RESTRICTED  
  
G/AG/R/83  
22 décembre  2016 
(16-7041) Page: 1/9 
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 9 NOVEMBRE 2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa quatre -vingt-deuxième réunion ordinaire le 9 novembre  2016, 
sous la présidence de M. Garth Ehrhardt (Canada).  
 
L'ordre du jour de la réunion, re produit dans l'aérogramme WTO/AIR/AG/17, a été adopté avec les 
modifications suivantes:  
 
 Partie 1 (Processus d'examen):  
 article 18:6:  
 ajout d'une sous -question des États -Unis sur la nouvelle classe d'ingrédients 
laitiers du Canada2; 
 
 ajout de questions des  États-Unis sur les programmes de soutien interne du 
Brésil ; et 
 
 ajout de la Nouvelle -Zélande comme coauteur d'une question posée par 
l'Australie sur la nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada.3 
1  PROCESSUS D'EXAMEN  
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre des engagements au titre du programme de 
réforme : article 18:6  
1.1.  Les 20 questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses communiquées 
et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/159 . Elles 
concernent  les points suivants:  
a. soutien des prix du marché accordé par le Canada pour les produits laitiers  (question 
soulevée par la Nouvelle -Zélande);  
b. programmes d'intervention de l'Union européenne (question soulevée par l'Australie);  
c. taxe grecque sur le café (qu estion soulevée par le Viet Nam);  
d. subventions à l'exportation accordées par l'Inde pour les oignons (question soulevée 
par l'Union européenne);  
e. prix minimaux de soutien indiens  pour les cultures de la saison des pluies (Kharif) 
(question soulevée par les É tats-Unis);  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droit s et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/AG/W/159, AG -IMS n° 82001.  
3 G/AG/W/159, AG -IMS n° 82013.  G/AG/R/83  
- 2 - 
  f. restrictions à l'exportation de sucre imposées par l'Inde (question soulevée par 
l'Union  européenne);  
g. nouvelle classe d'ingrédients laitiers du Canada (question soulevée par l'Australie, la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis);  
h. politique du Cana da concernant la vente de vin (question soulevée par la 
Nouvelle -Zélande et les États -Unis);  
i. politiques agricoles de l'Union européenne (question soulevée par l'Australie);  
j. importation de pommes par l'Inde (question soulevée par la Nouvelle -Zélande);  
k. programme d'assurance -récolte de l'Inde (question soulevée par l'Union européenne);  
l. subventions de l'Inde à l'exportation de sucre (question soulevée par l'Australie);  
m. augmentation des droits appliqués au lait en poudre par Sri Lanka (question soulevée 
par la N ouvelle -Zélande);  
n. achat de stocks de fromages par les États -Unis (question soulevée par l'Australie et le 
Canada);  
o. programmes des États -Unis couvrant le manque à gagner et les risques agricoles 
(question soulevée par l'Australie);  
p. politiques fiscales de l' Argentine (question soulevée par l'Ukraine);  
q. programmes chinois d'aide régionale (question soulevée par l'Australie);  
r. politiques de soutien interne appliquées par la Turquie (question soulevée par le 
Canada);  
s. subventions accordées par la Turquie visant à e ncourager l'utilisation de produits 
laitiers d'origine nationale (question soulevée par la Nouvelle -Zélande);  
t. stocks publics et exportations de maïs de la Zambie (question soulevée par l'Union 
européenne) ; et 
u. programmes de soutien interne du Brésil (questi on soulevée par les États -Unis).  
1.2  Examen des notifications  
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de septembre  2016, le Comité 
avait reçu 34 notifications . Elles avaient été distribuées par voie électronique à toutes les 
délégations.  
1.2.1   Notifications au sujet desquelles des questions ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.3.  Les questions soulevées, les réponses communiquées et les observations complémentaires 
des Membres en rapport avec les notifications au su jet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion sont reproduites dans la 
section  2 du document G/AG/W/159.4 
                                                
4 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/AG/17.  G/AG/R/83  
- 3 - 
  1.2.2   Réponses non fournies aux questions soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
1.4.  Le Prés ident a indiqué que 91 réponses au total devaient encore être fournies dans le cadre 
du processus d'examen . Il a instamment invité les Membres à communiquer leurs réponses au 
Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus . Ces questions et le s réponses qui leur 
avaient  été données sont reproduites dans la section 3 du document G/AG/W/159.  
1.5.  Le Brésil a noté qu'aucune réponse n'avait été reçue à ce jour aux 
questions  AG-IMS n° 80096 concernant les États -Unis et a demandé quand ces derniers seraie nt 
en mesure de fournir des renseignements  complémentaires sur le programme de participation à 
l'égrenage du coton.  
1.2.3   Notifications tardives  
1.6.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.26, distribué le 2 8 octobre  2016, qui 
faisait le point de la situat ion en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de 
notification.  
1.7.  Le Président a communiqué quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées . Pour la période allant de 1995 à 2014:  
 8% des notifica tions (soit 51) de la série MA:2 restent en suspens;  
 8% des notifications (soit 55) de la série MA:5 restent en suspens;  
 36% des notifications (soit 733) sous la forme du table au DS:1 (soutien interne) 
restent en suspens;  
 33% des notifications (soit 762) d e la série ES:1 (subventions à l'exportation) restent 
en suspens ; et 
 8% des notifications (soit 42) sous la forme du tab leau ES:2 restent en suspens.  
1.8.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, six questions avaient été posées par les Membres . Ces 
questions, les réponses qui leur avaient  été données et les observations complémentaires des 
Membres sont reproduites dans la section 4 du document G/AG/W/159.  
1.9.  Le Président a souligné les avantages systémiques importants de la transparence et a invité 
tous les Membre s à s'acquitter de leurs obligations de notification en temps utile et à redoubler 
d'effort s pour mettre leurs notifications à jour . Il a aussi appuyé la proposition de fournir un 
soutien aux Membres rencontrant des difficultés pour se conformer à leurs ob ligations en matière 
de notification . Il a dit que le  bilan des Membres en matière de respect des obligations de 
notification n'était pas satisfaisant, particulièrement en ce qui concern e les notifications de soutien 
interne et de subventions à l'exportati on, ce qui freinait considérablement les progrès dans 
d'autres domaines.  
1.2.4   Notifications au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
1.10.   Le Comité a pris note des 24 notifications distribuées avant  le 28 octobre  2016, y compris 
les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de septembre  2016, mais au sujet 
desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du 
Comité.5 
                                                
5 Section D de l'appendice du document WTO/AIR/AG/14.  G/AG/R/83  
- 4 - 
  1.2.5   Notifications distr ibuées ou mises à disposition après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion  
1.11.   Cinq notifications avaient été distribuées après la parution, le 2 8 octobre  2016, de 
l'aérogramme convoquant la réunion:  
 Barbade  – tableau DS:1 pour les exercices financi ers 2007 -2012: G/AG/N/BRB/23;  
 Suisse  – tableau MA:2 pour l'année civile 2015 : G/AG/N/CHE/77;  
 Togo – tableau ES:1 pour 2014 -2015 et tableau DS:1 pour 2011 -2016: 
G/AG/N/TGO/7 et G/AG/N/TGO/8 ; et 
 Union européenne  – tableau NF:1 pour 2015 : G/AG/N/EU/32.  
1.12.   Le Com ité reviendrait sur ces notifications pour un examen approfondi à la réunion ordinaire 
suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail.  
1.13.   Il y a vait en outre quatre  notifications en attente de finalisation et de distribution émanant 
du Mexiq ue, de la Tunisie, des États -Unis et de la Zambie.  
1.2.6   Points concernant des notifications soulevés aux réunions précédentes dont 
l'examen a été poursuivi sur le plan bilatéral et  renseignements concernant le résultat 
obtenu lorsqu'il s'agit d'une question d'i ntérêt général  
1.14.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
1.2.7   Contre -notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture)  
1.15.   Aucun Membre n'a demandé la parole au titre de ce point de l'ordre du jour.  
2  AUTRES QUESTIONS RELEVA NT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ  
2.1  Exercice annuel de surveillance de la suite donnée à la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture  
2.1.  Le Secrétariat a noté que le contenu mis à jour dans sa note d'information6 concernait 
surtout des statistiques sur les expéditions mondiales au titre de l' aide alimentaire qui provenaient 
en général du Système international d'information sur l'aide alimentaire (INTERFAIS) du PAM . 
INTERFAIS comprenait des données complètes sur les  livraisons au titre de l' aide alimentaire 
fournie par les donateurs dans le cadre des Conventions relatives à l'aide alimentaire (aujourd'hui 
appelées "Convention relative à l'aide  alimentaire  de 2013 "), d'autres pays donateurs et d'ONG. En 
octobre  2016, le PAM avait informé le Secrétariat de l'interruption d'INTERFAIS, après un examen 
mené par le Programme  sur son système de suivi et d'enregistrement des transactions au titre de 
l'aide alimentaire au niveau mondial . À l'avenir, le PAM ne diffuser ait d'information s sur l'aide 
alimentaire qu'en ce qui c oncern e les transactions que lui -même  effectuerait.  
2.2.  Le Secrétariat a rappelé que les versions précédentes du document de base G/AG/W/42 
comprenaient aussi des données annuelles volumétriques concernant les expéditions au titre de 
l'aide alimentaire et les engagements annuels minimaux des donateurs membres de la Convention 
relative à l'aide alimentaire . Depuis l'entrée en vigueur de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 2013, les engagements annuels min imaux des membres de la Convention étaient 
exprimés en termes monétaires  et le document ne comprenait plus de renseignements  quantitatifs  
sur l'aide alimentaire.  
                                                
6 Document G/AG/W/42/Rev.18 daté du 8  février  2016.  G/AG/R/83  
- 5 - 
  2.3.  Le Secrétariat a noté que le Comité des produits de la FAO avait parlé de la question des 
données à sa soixante  et onzième session en octobre  2016 et qu'il s'était entendu pour consolider 
les renseignements  sur l'aide alimentaire dans le cadre de la fonction de suivi et de surveillance du 
Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents . Le Secrétariat continuerait de suivre ces 
développements et attendait les suggestions des Membres concernant le contenu de la prochaine 
révision du document G/AG/W/42.  
2.4.  L'Égypte, au nom du Groupe des PDINPA, a exprimé sa reconnaissance aux  Membres 
donateurs et appréciait les notifications communiquées, en particulier celles qui concernaient 
l'assistance technique visant à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles . Toutefois, le 
Groupe des PDINPA a estimé que la mise en œuvre de la Décision ministéri elle de Marrakech sur 
les mesures à adopter pour contrer les effets négatifs de l'Accord sur l'agriculture  sur les pays les 
moins avancés (PMA) et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires 
n'était pas satisfaisante . En outre, auc une estimation des retombées de l'Accord sur ces pays 
n'avait été réalisée . Le Groupe a insisté sur le fait que le dé bat sur la mise en œuvre de la décision 
devait aller au -delà des notifications des Membres et des communications émanant d'institutions 
internationales . Conscients des difficultés que les PDINPA continuaient de rencontrer depuis 
l'adoption de la Décision de Marrakech, les Ministres (dans le paragraphe 25) avaient  renouvelé 
leur détermination à mettre pleinement en œuvre ladite décision à Nair obi. Le Groupe des PDINPA 
appelait donc  les Membres à poursuivre les discussions sur la mise en œuvre effective des 
mandats de Marrakech et de Nairobi.  
2.5.  Le Groupe des PDINPA a dit être déçu du fait que la note du Secrétariat sur la mise en œuvre 
de la Décis ion de Marrakech n'a vait pas été mise à jour . Sur la base de la note du Secrétariat 
distribuée en février  2016, le Groupe s'est à nouveau dit inquiet que les livraisons au titre de l 'aide 
alimentaire aient diminué de 65 % entre 2005 et 2014, et qu'il n'y ai t pas de données exhaustives 
sur l'assistance technique et financière.  
2.6.  Le Groupe des PDINPA a présenté plusieurs propositions pour redynamiser son exercice 
annuel de suivi de la Décision de Marrakech , y compris des suggestions pour : 
i. Entamer les discussions  avec les organisations internationales appropriées, 
comme le PAM, la Banque mondiale et le FMI, pour garantir la durabilité du 
système de mise à jour des données concernant l'aide alimentaire et 
l'assistance technique et financière . Le Groupe des PDINPA é tait ouvert aux 
suggestion s concernant  d'autres sources possibles de données.  
ii. Faciliter des discussions interactives avec les Membres et les organisations 
internationales . En particulier , les PDINPA encourageai ent les organisations 
ayant le statut d'observ ateur permanent  à participer à l'exercice annuel et à 
transmettre , dix jours avant la réunion, leurs décla rations sur la mise en œuvre 
de la décision  du Groupe.  
iii. Avoir une vue à jour et générale de l'évolution du statut des pays en 
développement importateur s nets de produits alimentaires de 1995 à nos jours, 
ce qui permettrait d'avoir une perspective nouvelle sur la mise en œuvre de la 
Décision de Marrakech . Le Groupe a demandé au Secrétariat de préparer un 
exposé factuel concernant les PDINPA, lequel pourra it inclure notamment le 
nombre de pays, la valeur et le volume des importations de produits 
alimentaires, les principaux produits importés, la productivité agricole pour les 
produits concernés, la population, le PIB et le revenu par habitant.  
iv. Poursuivre l'examen de la Décision ministérielle conformément au mode de 
présentation pertinent pour en améliorer le libellé, tout en accro issant le niveau 
d'assistance technique et financière promise au titre de la Décision, et pour 
établir un mécanisme qui mette plei nement en œuvre les dispositions qu'elle 
contient . 
2.7.  Le Maroc, le Pakistan et la Tunisie ont exprimé leur soutien à ces suggestions et ont fait leurs 
les préoccupations exprimées.  G/AG/R/83  
- 6 - 
  2.1.1   Contributions des Membres  
2.8.  Le Comité a pris note de la distribution, depuis l' exercice de surveillance de 2016 , des 
notifications de la série de tableaux NF:1 ci -après7: Australie (G/AG/N/AUS/98) ; Canada 
(G/AG/N/CAN/115) ; États-Unis (G/AG/N/USA/105/Rev.1) ; Fédération de Russie 
(G/AG/N/RUS/14); Norvège (G/AG/N/NOR/88) ; Nouvelle -Zéland e (G/AG/N/NZL/95); Suisse 
(G/AG/N/CHE/76) ; et Union européenne (G/AG/N/EU/27 et G/AG/N/EU/32) . 
2.9.  Le Pakistan a noté que la notification de l'Australie mettait en avant  l'importance de l'aide 
alimentaire en espèces et la décrivait comme le moyen  le plus effic ace de combattre la  faim. Il 
appréciait les initiatives telles que REACH, qui soulignai ent l'importance d'aborder l'insécurité 
alimentaire par des programmes coordonnés à l'échelle mondiale  et tous les programmes 
encourageant les achats locaux ou régionaux  et l'assistance techn ique conformément au 
paragraphe  3 de la Décision de Marrakech . De plus, le pays approuvait les approches coordonnées 
de l'assistance technique pour lutter contre la faim et la malnutrition, et améliorer  la productivité 
agricole dans l es PDINPA . Le Pakistan a souligné qu'il était important de réformer et de libéraliser 
le commerce agricole pour assurer l'accès aux produits alimentaires et leur disponibilité à des prix 
abordables, grâce à un environnement commercial prévisible.  
2.1.2   Contribut ions des organisations internationales ayant le statut d'observateur  
2.10.   Le Comité a pris note des contributions des organisations internationales ayant le statut 
d'observateur . Le Président a fait référence au document G/AG/GEN/137, qui mettait en évidence 
les contributions du Conseil international des céréales (CIC) . L'Institut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA) a rendu compte des activités de coopération technique qu'il 
avait menées en 2015 pour aider les pays d'Amérique latine et des Ca raïbes à obtenir des résultats 
dans les domaines de la sécurité alimentaire et de la nutrition.8 
2.11.   L'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a pris note des lacunes en matière 
de données et d'analyse identifiées au titre de ce point de l'ordr e du jour . La FAO contribuerait aux 
travaux du Comité pour combler ces lacunes et soumettr ait un rapport sur le sujet durant  le cycle 
d'examen  suivant . 
2.1.3   Examen de la disposition de  l'Aide alimentaire internationale de la Décision  
ministérielle de Nairobi su r la concurrence à l'exportation  
2.12.   L'Égypte, au nom du Groupe des PDINPA, a réaffirmé l'importance de l'aide alimentaire, l'un 
des piliers de la Décision de Marrakech . Le Groupe des PDINPA a rappelé que, dans la Décision de 
la dixième Conférence ministériell e sur la concurrence à l'exportation, les Ministres s'étaient de 
nouveau engagés à maintenir un niveau d'aide approprié et à tenir compte des intérêts des pays 
bénéficiaires . La Décision établissait aussi des disciplines dans le but d'empêcher ou de réduir e au 
minimum le détournement commercial résultant de l'aide alimentaire . Le Groupe des PDINPA a 
recommandé que les Membres examinent  les dispositions de la Décision conformément à l'exercice 
annuel de suivi de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech en faveur des PDINPA , comme 
demandé dans le paragraphe 32 de la Décision de la dixième Conférence ministérielle sur la 
concurrence à l'exportation.  
2.13.   Le Gro upe des PDINPA a avancé que tout examen de la mise en œuvr e de la Décision de 
Nairobi dev rait être basé  sur les pratiques des Membres . Ainsi, le chapitre sur l'aide alimentaire du 
document de base du Secrétariat9 utilisé dans le cadre de  la discussion annuelle  spécifique  menée  
sur la concur rence à l'exportation serait un  bon point de départ pour examiner le s dispositions de 
Nairobi sur l'aide alimentaire . Le Groupe des PDINPA a noté, cependant, que le document de base  
du Secrétariat ne comportait pas de détails suffisants sur des prescriptions  importantes en matière 
de transparence dans l'annexe concernant  l'aide alimentai re, notamment la description des  
produit s fourni s, une évaluation appropriée des besoins, la réexportation et les conditions de la 
monétisation . Le Groupe était certain  qu'on pouvait améliorer la transparence  dans l'examen des 
livraisons au titre de l' aide alimentaire et encourageait les pays donateurs à répondre de manière 
plus détaillée au questionnaire sur l'aide alimentaire . Il a ajouté qu'il était important de disposer 
                                                
7 Un rappel (WTO/AIR/AG/16) a également été distribué le 13  octobre  2016.  
8 Document G/AG/GEN/136 distribué le 3  novembre  2016.  
9 Document G/AG/W/125/Rev.5.  G/AG/R/83  
- 7 - 
  de données actualisées tirées des notifications NF des Membres et d'o rganisations internationales 
pour compléter le processus d'examen de l'aide alimentaire . Le Maroc s'est fait l'écho des 
observations  et des suggestions de l'Égypte.  
2.14.   L'Union européenne a exprimé son accord avec les points soulignés par le Groupe des 
PDINPA,  notamment la nécessité d'aborder la question du manque de données concernant l'aide 
alimentaire, en particulier celles émanant d'autres organisations internationales . L'UE a noté que le 
Comité des produits de la FAO avait  décidé , dans le cadre de l'examen  mené par le Sous -Comité 
consultatif de l'écoulement des excédents  à sa soixante  et onzième session tenue en octobre  2016, 
d'améliorer les notifications sur les transactions liées à l'aide alimentaire . Cela incluait notamment 
l'engagement des donateurs d'a ide alimentaire à fournir des renseignements  ex ante et ex post  
sur le mode et le type de donation, et sur la monétisation de l'aide alimentaire.  
2.15.   Les États -Unis ont renouvelé leur engagement en faveur de la Décision ministérielle de 
Nairobi et de la Décisi on de Marrakech de 1994 ; ils ont déclaré que, en tant que principal donateur 
d'aide humanitaire, leurs programmes cherchaient à garantir que les niveaux d'aide alimentaire 
internationale aux pays nécessitant une aide d'urgence ou d'autres formes de soutien  pour 
combattre la faim ne baissent pas . Ils ont également approuvé l'appel lancé par l' Égypte  aux 
Membres pour qu'ils fournissent plus de renseignements  sur l'aide alimentaire et sur d'autres 
éléments de la Décision dans leurs réponses au questionnaire su r la concurrence.  
2.2  Consultation annuelle, au titre de l'article 18:5 : la participation des Membres à la 
croissance normale du commerce mondial  
2.16.   Le Président a fait référence au "document sur le respect des obligations" révisé, c'est -à-dire 
le document G/AG/G EN/86/Rev.26, qui fait le point sur le respect par les Membres de leurs 
obligations en matière de notification, notamment dans le domaine des subventions à 
l'exportation . Ce document montrait que, pour la période de mise en œuvre  allant de 1995 à 2014, 
762 notifications sous la forme du tableau NF:1 et 42 notifications sous la forme du tableau ES:2 
restent en suspens.  
2.17.   Le Secrétariat a fait savoir aux Membres qu'il ne pouvait pas mettre à jour sa note 
d'information annuelle au titre de l'article 18:5 contena nt des données relatives aux volumes et 
aux valeurs d'exportation de certains produits agricoles ou groupes de produits car les données   
– provenant habituellement de la FAO  – n'étaient  pas encore disponibles . Les dernières statistiques 
figuraient dans le document G/AG/W/32/Rev.15 et avaient été présentées aux Membres à la 
réunion du Comité de mars 2016. Le Secrétariat a expliqué que le retard était dû à des 
ajustements méthodologiques à l'étude dans le cadre du système de données de la FAO; il était en 
contact avec cette dernière pour obtenir des sta tistiques à jour d'ici à la prochaine révision de la 
note d'information W/32 et espérait que le problème serait bientôt réglé. 
2.3  Questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1 ; G/AG/22)  
2.18.   Dans la Décis ion ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, le Comité avait été chargé de suivre trois questions : l'élaboration de disciplines pour régir 
l'octroi de crédits à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportatio n ou de programmes 
d'assurance, conformément à l'article 10:2 ; l'examen des moyens possibles d'améliorer l'efficacité 
de la mise en œuvre de la Décision de Marrakech en faveur des PDINPA ; et la poursuite de 
l'examen de l'administration des contingents tari faires et la présentation d'addenda aux 
notifications sous la forme du tableau MA:1 concernant les régimes de contingents tarifaires.  
2.19.   Le Président a dit que, en ce qui concernait  l'élaboration de disciplines pour régir l'octroi de 
crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, ainsi 
que certains aspects soulevés dans les discussions sur la mise en œuvre de la Décision de 
Marrakech en faveur des PDINPA, des progrès avaient été réalisés à la fin de 2015 dans le  cadre 
des résultats de la Conférence ministérielle de Nairobi . L'Égypte a demandé que cette question 
reste inscrite en tant que point permanent de l'ordre du jour du Comité de l'agriculture.  G/AG/R/83  
- 8 - 
  2.4  Mise en œuvre des résultats des Conférences ministérielles  
2.20.   Le Président a indiqué que le Comité de l'agriculture était chargé de la mise en œuvre des 
résultats des Conférences ministérielles dans plusieurs domaines : le suivi des renseignements 
communiqués au titre de la Décision de Bali sur la détention de stocks publi cs à des fins de  
sécurité alimentaire ; l'examen et la surveillance de la mise en œuvre des obligations des Membres 
établies dans la Décision de Bali sur l'administration des contingents tarifaires ; et le suivi de la 
Décision ministérielle de Nairobi sur la  concurrence à l'exportation, y compris la discussion 
spécifique annuelle sur la concurrence à l'exportation . S'agissant du suivi prévu au titre des 
Décisions de Bali sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et sur  
l'administra tion des contingents tarifaires, les Membres n'avaient encore fourni aucun 
renseignement . La Décision sur l'administration des contingents tarifaires prévoyait que l'examen 
de la mise en œuvre  des dispositions y relatives commencerait à la fin de 2017 au p lus tard.  
2.21.   Le Président a rappelé que la première discussion spécifique postérieure à Nairobi sur la 
concurrence à l'exportation avait eu lieu en juin 2016. Les questions et les réponses formulées lors 
de cette discussion étaient reprises dans le document G /AG/W/155 . Le document de base du 
Secrétariat avait été révisé à l'issue de la réunion du Comité de l'agriculture de juin 2016 et 
distribué sous la cote G/AG/W/125/Rev.5 et addenda . Le Président engagerait la discussion 
spécifique suivante sur la concurren ce à l'exportation, prévue pour la réunion de juin 2017, en 
envoyant le questionnaire plus tard dans l'année.  
2.22.   Le Président a ajouté que la discussion spécifique de juin avait donné aux Membres la 
possibilité d'avoir un échange  axé sur les questions liées à  la mise en œuvre de cette décision  et 
qu'à la réunion de juin, les Membres avaient engagé une discussion sérieuse . Au titre du suivi de la 
Décision, les Membres avaient en outre  pu poser des questions lors d'autres réunions au titre de 
ce point de l'ordre  du jour . Ainsi, le Chili avait posé une question à la Nouvelle -Zélande . La 
question et sa réponse étaient reprises dans la section 5 du document G/AG/W/159.  
2.23.   Le Président a rappelé aux Membres qu'un fax avait été distribué le 3 1 octobre  pour 
engager la dis cussion spécifique suivante sur la concurrence à l'exportation, prévue pour la 
réunion de juin 2017. Le fax contenait le questionnaire  et la date limite pour la communication des 
réponses, fixée au 3 1 mars 2017. 
2.5  Rapport du Président sur la suite donnée à l a séance d'information sur la 
transparence de 2016  
2.24.   Le Président a noté que plusieurs suggestions concernant les travaux du Comité avaient été 
mises en évidence à l'issue de la séance d'information de septembre  2016 sur la transparence ; 
elles avaient été ré sumées dans le rapport de la réunion de septembre .10 À la suite de la séance 
d'information, le Secrétariat avait distribué un questionnaire pour obtenir l'avis des Membres sur 
cette réunion . Tous ceux qui ont répondu ont indiqué avoir trouvé la séance d'inf ormation utile  et 
nombre d'entre eux espéraient que ce genre de séance aurait à nouveau lieu en 2017 . Le 
Secrétariat réfléchirait aux dates possibles pour organiser une deuxième séance d'information sur 
la transparence en 2017 et les communiquerait aux Mem bres en temps voulu.  
2.25.   Le Président a de nouveau recommandé de multiplier les réunions informelles, les activités 
de partage d'information et d'autres activités en marge du Comité pour approfondir les 
discussions . Il a mis en avant plusieurs activités parall èles prévues pendant la semaine de la 
réunion du Comité . Il a noté que les Membres avaient spécifiquement exprimé leur intérêt pour un 
partage d'information en matière de politiques nationales agricoles  et a rapp elé des réunions 
informelles du Comité où le s Membres avaient fait ce genre d'exposés . Il a encouragé les Membres 
à réfléchir à l'idée de proposer ce genre d'exposés au Comité à l'une des réunions de 2017 . Le 
Secrétariat lancerait un appel à volontaires à ce sujet ces prochaines semaines.  
                                                
10 G/AG/R/82.  G/AG/R/83  
- 9 - 
  2.6  Rapport an nuel au Conseil du commerce des marchandises  
2.26.   Le Président a indiqué aux Membres qu'il transmettrait le rapport annuel sur les activités de 
ce Comité au Conseil du commerce des marchandises pour examen  à sa réunion du 
17 novembre  2016.11 Le rapport inclurait  notamment les quatre réunions tenues en 2016 . Le 
Président a en outre appelé  l'attention sur un e note du Secrétariat qui résumait  le processus 
d'examen au titre de l'article 18:6 du Comité depuis 1995.12 
2.7  Renouvellement du statut d'observateur ad hoc  de l'I nstitut interaméricain de 
coopération pour l'agriculture (IICA)  
2.27.   Le Président a noté que les positions des Membres concernant le statut d'observateur ad hoc  
de l'IICA n'avaient pas changé . Le Comité a accepté d'inviter l'IICA à participer à ses réunions 
informelles de 2017 en tant qu'observateur ad hoc . 
3  AUTRES QUESTIONS  
3.1.1   Mise à jour du système de notification en ligne  
3.1.  Le Président a rappelé que le Secrétariat travaillait sur l'amélioration  des systèmes  en ligne , 
notamment l'élaboration d' un système de notific ation basé sur le Web ; il a encouragé les Membres 
à assister à la séance d'information organisée par le Secrétariat qui se tiendrait  le 
10 novembre  2016. 
3.1.2   Atelier de 2017 sur les notifications  
3.2.  Le Secrétariat a informé les Membres de l'atelier sur les notifi cations qui aura it lieu en 2017 . 
L'atelier donnerait des renseignements sur le système de notification en ligne qui serait lancé cette 
même année . 
3.1.3   Date de la réunion ordinaire suivante  
3.3.  Sur la base des observations  faites par les Membres, la quatre -vingt-troisième réunion 
ordinaire du Comité de l'agriculture avait été  ajournée aux 27 et 2 8 mars 2017. 
__________  
                                                
11 G/L/1165.  
12 G/AG/GEN/138.