quantitative de l'autorité chargée de l'enquête au titre 
de la clause relative à la configuration, dans la mesure où ont trait au "caractère notable" , ou à 
l'absence de  caractère notable , des différences dans les prix à l'exportation. À cet égard, les 
"facteurs objectifs liés au marché" peuvent aider l'autorité chargée de l'enquête à déterminer si les 
différences de prix sont notables, ce terme étant compris comme signif iant "important, digne 
d'être noté ou lourd de conséquences ".245 En revanche, les facteurs qui donnent des raisons des 
différences de prix et explique nt en quoi ces différences ont un lien ou non avec le "dumping ciblé" 
ne sont pas pertinents pour l'évaluati on qualitative de la question de savoir si ces différences de 
prix sont notables au sens de la clause relative à la configuration.  
5.68.  Passant aux arguments de la Chine concernant les fluctuations des coûts de production dues 
au marché et la saisonnalité, nous  observons , d'abord , qu'une diminution  des coûts de production 
n'a pas trait au caractère notable des différences dans les prix à l'exportation mais plutôt aux 
raisons ou à la cause mêmes de ces différences. Les différences de prix peuvent être dues à une 
diminution  des coûts de production et non au "dumping ciblé". Nous ne souscrivons donc pas à 
                                               
236 Rapport du Groupe spécial, pa ragraphe 7.111.  
237 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.66.  
238 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 157.  
239 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 169. (italique dans l'original)  
240 Chine, comm unication en tant qu'appelant, paragraphe 169. (italique dans l'original)  
241 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  219 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.65).  
242 États-Unis, communication en tant qu 'intimé, paragraphe 222.  
243 Voir, plus haut, le  paragraphe 5.63.  
244 Voir Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 180.  
245 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.62.  WT/DS471/AB/R  
- 37 - 
  l'avis de la Chine selon lequel une diminution  des coûts de production d evrait  faire partie de 
l'analyse qualitative de l'autorité chargée de l'enquête lors de l'é valuation du caractère notable des 
différences de prix au titre de la clause relative à la configuration. S'agissant de la saisonnalité, 
dans la mesure où les variations saisonnières des prix des marchandises expliquent  pourquoi les 
prix à l'exportation va rient en fonction  des périodes, elles se rapportent aux "raisons" des 
différences de prix et il n'est  donc pas nécessaire  de les prendre  en considération au titre de la 
clause relative à la configuration. Néanmoins, dans la mesure où les variations de prix  saisonnières  
– qui sont inhérentes à la nature d'un produit  ou à la branche de production en cau se, ou à la 
structure du marché – ont trait au caractère notable , ou à l'absence de caractère notable , de ces 
différences de prix, elles peuvent être pertinent es pour l'évaluation qualitative, au titre de la 
clause relative à la configuration, de la question de savoir si les différences identifiées d ans les  prix 
à l'exportation diffèrent "notablement" . 
5.69.  En concluant que  les raisons des différences de prix ne sont  pas pertinentes pour la 
détermination de la question de savoir si les prix à l'exportation diffèrent notablement, nous 
sommes conscients que l'analyse qualitative prévue à  la deuxième phrase de l'article 2.4.2 peut ne 
pas s'achever par  l'évaluation du car actère notable des différences de prix au titre de la clause 
relative à la configuration. La deuxième phrase de l'article 2.4.2 exige également des autorités 
chargées de l'enquête qu'elles donnent une explication "quant à la raison pour laquelle il n'est p as 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". M ême si les 
raisons sous -tendant  les différences dans les prix à l'exportation ne fo nt pas partie de l'analyse 
qualitative qui est exigée  au titre de la clause relative à la configuration pour établi r si ces 
différences sont notables, ces raisons peuvent être pertinentes pour une explication donnée par  
l'autorité chargée de l'enquête quan t à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre 
dûment en compte les différences dans les prix à l'exportation en utilisant la méthode M -M ou la 
méthode T -T.246 
5.70.  Compte tenu de ce qui précède, nous considérons que le Groupe spécial n'a pas fait e rreur 
dans son interprétation de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en 
constatant que les autorités chargées de l'enquête n'étaient pas tenues d'examiner les raisons des 
différences pertinentes dans les prix à l'exportation247, ou la question de savoir si ces différences 
n'avaient aucun lien avec le "dumping ciblé"248, pour évaluer si les prix à l'exportation différaient 
"notablement". Nous considérons aussi que, bien qu'il  n'ait pas fait explicitement référence à des  
"facteurs object ifs liés au marché", le Groupe spécial a conclu à juste titre que l'autorité chargée 
de l'enquête devrait procéder à une analyse qualitative du caractère notable des différences dans 
les prix à l'exportation. Nous ne souscrivons donc pas à l'affirmation de  la Chine selon laquelle le 
Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
parce qu'il a constaté que les "autorités chargées de l'enquête [n'étaient pas tenues] de prendre 
en considération  des facteurs objectifs liés au marché pour déterminer si les différences de prix 
pertinentes étaient "notables"" .249 
5.71.  Nous confirmons  donc les constatations formulé es par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.114 et 8.1.a.viii de son rapport, établissant que "l'USDOC n'étai t pas tenu de 
prendre en considération les raisons des différences dans les prix à l'exportation formant la 
configuration pertinente pour déterminer si ces différences étaient qualitativement notables au 
sens de la clause relative à la configuration de l'a rticle 2.4.2" et que, par conséquent , "la Chine 
n'[avait] pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping dans les enquêtes OCTG, Papiers couchés et Cylindres en acier  du fait des 
questions qualitatives alléguées relatives au critère Clous".  
                                               
246 Nous notons que le Groupe spécial États-Unis – Lave-linge a constaté que "la clause relative à 
l'explication [était] nécessaire parce qu'il [pouvait] y avoir des facteurs autres que le dumping ciblé pouvant 
faire en sorte que les prix à l'exportation diff [éraient]" et que "[l]es différences de prix dues à de s facteurs 
autres que le dumping ciblé [pouvaient] "normalement" être dûment prises en compte au moyen de l'une des 
méthodes de comparaison "normales" prévues à la première phrase de l'article 2.4.2." ( Rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Lave-linge, paragraphe 7.73) Il n'a pas été fait appel de  ces constatations du Groupe 
spécial États-Unis – Lave-linge. 
247 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.108.  
248 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.109.  
249 Chine, communication en tant qu'appelant, titre IV.  WT/DS471/AB/R  
- 38 - 
  5.1.4   Utilisation de moyennes pour déterminer l'existence d'une "configuration"  
5.72.  Nous passons maintenant à l'examen par le Groupe spécial de l'utilisation par l'USDOC des 
prix à l'exportation moyens pondérés, dans le cadre  du critère Clous appliqué dans les trois 
enquêtes contestées, pour déterminer l'existence d'une "configuration" au sens de la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.250 
5.73.  La Chine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'a vait pas établi 
que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 dans les trois 
enquêtes contestées en déterminant la configuration pertinente sur la base de moyennes, au lieu 
des prix de s transactions à  l'exportation individuels .251 En particulier, la Chine allègue que le 
Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation  et son application de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes contestées parce qu'il a constaté que cette dispos ition 
permettait à l'USDOC de déterminer l'existence d' une configuration  sur la base de  moyennes.252 
Pour la Chine, la deuxième phrase de l'article 2.4.2 exige que l'existence d'une configuration soit 
déterminée seulement sur la base de prix à l'exportation individuels, et non de prix moyens.253 De 
plus, la Chine soutient que l'utilisation par l'USDOC des moyennes dans les trois enquêtes 
contestées était intrinsèquement faussée parce qu'elle augmentait la probabilité d'une constatation 
de l'existence d'une conf iguration au titre de l'article  2.4.2, et était donc incompatible avec cette 
disposition.254 À cet égard, la Chine soutient aussi que l'évaluation par le Groupe spécial de la 
détermination de l'USDOC était contraire au critère d'examen au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping, parce que le Groupe spécial n'a pas constaté que l'utilisation de  moyennes par 
l'USDOC était intrinsèquement faussée.255 La Chine nous demande d'infirmer la constatation 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes  7.128 et  8.1.a.ix de son rapport.256 Elle nous 
demande également de compléter l'analyse et de constater que les États -Unis ont agi d'une 
manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article  2.4.2, dans les trois enquêtes 
contestées, en déterminant l'existence d 'une configuration  sur la base de  moyennes, au lieu des 
prix à l'exportation individuels.257 
5.74.  Les États -Unis répondent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation de 
la deuxième phrase de l'article  2.4.2 en constatant que l'existence d'u ne configuration aux fins de 
cette disposition pouvait être déterminée sur la base de moyennes.258 Selon les États -Unis, cette 
disposition n'interdit pas l'utilisation de  moyennes dans le cadre de la clause relative à la 
configuration.259 Les États -Unis soutie nnent également que l'allégation de la Chine au titre de 
l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping doit être jugée sans fondement parce que les arguments 
de la Chine sont simplement des corollaires  de ses arguments de fond au titre de l'article 2.4.2 ou 
sont rendus redondants par ces derniers.260 Pour ces raisons, les États -Unis nous demandent de 
rejeter les allégations de la Chine.261 Si nous devions infirmer la constatation du Groupe spécial en 
                                               
250 Comme le Groupe spécial l'a noté, dans les trois enquêtes contestées, l'USDOC a utilisé les prix à 
l'exportation moyens pondérés par CONNUM pour chaque acheteur (dans l'enquête Papiers couchés ) et pour 
chaque période (dans les enquêtes  OCTG  et Cylindres en a cier) dans les deux étapes du critère  Clous – à 
savoir le critère de l'écart type et le critère de l'écart de prix . (Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.5 et 
7.115)  Dans le présent  rapport, nous appelons les  prix à l'exportation moyens pondérés employ és par l'USDOC 
dans les trois enquêtes contestées des "moyennes" ou des "prix moyens".  
251 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  126 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphes  7.115 à 7.128).  
252 Chine, communication en tant q u'appelant, paragraphes  126, 127, 133, 147 et 153.  
253 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 127, 134 et 147.  
254 Chine, communication e n tant qu'appelant, paragraphes  128, 144, 146 et 149 à 151.  
255 Chine, communication en tant qu'appelant, para graphes 133, 148  et 153.  
256 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 154 et 630.  
257 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 155 et 631.  
258 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  161, 162 et 185.  
259 États-Unis, commu nication en tant qu'intimé, paragraphes  9 et 167. Les États -Unis estiment que, 
dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2, l'accent est mis sur les différences dans les prix à l'exportation 
entre différents acheteurs, régions ou périodes, et non sur les transactions  à l'exportation  prises 
individuelllement  en soi. ( Ibid., paragraphe 167 ) De plus, les États -Unis soutiennent que les prix moyens 
reflètent les prix à l'exportation individuels, et que l'examen des moyennes et celui des prix à l'exportation 
individuels ne s'excluent donc pas mutuellement. ( Ibid., paragraphes  161, 172 et 173)  
260 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 188 à 191. De plus, les États -Unis 
soutiennent que l'allégation de la Chine au titre de l'article 17.6 i) de l'Accor d antidumping d oit être jugée sans 
fondement parce que la Chine aurait dû formuler une allégation égal ement au titre de l'article 11  du 
Mémorandum d'accord . (Ibid., paragraphe  187) 
261 États-Unis, communicatio n en tant qu'intimé, paragraphe  196. WT/DS471/AB/R  
- 39 - 
  cause, les États -Unis estiment que nous ne serions pas en mesure de compléter l'analyse, vu 
l'absence de faits non contestés suffisants dans le dossier.262 
5.75.  Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas établi que les États -Unis avaient agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 dans les trois enquêtes con testées  en constatant 
l'existence d'une configuration sur la base de moyennes .263 Examinant le texte de la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2, le Groupe spécial a conclu que cette disposition n'empêchait pas l'autorité 
chargée de l'enquête de constater l'existence d' une configuration sur la base de moyennes. En fait, 
le Groupe spécial a considéré que l'article  2.4.2 ménageait aux autorités chargées de l'enquête le 
pouvoir discrétionnaire de déterminer l'existence d' une configuration sur la base de moyennes ou  
de prix à l'exportation individuels.264 S'agissant de la question de savoir si le critère Clous était 
faussé en faveur  d'une constatation de l'existence d'une configuration au titre de l'article  2.4.2, le 
Groupe spécial a considéré que l'argument de la Chin e était fondé sur le point de vue selon lequel, 
en s'appuyant sur des moyennes, l'USDOC n'a vait pas pris en considération les variations des prix 
pour le même acheteur ou la même période. Étant donné que le Groupe spécial avait constaté que 
la deuxième phr ase de l'article 2.4.2 ménageait à l'USDOC le pouvoir discrétionnaire d'utiliser les 
prix de s transactions à l'exportation individuels  ou des prix moyens lorsqu'il détermin ait l'existence  
d'une configuration, il n'a pas estimé que la détermination de l'USD OC dans les trois enquêtes 
contestées pouvait être considérée comme faussée , simplement parce que la méthode qu'il avait 
choisie avait abouti à un résultat qui était moins favorable pour les exportateurs.265 
5.76.  S'agissant de notre analyse, nous examinons d'abor d l'allégation de la Chine  selon laquelle 
le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Nous examinons ensuite l'allégation de la Chine selon 
laquelle le Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping.  
5.77.  La partie pertinente de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping dispose 
qu'"[u]ne  valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparé e aux 
prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les autorités constatent que, d'après 
leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement  entre différents acheteurs, régions 
ou périodes ".266 
5.78.  Tel qu'il est libellé, le text e de la clause relative à la configuration ne prescrit pas de 
méthode spécifique pour identifier une "configuration", en particulier pour ce qui est  de savoir si 
les prix de s transactions à l'exportation individuels  ou les prix moyens doivent être utilisés . En fait, 
il spécifie ce que l'autorité chargée de l'enquête doit constater avant de recourir à la méthode M -T, 
à savoir que, "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes". Don c, indépendamment de la méthode particulière 
choisie, cette méthode doit pouvoir identifier une configuration qui est compatible avec les 
prescriptions énoncées dans la clause relative à la configuration. Comme il a été expliqué 
précédemment267, dans le cont exte de la deuxième phrase de 2.4.2 de l'Accord antidumping, une 
"configuration" est une forme ou séquence régulière et intelligible de "prix à l'exportation [qui] 
diffèrent notablement ". Cela signifie qu'il doit y avoir une régularité d e la séquence de pr ix et que 
cette séquence doit pouvoir être comprise.268 
5.79.  Dans l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, le membre de phrase "d'après leur 
configuration , les prix à l'exportation " est suivi  par " diffèrent notablement ". L'Organe d'appel a 
expliqué que le libellé  "les prix diffèrent" indiqu ait que ce sur quoi portait la configuration, c'était 
les prix dont il avait été constaté qu'ils différaient. Par conséquent, tandis que  l'autorité chargée de 
l'enquête analys erait les prix de toutes les transactions à l'exporta tion faites par l'exportateur ou le 
                                               
262 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 198 à 202.  
263 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.128 et 8.1.a.ix.  
264 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.124.  
265 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.127.  
266 La deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l 'Accord antidumping prévoit  également une deuxième 
condition pour  l'utilisation de la méthode M -T, à savoir qu'"une explication [doit être] donnée quant à la raison 
pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en ut ilisant les méthodes 
de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction."  
267 Voir, plus haut, le paragraphe 5. 21. 
268 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes  5.25 et 5.27. D'après l'Organe 
d'appel, cette  compréhension d'une configuration exclut la possibilité d'une configuration reflétant simplement 
des variations de prix aléatoires. ( Ibid., paragraphes 5.25 et 5.32)  WT/DS471/AB/R  
- 40 - 
  producteur pertinent pour identifier une configuration, "le facteur distinctif qui permet à l'autorité 
de discerner quels prix à l'exportation font partie de la configuration serait que les prix qui se 
situent dans la co nfiguration diffèrent notablement des prix qui n'y sont pas."269 
5.80.  La partie finale de la clause relative à la configuration spécifie qu'une configuration suppose 
des prix à l''exportation qui diffèrent notablement eu égard  à des groupes spécifiés, à savoir "e ntre 
différents acheteurs, régions ou périodes". Le terme "entre" souligne  l'appartenance à un groupe. 
Quelque chose appartient à un groupe lorsqu'il possèd e certaines caractéristiques communes avec 
les autres membres de ce groupe ou qu'il a une forme quelconque de relation avec eux.270 
Spécifiquement dans le contexte de la clause relative à la configuration, le terme "entre" sert à 
préciser les paramètres eu égard auxquels "des prix à l'exportation qui diffèrent notablement " 
peuvent être discernés – c'est-à-dire des acheteurs, des régions ou des périodes.271 
5.81.  Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'appel a expliqué qu'une "configuration" au sens de 
la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping compren ait tous les prix à 
l'exportation pour un ou  plusieurs acheteurs, régions ou périodes qui diff éraient notablement des 
prix à l'exportation, pour les acheteurs, régions ou périodes  restants,  respectivement, parce qu'ils 
étaient  notablement plus bas que les prix de ce dernier groupe.272 
5.82.  Nous passons mai ntenant à la question de savoir si la clause relative à la conf iguration exige 
l'utilisation de  prix de transactions à l'exportation individuel s, au lieu de  prix moyens, pour 
déterminer l'existence d'une configuration. La constatation de l'existence d'une configuration n'est 
pas centrée sur le rapport au niveau des prix entre les différentes transactions à l'exportation 
entrant dans la configuration, c'est-à-dire les transactions concernant  l'acheteur,  la région ou la 
période "ciblé ". En fait, l'existence d 'une configuration dépend du rapport au niveau des prix 
entre  les prix pour un groupe, à savoir les transactions "ciblées", et les prix pour un autre groupe, 
à savoir les transactions "non ciblées". Comme il est expliqué plus haut, le facteur distinctif qu i 
permet à l'autorité chargée de l'enquête de discerner quels  prix à l'exportation font partie de la 
configuration est que les prix qui se situent dans la configuration diffèrent notablement des prix 
qui n'y sont pas. De plus, la différence pertinente est une différence "entre" différents acheteurs, 
régions ou périodes. Comme il est expliqué plus haut, le terme "entre" figurant dans la clause 
relative à la configuration sert à préciser les paramètres eu égard auxq uels des "prix à 
l'exportation qui diffèrent  notablement" peuvent être discernés, c'est -à-dire des acheteurs, des 
régions ou  des périodes.273 Nous considérons donc que la clause relative à la configuration est 
axée sur les différences de prix entre  différents acheteurs, régions ou périodes; non sur le s 
différences au sein des prix pour l'acheteur, la région ou la période "donné".  
5.83.  Nous considérons que ce point de vue est compatible avec la fonction de la deuxième phrase 
de l'article 2.4.2, qui est de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'ident ifier et de traiter 
le "dumping ciblé".274 Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer sur les prix 
de transactions à l'exportation individuels  ou des prix moyens pour constater l'existence d'une 
configuration, à condition  que la configura tion satisfasse  aux prescriptions stipulées dans la clause 
relative à la configuration. À cet égard, nous souscrivons à la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la clause relative à la configuration ménage aux autorités chargées de l'enquête un 
pouvo ir discrétionnaire pour ce qui est  de savoir si une  détermination en matière de  configuration 
doit être fondée sur les prix de  transactions à l'exportation individuels  ou des prix moyens.275 
5.84.  La Chine soutient qu'une approche axée  sur des prix à l'exportation  individuels est 
compatible avec le sens du terme "configuration" figurant dans la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping. D'après elle, le terme "configuration" semble indiquer  "un 
nombre suffisant d'observations à partir desquelles un e forme ou un arrangement intelligible parmi 
ces événements peut être discerné".276 La Chine explique que, lorsque la moyenne des prix est 
établie , un grand nombre d'observations sont regroupées dans un prix moyen  unique . D'après la 
                                               
269 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.26. Voir aussi le rap port de 
l'Organe d'appel, États-Unis ‒  Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135. 
270 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.31.  
271 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.30 et 5.31.  
272 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.36.  
273 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.30 et 5.31.  
274 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.17 et 5.28.  
275 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1 23 et 7.124.  
276 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  142. WT/DS471/AB/R  
- 41 - 
  Chine, cela "réduit la ca pacité de l'autorité chargée de l'enquête de discerner une configuration 
dans l'éventail de s prix effectivement pratiqués par un exportateur, en raison de l'absence d'un 
nombre suffisant d'observations à partir desquelles une forme ou un arrangement intell igible parmi 
ces données peut être discerné".277 La Chine considère que, pour examiner si les prix observés 
forment une configuration entre différents acheteurs, régions ou périodes, l'autorité chargée de 
l'enquête doit dûment tenir compte des différences au sein des prix pour un acheteur, une région 
ou une période donné.278 
5.85.  La définition d'une configuration proposée par la Chine suppose qu'"un nombre suffisant 
d'observations"  doit exister  au sein  des prix pour l'acheteur, la région ou la période "ciblé". Comme  
il est expliqué plus haut, nous considérons que la clause relative à la configuration est axée  sur les 
différences de prix entre différents acheteurs, régions ou périodes, et non sur les différences au 
sein des prix pour l'acheteur, la région ou la périod e "ciblé". De plus, à notre avis, dans les cas où 
la moyenne de tous les prix de transactions à l'exportation prises individuellement pertinentes est 
établie au moyen de s prix moyens pondérés par acheteurs, régions ou périodes, les différences au 
sein des prix pour un acheteur, une région ou une période donné sont prises en compte dans ces 
moyennes.279 De plus, une configuration déterminée sur la base de moyennes demeure fondée  sur 
un ensemble  de prix à l'exportation individuels qui constituent une forme ou u ne séquence 
régulière et intelligible de prix à l'exportation qui diffèrent notablement, dans le sens où ces prix 
concernent un ou plusieurs acheteurs, régions ou périodes, et sont notablement plus bas que les 
prix à l'exportation pour les  acheteurs, régio ns ou périodes  restants . Nous pensons donc comme le 
Groupe spécial que, lorsqu'une configuration sera déterminée en utilisa nt des moyennes, la 
configuration elle -même consistera en des transactions à l'exportation prises individuellement.280 
Pour ces raisons , nous ne souscrivons pas à l'avis de la Chine selon lequel le  sens du  terme 
"configuration" étaye le point de v ue selon lequel l'utilisation de moyennes est a priori  interdit e par 
la clause relative à la configuration.  
5.86.  La Chine fait aussi valoir que const ater l'existence d'une configuration uniquement sur la 
base des prix de transactions à l'exportation individuels  assure  un parall élisme  entre la clause 
relative à la configuration – une des conditions pour l'utilisation de la méthode M -T – et 
l'application  de la méthode M -T elle -même, c'est-à-dire la comparaison entre la valeur normale 
moyenne pondérée et les "prix de transactions à l'exportation prises individuellement ".281 Selon la 
Chine, il serait incongru d'interpréter la clause relative à la configuratio n comme permettant à 
l'autorité chargée de l'enquête d '"ignorer " les prix de  transactions à l'exportation individuels  aux 
fins de la détermination d'une configuration, lorsque "le but même de la deuxième phrase est 
d'autoriser l'autorité chargée de l'enquê te à se concentrer  sur les prix à l'exportation individuels 
lorsqu'elle procède à une comparaison avec la valeur normale."282 De plus, la Chine soutient283 que 
son interprétation de l'article  2.4.2 est compatible avec les déclara tions de l'Organe d'appel 
établissant, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon), que l'expression "transactions à 
l'exportation prises individuellement" figurant dans la deuxième phrase de l'article  2.4.2 désigne 
les "transactions qui entrent dans la configuration des prix p ertinente"284 et, dans l'affaire 
États-Unis – Lave-linge,  que la configuration énoncée dans cette disposition "est axée sur les 
transactions "ciblées"".285 
5.87.  Nous rappelons que la première partie de la deuxième phrase de l'article 2.4.2, concernant 
l'application  de la méthode M -T, prévoit qu'"[u]ne  valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement ".286 Le membre de phrase "transactions à l'exportation prises individuelleme nt" 
apparaît seulement dans cette partie de la deuxième phrase.  
                                               
277 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 142.  
278 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 143.  
279 Voir États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  161, 172, 173 et 182.  
280 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.120.  
281 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 135 (faisant référence à la première partie de 
la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping). (italique dans l'ori ginal)  
282 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 135.  
283 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 138 à 141.  
284 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135. 
285 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.28.  
286 Italique ajouté. L'Organe d'appel a considéré que l'expression "prises individuellement"  figurant  dans 
la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping indiquait que "la méthode de comparaison M -T ne WT/DS471/AB/R  
- 42 - 
  5.88.  La structure de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 indique clairement que cette disposition 
a deux parties distinctes ayant  des buts différents.287 La première partie précise qu'une valeur 
normale peut être comparée aux prix de "transactions à l'exportation prises individuellement" pour 
établir l'existence de marges de dumping. Cela a pour  but de distinguer la méthode M -T des 
méthodes normalement applicables prévues dans la première phrase de l'article 2.4.2. La 
deuxième partie de la deuxième phrase traite des conditions qui doivent être remplies pour que 
l'autorité chargée de l'enquête puisse avoir recours à la méthode M -T. Nous ne sommes pas 
convaincus que la référence aux "prix de transactio ns à l'exportation prises individuellement" dans 
la première partie de la deuxième phrase éclaire ou limite directement l e point  de savoir comment  
une configuration doit être identifiée dans la deuxième partie de la deuxième phrase. L'argument 
de la Chine importe effectivement le membre de phrase "transactions à l'exportation prises 
individuellement" dans la clause relative à la configuration. De plus, à notre avis , une configuration 
déterminée sur la base des prix moyens est néanmoins composée de transacti ons à l'exportation 
prises individuellement auxquelles la méthode M -T peut être appliquée. À cet égard, nous pensons 
comme les États -Unis que les prix individuels ne sont pas " ignorés" par l'autorité chargée de 
l'enquête lorsqu 'ils sont inclus dans le calc ul des moyennes.288 
5.89.  De plus, à la différence de la Chine, nous n e lisons  pas les déclarations faites par l'Organe 
d'appel dans les affaires États-Unis ‒ Réduction à zéro  (Japon)  et États-Unis – Lave-linge comme 
avalisant un parallélisme  entre l'identification de la configuration et l'application de la méthode M -T 
aux "transactions relevant de la configuration".289 Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe 
d'appel a expliqué que l'autorité chargée de l'enquête devait  prendre en considération toutes les 
transactions d'un exportateur ou producteur donné pour identifier une configuration des prix à 
l'exportation d'après laquelle ceux -ci diff éraient notab lement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes.290 Dans l'affaire États-Unis ‒ Réduction à zéro  (Japon) , l'Organe d'appel a expliqué que 
l'autorité chargée de l'enquête pouvait appliquer la méthode M -T uniquement aux transactions à 
l'exportation prises individuellement qui entr aient dans la configuration pertinente.291 Même si 
                                                                                                                                               
vis[ait ] pas toutes les transactions à l'exportation, mais uniquement certaines transactions à l'exportation 
identifiées individuellement". (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.52 (faisant 
référence  au rapport du Groupe spécial,  États-Unis – Lave-linge, paragraphe  7.22)) L'Organe d'appel a lu le 
membre de phrase "transactions à l'exportation prises individuellement" comme désignant l'univers des 
transactions à l'exportation qui justifient l'utilisation de la méthode de comparaison M -T, à savoir les 
"transactions relevant de la configuration". (Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, 
paragraphe  5.52; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135) 
287 Pour un point de vue similaire, voir Union européenne, communicatio n en tant que participant tiers, 
paragraphe  65. 
288 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  172 et 173.  
289 Par souci de commodité, nous utilisons l'expression "transactions relevant de la configuration" pour 
désigner les transactions qui entr ent dans la configuration pertinente, et nous utilisons l'expression 
"transactions ne relevant pas de la configuration" pour désigner les transactions qui n'entrent pas dans cette 
configuration.  
290 Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a expliqué que, "[d]ans le  contexte de 
l'identification d'une configuration des prix à l'exportation entre, par exemple, différents acheteurs, l'autorité 
chargée de l'enquête examinerait les prix des ventes à l'exportation faites à un ou plus d'un acheteur c omparés 
aux prix des ventes à l'exportation faites aux autres acheteurs." ( Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – 
Lave-linge, note de bas de page  115 relative au paragraphe  5.26) Donc, aux fins de  la détermination  d'une 
configuration au titre de la clau se relative à la configuration, l'autorité chargée de l'enquête doit prendre en 
considération toutes les transactions d'un exportateur ou producteur donné concernant  tous les acheteurs, 
régions ou périodes. Comme il a est noté plus haut, même si l'autorité  analysait les prix de toutes  les ventes à 
l'exportation de l'exportateur ou du producteur pertinent, le facteur distinctif qui permet à cette autorité de 
discerner quels prix à l'exportation font partie de la configuration serait que les prix qui se situe nt dans la 
configuration diffèrent notablement des prix qui n'y sont pas. Cette détermination n'est donc pas axée sur le 
rapport au niveau des prix entre les différentes transactions à l'exportation entrant dans la configuration. 
L'Organe d'appel a ensuite  expliqué que la fonction de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping était de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'identifier et de traiter le "dumping ciblé". 
Dans ce contexte, l'Organe d'appel a dit que, "en ne comprenant  que les transactions dont il [avait] été 
constaté qu'elles différaient des autres transactions, la configuration [était] axée sur les transactions "ciblées "." 
(Ibid., paragraphe  5.28)  
291 Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appe l a comparé l' univers  des 
transactions auxquelles la méthode T -T et la méthode M -T s'appliquaient. Il a expliqué que le membre de 
phrase "transactions à l'exportation prises individuellement" figurant dans la première partie de la deuxième 
phrase de l'arti cle 2.4.2 de l'Accord antidumping faisait référence aux transactions qui entraient dans la 
configuration pertinente. À cet égard, l'Organe d'appel a noté que l'univers de transactions à l'exportation 
soumises à la méthode M -T serait nécessairement plus lim ité que l' univers  des transactions à l'exportation WT/DS471/AB/R  
- 43 - 
  l'anal yse au titre de la clause relative à la configuration prend en compte toutes les transactions à 
l'exportation d'un exportateur ou producteur donné, la méthode M -T s'applique uniquement à 
certaines transactions à l'exportation spécifiques de cet exportateur  ou producteur. Nous ne 
considérons pas qu'un tel parall élisme entre les deux parties de la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping  – qui ont des buts différents – exigerait de l'autorité chargée 
de l'enquête qu'elle détermine une config uration au titre de la clause relative à la config uration sur 
la base des prix de s transactions à l'exportation individuels , au lieu de prix moyens. En fait, 
comme il est expliqué plus haut, nous considérons que la clause relative à la configuration permet  
à l'autorité chargée de l'enquê te de s'appuyer sur les prix de s transactions à l'exportation 
individuels  ou des prix moyens pour constater l'existence d'une configuration, à condition  que la 
configuration satisfasse aux prescriptions stipulées dans la cla use relative à la configuration.292 
5.90.  De plus, la Chine fait valoir que l'autorité chargée de l'enquête qui s'appuie sur des 
moyennes n'est pas en mesure de discerner une configuration axée sur les transactions "ciblées", 
parce que le champ d'une configuration  diffère suivant s'il est déterminé sur la base de  
transactions à l' exportation prises individuellement ou de  prix moyens.293 Les États -Unis notent 
que la Chine n'explique pas comment le champ d'une configuration pourrait différer suivant si les 
prix individ uels ou des prix moyens sont utilisés dans l'analyse visant à déterminer une 
configuration.294 Nous rappelons que, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a 
expliqué que la "configuration" au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping incluait tous les prix à l'exportation pour l'acheteur, la région ou la période "ciblé".295 
Par conséquent , nous ne souscrivons pas à l'avis de la Chine selon lequel, en s'appuyant sur des 
prix moyens, l'autorité chargée de l'enquête n'e st pas en mesure de discerner une configuration 
aux fins de la deuxième phrase de l'article  2.4.2. La raison en est  que, indépendamment de la 
question de savoir si l'autorité chargée de l'e nquête s'appuie sur les prix de s transactions à 
l'exportation individuels  ou des prix moyens lorsqu'elle détermine l'existence d'une "configuration", 
le champ de la configuration restera le même, c'est -à-dire qu'il comprendra tous les prix à 
l'exportation pour l'acheteur, la région ou la période "ciblé".  
5.91.  Nous passons main tenant à l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
pris en comp te le fait que l'utilisation de  prix moyens dans le critère Clous réduisait la variabilité 
des prix à l'exportation dans l'ensemble des  transactions et par acheteur.296 Nous rappelons que, 
en ce qui concerne  les deux étapes du critère Clous, l'USDOC a utilisé les prix moyens pour chaque 
acheteur dans l'enquête Papiers couchés , et les prix moyens pour chaque période dans les affaires 
OCTG  et Cylindres en acier .297 
5.92.  La Chine co nsidère que l'utilisation de moyennes par l'USDOC dans les trois enquêtes 
contestées était intrinsèquement faussée parce qu'elle rapprochait systématiquement le seuil d'un  
écart type de la moyenne comparé  au niveau auquel le seuil aurait  été si l'USDOC l'a vait calculé 
sur la base des prix de s transactions à l'exportation individuels .298 La Chine soutient que, du fait de 
cette distorsion , il y avait une probabilité accrue que les ventes à l'exportation pour l'acheteur 
"ciblé" ou dan s la période "ciblée" se sit uent en-deçà du seuil d'un écart type. Cela augmentait à 
son tour la probabilité que l'USDOC constate, dans les trois enquêtes contestées, l'existence d'une 
configuration au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2.299 La Chine soutient que le Groupe 
spécial aurait dû constater que, en utilisant des prix moyens au lieu des  prix de s transactions à 
l'exportation individuel s, l'USDOC a vait introduit une distorsion  vers une constatation de 
                                                                                                                                               
auxquelles s'appliqueraient les méthodes de comparaison symétriques énoncées dans la première phrase de 
l'article 2.4.2. ( Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  135) 
292 Voir, plus haut, le paragraphe  5.83. 
293 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 141 (faisant référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.28).  
294 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 180.  
295 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe  5.36.  
296 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  144. 
297 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.5 et 7.115.  
298 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 149. Pour la Chi ne, mathématiquement, 
l'acte de faire la moyenne  regroupe de multiples observations individuelles dans une seule observation. Pour 
cette raison, la Chine estime que faire la moyenne  conduit probablement à une réduction de la variabilité des 
prix à l'export ation et, par conséquent, à un écart type moindre. ( Ibid.) 
299 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 150 et 151.  WT/DS471/AB/R  
- 44 - 
  l'existence d'une configuration, et n'a donc pas identifié une confi guration d'une manière 
compatible avec la deuxième phrase de l'article 2.4.2.300 
5.93.  Les États -Unis soutiennent que la Chine n'a pas démontré que l'application par l'USDOC du 
critère Clous dans les trois enquêtes contestées était incompatible avec la deuxième ph rase de 
l'article 2.4.2.301 De plus, les États -Unis contestent les éléments de preuve fournis par la Chine 
pour montrer que, dans les trois enquêtes contestées, le résultat était faussé du fait de l'utilisation 
par l'USDOC de prix moyens.302 
5.94.  Le Groupe spécial a noté que l'argument de la Chine selon lequel le critère Clous était faussé 
en faveur d'une  constatation de l'existence d'une configuration était fondé sur le point de vue de la 
Chine selon lequel, en s'appuyant sur des prix moyens, l'USDOC n'a vait pas pr is en considération 
les variations au sein des prix pour chaque achete ur ou période. Le Groupe spécial a rappelé que, 
selon lui,  la clause relative à la configuration n'exigeait pas la prise en considération de ces 
variations; en fait, elle ménageait aux a utorités chargées de l'enquête le pouvoir discrétionnai re de 
choisir entre les prix de s transactions à l'exportation individuels  et des prix moyens lorsqu'elle s 
déterminai ent l'existence  d'une configuration. Le Groupe spécial n'a pas estimé que "la 
détermi nation de l'USDOC dans les trois enquêtes contestées pouvait être considérée comme 
faussée simplement parce que la méthode choisie par l'USDOC [avait] abouti à un résultat moins 
favorable pour les exportateurs ".303 
5.95.  Comme il a été noté par le Groupe spécial304, les arguments de la Chine sont directement 
liés à son  point de vue selon lequel l'USDOC aurait dû calculer l'écart type "à partir d'un examen 
des prix à l'exportation individuels, comme le traité le prescrit".305 Nous avons expliqué plus haut 
que la deuxièm e phrase de l'article 2.4.2 ménageait aux autorités chargées de l'enquête le pouvoir 
discrétionnaire de s'appuyer sur les prix de s transactions à l'exportation individuel s ou sur des prix 
moyens pour constater l'existence d'une configuration, à condition  que cette configuration 
satisfasse aux prescriptions stipulées dans la clause relative à la configuration. Pour cette raison, 
nous souscrivons à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'a pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une ma nière incompatible avec l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes 
contestées en établissant la configuration pertinente sur la base de moyennes au lieu des prix de s 
transactions à l'exportation individuels .306 
5.96.  Nous notons la déclaration du Groupe spécial selon  laquelle, même s'il était vrai que la 
valeur numérique de l'écart type aurait été plus élevée si l'USDOC s'était appuyé sur les 
transactions à l'exportation prises individuellement dans les trois enquêtes contestées, le Groupe 
spécial ne pouvait pas "cons tater que la détermination de l'USDOC était faussée sur cette base".307 
Comme il est expliqué plus haut, l'article  2.4.2 ménage aux autorités chargée s de l'enquête le 
pouvoir discrétionnaire de s'appuyer sur les prix de s transactions à l'exportation individu els ou des 
prix moyens pour constater l'existence d'une configuration. La question de savoir si l'exercice du 
pouvoir discrétionnaire peut être considéré ou non  comme faussé sera fonction des faits 
particuliers et des circonstances spécifiques de chaque affaire. Par conséquent , dans la mesure où 
le Groupe spécial a considéré que la Chine n'avait pas démontré que l'utilisation par l'USDOC de 
moyennes dans les trois enquêtes contestées était faussée308, nous souscrivons à la déclaration du 
Groupe spécial. Nous notons que notre lecture  de la déclaration du Groupe spécial en cause est 
conforme à la conclusion finale du Groupe spécial  selon laquelle "la Chine n'a pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 … [dans les t rois enquêtes 
                                               
300 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 153.  
301 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 192.  
302 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 200.  
303 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.127.  
304 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.123 et 7.127.  
305 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 149.  
306 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 8.1.a.ix.  
307 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.127.  
308 À cet égard, le Groupe spécial a rappelé que "l'argument de la Chine selon lequel le critère Clous 
présentait une "distorsion systématique" repos[ait]  sur son point de vue selon lequel l'USDOC  n'[avait] pas pris 
en considération les variations de prix au sein des acheteurs ou des périodes car il [avait] agrégé les prix de 
toutes les transactions à l'exportation prises individuellement pour un acheteur ou une période afin de calculer 
une moyenne  par acheteur ou par période." ( Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.127)  WT/DS471/AB/R  
- 45 - 
  contestées] en constatant l'existence de la configuration pertinente sur la base de moyennes par 
acheteur ou par période au lieu des prix de transactions à l'exportation prises individuellement."309 
5.97.  Enfin, nous passons à l'allégation de la Chin e au titre de l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping. La Chine soutient que l'évaluation par le Groupe spécial de la détermination de 
l'USDOC était contraire au critère d'examen au titre de l'article  17.6 i), parce que le Groupe spécial 
n'avait pas cons taté que l'utilisation de moyennes par l'USDOC était intrinsèquement faussée.310 
5.98.  Comme il est expliqué plus haut311, une allégation au titre de l'article  17.6 i) de l'Accord 
antidumping doit concerner l'évaluation des faits de la cause par le groupe spécial et  suppose de 
montrer que l'évaluation est incompatible avec cette disposition. Donc, une allégation au titre de 
cette disposition ne devrait pas être présent ée simplement  à titre  subsidiaire par rapport à une 
allégation selon laquelle le Groupe spécial a fa it erreur dans son application d'une disposition de 
l'OMC.  
5.99.  La Chine allègue que le Groupe spécial ne s'est pas conformé à l'article 17.6 i) parce qu'il a 
retenu  un critère incompatible avec les règles de l'OMC qui a faussé le résultat, en faveur d'une 
hausse systématique de la probabilité d'une constatation de l'existence d'une configuration au titre 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.312 La Chine soutient que l'utilisation de moyennes par 
l'USDOC était intrinsèquement faussée parce qu'elle rapprochai t le seuil d'un écart type dans le 
critère Clous de la moyenne comparé au niveau auquel le seuil aurait été si l'USDOC l'avait calculé 
sur la base des prix de s transactions à l'exportation individuel s, comme l'exige l'article  2.4.2.313 
Bien que la Chine expl ique de manière assez détaillée son allégation au titre de l'article  17.6 i), 
elle n'identifie pas, et encore moins ne conteste, un cas spécifique d'évaluation des faits par le 
Groupe spécial. En fait, il nous semble que la Chine a essentiel lement  reformul é les arguments 
qu'elle avait présentés au Groupe spécial au titre de de l'article  2.4.2. De plus, la Chine n'avance 
en appel aucun argument qui soit distinct et différent de ses arguments concernant l'erreur 
alléguée dans l'interprétation par le Groupe sp écial de l'article  2.4.2.  Par conséquent,  nous 
considérons que la Chine n'a pas démontré que le Groupe spécial ne s'était pas conformé à 
l'article  17.6 i).  
5.100.   En résumé, nous considérons que l'existence d'une configuration au sens de la deuxième 
phrase de l'a rticle 2.4.2 de l'Accord antidumping dépend du rapport au niveau des prix entre les 
transactions "ciblées", d'une part, et les transactions "non -ciblées", d'autre part. Le facteur 
distinctif qui permet la détermination d'une configuration est que les prix qui se situent dans la 
configuration diffèrent notablement des prix qui n'y sont pas. Nous notons aussi que la différence 
pertinente est une différence "entre" différents acheteurs, régions ou périodes. Pour ces raisons, 
nous considérons que l'autorité cha rgée de l'enquête  peut s'appuyer sur des prix de  transactions à 
l'exportation individuels  ou des prix moyens pour constater l'existence d'une configuration, à 
condition  que cette configuration satisfasse aux prescriptions stipulées dans la clause relative à la 
configuration. Dans la présente affaire, comme le Groupe spécial314, nous considérons que la Chine 
n'a pas démontré  que les États -Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4.2 
dans les trois enquêtes contestées en déterminant la confi guration pertinente sur la base de prix 
moyens. De plus, en n'avançant aucun argument qui soit distinct et différent de ses arguments 
concernant l'erreur alléguée dans l'interprétation par le Groupe spécial de l'article 2.4.2, la Chine 
n'a pas démontré que  le Groupe spécial ne s'était pas conformé à l'article 17.6 i) de l'Accord 
antidumping.  
5.101.   Nous constatons  donc que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation et 
son application de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumpi ng dans les trois 
enquêtes contestées lorsqu'il a examiné l'utilisation par l'USDOC de moyennes par acheteur ou par 
période dans le cadre du critère Clous. De plus, nous constatons  que la Chine n'a pas établi que le 
Groupe spécial ne s'était pas conformé à  l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping. En conséquence, 
nous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au paragraphe 8.1.a.ix de son 
rapport, selon laquelle la Chine n'a pas établi que les États -Unis avaient agi d'une manière 
                                               
309 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.1.a.ix.  
310 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  133, 148 et 153.  
311 Voir, plus haut, le paragraphe  5.47.  
312 Chine, communic ation en tant qu'appelant, paragraphes  148 et 153.  
313 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  149. 
314 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ix.  WT/DS471/AB/R  
- 46 - 
  incompatib le avec la deuxième phrase de l'article 2.4.2 dans les trois enquêtes contestées en 
déterminant l'existence d'une "configuration" sur la base de p rix moyens, au lieu des prix de  
transactions à l'exportation individuel s.315 
5.1.5   Question  de savoir si le Groupe spé cial a fait erreur au titre de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping en donnant à  entendre que les méthodes de comparaison 
pouvaient être combinées pour établir les marges de dumping  
5.102.   Le Groupe spécial a constaté que les États -Unis avaient agi d'une maniè re incompatible 
avec l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode M -T dans les trois enquêtes contestées pour calculer  les marges de dumping pour les 
exportateurs chinois concernés.316 En formulant  cette constatation, le Groupe spécial a ajouté, 
dans la note de bas de page  385 de son rapport, qu'il ne donnait pas à entendre que "les options 
prévues à l'article 2.4.2 pour les déterminations de l'existence d'un dumping par l'autorité chargée 
de l'enquête [ étaient] limitées, car cela rendrait la deuxième phrase de l'article  2.4.2 inutile ".317 Il 
a ajouté:  
Nous sommes conscients que, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête applique 
la méthode [M -T] aux transactions à l'exportation entrant dans la config uration et 
l'une des deux méthodes normales aux transactions à l'exportation n'entrent pas dans 
la configuration, et où les résultats des calculs pour les transactions à l'exportation 
n'entrant pas dans la configuration révèlent un dumping négatif, il peut  être 
nécessaire, pour donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article 2.4.2, de ne 
pas laisser ce dumping négatif compenser le dumping constaté dans le cadre de la 
configuration. Nous faisons cette observation en gardant à l'es prit l'objectif de la  
méthode [M -T] qui, comme l'Organe d'appel l'a souligné, est de déceler le dumping 
ciblé.318 
5.103.   La Chine fait appel de l'interprétation du Groupe spécial exposée dans la note de bas de 
page 385 de son rapport,  selon laquelle "il [pouvait] être nécessaire, pour donner tout son sens à 
la deuxième phrase de l'article 2.4.2, de ne pas laisser [le] dumping négatif [ dont l'existence a été 
constaté e hors de la configuration] compenser le dumping constaté dans le cadre de la 
configuration".319 D'après la Chine, cette inte rprétation est erronée parce qu'elle repose sur l'idée 
que l'autorité chargée de l'enquête peut appliquer la méthode M -T aux "transactions relevant de la 
configuration" et la méthode M -M ou T -T aux "transactions ne relevant pas de la configuration", 
puis c ombiner les résultats de ces méthodes de comparaison pour établir les marges de 
dumping.320 La Chine fait valoir que, dans l'affaire États-Unis ‒ Lave-linge, l'Organe d'appel a 
précisé que la deuxième phrase de l'article  2.4.2 permettait l'établissement de marges de dumping 
uniquement en appliquant la méthode M -T à un univers  limité de transactions à l'exportation, à 
savoir les "transac tions relevant de la configuration".321 La Chine nous demande donc de déclarer 
sans fondement et sans effet juridique la déclaration du Groupe spécial figurant dans la note de 
bas de page 385 de son rapport.322 
5.104.   Les États -Unis ne s'opposent  pas à cette demande.323 En particulier, ils reconnaissent que, 
dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a constaté que l'article  2.4.2 ne permettait 
pas de combiner les méthodes de comparaison.324 
                                               
315 Ayant confirmé cette constatation, nous n'avons pas besoin d'examiner la demande de la Chine 
visant à ce que l'analyse juridique soit complétée.  
316 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.220. Voir aussi le paragraphe 8.1.a.iv.  
317 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 385 relative au paragraphe 7.220. (italique dans 
l'original)  
318 Rapport du  Groupe spécial, note de bas de page 385 relative au paragraphe 7.220.  
319 Chine, déclaration d'appel, paragraphe 21 (citant le rapport du Groupe spécial, note de bas de 
page 385 relative au paragraphe 7.220); communication en tant qu'appelant, para graphe  191 (citant le 
rapport du Groupe spécial, note de bas de page 385 relative au paragraphe 7.220).  
320 Chine, déclaration d'appel, paragraphe 21; communication en tant qu'appelant, paragraphe 191.  
321 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 195 (faisa nt référence au rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.122).  
322 Chine, déclaration d'appel, paragraphe 22; communication en tant qu'appelant, paragraphe 197. 
323 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 250.  WT/DS471/AB/R  
- 47 - 
  5.105.   Dans la note de bas de page 385 du présent rapport, le Groupe spéci al a considéré qu'"il 
[pouvait] être nécessaire, pour donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article 2.4.2", de 
ne pas laisser un résultat de comparaison négatif pour les "transactions ne relevant pas de la 
configuration" compenser un résultat de c omparaison positif pour les "transactions relevant de la 
configuration".325 Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge326, l'Organe d'appel a dit que, 
"[c]onformément à sa fonction qui [était] de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de traiter 
efficacement le "dumping ciblé""327, la deuxième phrase de l'article  2.4.2 permet tait à l'autorité 
chargée de l'enquête d'établir les marges de dumping en appliquant la méthode de comparaison 
M-T uniquement aux "transactions relevant de la configuration", à l'exclusion d es "transactions ne 
relevant pas de la configuration".328 L'Organe d'appel a considéré que le "dumping ciblé" identifié 
grâce à l'examen des "transactions relevant de la configuration" serait "remasqué" si les résultats 
de comparaison négatifs obtenus à part ir des "transactions relevan t de la configuration" étaient 
pris en considération .329 
5.106.   Le Groupe spécial a toutefois fait référence à "l'autorité chargée de l'enquête appliqu[ant] 
la méthode [M -T] aux transactions à l'exportation entrant dans la configuration et l'une des deux 
méthodes normales aux transactions à l'exportation n'entrant pas dans la configuration".330 Dans 
la mesure où le Groupe spécial a donné à  entendre que les autorités chargées de l'enquête 
pouvaient combiner la méthode M -T appliquée aux "tran sactions relevant de la configuration" avec 
la méthode M -M ou T -T appliquée aux "transactions ne relevant pas de la configuration" pour 
établir les marges de dumping, cela ne concorde pas avec les conclusions de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis ‒ Lave-linge. Dans cette affaire, l'Organe d'appel a considéré que la deuxi ème 
phrase de l'article 2.4.2 " ne prévo[yait] pas de mécanisme permettant à l'autorité chargée de 
l'enquête de procéder à des comparaisons distinctes pour les "transactions relevant de la 
configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison M -T, et pour les "transactions ne 
relevant pas de la configuration", dans le cadre de la méthode de comparaison M -M ou T -T, et 
d'exclure le résultat de cette dernière de son examen si elle ab outi[ssait] à un résultat de 
comparaison global négatif ou de l'agréger aux résultats de la comparaison M -T pour les 
"transactions relevant de la configuration" si elle abouti[ssait] à un résultat de comparaison global 
positif".331 L'Organe d'appel a donc co nclu que, même si "la seconde phrase perm[ettait] à 
l'autorité chargée de l'enquête d'établir l'existence de marges de dumping en comparant une 
"valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée" uniquement avec les "transactions 
relevant de la con figuration"", "l'article 2.4.2 ne perm[ettait] pas de combiner les méthodes de 
comparaison aux fins d'établir l'existence d'un dumping et de marges de dumping conformément à 
la seconde phrase".332 
5.107.   Comme dans l'affaire États-Unis ‒ Lave-linge, nous considéron s que la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête d'établir l es marges de dumping en 
appliquant la méthode M -T uniquement aux "transactions relevant de la configuration" et que 
l'article  2.4.2 ne permet pas de combiner  les méthodes de comparaison.333 Dans des circonstances 
où les prescriptions de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 sont observ ées, l'autorité chargée de 
l'enquête peut établir les marges de dumping en comparant une valeur normale moyenne 
                                                                                                                                               
324 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 249 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.124 et 5.130 ). 
325 Dans ce contexte, le Groupe spécial  s'est appuyé sur la constatation du Groupe spécial États-Unis – 
Lave-linge,  selon laquelle l'article  2.4.2 permet tait à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas tenir compte du 
résultat négatif obtenu pour les "transactions ne relevant pas de la configuration" dans le cadre de la méthode 
M-M ou T -T, au moment d'agr éger ce  résultat  avec les résultats des calculs effectués pour les "transactions 
relevant de la configuration" dans le cadre de la méthode M -T. (Rapport du Groupe spécial, note de bas de 
page 385 relative au paragraphe 7.220 (faisant référence au rapport d u Groupe spécial  États-Unis – 
Lave-linge, paragraphes 7.161 à 7.163 et 7.167 )) 
326 Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a dû analyser  la pratique de l'USDOC 
consistant à appliquer la méthode M -T à certaines transactions et la méthode M -M aux transactions restantes 
et à ne pas prendre en compte ou à réduire à zéro le résultat de comparaison intermédiaire découlant de la 
méthode M -M s'il était négatif. Cette pratique a été dénommée "non -prise en compte systémique ". (Rapport de 
l'Organe d'app el États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.78 et 5.79)  
327 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.109.  
328 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.129.  
329 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.109.  
330 Rapport du Groupe spécial, note de bas de page 385 relative au paragraphe 7.220.  
331 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.123.  
332 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.124.  
333 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphes 5.124 et 5.129.  WT/DS471/AB/R  
- 48 - 
  pondérée et les prix  à l'exportation des "transactions relevant de la configuration", tout en 
excluant les "transactions ne relevant pas de la configuration" du numérateur, et en divisant le 
montant  obtenu  par toutes  les ventes à l'exportation d'un exportateur ou  d'un product eur étranger 
donné .334 
5.108.   Compte tenu de ce qui précède, nous  déclarons sans fondement  les déclarations faites par 
le Groupe spécial dans la note de bas de page 385 de son rapport, dans la mesure où elles 
reposent sur l'idée  erronée que l'article 2.4.2 de l'Acc ord antidumping permet la combinaison de 
méthodes de comparaison pour établir les marges de dumping.  
5.2  Norme DFDD  
5.109.   Dans la présente section, nous examinons l'allégation d'erreur formulée par la Chine en 
appel concernant la norme DFDD. Devant le Groupe spécial , la Chine a soutenu que la norme 
DFDD était une règle ou norme non écrite appliquée de manière générale et prospective qui 
pouvait faire l'objet d'une contestation  "en tant que tel" dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC. La Chi ne a allégué que la norme DFDD était incompatible avec 
l'article  6.8 et le paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.335 Elle a décrit la teneur 
précise de la norme DFDD comme suit:  
[C]haque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée à l'éche lle NME n'a pas 
coopéré au mieux de ses possibilités, il fait systématiquement une déduction 
défavorable et choisit, pour déterminer le taux pour l'entité considérée à l'échelle 
NME, des données de fait qui sont défavorables  aux intérêts de cette entité fi ctive et 
de chacun des producteurs/exportateurs qu'elle inclut.336 
5.110.   Examinant en premier lieu si la norme DFDD pouvait être contestée "en tant que telle" 
dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, le Groupe spécial a constaté 
que la no rme DFDD était imputable aux États -Unis337 et que sa teneur précise correspondait à la 
description faite par la Chine.338 Il a toutefois constaté que la Chine n'avait pas démontré que la 
norme DFDD était appliquée de manière générale et prospective , de sorte q u'elle pourrait être 
contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
l'OMC.339 
5.111.   La Chine fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle n'avait pas 
démontré que la norme DFDD constituait une norme  appliquée de manière générale et 
prospective.340 Elle allègue que le Groupe spécial a fait erreur dans son énonciation et son 
application du critère juridique permettant d'établir qu'une règle ou norme est "appliquée de 
manière prospective". La raison en es t, d'après la Chine, que le Groupe spécial a exigé à tort la 
"certitude" de l'application future pour qu'une règle ou norme puisse être contestée "en tant que 
telle" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.341 La Chine nous 
demande d'infirmer la constatation formulée par le  Groupe spécial aux paragraphes  7.479 et 
8.1.d.ii de son rapport.342 En outre, la Chine  présente deux demandes visant à ce que l'analyse 
soit complétée. Premièrement, elle nous demande de compléter l'analyse et de co nstater que la 
norme DFDD constitue une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui peut 
être contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à 
                                               
334 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.130.  
335 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.397 à 7.399 et 7.416.  La norme DFDD désigne la norme 
relative à l'u tilisation des données de fait disponibles défavorables, dont la Chine allègue qu'elle est une règle 
ou norme appliquée de manière générale et prospective. (Chine, communication en tant qu'appelant, 
paragraphe 198)  
336 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.422 (citant Chine, déclaration liminaire à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  63 (italique dans l'original)).  
337 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.456.  
338 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.454 et 7.455.  
339 Rapport du Groupe spécia l, paragraphes  7.477 à 7.479 et 8.1.d.ii.  
340 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  202, 263, 380 et 636 (faisant référence au 
rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.457 à 7.479 et 8.1.d.ii).  
341 Chine, communication en tant qu'appelant, para graphes  212, 227 à 231, 270, 387, 393, 395, 396, 
399 et 414.  
342 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  232, 395, 415, 437 et 636.  WT/DS471/AB/R  
- 49 - 
  l'OMC.343 Deuxièmement, elle nous demande de compléter  l'analyse et de constater que la norme 
DFDD est incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord 
antidumping.344 
5.112.   Les États -Unis répondent que le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son énonciation et 
son application du critè re juridique permettant d'établir qu'une règle ou norme est appliquée de 
manière prospective.345 Ils estiment que le Groupe spécial n'a pas exigé que l'application future de 
la norme DFDD alléguée soit démontrée avec "certitude" pour déterminer  si elle était  appliquée de 
manière prospective.346 Pour les États -Unis, l'allégation de la Chine en appel concerne l'évaluation 
des faits par le Groupe spécial et aurait donc dû être formulée au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.347 Enfin, les États -Unis nous de mandent de rejeter les deux demandes de 
la Chine visant à ce que l'analyse soit complétée parce que : i) les allégations de la Chine au titre 
de l'article  6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping ne relèvent pas du mandat du Groupe 
spécial; ii) les con statations de l'Organe d'appel concernant la norme DFDD alléguée ne 
contribueraient pas à un règlement positif du présent différend; iii)  l'Organe d'appel n'est pas en 
mesure de compléter l'analyse; et iv) en tout état de cause, les allégations de la Chine  sont 
dénuées de fondement.348 
5.113.   Nous commençons notre analyse ci -dessous en résumant les constatations  pertinentes du 
Groupe spécial concernant la norme DFDD. Nous examinons ensuite le critère juridique permettant 
d'établir si une règle ou norme est "appliqué e de manière générale et prospective". Nous 
examinons ensuite si le Groupe spécial a fait erreur dans son énonciation et son application de ce 
critère. Enfin, nous examinons chacune des demandes de la Chine visant à ce que l'analyse soit 
complétée.  
5.2.1   Constat ations du Groupe spécial  
5.114.   Le Groupe spécial a examiné si la norme DFDD constituait une règle ou norme appliquée 
de manière générale et prospective qui pouvait être contestée "en tant que telle" dans le cadre 
d'une procédure de règlement des différends à l'O MC.349 Il a rappelé que, pour contester "en tant 
que telle" une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective, le Membre plaignant 
devait démontrer: i)  la possibilité d'imputer la règle ou norme alléguée au Membre défendeur; 
ii) la teneur préci se de la règle ou norme alléguée ; et iii) le fait que la règle ou norme alléguée  
était appliquée de manière générale et prospective.350 Le Groupe spécial a constaté que la norme 
DFDD était imputable aux États -Unis.351 Il a également constaté que les 73 détermi nations 
antidumping de l'USDOC versées au dossier par la Chine démontraient la teneur précise de la 
norme DFDD, telle qu'elle était décrite par la Chine.352 
                                               
343 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  420, 436, 437 et 637.  
344 Chine, communication en tant qu' appelant, paragraphes  439, 509 et 637.  
345 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  314, 338, 339, 342, 354, 360 et 361.  
346 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  339 à 341. 
347 États-Unis, communication en tant qu'intimé, para graphes  316, 369 et 370.  
348 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  253, 255  à 257, 287, 371, 379, 387, 392, 
399, 411, 412, 416, 418, 431 et 438.  
349 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.415.  
350 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.419 ( faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  198; et Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.104).  
351 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.456. Le Groupe spécial a rappelé que, selon la Chine , la 
norme DFDD découlait d'actes ou d'omissions de l'USDOC. Étant donné que l'USDOC est un orga ne du 
gouvernement des États -Unis, le Groupe spécial a conclu que les actes qui donnaient lieu à la norme DFDD 
étaient imputables aux États -Unis. ( Ibid., paragr aphes  7.420 et 7.456)  
352 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.454 et 7.455. Pour le Groupe spécial, les 
73 déterminations antidumping versées au dossier par la Chine montrent que, chaque fois que l'USDOC a 
constaté qu'une entité considérée à l'échelle N ME n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités, il a fait des 
déductions défavorables et, pour déterminer le taux de droit pour l'entité considérée à l'échelle NME, il a choisi 
des données de fait figurant dans le dossier qui étaient défavorables aux intérêts de cette entité et des 
exportateurs qu'elle incluait. ( Ibid., paragraphe  7.454) Le Groupe spécial a considéré que les deux autres 
ensembles d'éléments de preuve présentés par la Chine – le Manuel antidumping de l'USDOC (pièce CHN -23 
présentée au G roupe spécial) et les extraits de trois décisions de l'USCIT (pièces CHN -134, CHN -148 et 
CHN-163 présentées au Groupe spécial) – n'étayaient pas la description de la teneur précise de la norme DFDD 
faite par la Chine. (Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.455)  WT/DS471/AB/R  
- 50 - 
  5.115.   Le Groupe spécial a ensuite examiné si la norme DFDD était appliquée de manière générale 
et prospecti ve. Il a considéré qu'une mesure était "appliquée de manière générale" dans la mesure 
où elle affectait un nombre indéterminé d'agents économiques, comprenant des producteurs 
nationaux et étrangers.353 En outre, il a expliqué qu'une mesure était "appliquée d e manière 
prospective" si elle était censée s'appliquer dans des situations futures après sa publication.354 À 
cet égard, le Groupe spécial a noté que, pour qu'une mesure soit appliquée de manière  
prospective, elle devait assurer le même degré de sécurité et  de prévisibilité en matière de 
continuation dans le futur que celui qui était habituellement associé aux règles ou normes.355 
5.116.   Passant aux éléments de preuve présentés par la Chine, le Groupe spécial a noté que 
d'après le Manuel de l'USDOC sur l'application et l'exécution des décisions antidumping356 (Manuel 
antidumping de l'USDOC) , le taux à l'échelle NME "peut " être fondé sur des données de fait 
disponibles défavorables dans certaines situations.357 Selon le Groupe spécial, la formulation 
permissive employée da ns le Manuel antidumping de l'USDOC reconnaît uniquement le pouvoir 
qu'a l'USDOC  de fonder un taux à l'échelle NME sur les données de fait disponibles défavorables; 
elle n'indique pas l'approche que l'USDOC  adoptera, ou devrait adopter. Le Groupe spécial a  donc 
considéré que le Manuel antidumping de l'USDOC n'étayait pas le point de vue de la Chine selon 
lequel la norme DFDD était appliquée de manière générale et prospective.358 En ce qui concerne 
les trois décisions du Tribunal du commerce international des États-Unis359 (USCIT) invoquées par 
la Chine, le Groupe spécial a considéré qu'elles n'étayaient pas l'affirmation de la Chine selon 
laquelle la norme DFDD était appliquée de manière générale et prospective.360 
5.117.   Pour ce qui est des 73 déterminations antidumping  de l'USDOC, le Groupe spécial a noté 
que plusieurs d'entre elles faisaient référence à la "pratique" de l'USDOC consistant à choisir, pour 
une "entité considérée à l'échelle NME n'ayant pas coopéré", un taux qui soit "suffisamment 
défavorable" pour faire en sorte que la partie n'ayant pas coopéré n'obtienne pas, en ne coopérant 
pas, un résultat plus favorable que si elle avait pleinement coopéré.361 Le Groupe spécial a 
également observé que l'USDOC  avait décrit le choix de la marge la plus élevée dans la req uête ou 
du taux le plus élevé calculé dans une des étapes des procédures comme étant une "pratique", 
une "pratique usuelle" ou une "pratique normale" qui avait été constamment confirmée par l'USCIT 
et la Cour d'appel du Circuit fédéral des États -Unis (USCA FC).362 Dans chacune des 
73 déterminations, l'USDOC a vait suivi la même façon de procéder: après avoir constaté la 
non-coopération de l'entité considérée à l'échelle NME, il a vait fait des déductions défavorables et 
avait choisi des données de fait qui étaie nt défavorables aux intérêts de cette entité et des 
exportateurs qu'elle englobait.363 Le Groupe spécial a considéré que, du fait que l'USDOC s'était 
                                               
353 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.457 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
États-Unis – Vêtements de dessous , page  14; CE – Volailles , paragraphe  113; et aux rapports des Groupes 
spéciaux États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe  7.65; CE – Volailles , paragraphe  7.65; et CE – 
Produits des technologies de l'information , paragraphe  7.159).  
354 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.457 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les  produits tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphe  172).  
355 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.457 (citant les rapports de l'Organe d'appel Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe  5.182).  
356 Pièce CHN -23 présentée au Groupe spécial.  
357 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.460 (faisant référence au Manuel antidumping de l'USDOC 
(pièce CHN -23 présentée au Groupe spécial), pages 7 et 8).  
358 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.461 et 7.462.  
359 Décisions de l'USCIT East Sea Seafoods v. Uni ted States  (pièce CHN -134 présentée au Groupe 
spécial); Hubbel Power Systems v. United States  (pièce CHN -148 présentée au Groupe spécial);  et 
Peer Bearing v. United States  (pièce CHN -163 présentée au Groupe spécial).  
360 Rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.464 à 7.467. Pour le Groupe spécial, les décisions de 
l'USCIT dans les affaires Peer Bearing v. United States  et Hubbel Power Systems v. United States ont trait à 
l'importance ou au niveau des droits antidumping, et non au processus décrit dans la norm e DFDD. Le Groupe 
spécial a considéré que la décision de l'USCIT dans l'affaire East Sea Seafoods v. United States reconnaissait 
que des déductions défavorables avaient été utilisées pour calculer des marges à l'échelle NME jusqu'à présent, 
mais ne donnait  pas d'indications sur l'application prospective de cette méthode de calcul. ( Ibid., 
paragraphes  7.464 (faisant référence à Peer Bearing v. United States  (pièce CHN -163 présentée au Groupe 
spécial), page  1327), paragraphe  7.465 (faisant référence à Hubbel Power Systems v. United States  
(pièce  CHN-148 présentée au Groupe spécial), page 1288), et paragraphe  7.466 (faisant référence à East Sea 
Seafoods v. United States  (pièce CHN -134 présentée au Groupe spécial), page 1354, note de bas de 
page 15)). 
361 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.469 et 7.472.  
362 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.469.  
363 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.471.  WT/DS471/AB/R  
- 51 - 
  référé à sa pratique dans chaque détermination, sa conduite reflétait une approche invariable et 
usuelle cha que fois qu'il constatait qu'une entité considérée à l'échelle NME n'avait pas coopéré au 
mieux de ses possibilités.364 Le Groupe spécial  a aussi estimé qu'il était significatif qu'il n'y ait 
aucun élément de preuve de déterminations faites durant une périod e de plus de 12 ans dans 
lesquelles l'USDOC n'aurait pas suivi cette pratique.365 
5.118.   Le Groupe spécial a considéré que le raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Argentine – Mesures à l'importation  procédait de l'idée que toutes les normes qui pourraien t 
continuer de s'appliquer à l'avenir ne pouvaient pas, pour cette seule raison, être considérées 
comme des normes prospectives par nature.366 De fait, selon le Groupe spécial, l'application future 
d'une mesure doit atteindre un "certain degré de sécurité et  de prévisibilité habituellement associé 
aux règles ou normes."367 Ainsi, de l'avis du Groupe spécial , l'analyse pertinente consistait à savoir 
si les éléments de preuve versés au dossier démontraient, avec le degré de sécurité et de 
prévisibilité "habituell ement associé aux règles ou normes", que la norme DFDD serait appliquée 
de manière générale et prospective.368 
5.119.   Le Groupe spécial a souscrit au point de vue de  la Chine selon lequel  le traitement accordé 
par l'USDOC aux entités considérées à l'échelle NME n'a yant pas coopéré dans ces déterminations 
dénotait davantage que la simple répétition d'une conduite.369 De l'avis du Groupe spécial , "[c]ette 
pratique constitue un élément de preuve attestant que l'USDOC a invariablement adopté la même 
conduite" et "elle peu t même constituer un élément de preuve attestant que l'USDOC adoptera 
probablement cette même conduite à l'avenir".370 En outre, le Groupe spécial n'a pas exclu que 
"l'application invariable de la norme DFDD alléguée durant plusieurs années puisse créer l'at tente 
que, dans une affaire où il aura[it] été constaté qu'une entité considérée à l'échelle NME ne 
coop[érait] pas, l'USDOC pourra[it], à nouveau, faire des déductions défavorables et choisir des 
données de fait défavorables aux intérêts de l'entité et de s exportateurs qu'elle englob[ait]."371 En 
outre, le Groupe spécial n'a pas "non plus [contesté] que la pratique antérieure puisse fournir à 
l'USDOC des orientations administratives pour une action future."372 
5.120.   Le Groupe spécial n'était toutefois pas convaincu que la pratique qui ressortait des 
73 déterminations antidumping versées au dossier était suffisante pour démontrer que la norme 
DFDD était appliquée de manière prospective.373 La raison en est  qu'"il n'est pas démontré que 
l'USDOC continuera  de suivre la mê me façon de procéder à l'avenir."374 Le Groupe spécial a 
également considéré que "le fait que les opérateurs économiques puissent raisonnablement 
s'attendre à ce qu'une certaine conduite soit adoptée, ou que l'USDOC puisse tirer des orientations 
de détermina tions antérieures, [était] insuffisant pour établir, avec le degré nécessaire de sécurité 
et de prévisibilité, l'application prospective de la norme DFDD alléguée."375 Par conséquent, le 
Groupe spécial a estimé que  constater que la pratique en cause de l'USD OC était appliquée de 
manière générale et prospective "reviendrait à faire des conjectures – quoique bien argumentées – 
                                               
364 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.469 et 7.472.  
365 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.472.  
366 Rapport d u Groupe spécial, paragraphe  7.474 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.181 et 5.182).  
367 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.474. Le Groupe spécial a également fait référence à la 
déclar ation de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation  selon laquelle "rien dans le 
raisonnement du Groupe spécial n'indiqu[ait] qu'il considérait que la mesure PLC avait le même degré de 
sécurité et de prévisibilité en matière de con tinuation dans le futur que celui qui [était] habituellement associé 
aux règles ou normes". ( Ibid. (citant les rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.182))  
368 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476 (citant les ra pports de l'Organe d'appel Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe 5.182; et faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) , paragraphe 198). Voir aussi le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.470 et 7.472.  
369 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.472.  
370 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.475.  
371 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476.  
372 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476.  
373 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.475.  
374 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe  7.475. (italique dans l'original)  
375 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476. Le Groupe spécial a également indiqué que la pratique 
de l'USDOC qui ressortait de ces 73  déterminations ne présentait pas le degré de sécurité et de prévis ibilité en 
matière de continuation dans le futur qui était habituellement associé aux règles ou normes. ( Ibid., 
paragraphe  7.475 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , 
paragraphe  5.182))  WT/DS471/AB/R  
- 52 - 
  sur l'application prospective de la norme DFDD alléguée; toutefois, les éléments de preuve versés 
au dossier n'apport [aient] pas de cert itude à cet égard."376 Il a donc conclu que les éléments de 
preuve versés au dossier n'étayaient pas l'assertion de la Chine selon laquelle la norme DFDD était 
appliquée de manière prospective. Compte tenu de cette constatation, le Groupe spécial  n'a pas 
estimé nécessaire d'évaluer si la norme DFDD était appliquée de manière générale.377 
5.121.   Ayant constaté que la Chine n'avait pas démontré que la norme DFDD constituait une 
norme appliquée de manière générale et prospective, le Groupe spécial n'a pas examiné si cett e 
norme alléguée était "en tant que telle" incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping.378 
5.2.2   Règles ou normes appliquées de manière générale et prospective  
5.122.   L'appel de la Chine nous impose  d'examiner les conditions requises  pour qu'une mesure 
soit considérée comme une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui peut 
faire l'objet d'une contestation  "en tant que tel" dans le cadre d'une procédure de règlement des 
différends à l'OMC. Pour commencer,  nous observ ons que les articles 3:3, 4:4 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord font référence aux "mesures" qui sont contestées dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC. L'Organe d'appel a expliqué que, en principe, tout 
acte ou omission imputable à un Membre de l'OMC pouvait être une mesure de ce Membre aux fins 
d'une procédure de règlement des différends.379 Ainsi, il est clair qu'une large gamme de mesures 
peuvent être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à  l'OMC.380 
5.123.   La mesure spécifique en cause, qu'elle soit écrite ou non écrite, et la manière dont elle est 
décrite, qualifiée et contestée par un plaignant donneront des indications sur le type d'éléments de 
preuve qu'un plaignant est tenu de présenter et sur les éléments qu'il doit prouver afin d'établir 
l'existence de la mesure contestée.381 La façon dont un plaignant conteste une mesure influe sur le 
type d'analyse effectuée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC et sur 
les recommand ations et décisions pouvant être adoptées par  l'ORD.  
5.124.   L'Organe d'appel a noté que la distinction entre les contestations "en tant que tel" et "tel 
qu'appliqué" ne régissait pas la définition d'une mesure aux fins du règlement des différends à 
l'OMC ni ne dé finissait de manière exhaustive les types de mesures susceptibles d'être 
contestés.382 En fait, cette distinction sert d'outil d'analyse pour mieux comprendre la nature d'une 
mesure en cause. Les mesures n'ont pas besoin de relever clairement d'une de ces de ux 
catégories pour être susceptibles d'être contestées dans le cadre d'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC.383 Par exemple, dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
l'Organe d'appel a estimé que la mesure en cause était une "conduite constante" qui consistait 
dans le maintien en utilisation de la méthode de la réduction à zéro dans des réexamens 
administratifs successifs par lesquels des droits dans chacune des 18 affaires identifiées étaient 
maintenus.384 Dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe 
d'appel  n'a pas exclu la possibilité qu'"une action ou une pratique concertée" puisse être 
susceptible d'être contestée dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.385 
Dans l'affaire Argentine – Mesures à l'importation , la mesure en cause comprenait plusieurs 
prescriptions liées au commerce individuelles fonctionnant conjointement dans le cadre d'une 
                                               
376 Rapport du Groupe  spécial, paragraphe 7.476.  
377 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476. Voir aussi les paragraphes  7.477 à 7.479 et 8.1.d.ii.  
378 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.479 et 8.1.d.ii.  
379 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81.  
380 Voir les rapports de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , note de bas de page  47 relative au 
paragraphe  69; CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  794; et Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphes  5.106 et 5.109.  
381 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.108 et 5.110.  
382 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 179; 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.102.  
383 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 179; 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.102.  
384 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de l a réduction à zéro , paragraphe s 181 et 183 . 
385 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  794. WT/DS471/AB/R  
- 53 - 
  mesure unique au service d'une politique du "commerce administré". Cette m esure a été 
considérée comme étant appliquée de manière systématique et continue.386 
5.125.   Par conséquent, dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC, une 
contestation peut être formulée à l'égard de mesures qui ne sont ni des cas individuel s 
d'application d'une mesure ni des règles ou normes appliquées de manière générale et 
prospective. Une mesure peut partager  certain es caractéristiques avec les deux. Les "mesures" 
n'ont pas besoin d'être compartimentées en catégories pour  pouvoir  être con testées dans le cadre 
d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Le terme "mesure" figurant aux articles  3:3, 
4:4 et 6:2 du Mémorandum d'accord est suffisamment large pour englober divers types d'actes ou 
d'omissions imputables à un Membre de l'O MC. 
5.126.   Le présent appel concerne une contestation "en tant que tel" d'une règle ou norme non 
écrite appliquée de manière générale et prospective. L'Organe d'appel a expliqué que la raison 
justifia nt d'autoriser  des contestations à l'égard de mesures "en tant que telles" était que "les 
disciplines du GATT et de l'OMC, ainsi que le système de règlement des différends, vis[aient] à 
protéger non seulement les échanges existants mais aussi la sécurité et la prévisibilité nécessaires 
pour la réalisation des échanges  futurs."387 Cet objectif "serait compromis si les instruments 
établissant des règles ou des normes incompatibles avec les obligations d'un Membre ne pouvaient 
pas être soumis à un groupe spécial … indépendamment de tout cas particulier d'application de ces 
règles ou normes."388 
5.127.   Quand elle formule une contestation "en tant que tel" à l'encontre d'une telle règle ou 
norme, une partie plaignante doit établir clairement la possibilité d'imputer la règle ou norme au 
Membre défendeur; la teneur précise  de la règle o u norme ; et le fait q ue la règle ou norme  est 
appliquée de manière générale et prospective.389 Il est nécessaire de vérifier si la règle ou norme 
est appliquée de manière générale et prospective car les contestations "en tant que tel" visent à 
empêcher le Me mbre défendeur d'adopter une certaine conduite en général et à l'avenir, au lieu 
d'examiner des cas particuliers d'application qui se produisent ou se sont produits. L'Organe 
d'appel a précisé que les mesures, tant écrites que non écrites, pouvaient faire l'objet d'une 
contestation  dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.390 Lorsque des 
règles ou normes écrites sont contestées "en tant que telles", l a teneur précise, l 'imputation et le 
caractère général et prospectif  de la règle ou n orme peuvent être facilement discernés à partir  du 
document lui -même, de son caractère officiel ou de la façon dont il a été élaboré, adopté ou 
promulgué. Lorsqu 'une règle ou norme  non écrite sera contestée  "en tant que telle", le plaignant 
sera tenu de fo urnir des arguments et des éléments de preuve à l'appui pour démontrer la teneur 
précise, l'imputation et le caractère général et prospectif de cette règle ou norme . 
5.128.   Dans le présent différend, les participants n'ont pas fait appel des constatations du Grou pe 
spécial concernant  la teneur précise de la norme DFDD non écrite et le fait qu'elle est imputable 
aux États -Unis.391 Nous axons donc notre analyse sur les éléments d'une "application générale" et 
d'une "application prospective".  
5.129.   Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , l'Organe d'appel est convenu avec le 
Groupe spécial que la mesure en cause dans ce différend – la méthode de  la réduction à zéro – 
était appliquée de manière générale et prospective. Il s'est appuyé  sur, entre autre s, le fait  que la 
méthode de réduction à zéro avait été appliquée invariablement pendant une longue période;  le 
fait que des cas de non -application n'avaient pas été identifiés;  le fait  que cette méthode faisait 
partie d'un programme type; et le fait qu'elle reflétait une  politique délibérée.392 Dans l'affaire 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères , 
l'Organe d'appel a constaté que le Sunset Policy Bulletin  des États -Unis avait une " valeur 
                                               
386 Rapports de l'Organe d'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.126, 5.141, 5.143, 
5.145 et 5.146.  
387 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 82.  
388 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 82. (note de bas de page  omise)  
389 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  198; Argentine – 
Mesures à l'importation , paragraphe  5.104.  
390 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraph e 193. 
391 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.455 et 7.456.  
392 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphes 201 à 204.  WT/DS471/AB/R  
- 54 - 
  normative" parce  qu'il fourn issait des "orientations administratives" et créait des "attentes parmi le 
grand public et les acteurs privés "; qu'il était "appliqué de manière générale " parce  qu'il devait 
s'appliquer à "tous les réexamens à l'extinction menés aux États -Unis"; et qu'il était "appliqué de 
manière prospective" parce qu'il était "censé s'appliquer aux réexamens à l'extinction effectués 
après sa publication".393 Par conséquent, bien que certains éléments puissent contribuer à 
démontrer qu'une mesure est appliquée de manière à la fois  générale et prospective, d'autres 
éléments peuvent traiter plus spécifiquement du caractère général ou prospectif de la mesure.  
5.130.   Nous passons à présent au sens de l'expression "application générale" en ce qui concerne 
les règles ou normes pouvant fai re l'objet d'une contestation  "en tant que tel " dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC. Ce faisant, nous nous appuyons sur les indications 
données par l'expression " general application" ( application générale /ordre général) figura nt à 
l'article  X:1 et à l'article X:2 du GATT de 1994.394 La lecture  que l'Organe d'appel fait de 
l'expression telle qu'elle apparaît  dans ces dispositions est pertinente pour la notion d'"application 
générale" qualifiant  les règles ou normes qui peuvent faire l'objet d'une contestation  "en tant que 
tel" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC. Dans l'affaire États-Unis – 
Vêtements de dessous , l'Organe d'appel a interprété l'expression "mesures d' application 
générale "395 au sens de l'a rticle X:2 du GATT de 1994. Il a considéré que, même si la mesure de 
sauvegarde en cause "visait des Membres exportateurs donnés, c'est -à-dire désignés …[,] elle 
n'était pas censée s'appliquer spécifiquement aux personnes ou entités individuelles exportant  les 
textiles ou vêtements spécifiés vers le Membre importateur et donc affectées par la mesure de 
limitation envisagée".396 Dans l'affaire  CE – Volailles , l'Organe d'appel a interprété le membre de 
phrase "lois, règlements, décisions judiciaires et administ ratives d' application générale "397 figurant 
à l'article  X:1 du GATT de 1994. Il a considéré que, même si une mesure visant une société 
précise ou s'appliquant à une expédition précise n'a urait pas rempli les conditions d'une mesure 
d'application générale, el le serait d'application générale dans la mesure où elle "affect [ait] un 
nombre indéterminé d'agents économiques".398 Nous considérons donc qu'une règle ou norme est 
"appliquée de manière générale" dans la mesure où elle affecte un nombre indéterminé d'agents  
économiques.  
5.131.   Pour ce qui est du sens de l'expression "appliquée de manière prospective", nous notons 
que la Chine et les États -Unis sont en désaccord sur les conditions requises  pour démontrer qu'une 
mesure est appliquée de manière prospective. La Chine f ait valoir qu'une règle ou norme est 
appliquée de manière prospective lorsqu'une  conduite est probable, qu'elle est prévisible , qu'elle 
peut être anticipée ou qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle continue399, et qu'un 
plaignant n'est pas tenu d e montrer avec "certitude" qu'une mesure continuera de s'appliquer à 
l'avenir.400 Les États -Unis soutiennent que l'application prospective d'une mesure est déterminée 
en examinant "si la mesure en question était censée s'appliquer à l'avenir, y compris si la  mesure 
dénote  une politique délibérée allant au -delà de la simple répétition d'une conduite."401 
5.132.   L'Organe d'appel a expliqué qu'une règle ou norme était "appliquée de manière 
prospective" dans la mesure où elle s erait appliqu ée à l'avenir.402 À cet égard, nou s ne considérons 
pas que, pour démontrer l'application prospective, un plaignant est tenu de démontrer avec 
                                               
393 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tub ulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  187. (note de bas de page  omise)  
394 L'article X:1 du GATT de 1994 fait référence aux "lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale" et l'article X:2 du GATT de 1994 fait référ ence aux "mesure[s] d'ordre 
général". À cet égard, nous observons que l'article  X du GATT de 1994 concerne la "[p]ublication et 
[l'a]pplication des règlements relatifs au commerce" qui relèvent de la catégorie plus large des mesures 
appliquées de manière g énérale et prospective pouvant  être contestées dans le cadre d'une procédure de 
règlement des différends à l'OMC.  
395 Pas d'italique dans l'original.  
396 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Vêtements de dessous , page 22.  
397 Pas d'italique dans l'original.  
398 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 113 (citant le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Vêtements de dessous , paragraphe 7.65).  
399 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 318 et 359.  
400 Chine, communication en tant qu'app elant, paragraphes 318, 360, 364 et 367.  
401 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 351.  
402 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphes  172 et 187 ; États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 82.  WT/DS471/AB/R  
- 55 - 
  "certitude" qu'une mesure donnée s'appliquera dans des situations futures.403 Un plaignant ne 
serait pas en mesure de montrer la "certitude" d'une app lication future, parce que  toute mesure, y 
compris les règles ou normes , écrite s ou non écrite s, peut être modifiée ou retirée ultérieurement. 
La simple possibilité qu'une règle ou norme puisse être modifiée ou retirée n'élimine cependant 
pas le caractère prospectif de cette mesure. De fait, dans les cas où  l'application prospective ne 
ressort pas suffisamment clairement des éléments constitutifs de la règle ou norme, elle peut être 
démontrée par un certain nombre de facteurs. L'existence d'une politique so us-jacente, qui est 
mise en œuvre par la règle ou norme, est un élément pertinent pour établir le caractère prospectif 
de cette règle ou norme.404 En outre, plus la répétition de la conduite est fréquente, constante et 
prolongée, plus la conduite sera proban te pour révéler, avec d'autres facteurs, cette politique 
sous-jacente.405 À cet égard, l'Organe d'appel a expliqué que les éléments de preuve pertinents 
pouvaient comprendre la preuve d'une application systématique de la règle ou norme contestée.406 
Lorsqu'il s peuvent être  détermin és, la conception, les principes de base et la structure de la règle 
ou norme peuvent aussi être pertinents pour identifier la politique sous -jacente et le caractère 
prospectif de cette règle ou norme. De plus, la mesure dans laquelle  une règle ou norme 
particulière fournit des orientations administratives pour une conduite fut ure et les attentes créées  
parmi les agents économiques quant au fait  qu'elle sera appliquée  à l'avenir , sont également 
pertinentes pour établir le caractère pro spectif de cette règle ou norme.407 
5.133.   L'examen du point de savoir si une règle ou norme est appliquée de manière générale et 
prospective peut varier d'une affaire à l'autre. Nous n'excluons pas que des facteurs additionnels 
puissent être pertinents dans cette évaluation en fonction des faits particuliers et des circonstances 
spécifiques de l'affaire considérée.  
5.2.3   Question de savoir si le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la Chine 
n'avait pas démontré que la norme DFDD était une norme appliquée de man ière 
générale et prospective  
5.134.   La Chine allègue que le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'elle n'avait pas 
démontré que la norme DFDD était une norme appliquée de manière générale et prospective. 
Selon elle, le Groupe spécial a exigé à tort que la  partie plaignante démontre avec "certitude" 
qu'une "règle ou norme" serait appliquée à l'avenir pour que cette règle ou norme soit "appliquée 
de manière prospective" et puisse, par conséquent, être contestée "en tant que telle" dans le 
cadre d'une procédu re de règlement des différends à l'OMC.408 La Chine soutient que, pour tous les 
types de mesures contestées dans le cadre de différends antérieurs, y compris les règles ou 
normes appliquées de manière générale et prospective, les groupes spéciaux et l'Organe  d'appel 
n'ont pas adopté un "critère juridique de la "certitude""409 en ce qui concerne les  mesures écrites 
ou non écrites.410 Elle soutient également que l'examen de la norme DFDD par le  Groupe spécial 
est en contradiction avec son examen de la présomption d u taux unique.411 La raison en est que, 
dans le cas de  la présomption du taux unique, le Groupe spécial n'a pas exigé que la Chine 
démontre avec "certitude" que cette règle ou norme serait appliqu ée à l'avenir pour que cette 
règle ou norme soit appliquée de manière prospective.412 La Chine fait observer que, s'agissant de 
la norme DFDD, le Groupe spécial a rappelé la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle une 
règle ou norme non écrite devait présenter le "degré requis" ou "nécessaire de sécurité et de 
prévisibilité en matière de continuation dans le futur … habituellement associé aux règles ou 
normes".413 La Chine  soutient que le Groupe spécial a considéré ce "degré nécessaire" comme 
                                               
403 Voir Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  294 et 364.  
404 Voir les rapports de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragr aphes 201, 204 et 
205; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphes 85 et 88 (citant le rapport du Groupe spécial  
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  7.52).  
405 Voir les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  204; et 
États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe  85 (citant le rapport du Groupe spécial  États-Unis – 
Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 7.52).  
406 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe  198. 
407 Rappor t de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe  187. 
408 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  212, 227 à 231, 270, 387, 393, 395, 396, 
399 et 414.  
409 Chine, c ommunication en tant qu'appelant, paragraphe  360. 
410 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  212, 229 et 360.  
411 La présomption du taux uniqu e est décrite au paragraphe 1.4  du présent rapport.  
412 Chine, communication en tant qu'appelant, paragra phe 229.  
413 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 211.  WT/DS471/AB/R  
- 56 - 
  étant une "certitude".414 Elle estime que, en parvenant à  cette conclusion,  le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'interprétation et l'application des articles 3:3 et 6:2 du Mémorandum d'accord.415 
5.135.   Les États -Unis répondent que le Groupe spécial ne s'est pas appuyé sur un "critère 
juridique de la "certitude"" lorsqu'il a examiné le caractère prospectif de la norme DFDD 
alléguée.416 Ils relèvent  que l'argument de la Chine ne s'appuie que sur "un cas dans lequel le 
Groupe spécial a employé le mot "certitude" à propos de la norme DFDD alléguée".417 Les 
États-Unis estiment que, dans des diff érends antérieurs, il a été établi qu'une règle ou norme était 
appliquée de manière prospective en examinant "si la mesure en question était censée s'appliquer 
à l'avenir, y compris si la mesure dénot[ ait] une politique délibérée allant au -delà de la simpl e 
répétition d'une conduite."418 Selon les États -Unis, le Groupe spécial a appliqué le critère juridique 
approprié pour déterminer l'application prospective de la norme DFDD alléguée. Cela tient au fait 
que le Groupe spécial  a considéré que l'application pro spective pouvait être établie dans la mesure 
où l'énonciation ou l'application d'une règle ou norme démontrait que celle -ci était censée 
s'appliquer à l'avenir.419 En outre, les États -Unis mettent en contraste  les constatations du Groupe 
spécial concernant l a norme DFDD alléguée avec celles qui ont trait à  la présomption du taux 
unique. Ils indiquent  que, "[c]omparé aux éléments de preuve relatifs à la présomption du taux 
unique dont le Groupe spécial a constaté qu'ils comprenaient de nombreuses sources énonç ant le 
caractère prospectif de la mesure contestée, l'absence d' énonciation analogue de la norme DFDD 
alléguée dans tous les élément s de preuve avancé s par la Chine a été déterminant pour la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la norme alléguée n e s'appliquait pas de manière 
prospective."420 Les États -Unis indiquent  que le "grief de la Chine porte essentiellement sur le fait 
que le Groupe spécial n'a pas jugé que les éléments de preuve  qu'elle avait présentés  étaient 
suffisants pour étayer son allég ation".421 Étant donné que la Chine n'a pas formulé d'allégation au 
titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, les États -Unis nous demandent de nous "abstenir de 
nous prononcer sur les arguments de la Chine".422 
5.136.   Avant d'examiner les allégations de la Chine se rapportant à la norme DFDD, le Groupe 
spécial a fait des constatations concernant la présomption du taux unique, dont il a déterminé 
qu'elle était une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pouvait être 
contestée, "en tant que t elle", dans une procédure de règlement des différends à l'OMC.423 En 
outre, pour évaluer si la norme DFDD était appliquée de manière prospective, le Groupe spécial a 
comparé les éléments de preuve qui se rapportaient à l'application future de la norme DFDD a vec 
ses constatations antérieures concernant la présomption du taux unique.424 Pour cette raison, nous 
jugeons approprié d'examiner les constatations du Groupe spécial concernant la présomption du 
taux unique pour clarifier quand, selon le Groupe spécial, une règle ou norme est appliquée de 
manière prospective.  
5.137.   Le Groupe spécial a considéré que le Manuel antidumping  de l'USDOC  et le Bulletin directif 
n° 05.1 de l'USDOC425 étayaient l'argument de la Chine selon lequel la présomption du taux unique 
était appliqué e de manière générale et prospective "en tant que pratique ou politique".426 En outre, 
                                               
414 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 211 et 212.  
415 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  202. 
416 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 3 39. 
417 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 339.  
418 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  351. Les États -Unis estiment que, pour 
examiner si la mesure en question était censée s'appliquer à l'avenir, des groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
se sont souvent appuyés sur la qualification de la mesure en question faite par le Membre défendeur lui -même. 
(Ibid.) 
419 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 340.  
420 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragrap he 362 (faisant référence au rapport du 
Groupe spécial, paragraphes 7.337 et 7.447 (notes de bas de page omises)).  
421 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 314.  
422 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  370. 
423 Rapport du Gr oupe spécial, paragraphe 7.339.  
424 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.467.  
425 Bulletin directif n° 05.1 de l'USDOC (pièce CHN -109 présentée au Groupe spécial).  
426 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.324. Selon le Groupe spécial, l'emploi répété du fu tur dans 
le Bulletin directif n° 05.1 de l'USDOC indique une conduite qui s'appliquera à l'avenir. ( Ibid., 
paragraphe  7.317) Le Groupe spécial a également considéré que "le but du [Manuel antidumping de l'USDOC] 
[était] de fournir aux fonctionnaires de l'U SDOC "une formation et une orientation internes" concernant les 
pratiques ou les politiques en vigueur qui y [étaient] énoncées, y compris la présomption du taux unique", et WT/DS471/AB/R  
- 57 - 
  pour le Groupe spécial, les décisions de l'USCAFC et de l'USCIT, ainsi que les déterminations 
antidumping versées au dossier, montrent que la présomption du taux unique fa it partie d'une 
"politique de l'USDOC".427 Enfin, le Groupe spécial a relevé  que "tout instrument juridique, y 
compris les lois et règlements, [était] susceptible d'être abrogé ou modifié ultérieurement", mais 
que cela "n'[avait] pas nécessairement pour effe t d'éliminer le caractère général et prospectif de 
ces instruments juridiques à un moment donné".428 
5.138.   Comme il est noté plus haut , une règle ou norme est "appliquée de manière prospective" 
dans la mesure où elle sera appliqu ée à l'avenir.429 Toutefois, un plaig nant ne peut pas être tenu 
de montrer avec "certitude" qu'une règle ou norme sera appliquée  à l'avenir parce que toute 
mesure, y compris les règles ou normes, peut être modifiée ou retirée ultérieurement, et cette 
simple possibilité n'élimine pas le caract ère prospectif d'une mesure. De fait, comme il est expliqué 
plus haut, dans les cas où  l'application prospective ne ressort pas suffisamment clairement des 
éléments constitutifs d'une règle ou norme, elle peut être démontrée par un certain nombre de 
facteu rs. Nous considérons que le Groupe spécial n'a pas exigé que la Chine démontre avec 
"certitude" que la présomption du taux unique serait appliquée à l'avenir. Cet aspect de 
l'évaluation par le  Groupe spécial de la présomption du taux unique est conforme à notre 
interprétation de l'expression "appliquée de manière prospective", comme il a été expliqué 
précédemment.  
5.139.   En ce qui concerne la norme DFDD, le Groupe spécial a noté que l'USDOC avait décri t le 
choix de la marge la plus élevée dans la requête ou du tau x le plus élevé calculé comme étant une 
"pratique", une "pratique usuelle" ou une "pratique normale" , qui avait été constamment 
confirmée par l'USCIT et l'USCAFC.430 Pour le Groupe spécial,  le fait que l'USDOC s'est référé à sa 
pratique dans chaque détermina tion indique que la conduite reflétait une approche invariable et 
usuelle chaque fois que l'USDOC constatait qu'une entité considérée à l'échelle NME n'avait pas 
coopéré au mieux de ses possibilités.431 Le Groupe spécial a considéré que les actions de l'USDO C 
dans ces déterminations dénotaient davantage que la simple répétition d'une conduite.432 Selon 
lui, cela " [pouvait]  même constituer un élément de preuve attestant que l'USDOC adoptera [it] 
probablement cette même conduite à l'avenir".433 Il n'a pas non plus e xclu que "l'application 
invariable de la norme DFDD alléguée durant plusieurs années puisse créer l'attente" que l'USDOC 
pourrait, à nouveau, adopter cette façon de procéder.434 En outre, le Groupe spécial n'a "pas 
[contesté] … que la pratique antérieure pui sse fournir à l'USDOC des orientations administratives 
pour une action future."435 
5.140.   S'appuyant sur le raisonnement de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation , le Groupe spécial a considéré que toute norme qui pourrai t continuer de s'appliquer 
à l'avenir ne constituera it pas nécessairement  une mesure prospective.436 De fait, pour le Groupe 
spécial , l'application future d'une mesure devait avoir  "un certain degré de sécurité et de 
                                                                                                                                               
que ces pratiques ou politiques devaient être appliquées dans toutes les procédure s antidumping futures visant 
des pays  NME. ( Ibid., paragraphe 7.322)  
427 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.326 (faisant référence aux décisions de l'USCIT Jiangsu v. 
United States  (pièce CHN -123 présentée au Groupe spécial), pages 1310 à 1312; East Sea  Seafoods v. 
United  States  (pièce CHN -134 présentée au Groupe spécial), page  1354; et Peer Bearing v. United States  
(pièce CHN -163 présentée au Groupe spécial), page  1325; et à la décision de l'USCAFC Huaiyin v. 
United  States  (pièce CHN -132 présentée au Gr oupe spécial), page 1378); et paragraphe 7.328 (faisant 
référence à Bicyclettes , détermination antidumping finale (pièce CHN -114 pré sentée au Groupe spécial), 
page 19036; au réexamen administratif 1996 -1997 dans l'affaire Acide sébacique (pièce CHN -126 pré sentée 
au Groupe spécial), page 17368; au réexamen administratif 2005 -2006 dans l'affaire Sacs (pièce CHN -272 
présentée au Groupe spécial), page  51590; et au réexamen administratif 2006 -2007 dans l'affaire Sacs 
(pièce  CHN-274 présentée au Groupe spécial), page 52284).  
428 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.323.  
429 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphes  172 et 187; États-Unis – Réexamen à l'extinction conce rnant 
l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 82.  
430 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.469.  
431 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.472.  
432 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.472.  
433 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.475.  
434 Rapport d u Groupe spécial, paragraphe  7.476.  
435 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476.  
436 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.474 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphes  5.181 et 5.182).  WT/DS471/AB/R  
- 58 - 
  prévisibilité habituellement associé aux règles ou norme s".437 Ainsi, de l'avis du Groupe spécial, il 
lui fallait évaluer si les éléments de preuve versés au dossier établissaient que l'application future 
de la norme DFDD atteignait ce degré de sécurité et de prévisibilité.438 À cet égard, le Groupe 
spécial n'était  pas convaincu que la pratique qui ressortait des 73 déterminations antidumping 
était suffisante pour démontrer que la norme DFDD était appliquée de manière prospective439, ce 
qu'il a expliqué  comme suit: "il n'est pas démontré que l'USDOC continuera  de suiv re la même 
façon de procéder à l'avenir."440 Le Groupe spécial  a en outre considéré que le fait que les agents  
économiques pouvai ent raisonnablement s'attendre à une certaine conduite, ou que l'USDOC 
pouvait  tirer des orientations de déterminations antérieur es, était insuffisant pour établir 
l'application prospective de la norme DFDD, avec le degré nécessaire de sécurité et de 
prévisibilité.441 Par conséquent, le Groupe spécial a considéré que, s'agissant de la norme DFDD, 
les éléments de preuve équivalaient à  "des conjectures – quoique bien argumentées – sur 
l'application prospective de la norme DFDD alléguée; toutefois, les éléments de preuve versés au 
dossier n'apport[aient] pas de certitude à cet égard."442 
5.141.   Nous considérons que, par rapport à son analyse de la  présomption du taux unique, le 
Groupe spécial a appliqué un critère différent pour examiner le caractère prospectif de la norme 
DFDD. Pour ce qui est des deux mesures contestées par la Chine, il a conclu qu'il y avait , dans le  
dossier , des éléments de pre uve d'une pratique constante et usuelle de l'USDOC, durant plusieurs 
années, en ce qui concerne les  procédures  antidumping visant des pays  NME. Pour la présomption 
du taux unique, le Groupe spécial a également noté que, dans les décisions de l'USCAFC et l' USCIT 
versées au dossier, la pratique ou politique de l'USDOC était considérée comme étant "tranchée", 
"établie et confirmée par les tribunaux", "non contraire à la loi" et "dans une certaine mesure, 
autorisée", "confirmée" ou "approuv[ée par l'USCAFC]".443 S'agissant de  la norme DFDD, le Groupe 
spécial a considéré que les actions de l'USDOC dénotaient davantage que la simple répétition d'une 
conduite444 et a noté que l'USDOC décrivait la conduite en cause comme ayant été constamment 
confirmée par l'USCIT et l' USCAFC.445 Nous notons que le Groupe spécial a considéré que la 
quantité  d'éléments de preuve révélant la pratique de l'USDOC en ce qui concerne la présomption 
du taux unique était plus élevé e que la quantité  d'éléments  de preuve se rapportant à la norme 
DFDD. Nonobstant la différence de quantités d'éléments de preuve , le Groupe spécial a exigé 
quelque chose de plus  s'agissant du  critère juridique appliqué à la norme DFDD. À cet égard, il a 
considéré que "l'application future d'une mesure [devait] atteindre u n certain degré de sécurité et 
de prévisibilité habituellement associé aux règles ou normes."446 Il n'a toutefois pas identifié 
précis ément quel était  ce niveau ou degré, ni comment  il fallait déterminer s'il était atteint par une 
règle ou norme. Le Groupe s pécial a ensuite constaté que la "certitude" de l'application prospective 
ou future de la norme DFDD n'était pas étayée par les éléments de preuve versés au dossier.447 À 
notre avis , le raisonnement du Groupe spécial est circulaire parce  qu'il laisse entendr e que 
                                               
437 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe  7.474.  
438 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.182; et États-Unis – Réduction à zéro (CE) , 
paragraphe  198). Voir auss i le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.470 et 7.472.  
439 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.475.  
440 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.475. (italique dans l'original)  
441 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.476.  
442 Rapport du Groupe spécial,  paragraphe 7.476.  
443 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.326. (notes de bas de page omises)  
444 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.472.  
445 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.469.  
446 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.474 (faisant référence a ux rapports de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.182). L'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Mesures à 
l'importation  n'entendait pas énoncer les prescriptions juridiques pour établir l'"application prospective" d'une 
"règle ou norme". De fait, la déclaration de l'Organe d'appel mentionnée par le Groupe spécial a été faite dans 
le contexte d'une allégation de l'Argentine au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord selon laquelle le 
Groupe spécial dans ce différend a urait "accepté sans réserve la qualification par les plaignants de la teneur de 
la mesure PLC alléguée et … n'[avait] pas fait en sorte que ses constatations soient fondées sur les éléments 
de preuve versés au dossier et soient étayées par un raisonnement suffisant". (Rapports de l'Organe d'appel 
Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe  5.162)  
447 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.476. S'agissant de  la présomption du taux unique, le 
Groupe spécial n'a pas exigé que la Chine démontre avec "certitu de" que la mesure serait appliquée  à l'avenir 
pour qu'elle soit "appliquée de manière prospective". Le Groupe spécial a noté expressément que tout 
instrument juridique, y compris les lois et règlements, était susceptible d'être abrogé ou modifié ultérieure ment 
et que cela n'aurait pas nécessairement pour effet d'éliminer le caractère prospectif de cet instrument. ( Ibid., 
paragraphe  7.323)  WT/DS471/AB/R  
- 59 - 
  l'application prospective d'une règle ou norme serait constatée si elle correspondait au niveau ou 
degré  de continuation dans le futur d'une règle ou norme.  
5.142.   En outre, comme il est indiqué plus haut , un plaignant n'est pas tenu de montrer avec 
"certit ude" qu'une mesure donnée s'appliquera dans des situations futures pour que cette mesure 
soit appliquée de manière prospective. Par conséquent, en exige ant la "certitude" de l'application 
future, l'examen par le Groupe spécial du caractère prospectif de la  norme DFDD est en 
contradiction avec le critère juridique permettant d'établir l'application prospective d'une règle ou 
norme.448 
5.143.   Pour les raisons qui précèdent, nous concluons que le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que la Chine n'avait pas démon tré que la norme DFDD était "appliquée de manière 
prospective" et qu'elle était donc une norme appliquée de manière générale et prospective. En 
conséquence, nous infirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphe s 7.479 et 8.1.d.ii de son rapport.  
5.2.4   Demande de la Chine visant à ce que l'analyse soit complétée – application 
générale et prospective  
5.144.   Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas 
démontré que la norme DFDD était une norme appliquée de m anière générale et prospective, nous 
passons à la demande de la Chine visant à ce que nous complétions l'analyse et constations que la 
norme DFDD est appliquée de manière générale et prospective. Pour la Chine, la norme DFDD est 
appliquée de manière généra le car elle ne concerne pas des "agents économiques spécifiques, 
mais plutôt la catégorie générale des agents économiques" que l'USDOC pourrait éventuellement  
inclure dans une entité considérée à l'échelle NME.449 La Chine  soutient également que l'applicatio n 
du critère juridique approprié aux constatations de fait pertinentes du Groupe spécial montr e que 
la norme DFDD est appliquée de manière prospective.450 
5.145.   Les États -Unis répondent que nous ne devrions pas compléter l'analyse et constater que la 
norme DFDD al léguée est appliquée de manière générale compte tenu du manque de  constatations 
nécessaires formulées par le Groupe spécial et de fait s non contestés dans le dossier.451 En 
particulier, ils soutiennent que le rapport du Groupe spécial ne contient pas de cons tatations sur le 
champ d'application de la norme DFDD alléguée et que les éléments de preuve présentés par la 
Chine ont été contestés devant le Groupe spécial.452 En outre, les États -Unis soutiennent que les 
éléments de preuve présentés au Groupe spécial éta ient insuffisants pour démontrer que la norme 
DFDD alléguée était appliquée de manière prospective.453 
5.146.   Dans des différends antérieurs, l'Organe d'appel a complété l'analyse juridique en vue de 
faciliter le règlement rapide et la résolution efficace du différ end.454 Il l'a fait dans les cas où  les 
constatations de fait formulées  dans le rapport du groupe spécial, les faits non contesté s figurant 
dans le dossier  du groupe spécial  et les faits admis  lui fournissaient une base suffisante pour 
procéder à sa propre a nalyse.455 L'Organe d'appel s'est abstenu de compléter l'analyse juridique 
compte tenu de la complexité des questions, du fait que les questions dont était saisi le Groupe 
spécial n'avaient pas été entièrement analysées et de considérations relatives au droi t des parties 
                                               
448 Contrairement à que les États -Unis font valoir, nous ne considérons pas que l'allégation de la Chine 
concerne l'évalua tion des éléments de preuve par le Groupe spécial et aurait donc dû être formulée au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. (Voir États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  367 à 
370.) De fait, comme il est expliqué plus haut, nous jug eons erroné le critère que le Groupe spécial a appliqué 
à la norme DFDD.  
449 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  432. 
450 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes 416 et 419.  
451 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragrap hes 416 et 418.  
452 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes 425 et 431.  
453 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  361 à 364.  
454 Voir les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteur s, 
paragraphe  1178; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe  1351; et CE – Amiante , 
paragraphe 78.  
455 Voir les rapports de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphes 209, 241 et 255; Corée – 
Produits laitiers , paragraphes  91 et 102; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
paragraphe  653; États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 343; et CE – Amiante , 
paragraphes 78 et 79.  WT/DS471/AB/R  
- 60 - 
  à une procédure régulière .456 En outre, l'Organe d'appel  s'est abstenu de compléter l'analyse 
juridique lorsque cela n'était pas requis pour régler le différend.457 
5.147.   En examinant plus loin  si la norme DFDD est appliquée de manière générale et 
prospective, nous évaluons également si les conditions pour que nous complétions l'analyse sont 
présentes en l'espèce. Nous examinons tout d'abord si la norme DFDD est "appliquée de manière 
générale". Comme il a déjà été noté, une règle ou norme sera "appliqué e de manière générale" 
dans la mesure où elle affecte un nombre indéterminé d'agents économiques et non des agents 
économiques spécifiés dans cette règle ou norme.458 
5.148.   La Chine soutient que la norme DFDD est appliquée de manière générale, en s'appuyant 
sur ce rtaines déclarations faites par le Groupe spécial au sujet de la norme DFDD et de la 
présomption du taux unique. Selon la Chine , la norme DFDD concerne la détermination par 
l'USDOC du taux pour une entité considérée à l'échelle NME que l'USDOC  a identifiée  par 
l'application de la présomption du taux unique.459 La Chine note que le Groupe spécial a constaté 
que, dans le cadre de la présomption du taux unique, "l'USDOC inclu[ait] présomptivement dans 
l'entité considérée à l'échelle NME tous les producteurs/expo rtateurs d'un produit considéré dans 
les procédures antidumping en provenance d'un pays que les États -Unis considéraient comme 
étant une économie autre que de marché."460 En outre, faisant référence aux 73 déterminations 
antidumping qu'elle a présentées au G roupe spécial, la Chine soutient que la norme DFDD 
s'applique dans toutes les  enquêtes et tous les réexamens concernant des importations en 
provenance d'un pays NME.461 Elle soutient que la norme DFDD concerne la catégorie générale des 
agents économiques que  l'USDOC pourrait éventuellement  inclure dans une entité considérée à 
l'échelle NME.462 
5.149.   Les États -Unis soutiennent que la norme DFDD alléguée n'est pas appliquée de manière 
générale car aucun élément de preuve ou aucune constatation ne démontr e qu'elle affec te un 
nombre indéterminé d'agents économiques.463 Ils estiment que la norme DFDD alléguée "constitue 
[simplement ] un traitement particulier accordé à l'entité des pouvoirs publics chinois dans une 
procédure antidumping concernant des exportateurs ou producte urs n'ayant pas coopéré qui font 
partie de cette entité."464 
5.150.   Devant le Groupe spécial, la Chine a décrit la teneur précise de la norme DFDD comme 
suit: 
[C]haque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée à l'échelle NME n'a pas 
coopéré au mieux de ses possibilités, il fait systématiquement une déduction 
défavorable et choisit, pour déterminer le taux pour l'entité considérée à l'échelle 
NME, des données de fait qui sont défavorables  aux intérêts de cette entité fictive et 
de chacun des producteurs/expor tateurs qu'elle inclut.465 
5.151.   Le Groupe spécial a constaté que les 73 déterminations antidumping versées au dossier 
démontraient la teneur précise de la norme DFDD telle qu'elle était décrite par la Chine. Selon lui, 
ces déterminations montrent que, "chaque foi s que l'USDOC a constaté qu'une entité considérée à 
l'échelle NME n'avait pas coopéré au mieux de ses possibilités, il a fait des déductions défavorables 
et, pour déterminer le taux de droit pour l'entité considérée à l'échelle NME, il a choisi des données  
                                               
456 Voir les rapports de l'Organe d'appel Canada – Énerg ie renouvelable / Canada – Programme de tarifs 
de rachat garantis , paragraphe  5.224; et CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 5.63 et 5.69.  
457 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 431.  
458 Voir, plus haut , le paragraphe  5.130.   
459 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 429 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial, paragraphe 7.480).  
460 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 430 (faisant référence au rapport du Groupe 
spécial , paragraphe  7.361). (italique dans l'original)  
461 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 431 et note de bas de page 450 y relative.  
462 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe 432.  
463 États-Unis, communication en tant qu'intimé, par agraphe 377.  
464 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe 377.  
465 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.422 (citant Chine, déclaration liminaire à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  63 (italique dans l'original)).  WT/DS471/AB/R  
- 61 - 
  de fait figurant dans le dossier qui étaient défavorables aux intérêts de cette entité et des 
exportateurs qu'elle incluait."466 
5.152.   La constatation du Groupe spécial dont il n'a pas été fait appel concernant la teneur précise 
de la norme DFDD donne à penser qu e cette norme est une mesure appliquée de manière générale 
parce qu'elle affecte un nombre indéterminé d'agents économiques. La norme DFDD ne vise pas 
des agents économiques spécifiés, en ce sens que les sociétés qui seront assujetties à la norme 
DFDD  peuvent être identifiées indépendamment de toute application spécifique  de cette norme . En 
outre, nous notons que la description de la teneur précise de la norme DFDD n'impose aucune 
limitation expresse s'agissant  des agents économiques d'un pays NME qui peuvent être inclus dans 
une entité considérée à l'échelle NME assujettie à la norme  DFDD . Cela signifie, selon nous, que 
tout agent économique d'un pays NME peut être inclus dans une telle  entité considérée à l'échelle 
NME. 
5.153.   Nous notons également le lien entre la norme DFDD et la présomption du taux unique. 
Pour le Groupe spécial, en vertu de  la présomption du taux unique, dans les procédures 
antidumping de l'USDOC visant des pays NME, les exportateurs sont présumés faire partie d'une 
entité considérée à l'échel le NME et se voient attribuer un taux de droit antidumping unique, à 
moins qu' un exportateur  ne démontre, en respectant les conditions énoncées dans le critère du 
taux distinct467, l'absence de contrôle de jure  et de facto  des pouvoirs publics sur ses activi tés 
d'exportation.468 Le Groupe spécial  a constaté que la présomption du taux unique était appliquée 
de manière générale parce qu'elle s'appliquait à tous les "exportateurs NME" visés par des 
enquêtes initiales et des réexamens administratifs menés par les É tats-Unis.469 
5.154.   Nous notons que l'application de la présomption du taux unique peut donner lieu à 
l'établissement d'entités considérées à l'échelle NME. À leur tour, ces entités considérées à 
l'échelle NME seront assujetties à  la norme DFDD dans les cas où  l'USDOC  aura constaté  qu'elles 
n'ont pas coopéré au mieux de leurs possibilités. Par conséquent, la norme DFDD s'appliquerait au 
même groupe d'agents économiques que ceux qui sont assujetti s à la présomption du taux unique 
– à savoir les agents économiques d' un pays NME visés par des procédures antidumping – chaque 
fois que ces agents économiques ne démontrent pas "l'absence de contrôle de jure  et de facto  des 
pouvoirs publics sur [leurs] activités d'exportation"470 et ne coopèrent pas dans l'enquête 
antidumping  au mieux de leurs possibilités.471 Par conséquent, nous considérons que la 
constatation du Groupe spécial que la présomption du taux unique est une mesure appliquée de 
manière générale, étaye la conclusion que la norme DFDD est aussi une mesure appliquée de  
manière générale.472 
5.155.   Enfin, les 73 déterminations antidumping versées au dossier par la Chine étayent 
également la conclusion selon laquelle la norme DFDD est appliquée de manière générale. Comme 
il est noté plus haut, le Groupe spécial a considéré que ces déterminations démontraient la teneur 
précise de la norme DFDD telle qu'elle était décrite par la Chine.473 Nous notons que les 
73 déterminations co uvraient un  large éventail de produits, des lames de scies aux cylindres en 
acier, en passant par les papiers,  les crevettes, le mobilier et les cellules photovoltaïques474, et que 
les sociétés spécifiques réputées faire partie de l'entité considérée à l'échelle NME variaient aussi 
considérablement. À notre avis , le champ large et varié de ces déterminations est un autre 
indicateur de la portée générale de la norme DFDD. Cela signifie que la norme DFDD n'est pas 
                                               
466 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  
467 Le critère du taux distinc t est décrit au paragraphe 1.4.  du présent rapport.  
468 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.311.  
469 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.337.  
470 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.311.  
471 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  
472 Le groupe des agents économiques assujettis à la présomption du taux unique peut ne pas recouper  
entièrement le groupe des agents économiques assujettis à la norme DFDD dans le cas où certains agents 
économiq ues démontrent l'absence de contrôle des pouvoirs publics (et sont donc exclus de l'entité c onsidérée 
à l'échelle NME), ou dans le cas où  les entités co nsidérées à l'échelle NME sont estim ées coopérer dans les 
procédures antidumping au mieux de leurs possi bilités. À notre avis , même dans le cas où elle s'appliquerait à 
un sous -groupe des agents économiques assujettis à la présomption du taux unique, la norme DFDD 
s'appliquerait toujours à un nombre indéterminé d'agents économiques parce qu'il n'est pas poss ible de 
spécifier les agents économiques affectés par cette norme en dehors du contexte de l'application  de la norme 
DFDD  à une entité particulière  considérée à l'échelle NME.  
473 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  
474 Voir le rapport du Groupe spéci al, notes de bas de page  875 et 876 relatives au paragraphe  7.444.  WT/DS471/AB/R  
- 62 - 
  limitée à des agents économiques spécifiés mais couvre en fait tout agent économique qui peut 
être inclus dans une entité considérée à l'échelle NME assujett ie à cette norme . 
5.156.   Compte tenu de ce qui précède, nous concluons que, sur la base des constatations 
formulées  dans le rapport du  Groupe spécial et de s faits non contestés figurant dans le  dossier du 
Groupe spécial , la norme DFDD est "appliquée de manière gé nérale" parce qu'elle  affecte un 
nombre indéterminé d'agents économiques.  
5.157.   Nous passons à présent à l'examen du point de savoir si la norme DFDD est "appliquée de 
manière prospective". Comme il est noté plus haut , une règle ou norme s era "appliqu ée de 
maniè re prospective" dans la mesure où elle sera appliquée à l'avenir.475 Nous rappelons 
également la constatation que nous avons formulée plus haut selon laquelle un plaignant n'est pas 
tenu de montrer avec "certitude" qu'une mesure donnée continuera de s'appliq uer à l'avenir. De 
fait, dans les cas où  l'application prospective ne ressort pas suffisamment clairement des éléments 
constitutifs d'une règle ou norme, elle peut être démontrée par un certain nombre d'autres 
facteurs. Ces facteurs incluent: l'existence d 'une politique sous -jacente qui est mise en œuvre par 
la règle ou norme; l'application systématique de la règle ou norme contestée; la conception, les 
principes de base et la structure de la règle ou norme; la mesure dans laquelle la règle ou norme 
fournit  des orientations administratives pour une conduite future; et les attentes créées  parmi les 
agents économiques quant au fait que  la règle ou norme sera appliquée à l'avenir.476 
5.158.   La Chine identifie un certain nombre de constatations du Groupe spécial qu'elle considère 
comme suffisantes pour montrer que la norme DFDD est appliquée de manière prospective.477 Les 
États-Unis répondent que les éléments de preuve présentés au Groupe spécial étaient insuffisants 
pour démontrer que la norme DFDD alléguée était appliquée  de manière prospective.478 
5.159.   Nous observons que, dans le contexte de l'examen du point de savoir si la Chine avait 
démontré la teneur précise de la norme DFDD, le Groupe spécial a noté  ce qui suit:  "[d]e l'avis de 
l'USDOC, choisir la marge la plus élevée de t outes les étapes de la procédure [dans les cas de 
non-coopération] "reflète  une déduction relevant du bon sens, selon laquelle la marge antérieure 
la plus élevée est l'élément de preuve le plus probant concernant les marges actuelles car sinon 
l'importateu r, qui conna ît la règle , aurait fourni des renseignements actuels montrant que la marge 
était inférieure"".479 Dans le même contexte, le Groupe spécial  a également observé que, dans 
plusieurs déterminations, l'USDOC avait fait référence à sa "pratique" consi stant à faire en sorte 
que la marge soit "suffisamment défavorable pour réaliser l'objectif du rôle  des données de fait 
disponibles qui [était] d'inciter les sociétés interrogées à lui communiquer en temps utile des 
renseignements complets et exacts".480 À notre avis, ces déclarations du Groupe spécial signifient 
que la norme DFDD met en œuvre une politique sous -jacente ou qu'elle en fait partie. La mise en 
œuvre d'une politique sous -jacente est un élément qui étaye la conclusion que la norme DFDD est  
appliqu ée de manière prospective.  
                                               
475 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères , paragraphes  172 et 187; États-Unis – Réexamen à l'extinctio n concernant 
l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 82.  
476 Voir, plus haut , le paragraphe  5.132.   
477 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  419. 
478 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  361 à 364.  
479 Rapport du Groupe s pécial, paragraphe  7.446. (pas d'italique dans l'original) Le Groupe spécial a 
identifié des cas dans lesquels l'USDOC s'était référé au fait que les parties n'ayant pas coopéré 
"conna[issaient] la règle". (Voir le rapport du Groupe spécial, note de bas de  page 886 relative au 
paragraphe  7.446 (faisant référence au réexamen administratif 2011 -2012 dans l'affaire Glycine  
(pièce  CHN-433 présentée au Groupe spécial), page 7; au réexamen administratif 2007 -2008 dans l'affaire 
Miel (pièce CHN -313 présentée au Gr oupe spécial), page  68252; au réexamen administratif 2003 -2004 dans 
l'affaire Ustensiles de cuisine en acier émaillé (pièce CHN -441 présentée au Groupe spécial), page 76029; au 
réexamen administratif 2005 -2006 dans l'affaire Roulements à rouleaux coniques (pièce CHN -438 présentée au 
Groupe spécial), page 14080; et au réexamen administratif 2004 -2005 dans l'affaire Chair de queues 
d'écrevisse  (pièce CHN -439 présentée au Groupe spécial), page 59436) .) Nous notons que, outre les pièces 
mentionnées par le Group e spécial, l'USDOC a mentionné  la même expression dans trois autres 
déterminations, à savoir: le réexamen administratif 2011 -2012 dans l'affaire Crevettes  (pièce CHN -167 
présentée au Groupe spécial), page 8; le réexamen administratif 2012 -2013 dans l'affai re Aluminium  
(pièce  CHN-205 présentée au Groupe spécial), page 18; et le réexamen administratif 2011 dans l'affaire 
Mobilier  (pièce CHN -298 présentée au Groupe spécial), page 14.  
480 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.445.  WT/DS471/AB/R  
- 63 - 
  5.160.   Le Groupe spécial a également observé que , dans plusieurs de s 73 déterminations 
antidumping versées au dossier, l'USDOC  avait décri t le choix de la marge la plus élevée dans la 
requête ou du taux le plus élevé calculé dans une de s étapes des procédures comme étant une 
"pratique", une "pratique usuelle" ou une "pratique normale" qui "[avait] été constamment 
confirmée" par l'USCIT et l'USCAFC.481 Nous partageons l'avis du Groupe spécial selon lequel la 
conduite de l'USDOC constituait davantage que la simple répétition d'une conduite.482 Nous 
partageons aussi l'avis du Groupe spécial selon lequel  l'application invariable de la norme DFDD 
durant une période de plus de 12  ans pourrait créer des attentes parmi les agents économiques 
quant au  fait que  la norme continuera d'être appliquée à l'avenir, et que la pratique antérieure 
peut fournir à l'USDOC des orientations administratives pour des actions futures.483 Comme il est 
expliqué plus haut, l'application systématique de la norme contestée  pendant  une longue période , 
ainsi que la mesure dans laquelle elle fournit des orientations administratives pour une conduite 
future et crée des attentes parmi les agents économiques sont tous des facteurs pertinents qui 
indiquent l'application prospective d 'une règle ou norme.  
5.161.   Nous observons que, à la fin de son analyse, le Groupe spécial a introduit la prescription 
relative à la  "certitude" en ce qui concerne l'application prospective de la norme D FDD. Entendant 
appliquer cette approche  aux faits en l'espèc e, le Groupe spécial a déclaré qu'il n'était  pas 
convaincu que la pratique ressort ant des 73 déterminations antidumping versées au dossier était 
suffisante pour démontrer que "l'USDOC continuera [it] de suivre la même façon de procéder à 
l'avenir."484 Le Grou pe spécial  a ensuite conclu que la pratique de l'USDOC qui ressortait de ces 
73 déterminations ne présentait pas le "degré de sécurité et de prévisibilité en matière de 
continuation dans le futur qui [était] habituellement associé aux règles ou normes."485 Nous 
considérons que la proposition juridique avancée par le Groupe spécial aux paragraphes  7.474 et 
7.475 de son rapport , ainsi que le langage circonspect  et la conclusion figurant au paragraphe 
7.476 de ce rapport486, rendent compte de la prescription relative à la "certitude" concernant 
l'"application prospective" que le Groupe spécial a appliquée à la norme DFDD. Nous avons conclu 
plus haut que le Groupe spécial  avait fait erreur en exigeant que la Chine démontre avec 
"certitude" que la norme DFDD s erait a ppliquée  à l'avenir. À notre avis , la dernière partie de 
l'analyse du Groupe spécial – dans laquelle la prescription erronée relative à la  "certitude" est 
introduite – n'affaiblit pas l'analyse antérieure du Groupe spécial concernant les facteurs pertinent s 
pour établir l'"application prospective" interprétée correctement.  
5.162.   Par conséquent, le Groupe spécial a formulé certaines constatations et déclarations 
aboutissant à la conclusion  que la norme DFDD était appliquée de manière prospective, à savoir  
qu'elle avait été appliquée constamment et systématiquement par l'USDOC pendant une longue 
période, et qu'elle mettait en œuvre une politique sous -jacente, fournissait des orientations 
administratives et créait des attentes parmi les agents économiques.  
5.163.   Compte ten u de ce qui précède, nous concluons que, sur la base des constatations 
formulées dans le rapport du  Groupe spécial et des fait s non contesté s figurant dans le  dossier du 
Groupe spécial , la norme DFDD est "appliquée de manière prospective"  en ce sens qu'ell e reflète 
une politique de l'USDOC, fournit des orientations administratives pour une action future et crée 
des attentes parmi les agents économiques, et donc continuera d'être appliquée à l'avenir.  
                                               
481 Rapport du Groupe spécial, p aragraphes  7.469 et 7.472.  
482 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.472. Le Groupe spécial a noté que "[l]'échantillon inclu[ait] 
des déterminations couvrant une période de plus de 12 ans, la plus récente datant du 7  juillet  2015 (premier 
réexamen adminis tratif dans l'affaire Solaire )." (Ibid. (faisant référence au réexamen administratif 20 12-2013 
dans l'affaire Solaire (pièce CHN -487 présentée au Groupe spécial)) ) 
483 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.475 et 7.476.  
484 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.475. (italique dans l'original)  
485 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.475.  
486 Nous notons que , au paragraphe  7.476 de son rapport, le Groupe spécial a  employé  un langage 
quelque peu circonspect  dans ses déclarations – à savoir les expressions " [n]ous n'excluons pas", "[n]ous  ne 
contestons pas", " pourra " et "puisse". En particulier, le Groupe spécial a déclaré qu'il " n'exclu[ait]  pas que 
l'application invariable de la norme DFDD alléguée durant plusieurs années puisse créer  l'attente que, dans une 
affaire où il aura[it] été constaté qu'une entité considérée à l'échelle NME ne coop[érait] pas, l'USDOC 
pourra[it], à nouveau, faire des déductions défavorables et choisir des données de fait défavorables aux 
intérêts de l'entité et des exportateurs qu'el le englob[ait] ." Le Groupe spécial "[n'a] [pas]  contest[é] non plus 
que la pratique antérieure puisse  fournir à l'USDOC des orientations administratives pour une action future." 
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.476) (pas d'italique dans l'original)  WT/DS471/AB/R  
- 64 - 
  5.164.   À la lumière des constatations du Groupe spécial dont il n'a pas été fait appel, selon 
lesquelles la norme DFDD est imputable aux États -Unis487 et sa teneur correspond à la description 
faite par la Chine488, et ayant constaté q ue la norme DFDD  était appliquée de manière à la fois  
générale et prospective, nous consta tons que la norme DFDD est une règle ou norme appliquée de 
manière générale et prospective qui peut être contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends à l'OMC.  
5.2.5   Demande de la Chine visant à ce que l'analyse soit com plétée – article  6.8 et 
paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping  
5.165.   Ayant constaté que la norme DFDD était une règle ou norme appliquée de manière 
générale et prospective, nous passons à la demande de la Chine visant à ce que nous complétions 
l'analyse et constations que la norme DFDD est incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe  7 
de l'Annexe II de l'Accord antidumping.489 La Chine fait valoir que la norme DFDD pousse  l'USDOC 
à faire des déductions défavorables et à choisir des données de fait  défavorables en réponse à un 
seul facteur – à savoir la non -coopération – sans établir q ue ces déductions peuvent 
raisonnablement être faites  et que ces données de fait constituent les "meilleurs" renseignements 
disponibles dans les circonstances particul ières.490 La Chine estime que les déductions qui peuvent  
raisonnablement être faites à partir de toutes les données de fait et circonstances peuvent différer 
de celles qui pourraient résulter de la seule non -coopération.491 Selon elle, du fait de la norme 
DFDD , l'USDOC ne tient pas compte des circonstances procédurales pertinentes492, ne fait pas 
preuve d'une circonspection particulière et ne choisit pas les meilleurs renseignements disponibles, 
comme l'exigent l'article  6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe  II.493 
5.166.   Les États -Unis répondent que l'Organe d'appel devrait rejeter la demande de la Chine 
visant à ce que l'analyse soit complétée parce que les allégations de la Chine  au titre de 
l'article  6.8 et de l'Annexe II ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial.494 Les États-Unis 
estiment en outre que l'Organe d'appel n'est pas en mesure de compléter l'analyse495 et que les 
allégations de la Chine sont dénuées de fondement.496 Ils soutiennent également que d es 
constatations de l'Organe d'appel concernant la norme DFDD ne con tribueraient pas à un 
règlement positif du présent différend.497 
5.167.   Nous examinons d'abord l'argument des États -Unis concernant le mandat du Groupe 
spécial. Les États -Unis estiment que les allégations de la Chine au titre de l'article  6.8 et de 
l'Annexe II ne r elèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que le paragraphe  26 de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine n'indique pas les obligations 
précises dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes par les États -Unis. De fait, il fait référence à  
toute une partie de l'Accord antidumping – à savoir l'Annexe  II – qui contient de multiples 
obligations.498 
5.168.   L'Organe d'appel a expliqué que la simple énumération des articles dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pouvait ne pas satisfaire au critère prévu  à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord dans le cas où  les articles énumérés établissaient de multiples obligations 
distinctes.499 À cet égard, il a analys é la description explicative d e la demande d'établissement 
d'un groupe s pécial lorsqu'il a examiné si la demande d'établissement d'un groupe spécial dans 
                                               
487 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.456.  
488 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  
489 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  439, 509 et 637.  
490 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  441 et 480.  
491 Chine, communicati on en tant qu'appelant, paragraphes  483 à 485.  
492 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphe  442. 
493 Chine, communication en tant qu'appelant, paragraphes  441, 497, 507 et 508.  
494 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  255, 379, 38 7 et 392.  
495 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  256, 257, 416 et 418.  
496 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  256, 399, 411, 412 et 438.  
497 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  253 et 287.  
498 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  255, 379, 380, 387, 390 et 392.  
499 Rapports de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe  124; Chine – Matières premières , 
paragraphe  220. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel CE – Élémen ts de fixation (Chine) , 
paragraphe  598; et États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  130. WT/DS471/AB/R  
- 65 - 
  son ensemble indiquait suffisamment les obligations particulières qui constituaient le fondement 
juridique de la plainte.500 
5.169.   Nous notons que, dans sa demande d'établissement d' un groupe spécial, la Chine allègue 
que "les États -Unis n'utilisent pas les meilleurs renseignements disponibles et ne font pas preuve 
d'une circonspection particulière lorsqu'ils fondent leurs constatations sur des renseignements de 
sources secondaires".501 Nous observons que le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping contient une formulation analogue, disposant que "[s]i elles sont amenées à fonder 
leurs constatations … sur des renseignements de source secondaire , … les autorités devraient faire  
preuve d'une circonspection particulière." Le paragraphe  7 est le seul paragraphe de l'Annexe  II 
qui concerne  l'obligation qu'a l'autorité chargée de l'enquête de faire preuve d'une circonspection 
particulière lorsqu'elle fonde ses constatations sur des r enseignements de source secondaire . Nous 
considérons donc que la référence générale de la Chine à l'Annexe  II, prise conjointement avec la 
description explicative incluse dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, contient  "un 
bref exposé du fond ement juridique de la plainte  … suffisant pour énoncer clairement le problème" 
qui satisfait  au critère prévu  à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
5.170.   Nous passons à présent à l'allégation de la Chine au titre de l'article  6.8 et du 
paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping. L'article 6.8 dispose ce qui suit:  
Dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux renseignements 
nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le 
déroulement de l'enquête de façon notable, des déterminations préliminaires et 
finales, positives ou négatives, pourront être établies sur la base des données de fait 
disponibles. Les dispositions de l'Annexe II seront observées lors de l'application du 
présent paragraphe.  
5.171.   Le paragra phe 7 de l'Annexe II dispose ce qui suit:  
ANNEXE  II – MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES POUR  
LES BESOINS DU PARAGRAPHE 8 DE L'ARTICLE 6  
… 
7. Si elles sont amenées à fonder leurs constatations, dont celles qui ont trait à la 
valeur normale, sur des rens eignements de source secondaire, y compris ceux que 
contient la demande d'ouverture de l'enquête, les autorités devraient faire preuve 
d'une circonspection particulière. Elles devraient, dans de tels cas, et lorsque cela sera 
réalisable, vérifier ces rense ignements d'après d'autres sources indépendantes à leur 
disposition  - par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à des 
statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières  - et d'après les 
renseignements obtenus d'autres  parties intéressées au cours de l'enquête. Il est 
évident, toutefois, que si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des 
renseignements pertinents ne soient pas communiqués aux autorités, il pourra en 
résulter pour cette partie une situat ion moins favorable que si elle coopérait 
effectivement . 
5.172.   L'Organe d'appel a expliqué que, lorsqu'elle s'appuyait sur les données de fait disponibles, 
l'autorité chargée de l'enquête devait utiliser celles qui remplaçaient raisonnablement les 
renseignements  nécessaires qu'une partie intéressée n'a pas communiqués, en vue de parvenir à 
une détermination exacte.502 Déterminer quelles "données de fait disponibles" remplacent 
                                               
500 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphes  4.25 à 4.30. L'Organe d'appel a noté que le respect des prescriptions de l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord devait être déterminé en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir 
examiné la demande d'établissement [d'un groupe spécial] dans son ensemble, et compte tenu des 
circonstances entourant  l'affaire. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  127. 
Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe  787; et CE – Certaines questions douanières , paragr aphe 168.) 
501 Chine, demande d'établissement d'un groupe spécial, datée du 13  février  2014, WT/DS471/5, 
paragraphe 26.  
502 Rapports de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes  293 à 295; 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.416. Compte tenu des similitudes entre le texte de 
l'article  12.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et de l'article  6.8 de WT/DS471/AB/R  
- 66 - 
  raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants appelle un processus de 
raison nement et d'évaluation de toutes les données de fait étayées figurant au dossier.503 Dans ce 
processus, aucune donnée de fait étayée figurant au dossier ne peut être exclue a priori  de 
l'examen.504 En outre, l'autorité chargée de l'enquête peut être appelée à faire des déductions à 
partir des éléments de preuve qui lui sont présentés pour arriver à une conclusion. La manière ou 
les circonstances procédurales dans lesquelles les renseignements sont manquants peuvent être 
pertinentes pour l'utilisation par l'auto rité chargée de l'enquête des "données de fait 
disponibles".505 Toutefois, les déterminations au titre de l'article  6.8 doivent être établies sur la 
base des "données de fait" qui remplacent raisonnablement les "renseignements nécessaires" 
manquants pour parvenir à une détermination exacte et ne peuvent donc pas être établies sur la 
base des seules circonstances procédurales.506 
5.173.   L'article  6.8 dispose que les dispositions de l'Annexe II seront observées dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête aura recour s aux "données de fait disponibles". Le paragraphe  7 de 
l'Annexe  II établit que, si elles sont amenées à fonder leurs constatations sur des renseignements 
de source secondaire , y compris ceux que contient la demande d'ouverture de l'enquête, les 
autorités devraient faire preuve d'une circonspection particulière, et lorsque cela sera réalisable, 
vérifier ces renseignements d'après d'autres sources indépendantes à leur disposition . L'Organe 
d'appel a considéré que cette disposition indiquait que les autorités  chargées de l'enquête 
devraient engager  un processus de raisonnement et d'évaluation pour choisir les données de fait 
disponibles qui remplaçaient raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants en vue 
de parvenir à une détermination exacte.507 
5.174.   Étant donné que le Groupe spécial n'a pas analys é si la norme DFDD était incompatible 
avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II ni formulé de constatations en la matière, nous 
examinons s'il y a suffisamment de constatations dans le rapport du Gr oupe spécial et de fait s non 
contesté s dans le dossier du Groupe spécial pour effectuer notre propre analyse.  
5.175.   Nous rappelons que le Groupe spécial a constaté que les 73 déterminations antidumping 
versées au dossier par la Chine démontraient la teneur préci se de la norme DFDD telle qu'elle était 
décrite par la Chine .508 Devant le Groupe spécial, la Chine a décrit la teneur précise de la norme 
DFDD comme suit:  
[C]haque fois que l'USDOC estime qu'une entité considérée à l'échelle NME n'a pas 
coopéré au mieux de ses possibilités, il fait systématiquement une déduction 
défavorable et choisit, pour déterminer le taux pour l'entité considérée à l'échelle 
                                                                                                                                               
l'Accord antidumping et du fait que ces deux dispositions permettent à l'autorit é chargée de l'enquête, dans 
certaines circonstances, de combler les lacunes dans les renseignements nécessaires pour arriver à une 
conclusion quant au dumping ou au subventionnement et au dommage, nous considérons que l'interprétation 
de l'article  12.7 de  l'Accord SMC qui a été développée par l'Organe d'appel, dans les affaires Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz  et États-Unis – Acier au carbone (Inde), est pertinente pour l'interprétation 
du critère juridique appliqué au titre de l'article  6.8 et du paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping.  
503 Rapports de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  294; 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.419.  
504 Rapports de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 294; 
États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.419.  
505 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes 4.420 et 4.422. 
L'article  6.13 de l'Accord antidumping dispose que les autori tés chargées de l'enquête "tiendront dûment 
compte des difficultés que pourraient avoir les parties intéressées", ce qui inclut les parties intéressées qui 
n'ont pas fourni  les "renseignements nécessaires" visés à l'article  6.8 de l'Accord antidumping. Le type de 
difficultés rencontrées par les parties intéressées dont l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte pour 
recourir à l'article 6.8 pourrait concerner, entre autres choses, la nature et la mise à disposition des éléments 
de preuve demandés, l' adéquation de la protection accordée par l'autorité chargée de l'enquête à la 
confidentialité des renseignements, le délai imparti pour répondre, ainsi que l'étendue ou le nombre de 
possibilités de le faire. ( Ibid.,  paragraphe  4.422)  
506 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphes  4.422 et 4.468.  
507 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde) , paragraphe 4.425. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraph e 289. 
508 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  WT/DS471/AB/R  
- 67 - 
  NME, des données de fait qui sont défavorables  aux intérêts de cette entité fictive et 
de chacun des producteurs/e xportateurs qu'elle inclut.509 
5.176.   Comme il est noté plus haut, il n'y a aucune  constatation du Groupe spécial concernant la 
question  de savoir si la norme DFDD est incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de 
l'Annexe  II. En particulier, le Groupe spéc ial n'a pas analys é le processus de raisonnement et 
d'évaluation que l'USDOC a engagé  avant de choisir les "données de fait disponibles" pour 
remplacer les renseignements manquants, et il a encore moins formulé de constatation s en la 
matière.  
5.177.   En appel, la Chine fait valoir que la norme DFDD pousse  l'USDOC à faire des déductions 
défavorables et à choisir des données de fait défavorables en réponse à la seule 
non-coopération.510 Les États -Unis soutiennent que rien dans le rapport du Groupe spécial ne 
donne à pe nser que l'"USDOC travaille dans des conditions qui l'empêchent de choisir des données 
de fait qui constituent des remplacements raisonnables et fiables des renseignements 
manquants."511 Les arguments avancés en appel par la Chine et par les États -Unis conce rnent 
principalement la question de savoir si l'USDOC s'est appuyé sur la non -coopération comme seule 
circonstance procédurale pertinente lorsqu'il a recouru aux "données de fait disponibles". La Chine 
et les États -Unis n'examinent pas suffisamment la mesu re dans laquelle, dans le cadre de la norme 
DFDD, l'USDOC choisit les données de fait qui remplacent raisonnablement les "renseignements 
nécessaires" manquants pour parvenir à une détermination exacte.  
5.178.   Pour évaluer la conformité de la norme DFDD à l'articl e 6.8 et au paragraphe 7 de 
l'Annexe  II, il nous faudrait  examiner le processus de raisonnement et d'évaluation de toutes les 
données de fait étayées figurant au dossier que l'USDOC a suivi pour choisir les "données de fait 
disponibles" qui remplaçaient ra isonnablement les "renseignements nécessaires" manquants. Pour 
décider si nous sommes en mesure de compléter l'analyse, nous tenons compte de l'absence  de 
constatation s du Groupe spécial  et de fait s non contestés suffisant s dans le dossier du Groupe 
spécia l, ainsi que des arguments présentés par les participants en appel. Dans ces circonstances, 
nous ne sommes pas en mesure d'évaluer le processus engagé par  l'USDOC pour choisir les 
"données de fait disponibles" qui rempla cent raisonnablement les "renseignem ents nécessaires" 
manquants pour parvenir à une détermination exacte.  
5.179.   Pour ces raisons, nous n'accédons pas  à la demande de la Chine visant à ce que nous 
complétions l'analyse en ce qui concerne la question de savoir si la norme DFDD est incompatible 
avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Par conséquent, nous 
n'avons pas besoin d'examiner les affirmations des États -Unis selon lesquelles les constatations de 
l'Organe d'appel concernant la norme DFDD ne contribueraient p as à un règlement positif du 
présent différend et selon lesquelles les allégations de la Chine sont dénuées de fondement.512 
5.2.6   Conclusion  
5.180.   En résumé, une règle ou norme est "appliquée de manière générale" dans la mesure où 
elle affecte un nombre indéterminé d'a gents économiques. En outre, nous considérons qu'une 
règle ou norme est "appliquée de manière prospective" dans la mesure où elle s era appliquée  à 
l'avenir. À cet égard, pour démontrer l'application prospective, un plaignant n'est pas tenu de 
montrer avec "certitude" qu'une mesure donnée sera appliquée  à l'avenir. De fait, dans les cas où  
l'application prospective ne ressort pas suffisamment clairement des éléments constitutifs de la 
règle ou norme, elle peut être démontrée par un certain nombre d'autres fa cteurs: l'existence 
d'une politique sous -jacente qui est mise en œuvre par la règle ou norme; l'application 
systématique de la règle ou norme contestée; la conception, les principes de base et la structure 
de la règle ou norme; la mesure dans laquelle la r ègle ou norme fournit des orientations 
administratives pour une conduite future; et les attentes cré ées parmi les agents économiques 
quant au fait que  la règle ou norme sera appliquée à l'avenir. Nous constatons  que le Groupe 
spécial a fait erreur en exige ant la "certitude" de l'application future lorsqu'il a examiné si la norme 
                                               
509 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.422 (citant Chine, déclaration liminaire à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  63 (italique dans l'original)).  
510 Chine, communication en tant qu'a ppelant, paragraphes  441, 480 et 487.  
511 États-Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphe  403. 
512 Voir États -Unis, communication en tant qu'intimé, paragraphes  253, 256, 257, 287, 399, 411, 412, 
416 et 418.  WT/DS471/AB/R  
- 68 - 
  DFDD était "appliquée de manière prospective". Par conséquent, nous infirmons  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.479 et 8.1.d.ii de son rapport, sel on lesquelles 
la Chine n'a pas démontré que la norme DFDD était une norme appliquée de manière générale et 
prospective.  
5.181.   En ce qui concerne la demande de la Chine visant à ce que nous complétions l'analyse et 
constations que la norme DFDD est une règle ou n orme appliquée de manière générale et 
prospective, nous considérons que la constatation du Groupe spécial dont il n'a pas été fait appel 
concernant la teneur précise de la norme DFDD donne à penser que cette norme est une mesure 
appliquée de manière généra le parce  qu'elle affecte un nombre indéterminé d'agents 
économiques. La norme DFDD n'impose aucune limitation expresse s'agissant des  agents 
économiques des pays NME qui peuvent être inclus dans les entités considérées à l'échelle NME 
assujetties à la norm e DFDD . Le lien entre la norme DFDD et la présomption du taux unique étaye 
également la conclusion que la norme DFDD est "appliquée de manière générale". Cela tient au fait  
que le Groupe spécial a constaté que la présomption du taux unique était une mesure  appliquée de 
manière générale, et que la norme DFDD s'appliq ue au même groupe d'agents économiques que 
ceux qui sont assujetti s à la présomption du taux unique chaque fois que les agents économiques 
ne démontrent pas l'absence de contrôle des pouvoirs pub lics sur leurs activités d'exportation et 
ne coopèrent pas dans l'enquête antidumping au mieux de leurs possibilités. En outre, le fait que 
les 73  déterminations antidumping versées au dossier par la Chine couvraient un large éventail de 
produits et de soc iétés est un autre élément indiquant que la norme DFDD est "appliquée de 
manière générale". Pour ces raisons, sur la base des constatations formulées  dans le rapport du 
Groupe spécial et des fait s non contesté s figurant dans le dossier du Groupe spécial , nous 
constatons que la norme DFDD est "appliquée de manière générale ". 
5.182.   En outre, nous considérons que les constatations du Groupe spécial concernant la norme 
DFDD signifient que cette norme continuera d'être appliquée à l'avenir par l'USDOC. Le Groupe 
spécial a fait des déclarations démontrant que la norme DFDD était "appliquée de manière 
prospective", à savoir  qu'elle avait été constamment et systématiquement appliquée par l'USDOC 
pendant  une longue période, et qu'elle mettait en œuvre une politique sous -jacente, fournissait 
des orientations administratives et créait des attentes parmi les agents économiques. Pour ces 
raisons, sur la base des constatations et des déclarations figurant dans le rapport du  Groupe 
spécial et de notre analyse juridique, nous cons tatons que la norme DFDD est "appliquée de 
manière prospective" . 
5.183.   À la lumière des constatations du Groupe spécial dont il n'a pas été fait appel selon 
lesquelles la norme DFDD était imputable aux États -Unis513 et sa teneur correspondait à la 
description qu'e n faisait la Chine514, ainsi que  des conclusions que nous avons formulées plus haut 
selon lesquelles la norme DFDD  était appliquée de manière générale et prospective, nous 
constatons  que la norme DFDD est une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective qui peut être contestée "en tant que telle" dans le cadre d'une procédure de règlement 
des différends à l'OMC.  
5.184.   Pour ce qui est de la demande  de la Chine visant à ce que nous complétions l'analyse et 
constations que la norme DFDD est incompatible  avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping, nous considérons que la référence générale de la Chine à 
l'Annexe  II, prise conjointement avec la description explicative incluse dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spé cial, contient "un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui [est] suffisant pour énoncer clairement le problème" conformément au  critère prévu  à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial n'a toutefois formulé aucune constatation 
concernant la question  de savoir si la norme DFDD était incompatible avec l'article  6.8 et le 
paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. En particulier, le Groupe spécial  n'a pas 
analysé  le processus de raisonnement et d'évaluation que l'USDOC a engagé  avant de choisir les 
"données de fait disponibles" pour remplacer les "renseignements nécessaires" manquants. Pour 
évaluer la conformité de la norme DFDD à l'article  6.8 et à l'Annexe II, il nous faudrait examiner le 
processus de raisonnement et d'é valuation engagé par  l'USDOC pour choisir les "données de fait 
disponibles" qui remplaçaient raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants. Pour 
décider si nous étions  en mesure de compléter l'analyse, nous avons tenu compte de l'absence  de 
constatation s du Groupe spécial  et de fait s non contesté s suffisant s dans le dossier du Groupe 
                                               
513 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.456. 
514 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  WT/DS471/AB/R  
- 69 - 
  spécial , ainsi que des arguments présentés par les participants en appel. Dans ces circonstances, 
nous ne sommes pas en  mesure d'évaluer le processus engagé par  l'USDOC pour choisir les 
"données de fait disponibles" qui remplaçaient raisonnablement les "renseignements nécessaires" 
manquants pour parvenir à une détermination exacte. Par conséquent, nous n'accédons pas  à la 
demande de la Chine visant à ce que l'analys e soit complétée.  
6  CONSTATATIONS ET CON CLUSIONS  
6.1.  Pour les raisons exposées dans le présent rapport, l'Organe d'appel  formule les constatations 
et conclusions suivantes.  
6.1  Application du critère Clous par l'USDOC et utilisation de la méthode M -T par 
l'USDOC dan s les trois enquêtes contestées  
6.2.  S'agissant de  la première faille quantitative alléguée du critère Clous, nous considérons que 
le fait qu'un grand nombre de prix à l'exportation peuvent se situer en deçà du seuil d' un écart 
type dans les cas où la distribut ion des données sur les prix à l'exportation n'est pas normale , ni 
unimodale et symétrique n'empêche pas nécessairement l'autorité chargée de l'enquête de 
constater que les prix à l'exportation pour la "cible" diffèrent notablement des autres prix à 
l'expo rtation et forment une configuration au sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Par conséquent, nous considérons que la Chine n'a pas établi que le critère 
de l'écart type tel qu'appliqué par l'USDOC dans les trois enquêtes c ontestées pouvait seulement  
identifier des prix qui différaient d'autres prix à l'exportation et formaient une configuration au 
sens de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 dans les cas où la distribution des données sur les 
prix à l'exportation était nor male, ou unimodale et symétrique. Sur cette base, nous constatons  
que la Chine n'a pas établi que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation ou son 
application de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant l' allégation 
de la Chine concernant la première faille quantitative alléguée du critère Clous tel qu'appliqué dans 
les trois enquêtes contestées.  
6.3.  S'agissant  de la troisième faille quantitative alléguée du critère Clous, le Groupe spécial a 
considéré que "la troisième faille quantitative alléguée repos[ait] sur l'hypothèse que dans les trois 
enquêtes contestées, l'écart de prix cible allégué était fondé sur des prix situés à la queue de la 
distribution des données sur les prix à l'exportation et l'écart de pri x non cible moyen pondéré 
était fondé sur des prix situés plus près du sommet de cette distribution".515 Le Groupe spécial a 
eu raison de rejeter l'allégation de la Chine sur la base de sa constatation selon laquelle celle -ci 
n'avait pas montré que cette hyp othèse était "factuellement correcte en ce qui concerne les trois 
enquêtes contestées".516 Par conséquent, nous constatons  que la Chine n'a pas établi que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation ou son application de la deuxième phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en rejetant l'allégation de la Chine en ce qui concerne la 
troisième faille quantitative alléguée du critère Clous tel qu'appliqué dans les trois enquêtes 
contestées.  
6.4.  Nous constatons  également que la Chine n'a pas é tabli que le Groupe spécial ne s'était pas 
conformé à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping en ce qui concerne à la fois la première et la 
troisième failles quantitatives alléguées du critère Clous.  
a. Par conséquent, n ous confirmons  la constatation formu lée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.vi de son rapport, selon laquelle "la Chine n'a pas établi que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping dans les enquêtes OCTG , Papiers couchés  et Cylindres en acier " dans la 
mesure où cette constatation concerne la première et la troisième failles quantitatives 
alléguées du critère Clous.  
6.5.  S'agissant des  questions qualitatives relatives au critère Clous, nous considérons que le 
Groupe spécial n'a pas fait  erreur dans son interprétation de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping en constatant que les autorités chargées de l'enquête n'étaient pas tenues 
d'examiner les raisons des différences pertinentes dans les prix à l'exportation, ou  la question de 
savoir si ces différences n'avaient aucun lien avec le "dumping ciblé", pour évaluer si les prix à 
                                               
515 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.78.  
516 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.82.  WT/DS471/AB/R  
- 70 - 
  l'exportation différaient "notablement". Nous considérons aussi que, bien qu'il n'ait pas fait 
explicitement référence à des "facteurs object ifs liés au marché", le Groupe spécial a conclu à juste 
titre que l'autorité chargée de l'enquête devrait procéder à une analyse qualitative du caractère 
notable des différences dans les prix à l'exportation. Nous ne souscrivons donc pas à l'affirmation 
de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en interprétant et en appliquant la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2 parce qu'il a constaté que les "autorités chargées de l'enquête 
[n'étaient pas tenues] de prendre en considération des facteurs objectifs liés au marché pour 
déterminer si les différences de prix pertinentes étaient "notables"."517 
a. Par conséquent, n ous confirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes  7.114 et 8.1.a.viii de son rapport, établissant que "l'U SDOC n'était pas 
tenu de prendre en considération les raisons des différences dans les prix à 
l'exportation formant la configuration pertinente pour déterminer si ces différences 
étaient qualitativement notables au sens de la clause relative à la configura tion de 
l'article 2.4.2 " et que, par conséquent, "la Chine n'[avait] pas établi que les États -Unis 
avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
dans les enquêtes OCTG, Papiers couchés et Cylindres en acier  du fait des  questions 
qualitatives alléguées relatives au critère Clous".  
6.6.  S'agissant de l'utilisation de  moyenne s par l'USDOC pour établir l'existence d'une 
configuration dans les trois enquêtes contestées, nous considérons que l'existence d'une 
configuration au sens  de la deuxième phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping dépend du 
rapport au niveau des  prix entre les transactions "ciblées", d'une part, et les transactions "non 
ciblées", d'autre part. Le facteur distinctif qui permet la détermination  d'une co nfiguration est que 
les prix qui se situent dans la configuration diffèrent notablement des prix qui n'y sont pas. Nous 
notons aussi que la différence pertinente est une différence "entre" différents acheteurs, régions 
ou périodes . Pour ces raisons, nous c onsidérons q ue l'autorité chargée de l'enquête peut s'appuyer 
sur des prix de transactions à l'exportation individuel s ou des prix moyens pour constater 
l'existence d'une configuration, à condition que cette configuration satisfasse aux prescriptions 
stipulées dans la clause relative à la configuration. Dans la présente affaire , comme le Groupe 
spécial518, nous considérons que la Chine n'a pas démontré que les États -Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes conte stées en déterminant la 
configur ation pertinente sur la base de  prix moyens. En outre, en n'avançant  aucun argument qui 
soit distinct  et différent de ses arguments concernant l'erreur alléguée dans l'interprétation par le 
Groupe spécial de l'article 2.4.2,  la Chine n'a pas démontré que le Groupe spécial  ne s'était pas 
conformé à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping. Nous constatons  donc que le Groupe spécial 
n'a pas fait erreur dans son interprétation et son application de la deuxième phrase de 
l'artic le 2.4.2 de l'Accord antidumping dans les trois enquêtes contestées lorsqu'il a examiné 
l'utilisation  par l'USDOC de moyennes par acheteur ou par période dans le cadre  du critère Clous. 
De plus , nous constatons  que la Chine n'a pas établi que le Groupe spé cial ne s'était pas conformé 
à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping.  
a. Par conséquent, n ous confirmons  la constatation formulée par le Groupe spécial au 
paragraphe  8.1.a.ix de son rapport, selon laquelle la Chine n'a pas établi que les 
États-Unis avaien t agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de 
l'article  2.4.2 dans les trois enquêtes contestées en déterminant l'existence d'une 
"configuration" sur la bas e de  prix moyens et non des prix de transactions à 
l'exportation individuel s. 
6.7.  S'agissa nt des déclarations faites par le  Groupe spécial dans la note de bas de page 385 de 
son rapport, nous considérons que, comme dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, la deuxième 
phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping permet à l'autorité chargée d e l'enquête d'établir 
les marges de dumping en appliquant la méthode M -T uniquement aux "transactions relevant de la 
configuration" et que l'article  2.4.2 ne permet pas de combiner les méthodes de comparaison.519 
Dans des circonstances où les prescriptions d e la deuxième phrase de l'article  2.4.2 sont 
observées , l'autorité chargée de l'enquête peut établir les marges de dumping en comparant une 
valeur normale moyenne pondérée et les  prix à l'exportation des "transactions relevant de la 
configuration", tout en  excluant les "transactions ne relevant pas de la configuration" du 
                                               
517 Chine, communication en tant qu'appelant, titre IV.  
518 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.a.ix.  
519 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.129.  WT/DS471/AB/R  
- 71 - 
  numérateur , et en divisant le montant obtenu par toutes  les ventes à l'exportation d'un 
exportateur ou producteur étranger donné.520 
a. Par conséquent, nous déclarons sans fondement  les déclara tions faites par le  Groupe 
spécial dans la note de bas de page 385 de son rapport , dans la mesure où elles 
reposent  sur l' idée erronée que l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping permet la 
combinaison de  méthodes de comparaison pour établir les marges de d umping.  
6.2  Norme DFDD  
6.8.  Nous considérons qu'une règle ou norme est "appliquée de manière générale" dans la mesure 
où elle affecte un nombre indéterminé d'agents économiques. En outre, une règle ou norme est 
"appliquée de manière prospective" dans la mesure où e lle sera appliquée  à l'avenir. À cet égard, 
pour démontrer l'application prospective, un plaignant n'est pas tenu de montrer avec "certitude" 
qu'une mesure donnée s era appliquée  à l'avenir. De fait, dans les cas où  l'application prospective 
ne ressort pas suffisamment clairement des éléments constitutifs de la règle ou norme, elle peut 
être démontrée par un certain nombre d'autres facteurs: l'existence d'une politique sous -jacente 
qui est mise en œuvre par la règle ou norme; l'application systématique de la  règle ou norme 
contestée; la conception, les principes de base et la structure de la règle ou norme; la mesure 
dans laquelle la règle ou norme fournit des orientations administratives pour une conduite future; 
et les attentes cré ées parmi les agents écono miques quant au fait que  la règle ou norme sera 
appliquée à l'avenir. Nous constatons  que le Groupe spécial a fait erreur en exigeant la "certitude" 
de l'application future lorsqu'il a examiné si la norme DFDD était "appliquée de manière 
prospective".  
a. Par conséquent, n ous infirmons  les constatations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 7.479 et 8.1.d.ii de son rapport, selon lesquelles la Chine n'a pas 
démontré que la norme DFDD constituait une norme appliquée de manière générale et 
prospective.  
6.9.  S'agissant de  la demande de la Chine visant à ce que nous complétions l'analyse et 
constations que la norme DFDD est une règle ou norme appliquée de manière générale et 
prospective, nous considérons que la constatation du Groupe spécial dont il n'a pas été  fait appel 
concernant la teneur précise de la  norme DFDD donne à penser que cette norme est une mesure 
appliquée de manière générale parce  qu'elle affecte un nombre indéterminé d'agents 
économiques. La norme DFDD n'impose aucune limitation expresse s'agis sant des  agents 
économiques des pays NME qui peuvent être inclus dans les entités considérées à l'échelle NME 
assujetties à la norme DFDD . Le lien entre la norme DFDD et la présomption du taux unique étaye 
également la conclusion que la norme DFDD est "app liquée de manière générale". Cela tient au fait  
que le Groupe spécial a constaté que la présomption du taux unique était une mesure appliquée de 
manière générale, et que la norme DFDD s'appliqu e au même groupe d'agents économiques que 
ceux qui sont assujet tis à la présomption du taux unique chaque fois que les agents économiques 
ne démontrent pas l'absence de contrôle des pouvoirs publics sur leurs activités d'exportation et 
ne coopèrent pas  dans l'enquête antidumping au mieux de leurs possibilités. En outr e, le fait que 
les 73  déterminations antidumping versées au dossier par la Chine couvraient un large éventail de 
produits et de sociétés est un autre élément indiquant que la norme DFDD est "appliquée de 
manière générale". Pour ces raisons, sur la base des  constatations formulées  dans le rapport du 
Groupe spécial et des fait s non contestés figurant dans le dossier du Groupe spécial , nous 
constatons que la norme DFDD est "appliquée de manière générale ". 
6.10.  En outre, nous considérons que les constatations du Gro upe spécial concernant la norme 
DFDD signifient que cette norme continuera d'être appliquée à l'avenir par l'USDOC. Le Groupe 
spécial a fait des déclarations démontrant que la norme DFDD était "appliquée de manière 
prospective", à savoir  qu'elle avait été constamment et systématiquement appliquée par l'USDOC 
pendant  une longue période, et qu'elle mettait en œuvre une politique sous -jacente, fournissait 
des orientations administratives et créait des attentes parmi les agents économiques. Pour ces 
raisons, su r la base des constatations formulées  dans le rapport du  Groupe spécial et de notre 
analyse juridique, nous constatons que la norme DFDD est "appliquée de manière prospective" . 
                                               
520 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.130.  WT/DS471/AB/R  
- 72 - 
  a. À la lumière des constatations du Groupe spécial  dont il n'a pas été fait appel  selon 
lesquelles la norme DFDD était imputable aux États -Unis521 et sa teneur correspondait à 
la description qu'en faisait la Chine522, ainsi que  des conclusions que nous avons 
formulées plus haut selon lesquelles la norme DFDD  était appliquée de manière 
générale et prospective, nous constatons  que la norme DFDD est une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective qui peut être contestée "en tant que 
telle" dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC.  
6.11.  S'agissant  de la deman de la Chine visant à ce que nous complétions l'analyse et constations 
que la norme DFDD est incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord 
antidumping, nous considérons que la référence générale de la Chine à l'Annexe  II, pri se 
conjointement avec la description explicative incluse dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, contient "un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui [est] suffisant 
pour énoncer clairement le problème" conformément au  critère prévu à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial n'a toutefois formulé aucune constatation concernant la 
question  de savoir si la norme DFDD était incompatible avec l'article  6.8 et le paragraphe 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping. En pa rticulier, le Groupe spécial n'a pas analysé le processus 
de raisonnement et d'évaluation que l'USDOC a engagé  avant de choisir les "données de fait 
disponibles" pour remplacer les "renseignements nécessaires" manquants. Pour évaluer la 
conformité de la no rme DFDD à l'article  6.8 et à l'Annexe II,  il nous faudrait examiner le processus 
de raisonnement et d'évaluation engagé par  l'USDOC pour choisir les "données de fait disponibles" 
qui remplaçaient raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants.  Pour décider si 
nous étions  en mesure de compléter l'analyse, nous avons tenu compte de l'absence  de 
constatation s du Groupe spécial et  de fait s non cont estés suffisant s dans le dossier du Groupe 
spécial , ainsi que des arguments présentés par les particip ants en appel.  
a. Dans ces circonstances, nous ne sommes pas en mesure d'évaluer le processus engagé 
par l'USDOC pour choisir les "données de fait disponibles" qui remplaçaient 
raisonnablement les "renseignements nécessaires" manquants pour parvenir à une 
détermination exacte. Par conséquent, nous n'accédons pas  à la demande de la Chine 
visant à ce que l'analyse soit complétée.  
6.3  Recommandation  
6.12.  L'Organe d'appel recommande  que l'ORD demande aux États -Unis de rendre leurs mesures, 
dont il a été constaté dans le pr ésent rapport, et dans le rapport du Groupe spécial modifié par le 
présent rapport, qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994, 
conformes à ces accords.  
                                               
521 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.456.  
522 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.454.  WT/DS471/AB/R  
- 73 - 
  Texte signé à Genève le 11 mai 2017 par:  
 
 
 
 
 
 
 _____________________ ____  
 Ujal Singh Bhatia  
 Président de la section  
 
 
 
 
 
 
 _________________________  _________________________  
 Ricardo Ramírez -Hernández  Shree Baboo Chekitan Servansing  
 Membre  Membre  
 
 
__________