G/SPS/N/THA/228  
16 mars 2015  
(15-1488)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: National Bureau of Agricultural Commodity and Food 
Standards, Ministry of Agriculture and Cooperatives  (Bureau national des normes pour les 
produits agricoles et les aliments, Ministère de l'agriculture et des coopératives) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Procédés dans l'industrie alimentaire (ICS 67.020) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Thai Agricultural Standard entitled "Good Manufacturing 
Practices for Milk Collection Center"  (Projet de norme agricole thaïlandaise intitulée 
"Bonnes pratiques de fabrication applicables aux centres de collecte de lait"). Langue(s): 
thaï et anglais. Nombre de pages: 8 et 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/THA/15_1224_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/THA/15_1224_00_x.pdf 
6. Teneur: La norme notifiée établit les prescriptions des bonnes pratiques de fabrication 
applicables aux centres de collecte de lait et couvre la réception, le refroidissement, le 
stockage et le transport du lait cru, ainsi que les services de vulgarisation agricole destinés 
à assurer l'obtention de lait cru d'une qualité suffisante pour garantir la conformité aux normes et l'innocuité des produits transformés. 
Elle couvre également les points: exigences, établissements et installations, maîtrise des 
opérations, entretien et assainissement, hygiène personnelle, transport, traçabilité, formation, système de vulgarisation agricole pour les membres, documentation et 
archives. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/THA/228 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
1. CAC/RCP 57-2004. Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les 
produits laitiers. 
2. CAC/RCP1-1969, Rev.4-2003. Principes généraux en matière d'hygiène 
alimentaire 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 15 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments) Ministry of Agriculture and Cooperatives  (Ministère de l'agriculture et des coopératives) 
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Téléphone: +(662) 561 4024 
Fax:  +(662) 561 4034    +(662) 561 4088 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com 
    codex@acfs.go.th G/SPS/N/THA/228 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Ministry of Agriculture and Cooperatives  (Ministère de l'agriculture et des coopératives) 
50 Paholyothin Rd., Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900 
Téléphone: +(662) 561 4024 Fax:  +(662) 561 4034 
   +(662) 561 4088 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com     codex@acfs.go.th 
Une version anglaise est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.acfs.go.th/cm_ milk/gap_for_milk_co llection_center.pdf