G/SCM/W/546/Rev. 8 
31 mars 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre  
responsabilité et est sans préjudice des pos itions des Membres ni 
de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  2 
2  DISPOSITIONS D E L'ACCORD SMC EN MA TIÈRE DE NOTIFICATIO N .............................  2 
2.1  Notifications périodiques  ................................ ................................ ...............................  2 
2.1.1   Notification des subventions au titre de l'a rticle 25 ................................ .........................  2 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  ................................ ................................ ...... 5 
2.1.3   Notification des autorités compétentes  ................................ ................................ .........  6 
2.1.4   Notification de la législation relative aux droits compensateurs  ................................ ........  6 
2.2  Notifications spéciales  ................................ ................................ ................................ ... 6 
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de l'article  8.3 ..........  6 
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 rela tives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres  ................................ ......................  6 
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) ....................  7 
2.2.4   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 ........................  7 
3  NOTIFICATION DES SUB VENTIONS DANS LE CON TEXTE DES ACCESSION S À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  7 
ANNEXE A  ................................ ................................ ................................ ........................  9 
ANNEXE B  ................................ ................................ ................................ ......................  13 
ANNEXE C  ................................ ................................ ................................ .......................  28 
ANNEXE D  ................................ ................................ ................................ ......................  29 
ANNEXE E  ................................ ................................ ................................ .......................  30 
ANNEXE F  ................................ ................................ ................................ .......................  32 
ANNEXE G  ................................ ................................ ................................ ......................  33 
ANNEXE H  ................................ ................................ ................................ ......................  34 
ANNEXE I  ................................ ................................ ................................ .......................  37 G/SCM/W/546/Rev.8  
- 2 - 
  ANNEXE J  ................................ ................................ ................................ .......................  39 
ANNEXE K  ................................ ................................ ................................ ......................  40 
ANNEXE L  ................................ ................................ ................................ .......................  41 
 
1  INTRODUCTION  
1. Suite à une demande du Président de l'Organe d'examen d es politiques commerciales, le 
Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité") a débattu des "moyens 
d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements c oncernant des mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC") à plusieurs réunions 
informelles et ordinaires tenues depuis 2009 . Le document G/SCM/W/546, daté du 28  avril 2009, 
qui conte nait des renseignements sur les obligations en matière de notification au titre de l'Accord  
SMC et la mesure dans laquelle chacune de ces obligations était respectée, a été distribué en tant 
que Note d'information pour les discussions du Comité à ce sujet . Aux réunions tenues depuis 
2009, plusieurs Membres ont indiqué qu'une mise à jour régulière de ce document serait utile pour 
les futurs travaux du Comité sur l'amélioration de la transparence des notifications . Cette huitième 
révision rend compte de l'évo lution de la situation depuis avril 2016. 
2  DISPOSITIONS DE L'ACCORD SMC EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
2. Les prescriptions de l'Accord SMC1 en matière de notification sont de deux types : les 
prescriptions de notification périodique , qui s'appliquent, en principe,  à tous les Membres, et les 
prescri ptions de notification spéciale , qui s'appliquent aux Membres qui invoquent des dispositions 
particulières.  
3. S'agissant des prescriptions de notification périodique , la partie  VII de l'Accord SMC 
("Notification et surveill ance") contient des prescriptions en matière de notification des 
subventions (article  25.1), des mesures compensatoires (article  25.11) et des autorités 
compétentes qui mènent des enquêtes relatives aux droits compensateurs (article  25.12) . En 
outre, l'art icle 32.6, dans la partie  XI de l'Accord SMC ("Dispositions finales"), prescrit la 
notification des lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord SMC.  
4. L'Accord SMC contient des prescriptions de notification spéciales pour certains as pects des 
dispositions de l'article  27 relatif au traitement spécial et différencié des pays en développement 
Membres . Des prescriptions de notification spéciales s'appliquaient aussi au titre de dispositions 
qui ne sont plus applicables, relatives aux pro grammes de subventions ne donnant pas lieu à une 
action (article  8) et aux dispositions transitoires concernant les programmes existants (article  28) 
et la transformation en une économie de marché (article  29). 
2.1  Notifications périodiques  
2.1.1   Notification des su bventions au titre de l'article  25 
2.1.1.1   Article  25.1 à 25.7  
5. L'article  25.1 de l'Accord SMC dispose que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 
de l'article  XVI du GATT de 19942, les Membres présenteront leurs notifications relatives aux 
subventions cha que année au plus tard le 3 0 juin.3 L'article  25.2 de l'Accord dispose que "[l]es 
                                                
1 Les dispositions pertinentes de l'Accord SMC sont reproduites à l'annexe A.  
2 L'article  XVI:1 du GATT de 1994 prescrit la notification de subventions, y compris de toute forme de 
soutien des revenus ou des prix, qui ont des effets sur les e xportations ou les importations du produit 
bénéficiant de la subvention.  
3 Comme il est expliqué ci -après, sur la base d'une décision adoptée par le Comité en mai  2001, les 
Membres présentent les notifications concernant les subventions au titre de l'artic le 25.1 de l'Accord SMC tous 
les deux ans. Infra, paragraphe  12. G/SCM/W/546/Rev.8  
- 3 - 
  Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui est 
spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur territoire".4 
6. L'article 25.3 de l'Accord SMC contient certaines prescriptions relatives à la teneur des 
notifications concernant les subventions . Ainsi, "l a teneur des notifications devrait être 
suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets su r le commerce et 
de comprendre le fonctionnement des programmes de subvention notifiés ", et les Membres sont 
tenus de faire en sorte que leurs notifications concernant les subventions contiennent des 
renseignements sur la forme, le montant, les objectifs g énéraux et/ou l'objet et la durée de la 
subvention ainsi que des données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur 
le commerce . 
7. En juillet  1995, le Comité a adopté un modèle de questionnaire pour les notifications 
concernant les sub ventions présentées au titre de l'article  25 de l'Accord SMC et au titre de 
l'article  XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6) .5 Ce modèle remplaçait le questionnaire utilisé pour les 
notifications au titre de l'article  XVI:1 du GATT de 1947 qui avait été adopté par les parties 
contractantes du GATT .6 En novembre  2003, le Comité a adopté une version révisée de ce modèle 
de questionnaire pour les notifications concernant les subventions (G/SCM/6/Rev.1) .7 L'adoption 
du modèle initial pour les notifications concernant le s subventions en 1995 et l'adoption du modèle 
révisé pour les notifications concernant les subventions en 2003 étaient fondées sur des 
discussions menées dans le cadre du Groupe de travail des notifications concernant les 
subventions, que le Comité avait é tabli en février  1995 conformément à la note de bas de page  54 
de l'article  25.3 de l'Accord SMC .8 
8. La situation en matière de notifications concernant les subventions présentées par les 
Membres de l'OMC au titre de l'article  25.1 depuis 1995 ainsi que la p ériode visée par la dernière 
en date des notifications présentée par chaque Membre sont indiquées dans les tableaux de 
l'annexe  B.9 Le graphique ci -après illustre les tendances, en ce qui concerne le respect de 
l'obligation de notifier les subventions  durant la période 1995 -2015.10 Il montre que le nombre de 
Membres ayant présenté des notifications à ce jour (notifications de subventions ou notifications 
"néant") est resté fondamentalement stable pendant cette période, tandis que le nombre des 
Membres qui n' en ont pas présenté a beaucoup augmenté avec les nouvelles accessions à l'OMC.  
                                                
4 L'article  25.6 dispose qu'un Membre doit aussi présenter une notification "néant" s'il estime qu'il n'y a 
pas sur son territoire de mesure devant être notifiée. L'article 25.7 reconnaît que  la notification d'une mesure 
au titre de l'article 25 ne préjuge pas du statut juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 et de 
l'Accord  SMC. 
5 G/SCM/M/3, paragraphe  5. 
6 IBDD, S9/203 -204. 
7 G/SCM/M/48, paragraphe 212.  
8 G/SCM/M/1, paragraphe 84.  
9 La question de la situation en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article 25 relatives à la 
notification des subventions a été examinée à maintes reprises dans le cadre du Comité. Voir, par exemple, les 
documents G/SCM/M/9 9, paragraphes 69 à 80; G/SCM/M/97, paragraphes 98 à 103; G/SCM/M/24, 
paragraphes 6 8 à 75; G/SCM/M/25, paragraphes  18 à 30; G/SCM/M/27, paragraphes 57 à 62. En 1999 -2002 
le Secrétariat a distribué des rapports factuels concernant le respect des obligations en matière de notifi cations 
annuelles prévues à l'article 25 de l'Accord SMC  (documents G/SCM/23, G/SCM/ 26, G/SCM/ 29, G/SCM/ 37 et 
G/SCM/ 44). En mars  2002, le Président du Comité a distribué une note sur les difficultés éprouvées par les 
Membres lorsqu'il s'agit de faire des n otifications concernant les subventions (G/SCM/W/505). En 
octobre  2002, un séminaire concernant les notifications en matière de subventions s'est tenu à l'intention des 
fonctionnaires en poste dans les capitales. Document G/SCM/M/43, paragraphes 89 à 92.  
10 Les données figurant dans le graphique sont structurées sur la base des dix nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions que les Membres ont dû présenter à ce jour. Les Membres étaient tenus 
de présenter leurs nouvelles notifications compl ètes pour 2015 d'ici au 30  juin 2015. Les données indiquent les 
nombres totaux pour chacun de ces "cycles" de notification, sur la base des notifications reçues à ce jour 
(30 mars 2017). Il convient de noter que certaines notifications ont été présentées a près l'année où elles 
auraient dû l'être. La date à laquelle un Membre ayant accédé récemment est tenu de présenter sa première 
notification de subventions est établie dans son protocole d'accession.  L'Afghanistan et le Libéria étant devenus 
Membres de l'O MC en 2016, ils ne sont pas pris en compte dans le graphique.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 4 - 
  
56 51 62 64 69 70 70 69 71 6228 2122 19 17 16 25 29 281728 6159 63 63 65 58 55 60 83112133 143 146 149 151 153 153 159162
1995 1998 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015Nombres
New and Full Subsidy NotificationSituation en ce qui concerne le respect de l'obligation de notification
au titre de l'article 25.1 de l'Accord SMC (1995 -2015)
au 22 mars 2016
Membres qui n'ont présenté aucune notification
Membres qui ont présenté une notification "néant"
Membres qui ont notifié des subventions 
9. Le nombre de Membres de l'OMC s'étant en effet nettement accru depuis 199511, il peut être 
plus intéressant d'examiner le nombre de Membres ayant présenté des notifications et le nombre 
de ceux ne l'ayant pas fait, en pourcentage du nombre total de Membres de l'OMC pour l'année au 
cours de laquelle les notifications étaient dues, plutôt que les chiffres absolus qui figurent dans le 
graphique ci -dessus . D'où le tableau présenté c i-après12, qui montre que le pourcentage de 
Membres ayant notifié des subventions est tombé de 50% à 38% depuis 1995. En outre, la part 
des Membres qui ont présenté une notification "néant" a considérablement diminué , tombant de 
25% à 10% au cours de la mêm e période . La part des Membres ayant dûment présenté des 
notifications n'a pas dépassé 63% et a généralement tourné autour de 5 8%, sauf en 1995. En 
revanche, la part des Membres n'ayant présenté aucune notification a fortement augmenté depuis 
1995, passant  de 25% à 52%, bien qu'avec quelques fluctuations.  
Nouvelle notification 
complète  Part en pourcentage du nombre total12 
1995  1998  2001  2003  2005  2007  2009  2011  2013  2015  
Membres qui ont 
notifié des subventions  50% 38% 43% 44% 46% 46% 46% 45% 45% 38% 
Membres qui ont 
présenté une 
notification "néant"  25% 16% 15% 13% 11% 11% 16% 19% 18% 10% 
Sous-total des 
Membres ayant 
présenté une 
notification  75% 54% 59% 57% 58% 57% 62% 64% 62% 49% 
Membres qui n'ont 
présenté aucune 
notification  25% 46% 41% 43% 42% 43% 38% 36% 38% 51% 
2.1.1.2   Article  25.8 et 25.10  
10. L'article  25.8 de l'Accord SMC dispose que tout Membre pourra demander par écrit des 
renseignements sur la nature et la portée d'une subvention accordée ou maintenue par un autre 
Membre ou une explication quant aux ra isons pour lesquelles une mesure spécifique n'est pas 
considérée comme soumise à l'obligation de notification . Une liste des demandes présentées au 
titre de cette disposition figure dans le tableau reproduit à l'annexe C.  
11. L'article  25.10 dispose que, lorsq u'un Membre ne notifie pas une subvention dont la 
notification est prescrite par l'Accord SMC, tout autre Membre peut porter la question à l'attention 
du Membre qui n'a pas présenté la notification . Si la subvention n'est toujours pas notifiée, ce 
                                                
11 Le nombre de Membres de l'OMC était de 112 à la fin de 1995; il est désormais de 16 4, après 
l'accession de l'Afghanistan et du Libéria, les 14 et 29 juillet 2016, respectivement. L'UE et ses É tats membres 
sont comptabilisés séparément dans le graphique et le tableau. Par exemple, pour 2015, l'UE et ses 28 États 
membres comptent pour 29  Membres de l'OMC.  
12 Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 5 - 
  Membre p eut porter la question à l'attention du Comité . Le tableau reproduit à l'annexe D contient 
une liste des notifications présentées au titre de cette disposition.13 
2.1.1.3   Article 26.1  
12. L'article  26.1 dispose que le Comité examinera les notifications nouvelles et com plètes 
présentées par les Membres lors de Sessions extraordinaires qui seront tenues tous les trois ans et 
que les notifications de mise à jour présentées dans l'intervalle seront examinées à chaque réunion 
ordinaire du Comité . En mai 2001, le Comité a déc idé que les notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions seraient présentées tous les deux ans et qu'il serait donné moins 
d'importance aux notifications de mises à jour annuelles .14 Le Comité a reconduit cette décision en  
2003 et 2005.15 
13. Le Comité a adopté les procédures d'examen des notifications nouvelles et complètes 
concernant les subventions qui prévoient que cet examen aura lieu dans le cadre de réunions 
extraordinaires et se fera sur la base de questions et réponses écrites (G/SCM/1 17).16 
2.1.2   Notification des mesures compensatoires  
14. L'article  25.11 de l'Accord SMC prescrit aux Membres de notifier, sans délai, toutes leurs 
décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Il dispose aussi que les 
Membres présenteront de s rapports semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits 
compensateurs au cours des six mois précédents . En juin 1995, le Comité est convenu d'un 
modèle pour les rapports semestriels17 et de renseignements minimaux à fournir dans les rapp orts 
sur toutes les décisions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs présentés au 
titre de l'article  25.11 .18 À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  2009, le Comité a adopté des 
versions révisées de ces deux modèles de notification .19 Le tableau reproduit dans l'annexe E 
montre la situation en ce qui concerne la présentation des rapports semestriels concernant les 
mesures compensatoires depuis  1995.  
15. De nombreux Membres n'ont pas d'autorité compétente pour mener des enquêtes en 
matière de dr oits compensateurs ; ils n'ont donc pas imposé de mesure compensatoire et il est peu 
probable qu'ils le fassent dans un avenir prévisible . À sa réunion ordinaire du 2 0 octobre  200920, le 
Comité a adopté un modèle de notification unique pour décharger ces Mem bres de l'obligation de 
présenter des rapports semestriels sur les actions menées en matière de droits compensateurs .21 
Un Membre présentant ce type de notification ne sera pas censé présenter des rapports 
semestriels sur les actions en matière de droits co mpensateurs tant qu'il n'aura pas établi 
d'autorité compétente ni ouvert d'enquête . Les notifications uniques sont distribuées dans les 
documents de la série G/SCM/N/202/… Une liste des Membres ayant présenté des notifications 
uniques est reproduite dans l 'annexe F.  
                                                
13 Les tableaux reproduits dans les annexes C et D énumèrent uniquement les documents qui 
contiennent des références explicites à l'article 25.8 ou 25.10. Ainsi, ces tableaux n'incluent pas la vaste 
majorité des documents distribués sous la cote G/SCM/Q2/..., qui contiennent des questions et réponses 
relatives aux notifications concernant les subventions ou aux subventions non notifiées sans faire 
expressément référence à l'article 25.8 ou à l'article 25.10.  
14 G/SCM/M/30, paragraphe 6.  
15 G/SCM/M/46, paragraphe 43; G/SCM/M/53, paragraphe 35.  
16 Ces procédures ont été adoptées à l'origine dans le cadre de l'examen des notifications nouvelles et 
complètes concernant les subventions de 2005. En avril  2007, le Comité a décidé d'appliquer les mêmes 
procédures à l'exame n des notifications nouvelles et complètes concernant les subventions de 2007 
(G/SCM/M/60, paragraphe 45). En mai  2009, il a décidé de les appliquer à l'examen des nouvelles notifications 
complètes concernant les subventions de 2009 (G/SCM/M/68, paragraphe  36). En mai  2011, le Comité a 
décidé de procéder à l'examen des nouvelles notifications complètes concernant les subventions de 2011 
suivant les mêmes procédures (G/SCM/M/76, paragraphe 67). En avril  2013, le Comité a décidé de suivre les 
mêmes procédures  pour examiner les nouvelles notifications complètes pour 2013 (G/SCM/M/85, 
paragraphe  51). En avril  2015, le Comité a une nouvelle fois décidé de procéder à l'examen des notifications 
suivant ces procédures (G/SCM/M/93, paragraphe  42). 
17 G/SCM/2.  
18 G/SCM/ 3. 
19 G/SCM/2/Rev.1 et G/SCM/3/Rev.1.  
20 G/SCM/M/71, paragraphe 129.  
21 Voir le document G/SCM/129, daté du 29  octobre  2009.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 6 - 
  2.1.3   Notification des autorités compétentes  
16. L'article  25.12 de l'Accord SMC dispose que les Membres indiqueront au Comité par voie de 
notification les autorités qui sont compétentes pour mener des enquêtes relatives aux droits 
compensateurs sur leur territoire ainsi que les procédures internes régissant l'ouverture et la 
conduite de ces enquêtes . Une liste des Membres ayant présenté des noti fications au titre de 
l'article  25.12 est reproduite dans l'annexe G.  
2.1.4   Notification de la législation relative au x droits compensateurs  
17. L'article  32.6 de l'Accord SMC dispose que les Membres notifieront au Comité toute 
modification apportée à leurs lois et réglementations en rapport avec les dispositions de l'Accord, 
ainsi qu'à l'administration de ces lois et régleme ntations . Une liste des Membres ayant présenté 
des notifications au titre de l'article  32.6 est reproduite dans l'annexe H.  
2.2  Notifications spéciales  
2.2.1   Notification de subventions ne donnant pas lieu à une action au titre de 
l'article  8.3 
18. L'article 8.3 de l'Ac cord SMC prescrivait la notification des subventions ne donnant pas lieu à 
une action . L'article  8 n'est plus applicable . Aucune notification n'a été reçue au titre de 
l'article  8.3 au cours de la période pendant laquelle l'article  8 était en vigueur.  
2.2.2   Notifications en rapport avec les dispositions de l'article  27 relatives au traitement 
spécial et différencié des pays en développement Membres  
2.2.2.1   Notifications au titre des procédures adoptées pour les prorogations prévues à 
l'article  27 de l'Accord SMC  
19. L'articl e 27 de l'Accord contient une série de dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié en faveur des pays en développement Membres parmi lesquel les le paragraphe  2 b) de 
l'article  27 qui accorde aux pays en développement Membres non couverts pa r l'annexe  VII de 
l'Accord de l'OMC une période de huit ans pour supprimer leurs subventions à l'exportation à 
compter de la date d'entrée en vigueur de cet Accord . Le paragraphe  4 de l'article  27 met en place 
un mécanisme permettant de proroger le délai p révu pour la suppression, sous réserve que 
certaines conditions soient remplies . Le 27 juillet  2007, le Conseil général a adopté des 
procédures22 concernant la reconduction des prorogations prévues à l'article  27.4 pour certains 
programmes de subvention .23 Ces procédures prescrivent des notifications de mise à jour 
annuelles concernant les programmes qui bénéficient d'une prorogation . À sa réunion ordinaire de 
l'automne 2012, le Comité a accordé les prorogations finales prévues dans le cadre de ces 
procédures  pour l'année civile 2013, en se fondant sur les renseignements notifiés en 2012 .24 Le 
tableau figurant à l'annexe I énumère les programmes des 19 Membr es bénéficia nt actuellement 
de ces prorogations . La période finale de deux ans pour la suppression des su bventions 
mentionnée à l'article  27.4 a commencé le 1er janvier  2014 pour ces programmes, si bien que les 
subventions à l'exportation qui en relèvent de vaient être supprimées au plus tard le 
31 décembre  2015.25 Les Membres bénéficiant de prorogations devaie nt présenter des notifications 
en matière de transparence pour chacune des deux années de la période de suppression (en 2015 
pour l'année 2014 et en 2016 pour l'année 2015).26 À ce jour, seuls huit d'entre eux ont présenté 
ces notifications finales en matiè re de transparence, qui ont été distribuées dans les documents de 
la série G/SCM/N/299/...27 
                                                
22 WT/L/691.  
23 Les procédures suivies à l'origine pour l'octroi des prorogations figurent dans le document G/SCM/39.  
24 G/SCM/M/83, para graphes 23 à 28.  
25 WT/L/691, paragraphe 1 b).  
26 Id., paragraphe 2 c).  
27 Belize, El Salvador, Guatemala, Jamaïque, Jordanie, Maurice, République domi nicaine et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 7 - 
  2.2.2.2   Notifications en rapport avec la compétitivité à l'exportation d'un Membre pour 
un produit donné (article  27.6)  
20. L'article  27.5 de l'Accord SMC dispose qu'un  pays en  développement Membre dont les 
exportations d'un produit donné sont devenues compétitives doit supprimer les subventions à 
l'exportation qu'il accorde pour ce produit dans un délai de deux ans . Pour les Membres visés à 
l'Annexe  VII dont les exportations d' un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives, le 
délai est de huit ans . En vertu de l'article  27.6, la compétitivité des exportations sera déterminée 
soit sur la base d'une notification du pays en développement Membre concerné, soit sur la base 
d'un calcul effectué par le Secrétariat à la demande d'un Membre . Aucun pays en développement 
Membre n'a présenté une notification  en rapport avec sa compétitivité à l'exportation . 
2.2.2.3   Notification de subventions accordées dans le cadre de privatisations au tit re de 
l'article 27.13  
21. L'article  27.13 de l'Accord SMC exempte, pour une durée limitée, certaines subventions 
accordées dans le cadre de programmes de privatisation sous réserve que certaines conditions 
soient satisfaites . Le tableau reproduit dans l'annexe  J fournit une liste des notifications présentées 
au titre de cette disposition.  
2.2.3   Notifications au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article 28.1  a) 
22. L'article  28.1 a) de l'Accord SMC prescrit la notification des programmes de subventions 
existants avant la date à laquelle un Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui sont 
incompatibles avec l'Accord SMC . L'annexe K fournit la liste des notifications effect uées au titre de 
l'article 28.1  a). Cette disposition n'est plus applicable.  
2.2.4   Notificatio ns au titre des dispositions transitoires énoncées à l'article  29.3 
23. L'article  29.3 de l'Accord SMC prescrit la notification de certaines subventions accordées par 
les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une économie  
de marché . L'annexe L énumère les notifications effectuées au titre de l'article  29.3. Cette 
disposition n'est plus applicable.  
3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS DANS LE CONTEXTE DES ACCESSIONS À L'OMC  
24. Dans le contexte des accessions à l'OMC, on attend des req uérants qu'ils fournissent des 
renseignements sur les subventions (à l'exportation) dans le chapitre sur les politiques affectant le 
commerce des marchandises dans l'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur .28 
Généralement, les requérants prennent l 'engagement de présenter une notification concernant les 
subventions au titre de l'article  25 de l'Accord SMC après l'entrée en vigueur de leur protocole 
d'accession:  
"Le représentant de [X] a confirmé que les éventuels programmes de subventions 
seraient a dministrés conformément à l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et que tous les renseignements nécessaires sur ces programmes 
seraient notifiés au Comité des subventions et des mesures compensatoires 
conformément aux dispositions de l' article 25 de l'Accord, dès l'entrée en vigueur 
du Protocole d'accession de [X]."29 
                                                
28 Voir le modèle pour les aide -mémoire sur le régime de commerce  extérieur figurant dans le document 
WT/ACC/1. Les requérants ont aussi fréquemment fourni des renseignements sur les subventions en 
présentant des notifications (projets) concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC 
pendant le proce ssus d'accession.  
29 P.J. Williams, Manuel sur l'accession à l'OMC  (2008), page 91; Secrétariat de l'OMC, Note technique 
sur le processus d'accession , WT/ACC/10/Rev.3, 28  novembre  2005, pages 134 à 137.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 8 - 
  25. Dans la plupart des cas, cet engagement figure dans le rapport du groupe de travail 
pertinent.30 
 
_______________  
                                                
30 Dans le cas de la Chine, le paragraphe 10.1 du Proto cole d'accession dispose que la Chine fournira 
une notification concernant les subventions au titre de l'article 25 de l'Accord SMC, tandis que l'annexe 5 du 
Protocole contient une notification présentée par la Chine au cours du processus d'accession. Comm e indiqué 
au paragraphe 173 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, le Groupe de travail a 
pris note de l'engagement de la Chine de "s'efforc[er] d'arriver progressivement à présenter une notification 
complète des subventions, c omme il était prévu à l'article 25 de l'Accord SMC".  
Dans le cas de la Fédération de Russie, le rapport du Groupe de travail de l'accession (au tableau 38 de 
l'annexe 2) indique un délai précis pour la présentation de cette notification, qui est fixé à 180  jours après 
l'accession.  
Dans le cas du Kazakhstan, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que la notification 
pertinente devait être présentée 120  jours après l'accession (tableau  4, paragraphe  1150).  
Dans le cas de l'Afghanistan, le ra pport du Groupe de travail de l'accession indiquait que tous les 
renseignements nécessaires sur les programmes de subvention devant être notifiés seraient communiqués au 
Comité des subventions et des mesures compensatoires de l'OMC conformément à l'article  25 de l'Accord, dès 
l'entrée en vigueur du Protocole d'accession de l'Afghanistan.  
Dans le cas du Libéria, le rapport du Groupe de travail de l'accession indiquait que les renseignements 
pertinents devaient être notifiés dans les six mois suivant l'entrée  en vigueur du Protocole d'accession du 
Libéria.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 9 - 
  ANNEXE A  
DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SMC  
Article 8  
Identification des subventions ne donnant  
pas lieu à une action  
8.3 Un programme de subventions pour lequel les dispositions du paragraphe  2 seront 
invoquées sera notifié au Comité avant sa mise en œuvre, conformément aux dispositions de la 
partie  VII. La notification sera suffisamment précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer 
la compatibilité du programme avec les conditions et critères prévus dans les dispositions 
pertinentes du paragraphe  2. Les Membres fourniront aussi au Comité une mise à jo ur annuelle de 
ces notifications, en particulier en communiquant des renseignements sur les dépenses globales 
effectuées au titre de chaque programme, et sur toute modification du programme . Les autres 
Membres auront le droit de demander des renseignements  au sujet de cas individuels de 
subventionnement dans le cadre d'un programme notifié.34 
_______________  
 34 Il est reconnu que rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des re nseignements commerciaux confidentiels.  
Article 25  
Notifications  
25.1 Les Membres conviennent que, sans préjudice des dispositions du paragraphe  1 de 
l'article  XVI du GATT de 1994, leurs notifications relatives aux subventions seront présentées 
chaque anné e au plus tard le 3 0 juin et seront conformes aux dispositions des paragraphes  2 à 6.  
25.2 Les Membres notifieront toute subvention définie au paragraphe  1 de l'article premier, qui 
est spécifique au sens de l'article  2, accordée ou maintenue sur leur terr itoire.  
25.3 La teneur des notifications devrait être suffisamment précise pour permettre aux autres 
Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programmes de subvention notifiés . À cet égard, et sans préjudice de la  teneur et de la 
présentation du questionnaire relatif aux subventions54, les Membres feront en sorte que leurs 
notifications contiennent les informations suivantes:  
i) forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.);  
ii) montant unitaire de la s ubvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, 
montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si 
possible, du montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente);  
iii) objectif général et/ou objet de la subv ention;  
iv) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention;  
v) données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le 
commerce.  
25.4 Dans les cas où des points spécifiques du paragraphe 3 ne sont pas tr aités dans une 
notification, celle -ci devra en exposer la raison.  
25.5 Si des subventions sont accordées pour des produits ou secteurs spécifiques, les 
notifications devraient être structurées par produit ou secteur.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 10 - 
  25.6 Les Membres qui estiment qu'il n'y  a pas sur leur territoire de mesures qui doivent être 
notifiées en vertu du paragraphe 1 de l'article  XVI du GATT de 1994 et du présent accord en 
informeront par écrit le Secrétariat.  
25.7 Les Membres reconnaissent que la notification d'une mesure ne préj uge ni du statut 
juridique de celle -ci au regard du GATT de 1994 et du présent accord, ni des effets au sens du 
présent accord, ni encore de la nature de la mesure elle -même.  
25.8 Tout Membre pourra, à tout moment, demander par écrit des renseignements sur  la nature 
et la portée de toute subvention accordée ou maintenue par un autre Membre (y compris toute 
subvention visée dans la partie  IV), ou une explication quant aux raisons pour lesquelles une 
mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumis e à l'obligation de notification.  
25.9 Les Membres auxquels sera adressée une telle demande fourniront ces renseignements 
aussi rapidement que possible et de façon complète ; ils se tiendront prêts à fournir, lorsque 
demande leur en sera faite, des renseign ements additionnels au Membre qui aura présenté la 
demande . En particulier, ils fourniront suffisamment de détails pour permettre à l'autre Membre 
d'évaluer dans quelle mesure ils ont respecté les conditions énoncées dans le présent accord . Tout 
Membre qui  estimera que ces renseignements n'auront pas été fournis pourra porter la question à 
l'attention du Comité.  
25.10  Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre Membre qui a les effets d'une 
subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions  du paragraphe  1 de l'article  XVI du 
GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la question à l'attention de cet autre 
Membre . Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée dans les moindres délais, le Membre 
pourra la porter lui -même  à l'attention du Comité.  
25.11  Les Membres présenteront sans délai au Comité un rapport sur toutes leurs décisions 
préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs . Les autres Membres pourront 
consulter ces rapports au Secrétariat . Les Membres présenteront également des rapports 
semestriels sur toutes les décisions prises en matière de droits compensateurs au cours des six 
mois précédents . Les rapports semestriels seront présentés sur une formule type convenue.  
25.12  Chaque Membre indiquera au C omité par voie de notification a) quelles sont, parmi ses 
autorités, celles qui ont compétence pour ouvrir et mener les enquêtes visées à l'article  11, et b) 
quelles sont ses procédures internes régissant l'ouverture et la conduite de ces enquêtes.  
_______ ________  
54 Le Comité établira un groupe de travail chargé d'examiner la teneur et la présentation du 
questionnaire reproduit dans les IBDD, S9/203 -204. 
Article  26 
Surveillance  
26.1 Le Comité examinera, lors de sessions extraordinaires tenues tous les troi s ans, les 
notifications nouvelles et complètes présentées en vertu du paragraphe  1 de l'article  XVI du GATT 
de 1994 et du paragraphe  1 de l'article  25 du présent accord . À chaque réunion ordinaire, le 
Comité examinera les notifications présentées dans l'i ntervalle (notifications de mise à jour).  
Article 27  
Traitement spécial et différencié des pays   
en développement Membres  
27.4 Tout pays en développement Membre visé au paragraphe  2 b) supprimera ses subventions à 
l'exportation dans le délai de huit  ans, d e préférence de façon progressive . Toutefois, un pays en 
développement Membre ne relèvera pas le niveau de ses subventions à l'exportation55 et les 
éliminera dans un délai plus court que celui qui est prévu dans le présent paragraphe, lorsque le 
recours à ces subventions ne correspond pas aux besoins de son développement . Si un pays en 
développement Membre juge nécessaire d'appliquer de telles subventions au -delà du délai de huit  
ans, il engagera, au plus tard un an avant l'expiration de ce délai, des consu ltations avec le G/SCM/W/546/Rev.8  
- 11 - 
  Comité, qui déterminera si une prorogation de ce délai est justifiée après avoir examiné tous les 
besoins pertinents du pays en développement Membre en question en matière d'économie, de 
finances et de développement . Si le Comité détermine  que la prorogation est justifiée, le pays en 
développement Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir les subventions . Si une telle détermination n'est pas 
établie par le Comité, le pays en développement Membre supprimera les subventions à 
l'exportation restantes dans un délai de deux  ans à compter de la fin du dernier délai autorisé.  
27.5 Un pays en développement Membre dont les exportations d'un produit donné sont devenues 
compétiti ves supprimera les subventions à l'exportation qu'il accorde pour ce(s) produit(s) dans un 
délai de deux ans . Toutefois, pour un pays en développement Membre visé à l'Annexe  VII dont les 
exportations d'un ou de plusieurs produits sont devenues compétitives , les subventions à 
l'exportation qui sont accordées pour ces produits seront progressivement supprimées dans un 
délai de huit  ans. 
27.6 Les exportations d'un produit sont compétitives si, pour ce produit, les exportations d'un 
pays en développement Membre  ont atteint une part d'au moins 3,25 % du commerce mondial de 
ce produit pendant deux années civiles consécutives . La compétitivité des exportations sera 
déterminée soit a) sur la base d'une notification du pays en développement Membre dont les 
exportation s sont devenues compétitives, soit b) sur la base d'un calcul effectué par le Secrétariat 
à la demande d'un Membre . Aux fins du présent paragraphe, un produit s'entend d'une position de 
la nomenclature du Système harmonisé . Le Comité examinera le fonctionn ement de la présente 
disposition cinq ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
27.13  Les dispositions de la partie  III ne s'appliqueront pas aux annulations directes de dettes ni 
aux subventions destinées à couvrir des coûts sociaux, so us quelque forme que ce soit, y compris 
le renoncement à des recettes publiques et autres transferts de passif, lorsque ces subventions 
sont accordées dans le cadre d'un programme de privatisation d'un pays en développement 
Membre et sont directement liées  à ce programme, à condition que celui -ci, ainsi que les 
subventions en question, soient appliqués pour une durée limitée et notifiés au Comité, et que le 
programme conduise en fin de compte à la privatisation de l'entreprise concernée.  
_______________  
55 Pour un pays en développement Membre qui n'accorde pas de subventions à l'exportation à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ce paragraphe s'appliquera sur la base du niveau des subventions à 
l'exportation accordées en 1986.  
 
Article  28 
Progr ammes existants  
28.1 Les programmes de subventions qui auront été mis en place sur le territoire de tout Membre 
avant la date à laquelle ce Membre aura signé l'Accord sur l'OMC et qui seront incompatibles avec 
les dispositions du présent accord seront:  
a) notifiés au Comité au plus tard 90  jours après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC pour ce Membre ; et 
b) rendus conformes aux dispositions du présent accord dans un délai de trois ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l 'OMC pour ce Membre et, 
jusque -là, ne seront pas soumis aux dispositions de la partie  II. 
28.2 Aucun Membre n'étendra la portée d'un tel programme et celui -ci ne sera pas reconduit 
quand il arrivera à expiration.  
Article  29 
Transformation en une économie d e marché  
29.1 Les Membres dont le régime d'économie planifiée est en voie de transformation en une 
économie de marché axée sur la libre entreprise pourront appliquer les programmes et les 
mesures nécessaires à cette transformation.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 12 - 
  29.2 Pour ces Membres, l es programmes de subventions relevant de l'article  3, et notifiés 
conformément au paragraphe  3, seront progressivement éliminés ou rendus conformes à l'article  3 
dans un délai de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . En pareil 
cas, l'article  4 ne sera pas d'application . En outre, pendant la même période:  
a) les programmes de subventions relevant du paragraphe  1 d) de l'article  6 ne 
donneront pas lieu à une action au titre de l'article  7; 
b) en ce qui concerne les autres su bventions pouvant donner lieu à une action, les 
dispositions du paragraphe  9 de l'article  27 seront d'application.  
29.3 Les programmes de subventions relevant de l'article  3 seront notifiés au Comité aussitôt que 
possible après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . D'autres notifications de ces 
subventions pourront être faites dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC.  
29.4 Dans des circonstances exceptionnelles, les Membres visés au paragraphe  1 pourront être 
autorisés par le Comité à s'écarter des programmes et mesures notifiés et des calendriers fixés si 
cela est jugé nécessaire au processus de transformation.  
Article  32 
Autres dispositions finales  
32.6 Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et 
réglementations en rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de 
ces lois et réglementations.  G/SCM/W/546/Rev.8  
- 13 - 
  ANNEXE B  
SITUATION EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES PAR 
LES MEMBRES DE L'OMC (1995 -2015): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS  FAITES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES
Membre  
 
Afghanistan1 2015 
Afrique du Sud  2001-2002 
Albanie  2013-2014 
Angola  Néant  
Antigua -et-  
Barbuda  07/2011-06/2012 
Arabie saoudite,   
Royaume d'  2012-2013 
Argentine  2008-2010 
Arménie  2013-2014 
Australie  07/2013-06/2015 
Bahreïn, Royaume de  2013 
Bangladesh  Néant  
Barbade  2012 
Belize  07/2013-06/2015 
Bénin  1997 
Bolivie, État   
plurinational de  2000-2002 
Botswana  2003-2013 
Brésil 2011-2012 
Brunéi Darussalam  1995 
Burkina Faso  2011-2012 
Burundi  2000 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  Néant  
Cameroun  2003-2013 
Canada  2012/13-2013/14 
Chili 2013-2015 
Chine  2009-2014 
Colombie  2009-2011 
Congo  2013-2014 
Corée, Rép. de  2013-2014 
Costa Rica  2014 
Côte d'Ivoire  1996 
Cuba 2015 
Djibouti  Néant  
Dominique  06/2014-06/2015 
Égypte  1997 
El Salvador  2014 
Émirats arabes unis  2013-2014 
Équateur  2013-2014 
États-Unis 10/2012-09/2014 
Ex-République yougoslave   
de Macédoine  2010 
Fédération de Russie  2013-2014 
Fidji 2003-2004 
Gabon  2011-2012 
Gambie  1998 
Géorgie  2011-2012 
Ghana  2001-2002 
Grenade  07/2012-06/2013 
Guatemala  07/2012-06/2013 
Guinée  2001-2002 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  2015 
Haïti Néant  
Honduras  2015 
Hong Kong,   
Chine  04/2013-03/2015 
Îles Salomon  Néant  Membre  
 
Inde 2014-2015 
Indonésie  1995 
Islande  2004 
Israël  2010-2013 
Jamaïque  2014 
Japon  04/2012-03/2014 
Jordanie  2014 
Kazakhstan  2015 
Kenya  Néant  
Koweït, État du  Néant  
Lesotho  2010-2015 
Libéria2 Néant  
Liechtenstein  2013-2014 
Macao, Chine  2014 
Madagascar  2009-2012 
Malaisie  2011-2013 
Malawi  2015 
Maldives  Néant  
Mali 2015 
Maroc  2001-2002 
Maurice  2014 
Mauritanie  Néant  
Mexique  2013-2014 
Moldova, Rép. de  2015 
Mongolie  2001-2002 
Monténégro  2013-2014 
Mozambique  Néant  
Myanmar  2001-2002 
Namibie  2002-2009 
Népal  Néant  
Nicaragua  2009-2010 
Niger  Néant  
Nigéria  2007-2008 
Norvège  2012-2014 
Nouvelle -Zélande  
 Exercice 201 2/13-2013/14 
Oman  2005-2013 
Ouganda  2003-2004 
Pakistan  1991-1995 
Panama  2012 
Papouasie -  
Nouvelle -Guinée  2011-2012 
Paraguay  2007-2008 
Pérou  2013-2014 
Philippin es 1996 
Qatar  2013-2014 
République centrafricaine  Néant  
République démocratique  Néant  
du Congo   
République  2010-2013 
démocratique  
populaire lao   
République dominicaine  2014 
République kirghize  2009 
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-  
Nevis  07/2012-06/2013 
Saint-Vincent -et-  
les Grenadines  01/2014-12/2014 
Sainte -Lucie 07/2014-06/2015 
Samoa  Néant  Membre  
 
Sénégal  2013 
Seychelles  2015 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  2013-2014 
Sri Lanka  1995-1997 
Suisse  2013-2014 
Suriname  2007-2008 
Swaziland  2009-2010 
Tadjikistan  Néant 
Taipei chinois  2011-2014 
Tanzanie  Néant  
Tchad  Néant  
Thaïlande  2013-2014 
Togo 2015 
Tonga  2009-2010 
Trinité -et-Tobago  2007-2008 
Tunisie  2001-2003 
Turquie  2013-2015 
Ukraine  2013-2014 
Union européenne  2013-2014 
Allemagne  2013-2014 
Autriche  2013-2014 
Belgiqu e 2013-2014 
Bulgarie  2013-2014 
Chypre  2013-2014 
Croatie  2013 
Danemark  2012-2014 
Espagne  2013-2014 
Estonie  2013-2014 
Finlande  2013-2014 
France  2013-2014 
Grèce  2013-2014 
Hongrie  2013-2014 
Irlande  2013-2014 
Italie 2011-2014 
Lettonie  2013-2014 
Lituanie  2013-2014 
Luxembourg  2013-2014 
Malte  2013-2014 
Pays-Bas 2013-2014 
Pologne  2013-2014 
Portugal  2013-2014 
République slovaque  2013-2014 
République tchèque  2013-2014 
Roumanie  2013-2014 
Royaume -Uni 2013-2014 
Slovénie  2013-2014 
Suède  2013-2014 
Uruguay  07/2011-06/2012 
Vanuatu  Néant  
Venezuela, République   
bolivarienne du  1995-1996 
Viet Nam  2011-2013 
Yémen  Néant  
Zambie  2012-2015 
Zimbabwe  2000 
 
____________________________  
 1 Est devenu Membre le 29 juillet  2016. 
 2 Est devenu Membre le 14 juillet  2016. 
 G/SCM/W/546/Rev.8  
- 14 - 
  NOUVELLES NOTIFIC ATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (201 5) 
(G/SCM/N/ 284/...) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afghanistan1 N Gabon  Néant  Népal  Néant  Tunisie  Néant  
Afrique du Sud  Néant  Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Albanie  N Géorgie  Néant  Niger  Néant  Ukraine  X 
Angola  Néant  Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Union européenne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Grenade  Néant  Norvège  X Allemagne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  Néant  Guatemala  Néant  Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Argentine  Néant  Guinée  Néant  Oman  Néant  Belgique X 
Arménie  N Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Australie  X Guyana  N Pakistan  Néant  Chypre  X 
Bahreïn, Royaume de  Néant  Haïti Néant  Panama  Néant  Croatie  X 
Bangladesh  Néant  Honduras  X Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Danemark  X 
Barbade  Néant Hong Kong, 
Chine  X Paraguay  Néant  Espagne  X 
Belize  X Îles Salomon  Néant  Pérou  X Estonie  X 
Bénin  Néant  Inde X Philippines  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N France  X 
Botswana  Néant  Islande  Néant  République ce ntrafricaine  Néant  Grèce  X 
Brésil  Néant  Israël  Néant  République démocratique 
du Congo  Néant  Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Jamaïque  X République démocratique 
populaire lao  Néant  Irlande  X 
Burkina Faso  Néant  Japon  X Républicaine dominicaine  N Italie X 
Burundi  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Kazakhstan  X Rwanda  Néant  Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Luxembourg  X 
Cameroun  Néant  Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent -et les 
Grenadines  X Malte  X 
Canada  X Lesotho  N Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Chili X Libéria2 Néant      
Chine  X Liechtenstein  N Samoa  Néant  Pologne  X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Sénégal  Néant  Portugal  X 
Congo  N Madagascar  Néant Seychelles  X République 
slovaque  X 
Corée,  Rép. de  X Malaisie  Néant Sierra Leone  Néant  République tchèque  X 
Costa Rica  X Malawi  N Singapour  N Roumanie  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Cuba N Mali N Suisse  X Slovénie  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Dominique  X Maurice  X Swaziland  Néant  Uruguay  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan  Néant  Vanuatu  Néant  
El Salvador  X Mexique  X Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Émirats arabes unis  N Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Équateur  N Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Yémen  Néant  
États-Unis X Monténégro  X Thaïlande  X Zambie  N 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo N Zimbabwe  Néant  
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant   
Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notificat ion n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 15 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2013) 
(G/SCM/N/253/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Albanie  N Gabon  N Népal  Néant  Tunisie  Néant 
Angola  Néant  Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Turquie  X 
Antigua -et-Barbuda  X Géorgie  N Niger  Néant  Ukraine  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  N Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Union européenne  X 
Argentine  Néant  Grenade  X Norvège  X Allemagne  X 
Arménie  N Guatema la X Nouvelle -Zélande  X Autriche  X 
Australie  X Guinée  Néant  Oman  N Belgique  X 
Bahreïn, Royaume de  N Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Bulgarie  X 
Bangladesh  Néant  Guyana  N Pakistan  Néant  Chypre  X 
Barbade  X Haïti N Panama  X Croatie3 X 
Belize  Néant  Hondu ras X Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  X Danemark  X 
Bénin  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  Espagne  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Îles Salomon  Néant  Pérou  X Estonie  X 
Botswana  N Inde X Philippines  Néant  Finlande  X 
Brésil  X Indonésie  Néant  Qatar N France  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Islande  Néant  République centrafricaine  Néant  Grèce  X 
Burkina Faso  N Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  Hongrie  X 
Burundi  N Jamaïque  X République démocratique 
populaire lao1 X Irlande  X 
Cabo Verde  Néant  Japon  X Républicaine dominicaine  X Italie X 
Cambodge  Néant  Jordanie  X République kirghize  Néant  Lettonie  X 
Cameroun  N Kenya  Néant  Rwanda  Néant  Lituanie  X 
Canada  X Koweït, État du  N Saint-Kitts-et-Nevis  X Luxembourg  X 
Chili X Lesotho  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X Malte  X 
Chine  X Liechtenstein  N Sainte -Lucie X Pays-Bas X 
Colombie  Néant  Macao, Chine  X Samoa  Néant  Pologne  X 
Congo  N Madagascar  N Sénégal  N Portugal  X 
Corée, Rép. de  X Malaisie  X Sierra Leone  Néant  République 
slovaque  X 
Costa Rica  X Malawi  N Singapour  N République tchèque  X 
Côte d'Ivoire  Néant  Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  Roumanie  X 
Cuba N Mali N Suisse  X Royaume -Uni X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Suriname  Néant  Slovénie  X 
Dominique  X Maurice  Néant  Swaziland  Néant  Suède  X 
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tadjikistan2 Néant  Uruguay  X 
El Salvador  X Mexique  X Taipei chinois  X Vanuatu  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Tanzanie  Néant  Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Équateur  N Mongolie  Néant  Tchad  Néant  Viet Nam  X 
États-Unis X Monténégro  Néant  Thaïlande  X Yémen4 Néant  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo N Zambie  N 
Fédération de Russie  X Myanmar  Néant  Tonga  Néant  Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 2 février 2013.  
2 Est devenu Membre le 2 mars 2013.  
3 A adhéré à l'UE le 1er juillet 2013.  
4 Est devenu  Membre le 26 juin 2014.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 16 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2011) 
(G/SCM/N/220/.. .) 
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant  Tunisie  Néant  
Albanie  X Fidji Néant  Namibie  Néant  Turquie  X 
Angola  Néant  Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
Antigua -et-Barbuda  X Gambie  Néant  Nicaragua N Union européenne  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X Géorgie  N Niger  Néant  Allemagne  X 
Argentine  X Ghana  Néant  Nigéria  Néant  Autriche  X 
Arménie  N Grenade  X Norvège  X Belgique  X 
Australie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Bulgarie  X 
Bahreïn, Royaume 
de N Guinée  Néant  Oman  N Chypre  X 
Bangladesh  Néant  Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant  Danemark  X 
Barbade  X Guyana  N Pakistan  Néant  Espagne  X 
Belize  X Haïti N Panama  Néant  Estonie  X 
Bénin  Néant  Honduras  X Papouasie -Nouvelle -Guinée  Néant  Finlande  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  France  X 
Botswana  N Îles Salomon  Néant  Pérou  X Grèce  X 
Brésil  X Inde X Philippines  Néant  Hongrie  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Indonésie  Néant  Qatar  N Irlande  X 
Burkina Faso  N Islande  Néant  République centrafricaine  Néant  Italie X 
Burundi  N Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  Lettonie  X 
Cabo Verde  Néant  Jamaïque  X Républicaine dominicaine  X Lituanie  X 
Cambodge  Néant  Japon  X République kirghize  Néant  Luxembourg  X 
Cameroun  N Jordanie  X Rwanda  Néant  Malte  X 
Canada  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X 
Chili X Koweït, État du  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  Pologne  X 
Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X Portugal  X 
Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  Répub lique 
slovaque  X 
Congo  N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  République 
tchèque  X 
Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N Roumanie  X 
Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  Royaume -Uni X 
Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X Slovénie  X 
Croatie  X Maldives Néant  Suriname  Néant  Suède  X 
Cuba N Mali N Swaziland  N Uruguay  X 
Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X Venezuela, 
République 
bolivarienne du  Néant  
Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  Viet Nam  Néant  
Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant Zambie  N 
El Salvador  X Mexique  X Thaïlande  X Zimbabwe  Néant  
Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  N Togo  N   
Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga  N   
États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'i l ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 17 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2009) 
(G/SCM/N/ 186/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Haïti Néant  Panama  Néant  
Albanie  X  Luxembourg  X Honduras  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Angola  Néant   Malte  X Hong Kong, Chine  X Paraguay  N 
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pérou  X 
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X  Pologne  X Inde X Philippines  Néant  
Argentine  X  Portugal  X Indonésie  Néant  Qatar  N 
Arménie  N  République slovaque  X Islande  Néant  République centrafricaine  Néant  
Australie  X  République tchèque  X Israël  X République démocratique 
du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume de  Néant   Roumanie  X Jamaïque  X République dominicaine  X 
Bangladesh  Néant   Royaume -Uni X Japon  X République kirghize  N 
Barbade  X  Slovénie  X Jordanie  X Rwanda  Néant  
Belize  Néant   Suède  X Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Koweït, État du  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Lesotho  N Sainte -Lucie X 
Botswana  N Colombie  N Liechtenstein  N Sénégal  Néant  
Brésil  X Congo N Macao, Chine  X Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Madagascar  N Singapour  N 
Burkina Faso  N Costa Rica  X Malaisie  X Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malawi  N Suisse  X 
Cambodge  Néant  Croatie  X Maldives  Néant  Suriname  N 
Cameroun  N Cuba N Mali Néant  Swaziland  N 
Canada  X Djibouti  Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois  X 
Cabo Verde  Néant  Dominique  Néant  Maurice  X Tanzanie  Néant  
CE X Égypte  Néant  Mauritanie  Néant  Tchad  Néant  
 Allemagne  X El Salvador  X Mexique  X Thaïlande X 
 Autriche  X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo Néant  
 Belgique  X Équateur  N Mongolie  Néant  Tonga  Néant  
 Bulgarie  X États-Unis X Mozambique  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
 Chypre  X Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X Myanmar  Néant Tunisie  Néant  
 Danemark  X Fidji Néant  Namibie  X Turquie  X 
 Espagne  X Gabon  N Népal  Néant  Ukraine  X 
 Estonie  X Gambie  Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
 Finlande  X Géorgie  N Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 France  X Ghana  Néant  Nigéria  N Viet Nam  Néant  
 Grèce  X Grenade  X Norvège  X Zambie  N 
 Hongrie  X Guatemala  X Nouvelle -Zélande  X Zimbabwe  Néant  
 Irlande  X Guinée  Néant  Oman  N   
 Italie X Guinée -Bissau  Néant  Ouganda  Néant    
 Lettonie  X Guyana  N Pakistan  Néant    
"N" signifie  que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 18 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2007) 
(G/SCM/N/155/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Guyana  N Ouganda  Néant  
Albanie  X  Luxembourg  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Angola  Néant   Malte  X Honduras  X Panama  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'  X  Pologne  X Îles Salomon  Néant  Paraguay  N 
Argentine  X  Portugal  X Inde X Pérou  X 
Arménie  N  République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines  Néant  
Australie  X  Républi que tchèque  X Islande  Néant  Qatar  N 
Bahreïn, Royaume de  Néant   Roumanie  X Israël  X République centrafricaine  Néant  
Bangladesh  Néant   Royaume -Uni X Jamaïque  X République démocratique 
du Congo  Néant  
Barbade  X  Slovénie  X Japon  X République dominicaine  X 
Belize  X  Suède  X Jordanie  X République kirghize  Néant  
Bénin  Néant  Chili X Kenya  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N Colombie  Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Congo  N Liechtenstein  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Corée, Rép. de  X Macao, Chine  X Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Singapour  N 
Cambodge  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cameroun  N Cuba N Maldives  Néant  Suisse  X 
Canada  X Djibouti  Néant  Mali Néant  Suriname  Néant  
CE X Dominique  X Maroc  Néant  Swaziland  N 
 Allemagne  X Égypte  Néant  Maurice  X Taipei chinoi s X 
 Autriche  X El Salvador  X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
 Belgique  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad  Néant  
 Bulgarie  X Équateur  N Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande  X 
 Chypre  X États-Unis X Mongolie  Néant  Togo Néant  
 Danemark  X Ex-Républi que 
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Tonga1 Néant  
 Espagne  X Fidji Néant  Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
 Estonie  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
 Finlande  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
 France  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Ukraine2 X 
 Grèce  X Ghana  Néant  Niger  Néant  Uruguay  X 
 Hongrie  X Grenade  X Nigéria  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Irlande  X Guatemala  X Norvège  X Viet Nam  X 
 Italie X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X Zambie  N 
 Lettonie  X Guinée -Bissau  Néant Oman  N Zimbabwe  Néant  
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Sont devenues membre le 27  juillet  2007.  
2 Est devenue Membre le 16  avril 2008.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 19 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2005) 
(G/SCM/N/123/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Lituanie  X Haïti Néant  Pakistan  Néant  
Albanie  N  Luxembourg  X Honduras  X Panama  X 
Angola  Néant   Malte  X Hong Kong, Chine  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X  Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Paraguay  Néant  
Arabie saoudite, 
Royaume d'1 Néant   Pologne  X Inde X Pérou  X 
Argentine  X  Portugal  X Indonésie  Néant  Philippines  Néant  
Arménie  N  République slovaque  X Islande  X Qatar  N 
Australie  X  République tchèque  X Israël  X République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de Néant   Royaume -Uni X Jamaïque  X République 
démocratique du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant   Slovénie  X Japon  X République dominicaine  X 
Barbad e X  Suède  X Jordanie  X République kirghize  Néant  
Belize  X Chili X Kenya  Néant  Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Chine  X Koweït, État du  Néant  Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Colombie  X Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N Congo  N Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Corée, Rép. de  X Macao, Chine  N Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Costa Rica  X Madagascar  Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Côte d'Ivoire  Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  Croatie  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  Cuba N Maldives  Néant  Sri Lanka  Néant  
Cambodge  Néant  Djibouti  Néant  Mali Néant  Suisse  X 
Cameroun  N Dominique  X Maroc  Néant  Suriname  N 
Canada  X Égypte  Néant  Maurice  X Swaziland  N 
CE X El Salva dor X Mauritanie  Néant  Taipei chinois  X 
 Allemagne  X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie  Néant  
 Autriche  X Équateur  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad  Néant  
 Belgique  X États-Unis X Mongolie  Néant  Thaïlande  X 
 Chypre  X Ex-République 
yougoslav e de 
Macédoine  Néant  Mozambique  Néant  Togo Néant  
 Danemark  X Fidji X Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
 Espagne  X Gabon  Néant  Namibie  Néant  Tunisie  X 
 Estonie  X Gambie  Néant  Népal  Néant  Turquie  X 
 Finlande  X Géorgie  N Nicaragua  Néant  Uruguay  X 
 France X Ghana  Néant  Niger  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Grèce  X Grenade  X Nigéria  Néant  Zambie  N 
 Hongrie  X Guatemala  X Norvège  X Zimbabwe  Néant  
 Irlande  X Guinée  Néant  Nouvelle -Zélande  X   
 Italie X Guinée -Bissau  Néant  Oman  N   
 Lettonie  X Guyana  N Ouganda  N   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenu e Membre le 11  décembre  2005.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 20 - 
 
  NOUVE LLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2003) 
(G/SCM/N/95/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  N Chili X Israël  X Pérou  X 
Albanie  Néant  Chine  X Jamaïque  X Philippines  Néant  
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Pologne  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Qatar  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Arménie  N Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  Répub lique 
dominicaine  X 
Bahreïn, Royaume 
de Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie  X Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Barbade  X Cuba N Lituanie  Néant  République tchèque  X 
Belize  X Djibouti  Néant  Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  X Madagascar  N Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Botswana  N El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Brésil  X Émira ts arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie X 
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  X Singapour  N 
Burundi  Néant  Ex-République  
yougoslave de 
Macédoine  Néant  Maurice  X Slovénie  X 
Cameroun  N Fidji X Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
CE* X Gambie  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Suriname  N 
Allemagne  X Géorgie  Néant  Mongolie  N Swaziland  Néant 
Autriche  X Ghana  N Mozambique  Néant  Taipei chinois  X 
Belgique  X Grenade  X Myanmar  N Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guatemala  X Namibie  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée  N Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant 
France  X Guyana  N Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  Néant  
Irlande  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  X Turquie  X 
Italie X Hong Kong, Chine  N Oman  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Hongrie  X Ouganda  Néant  Venezuela, Républ ique 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Zambie  N 
Portugal  X Inde X Panama  X Zimbabwe  Néant  
Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  X   
Suède  X Islande  X Paraguay  Néant    
"N" signifie que le Membre a ind iqué qu'il  ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
* Au moment où elles devaient s'acquitter de l'obligation de notifier,  Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, 
Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie n'étaient pas encore membres des 
Communautés européennes . En conséquence, ces Membres ne figurent pas dans la présente  annexe parmi les pays énumérés 
sous "CE".  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 21 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2001) 
(G/SCM/N/71/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Israël  X Paraguay  N 
Albanie  Néant  Chine1 Néant  Jamaïque  X Pérou  X 
Angola  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Philippines  Néant  
Antigua -et-Barbuda  X Colombie  X Jordanie  X Pologne  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  Qatar  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Koweït, État du  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Roya ume de  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République dominicaine  X 
Barbade  X Croatie  X Liechtenstein  N République kirghize  Néant  
Belize  X Cuba N Lituanie  Néant  Républiq ue slovaque  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  X Dominique  X Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Botswana  N Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Brésil  X El Salvador  X Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis  X 
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  X 
Bulgarie  X Équateur  Néant  Mali N Sainte -Lucie X 
Burkina Faso  Néant  Estonie  X Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burundi  N États-Unis X Maroc  Néant Sierra Leone  Néant  
Cameroun  N Fidji X Maurice  X Singapour  N 
Canada  X Gabon  N Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
CE X Gambie  Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
 Allemagne  X Géorgie  Néant  Moldova, Rép. de2 Néant  Suisse  X 
 Autriche  X Ghana  N Mongolie  N Suriname  N 
 Belgique  X Grenade  X Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
 Danemark  X Guatemala  X Myanmar  N Taipei chinois3 X 
 Espagne  X Guinée  Néant  Namibie  N Tanzanie  Néant  
 Finlande  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
 France  X Guyana  N Niger  Néant Thaïlande  X 
 Grèce  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 Irlande  X Honduras  X Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
 Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle -Zélande  X Tunisie  X 
 Luxembourg  X Hongrie  X Oman  N Turquie  X 
 Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouga nda Néant  Uruguay  X 
 Portugal  X Inde X Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Royaume -Uni X Indonésie  Néant  Panama  X Zambie  N 
 Suède  X Islande  X Papouasie -Nouvelle - 
Guinée  X Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11  décembre  2001.  
2 Est devenu  Membre le 26  juillet  2001.  
3 Est devenu Membre le 1er janvier  2002.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 22 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (2000)  
(G/SCM/N/60/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Jamaïque  X Pologne  X 
Albanie  Néant  Chypre  Néant  Japon  X Qatar  Néant  
Angola  Néant  Colombie  X Jordanie  X République 
centrafricaine  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Congo  N Kenya  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Argentine  X Corée, R ép. de X Koweït, État du  Néant  République 
dominicaine  Néant  
Australie  X Costa Rica  X Lesotho  Néant  République kirghize  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République slovaque  Néant  
Bangladesh  Néant  Croatie1 Néant  Liechtenstein  N République tchèque  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Rwanda  Néant  
Bénin  Néant  Dominique  N Malaisie  Néant  Sénégal  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  Néant  Égypte  Néant  Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maurice  Néant  Singapour  N 
Burundi  Néant  Fidji Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mexique  X Suisse  X 
Canada  X Gambie  Néant  Mongolie  N Suriname  Néant  
CE X Géorgie  Néant  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Allemagne  X Ghana  N Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Namibie  N Tchad  Néant  
Belgique  X Guatemala  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Danema rk X Guinée  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Finlande  X Guyana  N Norvège  X Tunisie  X 
France  X Haïti Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Grèce  X Honduras  X Oman2 Néant  Uruguay  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  N Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Italie X Hongrie  X Pakistan  Néant  Zambie  N 
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Panama  X Zimbabwe  N 
Pays-Bas X Inde Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant    
Portugal  X Indonésie  Néant  Paraguay  N   
Royaume -Uni X Islande  X Pérou  X   
Suède  X Israël  X Philippines  Néant    
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" sig nifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
 
                                                
1 Est devenue Membre le 30  novembre  2000.  
2 Est devenu Membre le 9  novembre  2000.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 23 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1999)  
(G/SCM/N/48/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant  Chili X Jamaïque  X Philippines  Néant  
Angola  Néant  Chypre  X Japon  X Pologne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Colombie  X Jordanie1 X Qatar  Néant  
Argentine  X Congo  N Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Australie  X Corée, Rép. de  X Koweït, l'État du  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Costa Rica X Lesotho  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Lettonie  X République kirghize  Néant  
Barbade  Néant  Cuba N Liechtenstein  N République slovaque  Néant  
Belize  Néant  Djibouti  Néant  Macao, Chine  N République tchèque  X 
Bénin  Néant  Dominique  N Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Égypte  Néant  Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  El Salvador  X Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Brésil  X Émirats arabes unis  N Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Équateur  Néant  Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Estonie  Néant  Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant Singapour  N 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Géorgie  Néant  Mongolie  Néant  Suisse  X 
Allemagne  X Ghana  N Mozambique  Néant  Suriname  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tanzanie  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Thaïlande  X 
Finlande  X Guyana  N Nigéria  Néant  Togo Néant  
France  X Haïti Néant  Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
Grèce  X Honduras  X Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Oman  Néant  Turquie  X 
Italie X Hongrie  Néant  Ouganda  N Uruguay  X 
Luxembourg  X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Pays-Bas X Inde Néant  Panama  X Zambie  N 
Portugal  X Indonésie  Néant  Papouasie -Nouvell
e-Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
Royaume -Uni X Islande  X Paraguay  N   
Suède  X Israël  X Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions don nant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 24 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1998) 
(G/SCM/N/38/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  Néant   Suède  X Jamaïque  X Philippines  Néant  
Angola  Néant  Chili X Japon  X Pologne  X 
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chypre  X Jordanie1 X Qatar  N 
Argentine  X Colombie  Néant  Kenya  Néant  République 
centrafricaine  Néant  
Australie  X Congo  N Koweï t, État du  Néant  République 
démocratique du Congo  Néant  
Bahreïn, Royaume de  X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Costa Rica  X Lettonie2 X République kirghize3 Néant  
Barbade  Néant  Côte d'Ivoire  Néant  Liechtenstei n N République slovaque  X 
Belize  Néant  Cuba N Macao, Chine  N République tchèque  Néant  
Bénin  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Roumanie  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Dominique  N Malaisie  Néant  Rwanda  Néant  
Botswana  Néant  Égypte  X Malawi  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  N 
Brésil  X El Salvador  X Maldives  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Sainte -Lucie Néant  
Bulgarie  X Équateur  N Malte  Néant  Sénégal  Néant  
Burkina Faso  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Burundi  Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapour  X 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie  X 
Canada  X Gambie  X Mexique  X Sri Lanka  Néant  
CE X Ghana  N Mongolie  Néant  Suisse  X 
 Allemagne  X Grenade  Néant  Mozambi que Néant  Suriname  Néant  
 Autriche  X Guatemala  N Myanmar  Néant  Swaziland  Néant  
 Belgique  X Guinée  Néant  Namibie  X Tanzanie  Néant  
 Danemark  X Guinée -Bissau  Néant  Nicaragua  Néant  Tchad  Néant  
 Espagne  X Guyana  N Niger  Néant  Thaïlande  X 
 Finlande  X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
 France  X Honduras  X Norvège  X Trinité -et-Tobago  Néant  
 Grèce  X Hong Kong, 
Chine  N Nouvelle -Zélande  N Tunisie  X 
 Irlande  X Hongrie  X Ouganda  N Turquie  X 
 Italie X Îles Salomon  Néant  Pakistan  Néant  Uruguay  X 
 Luxembourg  X Inde X Panama  X Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
 Pays-Bas X Indonésie  Néant  Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Néant  Zambie  N 
 Portugal  X Islande  X Paraguay  N Zimbabwe  N 
 Royaume -Uni X Israël  X Pérou  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
                                                
1 Est devenue Membre le 11  avril 2000.  
2 Est devenue Membre le 10  février  1999.  
3 Est devenue Membre le 20  décembre  1998. G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 25 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1997)  
(G/SCM/N/25/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Suède  X Jamaïque  X Qatar  Néant  
Angola  Néant  Chili X Japon  X République 
centrafricaine  Néant  
Antigua -et-Barbuda  Néant  Chypre  X Kenya  Néant  République 
démocratique du 
Congo  Néant  
Argentine  Néant  Colombie  X Koweït, État du  Néant  République 
dominicaine  Néant  
Australie  X Congo  N Lesotho  Néant  République slovaque  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Corée, Rép. de  X Liechtenstein  N République tchèque  X 
Bangladesh  Néant  Costa Rica  X Macao, Chine  N Roumanie  Néant  
Barbade Néant  Côte d'Ivoire  X Madagascar  Néant  Rwanda  Néant  
Belize  Néant  Cuba N Malaisie  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Bénin  Néant  Djibouti  Néant  Malawi  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Dominique  Néant  Maldives  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Botswana  Néant  Égypte  Néant  Mali Néant  Sénégal  X 
Brésil  X El Salvador  Néant  Malte  Néant  Sierra Leone  Néant  
Brunéi Darussalam  Néant  Émirats arabes 
unis N Maroc  Néant  Singapour  X 
Bulgarie  X Équateur  Néant  Maurice  Néant  Slovénie  X 
Burkina Faso  N États-Unis X Mauritanie  Néant  Sri Lanka  Néant  
Burundi  Néant  Fidji Néant  Mexique  X Suisse  X 
Cameroun  N Gabon  Néant  Mongolie  Néant  Suriname  Néant  
Canada  X Gambie  X Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
CE X Ghana  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Allemagne  X Grenade  Néant  Namibie  X Tchad  Néant  
Autriche  X Guatemala  N Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Belgique  X Guinée  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
Danemark  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  Néant  Trinité -et-Tobago  Néant  
Espagne  X Guyana  N Norvège  X Tunisie  X 
Finlande  X Haïti Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
France  X Honduras  Néant  Ouganda  Néant  Uruguay  X 
Grèce  X Hong Kong, Chine  N Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Irlande  X Hongrie  X Panama  Néant  Zambie  N 
Italie X Îles Salomon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zimbabwe  N 
Luxembourg  X Inde Néant  Paraguay  N   
Pays-Bas X Indonésie  Néant  Pérou  X   
Portugal  X Islande  X Philippines  X   
Royaume -Uni X Israël  X Pologne  X   
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 26 - 
 
  NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1996)  
(G/SCM/N/16/...)  
Mem bre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Portugal  X Indonésie  X Pérou  X 
Angola  Néant  Royaume -Uni X Islande  X Philippines  X 
Antigua -et-Barbuda  N Suède  X Israël  X Pologne  X 
Argentine  Néant  Chili X Jamaïque  X Qatar  Néant  
Australie  X Chypre  X Japon  X République 
centrafricaine  Néant  
Bahreïn, Royaume 
de X Colombie  X Kenya  Néant  République dominicaine  Néant  
Bangladesh  Néant  Corée, Rép. d e X Koweït, État du  Néant  République slovaque  Néant  
Barbade  Néant  Costa Rica  X Lesotho  Néant  République tchèque  X 
Belize Néant  Côte d'Ivoire  X Liechtenstein  N Roumanie  X 
Bénin  Néant  Cuba X Macao, Chine  N Rwanda  Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Djibouti  Néant  Madagascar  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Botswana  Néant  Dominique  Néant  Malaisie  Néant  Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Brésil  X Égypte  Néant  Malawi  Néant  Sainte -Lucie Néant  
Brunéi Darussalam  N El Salvador  Néant  Maldives  Néant  Sénégal  X 
Bulgarie  X Émirats arabes unis  N Mali Néant  Sierra Leone  Néant  
Burkina Faso  N Équateur  Néant  Malte  Néant  Singa pour N 
Burundi  Néant  États-Unis X Maroc  Néant  Slovénie  X 
Cameroun  X Fidji X Maurice  Néant  Sri Lanka  Néant  
Canada  X Gabon  Néant  Mauritanie  Néant  Suisse  X 
CE X Gambie  X Mexique  X Suriname  Néant  
Allemagne  X Ghana  Néant  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Autriche  X Grenade  Néant  Myanmar  Néant  Tanzanie  Néant  
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tchad  Néant  
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  Néant  Thaïlande  X 
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Niger  Néant  Togo Néant  
Finlande  X Guyana  N Nigéria  N Trinité -et-Tobago  Néant  
France  X Haïti Néant  Norvège  X Tunisie  X 
Grèce  X Honduras  Néant  Nouvelle -Zélande  N Turquie  X 
Irlande  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  Néant  Uruguay  X 
Italie X Hongrie  X Pakistan  Néant  Venezuela, République 
bolivarienne du  Néant  
Luxembourg  X Îles Sal omon  Néant  Papouasie -Nouvelle -
Guinée  Néant  Zambie  N 
Pays-Bas X Inde Néant  Paraguay  N Zimbabwe  N 
"N" signifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 27 - 
 
  NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES CONCERNANT LES SUBVENTIONS (1995)  
(G/SCM/N/3/...)  
Membre   Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud  X Portugal  X Israël  X Pologne  X 
Antigua -et-Barbuda  N Royaume -Uni X Jamaïque  X République 
centrafricaine  Néant  
Argentine  X Suède  X Japon  X République 
dominicaine  N 
Australie  X Chili X Kenya  Néant  République slovaque  X 
Bahreïn, Royaume 
de  X Chypre  X Koweït, État du  Néant  République tchèque  X 
Bangladesh  Néant  Colombie X Lesotho  Néant  Roumanie  X 
Barbade  Néant  Corée, Rép. de  X Liechtenstein  N Saint-Vincent -et-les 
Grenadines  Néant  
Belize  Néant  Costa Rica  X Macao, Chine  N Sainte -Lucie Néant  
Bolivie, État 
plurinational de  N Côte d'Ivoire  N Madagascar  Néant  Sénégal  X 
Botswana  N Cuba N Malaisie  X Sierra Leone  Néant  
Brésil  X Djibouti  Néant  Malawi  Néant  Singapour  N 
Brunéi Darussalam  N Dominique  Néant  Maldives  Néant  Slovénie  X 
Bulgarie1  X Égypte  Néant  Mali Néant  Sri Lanka  X 
Burkina Faso  N El Salvador  Néant  Malte  Néant Suisse  X 
Burundi  Néant  Émirats arabes 
unis2 N Maroc  N Suriname  N 
Cameroun  X États-Unis X Maurice  N Swaziland  N 
Canada  X Fidji3 X Mauritanie  Néant  Tanzanie  Néant  
CE X Gabon  Néant  Mexique  X Thaïlande  X 
Allemagne  X Gambie4 N Mozambique  Néant  Togo Néant  
Autriche  X Ghana  N Myanmar  Néant  Trinité -et-Tobago  N 
Belgique  X Guatemala  N Namibie  X Tunisie  X 
Danemark  X Guinée  Néant  Nicaragua  N Turquie  X 
Espagne  X Guinée -Bissau  Néant  Nigéria  X Uruguay  X 
Finlande  X Guyana  N Norvège  X Venezuela, République 
bolivarienne du  X 
France  X Honduras  N Nouvelle -Zélande  N Zambie  N 
Grèce  X Hong Kong, Chine  N Ouganda  N Zimbabwe  N 
Irlande  X Hongrie  X Pakistan  X   
Italie X Inde X Paraguay  N   
Luxembourg  X Indonésie  X Pérou  N   
Pays-Bas X Islande  X Philippines  X   
"N" si gnifie que le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification.  
"X" signifie que le Membre a notifié des subventions.  
"Néant" signifie qu'aucune notification n'a été présentée.  
 
                                                
1 Est devenue Membre le 1er décembre  1996.  
2 Sont devenus Membre le 10  avril 1996.  
3 Sont devenu es Membre le 14  janvier  1996.  
4 Est devenue Membre le 23  octobre  1996.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 28 - 
 
  ANNEXE C  
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS AU TI TRE DE L'ARTICLE 25.8  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la demande  Membre concerné  Notification présentée  
Australie  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/7  
Brésil  Canada  G/SCM/Q2/ CAN/67 
Brésil  Japon  G/SCM/Q2/JPN/65  
Communauté européenne  Argentine  G/SCM/Q2/ARG/21  
Communauté européenne  Australie  G/SCM/Q2/AUS/16  
Communauté européenne  Costa Rica  G/SCM/Q2/CRI/3  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/13  
Corée, Rép. de  Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/39  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/9;  
G/SCM/Q2/CHN/46 + 
G/SCM /Q2/CHN/46/ Suppl.1;  
G/SCM/Q2/CHN/50 ; 
G/SCM/Q2/CHN/52  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/12  
États-Unis Malaisie  G/SCM/Q2/MYS/10 ; 
G/SCM/Q2/MYS/12  
États-Unis Communauté européenne  G/SCM/Q2/EEC/13  
Inde États-Unis G/SCM/Q2/USA/59  
Mexique  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ ZAF/10  
Nouvelle -Zélande  Canada  G/SCM/Q2/CAN/58  
Union européenne  Chine  G/SCM/Q2/CHN/67  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 29 - 
 
  ANNEXE D  
NOTIFICATION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  25.10  
DE L'ACCORD SMC  
Membre présentant la notification  Membre concerné  Notification présentée  
Communauté  européenne  Cote d'Ivoire  G/SCM/Q2/CIV/1  
Communauté européenne  Cameroun  G/SCM/Q2/CMR/1  
Communauté européenne  Égypte  G/SCM/Q2/EGY/1  
Communauté européenne  Islande  G/SCM/Q2/ISL/1  
Communauté européenne  Israël  G/SCM/Q2/ISR/1  
Communauté européenne  Japon  G/SCM/Q2/JPN/14  
Communauté européenne  Sri Lanka  G/SCM/Q2/LKA/1  
Communauté européenne  Macao, Chine  G/SCM/Q2/MAC/1  
Communauté européenne  Mexique  G/SCM/Q2/MEX/1  
Communauté européenne  Pakistan  G/SCM/Q2/PAK/1  
Communauté européenne  Slovénie  G/SCM/Q2/SV N/1  
Communauté européenne  Tunisie  G/SCM/Q2/TUN/1  
Communauté européenne  États-Unis G/SCM/Q2/USA/11  
Communauté européenne  Afrique du Sud  G/SCM/Q2/ZAF/1  
États-Unis Chine  G/SCM/Q2/CHN/42 ; 
G/SCM/Q2/CHN/51 + 
G/SCM/Q2/CHN/51/ Corr.1 ; 
G/SCM/Q2/CHN/53 ; 
G/SCM/ Q2/CHN/59  
États-Unis Inde G/SCM/Q2/IND/20  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 30 - 
 
  ANNEXE E  
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
1er JANVIER 1995 -31 DÉCEMBRE 201 61 
(RÉSUMÉ)  
Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compens ateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 1995 
(G/SCM/N/7/...)  10 54 33 
Juillet -décembre  1995 
(G/SCM/N/12/...)  10 59 31 
Janvier -juin 1996 
(G/SCM/N/19/...)  9 60 38 
Juillet -décembre  1996 
(G/SCM/N/23/...)  9 61 44 
Janvier -juin 1997 
(G/SCM/N/30/...)  8 62 47 
Juillet -décembre  1997 
(G/SCM/N/35/...)  9 63 45 
Janvier -juin 1998 
(G/SCM/N/40/...)  7 67 43 
Juillet -décembre  1998 
(G/SCM/N/47/...)  7 66 46 
Janvier -juin 1999 
(G/SCM/N/52/...)  7 66 46 
Juillet -décembre  1999 
(G/SCM/N/56/...)  6 68 46 
Janvier -juin 2000 
(G/SCM/N/62/...)  6 66 50 
Juillet -décembre  2000 
(G/SCM/N/68/...)  7 67 52 
Janvier -juin 2001 
(G/SCM/N/75/...)  7 65 54 
Juillet -décembre  2001 
(G/SCM/N/81/...)  8 64 55 
Janvier -juin 2002 
(G/SCM/N/87/...)  8 62 59 
Juillet -décembre  2002 
(G/SCM/N/93/...)  7 63 59 
Janvier -juin 2003 
(G/SCM/N/98/...)  11 58 62 
Juillet -décembre  2003 
(G/SCM/N/106/...)  10 62 59 
Janvier -juin 2004 
(G/SCM/N/113/...)  8 58 66 
Juillet -décembre  2004 
(G/SCM/N/122/...)  9 51 63 
Janvier -juin 2005 
(G/SCM/N/130/...)  6 54 63 
Juillet -décembre  2005 
(G/SCM/N/138/...)  4 53 67 
Janvier -juin 2006 
(G/SCM/N/144/...)  4 55 65 
Juillet -décembre  2006 
(G/SCM/N/153/...)  5 57 62 
                                                
1 L'UE et ses États membres sont considérés comme un seul Membre de l'OMC.  
2 Ce nombre  inclut les Membres qui ont notifié les mesures en vigueur mais qui n'ont engagé aucune 
action durant la période considérée.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 31 - 
 
  Période  Nombre de Membres 
qui ont notifié que des 
actions en matière de 
droits compens ateurs 
avaient été engagées  Nombre de Membres qui 
ont notifié qu'aucune 
action en matière de 
droits compensateurs 
n'avait été engagée2 Nombre de Membres qui 
n'ont présenté aucune 
notification  
Janvier -juin 2007 
(G/SCM/N/162/...)  6 46 71 
Juillet -décembre  2007 
(G/SCM/N/170/...)  5 53 66 
Janvier -juin 2008 
(G/SCM/N/178/...)  9 47 69 
Juillet -décembre  2008 
(G/SCM/N/185/...)  9 49 68 
Janvier -juin 2009 
(G/SCM/N/195/...)  12 45 69 
Juillet -décembre  2009 
(G/SCM/N/203/...)  9 773 40 
Janvier -juin 2010 
(G/SCM/N/212/...)  7 813 38 
Juillet -décembre  2010 
(G/SCM/N/219/...)  6 833 37 
Janvier -juin 2011 
(G/SCM/N/228/...)  5 873 34 
Juillet -décembre  2011 
(G/SCM/N/235/...)  8 863 32 
Janvier -juin 2012 
(G/SCM/N/242/…)  8 813 39 
Juillet -décembre  2012 
(G/SCM/N/250/…)  9 823 39 
Janvier -juin 2013 
(G/SCM/N/259/…)  13 793 40 
Juillet -décembre  2013 
(G/SCM/N/267/…)  14 803 37 
Janvier -juin 2014 
(G/SCM/N/274/…)  16 713 45 
Juillet -décembre  2014 
(G/SCM/N/281 /…) 12 823 38 
Janvier -juin 2015 
(G/SCM/N/289/…)  12 793 42 
Juillet -décembre  2015 
(G/SCM/N/298/…)  13 783 43 
Janvier -juin 2016  
(G/SCM/N/305/...)  15 833 36 
Juillet -décembre 2016  
(G/SCM/N/313/...)  11 823 43 
                                                
3 Ce nombre inclut les notifications uniques présentées par les Membres.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 32 - 
 
  ANNEXE F  
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATION S UNIQUES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/202/…)  
Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; Côte  d'Ivoire; C uba; 
Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine ; Kenya; 
Liechtenstein ; Macao, Chine ; Madagascar ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; Mozambique ; Népal; 
Ouganda ; Papouasie -Nouvelle -Guinée; République démocratique populaire lao ; 
Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse;  Suriname ; et 
Vanuatu . 
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 33 - 
 
  ANNEXE G  
MEMBRES AYANT NOTIFIÉ LES AUTORITÉS COMPÉTENTES  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.12 DE L'ACCORD SMC1 
Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Arabie saoudite; Argentine ; Arménie ; Australie ; Bangladesh ; 
Bahreïn, Royaume de ; Bolivie, État plurinational de; Botswana2; Brésil; Canada ; Chili; Chine; 
Colombie ; Corée, Rép. de ; Costa Rica; Égypte ; El Salvador ; Émirats arabes unis ; Équateur ; 
États-Unis; ex-République yougoslave de Macédoine ; Fidji; Guatemala ; Honduras ; Inde; 
Indonésie ; Islande ; Israël; Jamaïque ; Japon; Jordanie ; Kazakhstan; Koweït, État du ; Lesotho2; 
Malaisie ; Maroc; Mexique ; Moldova,  Rép. de ; Monténégro ; Namibie2; Nicaragua ; Nigéria ; Norvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Oman; Pakistan ; Panama ; Paraguay ; Pérou; Philippines ; Qatar; République 
dominicaine ; République kirghize ; Saint -Vincent -et-les Grenadines; S amoa ; S ingapour ; 
Swaziland2; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande ; 
Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne ; Uruguay ; Venezuela, République 
bolivarienne du ; Viet Nam ; Zambie ; Zimbabwe.  
                                                
1 Distribuée dans le document G/SCM/N/18 et ses addenda.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). N'a pas encore établi d'autorité nationale 
chargée des enquêtes. La Commission sud -africaine de l'administration du commerce international (ITAC) a été 
chargée de mener des enquêtes au nom de tous l es membres de la SACU.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 34 - 
 
  ANNEXE H  
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS PRÉSENTÉES AU TITRE DE  
L'ARTICLE 32.6 DE L'ACCORD SMC  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afghanistan1 Néant  
Afrique du Sud  G/SCM/N/1/ZAF/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1  
Albanie  G/SCM/N/1/ALB/2 + G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  Néant  
Antigua -et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/ 2 + G/SCM/N/1/SAU/2/Suppl. 1 
Argentine  G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/N/1/ ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8  
Arménie  G/SCM/N/1/ARM/ 3 
Australie  G/SCM/N/1/A US/2 + G/SCM/N/1/A US/2/Suppl. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10, 
11, 12, 13  et 14 
Bahreïn, Royaume de  G/SCM/N/1/BHR/ 2 + G/SCM/N/1/BHR/2/ Corr.1 + 
G/SCM/N/1/BHR/2/Suppl.1  
Bangla desh Néant  
Barbade  G/SCM/N/1/BRB/1  
Belize  Néant  
Bénin  G/SCM/N/1/BEN/1  
Bolivie, État plurinational de  G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1  
Botswana  Néant  
Brésil  G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 , 7, 8, 9, 10  
et 11 
Brunéi D arussalam  G/SCM/N/1/BRN/1  
Burkina Faso  G/SCM/N/1/BFA/1  
Burundi  G/SCM/N/1/BDI/1  
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/SCM/N/1/KHM/1  
Cameroun  G/SCM/N/1/CMR/1  + G/SCM/N/1/CMR/1/ Corr.1 + 
G/SCM/N/1/CMR/1/ Suppl.1  
Canada  G/SCM/N/1/CAN/4  + G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.1  
Chili G/SCM/N/1/CHL/2  + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 et 4  
Colombie  G/SCM/N/1/COL/1  
Congo  G/SCM/N/1/COG/1  
Corée, Rép. de  G/SCM/N/1/KOR/4  
Costa Rica  G/SCM/N/1/CRI/4  
Côte d'Ivoire  G/SCM/N/1/CIV/1  
Cuba G/SCM /N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/SCM/N/1/DMA/1  
Égypte  G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/SCM/N/1/SLV/3  + G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/SCM/N/1/ARE/ 2 
Équateur  G/SCM/N/1/EC U/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 , 9, 10, 
11, 12, 13, 14 , 15, 16, 17 , 18, 19, 20, 21 , 22, 23 et 24 + 
G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24/Corr.1  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  G/SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl .1  
Fédération de Russie  G/SCM/N/1/RUS/ 2 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2  
Gabon  G/SCM/N/1/GAB/2  
Gambie  G/SCM/N/1/GMB/1  
Géorgie  G/SCM/N/1/GEO/1  
Ghana  G/SCM/N/1/GHA/1  
                                                
1 Est devenu Membre le 29 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 35 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Grenade  G/SCM/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/SCM/N/1/GTM/3  
Guinée  G/SCM/N/1/GIN/1  
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/SCM/N/1/GUY/1  
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1  
Honduras  G/SCM/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/SCM/N/1/HKG/1  
Îles Salomon  Néant  
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 , 4, 5, 6 et 7  
Indonésie  G/SCM/N/1/IDN/3  
Islande  G/SCM/N/1/ISL/1  
Israël  G/SCM/N/1/ISR/3  
Jamaïque  G/SCM/N/1/JAM/2  
Japon  G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr.2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 , 7 et 8 
Jordanie  G/SCM/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/SCM/N/1/KAZ/1 + G/SCM/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/SCM/N/1/KEN/2  
Koweït, État d u G/SCM/N/1/KWT/1  + G/SCM/N/1/KWT/1/Suppl.1  
Lesotho  G/SCM/N/1/LSO/1  
Libéria2 Néant  
Liechtenstein  G/SCM/N/1/LIE/1  
Macao, Chine  G/SCM/N/1/MAC/1  
Madagascar  Néant  
Malaisie  G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/SCM/N/1/MWI/1  
Maldives  G/SCM/N/ 1/MDV/2  
Mali G/SCM/N/1/MLI/1  
Maroc  G/SCM/N/1/MAR/ 3 
Maurice  G/SCM/N/1/MUS/2  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/SCM/N/1/MEX/1 + G/SCM/N/1/MEX/1/ Suppl. 1, 2, 3 et 4 
Moldova, Rép. de  G/SCM/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/SCM/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/SCM/N/1/MNE/1  + G/SCM/N/ 1/MNE/1/ Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/SCM/N/1/MYN/1  
Namibie  G/SCM/N/1/NAM/1  
Népal  G/SCM/N/1/NPL/1  
Nicaragua  G/SCM/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/SCM/N/1/NGA/1  
Norvège  G/SCM/N/1/NOR/4  
Nouvelle -Zélande  G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1 , 2, 3 , 4 et 5 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/ 3 + G/SCM/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/SCM/N/1/UGA/2  
Pakistan  G/SCM/N/1/PAK/3  
Panama  G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/SCM/N/1/PNG/1  
Paraguay  G/SCM/N/1/PRY/2  
Pérou  G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/SCM/N/1/PHL/2  
Qatar  G/SCM/N/1/QAT/ 3 + G/SCM/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du 
Congo  Néant  
République démocratique 
populaire lao  Néant  
République dominicaine  G/SCM/N/1/ DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1  + 
G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.2  
République kirghize  G/SCM/N/1/KGZ/ 3 
                                                
2 Est devenu Membre le 14 juillet 2016.  G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 36 - 
 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/SCM/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/SCM/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/SCM/N/1/SYC/1  
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/SCM/N/1/LKA/1  
Suisse  G/SCM/N/1/CHE/1  
Suriname  G/SCM/N/1/SUR/1  
Swaziland  Néant  
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Su ppl.1 
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/SCM/N/1/TCD/1  
Thaïlande  G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/SCM/N/1/TGO/1  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1  
Trinité -et-Tobago  G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/SCM/N/1/TUN/2  
Turquie  G/SCM/N/1/TUR/3 + G /SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 et 3  
Ukraine  G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl.1  
Union européenne  G/SCM/N/1/E U/2 
Uruguay  G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1  
Vanuatu  G/SCM/N/1/VUT/1  
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/ VEN/1/Suppl.1 et 2  
Viet Nam  Néant  
Yémen  Néant  
Zambie  G/SCM/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 37 - 
 
  ANNEXE I  
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2013 DE LA PROROGATION AU TITRE  DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE DE TRAN SITION  POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  CONFORMÉMENT  
À LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  DU 27 JUILLET 2007  
(WT/L/691)  
Décisions adoptées par le Comité des subventions et des  
mesures compensatoires le 2 3 octobre  2012 
Membre  Programme  Documen t 
Antigua -et-Barbuda  Loi sur les incitations fiscales, chapitre  172 G/SCM/50/Add.10  
Loi n° 12 de 1994 portant création de la zone 
franche et zone industrielle  G/SCM/51/Add.10  
Barbade  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/52/Add. 10 
Abattement au titr e des exportations  G/SCM/53/Add. 10 
Abattement pour la recherche et le 
développement  G/SCM/54/Add. 10 
Mesures d'incitation en faveur des sociétés 
internationales  G/SCM/55/Add. 10 
Sociétés à responsabilité limitée  G/SCM/56/Add. 10 
Belize  Loi sur les inci tations fiscales  G/SCM/57/Add. 10 
Loi sur les zones franches industrielles  G/SCM/58/Add. 10 
Loi sur les zones franches commerciales  G/SCM/59/Add. 10 
Costa Rica  Régime de zones franches  G/SCM/61/Add. 10 
Régime de perfectionnement actif  G/SCM/62/Add. 10 
Dominique  Programme d'incitations fiscales  G/SCM/63/Add. 10 
El Salvador  Loi sur les zones franches industrielles et 
commerciales, telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/65/Add. 10 
Fidji Déduction à court terme des bénéfices tirés 
des exportations  G/SCM/66/Add. 10 
 Programme des entreprises d'exportation et 
des zones franches  G/SCM/67/Add. 10 
Grenade  Loi n° 41 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/69/Add. 10 
 Règles et décrets législatifs - texte n° 37 de 
1999 G/SCM/70/Add. 10 
 Loi n° 18 de 1978 sur les entr eprises qualifiées  G/SCM/71/Add. 10 
Guatemala  Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation, 
pour les entreprises soumises à des régimes 
douaniers spéciaux  G/SCM/72/Add. 10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, de s 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production dans le cadre 
des activités entreprises par les gestionnaires 
et les usagers des zones franches  G/SCM/73/Add. 10 
 Exonération de l'impôt sur le revenu, des 
droits de douane et des taxes à l'importation 
pour le processus de production des 
entreprises commerciales et industrielles 
opérant dans la zone industrielle de 
libre-échange  G/SCM/74/Add. 10 
Jamaïque  Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation  G/SCM/75/Add. 10 
Loi sur les zones franches travaillant pour 
l'exportation  G/SCM/76/Add. 10 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  G/SCM/77/Add. 10 
Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines)  G/SCM/78/Add. 10 
Jordanie  Loi n°  57 de 1985 sur l'exo nération partielle ou 
totale de l'impôt sur le revenu pour les G/SCM/79/Add. 10 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 38 - 
 
  Membre  Programme  Documen t 
bénéfices tirés d'exportations, telle qu'elle a 
été modifiée  
Maurice  Régime de port franc – Exonération de l'impôt 
sur les sociétés  G/SCM/83/Add. 10 
Panama  Registre officiel de  l'industrie nationale  G/SCM/84/Add. 10 
Zones franches industrielles d'exportation  G/SCM/85/Add. 10 
Papouasie - 
Nouvelle -Guinée  Article  45 de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu  G/SCM/86/Add. 10 
République dominicaine  Loi n° 8 -90 qui "encourage à créer  des zones 
franches et favorise la croissance de celles qui 
existent"  G/SCM/64/Add. 10 
Saint-Kitts-et-Nevis  Loi n°  17 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/90/Add. 10 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales 
telle qu'elle a été modifiée  G/SCM/91/Add. 10 
Sainte -Lucie Loi n°  15 de 1974 sur les incitations fiscales  G/SCM/87/Add. 10 
Loi n°  10 de 1999 sur les zones franches  G/SCM/88/Add. 10 
Loi n°  19 de 1998 sur les microentreprises et 
les petites entreprises  G/SCM/89/ Add.10 
Uruguay  Régime de promotion des exportations de 
l'industrie automobile  G/SCM/92/Add. 10 
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 39 - 
 
  ANNEXE J  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 27.13 DE L'ACCORD SMC,  
DES SUBVENTIONS ACCORDÉES EN RAPPORT AVEC DES  
PROGRAMMES DE PRIVATISATION  
MEMBRE  NOTIFICA TION PRÉSENTÉE  
Brésil  G/SCM/N/13/BRA  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 40 - 
 
  ANNEXE K  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 28.1 a), DES SUBVENTIONS  
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SMC  
(G/SCM/N/2/...)  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud  G/SCM/N/2/ZAF  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N /2/SAU  
Canada  G/SCM/N/2/CAN  
Chili G/SCM/N/2/CHL et G/SCM/N/2/CHL/Suppl.1  
Cuba G/SCM/N/2/CUB  
Honduras  G/SCM/N/2/HND  
Jordanie  G/SCM/N/2/JOR  
Malaisie  G/SCM/N/2/MYS  
Maurice  G/SCM/N/2/MUS  
Oman  G/SCM/N/2/OMN  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen 
et Matsu  G/SCM/N/2/TPKM et G/SCM/N/2/TPKM/Suppl.1  
 G/SCM/W/546/Rev. 8 
 
- 41 - 
 
  ANNEXE L  
NOTIFICATIONS, AU TITRE DE L'ARTICLE 29.3 DE L'ACCORD SMC,  
PRÉSENTÉES PAR DES MEMBRES DONT LE RÉGIME EST EN  
VOIE DE TRANSFORMATION EN ÉCONOMIE DE MARCHÉ  
(G/SCM/N/9/...)  
MEMBRE  NOTIFICA TION PRÉSENTÉE  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/9/SAU  
Hongrie  G/SCM/N/9/HUN  et G/SCM/N/9/HUN/ Suppl.1  
Jordanie  G/SCM/N/9/JOR  
Oman  G/SCM/N/9/OMN  
Pologne  G/SCM/N/9/POL  
République tchèque  G/SCM/N/9/CZE  
Roumanie  G/SCM/N/9/ROM et G/SCM/N/9/ROM/Suppl.1  
 
 
__________