RESTRICTED  
  
G/TBT/M/65  
28 mai 2015  
(15-2757)  Page: 1/72  
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 18 ET 19 MARS 2015 
PRÉSIDENT: M. FILIPE RAMALHEIRA 
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
2.1  Communications des Membres au titre de l' article 15.2 .................................................... 2  
2.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
2.2.1  Préoccupations retirées ............................................................................................. 2  
2.2.2  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 2  
2.2.3  Préoccupations commerciale s spécifiques dé jà soulevées .............................................. 13 
2.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 70 
2.3.1  Préparation du septième examen triennal ................................................................... 70 
3  VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL ..................................................................................... 71  
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 71  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 71  
6  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 72  
7  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 72  
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/65 
- 2 - 
  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/TBT/1. 
2  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
2.1  Communications des Membres au titre de l'article 15.2 
2.1.  Le Président a rappelé au Comité l'obligation de notification à laquelle les Membres étaient 
soumis au titre de l'article 15.2 de l'Accord OTC, l'a informé que la liste la plus récente des 
communications présentées au titre de cet article figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.14, 
publié le 23 février 2015, et lui a indiqué qu e, depuis 1995, 129 Membres au total avaient 
présenté au moins une communication concernant la mise en œuvre au titre de ce même article. Les renseignements concernant la liste de ces communications étaient disponibles, et régulièrement mis à jour, dans le Système de gestion des renseignements OTC 
(http://tbtims.wto.org ). 
2.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
2.2.1  Préoccupations retirées 
2.2.  Le Président a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci-après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné: 
a. Équateur – Décret exécutif (Décision) n° 00004522 du Ministère de la santé publique 
modifiant le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des produits alimentaires transformés 
destinés à la consommation humaine – retirée par le Brésil. 
b. Équateur – Manquement systématique à l'obligation de publier les avis assez tôt  
– retirée par le Brésil. 
2.2.2  Nouvelles préoccupations 
2.2.2.1  Chine – Mesures administratives concer nant l'étiquetage des cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/1064) 
2.3.  Le représentant du Canada a félicité la Chine d'avoir notifié les changements qu'elle projetait 
d'apporter aux prescriptions en matière d'étiquetage des produits cosmétiques et a déclaré 
apprécier la possibilité offerte aux industries et aux gouvernements étrangers de formuler des 
observations à propos de cette mesure. Le règlement projeté par la Chine allait interdire la 
pratique, largement acceptée, du surétiquetage des produits cosmétiques, provoquer d'importantes perturbations des chaînes et des plans de production, alourdir les coûts des fabricants étrangers et désorienter les consommateurs habitués aux marques mondiales des 
produits cosmétiques. Le Canada craignait fortement que le règlement projeté n'impose une 
contrainte excessive pour les cosmétiques non fabriqués en Chine, ce qui renchérirait de manière permanente le coût des activités commerciales menées dans ce pays et placerait les producteurs 
étrangers en situation de concurrence défavorable par rapport aux fabricants chinois. Par ailleurs, 
les nouvelles prescriptions, qui obligeaient les entreprises à utiliser les établissements de tierces parties aux fins de vérification des allégations, au raient pour effet de saper les efforts déployés par 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) pour que les fabricants 
élargissent le périmètre de leurs responsabilités et assurent eux-mêmes la réglementation de leurs produits. 
2.4.  Le Canada était également préoccupé par la date  d'entrée en vigueur prévue dans le projet 
de règlement de la CFDA. Les fabricants canadiens avaient fait savoir qu'ils ne seraient pas en 
mesure de se mettre en conformité avec les nouvelles prescriptions dans un délai de six mois, sachant qu'il leur faudrait introduire d'importantes modifications, tant pour la conception des 
emballages qu'au niveau des chaînes de production. Étant donné que cette mise en conformité 
allait demander énormément de travail, le Canada demandait instamment à la Chine de prévoir un délai plus approprié. Le Canada demandait en outre que les produits dont la vente était déjà 
approuvée restent sur le marché jusqu'à leur date de péremption, afin de réduire autant que G/TBT/M/65 
- 3 - 
  possible le risque de nouvelles perturbations ou de pertes de ventes. Le Canada reconnaissait 
certes la nécessité d'informer le consommateur, mais il apparaissait que les nouvelles prescriptions n'apportaient à ce dernier aucune information supplémentaire. Á cet égard, le Canada prendrait connaissance avec intérêt de toute précision que la Chine serait en mesure de fournir sur la 
manière dont les modifications projetées amélioreraient la sécurité du consommateur. Le Canada 
voulait croire que la Chine apporterait à son projet de règlement les ajustements appropriés pour assurer des chances égales aux fabricants de cosmétiques canadiens et chinois, conformément aux 
obligations qui lui incombaient en matière de traitement de la nation la plus favorisée et au titre de 
l'Accord OTC, et qu'elle tiendrait compte des pr atiques internationales largement acceptées dans 
ce secteur. 
2.5.  La représentante des États-Unis a approuvé l'objectif de santé publique des mesures 
administratives adoptées par la Chine concernant l'étiquetage des cosmétiques et a indiqué que les 
États-Unis utilisaient également l'étiquetage pour sensibiliser le consommateur. Lorsque des informations étaient mentionnées sur des étiquette s superposées avant importation, l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis exigeait que les autocollants soient 
apposés sur l'emballage en permanence, de manière à ne pas pouvoir être retirés facilement, sachant que les cosmétiques se présentaient sous des formes, des tailles, et dans des matériaux 
différents (les récipients en plastique présentant une surface glissante posaient à cet égard des 
problèmes particuliers), sans pour autant que cela donne lieu à de nouvelles infractions, comme le fait de recouvrir ou de rendre illisibles les informations qui devaient figurer sur l'emballage original. La Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FDCA) 
exigeait que les étiquettes présentent les informations suivantes: 1) le nom et l'adresse du 
fabricant, de l'emballeur, ou du distributeur; 2) le contenu net; 3) l'identification; 4) la liste des ingrédients; 5) dans certains cas, un message d'avertissement exigé par une réglementation de la 
FDA établie au titre de l'article 602 ou un règlement relatif aux colorants. La réglementation de la 
FDA disposait également que, lorsque l'étiquette d'un produit cosmétique comportait des indications formulées dans une langue étrangère, toutes les informations devant figurer sur 
l'étiquette en application de la FDCA devaient également apparaître dans cette langue. 
2.6.  L'intervenante a par ailleurs précisé, s'agissant de la mention d'informations sur des 
étiquettes superposées après importation, que la FDA exigeait qu'un accord écrit garantissant que l'importateur respecterait les conditions prescrites mentionnées ci-dessus soit conclu avec le 
courtier en importation. Lorsque l'importateur de produits cosmétiques dirigeait l'établissement 
dans lequel les produits allaient être réemballés et étiquetés, la FDA exigeait des éléments prouvant la relation existant entre l'importateur et les produits cosmétiques au moment de 
l'importation. Faute d'un tel accord, le produit était susceptible d'être refusé par la FDA car il 
apparaissait qu'il était mal étiqueté. L'accord écrit prévu pour les courtiers en importation devait contenir: 1) des informations sur les règles à respecter en matière d'étiquetage; 2) la signature du 
destinataire; 3) l'adresse postale de la personne ou du gérant; 4) une déclaration attestant que le 
produit ne serait pas adultéré ou mal étiqueté lorsque le conditionnement, l'étiquetage ou le réemballage seraient effectués. L'accord devait êt re conservé pendant deux ans après l'expédition 
finale et les deux parties devaient en détenir une copie. 
2.7.  Si la personne chargée d'effectuer le réemballage ou l'étiquetage électronique n'était pas 
celle qui introduisait la cargaison aux États-Unis, la partie qui le faisait devait être dûment mentionnée dans les dossiers relatifs aux admissions/importations comme étant le destinataire. 
Une des meilleures pratiques consistait à notifier au bureau de district de la FDA compétent 
l'arrivée imminente de produits cosmétiques, ce bureau étant en effet habilité, après la mainlevée du produit, à soumettre le destinataire à une inspection pour vérifier que le réétiquetage ou le 
réemballage avaient bien été effectués selon la procédure convenue. Cette dérogation en matière 
d'étiquetage, permettant la superposition de nouvelles étiquettes après importation, serait toutefois vide de sens si le produit quittait l'établissement figurant dans les dossiers sans que le réétiquetage/réemballage nécessaire ait été effectué. Les cosmétiques qui étaient admis sur le 
territoire sans être conformes aux spécifications de la FDA en matière d'étiquetage devaient être 
réemballés ou réétiquetés avant d'être distribués. Si les étiquettes originales ou révisées mentionnaient une couleur non certifiée ou non autorisée par la FDA, cette dernière pouvait 
considérer le produit comme adultéré ou mal étiqueté et le refuser. 
2.8.  De l'avis des États-Unis, il apparaissait que l'interdiction projetée de la CFDA d'interdire le 
surétiquetage sur les cosmétiques importés représentait un écart par rapport aux normes 
mondiales, risquait d'allonger sensiblement les délais de commercialisation et de provoquer des G/TBT/M/65 
- 4 - 
  pertes commerciales pour les fabricants de cosmétiques des États-Unis. Elle pourrait également se 
révéler préjudiciable à la sécurité des consommateurs en Chine, en accroissant le volume des produits contrefaits ou mis en circulation sur le "marché gris". Les États-Unis espéraient que la Chine allait suspendre la mise en œuvre du rè glement relatif à l'étiquetage avant de reprendre 
le dialogue avec les Membres et les parties prenantes concernées afin de mettre au point une 
mesure en matière d'étiquetage des produits cosmétiques qui réponde aux préoccupations du pays en matière de sécurité sanitaire sans avoir de répercussions négatives sur le commerce. Cette 
mesure devait prévoir une période de transition ra isonnable, qui permette aux importateurs de se 
conformer pleinement au règlement et garantisse que les entreprises étrangères et nationales seraient assujetties au même traitement réglementaire, sans imposer des contraintes non nécessaires aux producteurs étrangers. 
2.9.  Le représentant de la République de Corée s'est félicité des efforts soutenus que la CFDA 
continuait de déployer pour modifier le règlem ent sur l'étiquetage des produits cosmétiques en 
tenant compte des préoccupations des Membres de  l'OMC. La Corée avait cependant de nouveaux 
motifs de préoccupation à propos du projet de règlement sur l'étiquetage des produits 
cosmétiques. Premièrement, elle croyait comprendre que l'article 7 du règlement interdisait le surétiquetage, comme l'apposition d'autocollants su r les produits cosmétiques, pratique largement 
autorisée dans de nombreux pays, dont les États-Unis, l'Union européenne et la Corée. Les 
fabricants devraient par conséquent différer leurs exportations à destination de la Chine, puisqu'en vertu du règlement sur l'étiquetage, le numéro d'en registrement requis ne pourrait être délivré 
qu'après obtention de l'approbation sanitaire. Les fabricants devraient en outre préparer un 
emballage séparé pour le seul marché cosmétique chinois. La Corée estimait de ce fait que 
l'interdiction du surétiquetage prévue par la Chine entraînerait d'importantes complications, et occasionnerait des frais supplémentaires pour le secteur cosmétique, notamment pour les petites 
et moyennes entreprises. La Corée demandait donc  à la Chine de supprimer l'interdiction du 
surétiquetage dans le cadre de la mesure notifiée. 
2.10.  Deuxièmement, les articles 19 et 20 du règlement indiquaient que chaque propriété des 
produits mentionnés sur les étiquettes devait être vérifiée par les organismes désignés par les 
autorités chinoises pour effectuer les tests. La Corée admettait qu'il fallait que cette vérification soit crédible. Néanmoins, étant donné que la vérification des propriétés fondamentales des cosmétiques, comme leur pouvoir hydratant, était souvent volontairement effectuée sous la 
responsabilité du fabricant, le fait d'exiger qu'un organisme tiers effectue des tests accusait le 
caractère excessivement sophistiqué du règlement. Celui-ci serait pour le secteur cosmétique une source de contraintes et de dépenses dont ni les consommateurs ni les fabricants ne retireraient le 
moindre avantage. La Corée souhaitait être plus am plement informée quant à la question de savoir 
si les autorités chinoises pourraient aussi désigner des organismes d'essai étrangers. Elle demandait également que la Chine restreigne l'éventail des propriétés des produits soumises à 
vérification en précisant les allégations dont le bien-fondé devait être établi, et qu'elle autorise les 
fabricants à vérifier les propriétés de leurs propres produits. La Corée demandait enfin à la Chine de prévoir une période de transition de deux an s afin de permettre aux fabricants de prendre 
connaissance des principaux changements apportés par les nouvelles dispositions. 
2.11.  Le représentant de l'Union européenne a fo rmulé à nouveau les préoccupations qui avaient 
été communiquées aux autorités chinoises le 12 janvier 2015. Il a noté que le projet notifié 
modifiait substantiellement les prescriptions actu elles sur l'étiquetage des cosmétiques, ce qui 
aurait pour principale conséquence d'obliger les opérateurs économiques à produire un emballage 
spécifique pour le marché chinois. Premièrement, le projet notifié indiquait que "les étiquettes apposées sur les produits cosmétiques … ne seront pas modifiées ou complétées, que ce soit par 
collage, découpage, altération, etc.". Les autori tés chinoises pourraient-elles préciser si elles 
avaient l'intention d'interdire systématiquement l'apposition d'autocollants sur l'étiquette originale, ou si cette interdiction porterait uniquement sur les autocollants modifiant ou altérant le contenu de l'étiquette originale? Au sein de l'Union européenne, ainsi que dans de nombreux autres pays, 
l'étiquetage des produits cosmétiques pouvait se faire au moyen d'autocollants, pour autant que 
ces derniers fournissent des informations exactes et ne puissent pas être détachés facilement. Interdire l'usage des autocollants reviendrait de facto  à imposer systématiquement la confection 
d'emballages primaires et secondaires spécialement adaptés à la Chine, augmenterait 
substantiellement les coûts liés à la conception des emballages, et entraînerait dans certaines chaînes de production des coûts durables liés à l'enregistrement des produits, à la production des 
emballages et à la gestion des stocks. L'intervenant a demandé si l'inscription sur des autocollants 
d'informations exhaustives et exactes en chinois pourrait constituer une solution de remplacement G/TBT/M/65 
- 5 - 
  acceptable de la mise en place d'un système d'étiquetage et d'emballage spécifiquement adapté au 
marché chinois. L'UE avait récemment appris que les autorités chinoises accepteraient l'utilisation d'autocollants sur des produits importés, pour autant que l'ensemble des informations mentionnées sur l'emballage dans la langue originale soient traduites en chinois. 
2.12.  Deuxièmement, le projet de règlement notifié imposait l'indication sur les produits du nom 
et de l'adresse du fabricant et des sous-traitants lorsqu'une partie de la production était assurée 
par ces derniers. L'Union européenne convenait que le nom et l'adresse du fabricant ou, dans le 
cas de produits importés, de l'entreprise chinoise responsable du produit, devaient figurer sur le 
produit pour établir clairement les responsabilités pouvant être invoquées en Chine. L'ajout du nom et de l'adresse du (des) sous-traitant(s) n'était toutefois pas nécessaire et pourrait être une source de confusion pour le consommateur. L'UE invitait par conséquent la Chine à envisager 
d'exiger uniquement le nom et l'adresse du fabricant légalement responsable du produit et de 
supprimer l'obligation d'inscrire le nom et l'adresse des sous-traitants. 
2.13.  L'UE souhaitait également qu'on lui confirme que l' évaluation des propriétés et la vérification 
des allégations relatives au produit pourraient être effectuées par toute organisation dotée des 
compétences scientifiques et techniques requises à cet effet, conformément aux critères et aux 
orientations établis par la CFDA. L'obligation de confier cette vérification à une tierce partie – une 
organisation chinoise – serait plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. L'UE 
considérait également que les prescriptions conc ernant la confirmation du bien-fondé des 
allégations relatives au produit devraient être conformes aux meilleures pratiques internationales, compatibles avec ces dernières, et prévoir des critères et des orientations généraux sans imposer 
de libellé spécifique. Exiger la publication sur un site Web de rapports détaillés concernant le 
bien-fondé des allégations pourrait porter préjud ice aux droits de propriété intellectuelle et 
commerciale d'une entreprise. C'est pourquoi il fallait que les informations détaillées concernant 
les propriétés du produit ne soient accessibles qu'aux autorités de contrôle officielles, qui 
disposaient de la formation et des compétences nécessaires pour évaluer des études scientifiques et la conformité des allégations relatives au produit avec les prescriptions légales. Enfin, étant 
donné que le projet de règlement notifié modifi erait profondément les pratiques en vigueur du 
secteur des cosmétiques et des autorités chinoises compétentes, l'UE demandait qu'une période de transition d'au moins 24 mois soit ménagée. Elle invitait également la CFDA à publier des orientations pratiques dès le début de cette période de transition, de manière à faire en sorte que 
les nouvelles mesures soient interprétées de fa çon homogène et appliquées harmonieusement. 
2.14.  Le représentant du Japon, indiquant qu'il partageait les positions du Canada, de la Corée, 
des États-Unis et de l'UE, a reconnu que les nouvelles mesures administratives projetées 
concernant l'étiquetage des cosmétiques visaient à renforcer considérablement la réglementation 
sur l'étiquetage des cosmétiques actuellement en vigueur en Chine. Toutefois, si les mesures projetées étaient mises en œuvre, elles seraie nt extrêmement préjudiciables, économiquement 
parlant, aux entreprises mondiales du secteur co smétique présentes sur le marché chinois, y 
compris les sociétés japonaises, et risquait en outre de pénaliser manifestement les consommateurs chinois. 
2.15.  Le représentant de la Chine a précisé que l'étiquetage était indispensable dans le secteur 
cosmétique pour permettre au consommateur de comprendre les informations essentielles sur les 
produits et qu'il constituait pour la plupart de s Membres l'un des aspects les plus importants des 
contrôles effectués sur ces produits. En 2012, la CFDA avait soumis à l'appréciation de l'opinion 
publique le Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et le 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/937); ces textes n'avaient cependant jamais été mis en application et étaient désormais remplacés par 
les Mesures administratives concernant l'étiquetage des produits cosmétiques. Celles-ci avaient 
par ailleurs été mises en ligne en novembre 2014, afin de recueillir les avis du public, à la suite de quoi la CFDA avait pris connaissance des réactions des entreprises cosmétiques nationales et étrangères et des associations de ce secteur. La Chine assurait aux Membres que ces mesures, 
encore en cours d'élaboration, seraient conformes aux règles internationales et tiendraient 
pleinement compte des précieux apports des parties concernées. G/TBT/M/65 
- 6 - 
  2.2.2.2  Chine – Règlement sur la sécurité des équipements de traitement de 
l'information dans le secteur bancaire 
2.16.  La représentante des États-Unis a rappelé que la Commission chinoise de réglementation 
bancaire avait publié le 26 décembre 2014 les Lignes directrices visant à promouvoir l'application 
de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire, accompagnées 
du Catalogue de classification des ressources en technologies de l'information dans ce secteur et des indices de sécurité et de contrôlabilité. Cette réglementation obligeait les banques 
commerciales à acheter un pourcentage plus élevé de produits des technologies de l'information et 
des communications (TIC) pour se conformer à une série de prescriptions, dont certaines étaient susceptibles de créer des obstacles non nécessaires au commerce. Cette réglementation exigeait apparemment l'agrément préalable des pouvoirs publics pour un large éventail de produits des TIC 
et de produits de cryptage commerciaux, y compris la divulgation du code source et d'autres 
renseignements sensibles sur leur conception, ce qui était extrêmement préoccupant pour le secteur. D'autres dispositions des Lignes direct rices étaient également préoccupantes du point de 
vue des OTC. Les Lignes directrices exigeaient que des essais et la certification soient effectués par 
des organismes de réglementation de l'État et, s'agissant des produits, comprenaient des prescriptions davantage fondées sur des caractéristiques de conception et descriptives 
(il s'agissait, par exemple, d'équipements correspondant à des droits de propriété intellectuelle 
(DPI) détenus et/ou élaborés par des entreprises à capitaux chinois ou "DPI autochtones") que sur 
des prescriptions de résultats. Les Lignes directrices instituaient également l'obligation de faire enregistrer le code source auprès de l'organisme public chargé de la réglementation du secteur 
bancaire. Les États-Unis constataient avec pr éoccupation que certains éléments des Lignes 
directrices publiées en décembre 2014 allaient au-delà de la pratique courante en matière de réglementation des équipements informatiques dans le secteur bancaire commercial et 
demandaient à la Chine de préciser pour quelle rais on et dans quel but elle prévoyait d'étendre les 
obligations en matière de certification et d'essais aux produits des TIC visés par la réglementation. Les États-Unis demandaient en outre à la Chine de  suspendre l'application de cette réglementation 
et d'assurer la transparence du processus en donnant à toutes les parties prenantes intéressées 
une véritable possibilité de communiquer des observations et des demandes de renseignements, et d'adresser une notifica tion au Comité OTC. 
2.17.  Le représentant de l'Union européenne, souscrivant à la déclaration des États-Unis, a dit que 
la réglementation était un nouvel élément préoccupant dans le domaine des TI et du cryptage 
en Chine. Comme cela avait déjà été le cas avec  des mesures similaires, une absence totale de 
transparence avait régné, le public n'avait eu aucune possibilité de formuler des observations, 
les Lignes directrices n'avaient été publiées dans aucun Journal officiel, et elles n'avaient été 
communiquées qu'aux banques. Les Lignes direct rices pouvaient à l'évidence être considérées 
comme un règlement technique et comportaient des procédures d'évaluation de la conformité. 
Elles auraient donc dû être notifiées au titre de l'Accord OTC. L'Union européenne demandait à 
la Chine de s'acquitter de son obligation dans le cadre de l'Accord de notifier le règlement et de différer son application en attendant que des consultations aient eu lieu. Les Lignes directrices obligeraient les banques chinoises à n'acheter que les équipements intégrant une technologie 
chinoise et fabriqués dans le pays. S'agissant des procédures d'évaluation de la conformité, les 
fabricants étrangers devraient céder aux autorités chinoises des technologies d'une importance capitale, mettant ainsi en danger des pans vitaux de leurs activités. L'éventail des produits visés 
constituait également un motif de préoccupation. Comme l'avaient indiqué des banques 
européennes exerçant des activités en Chine, il fallait que les systèmes informatiques en service 
en Chine soient compatibles avec l'infrastructure mondiale. De ce fait, l'interdiction faite aux 
banques étrangères d'utiliser une technologie étrangère pouvait compromettre la sécurité des 
systèmes informatiques des établissements bancaires partout dans le monde. L'UE demandait des précisions sur la finalité et la raison d'être des Lignes directrices, ainsi que sur leur lien avec une autre série de mesures prises par la Chine dans le domaine de la sécurité informatique, mesures 
qui faisaient l'objet d'une autre préoccupation commerciale spécifique soulevée par l'UE (IMS, code 
d'identification 294). L'UE souhaitait savoir comment  la nouvelle réglementation coexisterait avec 
la réglementation antérieure et soulignait que, dans ce domaine, la coopération internationale était 
importante pour mettre au point des systèmes souples permettant de déployer partout dans le 
monde la technologie la plus performante possible. 
2.18.  Le représentant du Japon a relevé que les Lignes directrices exigeaient que les équipements 
informatiques du secteur bancaire contiennent des éléments relevant de la propriété intellectuelle 
chinoise, et soient soumis à des procédures d'évaluation et certifiés sur la base d'un ensemble de G/TBT/M/65 
- 7 - 
  critères particuliers. Le Japon n'était pas certain que ces exigences soient compatibles avec les 
obligations dans le cadre de l'Accord OTC, s'agissant en particulier de la non-discrimination et de la non-imposition de restrictions commerciales non nécessaires. Le Japon invitait instamment la Chine à faire preuve de transparence sur cette question, étant donné que les Lignes directrices 
n'avaient été ni notifiées au Comité OTC ni soumises, par voie de publication, aux observations du 
public. Le Japon demandait également à la Chine de préciser si l'application des Lignes directrices était obligatoire ou facultative. Si les directives exigeaient la soumission des équipements 
informatiques pour le secteur bancaire à des procédures d'évaluation et leur certification par les 
autorités chinoises, leur application apparaîtrait comme ayant un caractère obligatoire. Le Japon demandait des précisions sur les conditions de la divulgation des codes source, et soulignait que cette divulgation présentait des difficultés pour les entreprises car ces codes contenaient des 
informations vitales liées à la concurrence entre entreprises. Le Japon souhaitait également obtenir 
des clarifications sur le règlement de l'État sur la cryptographie qui s'appliquerait aux modules cryptographiques et sur la compatibilité du nouveau règlement avec la réglementation sur la 
sécurité existante, comme le système de certification chinoise obligatoire, le Règlement de 
l'OSCCA et le dispositif de protection à niveaux multiples. 
2.19.  Le représentant du Canada a déclaré que son pays comprenait le désir de la Chine de 
réduire au minimum les menaces pour son infrastr ucture informatique, mais estimait néanmoins 
que l'approche adoptée pour sécuriser et contrôler cette infrastructure aurait pour effet, non de renforcer, mais au contraire de fragiliser la cybersécurité de son réseau informatique et de l'infrastructure informatique des établissements bancaires. Reprenant à son compte les 
préoccupations exprimées par les États-Unis, il a souligné que, tels qu'ils étaient conçus, le régime 
et les Lignes directrices nationaux relatifs à la cybersécurité imposaient au commerce beaucoup plus de restrictions qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de la Chine en matière de 
sécurité. L'insistance de la Chine sur les prescriptions concernant la divulgation et l'examen du 
code source, sur le fait que le matériel informatique et les logiciels devaient impérativement comporter des composants fabriqués localement et des éléments de propriété intellectuelle 
nationaux, ainsi que sur l'adoption obligatoire de procédés de cryptage chinois, allait directement à 
l'encontre des obligations en matière de traitement national au titre des articles 2 et 5 de l'Accord OTC. C'est la raison pour laquelle le Canada demandait à la Chine de préciser pour quelle raison il lui fallait compter exclusivement sur des produits provenant du pays pour atteindre ses 
objectifs nationaux relatifs à la sécurisation et au contrôle des systèmes informatiques, et ce qui 
justifiait l'interdiction des TIC d'origine étrangère dans les réseaux chinois. Le Canada souhaitait également obtenir des précisions sur la manière dont la mise à l'essai des produits des TIC 
étrangers serait effectuée, sur les critères qui seraient retenus, ainsi que sur l'objectif spécifique 
visé par la Chine lorsqu'elle exigeait la divulgation d'informations sur la propriété intellectuelle et les procédés de cryptage aux fins de ses objectifs de sécurité nationaux déclarés. 
2.20.  Le représentant de la Chine a indiqué que le rapide développement des technologies de 
l'information dans le monde et les innovations financières créaient, pour le secteur bancaire, de 
nouvelles difficultés qui exigeaient que tous les Membres renforcent la sécurité des réseaux informatiques et de la gestion opérationnelle au sein du système bancaire. La Chine avait publié 
en 2014 des Lignes directrices concernant le recours à des technologies de l'information sûres et 
contrôlables dans le but de renforcer la cybersécurité et de mettre en place un système de contrôle des risques informatiques dans le secteur bancaire. La publication de ces Lignes 
directrices était compatible avec la pratique internationale et contribuait à la stabilité du système 
financier mondial. En février 2015, la Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC) avait publié un avis en ligne pour répondre aux principales préoccupations des parties intéressées: 
en ce qui concernait les codes source, les Lignes directrices n'exigeaient pas leur divulgation 
intégrale, mais seulement leur archivage. La Chine assurait à tous les Membres qu'elle tiendrait dûment compte de l'opinion des parties intéressées pour la mise au point de la méthode et de la procédure d'archivage des codes source. En ce qui concernait les droits de propriété intellectuelle, 
la Chine exigeait seulement que ces droits soient  exclusifs, et non que les technologies soient 
développées dans le pays. Les fournisseurs devaient uniquement fournir des preuves attestant l'existence de droits de propriété intellectuelle indépendants ou une preuve légale de l'origine de 
leurs logiciels. Par ailleurs, les Lignes directrices demandaient seulement aux banques 
commerciales de mettre en place un mécanisme fonctionnel permettant d'éviter les risques dans les systèmes informatiques et les opérations quotidiennes. Cette demande concernait les produits 
et entreprises tant nationaux qu'étrangers. La  CBRC avait rencontré des représentants des 
entreprises et organismes concernés, comme USITO, IBM, Oracle et EMC pour les États-Unis, G/TBT/M/65 
- 8 - 
  et JEITA pour le Japon, pour examiner ces points et  il avait été convenu de collaborer à la mise en 
place de mécanismes de communication efficaces. 
2.21.  Le représentant de l'Union européenne a re mercié la Chine pour son explication – qui 
omettait toutefois les questions concernant la transparence –, et a demandé un complément 
d'information sur la distinction entre "l'archivage" et la "divulgation" du code source, ainsi qu'une 
clarification sur la question de savoir si la prescription selon laquelle les droits de propriété intellectuelle devaient être liés aux technologies d'origine chinoise avait été supprimée. 
2.22.  Le représentant de la Chine a précisé qu'il n'était pas nécessaire que les droits de propriété 
intellectuelle aient leur origine en Chine, mais qu'il fallait que le fournisseur soit détenteur de ces 
droits. La Chine poursuivait la mise au point de la méthode d'archivage du code source et était disposée à collaborer avec les parties intéressées sur cette question. 
2.2.2.3  Équateur – Règlement technique d'urgence (RTE) n° 088 de l'Institut équatorien 
de normalisation sur les agents de surface (G/TBT/N/ECU/117) 
2.23.  Le représentant du Mexique a exprimé de s préoccupations concernant le règlement 
technique d'urgence n° 088 sur les agents de surface, publié par l'Équateur le 22 novembre 2013 
et notifié dans le document G/TBT/N/ECU/117. Le Mexique s'interrogeait notamment sur ce qui justifiait cette mesure "d'urgence" ainsi que sur les prescriptions concernant les organismes de 
certification accrédités qui devaient délivrer les certificats de conformité avant importation. La 
déclaration complète du Mexique figurait dans le document G/TBT/W/405. 
2.24.  Le représentant de l'Équateur a déclaré que le règlement technique n° 088 sur les agents de 
surface avait pour objet de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des personnes et 
l'environnement, ainsi que les pratiques susceptibles d'induire les utilisateurs finals en erreur. Le 
règlement était fondé sur la Décision n° 706 de la Communauté andine du 10 décembre 2008 relative à l'harmonisation des législations concernant les produits d'hygiène domestique et les 
produits absorbants d'hygiène corporelle, législation qui était constamment révisée. Il avait été 
d û m e n t  n o t i f i é  a u  t i t r e  d e  l ' A c c o r d  O T C .  A y ant tenu compte des observations des Membres 
concernant l'évaluation de la conformité, l'Équateur avait modifié le règlement afin de faciliter, 
entre autres mécanismes, la présentation de la déclaration de la première partie, ce qui résolvait 
de manière satisfaisante le problème de la présentation des preuves de la conformité des produits. 
2.2.2.4  Japon – Programme de points pour l'utilisation de bois (G/TBT/N/JPN/471) 
2.25.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le Japon mettait en œuvre le 
programme de points pour l'utilisation de bois depuis le 1er avril 2013, mais ne l'avait notifié que 
le 4 novembre 2014, dans le document G/TBT/N/JPN/471. Dans le cadre de ce programme, les consommateurs qui achetaient des logements neufs construits avec au moins 50,1% de produits 
en bois provenant d'essences de conifères sélectionnées pouvaient être admis à recevoir 
jusqu'à 300 000 points pour l'utilisation de bois (ou une valeur équivalente en yen). Ces points pouvaient être échangés pour acheter certains produits locaux ou donnés en faveur d'activités 
économiques locales. Le programme introduisait un nouveau système de classification des 
conifères, fondé sur le critère des "ressources forestières en croissance", critère qu'il fallait impérativement respecter pour participer au programme. Le Japon avait approuvé à cette fin une liste de conifères, dont six essences endémiques du Japon, et cinq provenant d'une liste limitée 
de Membres de l'OMC. La Russie, pays de longue date exportateur de bois, notamment à 
destination du Japon, était par conséquent préoccupée par ce programme. Ce dernier étant un règlement technique, au sens de l'Annexe 1 de l' Accord OTC, la Russie se demandait pour quelle 
raison le Japon n'avait pas notifié aux Membres les produits visés par ledit règlement technique 
assez tôt (article 2.9.1 et 2.9.2 de l'Accord OTC) et n'avait pas prévu un délai raisonnable entre sa publication et son entrée en vigueur (article 2.12 de l'Accord OTC). La Russie souhaitait également 
savoir pour quelle raison le Japon n'avait pas utilisé comme base de son règlement technique les 
normes internationales pertinentes – les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées  d'extinction (CITES) et la classification de 
l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Aucune de ces normes ne 
mentionnait de conifères dans ses listes de produits assujettis à des limitations commerciales 
(article 2.4 de l'Accord OTC). La Russie se demandait en outre en quoi le programme pouvait être compatible avec les engagements pris par le Japon dans le cadre de l'OMC, en particulier G/TBT/M/65 
- 9 - 
  l'engagement de ne pas accorder un "traitement moins favorable que le traitement accordé aux 
produits similaires d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois (…) affectant (…) l'utilisation (…)", (article III:4 du GATT) et l'engagement suiv ant: "Tous avantages, faveurs, privilèges (…) 
seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à 
destination du territoire de toutes les autres parties contractantes" (article I:1 du GATT). 
2.26.  Le représentant du Japon a déclaré que son pays avait fourni des explications à propos du 
programme de points pour l'utilisation de bois et  répondu par écrit aux questions du Canada dans 
le cadre de réunions antérieures du Conseil du commerce des marchandises. Par ailleurs, compte 
tenu de l'intérêt manifesté, et sans préjudice de l'applicabilité de l'Accord OTC, le Japon avait adressé au Comité OTC une notification concer nant ce programme (G/TBT/N/JPN/471) qui avait 
été distribuée le 4 novembre 2014. L'objectif du programme était d'encourager l'utilisation du bois 
et de contribuer ainsi à la bonne gestion et à la préservation des forêts, à la prévention du 
réchauffement de la planète, à l'émergence d'une société axée sur le recyclage, ainsi qu'au développement des zones rurales. Pour atteindre cet objectif de manière efficace et efficiente, le 
programme avait établi des critères pour la sélection des essences et retenu notamment quelques 
essences étrangères. Le programme s'appliquait aussi bien au bois d'origine japonaise qu'au bois d'origine étrangère et garantissait dans les deux cas un traitement non discriminatoire conforme 
aux Accords de l'OMC. S'agissant du délai, la période de validité du programme s'était achevée 
le 30 septembre 2014 et les travaux engagés après cette date ne donnaient plus droit à l'obtention de points. Le Japon avait en outre publié le projet  de budget de l'exercice budgétaire suivant, qui 
ne prévoyait pas de programme similaire. 
2.2.2.5  Fédération de Russie – Règlements tec hniques sur la sécurité du transport 
ferroviaire (Règlements techniques de l 'Union douanière n° 001/2011, n° 002/2011 
et n° 003/2011) 
2.27.  La représentante de l'Ukraine a exprimé des préoccupations concernant les règlements 
techniques sur la sécurité du transport ferroviaire appliqués par la Fédération de Russie, à savoir 
les règlements techniques de l'Union douanière n° 001/2011 sur la sécurité du matériel ferroviaire 
roulant, n° 002/2011 sur la sécurité du transport ferroviaire à grande vitesse et n° 003/2011 sur 
la sécurité des infrastructures de transport ferrovi aire. En tant que membre de l'Union douanière, 
la Fédération de Russie utilisait deux systèmes de  procédures d'évaluation de la conformité – la 
certification obligatoire et l'évaluation de la conformité – couvrant une liste considérable de 
produits soumis à certification obligatoire de la conformité dans le secteur du transport ferroviaire. 
L'Ukraine considérait que ce recours à deux syst èmes constituait une réglementation excessive, 
imposait au commerce des restrictions non nécessaires, et enfreignait de ce fait l'article 2.2 de 
l'Accord OTC qui stipulait, entre autres choses, que l'élaboration, l'adoption ou l'application des 
règlements techniques n'auraient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Le paragraphe 9 de l'article 6 du règlement technique n° 001/2011, le 
paragraphe 3 de l'article 6 du règlement technique n° 002/2011 et le paragraphe 13 de l'article 6 
du règlement technique n° 003/2011 précisaient notamment que la demande de certification devait être déposée par une personne morale (ou un entrepreneur individuel) enregistrée conformément à la législation des États membres de l'Union douanière sur leur territoire, qui 
devait être un producteur ou un vendeur, ou intervenir à titre de fournisseur étranger dans le 
cadre d'un contrat. Ces dispositions prévoyaient pour les fournisseurs des autres Membres de l'OMC des conditions moins favorables que celles qui étaient accordées aux fournisseurs de 
produits similaires d'origine nationale (ceux de l'Union douanière) et n'étaient de ce fait pas 
compatibles avec celles des articles 5.1.1 et 6.4 de l'Accord OTC. 
2.28.  L'intervenante a également fait observer que la prescription relative à l'enregistrement 
obligatoire avait pour effet de rendre l'évaluation de la conformité de produits similaires provenant 
de Membres de l'OMC plus coûteuse que celle des produits d'origine nationale et enfreignait de ce fait le paragraphe 2.5 de l'article 5 de l'Accord OTC. Il s'agissait de l'enregistrement des personnes morales sur le territoire de l'Union douanière ou de la passation de contrats avec des personnes 
morales existantes enregistrées sur le territoire de l'Union. L'Ukraine avait d'autres motifs de 
préoccupation: la non-reconnaissance des règlements techniques équivalents en application de l'article 2.7 de l'Accord ainsi que le refus de négocier et de conclure des accords en vue de la 
reconnaissance mutuelle des résultats des procédur es d'évaluation de la conformité prévue par 
l'article 6.3 de l'Accord OTC. En novembre 2013, l'Ukraine avait proposé un projet d'accord pertinent sur la reconnaissance mutuelle des résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité; la Fédération de Russie et la Commi ssion économique eurasiatique avaient toutefois G/TBT/M/65 
- 10 - 
  insisté sur l'utilisation du mécanisme prévu dans le cadre de l'accord conclu entre 
les États membres de l'Union douanière sur la suppression des obstacles techniques au commerce avec les pays de la CEI n'appartenant pas à l'Un ion douanière à compter du 17 décembre 2012. En 
vertu du mécanisme en question, les non-membres devaient adopter les règlements techniques de 
l'Union douanière – en tant que solution de rechange ou seule solution possible. Ainsi, l'Accord de 
l'Union douanière exigeait que les non-membres adoptent l'ensemble des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité de l'Union douanière pour pouvoir fournir des 
produits sur son territoire, ce qui créait des obstacles non nécessaires au commerce international 
et constituait un obstacle technique, au sens de l'Accord OTC. L'Ukraine demandait à la Fédération 
de Russie de tenir compte dans un esprit positif et en toute bonne foi de ces préoccupations, afin d'assurer la conformité des règlements techniques de l'Union douanière avec les dispositions et les 
principes de l'Accord OTC en cherchant à atteindre ses objectifs de sécurité d'une manière moins 
restrictive pour le commerce. 
2.29.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que ces règlements techniques avaient 
été adoptés en juillet 2011, soit avant que la Russie devienne Membre de l'OMC. Bien que n'étant 
pas encore Membre de l'Organisation, la Russie avait cependant prévu un délai très raisonnable de trois ans entre leur adoption et leur entrée en vigueur, dans le strict respect des articles 2.12 
et 5.9 de l'Accord OTC. La décision relative à l'adoption de ces règlements techniques contenait 
des dispositions transitoires très peu contraignantes. Après l'entrée en vigueur des règlements en juillet 2014, les certificats de produits déjà délivrés devaient rester valables jusqu'à leur date d'expiration, mais toutefois pas au-delà du 1
er août 2016. De plus, la production et la mise sur le 
marché des produits conformes aux spécifications établies antérieurement étaient également 
autorisées jusqu'à cette même date. D'ailleurs, la pr oduction et la mise en circulation des produits 
de l'Union économique eurasiatique (UEE) qui n'étaient pas assujettis à l'obligation d'évaluation (la 
confirmation) du respect des prescription s obligatoires étaient également permises 
jusqu'au 1er août 2016. En fait, la Fédération de Russie et l'UEE avaient prévu un délai de cinq ans 
entre l'adoption et l'entrée en vigueur des règl ements techniques pour laisser aux producteurs 
des Membres exportateurs le temps d'adapter leurs produits et leurs méthodes de production aux 
nouvelles prescriptions. Les procédures d'évaluation  de la conformité étaient identiques pour les 
produits importés et pour les produits nationaux. 
2.2.2.6  Indonésie – Règlement du Ministre de  l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 
du 10 décembre 2014 concernant l'importat ion de carcasses, de viande et/ou de 
produits transformés à base de viande sur le territoire de la République d'Indonésie, et 
Règlement du Ministre de l'agriculture n° 02/Permentan/PD.4 du 10 janvier 2015 
portant modification du Règlement du Minist re de l'agriculture n° 139/Permentan/PD.4 
du 10 décembre 2014 (G/TBT/N/IDN/98) 
2.30.  Le représentant de l'Australie a déclaré que le gouvernement indonésien avait publié 
en décembre 2014 un règlement limitant les importations de viande de bœuf aux pièces nobles 
ainsi qu'à certains abats de boucherie et produi ts transformés. Le règlement avait été modifié 
ultérieurement en janvier 2015, pour permettre aux entreprises d'État d'importer, dans des circonstances limitées, les morceaux de bœuf se condaires. L'Australie continuait cependant de 
craindre que cette mesure ne restreigne effect ivement les importations des morceaux de bœuf 
secondaires et des abats. Le règlement soumettait également les produits du bœuf importés à diverses prescriptions – concernant notamment l'emballage, l'étiquetage et le but de l'utilisation  
– qui ne s'appliquaient pas à la viande de bœuf produite dans le pays. L'Australie craignait que 
cette mesure impose au commerce des restrictions injustifiables. En Australie, le secteur bovin subissait déjà les effets du règlement, qui avait été introduit sans que les partenaires commerciaux 
aient été informés ou consultés. L'Australie comprenait les difficultés auxquelles était confrontée 
l'Indonésie dans le cadre des efforts qu'elle déployait pour atteindre ses objectifs de sécurité alimentaire, et collaborait avec elle pour l'aider à assurer cette sécurité, la coopération visant notamment à renforcer les capacités du secteur bovin indonésien. L'Australie invitait l'Indonésie à 
envisager d'autres mesures, compatibles avec les règles de l'OMC et ne prévoyant pas de 
restrictions pour les produits australiens, produits de grande qualité qui contribuaient de manière sûre et fiable à l'approvisionnement alimentaire de l'Indonésie. L'intervenant a demandé à 
l'Indonésie de préciser les objectifs visés par les règlements, et souhaitait savoir si elle considérait 
que les restrictions à l'importation des morceaux de bœuf secondaires et des abats en application du décret répondaient bien à la définition d'un règlement technique donnée dans l'Accord OTC et, 
si tel était le cas, sur quelle base. G/TBT/M/65 
- 11 - 
  2.31.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré qu'il partageait les préoccupations de 
l'Australie concernant le règlement indonésien, qui interdisait effectivement les importations de la 
plupart des morceaux de bœuf secondaires et, dans les périodes de pénuries, autorisait exclusivement les entreprises d'État à en importer. L'Union européenne souhaitait savoir comment 
l'Indonésie assurait que ces mesures garantissaient  que les produits importés en provenance du 
territoire de tel ou tel Membre n'étaient pas traités moins favorablement que les produits d'origine nationale, conformément à l'article 2.1 de l'Accord OTC, et que leur élaboration, leur adoption et 
leur application n'avaient pas pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce 
international, conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'Union européenne se demandait 
également pourquoi l'Indonésie n'avait pas ménagé un délai raisonnable entre la publication de ces règlements et leur entrée en vigueur, de manière à laisser aux producteurs des Membres 
exportateurs le temps de s'adapter aux prescriptions des règlements, comme l'exigeait 
l'article 2.12 de l'Accord OTC. 
2.32.  Le représentant du Canada partageait les préoccupations exprimées par l'Australie 
concernant l'ampleur du champ d'application des règlements projetés et le respect du délai. 
Le Canada craignait que les mesures projetées ne soient indûment restrictives pour le commerce et constatait avec préoccupation que les partenaires commerciaux n'avaient pas disposé de temps 
pour formuler leurs observations. Il se demandai t également s'il y avait véritablement lieu de 
notifier les règlements projetés au Comité OTC. Les mesures destinées à remédier à l'approvisionnement alimentaire et à la volatilité des prix n'apparaissaient pas directement liées aux objectifs de l'Accord OTC. Le Canada invitait instamment l'Indonésie à fournir des 
éclaircissements sur sa mesure et à prévoir suffisamment de temps pour permettre la formulation 
d'observations avant que ces règlements entrent en vigueur. 
2.33.  Le représentant de l'Indonésie a déclaré qu'il n'était pas en mesure de fournir de réponses 
détaillées dans le cadre de la réunion, mais qu'il informerait son administration centrale de ces 
préoccupations. Il a fourni un premier élément de réponse, en expliquant que l'objectif du 
règlement était d'améliorer la chaîne de distribution de la viande afin de faire en sorte que le prix 
du marché tienne compte de la demande et de l'offre effectives de viande. L'Indonésie avait 
identifié certaines situations dans lesquelles il y avait une offre abondante de viande (soit de 
production nationale soit importée) mais, en raison des carences des chaînes de distribution, le prix n'avait pas été correctement ajusté. Les dispositions des règlements visaient à assurer un 
mécanisme du marché équitable et à éviter des perturbations inutiles de l'offre de viande qui 
pouvaient causer des hausses de prix anormales.  Étant donné que la période de 60 jours prévue 
dans la notification pour la formulation d'observ ations n'était pas achevée, l'intervenant a suggéré 
que les Membres adressent également des demandes de renseignements par écrit au point 
d'information national. 
2.2.2.7  Mexique – Norme concernant les boissons sans alcool 
2.34.  Le représentant d'El Salvador a remercié la délégation mexicaine d'avoir participé aux 
consultations sur la préoccupation de son pays concernant l'interprétation et la mise en œuvre de 
la norme mexicaine relative aux jus et aux boissons sans alcool, norme qui avait entraîné la reclassification douanière d'un produit exporté par El Salvador. Bien que la classification du produit 
par El Salvador ait été validée par des analyses de laboratoire effectuées au Mexique, les autorités 
de ce pays n'avaient pas encore modifié leur position sur la classification du produit en question. El Salvador, estimant que la mesure dépassait le cadre établi par la norme et pénalisait les 
importations destinées au marché mexicain, dialoguait donc avec le Mexique au sein de diverses 
instances, notamment l'OMC, en vue de  trouver une solution à ce problème. 
2.35.  Le représentant du Mexique a déclaré qu'il n' avait été informé de cette préoccupation que 
quelques jours auparavant et que des discussions bilatérales à Genève et une téléconférence entre 
les autorités centrales avaient déjà eu lieu. S'agissant du contexte régional, aucune préoccupation concernant le Mexique n'avait été soulevée à la réunion du comité OTC établi au titre de l'accord de libre-échange entre le Mexique et l'Amérique  centrale, réunion qui avait également fourni un 
cadre pour la présentation de préoccupations commerciales spécifiques. Le Mexique n'estimait pas, 
par ailleurs, qu'il s'agissait d'une mesure visée par l'Accord OTC ou par le chapitre de l'accord de 
libre-échange susmentionné relatif aux obstacles techniques au commerce. L'administration 
mexicaine chargée des négociations concernant l'accès aux marchés avait expliqué que le 
problème avait trait à une divergence concernant la classification tarifaire. Cette divergence découlait de l'analyse des caractéristiques physiques et chimiques du produit et de la différence G/TBT/M/65 
- 12 - 
  entre les "boissons à base de jus de fruits" et les "eaux aromatisées", au sens de la nomenclature 
internationale du Système harmonisé. Pour se fo rger un avis autorisé en la matière, il était 
recommandé de consulter les Notes explicatives du SH. Ces notes n'établissant pas de limites quantitatives pour les produits relevant des sous-positions 2202.10 et 2202.90, on s'était référé à 
la norme mexicaine NMX 439 1983 concernant les produits alimentaires et les boissons non 
alcooliques et autres boissons (classification et définitions) qui établissait les critères permettant de distinguer les divers types de boissons. Il ne s'agissait nullement d'appliquer la norme 
mexicaine, mais seulement de s'y référer pour différencier les "eaux aromatisées" des "boissons à 
base de jus de fruits", et les "eaux minérales ou les eaux gazéifiées additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées", des autres boissons non alcooliques. Il ressortait des analyses effectuées par le laboratoire des douanes du Mexique que les produits importés étaient 
des boissons non alcooliques aux arômes de fruits destinées à la consommation, composées d'eau, 
de jus de fruits (ajoutés dans une proportion comprise entre 2,5 et 4%), de sucre (entre 3 et 6,1%) et d'épaississants. Il était de ce fait impo ssible, techniquement parlant, de les considérer 
comme des "boissons à base de fruits ou de légu mes". De même, une boisson d'une teneur en jus 
inférieure à 10% du poids total ne pouvait pas être considérée comme une boisson à base de jus mais plutôt, compte tenu de l'ajout d'arôme, co mme une boisson aromatisée. Pour résumer, la 
question était une question d'ordre tarifaire qui ne relevait pas des compétences du Comité OTC et 
qui soulevait un préoccupation systémique, sinon la distinction entre "mesures tarifaires" et "mesures non tarifaires" n'aurait plus lieu d'être. 
2.2.2.8  Canada – Loi modificative de 2013 sur la réduction du tabagisme (produits du 
tabac aromatisés) – Projet de loi 206 
2.36.  Le représentant de l'Indonésie a déclaré que,  selon les informations qui lui avaient été 
communiquées, le gouvernement de la province d'Alberta (Canada) allait prochainement rendre 
exécutoire la Loi modificative de 2013 sur la réduction du tabagisme (produits du tabac 
aromatisés) – Projet de loi n° 206, interdisant l'utilisation, la distribution et la vente de "produits du tabac aromatisés", autrement dit les produits  du tabac contenant un arôme caractérisant. Il 
était toutefois indiqué que, dans la pratique, une exception serait faite pour les cigarettes 
mentholées, qui resteraient commercialisées. La Loi, qui entrerait en vigueur à compter du 1
er juin 2015, allait vraisemblablement compromettre l'accès au marché des cigarettes aux clous 
de girofle que l'Indonésie projetait de vendre dans la province d'Alberta et créer un précédent pour 
les autres provinces du Canada. Elle porterait également atteinte à la production des cigarettes 
aux clous de girofle en Indonésie. L'exportation des produits du tabac à destination du Canada avait récemment accusé un recul considérable. L'exception prévue pour les cigarettes mentholées 
était une forme de discrimination contraire à l'un des principes fondamentaux de l'OMC et était 
analogue à la mesure prise par le gouvernement des États-Unis, qui était devenue l'enjeu d'un différend entre ce pays et l'Indonésie. L'Indonésie invitait instamment le Canada (et tout 
particulièrement la province d'Alberta) à différer la mise en œuvre du règlement, sachant qu'il 
entraînerait une différence de traitement dans la province d'Alberta entre les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées. L'Indonésie considérait qu'il n'existait aucun élément scientifique prouvant l'efficacité de cette mesure et suggérait au Canada de s'abstenir de prendre 
ce type de mesure, afin d'éviter à l'avenir des différends inutiles, comme celui qui opposait les 
États-Unis et l'Indonésie. 
2.37.  Le représentant du Canada a déclaré que, compte tenu de la présentation tardive de cette 
préoccupation commerciale spécifique, il n'était pas en mesure de fournir une réponse détaillée. Il 
a pris note des préoccupations de l'Indonésie et indiqué qu'il les examinerait avec ses homologues 
de la province d'Alberta. Il a ajouté que le gouvernement du Canada et celui d'Alberta tenaient à 
lutter contre le tabagisme et que les mesures en question s'inscrivaient dans cette optique. Il a par 
ailleurs fait observer que le processus législatif du Canada était très transparent et que son pays 
prenait ses obligations dans le cadre de l'OMC très au sérieux.  G/TBT/M/65 
- 13 - 
  2.2.3  Préoccupations commerciales spécifiques déjà soulevées 
2.2.3.1  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles2 (IMS, code 
d'identification 133) 
2.38.  Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation était déçue de 
constater que l'Inde n'avait pas répondu à cette préoccupation, qui avait été maintes fois soulevée 
par plusieurs Membres, et a fait à nouveau part de ses préoccupations concernant le Décret sur le contrôle de la qualité des pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles, s'agissant 
notamment des redevances de marquage ISI et de la garantie bancaire discriminatoire imposée 
aux fabricants de pneumatiques étrangers. Les redevances de marquage ISI étaient perçues sur tous les pneumatiques portant la marque ISI, même sur ceux qui étaient vendus sur d'autres 
marchés étrangers. La Corée estimait que la pratique consistant à imposer une redevance était 
aussi déloyale qu'injustifiable, même pour les pr oduits destinés aux marchés étrangers. L'Inde 
avait d'ailleurs fait observer, à la réunion du Comité OTC de novembre 2014, qu'il était possible 
que des produits vendus sur des marchés étrangers reviennent ultérieurement en Inde. La 
garantie bancaire de 10 000 dollars EU était destinée à protéger les intérêts du Bureau indien de 
normalisation (BIS) et pouvait être réclamée en cas de non-respect d'une condition énoncée dans 
l'accord passé entre le BIS et le titulaire de la licence. La Corée ne trouvait cependant aucune 
référence légitime susceptible d'étayer les arguments de l'Inde et lui demandait une fois de plus 
d'examiner cette question plus sérieusement et d'adopter une approche plus positive afin de résoudre cette question aussi rapidement que possible. 
2.39.  Le représentant du Japon s'est référé à la clause 10.2 de l'accord révisé, selon laquelle les 
fabricants de pneumatiques qui n'étaient pas établis en Inde devaient verser une garantie bancaire 
de 10 000 dollars EU par usine. Étant donné que ce règlement technique entraînerait une différence de compétitivité non nécessaire entre les usines selon qu'elles étaient ou non établies en 
Inde, le Japon a demandé à l'Inde d'envisager de le modifier. Depuis la réunion du Comité OTC 
de juin 2014, le Japon avait demandé à l'Inde si elle pouvait mentionner un cas précis dans lequel cette garantie bancaire avait été effectivement utilisée pour compenser les pertes découlant d'une 
rupture de l'accord de licence avec le BIS, et si l'Inde exigeait ou non une garantie bancaire 
similaire pour d'autres produits que les pneu matiques. Lors de la réunion du Comité OTC 
de novembre 2014, l'Inde avait expliqué que la redevance de marquage ISI était raisonnable, puisqu'elle n'était pas imposée de manière discriminatoire dans le pays et à l'extérieur du territoire 
indien. Le Japon considérait cependant que le montant de cette redevance était élevé par 
comparaison avec d'autres pays, et demandait à l'Inde d'apporter la preuve qu'il était équivalent ou peu onéreux par rapport à celui qui était perçu par d'autres pays. Enfin, comme l'Union 
européenne et la Corée l'avaient indiqué précédemment, l'accomplissement des procédures de 
certification prenait beaucoup plus de temps – de quatre à cinq mois – que dans d'autres pays. Le Japon demandait à l'Inde d'envisager de réduire la durée de ces procédures. 
2.40.  Le représentant de l'Union européenne a fait à nouveau part des préoccupations de sa 
délégation concernant le décret de l'Inde, qui prévoyait une procédure de certification avec 
marquage obligatoire pour les pneumatiques. L' UE demandait une fois encore à l'Inde de 
réexaminer son système de redevance de marquage, qui s'appliquait actuellement à chaque 
pneumatique portant la marque ISI, et non seulement à ceux qui étaient effectivement vendus sur 
le marché indien. L'UE préconisait la suppression de ces redevances, qui étaient extrêmement lourdes et beaucoup plus restrictives qu'il n'était nécessaire, ou d'en modifier en tout cas la 
méthode de calcul de manière que seuls les pneumatiques effectivement vendus sur le marché 
indien soient pris en compte. Par ailleurs, comme elle l'avait déjà indiqué à des réunions antérieures, l'UE considérait que le dépôt d'une garantie bancaire de 10 000 dollars EU, qui 
pouvait être réclamée par le BIS en cas de rupture de l'accord avec le BIS, était une pratique 
discriminatoire et injustifiée, dans la mesure où seuls les fabricants étrangers étaient visés. Elle invitait donc l'Inde à supprimer cette obligation. 
2.41.  Le représentant de l'Inde a dit que la plupart des questions soulevées au cours de la réunion 
avait déjà été expliquées aux délégations intéressées à de nombreuses occasions dans le cadre de 
réunions antérieures. Le Décret de 2009 relatif aux pneumatiques et aux chambres à air pour 
véhicules automobiles (Contrôle de la qualité), qu i avait été publié le 19 novembre 2009 et était 
entré en vigueur le 13 mai 2011, s'appliquait aussi bien aux fabricants nationaux qu'aux fabricants 
                                               
2 G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IN D/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40 et G/TBT/N/IND/40/Rev.1. G/TBT/M/65 
- 14 - 
  étrangers. Les pneumatiques ne pouvaient être im portés en Inde que s'ils étaient conformes aux 
normes spécifiées et portaient la marque de certification du BIS. Les fabricants étrangers qui souhaitaient exporter leurs produits en Inde devaient donc conclure un accord avec le BIS pour qu'il leur délivre une licence et qu'ils puissent ainsi utiliser sa marque de certification. Ils devaient 
également fournir une garantie bancaire de 10 00 0 dollars EU en faveur du BIS pour assurer le 
respect des dispositions de la loi, des règles et des règlements relatifs au BIS, ainsi que des modalités et conditions de la licence. Le dépôt de cette garantie avait été jugé nécessaire pour 
parer au risque qu'un fabricant étranger ne verse pas au BIS les montants dus, qu'il serait par la 
suite impossible de récupérer même si l'on saisissait l'ambassade du pays concerné. En cas de violation de la Loi portant création du BIS ou de  non-paiement de la redevance de marquage par 
un fabricant indien, le BIS pouvait toujours tenter d'obtenir une compensation en saisissant les 
tribunaux nationaux, alors qu'il était impossible de faire appliquer cette loi à l'étranger. La garantie 
bancaire était destinée à protéger les intérêts du BIS pendant la durée de validité de la licence et ne pouvait être utilisée qu'en cas de non-respect d'une condition stipulée dans l'accord conclu 
entre le BIS et le titulaire de la licence. Elle avait pour finalité essentielle de couvrir toute perte de 
recette pour le BIS susceptible de résulter du non-paiement des redevances de marquage dues au BIS ainsi que les éventuels frais juridiques. Il importait de ne pas oublier que cette garantie 
bancaire était une caution remboursable déposée auprès de la banque concernée et qu'elle ne 
devait par conséquent pas être comptabilisée comme une dépense. 
2.42.  L'intervenant a également précisé que le BIS percevait la redevance de marquage sur toutes 
les marchandises portant la marque ISI. Le montant de cette redevance, identique pour les 
fabricants étrangers et les fabricants nationaux, se situait dans une fourchette comprise 
entre 0,01% et 0,2% du coût du produit. Ains i, pour un pneumatique de véhicule commercial 
coûtant environ 20 000 roupies, la redevance de marquage était de 2 roupies, soit 0,01%. On ne 
pouvait donc pas considérer que le montant de ce tte redevance était exorbitant. Certains Membres 
avaient demandé que la redevance de marquage ne soit exigible que pour les produits exportés vers l'Inde. L'intervenant a précisé que les fabricants n'étaient pas tenus d'acquitter la redevance 
s'ils exportaient vers d'autres pays des produits ne portant pas la marque ISI, mais qu'ils devaient 
la payer au BIS si les produits en question portaient cette marque. Il était d'ailleurs possible que les marchandises vendues sur les marchés étranger s reviennent ultérieurement sur le territoire 
indien. L'intervenant a rappelé que la fourniture de produits portant la marque ISI dans d'autres 
pays que l'Inde n'était auparavant pas autorisée, et que l'Inde devait être la seule et unique 
destinataire de l'ensemble de la production porteuse de cette marque. Cette condition avait toutefois été allégée pour répondre à la demande des entreprises internationales, et les produits 
porteurs de la marque pouvaient désormais être exportés dans le monde entier. Dans de 
nombreux pays, notamment dans les pays voisins de l'Inde, on accordait la préférence aux produits porteurs de la marque ISI. De nombreuses entreprises établies hors de l'Inde avaient fait 
savoir qu'elles avaient obtenu la licence du BIS, non pas pour les exportations à destination de 
l'Inde, mais pour la vente de produits sur leur seul marché national. 
2.43.  S'agissant de la crainte que la procédure de certification puisse durer de quatre à cinq mois, 
l'intervenant a fait observer que cette procédure comportait une visite de l'usine du demandeur, 
effectuée dans le but d'évaluer les capacités de cette dernière, ainsi que la réalisation d'essais sur 
des échantillons par un laboratoire indépendant. Ces démarches pouvaient effectivement prendre un certain temps. Les demandes visant l'intégration de nouveaux types de pneumatiques dans une 
licence existante étaient toutefois traitées dans un délai de deux semaines. Répondant à une 
question qui avait été formulée lors de la préc édente réunion, l'intervenant a également précisé 
que la licence pouvait être renouvelée pour une période pouvant atteindre deux ans. Le 
programme de certification des produits du BIS comportait une surveillance des résultats des 
titulaires de licence menée à l'aide d'inspections d'usines et d'essais effectués sur des échantillons d'usine ou de marché. Le renouvellement de la  licence avait toutefois été fréquemment accordé 
sans que de telles inspections aient été effectuées pendant la période de validité de la licence. Les 
autres questions du Japon avaient été examinées dans le cadre d'une réunion bilatérale, et il y 
avait également été répondu par écrit. 
2.2.3.2  Inde – Règlement sur les médica ments et les cosmétiques, 2007 
(G/TBT/N/IND/33) (IMS, code d'identification 167) 
2.44.  Le représentant du Canada a remercié l'Inde  des précisions supplémentaires qu'elle avait 
fournies sur son système de réglementation des appareils médicaux en réponse à la lettre que son 
pays lui avait adressée en octobre 2014. Le Canada continuait toutefois de craindre que les G/TBT/M/65 
- 15 - 
  mesures prévues par l'Inde pour réglementer les appareils médicaux n'aient d'importantes 
répercussions économiques pour les fabricants canadiens de ces produits et ne soient pas conformes aux obligations au titre de l'Accord OTC. Deux dispositions du guide relatif au modèle uniforme pour les demandes d'enregistrement ou de réenregistrement des appareils médicaux 
notifiés en Inde, document qui était entré en vi gueur en janvier 2013, continuaient de préoccuper 
vivement le Canada: l'obligation de faire authentifier les certificats ou les licences par l'ambassade de l'Inde dans le pays d'origine, et celle de mettre les appareils médicaux en vente libre dans le 
pays d'origine. Ces deux conditions pourraient se révéler plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire, étant donné que de nombreux produits canadiens ne pourraient être commercialisés que dans d'autres pays que le pays d'origine, et que les certificats ou les licences délivrés par de grands États comme le Canada ne devraient pas avoir à être authentifiés. 
L'intervenant souhaitait savoir si l'Inde avait envisagé des options moins restrictives pour le 
commerce pour atteindre ses objectifs. 
2.45.  Le Canada souhaitait par ailleurs avoir des précisions concernant les prescriptions à 
respecter pour l'établissement des rapports d'évaluation de la performance des trousses de 
diagnostic. Le Canada croyait comprendre que les "lots successifs" dont il était question dans le guide renvoyaient aux essais effectués aux fins de la mise en circulation et destinés en principe à 
empêcher la commercialisation des lots dont la qualité ne répondait pas aux normes et à attester 
que les appareils en question répondaient aux spécifications. Ces essais permettaient en outre de contrôler le processus de fabrication en temps réel. Le Canada voulait qu'on lui confirme que c'était bien ce type d'essais dont il était question dans le guide, et demandait en outre s'ils 
s'appliqueraient à l'ensemble des trousses de diagnostic notifiées et s'ils devaient être effectués en 
Inde. Le Canada prendrait connaissance avec intérêt de toute information supplémentaire que l'Inde pourrait fournir sur les mesures qu'elle pr évoyait de prendre en matière de réglementation 
des appareils médicaux ainsi que sur l'état d'avancement du projet de loi de 2015 portant 
modification de la loi sur les médicaments et les cosmétiques qui, comme il croyait le savoir, n'avait pas encore été adopté par le Parlement. 
2.46.  Le représentant de l'Union européenne a réitéré une demande adressée antérieurement à 
l'Inde, qui autorisait déjà l'étiquetage, au moyen d'autocollants, du numéro du certificat 
d'enregistrement de la marque ainsi que du nom et de l'adresse du détenteur du certificat d'enregistrement, pour qu'elle permette égalemen t que tous les éléments d'information à faire 
figurer sur l'étiquetage des cosmétiques, notamment la liste de leurs ingrédients ou toute autre 
information utile pour le consommateur, soient présentés à l'aide d'autocollants, qui pouvaient être apposés dans les entrepôts sous douane. Autoriser la fourniture de ces informations après 
importation dans les entrepôts sous douane était une mesure de facilitation des échanges très 
importante, qui ne compromettait pas les objectifs lé gitimes de l'Inde en matière de sécurité et de 
santé, et s'avérait par ailleurs particulièrement utile pour les fabricants qui exportaient de petites 
quantités et avaient des difficultés à adapter les étiquettes à des prescriptions différentes suivant 
les régions. 
2.47.  Deuxièmement, comme cela avait déjà été sign a l é  l o r s  d e  l a  r é u n i o n  d u  C o m i t é  O T C  d e  
juin 2014, le gouvernement central de l'Inde avait modifié le Règlement de 2011 sur la métrologie 
légale (produits conditionnés) pour exiger, s'agissant de l'étiquetage des produits cosmétiques, 
que soit apposé sur l'espace d'affichage principal un point rouge ou brun pour les produits d'origine non végétale et un point vert pour les produits d'origine végétale. L'UE avait entre-temps appris 
qu'en raison d'un procès en cours, cette exigence pourrait être supprimée, suite à la déclaration de 
la Cour suprême de Bombay, qui laissait aux producteurs le choix de faire figurer ou non le point rouge, brun ou vert. L'UE souhaiterait être plus amplement informée sur cette question. 
Troisièmement, l'UE visait elle aussi un objectif de durabilité dans le secteur cosmétique et 
s'attachait à cet effet à limiter les essais sur les animaux des substances entrant dans la composition des cosmétiques; elle était cependant préoccupée par la mise en œuvre par l'Inde de son interdiction à l'importation des ingrédients de produits cosmétiques résultant d'essais sur les 
animaux, interdiction qui ne tenait pas compte des possibilités techniques ni des possibilités de 
dérogation dans des circonstances exceptionnelles. 
2.48.  L'UE restait en outre préoccupée par le recours, pour les importations, à une nouvelle liste 
devant permettre de vérifier la conformité des produits importés avec les prescriptions indiennes, 
et demandait des informations complémentaires sur cette question. L'UE a appris que l'Inde utilisait cette liste pour exiger des acteurs du marché qu'ils fournissent des données et des 
résultats d'essai qui n'étaient pas prévus dans la Loi de 2010 sur les cosmétiques; or la liste de G/TBT/M/65 
- 16 - 
  contrôle antérieurement utilisée par le Contrôleur général des médicaments était conforme aux 
dispositions de cette loi ainsi qu'au guide publié en 2013. L'UE demandait enfin à l'Inde de notifier au Comité OTC les derniers projets de modifications de la Loi sur les médicaments et les cosmétiques et du Règlement sur les médicaments et les cosmétiques de 1945, le texte de ces 
modifications ayant déjà été communiqué à des fins de consultation du public. 
2.49.  La représentante des États-Unis s'est associée aux observations du Canada et de l'UE et a 
déclaré que son pays avait apprécié les consultations bilatérales concernant le Règlement sur les 
médicaments et les cosmétiques qui s'étaient déroulées au début de la semaine. Elle a également 
demandé à l'Inde de notifier les modifications au Comité OTC et de permettre aux Membres intéressés de formuler des observations. 
2.50.  Le représentant de l'Inde a dit que, depuis la dernière réunion, au cours de laquelle son 
pays avait fait une déclaration sur cette question (paragraphe 2.81 du document 
G/TBT/M/64/Rev.1), aucune modification n'avai t été apportée à la réglementation concernant 
l'autorisation d'utiliser des autocollants pour présenter toutes les informations relatives aux 
cosmétiques. Seuls le numéro du certificat d'enregistrement de la marque ainsi que le nom et 
l'adresse du détenteur de ce certificat pouvaient être indiqués au moyen d'autocollants. Ainsi, le Règlement sur les médicaments et les cosmétiques ne permettait pas que l'on utilise des 
autocollants pour faire figurer les autres informations susceptibles de figurer sur les étiquettes des 
cosmétiques, notamment la liste des ingrédients ou toute autre information destinée au consommateur. Par ailleurs, le Règlement actuel ne permettait pas l'utilisation des autocollants pour faire figurer en haut de l'espace principal d'affichage un point brun ou un point vert selon que 
le cosmétique était ou non d'origine végétale. L'Inde avait déjà donné à la délégation canadienne 
des réponses à propos de son système de réglementation des appareils médicaux et était disposée à fournir davantage de précisions sur cette question. 
2.2.3.3  Chine – Dispositions régissant l'homolo gation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821 et G/TBT/N/CHN/937)  (IMS, code d'identification 296) 
2.51.  Le représentant du Canada a fait à nouveau part de préoccupations concernant la lourdeur 
des procédures d'homologation et d'enregistrement auxquelles l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) soumettait les produits cosmétiques. L'absence de 
progrès dans le domaine de l'homologation de nouveaux ingrédients constituait un sérieux 
obstacle au commerce. Le Canada estimait que l'utilisation d'une "liste positive" ne garantissait nullement un plus grand respect de la sécurité et faisait double emploi avec les mécanismes 
réglementaires déjà en place. L'emploi d'une telle liste risquait en fait d'empêcher les 
consommateurs chinois de se procurer des produits cosmétiques plus sûrs et plus innovants. L'intention de la CFDA de s'appuyer sur une liste positive pour définir les "nouveaux ingrédients" 
par opposition aux "ingrédients existants" risquait d'avoir pour résultat que des milliers 
d'ingrédients déjà vendus sur le marché chinois seraient d'un jour à l'autre classés comme "nouveaux". Le Canada reconnaissait que la CFDA publiait un rapport annuel dans lequel elle indiquait le taux d'homologation des produits cosmétiques spéciaux et non spéciaux importés. 
Selon la CFDA, 2 494 cosmétiques spéciaux et 11 726 cosmétiques non spéciaux importés avaient 
été homologués en 2013. L'intervenant a dema ndé à la Chine d'indiquer la part de ces 
cosmétiques homologués contenant des "ingrédients nouveaux". Les fabricants chinois de produits 
cosmétiques pouvaient enregistrer de "nouveaux ingrédients" sans avoir à déposer de nouvelle 
demande, et la Chine utilisait pour ses producteurs nationaux une autre procédure d'enregistrement que pour les importateurs. La rationalisation des procédures d'homologation des 
produits importés et l'application à ces derniers de la procédure d'enregistrement utilisée pour les 
produits cosmétiques nationaux permettraient la mise en place d'un environnement commercial équitable dans le secteur des cosmétiques, en conformité avec l'Accord OTC. 
2.52.  Le représentant du Japon a exprimé de nouveau deux préoccupations spécifiques 
concernant le Guide pour l'application et l'évaluation de nouveaux ingrédients cosmétiques 
(ci-après "le Guide"). Il a tout d'abord fait observé que, depuis la mise en œuvre du Guide en mai 2011, quatre nouveaux ingrédients seulement avaient été enregistrés et qu'il restait très 
difficile d'exporter en Chine des produits cosm étiques contenant de nouveaux ingrédients. Le 
Japon demandait donc à la Chine d'accélérer l'examen des nouveaux ingrédients. Deuxièmement, le Guide exigeait la présentation de données relatives à l'évaluation de l'innocuité des ingrédients G/TBT/M/65 
- 17 - 
  pour chaque molécule isolée à partir d'extraits de plantes ou de solvants fermentés. Cette 
exigence était excessive, restrictive pour le commerce, et était absente des pratiques utilisées par d'autres pays – notamment les États-Unis, l'Union européenne et le Japon – pour évaluer l'innocuité des produits cosmétiques. L'intervenant a demandé à la Chine de réviser le Guide, de 
manière à permettre aux fabricants de cosmétiques d'enregistrer de nouveaux ingrédients sans 
avoir à procéder une nouvelle fois à l'isolation de nouveaux ingrédients. Le Japon demandait enfin à la Chine des précisions sur les éléments scientifi ques justifiant que l'on exige l'évaluation de 
molécules isolées à partir d'un ingrédient complexe, ainsi que sur le risque sanitaire susceptible de 
découler de l'évaluation d'un ingrédient complexe effectuée sans que l'on ait procédé à l'isolation de ses constituants. 
2.53.  Le représentant de l'Union européenne a fait à nouveau part de préoccupations déjà 
exprimées à propos de la lenteur des progrès réalisés concernant la procédure d'homologation des 
nouveaux ingrédients. L'UE restait convaincue que la nouvelle procédure d'enregistrement ne 
fonctionnait pas avec la rapidité, l'efficacité et la prévisibilité nécessaires. Sachant que plusieurs 
nouveaux ingrédients étaient développés chaque année, et que quatre seulement avaient été 
enregistrés au cours des quatre dernières années, l'UE souhaitait savoir comment le nouveau système d'homologation des ingrédients fonctionnait concrètement et s'il existait de nouveaux 
éléments encourageants susceptibles d'être signalés par les autorités chinoises dans le cadre de la 
réunion. Étant donné que les cosmétiques n'étaient pas des produits pharmaceutiques, une procédure d'homologation limitée à certains ingréd ients, comme les filtres UV, les colorants et les 
teintures capillaires, serait plus adaptée. Pour les autres ingrédients, soit la majorité de ceux qui 
étaient utilisés pour les cosmétiques, la caractérisation et l'évaluation de l'innocuité devraient être 
effectuées sous la responsabilité du fabricant. Dans ce contexte, l'UE suggérait à la Chine deux options: limiter la procédure d'homologation des nouveaux ingrédients à des substances 
prioritaires – soit celles qui présentaient un risque plus élevé – et autoriser la mise en place d'une 
procédure plus légère pour les substances présentant moins de risques; et, s'agissant des nouveaux ingrédients, instituer un partage des compétences entre l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) et l'entreprise qui faisait enregistrer des substances 
présentant peu de risques. Enfin, l'intervenant a fait observer que les préoccupations de l'UE 
concernant les prescriptions de la Chine en mati ère d'étiquetage des cosmétiques avaient déjà été 
traitées au cours de la réunion, au titre de la première préoccupation commerciale spécifique 
examinée. 
2.54.  La représentante de la Chine a rappelé au Comité que depuis la notification de la mesure 
en juillet 2011, la CFDA proposait une formation spécialisée et fournissait des conseils à propos 
des difficultés rencontrées par les entreprises dans la mise en œuvre de cette mesure. Outre la 
coopération assurée au niveau gouvernemental, la CFDA avait maintenu des voies de communication bilatérale et constitué, avec plusieurs Membres, plusieurs groupes de travail qui 
étaient chargés d'examiner cette question. La CFDA avait accordé une grande attention à 
l'homologation des nouveaux ingrédients utilisés pour les cosmétiques. La Chine continuait de dialoguer avec des experts et des associations professionnelles du secteur, en Chine comme à l'étranger, et poursuivait ses travaux de recherche sur cette question. Elle s'attachait par ailleurs à 
trouver les moyens d'assurer une gestion ef ficace des cosmétiques en coopérant avec 
les Membres. La procédure d'homologation était mise en œuvre de manière ordonnée. À la fin de 2014, la CFDA avait homologué 13 511 cosmétiques importés. La Chine, qui restait pleinement 
disposée à examiner cette question dans un cadre bilatéral, accueillerait favorablement toute 
nouvelle possibilité de coopération et les précieuses contributions des parties intéressées. 
2.55.  La représentante a précisé que l'inventaire des ingrédients utilisés en Chine pour les 
produits cosmétiques était encore en cours d'élaboration et qu'il ne s'agissait pas d'une "liste 
positive", mais d'un inventaire établi dans le but de  déterminer si une matière était utilisée pour la 
première fois dans les cosmétiques produits ou vendus en Chine. Le document établissait une norme unique pour l'homologation des nouveaux in grédients de cosmétiques, l'objectif étant de 
préparer une délégation de compétences aux autorités des provinces pour la gestion des 
enregistrements des produits cosmétiques "normaux" importés. La CFDA avait procédé à deux séries de consultations du public, et le secteur concerné avait ajouté au document plus 
de 10 000 ingrédients existants. Tous les ingrédients de cosmétiques qui avaient été utilisés sur le 
marché chinois seraient inclus dans ce document, à l'exception des matières interdites en raison des risques qu'elles présentaient pour la sécurité. L'intervenante a précisé que chaque matière 
serait désignée à la fois par son nom chinois et par la dénomination INCI. La CFDA était encore en 
train de finaliser ce document. G/TBT/M/65 
- 18 - 
  2.56.  S'agissant de l'"Avis de modification du syst ème d'enregistrement de nouveaux ingrédients 
de cosmétiques" (G/TBT/N/CHN/1019), l'intervenante  a indiqué que ce texte avait été publié pour 
accélérer la procédure d'homologation des nouveaux ingrédients de cosmétiques moyennant un ajustement au niveau administratif. Elle a par ailleurs signalé que le Règlement établissant des 
instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et le Guide concernant les instructions 
pour l'étiquetage des produits cosmétiques (G/TBT/N/CHN/937) étaient désormais remplacés par les Mesures administratives concernant l'étiquetage des cosmétiques. 
2.2.3.4  Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications – (Ministère des 
télécommunications, n° 842-725/2005- VAS/Vol.III (3 décembre 2009); 
n° 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 201 0); et n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/ 
(Pt.)/(25-29) (28 juillet 2010); Dépa rtement des télécommunications, 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt. )/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de 
sécurité et de continuité d'exploitati on") (IMS, code d'identification 274) 
2.57.  Le représentant du Canada a fait à nouveau part de préoccupations relatives aux 
prescriptions indiennes concernant les essais applicables aux produits des télécommunications. Les 
règlements indiens relatifs aux essais de sécurité prévus dans le pays pour les produits des télécommunications risquaient d'entraver, voire d'empêcher l'accès des exportateurs canadiens au 
marché indien. Le Canada ne souscrivait pas à l'approche générale adoptée par l'Inde pour les 
essais à effectuer dans le secteur des télécommunications et ne comprenait toujours pas pour quelle raison les essais fondés sur les critères communs n'étaient pas appropriés pour l'infrastructure des télécommunications de l'Inde, sachant que la validité de ces essais était déjà 
reconnue au niveau international. En reconnaissant les organismes d'évaluation de la conformité 
étrangers accrédités par les signataires des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'IAF pour effectuer les essais et certifier la conformité avec les prescriptions réglementaires, l'Inde 
réduirait au minimum l'impact négatif des nouvelles dispositions sur les entreprises souhaitant 
exporter vers son territoire, tout en donnant l'assurance que ces organismes étaient compétents. Par ailleurs, le fait de permettre aux organismes d' évaluation de la conformité étrangers accrédités 
d'effectuer les essais et de certifier la conformité réduirait le coût des essais et permettrait aux 
exportateurs de mettre leurs produits plus rapidement sur le marché indien. L'intervenant a demandé à l'Inde de préciser pourquoi elle n'adoptait pas les essais fondés sur les critères communs et de justifier ce choix. 
2.58.  La représentante des États-Unis s'est félicitée que l'Inde ait reporté au mois de mars 2015 
la date de mise en œuvre des essais dans le pays, mais a constaté avec inquiétude que l'échéance 
se rapprochait rapidement, et les essais de sécurité auxquels l'Inde prévoyait de soumettre les 
équipements de télécommunication restaient une source de préoccupation. Elle a demandé qu'on 
lui confirme si la date d'entrée en vigueur, prévue pour avril 2015, serait ou non reculée. Les États-Unis ont fait savoir qu'ils étaient profondément préoccupés par le nouveau régime 
modifié de licences, s'agissant notamment de la prescription selon laquelle les essais dans le 
secteur des télécommunications devaient être effectués en Inde. Les États-Unis restaient en désaccord avec le principe énoncé par l'Inde, selon lequel il était nécessaire ou suffisant que les essais soient réalisés dans le pays pour répondre à ses préoccupations légitimes en matière de 
sécurité, et notaient qu'il incombait encore à l'Inde d'expliquer en quoi le fait de tester un produit 
dans le pays favoriserait la réalisation de ses objectifs en la matière. La prescription relative aux essais était difficilement conciliable avec la certification dans le cadre de l'Accord de 
reconnaissance de critères communs (CCRA), au titre de laquelle l'Inde était convenue qu'elle 
accepterait les résultats des essais fondés sur les critères communs, effectués en dehors de son territoire. Les États-Unis, qui avaient appuyé la certification de l'Inde fondée sur ces critères, 
étaient particulièrement déçus de constater qu'aucune modification n'avait été apportée dans le 
régime modifié de licences. 
2.59.  Le représentant de l'Union européenne a repr is à son compte les préoccupations à nouveau 
exprimées par le Canada et les États-Unis à propos de l'entrée en vigueur imminente de 
l'homologation de la sécurité de l'information fondée sur des essais et des prescriptions 
correspondantes, en application desquelles les essais en question devraient être effectués en Inde. L'Union européenne remerciait l'Inde de se montrer disposée à engager des discussions avec les 
entreprises européennes du secteur ainsi qu'avec l'UE, mais estimait toutefois que le système 
n'était pas prêt à être mis en œuvre le 1
er avril 2015 et demandait à l'Inde d'envisager un nouveau 
report de l'application de la mesure. En attendant, l'UE croyait comprendre qu'un statu quo serait 
maintenu et que l'Inde continuerait d'accepter les résultats des essais effectués à l'étranger. L'UE G/TBT/M/65 
- 19 - 
  se félicitait que l'Inde ait confirmé, lors de réunions antérieures, que les essais 
pertinents devraient être effectués conformément aux normes internationales, à savoir la norme ISO/CEI 15408, qui énonçait les critères communs applicables, la norme ISO 27000 relative à la sécurité des systèmes de management de la sécurité de l'information, ainsi que les normes 
mises au point dans le cadre du projet de partenariat pour les technologies de téléphonie mobile 
de troisième génération – 3GPP et 3GPP2 – eu égard aux problèmes liés aux télécommunications et à certains éléments des réseaux de téléco mmunication. Le représentant de l'UE croyait 
également comprendre que l'Inde allait prochainement adhérer à l'association 3GPP2, démarche 
dont l'UE se félicitait puisqu'elle allait dans le sens d'une adhésion durable de l'Inde aux normes élaborées par cette structure. Les résultats des essais effectués par des laboratoires désignés dans l'Accord de reconnaissance des critères communs (CCRA) continueraient d'être acceptés après le 
1
er avril 2015, aux fins de la garantie de sécurité requise, ce qui serait conforme aux obligations 
incombant à l'Inde en tant que partie de plein droit à cet accord. L'UE invitait l'Inde à poursuivre le dialogue avec les fournisseurs d'équipements de télécommunication en vue de mettre au point des 
méthodes de travail et des procédures reflétant les pratiques internationales. S'agissant des 
aspects de la sécurité des éléments des télécommunications mobiles qui n'étaient pas visés par les critères communs, l'UE demandait à l'Inde d'accepter les résultats des laboratoires étrangers 
qualifiés accrédités par les signataires des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC au-delà 
du 1
er avril 2015, et de ne pas exiger par conséquent que les essais soient exclusivement réalisés 
sur son territoire, mais de continuer d'accepter les résultats des essais effectués à l'étranger comme bases de toute certification délivrée sur son territoire par les organismes désignés à cet 
effet. 
2.60.  Le représentant du Japon a souscrit au point de vue du Canada, des États-Unis et de l'UE, 
confirmé l'intérêt du Japon pour l'accord sur la licence unifiée de fourniture de services d'accès et 
demandé à l'Inde de veiller à ce que sa réglementation sur les télécommunications n'empêche pas 
les entreprises étrangères d'accéder à son marché. 
2.61.  Le représentant de l'Inde a rappelé ce qu'il avait dit lors de la réunion précédente et 
présenté quelques nouvelles informations sur la situation actuelle. S'agissant de savoir si 
l'obligation de réaliser les essais dans le pays serait effective à compter du 1er avril 2015, il a 
signalé aux Membres que les infrastructures nécessaires étaient en cours de planification et qu'il était de ce fait probable que la date d'entrée en vigueur des essais serait différée. Pour ce qui était 
de savoir si les certificats résultant des essais effectués par des laboratoires étrangers, par 
exemple dans le cadre du CCRA ou de l'ILAC, seraient acceptés, il a déclaré que les titulaires de licence n'intégreraient dans leur réseau de télécommunication que les éléments de réseau qui 
auraient été testés conformément aux normes de sécurité indiennes ou internationales pertinentes 
en vigueur. Les normes qui serviraient de réfé rence pour les essais étaient par exemple les 
suivantes: la norme ISO/CEI 15408 pour les technologies de l'information et les éléments 
connexes; l'ensemble des normes ISO 27000 pour les systèmes de gestion de la sécurité de 
l'information; les normes de sécurité 3GPP et 3GPP2 pour les télécommunications et les éléments connexes. Jusqu'au 31 mars 2015, les essais devraient être effectués par tout organisme ou laboratoire international ayant les compétences requises pour réaliser des essais sur la base de ces 
normes, comme les laboratoires appliquant les critères communs dans le cas des 
normes ISO/CEI 15480. À partir du 1
er avril 2015, la certification ne pourrait être délivrée que par 
des organismes ou des laboratoires indiens agréés et certifiés. Il était toutefois probable que 
l'entrée en vigueur de cette obligation serait remise à une date ultérieure. 
2.62.  L'intervenant a par ailleurs déclaré que le fait pour l'Inde de passer du statut de nation 
consommatrice à celui de nation autorisée pour les essais effectués au titre du CCRA ne changeait 
pas sa position quant à l'exigence, pour des raisons de sécurité nationale, de faire effectuer les 
essais de sécurité et la certification des équipements de télécommunication par des laboratoires situés en Inde. Comme il avait déjà été indiqué, les essais fondés sur les critères communs ne portaient que sur les produits des technologies de l'information et les produits connexes; étant 
fondés sur les procédés, ils répondaient essentiellement à des considérations de sécurité 
commerciale, mais ne tenaient pas compte des questions de sécurité nationale. Par ailleurs, lorsqu'un produit des technologies de l'information était utilisé dans un réseau de 
télécommunication, il devenait un élément de ce dernier et relevait donc, du point de vue 
fonctionnel et opérationnel, des normes du 3GPP ou du 3GPP2. L'Inde estimait que le fait d'effectuer des essais de sécurité sur les équi pements de télécommunication au regard de la 
spécification du Département des télécommunications de l'Inde relative aux besoins des 
utilisateurs ne pourrait pas être considéré comme une infraction aux dispositions du CCRA. Quant G/TBT/M/65 
- 20 - 
  aux essais portant sur des produits des technologies de l'information destinés à être utilisés dans 
un réseau de télécommunication ayant déjà fait l'objet d'essais dans le cadre du CCRA, les essais fondés sur les critères communs seraient pris en compte, mais des essais supplémentaires seraient effectués, en cas de besoin, conformément aux systèmes, procédures et normes en 
vigueur. 
2.63.  L'Inde a réaffirmé que les essais destinés à certifier que les équipements de 
télécommunication répondaient aux objectifs de sé curité devaient être effectués en Inde même, 
parce que ces produits étaient aujourd'hui exposés aux attaques de logiciels espions ou 
malveillants. L'intervenant a précisé que les lignes directrices concernant les essais effectués dans le pays comporteraient une obligation de soumettre les éléments de réseau à des essais de vaste portée. Enfin, il a signalé aux Membres que la TSDSI (la société indienne chargée d'élaborer les 
normes pour le secteur des télécommunications) était déjà un partenaire de 3GPP. 
2.2.3.5  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information y compris, entre autres, le Règl ement de 1999 sur les produits de cryptage 
commercial de l'Office national de cryptogr aphie commerciale (OSCCA) et sa révision en 
cours et le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) (IMS, code 
d'identification 294) 
2.64.  Le représentant du Canada s'est déclaré préoccupé par l'approche globale adoptée par 
la Chine pour réglementer le secteur des technologies de l'information, jugeant en particulier que 
la réglementation en question était trop contraignante et restrictive pour le commerce international. Le Canada savait pertinemment que la Chine s'employait à remédier à ses 
préoccupations en matière de sécurité, mais estimait cependant que le fait d'éviter la répétition 
des essais de conformité en reconnaissant l'accréditation à l'étranger réduirait considérablement les contraintes qui pesaient sur le secteur et fournirait un net avantage à toutes les parties. 
2.65.  Le représentant de l'Union européenne a demandé que l'on rattache cette préoccupation 
commerciale spécifique à la nouvelle préoccupation commerciale spécifique concernant la Chine, à 
savoir le Règlement sur la sécurité des équipement s de traitement de l'information dans le secteur 
bancaire. L'UE souhaitait être plus amplement info rmée à propos du lien entre les lignes directrices 
établies pour le secteur bancaire et le cadre en vigueur pour les produits relatifs à la sécurité de l'information, et se demandait, par exemple, dans  quelle mesure le Règlement sur les produits de 
cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) serait pertinent 
pour la mise en œuvre des lignes directrices concernant les achats d'équipements par les banques. 
L'UE voulait également savoir dans quelle mesure le secteur bancaire était considéré comme une infrastructure essentielle et si le dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) serait 
pertinent pour la mise en œuvre des lignes directrices. 
2.66.  L'UE notait que la révision du Règlement de l'OSCCA sur les produits de cryptage 
commercial était, depuis plusieurs années, à l'ordre du jour des travaux du Bureau législatif du 
Conseil d'État. L'intervenant a demandé des informations sur cette révision, sur la teneur du 
règlement révisé, sur la date à laquelle la mesure serait notifiée au Comité OTC, ainsi que sur la mise en œuvre du dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) compte tenu de la nouvelle stratégie actuellement appliquée par la Chine dans le domaine de la cybersécurité. Il a souligné à 
cet égard l'importance de la transparence et de la prévisibilité pour l'accès au marché, ainsi que la 
nécessité d'un système clair de coopération internationale renforcée pour faire en sorte que des régimes compatibles renforcent la sécurité en contribuant à la réalisation d'objectifs légitimes sans 
pour autant nuire aux échanges commerciaux. 
2.67.  Le représentant du Japon a réaffirmé qu'il soutenait les positions du Canada et de l'UE sur 
cette question et indiqué que le Japon était préoccupé en particulier par les divers régimes et 
règlements relatifs à la sécurité de l'information en Chine et par la façon dont ils pourraient porter 
atteinte au commerce des produits de ce secteur. 
2.68.  Le représentant de la Chine a informé le Comité que le Règlement sur les produits de 
cryptage commercial figurait dans le plan législatif du Conseil d'État pour l'année 2015 et qu'il était 
actuellement élaboré conformément à la Loi sur la législation et à la réglementation régissant 
l'élaboration des lois administratives du pays. Il a indiqué que l'OSCCA allait réaliser des évaluations scientifiques et organiser des consultations du public afin de garantir la transparence G/TBT/M/65 
- 21 - 
  du processus législatif. Quant au MLPS, la Chine a suggéré aux Membres de se reporter au compte 
rendu de la précédente réunion. 
2.2.3.6  Fédération de Russie – Projet de règlem ent technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) (G/TBT/N/RUS/2) (IMS, code 
d'identification 332) 
2.69.  La représentante des États-Unis a constaté avec  satisfaction que la Russie avait notifié cette 
mesure à l'OMC et qu'elle avait supprimé, dans la version la plus récente du projet de texte, la 
procédure projetée relative à la mise en circulat ion. Les États-Unis restaient toutefois préoccupés 
par plusieurs autres dispositions figurant dans le projet initial notifié par la Russie en décembre 2012, notamment la définition des whiskies, et la prescription selon laquelle il fallait qu'ils aient au minimum trois ans d'âge. Les États-Unis notaient également avec préoccupation 
qu'une date de péremption était encore exigée pour  les boissons alcooliques. L'intervenante a par 
ailleurs rappelé les motifs d'inquiétude déjà si gnalés par les États-Unis à propos des normes 
relatives aux installations de production, de plusie urs procédures d'évaluation de la conformité et 
de leur applicabilité aux installations étrangères. Elle a demandé à la Russie de confirmer que ces 
prescriptions ne s'appliqueraient pas aux producteurs déjà assujettis aux contrôles des autorités des États-Unis. À ce sujet, elle a rappelé que la  Russie avait déclaré que le projet de règlement 
de 2012 avait été substantiellement modifié en décembre 2013. Dans le souci d'accroître la 
transparence et d'alléger toute contrainte inutile pour les exportateurs de boissons alcooliques à destination de la Russie, elle a demandé à celle-ci de notifier la dernière version de son règlement technique et de prévoir un nouveau délai pour la présentation des observations des parties 
prenantes concernées. 
2.70.  Le représentant du Mexique a fait à nouveau part de préoccupations concernant cette 
mesure et rappelé que sa délégation, qui avait adressé à la Russie des observations écrites 
en décembre 2011 et en avril 2012, n'avait pas encore reçu de réponse formelle. Cette 
préoccupation avait été soulevée la première fois dans le cadre du Comité en mars 2012 et exposée à nouveau lors de toutes les réunions ultérieures du Comité OTC. Le problème était lié à 
l'absence d'informations sur l'état d'avancement du règlement technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques. Le Mexique demandait par conséquent à la Fédération de Russie de 
donner des renseignements actualisés sur l'état d'avancement du processus d'élaboration de ce 
règlement et de son adoption définitive. Il a également demandé à la Russie comment il était tenu 
compte des observations du Mexique pour l'établissement du texte définitif du règlement, et l'a 
priée de fournir une réponse formelle à ces observations. 
2.71.  Le représentant de l'Union européenne a dema ndé des informations sur l'état d'avancement 
et le délai d'adoption de ce projet de règlement technique, qui avait été notifié en 2012 et dont la 
version définitive devait être établie avant la fin de l'année 2014. Il a rappelé que des observations écrites détaillées avaient été communiquées en 2013 et formulées à nouveau lors de réunions 
ultérieures du Comité OTC. La Russie avait fait savoir, à de précédentes réunions du Comité, que 
la plupart des observations de l'UE concernant le vin et la bière seraient prises en considération dans le projet de règlement technique révisé sur la  sécurité sanitaire des produits alcooliques. L'UE 
notait toutefois que le texte révisé n'avait pas encore été notifié au titre de l'Accord OTC et n'avait 
pas encore été publié. Elle souhaitait savoir si la Russie avait l'intention de notifier à nouveau le 
texte révisé au Comité OTC, sachant que ce texte serait probablement modifié de façon substantielle par rapport à celui qui avait été noti fié en 2012. Une nouvelle notification permettrait 
aux Membres de l'OMC d'analyser la façon dont leurs observations avaient été prises en 
considération. 
2.72.  Le représentant de l'Australie a indiqué que certains éléments du règlement technique de la 
Russie sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques restaient préoccupants et a demandé des 
informations sur l'état d'avancement de la mesure. L'Australie et la Russie s'étaient toutes deux engagées à adopter des normes reconnues au niveau international pour les boissons alcooliques, conformément aux recommandations de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), 
et à éviter de créer des obstacles non nécessaires au commerce du vin. L'intervenant a de 
nouveau proposé à la Russie d'envisager l'adoption de la liste des additifs et auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, telle qu'elle figurait dans le "Codex œnologique international" 
et le "Code international des pratiques œnologiques". L'Australie restait préoccupée par le statut 
juridique des vins qui portaient le message de mise en garde contre les risques pour la santé prescrit par la législation antérieure et qui seraient en circulation lorsque le projet de règlement G/TBT/M/65 
- 22 - 
  entrerait en vigueur. L'intervenant a demandé à la  Russie de prévoir une période de transition de 
six mois pour ces produits, afin de laisser au secteur suffisamment de temps pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles d'étiquetage. S'agissant des vins dont la désignation et la présentation comportaient une indication géographique australienne, l'intervenant a demandé si 
la Russie avait pris en considération la demande de sa délégation, qui souhaitait que le nouveau 
règlement technique considère les vins en question comme bénéficiant d'une "indication géographique protégée" et leur applique les dérogations prévues pour les vins porteurs d'une telle 
indication. L'intervenant a également rappelé à la Russie ses préoccupations concernant les 
prescriptions relatives au lieu de mise en bouteille des vins dont la description et la présentation comportaient une indication géographique, et a demandé si le règlement de l'Union douanière exigeait que ces vins soient mis en bouteille dans les limites du territoire correspondant à 
l'indication géographique indiquée dans la description et la présentation des vins. 
2.73.  Le représentant de la Fédération de Russie a fait observer que ces préoccupations avaient 
déjà été soulevées et a invité les Membres à se référer aux réponses fournies lors de précédentes 
réunions du Comité OTC. La Russie continuait de travailler sur le projet de règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des boissons alcooliques et donnait aux Membres l'assurance qu'elle tiendrait compte de toutes les observations et propositions constructives et elle accueillait 
favorablement la poursuite de la coopération avec toutes les parties sur cette question. 
2.2.3.7  République de Corée – Règlement relatif à l'enregistrement et  l'évaluation des 
matières chimiques (G/TBT/N/KOR/305) (IMS, code d'identification 305) 
2.74.  La représentante des États-Unis a invité la Corée à élaborer une définition solide des 
renseignements commerciaux confidentiels et à prévoir, au moins, la possibilité de protéger 
l'identité chimique spécifique, la composition et les utilisations, tout en respectant le légitime intérêt du gouvernement à autoriser la divulgation des désignations génériques des substances 
chimiques et à fournir les renseignements nécessaires sur les dangers aux utilisateurs en aval. Le 
règlement K-REACH devrait comporter des disposit ions supplémentaires visant à empêcher toute 
divulgation de renseignements commerciaux confiden tiels. La Corée devrait établir une définition 
plus étroite de la notion de "substance dangereuse" afin d'éviter toute confusion et toute 
application trop large qui empêcherait de facto  de faire valoir l'existence de renseignements 
commerciaux confidentiels, quelle que soit la su bstance considérée. Les États-Unis estimaient que 
le libellé "autres substances chimiques qui présentent un danger ou risque ou soulèvent des 
préoccupations" devrait être supprimé de la définition. L'intervenante a invité la Corée a davantage 
tenir compte des demandes des parties prenantes visant à différer la date de mise en œuvre, 
compte tenu des difficultés qui avaient été soulevées. Elle lui a également demandé de définir le 
rôle de l'Association coréenne de fabricants de produits chimiques (KCMA) et d'instaurer des 
conditions égales pour tous les requérants, nationaux et étrangers. 
2.75.  Le représentant du Japon s'est dit préoccupé par l'obligation de notifier aux autorités la 
production, la vente et l'importation des produits contenant approximativement 500 substances 
dangereuses, représentant au moins 0,1% du poids et 1 tonne par an au total. Le Japon croyait que le décret d'application prévoyait, à titre except ionnel, la possibilité de différer la notification 
jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Il n'en demeurait pas moins que l'industrie chimique aurait 
la lourde tâche d'examiner simultanément 500 substances dangereuses dans l'ensemble des 
chaînes d'approvisionnement. Le Japon demandait une nouvelle fois à la Corée de mettre en œuvre progressivement le règlement, en fonction du degré de priorité des substances 
dangereuses. 
2.76.  Le représentant de la République de Corée a informé le Comité que cette mesure était 
entrée en vigueur le 1er janvier 2015. S'agissant des préoccupations exprimées par les États-Unis 
à propos des renseignements commerciaux confidenti els, l'intervenant a confirmé ce qui avait été 
dit lors de la réunion de novembre, à savoir que ce type de renseignements était défini par la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux et que le Ministère de l'environnement désignerait les identités chimiques, la composition et les 
utilisations spécifiques qui pourraient être considérées comme des renseignements commerciaux 
confidentiels, en tenant compte de la valeur commerciale des renseignements et des activités commerciales. Par conséquent, tout renseignement désigné comme renseignement commercial 
confidentiel au cours de la procédure d'enregistrement serait, sur demande, considéré comme 
strictement confidentiel. Les renseignements communiqués au niveau des chaînes d'approvisionnement ne concernaient que les questions de sécurité sanitaire – risques présentés G/TBT/M/65 
- 23 - 
  par les substances chimiques, restrictions d'utilisation et précautions à prendre. À propos de la 
liste des substances chimiques existantes assujetti es à l'enregistrement, l'intervenant a dit que le 
processus législatif en était à l'étape finale et  que le document serait prochainement notifié à 
l'OMC, de manière à permettre aux Membres de formuler leurs observations, indiquant qu'ils 
disposeraient d'un délai de grâce de trois ans à partir de la date d'entrée en vigueur de l'avis. 
Quant à la demande concernant l'élaboration d'une définition plus étroite de la notion de "substance dangereuse", le représentant de la Corée a dit qu'il n'était malheureusement pas 
possible d'y répondre favorablement, étant donné que son pays avait engagé de vastes 
consultations avec les parties prenantes concernées, aux niveaux tant national qu'international, avant l'entrée en vigueur de la loi tout récemment. Dans un souci de transparence, et afin de permettre une meilleure compréhension des mesures, des lignes directrices concernant les lois et 
les décrets étaient actuellement rédigées en anglais. L'intervenant a enfin donné aux Membres 
l'assurance que les autorités compétentes seraient dûment informées des autres questions qui avaient été soulevées et que la Corée continuerait de coopérer au niveau bilatéral. 
2.2.3.8  Indonésie – Lignes directrices techniques  pour l'adoption et l'application des 
normes obligatoires indonésiennes en  matière de sécurité des jouets 
(G/TBT/N/IDN/64, G/TBT/N/IDN/64/Add.2) (IMS, code d'identification 328) 
2.77.  La représentante des États-Unis a noté que la sécurité des jouets était un objectif commun 
de nombreux Membres. Sa délégation considérait cependant que la réglementation indonésienne 
en la matière était à certains égards bien plus restrictive que celle des autres Membres et notamment plus restrictive qu'il n'était nécessaire pour atteindre l'objectif visé en matière de 
protection de la santé des personnes. À cet égard, divers points restaient une source de 
préoccupation pour les États-Unis: l'accréditation des laboratoires, la fréquence des essais, les échantillonnages, la documentation, les restrictions visant les substances, ainsi que l'obligation de 
conclure un accord bilatéral de reconnaissance mutuelle d'ici à avril 2016. Malgré les efforts 
déployés par le gouvernement des États-Unis et d'autres partenaires commerciaux, ainsi que par les regroupements d'associations du secteur, peu de ces préoccupations avaient été traitées avant 
l'entrée en vigueur du règlement à la fin du mois d'avril 2014. Les États-Unis craignaient 
notamment, sachant que le respect de ces prescriptions restrictives entraînerait pour les fabricants concernés un renchérissement des coûts ainsi qu'une diminution du nombre et de la variété des jouets sûrs qu'ils seraient en mesure de produire, que les consommateurs ne soient tentés de 
chercher des produits de substitution sur le marché parallèle, ce qui se traduirait pour eux par une 
baisse du niveau de sécurité. Les États-Unis attendaient avec intérêt de recevoir une copie du règlement technique révisé ainsi que la liste des laboratoires internationaux homologués par 
le Ministère de l'industrie. 
2.78.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation estimait que le groupe 
de travail technique que le Ministère de l'industrie était en train de constituer pourrait être un outil 
précieux permettant au secteur de collaborer avec le ministère à la recherche de solutions viables 
pour la modification du Décret n° 24, l'objectif étant d'éliminer les prescriptions actuelles du Décret en matière d'évaluation de la conformité  qui étaient discriminatoires et entraînaient des 
contraintes non nécessaires (notamment l'obligation de soumettre à des essais chaque lot de 
jouets importés, alors que les échantillons provenant des chaînes de production nationale n'étaient 
assujettis à ces essais que tous les six mois). L'UE demandait à l'Indonésie de communiquer des informations actualisées concernant les initiatives prises aux fins de cette révision. Elle souhaitait 
également obtenir des précisions sur l'application du délai de grâce de deux ans concernant 
l'homologation des essais effectués par les laboratoires étrangers accrédités par les signataires des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC: ce délai de deux ans vaudrait-il pour chaque 
laboratoire, à partir de la date de désignation de celui-ci, ou à partir de la date d'entrée en vigueur 
du Décret? L'UE estimait qu'en raison des contraintes de capacité actuelles de l'Indonésie, l'homologation des résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers devrait être envisagée à titre permanent, et donc se poursuivre au-delà du délai de grâce. 
2.79.  L'intervenant a également noté que certaines incohérences découlaient du fait qu'en 
Indonésie, l'étiquetage des jouets relevait de deux réglementations distinctes: l'une portant spécifiquement sur les jouets (le Décret n° 24) et l'autre d'ordre général (les prescriptions 
générales révisées, examinées séparément au titre de la préoccupation commerciale spécifique du 
Système de gestion des renseignements (IMS), code d'identification 436). G/TBT/M/65 
- 24 - 
  2.80.  En raison de l'application combinée de ces prescriptions, les jouets devaient être manipulés 
deux fois: avant l'expédition, conformément aux prescriptions générales concernant l'étiquetage en indonésien, et après l'importation, en application des prescriptions du règlement sur les jouets régissant spécifiquement l'étiquetage. L'UE croyait savoir qu'il incombait au Ministère de l'industrie 
et au Ministère du commerce de gérer cet ensemble de prescriptions et était pleinement disposée 
à collaborer avec l'Indonésie pour se mettre en conformité avec elles et en éliminer les incohérences. 
2.81.    Le représentant du Japon s'est associé aux États-Unis et à l'UE et a réitéré la demande 
déjà adressée par sa délégation à l'Indonésie, pour que celle-ci révise sa mesure afin de la rendre 
compatible avec les obligations au titre de l'Accord OTC, notamment pour qu'elle ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.82.  Le représentant de l'Indonésie a dit que, comme indiqué lors de réunions antérieures, la 
norme nationale indonésienne obligatoire applicable aux jouets était encore en cours de validité et 
qu'il n'avait pas de nouvelle information à communiquer à propos de la mise en œuvre du 
règlement. Quant à la préoccupation liée au fait que les prélèvements d'échantillons avaient lieu 
tous les six mois pour les produits nationaux et à chaque expédition pour les produits importés, l'intervenant a précisé que cette différence de traitement s'expliquait par le fait que la capacité de 
production nationale était d'environ 5 000 articles en 6 mois, alors qu'une seule importation 
pouvait inclure plus de 5 000 articles. Ce traitement s'expliquait aussi par le fait que l'Indonésie était un pays en développement où la plupart des fabricants de jouets étaient des PME aux capacités de production limitées. En ce qui concernait la procédure relative aux essais, l'Indonésie 
a expliqué que le règlement sur les jouets prévoyait l'homologation des résultats des essais 
effectués par des laboratoires étrangers répertoriés dans les accords de reconnaissance mutuelle de l'APLAC et de l'ILAC. Les laboratoires d'essai étrangers accrédités par les organismes 
d'accréditation nationaux pourraient par ailleurs être reconnus, à condition que les pays où ils 
étaient installés aient conclu avec le gouvernement indonésien des accords bilatéraux sur les règlements techniques et qu'ils aient été désign és par le Ministère indonésien de l'industrie. 
L'Indonésie a prévu un délai de grâce de deux ans pour la reconnaissance de ces résultats. 
Toutefois, le traitement spécial accordé pendant le délai de grâce ne pouvait être prorogé que si le gouvernement du pays où était établi le laboratoire avait déjà conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec le gouvernement indonésien. 
2.2.3.9  Inde – Règlement sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en matièr e d'étiquetage des produits alimentaires  
(IMS, code d'identification 298) 
2.83.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, selon les directives spéciales de 
janvier 2014 de l'Inde, seules les prescriptions propres à l'Inde en matière d'étiquetage des 
produits alimentaires (telles que les logos végétarien/non végétarien) et les nom et adresse de 
l'importateur pouvaient être apposés par l'importateur au moyen d'autocollants dans des entrepôts 
de douane. Toutefois, la majorité des économies du monde autorisaient l'étiquetage des produits 
alimentaires à l'aide d'autocollants, à condition que ceux-ci soient exacts et difficilement détachables. Cette pratique facilitait grandement le commerce et, tout en protégeant correctement 
le consommateur, elle permettait du même coup aux producteurs d'approvisionner des régions 
ayant des exigences linguistiques différentes sans avoir de lignes de production distinctes. Compte tenu de ce qui précède, l'UE estimait que la pratique de l'Inde en matière d'étiquetage était: i) trop 
contraignante; ii) non conforme à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC; et iii) non conforme à la 
norme du Codex pour l'étiquetage des denrées a limentaires préemballées (Codex STAN 1-1985). 
Selon cette norme du Codex: "Si la langue employée sur l'étiquette originale n'est pas acceptable 
par le consommateur auquel le produit est destiné, on peut, au lieu de remplacer cette étiquette, 
en ajouter une seconde sur laquelle figurent toutes les mentions obligatoires dans la langue requise." Cette norme disposait aussi que "[d]ans le cas où l'étiquette [était] remplacée ou complétée par une autre, les mentions obligatoires [devaient] refléter fidèlement celles qui 
apparaiss[ai]ent sur l'étiquette originale". L'UE demandait donc à l'Inde d'aligner ses directives de 
mise en œuvre sur le Codex afin de permettre que tous les types d'étiquetage informatif, et pas seulement les informations propres à l'Inde, soient fournis au moyen d'autocollants (par exemple 
dans les entrepôts de douane). Il s'agissait d'une  bonne solution de remplacement de l'étiquetage 
dans le pays d'origine, qui permettrait à l'Inde d'atteindre ses objectifs d'une manière non restrictive pour le commerce. G/TBT/M/65 
- 25 - 
  2.84.  L'UE notait aussi que certaines parties spécifiques de la réglementation indienne sur les 
produits alimentaires n'étaient pas conformes au x normes du Codex (s'agissant, par exemple, des 
olives et pâtes complètes). À cet égard, l'UE a demandé si l'Inde avait l'intention d'apporter des modifications à sa réglementation sur les produits alimentaires à bref délai afin de la rapprocher 
des normes du Codex. En outre, s'agissant des boi ssons alcooliques, l'UE notait que la législation 
indienne exigeait actuellement que la liste comp lète des ingrédients figure sur les étiquettes de 
boissons alcooliques. Pour ce qui était des produits alimentaires, l'UE continuait de demander que 
l'Inde accepte les autocollants fournissant ces re nseignements. Enfin, comme l'Autorité indienne 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires élaborait un règlement technique sur les boissons alcooliques, ainsi qu'une mise à jour des additifs alimentaires autorisés, l'UE a demandé à l'Inde quel était le calendrier prévu pour la notification de ces mesures 
à l'OMC. 
2.85.  Le représentant de l'Australie a dit qu'il restait préoccupé par les normes alimentaires de 
l'Inde et leur application par l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des 
normes alimentaires de l'Inde (FSSAI). Il a fa it observer que son pays avait précédemment 
apporté son soutien aux travaux de la FSSAI visant à harmoniser les normes alimentaires indiennes avec celles du CODEX, un processus qui avait commencé au début de 2013 et qui devait 
être achevé en 2014. L'Australie avait fourni des renseignements détaillés à la FSSAI au sujet des 
normes alimentaires australiennes et de leur application. Elle a demandé à l'Inde d'indiquer: i) quand le processus d'harmonisation des normes alimentaires indiennes avec le Codex serait achevé; ii) si elle prévoyait un autre examen de ses normes; et, dans l'affirmative, iii) si elle 
tiendrait compte des points soulevés par les Membres de l'OMC, et si cet examen se ferait dans le 
cadre de l'achèvement ou d'une prolongation du processus d'harmonisation avec le Codex, ou s'il s'agirait d'un examen distinct. 
2.86.  Le représentant du Canada a repris à son compte les préoccupations exprimées par les 
délégations précédentes. 
2.87.  Le représentant de l'Inde a informé le Comité que la situation réglementaire n'avait pas 
changé depuis la réunion précédente du Comité et a renvoyé les Membres aux déclarations faites 
par son pays à cette occasion, qui figuraient dans le compte rendu de cette réunion (paragraphes 2.124 et 2.125 du document G/TBT/M/64/Rev.1). Il a également dit que les points additionnels qui avaient été soulevés seraient communiqués à l'autorité de réglementation de 
New Delhi pour réponse. 
2.2.3.10  Union européenne – Projet de règlement d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les 
indications géographiques protégées, les ment ions traditionnelles, l'étiquetage et la 
présentation de certains produits du secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1) (IMS, code d'identification 345) 
2.88.  La représentante des États-Unis a rappelé les préoccupations précédemment exprimées par 
sa délégation et demandé où en étaient les demandes présentées par le secteur vitivinicole des 
États-Unis plus de quatre ans auparavant. Les États-Unis notaient que certains de leurs 
fournisseurs qui utilisaient actuellement les mentions visées dans la mesure de l'UE n'avaient pas 
pu expédier leurs produits. Ils étaient aussi préoccupés par le manque de transparence du 
processus de demande d'utilisation de mentions tr aditionnelles. Ce processus continuait de nuire 
aux exportations de vins des États-Unis vers l'UE. 
2.89.  Le représentant de l'Argentine s'est associé à la déclaration des États-Unis et a déclaré à 
nouveau que sa délégation était préoccupée par le retard injustifié dans le règlement de cette PCS 
de longue date. En donnant aux États membres de  l'UE le droit exclusif d'utiliser certaines 
expressions traditionnelles, dans chacune de leurs langues respectives, les mesures européennes limitaient le droit des pays tiers d'utiliser ces mêmes expressions sur leurs étiquettes, ce qui affectait sérieusement les exportations de vins de l'Argentine vers l'UE. L'Argentine faisait valoir 
que les expressions traditionnelles étant des indications de qualité, elles relevaient de l'Accord OTC 
et non de l'Accord sur les ADPIC. En conséq uence, ces expressions ne pouvaient pas être 
enregistrées comme des titres de propriété intellectu elle ni conférer des droits exclusifs concernant 
leur utilisation. Cette mesure constituait donc une discrimination claire et flagrante à l'égard de 
l'Argentine et de tout autre pays producteur qui voulait mettre des vins portant des expressions G/TBT/M/65 
- 26 - 
  traditionnelles telles que "Reserva" et "Gran Reserva" sur le marché européen. Ainsi, la mesure de 
l'UE n'avait pas été adoptée pour éviter que les consommateurs soient induits en erreur, ni pour garantir les caractéristiques que des vins pouvaient présenter lorsqu'ils étaient associés à ces expressions, parce qu'il existait de multiples définitions de chacune de ces mentions, qui étaient 
toutes acceptées par l'UE par le biais de différents mécanismes. Cette mesure n'était donc pas 
compatible avec l'Accord OTC. 
2.90.  Malgré cette incompatibilité avec les règles de l'OMC, et afin d'aider à trouver une solution 
pratique et constructive pour éviter les obstacles dus à la législation de l'UE, l'Argentine a indiqué 
que, en 2009, elle avait présenté un dossier en vue d'obtenir l'approbation des mentions "Reserva" et "Gran Reserva". Après divers échanges, ce dossier avait été approuvé en mars 2012 par le Comité de gestion des vins de la Commission euro péenne. Bien que la procédure de fond ait été 
terminée en mars 2012, la dernière mesure formelle – l'adoption du dossier de l'Argentine par le 
Collège des commissaires et sa publication au Journal officiel de l'UE – n'avait toujours pas été prise. La procédure de fond avait pris deux ans et sept mois, de juillet 2009 jusqu'à l'approbation 
du dossier en mars 2012, alors que le délai pour accomplir un seul acte administratif formel était 
déjà de trois ans, de mars 2012 à mars 2015. Il était frappant de voir que pour finaliser de simples actes administratifs formels, il fallait plus de temps que pour achever la procédure de fond qui 
avait abouti à l'approbation du dossier. Il n'était pas logique qu'un seul acte formel prenne plus de 
temps que l'ensemble des actes du processus, durant lequel l'Argentine avait également répondu aux objections de différentes entités et fourni des renseignements supplémentaires en réponse aux demandes d'éclaircissements de la CE concer nant la documentation. L'intervenant a ajouté 
que, depuis peu, un nouveau groupe spécial intern e de la DG-AGRI révisait toutes les demandes 
de reconnaissance d'expressions traditionnelles, ce qui pourrait entraîner des retards supplémentaires pour l'approbation finale des demandes de l'Argentine. L'Argentine a souligné que 
ce retard était doublement injustifié: non seulement le processus n'avait pas été achevé dans un 
délai raisonnable mais encore aucune explication valable n'avait été donnée pour le retard. Ce retard constituait en soi un obstacle au commerce et laissait les vins argentins dans une position 
désavantageuse par rapport à leurs concurrents qu i avaient accès à ces expressions. L'Argentine 
exhortait l'UE à trouver rapidement une solution, comme elle le lui avait demandé par les voies bilatérale, multilatérale et plurilatérale, plusieurs notes ayant été envoyées à l'UE par le Groupe mondial du commerce du vin sans succès à ce jour. À cette fin, l'Argentine demandait à l'UE, une 
fois de plus, de supprimer ces restrictions injustifiées visant les exportations argentines de vins de 
qualité, en prenant la dernière mesure formelle en vue de l'approbation de ses demandes, à savoir, inscrire le dossier de l'Argentine à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des 
commissaires et publier la décision finale correspondante au Journal officiel de l'UE. 
2.91.  Le représentant de l'Union européenne a expliq ué qu'une évaluation interne concernant les 
mentions traditionnelles était menée au sein de l'UE avec les parties prenantes et des experts des 
États membres de l'UE (conformément à l'article 114 3) du Règlement n° 1308/2013 portant 
organisation commune des marchés des produits agricoles). Cette consultation, qui était toujours en cours, portait sur les conditions particulières dans lesquelles ces mentions traditionnelles pouvaient être utilisées sur les étiquettes des produits de pays tiers. Il était question aussi des 
dérogations possibles, fondées en particulier sur des exigences minimales concernant les 
méthodes de production et les contrôles effectués conformément aux spécifications des vins concernés. Cependant, aucune conclusion finale n'av ait encore été tirée. L'UE continuerait de faire 
les efforts nécessaires pour apporter de nouveaux éléments à sa politique actuelle relative à la 
protection des mentions traditionnelles et à leur indication sur les étiquettes des vins en vue de répondre aux préoccupations de ses partenaires co mmerciaux. À cet égard, l'intervenant a indiqué 
qu'il avait été tenu compte des préoccupations exprimées par les États-Unis et l'Argentine dans le 
processus d'évaluation actuellement mené dans l'UE. Les procédures envisagées (par les États membres de l'UE ou par des pays tiers) seraient mises en place une fois cette évaluation terminée. 
2.2.3.11  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96
3 (IMS, code d'identification 370) 
2.92.  Le représentant du Canada a dit que, même si sa délégation souscrivait à l'objectif du Chili 
qui était de promouvoir des régimes alimentaires sains pour lutter contre l'obésité et les MNT 
corollaires, elle encourageait néanmoins le Chili à envisager un régime d'étiquetage moins restrictif 
pour le commerce pour atteindre cet objectif, en particulier parce que cette mesure s'écartait des 
                                               
3 G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add. 1, G/TBT/N/CHL/221, G/TBT/N/CHL/282. G/TBT/M/65 
- 27 - 
  normes internationales, ne reposait pas sur des bases scientifiques et était probablement plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.93.  La représentante des États-Unis a dit que, bi en que sa délégation appuie fermement les 
objectifs de santé publique du Chili qui consistaient à lutter contre l'obésité et les MNT corollaires, 
elle était néanmoins préoccupée par divers aspects de la mesure projetée, tels que l'élément de 
"mise en garde" des pictogrammes, l'interdiction concernant les allégations de santé et les renseignements complémentaires pour les produits qui portaient des pictogrammes, et le court 
calendrier de mise en œuvre. L'intervenante a aussi indiqué que la mesure projetée pouvait avoir 
une incidence notable sur le commerce. Elle a prié instamment le Chili d'étudier des mesures d'étiquetage moins restrictives pour le commerce, qui prévoiraient une certaine flexibilité quant au positionnement ou à la forme du pictogramme  et correspondraient à une information des 
consommateurs fondée sur des portions déterminées courantes, ce qui aiderait les consommateurs 
à adopter une alimentation saine et équilibrée. Elle a aussi demandé des renseignements actualisés au sujet du calendrier du Chili en matière de réglementation, eu égard aux 
changements récents dans la direction de son Ministère de la santé. À cet égard, elle a indiqué que 
le Chili n'avait pas répondu aux observations et questions que les États-Unis avaient envoyées en août 2014 (y compris sur le fondement des limites des éléments nutritifs), et qu'il n'avait pas 
récemment ménagé de possibilité de discuter des préoccupations des États-Unis au niveau 
bilatéral, en dépit de demandes répétées. 
2.94.  Le représentant du Mexique a fait état à nouveau de préoccupations concernant la 
proposition de modification du Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires (Décret 
suprême n° 977/96) publiée par le Chili et notifiée aux Membres de l'OMC sous la cote 
G/TBT/N/CHL/282. Cette préoccupation avait été so ulevée pour la première fois en mars 2013 et 
rappelée à plusieurs réunions du Comité. Le texte intégral de la déclaration du Mexique figure dans 
le document G/TBT/W/406. 
2.95.  Le représentant de l'Union européenne a réaffirmé les vues que sa délégation avait 
exprimées lors de réunions précédentes, en particulier en novembre 2014. Même si sa délégation 
appuyait sans réserve l'objectif ultime du Chili qui consistait à lutter contre l'obésité et les MNT, 
elle n'était cependant pas d'accord avec le Chili sur la meilleure manière d'atteindre cet objectif. L'intervenant a demandé au Chili d'adopter une autre approche, qui était celle à laquelle l'UE adhérait: reconnaître l'importance de la relation entre le régime alimentaire et la santé, tout en 
donnant aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés sur la base de renseignements 
factuels. L'UE a aussi rappelé les préoccupations spécifiques qu'elle avait exprimées précédemment au sujet de cette mesure, en partic ulier s'agissant: i) de l'absence de fondement 
scientifique de la définition des quantités maximales pour les éléments nutritifs en question; ii) de 
l'absence de lignes directrices internationales étayant les prescriptions de la mesure; et iii) des doutes sur le point de savoir si cette mesure était proportionnée et efficace. 
2.96.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation soutenait le droit du Chili de mettre en 
œuvre des mesures destinées à fournir aux consommateurs des informations leur permettant de 
faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de MNT liées à l'alimentation, à condition que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. À 
cet égard, l'Australie pensait qu'il existait d'autres mesures (envisagées également par d'autres 
Membres, y compris l'Australie), permettant au Chili de protéger la santé des consommateurs et d'atteindre son objectif. L'Australie a aussi remercié le Chili d'avoir clarifié que l'étiquette de mise 
en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais plutôt celle d'un hexagone 
coloré, et que sa taille serait établie en fonction de celle de la surface totale des produits. Elle se félicitait particulièrement de la modification apportée par le Chili à la prescription projetée pour 
l'étiquetage de l'avant des emballages, sur la base des suggestions d'autres Membres. Cependant, 
elle notait aussi que ce programme d'étiquetage restait obligatoire pour certaines catégories d'aliments, y compris certains aliments à base de produits laitiers. Toutefois, il y avait quelques incompatibilités entre les prescriptions touchant les produits importés et celles visant les produits 
nationaux. Enfin, l'Australie notait que le Chili avait prorogé la date initiale d'entrée en vigueur au 
30 juin 2015. 
2.97.  Le représentant du Brésil a rappelé ses préoccupations au sujet des nouvelles prescriptions 
chiliennes en matière d'étiquetage des produits alim entaires, concernant en particulier l'adéquation 
entre les buts et les méthodes adoptés. Les mesures semblaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser les objectifs. Le Brésil suivait de près l'évolution de G/TBT/M/65 
- 28 - 
  cette question. L'intervenant a remercié la délégation chilienne pour leur discussion bilatérale 
constructive. 
2.98.  La représentante du Costa Rica a indiqué qu 'elle partageait les préoccupations exprimées 
par les délégations précédentes. 
2.99.  La représentante du Guatemala a rappelé le s préoccupations que sa délégation avait 
exprimées lors de réunions précédentes et demandé au Chili d'expliquer comment les seuils de la 
mesure concernant la teneur nutritive, ainsi que la position, la couleur et les dimensions de la 
description sous la forme d'un signe stop en noir  et blanc sur l'étiquetage, pouvaient réduire le 
niveau d'obésité des consommateurs chiliens. Elle a aussi demandé en quoi ces prescriptions reflétaient les normes établies dans le Codex Alimentarius en matière d'étiquetage des produits alimentaires. 
2.100.  Le représentant du Chili a dit que le Décret suprême n° 977/96 avait été notifié à l'OMC 
sous la cote G/TBT/N/CHL/282 le 22 août 2014 et que cette notification remplaçait toutes les 
notifications précédentes et leurs addenda. La da te limite pour la présentation des observations 
avait été fixée au 22 octobre 2014 et le Chili avai t reçu 28 séries d'observations (12 des Membres 
de l'OMC et 16 du secteur privé), qui avaient ét é transmises à l'organisme de réglementation 
pertinent. Une consultation publique avait aussi ét é tenue sur la modification projetée, et plus de 
300 observations avaient été reçues, à cette occasion, de parties intéressées, y compris la société 
civile et le secteur privé. Le gouvernement chilien avait aussi lancé un dialogue national sur la pertinence et l'importance du règlement. Le Chili  notait à cet égard que, bien qu'aucune version 
finale du règlement n'ait encore été adoptée, le processus était parvenu à sa phase finale. Il a 
précisé que l'adoption de la mesure, qui avait été retardée en raison de circonstances intérieures, 
aurait lieu dans un proche avenir. Il assurait les Membres de son intention de prendre toutes les mesures raisonnables disponibles pour respecter ses obligations dans le cadre de l'Accord OTC, et 
de répondre à toutes les questions et fournir des renseignements aux partenaires commerciaux et 
aux Membres de l'OMC. 
2.2.3.12  Inde – Décret de 2012 sur les produits  électroniques et les produits des 
technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire)
4  
(IMS, code d'identification 367) 
2.101.  Le représentant du Canada a exprimé la crainte persistante de son pays que cette mesure 
entrave voire empêche l'accès au marché indien de s exportateurs canadiens en raison des retards 
dans les enregistrements et les essais. Afin de réduire au minimum l'incidence négative sur les 
entreprises souhaitant exporter vers l'Inde, tout en donnant l'assurance que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus étaient compétents, l'intervenant a proposé que l'Inde 
reconnaisse les organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités par les signataires 
des accords multilatéraux de l'ILAC et de l'IAF pour procéder aux essais et à la certification de la conformité avec les prescriptions réglementaires de l'Inde. Cette approche réduirait le coût des 
essais et permettrait aux exportateurs de mettre leurs produits plus rapidement sur le marché 
indien. L'intervenant a indiqué que les modifications de fond du Décret, comme celles qui concernaient les prescriptions en matière de marquage et d'étiquetage, devraient être notifiées au Comité. 
2.102.  La représentante des États-Unis a affirmé que sa délégation restait préoccupée par la 
mesure. Elle a dit que les prescriptions du Décret sur l'enregistrement obligatoire qui imposaient 
que des essais soient effectués en Inde auraient pour seul effet de ralentir les progrès vers la 
réalisation des objectifs de "Digital India" et donc de réduire les chances de succès, car les 
perturbations de la chaîne d'approvisionnement en équipements des TIC persisteraient et s'aggraveraient avec l'augmentation du nombre de  produits visés par la mesure. L'exigence de 
l'Inde consistant à soumettre à de nouveaux e ssais de conformité avec une norme indienne un 
produit étranger qui avait déjà été soumis à des essais de conformité avec une norme internationale identique était un exemple clair de la manière dont le Décret de l'Inde imposait des restrictions non nécessaires. S'agissant de la prescription imposant que les essais soient menés 
uniquement dans des laboratoires domiciliés en Inde, l'intervenante a rappelé les interventions 
précédentes à ce sujet. 
                                               
4 G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IN D/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2, G/TBT/N/IND/44/Add.3. G/TBT/M/65 
- 29 - 
  2.103.  L'intervenante a noté que les laboratoires homologués par le BIS adhéraient aux principes 
de reconnaissance mutuelle en tant que membres du système OC de l'IECEE pour l'acceptation réciproque des essais réalisés dans des laboratoires accrédités dans le cadre de ce système et situés à l'étranger. À cet égard, elle a dit que les laboratoires désignés devraient seulement 
demander un échantillon du produit afin de procéder à un essai de vérification dans le cas où les 
laboratoires n'auraient pas pu dissiper un soupçon de non-conformité à partir des renseignements échangés par l'organisme de certification délivrant le rapport d'essai OC et/ou le fabricant. Cela 
apporterait une protection immédiate aux fabricants et permettrait aux laboratoires indiens 
d'apprendre à mener correctement les essais nécessaires. Le BIS ne devrait plus non plus indiquer de date d'expiration dans le rapport d'essai. Aucun autre office national de certification ne fixait de date d'expiration pour ses rapports d'essai. L'intervenante a souligné par ailleurs que la conformité 
avec les meilleures pratiques internationales en matière d'essai et de certification des équipements 
informatiques et électroniques contribuerait à relancer les efforts de Digital India et le gouvernement indien devrait organiser des consultations avec l'industrie et d'autres parties 
prenantes afin de parvenir à un alignement. Ce la devrait promouvoir l'élaboration d'un ARM, 
comme cela avait été proposé durant la visite du Secrétaire Sharma en janvier 2015 afin d'instituer les meilleures pratiques internationales pour les essais de matériel de 
télécommunication. 
2.104.  L'intervenante a aussi dit que les États-Unis étaient préoccupés par la lourdeur du 
surétiquetage et de la réglementation sur la base de FAQ. À cet égard, elle a demandé que la liste des produits visés par l'exemption pour le matériel très spécialisé soit élargie pour inclure tous les 
produits qui n'étaient pas destinés au marché de consommation et qui présentaient peu de risques 
pour les consommateurs moyens. Elle a fait état des préoccupations commerciales des branches de production des États-Unis concernant l'augmentation de la liste des produits visés par le Décret 
depuis novembre 2014, et demandé à l'Inde d'en donner les raisons. Cette liste créerait des 
problèmes semblables à ceux qui étaient posés par la gamme de produits visés par la liste initiale, y compris les retards dans les essais. Ces prescriptions comportaient de multiples homologations 
pour un seul dispositif sans qu'il en résulte une augmentation de la sécurité des produits. Les 
États-Unis croyaient aussi comprendre qu'un programme de surveillance du marché serait lancé. L'intervenante espérait que ce programme serait notifié au Comité OTC en ménageant un délai raisonnable pour la présentation d'observations. À cet égard, les États-Unis ont demandé si les 
batteries faisant partie d'autres produits seraient visées par ces essais car les entreprises avaient 
du mal à indiquer clairement à leurs fournisseurs quelles batteries devaient être soumises à des essais en raison de l'ambiguïté à ce sujet. 
2.105.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les vues de sa délégation, selon 
lesquelles le processus d'enregistrement était contraignant et les prescriptions imposant que des 
essais soient effectués dans le pays n'étaient pas nécessaires. L'UE notait que le nouveau régime 
d'enregistrement obligatoire élargi visait 15 nouvelles catégories de produits, y compris les 
téléphones mobiles et certains de leurs composants essentiels. Ce nouveau régime avait été publié au Journal officiel de l'Inde le 13 novembre 2014 et entrait en vigueur six mois plus tard, le 13 mai 2015. À cet égard, l'UE a demandé si ce régime serait notifié au Comité et s'il serait 
appliqué uniquement après que les observations des Membres auraient été prises en compte. L'UE 
avait cru comprendre à la réunion précédente du Comité OTC que des travaux étaient en cours en vue de rationaliser le processus d'enregistrement et qu'un comité technique consultatif avait été 
créé sous l'égide du Département de l'électronique et des technologies de l'information du 
Ministère des communications et des technologies  de l'information. Elle a donc demandé des 
renseignements actualisés sur une éventuelle amél ioration du processus d'enregistrement quant à 
la réduction des délais de traitement des demandes et la possibilité qu'il existe un numéro 
d'enregistrement de produit par modèle de produit plutôt que pour chaque usine fabriquant le produit. Cela était particulièrement important pour les usines rationalisant les procédures d'enregistrement et les produits ayant un court cycle de vie pour lesquels les délais actuels 
d'obtention de l'enregistrement étaient de 45 jours dans le meilleur des cas, ce qui nuisait à la 
capacité des fournisseurs de produits de mettre ces produits sur le marché pendant le cycle de vie 
utile de ces produits. 
2.106.  L'UE a indiqué qu'elle était aussi préoccupée par la validité des rapports d'essai. À l'heure 
actuelle, la durée de validité était limitée à 90 jours, ce qui signifiait que la demande 
d'enregistrement devait être présentée dans les 90 jours suivant l'obtention du rapport d'essai. 
L'UE estimait que cette durée limitée était indûment restrictive et que, en principe, elle n'était pas 
nécessaire. Si le rapport était antérieur à 90 jours, il couvrait quand même les produits dont les G/TBT/M/65 
- 30 - 
  caractéristiques de sécurité et la conception n' avaient pas changé depuis que l'essai initial avait 
été effectué. Une fois l'enregistrement obtenu, la validité de ce dernier ne devrait donc pas avoir une durée limitée, en particulier la courte durée de deux ans actuellement applicable. L'UE a dit que les produits dont la conception n'avait pas changé du point de vue des caractéristiques de 
sécurité devraient bénéficier d'une dispense spéc iale en vertu de laquelle les renouvellements 
seraient accélérés et ne devraient pas faire l'obje t d'une nouvelle procédure d'enregistrement. L'UE 
s'est félicitée de l'introduction de flexibilités concernant les arrangements en matière d'étiquetage 
– en particulier pour les produits dont les dimensions étaient très petites – et encourageait l'Inde à 
continuer de travailler avec la branche de production pour trouver des solutions pratiques fondées sur les produits. L'UE a souligné qu'il était possible de réduire au minimum les charges qui pesaient sur les fournisseurs étrangers en acceptant les rapports d'essai établis dans le cadre du 
système OC de l'IECEE ou par des laboratoires étrangers dûment accrédités. Elle a encouragé 
l'Inde à pérenniser cette possibilité pour cette mesure 
2.107.  Le représentant de l'Inde a indiqué que la prescription d'octobre 2012 en matière 
d'enregistrement obligatoire visait 15 catégories de produits électroniques, sur la base de leur 
conformité avec les normes de sécurité spécifiées. Au titre de cette mesure, les fabricants/importateurs/vendeurs/distributeurs tant nationaux qu'étrangers des produits en 
question devaient respecter les normes spécifiées. Les entreprises devaient faire tester leurs 
produits par des laboratoires reconnus par le BIS qui, si les normes étaient respectées, délivrait un numéro d'enregistrement unique. Une marque relati ve à une autodéclaration de conformité devait 
être apposée sur les produits, selon la méthode pr escrite, suivie du numéro d'enregistrement. En 
novembre 2014, 15 produits avaient été ajoutés à la  liste de ceux qui étaient visés par ce nouveau 
régime. Les dispositions du régime d'enregistre ment obligatoire s'appliqueraient aussi à ces 
produits à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication d'une notification 
au Journal officiel, à l'exception des accumulateurs étanches et des batteries mentionnés dans la 
série n° 20 de la liste auxquels les dispositions s'appliqueraient à l'expiration d'un délai de neuf mois. Ces ajouts à la liste des produits visés avaient été faits en consultant dûment toutes les 
parties prenantes, et les normes notifiées étaient soit des normes adoptées au niveau international 
(CEI) soit des normes fondées sur ces dernières. Le projet de notification au Journal officiel avait 
aussi été affiché sur le site Web du DEITY afin de  recueillir l'opinion du public avant sa mise au 
point définitive en ménageant aux parties prenantes la possibilité de formuler des observations. 
Les observations reçues avaient été dûment prises en compte avant la publication de la notification 
au Journal officiel. 
2.108.  L'intervenant a rappelé que quelques délégati ons avaient proposé que l'Inde accepte les 
rapports d'essai délivrés dans le cadre du système OC de l'IECEE ou par les laboratoires accrédités 
par les signataires des ARM de l'ILAC, et aussi qu'elle limite les essais effectués dans le pays aux seuls cas de soupçon de non-conformité de produi ts. Aucune modification n'avait été apportée au 
régime réglementaire et il a renvoyé les délégations intéressées à la déclaration faite par l'Inde à 
la réunion précédente du Comité. S'agissant de la question connexe consistant à autoriser des laboratoires étrangers à réaliser les essais requis, l'intervenant a indiqué qu'en vertu des Règles sur le BIS, les produits visés par le régime d'enregistrement obligatoire devaient être testés en 
Inde, dans un laboratoire reconnu par le BIS ou dans un laboratoire visé par un accord de 
reconnaissance mutuelle avec le BIS. À ce jour, le BIS avait signé des ARM avec les organismes nationaux de normalisation de trois Membres – Israël, Sri Lanka et le Pakistan – et il n'était donc 
pas possible de traiter les demandes des laboratoires situés ailleurs. S'agissant de la suggestion de 
réitérer les essais uniquement lorsqu'une modification de la conception et des composants affectait les caractéristiques de sécurité, l'intervenant a expl iqué que la réalisation de nouveaux essais était 
exigée en cas de modification de la conception. Toutefois, en cas de modification des composants 
du produit, seuls des essais de sécurité pertinents pouvaient être réalisés dans les laboratoires reconnus par le BIS. S'agissant de la révision d'une norme ou de la modification d'une norme existante, des essais étaient exigés uniquement pour vérifier la conformité avec les exigences 
additionnelles ou modifiées en matière de sécurité. La modification n° 1 de 
l'IS 13252(Partie-1):2010 avait été adoptée récemment et serait mise en œuvre pour le 31 mai 2015. Le BIS avait publié, le 3 décembre 2014, des directives sur la mise en œuvre qui 
pouvaient être consultées sur le  site Web du BIS (http://www.bis.or g.in). Selon ces directives, un 
seul échantillon de tout modèle de base pour tous les modèles enregistrés serait soumis à des essais concernant quelques exigences additionnelles ou modifiées. Le fabricant était tenu de faire 
une autodéclaration indiquant qu'il avait mis en œuvre la modification n° 1 et que tous les modèles 
visés par leur enregistrement étaient conformes à l'IS 13252(Partie-1):2010, y compris la modification n° 1. G/TBT/M/65 
- 31 - 
  2.109.  L'intervenant a aussi noté que certaines délégati ons avaient indiqué qu'il fallait prolonger la 
durée de validité des rapports d'essai au-delà des 90 jours actuellement prévus. Il a précisé que rien n'avait changé à ce sujet depuis la réunion précédente du Comité. Le délai de 90 jours pour la présentation des rapports d'essai au BIS était défini dans la Règle du BIS sur l'enregistrement et 
était considéré adéquat. Toutefois, il y avait un fait nouveau concernant la validité de 
l'enregistrement. Le Comité consultatif sur les politiques (PAC) avait décidé que la durée de validité de l'enregistrement passerait de un à deux ans, et que tous les enregistrements qui 
avaient déjà été accordés pour un an seraient valables pendant deux ans. Cette décision pouvait 
être consultée sur le site Web du BIS. S'agissant de l'enregistrement par produit et non par usine, 
l'intervenant a expliqué que la question de l'en registrement unique pour plusieurs usines était 
examinée attentivement par le PAC. À cette fin, une liste de critères avait récemment été établie 
et affichée sur le site Web du DEITY pour observations, lesquelles seraient dûment prises en 
compte par le PAC avant la finalisation des critères. 
2.2.3.13  Pérou – Loi sur la promotion d'une alimen tation saine pour les enfants et les 
adolescents (IMS, code d'identification 383) 
2.110.  Le représentant du Canada a dit que même si sa délégation appuyait l'objectif du Pérou qui 
consistait à lutter contre l'obésité et d'autres maladies non transmissibles (MNT), elle était 
préoccupée par le fait que la mesure du Pérou pouvait s'écarter des normes internationales et être 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif. Le Canada a demandé au Pérou de préciser si les règlements projetés étaient établis sur la base de normes internationales et de fondements scientifiques so lides. L'intervenant a demandé si le Pérou avait 
envisagé d'autres solutions moins restrictives po ur le commerce. Par exemple, les directives du 
Codex concernant les allégations relatives à la santé et à l'étiquetage nutritionnel pourraient servir de base à d'autres approches qui permettraient de fournir des renseignements semblables aux 
consommateurs sans imposer le coût d'un réétiquetage obligatoire des produits. L'intervenant a 
demandé où en était le processus du Ministèr e de la santé concernant l'évaluation des 
observations reçues, et si un nouveau projet sera it élaboré. Il a demandé au Pérou d'indiquer la 
date à laquelle la réglementation entrerait en vigueur et l'a encouragé à prévoir une période de 
transition afin de donner à la branche de pr oduction le temps de s'adapter aux nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage. 
2.111.  La représentante des États-Unis s'est déclarée préoccupée par le fait que l'étiquetage 
nutritionnel n'était obligatoire que lorsqu'une allégation volontaire était faite ou qu'un 
avertissement à l'intention des consommateurs était exigé. Elle a dit qu'une déclaration obligatoire des éléments nutritifs pour tous les aliments et les denrées alimentaires alcooliques donnerait aux 
consommateurs les renseignements les plus complets pour prendre des décisions alimentaires car 
tous les aliments contribuaient à la consommation quotidienne d'éléments nutritifs, à moins d'être négligeables sur le plan nutritionnel. Elle a demand é si le Pérou avait envisagé d'autres approches. 
Les tableaux nutritionnels pourraient être perçus négativement par les consommateurs si les 
renseignements nutritionnels n'étaient affichés que sur les aliments les moins bons pour la santé. Si l'étiquetage nutritionnel ne visait que certains aliments, il pourrait être plus difficile pour les consommateurs d'identifier les aliments plus sains, et cela pourrait étouffer l'innovation industrielle 
visant à rendre les aliments plus sains. Dans l'éventualité où le Pérou modifierait les niveaux 
relatifs à la teneur en éléments nutritifs notifiés  au titre de la Résolution 231, l'intervenante lui 
demandait: i) de ménager une possibilité de formuler des observations; ii) d'expliquer cette 
détermination; et iii) de prolonger le délai de mise en œuvre. L'intervenante notait aussi que, 
selon la notification, il avait été tenu compte des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé/Organisation panaméricaine de la santé (OMS/PAHO), ainsi que des directives publiées 
par le Codex Alimentarius, pour déterminer si des aliments avait une teneur élevée en éléments 
nutritifs considérés. Comme les orientations données par ces organismes différaient, l'intervenante a demandé au Pérou d'indiquer quelles orientations spécifiques il avait prises en compte afin de déterminer que les niveaux étaient appropriés pour  sa population. Comme la Loi ne définissait pas 
la police, la taille, la couleur ou le positionnement de la mise en garde, l'intervenante a demandé si 
le Pérou envisageait des symboles supplémentaires, des pictogrammes ou une représentation graphique pour cette mise en garde. Des document s additionnels seraient utiles pour permettre à 
la branche de production des États-Unis de se conformer à la réglementation. L'intervenante a 
demandé des renseignements actualisés sur le calendrier du Pérou pour l'élaboration des orientations. Elle a souligné la nécessité d'une prolongation du délai de mise en conformité, qui 
contribuerait à réduire les coûts associés à la conception de l'étiquette, ainsi qu'à la fourniture et 
au roulement des stocks d'étiquettes. En règle générale, les pays prévoyaient un délai beaucoup G/TBT/M/65 
- 32 - 
  plus long pour la mise en conformité lorsque la conception de nouvelles étiquettes était requise. À 
titre d'exemple, la FDA avait publié deux propositions de règles en mars 2014 (G/TBT/N/USA/893 et G/TBT/N/USA/894) qui, si elles étaient adoptées, requerraient d'apporter des modifications majeures aux étiquettes d'aliments préemballés des États-Unis. La FDA avait proposé un délai de 
mise en conformité de deux ans à compter de la pu blication de la règle finale, alors que la mesure 
péruvienne prévoyait un délai de 180 jours. 
2.112.  Le représentant de la Colombie a dit que sa délégation avait déjà communiqué des 
observations sur la mesure et qu'elle souhaitait continuer de soulever cette question également 
dans le cadre de sa zone sous-régionale, la région des Andes. 
2.113.  Le représentant du Costa Rica partageait les préoccupations soulevées par le Canada et les 
États-Unis, et a demandé si le Ministère péruvien de la santé avait examiné et traité les 
observations des Membres, s'il y aurait une nouvelle version de la réglementation et si elle serait 
publiée. 
2.114.  Le représentant du Guatemala a rappelé les préoccupations soulevées lors de réunions 
précédentes au sujet de cette mesure et demandé au Pérou de fournir davantage de 
renseignements concernant le processus interne suivi pour cette réglementation. 
2.115.  Le représentant du Pérou a indiqué que la situ ation n'avait pas beaucoup changé depuis la 
réunion précédente du Comité OTC. Le Ministère de la santé évaluait encore les observations qui 
avaient été fournies dans les délais impartis. L'intervenant a dit que son pays réfléchissait encore à la manière d'éviter que la réglementation soit restrictive pour le commerce. La réglementation 
finale entrerait en vigueur six mois après sa publication, comme cela était prescrit. 
2.2.3.14  Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Mi nistère de la santé relatif à la 
fourniture de renseignements sur la teneur en  sucre, en sel et en matières grasses et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/84) (IMS, code d'identification 389) 
2.116.  Le représentant du Canada a dit que, même si sa délégation souscrivait à l'objectif de 
l'Indonésie consistant à réduire le risque associé aux maladies non transmissibles (MNT), elle était 
préoccupée par le fait que la mesure projetée pourrait avoir une incidence notable sur le 
commerce et être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Il a demandé si l'obligation d'inclure un message indiquant certains risques liés à la quantité de sucre ou de matières grasses ingérée chaque jour était nécessaire pour atteindre l'objectif de politique 
générale de l'Indonésie. L'Indonésie pourrait-elle  apporter des preuves scientifiques à l'appui du 
recours à ces mesures et indiquer les normes internationales sur lesquelles la mesure était fondée? L'intervenant a fait observer qu'à la réunion du Comité OTC de novembre, l'Indonésie 
avait mentionné la possibilité d'accepter les résultats d'essai d'autres laboratoires, y compris du 
pays d'origine. Il a demandé à l'Indonésie: i) de préciser quand elle prévoyait de traiter cette question; ii) de dire à quel moment elle prévoyait d'annoncer les catégories d'aliments qui seraient 
soumises à l'obligation de porter l'étiquetage obligatoire pour le sucre, le sel et les matières 
grasses; iii) d'indiquer à quel moment le règlement entrerait en vigueur et quelle serait la période de transition permettant à la branche de production de s'adapter. 
2.117.  La représentante des États-Unis a dit que le Décret ne contenait pas d'orientations claires 
sur la manière de mettre en œuvre le nouveau règlement sur l'étiquetage et de s'y conformer. 
Bien que l'Indonésie ait prévu un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la date de publication initiale, les entreprises n'étaient pas en mesure de commencer à se mettre en 
conformité avant que les orientations additionnelles aient été communiquées. L'intervenante a 
demandé d'indiquer plus précisément à quel mo ment le Ministère de la santé donnerait de 
nouvelles orientations techniques pour la mise en œuvre. Il était préoccupant que l'Indonésie 
n'accepte pas les résultats d'essai de laboratoires autres que ceux qui étaient accrédités par le 
KAN ou qui avaient conclu un ARM avec le KAN.  L'intervenante a demandé instamment que les 
résultats d'essai de laboratoires utilisant des méthodes appropriées ou reconnues soient reconnus. À titre d'exemple, les États-Unis reconnaissaient les méthodes d'analyse officielles de l'Association 
of Analytical Communities (AOAC) International. Des approches moins restrictives pour le 
commerce, telles que l'application d'un processus d'échantillonnage et d'essai aléatoires des produits dans le commerce, pourraient assurer l'exactitude des renseignements figurant sur les G/TBT/M/65 
- 33 - 
  étiquettes de la grande majorité des aliments et des boissons. Enfin, l'intervenante a demandé à 
l'Indonésie de confirmer si l'étude de la ration alimentaire totale était achevée et d'indiquer quelles catégories d'aliments seraient soumises à l'obligation de porter l'étiquetage obligatoire pour le sucre, le sel et les matières grasses. 
2.118.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé des préoccupations déjà exprimées et 
demandé que les dispositions d'application de ce règlement, qui établiraient en détail la gamme 
des produits visés, soient notifiées à l'état de projet dans un délai suffisant pour la présentation 
d'observations. En particulier, il a de nouveau exprimé ses préoccupations quant au message 
d'avertissement obligatoire concernant la teneur en sel, en sucre et en matières grasses qui devrait figurer sur l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés. L'UE invitait l'Indonésie à étudier la possibilité d'atteindre les objectifs du Règlement en ayant recours à des 
moyens moins restrictifs pour le commerce. Elle demandait des éclaircissements sur les questions 
non résolues suivantes: la manière d'apposer les informations nutritionnelles et les avertissements sanitaires y afférents, les méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels et la réalisation d'une 
évaluation des risques en lien avec les maladies  non transmissibles. Comme les États-Unis, l'UE 
souhaitait connaître les résultats de l'étude de la ration alimentaire totale effectuée par le Ministère indonésien de la santé dans le but de déterminer les types d'aliments inclus dans les catégories à 
risques élevés et à risques faibles. 
2.119.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délé gation reconnaissait et soutenait le droit de 
l'Indonésie de mettre en œuvre des mesures destinées à fournir aux consommateurs des 
informations leur permettant de faire des choix alimentaires appropriés et de réduire le risque de 
MNT liées à l'alimentation, mais elle estimait aussi qu'il importait que ces mesures ne soient pas 
plus restrictives qu'il n'était nécessaire pour atteindre ces objectifs. Alors que l'Indonésie serait l'un des premiers pays au monde à mettre en œuvre un système obligatoire pour les aliments 
contenant du sucre, du sel et des matières grasses, l'intervenant notait que d'autres pays 
examinaient actuellement d'autres mesures disponibles moins restrictives pour le commerce afin de protéger la santé des consommateurs. Il a demandé à l'Indonésie d'expliquer pourquoi elle 
estimait que la présence d'un message sanitaire obligatoire sur les aliments transformés était la 
seule option disponible pour atteindre son objectif de santé publique et de choix éclairés pour les consommateurs. Il a noté à cet égard que les Directives du Codex Alimentarius concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985) énonçaient les principes applicables à l'étiquetage 
nutritionnel au niveau international. Selon l'un de ces principes, "[c]es renseignements ne 
devraient pas porter le consommateur à croire que l'on connaît les quantités exactes que doit ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais ils devraient plutôt donner un 
aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". L'apposition d'un message sanitaire 
obligatoire affichant des niveaux d'éléments nutri tifs critiques spécifiques ne serait donc pas 
compatible avec ce principe. L'Australie a aussi demandé des renseignements sur le point de 
savoir si l'Indonésie permettrait que des autocollants contenant le message sanitaire soient 
apposés sur les étiquettes des aliments transformés après l'importation, et avant la mise sur le marché, pour assurer la conformité avec le Décret. Elle craignait que les entreprises étrangères qui importaient des produits alimentaires doivent produire une étiquette distincte pour l'Indonésie, ce 
qui entraînerait des coûts supplémentaires et des retards dans la mise sur le marché des produits. 
L'Australie notait en outre que les déclarations nutritionnelles projetées devaient être fondées sur des essais effectués par des laboratoires accrédités et elle a demandé à l'Indonésie de préciser 
quelles méthodes seraient utilisées pour les essais ayant pour objet de vérifier les déclarations 
nutritionnelles, et si les essais réalisés par des laboratoires étrangers ou les laboratoires internes d'entreprise seraient acceptés. Elle a aussi demandé à l'Indonésie si elle ferait respecter cette 
prescription projetée aussi bien pour les produits nationaux que pour les produits importés, et de 
quelle manière la conformité serait vérifiée. 
2.120.  Le représentant de l'Indonésie a dit que les orientations techniques qui étaient 
actuellement élaborées pour mettre en œuvre la mesure porteraient, entre autres choses, sur les 
catégories d'aliments devant être visées par la mesure. Ces règlements d'application seraient 
notifiés à l'OMC. L'intervenant a aussi confirmé qu'en 2014, le Ministère de la santé avait mené une étude de la ration alimentaire totale axée sur une enquête concernant les habitudes 
alimentaires individuelles. Cette enquête avait fo urni les renseignements sur le poids moyen des 
aliments et les pourcentages de gens qui consommaient des aliments, en fonction de la catégorie d'aliments et de l'apport en éléments nutritifs, en particulier la teneur en énergie, en protéines, en 
glucides, en matières grasses et en sodium. S'agissant des procédures d'évaluation de la 
conformité, l'intervenant a expliqué que le règl ement prescrivait que les essais concernant les G/TBT/M/65 
- 34 - 
  teneurs en sucre, en sel et en matières grasses et d'autres paramètres de qualité devaient être 
effectués par des laboratoires accrédités par le Comité national d'accréditation (KAN) ou par d'autres institutions compétentes ayant conclu un arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) avec le KAN. Le résultat des essais en laboratoire devait être fourni lorsque les producteurs 
devaient s'enregistrer ou se réenregistrer auprès de l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires (BPOM), ou lorsqu'ils reformulaient les ingrédients des produits. La possibilité d'accepter les résultats des essais effectués par d'autres laboratoires ou des 
laboratoires du pays d'origine serait étudiée à un stade ultérieur. 
2.2.3.15  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens (IMS, code d'identification 393) 
2.121.  Le représentant du Canada était préoccupé par le fait que l'Union européenne s'écartait 
des pratiques d'évaluation des risques acceptées au niveau international. La proposition de l'UE, 
une approche fondée sur l'évaluation des dangers, créait une certaine incertitude parmi les pays 
exportateurs, et était susceptible de perturber le commerce international et d'augmenter les coûts 
des producteurs et des consommateurs. Le Canada avait présenté des observations pendant le processus de consultation pour souligner l'importance de préférer une approche fondée sur 
l'évaluation des risques à une approche fondée sur l'évaluation des dangers. L'intervenant a 
demandé quand ces observations pourraient être examinées et, une fois que l'UE aurait analysé toutes les observations reçues, quelles seraient les étapes suivantes. Il s'est aussi déclaré préoccupé par l'application potentielle de LMR par défaut aux exportations canadiennes en vertu 
de l'approche fondée sur l'évaluation des dangers, et a demandé des éclaircissements concernant 
l'interaction entre le Règlement n° 1107/2009 et le Règlement n° 396/2005 à cet égard. 
2.122.  Le représentant de l'Argentine partageait la préoccupation soulevée par le Canada 
concernant le processus projeté par l'UE pour la définition au niveau européen des critères de 
détermination des perturbateurs endocriniens. Même si elle partageait la préoccupation légitime liée à l'effet potentiel sur l'environnement et la  santé publique de substances qui pouvaient 
posséder des propriétés de perturbation endocrinie nne, l'Argentine était d'avis que toute décision 
prise par l'UE à ce sujet devait respecter les principes multilatéraux convenus, en particulier les Accords SPS et OTC de l'OMC, sans créer d'obstacles non nécessaires au commerce. Le futur règlement qui devait être adopté par l'UE devrait reposer sur des données scientifiques, et éviter 
les incidences négatives injustifiées sur le commerce international, en particulier pour les pays en 
développement qui produisaient des matières premières. L'intervenant a prié instamment l'UE de conduire l'ensemble du processus d'une manière transparente, en permettant la présentation 
d'observations tout au long du processus. 
2.123.  La représentante des États-Unis a remercié l'UE d'avoir publié son rapport concernant la 
"consultation publique sur la définition des critères de détermination des perturbateurs 
endocriniens dans le contexte de la mise en œuvre du Règlement sur les produits 
phytopharmaceutiques et du Règlement sur les prod uits biocides". Les États-Unis avaient présenté 
des observations le 16 janvier 2015. Le gouvernement des États-Unis était résolument favorable à ce que la santé publique et la protection de l'environnement soient renforcées en déterminant, en 
comprenant et en réglementant dûment l'utilisation des produits phytopharmaceutiques qui 
pouvaient posséder des propriétés de perturbation endocrinienne, mais la feuille de route de l'UE n'indiquait pas les preuves scientifiques qui avaien t été prises en compte pour élaborer chaque 
option, et il n'était pas non plus expliqué pourquoi les preuves avaient conduit au choix en 
question. La feuille de route indiquait seulement, d'une manière générale, qu'elle avait réuni des groupes d'experts et chargé l'EFSA de formuler un avis scientifique. Elle énumérait les évaluations 
de l'impact dans les États membres et donnait des liens vers ces évaluations, mais il n'était pas 
précisé quels aspects de ces évaluations étaient considérés pertinents. L'intervenante a noté qu'il apparaissait que la feuille de route avait de vastes incidences sur l'enregistrement des pesticides et des produits chimiques d'une manière générale, et qu'elle pourrait donc influer sur d'autres 
textes législatifs de l'UE. Elle a demandé à l'UE de répondre à un certain nombre de questions. 
Celle-ci pourrait-elle indiquer lesquelles de ses mesures existantes étaient susceptibles d'être touchées par chacune des options et quelles étaient les étapes suivantes envisagées pour la 
réglementation des perturbateurs endocriniens? L' UE envisagerait-elle d'autres approches telles 
que celles qui reposaient sur des preuves scientifiques ou toutes autres approches évoquées pendant la consultation publique, et dans l'affirmative, les Membres auraient-ils la possibilité de 
formuler des observations à leur sujet? S'agissant de la consultation publique devant se tenir au G/TBT/M/65 
- 35 - 
  début de juin, l'intervenante a demandé des rens eignements additionnels sur sa portée et la 
manière dont les parties intéressées pourraient participer. L'UE pourrait-elle indiquer plus précisément les produits chimiques qui seraient visés par l'évaluation de l'impact et les méthodes qu'elle utilisait pour déterminer les produits chimiques qui seraient visés? Compte tenu de 
l'incidence notable sur le commerce et du fait qu'on ne savait pas avec certitude quelles approches 
étaient envisagées par l'UE, l'intervenante a demandé que l'UE continue d'informer le Comité et toutes les parties prenantes des faits nouveaux, de façon à leur assurer que leurs vues étaient 
prises en compte durant le processus d'élaboration de la réglementation. 
2.124.  Le représentant de l'Union européenne a réaffirmé l'intention de mener une évaluation 
approfondie de l'impact afin d'analyser différentes options pour définir les critères de 
détermination des perturbateurs endocriniens, et leurs effets sanitaires, socioéconomiques et 
environnementaux. Dans ce contexte, la Commission européenne avait publié, à la mi-juin 2014, 
une feuille de route qui définissait la portée de cette évaluation de l'impact et les options de politique générale qui seraient évaluées. L'intervenant a précisé qu'au moins deux études étaient 
nécessaires pour étayer l'évaluation de l'impact. La première, qui avait déjà commencé, évaluerait 
les produits chimiques qui pourraient être déterminés comme étant des perturbateurs endocriniens au titre de chacune des diverses options relatives aux critères. Dans le cadre de ce processus 
d'évaluation de l'impact, le 26 septembre 2014, la Commission européenne avait lancé une 
consultation publique sur la définition des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans le contexte de la mise en œuvre du Règlement de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques et de son Règlement sur les produits biocides. Cette consultation publique avait pris fin le 
16 janvier 2015. Les réponses reçues avaient été publiées le 2 février 2015. Un rapport analytique 
sur les réponses serait fourni en temps voulu. Ce rapport factuel et quantitatif contribuerait aux travaux d'évaluation de l'impact dont le résultat ne préjugerait pas d'une quelconque position de la 
Commission européenne, ou ne constituerait pas l'annonce d'une telle position, mais permettrait à 
la Commission de prendre une décision éclairée concernant de nouveaux travaux législatifs de l'UE, selon qu'il serait approprié. L'intervenant a dit que la Commission européenne organiserait 
une conférence en juin 2015 pour informer les États membres, les membres du Parlement 
européen, les pays tiers et les parties prenantes de l'évaluation de l'impact en cours. Ce n'était qu'après l'achèvement de l'évaluation de l'impact que la Commission européenne présenterait des propositions pour introduire des critères de détermination des perturbateurs endocriniens dans les 
règlements de l'UE sur les produits phytopharmaceutiques et sur les produits biocides. Les critères 
pourraient aussi avoir des incidences sur d'autres textes législatifs de l'UE. En attendant les nouveaux critères, des critères intérimaires étaien t applicables tant au titre du Règlement sur les 
produits phytopharmaceutiques qu'au titre du Règlement sur les produits biocides. Enfin, 
l'intervenant a dit que l'UE notifierait la nouvelle proposition à l'OMC, afin que les observations des tierces parties soient dûment prises en compte. 
2.2.3.16  Irlande – Proposition d'introduire un emballage normalisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande (G/TBT/N/I RL/1, G/TBT/N/IRL/1/Add.1) (IMS, code 
d'identification 380) 
2.125.  La représentante du Malawi a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
compatibilité de la mesure projetée avec l'Acco rd OTC et l'Accord sur les ADPIC. Elle a aussi 
demandé à l'Irlande de s'abstenir de toute législation relative à l'emballage neutre du tabac avant que les procédures engagées à l'OMC contre les mesures de l'Australie dans ce domaine aient 
abouti. Le texte intégral de la déclaration du Malawi figure dans le document G/TBT/W/401. 
2.126.  La représentante du Zimbabwe a associé sa délégation aux préoccupations exprimées par 
le Malawi et rappelé les préoccupations soulevées à la réunion précédente du Comité. Le texte 
intégral de la déclaration du Zimbabwe figure dans le document G/TBT/W/403. 
2.127.  Le représentant du Guatemala, s'exprimant également au nom de la République 
dominicaine, a dit que ces deux délégations partageaient les objectifs de politique générale de 
l'Irlande en matière de santé publique et de lutte antitabac, mais qu'elles étaient préoccupées par 
la législation projetée et demandaient à l'Irlande d'envisager d'autres mesures moins restrictives 
pour le commerce qui lui permettraient de ré aliser efficacement ses objectifs légitimes. 
2.128.  Le représentant du Nicaragua a dit qu'il s'agi ssait d'une grande préoccupation qui avait été 
soulevée à diverses réunions. Il a demandé que l'intervention de sa délégation à la réunion du G/TBT/M/65 
- 36 - 
  Conseil des ADPIC, et qui figurait dans le comp te rendu de cette réunion, soit aussi mentionnée 
dans le compte rendu de la réunion en cours.5 
2.129.  Le représentant de l'Australie a réaffirmé que son pays soutenait résolument la décision de 
l'Irlande de légiférer afin d'imposer des emballages neutres pour les produits du tabac, et s'est 
félicité en particulier de l'adoption du projet de loi sur la santé publique de 2014 (Emballage 
normalisé du tabac) par le Parlement irlandais. Les mesures importantes prises par l'Irlande pour lutter contre le tabac démontraient que les efforts déployés pour repousser l'adoption de mesures 
relatives à l'emballage neutre du tabac dans un certain nombre de pays n'avaient pas abouti. 
L'Australie continuerait de soutenir l'Irlande dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses mesures dans ce domaine. Elle croyait fermement que les Membres avaient le droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique, tout en respectant leurs obligations 
pertinentes au titre des traités internationaux, y compris de l'Accord OTC. L'emballage neutre du 
tabac était une mesure légitime conçue pour atteindre un objectif fondamental: la protection de la santé publique. L'adoption de mesures relatives à cet emballage était un choix de politique 
générale approuvé par d'éminents experts en santé publique, ainsi que par l'Organisation mondiale 
de la santé, et étayé par un grand nombre de recherches, de rapports et d'études crédibles examinés par les pairs. La propre mesure australienne en matière d'emballage neutre du tabac, 
qui faisait actuellement l'objet d'une procédure à l'OMC, était compatible avec les obligations de 
l'Australie dans le cadre des Accords de l'OMC. S'agissant de la référence faite par le Malawi au différend qui concernait l'Australie, l'intervenant a dit qu'il n'était pas approprié que les plaignants dans ces différends invoquent ces procédures pour essayer de repousser l'élaboration ou la mise 
en œuvre par d'autres Membres de leurs propres mesures légitimes de lutte antitabac, ou de les 
en décourager. 
2.130.  La représentante de la Norvège a rappelé les observations déjà formulées au sein du 
Comité OTC et d'autres enceintes, selon lesquelles la santé publique et la lutte antitabac étaient 
des sujets particulièrement intéressants pour son pays. La Norvège estimait que chaque Membre de l'OMC avait le droit d'adopter des mesures afin de protéger la santé publique, à condition que 
les mesures choisies soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Il était évident que les 
politiques et mesures préventives de lutte antitabac telles que l'emballage normalisé avaient pour objectif légitime de protéger la santé publique. L'intervenante a dit que la Norvège et les nombreux autres Membres de l'OMC qui étaient parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la 
lutte antitabac (FCTC) prenaient les obligations qui leur incombaient en vertu de cette convention 
au sérieux. Ces obligations comprenaient, entres autres choses, l'introduction de mesures pour 
éviter que les individus commencent à fumer, pour promouvoir et appuyer le sevrage et pour faire 
diminuer la consommation de produits du tabac. Le conditionnement et l'étiquetage étaient régis 
par les articles 11 et 13 de la FCTC, et ce dernie r article recommandait explicitement aux Parties à 
la Convention de mettre en place des mesures re latives à un emballage neutre afin de réaliser 
l'objectif de la protection de la santé publique. 
2.131.  La Norvège était fermement convaincue que la FCTC et les Accords pertinents de l'OMC se 
renforçaient mutuellement et qu'il était possible de mettre en œuvre des mesures conformes à ces deux séries d'obligations contraignantes. La délégation norvégienne soutenait fermement l'Irlande 
dans ses efforts visant à réduire le tabagisme, et saluait les mesures courageuses prises par le 
gouvernement irlandais. Le 17 mars 2015, le gouvernement norvégien avait lancé une consultation publique sur l'emballage normalisé des produits du tabac, qui serait dûment notifiée 
au Comité OTC. En conclusion, l'intervenante a dit que la Norvège partageait l'avis de l'Australie 
selon lequel les affaires en cours devant l'ORD ne devraient pas avoir d'incidence sur les mesures adoptées par les Membres en faveur de la santé publique. 
2.132.  La représentante de l'Ukraine a dit que, même si sa délégation partageait les objectifs de 
politique générale de l'Irlande concernant la protection de la santé publique et la lutte antitabac, 
elle était préoccupée par la législation projetée. L'intervenante a encouragé l'Irlande à envisager 
des mesures commerciales moins restrictives et exhorté les Membres qui prévoyaient de mettre en 
œuvre des mesures relatives à l'emballage neutre du tabac d'attendre la conclusion du différend 
sur la mesure australienne relative à l'emballage neutre. 
                                               
5 IP/C/M/78/Add.1. G/TBT/M/65 
- 37 - 
  2.133.  Le représentant de Cuba partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres et 
a demandé à l'Irlande de s'abstenir de mettre en œuvre des mesures en attendant le résultat de la 
procédure engagée contre l'Australie. 
2.134.  La représentante du Nigéria a souscrit aux déclarations faites par le Malawi, le Zimbabwe, 
l'Ukraine et Cuba. Comme elle l'avait déjà indiqué au sein du Comité OTC, son pays n'était pas 
opposé à l'objectif légitime de l'Irlande de protég er la santé des personnes, mais il était préoccupé 
par la mesure projetée. Si la mesure concernant l'emballage normalisé/neutre du tabac projetée 
par l'Irlande était promulguée, elle empêcherait les fabricants de tabac d'utiliser des marques de 
fabrique ou de commerce sur leurs produits. En tant que grand producteur de feuilles de tabac, la délégation nigériane était préoccupée par les vastes incidences systémiques et les conséquences commerciales concrètes sur l'économie nationale. Le Nigéria appuyait sans réserve toute forme de 
réglementation fondée sur des éléments de preuve mais, en l'occurrence, rien ne prouvait que 
l'emballage neutre des produits du tabac serait efficace pour décourager les fumeurs; le Nigéria pensait, au contraire, que cela aggraverait la situation. L'intervenante a fait observer que le 
règlement projeté était incompatible avec les obligations de l'UE dans le cadre de l'Accord OTC et 
de l'Accord sur les ADPIC. Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir de plus amples renseignements sur le statut de la mesure projetée et les intentions futures de l'Irlande eu égard 
aux nombreuses préoccupations soulevées par les Membres. 
2.135.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a manife sté son soutien en faveur de la décision de 
l'Irlande visant à adopter une législation prescrivant l'emballage neutre du tabac et des produits du 
tabac. Il a dit qu'un nombre important et croissant de travaux de recherche dans le monde 
inscrivaient l'emballage neutre dans le cadre d'un vaste programme de lutte antitabac qui 
contribuerait à réaliser l'objectif d'améliorer la santé publique. La Nouvelle-Zélande n'avait pas relevé de preuves crédibles du contraire. L'Acco rd OTC reconnaissait que les Membres avaient le 
droit fondamental de mettre en œuvre des mesures non discriminatoires nécessaires à la 
protection de la santé publique et que les Membres pouvaient mettre en œuvre un régime concernant l'emballage neutre du tabac qui était compatible avec toutes les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC, y compris les obligations pertinentes au titre de l'Accord OTC. 
2.136.  Le représentant de l'Uruguay a formulé à nouveau les observations faites au sein du 
Comité OTC et d'autres enceintes de l'OMC en fa veur de la légitimité des mesures relatives à 
l'emballage générique au titre des Accords de l'OMC. De nombreux Membres de l'OMC étaient 
parties à la FCTC et avaient adopté de telles mesure s. L'article 11 de la FCTC prescrivait l'adoption 
et la mise en œuvre de mesures efficaces concernant le conditionnement et l'étiquetage des produits du tabac. La délégation uruguayenne estimait que les principes de santé publique 
relevaient de la compétence de chaque État et qu'il leur appartenait donc de légiférer dans l'intérêt 
public. Ces principes avaient été affirmés dans la Déclaration de Punta del Este sur la FCTC et d'autres déclarations semblables. Par conséquent, les mesures prises par les Membres étaient 
compatibles à la fois avec les engagements qui avaient été pris dans le cadre de l'OMC et avec 
ceux qui l'avaient été dans le cadre de l'OMS. 
2.137.  Le représentant du Canada a appuyé la proposition de l'Irlande d'introduire l'emballage 
normalisé/neutre des produits du tabac. Le Canada suivait avec intérêt l'évolution de la situation 
internationale et estimait que ces mesures étaient adaptées à la fois au commerce international et 
à la santé publique. Étant les premières en date, ces prescriptions relatives à l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac étaient un élément essentiel du droit de réglementer dans 
l'intérêt public. Dans la suite des discussions, les Membres souhaiteraient peut-être se faire une 
idée complète de la dimension économique de la lutte antitabac et de la question de savoir si le tabac représentait effectivement un gain économique net pour de nombreux pays. 
2.138.  Le représentant de l'Indonésie s'est associé aux préoccupations du Malawi et a renvoyé les 
Membres aux préoccupations de sa délégation exposées dans le compte rendu de la réunion 
précédente du Comité (G/TBT/M/64/Rev.1). 
2.139.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les délégations pour leurs observations 
concernant le projet de loi sur la santé publique de 2014 de l'Irlande (Emballage normalisé du 
tabac), qui avait été adopté en mars 2015 et dont les décrets d'entrée en vigueur devaient être signés par le Ministre de la santé. Les périodes de transition concernant la Loi étaient conformes à 
celles qui étaient indiquées dans la Directive de l'UE sur les produits du tabac, c'est-à-dire 
mai 2016, et elle s'appliquerait pleinement à compter de mai 2017. Comme il avait déjà été G/TBT/M/65 
- 38 - 
  indiqué lors de réunions antérieures, l'Union eu ropéenne a rappelé que les produits du tabac 
avaient des effets nocifs reconnus sur la santé humaine. À cet égard, selon l'article 2.2 de l'Accord OTC, la protection de la santé des personnes était un objectif légitime. L'Accord reconnaissait aussi que toute mesure prise en vue d'atteindre cet objectif légitime ne devait pas 
être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire ni créer des obstacles non 
nécessaires au commerce international. Il convenait aussi de noter que l'article XX b) du GATT de 1994 soulignait l'importance de la santé publique en justifiant les mesures "nécessaires à la 
protection de la santé [...] des personnes". La législation était une ripo ste aux stratégies en 
matière de conception d'emballages qui étaient déployées ces dernières années par les entreprises produisant du tabac, et qui ciblaient clairement les jeunes, en particulier les jeunes femmes. Cette 
loi représentait le dernier élément en date d'un  vaste arsenal législatif antitabac en place en 
Irlande, qui comprenait une interdiction de fumer sur le lieu de travail, une interdiction de la 
publicité en faveur du tabac et du parrainage, un e interdiction de l'exposition des produits du 
tabac dans les magasins et une obligation de stocker tous les produits du tabac dans un conteneur 
fermé. En outre, des mises en garde sanitaires associant texte et représentations graphiques 
devaient figurer sur tous les produits du tabac mis sur le marché. Certains types de promotions sur les ventes étaient interdits, de même que la vente de produits du tabac aux personnes de 
moins de 18 ans. Un texte législatif interdisant de fumer des produits du tabac dans les véhicules 
dans lesquels des enfants étaient présents avait été adopté en décembre 2014 et serait promulgué en 2015. 
2.140.  L'UE a expliqué qu'outre la Loi sur la santé publique de 2015 (Emballage normalisé du 
tabac), l'Irlande avait notifié un mémorandum explicatif exposant en détail la justification de la 
mesure et ses effets escomptés sur la santé, une analyse de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques concernant les incidences de l'emballage neutre sur la prévalence du 
tabagisme. Parallèlement à la notification à l'OMC, l'Irlande avait aussi notifié la mesure à la 
Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE pour la notification de projets de règlements techniques nationaux au titre de l'article 8 1) de la Directive 98/34/CE et de 
l'article 24 2) de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac. L'Irlande avait reçu des avis et 
des observations détaillés de certains États membres de l'UE sur le projet de mesure dans le cadre de la procédure de notification interne. Les autorités irlandaises les avaient analysés et étudiés et y avaient répondu. Les observations reçues des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure 
de notification OTC de l'OMC étaient également examinées et des réponses écrites seraient 
fournies. 
2.2.3.17  Équateur – Résolution établissant le  "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes du 
dédouanement (nacionalización), de la co mmercialisation et de la surveillance du 
marché des produits fabriqués, importés et  commercialisés soumis à la réglementation 
technique équatorienne"
6 (IMS, code d'identification 398) 
2.141.  Le représentant du Canada était préoccupé par le caractère contraignant des prescriptions 
de l'Équateur concernant les politiques et pratiques en matière d'évaluation de la conformité ainsi 
que des pratiques locales en ce qui concerne l'acceptation de la conformité. Il a décrit les 
difficultés rencontrées par une entreprise canadi enne pour expédier des produits à base de 
pommes de terre vers l'Équateur. Ces difficultés comprenaient le certificat de conformité avec les prescriptions réglementaires (générales, y compris les règlements techniques INEN 085 et 
INEN 022) qui devait être étayé par une liste de points à vérifier pour démontrer la conformité 
avec les prescriptions réglementaires relatives à la composition, une liste de points à vérifier pour démontrer la conformité avec les prescriptions en matière d'étiquetage des produits alimentaires 
(règlement technique: INEN 022), un rapport de conformité pour faire la preuve de l'analyse de 
laboratoire effective concernant les principaux paramètres de la qualité, ainsi qu'un certificat attestant que l'usine respectait les bonnes pratiques de fabrication. Une fois qu'il avait réuni tous ces documents (plus de 16 pages), l'exportateur était informé que ceux-ci devaient être 
authentifiés et légalisés par le consulat équatori en ou par l'intermédiaire d'un client en Équateur. 
Le processus, dont l'achèvement demandait un ce rtain nombre de jours, avait des effets très 
perturbateurs en raison du grand nombre de perso nnes qu'il faisait intervenir. Il était exigé que les 
produits soient séparés au niveau des entrepôts jusqu'à ce que tous les documents aient été 
établis, ce qui compliquait encore les opérations. Or, il apparaissait que ces documents nécessaires étaient redondants puisque, alors qu'un enregistre ment sanitaire était requis, d'autres documents 
                                               
6 G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/N/EC U/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2, G/TBT/N/ECU/44/Add.3. G/TBT/M/65 
- 39 - 
  requis étaient utilisés pour garantir la qualité et la conformité. L'intervenant a suggéré qu'au lieu 
de cela, un certificat de conformité pourrait être suffisant. Il a demandé s'il y avait eu des changements récents concernant la politique et la procédure qui pourraient atténuer les préoccupations des sociétés importatrices et s'il était possible que ces dernières disposent d'un 
modèle clair qui contribuerait à assurer la conformité tout en réduisant le caractère double de 
certains des documents et des procédures. 
2.142.  Le représentant du Brésil a mis l'accent sur certaines préoccupations concernant la 
résolution établissant le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la conformité" et le 
"Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne". Il a demandé si l'Équateur pouvait préciser si les normes 
internationales étaient prises en compte et, dans l' affirmative, s'il pouvait indiquer lesquelles. Dans 
certains cas, les exportateurs rencontraient des difficultés pour identifier les laboratoires d'essai accrédités et les organismes de certification accrédités. Les formalités administratives 
considérables relatives à l'acceptation des essais  effectués hors de l'Éq uateur, le manque de 
transparence des procédures de mise en conformité avec les nouvelles prescriptions concernant les produits et des procédures d'acceptation de la "déclaration de conformité du fabricant" étaient 
contraignants et pesants. Les mesures semblaient donc plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire. Spécifiquement, s'agissant de la résolution établissant le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la conformité", l'intervenant a demandé des éclaircissements sur la disposition transitoire n° 4 et a demandé en quoi cette disposition concernait l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. Il a remercié l'Équateur pour les discussions bilatérales constructives qui avaient eu 
lieu et attendait avec intérêt de poursuivre le dialogue. 
2.143.  Le représentant de l'Équateur a informé le Comité que le point 17 du cadre d'évaluation 
garantissait le droit des citoyens équatoriens à la sécurité nationale, la sécurité, la protection de la 
vie des personnes et des animaux et la protection de l'environnement. Conformément à l'article 9.1 de la Loi sur le système qualité équato rien, le Comité interministériel équatorien de la 
qualité avait été institué comme étant l'organisme chargé de la formulation des politiques sur la 
base desquelles les produits devraient être conformes aux règlements techniques et aux procédures d'évaluation de la conformité av ant de faire l'objet d'échanges. Le Comité 
interministériel équatorien de la qualité avait arrêté les décisions n° 001, 002 et 005 en même 
temps que des directives concernant le commerce des produits conformément aux prescriptions du 
règlement technique, ainsi que la façon dont ces directives seraient appliquées. L'Équateur estimait que ces directives ne pouvaient pas constituer des restrictions au commerce car elles 
cherchaient à créer des mécanismes efficaces pour rendre possible l'évaluation de la conformité 
avec les prescriptions. En tout état de cause, avant de mettre des produits sur le marché, les producteurs visés par des mesures techniques devaie nt présenter un certificat de conformité ou un 
document d'inspection délivré par l'organisme d'évaluation de la conformité qui montrait la 
conformité avec le règlement technique. La pr océdure était électronique pour les produits 
nationaux et les produits étrangers. 
2.2.3.18  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits de confiserie 
ukrainiens (IMS, code d'identification 399) 
2.144.  La représentante de l'Ukraine a rappelé les pr éoccupations qu'elle soulevait en permanence 
depuis mars 2013 au sujet de l'interdiction d'impo rter des produits de confiserie ukrainiens en 
Fédération de Russie. Malgré les efforts menés en vue de parvenir à un règlement, les autorités 
russes pertinentes continuaient d'agir d'une manière discriminatoire et non transparente. L'Ukraine attendait toujours les réponses écrites de la Russie aux questions qu'elle lui avait communiquées, 
par exemple: une demande de renseignements scientifiques, y compris les résultats d'essai en 
laboratoire concernant les produits dont l'importation était interdite depuis le 29 juillet 2013 et le 5 septembre 2014; des clarifications officielles détaillées et une justification du maintien de l'interdiction ainsi qu'une explication quant à la conformité des mesures avec l'article 2.1 et 2.2 de 
l'Accord OTC; et les résultats officiels de l'inspection des usines ukrainiennes menée en 
octobre 2013. L'intervenante a rappelé au Comité la proposition de consultations bilatérales au 
niveau des autorités compétentes des deux pays qui avait été formulée par la Russie à la réunion 
de novembre 2014. Elle attendait ces consultations avec intérêt. 
2.145.  Le représentant de la Fédération de Russie a expliqué que la suspension de l'importation 
des produits de confiserie avait été décidée en raison de la non-conformité de l'étiquetage avec le G/TBT/M/65 
- 40 - 
  règlement technique sur l'étiquetage des produits alimentaires adopté par l'Union douanière le 
9 décembre 2011. En juillet 2013, l'organisme ru sse de réglementation Rospotrebnadzor avait 
découvert que les étiquettes des produits de confiserie fabriqués par l'entreprise Roshen contenaient des renseignements faux et ne respectaient pas les prescriptions. En 2014, cette 
non-conformité des étiquettes avait de nouveau été constatée pour toute une série d'entreprises 
ukrainiennes, ce qui mettait en lumière un recul de la surveillance effectuée par les autorités ukrainiennes compétentes. Les mesures arrêtées par la Fédération de Russie étaient conformes 
aux règles de l'OMC, en particulier les dispositions de l'Accord OTC, visant à protéger le droit des 
consommateurs russes à disposer de renseignements fiables au sujet des produits et visant à empêcher les pratiques de nature à enduire en erreur. L'intervenant estimait que les questions 
posées par l'Ukraine à la Russie sur le principe du traitement national étaient injustifiées car ces 
règlements techniques s'appliquaient également aux producteurs russes. À la suite des 
consultations menées en décembre 2013, les autorités ukrainiennes avaient reconnu que les produits ukrainiens ne respectaient pas les prescriptions du règlement technique de l'UEE, et des 
arrangements avaient été pris pour corriger cette situation. À ce jour, les autorités ukrainiennes 
n'avaient toujours pas pris les mesures convenues pour permettre de placer les produits sur le marché russe. Entre-temps, il avait été constaté que d'autres produits ukrainiens n'étaient pas non 
plus conformes aux prescriptions en matière de  conformité. L'intervenant a indiqué que les 
autorités compétentes poursuivraient les discussions au niveau bilatéral afin d'éviter de nouvelles restrictions. 
2.2.3.19  Équateur – Décision n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et règlement technique équatorien RTE INEN 022 de l'Institut 
équatorien de normalisation relatif à l'étique tage des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés
7 (IMS, code d'identification 411) 
2.146.  Le représentant du Canada a indiqué que son pays soutenait l'objectif de l'Équateur 
consistant à réduire le risque de maladies non transmissibles, mais qu'il craignait que la 
prescription de l'Équateur imposant l'inclusion d'un système graphique indiquant la concentration 
des différents éléments nutritifs dans les produits alimentaires ne puisse différer des normes 
internationales. Il a demandé quelles preuves scientifiques sous-tendaient les catégories retenues pour les niveaux de concentration en éléments nutritifs. La branche de production canadienne avait signalé certaines difficultés d'accès aux marchés s'agissant de démontrer la conformité avec 
les prescriptions de ce règlement. Le volume des documents nécessaires pour prouver que les 
produits étaient conformes au règlement équatorien rendait la tâche trop lourde et trop longue. L'intervenant attendait avec intérêt d'entendre le point de vue de l'Équateur sur ce nouveau 
règlement et son incidence sur les partenaires commerciaux. 
2.147.  La représentante des États-Unis s'est dite préoccupée par la procédure lourde et faisant 
double emploi visant à démontrer la conformité avec les éléments d'étiquetage. Cette procédure 
comportait un examen de l'étiquette dans le cadre du processus sanitaire d'enregistrement des 
aliments et un certificat visant à démontrer la  conformité avec les normes de produits de 
l'Équateur. Il n'apparaissait pas que ces prescriptions ajoutent de la valeur pour assurer la sécurité des produits en question. L'intervenante a dit que les fournisseurs des États-Unis continuaient de 
rencontrer des difficultés pour se conformer aux prescriptions du certificat de conformité et avaient 
signalé qu'ils n'avaient pas pu faire d'autocertifications en utilisant l'accréditation pour les normes ISO. Outre l'autocertification, les fournisseurs des États-Unis devaient fournir, par lot ou 
par expédition, des essais de laboratoire provenant d'un laboratoire accrédité par l'Organisme 
équatorien d'accréditation, ce qui retirait son intérêt à l'utilisation de l'autocertification. Certes, il fallait que les fournisseurs aient des dossiers à disposition en cas de contrôle, mais il ne devrait 
pas être nécessaire de les produire pour chaque expédition. L'intervenante a demandé à l'Équateur 
de faire le point sur la reconnaissance des essais effectués par des tierces parties. S'agissant du choix de déclarer les matières grasses totales plutôt que les graisses saturées, le Codex avait établi une valeur nutritionnelle de référence au re gard du risque de maladies non transmissibles 
(VNR-MNT) pour les graisses saturées; toutefois, une telle recommandation n'existait pas pour les 
matières grasses totales. En outre, dans la dernière modification, la référence à l'OMS/la FAO comme base pour la détermination des limites concernant la teneur en substances nutritives avait 
été supprimée. L'intervenante a noté que le Code x n'avait pas établi de VNR-MNT pour le sucre. 
Les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC avaient posé des questions au sujet de la base sur laquelle étaient établies les limites concernant la teneur en substances nutritives mais aucun 
                                               
7 G/TBT/N/ECU/19/Add.3, G/TBT/N/ECU/19/Add.5, G/TBT/N/ECU/19/Add.6, G/TBT/N/ECU/19/Add.8. G/TBT/M/65 
- 41 - 
  travail de recherche effectué au niveau national  n'avait été communiqué pour étayer les niveaux 
déterminés. S'agissant des prescriptions obligatoires, l'intervenante a réaffirmé la position des États-Unis selon laquelle pour les aliments issus d'organismes génétiquement modifiés dont il avait été constaté qu'ils étaient substantiellement équivalents aux produits classiques, la mention 
obligatoire "contient des produits transgéniques" pouvait donner à tort l'impression que le produit 
était moins sûr que les produits classiques. Les produits génétiquement modifiés pour lesquels une évaluation de la sécurité fondée sur les risques avait été conduite conformément à des directives 
internationales – comme celles de la Commission du Codex Alimentarius – ne devraient pas 
nécessiter un étiquetage différent. L'intervenante a dit qu'en plus d'égarer les consommateurs, pareil étiquetage pourrait aussi 'accroître le s coûts pour la branche de production, les 
consommateurs et les autorités publiques. Au lieu d'une prescription obligatoire en matière 
d'étiquetage, une approche volontaire laisserait le choix au consommateur et l'intervenante 
encourageait l'Équateur à revoir son approche de l'étiquetage obligatoire des produits biotechnologiques. En ce qui concerne l'article 5.2 et 5.3 de la mesure notifiée dans le document 
G/TBT/N/ECU/19/Add.8, s'agissant de la proposition d'établir la prescription en matière 
d'étiquetage des produits biotechnologiques sur la base d'un seuil de 0,9%, elle a demandé des éclaircissements sur la façon dont ce seuil serait calculé. Elle a demandé confirmation que la 
mesure ne s'appliquerait pas aux aliments exempts de protéines ou d'ADN transgéniques tels que 
les produits hautement transformés issus de cu ltures génétiquement modifiées; aux aliments 
pouvant avoir été produits à l'aide d'adjuvants génétiquement modifiés; ni aux produits alimentaires issus d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. 
2.148.  Le représentant du Mexique a de nouveau fait part de préoccupations au sujet de la 
Décision n° 116, en particulier la prescription en matière de "certificat de reconnaissance" qui 
s'appliquait à une série de produits. Il s'est dit également préoccupé par le projet de première 
révision du règlement technique équatorien RTE INEN 022 de l'Institut équatorien de normalisation 
relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, notifié 
aux Membres de l'OMC sous la cote G/TBT/N/ECU/19/Add.8. La déclaration intégrale du Mexique 
figurait dans le document G/TBT/W/407. 
2.149.  Le représentant du Brésil a demandé des éclaircissements sur le point de savoir si le 
règlement technique était fondé sur une norme intern ationale et, dans l'affirmative, quelle était 
cette norme. Les signes devant être apposés sur les produits suivaient un système de barres 
colorées en vue d'indiquer la quantité de certains ingrédients et le Brésil a demandé à l'Équateur 
de préciser les critères techniques qu'il avait adoptés et s'il avait envisagé des mesures moins restrictives pour le commerce pour réaliser le même objectif. S'agissant de l'étiquetage requis en 
ce qui concerne les organismes génétiquement mo difiés et le seuil de 0,9%, l'intervenant a 
demandé quels critères ou quelle norme inte rnationale avaient été suivis à cet égard. 
2.150.  Le représentant du Guatemala s'est dit préoccupé par la rapidité de la mise en œuvre et 
l'absence de notification préalable de la mesure. Alors que le règlement était tiré du Codex 
Alimentarius, il y dérogeait clairement en ce qu'il n'était pas fondé sur la science, était plus rigoureux qu'il n'était nécessaire et que d'autres mesures moins restrictives pour le commerce n'avaient pas été envisagées. Les produits alimentaires pouvaient être qualifiés de bons ou de 
mauvais sur la seule base de la teneur en éléments nutritifs en raison d'un certain nombre de 
caractéristiques nutritionnelles intrinsèques. Même lorsque les exportateurs cherchaient à se conformer aux diverses mesures, les conditions nécessaires pour la mise en conformité n'étaient 
pas disponibles. Les procédures nécessaires pour évaluer la conformité n'étaient donc pas 
disponibles. En conclusion, compte tenu de l'incertitude à laquelle étaient confrontés les exportateurs étrangers, l'intervenant a demandé que l'Équateur revoie la conception et le champ 
d'application de la mesure. 
2.151.  Le représentant du Costa Rica a fait état d'un certain nombre de préoccupations au sujet 
du signe devant figurer sur l'étiquette sur la base de la teneur en sodium, en matières grasses et 
en sucre prescrite par le règlement RTN 022. Les produits alimentaires qui étaient transformés, 
conditionnés et empaquetés devaient être conformes à la Résolution n° 14413 du 22 août 2014. 
L'intervenant a répété que selon le Costa Rica, le système sur lequel l'Équateur s'était appuyé n'était pas fondé sur des preuves scientifiques. Il y avait aussi des préoccupations au sujet des 
prescriptions applicables à la liste des produits contenant des ingrédients transgéniques. 
L'intervenant a mis en doute la justification scientifique invoquée pour la proportionnalité qui avait été retenue en la comparant à ce qu'indiquait l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il a demandé des G/TBT/M/65 
- 42 - 
  éclaircissements sur la façon dont les termes étaient traités dans le règlement final et a souscrit 
aux préoccupations exprimées par les autres délégations. 
2.152.  Le représentant de l'Union européenne a joint ses préoccupations à celles des autres 
délégations en ce qui concerne le règlement technique équatorien 022 qui imposait des obligations 
en matière d'étiquetage nutritionnel comme celles de faire figurer l'avertissement "teneur élevée 
en" et d'appliquer un système de feux tricolore à titre de mise en garde. Si elle souscrivait 
entièrement aux objectifs de l'Équateur en matière de santé publique quant aux renseignements 
nutritionnels qu'il convenait de fournir aux consommateurs, l'UE doutait que l'approche adoptée 
dans le projet notifié soit le meilleur moyen de réaliser ces objectifs ou qu'elle soit proportionnée au but recherché, qui était de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. Le représentant 
a rappelé les précédentes interventions consignées dans le compte rendu de la réunion précédente 
du présent comité (G/TBT/M/63) au sujet du manq ue de proportionnalité de la mesure, du fait 
qu'elle dérogeait aux directives du Codex et de l'emploi de la mise en garde "teneur élevée en". 
2.153.  La représentante de l'Équateur a rappelé ce qui avait été dit précédemment au Comité OTC 
sur le fait que la Décision n° 116 ne créait ni n'introduisait aucun règlement technique mais au lieu 
de cela incorporait des alinéas soumis à la prescription relative au certificat de reconnaissance et 
en retirait d'autres et qu'il s'agissait clairement d'une mesure administrative aux fins du contrôle 
douanier. Elle a indiqué que chaque règlemen t arrêtait, entre autres choses, son champ 
d'application, sa date d'entrée en vigueur et ses mécanismes d'évaluation de la conformité,  et que 
tous les règlements avaient été notifiés au Co mité OTC. La décision prévoyait seulement la 
présentation d'une pièce justificative à l'appui de la déclaration en douane dans le cadre d'une 
procédure administrative interne et, en conséquence, ce n'était pas un règlement technique. La Décision n° 116 ne pouvait pas être considérée comme une restriction au commerce car elle était 
compatible avec les réglementations multilatérales. 
2.154.  S'agissant du règlement RTE 022 relatif à l'étique tage des produits, l'Équateur a fait savoir 
que le Ministère de la santé avait réalisé en 2012 une étude nationale sur la santé et l'alimentation 
qui montrait que le profil épidémiologique de l'Équateur suivait une courbe ascendante quant au 
nombre de maladies non transmissibles affectant tous les segments de la population, indépendamment de l'âge, du lieu de résidence ou du niveau socioéconomique. Cela avait incité le gouvernement équatorien à élaborer des politiques orientées vers la prévention des maladies 
chroniques, ce qui supposait de faire en sorte qu e la population ait accès à des renseignements 
valables, clairs, précis et non susceptibles d'induire en erreur concernant le contenu et les caractéristiques des produits alimentaires. D'où le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des 
aliments transformés destinés à la consommation humaine, qui disposait que "tout aliment 
transformé en vue d'être consommé par l'homme  [serait] conforme au règlement technique 
RTE INEN 22 relatif à l'étiquetage des aliments transformés, conditionnés et empaquetés. Un 
système de code constitué de barres horizontales colorées [serait] également institué (…)". Le 
règlement sanitaire avait comme cadre de référence les résolutions internationales qui réaffirmaient les décisions adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé afin de promouvoir la mise en œuvre de la Stratégie mondiale de l'OMS pour l'alimentation, l'exercice physique et la 
santé en arrêtant des politiques et des mesures conçues pour promouvoir une alimentation saine 
et encourager la mise en œuvre de toutes les recommandations de l'OMS visant la promotion de produits alimentaires et de boissons non alcooliques pour les enfants, y compris les aliments ayant 
une teneur élevée en graisses saturées, en acides gras trans et les aliments exempts de sucre ou 
de sel, et en encourageant les politiques qui favorisaient la production d'aliments propices à une alimentation saine et facilitaient l'accès à ces aliments. Par ailleurs, la mesure avait été notifiée à 
l'OMC le 12 mars 2014 et un certain nombre d'observations avait été reçues des Membres, 
principalement en ce qui concerne le positionnement de l'étiquette, l'interdiction de faire appel à des enfants ou des animaux dans la publicité et l'utilisation d'étiquette auto-adhésives, entre autres choses. 
2.155.  S'agissant des autres points soulevés, l'inte rvenante a dit que la distinction entre les 
termes "aliments" et "aliments transformés" mentionnés dans le règlement sanitaire reposait sur les normes internationales et nationales: la Norme générale pour l'étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées (Codex STAN I 1985) et l'article 259 de la Loi organique de l'Équateur 
sur la santé; la définition de l'allégation relative à la santé mentionnée dans le règlement sanitaire correspondait à la définition figurant dans le document intitulé "Directives pour l'emploi des 
allégations relatives à la nutrition et à la santé"  (Codex CAC/GL 23 1997). L'intervenante a dit que G/TBT/M/65 
- 43 - 
  les éléments de preuve indiquant l'importance  pour les consommateurs d'un étiquetage sous 
forme de pictogramme du type qui était utilisé par l'Équateur ainsi que leur préférence et compréhension de ce type d'étiquetage repo saient sur une série d'études, y compris une 
évaluation complète de l'incidence réglementa ire menée au Royaume-Uni qui montrait qu'un 
étiquetage du type feux de signalisation avait amené les consommateurs à faire des choix plus 
sains. Une étude menée en Nouvelle-Zélande en 2014 évaluait l'incidence de quatre types 
d'étiquetage différents de produits alimentaires sur le choix des consommateurs en relation avec 
un choix d'aliments transformés et montrait que l'étiquetage des aliments utilisant le système de 
feux de signalisation était le meilleur moyen d'indiqu er la teneur en éléments nutritifs des aliments 
transformés. De même, un examen systématique de  38 articles scientifiques évaluant l'incidence 
sur les consommateurs de l'étiquette figurant sur le dessus de l'emballage révélait que les 
participants identifiaient plus facilement les choix plus sains lorsque l'étiquette figurait sur le 
dessus du paquet. En outre, l'intervenante a dit que l'Équateur était en conformité avec 
l'indicateur 3.3.1 du plan d'action de l'Organisation panaméricaine de la santé. L'Équateur estimait 
qu'il y avait suffisamment d'arguments techniques et scientifiques pour justifier la nécessité de la 
mesure et, dans le cadre de sa politique publique globale, le gouvernement équatorien élaborait également d'autres stratégies pour promouvoir une alimentation saine. 
2.2.3.20  France – Marque "Triman" pour le recycl age: "Décret relatif à la signalétique 
commune informant le consommateur des prod uits recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri" 
(G/TBT/N/FRA/153) (IMS, code d'identification 420) 
2.156.  Le représentant du Canada a reconnu que le système d'étiquetage des produits projeté par 
la France reposait sur des considérations environnementales. Après les récentes modifications des 
règlements TRIMAN, publiées le 26 décembre 2014, un certain nombre de questions se posaient 
toutefois. Le Canada estimait que les labels écologiques et les indications relatives à la sécurité 
apposés sur les produits devaient être clairs et compréhensibles pour le consommateur. Les symboles mis au point et reconnus sur le plan international pour le recyclage des produits – 
comme le "Point vert" et "L'anneau de Möbius", logos des matériaux recyclables – étaient utilisés 
efficacement depuis de nombreuses années. L'intervenant a demandé à la France de confirmer que 
les fabricants pourraient faire figurer la marque TRIMAN sur les sites Web consacrés à leurs produits pour satisfaire aux prescriptions du règlement en matière de marquage. Il a noté que les 
modifications du 26 décembre 2014 comportaient une référence à l'équivalence avec d'autres 
marques de recyclage d'autres États membres de l' Union européenne et a demandé à la France de 
confirmer que cela s'appliquait aussi aux signalétiques mises au point et reconnues sur le plan 
international qui étaient utilisées par certains de ces États membres. Il a demandé des 
éclaircissements sur le point de savoir si la France accepterait que les pays Membres de l'OMC mais n'appartenant pas à l'Union européenne fassent figurer sur leurs produits, au lieu de la 
marque TRIMAN, les symboles de recyclage utilisés dans d'autres États membres de l'Union 
européenne conformément à l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée qui lui incombait au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
2.157.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Comité que le décret introduisant un 
symbole de recyclage (dit "logo TRIMAN") avait été publié le 26 décembre 2014 et était entré en 
vigueur le 1er janvier 2015. Conformément au décret adopté , les consignes de tri, où devait figurer 
au moins le symbole de recyclage ("logo TRIMAN") , devaient être apposées de préférence sur le 
produit mais pouvaient l'être sur son emballage, sur le guide d'utilisation et sur tout support 
d'appui (y compris les formes dématérialisées). 
2.2.3.21  Fédération de Russie – Sécurité des pr oduits pour enfants et adolescents 
(G/TBT/N/RUS/29) (IMS, code d'identification 418) 
2.158.  Le représentant de l'Union européenne a demandé aux autorités russes de fournir des 
renseignements actualisés sur le délai d'adoption des modifications notifiées dans le document 
G/TBT/RUS/29. Les autorités russes avaient informé le Comité OTC lors de sa réunion précédente 
que les modifications étaient toujours en cours d'élaboration et que la date estimée pour l'adoption 
était au plus tôt janvier 2015, l'entrée en vigu eur étant prévue en juillet 2015. L'intervenant a 
demandé si l'adoption avait effectivement eu lieu en janvier 2015 et a demandé confirmation du 
fait que le délai prévu pour l'entrée en vigueu r des modifications en juillet 2015 était toujours 
valable. Il a demandé aussi que le texte final adopté soit mis à disposition. G/TBT/M/65 
- 44 - 
  2.159.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le délai de mise en œuvre du 
règlement technique révélait la nécessité de modifier certaines prescriptions appliquées dans le 
cadre de la mesure. Ces modifications avaient ét é apportées au règlement technique et notifiées 
en conséquence comme le prescrivait l'Accord OTC. Les observations reçues faisaient l'objet d'un 
examen et le projet de modification du règlem ent technique était en cours d'élaboration. Les 
modifications seraient très probablement adoptées en avril 2015 et entreraient donc en vigueur en octobre 2015. En attendant, les modifications apportées à la version actuelle du règlement 
technique seraient appliquées. 
2.2.3.22  Inde – Étiquetage de l'huile de co lza (IMS, code d'identification 413) 
2.160.  Le représentant du Canada a de nouveau fait part de préoccupations concernant l'avis de 
dédouanement des importations émanant de l'Autorité indienne de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et des normes alimentaires (FSSAI) se lon lequel le produit devait être étiqueté et 
commercialisé en tant qu'huile de colza raffinée importée à faible teneur en acide érucique. Il a dit que la décision de l'Inde d'appliquer ces prescriptions en matière d'étiquetage affectait directement 
les exportations, la commercialisation et les ventes d'huile de canola en Inde. Ces modifications 
apportées au règlement de l'Inde en matière d'étiquetage n'avaient pas été notifiées à l'OMC et pouvaient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif 
légitime de sécurité alimentaire de l'Inde. En outre, les prescriptions différaient de la norme 
internationale, à savoir les directives pertinentes recommandées par le Codex Alimentarius. La Haute Cour de Bombay avait donné raison à un importateur en rendant une ordonnance de suspension contre les directives de la FSSAI en ma tière d'étiquetage pour l'huile de canola et cette 
décision avait été confirmée par la Cour suprême.  La Haute Cour de Bombay n'avait pas encore 
rendu sa décision définitive et l'intervenant a de mandé à l'Inde de fournir des renseignements sur 
la situation et les étapes suivantes possibles. Il a encouragé l'Inde à envisager une mesure de 
rechange qui suive les directives du Codex Alimentarius et à ne pas créer d'obstacles non 
nécessaires au commerce. 
2.161.  Le représentant de l'Australie restait préoccupé par la prescription aux termes de laquelle 
l'expression "canola oil" (huile de canola) pouvait être utilisée seulement comme expression 
secondaire. La délégation australienne pensait que ce règlement contredisait la norme du Codex Alimentarius pour les huiles végétales portant un nom spécifique, qui permettait l'utilisation de descripteurs synonymes d'huile de colza, parmi le squels huile de canola (norme Codex 210-1999, 
point 2.1.16). Il s'agissait d'une contrainte non nécessaire en matière d'étiquetage pour les 
exportateurs australiens d'huile de canola raffinée à destination de l'Inde; de plus, le terme huile de canola était souvent utilisé pour désigner des produits d'origine nationale qui étaient 
disponibles à la vente sur le marché local en Inde. L'intervenant a dit que le Décret de l'Inde sur la 
phytoquarantaine de 2003, qui présentait les ex igences de l'Inde en matière de quarantaine à 
l'importation pour les plantes et les produits vé gétaux, permettait l'emploi des termes colza et 
canola. L'Australie appuyait l'initiative de l'Autorité de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
(FSSAI) visant à harmoniser les normes alimentair es de l'Inde avec le Codex lancée au début 
de 2013. 
2.162.  Le représentant de l'Inde a dit qu'aucun changement n'était intervenu dans la situation 
réglementaire depuis la précédente réunion du Comité OTC et il a demandé aux délégations 
concernées de se reporter à la déclaration formulée à cette réunion qui figurait au paragraphe 2.206 du document G/TBT/M/64/Rev.1. 
2.2.3.23  Égypte – Eau en bouteille (IMS , code d'identification 421) 
2.163.  Le représentant de la Turquie a de nouveau fait part de ses préoccupations persistantes au 
sujet de l'exportation d'eau en bouteille vers l'Égypte. Les exportateurs turcs ne pouvaient pas 
obtenir d'autorisation d'importer du Comité suprême pour l'eau du Ministère de la santé égyptien 
car il n'était pas possible de procéder périodiquement au contrôle de la source de l'eau sur la base de la norme égyptienne n° 2007/1589. Les efforts bilatéraux, y compris en avril une invitation à visiter la Turquie adressée au comité technique et en octobre 2014 une demande de réunion avec 
les autorités égyptiennes pertinentes étaient restés  sans réponse. La Turquie avait reçu une lettre 
du Ministère du commerce, de l'industrie et des PME dans laquelle étaient expliquées les 
prescriptions pour la mise sur le marché égyptien d'eau en bouteille mais, selon la Turquie, ces 
procédures étaient destinées uniquement aux producteurs nationaux car le Comité suprême 
n'accordait pas d'autorisations aux sociétés turques. L'intervenant a posé à nouveau les questions G/TBT/M/65 
- 45 - 
  suivantes: i) quelles étaient les prescriptions pour l'exportation d'eau en bouteille à destination de 
l'Égypte? ii) quels étaient les pays en provenance desquels l'Égypte autorisait l'importation d'eau en bouteille? iii) comment les autorités égyptiennes assuraient-elles le contrôle périodique à la source pour l'eau en bouteille provenant de ces pays? et iv) est-ce qu'elles procédaient à des 
visites d'inspection ou exigeaient des rapports d'essai ou des certificats? La Turquie a réaffirmé 
qu'elle était disposée à inviter un comité technique égyptien à effectuer des visites d'inspection et 
à contrôler l'eau à sa source si telle était la prescription appliquée par l'Égypte à ses partenaires 
commerciaux. Les politiques et la pratique actuelles de l'Égypte étaient contraires au principe de 
non-discrimination et constituaient également un obstacle non nécessaire au commerce international, en violation de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. L'intervenant a invité l'Égypte à coopérer avec la Turquie afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante et il a rappelé les 
obligations existantes de l'Égypte dans le cadre des accords de l'OMC en général et de 
l'Accord OTC en particulier. 
2.164.  La représentante de l'Égypte a dit que cinq réunions bilatérales avaient été tenues avec la 
délégation turque en marge du Comité OTC entre juillet 2013 et novembre 2014. À ces réunions, 
l'Égypte avait confirmé la nécessité que les sociétés se conforment à la norme égyptienne n° 2007/1589 pour exporter de l'eau en bouteill e vers l'Égypte. Toute personne pouvait prendre 
connaissance de cette norme sur le site Web de l'Organisation égyptienne de normalisation
8 et en 
s'adressant à son siège au Caire. Une copie de ladite norme avait été communiquée à la délégation turque en novembre 2014. 
2.165.  S'agissant des préoccupations de la Turquie concernant la conformité de la norme 
égyptienne avec les normes du Codex et les directives de l'OMS et du travail engagé pour 
actualiser cette norme, l'intervenante a dit que la norme égyptienne pour l'eau en bouteille (autre que l'eau minérale naturelle) était conforme à la norme n° 227/2001 pertinente du Codex 
Alimentarius et aux directives de l'OMS de 2006 (v olume 1). Le fait d'actualiser la norme en cours 
ne voulait pas dire que celle-ci n'était pas conforme aux normes internationales mais dénotait plutôt le fait que le pays était désireux de resp ecter les recherches scientifiques et les évaluations 
des risques les plus récentes publiées par ces organisations. Les pays développés et les pays en 
développement avaient les uns et les autres des pratiques semblables pour assurer la santé, la sécurité et la protection des consommateurs en procédant à une révision continuelle ou périodique des normes. Les règlements en matière de santé publique et de sécurité demeuraient une priorité 
pour l'Égypte. La condition préalable qui imposait pour l'exportation d'eau en bouteille l'application 
du système HACCP en faisant référence à l'UE av ait été supprimée mais l'application du système 
HACCP restait par ailleurs obligatoire pour les sociétés qui voulaient exporter de l'eau en bouteille 
vers l'Égypte conformément au Décret ministériel n° 50 de 2008. 
2.166.  L'Égypte a confirmé de nouveau qu'un traitement égal était accordé aux sociétés 
nationales et aux sociétés étrangères dans la mesure où ces sociétés respectaient la norme 
égyptienne n° 2007/1589. En 2012, les autorités égyptiennes avaient suspendu 13 sociétés 
d'embouteillage égyptiennes en raison de leur non-respect de la norme. Depuis octobre 2013, toutes les sociétés demandant une autorisation d'exportation d'eau en bouteille vers l'Égypte, y compris les sociétés turques, étaient avisées par le Comité suprême pour l'eau du Ministère de la 
santé qu'elles devaient se conformer à la norme égyptienne. En outre, les autorités égyptiennes 
avaient fourni à la délégation turque les prescriptions et procédures nécessaires pour obtenir l'autorisation préalable à l'exploitation commerciale de l'eau. Une fois cette étape achevée, il serait 
procédé à des contrôles réguliers et des visites d'inspection de l'eau à la source. Plus de 
50 sociétés étrangères, y compris les sociétés turques déjà présentes en Égypte, étaient immatriculées auprès du Ministère de la santé pour l'exportation d'eau minérale naturelle vers le 
marché égyptien. Depuis octobre 2013, aucune société turque n'avait demandé l'autorisation 
d'exporter de l'eau en bouteille. L'Égypte estimait qu'elle était en conformité avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et que le respect de la norme égyptienne n'était pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire car il était essentiel pour la protection de la santé et de la sécurité des 
personnes. 
                                               
8 www.eos.org.eg. G/TBT/M/65 
- 46 - 
  2.2.3.24  Royaume-Uni – Proposition d'introduction d'un emballage neutre pour les 
produits du tabac (G/TBT/N/GBR/24)  (IMS, code d'identification 424) 
2.167.  La représentante du Malawi a fait part des préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet de la compatibilité de la mesure projetée avec l'Accord OTC. Elle a également demandé au 
Royaume-Uni de ne pas appliquer la législation relative à l'emballage neutre du tabac avant que 
les procédures engagées à l'OMC contre les mesures adoptées par l'Australie dans ce domaine soient achevées. Le texte intégral de la déclaration du Malawi était reproduit dans le document 
G/TBT/W/402. 
2.168.  Le représentant de l'Indonésie s'est félicité de l'attention accordée par le Royaume-Uni au 
dommage causé par la consommation de produits du tabac. Toutefois, de l'avis de l'Indonésie, la 
proposition présentée par le gouvernement du Royaume-Uni en ce qui concerne un emballage 
neutre pour les produits du tabac violait l'article 2.2 de l'Accord OTC et plusieurs autres 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Des étud es menées par des chercheurs selon différentes 
approches analytiques et sur la base de différents ensembles de données n'avaient abouti à aucun 
élément empirique probant qui démontrerait que les mesures relatives à un emballage neutre 
réduisaient la prévalence du tabagisme parmi la population générale ou parmi les jeunes. Après 
presque deux ans d'application d'une telle mesure dans un Membre, il n'existait aucun élément, 
d'après les données d'études disponibles, qui prouve que cette mesure avait eu un effet positif sur 
le comportement des consommateurs. L'emballage neutre n'avait pas entraîné la baisse de la prévalence du tabagisme. Comme l'Indonésie était actuellement partie à un différend sur une question semblable qui l'opposait à l'Australie, l'intervenant a demandé au Royaume-Uni de 
différer sa proposition jusqu'à ce que le différend ait été résolu. 
2.169.  Le représentant de l'Australie a de nouveau indiqué que la délégation de son pays appuyait 
fermement la décision du Royaume-Uni de légiférer en vue de rendre obligatoire le 
conditionnement neutre des produits du tabac. L'Australie se félicitait de l'adoption par le 
Parlement du Royaume-Uni du règlement en vue d'un emballage normalisé dont il croyait 
comprendre qu'il serait mis en vigueur en mai 2016. L'intervenant a dit que la décision faisait suite 
à une évaluation des éléments de preuve existants sur l'incidence positive sur la santé publique 
des emballages normalisés, y compris les conclusions d'un examen indépendant. En outre, les mesures importantes prises par le Royaume-Uni pour lutter contre le tabac démontraient que les efforts déployés pour repousser l'adoption de mesures relatives à un emballage neutre des 
produits du tabac dans un certain nombre de pays  n'avaient pas abouti. L'Australie continuerait à 
soutenir l'élaboration et la mise en place des mesures du Royaume-Uni relatives à un emballage neutre des produits du tabac. Pour des raisons de temps, l'intervenant a demandé que les 
questions mises en lumière par la délégation de son pays s'agissant des mesures de l'Irlande 
relatives à un emballage neutre soient également prises en considération pour cette préoccupation commerciale spécifique. 
2.170.  Le représentant du Guatemala a dit qu'il soutenait les objectifs légitimes recherchés par le 
Royaume-Uni en matière de santé publique et de lutte contre le tabac. Toutefois, le Guatemala 
était préoccupé par la législation projetée et il a invité vivement le Royaume-Uni à envisager des mesures de rechange moins restrictives qui ré alisent effectivement ses objectifs légitimes. 
2.171.  Les représentants du Zimbabwe, du Nicaragua, du Nigéria, de la Nouvelle-Zélande, de la 
Norvège et de l'Uruguay ont demandé que les obse rvations qu'ils avaient formulées au titre du 
point Irlande – Proposition d'introduire un emballage neutre soient également prises en compte 
pour cette préoccupation commerciale spécifique. 
2.172.  Le représentant de l'Union européenne a dit que le projet de règlement du Royaume-Uni 
relatif à un emballage neutre des produits du tabac avait été notifié le 3 septembre 2014 
(G/TBT/N/GBR/24). Le gouvernement du Royaume- Uni avait présenté au Parlement le règlement 
relatif à un emballage normalisé dans l'intention que le texte ait été débattu avant la fin de mars 2015, s'applique à l'ensemble du Royaume-Uni et entre en vigueur en même temps que la Directive de l'UE sur les produits du tabac en mai 2016. Les produits du tabac avaient des effets 
néfastes reconnus sur la santé des personnes. Aux termes de l'article 2.2 de l'Accord OTC, la 
protection de la santé des personnes était un objectif légitime, et toute mesure prise en vue d'atteindre cet objectif légitime ne devait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au commerce international. Il avait été noté 
aussi que l'article XX b) du GATT de 1994 soulignait l'importance de la santé publique en justifiant G/TBT/M/65 
- 47 - 
  les mesures "nécessaires à la protection de la santé […] des personnes". Le Règlement du 
Royaume-Uni visait à restreindre la promotion des produits du tabac afin de continuer à réduire la prévalence du tabagisme au Royaume-Uni: i) en dissuadant les jeunes de commencer à fumer; ii) en encourageant et aidant les consommateurs de tabac qui souhaitaient s'arrêter de 
consommer du tabac; et iii) en modifiant les normes sociales et les comportements par rapport au 
tabac afin de promouvoir la santé et le bien-être. L'intervenant a ajouté que la mesure serait le dernier élément en date d'un éventail global de  mesures de lutte antitabac déjà en place au 
Royaume-Uni. La législation existante interdisait déjà la publicité en faveur des produits du tabac 
auprès du public en général, le parrainage du taba c dans les manifestations culturelles et sportives 
et les entreprises n'avaient pas le droit de distribuer des échantillons gratuits de tabac. De plus, les mises en garde graphiques sur les produits du tabac étaient obligatoires au Royaume-Uni et la 
vente de produits du tabac à partir de distributeurs automatiques était interdite, tout comme la 
présentation de tabac dans tous les magasins depuis 2015. 
2.173.  L'intervenant a expliqué que le Royaume-Uni av ait également fourni dans le cadre de sa 
notification au Comité OTC un mémorandum explicatif qui exposait en détail la raison d'être de la 
mesure et les effets escomptés sur la santé publique, une évaluation de l'impact réglementaire et plusieurs études scientifiques sur l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du tabagisme. 
Parallèlement à sa notification à l'OMC, le Royaume-Uni avait aussi notifié la mesure à la 
Commission européenne conformément aux prescriptions internes de l'UE applicables. Il avait reçu de certains États membres de l'UE des avis détaillés sur le projet de mesure qui avaient été analysés et étudiés par les autorités du Royaume-Uni. S'agissant des observations reçues des 
Membres de l'OMC, l'intervenant a dit qu'elle s avaient été également examinées et que des 
réponses écrites seraient fournies. 
2.2.3.25  Thaïlande – Projet de notification conc ernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et condit ions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques (E.B.) (G/TBT/N/THA/437) (IMS, code d'identification 427) 
2.174.  Le représentant du Canada a dit que ses préoccupations avaient été exposées dans une 
lettre adressée au point d'information de la Thaïlande le 27 mai 2014 et aux précédentes réunions 
du Comité OTC. La délégation canadienne se félicitait de ce que les observations formulées par les partenaires commerciaux aient été prises en comp te et que la Thaïlande pourrait envisager une 
approche différente pour la présence de mises en garde graphiques. Des préoccupations 
subsistaient au sujet des mesures projetées qui interdisaient l'utilisation pour le vin d'étiquettes 
comportant des images d'athlètes, d'artistes, de chanteurs ou de dessins animés ainsi que des messages associés à des activités comme le sport, la musique et les concours. Certains termes et 
définitions manquaient de clarté et pouvaient en traîner une incertitude pour les exportateurs de 
vins. Par exemple, certaines étiquettes de vins canadiens pourraient enfreindre la clause 2 (2) et la clause 3 (1 à 4 et 6) des règles projetées car elles représentaient des athlètes, des artistes et 
des chanteurs, et d'autres images artistiques qui pourraient être considérées comme des "dessins 
animés". Les étiquettes de vins canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les enfants ou promouvoir une consommation abusive d'alcool. Il n'y avait aucun lien entre la vente de produits portant des étiquettes avec des figures du sport ou des images ressemblant à des dessins animés 
et l'augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes ou de la consommation abusive. 
L'intervenant reconnaissait le droit de la Thaïla nde de mettre en œuvre une réglementation visant 
à protéger la santé et la sécurité des consommateurs et à leur fournir des renseignements 
adéquats afin de leur permettre de faire des choix éclairés. Le Canada craignait cependant que la 
réglementation en matière d'étiquetage projetée pa r la Thaïlande ne soit plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif et ne puisse avoir une incidence indue 
sur le commerce des boissons alcooliques canadiennes à destination de la Thaïlande. L'intervenant 
a demandé si la Thaïlande disposait d'études donnant à penser que ces prescriptions en matière d'étiquetage contribueraient à la réalisation de ses objectifs de politique générale et si elle avait envisagé des mesures de rechange moins restrictives  pour le commerce. Le Canada et la Thaïlande 
participaient au Forum sur la réglementation pour les vins de l'APEC en vue de débattre de la 
coopération réglementaire et de la facilitation des échanges, et l'esprit de ce groupe consistait à éliminer les prescriptions techniques non nécessaires et les obstacles au commerce du vin. 
2.175.  La représentante des États-Unis a fait part de ses préoccupations au sujet de la mesure 
adoptée récemment par la Thaïlande en ce qui conc erne l'étiquetage des boissons alcooliques. Les 
États-Unis avaient formulé des observations sur le texte initial notifié par la Thaïlande et notaient 
qu'un grand nombre de leurs observations n'avaient pas été prises en compte dans la mesure G/TBT/M/65 
- 48 - 
  adoptée le 25 décembre 2014. Ils partageaient le désir de la Thaïlande de répondre aux 
préoccupations en matière de sécurité et de santé publiques liées à la consommation excessive d'alcool mais demandaient que soit ménagée la possibilité de consultations supplémentaires en vue de définir une solution moins restrictive pour le commerce. L'intervenante a souligné que la 
mesure, telle qu'elle était rédigée, serait source de confusion pour les exportateurs car sa 
formulation vague et peu claire pouvait donner lieu à des interprétations erronées ou à des interprétations différentes de la part des divers fonctionnaires des gouvernements, ce qui pourrait 
créer des obstacles non nécessaires au commerce, y compris des obstacles pour les nouveaux 
venus sur le marché. Elle a vivement invité la Thaïlande à reconsidérer cette mesure, en tenant 
compte des observations formulées. Eu égard à la nécessité d'une directive sur la façon dont la mesure serait mise en œuvre, la Thaïlande devrai t autoriser des périodes de transition adéquates 
afin de faciliter l'adaptation de la branche de production au nouveau système d'étiquetage. Les 
États-Unis croyaient comprendre que la Thaïland e examinait maintenant des mesures de rechange 
pour l'étiquetage et ils ont demandé des précis ions quant aux options qui étaient envisagées. 
L'intervenante a demandé confirmation du fait que la Thaïlande envisageait de dissoudre le Comité 
national sur la politique en matière d'alcool. Compte tenu du rôle de ce comité, elle a demandé qui ferait en sorte que les politiques prennent en compte toutes les contributions des parties 
prenantes. 
2.176.  Le représentant du Mexique a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
concernant la compatibilité de la mesure projetée avec l'Accord OTC et son effet sur le commerce 
des boissons alcooliques. La mesure pourrait aussi violer l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC). Le texte intégral de la 
déclaration du Mexique était reproduit sous la cote G/TBT/W/408. 
2.177.  Le représentant de l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations au 
sujet du Règlement concernant les critères, procédures et conditions pour les étiquettes des 
boissons alcooliques (E.B.2558/2015) qui avait été notifié par la Thaïlande le 28 mars 2014 et publié au Journal officiel le 22 janvier 2015. La délégation de l'Union européenne regrettait que 
dans l'acte final, il n'ait été répondu de manière adéquate à aucune des questions soulevées 
précédemment. Des préoccupations subsistaient au sujet des prescriptions rigoureuses en matière d'étiquetage proposées dans le projet notifié et du fait qu'elles dérogeaient aux normes internationales. Faisant référence à l'article 2.4 de l'Accord OTC, l'UE a invité la Thaïlande à 
expliquer les raisons d'une dérogation à la défini tion d'une étiquette et d'un récipient donnée dans 
le texte de la norme Codex STAN 1-1985. En ce qui concerne les clauses 2 et 3 du règlement adopté, l'UE craignait que le manque de clarté des dispositions du projet notifié relatives aux 
messages figurant sur les étiquettes ne puisse aboutir à des interprétations incohérentes de la part 
des opérateurs économiques. L'intervenant a demandé à la Thaïlande d'expliquer comment elle entendait interpréter et faire appliquer ces clause s. La complexité administrative du processus 
d'approbation des étiquettes qui devait être géré par deux organismes publics distincts et la 
brièveté des délais de mise en œuvre pour la mise en conformité constituaient de sérieux obstacles à l'accès aux marchés. Le manque de renseignements sur la mise en œuvre et la période de transition était préoccupant. L'intervenant a demandé à la Thaïlande de fournir des directives 
appropriées pour la mise en œuvre, de prolonger d'un an la période de transition et de permettre 
la vente de tous les produits existants su r le marché jusqu'à épuisement des stocks. 
2.178.  Du côté positif, l'UE a dit que l'utilisation de mises en garde sanitaires graphiques ne faisait 
pas partie du règlement adopté récemment mais restait préoccupante quant à sa possible 
introduction dans le futur. L'intervenant a demandé de plus amples précisions sur la situation de cette mesure projetée et s'est félicité de l'engagement pris par la Thaïlande, à la réunion 
précédente, de présenter des notifications au Comité OTC. Il a demandé à la Thaïlande d'envisager 
des mesures moins restrictives pour le commerce ou, à défaut, de préciser sur quelle base et à partir de quels éléments de preuve la Thaïlande estimait que des mesures de rechange différentes, moins coûteuses et moins contraignantes que l'indication d'une mise en garde sanitaire graphique, 
seraient insuffisantes pour atteindre l'objectif recherché. 
2.179.  Le représentant de l'Australie reconnaissait le droit des gouvernements de prendre les 
mesures nécessaires à la protection de la santé publique et les efforts du gouvernement 
thaïlandais pour répondre à une préoccupation légitime par son règlement projeté relatif à 
l'étiquetage des boissons alcooliques. Toutefois, il demandait des éclaircissements sur l'incidence du projet de règlement pour les importateurs et craignait que les clauses 2 et 3 ne créent pour ces 
derniers une incertitude sur le point de savoir si certaines étiquettes étaient conformes audit G/TBT/M/65 
- 49 - 
  règlement. Dans la clause 2 (1 et 2), on ne voyait pas bien ce qui constituait un "message de 
nature à induire les consommateurs en erreur, non plus que les termes qui seraient interdits sur les étiquettes dans le cadre du règlement. L'intervenant a demandé si les descriptions du goût et de la qualité des vins seraient admises ou considérées comme "encourageant indirectement la 
consommation". Des termes descriptifs comme "le meilleur", "de première qualité" ou "de 
prestige" et les images associées au patrimoine des marques telles qu'une montagne ou un vignoble seraient-il autorisés? L'intervenant a dit que dans la clause 3 4), la définition de "cartoon" 
(dessin animé) n'était pas claire et il a demandé si, par exemple, les dessins et illustrations d'art 
qui étaient des éléments bien établis de la marque seraient prohibés au titre de ces mesures. De plus, il apparaissait que le processus d'approbation des étiquettes imposait une lourde charge administrative car les importateurs/fabricants devaient obtenir l'approbation de deux organismes 
publics. Quelles étaient les responsabilités de ces organismes dans le processus? Compte tenu de 
l'ambiguïté concernant l'application de ces disposit ions et de l'importance d'apporter une certitude 
aux parties commerciales qui avaient besoin de concevoir, d'imprimer et d'apposer de nouvelles 
étiquettes pour se conformer aux prescriptions thaïlandaises, l'Australie a demandé au 
gouvernement thaïlandais de fournir de plus amples détails sur ces aspects du règlement. 
2.180.  Le représentant de la Thaïlande a dit que le règlement régissant le contrôle des boissons 
alcooliques et les règles, procédures et conditions pour les étiquettes des boissons alcooliques 
avait été notifié sous la cote G/TBT/N/THA/47 et pu blié au Journal officiel le 22 janvier 2015. Le 
règlement serait mis en œuvre intégralement en mars 2015. La vente des produits importés avant 
mars serait autorisée jusqu'au 22 août 2015. Le Comité national sur la politique en matière de 
boissons alcooliques (NCABP) tenait compte de toutes les préoccupations exprimées par toutes les 
parties prenantes et réfléchissait aussi attentivement à la manière de s'acquitter des obligations auxquelles il devait être satisfait en ce qui concerne les pictogrammes devant figurer sur les 
étiquettes. La Thaïlande a assuré les Membres qu'elle fournirait sans tarder de plus amples détails 
dans le cadre du processus de notification et transmettrait aux autorités concernées les préoccupations exprimées. 
2.2.3.26  Indonésie – Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 
portant modification du Règlem ent du Ministre du commerce 
n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposi tion obligatoire d'une étiquette en 
indonésien sur les marchandises (G/TBT/N/I DN/85) (IMS, code d'identification 436) 
2.181.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE restait préoccupée par la procédure 
d'enregistrement obligatoire contraignante, long ue et coûteuse imposant la présentation de 
modèles d'étiquettes comme condition préalable à l'obtention du certificat d'étiquetage (SKPLBI). 
L'UE avait soulevé cette préoccupation lors de la précédente réunion du Comité OTC et avait 
envoyé des observations complémentaires écrites le 13 novembre 2014. Elle estimait que les objectifs de protection des consommateurs et de prévention de la fraude ou des irrégularités 
pourraient être réalisés au moyen d'une prescription générale imposant aux fabricants locaux et 
aux fabricants/importateurs étrangers de présenter un modèle d'étiquette aux autorités indonésiennes pour information avant de mettre pour la première fois un produit sur le marché indonésien. L'obligation d'apposer des étiquettes permanentes par gravure, estampage et 
méthodes similaires et l'interdiction qui lui était corrélée d'apposer des étiquettes sous la forme 
d'autocollants alors que les produits se trouvaient toujours à la douane indonésienne étaient excessivement contraignantes pour de nombreux produits et ne correspondaient pas à la réalité du 
marché pour des produits faisant l'objet d'échanges internationaux. 
2.182.  S'agissant de l'obligation de coller fermement sur le produit ou son emballage les 
étiquettes des pièces détachées pour automobiles vendues directement aux consommateurs en 
l'absence d'une lettre d'exemption de l'obligation d'étiquetage en indonésien, l'UE a souligné que la 
pratique internationale n'exigeait pas, en plus des marques d'homologation, la présence d'impressions spécifiques sur les pneus eux-mêmes. Elle a invité les autorités indonésiennes à envisager d'accepter sur le marché indonésien les pièces détachées pour automobiles, en 
particulier les pneus, sur lesquelles figurait une marque attestant la conformité avec les 
règlements de la CEE-ONU (Commission économique des Nations Unies pour l'Europe), sans autre prescription à la douane. Des prescriptions additionnelles en matière d'étiquetage pourraient être 
appliquées au point de vente au public sans que soit exigé aucun marquage sur le produit 
lui-même et concernant, par exemple, l'apposi tion d'étiquettes sur l'emballage des pneus ou 
l'indication des renseignements requis au moyen de symboles, brochures ou autres méthodes 
similaires. Enfin, l'intervenant a rappelé au Comi té que l'UE avait déjà exprimé des préoccupations G/TBT/M/65 
- 50 - 
  au sujet de l'application des prescriptions en matière d'étiquetage pour les jouets, s'agissant du 
document G/TBT/N/IDN/64 – Indonésie – Lignes directrices techniques pour l'adoption des normes obligatoires indonésiennes en matière de sécu rité des jouets (préoccupations commerciales 
spécifiques du Système de gestion des renseignements (IMS, code d'identification 328)).
9 
2.183.  Le représentant du Japon a vivement invité l'Indonésie à faire en sorte que le règlement ne 
soit pas plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire. 
2.184.  Le représentant de l'Indonésie a dit que le règlement du Ministre du commerce relatif à 
l'apposition d'étiquettes en indonésien avait pour but de protéger les consommateurs contre toute 
interprétation peu claire ou fausse des renseignements. Ce règlement remplaçait le règlement notifié précédemment (G/TBT/N/IDN/47). Les principes du règlement étaient les suivants: i) non-discrimination à l'égard des marchandises produites dans le pays et importées faisant l'objet 
d'échanges sur le marché intérieur; ii) apposition d'étiquettes en langue indonésienne claires et 
faciles à comprendre; iii) l'étiquetage devait être fixe (permanent) pour les marchandises et les emballages car l'utilisation d'autocollants n'était pas autorisée; iv) l'étiquette contiendrait des 
renseignements ou des précisions permettant d'identifier la marchandise et l'entreprise; et 
v) l'indication de l'utilisation ou d'un symbole de danger ou de mise en garde pour les éléments se rapportant à la sécurité et à la santé des personnes, à la sécurité publique et à l'environnement. 
Les marchandises vendues en vrac et emballées directement devant les consommateurs et les 
marchandises importées qui étaient classées dans le règlement constituaient des exceptions audit 
règlement. Certains types de produits n'étaien t pas non plus soumis au règlement, comme les 
matériaux de base utilisés dans le processus de production, les produits vendus en vrac, les 
produits importés à titre temporaire et plusieurs autres catégories. Une exemption était également 
accordée aux producteurs, aux détenteurs de marques, aux importateurs généraux et aux fournisseurs de produits automobiles qui avaient présenté une lettre d'exemption à la Direction 
des droits des consommateurs du Ministère du commerce. L'Indonésie acceptait volontiers des 
discussions bilatérales avec les Membres sur des aspects plus spécifiques du règlement. 
2.2.3.27  Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n° 650 du Conseil d'État)
10 (IMS, code d'identification 428) 
2.185.  Le représentant du Canada restait préoccupé par l'Ordonnance n° 650 du Conseil d'État de 
la Chine arrêtant les Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs médicaux, 
qui était de large portée et source de confusion et pouvait avoir des effets considérables sur la 
branche de production chinoise des dispositifs médicaux et sur les fournisseurs étrangers de ces 
produits. Le Canada reconnaissait que la Chine avait publié un certain nombre de mesures de mise en œuvre concernant l'Ordonnance n° 650 au cours des mois précédents. Toutefois, plusieurs 
éléments du cadre réglementaire demeuraient peu clairs et préoccupants. 
2.186.  Spécifiquement, s'agissant de l'article 13 de l'Ordonnance n° 4 et de l'article 15 de 
l'Ordonnance n° 5, l'intervenant croyait comprendre que la nouvelle prescription imposait que les 
produits importés pour lesquels des demandes d'immatriculation ou d'inscription sur la liste étaient 
présentées devraient avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché du pays (de la région) où l'entreprise du demandeur était immatriculée ou le produit fabriqué. Le Canada demandait des éclaircissements sur cette nouvelle interprétation et sur les types de documents qui étaient 
maintenant requis. Cette prescription constituerait un problème pour les exportateurs canadiens 
qui ne demandaient pas nécessairement d'approbation réglementaire dans leur pays. Des demandes pourraient-elles être présentées en ce qui concerne des dispositifs médicaux ou des 
produits pour diagnostic in vitro  originaires du Canada pour lesquels une autorisation de mise sur 
le marché avait été obtenue dans d'autres juridictions importantes comme les États-Unis ou l'UE mais pas au Canada? Dans la négative, une société canadienne immatriculée dans un pays comme 
les États-Unis ou l'UE pour lequel elle avait obtenu des autorisations de mise sur le marché en ce 
qui concerne ses dispositifs médicaux ou ses produits pour diagnostic in vitro  originaires du 
Canada dont la mise sur le marché n'était pas autorisée au Canada pourrait-elle être prise en considération? 
                                               
9 Indonésie – Lignes directrices techniques pour l' adoption et l'application des normes obligatoires 
indonésiennes en matière de sécurité des jouets (G/TBT/N/IDN/64, G/TBT/N/IDN/64/Add.2). 
10 G/TBT/N/CHN/1022, G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, 
G/TBT/N/CHN/1026, G/TBT/N/CHN/1029. G/TBT/M/65 
- 51 - 
  2.187.  En outre, le Canada faisait observer qu'au titre de l'Ordonnance n° 4 et de l'Ordonnance 
n° 5, la Chine exigeait du requérant qu'il fournisse des échantillons des dispositifs médicaux et produits pour diagnostic in vitro  des classes II et III pour l'inspection aux fins d'enregistrement. Il 
craignait que cette forme d'essais de type qui faisaient double emploi ne soit inutile et pesante 
s'agissant des dispositifs importés qui étaient déjà autorisés sur d'autres marchés. L'intervenant a 
noté en outre que l'article 22 de l'Ordonnance n° 4 indiquait que des essais cliniques devraient être effectués pour les dispositifs médicaux des classes II et III. Toutefois, on ne voyait pas bien si 
les données pour les essais cliniques effectués à l'étranger étaient acceptables ou si les essais 
devaient être réalisés en Chine. Le Canada cr oyait comprendre que les dispositifs médicaux des 
classes II et III devaient passer un test de qualité dans le cadre du "système d'assurance de la qualité effectivement mis en œuvre" avant de de mander un essai clinique. La Chine pouvait-elle 
confirmer cette nouvelle procédure et fournir de plus amples renseignements sur ce test de qualité 
et les critères qui étaient vérifiés? Des renseignements complémentaires étaient également demandés au sujet du "système d'assurance de la qualité effectivement mis en œuvre" et sur la 
question de savoir si les laboratoires étrangers pourraient fournir cette vérification. L'article 35 de 
l'Ordonnance n° 5 disait spécifiquement que, s'agissant des produits pour diagnostic in vitro , une 
évaluation clinique ciblée devrait être effectuée en Chine. Le Canada craignait que cela ne 
constitue une obligation d'essai clinique non nécessaire et faisant double emploi pour les 
exportateurs de produits pour diagnostic in vitro  qui avaient obtenu une autorisation réglementaire 
antérieure dans d'autres juridictions étrangères importantes, y compris le Canada. Cette prescription entraînerait des pertes de temps et des dépenses supplémentaires pour les 
exportateurs de dispositifs médicaux canadiens souhaitant entrer sur le marché chinois. 
2.188.  Le Canada était également préoccupé par les droits d'enregistrement suggérés qui 
établiraient une discrimination à l'égard des fabricants étrangers. D'après les documents publiés 
dans la presse, les fabricants nationaux bénéficier aient de droits d'enregistrement préférentiels. 
L'intervenant espérait que la Chine mettrait en place des droits d'enregistrement qui seraient conformes à ses obligations au titre de l'OMC. Il  a demandé à la Chine d'indiquer quand une liste 
des prix officiels serait mise à disposition et aussi quand un catalogue combiné final des dispositifs 
médicaux serait publié. 
2.189.  Le représentant de l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations au 
sujet des règlements chinois relatifs aux dispositifs médicaux notifiés sous les cotes 
G/TBT/N/CHN/1022 à G/TBT/N/CHN/1026 et G/TB T/N/CHN/1029 qu'elle avait soulevées au 
Comité OTC en juin et en novembre 2014. Il a noté que l'Ordonnance n° 650 établissait que des essais cliniques étaient requis pour l'enregistrement des dispositifs médicaux de classe II (risque 
modéré) et de classe III (risque plus élevé) en Ch ine. L'article 17 de l'Ordonnance n° 650 indiquait 
que si la sécurité et l'efficacité du dispositif médical pouvaient être prouvées au moyen des données obtenues à partir de l'essai clinique réalisé pour des produits similaires ou lors 
d'applications cliniques, alors le produit était exempté d'essais cliniques et inscrit dans un 
catalogue. L'UE croyait donc comprendre, d'après l'Ordonnance n° 650, que les dispositifs médicaux qui ne figuraient pas dans le catalogu e devraient faire l'objet d'essais cliniques qui 
seraient réalisés en Chine. Elle restait préoccupée par le fait que les projets de listes de dispositifs 
de classe II et de classe III qui seraient exemptés des essais cliniques étaient limités. En outre, le 
mécanisme réglementaire d'actualisation de ces listes tendait à accuser un retard considérable sur le rythme de l'innovation dans le secteur de la technologie médicale. L'UE demandait donc que 
l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) mette en place un solide 
système permettant de mettre à jour rapidement les catalogues d'exemptions, s'il y avait lieu. Elle s'inquiétait également de ce que des essais cliniques faisant double emploi et inutiles devraient 
être effectués en Chine pour les produits ne figurant pas dans les catalogues. Il convenait de 
prendre dûment en considération les études réalisées hors de Chine, en particulier lorsque ces études avaient été menées dans une juridiction qui, comme la Chine, était membre du Forum 
international des autorités chargées de réglementer les matériels médicaux (IMDRF). Dans la 
plupart des cas, les résultats des études seraient valables pour l'ensemble des populations et il n'y 
aurait pas besoin de les reproduire ou il pourrait suffire d'effectuer de simples études de complément, plus limitées, pour faire en sorte que les données initiales soient pertinentes pour la 
Chine. L'UE réaffirmait l'importance d'éviter toute duplication des essais cliniques qui retarderait 
davantage la mise des produits sur le marché chinois sans aucun avantage additionnel. Elle restait préoccupée par la prescription relative à l'enregistrement des dispositifs médicaux dans le pays 
d'origine. L'intervenant ne comprenait pas la raison d'être de cette prescription, car tous les 
dispositifs médicaux commercialisés en Chine (qu'ils soient ou non déjà enregistrés dans le pays G/TBT/M/65 
- 52 - 
  d'origine) devaient être conformes aux prescriptions générales de la Chine en matière 
d'autorisation. 
2.190.  S'agissant des essais de compatibilité électromagnétique (CEM), l'UE a demandé de 
nouveau que l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments accepte les rapports 
d'essai émanant de laboratoires étrangers agréés par des organismes qui étaient membres de 
l'ILAC, en guise d'alternative à la conduite d'essais en Chine. Elle a souligné que le certificat d'enregistrement ne devrait pas contenir la documentation relative aux "spécifications techniques 
du produit", qui pouvaient être confidentielles. Enfin, elle a demandé aux autorités chinoises de 
prévoir une période de transition de trois ans car les nouvelles dispositions introduisaient des changements importants. Des directives complémentaires indiquant en détail les processus pertinents seraient également opportunes. 
2.191.  Le représentant de la République de Corée a dit que les fabricants étrangers pouvaient 
produire des dispositifs médicaux pour l'exportation plutôt que pour le marché intérieur en raison 
des règlements nationaux, de l'environnement médical ou d'autres raisons. Toutefois, le règlement 
notifié (documents G/TBT/N/CHN/1026 et G/ TBT/N/CHN/1029) exigeait des exportateurs 
étrangers qu'ils fournissent un certificat de commercialisation délivré dans leur pays d'origine pour obtenir une autorisation de mise sur le marché en  Chine. Cette prescription retarderait davantage 
le placement des produits sur le marché chinois, sans aucun avantage additionnel pour les 
patients. L'intervenant a demandé que la Chine supprime cette obligation pour les dispositifs médicaux importés. En outre, il croyait comprendre que les autorités chinoises exigeaient l'authentification des certificats de commercialisation. La Corée demandait à la Chine d'exclure du 
champ de la prescription relative à l'enregistrement des dispositifs médicaux importés les 
certificats de commercialisation délivrés par le gouvernement du pays d'origine et de supprimer l'obligation d'établir une version chinoise des certif icats de commercialisation. S'agissant des droits 
d'enregistrement, la Corée avait été informée pa r la branche de production nationale que les 
autorités chinoises finalisaient les règlements sur les droits d'enregistrement applicables aux dispositifs médicaux. Elle a demandé à la Chine de notifier les mesures de façon à ce que les 
fabricants et les parties prenantes puissent faire part de leurs observations et préoccupations. 
2.192.  L'intervenant a noté que la norme chinoise en matière de compatibilité électromagnétique 
(CEM) était identique à la norme CEI mais que la Chine n'acceptait pas les rapports d'essai publiés par des laboratoires disposant d'un agrément international qui observaient la norme CEI. Étant 
donné que les dispositifs médicaux importés en Chine étaient déjà soumis à des essais, 
conformément à la norme CEI, cela entraînerait une duplication inutile des essais ainsi que des retards et des coûts additionnels pour les export ateurs étrangers. La Corée demandait donc à la 
Chine d'accepter, pour l'autorisation des disposit ifs médicaux étrangers, les rapports d'essai qui 
émanaient de laboratoires disposant d'un agrément international ou les rapports d'essai reconnus à l'échelle internationale qui avaient été vérifiés conformément aux prescriptions techniques de la 
Chine. 
2.193.  La représentante de la Chine a dit que les règlem ents sur la surveillance et l'administration 
des dispositifs médicaux classaient les dispositifs médicaux en classe I, classe II et classe III en 
fonction du niveau de risque et en allant du risque le plus faible au risque le plus élevé. Pour les 
besoins de l'administration, il suffisait de déposer les dispositifs médicaux de classe I, alors que les 
dispositifs des classes II et III devaient être enregistrés. Pour la fabrication, là encore, les dispositifs médicaux de classe I devaient seulement être déposés, alors que ceux des classes II 
et III devaient être examinés et approuvés par l'Administration chinoise de l'alimentation et des 
médicaments. S'agissant des opérations commerciales, l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments n'avait pas établi de limites particulières concernant les dispositifs médicaux 
de classe I, mais les dispositifs de classe II devaient être déposés et une licence était exigée pour 
les dispositifs de classe III. L'intervenante a dit que les notifications G/TBT/N/CHN/1022 à 
G/TBT/N/CHN/1026 et G/TBT/N/CHN/1029 avaien t été élaborées pour faire appliquer les 
règlements. Avant la mise en œuvre, l'Administration chinoise de l'alimentation et des 
médicaments avait dispensé une formation spécialisée pour aider les entreprises et les 
organisations à comprendre ces mesures. L'interven ante a ajouté que l'Administration chinoise de 
l'alimentation et des médicaments avait comm uniqué directement avec les entreprises et 
associations étrangères et nationales pertinentes et avait pris en compte les observations, y 
compris les observations reçues des Chambres de commerce de l'UE et des États-Unis en Chine. Les observations de tous les Membres, des parties intéressées et des parties prenantes 
continueraient d'être prises en compte. G/TBT/M/65 
- 53 - 
  2.2.3.28  Équateur – Projet de règlement tec hnique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN) n° 189: "Étiquetage des boissons alcooliques" (IMS, code d'identification 433) 
2.194.  Le représentant du Canada a noté que le nouveau règlement douanier concernant les 
importations de spiritueux qui visait le whisky, la vodka, la tequila et le rhum avait été approuvé le 
9 août 2013, publié au Journal officiel le 23 sept embre 2014 et était entré en vigueur 30 jours plus 
tard. Étant donné que ce règlement s'appliquerait uniquement aux importations, il pouvait être 
contraire à l'article 2.1 de l'Accord OTC. La prescription projetée exigeant que les étiquettes soient 
apposées dans le pays d'origine était égalemen t préoccupante. La pratique courante dans le 
secteur des spiritueux faisant l'objet d'échanges internationaux consistait à appliquer, dans le pays de production, des étiquettes de front génériques comportant les informations obligatoires et à 
apposer, sur le marché d'importation, des étiquettes de dos ou des étiquettes secondaires 
comportant d'autres informations propres au marché en question. L'intervenant a dit que le règlement pourrait être plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son 
objectif et il a demandé à l'Équateur d'expliquer en quoi ce règlement était conforme à l'article 2.2 
de l'Accord OTC et si une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce avait été envisagée. Il a également demandé si les observations des Membres seraient prises en compte et 
si l'Équateur notifierait toutes modifications apportées au règlement. 
2.195.  La représentante des États-Unis a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
au sujet de la prescription figurant dans le règlement qui exigeait un certificat de conformité et elle 
a renvoyé aux remarques formulées par les États-Unis au sujet du cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité (G/TBT/N/ECU/ 44, G/TBT/N/ECU/44/Add.1, G/TBT/N/ECU/44/Add.2 
et G/TBT/N/ECU/44/Add.3). S'agissant de la norme, elle a relevé que celle-ci exigeait que le nom de l'importateur de boissons alcooliques soit indiqué sur le produit exporté dans le pays d'origine, 
sans aucune flexibilité pour l'indiquer dans les entrepôts en douane au moyen d'étiquettes 
supplémentaires. Elle a demandé quelle était la situation de l'éventuelle révision visant à rendre la mesure moins restrictive pour les échanges, co mpte tenu des coûts supplémentaires potentiels 
pour tout producteur de boissons alcooliques exportant vers l'Équateur. Enfin, notant que 
beaucoup de pays autorisaient les modifications d'étiquettes par pays dans les entrepôts en douane, elle a demandé la raison pour laquelle cette pratique internationale courante n'était pas admise. Elle encourageait vivement l'Équateur à incorporer une formulation spécifique autorisant 
cette pratique. 
2.196.  Le représentant du Mexique a de nouveau fait part des préoccupations de la délégation de 
son pays au sujet du fait que la mesure ne ménageait aucune possibilité d'étiquetage ou de 
remplacement des étiquettes  dans la région principale du produit et de l'obligation de faire figurer 
le nom de l'importateur équatorien sur l'étiquette. Ces prescriptions pourraient être contraires à l'Accord OTC, en particulier l'article 2.2, car on  était en droit de se demander si cette mesure 
constituait la mesure de rechange la moins restrictive pour réaliser l'objectif légitime recherché. 
L'intervenant a demandé que l'obligation de faire figurer le nom de l'importateur équatorien soit supprimée et que l'Équateur réponde aux observations formelles présentées par le Mexique le 2 juillet 2014. 
2.197.  Le représentant de l'Union européenne partageait les préoccupations exprimées par les 
autres délégations. Il a fait observer que l'UE avait présenté des observations le 1er juillet 2014 et 
attendait toujours une réponse de l'Équateur. Il s'est dit préoccupé par le fait que le règlement 
exigeait que le nom de l'importateur figure sur l'étiquette de front. Il a demandé à l'Équateur 
d'examiner à nouveau si cette obligation était nécessaire car les renseignements en question ne semblaient pas s'adresser aux consommateurs et ne semblaient pas non plus justifiés. Il s'est dit 
également préoccupé par la prescription exigeant que l'étiquetage des produits alcooliques soit 
effectué dans le pays d'origine et que l'étiquetage ou le remplacement des étiquettes
 ne soit pas 
autorisé dans la région douanière principale. Cette obligation créerait une charge et des coûts sérieux pour les fabricants de l'UE qui devraient imprimer et apposer des étiquettes différentes 
pour le seul marché équatorien, ce qui constituait un obstacle important au commerce 
international. L'intervenant invitait donc l'Équateur à envisager d'autoriser l'étiquetage au moyen d'autocollants dans les entrepôts en douane avant l'importation. Cette proposition constituait une 
manière de procéder largement acceptée et permettrait à l'Équateur de se conformer à ses 
objectifs de politique générale. L'intervenant a demandé en outre à l'Équateur de préciser la raison d'être sous-tendant la prescription imposant l'obtention pour les produits importés d'un certificat 
délivré par un organisme d'évaluation de la conformité agréé et d'expliquer pourquoi G/TBT/M/65 
- 54 - 
  l'autocertification n'était pas un choix approprié pour réaliser ses objectifs de politique générale. 
L'Équateur pouvait-il préciser la relation entre ce règlement technique et la Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE relative au contrôle des boissons alcooliques importées après leur entrée sur le territoire et la manière dont ce rè glement technique s'appliquerait aux produits qui 
étaient déjà présents sur le marché équatorien avant son entrée en vigueur. Le représentant du 
Chili partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres au sujet de l'avant-projet de 
règlement. Il a indiqué que son pays avait déjà communiqué ses préoccupations par écrit à 
l'Équateur. Il a remercié l'Équateur de sa volo nté de tenir des discussions bilatérales au cours 
desquelles il pourrait clarifier ces questions. 
2.198.  Le représentant de l'Équateur a dit que le but du règlement technique n° 189 sur 
l'étiquetage des boissons alcooliques était de protéger la santé et la sécurité des personnes et 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur. La mesure s'appliquait à la fois aux boissons 
produites dans le pays et aux boissons importées. Le règlement n° 189 et la Décision n° 300 étaient tous deux analysés au niveau national et les Membres de l'OMC seraient informés dès 
qu'une décision serait adoptée. 
2.2.3.29  Chine – Prescriptions de sécurité app licables aux piles et accumulateurs au 
lithium-ion utilisés dans des équipements électroniques portatifs (G/TBT/N/CHN/1016) 
(IMS, code d'identification 425) 
2.199.  Le représentant de la République de Corée a noté que de nombreux Membres avaient 
adopté le règlement technique sur les piles et accumulateurs au lithium-ion qui était harmonisé 
avec les normes internationales. La Corée avait également appliqué un semblable règlement 
technique concernant la sécurité des piles et accu mulateurs au lithium-ion. Toutefois, nombre des 
prescriptions en matière d'essai imposées par la Chine pour le règlement sur la sécurité ne correspondaient ni à la norme CEI 62133 actuelle ni au projet de révision de cette norme. 
L'intervenant a demandé que la Chine harmonise ces prescriptions avec les normes 
internationales. S'agissant de l'article 11, il a demandé que la Chine supprime les prescriptions du champ de la norme nationale ou les exclue du champ des prescriptions obligatoires puisque les 
prescriptions de sécurité relatives au système de protection de circuit pourraient être observées 
par les fabricants d'équipements électroniques portatifs plutôt que les fabricants de piles et d'accumulateurs. La Corée continuerait de travailler conjointement avec la Chine de façon à trouver une solution raisonnable. 
2.200.  La représentante de la Chine a dit qu'étant donné que les accumulateurs au lithium étaient 
la cause de nombreux accidents, voire de décès, la Chine avait établi une prescription de sécurité 
qui constituait la norme nationale afin de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Un 
groupe de travail ad hoc  établi en 2008 avait élaboré cette norme. Ce groupe de travail 
comprenait plus de 40 producteurs de lithium et instituts de recherche scientifique, tant nationaux qu'étrangers, y compris beaucoup d'entreprises étrangères. Après trois années de débat 
approfondi et d'enquêtes menées par les branches de production et après trois séries de demandes 
d'observations, une version finale du projet de norme avait été formulée. L'intervenante a dit que 
la norme chinoise ne correspondait pas directement à la norme CEI 62133 car leur champ d'application différait. La norme chinoise reprenait les critères pertinents de la norme CEI 62133, 
lorsque cela était approprié, et améliorait cette norme internationale en fonction des 
caractéristiques des batteries au lithium. Un certain nombre de propositions fondées sur cette norme chinoise avaient été adoptées par la CEI, ce qui montrait son efficacité. La norme chinoise, 
fondée sur la norme internationale pertinente, ne violait aucune disposition ou principe de 
l'Accord OTC. 
2.2.3.30  Royaume d'Arabie saoudite – Certificat  d e  c o n f o r m i t é  ( n o n  n o t i f i é )  e t  
prescriptions en matière de marquage de l'Or ganisation de normalisation du Golfe (GSO) 
pour les jouets (IMS, co de d'identification 435) 
2.201.  Le représentant du Canada a dit que la délégation de son pays était préoccupée par la 
prescription imposant d'enregistrer chaque modèle de produit sous un numéro d'enregistrement 
unique figurant sur l'emballage. Cette prescription n'existait dans aucun autre pays et représentait 
une charge considérable pour les fabricants de jouets. Le système d'enregistrement avait pour but d'améliorer la traçabilité des produits et de réduire la fraude liée à la marque "G", mais les 
fabricants de jouets avaient en place des mesures de traçabilité qui rendaient cette prescription 
inutile, comme en témoignaient les régimes de sécurité des jouets maintenus par le Canada, les G/TBT/M/65 
- 55 - 
  États-Unis, l'UE et d'autres Membres. L'intervenant encourageait vivement les membres du Conseil 
de coopération du Golfe (CCG), par l'intermédiaire de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO), à permettre l'enregistrement de numéros qui seraient assignés à chaque fabricant plutôt qu'à chaque modèle. Il s'est dit également préoccupé par les différences d'interprétation par les 
membres de la GSO des règlements techniques régionaux tels que les prescriptions en matière 
d'étiquetage applicables aux étiquettes apposées ou aux étiquettes marquées par impression et la prescription imposant des essais aléatoires complémentaires pour des produits qui avaient été 
évalués auparavant. Le manque de cohérence fais ait obstacle à la conformité et à l'accès aux 
marchés. L'intervenant a fait observer que la GSO exigeait que des essais soit réalisés pour la marque "G" apposée sur les jouets mais qu'il y avait peu de renseignements sur la façon dont les laboratoires situés en dehors de la région du Golf e pourraient être agréés pour effectuer ces essais 
et il a demandé à la GSO de fournir des indications à ce sujet. Enfin, le Canada continuait de 
s'intéresser aux progrès de l'harmonisation des no rmes des membres du CCG et du processus de 
notification. L'intervenant a demandé s'il avait été envisagé qu'un protocole en vue d'une 
notification unique émanant de la GSO remplace les notifications séparées présentées par les pays 
du CCG. Le Canada attendait avec impatience de recevoir une réponse à la lettre qu'il avait envoyée à ce sujet en 2014. 
2.202.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Royaume d'Arabie saoudite pour la 
réunion bilatérale constructive qui avait été tenue et pour les renseignements qui avaient été 
fournis. Il a exprimé le soutien de la délégation de l'UE aux efforts d'harmonisation qui étaient faits dans la région du Golfe, y compris en vue d'instaurer un processus de notification unique pour la 
région, et a dit que l'UE était prête à faire part de son expérience et à fournir toutes précisions 
concernant sa propre expérience en matière d'harmonisation technique dans le secteur de la sécurité des jouets ou d'autres secteurs, étant donné que cela pouvait contribuer à assurer une 
mise en œuvre plus uniforme dans l'ensemble de la région. Un processus de notification unique 
constituerait certainement une évolution positive, en particulier s'agissant de la question des jouets. L'UE croyait savoir qu'un guide concernant le processus d'enregistrement était en train 
d'être élaboré et que la contribution des branches de production étrangères était la bienvenue. 
Cela apporterait de la flexibilité à l'enregistrement et simplifierait les règles et procédures tout en répondant aux principales préoccupations soulevées à ce jour par la branche de production, comme l'avait souligné le Canada. L'UE transmettrait l'information à ses parties prenantes et 
inviterait celles-ci à travailler avec le comité technique à l'élaboration de ce guide. Lors de la 
réunion bilatérale, l'UE avait également fait part de préoccupations au sujet de l'existence, dans certains pays du Golfe, de procédures d'évaluation de la conformité additionnelles qui faisaient 
double emploi. L'Arabie saoudite avait expliqué que ces procédures ne devraient pas être vues 
comme une duplication des évaluations de la conformité mais plutôt comme une surveillance du marché ne constituant pas une condition pour l'introduction des jouets sur le marché du Golfe. 
L'UE acceptait cette information telle quelle et la confirmerait sur le terrain. À la réunion bilatérale, 
elle avait reçu confirmation du fait que les résultats des essais réalisés à l'étranger seraient acceptés et a demandé à l'Arabie saoudite de  confirmer cette inform ation au Comité OTC. 
2.203.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a remercié le Canada et l'UE pour leurs 
remarques positives concernant les efforts d'harmonisation techniques entrepris par l'Arabie 
saoudite et les autres États membres du CCG dans le cadre de la GSO. Il a noté que les efforts de notification unique étaient axés sur les points soulevés par le Canada et l'UE. Il a fait savoir que 
l'Arabie saoudite avait établi un dialogue avec le Comité OTC afin de simplifier et de coordonner les 
efforts de notification menés par les membres de la GSO. S'agissant de la prescription relative à l'apposition de la marque "G", il a expliqué que la marque devait être apposée comme indiqué 
dans la clause 6 des règlements techniques relatifs aux marques du CCG. Toutefois, si cela n'était 
pas possible compte tenu de la nature du produit, la marque devait être placée ou apposée sur le récipient, le cas échéant, ou sur les documents joints. Sur la question des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité qui feraient double emploi, il a assuré les délégations que ce qui était 
requis était non pas un certificat de conformité mais en fait un certificat délivré par un organisme 
tiers confirmant l'authenticité de tous les documents. 
2.2.3.31  Fédération de Russie – Mesure affectan t l'importation de produits laitiers 
ukrainiens (IMS, code d'identification 426) 
2.204.  La représentante de l'Ukraine a fait part des préoccupations de la délégation de son pays 
au sujet de l'interdiction d'importer des produits laitiers qui était imposée par la Fédération de 
Russie. La mesure était toujours appliquée d'une manière non transparente sans que la Fédération G/TBT/M/65 
- 56 - 
  de Russie coopère ou communique de façon constructive afin de résoudre la préoccupation 
commerciale. Les producteurs ukrainiens n'étaient toujours pas informés des détails du règlement technique. Les résultats des essais en laboratoire demandés pour les produits laitiers ukrainiens qui avaient été effectués par les autorités russes co ncernées n'avaient toujours pas été reçus. Le 
moyen le plus efficace de résoudre le problème d'accès aux marchés était une claire 
compréhension des points sur lesquels, et de la mesure dans laquelle, les produits laitiers ukrainiens étaient présumés ne pas satisfaire aux prescriptions imposées dans le cadre du 
règlement russe. À cet égard, l'intervenante a demandé à la Fédération de Russie de fournir, par 
écrit, une justification scientifique de la mesure, y compris les résultats des essais en laboratoire. 
2.205.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que la restriction temporaire à 
l'importation des produits laitiers de certaines entreprises ukrainiennes avait été introduite en 
raison de l'absence de conformité avec les prescrip tions en matière d'étiquetage et d'identification 
établies par le règlement technique de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasiatique (UEE). La distribution sur le territoire de la Fédération de Russie des produits 
alimentaires qui n'étaient pas conformes aux disp ositions du règlement technique était prohibée. 
L'interdiction d'importer des produits laitiers ne concernait que certaines entreprises et n'était pas une interdiction visant tous les produits laitiers ukrainiens. L'intervenante a fait observer en outre 
que pour que la fourniture des produits reprenne, la Russie invitait vivement les autorités 
compétentes chargées de la sécurité et du contrô le de la qualité des produits exportés ainsi que 
des activités de protection des consommateurs à engager des consultations bilatérales. Plus tôt les autorités compétentes commenceraient les travaux bilatéraux, plus tôt les produits ukrainiens 
reviendraient sur le marché russe. 
2.2.3.32  Union européenne – Proposition de Directive du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Direct ive 96/53/CE du 25 juillet 1996,  fixant, pour certains 
véhicules routiers circulant dans la Communa uté, les dimensions maximales autorisées 
en trafic national et international et les po ids maximaux autorisés en trafic international 
(COM(2013) 195 final) (G/TBT/N/EU/109) (IMS, code d'identification 434) 
2.206.  La représentante des États-Unis a indiqué que les objectifs réglementaires de la 
modification par l'UE des prescriptions relatives à la longueur des camions consistaient à accroître 
l'efficacité énergétique et à réduire les émissions de gaz à effet de serre des camions. Sa délégation se réjouissait de la suppression des restrictions relatives à la longueur des camions. 
L'intervenante a souligné les prescriptions selon lesquelles les véhicules visés par la suppression 
de ces restrictions devaient consommer moins de carburant tout en offrant une sécurité aussi grande. Elle a ajouté que sa délégation craignait que ces prescriptions ne deviennent des obstacles 
au commerce. Elle a demandé à l'UE d'envisager une certaine flexibilité en ce qui concerne le 
rayon de braquage maximal avant l'entrée en vigueu r du texte. Il existait d'autres options que 
l'adoption de règles restrictives sur les marchandises pour régler la question du rayon de 
braquage. La signalisation routière ou des règles relatives à l'usage de la route pouvaient répondre 
efficacement aux préoccupations relatives à l'itinéraire des véhicules. Il n'était pas nécessaire que les camions grands routiers aient accès à l'ensemble du réseau routier pour que les citoyens de l'UE bénéficient d'avantages importants sur les plans environnemental et économique. En outre, 
les améliorations apportées sur le plan de l'aérodynamique augmentaient avec la vitesse, et 
l'efficacité du transport au moyen de camions grands routiers pouvait être accrue si ces véhicules empruntaient les grands axes autoroutiers sur lesquels le rayon de braquage posait moins de 
problèmes. L'interdiction des ventes sur la base de prescriptions relatives au braquage qui 
n'étaient pertinentes qu'au regard des routes locales était donc inutilement restrictive. 
2.207.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les États-Unis du regain d'intérêt 
témoigné pour la modification de la Directive 96/53/CE. La proposition de la Commission 
européenne avait été adoptée le 15 avril 2013 et av ait ensuite été transmise aux colégislateurs de 
l'Union européenne. Le Parlement européen avait réce mment adopté le texte final, et il était prévu 
que le Conseil lui emboîte le pas peu après. La proposition initiale de la Commission, qui autorisait 
une dérogation relative à la longueur maximale des cabines et des remorques, serait maintenue. 
La longueur accrue était subordonnée au respect de certains critères relatifs à la performance 
aérodynamique et à la sécurité, et, en tout état de cause, la prescription selon laquelle tout 
véhicule ou ensemble de véhicules en mouvement devait pouvoir s'inscrire à l'intérieur d'une 
couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,5  mètres et d'un rayon intérieur de 5,3 mètres 
(article 1.5 de l'annexe I de la Directive 96/53/CE actuelle) continuait de s'appliquer. L'intervenant 
a indiqué qu'aucune modification de cette prescription n'était envisagée dans un proche avenir. Ce G/TBT/M/65 
- 57 - 
  critère tenait compte de la taille de l'infrastructure routière existante de l'UE, et certains États 
membres avaient déjà des difficultés à gérer la circulation des véhicules respectant les 
prescriptions de cet article, car leur infrastructure n'était pas suffisante. Il n'était pas envisagé de moduler la prescription énoncée à l'article 1.5 de l'annexe I selon le type d'infrastructure, car les 
véhicules ou les ensembles de véhicules utiliseraient tous les types d'infrastructures au cours de 
leur durée de vie et devaient donc être adaptés à chacun d'eux. Il existait déjà des limitations de longueur (article 7 de la Directive 96/53/CE) pour certaines zones géographiques telles que les 
villages, les parcs nationaux ou les montagnes, mais il fallait les restreindre dans la mesure du 
possible. 
2.2.3.33  Équateur – Accord d'équivalence n° 14 241 avec les règlements de l'Union 
européenne (IMS, code d'identification 453) 
2.208.  La représentante des États-Unis a rappelé à l'Équateur ses obligations en matière de 
notification en tant que Membre de l'OMC, ainsi que la nécessité de notifier à l'OMC l'Accord 
n° 14 241 et la Résolution n° 042-2014. Elle s'est dite préoccupée par le fait que l'Équateur n'avait 
pas communiqué de renseignements indiquant les normes et règlements équivalents de l'UE, ni les 
produits vérifiés au titre de cet accord. Le rapport technique du 30 mai 2014 proposait l'adoption de règles européennes pour aider l'industrie équatorienne. L'intervenante a demandé en quoi les 
normes et règlements européens seraient plus ut iles que d'autres normes internationales et des 
règlements d'autres Membres de l'OMC. Elle a également demandé comment les autres Membres de l'OMC auraient la possibilité de conclure un accord d'équivalence similaire. 
2.209.  Le représentant du Mexique a fait part des préoccupations de sa délégation quant à la 
compatibilité de l'Accord n° 14 241 et de la Résolution n° 042-2014 avec l'Accord OTC. Il a fait 
observer que le Mexique avait soumis un certain nombre de questions à la réunion de novembre 2014 du Comité OTC, mais n'avait pas reçu de réponses. La déclaration intégrale du 
Mexique figurait dans le document G/TBT/W/404. 
2.210.  Le représentant du Brésil a dit que sa délé gation partageait les préoccupations soulevées 
par d'autres délégations, en particulier au sujet de la compatibilité des dispositions de l'Accord 
n° 14 241 avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
2.211.  La représentante de l'Équateur a fait savoir au Comité que son pays avait mis en place un 
mécanisme permettant la reconnaissance de l'équivalence des règlements techniques de l'UE. Ce 
mécanisme concernait les normes et les niveaux de qualité appliqués par l'UE aux produits 
commercialisés en Équateur et soumis aux règlements techniques avant l'évaluation de la 
conformité. Elle a expliqué que l'Accord visait à inclure des mesures susceptibles d'assurer aux Équatoriens des produits de qualité, ainsi qu'à mettre en œuvre des mesures de contrôle et 
d'analyse de la qualité des produits importés dans le cadre des lois équatoriennes et 
internationales. Tous les Membres avaient un droit légitime d'entreprendre une telle action. L'intervenante a souligné que l'Accord n° 14 241 régissait l'équivalence des procédures 
d'évaluation de la conformité avec les normes et des niveaux de qualité pour les produits 
provenant de l'UE, et a indiqué que cet accord ne renfermait pas de précisions sur les divers produits. L'Accord OTC donnait la possibilité d'évaluer la reconnaissance de l'équivalence des procédures d'évaluation de la conformité afin de faciliter les échanges entre différentes parties. 
Elle a souligné que l'Accord ne reconnaissait que l'équivalence des règlements techniques et des 
procédures d'évaluation, de manière non automatique, pour les produits assujettis aux règlements techniques de l'Équateur et de l'UE, conformément aux articles 2.7 et 6.1 de l'Accord OTC. Elle a 
également nié que le mécanisme puisse, de quelqu e manière que ce soit, être à l'origine d'une 
discrimination à l'endroit de produits de pays no n membres de l'UE, car l'accord était pleinement 
justifié par l'Accord OTC. Comme tous les autres Membres de l'OMC, l'Équateur avait le droit 
d'envisager et d'évaluer la possibilité de conclure des accords futurs de reconnaissance mutuelle 
pour répondre aux préoccupations soulevées dans ce domaine. 
2.2.3.34  Royaume d'Arabie saoudite – Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite 
du 4 mars 2014 sur la vente et la comme rcialisation des boissons énergétiques 
(G/TBT/N/SAU/669) (IMS, code d'identification 442) 
2.212.  Le représentant de la Suisse a remercié le Royaume d'Arabie saoudite d'avoir notifié son 
règlement et d'en avoir fourni une traduction officiel le aux délégations. Cependant, il a fait part de G/TBT/M/65 
- 58 - 
  sa préoccupation à l'égard du Décret du Conseil des ministres d'Arabie saoudite du 3 mars 2014 
sur la vente et la commercialisation des boissons énergétiques, qui avait pour objectif la sécurité sanitaire des produits alimentaires et dont la date d'entrée en vigueur projetée était le 21 janvier 2014. Il a rappelé que le Décret comportait plusieurs restrictions concernant la vente, la 
publicité et la commercialisation, ainsi que l'étiquetage du produit sous forme d'une indication 
obligatoire. Cette indication pour les boissons dites "énergétiques" devait contenir l'avertissement suivant: "Ce produit n'a pas d'effets bénéfiques sur la santé, et la consommation de plus de deux 
canettes par jour pourrait nuire à la santé." Elle renfermait également des avertissements destinés 
à plusieurs catégories de personnes telles que les jeunes et les athlètes. Les avertissements devaient se trouver sur le produit proprement dit et être apposés sur les réfrigérateurs réservés 
exclusivement aux boissons énergétiques et séparés des autres produits alimentaires. 
L'intervenant a noté que seulement 15 jours sépara ient la fin de la période prévue pour la 
communication d'observations et l'entrée en vigueur des dispositions, et a rappelé en particulier que, en vertu de l'article 2.12 de l'Accord OTC, un délai raisonnable devait être ménagé aux fins 
de l'adaptation, sauf dans des circonstances d'urgence. Il a demandé à l'Arabie saoudite 
d'expliquer comment elle entendait permettre aux producteurs de s'adapter, et de confirmer la 
date d'entrée en vigueur de la mesure. La Suisse souscrivait à l'objectif de santé publique de 
l'Arabie saoudite, mais a rappelé que cette dernière n'avait pas répondu à certaines questions, à 
savoir pourquoi elle avait décidé d'aller plus loin que les normes nutritionnelles pertinentes du Codex, et d'ignorer les normes concernant les allé gations, qui exigeaient des preuves scientifiques 
suffisantes contenant des renseignements véridiques et non susceptibles d'induire en erreur. 
L'Arabie saoudite devrait informer le Comité des questions de fond qui avaient soulevé, selon ses 
allégations, des préoccupations en matière de sécurité sanitaire justifiant la mesure. 
2.213.  Sur la base des renseignements disponibles,  l'intervenant a indiqué que sa délégation 
croyait que le Décret, qui allait plus loin que les normes internationales pertinentes, imposait des 
avertissements négatifs liés à des préoccupations en matière de sécurité sanitaire qui n'avaient pas été précisées, comportait des restrictions de grande portée à la vente, semblait plus restrictif 
pour le commerce qu'il n'était nécessaire et était très coûteux pour les producteurs. Sa délégation 
était disposée à communiquer, au niveau bilatéral, avec les autorités saoudiennes, qu'elle a encouragées à informer le Comité de l'état d'avancement du règlement. 
2.214.  Le représentant de l'Union européenne a remercié le Royaume d'Arabie saoudite d'avoir 
notifié les mesures de réglementation de l'étiquetage et de la commercialisation des boissons 
énergétiques, mais a demandé que l'on réponde par écrit à la communication de sa délégation. Il a 
indiqué que le dernier projet de texte ayant été no tifié prescrivait l'apposition sur les canettes de 
boissons énergétiques d'une indication mettant les consommateurs en garde contre les effets 
nocifs de ces boissons, précédée de la mention "AVERTISSEMENT!", ainsi que l'avertissement sanitaire suivant: "Ce produit n'a pas d'effets bénéfiques sur la santé; la consommation de plus de 
deux canettes par jour peut nuire à la santé; cet avertissement s'adresse aux personnes telles que 
les femmes enceintes et les mères allaitantes, au x personnes de moins de 16 ans, aux personnes 
souffrant d'une cardiopathie, d'hypertension et de diabète; aux personnes allergiques à la caféine, 
et aux athlètes (consommation pendant l'exercice )." L'intervenant a demandé à l'Arabie saoudite 
des renseignements sur les études et l'évaluation des risques effectuée démontrant que les 
boissons énergétiques avaient des "effets nocifs" sur la santé. Il a également demandé des renseignements sur les fondements scientifiques de  la déclaration des autorités saoudiennes, selon 
laquelle "la consommation de plus de deux canettes par jour [pouvait] nuire" à la santé humaine, 
et les boissons énergétiques avaient des effets spécifiques sur les personnes "de moins de 16 ans" et les "athlètes (consommation pendant l'exercice)". À cet égard, il a indiqué que le Comité 
scientifique de l'alimentation humaine avait, en 1999, adopté l'Avis sur la caféine, la taurine et la 
D-glucurono-y-lactone en tant qu'ingrédients des boissons dites "énergisantes", qui ne justifiait pas la création de telles étiquettes de mise en garde. L'Autorité européenne de sécurité des aliments avait récemment publié un projet d'avis scientifique sur la sécurité sanitaire de la caféine, 
qui actualisait l'avis antérieur sur la base de nouv eaux éléments de preuve scientifiques. Le projet 
d'avis, qui pouvait être consulté par le public ju squ'au 15 mars, n'avait pas, à ce jour, justifié 
l'établissement de telles étiquettes de mise en garde. L'intervenant a demandé à l'Arabie saoudite 
d'expliquer pourquoi la réglementation obligeait les producteurs à indiquer sur l'étiquette que les 
boissons énergétiques "[n'avaient] pas d'effets bénéfiques sur la santé", et a rappelé les Directives du Codex concernant l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985 Codex), qui indiquaient que "les 
renseignements ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on conna[issait] les 
quantités exactes que [devait] ingérer chaque indi vidu pour se maintenir en bonne santé, mais 
[qu']ils devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". Il a G/TBT/M/65 
- 59 - 
  ajouté que le projet de texte notifié interdisait "la publicité de toute boisson énergétique ou les 
campagnes faisant la promotion de toute boisson énergétique au moyen de tout média écrit, sonore ou visuel, ou par tout autre moyen", "le parrainage de toute manifestation sportive, sociale ou culturelle, et toute procédure visant à promouvoir les boissons énergétiques" et "la distribution 
gratuite de boissons énergétiques aux consommateurs de tous les groupes d'âge". Le projet de 
texte interdisait également "la vente de boissons énergétiques dans les restaurants et les cantines d'édifices gouvernementaux; les établissements d'enseignement et de santé; les grandes salles et 
les clubs sportifs publics et privés". L'intervenant a demandé à l'Arabie saoudite de fournir des 
renseignements sur les évaluations de l'impact des mesures qui auraient été réalisées, et en particulier sur les effets prévus de ces restrictions sur la vente, la publicité et le parrainage des boissons énergétiques. 
2.215.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a remercié les Membres de l'intérêt porté à 
cette question. Il a confirmé que des discussions bilatérales avec des délégations avaient eu lieu 
afin d'expliquer la position de son pays, et a indiqué qu'elles avaient été consacrées principalement 
au règlement technique de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) sur les boissons 
énergétiques, et que le règlement révisé serait fo rt probablement établi avant la fin de 2015. Sa 
délégation tiendrait les Membres informés de l'évolution de la situation, et des réponses écrites 
seraient transmises aux délégations concernées en temps utile. 
2.2.3.35  Brésil – Projet de décision technique n° 69 du 9 septembre 2014 portant 
obligation d'indiquer la composition chimique  en portugais sur l'étiquette des produits 
d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums (G/TBT/N/BRA/608)  
(IMS, code d'identification 443) 
2.216.  Le représentant du Mexique s'est reporté au paragraphe 2.39 du compte rendu de la 
réunion précédente (document G/TBT/M/64/Rev.1) et a demandé qu'il soit considéré comme 
faisant partie du compte rendu de la présente réunion. De plus, il a indiqué que la proposition du 
Brésil (telle qu'elle figurait dans le projet de décision) pouvait être contraire aux principes fondamentaux de l'Accord OTC, entre autres, la conformité avec les normes internationales, en 
faisant abstraction de l'existence d'une nomenclature internationale largement reconnue pour les 
ingrédients cosmétiques (INCI). Le Mexique était également préoccupé par le fait que la distinction opérée entre les produits de l'Union européenne et les importations provenant d'autres partenaires commerciaux du Brésil (en particulier des pays d'Amérique latine) allait à l'encontre du principe de 
la nation la plus favorisée (NPF). Par conséquent, il avait présenté formellement, le 
19 janvier 2015, ses observations dans lesquelles il demandait au Brésil: 
a. d'expliquer pourquoi le Brésil n'avait pas accepté l'INCI, étant donné qu'il s'agissait 
d'une nomenclature mondialement reconnue par les organismes de réglementation, ainsi 
que par les principaux fabricants de produits et producteurs de matières premières; 
b. de justifier les avantages de la traduction en portugais des noms d'ingrédient, étant 
donné qu'un grand nombre de matières premières entrant dans la fabrication de ces 
produits avaient des appellations techniques très complexes que le consommateur lambda ne connaissait pas et ne serait pas en mesure de distinguer; 
c. d'abroger la disposition en question ou, le cas échéant, de modifier le libellé de manière 
à autoriser explicitement l'utilisation de la Nomenclature internationale des ingrédients 
cosmétiques (INCI); il a été indiqué que le Mexique autorisait l'utilisation de cette 
nomenclature en vertu du règlement technique sur l'étiquetage de ces produits 
(NOM 141 SSA1/SCFI 2012 – Étiquetage de s produits cosmétiques préemballés  
– Étiquetage sanitaire et commercial, qui était en vigueur depuis 2012); et 
d. de justifier la mesure et la nécessité de traduire les ingrédients des produits dans 
l'optique de l'objectif légitime du Brésil, compte tenu de l'INCI. 
2.217.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations communiquées aux 
autorités brésiliennes le 19 janvier 2015. Il a dit que ces dernières souhaitaient, en présentant le 
projet de loi notifié, introduire une prescription en vertu de laquelle il serait obligatoire d'indiquer 
en portugais, sur les étiquettes des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums 
commercialisés au Brésil, tous les ingrédients de ces produits. L'UE a demandé au Brésil G/TBT/M/65 
- 60 - 
  d'envisager l'acceptation de la nomenclature utilisée à l'échelle internationale, la Nomenclature 
internationale des ingrédients cosmétiques (INCI), au lieu d'exiger la liste des ingrédients en portugais. 
2.218.  L'UE estimait que l'utilisation de l'INCI offrait divers avantages. Par exemple, les 
appellations aidaient les consommateurs à identifier les produits contenant des ingrédients 
auxquels ils avaient conscience d'être sensibles. De plus, les scientifiques et les dermatologues avaient l'assurance que les substances seraient désignées par des appellations uniformes, ce qui 
éliminait les risques de confusion et d'identification erronée engendrés par l'utilisation de plusieurs 
appellations pour désigner une même substance. Les appellations de l'INCI avaient été adoptées par nombre de pays, ainsi que par l'UE. En effet, en vertu du règlement sur les cosmétiques de l'UE, tous les cosmétiques vendus sur tout le territoire de l'Union devaient faire état de la liste 
complète des ingrédients désignés au moyen de la même terminologie. La loi disposait que les 
appellations des ingrédients devaient être celles figurant dans le dictionnaire de l'INCI. 
2.219.  Le représentant du Canada a souscrit aux ob servations faites par le Mexique et l'UE. 
2.220.  Le représentant du Brésil s'est reporté au compte rendu de la réunion précédente. 
S'agissant du processus, il a indiqué que la notification (G/TBT/N/BRA/608) faisait mention d'un 
projet de mesure portant obligation d'indiquer la composition chimique en portugais sur l'étiquette 
des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums. Une période de consultation du 
public de 120 jours s'était achevée en janvier 2015.  L'Agence nationale de surveillance sanitaire 
(ANVISA) examinait les communications que lui avaient transmises des parties intéressées. La mesure serait ensuite notifiée au Comité. Ainsi qu 'il avait déjà été expliqué, en vertu du Code 
brésilien de protection des consommateurs, les consommateurs brésiliens avaient le droit d'obtenir 
des renseignements clairs et exacts sur les produits et services qui leur étaient offerts. Le règlement projeté tirait son origine d'une décision judiciaire selon laquelle l'ANVISA devait veiller à 
ce que les renseignements sur la composition chimique des produits d'hygiène corporelle, des 
cosmétiques et des parfums soient communiqués aux consommateurs en portugais. Il avait été interjeté appel de cette décision, mais dans l'intervalle, elle devait être mise en œuvre. 
2.221.  S'agissant de la mesure proprement dite, l'intervenant jugeait important de préciser qu'elle 
n'avait pas d'incidence sur l'utilisation de la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI). La législation actuelle disposait que la description des ingrédients des produits d'hygiène corporelle, des cosmétiques et des parfums devait être conforme à cette nomenclature. 
La mesure projetée visait à fournir également  les mêmes renseignements en portugais. L'ANVISA 
était en train d'examiner des moyens de faciliter la conformité, par exemple la possibilité d'indiquer les renseignements sur l'emballage exté rieur ou un prospectus dans le cas de produits 
peu volumineux. La mesure projetée faisait aussi mention de l'utilisation d'appellations portugaises 
pour les ingrédients. Une fois le nouveau règlement adopté, une période de transition serait accordée afin de permettre aux fabricants nationaux et étrangers de s'adapter. 
2.2.3.36  Chine – Norme nationale de la Républiq ue populaire de Chine – Prescriptions 
techniques de sécurité applicables au x chaussures pour enfants (IMS, code 
d'identification 444) 
2.222.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que sa délégation avait transmis des 
observations le 5 décembre 2013 et avait reçu des autorités chinoises, le 31 octobre 2014, une 
réponse à toutes les préoccupations de l'UE, à une  exception près; l'UE avait soulevé de nouveau 
la préoccupation restée sans réponse dans ses observations complémentaires écrites du 
14 janvier 2015. Le projet de texte notifié établissait cinq catégories d'odeur pour les chaussures 
neuves pour enfants, et les prescriptions correspondantes en matière d'essais. Ces catégories d'odeur semblaient aller au-delà des préoccupations relatives à la santé et à la sécurité et, à bien 
des égards, étaient liées à la qualité du produit. De l'avis de l'UE, l'odeur n'était pas, en soi, nocive 
ou nécessairement un indicateur de risques pour la sécurité des personnes et l'environnement, étant donné que des matières parfaitement sûres pouvaient avoir une odeur forte (par exemple le 
caoutchouc et le savon) alors que des matières très dangereuses pouvaient être inodores. L'UE 
estimait que la procédure d'essai concernant les odeurs désagréables fondée sur l'odorat n'était 
pas suffisamment exacte ou précise pour mesu rer les risques que les chaussures pouvaient 
présenter pour les personnes ou l'environnement. Par conséquent, elle a suggéré que les autorités 
chinoises réexaminent cette prescription et retirent du projet de norme notifié les prescriptions 
relatives au classement des odeurs par catégorie et à la réalisation d'essais à cette fin. Elle a G/TBT/M/65 
- 61 - 
  demandé que, si ces prescriptions étaient main tenues, la Chine fournisse des précisions sur 
l'incidence des résultats des constatations effectuées lors des essais d'évaluation des odeurs. À cet égard, elle souhaitait également que la Chine précise si la catégorie d'odeur devrait figurer sur l'étiquette du produit et si elle entraînait une interdiction ou une restriction de la commercialisation 
du produit en Chine. 
2.223.  Le représentant de la Chine a remercié l'UE de l'intérêt témoigné pour la prescription 
relative à l'odeur des chaussures pour enfants (norme de l'industrie légère QB/T 2880-2007, 
chaussures de cuir pour enfants). Il s'agissait de la première norme définissant des catégories 
d'odeur pour les chaussures de cuir pour enfants. Après six années de mise en œuvre, il ressortait 
que, dans la pratique, ce classement était efficace et facile à mettre en œuvre, et avait joué un rôle positif en amenant les entreprises à utiliser des matières écologiques dans le cadre des 
dernières avancées scientifiques et technologiqu es. La durée de l'essai était très courte et 
l'essayeur se trouvait à une certaine distance de la chaussure et était ainsi moins susceptible de se blesser. À ce jour, aucun cas de blessure subie par un essayeur n'avait été rapporté. Le résultat 
correspondait à la moyenne des résultats obtenus par au moins trois essayeurs, ce qui réduisait la 
possibilité d'un jugement subjectif. 
2.224.  Le représentant de la Chine a indiqué que des méthodes d'évaluation reposant sur l'odorat 
humain similaires à la méthode GB 30585 étaient couramment employées à l'échelle 
internationale. Par exemple, la norme européenne EN 13725: 2003 avait adopté le recours à l'odorat humain pour déterminer la concentratio n d'une odeur par olfactométrie dynamique en vue 
d'évaluer la qualité de l'air. Dans le domaine des textiles, la norme Oeko/Tex Standard 100 
disposait que les essais concernant l'odeur repo saient sur la norme SNV 196 651, suivant laquelle 
la procédure d'essai faisait appel à l'odorat humain; la norme SNV 196 651 était appliquée depuis très longtemps et restait efficace. De plus, d'autres branches de production, par exemple la 
construction automobile, utilisaient également l'odorat humain (par exemple dans le cadre de la 
norme SAE J 1351 des États-Unis) pour déterminer l'odeur dans une voiture. 
2.225.  S'agissant de l'étiquetage, le représentant de la Chine a indiqué que, dans son pays, le 
résultat de l'évaluation de l'odeur et la norme applicable au produit devaient figurer sur l'étiquette 
du produit. D'après l'expérience de la Chine, les chaussures à bas prix et de qualité inférieure étaient plus susceptibles d'obtenir un résultat insatisfaisant lors de l'essai d'olfaction. En outre, de l'avis de la Chine, l'application de cette norme pouvait amener les entreprises de production à 
utiliser activement des matières respectueuses de l'environnement, et pouvait également aider les 
parents à éviter d'acheter des chaussures pour enfants qui dégageaient une forte odeur. 
2.2.3.37  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits à base de jus 
en provenance d'Ukraine (IMS, code d'identification 439) 
2.226.  La représentante de l'Ukraine a rappelé les préoccupations de sa délégation concernant 
l'interdiction par la Fédération de Russie de l'importation de tous les produits à base de jus en 
provenance d'Ukraine, y compris les aliments pour bébés; cette mesure avait été promulguée le 
29 juillet 2014 par le Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes ( Rospotrebnadzor ). L'intervenante a rappelé à la délégation russe la 
demande de renseignements et d'éclaircissements qui avait été transmise environ huit mois plus 
tôt, le 15 août 2014, au point d'information OTC/SPS de la Fédération de Russie, conformément 
aux dispositions des articles 10 et 2.5 de l'Accord OTC. L'Ukraine n'avait pas reçu de réponse de la Fédération de Russie. 
2.227.  L'Ukraine jugeait discriminatoire l'interdiction imposée par la Fédération de Russie dans la 
mesure où le traitement réservé aux produits ukrainiens était moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale et aux produits similaires provenant d'autres 
pays. Cette mesure n'était donc pas justifiée, était appliquée d'une manière non transparente et 
discriminatoire, et créait des obstacles non nécessaires au commerce. En ce sens, elle était incompatible avec les dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC. L'Ukraine a accueilli avec satisfaction la proposition relative à des consultations bilatérales au niveau des autorités 
compétentes des deux pays qui avait été présent ée par la Fédération de Russie à la réunion de 
novembre 2014 du Comité, et se réjouissait à la perspective de ces consultations. G/TBT/M/65 
- 62 - 
  2.228.  La représentante de la Fédération de Russie a indiqué que les autorités de son pays 
avaient introduit des restrictions des livraisons de produits ukrainiens à base de jus, pour lesquels 
les résultats des procédures prescrites d'attestation de la conformité n'avaient pas été fournis. Malgré cela, un signe unique avait été apposé sur ces produits pour qu'ils circulent librement dans 
l'espace économique commun (marché unique) de l'Union économique eurasienne, ce qui violait la 
législation de la Fédération de Russie et les textes juridiques de l'Union économique eurasienne. La circulation de ces produits constatée sur une grande échelle apparaissait comme étant une 
pratique de nature à induire en erreur. Pour que la restriction soit levée, la Fédération de Russie a 
invité les autorités compétentes ukrainiennes à participer aux consultations bilatérales. 
2.2.3.38  Fédération de Russie – Mesure affectant l'importation de bières ukrainiennes  
(IMS, code d'identification 440) 
2.229.  La représentante de l'Ukraine a de nouveau exprimé les préoccupations de sa délégation à 
propos de l'interdiction par la Fédération de Russie de l'importation de bières ukrainiennes. Il avait 
d'abord été annoncé que cette interdiction était motivée par la non-conformité avec la législation 
sur la protection des droits des consommateurs, en particulier les prescriptions en matière 
d'étiquetage. L'intervenante a dit que la mesure était appliquée d'une manière non transparente et imprévisible. L'interdiction était en vigueur depuis sept mois, et la Fédération de Russie n'avait pas 
pris de mesures concrètes en vue de sa levée. L'Ukraine estimait que l'interdiction était de nature 
discriminatoire et qu'elle réservait à ses produits un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux produits similaires d'origine nationale ou provenant d'autres pays. De plus, la mesure créait des obstacles non nécessaires au commerce. Par conséquent, elle était incompatible avec les 
dispositions des articles 2.1, 2.2 et 5.1 de l'Accord OTC. La représentante de l'Ukraine a rappelé à 
la Fédération de Russie que son pays lui avait demandé de fournir par écrit des éclaircissements et une justification officiels relatifs à la mesure et aux modalités de son application au regard des 
dispositions de l'article 2 de l'Accord OTC. Il a été noté que la Fédération de Russie avait, à la 
réunion de novembre 2014 du Co mité, proposé d'organiser des consultations bilatérales au niveau 
des autorités compétentes en vue d'examiner des solutions possibles du problème. 
2.230.  Le représentant de la Fédération de Russi e a indiqué que son pays avait suspendu les 
importations de certaines bières et boissons à base de bière produites par des entreprises 
ukrainiennes en raison de la violation de prescriptions énoncées dans la réglementation technique sur la protection des consommateurs, plus précisément à cause de la non-conformité avec les 
prescriptions en matière d'étiquetage. De nombreux cas avaient été constatés, et la mesure avait 
été introduite afin de prévenir des pratiques de nature à induire en erreur et de maintenir un niveau approprié de protection de la vie et de la santé des personnes, et de sécurité. Par 
conséquent, la mesure n'était pas contraire aux obligations de la Fédération de Russie au titre des 
articles 2 et 5 de l'Accord OTC de l'OMC. La Fédé ration de Russie a souligné que la suspension ne 
visait que certaines entreprises brassicoles ukrainiennes et ne constituait pas une interdiction 
d'importer sur son territoire l'ensemble  des bières provenant d'Ukraine. Afin que les livraisons des 
produits de ces entreprises ukrainiennes puissent reprendre, l'intervenant a rappelé que la Russie avait invité les autorités ukrainiennes chargées de la qualité et de la réglementation de ces produits à participer à des consultations. La Russie restait disposée à collaborer à cet égard. 
2.2.3.39  Équateur – Projet de règlement te chnique RTE INEN n° 047 relatif aux 
systèmes de plateaux métalliques porte-câbles , conduits électriques ou gouttières, de 
l'Institut équatorien de normalisatio n (G/TBT/N/ECU/53/Add.2) (IMS, code 
d'identification 454) 
2.231.  Le représentant du Mexique a rappelé les préoccupations exprimées au paragraphe 2.67 du 
document G/TBT/M/64/Rev.1 (réunion de novembre 2014 du Comité) et a demandé qu'elles soient 
considérées comme faisant partie du compte rend u de la présente réunion. Il a ajouté que le 
règlement technique de l'Équateur imposait des obligations en matière d'emballage pour les systèmes de plateaux métalliques porte-câbles, conduits électriques ou gouttières, y compris l'obligation d'indiquer le pays d'origine et la raison sociale de l'importateur. Le Mexique estimait 
que, au regard de l'article 2.1 de l'Accord OTC, cette obligation pouvait être discriminatoire et 
avoir des effets protectionnistes, car elle ne visait que les produits importés. De plus, elle était différente de l'obligation qui était normalement spécifiée pour ce type de produit, ce qui entraînait 
une augmentation du coût des produits. Le règlem ent disposait également que les produits portant 
le sceau de qualité de l'Institut équatorien de normalisation n'étaient pas assujettis à la prescription relative au certificat de conformité à des fins de commercialisation; ce sceau ne G/TBT/M/65 
- 63 - 
  pouvait être apposé que sur les produits équatoriens, ce qui, au regard de l'article 5.1.1 de 
l'Accord OTC, pouvait avoir un effet de discr imination à l'endroit des produits importés. 
2.232.  Compte tenu des dispositions de l'article 2.4 de l'Accord OTC, le Mexique était d'avis que 
les produits visés par le règlement technique en question devaient être assujettis essentiellement 
aux dispositions de la norme CEI 61537, "Systèmes de chemin de câbles et systèmes d'échelle à 
câbles pour systèmes de câblage", de la Commission électrotechnique internationale (CEI), plutôt qu'à la norme technique équatorienne INEN 2486, dont le principal objectif n'était pas la 
réalisation d'essais de sécurité des produits. 
2.233.  L'intervenant a indiqué que le fabricant ou le distributeur était tenu d'obtenir un certificat 
de conformité des matières premières; en d'autres termes, le certificat de conformité des matières premières devait être annexé au certificat de co nformité du produit fini. Cela supposait que des 
prescriptions étaient imposées en violation de l'article 5.1.2 de l'Accord OTC, car elles feraient 
inutilement double emploi étant donné que le certificat du produit fini contribuait le mieux à garantir que la matière première convenait au ty pe de produit et était conforme à la norme de 
fabrication spécifique. Compte tenu de ce qui précède, le Mexique avait présenté formellement le 
25 juillet 2014 ses observations à l'Équateur, accompagnées des demandes suivantes: 
a. prendre en considération l'ensemble des observations présentées par le Mexique à 
propos de la conformité avec les principes de non-discrimination et de proportionnalité 
régissant les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, et de l'élaboration des règlements techniques en conformité avec les normes internationales, comme indiqué dans l'Accord OTC; 
b. éliminer la prescription spécifique relative à l'emballage des produits importés et 
apporter les modifications nécessaires afin d'assurer la conformité avec le principe de non-discrimination énoncé dans l'Accord OTC; 
c. utiliser la norme internationale CEI 61537 comme base pour réaliser l'objectif du 
règlement technique n° 047, et si cela n'était pas jugé approprié, fournir la justification nécessaire; à cet égard, il a été demandé que l'Équateur réexamine la mise en 
conformité obligatoire avec la norme technique équatorienne NTE INEN 2486 (pour les 
raisons mentionnées ci-dessus); 
d. éliminer l'exception à l'obligation de présenter un certificat d'évaluation de la conformité 
pour les produits portant le sceau de qualité de l'Institut équatorien de normalisation en 
raison de son fondement discriminatoire; et 
e. éliminer la prescription relative à la présentation d'un certificat d'évaluation de la 
conformité des matières premières ou, dans le cas contraire, justifier le maintien de 
cette prescription dans le règlement. 
2.234.  La représentante de l'Équateur a dit que le règlement technique n° 047 visait à prévenir 
les risques pour la santé et la sécurité des personnes tout en évitant qu'il ne soit porté préjudice à 
l'utilisateur final. Elle a expliqué que le règlement était fondé sur diverses normes internationales 
telles que les normes CEI 61537, ANSI/UL 568 ou NEMA VE1 et NEMA VE2, ISO 9227, UL 568, EN 50085, CEI 60529 et CEI 62262. Elle a ajouté que le règlement technique avait été notifié conformément à l'Accord OTC et démontrait la conformité du produit avec divers mécanismes dont 
la présentation de la déclaration de première partie. Pour conclure, elle a indiqué que les autorités 
de son pays avaient tenu compte des observations faites par les Membres et avaient révisé le règlement en ce qui concernait la réglementation et l'étiquetage du produit. G/TBT/M/65 
- 64 - 
  2.2.3.40  Équateur – PRTE INEN 111: Efficacité énergétique. Sèche-linge. Étiquetage  
(IMS, code d'identification 455)11 
2.235.  Le représentant du Mexique a fait part de sa préoccupation concernant le règlement 
mentionné ci-dessus. La déclaration intégrale du Mexique figure dans le document G/TBT/W/409. 
2.236.  La représentante des États-Unis a souscrit aux préoccupations soulevées par le Mexique. 
2.237.  La représentante de l'Équateur a indiqué que l'objectif de la mesure consistait à fournir des 
produits consommant peu d'énergie qui seraient plus respectueux de l'environnement et de 
meilleure qualité. Il a ajouté que le Ministère de l'électricité et des énergies renouvelables 
cherchait à faire commercialiser des produits à haute efficacité énergétique et à mettre en place un système pour sensibiliser les consommateurs. Cette action combinait l'application de normes et l'étiquetage afin de permettre aux consommateurs de réduire leur consommation d'énergie et 
d'accroître l'efficacité énergétique. L'Équateur tiendrait compte de toutes les observations faites 
par les Membres au sujet de l'évaluation de la co nformité du règlement technique afin de faciliter 
la présentation d'une déclaration qui réglerait tous les problèmes éventuels des Membres. 
2.2.3.41  Israël – Résistance à l'inflammation des matelas, des alèses, des divans et des 
bases de lit (G/TBT/N/ISR/666, G/TBT/N/ISR/666/Add.1) (IMS, code d'identification 440) 
2.238.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé au Comité qu'Israël avait fait savoir, en 
novembre 2014, que l'entrée en vigueur du projet de texte notifié avait été suspendue en raison 
d'une affaire en instance devant la Cour suprême d'Israël. Il a demandé à Israël de faire le point sur l'état d'avancement du projet de texte notifi é, d'autant que, d'après les renseignements reçus 
par l'UE, même si l'affaire était toujours en instance devant la Cour suprême, la norme semblait 
avoir été rendue obligatoire à compter du 16 février 2015 par le Ministère israélien de l'économie. Il a demandé à Israël d'envisager de reconnaître d'autres normes pertinentes telles que la 
norme EN 597-1 et de faire en sorte que la norme israélienne SI 5418 soit volontaire. 
2.239.  Le représentant d'Israël a indiqué que cette norme sur la résistance à l'inflammation des 
matelas, des alèses, des divans et des bases de lit n'était pas encore obligatoire. La date à laquelle 
elle deviendrait obligatoire avait de nouveau été repoussée d'un an. L'intervenant a expliqué que 
la norme israélienne était une adaptation de la norme britannique BS 7177 sur les composantes de matelas à usage domestique. La révision prévue des normes britanniques aurait un effet sur l'essai de résistance à la combustion. Le Ministère de l'économie avait entrepris une étude pour évaluer 
les incidences des matelas contenant des retardateurs de flamme, en matière de santé et de 
sécurité publiques, par rapport au risque de combustion des matelas sans protection. 
2.2.3.42  Union européenne – Critères communs en matière d'évaluation de la sécurité 
des technologies de l'information – Certif ication dans l'UE (c ritères communs) (IMS, 
code d'identification 448) 
2.240.  La représentante de la Chine a indiqué que, malgré les sommes et ressources 
considérables investies, depuis 2009, aucune cart e à puce de sécurité de fabrication chinoise 
n'avait été certifiée au niveau EAL4+ selon les critères communs par un État membre de l'UE. De plus, aucune entreprise chinoise n'avait adhéré à un organisme de normalisation suivant les critères communs bien que de nombreuses entreprises chinoises aient présenté leur demande 
d'adhésion à ces organismes, tels que JIL Hard ware Attack Subgroup. L'intervenante a prié 
instamment les pays membres de l'UE qui étaient parties à l'Accord de reconnaissance de critères communs (CCRA) d'accepter les demandes d'adhésion présentées par des entreprises chinoises et 
d'examiner dans des conditions d'égalité et dans les meilleurs délais les demandes de certification 
selon les critères communs des puces de sécurité de fabrication chinoise. 
2.241.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que le cryptage à des fins de sécurité 
nationale était limité à quelques secteurs étroitem ent liés à des questions de sécurité nationale et 
                                               
11 G/TBT/N/ECU/152, RTE INEN 005 (G/TBT/N/ECU/1 /Add.4), INEN 036 (G/TBT/N/ECU/39/Add.3), 
INEN 047 (G/TBT/N/ECU/53/Add.3), INEN 072 (G/TBT/N /ECU/87/Add.4), INEN 077 (G/TBT/N/ECU/95/Add.4), 
INEN 091 (G/TBT/N/ECU/125/Add.1), INEN 109 (G/TBT/N/ECU/184/Add.1) et INEN 196 (G/TBT/N/ECU/226/Add.1). G/TBT/M/65 
- 65 - 
  que le niveau de certification exigé pour différentes applications commerciales était dicté par le 
marché. La certification était volontaire, et ni l'UE ni ses États membres n'avaient subordonné 
l'accès au marché communautaire au respect de normes cryptographiques ou procédures d'évaluation de la conformité obligatoires. Il appartenait à chaque entreprise d'assurer la sécurité 
de la transmission des données via ses systèmes et réseaux et de se procurer des équipements 
dotés de la technologie qui répondait le mieux à ses besoins parmi celles qui étaient disponibles. Par conséquent, l'UE ne voyait pas la pertinence des préoccupations soulevées par la Chine au titre 
de l'Accord OTC. Toutefois, elle a de nouveau invité la Chine à lui faire part de ses préoccupations 
avec preuves à l'appui, et a affirmé qu'elle était prête à poursuivre les discussions bilatérales sur ces questions. Elle a ensuite souligné certaines différences fondamentales qui existaient entre l'UE et la Chine dans ce domaine, sur le plan de l'approche. Contrairement au cas de la Chine, où la 
certification du cryptage était obligatoire pour les produits commerciaux, les systèmes de 
certification volontaire et les normes connexes de l'UE reposaient sur des normes internationales d'évaluation de la sécurité, en particulier les normes suivant les critères communs et les pratiques 
mondiales. Certaines entreprises chinoises pouvaien t demander la certification EAL dans l'UE, alors 
que l'OSCCA n'avait jamais délivré de licence de cryptage commercial à des entreprises étrangères. On ne pouvait pas parler d'égalité, ca r les entreprises chinoises bénéficiaient de bien 
meilleures conditions d'accès au marché, notamment la certification volontaire du cryptage dans 
l'Union européenne, et de possibilités de participer aux travaux de normalisation. L'UE souhaitait un rééquilibrage de la situation. 
2.242.  Le représentant de la Chine a regretté l'insuffisance des renseignements transmis par l'UE. 
Il a dit que son pays avait demandé à l'UE de fournir la liste des organismes d'évaluation et de 
certification intervenant dans la certification selon les critères communs, mais qu'il n'avait pas reçu cette liste. La Chine avait constaté que de nomb reux organismes gouvernementaux participaient à 
l'examen des demandes de certification selon les critères communs et à la délivrance des 
certificats dans les États membres, et que, au  niveau communautaire, la Commission de l'UE 
obligeait les banques privées à garantir la sécurité de leurs systèmes de sécurité de l'information. 
Compte tenu de ce qui précède, la Chine était d'avis que ses actions et celles de l'UE étaient 
similaires. 
2.243.  Le représentant de l'Union européenne a précisé que l'UE n'avait pas refusé de fournir les 
renseignements demandés par la Chine, mais, du fait que la demande n'avait été reçue que 
quelques heures avant le début de la réunion, il avait tout simplement été impossible de 
rassembler les renseignements demandés. S'agissant des questions juridiques liées au champ d'application de l'Accord OTC, l'UE estimait important d'interpréter les conditions dans le contexte 
de tout ce qui avait été dit sur les organismes de  certification, gouvernementaux ou non, et, en 
tout état de cause, des limites fixées par le texte introductif de l'article 5 ("Dans les cas où il est exigé une assurance positive de la conformité …"). L'UE était d'avis que, dans le cas présent, les 
conditions énoncées à l'article 5 n'avaient pas été remplies, et l'argument avancé en l'occurrence 
ne concernait pas les OTC. 
2.244.  Le représentant de la Chine a prié instamment ses collègues de l'UE de se rappeler que, en 
marge de la réunion de novembre 2014, son pays av ait déjà fourni à l'UE, au niveau bilatéral, des 
renseignements clairs en abondance, y compris sur le refus des États membres de l'UE d'accepter 
et de traiter les demandes de certification selon les critères communs présentées par la Chine. S'agissant du champ d'application de l'Accord OT C, la Chine a répondu que l'article 5 (procédures 
d'évaluation de la conformité appliquées par des institutions du gouvernement central) et/ou 
l'article 8 (procédures d'évaluation de la conformité appliquées par des organismes non gouvernementaux) indiquaient explicitement que les certifications selon les critères communs 
effectuées par les États membres de l'UE étai ent pertinentes au regard de l'Accord OTC. 
2.2.3.43  Union européenne – Limites pour le chrome hexavalent dans les jouets 
(2009/48/CE) (IMS, code d'identification 449) 
2.245.  Le représentant de la Chine a exprimé des préoccupations au sujet des valeurs limites 
existantes et projetées pour le chrome hexavalent ("chrome VI") dans les jouets et composants de 
jouets qui figuraient dans la Directive 2009/48/CE de l'UE relative à la sécurité des jouets. Cette directive établissait les valeurs limites du chrome VI pour trois types de matière présente dans les 
jouets, soit respectivement 0,02mg/kg, 0,005mg/kg et 0,2mg/kg; ces limites étaient encore plus 
strictes que les valeurs limites établies pour l'eau de boisson dans les Directives de l'OMS pour la qualité de l'eau de boisson, ou pour les aliments dans les normes nationales des Membres. G/TBT/M/65 
- 66 - 
  L'intervenant a demandé à l'UE de fournir des pr euves scientifiques, entre autres des données sur 
l'absorption physiologique des substances par les enfants, afin de justifier des valeurs limites aussi strictes pour le chrome VI dans les jouets ou les composants de jouets commercialisés dans l'UE. 
2.246.  S'agissant de la proposition de révision des valeurs limites établies pour le chrome VI dans 
la directive actuelle de l'UE relative à la sécurité des jouets, qui avait été présentée par le Comité 
scientifique des risques sanitaires et environneme ntaux (CSRSE) de l'UE, l'intervenant a demandé 
à l'UE de fournir des renseignements sur les faits récents intervenus à cet égard. L'UE n'avait pas 
précisé la méthode d'essai pour les limites de migration des jouets ou composants de jouets 
concernant le chrome VI dans la matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou souple, ou dans la matière de jouet liquide ou collante. Les prescriptions strictes établies par l'UE, l'absence de méthode d'essai et les essais extrêmement coûteux demeuraient une source de grandes difficultés 
tant pour les exportateurs de jouets de la Chin e que pour ceux d'autres Membres. L'intervenant a 
demandé à l'UE d'adapter ses prescriptions relatives aux limites de migration du chrome VI à l'état 
actuel de la technologie dans l'industrie des jouets et des capacités existantes d'évaluation de la 
conformité. Il a également demandé à l'UE de réduire le niveau de ses prescriptions relatives aux 
limites de migration du chrome VI à un niveau qui ne soit pas supérieur à celui qui était établi pour les produits alimentaires ou l'eau de boisson. 
2.247.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les limites actuelles, énoncées dans la 
Directive 2009/48/CE, visaient à garantir un niveau élevé de protection des enfants face à 
l'exposition au chrome VI, étant donné l'existenc e d'autres sources d'exposition, par exemple l'eau 
de boisson et l'air. Les limites actuelles avaien t un fondement scientifique, et il existait des 
éléments de preuve selon lesquels non seulement l'industrie était, sur le plan technologique, en 
mesure de les respecter, mais elles pouvaient aussi être détectées au moyen des méthodes d'essai existantes. L'intervenant s'est reporté à la déclaration qu'il avait faite lors de la réunion précédente 
pour fournir des renseignements pertinents sur la demande présentée par la Commission 
européenne au CSRSE. L'avis définitif du CSRSE avait été publié le 10 février 2015. Le projet d'avis avait fait l'objet d'une consultation publique, et les observations avaient été examinées 
attentivement et prises en compte avant la publication du texte définitif. Sur la base de l'avis sur 
les limites toxicologiques de sécurité aux fins de l'évaluation des risques (calculées à partir du risque d'un cancer sur 1 million), la Commission européenne, dans le cadre de ses activités de gestion des risques, examinerait si les limites de migration actuelles pour le chrome VI devaient 
être révisées. L'évaluation tiendrait compte de la technologie actuellement disponible dans 
l'industrie et des méthodes d'essai existantes pour  détecter la présence de chrome VI dans les 
jouets. Si la Commission décidait de proposer une révision des limites existantes, toute proposition 
de cet ordre serait dûment notifiée en temps ut ile, conformément aux procédures prévues à cet 
égard par l'Accord OTC. 
2.2.3.44  Équateur – Produits cosmétiques (G/TBT/N/ECU/116) (IMS, code 
d'identification 417) 
2.248.  Le représentant du Mexique a indiqué que le règlement technique RTE INEN 093 disposait 
que "la commercialisation, la vente au détail et/ou l'importation des cosmétiques visés par ses 
dispositions étaient subordonnées à la présentation à l'autorité sanitaire nationale de la notification 
sanitaire obligatoire (NSO) et, entre autres choses, de renseignements techniques (dossier 
d'information sur le produit, y compris le rapport sur la sécurité sanitaire du produit cosmétique) et du code d'identification de la NSO pour les produits cosmétiques délivré par l'autorité sanitaire 
nationale". L'Équateur pourrait ainsi violer l'article 2.2 de l'Accord OTC, s'agissant des données 
scientifiques et techniques disponibles, car il n'était pas nécessaire de demander un rapport 
d'évaluation de la sécurité pour ces produits. 
2.249.  L'intervenant a précisé que le règlemen t technique disposait également que les 
cosmétiques devaient être fabriqués conformément aux prescriptions relatives aux bonnes pratiques de fabrication établies dans la norme technique équatorienne NTE INEN ISO 22716. Cela pouvait constituer une autre violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC car, à l'échelle internationale, 
la certification des bonnes pratiques de fabrication était généralement volontaire. En vertu du 
règlement, l'étiquette et toutes les instructions relatives à l'utilisation et à l'élimination du produit, ainsi que tout autre renseignement communiqué par le fabricant, devaient être en espagnol. Cette 
prescription pouvait être incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, car les appellations de 
produits et la Nomenclature internationale des ingrédients cosmétiques (INCI) ne pouvaient pas être traduites en espagnol du fait qu'il s'agissait de noms propres. S'agissant de l'accès des G/TBT/M/65 
- 67 - 
  produits mexicains au marché équatorien, cette mesure pouvait aller à l'encontre de l'article 5.1.1 
de l'Accord OTC, car d'après les renseignements fournis par l'industrie mexicaine des cosmétiques, il n'existait pas d'organisme équatorien de certification des cosmétiques pouvant délivrer le "certificat de conformité des produits et des systèmes". L'intervenant a demandé à l'Équateur 
d'examiner les observations présentées par le Mexique au sujet du respect du principe de 
proportionnalité, et d'y répondre. Il a également demandé des renseignements sur l'analyse des autres solutions disponibles effectuée par l'Équateur à l'appui de la décision de faire appliquer la 
norme ISO 22716. De plus, il a demandé des renseignements sur la conformité des organismes 
accrédités pour délivrer le "certificat de conformité des produits et des systèmes". L'Équateur pourrait-il décrire les problèmes urgents qui étaient survenus ou qui risquaient de survenir, et qui l'avaient amené à adopter un règlement technique "d'urgence"? L'Équateur pourrait-il envisager 
une période de transition afin de permettre la  présentation d'observations et d'éventuels 
ajustements de la mesure avant son adoption? 
2.250.  Le représentant du Brésil jugeait la mesure préoccupante en raison de l'absence de 
laboratoires d'essai et d'organismes de certification accrédités. Les produits importés en 
provenance de l'UE bénéficiaient d'un traitement préférentiel en vertu de l'Accord 14 241, comme indiqué en rapport avec une préoccupation commerciale spécifique antérieure. Il a demandé à 
l'Équateur de faire le point sur la disponibilité de l'infrastructure nécessaire. 
2.251.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que le règlement technique RTN 093 sur les 
produits cosmétiques reposait sur une décision de la Communauté andine concernant la législation 
sur les produits cosmétiques, ainsi que sur l'annexe 2 des bons procédés de fabrication de 
l'industrie des produits cosmétiques de la Communauté andine. L'Équateur tiendrait compte de 
toutes les observations formulées par les Membres concernant l'évaluation de la conformité du règlement technique afin de faciliter la présentation d'une déclaration qui réglerait les problèmes 
des Membres. 
2.2.3.45  Équateur – Certification des carre aux en céramique II (IMS, code 
d'identification 419) 
2.252.  Le représentant du Brésil a indiqué que le nouveau règlement sur la certification des 
carreaux en céramique occasionnait des difficultés importantes aux exportateurs brésiliens. 
L'Équateur n'acceptait pas la déclaration de conformité du fabricant, ni la certification par une tierce partie brésilienne. Les procédures brésiliennes de certification des carreaux en céramique 
par une tierce partie avaient été établies par l'Institut national de métrologie (INMETRO), et les 
produits devaient être jugés conformes suivant les procédures d'évaluation de la conformité, qui avaient été actualisées en 2014. L'intervenant a de mandé que l'Équateur accepte les certificats de 
conformité délivrés par les organismes de certification accrédités par l'INMETRO. 
2.253.  Le représentant de l'Équateur a dit que les observations des Membres avaient été prises en 
considération, et que les dispositions du règlement relatives à l'étiquetage et à la démonstration 
de la conformité avaient été modifiées. L'Orga nisme équatorien d'accréditation avait accepté 
l'accréditation d'AENOR et d'INTERTEK pour le règlement technique. 
2.2.3.46  Équateur – Projet de prescriptions régl ementaires relatives à la sécurité des 
véhicules automobiles (RTE INEN 034)12 (IMS, code d'identification 409) 
2.254.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appuyait les objectifs de la mesure 
liés à la sécurité des véhicules automobiles et à la protection de l'environnement, mais qu'elle était 
perplexe face à la procédure inhabituelle suivie par l'Équateur pour notifier une révision importante 
de son règlement technique sur la sécurité des véhicules automobiles, au moyen de plusieurs 
addenda. Une notification complète de la troisième révision de cette mesure aurait été plus transparente et conforme aux obligations de notification au titre de l'Accord OTC. L'industrie des 
États-Unis avait formulé des observations sur le sixième addendum le 8 novembre 2013, et avait 
demandé à l'INEN de continuer d'accepter l'autocertification de la conformité aux normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobile s (FMVSS) et des normes environnementales des 
États-Unis. Toutefois, l'Équateur n'avait jamais a ccusé réception de ces observations et n'y avait 
jamais répondu. Sur la base de quelles preuves scientifiques l'Équateur avait-il conclu que les 
                                               
12 G/TBT/N/ECU/32, G/TBT/N/EC U/32/Add.1, G/TBT/N/ECU/32/Add.2, G/TBT/N/ECU/32/Add.3, 
G/TBT/N/ECU/32/Add.4 et G/TBT/N/ECU/32/Add.6. G/TBT/M/65 
- 68 - 
  FMVSS ne satisfaisaient plus à ses prescriptions nati onales en matière de sé curité, alors qu'il avait 
accepté longtemps la certification de conformité à ces normes comme satisfaisant à ces prescriptions? Pourquoi les parties prenantes n'av aient-elles pas eu la possibilité de démontrer, 
données à l'appui, l'efficacité des FMVSS aux fins de  la réalisation des objectifs de l'Équateur en 
matière de sécurité? Le règlement finalisé en octobre 2014 avait considérablement perturbé les 
exportations de voitures et de camions des États-Unis vers l'Équateur. De plus, du fait que les normes de la CEE-ONU n'avaient été adoptées que par l'Équateur, l'introduction de nouveaux 
véhicules fabriqués suivant les FMVSS serait suspendue jusqu'à ce que des versions conformes aux 
prescriptions de la CEE-ONU soient mises au point, dans la mesure où des constructeurs automobiles des États-Unis auraient l'intention de concevoir de telles versions. Cela pourrait avoir un fort impact sur le commerce, d'autant que, pour la plupart des véhicules importés par 
l'Équateur, il n'existait pas de version conforme aux normes de la CEE-ONU. L'intervenante a 
demandé à l'Équateur de réexaminer le règlement final et d'y intégrer l'acceptation des FMVSS et 
des prescriptions relatives aux véhicules automobiles de l'Agence pour la protection de 
l'environnement des États-Unis. 
2.255.  Le représentant du Mexique a dit que cette question était particulièrement préoccupante, 
car non seulement des observations formelles avaient été communiquées à l'Équateur le 
12 novembre 2013, mais des réunions bilatérales avec le gouvernement équatorien avaient 
également eu lieu; à cette occasion, le Mexique avait de nouveau exprimé ses principales préoccupations. Malgré ce dialogue et ces effort s, les observations du Mexique n'avaient pas été 
intégrées dans la dernière version du règlement technique publié. La déclaration intégrale du 
Mexique figurait dans le document G/TBT/W/410. 
2.256.  Le représentant du Brésil partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et le 
Mexique, et a dit que, selon sa délégation, un certain nombre de prescriptions figurant dans le 
nouveau règlement technique semblaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour réaliser les objectifs déclarés, et cette mesure avait été élaborée compte tenu des seules prescriptions établies par la CEE-ONU. D'autres normes internationales, qui avaient les mêmes 
objectifs et qui étaient appliquées par d'autres pays, n'avaient pas été prises en compte. Des 
produits satisfaisant à des normes élevées de sécurité et de qualité ne pouvaient pas être 
commercialisés en Équateur même s'ils étaient conformes à des normes internationales. En outre, la nouvelle mesure ne permettait pas "l'autocertification" pour les véhicules automobiles. 
L'intervenant a demandé à l'Équateur d'accepter cette certification, conformément aux pratiques 
suivies par nombre de pays, y compris des pays de la région. Enfin, en raison du nombre de modifications nécessaires à la mise en conformité avec le nouveau règlement technique, le Brésil a 
également demandé une prolongation de la péri ode de transition accordée aux constructeurs. 
2.257.  Le représentant de l'Union européenne a demandé à l'Équateur de préciser le calendrier 
prévu pour la mise en œuvre du nouveau règl ement. Il a ensuite formulé des observations 
générales sur les efforts d'harmonisation internationale déployés dans le secteur automobile. 
L'harmonisation internationale, lorsqu'elle était fondée sur un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, et de l'environnement, avait une grande importance pour les relations commerciales dans ce secteur. Dans l'UE, la construction automobile se classait au 
deuxième rang parmi les branches du secteur manufacturier, derrière la fabrication de machines, 
pour l'importance des échanges commerciaux. Il était indéniable que, dans la construction automobile, l'instrument d'harmonisation internationale le plus efficace était l'Accord de 1958 de la 
CEE-ONU, auquel 58 pays étaient parties. En vertu de cet accord, des normes internationales 
pouvaient être élaborées sous forme de règlements de l'ONU, et leurs prescriptions techniques étaient reconnues comme suffisantes pour assurer le niveau élevé de protection de la santé et de 
la sécurité des personnes, et de l'environnement, recherché par les pays participants. Ces 
règlements étaient également appliqués par d'autres pays que les parties contractantes. Cette harmonisation internationale constituait également le fondement d'un système solide de reconnaissance mutuelle entre les 58 parties contractantes et, par conséquent, un instrument 
puissant au service de la facilitation des échanges. 
2.258.  L'UE a indiqué que les raisons qu'il venait d'énoncer confirmaient l'avis selon lequel il fallait 
promouvoir l'harmonisation dans la construction automobile, et les Membres devaient participer à 
ces efforts d'harmonisation dans les limites de leurs ressources, conformément à l'article 2.6 de 
l'Accord OTC. Par conséquent, l'UE estimait qu 'une approche réglementaire nationale pour la 
construction automobile qui reconnaissait la pertinence de cette réglementation de l'ONU, et qui 
exprimait un engagement en faveur de l'harmonisation avec cette réglementation, était tout à fait G/TBT/M/65 
- 69 - 
  compatible avec l'esprit et la lettre de l'article 2.4 et 2.5 de l'Accord OTC. S'agissant de 
l'évaluation de la conformité, l'intervenant a dit que différentes options pouvaient évidemment être 
envisagées. À cet égard, il était important de savoir que les capacités administratives et judiciaires de mettre en place et de bien faire fonctionner un système de surveillance des marchés jouaient 
indéniablement un rôle dans le choix de la procédure d'évaluation de la conformité la plus 
appropriée. Le Membre devait tenir compte de  ces facteurs pour choisir parmi différentes 
procédures d'évaluation de la conformité telles qu e le système d'autodéclaration/de déclaration du 
fournisseur ou le système de réception par ty pe. Cela était reconnu dans l'article 5.1.2 de 
l'Accord OTC, en vertu duquel les procédures d'évaluation de la conformité devaient donner au Membre importateur une assurance suffisante que les produits étaient conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques que la non-conformité entraînerait. 
L'UE mettait en œuvre un système de "réception par type" depuis de nombreuses années pour les 
véhicules automobiles. Cette procédure d'évaluation  de la conformité s'était avérée efficace pour 
gérer le risque élevé associé aux véhicules automobiles et avait permis à l'UE d'utiliser de façon 
rationnelle les ressources publiques. 
2.259.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays avait récemment adopté une 
nouvelle série de normes de sécurité pour les véhicules automobiles qui s'inscrivaient dans le 
cadre de la mesure en cause. Cela constituait la première étape vers la signature des Accords de 
195813 et de 199814 de la CEE-ONU.15 L'Équateur adoptait des normes au titre de l'Accord de 1958 
de la CEE-ONU. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays avait constaté que les normes techniques de l'ONU étaient des normes internationales élaborées sur la base d'un 
système créé pour le Forum mondial de l'harmonisation des Règlements concernant les véhicules 
(WT.29) de la CEE-ONU, et que les parties contractantes fournissaient les garanties nécessaires à la réglementation de la sécurité des véhicules et à la protection de leurs citoyens. Il a dit que le 
système adopté par son pays visait à assurer la sécurité de l'ensemble du cycle de production de 
chaque modèle de véhicule. WT.29 était un forum ouvert où les parties contractantes pouvaient débattre des règlements et fournir des renseignem ents actualisés sur les normes qui entraient en 
vigueur. Les constructeurs automobiles étrangers présents en Équateur offraient, sur d'autres 
marchés, des modèles conformes aux critères minimaux de la norme équatorienne en cause (RTE INEN 034) et à d'autres normes beaucoup plus strictes. Le dialogue était resté ouvert depuis le début de l'élaboration de la mesure, ce qui avait permis aux constructeurs, aux importateurs et 
aux entreprises de montage qui avaient adapté leurs modèles pour se conformer aux nouvelles 
normes équatoriennes de se faire entendre. 
2.2.3.47  Fédération de Russie – Décret n° 59n sur les conditions techniques relatives au 
stockage des boissons alcooliques (IMS, code d'identification 372) 
2.260.  La représentante des États-Unis a indiqué que les importateurs de spiritueux distillés 
provenant des États-Unis continuaient de rencontrer des difficultés à obtenir la "licence d'activité" 
nécessaire du Service fédéral de réglementation du marché de l'alcool et que, même si elle était 
délivrée, les prescriptions en matière de stockage énoncées dans le règlement étaient difficiles à respecter et incompatibles avec les normes internationales. L'intervenante a instamment prié la Russie de réviser ce règlement et de tenir compte de ses obligations au titre de l'Accord OTC, en 
particulier en ce qui concernait la compatibilité avec les normes internationales et le caractère 
restrictif de ses procédures d'évaluation de la conformité. 
2.261.   Le représentant de l'Union européenne a souscrit aux observations faites par les 
États-Unis et était d'avis que le régime de licences prévu par ce décret était compliqué, 
contraignant, restrictif pour le commerce, non transparent et, dans certains cas, inapplicable. Il a indiqué que les exportateurs de boissons alcooliques de l'UE étaient particulièrement préoccupés à 
l'approche du renouvellement de la "licence d'activité" nécessaire qui devait être accordé par le 
                                               
13 Accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux 
véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homo logations délivrées conformément à ces prescriptions. 
14 Accord du 25 juin 1998 concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables 
aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et utilisés sur les véhicules à roues. 
15 La présentation de ces accords faite par la CEE-ONU au Comité OTC lors d'un atelier sur la 
coopération entre les Membres dans le domaine de la réglementation qui coïncidait avec la réunion ordinaire du 
Comité peut être consultée (en anglais) à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tbt _e/docs_wkshop_nov11_e/s3_f_1_unece_e.ppt . G/TBT/M/65 
- 70 - 
  Service fédéral de réglementation du marché de l'alcool en 2015, car ils continuaient d'avoir de 
graves difficultés à respecter les conditions relatives au stockage des boissons alcooliques, qui étaient incompatibles avec les normes internationales. Par exemple, en vertu du Décret n° 59n, il n'était pas possible de stocker au même endroit des produits alcooliques et des produits ne 
contenant pas d'alcool destinés à être placés dans des coffrets cadeaux. L'UE a demandé à la 
Russie d'envisager de réviser ce décret compte tenu de ses obligations au titre de l'Accord OTC, afin d'assurer la transparence du régime de licences et la conformité des conditions techniques 
relatives au stockage des boissons alcooliques avec les normes internationales. 
2.262.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, conformément à la Loi fédérale 
n° 171-FZ sur la réglementation par l'État de la production et du volume des ventes de produits 
alcooliques, une licence était exigée pour la production et la vente de produits alcooliques (y 
compris ceux destinés à être stockés). L'intervenant a précisé qu'il s'agissait, non pas d'une 
prescription en matière de licences d'importation, mais plutôt d'une licence d'activité. Le Décret n° 59n imposait des conditions à remplir à l'organisme qui serait chargé des activités de 
stockage des boissons alcooliques, mais ne contenait pas de prescriptions visant les produits, les 
procédés ou les méthodes de production. Le Décret n'était donc pas un règlement technique et, en tout état de cause, ces conditions à remplir n'étaient ni contraignantes ni appliquées de façon 
discriminatoire. La Russie souhaitait expliquer pourquoi elle jugeait nécessaire de maintenir ces 
conditions et informerait les Membres intéressés de l'OMC. 
2.3  Échange de données d'expérience 
2.3.1  Préparation du septiè me examen triennal 
2.263.  Le Président a présenté, sous sa propre responsabilité, un rapport concernant la première 
séance thématique sur le septième examen triennal. Il a dit que ce rapport visait à reprendre les 
principaux points qu'il avait relevés dans les discussions tenues lors de la réunion du 
17 mars 2015, ainsi qu'à faciliter les délibérations futures des Membres au sujet du septième 
examen triennal. Le rapport intégral figure dans le document JOB/TBT/125 (du 25 mars 2015).16 
L'intervenant a rappelé aux Membres que, conformément au mandat énoncé à l'article 15.4 de 
l'Accord OTC, le Comité devait achever son septième examen triennal les 4-5 novembre 2015. Les 
Membres ont donc été encouragés à présenter leurs communications avant le 1er juin 2015 , en 
temps utile avant la prochaine séance thématique, qui se tiendrait le 16 juin 2015. 
2.264.  La représentante des États-Unis a fait savoir au Comité que sa délégation réfléchissait à la 
présentation, pour l'examen triennal, d'un document traitant de la possibilité d'organiser des 
discussions plus soutenues sur la notification des règlements techniques régionaux. 
2.265.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'évaluation de la conformité constituerait 
un bon sujet à approfondir dans le cadre du sept ième examen triennal. Il a ajouté que l'Union 
européenne développait des idées qui faisaient fond sur les discussions tenues lors des séances thématiques. Il a également dit que ce thème pouvait englober: la conception de solutions 
efficaces en matière d'évaluation de la conformité pour répondre aux besoins des organismes de 
réglementation sans imposer des charges non nécessaires aux fabricants; le rôle de l'accréditation dans l'évaluation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité; et les mécanismes visant à faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité émanant 
d'autres Membres. L'UE envisageait également de présenter une communication sur la 
transparence. 
2.266.  Le représentant du Japon a indiqué que son pays envisageait de présenter une proposition 
relative aux procédures d'évaluation de la conf ormité. Les détails étaient toujours à l'étude. 
2.267.  Revenant à des questions débattues lors de la séance thématique, le représentant de 
l'Équateur a dit que sa délégation avait des doutes quant à l'utilité du document présenté par le 
Mexique. L'Équateur était d'avis que, du fait qu'un document portant sur le même sujet (les bonnes pratiques réglementaires) était sur le point d'être approuvé, il était peut-être trop tôt pour élaborer des directives ou des lignes directrices en la matière, et il s'opposait donc à la proposition 
                                               
16 Lors de la réunion, une copie papier du projet a été déposée au fond de la salle à l'intention des 
Membres. La version distribuée ultéri eurement tient compte des observat ions formulées pa r les Membres sur 
ce projet. G/TBT/M/65 
- 71 - 
  du Mexique. En réponse, le représentant du Mexique s'est reporté à la discussion, tenue durant la 
séance thématique, dont le rapport du Président (JOB/TBT/125) rendait compte, et a indiqué que 
sa délégation était, bien entendu, disposée à pour suivre la discussion sur cette question à l'avenir. 
2.268.  S'agissant de la proposition de la Suisse, le représentant de l'Équateur a indiqué que, 
puisque l'examen triennal était consacré à la mise en œuvre de l'Accord OTC, la discussion devait 
porter uniquement sur les mesures visant à atteindre un objectif légitime dans le cadre des politiques des Membres, par opposition à d'autres domaines mentionnés par d'autres Membres. Le 
représentant du Chili s'est dit favorable à l'organisation de séances thématiques en général, mais a 
ajouté que sa délégation s'opposait à la proposition de la Suisse. 
3  VINGTIÈME EXAMEN ANNUEL 
3.1.  Le Comité a adopté le vingtième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement 
de l'Accord OTC figurant dans le document G/TBT/36. Le Comité a pris note du document 
G/TBT/CS/2/Rev.21 contenant la liste des organismes à activité normative qui avaient accepté le 
Code de pratique depuis le 1er janvier 1995. 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
4.1.  Le Secrétariat a communiqué des renseignements sur le cours de perfectionnement sur 
l'Accord OTC, qui avait été donné du 9 au 20 mars. Le cours comprenait un nouveau volet dans le 
cadre duquel chaque participant, avec l'aide de  formateurs, avait élaboré un plan d'action pour 
répondre à un problème spécifique de mise en œuvre dans son pays. Les participants étaient invités à faire rapport périodiquement sur la mise en œuvre de leurs plans d'action. Le Secrétariat envisageait de les inviter de nouveau à Genève, à une séance complémentaire en 2016, pour 
laquelle il demanderait les fonds nécessaires dans le cadre du Plan biennal d'assistance technique. 
Un document décrivant les activités d'assistance technique du Secrétariat avait été mis à la disposition des Membres.
17 
4.2.  Les représentants du Taipei chinois, du Chili, de  l'Ukraine, de Trinité-et-Tobago et du Pérou 
ont remercié le Secrétariat des activités d'assistance technique qui avaient été menées. 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
5.1.  Le représentant de l'Organisation de normalisation du Golfe (GSO) a remercié le Comité de 
lui avoir accordé le statut d'observateur.18 Il a indiqué que la GSO était une organisation sans but 
lucratif qui constituait une organisation faîtière en ce qui concerne les normes, la métrologie, l'évaluation de la conformité et l'accréditation. La GSO était une organisation régionale de 
normalisation (bien qu'elle soit une organisation sous-régionale au sens de l'ISO) qui fonctionnait 
sous l'égide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) réunissant les États arabes du Golfe. Étaient membres de la GSO les Émirats arabes unis, le  Royaume de Bahreïn, le Royaume d'Arabie 
saoudite, Oman, l'État du Qatar, l'État du Koweït et le Yémen. La GSO avait son siège en Arabie 
saoudite, où elle était autonome sur les plans administratif et financier. Elle avait déjà publié plus de 16 000 normes et règlements techniques portant sur divers secteurs de l'économie. Elle 
s'employait à atteindre les objectifs de l'Accord OTC en utilisant des normes, directives et 
recommandations internationales, dans les cas où il en existait, et à promouvoir leur utilisation afin de protéger la santé et la sécurité des person nes, et l'environnement, dans la région du Golfe. 
5.2.  Le représentant de la CEI a informé le Comité que le rapport intégral sur les activités 
réalisées de la CEI pour les pays en développement et les pays industrialisés pouvait être consulté 
sur son site Web.19 Depuis janvier 2015, les pays affiliés participant au programme gratuit de la 
CEI en faveur des pays en développement avaient un nouveau leader. Depuis la réunion 
précédente du Comité OTC, Haïti et la Mongolie  avaient créé un comité électrotechnique national, 
et la Mongolie et le Bhoutan avaient désormais le statut d'affilié plus. Le programme de mentorat pour les affiliés fonctionnait très bien, deux nouveaux partenariats étant au stade final. Les 
premiers modules d'apprentissage en ligne ACAS (A ffiliate Conformity Assessment Status – statut 
d'affilié pour l'évaluation de la conformité) avaient été lancés le 18 mars 2015. La CEI consacrerait 
                                               
17 G/TBT/GEN/171/Rev.2. 
18 Statut d'observateur ad hoc . 
19 http://www.iec.ch/about/globalreach/ . G/TBT/M/65 
- 72 - 
  deux activités à la certification IECEx: la première aurait lieu en Pologne en avril 2015 en 
collaboration avec la CEE-ONU, et l'autre, à la de mande de l'AFSEC, devait avoir lieu au Ghana en 
juillet 2015. 
5.3.  Le représentant de l'OIML a rappelé au Comité que la fonction principale de l'OIML consistait 
à élaborer des textes législatifs types sur les mesures et les instruments de mesure utilisés lorsque 
des preuves juridiques étaient nécessaires. Ces travaux étaient réalisés par des spécialistes des États membres de l'OIML et des membres corresp ondants réunis dans des groupes de projet. Le 
développement des procédures opérationnelles pour  ces travaux techniques était un des nombreux 
axes des efforts de l'organisation. Cette procédure était beaucoup plus ouverte et transparente que par le passé, et grâce au site Web, les premiers stades des travaux se déroulaient tous de façon beaucoup plus consensuelle, même si l'approbation finale était soumise à des restrictions du 
fait que l'OIML était régie par un traité interg ouvernemental. L'OIML s'employait également à 
améliorer le soutien à la mise en place d'infrastructures de métrologie légale dans les pays en développement. La Journée mondiale de la métrologie était le 20 mai 2015 et avait pour thème 
"Mesures et lumière", l'UNESCO ayant proclamé 2015 comme l'Année internationale de la lumière 
et des technologies utilisant la lumière. 
5.4.  Le Comité a pris note des renseignements fournis par les représentants de la Commission du 
Codex Alimentarius20 et de la CEE-ONU.21 
6  AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Le Président a rappelé, comme il l'avait indiqué dans son fax du 6 mars 2015, que le 
Secrétariat examinait la possibilité d'organiser une activité pour le Comité OTC le 
6 novembre 2015, dans le cadre du 20ème anniversaire de l'OMC. De nombreuses activités seraient 
organisées en 2015 pour célébrer cet anniversaire. Le Comité pourrait profiter de cette occasion pour informer un public plus large au sujet de diverses questions sur lesquelles il travaillait depuis 
la création de l'OMC. Le Secrétariat, en coopération avec le prochain président et en consultation 
avec les Membres, établirait un avant-projet de programme qu'il présenterait au Comité OTC pour examen. 
6.2.  Le représentant de l'Inde a souscrit à la proposition selon laquelle on devrait profiter du 
20ème anniversaire de l'Accord OTC pour effectuer une analyse rétrospective et faire le bilan des 
réalisations des 20 dernières années, et sa délégation souhaitait participer à l'élaboration du programme. Il avait été suggéré d'ouvrir l'atelie r au public; cependant, il serait bon que les 
Membres poursuivent la réflexion sur la nature de la participation. S'agissant de la teneur 
proposée de l'activité, sa délégation avait des réserves au sujet de "l'examen des questions que les Membres avaient examinées en profondeur au fil des ans". L'intervenant a indiqué qu'il était 
bon de mettre en relief les réussites, mais qu'il n'était pas approprié de débattre en public des 
questions sur lesquelles le Comité avait délibéré de façon approfondie sans pouvoir dégager un consensus. Certaines des questions dont l'examen était prévu dans le cadre proposé, par exemple 
les avantages économiques des normes internationales, étaient des sujets sensibles pour sa 
délégation. Il faudrait élaborer le programme avec soin, en tenant compte des sensibilités de tous les Membres. 
6.3.  Le Président a demandé au Secrétariat d'établir un projet de programme. 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
7.1.  Il est prévu que la prochaine réunion ordinaire du Comité aura lieu les 17-18 juin 2015. Elle 
sera précédée d'une séance thématique le 16 juin 2015. 
 
__________ 
 
                                               
20 G/TBT/GEN/177. 
21 G/TBT/GEN/178.