G/TBT/N/USA/905  
7 mai 2014  
(14-2829)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (922) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Biocarburants cellulosiques. Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, 
autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, 
contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles (SH 2710); Protection de l'environnement (ICS 13.020), 
Combustibles (ICS 75.160). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Fuels and 
Fuel Additives: 2013 Cellulosic Biofuel Standard (Réglementation des carburants et des 
additifs pour carburants. Norme de 2012 pour  les biocarburants cellulosiques), 4 pages, 
en anglais  G/TBT/N/USA/905 
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  6. Teneur: L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose de réviser la 
norme de 2013 pour les biocarburants cellulosiques publiée le 15 août 2013. Elle fait ainsi 
droit à une demande en ce sens présentée par deux requérants. L'EPA a accepté de 
réexaminer la norme car l'une des deux entrep rises qui devait produire du biocarburant 
cellulosique en 2013 a annoncé, peu après que l'Agence ait signé sa règle finale, qu'elle comptait produire des volumes considérablement plus bas que ceux qu'elle avait 
annoncés. Étant donné que la norme était basée sur le volume de production projeté par 
l'EPA pour l'année 2013, l'Agence a estimé que cette nouvelle information avait une incidence majeure sur la règle et qu'elle justifiait un réexamen. Dans le cadre du 
réexamen, l'EPA doit fonder la norme sur le volume "projeté" le plus bas, s'agissant de la 
production de biocarburant cellulosique en 2013, ou sur le volume applicable indiqué dans la loi. Les chiffres relatifs au volume de production étant disponibles pour 2013, la 
"projection" et la proposition de l'EPA sont fondées sur le volume de production réel de 
biocarburants cellulosiques de cette année. Cette action concerne uniquement la norme pour les biocarburants cellulosiques de 2013. Toutes les autres normes relatives aux carburants renouvelables restent inchangées. L'EPA propose de réviser la norme de 2013 
pour les biocarburants cellulosiques en fixant une limite à 0,0005%. Cette même 
modification est publiée dans la section Rules and Regulations  (Règles et règlements) du 
Federal Register  cité en référence en tant que règle finale directe. Si l'EPA ne reçoit pas 
d'observations défavorables, la règle finale directe entrera en vigueur et l'EPA 
n'interviendra plus sur cette proposition de règle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 25074, 2 mai 2014; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 80. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
G/TBT/N/USA/791 - Réglementation des carbur ants et des additifs pour carburants. 
Normes de 2013 pour les carburants renouvelables: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-07/html/2013-02794.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-07/pdf/ 2013-02794.pdf 
G/TBT/N/USA/791/Add.1 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-21/html/2013-04003.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-21/pdf/ 2013-04003.pdf 
G/TBT/N/USA/791/Add.2 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-08-15/html/2013-19557.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 13-08-15/pdf/201 3-19557.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 juin 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-02/html/2014-10134.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-05-02/pdf/ 2014-10134.pdf