G/TBT/N/JPN/544  
23 janvier  2017 
(17-0418) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministry of Land, Infrastructure, Transport  and Tourism  - MLIT 
(Ministère de l'aménagement du territoire, des infrastructures, des transports et du 
tourisme)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules, dispositifs et composants (SH : 87.01, 87.02, 87.03, 87.04, 87.05, 
87.06, 87.07, 87.08, 87.11, 87.14, 87.16) . Tracteurs (à l'exclusion des chariots -tracteurs 
du n° 87.09) (SH 8701), Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, 
chauffeur inclus (SH 8702), Voitures de touris me et autres véhicules automobiles 
principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), 
y compris les voitures du type "break" et les voitures de course (SH 8703), Véhicules 
automobiles pour le transport de marchandises (SH 87 04), Véhicules automobiles à usages 
spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de 
marchandises (dépanneuses, camions -grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions -
bétonnières, voitures balayeuses, voitures épand euses, voitures -ateliers, voitures 
radiologiques, par exemple) (SH 8705), Châssis des véhicules automobiles des n° 8701 à 
8705, équipés de leur moteur (SH 8706), Carrosseries des véhicules automobiles des 
n° 8701 à 8705, y compris les cabines (SH 8707), Pa rties et accessoires des véhicules 
automobiles des n° 87.01 à 87.05 (SH 8708), Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et 
cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side -cars; side-cars (SH 8711), Parties 
et accessoires des véhicules des n° 8711 à  8713 (SH 8714), Remorques et 
semi-remorques pour tous véhicules ; autres véhicules non automobiles ; leurs parties 
(SH 8716)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Partial Amendment of 
"Road Transport Vehicle Act"  (Modification par tielle de la Loi sur les véhicules de transport 
routier), 1 page, en anglais  
6. Teneur : Introduction de nouvelles dispositions concernant la révocation des 
homologations obtenues illégalement  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Renforcement des dispositions relatives aux homologations frauduleuses  G/TBT/N/JPN/544  
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  8. Documents pertinents : Road Transport Vehicle Act (Public Notice of MLIT No. 185, 1951)  
(Loi sur les véhicules de transport routier (Avis au public n° 185 du MLIT de 1951))  
Les modifications notifiées seront annoncées au Journal officiel (KAMPO) à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : Printemps 2017 (à déterminer)  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Printemps 2017 (à déterminer)   
10. Date limit e pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
élect ronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign  Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.or g/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_0421_00_e.pdf