G/TBT/N/USA/972
6 mars 2015
(15-1274)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Architectural and Transportation Barriers Compliance Board 
(Access Board)  (Comité chargé d'assurer la conformité des bâtiments et des moyens de 
transport aux fins de l'élimination des obstacles à l'accessibilité (Comité de l'accessibilité)) [990] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Technologies de l'information et de la communication. Télécommunication en 
général (ICS 33.020), Systèmes de télécommunication (ICS 33.040), Radiocommunications (ICS 33.060), Services mobiles (ICS 33.070) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Information and 
Communication Technology (ICT) Standards and Guidelines  (Normes et directives 
concernant les technologies de l'information et de la communication (TIC)), 70 pages, en 
anglais 
6. Teneur: Le Comité chargé d'assurer la conformité des bâtiments et des moyens de 
transport aux fins de l'élimination des obstacles à l'accessibilité ( Architectural and 
Transportation Barriers Compliance Board ) propose de réviser et d'actualiser, dans un 
même document, ses deux normes concernant les produits électroniques et des 
technologies de l'information développés, fournis, entretenus ou utilisés par les institutions fédérales, couverts par la section 508 de la Loi de 1973 sur la réhabilitation, et ses 
directives concernant les équipements de télécommunication et équipements locaux 
d'abonnés couverts par la section 255 de la Loi de 1934 sur les communications. Les propositions de révisions et d'actualisations des normes fondées sur la section 508 et des 
directives fondées sur la section 255 ont pour but d'assurer que les technologies de 
l'information et de la communication couvertes par les textes de lois pertinents soient accessibles et utilisables par des personnes souffrant de handicaps.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/972 
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  8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 10879, 27 février 2015; Titre 36 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), parties 1193 et 1194. Publication dans le Federal Register  
à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 28 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-27/html/2015-03467.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-27/pdf/ 2015-03467.pdf