G/SPS/N/CHN/1056  
13 septembre  2017 
(17-4853) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The General Administration of Quality Supervision Inspection 
and Quarantine  (Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Measures  for the Supervision and Administration of Import and 
Export Food Safety (draft)  (Mesures pour le contrôle et la gestion de l'innocuité des 
produits alimentaires importés et exportés (projet)) . Langue(s) : chinois . Nombre de 
pages : 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CHN/17_3964_00_x.pdf  
6. Teneur : Notification des "Mesures pour le contrôle et la gestion de l'innocuité des produits 
alimentaires importés et exportés (projet)", établies au titre de la Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires de la République populaire de Chine et d'autres 
règlements relatifs à l'innocuité des produits alimentaires . Le document se compose de six 
chapi tres et de 57 articles et couvre les points suivants : principes généraux ; contrôle et 
gestion des aliments importés ; contrôle et gestion des aliments exportés ; avertissement 
concernant les risques ; responsabilité juridique ; dispositions supplémentaires . Il porte sur 
l'inspection et la quarantaine des produits alimentaires importés et exportés ainsi que sur 
le contrôle et la gestion de l'innocuité de ces produits.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapi tre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, G/SPS/N/CHN/1056  
- 2 - 
  numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la  norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont  
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 novembre 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nati onale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: