G/SG/N/1/LBR/1  
1er décembre  2017 
(17-6620) Page: 1/8 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD PERTINENT  
LIBÉRIA 
La communication  ci-après , dat ée du  25 septembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Libé ria. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, la République du Libéria notifie ce 
qui suit:  
RÈGLEMENT N°  C/REG.4/06/13 RELATIF AUX MESURES DE SAUVEGARDE  
On trouvera le texte du document en pièce  jointe.  
Dans les cas où le Libéria souhaiterait appliquer des mesures de défense commerciale en dehors 
du cadre de la CEDEAO, l'OMC en sera informée à l'avance.  
 G/SG/N/1/LBR/1  
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  SOIXANTE -DIXIÈME SESSION ORDI NAIRE DU CONSEIL DES  MINISTRES  
Abidjan, 20 et 2 1 juin 2013 
RÈGLEMENT N°  C/REG.4/06/13 RELATI F AUX MESURES DE SAU VEGARDE  
LE CONSEIL DES MINISTRES,  
COMPTE TENU  des articles 10, 11 et 12 du Traité révisé de la CEDEAO tel qu'amendé , établissant 
le Conseil des ministres et définissant sa composition et ses fonctions,  
COMPTE TENU  des articles 35, 36 et 37 dudit traité, qui portent sur la libéralisation des échanges 
commerciaux, les droits de douane et le tarif extérieur commun établi pour tous les produits 
importés dans les États membres et en provenance de pays tiers en vue d'établir une union 
douanière au sein de la Communauté,  
COMPTE TENU  de la Décision n°  A/DEC.17/10/06 sur l'adoption du Tarif extérieur commun de la 
CEDEAO, notamme nt de l'article 9 de ladite décision autorisant le Conseil des ministres à 
déterminer, au moyen d'un règlement, la liste des produits visés, la base d'imposition et le taux et 
la durée d'application de la taxe de sauvegarde à l'importation,  
CONSIDÉRANT  que les mesures de sauvegarde constituent un mécanisme additionnel pour 
protéger la production communautaire,  
DÉSIREUX  de garantir la bonne mise en œuvre du Tarif extérieur commun  par l'adoption, dans ce 
cadre, d'un mécanisme pour l'application de la taxe de sauvegarde à l'importation et, à cet égard, 
d'adopter des mesures de sauvegarde pour réaliser les objectifs susmentionnés,  
S'AGISSANT DE LA PROPOSITION faite à la treizième  réunion du Comité mixte 
CEDEAO -UEMOA pour la gestion du Tarif extérieur commun de la CEDEAO, tenue à  Dakar les 29 et 
30 avril 2013, 
SUR LA BASE DE LA RECOMMANDATION  faite à la cinquante -deuxième session du Comité 
technique Commerce, douanes et libre circulation , tenue à Dakar les 2 et 3 mai 2013, 
 G/SG/N/1/LBR/1  
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  ÉDICTE CE QUI SUIT  
CHAPITRE I : PRINCIPES GÉNÉRAUX  
Article premier : Définitions  
Aux fins du présent règlement:  
Conférence : Conférence des Chefs d'État et de gouvernement des États membres de la 
Communauté  créée par l'article 7 du Traité révisé de la CEDEAO.  
CEDEAO : Communauté  économique des États de l'Afrique de l'Ouest , dont la création a été 
réaffirmée par l'article  2 du Traité révisé signé à Cotonou le 2 4 juillet  1993. 
Commission : Commission de la CEDEAO  créée  par l'article 17 du Traité révisé de la CEDEAO, tel 
que modifié par le Protocole additionnel A/SP1/06/06 portant amendement dudit traité . 
Communauté : Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, dont la création a été 
réaffirmée par l'article 2 du Traité révisé signé à Cotonou le 2 4 juillet  1993. 
Branche de  production communautaire : Ensemble des producteurs de produits identiques, 
similaires ou directement concurrents en activité sur le territoire de la Communauté, ou 
producteurs dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurr ents 
constituent une proportion majeure de la production communautaire totale de ces produits . 
Conseil : Conseil des ministres créé par l'article 10 du Traité révisé de la CEDEAO, tel que modifié 
par le Protocole additionnel A/SP1/06/06 . 
État membre : État m embre de la Communauté . 
Dommage important : Dégradation générale notable de la situation  d'une branche de production 
au sein de la Communauté.  
Pays tiers : Pays autres que les États membres de la Communauté . 
"Menace de dommage important" : Imminence évidente d'un dommage important sur la base 
de faits et non pas seulement d'allégations, de conjectures ou de possibilités lointaines . 
Traité : Traité révisé de la CEDEAO signé à Cotonou le 2 4 juillet  1993 et tous ses amendements . 
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  Article 2 : Institut ion et objectif des mesures de sauvegarde  
1. Il est institué  des mesures de sauvegarde dans le cadre de la CEDEAO  en application des 
dispositions de l'article 9 de la Décision A/DEC17/10/06 portant adoption du tarif extérieur 
commun de la CEDEAO.  
2. Les me sures de sauvegarde instituées au titre du paragraphe 1 ont pour objectif de protéger 
une branche de production communautaire particulière contre un accroissement des importations 
de tout produit qui cause ou menace de causer un dommage important à ladite branche de 
production.  
Article 3 : Champ d'application  
Les mesures de sauvegarde porteront sur les importations de produits originaires de pays tiers 
destinées à la consommation intérieure dans la Communauté.  
Article 4 : Conditions d'application  
Ces mesures de sauvegarde s'appliqueront dans les circonstances suivantes:  
a. accroiss ement, soit en quantité absolue  soit par rapport à la production locale, des 
importations d'un produit similaire ou faisant concurrence à la production locale;  
b. existence d'un dommage im portant ou menace de dommage important dû à 
l'accroissement des importations;  
c. lien de causalité entre l'augmentation des importations et le dommage.  
Article 5 : Application des mesures de sauvegarde  
a. Ces mesures de sauvegarde seront applicables sur le territ oire de la Communauté en 
tant que de besoin pour prévenir ou réparer un dommage important et faciliter 
l'ajustement de la branche de production concernée.  
b. Les mesures de sauvegarde peuvent être appliquées sous la forme d'une restriction 
quantitative ou d'u n droit additionnel.  
c. La Communauté peut appliquer une mesure de sauvegarde mentionnée au paragraphe 1 
ci-dessus en tant qu'entité ou au nom d'un État membre.  
d. Lorsque la Communauté applique une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes 
les prescription s pour la détermination de l'existence d'un dommage important ou d'une 
menace de dommage important au titre du présent règlement seront fondées sur les 
conditions existant dans l'ensemble de la Communauté.  
e. Lorsqu'une mesure de sauvegarde est appliquée pour  le compte d'un État membre, 
toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un dommage important ou 
d'une menace de dommage important seront fondées sur les conditions existant dans cet 
État membre et la mesure sera limitée à cet État memb re. 
Article 6 : Évaluation et perception des recettes découlant des mesures de sauvegarde  
a. Lorsque la mesure de sauvegarde prend la forme d'un droit additionnel, ce droit sera 
fondé sur la valeur en douane du produit considéré.  
b. La procédure d'évaluation et de perception des recettes découlant des mesures de 
sauvegarde sera la même que dans le cas du prélèvement communautaire (PC).  
Article 7 : Reversement des recettes  
Les recettes découlant des mesures de sauvegarde seront reversées à un fonds spécial à créer par 
la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement.  G/SG/N/1/LBR/1  
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  CHAPITRE II : PROCÉDURES CONCERNANT  
LA COMMUNAUTÉ  ET LA CONSULTATION  
Article 8 : Renseignements concernant les mesures de sauvegarde  
Lorsque l'évolution des importations rend nécessaire le  recours à des mesures de sauvegarde, tout 
État membre peut informer la Commission . Les renseignements transmis par un des États 
membres et pouvant justifier l'application de mesures de sauvegarde porteront sur les éléments 
suivants:  
a. les importations, lors que ces importations se sont sensiblement accrues, soit en termes 
absolus, soit par rapport à la production ou à la consommation locale;  
b. la valeur des importations, en particulier dans le cas de fluctuations erratiques ou d'une 
chute notable par rapport à la valeur d'un produit identique, similaire ou concurrent;  
c. l'impact qui en résulte pour les producteurs de la Communauté ainsi qu'il ressort des 
éléments suivants:  
- la production;  
- l'utilisation des capacités;  
- les stocks;  
- les ventes;  
- la part de marché;  
- les prix et les rigidités liées à la hausse des prix;  
- les bénéfices;  
- le rendement des capitaux investis;  
- le flux de liquidités;  
- l'emploi.  
d. les facteurs autres que l'évolution des importations, qui causent ou sont susceptibles d e 
causer un dommage aux producteurs de la Communauté concernés.  
Article 9 : Création d'un comité national  
À cet égard, un comité national, à créer par le Conseil des ministres au moyen d'un règlement, 
recevra le dossier de la part de la branche de productio n concernée.  
Article 10 : Mesures supplémentaires  
Lorsqu'une menace de dommage important est observée, la Commission examine également s'il 
est clairement prévisible que cette menace est susceptible de se transformer en dommage réel . À 
cet égard, la Commission peut également tenir compte d'éléments tels que:  
a. le taux d'accroissement des exportations vers la Communauté ; 
b. la capacité d'exportation du pays d'origine ou du pays d'exportation, telle qu'elle existe 
déjà ou existera dans un aven ir prévisible, et la probabilité que les exportations 
engendrées par cette capacité seront destinées à la Communauté.  
Article 11 : Transmission aux États membres  
La Commission transmettra aux États membres les renseignements mentionnés dans les articles 9 
et 10. 
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  CHAPITRE III : PROCÉDURE D'ENQUÊTE  
Article 12:  
a. Avant l'application de toute mesure de sauvegarde, la Commission informera les États 
membres de l'ouverture d'une procédure d'enquête.  
b. La Commission informera, dans un délai raisonnable, toutes les parties intéressées de 
chaque État membre, en particulier les producteurs, les importateurs et les exportateurs, 
et recueillera leurs vues sur l'application d'une mesure de sauvegarde.  
c. Le Comité de gestion du TEC sera consulté avant la mise en œ uvre de toutes mesures de 
sauvegarde imposées en application du présent règlement . À cet égard, la Commission 
établira un rapport qui sera soumis pour avis au Comité de gestion du TEC.  
Article 13 : Confidentialité  
a. Les renseignements reçus par la Commission ou recueillis dans le cadre de la procédure 
d'enquête seront confidentiels.  
b. Toutefois, en cas de nécessité, il peut être demandé aux États membres et aux parties 
intéressées ayant communiqué des renseignements confidentiels d'en fournir un résumé 
non confi dentiel.  
Article 14 : Publication d'un avis  
a. Lorsqu'il apparaît, sur la base de son appréciation des renseignements fournis 
conformément à l'article  9, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête, la Commission pro cédera comme suit:  
La Commission publiera un avis informant les États membres de l'ouverture d'une 
enquête dans les 45 jours suivant la réception des renseignements . Cet avis contiendra 
un résumé des renseignements reçus ainsi qu'une demande aux États memb res de 
recueillir auprès des parties intéressées tous les renseignements et les vues et de les 
transmettre par écrit à la Commission . En outre, l'avis établira les délais dans lesquels 
ces renseignements doivent être transmis à la Commission ainsi que les modalités de 
coopération entre les États membres et la Commission au cours de l'enquête.  
b. La Commission peut directement vérifier les renseignements et entendre toute partie 
intéressée.  
Article 15 : Rapport d'enquête  
a. À la fin de l'enquête effectuée au titre de l'article 14 du présent règlement, la 
Commission élaborera un rapport au Comité de gestion du TEC pour avis.  
b. Lorsque, dans les douze (12) mois à compter de l'ouverture de l'enquête, la Commission 
considère qu'une mesure de sauvegarde communautaire n'est  pas nécessaire, l'enquête 
sera close après consultation avec le Comité de gestion du TEC.  
c. La décision de clore l'enquête doit inclure un exposé des constatations de l'enquête et un 
résumé des raisons de cette décision, qui sera publiée.  
d. Si une mesure de s auvegarde communautaire est nécessaire, le Conseil des ministres 
prendra les décisions nécessaires dans un délai qui ne peut dépasser (12) mois à 
compter de l'ouverture de l'enquête, après avoir consulté le Comité de gestion du TEC.  
e. Toutes les décisions de  clore l'enquête mentionnées dans le présent article seront prises 
sur la base du rapport mentionné à l'article 14 du présent règlement.  G/SG/N/1/LBR/1  
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  CHAPITRE IV : MISE EN ŒUVRE DES MES URES DE SAUVEGARDE  
Article 16 : Mesures de sauvegarde provisoires  
a. Dans des circonstances critiques où tout retard pourrait causer un dommage irréversible 
ou irrémédiable, le Conseil des ministres prendra une mesure de sauvegarde provisoire 
après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire qu'il existe des éléments de preuve  
manifestes indiquant qu'un accroissement des importations a causé ou menace de 
causer un dommage important.  
b. La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant une période qui n'excédera 
pas 200  jours. Les mesures de ce type prendront la forme d'une  majoration des droits 
de douane qui fera l'objet d'un remboursement si, après l'enquête, l'existence du 
dommage ou la menace de dommage ne sont pas établis.  
Article 17 : Durée et réexamen des mesures de sauvegarde  
a. À l'exception des cas définis à l'article 16 ci -dessus, une mesure de sauvegarde ne 
s'appliquera que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage 
important et faciliter l'ajustement des producteurs communautaires . Cette période ne 
peut excéder quatre ans.  
b. Lorsque, à la fin de cette période, il est prouvé que la mesure de sauvegarde continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage, la période d'imposition initiale 
peut être prorogée de six (6) ans au maximum.  
c. Les mesures prorogées seront adoptées selon les conditio ns établies dans les articles 9 
à 17 du présent règlement . Toute mesure dont la durée est prorogée ne peut pas être 
plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin de la période initiale.  
Article 18 : Consultation par la Commission  
a. Pendant l'application d'une mesure de sauvegarde, la Commission engagera, de sa 
propre initiative ou à l'initiative d'un État membre, des consultations avec les États 
membres . Exception faite pour les mesures de sauvegarde provisoires, ces consultations 
se tiendront au plus tard au m ilieu de la période d'application de la mesure.  
b. À la suite de ces consultations, le Comité de gestion du TEC:  
- évaluera les effets de la mesure;  
- examinera la raison d'être du maintien, de la modification ou de la prorogation de 
la mesure;  
- recommandera  des mesures de libéralisation ainsi que les conditions de leur mise 
en œuvre.  
c. Les mesures de sauvegarde seront modifiées ou abrogées, sous réserve des mêmes 
conditions que celles dans lesquelles elles auront été promulguées.  
Article 19 : Nouvelle mesure de  sauvegarde  
a. Une nouvelle mesure de sauvegarde pourra être appliquée à l'importation d'un produit 
qui aura déjà fait l'objet d'une telle mesure après une période égale à la moitié de celle 
durant laquelle cette mesure aura été antérieurement appliquée, à co ndition que la 
période de non -application soit de deux (2) ans au minimum.  
b. Les dispositions du présent article s'appliqueront aux mesures prises au titre des 
dispositions de l'article 16 du présent règlement.  G/SG/N/1/LBR/1  
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  CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES  
Article 20 : Présentation d'un rapport annuel  
a. La Commission présentera chaque année au Conseil des ministres un  rapport sur 
l'application des mesures de sauvegarde.  
b. La Commission communiquera au Comité des sauvegardes de l'OMC les notifications 
nécessaires  par les voies appropriées.  
Article 21 : Entrée en vigueur et publication  
Le présent règlement est publié par la Commission au Journal officiel de la Communauté dans les 
trente (30) jours suivant sa signature par le Président du Conseil des ministres . Il est également 
publié par chaque État membre dans son Journal officiel trente (30) jours après la notification par 
la Commission.  
FAIT À ABIDJAN LE 21 JUIN 2013  
S.E. CHARLES KOFFI DIBY  
PRÉSIDENT  
POUR LE CONSEIL  
__________