G/SG/N/1/NZL/2  
18 décembre 2014  
(14-7338)  Page: 1/16  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET PROCÉDURES  
ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX MESURES 
DE SAUVEGARDE 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
La communication ci-après, datée du 8 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
  
En novembre 2014, le Parlement néo-zélandais a adopté la Loi de 2014 sur le commerce (mesures 
de sauvegarde) (la Loi) qui a établi un régime de sauvegardes modernisé en Nouvelle-Zélande et abrogé la loi précédente relative aux sauvegardes, à savoir la Loi de 1987 sur les autorités 
chargées de recommander des mesures de sauvegarde temporaires. Une copie de la Loi est jointe 
à la présente notification.  
Les principales dispositions énoncées dans la Loi sont les suivantes: 
  Avant qu'un droit de sauvegarde ne soit imposé, le ministre compétent (actuellement, le 
Ministre du commerce et de la protection des consommateurs) doit être convaincu que 
l'imposition de celui-ci serait dans l'intérêt public. La Loi prévoit certains points pouvant être 
examinés pour tenir compte de l'intérêt public, par exemple l'efficacité probable d'une mesure de sauvegarde, les autres options possibles en dehors d'une mesure de sauvegarde, l'effet 
probable d'une mesure de sauvegarde sur le marché (y compris sur les consommateurs), les 
relations internationales et les objectifs commerciaux de la Nouvelle-Zélande et l'importance stratégique de la branche de production nationale [voir les articles 13 1) e) et 19 1) e)]. 
 Les enquêtes en matière de sauvegardes sont menées par le ministère compétent 
(actuellement, le Ministère des entreprises, de l'innovation et de l'emploi), et non plus par les autorités chargées de recommander des mesure s de sauvegarde temporaires (qui ont été 
révoquées) [voir les articles 8 1), 10, 11, 12 et 13]. 
 Le Ministère doit déployer des efforts raisonnables pour présenter au Ministre un rapport sur 
les résultats de l'enquête dans un délai de 75 jours ouvrables après que ce dernier a ouvert l'enquête. Ce délai est porté à 85 jours ouvrables si des mesures provisoires sont demandées 
[voir l'article 12]. Le rapport au Ministre sur les résultats de l'enquête doit notamment 
examiner le point de savoir si l'accroissement des importations était dû à une évolution imprévue des circonstances [voir l'article 13 1) b)]. 
 Le Ministre est autorisé à imposer un droit de sauvegarde provisoire pour une période 
maximale de 200 jours dans les cas où un délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer [voir les articles 14 et 15]. 
 La Loi contient aussi des dispositions autorisant le Ministre à supprimer ou à réduire un droit 
de sauvegarde provisoire dans certaines circonst ances, et à rembourser le droit provisoire si 
aucun droit définitif n'est imposé, ou à rembourser la différence si le droit définitif est inférieur au droit provisoire [voir les articles 16 et 17]. G/SG/N/1/NZL/2 
- 2 - 
   Le Ministre est autorisé à imposer une mesure de sauvegarde sous la forme d'un droit de 
sauvegarde. Le Ministre peut aussi recomma nder au gouverneur général d'imposer une 
mesure de sauvegarde par l'intermédiaire d'un décret en Conseil afin d'augmenter le droit d'importation visant le produit considéré ou d'imposer une restriction quantitative sur les 
importations de celui-ci [voir l'article 19 2)]. 
 La Loi prévoit que le Ministre ou le gouverneur général par l'intermédiaire d'un décret en 
Conseil (selon le cas) peuvent supprimer ou réduire une mesure de sauvegarde dans certaines 
circonstances [voir l'article 26]. 
 La Loi autorise le Ministre, ou le gouverneur général par l'intermédiaire d'un décret en Conseil 
(selon le cas), à exempter certains pays d'une mesure de sauvegarde [voir l'article 19 3)]. La Loi autorise aussi le Ministre à exempter certains pays d'un droit de sauvegarde provisoire 
[voir l'article 14 2)]. 
 La Loi inclut aussi des dispositions relatives à diverses questions techniques et procédurales, y 
compris des prescriptions relatives à la présentation des demandes d'ouverture d'une enquête 
[article 9], à la notification des décisions ou des rapports d'enquête [article 7], ainsi que des 
dispositions relatives au réexamen, à la prorogation et à la suppression d'une mesure de sauvegarde [articles 21 à 24]. 
 G/SG/N/1/NZL/2 
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  Loi de 2014 sur le commerce (mesures de sauvegarde)  
Loi générale n° 66 de 2014 
Date de la sanction 11 novembre 2014 
Date d'entrée en vigueur voir l'article 2 
 
Table des matières 
 
1 Titre  
2 Entrée en vigueur  
Partie 1 
Enquêtes en matière de sauvegardes, droit de sauvegarde 
provisoire et mesures de sauvegarde  
 
3 Objet  
4 Aperçu des sauvegardes 
5 Interprétation  
6 Loi ayant force obligatoire pour la Couronne 
7 Notification des décisions ou des rapports  
Enquête en matière de sauvegardes 
 
8 Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
9 Présentation d'une demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
10 Communications et renseignements relatifs à une enquête en matière de sauvegardes 
11 Accès aux renseignements concernant une enquête en matière de sauvegardes et traitement 
des renseignements confidentiels  
12 Durée d'une enquête en matière de sauvegardes  
13 Enquête en matière de sauvegardes  
 
Droit de sauvegarde provisoire 
 
14 Imposition d'un droit de sauvegarde provisoire 
15 Durée d'un droit de sauvegarde provisoire  
16 Suppression ou réduction d'un droit de sauvegarde provisoire  
17 Effet de l'imposition (ou non) d'un droit pertinent en ce qui concerne le droit de sauvegarde 
provisoire  
 
Mesure de sauvegarde 
 
18  Mesure de sauvegarde 
19 Imposition d'une mesure de sauvegarde  
20 Durée d'une mesure de sauvegarde   
Réexamen des sauvegardes 
 
21 Ouverture d'une procédure de réexamen d'une sauvegarde  
22 Enquête dans le cadre d'un réexamen d'une sauvegarde 
23 Prorogation d'une mesure de sauvegarde 
24 Durée d'une mesure de sauvegarde prorogée   
Le droit doit être versé à l'Administration des douanes  
et recouvré par celle-ci  
 
25 Le droit doit être versé à l'Administration des douanes et recouvré par celle-ci.  
 
Suppression ou réduction d'une mesure de sauvegarde  
 
26 Suppression ou réduction d'une mesure de sauvegarde  
 G/SG/N/1/NZL/2 
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  Partie 2 
Questions diverses 
 
27  Révocation des autorités chargées de reco mmander des mesures de sauvegarde temporaires 
sans indemnité de cessation de service  
28  Disposition transitoire 29 Modifications corrélatives de la Loi de 1996 sur les droits de douane et d'accise  
30 Modification corrélative de la Loi de 1982 sur l'accès aux renseignements officiels  
31 Modification corrélative de la Loi de 1997 sur la reconnaissance mutuelle trans-Tasmanie  32  Abrogation   
 
 
 
 
Le Parlement néo-zélandais promulgue ce qui suit:  
1 Titre 
 La présente loi est intitulée Loi de 2014 sur le commerce (mesures de sauvegarde).  
2 Entrée en vigueur 
 La présente loi entre en vigueur un jour après la date à laquelle elle a reçu la sanction royale. 
 
Partie 1 
Enquêtes en matière de sauvegardes, droit de sauvegarde 
provisoire et mesures de sauvegarde 
 3 Objet  
L'objet de la présente loi est de permettre à la Nouvelle-Zélande d'appliquer des mesures de 
sauvegarde et des droits de sauvegarde provisoires à sa frontière conformément à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce adopté à Marrakech le 15 avril 1994 (l' Accord sur 
l'OMC ). Ces mesures et droits visent à: 
 
a) protéger temporairement une branche de production nationale d'un dommage grave 
causé par un accroissement des importations; et 
b) faciliter l'ajustement d'une branche de production nationale face à une concurrence accrue due à un accroissement des importations. 
 
4 Aperçu des sauvegardes 
 
1) Les mesures de sauvegarde et les droits de sauvegarde provisoires imposés au titre de la 
présente loi constituent des mesures commerciales correctives. 
2) Les mesures commerciales correctives sont des mesures correctives visant certaines importations qui causent un dommage aux branches de production néo-zélandaises. 
3) En Nouvelle-Zélande, les autres mesures commerciales correctives sont les suivantes: 
 
a) les droits antidumping appliqués au titre de la Loi de 1988 sur les droits 
antidumping et compensateurs  qui visent des marchandises importées en 
Nouvelle-Zélande à un prix inférieur à leur valeur normale dans le pays 
exportateur; b) les droits compensateurs appliqués au titre de la Loi de 1988 sur les droits 
antidumping et compensateurs  qui visent des marchandises subventionnées 
par un gouvernement étranger importées en Nouvelle-Zélande; 
c) les mesures de sauvegarde transitoires (y compris les mesures provisoires) 
appliquées au titre des articles 15A à 15H  de la Loi de 1988 sur le tarif 
douanier sur les importations en provenance de pays qui sont Parties à 
certains accords de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande. 
 
4) Le présent article n'a qu'une valeur indicative. G/SG/N/1/NZL/2 
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  5 Interprétation 
 Dans la présente loi, à moins que le contexte n'en dispose autrement:  
l'expression "Secrétaire général"  s'entend du Secrétaire général du Ministère; 
l'expression "Administration des douanes"  s'entend du Service des douanes 
néo-zélandais; 
l'expression "marchandises directement concurrentes" , eu égard aux marchandises 
importées, s'entend des marchandises qui, en fait et d'un point de vue commercial, peuvent être substituées aux marchandises importées; l'expression "branche de production nationale" s'entend: 
 
a) des producteurs qui produisent des marchandises similaires ou directement concurrentes en Nouvelle-Zélande; ou 
b) des producteurs dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production néo-zélandaise des marchandises similaires ou directement concurrentes. 
 
l'expression  "droit de sauvegarde prorogé" s'entend d'un droit de sauvegarde prorogé au 
titre de l' article 23 2) a)  
l'expression "mesure de sauvegarde prorogée" s'entend d'une mesure de sauvegarde 
prorogée au titre de l' article 23 2)   
le terme  "importation"  a le sens qui lui est donné dans l' article 2 1)  de la Loi de 1996 sur 
les droits de douane et d'accise; 
l'expression "accroissement des importations" s'entend d'un accroissement des 
importations en Nouvelle-Zélande, que ce soit dans l'absolu ou par rapport à la quantité de marchandises similaires ou directement concurrentes produites en Nouvelle-Zélande; 
l'expression "marchandises similaires" , eu égard aux marchandises importées, s'entend: 
 
a) des marchandises qui sont en tous points similaires aux marchandises importées; ou 
b) en l'absence de marchandises au sens du paragraphe a), des marchandises 
qui ont des caractéristiques ressemblant étroitement aux marchandises importées. 
 
le terme  "Ministre"  s'entend du Ministre de la Couronne qui, en vertu des pouvoirs qui lui 
sont conférés par un mandat ou par le Premier Ministre, est actuellement chargé de 
l'administration de la présente loi; 
le terme  "Ministère" s'entend du département d'État qui, en vertu des pouvoirs qui lui sont 
conférés par le Premier Ministre, est actuellement chargé de l'administration de la présente loi; 
l'expression "droit de sauvegarde provisoire" s'entend d'un droit imposé au titre de 
l'article 14 1) ; 
l'expression "droit de sauvegarde" s'entend d'un droit imposé au titre de l' article 19 2) a) ; 
l'expression  "enquête en matière de sauvegardes" s'entend d'une enquête menée par le 
Secrétaire général qui a été ouverte par le Ministre au titre de l' article 8 ; 
l'expression "mesure de sauvegarde" a le sens qui lui est donné dans l' article 18 ; 
l'expression "dommage grave"  s'entend d'une dégradation générale notable de la situation 
d'une branche de production nationale; l'expression "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un 
dommage grave;  
l'expression "jour ouvrable" s'entend de n'importe quel jour de la semaine autre que: 
 
a) le samedi, le dimanche, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, le jour de 
l'Anzac, le jour de la fête du travail, le jour de l'anniversaire du souverain et le 
jour de Waitangi; et b) un jour de la période commençant le 25 décembre d'une année quelconque 
et se terminant le 15 janvier de l'année suivante. 
 6 Loi ayant force obligatoire pour la Couronne  
La présente loi a force obligatoire pour la Couronne. G/SG/N/1/NZL/2 
- 6 - 
  7 Notification des décisions ou des rapports 
 
1) Aux fins de la présente loi, toute référence au fait de notifier une décision  s'entend du 
fait d'annoncer qu'une décision a été prise et à quelle date elle a été prise, de la manière 
suivante: 
 
a) au Journal officiel ; et 
b) sans frais, à tout moment raisonnable, sur un site Internet maintenu 
par le Ministère ou en son nom. 
 
2) Aux fins de la présente loi, toute référence au fait de notifier un rapport s'entend du fait 
d'annoncer au Journal officiel : 
 
a) qu'un rapport a été établi et la date à laquelle il a été établi;  
b) qu'une copie du rapport est disponible pour consultation pendant les 
heures ouvrées, sans frais, et le lien où il peut être consulté; et 
c) qu'une copie du rapport est disponible sur un site Internet, sans frais, 
et l'adresse de ce site Internet. 
 
3) En plus d'être notifié au titre du paragraphe 2), tout rapport doit être mis à disposition sous la forme d'une copie: 
 
a) pour consultation, pendant les heures ouvrées, sans frais, au siège du Ministère; et 
b) sans frais, à tout moment raisonnable, sur un site Internet maintenu par le 
Ministère ou en son nom. 
 
4) Le fait de ne pas notifier une décision ou un rapport au titre des paragraphes 1) ou 2), ou 
de ne pas prendre les mesures prescrites par le paragraphe 3), n'invalide pas la décision ou le rapport.  
Enquête en matière de sauvegardes 
 8 Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
 
1) Le Ministre peut ouvrir une enquête en matière de sauvegardes par l'intermédiaire du Secrétaire général au sujet d'un accroissement des importations s'il est convaincu qu'il existe 
des motifs raisonnables qui justifient une enquête sur le point de savoir si cet accroissement 
des importations cause ou menace de causer un dommage grave. 2) Le Ministre peut ouvrir une enquête en matière de sauvegardes soit après qu'une demande a été présentée, soit de son propre chef. 
3) Le Ministre doit notifier la décision d'ouvrir une enquête en matière de sauvegardes, et la 
notification doit indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte. 
 
9 Présentation d'une demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
 
1) Toute personne peut présenter une demande d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes. 
2) Toute demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes doit contenir les renseignements suivants: 
 
a) une description complète des marchandises importées et des marchandises 
similaires ou directement concurrentes; b) le nom du requérant et le point de savoir s'il s'agit d'un producteur faisant 
partie de la branche de production nationale; 
c) le point de savoir si le requérant souhaite l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire. 
 G/SG/N/1/NZL/2 
- 7 - 
  3) Toute demande d'ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes doit contenir le 
plus grand nombre de renseignements qu'il es t raisonnablement possible de fournir sur les 
points suivants: 
 
a) point de savoir s'il y a eu un accroissement des importations; 
b) point de savoir s'il existe un dommage grave ou une menace de dommage grave; 
c) existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave ou la menace de dommage grave; d) point de savoir si l'accroissement des importations était dû à une évolution imprévue des circonstances; 
e) degré de soutien (le cas échéant) de la part de la branche de production 
nationale (en dehors du requérant, s'il s'agit d'un producteur faisant partie de la branche de production nationale); 
f) noms des producteurs de la branche de production nationale; 
g) données détaillées sur le volume et la valeur de la production de marchandises similaires ou directement concurrentes de la branche de 
production nationale néo-zélandaise constituée par: 
 
i) le requérant; et ii) les producteurs visés au paragraphe f). 
 
10 Communications et renseignements re latifs à une enquête en matière de 
sauvegardes 
 
1) Le Secrétaire général doit s'efforcer d'obtenir des communications concernant toute 
enquête en matière de sauvegardes auprès des personnes intéressées (en ménageant un 
délai approprié) et doit examiner toute communication reçue. 
2) Le Secrétaire général peut demander, à tout moment pendant une enquête en matière de sauvegardes, que la demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes présentée au titre de l' article 9 , ou toute autre communication ou tout autre renseignement 
concernant l'enquête en matière de sauvegardes,  soit étayé(e) par une déclaration formelle 
établie conformément à l' article 9  de la Loi de 1957 sur les serments et déclarations. 
3) Le Secrétaire général peut ne pas tenir compte de tout renseignement concernant une 
enquête en matière de sauvegardes qu'il juge peu fiable. 
 11 Accès aux renseignements concernant un e enquête en matière de sauvegardes et 
traitement des renseignements confidentiels 
 
1) Toutes les personnes intéressées sont habilitées à accéder à tous les renseignements ayant trait à une enquête en matière de sauvegardes, à l'exception: 
 
a) des renseignements confidentiels (à moins que la personne ayant présenté les renseignements confidentiels ne consente à ce qu'ils soient mis à 
disposition); ou 
b) des autres renseignements que le Secrétaire général est susceptible de ne pas communiquer conformément à la Loi de 1982 sur l'accès aux 
renseignements officiels . 
 
2) Le Secrétaire général peut demander à toute personne présentant des renseignements de lui fournir: 
 
a) un résumé, consultable par toutes les personnes intéressées, des renseignements confidentiels ou autres renseignements qu'il est susceptible 
de ne pas communiquer conformément à la Loi de 1982 sur l'accès aux 
renseignements officiels ; ou 
b) les raisons pour lesquelles ce résumé ne peut pas être communiqué. 
 
3) Si aucun document n'est fourni après qu'une demande a été présentée au titre du paragraphe 2), ou si le Secrétaire général n'est pas satisfait par le document communiqué, il peut ne pas tenir compte des renseignements pertinents. G/SG/N/1/NZL/2 
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  4) Aux fins du présent article, l'expression "renseignements confidentiels"  s'entend des 
renseignements au sujet desquels la personne les ayant présentés a donné au Secrétaire général une bonne raison de croire une ou plusieurs des affirmations suivantes: 
 
a) le fait de mettre les renseignements à disposition donnerait un avantage 
concurrentiel notable au concurrent de la personne ayant présenté les renseignements confidentiels; 
b) le fait de mettre les renseignements à disposition aurait un effet 
défavorable notable sur la personne ayant présenté les renseignements confidentiels; c) les renseignements devraient être traités comme confidentiels pour des 
raisons autres que celles exposées aux paragraphes a) ou b). 
 À titre de comparaison: Loi n° 88 de 1987, article 5 4) à 8) . 
 
12 Durée d'une enquête en matière de sauvegardes  
1) Le Secrétaire général doit déployer des efforts raisonnables pour présenter au Ministre un 
rapport sur toute enquête en matière de sauvegardes dans un délai de 75 jours ouvrables après la date à laquelle ce dernier a ouvert l'enquête. 2) Le paragraphe 1) ne s'applique pas, et le Secrétaire général doit déployer des efforts 
raisonnables pour présenter un rapport au Ministre dans un délai de 85 jours ouvrables après 
la date à laquelle ce dernier a ouvert l'enquête, dans les cas suivants: 
 
a) si le requérant demande l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire; 
ou b) si un droit de sauvegarde provisoire est imposé au titre de l' article 14 . 
 
3) Si le Secrétaire général n'est pas en mesure de présenter un rapport dans le délai prescrit dans le paragraphe 1) ou 2), il doit communiquer par écrit au Ministre les raisons pour lesquelles il n'est pas en mesure de le faire. 
4) Le Ministre doit indiquer toute raison communiquée par écrit par le Secrétaire général au 
titre du paragraphe 3) lorsqu'il notifi e le rapport de celui-ci au titre de l'article 19 4) b) . 
 
13 Enquête en matière de sauvegardes 
 
1) Au cours d'une enquête en matière de sauvegardes, le Secrétaire général doit notamment 
examiner les éléments suivants: 
 
a) le point de savoir si un accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave; 
b) le point de savoir si l'accroissement des importations était dû à une 
évolution imprévue des circonstances; c) le point de savoir si une mesure de sauvegarde est nécessaire: 
i) pour prévenir ou réparer un dommage grave; et 
ii) pour faciliter l'ajustement de la branche de production nationale face à une concurrence accrue due à l'accroissement des importations; 
d) dans le cas où une mesure de sauvegarde est nécessaire: 
i) quelles marchandises devraient être assujetties à une mesure;  ii) quelle mesure est appropriée; et iii) quelles sont l'ampleur et la durée appropriées de la mesure; 
e) l'intérêt public, ce qui peut impliquer, entre autres choses, un examen des 
points suivants: 
i) l'efficacité probable d'une mesure de sauvegarde pour ce qui est 
d'aider la branche de production nationale; 
ii) les autres options possibles en dehors des mesures de sauvegarde, iii) l'effet probable d'une mesure de sauvegarde sur le marché (y 
compris sur les consommateurs); 
iv) les relations internationales et les objectifs commerciaux de la Nouvelle-Zélande; v) l'importance stratégique de la branche de production nationale. G/SG/N/1/NZL/2 
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  2) Pour examiner le point de savoir s'il existe un dommage grave ou une menace de 
dommage grave aux fins du paragraphe 1) a), le Secrétaire général doit examiner l'incidence de l'accroissement des importations sur la branche de production nationale, y compris la diminution effective et potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des 
bénéfices, de la productivité, de l'emploi et de l'utilisation de la capacité de production. 
3) Pour examiner le point de savoir si l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave aux fins du paragraphe 1) a), le Secrétaire général doit 
examiner: 
 
a) la nature et l'importance des importations des marchandises considérées par la branche de production nationale, y compris la valeur, le volume, la 
fréquence et la finalité des importations; et 
b) les facteurs autres que les importations qui ont causé ou causent un dommage à la branche de production nationale. 
 
Droit de sauvegarde provisoire 
 
14 Imposition d'un droit de  sauvegarde provisoire 
 
1) Après avoir ouvert une enquête en matière de sauvegardes au titre de l' article 8 1) , le 
Ministre peut ordonner l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire sur les marchandises 
importées s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire: 
 
a) qu'un délai dans l'imposition d'une mesure de sauvegarde causerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer; et  
b) que l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave. 
 
2) Le Ministre peut exempter des marchandises importées en provenance de certains pays exportateurs d'une mesure de sauvegarde provisoire à tout moment, y compris après 
l'imposition du droit, s'il est convaincu qu'une exemption: 
 
a) est nécessaire pour respecter les obligations internationales incombant à la Nouvelle-Zélande en tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre; ou 
b) favorisera les relations internationales ou les objectifs commerciaux de la 
Nouvelle-Zélande. 
 
3) Tout décret établi au titre du paragraphe 1) et toute exemption prévue au titre du 
paragraphe 2) constituent des instruments législatifs et des instruments pouvant faire l'objet d'un désaveu aux fins de la Loi de 2012 sur la législation  et doivent être présentés à la 
Chambre des représentants au titre de l' article 41  de cette loi. 
 
15 Durée d'un droit de sa uvegarde provisoire 
 
1) Tout droit de sauvegarde provisoire est dû et exigible à la demande de l'Administration 
des douanes sur les marchandises importées à compter de la date spécifiée dans le décret visé à l' article 14 1) , qui doit être la date d'entrée en vigueur du décret, ou une date 
postérieure à celle-ci. 
2) Tout droit de sauvegarde provisoire est dû et exigible à la demande de l'Administration des douanes sur les marchandises importées jusqu'à l'une des dates ci-après, la date intervenant le plus tôt étant retenue: 
 
a) la date spécifiée dans le décret visé à l' article 14 1) ; ou 
b) la date d'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde; ou 
c) 200 jours civils à compter de la date à laquelle le droit est dû et exigible au 
titre du paragraphe 1); ou d) la date à laquelle le droit de sauveg arde provisoire est supprimé au titre de 
l'article 16 1) . 
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  16 Suppression ou réduction d'un droit de sauvegarde provisoire 
 
1) Le Ministre peut ordonner la suppression d'un droit de sauvegarde provisoire, à compter d'une date spécifiée qui est postérieure à la date  d'entrée en vigueur du décret considéré, s'il 
n'est plus convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire que: 
 
a) un retard dans l'imposition d'une mesure de sauvegarde causerait un 
dommage qu'il serait difficile de réparer; et 
b) l'accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave. 
 
2) Le Ministre peut ordonner la réduction d'un droit de sauvegarde provisoire, à compter 
d'une date spécifiée qui est postérieure à la date  d'entrée en vigueur du décret considéré, s'il 
est convaincu qu'il existe une bonne raison de le faire. 
3) Tout décret établi au titre du paragraphe 1) et tout décret établi au titre du paragraphe 2) 
constituent des instruments législatifs et des instruments pouvant faire l'objet d'un désaveu aux fins de la Loi de 2012 sur la législation  et doivent être présentés à la Chambre des 
représentants au titre de l' article 41  de cette loi. 
 
17 Effet de l'imposition (ou non) d'un droit pertinent en ce qui concerne le droit de 
sauvegarde provisoire 
 
1) L'imposition d'un droit pertinent sur les marchandises importées a les effets ci-après en ce qui concerne tout droit de sauvegarde provisoire acquitté sur les importations de ces 
marchandises: 
 
a) si le taux du droit pertinent est inférieur au taux du droit de sauvegarde 
provisoire, le Ministre doit, à moins qu'il ne soit convaincu qu'il existe une 
bonne raison de ne pas le faire, demander à l'Administration des douanes de reverser le montant de la différence aux importateurs qui ont acquitté le droit de sauvegarde provisoire; 
b) si le taux de droit pertinent est supérieur au taux du droit de sauvegarde 
provisoire, il n'est pas nécessaire que les importateurs ayant acquitté le droit de sauvegarde provisoire acquittent un droit supplémentaire sur les 
marchandises importées. 
 
2) Si aucun droit pertinent n'est imposé sur les marchandises importées sur lesquelles un 
droit de sauvegarde provisoire a été acquitté, le Ministre doit, à moins qu'il ne soit convaincu 
qu'il existe une bonne raison de ne pas le faire, demander à l'Administration des douanes de reverser le montant du droit de sauvegarde provisoire aux importateurs qui ont acquitté le droit de sauvegarde provisoire. 
3) Dans le présent article l'expression "droit pertinent"  s'entend d'une mesure de 
sauvegarde visée à l' article 18 a) ou b) . 
 
Mesure de sauvegarde 
 18 Mesure de sauvegarde 
 
Une mesure de sauvegarde  est l'une quelconque des mesures ci-après imposée sur les 
marchandises importées ou en relation avec celles-ci à la suite d'une enquête en matière de sauvegardes menée au titre de la présente loi: 
 
a) un droit de sauvegarde; b) un droit ou une modification d'un taux de droit applicable au titre de la Loi 
de 1988 sur le tarif douanier ; 
c) une restriction à l'importation des marchandises au titre de la Loi de 1996 
sur les droits de douane et d'accise  o u  d e  l a  Loi de 1988 sur certaines 
importations et exportations (mesures de restriction) . 
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  19 Imposition d'une mesure de sauvegarde 
 
1) Après avoir reçu le rapport du Secrétaire général concernant une enquête en matière de sauvegardes, le Ministre peut prendre une ou plusieurs mesures parmi celles énoncées au 
paragraphe 2) en relation avec les marchandises importées s'il est convaincu que: 
 
a) l'accroissement des importations a causé ou menace de causer une menace 
de dommage grave; 
b) l'accroissement des importations était dû à une évolution imprévue des circonstances; c) la mesure de sauvegarde est nécessaire pour: 
i) prévenir ou réparer un dommage grave; et 
ii) faciliter l'ajustement de la branche de production nationale face à une concurrence accrue due à l'accroissement des importations; 
d) la mesure de sauvegarde se rapporte aux marchandises appropriées, 
constitue la mesure appropriée et a l'ampleur et la durée appropriées; e) la mesure est dans l'intérêt public; et 
f) la mesure de sauvegarde considérée n'est pas incompatible avec les 
obligations internationales incombant à la Nouvelle-Zélande en tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre. 
 
2) Les mesures que le Ministre peut prendre consistent à: 
 
a) ordonner qu'une mesure de sauvegarde soit imposée; ou 
b) recommander que le gouverneur général élabore un décret en Conseil 
imposant une mesure de sauvegarde au sens de l' article 18 b) ou c) . 
 
3) Le Ministre peut exempter, ou recommand er que le gouverneur général exempte, par 
l'intermédiaire d'un décret en Conseil (selon qu'il conviendra), des marchandises importées en provenance de certains pays exportateurs d'une mesure de sauvegarde à tout moment, y compris après que la mesure a été imposée, s'il est convaincu qu'une exemption: 
 
a) est nécessaire pour respecter les obligations internationales incombant à la Nouvelle-Zélande en tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre; ou 
b) favorisera les relations internationales ou les objectifs commerciaux de la 
Nouvelle-Zélande. 
 
4) Le Ministre doit: 
 
a) notifier toute décision de ne rien faire après avoir reçu le rapport du Secrétaire général concernant une enquête en matière de sauvegardes; 
b) après avoir décidé de ne rien faire, ou après avoir pris une mesure au titre 
du paragraphe 1), notifier le rapport du Secrétaire général concernant une enquête en matière de sauvegardes, à l'exception des renseignements 
ci-après: 
i) les renseignements confidentiels; et ii) les autres renseignements que le Secrétaire général est susceptible 
de ne pas communiquer conformément à la Loi de 1982 sur l'accès 
aux renseignements officiels . 
 
5) Tout décret établi au titre du paragraphe 2) a) et toute exemption prévue au titre du 
paragraphe 3) constituent des instruments législatifs et des instruments pouvant faire l'objet 
d'un désaveu aux fins de la Loi de 2012 sur la législation  et doivent être présentés à la 
Chambre des représentants au titre de l' article 41  de cette loi. 
 
À titre de comparaison: Loi n° 88 de 1987, article 7 . 
 G/SG/N/1/NZL/2 
- 12 - 
  20 Durée d'une mesure de sauvegarde 
 
1) Tout droit de sauvegarde est dû et exigible à la demande de l'Administration des douanes sur les marchandises importées à compter de la date spécifiée dans le décret visé à 
l'article 19 2) a) , qui doit être la date d'entrée en vigueur du décret, ou une date postérieure 
à celle-ci. 
2) Tout droit de sauvegarde est dû et exigible à la demande de l'Administration des douanes 
sur les marchandises importées jusqu'à l'une des dates ci-après, la date intervenant le plus 
tôt étant retenue: 
 
a) la date spécifiée dans le décret visé à l' article 19 2) a) ; ou 
b) quatre ans après la date d'entrée en vigueur du décret visé à l' article 14 1)  
prescrivant qu'un droit de sauvegarde provisoire est imposé sur ce type 
particulier de marchandises; ou 
c) quatre ans à compter de la date à laquelle le droit est dû et exigible au titre 
du paragraphe 1); ou d) la date à laquelle le droit de sauvegarde est supprimé au titre de 
l'article 26 1) . 
 
3) Un droit de sauvegarde prorogé constitue une exception au paragraphe 2) b) et c). 4) Une mesure de sauvegarde imposée par l'intermédiaire d'un décret en Conseil dont 
l'élaboration a été recommandée par le Ministre au titre de l' article 19 2) b)  doit entrer en 
vigueur à compter de la date spécifiée dans le décret en Conseil, qui doit être la date 
d'entrée en vigueur de ce décret ou une date postérieure à celle-ci. 
5) Une mesure de sauvegarde imposée par l'intermédiaire d'un décret en Conseil dont 
l'élaboration a été recommandée par le Ministre au titre de l' article 19 2) b)  doit prendre fin 
à l'une des dates ci-après, la date intervenant le plus tôt étant retenue: 
 
a) la date spécifiée dans le décret en Conseil; ou 
b) quatre ans après l'entrée en vigueur du décret visé à l' article 14 1)  
prescrivant qu'un droit de sauvegarde provisoire est imposé sur ce type 
particulier de marchandises; ou 
c) quatre ans à compter de la date à laquelle la mesure de sauvegarde prend effet au titre du paragraphe 4); ou 
d) la date à laquelle la mesure de sauvegarde est supprimée au titre de 
l'article 26 1) . 
 
6) Une mesure de sauvegarde prorogée au titre de l' article 23 2) b)  constitue une exception 
au regard du paragraphe 5) b) et c). 
 
Réexamen des sauvegardes 
 
21 Ouverture d'une procédure de réexamen d'une sauvegarde  
1) Le Ministre peut engager un réexamen d'une mesure de sauvegarde par l'intermédiaire du 
Secrétaire général, et les articles 9 1), 2) a) et b), 3) a) à c) et e) à g), 10, 11 et 12 1), 3) 
et 4) s'appliquent au réexamen (avec les modifications nécessaires) comme si le réexamen 
était une enquête ouverte au titre de l' article 8 . 
2) Le Ministre peut engager un réexamen d'une sauvegarde soit après qu'une demande a été 
présentée, soit de son propre chef. 3) Le Ministre doit notifier la décision d'ouvr ir un réexamen d'une mesure de sauvegarde et 
la notification considérée doit indiquer la date à laquelle le réexamen a été engagé. 
 22 Enquête dans le cadre d'un réexamen d'une sauvegarde 
 
Les questions que le Secrétaire général doit examiner dans le cadre d'un réexamen d'une mesure de sauvegarde sont notamment les suivantes: 
 
a) point de savoir s'il est nécessaire de proroger une mesure de sauvegarde pour prévenir ou réparer un dommage grave; G/SG/N/1/NZL/2 
- 13 - 
  b) point de savoir s'il existe des éléments de preuve indiquant que la 
branche de production nationale s'ajuste face à une concurrence accrue due à un accroissement des importations; c) si une mesure de sauvegarde prorogée est nécessaire: 
i) quelles sont les marchandises qui devraient être assujetties à 
la mesure; et ii) quelles sont l'ampleur et la durée appropriées de la mesure; 
d) l'intérêt public, ce qui peut signifier, entre autres choses, un examen 
des éléments suivants: 
i) l'efficacité probable d'une mesure de sauvegarde prorogée pour ce qui est d'aider la branche de production nationale; 
ii) les autres options en dehors d'une mesure de sauvegarde 
prorogée; iii) l'effet probable d'une mesure de sauvegarde prorogée sur le 
marché (y compris les consommateurs); 
iv) les relations internationales et les objectifs commerciaux de la Nouvelle-Zélande; 
v) l'importance stratégique de la branche de production 
nationale. 
 23 Prorogation d'une mesure de sauvegarde 
 
1) Après réception du rapport du Secrétaire général concernant le réexamen d'une mesure de sauvegarde, le Ministre peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues 
au paragraphe 2) s'il est convaincu que: 
 
a) cela est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
b) une prorogation est appropriée compte tenu de la mesure dans 
laquelle la branche de production nationale s'ajuste à une concurrence accrue due à un accroissement des importations; c) la mesure de sauvegarde prorogée qui est proposée vise les 
marchandises appropriées et a l'ampleur et la durée appropriées;  
d) la mesure considérée est dans l'intérêt public; et e) la mesure de sauvegarde prorogée considérée n'est pas incompatible 
avec les obligations internationales incombant à la Nouvelle-Zélande en 
tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre. 
 
2) Les mesures que le Ministre peut prendre sont les suivantes: 
 
a) s'agissant d'un droit de sauvegarde quelconque qui a été imposé, ordonner qu'un droit de sauvegarde prorogé soit imposé; ou 
b) s'agissant d'une mesure de sauvegarde au sens de l' article 18 b) ou c)  
qui a été imposée, recommander que le gouverneur général élabore un 
décret en Conseil qui proroge cette mesure de sauvegarde. 
 
3) Le Ministre peut exempter d'une mesure de sauvegarde prorogée des marchandises importées en provenance de certains pays exportateurs ou recommander au 
gouverneur général de le faire, par l'intermédiaire d'un décret en Conseil (selon qu'il 
conviendra), à tout moment, y compris après que la mesure a été prorogée, s'il est convaincu qu'une exemption: 
 
a) est nécessaire pour se conformer aux obligations internationales 
incombant à la Nouvelle-Zélande en tant que Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre; ou 
b) favorisera les relations internationales ou les objectifs commerciaux 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
4) Le Ministre doit: 
 
a) notifier une décision de ne rien faire après avoir reçu le rapport du Secrétaire général concernant le réexamen d'une mesure de 
sauvegarde; G/SG/N/1/NZL/2 
- 14 - 
  b) après avoir décidé de ne rien faire ou de prendre une mesure au titre 
du paragraphe 1), notifier le rapport du Secrétaire général concernant le réexamen d'une mesure de sauvegarde, à l'exception des renseignements suivants: 
i) renseignements confidentiels; et 
ii) autres renseignements que le Secrétaire général est susceptible de ne pas communiquer conformément à la Loi de 
1982 sur l'accès aux renseignements officiels . 
 
5) Tout décret au titre du paragraphe 2) a) et toute exemption au titre du paragraphe 3) constituent des instruments législatifs et des instruments pouvant faire 
l'objet d'un désaveu aux fins de la Loi de 2012 sur la législation  et doivent être 
présentés à la Chambre des représentants au titre de l' article 41  de cette loi. 
 
24 Durée d'une mesure de sauvegarde prorogée 
 
1) Le droit de sauvegarde prorogé est dû et exigible à la demande de l'Administration 
des douanes sur les marchandises importées à compter de la date spécifiée dans le 
décret visé à l' article 23 2) a) , qui doit être la date d'entrée en vigueur de ce décret ou 
une date postérieure à celle-ci. 
2) Le droit de sauvegarde prorogé est dû et exigible à la demande de l'Administration 
des douanes sur les marchandises importées jusqu'à l'une des dates ci-après, la date 
intervenant le plus tôt étant retenue: 
 
a) la date spécifiée dans le décret au titre de l' article 23 2) a) ; ou 
b) huit ans après l'entrée en vigueur du décret au titre de l' article 14 1)  
prescrivant qu'un droit de sauvegarde provisoire est imposé sur ce type 
particulier de marchandises; ou 
c) huit ans après la date à laquelle le droit est dû et exigible au titre de l'article 20 1) ; ou 
d) la date à laquelle le droit de sauvegarde est supprimé au titre de 
l'article 26 1). 
 
3) Une mesure de sauvegarde prorogée par un décret en Conseil recommandée par le 
Ministre au titre de l' article 23 2) b)  doit prendre effet à compter de la date spécifiée 
dans le décret visé à l'article 23 2) b), qui doit être la date d'entrée en vigueur de ce 
décret ou une date postérieure à celle-ci. 
4) Une mesure de sauvegarde prorogée par un décret en Conseil recommandée par le 
Ministre au titre de l' article 23 2) b)  doit prendre fin à l'une des dates ci-après, la date 
intervenant le plus tôt étant retenue: 
 
a) la date spécifiée dans le décret en Conseil; ou 
b) huit ans après la date d'entrée en vigueur du décret au titre de l'article 14 1)  prescrivant qu'un droit de sauvegarde provisoire est 
imposé sur ce type particulier de marchandises; ou 
c) huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde au titre de l' article 20 4) ; ou 
d) la date à laquelle la mesure de sauvegarde est supprimée au titre de 
l'article 26 1) . 
 
Le droit doit être versé à l'Administration des douanes  
et recouvré par celle-ci 
 25 Le droit doit être versé à l'Administra tion des douanes et recouvré par celle-ci 
 
Tout droit imposé au titre de la présente loi doit être versé à l'Administration des douanes et recouvré par celle-ci. 
 G/SG/N/1/NZL/2 
- 15 - 
  Suppression ou réduction d'une mesure de sauvegarde 
 26 Suppression ou réduction d'une mesure de sauvegarde  
1) Le Ministre peut, s'il est convaincu qu'il existe une bonne raison de le faire: 
 
a) ordonner la suppression ou la réduction d'une mesure de sauvegarde 
au sens de l' article 18 a)  (y compris si elle a été prorogée au titre de 
l'article 23 2) ) à compter d'une spécifiée postérieure à la date d'entrée 
en vigueur du décret; ou 
b) recommander la suppression ou la réduction d'une mesure de 
sauvegarde au sens de l' article 18 b) ou c)  (y compris si elle a été 
prorogée au titre de l' article 23 2) ), à compter d'une date spécifiée 
postérieure à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil qui a été 
recommandé. 
 
2) Tout décret au titre du paragraphe 1) a) constitue un instrument législatif et un 
instrument pouvant faire l'objet d'un désaveu aux fins de la Loi de 2012 sur la 
législation  et doit être présenté à la Chambre des représentants au titre de l' article 41  
de cette loi. 
 
Partie 2 
Questions diverses 
 
27 Révocation des autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires sans indemnité de cessation de service  
1) Sauf si nécessaire aux fins de l' article 28 , toutes les autorités chargées de 
recommander des mesures de sauvegarde temporaires désignées en vertu de la Loi de 
1987 sur les autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires  sont révoquées. 
2) Aucun membre d'une autorité chargée de  recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires n'est habilité à percevoir d'indemnité de cessation de service. 
 
28 Disposition transitoire 
 Les dispositions suivantes s'appliquent en ce qu i concerne tout examen mené par une autorité 
chargée de recommander des mesures de sauvegarde temporaires au titre de la Loi de 1987 sur 
les autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde temporaires  qui a été 
demandé par le Ministre avant l'entrée en vigueur de la présente loi: 
 
a) l'examen doit être achevé au titre de cette loi comme si la présente loi 
n'avait pas été adoptée;  b) l'autorité chargée de recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires dispose de tous les pouvoirs qu'elle aurait eus si la présente 
loi n'avait pas été adoptée; et c) le Ministre peut prendre toute mesure nécessaire en réponse au 
rapport présenté par l'autorité chargée de recommander des mesures de 
sauvegarde temporaires, comme si la présente loi n'avait été adoptée. 
 29 Modifications corrélatives de la Loi de 19 96 sur les droits de douane et d'accise 
 
1) Le présent article modifie la Loi de 1996 sur les droits de douane et d'accise . 
2) La définition du terme droit  à l'article 2 1)  est modifiée de sorte que le paragraphe 
ci-après est inséré après le paragraphe b): 
 
"ba) les droits de sauvegarde provisoires, droits de sauvegarde et droits de 
sauvegarde prorogés imposés au titre de la Loi de 2014 sur le commerce 
(mesures de sauvegarde)". 
 
3) L'article 102 4)  est modifié de sorte que l'expression "ou au titre de la Loi de 2014 
sur le commerce (mesures de sauvegarde)" lui est ajoutée. G/SG/N/1/NZL/2 
- 16 - 
  4) L'article 113 5)  est modifié de sorte que l'expression "ou au titre de la Loi de 2014 
sur le commerce (mesures de sauvegarde)" lui est ajoutée. 
5) L'article 116 7)  est modifié de sorte que l'expression "ou au titre de la Loi de 2014 
sur le commerce (mesures de sauvegarde)" lui est ajoutée. 
6) L'article 117 8)  est modifié de sorte que l'expression "ou au titre de la Loi de 2014 
sur le commerce (mesures de sauvegarde)" lui est ajoutée. 
 
30 Modification corrélative de la Loi de 1982 sur l'accès aux renseignements officiels 
 
1) Le présent article modifie la Loi de 1982 sur l'accès aux renseignements officiels . 
2) L'annexe 1  est modifiée de sorte que le point concernant les autorités chargées de 
recommander des mesures de sauvegarde temporaires désignées au titre de la Loi de 
1987 sur les autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires  est supprimé. 
 
31 Modification corrélative de la Loi de 1997 sur la reconnaissance mutuelle 
trans-Tasmanie 
 
1) Le présent article modifie la Loi de 1997 sur la reconnaissance mutuelle 
trans-Tasmanie . 
2) L'annexe 1  est modifiée de sorte que l'expression "Loi de 1987 sur les autorités 
chargées de recommander des mesures de sauvegarde temporaires" est supprimée et 
remplacée par l'expression "Loi de 2014 su r le commerce (mesures de sauvegarde)". 
 
32 Abrogation 
 La Loi de 1987 sur les autorités chargées de recommander des mesures de sauvegarde 
temporaires  (Loi n° 88 de 1987) est abrogée. 
 
 
__________