RESTRICTED
WT/DSB/M/358
20 avril 2015
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Organe de règlement des différends 
10 mars 2015  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 10 MARS 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Table des matières 
1  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ................. 1
 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ........................................................................ 1  
2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENAN CE DU CANADA ....................................................................... 2  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada .............................. 2  
3  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS ............................................................................................................... 3  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par l'Union européenne ................. 3  
4  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS 
TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈR ES EN PROVENANCE DE CORÉE ........................ 3  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ................................ 3  
 
 
1  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES 
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu (WT/DS482/2) 
1.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
23 février 2015. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu figu rant dans le document WT/DS482/2, et a invité 
la représentante de cette délégation à prendre la parole. 
1.2.  La représentante du Taipei chinois a dit que, pour la deuxième fois, le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaitait demander à l'ORD d'établir un groupe 
spécial chargé d'examiner les mesures antidumping imposées par le Canada, ainsi que les lois canadiennes pertinentes. Lors de la réunion précédente de l'ORD, sa délégation avait expliqué 
l'incompatibilité des mesures contestées avec les Accords de l'OMC. Or ces mesures incompatibles 
étaient toujours imposées et il n'y avait aucune intention déclarée de les retirer ou de modifier les WT/DSB/M/358 
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  lois pertinentes. Par conséquent, la délégation de l'intervenante n'avait pas d'autre choix que de 
demander l'établissement d'un groupe spécial afin d'arriver à une solution de ce différend. 
1.3.  Le représentant du Canada a dit que son pays ét ait déçu que le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ait décidé de demander, pour la deuxième fois, qu'un groupe 
spécial soit établi au sujet des mesures antidumping du Canada visant les importations de tubes 
soudés en acier au carbone. Le Canada demeurait convaincu que les mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée à l'ORD à la réunion en cours étaient 
compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Il croyait comprendre qu'un 
groupe spécial serait établi à la réunion en cours, et était prêt à participer à cette procédure pour que ce différend soit résolu efficacement. 
1.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
1.5.  Les représentants de la Chine, de la Corée, des Émirats arabes unis, des États-Unis, de la 
Norvège et de l'UE ont réservé leur droit de part iciper en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 
2  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada 
(WT/DS483/2) 
2.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
23 février 2015. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication du Canada figurant dans 
le document WT/DS483/2, et a invité le représentant du Canada à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant du Canada a dit qu'à la réunion précédente de l'ORD, son pays avait présenté 
sa première demande d'établissement d'un groupe spécial concernant les mesures de la Chine qui 
imposaient des droits antidumping sur les importations de pâte de cellulose en provenance du 
Canada. Comme il l'avait expliqué à cette réunion et l'avait indiqué dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial portant la cote WT/DS483/2, le Canada estimait que les 
mesures de la Chine étaient incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994. Il avait déjà exposé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial les raisons pour lesquelles il engageait cette procédure et ne les rappellerait pas à la réunion en cours. Le Canada a demandé une nouvelle fois à l'ORD d'établir un groupe spécial 
doté du mandat type pour examiner ce différend. Il restait néanmoins disposé à poursuivre le 
dialogue avec la Chine afin de trouver un moyen de répondre à ses préoccupations. 
2.3.  Le représentant de la Chine a dit qu'une fois de plus, son pays était déçu que le Canada ait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. Comme elle l'avait indiqué à la 
réunion de l'ORD du 23 février 2015, la Chine avait participé aux consultations d'une manière constructive et de bonne foi afin de répondre aux questions et préoccupations du Canada. Elle était 
convaincue que la mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial était 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle croyait comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la réunion en cours et elle défendrait sa mesure dans le cadre de la procédure. 
2.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
2.5.  Les représentants du Chili, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la Norvège et de l'UE, 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/358 
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  3  RUSSIE – TRAITEMENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ET 
MANUFACTURÉS 
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS485/6) 
3.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS485/6 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE demandait l'établissement d'un groupe 
spécial doté du mandat type pour examiner le traitement tarifaire que la Russie accordait à 
certaines marchandises des secteurs agricole et  manufacturier. Cette demande faisait suite aux 
efforts que l'UE déployait pour trouver une solution avec la Russie après l'accession de cette dernière à l'OMC, y compris lors de consultations formelles tenues dans le cadre de l'OMC en 
novembre 2014. Malgré ces efforts, les mesures restaient en place et continuaient d'entraver 
fortement les échanges. Outre leur incidence économique négative, ces mesures suscitaient aussi d'importantes préoccupations systémiques. En fait, la Fédération de Russie assujettissait un 
certain nombre de marchandises à des droits d'importation qui dépassaient les niveaux consolidés 
inscrits dans sa Liste. Cela était incompatible avec l'une des règles les plus fondamentales de l'OMC, énoncée à l'article II du GATT de 1994. Da ns ces circonstances, l'UE n'avait pas d'autre 
choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé de se prononcer sur cette 
question. 
3.3.  La représentante de la Fédération de Russie a dit que son pays regrettait que l'UE ait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial po ur examiner cette question. La Russie avait 
participé aux consultations sur cette question avec l'UE de bonne foi et avec l'intention de trouver 
une solution mutuellement satisfaisante. Elle était convaincue que cette question pouvait être résolue par de nouvelles consultations. Pour ces raisons, la Russie n'était pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. Elle s'efforcerait de 
poursuivre le processus de consultation. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINS PRODUITS TUBULAIRES 
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Corée (WT/DS488/5) 
4.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Corée figurant dans le document 
WT/DS488/5 et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant de la Corée a dit que son pays avait présenté sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans ce différend le 23 févr ier 2015. Le différend concernait les mesures 
antidumping imposées par les États-Unis sur certains produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance de Corée. La Corée estimait que les mesures étaient incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre des Accords de l'OMC. Plus précisément, elle contestait la 
légalité: i) de l'utilisation par l'USDOC de la valeur construite pour déterminer la valeur normale; 
ii) du calcul par l'USDOC des bénéfices inclus dans la valeur construite; iii) de la constatation faite par l'USDOC de l'existence d'une affiliation entre la société NEXTEEL et le fournisseur/client de NEXTEEL; et iv) des allégations procédurales au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. 
Les raisons de cette demande étaient expliquées en détail dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial et elle ne les rappellerait pas à la réunion en cours. La Corée et les États-Unis avaient tenu des consultations le 21 janvier 2015. Bien que les consultations aient permis de 
comprendre les positions respectives des parties sur la question, elles n'avaient pas abouti à un 
règlement mutuellement satisfaisant du différend. Les mesures des États-Unis continuaient d'annuler ou de compromettre les avantages résultant directement ou indirectement pour la Corée 
des accords cités. En conséquence, la Corée demandait qu'un groupe spécial doté du mandat type 
énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord soit établi. 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que la Corée ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial au sujet de cette question. Comme les États-Unis WT/DSB/M/358 
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  l'avaient expliqué à la Corée, les mesures indiquées dans sa demande étaient pleinement 
compatibles avec leurs obligations dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Pour ces raisons, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
 
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