G/LIC/N/3/TPKM/8  
25 septembre  2017 
(17-5069) Page: 1/9 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:31 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION – 2017 
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du  20 septembre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
Confor mément à l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu communique par la présente les 
notifications ci -après, à savoir les réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation . 
 
 
Table des matières  
 
1  PRODUITS DONT L'IMPO RTATION EST AUTORISÉ E DANS CERTAINES 
CONDITIONS, OUTILS D ESTINÉS À LA FABRICA TION DE DISQUES OPTI QUES  .................  2 
2  BROMURE DE MÉTHYLE E T HYDROCHLOROFLUOROC ARBURES (HCFC)  .........................  4 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉL EVAGE ET MATÉRIEL GÉ NÉTIQUE, BÉTAIL/VOLA ILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEM ENT MODIFIÉS ET MATÉ RIEL GÉNÉTIQUE  ................................ . 4 
4  THONS À NAGEOIRES JA UNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD,  
ESPADONS, THONS OBÈS ES ................................ ................................ .............................  4 
5  PRODUITS DU TABAC, P RODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS ................................ ................................ ............  4 
7  BATEAUX DE PÊCHE; NA VIRES; AÉRONEFS CIVI LS ................................ .......................  4 
8  ARMES À FEU, MUNITIO NS, SABRES CONTRÔLÉS , ARMES DE SIMULATIO N, 
ARMES DE LA POLICE; EXPLOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  ................................ ................  6 
9  CONTINGENTS D'IMPORT ATION  ................................ ................................ ..................  6 
ANNEXE – LISTE DES LOIS ET RÉ GLEMENTATIONS CITÉES  EN RÉFÉRENCE EN 
2017  ................................ ................................ ................................ ................................  7 
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 2 - 
  1  PRODUITS DONT L'IMPORTATION EST AU TORISÉE DANS CERTAIN ES CONDITIONS, 
OUTILS DESTINÉS À LA  FABRICATION DE DISQU ES OPTIQUES  
Description succincte du régime  
1. Le régime de licences d'importation est régi par l'article 11 de la "Loi sur le commerce extérieur" 
qui dispose q ue les produits peuvent être importés librement sur le territoire . Cependant, lorsque 
des traités, des accords de commerce, les impératifs  essentiels de  sécurité, la culture, l'hygiène, la 
protection environnementale ou écologique ou la politique imposent des restrictions sur les 
importations, elles sont inscrites dans la Liste négative . Le Bureau du commerce extérieur (BOFT) 
prépare et publie la "Liste des produits soumis à des restrictions à l'importation" . Ces restrictions 
sont imposées en application du  "Règlement régissant l'importation des produits" conformément 
aux dispositions de la Loi sur le commerce extérieur . Les produits énumérés sont classés en deux 
catégories : ceux dont l'importation est contrôlée, c'est -à-dire dont l'importation n'est pas aut orisée 
(le BOFT peut faire une exception et accorder une autorisation spéciale pour des produits entrant 
dans cette catégorie) . Les produits entrant dans la deuxième catégorie peuvent être importés dans 
certaines conditions, c'est -à-dire que leur importati on est autorisée si les conditions (qui peuvent 
inclure la présentation d'un document d'approbation des autorités compétentes) prescrites dans la 
liste sont remplies . Un permis d'importation des produits de cette catégorie est délivré par le 
Bureau du comm erce extérieur lorsque lesdites conditions sont remplies : cela facilite le 
dédouanement des produits par l'Administration des douanes qui vérifie uniquement le permis 
délivré par le Bureau . 
 
Les produits tels que le bromure de méthyle et les HCFC entrent d ans le cadre des importations 
sous conditions en application du Protocole de Montréal, alors que les importations des "outils 
destinés à la fabrication des disques optiques" sont assujetties à des mesures prises pour protéger 
les droits de propriété intell ectuelle : ils doivent avoir reçu un certificat de dédouanement du BOFT . 
L'Administration des douanes se contente de vérifier la licence d'importation ou le certificat de 
dédouanement délivré par le BOFT, ce qui facilite le dédouanement et élimine le recour s 
obligatoire à d'autres règlements restrictifs . 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Les produits qui doivent recevoir un permis d'importation du BOFT sont énumérés dans la "Liste 
récapitulative des produits soumis à des restrictions à l 'importation et des produits dont les 
importations font l'objet d'un examen par l'Administration des douanes" (G/LIC/N/1/TPKM/1 et 
G/LIC/N/1/TPKM/2) (la liste récapitulative) . Des exemplaires de la liste récapitulative et des lois 
mentionnées dans la prése nte notification peuvent être consultés au Secrétariat . 
 
Le régime de certification des importations pour les "outils destinés à la fabrication des disques 
optiques " couvre les articles suivants : Code NCCD 8477.10.00.10 -4, 8479.89.90.10 -9 et 
8480.71.00.10 -5. 
 
Les licences/certificats d'importation concernant les importations sous certaines conditions fixées 
par le BOFT pour les "outils destinés à la fabrication des disques optiques" sont automatiques bien 
que les permis d'importation du BOFT pour les produi ts assujettis à certaines conditions ne soient 
accordés qu'une fois remplies les conditions fixées, telles que l'approbation par les autres organes 
appropriés . 
 
3. Le régime s'applique aux importations d'origine et de provenance de tous les pays et territo ires 
douaniers, sauf exceptions spécifiées dans le protocole d'accession du Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord sur les conditions d'accession à l'OMC . 
 
4. Les permis d'importation délivrés par le BOFT n'ont pas  pour objet de restreindre la quantité ou 
la valeur des importations ; ils servent à confirmer pour les autorités douanières que les conditions 
prescrites pour l'importation ont été remplies . Avec l'aide du BOFT qui vérifie les qualifications des 
importateu rs et le respect de la réglementation applicable aux importations – en délivrant le 
permis d'importation – l'Administration des douanes peut accélérer le dédouanement . S'agissant 
des outils destinés à la fabrication des disques optiques, la délivrance d'un  certificat de 
dédouanement a pour objet d'éviter les violations des droits de propriété intellectuelle . Pour ces 
produits, aucune autre procédure d'importation ne peut être substituée pour éviter les retards 
inhérents à cette procédure de dédouanement . G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 3 - 
  5. Bien que le régime des licences/certificats du BOFT soit régi par le "Règlement régissant 
l'importation des produits" prévus dans la Loi sur le commerce extérieur et par le "Règlement 
relatif aux importations/exportations d'outils destinés à la fabricatio n des disques optiques" prévus 
dans la Loi sur les disques optiques, il peut être abrogé sans l'accord du Législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. Les d emandes de licences:  
 
a) Peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable.  
 
b) Sont accordées dans un délai d'un jour . 
 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
 
d) Les demandes sont examinées et traitées par le Bureau du commerce extérieur ou son 
antenne de Kaohsiung, par le Centre de service du Ministère des affaires économiques 
(MOEA United Service Centre) (Centre de Taiwan), par l'Administration chargée des zones 
franches industrielles (Economic Processing Zon e Administration) ou par l'Administration 
chargée du Parc industriel à orientation scientifique (Science -based Industrial Park 
Administration).  
 
8. Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par voie électronique à l'intéressé . En cas de 
refus d'une licence, les intéressés ont un droit de recours suivant les procédures inscrites dans la 
législation.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. En application de la Loi sur le commerce extérieur et du "Règlement ré gissant les importations 
de produits", seules les entreprises immatriculées auprès du BOFT en tant qu'importateurs sont 
autorisées à importer . Les entreprises et personnes non immatriculées comme importateurs 
peuvent importer si les produits importés sont destinés à leur usage personnel . 
 
En application du "Règlement régissant l'immatriculation des exportateurs et importateurs" , sauf 
lorsque d'autres interdictions ou restrictions s'appliquent , toute société ou entreprise ayant des 
activités d'import/export a le droit d'être immatriculée . Il n'est pas perçu de droit 
d'immatriculation . Bien qu'il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés, le BOFT répond 
volontiers aux questions les concernant . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la de mande d'une licence  
10. L'importateur doit joindre à sa demande (voir l'annexe I ), les documents visés dans la Liste 
récapitulative qui indique les codes appropriés de la réglementation des importations . 
 
11. Lors de l'importation effective, les seuls docu ments exigés sont le permis d'importation ou le 
certificat de dédouanement et les documents pour le dédouanement . 
 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative . 
 
13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la conditio n du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. En application du Règlement régissant l'importation des produits, les permis d'importation 
délivrés par le BOFT sont valides six mois à compter de la date de délivrance, sauf dans les rares 
cas où les contingents sont administrés de manière périodique . Si le produit n'est pas importé 
pendant la durée de validité prescrite, l'importateur peut demander au BOFT de la proroger . Le G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 4 - 
  certificat de dédouanem ent pour les outils destinés à la fabrication des disques optiques n'a pas de 
durée de validité . 
 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition autre que celles visées dans 
les règlements régissant les importations . 
 
Autres formalités  
18. Non. Cependant, si les produits importés sont assujettis à une quarantaine ou à une 
inspection, la procédure d e quarantaine ou d'inspection est séparée de la procédure de licence 
d'importation . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer . 
 
2  BROMURE DE MÉTHYLE ET HYDROCHLOROFLUOROCARBURES (HCFC)  
Aucun ch angement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
3  BÉTAIL/VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE, BÉTAIL/VOLAILLE 
D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
4  THONS À NAGEOIRES JAUNES, THONS ROUGES, THONS ROUGES DU SUD, ESPADONS, 
THONS OBÈSES  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
5   PRODUITS DU TABAC, PRODUITS ALCOOLIQUES ET ALCOOL  ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  
Aucun changement  sauf en ce qui concerne la personne de contact  (voir l'annexe) . Veuillez vous 
référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
6  PÉTROLE ET PRODUITS PÉTROLIERS  
Aucun changement . Veuillez vous  référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
7  BATEAUX DE PÊCHE; NAVIRES; AÉRONEFS CIVILS  
Description succincte du régime  
1. Importation de bateaux de pêche : 
 En application de la "Loi sur la pêche" , du "Règlement sur la délivrance de permis de 
construire des bateaux de pêche et de licences de pêche, des "Règles régissant le traitement 
des demandes d'importation de bateaux de pêche utilisant les nouvelles méthodes de pêche" 
et du "Règlement sur l'imp ortation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon 
étranger, dont le tonnage est supérieur à 100 tjb, construits sur le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et exploités par des Taiwanais", les 
importateurs doivent deman der une autorisation du Conseil de l'agriculture . 
 
 Importation de navires:  
 À l'exception des yachts, yachts à moteur et autres navires non régis par la "Loi sur les 
navires", les importateurs doivent fournir une autorisation délivrée par le Bureau des af faires 
maritimes et portuaires du MOTC.  G/LIC/N/3/TPKM/8  
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   Importation d'aéronefs civils:  
 Les importateurs doivent demander une autorisation de l'Administration de l'aéronautique 
civile du MOTC par l'intermédiaire de l'autorité chargée de l'inspection, en application de la  
Loi sur l'aviation civile, du Règlement sur les entreprises de transports aériens civils, du 
Règlement régissant l'aviation générale , du Règlement régissant les activités d'aviation civile 
privées et du Règlement relatif aux véhicules ultralégers.  
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Le régime est un régime de licences non automatiques . Les produits visés sont : 
 
a) Bateaux de pêche : codes NCCD  8902.00.10.10 -9, 8902.00.10.90 -2, 8902.00.20.00 -9. 
 
b) Navires : codes NCCD 8901100000 -2, 8901200000 -0, 8901300000 -8, 8901901000 -3, 
8901902000 -1, 8901903000 -9, 8901909000 -6, 8903920000 -1, 8904000000 -1, 
8905100000 -8, 8905902000 -7 et 8906.90.90.00 -1. 
 
c) Aéronefs civils : codes NCCD 8801.00.10.20 -9, 8801.00.21.00 -0, 8801.00.22.00 -9, 
8801.00.30.00 -9, 8802.11.00.00 -1, 8802.12.00.00 -0, 8802.20.00.00 -0, 8802.30.00.00 -8, 
8802.40.00.00 -6, 8802.60.00.00 -1, 8805.21.00.10 -4, 8805.29.00.10 -6. 
 
3. Le régime s'applique aux produits originaires et en provenance de tous les pays et territoires 
douaniers, sauf disposition contraire figurant dans le Protocole d'accession du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ou dans l'accord s ur les conditions d'accession à 
l'OMC . 
 
4. Le régime a pour objet d'assurer l'utilisation durable des ressources halieutiques, la sécurité de 
la navigation dans les eaux territoriales et le bon fonctionnement du secteur des transports 
aériens, ainsi que la  sécurité des vols . Il n'y a pas d'autres méthodes susceptibles de remplacer le 
système actuel . 
 
5. L'abrogation de la "Loi sur la pêche" et de la "Loi sur l'aviation civile" exigerait l'accord du 
pouvoir législatif . L'abrogation de la "Loi sur la marine marchande", de la "Loi sur les navires", du 
"Règlement sur la délivrance de permis de construire des bateaux de pêche et de licences de 
pêche", des "Règles régissant le traitement des demandes d'importation de bateaux d e pêche 
utilisant les nouvelles méthodes de pêche", du "Règlement relatif à l'administration des 
transporteurs maritimes et des entreprises d'affrètement de navires", du "Règlement sur 
l'importation de bateaux de pêche au calmar ayant battu pavillon étrang er, dont le tonnage est 
supérieur à 100 tjb, construits sur le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu et exploités par des Taiwanais", du "Règlement sur les entreprises de transports aériens 
civils" , du "Règlement régissant l'aviat ion générale" , du "Règlement régissant les activités 
d'aviation civile privées" et du "Règlement relatif aux véhicules ultralégers" ne requiert pas l'accord 
du Législatif . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Aucun délai n'est prescrit pour l'obt ention d'une autorisation d'importer avant l'importation.  
 
b) Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande . Pour les bateaux de 
pêche, il faut compter environ 10 à 20 jours ; pour les navires, de 10 à 15 jours ; pour les 
aéronefs civils, e nviron 15 jours ouvrables.  
 
c) Il n'y a pas de limite concernant la période de l'année pendant laquelle les demandes de 
licences peuvent être déposées et/ou l'importation peut être effectuée.  
 
d) L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe adminis tratif.  
 
8. Aucune . Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé . En cas de refus, 
l'intéressé a un droit de recours en application des dispositions prévues par la loi.  
 G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 6 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Seuls les demandeurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu sont 
habilités à importer des bateaux de pêche . S'agissant des navires, la demande doit être présentée 
par le propriétaire ou son agent . Pour les aéronef s civils, toutes les personnes physiques et 
morales du territoire sont habilitées à demander une licence . 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Il n'y a pas de formulaire type de demande . Les documents nécessaires e t les détails 
pertinents sont donnés dans les prescriptions légales (voir la réponse à la question n°  5) qui 
peuvent être consultées au Secrétariat . 
 
11. Lors de l'importation effective, l'importateur est tenu de présenter l'autorisation d'importer 
délivré e par les autorités compétentes . 
 
12. Il n'est perçu aucun droit de licence ou redevance administrative.  
 
13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune obligation de dépôt ou de versement 
préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. L'autorisation d'importer des bateaux de pêche, des navires et des aéronefs civils est valable 
six mois et elle peut être prolongée en cas de besoin . 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation partielle ou totale d'une licence . 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition . 
 
Autres formalités  
18. Les importations ne sont assujetties à aucune formalité administrative autre que celles liées à 
l'obtention d'un document d'autorisation avant l'importation . 
 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer.  
8  ARMES À FEU, MUNITIONS, SABRES CONTRÔLÉS, ARMES DE SIMULATION, ARMES DE 
LA POLICE; EXP LOSIFS À USAGE INDUSTRIEL  
Aucun changement sauf en ce qui concerne la personne de contact ( voir l'annexe) . Veuillez vous 
référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016. 
 
9  CONTINGENTS D'IMPORTATION  
Aucun changement . Veuillez vous référer au document G/LIC/N/3/TPKM/7 du  22 août 2 016.   
  G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 7 - ANNEXE – LISTE DES LOIS ET RÉ GLEMENTATIONS CITÉES  EN RÉFÉRENCE EN 2017  
Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de promulgation/modification  Point de contact  
1. Produits dont 
l'importation 
est autorisée à 
certaines 
conditions, 
outils destinés 
à la fabrication 
de disques 
optiques  Bureau du commerce 
extérieur, Ministère 
des affaires 
économiques  1. LOI SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LE COMMERCE 
EXTÉRIEUR  
3. RÈGLEMENT  RÉGISSANT L'IMPORTATION DE PRODUITS  
4. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMMATRICULATION DES 
IMPORTATEURS ET EX PORTATEURS  
5. LOI SUR LES DISQUES OPTIQUES  
6. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'IMPORTATION ET 
L'EXPORTATION DES OUTILS DESTINÉS À LA FABRICATION 
DE DISQUES OPTIQUES  Modifiée le 11/12/2013  
Modifié le 18/03/ 2005 
 
Modifié le 08/07/ 2010 
Modifié le 10/06/2014  
 
Modifiée le 30 /11/2016  
Modifié le 27/11/ 2009 9.1   tonyan@trade.gov.tw  
2. Bromure de 
méthyle HCFC  Administration  chargée 
de la protection de 
l'environnement  1. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DU BROMURE DE MÉTHYLE  
2. RÈGLEMENT SUR LA GESTION DE LA CONSOMMATION DES 
HCFC  Promulgué le 21/05/ 2003 
Modifié le 05/08/ 2009 9.2   yhhsiehyh@epa.gov.tw  
3. Bétail/volaille 
d'élevage et 
matériel 
génétique ; 
Bétail/volaille 
d'élevage 
génétiquement 
modifiés et 
matériel 
génétique  Conseil de l'agriculture  1. DIRECTIVES POUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES DE 
LETTRE D'AUTORISATION D'IMPORTER DU BÉTAIL ET DE LA 
VOLAILLE D'ÉLEVAGE ET DU MATÉRIEL GÉNÉTIQUE  
2. LIGNES DIRECTRICES À SUIVRE POUR L'OBTENTION D'UNE 
AUTORISATION D'IMPORTER ET D'EXPORTER DU BÉTAIL ET 
DE LA VOLAILLE D'ÉLEVAGE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS ET 
DU MATÉ RIEL GÉNÉTIQUE  Modifiées le 30/04/2015  
 
 
Modifiées le 19/06/ 2009 li4653@mail.coa.gov.tw  
 
 
9.3   
peimei chen@mail.coa.gov.tw  
4. Thons à 
nageoires 
jaunes, thons 
rouges,  thons 
rouges du Sud, 
espadons, thons 
obèses  Administration de  la 
pêche , Conseil de 
l'agriculture  1. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION DE THONS 
À NAGEOIRES JAUNES  
2. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES  
3. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS 
ROUGES DU SUD  
4. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION , 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION D'ESPADONS  
5. AVIS DE DEMANDE DE LICENCE D'IMPORTATION, 
D'EXPORTATION ET DE RÉEXPORTATION DE THONS OBÈSES  Modifié le 31/01/ 2007 
 
Modifié le 10/11/2014  
 
 
Modifié le 04/12/2014  
 
 
Modifié le 25/12/ 2008 
 
Modifié le 25/12/ 2008 9.4   kunhong@ms1.fa.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 8 - Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de promulgation/modification  Point de contact  
5. Produits du 
tabac, produits 
alcooliques et 
alcool 
éthylique non 
dénaturé  Administration 
nationale du Trésor 
(NTA)  et autres 
organes compétents  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR 
L'ADMINISTRATION DES TABACS ET ALCOOLS  
3. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'ALCOOL ÉTHYLIQUE NON 
DÉNATURÉ  Modifié e le 18/06/2014  
Modifié le 22/12/ 2014 
 
Modifié  le 26/12/2014  9.5   rykao@mail.nta.gov.tw  
6. Pétrole et 
produits 
pétroliers  Bureau de l'énergie, 
Ministère des affaires 
économiques  1. LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PÉTROLE  Modifiée le 04/06/2014  9.6   fhlee@moeaboe.gov.tw  
7. Bateaux de 
pêche  Administration de  la 
pêche , Consei l de 
l'agriculture  1. LOI SUR LA PÊCHE  
2. RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI SUR LA PÊCHE  
3. RÉGLEMENTATION CONCERNANT LA DÉLIVRANCE DE 
PERMIS DE CONSTRUIRE DES BATEAUX DE PÊCHE ET 
DE LICENCES DE PÊCHE  
4. RÈGLES RÉGISSANT LE TRAITEMENT DES  DEMANDES 
D'IMPORTATION DE BATEAUX DE PÊCHE UTILISANT LES 
NOUVELLES MÉTHODES DE PÊCHE  
5. RÉGLEMENTATION CONCERNANT  L'IMPORTATION DE  
BATEAUX DE PÊCHE AU CALAMAR AYANT BATTU PAVILLON 
ÉTRANGER, DONT LE TONNAGE EST SUPÉRIEUR À 100 TJB, 
CONSTRUITS SUR LE  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN  Modifiée le 20/07/2016  
Modifié le 05/10/2015  
Modifiée le 05/01/2017  
 
 
Modifiées le 08/11/ 1999 
 
 
Promulguée le 06/11/ 2007 chiahsien@ms1.fa.gov.tw  
Navires  Département de la 
navigation et de 
l'aviation, Ministère 
des transports et des  
communications , 
Bureau des affaires 
maritimes et portuaires  
(Motcmpb)  6. LOI SUR LA NAVIGATION  
7. LOI SUR LES NAVIRES  
8. RÈGLEMENT RELATIF À L'ADMINISTRATION DES 
TRANSPORTEURS MARITIMES  Modifiée le 22/01/ 2014 
Modifiée le 08/12/ 2010 
Modifié le 26/02/ 2016 wwli@motcmpb.gov.tw  
Aéronefs civils  Administration  de 
l'aéronautique civile, 
Ministère  des 
transports et des  
communications  9. LOI SUR L'AVIATION CIVILE  
10.RÈGLEMENT SUR LES  ENTREPRISE S DE TRANSPORT AÉRIEN 
CIVIL  
11.RÈGLEMENT RÉGISSANT  L'AVIATION GÉNÉRALE  
12.RÈGLEMENT RELATIF AUX VÉHICULES ULTRALÉGERS  
13.RÈGLEMENT RÉGISSANT LES ACTIVITÉS D'AVIATION CIVILE 
PRIVÉE  Modifiée le 04/02/2015  
Modifié le 30/07/ 2015 
 
Modifié le 30/07/2015  
Modifié le 01/08/ 2012 
Modifié le 30 /07/2015 ctsou@mail.caa.gov.tw    
  G/LIC/N/3/TPKM/8  
- 9 - Sujet(s) du 
questionnaire  Autorité  qui délivre les 
licences  Réglementation applicable  Date de promulgation/modification  Point de contact  
8. Armes à feu , 
munitions , 
sabres  
contrôlés , 
armes de 
simulation  Administration  de la 
police nationale, 
Ministère de l'intérieur   1. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION ET LE CONTRÔLE 
DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS ET DES ARMES 
BLANCHES  
2. LOI SUR LE CONTRÔL E DES ARMES À FEU, DES MUNITIONS 
ET DES ARMES BLANCHES  Modifié le 07/11/ 2011 
 
 
Modifiée le 23/11/ 2011 p5003@npa.gov.tw  
Armes de la 
police  Administration  de la 
police nationale, 
Ministère  de l'intérieur  3. LOI SUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE SOCIAL (CERTAINS 
ARTICLES ) 
4. LOI SUR L'UTILISATION DES ARMES DE POLICE  
5. RÈGLEMENT RÉGISSANT L'AUTORISATION DE FABRIQUER, 
DE VENDRE ET DE DÉTENIR DES ARMES DE POLICE  Modifiée le 04/11/2011  
 
Modifiée le 26/06/ 2002 
Modifié le 22/08/ 2008 
 ciair661@npa.gov.tw  
Explosifs à 
usage industriel  Bureau des mines, 
Ministère des affaires 
économiques  6. LOI ADMINISTRATIVE RELATIVE AUX EXPLOSIFS À USAGE 
INDUSTRIEL  Modifiée le 27/05/ 2009 9.7   shunn@mine.gov.tw  
9. Contingents 
tarifaires  Administration  des 
douanes , Ministère des  
finance s 1. RÈGLEMENT  RELATIF AUX CONTINGENTS T ARIFAIRES   Modifié le 27/09/ 2011 9.8   007928@customs.gov.tw  
 
 
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