ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/1005 
25 octobre 2012 
 (12-5831) 
  
 
 
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
  
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1. L'Accord sur les subventions et les mesures co mpensatoires (l'"Accord")  est entré en vigueur 
le 1
er janvier 1995.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord. 
2. Les gouvernements ayant le statut d'observateur  auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité.  Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut 
d'observateur régulier au Comité.  Conformément à d es décisions prises par le Comité en avril et en 
novembre 1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions sur 
une base ad hoc .  Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe (COMESA) et  par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe 
sont en cours d'examen par les Membres. 
3. Le présent rapport porte sur la période alla nt du 27 octobre 2011 au 23 octobre 2012 (la 
"période considérée").  Pendant cette période, le  Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 26 avril et 23 octobre 2012. 
4. Au début de la période considérée, M. Andr eas Krallmann (Allemagne) était Président et 
Mme Hilda Ali Rashid AL-HINAI (Oman) Vice-Prési dente.  À la réunion ordinaire du 26 avril 2012, 
le Comité a élu M. Sam C.S. Hui (Hong Kong, Chine) Président et M. William Kendall (Canada) 
Vice-Président. 
II. GROUPE D'EXPERTS PERMANENTS 
5. En vertu de l'article 24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP").  Les tâches confiées au GEP pa r l'Accord sont les suivantes:  fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une subvention 
prohibée;  donner à un Membre un avis consultatif c onfidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se 
propose d'introduire ou applique déjà;  et donner au Co mité des avis consultatif s sur l'existence et la 
nature d'une subvention. 
6. Au début de la période considérée, le GEP comptait quatre membres:  M. Zhang Yuqing, 
M. Jeffrey A.  May, M. Gérard Depayre et M. Akio  Shimizu.  À la réunion ordinaire du 26 avril 2012, 
le Comité a élu membres du GEP M. Zhang Yuqing  en remplacement de M. Manzoor Ahmad, à 
compter du printemps 2011, et M. Welber Barral, en remplacement de M. Zhang Yuqing, à compter 
du printemps 2012. 
7. À la fin de la période considérée, les cinq membres du GEP sont les suivants:  
M. Jeffrey A. May (jusqu'au printemps 2013), M.  Gérard Depayre (jusqu'au printemps 2014), G/L/1005 
Page 2 
 
 
  M. Akio Shimizu (jusqu'au printemps 2015), M.  Zhang Yuqing (jusqu'au printemps 2016) et 
M. Welber Barral (jusqu'au printemps 2017). 
III. NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
8. Nouvelles notifications complètes pour 2011:  Conf ormément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter au Comité pour le 
30 juin 2011 une nouvelle notification complète c oncernant les subventions.  Au 23 octobre 2012, 
381 Membres avaient présenté une telle notification.   En outre, 15 Membres avaient notifié qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions à notifier en application de ces dis positions.  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la  série G/SCM/N/220/... .  Un tableau indiquant la situation en ce 
qui concerne les notifications relatives aux s ubventions pour 2011 figure à l'annexe A du présent 
rapport. 
9. À sa réunion extraordinaire du 3 mai 2011, le  Comité avait décidé que les procédures 
adoptées en avril 2005 pour l'examen des nouvell es notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) 
seraient également appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2011.2  
Conformément à cette décision, aux réunions extraordinaires des 26 avril et 23 octobre 2012, le 
Comité a examiné les notifications pour 2011 des Membres suivants:  Australie;  Burkina Faso;  
Canada;  Chili;  Corée;  Honduras;  Israël;  Japon;  Macao, Chine;  Malaisie;  Norvège;  
Nouvelle-Zélande;  Suisse;  Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  
Tonga;  Ukraine;  Union européenne;  Albanie;  Ar gentine;  Bahreïn;  Brésil;  États-Unis;  Inde;  
Liechtenstein;  Nicaragua;  Royaume d'Arabie  saoudite;  Singapour;  Turquie et Zambie. 
10. Nouvelles notifications complètes pour 2009:  Conf ormément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres ét aient tenus de présenter une nouvelle notification 
complète concernant les subventions d'ici au 30 juin 2009.  Au 23 octobre 2012, 413 Membres avaient 
présenté une telle notification.  En outre, 20 Memb res avaient indiqué qu'ils ne maintenaient pas de 
subventions à notifier en application de ces dispos itions.  Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/186/... .  Un tablea u indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2009 figure à l'annexe B du présent rapport. 
11. À la réunion extraordinaire tenue le 23 oct obre 2012, le Comité a examiné la nouvelle 
notification complète pour 2009 de la Chine. 
12. L'annexe C du présent rapport indique les péri odes visées par les dernières notifications 
concernant les subventions présentées par les Membres. 
13. L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose ce qui  suit:  "Tout Membre pourra, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature  et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute subvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique  a été considérée comme n'étant 
pas soumise à l'obligation de notification."  Les demandes de renseignements faites au titre de cette 
disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/... .  Certaines des questions 
présentées à ce jour au titre de cette disposition sont toujours sans réponse. 
                                                      
1 L'Union européenne compte pour un Membre. 
2 Les procédures prévoient que les questions sur une notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées par écrit  avant la réunion extraordinaire tenue pour examiner 
la notification.  Les questions et les réponses écrite s sont reproduites dans les documents de la série 
G/SCM/Q2/... . 
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/1005 
 Page 3 
 
 
  IV. GROUPE DE TRAVAIL DES SUBVENTIONS CONCERNANT LES 
NOTIFICATIONS 
14. Le Groupe de travail des notifications concernant  les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
V. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
15. Au 23 octobre 2012, conformément aux dispositions  de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 994 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (G/SCM/N/1 
et addenda).  Trente et un Membres n'avaient pa s encore présenté de notification au titre de 
l'article 32.6.  Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe D du présent rapport. 
16. À ses réunions ordinaires des 26 avril et 23 octobre 2012, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits  compensateurs présentées par les Membres suivants:  
États-Unis;  Tonga;  Burkina Faso;  Australie;  Brésil;  Indonésie;  Népal et Pakistan. 
VI. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
17. Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2011:   Au 23 octobre 2012, huit 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er juillet au 31 décembre 2011.  Quarante-cinq Membr es avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient 
pas mené d'action en matière de droits compen sateurs pendant cette période.  Cinquante-deux 
Membres n'avaient pas présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les 
documents de la série G/SCM/N/235.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est 
indiquée à l'annexe E du présent rapport. 
18. Notifications pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012:  Au 23 octobre 2012, huit 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs mené es pendant la  période du 
1er janvier au 30 juin 2012.  Trente-sept Membres av aient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené 
d'action en matière de droits compensateurs pe ndant cette période et 60 Membres n'avaient pas 
présenté de notification.  Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/242.  La situation en ce qui concerne les rapports semestriels est indiquée à l'annexe E du 
présent rapport. 
19. Un tableau récapitulatif des notifications concer nant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 et les 
mesures en vigueur au 30 juin 2012 figure à l'annexe F du présent rapport. 
VII. RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
20. Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions prél iminaires ou finales en matière de droits 
                                                      
4 L'Union européenne compte pour un Membre.  Ces 99 notifications ne comprennent pas les 
notifications présentées par la Bulgarie, Chypre, l'Est onie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes. G/L/1005 
Page 4 
 
 
  compensateurs.  Les lignes directrices concernant le s renseignements à fournir dans ces rapports sont 
reproduites dans le document G/SCM/3/Rev.1.  Pendant  la période considérée, le Comité a reçu des 
rapports sur les actions préliminaires ou finales en ma tière de droits compensa teurs de l'Australie, du 
Brésil, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Mexique, du Pakistan, du Pérou et de l'Union 
européenne (G/SCM/N/233 et 234, 236 à 239, 240 et 241 et 244 à 247).  Le Comité a examiné ces 
rapports sur les actions préliminaires ou fina les à ses réunions ordinaires des 26 avril et 
23 octobre 2012 
VIII.  PROROGATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD, DE LA 
PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
21. Une décision du Conseil général adoptée le 27 juillet 2007 (WT/L/691) établit les procédures 
selon lesquelles, pendant la période 2008-2012, le Co mité continuera à accorder des prorogations, au 
titre de l'article 27.4 de l'Accord, de la période de  transition prévue pour l'é limination des subventions 
à l'exportation.  À sa réunion ordinaire du 23 octo bre 2012, le Comité a procédé à l'examen des 
obligations en matière de transparence et de st atu quo énoncées dans cette décision et est convenu de 
reconduire, pour l'année civile 2013, les prorogations de la période de  transition qu'il avait accordées 
pour les années civiles 2003 à 2012.
5 
IX. RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
22. Dans le cadre des efforts faits par le Comité pour trouver des "moyens d'améliorer la situation 
en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres 
renseignements concernant des mesures commerciales" dans le contexte de l' Accord SMC, comme l'a 
demandé le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales ("OEPC"), le 12 avril 2010, 
le Président a distribué le docum ent G/SCM/W/546/Rev.3 daté du 12 avril 2012, qui fait le point de la 
situation en ce qui concerne le respect des di verses obligations de notification au titre de 
l'Accord SMC.  Le Comité a poursuivi ses discussi ons sur cette question aux réunions ordinaires des 
26 avril et 23 octobre 2012.  À ces réunions, le Comité a examiné les procédures proposées par les 
États-Unis pour la présentation des questions et ré ponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord 
SMC.6 
X. ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ET DE LA TURQUIE 
23. À ses réunions ordinaires des 26 avril et 23 octobre 2012, le Comité a examiné la question de 
l'élimination des subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles et vêtements, 
conformément à l'article 27.5 de l'Accord. 
                                                      
5 Les décisions du Comité reconduisant les prorogations de la période de transition pour l'année civile 
2013 figurent dans les documents suivants:  Antigua-et-Barbuda (G/SCM/50/Add.10-51/Add.10), Barbade 
(G/SCM/52/Add.10-56/Add.10);  Belize (G/SCM/57/Add.10-59/Add.10);  Costa Rica 
(G/SCM/61/Add.10-62/Add.10);  Dominique (G/SCM/63/Add.10);  El Salvador (G/SCM/65/Add.10);  Fidji 
(G/SCM/66/Add.10-67/Add.10);  Grenade (G/SCM/69/Add.10-71/Add.10);  Guatemala 
(G/SCM/72/Add.10-74/Add.10);  Jamaïque (G/SCM/75/Add.10-78/Add.10);  Jordanie (G/SCM/79/Add.10);  
Maurice (G/SCM/83/Add.10);  Panama (G/SCM/84/Add.10-85/Add.10);  Papouasie-Nouvelle-Guinée 
(G/SCM/86/Add.10);  République dominicaine (G/SCM/6 4/Add.10);  Saint-Kitts-et- Nevis (G/SCM/90/Add.10);  
Saint-Vincent-et-les Grenadines (G/SCM/91/Add.10);  Sainte-Lucie (G/SCM/87/Add.10-89/Add.10) et 
Uruguay (G/SCM/92/Add.10). 
6 Document G/SCM/W/557 daté du 25 avril 2012.  G/L/1005 
 Page 5 
 
 
  XI. DEMANDES ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE ET À L'INDE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD 
24. L'article 25.10 dispose ce qui suit:  "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre 
Membre qui a les effets d'une subvention n'a p as été notifiée conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question 
à l'attention de cet autre Membre.  Si la subve ntion alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les 
moindres délais, le Membre pourra la porter lui-même à l'attention du Comité."  À ses réunions 
ordinaires des 26 avril et 23 octobre 2012, le Comi té a examiné la non-notification par la Chine et 
l'Inde des subventions alléguées dans la demande adressée par les États-Unis7 au titre de l'article 25.10 
de l'Accord. 
XII. AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
25. Le 23 juillet 2012, le Comité a procédé à des c onsultations informelles ouvertes consacrées à 
l'examen du processus d'élection des membres du GEP. 
26. À la réunion ordinaire du 23 octobre 2012 au titr e des autres questions, le Comité a examiné 
les préoccupations concernant le processus de modification de certains passages du document 
G/SCM/W/546/Rev.3 et la question de certaines ai des publiques éventuelles accordées à une usine de 
papier et de pâte à papier en Nouvelle-Écosse (Canada). 
                                                      
7 Documents G/SCM/Q2/CHN/42 et G/SCM/Q2/IND/20. G/L/1005 
Page 6 
 
 
  ANNEXE A 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMP LÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2011 (G /SCM/N/220/...) 
au 23 octobre 2012 
Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant Fédération de Russie s.o. Myanmar Néant 
Albanie X Fidji Néant Namibie Néant 
Angola Néant Gabon Néant Népal Néant 
Antigua-et-Barbuda X Gamb ie Néant Nicaragua N 
Arabie saoudite, Royaume d' N Géorgie N Niger Néant 
Argentine X Ghana Néant Nigéria Néant 
Arménie N Grenade X Norvège X 
Australie X Guatemala X Nouvelle-Zélande X 
Bahreïn, Royaume de N Guinée-Bissau Néant Oman Néant 
Bangladesh Néant Guinée, Rép. de Néant Ouganda Néant 
Barbade X Guyana Néant Pakistan Néant 
Belize X Haïti Néant Panama Néant 
Bénin Néant Honduras X Papoua sie-Nouvelle-Guinée Néant 
Bolivie, État plurinational de Néan t Hong Kong, Chine X Paraguay Néant 
Botswana Néant Îles Salomon Néant Pérou Néant 
Brésil X Inde X Philippines Néant 
Brunéi Darussalam Néant Indonésie Néant Qatar N 
Burkina Faso N Islande Néan t Rép. centrafricaine Néant 
Burundi Néant Israël X Rép. dém. du Congo Néant 
Cambodge Néant Jamaïque X Rép. dominicaine X 
Cameroun Néant Japon X République kirghize Néant 
Canada X Jordanie X Rwanda Néant 
Cap-Vert Néant Kenya Néant Sainte-Lucie X 
Chili X Koweït, État du Néant Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Chine Néant Lesotho Néant Saint-Vi ncent-et-les Gr enadines Néant 
Colombie N Liechtenstein N Samoa s.o. 
Congo Néant Macao, Chine X Sénégal Néant 
Corée, Rép. de X Madagascar Néant Sierra Leone Néant 
Costa Rica X Malaisie X Singapour N 
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant Sri Lanka Néant 
Croatie X Maldives Néant Suisse X 
Cuba N Mali Néant Suriname Néant 
Djibouti Néant Maroc Néant Swaziland N 
Dominique Néant Maurice X Taipei chinois X 
Égypte Néant Mauritanie Néant Tanzanie Néant 
El Salvador X Mexique X Tchad Néant 
Émirats arabes unis Néant Moldova Néant Thaïlande Néant 
Équateur N Mongolie Néant Togo  Néant 
États-Unis X Monténégro s.o. Tonga N 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine X Mozambique Néant Trinité-et-Tobago Néant  G/L/1005 
 Page 7 
 
 
  Membre  Membre  Membre  
Tunisie  Néant France X République tchèque X 
Turquie  X Grèce X Roumanie X 
Ukraine X Hongrie X Royaume-Uni X 
Union européenne X Irlande X Slovénie X 
Allemagne X Italie X Suède X 
Autriche X Lettonie X Uruguay X 
Belgique X Lituanie X Vanuatu s.o. 
Bulgarie X Luxembourg X Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant 
Chypre X Malte X Viet Nam Néant 
Danemark X Pays-Bas X Zambie N 
Espagne X Pologne X Zimbabwe Néant 
Estonie X Portugal X   
Finlande X République slovaque X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. 
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o.":  mention utilisée pour les Membres qui n'étaient pas encore  Membres de l'OMC à la date prévue pour les nouvelles notifi cations 
complètes pour 2011, c'est-à-dire le 30 juin 2011. 
 G/L/1005 
Page 8 
 
 
  ANNEXE B 
 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMP LÈTES SUR LES SUBVENTIONS 
POUR 2009 (G /SCM/N/186/...) 
au 23 octobre 2012 
Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud Néant  Fédération de Russie s.o. Namibie X
Albanie X  Fidji Néant Népal Néant
Angola Néant  Gabon N Nicaragua Néant
Antigua-et-Barbuda X  Gambie Néant Niger Néant
Arabie saoudite, Royaume 
d' N Géorgie N Nigéria  N
Argentine X  Ghana Néant Norvège X 
Arménie N  Grenade X Nouvelle-Zélande X 
Australie X  Guatemala X Oman Néant 
Bahreïn, Royaume de Néant  Guinée Bissau Néant Ouganda Néant
Bangladesh Néant  Guinée, Rép. de Néant Pakistan Néant
Barbade X  Guyana Néant Panama Néant
Belize Néant  Haïti Néant Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant
Bénin Néant  Honduras X Paraguay N
Bolivie, État plurinational 
de Néant Hong Kong, Chine XPérou Néant
Botswana Néant  Îles Salomon Néant Philippines Néant
Brésil X  Inde X Qatar N 
Brunéi Darussalam Néant  Indonésie Néant Rép. centrafricaine Néant
Burkina Faso N  Islande Néant Rép. dominicaine X
Burundi Néant  Israël X République kirghize N
Cambodge Néant  Jamaïque X Rwanda Néant
Cameroun Néant  Japon X Sainte-Lucie X
Canada X  Jordanie X Saint-Kitts-et-Nevis Néant
Cap-Vert Néant  Kenya Néant Saint-Vincent-et-l es Grenadines X
Chili X  Koweït, État du Néant Samoa s.o.
Chine X  Lesotho N Sénégal Néant
Colombie N  Liechtenstein N Sierra Leone Néant
Congo Néant  Macao, Chine X Singapour Néant
Congo, Rép. dém. du Néant  Madagascar N Sri Lanka Néant
Corée, Rép. de  X  Malaisie X Suisse X 
Costa Rica X  Malawi N Suriname N
Côte d'Ivoire Néant  Maldives Néant Swaziland N
Croatie X  Mali Néant Taipei chinois X
Cuba N  Maroc Néant Tanzanie Néant
Djibouti Néant  Maurice X Tchad Néant
Dominique Néant  Mauritanie Néant Thaïlande X 
Égypte Néant  Mexique X Togo  Néant 
El Salvador X  Moldova, Rép. de Néant Tonga Néant
Émirats arabes unis Néant  Mongolie Néant Trinité-et-Tobago N
Équateur N  Monténégro s.o. Tunisie  Néant 
États-Unis X  Mozambique Néant Turquie  X 
Ex-République yougoslave 
de Macédoine X Myanmar Néant Ukraine X  G/L/1005 
 Page 9 
 
 
  Membre  Membre  Membre  
Union européenne X Hongrie X Roumanie X 
Allemagne X Irlande X Royaume-Uni X 
Autriche X Italie X Slovénie X 
Belgique X Lettonie X Suède X 
Bulgarie  X Lituanie X Uruguay X
Chypre X  Luxembourg X Vanuatu s.o.
Danemark X Malte X Venezuela, Rép. bolivarienne du  Néant
Espagne X Pays-Bas X Viet Nam Néant
Estonie X  Pologne X Zambie N
Finlande X  Portugal X Zimbabwe Néant
France X  République slovaque X   
Grèce X République tchèque X   
 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne mainte nait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions. "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o.":  mention utilisée pour les Membres qui n'étaient pas enco re Membres de l'OMC à la date prévue pour les nouvelles notifi cations 
complètes pour 2009, c'est-à-dire le 30 juin 2009. G/L/1005 
Page 10 
 
 
  ANNEXE C 
 
PÉRIODES VISÉES PAR LES NOTIFICA TIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS 
FAITES LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
au 23 octobre 2012 
 
Membre  Membre  Membre  
Afrique du Sud 2001-2002 Fédération de Russie s.o. Myanmar 2001-2002 
Albanie 2010 Fidji 2003-2004 Namibie 2002-2009 
Angola Néant Gabon 2010 Népal Néant 
Antigua-et-Barbuda 07/10-06/11 Gambie 1998 Nicaragua 2009-2010 
Arabie saoudite, Royaume 
d' 2006-2011 Géorgie 2009-2010 Niger Néant 
Argentine 2008-2010 Ghana 2001-2002 Nigéria 2007-2008 
Arménie 2009-2010 Grenade 07/10-06/11 Norvège 2009-2010 
Australie 07/10-06/11 Guatemala 07/ 10-06/11 Nouvelle-Zélande 2009-2010 
Bahreïn, Royaume de  2009-2010 Guinée-Bissau Néant Oman 2003-2004 
Bangladesh Néant Guinée, Rép. de 2001-2002 Ouganda 2003-2004 
Barbade 2009-2010 Guyana Néant Pakistan Néant 
Belize 07/10-06/11 Haïti Néant Panama 2003-2004 
Bénin 1997 Honduras 2011  Papouasie-Nouvelle- 
Guinée 2001-2002 
Bolivie, État plurinational 
de 2000-2002 Hong Kong, Chine 04/10-03/11 Paraguay 2007-2008 
Botswana 1994 Îles Salomon Néant Pérou 1998 
Brésil 2009-2010 Inde 2009-2010 Philippines 1996 
Brunéi Darussalam 1995 Indonésie 1995 Qatar 2009-2010 
Burkina Faso 2009-2010 Islande 2004 Rép. centrafricaine Néant 
Burundi 2000 Israël 2009 Rép. dém. du Congo Néant 
Cambodge Néant Jamaïque 2010 Rép. dominicaine 2010 
Cameroun 1995 Japon 04/09-03/10 République kirghize 2009 
Canada 2008-2010 Jordanie 2010 Rwanda Néant 
Cap-Vert Néant Kenya Néant Sainte-Lucie 07/10-06/11 
Chili 2009-2011 Koweït, État du Néant Saint-Kitts-et-Nevis 2007 
Chine 2007-2008 Lesotho 2008-2010 Saint-Vincent-et-les  
Grenadines 07/08-06/09 
Colombie 2009-2011 Liechtenstein 2009-2010 Samoa s.o. 
Congo Néant Macao, Chine 2010 Sénégal 1995-1997 
Corée, Rép. de 2009-2010 Madagascar 2010 Sierra Leone Néant 
Costa Rica 2010 Malaisie 2010 Singapour 2009-2010 
Côte d'Ivoire 1996 Malawi 2007-2008 Sri Lanka Néant 
Croatie 2009 Maldives Néant Suisse 2009-2010 
Cuba 2009-2010 Mali 2000 Suriname 2007-2008 
Djibouti Néant Maroc 2001-2002 Swaziland 2003-2004 
Dominique 2006-06/08 Maurice 06/10-06/11 Taipei chinois 2007-2009 
Égypte 1997 Mauritanie Néant Tanzanie Néant 
El Salvador 2010 Mexique 2009-2010 Tchad Néant 
Émirats arabes unis 1999 Moldova, Ré p. de Néant Thaïlande 2007-2008 
Équateur 2009-2010 Mongolie 2001-2002 Togo  Néant 
États-Unis 10/08-09/10 Monténégro s.o. Tonga 2009-2010 
Ex-République 
yougoslave de Macédoine 2010 Mozambique Néant Trinité-et-Tobago 2007-2008  G/L/1005 
 Page 11 
 
 
  Membre  Membre  Membre  
Tunisie  2001-2003 France 2009-2010 République tchèque 2009-2010 
Turquie  2010-2011 Grèce 2009-2011 Roumanie 2009-2010 
Ukraine 2009-2010 Hongrie 2009-2010 Royaume-Uni 2009-2010 
Union européenne 2009-2010 Irlande 2009-2010 Slovénie 2009-2010 
Allemagne 2009-2010 Italie 2009-2010 Suède 2009-2010 
Autriche 2009-2010 Lettonie 2009-2010 Uruguay 07/10-06/11 
Belgique 2009-2010 Lituanie 2009-2010 Vanuatu s.o. 
Bulgarie 2009-2010 Luxembourg 2009-2010 Venezuela, République 
bolivarienne du  1995-1996 
Chypre 2009-2010 Malte 2009-2010 Viet Nam Néant 
Danemark 2009-2010 Pays-Bas 2009-2010 Zambie 2010-2011 
Espagne 2009-2010 Pologne 2009-2010 Zimbabwe 1996 
Estonie 2009-2010 Portugal 2009-2010   
Finlande 2009-2010 République  slovaque 2009-2010   
 
En principe, les années sont indiquées dans le tableau sur le  modèle "aaaa".  Exceptionnellement , les références à un mois spéc ifique sont indiquées sur 
le modèle "mm/aa". "Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée. "s.o.":  mention utilisée pour les Membres qui n'étaient pas enco re Membres de l'OMC à la date prévue pour les nouvelles notifi cations complètes pour 
2011, c'est-à-dire le 30 juin 2011. G/L/1005 
Page 12 
 
 
  ANNEXE D 
 
NOTIFICATIONS CONCERNAN T LES LÉGISLATIONS EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
au 23 octobre 2012 
 
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZAF/2 + Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2 + Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/1 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3 & Suppl.3/Corr.1 + 
Suppl.4, 5, 6, 7 & 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3 & 4 
Bahreïn, Royaume de G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 & 7 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1 
Cameroun Néant 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + Suppl.1, 2, 3 & 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie G/SCM/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + Rev.1/Suppl.1  G/L/1005 
 Page 13 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SCM/N/1/ARE/1 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + Corr.1 + Suppl. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 
9, 10 & 11 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SCM/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée-Bissau Néant 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + Corr.1 + Suppl.1, 2, 3 & 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 + Corr.1 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + Corr.1 & 2 + Suppl.1, 2, 3, 4 & 
Suppl.4/Corr.1, Suppl.5, 6 & 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/SCM/N/1/KWT/1  
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2 
Mali Néant 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/2 + Rev.1 (français seulement) G/L/1005 
Page 14 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + Corr.1 + Suppl.1& Suppl.2 + 
Corr.1 & Suppl.3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2 
Monténégro Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 + Corr.1 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2 & 3 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + Suppl.1, 2 & 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + Corr.1 (espagnol seulement) + 
Suppl.1/Corr.1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1 
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1  G/L/1005 
 Page 15 
 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1 
Swaziland Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1  
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 & 3 + Corr.1 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR 
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 61 & 72 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + Suppl.1 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + Suppl.1 & 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
                                                      
1 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.6 donne des renseignements sur la situation concernant les 
lois et règlements des Membres de l'OMC suivants:  Chypre ;  Estonie;  Hongrie;  Lettonie;  Lituanie;  Malte;  
Pologne;  République slovaque;  République tchèque;  et Slovénie, qui sont tous devenus membres des 
Communautés européennes le 1er mai 2004. 
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl.7 donne des renseignements sur la situation concernant les 
lois et règlements de la Bulgarie et de la Roumanie qui sont devenus membres des Communautés européennes le 
1er janvier 2007. G/L/1005 
Page 16 
 
 
  ANNEXE E 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE 
DE DROITS COMPENSATEURS, 
1er juillet 2011-30 juin 2012  
 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2011 
(G/SCM/N/235) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/SCM/N/242) 
Afrique du Sud N N 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' Néant Néant 
Argentine N N 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana N N 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Néant Néant 
Canada X X 
Cap-Vert Néant Néant 
Chili N N 
Chine X N 
Colombie N N 
Congo Néant Néant 
Corée, Rép. de N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N N 
Cuba Notification unique 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Notification unique 
Égypte N N  G/L/1005 
 Page 17 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2011 
(G/SCM/N/235) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/SCM/N/242) 
El Salvador N N 
Émirats arabes un is Néant Néant 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine N N 
Fédération de Russie1 s.o. s.o. 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Notification unique 
Ghana Notification unique 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N N 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana Notification unique 
Haïti Notification unique 
Honduras Néant Néant 
Hong Kong, Chine Notification unique 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde N N 
Indonésie N Néant 
Islande Néant Néant 
Israël N N 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Néant Néant 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho N N 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar Néant Néant 
Malaisie N Néant 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
                                                      
1 Membre depuis le 22 août 2012. G/L/1005 
Page 18 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2011 
(G/SCM/N/235) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/SCM/N/242) 
Maroc N Néant 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N Néant 
Mongolie Notification unique 
Monténégro2 s.o. -- 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie N N 
Népal Notification unique 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  N Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama Néant N 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N N 
Pérou N X 
Philippines N N 
Qatar Néant Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du Congo Néant Néant 
République dominicaine N N 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les Gr enadines Néant Néant 
Samoa3 s.o. -- 
Sénégal Notification unique 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour N Néant 
                                                      
2 Membre depuis le 29 avril 2012. 
3 Membre depuis le 10 mai 2012.  G/L/1005 
 Page 19 
 
 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2011 
(G/SCM/N/235) 1er janvier-30 juin 2012 
(G/SCM/N/242) 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland N N 
Taipei chinois N N 
Tanzanie N Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga  Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie N N 
Ukraine N N 
Union européenne X X 
Uruguay N N 
Vanuatu4 s.o. s.o. 
Venezuela, République bolivarienne 
du  N N 
Viet Nam Néant N 
Zambie N Néant 
Zimbabwe N Néant 
 
X =  Un rapport semestriel sur les actions menées a été présenté. 
N =  Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. 
Néant  =  Aucun rapport n'a été présenté. 
-- =  Est devenu Membre pendant la période considérée. 
s.o. =  Sans objet. 
 
 
                                                      
4 Membre depuis le 24 août 2012.  
  G/L/1005 
Page 20 ANNEXE F 
 
État récapitulatif des actions et mesures en matière de droits compensateurs telles 
qu'indiquées dans les documents G/ SCM/N/235/... et G/SCM/N/242/... 
(1er juillet 2011-30 juin 2012) 
au 23 octobre 2012  
 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne sont pas 
incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne sont pas 
incluses) Engagements en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2012 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0    0  0 1 
 
 AUSTRALIE             
2 CHN (2)   2 CHN (2)   0    0  1 2 
 
 BRÉSIL              
3 IND (1) IDN (1) THA (1) 0    0    0  0 1 
 
 CANADA              
7 CHN (3) IND (1) OMN (1) 2 CHN (2)   2 CHN (2)   0  0 11 
 PAK (1) ARE (1)              
 
 CHINE              
0    0    2 EU (1) USA (1)  0  0 4 
 
 ÉTATS-UNIS              
9 CHN (3) 
 IND (1) KOR (1)  11 CHN (5) IND (1) KOR (2) 2 CHN (2)   0  2 50 
 OMN (1) ARE (1) VNM (2)  OMN (1) VNM (2)          
                                                      
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et co mme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées co mme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas de pays ou territoir es douaniers.  On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
   G/L/1005
 Page 21Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires négatives et les 
déterminations préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures ne sont pas 
incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne sont pas 
incluses) Engagements en matière 
de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en vigueur 
le 30 juin 2012 
(droits définitifs et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total Pays3 visés   
 
 MEXIQUE              
2 CHN (1) IND (1)  2 IND (2)   0    0  0 0  
 
 
 PAKISTAN             
2 IDN (1) THA (1)  0    0    0  0 0 
 
 PÉROU              
1 USA (1)   0    0    0  0 2 
 
 TURQUIE             
0    0    0    0  0 1 
 
 UNION EUROPÉENNE          0    
3 CHN (2) USA (1)  1 IND (1)   0    0  1 10 
 G/L/1005 
Page 22 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE F 
 
 
AFG AFGHANISTAN ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE 
DEU ALLEMAGNE 
AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE 
ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS 
BHR BAHREÏN 
BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE 
BLZ BELIZE 
BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT 
   PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM 
BGR BULGARIE 
BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN 
CAN CANADA 
CPV CAP-VERT CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
COG CONGO COD CONGO, RÉP. DÉM. DU KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE 
CRI COSTA RICA 
CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA 
DNK DANEMARK 
DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR 
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE EU ÉTATS-UNIS 
ETH ÉTHIOPIE 
MKD EX-RÉPUBLIQUE     YOUGOSLAVE DE     MACÉDOINE RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE 
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA 
GRC GRÈCE 
GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GNB GUINÉE-BISSAU 
GUY  GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE 
HUN HONGRIE 
FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE 
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL 
ITA ITALIE 
LBY JAMAHIRIYA ARABE     LIBYENNE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON 
JOR JORDANIE 
KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE 
LBN LIBAN LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG 
MAC MACAO, CHINE 
MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES 
MLI MALI 
MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE 
MRT MAURITANIE 
MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE CGR MONTÉNÉGRO 
MOZ  MOZAMBIQUE 
MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA 
NER NIGER 
NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN 
UGA OUGANDA 
UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE-    NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY 
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL 
QAT QATAR 
LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE     SYRIENNE  CAF RÉPUBLIQUE  
   CENTRAFRICAINE 
DOM RÉPUBLIQUE     DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE 
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
ROM ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE     
   SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI 
RWA RWANDA 
KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES     GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE 
WSM SAMOA 
STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE SYC SEYCHELLES 
SLE SIERRA LEONE 
SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA 
SWE SUÈDE 
CHE SUISSE  SUR SURINAME SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN 
TPKM TAIPEI CHINOIS 
TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE 
TGO TOGO 
TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN 
TUR TURQUIE 
UKR UKRAINE UE UNION    EUROPÉENNE URY URUGUAY 
VUT VANUATU 
VEN VENEZUELA VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE 
ZWE ZIMBABWE 
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