G/SPS/N/EU/302  
30 janvier 2019 
(19-0496) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Céréales (SH  1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), 
denrées alimentaires d'origine animale (SH  0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 
0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Regulation (EU) amending Annex III to 
Regulation (EC) No 396/2005 of the European Parliament  and of the Council as regards 
maximum residue levels for chlorate in or on certain products  (Projet de Règlement (UE) 
de la Commission modifiant l'annexe III du Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
de chlorate présents dans ou sur certains produits) - Texte présentant de l'intérêt pour 
l'EEE. Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 15. 
6. Teneur : Le projet de règlement proposé porte sur l'établissement de limites maximales 
applicables aux résidus de chlorate dans ou sur certaines denrées alimentaires . Le 
document en est à l'étape du mécanisme de retour d'information du processus de prise 
de décision de l'UE . Les Membres de l'OMC sont invités à formuler des observat ions déjà 
à cette étape, et ce jusqu'au 1 8 février 2 019, via le lien suivant:  
https://ec.europa.eu/info/law/better -regulation/initiatives/ares -2019-334046_en . 
Une fois l'étape du retour d'information achevée, le projet de règlement proposé 
poursuivra son chemin dans le processus de prise de décision de l'UE et, en temps utile, 
fera l'objet d'une nouvelle notification aux Membres de l'OMC, qui pourront à nouveau 
formuler des observations conformément aux procédures habituelles de l'OMC pour les 
questions SPS.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes con tre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : G/SPS/N/EU/302  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du  Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 2 3 février 2 005 
concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans 
ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et 
animale et modifiant la Directive 91/414/CEE d u Conseil  
 http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX%3A32005R0396 
(http://eur -lex.europa.eu/legal -content/EN/ALL/?uri=CELEX:32005R0396 )  
 Scientific opinion on the risks for public health related to the presence of chlorate in 
food, Journal de l'EFSA 2015;13(6):4135  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2 903/j.efsa.2015.4135  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : vingt jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 18 février 2 019. 
Les observations sont les bienvenues jusqu'au 1 8 février 2 019 dans le cadre du 
mécanisme de retour d'information de l'UE, via le lien indiqué au poin t 6. Une autre 
période pour la présentation d'observations sera ménagée aux Membres de l'OMC 
ultérieurement, après la notification ordinaire, une fois l'étape du retour d'information 
achevée.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/302  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notificatio ns, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu