PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/COL/189/Add.4  
22 décembre 2016  
(16-7023) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 décembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie . 
 
_______________  
 
 
Se référant à la Décision n°  3619 du 1 7 septembre 2 013 du Ministère de la santé et de la 
protection sociale portant émission du Manuel des bonnes pratiques de laboratoire pour le contrôle 
de la qualité des produits pharmaceutiques, établissant le Guide d'évaluation et énonçant d'autres 
dispositions , ainsi qu' aux décisions n°  719 du 1 1 mars 2 014 et n° 4058 du 1 8 septembre 2 014 du 
Ministère de la santé et de la protection sociale, notifiées le 2 octobre 2 013, le 2 4 mars 2 014 et le 
9 octobre  2014 par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen des 
documents G/TBT/N/COL/189/Add.1, G/TBT/N/ COL/189/Add.2 et G/TBT/N/COL/189/Add.3, la 
République de Colombie annonce qu'il est accordé un délai de dix -huit (18) mois pour l'obtention 
de la certification des bonnes pratiques de laboratoire pour le contrôle de la qualité des produits 
pharmaceutiques au moyen de la D écision n°  4620 du 3 octobre 2 016 du Ministère de la santé et 
de la protection sociale, entrée en vigueur à la date du 3 octobre 2 016. 
Document accessible sur le site Web:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
Point de contact : 
Responsable : Daniel Héctor Rico R. – Margarita María González Serna  
Courrier électronique : drico@mincit.gov.co ; mgonzalezs@mincit.gov.co  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
Téléphone : (+57-1) 606 7676, int.1690 -1340 
Sites We b: 
http://www.mincit.gov.co/publicaciones.php?id=33051  
http://www.sical.gov.co/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/COL/16_5187_00_s.pdf  
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/54/Add.1/Corr.1  
 
3 May 2013  
(13-2381)  Page: 1/1  
Committee on Trade and Environment   
 
 
SUMMARY REPORT OF THE WORKSHOP ON  
ENVIRONMENTAL TECHNOLOGY DISSEMINATION 
12 NOVEMBER 2012 
NOTE BY THE SECRETARIAT1 
Corrigendum* 
 
Herewith, replacement paragraph 4.5:  4.5 Today's policy making process relies more than ever on scientific decision making tools, 
standardized measurement methods as well as in dependent and harmonized data, in order to be 
able to set objectives and assess technologies capable of unlocking new benefits from waste management and recycling.  The need of data on the impact on the recycling markets from the 
introduction of the "end-of-waste" concept, a llowing waste to be treated as a product, was 
underscored.  Further questions also needed to be  addressed, such as the role of product eco-
design requirements regarding recycled content,  the potential of consumer oriented measures, 
shared costs of waste treatment and benefits distribution from recycling as well as the optimization 
of material supply from waste. 
__________ 
                                               
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
* In English only.
G/SPS/GEN/1348/Rev.1  
20 janvier 2015  
(15-0381)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  DATES DES RÉUNIONS DU COMITÉ DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES – 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
On trouvera ci-après les dates provisoires des réunions du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui auront lieu en 2015. Ces dates devront être confirmées avant chaque réunion. 
 
25 mars Réunions informelles 
 
26-27 mars  Réunion du Comité SPS 
 
  
14 juillet Réunions informelles (13 juillet également si nécessaire) 
 
15-16 juillet Réunion du Comité SPS 
 
  
13 octobre Réunions informelles (12 octobre également si nécessaire) 
 
14-15 octobre Réunion du Comité SPS 
 
 
__________ 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC.
WT/DS487/4  
30 septembre 2015  
(15-5048)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR 
LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 29 septembr e 2015, a été reçue du Président du Groupe 
spécial, qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD).  
_______________ 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord, lu conjointement avec l'article 4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il 
ne peut pas remettre son rapport dans un délai de 90 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
Le Groupe spécial dans cette affaire (WT/DS487) a été établi par l'ORD le 23 février 2015  et sa 
composition a été arrêtée le 22 avril 2015.  
 
Le début des travaux du Groupe spécial a été retardé faute de juristes expérimentés disponibles au Secrétariat. Le Groupe spécial estime qu'il remettra son rapport dans les 12 mois à compter de ce jour. 
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/709 
3 December 2013 
 
(13-6613) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Australia donates AUD 5,400,000 to programmes for developing 
countries  
Australia has donated AUD 2,000,000 (CHF 1,650,000) to the Doha Development Agenda Global 
Trust Fund at the WTO's 9th Ministerial Conference in Bali in December 2013 as part of a multi-
year commitment to the Fund. “We welcome Australia's contributions, which will help developing 
and least-developed countries to seize opportunities arising from the multilateral trading system 
and better integrate into the world economy,” said WTO Director-General Roberto Azevêdo.  
This contribution will ensure th at developing and least-developed countries participate effectively 
in the multilateral trading system.   
The contribution comes on top of recent donations of AUD 2,000,000 (CHF 1,650,000) to the 
Enhanced Integrated Framework, AUD 1,000,000 (CHF 827,000) to the International Trade Centre, and AUD 400,000 to the WTO Trade Fac ilitation National Need s Assessments Fund. 
 
 Australia’s Ambassador to the WTO, Mr Hamish Mc Cormick, stated: “Australia is pleased to be 
continuing our support for the WTO’s technical assistance and training programmes. These 
programmes help developing and least-developed countries harness the maximum benefits of international trade for their economic growth and poverty reduction efforts.”   
 
END
G/SPS/N/ARE/111/Add.1  
5 septembre  2017 
(17-4729) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 5 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation des Émirats arabes unis . 
 
_______________  
 
 
Lifting of the temporary ban on the importation of domestic and wild birds and their products 
including poultry meat, day -old chicks, eggs from Krapinsko -zagorska in Croatia to the United Arab 
Emirates  (Levée de l'interdiction temporaire de l'importation aux Émirats arabes unis d'oiseaux 
domestiques ou sauvages et de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un 
jour et les œufs, en provenance du comitat de Krapina -Zagorje (Croatie )) 
Les Émirats arabes unis lèvent l'interdiction de l 'importation d'oiseaux domestiques ou sauvages et 
de leurs produits, y compris la viande de volaille, les oisillons d'un jour et les œufs, originaires de 
Croatie . Cette action fait suite à la publication le 7 juin 2 017 du rapport final (rapport de 
suivi n° 10) relatif à l'influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et découle du fait que 
conformément à l'article 10.4.4 (chapitre 10.4) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE, la Croatie est à présent indemne de cette maladie . Le risque de  contamination découlant de 
l'importation de volailles et de produits de volaille en provenance de ce pays est à présent 
négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[X] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[ ] Autres:  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observ ations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Climate change and Environment  
Eng. Majd Mohamed Alherbawi  
Director of Food Safety Department  
P.O. Box 1509  
Dubaï (Émirats arabes unis)  
Téléphone : +(971 4) 214 8472  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 626 0516  
Courrier électronique:  mmalherbawi@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae/   G/SPS/N/ARE/111/Add.1  
- 2 - 
  Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Climate change and Environment  
Eng. Ahlam Almannaei  
Agricultural Engineer in Food Safety Department  
SPS Enquiry Point  
P.O. Box 1509  
Dubaï (Émirats arabes unis)  
Téléphone : +(971 4) 214 8495  
Fax: +(971 4) 265 5822  
Téléphone mobile : +(971 50) 590 3056  
Courrier électronique:  aaalmannaei@moccae.gov.ae  
Site Web: http://www.moccae.gov.ae/   
 
__________
G/TBT/N/EU/152  
 
25 September 2013  
(13-5145)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Biocidal 
products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft 
Commission Implementing Regulation approving decanoic acid as an existing active 
substance for use in biocidal products for product-types 4, 18 and 19, (7 pages in English).  
6. Description of content: This draft Commission Implemen ting Regulation approves 
decanoic acid for use in biocidal products for product-types 4,18 and 19.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Harmonisation of the EU market on biocidal products; Protection of Human 
health or Safety; Protection of the environment. 
8. Relevant documents:  Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of 
the Council of 22 May 2012 concerning the maki ng available on the market and use of 
biocidal products (OJ L 167, 27.6.2012, p. 1.). Available in all EU languages.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=CELEX:32012R0528:EN:NOT    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2013 20 days from publicat ion in the Official 
Journal of the EU (Application from 
September 2015)  
10. Final date for comments:  60 days from notification G/TBT/N/EU/152 
 
- 2 - 
 
  11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point 
Fax: + (32) 2 299 80 43 E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu  
 
The text is available on the EU-TBT Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/EEC/13_3799_00_e.pdf
WT/DS441/24  
WT/DS458/22  
28 August 2018  
(18-5382) Page: 1/1 
    
 
  
AUSTRALIA - CERTAIN MEASURES CON CERNING TRADEMARKS, GEOGRAPHICAL 
INDICATIONS AND OTHE R PLAIN PACKAGING RE QUIREMENTS APPLICABL E TO  
TOBACCO PRODUCTS AND  PACKAGING  
PANEL REPORT S 
Action by the Dispute Settlement Body  
At its meeting on 27 August 2018, the Dispute Settlement Body adopted the Panel reports   
on Australia  - Certain Measures Concerning Trademarks, Geographical Indications and  
Other Plain Packaging Requirements Applicable to Tobacco Products and Packaging  
(WT/DS441/R , WT/DS441/R/Add.1 , WT/DS441/ R/Suppl.1 and WT/DS458/R, WT/DS458/R/Add.1 , 
WT/DS458/R/Suppl.1).  
 
 
AUSTRALIE - CERTAINES MESURES CO NCERNANT LES MARQUES  DE 
FABRIQUE OU DE COMME RCE, LES INDICATIONS  GÉOGRAPHIQUES  
ET AUTRES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'EMB ALLAGE NEUTRE  
APPLICABLES AUX PROD UITS  DU TABAC ET À LEUR E MBALLAGE  
RAPPORTS DES GROUPES SPÉCIAUX  
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends  
À sa réunion du 27  août 2018, l'Organe de règlement des différends a adopté les rapports des 
Groupes  spéciaux Australie - Certaines mes ures concernant les marques de fabrique ou de commerce, 
les indications géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage (WT/DS441/R,  WT/DS441/R/Add.1, WT/DS4 41/R/Suppl.1 
et WT/DS458/ R, WT/DS458/R/Add.1, WT/DS458/R/Suppl.1).  
 
 
AUSTRALIA - DETERMINADAS MEDIDAS  RELATIVAS A LAS MARC AS DE FÁBRICA  
O DE COMERCIO, INDIC ACIONES GEOGRÁFICAS Y OTRAS PRESCRIPCION ES  
DE EMPAQUETADO GENÉR ICO APLICABLES A LOS  PRODUCTOS  
DE TABACO Y AL EMPAQ UETADO D E ESOS PRODUCTOS  
INFORMES DE LOS GRUP OS ESPECIALES  
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias  
En su reunión de 27 de agosto de 2018, el Órgano de Solución de Diferencias adoptó los informes de los 
Grupos Especiales sobre el asunto Australia - Determinadas medidas relativas a las marcas de fábrica o 
de comercio, indicaciones geográficas y otras prescripciones de empaquetado genérico  aplicables a los 
productos de tabaco y al empaquetado de esos productos  (WT/DS441/R,  WT/DS441/R/Add.1, 
WT/DS441/R/ Suppl.1 y WT/DS458/R, WT/DS458/R/Add.1, WT/DS458/R/Suppl.1).  
__________
G/AG/N/IDN/59  
28 septembre  2018 
(18-6009) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau  ES:1) pour l'année civile 2017. 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/IDN/59  
- 2 - 
 
Table au ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION : INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: A NNÉE CIVILE 2017  
Engagements de réduction des dépenses et des quantités  
XSID  Désignation des produits 
(d'après la section II de la 
Partie IV)   Année considérée  Exportations 
subventionnées  Aide 
alimentaire  Engagement annuels (d'après la 
section II de la Partie IV)   Note  
Type  Du Au Dépenses  
$EU  Quantité  Quantité  Dépenses  
$EU  Quantité  
         
 1 2 3 4 5 6 7  
IDNX001  Riz Année civile  01/01/2017 31/12/2017 0 0 5 000 21 544 654 257 785 t  
 
 
    
  G/AG/N/IDN/59  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  ES:1 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION : INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: A NNÉE CIVILE 2017  
Engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités  
XSID  Désignation des 
produits  Subventions 
directes à 
l'exportation  Ventes 
de stocks  Subventions 
financées par 
les 
producteurs  Mesures 
de 
réduction 
des coûts  Subventions 
aux 
transports 
intérieurs  Subventions à 
l'exportation 
totales par 
produit  Quantité 
d'exportations 
subventionnées  Source 
des 
données  Note  
$EU 
 1 2 3 4 5 6 7 8 9  
IDNX001  Riz 0 0 0 0 0 0 0 BULOG   
BULOG : Bureau de statistique de l'Indonésie . 
 
 
__________
G/SCM/N/314  
12 de enero  de 2017 
(17-0232) Página: 1/1 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias   
 
  PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES PREVISTOS E N EL 
PÁRRAFO 11 DEL ARTÍC ULO 25 DEL ACUERDO  
(DICIEMBRE DE 2016)  
NOTA DE LA SECRETARÍ A 
 
 
 
 
 
 
 
En diciembre de 2016  se recibieron de Australia  y los Estados Unidos  los informes que se indican a 
continuación, presentad os de conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo .1 Los 
representantes de los gobiernos pueden consultarlos en la Secretaría de la OMC.2 
 
 
 
Producto  País o territorio  
aduanero  
MIEMBRO INFORMANTE : AUSTRALIA  
Fregaderos (piletas de lavar) de a cero inoxidable fabricados por 
embutido profundo  China  
Perfiles huecos para la construcción  China  
MIEMBRO INFORMANTE : ESTADOS UNIDOS  
Bridas de acero al carbono acabadas  India 
Papel supercalandrado  Canad á 
Tubos de presión inoxidables soldados  India 
__________  
                                                
1 Todas las notificaciones deben enviarse al Registro Central de Notificaciones  (crn@wto.org ), en 
formato PDF o Word únicamente.  
2 Se ruega a las delegaciones interesadas que se pongan en contacto con la Sra. Judi th McGrath o la 
Sra. Nélida Varela, despacho 2028, teléfonos: 022 739 5326/5833.  El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad 
de la Secretaría y se entiende s in perjuicio de las posiciones de los 
Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.
WT/PCTF/N/SEN/1  
27 de octubre de 2014  
(14-6231)  Página: 1/2  
Comité Preparatorio sobre  
Facilitación del Comercio  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS COMPROMISOS DE LA CATEGORÍA A EN VIRTUD 
DEL ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DEL SENEGAL 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de octubre de 2014, dirigida al Comité Preparatorio 
sobre Facilitación del Comercio, se distribuye a petición del Senegal para información de los 
Miembros.  
_______________ 
 
 
De conformidad con la Decisión Ministerial de 7 de diciembre de 2013 (WT/MIN(13)/36) 
relativa al Acuerdo sobre Facilitación del Comercio, el Senegal notifica sus compromisos de la 
categoría A, según se indica en la siguiente lista de disposiciones: 
N° DE 
ORDEN ARTÍCULO/PÁRRAFO DESCRIPCIÓN 
1 2.1 Oportunidad de formular observaciones e 
información antes de la entrada en vigor  
2 2.2 Consultas 
 
3 4 Procedimientos de recurso o de revisión 
 
4 5.2 Retención 
 
5 5.3 Procedimientos de prueba 
 
6 7.1 Tramitación previa a la llegada 
 
7 7.2 Pago electrónico 
 
8 7.3 Separación entre el levante y la determinación 
definitiva de los derechos de aduana, impuestos, 
tasas y cargas  
9 7.4 Gestión de riesgo 
 
10 7.6 Establecimiento y publicación de los plazos 
medios de levante  
11 9 Traslado de mercancías destinadas a la 
importación bajo control aduanero 
 
12 10.2 Aceptación de copias 
 
13 10.3 Utilización de las normas internacionales 
 WT/PCTF/N/SEN/1 
- 2 - 
  N° DE 
ORDEN ARTÍCULO/PÁRRAFO DESCRIPCIÓN 
14 10.4 Ventanilla única 
 
15 10.6 Recurso a agentes de aduanas 
 
16 10.7 Procedimientos en frontera comunes y requisitos 
de documentación uniformes  
17 10.8 Mercancías rechazadas 
 
18 10.9 Admisión tempor al de mercancías y 
perfeccionamiento activo y pasivo  
19 12 Cooperación aduanera 
 
 
  
__________
WT/PCTF/N/LKA/1  
31 juillet 2014  
(14-4451)  Page: 1/1  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A AU TITRE 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR SRI LANKA 
 La communication ci-après, datée du 31 juillet 2014 et adressée au Comité préparatoire de 
la facilitation des échanges, est distribuée au nom de Sri Lanka pour l'information des Membres.  
_______________ 
  
Conformément à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36-WT/L/911), 
le Comité préparatoire de la facilitation des échanges (ci-après dénommé le "Comité 
préparatoire"), qui relève du Conseil général, aura, entre autres fonctions, celle de recevoir les notifications des engagements de la catégorie A présentées par les Membres au titre de l'Accord 
sur la facilitation des échanges (ci-après dénommé l'"Accord"). 
 
Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement de la République socialiste démocratique 
de Sri Lanka a l'honneur d'informer le Comité préparatoire que Sri Lanka désigne les dispositions 
ci-après de l'Accord (annexé à la Décision ministérielle susmentionnée) comme relevant de la catégorie A, pour mise en œuvre à l'entrée en vigueur de l'Accord:  
Dispositions Titre 
 
4.1   Droit à un recours ou à un réexamen 
5.2   Rétention 
6.3   Disciplines concernant les pénalités 7.2   Paiement par voie électronique 
7.8   Envois accélérés 
9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier 
10.6   Recours aux courtiers en douane 
10.7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière 
de documents requis 
10.8   Marchandises refusées 
10.9   Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
11   Liberté de transit 
 
 
__________
G/SPS/N/TPKM/309/Add.1  
 
16 June 2014  
(14-3463)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 13 June 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
 Standards for Pesticide Residue Limits in Foods 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Peng hu, Kinmen and Matsu proposed amendments to 
the Standards for Pesticide Residue Limits in Foods dated 27 March 2014 (G/SPS/N/TPKM/309). 
The final amendment entered into force on 12 June 2014. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax nu mber and e-mail address (if available) of 
other body: 
   
Text available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Food and Drug Administration 
Ministry of Health and Welfare 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Tel: +(886 2) 2787 8000 ext. 7314 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
E-mail: fawcy@fda.gov.tw 
 
__________
G/TBT/N/ECU/31/Add.7  
22 avril 2014  
(14-2438)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur notifie l'Addendum n° 7 concernant la Modification n° 1 du Règlement technique RTE INEN 033 (1R) (Carreaux et dalles cé ramiques) qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/ECU/31/Add.5 du 18 février 2014. La Modifi cation n° 1 a été émise dans la Décision 
(Resolución ) n° 14.140 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité du 4 avril 2014, qui entre en vigueur à la date de sa signature, sans préjudice de sa 
publication au Journal officiel ( Registro Oficial ). 
La décision n° 14 140 abroge la décision n° 14 126 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère 
des industries et de la productivité publiée dans le Journal officiel n° 214 du 7 avril 2014 et notifié 
dans le document G/TBT/N/ECU/31/Add.6. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
  
__________
- 1 -국토교통부 공고제2014 -50호
「철도안전법 」개정(‘12.12.12, 시행’14.3.19)에따른「철도안전법 제27조
제2항및제27조의2제2항」에따라철도용품의 형식승인 및제작자승인 에
필요한설계및품질관리체계 등에 “철도용품 기술기준 ”을제정함에 있어
그취지와주요내용을 국민에게 미리알려이에대한의견을듣고자행
정절차법 제46조의규정에의하여다음과같이공고합니다 .
2014년1월21일
국토교통부장관
철도용품 기술기준 제정안행정예고
1.제정이유
「철도안전법 」개정(‘12.12.12, 시행’14.3.19)에따른「철도안전법 제
27조제2항및제27조의2제2항」에따라철도용품의 형식승인 및제작
자승인에 필요한철도용품의 기술기준을 고시함으로써 철도용품의 형
식승인과 제작자승인을합리적이고 개관적으로 수행하여 철도안전에 이
바지할수있도록하고자함.
2.주요내용
가.철도안전확보및운행에필요한차량,궤도,전철/전력,신호통신
주요용품의 장치및시험방법 등을총칙(Part01), 차량(Part31), 궤- 2 -도(Part41), 신호통신 (Part51), 전철전력 (Part61) 용품으로 구성하여
용품별기술적특성을고려하고 안전,신뢰성/가용성,인터페이스 ,
유지관리에 대한기술적요구기준 및시험규격을 규정토록 함.
나.제작자승인에필요한제작관리 및품질유지 기술기준 (Part71)을
규정하여 지식관리 ,다중생산관리 ,품질시스템의 기획에서부터 생
산관리,품질검사및시험체계 관리,불량품관리 등의체계유지
조건을규정
3.의견제출
철도용품 기술기준
 제정안에 대하여의견이있는단체또는개인은
다음사항을기재한의견서를 국토교통부 철도기술안전과로 2014년2
월10일까지제출하여 주시기바랍니다 .
가.예고사항에 대한의견(찬․반의견과이유)
나.성명(법인․단체의경우단체명과 그대표자명 ),주소및전화번호
다.보내실주소:(339-012) 세종특별시 도움6로11
 국토교통부 철도기술안전과
 ☎044-201-4608, Fax044-201-5671
※개정안의 전문내용은 국토교통부 홈페이지 (http://www.molit.go.kr) 
정보마당 /법령정보 /입법예고 란을참조하시기 바랍니다 .
WT/PCTF/N/DMA/1
29 April 2015
(15-2321)  Page: 1/1
Preparatory Committee on Trade Facilitation  Original: English
 
 NOTIFICATION OF CATEGORY  A COMMITMENTS UNDER THE 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
COMMUNICATION FROM DOMINICA 
 The following communication dated 10 February 2015 to the Preparatory Committee on 
Trade Facilitation is being circulated at the request of Dominica for Members' information.  
_______________ 
   Pursuant to the Ministerial Decision of 7 December 2013 contained in document 
(WT/MIN(13)/36) and Article 15 of Section II of th e Agreement on Trade Facilitation, the Ministry 
of Trade, Energy and Employment would like to, officially, notify Dominica's Category A 
commitments. 
 
 Please see list below:  
 Article 1.1  Publication 
 Article 1.2  Information Available through internet  Article 1.4  Notification  Article 2.2  Consultations 
 Article 4.1  Procedures for Appeal or Review 
 Article 5.1  Notifications for enhanced controls or inspections  Article 5.2  Detention 
Article 6.1  General Disciplines on Fees and Charges Imposed on or in Connection 
with Importation and Exportation 
Article 6.3   Penalty Disciplines 
Article 7.1   Pre-arrival Processing 
Article 7.2   Electronic Payment 
Article 7.3  Separation of Release from Final Determination of Customs Duties, Taxes, 
Fees and Charges 
Article 7.4   Risk Management 
Article 7.5   Post-clearance Audit 
Article 7.8   Expedited Shipments 
Article 8   Border Agency Cooperation 
Article 9   Movement of Goods Intended for Import under Customs Control 
Article 10.1   Formalities and Documentation Requirements 
Article 10.2   Acceptance of Copies 
Article 10.3   Use of International Standards 
Article 10.5   Pre-shipment Inspection 
Article 10.6   Use of Customs Brokers 
Article 10.7   Common Border Procedures and Uniform Documentation Requirements 
Article 10.9   Temporary Admission of Goods and Inward and Outward Processing 
Article 11   Freedom of Transit 
 
__________
WT/DS176/11/Add.146  
13 février 2015  
(15-0921)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 
Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture 
de crédits (WT/DS176). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
 Les États-Unis font savoir que les textes législatifs pertinents ont été présentés à la 114
ème session 
du Congrès des États-Unis. 
 Les États-Unis continueront de rechercher une so lution qui permettrait de régler le différend. 
 
__________
G/TBT/N/KEN/621  
11 janvier  2018 
(18-0302) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Céréales, légumineuses et produits dérivés (ICS 67.060).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 2775:2017 . Labelling of 
complimentary foods and designated products - Requirements  (Étiquetage des 
compléments alimentaires et de produits désignés - Exigences), 7 page(s), en anglais  
6. Teneu r: La norme kényane notifiée établit les exigences minimales relatives à l'étiquetage 
des compléments alimentaires et de produits désignés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qu alité 
8. Documents pertinents:  
 Breast Milk Substitutes (Regulations and Control) Act, 2012  (Recueil des lois du 
Kenya)  
 Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par 
l'OMS, et résolutions subséquentes  
 KS EAS 38 . Labelling of pre -packaged foods   
9. Date projetée pour l'adoption : Mars 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives  G/TBT/N/KEN/621  
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone : + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax: + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique:  info@kebs.org ; site Web: http://www.kebs.org/
G/SPS/N/USA/2817  
 
21 January 2016  
(16-0440)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Multiple products 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Pendimethalin; Pesticide Tolerances  Language(s): 
English  Number of pages: 7 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-12-21/html/2015-31655.htm  
6. Description of content: This regulation establishes tolerances for residues of 
pendimethalin in or on multiple commodities. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 21 December 2015 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 21 December 2015 G/SPS/N/USA/2817 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 21 December 2015 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
For further information contact: Susan Lewis, Registration Division (7505P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Main telephone number: +(703) 305 7090; E-mail: RDFRNotices@epa.gov 
13. Text(s) available from: [X] National Notifi cation Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
WT/MIN(17)/70  
19 de diciembre  de 2017 
(17-7077) Página: 1/1 
Conferencia Ministerial  
Undécimo período de sesiones  
Buenos Aires, 10 -13 de diciembre de 2017  Original:  inglés  
 
  
COMUNICADO - IDIOMA ÁRABE  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 2017, se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de la Arabia Saudita en nombre del Grupo Árabe.  
 
_______________  
 
 
El Grupo Árabe desea reiterar su solicitud oficial de que se adopte el árabe como idioma oficial en 
la OMC.  
Los Estados árabes consideran que la adopción del árabe como idioma oficial redundaría en 
beneficio tanto de los países ár abes como de sus interlocutores comerciales en la Organización.  
Es evidente que la presencia del idioma árabe en la OMC eliminaría graves obstáculos al comercio 
generados por la falta de documentos traducidos y la ausencia de interpretación en reuniones y 
conferencias.  
En consecuencia, se hace imprescindible mejorar los instrumentos de comunicación efectiva acerca 
de las cuestiones comerciales en un momento en que los intercambios comerciales entre nuestros 
países y sus interlocutores comerciales registran un crecimiento que puede cifrarse en varios miles 
de millones de dólares.  
Otro factor fundamental para la adopción del árabe como idioma oficial es la necesidad de 
fomentar la conciencia pública con respecto al sistema multilateral de comercio y simplifica r el 
acceso de los ciudadanos y empresas árabes a la información publicada por la Organización . La 
introducción del árabe reforzará el diálogo interactivo entre todos los colectivos interesados de 
nuestros países y tendrá una repercusión positiva en la fun ción del Grupo Árabe en las 
negociaciones actuales y futuras en la OMC.  
El Grupo Árabe, que asiste a la Und écima Conferencia Ministerial de la OMC, espera recibir el 
valioso apoyo de la Conferencia en el momento de iniciar el proceso de introducción del id ioma 
árabe en la  OMC.  
__________
G/AG/N/IDN/31  
14 février 2013  
(13-0839)  Page: 1/2  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
 La communication ci-après, datée du 11 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Indonésie . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableaux ES:1 et ES:2 ) pour les années civiles  2009  à 2011 . 
 
_______________ 
 
  Le gouvernement indonésien notifie qu'il n'a appliqué aucune subvention à l'exportation et qu'il n'a accordé aucune aide alimentaire pendant les années civiles 2009 à 2011.   G/AG/N/IDN/31  
- 2 - 
 
Tableau ES:2  
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION: INDONÉSIE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉES CIVILES 2009-2011  
Subventions à l'exportation: Notification des exportations totales 
Désignation des produits Année civile Quantité des exportations totales 
(tonnes) 
1 2 3 
Riz 
(SH.1006) 2009 2 454 
2010 345 
2011 377 
Huiles végétales1 
(SH.1511.10.00 et SH.15.13.11.00) 2009 9 975 789,29 
2010 9 806 359,05 
2011 8 748 281,57 
Source: http://www.trademap.org/ . 
1 Liste des exportateurs importants d'huiles végétales (G/AG/2/Add.1 en date du 16 octobre 1995). 
 
__________
G/TBT/N/ECU/29/Add.2  
17 February 2014  
(14-0932)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 11 February 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
 By means of this  Addendum No. 2,  the Republic of Ecuador notifies the draft first revision (1R) 
of Ecuadorian Standardization Institute Technical Regulation (RTE INEN) No. 031 on "Hydraulic 
brake fluid", notified in document G/TBT/N/ECU/29/Add.1 of 20 May 2009. 
 Text available from: 
 
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality) 
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 Contact person: Marlon Martínez B. Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
Quito, Ecuador 
Tel.: +593 2 394-8760, Ext. 2358/2255 Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
Webpage: http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/ECU/14_0707_00_s.pdf  
 
__________
G/LIC/N/1/MAR/7  
20 June 2014  
(14-3606)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing Original: French  
 
  AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
NOTIFICATION UNDER ARTICLES 1.4(A) AND 8.2(B) 
MOROCCO  
The following communication, dated 11 June 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Morocco.  
_______________ 
  Morocco hereby notifies the establishment of an import surveillance procedure, which will apply 
to imports of laminboard consisting solely of sheets of wood, each sheet not exceeding 6 mm. 
thickness, combined with strips of wood from  Egypt and classified under tariff subheadings 
4412.13.99, 4412.14.99, 4412.19.99, 4412.22.99, 4412.23.99, 4412.29.99, 4412.92.99, 
4412.93.99 and 4412.99.99, throughout the anti-dumping investigation on imports of laminboard 
from Egypt. Attached
1 are Decision No. 01/14 making the import indenture of laminboard 
from Egypt subject to pre-import approval by  the Ministry of Foreign Trade, and Notice 
to Importers No. 12/14 on the procedure for granting this approval. 
 
__________ 
                                               
1 Available for consultation in the Secretariat (Market Access Division).
G/AG/N/MAC/40  
24 mai 2017 
(17-2794) Page: 1/1 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 23 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
Macao, Chine . La notification concerne les engagements en matière de subventions à 
l'exportation ( tableau ES:1 ) pour l'année civile 2016. 
 
_______ ________  
 
 
Conformément à l'article 10 et à l'article 18:2  de l'Accord sur l'agriculture , le gouvernement de la 
Région administrative spéciale de Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année 
civile 201 6, Macao,  Chine n'a pas accordé de sub ventions à l'exportation au sens de l'article 9:1 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
 
__________
RESTRICTED  
  
RD/RO/48* 
16 November 2016  
 Page: 1/7 
Committee on Rules of Origin   
 
  UNOFFICIAL ROOM DOCU MENT1 
INFORMAL CONSULTATIO N ON NON -PREFERENTIAL RULES O F ORIGIN  – 15 NOVEMBER  2016 
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT  – MR. DARLAN F. MARTI  
CRO Educational Exercise on Non -Preferential Rules of Origin  
 
 
 
Comité des règles d'origine  
 
DOCUM ENT DE S ÉANCE NON OFFICIEL1 
INFORMAL CONSULTATIO N ON NON -PREFERENTIAL RULES O F ORIGIN – 15 NOVEMBER 2016  
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT – MR. DARLAN F. MARTI  
CRO Educational Exercise on Non -Preferential Rules of Origin  
 
 
 
Comité de Normas de Origen  
 
DOCU MENTO DE SALA NO OF ICIAL1 
INFORMAL CONSULTATIO N ON NON -PREFERENTIAL RULES O F ORIGIN – 15 NOVEMBER 2016  
PRESENTATION BY THE SECRETARIAT – MR. DARLAN F. MARTI  
CRO Educational Exercise on Non -Preferential Rules of Origin  
_______________  
                                                
* In Original language only/En langue originale seulement/En el idioma original solamente.  
1 Documents issued in the RD series are not official WTO documents. The y usually appear in their 
language of submission and will not be translated systematically into the working languages of the WTO. They 
are intended for use in WTO meeting rooms and are attributed an unofficial symbol for archiving purposes only.  
Les docum ents de la série RD ne sont pas des documents officiels de l 'OMC. Ils ne paraissent 
généralement que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués et ne seront pas systématiquement 
traduits dans les langues de travail de l'OMC. Ils sont destinés aux  salles de réunion de l'OMC et une cote non 
officielle leur est attribuée à des fins d'archivage.  
Los documentos de la serie RD no son documentos oficiales de la OMC. Por lo general se distribuyen en 
el idioma en que han sido presentados y no se traduce n sistemáticamente a los idiomas de trabajo de la 
Organización. Se distribuyen para su uso en las salas de reunión de la OMC y se les asigna una signatura no 
oficial a efectos de archivo únicamente.  RD/RO/48  
 
- 2 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/48  
 
- 3 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/48  
 
- 4 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/48  
 
- 5 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/48  
 
- 6 - 
 
   
 
 
 
RD/RO/48  
 
- 7 - 
 
   
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100 14 December 2015 
  
 
  
 
PROTOCOL AMENDING THE MARRAKESH AGREEMENT 
ESTABLISHING THE WORLD TRADE ORGANIZATION  
DONE AT GENEVA ON 27 NOVEMBER 2014 
 
AGREEMENT ON TRADE FACILITATION 
 
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 I have the honour to inform you that on 10 December 2015, Kenya accepted the Protocol 
Amending the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization (the "Protocol"), 
done at Geneva on 27 November 2014.   In accordance with its paragraph 4, the Protocol shall enter into force for Kenya upon 
acceptance by two thirds of the Members.  
 
Pursuant to paragraph 1 of the Protocol, Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing 
the World Trade Organization shall, upon entry into force of the Protocol, be amended by the 
insertion of the Agreement on Trade Facilitation, as set out in the Annex to the Protocol, to be placed after the Agreement on Safeguards. 
 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol.  
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
 
   
 
 
 
  
 
 
15-6599                          WT/Let/1109
RESTRICTED  
  
TN/TF/M/52  
22 de julio de 2013  
(13-3934)  Página: 1/1  
Grupo de Negociación sobre la 
Facilitación del Comercio   
 
  ACTA DE LA REUNIÓN 
CELEBRADA EN EL CENTRO WILLIAM RAPPARD DEL 15 AL 19 DE JULIO DE 2013 
 
Presidente: Excmo. Sr. Eduardo Sperisen-Yurt (Guatemala) 
1  INTRODUCCIÓN 
1.1.  El Presidente da la bienvenida a las delegaciones a la reunión del Grupo de Negociación, así 
como a los expertos de las capitales de países ACP y PMA que han podido participar una vez más gracias a la generosa aportación financiera de Noruega, Suecia y la Unión Europea. 
1.2.  Se recuerda que el orden del día propuesto para la reunión se ha distribuido con la signatura 
WTO/AIR/4155. Como los Miembros habrán observado en el aerograma, la reunión tiene varios 
objetivos: el primero es evaluar la situación actual. Los Amigos de la Presidencia informarán a los Miembros del resultado de sus actividades. Se los invitará a que aprovechen los progresos 
realizados integrando los textos resultantes en el Proyecto de texto de negociación refundido. 
Además, tendrán la oportunidad de examinar las próximas etapas. 
1.3.  Se adopta el orden del día. 
2  INFORMES DE LOS FACILITADORES, EXAMEN DE LOS TEXTOS NUEVOS/REVISADOS 
PARA SU INCORPORACIÓN EN EL PROYECTO DE TEXTO DE NEGOCIACIÓN REFUNDIDO Y 
DECISIÓN SOBRE LAS PRÓXIMAS ETAPAS. 
2.1.  Esta parte de la reunión se celebra en modo informal. 
2.2.  El Grupo de Negociación toma nota de las declaraciones formuladas. 
3  ASISTENCIA AD HOC  D E  L A S  O R G A N I Z A C I O N E S  I N TERNACIONALES PERTINENTES, 
ENTRE ELLAS EL BANCO MUNDIAL, EL FMI,  LA OCDE, LA OMA Y LA UNCTAD, A LA 
PRÓXIMA REUNIÓN DEL GR UPO DE NEGOCIACIÓN 
3.1.  El Presidente propone que se invite a las organizaciones internacionales pertinentes, entre 
ellas el Banco Mundial, el FMI, la OCDE, la OMA y la UNCTAD, a asistir sobre una base ad hoc  a la 
próxima reunión formal del Grupo de Negociación conforme a lo previsto en el Plan de Trabajo. 
3.2.  Así queda acordado. 
4  OTROS ASUNTOS 
4.1.  El Presidente plantea la cuestión de las fechas de la próxima reunión del Grupo de 
Negociación. Propone que el próximo bloque de reuniones del Grupo de Negociación tenga lugar en 
la semana del 7 de octubre. Los detalles sobre la organización y la estructura de ese bloque de 
reuniones se comunicarán a su debido tiempo. 
4.2.  Así queda acordado. 
4.3.  El Grupo de Negociación toma nota de las declaraciones formuladas. 
4.4.  Se levanta la reunión. 
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