G/SG/N/6/UKR/11  
17 juillet 2015  
(15-3686)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET 
DES RAISONS DE CETTE ACTION 
UKRAINE  
(Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane) 
La communication ci-après, datée du 15 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et en se fondant sur le modèle de 
présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6), l'Ukraine notifie ci ‑après 
l'ouverture d'une procédure d'enquête en matière de sauvegardes: 
1. Date de l'ouverture de l'enquête 
Le 7 juillet 2015, l'enquête a été ouverte conformément à la Décision n° SP - 332/2015/4442-06 
du 3 juillet 2015 de la Commission interdépartementale du commerce extérieur sur l'ouverture et 
la conduite d'une enquête en matière de sauvegardes visant l'importation en Ukraine de plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane indépendamment des pays d'origine et 
d'exportation. 
2. Produit visé par l'enquête 
Plaques, blocs et feuilles poreux souples de mousse de polyuréthane relevant du 
code 3921 13 10 19 de l'UKTZED.
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3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i. L'enquête a été ouverte à la suite de la demande présentée par la branche de 
production nationale, en particulier les entreprises Interform LLC, 
Interform-Dnipro LLC, Interform-West LLC, In terform-M LLC. En 2014, la production 
globale des entreprises susmentionnées représentait 56% de la production nationale totale du produit visé. 
ii. La Commission a trouvé les éléments de preuve suffisants suivants: en 2014, par 
rapport à 2012, les importations du produit en Ukraine ont pu causer un important préjudice aux producteurs nationaux, à savoir: 
- en 2014, les importations du produit en Ukraine ont augmenté de 7,1% par rapport à 
2012, et de 6,6% par rapport à 2013; 
 
                                               
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'obje t d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/6/UKR/11 
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  - en 2014, la part des importations dans la consommation a augmenté de 5,8% par 
rapport à 2012, et de 7% par rapport à 2013; 
 
- en 2014, le volume des importations du produit en Ukraine par rapport à la production 
nationale totale du produit a augmenté de 7,1% comparé à celui de 2012, et de 10,2% 
comparé à celui de 2013. 
L'analyse de la dynamique des prix à l'importation, des prix et des prix de revient des producteurs 
nationaux a montré que, pendant la période considérée, les prix des importations étaient bien 
moindres que les prix des requérants et, en 2013, ils étaient inférieurs au coût de production. 
Dans ces conditions, les producteurs nationaux ont été contraints de baisser leurs prix et ont vu 
leurs ventes du produit sur le marché intérieur diminuer, ce qui a aggravé la situation 
socioéconomique en 2014 par rapport à 2012 et précisément: 
- alors que la croissance de la consommation augmentait de 1,2% en Ukraine, la part du 
marché intérieur détenue par les requérants diminuait de 13,7%; 
- le volume des ventes du produit par les requérants sur le marché intérieur ukrainien a 
diminué de 12,6%; 
- le volume de la production du produit a diminué de 11,8%; 
- l'utilisation de la capacité a diminué de 34%; 
- la rentabilité des ventes du produit sur le marché intérieur a baissé de 66%; 
- les recettes des ventes du produit sur le marché intérieur ont diminué de 69%; 
- la productivité du travail a diminué de 4,4%; 
- le ratio de liquidité a diminué de 50%; 
- l'emploi a diminué de 7,7%; 
- les salaires ont diminué de 16,2%. 
4. Point de contact aux fins de l'enqu ête et moyen de correspondance privilégié 
Adresse pour la correspondance: Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine; 
M. Hrushevskogo str. 12/2, Kyiv, 01008; téléphone: +38044 253-93-94, +38044 253-74-69, 
+38044 253-63-71; Fax: +38044 226-31-81; adresse électronique: meconomy@me.gov.ua  
Point d'information et de contact: téléphone: +38044 521-13-93, 521-16-24; 
Fax +38044 226-26-29; adresse électronique: a-dump@me.gov.ua , aanovitskiy@me.gov.ua.  
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les 
autres parties intéressées présentent des éléments de preuve 
L'avis concernant la Décision n° SP - 332/2015/4442-06 du 3 juillet 2015 de la Commission 
interdépartementale du commerce extérieur a été publiée dans le n° 120 du "Uryadoviy Courier" 
daté du 7 juillet 2015. 
Dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce procède à l'enregistrement des parties intéressées et 
étudie les conditions d'organisation des auditions. Dans la demande de renseignements concernant 
l'ouverture de l'enquête, il est nécessaire d'indi quer les renseignements suivants: nom, adresse 
légale, numéros de fax et de téléphone, adresse él ectronique et nom de la personne à contacter. G/SG/N/6/UKR/11 
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  Dans un délai de 45 jours à compter de la publication de l'avis, le Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce examine les observations écrites sur l'ouverture de l'enquête. Les renseignements doivent être fourni s en ukrainien ou dans la langue originale, 
accompagnés de leur traduction en ukrainien. Si les renseignements fournis sont de nature 
confidentielle, il convient de préparer et de présenter au Ministère une version confidentielle et une 
version non confidentielle.  
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