G/SPS/N/HKG/41
10 août 2015
(15-4102)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Health Bureau  (Bureau de l'alimentation et de la 
santé), Environment Bureau  (Bureau de l'environnement), Food and Environmental 
Hygiene Department  (Département de l'hygiène alimentaire et environnementale), Centre 
for Food Safety  (Centre de l'innocuité des aliments) et Environmental Protection 
Department  (Département de la protection de l'environnement), relevant du 
Gouvernement de la Région admini strative spéciale de Hong Kong 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Graisses et huiles alimentaires et huiles de friture usagées 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Legislative Proposals on Regulation of Edible Fats and Oils and 
Recycling of "Waste Cooking Oils"  (Propositions législatives concernant la réglementation 
des graisses et huiles alimentaires et le recyclage des huiles de friture usagées). 
Langue(s): chinois et anglais. Nombre de pages: 43 et 40 
6. Teneur: Afin de mieux sauvegarder la santé publique et protéger l'environnement, le 
Gouvernement de la Région administrative spéc iale de Hong Kong propose de modifier par 
une action législative les normes d'innocuité obligatoires pour les graisses et huiles alimentaires et de renforcer la réglementation des graisses et huiles alimentaires 
fabriquées localement, importées ou exportées, ainsi que de promouvoir le recyclage des 
huiles de friture usagées en contrôlant au moyen d'un système de licences les récupérateurs, éliminateurs, importateurs et exportateurs d'huiles de friture usagées. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté):  CODEX STAN 210-1999, 
CODEX STAN 211-1999, CODEX STAN 33-1981, CODEX STAN 19-1981 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/HKG/41 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera notifiée ultérieurement. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera notifiée ultérieurement. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera notifiée ultérieurement. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 octobre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Centre de l'innocuité des aliments 
Centre for Food Safety 
Food and Environmental Hygiene Department 43/F, Queensway Government Offices 
66 Queensway, Hong Kong 
Fax: +(852) 2893 3547 Courrier électronique: edible_oils@fehd.gov.hk 
Département de la protection de l'environnement 
Waste Reduction and Recycling Group 
Environmental Protection Department 28/F, Southorn Centre, 130 Hennessy Road, Wan Chai, Hong Kong 
Fax: +(852) 2574 6571 
Courrier électronique: wco_consultation@epd.gov.hk 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Idem point 12  
Le texte notifié peut aussi peut être téléchargé à partir des sites Web suivants: en anglais: 
http://www.cfs.gov.hk/english/whatsnew/whats new_fstr/whatsnew_fstr_Regulation_of_Edi
ble_Fats_and_Oils_and_Recycling_of_Waste_Cooking_Fats_and_Oils.html 
ou 
http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmen tinhk/waste/pub_consult/waste_consult.ht
ml G/SPS/N/HKG/41 
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  en chinois: 
http://www.cfs.gov.hk/tc_chi/whatsnew/whats new_fstr/whatsnew_fstr_Regulation_of_Edi
ble_Fats_and_Oils_and_Recycling_of_Waste_Cooking_Fats_and_Oils.html 
ou 
http://www.epd.gov.hk/epd/tc_chi/environmen tinhk/waste/pub_consult/waste_consult.ht
ml