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27 octobre 2014  
(14-6241)  Page: 1/3  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Dans une communication de la délégation des États-Unis, datée du 27 octobre 2014, le Secrétariat 
a reçu une copie des questions ci-après, adressées par les États-Unis au Tadjikistan. 
 
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TADJIKISTAN 
1  DROIT D'AUTEUR 
1.  Nous notons que, pendant le processus d'access ion, nous avons eu la possibilité d'examiner la 
Loi du Tadjikistan sur le droit d'auteur, mais que celle-ci n'a pas été notifiée à l'OMC 
conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC ou, à tout le moins, qu'elle ne figure pas dans la base de données de l'OMC contenant de telles lois. La Loi sur le droit d'auteur a-t-elle été 
notifiée? 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2  
 
2.  Page 92, paragraphe 261 : il y a un problème de formulation/traduction aux articles 4 et 30, 
dont le gouvernement du Tadjikistan a indiqué qu'il serait éclairci dans le document 
WT/ACC/TJK/23, questions n° 77, 87 et 95. 
3.  Pages 92 et 93, paragraphe 262 : dans des documents antérieurs, le gouvernement tadjik 
avait précisé que les œuvres dont la durée de prot ection était arrivée à expiration et qui étaient 
tombées dans le domaine public au Tadjikistan resteraient protégées au Tadjikistan si elles n'étaient pas passées dans le domaine public dans leur pays d'origine. WT/ACC/TJK/23, 
questions n° 77, 87 et 95. 
4.  Page 93, paragraphe 263 : comme il est indiqué dans le document WT/ACC/TJK/24, question 
n° 94, cette exception ne s'appliquerait pas aux ouvrages que l'éditeur met à disposition en braille, que l'œuvre ait été créée "à l'origine" en braille ou non. 
5.  Page 93, paragraphe 264 : nous voudrions mieux comprendre ce point. Quels détenteurs de 
droits sont soumis à cette réglementation gouv ernementale? Le détenteur d'un droit exclusif 
peut-il refuser l'utilisation de ses œuvres ou exiger la rémunération ou les concessions qu'il 
souhaite pour l'octroi d'une licence pour l'utilisation de ses œuvres? 
WT/ACC/TJK/24  
 
6.  Page 30, question n° 65/84 : veuillez confirmer que les propriétaires d'œuvres audiovisuelles 
ont un droit exclusif sur les démonstrations "en séquence". L'article 16 5) vise-t-il à la fois les démonstrations en séquence et hors séquence? Veuillez expliquer la différence entre l'article 16 4) (présentation d'œuvres en public), et l'article 16 5) (représentation ou exécution publiques 
d'œuvres). IP/C/W/604 
 
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  7.  Page 31, question n° 68/97 : veuillez préciser dans quels cas les organismes de 
radiodiffusion ont le droit d'interdire la radiodiffusion/communication non simultanée au public au moyen de la radiodiffusion sans fil. 
WT/ACC/TJK/30  
 
8.  Paragraphe 264, page 66 : quand le Tadjikistan a-t-il l'intention de déposer ses documents 
pour adhérer à la Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (Convention de Genève)? 
9.  Paragraphe 273, page 68 : les œuvres étrangères toujours protégées dans leur pays 
d'origine mais tombées dans le domaine public au Tadjikistan en 1998 en raison de l'expiration de 
la durée de protection de 25 ans sont-elles pr otégées au Tadjikistan? Par exemple, pendant 
combien de temps une œuvre des États-Unis créée en 1965 par un auteur décédé en 2000 
serait-elle protégée au Tadjikistan? 
10.  Paragraphe 276, page 69 : le paragraphe 276 donne des explications sur les droits des 
producteurs de phonogrammes, y compris le droi t à rémunération. Les artistes interprètes ou 
exécutants de phonogrammes ont-ils des droits semblables? 
2  BREVETS 
11.  Nous attendons avec intérêt d'examiner les modifications apportées à la Loi sur les inventions 
et à d'autres textes législatifs pertinents qui re nforcent la mise en œuvre des prescriptions de 
l'Accord sur les ADPIC, en particulier les articles 30 et 31. 
3  PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
12.  Nous attendons avec intérêt d'examiner la législation pertinente qui renforce la mise en œuvre 
des prescriptions de l'Accord sur les ADPIC, en part iculier l'article 39. Il n'apparaît pas que les lois 
actuellement notifiées à l'OMC assurent cette protection. 
4  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
13.  Nous notons que, pendant le processus d' accession, nous avons aussi eu la possibilité 
d'examiner les lois d'application du Tadjikistan, mais que ces lois n'ont pas été notifiées à l'OMC 
conformément à l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC,  ou du moins ne figurent pas dans la base de 
données de l'OMC. La loi d'application a-t-elle été notifiée? 
14.  Comment le gouvernement entend-il traiter la question des licences anticoncurrentielles et 
comment cela est-il pris en compte dans la législation? 
15.  Les ressortissants du Tadjikistan sont-ils les seules personnes autorisées à devenir conseils en 
brevets au Tadjikistan et, dans l'affirmative, comment se justifie cette prescription de nationalité? 
16.  Pouvez-vous donner des exemples de mesures prises récemment pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle? Les fonctionnaires des douanes et les fonctionnaires chargés des 
procédures pénales ont-ils d'office le pouvoir de faire respecter les droits de propriété intellectuelle? Quelles mesures le Tadjikistan prend-il pour remédier à la violation du droit d'auteur 
et au piratage numérique? 
17.  Les sanctions pour contrefaçon et piratage sont-elles suffisamment dissuasives pour que les 
contrevenants ne considèrent pas les amendes et les sanctions comme un simple coût de leurs activités? 
18.  Nous reconnaissons que le Tadjikistan attache une grande importance aux droits de propriété 
intellectuelle. À cet égard, le gouvernement tadjik prend-il les mesures nécessaires pour éliminer l'utilisation par tous les ministères de logiciels sans licence, y compris en affectant des ressources 
financières suffisantes pour l'achat de logiciels licites? IP/C/W/604 
 
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  19.  Nous signalons que les organismes spécialisés des États-Unis sont prêts à aider le Tadjikistan 
à mettre en œuvre des réformes spécifiques et à procéder à des échanges au niveau technique. 
WT/ACC/SPEC/TJK/5/Rev.2 
 
20.  Page 93, paragraphe 263 : s'agissant de la réponse du Tadjikistan à la question n° 93 sur le 
point de savoir si le membre de phrase "... exclusivement à des fins d'utilisation personnelle ..." autorise des personnes à effectuer un nombre illimité  de copies, comment le principe énoncé par le 
Tadjikistan dans la législation initiale, à savoir que le nombre de copies est limité à une seule, 
aura-t-il force de loi? Les autorités compétentes feront-elles respecter ce principe? Le Tadjikistan est-il prêt à préciser ce principe dans le texte des lois ou règlements? 
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