G/SCM/Q2/VNM/1  
26 juillet 2013  
(13-3994)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNA NT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DU VIET NAM1 
La communication ci-après, datée du 24 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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Questions d'ordre général 
Dans le rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam (paragraphe 288), le Viet Nam 
s'est engagé à informer l'OMC des mesures visant à éliminer certains programmes de subventions 
prohibés. Parmi ceux-ci figuraient, en particulier, le programme accordant des incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation pour les entreprises nationales, et le 
programme accordant des incitations à l'investissement subordonnées aux résultats à l'exportation 
pour les entreprises à capitaux étrangers. Le Viet Nam a-t-il fourni ces informations? Dans le cas contraire, il est encouragé à le faire.  
Nous notons que les renseignements communiqués par le Viet Nam dans sa notification portent 
sur la période 2005-2007. Que prévoit le Viet Nam pour mettre à jour sa notification des subventions en se conformant à son obligation? 
 
Pour tout programme dont la subvention est indiquée comme parvenant à échéance en décembre 2007, veuillez préciser si cette date se rapporte à la clôture du programme ou 
correspond simplement à la fin de la période considérée. 
 Page 5, Programme 2 – Soutien à la mise en œuvre de projets de fa brication de produits 
industriels prioritaires 
 
Veuillez préciser si les "produits industriels prioritaires" admissibles au bénéfice de ce programme comprennent tout produit ou secteur industriel autr es que ceux qui ont été identifiés dans le cadre 
du Programme II, visé dans le document WT/ACC/VNM/13/Add.2, et fournir une liste identifiant les 
autres produits ou secteurs industriels en question. (À l'avenir, il serait utile que les 
renseignements indiquant à qui et comment la subv ention est accordée figurent dans le corps de 
la notification de subventions à examiner, pl utôt que par renvoi à un document antérieur.) 
 Page 7, Programme 3 – Incitati ons à l'investissement pour les entreprises exportatrices 
nationales 
 
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des préférences accordées 
dans le cadre de ces incitations, au 25 octobre 2006, ou décrire le mécanisme officiel en vertu 
duquel ces incitations ont été supprimées. 
 Veuillez préciser ce qui a été supprimé: les diverses incitations elles-mêmes (c'est-à-dire les 
exonérations ou réductions de la taxe sur l'utilisation des terres, de l'impôt sur le revenu des 
sociétés et des droits d'importation) ou uniquement les seuils des ratios d'exportation? 
                                               
1 G/SCM/N/155/VNM (13 mars 2013). G/SCM/Q2/VNM/1 
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Étant donné que certaines de ces incitations ont à l'origine été accordées pour des périodes pouvant atteindre 15 ans, veuillez expliquer quelles incidences la suppression des préférences, en 2006, a eues sur les avantages accordés aux entreprises pour une période pluriannuelle 
dépassant 2006. 
 Page 16, Programme 5 – Incitations à l'inve stissement subordonnées aux résultats à 
l'exportation pour les entreprises à capitaux étrangers 
 Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations dans le cadre de ce programme, au 25 octobre 2006 (trait ement préférentiel en matière d'impôt sur le 
revenu des sociétés) et au 1
er janvier 2006 (traitement préférentiel en matière de droits 
d'importation) ou décrire le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu duquel (desquels) ces incitations ont été supprimées. 
 
Veuillez préciser ce qui a été supprimé: les diverses incitations elles-mêmes (c'est-à-dire le traitement préférentiel en matière d'impôt sur le revenu et de droits d'importation) ou uniquement 
les seuils relatifs aux résultats à l'exportation? 
 Étant donné que ces incitations étaient à l'origine accordées pour des périodes pouvant atteindre 15 ans, veuillez expliquer quelles incidences la suppression de ces préférences, en 2006, a eues 
sur les avantages accordés aux entreprises pour une période pluriannuelle dépassant 2006. 
 Page 21, Programme 7 – Crédit à l'investisse ment préférentiel pour le développement 
subordonné à des critères en matière d'exportations 
 Veuillez préciser les dates auxquelles les crédits à l'exportation à court terme et les crédits à 
l'exportation accordés par l'État, ainsi que la bonification de taux d'intérêt après investissement 
ont été supprimés.  Veuillez préciser ce qui a été supprimé: les diverses incitations elles-mêmes (c'est-à-dire les 
crédits à l'exportation à court terme et les crédits à l'exportation accordés par l'État, ainsi que la 
bonification de taux d'intérêt après investissement) ou uniquement les seuils relatifs aux résultats à l'exportation? 
 
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression de ces incitations ou décrire le mécanisme officiel en vertu duquel ces incitations ont été supprimées. 
 
Page 24, Programme 8 – Crédit à l'investisse ment préférentiel pour le développement 
subordonné aux taux de localisation  
Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant annulation abrogation des incitations 
dans le cadre de ce programme, au 1
er janvier 2006 (prêts à l'investissement) et au 
11 janvier 2007 (bonification de taux d'intérêt après investissement et garantie du crédit à 
l'investissement) ou décrire le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu duquel (desquels) ces 
incitations ont été abrogées.  
Veuillez préciser ce qui a été abrogé: les incitations elles-mêmes (c'est-à-dire les prêts, la garantie 
et la bonification de taux d'intérêt) ou uniquement les taux de localisation?  Page 30, Programme 10 – Promotion des expo rtations (mise à jour du programme XII 
de la notification SMC de la période 2003-2004) 
 Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations dans le 
cadre de ce programme, au 1
er janvier 2007, ou décrire le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu 
duquel (desquels) ces incitations ont été supprimées.  G/SCM/Q2/VNM/1 
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  Page 31, Programme 11 – Promotion des éc hanges commerciaux (mise à jour du 
programme XIII de la notification sur le s subventions de la période 2003-2004) 
 Veuillez identifier la loi, le règlement ou la mesure portant suppression des incitations dans le 
cadre de ce programme, au 1
er janvier 2006, ou décrire le(s) mécanisme(s) officiel(s) en vertu 
duquel (desquels) ces incitations ont été supprimées.  
Page 33, Programme 13 – Aide à la construction navale 
 Veuillez définir les "conditions particulières" sous lesquelles une entreprise peut bénéficier de taux 
d'impôt sur le revenu réduits qui se situent entre 15 et 20% dans le cadre de ce programme. 
 
Soutien à l'énergie éolienne  
Selon les articles de presse, le gouvernement vietnamien va fournir un soutien financier en faveur 
de projets relatifs à l'énergie éolienne. Selon ces sources, ce programme a pris effet le 20 août 2011. En vertu de cette décision gouvernementale, les projets relatifs à l'énergie éolienne 
bénéficieront de prêts à des taux d'intérêt peu élevés, d'une franchise de droits à l'importation 
d'équipements et de matériels, et d'une réduction de l'impôt sur le bénéfice des sociétés. Veuillez 
confirmer la date à laquelle ce programme/cette politique a été mis(e) en œuvre, décrire le fondement juridique sur lequel repose le programme, et les types d'aide fournie, et préciser les 
organes publics qui seront chargés de l'administrer. 
 Subventions au secteur des textiles et des vêtements 
 
Nous notons que les mesures juridiques ci-après qui se rapportent au secteur des textiles et des vêtements semblent avoir été mises en œuvre depuis l'accession du Viet Nam à l'OMC. Il apparaît 
que ces mesures visent la croissance des exportations et prévoient un éventuel soutien financier à 
l'industrie des textiles et des vêtements. Pour chaque mesure ou politique indiquée ci-après, veuillez décrire les objectifs de politique générale et la nature de toute subvention accordée dans le cadre des programmes en question, et identifier toutes les autres mesures (lois, décisions, etc.) 
concernant la mise en œuvre de ces programmes. 
 Décision n° 36/2008/QD-TTg du 10 mars 2008 portant approbation de la Stratégie de 
développement de l'industrie vietnamienne des textiles et des vêtements pour 2015, et des 
orientations en vue de 2020.  
Décision n° 42/2008/QD-BCT du 19 novembre 2008 portant approbation des plans de 
développement de l'industrie des textiles et des vêtements pour 2015 et des orientations en vue de 2020.  
Décision n° 12/2011/QD-TTg du 24 février 2011, Politique visant à développer le soutien d'un 
certain nombre de secteurs.  
 
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