WT/DS517/1  
G/L/1171  
21 décembre  2016 
(16-7001) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , dat ée du 15 décembre  2016 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la  délégation de la Chine et au Prés ident de l'Organe de règlement des différends , est 
distribuée conformément à l'a rticle 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les ta rifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet  de l'administration par la Chine de ses contingents 
tarifaire s, y compris ceux pour le blé , le riz à grain court et à grain moyen , le riz à grain long et le 
maïs. 
La section I –B de la Partie I de la Liste CLII de la Chine prévoit des contingents tarifaires 
pour permettre l'importation de  volumes spé cifiés de blé , de riz à grain court et à grain moyen , de 
riz à grain long et de maïs  à des taux de droit contingentaires moins élevés . Il apparaît t outefois 
que la  Chine administr e les contingents tarifaires pour le blé , le riz à grain court et à grain moyen, 
le riz à grain long et le maïs d'une manière incompatible avec ses obligations  dans le cadre de 
l'OMC . En particul ier, il apparaît que l' adminis tration par la Chine de ses contingents tarifaires est 
incompatible  avec ses engagements  spécifiés dans la section  1.2 de la Partie I du  Protocol e 
d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432)  ("Protocol e d'accession "), qui 
incorpore les engag ements énoncés au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la  Chine (WT/MIN(01)/3) (" rapport du Groupe de travail "), ainsi qu 'avec les 
articles  X:3 a), XI:1  et XIII:3  b) du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la Chine a établi ses contingents tarifaires 
pour le blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs , comprennent , mais 
pas exclusivement , les instruments suivants , fonctionnant séparément ou collectivement : 
 Loi douanière de la R épublique populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix -neuvième session du 2 2 janvier  1987, 
modifiée le 2 8 décembre  2013 par l'Ordonnance n°  8) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l 'administration de 
l'importation et de l'exportation de marchandises  (Ordonnance n°  332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième réunion exécutive du Conseil d'État le 31  octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002) 
 Règlement de la Républiq ue populaire de Chine concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n°  392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt -sixième réunion 
exécutive du Conseil d'État le 2 9 octobre  2003, modifiée le 6 février  2016 par 
l'Ordonnance n°  666) WT/DS517/1 • G/L/1171  
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   Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à  sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet 2004) 
ainsi que toutes modifications ou mesures success ives, de remplacement ou d'application . 
Les instruments  juridiques au moyen desquels la  Chine administr e ses contingents tarifaires 
pour le blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs, comprennent, mais 
pas exclusivement, les  instruments suivants, fonctionnant séparément ou collectivement : 
 Mesures  provisoires concernant l'a dministration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles  (Ordonnance n°  4 de 2003 du Ministère du c ommerce 
et de la  Commission n ationale pour le développement et la réforme , publiée le 
27 septembre  2003) 
 Critères de demande et principes d'attribution des contingent s tarifaires pour 
l'importation  de céréales en  2017 (Avis public n° 23 de 2016 de la Commission nationale 
pour le développ ement et la réforme , publié le  10 octobre  2016) 
 Annonce des données rel atives aux entreprises requérantes en ce qui concerne les 
contingents tarifaires pour  l'importation de céréales en  2017 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme , publié e le 1er décembre  2016) 
 Critères de demande et principes d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales en 2016 (Avis public n°  22 de 2015 de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme , publié le  29 septembre  2015) 
 Annonce des données relativ es aux entreprises requérantes en ce qui concerne  les 
contingents tarifaires pour l'importation de céréales en 2016 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme, publiée le  4 décembre  2015) 
 Avis public  concernant la  réattribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles en  2016 (Avis public n°  19 de 2016 de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme  et du Minist ère du c ommerce, publié le  17 août 2016) 
 Plusieurs opinions du Comité central du Parti communiste chinois et du Conseil d'État sur 
l'application du nouveau c oncept de développement visant à accélérer la modernisation 
agricole et la réalisation des objectifs de prospérité globale  (Comité central du Parti 
communiste chi nois, Conseil d' État, Zhong Fa [2016] n° 1, publié le  31 décembre  2015) 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application . 
Il apparaît que l' administration  par la Chine de ses contingents tarifaires  pour le blé, le riz  à 
grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs est incompatible avec ses  obligations en 
vertu de la section  1.2 de la  Partie I du Protocole d'a ccession, qui incorpor e les engagements 
énoncés au  paragraph e 116 du rapport du Groupe de travai l1, parce que : 
 la Chine n'a pas fait en sorte que ses contingents tarifaires soient  administrés d'une 
manière  transparent e; 
 la Chine n'a pas fait en sorte que ses contingents tarifaires soient administrés d'une 
manière prévisible ; 
 la Chine n'a pas fait en sorte que ses contingents tarifaires soient administrés d'une 
manière équitable ; 
                                                
1 Tel qu'il est spécifié dans la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine (incorporant 
les engagements visés dans le paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, y 
compris le paragraphe 116).  WT/DS517/1 • G/L/1171  
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   la Chine n'a pas fait en sorte que ses contingents tarifaires soient administrés au moyen 
de procédures et prescriptions administrative s clairement spécifiées ; et 
 la Chine n'a  pas fait en sorte que ses contingents tarifaires soient administrés au moyen 
de procédures et prescriptions administratives qui n'empêcheraient pas que chaque 
contingent tarifaire soit entièrement utilisé . 
Il apparaît que l' administration  par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à 
grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs est incompatible avec l'a rticle X:3  a) du 
GATT de 1994, parce que la Chine n'a pas administré ses contingents tarifaires d'une manière 
raisonnable . 
Il apparaît que l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à 
grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs est incompatible avec l'article  XI:1 du 
GATT de 1994, parce que la Chine institue ou maintient à l'importation de chaque produit des  
prohibitions ou des r estrictions autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions . 
Il apparaît que l'administration par la Chine de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à 
grain court et à grain mo yen, le riz à grain long et le maïs est incompatible avec l'article XIII:3 b) 
du GATT de 1994, parce que la  Chine n'a pas publié les volumes dont  l'importation serait autorisée 
au titre de chaque contingent tarifaire ni les  change ments survenus dans ces vo lumes dont 
l'importation serait autorisée au titre de chaque contingent tarifaire . 
Nous attendons avec intérêt de recevoir votre réponse à la présente demande afin que nous 
puissions fixer une date mutuellement acceptable pour la tenue de  consultations.  
 
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