G/SPS/N/AUS/343  
18 juillet 2014  
(14-4180)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: AUSTRALIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Standards Australia New Zealand  - FSANZ (Normes 
alimentaires Australie/Nouvelle-Zélande) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): 
Produits à base de lait cru vendus en Australie (importés ou de production nationale) pour 
lesquels il peut être démontré: 
 que les caractéristiques physico-chimiques ne favorisent pas la croissance de 
pathogènes, et 
 qu'il n'a pas été observé d'augmentation nette des niveaux de pathogènes lors de leur 
élaboration. 
Les produits à base de lait cru sont des produits laitiers fabriqués avec du lait cru, mais 
n'incluent pas le lait. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: 2nd Call for Submissions for Proposal P1022 - Primary 
Production & Processing Requirements for Raw Milk Products  (Deuxième invitation à 
présenter des communications concernant la proposition P1022 - Prescriptions relatives à 
la production primaire et à l'élaboration des produits à base de lait cru). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 28 
6. Teneur: La proposition P1022 a été préparée aux fins de l'évaluation de prescriptions 
additionnelles concernant la production, le transport et la transformation de lait destinées 
à assurer l'innocuité des produits à base de lait cru et à démontrer que les caractéristiques 
physico-chimiques intrinsèques de ces produits ne favorisent pas la croissance de pathogènes et qu'il n'a pas été observé d'augmentation nette des niveaux de pathogènes lors de l'élaboration. 
Le FSANZ a lancé des consultations sur des projets de modification des normes 4.2.4 
(Norme pour la production primaire et la tr ansformation des produits laitiers), 4.2.4A 
(Norme pour la production primaire et l'élaboration de fromages spécifiques) et 1.6.1 
(Limites microbiologiques). 
Toutes les propositions visant à modifier le Code australo-néo-zélandais des normes 
alimentaires doivent être évaluées au regard des objectifs suivants: a) protection de la 
santé et de la sécurité publiques; b) communication de renseignements adéquats 
concernant les aliments de façon à permettre aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et c) prévention de pratiques trompeuses ou de nature à induire en erreur. G/SPS/N/AUS/343 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Code d'usages en matière 
d'hygiène pour le lait et les produits laitiers (CAC/RCP 57-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Australia New Zealand Food Standards Code  (Code des normes alimentaires 
de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande). Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Approbation par le Comité FSANZ attendue 
pour décembre 2014. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Notification au gouvernement attendue 
pour décembre 2014, la publication au Journal officiel et l'enregistrement des instruments 
législatifs devant suivre en février 2015, dans l'attente d'un examen gouvernemental. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Les dates de publication au Journal officiel et 
d'enregistrement des instruments législatifs dépendent de l'examen gouvernemental (voir le point 10 ci-dessus). 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 août 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food Standards Australia New Zealand - FSANZ (Normes alimentaires Australie/Nouvelle-
Zélande) PO Box 7186 
Canberra BC ACT 2610 
Australie Courrier électronique: standards.management@foodstandards.gov.au 
Résumé d'évaluation disponible (en anglais) sur le site Web du FSANZ, à l'adresse 
suivante: 
http://www.foodstandards.gov.au/code/prop osals/Pages/proposalp1022primary5627.aspx G/SPS/N/AUS/343 
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Documents disponibles sur le site Web de FSANZ: http://www.foodstandards.gov.au/code/prop osals/Pages/proposalp1022primary5627.aspx .
 
Les documents peuvent aussi être obtenus à l'adresse suivante: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 
Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au