WT/DS573/2  
15 février  2019 
(19-0899) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
TURQUIE – DROITS ADD ITIONNELS SUR LES IM PORTATIONS DE  
MACHINES ET APPAREIL S POUR LE CONDITIONN EMENT  
DE L'AIR EN PROVENAN CE DE THAÏLANDE  
DEMANDE D'ÉTABLISSEM ENT D'UN GROUPE SPÉC IAL 
PRÉSENTÉE PAR LA THA ÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 14 février  2019 et adressée par la délégation de la Thaïlande 
à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée à conformément à l'article  6:2 
du Mémorandum d'accord sur l e règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 4 décembre  2018, le gouvernement du Roya ume de Thaïlande ("Thaïlande") a demandé  
l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République turque ("Turquie") 
conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les 
sauvegardes  au sujet du droit additionnel imposé par la Turquie sur les importations de machines 
et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande.  
 
Des consultations visant à trouver une solution mutuellement satisfaisante ont eu lieu le 
8 janvier  2019. Elles n'ont cependant pas permis de régler le différend.  
 
C'est pourquoi la Thaïlande demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, que  l'Organe de 
règlement des différe nds établisse un groupe spécial , doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question.  
 
Conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, la Thaïlande indique ci -après les mesures 
spécifiques en cause et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte.  
 
A. Indication de la mesure  
 
La mesure en cause est le droit additionnel de 9,27 % imposé par la Turquie sur les importations de 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande qui relèvent du 
code 8415.10 du SH (le "droit additionnel").1 
 
Le 3 août 2017, la Turquie a notifié le droit additionnel au Con seil du commerce des marchandises 
et au Comité des sauvegardes (le "Comité") en tant que suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations au titre de l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes .2 Le droit additionnel a 
pris effet le 5  septembre  2017 pour une durée de trois ans.  
 
La notification de la Turquie précise que le droit additionnel s'applique aux "[ m]achines  et appareils 
pour le conditionnement de l'air (des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un 
plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type "split -system" (systèmes à éléments 
                                                
1 G/L/1183;  G/SG/N/12/TUR/5; voir le Règlement n° 2017/10798 imposant le droit additionnel sur les 
importations en provenance de Thaïlande, publié au Journal officiel de la Turquie le 22  novembre  2017, 
http://www.resmigazete.gov.tr/eskiler/2017/11/20171122 -3.pdf.  
2 G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5.  WT/DS573/2  
- 2 - 
  séparés))"3 (les "machines et appareils pour le conditi onnement de l'air").  La Turquie applique le 
droit additionnel aux importations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air en 
provenance de Thaïlande uniquement.  
 
La présente demande concerne aussi toute modification, tout réexamen, tout remp lacement ou tout 
amendement du droit additionnel, ainsi que tous rapports correspondants, mémorandums et autres 
documents à l'appui du droit additionnel.  
 
B. Contexte  
 
En imposant le droit additionnel, la Turquie a prétendument agi en réaction à la proroga tion d'une 
mesure de sauvegarde adoptée par la Thaïlande à l'égard des importations de produits plats en 
aciers non alliés laminés à chaud enroulés ou non enroulés (les "produits en acier").4 
 
La mesure de sauvegarde de la Thaïlande sur les produits en aci er a été adoptée le 7  juin 2014 en 
tant que mesure provisoire .5 Le 13 janvier  2015, la Thaïlande a notifié au Comité sa décision 
d'imposer une mesure de sauvegarde définitive sur les produits en acier pour une période de 
trois ans.6 
 
Le 19  juin 2017, la Th aïlande a notifié au Comité sa décision de proroger sa mesure de sauvegarde 
sur les produits en acier .7 La mesure de sauvegarde prorogée de la Thaïlande est appliquée sous la 
forme d'une majoration des droits de douane frappant ces produits pendant trois a ns, à compter du 
7 juin 2017 et jusqu'au 6  juin 20208: 
 
Durée prorogée  Droit de sauvegarde prorogé  
7 juin 2017-6 juin 2018 21,00% du prix c.a.f.  
7 juin 2018-6 juin 2019 20,87% du prix c.a.f.  
7 juin 2019-6 juin 2020 20,74% du prix c.a.f.  
 
Le droit de sauvegarde moyen sur trois ans frappant les produits en acier est donc de 20,87 %. 
 
La part de la Turquie dans les produits en acier importés en Thaïlande en 2014 était de 5,14 %. 
 
Dans sa notification du 3  août 2017 concernant le droit additionnel, la Turqu ie affirme que 
l'application par la Thaïlande du droit majoré de 21 % sur les produits en acier se traduirait par le 
recouvrement par la Thaïlande de 6,5 millions de dollars  EU de droits sur les exportations turques 
de ces produits, " sur la base de la valeu r de ces exportations en 2013 (31 millions de dollars  EU)".9 
 
Selon la Turquie, pour maintenir un niveau équivalent de concessions et d'autres obligations 
résultant du GATT de 1994, elle était habilitée à imposer un droit additionnel de 9,27 % sur les 
impor tations de machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande . 
Elle a expliqué que cette suspension de concessions viserait des importations de machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de Thaïlande  d'une valeur de 70,1 millions 
de dollars  EU, sur la base de la valeur des importations en 2013, et se traduirait par le recouvrement 
de 6,5 millions de dollars  EU de droits par la Turquie.10 
 
La Turquie s'est donc appuyée sur les données relatives aux impo rtations de 2013, année où la 
poussée des importations a amené la Thaïlande à imposer la mesure de sauvegarde sur les produits 
en acier, sans tenir compte d'autres renseignements comme, par exemple,  la valeur moyenne des 
importations sur les trois années a yant précédé la mesure initiale . L'application d'un droit de 
sauvegarde moyen sur trois ans de 20,87 % aux produits en acier se traduirait  par le recouvrement 
par la Thaïlande de seulement 3,2 millions de dollars  EU de droits sur les exportations turques de  
ces produits, sur la base de la valeur moyenne des importations sur la période de juin  2011 à 
                                                
3 G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5.  
4 G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5.  
5 G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1 -G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1.  
6 G/SG/N/8/THA/3 -G/SG/N/10/THA/3 -G/SG/N/11/THA/4.  
7 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2.  
8 G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2.  
9 G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5.  
10 G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5.  WT/DS573/2  
- 3 - 
  mai 2014, soit moins de la moitié des 6,5 millions de dollars  EU sur lesquels la Turquie s'est appuyée 
pour déterminer le niveau des concessions.  
 
En outre, le droit additionnel de la Turquie s'appliquera jusqu'au 4  septembre  2020, alors même que 
la mesure de sauvegarde prorogée de la Thaïlande sur les produits en acier expirera le 6  juin 2020.  
 
C. Fondement juridique de la plainte  
 
Le droit additionnel que la Turquie impose  est incompatible avec ses obligations au titre du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
En particulier, la Thaïlande estime que la mesure de sauvegarde n'est pas conf orme aux dispositions 
suivantes:  
 
a. Les articles 8:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 et XIX:2 du 
GATT de 1994 parce que la  Turquie n'est pas un "Membre [] exportateur [] affecté[]" 
ayant un "intérêt substantiel" dans la mesure de sauvegarde sur les produits en acier , 
étant donné le  faible nivea u des importations en provenance de Turquie en pourcentage  
des importations totales de s produits en acier visés par la mesure de sauvegarde de la 
Thaïlande . La Turquie n'était donc pas habilitée à suspendre l'application de concessions 
ou d'autres obligati ons substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 en 
imposant le droit additionnel sur les machines et appareils pour le conditionnement de 
l'air en provenance de Thaïlande.  
b. L'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:3 du GAT T de 1994 parce 
que, même à supposer que la Turquie ait eu le droit de suspendre des concessions, ce 
qui n'est pas le cas, l e droit additionnel est supérieur à ce qui constitue des concessions 
"substantiellement équivalentes", entre autres choses , parce qu e la Turquie s'est 
indûment appuyée exclusivement sur les niveaux des importations pendant l'année 
ayant précédé l'imposition de la mesure et maintient le droit additionnel alors même 
que la mesure de sauvegarde de la Thaïlande a expiré.  
c. L'article I:1 du G ATT de 1994 parce que la  Turquie établit une discrimination entre les 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air originaires de Thaïlande et les 
produits similaires originaires d'autres Membres de l'OMC en imposant le droit 
additionnel uniquement sur les importation s en provenance de Thaïlande . 
d. L'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994 parce que l a Turquie n'a pas fait en sorte 
que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air en provenance de 
Thaïlande soient exemptés  de droits de douane proprement dit s et d'autres droits ou 
impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation des 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air . En particulier , la Turquie a agi 
en violation de  l'article II:1 a) du GATT de 1994 parce  qu'en imposant le droit 
additionnel  elle n'a pas accordé  aux produits originaires de Thaïlande un traitement non  
moins favorable que celui qui est prévu dans sa liste de concessions . Le droit additionnel 
imposé par la Turquie est incompatible  avec l'artic le II:1 b) du GATT de 1994 parce que 
la Turquie impose des droits de douane proprement dits plus élevés que ceux de sa liste 
ou, à titre subsidiaire, n'exempte  pas les produits thaïlandais  de tous autres droits ou 
impositions de toute nature perçus à l'imp ortation ou à l'occasion de l'importation, qui 
seraient  plus élevés que ceux qui étaient imposés à la date du GATT de 1994  ou que 
ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette 
date en Turquie, seraient  imposés ultérieurement.  
D. CONCLUSION  
 
Le droit additionnel de la Turquie annule ou compromet des avantages résultant directement ou 
indirectement pour la Thaïlande des accords cités . 
 
Par conséquent, la Thaïlande demande, conformément à l'article 6 du Mé morandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, que l'Organe de 
règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord, qui sera chargé  d'examiner cette question.  WT/DS573/2  
- 4 - 
  La Thaïlande demande en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends qui aura 
lieu le 2 5 février  2019. 
 
 
______ ____