ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/665 
10 janvier 2013 
 (13-0132) 
Conseil général  
  
 
DÉROGATIONS – 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
 Le tableau ci-joint a été établi pour l'informa tion des délégations.  Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en  2012, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vi gueur en 2012.  Il convient de noter  que certaines de ces dérogations sont 
venues à expiration dans le courant de l'année.  
_______________ 
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
  WT/GC/W/665 
Page 2  
DÉROGATION DÉCISION DATE d'ADOPTION 
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT 
en 20122 
Accordée en 2012 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC3 WT/L/873 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC4 WT/L/874 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC5 WT/L/875 11 décembre 2012 31 décembre 2013 - 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts – Prorogation 
de la dérogation6 WT/L/876 11 décembre 2012 31 décembre 2018 - 
Cuba – Article XV:6 – Pror ogation de la dérogation WT/L/850 14 février 2012 31 décembre 2016 WT/L/867 
Union européenne – Préférences acco rdées au Pakistan WT/L/851 14  février 2012 31 décembre 2013 - 
Précédemment accordée – en vigueur en 2012 
Traitement préférentiel pour le s services et fournisseurs de services des pays les moins 
avancés WT/L/847 17 décembre 2011 17 décembre 2026 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC7  WT/L/832 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
                                                      
2 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation. 
3 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont  les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Chine;  Croa tie;  Inde;  Islande;  Malaisie;  Union 
européenne et Uruguay. 
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chi ne;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  
El Salvador;  États-Unis;  Guatemala;  Hon duras;  Hong Kong, Chine;  In de;  Israël;  Macao, Chine;  Malaisie;  Mexique;  Nicara gua;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  
Philippines;  République dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Union européenne et Uruguay. 
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont  les suivants:  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Corée, Rép. de;  Costa Rica;  El Salvador;  
États-Unis;  Fédération de Russie;  Guatemala;   Honduras;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Israël;  Macao, Chine;  Malaisie;  Mexique ;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pakistan;  
République dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Thaïlande et Un ion européenne. 
6 Annexe:  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Corée;  Croa tie;  États-Unis;  Fédération de Russie;  Inde;  Israël;  Japon;   Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  
Philippines;  République bolivarienne du Venezuela;  Singapour;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Turquie et Union européenne. 
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Chine;  Croa tie;  Inde;  Islande;  Malaisie;  Mexique;  
Thaïlande;  Union européenne et Uruguay.  
   WT/GC/W/665
 Page 3DÉROGATION DÉCISION DATE d'ADOPTION 
de la DÉCISION ACCORDÉE 
JUSQU'AU RAPPORT 
en 20122 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC8  WT/L/833 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC9  WT/L/834 30 novembre 2011 31 décembre 2012 - 
PROGRAMME CARIBCAN WT/L/835 30 nov embre 2011 31 décembre 2013 WT/L/868 
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la partie 
occidentale des Balkans WT/L/836 30 novembre 2011 31 décembre 2016 WT/L/870 et 
Corr. 1 
Cap-Vert – Mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluation en douane WT/L/812 3 mai 2011 1
er janvier 2012 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays le s moins avancés – Décisi on portant prorogation 
de la dérogation WT/L/759 27 mai 2009 30 juin 2019 - 
États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins – 
Prorogation de dérogation WT/L/755 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/860 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économi ques de l'Afrique WT/L/754 27 mai 2009 30 septembre 2015 WT/L/859  
États-Unis – Loi relative au redressement économique du bassin des Caraïbes – 
Prorogation de dérogation WT/L/753 27 mai 2009 31 décembre 2014 WT/L/858 
Communautés européennes – Application du tr aitement préférentiel autono me à Moldova WT/L/722 7 ma i 2008 31 décembre 2013 WT/L/8 61 
Mongolie – Droits d'exportation sur le cachemire brut WT/L/695 27 juillet 2007 29 janvier 2012 - 
États-Unis – Ancien te rritoire sous tutelle des îles du Pacifique WT/L /694 27 juillet 2007 31 décembre 2016 WT/L/857 
Système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts10 WT/L/676 15 décembre 2006 31 décembre 2012 - 
Mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique WT/L/540  
et Corr.1 30 août 2003 Voir WT/L/540 
et Corr.1 IP/C/63 
Pays les moins avancés Membres – Obligations au  titre de l'article 70:9 de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques WT/L/478 8 juillet 2002 1er janvier 2016 - 
__________ 
                                                      
8 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants:  Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chi ne;  Corée;  Costa Rica;  Croatie;  
El Salvador;  Guatemala;  États- Unis;  Honduras;  Ho ng Kong, Chine;  Inde;  Israël;  Macao , Chine;  Malaisie;  Mexique;  Nouvel le-Zélande;  Nicaragua;  Norvège;  Pakistan;  
Philippines;  République dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Thaïlande;  Union européenne et Uruguay. 
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants:  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Costa R ica;  El Salvador;  États-Unis;  
Guatemala;  Honduras;  Hong Kong , Chine;  Inde;  Israël;  Macao, Chine;  Malaisie;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Norvège;  Paki stan;  République de Corée;  République 
dominicaine;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Thaïlande et Union europée nne. 
10 Annexe:  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Corée;  Croatie;  Émirats arabes unis;  États-Unis;  Inde;  Israël;  Japon;  Maurice;  Mexique;  Norvège;  Philippines;  
Sierra Leone;  Taipei chinoi s;  Thaïlande et Venezuela.