G/TBT/N/CZE/ 199 
28 juillet 2016  
(16-4014) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : State Office for Nuclear Safet y (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations  concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
(Bureau tchèque des normes, de la métrologie et des essais)  
WTO/TBT Enquiry Poi nt (Point d'informati on OTC pour l'OMC)  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone :   (+420) 221 802 212  
Fax:    (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéa nt): Équipements visés (dans le domaine de l 'utilisation pacifique de l 'énergie 
nucléaire) . Emballages destinés au transport, au stockage ou à l'élimination de matières 
radioactives ou fissiles . Autres normes relatives à l'énergie nucléaire (ICS 27.120.99)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft implementing decree 
on requirements for assurance of quality and technical safety and assessment and 
verification of conformity of selected equipment  (Projet de décret d'application relati f aux 
exigences applicables à l 'assurance de la qualité et de la sécurité technique et à 
l'évaluation et la vérification de la conformité des équipements visés), 65 pages en anglais , 
61 pages en tchèque  
6. Teneur : Le projet de décret d'application notifi é, établi en vertu des dispositions 
d'habilitation de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, couvre les points suivants:  
a) le contenu de la liste des équipements visés;  
b) la portée et la méthode d 'assurance de la qualité d 'un équipement visé dans le cadre 
de son processus de conception, de fabrication, de montage, d'acquisition, de mise 
en exploitation et d'exploitation;  
c) les types de relevés d 'assurance de qualité de l 'équipement visé et la méthode selon 
laquelle ils sont tenus;  G/TBT/N/CZE/199  
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  d) les exigences techniques applic ables à l 'équipement visé et à ses parties;  
e) les prescriptions visant à faire en sorte que l 'équipement visé et ses parties soient 
conformes aux exigences techniques;  
f) les prescriptions applicables à la documentation en rapport avec la conformité aux 
exigenc es techniques de l 'équipement visé et de ses parties;  
g) les procédures et la portée de l 'évaluation de la conformité de l 'équipement visé aux 
exigences techniques;  
h) les prescriptions concernant la documentation liée à l 'évaluation de la conformité de 
l'équipe ment visé aux exigences techniques;  
i) les procédures particulières pouvant être appliquées pour l 'évaluation de la 
conformité de l 'équipement visé aux exigences techniques;  
j) la portée et la méthode de vérification de la conformité aux exigences techniques de 
l'équipement visé en service;  
k) la méthode de documentation et la teneur de la documentation en rapport avec la 
vérification de la conformité aux exigences techniques de l 'équipement visé en 
service.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : En lien avec l 'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, il est 
nécessaire, conformément aux dispositions d'habilitation de ladite loi, de définir entre 
autres des prescriptions détaillées concernant l 'assurance de  la qualité et de la sécurité 
technique et l 'évaluation et la vérification de la conformité des équipements visés . La 
qualité des équipements visés et le respect des exigences techniques qui leur sont 
imposées au titre de la prévention des défaillances et des risques pour la santé, la vie ou 
les biens qui découleraient de défaillances sont des conditions essentielles de la sécurité 
nucléaire . Le projet de décret d'application notifié est fondé non seulement sur les 
dispositions pertinentes de la Loi sur l'é nergie atomique, mais aussi sur des textes 
antérieurs, à savoir la Loi n°  18/1997 sur l 'utilisation pacifique de l 'énergie nucléaire et des 
rayonnements ionisants (Loi sur l'énergie atomique), modifiant certaines lois, telle que 
modifiée, et le décret d'ap plicat ion n°  309/2005 sur l 'assurance de la sécurité technique 
des équipements visés.  
Lors de la définition des procédures concrètes d 'évaluation de la conformité dans cette 
législation, une formulation relativement générale a été utilisée, conformément à la 
législation des Communautés européennes ( Décision n°  768/2008/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 9 juillet 2 008 relative à un cadre commun pour la 
commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil du 
22 juillet  1993).  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié) . Délai estimatif : 4 mois à 
compter de la notification  
Date projetée po ur l'entrée en vigueur : En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique . Date estimée : 1er janvier 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 50 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CZE/199  
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  11. Entité auprès de  laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du d ocument, s'adresser à:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P.O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone :   (+420) 221 802 212  
Fax:     (+420) 221 802 440  
Courrier électronique:  wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2933_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CZE/16_2933_00_x.pdf