G/TBT/N/MUS/4  
20 novembre 2014  
(14-6791)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MAURICE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Energy and Public Utilities  (Ministère de l'énergie et 
des services d'utilité publique) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité resposable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) 
Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils électrodomestiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Efficiency 
(Registration of Dealers and Regulated Machin ery and Labelling of Regulated Machinery) 
Regulations 2014  (Règlement de 2014 sur l'efficacité énergétique (Enregistrement des 
distributeurs et des machines réglementées et étiquetage des machines réglementées)), 
40 pages, en anglais 
6. Teneur: Établissement des exigences régissant l'étiquetage de l'efficacité énergétique des 
appareils électrodomestiques  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Efficacité énergétique  
8. Document pertinents: Energy Efficiency (Registrat ion of Dealers and Regulated 
Machinery and Labelling of Regulated Machinery) Regulations 2014  (Règlement de 2014 
sur l'efficacité énergétique (Enregistrement des distributeurs et des machines 
réglementées et étiquetage des machines réglementées)) 
http://publicutilities.gov.mu/English//D OCUMENTS/DRAFT%20ENERGY%20EFFICIENCY%2
0LABELLING%20REGULATIONS.PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: Janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Janvier 2015   G/TBT/N/MUS/4 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Mauritius Standard Bureau  (Bureau des normes de Maurice) (Point d'information OTC) 
Téléphone: +230 433 8164 
Fax: +230 433 5051 
Courrier électronique: msb@intnet.mu ; kdrajcoomar@msb.intnet.mu  
TBT & SPS Notification Authority  (Autorité resposable des notifications OTC et SPS) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Ministry of Foreign Affairs, Regional Integration and International Trade  (Ministère des 
affaires étrangères, de l'intégration régionale et du commerce international) Courrier électronique: motas@intnet.mu ; vidan_2@yahoo.com  
Fax: +230 210 8145 
Le texte est aussi accessible sur le site Web du Ministère de l'énergie et des services 
d'utilité publique (voir le lien PDF indiqué au point 8).