G/SPS/N/CAN/657  
 
19 mars 2013  
(13-1478)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Uréase dans le vin et le saké (Codes ICS: 67.160, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre le recours à un nouvel additif alimentaire, l'uréase, à titre d'enzyme alimentaire dans le vin et le saké  Langue(s):   anglais et français  Nombre 
de pages:   4 et 5 
6. Teneur:  Le présent document communique des renseignements sur la proposition de 
Santé Canada visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, l'uréase, à 
titre d'enzyme alimentaire dans le vin et le saké. 
La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation approfondie de 
l'innocuité, de l'uréase, à titre d'enzyme alimentaire dans le vin et le saké. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière d'innocuité au cours de cette 
évaluation, le Ministère propose l'utilisation de cet additif alimentaire telle que décrite dans le document d'information ci-dessous. L'objectif de cette communication est 
d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les 
coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de cet additif. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   G/SPS/N/CAN/657 
 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 11 mars 2013 (disponible en français et en anglais):  http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé sera légalement permise une fois qu'il sera publié dans la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées  (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des enzymes 
alimentaires autorisées (http://hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/5-enzymes-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations:  [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 mai 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du: "Document de consultation sur la proposition de Santé 
Canada visant à permettre le recours à un nouvel additif alimentaire, l'uréase, à titre d'enzyme alimentaire dans le vin et le saké" est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2013-nop-adp-urease/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/ 2013-nop-adp-urease/index-fra.php  (français)