. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/392 
18 septembre 2012 
 (12-4986) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry for 
Food, Agriculture, Forestry and Fisheries - MIFAFF (Division de l'agriculture 
respectueuse de l'environnement du Ministère de l'alimentation, de l'agriculture, des forêts 
et de la pêche - MIFAFF) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Machines agricoles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Amendment to the 
Enforcement Decree and the Enfo rcement Rule of Agricultural Mechanization Promotion 
Act (Proposition de modification des décret et règlement d'application de la Loi sur la 
promotion de la mécanisation agricole), 59 pages, en coréen 
6. Teneur:  Les modifications proposées sont les suivantes:  
- Dans le cadre de l'inspection des machines agricoles, les fabricants devront fournir 
 des photos des machines et une copie du certificat de contrôle des émissions.  Si  une machine a un défaut de fonctionne ment ou qu'elle est endommagée pendant 
 l'inspection, et que l'inspection ne pe ut pas être menée à terme, elle sera 
 disqualifiée (article 3, sections 1 et 2); 
- Les machines agricoles importantes (devan t faire l'objet d'essais structurels et de 
 performance) seront soumises à une inspec tion générale et à une inspection de 
 sécurité (article 2 de 3, section 1); 
- Pour les machines qui auront passé avec su ccès les inspections générale et de 
 sécurité, les résultats des inspections seront valables pendant toute la durée de vie 
 utile de la machine.  Au moment de l'ex piration de la validité, le fabricant recevra à 
 l'avance une notification écrite pour l'informer  de la situation (ar ticle 6, sections 2 
 et 4); G/TBT/N/KOR/392 
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   - Les fabricants pourront apposer une marque de certification sur les machines qui 
 auront passé avec succès l'inspection (article 6, section 7); 
- Les frais relatifs aux demandes d'inspecti on pourront être payés en espèces ou par 
 transaction bancaire électronique.  Si l'in spection devait être interrompue et qu'elle 
 ne pouvait être achevée, les frais seraient remboursés (article 2 de 14, sections 2 
 et 3); 
- Pour les machines certifiées munies de dis positifs de sécurité, la durée de validité 
 des certificats sera la même que celle des certificats délivrés dans le cadre de 
 l'inspection définie à l'article 6, section 2.  Au moment de l'expiration de la validité 
 des certificats relatifs à l'installation d'un dispositif de sécurité, le fabricant recevra 
 à l'avance une notification écrite pour l'info rmer de la situation (article 6 de 18, 
 sections 3 et 5); 
- Les fabricants pourront apposer une ma rque de certification sur les machines 
 certifiées comme munies d'un dispositif de sécurité (article 18, section 6).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Création d'une base juridique pour l'établisse ment du système d'inspection des machines 
agricoles  
8. Documents pertinents:   Avis au public (Public notice) n° 2012-436 du MIFAFF du 
21 août 2012 (disponible en coréen)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry for Food, Agriculture, Forestry 
and Fisheries - MIFAFF  (Division de l'agriculture resp ectueuse de l'environnement du 
Ministère de l'alimentation, de l'agricultu re, des forêts et de la pêche - MIFAFF) 
Adresse:  88, Gwanmunro, Gwacheon-city, Gy eonggi-Do, 427-719 (République de Corée) 
Téléphone:  + 82-2-500-1996 
Fax:  +82-2-503-0445 Courrier électronique:  sbl6510@korea.kr  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/KOR/3540_00_x.pdf