G/LIC/N/2/EU/5  
14 août 2013  
(13-4352)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
UNION EUROPÉENNE  
 La notification ci-après, datée du 29 juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.* 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement (UE) n° 529/2012 du Parlement européen et du Conseil du 
13 juin 2012 abrogeant le Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en 
provenance de la Fédération de Russie 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modi fication(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
G/LIC/N/3/EU/1 
2. Renseignements concernant l'établisse ment/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies)  
S.O. 
 
b) Point de contact chargé de commu niquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Commission européenne, Direction générale du commerce, Unité G.3 
Adresse: 170, rue de la Loi 
B-1049 Bruxelles 
Belgique Adresse électronique: violeta.mitova@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/trade/  
 
                                               
* On trouvera de plus amples renseignements sur les modificati ons notifiées dans le document 
G/LIC/N/1/EU/2. G/LIC/N/2/EU/5 
- 2 - 
  c) Organe(s) administratif(s) auquel  (auxquels) présenter les demandes 
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe)  
S.O. 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 30 juin 2012 
Source de la publication: Journal officiel de l'Union européenne, L 172, 
30 juin 2012, page 1 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[ ] automatique. Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif:  
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est 
mise en œuvre par voie de licence s: Dans le cas des procédures 
de licences non automatiques, l' indication de leur objectif 
administratif: 
S.O. 
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
S.O.  
3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
Le Règlement (UE) n° 529/2012 du Parlemen t européen et du Conseil du 13 juin 2012 
abrogeant le Règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la 
Fédération de Russie (le Règlement (UE) n° 529/2012 a pris effet à la date à laquelle la 
Fédération de Russie a accédé à l'Organisation mondiale du commerce) abolit les restrictions quantitatives visant le commerce bilatéral de certains produits sidérurgiques. 
 
__________ 
 
 
                                               
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5.1).