G/TBT/N/CHL/378  
25 novembre  2016 
(16-6480) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministerio de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiq ués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
– Ministerio de Relaciones Exteriores  (Direction générale des relations économiques 
internationales – Ministère des  relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent au ssi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Modificación del Reglamento 
Sanitario de los Alimentos, Decreto Supremo n° 977/96 del Ministerio de Salud, que reg ula 
lo dispuesto en la Ley n° 20.869 de 2015, sobre publicidad de los alimentos  (Modification 
du Règlement sanitaire sur les aliments ( Décret suprême n°  977/96) du Ministère de la 
santé en rapport ave c les dispositions de la Loi n°  20.869 de 2015 concernan t la publicité 
des aliments), 2 pages, en espagnol  
6. Teneur : La proposition notifiée vise à mettre en place les nouveaux articles 110bis et 
497bis qui réglementent la publicité, dans tous les services de cinéma et de télévision, des 
produits qui contienn ent des nutriments dans des proportions excédant les limites établies 
au Tableau I de l'article 120bis et qui établissent des restrictions à la publicité des 
préparations pour nourrissons de moins de douze mois, qu'il s'agisse de préparations de 
démarrage ou de suite.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Santé des personnes  
8. Documents pertinents:  
 Decreto Supremo N°  977/96 del Ministerio de Salud  (Décret suprême n°  977/96 du 
Ministère de la santé)  
 Ley N° 20.869, de 2015 sobre Publicidad de los Alimentos  (Loi n°  20.869 de 2015 
sur la publicité des aliments)  
 Code international de commercialisation des substituts du lait maternel  G/TBT/N/CHL/378  
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  9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses d e courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone :    (+56)-2-22827 5491  
Fax:     (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique :  Tbt_Chile@direcon.gob.cl  
http://web.minsal.cl/consultas -publicas -vigentes/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_4832_00_s.pdf