ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS425/R/Add.1 
26 février 2013 
 
 (13-0972) 
 Original:   anglais 
  
 
     
 
CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT  
LES APPAREILS À RAYONS X UTILISÉS POUR LES 
INSPECTIONS DE SÉCURITÉ EN PROVENANCE 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
Rapport du Groupe spécial 
  
Addendum 
 
  Le présent addendum contient les annexes A à G du rapport du Groupe spécial qui se trouve 
dans le document WT/DS425/R. 
 
 
_______________ 
  WT/DS425/R/Add.1 
 Page i 
 
 
  ANNEXE A 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite de 
l'Union européenne A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la  première communication écrite de la 
Chine A-11 
 
 
ANNEXE B 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES 
DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la  communication écrite du Japon en tant 
que tierce partie  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication écrite de la Norvège en 
tant que tierce partie  B-8 
Annexe B-3 Résumé analytique de la communication écrite des États-Unis en 
tant que tierce partie B-14 
 
 
ANNEXE C 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la  déclaration liminaire de l'Union 
européenne à la première réunion du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
première réunion du Groupe spécial C-9 
Annexe C-3 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe 
spécial C-15 
 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page ii  
 
  ANNEXE D 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration orale du Chili en tant que tierce partie à la première 
réunion du Groupe spécial  D-2 
Annexe D-2 Déclaration orale du Japon en tant que tierce partie à la première 
réunion du Groupe spécial D-4 
Annexe D-3 Déclaration orale de la Norvège en tant que tierce partie à la 
première réunion du Groupe spécial D-7 
 
 
ANNEXE E 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe-E-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de 
l'Union européenne E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la  deuxième communication écrite de la 
Chine E-13 
 
 
ANNEXE F 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-2 
Annexe F-2 Résumé analytique de la décl aration liminaire de l'Union européenne à 
la deuxième réunion du Groupe spécial F-12 
Annexe F-3 Déclaration finale de l'Un ion européenne à la deuxième réunion du 
Groupe spécial (RCC remaniés) F-21 
Annexe F-4 Déclaration finale de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial F-25 
 
 
ANNEXE G 
 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne G-2  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE A 
 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES PREMIÈRES COMMUNICATIONS  
ÉCRITES DES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Résumé analytique de la première communication écrite de 
l'Union européenne A-2 
Annexe A-2 Résumé analytique de la  première communication écrite de la 
Chine A-11 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page A-2  
 
  ANNEXE A-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION  
ÉCRITE DE L'UNION EUROPÉENNE 
  I. INTRODUCTION ET CONT EXTE FACTUEL GÉNÉRAL 
1. Le présent différend porte sur la mesure an tidumping définitive imposée par le Ministère du 
commerce de la République populaire de Chine ( "MOFCOM") sur les importations d'appareils à 
rayons X utilisés pour les inspections de sécurité or iginaires de l'Union européenne, conformément à 
l'Avis n° 1 (2011) du 23 janvier 2011. 
2. Les scanners à basse énergie sont utilisés essentie llement pour les contrôles de sécurité dans 
les infrastructures de transports telles que les aéroports, les gares ferroviaires, les lignes de métro, ainsi que pour la protection des lieux publics.  Les scanners à basse énergie destinés au secteur de 
l'aviation doivent ré pondre à des prescriptions en matière de sécurité particulièrement exigeantes.  
C'est la raison pour laquelle, dans ce secteur, "la concurrence s'exerce non seulement sur les prix, mais 
aussi sur la qualité, les références, la  facilité d'utilisation et le service".  En conséquence, le secteur de 
l'aviation est généralement considéré comme un seg ment haut de gamme qui permet d'imposer des 
prix plus élevés par rapport aux autres secteurs du ma rché.  Le marché chinois des scanners à basse 
énergie est approvisionné par plusieurs producte urs nationaux, ainsi que  par des importations 
provenant principalement de l'Union européenne et des États-Unis.  La Demande a été déposée par Nuctech.  Aucun autre producteur chinois ne l'a sout enue ni n'a coopéré à l'e nquête.  En conséquence, 
la détermination de l'existence d'un dommage es t fondée sur les données relatives à Nuctech.  À la 
différence des autres producteurs chinois, Nuctech a toujours centré ses activités sur les scanners à 
haute énergie, même si la société a développé ces dernières années une gamme de scanners à basse 
énergie.  Pendant la période couverte par l'enquête  (2006 à 2008), ses ventes intérieures de scanners à 
basse énergie étaient concentrées dans  les secteurs bas de gamme et intermédiaire.  Nuctech était un 
nouveau venu dans le secteur de l'aviation et poursuivait délibérément une stratégie commerciale 
agressive dans le but de gagner rapidement une pa rt de marché.  Smiths était le seul producteur de 
l'UE qui exportait les produits visés vers la Chine pendant la période couvert e par l'enquête.  Smiths 
n'exportait pas de scanners à haute énergie vers la Chine mais seulement et exclusivement des 
scanners à basse énergie.  À la différence de Nuct ech, ses ventes se concentraient dans le secteur de 
l'aviation haut de gamme. 
3. Pendant l'enquête ayant abouti à l'imposition de la mesure en cause, les autorités chinoises 
n'ont pas tenu compte de certaines des garanties procédurales les plus fondamentales prévues dans 
l'Accord antidumping.  De ce fait, l'exportateur de  l'UE a été privé d'une possibilité équitable de 
défendre convenablement ses intérêts.  De plus, la mesure en cause est fondée sur une détermination 
de l'existence d'un dommage importa nt manifestement viciée.  Bien que l'Union européenne n'ait pas 
présenté d'allégation au sujet des aspects concernant le fond de la détermination de l'existence d'un 
dumping faite par les autorités chinoises, cela ne signi fie pas qu'elle souscrive à cette détermination.  
En fait, comme les autorités chi noises n'ont pas respecté les prescriptions en matière de transparence 
imposées par l'Accord antidumping, même les plus élémentaires, l'Union européenne n'a pas pu comprendre comment elles avaient établi cette détermination.  WT/DS425/R/Add.1 
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  II. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
1. Allégation au titre de l'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping 
 
4. L'Union européenne estime que, contrevenant à ses obligations au titre de l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping, la Chine n'a pas exigé que soient exposées les raisons expliquant les 
circonstances exceptionnelles pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni dans son analyse du 
dommage, en particulier en ce qui concerne la décl aration du Bureau de la sécurité publique chinoise 
de l'Administration de l'aviation civile.  En outre , dans certains cas où les résumés des renseignements 
confidentiels ont été fournis, contrevenant à ses ob ligations au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping, elle n'a pas veillé à ce qu'ils soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués.  C'était le cas des modèles de 
produits figurant dans la Demande (pièces 8, 9, 10, 11 et 14 jointes à la Demande) et de certaines réponses et pièces jointes du requérant figurant dans la version non confidentielle de sa Réponse au 
questionnaire. 
5. L'article 6.5.1 de l'Accord antidumping impose à l' autorité chargée de l'enquête l'obligation de 
demander et d'examiner avec soin les exposés fourni s par les parties qui sollicitent le traitement 
confidentiel des renseignements communiqués.  Le but de cette obligation est de déterminer si 
l'existence de circonstances exceptionnelles a été étab lie et si les raisons fournies expliquent bien 
pourquoi, dans ces circonstances, un résumé ne peut être  fourni.  Dans l'enquête en cause, toutefois, la 
Chine a accepté comme étant adéquats des ré sumés non confidentiels qui ne donnaient pas 
suffisamment de détails pour permettre une compré hension raisonnable.  En outre, elle a renoncé à 
l'obligation de fournir un résumé non confidentiel sans avoir demandé – encore moins examiné – 
l'exposé des circonstances exceptionnelles qui auraient  justifié les raisons pour lesquelles un résumé 
était impossible. 
6. Ce faisant, la Chine n'a pas non plus ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées 
toutes possibilités de prendre connaissance de tous le s renseignements qui étaient pertinents pour la 
défense de leurs intérêts et que le MOFCOM avait utilisés dans son enquête antidumping et, en 
conséquence, a gravement compromis la capac ité des entreprises interrogées de répondre aux 
allégations du requérant et  de défendre leurs intérê ts de façon adéquate, ce qui était contraire à ses 
obligations au titre de l'article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping. 
7. L'article 6.4 énonce un droit fondamental en matière  de régularité de la procédure, à savoir le 
droit pour les parties intéressées d'avoir accès à tous éléments de preuve ou renseignements non 
confidentiels figurant dans les dossiers des auto rités chargées de l'enquête et d'en prendre 
connaissance.  L'Union européenne estime que même  si les parties intéressées n'ont pas accès aux 
renseignements confidentiels, il faut leur donner accès au résumé non confidentiel de ces 
renseignements. 
8. Priver les parties intéressées du droit d'avoir accès aux résumés non confidentiels en ne se 
conformant pas à ses obligations au titre de l'artic le 6.5.1 restreint la possibilité pour les parties 
intéressées de défendre leurs intérêts, droit qui leur  est dû en vertu de l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping. 
2. Allégation au titre de l'article 6.9, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping 
 
9. L'Union européenne estime que la Chine n'a pas pleinement divulgué tous les faits essentiels 
qui constituaient le fondement de la détermination de la marge de  dumping du producteur de l'Union 
européenne qui coopérait, ainsi que tous les fa its essentiels qui constituaient le fondement de la 
détermination du droit résiduel, ce qui était contrair e à ses obligations au titre de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping.  La Chine n'a pas non plus divul gué tous les faits essentiels qui constituaient le WT/DS425/R/Add.1 
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  fondement de la détermination de l'existence d'un dommage, y compris l'analyse des effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. 
10. De plus, la Chine n'a pas non plus ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les rens eignements qui étaient pertinents pour la défense 
de leurs intérêts et que l'autorité avait utili sés dans son enquête antidumping, comme l'exigeait 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping.  En conséquen ce, la Chine a aussi privé les parties intéressées de 
toutes possibilités de défendre leurs intérêts, droit qui leur était dû en vertu de la première phrase de 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
11. Premièrement, le MOFCOM n'a pas divulgué l es données à l'appui et la méthode qu'il avait 
suivie pour établir l'existence d'une sous-cotati on des prix dans la Divulgation concernant le 
dommage, ni les données à l'appui ou la méthode suiv ie pour examiner s'il existait une dépression des 
prix.  Le MOFCOM a affirmé l'existence et la port ée de la sous-cotation des prix et de la dépression 
des prix dans sa détermination finale et a considéré ces éléments comme un facteur dans sa détermination de l'existence d'un dommage.  Comme il s'agit de faits qui constituent le fondement de 
la décision d'appliquer ou non des mesures définitives,  ils constituent les "faits essentiels" au sens de 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping et doivent être divulgués suffisamment tôt pour que les parties 
puissent défendre leurs intérêts.  Cela n'a pas été fait en l'espèce.  Étant donné que l'affaire concerne 
des produits très hétérogènes, connaître la méthode ét ait de la plus haute im portance pour la défense 
de Smiths.  Il était donc tout pa rticulièrement important de savoir comment les prix à l'importation et 
les prix sur le marché intérieur étaient comparés et si le MOFCOM veillait à ce que ces prix soient 
comparables. 
12. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pa s divulgué entièrement tous le s faits essentiels concernant 
le prix à l'exportation et les ajustements y relatifs opérés.  La Divulgation concernant le dumping est 
rédigée en termes très généraux qui, pour l'essentiel, rendent impossible la vérification de l'exactitude 
des faits et affirmations qui y sont inclus.  S'agissant du prix à l'exportation, le MOFCOM n'a pas divulgué les faits et critères sous-jacents sur la ba se desquels les ajustements du prix à l'exportation 
étaient effectués, comme les mont ants spécifiques des ajustements,  y compris les données spécifiques 
relatives aux parts ajustées des dépenses  engagées par le distributeur affilié. 
13. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas fourni à Smiths les calculs effectifs du dumping qu'il 
avait effectués à son égard.  Le document de divu lgation donne des renseignements au sujet de la 
méthode utilisée pour calculer la marge de dumping et  comporte une référence aux données utilisées;  
toutefois, le MOFCOM n'a pas expliqué la façon dont les chiffres avaient été calculés sur la base des 
renseignements fournis par Smiths, ni les raisons de  l'écart entre les chiffres.  L'Union européenne 
estime que les calculs utilisés par l'autorité charg ée de l'enquête pour déterminer les marges de 
dumping et les données utilisées pour les calculs effe ctués par l'autorité constituent des "faits 
essentiels" au sens de l'article 6.9.  Ces calculs sont à la fois importants pour la décision de l'autorité et 
pour la détermination.  Il est cl air que sans eux, une décision con cernant la mesure définitive ne 
pouvait pas être prise. 
14. Quatrièmement, le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels examinés en ce qui 
concerne son calcul du taux de dumping résiduel global .  Il n'a même pas divulgué les faits constituant 
le fondement de sa décision d'appliquer les données de fait disponibles.  En outre, il n'a pas divulgué les faits qui l'avaient amené à conclure que 78,1%  était un taux résiduel approprié, compte tenu en 
particulier du fait que la marge de dumping applicab le à la société ayant coopéré était notablement 
inférieure (à savoir 33,5%).  La Divulgation con cernant le dumping n'explique pas non plus pourquoi 
le MOFCOM n'aurait pas pu fournir un résumé public des renseignements utilisés ou au moins indiquer la méthode de calcul qu'il avait employée.  WT/DS425/R/Add.1 
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  3. Allégation au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
 
15. L'Union européenne estime que la Chine a viol é l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
parce que, ni dans son avis au public concernant l'imposition de m esures définitives, ni dans un 
rapport distinct, le MOFCOM n'a donné d'explications  suffisamment détaillées sur les déterminations 
définitives de l'existence d'un dumping et d'un dommage , en mentionnant les points de fait et de droit 
et les raisons ayant entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments. 
16. L'Union européenne formule des allégations c oncernant deux "catégories" de renseignements 
que la Chine n'a pas inclus dans l'avis au public  ou le rapport distinct final:  i) les raisons de 
l'acceptation ou du rejet des argument s ou allégations pertinents présentés par Smiths;  et ii) certains 
renseignements pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à 
l'imposition de mesures finales. 
17. Premièrement, s'agissant de la détermination de la valeur norma le, Smiths a présenté dans ses 
observations sur la détermination pr éliminaire plusieurs raisons qui pouvaient montrer que les ventes 
aux sociétés affiliées n'avaient pas été affectées pa r le lien d'affiliation, représentaient un prix du 
marché équitable et avaient été réalisées au cour s d'opérations commerciales normales.  Même si le 
MOFCOM fait référence au passage aux observations formulées par Smiths dans le contexte de la 
Divulgation finale, il ne communique  pas les faits effectifs ou le raisonnement qui répondraient aux 
arguments et éléments de preuve présentés par Sm iths ou les réfuteraient, laissant ainsi la question 
ouverte jusqu'à la Détermination fi nale.  L'Union européenne estime que la Détermination finale du 
MOFCOM ne tient pas compte de façon adéquate des communications de Smiths. 
18. Deuxièmement, s'agissant de l'analyse du dommage , l'analyse des effets sur les prix effectuée 
par le MOFCOM est fondée sur plusieurs affirmations  au sujet des effets allégués du prix des produits 
visés importés sur le prix des produits nationaux similaires.  La conclusion du MOFCOM selon 
laquelle les importations visées par l'enquête causai ent des effets notables sur les prix est une 
composante essentielle de sa détermination positi ve de l'existence d'un dommage, qui constitue 
elle-même une condition préalable à l'imposition de m esures définitives par la Chine.  Toutefois, ni 
dans la détermination préliminai re, ni dans la Divulgation concer nant le dommage, ni dans la 
Détermination finale, l'autorité ch argée de l'enquête n'a expliqué la méthode qu'elle avait utilisée pour 
calculer la sous-cotation des prix ou la dépression d es prix alléguées.  L'Union européenne estime que 
l'Accord antidumping exige que les autorités fourni ssent plus que des affirmations péremptoires pour 
justifier leurs décisions d'imposer des mesures antidumping définitives. 
19. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas non plus sa tisfait à l'obligation qui lui incombait au titre 
de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping de f ournir "les raisons de l'acceptation ou du rejet des 
arguments ou éléments de preuve pertinents des e xportateurs et des importateurs".  Smiths a mis en 
doute la crédibilité des données communiquées par le re quérant sur lesquelles l'autorité chargée de 
l'enquête s'était fondée pour c onstater l'existence d'un dommage causé à la branche de production 
nationale.  De plus, Smiths a présenté aussi un cer tain nombre d'arguments pertinents concernant 
l'analyse du dommage effectuée par le MOFCOM, co mpte tenu des obligations incombant à la Chine 
au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  To utefois, nulle part dans la Divulgation concernant 
le dommage ou la Détermination finale, le MOFCOM n'a identifié  les faits à l'appui de ses 
conclusions. 
20. Quatrièmement, la Divulgation du MOFCOM c oncernant le dommage n'a pas tenu compte 
des éléments évoqués par Smiths ni évoqué les rais ons du rejet des arguments de Smiths.  Smiths a 
traité la question de l'établissement de l'existe nce du lien de causalité entre le dommage causé à la 
branche de production nationale et les importations faisant l'objet d'un dumping dans son Mémoire sur 
le dommage et dans ses Observations sur la Divul gation concernant le dommage.  En particulier, WT/DS425/R/Add.1 
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  Smiths a répertorié plusieurs facteurs dont l'autor ité chargée de l'enquête devrait tenir compte pour 
évaluer l'existence du lien de causalité. 
21. Cinquièmement, dans la détermination prélimin aire, le MOFCOM a établi à titre préliminaire 
une marge de dumping de 48,2% pour Smiths et un droit résiduel de 71,8%.  Il a fourni quelques commentaires explicatifs dans la détermination prél iminaire au sujet des marges de dumping.  Il n'a 
cependant pas communiqué les calculs qu'il avait e ffectués.  La Divulgation finale, auparavant, 
n'incluait pas non plus les calculs qu'il avait eff ectués.  Dans la Détermination finale, sans 
communiquer ou mettre à disposition les calculs sur lesquels il avait fondé sa décision, le MOFCOM a déterminé une marge de dumping fi nale de 33,5% pour Smiths et imposé un droit résiduel de 71,8%.  
L'Union européenne estime que dans les cas où le s calculs et les données sous-tendant ces calculs 
n'ont pas été mis à disposition au stade de la di vulgation au sens de l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping, ce sont non seulement les révisions ou modifications des calculs, et les données les sous-tendant, mais les calculs dans leur intégralité  qui constituent les renseignements pertinents qui 
ont conduit à l'imposition des mesures finales et de vraient par conséquent être exposés et expliqués 
dans l'avis au public ou dans un rapport distinct.  Le fait que pendant l'enquê te, le MOFCOM n'a pas 
mis à disposition les calculs et données qu'il avait utilisés pour calculer les marges du producteur qui 
coopérait et de tous les autres producteurs, respectivem ent, était incompatible avec l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping. 
4. Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 
22. La détermination finale de l'existence d'un dommage repose sur les constatations selon 
lesquelles les importations faisant l'objet d'un dumpi ng avaient "un effet de sous-cotation et de 
dépression manifeste sur le prix des produits nationa ux similaires".  L'Union européenne estime que 
les constatations du MOFCOM concernant l'existence d'une sous-cotation des prix et d'une dépression 
des prix et, par voie de conséquence, la déterm ination de l'existence d'un dommage faite par le 
MOFCOM ne sont pas fondées sur un "examen objectif " des "éléments de preuve positifs", ce qui est 
contraire à l'obligation qu'impose l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping aux autorités chargées de 
l'enquête.  Au lieu de cela, la méthode utilisée pa r les autorités chinoises pour examiner l'existence 
d'une sous-cotation des prix et d'une dépression des prix était manifestement inexacte et jouait au 
détriment de l'exportateur de l'UE. 
23. Tout au long de l'enquête, Smiths a expliqué à plusieurs reprises et en détail que les scanners 
à basse énergie et les scanners à haute énergie avai ent des caractéristiques physiques, des utilisations 
finales et des prix très différents et n'étaient pas en  concurrence.  Malgré cela, le MOFCOM a conclu 
dans sa détermination préliminaire que les caracté ristiques et les fonctions des scanners à haute 
énergie et des scanners à basse énergie étaient "p resque les mêmes" et que toutes les différences 
invoquées par Smiths provenaient, pour l'essentiel, de  simples différences "de conditionnement".  Le 
MOFCOM n'a pas non plus tenu compte des différences importantes entre les divers types de produits 
relevant de la catégorie des scanners à basse énergi e, auxquelles correspondent des différences de prix 
substantielles. 
24. Dans leurs communications initiales au MOFCOM, ni Nuctech ni Smiths n'avaient fait 
référence à l'existence d'une sous-cotation des pr ix.  Le MOFCOM a néanmoins conclu dans la 
Détermination finale qu'en 2006 et 2007, la sous-cotation était "impor tante" et "grave", alors qu'en 
2008, les prix des produits importés étaient "légèrem ent plus élevés" que ceux des produits nationaux, 
tout en étant toujours "à un faible niveau ".  C es constatations ont été établies en suivant une méthode 
manifestement inadéquate comportant l'utilisati on de valeurs unitaires moyennes pondérées pour tous 
les produits visés par l'enquête, ce qui ne tenait pas compte des différences entre les différents types 
de scanners.  WT/DS425/R/Add.1 
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  25. De même, la constatation de l' existence d'une dépression des pr ix par le MOFCOM résultait 
de l'application d'une méthode vi ciée comportant l'utilisation de valeurs unitaires moyennes pondérées 
pour tous les produits visés par l'enquête.  Le MOFCOM  n'a pas tenu compte de l'avis de Nuctech, qui 
avait souligné à plusieurs reprises que "du fait que les prix des différents types de produits visés 
vari[aient] notablement, la modification du prix moyen ne [pouvait] pas i ndiquer une tendance des 
prix".  En outre, les niveaux de dépression d es prix mentionnés par le MOFCOM dans la 
Détermination finale sont  environ trois fois plus élevés que ceux qui avaient été calculés par Nuctech 
sur la base de ses propres données relatives aux prix pour ses deux modèles les plus représentatifs de 
scanners à basse énergie. 
26. En substance, compte tenu des différences manife stes entre les produits visés par l'enquête et, 
en particulier, entre les scanners à basse énergie et les scanners à haute énergie, il était clairement 
insuffisant de la part des autorités chinoises d'exam iner l'existence d'une s ous-cotation des prix et 
d'une dépression des prix sans tenir compte de ces diff érences.  S'agissant de la sous-cotation des prix 
et de la dépression des prix, le décalage flagra nt entre, d'une part, les vues averties des deux 
principales parties intéressées ayant une connaissance directe du marché et, d'autre part, les résultats 
provenant de la méthode choisie pa r le MOFCOM aurait dû alerter toute autorité chargée de l'enquête 
objective et impartiale, si cela avait été encore néce ssaire, sur le fait que la méthode était totalement 
inexacte et non fiable. 
5. Allégations au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
 
27. L'Union européenne estime que la Chine a violé l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
puisque le MOFCOM n'a pas procédé à un examen obj ectif, en se fondant sur des éléments de preuve 
positifs, de l'effet des importations faisant l'objet  d'un dumping sur les prix des produits similaires sur 
le marché intérieur et de l'incidence de ces im portations sur les producteurs nationaux de ces produits, 
y compris les facteurs énumérés à l'article 3.4. 
28. Premièrement, le MOFCOM n'a pas fondé son éval uation sur des éléments de preuve positifs.  
Il y a, entre les renseignements communiqués par la  branche de production nationale (définie comme 
étant Nuctech) et les données figurant dans la Détermination finale du MOFCOM, des divergences 
qui remettaient en question la fiabilité de ces données. 
29. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas examiné tous les facteurs pertinents énumérés à 
l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  En particu lier, le MOFCOM n'a pas fait référence explicitement 
ou implicitement et, de ce fait, n' a pas évalué l'importance de la ma rge de dumping.  En conséquence, 
il n'a pas procédé à une évaluation correcte de la situation de la branche de production nationale. 
30. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas tenu compte des différences entre les scanners à haute 
énergie et les scanners à basse énergie lorsqu'il a exam iné les différents facteurs relatifs au dommage.  
Son utilisation des valeurs moyennes pondérées dans les facteurs relatifs au dommage était manifestement inadéquate pour examiner l'ex istence d'un dommage important en l'espèce. 
31. Quatrièmement, le MOFCOM n'a pas procédé à une évaluation correcte de tous les facteurs 
relatifs au dommage pris dans leur contexte et n'a donc pas formulé une conclusion motivée et 
adéquate en ce qui concerne l'incidence des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur la branche 
de production chinoise.  En particulier, compte tenu de l'écrasante majorité des facteurs montrant une 
évolution favorable de la situa tion de la branche de production nationale, le MOFCOM aurait dû 
fournir une explication convaincante de la question de savoir si et comment ces variations favorables 
avaient été largement neutralisées par d'autres fact eurs et indices qui pouvaient avoir évolué dans un 
sens défavorable pendant la période visée par l'enquê te.  Au lieu de cela, il a simplement mentionné 
au passage les facteurs po sitifs et s'est ensuite principalement intéressé à certains facteurs négatifs 
(selon les allégations) pour conclure à l'existen ce d'un dommage important, sans examiner comment WT/DS425/R/Add.1 
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  les facteurs positifs étaient neutralisés par d'autres fa cteurs négatifs.  En outre, il n'a pas examiné tous 
les facteurs dans le contexte approprié, formulan t des observations contradictoires d'une manière qui 
n'était pas impartiale.  Enfin, il n' a pas tenu compte de tous les faits  et arguments versés au dossier 
concernant la situation de la branche de productio n nationale.  C'est pourquoi il n'est pas arrivé à une 
conclusion motivée et adéquate en ce qui concerne l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production chinoise. 
32. En substance, le MOFCOM n'a pas tenu compte de la situation effective de la branche de 
production nationale (définie comme étant le requéra nt, Nuctech).  Il a constaté l'existence d'un 
dommage important en se fondant sur certains fact eurs (peut-être) négatifs et sur une évaluation 
globale douteuse de ce qui ne représentait même p as tous les facteurs économiques pertinents en 
l'espèce.  Les éléments de preuve versés au dossi er montraient que Nuctech avait réalisé récemment 
des investissements énormes pour entrer sur le marché  des scanners à basse énergie.  La situation de 
démarrage de la société, conjuguée à sa stratégie agressive en matière de prix, l'avait conduite à 
enregistrer quelques pertes entre 2006 et 2008, même si  en 2008 elle était déjà (ou presque) parvenue 
à l'équilibre, malgré la baisse constante des prix des ventes sur le marché intérieur.  La stratégie de 
Nuctech a été un succès qui lui a permis d'enregi strer des augmentations notables du volume des 
ventes, du chiffre d'affaires et de sa part de ma rché.  En outre, dans le même temps, Nuctech 
entreprenait de développer ses activité s à l'étranger, ce qui a engendré de s pertes additionnelles.  De la 
même façon, cette extension a entraîné une augmenta tion des stocks puisque, pl us le marché est gros, 
plus grande est la nécessité d'avoir des produits en stock pour pouvoir les fournir rapidement aux 
clients.  Par conséquent, la situation de Nuctech était celle d'une branche de production qui pénétrait 
un nouveau marché de produits, suivait une stra tégie commerciale agressive, dans un contexte 
également international, et qui était sur le point de r éaliser ou réalisait déjà des bénéfices vers la fin de 
la période couverte par l'enquête.  C'était aussi la situation d'une branche de production qui se 
développait de façon visible, avec une augmentation de la production, du volume des ventes et du 
chiffre d'affaires, une part de marché qui  grossissait et une productivité élevée. 
33. Au lieu de reconnaître cette situation, le MO FCOM a constaté que Nuctech était dans la 
situation d'une branche qui subissait un dommage impor tant.  Et il a fait cela en s'appuyant sur des 
chiffres douteux, en faisant des déclarations contra dictoires, en évaluant les facteurs économiques 
d'une manière non impartiale, en ne tenant pas co mpte du contexte global de tous les facteurs 
économiques pertinents influant sur la situation de la branche de production et donc en ne fournissant 
pas une explication motivée et adéquate concerna nt sa constatation de l'existence d'un dommage 
important. 
6. Allégations au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
34. L'Union européenne estime que la Chine a violé l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
parce que le MOFCOM n'a pas fait une déterminatio n objective, en se fondant sur tous les éléments 
de preuve pertinents à la disposition des autorités,  établissant que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage. 
35. Premièrement, le MOFCOM n'a pas dûment examiné le lien de causalité entre les 
importations et le dommage importa nt constaté.  En particulier, il ne convenait pas que le MOFCOM 
considère que le volume des importa tions faisant l'objet d'un dumping était "gros" ou "grand" lorsqu'il 
était examiné dans son contexte.  De plus, en évaluant  les éléments de preuve (en particulier, les prix 
des ventes sur le marché intérieur) concernant à la fois les scanners à haute énergie et les scanners à 
basse énergie dans son évaluation du lien de causalit é, le MOFCOM a imputé aux importations faisant 
l'objet d'un dumping (constituées seulement de scanne rs à basse énergie) des effets que celles-ci 
n'auraient pas pu causer.  En outre, son utilisation du faible prix des ventes intérieures était malvenue, 
compte tenu du fait non contesté qu'en 2008, le prix des importations de l'UE était plus élevé que celui 
des ventes intérieures.  Le MOFCOM n'a pas non plus  fourni une explication motivée et adéquate en  WT/DS425/R/Add.1 
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  l'espèce, dans les cas où il n'y avait aucune corré lation entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et les effets négatifs observés sur la branche de production nationale. 
36. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas non plus effectué une analyse aux fins de la 
non-imputation correcte.  Il a fourni une "liste réca pitulative" d'autres facteurs, dont la plupart étaient 
dénués de pertinence en l'espèce, et n'a pas évalué les autres éventuels facteurs de causalité connus 
indiqués par les parties intéressées.  Il n'a pas non plus procédé à une évaluation objective des autres 
facteurs connus pertinents effectiv ement examinés, puisqu'il y avait des éléments de preuve versés au 
dossier qui contredisaient manifestement ses constatations. 
37. Troisièmement, en raison des incompatibilités avec  l'article 3.1, 3.2 et 3.4 mentionnées dans 
les sections précédentes de la présente communica tion, l'Union européenne considère également que 
la détermination de l'existence d'un lien de causalité faite par le MOFCOM est aussi incompatible 
avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
38. En substance, le MOFCOM a imputé tous les e ffets négatifs observés au titre de l'article 3.2 
(sous-cotation des prix/dépression des prix) et 3. 4 (dommage important) aux importations faisant 
l'objet d'un dumping, en concluant qu'aucun des autr es facteurs connus n'était la source du dommage.  
En d'autres termes, il a constaté que le gros volume des importations  faisant l'objet d'un dumping avait 
causé de graves effets sur la production et les opé rations des appareils à rayons X utilisés pour les 
inspections de sécurité, une diminution brutale du pr ix de vente, d'énormes pertes de bénéfices avant 
impôt, un taux de rendement négatif, des excédents de stocks en forte augmentation, une réduction de 
25,08% de la main-d'œuvre (malgré un accroissement in itial) du début à la fin de la période couverte 
par l'enquête, ainsi que la  non-récupération de l'énorme investissement. 
39. L'Union européenne considère que le MOFC OM a imputé artificiellement le dommage 
important aux importations faisant l'objet d'un dumping.  Le volume des importations de l'UE n'était 
pas "gros" ni "grand" mais modeste lorsqu'elles étaient considérées dans le contexte de la 
consommation intérieure et de l'augmentation b eaucoup plus importante du volume des ventes sur le 
marché intérieur.  En outre, étant donné qu'en 2008 le  prix des importations de l'UE était plus élevé 
que le prix des ventes intérieures, l'Union euro péenne ne comprend pas en quoi la conclusion du 
MOFCOM selon laquelle les importations de l'UE causai ent tous les effets liés au prix peut satisfaire 
à la règle obligeant à fournir une explication motivée et adéquate.  Pour le dire simplement, s'il n'y 
avait aucune sous-cotation et si rien (hormis la propre stratégie agressive de Nuctech en matière de prix) n'empêchait la branche de production nationale d'augmenter ses prix et ainsi de générer un 
chiffre d'affaires et des bénéfices provenant des ve ntes ainsi qu'un retour sur investissement plus 
élevés, l'Union européenne considère que l'imput ation par le MOFCOM du dommage important aux 
importations de l'UE est incompatible avec l'artic le 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  Cette 
violation devient plus flagrante dès lors que le MOFCOM n'a pas tenu compte des causes effectives 
d'une quelconque situation négative de la branche de production nati onale, comme cela ressortait du 
dossier. 
III. CONCLUSIONS ET RÉPARATION DEMANDÉE 
40. L'Union européenne demande au Groupe spécial  de constater que la mesure en cause est 
incompatible avec les dispositions su ivantes de l'Accord antidumping: 
A) L'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping parce que les autorités chinoises:  i) n'ont 
pas veillé à ce que, s'agissant de certains re nseignements confidentiels communiqués par le 
requérant dans la requête et ses annexes, ains i que dans le questionnaire utilisé aux fins de 
l'enquête et ses annexes, les résumés non c onfidentiels des renseignements confidentiels 
soient suffisamment détaillés pour permettre de  comprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués;  et ii) n'ont pas exigé que soient exposées les raisons WT/DS425/R/Add.1 
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  expliquant les circonstances exceptionnelles pour  lesquelles un résumé ne pouvait être fourni 
en ce qui concerne une déclaration du Bur eau de la sécurité publique chinoise de 
l'Administration de l'aviation civile. 
B) L'article 6.9, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumpi ng parce que les autorités chinoises:  i) n'ont pas 
informé les parties intéressée s des faits essentiels examinés pour la détermination de 
l'existence d'un dommage;  ii) n'ont pas informé les parties intéressées des faits essentiels 
examinés pour la détermination de  la valeur normale et du prix à l'exportation;  iii) n'ont pas 
informé les parties intéressées des faits essentiels examinés pour le calcul de la marge de 
dumping applicable au producteur qui coopéra it;  et iv) n'ont pas informé les parties 
intéressées des faits essentiels examin és pour le calcul du droit résiduel. 
C) L'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que:  i) ni dans l'avis au public concernant 
l'imposition de mesures définitives, ni dans un rapport distinct, les autorités chinoises n'ont donné d'explications suffisamment détaillées sur la méthode utilisée pour établir la valeur 
normale;  en mentionnant les points de fait et de droit ainsi que les raisons ayant entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments;  ii) ni da ns leur avis au public concernant l'imposition 
de mesures définitives, ni dans un rapport distinct, les autorités chinoises n'ont donné 
d'explications suffisamment détaillées sur t outes les considérations pertinentes pour la 
détermination de l'existence d'un dommage;  en mentionnant les points de fait et de droit ainsi 
que les raisons ayant entraîné l'acceptation ou le re jet des arguments;  et iii) ni dans leur avis 
au public concernant l'imposition de mesures dé finitives, ni dans un rapport distinct, les 
autorités chinoises n'ont communiqué les calculs et les données utilisés pour calculer les 
marges applicables à Smiths, ainsi que les calcu ls et les données à l'appui qu'elles avaient 
utilisés pour déterminer le droit résiduel. 
D) L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumpi ng, parce que les autorités chinoises n'ont pas 
procédé à un examen objectif, fondé sur des él éments de preuve positifs, de l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. 
E) L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping puisque les autorités chinoises:  i) n'ont pas fondé 
leur évaluation des facteurs et indices pertinents qui  influaient sur la situation de la branche de 
production nationale sur des élém ents de preuve positifs et n'ont donc pas procédé à un 
examen objectif de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production chinoise;  ii) n'ont pas examiné tous l es facteurs pertinents énumérés à l'article 3.4 
de l'Accord antidumping, en particulier l'importa nce de la marge de dumping;  et iii) n'ont pas 
procédé à une évaluation correcte de tous les f acteurs relatifs au dommage pris dans leur 
contexte et n'ont donc pas établi une conclusi on motivée et adéquate en ce qui concerne la 
situation de la branche de production chinoise. 
F) L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping puisque les autorités chinoises:  i) n'ont pas 
dûment examiné le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage;  et ii) n'ont pas examiné la pertinen ce des autres facteurs connus dans leur analyse 
aux fins de la non-imputation. 
41. L'Union européenne a l'honneur de demande r au Groupe spécial de recommander que 
l'Organe de règlement des différe nds demande à la Chine de rendre les mesures contestées conformes 
à ses obligations dans le cadre  de l'Accord antidumping.  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE A-2 
  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
1. INTRODUCTION 
 
1. Dans la présente affaire, l'Union européenne conteste plusieurs aspects des mesures 
antidumping appliquées par la République populaire de  Chine ("Chine") aux importations d'appareils 
à rayons X utilisés pour les inspections de sécur ité en provenance de l'Union européenne.  
Spécifiquement, elle a formulé trois allégations relatives à des violations alléguées d'obligations 
procédurales et trois autres allégations relatives à l'analyse du dommage et du lien de causalité.  La 
Chine examinera les allégations de l'Union eur opéenne dans l'ordre dans lequel elles ont été 
présentées dans la première communication écrite de l'Union européenne. 
2. À titre d'observation préliminaire, la Chine note que partout, dans sa première communication 
écrite, l'Union européenne se réfère à l'analyse de la "dépression des prix" effectuée par le MOFCOM.  
Or dans son analyse, le MOFCOM parle d'"empêch ement des hausses de prix" et non de "dépression 
des prix".  Cette méprise semble découler d'une e rreur de traduction dans les versions originales 
chinoises des déterminations et des constatations du MOFCOM. 
2. ALLÉGATION N° 1:  ALLÉGATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 6.5.1, 6.4 ET 6.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
3. L'Union européenne allègue que la Chine n' a pas veillé à ce que les parties intéressées 
fournissent des résumés non confidentiels des renseigne ments confidentiels et, lorsqu'elles l'ont fait, à 
ce que les résumés soient suffisa mment détaillés pour permettre de  comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués, en contra vention des obligations de la Chine au titre de 
l'article 6.5.1 et, par voie de conséquen ce, de l'article 6.4 et 6.2 également. 
4. Plus précisément, en premier lieu, l'Union euro péenne allègue que le MOFCOM n'a pas veillé 
à ce que les résumés fournis concernant les modè les de produits mentionnés dans la Demande, les 
pièces 8, 9, 10 et 11 jointes à la Demande et cer taines réponses et pièces jointes de la Réponse de 
Nuctech au questionnaire, so ient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre 
raisonnablement la substance des renseignements communiqués.  La Chine affirme que toutes ces 
allégations devraient être rejetées. 
5. S'agissant des modèles de produits mentionnés dans la Demande, la désignation des modèles 
en tant que "principaux modèles du produit visé"  est suffisante pour permettre de comprendre 
raisonnablement que les données communiquées au su jet de la valeur normale et du prix à 
l'exportation étaient celles du produit visé.  Quant aux pièces 8, 9, 10 et 11 jointes à la Demande, elles indiquent clairement les questions à l'égard desquelles des éléments de preuve sont présentés.  De plus, leur contenu est résumé de façon adéquate  dans le corps de la Demande proprement dite. 
6. Les indices trimestriels communiqués dans la ve rsion non confidentielle des pièces 14, 16, 17, 
18 et 19 de la Réponse de Nuctech au questionnaire concernant le dommage présentée sont également 
adéquats et, de toute façon, l'évolution annuelle de  divers facteurs relatifs au dommage est présentée 
dans d'autres pièces jointes à la Réponse de Nuctec h au questionnaire.  Enfin, en ce qui concerne 
certaines réponses et pièces jointes à la Réponse non confidentielle de Nuctech au questionnaire 
concernant le dommage, l'Union eu ropéenne signale simplement l es renseignements pour lesquels il 
n'y aurait pas de résumé adéquat, sans toutefois étayer son allégation.  La Chine estime donc que WT/DS425/R/Add.1 
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  l'Union européenne n'a pas fourni d'éléments prima facie .  En tout état de cause, les renseignements 
confidentiels étaient résumés de façon adéquate, et cela est étayé par le fait que Smiths a formulé de nombreuses observations sur la détermination de l' existence d'un dommage et ne s'est pas plainte 
d'une absence alléguée de résumé non conf identiel adéquat de ces renseignements. 
7. En second lieu, l'Union européenne allègue que  le MOFCOM n'a pas exigé un exposé des 
raisons expliquant les circonstances exceptionnelles pour lesquelles un résumé n'avait pu être fourni 
en ce qui concerne la déclaration faite par le Bur eau de la sécurité publique de l'Administration de 
l'aviation civile de la Chine.  La Chine affirme que le Bureau a expliqué au MOFCOM le caractère 
fondamentalement sensible des renseignements communiqués dans le document présenté à titre 
confidentiel, et que tout résumé de ces rensei gnements risquait de donner lieu à la divulgation 
d'éléments de ces renseignements et pouvait compro mettre la sécurité des tr ansports aériens.  Le 
MOFCOM a indiqué à juste titre que la sécurité d es transports aériens publics l'emportait sur de 
quelconques préoccupations concernant la nécessité  de donner des résumés non confidentiels de 
renseignements commerciaux et a donc traité ces préoccupations comme une circonstance exceptionnelle.  Le MOFCOM était donc convaincu que  ces préoccupations concernant la sécurité du 
public constituaient des circonstances exceptionne lles et représentaient également une réelle 
justification de l'impossibilité de fournir un résumé. 
8. Par conséquent, l'Union européenne n'a p as démontré que la Chine avait enfreint 
l'article 6.5.1.  Les violations a lléguées de l'article 6.4 et 6.2 sont  purement corollaires de l'allégation 
au titre de l'article 6.5.1 et devraient donc être re jetées également.  En tout état de cause, les 
allégations de l'Union européenne au titre de l'ar ticle 6.4 et 6.2 doivent être rejetées étant donné 
qu'elle n'a pas démontré l'existenc e d'une violation distincte de l' article 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping. 
3. ALLÉGATION N° 2:  ALLÉGATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 6.9, 6.4 ET 6.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
9. L'Union européenne allègue que la Chine a en freint l'article 6.9 parce qu'elle n'a pas 
communiqué la totalité des faits essentiels constituant le fondement de la déte rmination de la marge 
de dumping du producteur de l'Uni on européenne qui coopérait, les faits essentiels constituant le 
fondement de la détermination du droit résiduel ai nsi que les faits essentiels constituant le fondement 
de la détermination de l'existe nce d'un dommage, y compris l'analyse des effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix, et qu'elle  a par voie de conséquence enfreint l'article 6.4 
et 6.2 également. 
10. L'Union européenne fait d'abord valoir que la  Chine a enfreint l'article 6.9 parce que le 
MOFCOM n'a pas communiqué les données à l'appui et  la méthode suivie par le MOFCOM dans son 
analyse des prix.  La Chine affirme que cette alléga tion doit être rejetée pour les raisons suivantes.  
S'agissant de la méthode, elle estime que celle qui a été suivie par le MOFCOM pour examiner 
l'existence d'une sous-cotation d es prix et/ou d'un empêchement de hausses de prix n'est pas un fait 
essentiel constituant le fondement de la décision d'ap pliquer ou non des mesures définitives au sens de 
l'article 6.9 et que, par conséquent, le MOFCOM n' était pas tenu de la divul guer conformément à cette 
disposition.  S'agissant des données à l'appui, il n'y a pas d'obligation d'indiquer de manière précise 
dans le document pour la divulgation la source des faits essentiels ou l es éléments de preuve qui sont 
à la base des faits essentiels.  Le MOFCOM s'est entièrement conformé à son obligation au titre de 
l'article 6.9 en ce qui concerne son analyse des prix .  De fait, s'agissant de l'empêchement des hausses 
de prix, le MOFCOM a divulgué de façon adéquate l' évolution des prix intérieurs pendant la période 
couverte par l'enquête.  S'agissant de l'analyse de la  sous-cotation des prix, il  a divulgué l'évolution 
des prix du produit visé et des prix intérieurs, et  a expliqué sur cette base la manière dont la 
sous-cotation avait été constatée.  L'article 6.9 ne prescrit pas que l'autorité chargée de l'enquête 
divulgue les chiffres réels concernant les prix in térieurs.  La non-divulgation des données sur les prix  WT/DS425/R/Add.1 
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  réels était par ailleurs justifiée par le fait que ce s prix intérieurs constituent des renseignements 
"confidentiels". 
11. La deuxième allégation formulée pa r l'Union européenne au titre de  l'article 6.9 se rapporte au 
fait que le MOFCOM n'a pas divulgué les faits à l' appui et les critères au regard desquels les 
ajustements au prix à l'exportation avaient été apporté s.  Une telle allégation est toutefois directement 
contredite par les documents figuran t dans le dossier.  En effet, le  MOFCOM a donné des explications 
dans les documents pour la divulgation (préliminaire et final) concernant les ajustements qui avaient 
été apportés, les raisons pour lesquelles ces ajustement s avaient été apportés ainsi que leur niveau.  De 
plus, il a expliqué la méthode de répartition.  Il ressort en outre clairement de ces documents pour la 
divulgation que les données utilisées provenaient d es propres réponses au questionnaire présentées par 
la société.  Les documents pour la divulgation indiquent même avec précision quelles données ont été 
utilisées et à quel stade elles l'ont été. 
12. La troisième allégation formulée par l'Union eur opéenne au titre de l'article 6.9 se rapporte au 
fait que, selon les allégations, le MOFCOM n'a pas communiqué à Smiths le calcul effectif de sa 
marge de dumping.  Cette allégation devrait égalem ent être rejetée.  En effet, le MOFCOM s'est 
entièrement conformé aux prescriptions de l'artic le 6.9 étant donné que, dans ses Divulgations 
préliminaire et finale concernant le dumping, il a donné à Smiths des expl ications concernant la 
manière dont la comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation avait été effectuée, a 
identifié les données qui avaient servi à calculer la valeur normale et le prix à l'exportation, et a présenté dans un tableau les chiffres relatifs à la vale ur normale et au prix à l'exportation pour chaque 
modèle du produit visé. 
13. La quatrième allégation au titre de l'article 6. 9 se rapporte au fait que, selon les allégations, le 
MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentiels con cernant son calcul du taux de dumping "résiduel 
global".  Cette allégation doit également être reje tée.  En effet, dans ses documents pour la 
divulgation, le MOFCOM a expli qué qu'il avait appliqué les "do nnées de fait disponibles" aux 
sociétés de l'UE qui n'avaient pas donné suite à la  Demande ou au questionnaire, en conformité avec 
le Règlement antidumping de la Chine.  Par ailleur s, il a expliqué que le droit résiduel avait été 
calculé à partir "des données relatives aux ventes d es produits correspondant aux modèles pertinents 
présentées par la société interrogée", de sorte qu'il a divulgué les faits essentiels relatifs au calcul du 
taux de dumping "résiduel global". 
14. Par conséquent, l'Union européenne n'a pas démontré l'existence d'une violation de 
l'article 6.9.  Les allégations de l'Union européen ne au titre de l'article 6.4 et 6.2 sont purement 
corollaires de ses allégations au titre de l'article 6.9 et devraient donc êt re rejetées également.  En tout 
état de cause, les allégations de l'Union européenne au  titre de l'article 6.4 et 6.2 doivent être rejetées 
étant donné qu'elle n'a pas démontré l'existence d'une  violation distincte de l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping. 
4. ALLÉGATION N° 3:  ALLÉGATION AU TITRE DE l'ARTICLE 12.2.2 L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
 
15. L'Union européenne allègue que la Chine a enfrein t l'article 12.2.2 parce que ni dans son avis 
au public concernant l'imposition de mesures défin itives, ni dans un rapport distinct, le MOFCOM n'a 
donné d'explications suffisamment détaillées concernant  les déterminations finales de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage, en mentionnant les points de  fait et de droit et les raisons ayant conduit à 
l'acceptation ou au rejet des arguments.  Plus précisément, l'Union européenne formule quatre 
allégations distinctes qui devraient toutes être rejetées. 
16. Premièrement, l'Union europée nne allègue que le MOFCOM n' a pas indiqué les raisons du 
rejet des arguments ou allégations pertinents fo rmulés par Smiths qui pouvaient montrer que les WT/DS425/R/Add.1 
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  ventes conclues avec les sociétés affiliées n'avaient pas été affectées par la relation d'affiliation, 
représentaient un juste prix et avaient été effectu ées au cours d'opérations commerciales normales.  
Cette allégation doit être rejetée étant donné que la  Détermination finale indique les raisons pour 
lesquelles le MOFCOM a rejeté les arguments avanc és par Smiths, à savoir le fait que la vérification 
effectuée par le MOFCOM établissait que le processu s de fixation des prix et le processus de vente, 
de même que les prix de vente réels consentis par Smiths Heimann aux distributeurs affiliés dans 
l'Union européenne pendant la pé riode couverte par l'enquête avaient de toute évidence été affectés 
par la relation d'affiliation et que Smiths ne disposait pas d'éléments de preuve suffisants pour prouver 
que les écarts de prix étaient simplement le r ésultat des frais de vente qu'elle avait économisés.  
L'argument de l'Union européenne repose en fait sur son désaccord sur le fond avec la détermination 
du MOFCOM, et non sur une mauvaise compréhensi on des renseignements ou un manque de clarté 
des raisons pour lesquelles le MOFCOM a rejeté les arguments de Smiths. 
17. Deuxièmement, l'Union européenne allègue que le MOFCOM n'a pas inclus tous les 
renseignements pertinents concernant les points de fa it et de droit en rapport avec son analyse des prix 
dans la détermination de l'ex istence d'un dommage, et qu'il n'a pas donné les raisons du rejet des 
arguments ou allégations pertinents  formulés par Smiths concernant la  détermination de l'existence 
d'un dommage pendant l'enquête.  S'agissant du fa it que, selon les allégations, le MOFCOM n'a pas 
inclus tous les renseignements pertinents concernant les points de fait et de droit, la Chine estime que 
la méthode employée par le MOFCOM pour effectuer son analyse de la sous-cotation des prix ou de 
l'empêchement des hausses de prix n'est pas un "point de fait" et n'est pas "pertinente", de sorte que le 
MOFCOM n'avait aucune obligation de divulgati on à cet égard.  Les renseignements communiqués 
par le MOFCOM concernant la sous-cotation des pr ix et l'empêchement des hausses de prix dans sa 
détermination finale fournissent un contexte et des raisons suffisants pour sa détermination de 
l'existence d'un dommage et, à ce titre, sont donc compatibles avec l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping.  S'agissant de l'allégation de l'Union européenne selon laquelle la  Détermination finale 
du MOFCOM n'indiquait pas les raisons du reje t des arguments pertinents avancés par Smiths 
concernant la crédibilité des données présentées par Nuctech, la Chine estime tout d'abord que ces 
arguments ne peuvent pas être considérés comme "per tinents" au sens de l'article 12.2.2 de l'Accord 
antidumping.  En tout état de cause, ces arguments ont été pleinement examinés par le MOFCOM dans sa détermination finale.  Quant aux autr es arguments qui auraient été avancés par Smiths 
concernant l'analyse du dommage effectuée par le MOFCOM, étant donné que l'Union européenne ne 
les indique même pas, la Chine n'est pas en mesure  de les réfuter.  L'Union européenne n'a donc pas 
fourni d'éléments prima facie . 
18. Troisièmement, l'Union européenne allègue que le MOFCOM n'a pas donné les raisons du 
rejet des arguments de Smiths concernant le lien de  causalité.  La Chine note que, une fois de plus, 
cette allégation n'est pas correctement étayée étant donné que l'Union européenne n'a pas indiqué de 
manière précise les arguments relatifs à l'existence du lien de causalité qui auraient été avancés par 
Smiths pendant l'enquête et pour l esquels le MOFCOM n'aurait pas donné les raisons du rejet dans la 
Détermination finale.  À plus forte raison, l'Union européenne  ne démontre pas pourquoi ces 
arguments seraient "pertinents".  L'allégation de l'Union européenne devrait donc être rejetée. 
19. Quatrièmement, l'Union europée nne allègue que la Chine a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 12.2.2 étant donné que sa déterminatio n finale ne communiquait pas les calculs qu'elle 
avait effectués et les données à l'appui concernant la marge de dumping et le droit résiduel de Smiths.  
Cette allégation doit être rejetée.  Premièrement, les calculs et les données à l'appui concernant la 
détermination de la marge de dumping con tiennent incontestablement des renseignements 
confidentiels qui ne relèvent pas de  l'article 12.2.2.  Deuxièmement, il est clair que ni les calculs ni les 
données à l'appui concernant la marge de dumping et le droit résiduel de Smiths ne constituent des 
renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
de mesures finales au sens de l'article 12.2.2.  WT/DS425/R/Add.1 
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  20. Pour toutes les raisons qui viennent d'être e xposées, la Chine estime que l'allégation formulée 
par l'Union européenne au titre de l' article 12.2.2 devrait être rejetée. 
5. ALLÉGATION N° 4:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
21. L'Union européenne allègue que la Chine a enfreint l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping étant donné que le MOFCOM a utilisé dans s on analyse de la sous-cotation des prix et de 
l'empêchement des hausses de prix une méthode qui  comportait la comparaison des valeurs unitaires 
moyennes pondérées pour toute la gamme des produits vi sés par l'enquête.  Selon l'Union européenne, 
cette méthode était manifestement inexacte et faussée au détriment de l'exportateur de l'UE, et n'est 
donc pas fondée sur un "examen objectif" des "éléme nts de preuve positifs".  L'Union européenne 
allègue que le MOFCOM aurait dû tenir compte da ns son analyse des prix des différences entre ce 
qu'il est convenu d'appeler les scanners "à basse énergie" et les sc anners "à haute énergie", et même 
aussi entre différents types de scanners à basse énergie. 
22. À titre d'observation préliminaire, la Chine note que les différences alléguées entre les 
scanners "à basse énergie" et les scanners "à haut e énergie" n'ont été évoquées par Smiths que dans le 
contexte de la détermination de la gamme des produits, et que Smiths n'a jamais allégué pendant 
l'enquête que l'analyse des prix devrait être eff ectuée séparément pour les scanners "à basse énergie" 
et les scanners "à haute énergie". 
23. En ce qui concerne les prescriptions figurant à l'article 3.1 et 3.2, la Chine note que 
l'article 3.1 et 3.2 n'expose pas une méthode spécifique  que les autorités chargées de l'enquête doivent 
suivre pour examiner les effets de s importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix sur le marché 
intérieur et aussi que des groupes spéciaux antérieu rs ont rejeté le point de vue selon lequel les 
obligations méthodologiques énoncées à l'article 2 pour la détermination de la marge de dumping 
s'appliquent à l'analyse de la sous-cota tion des prix au sens de l'article 3.2. 
24. La Chine estime que l'Union européenne ne dém ontre pas que l'analyse des prix effectuée par 
le MOFCOM n'était pas objective en ce sens que  le MOFCOM n'aurait pas garanti un traitement 
impartial des renseignements et des données figurant dans le dossier de l'enquête. 
25. Premièrement, en alléguant qu'il y avait des différences affectant la comparabilité des prix 
entre les scanners "à basse énergie" et les scanners  "à haute énergie", et entre les différents modèles 
dans chaque catégorie, l'Union eur opéenne cherche à transposer dans l'analyse des prix les obligations 
qui surgissent dans le contexte de la détermin ation de la marge de dumping.  Les obligations 
méthodologiques figurant à l'article 2.4 ne peuvent tout efois pas simplement être transposées dans le 
contexte de l'analyse des prix. 
26. Deuxièmement, il ne suffit pas d'alléguer que l'au torité chargée de l'enquête aurait pu utiliser 
une méthode différente qui aurait produit un résultat différent et que la méthode effectivement utilisée 
est faussée.  En l'espèce, le MOFCOM a comparé le s prix des produits dont il avait été constaté qu'ils 
étaient "similaires".  Il était donc raisonnable que  le MOFCOM évalue les effets des prix des 
importations faisant l'objet d'un dumping en utilisant la  méthode de la moyenne pondérée.  Même si le 
MOFCOM savait que les prix pouvaient varier d'un m odèle à l'autre, voire d'une transaction à l'autre 
– il s'agit effectivement d'une caractéristique cour ante de toutes les enquêtes antidumping –, il a 
conclu que ces différences de prix n'étaient pas de  nature à infirmer la conclusion selon laquelle la 
sous-cotation des prix était "notable".  Par ailleur s, Smiths n'a même pas allé gué pendant l'enquête que 
le MOFCOM aurait dû apporter des ajustements lorsqu' il a effectué la comparaison des prix.  Il n'y 
avait donc aucune raison pour que le MOFCOM considère que l'utilisation de moyennes était 
déraisonnable. WT/DS425/R/Add.1 
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  27. L'Union européenne allègue que la méthode ét ait faussée au détriment de l'exportateur de 
l'UE à cause des différences considérables entre les sca nners "à basse énergie" et les scanners "à haute 
énergie" telles qu'elles ressortaient de leurs écarts de prix.  Toutefois, elle ne fournit pas d'éléments de preuve détaillés concernant les écarts de prix dont il est allégué qu'elles étaient substantielles.  Par 
ailleurs, le fait qu'il y a des écarts de prix entre l es produits inclus dans la moyenne n'est pas une 
indication de distorsion.  De plus, même le fait qu'une méthode spécifique augmenterait, dans 
certaines circonstances, la probabilité d'une sous -cotation des prix ne rend pas la méthode 
incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
28. Compte tenu de ce qui précède, la Chine estime qu'el le n'a pas enfreint l'article 3.1 et 3.2 dans 
son analyse des prix en utilisant la mé thode de comparaison moyenne à moyenne. 
29. S'agissant de la sous-cotation des prix, la Ch ine note que, contrairement à ce que l'Union 
européenne allègue, Nuctech a allé gué qu'il y avait une sous-cotation des prix.  Elle note également 
que l'exemple donné par l'Union européenne est pur ement hypothétique et, de toute façon, dénué de 
pertinence.  En effet, le MOFCOM n'avait pas besoin  de quantifier de manière précise l'écart de prix.  
Il lui suffisait d'être en mesure de considérer que  les éléments de preuve disponibles concernant les 
prix indiquaient l'existence d'une  sous–cotation notable des prix.  Concernant l'empêchement des 
hausses de prix, la Chine fait une fois de plus observer que l'exemple donné par l'Union européenne 
est purement hypothétique.  En réalité, la vale ur unitaire moyenne du produit considéré dans 
l'exemple peut augmenter ou diminuer selon les tran sactions ou les modèles inclus.  Pour justifier son 
point de vue, l'Union européenne devrait démontre r que le MOFCOM avait intentionnellement choisi 
certains modèles ou transactions pour parvenir à un certain résultat. 
30. Pour toutes ces raisons, l'allégation de l'Union eur opéenne au titre de l'article 3.1 et 3.2 devrait 
être rejetée. 
6. ALLÉGATION N° 5:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
31. L'Union européenne allègue que contrairement à ses  obligations au titre de l'article 3.1 et 3.4, 
la Chine n'a pas procédé à un examen objectif, fondé su r des éléments de preuve  positifs, de l'effet des 
importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et 
de l'incidence de ces importations  sur les producteurs nationaux de ces produits, y compris les facteurs 
mentionnés à l'article 3.4.  En particulier, l'Un ion européenne présente quatre séries d'allégations.  
Toutes ces allégations doivent être rejetées. 
32. Premièrement, l'Union europée nne allègue que le MOFCOM n' a pas fondé son évaluation de 
certains facteurs, à savoir le flux de liquidités, l'inv estissement et le retour sur investissement, sur des 
éléments de preuve positifs.  Cette allégation devrait être rejetée.  En effet, l'existence alléguée de 
divergences entre les constatations du MOFCOM telles qu'elles sont exprimées dans sa détermination 
finale et les chiffres indiqués par Nuctech dans sa Demande et sa Réponse au questionnaire ne peut 
pas en elle-même démontrer que les "éléments de preuve" sur lesquels le MOFCOM s'est fondé ne 
sont pas positifs.  En réalité, le MOFCOM a procéd é à des vérifications sur place et ajusté les chiffres 
communiqués par Nuctech dans sa Réponse au questionnaire pour les trois facteurs mentionnés par l'Union européenne après la vérification sur place. 
33. Deuxièmement, l'Union européenne allègue que le MOFCOM n'a pas examiné tous les 
facteurs mentionnés à l'article 3.4.  La Chine est ime que contrairement à ce que l'Union européenne 
fait valoir, le MOFCOM a examiné tous les facteurs pertinents tels qu'ils sont énumérés à l'article 3.4 
de l'Accord antidumping, y compris l'importanc e de la marge de dumping dont le MOFCOM a 
constaté qu'elle dépassait le seuil " de minimis " au sens de l'article 5.8 de l'Accord antidumping tel 
qu'il est clairement indiqué da ns la Détermination finale.  WT/DS425/R/Add.1 
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  34. La troisième allégation de l'Union européenne , à savoir que le MOFCOM n'a pas procédé à 
un examen objectif de la situation de la branch e de production nationale parce qu'il n'a pas tenu 
compte des différences entre les sc anners à haute énergie et les scanners à basse énergie lorsqu'il a 
examiné divers facteurs relatifs au dommage, doit ég alement être rejetée.  Une telle allégation doit 
être jugée sans fondement au regard des faits ét ant donné que le MOFCOM a examiné la question des 
différences alléguées entre les scanners "à basse énergie"  et les scanners "à haute énergie" et conclu 
que ceux-ci étaient quasiment identiques.  Une telle allégation doit également être jugée sans 
fondement au regard du droit étant donné que l'analy se de l'incidence des importations faisant l'objet 
d'un dumping sur la branche de production nationale c onformément à l'article 3.4 doit être axée sur la 
totalité de la branche de productio n nationale.  L'autorité chargée de l'enquête ne peut pas se 
concentrer uniquement sur un segment ou un secteur de  la branche de productio n.  Par conséquent, si 
les autorités chargées de l'enquête peuvent examin er certaines parties ou certains segments du marché, 
elles ne sont pas tenues de le faire.  L'allégation de l'Union européenne devr ait donc être rejetée. 
35. Quatrièmement, l'Union européenne allègue  que le MOFCOM n'a pas procédé à une 
évaluation adéquate de tous les facteurs relatifs au  dommage dans leur contexte pour trois raisons qui 
devraient toutes être rejetées. 
36. Premièrement, l'argument de l'Union européenne  selon lequel la plupart des facteurs relatifs 
au dommage examinés par le MOFCOM étaient positif s est erroné d'un point de vue factuel puisque 
l'analyse du MOFCOM révèle une évaluation négative d'un nombre important de facteurs.  De plus, le 
MOFCOM a donné une explication détaillée et raiso nnable de la manière dont les facteurs négatifs 
étayaient une détermination positive de l'existence d'un dommage et de la ra ison pour laquelle la 
présence de plusieurs facteurs indiquant une évol ution positive ne permettait pas d'infirmer cette 
conclusion. 
37. Deuxièmement, l'argument de l'Union europ éenne selon lequel le MOFCOM a formulé des 
observations contradictoires d'une manière qui n'étai t pas impartiale est sans fondement et n'est pas 
étayé par les éléments consignés dans la Détermin ation finale du MOFCOM.  De plus, contrairement 
à ce que l'Union européenne allègue, le MOFCOM a examiné la manière dont les facteurs étaient en 
relation les uns avec les autres et avec le contexte économique général, et a donc examiné comme il se 
doit tous les facteurs relatifs au domma ge pertinents dans leur contexte. 
38. Troisièmement, l'argument de l'Union eur opéenne selon lequel le MOFCOM n'a pas tenu 
compte de tous les faits et arguments versés au do ssier concernant la situation de la branche de 
production nationale, en particulier le  fait que Nuctech était en situ ation de démarrage et sa politique 
des prix agressive, devrait également être rejeté.  Ces éléments ne sont pas des facteurs qui peuvent 
avoir une incidence sur la situation de la branche de  production nationale au sens de l'article 3.4.  En 
tout état de cause, l'Union européenne n'a pas démontré que ces facteurs étaient pertinents pour 
évaluer l'incidence des importations faisant l'objet  d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale.  S'agissant du fait que Nuctech  était en situation de démarrage, selon les 
allégations, les éléments communiqués par Smiths pend ant l'enquête semblent se contredire les uns les 
autres, ne correspondent pas aux arguments avancés par l'Union européenne et ne sont étayés par 
aucun élément de preuve.  S'agissant de la politique des prix agressive de Nu ctech, non seulement les 
arguments ne sont pas convaincants, mais les allé gations formulées par Smith s pendant l'enquête sur 
cette question et auxquelles l'Union européenne se ré fère sont non étayées.  De toute évidence, les 
autorités chargées de l'enquête n' ont pas l'obligation d'examiner ch aque argument avancé par les 
parties intéressées, surtout si un argument est no n étayé ou est contredit par les données recueillies et 
vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
39. Pour toutes ces raisons, l'allégation de l'Union eur opéenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 devrait 
être rejetée. WT/DS425/R/Add.1 
Page A-18  
 
  7. ALLÉGATION N° 6:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
40. L'Union européenne allègue que la détermination par le MOFCOM  de l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage im portant dont l'existence 
a été constatée est incompatible avec l'article 3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping pour trois raisons.  
Celles-ci devraient toutes être rejetées. 
41. Premièrement, l'Union europée nne allègue que le MOFCOM n'a pas examiné comme il se 
doit le lien de causalité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le dommage à trois 
égards qui devraient tous être rejetés.  S'agissa nt du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping, le MOFCOM a correctement analysé l'évol ution du volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping pendant la période c ouverte par l'enquête et conclu de  façon appropriée que le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping était "g ros" ou "grand".  Par ailleurs, l'article 3 de 
l'Accord antidumping ne prescrit pas que les autorit és chargées de l'enquête examinent nécessairement 
l'augmentation des importations faisant l'objet d'un dumping par rapport à la consommation intérieure 
et/ou au volume des ventes sur le marché intérieur.  Quant aux prix à l'importation, il n'y a pas de 
prescription imposant d'établir une distinction entre les segments ou secteurs et, par conséquent, le MOFCOM a correctement effectué son analyse du dommage et du lien de causalité en ce qui 
concerne le "produit similaire" tel qu'il l'avait identif ié.  Enfin, l'Union europé enne allègue à tort qu'il 
n'y avait pas de corrélation temporelle entre le mo uvement des prix des importations faisant l'objet 
d'un dumping et les prix intérieurs.  Le MOFCOM a clairement montré la corrélation temporelle 
entre, d'une part, la croissance rapide des importati ons du produit visé à de très bas prix pendant la 
période couverte par l'enquête et, d'autre part, la br usque chute des prix intérieurs pendant la période 
couverte par l'enquête.  Par ailleurs, ce sont l'év olution générale des importations et l'évolution 
générale des facteurs relatifs au dommage grave qui sont pertinentes.  Le MOFCOM a déterminé 
l'existence d'une corrélation temporelle entre la croissance rapide et importante du volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping de même que le niveau peu élevé de leurs prix et le 
dommage subi par la branche de production na tionale tel qu'il ressort de nombreux facteurs. 
42. Deuxièmement, l'Union européenne allègue que l'évaluation faite par le MOFCOM des 
facteurs autres que les importations faisant l' objet d'un dumping en tant que causes possibles de 
dommage était incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 étant donné, en particulier, que le MOFCOM 
avait fait abstraction d'autres fact eurs connus mentionnés par Smiths et que le MOFCOM n'avait pas 
examiné plusieurs arguments avancés par Smiths dans ce contexte.  Ces deux arguments devraient 
être rejetés.  Quant aux autres facteurs connus mentionnés par Sm iths auxquels l'Union européenne 
fait référence, à savoir la crise économique mondial e, l'expansion commerciale agressive de Nuctech, 
la concurrence loyale, le fait que Nuctech était en situation de démarrage et sa politique agressive en 
matière de fixation des prix, la Chine affirme qu'ils ont été examinés par le MOFCOM pendant 
l'enquête ou qu'il n'y avait pas lieu de les examiner parce qu'ils reposaient sur une hypothèse factuelle 
que le MOFCOM avait déjà rejetée.  S'agissant des arguments qui auraient été avancés par Smiths 
pendant l'enquête, la Chine note qu'ils ont ét é examinés comme il convient par le MOFCOM. 
43. Troisièmement, l'Union europée nne allègue que la Chine a enfreint l'article 3.5 du fait des 
incompatibilités avec l'article 3.1, 3.2 et 3.4.  Co mme il n'y a pas d'incompatibilités avec l'article 3.1, 
3.2 et 3.4, cette allégation purement corollaire au  titre de l'article 3.5 devrait donc être rejetée 
également.  WT/DS425/R/Add.1 
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  8. CONCLUSION 
 
44. La Chine demande au Groupe spécial de rejeter l'ensemble des allégations et des arguments 
formulés par l'Union européenne, et de constater plut ôt que, s'agissant de chacun d'eux, la Chine a agi 
d'une manière compatible avec toutes ses obligatio ns au titre de l'Accord antidumping et du GATT 
de 1994. 
  WT/DS425/R/Add.1 
 Page B-1 
 
 
  ANNEXE B 
 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES COMMUNICATIONS ÉCRITES 
DES TIERCES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la  communication écrite du Japon en tant 
que tierce partie  B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique de la communication écrite de la Norvège en 
tant que tierce partie  B-8 
Annexe B-3 Résumé analytique de la communication écrite des États-Unis en 
tant que tierce partie B-14 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page B-2  
 
  ANNEXE B-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
DU JAPON EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
A. Divulgation des faits essentiels avant la Déterm ination finale au titre de l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping  
 
1. Obligation faite à l'autorité chargée de l'enquê te de divulguer les faits essentiels avant la 
Détermination finale 
 
1. L'UE allègue que la Chine n'a pas divulgué la totalité des faits essentiels  qui constitueraient le 
fondement de la Détermination fi nale, contrairement à l'obligation qui lui incombait au titre de 
l'article 6.9 de l' Accord antidumping .  Elle fait valoir que la divul gation des faits essentiels par la 
Chine était insuffisante en ce qui concerne les marges de dumping, le droit résiduel (suivant 
l'expression employée par l'UE, ou le "taux résidu el global" suivant l'expression employée par la 
Chine), et les effets des importations faisant l'obj et d'un dumping sur les prix des produits nationaux 
similaires.
1 
 
2. La première phrase de l'article 6.9 de l' Accord antidumping dispose qu'"avant d'établir une 
détermination finale, les autorités informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la déci sion d'appliquer ou non des mesures définitives".  
Dans le contexte de l'article 12.8 de l' Accord SMC , le Groupe spécial Mexique – Huile d'olive a décrit 
les faits essentiels devant être divulgués comme étant "[l]es faits spécifiques qui sous-tendent les 
constatations et conclusions finales de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne les trois 
éléments essentiels – subventionnem ent, dommage et lien de causalité".2  Le même principe 
s'applique aux faits essentiels en ce qui concerne  la décision d'appliquer ou non des mesures 
antidumping définitives, parce que la disposition de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  est identique 
quant au fond à la disposition de l'article 12.8 de l' Accord SMC .  Dans le cas d'une enquête 
antidumping, les autorités sont tenues de divulgu er les faits spécifiques qui sous-tendent les 
constatations et conclusions finales de l'autorité chargée de l'enquête en ce qui concerne l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité.  3. La deuxième phrase de l'article 6.9 de l' Accord antidumping précise  l'ampleur des faits 
essentiels dont les autorités doivent absolument info rmer les parties intéressées.  Comme le Groupe 
spécial CE – Saumon (Norvège) l'a correctement analysé, la divulgation doit "fournir aux parties 
intéressées les renseignements nécessaires pour leur  permettre de formuler des observations sur 
l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés pa r l'autorité chargée de l'enquête, de fournir des 
renseignements additionnels ou de corriger les erreur s constatées, et de formuler des observations ou 
de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits".
3 
 2. Divulgation des renseignements concernant les effets sur les prix s'agissant de la 
détermination de l'existence d'un dommage 
 
4. Dans sa première communication écrite, l'UE  allègue que le MOFCOM n'a pas divulgué de 
faits qui étayeraient l'analyse de "l'existence et de l'ampleur de la sous-cotation des prix et de la 
                                                      
1 Première communication écrite de l'Union europé enne, présentée le 13 avril 2012 (la "première 
communication écrite de l'UE"), paragraphe 83. 
2 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110.  (WT/DS341/R) 
3 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page B-3 
 
 
  dépression des prix".4  Selon elle, le MOFCOM a reproduit dans  la Détermination finale son analyse 
selon laquelle la sous-cotation des prix était "i mportante" et "grave" en 2006 et en 2007, et 
"légèrement supérieure" aux prix des produits na tionaux similaires en 2008.  Le MOFCOM a aussi 
constaté que "les prix des produits  nationaux similaires étaient en forte chute, avec une baisse de 
72,68% en 2008 par rapport à 2006".5  Cependant, selon l'UE, le MOFCOM n'a pas divulgué "la 
méthode utilisée pour déterminer l'existence de la s ous-cotation des prix et de la dépression des prix 
alléguées", alors que cette méthode constitue un fait essentiel au sens de l'article 6.9 de l' Accord 
antidumping et doit être divulguée.6 
 5. L'article 3.5 de l' Accord antidumping dispose que le lien de causa lité doit être démontré par 
les effets du dumping, tels qu'ils sont  définis aux paragraphes 2 et 4.  L'article 3.2 oblige les autorités 
à examiner si l'effet des importations faisant l'obj et d'un dumping sur les prix est d'entraîner une 
sous-cotation du prix du produit national similaire, de  déprimer ce prix ou d'empêcher des hausses de 
ce prix, dans une mesure notable.  Par conséquent , les constatations découlant de l'analyse des 
données brutes sur les prix des importations faisant l'objet d'un dumping et ceux du produit national 
similaire par les autorités chargées de l'enquête s' agissant des effets sur l es prix sont des "faits 
spécifiques qui sous-tendent les constatations et conc lusions finales de l'autor ité chargée de l'enquête 
en ce qui concerne … [le] lien de causalité".
7 
 6. En effet, la divulgation de ces faits serait indispensable pour que les exportateurs/producteurs 
et le Membre exportateur puissent défendre effi cacement leurs intérêts en ce qui concerne 
l'exhaustivité et l'exactitude de l' analyse par les autorités de l'effet des importations sur le prix du 
produit national similaire.  Par conséquent, ces re nseignements sont des "renseignements nécessaires 
pour [] permettre [aux parties intéressées] de fo rmuler des observations sur l'exhaustivité et 
l'exactitude des faits examinés par l'autorité chargée de l'enquête".
8  Ces renseignements sont donc un 
type de fait dont l'article 6.9 de l' Accord antidumping prescrit la divulgation par les autorités aux 
parties intéressées. 
 7. Le Japon note que la nature c onfidentielle de certains faits ne permettrait pas aux autorités de 
divulguer les mêmes faits à toutes les parties intéress ées.  Cependant, l'obliga tion de confidentialité ne 
libérerait pas complètement l'autorité de son oblig ation de divulguer les faits essentiels au titre de 
l'article 6.9. 
 
3. Constatations relatives à la valeur normale, au prix à l'exportation et aux marges de 
dumping 
 
8. L'UE allègue que "les ajustements de prix qui  ont été opérés et les calculs de la valeur 
normale et du prix à l'exportation sont des faits qui  étaient essentiels pour la détermination de la 
valeur normale, du prix à l'exportation et de la ma rge de dumping sur lesquels la Chine s'est fondée 
pour imposer les mesures antidumping".
9  En particulier, elle fait valoir que le "MOFCOM n'a pas 
expliqué comment les chiffres avaient été calculés sur la base des renseignements fournis par Smiths 
ni les raisons des écarts entre les chiffres".10 
 
                                                      
4 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 107. 
5 Première communication écrite de l'UE, paragraphe  106, citant la Détermination finale, page 23 
(pièce EU-2). 
6 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 107. 
7 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805. 
9 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 109. 
10 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 114. WT/DS425/R/Add.1 
Page B-4  
 
  9. L'Organe d'appel a précisé que l'existe nce d'un dumping devait être déterminée par 
exportateur/producteur conformément à la marge de dumping calculée sur cette base.
11  L a  m a r g e  
individuelle calculée est donc l'une d es "constatations finales" faites par l'autorité chargée de l'enquête 
pour établir la conclusion concernant l'existence d' un dumping.  Par conséquent, les faits spécifiques 
qui sous-tendent les constatations finales doivent  être divulgués à toutes les parties intéressées en 
vertu de l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
 10. Le Japon rappelle l'analyse faite pa r le Groupe spécial dans l'affaire Argentine – Droits 
antidumping sur la viande de volaille , dans laquelle celui-ci a dit que  "les données relatives à la valeur 
normale et au prix à l'exportation utilisées en dernier ressort dans la Détermination finale [étaient] des 
faits essentiels qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures 
définitives".12 
 11. Le Japon note que les prescriptions relatives à la confidentialité ne constitueraient pas une 
raison suffisante pour les autorités, vis-à-vis de l'exportateur ou du producteur, de ne pas divulguer 
leur calcul de la marge de dumping.  Les rensei gnements qu'une partie intéressée a communiqués à 
l'autorité ne sont pas confidentiels vis-à-vis de celui qui les a communiqués.  
B. Caractère suffisant de la description faite da ns l'avis de détermination finale au titre de 
l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  
 
1. Obligation faite à l'autorité chargée de l'enquête de fournir une explication 
suffisamment détaillée dans son avis au pub lic concernant la Détermination finale 
 
12. Dans sa première communication écrite, l'UE fait valoir que la Chine a fourni une explication 
insuffisante concernant le dumping et le domma ge dans son avis au public ou rapport distinct 
concernant la Détermination finale.
13 
 13. L'article 12.2 de l' Accord antidumping exige la publication d'un avis au public ou d'un rapport 
distinct concernant la Déte rmination finale, qui expose " de façon  suffisamment détaillée  … les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points  de fait et de droit jugés importants par les 
autorités chargées de l'enquête".
14  Dans ce contexte, le Groupe spécial CE – Accessoires de 
tuyauterie a expliqué qu'"un point "important" [était] un poi nt qui est apparu au cours de l'enquête et 
qui [devait] nécessairement être réglé pour que les autorités chargées de l'enquête puissent établir leur 
détermination".15  Récemment, le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) a souscrit au point de vue 
du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie .16  Par conséquent, les autorités sont tenues de 
fournir, dans l'avis au public concernant la Détermination finale, une explication suffisamment 
détaillée à la fois sur les points de fait et les point s de droit, sans exception, qu'elles devaient résoudre 
pour établir leur déterminati on finale positive ou négative. 
 14. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping dispose que l'avis au public concernant cette 
détermination finale doit contenir "tous les rensei gnements pertinents … sur les points de fait et de 
                                                      
11 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 111 ("l' Accord  
antidumping  prescrit que les déterminations de l'existence d'un dumping soient faites pour chaque exportateur 
ou producteur étranger faisant l'objet  d'un examen.  … Des marges de dumping sont établies en conséquence 
pour chaque exportateur ou producteur étranger sur la base d'une comparaison entre la valeur normale et les prix 
à l'exportation"). 
12 Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping sur la viande de volaille , 
paragraphe 7.223.  (souligné dans l'original) 
13 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 128. 
14 Pas de caractères gras dans l'original. 
15 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.424. 
16 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.844.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page B-5 
 
 
  droit et les raisons", ainsi que "les raisons de l' acceptation ou du rejet des arguments … pertinents" 
formulés par les exportateurs ou par les Membres inté ressés.  Cependant, il faut interpréter ces règles 
dans le contexte des règles générales énoncées à l' article 12.2, selon lesquelles les autorités sont 
tenues de fournir des explications sur "tous les poi nts de fait et de droit jugés importants par les 
autorités chargées de l'enquête".  Le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  a précisé cette 
exigence, en disant ceci: 
 
À notre avis, les notions d'"important" et de "pertinents" figurant à 
l'article 12.2.2 doivent être évaluées pr incipalement dans l'optique de la 
Détermination finale effective dont il est  donné avis, et non de la totalité du 
processus d'enquête .  D'autres dispositions de l'Accord antidumping, notamment 
l'article 6.1.2, 6.2, 6.4 et 6.9, portent sur l'obligation pour l'autorité chargée de l'enquête de mettre les renseignements à la disposition des parties, de divulguer les 
renseignements, et de ménager aux parties la  possibilité de défendre leurs intérêts.  À 
notre avis, l'article 12.2.2 ne réitère pas ces dispositions, mais exige en fait que 
l'autorité chargée de l'enquête explique sa détermination finale, en fournissant 
un contexte et des raisons suffisants pour  cette détermination, de sorte que les 
raisons de conclure comme elle l'a fait peuvent être discernées et sont 
comprises.
17 
 15. Comme l'a précisé le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , la question de savoir si un 
point est "pertinent" et "important" doit être exam inée dans l'optique de la  Détermination finale 
effective établie par les autorités.  Si le point est pertinent et important pour leur détermination finale, 
les autorités doivent fournir, dans l'avis au public  ou un rapport distinct con cernant la Détermination 
finale, un contexte et des raisons  suffisants pour leur conclusion relative à ce point afin que les 
lecteurs de l'avis discernent et comprennent les raisons. 
 
16. La prescription selon laquelle l'explication donnée par les auto rités dans l'avis au public 
concernant la Détermination finale  doit être "suffisamment détaillée"  doit aussi être interprétée à la 
lumière des restrictions imposées par les prescripti ons relatives à la protection des renseignements 
confidentiels.  Par conséquent, l' explication donnée par les autorités ne sera pas jugée incompatible 
avec l'article 12.2.2 en raison de son insuffisance da ns la mesure où cette insuffisance sera justifiée 
par le respect de l'obligation de confidentia lité relative aux rensei gnements sous-jacents. 
 
2. Manquement allégué à l'obligation d'expliqu er les raisons du rejet du calcul de la valeur 
normale des ventes aux distributeurs affiliés 
 17. Dans sa première co mmunication écrite, l'UE fait valoir que  le MOFCOM n'a pas expliqué les 
raisons du rejet des arguments pertinents présentés par Smiths Heimann, producteur de l'UE, au sujet 
de l'exclusion par le MOFCOM du calcul de la  valeur normale des ventes de Smiths à ses 
distributeurs affiliés dans l'UE.  Selon l'UE, le MOFCOM a simplement dit que "les prix des ventes 
faites par Smiths Heimann par l'intermédiaire de dist ributeurs affiliés dans l'UE pendant la période 
couverte par l'enquête étaient clairement affectés pa r le lien d'affiliation, et  que Smiths Heimann ne 
disposait pas d'éléments de preuve suffisants pour prouver que les écarts  de prix n'étaient que des frais 
de vente qu'elle avait économisés".
18  L'UE allègue que cette explication est insuffisante et donc 
incompatible avec l'article 12.2.2.  18. S'agissant de la détermination de l'existence d'un dumping, l'article 12.2.2 exige que l'avis au 
public contienne des renseignements en ce qui co ncerne "les marges de dumping établies et une 
                                                      
17 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.844.  (pas de caractères gras dans 
l'original) 
18 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 145, citant la Détermination finale, page 17. WT/DS425/R/Add.1 
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  explication complète des raisons du choix de la mé thodologie utilisée pour établir et comparer le prix 
à l'exportation et la valeur normale conformément à l'article 2".
19  Les autorités ont l'obligation de 
s'assurer que la base de la valeur normale so it constituée des transactions effectuées "au cours 
d'opérations commerciales normales", ainsi qu'il est pr évu à l'article 2.1.  La question de savoir si 
certaines ventes sont effectuées au cours d'opéra tions commerciales normales ou non est donc une 
question de fait "pertinente" pour que les autorités pui ssent déterminer la valeur normale afin d'établir 
la Détermination finale de  l'existence d'un dumping. 
 19. La question de l'exclusion des ventes à un dist ributeur affilié du calcul de la valeur normale 
serait particulièrement pertinente pour la Détermination finale effe ctive de l'existence d'un dumping 
en cause.  Le MOFCOM a constaté que les prix des ventes aux distributeurs affiliés étaient inférieurs 
aux prix des autres ventes faites à des sociétés non affiliées.
20  Par conséquent, la décision d'exclure 
ces ventes augmenterait la valeur normale, ce qui donnerait une marge de dumping plus élevée et un 
droit antidumping plus élevé.  Cette décision serait importante pour la Détermin ation finale effective 
de l'existence d'un dumping établie  par le MOFCOM.  Le MOFCOM était donc tenu de fournir les 
raisons de l'acceptation ou  du rejet de l'argument avancé par la pa rtie intéressée en ce qui concerne 
l'inclusion des transactions avec les parti es affiliées dans la Détermination finale. 
 
3. Explication insuffisante alléguée concern ant la détermination de l'existence d'un 
dommage 
 20. L'UE allègue que le MOFCOM n'a pas "e xpliqué la méthode utilisée pour calculer la 
sous-cotation des prix ou la dépression des prix alléguées".
21  Elle allègue aussi que le MOFCOM n'a 
pas fourni les raisons du rejet de la questi on de Smiths concernant la crédibilité des données 
communiquées par le requérant.22  Elle fait valoir en outre que le MOFCOM n'a donné aucune raison 
pour expliquer le rejet des arguments de Smiths concer nant plusieurs autres facteurs qui auraient aussi 
causé un dommage à la branche de production nationale.23 
 21. La disposition globale de l'article 3.1 exige que les autorités fassent un examen objectif des 
éléments de preuve positifs.  L'article 3.2 de l' Accord antidumping dispose que "les autorités [] 
examineront s'il y a eu [] sous-cotation notable du prix".  L'article 3.5 prévoit que "[les autorités] 
examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping …, 
et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping".  Puis l'article 12.2.2 dispose que "l'avis ou le rapport donnera les 
renseignements décrits à l'alinéa 2.1", qui comp rennent "les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existe nce d'un dommage telles qu'elles sont exposées à l'article 3".  Ainsi, les 
questions soulevées par l'UE seraient toutes pertinentes pour la Détermination finale. 
 
22. De plus, la question de fait concernant la sous-cotation des prix serait importante pour la 
Détermination finale.  Comme il a été dit plus haut, les constatations de fait relatives à la 
sous-cotation des prix constituent des faits essentiels pour la Détermination finale.  La question de fait 
essentielle pour la Détermination finale serait aussi impor tante pour la Détermination finale effective.  
L'analyse concernant le lien de causalité entre les au tres facteurs et le dommage causé à la branche de 
production nationale serait aussi importante pour la  Détermination finale.  L'article 3.5 prescrit 
explicitement aux autorités "de dissocier et de distinguer les effets dommageables de différents 
                                                      
19 Article 12.2.1 iii) de l' Accord antidumping (incorporé par renvoi à l'article 12.2.2). 
20 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 145, citant la Détermination finale du 
MOFCOM, page 17.  L'UE n'a formulé aucune objection à cette constatation de fait. 
21 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 148. 
22 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 150. 
23 Première communication écrite de l'UE, paragraphes 154, 155, et 312 à 314.  WT/DS425/R/Add.1 
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  facteurs causals".24  Sans cette analyse, "les autorités char gées de l'enquête n'auraient aucune base 
rationnelle leur perme ttant de conclure que les importations faisant l'objet d'un dumping causent bel et 
bien le dommage qui, en vertu de l' Accord antidumping , justifie l'imposition de droits antidumping".25  
Par conséquent, ces questions seraient importantes pour  la Détermination finale et devraient donc être 
expliquées dans l'avis au public ou dans un rapport distinct concernant la Détermination finale. 
 
                                                      
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223. 
25 Ibid. WT/DS425/R/Add.1 
Page B-8  
 
  ANNEXE B-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE DE LA NORVÈGE  
EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
 
 
Table des matières  
 
I.  INTRODUCTION .............................................................................................................. B-1 0 
II.  ARTICLE 6.5.1 ................................................................................................................. .. B-10 
III. ARTICLE 6.9 ................................................................................................................... ... B-11 
IV.  ARTICLE 6.4 ................................................................................................................... ... B-11 
V.  ARTICLE 6.2 ................................................................................................................... ... B-12 
VI.  CONCLUSION ................................................................................................................... B-13 
 
  WT/DS425/R/Add.1 
 Page B-9 
 
 
  Affaires citées dans la présente communication 
  
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Viande de 
volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs visant la 
viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 19 mai 2003
CE – Éléments de fixation  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011 
CE – Saumon Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage  en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté 
le 15 janvier 2008 
CE – Accessoires de 
tuyauterie  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur 
les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives visant 
l'huile d'olive en provenance des Communautés européennes , WT/DS341/R, 
adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et tuyaux 
en acier en provenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine  – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, adopté 
le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW 
 
 WT/DS425/R/Add.1 
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  I. INTRODUCTION 
1. En tant que tierce partie au présent différe nd, la Norvège souhaitera it dans les paragraphes 
suivants traiter de certaines questi ons d'interprétation que l'UE et la Chine ont analysées dans leurs 
premières communications écrites. 
II. ARTICLE 6.5.1  
A. En quoi consiste un résumé adéquat conformément à l'article 6.5.1  
 
2. L'UE allègue que plusieurs des versions non confidentielles des documents présentés 
contenaient des résumés inadéquats, en  violation de l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping , en 
spécifiant que, dans au moins trois cas, les réponses aux questions n° 32, 33 et 38 qui figurent dans la 
version non confidentielle de la  réponse de Nuctech au questionnaire, les passages confidentiels 
portaient simplement la mention "confidentiel".
1 
3. L'article 6.5.1 intègre la norme minimale concerna nt les droits en matière de régularité de la 
procédure dans une enquête antidumping et vise à pe rmettre aux parties intéressées de défendre leurs 
intérêts et de présenter des réfutations, même en ce  qui concerne les renseignements figurant dans des 
communications confidentielles.  Comme le libellé  l'indique ("en"), ce sont les renseignements 
confidentiels qui doivent être résumés.  Selon la Norvège, la divulgation d'un document dont les 
parties confidentielles seraient simplement suppr imées, que cette suppression porte la mention 
"confidentiel" ou non, ne satis ferait donc pas à la prescription imposant de résumer les 
renseignements confidentiels.  Il peut évidemment y avoir des exceptions en la matière, entre autres si 
le document original lui-même résume les secti ons confidentielles supprimées en question.  Le 
Groupe spécial Mexique – Huile d'olive  étaye cette interprétation et indique que les circonstances dans 
lesquelles un tel document serait suffisant ne sont probablement pas nombreuses.  
4. Si la teneur des renseignements est d'une natu re telle qu'un résumé ne peut être fourni, 
l'article 6.5.1 prescrit qu'un exposé des circonstanc es exceptionnelles pour lesquelles il en est ainsi 
doit être fourni.  
B. Question de savoir si l'article 6.5.1 prescri t que les raisons pour lesquelles un résumé ne 
peut être fourni soient rendues publiques  
 
5. L'UE allègue que la Chine n'a pas exigé d'e xposé des raisons pour lesquelles un résumé ne 
pouvait être fourni dans son analyse du dommage, en pa rticulier en ce qui concerne la déclaration du 
Bureau de la sécurité publique de l'admini stration de l'aviation civile de la Chine.2  La Chine, en 
revanche, fait valoir que, dès lors  que la partie intéressée expose le s raisons pour lesquelles un résumé 
ne peut être fourni et que l'autorité chargée de l' enquête évalue cet exposé, l'article 6.5.1 n'impose pas 
l'obligation de rendre un tel exposé publ ic dans le dossier non confidentiel.3  
6. La Norvège ne souscrit pas à l'argumen t de la Chine.  Dans l'affaire CE – Éléments de 
fixation , l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spéci al selon laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête doit examiner minutieusemen t les raisons exposées, car sinon, "les parties 
intéressées pourraient librement abuser du traitement  confidentiel à moins que et jusqu'à ce que la 
question ait été examinée par un groupe spécial".4  Pour les mêmes raisons, la Norvège est d'avis qu'il 
ne suffit pas que l'autorité chargée de l'enquê te examine minutieusement l'exposé; celui-ci doit 
                                                      
1 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 75. 
2 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 78. 
3 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 104. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 544.  WT/DS425/R/Add.1 
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  également être rendu public.  Selon la Norvège, la simple structure de l'article 6.5.1 indique que 
l'exposé doit être public.  La Norvège réaffirme que  les enquêtes antidumping peuvent avoir des effets 
considérables et qu'il faut donc s'assurer que l'enquê te suit certaines règles de justice et d'équité 
procédurale.  Lorsque des renseignements sont tenus confidentiels, il est donc très important de 
s'assurer que cela est fait pour les bonnes raisons.  Si l' autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue 
de rendre public les exposés des ra isons pour lesquelles il n'était pas possible de fournir un résumé des 
renseignements confidentiels, les possibilit és d'abus seraient considérables.  
III. ARTICLE 6.9  
7. L'UE allègue que la Chine contrevient à l'article 6.9, parce que l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas communiqué les faits essentiels qui constituaie nt le fondement de la détermination i) de la 
marge de dumping du producteur de l' UE qui coopérait, ii) du droit résiduel et iii) de l'existence d'un 
dommage.5 
8. Des groupes spéciaux ont conclu qu'il n'était pas possible de se conformer à l'obligation de 
divulguer les faits essentiels simplement en donnant  accès à tous les renseignements consignés au 
dossier.6  L'autorité chargée de l' enquête doit plutôt activement identifier  les faits sur lesquels elle se 
fondera pour établir sa déterminati on, par exemple en "divulguant un document spécialement établi  
qui résume les faits essentiels examinés".7 
9. L'élément central du devoir de divulgation énoncé à l'article 6.9 a trait aux "faits essentiels".  
Le Groupe spécial Argentine – Viande de volaille  a établi une distinction entre les "faits" et les 
"raisons".  Le devoir de divulgation a donc trait aux éléments de preuve .  Pour ce qui est des éléments 
de preuve que l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation de divulguer, le Groupe spécial  
CE – Saumon a précisé qu'"il s'agissait des faits nécessair es au processus d'analyse et de prise de 
décisions par l'autorité chargée de l'enquête, et non pas uniquement de ceux qui étayaient la décision 
finalement prise".8 
10. L'article 6.9 vise à rendre les parties intéressées à même de dûment comprendre, vérifier et 
contester les faits qui sont susceptibles de conduire  l'autorité chargée de l'enquête à imposer des 
mesures définitives.  Si les faits essentiels ne sont pas divulgués, les parties intéressées en sont 
réduites à formuler des hypothèses sur le fondement factuel figurant dans le dossier qui étaye les déterminations factuelles et juridiques de l'autorité.  Dans un tel cas, elles ne sont pas en mesure de 
formuler des observations utiles sur le fondement fact uel de la décision que l'autorité entend prendre. 
IV. ARTICLE 6.4  
11. L'UE allègue que la Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les parties intéressées la 
possibilité de prendre connaissance de tous les rens eignements non confidentiels qui étaient pertinents 
pour la défense de leurs intérêts et qui avaient été utilisés par l'autorité dans l'enquête antidumping, en 
violation de l'article 6.4 de l' Accord antidumping .
9 
12. L'article 6.4 de l' Accord antidumping  confère aux parties intéressées le droit d'avoir accès aux 
éléments de preuve versés au dossier non confidentie l de l'enquête.  L'Organe d'appel a dit que la 
pertinence des renseignements devait être éval uée du point de vue des parties intéressées.10  L'essence 
                                                      
5 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 83. 
6 Rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.230.  
7 Rapport du Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique , paragraphe 6.125. 
8 Rapport du Groupe spécial  CE – Saumon , paragraphe 7.807. 
9 Première communication écrite de l'UE, paragraphes 43 et 84. 
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 145. WT/DS425/R/Add.1 
Page B-12  
 
  de la régularité de la procédure est que les parties intéressées doivent être en mesure de défendre leurs 
intérêts eu égard aux vues des autres parties et  des renseignements portés à la connaissance de 
l'autorité.  Si une partie a pris le temps de ve rser un document au dossier, cette partie considère 
manifestement qu'il est pertinent et l'autorité ne de vrait pas priver une autre partie intéressée de la 
possibilité de formuler des observations sur ce document. 
13. L'Organe d'appel a également conclu que le membre de phrase "que les autorités utilisent", 
figurant à l'article 6.4, désigne les renseignements que l'autorité doit évaluer  pour établir ses 
déterminations.
11  L'autorité doit évaluer tous les renseigne ments qui lui sont présentés et qui ont un 
rapport avec ses déterminations, et elle  ne peut en méconnaître aucun. 
14. Le devoir de permettre aux parties intéressée s de "prendre connaissance" des renseignements 
pertinents est soumis à des limitations en ce qui concerne les renseignements confidentiels, que les 
autorités ne peuvent pas divulguer.  L'article 6.5. 1 prévoit certains mécanismes pour garantir que les 
droits en matière de régularité de la procédure so ient préservés dans ces cas.  La Chine fait valoir 
qu'étant donné que le champ de l'article 6.4 et celui de  l'article 6.5.1 sont différents, il peut exister des 
renseignements confidentiels pour lesquels un ré sumé non confidentiel doit être fourni que les 
autorités n'utilisent pas et, partant, qui n' entre pas dans le champ de l'article 6.4.12 
15. Comme le résumé non confidentiel des renseigneme nts confidentiels doit être inclus dans le 
dossier et que l'autorité chargée de l'enquête doit donc l'évaluer, comme tous les renseignements qui 
lui ont été présentés, la Norvège est d'avis que t ous ces résumés doivent être divulgués conformément 
à l'article 6.4.  Les autorités chargées de l'enquête ont l'obligat ion d'examiner minutieusement les 
résumés non confidentiels fournis, afin de s'assurer qu' ils satisfont à la prescription de l'article 6.5.1.  
L'Organe d'appel a confirmé l' existence d'une telle obligation.13  Par conséquent, les résumés non 
confidentiels doivent toujours être évalués par les au torités chargées de l'enquête et "les autorités [les] 
utilisent" donc toujours, comme cela est énoncé à l'ar ticle 6.4.  Le devoir de divulgation prescrit par 
l'article 6.4 s'applique donc clairement a ux résumés non confidentiels des renseignements 
confidentiels.  
V. ARTICLE 6.2  
16. L'UE allègue qu'en violant l'article 6.5.1 et 6.9 de l' Accord antidumping , la Chine a privé les 
parties intéressées de toutes possibilités de défendre le urs intérêts, en contravention à l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping .14  En outre, l'UE fait valoir que l'oblig ation énoncée à l'article 6.2 est tellement 
générale qu'une constatati on de violation de l'article 6.4 entraî ne nécessairement une violation de 
l'article 6.2 dans la présente affaire. 15 
17. L'exercice effectif des droits prévus par l'ar ticle 6.2 exige que les parties intéressées aient 
accès aux renseignements communiqués par les autres parties intéressées, ainsi qu'aux renseignements 
obtenus par l'autorité pendant l'enquête.  Si e lle n'a pas accès à ces renseignements, une partie 
intéressée ne peut pas présenter de "thèse opposée" ou  de "réfutations", ou d'une manière générale 
formuler des observations utiles sur les éléments de preuve versés au dossier et sur les déterminations 
de l'autorité.  
                                                      
11 Rapport de l'Organe d'appel CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 145.  Les renseignements 
présentés au sujet des facteurs relatifs au dommage énum érés à l'article 3.4 étaient des renseignements que les 
"autorités [devaient] utilis[er]" pour faire leur détermination. 
12 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 113. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 544. 
14 Première communication écrite de l'UE, paragraphes 43 et 84. 
15 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 66.  WT/DS425/R/Add.1 
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  18. Pour ces motifs, il existe une relation de dépenda nce mutuelle entre l'article 6.2 et plusieurs 
des autres règles de procédure énoncées dans l' Accord antidumping .  L'article 6.4, 6.5.1 et 6.9 a pour 
but, entre autres choses, de permettre aux parties in téressées de défendre leurs intérêts, ainsi que le 
prévoit l'article 6.2. 
19. Pour sa part, l'article 6.2 prescrit qu'il soit ména gé aux parties intéressées toutes possibilités 
de défendre leurs intérêts pendant toute la durée de l'enquête antidumping .  En d'autres termes, 
chaque fois qu'il n'est pas ménagé à une partie intéressée toutes possibilités de défendre ses intérêts, 
pendant une enquête antidumping, l'obligation énoncée à l'article 6.2 est enfreinte.  C'est pourquoi, la 
Norvège est d'avis que toute violation de l'obligation prévue à l'article 6.5.1, 6.4 et 6.9 entraîne une 
violation de l'article 6.2.  
VI. CONCLUSION  
20. La Norvège a l'honneur de demander au Groupe spécial de tenir compte des considérations 
exposées plus haut aux fins de l'interpré tation des dispositions pertinentes de l' Accord antidumping . 
 WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE B-3 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION ÉCRITE 
DES ÉTATS-UNIS EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
 
 
I. Prescriptions de l'article 6 de l'Accord antidumping relatives à la procédure et à la 
transparence 
1. L'UE allègue que la Chine n'a pas veillé  à ce que les renseignements confidentiels 
communiqués par les parties intéressées soient résu més conformément à l'article 6.5.1 de l'Accord 
antidumping.  Elle fait en outre valoir que, ce fais ant, la Chine n'a pas mé nagé en temps utile aux 
parties intéressées la possibilité de prendre conna issance des renseignements pertinents pour leur 
défense ni toutes possibilités de défendre leurs inté rêts, en contravention à l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping.  Selon le principe fondament al de l'Accord antidumping, énoncé à l'article 6, 
les parties à une enquête doivent avoir toutes possibilités équitables de prendre connaissance des 
renseignements pertinents et de défendre leurs in térêts.  Par conséquent, l'article 6.2 énonce des 
prescriptions inhérentes à "toutes possibilités de défendre " les intérêts de toutes les parties intéressées.  
Cela inclut la possibilité de rencontrer les partie s adverses et de présenter des thèses opposées et des 
réfutations, ainsi que le droit de pr ésenter oralement des renseignements. 
2. L'article 6.4 complète l'article 6.2 en imposan t aux autorités l'obligation de ménager "en temps 
utile [aux parties intéressées] la possibilité" de prendre connaissance des renseignements pertinents et 
de préparer des exposés de leur argumentation sur la  base de ces renseignements.  Tant l'article 6.2 
que l'article 6.4 reconnaissent que, pour s'acquitter des obligations énoncées dans ces dispositions, les 
autorités peuvent avoir besoin de protéger d es renseignements confidentiels.  Ces dispositions 
prévoient donc une exception limitée aux prescripti ons en matière de divulgation concernant les 
renseignements confidentiels. 
3. De fait, dans les enquêtes antidumping, la communication de renseignements confidentiels est 
nécessaire et fréquente.  L'article 6.5 exige donc d es autorités chargées de l'enquête qu'elles assurent 
le traitement confidentiel de ces renseignements.  Par ailleurs, l'article 6.5.1 met en balance la 
nécessité de protéger ces renseignements avec les prescriptions en matière de divulgation figurant dans d'autres dispositions de l'ar ticle 6.  Ainsi, l'article 6.5.1 dispose que l'autorité chargée de 
l'enquête, si elle accepte des renseignements confid entiels, doit fournir un résumé des renseignements 
confidentiels qui soit suffisamment détaillé pour  permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements ou sinon veiller à ce que ce résumé soit fourni. 
4. Comme l'Organe d'appel l' a expliqué dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine)  
(paragraphe 542), "[l]'article 6.5 et l'article 6.5.1 répondent aux préoccupations en matière de 
confidentialité, de transparence et de régularité de  la procédure en protégeant les renseignements de 
nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel et sur exposé de "raisons valables", mais en 
établissant une autre méthode pour en communiquer le  contenu de manière à satisfaire au droit des 
autres parties à l'enquête de pouvoir comprendre raisonnablement la substance des renseignements 
confidentiels et de défendre leurs intérêts".  Dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête accepte des 
renseignements confidentiels sans donner en temps utile des résumés non confidentiels adéquats ou 
sinon veiller à ce qu'il en soit ainsi, un préjudice importa nt pourrait être causé à la faculté des sociétés 
et des Membres de défendre leurs intérêts.  WT/DS425/R/Add.1 
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  II. Article 6.9 de l'Accord antidumping 
5. L'UE allègue que la Chine a violé l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne divulguant pas 
certains des faits essentiels constitu ant le fondement de la détermin ation de la marge de dumping, y 
compris les données et les calculs qui constituent le fondement de la déterm ination de la valeur 
normale et des prix à l'exportation et de la déterm ination de la marge de dumping.  L'article 6.9 exige 
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle divul gue aux parties intéressées les "faits essentiels" 
constituant le fondement de la décision de l'autor ité chargée de l'enquête d'appliquer des droits 
antidumping.  L'obligation imposée à l'autorité char gée de l'enquête par l'article 6.9 a trait à la 
divulgation de "faits", par oppositi on à la divulgation du "raisonnement" de l'autorité chargée de 
l'enquête.  Le terme "fact" (fait) es t ainsi défini:  "a thing known for cer tain to have occurred or to be 
true;  a datum of experience" (une chose dont il est  connu pour certain qu'elle s'est produite ou qu'elle 
est vraie;  une donnée d'expérience) et "event s or circumstances as distinct from their legal 
interpretation" (événements ou circ onstances par opposition à leur interp rétation juridique).  L'emploi 
de l'adjectif "essential" (essential), qui modifie le terme "facts" (faits), indique que cette obligation 
n'englobe pas "tous" les faits, mais  uniquement les "faits essentiels".  Le sens ordinaire du terme 
"essential" (essentiel) inclut "of or pertaining to a thing's essence" (qui participe de l'essence d'une 
chose) et "absolutely indispensable or necess ary" (absolument indispensable ou nécessaire). 
6. Par ailleurs, l'obligation de  divulguer les "faits essentiels " englobe les faits essentiels 
"examinés qui constitueront le fondement de la d écision d'appliquer ou non des mesures définitives".  
Le terme "consideration" (examen) a été défini, en tre autres, comme étant "the action of taking into 
account" (le fait de tenir compte).  Par conséquent, a ux fins de la détermination de l'existence d'un 
dumping, les faits essentiels au titre de l'article 6.9 sont les faits "indispensables et nécessaires" qui 
sont examinés par l'autorité char gée de l'enquête pour déterminer si des mesures dé finitives sont 
justifiées, c'est-à-dire si un dumping a eu lieu et, dans l'affirmative, quelle  en est l'importance. 
7. Afin de déterminer si des mesures définitives sont justifiées, l'autorité chargée de l'enquête 
doit comparer la valeur normale d'une société interrogée avec son prix à l'exportation.  Une 
détermination positive de l'existence d'un dumping est faite uniquement si la valeur normale excède le 
prix à l'exportation, et la marge de  dumping est fondée sur la mesure dans laquelle elle excède ce prix.  
Toutefois, cette comparaison représente simplement les étapes finales d'une détermination de l'existence d'un dumping.  L'autorité chargée de l'e nquête doit d'abord calculer la valeur normale et le 
prix à l'exportation. 
8. Les calculs faits par l'autorité chargée de l' enquête pour déterminer la  valeur normale et les 
prix à l'exportation, de même que les données qui so us-tendent ces calculs, sont les "faits essentiels" 
constituant le fondement de l'imposition de mesures finales par l'auto rité chargée de l'enquête au sens 
de l'article 6.9.  Les calculs et les données sont des faits qui sont "absolument indispensables" pour 
déterminer l'existence et l'importance du dumping.  Sans ces renseignements, aucune détermination 
positive ne peut être faite et aucun dr oit définitif ne peut être imposé. 
9. L'article 6.9 prescrit que les autorités chargées de l'enquête informent les parties intéressées 
des faits essentiels examinés avant de faire une déte rmination finale de l'ex istence d'un dumping.  
Comme l'article 6.9 le dispose expressément, le but de la prescription est de permettre aux "parties … 
[de] défendre leurs intérêts".  Le Groupe spécial CE – Saumon  (paragraphe 7.805) a dit que "l'objet de 
la divulgation prévue à l'article 6.9 [était] de fournir aux parties intér essées les renseignements 
nécessaires pour leur permettre de formuler des obser vations sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits 
examinés par l'autorité chargée de l'enquête, de f ournir des renseignements additionnels ou de corriger 
les erreurs constatées, et de formuler des obser vations ou de présenter des arguments concernant 
l'interprétation exacte de ces faits". WT/DS425/R/Add.1 
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  10. Si les parties intéressées n'ont pas accès en te mps utile aux faits utilisés par l'autorité chargée 
de l'enquête, elles ne peuvent pas défendre leurs in térêts.  Si, par exemple, les calculs utilisés par 
l'autorité chargée de l'enquête pour examiner le dumping, ou les données qui sous-tendent ces calculs 
ne sont pas fournis à une partie intéressée, elle ne  peut pas passer en revue les calculs de l'autorité 
chargée de l'enquête pour déterminer s'ils contiennent des erreurs, ou si  l'autorité chargée de l'enquête 
a effectivement fait ce qu'elle a prétendu faire.  À mo ins que ces faits essentiels ne lui soient fournis, 
une partie intéressée ne peut pas adéquatement défendre ses intérêts. 
11. Par conséquent, dans la mesure  où le dossier indique que l'autorité chargée de l'enquête de la 
Chine n'a pas communiqué les données utilisées et les calculs effectués pour déterminer l'existence 
d'un dumping et la marge de dumping, y compris le calcul de la valeur normale et du prix à 
l'exportation pour les sociétés interrogées, ladite auto rité ne se sera pas acquittée de ses obligations au 
titre de l'article 6.9 de l'Accord antidumping. 
III. Article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
12. L'UE allègue que la Chine a violé l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle n'a 
pas donné d'explications suffisamment détaillées sur les déterminations finales de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage, y compris en mentionnant les points de fait et de droit qui ont conduit à 
l'acceptation ou au rejet des arguments.  L'article 12.2.2 exige des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles donnent les raisons de l'acceptation ou du rejet des allégations des exportateurs ou des 
importateurs, au moyen d'un avis au  public ou d'un rapport distinct. 
13. Les autorités sont tenues de faire plus  que des assertions sommaires pour justifier des 
décisions d'imposer des mesures antidumping définitiv es.  Les calculs employés par l'autorité chargée 
de l'enquête pour déterminer les marges de dumpi ng et les données à l'appui des calculs constituent 
des "renseignements pertinents, sur les points de fa it et de droit et [des] raisons qui ont conduit à 
l'imposition de mesures finales" au sens de l'ar ticle 12.2.2.  Les calculs sont le fondement 
mathématique servant à établir les marges de dum ping et, partant, ils sont très "pertinents" pour 
décider d'appliquer des mesures définitives.  Ils constituent des "points de fait" parce qu'ils sont 
constitués de données sur les ventes et les coûts et  d'utilisations mathématiques de ces données.  De 
plus, ils conduisent à imposer des mesures définitives parce que s'ils se traduisent par une marge de 
dumping positive, l'autorité chargée de l'enquê te peut appliquer des mesures définitives. 
14. Les prescriptions de l'article 12.2.2 évitent  l'opacité dans la prise de décisions.  Par 
conséquent, dans les cas où le dossier indique que l' autorité chargée de l'enquête a uniquement fourni 
des assertions sommaires pour justifier une décisi on d'imposer des mesures antidumping définitives, 
celle-ci aura agi d'une manière incompatible av ec ses obligations au titre de cette disposition. 
IV. Article 3.2 de l'Accord antidumping 
15. L'UE soutient que les constatations de la  Chine concernant les effets sur les prix, 
spécifiquement la sous-cotation des prix et la dépression des prix, sont incompatibles avec l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping.  L'article 3.2 dispo se qu'en ce qui concerne les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix, les autorités doivent examiner s'il y a eu sous-cotation 
notable des prix, ou si les importations ont eu pour  effet de déprimer les prix des importations visées 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix, tandis que 
l'article 3.1 exige de l'autorité chargée de l'enquête  qu'elle fonde sa déterminat ion de l'existence d'un 
dommage sur des éléments de preuve positifs et  examine objectivement l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix. 
16. L'article 3.1 impose deux prescriptions aux autor ités qui font des déterminations de l'existence 
d'un dommage.  La première veut que  la détermination se fonde sur d es "éléments de preuve positifs".   WT/DS425/R/Add.1 
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  L'Organe d'appel a mentionné en l'approuvant une description des "éléments de preuve positifs" selon 
laquelle il s'agissait "des éléments de preuve qui ét aient pertinents en ce qui concerne la question à 
trancher et qui avaient pour caractéristique d'être intrinsèquement fiables et dignes de foi".  La 
seconde veut que la déterminati on de l'existence d'un dommage comporte un "examen objectif" du 
volume des importations faisant l'obj et d'un dumping, des effets de ces importations sur les prix et de 
l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale.  L'Organe d'appel a dit que, 
pour être "objective", une analyse du dommage deva it être "fondé[e] sur des données qui donn[aient] 
une idée exacte et impartiale de ce que l'on examin[ait]" et être effectuée "sans favoriser au cours de l'enquête les intérêts d'aucune partie intéressée ou d' aucun groupe de parties intéressées".  Par ailleurs, 
la prescription voulant que l'examen soit "objectif " impose que "le processus d'"examen" … respecte[] 
les impératifs correspondant aux principes fondame ntaux que sont la bonne foi et l'équité 
élémentaire". 
17. L'article 3.2 de l'Accord antidumping décrit davantage l'examen que les autorités doivent 
effectuer pour déterminer les effe ts des importations faisant l'objet  d'un dumping sur les prix.  Comme 
le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  l'a souligné, l'article 3.2 n'exige pas de l'autorité 
qu'elle utilise un type particulier d' analyse de la sous-cotation des prix.  Il n'y a pas de méthode 
correcte unique pour examiner des comparaisons de prix  lors d'une telle analyse.  Une constatation de 
sous-cotation des prix n'est pas non plus une cond ition préalable à une cons tatation de dépression des 
prix.  En fait, l'article 3.2 dit que les autorités doivent examiner s'il y a eu, dans les importations 
faisant l'objet d'un dumping, s ous-cotation notable des prix ou si les importations ont eu pour effet de 
déprimer les prix dans une mesure notable ou d' empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites.  L'utili sation du terme disjonctif indique que les autorités 
peuvent constater qu'il y a eu sous -cotation notable des prix sans co nstater qu'il y a eu dépression des 
prix ou empêchement de hausses de prix dans une mesure notable, ou bien qu' elles peuvent constater 
qu'il y a eu dépression des prix ou empêchement de hausses de prix dans une mesure notable sans 
constater de sous-cotation notable des prix. 
18. Par conséquent, les autorités sont tenues d'exam iner s'il y a sous-cotation des prix, et s'il y a 
dépression des prix ou empêchement de hausses de prix, mais ne sont pas tenues de formuler des constatations particulières concerna nt l'un quelconque de ces examens.  Dans la mesure où l'autorité 
se fonde sur des constatations concernant un type  quelconque d'effets sur les prix, toutefois, 
l'article 3.1 exige que ces constatations soient  étayées par des éléments de preuve positifs. 
19. Par ailleurs, la méthode analyt ique que l'autorité utilise dans s on analyse des effets sur les prix 
doit satisfaire à la règle de l'"examen objectif" men tionnée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  
Cette prescription a trait aux comparaisons de pr ix entre les produits nationaux et les produits 
importés aux fins de l'examen de la sous-cotation des prix, et aux comparaisons des prix des produits 
nationaux dans le temps aux fins de  l'examen de la dépression des prix.  Pour satisfaire au critère de 
l'examen objectif, l'autorité doit comparer d es produits équivalents vendus au même niveau 
commercial. 
20. À cet égard, les États-Unis partagent la pr éoccupation de l'UE selon laquelle l'utilisation de 
valeurs unitaires moyennes pour faire des comparaisons de prix peut dans certaines circonstances ne pas donner des comparaisons de prix objectives.  En règle générale, les valeurs unitaires moyennes 
constituent un mauvais point de départ pour effect uer des comparaisons de prix lorsque le produit 
national similaire et/ou les importations visées par l' enquête ne sont pas des produits homogènes mais 
représentent plutôt une gamme de produits compor tant différentes caractéristiques et utilisations 
finales.  Dans de telles circonstances, les différences dans les valeurs unitaires moyennes entre les produits nationaux et les produits importés, ou l es changements dans le temps dans les valeurs 
unitaires moyennes des produits nationaux, peuvent refléter des différences dans la gamme des 
produits et non des différences dans les prix et, par conséquent, ne fourniraient pas une mesure 
objective des différences de prix. WT/DS425/R/Add.1 
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  V. Article 3.4 de l'Accord antidumping 
21. L'UE allègue que l'analyse par la Chine des importations visées par l'enquête viole l'article 3.1 
et 3.4 de l'Accord antidumping.  L'article 3.4 ex ige des autorités chargées de l'enquête qu'elles 
évaluent les facteurs énumérés dans cette dispos ition, même s'il n'indique pas de quelle manière 
l'autorité chargée de l'enquête doit effectuer cette évaluation. 
22. L'article 3.4 précise que l'autorité a l'obligati on de vérifier l'incidence des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production nationa le.  En plus d'exiger une analyse de "tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de la branche de production", la 
disposition énumère certains facteurs que l' autorité doit inclure dans son analyse. 
23. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie  (paragraphe 156) a constaté 
qu'il était obligatoire pour l'autorité d'évaluer ch acun des facteurs mentionnés à l'article 3.4 Il a 
également indiqué, toutefois, que cette dispositio n n'abordait pas la manière dont l'analyse par 
l'autorité de chaque facteur i ndividuel devait être présentée dans  les documents expliquant sa 
détermination.  Au lieu de cela, la question de savoi r si l'autorité s'est acquittée de son obligation de 
procéder à l'examen requis doit être vérifiée en fonc tion des faits et circonstanc es particuliers propres 
à chaque cas. 
VI. Allégations relatives au lien de causalité au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping 
24. L'UE formule plusieurs alléga tions selon lesquelles l'analyse du lien de causalité par la Chine 
viole l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  Ces dispositions exigent de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle examine le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage, et qu'elle examine tous les facteurs connus , autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping, qui causent un dommage à la  branche de production nationale. 
25. L'article 3.5 mentionne que l'autorité a l'obliga tion de vérifier si les im portations faisant l'objet 
d'un dumping causent un dommage.  De plus, les cons tatations de fait de l'autorité au titre de 
l'article 3.5 doivent satisfaire aux prescriptions relatives aux "éléments de preuve positifs" et à 
l'"examen objectif" qui sont énoncées à l'article 3.1. 
26. La première phrase de l'artic le 3.5 énonce la prescription géné rale selon laquelle il doit être 
démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage au sens de l'Accord 
antidumping et – fait important – contient un renvoi e xplicite à l'article 3.2 (volume et effets sur les 
prix) et 3.4 (incidence sur les branches de production nationales).  Si les constatations concernant le 
volume ou les effets sur les prix sont jugées incompatibles avec l'article 3.1 et 3.2 et/ou si les 
constatations concernant l'incidence sont jugées incompatibles avec l'article 3.1 et 3.4, une analyse du 
lien de causalité au titre de l'article 3.5 reposant sur de telles constatations serait également sans 
fondement.  Autrement dit, si l'autorité se fonde su r une constatation concernant l'effet sur les prix 
pour étayer sa détermination concernant l'inciden ce et sa détermination de l'existence d'un dommage, 
sa décision doit être étayée par des éléments de pr euve positifs sur ces points.  Dans ces circonstances, 
le fait de ne pas démontrer des e ffets notables sur les prix ou une incidence notable équivaut à ne pas 
démontrer que les importations fai sant l'objet d'un dumping causent un  dommage, ainsi que le prescrit 
la première phrase de l'article 3.5. 
27. Les deuxième et troisième phrases de l'article 3.5 exigent de l'autorité qu'elle examine "tous 
les éléments de preuve pertinents " dont elle dispose, aussi bien pour  vérifier s'il existe un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de 
production nationale que pour examiner si des facteurs  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ont également causé un dommage.  WT/DS425/R/Add.1 
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  28. La troisième phrase dispose que, avant de conc lure que les importati ons faisant l'objet d'un 
dumping étaient une cause des difficu ltés rencontrées par la branche de  production nationale, l'autorité 
doit examiner les autres facteurs connus qui causent un dommage à la branche de production 
nationale.  Comme l'Organe d'appe l l'a constaté dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud 
(paragraphes 223 et 224), si un facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dommage 
constitue une cause de dommage, la troisième phrase de l'article 3.5 exige de l'autorité qu'elle fasse 
une analyse aux fins de la non-imputation pour s'assurer  que les effets de cet autre facteur ne sont pas 
imputés aux importations faisant l'objet d'un dumpi ng.  L'Organe d'appel a en outre indiqué que 
l'Accord antidumping ne précisait pas les méthodes et  approches particulières que l'autorité pouvait 
utiliser pour faire une analyse aux fins de la non-imputation. 
29. Conformément à l'article 3.5, le postulat d' une analyse aux fins de la non-imputation est qu'il 
y a au moins un facteur connu autre que les importations faisant l'objet d'un dumping qui cause un dommage à la branche de production nationale.  S'il n'y a pas d'autres facteurs connus que les 
importations faisant l'objet d'un dumping qui cau sent un dommage à la branche de production 
nationale, l'article 3.5 n'exigerait pas et ne prévoira it pas que l'autorité procède à une analyse aux fins 
de la non-imputation.  En effet, en pareille circonstance, l'autorité  peut imputer à juste titre tout 
dommage aux importations faisant l'objet d'un dumping.  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE C 
  
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND  
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la  déclaration liminaire de l'Union 
européenne à la première réunion du Groupe spécial C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
première réunion du Groupe spécial C-9 
Annexe C-3 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe 
spécial C-15 WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE C-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE  
L'UNION EUROPÉENNE À LA PREMIÈRE RÉUNION  
DU GROUPE SPÉCIAL 
  
I. INTRODUCTION 
1. Les droits antidumping en cause dans l'affaire dont le présent Groupe spécial est saisi ont été 
imposés à la suite d'une enquête dans laquelle les au torités chinoises n'ont pas pris en considération 
les garanties procédurales les plus fondamentales énoncées dans l'Accord antidumping et ce, en dépit 
du fait que l'exportateur de l'UE ava it pleinement coopéré avec les autorités chinoises.  Les droits sont 
basés sur des déterminations concernant le dommage et le lien de causalité manifestement viciées qui 
n'auraient pas pu être établies par une autorité obj ective et impartiale.  Le fait que le MOFCOM n'a 
pas du tout tenu compte de l'existence de différe nces importantes et manifestes entre les types de 
produits lorsqu'il a examiné les effets sur les prix des importations en est un exemple particulièrement 
frappant. 
2. Le présent différend porte sur ce qui paraît être  des caractéristiques récurrentes des enquêtes 
menées par le MOFCOM et soulèv e d'importantes questions systémiques.  Si la manière dont le 
MOFCOM a mené cette enquête et formulé ses constata tions devait être légitimée, les garanties et les 
disciplines énoncées dans l'Accord antidumpi ng seraient considérablement affaiblies. 
II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTIC LE 6.5.1, 6.4 ET 6.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
3. L'Union européenne estime que l'enquête menée par la Chine n'a pas respecté les 
prescriptions énoncées à l'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping.  En vertu de l'article 6.5.1 
dudit accord, lorsqu'une partie intér essée allègue que certains renseigne ments doivent être considérés 
comme confidentiels, l' autorité chargée de l'enquête  doit exiger de la partie qu'elle fournisse des 
résumés non confidentiels adéquats  des renseignements confidentiels.  Dans des circonstances 
exceptionnelles uniquement, lorsqu'une partie intér essée ne peut pas résumer adéquatement les 
renseignements confidentiels, une explication des raisons pour lesquelles les renseignements n'étaient 
pas susceptibles d'être résumés devra être donnée. 
4. La Chine allègue dans sa première communication écrite que les résumés étaient en fait 
adéquats.  Toutefois, elle tente de déformer les argum ents de l'UE afin de dé tourner l'attention de la 
vraie question. 
5. Les dispositions de l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping visent à créer un équilibre 
entre les intérêts souvent contradictoi res que sont la garantie de la ré gularité de la procédure et de la 
transparence, d'une part, et de la confidentialit é des renseignements sensibles, d'autre part.  
L'obligation imposée à la partie qui fournit les renseignements à titre confidentiel de fournir un résumé non confidentiel ou d'exposer les raisons pour lesquelles les renseignements ne peuvent pas 
être résumés, de même que l'obligation imposée à l'autorité chargée de l' enquête d'effectuer un 
examen minutieux de ces exposés, ne constituent qu'une partie des garanties contre le recours abusif 
au droit à un traitement confidentiel.  L'autre ga rantie importante est le rôle des autres parties 
intéressées, qui procèdent à leur tour à un ex amen minutieux de l'adéquation des résumés non 
confidentiels ou des raisons pour lesquelles des résumés n'ont pu être fournis.  Le fait de considérer 
comme confidentielles les raisons pour lesquelles un résumé n'a pu être fourni supprimerait ces  WT/DS425/R/Add.1 
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  garanties et créerait une importante possibilité d'abus , ce qui porterait atteinte à l'équilibre délicat 
établi par l'article 6.5 entre la protection des re nseignements confidentiels et la transparence. 
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9, 6.4 ET 6.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
6. La Divulgation concernant le dommage et la Divulgation concernant le dumping faites par le 
MOFCOM n'incluaient pas tous les faits essentiels  examinés qui constitueraient le fondement de la 
Détermination finale, ce qui est contraire, entre autr es, à l'article 6.9 de l'Accord antidumping.  Cette 
disposition impose aux autorités chargées de l'enquêt e l'obligation d'informer les parties intéressées 
des faits essentiels afin de les informer des renseigne ments sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête 
se fondera pour décider s'il convient d'appliquer une mesure définitive et, de ce fait, de leur donner la 
possibilité de vérifier l'exhaustivité et l'exactitude  de ces faits et de présenter des observations aux 
autorités chargées de l'enquête. 
7. L'obligation énoncée à l'artic le 6.9 s'applique aux faits par opposition au raisonnement des 
autorités chargées de l'enquête, et plus spécifiquement  aux "faits essentiels".  Par ailleurs, l'article 6.9 
dit clairement que l'obligation de divulgation se rapporte aux faits essentiels "qui constitueront le 
fondement des décisions des autorités d'applique r ou non des mesures définitives".  Conformément à 
l'article 6.9, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de divulguer aux parties intéressées 
l'ensemble de faits qui sont importants p our l'analyse et la prise d'une décision par l'autorité chargée 
de l'enquête concernant l'oppor tunité d'appliquer des mesure s définitives et à quel niveau. 
8. L'UE affirme que le MOFCOM n'a pas divulgué la méthode qu'il a utilisée pour examiner la 
sous-cotation des prix et l'empêchement des hausses de  prix.  Si le raisonnement de la Chine devait 
être suivi, les faits essentiels au  sens de l'article 6.9 dans le c ontexte d'une évaluation au titre de 
l'article 3.2 des effets sur les prix des impor tations faisant l'objet d'un dumping seraient – dans 
l'intérêt de l'efficacité administrative  – réduits à des affirmations non vérifiables .  Contrairement à la 
position de la Chine, une méthode n'est pas un raisonnement , mais bien un outil.  Pour qu'il y ait une 
analyse, il faut d'abord que la méthode soit appli quée aux données brutes.  L'UE affirme en outre que 
le MOFCOM n'a pas divulgué les données à l'appui pour l'analyse des prix.  Bien que nous 
reconnaissions que le caractère confidentiel de cer tains faits ne permettrait pas aux autorités de 
divulguer toutes les données utilisées, la confidentialité n'apparaît pas au dossier, en tant que raison de 
non-divulgation.  En tout état de cause, la Ch ine aurait pu fournir un résumé satisfaisant exposant 
l'approche choisie. 
9. Les calculs  utilisés par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer la valeur normale et les 
prix à l'exportation, ainsi que les données qui sous-tendent ces calculs , représentent les "faits 
essentiels" qui constitueront le fondement de l'impos ition par l'autorité chargée de l'enquête de 
mesures finales au sens de l'artic le 6.9.  Les calculs et les données utilisées sont des faits qui sont 
"essentiels" pour déterminer l'existence d'un dumping et le niveau de dumping.  Sans ces 
renseignements, aucune détermination positive ne pourrait être faite et aucun droit définitif ne 
pourrait être imposé.  
IV. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
10. S'agissant de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping, l'UE formule des allégations 
concernant deux "catégories" de renseignements que la  Chine n'a pas inclus dans l'avis au public final 
ou dans un rapport distinct:  i) les raisons de l' acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents de Smiths;  et ii) certains renseignements pertinents sur les points de fait et de droit qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales. WT/DS425/R/Add.1 
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  11. Premièrement, l'article 12.2.2 exige que l'avis  au public contienne "tous les renseignements 
pertinents sur les points de fait et de droit" ains i que les "raisons qui ont conduit à l'imposition de 
mesures finales".  L'UE reconnaît que le libellé de l'article 12.2.2 sous-e ntend que les autorités 
chargées de l'enquête jouissent d'un certain degré de  subjectivité et de pouvoir discrétionnaire lorsqu'il 
s'agit de déterminer ce qui est "pertinent".  Elle note toutefois que l'Accord antidumping impose 
également certaines prescriptions objectives dont devrait tenir compte le rapport publié de l'enquête.  
La deuxième phrase de l'article 12.2.2 réduit le "p ouvoir discrétionnaire" de l'autorité chargée de 
l'enquête concernant ce qui constitue des "renseigne ments pertinents", lorsqu'il s'agit d'examiner les 
renseignements mentionnés à l'article 12.2.1 et les ra isons de l'acceptation ou du rejet des arguments 
et allégations pertinents, ainsi que le fondement de certaines décisions. 
12. Deuxièmement, l'UE formule des allégations visan t la Chine en ce qui concerne l'absence de 
divulgation des calculs de la marge de dumping individuelle et des données à l'appui pour le producteur qui coopérait et le calcul du taux de droit résiduel au titre des articles 6.9 et 12.2.2.  L'Accord antidumping exige de l'autorité chargée de  l'enquête qu'elle divulgue aux parties intéressées 
les faits essentiels examinés avant que la Déterminat ion finale ne soit faite.  Les "faits essentiels" au 
sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping comp rennent les calculs et les données qui sous-tendent 
ces calculs. 
13. Par ailleurs, comme nous l'expliquons dans not re première communication écrite, les calculs 
utilisés par l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer les marges de dumping, et les données 
sous-tendant les calculs de l'autorité constituent d es "renseignements pertinents sur les points de fait et 
de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de  mesures finales" au sens de l'article 12.2.2.  
Cela tient au fait que les calculs eux-mêmes sont la  base mathématique permettant de déterminer les 
marges de dumping imposées par l'autorité chargé e de l'enquête.  Par conséquent, ces calculs sont 
"pertinents" pour la décision d'appliquer des mesur es définitives.  En dernier lieu, ils conduisent à 
l'imposition de mesures définitives, parce que c'est  uniquement lorsqu'ils donnent lieu à une marge de 
dumping positive que l'autorité chargée de l'e nquête peut appliquer des mesures définitives. 
V. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
14. La détermination de l'existence d'un domma ge faite par le MOFCOM repose sur deux 
constatations en ce qui concerne les effets des im portations faisant l'objet d'un dumping sur les prix:  
premièrement, le fait qu'il y avait une sous-cotation des prix "impor tante" et "préoccupante";  et 
deuxièmement, le fait que les prix de Nuctech av aient beaucoup baissé, de 72,68% durant la période 
couverte par l'enquête.  La Chine a reconnu que le  MOFCOM avait formulé ces deux constatations en 
appliquant une méthode comportant une compar aison de valeurs unitaires moyennes pondérées pour 
toute la gamme de scanners visés par l'enquête.  Cett e méthode était inadéquate parce qu'elle ne tenait 
pas compte des différences considér ables entre les différents types de scanners couverts par l'enquête, 
et en particulier entre les scanners à haute énergie et  les scanners à basse énergie.  Pour cette raison, 
l'UE allègue que l'évaluation par le  MOFCOM des effets des importati ons sur les prix et, par voie de 
conséquence, sa détermination de l'existence d'un dommage ne sont pas basées sur un "examen 
objectif" des "éléments de preuve positifs", contrairement aux prescr iptions imposées par l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping. 
15. Les dispositions de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping n'énoncent pas une méthode 
spécifique pour examiner les effets des importations  faisant l'objet d'un dumping.  Toutefois, comme 
l'Organe d'appel l'a souligné, cela ne veut pas dire  que les autorités chargées de l'enquête disposent 
d'un pouvoir discrétionnaire absolu.  L'UE ne cherch e pas à imposer une méthode spécifique.  Elle ne 
conteste pas non plus en tant que telle la méthode appliquée par le MOFCOM.  La comparaison de 
valeurs unitaires moyennes peut être une méthode a ppropriée lorsque le produ it couvert par l'enquête 
est suffisamment homogène.  En revanche, elle est inadéquate lorsque le produit visé comprend des  WT/DS425/R/Add.1 
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  types de produits très différents dont les prix vari ent considérablement.  Dans ces circonstances, les 
différences observées entre les valeurs unitaires m oyennes peuvent correspondre à des différences 
dans la gamme de types de produits, et non à une véritable sous-cotation des prix ou dépression des 
prix. 
16. Dans la présente affaire, les autorités chinoi ses ont choisi de donner une définition très large 
du produit visé qui couvre deux catégories distinctes de scanners:  les scanners à basse énergie et les 
scanners à haute énergie.  Les scanners à basse énergie servent à inspecter des objets relativement 
petits, comme des colis ou des bagages, et les scan ners à haute énergie servent à scanner des objets 
beaucoup plus gros, comme des conteneurs, des cami ons et des wagons ferroviaires.  Les différences 
de caractéristiques physiques et d'utilisations entre ces deux catégories de scanners sont évidentes et 
considérables, et se traduisent pas des écarts de prix très importants.  De plus, il y a aussi des 
différences importantes entre les scanners qui entr ent dans chacune de ces deux catégories.  Toutes 
ces différences ressortaient clairement du dossier de l'enquête et n'ont pas pu être ignorées par le 
MOFCOM.  Compte tenu de ces différences, la  méthode de calcul de moyennes à laquelle le 
MOFCOM a eu recours était tout à fait inadéquate pour procéder à une évaluation sérieuse, et encore 
moins exacte, des effets des importations faisant l' objet d'un dumping sur les prix.  L'UE n'a pas accès 
aux données concernant les ventes de Nuctech qui ser aient nécessaires pour quantifier précisément les 
distorsions introduites par la méthode du MOFCOM .  Cependant, elle a illustré au moyen de deux 
exemples numériques la manière dont des différences ou variations dans le temps, mêmes légères, 
dans l'éventail des types de produits peuvent avoi r une incidence très grande sur le résultat de la 
méthode employée par le MOFCOM.  La Chine a effectivement accès à ces données mais elle n'a 
même pas tenté de réfuter les arguments de l'UE concernant ce point. 
17. Il apparaît que la Chine soutient que la  méthode du MOFCOM est compatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce qu'elle est "raisonnable" et ce, essentiellement pour 
deux raisons.  Premièrement , parce que le MOFCOM avait déterm iné auparavant que le produit visé 
importé et le matériel d'inspection produit en Chine étaient "similaires", au sens de l'article 2.6 de 
l'Accord antidumping.  Cet argument est tout efois malvenu parce qu'il confond deux questions 
séparées et distinctes dans le cadre de l'Accord  antidumping.  Des groupes spéciaux antérieurs ont 
précisé que l'Accord antidumping ne contenait aucu ne prescription imposant à chaque type de produit 
visé par une enquête d'être "similaire" à tout au tre type de produit visé.  Par conséquent, la 
constatation du MOFCOM selon laquelle  le produit visé était "similaire" au matériel fabriqué en 
Chine n'implique pas que les différents types de pr oduits couverts par l'enquête  sont "similaires" les 
uns par rapport aux autres.  Assurément, l'UE ne partage pas le point de vue selon lequel tous les 
types de scanners sont "similaires". 
18. Deuxièmement , la Chine fait valoir que la méthode de calcul de moyennes utilisée par le 
MOFCOM était "impartiale" parce que, dans des ci rconstances différentes, la même méthode pourrait 
fonctionner à l'avantage de l'exportateur.  Toutefoi s, le simple fait qu'une méthode est "impartiale", 
dans le sens limité que la Chine donne à ce term e, n'est pas suffisant pour rendre cette méthode 
conforme à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumpi ng.  Une méthode peut être "impartiale", dans le 
sens avancé par la Chine, et quand même totalement inapte à produire des résultats significatifs.  Par 
ailleurs, le choix d'une méthode fa it par le MOFCOM était "partial" mê me selon le propre critère de la 
Chine.  Les scanners à haute énergie ne sont pas en concurrence avec les scanners à basse énergie.  
Comme il n'y avait pas d'importations de scanners  à haute énergie, il n'y avait pas de motif 
raisonnable d'inclure les ventes desdits scanners ré alisées par Nuctech dans le calcul des valeurs 
unitaires moyennes de Nuctech.  En même temps,  le MOFCOM savait bien que cette façon de 
procéder rendrait plus probable une constatation de so us-cotation des prix et amplifierait la baisse des 
prix de la branche de production nationale. 
19. Enfin, la Chine fait grand cas du fait que Sm iths n'a pas formulé d'allégation semblable 
pendant l'enquête.  Toutefois, cet argument est dénué  de pertinence parce qu'il est bien établi que la WT/DS425/R/Add.1 
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  partie plaignante n'a pas à s'en tenir aux ar guments avancés par l'exportateur durant l'enquête 
antidumping.  Il est également fallacieux parce que  le MOFCOM n'a jamais divulgué durant l'enquête 
les méthodes qu'il avait utilisées pour évaluer les effe ts sur les prix des importations.  De plus, Smiths 
a demandé à plusieurs reprises que le MOFCOM exclue  les produits à haute énergie de l'enquête au 
motif qu'ils n'étaient pas comparables aux scanners à basse énergie.  Si le MOFCOM avait fait droit à 
la requête de Smiths, il n'aurait pas été nécessaire  de tenir compte des différences entre les deux 
catégories de produits au stade de l'examen  des effets des importations sur les prix. 
VI. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
20. L'UE affirme que la détermination du MOFC OM selon laquelle la branche de production 
nationale, c'est-à-dire la seule société Nuctech , subissait un dommage important est manifestement 
erronée.  En violation de l'article 3.1 et 3.4 de  l'Accord antidumping, cette détermination n'est pas 
fondée sur les faits réels et ne satisfait pas a ux prescriptions les plus fondamentales imposant de 
donner une explication convaincante de tous les facteurs dans leur c ontexte et une explication motivée 
et adéquate des éléments de preuve positifs.  Se lon les éléments de preuve versés au dossier, il 
s'agissait d'une branche de production qui était mani festement en expansion,  avec une capacité de 
production, une utilisation des capacités et une produc tion de plus en plus importantes, même bien 
supérieure à l'accroissement de la consommation intérieure.  Le MOFCOM a ignoré tous les facteurs positifs en l'espèce et a décidé de se concentrer prin cipalement sur la tendance baissière des prix des 
ventes intérieures pour étayer sa constatation de l'ex istence d'un dommage important.  Qui plus est, il 
a ignoré des faits essentiels présentés par Smiths qui mont raient la situation véritable de la branche de 
production nationale. 
21. Premièrement, le MOFCOM a ignoré les faits véritables et déformé la réalité pour constater 
l'existence d'un dommage important .  Il l'a fait en s'appuyant sur des chiffres contestables, en faisant 
des déclarations contradictoires, en évaluant l es facteurs économiques d'une manière qui n'était pas 
impartiale, en ignorant le contexte  général de tous les facteurs éc onomiques pertinents qui influaient 
sur la situation de la branche de production na tionale, et en ne fournissant pas d'explication 
convaincante, motivée et adéquate concernant sa c onstatation de l'existen ce d'un dommage important. 
22. Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas fondé son évaluation sur des éléments de preuve 
positifs .  La réalité aujourd'hui encore est que nous  ne savons pas comment le MOFCOM a obtenu ses 
chiffres.  L'explication donnée par la Chine da ns la procédure du présent Groupe spécial, en 
particulier le fait que certaines données d'exportation ay ant généré des bénéfices considérables ont été 
puisées dans les renseignements communiqués par Nuctech , est inappropriée.  De fait, la Chine fait 
cette déclaration sans produire aucun élément de preuve et en contradiction flagrante avec les 
renseignements qui figuraient dans le dossier et indi quaient que l'une des raisons expliquant les pertes 
de Nuctech était précisément ses pertes  sur le marché d'exportation.  De même, il apparaît que la 
Chine se garde d'aborder des questions de fait comme celle du pourcentage que représentent les 
activités commerciales de Nuctech concernant les scanners dans l'ensemble de ses produits.  
S'appuyant sur l'estimation de Smiths, l'UE allègue  que les scanners représentaient environ 90% des 
produits de Nuctech pendant la péri ode couverte par l'enquête.  La Ch ine ne fournit aucun élément de 
preuve à cet égard.  L'UE considère que la Chine est mieux placée pour fournir les données nécessaires pour permettre au Groupe spécial de procéd er à une évaluation objective de cette question.  
Par conséquent, le Groupe spécial, conforméme nt aux devoirs que lui impose l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, devrait faire usage du pou voir que lui confère l'article 13 du Mémorandum 
d'accord et poser la question pertinente à la Chine. 
23. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas fourni d'explica tion convaincante, motivée et adéquate 
concernant sa détermination de l'existence d'un dommage important même sur la base de sa propre 
détermination factuelle.  Dans sa première communication écrite, la Chine tente de récrire la  WT/DS425/R/Add.1 
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  Détermination finale du MOFCOM en citant de façon sélective certaines phrases afin de justifier a 
posteriori  son raisonnement.  La structure choisi e par le MOFCOM dénote déjà l'absence 
d'explication convaincante en l'espèce.  Les facteu rs positifs n'ont pas été placés dans leur contexte, 
mais simplement ignorés.  Par ailleurs, la Chine ne  conteste pas le fait que le MOFCOM n'a même pas 
fait référence à des facteurs pos itifs importants, comme la productiv ité.  De même, le MOFCOM a 
ignoré le fait que la capacité, la production et les ventes intérieures de Nuct ech s'accroissaient bien 
au-delà de l'augmentation de la demande.  Une fo is de plus, cela montre que le MOFCOM n'a pas 
fourni d'explication très convaincante en l'espèce. 
24. De même, la Chine ne fournit pas d'éléments  adéquats à l'appui de ses constatations selon 
lesquelles Nuctech subissait un dommage important.  Dans une situation où  le marché était en 
expansion, le fait que les prix des ventes intéri eures baissaient régulièrement indiquait que Nuctech 
sacrifiait des bénéfices potentiels afin d'augmenter ses ventes et d'obtenir une plus grande part de 
marché.  En effet, autrement, Nuctech aurait pu augmenter ses prix (et ses bénéfices) au moins 
jusqu'au niveau (supérieur) des prix à l'importation.   Même sur la base de s faits constatés par le 
MOFCOM, la situation de Nuctech était représentative  d'une branche de produc tion qui tirait parti de 
sa forte productivité et des importantes économies d'éch elle pour abaisser ses prix de vente, même en 
deçà des prix des importations.  De l'avis de l' UE, cela ne peut pas étayer une constatation de 
l'existence d'un dommage important  qui est motivée et adéquate. 
25. Quatrièmement, le MOFCOM a fait abstraction de tous l es faits et arguments figurant dans le 
dossier relatifs à la situation de la branche de production nationale .  En effet, Smiths a porté à 
l'attention du MOFCOM certains facteurs qui étai ent pertinents pour comprendre la situation de 
Nuctech durant la période couverte par l'enquête.  En particulier, Smiths a fait référence au fait que 
Nuctech était en situation de démarrage en ce qui concerne le marché des scanners à basse énergie et à sa politique agressive en matière de fixation des prix .  Smiths a également fait référence à l'expansion 
des opérations de Nuctech sur les marchés étrangers.  Dans sa première communication écrite, la Chine tente d'expliquer pourquoi ces faits n'ont pas été examinés par le MOFCOM.  Toutefois, ces 
explications a posteriori  sont dénuées de pertinence.  En vérité , aucun de ces facteurs n'a été évoqué, 
résumé ou pris en compte dans la détermination du MOFCOM.  De l'avis de l'UE, il s'agissait de 
facteurs pertinents que le MOFCOM aurait dû exam iner pour que sa constatation de l'existence d'un 
dommage important soit motivée et adéquate. 
VII. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTI CLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
26. Enfin, contrairement à ce qui est prescrit à l'ar ticle 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, le 
MOFCOM n'a pas effectué une analyse adéquate du lien de causalité.  Il a imputé tous les effets 
négatifs observés dans le cadre de l'article 3.2 (sous-cotation des prix/dépression des prix) et 3.4 
(dommage important) aux importations faisant l' objet d'un dumping, concluant qu'aucun des autres 
facteurs connus n'était à l'origine du dommage.  Le  MOFCOM a explicitement  constaté qu'aucun des 
autres facteurs connus ne pouvait être une cause des effets constatés.  De plus, le MOFCOM n'a 
examiné aucun des autres facteurs connus allégués par les partie s intéressées qui causaient les effets 
constatés. 
27. En ce qui concerne l' analyse aux fins de l'imputation , le MOFCOM a considéré que le "gros" 
ou "grand" volume des importations faisant l'objet  d'un dumping de même que les bas prix de ces 
importations étaient la cause de tous les effets négatifs constatés.  L'article 3.5 dispose que la 
démonstration d'un lien de causalité se fondera sur "l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités".  À cet égard, les éléments de preuve versés au dossier 
indiquaient que le volume des importations de l'UE n' était pas si "gros" ou si "grand" lorsqu'il était 
placé dans le contexte de la consommation intérieu re et du volume des ventes intérieures.  Le volume 
des ventes intérieures était en plein essor par rapport au volume des importations de l'UE.  Il s'agit WT/DS425/R/Add.1 
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  d'un fait pertinent que le MOFCOM a ignoré lorsqu'il a formulé sa conclusion concernant le "gros" ou 
"grand" volume des importations de l'UE.  Par aille urs, et fait plus important, le MOFCOM n'a pas 
examiné la nature de ces importations dans son analy se aux fins de l'imputation.  En imputant tous les 
effets constatés en ce qui concerne les scanners à haute énergie et les scanners à basse énergie aux 
importations se rapportant exclusivem ent aux scanners à basse énergie,  le MOFCOM n'a pas effectué 
une analyse aux fins de l'imputation appropriée dans la présente affaire. 
28. Deuxièmement, en ce qui concerne les prix  des importations de l'UE, le MOFCOM a 
également ignoré le fait que les prix des importati ons avaient été en constante augmentation pendant 
la période couverte par l'enquête et étaient même s upérieurs aux prix des ventes intérieures en 2008.  
Dans ce contexte, le fait que les importations de l'UE faisaient l'objet d'un dumping (d'après les 
allégations), comme la Chine l'affirme, est hors de pr opos.  En effet, le niveau des importations faisant 
l'objet d'un dumping est dénué de pertinence dans le contexte de l'espèce.  Ce qui importe, c'est la 
sous-cotation, qui n'existait pas da ns la présente affaire, et ne s'était certainement pas produite en 
2008.  En particulier, le MOFCOM n'a pas expliqué  comment les prix à l'importation qui étaient en 
constante augmentation et avaient atteint un niveau  même supérieur aux prix des ventes intérieures 
pouvaient être la seule  cause de la baisse constante des prix des ventes intérieures d'un montant 
sensiblement plus important. 
29. En résumé, l'UE considère que l'analyse aux fi ns de l'imputation eff ectuée par le MOFCOM 
ne respecte pas les prescriptions énoncées à l'ar ticle 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
30. Il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne l' analyse aux fins de la 
non-imputation .  Le MOFCOM n'a pas pris en considér ation les causes véritables d'une quelconque 
situation négative de la branche de production nationale, comme cela ressortait du dossier.  En 
particulier, il n'y a pas d'examen de facteurs co mme l'incidence de la crise mondiale survenue en 
2008, le fait que Nuctech était en situation de démarrage, sa politique des prix agressive, son 
expansion commerciale agressive, et la concurrence lo yale entre Nuctech et les autres producteurs.  Il 
n'est même pas fait référence à ces arguments dans  la Détermination finale du MOFCOM.  Le fait 
d'affirmer maintenant pour la première fois dans la procédur e du présent Groupe spécial que le 
MOFCOM a décidé de rejeter, sans  même les examiner explicitement, les arguments concernant le 
lien de causalité avancés par Smiths constitue une justification a posteriori  qui devrait être rejetée. 
31. Par conséquent, l'UE demande au Groupe spécial de constater que la dé termination aux fins 
de la non-imputation du MOFCOM, ains i que la détermination de l'exis tence d'un lien de causalité du 
MOFCOM en général, sont incompatibles avec l' article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
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  ANNEXE C-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
1. Introduction 
 
1. À titre d'observation préliminaire, la Chine tient  à faire part de ses inquiétudes concernant les 
diverses allégations que l'Union européenne n'a pas dûment étayées dans sa première communication 
écrite, de sorte que la Chine a été dans l'impossibilité de les réfuter efficacement.  Il incombe toutefois 
à l'Union européenne de présenter des allégations  qui soient compréhensibles et étayées par les 
arguments et éléments de preuve nécessaires.  Ce n' est qu'à ce moment-là que la Chine peut être à 
même de se défendre correctement et le Groupe spéci al de se prononcer sur ces allégations.  La Chine 
estime que dans la mesure où l'Union européenne n'a pas dûment étayé ses allégations, elle n'a pas 
fourni d'éléments prima facie  en ce qui concerne ces allégations, et celles-ci devraient donc être 
rejetées par le Groupe spécial.  2. Dans la présente déclaration orale, la Ch ine résumera brièvement les principaux points et 
mettra en avant certaines questions essentielles sur lesquelles, à son avis, les discussions devraient 
porter. 
 
2. Allégation de l'Union européenne au titre de l'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping 
 3. La première allégation de l'Un ion européenne porte sur l'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping.  4. L'Union européenne allègue que la Chine a viol é l'article 6.5.1 parce qu'elle n'aurait pas fourni 
de résumés non confidentiels adéquats ou exigé un exposé des raisons expliquant les circonstances 
exceptionnelles pour lesquelles un résumé n'avait pu être fourni. 
 
5. À titre d'observation préliminaire, la Chine note qu'aucune allégation n'a été formulée par 
l'Union européenne au titre de l'article 6.5.  Il n'est donc pas contesté que les renseignements en 
question aient été correctement considérés comme "conf identiels" et que la seule question soumise au 
Groupe spécial consiste à déterminer s'il  y a eu infraction à l'article 6.5.1. 
 
6. L'allégation de l'Union eur opéenne selon laquelle aucun résumé non confidentiel adéquat n'a 
été fourni par Nuctech concernant divers points me ntionnés dans la Demande et dans sa Réponse au 
questionnaire est dénuée de fondement.  En effet, s' agissant des différents points identifiés par l'Union 
européenne, un résumé non confidentiel adéqua t, c'est-à-dire un résumé non confidentiel 
suffisamment détaillé pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués à titre confidentiel, a été fourni.  De plus, la Chine note que Smiths et 
l'Union européenne ont présenté de nombreuses obser vations sur la détermina tion de l'existence d'un 
dommage, invalidant ainsi l'allégation de l'Union européenne selon laquelle l'absence de résumé non 
confidentiel adéquat portait attein te aux droits de Smiths en tant que partie défenderesse. 
 
7. L'allégation de l'Union européenne selon la quelle le MOFCOM n'aurait pas demandé que le 
Bureau de la sécurité publique de l'Administration de l'aviation civile de la Chine fournisse un exposé 
des raisons expliquant les circons tances exceptionnelles pour les quelles un résumé n'avait pu être 
fourni devrait également être rejetée.  La ve rsion non confidentielle de l'exposé explique la 
circonstance exceptionnelle pour laquelle un résumé n' avait pu être fourni, à savoir "la nature des WT/DS425/R/Add.1 
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  renseignements" communiqués à titre confidentiel, qui avaient trait aux "appareils à rayons X utilisés 
pour les inspections de sécurité dans le système d'avia tion civile".  Le Bureau de la sécurité publique 
de l'Administration de l'aviation civile de la Ch ine a en outre expliqué au MOFCOM le caractère 
intrinsèquement très sensible des renseignements contenus dans le document communiqué à titre 
confidentiel, qui ont trait au nombre et aux types de systèmes de sécurité utilisés dans les aéroports 
chinois et dans le secteur aéronautique et qui, pour  des raisons évidentes de sécurité publique, ne 
peuvent pas être résumés sans risquer de divulguer les renseignements très sensibles.  Par conséquent, 
le MOFCOM a analysé minutieusement cette exp lication pour déterminer si elle démontrait 
l'existence de circonstances exceptionnelles et e xpliquait de manière appropriée pourquoi dans ces 
circonstances aucun résumé n'avait pu être fourni. 
 
8. L'Union européenne allègue que, par voie de  conséquence, la Chine a également violé 
l'article 6.4 et 6.2.  Selon la Chine, les obligatio ns en matière de régularité de la procédure et de 
transparence énoncées dans ces dispositions ont une importance fondamentale et doivent être 
respectées à la lettre durant les enquêtes antidumping.   Dans l'enquête en cause, contrairement aux 
allégations de l'Union europ éenne, la Chine s'est pleinement conformée à ces obligations. 
 9. Enfin, l'Union européenne n'étaye pas ses alléga tions au titre de l'article 6.4 et 6.2, qu'elle 
présente comme des allégations purement corollaires de l'allégation au titre de l'article 6.5.1.  Étant 
donné qu'elle ne le fait pas, ces allégations devraient être rejetées.  3. Allégation de l'Union européenne au tit re de l'article 6.9, 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping 
 
10. L'Union européenne fait valoir que la Chine a violé l'article 6.9 et, par voie de conséquence, 
l'article 6.4 et 6.2 étant donné qu'elle n'a pas divul gué les faits essentiels constituant le fondement de 
la détermination des marges de dumping et de la détermination de l' existence d'un dommage, y 
compris l'analyse des effets sur les prix.  11. S'agissant de la première allé gation au titre de l'article 6.9, la Chine estime que ni la méthode 
utilisée pour effectuer l'analyse de la sous-cotation des prix/l'empêchement des hausses de prix, ni les 
éléments de preuve à l'appui dont le MOFCOM s' est servi pour établir le fondement factuel de son 
analyse des prix ne relèvent de l'article 6.9.  A pparemment, l'Union européenne fait abstraction du fait 
que l'article 6.9 a une portée limitée et ne s' applique qu'aux faits e ssentiels considérés qui 
constitueront le fondement de la décision d' appliquer ou non des mesures définitives. 
 12. La deuxième allégation de l'Union européenne c oncernant le fait de ne pas avoir divulgué les 
faits et critères à l'appui en fonction desquels les ajustements du prix à l'exportation ont été effectués 
devrait également être rejetée.  De fait, la Di vulgation finale concernant  le dumping présentait de 
manière adéquate et complète tous les faits essentiels concernant les ajustements du prix à l'exportation.  C'est encore plus clair lorsque la Divulgation finale  concernant le dumping est lue 
conjointement avec la Divulgation préliminaire c oncernant le dumping dont l'Union européenne fait 
délibérément abstraction dans sa première communication écrite. 
 
13. L'autre argument de l'Union européenne au su jet du fait de ne pas avoir divulgué les faits 
essentiels concernant la marge de dumping de Smiths et  le droit résiduel doit également être rejeté.  
Une fois de plus, l'Union européenne omet délibér ément de mentionner les Divulgations préliminaires 
concernant le dumping qui ont été envoyées à Smiths et à l'Union européenne et qui contiennent des 
faits essentiels concernant la détermination de la  marge de dumping de Smiths et du droit résiduel.  
Comme le MOFCOM a identifié les données qui ont été utilisées, a expliqué comment les calculs 
avaient été effectués sur la base de  ces données et a divulgué les chiffres finals de la valeur normale, 
du prix à l'exportation et de la marge de dumpi ng, la prescription énoncée à l'article 6.9 a été 
respectée.  WT/DS425/R/Add.1 
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14. En ce qui concerne les violations  alléguées de l'article 6.4 et 6.2,  la Chine souligne une fois de 
plus qu'une violation de l'article 6.9 – ce qui n'est pas le cas – n'entraînerait pas nécessairement une 
violation de l'article 6.4 e t/ou 6.2.  L'Union européenne  n'a pas étayé ses allégations. 
 4. Allégation de l'Union européenne au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
 
15. L'Union européenne allègue que la Chine a violé l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
principalement parce qu'elle n'a pas fourni les ra isons qui ont conduit à l'acceptation ou au rejet des 
arguments se rapportant à la déterm ination de la valeur normale, de  l'existence d'un dommage et de 
l'existence d'un lien de causalité.  S'agissant de l' argument invoqué par Smiths concernant sa relation 
avec ses sociétés affiliées dans le contexte de la dé termination de la valeur  normale, cette question a 
été examinée en détail par le MOFCOM et les ra isons du rejet de l'argumen t de Smiths sont exposées 
dans sa détermination finale.  De même, les ar guments de Smiths concernant la crédibilité des 
données présentées par Nuctech ont également été ex aminés dans la Déte rmination finale du 
MOFCOM.  L'Union européenne n'indique pas pr écisément dans sa premiè re communication écrite 
les autres arguments que Smiths aurait avancés, d'apr ès les allégations, en ce qui concerne l'analyse du 
dommage et du lien de causalité effectuée par le MO FCOM.  Par ailleurs, l'Union européenne n'établit 
pas que ces arguments étaient "pertinents" au sens de l'article 12.2.2.  16. Deuxièmement, l'Union européenne allègue égal ement que la Déterminati on finale ne contient 
pas tous les renseignements pertinen ts concernant les points de fait et de droit et les raisons qui ont 
conduit à l'imposition de mesures finales en ce qui concerne la déterminat ion de l'existence d'un 
dommage et les calculs de la marge de dumping de Smiths et du droit résiduel. 
 17. Quant au fait allégué que le MOFCOM n'a p as expliqué dans sa détermination finale la 
méthode utilisée dans l'analyse de la sous-cotation d es prix et de l'empêchement de hausses de prix, 
cette allégation devrait être rejetée étant donné qu'e lle ne relève pas de l'article 12.2.2 parce qu'il ne 
s'agit pas d'une "question de fait" et qu'elle n'est pas "pertinente" au sens de l'article 12.2.2.  Par 
ailleurs, les calculs de la marge de dumping de Smiths et du droit résiduel et les données à l'appui de 
ces calculs ne relèvent pas de l'article 12.2.2.  Ainsi que l'Union européenne l'a reconnu, ces calculs 
et – à plus forte raison – les données qui les s ous-tendent contiennent des renseignements 
confidentiels, dont la divulgation est nécessairement  incompatible avec l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping.  L'Union européenne allègue toutefois que la Chine aurait dû mettre à la disposition de 
Smiths les calculs qu'elle a utilisés pour déterminer sa marge de dumping individuelle.  L'article 12 ne contient pas d'obligations concer nant la teneur d'une divulgation à des parties intéressées spécifiques 
mais se rapporte plutôt à la teneur de l'avis au public qui doit être pub lié à la fin de l'enquête.  Un tel 
avis est, par définition, public et ne peut pas c ontenir de renseignements confidentiels.  Pour cette 
seule raison, l'allégation de l'Union européenne doit être rejetée.  En tout état de cause, les calculs de 
la marge de dumping et les données qui sous -tendent ces calculs ne constituent pas des 
"renseignements pertinents sur les points de fait et de  droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition 
de mesures finales" au sens de l'ar ticle 12.2.2 de l'Accord antidumping. 
 5. Allégation de l'Union européenne au titre de  l'article 3.2 et 3.1 de l'Accord antidumping 
 
18. L'Union européenne allègue que l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix est 
incompatible avec l'article 3.2 et 3.1 de l'Acco rd antidumping étant donné que le MOFCOM n'a pas 
fait une analyse de la sous-cotation des prix et/ou de l'empêchement de hausses de prix qui établissait 
une distinction entre ce qu'il est convenu d'appeler le s scanners "à basse énergie" et les scanners "à 
haute énergie" et même entre les différents modèles de scanners "à basse énergie".  Elle allègue que le 
MOFCOM aurait dû faire son analyse des prix par modèle.  L'article 3.2 n'exige toutefois pas de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle ait rec ours à une méthode particulière pour son analyse 
concernant les prix.  L'autorité chargée de l'enquê te jouit d'un pouvoir discrétionnaire s'agissant de la WT/DS425/R/Add.1 
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  méthode qu'elle suivra.  Par ailleurs, l'article 3 ne  contient pas de prescription imposant d'effectuer des 
ajustements semblables à ceux qui sont normalement  faits pour la marge de dumping conformément à 
l'article 2.4, ce qui est logique puisque, conformément  à l'article 3.2, l'autorité chargée de l'enquête 
n'est même pas tenue de formuler des constatations  ou déterminations quantitatives concernant les 
effets sur les prix, mais doit simplement "examiner" ces effets. 
 
19. L'Union européenne ne démontre pas que l'an alyse concernant les prix  faite par le MOFCOM 
n'était pas objective parce que celui-ci n'aurait pas ga ranti un traitement impartial des renseignements 
et données versés au dossier de l'enquête.  Le MOFC OM a défini le produit considéré.  Après avoir 
examiné le produit national, il a conclu que les produ its étaient "similaires".  Il était donc raisonnable 
qu'il évalue les effets des importations faisant l'objet  d'un dumping sur les prix en utilisant la méthode 
des moyennes unitaires pondérées.  Pendant l'enquê te, Smiths n'a jamais allégué que l'analyse 
concernant les prix devrait être faite séparément pour  les scanners "à haute énergie" et les scanners "à 
basse énergie", ni demandé que certains ajustements soie nt effectués.  En tout état de cause, il n'y a 
pas de critère bien défini pour différencier les a ppareils "à haute énergie" des appareils "à basse 
énergie". 
 20. Le fait qu'il existe des différe nces de prix entre les produits qui constituent tous le produit 
similaire ne rend pas l'utilisation de la méthode d es moyennes pondérées déraisonnable.  En fait, dans 
la plupart des affaires antidumping, il y a des différences de prix attribuables à des différences concernant, par exemple, les types de modèles, la date de la vente ou le type de clients.  Si l'on suivait 
la logique de l'Union européenne, cela conduirait à prohiber l'utilisation de la méthode des moyennes 
pondérées dans quasiment toutes les affaires antidumping.  En réalité, l'utilisation de moyennes peut dans certains cas être favorable à l' exportateur et défavorable dans d' autres cas.  L'Union européenne 
ne démontre pas que le MOFCOM n'a pas assuré un traitement impartial des renseignements et des données, c'est-à-dire qu'il aurait délibérément choisi certains modèles ou transactions pour arriver à un 
certain résultat dans son analyse.  Le MOFCOM a appliqué la méthode des moyennes pondérées d'une 
manière impartiale et objective.  Par conséquent, l'allégation de l'Union eu ropéenne selon laquelle la 
Chine a agi en violation de l'article 3.1 et 3.2 devrait être rejetée.  
6. Allégation de l'Union européenne au titre de  l'article 3.4 et 3.1 de l'Accord antidumping 
 21. La Chine affirme que les quatr e allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.4 
et 3.1 concernant l'analyse du dommage faite  par le MOFCOM devraient être rejetées. 
 22. Premièrement, s'agissant de l'allégation selon laquelle le MOFCOM n'a pas fondé son 
évaluation sur des éléments de preuve positifs à cause de divergences alléguées entre les données 
figurant dans la Détermination finale du MOFCOM et les renseignements fournis par Nuctech ou 
provenant d'autres sources, la Chine affirme que le simple fait qu'il peut y avoir des divergences entre 
ces données ne démontre pas que les "éléments de pr euve" sur lesquels le MOFCOM s'est fondé ne 
sont pas "positifs".  En réalité, les chiffres et les données indiqués dans une Réponse au questionnaire 
sont vérifiés par l'autorité chargée de l'enquête, en particulier au moyen de vérifications sur place.  À 
la suite de ces vérifications, le MOFCOM a ajusté les données de Nuctech et a, par exemple, exclu les 
données relatives aux exportations du produit similair e ainsi qu'à d'autres produits.  Quant aux 
divergences avec certains chiffres provenant d'au tres sources, le MOFCOM a expliqué que ces 
données incluaient des renseignements sur d'autres produits également. 
 23. Deuxièmement, l'allégation con cernant le fait que la Chine n'a pas examiné tous les facteurs 
énumérés à l'article 3.4 et, en particulier, l'impor tance de la marge de dumping devrait également être 
rejetée.  Comme il est indiqué clairement dans la Détermination finale, le MOFCOM a évalué l'importance de la marge de dumping dans la Détermination finale et constaté qu'elle dépassait le seuil 
"de minimis " énoncé à l'article 5.8 de l'Accord antidumping. 
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  24. Troisièmement, l'Union européenne fait valo ir que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif de la situation de la branche de production nationale par ce qu'elle a omis de prendre en 
considération les différences entre les scanners "à b asse énergie" et les scanners "à haute énergie".  
Cette allégation est infondée en fait et en droit.  Il n'y a pas de prescription à l'article 3 qui impose à 
l'autorité chargée de l'enquête de faire une an alyse distincte des différentes catégories alléguées du 
"produit similaire".  Au contraire, l'obligation de pr océder à un examen objectif de la situation de la 
branche de production nationale conformément à l' article 3.1 et 3.4 signifie que la branche de 
production nationale doit faire l'objet  d'une enquête "dans son ensemble" et que l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas se concentrer uniquement sur un segment ou un secteur de la branche de production nationale.  En outre, il n'existe aucune différence bien définie entre des segments distincts 
dans la présente affaire. 
 25. Quatrièmement, l'affirmation de l'Union européenne selon laquelle le MOFCOM n'a pas 
procédé à une évaluation adéquate de tous les fact eurs relatifs au dommage pertinents dans leur 
contexte est sans fondement.  L'Union européenne  fait d'abord valoir que le MOFCOM n'a pas donné 
d'explication convaincante du point de savoir si et  comment il avait été donné plus de poids à un 
facteur négatif qu'à la grande majo rité des facteurs positifs.  L'expo sé des faits par l'Union européenne 
n'est pas correct.  Il n'est pas vrai que la plupart des facteurs relatifs au dommage étaient positifs ou 
montraient une tendance positive.  En fait, la Déte rmination finale indique qu'un nombre important de 
facteurs étaient négatifs.  De plus, le MOFC OM a donné une explicati on motivée et raisonnable 
montrant comment et pourquoi les faits et les élémen ts versés au dossier étayaient sa constatation de 
l'existence d'un dommage, y compris pourquoi les f acteurs positifs d'après les allégations étaient 
insuffisants pour modifier cette conclusion générale .  L'Union européenne demande tout simplement 
que le Groupe spécial réexamine les faits figurant dans le dossier et détermine s'il serait arrivé à la même conclusion concernant le dommage que le MOFCOM.  Tel n' est cependant pas le rôle du 
Groupe spécial comme il ressort clairement de l'article 17.6 de l'Accord antidumping et de l'article 11 
du Mémorandum d'accord. 
 26. L'allégation selon laquelle le MOFCOM a fo rmulé des observations contradictoires d'une 
manière partiale est entièrement dénuée de fondeme nt et contredite par les éléments de preuve 
figurant dans la Détermination fi nale du MOFCOM.  Par ailleurs, il découle de la Détermination 
finale que le MOFCOM a analysé non seulement ch aque facteur individuellement mais a examiné 
également la manière dont les facteurs étaient en relation les uns avec les autres et avec le contexte 
économique général.  27. Enfin, l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le MOFCOM n'a pas tenu compte de 
tous les faits et arguments figurant dans le dossier  qui se rapportent à la situation de la branche de 
production nationale devraient également être re jetés.  L'Union européenne n'a pas présenté 
d'éléments de preuve concernant la situation de démarrage alléguée et la politique des prix agressive 
alléguée de Nuctech.  En tout état de cause, ce ne sont pas des facteurs qui ont une incidence sur la 
situation de la branche de production nationale au sen s de l'article 3.4.  Ces facteurs ont à juste titre 
été considérés comme non pertinents pour évaluer l' incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la situation de la branche de production nationale. 
 
7. Allégation de l'Union européenne au titre de  l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
 
28. L'Union européenne fait valoir que la Chine a violé l'article 3.5 et 3.1 étant donné qu'elle n'a 
pas examiné adéquatement le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage important dont l'existence avait été constatée,  et n'a pas effectué une analyse aux fins de la 
non-imputation appropriée.  29. S'agissant du lien de causalité entre les impor tations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage important dont l'existence a été constatée, l'Union européenne n'indique pas de lacunes dans WT/DS425/R/Add.1 
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  les constatations raisonnables et  motivées du MOFCOM.  De fait, le MOFCOM a procédé à une 
analyse adéquate du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de leurs effets sur les 
prix intérieurs.  Par ailleurs, ainsi que l'attest e la Détermination finale, le MOFCOM a établi 
l'existence d'une corrélation temporelle entre, d'une  part, l'accroissement rapide et significatif du 
volume des importations faisant l'objet d'un dumping ainsi que le faible niveau de  leurs prix et, d'autre 
part, le dommage subi par la bran che de production nationale illustré par différents facteurs comme la 
baisse des prix, les pertes, des investissements et  un taux de rendement néga tifs, l'augmentation des 
stocks, etc.  30. En ce qui concerne la prescription relative à la non-imputation, l'allégation de l'Union 
européenne selon laquelle le MOFCOM a ignoré d' autres facteurs connus me ntionnés par Smiths et 
n'a pas tenu compte de plusieurs arguments formulés  par Smiths est également non étayée.  Il ressort 
clairement de l'article 3.5 que la prescription re lative à la non-imputation s'applique uniquement aux 
facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui sont connus de l'autorité chargée 
de l'enquête et causent un dommage à la bran che de production nationale de même qu'aux 
importations faisant l'objet d'un dumping.  L'Union européenne ne démontre absolument pas cela en 
ce qui concerne les cinq autres facteurs connus allégués.   En tout état de cause, ces cinq facteurs ont 
été examinés par le MOFCOM ou n'avaient pas b esoin de l'être parce qu'ils reposaient sur une 
hypothèse factuelle qui avait déjà été rejetée par le MOFCOM.  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE C-3 
 
 
DÉCLARATION FINALE DE LA CHINE À LA PREMIÈRE  
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, la Chine tient à 
vous remercier pour tous vos efforts. 
2. Dans la présente déclaration finale, nous so uhaitons rectifier certaines déclarations 
trompeuses faites par l'Union européenne.  Cela est  important pour évaluer correctement la question 
qui vous est soumise.  Nous vous invitons à consulter notre première communication écrite, qui 
contient des éléments de preuve plus détaillés pour réfuter les allé gations sans fondement de l'UE.  
Nous tenons toutefois à mettre en avant les points suivants. 
3. Premièrement, la Chine s'estime lésée par les allégations très graves formulées par l'Union 
européenne selon lesquelles la Chine aurait agi d' une manière partiale et n'aurait pas pris en 
considération "quelques-unes des garanties pro cédurales les plus fondamentales énoncées dans 
l'Accord antidumping".
1  La Chine ne peut pas accepter ces insinuations.  Tout au long de la 
procédure, elle a respecté toutes les garanties d' une procédure régulière.  Comme vous le savez, la 
Chine est l'une des principales cibles des enquêtes en  matière de défense comme rciale.  Elle a donc un 
intérêt systémique dans la protectio n des droits procéduraux des parti es à de telles enquêtes.  La Chine 
tient à réitérer son ferme attachement aux principes de transparence et d'équité procédurale lors du 
déroulement des enquêtes antidumping.  L'autorité ch argée de l'enquête de la Chine a toujours accordé 
la plus grande attention à la protection des droits  de toutes les parties dans les enquêtes antidumping. 
4. Par ailleurs, la Chine tient également à souli gner que les accusations formulées par l'Union 
européenne concernant des manquements "graves" a llégués aux obligations en matière de régularité 
de la procédure ont fréquemment trait à des pratiq ues qui sont régulièrement suivies par la propre 
autorité chargée de l'enquête de l'UE et qui sont même directement recommandées dans les lignes 
directrices pour les enquêtes de l'UE. 
5. Deuxièmement, les allégations répétées de l'UE  concernant les manquements flagrants, selon 
les allégations, aux obligations en matière de régularité de la procé dure par la Chine sont insuffisantes 
pour masquer l'absence d'éléments de preuve f actuels étayant ces allégations graves.  À titre 
d'exemple, tout au long de l'enquête, la Chine a amplement donné à Smiths la possibilité de corriger et 
compléter ses communications non conformes.  Elle a également déployé des efforts considérables pour informer les parties de tous les faits es sentiels qui constituaien t le fondement de ses 
déterminations.  Enfin, tout au long de l'enquête, Smiths a amplemen t eu la possibilité de consulter 
tous les renseignements non confidentiels. 
6. Troisièmement, la déclaration de l'Union eu ropéenne selon laquelle la présente procédure 
aurait été engagée par le MOFCOM pour ripos ter aux mesures antidumping imposées par l'Union 
européenne à l'égard de produits semblables est purem ent conjecturale.  En réalité, la requête a été 
présentée au MOFCOM plusieurs mois avant que  l'Union européenne n'impose des mesures 
antidumping.  Il apparaît également que l'Unio n européenne oublie que la présente enquête 
antidumping n'a pas été ouverte d'office par le MO FCOM mais l'a été sur la base d'une allégation 
dûment étayée formulée par le requérant.  Comme c' est le cas dans l'UE, l'autorité chargée de 
l'enquête de la Chine a l'obligation d'accepter les demandes qui contiennent des éléments de preuve 
prima facie suffisants. 
                                                      
1 Déclaration liminaire de l'UE, paragraphe 2. WT/DS425/R/Add.1 
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  7. Quatrièmement, l'Union européenne a reproché  à plusieurs reprises à la Chine de présenter 
des explications a posteriori .  Toutefois, comme nous l'exp liquons dans notre première 
communication écrite, soit ces explications ont été four nies, soit il n'y avait pas lieu d'en fournir étant 
donné que les arguments avancés par Smiths étaient manifestement dénués de pertinence ou ne comportaient pas d'éléments de preuve à l'appui.  En voici un exemple.  Pendant l'enquête, Smiths a 
fait valoir que Nuctech était en phase de démarrage.   La notion de phase de démarrage se trouve dans 
l'Accord antidumping dans le contex te de la déterminati on de la valeur normale et elle est bien 
définie.  Toutefois, Smiths n'a pas produit le moi ndre élément de preuve indiquant que Nuctech aurait 
été dans une phase de démarrage.  Les déclarations  faites par Smiths étaient par ailleurs totalement 
contradictoires.  Premièrement, Smiths a fait valoir que Nuctech aurait récemment amorcé la 
production de ce qu'il est convenu d'appeler les scanne rs à basse énergie.  Ensuite, Smiths a expliqué 
que Nuctech aurait produit des scanners à basse énergi e mais n'aurait pas été présente dans le secteur 
aéronautique.  Plus tard, Smiths a également fait va loir que Nuctech était présente dans le secteur 
aéronautique mais tentait d'obtenir une part de ma rché additionnelle.  Une fois de plus, Smiths n'a 
présenté aucun élément de preuve concernant l'une  quelconque des déclarations susmentionnées.  Il 
est évident qu'on ne peut pas s'attendre à ce que l' autorité chargée de l'enquête prenne ce genre 
d'allégations infondées et contradictoires plus au sérieux que les éléments de preuve provenant des 
propres registres de la société. 
8. Cinquièmement, l'Union européenne semble égalem ent considérer qu'il existe une distinction 
claire et manifeste entre la catégorie dite des scan ners "à haute énergie" et la catégorie dite des 
scanners "à basse énergie".  Il n'y a toutefois pas de critère bien défini permettant de différencier les 
catégories de scanners.  En fait, il semble que cette classification est intéressée et a été inventée par 
Smiths pour les besoins de l'espèce.  De fait, da ns une affaire antérieure concernant l'Union 
européenne, Smiths a fait valoir que le niveau lim ite était un niveau d'énergie de 250 keV et non de 
plus de 300 keV, comme en l'espèce.  Par ailleurs,  aucune classification bien définie des scanners ne 
peut être faite en fonction des dimensions, des prix, des utilisations ou des technologies.  
Contrairement à ce que Smiths allègue, il n'y a pas de catégories distinctes de scanners et les 
différents types de scanners forment une chaî ne ininterrompue.  Des producteurs comme Smiths 
offrent généralement une gamme co mplète de produits répondant aux di vers besoins de leurs clients. 
9. Enfin, nous sommes étonnés que l'Union europée nne fasse valoir qu'aucun dommage ne peut 
être causé lorsque les prix à l'importation augmentent ou sont même plus élevés que les prix 
intérieurs.  L'Union européenne fait commodément abstraction de ses multiples déterminations dans 
lesquelles elle a conclu à l'existence d'un dommage important dans des circonstances semblables.  En 
effet, le fait que les prix à l'importation augmente nt ou sont plus élevés que les prix intérieurs 
n'empêche pas ces prix de déprimer les prix ou d' empêcher des hausses des prix de la branche de 
production nationale.  C'est particu lièrement vrai lorsque les prix se rapportent à des importations qui 
augmentent rapidement et accaparent une part de marché additionnelle. 
10. Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial, c'est ainsi que 
s'achève notre déclaration finale.  Je vous remercie.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page D-1 
 
 
  ANNEXE D 
 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES TIERCES PARTIES  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
 
 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Déclaration orale du Chili en tant que tierce partie à la première 
réunion du Groupe spécial  D-2 
Annexe D-2 Déclaration orale du Japon en tant que tierce partie à la première 
réunion du Groupe spécial D-4 
Annexe D-3 Déclaration orale de la Norvège en tant que tierce partie à la 
première réunion du Groupe spécial D-7 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page D-2  
 
  ANNEXE D-1 
 
 
DÉCLARATION ORALE DU CHILI EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL
* 
 
 1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, la délégation du Chili, en 
tant que tierce partie au présent différend, se félicite  de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses 
vues concernant certains aspects systémiques de la présente affaire. 
2. À cet égard, le Chili fait observer que le présent différend porte sur des questions d'une 
grande importance pour l'application et l'interprétation correctes de l' Accord antidumping , en 
particulier en ce qui concerne les règles relatives à la transparence et celles qui garantissent le droit 
des parties d'avoir toutes possibilités de défe ndre leurs intérêts, condition essentielle pour toute 
enquête antidumping. 
3. Premièrement, le Chili souhaite  souligner l'importance de l'ob ligation énoncée à l'article 6.5.1 
de l'Accord antidumping, qui impose aux parties in téressées de donner des résumés non confidentiels 
dont le contenu doit être suffisamment détaillé.  L'im portance de cette obligation, ainsi que l'a indiqué 
le Groupe spécial Argentine – Carreaux en céramique
1, réside dans le fait que le but de l'accès à ces 
résumés est de permettre aux parties intéressées de défendre leurs intérêts dans  le cadre d'une enquête, 
en garantissant leur droit à une procédure régulière. 
4. S'agissant de l'allégation de l'Union européenne  selon laquelle les raisons pour lesquelles il n'a 
pas été possible de résumer les renseignements conf identiels n'ont pas été exposées, le Chili estime, 
comme la Norvège le dit dans sa communication en tant que tierce partie, qu'il est nécessaire que le 
Groupe spécial se prononce sur la question de savoi r si l'obligation énoncée dans la disposition 
implique que ces raisons doivent être rendues publiqu es pour ceux qui interviennent dans l'enquête.  À 
cet égard, nous convenons que la seule interpréta tion utile de la disposition est que les parties 
intéressées doivent avoir accès à ces raisons, ce qui ne sera réalisé que si celles-ci sont effectivement mises à leur disposition en étant rendues publiques. 
5. De plus, dans les cas où il n'est pas possible de résumer les renseignements confidentiels, il 
incombe à l'autorité chargée de l'enquête, même si la disposition ne l'indique pas expressément, 
d'exiger de la partie intéressée qu'elle expose les raisons et les fondements de cette impossibilité.
2  Le 
Chili pense qu'il ne suffit pas de donner une simple description de la nature des renseignements ou des 
biens protégés par la confidentialité pour satisfa ire à cette obligation;  accepter cela reviendrait à 
contourner ou ne pas appliquer la disposition en question. 
6. Deuxièmement, le Chili souhaite faire référence à l'obligation énoncée à l'Article 6.9 de 
l'Accord antidumping, qui est d'informer, avant d'ét ablir une détermination fi nale, toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constituer ont le fondement de la décision d'appliquer ou 
non des mesures définitives. 
7. Il est clair que cette obligation a pour objet de divulguer aux parties intéressées les 
renseignements sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête fondera sa décision définitive, mettant les 
parties en situation de pouvoir formuler des obser vations ou essayer de corriger ces renseignements.  
Il est important de soulig ner que l'obligation qui incombe à l'autor ité chargée de l'enquête n'englobe ni 
                                                      
* La présente déclaration orale a été initialement faite en espagnol. 
1 Rapport du Groupe spécial  Argentine – Carreaux en céramique , paragraphe 6.39. 
2 C'est ce qui a été établi dans le rapport du Groupe spécial Guatemala – Ciment II , paragraphe 8.123.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page D-3 
 
 
  ne comprend la totalité des renseignements dont elle  a eu connaissance au cours de l'enquête mais 
seulement les renseignements per tinents qu'elle prendra en considération pour adopter sa décision 
finale et qui concernent les faits et  non les raisonnements qu'elle a suivis. 
8. De plus, il est nécessaire que le Groupe spécial an alyse et examine la manière dont l'autorité 
chargée de l'enquête dit avoir divulgué ces renseignement s et le moment auquel elle dit l'avoir fait.  Il 
est nécessaire d'analyser le respect de l'obligatio n compte tenu de la finalité de celle-ci, étant donné 
qu'il est impératif que la communication des renseigne ments à l'avance et la manière dont elle se fait 
ménagent aux parties intéressées suffisamment de te mps pour défendre leurs intérêts.  Si une norme 
inférieure était acceptée, cela enlèverait t oute efficacité à la disposition en question. 
9. Sans avoir souhaité évaluer le fond de l'affaire,  ni remettre en question la procédure suivie 
pour l'établissement des mesures définitives incrimin ées, le Chili estime que l'application correcte de 
ces dispositions est celle qui garantit à toutes le s parties intéressées l'accès aux renseignements 
nécessaires pour mieux défendre leurs intérêts et pouvoir influer sur le contenu de la décision finale.  
Par conséquent, il demande au Groupe spécial de pro céder à son examen à la lumière de cet objectif. 
10. Enfin, et sans souhaiter faire réfé rence à la question de savoir si l'autorité chargée de l'enquête 
a manqué à son obligation de procéder à un examen ob jectif fondé sur des élém ents de preuve positifs 
en ce qui concerne la détermina tion de l'existence du dommage, comme  il est prévu à l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping, le Chili aimera it suggérer au Groupe spécial de prendre en considération, dans 
son analyse des effets des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires 
sur le marché intérieur, les conditions de concurre nce entre les produits considérés.  L'analyse de ces 
conditions de concurrence devra se  fonder, entre autres choses, sur les caractéristiques physiques des 
produits, y compris les spécifications techniques et la qualité, et sur les caractéristiques des marchés 
en question, y compris l'utilisation finale, la s ubstituabilité, le niveau de prix et les formes de 
distribution. 
Nous vous remercions une nouve lle fois d'avoir donné au Chili l'occasion d'exposer ses vues. 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page D-4  
 
  ANNEXE D-2 
  
DÉCLARATION ORALE DU JAPON EN TANT QUE TIERCE PARTIE 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, au nom du gouvernement 
japonais, je vous remercie de l' attention que vous portez au présent différend, qui fait intervenir 
d'importantes questions systém iques dans le cadre de l' Accord antidumping .  Parmi les questions 
soulevées par l'Union européenne, le Japon souhaiterait aborder – pour ce qui est de la détermination 
de l'existence d'un dommage – les questions de la divulgation des fa its essentiels et de l'avis de 
détermination finale donné au public, co mpte tenu des arguments des parties. 
II. EXPOSÉ 
A. Divulgation des faits essentiels au titre de l'article 6.9 de l' Accord antidumping  
2. L'Union européenne allègue que la Chine n'a pas pleinement divulgué les faits essentiels liés à 
l'analyse faite par l'autorité chargée de l'enquête  des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits nationaux similaires.
1  La Chine ne souscrit pas à cette allégation.2 
3. L'article 6.9 de l' Accord antidumping  énonce une règle procédurale spécifique qui vise à 
garantir la transparence des enquêtes antidumping et le respect des droits d es parties intéressées en 
matière de régularité de la procédure.  Cet article  exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle 
identifie et divulgue les faits qui seraient essentiels pour l'établissement de sa détermination finale.  
En même temps, cette divulgation doit être su ffisamment détaillée pour permettre aux parties 
intéressées de défendre efficacement leurs intérêts. 
4. En ce qui concerne la portée des faits essentiels, un groupe spécial a expli qué dans le contexte 
de l' Accord SMC  qu'un fait spécifique serait essentiel s'il "sous-tend[ait] les constatations et 
conclusions finales de l'autorité ch argée de l'enquête en ce qui concer ne les trois éléments essentiels  
– subventionnement, dommage et lien de causalité".3  Dans le cas d'une enquête antidumping, les 
éléments essentiels sont le dumping, le dommage et le lien de causalité. 
5. L'article 3.5 exige de l'autorité chargée de l' enquête qu'elle démontre l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d' un dumping et le dommage causé à la branche de 
production nationale "par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4".  Cette 
disposition prévoit explicitement qu'il faut procéder à une analyse des effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping conformément à l'article 3.2 pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse 
établir une détermination de l'exis tence d'un lien de causalité.  Les faits , sur lesquels l'autorité chargée 
de l'enquête a fondé son analyse des effets au titre de l'article 3.2, sont par conséquent essentiels pour 
la détermination de l'existence d'un lien de cau salité et doivent donc être divulgués aux parties 
intéressées au titre de l'article 6.9. 
                                                      
1 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 83. 
2 Première communication écrite de la République populaire de Chine, paragraphes 132 à 163. 
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Huile d'olive , paragraphe 7.110.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page D-5 
 
 
  6. La Chine fait valoir que l'article 3.2 n'énonce pas de méthode pour d'analyser les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping et que l'au torité chargée de l'enquê te a donc un large pouvoir 
discrétionnaire pour choisir une méthode appropriée.4  Cela ne veut pas dire pour autant que le 
pouvoir discrétionnaire de cette autorité est illimité .  "[L]es exigences générales relatives à l'examen 
objectif et aux éléments de preuve positifs énoncées à l'article 3.1 limitent le pouvoir discrétionnaire 
de l'autorité chargée de l'enquête dans la c onduite d'une analyse de la sous-cotation du prix."5  Ce 
pouvoir discrétionnaire doit être exercé "de manière im partiale, sans favoriser au cours de l'enquête 
les intérêts d'aucune partie intéressée ou d'aucun groupe de parties intéressées".6 
7. Ces exigences éclairent l'obligation faite à l'autor ité chargée de l'enquête de divulguer les faits 
essentiels au titre de l'article 6.9.  La deuxième phras e de l'article 6.9 impose à l'autorité chargée de 
l'enquête de divulguer aux parties intéressées les re nseignements qui leur perm ettent de formuler des 
observations sur l'exhaustivité et l'exactitude des faits, de fournir des renseignements additionnels ou 
de corriger les erreurs constatées, et de formuler des observations ou de présenter des arguments concernant l'interprétation exacte de ces faits.
7  Les faits, dont l'autorité chargée de l'enquête a 
constaté l'existence dans le cadre  de son analyse des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping, doivent également être divulgués d'une ma nière suffisamment détaillée pour permettre aux 
parties intéressées de procéder à un examen et fo rmuler des arguments, compte tenu de l'obligation 
faite à cette autorité de procéder à un examen obj ectif d'une manière impartiale, sans favoriser les 
intérêts d'aucune partie intéressée. 
B. Caractère suffisant de l'avis au public au titre de l'article 12.2 et 12.2.2 
8. L'Union européenne allègue que le Ministèr e du commerce de la République populaire de 
Chine (le MOFCOM) n'a pas expliqué la méthode utilisée pour analyser la sous-cotation des prix ou 
la dépression des prix dans l'avis au public.8  La Chine ne partage pas ce point de vue.9 
9. L'article 12.2 énonce l'obligation générale, pour l' autorité chargée de l'enquête, de donner avis 
au public des déterminations prélim inaires ou finales.  L'avis doit e xpliquer "les constatations et les 
conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de 
l'enquête".  Cette explication do it être donnée que les parties intéressées aient ou non présenté des 
arguments à ces autorités. 
10. Le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  a analysé cette obligation générale, en 
indiquant qu'"un point "important" [était] un point ...  qui [devait] nécessairement être réglé pour que 
les autorités chargées de l'enquête puissent établir leur détermination".10  Le Groupe spécial  
UE – Chaussures (Chine)  a par ailleurs déclaré que l'importance des questions "[devait] être évaluée 
[] principalement dans l'optique  de la Détermination finale ef fective dont il [était] donné avis".11  Ces 
groupes spéciaux ont précisé qu'un point devait être exp liqué dans l'avis au public lorsqu'il était jugé 
important pour la Détermination fi nale effective après une analyse objective de cette détermination, et 
non pas sur la base d'un examen subjectif de l'autorité chargée de l'enquête. 
                                                      
4 Première communication écrite de la Chine, paragraphe 145. 
5 Rapport du Groupe spécial CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 7.328. 
6 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193. 
7 Voir le rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphe 7.805. 
8 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphe 148. 
9 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 233 à 242. 
10 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.424, cité dans la première 
communication écrite de la Chine, paragraphe 212. 
11 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.844. WT/DS425/R/Add.1 
Page D-6  
 
  11. Comme nous l'avons vu plus haut, les faits sur la base desquels les autorités chargées de 
l'enquête ont analysé les effets des importations  faisant l'objet d'un dumping pour déterminer 
l'existence d'un lien de causalité sont des faits "ess entiels".  Comme l'a souligné l'Organe d'appel, 
"[l]es "faits essentiels" visés à l'article 6.9, qui constituent le fondement d'une détermination finale, 
sont ceux qui sont importants pour la décision de l'autorité".
12  La question factuelle dans le cadre de 
l'analyse doit donc être expliquée dans l'avis au public. 
12. L'Union européenne allègue également que le MOFCOM n'a pas indiqué  les raisons du rejet 
de certains arguments présentés par un  exportateur dans l'avis au public.13  La Chine a rejeté ces 
allégations.14 
13. L'article 12.2.2 énonce des règles qui ne sont applicables qu'à l'avis au public d'une 
détermination finale positive imposant un droit dé finitif.  L'autorité chargée de l'enquête doit 
expliquer les "raisons de l'accep tation ou du rejet des arguments ... pertinents " des exportateurs.  Le 
sens ordinaire du terme "relevant" (pertinent) est "c losely connected or appropriate to the matter in 
hand" (étroitement lié à la question c onsidérée ou appropriée à cette question).15  Dans le contexte de 
l'article 12.2.2, un argument serait "pertinent" s'il est étroitement lié aux "points de fait et de droit et 
[aux] raisons qui ont conduit à l'im position de mesures finales".  La portée de ces points de fait et de 
droit devrait aussi être comprise dans le cadre de l'obligation générale faite à l'autorité chargée de 
l'enquête d'expliquer les points de fait et de droit importants, et non pas chacun des points, dans l'avis 
au public.  Comme le Groupe spécial UE – Chaussures (Chine)  l'a indiqué, "les notions d'"important" 
et de "pertinents" figurant à l'article 12.2.2 doivent être évaluées principalement dans l'optique de la 
Détermination finale effec tive dont il est donné avis".16  Par conséquent, dans le contexte de 
l'article 12.2 et 12.2.2, un argument présenté par un e xportateur est "pertinent" et les autorités doivent 
donc expliquer les raisons de l'acceptation ou du re jet lorsque cet argument est étroitement lié à un 
point de fait ou de droit important du point de  vue de la Détermination finale effective. 
III. CONCLUSION 
14. Comme il l'a indiqué dans la communication qu' il a présentée en tant que tierce partie, le 
Japon ne prend pas de position particulière sur les as pects factuels du présent différend.  Il a l'honneur 
de demander au Groupe spécial d'examiner attentiv ement les faits présentés par les parties au présent 
différend, à la lumière des observations qu'il a form ulées plus haut et dans sa communication en tant 
que tierce partie, afin de garantir une applicati on juste et objective des dispositions de l'Accord 
antidumping.  Le Japon serait he ureux de répondre à toute questi on que le Groupe spécial pourrait 
souhaiter lui poser. 
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 483. 
13 Première communication écrite de l'Union européenne, paragraphes 150, 154, 155 et 312 à 314. 
14 Première communication écrite de la Chine, paragraphes 243 à 250. 
15 Concise Oxford dictionary, tenth edition, revised, page 1209. 
16 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures (Chine) , paragraphe 7.844.  (guillemets dans l'original)  WT/DS425/R/Add.1 
 Page D-7 
 
 
  ANNEXE D-3 
  
DÉCLARATION ORALE DE LA NORVÈGE EN TANT QUE TIERCE PARTIE  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Groupe spécial,  1. La Norvège se félicite de cette occasion qui lu i est donnée d'exposer ses vues sur les questions 
soulevées au cours de la procédure du présent Groupe spécial. 
2. Dans sa communication écrite, la Norvège a abordé un certain nombre de questions 
d'interprétation soulevées par l'UE et la Chine.  La Norvège s'est concentrée sur les résumés non 
confidentiels des renseignements confidentiels, la divulgation des faits essentiels qui constituent le 
fondement de certaines déterminations, la divulgat ion de tous les renseignements non confidentiels 
qui sont pertinents pour que les parties intéress ées puissent défendre leurs intérêts et le fait de 
ménager aux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs droits.  En ce qui concerne ces 
questions, je vous renvoie aux arguments figurant dans notre communication écrite. 
3. Aujourd'hui, la Norvège souhaiterait aborder une  question additionnelle soulevée par l'UE et 
la Chine dans leurs communications écrites:  le cr itère d'examen.  Plus précisément, l'UE allègue que 
la Chine a violé l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping parce que l'autorité chargée de l'enquête n'a 
pas donné d'explication adéquate concernant certaines  de ses déterminations, ni fait de références aux 
points de fait et de droit et aux raisons qui ont  entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.
1  La 
Norvège n'abordera pas la question de savoir si la Chine s'est acquittée des obligations énoncées à 
l'article 12.2.2 en l'espèce, mais elle mettra en av ant certains arguments qui pourront être importants 
pour le Groupe spécial lorsqu'il in terprétera l'article pertinent. 
4. En vertu des dispositions de l'article 12.2 et 12.2.2 de l' Accord antidumping , l'autorité chargée 
de l'enquête a l'obligation généra le de fournir un exposé transparen t des raisons de l'imposition de 
droits compensateurs définitifs.  Ainsi, l'autorité doit indiquer les faits pertinents figurant dans le 
dossier et doit expliquer "de façon suffisamment déta illée", comme cela est énoncé à l'article 12.2, les 
déterminations factuelles et juridiques établies sur la base des éléments de preuve versés au dossier 
qui ont conduit à l'imposition de droits. 
5. L'article 12.2 et 12.2.2 remplit donc la même f onction que des dispositions  similaires figurant 
dans d'autres accords visés concernant les mesures correctives commerciales, à savoir l'article 3:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes et l'article 22.3 et 22.5 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires .  L'Organe d'appel et des groupes spéci aux ont dit systématiquement que ces 
dispositions exigeaient des autorités char gées de l'enquête qu'elles fournissent une explication motivée 
et adéquate , entre autres choses, de la façon dont les  éléments de preuve versés au dossier étayent la 
détermination établie par l'autorité.2  L'explication donnée par l'autorité doit démontrer d'une manière 
"claire et non équivoque" que les conditions de fond régissant l'im position de mesures correctives 
commerciales ont été remplies.3  L'autorité doit fournir "un contexte et des raisons suffisants pour 
                                                      
1 Première communication écrite de l'UE, paragraphe 128. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 217. WT/DS425/R/Add.1 
Page D-8  
 
  cette détermination, de sorte que les raisons de c onclure comme elle l'a fait peuvent être discernées et 
sont comprises".
4 
6. En outre, l'Organe d'appel a s ouligné que "la succession d'éléments de preuve qui a conduit 
aux inférences et aux conclusions générales de l'au torité chargée de l'enquête doit être nettement 
visible dans le raisonnement et les e xplications figurant dans son rapport".5 
7. En résumé, l'autorité chargée de l'enquête do it donner une explication qui ne laisse pas le 
lecteur réduit à des conjectures sur les raisons pour les quelles l'autorité a établi ses déterminations.  Si 
l'autorité ne s'explique pas de façon adéquate, elle ne peut pas démontrer qu'elle a respecté les 
prescriptions de fond de l' Accord antidumping  qui régissent les déterminations en question. 
8. En conclusion, la Norvège estime que l'Organe  d'appel – en ce qui concerne le critère 
d'examen – a dit qu'un groupe spécial devait examiner  si l'autorité avait fourni une "explication 
motivée et adéquate" de la façon dont "les éléments de preuve pris individu ellement [pouvaient] être 
raisonnablement utilisés pour étayer des inférences par ticulières, et comment les éléments de preuve 
versés au dossier étay[aient] ses constatations factuelles".6 
Monsieur le Président, distingués membres du Groupe spécial, 
 
9. C'est ainsi que s'achève la déclaration de la Norvège.  Merci de votre attention. 
 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures , paragraphe 7.844. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 97. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page E-1 
 
 
  ANNEXE E 
 
 
RÉSUMÉS ANALYTIQUES DES DEUXIÈMES COMMUNICATIONS 
ÉCRITES DES PARTIES 
 
 
Table des matières Page 
Annexe-E-1 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de 
l'Union européenne E-2 
Annexe E-2 Résumé analytique de la  deuxième communication écrite de la 
Chine E-13 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page E-2  
 
  ANNEXE E-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
1. Allégation au titre de l'article 6.5.1, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping 
1.1 Introduction 
 La Chine a manqué à ses obligations au titre de l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping en ne 
veillant pas à ce que les parties intéressées fournissent des résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels ou un exposé des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni.  Dans les cas où des résumés ont été fournis, la Chine n'a pas veillé à ce qu'ils soient suffisamment détaillés pour permettre de co mprendre raisonnablement la substance des 
renseignements communiqués.  Cela constitue également une violation de l'article 6.4 dans la mesure 
où cela revient à ne pas avoir ménagé en temps utile  aux parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance des renseignements que  l'autorité a utilisés dans l'enquête antidumping et qui sont 
pertinents pour la présentation de leurs dossi ers, et de présenter des observations sur ces 
renseignements.  Dans les cas où les parties inté ressées sont privées de la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements pertinents  figurant dans le dossier, y compris des résumés 
non confidentiels adéquats ou des exposés indiquant pourquoi un résumé  ne peut être fourni, elles 
sont privées du droit de se voir ménager la possibilité de défendre pleinement leurs intérêts, ainsi que 
le prescrit l'article 6.2 de l'Accord antidumping. 
1.2 Le MOFCOM n'a pas veillé à ce que des résu més non confidentiels adéquats soient fournis 
 La Chine a violé l'article 6.5.1 parce que le MOFCOM n'a pas veillé à ce que tous les 
renseignements communiqués à titre c onfidentiel soient accompagnés d'un résumé non confidentiel 
adéquat .  Le dossier ne contient pas d'explication de s parties intéressées nationales indiquant pourquoi 
un résumé n'aurait pas pu être fourni.  Les rens eignements visés par les allégations de l'Union 
européenne étaient pertinents et non confidentiels, et ont été utilisés par les autorités dans l'enquête 
antidumping.  S'il est exact que le texte de l'article  6.5.1 ne prescrit pas de présentation spécifique des 
renseignements, il est clair qu'il exige que le ré sumé permette de comprendre raisonnablement ces 
renseignements dans le but de  permettre une réfutation. 
1.3 Le MOFCOM n'a pas exigé de résumé non confidentiel ni d'exposé des raisons pour 
lesquelles un résumé de la déclaration de l'Ad ministration de l'aviation ne pouvait pas être 
fourni 
 La Chine a violé l'article 6.5.1 de l'Accord  antidumping parce que le MOFCOM n'a pas exigé 
de résumé non confidentiel ni d'exposé des raisons  expliquant les circonstances exceptionnelles pour 
lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni en ce qui concerne la déclaration faite par 
l'Administration de l'aviation.  L'argument de  la Chine selon lequel l'exposé des circonstances 
exceptionnelles doit uniquement être mis à la dis position du MOFCOM repose sur une interprétation 
malavisée de l'article 6.5.1 et devrait donc être rejeté.  La tentative de la Chine d'invoquer des 
questions de sécurité pour expliquer l'ab sence de résumé est une justification a posteriori  qui contredit 
les faits figurant dans le dossier.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page E-3 
 
 
  2. Allégation au titre de l'article 6.9, 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping 
2.1 Introduction 
 Contrairement à ses obligations  dans le cadre de l'Accord antidumping, la Chine n'a pas 
divulgué les données utilisées ni la méthode relative à la  sous-cotation des prix et à la dépression des 
prix/l'empêchement de hausses de prix.  Elle n'a pas non plus entièrement divulgué tous les faits 
essentiels qui constitueraient le fondement de la détermination de la marge de dumping pour le 
producteur qui coopérait et les faits essentiels qui constitueraient le f ondement de la dé termination du 
droit résiduel. 
2.2 Le MOFCOM n'a pas divulgué les données utilisées  et la méthode relative à la sous-cotation 
des prix et à la dépression des prix/l'empêchement de hausses de prix 
 Le MOFCOM n'a pas divulgué les données utilisées et les méthodes qu'il a suivies pour 
déterminer l'existence i) d'une sous-cotation des prix et ii) d'une dépression des prix/d'un 
empêchement de hausses de prix.  Comme le s données utilisées et les méthodes relatives à la 
sous-cotation des prix et à la dépression des prix/l' empêchement de hausses de prix sont des "faits 
essentiels", qui constitueront le fondement de la décision d'appliquer ou non des mesures définitives 
au sens de l'article 6.9 de l'Accord antidumping,  la Chine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping en ne l es divulguant pas avant la Détermination finale. 
2.3 Le MOFCOM n'a pas divulgué le calcu l de la marge de dumping individuelle 
 Les calculs utilisés par l'autorité chargée de l'e nquête pour déterminer la valeur normale et les 
prix à l'exportation, ainsi que les données qui sous -tendent ces calculs, sont des "faits essentiels" qui 
constitueront le fondement de l'impos ition de mesures finales par l'autorité chargée de l'enquête au 
sens de l'article 6.9.  Les calculs et les données qui les sous-tendent sont des faits qui sont "essentiels" 
pour déterminer l'existence d'un dumping et le niv eau de dumping.  Sans ces renseignements, aucune 
détermination positive ne pouvait être faite et au cun droit définitif ne pouvait être imposé.  
L'argument de la Chine selon lequel des renseigne ments suffisants pour reproduire les calculs ont été 
communiqués à Smiths devrait être rejeté.  La divul gation faite par le MOFCOM permettait tout au 
plus à Smiths d'estimer approximativement les calcu ls, ce qui n'est pas suffisant pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6.9. 
2.4 Le MOFCOM n'a pas divulgué les faits essentie ls examinés concernant son calcul du taux de 
dumping "résiduel global" 
 Comme le confirme la tentative de  la Chine de donner une explication a posteriori  de la 
manière dont le taux de droit "résidue l global" a été déterminé, le MO FCOM n'a pas identifié dans ses 
divulgations préliminaire et finale à la Commi ssion européenne les faits essentiels examinés 
concernant son calcul du taux de droit "résiduel global" et, ce faisant, a violé l'article 6.9, 6.4 et 6.2.  Les parties intéressées peuvent uniquement évaluer si l'autorité chargée de l'enquête agit d'une 
manière raisonnable, objective et impartiale, et pr ennent donc une décision éclairée concernant entre 
autres la nécessité de s'opposer à l'autorité dans le cadre de l'article 6.8 de l'Accord antidumping, s'ils 
ont accès aux faits essentiels  examinés qui constitueront le fondement  de la décision de recourir à une 
détermination fondée sur les données de fait disponibles.   L'Union européenne affirme que cela n'était 
pas le cas dans la présente enquête, ce qui constit ue un manquement à l'obligation de se conformer à 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping. WT/DS425/R/Add.1 
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  3. Allégation au titre de l'artic le 12.2.2 de l'Accord antidumping 
3.1 Introduction 
 Ni dans son avis au public de  l'imposition de mesures définitives,  ni dans un rapport distinct, 
le MOFCOM n'a fourni d'explications suffisamment dé taillées et de références aux points de fait et de 
droit et aux raisons qui ont conduit à l'acceptation ou au rejet des arguments en ce qui concerne les 
déterminations de la va leur normale et de l'existence d'un dommage, l'établissement d'un lien de 
causalité et l'établissement du taux de droit résiduel et de la marge de dumpi ng pour le producteur qui 
coopérait. 
3.2 Détermination de la valeur normale 
 Dans son avis au public, le MOFCOM n'a pas fourni de raisons  qui répondraient aux 
arguments et éléments de preuve présentés par Smith s durant l'enquête concerna nt la détermination de 
la valeur normale.  Le MOFCOM a conclu sans aucune explication que "les prix des ventes de 
Smiths Heimann faites par l'intermédiaire de distribu teurs affiliés dans l'Union européenne durant la 
période couverte par l'enquête étaient clairement affectés par la relation d'affiliation, et [que] 
Smiths Heimann n'avait pas d'éléments de pr euve suffisants" pour prouver le contraire. 
3.3 Détermination de l'existence d'un dommage 
 L'Accord antidumping prescrit que les autorités présentent plus que des assertions sommaires 
pour justifier leurs décisions d'imposer des mesu res antidumping définitives.  La Chine a agi en 
violation de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumpi ng parce que sa détermination finale ne contenait 
pas de renseignements suffisants concernant l'analyse des effets sur les prix, mais se limitait plutôt 
aux conclusions du MOFCOM à cet égard.  Le MO FCOM a par ailleurs omis de tenir compte des 
arguments, dûment étayés par des éléments de pre uve, que Smiths avait avancés en relation avec les 
facteurs concernant la situation de la branch e de production nationale.  Le MOFCOM aurait dû 
fournir une explication motivée et adéquate portant sur tous les arguments et éléments de preuve 
figurant dans le dossier concernant le fait que Nuct ech était en situation de démarrage, sa stratégie 
agressive en matière de fixation des prix et son expansion commerciale. 
3.4 Établissement du lien de causalité 
 Smiths a énuméré plusieurs facteurs que le MO FCOM aurait dû prendre en considération pour 
évaluer l'existence du lien de causalité.  Les argument s invoqués par Smiths concernant les facteurs de 
causalité étaient pertinents, mais n'ont toutefoi s pas été examinés adéquatement par le MOFCOM 
dans sa détermination finale. 
3.5 Détermination de la marge de dumping pour Smiths et du droit résiduel 
 Le MOFCOM n'a pas communiqué les calculs qu'il avait effectués pour Smiths, qui 
constituent eux-mêmes le fondement mathématique  permettant d'obtenir les marges de dumping 
imposées par l'autorité chargée de l'enquête.  La prescription imposant de tenir dûment compte de la 
protection des renseignements confidentiels peut êt re respectée en incorporant les renseignements 
dans des rapports distincts.  Le MOFCOM n'a pa s non plus indiqué la rais on pour laquelle il avait 
décidé de recourir aux données de fait disponibles pour  calculer le droit résiduel, ni la méthode qu'il 
avait appliquée pour établir le taux de droit résiduel et les données qu'il avait utilisées.  WT/DS425/R/Add.1 
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  4. Allégation au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
4.1 Prescriptions imposées par l'article 3. 1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
 Rien dans les rapports de groupes spéciaux anté rieurs n'étaye la thèse selon laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête n'est pas tenue de prendre en compte les différences entre différents types ou 
modèles du produit visé par l'enquête lorsqu'elle exam ine les effets des import ations faisant l'objet 
d'un dumping conformément à l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping.  Si l'article 3.1 et 3.2 de 
l'Accord antidumping ne prescrit pas de méthode sp écifique, il prescrit que, quelle que soit la méthode 
choisie, l'autorité chargée de l'enquête veille à ce qu'une détermination de  l'existence d'un dommage 
soit faite sur la base d'"éléments de preuve positif s" des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping et comporte un "examen objectif" de ces éléments de preuve.  Deuxièmement, il est 
également non controversé que, ainsi que l'a observé le Groupe spécial CE – Accessoires de 
tuyauterie , les prescriptions imposées par l'article 2.4 de  l'Accord antidumping ne peuvent pas être 
"transpos[ées] globalement".  Toutefois, cela ne ve ut pas dire que l'autorité chargée de l'enquête 
puisse faire abstraction de toutes les différences en tre les types ou modèles de produits au titre de 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  a 
expressément reconnu qu'il pouvait être nécessaire de  tenir compte de telles différences lors de 
l'analyse de la sous-cotation des prix dans la  mesure où "les consommate urs [les] per[cevaient] 
comme importantes".  De même, si le Groupe spécial CE – Éléments de fixation a noté que les 
prescriptions de l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ce qui concerne le fait de "tenir dûment 
compte" des différences affectant la comparabilité des prix n'étaient pas applicables dans le contexte 
de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, il n'a pas laissé entendre que ces différences étaient 
dénuées de pertinence dans le cadre de l'article 3.1 et  3.2 de l'Accord antidumping.  En fait, ce groupe 
spécial a fait observer que ces différences pouvaient être  prises en considération par d'autres moyens 
que le fait de "tenir dûment compte" au sens de l'ar ticle 2.4 de l'Accord antidumping, par exemple en 
définissant des catégories de produits. 
 Le MOFCOM a effectivement fait une "quantifi cation" très précise du niveau de sous-cotation 
des prix et de la mesure dans laquelle les prix de  Nuctech avaient baissé, laquelle a ensuite servi de 
fondement à la constatation de dépression des prix/d 'empêchement de hausses de prix formulée par le 
MOFCOM.  La Chine ne peut pas fonder sa déterm ination de l'existence d'un dommage sur certaines 
constatations quantitatives concernant  les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
prix et ensuite, lorsque la compatibilité de ces co nstatations avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping est contestée, faire valoir que, dans le cadre de l'Accord antidumping, il n'est pas 
nécessaire qu'une constatation de l'existence d' un dommage soit fondée sur ces constatations, mais 
qu'elle pourrait au lieu de cela être fondée sur des c onsidérations différentes.  La détermination finale 
du MOFCOM ne se fondait pas sur ces autres considér ations, mais sur les constatations quantitatives 
en cause, qui devaient donc être entièrement  compatibles avec les prescriptions imposées par 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping. 
 Le rapport distribué par le Groupe spécial Chine – AMGO  a confirmé que, lorsqu'elle examine 
les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, l'autorité chargée de l'enquête est 
tenue par l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping  de s'assurer que les prix servant à effectuer la 
comparaison sont dûment comparables.  Sur cette ba se, ce groupe spécial a conclu que les autorités 
chinoises avaient agi d'une manière incompatible avec  l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping en 
se fondant sur la comparaison de valeurs unitaires moyennes (VUM) afin d'établir l'existence d'une 
sous-cotation des prix sans tenir compte entre au tres du fait que "les VUM pertinentes incluaient des 
produits de différentes qualités, sans que le MOFCOM ait tenté de procéder à un ajustement pour tenir 
compte des différences dans les caractéristiques physiques". WT/DS425/R/Add.1 
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  4.2 Le MOFCOM n'a pas effectué son analy se "d'une manière objective et impartiale" 
 Une constatation de "similarité" au sens de l' article 2.6 de l'Accord antidumping ne rend pas 
les différences entre les différents types de sca nners dénuées de pertin ence dans le cadre de 
l'article 3.1 et 3.2. 
 Des groupes spéciaux antérieurs ont précisé qu'il n'y avait pas de prescription dans l'Accord 
antidumping imposant que chaque type  ou modèle couvert pa r une enquête soit "similaire" à tout autre 
type ou modèle couvert.  Par con séquent, la constatati on du MOFCOM selon laquelle le produit visé 
était "similaire" au matériel fabriqué en Chine n'implique pas et ne nécessite pas que chacun des 
différents types de produits couverts par l'enquête soit "similaire" à tout autre type.  Pour cette raison, 
une constatation de "similarité" au  sens de l'article 2.6 de l'Accord antidumping n'exempte pas 
l'autorité chargée de l'enquête de tenir compte d es différences pertinentes en tre les types de produits 
lorsqu'elle évalue les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix au titre de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
 En tout état de cause, il est évident que les di fférents types de scanners  couverts par l'enquête 
ne sont pas "similaires" les uns aux autres au sens de l'article 2.6 de l'Accord antidumping.  Les 
différences sont particulièrement frappantes entre les scanners à haute énergie et les scanners à basse 
énergie.  En réponse aux arguments et éléments de preuve détaillés présentés par Smiths, le MOFCOM s'est borné à donner une répon se plutôt concise.  Il a essentiellement donné trois raisons de 
considérer que les scanners à basse énergie étai ent entièrement comparables aux scanners à haute 
énergie.  Aucune de ces raisons ne résiste même à l'examen le plus sommaire. 
La Chine n'a pas fourni d'éléments de pre uve de l'existence de la prétendue "chaîne 
ininterrompue ".  Bien qu'on puisse ergoter sur la qu estion de savoir si la ligne de démarcation devrait 
être tracée à 300 keV précisément ou à un niveau un peu plus élevé, il existe un "clivage" important et 
aisément reconnaissable entre les scanners à haute éner gie et les scanners à basse énergie.  Le niveau 
d'énergie des scanners servant à inspecter de gros objets comme les conteneurs de fret, les camions ou 
les wagons ferroviaires est toujours beaucoup plus élev é que celui des scanners servant à inspecter les 
bagages, colis ou autres petits objets.  De plus, cet te différence se traduit toujours par des écarts de 
prix très importants.  La distinction entre les scanners à haute énergie et les scanners à basse énergie est bien connue dans la branche de production.  Nuctech elle-même emploie l'expression "haute 
énergie".  L'existence d'un "clivage" distinct et  important devient évidente lorsqu'on compare les 
images et les spécifications techniques des modèles montrés dans la pièce 2 jointe à la réponse de Nuctech au questionnaire, que celle-c i appelle ses "principaux produits". 
 Dans leur propre enquête, les au torités de l'UE ont examiné les scanners à haute énergie, ainsi 
que certains scanners à basse énergie (ceux dont le niveau d'énergie est supérieur à 250 keV).  Ce faisant, elles exerçaient le pouvoir discrétionnaire acco rdé à l'autorité chargée de l'enquête dans le 
cadre de l'Accord antidumping pour définir le produit considéré.  Cela ne veut pas dire toutefois que 
les autorités de l'UE ont tracé une "ligne de déma rcation" au niveau de 250 keV pour les besoins de 
l'examen des effets des importati ons faisant l'objet d'un dumping sur les prix.  À la différence du 
MOFCOM, pour examiner ces effets, les autorités chargées de l'enquête de l'UE ont bien eu recours à une méthode qui était adéquate pour tenir pleineme nt compte de toutes les différences pertinentes 
entre les différents types de scanners couverts par l'enquête. 
 Même en présumant que, comme l'allègue la Chine, la ligne de démarcation entre les scanners 
à haute énergie et les scanners à basse énergie n'éta it pas "nette et claire", cela ne pourrait jamais 
justifier valablement de ne pas prendre en cons idération toutes les différences entre les différents 
types de scanners couverts par l'enquête.  Si, comme la Chine semble le faire valoir maintenant, le 
MOFCOM avait été d'avis que le niveau d'énergi e était, en lui-même, un critère insuffisant pour 
segmenter le produit considéré, il aurait été tenu, pour  se conformer à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord  WT/DS425/R/Add.1 
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  antidumping, de tenir compte de tout autre critère pe rtinent, au lieu d'aller au plus court en faisant 
totalement abstraction de toutes les différences dans  les caractéristiques physiques et les utilisations 
affectant la comparabilité des prix. 
 Le simple fait qu'une méthode est "impartiale",  selon le sens très limité que la Chine donne à 
ce terme, n'est pas suffisant pour rendre cette méth ode conforme à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping.  Une méthode peut être "impartiale ", selon le sens avancé par la Chine, et être 
néanmoins totalement inapte à produi re des résultats significatifs.  En  tout état de cause, le choix 
d'une méthode fait par le MOFCOM était "partial" mê me selon le propre critère étroit de la Chine.  
Les scanners à haute énergie ne sont pas en concu rrence avec les scanners à basse énergie.  Comme il 
n'y avait pas d'importations de scanners à haute éner gie, il n'y avait pas de motif raisonnable d'inclure 
les ventes desdits scanners réalisées par Nuctech dans le calcul des valeurs unitaires moyennes de 
Nuctech.  En même temps, le MOFCOM savait bien que cette façon de procéder rendrait plus probable une constatation de sous -cotation des prix et de dépression des prix/d'empêchement de 
hausses de prix. 
 La Chine rejette les exemples numériques fourni s par l'Union européenne au motif qu'ils sont 
hypothétiques.  Toutefois, l'Union européenne ne  peut pas quantifier l'incidence de la méthode 
appliquée par le MOFCOM parce que la Chine n' a pas communiqué les renseignements nécessaires.  
Le but des exemples était de démontrer comment même  de légères différences ou variations dans la 
gamme de produits peuvent avoir une incidence consid érable sur les résultats de la méthode appliquée 
par le MOFCOM.  Les contre-exemples hypothétiqu es donnés par la Chine ne réfuteraient pas ce 
point.  La Chine critique les exemples de l'UE, ma is elle n'a pas présenté d'éléments de preuve 
indiquant que, dans la pratique, l'utilisation de la méthode en cau se n'a pas eu d'effet défavorable 
sur Smiths. 
 Il est bien établi que la partie plaignante n'est pas obligée de s'en tenir aux arguments avancés 
par l'exportateur pendant l'enquête  antidumping.  De plus, le MOFC OM n'a jamais divulgué pendant 
l'enquête la méthode de calcul des moyennes qui es t utilisée pour évaluer les effets des importations 
sur les prix.  Au contraire, dans l'un des questi onnaires adressés à Smiths, le MOFCOM avait expliqué 
qu'il comparerait les prix à l'exportation de Smiths av ec les prix de modèles comparables fabriqués en 
Chine et avait demandé à Smiths d'identifier les mo dèles nationaux qu'elle jugeait comparables à ses 
propres modèles.  Par ailleurs, Smiths a effectivem ent demandé à plusieurs reprises que le MOFCOM 
exclue les produits à haute énergie de l'enquête au  motif qu'ils n'étaient pas comparables aux scanners 
à basse énergie.  Si le MOFCOM avait accédé à la demande de Smiths, il aurait été inutile de tenir 
compte des différences entre les deux catégories de scanners au stade de l'examen des effets des 
importations sur les prix. 
 C'est la toute première fois que la Chine la isse entendre que l'utilisation de la méthode en 
cause était une réponse au manque de coopération de Smiths.  De plus, contrairement à ce que la 
Chine soutient, la question pertinente n'est pas de  savoir si la méthode appliquée par le MOFCOM 
était la "plus raisonnable" compte tenu des renseigne ments fournis par Smiths, mais bien de savoir si 
l'utilisation de cette méthode était véritablement "rai sonnable".  S'il avait été impossible, en raison de 
l'insuffisance des renseignements communiqués pa r Smiths, que le MOFCOM utilise une méthode 
conforme aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, le MOFCOM aurait dû en 
aviser Smiths en temps voulu et, si nécessaire, avoir recours aux "données de fait disponibles" 
conformément à l'article 6.8 de l'Accord anti dumping.  Mais le MOFCOM n'en a rien fait. 
 En tout état de cause, il est inexact, du point de  vue des faits, de dire  que le MOFCOM n'avait 
pas d'autre choix que d'utiliser la méthode de calcul des moyennes en cause.  Premièrement, les 
constatations de dépression des prix/d'empêchement de hausses de prix faites par le MOFCOM reposaient exclusivement sur les données concernant les prix qui avaient été fournies par Nuctech.  
Deuxièmement, les données concernant les prix à l'exportation pour 2008 fournies par Smiths dans le WT/DS425/R/Add.1 
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  cadre de sa Réponse au questionnaire antidum ping du MOFCOM auraient été suffisantes pour 
permettre au MOFCOM de calculer les prix à l'e xportation unitaires moyens pour tous les modèles 
que Smiths exportait en Chine.  De fait, le MOFCOM a bien calculé de tels prix unitaires par modèle 
dans le cadre du calcul de la marge de dumping.  Tr oisièmement, s'il est vrai que Smiths n'a pas fourni 
les prix à l'exportation unitaires moyens par modè le pour 2006 et 2007, elle a toutefois communiqué 
au MOFCOM les prix unitaires moyens annuels  pour toutes les ventes à l'exportation du produit 
considéré qu'elle avait effectuées en Chine au c ours de chacune de ces deux années.  Le MOFCOM 
savait bien que Smiths n'avait pas exporté de scanne rs à haute énergie en Chine et, par conséquent, 
que les prix unitaires moyens annuels pour 2006 et 2007 indiqués par Smiths n'incluaient pas de telles 
exportations.  Compte tenu de ces éléments, le MOFCOM aurait à tout le moins pu exclure les 
scanners à haute énergie du calcul des prix unita ires moyens de Nuctech pour les mêmes années qui 
avaient servi à effectuer la comparaison concernant la sous-cotation des prix. 
5. Allégations au titre de l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
5.1 Le MOFCOM n'a pas fondé son évalua tion sur des éléments de preuve positifs 
 L'Union européenne ne partage pas le point de vue de la Chine concernant la qualification de 
la portée de l'allégation de l'UE.  Elle n'a pas seulement contesté les données figurant dans la 
Détermination finale du MOFCOM en ce qui concerne le flux de liquidités, les investissements et le 
retour sur investissement.  Le do ssier renferme d'autres indices qui mettent en doute la fiabilité des 
données utilisées par le MOFCOM en ce qui concerne les autres facteurs relatifs au dommage, les 
bénéfices et l'emploi.  Selon l'explication donné e par la Chine des chiffres figurant dans la 
Détermination finale du MOFCOM, ces chiffres sont le résultat des vérifications dont les 
renseignements fournis par Nuctech ont fait l'objet.  Il ne peut pas en être ainsi.  Nulle part dans ses 
déterminations le MOFCOM n'a informé les pa rties intéressées de ces divergences ou indiqué que 
certaines données recueillies avaient été "modifiées" en fonction de la vérification sur place.  Pour 
dire les choses simplement, il n'y a pas d'éléments de  preuve concernant le fait que la Chine allègue 
dans la présente procédure. 
5.2 Le MOFCOM n'a pas examiné tous les fact eurs énumérés à l'article 3.4 de l'Accord 
antidumping 
 La Chine n'a pas examiné l'importance de la  marge de dumping dans la présente affaire, 
explicitement ou implicitement, contrairement à la ju risprudence établie à cet égard et qui s'applique 
pareillement en l'espèce. 
5.3 Le MOFCOM n'a pas tenu compte des diffé rences entre les différents types du produit 
considéré lorsqu'il a évalué les différents facteurs relatifs au dommage 
 Il existe des différences considérables dans l es caractéristiques physiques et les utilisations 
entre les scanners à haute énergie et les scanners à basse énergie qui se traduisent également par des différences dans les prix et les coûts de production.  Ces produits ne sont pas en concurrence les uns 
avec les autres et appartiennent donc à des marchés distincts.  Par conséquent, la constatation du 
MOFCOM selon laquelle les deux catégories étaient "quasiment identiques" est inexacte d'un point de 
vue factuel.  Par ailleurs, l'Union européenne ne fait pas valoir que le MOFCOM était tenu d'effectuer 
un examen distinct de tous les facteurs qui influe nt sur la situation de la branche de production 
nationale par segment ou secteur.  En fait, elle axe ses arguments principalement sur les facteurs 
relatifs au dommage qui ont trait aux prix et aux coût s.  De plus, elle affirm e que, dans une situation 
comme la présente affaire, où les produits fabriqués par la branche de producti on nationale sont très 
différents, la combinaison des données sur les prix et  les coûts concernant toutes les catégories (par 
exemple les scanners à haute énergie et les scanne rs à basse énergie) produirait des données qui ne 
seraient pas représentatives de la situation de la branche de production nationale dans son ensemble.   WT/DS425/R/Add.1 
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  En combinant les renseignements en ce qui con cerne différentes catégories du produit dans le 
contexte de la présente enquête, le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif de la situation 
réelle de la branche de production nationale. 
5.4 Le MOFCOM n'a pas convenablement évalué l' évolution et l'interaction globales entre les 
facteurs relatifs au dommage pris ensemble 
 Le MOFCOM a qualifié à tort certains facteurs  de "négatifs", lorsqu'ils sont vus comme des 
"tendances" ainsi que dans le contexte spécifique du marché et des autres facteurs.  Par ailleurs, le 
MOFCOM n'a pas donné d'explication convaincante du point de savoir si et comment la grande 
majorité des variations positives étaient neutralisée s par d'autres facteurs et indices qui pouvaient 
évoluer dans un sens négatif.  La Chine ne contest e pas que la plupart des facteurs dénotaient une 
situation positive de la branche de  production nationale.  Toutefois, e lle fait valoir qu'elle a placé les 
facteurs positifs dans leur contex te en indiquant que la capacité, la  production, le volume des ventes et 
la part de marché devraient être considérés à la lumière du contexte du marché, à savoir un marché en 
expansion rapide.  Mais ce n'est pas l'examen qui est requis da ns une situation où il y a une grande 
majorité de variations positives.  L'explicati on très convaincante est requise pour montrer si et 
comment ces facteurs positifs étaient neutralisés pa r tels ou tels autres facteurs et indices qui 
pouvaient évoluer dans un sens négatif .  La détermination finale du MOFCOM ne contient pas un tel 
examen équilibré.  De fait, une simple opposition des facteurs (positif s et négatifs) séparés par le mot 
"toutefois" n'équivaut pas à "une e xplication approfondie et convaincante  de la question de savoir si et 
comment ces variations favorables ont été largement neutralisées par d'autres facteurs et indices qui pourraient avoir évolué dans un sens défavorable pendant la période visée  par l'enquête".  De plus, il 
est tout à fait révélateur que la Chine ne contest e pas le fait que le MOFCOM n'a pas mentionné et 
donc examiné certains facteurs positifs qui étaient pe rtinents, comme la productivité et les salaires.  
Le fait de ne pas avoir examiné ces facteurs positifs indique une fois de plus que le MOFCOM n'a pas 
placé tous les facteurs positifs dans le c ontexte pertinent de l'enquête en cause. 
 De plus, lorsqu'il a évalué certains facteurs relatifs au dommage, le MOFCOM a fait des 
observations contradictoires d'une manière qui n'étai t pas équitable.  Des assertions comme "forte" 
dépression de la croissance du chiffre d'affaires, "lourdes" pertes tout au long de la période, taux de 
rendement "négatif pendant toute la  période", sorties de liquidités ne ttes "constantes", "diminution" de 
l'investissement et de la capacité de financement, et recul observé de l'emploi, étaient partiales ou 
dénuées de fondement, en contradiction avec l es renseignements et les données que le MOFCOM 
avait auparavant obtenus. 
 Dans la présente affaire, l'Union européenne  soutient que le MOFCOM n'a pas évalué les 
données pertinentes en les plaçant dans leur contexte du point de vue de l'évol ution particulière des 
données relatives à chaque facteur pris individuelleme nt, ainsi que par rapport aux autres facteurs 
examinés.  Plus concrètement, le MOFCOM n'a pa s examiné comment et pourquoi les prix des ventes 
intérieures étaient en baisse, même en 2008 (de 46, 7%), alors que les prix à l'importation des produits 
visés avaient constamment augmenté tout au long de la période (y compris de 14% en 2008) et étaient 
plus élevés que ceux des produits nationaux en 2008.   Quand les prix à l'importation étaient plus 
élevés que les prix des ventes intérieures, le fa it que les prix des ventes intérieures diminuaient 
constamment indique que les producteurs nati onaux sacrifiaient des bénéfices potentiels pour 
augmenter leurs ventes et obtenir une plus grande  part de marché.  En effet, autrement, les 
producteurs nationaux auraient pu augm enter leurs prix (et leurs bénéfi ces) au moins jusqu'au niveau 
(supérieur) des prix à l'importation.  En outre, le MOFCOM n'a pas tenu compte du fait que la 
croissance de Nuctech était bien supérieure à celle de la demande.  Dans une situation où Nuctech croissait plus vite que la demande intérieure, pour vendre ses produits sur le marché intérieur, Nuctech 
devait réduire ses prix sur ce marché.  Par aille urs, et fait plus important, au vu des tendances 
positives d'un si grand nombre de facteurs relatif s au dommage, le MOFCOM aurait dû confirmer le 
fondement de sa propre déclaration concernant les "a ttentes" de la branche de production nationale, et WT/DS425/R/Add.1 
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  d'autant plus que ces attentes étaient fondamentales pour étayer sa conclusion selon laquelle la 
branche de production était déprimée.  Ces "attent es" constituaient un contexte essentiel et pertinent 
pour étayer la détermination de l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM.  L'Union 
européenne note que la Chine n'a pas ab ordé cette question dans ses communications. 
 Par ailleurs, la Chine n'a pas tenu compte de tous les faits et arguments figurant dans le 
dossier qui se rapportaient à la situation de la br anche de production.  Les trois facteurs mentionnés 
par Smiths (c'est-à-dire la situation de démarrage  de Nuctech, la politique des prix agressive de 
Nuctech et l'expansion commerciale de Nuctech) étai ent des facteurs ou indices qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale au sen s de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Le 
MOFCOM n'a pas pris en considération les trois fact eurs mentionnés par Smiths qui influaient sur la 
situation de la branche de production nationale.  Au  vu de l'importance donnée à des effets comme les 
prix des ventes intérieures, les pertes et les stocks , l'Union européenne estime que le MOFCOM aurait 
dû donner une explication motivée et adéquate tenant compte de tous les éléments de preuve versés au 
dossier concernant la situation de démarrage de Nu ctech, la stratégie agressive de Nuctech en matière 
de fixation des prix et l'expansion commerciale de Nuctech. 
5.5 Conclusion 
 L'Union européenne demande que le Groupe spécial constate que la détermination de 
l'existence d'un dommage faite par le MOFCOM est in compatible avec les obliga tions de la Chine au 
titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. 
6. Allégations au titre de l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
6.1 Le MOFCOM n'a pas convenablement examin é le lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
 L'Union européenne soutient que la qualifi cation du volume des importations en provenance 
de l'UE de "gros" ou de "grand" par le MOFCOM éta it inexacte, partiale et inéquitable.  De fait, le 
volume des importations des produits visés a augmenté en termes absolus et par rapport à la consommation intérieure.  Toutefois, l'accroissemen t des importations en provenance de l'UE était 
beaucoup plus faible que la montée en flèche observé e pour les produits nationaux similaires.  Le fait 
que le volume des ventes intérieures était en plei n essor par rapport au volume des importations en 
provenance de l'UE, mis en relation avec la cons ommation intérieure, était un élément de preuve 
pertinent dont disposait le MOFCOM lorsqu'il a fait  sa détermination concernant l'"importance" du 
volume des importations en provenance de  l'UE dans la présente affaire. 
 L'évaluation des prix des importations en pr ovenance de l'UE faite par le MOFCOM était 
également incorrecte.  L'Union européenne affirme qu' en imputant tous les effets constatés en ce qui 
concerne la fabrication par la branche de production nationale de scanners à haute énergie et de 
scanners à basse énergie aux importations se rapportant  exclusivement aux sca nners à basse énergie, 
le MOFCOM n'a pas effectué une anal yse appropriée aux fins de l'imputa tion dans la présente affaire.  
Les effets constatés en ce qui concerne une branche de production qui produit deux catégories de 
produits différentes comportant de grands écarts de prix, comme les automobiles et les autobus, ne 
peuvent pas être imputés aux importations d' automobiles ou aux importations d'autobus 
exclusivement.  Comme ces produits ne sont pas en  concurrence les uns avec les autres, l'imputation 
des effets constatés en ce qui concerne ces deux catégories dans des cas où une seule catégorie était importée est incompatible avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping. 
 Le MOFCOM n'a pas non plus donné d'explica tion très convaincante dans  une affaire où il n'y 
avait pas de corrélation entre l'essor de près de 10 % des prix à l'importation et la baisse de 73% des 
prix des ventes intérieures durant la période couvert e par l'enquête.  Fait très révélateur également, il  WT/DS425/R/Add.1 
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  n'y avait pas de corrélation entre la hausse de 14% de s prix des importations en provenance de l'UE en 
2008, dépassant même les prix des ventes intérieures, et la baisse de plus de 50% des prix des ventes 
intérieures au cours de la même année.  Le MO FCOM n'a pas expliqué comment la hausse constante 
des prix à l'importation qui ont atteint un niveau même supérieur aux prix des ventes intérieures 
pouvait être l'unique cause de la baisse constante des prix des ventes intérieures d'un montant 
notablement plus important.  C'est l'argument que n ous avançons et non, comme la Chine l'a indiqué 
dans sa première communication écrite, la question de savoir s'il devrait y avoir une corrélation au 
sens d'une coïncidence générale entre les tenda nces générales des importations et les tendances 
générales des facteurs relatifs au dommage. 
 En réponse à la question n° 49, la Chine expli que que Nuctech était "forcée" de maintenir ses 
prix à des niveaux bas pour pouvoir faire concurren ce à Smiths, qui avait pu s'emparer d'une part de 
marché additionnelle pendant la pé riode couverte par l'enquête.  Sinon,  selon la Chine, Nuctech aurait 
perdu encore plus de ventes au profit de Smiths.   Mais cette explication ne correspond pas aux 
constatations du MOFCOM.  Le MOFCOM a constaté que Nuctech av ait augmenté sa part de marché 
chaque année, au-delà de toute a ugmentation de la part de marché des importations en provenance de 
l'UE en termes relatifs.  Il a également constaté  que Nuctech avait augmenté son volume des ventes et 
son chiffre d'affaires chaque année de plus de 50% .  Dans un contexte où les prix des importations en 
provenance de l'UE étaient consta mment en hausse, l'Union europée nne se demande encore comment 
la constatation du MOFCOM selon laquelle ces prix avaient "forcé" les prix des ventes intérieures à poursuivre leur tendance baissière pendant la période couverte par l'enquête peut constituer 
l'explication convaincante, motivée et adéquate qui  doit être donnée par les autorités chargées de 
l'enquête au titre de l'article 3.5 de l'Accord an tidumping.  Sur un marché qui était en expansion 
(c'est-à-dire que la consommation intérieure était en hausse), les importations en provenance de l'UE 
avaient augmenté mais les ventes et la production in térieures avaient augmenté  encore plus que la 
croissance des importations en provenance de l'UE.  La tendance baissière des prix des ventes 
intérieures n'était pas la conséquence des prix d es importations en provenan ce de l'UE, mais de la 
politique des prix agressive de Nuctech et du fait que  Nuctech connaissait un essor bien supérieur à la 
croissance de la demande intérieure.  En tout état  de cause, on ne peut pas dire que Nuctech était 
forcée de maintenir ses prix à un niveau bas dans  une situation où les prix des importations en 
provenance de l'UE étaient plus élevés.  Pour dire les choses simplement, Nuctech a décidé de maintenir sa politique de bas prix en 2008 également afin de s'emparer d'une plus grande part de 
marché au cours des années incluant et précédan t les Jeux olympiques et d'autres événements 
importants qui se déroulaient en Chine. 
 En conséquence, en ce qui concerne les prix à l'importation, le MOFCOM a imputé à tort les 
effets observés sur la branche de production natio nale aux importations en provenance de l'UE, en 
particulier en n'établissant pas de distinction entre les scanners à haute énergie et les scanners à basse 
énergie, en se fondant sur des constatations de  sous-cotation des prix et de dépression des 
prix/d'empêchement de hausses de prix qui n'étaient p as fiables, et en tout état de cause en ne donnant 
pas d'explication motivée et adéquate de la ma nière dont la hausse des prix des importations en 
provenance de l'UE pouvait entraîner une baisse des prix des ventes intérieures. 
6.2 Le MOFCOM n'a pas examiné la pertinence des autr es facteurs connus 
 Le MOFCOM a effectué un examen purement fo rmel des autres facteurs connus.  Les parties 
intéressées (en particulier Smiths) ont évoqué l es autres facteurs connus pendant l'enquête, en 
particulier la crise mondiale qui sévissait en 2008, le  fait que Nuctech était en situation de démarrage, 
la politique des prix agressive de Nuctech, l'expa nsion commerciale agressive de Nuctech et la 
concurrence loyale entre Nuctech et les autres produc teurs.  La déterminati on finale du MOFCOM ne 
mentionnait aucun de ces facteurs, et celui-ci a lim ité son analyse à l'établissement de la liste 
purement formelle des autres facteurs (la plupart d' entre eux étant dénués de pertinence en l'espèce) 
contenue dans le questionnaire antidumping adressé à Nuctech. WT/DS425/R/Add.1 
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   Les autres facteurs évoqués par Smiths étaient l es "autres facteurs connus" visés à l'article 3.5 
de l'Accord antidumping et le MOFCOM n'a pas examiné les autres facteurs connus mentionnés par 
Smiths.  Il n'y a aucune référence explicite à la raison pour laquelle le  MOFCOM a rejeté le 
fondement factuel des allégations formulées par Smiths .  Même s'il y en a, ces références n'étaient pas 
étayées par les éléments de preuve versés au dossier (obtenus par le MOFCOM) ou étaient 
directement contraires aux éléments de preuve  présentés par Smiths sans aucune référence aux 
éléments de preuve sur lesquels le MOFCOM s'éta it fondé pour faire ses c onstatations.  Le MOFCOM 
n'a rien dit au sujet de ces facteurs et n'a pas procédé à un exam en objectif des autres facteurs connus 
évoqués par Smiths dans la présente enquête. 
 Enfin, le MOFCOM n'a pas examiné convenablement les arguments et éléments de preuve 
présentés par Smiths au sujet des autres facteurs  connus que le MOFCOM avait explicitement 
examinés, en particulier les résultats à l'exportati on de Nuctech (c'est-à-dire que les exportations 
étaient la cause des difficultés financières de Nuctech et non le remède à ces diffi cultés) et les facteurs 
concernant la qualité des produits et la technologie. 
6.3 Conclusion 
 Compte tenu de ce qui précède, l'Union eur opéenne réaffirme que l'analyse du lien de 
causalité aux fins de la non-imputa tion faite par le MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 
de l'Accord antidumping.  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE E-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION  
ÉCRITE DE LA CHINE 
 
 
1. ALLÉGATION N° 1:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5.1, 6.4 ET 6.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
1. L'Union européenne allègue que la Chine a viol é l'article 6.5.1 étant donné que le MOFCOM 
n'a pas veillé à ce que des résumés non confidentiels adéquats soient fournis en ce qui concerne les 
modèles de produits mentionnés dans la Demande, les pièces 8, 9, 10, 11 et 14 jointes à la Demande et 
certaines réponses et pièces jointes à la Réponse de  Nuctech au questionnaire, et étant donné que le 
MOFCOM n'a pas exigé que soient exposées les ra isons indiquant les circonstances exceptionnelles 
pour lesquelles un résumé ne pouvait pas être fourni en ce qui concerne une déclaration du Bureau de 
la sécurité publique de l'Administration de l'aviation ci vile de la Chine.  La Chine affirme que toutes 
ces allégations devraient être rejetées. 
2. En ce qui concerne les modèles de produits me ntionnés dans la Demande , appelés "principaux 
modèles du produit visé", la Chine estime que Smiths ét ait parfaitement capable d' identifier le type de 
produit auquel les modèles choisis correspondaient.  En  tout état de cause, compte tenu du contexte, 
l'identification des deux modèles en tant que "p rincipaux modèles du produit visé" était suffisante 
pour permettre de comprendre raisonnablemen t que les données communiquées pour la valeur 
normale et le prix à l'exportation étaient celles du produit visé.  Enfin, aucun autre renseignement 
n'aurait pu être fourni sans courir le risque de di vulguer des renseignements sur les prix aux autres 
parties et permettre à Smiths d'identifier l'entité qui avait communiqué les renseignements.  Quant aux 
pièces 8, 9, 10 et 11 de la Demande, la Chine af firme que leur teneur est résumée de manière 
adéquate.  De même, la pièce 14 de la Demande i ndique clairement sa teneur et est donc résumée de 
manière adéquate. 
3. Les résumés non confidentiels des pièces 14, 16, 17, 18 et 19 jointes à la Réponse de Nuctech 
au questionnaire concernant le dommage sont adéq uats étant donné qu'ils reflètent correctement la 
substance des renseignements fournis à titre confiden tiel qui étaient eux-mêmes fournis sur une base 
trimestrielle et étant donné que, en tout état de cau se, les tendances annuelles des facteurs considérés 
ont été présentées dans d'autres pièces jointes à la Réponse au questionnaire.  Par ailleurs, Smiths a 
été parfaitement capable de défendre correctement ses intérêts pendant l'enquête.  De même, les 
résumés non confidentiels des réponses et les pièces jointes à la Réponse de Nuctech au questionnaire 
concernant le dommage dont l'Union européenne allè gue qu'ils étaient inadéquats sont suffisants pour 
permettre de comprendre raisonnablement les rensei gnements communiqués à titre confidentiel.  Qui 
plus est, comme Smiths et la Commission européenne ne se sont pas plaintes de l'insuffisance 
alléguée mais ont formulé d'abondantes observations  sur la détermination de l'existence d'un 
dommage, les droits de Smiths en tant que partie défenderesse n'ont pas été entravés. 
4. S'agissant de la déclaration du Bureau de la sécu rité publique de l'Administration de l'aviation 
civile de la Chine, le MOFCOM a procédé comme  il se doit à un examen minutieux de la déclaration 
constituée de la déclaration écrite incorporée dans la  déclaration placée par le MOFCOM dans la salle 
de lecture publique ainsi que d'une autre explica tion orale concernant la nature très sensible des 
renseignements relatifs à la sécurité aéroportuai re fournie au MOFCOM pendant l'audition des 
utilisateurs finals nationaux.  C'est ce que le MO FCOM était tenu de faire pour que le document 
puisse être placé dans la salle de lecture publique .  Le fait que le MOFCOM lui-même a placé le 
document dans la salle de lecture publique prouve qu 'il avait examiné minutieusement l'explication et 
l'avait acceptée. WT/DS425/R/Add.1 
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  5. Par conséquent, la Chine s'est entièrement  conformée à ses obligations au titre de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping.  Les viola tions alléguées de l'articl e 6.4 et 6.2, qui sont 
uniquement des corollaires des allégations au titre de  l'article 6.5.1, devraient donc être rejetées 
également. 
6. Même si le Groupe spécial constatait qu'il y a eu violation de l'article 6.5.1 en ce qui concerne 
l'article 6.5.1, les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.4 et 6.2 doivent être rejetées 
étant donné que l'Union européenne ne démontre pas qu' il y a eu violation de l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping.  En ce qui concerne l'articl e 6.4, l'Union européenne n'a pas établi que son 
allégation respectait les prescriptions énoncées à l'ar ticle 6.4 de l'Accord antidumping:  l'Union 
européenne n'a pas indiqué les renseignements dont  les parties intéressées auraient dû avoir la 
possibilité de prendre connaissance;  si un résumé n on confidentiel adéquat ne figurait pas dans le 
dossier, il était impossible et donc non "réalisab le" pour le MOFCOM de ménager aux parties 
intéressées la possibilité d'en pr endre connaissance;  l'Union européenne n'a pas démontré que les 
renseignements étaient "pertinents" et avaient été "utilisés" par le MOFCOM, et n'étaient pas 
confidentiels.  Par ailleurs, l'Uni on européenne n'a pas démontré que  les parties intéressées avaient 
demandé à prendre connaissance de chacun des renseignements considérés. 
7. S'agissant de l'allégation au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping, il n'y a pas de 
violation automatique de l'article 6. 2 en cas de violation de l'article 6.5.1.  Comme l'Union européenne 
n'a pas démontré pourquoi le fait qu'aucun résumé non confidentiel adéquat n'avait été fourni pour 
chaque point identifié avait privé Smiths de tout es possibilités de défendre ses intérêts, son allégation 
devrait être rejetée. 
2. ALLÉGATION N° 2:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9, 6.4 ET 6.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
8. L'Union européenne allègue que la Chine a vi olé l'article 6.9 étant donné qu'elle n'a pas 
entièrement divulgué les faits essentiels qui cons tituaient le fondement de sa détermination de 
l'existence d'un dommage et de sa déterminati on de l'existence d'un dumping, et qu'elle a par 
conséquent également violé l'article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping.  Elle formule 
quatre allégations qui devraient toutes être rejetées. 
9. L'Union européenne allègue d'a bord que la Chine a violé l'article 6.9 parce que le MOFCOM 
n'a pas divulgué les données et la méthode utilisées concer nant l'analyse de la sous-cotation des prix et 
de la dépression des prix.  Cette allégation devrait être  rejetée.  Premièrement, la Chine soutient que la 
méthode s'apparente à un raisonnement.  La méthode est  la manière dont les faits sont traités et n'est 
donc pas un "fait".  Par ailleurs, la méthode n'est certainement pas un fait essentiel qui constituera le 
fondement de la décision d'appliquer ou non des mesu res définitives, compte tenu du contexte de la 
détermination de l'existence d'un dommage.  S'agi ssant des éléments de preuve correspondants ou des 
données utilisées, la Chine affirme que le MOFCOM n'avait pas l'obligation de divulguer les prix intérieurs réels utilisés pour son analyse des prix.  En particulier, la non-divulgation était requise par 
le fait qu'il y avait uniquement un producteur national et que ces pr ix intérieurs constituaient des 
renseignements confidentiels.  Le MOFCOM a expressément expliqué cette raison dans sa 
détermination finale et fourni un r ésumé utile sous la forme des tenda nces des prix intérieurs dans sa 
détermination préliminaire. 
10. La deuxième allégation est que la Chine n'a pas divulgué les faits essentiels concernant les 
déterminations de la valeur normale et du prix à l'exportation.   L'Union européenne a confirmé qu'elle 
ne formulerait pas d'arguments conc ernant la déterminati on de la valeur normale.  S'agissant de la 
détermination du prix à l'exportati on, la Chine note que le MOFCOM a entièrement divulgué à Smiths 
les ajustements qui avaient été faits, les raisons pour  lesquelles ces ajustement s avaient été faits ainsi  WT/DS425/R/Add.1 
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  que le niveau de ces ajustements dans la Divulga tion préliminaire concernant le dumping et la 
Divulgation finale concernant le dumping. 
11. La troisième allégation formulée par l'Union eur opéenne au titre de l'article 6.9 concerne le 
manquement allégué du MOFCOM à l'obligation de fournir à Smiths le calcul de la marge de 
dumping.  La Chine estime que le MOFCOM a bien expliqué à Smiths comment la comparaison entre 
la valeur normale et le prix à l'exportation avait été faite dans la Divulgation préliminaire et la 
Divulgation finale concernant le dumping, qui in diquent précisément la formule et décrivent la 
méthode.  S'agissant des calculs véritables effectué s par le MOFCOM pour la valeur normale et le 
prix à l'exportation, la Chine affirme que ces calculs ne constituent pas des "faits essentiels".  En tout 
état de cause, le MOFCOM a précisément identifié l es éléments des calculs de telle façon que, même 
sans disposer des feuilles de calcul, il était fac ile pour Smiths de faire les calculs elle-même. 
12. La quatrième allégation au titre de l'article  6.9 se rapporte au manquement allégué du 
MOFCOM à l'obligation de divulguer les faits essen tiels concernant le calcul du droit résiduel.  La 
Chine soutient que dans ses documents pour la divulgation, le MOFCOM a informé de manière 
adéquate la délégation de l'UE de tous les fa its essentiels qui constituaient le fondement de la 
détermination du droit résiduel.  En particulier, le  MOFCOM a expliqué le fondement de l'utilisation 
des "données de fait disponibles" et indiqué qu'il avait utilisé "les données sur les ventes des produits 
correspondant aux modèles pertinents co mmuniquées par la société interrogée". 
13. En conclusion, l'Union européenne n'a pas démontré  qu'il y avait eu violation de l'article 6.9.  
Comme les allégations de l'Union européenne au t itre de l'article 6.4 et 6.2 sont uniquement des 
corollaires de ses allégations au titre de l'article 6.9,  elles devraient donc être rejetées également.  En 
tout état de cause, les allégations de l'Union europ éenne au titre de l'article 6.4 et 6.2 doivent être 
rejetées étant donné que l'Union eu ropéenne ne démontre pas qu'il y a eu violation de l'article 6.4 
et 6.2.  S'agissant de l'article 6.4, la Chine estim e que l'article 6.4 et l'article 6.9 ont des champs 
différents et, en particulier, si l'article 6.9 prescr it une divulgation active par les autorités chargées de 
l'enquête, l'article 6.4 ne le fait pas.  Par conséquent, il est cl air qu'une violation de  l'article 6.9 ne 
démontre pas automatiquement que l'article 6.4 a ég alement été violé.  L'Union européenne n'établit 
pas le bien-fondé des éléments de son allégation au titr e de l'article 6.4 et, en particulier, que Smiths a 
demandé à prendre connaissance des renseignements en question.  S'agissant de l'allégation au titre de 
l'article 6.2, la Chine soutient qu'il n'y a pas de violation automa tique de l'article 6.2 en cas de 
violation de l'article 6.9.  Comme l'Union eur opéenne n'a pas démontré pourquoi la non-divulgation 
de certains faits essentiels par le  MOFCOM avait privé Smiths de toutes possibilités de défendre ses 
intérêts, elle n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation de  l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping. 
3. ALLÉGATION N° 3:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
14. L'Union européenne allègue que la Chine a violé l'article 12.2.2 parce que, ni dans son avis au 
public concernant l'imposition de mesures définitiv es, ni dans un rapport distinct, le MOFCOM n'a 
donné d'explications suffisamment détaillées sur l es déterminations finales de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage, en mentionnant les points de fait et de droit et les raisons ayant entraîné 
l'acceptation ou le rejet des arguments.  L'Union eu ropéenne formule quatre allégations différentes qui 
devraient toutes être rejetées. 
15. L'Union européenne allègue prem ièrement que le MOFCOM n'a pas fourni les raisons ayant 
entraîné le rejet des arguments ou allégations pertin ents concernant la déte rmination de la valeur 
normale.  Cette allégation devrait être rejetée étan t donné que la Détermination finale contient les 
raisons ayant entraîné le rejet des arguments avan cés par Smiths pendant l'enquête en ce qui concerne 
la relation avec ses distributeurs affiliés.  Les explications du MOFCOM étaient amplement WT/DS425/R/Add.1 
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  suffisantes compte tenu du fait que Smiths a elle-m ême expressément reconnu que ses prix et son 
processus de vente auprès des distributeurs affiliés avaient été clairement affectés par la relation. 
16. Deuxièmement, l'Union europée nne allègue que le MOFCOM n' a pas expliqué la méthode 
qu'il avait utilisée concernant la sous-cotation des pr ix et l'empêchement de hausses de prix, ni donné 
les raisons ayant entraîné le rejet des arguments ou allégations formulés con cernant la détermination 
de l'existence d'un dommage.  Quant à la méthode ut ilisée pour analyser les prix, la Chine estime que 
cette méthode n'est pas un "point de fait" et n' est pas "pertinente" au sens de l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping.  Tous les renseignements re latifs à la détermination de l'existence d'un 
dommage ne constituent pas nécessairement "les rensei gnements pertinents, sur les points de fait et de 
droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de  mesures finales".  En particulier, eu égard à 
l'article 12.2.1 iv), comme l'article 3 n'impose pas l'obligation d'utiliser une méthode de calcul pour 
examiner quels ont été les effets des prix à l'importation sur les prix intérieurs, il n'y a pas de fondement à une obligation de divulguer une telle mé thode.  Par ailleurs, l'explication de la méthode 
n'est pas nécessaire pour discerner et comprendr e les raisons de conclure que des mesures 
antidumping doivent être imposées, et n'est donc pas ex igée en vertu de l'article 12.2.2.  S'agissant du 
manquement allégué du MOFCOM à l'obligation de  donner les raisons du rejet des arguments de 
Smiths au sujet de l'analyse relative au dommage, la  Chine note, en ce qui concerne les arguments au 
sujet de la crédibilité des données fournies par Nuct ech, qu'ils ne peuvent pas être considérés comme 
"pertinents" au sens de l'article 12.2.2 et que, en t out état de cause, ils ont été pleinement pris en 
compte dans la Détermination finale.  Quant aux au tres arguments, la Chine considère que malgré la 
réponse de l'Union européenne à la question n° 14 du  Groupe spécial, elle n'a toujours pas les moyens 
de comprendre les arguments spécifiques de Smiths auxquels l'Union europée nne se réfère, et donc, 
puisque celle-ci n'a pas indiqué correctement les fait s de son allégation, elle  devrait être rejetée. 
17. La troisième allégation con cerne le manquement allégué du MOFCOM à l'obligation de 
donner les raisons du rejet des argume nts de Smiths au sujet du lien de causalité.  L'Union européenne 
n'a pas identifié les arguments précis que Smiths au rait avancés et que le MOFCOM n'a pas examinés, 
d'après les allégations.  L'Union européenne n'a donc  pas étayé son allégation, qui devrait donc être 
rejetée.  En tout état de cause, l'avis final do it uniquement contenir les ra isons de l'acceptation ou du 
rejet des arguments ou allégations pertinents.  C'est  à l'Union européenne qu' il incombe d'établir que 
les arguments invoqués par Smiths étaient "pertinents ".  Comme elle ne l'a pas fait, son allégation 
devrait être rejetée. 
18. La quatrième allégation de l'Union europée nne est que la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.2.2 en ne communiqua nt pas les calculs qu'elle avait effectués pour 
Smiths et les données utilisées, ni les calculs et les données utilisées pour le droit résiduel.  La Chine 
affirme que les calculs du dumping et les données utilisées ne constituent pas "les renseignements 
pertinents, sur les points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales".  De fait, l'article 12.2.1 prescrit uniquement  que l'avis final contienne les marges de dumping 
établies et une explication complète des raisons a fférentes à la méthode utilisée, mais non les calculs 
et les données utilisées.  Par ailleurs, ces calculs ne sont pas nécessaires pour comprendre les raisons 
pour lesquelles l'autorité chargée de l'enquête impos e des mesures antidumping.  Enfin, les calculs du 
dumping et les données utilisées sont des renseignements confidentiels qui ne peuvent pas être inclus 
dans l'avis au public ou dans un rapport distinct au sens de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. 
19.
 Pour toutes les raisons qui viennent d'être e xposées, la Chine estime que les allégations de 
l'Union européenne au titre de l'artic le 12.2.2 devraient être rejetées.  WT/DS425/R/Add.1 
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  4. LA DISTINCTION ENTRE CE QU'I L EST CONVENU D'APPELER LES 
SCANNERS "À BASSE ÉNERGIE" ET LES SCANNERS "À HAUTE ÉNERGIE" EST ARTIFICIELLE ET DÉNUÉE DE PERTINENCE 
20. L'Union européenne fonde plusieurs allégations  sur l'argument selon lequel le MOFCOM n'a 
pas tenu compte de l'existence de deux catégories al léguées de scanners, c'est-à-dire les scanners "à 
basse énergie" (ceux dont le niveau d'énergie est ég al ou inférieur à 300 keV) et les scanners "à haute 
énergie" (ceux dont le niveau d'énergie dépasse 300 keV).  Elle allègue qu'il y a des différences 
marquées entre ces deux "catégories" de scanners du point de vue des caractéristiques physiques, des utilisations, des caractéristiques technologiques, des procédés de fabrication et des prix.  Comme la 
Chine l'explique, cela n'est pas le cas.  En fait,  il y a de nombreux exempl es de scanners dont le 
niveau d'énergie est égal ou inférieur à 300 keV qui  ont les caractéristiques que Smiths attribue aux 
scanners dont le niveau d'énergie est supérieur à 300 keV et inversement.  Cela démontre la nature 
artificielle de cette distinction. 
21. S'agissant des différences dans les caractéristi ques physiques, la Chine donne des exemples 
indiquant qu'il n'y a pas de différences physiques frappa ntes entre les scanners "à basse énergie" et les 
scanners "à haute énergie";  que les scanners ay ant un certain niveau d'énergie n'ont pas un poids 
standard;  qu'il est inexact que les scanners "à haute énergie" soient beaucoup plus gros et plus lourds 
que les scanners à basse énergie, que les produits soie nt complètement différents du point de vue de la 
construction et que l'installation d es scanners "à haute énergie" so it un projet de construction auquel 
une équipe expérimentée doit consacrer plusieurs jour s ou semaines;  qu'il est inexact que les scanners 
"à basse énergie" contiennent nécessairement un c onvoyeur capable de supporte r une charge de 50 kg 
à 2 tonnes seulement et que si un scanner "à haute én ergie" contient un convoyeur, il soit installé à 
part du reste du système. 
22. S'agissant de l'utilisation des scanners, il n'y a pas d'utilisation particulière qui serait 
spécifique aux scanners de moins de 300 keV et aux scanners de plus de 300 keV.  D'autre part, 
l'Union européenne allègue à tort que les scanners "à basse énergie"  seraient utilisés pour inspecter de 
"petits colis", tandis que les scanners "à haute éner gie" serviraient à inspecter des objets plus gros. 
23. Par ailleurs, les différences alléguées dans les caractéristiques technologiques, les 
caractéristiques mécaniques et le procédé de fabricat ion sont encore une fois inexactes du point de vue 
des faits.  Enfin, en ce qui concerne les prix, la Chine montre que l'Union européenne affirme à tort 
que le prix des scanners dont le niveau d'énergi e est supérieur à 300 keV est nécessairement supérieur 
au prix des scanners dont le niveau d'énergie est égal ou inférieur à 300 keV.  En fait, le prix d'un 
scanner dépend de plusieurs facteurs, y compris se s caractéristiques physiques, ses utilisations, sa 
configuration, sa qualité, etc. 
24. En résumé, la Chine démontre que le fait qu' un scanner a un niveau d'énergie inférieur ou 
supérieur à 300 keV n'implique pas que l'appare il a certaines caractéristiques physiques ou des 
utilisations ou des prix spécifiques.  En fait, chaque producteur offre une gamme de modèles de 
scanners qui varient en fonction de leur utilisation, de leurs caractéri stiques physiques, de leurs prix, 
etc.  Il n'est pas possible d'identifier deux catégori es clairement différentes de scanners en fonction de 
leur niveau d'énergie. 
5. ALLÉGATION N° 4:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
25. 
L'Union européenne allègue que la Chine a viol é l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping 
étant donné que le MOFCOM a eu recours dans son analyse de la sous-cotation des prix et de 
l'empêchement de hausses de prix à une méthode qui  comportait la comparaison de valeurs unitaires 
moyennes pondérées pour toute la gamme des produits vi sés par l'enquête.  Selon l'Union européenne, WT/DS425/R/Add.1 
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  cette méthode était manifestement inadéquate parce qu'elle ne perm ettait pas de tenir compte de 
l'existence de différences considérab les entre les produits visés par l'enquête, et en particulier entre les 
scanners "à haute énergie" et les scanners "à ba sse énergie".  La Chine allègue que ces allégations 
devraient être rejetées. 
26. Premièrement, dans la mesure où l'allégation de l'Union européenne se fonde simplement sur 
l'argument selon lequel, puisqu' il y avait des différences physiques entre les différents types de 
produits qui affectaient la comparabilité des pr ix, ces différences auraient dû être prises en 
considération, celle-ci doit être jugée sans fondement. 
27. Deuxièmement, l'Union européenne  ne démontre pas que l'analyse des prix effectuée par le 
MOFCOM n'était pas "objective" en ce sens que le MOFCOM n'a pas assuré un traitement équitable 
des renseignements et des données figurant dans le dossi er de l'enquête.  En particulier, la Chine note 
que le MOFCOM n'a en aucune façon manipulé le s données ou les chiffres.  Il a utilisé la même 
méthode pour le produit visé et le produit similaire en incluant dans l'unité moyenne pondérée toutes 
les données relatives à tous les modèles relevant du produit visé et du produit similaire.  Par conséquent, le MOFCOM a assuré un traitement é quitable des renseignements et des données figurant 
dans le dossier.  Par ailleurs, le recours à la méthode unitaire moyenne pondé rée était raisonnable et 
impartial.  Comme Smiths n'a jamais demandé que  certains ajustements soient apportés en ce qui 
concerne l'analyse des prix effectuée par le MO FCOM, il n'y avait aucune  raison que le MOFCOM 
considère que l'utilisation de moyennes était déra isonnable.  En outre, l'allégation repose sur un 
postulat erroné du point de vue des faits, à savoir qu'il existe des différences considérables entre les 
scanners "à basse énergie" et les scanners "à haute énergie", et des écarts de prix très importants entre 
ces deux types de scanners.  Comme il n'y a pas de  différences de prix marquées entre les scanners 
dont le niveau d'énergie est égal ou inférieur à 300 keV et les scanners dont le niveau d'énergie est supérieur à 300 keV, il ne peut pas y avoir de pa rti pris même si les scanners importés étaient 
uniquement ceux dont le niveau d'énergie est ég al ou inférieur à 300 keV, alors que les scanners 
nationaux étaient ceux dont le niveau d'énergie est  inférieur et supérieur à 300 keV.  Enfin, 
l'utilisation de la méthode unitaire moyenne pondérée était la méthode la plus raisonnable qui était 
disponible compte tenu des renseignements et données  incomplets et limités fournis par Smiths. 
28. Pour toutes les raisons qui sont exposées plus haut, la Chine estime que les allégations de 
l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.2 devraient être rejetées. 
6. ALLÉGATION N° 5:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
29. L'Union européenne allègue que la Chine a viol é l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping 
parce qu'elle n'a pas effectué un examen objectif, fo ndé sur des éléments de pr euve positifs, de l'effet 
des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur et de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits, y compris 
les facteurs énumérés à l'article 3.4.  L'Union euro péenne formule quatre série s d'allégations au sujet 
de la détermination de l'existence d'un do mmage qui devraient toutes être rejetées. 
30. Premièrement, l'Union europée nne allègue que le MOFCOM n' a pas fondé son évaluation sur 
des "éléments de preuve positifs" étant donné que les tendances indiquées par le MOFCOM dans ses 
constatations concernant certains facteurs relatif s au dommage ne coïncident pas avec les tendances 
indiquées par Nuctech.  La Chine explique que les constatations faites par le MOFCOM concernant 
les différents facteurs relatifs au dommage se f ondaient sur les chiffres et les données communiqués 
par Nuctech, ajustés au besoin après un examen minutieux et, par conséquent, se fondaient sur des 
"éléments de preuve positifs".  Ces données étaient à la disposition de toutes les parties étant donné 
qu'elles avaient été communiquées et examinées par le MOFCOM dans la Détermination préliminaire, 
la Divulgation concernant le dommage et la Déte rmination finale.  Par ailleurs, le MOFCOM a  WT/DS425/R/Add.1 
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  expressément indiqué dans sa Détermination prélim inaire que des éléments de preuve et des 
documents supplémentaires avaient été pr ésentés par Nuctech après vérification. 
31. La deuxième allégation de l'Union européenne se ra pporte au manquement allégué du 
MOFCOM à l'obligation d'examiner l'importance de la marge de dumping.  Le MOFCOM a toutefois 
examiné ce facteur et constaté l'existence de marges de dumping qui dépassaient le seuil " de minimis " 
énoncé à l'article 5.8 de l'Accord antidumping comme il est indiqué clairement dans la Détermination 
finale. 
32. La troisième allégation de l'Union européenne  selon laquelle le MOFCOM n'a pas effectué un 
examen objectif de la situation de  la branche de production nationale parce qu'il n'a pas tenu compte 
des différences entre les scanners "à haute énergie" et les scanners "à basse énergie" lorsqu'il a évalué 
divers facteurs relatifs au dommage doit aussi être rejetée.  L'allégation n'a pas de fondement factuel 
parce qu'il n'y a pas de différences nettes et/ou considérables du point de vue des caractéristiques 
physiques, des utilisations ou des prix entre les scan ners "à haute énergie" et les scanners "à basse 
énergie".  Cette allégation est également dépourvu e de tout fondement juridique étant donné que 
l'analyse de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production 
nationale conformément à l'article 3.4 doit être ax ée sur la branche de production nationale dans son 
ensemble.  Il n'y a pas de prescription imposant à l' autorité chargée de l'enquête de procéder à une 
analyse distincte concernant des catégories différentes alléguées du produit similaire. 
33. Quatrièmement, l'Union européenne allègue  que le MOFCOM n'a pas procédé à une 
évaluation adéquate de tous les facteurs relatifs au  dommage dans leur contexte pour trois raisons qui 
devraient toutes être rejetées.  La Chine formule les deux observations suivantes. 
34. Premièrement, le MOFCOM a donné une exp lication motivée et raisonnable exposant 
comment et pourquoi les faits et les éléments fi gurant dans le dossier étayent sa constatation de 
l'existence d'un dommage.  L'analyse du MOFCOM montre que celui-ci a examiné comme il se doit 
tous les facteurs dans leur contexte.  Face à une de mande en croissance rapide et à un marché en plein 
essor dont la capacité, la production, les ventes et la part de marché évol uaient logiquement de 
manière favorable, le MOFCOM a expliqué en qu oi les facteurs dénotant une tendance négative 
étayaient une constatation de l'ex istence d'un dommage.  Le MOFCOM a constaté que si le prix des 
importations en provenance de l'UE avait augmenté  de 9% de 2006 à 2008, les prix à l'importation 
avaient entraîné une sous-cotation notable des prix  intérieurs en 2006 et 2007 et que, même si en 2008 
le prix à l'importation était légèrement supérieur au prix intérieur, il était demeuré bas et avait 
empêché Nuctech de parvenir à la rentabilité.  Il a également constaté que les importations avaient 
augmenté de 88% et capturé une part de marché additionnelle sur un marché dont l'expansion était 
rapide.  Par conséquent, Nuctech a été forcée de garder ses prix bas pour demeurer compétitive. 
35. Deuxièmement, l'argument de l'Union europ éenne selon lequel le MOFCOM n'a pas tenu 
compte de tous les faits et arguments figurant dans le  dossier concernant la situation de la branche de 
production nationale, en particulier la situation de démarrage et la  politique des prix agressive de 
Nuctech, selon les allégations, devrait également être rejeté.  La Chine affirme que ces éléments ne 
constituent pas des facteurs ou indices qui influent sur la situation de la  branche de production 
nationale au sens de l'article 3.4.  En tout état de cause, ces éléments n'ét aient pas pertinents pour 
évaluer l'incidence des importations faisant l'objet  d'un dumping sur la situation de la branche de 
production nationale. 
36. S'agissant de la situation de démarrage allé guée de Nuctech, il apparaît que les éléments 
présentés par Smiths durant l'enquête se contredisent les uns les autres, ne sont pas conformes aux 
arguments avancés par l'Union européenne et ne sont étayés par aucun élément de preuve.  Une 
analyse détaillée des allégations formulées par Smith s concernant la situati on de démarrage alléguée 
de Nuctech montre que ces allégations ne sont p as étayées par des éléments de preuve ou que les WT/DS425/R/Add.1 
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  éléments de preuve mentionnés ne démontrent en aucune façon que Nuctech était en situation de 
démarrage.  En fait, la Chine a présenté des élémen ts de preuve indiquant que Nuctech produisait des 
scanners dont le niveau d'énergie était inférieur à 30 0 keV bien avant 2006.  Enfin, le fait même que 
Nuctech a fait des investissements ne démontre pas qu'elle était en situation de démarrage. 
37. S'agissant de la politique des prix agressive allé guée de Nuctech, les allégations formulées par 
Smiths durant l'enquête sur cette question et auxquell es l'Union européenne se réfère sont dénuées de 
fondement.  De plus, cet argument n'est pas convaincant. 
38. De toute évidence, l'autorité chargée de l'enquê te n'a pas besoin d'examiner chaque facteur 
mentionné par une partie intéressée, mais uniqu ement ceux qui sont "des facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent sur la situatio n de [la] branche de production".  En l'absence 
d'éléments de preuve indiquant que ces élémen ts constituent de tels "facteurs économiques 
pertinents", le MOFCOM n'était pas tenu de les examiner dans son analyse relative au dommage. 
39. Pour toutes ces raisons, l'allégation de l'Union eur opéenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 devrait 
être rejetée. 
7. ALLÉGATION N° 6:  ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
40. L'Union européenne allègue que la détermination de l'existen ce d'un lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le domma ge important constaté qui a été faite par le 
MOFCOM est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping pour deux raisons 
principales qui devraient toutes deux être rejetées. 
41. Premièrement, l'Union européenne allè gue que le MOFCOM n'a pas examiné 
convenablement le lien de causalité entre les importa tions faisant l'objet d'un dumping et le dommage 
important constaté à trois égards. 
42. S'agissant du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, l'Union européenne 
allègue que les éléments de preuve versés au do ssier indiquaient que le volume des importations 
n'était pas si "gros" ou si "grand" lorsqu'on le considère dans le contex te de la consommation 
intérieure et du volume des ventes intérieures.  La  Chine affirme que l'article 3.2 prescrit uniquement 
que l'autorité chargée de l'enquête  examine s'il y a eu augmentation notable des importations faisant 
l'objet d'un dumping en quantité absolue ou par ra pport à la production ou à la consommation.  
Aucune autre obligation ne peut être ajoutée.  Par ailleurs, le MOFCOM a pris en considération le 
volume des importations dans le c ontexte de la consommation intérieure et du volume des ventes 
intérieures.  Enfin, l'Union européenne n'exp lique pas pourquoi l'augmentation du volume des ventes 
intérieures aurait une incidence sur le lien de cau salité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage important constaté. 
43. S'agissant de la distinction alléguée entre les s canners "à haute énergie" et les scanners "à 
basse énergie", la Chine estime que l'article 3.5 n'impose pas l'obligation d'effectuer une analyse 
distincte du dommage/lien de causalité pour les scanners  "à basse énergie" et les scanners "à haute 
énergie".  De plus, en tout état de cause, comme l'hypothèse factuelle sur laquelle l'Union européenne 
fonde son allégation est fausse, il n'est même pas né cessaire d'examiner si l'article 3.5 contient une 
telle obligation. 
44. S'agissant de l'analyse des prix à l'importati on effectuée par le MOFCOM, la Chine note que 
l'effet négatif des prix à l'importation sur les prix in térieurs peut prendre la forme d'une sous-cotation 
des prix, d'une dépression des prix ou d'un empêchement de hausses de prix.  Dans la présente affaire, 
le MOFCOM a constaté l'existence d'une sous-cotation des prix en 2006 et 2007 et, s'il n'y a pas eu de  WT/DS425/R/Add.1 
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  sous-cotation en 2008, un empêchement de hausses de  prix a été constaté.  La Chine note également 
que le point pertinent n'est pas la tendance des pr ix à l'importation et celle des prix intérieurs 
séparément, mais l'interaction entre les deux, y compri s le niveau des prix.  Par ailleurs, elle affirme 
que ce qui est pertinent, ce sont les "tendances géné rales des importations" et les "tendances générales 
des facteurs relatifs au dommage grave".  L'analyse du MOFCOM montre que la pression à la baisse 
est le résultat des bas prix pratiqués par Smiths de même que de l'accroissement rapide du volume des 
importations et de la  part de marché. 
45. Deuxièmement, l'Union européenne  allègue que l'analyse aux fi ns de la non-imputation faite 
par le MOFCOM était incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 étant donné que, en particulier, le 
MOFCOM a fait abstraction des autres facteurs connus mentionn és par Smiths et de plusieurs 
arguments avancés par Smiths dans ce contexte.  Ce tte allégation devrait être rejetée.  Quant aux 
autres facteurs connus mentionnés par Smiths auxquels l'Union européenne se réfère, à savoir la crise 
économique mondiale, l'expansion commerciale agr essive de Nuctech, la concurrence loyale, la 
situation de démarrage de Nuctech et la politique des prix agressive de Nu ctech, la Chine estime que 
dans la mesure où ces facteurs ont été mentionnés par Smiths sans éléments de preuve appropriés à 
l'appui, ils ne peuvent pas être considérés co mme constituant un autre facteur connu au sens de 
l'article 3.5.  En tout état de cause, ces facteurs  ont été examinés par le MOFCOM durant l'enquête ou 
il n'était pas nécessaire de les examiner parce qu' ils reposaient sur une hypothèse factuelle qui avait 
déjà été rejetée par le MOFCOM. 
46. Les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.5 devraient donc être 
rejetées. 
8. CONCLUSION 
47. La Chine demande au Groupe spécial de rejeter t outes les allégations et tous les arguments de 
l'Union européenne et de constater plutôt que, en ce qui concerne chacun d'e ux, la Chine a agi d'une 
manière compatible avec toutes ses obligations dans  le cadre de l'Accord antidumping et du GATT 
de 1994.  WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE F 
 
 
DÉCLARATIONS ORALES DES PARTIES À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
OU RÉSUMÉS ANALYTIQUES DE CES DÉCLARATIONS 
 
 
Table des matières Page 
Annexe F-1 Résumé analytique de la d éclaration liminaire de la Chine à la 
deuxième réunion du Groupe spécial F-2 
Annexe F-2 Résumé analytique de la décl aration liminaire de l'Union européenne à 
la deuxième réunion du Groupe spécial F-12 
Annexe F-3 Déclaration finale de l'Un ion européenne à la deuxième réunion du 
Groupe spécial (RCC remaniés) F-21 
Annexe F-4 Déclaration finale de la Chine à la deuxième réunion du Groupe spécial F-25 
 
 WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE F-1 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CHINE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 
I. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE  AU TITRE DE L'ARTICLE 6.5.1, 6.4 
ET 6.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 1. L'Union européenne allègue que la Chine a viol é l'article 6.5.1 étant donné que le MOFCOM 
n'a pas fourni de résumés non confidentiels adéquats  des divers éléments de la Demande et de la 
Réponse de Nuctech au questionnaire ou n'a pas exigé d'exposé des circonstances exceptionnelles 
expliquant pourquoi un résu mé ne pouvait être fourni . 
2. Premièrement, s'agissant des résumés non confidentiels des modèles du produit figurant dans 
la Demande, l'Union européenne donne  une présentation fausse de l'argument de la Chine lorsqu'elle 
dit que la Chine a allégué que les résumés étaien t adéquats parce qu'un e xposé plus détaillé aurait 
divulgué des renseignements confidentiels.  Ce n'est pas ce que la Chine a soutenu.  La Chine a estimé 
que la description des "principaux modèles" était adéquate car elle donnait suffisamment de détails 
pour permettre de comprendre les renseignements présentés à titre confidentiel.  Le fait que la communication de détails supplémentaires au rait conduit à divulguer des renseignements 
confidentiels n'est qu'une observation additionnelle. 
3. Deuxièmement, en ce qui concerne les pièces 8, 9, 10, 11 et 14 jointes à la Demande, 
contrairement à ce que fait valoir l'Union européenne , l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping ne fait 
pas obligation de divulguer le "type d'éléments de pr euve".  De fait, l'article 6.5.1 prescrit seulement 
que le résumé soit suffisamment détaillé pour  permettre de comprendre raisonnablement la 
"substance" des renseignements, ce qui vise la teneur  par opposition à la forme.  En outre, l'allégation 
de l'Union européenne selon laquelle il découle du raisonnement de la Chine que les parties 
intéressées auraient la responsabilité  de récapituler les renseignements dans un résumé est dénuée de 
fondement puisque la Chine a démontré dans quell es parties précises de la Demande figuraient les 
résumés dans les sections correspondantes du corps de la Demande. 
4. Troisièmement, l'argument selon lequel les indices trimestriels figurant dans les pièces 14, 16, 
17, 18 et 19 jointes à la Réponse de Nuctech au qu estionnaire sont des résu més insuffisants car le 
MOFCOM s'est fondé sur les tendances annuelles dans l'enquête devrait être re jeté.  La manière dont 
le MOFCOM a traité les données n'est pas pertinente pour évaluer si un résumé non confidentiel est valable.  D'autre part, le fait que Smiths et l'Union européenne ont formulé de nombreuses 
observations sur les constatations de l'existence d' un dommage faites par le MOFCOM et ne se sont 
jamais plaintes de l'absence de résumé adé quat des données dans la Réponse de Nuctech au 
questionnaire montre que Smiths pouvait tout à fa it défendre correctement ses intérêts pendant 
l'enquête. 
5. Quatrièmement, les arguments de l'Union eur opéenne concernant certaines réponses et pièces 
jointes de la Réponse de Nuctech au questionnaire de vraient aussi être rejetés.  Dans les cas où les 
renseignements confidentiels constituent une réponse à une question à laquelle il faut répondre par oui 
ou non, il est évident qu'un résumé ne peut pas être fourni sans divulguer lesdits renseignements et un 
exposé des raisons n'est donc pas nécessaire.  Quant aux réponses aux autres que stions, la version non 
confidentielle constitue un résumé adéquat des re nseignements communiqués à titre confidentiel. 
6. Cinquièmement, en ce qui concerne la déclar ation du Bureau de la sécurité publique de 
l'Administration de l'aviation civile de la Chine, contrairement à ce qu'allègue l'Union européenne, la  WT/DS425/R/Add.1 
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  Chine a indiqué que le dossier contenait un exposé d es raisons qui avait été complété oralement.  En 
outre, l'Union européenne allègue à tort qu'il y au rait une contradiction entre l'argument avancé au 
sujet du caractère intrinsèquement sensible des rensei gnements et la demande incluse dans le dossier 
public.  De fait, la deuxième phrase de la demande in cluse dans le dossier public qui contient l'exposé 
des raisons pour lesquelles un résumé ne pouvait être fourni invoque la "nature des renseignements".  
Elle mentionne le caractère très sensible des renseignements relatifs  à la sécurité du transport aérien 
comme l'indique le nom même de l'entité.  Il n' y a donc pas de contradiction.  Enfin, l'Union 
européenne fait manifestement abstraction des diffé rences fondamentales en matière de sécurité entre 
le secteur du transport ferroviaire et celui du tran sport aérien lorsqu'elle allè gue que le fait que les 
administrations des chemins de fer n'ont pas invo qué la sécurité ou le risque de conséquences 
matérielles défavorables démontre que ces raisons ne pouvaient objec tivement justifier l'impossibilité 
de résumer les renseignements visés. 
7. Les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.4 et 6.2 devraient aussi être 
rejetées.  La Chine renvoie aux arguments dé taillés qu'elle a présentés dans ses communications 
antérieures. 
II. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9, 6.4 
ET 6.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
8. Les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 6.9, 6.4 et 6.2 de l'Accord 
antidumping devraient toutes être rejetées. 
9. La Chine commencera par l'allégation de l'Un ion européenne selon laquelle le MOFCOM n'a 
pas divulgué la méthode et les données utilisées pour  déterminer la sous-cotation des prix et 
l'empêchement des hausses de prix. 
10. Premièrement, en ce qui concerne la méthode utilisée par le MOFCOM pour l'analyse de la 
sous-cotation des prix et de l'empêchement des ha usses de prix, l'Union euro péenne allègue que cette 
méthode est un "fait" puisqu'elle n'est pas un "raiso nnement juridique" et qu'il ne peut pas y avoir 
d'autre catégorie que celles des "faits" et du "rai sonnement".  C'est manifestement faux puisque le 
terme "raisonnement" ne se limite pas au "raisonnement juridique" et que rien n'indique qu'il ne peut y 
avoir que deux catégories.  La méthode utilisée pa r le MOFCOM est semblable à un "raisonnement" 
et reflète la façon dont les faits étaient traités ou organisés et ne constitue donc pas un "fait".  Les 
constatations du Groupe spécial CE – Saumon,  contrairement à ce que fait valoir l'Union européenne, 
n'étayent pas l'opinion selon laquelle la méthode utilisée par le MOFCOM devrait être considérée 
comme un fait essentiel.  Les termes "essentie l" ou "nécessaire" renvoient à des questions pour 
lesquelles une détermination est obligatoire en ve rtu de l'Accord antidumping et l'article 3.2 ne 
mentionne aucune "méthode" ou aucun type de comparaison qu'il faudrait appliquer. 
11. Deuxièmement, s'agissant des données utilisées, contrairement à ce que fait valoir l'Union 
européenne, la Chine n'a pas dit que les faits essen tiels étaient limités aux conclusions que l'autorité 
chargée de l'enquête avait établies.  De plus, la Chine note que l'allégation de l'Union européenne est 
assez vague et peu claire car elle n'a jamais pr écisé quelles données utilisées le MOFCOM n'avait pas 
divulguées.  Dans la mesure où les données utilisées,  qui, selon l'Union européenne, auraient dû être 
divulguées sont les prix intérieurs de Nuctech, une telle divulgation n'était pas possible pour des 
raisons de confidentialité.  Cependant, le MOFC OM a divulgué des renseignements sur les prix 
intérieurs sous la forme de tendances.  L'argu ment entièrement nouveau selon lequel le MOFCOM 
aurait dû divulguer les fourchettes de prix pour montrer que les prix intérieurs et ceux des produits 
importés étaient comparables est infondé dans le cont exte d'une allégation au titre de l'article 6.9 et 
porte plutôt sur la forme sous laquelle certai nes données auraient pu être résumées au sens de 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping. WT/DS425/R/Add.1 
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  12. L'allégation concernant l'absence de divulgation du calcul de la marge de dumping de Smiths 
devrait également être rejetée.  À titre d'obs ervation préliminaire, la Chine note que l'Union 
européenne a étendu le champ de son allégation.  De fait, l'Union européenne a désormais commencé 
d'alléguer une absence de divulgation des données re latives aux transactions et aux ajustements 
utilisées pour calculer la valeur normale et le prix  à l'exportation, tandis que dans sa réponse à la 
question n° 11 du Groupe spécial, elle avait dit qu' elle ne présenterait pas d' arguments au sujet d'une 
absence de divulgation concernant la détermination de  la valeur normale.  Cet aspect de l'allégation 
devrait donc être rejeté par le Groupe spécial.  En tout état de cause, puisque l'Union européenne n'a 
pas présenté d'argument concernant cette a llégation, elle n'a pas établi d'éléments prima facie . 
13. Partant du principe que les données sur les transactions et les ajustements utilisées pour 
calculer la valeur normale et le prix à l'exportati on étaient des "faits essentiels", le MOFCOM s'est 
acquitté de l'obligation de divulgation qui lui in combait puisqu'il a indiqué précisément les données 
utilisées pour déterminer la valeur normale et le pr ix à l'exportation, la nature et le niveau des 
ajustements, qu'il a expliqué la méthode suivie pour comparer la valeur normale et le prix à 
l'exportation et qu'il a fourni un tableau contenant l es données relatives à la valeur normale, au prix à 
l'exportation, à la quantité, au prix CAF et à la  marge de dumping pour chaque modèle du produit 
visé.  La divulgation a été faite en suivant la méthode habituelle du MOFCOM, à savoir une 
divulgation descriptive, ce qui est compatible avec l' article 6.9 qui ne prescrit pas de forme spécifique 
pour la divulgation. 
14. L'allégation au sujet de la di vulgation insuffisante s'agissant du calcul du taux de dumping 
résiduel global devrait aussi être  rejetée.  Tandis que la Chine a déjà répondu à tous les arguments 
avancés par l'Union européenne, celle-ci n'a ré pondu à aucun des arguments de la Chine en se 
contentant d'alléguer qu'ils étaient "peu judicie ux".  La Chine a montré que le MOFCOM avait 
divulgué tous les faits essentiels relativ ement au taux de droit résiduel global. 
15. Quant aux allégations corollaires au titre de l'ar ticle 6.4 et 6.2, l'Union européenne n'a pas 
démontré précisément en quoi une violation de l'article 6.9 constituait aussi une violation de 
l'article 6.4 et 6.2 pour chaque élément spécifique ment.  S'agissant de son allégation au titre de 
l'article 6.4, l'Union européenne n'indique même pas précisément les "renseignements" pour lesquels 
le MOFCOM aurait dû ménager en temps utile a ux parties intéressées la possibilité d'en prendre 
connaissance ni, à plus forte raison, que ces renseignements n'étaient pas confidentiels. 
III. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2.2 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
16. Les allégations de l'Union européenne au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping 
devraient aussi être rejetées dans leur intégralité. 
17. La Chine ne formulera pas d'observations sur la première allégation rela tive au fait que l'avis 
au public ne contenait pas les raisons qui ont conduit à l'acceptation ou au rejet des arguments 
concernant la détermination de la valeur normale puisque l'Uni on européenne n'a développé aucun 
nouvel argument. 
18. Quant à la deuxième allégation qui se rapporte  à la détermination de l'existence d'un 
dommage, la Chine note que, s'agissant de la méthode employée, les questions qui se posent durant une enquête ne doivent pas nécessairement être toutes considérées comme ayant conduit à 
l'imposition du droit antidumping au sens de l'articl e 12.2.2.  Les renseignements communiqués dans 
la Détermination finale au sujet de l'analyse des pr ix sont détaillés, précis et complets et fournissent 
un contexte et des raisons suffisants pour compre ndre la détermination de l'existence d'un dommage 
faite par le MOFCOM.  Quant aux arguments liés à la détermination de l'ex istence d'un dommage qui 
auraient été avancés par Smiths au cours de l'enquê te, la Chine note qu'elle n'est toujours pas en  WT/DS425/R/Add.1 
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  mesure de comprendre à quels arguments spécifiques de Smiths l'Union europé enne fait référence et 
ne peut donc pas formuler d'observati ons au sujet de cette allégation.  La Chine ne peut formuler que 
deux observations générales.  Premièrement, les argum ents d'une partie intére ssée ne peuvent pas tous 
être automatiquement considérés comme "pertinents" simplement parce qu'ils ont été avancés dans le 
contexte de la détermination de l'existence d' un dommage.  Deuxièmement, les arguments au sujet 
d'un facteur qui n'est pas un facteur qui influe sur la situation de la branche de production au sens de 
l'article 3.4 ne peuvent assurément pas être consid érés comme "pertinents" au sens de l'article 12.2.2 
de l'Accord antidumping. 
19. La troisième allégation de l'Union européenne se rapporte à plusieurs observations formulées 
par Smiths au sujet de la détermination du lien de  causalité.  Cette allégation devrait être rejetée 
puisque ces observations n'ont pas été dûment indiqu ées et que l'allégation demeure non étayée.  Sur 
le fond, l'Union européenne ne démontre pas que le s arguments étaient pertinents.  En tout état de 
cause, puisque Smiths n'a pas étayé ses observations par des éléments de preuve pertinents, le 
MOFCOM n'était pas tenu de les examin er dans la Déte rmination finale. 
20. La dernière allégation concernant le calcu l de la marge de dumping de Smiths et la 
détermination du droit résiduel devrait aussi être rejetée.  L'Union européenne avance une nouvelle 
série d'arguments au sujet de la détermination du droit résiduel, à savoir que le MOFCOM n'a pas 
publié les éléments justifiant sa décision de rec ourir aux données de fait disponibles pour calculer le 
droit résiduel.  Or, la Détermination finale contie nt l'explication donnée par le MOFCOM concernant 
sa décision de recourir aux données de fait disponi bles pour calculer le droit résiduel.  Quant aux 
calculs et aux données utilisées, le MOFCOM n'éta it pas tenu de les inclure dans sa détermination 
finale. 
IV. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
21. La Chine traitera plusieurs questions concernant  l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 3.1 et 3.2. 
22. Premièrement, la Chine note que l'Union europ éenne a modifié l'objet de son allégation.  
L'allégation de l'Union européenne formulée dans sa première communication écrite visait 
principalement l'existence de différences entre les sc anners "à haute énergie" et les scanners "à basse 
énergie".  L'Union européenne alléguait qu'il ne  convenait pas d'utiliser des valeurs unitaires 
moyennes pondérées en raison de différences considérabl es entre les scanners "à haute énergie" et les 
scanners "à basse énergie".  La Chine a indiqué que  la distinction entre les scanners en fonction du 
niveau d'énergie était totalement artificielle.  Elle a fait observer qu'il n'y avait pas de différences bien 
nettes entre les deux catégories de produit du point de vue de leurs caractéristiques physiques, de leurs 
utilisations, de leurs caractéristiques technologiques, des procédés de fabrication et de leurs prix.  
Ainsi, dans la mesure où l'allégation de l'Un ion européenne repose sur une hypothèse inexacte du 
point de vue des faits, elle doit nécessairement être jugée sans fondement. 
23. L'Union européenne semble à présent reconnaître qu'il n'y a pas de ligne de démarcation bien 
nette entre les scanners dont le niveau d'énergie est égal ou inférieur à 300 keV et ceux dont le niveau 
d'énergie est supérieur à 300 keV.  Elle a donc d écidé d'axer son allégation sur l'existence de 
différences entre les types de produit en général.  Elle allègue que le MOFCOM aurait dû tenir 
compte de ces différences dans son analyse des effets sur les prix . 
24. Or, l'Union européenne n'indique  pas précisément les différences qui auraient dû être prises 
en compte dans l'analyse des effe ts sur les prix.  Mentionner des di fférences dans les caractéristiques 
physiques, les utilisations et les prix dans l'ab strait ne suffit pas pour étayer correctement une 
allégation.  Faute d'avoir indiqué précisément les diff érences, l'Union européenne n'a pas établi – et ne WT/DS425/R/Add.1 
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  peut pas établir – que le MOFCOM n'a pas procédé à un examen objectif dans le sens où il aurait 
favorisé les intérêts de certaines parties intéressé es dans son analyse de l'existence d'un dommage. 
25. Deuxièmement, l'Union europée nne allègue que la Chine a enfreint l'article 3.1 puisque 
l'utilisation de la méthode fondée sur les valeurs un itaires moyennes était "inadéquate" en raison de la 
nature "très hétérogène" du produit.  Toutefois, la prescription énoncée à l'article 3.1 est de déterminer 
si l'autorité chargée de l'enquête a fait un "exa men objectif" fondé sur des "éléments de preuve 
positifs" et non si l'utilisation d' une méthode donnée est adéquate. 
26. Le MOFCOM a assuré un traitement équitabl e des renseignements et des données versés au 
dossier puisqu'il n'a aucunement manipulé ou sélect ionné les données et renseignements utilisés dans 
l'analyse des effets sur les prix.  L'allégation de  l'Union européenne selon laquelle, puisqu'il n'y avait 
pas d'importations de scanners "à haute énergie" et  que le MOFCOM savait, d'après les allégations, 
que le fait d'inclure les scanners de ce type rendra it plus probable une cons tatation de sous-cotation 
des prix et de dépression des prix/d'empêchement des hausses de prix, il a volontairement choisi 
d'inclure certains modèles pour obtenir un certain  résultat, est inexacte.  Elle repose sur une 
distinction artificielle entre les scanners "à basse én ergie" et les scanners "à haute énergie" et sur 
l'hypothèse erronée voulant que les scanners "à haute énergie" soient toujours plus chers que les 
scanners "à basse énergie".  En outre, l'Union europ éenne n'a pas fourni d'él éments de preuve de 
l'absence d'importations de "scanners à haute éner gie" sur toute la période  couverte par l'enquête, 
manquant ainsi à l'obligation d'étayer son allégation concernant les constatati ons de sous-cotation des 
prix.  Enfin, contrairement à ce qu'allègue l'Union européenne, la structure de la gamme de produits 
n'a pas d'incidence sur les constatations d'empêchemen t des hausses de prix et ne peut pas en avoir. 
27. De plus, l'Union européenne ne démontre pas que l'utilisation par le MOFCOM de la méthode 
fondée sur les valeurs unitaires moyennes a favorisé les intérêts de la branche de production nationale.  
De fait, l'utilisation d'une telle méthode ne peut pas être jugée non objectiv e ou partiale simplement 
parce que le produit visé par l'enquête incluait différents types ou modèles. 
28. Troisièmement, contrairement à l'allégation de  l'Union européenne, les différences entre la 
détermination de la marge de dumping conformément à l'article 2.4 et l'analyse des effets sur les prix 
conformément à l'article 3.2 de l'Accord antidum ping sont importantes pour interpréter correctement 
les obligations énoncées à l'article 3.2 et 3.1 de l' Accord antidumping et ne pas imposer indûment aux 
Membres de l'OMC des obligations qui ne  découlent pas de cette disposition. 
29. Quatrièmement, l'argument de l'Union europée nne selon lequel l'examen des effets sur les 
prix fait par le MOFCOM n'était pas objectif repos e simplement sur une situation hypothétique qui 
n'aurait de toute façon pas d'incidence sur les c onstatations du MOFCOM conc ernant l'"empêchement 
des hausses de prix".  En l'espèce, le MOFCOM a constaté qu'il y avait un empêchement des hausses 
de prix, caractérisé par la relation entre les coûts de  production et les prix.  Pour une année donnée, les 
coûts de production et les prix sont fondés sur des données relatives au même ensemble de produits.  
Ainsi, l'utilisation de valeurs unitaires moyennes po ndérées ne peut pas gonfler l'importance des effets 
de l'empêchement des hausses de prix ou faire a pparaître un empêchement des hausses de prix alors 
qu'il n'y en a pas, comme l'allègue l'Union europée nne.  D'ailleurs le fait que la composition de la 
gamme de produits varie ou peut varier durant la période couverte par l'enquê te ne peut pas avoir 
d'incidence sur l'évaluation de l' empêchement des hausses de prix puisque cela dépend du point de 
savoir si les prix d'une certaine gamme de produits  ont pu ou n'ont pas pu répercuter les hausses des 
coûts ou suivre des baisses des coûts pour cette même gamme. 
30. En ce qui concerne l'argument de la Chine selon lequel Smiths n'a pas allégué pendant 
l'enquête que le MOFCOM aurait dû tenir compte de s différences entre les types de produits dans son 
analyse des effets sur les prix, l'Union européenne  essaie sans conviction de justifier ce manquement 
en disant que le questionnaire antidumping adressé à Smiths laissait entendre que le MOFCOM avait  WT/DS425/R/Add.1 
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  l'intention de procéder à une comparaison de modèle  à modèle.  Cet argument n'est pas convaincant.  
L'argument additionnel de l'Union européenne selon lequel la demande d'exclure les produits à haute 
énergie du champ de l'enquête formulée par Smith s aurait dû attirer l'attention du MOFCOM sur 
l'importance des différences entre les scanners "à ha ute énergie" et les scanners "à basse énergie" pour 
l'analyse des prix est également dénué de pertinen ce.  Sachant que le MOFCOM avait décidé de ne 
pas exclure les premiers du cham p de l'enquête, Smiths aurait dû fa ire des observations sur ce point 
dans le contexte des effets sur les prix.  En out re, Smiths n'a jamais allé gué pendant l'enquête qu'il 
existait des différences très importantes et sérieuses entre les types de produits ni, à plus forte raison, 
que ces différences auraient dû être prises en comp te par le MOFCOM pour l'an alyse des effets sur les 
prix. 
31. L'Union européenne conteste l'argument de la  Chine selon lequel l'utilisation de la méthode 
fondée sur les valeurs unitaires moyennes pondérées ét ait la méthode la plus raisonnable disponible 
compte tenu des renseignements et données insuffisant s et limités communiqués par Smiths.  D'après 
l'Union européenne, la question est de savoir si l'utili sation de la méthode était raisonnable tout court.  
La Chine estime qu'un "examen objectif" dépend des ci rconstances spécifiques de l'affaire, y compris 
les renseignements et données qui étaient à la dispos ition de l'autorité chargée de l'enquête.  En 
l'espèce, la méthode fondée sur les données m oyennes pondérées par an était objective puisqu'il 
s'agissait des seules données disponibles. 
32. En conclusion, la Chine répète que l'examen  par le MOFCOM des effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix intérieurs ét ait pleinement compatible avec les obligations qui 
découlent pour elle de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping. 
V. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
33. La Chine va maintenant traiter les allégations  formulées par l'Union européenne au titre de 
l'article 3.1 et 3.4. 
34. Tout d'abord, l'Union europée nne a allégué que le MOFCOM n'avait pas fondé son évaluation 
sur des éléments de preuve positifs en raison de  divergences alléguées entre les données figurant dans 
sa détermination finale et les renseignements  communiqués par Nuctech ou provenant d'autres 
sources.  L'Union européenne a étendu son allégati on aux facteurs relatifs au dommage que sont le 
chiffre d'affaires et les bénéfices sur les ventes.   Les divergences allégu ées entre la Réponse de 
Nuctech au questionnaire et les constatations du MO FCOM dans la Détermina tion finale concernant 
ces deux facteurs s'expliquent par les ajustements ap portés après vérification, en particulier l'exclusion 
des données relatives aux exportations du produit nationa l similaire et aux ventes de produits autres 
que le produit similaire. 
35. Par ailleurs, s'agissant des dive rgences alléguées entre les chiffres concernant le bénéfice brut 
et l'emploi dans certains renseignements à la dis position du public, la Chine a déjà expliqué que la 
question avait été expressément traitée par le MO FCOM dans sa Détermination finale et que les 
rapports considérés couvraient non seulement les ventes des produits similaires mais aussi les ventes 
d'autres produits.  L'Union européenne cherche à cont ester cette explication en disant que les scanners 
représentaient environ 90% des produits de Nuctech durant la période couverte par l'enquête.  Mais, 
comme elle le reconnaît, cette es timation de 90% est totalement dé nuée de fondement et, comme la 
Chine l'a démontré, est en fait contredite par les données versées au dossier qui ont été vérifiées par le 
MOFCOM. 
36. S'agissant des divergences alléguées, la Chine a expliqué que les constatations du MOFCOM 
au sujet de divers facteurs relatifs au domma ge reposaient sur les chiffres et données communiqués 
par Nuctech qui, après vérification, avaient été modi fiés, et étaient donc fondées sur des "éléments de WT/DS425/R/Add.1 
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  preuve positifs".  L'Union européenne conteste ce po int en alléguant que les parties intéressées n'ont 
pas été informées du fait que certaines données re cueillies avaient été modifiées à la suite d'une 
vérification sur place et qu'il n'y a aucun élément de pr euve de ce que la Chine affirme dans le cadre 
de la présente procédure.  Premièrement, contrair ement aux allégations de l'Union européenne, le 
MOFCOM a expressément dit que Nuctech avait communiqué des éléments de preuve et matériels 
complémentaires après la vérification.  Deuxièm ement, le MOFCOM n'a pas fait abstraction des 
chiffres contenus dans le dossier puisqu'il a fondé  ses déterminations sur les données et les chiffres 
modifiés qui avaient été communiqués par Nuctech ap rès la vérification sur place.  Troisièmement, 
l'Union européenne confond deux questions différent es, soit celle de savoir si les parties intéressées 
ont été informées des données qui ont été utilisées et celle de savoir si la décision est fondée sur des 
"éléments de preuve positifs".  Contrairement à ce qu'allègue l'Union européenne, les données ne 
deviendront pas des "éléments de preuve positifs" ap rès que les autorités chargées de l'enquête auront 
informé les parties intéressées du fait que le s données utilisées étaient des données qui ont été 
modifiées à la suite d'une vérification. 
37. La deuxième allégation formulée pa r l'Union européenne au titre de l'article 3.1 et 3.4 selon 
laquelle le MOFCOM n'a pas examiné tous les facteurs  répertoriés à l'article 3.4 devrait être rejetée 
puisque le MOFCOM a examiné l'importance de la marge de dumping et a constaté l'existence de marges qui étaient supérieures au seuil " de minimis " prévu à l'article 5.8 de l'Accord antidumping. 
38. La troisième allégation de l'Union européenne selon laquelle la Chine n'a pas procédé à un 
examen objectif de la situation de la branche de  production nationale parce que le MOFCOM n'a pas 
fait de distinction entre les scanners "à basse énergie"  et les scanners "à haute énergie" repose sur une 
hypothèse factuelle inexacte voulant qu'il y ait des di fférences considérables dans les caractéristiques 
physiques et les utilisations entre les scanners à haute énergie et les scanners à basse énergie qui 
entraînent aussi des différences dans les prix et le coût de production.  D'au tre part, l'allégation selon 
laquelle le MOFCOM aurait dû procéder à un examen séparé des scanners "à basse énergie" et des scanners "à haute énergie" concer nant les facteurs relatifs au do mmage se rapportant aux prix ou aux 
coûts doit être jugée sans fondement puisqu'il n'y a pas de prescription dans l'Accord antidumping 
imposant d'examiner la branche de production natio nale par secteur ou par segment du marché, que ce 
soit pour tous les facteurs relatifs au dommage ou pour certains d'entre eux seulement.  En outre, 
l'Union européenne ne démontre pas en quoi l'an alyse du dommage n'est pas objective.  Tout en 
alléguant que l'utilisation de données moyennes pondé rées pour toute la gamme des scanners n'a pas 
permis d'obtenir des données représentatives de la situ ation réelle de cette br anche de production, elle 
ne fournit aucun élément de preuve sur ce qui aura it été alors la situation réelle de la branche de 
production nationale et pourquoi  la méthode employée a accentu é la probabilité de constater 
l'existence d'un dommage. 
39. La quatrième allégation formulée par l'Uni on européenne a trait au manquement par le 
MOFCOM à l'obligation qui lui incombait de procéder  à une évaluation correcte de l'évolution et de 
l'interaction globales des facteurs relatifs au dommage pris ensemble. 
40. Le premier argument de l'Union européenne  était que le MOFCOM n'a pas fourni 
d'explication convaincante concernant le point de savoir si et comment la grande majorité des facteurs 
positifs ne contrebalançaient pas tel ou tel autre f acteur négatif.  La Chine a fait observer que l'Union 
européenne considérait à tort que les seuls facteurs  négatifs étaient les prix des ventes intérieures et 
les stocks et s'est référée a ux constatations du Groupe spécial CE – Éléments de fixation  qui, 
contrairement à ce que fait valoir l'Union eu ropéenne, sont applicables en l'espèce. 
41. Le deuxième argument de l'Union europ éenne selon lequel le MOFCOM a fait des 
observations contradictoires d'une manière qui n'était pas équitable devrait également être rejeté.  De 
fait, ce n'est pas parce que l'Union européenne ne souscrit pas aux qualifications utilisées par le 
MOFCOM dans son analyse du dommage que l'éval uation des facteurs considérés est partiale.  WT/DS425/R/Add.1 
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  42. Quant à l'argument selon lequel le MOFCOM n'a pas examiné tous les facteurs dans leur 
contexte approprié, l'Union européenne cherche à imposer une obligation additionnelle aux autorités 
chargées de l'enquête qui a trait en fait à la questio n du lien de causalité.  L'allégation selon laquelle le 
MOFCOM aurait dû examiner la relation entre les prix intérieurs et les prix des importations et le fait 
que l'expansion de Nuctech était bien supérieure à la croissance de la demande se rapporte à la 
détermination de l'existe nce d'un lien de causalité. 
43. En ce qui concerne le dernier argument av ancé par l'Union européenne selon lequel le 
MOFCOM n'a pas tenu compte dans son analyse du dommage de la situation de démarrage de 
Nuctech, de sa stratégie agressive en matière de fi xation des prix et de son expansion commerciale 
alléguées, la Chine considère que ces trois facteurs  ne sont pas des "facteurs qui influent sur la 
situation de la branche de production" au sens de l'ar ticle 3.4 de l'Accord antidumping, mais plutôt des 
facteurs qui peuvent avoir causé certains e ffets sur la situation de la branche. 
44. L'Union européenne allègue à tort que les exp lications données par la Chine au sujet de ces 
trois facteurs sont des explications a posteriori .  En fait, ces facteurs sont des allégations non étayées 
et le MOFCOM n'était donc pas tenu de les exam iner.  Il n'est pas nécessaire que chaque facteur 
évoqué par une partie intéressée soit examiné par l'au torité chargée de l'enquête, mais seulement ceux 
qui constituent des "facteurs et indices économiques pe rtinents qui influent sur la situation de la 
branche de production". 
45. S'agissant de la situation de démarrage alléguée de Nuctech, la Chine a noté les contradictions 
entre les communications de Smiths et les argume nts de l'Union européenne, que celle-ci n'a pas 
réfutées.  En outre, les éléments de preuve invoqu és par l'Union européenne consistent en allégations 
non étayées formulées par Smiths ou bien les éléments  de preuve allégués invoqués ne démontrent 
absolument pas que Nuctech était en situation de démarrage durant la période  couverte par l'enquête.  
Afin de pallier ce défaut manifeste d'éléments de pr euve, l'Union européenne allègue que la situation 
de démarrage de Nuctech est démont rée par les niveaux de productivité  élevés, la réduction des pertes 
et les taux de rendement en hausse.  Mais l'Union européenne confond les causes et les conséquences.  
S'il est vrai que divers indicateurs peuvent décrir e la situation d'une bran che de production nationale, 
on ne peut pas conclure qu'une br anche de production est en situati on de démarrage simplement parce 
que certains indicateurs sont présents.  En revanche, il existe des éléments de preuve clairs dans le 
dossier qui montrent que Nuctech n'était pas en s ituation de démarrage mais  produisait et vendait des 
scanners à basse énergie déjà bien des années avant la période couverte par l'enquête. 
46. Comme élément de preuve de la politique des pr ix agressive de Nuctech, l'Union européenne 
mentionne la baisse des prix et le fait que les pr ix des importations ont augmenté durant la période 
couverte par l'enquête et étaient supérieurs aux pr ix des ventes intérieures en 2008.  Mais ces données 
ne montrent aucunement que la situation de la branche de production nationale résultait d'une 
politique des prix agressive.  L'Union européenne conf ond l'effet, à savoir la baisse des prix intérieurs, 
et une cause possible, à savoir une politique des prix agressive alléguée.  En fait, le seul élément de 
preuve est un rapport qui n'a même pas été joint en tant que pièce et n'a pas été produit dans le cadre 
de la présente procédure. 
47. Quant à l'expansion commerciale agressive de Nu ctech, le seul élément de preuve mentionné 
par l'Union européenne est constitué d'extraits du rapport annuel de Tsinghua Tongfang.  Comme le 
MOFCOM l'a expliqué au cours de l'enquête, ce document ne constitue pas un élément de preuve 
pertinent en ce qui concerne les ventes intérieures du produit national similaire. 
48. Par conséquent, le MOFCOM était en droit, et même tenu, de ne pas prendre en compte ces 
allégations puisqu'elles n'étaient pas correctement étay ées par des éléments de preuve vérifiables et ne 
constituaient donc pas des "élément s de preuve positifs" au sens de l'article 3.1 de l'Accord 
antidumping. WT/DS425/R/Add.1 
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  VI. ALLÉGATION DE L'UNION EUROPÉENNE AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 
DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
 
49. Dans cette dernière partie, la Chine répondra à l'allégation de l'Union européenne au titre de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. 
50. L'Union européenne ne développe pas d'ar guments réellement nouveaux dans sa deuxième 
communication écrite au sujet du lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage important.  La Chine se limitera  donc à formuler trois observations concernant 
l'évaluation par le MOFCOM des effets des impor tations faisant l'objet d'un dumping sur les prix. 
51. Premièrement, contrairement aux allégations de  l'Union européenne, la Chine a expressément 
répondu à l'argument avancé par l'Union europée nne, selon lequel le MOFCOM a attribué aux 
importations en provenance de l'UE des effets qu' elles ne pouvaient pas avoir causés.  De fait, la 
position de la Chine est que l'analyse du dommage et du lien de causalité doit être effectuée par 
rapport à la branche de production nationale dans son ensemble et qu'il n'y a pas de prescription 
imposant de distinguer les différents segments ou secteu rs.  En tout état de cause, puisque l'allégation 
de l'Union européenne est fondée sur une hypot hèse factuelle erronée voulant qu'il y ait une 
distinction entre les scanners "à basse énergie" et  les scanners "à haute éner gie", cette allégation doit 
être rejetée. 
52. Deuxièmement, l'argument de l'Union européenne  relatif à l'absence de corrélation entre la 
hausse des prix des importations et la baisse des prix des ventes intérieures doit être jugé sans 
fondement puisqu'il ignore volontairement que ce qui importe, ce ne sont pas seulement les tendances 
des prix, mais aussi leur niveau ainsi que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping.  
53. Troisièmement, quand elle conteste l'explicati on donnée par la Chine selon laquelle Nuctech 
était "forcée" de maintenir ses prix bas, l'Union eu ropéenne fait manifestement abstraction des autres 
facteurs essentiels mentionnés par le MOFCOM  dans ses constatations, à savoir les prix des 
importations très bas et fixés à des niveaux de dum ping, l'importante sous-cotation des prix en 2006 
et 2007 et l'augmentation substantielle des importa tions en chiffres absolu s et en chiffres réels.  
54. Quant à l'analyse aux fins de la non-imputation,  le MOFCOM n'était pas tenu d'examiner l'un 
quelconque des cinq facteurs mentionnés par l'Union européenne puisque aucun élément de preuve 
pertinent n'a été fourni.  En tout état de cause, so it ces facteurs ont été examinés par le MOFCOM au 
cours de l'enquête, soit il n'était pas nécessaire de les examiner parce qu'ils reposaient sur une 
hypothèse factuelle que le MOFCOM avait déjà rejetée. 
55. Premièrement, en ce qui concerne la cri se économique mondiale, Smiths a fourni des 
éléments de preuve qui n'étaient pas pertinents pui squ'ils faisaient référence à une période postérieure 
à la fin de la période couverte par l'enquête.  En  tout état de cause, la constatation du MOFCOM 
établissant que la branche de production nationale  avait obtenu de bons résultats à l'exportation 
répondait directement à l'allégation de Smiths et l'invalidait. 
56. Deuxièmement, il n'y avait aucun élément de pre uve qui montrerait d'une  façon ou d'une autre 
que Nuctech était dans une phase de démarrage .  Le MOFCOM n'était donc pas tenu même 
d'examiner cette question comme autre facteur c onnu possible susceptible d'avoir causé un dommage 
à la branche de production nationale. 
57. Troisièmement, l'allégation de Smiths au sujet de la politique des prix agressive de Nuctech 
n'était pas étayée mais reposait sur une étude qui n'a même pas été communiquée au MOFCOM et ne 
concernait prétendument qu'une straté gie alléguée en matière de fixati on des prix visant les scanners 
dits "à haute énergie" sur les marchés d'exportation,  et donc difficilement transposable aux ventes du  WT/DS425/R/Add.1 
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  produit similaire sur le marché intérieur.  Le fait que  les prix des ventes intérieures ont baissé de plus 
de 70% au cours de la période c ouverte par l'enquête ne constitue p as un élément de preuve montrant 
que Nuctech appliquait une politique des prix agressive. 
58. Quatrièmement, les arguments de Smiths relatifs à la concurrence loyale sont demeurés non 
étayés et faute d'éléments de preuve, le MOFCOM n' était donc pas tenu d'examin er cette question.  En 
tout état de cause, le MOFCOM avait déjà rejeté  l'hypothèse factuelle à la base de l'allégation de 
Smiths lorsqu'il avait relevé qu'il n'y avait pas d'élém ents de preuve montrant que le produit visé était 
supérieur aux produits nationa ux similaires pour ce qui est de la qualité et du service. 
59. Cinquièmement, l'argument de Smiths concerna nt l'expansion commerciale agressive de 
Nuctech n'était pas étayé par des éléments de preuve puisque les rapports mentionnés sont des 
documents qui ne sont pas pertinents du fait qu'ils contiennent des données relatives aux ventes à 
l'exportation et à d'autres produits.  L'expli cation donnée par l'Union européenne selon laquelle 
l'expansion commerciale agressive est démontrée pa r le fait que la croissance de la branche de 
production nationale était bien supéri eure à celle de la demande est dé nuée de pertinence.  Le fait que 
le volume et la part de marché  des ventes intérieures augmentaie nt plus que la hausse de la 
consommation ne démontre pas que cela résu ltait d'une expansion co mmerciale agressive. 
60. En ce qui concerne l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le MOFCOM n'a pas 
répondu à l'argument de Smiths voulant que les exportati ons soient la cause, et non le remède, des 
difficultés financières de Nuctech, la Chine note que cet argument n'était pas étayé puisque les 
éléments de preuve communiqués étaient dénués de pertinence.  En revanche, Nuctech a fourni au 
MOFCOM des données et des chiffres sur la base desquels il pouvait évaluer les résultats à 
l'exportation de Nuctech en ce qui conc erne le produit national similaire. 
61. L'allégation de l'Union européenne selon laque lle le MOFCOM a volontairement ignoré les 
arguments de Smiths au sujet des différences dans la qualité des produits et des facteurs liés à la 
technologie devrait être rejetée puisque le MOFC OM a examiné dans le détail les arguments de 
Smiths dans la Détermination finale.  Le MOFCOM a donc procédé à une anal yse appropriée aux fins 
de la non-imputation et, en particulier, a correctem ent traité les arguments de Smiths concernant les 
résultats à l'exportation ainsi que la qualité des produits et les effets  de la technologie, conformément 
aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping. WT/DS425/R/Add.1 
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  ANNEXE F-2 
 
 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION LIMINAIRE DE L'UNION 
EUROPÉENNE À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
[[Renseignements commerciaux c onfidentiels "RCC" remaniés ]] 
  
I. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTIC LE 6.5.1, 6.4 ET 6.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
A. L
ES RÉSUMÉS DES MODÈLES DU PR ODUIT SONT INADÉQUATS ET LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT 
REJETER LA TENTATIVE DE JUSTIFICATION A POSTERIORI  DE LA CHINE  
1. L'UE conteste l'adéquation des résumés des modè les du produit mentionnés dans la section de 
la Demande consacrée au dumping.  Les résumés fournis pa r le requérant ne sont ni clairs ni utiles, et 
la tentative de la Chine de fournir une justification a posteriori  ne fait que montrer davantage à quel 
point les résumés étaient vraiment inadéquats.  Même en suivant l'explication "difficilement contestable" de la Chine sur ce que désigne l'expres sion "produit principal", les résumés fournis dans 
la Demande n'ont pas de sens.  La valeur normale et le prix à l'exportation des quatre "principaux" 
modèles vendus en grandes quantités sur le marché ch inois ne sont pas inclus dans la fourchette de 
prix de [60 000 à 100 000] pour la valeur normale et  dans la fourchette de prix de [50 000 à 90 000] 
pour le prix à l'exportation du "[Modèle 1] et du [Modèle 2]" fournies par le  requérant, mais sont 
considérablement inférieurs à ces fourchettes de prix.  En effet, sur la base de la valeur normale et du 
prix à l'exportation établis par le MOFCOM aux fins de la Divulgati on finale, seuls deux modèles sont 
(à peu près) visés par les fourchettes de prix four nies par le requérant.  Or, ces deux modèles n'ont été 
vendus qu'en très petites quantités. 
B. L
ES RÉSUMÉS NON CONFIDENTIELS DOIVENT ÊTRE INDIQUÉS AVEC SUFFISAMMENT DE 
CLARTÉ  
2. Les résumés allégués des éléments de preuve inclus  dans les pièces 8, 9, 10, 11 et 14 jointes à 
la Demande ne sont pas assez détaillées pour perme ttre aux parties intéressées de comprendre les 
renseignements qui y sont résumés et de présenter des observations sur ceux-ci.  Même en acceptant, pour les besoins de l'argumentation, la position de la Chine selon laquelle le résumé est contenu dans 
le corps de la Demande, le MOFCOM aurait dû s'a ssurer que des renvois clairs étaient faits.  De 
même, le résumé dont la Chine estime désormais qu 'il constitue un résumé non confidentiel "adéquat" 
des pièces 14, 16, 17, 18 et 19 jointes au questionnair e du requérant n'a pas été identifié comme tel par 
Nuctech. 
3. L'UE note que le Groupe spécial Chine – AMGO  a récemment confirmé qu'on ne pouvait pas 
laisser les sociétés interrogées réduites à deviner si et où les renseignements confidentiels ont été 
résumés et si le résumé allégué, comme en l'espèce, est fondé sur la même source de données que les renseignements supprimés et constitue donc le résu mé "non confidentiel".  Le  Groupe spécial devrait 
donc confirmer que même si la forme d'un ré sumé non confidentiel n'est pas prescrite par 
l'article 6.5.1, le résumé non confidentiel des renseignements confidentiels doit être indiqué avec 
suffisamment de clarté.  WT/DS425/R/Add.1 
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  C. LES EFFORTS DÉPLOYÉS PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES POUR DÉFENDRE LEURS INTÉRÊTS NE 
REMÉDIENT PAS À UNE INFRACTION À L 'ARTICLE  6.5.1 
4. Il apparaît que la Chine a laissé entendre à plusieurs reprises que pour déterminer si les 
résumés non confidentiels sont adéquats, le Groupe  spécial devrait tenir compte du fait que Smiths 
et/ou l'UE ont présenté des observations sur des asp ects de la déterminati on de l'existence d'un 
dommage et, d'après les allégations, ne se sont p as plaintes de l'inadéquation des résumés.  Ce 
raisonnement est dénué de fondement1 et devrait être rejeté par le Groupe spécial.  De plus, il ressort 
clairement du dossier que même dans les cas où des plaintes avaient été formulées, elles n'ont pas été 
entendues, car le MOFCOM n'a pas ultérieurement demandé de résumés adéquats.  Les efforts déployés par Smiths et l'UE pour défendre leurs inté rêts et présenter des observations malgré les 
renseignements fragmentaires qui leur ont été présentés ne remédient pas à l'infra ction à l'article 6.5.1. 
D. L
A CHINE NE PRODUIT PAS D 'ÉLÉMENTS DE PREUVE ÉTABLISSANT QUE L 'AUTORITÉ DE 
L'AVIATION A EXPOSÉ LES RAISONS POUR LESQUELLE S UN RÉSUMÉ NE PEUT PAS ÊTRE FOURNI 
ET QUE CET EXPOSÉ A DÛMENT FAIT L 'OBJET D 'UN EXAMEN MINUTIEUX PAR LE MOFCOM 
5. L'UE demande au Groupe spécial de se méfier de la tentative de la Chine de vider de leur 
substance les disciplines de l'article 6.5.1.  Comme  nous l'avons expliqué dans nos communications, la 
Chine interprète de façon erronée l'article 6.5.1 et, pou r tenter de justifier son infraction flagrante, elle 
fournit même des déclarations factuelles qui contredisent les faits figurant dans le dossier.  Dans l'affaire CE – Éléments de fixation , l'Organe d'appel a donné des indica tions utiles sur l'importance de 
maintenir l'équilibre délicat établi dans l'article 6.5.  et 6.5.1 et a indiqué clairement que les raisons 
indiquées pour expliquer pourquoi un résumé ne pouvait pas être fourni étaient assujetties à un 
examen minutieux de l'autorité chargée de l'enquête ainsi que du groupe spécial.
2  La Chine allègue 
qu'un exposé a été présenté et examiné minutieusemen t, mais même lorsque le Groupe spécial l'a 
incitée à le faire, il apparaît qu'elle est incapable de produire des éléments de preuve concrets de 
l'existence de l'exposé ou de son examen minutieux par le MOFCOM. 
E. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.4 ET 6.2 
6. La Chine formule deux nouveaux arguments concernant  l'allégation au titre de l'article 6.4;  à 
savoir que l'UE i) n'a pas identifié les renseigneme nts auxquels l'accès aurait dû être donné;  et ii) n'a 
pas présenté de raisonnement en ce qui concerne la condition selon laquelle les autorités ne sont 
tenues de fournir des renseignements au titre de l'artic le 6.4 que "chaque fois que cela sera réalisable".  
L'argument de la Chine selon lequel les renseignements n'étaient pas suffisamment indiqués devrait être rejeté.  Comme la Chine elle-même le conc ède, l'UE a donné une description générale qui a 
ensuite été précisée dans les sections traitant des résumés ou des exposés spécifiques.  Compte tenu du 
fait que les renseignements n'ont indûment pas été communiqués à l'UE (et/ou à Smiths), une description plus précise ne pouvait pas être fournie.   Deuxièmement, la tentative de la Chine de 
justifier son manquement à l'obligation de mettre à disposition tous les renseignements pertinents en 
soutenant que cela n'était "pas réalisable" devrait au ssi être rejetée.  Lorsque les renseignements ne 
sont pas disponibles en raison d'un manquement à une  obligation prévue dans l'Accord antidumping, 
ce manquement même ne peut pas servir d'excuse à l' autorité pour ne pas constater l'existence d'une 
violation au regard de l'article 6.4. 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.191. 
2 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 544. (notes de bas de page omises, 
pas d'italique dans l'original) WT/DS425/R/Add.1 
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  II. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6.9, 6.4 ET 6.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
A. L
ES MÉTHODES ET LES DONNÉES UTILISÉES POUR L 'ANALYSE DES PRIX EFFECTUÉE PAR LE 
MOFCOM  CONSTITUENT DES FAITS ESSENTIELS  
7. Aux paragraphes 88 et 89 de sa deuxième comm unication écrite, la Chine essaie de remédier 
à l'une des incohérences de sa position selon laque lle une "méthode" ne peut pas théoriquement 
constituer un fait essentiel.  L'incohérence découle du fait que la Chine considèr e la méthode de calcul 
de la marge de dumping comme un fait essentiel et a mê me fait référence, au cours de la présente 
procédure, à sa divulgation comme étant un élément de preuve du respect de ses obligations au titre de 
l'article 6.9.  Elle s'appuie sur le fait que le c hoix des méthodes est prescrit dans le contexte de 
l'article 2.4, alors qu'en vertu de l'article 3.2, l' autorité a le pouvoir discrétionnaire de conclure qu'il 
n'est pas nécessaire de divulguer une méthode utilisée da ns le cadre d'une analyse des prix.  La Chine 
fait ainsi entièrement abstraction de l'obligation prévue  à l'article 3.1 de l'Accord antidumping.  Si l'on 
acceptait la position de la Chine, les parties inté ressées seraient privées du droit de présenter des 
observations sur l'exhaustivité et  l'exactitude des éléments de preuve invoqués, ainsi que sur 
l'objectivité de l'analyse des prix effect uée par l'autorité chargée de l'enquête. 
B. PORTÉE DES ALLÉGATIONS CONCERNANT LES D ÉTERMINATIONS DE LA VALEUR NORMALE ET 
DU PRIX À L 'EXPORTATION ET LES CALCULS DE LA MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE  
8. Au vu de la tentative de la Chine de fausser  la communication de l'UE, il est important de 
préciser que l'UE demande au Groupe spécial de form uler des constatations concernant l'absence de 
divulgation par la Chine des données et critères su r la base desquels le MOFCOM a apporté des 
ajustements au prix à l'exportation, ainsi que son manquement à l'obligation de divulguer les calculs 
de la marge de dumping individuelle. 
C. LES CALCULS DE LA VALEUR NORMALE ET DU PRIX À L 'EXPORTATION ET LES DONNÉES 
UTILISÉES POUR CES CALCULS CONSTITUENT DES "FAITS ESSENTIELS " AU SENS DE 
L'ARTICLE  6.9 
9. Il apparaît que la Chine laisse entendre que la  divulgation des calculs n'était pas nécessaire 
pour Smiths puisque des renseignements suffisants pour  permettre à Smiths de refaire à l'envers les 
calculs avaient été divulgués.  L'UE n'est pas d'accord (et Smiths non plus).  La divulgation a pour but de rendre les parties intéressées à même de dûment comprendre, vérifier et contester les faits qui sont susceptibles de conduire l'autorité chargée de l'e nquête à imposer des mesures définitives.  Si les 
calculs effectués pour déterminer l'existence d'un dumping et la marge de dumping et les données 
utilisées pour ces calculs ne sont pas divulgués, les pa rties intéressées ne peuvent pas évaluer si la 
Détermination finale a été correctement établie.  Ce n'est pas une question de commodité pour les 
parties intéressées, comme la Chin e semble le laisser entendre, mais c'est en fait essentiel pour la 
légitimité du processus – pour s'assurer que l'enquête  a été menée conformément aux obligations de 
fond pertinentes, mais également en tant que mé canisme de sauvegarde pour l'exactitude des nombres 
et des données effectivement utilisés. 
D. L
E MOFCOM  N'A PAS DIVULGUÉ LES FAITS ESSENTI ELS CONCERNANT LA DÉTERMINATION 
DU DROIT RÉSIDUEL  
10. Lorsque les autorités décident d'utiliser les donn ées de fait disponibles dans le calcul de la 
marge de dumping, elles sont tenues de les divul guer.  De plus, comme le Groupe spécial  
Chine – AMGO l'a conclu après avoir examiné une situation factuelle semblable à celle de la présente 
affaire, "pour permettre [à une] partie intéressée, de défendre [ses] intérêts, il était indispensable que  WT/DS425/R/Add.1 
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  le MOFCOM divulgue le fondement factuel de son recours aux me illeurs renseignements 
disponibles".3 La Chine ne l'a pas fait en l'espèce. 
E. ALLÉGATION AU TITRE DE L 'ARTICLE  6.4 ET 6.2 
11. Les différences quant à la nature et la portée des obligations au titre de l'article 6.9, d'une part, 
et de l'article 6.4 et 6.2, d'autre part, ne sont  pas telles qu'elles rendent théoriquement impossible 
l'application des obligations aux mêmes circonsta nces factuelles et donc – comme nous estimons que 
c'était le cas en l'espèce – le manqueme nt à ces obligations en même temps. 
III. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12.2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
12. La Chine fait valoir au paragraphe 149 de sa deuxième communication écrite que les 
explications du rejet des arguments pertinents form ulés par Smiths concernant la détermination de la 
valeur normale étaient adéquates au vu de ce qu'elle décrit comme ce que Smiths "reconnaît 
elle-même expressément".  Ce faisant, la Chine modi fie les faits et le raisonnement sur lesquels s'est 
appuyé le MOFCOM pour établir sa détermination finale, passant de "Smiths Heimann ne disposait 
pas d'éléments de preuve suffisants" à ce qui se mblerait désormais être une décision fondée sur une 
reconnaissance explicite de la part de Smiths.  L'UE  rappelle que l'autorité chargée de l'enquête doit 
fournir dans l'avis une explication conformément à l'article 12.2.2 qui ne laisse pas le lecteur réduit à 
deviner les raisons pour lesquelles l'au torité a établi ses déterminations. 
13. L'UE soutient en outre que la Chine a enfrein t l'article 12.2.2 parce que la Détermination 
finale ne contenait pas l'explicati on par l'autorité chargée de l'enquê te de la méthode utilisée pour la 
sous-cotation des prix ou la dépression des prix ni aucun renseignement sur les faits sous-jacents.  Au 
paragraphe 156 de sa deuxième communication écrite, la Chine fait valoir que l'obligation énoncée à 
l'article 12.2.2 devrait être interprétée à la lumière de l'article 12.2.1 et conclut qu'"[i]l n'y a, toutefois, 
aucune obligation d'utiliser une méthode de calcul pour  examiner quels ont été les effets des prix à 
l'importation sur les prix intérieurs.  Par conséquent , l'obligation de faire une telle divulgation ou de 
donner une telle explication est dénu ée de fondement".  L'UE a précisé dans le cadre de son allégation 
parallèle au titre de l'article 6.9 que le terme "méthode" était utilisé pour désigner sous une forme 
abrégée l'outil ou la méthode utilisé par une autorité  pour traiter les faits et établir une conclusion 
préliminaire en ce qui concerne ces faits.  Un e méthode ne s'appuierait donc pas nécessairement sur 
des calculs.  Même si l'autorité chargée de l'e nquête "bénéficie d'un certain pouvoir discrétionnaire" 
pour adopter une méthode pour examiner les effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur 
les prix4, elle n'a pas un pouvoir discrétionnaire absolu.5  Pour exercer son pouvoir discrétionnaire, 
l'autorité doit se conformer aux obligations prévues à l'article 3.1 de l'Accord antidumping, et cela 
devrait ressortir de l'avis au public. 
14. La Chine estime que les calculs et les données utilisées ne relèvent pas du champ 
d'application de l'article 12.2.2 parce qu'ils contiennent des ren seignements confidentiels.  L'UE 
estime que le simple fait que des renseignements pert inents au sens de l'article 12.2.2 constituent aussi 
des renseignements confidentiels ne libère pas l'auto rité chargée de l'enquête de son obligation de 
communiquer ces renseignements.  Même si l'obligation de communiquer les renseignements 
pertinents est restreinte par la prescription impo sant de tenir dûment compte de la protection des 
renseignements confidentiels, cette prescription peut être respectée en présentant les renseignements 
dans des rapports distincts et en maintenant, dans la mesure nécessaire, la confidentialité des rapports 
distincts ou des renseignements sur des questions fact uelles qu'ils contiennent.  Si la seule approche 
                                                      
3 Rapport du Groupe spécial Chine – AMGO , paragraphe 7.408. 
4 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 204. 
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 113;  rapport du Groupe spécial  
CE – Éléments de fixation , paragraphe 7.325. WT/DS425/R/Add.1 
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  permettant de concilier la confidentialité et l'obliga tion de présenter un avis au public omettait tout ce 
qui est confidentiel, ces avis cesseraient bientôt d'avoi r la moindre utilité.  Comme elle l'explique dans 
sa réponse à la question n° 16 du Groupe spécial, l'UE  estime qu'il serait impossible de faire valoir 
que l'article 12.2.2 a pour seul objectif d'informer le p ublic en général.  L'avis au public joue aussi un 
rôle important en permettant aux sociétés concer nées d'exercer leur droit de se défendre.  C'est 
pourquoi il est généralement admis que les renseigneme nts confidentiels ne sont pas simplement omis 
d'un avis au public, mais, au lieu de cela, qu'ils s ont présentés sous une forme non confidentielle ou  
– dans le cas des calculs des marges individuelles – seulement divulgués à la société concernée. 
IV. ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.2 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
15. La deuxième communication écrite de la Chine est  une tentative très ta rdive et infructueuse 
de démontrer l'existence de la chaîne  ininterrompue  de scanners alléguée. 
16. La Chine s'appuie sur un choix très limité et fra gmentaire d'éléments de preuve.  En outre, 
dans une large mesure, les éléments  de preuve choisis concernent d es fabricants de scanners autres 
que Nuctech et ne se rapportent pas à la période couverte par l'enquête.  La réticence de la Chine à 
divulguer les éléments de preuve versés au dossi er donne fortement à penser que ces éléments de 
preuve contrediraient son nouvel argument.  On ne devrait pas permettre à la Chine d'établir 
a posteriori  le bien-fondé de son argumentation en remp laçant les éléments de preuve versés au 
dossier de l'enquête par des éléments de pre uve fragmentaires et non représentatifs choisis. 
17. La Chine invoque comme élément de preuve de la chaîne  ininterrompue  alléguée l'existence 
de quelques modèles de scanners dont le niveau d' énergie est de 320 keV, ainsi qu'un seul exemple de 
scanner dont le niveau d'énergie est de 450 keV (l e modèle CX-450P DV du fabricant L.3com).  Or, 
aucun de ces modèles n'a été fabr iqué par Nuctech ou par Smiths.  En outre, il apparaît que ce sont 
tous des modèles relativement récents, qui n'ont pas été commercialisés pendant la période couverte 
par l'enquête.  Fait encore plus révélateur, la Chine n'a pas été en mesure de trouver même un seul 
exemple de scanner dont le niveau d'énergie se situait entre 450 keV et 1 000 keV.  Tout au plus, les 
éléments de preuve invoqués par la Chine justifiera ient de tracer la ligne de démarcation entre les 
scanners à basse énergie et les sc anners à haute énergie à 450 keV, plutôt qu'à 300 keV.  Cependant, 
cela aurait été en définitive sans conséquence, ét ant donné que ni Smiths ni Nuctech n'ont vendu de 
scanner à basse énergie dont le niveau d'énergie ét ait supérieur à 300 keV en Chine pendant la période 
couverte par l'enquête.  Par ailleurs, le fait que la Chine n'a établi l'ex istence de scanner dont le niveau 
d'énergie se situait entre 450 keV et 1 000 keV conf irme que, contrairement à ce qu'elle allègue, il y a 
un clivage distinct et important entre les scanners à basse énergie et les scanners à haute énergie. 
18. L'Union européenne appelle une fois de plus l'attention du Groupe spécial sur la réponse de 
Nuctech au questionnaire, dans laquelle Nuctech a indiqué comme ses "principaux produits" les 
dix modèles figurant dans l'appendice 2 de cette ré ponse.  Ces modèles comprennent cinq modèles de 
la série CX de scanners à basse éner gie (les modèles CX6550B, CX100100T, CX150180S, 
CX6040BI, CX100100TI) et cinq modèles de scanners à haute énergie (les modèles AC6000, 
MB1215HL, MT1213LH, RF, FS3000 et PB2028TD).  L es brochures de tous ces modèles incluses 
dans la pièce CHN-10 confirment que, alors qu'au cun des modèles CX n'avait un niveau d'énergie 
supérieur à 300 keV, tous les modèles à haute éner gie avaient un niveau d' énergie se situant entre 
2,5 MeV et 9 MeV. 
19. La Chine fait aussi valoir que certaines d es caractéristiques physiques que Smiths avait 
attribuées aux scanners à basse énergie se retrouvaient dans certains scanners à haute énergie.  Or, bon 
nombre des arguments présentés par la Chine à cet égard (par exemple ceux concernant l'apparence et la taille) se fondent exclusivement sur les caractéristiques techniques d'un seul modèle:  le modèle de 
450 keV de L.3com.  Dans d'autres cas, les ex emples cités par la Chine ne répondent pas aux  WT/DS425/R/Add.1 
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  arguments de Smiths.  Par exemple, Smiths avait noté que les scanners à haute énergie "se 
trouv[aient] souvent dans un bâtiment désigné" et que, pour cette raison, leur installation pouvait 
nécessiter plusieurs jours, voire des semaines, de tr avaux.  Il est exact que certains scanners à haute 
énergie sont mobiles ou semi-mobiles.  Mais le fait demeure que, alors que de nombreux scanners à 
haute énergie statiques nécessitent un bâtiment désigné , il n'en est jamais de même pour les scanners à 
basse énergie, qui peuvent toujours être installés très facilement et rapidement.  De même, Smiths 
avait fait observer que les scanners à haute énergie ne comprenaient "généralement" pas de tapis 
roulant.  Par conséquent, le fait que, exceptionne llement, quelques modèles de scanners à haute 
énergie comprennent un tapis roulant (seulement un des cinq "principaux produits" de Nuctech) ne 
rend pas inexacte l'observation de Smiths. 
20. En ce qui concerne les différences d'utilisati on, la Chine allègue que, conformément aux 
énoncés inclus dans leurs brochures, certains modè les de scanners à basse énergie peuvent servir à 
inspecter de "gros" objets comme les conteneurs de fret aérien.  Or, de toute façon, Smiths n'avait 
jamais contesté que certains scanners à basse énergi e pouvaient servir à inspecter certains conteneurs 
de fret aérien relativement petits.  En outre, les term es descriptifs comme "gros" ou "petit" ne sont pas 
eux-mêmes suffisamment précis.  Il s'agit de termes  relatifs, qui peuvent avoir une signification très 
différente.  Le modèle à haute énergie le plus  petit de Nuctech figurant dans la pièce CHN-10 (le 
AC6000) peut inspecter des objets d'une dimension maximale de 2,44 m par 3,18 m, tandis que les 
scanners FS de Nuctech peuvent inspecter des objets d'une dimension maximale de 3,75 m par 5,2 m.  
Aucun des "principaux produits" à basse énergie de Nuctech ne peut inspecter d'objets de dimensions 
même proches de celles-ci.  La Chine fait en outre  valoir que le modèle ZBV de Nuctech et AS&E 
(225 keV) "peut servir à inspecter des articles comme l es conteneurs et les véhicules".  Or, elle omet 
de mentionner le fait crucial que ce modèle utili se une technologie nouvelle et très différente, aux 
usages très spécifiques:  ce que l'on appe lle l'imagerie par "rétrodiffusion". 
21. La Chine soutient aussi que le prix des scanne rs à basse énergie peut dans certains cas être 
plus élevé que le prix des scanners à haute énergie.  Or, tous les éléments de preuve qu'elle a été en 
mesure de recueillir à l'appui de  son affirmation comprennent ex clusivement une seule vente de 
chacune des deux catégories.  Il est évident que le prix d'une seule transaction peut être anormalement 
bas pour diverses raisons.  En outre, ces deux transacti ons ont eu lieu en 2011.  De plus, les modèles 
considérés ne figurent pas parmi les "principaux produits" de Nuctech et ne paraissent pas être 
suffisamment représentatifs.  En particulier, il convi ent de noter qu'il apparaît que le modèle à basse 
énergie (le [[RCC]]) utilise la technologie de la "rétr odiffusion".  Afin d'établir si les prix des scanners 
à basse énergie peuvent effectivement être aussi él evés que ceux des scanners à haute énergie, comme 
l'allègue désormais la Chine, il aurait été à la fois  possible et nécessaire de produire des éléments de 
preuve beaucoup plus solides. 
22. La Chine a critiqué l'UE pour ne pas avoir ét ayé son allégation selon laquelle les prix des 
modèles à haute énergie sont beaucoup plus élevés que ceux des modèles à basse énergie.  Or, l'UE 
reprend simplement des arguments et des éléments  de preuve présentés par Smiths durant l'enquête 
correspondante.  Ces arguments et éléments de pr euve n'ont pas été contestés par Nuctech durant 
l'enquête.  En outre, la Détermina tion finale ne contient aucune constatation ni aucun raisonnement 
donnant à penser que le MOFCOM estimait que les pr ix des deux catégories étaient similaires.  La 
Chine fait aussi valoir que "ce qui importerait, c'est la  différence entre les prix pratiqués sur le marché 
intérieur chinois".  Or, Smiths et, par conséquent l' UE, ne disposaient pas de ce type d'éléments de 
preuve.  Par ailleurs, le dossier de l'enquête devrait contenir des renseignements fournis par Nuctech 
au sujet des prix demandés par cette société sur le  marché intérieur pendant  la période couverte par 
l'enquête à la fois pour les modèles à basse énergi e et pour ceux à haute énergie.  La Chine devrait 
expliquer pourquoi elle a choisi de ne pas les divul guer, au lieu des éléments de preuve relatifs aux 
prix très limités et non représentatifs qu'elle a communiqués dans sa deuxième communication écrite. WT/DS425/R/Add.1 
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  23. Pour les raisons susmentionnées, l'Union europ éenne considère que la Chine n'a pas établi 
l'existence de la chaîne  ininterrompue  alléguée.  En tout état de cause, l'existence de la chaîne  
ininterrompue  alléguée ne pourrait jamais justifier valabl ement de ne pas prendre en considération 
toutes les différences entre les divers types de sca nners couverts par l'enquête .  Si le MOFCOM avait 
été d'avis que le niveau d'énergie était, en lui-même, un critère insuffisant pour segmenter le produit 
considéré parce que le niveau d'én ergie n'est pas un indicateur indirect  fiable pour d'autres différences 
pertinentes, alors il aurait été tenu, pour se conformer à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping, de 
tenir compte de tout autre critère pertinent. 
24. La Chine se plaint, encore, que l'Union européenne formule de nouveaux arguments que 
Smiths n'a pas présentés durant l'enquête correspondante et que Smiths n'a pas fourni les 
renseignements demandés, qui auraient été nécess aires pour appliquer une méthode différente.  
L'argument de la Chine est erroné du point de vu e des faits pour les raisons expliquées dans notre 
deuxième communication écrite.  En outre, il est erroné sur le plan juridique.  Premièrement, rien dans 
l'Accord antidumping n'empêche l'Union europée nne de présenter des arguments au titre de 
l'article 3.1 et 3.2 selon lesquels les constatations  du MOFCOM n'étaient pas fondées sur des éléments 
de preuve positifs ni ne résultaient d'un ex amen objectif.  Certaines dispositions de 
l'Accord antidumping contiennent un libellé qui lim ite les responsabilités de l'autorité chargée de 
l'enquête à celles de répondre aux arguments ou re nseignements qui lui ont été communiqués.  Par 
exemple, l'article 3.5 ou l'article 12.2.2 de l'Acco rd antidumping.  En revanche, l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping ne contient aucune limitati on similaire.  L'Organe d'appel a qualifié les 
obligations prévues à l'article 3.1 d'"absolues".  En outre, selon l'Organe d'appel, ces obligations 
"n'autorisent aucune exception et ne sont assorties d'aucune réserve.  Toute autorité chargée d'une 
enquête est tenue de les respecter dans chaque détermination".  Au vu de ce qui précède, le fait que la 
société interrogée n'a pas formulé d'argument ne pe ut jamais être une excuse pour appliquer une 
méthode qui n'est pas fondée sur un examen objectif des éléments de preuve positifs.
6  Et le manque 
de renseignements ne peut pas non plus justifier l'a pplication par l'autorité chargée de l'enquête d'une 
méthode qui n'est pas "fondée sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs".7 
V. ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.4 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
25. Nous allons maintenant examiner certaines d es observations formulées par la Chine dans sa 
deuxième communication écrite concernant nos allé gations au titre de l'article 3.1 et 3.4 de 
l'Accord antidumping.  Premièrement, la Chine affi rme que pour que des éléments de preuve soient 
des "éléments de preuve positifs" il faut seulement que les autorités chargées de l'enquête "informent" 
les parties intéressées des données u tilisées pour établir une détermination.  En d'autres termes, selon 
la Chine, l'autorité chargée de l'enquête peut ne pas tenir compte des données figurant dans le dossier 
public et utiliser d'autres renseignements, mê me totalement contraires aux renseignements dont 
disposent les parties intéressées.  L'UE n'est pas d' accord.  Ce n'est pas parce que les renseignements 
sur la base desquels une détermination est établie  sont divulgués aux parties intéressées qu'on peut 
dire qu'une détermination est fondée sur des "élément s de preuve positifs".  De même, le simple fait 
que ces renseignements sont confidentiels ne permet  pas de dire qu'une détermination est fondée sur 
des "éléments de preuve positifs".  Par "éléme nts de preuve positifs", on entend que les données 
doivent être vérifiables et crédibles, ce qui n'est pa s le cas ici.  Les renseignements n'étaient même pas 
confidentiels, étant donné que Nuctech a fourni certa ins renseignements, contenus dans le dossier 
public, qui étaient contraires aux données utilisées par le  MOFCOM dans sa détermination.  De plus, 
Smiths a effectivement informé le MOFCOM dur ant l'enquête de l'existence de certaines 
contradictions.  En réalité, la Chine n'a pas exp liqué les contradictions qui existent entre les 
renseignements figurant dans le dossier public et les données utilisées par le MOFCOM dans sa 
                                                      
6 Rapport du Groupe spécial Mexique – Tuyaux en acier , paragraphe 7.259. 
7 Rapport du Groupe spécial Mexique – Riz , paragraphe 7.114.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page F-19 
 
 
  détermination.  Par conséquent, l'UE estime que le MOFCOM n'a pas fondé son examen des divers 
facteurs relatifs au dommage sur des éléments de preuve positifs, comme le prescrit l'article 3.1 et 3.4 
de l'Accord antidumping. 
26. Deuxièmement, l'explication a posteriori  de la Chine selon laquelle Nuctech était forcée de 
maintenir ses prix bas afin de demeurer concurren tielle est insoutenable.  La réalité incontestée est 
que la croissance de Nuctech était bien supérieure  à celle de la demande.  Le MOFCOM a lui-même 
constaté que Nuctech avait augmenté sa part de ma rché chaque année et qu'elle avait augmenté son 
volume des ventes et son chiffre d'affaires chaque ann ée de plus de 50%.  Dans une situation de libre 
marché dans laquelle les prix d es importations en provenance de l' UE augmentaient constamment, on 
voit mal comment la baisse des prix intérieurs, et  à un niveau même inférieur à celui des prix des 
importations en provenance de l'UE, pourrait être jugée pertinente pour étayer une constatation 
établissant que la branche de production nationale s ubissait un dommage important.  Au contraire, il 
apparaît que Nuctech a décidé de maintenir sa politi que de bas prix en 2008 également afin de 
s'emparer d'une plus gr ande part de marché au cours des années incluant et précédant les 
Jeux olympiques et d'autres événements importants qui se déroulaient en Chine. 
27. De plus, dans une situation où une branche de production nationale tirant parti d'économies 
d'échelle, affiche une productivité élevée et connaît une  croissance largement supérieure à celle de la 
demande intérieure, on ne peut pas considérer qu'el le subit un dommage important.  Au contraire, 
cette situation correspond mieux à la description d'un e branche de production qui prend de l'expansion 
d'une manière agressive et dont la croissance est même  supérieure à celle de la demande intérieure.  
Par conséquent, l'UE allègue que la  détermination du MOFCOM en l'espèce ne respecte pas le critère 
d'une explication convaincante, motivée et adéquate dans laquelle tous les facteurs pertinents sont 
examinés dans leur contexte approprié. 
28. Troisièmement, l'UE considère que les éléments  de preuve versés au dossier ainsi que les 
propres constatations du MOFCOM relatives à la situ ation de Nuctech indiquaient que Nuctech était 
dans une phase économique semblable à celle d'une so ciété en démarrage.  En effet, la productivité 
élevée, la réduction spectaculaire des pertes, les taux de rendement en hausse, etc. cadrent tous avec 
une société en situation de démarrage, par opposition à une branche de production subissant un 
dommage important.  Or, le MOFCOM n'a pas examin é ce facteur, non plus que d'autres facteurs 
pertinents (tels que la stratégie agressive de Nuctech  en matière de fixation des prix et son expansion 
commerciale) qui étaient pertinents pour la détermin ation de la situation de la branche de production 
nationale.  Parce qu'il n'a pas examiné ces éléments  de preuve, le MOFCOM n'a pas procédé à une 
évaluation objective de l'incidence des importations  faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production chinoise, comme le prescrit l'article  3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping. 
VI. ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING 
29. Nous voudrions ajouter quelques mots enfin su r nos allégations au titre de l'article 3.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping.  Premièrement, la  Chine tente indûment d'échapper à ses obligations 
au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping en faisant valoir que le MOFCOM n'était pas obligé, 
en vertu de cette disposition, d' examiner tous les éléments de pr euve pertinents indiquant que le 
volume des importations en provenance de l'UE n'ét ait pas "gros" ou "grand" par rapport à la montée 
en flèche observée pour les produits nationaux similair es.  De l'avis de l'UE, la qualification du 
volume des importations en provenance de l'UE de "g ros" ou de "grand" entre tout à fait dans le 
champ d'application de l'article 3.5 de l'Accord an tidumping, dans le cadre de l'analyse du lien de 
causalité, qui est différente de l'examen effectué au  titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping ou, 
d'ailleurs, de l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Et effectivement, en l'espèce, il convient de noter 
que le MOFCOM a lui-même qualifié le volume des im portations en provenance de l'UE de "gros" ou 
de "grand" dans le cadre de son analyse du lien de causalité. WT/DS425/R/Add.1 
Page F-20  
 
  30. Deuxièmement, la Chine soutient que les impor tations bon marché en provenance de l'UE ont 
quand même empêché l'augmentation des prix des ve ntes intérieures à un niveau rentable, même en 
2008.  Or, elle n'a pas expliqué comment on peut raisonnablement constater que la tendance observée 
en ce qui concerne les prix des ventes intérieu res était uniquement due aux bas prix allégués des 
importations en provenance de l'UE.  À titre de rappe l, Nuctech a maintenu la même stratégie en 2008 
en réduisant ses prix de plus de 50% alors que les prix des importations en provenance de l'UE avaient 
augmenté de 14% et étaient supérieurs aux prix des ve ntes intérieures.  De l'avis de l'UE, ce fait aurait 
dû avertir le MOFCOM qu'il y avait quelque chose d' autre (mis à part les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping) qui causait la baisse observée du prix des ventes.  Et 
plus encore compte tenu de l'allégation spécifique  étayée par les éléments de preuve présentés par 
Smiths durant l'enquête au sujet, entre autres choses,  de la politique des prix agressive de Nuctech. 
31. Troisièmement, l'UE a aussi expliqué en détail,  contrairement à ce que la Chine affirme, que 
le MOFCOM n'a pas examiné les autres facteurs évoqués par les parties intéressées qui causaient les 
mêmes effets observés et qui causaient donc un do mmage à la branche de production nationale en 
même temps que les importations dont il était a llégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping. 
32. En résumé, l'UE réaffirme que l'analyse du lien de causalité et l'analyse aux fins de la 
non-imputation faites par le MOFCOM sont incompa tibles avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord 
antidumping.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page F-21 
 
 
  ANNEXE F-3 
 
 
DÉCLARATION FINALE DE L'UNION EUROPÉENNE 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
[[Renseignements commerciaux c onfidentiels "RCC" remaniés ]] 
  1. Dans le présent différend, l'Un ion européenne présente un certain nombre d'allégations visant 
la Chine au sujet du manque de transparence dans  l'enquête antidumping en cause.  Bon nombre de 
ces allégations de procédure ont été présentées pa rallèlement aux allégations concernant des 
manquements à des obligations de fond.  Les discussions menées dans ce contexte ont été 
particulièrement utiles pour permettre au moins d' avoir une idée de la difficulté pour une partie 
intéressée au cours d'une enquête d'avoir toutes possibilités de défendre ses intérêts lorsque des 
renseignements essentiels ne lui ont pas été communiqués.  En effet, le MOFCOM aurait déjà dû 
répondre dans ses documents pour la divulgation et/ou son av is au public à bon nombre des questions 
sur la façon dont il était arrivé à certaines conclusi ons s'agissant de la déte rmination de l'existence 
d'un dommage. 
2. Dans l'une de ses interventions antérieures, la Ch ine s'est dite "blessée" par les allégations de 
violations des règles de procédure et "fermement attachée aux principes de transparence et d'équité 
procédurale".
1  Or, cette position de principe ne transp araît pas dans les interprétations qu'elle a 
avancées en ce qui concerne les dispositions procédurales en cause. 
3. Peut-on réellement donner des "faits essentiels" qui constituent le fondement de la décision 
d'appliquer des droits et des "renseignements pert inents" pour la présentation de leur dossier une 
interprétation si étroite que les parties auraient seu lement accès aux conclusions  de l'autorité chargée 
de l'enquête sur une question donnée sans savoir comment  et sur quelle base ell es ont été établies?  Et 
même si, pour les besoins de l'argumentation, des renseignements, tels que les méthodes utilisées dans 
le cadre de l'analyse des prix, n'étaient pas di vulgués à la société, parce qu'ils constituent un 
raisonnement (ou quelque chose de se mblable, comme la Chine l'a affirmé), peuvent-ils aussi sortir du 
champ d'application de l'article 12.2.2, qui prescrit la divulgation d es "renseignements pertinents sur 
les faits, le droit et les raisons"?  L'Union eur opéenne a expliqué que cela ne pouvait certainement pas 
être le cas.  Les règles de transparence ne peuve nt pas être réduites, comme le laisse entendre la 
Chine, à un niveau où il devient difficile ou impossibl e d'exercer le droit de se défendre et même de 
vérifier la conformité aux obligations de fond. 
4. De même, selon la Chine, les calculs qui cons tituent la base mathématique de la marge de 
dumping ne sont ni des faits essentiels au sens de l' article 6.9, ni des renseignements pertinents au 
sens de l'article 6.4 et, toujours selon la Chine,  ne relèvent pas du champ d'application de 
l'article 12.2.2 en raison de leur nature confiden tielle.  Tout cela en dépit du fait que les tableaux 
récapitulatifs qu'elle identifie comme des faits divul gués conformément à ses obligations au titre de 
l'Accord antidumping diffèrent considérablement entre l'étape de la détermination préliminaire et la 
Divulgation finale et aussi en dépit du fait que Sm iths a noté explicitement qu'elle était incapable de 
reproduire elle-même les calculs du MOFCOM sur la base du tableau et des explications fournies par 
ce dernier dans le cadre de la Divulgation finale.  Si les calculs effectués pour déterminer l'existence 
d'un dumping et la marge de dumping, et les données utilisées pour ces calculs, ne sont pas divulgués, 
les parties intéressées ne peuvent pas évaluer si la Détermination finale a été correctement établie.  Nous soulignons encore que la divulgation des calcu ls n'est pas une question de commodité, comme la 
Chine semble le laisser entendre, mais est en fait essentielle pour la légitimité du processus d'enquête 
                                                      
1 Déclaration finale de la Chine à la première réunion du Groupe spécial avec les parties, paragraphe 3. WT/DS425/R/Add.1 
Page F-22  
 
  – afin de montrer qu'il a été mené conformément a ux obligations de fond, mais aussi en tant que 
mécanisme de sauvegarde contre les erreurs involontaires.  Il ne s'agit pas d'un problème théorique, 
tout comme le fait qu'une procédure de règlement d' un différend dans le cadre de l'OMC avait déjà été 
soumise concernant une erreur de calcul commi se par l'autorité chargée de l'enquête dans 
l'établissement de la marge de dumping. 
5. La transparence n'est pas une formalité administra tive, mais est en fait la pierre angulaire du 
système.  Nous demandons donc au Groupe spécial d' appliquer strictement les disciplines en matière 
de transparence de l'Accord antidumping. 
6. La Chine a reconnu que le produit visé par l'enquê te était très hétér ogène et couvrait des 
scanners ayant des caractéristiques physiques, des utili sations et des prix très di fférents.  Or, lorsqu'il 
a établi sa détermination de l'existence d'un do mmage, le MOFCOM a complètement ignoré ces 
différences.  Au cours de la présente procédure, la  Chine a avancé des raisons différentes, et quelque 
peu incohérentes, pour justifier la décision du MOFC OM d'ignorer ces différences.  Aucune de ces 
raisons n'est crédible, et encore moins conva incante.  Toutes évoquent incontestablement des 
justifications a posteriori  rapidement improvisées. 
7. À la première audition, on nous a dit qu'il n'y ava it pas de distinction claire entre les scanners 
à haute énergie et les scanners à basse énergie, mais qu'il y avait en fait une chaîne  ininterrompue  de 
scanners.  Or, comme nous l'avons montré, la Chine n'a pas prouvé l'existence de cette chaîne  
ininterrompue  alléguée.  En effet, les éléments de preuve  présentés par la Chine confirment plutôt le 
contraire.  De plus, l'existence de la chaîne  ininterrompue  alléguée ne serait pas une raison pour 
ignorer toutes les différences dans les caractéristiques physiques.  Si le niveau d'énergie n'est pas un 
indicateur indirect approprié pour d'autres différe nces affectant la compar abilité, il incombait au 
MOFCOM de définir, si nécessaire de sa propre initi ative, les critères appropriés permettant d'assurer 
la comparabilité des prix. 
8. La Chine soutient aussi que le MOFCOM a été forcé d'ignorer les différences dans les 
caractéristiques physiques qui affectent la comparab ilité des prix parce que Sm iths n'avait pas coopéré 
en ne fournissant pas certains renseignement s demandés.  Or, nous avons montré que les 
renseignements fournis par Smiths, et par Nuctech, auraient permis au MOFC OM d'appliquer d'autres 
méthodes.  De plus, il doit être souligné encore une fois que le MOFCOM n'a pas utilisé les données 
de fait disponibles.  Il n'a même pas jugé nécessaire  d'envoyer à Smiths une lettre invitant à remédier 
aux insuffisances.  Il n'y a tout simplement aucun élém ent dans le dossier de l' enquête indiquant que le 
choix de la méthode par le MOFCOM  était lié d'une façon ou d'une autr e à la qualité de la réponse de 
Smiths. 
9. L'argument le plus récent de la Chine est que  la détermination de l'existence d'un dommage 
était fondée sur une constatation d'empêchement des hausses de prix et que pour établir une telle 
constatation, il n'est pas nécessaire de tenir co mpte des différences entre les caractéristiques 
physiques.  Or, la Déterminati on finale du MOFCOM comprend eff ectivement des constatations de 
sous-cotation des prix et d'une forte baisse des pr ix de la branche de production nationale (et il 
importe peu que la Chine appelle cela une dépression des prix ou quelque chose d'autre), et repose sur 
ces constatations.  Sans ces deux constatations, la Détermination finale du MOFCOM serait tout 
simplement mise en échec.  De plus, la Ch ine a une compréhension erronée de la notion 
d'empêchement des hausses de prix.  Il apparaît qu'elle considère qu'il y a empêchement des hausses 
de prix dès lors que la branche de production nationa le subit une perte globale.  Or, l'article 3.2 exige 
plus que cela.  Il doit être démontré que les impor tations faisant l'objet d'un dumping ont pour effet 
d'empêcher des hausses de prix qui, sans cela, se sera ient produites.  Or, en l'espèce, les prix de la 
branche de production nationale auraient baissé de toute façon en raison d'une  réduction substantielle 
des coûts de production.  En outre, les importations de scanners à basse énergie ne peuvent pas avoir  WT/DS425/R/Add.1 
 Page F-23 
 
 
  pour effet d'empêcher les hausses des prix des scanners à haute énergie parce que ces produits 
n'étaient même pas en concurrence. 
10. S'agissant des observations de la Chine concernant  nos allégations au titre de l'article 3.1, 3.4 
et 3.5 de l'Accord antidumping, nous souhaitons br ièvement formuler les observations suivantes. 
11. Premièrement, dans ses communications, l'UE a montré comment elle était arrivée à son 
estimation selon laquelle les scanners représentaient environ 90% des produits de Nuctech pendant la 
période couverte par l'enquête:  c'est-à-dire sur la  base de diverses déclara tions contenues dans des 
documents directement liés aux opéra tions de Nuctech, en plus des renseignements sur le marché dont 
disposait Smiths.  Dans sa déclaration orale, la Chine a divulgué les chiffres fournis par Nuctech qui, 
fait révélateur, se rapprochent beaucoup de cette es timation s'agissant de deux des trois années de la 
période couverte par l'enquête.  En tout état de cause, la Chine a prouvé la justesse de notre argument:  
dans une situation où la majorité des produits fabriqués par Nuctech ét aient des scanners (c'est-à-dire 
[[RCC ]] lorsqu'on calcule la moyenne des trois années comprises dans la période couverte par 
l'enquête), l'UE ne comprend pas sur quelle base le  MOFCOM pouvait éviter les divergences entre les 
renseignements publics à la disposition des parti es intéressées concernant Nuctech et les données 
utilisées dans ses déterminations. 
12. Deuxièmement, l'UE maintient son allégati on selon laquelle le MOFCOM n'a pas examiné 
l'importance de la marge de dumping comme le prescr it l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Le 
moyen de défense de la Chine concernant cette qu estion ne peut pas être considéré comme sérieux. 
13. Troisièmement, et surtout, la Chine n'a pas re médié à plusieurs importantes lacunes dans la 
détermination du MOFCOM.  En part iculier, elle blâme encore les importations en provenance de 
l'UE pour les faibles prix des ventes intérieures, ignor ant le fait que la part de marché des producteurs 
nationaux dépassait largement celle des importations en provenance de l'UE et, fait très significatif, 
ignorant aussi le fait que l'augmentation de la production nationale dépassait largement la croissance 
de la demande pendant la période couverte par l'e nquête.  Lorsque tous les faits pertinents sont 
examinés dans un contexte approprié, l'UE ne voit pas comment la détermination par le MOFCOM de 
la situation de la branche de production nationa le selon laquelle elle subi ssait un dommage important 
peut être confirmée.  En outre, la Chine n'a toujours pas abordé le fondement de l'hypothèse du 
MOFCOM au sujet de Nuctech.  En d'autres termes, elle n'a pas expliqué le fondement, par exemple, 
des profits ou de la croissance "attendus" allégu és que Nuctech aurait dû enregistrer pendant la 
période couverte par l'enquête selon les constatations du MOFCOM. 
14. Quatrièmement, la Chine conteste la qualifica tion de plusieurs facteurs évoqués par Smiths 
comme relevant de l'article 3.4 ou 3.5 de l'Accord antidumping.  Toutefois, les arguments de la Chine 
sont circulaires. 
15. Une lecture attentive de la déclaration orale liminaire de la Chine montre que la Chine 
présume déjà que ces facteurs sont des facteurs de causalité (par exemple, au paragraphe 89, 
lorsqu'elle utilise les termes "a résu lté").  Nous laissons au Groupe spécial  le soin de trancher.  En tout 
état de cause, qu'il s'agisse de facteurs au titre de l'ar ticle 3.4 ou au titre de l'article 3.5, la vérité est 
que le MOFCOM ne les a pas examinés adéquatement dans ses déterminations, comme le prescrivent 
ces dispositions. 
16. Cinquièmement, l'UE maintient fermement sa  position selon laquelle en attribuant aux 
importations de scanners à basse énergie en provenance de l'UE les effets sur les prix constatés (c'est-à-dire la sous-cotation des prix/dépression des prix) s'agissant de la branche de production 
nationale qui produit à la fois  des scanners à haute énergie et des scanners à basse énergie, le 
MOFCOM ne s'est pas acquitté de ses obligati ons au titre de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping.  La Chine a simplement r éaffirmé sa position au sujet de l'hypothèse factuelle WT/DS425/R/Add.1 
Page F-24  
 
  erronée de notre allégation, reconnaissant par là la  question de droit qui est à l'origine de notre 
allégation. 
17. Enfin, l'UE fait observer que la Chine a tenté, dans sa déclaration orale, de justifier l'absence 
d'examen par le MOFCOM de plusieurs au tres facteurs connus.  Ces explications a posteriori  
illustrent bien comment le MOFCOM aurait pu  essayer de les examiner durant l'enquête.  Or, il a 
décidé de carrément les ignorer.  Les explica tions désormais fournies par la Chine renforcent 
l'allégation de l'UE selon laquelle le MOFCOM n'a pas examiné ces facteurs comme le prescrivait l'article 3.5 de l'Accord antidumping, affaibli ssant ainsi encore une fois l'analyse du dommage 
effectuée par le MOFCOM en l'espèce. 
18. Nous remercions une nouvelle fois le Groupe spécial pour le travail qu'il a accompli et qu'il 
accomplira dans la présente affaire et nous nous fe rons un plaisir de répondre par écrit à toute autre 
question qu'il pourrait avoir au cours des semaines à venir.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page F-25 
 
 
  ANNEXE F-4 
 
 
DÉCLARATION FINALE DE LA CHINE À LA DEUXIÈME  
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL 
 
 1. Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du Groupe spécial, la Chine tient à 
remercier le Groupe spécial et le Secrétariat pour le  travail considérable accompli jusqu'ici et pour le 
travail qui devra encore être fait pour résoudre le pr ésent différend, en particulier en ce qui concerne 
les questions que le Secrétariat a formulées et que le  Groupe spécial a adressées aux parties pendant la 
deuxième réunion de fond avec les parties.  La Ch ine souhaite faire les brèves observations suivantes. 
2. Premièrement, comme la Chine l'a répété dans  ses communications écrites et ses déclarations 
orales, il n'existe pas de distinction entre ce qu'il est convenu d'appeler les sca nners "à haute énergie" 
et les scanners "à basse énergie".  Il n'y pas de base  scientifique à cet égard et il n'y a pas de ligne de 
démarcation à tracer entre ce qu'il est convenu d'appeler les scanners "à haute énergie" et les scanners 
"à basse énergie".  Il est clair que la Chine a fourni  des éléments de preuve suffisants indiquant qu'il 
n'existait pas de critères décisifs pour faire une telle distinction.  Comme le montrent les 
communications de la Chine, ni les prix, les fonc tions, les utilisations, les dimensions, les techniques 
de visualisation ni le niveau d'énergie ne pourra ient être des critères appropriés pour distinguer les 
scanners visés par l'enquête.  Même l'UE admet que le critère du niveau  d'énergie peut être une cible 
mobile pour distinguer les scanners faisant l'objet  du présent différend.  Le MOFCOM aurait aimé 
trouver des critères qui pourraient pe rmettre de faire des distincti ons dans un produit qui forme une 
chaîne ininterrompue, mais n'a pas réussi à le faire. 
3. Deuxièmement, nous pensons que la question du rapport de concurrence est traitée lorsque 
l'autorité chargée de l'enquête définit le produit visé.   Il n'y a aucune base juridique pour l'examiner au 
regard de l'article 3.2 de l'Accord antidumping aprè s que la définition du produit a été arrêtée.  Même 
Smiths n'a pas soulevé d'objections dans le cadre de la  détermination au titre de l'article 3.2.  Même si 
le MOFCOM aurait aimé effectuer une telle compar aison, ce n'était pas possible puisque les données 
disponibles n'étaient pas suffisamment détaillées pour  procéder à une comparaison par modèle ou à 
une comparaison avec un plus petit groupe.  Smiths n' a pas fourni de renseignements par modèle pour 
les années 2006 et 2007.  Ainsi, puisque les données n'étaient pas connues du MOFCOM pendant 
l'enquête, il n'aurait pas pu, même s'il l'ava it voulu, entreprendre une telle comparaison. 
4. Il est également clair qu'il n'y a pas de prescription imposant de recourir à une méthode 
particulière au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping.  Co mpte tenu des faits et des données 
dont le MOFCOM disposait, nous pensons que la Chine a procédé à un "examen objectif" fondé sur 
des "éléments de preuve positifs"  conformément à l'article 3.2. 
5. Un autre fait important que j'aimerais aborder est  la tentative de l'UE de relever le seuil pour 
les prescriptions procédurales prévues à l'article 6.5. 1 et 6.9 de l'Accord antidumping.  Par exemple, 
une Demande doit contenir des éléments de preuve prima facie  permettant d'ouvrir  une enquête.  Ces 
renseignements sont communiqués par le requérant, partie privée n'ayant qu'une capacité limitée 
d'obtenir les renseignements.  Ainsi, l'obligation incombant au requérant au titre de l'article 6 est 
différente de l'obligation imposée à l'autorité chargée de l'enquête. 
6. 
Une autre observation importante que j'aimerais faire est que la Chine elle-même est victime 
d'enquêtes antidumping ouvertes par de nombre ux Membres de l'OMC, y compris l'Union 
européenne.  En fait, la moitié des mesures anti dumping appliquées par tous les Membres de l'OMC 
ont été imposées sur des produits chinois. WT/DS425/R/Add.1 
Page F-26  
 
  7. Dans de nombreux cas, la Chine tient des c onsultations avec la Commission européenne au 
sujet de questions de transparence, en particulier en  ce qui concerne l'article 6.5.1, et les exportateurs 
chinois font face à une situation encore pire dans les enquêtes de l'UE.  Si cette décision relève la 
norme de transparence, la Chine sera heureuse que l'UE applique cette norme plus élevée également 
s'agissant des enquêtes concernant les exportateurs chinois. 
8. L'autorité chinoise chargée des enquêtes antidum ping comprend les règles et les respecte.  Le 
Bureau fait des enquêtes sur les importateurs, mais défend en même temps les exportateurs chinois.  
Nous comprenons donc les règles et le besoin de transparence et nous les respectons et nous y 
conformons dans nos enquêtes. 
9. Nous espérons que le Groupe spécial rendra une décision neutre et objective, dans les limites 
des dispositions.  La décision ne devrait pas imposer  plus d'obligations aux Membres que ce que les 
dispositions prévoient.  Si tous les Membres respect ent la décision, la Chine en bénéficiera.  Nous 
serions heureux si les autres Membres n'appliquaie nt pas deux poids, deux mesures et se conformaient 
aux constatations du Groupe spécial en toute honnêteté. 
Merci.  WT/DS425/R/Add.1 
 Page G-1 
 
 
  ANNEXE G 
  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
 
 
Table des matières Page 
Annexe G-1 Demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par 
l'Union européenne G-2 
 WT/DS425/R/Add.1 
Page G-2  
 
  ANNEXE G-1 
  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS425/2 
9 décembre 2011  
 
(11-6394) 
 Original:   anglais 
   
CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS 
 À RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ 
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial  
présentée par l'Union européenne 
   La communication ci-après, datée du 8 déce mbre 2011 et adressée par la délégation de 
l'Union européenne à la Présidente de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Le 25 juillet 2011, l'Union européenne ("UE") a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine ("Chine") conformément à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), à l'article 17.3 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (" Accord antidumping ") et à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord") au sujet de l'imposition de  droits antidumping définitifs sur les appareils à 
rayons X utilisés pour les inspections de sécu rité en provenance de l'Union européenne, 
conformément à l'Avis n° 1 (2011) du Ministère du commerce de la République populaire de Chine, y 
compris son annexe. 
L'Union européenne a tenu des consultations avec la Chine les 19 septembre et 
18 octobre 2011.  Malheureusement, ces consultati ons n'ont pas permis de  régler le différend. 
L'UE considère que la mesure en cause est inco mpatible avec les obligations de la Chine au 
titre des dispositions suivantes de l' Accord antidumping : 
1. L'article 6.2, 6.4 et 6.5.1 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas veillé à ce que 
les parties intéressées fournissent des résumés non c onfidentiels des renseignements confidentiels ou, 
lorsqu'elles l'ont fait, à ce que les résumés so ient suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la substance des rensei gnements communiqués concernant i) l'existence  WT/DS425/R/Add.1 
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  d'un dumping, y compris l'établissement et la comparaison de la valeur normale et du prix 
d'exportation;  et ii) l'existence d'un dommage, y co mpris les effets des impor tations faisant l'objet 
d'un dumping sur les prix, la situation de la branch e de production nationale et le lien de causalité 
entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi, selon les allégations, par la 
branche de production nationale.  Ce faisant, la Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes les 
parties intéressées la possibilité de prendre connai ssance de tous les renseignements non confidentiels, 
tels qu'ils sont définis par l'article 6.5 de l' Accord antidumping,  qui étaient pertinents pour la défense 
de leurs intérêts et qui avaient été utilisés par l' autorité dans l'enquête antidumping, ainsi que de 
préparer leur argumentation sur la base de ces re nseignements pour la défense de leurs intérêts. 
2. L'article 6.2, 6.4 et 6.9 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas informé les parties 
intéressées des faits essentie ls examinés qui constitueraient le f ondement de la décision d'imposer des 
mesures antidumping définitives.  En particulier, la Chine n'a pas communiqué la totalité des faits 
essentiels qui constituent le fondement de la déterm ination de la marge de dumping du producteur de 
l'UE qui coopérait, y compris le calcul de la vale ur normale et les ajuste ments apportés au prix à 
l'exportation, ainsi que de la déte rmination du droit résiduel.  La Chine n'a pas non plus informé les 
parties intéressées des faits essentiels qui constituaient le fondement de la détermination de l'existence 
d'un dommage, y compris l'analyse des effets des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix, de la situation de la branche de production na tionale et du lien de causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping et le dommage subi par la  branche de production nationale.  Ce faisant, la 
Chine n'a pas ménagé en temps utile à toutes le s parties intéressées la possibilité de prendre 
connaissance de tous les renseignements qui étaient per tinents pour la défense de leurs intérêts et qui 
avaient été utilisés par l'autorité dans l'enquête antid umping, ainsi que de préparer leur argumentation 
sur la base de ces renseignements pour la défense de leurs intérêts. 
3. L'article 12.2.2 de l' Accord antidumping  parce que, ni dans son avis au public concernant 
l'imposition de mesures définitives, ni dans un ra pport distinct, la Chine n'a donné d'explications 
suffisamment détaillées sur les déterminations fina les de l'existence d'un dumping et d'un dommage, 
en mentionnant les points de fait et de droit ayan t entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments.  
Spécifiquement, la Chine n'a pas communiqué les élémen ts suivants:  a) une explication complète des 
raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur 
normale (article 12.2.1 iii) de l' Accord  antidumping );  b) toutes les considérations se rapportant à la 
détermination de l'existence d'un dommage telles qu'elles sont  exposées à l'article 3 de l' Accord 
antidumping  (article 12.2.1 iv) de l' Accord antidumping );  et c) les principales raisons qui ont conduit 
à la détermination (ar ticle 12.2.1 v) de l' Accord  antidumping ). 
4. L'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping , parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de  preuve positifs, de l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur.  Spécifiquement, il ressort des 
quelques renseignements divulgués par les autorités chinoises que la constatation, selon laquelle les 
importations en provenance de l'UE ont eu pour effet une sous-cotation et un empêchement de 
hausses et/ou une baisse des prix des produits nati onaux, n'est pas fondée sur un examen objectif 
d'éléments de preuve positifs parce qu'elle n'a pas tenu compte des différences entre les divers types 
de produits visés par l'enquête. 
5. L'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping  parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de  preuve positifs, de l'effet des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les prix des produits similaires sur le  marché intérieur et de l'incidence de ces 
importations sur les producteurs nationaux de ces produits, y compris les facteurs énumérés à 
l'article 3.4, étant donné que la grande majorité  des indicateurs de dommage étaient positifs ou 
montraient une évolution positive. WT/DS425/R/Add.1 
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  6. L'article 3.1 et 3.5 de l' Accord  antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à un examen 
objectif, sur la base de tous les éléments de preuve  pertinents à la disposition des autorités, établissant 
que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un dommage.  
La détermination du lien de causalité est viciée parce qu'elle repose sur des constatations selon 
lesquelles les importations en provenance de l'UE ont  eu pour effet une sous-cotation des prix ainsi 
qu'un empêchement de hausses de prix et/ou une bai sse des prix, qui ne sont pas elles-mêmes fondées 
sur un examen objectif d'éléments de preuve positif s.  Par ailleurs, la Chine n'a pas pris en 
considération tous les facteurs pertinents connus  autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping qui influent sur la situation de la bran che de production et/ou sur les prix intérieurs. 
En conséquence, l'Union européenne a l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord  et à l'article 17.4 de l' Accord  antidumping , que l'Organe de règlement des 
différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord , pour examiner cette question. 
 L'Union européenne souhaite que la présente de mande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion de l'Organe de règlement des diffé rends qui doit se tenir le 19 décembre 2011. 
 
 
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