G/TBT/N/CAN/385  
20 mars 2013  
(13-1543)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert 
Ottawa, Ontario, Canada 
K1P 6N7 Téléphone: +1 613 238 3222, 
Fax: +1 613 569 7808, 
Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Semences de différentes variétés de cultures (parties des chapitres 7, 9, 10 et 
12 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant le 
Règlement sur les semences  - Enregistrement des variétés - ACIA 2023 (17 pages, 
disponible en anglais et en français)  
6. Teneur: Outre les modifications précédemment notifiées qu'elle a apportées au Règlement 
sur les semences, l'ACIA propose d'assouplir le s exigences relatives à l'enregistrement des 
variétés de soja oléagineux et de cultures fourragères en transférant ces types de cultures de la partie I à la partie III de l'annexe III du Règlement sur les semences, au titre de 
laquelle les nouvelles variétés de types de cu ltures ne sont soumises qu'à des exigences 
de base en matière d'enregistrement. Cette mesure permettrait de maintenir un niveau de surveillance gouvernementale approprié pour les types de cultures pour lesquels on 
considère que les essais préalables à l'enregistrement et l'évaluation de la valeur 
représentent un fardeau excessif.  
De plus, les modifications simplifieraient la réglementation et élimineraient la confusion 
administrative entre la suspension et l'annulation d'un enregistrement de variété, étant 
donné que dans les deux cas l'enregistrement peut être rétabli sans la présentation d'une nouvelle demande, en ne prévoyant plus que l'annulation d'un enregistrement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Faciliter la modernisation du Cadre de réglementation des semences  G/TBT/N/CAN/385 
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  8. Documents pertinents: Gazette du Canada, Partie I, 9 mars 2013, pages 467 à 483 
(disponible en français et en anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Octobre 2013  
10. Date limite pour la présentation des observations: 22 mai 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-03-09/pd f/g1-14710.pdf  (Gazette du 
Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-03-09/html/reg1-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2013/2013-03-09/html/reg1-fra.html  (français)