G/SPS/N/EU/159  
14 mars 2016  
(16-1443)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne: Direction générale santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Matériaux et objets entrant en contact avec des denrées alimentaires 
(SH 3919, 3920, 3923 et 3924; ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Commission Regulation on the use of bisphenol A in varnishes 
and coatings intended to come into contac t with food and amending Regulation (EU) 
No 10/2011 as regards the use of that substance in plastic food contact materials  
(Règlement de la Commission portant sur l'utilisation du bisphénol A dans les vernis et les 
revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le Règlement (UE) n° 10/2011 en ce qui concerne l'utilisation de cette substance dans les 
matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires) - Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de pages: 6 + 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1018_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1018_01_e.pdf 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié abaisse la limite de migration spécifique (LMS) 
fixée pour le BPA provenant des matériaux en  matière plastique entrant en contact avec 
des denrées alimentaires, conformément à l'avis de l'EFSA publiée en janvier 2015. Il modifie en conséquence le Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission concernant les 
matériaux et objets et matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires. 
De plus, il fixe la même limite de migration spécifique pour le BPA provenant de vernis ou 
de revêtements appliqués sur les matériaux et objets. Le projet de texte notifié établit 
aussi les critères de vérification de la conformité applicables aux vernis et aux 
revêtements, ainsi que les exigences relatives aux déclarations de conformité écrites pour les matériaux et objets vernis ou revêtus. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/159 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les Directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (J.O. L 338, 13 novembre 2004, page 4) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32004R1935 
 Règlement (UE) n° 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les 
matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des 
denrées alimentaires (J.O. L 12, 15 janvier 2011, pages 1 à 89) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1456844842696&uri=CELEX:32011R0010 
 Avis de l'EFSA (disponibles en anglais seulement) 
Journal de l'EFSA 2015; 13(1):3978 
(disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Septembre 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Septembre 2016  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le 20ème jour suivant celui de la publication au Journal 
officiel de l'Union européenne (les dispositions entreront en application six mois après la 
date d'entrée en vigueur du règlement). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 mai 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/159 
- 3 - 
  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax: +(32 2) 2998090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu