G/TRIMS/Q/RUS/1  
1er décembre 2015  
(15-6330)  Page: 1/3  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN DU SECTEUR AUTOMOBILE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 30 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie. 
 
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L'UE croit comprendre que le gouverneme nt russe a récemment prévu un soutien 
additionnel pour l'industrie automobile, y co mpris dans le cadre d'un "plan anticrise". 
Nous nous référons, par exemple, au point 43 du Décret n° 98 du 27 janvier 2015 et aux 
déclarations du Premier Ministre russe figurant à l'adresse suivante: 
http://government.ru/news/17331 . Nous croyons également comprendre que le 
gouvernement russe a promulgué le Décret n° 244 du 18 mars 2015, prévoyant des 
subventions pour "compenser les coûts liés à la production de véhicules à roues" et a 
réactivé par ailleurs le programme de "prime  à la casse" qui repose, selon nous, sur le 
Décret n° 1194 du 31 décembre 2009. À notre avis, ce soutien s'ajoute aux subventions fondées sur les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 qui ont déjà été 
examinées dans une certaine mesure par le Comité des MIC. De plus, selon des 
informations récentes, le Ministère de l'in dustrie et du commerce lancera un programme 
de prêts préférentiels en faveur de l'ac hat d'automobiles produites dans le pays. 
Question n° 1 
La Fédération de Russie pourrait-elle conf irmer/corriger cette interprétation? En 
particulier, pourrait-elle communiquer une lis te des mesures de soutien pour l'industrie 
automobile (qui s'appliquent en sus des Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 
15 janvier 2014) et indiquer les textes juridi ques pertinents? La Fédération de Russie 
pourrait-elle expliquer le rapport  entre ces différentes mesures? 
Question n° 2 
La Fédération de Russie pourra it-elle préciser les conditions  d'admissibilité au bénéfice 
de ces mesures de soutien et indiquer les dispositions juridiques pertinentes? 
Question n° 3 
L'UE croit comprendre que les différentes mesures de soutien sont subordonnées à la 
production en "mode d'assemblage indu striel", conformément à un "accord sur 
l'assemblage industriel" (voir, par exempl e, le point 4 c) du Décret n° 244 du 
18 mars 2015 et les "Critères de sélection de s modèles et des fabricants en Russie" au 
titre du Décret n° 1194 du 31 décembre 2009 ). La Fédération de Russie pourrait-elle 
confirmer/corriger cette interprétation? 
                                               
1 G/TRIMS/W/152. G/TRIMS/Q/RUS/1 
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  Réponse 
L'interprétation de l'UE est incorrecte. La Résolution n° 244 du 18 mars 2015 du gouverne ment de la Fédération de Russie prévoit un 
soutien en faveur des fabricants automobiles russes qui prend la forme d'une compensation 
partielle des coûts liés à la production de véhicules à roues. Cette mesure n'est pas liée au 
programme de soutien dit de "prime à la casse" établi au titre de la Résolution n° 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie. En réalité, cette résolution a été 
abrogée il y a plusieurs années et, depuis lors , aucun fonds n'a été alloué au titre de cet 
instrument. 
Conformément à la Résolution n° 244 du 18 mars 2015 du gouvernement de la Fédération de 
Russie, les critères d'admissibilité des bénéficiaires sont les suivants: 
- aucune dette fiscale; 
- le bénéficiaire se voit attribuer un code d'identification mondiale des constructeurs 
(WMI) et marque le numéro d'identification des véhicules sur le châssis du véhicule; 
- production suivant le mode d'assemblage industriel, conformément à un accord 
d'investissement valide; 
- plan d'investissement. 
Question n° 4 
La Fédération de Russie pourrait-elle exp liquer le sens des expressions "assemblage 
industriel" et "accord sur l'assemblage indust riel", figurant dans plusieurs mesures de 
soutien, et indiquer les dispositions juridiques pertinentes? 
Réponse 
L'expression "assemblage industriel" n'a pas de défi nition générale qui pourrait être utilisée pour 
interpréter les différents textes juridiques dans lesquels cette expression est employée. Par 
exemple, l'arrêté conjoint n° 73/81/58n du  15 avril 2005 du Ministère du développement 
économique, du Ministère de l'industrie et du Ministère des finances, définit l'"assemblage industriel" des véhicules automobiles comme un système de production en série, dont la capacité 
est d'au moins 25 000 unités par an en double équipe, et qui inclut des processus technologiques 
comme le soudage, la peinture et l'assemblage de la carrosserie; le montage de l'équipement de l'habitacle; le montage des principales pièces du véhicule (moteur, châssis), etc. La définition de l'expression "assemblage industriel" implique seulement que certaines opérations de fabrication de 
base devraient être effectuées, mais elle n'exige pas l'utilisation de marchandises produites dans le 
pays. Cette expression est mentionnée dans la Résolution n° 244 du 18 mars 2015 du gouvernement pour définir le soutien en faveur des grands fabricants automobiles russes. Cette 
résolution indique seulement que la production elle-même devrait se faire "suivant le mode 
d'assemblage industriel". Par conséquent, les dispositions de la Résolution n° 244, ni en elles-mêmes ni lorsqu'elles renvoient à la production "en mode d'assemblage industriel", 
n'imposent le respect de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour bénéficier d'un 
soutien. 
Question n° 5 La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer,  en particulier, les conditions applicables 
à la conclusion des "accords sur l'assemblage industriel" et la teneur générale de ces 
accords, et indiquer le fo ndement juridique pertinent? 
Réponse 
Veuillez vous référer au rapport du Groupe de tr avail de l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC. G/TRIMS/Q/RUS/1 
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  Question n° 6 
La Fédération de Russie pourrait-elle expliquer la raison pour laquelle le fabricant doit 
avoir conclu un "accord sur l'assemblage in dustriel" pour bénéficier de différentes 
mesures de soutien? 
Réponse 
La question n'indique pas clairement ce qui est entendu par "différentes mesures de soutien" 
supposées exiger que le fabricant ait conclu un "accord sur l'assemblage industriel". En ce qui 
concerne la Résolution n° 244 du 18 mars 2015 du gouvernement de la Fédération de Russie, 
l'accord sur l'assemblage industriel est exigé car, au titre de cette résolution, un fabricant bénéficie d'une compensation partielle des coûts liés à l'achat des pièces automobiles (d'origine nationale et étrangère), et l'accord d'investissement garantit que les pièces automobiles sont utilisées 
uniquement pour la fabrication et par conséquent ne pourront pas être revendues. 
Question n° 7 La Fédération de Russie prévoit-elle ou prépare-t-elle actue llement de nouvelles 
mesures concernant l'industrie automobile nationale, y compris d'autres programmes 
d'indigénisation, à l'instar des Décr ets n° 166 (d'avril 2005) et n° 566 (de 
septembre 2006)? 
Réponse 
Il n'est pas prévu d'introduire des programmes d'indigénisation à l'instar des Résolutions n° 166 
du 29 mars 2005 et n° 566 du 16 septembre 2006 du gouvernement de la Fédération de Russie.  
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