G/SG/N/8/VNM/4  
G/SG/N/10/VNM/ 3 
G/SG/N/11/VNM/5  
2  juin 2017 
(17-2948) Page: 1/5 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE  D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'U NE MENACE DE DOMMAGE  GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROIS SEMENT DES IMPORTATI ONS 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT  À L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAU VEGARDES  
NOTIFICATION CONFORM ÉMENT À LA NOTE DE B AS DE PAGE 2 DE  
L'ARTICLE 9 DE L'ACC ORD SUR LES SAUVEGAR DES 
VIET NAM 
(Tôles et bandes en acier galvanisé prépeintes)  
La communication ci -après, datée du 3 1 mai 2 017, est distribuée à  la demande de la délégation du 
Viet Nam.  
 
_______________  
 
 
En vertu de l'article 12:1 b) et de l'article 12:1  c) de l'Accord sur les sauvegardes, la République 
socialiste du Viet Nam souhaite par la présente notifier au Comité des sauvegardes que la 
Direction de la concurrence du Viet Nam, dénommée ci -après l'"autorité chargée de l'enquête"  a 
constaté l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un 
accroissement des importations et a décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde  à l'en contre des 
importations de t ôles et de bandes en acier galvanisé prépeintes relevant des codes 7210.7010, 
7210.7090, 7212.4010, 7212.4020, 7212.4090, 7225.9990, 7226.9919, 7226.9999 du SH.  
Conformément à l'Ordonnance n° 42/2002/PL -UBTVQH10 du 25 mai  2002 du Comité permanent 
de l'Assemblée nationale sur les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de 
marchandises au Viet Nam et au Décret du gouvernement n ° 150/2003/ND -CP du 
8 décembre  2003 établissant des directives détaillées pour la m ise en œuvre de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam, le 
Ministère de l'industrie et du commerce notifie l'application des mesures de sauvegarde définitives 
ci-après aux importations de tôles et bandes en acier galvanisé pré peintes relevant des 
codes  7210.7010, 7210.7090, 7212.4010, 7212.4020, 7212.4090, 7225.9990, 7226.9919, 
7226.9999 du SH.  
1. Historique  
Le 6 juillet 2 016, le Ministère de l'industrie et du commerce a publié la Décision n°  2847/QD -BCT 
relative à l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde s sur certain es tôle s et bandes en  
acier galvanisé prépeint es (ci-après dénommé es les "produits visés") importé es de différents 
pays/territoires.  
2. Produits visés  
Les produits en ac ier visés par l'enquête comprennent les t ôles et bandes en acier galvanisé 
prépeintes relevant des codes suivants du SH : 7210.7010, 7210.7090, 7212.4010, 7212.4020, 
7212.4090, 7225.9990, 7226.9919, 7226.9999.  G/SG/N/8/VNM/4 • G/SG/N/10/VNM/3 • G/SG/N/11/VNM/5  
 
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  3. Mesures de sauvegarde appliquées  
Le Ministèr e de l'industrie et du commerce appliquera une mesure de sauvegarde sous la forme de 
contingents tarifaires pour les produits en acier galvanisé prépeints  importés au Viet Nam, pendant 
une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la décisio n d'appliquer une mesure de 
sauvegarde , de la manière suivante : 
 Volume d u contingent d'importation auquel ne s'applique pas 
de droit de sauvegarde (en tonnes) Part du 
droit de 
sauvegarde 
hors 
contingents  Chine Corée  Taipei  
chinois  Autres pays 
/territoi res Volume total 
du contingent 
auquel ne 
s'applique pas 
de droit de 
sauvegarde  
Première année  
(du 15/06/2017 au 
14/06/2018)  323 120 34 451 14 428 8 680 380 679 19,00%  
Deuxième année  
(du 15/06/2018 au 
14/06/2019)  355 432 37 897 15 871 9 547 418 747 19,00% 
Troisième année  
(du 15/06/2019 au 
14/06/2020)  390 976 41 686 17 458 10 502 460 622 19,00%  
Quatrième année  
(à compter du 15/06/2020 
(sans prorogation ) 0 0 0 0 0 0,00%  
 
4. Pays/territoire s d'origine des produits faisant l'objet de l'enquête visés par un e 
mesure de sauvegarde définitive  
 
La mesure de sauvegarde définitive est appliquée aux produits importés en provenance de tous les 
pays/territoires faisant l'objet de l'enquête, à l'exception des pays exclus de l'enquête 
conformément à la disposition rela tive au volume négligeable des importations (article 13 du 
Décret n° 150/2003/ND ‑CP du 8 décembre 2 003 r églementant l'application de l'Ordonnance sur 
les mesures de sauvegarde applicables lors de l'importation de marchandises au Viet Nam).  Voir la 
liste des pays /territoires  exclus de l'enquête figurant dans l'appendice ci -après.  
 
5. Date d'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde définitives  
 
Les mesures de sauvegarde définitives entreront en vigueur 15 jours après la date à laquelle le 
Ministre de l'industrie et du commerce aura signé sa décision, c'est -à-dire le 15 juin 2 017. 
 
6. Durée des mesures de sauvegarde définitives  
 
Les mesures de sauvegarde définitives seront appliquées pendant une période de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur.  
 
7. Fondement de l'application des mesures de sauvegarde définitives  
 
Sur la bas e des renseignements fournis par les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
détermine ce qui suit:  
 
- Les produits similaires de fabrication nationale consistent en certains produits en acier galvanisé 
prépeints . Ils sont composés des mêmes m atières premières, ont les mêmes spécifications, les 
méthodes de production sont identiques et ils sont utilisés dans le même but que les produits 
importés susmentionnés.  
 
- Le volume des importations des produits visés au Viet Nam s'est accru en termes à la fois relatifs 
et absolus.  
 
- La branche de production nationale a subi une menace de dommage grave . Plus précisément, 
elle a connu un e baisse de la capacité utilisée , de la part de marché, des expéditions , de l'emploi, G/SG/N/8/VNM/4 • G/SG/N/10/VNM/3 • G/SG/N/11/VNM/5  
 
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  du niveau moyen des stocks et de l 'indice de l'investissement au cours de la période allant de 2012 
à 2016, en particulier en 2016.  
 
- L'accroissement des importations des produits visés a causé une menace de dommage grave à la 
branche de production nationale.  
 
8. Renseignements supplément aires  
 
Des renseignements concernant la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde définitives aux 
produits visés peuvent être obtenus sur les sites Web du Ministère de l'industrie et du commerce 
(http://www.moit.g ov.vn ) et de la Direction de la conc urrence du Viet  Nam 
(http://www.vca.gov.vn/  ou http://www.qlct.gov.vn/ ). 
 
Les renseignements supplémentaires et observations peuvent  être envoyés à l'adresse 
suivante:  
 
Trade Remed ies Investigation Division  
Vietnam Competition Authority – Ministry of Industry and Trade  
Direction de la concurrence du Viet Nam – Ministère de l'industrie et du commerce  
Adresse : 25 Ngo Quyen Street, Hoan Kiem District, Hanoi, Viet Nam  
Téléphone : (+84 4)  222.05002 (poste : 1039) (Mme Nguyet Nga)  
Fax: (+84 4) 222.05003  
Courrier électronique: hungnht@moit.gov.vn ; ngantn@moit.gov.vn . 
 
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 G/SG/N/8/VNM/4 • G/SG/N/10/VNM/3 • G/SG/N/11/VNM/5  
 
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  LISTE DES PAYS/RÉGIO NS EX CLUS DE LA MESURE  
DE SAUVEGARDE DÉFINI TIVE  
1. Afrique subsaharienne  
Afrique du Sud  Ghana  République centrafricaine  
Angola  Guinée  Rwanda 
Bénin  Guinée -Bissau  Sao Tomé -et-Principe  
Botswana  Kenya  Sénégal  
Burkina Faso  Lesotho  Sierra Leone  
Burundi  Libéria  Somalie  
Cabo Verde  Madagascar  Soudan  
Cameroun  Malawi  Soudan du Sud  
Comores  Mali Swaziland  
Congo, Rép. dém. du  Maurice  Tanzanie  
Congo, Rép . du Mauritanie  Tchad  
Côte d'Ivoire  Mozambique  Togo 
Érythrée  Namibie  Zambie  
Éthiopie  Niger  Zimbabwe  
Gabon  Nigéria   
Gambie  Ougan da  
2. Asie de l'Est et Pacifique  
Cambodge  Palaos  
Corée, Rép . dém. de  Papouasie -Nouvelle -Guinée  
Fidji  Philippines  
Îles Marshall  RDP lao 
Îles Salomon  Samoa  
Indonésie  Samoa américaines  
Kiribati  Thaïlande  
Malaisie  Timor -Leste  
Micronésie, États fédérés de  Tonga  
Mongolie  Tuvalu  
Myanmar  Vanuatu  
3. Europe et Asie centrale  
Albanie  Moldova  
Arménie   Monténégro  
Azerbaïdjan   Ouzbékistan  
Bélarus  République kirghize  
Bosnie -Herzégovine  Roumanie  
Bulgarie  Serbie  
Géorgie  Tadjikistan  
Kazakhstan  Turkménistan  
Kosovo  Turquie  
Macédoine, ex -Rép. yougoslave de  Ukraine  
 
4. Amérique latine et Caraïbes  
Belize   Haïti  
Bolivie  Honduras  
Brésil  Jamaïque  
Colombie  Mexique  
Costa Rica  Nicaragua  
Cuba  Panama  
Dominiq ue  Paraguay  
El Salvador  Pérou  
Équateur  République dominicaine  
Grenade  Saint-Vincent -et-les Grenadines  
Guatemala  Sainte -Lucie 
Guyana  Suriname  
 G/SG/N/8/VNM/4 • G/SG/N/10/VNM/3 • G/SG/N/11/VNM/5  
 
- 5 - 
  5. Moyen -Orient et Afrique du Nord  
Algérie  Liban  
Cisjordanie et bande de Gaza  Libye 
Djibouti   Maroc  
Égypte, République arabe d'  République arabe syrienne  
Iran, Rép. islamique d'  Tunisie  
Iraq Yémen, Rép. du  
Jordanie   
 
6. Asie du Sud  
Afghanistan  Maldives  
Bangladesh  Népal  
Bhoutan  Pakistan  
Inde  Sri Lanka  
__________