G/TFA/N/MDA/1  
13 mars 2018 
(18-1506) Page: 1/7 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci -après, datée du 2 2 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova pour l 'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
Suite à la notification datée du 1 9 septembre 2 014 (WT/PCTF/N/MDA/1), dans laquelle la 
République d e Moldova indiqu ait ses engagements de la catégorie A, la République de Moldova 
présente les notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l 'Accord sur la 
facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/MDA/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 019 À déterminer  - Créer un portail électronique fournissant 
des informations commerciales 
exhaustives (pôle commercial 
électronique), avec des structures 
modernes de technologies de l 'information 
et de la communication (TIC) et des 
fonctions de diffusion des procédures 
administrativ es et des prescriptions 
réglementaires liées au commerce . Établir 
par ailleurs des procédures détaillées sur le 
fonctionnement du pôle commercial, la 
révision et les mises à jour périodiques des 
informations publiées;  
- Mettre à jour le contenu, la forme  et la 
conception du site Web officiel de 
l'Administration des douanes et poursuivre 
le développement  du système 
d'information des douanes pour garantir la 
prise en compte rapide et dans les délais 
des prescriptions réglementaires et 
procédurales applicables ; 
- Mettre à jour le contenu, la forme  et la 
conception du site Web officiel de l 'Agence 
nationale de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires.  
Article 1:3  Points d 'information  B 31 décembre 2 019 À déterminer  - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 019 À déterminer  - 
Article 2:2 Consultations  B 31 décembre 2 019 À déterminer  - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Évaluer les procédures basé es sur les 
meilleures pratiques et élabor er, adopter  
et publier l es procédures de notification 
aux frontières dans le but de renforcer les 
contrôles et les inspections conformément 
à la proposition, à savoir : 
i) les critères selon lesquels une 
notification peut être faite;  
ii) la fin ou la suspension de l 'alerte;  
iii) la notification adressée à 
l'importateur ou à l 'autorité compétente 
du pays exportateur.  
- Former le personnel à la gestion du 
système de notification formel, y compris 
aux meilleures pratiques nationales et 
internationales;  
- Former les organismes pertine nts présents 
aux frontières dans le domaine des 
prescriptions opérationnelles du système 
de notification;  
- Mener des actions visant à élaborer et 
mettre en œuvre, au niveau national, un 
système d'alerte rapide pour les denrées 
alimentaires et l'alimentati on animale  et 
un mécanisme d 'avertissement rapide 
compatibles avec ceux de l 'UE; 
- Renforcer les mécanismes pour faire valoir 
le droit de recours ou de réexamen en 
réglementant la création de Conseils de 
règlement des différends, qui permettent 
de garantir  la transparence des procédures 
administratives d'examen d es recours 
contre des actions ou inactions d 'un agent 
public  et contre des décisions 
administratives adoptées dans le cadre de 
procédures de contrôle;  
- Établir les Conseils de règlement des 
différe nds et veiller à leur fonctionnement.  
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/MDA/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  B 31 décembre 2 020 À déterminer  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2 020 À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  B 31 décembre 2 020 À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Développement  du système ASYCUDA 
World pour mettre en œuvre la procédure  
et le traitement  concernant la déclaration 
avant arrivée;  
- Développement  du système d 'analyse des 
risques avant arrivée.  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A -  - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 décembre 2 020 À déterminer  -   
  G/TFA/N/MDA/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:8  Envois accélérés  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Analyser le cadre réglementaire 
d'élaboration des politiques pour simplifier 
les procédures d 'autorisation ou de 
licences, conformément aux normes 
internationales et aux bonnes pratiques;  
- Former les fonctionnaires, les inspecteurs 
des douanes et les représentants des 
agents économiques aux procédures 
simplifiées concernant les envois 
accélérés ; 
Élaborer des procédures de dédouanement 
simplifiées pour les envois accélérés et 
veiller à ce que les conditions nécessaires 
à des contrôles douaniers rapides et de 
qualité  soient remplies.  
Article 7:9  Marchandises périssables  C 31 décembre 2 020 À déterminer  Réviser et modifier, le cas échéant, les règles 
existantes en matière d 'importation de 
marchandises périssables de façon à:  
 - réduire  au maximum la durée de la 
mainlevée;  
 - garantir , le cas échéant, la mainlevée 
en dehors des heures de travail 
habituelles des douanes;  
 - donner  la priorité à ces marchandises 
au moment de planifier des examens;  
 - permettre  le stockage de ces 
marchandises  dans des conditions  de 
conservation appropriées, à  condition 
que des installations approuvées par 
les autorités pertinentes soient 
disponibles;  
 - permettre , si possible et sur demande, 
que la mainlevée ait lieu dans ces 
installations de stockage ; et 
 - obliger les autorités à présenter à 
l'importateur un e justification écrite 
sur demande  lorsque la mainlevée des 
marchandises subit un important 
retard.  
- Élaboration d'accords officiels, de lignes 
directrices ou de normes opérationnelles,   
  G/TFA/N/MDA/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
le cas échéant, pour garantir la 
coopération et la coordination entre  les 
autorités aux frontière s dans le cadre du 
contrôle et de la mainlevée des 
marchandises périssables;  
- Simplification des procédures de 
déclaration en douane et de contrôle des 
marchandises périssables;  
- Élaboration du Règlement pour le transport 
de marchandises périssables et facilement 
altérées;  
- Acquisition de matériel de laboratoire afin 
de vérifier les paramètres techniques 
nécessaires pour le transport des 
marchandises périssables et facilement 
altérées et la certification des véhicules 
routiers  transportant des marchandises 
périssables;  
- Former les collaborateurs de l 'Agence 
nationale des transports routiers (ANTA) 
aux règles de transport routier des 
marchandises périssables et facilement 
altérées, et partager des données 
d'expérience avec des pays ayant déjà mis 
en œuvre ces pratiques;  
- Élaborer des programmes de formation 
pour le personnel prenant part aux 
activités de transport de marchandises 
périssables (experts, directeurs et 
conducteurs);  
- Mise au point d 'un système d 'information 
destin é à enregistrer les unités de 
transport approuvées pour le transport de 
marchandises périssables et facilement 
altérées, ainsi qu 'à donner accès  aux 
renseignements sur les unités de transport 
convenus par d 'autres États.    
  G/TFA/N/MDA/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  
 Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  
 Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  B 31 décembre 2 019 À déterminer  - 
Article 10:2  Acceptation de copies  B 31 décembre 2 020 À déterminer  - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Mise en œuvre du programme TWINNING 
pour le guichet unique.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
 C 31 décembre 2 020 À déterminer  - Mise en œuvre du programme TWINNING 
pour le Nouveau système informatisé de 
transit (NCTS);  
- Mise en œuvre de procédures 
électroniques simplifiées pour les 
opérations de transit;  
- Modernisation du système d 'information 
intégré de la police des frontières;  
- Amélioration des infrastructures 
transfrontalières afin d'assurer des  voies 
séparées , la signalisation et les 
équipements nécessaires au transit 
prioritaire.  
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________