G/TBT/N/USA/1155
23 juin 2016
(16-3405)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms, and Explosives  - ATF 
(Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs), Department of Justice  
(Département de la justice) [1173] Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Inquiry Point 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Armes à feu et explosifs. Protection contre l'explosion (ICS 13.230), Protection 
contre les crimes (ICS 13.310) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Commerce in Firearms and 
Explosives; Secure Gun Storage, Amende d Definition of Antique Firearm, and 
Miscellaneous Amendments  (Commerce des armes à feu et des explosifs. Stockage 
sécurisé des armes à feu. Modification de la définition des armes à feu anciennes et autres modifications), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: Le Département de la justice (DOJ) propose de modifier la réglementation du 
Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) dans le but, 
principalement, de codifier certaines dispositions de la Loi ( Public Law ) n° 105-277 (Loi 
générale de 1999 portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires). La proposition de règle notifiée vise à modifier la réglementation de 
l'ATF afin de prendre en compte les prescriptions légales existantes selon lesquelles les 
demandeurs de licences de vente d'armes à feu doivent attester qu'ils disposeront d'espaces de stockage sécurisés ou de dispositifs de sécurité dans les locaux où ils 
vendront des armes à feu sous licence à des personnes non titulaires de licence Cette 
attestation est déjà prévue dans le formulaire n° 7 de l'ATF - Demande de licence fédérale pour arme à feu ( Application for Federal Firearms License ). La proposition de règle dispose 
aussi que l'attestation devrait être requise des personnes demandant des licences de 
fabrication ou d'importation prévoyant de vendre des armes à feu à des personnes non titulaires de licence. Elle dispose également que les espaces de stockage sécurisés ou dispositifs de sécurité devront être compatible s avec les armes à feu offertes à la vente par 
le titulaire de la licence. Enfin, elle harmoniserait les définitions de certains termes avec les 
définitions données dans la Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits globaux et de crédits d'urgence supplémentaires, y compris la définition d'"arme ancienne" qui serait 
modifiée de façon à inclure certaines armes à feu modernes à chargement par la bouche.  G/TBT/N/USA/1155 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 33448, 26 mai 2016; Titre 27 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 478. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 août 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2529_00_e.pdf