WT/DS504/R/Add.1  
12 avril 2018 
(18-2224) Page: 1/92 
  
 
  
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES  
PNEUMATIQUES EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS504/R . WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL ET RÉEXAMEN INTÉRIMA IRE 
 Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe A -3 Réexamen intérimaire  A-9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DU JAPON  
 Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-2 
Annexe B -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-12 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CORÉE  
 Table des matières  Page  
Annexe C -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de  la Corée  C-2 
Annexe C -2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Corée  C-13 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
 Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  D-8 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-10 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis D-13 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-1 - 
 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL ET RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  A-9 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES  PNEUMATIQUES  
EN PROVENANCE DU JAPON (DS504)  
Adoptées le 15  novembre  2016  
 
1. Pour mener  ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Générali tés 
 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de comm uniquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Grou pe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public. Les parties et les  tierces parties traiteront les renseignements 
commerciaux confidentiels conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail 
additionnelles du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels.  
3. Le Groupe spécial se r éunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lo rsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa prop re délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
 
5. Avant la première ré union de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera égalem ent au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause au plus ta rd dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Japon 
demande une telle décision, la Corée présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication écrite. Si la Corée demande une telle décision, le Japon présentera sa réponse à la 
demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé 
par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présen tera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant le s réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-3 - 
 
  raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présenta nt ces pièces produira en même temps une traduction de celles -ci ou de 
leurs parties pertinentes dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la 
communication. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables po ur la 
traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude 
d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du 
dépôt de documents ou de la réunion (la première de  ces dates étant retenue) suivant la 
présentation de la communication qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra 
autoriser des exceptions à la présente procédure sur exposé de raisons valables. L'objection sera 
accompagnée d'une expli cation détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. Si 
une partie est au courant d'inexactitudes dans les traductions des pièces qu'elle a présentées, elle 
informera le Groupe spécial et l'autre partie dans les moindres délais, et four nira une nouvelle 
traduction.  
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend, en i ndiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par le 
Japon pourraient être numérotées comme suit: JPN -1, JPN -2, etc. Si la dernière pièce se 
rapportant à la première communication était la pièce JPN -5, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce JPN -6. 
Questions  
 
10. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
 
11. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 12 heures (midi) le jour ouvrable 
précéde nt. 
12. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera le Japon à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera la Corée à pr ésenter son point de vue. Avant 
de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en four nira des copies additionnelles pour 
les interprètes par l'intermédiaire du Secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration 
liminaire, ainsi que de sa déclaration  finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la 
réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable 
suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe  
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-4 - 
  par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il s ouhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brèv e déclaration finale, le Japon  faisant la sienne en premier.  
13. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Corée si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Japon fera la sienne. Si la Corée choisit de ne pas s e 
prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Japon à faire sa déclaration liminaire en 
premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa décla ration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe  spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre p artie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des dé clarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un  
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai  qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à  chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
 
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre u ne communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
15. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond  réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
12 heures (midi) le jour ouvrable précédent.  
16. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière  suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, 
aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la dis position du Groupe spécial, 
des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-5 - 
 
  préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après qu e les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
commu nications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite po ser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'i l soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Section descriptive  
 
17. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la section des criptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et  des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
18. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans s a première communication écrite , ses premières déclarations orales lim inaire 
et finale et ses réponses aux questions posées après la première réunion de fond, et un résumé 
analytique intégré séparé de sa communication écrite présentée à titre de réfutation, de ses 
deuxièmes déclarations orales liminaire et finale et de ses r éponses aux questions posées après la 
deuxième réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque 
résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera 
pas dans une partie distincte de son  rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des 
parties aux questions.  
19. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par l e Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
20. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifi ée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie p ourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport int érimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-6 - 
  Signification des documents  
 
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Gro upe spécial. Les pièces peuvent être fournies sur CD -ROM/DVD et, dans ce 
cas, deux CD -ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. Le greffe du 
règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce joi nte à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à xxx@wto.org, xxx@wto.org et 
xxx@wto.org. Si un CD -ROM ou un DVD sont fournis, ils seront déposés auprès du greffe 
du règl ement des différends. La version papier des documents constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à t outes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Chaque par tie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies 
ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il 
sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre  partie ou 
tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable 
donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à 
condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Gr oupe spécial fournira aux parties une version électronique de la section  descriptive 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces pa rties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire , après 
avoir consulté les parties.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-7 - 
 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES  CONCERNANT LES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX  CONFIDENTIELS  
CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES  PNEUMATIQUES  
EN PROVENANCE DU JAPON (DS504)  
Adoptées le 15 novembre  2016  
 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend DS 504. 
 
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, les RCC comprennent  
a. tous renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce, à moins que le Groupe spécial ne décide qu'il s ne 
devraient pas être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial sur la base d'une objection soulevée par une partie conformément au 
paragraphe  3 ci-dessous ; 
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie q ui les présente, à moins 
que le Groupe spécial ne décide qu'ils ne devraient pas être traités comme des RCC aux 
fins de la présente procédure de groupe spécial sur la base d'une objection soulevée par 
une partie conformément au paragraphe  3 ci-dessous.  
2. Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC. 
En outre, les renseignements traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de 
l'enquête antidumping en cause en l'espèce ne pourront pas être désigné s comme RCC si la 
personne qui les a fournis au cours de cette enquête accepte, par écrit, qu'ils soient rendus 
publics.  
3. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du 
Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la 
motivent. De même, si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné des renseignements comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, 
elle portera immédiatement cette objection à l'attention du  Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il 
y a lieu, des tierces parties, en indiquant les raisons qui la motivent. Pour décider si les 
renseignements visés par une objection devraient être traités comme des RCC aux fins de la 
présente procédure de groupe  spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des 
renseignements en question pourrait causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou de ceux 
qui les a fournis.  
4. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat aidant le Groupe 
spécial ou d'un membre du Groupe spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou 
d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend.  
5. Une partie ou une tierce partie ayant accès aux RCC dan s la présente procédure de groupe 
spécial ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément aux 
présentes procédures. Tout renseignement désigné comme RCC aux termes des présentes 
procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différend. Chaque partie et tierce partie aura la 
responsabilité de veiller à ce que ses employés et/ou conseillers extérieurs se conforment aux 
présentes procédures pour protéger les RCC.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-8 - 
 
  6. Un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie n'au ra pas accès aux RCC s'il est 
cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation du (ou des) produit(s) visé(s) par l'enquête en cause dans le présent différend, ou 
cadre ou employé d'une associ ation de telles entreprises. L'accès des tierces parties aux RCC sera 
soumis aux conditions prévues dans les présentes procédures de travail.  
7. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la première 
page, ainsi que sur  chacune des pages du document contenant des RCC, une mention indiquant 
qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. La première page ou  la page de 
couverture du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
8. Pour tous les RCC comm uniqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
9. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les per sonnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. Les indications prévues au paragraphe  7 figureront sur les versions écrites des 
déclarations orales de ce type pré sentées au Groupe spécial.  
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues par les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe  spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non autorisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseigneme nts. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
12. Les communications contenant de s RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-9 - 
 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1. INTRODUCTION  
1.1. Conformément à l'article 15:3 du Mémorandum d'accord, la présente annexe contient 
l'examen par le Groupe spécial des arguments avancés pendant la phase de réexamen intérimaire. 
Nous avons modifié certains aspects du rapport à la lumière des observations des parties dans les 
cas où nous l'avons jugé approprié, comme il est expliqué ci -après. En outre, nous avons procédé 
à certaines modifications d'ordre rédactionnel afin d'améliorer la clarté et l'exactitude du rapport 
ou de corriger des erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant pas sur le fond, qui pour 
certaines ont été sugg érées par les parties.1 
1.2. En raison des modifications que nous avons apportées, la numérotation des paragraphes et 
des notes de bas de page dans le rapport final a changé en comparaison de celle du rapport 
intérimaire. Les références aux notes de bas de  page et aux numéros de paragraphes figurant 
dans la présente section renvoient au rapport final, sauf indication contraire.  
2. DEMANDES SPÉCIFIQUES DE RÉEXAMEN PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES  
2.1 Paragraphe 7.41  
2.1. Le Japon demande au Groupe spécial de modif ier le paragraphe 7.41 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de la nature et de la structure de ses arguments concernant la définition 
de la branche de production nationale. La Corée s'oppose aux modifications proposées. Elle fait 
valoir que le Jap on n'explique dans sa demande ni pourquoi ces modifications sont nécessaires ni 
en quoi le Groupe spécial aurait fait erreur en décrivant les arguments du Japon. La Corée soutient 
que les modifications proposées ne sont pas étayées par les communications é crites du Japon, qu'il 
il en est déjà rendu compte avec exactitude dans la présentation des arguments du Japon faite par 
le Groupe spécial, ou qu' elles sont erronées.  
2.2. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le paragraphe 7.41 pour rendr e 
compte de manière plus exhaustive des arguments du Japon.  
2.2 Paragraphe 7.49  
2.3. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.49 pour rendre compte du 
fait qu 'il a contesté l'objectivité de la part de la production nationale de 55,4 % que représentaient 
les deux requérants qui faisaient partie de la branche de production nationale. La Corée ne souscrit 
pas aux modifications proposées. Elle fait valoir que ces modifications  ne sont pas exactes. De 
plus, selon elle, le Japon n'explique pa s pourquoi les ajouts qu'il propose sont nécessaires compte 
tenu de l'explication déjà longue fournie par le Groupe spécial. La Corée propose des textes de 
remplacement, dans le cas où le Groupe spécial accepte la demande du Japon.  
2.4. Compte tenu de la d emande du Japon, nous avons modifié le paragraphe 7.49 pour décrire de 
manière plus exhaustive les faits pertinents.  
2.3 Paragraphe 7.52  
2.5. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.52 pour consigner les 
détails d u processus  au moyen d uquel  l'OTI a examiné le statut de deux producteurs nationaux. La 
Corée ne souscrit pas aux modifications proposées, qu'elle estime  non fondées.  
                                                
1 Il s'agit notamment des modifications apportées aux paragraphes 7.59; 7.100; 7.112 b) et d); 
7.130  d); 7.191; 7.192; 7.218; 7.330; 7.392; 7.542 ; et 8.2 a), ainsi qu'aux notes de bas de pages 32; 68; 86 ; 
et 191.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-10 - 
 
  2.6. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Selon nous, les modifications 
propos ées ne sont pas nécessaires et vont au -delà d'une description factuelle.  
2.4 Paragraphe 7.68  
2.7. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.68 pour rendre compte de 
manière plus exhaustive de la nature et de la structure de ses argumen ts concernant le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping. La Corée s'oppose aux modifications proposées. 
Selon elle, le Groupe spécial a résumé avec exactitude les allégations du Japon concernant le 
volume des importations faisant l'objet d'un  dumping, sur la base du résumé que le Japon a fait 
lui-même de son allégation dans sa première communication écrite.  
2.8. En ce qui concerne le même paragraphe, la Corée demande que le Groupe spécial précise que 
les arguments du Japon ont été développés e t présentés seulement au cours de la procédure.  
2.9. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Selon nous, le texte contient un 
résumé exact de ses arguments. De même, nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de 
la Corée. Il est en tendu que les arguments des parties tels qu'ils sont exposés par le Groupe 
spécial dans le rapport sont ceux qui ont été développés et présentés au cours de la procédure.  
2.5 Paragraphe 7.81  
2.10. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier la formulati on du paragraphe 7.81. Selon 
le Japon, la question de savoir si la KTC a examiné s'il y avait augmentation notable des 
importations faisant l'objet d'un dumping est extrêmement controversée. La Corée s'oppose aux 
modifications proposées. Selon elle, le lib ellé utilisé est exact.  
2.11. En ce qui concerne la troisième phrase de ce même paragraphe, la Corée demande que le 
Groupe spécial supprime la référence à la part de marché d'un point extrême à l'autre ou qu'il 
utilise le libellé de la résolution finale de  la KTC. La Corée suggère un texte révisé. Le Japon ne 
formule pas d'observation sur cette demande.  
2.12. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Les modifications proposées 
ne sont pas nécessaires, car le paragraphe rend compte avec exa ctitude de la compréhension des 
faits par le Groupe spécial. En ce qui concerne la demande de la Corée, nous avons adapté le 
libellé utilisé dans la troisième phrase du paragraphe 7.81 pour rendre compte plus fidèlement du 
libellé utilisé dans la résolutio n finale de la KTC.  
2.6. Paragraphes 7.98, 7.99 et 7.100  
2.13. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes 7.98 à 7.100 pour mieux 
préciser ses arguments. La Corée s'oppose aux modifications proposées. Elle fait valoir que les 
paragraphe s 7.98 à 7.100 résument correctement l'allégation du Japon concernant l'effet sur les 
prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping telle qu'elle a été présentée dans les 
communications du Japon.  
2.14. Nous avons décidé de ne pas accéder à la dema nde du Japon. Les modifications proposées 
ne sont pas nécessaires, car les paragraphes en question rendent compte avec exactitude de s 
arguments du Japon concernant les effets sur les prix tels qu'ils ont été exposés dans ses 
communications.  
2.7 Paragraphe 7.99 b)  
2.15. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.99 b) pour mieux préciser 
ses arguments. La Corée s'oppose aux modifications proposées. Selon elle, les modifications 
suggérées sont une tentative du Japon visant à reconstruire s es allégations et ses arguments.  
2.16. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le paragraphe 7.99 b) pour 
rendre compte plus clairement de ses arguments.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-11 - 
 
  2.8 Paragraphe 7.103  
2.17. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.103 pour préciser que, 
d'une manière générale, elle ne souscrit pas à  l'existence d'une tendance des prix largement 
divergente d es importations faisant l'objet d'un dumping et des produits similaires nationaux qui 
aurait affaibli la force explicative de s produits importés aux fins de l'analyse des évolutions des 
prix intérieurs. Le Japon ne formule pas d'observation sur cette demande.  
2.18. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Selon nous, l'ajout suggéré 
par cette dernière n'est pas nécessaire et ne rend pas compte de ses arguments tels qu'ils ont été 
exposés au cours de la procédure. Ainsi qu'il est indiqué dans d'autres sections du rapport et dans 
les communications citées par la Corée dans sa demande, elle n'a pas contesté qu'i l y avait un 
certain degré de divergence entre les tendances des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping et celles des prix des produits similaires nationaux. Son argument était que ces 
tendances des prix divergentes n'affaiblissaient pas la con statation d'"interaction sur le marché" 
formulée par la KTC.  
2.9 Paragraphe 7.108  
2.19. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.108 pour rendre compte 
avec plus d'exactitude des constatations figurant dans la résolution finale de la KTC. Le Japon ne 
formule pas d'observation sur cette demande.  
2.20. Compte tenu de la demande de la Corée et de l'absence d'objection de la part du Japon, 
nous avons modifié le paragraphe 7.108 pour mieux rendre compte du libellé utilisé dans la 
résolution  finale de la KTC et dans les propres communications de la Corée.  
2.10 Paragraphe 7.109  
2.21. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.109 pour indiquer que la 
KTC n'avait , contrairement à ce que le Japon fait valoir , pas l'obligation  additionnelle d'examiner 
un scénario contrefactuel au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. Le Japon ne formule pas 
d'observation sur cette demande.  
2.22. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude des arguments de la Corée concernant les effets sur les prix tels 
qu'ils ont été exposés dans ses communications.  
2.11 Paragraphe 7.112  
2.23. Le Japon demande au Groupe spécial d'inclure une note de bas de page au 
paragraphe  7.112  b) pour fournir une explication du concept d'"indice des fluctuations des prix". 
La Corée convient avec le Japon que le mécanisme de l'"indice des fluctuations des prix" devrait 
être expliqué dans le rapport du Groupe spécial. Elle ne souscrit toutefois p as à l'idée  d'inclure 
dans la note de bas de page une constatation de fait proposée en ce qui concerne l'indice des 
fluctuations des prix.  
2.24. En ce qui concerne le même paragraphe, la Corée demande au Groupe spécial de modifier 
les sous-paragraphes  d) et e), et d'inclure un nouve au sous -paragraphe  f), afin de mieux rendre 
compte des examens de la KTC. Le Japon ne souscrit pas aux modifications proposées par la Corée 
pour la fin du sous -paragraphe d) et pour l e sous -paragraphe  e) car, selon lui, ce l ibellé ne fait pas 
partie de la résolution finale de la KTC.  
2.25. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons inséré une note de bas de page dans le 
paragraphe 7.112 b) pour expliquer l'"indice des fluctuations des prix". Nous avons décidé de ne 
pas ac céder à la demande de la Corée en ce qui concerne l e sous -paragraphe  d) parce que le texte 
additionnel suggéré ne se trouve pas dans la partie de la résolution finale de la KTC citée dans 
cette section. Compte tenu de la demande de la Corée, nous avons mod ifié le sous -paragraphe  e) 
et ajouté un nouve au sous -paragraphe  f), quoique dans des termes légèrement différents de ceux 
proposés par la Corée, afin de mieux rendre compte du libellé utilisé dans la résolution finale de la 
KTC. WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-12 - 
 
  2.12 Paragraphe 7.113  
2.26.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.113 pour mieux rendre 
compte des examens de la KTC. Le Japon ne souscrit pas aux modifications proposées par la Corée 
qui, selon lui, ne font pas partie des termes utilisés dans la résolution finale de la KTC.  
2.27. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude du libellé utilisé dans la résolution finale de la KTC. En outre, 
certaines des suggestions faites par la Corée renv oient à des questions dont il est rendu compte 
ailleurs dans le rapport, mais qui ne sont pas pertinentes pour les constatations formulées par le 
Groupe spécial dans cette section. Nous avons toutefois ajouté à la deuxième phrase du 
paragraphe l'expression  "entre autres choses" pour rendre compte du fait qu'il ne s'agissait pas du 
seul examen aux fins des constatations d'empêchement de hausses de prix et de dépression des 
prix formulées par la KTC.  
2.13 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.114 et 7.11 5 
2.28. Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe entre les 
paragraphes 7.114 et 7.115 pour décrire certains faits qui, selon lui, sont pertinents pour évaluer 
l'objectivité des constatations de "concurrence féroce" formulées par l a KTC sur la base des 
différences de prix. La Corée s'oppose à la modification proposée. Elle fait valoir qu'en incluant le 
nouveau paragraphe proposé, le Japon demande au Groupe spécial de formuler une constatation 
sur une question qui n'a pas été soulevé e ou examinée au cours de la procédure.  
2.29. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Les modifications proposées 
ne sont pas nécessaires et le Japon  n'a pas expliqué pourquoi le libellé additionnel était pertinent 
pour la question de la  "concurrence féroce".  
2.14 Paragraphe 7.115 et nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.115 et 7.116  
2.30. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.115 et d'insérer un 
nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.115 et 7.116 pour re ndre compte avec plus 
d'exactitude des faits versés au dossier. La Corée s'oppose aux modifications proposées. Elle fait 
valoir que le Japon n'a contesté aucun des faits décrits dans ce paragraphe. Elle considère aussi 
que le texte du nouveau paragraphe pr oposé par le Japon est de nature à induire en erreur.  
2.31. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons apporté une petite modification au 
paragraphe 7.115. Nous ne voyons aucune raison d'apporter les autres modifications demandées 
par le Japon, car le texte rend compte avec exactitude de la compréhension des faits pertinents 
par le Groupe spécial.  
2.15 Paragraphe 7.116  
2.32. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.116 de sorte que le "prix 
de vente raisonnable" ne soit pas désigné  comme un "prix cible de la branche de production 
nationale". La Corée s'oppose à la modification proposée. Selon elle, le paragraphe en question 
résume simplement les faits pertinents sur la base des éléments de preuve.  
2.33. Nous avons décidé de ne pas a ccéder à la demande du Japon. Selon nous, le "prix de vente 
raisonnable" construit par l'OTI peut dûment être désigné comme un "prix cible".  
2.16 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.116 et 7.117  
2.34. Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe entre les 
paragraphes 7.116 et 7.117 pour expliquer davantage "comment et pourquoi la KTC a utilisé le 
ratio du bénéfice des sociétés interrogées japonaises en tant que fondement du "prix de vente 
raisonnable"". La Corée s'oppose à la mo dification proposée. Selon elle, le nouveau paragraphe 
proposé est de nature à induire en erreur et non fondé.  
2.35. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Cette section expose les faits 
pertinents concernant l'examen des effets sur les  prix par les autorités coréennes chargées de WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-13 - 
 
  l'enquête. Il n'est pas approprié d'y inclure les arguments des parties concernant la question de 
savoir si le ratio du bénéfice des sociétés interrogées japonaises était un élément adéquat  pour 
calculer le "pr ix de vente raisonnable" , que la KTC a utilisé pour examiner l'empêchement de 
hausses de prix.  
2.17 Paragraphe 7.140  
2.36. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.140 pour rendre compte 
de manière plus exhaustive de ses contre -argume nts qui, selon elle, sont décrits de manière 
succincte  par rapport au résumé des arguments du Japon fait par le Groupe spécial. Le Japon ne 
formule pas d'observation sur cette demande.  
2.37. Compte tenu de la demande de la Corée et de l'absence d'objection  de la part du Japon, 
nous avons modifié le paragraphe 7.140 pour rendre compte de manière plus exhaustive des 
contre -arguments de la Corée.  
2.18 Paragraphe 7.142  
2.38. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.142 pour rendre compte 
de manière plus exhaustive de ses contre -arguments qui, selon elle, sont décrits de manière 
succincte  par rapport au résumé des arguments du Japon fait par le Groupe spécial. Le Japon ne 
formule pas d'observation sur cette demande.  
2.39. Compte tenu de la d emande de la Corée et de l'absence d'objection de la part du Japon, 
nous avons modifié le paragraphe 7.142 pour rendre compte de manière plus exhaustive des 
contre -arguments de la Corée.  
2.19 Paragraphe 7.151  
2.40. Le Japon demande que le Groupe spécial mo difie la formulation du paragraphe 7.151. Il fait 
valoir que le point de savoir si les autorités coréennes chargées de l'enquête ont évalué deux des 
facteurs répertoriés à l'article 3.4 est une question controversée. La Corée s'oppose à la 
modification pro posée comme étant non fondée.  
2.41. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le libellé utilisé dans le 
paragraphe rend compte avec exactitude aussi bien des arguments du Japon tels qu'ils ont été 
exposés au cours de la procédure que de l a compréhension des faits pertinents par le Groupe 
spécial.  
2.20 Paragraphe 7.180  
2.42. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.180 pour rendre  compte 
avec plus d'exactitude de ses arguments. La Corée ne souscrit pas à la demande du Japon. Elle fait 
valoir que le résumé et la présentation des arguments du Japon faits par le Groupe spécial sont 
corrects.  
2.43. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Bien qu'il ait fait valoir dans 
certaines sections de ses communicat ions que la KTC n'avait pas évalué les deux facteurs du tout, 
le Japon  a aussi fait valoir que l'évaluation de ces deux facteurs par la KTC était "non étayée" et 
n'était "pas suffisante". Nous croyons comprendre d'après ces arguments que le Japon a 
essenti ellement contesté l'adéquation de l'évaluation de la KTC. Le libellé utilisé dans le 
paragraphe rend compte avec exactitude des arguments du Japon tels qu'ils ont été exposés au 
cours de la procédure. Il nous apparaît clairement que, selon le Japon, la KTC  avait besoin 
d'évaluer ces facteurs de manière plus approfondie qu'elle ne l'avait fait dans sa résolution finale. 
Nous ne sommes pas convaincus par l 'argument du Japon selon lequel une évaluation inadéquate 
revient à pas d'évaluation du tout.  
2.21 Paragraphe 7.181  
2.44. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.181 pour ajouter un autre 
argument avancé par le Japon en ce qui concerne la capacité de la branche de production WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-14 - 
 
  nationale de se procurer des capitaux et pour formuler u ne constatation en ce qui concerne cet 
argument. La Corée ne souscrit pas à la demande du Japon. Selon elle, le paragraphe en question 
contient les évaluations et les constatations du Groupe spécial et pas les arguments des parties.  
2.45. Compte tenu de la  demande du Japon, nous avons modifié les paragraphes 7.181 et 7.186 
pour mieux rendre compte des arguments du Japon et des constatations correspondantes du 
Groupe spécial.  
2.22 Paragraphe 7.190  
2.46. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le parag raphe 7.190 pour rendre compte 
avec plus d'exactitude de ses arguments. La Corée ne souscrit pas à la demande du Japon. Elle fait 
valoir que le paragraphe en question contient les évaluations et les constatations du Groupe 
spécial et pas les arguments des parties. Elle affirme aussi que les modifications proposées par le 
Japon sont non fondées et incompatibles avec les constatations du Groupe spécial.  
2.47. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe exprime avec 
exactitude la c ompréhension d es arguments du Japon par le Groupe spécial.  
2.23 Paragraphe 7.191  
2.48. Le Japon demande que le Groupe spécial modifie le paragraphe 7.191. Il fait valoir qu'il n'a 
pas reconnu que l'autorité chargée de l'enquête n'était pas toujours tenue d e procéder à une 
analyse contrefactuelle  pour évaluer l'importance des marges de dumping. Il conteste aussi la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle le Japon n'a pas démontré quelles circonstances 
factuelles spécifiques auraient rendu obligatoire u ne telle analyse en l'espèce. La Corée ne souscrit 
pas à la demande du Japon. Selon elle, les modifications proposées par ce dernier sont non 
fondées.  
2.49. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe exprime avec 
exactitude la  compréhension des arguments du Japon par le Groupe spécial. En outre, nous ne 
sommes pas convaincus par la demande du Japon en ce qui concerne la nécessité de modifier la 
constatation du Groupe spécial à cet égard. Le Japon n'a démontré l'existence d' aucune 
circonstance spéciale qui aurait rendu obligatoire l'analyse contrefactuelle  alléguée. Nous ne 
voyons pas en quoi l'argument du Japon selon lequel, étant donné l'importance de la marge de 
dumping, il n'est pas possible de simplement supposer que les mar ges de dumping avaient une 
incidence sur les prix intérieurs, distingue  ce différend de tout autre différend, en particulier 
compte tenu des constatations du Groupe spécial.  
2.24 Paragraphe 7.196  
2.50. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le para graphe 7.196. Elle considère que 
tous les arguments du Japon énumérés dans le paragraphe n'ont pas été développés dans des 
communications ultérieures. Selon elle, il serait inexact d'énumérer ces arguments comme s'ils 
avaient été systématiquement avancés e t développés. Le Japon s'oppose à la demande de la 
Corée. Il affirme qu'il a avancé dans sa première communication certains arguments auxquels la 
Corée  n'a pas répondu. Selon lui, étant donné qu e la Corée n' a pas répondu, il n'avait rien d'autre 
à ajouter dans des communications ultérieures.  
2.51. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe répertorie 
des sections pertinentes de la première communication écrite du Japon. La question de savoir si 
certains arguments ont été dav antage développés dans des communications ultérieures n'est pas 
pertinente.  
2.25. Paragraphes 7.199, 7.200 et 7.201  
2.52. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes 7.199, 7.200 et 7.201 
pour "rend[re] … compte de manière exhaustive des  divers arguments formulés par le Japon dans 
la procédure" en ce qui concerne la non -imputation. La Cor ée ne formule pas d'observation  sur 
cette demande.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-15 - 
 
  2.53. Compte tenu de la demande du Japon et de l'absence d'objection de la part de la Corée, 
nous avon s modifié le paragraphe 7.199 pour mieux rendre compte des arguments du Japon. Nous 
avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon en ce qui concerne les paragraphes 7.200 
et 7.201. Ces deux paragraphes expriment avec exactitude la compréhension des arguments du 
Japon par le Groupe spécial.  
2.26 Paragraphe 7.200  
2.54. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.200. Elle considère que 
tous les arguments du Japon énumérés dans le paragraphe n'ont pas été développés dans des 
communica tions ultérieures. Selon elle, il serait inexact d'énumérer ces arguments comme s'ils 
avaient été systématiquement avancés et développés. Le Japon s'oppose à la demande de la 
Corée. Il affirme qu'il a avancé dans sa première communication certains argument s auxquels la 
Corée  n'a pas répondu. Selon lui, étant donné qu e la Corée  n'a pas répondu, il n'avait rien d'autre 
à ajouter dans des communications ultérieures.  
2.55. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe répertorie 
des sections pertinentes de la première communication écrite du Japon. La question de savoir si 
certains arguments ont été davantage développés dans des communications ultérieures n'est pas 
pertinente.  
2.27 Paragraphe 7.202  
2.56. La Corée demande au Groupe s pécial de modifier le paragraphe 7.202 pour préciser que 
l'élément relatif à la non -imputation concerne "les résultats" des producteurs nationaux qui ne font 
pas partie de la définition de la branche de production nationale. Le Japon ne formule pas 
d'obser vation sur cette demande.  
2.57. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe exprime 
avec exactitude la compréhension des arguments du Japon par le Groupe spécial.  
2.28 Paragraphe 7.212  
2.58. La Corée demande au Groupe spécia l de modifier la troisième phrase du paragraphe 7.212 
concernant l'analyse aux fins de la non -imputation. Le Japon ne formule pas d'observation sur 
cette demande.  
2.59. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le libellé utilisé dans l e 
paragraphe reflète celui que la Corée a utilisé dans sa première communication écrite, dont la 
déclaration est extraite . 
2.29 Paragraphe 7.214  
2.60. La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.214 pour rendre compte 
de manière plus exhaustive de ses arguments. Le Japon ne formule pas d'observation sur cette 
demande.  
2.61. Compte tenu de la demande de la Corée et de l'absence d'objection de la part du Japon, 
nous avons modifié le paragraphe 7.214 pour rendre compte de manière plus exh austive des 
arguments de la Corée.  
2.30 Paragraphe 7.227  
2.62. Le Japon demande au Groupe spécial de supprimer le paragraphe 7.227. Il ne souscrit pas à 
l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle "[il] a avancé divers arguments à l'appui de ses 
allégat ions au titre de l'article 3.1, 3.2 et 3.4, mais a fait référence seulement à quelques -uns de 
ces arguments particuliers à l'appui de son allégation indépendante concernant le lien de 
causalité". Il demande aussi au Groupe spécial, pour ce qui est  d'examin er les allégations au titre 
de l'article 3.5 du Japon, de formuler des constatations en ce qui concerne tous les arguments que 
le Japon  a avancés dans le contexte de ses allégations au titre de l'article 3.2 et 3.4. La Corée 
s'oppose aux demandes du Japon.  Selon elle, les modifications proposées par le Japon  confirment WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-16 - 
 
  son argument selon lequel il n'a pas formulé d'allégation indépendante concernant le lien de 
causalité mais plutôt une allégation corollaire. Compte tenu de l'allégation formulée par le Japon  
dans le cadre du réexamen intérimaire, elle demande au Groupe spécial d'infirmer ses 
constatations selon lesquelles le Japon a formulé une allégation indépendante concernant le lien de 
causalité.  
2.63. Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes du J apon. Ce dernier a reconnu qu'il 
n'avait fait expressément référence qu'à quelques arguments particuliers à l'appui de son 
allégation indépendante concernant le lien de causalité. Il n'est pas approprié que le Groupe 
spécial examine des arguments que le Ja pon n'a lui -même pas formulés au cours de la procédure. 
Nous avons décidé de ne pas accéder non plus à la demande de la Corée. Cette dernière n'a fourni 
aucune justification qui permettrait au Groupe spécial de revoir sa constatation selon laquelle le 
Japon a formulé une allégation indépendante concernant le lien de causalité.  
2.31 Paragraphe 7.254  
2.64. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.254. Il fait valoir que la 
KTC ne s'est pas appuyée sur les "effets de l'augmentation des im portations faisant l'objet d'un 
dumping de 78,9 %", mais sur l'augmentation elle -même. La Corée ne formule pas d'observation 
sur cette demande.  
2.65. Compte tenu de la demande du Japon et de l'absence d'objection de la part de la Corée, 
nous avons modifié l e paragraphe 7.254 pour rendre compte de manière plus exhaustive des 
constatations de la KTC.  
2.32 Paragraphe 7.257  
2.66. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.257. Selon le Japon, il n'y 
a aucun élément de preuve indiquant que l'augmentation des importations faisant l'objet d'un 
dumping a entraîné une augmentation de la part de marché. La Corée s'oppose à la demande du 
Japon. Selon elle, il est raisonnable de conclure que l'augmentation du volume des importations 
faisant l'objet  d'un dumping doit avoir contribué à l'augmentation de la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping.  
2.67. Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le paragraphe 7.257 pour mieux 
rendre compte des faits qui sous -tendent la détermination de la KTC.  
2.33. Paragraphe 7.267  
2.68. La Corée approuve la phrase introductive du paragraphe 7.267 et demande au Groupe 
spécial d'ajouter une précision concernant  cette phrase. Elle lui demande aussi de diviser le 
sous-paragraphe  b) en deux  sous-paragraphes , b) et c), et de modifier le texte du premier de ces 
deux sous-paragraphes  pour indiquer que, afin d'examiner les effets sur les prix et de comparer 
les prix aux fins des analyses de l'empêchement de hausses de prix et de la dépression de s prix, la 
KTC a examiné de façon exhaustive divers éléments relatifs aux prix. Le Japon s'oppose à l'ajout 
que la Corée suggère de faire à la phrase introductive. Par ailleurs , il approuve une partie du texte 
proposé par la Corée pour l e sous -paragraphe  b). 
2.69. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée concernant la phrase 
introductive du paragraphe 7.267. Compte tenu de la demande de la Corée et des observations du 
Japon, nous avons modifié l e sous -paragraphe  b) et ajouté une note de bas de page pour plus de  
précision.  
2.34 Paragraphe 7.269  
2.70. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.269. Selon le Japon, les 
constatations d'effets sur les prix formulées par la KTC étaient au moins en partie fondées sur les 
comp araisons de prix moyenne à moyenne. Il demande en outre au Groupe spécial de 
reconsidérer  la constatation qu'il a formul ée au paragraphe 7.269. La Corée convient avec le Japon 
que les comparaisons moyenne à moyenne, et en particulier l'évolution des prix e n 2013, 
formaient une base importante (quoique non exclusive) de l'analyse des effets sur les prix  par la WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-17 - 
 
  KTC, et donc de la détermination de l'existence d'un dommage  établie par celle -ci. Toutefois, la 
Corée  ne souscrit pas à l'avis du Japon selon lequel,  en raison de cette correction, le Groupe 
spécial devrait reconsidérer  sa constatation et examiner l'argument du Japon selon lequel la KTC 
n'a pas assuré la comparabilité des prix lorsqu'elle a effectué les comparaisons moyenne à 
moyenne.  
2.71. La Corée de mande aussi au Groupe spécial d'apporter certaines modifications à la deuxième 
phrase du paragraphe 7.269 pour rendre compte avec plus d'exactitude de sa position. Le Japon 
ne formule pas d'observation sur cette demande.  
2.72. La Corée demande enfin au Gro upe spécial de modifier les quatrième et cinquième phrases 
du paragraphe 7.269 pour rendre compte avec plus d'exactitude des constatations de la KTC. Le 
Japon s'oppose aux modifications suggérées par la Corée. Selon lui, l'examen devrait être axé sur 
la résolution finale de la KTC telle qu'elle a été rédigée.  
2.73. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon visant à ce que  le paragraphe 
soit modifié et que  la constatation du Groupe spécial  soit reconsidérée . Il ressort du raisonnement 
de la KTC qu'elle ne s' est pas appuyée sur les comparaisons moyenne à moyenne dans ses 
analyses de l'empêchement de hausses de prix et de la dépression des prix. La KTC  a indiqué 
qu'elle avait formulé ses constatations d'empêchement de hausses de prix et de dépre ssion des 
prix "bien que le prix de vente moyen des produits faisant l'objet d'un dumping ait été supérieur à  
celui du produit similaire".  
2.74. En ce qui concerne la première partie du paragraphe 7.269, compte tenu de la demande de 
la Corée et de l'absenc e d'objection de la part du Japon, nous avons apporté quelques 
modifications pour rendre compte de manière plus exhaustive du dossier à cet égard.  
2.75. Enfin, nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée visant à modifier les 
quatrième et cinquième phrases du paragraphe 7.269.  
2.35 Paragraphe  7.270  
2.76.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier la première phrase du paragraphe  7.270 
pour rendre compte de manière plus exhaustive des constatations de la KTC. Elle demande aussi 
au Groupe spécial de réexaminer ses constatations au titre de l'articl e 3.5. En outre, elle propose 
que le Groupe spécial regroupe  ses analyses sur la comparabilité des prix figurant aux 
paragraphes  7.269 et 7.270 (première  phrase) dans une seule section consacrée à la question 
générale de la "comparabilité des prix". Enfin,  elle demande que la deuxième  phrase du 
paragraphe  7.270 (y compris le tableau  1) soit, tout comme les analyses figurant aux 
paragraphes  7.271 et  7.272, déplacée et intégrée  aux paragraphes  7.297 à 7.322, dans lesquels 
les questions relatives aux "ventes à  un prix moyen supérieur" sont examinées.  
2.77.  Le Japon s'oppose aux modifications que la Corée a proposé d'apporter à la première phrase 
du paragraphe  7.270. Il s'oppose aussi à la demande de la Corée visant à ce que le Groupe spécial 
réexamine ses const atations au titre de l'article  3.5. Il ne formule pas  d'observation  sur la 
demande de la Corée visant à ce que la deuxième  phrase du paragraphe  7.270 soit déplacée et 
intégrée , tout comme les analyses figurant aux paragraphes  7.271 et 7.272, à la section d ans 
laquelle les questions relatives aux "ventes à un prix moyen supérieur" sont examinées.  
2.78.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée visant à ce que le 
paragraphe 7.270 soit modifié et que les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 3.5 
soient réexaminées. L'emploi des mots "entre autres choses" indique que  le Groupe spécial croit 
comprendre que la constatation d'empêchement de hausses de prix et de dépression des prix 
formulée par la KTC repose sur plusieurs fondements , y compris les comparaisons "transaction à 
moyenne". Les autres fondements  ne sont pas me ntionn és dans ce paragraphe parce qu'ils ne sont 
pas pertinents  pour examiner la question de savoir si les autorités coréennes chargées de 
l'enquête ont assuré la comparabilité des prix. De plus, nous n'avons jugé ni nécessaire ni 
approprié d'accéder à la demande de la Corée visant à ce que le Groupe spécial déplace ou 
regroupe  des paragraphes comme cela a été suggéré. La question clé dont le Groupe spécial est 
saisi dans cette section est celle de savoir si la KTC n'a pas examiné la comparabilité des produ its 
qu'elle a utilisés pour parvenir à ses conclusions de dépression des prix et d'empêchement de WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-18 - 
 
  hausses de prix et, de même, n'a pas procédé à un examen objectif de la portée globale de la 
concurrence par les prix entre les importations visées et les pro duits nationaux . 
2.36 Paragraphes 7.270 à 7.272  
2.79.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le libellé des paragraphes  7.270 à 7.272 
lorsqu'il fait référence aux modèles des importations faisant l'objet d'un dumping et des produits 
similaires nati onaux. La Corée s'oppose à la demande du Japon.  
2.80.  En ce qui concerne les mêmes paragraphes, la Corée demande que les analyses qui y 
figurent se rapportent à l'analyse des ventes à un prix moyen supérieur effectuée par l'OTI, et non 
à l'analyse de la co mparabilité des prix, et soient prises en compte  dans la section correspondant 
aux paragraphes  7.304 et 7.305. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée. Selon lui, il n'y a 
aucune raison pour laquelle  les analyses du Groupe spécial devraient être  déplacé es comme le 
suggère la Corée . 
2.81.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le libellé des paragraphes  7.270 à 
7.272 pour des raisons de cohérence avec les autres parties du rapport.  
2.82.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La question clé  en cause 
dans cette section du rapport est la comparabilité et non la vente à des prix supérieurs.  
2.37 Paragraphe 7.274  
2.83.  La Corée demande que le Groupe spécial ajoute , dans un nouvel alinéa  7.274  e), un autre 
contre -argument qu'elle a formulé au sujet de l'allégation du Japon selon laquelle les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit similaire national divergeaient 
pendant la période couve rte par l'analyse des tendances. Le Japon ne formule pas d 'observation 
sur cette demande.  
2.84.  Compte tenu de la demande de la Corée et de l'absence d'objection du Japon, nous avons 
modifié le paragraphe  7.274 pour rendre compte de manière plus exhaustive  des arguments de la 
Corée.  
2.38 Note de bas de page  382 relative au p aragraphe  7.275  
2.85.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le texte de la note de bas de page  382. Il 
fait valoir qu'il n'a jamais reconnu que des modèles différents étaient de s produits similaires. La 
Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle, le Groupe spécial explique simplement le terme 
"modèles" qu'il utilise pour l'observation générale figurant au paragraphe  7.275, qui n'a rien à voir 
avec le point de savoir si le J apon accepte ou non la définition du produit similaire donnée par la 
KTC. 
2.86.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. La phrase, dans sa version 
initiale, exprime le sens qu'a voulu donner le Groupe spécial au terme "modèles", tel qu'i l est 
utilisé au paragraphe  7.275 auquel la note de bas de page se rapporte . 
2.39 Paragraphe  7.276  
2.87.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.276, qui, selon lui , ne rend 
pas compte correctement de ses arguments . La Corée s'oppose  à la demande du Japon. Selon elle, 
la déclaration en question est tirée directement des propres arguments du Japon.  
2.88.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le texte contient un résumé 
exact des arguments du Japon.  
2.40 Paragraphe 7.277  
2.89.  La Corée demande que le texte des notes de bas de page  373 et 374 du rapport intérimaire 
soit déplacé dans le corps du paragraphe  7.277. À son avis, ces notes de bas de page contiennent WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-19 - 
 
  des références à d'importantes analyses et constatations f ormulées par la KTC sur la base de 
l'indice des fluctuations des prix. Le Japon ne formule pas d'observatio n sur cette demande.  
2.90.  Compte tenu de la demande de la Corée et de l'absence d'objection de la part  du Japon, 
nous avons modifié le paragraphe  7.277 pour décrire de manière plus exhaustive les faits portés à 
la connaissance des autorités coréennes chargées de l'enquête.  
2.41 Paragraphe 7.278  
2.91.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.278. Il propose un libellé 
de remplacem ent qui, à son avis, est plus neutre et rend mieux compte des éléments de preuve 
dont le Groupe spécial dispose. La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle , le Japon 
reformule son argumentation, ce qui n'est pas conforme au champ de la phase de ré examen 
intérimaire.  
2.92.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial . 
2.42 Paragraphe 7.280  
2.93.  La Corée demande au Groupe spécial d e supprimer une phrase dans le paragraphe  7.280, 
qui, selon elle,  est trompeuse parce qu'elle limite le fondement  des constatations d'empêchement 
de hausses de prix et de dépression des prix formulées par la KTC à trois  comparaisons des prix 
spécifiques . Elle fait valoir que l'analyse de l'effet sur les prix effectuée par la KTC était fondée sur 
une évaluation complète  de diverses considérations. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée. 
Il fait valoir que la Corée tente essentiellement de reformuler la r ésolution finale de la KTC pour y 
inclure certains éléments non spécifiés et ainsi d'améliorer  la position qu'elle a déjà adoptée dans 
la procédure . 
2.94.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. La phrase en question 
indique simplemen t le fait, non contesté par la Corée , que la KTC a constaté l'existence d'une 
"concurrence féroce" sur la base des trois  examens auxquels il est fait référence, et s'est appuyée 
sur cette "concurrence féroce " pour constater un empêchement de hausses de prix et une 
dépression des prix. Elle n'implique pas que les constatations de la KTC concernant l'empêchement 
de hausses de prix ou la dépression des prix étaient fondées uniquement sur les trois  examens en 
question. 
2.43 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.282 et 7.283  
2.95.  Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe afin d'ajouter  ses 
contre -arguments concernant l'analyse des modèles représentatifs "pour montrer que l'allégation 
de la Corée n'est pas un fait incontesté". La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle , 
rien dans le rapport ne dit que "la KTC a  incontestablement examiné les tendances des prix de 
"modèles représentatifs" des importations faisant l'objet d'un dump ing et des produits similaires 
nationaux ". 
2.96.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. À notre avis, il n'est pas 
nécessaire d'insérer un nouveau paragraphe "pour montrer que l'allégation de la Corée n'est pas 
un fait incontesté". Comm e l'a noté la Corée, le Groupe spécial a examiné cette question et a 
constaté que les éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour conclure que les autorités 
coréennes chargées de l'enquête avaient réellement examiné les tendances des prix sur la base 
des modèles représentatifs ou des tendances des prix de revente.  
2.44 Paragraphe 7.284  
2.97.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.284. Selon lui , ni la KTC ni 
le Groupe spécial n'ont constaté l'existence d'une concurrence entre les pourcentages des 
importations faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit similaire national qui y sont indiqués. 
La Corée s'oppose à la demande du Japon. Elle fait  valoir que, dans la résolution finale de la KTC 
et le rapport final de l'OTI, il a été  conclu, sur la base des analyses des modèles représentatifs et 
des 28  séries d'importations faisant l'objet d'un dumping, que les produits faisant l'objet d'un WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-20 - 
 
  dumping et les produits nationaux étaient , dans leur ensemble, dans un rapport de concurrence 
les uns avec les autres.  
2.98.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le  paragraphe  en question 
rend compte avec exactitude de la compréhension des fa its par le Groupe spécial.  
2.45 Nouveau paragraphe entre les paragraphes  7.292 et 7.293  
2.99.  Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe pour indiquer 
clairement qu'il a contesté la valeur probante des pièces présentées par la Corée . La Corée 
s'oppose à la demande du Japon. Elle fait valoir que la valeur probante des déclarations des clients 
n'est pas diminuée simplement par le fait que certaines d'entre elles ne sont pas accompagnées 
d'offres de prix tant pour les importations faisa nt l'objet d'un dumping que pour les produits 
similaires nationaux.  
2.100.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le paragraphe  7.292 pour rendre 
compte de manière plus exhaustive des arguments du Japon.  
2.46 Paragraphes 7.294 et 7.295  c) 
2.101. Le Japon demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes  7.294 et 7.295  c). De 
son avis, la résolution finale de la KTC ne relie sa constatation de l'existence d'une concurrence 
féroce à aucun élément de preuve. Le Japon  demande au Groupe spéci al de reconsidérer  sa 
conclusion à cet égard. La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle,  les modifications 
proposées par le Japon sont une tentative de contester les éléments de preuve versés au dossier 
et une répétition des mêmes arguments conte nus dans ses communications.  
2.102.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Les  paragraphes  en question 
rendent compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial.  
2.47 Paragraphe 7.295  d) 
2.103.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.295  d). Elle fait valoir 
que, bien que l'examen par la KTC de la discrimination par les prix alléguée entre différents clients 
en ce qui concerne des produits ou des gammes de produits spécifiques et des activi tés de 
commercialisation renforcée de SMC Korea fasse partie de l'analyse des effets sur les prix 
effectuée par la KTC, il y avait d'autres considérations importantes. Elle demande aussi que le 
terme "alléguée" soit supprimé lorsqu'il se rapporte à la disc rimination par les prix, car il n'y a pas 
de contestation quant à l'"existence" d'une discrimination par les prix. Le Japon s'oppose à la 
demande de la Corée. Selon lui,  le réexamen est axé sur la résolution finale de la KTC telle qu'elle 
a été rédigée.  
2.104. Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe  7.295 porte 
sur les conclusions du Groupe spécial concernant les arguments du Japon au sujet  de l'absence de 
parallélisme dans les tendances des prix des importations faisant l'objet d'un dumping et du 
produit similaire national. Il n'est pas nécessaire de présenter dans ce paragraphe une description 
détaillée des constatations sous -tendant la co nclusion des autorités coréennes chargées de 
l'enquête en ce qui concerne  les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix.  
2.48 Paragraphes  7.297, 7.299, 7.301, 7.319, 7.320 et 7.321  
2.105.  La Corée demande au Groupe spécial de modifi er les paragraphes  7.297, 7.299, 7.301, 
7.319, 7.320 et 7.321, qui font référence à la vente à des prix supérieurs dans le contexte de 
l'analyse des effets sur les prix effectuée par la KTC. Le Japon s'oppose en partie à la demande de 
la Corée pour les par agraphes  7.297, 7.301, 7.319, 7.320 et 7.321, et elle ne formule pas 
d'observations sur le paragraphe  7.299 . 
2.106.  Compte tenu de la demande de la Corée et des observations du Japon, nous avons modifié 
les paragraphes  7.297, 7.301, 7.319, 7.320 et 7.321, pour rendre compte de manière plus 
exhaustive des arguments du Japon et de la compréhension des faits par le Groupe spécial. Nous WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-21 - 
 
  avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée en ce qui concerne le paragraphe  7.299, 
qui rend compte avec exactitud e du raisonnement du Groupe spécial.  
2.49 Paragraphe  7.300  
2.107.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier la section d'introduction du 
paragraphe  7.300, afin de donner une description plus complète des analyses de la dépression des 
prix et de l'empê chement de hausses de prix faites par la KTC en ce qui concerne l'utilisation d'un 
"prix de vente raisonnable" . Le Japon s'oppose à la demande de la Corée et a suggéré des 
modifications. Il ajoute que le Groupe spécial devrait examiner si l'analyse du prix  de vente 
raisonnable faite par la KTC étaye sa constatation d'empêchement de hausses de prix . 
2.108.  Compte tenu de la demande de la Corée et des observations du Japon, nous avons modifié 
le paragraphe  7.300 pour rendre compte de manière plus exhaustive d e la compréhension des 
faits par le Groupe spécial.  
2.50 Paragraphe 7.302  
2.109.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.302. Selon lui , ce 
paragraphe contredit le paragraphe  7.290 du rapport, dans lequel il est constaté que ni la KTC ni 
l'OTI n'a examiné les tendances des prix de revente des importations faisant l'objet d'un dumping . 
La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle, le Japon cherche à faire supprimer une 
section qui rend compte avec exactitude du dossier des exame ns effectués par les autorités 
coréennes dans le cadre de l'enquête correspondante . 
2.110.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le  paragraphe  en question 
rend compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial et ne pensons 
pas qu'il y ait une quelconque  contradiction entre le paragraphe  7.302 et le paragraphe  7.290 . 
2.51 Paragraphes  7.302, 7.305 et 7.310  
2.111.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes 7.302, 7.305 et 7.310 et 
de noter que,  à titre de  fondement de ses constatations de dépression des prix et d'empêchement 
de hausses de prix, la KTC, en plus de comparer les prix moyens du produit similaire national aux 
prix de revente individuels des importations faisant l'objet d'un dumping, a également comparé 
ces prix moyens aux prix de vente raisonnables "cibles". Elle note aussi que, lorsque la KTC a 
examiné les prix de revente individuels des importations faisant l'objet d'un dumping, elle a pris en 
considération les prix individuels de c ertains modèles, qui étaient inférieurs aux prix intérieurs 
moyens de modèles comparables, mais aussi les prix individuels qui étaient inférieurs aux "prix du 
haut de la fourchette" des modèles nationaux comparables. Le Japon s'oppose à la demande de la 
Corée. Il note que la Corée n'a pas demandé au Groupe spécial de revoir sa constatation selon 
laquelle il n'y avait aucune référence à la pièce  KOR-57 dans la résolution finale de la KTC ou le 
rapport final de l'OTI et selon laquelle la pièce KOR -57 ne montr ait pas si l'OTI avait examiné la 
mesure dans laquelle les prix du produit similaire national étaient affectés par les cas individuels 
de prix inférieurs des importations faisant l'objet d'un dumping, et dans l'affirmative, comment . 
2.112.  Nous avons décid é de ne pas accéder aux demandes de la Corée concernant la comparaison 
avec les "prix de vente raisonnables ". Les  paragraphes  en question rendent compte avec 
exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial. Cependant, nous avons modifié 
ces paragraphes pour mieux rendre compte du fait que la pièce  KOR-57 contenait des 
comparaisons entre les prix de transactions des importations faisant l'objet d'un dumping et non 
seulement les prix moyens du produit similaire national, mais aussi les prix du haut de la 
fourchette.  
2.52 Paragraphe 7.311  
2.113.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.311 pour rendre compte 
avec plus d'exactitude des faits décrits dans le rapport final de l'OTI. La Corée s'oppose à la 
demande du Japon, qu'elle considère comme étant une tentative du Ja pon de revenir sur la 
question.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-22 - 
 
  2.114.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons modifié le paragraphe  7.311 pour rendre 
compte avec plus d'exactitude des faits décrits dans le rapport final de l'OTI.  
2.53 Paragraphes 7.317 et 7.318  
2.115.  Le Japon de mande au Groupe spécial de modifier les paragraphes  7.317 et 7.318. Selon lui , 
aucune des déclarations des clients auxquelles la Corée a fait référence ne satisfait au critère pour 
l'évaluation de  la valeur probante énoncé par le Groupe spécial au paragrap he 7.315. La Corée 
s'oppose à la demande du Japon. Selon elle , le Groupe spécial n'a pas élaboré un critère au 
paragraphe  7.315 et n'a jamais cherché à évaluer les déclarations du client par rapport à ce 
"critère". Elle soutient que le Groupe spécial a con staté que ces déclarations de s clients montraient 
l'existence d'un rapport de concurrence et elle s'oppose à la tentative du Japon d'utiliser le 
processus de réexamen intérimaire comme un processus d'appel.  
2.116.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la d emande du Japon. Le Groupe spécial n'a pas 
élaboré et adopté un critère pour l'évaluation des éléments de preuve de l'existence d'un rapport 
de concurrence au paragraphe  7.315. En fait, il examinait en quoi les éléments de preuve de 
l'existence d'une discr imination par les prix ou la capacité d'établir une discrimination par les prix 
pouvaient être pertinents et probants en ce qui concerne  l'examen des effets des importations sur 
les prix. Les paragraphes  7.317 et 7.318 rendent compte avec exactitude de la compréhension des 
faits par le Groupe spécial.  
2.54 Paragraphe 7.320  
2.117.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.320. Selon lui , ce 
paragraphe contredit les paragraphes 7.310 et 7.313 du rapport, dans lesquels il est constaté que 
les autorités coréennes chargées de l'enquête n'ont pas tenu compte de la pièce KOR -57 en 
examinant les effets sur les prix. La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle , la 
constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.320 ne contredit pa s ses constatations 
antérieures  figurant aux paragraphes 7.310 et 7.313.  
2.118.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Les constatations du Groupe 
spécial figurant aux paragraphes 7.310 et 7.313 portent sur la question de savoir si la 
pièce KOR-57 étaye l'allégation de la Corée selon laquelle l'OTI a procédé à de nombreuses 
simulations et analyses sur la base de certaines données concernant les prix de revente et les 
arguments de la Corée. Le Groupe spécial ne remet pas en question le fa it que l'OTI a demandé et 
obtenu les données correspondantes pour  les prix de revente. Il n'y a aucune incompatibilité entre 
la constatation du Groupe spécial figurant au paragraphe 7.320 et ses constatations antérieure s 
figurant aux paragraphes 7.310 et 7 .313. 
2.55 Paragraphe 7.321  
2.119.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.321. Selon lui , il n'y a 
aucun élément de preuve qui démontre que les modèles représentatifs sont en concurrence les uns 
avec les autres de manière importante  ou manifeste. La Corée s'oppose à la demande du Japon. 
Selon elle , le Japon répète, sans aucun élément de preuve ou argument à l'appui, son affirmation 
selon laquelle les autorités coréennes n'ont jamais expliqué comment elles avaient déterminé ce 
qu'elle s appellent des modèles représentatifs, ou démontré que les modèles représentatifs étaient 
en concurrence les uns avec les autres . 
2.120.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude de la  compréhension des faits par le Groupe spécial . 
2.56 Paragraphe 7.323  
2.121.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.323. Elle fait valoir que la 
déclaration selon laquelle il n'était pas contesté que les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping étaient plus élevés que ceux du produit similaire national dans la comparaison aussi bien 
des prix moyens du produit dans son ensemble que des prix moyens des modèles représentatifs 
n'est pas entièreme nt exacte. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée. Il fait valoir qu'il n'est 
pas contesté que les prix des importations faisant l'objet d'un dumping ont toujours été plus élevés WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-23 - 
 
  que les prix intérieurs sur la base des prix moyens du produit dans son e nsemble et des prix 
moyens de ce que l'on nomme  les "modèles représentatifs ". 
2.122.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial . 
2.57 Paragraphe 7.335  
2.123.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.335 pour clarifier ses 
arguments. La Corée s'oppose aux modifications proposées. Selon elle, la modification proposée ne 
clarifie pas, mais reconstruit les arguments avancés par le Japon pendant la procédure.  
2.124.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe exprime avec 
exactitude la compréhension des arguments du Japon par le Groupe spécial.  
2.58 Paragraphes 7.336 et 7.337  
2.125.  Le Japo n demande au Groupe spécial de modifier les paragraphes 7.336 et 7.337 et de 
reconsidér er ses constatations. Selon lui , le Groupe spécial a mal compris  l'élément essentiel de 
l'argument du Japon et n'a pas examiné la véritable préoccupation du Japon. La Co rée s'oppose à 
la demande du Japon qui, selon elle , est une tentative de reconstruire ses arguments . 
2.126.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Les paragraphes expriment 
avec exactitude la compréhension des arguments du Japon par le Groupe spécial.  
2.59 Paragraphe 7.375  
2.127.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.375. Selon elle , la 
question clé n'est pas une absence de corrélation, mais une confirmation claire qu'une baisse de la 
consommation n'était pas une  cause de dommage en 2010 -2012, et qu'en 2013, la consommation 
a augmenté, ce qui fait de la baisse de la consommation une cause de dommage encore moins 
probable. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée. Selon lui , l'observation de la Corée est 
incohére nte sur le plan interne et la modification proposée ne fait guère plus que reformuler 
l'absence de toute corrélation. Le Japon fait valoir que, dans la résolution finale de la KTC, la Corée 
n'a mis en évidence aucune analyse allant au -delà de la simple cor rélation . 
2.128.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude des conclusions que le Groupe spécial a formulées compte tenu  de sa 
compréhension des faits . 
2.60 Paragraphe 7.429  
2.129.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.429. Elle conteste la 
qualification selon laquelle les faits en question n'étaient pas contestés par les parties. Elle fait 
valoir que les parties n'ont jamais été invitées à exprimer leur accor d sur ces faits et qu'elle a "mis 
en contexte"  certains de ces faits. Le Japon s'oppose à la demande de la Corée. Selon lui , la Corée 
n'a pas présenté de raisons précises pour lesquelles les constatations de fait  du Groupe spécial 
n'étaient pas incontestée s. 
2.130.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Les arguments de la Corée 
ne mettent pas en doute  l'exactitude des faits tels qu'ils sont décrits. Bien que le Groupe spécial 
n'ait pas demandé aux parties si elles étaient d'accord su r ces faits, aucune des parties n'a 
contesté leur exactitude. Le fait que la Corée a "mis en contexte" les faits ne permet pas d'établir  
qu'il y avait un quelconque différend en ce qui concerne les  faits eux -mêmes . 
2.61 Paragraphe 7.449  
2.131.  La Corée demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe 7.449. Elle indique des 
sections de ses communications dans lesquelles elle a fait valoir que des résumés explicatifs 
étaient inclus dans les communications des requérants en question. Le Japon s'oppose à la WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-24 - 
 
  demande de la Corée et considère que la déclaration figurant au paragraphe en question est 
exacte . 
2.132.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande de la Corée. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude de la compréhe nsion des faits par le Groupe spécial . 
2.62 Paragraphe 7.453  
2.133.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier le paragraphe  7.453 pour clarifier ses 
arguments concernant l'obligation juridique au titre de l'article  6.9. La Corée ne formule pas 
d'obser vation sur cette demande.  
2.134.  Compte tenu de la demande du Japon et de l'absence d'objection de la Corée, nous avons 
modifié le paragraphe  7.453 pour rendre compte de manière plus exhaustive des arguments du 
Japon.  
2.63 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.453 et 7.45 5 
2.135.  Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe qui rende compte 
des arguments de la Corée et du Japon sur le pouvoir de la KTC et du MOSF, en ce qui concerne le 
sens de l'expression "détermination final e" au titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. La 
Corée ne souscrit pas à  la demande du Japon. Elle demande que le Groupe spécial rejette la 
demande du Japon visant à insérer le nouveau paragraphe qui résume les arguments du Japon au 
titre de l'arti cle 6.9, ou établisse un équilibre  en rendant compte également des arguments au titre 
de l'article 6.9 qu'elle a formulés dans sa deuxième communication écrite.  
2.136.  Compte tenu de la demande du Japon et de l'absence d'objection de la Corée, nous avons 
inclus deux  nouveaux paragraphes pour rendre compte de manière plus exhaustive des arguments 
respectifs des parties concernant le sens de l'expression "détermination finale" au titre de 
l'article  6.9. 
2.64 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.46 4 et 7.466 
2.137.  Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe qui résume 
certaines dispositions de la législation coréenne concernant le pouvoir du MOSF de déterminer des 
mesures antidumping. La Corée ne souscrit pas à  la demande du Japon.  Elle fait valoir qu'elle ne 
s'oppose pas à l'inclusion d'un résumé approprié  des lois pertinentes et d'une constatation qui 
rende compte avec exactitude  des lois pertinentes. Cependant, selon elle , les modifications 
proposées par le Japon présentent de ma nière erronée l'incidence des lois pertinentes dans la 
perspective  d'une enquête antidumping en Corée.  
2.138.  Compte tenu de la demande du Japon, nous avons inclus un nouveau paragraphe pour 
décrire les dispositions pertinentes de la législation coréenne.  
2.65 Paragraphe 7.47 3 
2.139.  Le Japon demande au Groupe spécial de modifier ce paragraphe pour différencier ce qui a 
été déclaré dans le rapport préliminaire de l'OTI, la résolution préliminaire de la KTC et le rapport 
intérimaire de l'OTI, ainsi que dans le rapport final de l'OTI et la résolution finale de la KTC, en ce 
qui concerne les pratiques de commercialisation agressives alléguées des sociétés importatrices. 
La Corée s'oppose à la demande du Japon. Selon elle , le texte proposé par le Japon est incor rect 
sur le plan factuel.  
2.140.  Nous avons décidé de ne pas accéder à la demande du Japon. Le paragraphe en question 
rend compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial . 
2.66 Nouveau paragraphe entre les paragraphes 7.4 80 et 7.481 
2.141.  Le Japon demande au Groupe spécial d'insérer un nouveau paragraphe pour préciser que le 
rapport préliminaire de l'OTI, la résolution préliminaire de la KTC et le rapport intérimaire de l'OTI WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- A-25 - 
 
  ne faisaient pas référence au concept de ventes de sys tèmes. La Corée ne formule pas 
d'observation sur cette demande.  
2.142.  Compte tenu de la demande du Japon et de l'absence d'objection de la Corée, nous avons 
modifié le paragraphe  7.480. 
2.67 Paragraphes 7.4 90 et 7.49 4 
2.143.  Le Japon demande au Groupe spé cial de modifier les paragraphes 7.490 et 7.494 pour 
préciser qu'aucun  renseignement sur le niveau des importations et sur la capacité et la production 
effectives de la branche de produc tion nationale n'a été divulgué  aux parties intéressées dans 
l'ensembl e du processus d'enquête. La Corée s'oppose aux demandes du Japon et au fait de 
mettre l'accent  sur l'ensemble du processus d'enquête. Selon elle , le Japon n'a jamais avancé cet 
argument pendant la procédure relative au  différend.  
2.144.  Nous avons décidé de ne pas accéder aux demandes du Japon. Nous n'estimons  pas 
nécessaire que le Groupe spécial apporte les modifications proposées. Les paragraphes en 
question rendent compte avec exactitude de la compréhension des faits par le Groupe spécial. 
Mettre en avant le fait qu'aucun renseignement  n'a été divulgué aux parties intéressées au sujet 
du niveau des importations dans l'ensemble du processus d'enquête  n'était pas quelque chose que 
le Japon avait fait valoir au cours de la procédure . 
 
_______________  
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DU JAPON  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Premier résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments du Japon  B-12 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[** *]] 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
A. Introduction  
1. Dans sa première communication écrite et ses déclarations liminaire et finale à la première 
réunion du Groupe spécial et, par la suite, dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, le 
Japon a établi que les mesures antidumping de la Corée – en particulier, celles qui avaient été 
prises par l'autorité coréenne chargée de l'enquête, la Commission du commerce d e la Corée 
("KTC") – étaient contraires à un certain nombre d'obligations de fond et de procédures énoncées 
dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping").  
2. Le Japon note que, jusqu'à présent, dans la présente procédure d e groupe spécial, la Corée 
a fourni un nombre considérable d'éléments de preuve qui n'étai ent pas inclus dans  la 
détermination finale de la KTC ou qui n'avaient été d'aucune manière divulgués aux parties 
intéressées, et a développé de nouveaux arguments fondés sur les renseignements non divulgués. 
Ces tentatives de justification a posteriori  des analyses erronées  de la KTC devraient être rejetées. 
Dans tous les cas, aucun des renseignements nouvellement divulgués n'étaye la compatibilité de 
ces mesures antidumping avec les règles de l'OMC.  
B. Cadre juridique global des obligations énoncées à l'article 3.1, 3.2, 3. 4 et 3.5 de 
l'Accord antidumping  
3. L'article 3 de l'Accord antidumping prescrit un examen objectif fondé sur des éléments de 
preuve positifs et demande une "progression logique" de l'analyse. L'obligation globale énoncée à 
l'article  3.1 et les obligations  plus spécifiques énoncées à l'article 3.2, 3.4 et 3.5 sont 
inextricablement liées et s'éclairent mutuellement. Une constatation correcte concernant chacune 
des obligations spécifiques énoncées dans chaque paragraphe de l'article 3 doit donc tenir compte 
des faits correspondants et des conclusions factuelles pertinentes se rapportant aux autres 
obligations.  
4. L'article 3.1 présente l'axe général d'une enquête appropriée sur l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité, qui comporte "trois éléments es sentiels": i) le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping; ii) l'effet de ces importations sur les prix des produits nationaux 
similaires; et iii) l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de produits 
similaires. Ces élément s "sont étroitement liés aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dommage".  
5. L'article 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping énonce les obligations de l'autorité chargée 
de l'enquête lors de la détermination de l'existence d'un dommage causé à la branche de 
production nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping. Aucune des obligations 
énoncées dans ces paragraphes ne peut être lue indépendamment de l'obligation "globale" prévue 
à l'article 3.1.  
6. Comme l'a expliqué l'Organe d'ap pel dans l'affaire Chine – AMGO , les paragraphes de 
l'article  3 "prévoient une progression logique de l'examen  qui aboutit à la détermination finale de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête". 
Dans le s affaires Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel a souligné 
que les analyses au titre des diverses dispositions de l'article 3 étaient "étroitement liées". Les 
constatations concernant les effets notables sur les prix et l'augmen tation notable du volume 
doivent permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'avoir une "base valable" pour sa 
détermination sur le point de savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping, par ces effets 
notables sur les prix et/ou du fait de ces  modifications du volume des produits similaires 
nationaux, causent en fait un dommage à la branche de production nationale. Les constatations au 
titre de l'article  3.2 sont donc un élément clé des constatations ultérieures au titre de l'article  3.4 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-3 - 
 
  concer nant la situation de la branche de production nationale et des constatations au titre de 
l'article  3.5 concernant le rôle relatif des importations faisant l'objet d'un dumping et de différents 
facteurs pour expliquer la situation de la branche de productio n nationale.  
7. Pour que les analyses du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2 fournissent 
une "base valable ", l'autorité chargée de l'enquête doit examiner en quoi toute augmentation du 
volume de ce type et/ou tout effet sur les prix  de ce type aurait un lien avec la détermination 
ultérieure de l'existence d'un dommage. Si l'autorité chargée de l'enquête doit constater 
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale sur la base des effets de ces 
importations sur le s prix et du volume des importations faisant l'objet d'un dumping (comme l'a 
fait la KTC en l'espèce), elle doit logiquement inclure dans son analyse des prix et du volume une 
évaluation du point de savoir si les prix intérieurs sont réellement abaissés ou  empêchés 
d'augmenter pour tenir compte de l'augmentation des coûts en raison des importations faisant 
l'objet d'un dumping, et/ou du point de savoir si le volume des ventes intérieures est réellement 
réduit du fait du volume des importations faisant l'obj et d'un dumping. Ce concept de "progression 
logique" éclaire l'interprétation des prescriptions spécifiques énoncées dans chaque paragraphe de 
l'article  3. 
C. L'analyse des effets sur les prix faite par la KTC était incompatible avec l'article  3.1 
et 3.2 d e l'Accord antidumping  
8. Au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, interprété dans le contexte de la 
progression logique de l'examen dont il est question, l'autorité chargée de l'enquête doit, en plus 
de son évaluation et de sa définition du "produit similaire" visé à l'article 2.6 de l'Accord 
antidumping, examiner objectivement tout élément de preuve positif se rapportant à l'interaction 
sur le marché  entre les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits 
nationa ux similaires. On peut examiner cette interaction en analysant le degré du rapport de 
concurrence  entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux 
similaires, conjointement avec la marge de dumping de ces importations. Dans l'a ffaire Chine – 
AMGO , l'Organe d'appel a indiqué que la force explicative nécessaire n'existait pas si les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping et les prix intérieurs n'étaient pas comparables. Par 
conséquent, le fait de ne pas assurer la comp arabilité des prix est incompatible avec la prescription 
énoncée à l'article 3.1 et 3.2. De plus, le texte de l'article 3.2 dispose explicitement que l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner si les importations faisant l'objet d'un dumping ont pour ef fet 
de déprimer le prix intérieur ou d'en empêcher la hausse "dans une mesure notable".  
1. L'analyse de la dépression des prix faite par la KTC était erronée d'un point 
de vue analytique et factuel  
9. Compte tenu du critère juridique pertine nt examiné plus  haut, l'analyse par la KTC  de la 
dépression des prix alléguée était erronée parce que celle -ci n'a pas analysé de manière adéquate 
les très nombreux éléments de preuve dont elle disposait et qui suggéraient l'absence de toute 
interaction sur le marché , c'est-à-dire l'absence de tout effet sur les prix. En particulier, l'analyse 
des effets sur les prix faite par la KTC était lacunaire en ce qui concerne les éléments clés 
suivants.  
10. La KTC n'a pas examiné les tendances divergentes des prix des importat ions faisant l'objet 
d'un dumping et des prix des produits similaires nationaux. Les tendances des moyennes simples 
des prix des importations faisant l'objet d'un dumping et des produits si milaires nationaux 
divergeaient fortement au cours de la période couve rte par l'enquête. Ce décalage s'est accru au fil 
du temps.  
11. La KTC a également examiné les tendances des prix en se fondant sur ce que l'on nomme 
l'"indice des fluctuations des prix". La méthode de l'indice des fluctuations des prix montrait, de 
même, des tendances divergentes des prix. Cette méthode – comme la méthode des moyennes 
simples – montrait que les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux se 
situaient dans des segments du marché différents et distincts, réagissant tr ès différemment à 
l'évolution des conditions du marché. Pourtant, la KTC n'a jamais examiné sérieusement ces 
tendances divergentes des prix.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[** *]] 
- B-4 - 
 
  12. La KTC n'a pas procédé à l'évaluation dynamique nécessaire de la relation entre les prix des 
importations faisa nt l'objet d'un dumping et ceux des produits similaires nationaux au cours de 
l'ensemble de la période couverte par l'enquête et elle n'a pas évalué si ces importations avaient 
une force explicative s'agissant d'une dépression des prix intérieurs.  
13. De plus, un autre fait crucial largement négligé par la KTC dans son analyse de la dépression 
des prix est l'existence et l'importance des ventes à des prix supérieurs – les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping étaient beaucoup plus élevés que le s prix intérieurs. Ces ventes à des 
prix supérieurs existent pour tous les produits, mais aussi pour les produits représentatifs 
identifiés par la KTC. Elles existent même pour la plupart des comparaisons de produits spécifiques 
identifiés par les autorité s de la Corée.  
14. Les ventes à des prix supérieurs constantes et notables mises en évidence par les données 
dont disposait la KTC affaiblissaient fondamentalement les constatations de cette commission. Le 
Groupe spécial Chine – Automobiles (États -Unis) a noté que les ventes à des prix supérieurs 
"affaibl[issaient]" généralement toute constatation de dépression des prix et d'empêchement de 
hausses de prix au titre de l'article 3.2. Les produits nationaux et les importations faisant l'objet 
d'un dumping n'in teragissaient pas sur le marché dans une mesure significative – les différences 
globales de prix étaient simplement trop grandes.  
15. Les ventes persistantes à des prix supérieurs – c'est-à-dire l'absence complète de 
sous-cotation des prix – affaiblissaien t considérablement la constatation de l'existence d'une 
dépression des prix faite par la KTC. L'absence de sous -cotation des prix signifie que la KTC aurait 
dû avoir une explication particulièrement convaincante pour ce qui est de savoir comment les 
import ations faisant l'objet d'un dumping auraient pu déprimer les prix intérieurs ou empêcher des 
hausses de ces prix. Pourtant, la KTC n'a fourni aucune explication convaincante de ce type.  
2. L'analyse de l'empêchement de hausses de prix faite par la KTC étai t erronée 
d'un point de vue analytique et factuel  
16. De même, la KTC n'a pas tenu compte des ventes à des prix supérieurs constantes et 
notables des importations faisant l'objet d'un dumping, dans sa constatation d'empêchement de 
hausses de prix. Elle n'a  pas expliqué comment les importations faisant l'objet d'un dumping qui 
étaient vendues à des prix nettement supérieurs à ceux des produits nationaux auraient pu avoir 
une force explicative pour l'empêchement de hausses des prix intérieurs allégué. La KTC n'a pas 
non plus tenu compte des tendances des prix divergentes qui affaiblissaient toute conclusion sur 
un empêchement de hausses de prix résultant des importations faisant l'objet d'un dumping.  
17. La KTC ne pouvait remédier à ces lacunes de l'analyse en  prenant en considération quelques 
modèles de façon isolée. L'autorité doit examiner les effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires nationaux dans leur ensemble afin de mesurer à quel 
point le produit national  a subi un quelconque "effet des" importations faisant l'objet d'un 
dumping. La KTC était censée constater l'existence d'effets sur les prix du produit similaire 
national dans son ensemble, mais l'a fait seulement pour une infime partie des produits simila ires. 
Si elle ne précise pas en quoi les exemples isolés peuvent représenter la totalité des produits 
nationaux, l'explication donnée par la KTC ne peut pas fournir des éléments de preuve positifs 
pour sa constatation de l'existence d'effets sur les prix d es produits nationaux dans leur ensemble.  
18. Bien que les références soient brèves et peu explicites dans la version publique du rapport 
concernant la détermination finale, il apparaît que la KTC a adopté l'analyse de ce qui est 
dénommé "prix de vente rai sonnable" comme fondement de sa constatation d'empêchement de 
hausses de prix. Toutefois, la KTC n'a pas expliqué comment ce prix de vente raisonnable était 
calculé. Plus fondamentalement, elle n'a jamais examiné si le prix intérieur aurait augmenté si le 
prix des importations faisant l'objet d'un dumping avait été fixé à la valeur normale. La KTC n'a 
donc jamais essayé de constater un lien entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
l'empêchement de hausses du prix intérieur allégué.  
3. La KTC n'a pas assuré la comparabilité des prix  
19. La KTC n'a pas essayé d'assurer la comparabilité des prix entre des produits ou segments de 
produits spécifiques à l'intérieur des grands paniers d'importations faisant l'objet d'un dumping et WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-5 - 
 
  les produits natio naux pour les valves pneumatiques dans leur ensemble. En fait, en s'appuyant 
principalement sur la détermination de similarité qu'elle avait faite (de même que l'OTI dans ses 
constatations) entre les grands groupes d'importations faisant l'objet d'un dumpi ng et les produits 
nationaux, la KTC a affirmé que les deux produits se trouvaient d'une certaine façon dans un 
rapport de concurrence. Cette approche ne permettait pas d'assurer la comparabilité des prix 
avant de constater l'existence d'effets défavorable s sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2.  
20. La KTC n'a pas non plus analysé de manière objective les caractéristiques physiques des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des produits nationaux. Les sociétés interrogées 
japonaises ont présen té des explications selon lesquelles la plupart de leurs exportations étaient 
des produits de haute qualité conçus pour des applications très spécifiques. Ces différences 
physiques et qualitatives expliquaient les ventes à des prix supérieurs notables – les produits 
japonais se vendant à des prix nettement supérieurs à ceux des produits nationaux. Pourtant, la 
KTC et l'OTI ont tout simplement fait abstraction de ces différences.  
21. L'examen par la KTC des évaluations des consommateurs était également extrê mement 
partial. Bien qu'un nombre notable d'utilisateurs finals de valves pneumatiques aient présenté à la 
KTC des déclarations indiquant que les valves importées et les valves nationales n'étaient pas 
substituables en raison de leur différence notable en termes de caractéristiques physiques, de 
qualité et à d'autres égards, la KTC s'est appuyée de manière sélective sur six parties intéressées 
qui avaient attesté du contraire. Des exemples isolés de ce type ne permettent pas de rejeter les 
autres éléments d e preuve montrant l'existence de différences notables.  
22. La KTC n'a pas non plus dûment évalué les différences dans les utilisations finales des 
produits importés et des produits nationaux. Elle n'a pas examiné de manière valable la nature 
particulière d es produits et leur situation sur le marché et elle a simplement supposé, sans aucun 
fondement, que les deux produits pouvaient être utilisés de manière interchangeable s'ils étaient 
fournis au même secteur. Cette approche ne constitue pas une évaluation o bjective fondée sur des 
éléments de preuve positifs.  
D. L'analyse du volume faite par la KTC était incompatible avec l'article 3.1 et  3.2 de 
l'Accord antidumping  
23. La détermination finale contenait également un examen limité et inadéquat de 
l'augmentatio n du volume des importations faisant l'objet d'un dumping. La KTC n'a pas examiné 
s'il y avait "augmentation notable" comme le prescrivait l'article 3.2. Elle n'a pas analysé i)  les 
interactions  sur le marché entre le volume des importations faisant l'obje t d'un dumping et celui 
des produits nationaux simi laires , ou ii) tout élément de preuve positif additionnel concernant le 
degré du rapport de concurr ence entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits 
similaires nationaux.  
24. La détermination limitée et erronée du volume faite par la KTC ne constituait pas un examen 
objectif des éléments de preuve positifs, comme le prescrit l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping. Plus spécifiquement, la détermination finale comportait les e rreurs fondamentales 
suivantes: i) il y était constaté à tort qu'il y avait eu "augmentation notable" des importations 
faisant l'objet d'un dumping, bien que ces importations aient en fait diminué pendant deux des 
trois périodes de comparaison et que, à la  fin de l'ensemble de la période, elles aient seulement 
augmenté légèrement en quantité absolue et diminué en termes relatifs; ii) la détermination 
supposait à tort un rapport de concurrence entre les produits nationaux et les importations faisant 
l'objet d'un dumping qui n'existait tout simplement pas; iii) il n'y était nullement examiné si une 
augmentation apparente des importations faisant l'objet d'un dumping était notable, 
conjointement avec la marge de dumping; iv) l'effet des importations faisant l'o bjet d'un dumping 
qui étaient encore en stock et n'étaient pas du tout en concurrence avec les produits nationaux 
avait été pris en considération à tort; et v) il y était constaté à tort qu'il y avait eu un 
remplacement par les importations faisant l'objet  d'un dumping, même si les expéditions en trafic 
intérieur étaient en fait en augmentation.  
25. L'article 3.2 exige explicitement de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine s'il y a eu 
non pas n'importe quelle augmentation, mais une augmentation "n otable". L'Organe d'appel a 
indiqué, dans le contexte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, que le terme "notable" avait 
une dimension quantitative et une dimension qualitative et que les circonstances se rapportant à la WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[** *]] 
- B-6 - 
 
  nature du produit ou des marc hés pouvaient être pertinentes pour évaluer si les différences étaient 
"notables" dans les circonstances d'une affaire donnée.  
26. Par conséquent, l'examen par l'autorité chargée de l'enquête du point de savoir s'il y a eu 
une "augmentation notable" doit é galement inclure une évaluation qualitative des circonstances se 
rapportant à la nature des produits et du marché en cause. La simple constatation d'une 
augmentation numérique des importations faisant l'objet d'un dumping, sans constatation du fait 
que les  utilisateurs ont choisi les importations faisant l'objet d'un dumping au lieu des produits 
similaires nationaux, ne fournirait pas de "base valable" pour constater l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité. L'évaluation qualitative de l'augmentat ion des importations faisant l'objet 
d'un dumping est cruciale, surtout lorsque les produits similaires nationaux sont également en 
augmentation.  
27. Par ailleurs, l'Organe d'appel a expliqué, dans le contexte de la "sous -cotation notable du 
prix" au titre  de l'article 3.2, que ce qui était "notable" dépendait des circonstances de chaque 
affaire et devait comporter une évaluation dynamique du rapport entre les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping et ceux des produits nationaux similaires. Cett e même interprétation 
du terme "notable" s'applique lorsqu'on examine le volume au titre de l'article 3.2.  
28. En quantité absolue, les importations faisant l'objet d'un dumping ont augmenté pendant la 
période couverte par l'enquête dans son ensemble. Mais  la KTC n'a jamais indiqué à quel point ces 
importations avaient augmenté pendant toute la période, ou expliqué pourquoi ce niveau 
d'augmentation devrait être considéré comme étant une "augmentation notable", alors que 
l'augmentation en quantité absolue su r la totalité de la période était en fait assez modeste.  
29. En termes relatifs, la KTC n'a jamais expliqué pourquoi elle avait constaté l'existence d'une 
"augmentation notable" des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport à la 
consommation ou  à la production. Elle semble avoir constaté que seule l'augmentation de la part 
de marché en 2013 était "notable"; pourtant, la part de marché des importations faisant l'objet 
d'un dumping a en fait baissé au cours de la période couverte par l'enquête et,  en 2013, les 
expéditions de produits similaires nationaux ont augmenté.  
30. La KTC a constaté à tort l'existence d'un rapport de concurrence entre les produits nationaux 
et les importations faisant l'objet d'un dumping. Pourtant, les ventes à des prix sup érieurs 
constantes et notables, les tendances des prix divergentes et les amplitudes différentes dans les 
variations des prix étaient toutes incompatibles avec l'existence d'un rapport de concurrence 
significatif, comme l'étaient les tendances diverg entes du volume et des parts de marché. La KTC 
n'a jamais analysé la mesure dans laquelle les  importations faisant l'objet d'un dumping auraient 
remplacé un quelconque volume du produit similaire national si le prix de ces importations avait 
été fixé à un niveau  égal ou supérieur à la valeur normale.  
31. Les importations faisant l'objet d'un dumping ayant en fait baissé pendant la majeure partie 
de la période, la KTC s'est appuyée entièrement sur l'augmentation de 2013 pour constater une 
augmentation notable du v olume. Pourtant, les sociétés interrogées japonaises avaient expliqué 
que cette augmentation de 2013 était due seulement à une modification de la politique en matière 
de stocks, de sorte que l'essentiel du volume des produits se trouvait en fait encore dan s les 
stocks et n'était pas en concurrence avec les produits nationaux. La KTC n'a jamais analysé la 
mesure dans laquelle les importations gardées en stock auraient pu avoir une quelconque 
incidence en remplaçant des ventes intérieures. De ce fait, il lui était impossible d'évaluer si 
l'augmentation du volume des importations en 2013 était "notable".  
32. Enfin, la KTC a essayé de transformer la variation de la part de marché des importations 
faisant l'objet d'un dumping en quelque chose de "notable" en mett ant en avant la diminution de la 
part de marché de la branche de production nationale en 2013. Elle a noté que la part de marché 
de cette branche avait augmenté en 2011 et en 2012, mais avait "baissé" en 2013 pour atteindre 
un niveau "qui [était] proche du  chiffre de 2010". Même si la perte de part de marché au cours 
d'une année peut être notable dans certains cas, la KTC n'a jamais expliqué comment la perte de 
part de marché au cours d'une seule année pouvait être notable compte tenu du fait que les parts 
de marché globales étaient demeurées pratiquement les mêmes au cours de la période dans son 
ensemble.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-7 - 
 
  E. L'examen par la KTC de l'incidence défavorable des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale était incompatible avec 
l'article  3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping  
33. La détermination finale de la KTC comportait un examen superficiel et inadéquat de 
l'incidence défavorable. La KTC n'a pas procédé à l'"évaluation" significative "de tous les facteurs 
économiques pertin ents" prescrite à l'article 3.4.  
34. Dans les affaires Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , l'Organe d'appel a 
indiqué que les examens du volume, des effets sur les prix et de l'incidence étaient " étroitement 
liés" et que les divers paragraphes de l'article 3 "prév[oyaient] une progression logique de 
l'examen ". La progression logique qui commence avec l'article 3.2 continue avec l'article 3.4 et 
l'autorité doit montrer "la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping pour la 
situation de la branche de production nationale". L'analyse de l'incidence au titre de l'article  3.4 
doit ensuite fournir une base valable pour la détermination finale de l'existence d'un dommage.  
35. La KTC n'a pas tenu compte du caractère "étroitement lié"  des examens. Elle n'a pas 
examiné la "force explicative" des importations faisant l'objet d'un dumping lorsqu'elle n'a pas 
analysé l'incidence du volume des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale. Une analyse corr ecte de l'incidence doit montrer que le montant des ventes 
de produits similaires nationaux aurait augmenté si les produits importés faisant l'objet d'un 
dumping avaient été importés à leur valeur normale; mais la KTC n'a même pas analysé le point 
de savoi r si les utilisateurs finals avaient remplacé les produits similaires nationaux par les 
importations faisant l'objet d'un dumping en raison du dumping. De même, la KTC n'a pas pris en 
considération le rôle que les importations en provenance d'autres pays p ouvaient avoir eu sur la 
situation de la branche de production nationale, ces importations ne faisant pas l'objet d'un 
dumping ayant également gagné une part de marché notable pendant toute la période couverte 
par l'enquête. De plus, elle a fait abstractio n des éléments de preuve montrant que les baisses de 
la production nationale et des ventes intérieures étai ent très largement liées à la baisse de la 
consommation sur le marché, et non aux importations faisant l'objet d'un dumping.  
36. En outre, la KTC n'a  pas examiné la force explicative des importations faisant l'objet d'un 
dumping lorsqu'elle a complètement fait abstraction du fait que les prix de ces importations étaient 
constamment supérieurs aux prix des produits nationaux, si bien qu'aucune analyse d e l'effet sur 
les prix n'avait été dûment menée. Bien que la Corée ait fourni quelques exemples isolés de ventes 
à des prix inférieurs alléguées, la progression logique de l'examen ne serait pas effective si les 
effets sur les prix étaient constatés seulem ent pour une petite fraction des produits nationaux 
alors que la constatation concernant l'incidence est liée à la totalité des produits nationaux.  
37. Par ailleurs, la KTC n'a pas du tout examiné deux facteurs spécifiquement énumérés: i)  la 
capacité de se  procurer des capitaux et ii) l'importance de la marge de dumping. Le fait de savoir 
si et dans quelle mesure les indicateurs économiques auraient changé si le prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping avait été fixé à la valeur normale a une impo rtance particulière pour 
l'article  3.4, en vue de la détermination de l'incidence de ces importations sur la branche de 
production nationale. C'est dans ce but que l'examen de l'importance de la marge de dumping est 
requis pour l'analyse au titre de l'arti cle 3.4. Toutefois, la KTC n'a pas procédé  de la sorte.  
F. L'examen par la KTC du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping  et le dommage causé à la branche de production nationale  était 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de  l'Accord antidumping  
38. La détermination finale comportait un examen limité et inadéquat du lien de causalité. La 
KTC n'a pas fourni de "démonstration [explicite] d'un lien de causalité", comme l'exigeait 
l'article  3.5. De plus, elle n'a pas tenu compte d'autres facteurs connus qu'elle aurait dû examiner.  
39. L'Organe d'appel a confirmé que les analyses concernant un quelconque lien de causalité au 
titre de l'article  3.5 dépendaient des résultats des analyses antérieures  des prix et du volume au 
titre de l'article 3.2 et de l'incidence au titre de l'article 3.4. La progression logique, qui commence 
avec l'article 3.2 et continue avec l'article 3.4, doit ensuite se poursuivre au titre de l'article  3.5. 
Les résultats des premières étapes "forment … le fondement de l'analyse globale du lien de 
causalité" prévue à l'article 3.5.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[** *]] 
- B-8 - 
 
  40. La KTC n'a jamais fourni de "démonstration" réelle du lien de causalité, comme le 
prescrivent la première et la deuxième phrase  de l'article 3.5. Elle n'a apparemment même pas 
essayé de "démontrer" un lien de causalité nécessaire parce qu'elle ne le pouvait pas. Dans la 
présente procédure, les faits correspondants montraient l'absence d'un lien de causalité suffisant. 
La KTC  a peut -être considéré que son examen des effets sur les prix et du volume était suffisant 
mais, comme nous l'avons vu plus haut, ces constatations étaient erronées et n'ont même pas 
permis d'établir que les importations faisant l'objet d'un dumping avaien t une force explicative, et 
encore moins d'établir l'existence d'un lien de causalité comme le prescrit l'article  3.5. 
41. L'article 3.5 exige également de l'autorité qu'elle "examin[e] … tous les facteurs connus 
autres que les importations faisant l'objet  d'un dumping" qui pourraient aussi affecter la branche 
de production nationale et tous les dommages causés par ces autres facteurs "ne devront pas être 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping". La KTC a examiné certains facteurs, mais 
n'a pa s tenu compte d'autres. En ce qui concerne les facteurs examinés, la KTC les a simplement 
écartés au lieu d'essayer sérieusement de les analyser de manière objective et, ensuite, de 
dissocier et distinguer les effets des importations visées des effets de c es autres facteurs. Elle a 
examiné de manière inadéquate i) l'effet des importations en provenance de pays autres que le 
Japon, ii) l'effet de la variation des niveaux de consommation et iii) l'effet des variations des 
exportations de la branche de product ion coréenne.  
42. En ce qui concerne les facteurs qui n'ont pas été examinés, la KTC n'a, de manière encore 
plus choquante, pas tenu compte de l'obligation lui incombant au titre de l'article 3.5 de ne pas 
imputer aux importations visées les problèmes caus és entièrement ou partiellement par d'autres 
facteurs. La KTC n'a pas tenu compte i) de la mesure dans laquelle les autres producteurs de la 
Corée augmentaient leurs expéditions et gagnaient des parts de marché au détriment des deux 
requérants, ii)  de la m esure dans laquelle les autres producteurs influaient sur les prix intérieurs et 
iii) de la concurrence éventuelle entre les deux requérants eux -mêmes.  
43. La KTC a examiné certains de ces facteurs, mais seulement de façon isolée; elle aurait dû 
examiner t ous ces facteurs à la fois individuellement et collectivement. L'"examen objectif" prescrit 
à l'article 3.1 et la nécessité d'examiner "tous les éléments de preuve pertinents" prescrite à 
l'article  3.5 imposent à l'autorité de comprendre toute la situation  et d'examiner l'interaction 
éventuelle entre différents facteurs.  
44. Si le Groupe spécial constate que l'analyse de l'incidence du volume des importations visées 
ou des effets de ces importations sur les prix est erronée, ce défaut entraînerait automatiq uement 
une constatation selon laquelle la KTC n'a pas démontré que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent, par les effets du dumping, un dommage, comme le prescrit l'article  3.5. 
Toutefois, même si l'analyse du volume et des effets sur les p rix effectuée par la KT C n'était pas 
considérée comme incompatible avec l'article 3.2, le lien de causalité n'existerait pas  dans tous les 
cas où le volume ou les effets sur les prix influaient seulement une petite partie des produits 
nationaux.  
45. En out re, l'analyse du lien de causalité faite par la KTC au titre de l'article 3.5 comporte des 
lacunes dans la mesure où celle -ci n'a pas examiné tous les autres facteurs "connus" ni évalué la 
mesure dans laquelle ces autres facteurs pourraient contribuer au d ommage. L'expression "tous 
les facteurs connus" fait référence à tous facteurs (figurant dans le dossier) dont l'organisme a 
connaissance et ne se limite pas aux facteurs spécifiquement évoqués par les parties.  
G. La définition de la branche de production nationale donnée par la KTC était 
incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping  
46. La KTC n'a pas fait en sorte que la définition de la branche de production nationale ne crée 
pas un risque important de distorsion. L'expression "propor tion majeure" figurant à l'article  4.1 
nécessite une évaluation quantitative et une évaluation qualitative. Il n'est donc pas suffisant que 
l'autorité chargée de l'enquête inclue simplement dans la définition de la branche de production 
nationale les produ cteurs nationaux de produits similaires qui représentent une large proportion, 
d'un point de vue quantitatif, de la production nationale totale. Pour faire en sorte que les 
producteurs représentent également la production nationale totale d'un point de vue  qualitatif, 
l'autorité chargée de l'enquête doit faire plus que juste mesurer le pourcentage de la production 
nationale totale pris en compte. Lorsque les producteurs nationaux qui se font connaître WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-9 - 
 
  volontairement auprès de l'autorité chargée de l'enquête  ne sont pas suffisants d'un point de vue 
qualitatif – lorsqu'ils sont différents du reste de la branche de production –, l'autorité doit inclure 
d'autres producteurs dans la définition de la branche de production nationale.  
47. La KTC a défini l'expressio n "branche de production nationale" aux fins de son analyse 
comme étant juste composée des deux sociétés requérantes, qui représentaient seulement la 
moitié de la production nationale totale. Sans expliquer aucunement comment ces deux sociétés 
pouvaient re présenter la production nationale totale, la KTC n'a pas inclus les sept autres 
producteurs qui constituaient l'autre moitié de la production de la Corée dans son ensemble. Elle 
n'a même pas inclus deux producteurs nationaux qui avaient communiqué des quan tités 
concernant les ventes et la production.  
48. La KTC n'a pas reconnu le risque additionnel de distorsion inhérent au fait de limiter la 
branche de production nationale seulement aux sociétés qui demandaient l'imposition de droits 
antidumping. Elle n'a pas non plus tenu compte du fait que le rapport final de l'OTI soulignait 
certains aspects par lesquels l'une des sociétés requérantes était différente du reste de la branche 
de production nationale. Dans la présente affaire, il y avait un risque important  de distorsion 
puisque la branche de production nationale avait été définie de manière à inclure seulement les 
requérants qui avaient demandé l'imposition de droits antidumping.  
H. Le traitement des renseignements confidentiels par la KTC était incompatibl e avec 
l'article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping  
49. Le traitement, par la KTC, des renseignements confidentiels communiqués par les 
requérants était contraire sur plusieurs points clés à l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
La KTC n'a pas exigé de justification spécifique concernant le traitement confidentiel. De plus, elle 
n'a pas exigé un résumé non confidentiel approprié de la demande et d'un grand nombre d'autres 
communications des requérants. Des renseignements clés ont simplement été supprimés et laissés 
en blanc, sans résumé adéquat pour le public et sans aucune explication indiquant pourquoi ces 
résumés ne pouvaient pas être fournis.  
50. Cette absence de résumés non confidentiels appropriés a eu une incidence défavorable sur 
la capac ité des sociétés japonaises interrogées de défendre pleinement leurs intérêts. L'existence 
de raisons valables aux fins du traitement confidentiel doit être "exposée" par les parties qui 
fournissent des renseignements. L'autorité ne peut pas simplement pré sumer l'existence de 
raisons valables sur la base d'une législation interne qui classe les grandes catégories de 
renseignements en tant que renseignements confidentiels. En outre, l'autorité "doit évaluer 
objectivement les "raisons valables" alléguées pour  le traitement confidentiel et examiner 
minutieusement l'exposé de la partie pour déterminer si la partie qui fournit les renseignements a 
suffisamment étayé sa demande".  
51. Lorsque les parties intéressées fournissent des renseignements confidentiels, pou r des 
raisons de transparence et de régularité de la procédure, l'article 6.5.1 exige d'elles qu'elles en 
soumettent des résumés non confidentiels suffisants. Dans des "circonstances exceptionnelles", si 
les renseignements en cause ne sont pas "susceptible s d'être résumés", la partie qui fournit les 
renseignements peut indiquer qu'elle n'est pas en mesure de fournir un résumé non confidentiel. 
Dans ces circonstances, toutefois, la partie doit exposer "les raisons pour lesquelles un résumé ne 
peut être fourn i". 
52. Enfin, "l'autorité chargée de l'enquête doit examiner minutieusement ces exposés afin de 
déterminer s'ils établissent l'existence de circonstances exceptionnelles et si les raisons données 
expliquent d'une manière appropriée pourquoi, dans ces circ onstances, aucun résumé permettant 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements ne peut être fourni".  
53. Dans la présente affaire, les requérants n'ont pas exposé de "raisons valables" justifiant le 
traitement confidentiel. Ils n'ont pas fourni de résumés non confidentiels suffisants ou d'exposés 
expliquant pour quelles raisons ces résumés ne pouvaient être fournis, et le fait que la KTC n'a pas 
exigé ces résumés ou exposés est contraire à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[** *]] 
- B-10 - 
 
  I. La KTC  a agi en violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant 
pas les faits essentiels avant sa détermination finale  
54. La KTC a violé l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas les "faits essentiels" 
qui constituaient le f ondement de sa détermination de l'existence d'un dommage avant de faire sa 
détermination finale. La "détermination finale" au sens de l'article 6.9 était la détermination finale 
de la KTC datée du 20  janvier  2015, qui a été communiquée aux sociétés interro gées japonaises 
seulement le 17  mars 2015.  
55. Puisque la divulgation devait avoir lieu avant la détermination finale de la KTC, il y avait 
seulement trois documents publiés par les autorités de la Corée pouvant peut -être constituer une 
divulgation des "fa its essentiels" au sens de l'article 6.9: i) le rapport de l'OTI concernant l'enquête 
préliminaire, publié le 2 6 juin 2014, ii) la détermination préliminaire de la KTC, publiée le 
26 juin 2014; et iii)  le rapport d'enquête intérimaire de l'OTI, publié le 2 3 octobre  2014.  
56. La KTC a agi en violation de l'article 6.9 en raison de la manière inappropriée dont elle a 
divulgué certains renseignements aux sociétés interrogées japonaises. En particulier, elle n'a 
jamais divulgué de manière adéquate les faits ess entiels suivants concernant: i) les effets sur les 
prix visés à l'article 3.2, y compris les faits relatifs à une commercialisation agressive alléguée; 
ii) le "prix de vente raisonnable", les ventes de systèmes et l'interchangeabilité; iii) le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping visé à l'article  3.2, y compris le niveau réel des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des parts de marché; iv) l'incidence sur la branche de 
production nationale visée à l'article 3.4, y compris l'utilisat ion des capacités, les parts de marché 
et la rentabilité de la branche de production nationale; et v) le "lien de causalité" visé à 
l'article  3.5, y compris les faits liés à d'autres causes.  
57. Cette non -divulgation des "faits essentiels" im prégnait toute  l'analyse concernant le 
dommage effectuée par la KTC, avec des carences dans toutes les questions clés visées à 
l'article  3 de l'Accord antidumping.  
J. La KTC a agi en violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping  
58. La KTC n'a pas respecté les prescriptions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping. 
La date de l'"avis au public" visé à l'article 12.2 et 12.2.2 est le "19  août 2015", date à laquelle le 
Journal officiel annonçant l'imposition des mesures défin itives a été publié. La KTC n'a pas fourni 
de rapport donnant "tous les renseignements pertinents" qui étayaient l'imposition de droits 
antidumping définitifs visant les importations faisant l'objet d'un dumping. En particulier, elle n'a 
pas donné d'explic ations ni fourni tous les renseignements pertinents concernant les constatations 
suivantes: i)  les importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux étaient 
interchangeables, la KTC n'exposant pas de manière adéquate sa justification et n 'examinant pas 
les éléments de preuve contraires; ii) la dépression des prix et l'empêchement de hausse des prix 
étaient imputables aux importations faisant l'objet d'un dumping, la KTC n'exposant pas de 
manière adéquate sa justification et n'examinant pas  les éléments de preuve contraires; iii)  les 
importations en provenance de pays autres que le Japon n'avaient aucune influence négative; 
iv) la consommation totale n'avait aucun effet sur la branche de production nationale; v)  les 
variations des exportatio ns nationales n'avai ent aucun effet sur la branche de production 
nationale; vi)  l'expansion des capacités de la branche de production nationale et la concurrence au 
sein de cette branche de production n'avaient aucun effet sur la branche de production nati onale; 
et vii)  il pouvait même ne pas être tenu compte de l'effet collectif de ces autres facteurs dans 
l'analyse du lien de causalité.  
59. Les constatations de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix faites par la 
KTC: i) omettaient les fa its clés relatifs à la comparabilité des prix entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et les produits similaires nationaux et ii) ne fournissaient pas les 
renseignements factuels indiquant que les importations faisant l'objet d'un dumping avaie nt, d'une 
autre manière, pour effet de déprimer les prix "dans une mesure notable" ou d'empêcher "dans 
une mesure notable" des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.  
60. Les préoccupations relatives à la confidentialité ne peuvent décharger  la KTC de l'obligation 
lui incombant de fournir un rapport contenant "tous les renseignements pertinents" qui sont 
importants pour sa détermination de l'existence d'un dommage. Pour les raisons que nous venons WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-11 - 
 
  d'exposer, la KTC n'a pas satisfait à ses obl igations au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping.  
K. Les mesures antidumping visant les valves pour transmission pneumatique en 
provenance du Japon imposées par la Corée sont incompatibles avec 
l'article  premier de l'Accord antidumping  et l'article VI du GATT de 1994  
61. En raison des incompatibilités avec l'Accord antidumping décrites plus haut, les mesures 
antidumping visant les valves pour transmission pneumatique en provenance du Japon imposées 
par la Corée sont également incompatib les avec l'article premier de l'Accord antidumping et 
l'article  VI du GATT de 1994. Il ne sera pas contrevenu à une partie spécifique de l'article VI du 
GATT de 1994, mais à l'article VI dans son ensemble.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-12 - 
 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. CRITÈRE D 'EXAMEN ET JUSTIFICAT IONS A POSTERIORI  
1. La Corée a accusé à tort le Japon de demander un examen de novo . Comme le montre 
clairement chacun de ses arguments, le Japon relève des "incohérences logiques" ou l'absence 
d'"explication des données" dans l'examen réalisé par les autorités de la Corée, lequel  n'était pas 
"objectif" ou "raisonnable", manquait d'"explication motivée" et n'était pas fondé sur des 
"éléments de preuve positifs". Le Japon met en avant d'autres explications, dont les autorités ont 
fait abstraction ou qu'elles  n'ont pas examinées  de manière objective. Rien de cela ne consiste  à 
demander un examen de novo  par le Groupe spécial; le Japon demande seulement que le Groupe 
spécial procède à l'examen approfondi prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
2. La Corée doit justifier la  détermination finale de la KTC sur la base des constatations, du 
raisonnement et des conclusions figurant dans cette détermination. Elle ne peut pas présenter 
maintenant  des justifications a posteriori  pour défendre la compatibilité de la détermination finale 
de la KTC avec les règles de l'OMC. Au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, les groupes 
spéciaux doivent examiner seulement  ce que l'autorité a constaté, et non ce que l'autorité aurait 
pu constater. Comme l'a souligné l'Organe d'appel dans l es affaires Chine – HP-SSST ( Japon) / 
Chine – HP-SSST (UE) , un groupe spécial n 'a pas à  "développer une explication sur la base des 
conclusions de l'autorité chargée de l'enquête" et doit au lieu de cel a se concentrer sur ce que 
l'autorité elle -même a expliqué.  
II. ARGUMENTS JURIDIQUES  
A. L'analyse des effets sur les prix faite par la KTC était inc ompatible avec l'article  3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping  
1. La KTC avait l'obligation d'examiner de maniè re objective l'existence à la fois 
d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses 
de prix  
3. L'argument de la Corée selon lequel le Groupe spécial devrait examiner l'existence d'un e 
dépression des prix ou un empêchement de hausses  de prix ensemble est sans fondement puisque 
ce n'est pas ce qu'a fait la KTC dans sa détermination finale. Le Groupe spécial doit examiner la 
détermination de la KTC telle qu'elle est rédigée et déterminer si celle-ci a examiné de manière 
objective s'il e xistait une dépression notable des prix ou un empêchement notable de hausses des 
prix et fondé chaque conclusion concernant ces effets sur les prix séparés et distincts sur des 
éléments de preuve positifs. Procéder autrement consisterait  à réécrire la déte rmination de la KTC.  
2. La KTC n'a pas examiné  la question contrefactuelle nécessaire aux fins de ses 
constatations concernant l'existence d'une dépression des prix ou d'un 
empêchement de hausses de prix  
4. L'essentiel  de l'obligation énoncée à  l'article 3 .2 est d' examiner  la question contrefactuelle 
de savoir si les prix intérieurs auraient été plus élevés si les importations faisant l'objet d'un 
dumping avaient été vendues à leur valeur normale. Dans les affaires Chine – AMGO , États-Unis – 
Coton upland (article 21:5 – Brésil)  et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , l'Organe d'appel a conclu que, lorsqu'on cherchait à montrer l'effet de quelque chose, il 
fallait  inévitable ment examiner la question contrefactuelle de savoir quelle aurait été la situation 
en l'absence de cette chose.  
5. Contrairement à ce qu'affirme la Corée, l'obligation incombant à l'autorité chargée de 
l'enquête au titre de l'article 2.6 en ce qui concern e le produit similaire est fondamentalement 
différente de l' obligation énoncée à l'article 3.2. La Corée continue à ne pas voir  la distinction clé: 
le produit  similaire porte sur  la définition d'une large catégorie (habituellement une large catégorie WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-13 - 
 
  unique) qui peut inclure différents produits qui ne sont même pas  du tout en concurrence les uns 
avec les autres, tandis que la comparabilité des prix et le chevauchement concurrentiel aux fins de 
l'article 3.2 sont centrés  sur une concurrence plus directe (le cas échéant) entre des segments ou 
modèles de produits spécifiques en ce qui concerne 1) les importations faisant l'objet d'un 
dumping et 2) les produits similaires  nationaux.  
6. La KTC n'a aucunement traité cette question essentielle pour examiner  ce qui se serait 
produit au niveau des prix intérieurs en l'absence  de dumping, c'est -à-dire si les importations 
faisant l'objet d'un dumping avaient été vendues à leur valeur normale.  
7. La Corée fait référence aux éléments de preuve circonstanciels indiquant une "concurrence 
féroce" et une "augmentation des coûts de fab rication du produit similaire" pour expliquer la 
dépression des prix survenue en 20 12 et en 2013. Mais la KTC n'a pas lié de manière a déquate ces 
déclarations aux faits réels concernant les importations visées.  
8. La KTC n'a fourni a ucune analyse examinant  – et, a fortiori , montrant – si et dans quelle 
mesure les produits nationaux similaires n'auraient pas diminué (ou auraient augmenté) si les 
produits  visés avaient été importés à leur valeur normale en ce qui concerne  cette analyse des 
prix/coûts. En fait , la KTC a fait référence aux "activités de commercialisation renforcée de SMC 
Korea ". La KTC n'a pas examiné le rapport de concurrence, le cas échéant, entre les importations 
visées et les produits nationaux similaires , conjointement  avec les marges de du mping en cause; 
en fait, elle a seulement fait référence à d'autres facteurs comme l e "développement  des 
organismes de vente".  
9. La seule argumentation additionnelle fournie uniquement  pour l'empêchement de hausses 
de prix était ce que la KTC/l'OTI appela ient l'analyse du "prix de vente raisonnable". Toutefois, la 
détermination finale de la KTC et le rapport final de l'OTI ne donnent aucune explication sur la 
manière dont cette analyse a été menée. L'analyse utilisait  un certain ratio des bénéfices (désigné  
comme RCC par la Corée ) comme point de repère, une décision qui n 'était pas expliquée dans la 
détermination, aucun  effort n'ayant été fait pour fournir une quelconque  justification visant à 
expliquer pourquoi ce ratio des  bénéfice s d'exploitation était en fait "raisonnable" dans le présent 
contexte.  
3. La KTC n'a pas assuré la comparabilité des prix  
10. Contrairement à ce qu'affirme la Corée, il est nécessaire d'assurer la comparabilité des prix 
pour l'analyse des effets sur les prix au titre de l' article 3.2. La question clé lorsqu'on analyse la 
dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix est de se demander si et dans quelle 
mesure, dans les produits visés, les prix intérieurs auraient été supérieurs ou n'auraient pas été 
inférieurs si les produits visés avaient été importés à leur valeur normale. Cette analyse suppose 
nécessairement de comparer les prix des importations faisant l'objet d'un dumping  et ceux des 
produits nationaux pour comprendre leur rapport. La comparabilité des prix es t fondamentale pour 
tous les aspects des effets sur les prix au titre de l'article 3.2.  
11. En l'espèce, même les comparaisons "par série" et les comparaisons "par modèle", qui, 
d'après les allégations,  ont été réalisées par la KTC/l'OTI, n'assurent pas la  comparabilité des prix 
entre les deux grands paniers des produits importés  visés dans leur ensemble et des produits 
nationaux dans leur ensemble, et infirment plutôt  cette comparabilité.  
4. Les arguments additionnels de la Corée devraient être rejetés  
12. La Corée présente maintenant  des arguments concernant les "modèles représentatifs" et les 
prix de revente, ainsi que des exemples choisis de prix inférieurs. Tous ces arguments sont des 
explications a posteriori  dont il ne devrait pas être tenu compte. De  plus, ces faits et ces 
arguments souligne nt juste le caractère ina déquat  de l'analyse  des effets sur les prix figurant dans  
la détermination finale de la KTC.  
13. Lesdits  "modèles représentatifs" représent aient seulement u ne petite partie de la globalité 
de la branche de production nationale et des importations visées examiné es et il n 'est donné  
aucune explication sur la raison pour laquelle ces "modèles représentatifs" représentent les 
produits similaires nationaux dans leur ensemble. Selon les parties co nfidentielles – qui ont été WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-14 - 
 
  entièrement  supprimées dans la version publiée – du rapport final de l'OTI auxquelles la Corée fait 
référence, les "modèles représentatifs" dont il est allégué qu'ils ont été utilisés pour l'analyse des 
effets sur les prix sont seulement une comparaison entre certains des produits de SMC et de TPC. 
Toutefois TPC prise toute seule  représentait seulement un certain pourcentage ( désigné comme 
RCC par la Corée ) de la production de la branche de production nationale dans son ensemble.  De 
plus, les "produits représentatifs" examinés dans l'analyse des effets sur les prix représentaient 
moins d' un certain pourcentage ( désigné  comme RCC par la Corée ) des expéditions totales de TPC. 
On ne trouve pas non plus d'explication indiquant pour qu elle raison l'examen de cette partie 
limitée des produits nation aux similaires est représentatif  de l'intégralité de la branche de 
production nationale. De ce fait, en utilisant  l'analyse des "modèles représentatifs", la KTC a 
nécessairement fait abstracti on du  reste de la "branche de production nationale" et a donc faussé 
l'analyse des effets sur les prix. Cette analyse était donc partiale et n'était pas fondée sur des 
éléments de preuve positifs.  
14. La Corée a essayé de créer l'impression que les autorit és de la Corée avaient procédé à une 
comparaison minutieuse entre les  valves pneumatiques importées visées et les produits nationaux 
substituables, mais il s'agit d'une fausse impression. Cet examen de la manière dont les autorités 
de la Corée ont défini l e produit similaire (et décidé à quelles exclusions de produits procéder ) ne 
peut pas remplacer l' analyse des effets sur les prix  puisqu'il ne prend pas en considération les 
interactions sur le marché entre les importations visées et les produits nationaux  similaires en 
analysant leur rapport de concurrence , conjointement  avec la marge de dumping en cause.  
15. Un autre des principaux arguments du Japon était que les marges constantes  et 
substantielles réalisées lors de  ventes à des prix supérieurs démontrai ent l'absence de tout effet 
notable sur les prix. La réponse de la Corée ne traite pas de  l'incompatibilité fondamentale entre 
les effets sur les prix allégués et les marges substantielles réalisées lors de ventes à des prix 
supérieurs. La Corée essaie maintenant  de réécrire de façon significative  la détermination finale de 
la KTC. La KTC a seulement indiqué que le prix des importations visées était " nettement  inférieur" 
pour "certains produits et clients". La détermination finale de la KTC ne donne aucune précision. Le 
rapport final de l'OTI fournit certaines données limitées, mais ces données contredisent en fait 
l'affirmation de la KTC.  
16. La Corée va encore plus loin, citant des données qui n'ont même pas été examinées dans le 
rapport final de l'OTI. Elle fait référence à des documents relatifs à la vérification qui n'ont pas été 
examinés par la KTC ou l'OTI, mais ces données montrent en fait davantage de ventes à des prix 
supérieurs que de ventes à des prix inférieurs. La Corée cite les déclarations iso lées d'un client, 
mais ce témoignage, qui n'est pas accompagné de documents probants vérifiables, représente au 
mieux une portion infime de l a globalité  du marché intérieur examiné.  
17. Paradoxalement, les efforts déployés par la Corée pour compromettre la force probante des 
données concernant les ventes à des prix supérieurs soulignent en réalité  que les ventes globales 
à des prix supérieurs en général étaient en fait caractéristiques de  la grande  majorité des produits 
et des transactions. La KTC a essayé d 'écarter les données concernant les ventes à des prix 
supérieurs en faisant incidemment référence à  "certains produits et clients", mais cette brève et 
vague déclaration, largement inex acte, ne justifie pas de faire abstraction  des ventes à des prix 
supérieurs.  
B. L'analyse du volume faite par la KTC était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping  
1. Obligation juridique au titre de l'article 3.1 et 3.2 concernant l'analyse du 
volume  
18. L'Organe d'appel a clairement indiqué qu'il y avait une "progression logique" entre les 
obligations énoncées à l'article 3.2, 3.4 et 3.5. Par conséquent, pour que la constatation de 
l'autorité au titre de l'article  3.2 ait une "forc e explicative", l'autorité doit montrer que 
l'augmentation du volume des importations est "notable" compte tenu  à la fois de l'"incidence" sur 
la branche de production nationale, comme il est spécifié à l'article 3.4, et du "lien de causalité" 
entre les im portations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production  nationale , comme il est spécifié à l'article 3.5. Il apparaît que la Corée souscrit à  cette 
conclusion.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-15 - 
 
  19. La Corée a aussi reconnu que la question de savoir si l'augme ntation d u volume est 
"notable" nécessite un "examen contextuel" de cette augmentation. Autrement dit, la Corée 
elle-même reconnaît que la  détermination du point de savoir si l'augmentation est notable doit 
être plus qu'un "exercice quantitatif" et doit pr endre en considération "les faits et circonstances 
pertinents de l'affaire pour parvenir à une conclusion concernant le point de savoir si l'importance 
ou le niveau de l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping peuvent être 
considérés com me notables".  
20. Contrairement à ce qu'affirme la Corée, le Japon ne demande pas une analyse complète du 
lien de causalité. Il demande seulement si la KTC a procédé à un examen objectif de la question de 
savoir si les importations visées remplaçaient les produits nationaux similaires, afin d'étayer sa 
constatation selon laquelle l'augmentation du volume des importations pouvait objectivement être 
décrite comme étant "notable". L'analyse de l'incidence prescrite à l'article 3.4 dépend d'une 
constatation pos itive de l'existence d'une augmentation "notable" du volume , et la détermination 
de l'existence d'un dommage prescrite au titre de  l'article 3.5 repose sur les résultats de l'analyse 
de l'incidence, qui dépend de l'analyse du volume. De ce tte manière , l'ar ticle 3.5 ne sera 
aucunement rendu inutile . 
2. L'examen de l'augmentation du volume des importations visées fait par la 
KTC comportait des lacunes à plusieurs égards  
a. La Corée n'a pas montré que la KTC avait formulé une constatation 
quelconque de remplac ement des ventes intérieures par les 
importations visées  
21. L'analyse par la KTC du "caractère notable" de s augmentation s du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping est erronée en grande partie pour les mêmes causes que celles qui 
affectent  son analyse des effets sur les prix. La KTC n'a jamais examiné la question de savoir s'il y 
avait un quelconque remplacement des ventes intérieures par les importations visées. Son examen 
des parts de marché des importations visées et des produits nationaux  ne comportait aucune 
analyse de la mesure dans laquelle les produits importés et les produits nationaux se trouvaient en 
interaction  les uns avec les autres. La KTC n'a pas, par exemple, examiné dans quelle mesure il 
aurait pu y avoir une interaction quel conque entre les produits importés  visés qui étaient gardés 
en stock et les produits nationaux sur le marché. Compte tenu de tous ces vices, il est évident que 
la KTC n'a pas procédé à un examen objectif des éléments de preuve dont elle disposait.  
22. Même  si elle refuse en même temps d'admettre qu'il est nécessaire d'examiner s'il existe un 
remplacement , la Corée soutient que "l'OTI a réellement  formulé des constatations concernant le 
remplacement  du produit national similaire par les importations faisant l'objet d'un dumping". Mais 
les "constatations" que l'OTI a formulées sur la question du remplacement  sont vagues, elliptiques 
et anecdotiques. En outre, c es constatations comparaient simplement le s niveau x des prix des 
importations visées et des produits similaires  nationaux, sans prendre en considération les marges 
de dumping en cause à la lumière du rapport de concurrence (ou de son absence) entre les 
importations visées et les produits nationaux.  La Corée ci te l'OTI, selon lequel "SMC Korea  a fourni 
des produits  à des prix aussi bas que  ceux des produits similaires à des clients  en situation de 
concurrence, par exemple pour des projets nouveaux ou de gros clients, etc., et a empiété de ce 
fait sur le marché d es sociétés nationales ...". Le caractère vague  de cette déclaration est 
stupéfiant. Que signifie  vendre à un prix "aussi bas que" celui des produits nationaux – cela 
signifie -t-il presque au même prix ou exactement au même prix; à quel point les prix sont -ils 
proches et quel produit, national ou importé, a le prix le plus bas? Quels sont les "produits " que 
SMC est censée avoir vendus et à quels produits nationaux sont -ils comparés? Qui sont les "clients 
en situation de concurrence "? S'agit -il des mêmes cli ents ou sont -ils simplement des clients de la 
même catégorie générale? Le rapport de l'OTI ne donne aucun renseignement concret, même sous 
forme non confidentielle, qui permettrait de répondre à l'une quelconque de ces questions.  
23. Le simple fait que cer tains produits importés  étaient vendus à des prix "aussi bas que" ceux 
des produits nationaux, même si cela est vrai, ne signifie pas que les importations visées ont fait 
perdre  des ventes aux producteurs nationaux en raison  du dumping. En l'absence d'élém ents de 
preuve indiquant  que les prix bas dus au dumping des importations visées ont eu réellement pour 
effet des pertes de  ventes notables pour les  producteurs nationaux , autrement dit, que les 
produits nationaux similaires auraient été vendus en plus gra ndes quantités si les importations WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-16 - 
 
  visées avaient été vendues à leur valeur normale, les allégations de l'OTI concernant un 
"empiétement" sur le marché sont une simple supposition.  
b. L'examen des parts de marché par la KTC n'a pas montré l'existence 
d'une  interaction quelconque sur le marché entre les importations et les 
produits nationaux  
24. La Corée affirme également qu'elle a procédé à une analyse des parts de marché des 
produits importés faisant l'objet d'un dumping et des produits nationaux. Les auto rités de la Corée, 
toutefois, ont présenté seulement une comparaison numérique du volume, sans examiner les 
interactions sur le marché en analysant le rapport de concurrence entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et les produits similaires nat ionaux , conjointement avec les marges de 
dumping.  
C. L'analyse de l'incidence défavorable faite par la KTC était incompatible avec 
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
1. L'obligation juridique incombant à la KTC au titre de l'article 3.1 et 3.4 
consiste à  examiner la question contrefactuelle en analysant  tous les indices  
25. L'article 3.4 exige de l'autorité qu'elle examine "l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping" sur la branche de production nationale et comporte une liste spé cifique des facteurs 
au moyen desquels  cette "incidence" doit être évaluée. Comme d'autres paragraphes de l'article  3, 
cette disposition impose à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner  la question contrefactuelle de 
savoir comment ces facteurs auraient  réagi s'il n'y avait eu aucun  dumping.  
2. L'analyse de l'incidence faite par la KTC ne découlait pas logiquement de son 
analyse du volume et des effets sur les prix au titre de l'article 3.2  
26. Comme nous l'avons  expliqué plus haut et comme l'a confirmé l'Organe d'appel, il y a une 
progression logique entre  l'article 3.2 et l'article 3.4. Les constatations de l'autorité concernant les 
prix et le volume des importations visées doivent avoir une force explicative pour déterminer 
"l'incidence des importation s faisant l'objet d'un dumping" au titre de l'article 3.4.  
27. Il convient de noter que l'article 3.4 prescrit un examen de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la "branche de production nationale" dans son ensemble. Par 
conséquent , si l'autorité constatait une dépression des prix ou un empêchement de hausses de 
prix, ou un remplacement en  volume par les importations visées uniquement pour une partie 
limitée des produits similaires  nationaux, elle devrait poursuivre  l'analyse au tit re de l'article  3.4 
en se fondant sur  l'hypothèse que la partie restante de la branche de production nationale n'a vait 
pas subi une quelconque incidence du dumping. L'analyse du volume et des effets sur les prix faite 
par la KTC, si elle était exacte pour une petite partie des importations faisant l'objet d'un dumping, 
doit dès lors être utilisée comme base pour analyser l'incidence  des importations visées sur la 
branche de production nationale dans son ensemble. Puisque la KTC a effectivement examiné, 
dans son analyse de l'incidence, l'incidence des produits faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale dans son ensemble, sans tenir compte du fait qu'elle n e pouvait  
pas constat er l'effet des importations visées sur les prix des produit s similaires nationaux dans leur 
ensemble, cette analyse est nécessairement incompatible avec l'article 3.4.  
3. La KTC n'a pas examiné si les importations visées constituaient  une force 
explicative concernant la situation de la branche de production nation ale 
28. L'augmentation de  la part de marché des importations visées en 2013 n'a pas pu se produire  
au détriment de la branche de production nationale et la KTC n'explique jamais  comment cela 
aurait pu se produire. Le prix des importations visées était supé rieur à ce lui des produits nationaux  
à la fois  en 2012 et en 2013, et il était donc très improbable que les importations visées aient 
obtenu des ventes au détriment des produits nationaux en 2013 en raison  du prix ( avec ou sans  
marge de dumping ajoutée au x prix des importations visées). De plus, les éléments de preuve 
dont disposait la KTC montraient que les importations visées étaient vendues sur des segments du 
marché qui étaient différents de ceux sur lesquels étaient vendus les produits nationaux et qu' il n'y WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-17 - 
 
  avait pas de base d'éléments de preuve  permettant de conclure que les importations visées 
avaient remplacé à un degré  notable les produits nationaux.  
29. L'accroissement notable de la consommation intérieure  en 2013 traduisait pour une large 
part le  retour de la consommation intérieure  à des niveaux qui existaient au début de la période 
couverte par l'enquête. Même si la consommation intérieure a progressé de 52,8 % en 2013 par 
rapport à 2012, elle a progressé seulement de 14 % par rapport à 2010. Le f ait que la KTC s'est 
concentrée sur 2013 de façon isolée , sans examiner les tendances de la consommation pendant 
l'intégralité de la période, ne constituait pas une analyse objective et ne permettait pas de prendre 
en considération d'autres explications co ncernant les données.  
30. Les effets des prix des importations visées et l'augmentation du volume d 'importation, 
dûment examinés conformément à l'article 3.2, doivent avoir une force explicative pour la 
détermination de l'incidence des produits faisant l'o bjet d'un dumping au titre de l'article 3.4 . 
L'examen de l'incidence fait par la KTC au titre de l'article 3.4, toutefois, n'a pas pris en 
considération la mesure dans laquelle la concurrence en termes de  prix ou de volume avait une 
force explicative. La K TC a simplement examiné les modifications relatives des parts de marché au 
cours d'une année (2013), sans prendre en considération aucun  des autres éléments de preuve qui 
compromettaient  la force explicative de l'interaction entre les importations visées e t les produits 
nationaux sur le marché, que ce soit en termes de  prix ou d e volume.  
4. La KTC n'a pas examiné deux des facteurs spécifiquement requis  énumérés à 
l'article 3.4  
31. L'article 3.4 comporte une liste de plusieurs "facteurs et indices économiques" spécifiques 
qui doivent être "évalués" dans le cadre de l'"examen", par l'autorité, de l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping. Même si  l'article 3.4 indique que la liste de ces facteurs 
n'est "pas exhaustive", il ne fait aucun doute que l'autorité doit procéder à une évaluation de 
chacun des facteurs énumérés. Le texte indique spécifiquement que l'examen fait par l'autorité 
"comportera" une évaluation de tous les facteurs énumérés. Même si l'article 3.4 ne précise pas de 
quelle manière l'autorité doit entreprendre cette évaluation, un examen qui ne comporte pas 
d'évaluation de chacun des facteurs énumérés , ou davantage , n'est pas conforme aux 
prescriptions de c et article.  
32. Le Japon estime qu'il y a deux facteurs parmi ceux qui sont énumérés à l'article 3.4 que la 
KTC n'a pas du tout examinés en l'espèce – à savoir l'"importance de la marge de dumping" et les 
"effets négatifs, effectifs et potentiels, sur ... la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement".  
D. L'analyse du lien de causalité faite par la KTC était incompatible avec l'article  3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping  
1. Obligations juridiques au titre de l'article 3.1 et 3.5  
33. Pour montrer la progression logique requise dans le cadre de l'article 3.5, les constatations 
formulées par l'autorité en ce qui concerne l'article 3.2 et 3.4 doivent aussi pouvoir être 
considérées comme étant fondées sur des éléments de preuve positifs et  un examen objectif de 
ces éléments de preuve. Des vices ou lacunes au titre  des deux articles précédents auraient 
nécessairement une incidence sur la détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de 
l'article  3.5. Il apparaît que même la Co rée souscrit à cette affirmation . En l'espèce, les vices dans 
l'analyse du volume et des effets sur les prix effectuée par la KTC au titre de l'article 3.2 et dans 
son analyse de l'incidence au titre de l'article 3.4 sont si substantiels qu'il s rendent néc essairement 
sa détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5 tout à fait 
indéfendable.  
34. La détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5, toutefois, 
englobe plus d'éléments  que les constata tions correspondantes  au titre de l'article 3.2 et de 
l'article 3.4. Premièrement, l'autorité doit examiner si l es variations  des indicateurs économiques 
de la branche de production nationale due s au dumping, qu'elle identifie  au titre de l'article  3.4, 
reviennent de manière globale à  un "dommage important" pour la branche de production 
nationale. Deuxièmement, l'autorité doit encore examiner "tous les éléments de preuve pertinents" WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-18 - 
 
  qui permettent d'établir ou d 'exclure  l'existence d'un lien de causalité, e n plus des renseignements 
concernant l'effet sur les prix, le volume et l'incidence. L'article 3.5 exige en outre de l'autorité 
qu'elle "examin[e] ... tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping".  
2. La détermination d e l'existence d'un lien de causalité faite par la KTC n'avait 
pas de fondement approprié dans le cadre d'une  analyse du volume, de s 
effet s sur les prix et de l'incidence des importations visées compatible avec 
les règles de l'OMC  
35. Dans sa première commu nication écrite, la Corée accepte l'argument du Japon selon lequel 
la détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de l'article 3.5 dépend des 
constatations correspondantes  formulées à la fois au titre de l'article 3.2 et de l'article 3.4. Le 
recours de la Corée à la part de marché et aux prix intérieurs dépend des déterminations que la 
KTC a faites au titre à la fois de l'article 3.2 et de l'article 3.4 et le recours à la  situation de la 
branche de production nationale dépend des constatati ons que la KTC a formulées au titre de 
l'article 3.4.  
36. Un examen des analyses erronées faites par la KTC au titre de l'article 3.2 et 3.4 indique 
clairement, toutefois, que la détermination de l'existence d'un lien de causalité faite par la KTC  au 
titre de l'article  3.5 était elle -même erronée de manière rédhibitoire en raison des vices dans les 
analyses au titre des articles  précédents.  
3. La KTC n'a pas établi l'existence du lien de causalité requis entre les 
importations visées et la situation de la b ranche de production nationale  
37. La Corée n'a même pas essayé de réfuter les allégations du Japon, disant  seulement que "le 
Japon [a vait] essentiellement répét[é] les arguments qu'il [avait] formulés au titre de l'article 3.2". 
Cela n e constitue pas une réfutation. Même si  les faits examinés au titre de l'article  3.2 p euvent  
être les mêmes qu'au titre de l'article 3.5, l'"examen" exigé de l'autorité au titre de l'article  3.2 est 
différent de la "démonstration" d 'un lien de causalité exigée au titre de  l'article 3.5. Les données 
de fait relati ves à la fixation des  prix examiné es par la KTC ne démontrent pas l'existence du lien 
de causalité que requiert  l'article  3.5. Le fait que la Corée n'a pas réfuté l'analyse des tendances 
en matière de fixation des prix faite par le Japon dans le contexte de l'article 3.5 peut être 
considéré comme étant quasiment une acceptation  de cette conclusion.  
38. Les tendances du volume et des prix des importations visées, lorsqu'on les compare aux 
tendances du volume, des pri x et de la rentabilité de la branche de production nationale, montrent 
toutes qu'il n'y a aucun rapport entre les importations visées et la situation de cette branche de 
production. Dans ces circonstances, la constatation de la KTC concernant l'existence d 'un lien de 
causalité entre les importations visées et le dommage n'était pas fondée sur un examen objectif 
des éléments de preuve dont elle disposait.  
4. La KTC n'a pas dissocié et distingué les effets dommageables des autres 
facteurs connus des effets do mmageables des importations visées  
39. Le moyen de défense avancé par la Corée concernant la détermination de l'existence d'un  
lien de causalité faite par la KTC s'appuie  "essentiellement" sur les constatations formulées par la 
KTC au titre de l'article  3.2 et 3.4. Sa réponse à l'argument du Japon selon lequel la KTC n'a pas 
dissocié et distingué les autres facteurs connus est sommaire. La Corée note que la KTC a examiné 
les importations non visées, la consommation intérieure, le volume des exportations et le coût des 
matières premières. Elle n e montr e pas , toutefois, de quelle manière la KTC a dissocié et distingué 
ces facteurs des effets dommageables des importations visées. Élément tout aussi important, l a 
Corée n'a pas réfuté les arguments du Japon conce rnant les autres facteurs dont il apparaît qu 'ils 
n'ont pas du tout été examinés  par la KTC . WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-19 - 
 
  E. La définition de la branche de production nationale donnée par la KTC était 
incompatible avec l es article s 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping  
1. Obligation juri dique au titre de s article s 3.1 et 4.1  
40. L'Organe d'appel a confirmé que l'expression "proportion majeure" fi gurant à l'article  4.1 
nécessitait  une évaluation quantitative et une évaluation qualitative. Il n'est donc pas suffisant que 
l'autorité chargée de l'enquête inclu e simplement dans la définition de la branche de production 
nationale les producteurs nationaux de produits similaires qui représentent une large proportion, 
d'un point de vue quantitatif, de la production nationale totale. Lorsque les pr oducteurs nationaux 
qui se font connaître volontairement auprès de l'autorité chargée de l'enquête ne sont pas 
suffisants d'un point de vue qualitatif  – lorsqu'ils sont différents du reste de la branche de 
production –, l'autorité doit inclure d'autres pro ducteurs dans la définition de la branche de 
production nationale.  
41. Ce qui est requis pour satisfaire à l'aspect qualitatif de la définition de la "proportion 
majeure" devrait être analysé au cas par cas, en fonction de la situation de la branche de 
production dans chacun des cas. Dans une branche de production où le nombre de producteurs 
nationaux de produits similaires est limité et où les entreprises des producteurs nationaux ne sont 
pas homogènes, une définition de la branche de production nationale qui inclut uniquement un 
petit nombre de sociétés donnera probablement  davantage lieu à un  risque de  distorsion 
important. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête devrait fournir une explication 
particulièrement convaincante sur les raisons pour le squelles l e sous -ensemble  de la production 
nationale totale pourrait être considéré comme reflétant substantiellement  la production nationale 
totale dans son ensemble.  
42. La Corée fait valoir que les "données de fait disponibles" ne sont pas appropriées pour 
l'analyse du dommage. Contrairement à cette position présentée au Groupe spécial, le Japon note 
que la Corée elle -même a mentionné dans son avis d'ouverture de l'enquête que les "données de 
fait disponibles" pouvaient être utilisées pour l'analyse du dommage. Il n'y a rien d'"irréaliste" 
concernant l'utilisation des "données de fait disponibles". Nous voulons simplement dire que, 
lorsqu'il y a des lacunes dans le dossier, les autorités peuvent essayer de combler ces lacunes de 
leur mieux au moyen des  renseignements disponibles. Ignorer les lacunes et prétendre qu'elles 
n'existent pas n'est pas préférable et crée en réalité une situation de résultats faussés , où les 
lacunes reflètent une branche de production nationale distincte de celle qui a volontaire ment 
répondu.  
2. La Corée n'a pas réfuté l'argument du Japon selon lequel la définition de la 
branche de production nationale donnée par la KTC ne "refl [était ] pas 
substantiellement  la production nationale totale"  
43. L'approche de la KTC concernant la déf inition de la branche de production nationale était 
principalement axée sur le seuil numérique, c'est -à-dire l'aspect quantitatif  et aucun effort n'a été 
fait pour satisfaire  à l'aspect qualitatif  de la prescription relative à la "proportion majeure". Il 
apparaît que, dès que les autorités de la Corée ont obtenu la participation de producteurs 
nationaux représentant plus de 50 %, elles n'ont pas jugé nécessaire de faire quoi que ce soit 
d'autre.  
44. S'agissant de l'aspect quantitatif, la KTC n'a pas examiné de manière objective les éléments 
de preuve  disponibles . L'OTI n'a jamais confirmé , actualisé, ou vérifié ces renseignements au 
moyen des renseignements communiqués ultérieurement pour les deux sociétés ayant 
partiellement coopéré, Yonwoo et Shin Yeong. En  outre, les éléments de preuve dont disposaient 
les autorités de la Corée présentaient des renseignements incohérents concernant les niveaux de 
production des autres grands producteurs nationaux.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-20 - 
 
  F. La KTC a agi en violation de l'article 6.5 et 6.5.1 de l' Accord antidumping en 
n'exigeant pas des sociétés ayant fourni des renseignements qu'elles exposent des 
"raisons valables" ou qu'elles fournissent des résumés non confidentiels adéquats  
1. La KTC n'a pas établi que des "raisons valables" avaient été exposé es comme 
le prescrit l'article 6.5  
45. Contrairement à ce qu'allègue la Corée, l'" affirmation  implicite", par les requérants, de 
raisons valables du fait  de la suppression des renseignements dont il était allégué qu'ils étaient 
confidentiels dans la version rendue publique de leurs communications lors de l'enquête 
correspondante  ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 6.5. Comme l'a confirmé le Gro upe 
spécial dans l'affaire Corée – Certains papiers , des raisons valables doivent être exposées pour 
toutes les catégories de renseignements et elles ne peuvent pas être présumées indépendamment 
de la nature des renseignements en cause. De plus, en l'absen ce d'exposé  de "raisons valables", 
un groupe spécial n'a aucun moyen d'examiner ce que l'autorité a fait et de déterminer si cette 
action est conforme à l'article  6.5. De plus, des renseignements qui sont véritablement 
confidentiels dans un cas peuvent ne pas être confidentiels dans un autre cas. C'est pour quoi u ne 
approche génér ique exposée dans une loi n'est pas suffisante.  
2. La KTC n'a pas exigé que des résumés non confidentiels "suffisamment 
détaillés" soient fournis pour faire comprendre la "substance " des 
renseignements comme le prescrit l'article 6.5.1  
46. L'article 6.5.1 prévoit la fourniture de  résumés non confidentiels de s renseignements 
confidentiels, mais ces résumés doivent être "suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des renseignements". Supprimer simplement des 
renseignements numériques, tout en laissant une description explica tive général e, n'est pas 
conforme à l'article  6.5.1. Supprimer des renseignements numériques dans des tableaux et ne les 
remplacer par rien du tout ne peut pas permettre  de "comprendre raisonnablement" la "substance" 
des renseignements, même si les parties  peuvent quand même discerner la catégorie de 
renseignements qui ne sont pas fournis . 
47. La Corée fait valoir que le terme "substance" désigne l'"essence" des renseignements, mais 
interprète ce  concept  de manière trop étroite. La "substance" des renseigne ments variera selon les 
cas, mais dépend de la manière dont les renseignements seront utilisés. Puisqu'il s'agit de 
permettre aux parties d'avoir une compréhension suffisante pour défendre leurs intérêts, l'accent 
devrait être mis sur la manière dont les a utorités utiliseront ces renseignements qui seront 
résumés.  
48. L'article 6.5.1 envisage des situations exceptionnelles dans lesquelles aucun résumé ne peut  
être fourni. Mais la Corée n'a pas invoqué cette disposition et la KTC ne s'est jamais efforcée de 
remplir les conditions requises pour bénéficier de cette exception. La Corée relève cette possibilité 
théorique, mais n'établit pas de lien entre cette possibilité et les faits du présent différend.  
49. La Corée note que la KTC a parfois fourni ses propres  résumés non confidentiels et fait valoir 
que l'allégation du Japon constitue un "argument purement formel concernant une erreur sans 
conséquence". Toutefois, le texte de l'article 6.5.1 exige de la partie qu'elle fournisse le résumé 
non confidentiel et ne  prévoit pas d'exception si l'autorité fournit ultérieurement son propre 
résumé.  
G. La KTC a agi en violation de l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant 
pas les "faits essentiels" avant sa "détermination finale"  
50. Reconnaissant pour l'esse ntiel le caractère inadéquat de la divulgation préalablement à  la 
détermination finale de la KTC (et au rapport final de l'OTI sur lequel la KTC a fondé sa 
détermination finale), la Corée change le calendrier concernant la décision du Ministre de la 
straté gie et des finances ("MOSF")  d'imposer des droits . Mais cet argument est sans fondement 
tant sur le plan juridique que factuel.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-21 - 
 
  1. La décision du MOSF n 'était  pas une "détermination finale" aux fins de 
l'article  6.9 
51. La Corée fait valoir que l'expressio n "une détermination finale" désigne une décision 
d'imposer des droits, mais cette interprétation de l'article 6.9 est fausse . Le texte de l'article 6.9 
établit expressément une distinction entre "une détermination finale" et "la décision" d'imposer les 
mesures définitives. Le reste de l'article 6 étaye cette distinction entre la "détermination finale" 
concernant  diverses questions et la "décision" d'imposer des droits. De plus, un "droit" 
antidumping "est imposé" au titre de l'article 9.2 seulement pour le s importations "dont il aura été 
constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un dommage", ce qui fait clairement 
référence aux articles  2 et 3, même si le terme spécifique "détermination" n'y figure pas. On peut 
donc dire que l'Accord a ntidumping dans son ensemble reflète cette distinction entre les 
"déterminations" et la "décision" visée à l'article 6.9.  
52. Dans la communication du 12  décembre  2014 adressée par la KTC au conseil juridique des 
parties intéressées, la KTC a notifié la te nue d'une  deuxième réunion des parties intéressées, au 
cours de laquelle elle "expliqu [erait] les faits essentiels examinés qui constit u[aient] le fondement 
de la détermination de la marge de dumping finale". Cette communication fait expressément 
référence  à l'article  6.9 de l'Accord antidumping (ainsi qu'à la disposition pertinente du droit 
interne) et indique que la réunion se tiendrait conformément à cette disposition. Il est donc 
manifeste que la KTC elle -même savait que sa " Résolution sur  la déterminat ion finale" constituait 
effectivement "une détermination finale" au sens de l'article 6.9 et que, en conséquence, la 
divulgation des faits essentiels devait avoir lieu avant qu'elle ne publie  sa "Résolution sur  la 
détermination finale".  
2. Les autorités de  la Corée n'ont pas divulgué les "faits essentiels" comme le 
prescrit l'article 6.9 pour permettre aux sociétés interrogées japonais es de 
défendre leurs intérêts  
53. Dans son allégation au titre de l'article 6.9, le Japon ne demande pas la divulgation de 
"données brutes", mais il demande en fait la divulgation de la compilation des données brutes 
dans les "faits essentiels". La Corée fait référence à plusieurs  reprises au fait que le Japon exige 
les "données brutes", mais ces déclarations sont tout simplement fausses . 
54. La Corée fait référence au fait que le Japon a demand é les constatations "mineures et 
intermédiaires" , mais cet argument interprète mal  la structure et la nature d'une détermination 
finale de l'existence d'un dommage au titre de l'article 3. Les 14 points spécifiques du Japon 
étaient regroupés dans 4 catégories, dont chacune concernait l'une des questions clés que 
l'autorité devait examiner au titre de l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 pour pouvoir établir la 
détermination finale de l'existence d'un dommage. Ces quatre catégories sont peut -être des 
constatations "intermédiaires" en ce sens qu e toutes conduisent à une constatation globale de 
l'exist ence d'un dommage, mais ce ne sont d'aucune manière  des constatations "mineures".  
55. La Corée invoque l'article 6.5 et la nécessité de protéger la confidentialité, mais cette 
nécessité n'autorise pas l'autorité à ne pas divulguer les "faits essentiels" d' une manière qui 
continue à protéger  la confidentialité.  
56. Le Japon a présenté des arguments concernant 14 points spécifiques et la Corée n'a pas 
répondu à chacun de ces points spécifiques. Les arguments de la Corée ne font pas de ces "faits 
essentiels" q uelque chose qui n'a vait pas  à être divulgué et n 'établissent pas  que les autorités de 
la Corée ont procédé à la divulgation nécessaire.  
57. Pour toutes ces raisons , la Corée n'a pas réfuté l'exposé du Japon montrant que la KTC a vait 
agi d'une manière inco mpatible avec l'article 6.9 en ne divulguant pas les "faits essentiels" 
concernant ces 14 questions spécifiques qui formaient une partie très importante de la 
détermination de l'existence d'un dommage dans la présente affaire.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- B-22 - 
 
  H. La KTC a agi en violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping en ne 
procédant pas à une divulgation adéquate  dans un avis au public  
58. La Corée estime à tort que, puisque les documents de la KTC et de l'OTI sont "longs et 
détaillés" et que l'enquête était "très com plète et approfondie", les autorités coréennes doivent 
s'être conformées  à leurs obligations. Mais elle reconnaît que les documents n'incluaient "pas 
chaque aspect détaillé de l'examen factuel et des constatations intermédiaires ". C'est là le point 
central  du différend. Le Japon n e considère  pas que les sept questions puissent être rejetées 
comme de simples "aspects détaillés" et "constatations intermédiaires". En fait, il estime que ces 
questions sont "importantes" au sens de l'article 12.2 et "ont conduit  à l'imposition de mesures 
finales" au sens de l'article 12.2.2.  
59. La Corée s'est lancée dans des explications a posteriori pour expliquer son analyse du 
dommage au titre de l'article 3. Le Japon est d'avis que ces explications n'ont pas été réellement 
examinées par la KTC et n'empêchent  donc pas que la  détermination soit viciée. Toutefois, même 
si le Groupe spécial devait conclure que la KTC a examiné ces faits et a constaté qu'ils pouvaient 
être considérés comme "importants" de telle sorte qu'ils ont "conduit à l'imposition de mesures 
finales" au sens de l'article 12.2, ils ne peuvent pas être examinés dans le document publi é. 
L'Organe d'appel a noté cette obligation d'expliquer le fondement des décisions au  titre de 
l'article  12 et a souligné que le groupe spécial chargé de l'affaire devait examiner la justification ou 
l'explication fournie par l'autorité chargée de l'enquête dans ses déterminations. Par conséquent, 
de toute façon , les explications a posteriori  de la KTC sont incompatibles avec l'artic le 12.2 et 
12.2.2.  
I. La Corée n'a pas réfuté l'allégation corollaire  
60. La Corée n'a présenté aucun argument concernant les  allégations corollaires du Japon autre 
que les arguments de fond présentés plus haut , qui ont déjà été examinés par le Japon. Les 
allégations corollaires sont donc admises . 
_______________  
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CORÉE  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Premier résumé analytique intégré des arguments de la Corée  C-2 
Annexe  C-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de la Corée  C-13 
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-2 - 
 
  ANNEXE C -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
 
1. Le présent différend concerne l'imposition par la Corée de droits antidumping définitifs sur 
les valves pneumatiques en provenance du Japon  (les "importations faisant l'objet d'un dumping") , 
tels qu'ils ont été mis en œuvre par la  "Décision d'imposer des droits antidumping sur les valves 
pour transmission pneumatique en provenance du Japon " et les "Règles régissant l'imposition de 
droits  antidumping sur les valves pneumatiques en provenance du Japon" du Ministère de la 
stratégie et des finances ("M OSF"). Ces mesures étaient fondées sur les déterminations de 
l'existence d'un dumping et d'un dommage établies par la  Commission du commerce de la Corée 
("KTC"),  comme exposées  dans la "Résolution sur la  détermination finale de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage causé à la branche de production nationale en ce qui concern e les 
valves pour transmission pneumatique en provenance du Japon" datée du 20 janvier  2015. Les 
constatations de fait et recommandations  pertinentes  que la KTC a formulées dans sa résolution 
finale étaient elles -mêmes fondées sur le rapport d'enquête final du Bureau des enquêtes en 
matière de commerc e ("OTI").  
 
2. Le Japo n formule neuf allégations relatives à la mesure antidumping de la Corée visant les 
valves pneumatiques. Il est possible de distinguer cinq allégations de fond, trois allégations de 
procédure et une allégation corollaire au titre de l'article  premier de l' Accord antidumping et de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
 
3. En l'occurrence, la question dont le Groupe spécial est saisi n'est pas de savoir s'il serait 
parvenu aux mêmes conclusions que celles que les au torités coréennes ont rendues; il lui faut 
plutôt établir si les faits ont été correctement établi s, s'ils ont été examinés d'une façon  objective 
et si une explication raisonnable et motivée a été donnée quant à  la façon dont ces faits étayaient 
les consta tations. L'examen auquel les autorités coréennes ont procédé était critique et 
approfondi, et elles se sont penchées sur la totalité des contre -arguments et des autres 
interprétations possibles des faits présentés par les exportateurs japonais, simplement repris par 
le Japon pour la majeure partie d'entre eux dans le cadre du présent différend.  
 
II. CONTEXTE FACTUEL  
 
4. L'enquête correspondante a donné lieu à une identification et un examen complets  des faits 
que les autorités coréennes chargées de l'enquêt e avaient recueillis sur de nombreux mois et en 
dialoguant constamment  avec les parties intéressées . En droit coréen, l'OTI est une sous -section 
de la KTC spécialisée dans les enquêtes antidumping. L'OTI mène ces enquêtes antidumping et fait 
rapport  à la K TC (soit neuf commissaires:  un membre permanent et huit membres non 
permanents), qui adopte une résolution fondée sur les constatations  de l'OTI. Le mandat de la KTC 
se limite à la conduite d'enquêtes antidumping. La résolution de la KTC est alors transmis e au 
MOSF, qui est compéten t pour entendre les parties, procéder à des compléments d' enquête et 
rendre une détermination finale , y compris la décision de savoir s'il convient ou non d'imposer des 
mesures antidumping.  
 
A. HISTORIQUE DU MARCHÉ CORÉEN DES VALVES PNEUMATIQUES ET DE LA POLITIQUE D 'ACCROISSEMENT 
DE LEUR PART DE MARC HÉ MISE EN ŒUVRE PAR  LES EXPORTATEURS JAP ONAIS  
 
5. Le Japon a toujours été le principal fournisseur de valves pneumatiques sur le marché 
coréen , et SMC Corporation, société interrog ée dans le cadre de l'enquête correspondante, est le 
plus important producteur de valves pneumatiques au monde depuis des décennies . TPC, un des 
requérants  dans le cadre de l'enquête correspondante, ét ait le distributeur de SMC en Corée 
jusqu'en 1997. Tout efois, en 1995, SMC  a établi sa  filiale en Corée, SMC Korea , par l'intermédiaire 
de laquelle elle  a commencé à vendre directement ses produits pneumatiques sur le marché 
coréen. Naturellement , TPC a dû passer de la distribution à la production, et a commen cé à 
produire ses propres produits pneumatiques en 1997. Par conséquent, ce n'est qu'en 1997 que les 
exportateurs japonais ont été confrontés  à la concurrence de producteurs nationaux en Corée . À ce WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-3 - 
 
  jour, SMC conserve une position dominante sur le marché c oréen et est de loin le plus gr os 
exportateur japonais. En 2013, année du dumping, SMC a fourni [[ ***]]% du total des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon. Sa part du marché en Corée 
était de l'ordre de [[*** ]] à [[ ***]]%, ce qu i constituait un accroissement  rapide . On dénombre 
neuf producteurs nationaux du produit similaire en Corée, mais il s'agit d e sociétés  relativement 
petites.  
 
6. Tout au long de l'enquête correspondante, les requérants  ont affirmé à plusieurs  reprises 
que [[***]] avait recours à des stratégies de fixation  de prix bas et de commercialisation 
agressive en vue d'accroître sa part de marché en Corée. La KTC a examiné ces plaintes et a 
présenté les résultats de son examen dans la résolution finale ainsi que dans  le rapport final. Il est 
ressorti clairement des faits que les exportateurs japonais avaient réellement l'intention de mettre 
en œuvre une campagne  de dumping dommageable , qui s 'est traduit e par les pratiques alléguées 
de "commercialisation agressive" ou de "fixation  stratégique de prix  bas" sur le marché coréen des 
valves. Par exemple, SMC s'est fixé comme objectif d'accroître sa part de marché en la faisant 
passer de 32 % en 2012 à 50 %. Il est significatif  que le dumping des sociétés interrogées  
japonais es, qui est allé de pair avec une  commercialisation agressive ou une fixation stratégique 
de prix  bas, se soit produit en Corée en 2012 -2013, et que l eur part de marché, qui avait décliné 
en 2012 pour s'établir  à [[***]]%, ait bondi  spectaculaire ment à [[***]]% en 2013.  
 
B. COMPARABILIT É ET CONCURRENCE ENTRE  LES IMPORTATIONS FAI SANT L 'OBJET D 'UN DUMPING ET LES 
PRODUITS NATIONAUX S IMILAIRES  
 
7. Le produit visé par  l'enquête correspondante est doté d'un  nombre limité de caractéristiques 
et fonctions essentiell es. Il ne s'agit pas d'un produit complexe c onstitué de milliers de types  
différents impossibles à  compar er et qui n'entrent pas en concurrence les uns avec les autres, 
comme le Japon le laisse entendre. Les valves pneumatiques sont l'une des trois composantes clés 
de l'ensemble du "système pneumatique ". Les deux autres composantes clés sont les blocs de 
contrôle d e l'air et les cylindres (c'est -à-dire les actionneurs). Les systèmes pneumatiques sont 
une composante essentielle des chaînes de production ainsi que d'autres formes d'installations  de 
fabrication automatisée pour un large éventail de secteurs. Ce sont le s valves pneumatiques qui 
régulent et dirigent le flux d'air comprimé afin d'actionner les cylindres. Il est possible d' utiliser  
indistinctement une vaste gamme de modèles de valves pneumatiques différents dans un système 
pneumatique, pourvu qu'ils puissen t actionner le cylindre requis.  
 
8. Les valves pneumatiques sont toutes répertoriées sous la position 8481.20 du SH. Dans 
l'enquête correspondante, les produits visés se limitaient aux valves pneumatiques régulant le flux 
d'air comprimé avec une pression i nférieure à 10  bars pour actionner les cylindres d'un diamètre 
intérieur n'excédant pas 320  mm. 
 
9. Tant les importations faisant l'objet d'un dumping que les produits nationaux similaires 
couvraient  divers "modèles" de produits. Pendant la période compris e entre 2010 et 2013, [[ ***]] 
modèles de produits des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Japon ont été 
importés en Corée, tandis que [[ ***]] modèles de produits des produits nationaux similaires ont 
été vendus sur le marché coréen. En 2013, année du dumping, les sociétés interrogées  japonais es 
ont vendu  [[***]] modèles de produits alors que la branche de production nationale en a vendu 
[[***]]. 
 
10. Malgré une telle apparente diversité, la KTC a constaté que les modèles de produits 
constituant les importations faisant l'objet d'un dumping avaient des caractéristiques physiques, 
des utilisations finales, des proc édés de fabrication et des circuits  de distribution identiques ou 
semblables. La KTC a également constaté que les produits n ationaux similaires, dans l eur 
ensemble, présentaient des caractéristiques physiques, des composantes, des utilisations finales, 
des proc édés de fabrication, des circuits  de distribution, une qualité et des préférences des 
consommateurs identiques ou sembl ables à ce ux des importations faisant l'objet d'un dumping. 
Lorsqu'il a examiné  la comparabilité, l'OTI ne s'est pas simplement appuyé sur  sa définition d u 
"produit similaire", comme le Japon l'affirme. Au lieu de cela, il a examiné la comparabilité de 
modèles de produits spécifiques ou de segments de produits spécifiques à l'intérieur de  ces larges 
paniers que sont les  importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires.  
 
11. Premièrement, en se fondant sur les produits vendus en  2013, l'OTI a spécifiquement 
identifié les "modèles représentatifs" correspondants des importations faisant l'objet d'un dumping WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-4 - 
 
  et des produits nationaux similaires qui avaient les mêmes caractéristiques physiques de base et 
qui étaient vendus en grandes  quantités. Les modèles représentatifs avaient en commun six 
caractéristiques physiques principales fondées sur i) le mode de fonctionnement; ii) le nombre de 
ports; iii) la taille de la valve; iv) la méthode de commutation; v) le voltage; vi) le mode de 
connexion. Ainsi, les modèles représentatifs d'un groupe de produits et les  modèles représentatifs 
correspondants de l'autre groupe de produits étaient réputés être directement substituables et 
directement concurren ts. L'OTI a constaté qu'il y avait [[ ***]] modèles représentatifs des 
importations faisant l'objet d'un dumping qui avaient les mêmes caractéristiques physiques que 
[[***]] modèles représentatifs des produits nationaux similaires.  
 
12. L'OTI a ensuite calculé la proportion de ces modèles représent atifs par rapport à la quantité  
totale de valves vendues. L'OTI a constaté que, en 2013, les [[ ***]] modèles représentatifs des 
importations faisant l'objet d'un dumping représentaient [[ ***]] des ventes totales des 
importations faisant l'objet d'un dumpin g en Corée, tandis que les [[ ***]] modèles représentatifs 
des produits similaires représentaient [[ ***]] de leurs ventes totales.  
 
13. L'OTI a alors étendu  son analyse en comparant les ventes de valves en fonction des "séries" 
de produits. Selon l'analyse de l'OTI, une série de produits est un groupe de modèles de produits 
ayant des caractéristiques physiques identiques ou s emblables . Ainsi, les importations  faisant 
l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires relevant des  même s séries étaient réputés 
être substituables et donc en concurrence les uns avec les autres. L'OTI a constaté  que les 
modèles représentatifs et leurs variations des produits  faisant l'objet d'un dumping et des produits 
nationaux relevaient  de [[***]] séries et que ces  [[***]] séries avaient représenté  [[***]]% des 
ventes totales des importations faisant l'objet d'un dumping et [[ ***]]% des ventes totales des 
produits nationau x similaires en 2013.  
 
14. Cela ne signifie pas que les produits ne relevant pas des [[ ***]] séries correspondantes 
mentionnées ci -dessus n'étaient pas substituables ou en concurrence les uns avec les autres. 
Comme l'OTI l'a observé, les modèles qui ne rel evaient pas des [[ ***]] séries (soit moins de 
[[***]]% des ventes totales) étaient ceux qui avaient été simplement adaptés aux spécifications 
particulières requises par certains clients. En tant que tels, ces modèles étaient toujours 
substituables aux prod uits de l'autre groupe, en fonction de la préférence exprimée par le client 
particulier, ou pouvaient  être fabriqués par la branche de production nationale s'il y avait une 
demande pour de tels produits.  
 
15. En plus d'examiner objectivement la comparabili té en se fondant sur les caractéristiques des 
produits, la KTC a étudié comment les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits 
nationaux étaient  réellement  en concurrence sur le marché en se fondant sur d'autres éléments de 
preuve positifs, tels  que les évaluations de clients et les conclusions des vérifications sur place 
menées par l'OTI. Les clients ont confirmé qu'ils utilisaient, ou pourraient utiliser, les produits 
faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires d 'une maniè re interchangeable et 
que ces produits se livraient une concurrence féroce sur le marché. En outre, il a été prouvé que 
les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux similaires étaient en concurrence 
à la lumière de l'évolution des pa rts de marché respectives pendant la durée de la période 
couverte  par l'enquête. Il a été révélateur d 'observer  que, quand la part de marché des 
importations faisant l'objet d'un dumping a diminué en 2011 et en 2012, celle des produits 
nationaux similaires  s'est accrue. En 2013, quand la part de marché des importations faisant 
l'objet d'un dumping s' est fortement accrue, la part de marché des produits nationaux similaires a 
chuté de plus de [[ ***]]%. Cette évolution des parts de marché a démontré l'existenc e d'une 
interaction et d'une concurrence serrées sur le marché entre les produits faisant l'objet d'un 
dumping et les produits nationaux similaires.  
 
16. Ainsi, en se fondant sur l'analyse des caractéristiques objectives et de l'interaction sur le  
marché d écrites ci -dessus, la KTC a conclu que ces produits étaient dans un rapport de  
concurrence qui confirmait la force explicative du dumping aux fins de l'examen de ses effets sur 
les prix et de l'incidence sur les producteurs nationaux.  
 
III. LES ALLÉGATIONS  DE FOND DU JAPON SONT ERRONÉES  
 
17. La Corée considère que les allégations juridiques du Japon ne sont pas fondées. Les 
allégations juridiques du Japon au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping partent 
essentiellement de l'argument infondé selon lequel les produits n' étaient  pas en concurrence, ce WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-5 - 
 
  dont il découle que les autorités ont fait erreur dans leurs analyses de la force explicative du 
dumping aux fins de l'examen objectif du volume, du prix et d es autres facteurs relatifs au 
dommage. Non s eulement le Japon ne dispose d'aucun fondement factuel ou juridique pour étayer 
ces affirmations, mais il ne démontre pas que les analyses menées par la KTC conformément à 
l'article  3 n'étaient pas objectives ou n'étaient pas fondées sur des éléments de pr euve positifs.  
 
18. Plus précisément, la décision du MOSF d'imposer des droits  antidumping sur les importations 
de valves pneumatiques en provenance du Japon découlait de l'examen objectif auquel la KTC 
avait procédé en se fondant sur les éléments de preuv e positifs de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité. La KTC a tenu compte des éléments requis, qui ensemble, dans 
une progression logique, constituaient la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité, et e lle a procédé à un examen critique et approfondi  des éléments de preuve versés 
au dossier conformément aux principes fondamentaux que sont la bonne foi et l'équité 
élémentaire. Elle a conduit l'examen de manière impartiale, sans favoriser les intérêts d'au cune 
partie intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées. D 'une manière motivée et raisonnable, 
la KTC a formulé un certain nombre de constatations de fait intermédiaires à l'appui de sa 
détermination de l'existence d'un dommage  important causé à la  branche de production nationale 
coréenne  du fait des importations faisant l'objet d'un dumping.  
 
19. Le Japon ne souscrit pas aux  constatations de la KTC, mais il n'indique aucune  erreur 
juridique. La communication du Japon est une tentative de revenir  devant le Groupe spécial sur les 
questions qui avaient déjà été soulevées  devant les autorités chargées de l'enquête, en espérant 
ainsi que le Groupe spécial procédera à un examen de novo  et rendra  des conclusions différentes à 
l'égard des faits. Mais ce n'e st pas la tâche du Groupe spécial, qui n'est pas le juge des faits dans 
le cadre des différends de l'OMC portant sur des mesures antidumping. Le Groupe spécial devrait 
tenir compte du critère d'examen tel qu'il est énoncé à l'article  17.6 de l'Accord antid umping et à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Selon le critère d'examen applicable, la question n'est pas 
de savoir si le Groupe spécial serait parvenu à la même conclusion que l'autorité chargée de 
l'enquête. Le Groupe spécial a pour tâche  d'établir si  l'autorité chargée de l'enquête a fait preuve 
de partialité dans son examen des éléments de preuve ou n'a pas établi  correctement les faits. Le 
Japon n'a pas établi prima facie  que la KTC avait manqué de procéder à un tel examen objectif ou 
n'avait pas ét abli correctement les faits.  
 
A. LES ALLÉGATIONS DU JA PON RELATIVES AUX EF FETS DES IMPORTATION S FAISANT L 'OBJET D 'UN 
DUMPING SUR LES PRIX  AU TITRE DE  L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SO NT 
ERRONÉES  
 
20. En ce qui concerne les constatations relatives aux effets sur les prix au titre de l'article  3.2, 
la KTC a dûment pris  cet élément en considération en procédant à une analyse dynamique des 
tendances des prix  pertinentes, sur la base des  prix des importatio ns ainsi que des prix de vente 
dits "réels", à savoir le prix auquel les produits ont été revendus au premier acheteur indépendant 
sur le marché coréen. Les évolutions et tendances de s prix ont fait l'objet d'un examen sur toute la 
période couverte  par l'enquête, et on a procédé à une comparaison de s points extrêmes . La KTC a 
formulé plusieurs observations, qui étayaient toutes sa constatation selon laquelle les prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping avaient une force explicative concern ant l'empêchement 
de hausses de prix  et la dépression des prix intérieurs  à la fin de la période couverte  par l'enquête:  
 
"[I]l apparaît que l'empêchement de hausses  du prix ainsi que sa diminution ont été 
causés par la concurrence féroce avec les produits  faisant l'objet d'un dumping qui 
dominaient nettement  le marché national. En particulier , en 2013, la diminution 
brutale du prix des importations faisant l'objet d'un dumping a apparemment déprimé  
le prix du produit similaire en dépit de puissants  facteur s justifiant une augmentation 
du prix de vente , comme l'augmentation d u coût de fabrication du produit similaire. 
Ainsi, les importations faisant l'objet d'un dumping ont empêché la hausse  du prix du 
produit similaire pendant la totalité de la période visé e par l'enquête, et ont provoqué 
la diminution du prix du produit similaire en 2013, année où  les prix des importations 
faisant l'objet d'un dumping ont fortement  baissé.  
… 
[La KTC] constate que les produits faisant l'objet d'un dumping ont empêché des 
hausses du prix du produit similaire et ont provoqué des baisses de celui -ci, bien que WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-6 - 
 
  le prix de vente moyen des produits faisant l'objet d'un dumping ait été  supérieur à 
celui du produit similaire.  
Le prix de vente moyen des produits faisant l'objet d'un du mping était plus élevé en 
raison de l'écart des prix selon les modèles, les options ou les clients, mais il a été  
constaté que le prix de vente des produits faisant l'objet d'un dumping était bien plus 
bas que le prix de vente moyen dans le cas de  certains  produits ou clients pour 
lesquels la concurrence avec la branche de production nationale était féroce, ce qui a 
eu pour effet d 'empêcher des hausses  du prix du produit similaire ou de provoquer 
des baisse s de celui -ci. L'enquête a montré que c'était à cau se de  [[***]] que la 
branche de production nationale avait abaissé  le prix de vente ou s'était abstenue de 
l'augmenter afin de répondre aux activités de commercialisation renforcée de [[***]], 
qui a systématiquement étendu ses installations de vente et utilisé sa position 
dominante pour attirer des agents de distribution ou dissuader ses agents de 
distribution de s'en aller, et la branche de production nationale a donc dû faire face  à 
ces activités de commercialisation renforcée de [[***]] et a été  forcée d 'abaisser le 
prix de vente ou de s'abstenir de l'augmenter".  
21. La KTC a observé que, globalement , le prix des produits faisant l'objet d'un dumping et des 
produits nationaux similaires avait semblablement évolué à la baisse pendant toute l a période 
couverte  par l'enquête. En particulier , elle a noté que le s prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping avai ent notablement  baissé en 2013, quand le dumping a eu lieu en Corée. Pendant la 
même période, le s prix des produits nationaux simil aires ont également diminué, bien que les 
coûts aient augmenté et que la demande ait connu une forte hausse, ce qui avait laissé présager 
une augmentation des prix. De plus, la KTC a observé que, en dépit du fait que le prix moyen à 
l'importation des impor tations faisant l'objet d'un dumping ait été plus élevé que le s prix des 
produits nationaux similaires, les sociétés interrogées  japonais es revendaient les importations 
faisant l'objet d'un dumping sur le marché coréen à des prix semblables  voire inférieur s à ceux des 
produits nationaux similaires, quand elles se trouvaient en situation de concurrence directe avec 
ces derniers . 
 
22. En se fondant sur ces observations, la KTC a conclu que les importations faisant l'objet d'un 
dumping avaient eu pour effet d 'empêcher des hausses d es prix sur le marché intérieur et de 
déprimer ces prix . 
 
23. L'argument du Japon relatif à la divergence alléguée des  tendances des prix entre les 
produits nationaux et les produits faisant l'objet d'un dumping  est sans fondement . La KTC a 
constaté que la légère augmentation du prix à l'importation "moyen" des produits faisant l'objet 
d'un dumping en 2012 n'était pas un facteur notable  qui atténuait l'effet des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur le s prix du produit national  similaire dans la mesure où les prix ont 
globalement  suivi la même tendance à la baisse pendant toute la durée de la période couverte  par 
l'enquête. De plus, la constatation de la KTC était étayée par une évaluation dynamique des 
tendances des prix à l'im portation des "modèles représentatifs" concurrents et des tendances des 
prix de vente réels sur le marché coréen, qui accusaient tous une tendance à la baisse, même en 
2012. Aussi, bien que le Japon allègue qu'il y a vait un écart de prix en 2013 parce que les prix des 
produits nationaux similaires avai ent modérément baissé tandis que celui des produits faisant 
l'objet d'un dumping avait fortement  chuté, la KTC a confirmé objectiv ement  que si les prix des 
produits nationaux similaires avai ent légèrement bais sé, c'était parce qu'il s étaient déjà trop bas 
pour accuser une baisse de la même ampleur que pour les  importations faisant l'objet d'un 
dumping. Quoi qu'il en soit, malgré ces  tendances divergentes alléguées, la KTC a confirmé 
l'existence d'une pratique constante et  courante  de la part des exportateurs japonais, consistant à 
vendre les produits faisant l'objet d'un dumping à bas prix afin de concurrencer les produits 
nationaux,  et une telle constatation invalidait toute allégation d'absence d'interaction ou de 
concurrence. La  fixation stra tégique de prix  bas des importations faisant l'objet d'un dumping ne 
portait pas que sur un nombre limité de produits, mais a été mise en œuvr e de manière 
systématique pour une large gamme de produits et de clients – ce qui a ainsi déprimé les prix  des 
produits nationaux similaires  ou a empêché des hausses de ces prix . 
 
24. Ensuite, la KTC a constaté que, bien qu'il y ait eu des ventes à des pri x supérieurs si on se 
fondait sur l a "moyen ne" des prix à  l'importation, l'importance de celles -ci avait été démentie par 
le fait que les sociétés  interrogées japonais es mettaient en œuvre une  stratégie de fixation de prix 
bas ciblant  spécifiquement la cli entèle des producteurs nationaux sur le marché coréen et qu' elles WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-7 - 
 
  vendaient des produits faisant l'objet d'un dumping à des prix semblables, voire inférieurs aux prix 
intérieurs . La KTC a considéré qu'il y avait des éléments de preuve suffisants montrant q ue les 
sociétés interrogées  japonais es se livraient à des activités de commercialisation agressive ciblées 
et fixaient  des prix stratégiquement bas, ce qui confirmait que les produits faisant l'objet d'un 
dumping  avaient une force explicative pour l'empêch ement de hausses de prix  pendant la période 
couverte  par l'enquête et la dépression des prix à la fin de cette même période.  
 
25. De plus, la KTC a corroboré son observation selon laquelle les prix n'avaient pas augmenté, 
et avaient même diminué, à cause d es importations faisant l'objet d'un dumping, en confirmant 
que le s prix des produits nationaux similaires étai ent resté s notablement  en dessous du "prix de 
vente raisonnable", un prix raisonnablement c onstruit  de manière à permettre à la branche de 
produc tion nationale d'enregistrer un niveau de bénéfice raisonnable. La comparaison effectuée 
avec le prix "cible" raisonnable a montré que si les prix intérieurs  n'avai ent pas augmenté de 
manière à s'aligner sur le prix cible , c'était  sous l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
 
26. En se fondant sur cette évaluation objective des éléments de preuve positifs, la KTC a 
observé que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient empêché des hausses du  prix 
des produ its nationaux similaires  pendant toute la durée de la période couverte  par l'enquête et 
elle a aussi constaté  qu'elles avaient déprimé l es prix, en 2013 en particuli er. 
 
B. LES ALLÉGATIONS DU JA PON RELATIVES À L 'ÉVOLUTION DU VOLUME DES IMPORTATIONS FAI SANT  
L'OBJET D 'UN DUMPING AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SO NT 
ERRONÉES  
 
27. La KTC a constaté que le  volume des importations faisant l'objet d'un dumping s'était 
notablement  accru tant en quantité relative qu'absolue au cours de la pé riode couverte  par 
l'enquête . Les importations faisant l'objet d'un dumping ont augmenté, passant de  [[***]] unités 
en 2012 à  [[***]] unités en 2013, soit une augmentation de 78,9 % par rapport à  l'année 
précédente, et ce volume d'importations représentait une augmentation de [[ ***]]% par rapport 
au volume enregistré en 2010. Cette constatation a été corroborée par le fait que la part de 
marché des importations faisant l'objet d'un dumping a notablement augment é sur le marché 
coréen, passant de [[ ***]]% en 2012 à [[ ***]]% en 2013, au détriment de la branche de 
production nationale, dont la part de marché a chuté, passant de [[ ***]]% à [[***]]% pendant la 
même période.  
 
28. Ainsi, à la suite d'une augmentation de la part de marché des produits nationaux simila ires 
observée pendant deux ans, la situation s'est complètement inversée en 2013, année qui 
chevauche largement  la période couverte  par l'enquête sur l'existence d'un  dumping. En 
particulier , en 2013, la part de marché des importations faisant l'objet d'un  dumping a augmenté 
de [[ ***]]% par rapport à l'année précédente, tandis que la part de marché des produits 
nationaux similaires a diminué de [[ ***]]% par rapport à cette même année en raison d'une 
augmentation spectaculaire du volume des importations fais ant l'objet d'un dumping. En relation 
avec cette analyse, la KTC a noté que la forte réduction du prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping et l'accroissement de l eur part de marché avaient eu lieu entre 2012 et 2013, au 
moment où l'exportateur ja ponais  dominant , SMC,  mettait en œuvre sa politique agressive en vue 
d'accroître sa part du marché mondial pour la faire passer de 3 2% à 50%. 
 
29. Toutes ces constatations contredisent l'allégation du Japon selon laquelle il n'existait pas 
d'interaction ou  de concurrence sur le marché entre les importations faisant l'objet d'un dumping 
et les produits nationaux similaires. Aussi, il n'y a aucun fondement juridique ou factuel étayant 
l'affirmation du Japon selon laquelle certaines importations faisant l'obje t d'un dumping auraient 
dû être exclues  du volume total des importations faisant l'objet d'un dumping aux fins de cette 
analyse, pour la simple raison qu'elles étaient destinées, selon les allégations,  à augmenter les 
stocks. Quoi qu'il en soit, l 'augmenta tion des stocks  déclarée par SMC ne faisait que traduire 
l'augmentation de ses ventes sur le marché coréen en pleine expansion.  
 
30. Ainsi, la KTC a procédé à son examen du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping de manière objective et a constaté que, sur l a base  d'éléments de preuve positifs non 
contestés, le volume des importations s'était fortement accru pendant la période couverte  par 
l'enquête, aussi bien en quantité absolue que relative. Le Japon n' a pas démontr é le contraire.  
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-8 - 
 
  31. Le Japon a tort de demander aux autorités d'examiner les effets de l'accroissement du 
volume des importations. L'article  3.2 ne prescrit pas une analyse relative au "détournement", 
semblable  à celle qui est, par exemple, prescrite par l'article 6.3 de l'Acc ord SMC. L'article  3.2 
exige seulement des autorités qu'elles examinent si le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping a augmenté, en quantité absolue ou relative. Le Japon ne montre pas que les autorités 
ont fait preuve de partialité dans le c adre de l eur examen de l'évolution du volume.  
 
C. L'EXAMEN PAR LA KTC  DE L'INCIDENCE DES IMPORT ATIONS FAISANT L 'OBJET D 'UN DUMPING SUR LA 
BRANCHE DE PRODUCTIO N NATIONALE ÉTAIT OB JECTI F ET FONDÉ SUR DES ÉLÉ MENTS DE PREUVE 
POSITIFS , COMME LE  PRESCRIT  L'ARTIC LE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
32. En liaison avec  l'examen de l'incidence sur la branche de production nationale, la KTC a 
examiné et expliqué d 'une manière adéquate la relation entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et la situation d e la branche de production nationale. La KTC a examiné d 'une manière 
dynamique tous les facteurs relatifs au dommage prescrits par l'article  3.4 et constaté l'existence 
d'une évolution négative à l'égard d'au moins 12 facteurs, à savoir i)  la diminution du  volume de 
production, ii)  la diminution de l'utilisation des capacités, iii)  l'augmentation des stocks, iv)  la 
diminution du volume des ventes, v)  la diminution de la part de marché, vi)  la baisse des prix, 
vii) la diminution des bénéfices, viii)  la dimin ution du retour sur investissement, ix)  la diminution 
de l'emploi, x)  la diminution des salaires, xi)  la difficulté de se procurer des capitaux et xii)  la 
diminution de l' investissement.  
 
33. La corrélation dont on a constaté l'existence entre la période pendant laquelle le dumping a 
eu lieu et l'évolution négative d'un nombre important  de facteurs relatifs au dommage a constitué 
un fondement adéquat pour la constatation intermédiaire de la KTC relative à l'incidence 
dommageable des import ations faisant l'objet d'un dumping  sur la situation de la branche de 
production nationale. L'argument du Japon consiste simplement à dire que la KTC n'a pas évalué, 
selon les allégations,  deux facteurs relatifs au dommage énoncés à l'article 3.4, concerna nt la 
capacité de la branche de production nationale de se procurer des capitaux et l'importance du 
dumping. Toutefois, les faits versés au dossier infirment l'allégation du Japon, montrant clairement 
que la KTC a également examiné et expliqué l'incidence de ces facteurs d 'une manière adéquate.  
 
34. Ainsi, la KTC a examiné objective ment tous les facteurs relatifs au dommage et a rendu les 
conclusions raisonnables et motivées voulues au sujet de l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur l a situation g lobale  de la branche de production. Il se peut que le Japon 
ne souscrive pas à  ces conclusions ainsi qu' à la manière dont la KTC a soupesé les différents 
facteurs et évolutions , mais il n 'établit  pas prima facie qu'il y a eu violation des pres criptions de  
l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping.  
 
35. Le Japon a tort d'exiger que les  autorités établissent  que l'incidence dommageable découlait 
des effets sur les prix et de l'évolution du volume des importations faisant l'objet d'un dumping. 
L'examen du dommage prescrit par l'article  3.4 nécessite que les  autorités dressent un état de la 
situation de la branche de production nationale et examinent tous les facteurs pertinents d 'une 
manière dynamique et objective afin d e déterminer  si les impor tations faisant l'objet d'un dumping 
avaient une force explicative pour l'évolution des facteurs relatifs au dommage. Bien que 
l'article  3.5 prescrive un examen des effets du dumping, tels qu 'exposés à l' article  3.2 et 3.4, il 
n'est pas nécessaire d'établi r l'existence d'un lien distinct entre , d'une part, les effets du volume et 
les effets sur les prix et , d'autre part, chacun des facteurs relatifs au dommage énoncés à 
l'article  3.4. Il peut donc être aussi nécessaire d'examiner certaines considérations qui sont 
pertinentes pour l'examen de  la force explicative de l'évolution du  volume et de s prix dans le cadre 
de l'analyse prescrite par l'article  3.4, mais cela ne signifie pas que les autorités chargées de 
l'enquête sont tenues d'établir un lien ou de démontrer que l'évolution des facteurs relatifs au 
dommage, énoncés  à l'article  3.4 s'expliq ue par l 'évolution du  volume et de s prix. L'article  3.4 ne 
prescrit pas de véritable analyse du lien de causalité et aux fins de la  non-imputation.  
 
36. Le Japon a également tort de s'efforcer d'isoler certains facteurs relatifs au dommage ou 
certaines ann ées de la période couverte  par l'enquête. Les autorités ont procédé à une analyse 
relative aux facteurs pertinents de nature dynamique, qui portait sur tous ces facteurs tout au long 
de la période visée par l'enquête, tant en examinant  les tendances qu'en comparant la situation du 
début et de la fin de la période couverte  par l'enquête, mettant ainsi ces facteurs dans le contexte 
du dumping dont l'existence avait été constaté e. Ainsi, les autorités ont confirmé que les WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-9 - 
 
  importations faisant l'objet d'un dump ing avaient une force explicative pour l'évolution  de ces 
facteurs.  
 
D. LA KTC  A PROCÉDÉ À UN EXAME N OBJECTIF DU LIEN D E CAUSALITÉ ET A CORRECTEMENT  DISSOCIÉ ET 
DISTINGUÉ LE DOMMAGE  CAUSÉ PAR LES AUTRES  FACTEURS CONNUS  COMME LE  PRESCRIT  
L'ARTICLE  3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
37. La détermination de l'existence d'un lien de causalité et aux fins de la non-imputation que la 
KTC a établie au titre de l'article 3.5 était conforme à la pratique habituelle, telle que l'a confirmée 
l'Organe d'appel, consist ant à examiner d 'une manière dynamique les tendances des facteurs 
relatifs au dommage ainsi que leur coïncidence dans le temps avec l e dumping dont  l'existence a 
été constatée , de manière à constater qu'il existait un lien de causalité entre les deux. Ainsi, il a 
été constaté qu'il existait un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et 
le dommage causé à la branche de production nationale. Plus précisément, la KTC a identifié au 
moins 14 facteurs étayant sa détermination de l'e xistence d'un dommage et d'un lien de causalité. 
L'argument du Japon selon lequel la détermination de la KTC violait l 'article 3.1 et 3.5 est 
entièrement dénué de fondement. La KTC a démontré l'existence d'un lien de causalité en se 
fondant non seulement s ur chaque facteur relatif au dommage pertinent, mais également sur une 
évaluation holistique de tous les facteurs relatifs au dommage.  
 
38. À la suite de cette analyse intégrée selon laquelle les importations faisant l'objet d'un 
dumping causaient un domma ge, par les effets du dumping tels qu'ils sont définis à l'article 3.2 et 
3.4, la KTC a examiné si ce lien était rompu par les facteurs connus, réputés caus er un dommage 
à la branche de production nationale au même moment que les importations faisant l'obj et d'un 
dumping. Cette analyse a consisté à procéder à un examen minutieux et approfondi des autres 
facteurs connus tels que les importations en provenance d'autres pays que le Japon, l'évolution de 
la consommation intérieure, l es résultats à l'exportation  de la branche de production nationale et 
le coût des matières premières. Par exemple, la KTC a distingué l'effet d u volume des importations 
en provenance de pays tiers de l'effet d u volume des importations faisant l'objet d'un dumping. 
Elle a constaté que  les volumes des pays tiers étaient très faibles et que leur part de marché était 
également faible, se situant aux alentours de [[ ***]]%. La KTC a également distingué l'effet sur 
les prix de ces importations en provenance de pays tiers en constatant que le s prix des 
importations en provenance de pays tiers étai ent beaucoup plus élevé s que ce ux des importations 
faisant l'objet d'un dumping et des produits nationaux similaires. Par conséquent, il a été  constaté 
que ces importations en provenance de pays tiers , qui étaient minimes en termes de volume, 
avaient eu, tout au plus,  une incidence minimale sur la branche de production nationale. Sur l a 
base de cet examen, il a été  établi qu'il existait un lien de causalité entre le dommage subi par la 
branche de produ ction nationale et les importations en provenance du Japon faisant l'objet d'un 
dumping.  
 
39. Le Japon avance un certain nombre d'arguments erronés, répétant souvent ses points 
examinés précédemment relativement aux tendances ou à l'évolution des prix dive rgent es 
concernant certains facteurs relatifs au dommage pris de manière isolée. Par exemple, le Japon se 
plaint du fait que l'analyse de l'existence du lien de causalité de la KTC était fondée sur les 
événements survenus en 2013, pris isolé ment, sans qu' il ait été dûment tenu compte des mêmes 
indicateurs tout au long de la période visée par l'enquête. Cependant, la  coïncidence des 
tendances concerne  le dumping et le dommage dont l'existence a été constatée, il ne s'agit pas 
nécessairement d'une tendance co ntinue pour chacun des facteurs relatifs au dommage tout au 
long de la période couverte  par l'enquête. La question à laquelle la KTC a répondu par l'affirmative 
était de savoir s'il existait un lien de causalité entre le dumping qui avait eu lieu en 2012 -2013 et 
le dommage dont on avait constaté l'existence. C'est la corrélation des tendances qui est tout à 
fait pertinente.  
 
40. Pour résumer, sur la base d' une progression logique et d'une approche holistique de la 
détermination d e l'existence d'un  dommage e t d'un lien de causalité, la KTC a rendu une 
conclusion raisonnable et motivée compte tenu des faits et arguments dont les autorités étaient  
saisies, selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage à la 
branche de producti on nationale.  
 
41. L'argument du Japon selon lequel certains "autres facteurs" auraient dû être examinés parce 
qu'ils auraient pu être connus des autorités est juridiquement err oné. Il est bien établi que les 
autorités ne se ront tenues  d'examiner les "autres facteurs connus , réputés causer un dommage"  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-10 - 
 
  que dans les cas où ces autres facteurs sont clairement invoqués et quand des  éléments de preuve 
confirment qu'ils causent un dommage. Le Japon n 'établit pas  que les autres facteurs dont il fait 
valoir qu'ils auraient dû être examinés ont même été invoqués par les parties, et, a fortiori , qu'ils 
étaient étayés par des éléments de preuve. En outre, le Japon n 'établit  pas que les autorités ont 
fait preuve d'une quelconque partialité dans leur examen des au tres facteurs examinés.  
 
E. LA DÉFINITION DE LA B RANCHE DE PRODUCTION  NATIONALE QUE LA KTC  A DONNÉE ÉTAIT CORRE CTE 
ET N'INTRODUISAIT PAS DE RISQUE DE DISTORSION  IMPORTANT E, COMME LE  PRESCRI VENT  LES 
ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
 
42. La défini tion de la branche de production nationale que la KTC a donnée au regard  de 
l'article  4.1 était fondée sur un examen objectif de s réponses au questionnaire reçues des 
producteurs nationaux représentant [[ ***]]% de la production nationale totale. D'un point  de vue 
quantitatif, ces producteurs ne représentaient pas seulement "une" proportion majeure de la 
production nationale totale; ils représentaient en fait "la" proportion majeure de la production 
nationale. En outre, d'un point de vue qualitatif, la défin ition de la KTC était fondée sur un 
processus objectif, qui ne comportait aucun risque de distorsion  important e. 
 
43. Dans l'enquête correspondante, la KTC a envoyé des questionnaires à l'ensemble des onze 
producteurs de valves pneumatiques, et seuls deux de ces producteurs, TPC et KCC, y ont 
répondu. Ils étaient tous deux inclus dans la définition de la branche de production nationale. Deux 
autres producteurs nationaux, Shin Yeong et Yonwoo, ont répondu qu'ils n'étaient pas en mesure 
de répondre au questio nnaire parce qu'ils ne disposaient pas de ressources  suffisa ntes. Après 
examen , il a été  conclu qu'il n'y avait pas d'autre source crédible de données relatives à l'ensemble 
de la branche de production ou aux producteurs nationaux ne participant pas à l'en quête. En 
conséquence de quoi  la KTC a défini la branche de production nationale en se fondant sur TPC et 
KCC, c'est -à-dire les deux producteurs qui s'étaient manifestés et avaient fourni les 
renseignements demandés. Lors de l'audi tion publique, les sociét és interrogées  ont instamment 
demandé que  d'autres producteurs nationaux soient aussi examinés parce que, selon les 
allégations, ils avaient  de bons résultats. En réponse, la KTC s'est encore  efforcée d'obtenir des 
données des autres producteurs nationaux.  À la fin, Yonwoo et Shin Yeong se sont laissé 
convaincre  de participer et ont présenté certains renseignements limités et incomplets concernant 
le volume des ventes et le bénéfice d'exploitation , qui ont été étudiés afin de répondre aux 
arguments que les sociétés interrogées  avaient ainsi avancé s. Finalement, ces données limitées et 
incomplètes ont confirmé que ces deux producteurs subissaient également un dommage, ce qui 
venait corroborer les constatations de la KTC.  
 
44. Les affirmations hypothétiques  du Japon au sujet des raisons pour lesquelles certains 
producteurs ne s'étaient pas manifestés ou n'avaient pas répondu au questionnaire n'établissent 
pas prima facie  que la définition de la branche de production nationale  était incorrecte , et s ont de 
toute façon contredites par les faits versés au dossier, qui montrent que même les producteurs 
n'ayant pas participé pour des raisons liées à leurs ressources avaient allégué qu 'ils subissaient un 
dommage du fait des  importations faisant l'objet d'un dumping. Il  n'y avait aucun élément dans le 
processus de définition de la branche de production nationale qui était susceptible de fausser la 
définition.  
 
45. Le Japon n 'explique  pas ce que les autorités auraient dû faire de plus afin d'assurer une 
meilleure particip ation des producteurs et il est incapable d'invoquer une quelconque obligation 
juridique en ce sens.  
 
IV. LES ALLÉGATIONS PROCÉDUR ALES DU JAPON SONT SPÉCIEUSES  
 
46. Les allégations procédur ales du Japon au titre des articles 6.5, 6.5.1, 6.9, 12.2 et 12.2.2  
sont peu élaborées, non corroborées et infondées. Le Japon n' a pas satisfai t à son obligation 
d'établir prima facie  l'existence d'une violation.  
 
A. L'ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LE TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS  CONFIDENTIELS PAR 
LA KTC  ÉTAIT INCOM PATIBLE AVEC L 'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING ES T 
INFONDÉE  
 
47. En ce qui a trait aux obligations énumérées à l' article  6.5 et 6.5.1, le Japon se contente 
d'énumérer un certain nombre d'éléments des communications des producteurs nationaux qui ont WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-11 - 
 
  été tenus confidentiels et affirme simplement qu e la confidentialité a été garantie sans " raisons  
valable s" et qu'"absolument a ucun" résumé non confidentiel  n'a été fourni . Il s'agit de simples 
affirmations manifestement inexactes. En Corée, chaque partie intéressée dans le cadre 
d'enquêtes antidumping produit des résumés non confidentiels en désignant les renseignements 
qui d oivent être traités comme  confidentiel s. À cette fin, elle supprime  les renseignements 
pertinents . Ainsi, celui qui fournit les renseignements affirme que ces renseignements supprimés 
relèvent  des catégories de "renseignements confidentiels" expressément prévu es par les lois 
pertinentes  en Corée ( en particulier , le Décret d'application et la Règle d'application de la Loi 
douan ière de Corée). Il va sans dire que chaque participant à l'enquête correspondante, y compris 
la KTC, les requérants, les sociétés interro gées et les autres parties intéressées, étaient tous 
informés  de cette pratique courante en Corée.  
 
48. La KTC a entrepris d'évaluer objectivement s'il y avait des "raisons  valable s", c'est-à-dire si 
les renseignements supprimés relevaient effectivement d' une des catégories de renseignements 
confidentiels énumérées dans les lois coréennes pertinentes . En appliquant les dispositions 
pertinentes de la l égislation  coréenne en matière de traitement confidentiel des renseignements, la 
KTC a également considéré q ue les renseignements confidentiels demandés étaient de par leur 
nature des "renseignements sensibles sur le plan commercial ( par exemple certaines données 
relatives aux bénéfices ou aux coûts ou certains renseignements exclusifs concernant la clientèle) 
qui ne sont pas habituellement divulgués au cours d'opérations commerciales normales et dont il 
est probable qu'ils seraient régulièrement traités comme confidentiels dans les enquêtes 
antidumping". Il y a donc eu  une évaluation des "raisons  valable s" fondé e sur une présomption de 
l'existence de telles raisons  incorporée dans la législation coréenne. La KTC n' a pas demandé aux  
requérants de relier  chaque renseignement caviardé à l'une des catégories de renseignements 
confidentiels énoncées à l'article  15 de la Règle d'application de la Loi douan ière, parce que la 
nature des renseignement s caviardé s indiquait clairement quelle était la catégorie de 
renseignements confidentiels pertinente en vertu  de la loi.  
 
49. En outre , selon l a pratique établie  en Corée, toutes les parties intéressées dans des 
enquêtes antidumping fournissent  le "résumé non confidentiel" de leurs renseignements 
confidentiels en fournissant une version publique du document contenant les renseignements 
confidentiels. Dans l'enquêt e correspondante, les requérants ont fourni  des résumés non 
confidentiels pour tous les renseignements confidentiels qu'ils avaient soumis . Ces résumés non 
confidentiels étaient suffisamment détail lés pour permettre de compr endre  raisonnable ment la 
substan ce des renseignements confidentiels.  
 
50. En fait, les parties intéressées japonaises ont formulé de nombreu ses observations pour  
défendre  leurs intérêts tout au long de l'enquête correspondante. Il est intéressant de constater 
que le Japon n'a pas formulé  d'allégation au titre de  l'article 6.2 ou 6.4 de l'Accord ant idumping, ce 
qui confirme ainsi le caractère purement formel de son allégation au titre de l'article 6.5.1.  
 
B. L'ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LA KTC  A VIOLÉ L 'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING EN NE DIVULGU ANT PAS  LES FAITS ESSENTIELS AVANT D 'ÉTABLIR LA DÉTERMINATION 
FINALE EST INFONDÉE  
 
51. En ce qui a trait à ses allégations au titre de l'article 6.9, le Japon ne comprend  pas que la  
divulgation des "faits essentiels" a été faite dans la résolution finale de la KTC ainsi que dans le 
rapport final de l'OTI, lesquels constituent des documents de divulgation valides au regard de  
l'article  6.9. Au lieu de cela,  le Japon avance à tort que la divulgation des "faits essentiels" n'a été 
faite que dans les documents d'enquête de la KTC qui ont précédé la publication de la résolution 
finale et du rapport final. Toutefois, il ne fait  aucun doute que tous les faits esse ntiels qui 
constitu aient le fondement de la détermination finale du MSF, laquelle  incluait la décision 
d'appliquer des mesures définitives , ont été divulgué s dans ces documents. Les faits essentiels ont 
été dûment  divulgué s dans ces documents tout en respectant le caractère confidentiel de certains 
renseignements.  
 
52. Les sociétés interrogées japonais es ont toutes possibilités  d'examiner ces documents de 
divulgatio n et de défendre leurs intérêts  puisqu'il a fallu sept mois au MOSF, à compter de la dat e 
de la résolution finale de la KTC, pour rendre officiellement sa décision finale . À titre subsidiaire , 
même les rapports et résolutions préliminaires de la KTC et de l'OTI contenaient des 
renseignements pertinents sur les  faits essentiels et ménageaient  aux parties intéressées l a 
possibilité  de défendre leurs intérêts.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-12 - 
 
  53. En outre, le Japon n 'identifie pas les "faits essentiels" qui n'ont pas été divulgués , selon les 
allégations . Au lieu de cela, il se concentre sur des constatations intermédiaires relat ivement 
mineures. De plus , plutôt que de suggérer que les faits essentiels auraient dû être divulgués, il fait 
valoir  que les données brutes et les éléments de preuve étayant  chacune de ces constatations de 
fait auraient dû être divulgués. Ce n'est pas ce que prescrit l'article  6.9. L'obligation de divulgation 
prescrite par l'article 6.9 est d' indiquer clairement aux parties intéressées quels sont, parmi tous 
les nombreux faits et arguments, souvent contradictoires, ceux que les autorités chargées de 
l'enqu ête ont retenus aux fins de leurs détermination et décision finales  d'appliquer ou non des 
mesures définitives. Par exemple, dans le contexte d'une détermination de l'existence d'un 
dommage , il est important de permettre aux parties intéressées de comprend re si l'existence 
d'effets sur les prix  a été constaté e, quels étaient les effets sur les prix pris en considération et sur 
la base  de quels faits et considérations l'existence de tels effets sur les prix  a été constatée . C'est 
ce que la KTC a fait, et le Japon n'a même pas essayé de faire valoir  le contraire. La décision du 
Japon de ne pas présenter d'allégations au titre de  l'article 6.2 et 6.4 confirm e qu'il ne considère 
pas que les droits des parties intéressées de défendre leurs intérêts et de prendre connaissance de 
tous les renseignements pertinents ont été violés dans le cadre de cette enquête . 
 
C. L'ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LA KTC  A VIOLÉ L 'ARTICLE 12.2  ET 12.2.2  DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING EST INFO NDÉE 
 
54. En ce qui a trait aux obligations énoncées à l'article  12.2 et  12.2.2 , l'avis au public donné 
par le M OSF contenait, dans un rapport distinct, la résolution finale longue et détaillée de la KTC 
ainsi que le rapport final de l'OTI dans lesquels sont exposé es de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par 
la KTC. Ces documents contiennent tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de 
droit qui ont con duit à l'imposition de mesures finales. Le Japon n'établi t pas prima facie  que l'avis 
au public de ces déterminations et rapports de la KTC ne serait pas suffisant au regard des 
prescriptions de  l'article 12.2 et 12.2.2. Au lieu de cela, le Japon se conten te de répéter les 
arguments erronés qu'il a élaborés dans le cadre de ses allégations au titre des articles  3 et 6.9 de 
l'Accord antidumping.  
 
V. L'ALLÉGATION  DU JAPON AU TITRE DE L'ARTICLE PREMIER  DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING ET DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  EST ENTIÈREMENT 
COROLLAIRE ET DOIT ÊTRE JUGÉE SANS FONDEMENT  
 
55. Le Japon présente également une allégation au titre de l'article  premier  de l'Accord 
antidumping et de l'article VI du GATT de 1994 qui est entièrement  corollaire de ses allégations de 
fond et de procédure au titre des articles  3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 6.5, 6.5.1, 6.9, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping. La Corée a répondu à chacune de ces allégations et les a réfutées dans le 
cadre de la présente communication. Par conséquent, l'allégat ion corollaire formulée par le Japon 
doit nécessairement être jugée sans fondement.  
 
VI. CONCLUSION  
 
56. Le différend qui oppose le Japon à la Corée n'est pas un différend juridique et il ne soulève 
aucune question de droit. Il s'agit plutôt d'un simple désaccord factuel relatif à l'importance qu'il 
convient d'accorder à certains faits. Le Japon ne parvient p as à montrer que les autorités chargées 
de l'enquête ont fait preuve de partialité dans leur analyse et il invite simplement le Groupe spécial 
à examiner les faits et à rendre des conclusions différentes de celles que les autorités coréennes 
chargées de l' enquête ont raisonnablement rendues . Le Groupe spécial n'est toutefois pas le juge 
des faits dans le cadre des différends de l'OMC concernant  des mesures correctives commerciales 
et il n'a pas à procéder à un examen de novo . Les allégations du Japon doiven t donc être rejetées . 
 
57. Pour résumer, et pour les raisons exposées  dans ses communications, la Corée demande au 
Groupe spécial de rejeter tous les aspects de  l'allégation du Japon selon laquelle la mesure 
antidumping de la Corée visant  les valves pneumatiques en provenance du Japon est incompatible 
avec l'Accord antidumping.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-13 - 
 
  ANNEXE C -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ  
DES ARGUMENTS DE LA CORÉE  
I. INTRODUCTION  
1. Tout d'abord, la Corée réfute l'argument dénué de fondement du Japon voulant que le 
Groupe spécial ne puisse  examiner que le s renseignements qui on t été divulgués aux parties dans 
le cadre de l'enquête correspondante , et que la Corée ne puisse s'appuyer sur aucun autre élément 
de preuve, même concomitant et authentique, dans le présent différend. L'argument du Japon est 
contredit par la jurisprudence  pertinente de l'OMC qui a clairement établi que le Groupe spécial 
pouvait et de fait devait s'appuyer sur les éléments de preuve versés au dossier, y compris les 
éléments de preuve qui n'avaient pas été divulgués antérieurement aux parties intéressées. En  
outre, il n'y a rien d'" a posteriori " dans le fait de présenter des données qui ont été collectées par 
les autorités chargées de l'enquête pendant l'enquête et de présenter une analyse qui a été 
effectuée par les autorité s dans le cadre de  l'enquête corre spondante. Ces données et ces analyses 
font sans nul doute partie des éléments de preuve concomitants versés au dossier sur lesquels le 
Groupe spécial doit fonder son examen. Rien ne justifie  l'argument du Japon selon lequel il s'agit 
de données et d 'analyses " a posteriori " simplement parce qu'elles n'on t pas été divulguées aux 
parties intéressées.  
2. La Corée réfute aussi les affirmations répétées du Japon selon lesquelles les autorités 
auraient dû procéder à ce qu'il est convenu d'appeler une "analys e contrefactuelle" en tant 
qu'élément exigé dans une détermination de l'existence d'un dommage. Le Japon allègue qu'une 
telle analyse contrefactuelle est exigée dans le cadre de la "progression logique de l'examen" du 
dommage et du lien de causalité mais, là encore, il n'indique pas la jurisprudence de l'OMC qui 
étayerait son argument. Comme l'a précisé l'Organe d'appel, la "progression logique" signifie 
simplement que les examens au titre de l'article 3.2 et 3.4 doivent permettre réellement d'avancer 
dans l'établissement  d'une détermination de l'existence d'un lien de causalité au titre de 
l'article  3.5 et qu'ils peuvent être reliés d'une manière qui amène  à conclure  à l'existence d'un 
dommage causé par les importations faisant l'objet d'un dumping. Pour le  Japon, il semble que le 
concept de "progression logique" nécessite  une analyse contrefactuelle pour chacune des parties 
de l'analyse visée à l'article 3.2, 3.4 et 3.5, ce qui oblige les autorités  à examiner entre autres 
choses ce qu' auraient été les nivea ux des prix en l'absence du  dumping. Toutefois, ce n'est pas ce 
que l'Accord antidumping exige des autorités chargées de l'enquête. Point important, la 
jurisprudence pertinente de l'OMC confirme qu'une détermination contrefactuelle comparant la 
situation a vec une situation hypothétique de produits vendus à la valeur normale n'est pas exigée 
pour déterminer si les effets sur les prix , et autres  éléments concernant le dommage,  étaient 
l'effet "du dumping". Il suffit d'établir  l'existence d' un véritable lien d e cause à effet entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage dont l'existence a été constatée, sans 
devoir en outre examiner les effets du dumping au moyen d'une quelconque analyse 
contrefactuelle.  
II. LES ALLÉGATIONS DE FOND DU JAPON SONT ERRONÉES  
3. Les allégations juridiques du Japon sont toutes dénuées de fondement et ne sont donc pas 
fondées en droit. Le Japon ne souscrit pas à certaines constatations de la KTC, mais il n'indique 
aucune erreur juridique. Ses arguments constituent s implement une tentative de revenir sur 
certaines questions de l'enquête correspondante, en espérant ainsi que le Groupe spécial 
procédera à un examen de novo  et rendra des conclusions différentes de celles des autorités 
chargées de l'enquête. Mais ce n'est  pas la tâche du Groupe spécial dans les différends de l'OMC 
concernant des mesures antidumping. Le Japon n'a pas établi prima facie  que la KTC n'avait pas 
procédé à un examen objectif ou n'avait pas correctement établi les faits.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-14 - 
 
  A. LES ALLÉGATIONS DU JAPON RELATIVES AUX EFF ETS DES IMPORTATIONS  FAISANT L 'OBJET D 'UN 
DUMPING SUR LES PRIX  AU TITRE DE L 'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SO NT 
ERRONÉES  
4. S'agissant des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix au titre de 
l'article 3.2, la KTC a dûment examiné l'empêchement de hausses de prix et la dépression des prix 
ainsi que la force explicative des importations faisant l'objet d'un dumping en ce qui concerne ces 
effets en procédant à une analyse dynamique des tendances des pr ix pertinentes sur la base des 
prix des importations et des prix de revente (c'est -à-dire le prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping offert au  premier acheteur indépendant en Corée). Ces prix ont été examinés sur 
toute la période couverte par l' enquête et au moyen d'une comparaison des points extrêmes. La 
KTC a formulé plusieurs observations, qui étayaient toutes sa constatation selon laquelle les prix 
des importations faisant l'objet d'un dumping avaient une force explicative concernant 
l'empêch ement de hausses de prix et la dépression des prix intérieurs à la fin de la période 
couverte par l'enquête.  
5. La KTC a observé que, globalement, le prix des produits faisant l'objet d'un dumping et des 
produits nationaux similaires avait semblablement év olué à la baisse pendant toute la période 
couverte par l'enquête. En particulier, elle a noté que les prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping avaient notablement baissé en 2013, quand le dumping a eu lieu en Corée. Pendant la 
même période, les p rix des produits nationaux similaires ont également diminué, bien que les 
coûts aient augmenté et que la demande ait connu une forte hausse, ce qui avait laissé présager 
une augmentation des prix. De plus, la KTC a observé que, en dépit du fait que le prix  moyen à 
l'importation des importations faisant l'objet d'un dumping ait été plus élevé que les prix des 
produits nationaux similaires, les sociétés interrogées japonaises revendaient les importations 
faisant l'objet d'un dumping sur le marché coréen à des  prix semblables voire inférieurs à ceux des 
produits nationaux similaires, quand elles se trouvaient en situation de concurrence directe avec 
ces derniers.  
6. Contrairement à ce qu'affirme simplement le Japon, la KTC n'a pas ignoré le fait que le prix 
moyen des importations faisant l'objet d'un dumping était généralement plus élevé que le prix 
intérieur moyen. La KTC a expliqué, d'une manière raisonnable et motivée, que les importations 
faisant l'objet d'un dumping exerçaient une pression concurrentielle s ur les prix des produits 
similaires nationaux de sorte qu'elles déprimaient les prix et empêchaient des hausses de prix 
même si leur prix moyen était plus élevé.  
i. Les prix ont évolué dans le même sens sur toute la période couverte par l'enquête, en 
particulier en 2013  
7. L'argument des "tendances des prix divergentes" formulé par le Japon est fondé sur une 
évolution des prix très limitée, en 2012 seulement. Toutefois, il est difficile de considérer qu'une 
légère hausse des prix à l'importation des pr oduits faisant l'objet d'un dumping en 2012 constituait 
une tendance divergeant largement de la baisse encore plus légère  des prix intérieurs des produits 
similaires en 2012. En fait, il apparaît que les deux ensembles de prix ont stagné en 2012. Ainsi, il  
n'y avait aucune différence notable dans les tendances des prix en 2012 qui porterait fortement à 
croire en l'absence de concurrence et donc de comparabilité entre les deux ensembles de produits.  
8. Néanmoins, quand la KTC a comparé les prix moyens de revente des importations faisant 
l'objet d'un dumping avec les prix du produit similaire national, on ne pouvait parler d'aucune 
"divergence", même en 2012. De même, quand la KTC a comparé les prix moyens à l'importation 
des "modèles représentatifs" des impor tations faisant l'objet d'un dumping avec ceux des 
"modèles représentatifs" correspondants du produit similaire national, aucune "divergence"  n'a pu 
être constatée . En outre, les prix moyens à l'importation des cinq séries phares d es importations 
faisant l 'objet d'un dumping et les prix des séries correspondantes de s produits nationaux ont 
évolué exactement dans le même sens. Par conséquent, l'argument des "tendances des prix 
divergentes" formulé par le Japon est inexact  du point de vue des faits et dénué d e pertinence sur 
le plan du droit.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-15 - 
 
  ii. Le prix moyen à l'importation plus élevé n'affaiblit pas la force explicative des 
importations faisant l'objet d'un dumping  
9. La KTC a expliqué, d'une manière raisonnable et motivée que, bien que le prix moyen à 
l'importation des importations faisant l'objet d'un dumping ait été plus élevé que le prix intérieur 
moyen, les importations faisant l'objet d'un dumping exerçaient une pression concurrentielle sur 
les prix des produits similaires nationaux. Elle a en particul ier constaté que, pour les produits ou 
pour les clients pour lesquels la concurrence avec la branche de production nationale était 
particulièrement féroce, les prix des produits faisant l'objet d'un dumping étaient bien inférieurs, et 
donc beaucoup plus pr oches des prix intérieurs du produit similaire, voire quelquefois inférieurs à 
ces prix, ce qui étayait encore sa conclusion d'empêchement de hausses de prix. Elle a confirmé 
que la fixation stratégique de prix bas des sociétés interrogées japonaises était  une pratique 
courante sur le marché coréen. Cette fixation stratégique de prix bas n'a pas eu lieu 
qu'occasionnellement mais était en fait mise en œuvre constamment en ce qui concerne une large 
gamme de produits et de clients. Par conséquent, les producte urs nationaux étaient forcés de 
réagir à la concurrence en baissant leurs prix pour s'aligner sur ces ventes à des prix inférieurs.  
10. Les éléments de preuve démontrant la fixation stratégique de prix bas étaient nombreux, 
probants et fiables. Au cours de  l'enquête correspondante, les producteurs, distributeurs et 
utilisateurs finals nationaux ont constamment attesté  cette fixation stratégique de prix bas des 
sociétés interrogées japonaises. Toutefois, la KTC ne s'est pas simplement appuyée sur ces 
déclara tions. Elle a demandé des documents relatifs aux transactions effectives prouvant la 
commercialisation agressive et la fixation stratégique de prix bas des sociétés interrogées 
japonaises aux clients qui ont attesté la commercialisation agressive et de la fixation stratégique 
de prix bas de ces sociétés. Malgré leur nature extrêmement sensible, [[ ***]] documents relatifs 
aux transactions démontrant clairement la commercialisation agressive et la fixation stratégique 
de prix bas des sociétés interrogées japo naises ont été obtenus et présentés. Les achats des 
clients qui ont fourni ces [[ ***]] documents en tant qu'éléments de preuve de la fixation 
stratégique de prix bas ont  représenté  collectivement environ [[ ***]]% des ventes intérieures 
totales effectuées p ar TPC en 2013 et [[ ***]]% des expéditions en trafic intérieur totales en 2013.  
11. La KTC a aussi confirmé, au moyen de son analyse complète des données concernant les 
ventes des sociétés interrogées japonaises, que i) les importations faisant l'objet d'u n dumping 
étaient fréquemment vendues à des prix bien inférieurs à leurs prix moyens, pour ce qui concerne 
chacune des 28 "séries " des importations faisant l'objet d'un dumping, et la variation de l'écart des 
prix des modèles d e produit identique s allait jusqu'à [[ ***]]%, ii) les  prix des  "modèles 
représentatifs" des importations faisant l'objet d'un dumping vendus en 2013 affichaient  une 
sous-cotation de [[ ***]]% par rapport aux prix de vente moyens des "modèles représentatifs" 
correspondants des produits similaires nationaux, iii) la sous -cotation des  "modèles représentatifs" 
des importations faisant l'objet d'un dumping vendus en 2013 était de [[***]]% par rapport aux  
prix de vente d u haut de la fou rchette des "modèles représentatifs" correspondants des produit s 
similaires nationaux, et iv) il y avait eu  sous-cotation des prix des importations faisant l'objet d'un 
dumping par rapport au prix moyen des modèles nationaux correspondants pour [[***]] des  
[[***]] modèles représentatifs correspondants des produits nationaux vendus en 2013 (soit 
[[***]]%). 
12. De plus, la KTC a objectivement confirmé le comportement de fixation stratégique de prix 
bas en comparant les prix des "séries principales" ou des "sé ries phares" des importations faisant 
l'objet d'un dumping avec les prix de vente des "séries principales" ou des "séries phares" 
nationales correspondantes. Au moyen de cet exercice, elle a observé de nouveau que les sociétés 
interrogées japonaises avaien t substantiellement baissé leurs prix de revente pour les clients des 
producteurs nationaux, exerçant ainsi une pression concurrentielle sur les prix intérieurs. Elle a en 
outre vérifié la nature et le degré de la fixation stratégique de prix bas en compar ant les prix de 
vente "d'utilisateur à utilisateur" facturés aux deux plus grands clients communs pour les sociétés 
interrogées japonaises et pour la branche de production nationale. Cette comparaison a aussi 
révélé que le prix de revente  moyen des importa tions faisant l'objet d'un dumping était semblable 
voire inférieur à ceux des produits nationaux concurrents.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-16 - 
 
  iii. Le Japon ne réfute pas la constatation raisonnable et motivée de comparabilité des 
prix et de concurrence entre les importations faisant l'ob jet d'un dumping et les 
produits similaires nationaux formulée par la KTC  
13. La Corée a longuement expliqué le fondement de la constatation de la KTC selon laquelle les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux étaient dans un ra pport de 
concurrence, et comment les importations faisant l'objet d'un dumping pouvaient avoir une force 
explicative pour les effets sur les prix des produits nationaux. L'argument du Japon selon lequel il 
n'existait aucune concurrence entre les produits f aisant l'objet d'un dumping et les produits 
nationaux va clairement à l'encontre du rapport de concurrence historique et transactionnel entre 
les produits faisant l'objet d'un dumping et les produits nationaux sur le marché coréen.  
14. De plus, l'enquête c orrespondante ne présentait pas une situation dans laquelle les 
importations faisant l'objet d'un dumping et les produits similaires nationaux étaient constitu és de 
types de produits très différents, sans chevauchement. La vérité est tout autre étant donné  qu'il y 
avait un chevauchement important entre les importations faisant l'objet d'un dumping et les 
produits nationaux, et que les prix intérieurs ont baissé quand la demande a connu une forte 
hausse et les coûts ont augmenté, juste au moment où les impor tations faisant l'objet d'un 
dumping ont fortement augmenté en volume et où leur s prix ont fortement baissé. Dans une telle 
situation, et lorsque la similarité entre les deux produits n'est pas en cause, il n'est pas nécessaire 
de procéder à une analyse  du "rapport de concurrence"  additionnelle et assez indéterminée  pour 
constater que les importations faisant l'objet d'un dumping avaient une force explicative pour les 
effets sur les prix conformément à la prescription énoncée à l'article 3.2.  
15. En tout é tat de cause, la KTC a objectivement examiné et confirmé le rapport de 
concurrence entre le produit faisant l'objet d'un dumping et le produit national en analysant de 
façon détaillée l'étendue de la substituabilité entre les deux produits et la manière do nt ils étaient 
réellement en concurrence sur le marché coréen, en se fondant sur ses comparaisons "par modèle" 
et "par segment".  
iv. Une comparaison du "prix de vente raisonnable" avec les prix intérieurs réels 
constitue une base raisonnable pour examiner l'empêchement notable de hausses de 
prix 
16. La KTC a comparé l 'évolution  des prix intérieurs avec un "prix de vente raisonnable", 
c'est-à-dire un prix de vente attendu qui reflète le coût de production et le coût des ventes réels et 
un bénéfice d'exploita tion raisonnable. La jurisprudence de l'OMC confirme qu'il est  
raisonnable ment et objecti vement  justifié d' utiliser un "prix de vente raisonnable" comme "prix 
cible" pour examiner l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article 3.2. Toutefois, refus ant 
complètement cette jurisprudence, le Japon affirme qu'il en faut davantage pour examiner s'il y a 
empêchement de hausses de prix. La jurisprudence pertinente de l'OMC confirme que l'argument 
du Japon est malavisé.  
17. En tout état de cause, la KTC ne s 'est pas seulement appuyée sur l'analyse du "prix cible" 
pour rendre sa conclusion sur l'empêchement de hausses de prix. Le fait que les prix n'ont pas 
augmenté pendant la période couverte par l'enquête, et qu'ils ont même baissé en 2013, tandis 
que les co ûts augmentaient et que la demande flambait , constituait le fondement également 
raisonnable de l'examen par la KTC de l'empêchement notable de hausses de prix . 
v. Le Japon ne réfute pas l'analyse  de la dépression des prix  faite par la KTC  
18. Outre le fait de présenter son argument malavisé concernant ce qu'il est convenu d'appeler 
la "divergence" des tendances des prix et les "ventes à des prix supérieurs", le Japon n'a indiqué 
absolument aucun vice dans l'examen de la dépression des prix  fait par la K TC. Cette dernière a 
observé que le prix du produit similaire avait baissé tant en 2012 qu'en 2013 en raison de "la 
concurrence féroce avec les produits faisant l'objet d'un dumping". L'effet de dépression des prix 
des importations faisant l'objet d'un dum ping est devenu plus visible en 2013 notamment parce  
que cette même année  la différence de prix moyenne entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le produit similaire national, qui était d'environ [[ ***]] KRW en 2012, est rapidement 
tombée  à [[***]] KRW. En même temps, le coût de fabrication du produit similaire a augmenté de 
[[***]]%. De plus, la KTC a considéré que la forte augmentation du volume des importations WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-17 - 
 
  faisant l'objet d'un dumping qui avait eu lieu en 2013 était un autre facteur ay ant contribué à la 
dépression des prix.  
19. Sur un sujet connexe, la Corée note que l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping ne 
prescrit pas  de faire  des constatations ou même des examens distincts pour chaque effet possible 
sur les prix et que, ainsi,  il n'y a pas non plus de prescription imposant au Groupe spécial 
d'examiner chaque effet possible sur les prix séparément. Cela dit, même si le Groupe spécial doit 
examiner séparément les analyses de l'empêchement de hausses de prix et de la dépression de s 
prix effectuées par la KTC et constate que l'une ou l'autre de ces analyses était incorrecte, 
conformément au libellé même de l'article 3.2, l'examen par la KTC des effets sur les prix dans son 
ensemble devrait néanmoins être jugé correct du moment que l e reste de l'analyse était correct.  
B. LES ALLÉGATIONS DU JAPON RELATIVES À L 'ÉVOLUTION DU VOLUME DES IMPORTATIONS FAI SANT 
L'OBJET D 'UN DUMPING AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SO NT 
ERRONÉES  
20. S'agissant de l'incidence du volume d es importations faisant l'objet d'un dumping au titre de 
l'article 3.2, la KTC a dûment examiné cet élément en s'appuyant sur des éléments de preuve 
positifs montra nt les augmentations absolues et relatives des importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
21. Spécifiquement, le volume des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté en 
quantité absolue de 78,9 % en 2013 par rapport à 2012 et, sur toute la période couverte par 
l'enquête, d'un pourcentage également notable. Cette constatation a été corro borée par le fait que 
la part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping a notablement augmenté sur le 
marché coréen entre 2012 et 2013 au détriment de la branche de production nationale, qui a 
perdu une part de marché presque identique au cou rs de la même période. La KTC a aussi noté 
que la forte réduction du prix des importations faisant l'objet d'un dumping et l'accroissement de 
leur part de marché avaient eu lieu entre 2012 et 2013, au moment où l'exportateur japonais 
dominant mettait en œu vre une politique agressive en vue d'accroître sa part du marché mondial 
pour la faire passer de 32 % à 50%. 
22. Élément important, la jurisprudence établie de l'OMC confirme que l'examen du "caractère 
notable" d'une augmentation des importations exige une évaluation du point de savoir s'il s'agit 
d'une augmentation "importante, digne d'être notée ou lourde de conséquences" qui "peut être 
évaluée au regard de l'importance de l'augmentation ". Donc, le Japon a tort de donner une lecture 
large du terme "notable ", comme si ce mot ouvrait la porte à toute  une série de prescriptions et 
considérations additionnelles, alors qu'il fait simplement référence à l'importance de 
l'augmentation en quantité absolue ou par rapport à la production ou à la consommation dans le 
contexte du marché en question. Dans le contexte du présent différend, une augmentation de 
volume de 78 % en quantité absolue, de plus de [[ ***]]% par rapport à la consommation 
(c'est -à-dire en termes de part de marché), et de plus de [[ ***]]% par rapport à la production , 
est "notable" quelle que soit l'interprétation de ce terme.  
23. En outre, le Japon fait valoir à tort que l'article 3.2 exige des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles procèdent à une analyse du détourne ment en ce sens que toute augmentation des 
importations doit se produire "du fait" que les utilisateurs "passent" des produits nationaux aux 
importations faisant l'objet d'un dumping. Cela n'est pas étayé par le texte de l'Accord 
antidumping, et l'Organe d'appel a déjà rejeté  cette idée. En tout état de cause, la KTC a examiné 
la perte de part de marché subie par le produit similaire national et ainsi, de fait, a établi que 
pendant la période couver te par l'enquête sur le dumping  les produits nationaux avaient perdu au 
profit des importations faisant l'objet d'un dumping la part de marché qu'ils avaient gagnée 
antérieurement.  
24. Enfin, il n'y a aucun fondement juridique ou factuel étayant l'affirmation du Japon selon 
laquelle la KTC aurait dû exclure du volume total des import ations faisant l'objet d'un dumping 
certaines importations censées être  destinées à augmenter les stocks. Il n'y a aucune obligation 
juridique dans l'Accord antidumping qui exigerait de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle exclue 
de son analyse du volum e des importations les importations faisant l'objet d'un dumping qui sont 
allées dans les stocks avant d'être vendues. L'expression "importations  faisant l'objet d'un 
dumping" figurant à l'article 3.2 de l'Accord antidumping est interprétée comme incluant tous les WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-18 - 
 
  produits qui ont été "importés", qu'ils aient été vendus ou gardés en stock. En effet, l'article 3.4 de 
l'Accord antidumping prescrit d'examiner  l'incidence tant réelle que potentielle des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur divers indic es qui caractérisent le  dommage, tels q ue la diminution 
potentielle des ventes de la branche de production nationale, qui influe  étroitement sur le volume 
des stocks après importation des importations faisant l'objet d'un dumping. Compte tenu de cela, 
les autorités chargées de l'enquête devraient  plutôt inclure les importations faisant l'objet d'un 
dumping gardées en stock lorsqu'elles examinent le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping.  
25. En somme, les autorités chargées de l'enquête ont pr océdé à leur examen du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping de manière objective et ont constaté sur la base 
d'éléments de preuve positifs non contestés que le volume des importations s'était fortement accru 
pendant la période couverte par l'enquête, aussi bien en quantité absolue que relative. Le Japon 
n'a pas démontré le contraire.  
C. L'EXAMEN PAR LA KTC  DE L'INCIDENCE DES IMPORT ATIONS FAISANT L 'OBJET D 'UN DUMPING SUR LA 
BRANCHE DE PRODUCTIO N NATIONALE ÉTAIT OB JECTIF ET FONDÉ SUR DES ÉLÉME NTS DE PREUVE 
POSITIFS , COMME LE PRESCRIT L 'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
26. S'agissant de l'examen de l'incidence sur la branche de production nationale, la KTC a 
dûment examiné et expliqué d'une manière adéquate la force explicative des imp ortations faisant 
l'objet d'un dumping lors qu'elle a  analysé  la situation de la branche de production nationale. Elle a 
examiné d'une manière dynamique tous les facteurs relatifs au dommage prescrits par l'article  3.4 
et constaté l'existence d'une évolutio n négative à l'égard d'un nombre important de  ces facteurs , y 
compris i) la diminution du volume de production; ii) la diminution de l'utilisation des capacités; 
iii) l'augmentation des stocks; iv) la diminution du volume des ventes; v) la diminution de la  part 
de marché; vi) la baisse des prix; vii) la diminution des bénéfices; viii) la diminution du retour sur 
investissement; ix) la diminution de l'emploi; x) la diminution des salaires; xi) la difficulté de se 
procurer des capitaux ; et xii) la diminution de l'investissement. Cela a constitué un fondement 
adéquat pour la constatation intermédiaire de la KTC relative à l'incidence dommageable sur la 
situation de la branche de production nationale.  
27. L'allégation du Japon est presque entièrement  axée sur un  argument corollaire voulant que  
l'article 3.4 ait nécessairement été violé parce que l'examen par la KTC des effets sur les prix au 
titre de l'article 3.2 était erroné, que la KTC, d'après les allégations, n'ait pas examiné l'importance 
de la marge, et que, d'après les allégations,  elle n'ait  pas examiné la capacité de se procurer des 
capitaux ou l'investissement. Premièrement, la Corée a expliqué que, bien que l'article 3.5 
prescrive d'examiner  les effets du dumping, tels qu'exposés à l'article 3.2 et 3.4 , il n'était pas 
nécessaire d'établir l'existence d'un lien de causalité distinct entre, d'une part, le volume et les 
effets sur les prix et, d'autre part, chacun des facteurs relatifs au dommage énoncés à l'article 3.4. 
Il n'y a tout simplement aucun fond ement légal pour le lien de causalité  "nécessaire"  entre 
l'article  3.2 et l'article 3.4 allégué par le Japon étant donné que l'article 3.4 prescrit l'"examen de 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping", et non de l'incidence des "effets s ur les 
prix" ou de l'"évolution  du volume" visés à l'article 3.2, sur la branche de production nationale.  
28. Deuxièmement, s'agissant du facteur "marge de dumping", le dossier montre clairement que 
la KTC a examiné ce facteur et expliqué le fondement de l a constatation selon laquelle l'importance 
du dumping avait affecté de façon défavorable la branche de production nationale. Bien qu'il n'y ait 
aucune indication méthodologique  dans l'article 3.1 et 3.4 sur la manière dont l'importance du 
dumping doit être  évaluée ou sur la manière dont l'examen doit être présenté par les autorités 
chargées de l'enquête, la jurisprudence pertinente de l'OMC explique que ce qui est prescrit , c'est 
une évaluation de  l'importance de la marge de dumping pour la branche de production nationale , 
comme  étant l'un des facteurs qui donne une indication sur la situation de la dite branche. Compte 
tenu des marges de dumping, comprises entre 11,66 % et 31,61 %, la KTC a constaté que "la 
marge de dumping n'[était] pas né gligeable" et qu'"il [apparaissait] que ce dumping [avait] eu une 
incidence notable sur le prix de vente" des produits nationaux. Ce faisant, elle s'est conformée à la 
prescription imposant d'évaluer ce facteur au titre de l'article 3.4.  
29. Troisièmement,  s'agissant du facteur "capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement", le dossier montre aussi clairement que la KTC a examiné ce facteur et expliqué 
que la capacité de la branche de production nationale de se procurer des capitaux ou WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-19 - 
 
  l'investi ssement avait été affectée de façon défavorable par la perte d'exploitation persistante, qui 
avait été imputée à l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping.  
30. En outre, le Japon fait valoir que l'article 3.4 prescrit de constat er que l'inciden ce sur la 
branche de production nationale "était causée" par les importations faisant l'objet d'un dumping. 
Toutefois, comme l'a expliqué la Corée, l'article 3.4 prescrit d'exam iner l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche d e production nationale. Donc, l'examen 
est axé sur la situation de la branche de production nationale, pas sur la question de savoir si les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production 
nationale, ce qui est une an alyse spécifiquement prescrite par l'article 3.5.  
31. En somme, la KTC a conclu que la branche de production nationale avait perdu l'essentiel de 
la part de marché qu'elle avait gagnée jusqu'en 2012 et qu'elle avait aussi subi un dommage 
important selon l' ensemble des indicateurs commerciaux globaux du fait de la forte augmentation 
du volume des produits faisant l'objet d'un dumping et de la forte chute de leur prix, ainsi que de 
la commercialisation agressive des importateurs des produits faisant l'objet d 'un dumping. Les 
résultats de cet examen au titre de l'article 3.4 constituaient le fondement de l'analyse globale du 
lien de causalité prévue à l'article 3.5. L'allégation de violation de l'article 3.1 et 3.4 formulée par 
le Japon doit par conséquent être  jugée sans fondement.  
D. LA KTC  A PROCÉDÉ À UN EXAME N OBJECTIF DU LIEN D E CAUSALITÉ ET A COR RECTEMENT DISSOCIÉ E T 
DISTINGUÉ LE DOMMAGE  CAUSÉ PAR LES AUTRES  FACTEURS CONNUS CONF ORMÉMENT À L 'ARTICLE 3.1 
ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
32. Pour ce qui est de la détermination de l'existence d'un lien de causalité et aux fins de la 
non-imputation au titre de l'article 3.5, la KTC a suivi la pratique habituelle de l'OMC en examinant 
"tous les éléments de preuve pertinents" dont elle disposait pour constater l'exi stence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale.  
33. Dans la section intitulée "Évaluation globale" de sa résolution finale, la KTC a résumé le  
résultat  de ses exame ns au titre de l'article 3.2 et 3.4 constatant, sur la base d'un examen global 
et complet de ces éléments, que la branche de production nationale avait subi un dommage 
important en raison des importations faisant l'objet d'un dumping. À la suite de l'analy se 
affirmative du lien de causalité, la KTC a examiné si le lien de causalité était rompu par les autres 
facteurs connus, réputés causer un dommage à la branche de production nationale au même 
moment que les importations faisant l'objet d'un dumping. Il a été établi que ces facteurs  – pris à 
la fois individuellement et conjointement – ne contribuaient pas au dommage, ou que le dommage 
causé par ces facteurs était négligeable. Donc, sur la base d'une progression logique et d'une 
approche globale de la déterm ination de l'existence d'un lien de causalité, la KTC a rendu une 
conclusion raisonnable et motivée selon laquelle les importations faisant l'objet d'un dumping 
causaient un dommage à la branche de production nationale.  
i. La KTC a dûment établi l'existenc e d'un lien de causalité entre les importations faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale  
34. Le Japon fait une erreur fondamentale dans son raisonnement selon lequel la KTC a violé 
l'article 3.5 parce q ue, d'apr ès les allégations, elle a constaté l'existence d'un lien de causalité sur 
la base de l'année 2013 seulement, alors que ce lien devait être fondé sur la période couverte par 
l'enquête dans sa totalité. Outre le fait qu'il est inexact de dire  que la KTC s'e st concentrée 
exclusivement sur l'année 2013 pour sa constatation de l'existence d'un dommage et d'un lien de 
causalité, la coïncidence des tendances qui est exigée au titre de l'article 3.5 est celle entre les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de 
production nationale. Il ne s'agit pas d'une tendance continue pour chacun des facteurs relatifs au 
dommage sur toute la période couverte par l'enquête. Étant donné que le "dumping" a été 
examiné sur la période allant d'avril  2012 à mars  2013, l'année 2013 était aussi l'une des périodes 
les plus pertinentes pour évaluer le lien de causalité. En conséquence, la KTC a examiné les 
tendances des prix, des volumes et d'autres facteurs pertinents et a conclu que les te ndances 
étaient devenues négatives en 2012 et s'étaient aggravées en 2013 en particulier.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-20 - 
 
  ii. La KTC a dûment dissocié et distingué les autres facteurs connus  
35. La KTC a examiné si le lien de causalité dont l'existence avait été constatée était rompu par  
les autres facteurs connus, réputés causer un dommage à la branche de production nationale au 
même moment. En examinant minutieusement ces facteurs, y compris les importations en 
provenance d'autres pays que le Japon, l'évolution de la consommation intéri eure, les résultats à 
l'exportation de la branche de production nationale et le coût des matières premières, elle a établi 
qu'aucun "autre facteur" ne rompait le lien avec les importations faisant l'objet d'un dumping.  
36. Par exemple, la KTC a expliciteme nt distingué les effets du volume des importations en 
provenance de pays tiers et des importations faisant l'objet d'un dumping. Il a été constaté que le 
volume des importations en provenance de pays tiers était très faible et que leur part de marché 
était également de minimis. Cela a été comparé avec les importations faisant l'objet d'un dumping, 
qui représentaient une part très notable du marché coréen en 2013.  
37. Le Japon fait valoir que la KTC a fait abstraction de l'augmentation notable des importatio ns 
en provenance de pays tiers parce que l'augmentation du volume en points de pourcentage était 
très importante, quand les importations visées avaient beaucoup moins augmenté en points de 
pourcentage sur la même période. Cet argument est révélateur de la faiblesse de l'allégation du 
Japon. Le niveau presque nul des importations en provenance de pays tiers au début de la période 
couverte par l'enquête rend négligeable cette présentation en pourcentage de l'augmentation. 
Même après cette augmentation, le vol ume des importations en provenance de pays tiers était 
encore très faible et complètement négligeable par rapport au niveau des ventes des importations 
faisant l'objet d'un dumping et des ventes intérieures.  
38. En outre, la KTC a distingué les effets des importations en provenance de pays tiers sur les 
prix en constatant que leurs prix étaient plus élevés à la fois que ceux des importations faisant 
l'objet d'un dumping et que ceux du produit similaire national. Le Japon cherche à donner une 
interprétation erronée des faits en faisant valoir que l'écart des prix relatif aux importations en 
provenance de pays tiers était "analogue" à l'écart des prix entre les produits faisant l'objet d'un 
dumping et les produits nationaux. Il s'agit toutefois d'une présentat ion erronée des éléments de 
preuve versés au dossier. Les prix des importations en provenance de pays tiers étaient plus de 
44% plus élevés que ceux des importations faisant l'objet d'un dumping. En outre, il n'y avait 
aucune allégation ou aucun élément de  preuve indiquant que les importateurs de ces produits en 
provenance de pays tiers tiraient parti d'une stratégie de fixation de prix bas visant à offrir des 
prix en sous-cotation par rapport aux prix des produits nationaux.  
39. Enfin, le Japon fait valoir  que la KTC était dans l'obligation d'examiner certains facteurs dont 
il était allégué qu'ils lui étaient "connus", indépendamment du point de savoir s'ils avaient été 
évoqués par telle ou telle une partie intéressée dans le cadre de l'enquête correspondan te. Cet 
argument n'a toutefois clairement aucun fondement juridique dans l'article 3.5 ou dans la 
jurisprudence pertinente de l'OMC, qui confirme que seuls les facteurs qui sont "clairement 
évoqués" devant l'autorité chargée de l'enquête et qui sont dûment  étayés par des éléments de 
preuve du dommage  qu'ils causent  à la branche de production nationale doivent être examinés par 
les autorités chargées de l'enquête dans le cadre de l'analyse aux fins de la non -imputation. Étant 
donné que les facteurs mis en av ant par le Japon n'ont pas été évoqués, et encore moins étayés, 
par les sociétés interrogées dans l'enquête correspondante, ils n'ont pas été "clairement évoqués" 
et n'étaient donc pas "connus" comme causant un dommage. La KTC n'était donc pas dans 
l'oblig ation de dissocier et de distinguer, ou d'examiner autrement, leurs effets dommageables 
potentiels sur la branche de production nationale.  
40. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'allégation de violation de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping formulée par le Japon doit être jugée sans fondement.  
E. LA DÉFINITION DE LA B RANCHE DE PRODUCTION  NATIONALE QUE LA KTC  A DONNÉE ÉTAIT CORRE CTE 
ET N'INTRODUISAIT PAS DE RISQUE DE DISTORSION  IMPORTANTE CONFORMÉM ENT AUX ARTICLES 3.1 
ET 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
41. S'agissant de la définition de la branche de production nationale, la KTC a inclus tous les 
producteurs nationaux qui se sont fait connaître après avoir été invités en toute neutralité par l es 
autorités à le faire. Ensemble, ces producteurs  représentaient 55,4 % de la production nationale WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-21 - 
 
  totale. Aucun producteur n'a été exclu et aucune condition n'était attachée à leur inclusion dans la 
définition de la branche de production nationale. Ces producteurs ont par conséquent satisfait à la 
prescr iption relative à la "proportion majeure" tant parce qu'ils couvra ient quantitativement la 
majorité des producteurs q ue parce qu'ils  étaient qua litativement définis sur la base d'un 
processus objectif, qui ne comportait aucun risque de distorsion important e. Le Japon n'indique 
aucun aspect du processus par lequel était sollicitée la  participation des producteurs nationaux qui 
aurait biaisé la définition et aurait pu créer un risque important de distorsion.  
42. Premièrement, l'Organe d'appel a expliqué que l 'évaluation qualitative prévue à  l'article 4.1 
se rapportait au processus  au moyen duquel la branche de production nationale était définie et 
qu'elle ne devait pas introduire de risque important de distorsion. Le dossier factuel montre que la 
façon neutre dont la KTC a défini la branche de production nationale ne comportait aucun risque 
important de distorsion. Tous les producteurs nationaux ont été invités à participer et ont reçu des 
questionnaires, et aucun producteur n'a été exclu car le processus était  ouvert à tous. Le Japon n'a 
rien indiqué dans le processus susceptible de  biaiser la définition de la branche de production.  
43. Deuxièmement, l'argument du Japon selon lequel l'OTI était "trop passif" n'est pas pertinent 
et n'a aucun fondement juridique.  La jurisprudence de l'OMC confirme que les deux méthodes 
permettant de définir la branche de production nationale figurant à l'article 4.1 sont également 
valables, et qu'il n'y a aucune obligation pour les autorités chargées de l'enquête de chercher 
activement à rassembler autant de producteurs nationaux qu'il est raisonnablement possible. La 
suggestion tardive du Japon selon laquelle les autorités auraient pu appliquer l'utilisation des 
données de fait disponibles pour obtenir des renseignements additionn els n'est pas utile. Il n'y a 
aucune prescription imposant de chercher activement à obtenir des renseignements additionnels si 
les producteurs représentent déjà une proportion majeure de la production nationale. De plus, 
cette approche est logique dans un contexte de dumping en vue de forcer la coopération, mais elle 
n'est pas logique dans le contexte de la définition de la branche de production nationale puisque 
les effets seraient indûment ressentis par les producteurs nationaux qui participent  et non par  le 
producteur national qui ne coopère pas. En tout état de cause, cela n e fournirait  pas un e base plus 
large pour faire une détermination de l'existence d'un dommage.  
44. Troisièmement, l'argument du Japon selon lequel la définition que la KTC a donnée ét ait 
viciée parce qu'elle n'était pas véritablement représentative dans la mesure où elle n'incluait pas  
d'autres  producteurs  plus petits est infondé et n'est pas étayé par l'article 4.1 ou par la 
jurisprudence pertinente de l'OMC. La prescription relative à la "proportion majeure" n'est pas une 
situation d'échantillonnage, mais concerne plutôt, quantitativement, la question de savoir si les 
producteurs inclus produisent une proportion notable, digne d'être notée, importante de la 
production totale et, quali tativement, la question de savoir si le processus au moyen duquel la 
branche de production nationale a été définie était objectif et non partial. Il n'y a aucune raison de 
faire valoir qu'une définition de la branche de production nationale est compatible avec l'article 4.1 
seulement si les producteurs représentant la "proportion majeure" sont qualitativement 
semblables aux autres producteurs qui ne font pas partie de la définition. En d'autres termes, le 
fait que de s producteurs  plus petits, qui ne font pa s partie de la définition, puissent ne pas vendre 
la gamme complète des produits n'est pas pertinent.  
45. Néanmoins, même si l'article 4.1 prescrivait que la branche de production nationale reflète 
qualitativement tout l'ensemble des producteurs nationaux (ce qui n'est pas le cas), il est clair que 
la définition que la KTC a donnée de la branche de production nationale représentait la branche de 
production dans son ensemble en ce que la branche de production définie i) produisait une large 
gamme des modèles  inclus dans la définition du produit; ii) vendait des valves à la fois 
individuellement et dans le cadre du système pneumatique; iii) vendait des valves pneumatiques 
destinées à équiper le large éventail de grandes industries  identifié; et iv) vendait sur  le marché 
intérieur coréen par les circuits de distribution principaux. Là encore, le Japon n'a indiqué aucun 
fait contraire versé au dossier.  
46. Enfin, dans une tentative tardive de jeter le doute sur le caractère notable d'un point de vue 
quantitatif d e la proportion de la production nationale que représentent les producteurs nationaux 
inclus, le Japon tente d'alléguer que les quantités de production de certains producteurs nationaux 
n'ont pas été correctement calculées ou vérifiées. Cet argument est en tièrement dénué de 
fondement et repose  sur une présentation erronée des renseignements disponibles versés au 
dossier.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-22 - 
 
  47. En somme, la définition que la KTC a donnée de la branche de production nationale comme 
étant constituée de producteurs qui représenta ient plus de 55 % de la production nationale totale  
satisfaisait à la prescription relative à la "proportion majeure" à la fois en ce qu'elle couvrait une 
proportion relativement élevée, reflétant largement la totalité de la production nationale, et en ce 
qu'elle était définie sur la base d'un processus objectif, qui ne comportait aucun risque de 
distorsion importante. Le Japon n'a indiqué aucun acte de la KTC ayant pu biaiser la définition de 
la branche de production, et sa spéculation concernant l'incidenc e des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les autres producteurs est sans fondement du point de vue des faits. En 
conséquence, l'allégation de violation des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping formulée par 
le Japon doit être jugée sans fo ndement.  
III. LES ALLÉGATIONS PROCÉDURALES DU JAPON SONT DÉNUÉES DE FONDEMENT  
A. L'ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LE TRAITEMENT DES RE NSEIGNEMENTS CONFIDE NTIELS PAR 
LA KTC  ÉTAIT INCOMPATIBLE A VEC L 'ARTICLE 6.5 ET 6.5.1  DE L'ACCORD ANTIDUMPING ES T 
INFON DÉE 
48. S'agissant des obligations énoncées à l'article 6.5 et 6.5.1, la KTC a spécifiquement examiné 
s'il y avait des "raisons valables" de traiter les renseignements caviardés comme confidentiels, en 
examinant si les renseignements porteraient atteinte a ux intérêts des parties intéressées s'ils 
étaient divulgués, compte tenu du type et de la nature des renseignements pour lesquels les 
requérants avaient demandé un traitement confidentiel.  
49. L'article 6.5 de l'Accord antidumping prescrit que des "raisons  valables" soient exposées, 
mais il ne précis e pas comment et par qui elles doivent être exposées. En fait, aucune disposition 
de l'Accord antidumping ne prévoit que des raisons valables peuvent être exposées seulement par 
la partie qui a communiqué les renseignements. Par conséquent, il est satisfait à la prescription 
relative aux "raisons valables" du moment que l'autorité chargée de l'enquête s'assure dûment 
qu'il y a des raisons valables de traiter les renseignements en question comme confidentiels.  
50. Dans la présente affaire, la KTC a suivi la pratique établie en Corée, où chaque partie 
intéressée dans le cadre d'enquêtes antidumping produit des résumés non confidentiels en 
désignant les renseignements qui doivent être traités comme confidentiels. A insi, celui qui fournit 
les renseignements affirme que ces renseignements supprimés relèvent des catégories de 
"renseignements confidentiels" expressément prévues par les lois pertinentes en Corée. Pour sa 
part, la KTC évalue objectivement s'il y a des "raisons valables" pour la suppression de ces 
renseignements. Elle n'exige pas des parties intéressées qu'elles relient chaque renseignement 
caviardé à l'une des catégories de renseignements confidentiels énoncées à l'article 15 de la Règle 
d'application de l a Loi douanière, parce que la nature des renseignements caviardés indiquait 
clairement quelle était la catégorie de renseignements confidentiels pertinente en vertu de la loi.  
51. En outre, selon la pratique établie en Corée, toutes les parties intéressées  dans des 
enquêtes antidumping donnent le "résumé non confidentiel" de leurs renseignements confidentiels 
en fournissant une version publique du document contenant les renseignements confidentiels. 
Dans l'enquête correspondante, les requérants ont fourni d es résumés non confidentiels pour tous 
les renseignements confidentiels qu'ils avaient soumis. Ces résumés non confidentiels étaient 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements confidentiels. L'argume nt du Japon voulant que les  résumés non confidentiels , 
selon les allégations, n'aient pas un  caractère suffisant n'est pas développé et est erroné. La 
"substance" des renseignements communiqués à titre confidentiel renvoie à l'"essence" des 
renseignements aux fins de l'enquête antidumping. Donc, si les prix de vente du producteur 
national sont traités comme confidentiels,  il n'est pas nécessaire  qu'un résumé permet tant de 
comprendre raisonnablement l'essence des renseignements contienne  des fourchettes , mais il peut 
consister en un résumé des hausses et des baisses de ces prix. Cela constitue l'"essence" ou la 
"substance" des renseignements dans le contexte d'une analyse du dommage, par exemple. Le 
Japon révèle une mauvaise compréhension fondamentale du sens  du terme "substance" dans le 
contexte de l'article  6.5.1 car il indique que "[l]e résumé doit refléter la "substance" des 
renseignements – en d'autres termes, la "substance" de la manière dont les renseignements 
seront utilisés par l'autorité". Toutefois,  étant donné que ce résumé doit être fourni par les parties 
intéressées, ces dernières ne savent pas "la manière dont les renseignements seront utilisés" et le 
Japon cherche donc à imposer une charge impossible  aux parties intéressées. Tout ce qu'elles ont  
à faire, c'est de  communiquer une version publique ou un résumé non confidentiel qui , au moyen WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
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  de sa description explicative ou d'un autre type de résumé , donne  des renseignements sur 
l'essence des renseignements qui sont fournis. Le Japon n'a pas établi prima facie  que les versions 
non confidentielles des communications n'informaient pas les parties intéressées de l'essence des 
renseignements fournis.  
52. La Corée note aussi que le Japon n'a pas formulé d'allégation au titre de l'article 6.2 ou 6.4 
de l'A ccord antidumping, ce qui confirme ainsi le caractère purement form aliste de son allégation 
au titre de l'article 6.5.1.  
B. L'ALLÉGATION DU JAPON SELON LAQUELLE LA KTC  A VIOLÉ L 'ARTICLE 6.9 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING EN NE DI VULGUANT PAS LES FAI TS ESSENTIELS AVANT D 'ÉTABLIR LA RÉSOLUTIO N 
FINALE EST INFONDÉE  
53. En ce qui concerne la divulgation des faits essentiels, la KTC a satisfait à cette prescription 
en communiquant aux parties intéressées la résolution finale de la KTC et le rapport final de l'OTI, 
lesquels constituent les documents de divulgation valides au regard de l'article 6.9.  
54. Une enquête antidumping en Corée est conclue seulement lorsque le Ministère de la 
stratégie et des finances ("MOSF") fait sa détermination finale, en décidant d'impos er ou non des 
mesures définitives. Il a le pouvoir de mener sa propre enquête en exigeant des parties 
intéressées et de la KTC qu'elles formulent des observations et lui présentent des communications 
en ce qui concerne les constatations de l'OTI et de la K TC, et en tenant une audition lors de 
laquelle les parties intéressées peuvent donner leur avis. Une fois qu'une résolution finale est 
rendue par la KTC, les parties intéressées dans l'enquête pertinente ont le droit prévu par la loi de 
présenter au MOSF d es observations sur la résolution finale, et le MOSF a l'obligation légale 
d'examiner ces observations. À la suite de ces procédures, ce dernier prend la décision non 
seulement d'appliquer ou non des mesures définitives, mais aussi d'entériner ou de révise r les 
constatations et déterminations faites par la KTC, et l'enquête reste active jusqu'à ce qu'il le fasse, 
ce qui signifie qu'aucune détermination finale n'est faite avant que le MOSF rende cette décision. 
Cela confirme que les rapports communiqués par la KTC avant que le MOSF ne fasse sa 
détermination finale d'imposer ou non  des droits constituaient la divulgation des faits essentiels 
pertinente conformément à l'article 6.9.  
55. La KTC a agi d'une manière compatible avec l'article 6.9 en divulguant les "faits essentiels" 
dans l'enquête correspondante, c'est -à-dire les renseignements qui étaient "absolument 
nécessaires, extrêmement importants", tout en assurant la protection adéquate des 
renseignements confidentiels. Le Japon n'identifie pas les faits "es sentiels" qui n'ont pas été 
divulgués, selon les allégations. Au lieu de cela, il se concentre sur des constatations 
intermédiaires relativement mineures. De plus, plutôt que de suggérer que les faits essentiels 
auraient dû être divulgués, il fait valoir  en réalité  que les données brutes et les éléments de 
preuve étayant chacune de ces constatations de fait auraient dû être divulgués. Ce n'est toutefois 
pas ce que prescrit l'article 6.9.  
56. Là encore, la décision du Japon de ne pas présenter d'allégations au titre de l'article 6.2 et 
6.4 confirme qu'il ne considère pas que les droits des parties intéressées de défendre leurs intérêts 
et de prendre connaissance de tous les renseignements pertinents ont été violés dans le cadre de 
cette enquête.  
C. L'ALLÉGATI ON DU JAPON SELON LAQUELLE LA KTC  A VIOLÉ L 'ARTICLE 12.2  ET 12.2.2  DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING EST INFO NDÉE 
57. En ce qui a trait aux obligations énoncées à l'article 12.2 et 12.2.2, l'avis au public donné 
par le MOSF contenait, dans un rapport distinct, la ré solution finale de la KTC et le rapport final de 
l'OTI longs  et détaillé s dans lesquels sont exposées de façon suffisamment détaillée les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par 
la KTC. Ces doc uments contiennent tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de 
droit qui ont conduit à l'imposition de mesures finales.  
58. Les allégations du Japon sont axées sur des faits et arguments détaillés et visent à exiger la 
divulgation de to us renseignement s et de toutes les données corr espondantes qui ont été 
examiné s. Il n'établit pas de distinction entre l'obligation de transparence plus nuancée énoncée à WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- C-24 - 
 
  l'article 12.2 et les obligations en matière de régularité de la procédure énoncées à  l'article 6 ou 
l'obligation de fond énoncée à l'article 3. L'article 12.2 et 12.2.2 exige de la KTC qu'elle fournisse 
des renseignements suffisants pour permettre au public de comprendre les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de  fait et de droit jugés importants. Elle a clairement 
satisfait à cette obligation en fournissant des rapports dans lesquels étaient exposées ses 
constatations et où des précisions étaient données sur  les déterminations et constatations faites. 
La prescrip tion relative à l'avis au public n'exige pas des autorités qu'elles divulguent tous les 
renseignements factuels évoqués par les parties intéressées dans le cadre de l'enquête 
correspondante. Le but de l'article 12.2 est que le public comprenne le raisonnem ent de la KTC sur 
les parties pertinentes et importantes de la détermination, pas d'éprouver l'exactitude de chacune 
des constatations intermédiaires. Le Japon n'a présenté aucun argument qui établirait prima facie  
que ces rapports longs et détaillé s de la  KTC et de l'OTI étaient insuffisants pour informer le public 
des déterminations de fait et de droit essentielles faites par le MOSF.  
59. Le Japon n'établit pas prima facie  que l'avis au public de ces déterminations et rapports de 
la KTC ne serait pas suff isant au regard des prescriptions de l'article 12.2 et 12.2.2. Au lieu de 
cela, le Japon se contente de répéter les arguments erronés qu'il a élaborés dans le cadre de ses 
allégations au titre des articles 3 et 6.9 de l'Accord antidumping.  
IV. CONCLUSION  
60. Le différend qui oppose le Japon à la Corée n'est pas un différend juridique et il ne soulève 
aucune question de droit. Il s'agit plutôt d'un simple désaccord factuel relatif à l'importance qu'il 
convient d'accorder à certains éléments de preuve. Le Ja pon n'indique aucun parti pris  dans les 
analyses et les évaluations des faits versés au dossier faites par les autorités coréennes. Il invite 
simplement le Groupe spécial à examiner les faits et à rendre des conclusions différentes de  
celles que les autori tés coréennes ont raisonnablement rendues. Puisque le Groupe spécial n'est 
pas le juge des faits dans ce différend relatif à des mesures correctives commerciales, il ne doit 
pas procéder à un examen de novo  des éléments de preuve versés au dossier. Les all égations du 
Japon doivent par conséquent être jugées sans fondement.  
61. Pour les raisons indiquées, la Corée demande au Groupe spécial de rejeter tous les aspects 
de l'allégation du Japon selon laquelle la mesure antidumping de la Corée visant les valves 
pneumatiques en provenance du Japon est incompatible avec l'Accord antidumping.  
_______________  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-1 - 
 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  D-8 
Annexe D -4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-10 
Annexe D -5 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis D-13 
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-2 - 
 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I) Analyse des effets sur les prix (article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping)  
1. Premièrement, selon ce que le Brésil croit comprendre , les examens concernant la 
dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix doivent permettre  à l'autorité de bien 
comprendre  si les importations visées ont une "force explicative". À cette fin, l'autorité est tenue 
d'examiner les prix intérieurs, conjointement  avec les impo rtations visées. La force explicative 
découle des aspects pertinents de ces importations, y compris le ur prix et/ou le ur volume par 
rapport à la production nationale. Par conséquent, il ne suffit pas, au titre de l'article 3.2, 
d'examiner l'existence d'une  dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix en soi. 
Cette analyse est une étape préalable qui précède l'analyse globale du lien de causalité concernant 
le dommage , prévu e à l'article 3.5.  
2. De plus, dans le cas où il y aurait  des ventes à des prix supérieurs et où les importations 
visées auraient donc des effets sur les prix intérieur s, le Brésil croit comprendre que, lorsqu'il n'est 
pas constaté de sous -cotation des prix, l'autorité chargée de l'enquête devrait présenter une 
analyse approf ondie, assortie d'une raison convaincante expliquant en quoi les prix des produits 
faisant l'objet d'un dumping ont pu affecter  les prix du produit national similaire. Sinon, il serait 
difficile de comprendre comment l'autorité a conclu à l'existence d' une dépression des prix dans 
une situation où les prix des importations étaient généralement  plus élevés que ceux du produit 
similaire national dont les prix étaient prétendument  déprimés.  
3. En outre, de l'avis du Brésil, on ne peut déterminer si deux produi ts sont en concurrence 
simplement en évaluant s'ils ont des caractéristiques physiques particulières  communes  ou s'ils 
ont les mêmes utilisations générales . Il est également pertinent d'examiner d'autres facteurs, 
comme les préférences des consommateurs. L 'objectif de cette analyse est de déterminer si les 
produits font partie du même marché. À cet égard, il est important de re garder , entre autres 
choses, si les produits sont en concurrence effective ou potentielle les uns avec les autres et si les 
produits  pertinents sont substituables.  
4. En conclusion, s i les ventes se font constamment à des prix supérieurs et qu'il existe une 
hétérogénéité de s produits, les autorités chargées de l'enquête devraient approfondir  l'analyse du 
calcul des prix et de s différen ces entre les produits, puisque ces caractéristiques particulières 
suggéreraient  un critère plus strict pour la détermination de l'existence d'un dommage important.  
II) Analyse de la situation de la branche de production (article 3.4 de l'Accord 
antidumpin g) 
5. En ce qui concerne l'examen de la situation de la branche de production et l'évaluation des 
facteurs économiques pertinents dans cette branche , qui sont  prescrits par l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping, le Brésil estime que chacun des facteurs énumérés dans ledit article doit être 
examiné au cours de l'enquête sur l' incidence  des importations faisant l'objet d'un dumping. Il 
ressort en outre clairement  de la lecture courante de l'article 3.4 que ces facteurs ne sont pas 
exhaustifs et ne constitueraient néanmoins  pas nécessairement une base de jugement  
déterminante.  
6. Même si  les autorités peuvent déterminer que certains facteurs ne sont pas pertinents ou ne 
pèsent pas de manière significative  dans la décision, elles ne peuvent pas tout simplement en faire 
abstraction, bien que  cet examen p uisse amener l'autorité chargée de l'enquête à conclure qu'un 
facteur particulier n'est pas probant dans les circons tances considérées. En fait, l'analyse et les 
conclusions doivent prendre chaque facteur en considération, déterminer sa pertinence, ou son 
manque de pertinence, pour l'enquête et examiner les facteurs pertinents conjointement, dans le 
contexte de la branc he de production considérée . WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-3 - 
 
  III) Définition de la "branche de production nationale" (article 4.1 de l'Accord 
antidumping)  
7. Le Brésil croit comprendre que, pour définir la branche de production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête ne procède pas à l'"exclusion " de producteurs nationaux si elle ne prend pas 
en considération les données qu'elle n'a pas été en mesure de recueillir. Il croit comprendre que 
tous les producteurs connus devraient être consultés pour que le  champ des  données soit aussi 
large que possible, de sorte qu'il n'y ait pas de  risque important de distorsion. Toutefois, l'autorité 
chargée de l'enquête n'a pas de contrôle sur la volonté des producteurs de répondre au x 
questionnaire s et de prendre une part active  aux enquêtes.  
8. En out re, l'autorité chargée de l'enquête devrait toujours prendre en considération  les 
données qu'elle recueille auprès des producteurs nationaux aux fins de l'enquête, mais ne doit pas 
nécessairement inclure ces producteurs dans la définition de la branche de production nationale. 
Cette décision dépendra de l'existence d'une proportion majeure  de producteurs nationaux dans le 
dossier et des particularités de l'affaire. Si l'autorité chargée de l'enquête est convaincue, après 
avoir reçu les données d'autres prod ucteurs, que la non -inclusion de ces renseignements aux fins 
de l'analyse du dommage ne créera pas de distorsion importante et n'invalidera donc pas sa 
précédente détermination concernant la proportion majeure, elle n'a pas l'obligation de le faire.  
9. De plus, le Brésil ne conteste pas le fait que, plus le nombre de producteurs inclus dans la 
définition de la branche de production nationale est important et plus la série de données 
économiques disponibles est large , plus la possibilité d'effectuer une anal yse exacte du dommage 
sera élevée. Toutefois, si l'on considère les faits en l'espèce, la définition de la branche de 
production nationale ne peut pas être considérée comme partiale ou déformée au seul motif que 
les autorités chargées de l'enquête n'ont ex aminé que les données des requérants car les autres 
producteurs n' ont pas répondu au questionnaire qui leur avait été adressé.  
10. Enfin, le Brésil soutient que celui qui allègue l'existence d'une incompatibilité quelconque 
devrait présenter des éléments d e preuve et assumer la charge de démontrer que la définition de 
la branche de production nationale ne satisfait pas au critère de la proportion majeure énoncé à 
l'article  4.1 de l'Accord antidumping.  
IV) Traitement des renseignements confidentiels (article  6.5 et 6.5.1 de l'Accord 
antidumping)  
11. Au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping, si des renseignements confidentiels sont 
communiqués par la partie intéressée, avec une justification, à l'autorité chargée de l'enquête, 
deux situations peuvent se produire: i) l'autorité chargée de l'enquête rejette la justification (dans 
ce cas, les dispositions de l'article 6.5.2 s'appliquent, y compris la note de bas de page 18); ou 
ii) l'autorité chargée de l'enquête comprend que des "raisons valables" ont ét é exposées 
(article  6.5) et accepte la justification, auquel cas il n'est pas donné d'indications spécifiques quant 
à la manière dont elle devrait procéder.  
12. S'agissant de l'évaluation, par l'autorité chargée de l'enquête, de la question de savoir si de s 
"raisons valables" ont effectivement été exposées par la partie intéressée, le Brésil ne considère 
pas qu'une référence explicite, dans le dossier, concernant cette analyse soit obligatoire pour 
chaque demande de traitement confidentiel, sauf lorsque l'a utorité rejette la justification. Dans les 
autres cas, le Brésil croit comprendre qu'une acceptation tacite des "raisons valables" devrait être 
suffisante.  
13. De toute manière, selon l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping, c'est à l'autorité chargée de 
l'enquête qu'il incombe d'exiger un résumé non confidentiel suffisamment détaillé pour permettre 
de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel. C'est aussi à l'autorité chargée de l'enquête de démontrer qu'el le s'est dûment 
acquittée de l'obligation qui lui incombait de demander le résumé non confidentiel.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-4 - 
 
  V) Analyse aux fins de la non -imputation (article 3.5 de l'Accord antidumping)  
14. Selon ce que le Brésil croit comprendre, aux fins de l'analyse du dommage visée à 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping, un facteur autre que les importations faisant l'objet d'un 
dumping dont il est allégué qu'elles causent un dommage est "connu" de l'autorité chargée de 
l'enquête lorsqu'il est "clairement évoqué" par la partie intéressée. Pour qu'un facteur soit "connu", 
la partie intéressée doit étayer ses affirmations à cet égard en présentant des éléments de preuve 
à l'autorité. Par conséquent, l'autor ité chargée de l'enquête est uniquement tenue d'examiner les 
arguments et les éléments de preuve mis en avant  par la partie intéressée, qui ont été clairement 
présentés.  
15. Toutefois, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas choisir de ne pas tenir com pte 
d'éléments de preuve qui concernent  des facteurs connus. Il serait également préférable qu'elle 
mentionne expressément l'absence d'éléments de preuve  dans le dossier de l'enquête – éléments  
qui n'ont pas été présentés par la partie intéressée  –, plutôt  que de ne pas l e mentionner du tout.  
 WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-5 - 
 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
1. Monsieur  le Président, M adame et Monsieur  les membres du Groupe spécial, nous vous 
remercions de nous offrir l'occasion d'exposer les vues du Canada concernant l'interprétation 
correcte d'importantes dispositions de l' Accord antidumping . Notre déclaration d'aujourd'hui 
portera essentiellement sur l'interprétation correcte de la prem ière phrase de l'article 3.2.  
2. Dans la présente affaire, le Japon allègue que l'examen, par la Commission du commerce de 
la Corée, de l'augmentation du volume des importations visées est incompatible avec l'article  3.1 
et 3.2. Il soutient que la Commissi on du commerce de la Corée n'a pas correctement examiné le 
caractère notable de  l'augmentation des importations visées , soit en quantité  absolu e soit en 
quantité relative.1 En particulier, le Japon allègue qu'elle a indûment constaté l'existence d'une 
"augmentation notable" des importations visées, alors même qu'à la fin de la  période couverte par 
l'enquête  ces importations n'avai ent que légèrement augmenté en quantité absolue et avai ent 
diminué en quantité relative.2 
3. En réponse, la Corée affirme que la Commission du commerce de la Corée a examiné le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping en quantité  absolu e et en quantité  relative. 
Elle a constaté qu'il y avait une augmentation notable du volume de ces importations.3 
4. Le Canada ne prend p as position sur les aspects factuels du présent différend. En fait, il 
souhaiterait se pencher sur  l'interprétation correcte de la première phrase de l'article 3.2. Cette 
phrase exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle "examine[] s'il y a eu augmen tation notable 
des importations faisant l'objet d'un dumping, soit en quantité absolue, soit par rapport à la 
production ou à la consommation du Membre importateur". En particulier, le Canada souhaiterait 
s'intéresser premièrement au champ de l'obligation d'"examiner" et, deuxièmement, au champ  de 
l'analyse que nécessite le terme "notable".  
5. Premièrement, l'article 3.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle "examine" 
l'augmentation des importations. Dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel a précisé que 
l'obligation d'"examiner" imposait à l'autorité chargée de l'enquête de tenir  compte de quelque 
chose pour parvenir à une décision, mais qu'elle ne lui imposait pas de faire une détermination 
définitive.4 Toutefois, dans cette affaire, l'Orga ne d'appel a pris soin de rappeler aux autorités 
chargées de l'enquête que l'absence de prescription imposant de faire une détermination définitive 
"ne diminu [ait] pas la rigueur qui [devait] caractériser l'examen visé à l'article 3.2" ou "le champ 
de ce q ue l'autorité chargée de l'enquête [était]  tenue d'examiner".5 De plus, l'Organe d'appel a 
précisé que l'examen effectué par l'autorité chargée de l'enquête "[devait] être consigné dans des 
documents pertinents, tels que la détermination finale de l'autorité, de façon à permettre à une 
partie intéressée de vérifier si l'autorité [ avait] effectivement examiné  ces facteurs".6 
6. Par conséquent, de l'avis du Canada, il n'est pas suffisant qu'un Membre affirme simplement 
que l'autorité chargée de l'enqu ête a examiné certains faits, éléments de preuve ou analyses 
juridiques. En fait, un Membre doit démontrer sur la base du dossier de l'autorité chargée de 
l'enquête que celle -ci a examiné ces faits, éléments de preuve ou analyses juridiques au cours de 
son enquête.  
7. Deuxièmement, l'article 3.2 exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle examine non 
seulement s'il y a augmentation des importations visées, mais aussi si cette augmentation est 
"notable".  
                                                
1 Japon, première communication écrite, page  43. 
2 Japon, première communication écrite, paragraphe 117.  
3 Corée, première communication écrite, paragraphe 175.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 130.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphes 130 et 131.  
6 Rapport d e l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 131.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-6 - 
 
  8. De l'avis du Canada, l'examen du point de savo ir si une augmentation est "notable" exige de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle évalue à la fois l'augmentation quantitative et les 
circonstances factuelles dans lesquelles cette augmentation a eu lieu. Il n'est pas suffisant que 
l'autorité chargée d e l'enquête examine simplement l'augmentation quantitative et, sans analyse 
supplémentaire, conclu e que celle -ci est notable. Ce n'est qu'en examinant l'augmentation 
quantitative et son contexte que l'autorité chargée de l'enquête disposera d'une base lui 
permettant de conclure qu'une augmentation particulière est notable.  
9. Prenons par exemple une affaire dans laquelle l'autorité chargée de l'enquête observe  que le 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping a augmenté de 10 %, en quantité absolue , au 
cours de la période couverte par l'enquête. Si l'autorité chargée de l'enquête n'examine pas les 
circonstances factuelles, sur quelle base objective pourra -t-elle conclure que l'augmentation de 
10% est notable? Il n'y en a aucune. En l'espèce , comme d ans chaque affaire, l'autorité chargée 
de l'enquête devra examiner les circonstances factuelles dans lesquelles cette augmentation s'est 
produite. Les facteurs pertinents pourraient être, entre autres choses, la nature du produit, la 
nature du marché et l'évolution de la demande intérieure. Les examens spécifiques qui peuvent 
être pertinents sont , par exemple , les suivants: le produit est -il un produit de base ou un produit 
spécialisé? La demande pour ce produit a -t-elle augmenté? Le marché du produit est -il très 
concurrentiel ? Les autres segments du marché ont -ils également augmenté en volume? Ce n'est 
qu'en évaluant le caractère notable de l'augmentation de 10 % compte tenu du contexte dans 
lequel elle s'est produite  que l'autorité chargée de l'enquête disp osera d'une base objective lui 
permettant de conclure que l'augmentation  est notable.  
10. Les g roupes spéciaux et l'Organe d'appel ont examiné le terme "notable" dans le contexte de 
dispositions autres que la première phrase de l'article 3.2 de l'Accord antidumping. Malgré ces 
contextes différents, ces groupes spéciaux et l 'Organe d'appel ont interprété l e terme "notable" 
d'une manière cohérente . Cette interprétation confirme le point de vue du Canada: le terme 
"notable" nécessite que  l'autorité chargée d e l'enquête examine à la fois l'augmentation 
quantitative et les circonstances factuelles dans lesquelles cette augmentation a eu lieu. C'est donc 
le point de vue que le Groupe spécial devrait adopt er en l'espèce . 
11. Tout récemment, dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, l'Organe d'appel a examiné le terme 
"notablement" dans le contexte de la prescription énoncée à l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping, selon laquelle il convenait d'établir  l'existence d'une configuration d'après laquelle les  
prix diffé raient notablement. L'Organe d'appel a constaté que le terme "notablement" nécessitait 
que l'autorité chargée de l'enquête ne prenne pas uniquement en considération la dimension 
quantitative.  Il nécessite aussi qu'elle prenne en considération la dimension qualitative.7 Cette 
dimension inclut la nature du produit considéré, la branche de production en cause, la structure du 
marché ou l'intensité de la concurrence. L'Organe d'appel a expliqué que le caractère notable des 
différences de prix pouvait être affec té par ces facteurs objectifs liés au marché. Ce qui peut être 
notable dans un cas peut ne pas l'être dans un autre. Toutefois , l'Organe d'appel a expliqué que 
"[s]auf à prendre en considération de tels aspects qualitatifs, l'autorité chargée de l'enquête ne 
[saurait] pas si et en quoi ces aspects [étaient] pertinents pour son évaluation de la questi on de 
savoir si les prix [différ aient] notablement".8 
12. Les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Lave-linge confirment les 
constatati ons qu'il avait précédemment formulées dans les affaire s Chine – HP-SSST (Japon et 
Union européenne ). Dans ces précédente s affaire s, il avait examiné le terme "notable" dans le 
contexte  de l'analyse de la sous -cotation des prix au titre de l'article 3.2 de  l'Accord antidumping. 
Il avait expliqué que la question de savoir ce qu'était une sous -cotation des prix notable 
dépendrait nécessairement des circonstances propres à chaque affaire.9 Cette explication est 
particulièrement pertinente pour l'interprétation  du terme "notable" dans le cadre de l'analyse du 
volume car elle concerne l'interprétation de ce terme dans la même disposition et dans la même 
analyse du dommage.  
13. Ces constatations de l'Organe d'appel sont également conformes aux constatations 
formul ées précédemment par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland . Dans cette affaire, le 
Groupe spécial a examiné le terme "notable" dans le contexte d'une analyse d'un empêchement de 
                                                
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.63.  
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.63.  
9 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.161.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-7 - 
 
  hausses de prix au titre de l'article 6.3 c) de l'Accord SMC. Il a const até que le point de savoir si 
l'empêchement de hausses de prix était notable "[pouvait] varier d'un cas à l'autre, en fonction 
des circonstances factuelles, et [pouvait] ne pas dépendre uniquement d'un niveau donné 
d'importance numérique".10 
14. De plus, l' obligation , énoncée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping , de déterminer  
l'existence d'un dommage sur la base d'un "examen objectif" vient encore confirmer le point de 
vue du Canada. Pour procéder à un "examen objectif", l'autorité chargée de l'enquête d oit 
examiner tous les éléments de preuve pertinents.11 Elle doit également mener son enquête d'une 
manière conforme aux principes que sont "la bonne foi et l'équité élémentaire".12 Par conséquent, 
l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas ne pas prendre en  considération  les éléments de 
preuve pertinents concernant les circonstances factuelles dans lesquelles une augmentation se 
produit . En particulier, elle ne peut pas faire abstraction des  éléments de preuve qui tendent à 
indiquer que l'augmentation n'est pas notable. En fait, elle doit tenir compte de ces éléments de 
preuve dans son analyse.  
15. Par conséquent, en l'espèce, le Groupe spécial doit déterminer si la Commission du 
commerce de la Corée a dûment pris en considération les circonstances factuelles  dans son 
analyse du point de savoir s'il y avait augmentation notable du volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping.  
                                                
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 7.1329. Cette approche a été 
confirmée dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 427.  
11 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe  5.161.  
12 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphes  5.138 
et 5.161; Chine – AMGO , paragraphe 126; et États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-8 - 
 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉQUATEUR  
1. En ce qui concerne la violation alléguée, par le Japon, de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping, les prescriptions relatives aux  critères positifs et à l'examen objectif du volume des 
importations et de leur s effets sur les prix constituent les obligation s absolues qui "n'autorisent 
aucune exception et ne sont assorties d'aucune réserve", de sorte que "[t]oute autorité chargée 
d'une enquête est tenue de les respecter dans chaque détermination de l'existence d'un 
dommage".1 
2. S'agissant de la violation  alléguée de l'article 3.3 de l'Accord antidumping, il faudrait  
souligner qu'un certain pouvoir discrétionnaire est conféré aux autorités chargées de l'enquête 
pour déterminer ce qu'elles considéreront comme une augmentation "notable" des importations.  
3. Pour ce qui est de la violation alléguée de l'article 3.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, les éléments mentionnés dans cet article devraient être pris en 
considération dans toute enquête menée par l'autorité chargée de l'enquê te. Tous ces facteurs 
devraient être évalués, même s'il peut exister  des facteurs additionnels pouvant aider les autorités 
chargées de l'enquête à déterminer l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
une économie donnée à un moment part iculier.  
4. L'Équateur souhaiterait faire référence  à la violation alléguée de l'article 3.5 de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. S'agissant de la possibilité, qu'a l'autorité 
d'examiner également d'autres facteurs, "l'article 3.5 [l'] oblige à examiner si un autre facteur 
connu cause ou non un dommage à la branche de production nationale en tant que condition 
préalable pour ce qui est de dissocier et de distinguer les effets dommageables des importations 
faisant l'objet d'un du mping des effets dommageables de cet autre facteur".2 
5. En ce qui concerne la violation alléguée de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, l'autorité nationale compétente devrait, dans cet examen, 
examiner  ce qui est prévu à l'article 6.5, lequel  indique, à titre d'exemple, que les renseignements 
qui sont divulgués et qui avantagent d onc de façon notable un concurrent ou qui pourrai ent par la 
suite avoir un effet défavorable pour la personne qui a fourni le s renseignements ou pour une 
tierce partie auprès de laquelle ils ont été obtenus , seront considérés comme confidentiels, sur 
exposé d'une justification.  
6. S'agissant de la violation alléguée de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de  l'article VI du GATT de 1994, le Groupe spécial devrait examiner les allégations du 
Japon, en vérifiant que le  principe de transparence est garanti en  ce qui concerne l'avis donné au 
public des déterminations concernant l'affaire, étayé par les rapports indépendants, ainsi que les 
allégations sur les points de fait et de droit qui ont donné lieu à cette détermination.  
7. Enfin, pour ce qui est de la violation alléguée de l'article premier de l'Accord antidumping, 
ainsi que de l'article VI  du GATT de 1994, il est indispensable que le Groupe spécial examine le 
point de savoir s'il y a eu ou non infraction à d'autres règles de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI du GATT de 1994, puisqu'une infraction aux  règles de cet accord entraîn erait une 
violation des articles Ier et VI du GATT.  
                                                
1 Organisation mondiale du commerce. Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde  (WT/DS141/AB/RW), 
paragraphe  109. 
2 Organisation mondiale du commerce. Rapport du Gro upe spécial Communautés européennes – Mesure 
antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège (WT/DS337/R), paragraphe  5.94. WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-9 - 
 
  8. L'Équateur estime qu'il est extrêmement important que le Groupe spécial , dans son examen 
de l'affaire en question, dans le cadre de la présente analyse, s'attache à  préserver la structure 
juridique de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la prévisibilité dans les  
enquêtes et le plein respect des règles concernant la détermination de l'existence d'un dommage, 
sans préjudice, en outre, du fait que, dans toute enquête antidumping,  il existe des aspects 
particuliers, c'est -à-dire des variables dynamiques, qui sont ce lles qui conduisent au bout du 
compte l'autorité à déterminer l'existence ou la non -existence d'un dommage. En conséquence, 
l'Équateur réaffirme son point de vue selon l equel, même s'il est impératif de prouver l'existence 
du dommage et du lien de causalité, l'évaluation de ce dommage incombe à l'autorité chargée de 
l'enquête, conformément aux conditions et circonstances de chaque affaire, dans chaque situation 
examinée.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-10 - 
 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LES RÈGLE S ET PROCÉDURES RÉGI SSANT LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS  
1. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon indique la mesure 
en cause conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et à l'article  17:4 de l'Accord 
antidumping. Les questions dont le Groupe spécial est saisi dans le présent différend sont donc de 
savoir si la demande présentée par le Japon expose les allégations concernant cette mesure et si 
elle le fait avec une spécificité suffisan te pour énoncer clairement le problème.  
2. L'Organe d'appel a précisé que, pour satisfaire à la prescription imposant d'énoncer 
clairement le problème, la demande d'établissement d'un groupe spécial devrait expliquer 
succinctement en quoi et pourquoi la me sure en cause est contraire à l'obligation en question 
contractée dans le cadre de l'OMC. Un groupe spécial devrait examiner au cas par cas si une 
référence générale à une disposition conventionnelle satisfait à la prescription de l'article 6:2, 
compte ten u de la mesure dans laquelle cette référence éclaire la nature de l'obligation en cause.  
A. Allégation du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  
3. Comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit  (article 21:5 d u 
Mémorandum d'accord), l'article 3.2 contient deux obligations distinctes: i) effectuer une analyse 
du volume et ii) effectuer une analyse des effets sur les prix . Contrairement à ce qu'allègue la 
Corée, les termes mêmes des allégations 1 et 2 exposées da ns la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Japon indiquent clairement que les deux obligations énoncées à 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping, lu conjointement avec l'article 3.1 de cet accord, constituent 
l'objet de la demande.  
B. Allégation du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping  
4. L'Union européenne estime, comme le Japon, que l'article 3.4, lu conjointement avec 
l'article  3.1, énonce l'obligation unique d'examiner "l'incidence des importations faisant  l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale" sur la base d'"éléments de preuve positifs" et 
d'"un examen objectif". La demande présentée par le Japon établit explicitement un lien entre la 
mesure en cause et ladite obligation.  
C. Allégatio n du Japon au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping  
5. L'article 3.5 prescrit de démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, 
par les effets du dumping, un dommage. La démonstration de ce "lien de causalité" doit êtr e 
fondée sur un examen de "tous les éléments de preuve pertinents". En outre, l'article 3.5 énonce 
l'obligation, pour les autorités, d'examiner tous les facteurs connus autres que les importations 
faisant l'objet d'un dumping qui causent également un domma ge à la branche de production 
nationale. Il contient une liste non exhaustive de cinq "autres facteurs" qui peuvent être pertinents 
pour l'analyse.  
6. L'UE note que l'allégation 4 du Japon concerne, d'une part, l'obligation de démontrer que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, un dommage, au 
titre de la première phrase de l'article 3.5, et, d'autre part, l'obligation générale de procéder à un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs au  titre de l'article 3.1, obligation 
reprise et précisée plus avant dans la deuxième phrase de l'article 3.5, qui est également visée par 
l'allégation 4 du Japon.  
7. Dans son allégation 5, le Japon allègue que la Corée a agi en violation de l'obligation de 
non-imputation qui lui incombait au titre de l'article 3.5, lu conjointement avec l'article 3.1. Le 
Japon ne précise pas dans son allégation les "facteurs connus autres que les importations faisant WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-11 - 
 
  l'objet d'un dumping" concernant lesquels les autorités co réennes ne se sont pas conformées à 
l'article 3.5. L'UE ne croit pas que les divers facteurs énumérés dans la liste indicative de 
l'article  3.5 constituent des obligations séparées et distinctes de l'obligation de procéder à une 
analyse aux fins de la non -imputation. Tout comme la liste de facteurs figurant à l'article 3.4, il 
apparaît qu'ils constituent des éléments accessoires de l'obligation principale.  
8. Dans son allégation 6, le Japon allègue l'existence d'une violation de l'article 3.1 et 3.5, qui 
existe indépendamment du point de savoir si l'analyse de la Corée serait jugée incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 3.1 et 3.4 de cet accord. L'UE estime, 
comme le Japon, que les deux allégations corollaires, résul tant de la violation de l'article 3.2 et 3.4 
de l'Accord antidumping, ainsi que les allégations indépendantes de violation de l'article 3.5 de cet 
accord, peuvent être formulées dans des procédures de l'OMC.  
D. Allégation du Japon au titre des articles 3.1  et 4.1 de l'Accord antidumping  
9. L'article 4.1 définit l'expression "branche de production nationale" aux fins de l'Accord 
antidumping. Bien qu'il s'agisse d'une disposition définitionnelle, l'article 4.1 peut constituer le 
fondement d'une constatation d e violation au ti tre de cet accord. Comme l'a précisé la 
jurisprudence, l'article 4.1 impose aux Membres l'obligation expresse d'interpréter l'expression 
"branche de production nationale" d'une manière précise. Étant donné que l'article 4.1 contient 
une ob ligation distincte, il apparaîtrait que l'allégation 7 formulée par le Japon dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, qui allègue l'existence d'une violation des articles 3.1 et 4.1 
de l'Accord antidumping, satisfait aux prescriptions minimales  de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.  
II. OBSERVATIONS SUR L 'ANALYSE RELATIVE AU DOMMAGE AU TITRE DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING  
10. Le sens ordinaire de la première phrase de l'article 3.2 n'indique pas clairement si l'autorité 
chargée de l'en quête est autorisée, en droit, à passer à l'étape suivante de son analyse dès lors 
qu'elle a examiné s'il y avait eu augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité absolue soit en quantité relative, ou si l'autorité ch argée de l'enquête 
est censée procéder aux deux analys es avant de passer à l'étape suivante dans le cadre de la 
"progression logique de l'examen".  
11. Le contexte fourni par l'article 3.1, la deuxième phrase de l'article 3.2 et l'article 3.4 et 3.5, 
donne fortement à penser qu'une analyse du volume en quantité absolue et relative devrait être 
envisagée au titre de la première phrase de l'article 3.2. L'autorité chargée de l'enquête est censée 
procéder à une analyse objective  au titre de l'article 3.1, sans mélanger l'analyse du lien de 
causalité au titre de l'article 3.5 et l'analyse du volume au titre de la première phrase de 
l'article  3.2. En fait, l'analyse du lien de causalité englobe "tous les éléments de preuve pertinents" 
dont dispose l'autorité, y co mpris le volume des importations visées et leurs effets sur les prix 
énumérés à l'article 3.2, ainsi que tous les facteurs économiques pertinents concernant la situation 
de la branche de production nationale énumérés à l'article 3.4 . 
12. Si l'autorité char gée de l'enquête commençait par exemple à examiner ce que signifie une 
augmentation notable, en quantité absolue, du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping pour l'analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.5 sans se fonder sur un ex amen 
du rapport entre cette augmentation en quantité absolue et la production ou la consommation, elle 
devrait , du moins dans la plupart des cas, nécessairement entreprendre cette analyse en termes 
relatifs pour bien comprendre, par exemple, l'interaction entre l'augmentation des importations 
faisant l'objet d'un dumping et les parts de marché relatives des importations faisant l'objet d'un 
dumping et de celles ne faisant pas l'objet d'un dumping et entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et la consommation nationale. Ces renseignements sont souvent extrêmement 
pertinents pour constituer le fondement de l'analyse finale du lien de causalité . Le fait de 
n'autoriser ou de n'exiger cette analyse qu 'au titre de l'article  3.5 aurait nécessairement pour effet 
de mélanger les obligations respectives prévues à l'article  3.2 et à l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping.  
13. En conséquence, l'Union européenne estime que l'autorité chargée de l'enquête est, du 
moins dans la plupart des cas, tenue d'examiner s'il y a eu augmentation notable des importations WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-12 - 
 
  faisant l'objet d'un dumping en analysant si cette augmentation a eu lieu soit en quantité absolue, 
soit par rapport à la production ou à la consommation, o u les deux. Avant d'examiner la pertinence 
de ces deux perspectives , d'une manière critique, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas 
passer à l'étape suivante dans le cadre de son analyse objective et d'une progression logique de 
son examen. Cette inte rprétation est également parfaitement conforme à l'objectif de l'article  3, 
qui est de faire en sorte que l'analyse et la conclusion qui en découle soient solides . 
14. Les résultats des examens, – conformément à l'article 3.2 – concernant le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping et les effets de ces importations sur les prix sont 
pertinents pour l'analyse de l'incidence prescrite à l'article 3.4, étant donné que cette disposition 
impose d'évaluer tous les facteurs et indices économiques perti nents qui influent sur la situation de 
la branche de production nationale, y compris les parts de marché et les facteurs qui influent sur 
les prix intérieurs.  
15. L'examen au titre de l'article 3.5 englobe pour sa part "tous les éléments de preuve 
pertinen ts" dont dispose l'autorité, y compris le volume des importations visées et leurs effets sur 
les prix énumérés à l'article 3.2, ainsi que tous les facteurs économiques pertinents concernant la 
situation de la branche de production nationale énumérés à l'ar ticle 3.4. L'examen au titre de 
l'article  3.5, par définition, a donc un champ plus large que celui des éléments examinés au regard 
de la dépression des prix et de l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article 3.2.  
16. L'Accord antidumping n'indiq ue pas expressément comment ces facteurs devraient devenir 
"connus" de l'autorité chargée de l'enquête, ni s'ils doivent être invoqués par les parties 
intéressées, et de quelle façon ils doivent l'être, afin de pouvoir être considérés comme "connus". 
De l'avis de l'Union européenne, un décideur impartial et objectif ne peut pas ne pas tenir compte 
des renseignements connus pertinents, qu'ils aient ou non été invoqués par les parties intéressées.  
III. DÉFINITION DE LA BRAN CHE DE PRODUCTION NA TIONALE  
17. Conformément aux articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping, dispositions qui sont 
inextricablement liées, la "branche de production nationale" devrait s'entendre de l'ensemble des 
producteurs nationaux de produits similaires. Certains de ces producteurs peuv ent être exclus de 
la définition de la "branche de production nationale" pour les raisons données aux alinéas i) et ii) 
de l'article 4.1 de l'Accord antidumping. Par ailleurs, l'autorité chargée de l'enquête peut aussi 
réduire l'univers des producteurs nat ionaux qui seront visés par la définition des " producteurs 
nationaux" si ceux -ci représentent une "proportion majeure" de la production nationale totale. 
Toutefois, cette autre possibilité n'est pas absolue. Dans ce cas, les autorités chargées de 
l'enquête  devraient agir d'une manière impartiale, sans privilégier les intérêts d'aucune partie 
intéressée au cours de l'enquête, en faisant donc en sorte que la façon dont la branche de 
production nationale est définie n'introduise pas de risque important d'asymé trie des données 
économiques et, par conséquent, de distorsion de leur analyse de la situation de la branche de 
production.  
18. L'Union européenne est préoccupée par le fait non contesté que la branche de production 
nationale a été définie de telle sorte q u'elle ne comporte  que deux requérants , sur un total de neuf 
producteurs nationaux. Bien que les productions additionnées de ces deux requérants représente nt 
environ la moitié de la production nationale totale, le fait que les sept autres producteurs 
nationaux ont tous été exclus de la définition de la branche de production nationale peut créer un 
risque important de distorsion. Il est également manifeste que la branche de production nationale 
n'était pas particulièrement fragmentée; en fait, il semble que ce soit le contraire.  
19. L'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de faire en sorte que la façon dont elle définit la 
branche de production nationale n'introduise pas de risque important d'asymétrie des données 
économiques et, par conséquent, de dis torsion de son analyse de la situation de la branche de 
production. Compte tenu des données de fait et des éléments de preuve qui ont été présentés 
pour l'instant, le reste de l'enquête doit démontrer d'une manière particulièrement solide que, bien 
que la branche de production nationale ne soit constituée que des deux requérants à l'exclusion 
des sept autres producteurs nationaux, il n'y a pas de distorsion dans l'analyse de la situation de 
cette branche de production.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-13 - 
 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCR ITE DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE P ARTIE  
I. ARTICLES 3.1 ET 4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
1. Le Japon fait valoir que la définition de la branche de production nationale donnée par la 
Commission du commerce de la Corée ("KTC")  est incompatible avec les articles 3.1 et 4.1 de 
l'Accord antidumping.  
2. L'article 3.1 éclaire l'interprétation de l'article 4.1. L'article 4.1 établit que la "branche de 
production nationale" peut être définie soit comme 1) "l'ensemble des producteurs nati onaux de 
produits similaires", c'est-à-dire tous les producteurs nationaux  soit comme 2) un sous -ensemble 
de producteurs nationaux "dont les productions additionnées constituent une proportion majeure 
de la production nationale totale" des produits similai res. L'article 4.1 de l'Accord antidumping 
n'exige pas que tous les producteurs nationaux soient inclus dans la branche de production 
nationale  et n'énonce pas non plus de limite minimale en ce qui concerne  le pourcentage de la 
production nationale qui doi t être inclus pour constituer une "proportion majeure" de la production 
nationale totale de ces produits.  
3. Bien qu'elle ne soit pas définie dans l'Accord antidumping, l'expression "proportion majeure" 
doit être interprétée dans le contexte de l'article 3.1 de l'Accord antidumping. Cet article énonce 
deux obligations primordiales qui s'appliquent à de multiples aspects d'une détermination de 
l'existence d'un dommage établie par l'autorité chargée de l'enquête. La première obligation 
primordiale est que la dét ermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des "éléments de 
preuve positifs". La seconde est que la détermination de l'existence d'un dommage comporte un 
"examen objectif" du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de leurs effets su r les 
prix et de leur incidence sur la branche de production nationale. La manière dont l'autorité choisit 
de définir la branche de production nationale a des répercussions sur l'ensemble de l'analyse et de 
la détermination de l'existence d'un dommage; les  obligations primordiales énoncées à l'article 3.1 
s'étendent donc nécessairement à la définition de la branche de production nationale donnée par 
l'autorité chargée de l'enquête.  
4. En l'espèce, le Groupe spécial devrait examiner si l'autorité, conformément à l'article 3.1, a 
défini la branche de production nationale d'une manière équitable et impartiale. Une définition 
erronée de la branche de production nationale peut fausser l'analyse du dommage important 
effectuée par l'autorité. Pour qu'une détermination  de l'existence d'un dommage important soit 
fondée sur "des éléments de preuve positifs et comporte[] un examen objectif", l'autorité doit 
s'appuyer sur une branche de production nationale correctement définie pour procéder à son 
analyse. L'Organe d'appel a reconnu qu'il était essentiel de définir correctement la branche de 
production nationale pour garantir l'exactitude et l'impartialité de l'analyse du dommage.  
5. En évaluant si la définition de la branche de production nationale donnée par l'autorité 
introd uit une distorsion dans l'analyse, le Groupe spécial devrait examiner s'il existe une relation 
inverse entre la proportion des producteurs inclus dans la branche de production nationale et 
l'absence de risque de distorsion importante dans l'évaluation du d ommage.  
II. ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
6. Le Japon soutient que l'analyse, par la KTC, du volume des importations visées et de leurs  
effets sur les prix était incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  
7. Les obligations énon cées à l'article 3.2 de l'Accord antidumping doivent être considérées 
conjointement avec les principes primordiaux énoncés à l'article 3.1 de cet accord.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-14 - 
 
  8. En ce qui concerne le volume, l'article 3.2 de l'Accord antidumping indique que l'autori té 
chargée de l'enquête "examin[era]  s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet 
d'un dum ping", soit en quantité absolue  soit par rapport à la production ou à la consommation du 
pays importateur.  
9. Compte tenu du texte  clair de l'Accord antidumping, où sont employés les  terme s disjonctif s 
"soit" et "soit", l'analyse du volume des importations visées devrait inclure un examen du  volume 
de ces importations en valeur  absolue, ainsi que du point de savoir s'il y a eu augmentation 
notable du volume des imp ortations visées en quantité  absolu e, augmentation notable du volume 
des importations visées par rapport à la production du Membre importateur , ou augmentation 
notable du volume des importations visées par rapport à la consommation de ce Membre. La 
dernièr e phrase de l'article 3.2 précise qu'"un seul ni même plusieurs" des facteurs mentionnés  à 
l'article 3.2 "ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante".  
10. Les États -Unis rappellent que , dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel  a constaté que 
l'article  3.2 n'imposait pas à l'autorité l'obligation "de faire une détermination définitive " 
concernant les effets sur les prix, reconnaissant la distinction entre l'emploi du verbe "examiner" à 
l'article  3.2 de l'Accord antidumping et ce lui du verbe "démontrer" à l'article 3.5. Toutefois, le fait 
qu'aucune détermination définitive n'est exigée "ne réduit pas le champ de ce que  l'autorité 
chargée de l'enquête est tenue d'examiner".  
11. Le texte prévoit trois examens  en ce qui concerne les effe ts des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix: la sous -cotation des prix, la dépression des prix et l'empêchement de 
hausses de prix. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Chine – AMGO , les examens 
prévus à l'article 3.2 sont sé parés par les termes "ou" et "d'une autre manière", ce qui indique que 
les éléments pertinents pour l'examen de la sous -cotation notable des prix peuvent être différents 
de ceux qui sont pertinents pour l'examen de la dépression notable des prix ou de l'em pêchement 
notable de hausses de prix. Par conséquent, même si les prix des importations visées ne sont pas 
sous-cotés dans une mesure notable par rapport à ceux des produits nationaux similaires, les 
importations visées pourraient malgré tout  avoir un effe t de dépression des prix  intérieurs  ou 
d'empêchement de hausses de  ces prix. 
12. L'Organe d'appel a toutefois expliqué que l'examen effectué par l'autorité chargée de 
l'enquête devait permettre  à cette dernière  "de bien comprendre si les importations visées 
[avaient] une force explicative" pour la dépression des prix ou l'empêchement de hausses de prix 
et que, comme l'exigeait l'article 3.1, cette compréhension devait se fonder sur des éléments de 
preuve positifs et un examen objectif.  
13. Pour évaluer la dépressio n des prix ou l'empêchement de hausses de prix, l'autorité ne peut 
pas limiter son examen à une analyse  isolée  des prix intérieurs. En fait, le texte même de 
l'article  3.2 envisage l'examen de la relation entre les importations visées et les prix intérieurs. 
L'article  3.2 introduit les obligations relatives aux effets sur les prix en précisant que la nature de 
l'examen est de comprendre l'"effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix". 
Une analyse par l'autorité des trois effets sur les prix énoncés – sous-cotation des prix, dépression 
des prix et empêchement de hausses de prix – doit nécessaire ment se faire par référence aux 
importations visées . L'Organe d'appel a approuvé cette interprétation, à savoir qu'il ne suffi sait pas 
que l'autorité observe simplement ce qui arriv ait aux prix intérieurs.  
14. Les États -Unis rappellent que , dans l'affaire Chine – AMGO , l'Organe d'appel  a expliqué que 
1) l'article  3.2 exigeait que l'autorité chargée de l'enquête expose, dans sa détermination finale, 
un raisonnement suffisant quant à la force explicative que les tendances parallèles des prix avaient  
pour la dépre ssion des prix intérieurs ou l'empêchement de hau sses des prix intérieurs et que  
2) même si la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix ne dépendaient pas d'une 
constatation de l'existence d'une sous -cotation des prix, l'autorité chargée de l'enquête devait 
procéder à un examen objectif de tous les éléments de preuve pour formuler ses déterminations 
concernant ces effets.  
15. S'agissant de la comparabilité des prix, lorsque des éléments de preuve versés au dossier 
indiquent que les importations v isées ne constituent pas un produit homogène et/ou qu'elles 
diffèrent du produit produit dans le pays, l'autorité chargée de l'enquête devrait évaluer ces 
différences pour déterminer si elles ont affecté  les prix et faire en sorte d'expliquer les implicati ons 
de cette comparabilité des prix (ou de cette absence  de comparabilité) entre les importations 
visées et le produit national.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-15 - 
 
  16. L'Accord antidumping ne prescrit pas de méthode particulière que l'autorité chargée de 
l'enquête devrait employer dans son anal yse du volume et  des effets sur les prix.  
III. ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
17. Le Japon fait valoir que l'analyse de l'incidence défavorable faite par l a KTC est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.4.  
18. Toutes les déterminations ou constatations établies en relation avec l'article 3.4 doivent se 
fonder sur des "éléments de preuve positifs" et "comporter[] un examen objectif", comme le 
prescrit l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
19. L'article  3.4 de l'Accord antidumping dispose que l'autorité a l'o bligation de vérifier 
l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale. 
Les États -Unis font observer que l'article  3.4 impose à l'autorité l'obligation d'effectuer un 
"examen " de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale. En outre, le texte de l'article  3.4 exige expressément que les autorités chargées de 
l'enquête examinent l'"incidence" des importations visées sur la branche de production nationale, 
et pas seulement la situation de la branche de production.  
20. Comme cela est reconnu à l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, les importations 
visées peuvent influer  sur les résultats de la branche de production nationale par leur volume et 
leurs effets su r les prix. Ainsi, pour examiner l'incidence des importations visées sur une branche 
de production nationale, il serait nécessaire que l'autorité considère la relation entre les 
importations visées – y compris la sous -cotation des prix des importations vis ées et les effets des 
importations visées sous forme de dépression des prix ou d'empêchement de hausses des prix – et 
les résultats de la branche de production nationale au cours de la période couverte par l'enquête.  
21. Ainsi, lorsqu'elle examine "la relation  entre les importations visées et la situation de la 
branche de production nationale" conformément à l'article 3.4 de l'Accord antidumping, l'autorité 
doit examiner si les changements dans la situation de la branche de production sont la 
conséquence des im portations visées et si les importations visées ont une force explicative pour 
les tendances des résultats de la branche de production. L'"examen" envisagé à l'article 3.4 doit 
être fondé sur une "évaluation approfondie de la situation de la branche de pro duction" et doit 
"contenir une explication convaincante de la manière dont l'évaluation des facteurs pertinents a 
débouché sur la détermination de l'existence d'un dommage".  
22. L'article 3.4 ne dicte pas la méthodologie qui devrait être employée par l'autorit é, ni la 
manière dont les résultats de cette évaluation doivent être présentés. Les États -Unis observent 
que le Groupe sp écial doit pouvoir discerner que l'examen , par l'autorité , de l'incidence sur la 
branche de production nationale – un examen qui inclut  nécessairement une évaluation des 
facteurs économiques pertinents – est fondé sur des éléments de preuve positifs et sur un examen 
objectif.  
IV. ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
23. Le Japon allègue que l'analyse du lien de causalité effectuée par l a KTC est incompatible 
avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
24. Comme pour les article s 3.2, 3.4 et 4.1 de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a reconnu 
qu'il était approprié de lire les obligations énoncées à l'article 3.5 conjointement avec l'article  3.1 
de l'Accord antidumping.  
25. En ce qui concerne l'interprétation de l'article 3.2 et 3.5, les États -Unis souscrivent à 
l'argument du Japon selon lequel une analyse déficiente du volume ou des effets sur les prix 
pourrait compromettre l'analyse du  lien de causalité lorsque les constatations relatives au volume 
et aux effets sur les prix constituent l'élément clé de cette analyse. Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué dans l'affaire Chine – AMGO , les dispositions de l'article 3 "prévoient une progress ion 
logique de l'examen de l'autorité qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage 
et d'un lien de causalité". Des lacunes rédhibitoires dans une analyse du volume ou des effets sur 
les prix pourraient compromettre la nature objective de l'analyse du lien de causalité.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-16 - 
 
  26. La première phrase de l'article 3.5 énonce la prescription générale selon laquelle il faut 
démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage au titre de 
l'Accord antidumping et contient un ren voi explicite à l'article 3.2 (volume et effets sur les prix) 
et 3.4 (incidence sur les branches de production nationales). Si les constatations concernant le 
volume ou les effets sur les prix sont jugées incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2, ou si les 
constatations concernant l'incidence sont jugées incompatibles avec l'article 3.1 et 3.4, une 
analyse du lien de causalité au titre de l'article 3.5 reposant sur ces constatations serait sans 
fondement . Autrement dit, si l'autorité s'appuie sur une constat ation concernant les effets sur les 
prix pour étayer ses déterminations de l'existence d'une incidence et d'un dommage, sa décision 
doit être étayée par des éléments de preuve positifs sur ces points. Dans de telles circonstances, 
le fait de ne pas démontr er l'existence d'effets sur les prix ou d'une incidence notable constituerait 
un manquement à l'obligation de démontrer que les importations faisant l'objet d'un dumping 
causent un dommage, comme le prescrit la première phrase de l'article 3.5 de l'Accord 
antidumping.  
27. La troisième phrase de l'article 3.5 de l'Accord antidumping dispose que, en plus d'examiner 
les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, l'autorité doit examiner les autres facteurs 
connus qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale. Au 
titre de l'article 3.5, le postulat d'une analyse aux fins de la non -imputation est qu'il y a au moins 
un facteur connu autre que les importations faisant l'objet d'un dumping qui cause  au même 
moment  un dommage à l a branche de production nationale. Comme l'Organe d'appel l'a constaté, 
si des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping causent 
simultanément un dommage, la troisième phrase de l'article 3.5 exige que l'autorité procède à  une 
analyse aux fins de la non -imputation pour s'assurer que les effets de ces autres facteurs ne sont 
pas imputés aux importations faisant l'objet d'un dumping. S'il n'y a pas de facteurs connus autres 
que les importations faisant l'objet d'un du mping  qui c ausent un dommage à la branche de 
production nationale, l'article 3.5 n'exige pas que l'autorité procède à une analyse aux fins de la 
non-imputation.  
28. L'Accord antidumping ne précise pas les méthodes et approches particulières que l'autorité 
peut utiliser p our procéder à l'analyse aux fins de la non -imputation, y compris l'aspect de cette 
analyse  qui concerne la non -imputation . 
V. ARTICLE 12 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
29. Le Japon fait valoir que la Corée a agi en violation de l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping en ne publiant pas un avis au public ou un rapport divulguant tous les 
renseignements pertinent s justifiant sa décision d'imposer des droits antidumpin g sur les  
importations japonaises.  
30. L'article 12.2 exige des autorités chargées de l'enquête qu'elles donnent avis au public ou 
publient un rapport distinct concernant les déterminations préliminaires ou finales. L'avis ou le 
rapport doit exposer "de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies 
sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de l'enquête ". 
31. L'application de l 'article 12.2.2 est déclenché e une fois que  l'autorité chargée de l'en quête a 
rendu une détermination finale visant à imposer des droits antidumping. Selon l'Organe d'appel 
dans l'affaire Chine – AMGO , l'obligation de donner avis énoncée à l'article 12.2.2 "consacr[e] le 
principe selon lequel les parties dont les intérêts so nt affectés par l'imposition de droits 
antidumping  … finals ont le droit de connaître, dans un souci d'équité et pour assurer la régularité 
de la procédure, les faits, la législation et les raisons qui ont conduit à l'imposition de ces droits". 
Si les rens eignements pertinents sont confidentiels, les autorités chargées de l'enquête peuvent en 
fournir des résumés non confidentiels.  
32. L'article 12.2.2 n'exige pas des autorités chargées de l'enquête "qu'elles divulguent tous les 
renseignements factuels dont elle s disposent, mais plutôt les ["points de fait" ] qui permettent de 
comprendre le fondement factuel qui a conduit à l'imposition de mesures finales".  
33. L'Organe d'appel a également indiqué dans l'affaire Chine – AMGO  que l'avis au public prévu 
à l'article 12.2 .2 devait  inclure un examen des éléments qui permett aient d'établir l'existence d'un 
dommage au titre de l'article 3.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-17 - 
 
  34. L'article 12.2.2 exige également que l'avis au public ou le rapport donnent "les raisons de 
l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des exportateurs et des 
importateurs". Comme une détermination finale de l'existence d'un dumping peut avoir des effets 
défavorables pour les  intérêts des  exportateurs et des importateurs, il est important que ces 
parties puissent ap porter une contribution concernant les  éléments de preuve et la méthode 
utilisée par les autorités chargées de l'enquête au cours d'une  enquête. Si l'avis au public ou le 
rapport ne contient pas une explication détaillée indiquant pour quelles  raisons un a rgument a été 
rejeté, il est difficile de savoir si l'autorité  chargée de l'enquête a  pris en considération les 
observations d'une partie intéressée ou si la détermination finale était compatible avec les 
dispositions de l'Accord antidumping.  
VI. DEMANDE D E DÉCISION PRÉLIMINA IRE PRÉSENTÉE PAR LA  CORÉE 
35. Dans sa demande de décision préliminaire, la Corée affirme que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Japon contrevient à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  sur 
le règlement des diff érends  car elle ne "[contient] [pas] un bref exposé du fondement juridique de 
la plainte, qui doit être  suffisant pour énoncer clairement le problème" pour ce qui est de ses 
allégations au titre des article s 3.1, 3.2, 3.4 , 3.5 et 4.1 de l'Accord antidumpin g. 
36. L'article 7:1 du Mémorandum d'accord dispose  que le mandat d'un groupe spécial est 
d'examiner "la question portée devant l'ORD" par la partie plaignante dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, à la lumière des dispositions pertinentes de l' accord visé cité 
par les parties au différend.  
37. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose que la demande d'établissement "indiquera 
les mesures spécifiques en cause et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la 
plainte, qui doit être suffisan t pour énoncer clairement le problème". Ces deux prescriptions 
distinctes – "i) l'indication  des mesures spécifiques en cause; et ii) la présentation d'un  bref 
exposé du fondement juridique de la plainte" – "constituent la "question portée devant l'ORD", qui 
est le fondement du mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord".  
38. L'Organe d'appel a indiqué que le "fondement juridique de la plainte … [était] "la disposition 
spécifique de l'accord visé qui énon ç[ait]  l'obligation à laquelle il [était]  allégué qu'il y [avait]  eu 
manquement"". L'indication  de la disposition de l'accord visé dont il est allégué qu'elle a été violée 
est donc la condition minimale pour la présentation du fondement juridique de la plainte. De plus, 
l'obligation de fournir un "bref exposé", qui soit suffisant pour "énoncer clairement le problème" 
suppose d'établir un lien entre  la mesure contestée et les  dispositions dont il est allégué qu'elles 
ont été enfreintes. Par conséquent, "dans la me sure où une disposition ne contient pas une seule 
obligation distincte, mais des obligations multiples, une demande d'établissement d'un groupe 
spécial pourrait devoir préciser, parmi les obligations figurant dans la disposition, celle qui est 
contestée".  
39. Toutefois, une demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer l' allégation  en 
cause. Elle n'a pas à fournir d'argumentation concernant le point de savoir pourquoi et 
précisément comment  la mesure constitue un manquement  à l'obligation pertinente . Par 
conséquent, pour que la Corée démontre qu'une allégation particulière ne relève pas du mandat du 
Groupe spécial, elle doit montrer que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'a pas 
clairement indiqué l'obligation ou la disposition à laquelle  il est allégué que la mesure contestée 
contrevient.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS PO SÉES PAR LE GROUPE SPÉCIAL AUX 
TIERCES PARTIES  
Réponse à la question n°  8 
40. Le Japon a demandé au Groupe spécial de constater que les mesures e n cause étaient 
incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994 "en raison des incompatibilités avec l'Accord 
antidumping" , comme il l'indique dans sa communication. Le Japon n'a soulevé aucun nouvel 
argument qui concerne  spécifiquement l'article VI du GAT T de 1994. Les États -Unis estiment que 
le Groupe spécial n'a pas à formuler de constatations concernant l'article VI du GATT de 1994 
puisque ces constatations ne contribueraient pas à résoudre le différend entre les parties.  WT/DS504/R/Add.1  
RCC supprimés, comme indiqué [[***]]  
- D-18 - 
 
  41. L'article 3:4 et l'article 3:7 du Mémorandum d'accord disposent, respectivement, qu'"[e]n 
formulant ses recommandations ou en statuant sur la question, l'ORD visera à la régler de manière 
satisfaisante" et que "[l]e but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à une 
soluti on positive des différends". Conformément aux articles 7:1 et 11 du Mémorandum d'accord, 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont chargés de formuler les constatations qui peuvent 
conduire à une recommandation de ce type. Vu que les constatations dema ndées par le Japon au 
titre de l'article VI du GATT de 1994 sont purement corollaires, des constatations additionnelles 
n'auraient pas d'incidence sur les recommand ations et décisions de l'ORD et  le Groupe spécial 
devrait , par conséquent,  appliquer le prin cipe d'économie jurisprudentielle concernant ces 
allégations.  
__________