G/TBT/N/CHE/199  
 
13 août 2015  
(15-4147)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie SECO Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 (0)58 464 09 58 Mail: tbt@seco.admin.ch   
Website: http://www.seco.admin.ch   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs) 
 Ordonnance sur les cosmétiques (OCos) (413 pages, en allemand, français, italien)  
6. Teneur: Les principales modifications de l'OCos concernent les exigences formelles de 
mise sur le marché: 
 Documentation relative à un produit cosmétique qui doit sur demande être mise à la 
disposition des autorités compétentes : dossier d'information sur le produit (Product 
information file) dont le rapport de l'évaluation de la sécurité établi par une 
personne qualifiée 
 Conformité avec la norme sur les bonnes pratiques de fabrication (GMP – selon 
l'ISO) 
 Traçabilité 
 Introduction d'un nouveau système de cosmétovigilance (obligation d'annonce des 
effets indésirables graves) 
 Obligations claires de chaque acteur sur le marché (fabricant, importateur en Suisse 
et distributeur) 
 Etiquetage 
 Introduction de 6 critères auxquels doivent se conformer les allégations des 
cosmétiques 
Les annexes contenant des listes de substances sont actualisées et d'autres annexes G/TBT/N/CHE/199 
 
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  concernant notamment le rapport de sécurité, les critères des allégations et les critères 
microbiologiques sont ajoutées. 
Des prescriptions générales concernant les objets usuels dont les cosmétiques sont 
édictées dans une version revue de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels, notamment les articles 43 à 45, 51 à 59 et 79. La mise sur le marché de produits cosmétiques dont la formulation finale ou dont les ingrédients ont fait l'objet 
d'expérimentation animale (voir art. 58) sera interdite. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation partielle avec les prescriptions techniques du principal partenaire 
économique : limitation des divergences légales avec l'Union européenne (Règlement (UE) 1223/2009 de l'Union européenne relatif aux produits cosmétiques, garantie d'un niveau de sécurité équivalent en Suisse dans le domaine des cosmétiques. 
8. Documents pertinents: Le projet de réglementation technique peut être téléchargé à 
partir du projet de révision totale des législ ations concernant les denrées alimentaires et 
des objets usuels: http://www.blv.admin.ch/dokumen tation/01013/05845/05846/index.ht
ml?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: Juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Juillet 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 1er novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3127_00_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3127_01_f.pdf