G/SPS/N/EU/283  
30 octobre 2018 
(18-6790) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2018/1564 de l a Commission du 
17 octobre 2 018 concernant l 'autorisation d'une préparation de dolomite -magnésite en 
tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à l'exception des 
vaches laitières et des autres ruminants destinés à la productio n laitière, des porcelets 
sevrés et des porcs d'engraissement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . 
Langue(s) : anglais, espagnol et français . Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5665_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5665_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5665_00_s.pdf  
6. Teneur : La mesure législative notifiée autorise la commercialisation de la substance visée 
en tant qu'additif pour l'alimentation animale classé dans la catégorie des "additifs 
technologiques" par suite de son évaluation et de sa réévaluation par l'Autorité 
européenn e de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l 'article 4, paragraphe 1, 
et à l'article 10, paragraphe 2, du Règlement (CE) 1831/2003.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des v égétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP  54-2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/283  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Aucune  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 17 octobre 2 018 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 19 octobre 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 9 novembre 2 018 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notif ication et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu