G/TBT/N/ZAF/205  
11 mai 2016  
(16-2602)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Trade and Industry (Département du commerce 
et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Regulator for Compulsory Specifications  (Organe national de réglementation des 
spécifications obligatoires) 
Chief Executive Officer  (Directeur général) 
Private Bag X25 
Brooklyn 
0075 Courrier électronique: Theresa.Stoltz@nrcs.org.za  
Téléphone: 012 482 8702 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 17.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Legal Metrology Draft 
Regulations  (Projet de règlement sur la métrologie légale), 132 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement notifié couvre les points suivants: prescriptions relatives à 
l'enregistrement des importateurs, des fabricants et des vendeurs de tout instrument de mesure, produit ou service désigné soumis à un règlement technique en matière de métrologie légale et servant à mener les activités de métrologie légale en Afrique du Sud; 
prescriptions relatives à l'élaboration, à la modification et à l'adoption de règlements 
techniques au titre des articles 15 et 16 de la Loi sur la métrologie légale de 2014; prescriptions relatives aux normes de mesurage utilisées par les inspecteurs chargés de la 
surveillance du marché, les agents de vérification et les personnes chargées des 
réparations; prescriptions pour le mesurage, l'étiquetage, les quantités prescrites dans les préemballages et les règles générales régissant la livraison et la vente de marchandises; 
prescriptions relatives aux programmes de conformité et aux marques distinctives utilisés 
par l'Organe national de réglementation pour assurer une meilleure réglementation dans le cadre de l'article 37 de la Loi (procédure à suivre lorsque les instruments de mesure, les produits et les services utilisés aux fins prévues par la Loi sur la métrologie légale ne sont 
pas conformes aux règlements techniques sur la métrologie légale); prescriptions 
applicables aux organismes de vérification et aux réparateurs, à la désignation et à l'agrément des agents de vérification et de s réparateurs, conformément aux dispositions 
pertinentes de la Loi; prescriptions applicables aux instruments de mesure, aux récipients G/TBT/N/ZAF/205 
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  et aux contenants qui sont exemptés des dispositions en matière d'homologation et de 
vérification conformément aux articles 22 et 24 de la Loi; prescriptions applicables aux 
périodes de vérification des instruments de mesure utilisés à des fins prescrites par la Loi. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
8. Documents pertinents: Journal officiel ( Government Gazette ) n° 39832, 18 mars 2016  
9. Date projetée pour l'adoption: Après prise en compte de toutes les observations. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois après la date de publication finale 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: