RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’économie et des finances  
   
   
Décret n°                          du fixant les ob jectifs des  dispositifs de signalement des aéronef s 
circulant sans personne à bord et les conditions d’ exemption prévus à l’article L. 34-9-2 du 
code des postes et des communications électroniques  
NOR : […] 
Publics concernés : télépilotes d’aéronef circulant sans personne à bor d d’une masse 
supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire- constructeurs d’aéronefs circulant sans 
personne à bord  
Objet : ce texte fixe les objectifs des dispositifs de sign alement électronique et lumineux 
dont les aéronefs circulant sans personne à bord d’ une masse supérieure à un seuil défini par 
voie réglementaire doivent être équipés, ainsi que les conditions d’exemption de ces obligations 
et les sanctions y afférant.  
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain de sa date d e publication, à 
l’exception des dispositions de l’article R. 20-25- 1 et de l’article R. 20-25-2 du code des postes 
et des communications électroniques qui entrent en vigueur le 1er  janvier 2019.  
Notice : En application de  l’article L. 34-9-2 du code des postes et des commu nications 
électroniques modifié par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la 
sécurité de l’usage des drones civils, les aéronefs  circulant sans personne à bord, autres que les 
aéronefs d’État, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être 
équipés d’un dispositif de signalement électronique  ou numérique et d’un dispositif de 
signalement lumineux. Ce décret fixe les objectifs assignés à ces dispositifs ainsi que les 
conditions d’exemption de ces obligations.  
Références : le décret est pris pour l’application du I de l’art icle 4 de la loi n°2016-1428 
du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la s écurité de l’usage des drones civils. Les 
articles du code des postes et des communications é lectroniques qu’il modifie peuvent être 
consultés, dans leur version issue de cette modific ation, sur le site Légifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).  
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des fin ances, 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 2015, 
prévoyant une procédure d’information dans le domai ne des réglementations techniques et 
des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié), et notamment 
la notification n° année/XXX/F ; 
Vu le code de l’aviation civile, notamment son arti cle D. 510-3 ; 
 Vu le code des postes et des communications électro niques, notamment son article L. 34-9-2; 
 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre VIII ; 
 
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6100-1 et L. 6111-1 ;   
 
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communica tions électroniques et des postes du XXX ; 
 
Le Conseil d’Etat (section ...) entendu, 
Décrète : 
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux objectifs  des dispositifs de signalement 
Article 1 er    
La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du  titre Ier du livre II de la partie réglementaire 
(décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et d es communications électroniques est 
complétée par un article R. 20-24-2 ainsi rédigé : 
 
« Art. R. 20-24-2.-  I- Le dispositif de signalement électronique ou nu mérique mentionné au 
premier alinéa de l’article L. 34-9-2 vise à permet tre aux services concourant à la sécurité, à la 
défense nationale, aux secours et aux douanes d’ide ntifier et de localiser, lorsqu’ils sont en vol, 
les aéronefs circulant sans personne à bord dont la  masse est supérieure à un seuil fixé par décret. 
« A cet effet, le dispositif transmet par voie élec tronique les informations suivantes : 
« 1° le numéro d’identification du dispositif de si gnalement électronique ou numérique ; 
« 2° les coordonnées de la position géographique de  l’aéronef et son altitude ;  
« 3° l’heure et la date de cette position géographi que ; 
« 4° les coordonnées de la position géographique du  point de décollage de l’aéronef ; 
« 5° la route et la vitesse de l’aéronef. 
« Ces informations peuvent, le cas échéant et dans la limite du besoin d’en connaître, être 
utilisées à des fins d’enquêtes judiciaires,  admin istratives ou de renseignement, et de statistiques 
par les personnes habilitées à cet effet. 
« II- Le dispositif de signalement lumineux mention né au premier alinéa de l’article L. 34-9-2 
vise à permettre aux services concourant à la sécur ité, à la défense nationale, aux secours et aux 
douanes, de repérer plus aisément, lorsqu’ils sont en vol, les aéronefs circulant sans personne à 
bord dont la masse est supérieure à un seuil fixé p ar décret, et de les distinguer des autres 
aéronefs. 
« III- Un arrêté du ministre de l’intérieur, du min istre chargé des transports et du ministre chargé 
des communications électroniques fixe les caractéri stiques techniques du dispositif de 
signalement électronique ou numérique et le format des informations transmises, ainsi que les 
caractéristiques techniques du dispositif de signal ement lumineux. » Chapitre II : Dispositions  relatives aux condition s d’exemption de l’obligation de 
signalement 
 
Article 2 
 
La sous-section 6 de la section 5 du chapitre II du  titre Ier du livre II de la partie réglementaire 
(décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et d es communications électroniques est 
complétée par un article R. 20-24-3 ainsi rédigé : 
 
«  Art. R. 20-24-3.-  I- Sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’ un dispositif de 
signalement électronique ou numérique, les aéronefs  circulant sans personne à bord : 
« 1° Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir y compris de compétition, et télépilotés en vue 
par un télépilote membre d’une association affiliée  à la fédération reconnue au niveau national 
pour l’aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510 -3 du code de l’aviation civile, ou par une 
fédération multi-sports agréée par le ministre char gé des sports et proposant la pratique de 
l’aéromodélisme, sur une localisation d’activité pu bliée par la voie de l’information aéronautique 
dûment identifiée comme ouvrant droit à cette exemp tion ;  
« 2° Lorsqu’ils sont utilisés à l’intérieur d’espac es clos et couverts ; 
 
« 3° Lorsqu’ils appartiennent aux catégories d’aéro nefs mentionnés au second alinéa de l’article 
L. 6100-1 du code des transports sans préjudice des  dispositions applicables aux aéronefs 
militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat, et  utilisés par les services de douanes, de sécurité 
publique et de sécurité civile ; 
 
« 4° Lorsqu’ils n’appartiennent pas aux catégories d’aéronefs mentionnés au second alinéa de 
l’article L. 6100-1 du code des transports mais son t utilisés dans le cadre de missions de douane, 
de police, de sécurité civile ou de la mise en œuvr e d’une technique mentionnée au titre V du 
livre VIII du code de la sécurité intérieure ». 
 
 
« II- Sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement lumineux en 
état de fonctionnement, les aéronefs circulant sans  personne à bord : 
« 1° Lorsqu’ils sont utilisés à des fins de loisir y compris de compétition, et télépilotés en vue 
par un télépilote membre d’une association affiliée  à la fédération reconnue au niveau national 
pour l’aéromodélisme, mentionnée à l'article D. 510 -3 du code de l’aviation civile, ou par une 
fédération multi-sports agréée par le ministre char gé des sports et proposant la pratique de 
l’aéromodélisme, sur une localisation d’activité pu bliée par la voie de l’information aéronautique 
dûment identifiée comme ouvrant droit à cette exemp tion ;  
« 2° Lorsqu’ils ont utilisés à l’intérieur d’espace s clos et couverts ; 
« 3° Lorsqu’ils effectuent des vols d’expérimentati on à des fins d’essai ou de contrôle dans des 
conditions définies par le ministre chargé de l’avi ation civile ;   
« 4° Lorsqu’ils appartiennent aux catégories d’aéro nefs mentionnés au second alinéa de l’article 
L. 6100-1 du code des transports sans préjudice des  dispositions applicables aux aéronefs 
militaires et aux aéronefs appartenant à l'Etat, et  utilisés par les services de douanes, de sécurité 
publique et de sécurité civile ; 
 « 5° Lorsqu’ils n’appartiennent pas aux catégories d’aéronefs mentionnés au second alinéa de 
l’article L. 6100-1 du code des transports mais son t utilisés dans le cadre de missions de douane, 
de police, de sécurité civile ou de la mise en œuvr e d’une technique mentionnée au titre V du 
livre VIII du code de la sécurité intérieure ». 
 
Chapitre III : Sanctions 
 
Article 4 
 
A la sous-section 7 de la section 5 du chapitre II du titre I er  du livre II de la partie réglementaire 
(décrets en Conseil d’Etat) du code des postes et d es communications électroniques sont insérés 
un  article R. 20-25-1 et un article R. 20-25-2 ain si rédigés : 
 
« Art. R. 20-25-1.-  Est punie de l’amende prévue pour les contraventio ns de la quatrième classe: 
 
«  1° le fait pour un propriétaire d’aéronef circul ant sans personne à bord de le faire circuler en 
l’absence de dispositif de signalement électronique  ou numérique, mentionné au premier alinéa 
de l’article L. 34-9-2 et au I de l’article R. 20-2 4- 2, ou en l’absence de dispositif de signalement 
électronique ou numérique en état de fonctionnement ; 
 
«  2° le fait pour un propriétaire d’aéronef circul ant sans personne à bord de le faire circuler en 
l’absence de dispositif de signalement lumineux, me ntionné au premier alinéa de l’article L. 34-
9-2  et au II de l’article R. 20-24-2, ou en l’abse nce de dispositif de signalement lumineux en état 
de fonctionnement. » 
 
« Art. R. 20-25-2.-  Est punie de l’amende prévue pour les contraventio ns de la cinquième classe: 
 
« L’émission volontaire d'un signalement électroniq ue ou numérique, mentionné au premier 
alinéa de l’article L. 34-9-2,  ne correspondant pas à un vol effectif, en cours au  moment de 
l'émission de celui-ci et émanant d’un aéronef circ ulant sans personne à bord enregistré dans la 
base mentionnée à l’article XXX  du code des transp orts. » 
 
 
Article 5 
 
Au 12° de l’article R.48-1 du code de procédure pén ale, après les mots « du code de l’aviation 
civile », sont insérés les mots « et des articles R . 20-25-1 et R. 20-25-2  du code des postes et des 
communications électroniques. ». 
   
 
Chapitre IV : dispositions finales 
 
Article 6 
 
Les dispositions du présent décret sont applicables  en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna,  et 
dans les Terres australes et antarctiques française s.  
 
Article 7 
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication, à l’exception des 
dispositions de l’article R. 20-25-1 et de l’articl e R. 20-25-2  du code des postes et des 
communications électroniques qui entrent en vigueur  le 1er  janvier 2019.  
Article 8 
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le min istre d’État, ministre de la transition écologique 
et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la j ustice, le ministre de l’économie et des finances, 
le ministre de l’outre-mer, et la ministre auprès d u ministre d’État, ministre de la transition 
écologique et solidaire, chargée des transports son t chargés, chacun en ce qui les concerne, de 
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait le . 
  Par le Premier ministre : 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, 
Gérard COLLOMB 
Le ministre d’Etat, ministre de la transition 
écologique et solidaire, 
Nicolas HULOT 
La garde des sceaux, ministre de la justice 
 
 
 
Nicole BELLOUBET 
 
 Le  ministre de l’économie et des finances, 
Bruno LEMAIRE     
  
   La ministre de l’outre-mer, 
  
 Annick GIRARDIN 
La ministre auprès du ministre d’Etat, 
ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports 
Elisabeth BORNE