G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11  
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G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5  
31 janvier  2019 
(19-0527) Page: 1/5 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS  
BRÉSIL 
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 3 janvier 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil.  
 
_______________  
 
 
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DES SERVICES  
SECRÉTARIAT AU COMMERCE EXTÉRIEUR  
ORDONNANCE  n° 41 DU 31 JU ILLET  2018 
Réglementant les renseignements nécessair es pour que 
la production nationale d'un produit particulier  soit 
qualifiée de  branche de production fragmentée à des fins 
de défense commerciale, conformément au Décret 
n° 9.107 du 2 6 juillet 2 017. 
LE SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE 
EXTÉRIEUR ET DES SERVICES, dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par l'article 18, 
alinéa II de l'annexe I du Décret n° 9.260 du 2 9 décembre 2 017, et compte tenu des dispositions 
du Décret n°  9.107 du 2 6 juillet 2 017, décide ce qui suit:  
CHAP ITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
Article 1 . Le Département de la défense commerciale (DECOM) déterminera si la production nationale 
d'un produit particulier peut être qualifiée de  branche de production fragmentée, sous réserve de s 
dispositions de la présente ordonnance.  
Paragraphe 1 . Une branche de production est considérée comme fragmentée si elle comporte un 
grand nombre de producteurs nationaux.  
Paragraphe 2 . La détermination visée au paragraphe 1 tiendra compte, entre autres f acteurs, du 
degré de dispersion  de la production nationale du produit concerné et de la répartition par taille des 
producteurs nationaux.  
Article 2 . La procédure de qualification  mentionnée à l'article 1 devra être achevée avant la 
présentation de la deman de d'ouverture de l'enquête en matière de mesures correctives 
commerciales.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5  
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  Paragraph e 1. La qualification en tant que  branche de production fragmentée sera demandée par : 
I – les producteurs nationaux du produit similaire ou les groupements professionnels commerciaux 
les représentant , dans le cas d'enquêtes antidumping ou de subventions pouvant donner lieu à une 
action ; ou 
II – les producteurs nationaux du produit similaire ou de produits directement concurrents ou les 
groupements professionnels commerciaux  les représentant, dans le cas d'enquêtes en vue de 
l'imposition de mesures de sauvegarde.  
Paragraph e 2. La demande visée dans le présent article  sera établie conformément aux dispositions 
du chapitre III de la présente Ordonnance.  
Article 3 . Les demandes de qualification qui ne sont pas conformes au x prescriptions de la présente 
ordonnance ou qui nécessitent d'importantes corrections, d'importants ajustements ou des 
renseignements complémentaires qui ne peuvent pas être présentés selon les modalités du 
paragraphe 2 de l'article 11, pourront  être refusées.  
Article 4 . Tous les renseignements communiqués seront accompagnés des éléments de preuve 
pertinents,  de justificatifs , des sources et des méthod es utilisées.  
Paragraph e 1. Le DECOM pourra utiliser de s rens eignements figurant dans d es archives ou des bases 
de données publiques ou d'entités gouvernementales pour établir sa décision finale.  
Paragraph e 2. Le DECOM pourra procéder à une enquête sur place pour confirmer la validité des 
renseignements communiqués à l'appui de la demande de qualification de la production nationale 
d'un produit particulier en tant que branche de production fragmentée.  
Article 5 . Une version confidentielle et une version non confidentielle de la demande seront déposées 
simultanément.  
Article 6 . Les documents qui auront été déposés sans être désignés comme "confidentiels" ou "à 
diffusion restreinte" seront considérés comme des documents publics.  
Article 7 . La qualification de la production nationale d'un produit particulier en tant que branche de 
production fragmentée restera valable jusqu'à ce que le DECOM en décide autrement.  
Article 8 . La demande de qualification en tant que branche de production fragmentée sera déposée 
auprès du service du protocole général du Ministère de l'industri e, du commerce extérieur et des 
services, situé " Esplanada dos Ministérios, Bloco J, andar térreo, Brasília - DF, CEP 70.053 -900".  
Article 9 . Les questions et les demandes de  clarification seront envoyées par e -mail au  DECOM à 
l'adress e decom@mdic.gov.br.  
CHAP ITRE II 
PROCÉDURE DE QUALIFICATION  
Article 10 . La date d'ouverture de la procédure de qualification en tant que branche de production 
fragmentée sera la date de dépôt de la demande correspondante.  
Article 11 . La demande de qualification en tant que branche de production fragmentée sera examinée 
dans un délai de 15 jours à compter de la date son dépôt.  
Paragraph e 1. Dans les cas où la demande est dûment  document ée et ne nécessite pas de  
renseignement s complémenta ires, le requérant sera avisé de la décision et du raisonnement du 
DECOM à la fin du délai d'examen visé dans le texte introductif.  
Paragraph e 2. Des renseignements complémentaires pourront être demandés au requérant , qui les 
présentera dans un délai de ci nq jours à compter de la date de réception de la demande, délai G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5  
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  pouvant être prolongé de cinq jours supplémentaires si une demande dûment justifiée est faite  à 
cet effet . 
Paragraph e 3. Les renseignements complémentaires seront examinés dans un délai de dix  jours à 
compter de la date de leur réception.  
Paragraph e 4. À l'issue du délai établi au paragraphe 3, le requérant sera avisé de la décision et du 
raisonnement du DECOM dans un délai de deux jours ouvrables.  
Paragraph e 5. Une fois la qualification en tan t que branche de production fragmentée accordée, la 
demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales sera déposée 
dans le délai défini par le DECOM dans l'avis visé aux paragraphes 1 à 4 du présent article, délai qui 
n'excéd era jamais dix mois à compter de la fin de la période couverte par l'enquête visée à l'article  17 
de la présente ordonnance.  
Paragraph e 6. Si la demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales n'est pas déposée dans le déla i défini par le DECOM , prévu au paragraphe 5 du présent 
article, une nouvelle demande de qualification de la production nationale d'un produit particulier en 
tant que branche de production fragmentée sera déposée.  
Paragraph e 7. Dans les cas où la qualifica tion en tant que branche de production fragmentée est 
refusée, la demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales 
sera établie exclusivement selon le format prescrit par le SECEX dans les actes réglementant les 
procédures e n matière de mesures correctives commerciales pour les branches de production non 
fragmentées.  
Article 12 . Une fois l'enquête en matière de mesures correctives commerciales ouverte, les parties 
intéressées pourront présenter leurs observations sur la décis ion du DECOM de qualifier la production 
nationale de branche de production fragmentée dans un délai de 30 jours à compter de la date de 
publication de l'avis du SECEX annonçant publiquement l'ouverture de l'enquête.  
Paragraph e 1. Tous les renseignements communiqués seront accompagnés des éléments de preuve 
pertinents,  de justificatifs , des sources et des méthodes utilisées.  
Paragraph e 2. La branche de production nationale dont la production du produit visé par l'enquête 
en matière de mesures correctives c ommerciales a été qualifiée de branche de production 
fragmentée pourra présenter ses observations dans un délai pouvant aller jusqu'à 15 jours à compter 
de la fin du délai visé dans le texte introductif.  
Paragraph e 3. La décision du DECOM concernant le mai ntien du statut de la production nationale du 
produit visé par l'enquête en matière de mesures correctives commerciales en tant que branche de 
production fragmentée, qui tiendra compte de tous les éléments de preuve présentés par les parties 
intéressées, s era annoncée dans un délai pouvant aller jusqu'à  60 jours à compter de la fin du délai 
visé au paragraphe 2.  
Paragraph e 4. Si la décision visée dans le texte introductif est infirmée, il sera immédiatement mis 
fin à l'enquête en matière de mesures correcti ves commerciales, sans examen de sa validité.  
Article 13 . Conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente ordonnance, il sera possible 
d'utiliser la qualification de la production nationale d'un produit particulier en tant que branche de 
produc tion fragmentée pour demander l'ouverture d'autres procédures en matière de mesures 
correctives commerciales après  la fin du délai prévu au paragraphe 5 de l'article 11 de la présente 
ordonnance, après consultation du DECOM.  
Paragraph e 1. La consultation v isée dans le texte introductif se fera au moyen d'un document 
adressé au DECOM et contiendra la décision visée dans le texte introductif de l'article 12 et les 
renseignements visés à l'article 15, au point XII de l'article 16 et aux articles 17 et 18 de la  présente 
ordonnance.  
Paragraph e 2. Le DECOM se prononcera sur l'utilisation d' une qualification antérieure dans un délai 
de 15 jours à compter de la date de dépôt du document de consultation visé dans le texte introductif.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5  
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  Paragraph e 3. À la fin de la pér iode visée au paragraphe 2, le requérant sera avisé de la décision du 
DECOM et du délai dont il dispose pour déposer sa demande.  
Article 14 . Le DECOM pourra engager une procédure de réexamen pour se prononcer sur le statut 
fragmentaire accordé, d'office ou à la demande de toute partie intéressée par l'enquête en matière 
de mesures correctives commerciales ouverte  selon les modalités de la présente ordonnance , qui 
présentera une demande écrite  contenant des élém ents de preuve qui attest ent que les 
circonstances ayant justifié la qualification de la production nationale d'un produit particulier en tant 
que branche de productio n fragmentée  ont changé.  
CHAP ITRE III 
CONTENU DE LA DEMANDE  
Article 15 . La demande de qua lification en tant que branche de production fragmentée contiendra:  
I – la raison sociale, l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du 
requérant;  
II – le nom, la fonction, l'adresse complète, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du 
représentant légal au DECOM;  
Article 16 . La demande de qualification en tant que branche de production fragmentée contiendra, 
en ce qui concerne  le produit national similaire ou, dans le cas d'enquêtes en vue de l'imposition 
d'une mesure de  sauvegarde, en ce qui concerne  le produit similaire ou le produit directement 
concurrent, les renseignements suivants pour l'année civile qui a précédé le dépôt de la demande 
ou, à titre exceptionnel et lorsque cela sera dûment justifié , pour une période précédant celle -ci: 
I – description détaillée précisant, selon qu'il conviendra, les points suivants : matière(s) première(s), 
composition chimique, caractéristiques physiques, normes et spécifications techniques, procédés de 
fabrication, utilisations et ap plications, degré de substituabilité, et canaux de distribution;  
II – toute autre caractéristique considérée comme pertinente pour identifier le produit produit  par 
le requérant;  
III – indication de la ou des position(s) de la Nomenclature commune du MERCO SUR dont relève 
communément le produit devant faire l'objet de l'évaluation;  
IV – nombre effectif ou estimé de producteurs nationaux;  
V – volume effectif ou estimé de la production nationale ; 
VI – volume effectif ou estimé des ventes sur le marché brésilien ; 
VII – répartition  par taille, effective ou estimée, des producteurs nationaux, en fonction du chiffre 
d'affaires, du nombre d'employés ou d'un critère communément adopté dans le secteur;  
VIII – répartition géographique effective ou estimée des p roducteurs nationaux;  
IX – existence d'une association ou autre entité regroupant les producteurs nationaux et nombre de 
sociétés affiliées ; 
X – liste des producteurs nationaux connus;  
XI – production individuelle des producteurs nationaux connus visés au point X du texte introductif 
ou, lorsque cela n'est pas possible, production individuelle des plus grands producteurs nationaux 
connus;  
XII – indication du délai  considéré comme nécessaire pour le dépôt de la demande  visée au 
paragraphe 5 de l'article 11 d e la présente ordonnance.  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.11 • G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.14 • G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.5  
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  Paragraph e 1. La liste d es renseignements figurant  dans le texte introductif n'est pas une liste 
exhaustive, et aucun de ces renseignements ne pourra, à lui seul ou avec d'autres, constituer 
nécessairement une base de jugement dét erminante.  
Paragraph e 2. Les renseignements énumérés dans le texte introductif seront accompagnés d es 
éléments de preuve pertinents.  
Paragraph e 3. Dans les cas où les renseignements énumérés dans le texte introductif sont présentés 
à titre estimatif, le re quérant se conformera aux dispositions de l'article 53 du Décret n°  8058 du 
26 juillet 2 013. 
Paragraph e 4. S'il n'est pas possible d'identifier séparément la production du produit considéré, les 
renseignements pourront être présentés sur la base du groupe ou de la gamme de produits le plus 
étroit comprenant  le produit national similaire ou, dans le cas d'enquêtes en vue de l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde, le produit similaire ou le produit directement concurrent, pour lequel 
les renseignements nécessaires pourront être fournis.  
Article 17 . La demande  de qualification en tant que branche de production fragmentée indiquera la 
période à laquelle se rapportera  la demande visée par le texte introductif  de l'article 2 de la présente 
ordonnance, concernant:  
I – une enquête sur l'existence d'un dommage ou la menace d'un dommage, pour les enquêtes 
antidumping ou les enquêtes sur des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ; 
ou 
II – une enquête sur l'existence d'un dommage grave ou la menace d'un dommage grave, pour les 
enquêtes en vue de l'imp osition d'une mesure de sauvegarde.  
Article  18. Le requérant expliquera, sur la base des renseignements indiqués à l'article 16 et d'autres 
renseignements jugés pertinents pour l'examen devant être effectué par le DECOM, en quoi la nature 
fragmentaire de l a branche de production nationale fait qu'il serait difficile de déposer une demande 
d'ouverture d'une enquête en matière de mesures correctives commerciales dans les délais énoncés 
dans la réglementation brésilienne en matière de défense commerciale et da ns les actes du SECEX 
réglementant les procédures  en matière  de défense commerciale pour les branches de production 
non fragmentées.  
Paragraph e 1. Le DECOM examinera l'explication fournie par le requérant selon les modalités du 
texte introductif lorsqu'il évaluera la demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales déposée conformément aux paragraphes 1 et 4 de l'article 11 ou de 
l'article  13 de la présente o rdonnance.  
Paragraph e 2. Dans les cas où les facteurs ayant motivé l a qualification d'une production nationale 
donnée en tant que branche de production fragmentée ne sont pas confirmés par le DECOM dans 
l'évaluation visée au paragraphe 1, la demande d'ouverture d'une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales p ourra être rejetée, et la qualification de la production en tant que branche 
de production fragmentée pourra être révoquée selon les modalités  de l'article 7 de la présente 
ordonnance.  
CHAP ITRE IV 
DISPOSITIONS FINAL ES 
Article  19. La présente o rdonnance ent rera en vigueur le jour de sa publication.  
ABRÃO MIGUEL ÁRABE NETO  
 
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