WT/DS384/RW/Add.1  
WT/DS386/RW/Add.1  
 
20 octobre 2014  
(14-5928)  Page: 1/98  
  Original: anglais  
 
  ÉTATS UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU CANADA ET DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU  
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS 
RAPPORTS DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum contient les annexes A à C des rapports du Groupe spécial qui figurent dans 
les documents WT/DS384/RW et WT/DS386/RW.  
 
_______________ WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- 2 - 
 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial (DS384), révisées le 21 janvier 2014 A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail du Groupe spécial (DS386), révisées le 21 janvier 2014 A-7 
Annexe A-3 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial (DS384), 
révisées le 21 janvier 2014 A-12 
Annexe A-4 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial (DS386), 
révisées le 21 janvier 2014 A-14 
Annexe A-5 Procédures du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (DS384) A-16 
Annexe A-6 Procédures du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (DS386) A-18 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique inté gré des arguments du Canada B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique B-15 
Annexe B-3 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis B-29 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique intégr é des arguments de la Colombie C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-11 
Annexe C-5 Résumé analytique inté gré des arguments de l'Inde C-17 
Annexe C-6 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon C-20 
Annexe C-7 Résumé analytique  intégré des arguments de la République de Corée C-27 
Annexe C-8 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle-Zélande C-30 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-1 - 
 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial (DS384), révisées le 21 janvier 2014 A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail du Groupe spécial (DS386), révisées le 21 janvier 2014 A-7 
Annexe A-3 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial (DS384), 
révisées le 21 janvier 2014 A-12 
Annexe A-4 Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial (DS386), 
révisées le 21 janvier 2014 A-14 
Annexe A-5 Procédures du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (DS384) A-16 
Annexe A-6 Procédures du Groupe spécial concernant les renseignements commerciaux 
confidentiels (DS386) A-18 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-2 - 
 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL (DS384) 
Adoptées le 25 octobre 2013 et révisées le 21 janvier 2014 
 
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. Le 
Groupe spécial pourra adopter des procédures de travail spéciales concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels après avoir consulté les parties. 
3. Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur 
intérêt dans le différend conformément à l'ar ticle 10 du Mémorandum d'accord (ci-après les 
"tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. Le 
Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties. 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesquelles elle 
exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre-arguments, respectivement, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Canada demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les États-Unis demandent une telle décision, le Canada 
présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
7. Chaque partie présentera au Groupe spécial tous les éléments de preuve factuels au plus 
tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-3 - 
 
  8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle 
sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
 9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long de la procédure de mise en conformité. Par exemple, les pièces présentées par le 
Canada pourraient être numérotées comme suit: CDA-1, CDA-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce CDA-5, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce CDA-6. Lorsqu'une partie ou tierce partie présentera 
pour la première fois au Groupe spécial une pièce qui correspond à une pièce présentée dans la procédure du Groupe spécial initial, la partie ou tierce partie présentant cette pièce indiquera aussi le numéro de la pièce initiale dans la procédure du Groupe spécial initial. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement pendant la réunion de fond ou par écrit. 
Réunion de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable 
précédent. 
13. La réunion de fond du Groupe spécia l se déroulera de la manière suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera le Canada à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États-Unis à présenter 
leur point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. Les questions écrites 
adressées par le Groupe spécial aux parties et les réponses écrites aux questions données par chaque partie après la réunion de fond avec le Groupe spécial seront mises à la disposition de toutes les tierces parties. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-4 - 
 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, le Canada faisant la sienne en premier, suivi des États-Unis. 
Tierces parties 
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui présenter une communication écrite 
avant sa réunion de fond avec les parties, co nformément au calendrier qu'il aura adopté. 
15. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute la réunion de fond avec les 
parties. Pendant cette réunion, les tierces parties pourront, si le Groupe spécial les y invite, poser 
des questions aux parties ou aux autres tierces parties. Les parties et les autres tierces parties ne seront toutefois pas tenues de répondre à ces questions. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin.  Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. b. Le Groupe spécial entendra d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes. Les tierces parties mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de 
leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se 
voir ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par 
écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Il 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial. 
Partie descriptive 18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résu mé analytique pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque partie ne dépassera pas 15 pages. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments exposés dans sa 
communication écrite et sa déclaration, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, le cas échéant. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
Réexamen intérimaire 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimair e et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, trois CD-ROM/DVD et trois copies papier de ces pièces seront 
déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins 
du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous 
les documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à *****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, et *****.*****@wto.org. Si un 
CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à 
l'autre partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du 
règlement des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces 
parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version 
électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux 
fins du dossier des différends. 
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures à tout moment 
après consultation des parties. 
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  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL (DS386) 
Adoptées le 25 octobre 2013 et révisées le 21 janvier 2014 
 
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être divulgués au public. Le 
Groupe spécial pourra adopter des procédures de travail spéciales concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels après avoir consulté les parties. 
3. Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur 
intérêt dans le différend conformément à l'ar ticle 10 du Mémorandum d'accord (ci-après les 
"tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. Le 
Groupe spécial pourra ouvrir au public ses réunions avec les parties, à la condition qu'il adopte des procédures appropriées après avoir consulté les parties. 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation  et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'a ccord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 5. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesquelles elle 
exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre-arguments, respectivement, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première commu nication écrite au Groupe  spécial. Si le Mexique 
demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur 
première communication écrite. Si les États-Unis demandent une telle décision, le Mexique 
présentera sa réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
7. Chaque partie présentera au Groupe spécial tous les éléments de preuve factuels au plus 
tard pendant la réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunion de fond. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-8 - 
 
  8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle 
sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
 9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie  numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long de la procédure de mise en conformité. Par exemple, les pièces présentées par le 
Mexique pourraient être numérotées comme suit: MEX-1, MEX-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pi èce MEX-5, la première pièce se rapportant à la 
communication suivante serait donc la pièce MEX-6.  Lorsqu'une partie ou tierce partie présentera 
pour la première fois au Groupe spécial une pièce qui correspond à une pièce présentée dans la procédure du Groupe spécial initial, la partie ou tierce partie présentant cette pièce indiquera aussi le numéro de la pièce initiale dans la procédure du Groupe spécial initial. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement pendant la réunion de fond ou par écrit. 
Réunion de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable 
précédent. 
13. La réunion de fond du Groupe spécia l se déroulera de la manière suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera le Mexique à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États-Unis à présenter 
leur point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de poser des questions ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Il adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. Les questions écrites 
adressées par le Groupe spécial aux parties et les réponses écrites aux questions données par chaque partie après la réunion de fond avec le Groupe spécial seront mises à la disposition de toutes les tierces parties. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité 
de faire une brève déclaration finale, le Mexique faisant la sienne en premier, suivi des États-Unis. 
Tierces parties 
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui présenter une communication écrite 
avant sa réunion de fond avec les parties, co nformément au calendrier qu'il aura adopté. 
15. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute la réunion de fond avec les 
parties. Pendant cette réunion, les tierces parties pourront, si le Groupe spécial les y invite, poser 
des questions aux parties ou aux autres tierces parties. Les parties et les autres tierces parties ne seront toutefois pas tenues de répondre à ces questions. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin.  Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17 heures (heure de Genève) le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. b. Le Groupe spécial entendra d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque tierce partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes. Les tierces parties mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de 
leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au 
plus tard à 17 heures (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se 
voir ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par 
écrit à une tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Il 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial. 
Partie descriptive 18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie présentera un résumé analytique des faits et des arguments exposés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résu mé analytique pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque partie ne dépassera pas 15 pages. 
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments exposés dans sa 
communication écrite et sa déclaration, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, le cas échéant. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
Réexamen intérimaire 
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimair e et demander la tenue d'une nouvelle réunion 
avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite 
de réexamen sera présentée. 
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
23. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, trois CD-ROM/DVD et trois copies papier de ces pièces seront 
déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version officielle aux fins 
du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous 
les documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à *****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org, et *****.*****@wto.org. Si un 
CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à 
l'autre partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du 
règlement des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces 
parties selon qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-11 - 
 
  f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version 
électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux 
fins du dossier des différends. 
25. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures à tout moment 
après consultation des parties. 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-12 - 
 
  ANNEXE A-3 
PROCÉDURES RELATIVES À UNE RÉUNION DE FOND OUVERTE  
DU GROUPE SPÉCIAL1 (DS384) 
Adoptées le 28 octobre 2013 et révisées le 21 janvier 2014 
 
 1. Le Groupe spécial tiendra une réunion de fond conjointe pour les affaires DS384 et DS386. 
2. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe spécial 
commencera sa réunion de fond, les 18-19 février 2014, par une séance avec les parties ouverte au public. À cette séance, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire. Après que les parties auront fait leurs déclarations, elles se verront ménager la possibilité de poser des 
questions à l'autre partie ou de formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie. Le 
Groupe spécial pourra poser toutes questions ou formuler toutes observations pendant cette séance. Les parties auront aussi la possibilité de faire leur déclaration finale pendant la séance 
ouverte au public. 
3. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une des parties le jugera nécessaire, le Groupe 
spécial tiendra également une séance avec les parties qui ne sera pas ouverte au public et au 
cours de laquelle les parties seront autorisées à faire des déclarations ou des observations 
additionnelles et à poser des questions mettant en jeu des renseignements commerciaux confidentiels. Le Groupe spécial pourra aussi poser des questions pendant cette séance. 
4. Outre les séances qu'il tiendra avec les parties, à la réunion de fond, le Groupe spécial 
tiendra aussi une séance distincte avec les tierces parties. Il commencera la séance avec les 
tierces parties en ouvrant une partie de cette séance au public. Pendant cette partie de la séance avec les tierces parties, toute tierce partie souhaitant faire sa déclaration orale en séance publique 
le fera. Après la séance ouverte avec les tierces parties, le Groupe spécial tiendra avec celles-ci 
une séance privée pendant laquelle toute autre tierce partie fera sa déclaration orale. À chacune de ces séances ouverte ou privée avec les tierces parties, après les déclarations des tierces 
parties, le Groupe spécial ou toute partie pourra poser des questions à toute tierce partie ou faire 
des observations sur ces déclarations. Les tierces parties pourront aussi poser des questions aux parties ou aux autres tierces parties si le Groupe spécial les y invite; toutefois, les parties et les autres tierces parties ne seront pas tenues de répondre aux questions posées par les tierces 
parties. 
5. Les personnes suivantes seront admises dans la salle de réunion pendant toutes les séances 
de la réunion de fond du Groupe spécial, qu'elles soient ou non ouvertes au public: 
- les membres du Groupe spécial; 
- tous les membres des délégations des parties aux différends DS384 et DS386; - tous les membres des délégations des tierces parties aux différends DS384 et DS386; 
et 
- le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial. 
 6. Personne ne divulguera de quelconques re nseignements commerciaux confidentiels lors 
d'une quelconque séance ouverte au public. 
7. Les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que le public pourront suivre en temps réel 
les séances du Groupe spécial qui seront ouvertes au public au moyen d'une télédiffusion en circuit 
fermé dans une salle séparée. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs 
pourront assister aux diffusions sur présentation de leurs badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales  pertinentes accrédités pourront indiquer au 
Secrétariat qu'ils souhaitent assister aux diffusions (Division de l'information et des relations 
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément  aux procédures de travail du Groupe spécial du 
25 octobre 2013, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-13 - 
 
  extérieures). Les membres du public seront invités à faire part de leur souhait d'assister à chaque 
diffusion par l'intermédiaire du site Web de l'OMC, avant l'heure de fermeture des bureaux le 7 février 2014. 
 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-14 - 
 
  ANNEXE A-4 
PROCÉDURES RELATIVES À UNE RÉUNION DE FOND OUVERTE  
DU GROUPE SPÉCIAL1 (DS386) 
Adoptées le 28 octobre 2013 et révisées le 21 janvier 2014 
 
 1. Le Groupe spécial tiendra une réunion de fond conjointe pour les affaires DS386 et DS384. 
2. Sous réserve de la disponibilité de salles de réunion appropriées à l'OMC, le Groupe spécial 
commencera sa réunion de fond, les 18-19 février 2014, par une séance avec les parties ouverte au public. À cette séance, chaque partie sera invitée à faire une déclaration liminaire. Après que les parties auront fait leurs déclarations, elles se verront ménager la possibilité de poser des 
questions à l'autre partie ou de formuler des observations sur la déclaration de l'autre partie. Le 
Groupe spécial pourra poser toutes questions ou formuler toutes observations pendant cette séance. Les parties auront aussi la possibilité de faire leur déclaration finale pendant la séance 
ouverte au public. 
3. Dans la mesure où le Groupe spécial ou l'une des parties le jugera nécessaire, le Groupe 
spécial tiendra également une séance avec les parties qui ne sera pas ouverte au public et au 
cours de laquelle les parties seront autorisées à faire des déclarations ou des observations 
additionnelles et à poser des questions mettant en jeu des renseignements commerciaux confidentiels. Le Groupe spécial pourra aussi poser des questions pendant cette séance. 
4. Outre les séances qu'il tiendra avec les parties, à la réunion de fond, le Groupe spécial 
tiendra aussi une séance distincte avec les tierces parties. Il commencera la séance avec les 
tierces parties en ouvrant une partie de cette séance au public. Pendant cette partie de la séance avec les tierces parties, toute tierce partie souhaitant faire sa déclaration orale en séance publique 
le fera. Après la séance ouverte avec les tierces parties, le Groupe spécial tiendra avec celles-ci 
une séance privée pendant laquelle toute autre tierce partie fera sa déclaration orale. À chacune de ces séances ouverte ou privée avec les tierces parties, après les déclarations des tierces 
parties, le Groupe spécial ou toute partie pourra poser des questions à toute tierce partie ou faire 
des observations sur ces déclarations. Les tierces parties pourront aussi poser des questions aux parties ou aux autres tierces parties si le Groupe spécial les y invite; toutefois, les parties et les autres tierces parties ne seront pas tenues de répondre aux questions posées par les tierces 
parties. 
5. Les personnes suivantes seront admises dans la salle de réunion pendant toutes les séances 
de la réunion de fond du Groupe spécial, qu'elles soient ou non ouvertes au public: 
- les membres du Groupe spécial; 
- tous les membres des délégations des parties aux différends DS386 et DS384; - tous les membres des délégations des tierces parties aux différends DS384 et DS386; 
et 
- le personnel du Secrétariat de l'OMC qui assiste le Groupe spécial. 
 6. Personne ne divulguera de quelconques re nseignements commerciaux confidentiels lors 
d'une quelconque séance ouverte au public. 
7. Les Membres de l'OMC et les observateurs ainsi que le public pourront suivre en temps réel 
les séances du Groupe spécial qui seront ouvertes au public au moyen d'une télédiffusion en circuit 
fermé dans une salle séparée. Les fonctionnaires des Membres de l'OMC et des observateurs 
pourront assister aux diffusions sur présentation de leurs badges officiels. Les journalistes et les représentants d'organisations non gouvernementales  pertinentes accrédités pourront indiquer au 
Secrétariat qu'ils souhaitent assister aux diffusions (Division de l'information et des relations 
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément  aux procédures de travail du Groupe spécial du 
25 octobre 2013, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-15 - 
 
  extérieures). Les membres du public seront invités à faire part de leur souhait d'assister à chaque 
diffusion par l'intermédiaire du site Web de l'OMC, avant l'heure de fermeture des bureaux le 7 février 2014. 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-16 - 
 
  ANNEXE A-5 
PROCÉDURES DU GROUPE SPÉCIAL CO NCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS1 (DS384) 
Adoptées le 28 octobre 2013 
 
 1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie présen te au Groupe spécial. 
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait ra isonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements 
commerciaux à la partie. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie qui participe au différend et d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un 
conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la production, de l'exportation ou de l'importation de bovins, de porcs, de viande de bœuf ou de 
viande de porc. Lorsqu'une partie ou tierce partie fournit des RCC à un conseiller extérieur qui est un employé ou un cadre d'une association professio nnelle regroupant de telles entreprises, cette 
partie ou tierce partie obtiendra de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et comprend les 
présentes procédures de travail et ne divulguera aucun RCC en contravention des procédures de 
travail. 
4. Une partie ou tierce partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux-ci ont été 
communiqués dans le cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses 
employés ainsi que de tous conseillers extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus 
conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend. 
5. Une partie ou tierce partie qui communique ou mentionne des RCC dans un document 
marquera de la manière suivante la page de couverture et chaque page du document pour 
indiquer que des RCC sont présents dans le document: les RCC figureront entre doubles crochets (par exemple, [[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaque page du document porteront la 
mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas 
de tous RCC présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement inscrit sur une étiquette figurant sur le support d'enregistrement, et le membre de 
phrase "contient des RCC" sera clairement in diqué dans le nom du fichier électronique. 
6. Dans le cas d'une déclaration orale contenant des RCC qui doit être faite pendant la séance 
non ouverte au public ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 des "Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial", le Groupe spécial devrait veiller à ce que seules les 
personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures puissent 
entendre la déclaration. 
7. Les parties, les tierces parties et le Groupe spécial conserveront tous les documents 
contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
8. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC,  ni dans son rapport ni d'une quelconque autre 
manière, à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il 
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément  aux procédures de travail du Groupe spécial du 
25 octobre 2013, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-17 - 
 
  pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant de rendre public son rapport final, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que le rapport ne contient aucun des renseignements qu'elle a désignés comme étant des RCC. 
9. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-18 - 
 
  ANNEXE A-6 
PROCÉDURES DU GROUPE SPÉCIAL CO NCERNANT LES RENSEIGNEMENTS  
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS1 (DS386) 
Adoptées le 28 octobre 2013 
 
 1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie présen te au Groupe spécial. 
2. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion pourrait ra isonnablement être considérée comme nuisant ou 
menaçant de nuire à l'intérêt de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements 
commerciaux à la partie. 
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie qui participe au différend et d'un 
conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, un 
conseiller extérieur n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant 
de la production, de l'exportation ou de l'importation de bovins, de porcs, de viande de bœuf ou de 
viande de porc. Lorsqu'une partie ou tierce partie fournit des RCC à un conseiller extérieur qui est un employé ou un cadre d'une association professio nnelle regroupant de telles entreprises, cette 
partie ou tierce partie obtiendra de ce conseiller, par écrit, l'assurance qu'il a lu et comprend les 
présentes procédures de travail et ne divulguera aucun RCC en contravention des procédures de 
travail. 
4. Une partie ou tierce partie obtenant l'accès à des RCC du fait que ceux-ci ont été 
communiqués dans le cadre du présent différend les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à les recevoir, conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses 
employés ainsi que de tous conseillers extérieurs aux fins du présent différend. Les RCC obtenus 
conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend. 
5. Une partie ou tierce partie qui communique ou mentionne des RCC dans un document 
marquera de la manière suivante la page de couverture et chaque page du document pour 
indiquer que des RCC sont présents dans le document: les RCC figureront entre doubles crochets (par exemple, [[xx,xxx.xx]]). La page de couverture et chaque page du document porteront la 
mention "contient des renseignements commerciaux confidentiels", en haut de page. Dans le cas 
de tous RCC présentés sous forme électronique, le membre de phrase "contient des RCC" sera clairement inscrit sur une étiquette figurant sur le support d'enregistrement, et le membre de 
phrase "contient des RCC" sera clairement in diqué dans le nom du fichier électronique. 
6. Dans le cas d'une déclaration orale contenant des RCC qui doit être faite pendant la séance 
non ouverte au public ainsi qu'il est prévu au paragraphe 2 des "Procédures relatives à une réunion de fond ouverte du Groupe spécial", le Groupe spécial devrait veiller à ce que seules les 
personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures puissent 
entendre la déclaration. 
7. Les parties, les tierces parties et le Groupe spécial conserveront tous les documents 
contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
8. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC,  ni dans son rapport ni d'une quelconque autre 
manière, à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il 
                                               
1 Les présentes procédures sont adoptées conformément  aux procédures de travail du Groupe spécial du 
25 octobre 2013, dont elles font partie intégrante. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- A-19 - 
 
  pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant de rendre public son rapport final, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité de s'assurer que le rapport ne contient aucun des renseignements qu'elle a désignés comme étant des RCC. 
9. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. 
_______________ 
 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique inté gré des arguments du Canada B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments du Mexique B-15 
Annexe B-3 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis B-29 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA 
I. INTRODUCTION 
1. Dans un rapport remis le 29 juin 2012, l'Organe d'appel a confirmé que la mesure EPO des 
États-Unis accordait au bétail importé un traitement moins favorable que celui accordé au bétail 
national, ce qui constituait un manquement aux obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. En réponse à cette décision, au lieu d'éliminer l'incitation créée par la mesure EPO 
pour les participants au marché des États-Unis à utiliser exclusivement du bétail national, les 
États-Unis ont modifié les prescriptions en matière d'étiquetage d'une manière qui a encore affaibli la position concurrentielle des bovins et des porcs canadiens sur le marché des États-Unis. 
II. CONTEXTE FACTUEL 
A. Mesure EPO initiale 
2. La mesure EPO initiale prévoyait que les détaillants agréés au sens de la Loi de 1930  sur les 
denrées agricoles périssables étaient tenus de fournir aux consommateurs des renseignements sur 
l'origine des morceaux de chair musculaire de porc et de bœuf qui étaient plus ou moins fondés 
sur le lieu des trois étapes de production par lesquelles le bétail était passé: naissance, élevage et abattage. Les morceaux de chair musculaire de porc et de bœuf étaient répartis dans les quatre 
catégories ci-après: 
Catégorie A Viande provenant d'animaux né s, élevés et abattus aux 
États-Unis, ou pr ovenant d'animaux qui étaient aux 
États-Unis le 15 juillet 2008 ou avant cette date Produit des États-Unis 
Catégorie B Viande provenant d'animaux nés dans un pays X et élevés 
et abattus aux États-Unis. (Ces  animaux ne sont pas nés, 
élevés et abattus exclusivement aux États-Unis ni importés pour aba ttage immédiat.) Produit des États-Unis, du 
pays X, du pays Y (s'il y a lieu; l'ordre importe peu) 
Catégorie C Viande provenant d'animaux im portés aux États-Unis pour 
abattage immédiat Produit du pays X, des 
États-Unis 
Catégorie D Viande étrangère importée aux États-Unis Produit du pays X 
 
3. La mesure EPO initiale autorisait le mélange de morceaux de chair musculaire relevant des 
catégories A, B et C au cours d'une même journée de production. Lorsqu'un mélange était réalisé, les morceaux de chair musculaire pouvaient être pourvus d'une même étiquette indiquant une 
origine mixte (par exemple, "Produit du Canada et des États-Unis"). Les morceaux de chair 
musculaire importés étaient pourvus d'une étiquette indiquant qu'il s'agissait d'un produit du pays où l'animal dont ils étaient issus avait été abattu (par exemple, "Produit du Canada"), indépendamment du lieu de naissance et d'élevage de l'animal. 
4. De plus, la mesure EPO initiale autorisait l'énumération de pays sur les étiquettes apposées 
sur la viande hachée de bœuf et la viande hachée de porc si des "matières premières" provenant de ces pays se trouvaient dans les stocks d'un transformateur moins de 60 jours avant la 
production de la viande hachée. La flexibilité accordée par cette "tolérance de 60 jours concernant 
les stocks" était ménagée aux participants au marché à chacune des étapes de la fourniture et de la distribution de viande. 
5. Une grande quantité de viande de porc et de viande de bœuf consommée aux États-Unis 
était exclue du champ d'application de la mesure EPO initiale. Spécifiquement, les établissements de restauration, tous les produits transformés à base de viande de porc ou de viande de bœuf et les détaillants dont le s achats de fruits et de légumes fr ais n'excédaient pa s 230 000 dollars par 
année, ou qui n'expédiaient pas, ne recevaient pas ou ne s'engageaient pas par contrat à expédier 
ou recevoir des quantités de fruits et de légumes frais supérieures à 2 000 livres (une tonne) au WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  cours d'une même journée étaient exemptés des prescriptions de la mesure EPO initiale en 
matière d'étiquetage. 
B. Mesure EPO modifiée 
6. Les modifications apportées à la mesure EPO initiale ont entraîné deux grands changements: 
1) la flexibilité en matière de mélange, qui av ait quelque peu atténué les prescriptions de la 
mesure EPO initiale en matière de séparation, a été éliminée; et 2) sous réserve de certaines exceptions, les étiquettes apposées sur les morceaux de chair musculaire de porc et de bœuf 
devaient indiquer le (les) pays où l'animal duquel provenait le morceau de chair musculaire était 
né, avait été élevé et avait été abattu. 
7. La mesure EPO modifiée prévoit que si un anim al a été élevé en partie aux États-Unis et en 
partie à l'extérieur des États-Unis, l'étiquette peut traiter l'animal comme s'il avait été élevé 
entièrement aux États-Unis, à moins que celui-ci  n'ait été importé pour abattage immédiat 
(lorsqu'il est expédié directement du point d'entrée à un établissement d'abattage reconnu, et abattu dans les deux semaines suivant la date d'entrée) ou lorsque ce faisant la marchandise visée 
à base de morceaux de chair musculaire serait désignée comme étant originaire des États-Unis. 
8. La mesure EPO modifiée n'a pas modifié les nombreuses exclusions et exemptions de la 
mesure EPO initiale, l'étiquetage des morceaux de chair musculaire importés ou la tolérance de 
60 jours concernant les stocks qui s'applique à la viande hachée de bœuf et à la viande hachée de 
porc. 
III. PORTÉE DE LA CONT ESTATION DU CANADA 
9. La contestation par le Canada de la mesure EPO modifiée se rapporte à l'étiquetage des 
morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc  provenant d'animaux abattus aux États-Unis. Le 
Canada ne formule pas d'allégations d'incompatibilité avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC des dispositions de la mesure EPO modifiée relatives à l'étiquetage des morceaux 
de chair musculaire d'origine étrangère importés aux États-Unis ou à l'étiquetage de la viande 
hachée. Toutefois, il se réfère à ces dispositions de la mesure EPO modifiée pour démontrer l'incompatibilité avec les règles de l'OMC des prescriptions en matière d'étiquetage en ce qui 
concerne les morceaux de chair musculaire de bœ uf et de porc provenant d'animaux abattus aux 
États-Unis. 
IV. ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
A.  La mesure EPO modifiée est un règl ement technique et les bovins et les 
porcs canadiens sont "similaires" aux bovins et aux porcs des États-Unis 
10. Le Groupe spécial a conclu que la mesure EPO initiale était un règlement technique. Les 
États-Unis n'ont pas fait appel de cette constatation et cet aspect n'est pas devenu un enjeu dans 
la présente procédure de mise en conformi té. La mesure EPO modifiée est également un 
règlement technique. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a conclu que les bovins et les porcs canadiens étaient "similaires" aux bovins et aux porcs des États-Unis. Il n'a pas été fait 
appel de cette conclusion dans la procédure antérieure et cet aspect n'est pas non plus devenu un 
enjeu dans l'actuelle procédure de mise en conformité. 
B. La mesure EPO modifiée constitue une violation de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC 
1.  La mesure EPO modifiée accord e un traitement moins favorable aux 
bovins et aux porcs canadiens, contrairement à l'article 2.1 de l'Accord OTC 
11. L'article 2.1 de l'Accord OTC impose aux Membres de l'OMC une obligation en matière de 
traitement national en ce qui concerne les règlements techniques. L'analyse de la question de savoir si un règlement technique est incompatible de facto  avec l'article 2.1 de l'Accord OTC 
consiste en l'examen des deux questions ci-après : i) la question de savoir si le règlement 
technique en cause modifie les conditions de concurrence sur le marché pertinent au détriment des WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  produits importés par rapport aux produits nationaux similaires; et, dans l'affirmative, ii) la 
question de savoir si l'incidence préjudiciable sur les produits importés découle exclusivement 
d'une distinction réglementaire légitime. 
12. L'évaluation au titre de l'élément i) fait intervenir le même critère que celui qui s'applique au 
titre de l'article III:4 du GATT pour déterminer si une mesure accorde un traitement moins 
favorable aux produits importés. Le critère juridique au titre de l'élément ii) permet d'évaluer si la 
distinction réglementaire comme le règlement technique en cause sont conçus et appliqués d'une 
manière impartiale. Pour évaluer l'impartialité, un groupe spécial doit analyser minutieusement les 
circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause. 
13. Du fait de l'élimination de la flexibilité en matière de mélange et de la mise en place de 
l'étiquetage indiquant le lieu de production par le biais de la règle finale de 2013, les prescriptions 
de la mesure EPO modifiée en matière d'étiquetage, de tenue des registres et de séparation sont plus contraignantes que celles qui étaient en vigueur dans le cadre de la mesure EPO initiale. 
14. Tout au long de la procédure initiale, les États-Unis ont fait valoir que la mesure EPO initiale 
n'imposait pas la séparation des animaux sur la base de leur origine en raison du recours possible au mélange, dont les producteurs se prévalaient souvent d'après les allégations des États-Unis. 
L'élimination de la flexibilité en matière de mélange ne permet plus de dire que la séparation n'est 
pas nécessaire dans le cadre du régime EPO. Ce point de vue est confirmé par des observations concernant la mesure EPO modifiée que des intervenants du secteur ont présentées au Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) et auxquelles le Canada se réfère dans la 
présente procédure. 
15. Une logique élémentaire en matière d'économ ie veut que l'élimination du mélange et les 
prescriptions additionnelles en matière de tenue des registres et de séparation qui en résultent 
dissuadent davantage les participants au marché d'utiliser du bétail canadien et les morceaux de 
chair musculaire qui en sont issus. Les États-Unis font de simples affirmations concernant ce qu'ils considèrent maintenant comme ayant été la mesure limitée dans laquelle le mélange était réalisé 
et reprochent aux intervenants du secteur de ne pas avoir présenté d'éléments de preuve 
concernant l'ampleur du mélange dans la pratique. 
16. Les États-Unis soutiennent en outre que l'allégation du Canada concernant l'incidence 
préjudiciable de la mesure EPO modifiée est fondée sur l'élimination du mélange. Cette affirmation 
est dénuée de fondement. Bien que la prohibitio n du mélange ait aggravé l'incidence négative 
notable de la mesure EPO initiale, il ne s'agit certainement pas de l'unique fondement de l'argument du Canada concernant l'incidence préjudiciable de la mesure EPO modifiée. Cette 
mesure ne modifie nullement les éléments de la mesure EPO initiale auxquels il était possible 
d'attribuer la perte de position concurrentielle de s bovins et des porcs canadiens sur le marché des 
États-Unis. 
17. La mesure EPO modifiée a renforcé les prescriptions en matière de tenue des registres et de 
vérification qui causent la séparation à l'origine de l'incidence préjudiciable sur les bovins et les porcs canadiens. 
18. Du fait de la flexibilité en matière de mélange qui s'appliquait dans le cadre de la 
mesure EPO initiale, les producteurs pouvaient a pposer une même étiquette sur des morceaux de 
chair musculaire provenant de combinaisons d'animaux mélangés relevant des catégories A, B et C. Tant les dispositions relatives au mélange qui figuraient dans la règle finale de 2009 que les 
observations de l'USDA concernant cette règle montrent que la mesure EPO initiale ménageait aux 
producteurs en amont une flexibilité qui diminuait les registres à tenir dans le cas des morceaux de chair musculaire mélangés. Cette flexibilité a été éliminée par la mesure EPO modifiée. 
19. De plus, la mesure EPO initiale permettait d'apposer l'étiquette C sur les morceaux de chair 
musculaire de la catégorie B, même si aucun méla nge n'avait été effectué. Dans la pratique, une 
seule série de registres était nécessaire pour effectuer un suivi des animaux des catégories B et C ainsi que des morceaux de chair musculaire qui en étaient issus. Du fait de l'élimination de cette 
flexibilité, deux séries de regist res seront maintenant nécessaires. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-5 - 
 
  20. Le Canada a présenté des éléments de preu ve indiquant que nombreux étaient ceux qui, 
parmi un large éventail d'intervenants du secteur,  s'attendaient à ce que la tenue des registres 
devienne plus importante dans le cadre de la mesure EPO modifiée, et il a fourni des exemples concrets indiquant les raisons à cela. 
21. Les États-Unis admettent que les coûts de mise en conformité augmenteront du fait des 
changements apportés par la mesure EPO modifiée, mais ne reconnaissent pas que c'est la structure des marchés nord-américains pour les morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc 
qui fait en sorte que les bovins et les porcs canadiens supporteront une part disproportionnée de 
ces coûts de mise en conformité. 
22. Le marché des États-Unis pour les bovins et les porcs est dominé par les animaux des 
États-Unis. En conséquence, les participants au marché des États-Unis peuvent habituellement se 
soustraire aux prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière de séparation en utilisant 
exclusivement des animaux des États-Unis et des morceaux de chair musculaire issus de ces animaux. Pour faire concurrence à ces entités, les participants au marché qui vendent des 
morceaux de chair musculaire ou des animaux pour lesquels une étape de production a été 
réalisée au Canada doivent répercuter les coûts plus élevés liés à la séparation et au suivi des bovins et des porcs canadiens et des morceaux de chair musculaire issus de ces animaux sur les 
producteurs de bovins et de porcs canadiens situ és en amont de la chaîne d'approvisionnement. 
Non seulement la mesure EPO modifiée perpétue cette situation, mais elle ajoute aux coûts plus élevés liés à l'utilisation de bétail importé, ce qui renforce l'incitation pour les producteurs des États-Unis à utiliser exclusivement du bétail national. 
23. Le Canada a présenté de nombreux éléments de preuve démontrant l'incidence préjudiciable 
que la mesure EPO modifiée a eue sur les bovins et les porcs canadiens, même avec le retard de six mois dans l'application de cette mesure. Ces éléments de preuve sont compatibles à la fois 
avec une logique élémentaire en matière d'économ ie, qui est expliquée par M. Sumner dans son 
rapport sur l'incidence économique de la mesure EPO modifiée sur le bétail canadien, et avec les attentes des intervenants du secteur qui sont documentées par le Canada. 
24. Le Canada a montré que la mesure EPO modifiée ne découlait pas exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime, en ce sens que la mesure était arbitraire, manquait d'impartialité et entraînait une discrimination injustifiable à l'encontre du bétail canadien. 
25. Les États-Unis tentent de limiter la portée de l'analyse du Groupe spécial au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC en adoptant le point de vue selon lequel les distinctions établies entre 
les catégories de viande et les différentes étiquettes devraient être examinées dans l'abstrait et dissociées des principes de base généraux et de l'application de la mesure EPO modifiée. Ce 
faisant, ils préconisent une approche qui va directement à l'encontre à la fois du cadre analytique 
que l'Organe d'appel a élaboré et appliqué dans le cadre de l'élément distinction réglementaire légitime du critère relatif à l'article 2.1 de l'A ccord OTC et de l'analyse effectuée par l'Organe 
d'appel en l'espèce. 
26. Les évaluations de l'impartialité du règlement technique contesté et de la (des) distinction(s) 
réglementaire(s) pertinente(s) sont au cœur de l'approche de l'Organe d'appel. Ces évaluations exigent un examen attentif des circonstances propres à l'affaire, c'est-à-dire la conception, les 
principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement 
technique en cause. 
27. Selon une constatation importante du Groupe spécial qui étaye la conclusion de l'Organe 
d'appel selon laquelle l'incidence préjudiciable de la mesure EPO sur les bovins et les porcs 
canadiens ne découlait pas d'une distinction réglementaire légitime, une "part considérable" de la viande de bœuf et de la viande de porc échappait aux prescriptions en matière d'étiquetage. La 
mesure EPO modifiée ne traite aucunement de la portée des nombreuses exemptions de la 
mesure EPO initiale. 
28. Le Canada a démontré que les prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière 
d'étiquetage visaient environ 33% de la viande de bœuf et 9% de la viande de porc consommées 
aux États-Unis. Ces chiffres sont largement compatibles avec les constatations du Service de 
recherche du Congrès des États-Unis figurant dans son rapport sur l'étiquetage indiquant le pays WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  d'origine et le présent différend devant l'OMC. De plus, il ressort de la prise en compte de la 
viande hachée de bœuf dans cet examen que de s étiquettes fournissant des renseignements sur 
l'origine axés sur le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage sont apposées sur seulement 16% environ de toute la viande de bœuf qui est consommée aux États-Unis. 
29. Ainsi, malgré le fait que des renseignements concernant l'origine de tous les animaux 
doivent être indiqués, conservés et transmis d'un bo ut à l'autre de la chaîne de production par les 
producteurs, les transformateurs et les détaillants, la mesure EPO modifiée fournit des 
renseignements concernant le lieu des trois étapes de production pour une partie seulement de la 
viande provenant de ces animaux. Cela dénote la  persistance d'un décalage entre les prescriptions 
en matière de tenue des registres et de vérification, d'une part, et les renseignements limités fournis aux consommateurs, d'autre part, dans le cadre de la mesure EPO modifiée. Par 
conséquent, l'incidence préjudiciable sur les bovins et les porcs canadiens ne peut pas être 
expliquée par la nécessité de fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs et dénote donc une discrimination arbitraire et injustifiable. 
30. La mesure EPO modifiée prétend corriger le décalage entre les prescriptions en matière de 
tenue des registres et de vérification et les renseignements limités donnés aux consommateurs. Toutefois, les prescriptions de la seconde moitié de ce rapport ont été amplifiées par la 
mesure EPO modifiée. De plus, les prescriptions renforcées en matière de tenue des registres et de 
vérification s'appliquent d'un bout à l'autre des chaînes d'approvisionnement en morceaux de chair 
musculaire de bœuf et de porc, tandis que les renseignements donnés par les nouvelles étiquettes 
se limitent au segment beaucoup plus restreint de la  viande de bœuf et de la viande de porc qui 
est visé par l'étiquetage indiquant le lieu de production. Cela neutralise largement la contribution 
apportée par tout renseignement additionnel fourni aux consommateurs dans le cadre de la mesure EPO modifiée à la correction du déséquilibre exposé plus haut. 
31. L'Organe d'appel a jugé que l'étiquette A était à même d'indiquer aux consommateurs que le 
bétail utilisé pour produire des morceaux de chair musculaire était né et avait été élevé et abattu aux États-Unis. L'étiquette D reste inchangée dans le cadre de la mesure EPO modifiée. Par 
conséquent, tout renseignement additionnel utile donné aux consommateurs par la mesure EPO 
modifiée se limite aux morceaux de chair musculaire auparavant visés par les étiquettes B et C. 
32. Même en acceptant l'affirmation des États-Unis selon laquelle environ 27 ou 28% des 
morceaux de chair musculaire de porc et de bœuf qui étaient visés par la mesure EPO initiale 
portaient l'étiquette B ou C, cela veut dire que les renseignements additionnels donnés aux 
consommateurs des États-Unis par la mesure EPO modifiée s'appliquent à moins du tiers de tous les morceaux de chair musculaire qui sont assujettis aux prescriptions de la mesure EPO modifiée 
en matière d'étiquetage. 
33. Les renseignements donnés aux consommateurs par la mesure EPO modifiée peuvent être 
incomplets ou trompeurs, surtout en ce qui concerne les étiquettes visant les morceaux de chair 
musculaire provenant d'animaux qui ne correspondent pas à la définition d'un produit originaire 
des États-Unis. Par exemple: 1) il est possible d'étiqueter des morceaux de chair musculaire importés comme étant un "Produit du Canada" même si l'animal utilisé pour produire le morceau de chair musculaire est né et a été élevé aux États-Unis; 2) il est possible d'apposer sur des 
morceaux de chair musculaire l'étiquette "Né au Canada, élevé et abattu aux États-Unis" même si 
l'animal duquel provient le morceau de chair musculaire a passé aussi peu que 15 jours aux États-Unis avant d'être abattu; 3) les étiquettes apposées sur un animal qui passe un bref moment 
au Canada avant d'être exporté aux États-Unis pour abattage immédiat doivent indiquer "Né et 
élevé au Canada, abattu aux États-Unis". 
34. Les États-Unis indiquent que l'objectif de la mesure EPO modifiée est la fourniture aux 
consommateurs de renseignements exacts sur l' origine. Or, l'examen de la conception, des 
principes de base et de la structure révélatrice de la mesure EPO modifiée montre qu'il existe un écart important entre cet objectif et le fonctionnement et l'application de la mesure. Les aspects ci-après du traitement que la mesure EPO modifiée accorde à la viande consommée aux États-Unis 
illustrent ce point: 1) les seuls renseignements sur le lieu des étapes de production que les 
consommateurs des États-Unis peuvent considérer comme exacts sont ceux qui sont donnés en ce qui concerne les morceaux de chair musculaire issus d'animaux qui correspondent à la définition 
donnée par la mesure d'un produit originaire des États-Unis; 2) du fait de la tolérance de 60 jours 
concernant les stocks qui s'applique à la viande hachée de bœuf et à la viande hachée de porc, les WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  consommateurs obtiennent des renseignements uniquement sur les pays d'origine "pouvant 
raisonnablement y figurer". L'USDA dit simplement que cela est raisonnable parce qu'un étiquetage précis de la viande hachée serait contraignant pour le secteur, et ne tient aucun compte de la contradiction avec son approche de l'étiquetage des morceaux de chair musculaire, 
qui est également contraignante pour le secteur; 3) la mesure EPO modifiée autorise l'omission de 
renseignements sur l'étape de production qu'est l'élevage lorsque cette étape a lieu dans un pays étranger si un animal est élevé à la fois aux États-Unis et dans un pays étranger. Toutefois, cette 
flexibilité n'existe pas si un animal est né et él evé aux États-Unis, est élevé dans un autre pays, et 
est ensuite élevé et abattu aux États-Unis. Les États-Unis n'expliquent pas la raison d'être de cette contradiction manifeste qui privilégie les renseignements indiquant qu'un produit est originaire des États-Unis; 4) la mesure EPO modifiée continue d'exempter les établissements de restauration, les 
aliments transformés et les détaillants dont les achats de fruits et de légumes frais n'excèdent pas 
230 000 dollars par année, ou qui n'expédient pas, ne reçoivent pas ou ne s'engagent pas par contrat à expédier ou recevoir des quantités de fruits et de légumes frais supérieures à 
2 000 livres (une tonne) au cours d'une même journée. Cela signifie que les boucheries, 
c'est-à-dire les commerces qui se spécialisent dans la vente de produits carnés , ne fournissent pas 
de renseignements sur l'origine aux consommateurs. 
35. Ces éléments de la mesure EPO modifiée dénotent le caractère inégal du fonctionnement et 
de l'application de la mesure aux produits carnés et aux animaux à partir desquels ils sont produits. Cette application inégale montre à so n tour que la mesure EPO modifiée et ses 
distinctions réglementaires sont arbitraires, et que la discrimination à l'encontre des bovins 
canadiens est injustifiable. 
36. Les constatations du Groupe spécial concernant l'étiquette D ont été un facteur dans 
l'analyse faite par l'Organe d'appel de la légitimité des distinctions réglementaires de la 
mesure EPO initiale. De plus, l'étiquette D fait partie de la conception, des principes de base et de 
la structure révélatrice de la mesure EPO modifiée qui influent sur le fonctionnement et l'application de la mesure. Par conséquent, elle doit être un facteur dans l'analyse des distinctions 
réglementaires légitimes par le Groupe spécial. 
37. Le Canada ne conteste pas la compatibilité de l'étiquette de la viande hachée avec les 
obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Toutefois, la logique qui sous-tendait l'analyse de l'Organe d'appel incite à considérer le traite ment de la viande hachée dans le cadre de la 
mesure EPO modifiée comme un facteur pertinent pour  évaluer la compatibilité de la mesure avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
38. Les bovins et les porcs, qui servent à produi re des morceaux de chair musculaire et de la 
viande hachée, sont visés par les prescriptions contraignantes de la mesure EPO modifiée en 
matière de suivi et de vérification, en dépit du fait qu'une grande partie de la viande provenant de ces animaux (c'est-à-dire la viande hachée) ne donne pas les renseignements qui doivent être 
conservés et transmis en amont. Cet élément de  la mesure EPO modifiée étaye les conclusions 
ci-après: i) l'incidence préjudiciable sur les bovi ns et les porcs canadiens des prescriptions en 
matière de tenue des registres et de vérification ne peut pas être expliquée par la nécessité de fournir des renseignements sur l'origine en ce qui concerne le lieu des trois étapes de production; 
et ii) la mesure EPO modifiée dénote donc une discrimination. 
39. La prohibition de la traçabilité est une considération pertinente pour évaluer si l'incidence 
préjudiciable de la mesure EPO modifiée sur le bétail canadien dénote une discrimination. Cette 
prohibition, associée à la mission confiée au Secrétaire à l'agriculture de procéder à un audit des 
détaillants pour vérifier le respect des prescriptions, nécessite la mise en œuvre des prescriptions de la mesure EPO modifiée en matière d'étiquetage par le biais d'un système de tenue des 
registres et de vérification qui est la cause de l'incidence préjudiciable sur le bétail canadien. Par 
conséquent, la prohibition de la traçabilité est un élément essentiel pour ce qui est d'établir que l'incidence préjudiciable sur le bétail canadien ne découle pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. 
C. La mesure EPO modifiée constitue une  violation de l'article III:4 du GATT 
40. L'Organe d'appel a précisé que la portée et la teneur des obligations en matière de 
traitement national énoncées à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article III:4 du GATT étaient WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  différentes. En conséquence, le Canada demande que le Groupe spécial examine l'allégation du 
Canada au titre de l'article III:4 du GATT, quelles que soient ses constatations au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
41. Accorder un "traitement non moins favorable" dans le contexte d'une violation de facto  de 
l'article III:4 du GATT signifie accorder au produit importé des conditions de concurrence non 
moins favorables que celles accordées au produit national similaire. L'analyse de l'effet d'une mesure sur les conditions de concurrence dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
s'applique pareillement à l'article III:4 du GATT. 
42. Malgré la jurisprudence constante qui a appliq ué l'analyse au titre de l'article III:4 du GATT, 
les États-Unis cherchent à incorporer dans cette analyse l'élément distinction réglementaire légitime du critère figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC. Le point de vue des États-Unis, qui ne 
prend pas en compte le contexte spécifique dans lequel s'inscrit l'analyse de la distinction 
réglementaire légitime ni le contexte fourni par le GATT de 1994 lui-même, n'a aucun fondement textuel. 
43. L'analyse de la distinction réglementaire légitime trouve son origine dans l'équilibre entre le 
droit de réglementer et l'engagement de libéralisation des échanges qui est prévu dans le contexte de l'Accord OTC et se retrouve également dans les articles III et XX du GATT. Le fait que cet 
équilibre transparaît dans les articles III et XX du GATT (ainsi que dans le double critère figurant à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC) explique les précisions données par l'Organe d'appel quant au fait que le champ d'application et le contexte de l'articl e 2.1 de l'Accord OTC et de l'article III:4 du GATT 
ne sont pas les mêmes. 
44. Les États-Unis n'expliquent pas comment l'évaluation de la question de savoir si un 
règlement technique contesté est appliqué de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, telle qu'elle est prescrite dans l'analyse d'une distinction réglementaire 
légitime au titre de l'Accord OTC, s'appliquerait d'une manière ou d'une autre dans le cadre du 
GATT de 1994. En particulier, ils n'expliquent  pas comment l'évaluation d'une discrimination 
arbitraire ou injustifiable qu'ils proposent d'interpréter comme si elle était incluse dans 
l'article III:4 du GATT interagirait avec l'évaluation  au titre du texte introductif de l'article XX du 
GATT de la question de savoir si la mesure contestée est "appliquée[] de façon à constituer … un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent". 
45. Il ne faudrait pas écarter l'abondante jurisprudence interprétant la relation entre les 
articles III et XX du GATT au profit de l'incorporation dans cet accord de l'interprétation de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Le fait d'accepter la position des États-Unis sur ce point irait à 
l'encontre des principes fondamentaux d'interprétation des traités et créerait l'incertitude parmi les 
Membres concernant la portée des engagements dans le cadre de l'OMC auxquels ils ont souscrit et de ceux qui font l'objet de négociations. 
46. Si les États-Unis avaient des buts légiti mes en matière de réglementation qui étaient 
pertinents pour une analyse au titre du GATT de 1994, ils auraient dû invoquer un moyen de défense fondé sur l'article XX du GATT. Ne l'ayant pas fait, ils ne peuvent pas maintenant chercher 
à déformer le critère figurant à l'article III:4 du  GATT pour prétendre qu'ils n'ont pas besoin de 
l'article XX du GATT de 1994. 
D.  La mesure EPO modifiée constitu e une violation de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC 
47. Il y a deux points en litige: i) l'identification de l'objectif et ii) la nécessité du caractère 
restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée. 
48. L'objectif d'une mesure est le point de repère en fonction duquel il convient d'évaluer la 
contribution effective de la mesure à la réalisation de l'objectif. Un objectif défini de manière trop 
étroite peut plus facilement être mis en corrélation avec la mesure qui est contestée et, de ce fait, influer sur la comparaison avec des mesures de substitution en réduisant la possibilité de formuler des mesures qui accomplissent un niveau de réalisation de l'objectif qui est équivalent à celui 
qu'accomplit la mesure contestée. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  49. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'objectif des États-Unis était "la fourniture aux consommateurs de renseignements sur l'origine". Les États-Unis soutiennent toutefois que leur objectif peut être formulé de nombreuses façons, y compris de manière plus étroite comme étant "la fourniture aux 
consommateurs de renseignements sur les pays où les animaux desquels provient la viande qu'ils 
achètent sont nés, élevés et abattus". Le Groupe spécial devrait rejeter la tentative des États-Unis visant à reformuler leur objectif d'une manière artificiellement étroite et intéressée, d'autant plus 
que ceux-ci ont admis que leur objectif demeurait la fourniture aux consommateurs de 
renseignements sur l'origine. 
50. L'évaluation de la nécessité du caractère restrictif pour le commerce d'une mesure suppose 
l'examen des facteurs ci-après: i) le caractère restrictif pour le commerce du règlement; ii) le 
degré de contribution que le règlement apporte à l'accomplissement de l'objectif, et iii) la nature 
des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif poursuivi par le biais de la mesure. Dans la plupart des cas, l'analyse implique une 
comparaison avec des mesures de rechange. 
51. Une mesure est restrictive pour le commerce si elle a un effet limitatif sur le commerce. Une 
mesure qui nuit aux conditions de concurrence au détriment des produits importés est restrictive 
pour le commerce. Une réduction effective des courants commerciaux n'est pas une condition 
sine qua non  permettant de considérer une mesure comme étant restrictive pour le commerce. Un 
règlement technique qui augmente les coûts de mise en conformité d'une manière non discriminatoire, mais ne modifie pas par ailleurs les conditions de concurrence au détriment des 
produits importés, peut néanmoins être restrictif pour le commerce si l'augmentation des coûts a 
pour effet de réduire les courants commerciaux ou les prix à la fois des produits importés et des produits nationaux. La mesure EPO modifiée est très restrictive pour le commerce. 
52. La jurisprudence de l'OMC reconnaît que les gr oupes spéciaux ont une certaine latitude pour 
choisir et concevoir la méthode permettant d'évaluer la contribution d'une mesure à la réalisation de son objectif. Il n'y a aucune raison pour laquelle les groupes spéciaux ne bénéficieraient pas de 
la même latitude pour choisir la méthode permettant d'évaluer le caractère restrictif pour le 
commerce d'une mesure. Contrairement à la position exprimée par les États-Unis, le caractère restrictif pour le commerce ne se rapporte pas exclusivement au volume des échanges. L'évaluation du caractère restrictif pour le commerce se rapporte à l' incidence  d'une mesure sur les 
importations. Cette incidence peut être, entre autres choses, une baisse des prix ou une réduction 
des quantités ou les deux, comme en l'espèce. 
53. L'évaluation de la contribution se rapport e au degré de contribution que le règlement 
technique apporte effectivement  à l'accomplissement de l'objectif. Aucune prescription n'impose à 
un groupe spécial d'identifier, dans l'abstrait, le niveau auquel un Membre défendeur entend accomplir cet objectif. L'Organe d'appel a expliq ué qu'un Membre, "en élaborant, adoptant et 
appliquant une mesure afin d'atteindre un objectif légitime, énon[çait] implicitement ou 
explicitement le niveau auquel il cherch[ait] à atteindre cet objectif légitime particulier". 
54. Contrairement à ce que les États-Unis soutiennent, la question de savoir si une mesure de 
rechange fournit un "nombre" équivalent de rensei gnements sur les pays où l'animal est né, élevé 
et abattu n'est pas la "seule question". De plus, la détermination du degré effectif de contribution 
d'une mesure n'empêche pas de qualifier ce degr é de "faible" ou "limité", par exemple. Cette 
qualification permet de comparer le degré de contribution de la mesure contestée avec des 
mesures de rechange qui contribuent à l'objectif d'une manière différente. 
55. La mesure EPO modifiée peut contribuer à son objectif dans une mesure très limitée. Une 
proportion considérable de la viande de bœuf et de la viande de porc qui sont vendues aux 
États-Unis échappe encore aux prescriptions en matière d'étiquetage. 
56. L'obligation de tenir compte des "risques que la non-réalisation entraînerait" signifie que la 
comparaison de la mesure contestée avec une mesure de rechange possible devrait être effectuée eu égard à la nature des risques en cause et à la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'objectif légitime. En l'espèce, les conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation seraient que les consommateurs désireux d'être renseignés sur l'origine du bétail de base ne seraient peut-être pas en mesure d'obtenir ces renseignements. L'Organe d'appel a WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  déjà constaté que les conséquences qui peuvent découler de la non-réalisation de l'objectif ne 
seraient pas particulièrement graves. 
57. La comparaison avec des mesures de rechange possibles est un outil conceptuel  permettant 
de vérifier si la mesure contestée est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. 
Comme pour tout outil analytique, cet outil conceptu el doit être appliqué d'une façon mécanique. Il 
est pertinent de déterminer si la mesure de rechange est moins restrictive pour le commerce, si elle apporterait une contribution équivalente à l'ob jectif pertinent, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait, et si elle est raisonnablement disponible. Une mesure de rechange 
n'est pas raisonnablement disponible si elle impose une charge indue au Membre défendeur, comme des coûts prohibitifs ou de grandes difficultés techniques. Le caractère raisonnablement disponible d'une mesure de rechange doit être évalué par rapport à la capacité  du Membre 
défendeur de mettre en œuvre cette mesure. 
58. Une comparaison avec une mesure de rechange qui est moins restrictive pour le commerce 
que la mesure contestée mais réalise l'objectif de la partie défenderesse dans une moindre mesure 
n'empêche pas de constater que la mesure contestée est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire. Cette constatation exigerait que les conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif ne soient pas graves. 
59. S'agissant de l'analyse comparative, le Canada a présenté une analyse détaillée préparée 
par M. Sumner afin d'aider le Groupe spécial à faire une détermination concernant l'élément caractère restrictif pour le commerce (pièce CDA-126). Cette analyse calcule l'ampleur des coûts de mise en conformité requis pour qu'une mesure de rechange non discriminatoire ait une 
incidence sur le commerce égale à l'incidence de la mesure EPO initiale. L'incidence est calculée du 
point de vue des pertes de recettes d'exportation exprimées en dollars. Le concept de pertes de recettes d'exportation rend bien compte du sens du caractère restrictif pour le commerce parce 
qu'il s'agit d'une mesure de l'ampleur de l'incidence d'une mesure sur les importations. M. Sumner 
a utilisé les coûts de la mesure EPO initiale pour les producteurs canadiens – c'est-à-dire les pertes qu'ils ont subies du fait de la mesure, exprimées aussi bien en baisse des prix qu'en réduction des 
quantités – pour calculer ce que devrait coûter aux participants au marché le suivi du bétail et de 
la viande, l'étiquetage de la viande et la tenue des registres dans le cadre d'une mesure non discriminatoire pour causer aux producteurs canadiens les mêmes pertes à l'exportation que dans le cadre de la mesure EPO initiale. Dans la pièce CDA-126, M. Sumner a démontré qu'une mesure 
de rechange non discriminatoire devrait entraîner des coûts de mise en conformité 
invraisemblablement élevés pour causer de telles pertes. Les montants minimums déjà invraisemblablement élevés des coûts de mise en co nformité sont encore plus importants lorsqu'ils 
sont calculés sur la base des pertes de recettes d'exportation causées par la mesure EPO modifiée 
ou des quantités uniquement, suivant la conception que se font les États-Unis du caractère restrictif pour le commerce. Aucune des mesures de rechange ne pourrait entraîner des coûts de 
mise en conformité de l'ampleur calculée. 
60. Les États-Unis n'ont pas réfuté les éléments prima facie  du Canada selon lesquels les 
mesures de rechange proposées seraient toutes moins restrictives pour le commerce que la mesure EPO modifiée. 
61. Première mesure de rechange – L'étiquetage  obligatoire des morceaux de chair musculaire 
de bœuf et de porc fondé sur la transformation substantielle pourrait être institué, conjointement avec un étiquetage volontaire pour les étapes de production que sont la naissance et l'élevage. 
Cette mesure serait nettement moins restrictive pour le commerce que la mesure EPO modifiée 
parce qu'elle n'imposerait pas la séparation du bétail et des morceaux de chair musculaire pour le segment du marché qui ne fournit pas volontairement aux consommateurs des renseignements 
sur le lieu où les animaux sont nés et ont été élevés. Les États-Unis n'ont pas contesté le fait que 
cette mesure de rechange était raisonnablement disponible. 
62. Cette mesure de rechange ne contribuerait peut-être pas à la réalisation de l'objectif 
exactement au même degré que la mesure EPO modifiée, mais cette considération n'empêche pas 
le Groupe spécial de constater que la mesure EPO modifiée est plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire. Cela tient au fait que les conséquences qui peuvent découler de la non-réalisation de l'objectif de la mesure EPO modifiée ne sont pas particulièrement graves. Eu 
égard aux facteurs ci-après, examinés conjointemen t, le Groupe spécial devrait constater que la 
mesure EPO modifiée est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire: la mesure EPO WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  modifiée est susceptible de contribuer à son objectif dans une mesure très limitée; elle est très 
restrictive pour le commerce; la différence quelle qu'elle soit dans les degrés de réalisation de l'objectif entre les deux mesures n'est pas considérable, étant donné que la mesure de rechange aurait un champ d'application plus large que la mesure EPO modifiée; et la mesure de rechange 
serait nettement moins restrictive pour le commerce que la mesure EPO modifiée. 
63. Deuxième mesure de rechange – La flexibilité ménagée par la tolérance de 60 jours 
concernant les stocks qui est applicable à la viande hachée pourrait être étendue aux morceaux de 
chair musculaire de bœuf et de porc. Cette mesure de rechange serait nettement moins restrictive 
pour le commerce que la mesure EPO modifiée parce que les participants au marché d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement en viande auraient suffisamment de flexibilité du fait de prescriptions en matière de séparation moins contraignantes. De plus, la mesure de rechange ne 
pourrait pas entraîner des coûts de l'ampleur calculée par M. Sumner pour effectuer le suivi du 
bétail et de la viande, étiqueter la viande et tenir les registres. Cette mesure de rechange est raisonnablement disponible. Tout comme la première mesure de rechange, celle-ci ne contribuerait 
peut-être pas à la réalisation de l'objectif exactement au même degré que la mesure EPO 
modifiée, mais cette considération n'empêche pas le Groupe spécial de constater que la mesure EPO modifiée est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour des raisons 
identiques à celles que le Canada a exposées en ce qui concerne la première mesure de rechange. 
64. Troisième mesure de rechange – Un système de traçabilité obligatoire pourrait être mis en 
place afin de fournir, s'agissant des morceaux  de chair musculaire visés provenant d'animaux 
abattus aux États-Unis, des renseignements sur le lieu où les étapes de production de l'animal ou 
du groupe d'animaux de base pertinent ont été réalisées. Il est intéressant de relever que la 
mesure EPO modifiée interdit  à l'USDA d'utiliser un système de traçabilité. 
65. La première étape d'un système de traçabilité est la mise en place d'un système 
d'identification et de traçabilité des animaux. Plusieurs Membres de l'OMC disposent d'un tel 
système. Les États-Unis ont déjà eu un système volontaire global – le Système national d'identification des animaux (NAIS) – qui aurait pu  être conservé et rendu obligatoire concernant 
la fourniture de renseignements aux consommateurs. La deuxième étape d'un système de 
traçabilité est effectuée à l'abattoir, où les transf ormateurs doivent préserver le lien entre l'animal, 
ou le groupe d'animaux, et les morceaux de ch air musculaire. La préservation du lien entre 
l'animal, ou des groupes d'animaux, et les morceaux de chair musculaire s'effectue à l'échelle 
nationale et sur une base commerciale dans au moins deux Membres de l'OMC, à savoir le Japon 
et l'Uruguay; différentes chaînes d'approvisionnement ailleurs dans le monde préservent aussi ce lien. La plupart des coûts de mise en conformité dans le cadre d'un système de traçabilité seraient 
supportés à ce stade. Le troisième stade d'un systèm e de traçabilité fait intervenir les distributeurs 
et les détaillants, qui doivent préserver les renseignements concernant le morceau de chair musculaire. 
66. Un système de traçabilité apporterait à la réalisation de l'objectif une contribution égale ou 
supérieure à la contribution apportée par la mesure EPO modifiée. L'étiquette apposée sur un morceau de chair musculaire pourrait indiquer le nom et l'adresse exacts de l'installation où chacune des étapes de production a eu lieu. Tout efois, à titre de variante, les prescriptions en 
matière d'étiquetage dans le cadre d'un système de traçabilité pourraient être identiques à celles 
prévues par la mesure EPO modifiée, à condition que les participants au marché soient en mesure de démontrer, dans le cadre d'un audit, qu'un morceau de chair musculaire est issu d'un animal, 
ou d'un groupe d'animaux, qui est né et a été élevé et abattu dans un lieu spécifique . 
67. De plus, un système de traçabilité serait moins restrictif pour le commerce que la 
mesure EPO modifiée. Cela tient au fait qu'il pourrait être mis en place de manière à ne pas 
modifier les conditions de concurrence au détriment du bétail importé, et il ne pourrait 
certainement pas entraîner les montants minimums des coûts de mise en conformité calculés par M. Sumner. 
68. Par ailleurs, un système de traçabilité est une mesure de rechange raisonnablement 
disponible. Il ne serait pas raisonnable de la part des États-Unis de s'attendre à ce que les 
producteurs canadiens continuent de supporter la charge d'une mesure qui nuit aux conditions de concurrence du bétail importé alors que tous les participants au marché pourraient supporter à 
parts égales la charge de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine. De plus, 
rien n'indique que la première étape d'un système de traçabilité récompenserait l'intégration WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  verticale au détriment des exploitations familiales aux États-Unis. Un système de traçabilité 
augmenterait probablement les coûts de mise en conformité des producteurs des États-Unis (et abaisserait les coûts globaux énormes supportés par les producteurs canadiens), mais ces coûts ne seraient pas prohibitifs; le secteur des États-Unis resterait rentable. L'expérience d'autres secteurs 
nationaux montre que le secteur des États-Unis est tout à fait capable de modifier ses pratiques de 
production. Enfin, comme les États-Unis ont affirmé qu'il était très important de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine, on s'attendrait à ce qu'ils utilisent leurs 
capacités pour réaliser leur objectif d'une manière compatible avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
69. Quatrième mesure de rechange – Outre les prescriptions existantes de la mesure EPO 
modifiée imposant d'indiquer sur les étiquettes des morceaux de chair musculaire de bœuf et de 
porc provenant d'animaux abattus aux États-Unis le ou les pays où les étapes de production ont eu 
lieu, il pourrait aussi être prescrit d'indiquer sur ces étiquettes l'État (les États) et/ou la province (les provinces) où chacune des étapes a eu lieu. 
70. La mesure de rechange proposée apporterait un plus grand degré de réalisation que celui 
apporté par la mesure EPO modifiée, parce qu'elle fournirait aux consommateurs les mêmes renseignements que ceux prévus par la mesure EPO modifiée, de même qu'un complément 
d'information. 
71. La mesure de rechange proposée serait également moins restrictive pour le commerce que 
la mesure EPO modifiée. Cela tient au fait qu'elle pourrait être appliquée de manière à ne pas modifier les conditions de concurrence au détriment du bétail importé, et elle ne pourrait 
certainement pas entraîner les montants minimums des coûts de mise en conformité calculés par 
M. Sumner. 
72. La mesure de rechange proposée est raisonnablement disponible. Des désignations par 
État/province peuvent déjà être utilisées à la place de l'étiquetage indiquant le pays d'origine, 
notamment pour les denrées agricoles périssables. De plus, la mesure de rechange repose sur le principe voulant que les animaux soient traçables lorsqu'ils font l'objet d'échanges commerciaux 
inter-États aux États-Unis, ce principe étant rendu opérationnel dans la règle finale concernant la 
traçabilité des animaux d'élevage déplacés d'un État à l'autre (règle finale sur la traçabilité). La quatrième mesure de rechange entraînerait des coûts de mise en conformité plus bas qu'un système de traçabilité. De plus, il ne serait pas nécessaire que les animaux soient élevés dans les 
mêmes États ou provinces; il suffirait qu'ils aient en commun le dernier État/la dernière province. 
Les États-Unis pourraient avoir recours à la séparation des animaux par État/province et aux documents produits, ou exigés, dans le cadre de la règle finale relative à la traçabilité, de même 
qu'aux prescriptions imposant aux producteurs de présenter des déclarations sous serment pour 
les éléments qui ne sont pas à l'heure actuelle pleinement visés par cette règle, pour mettre en œuvre la quatrième mesure de rechange. À titre subsidiaire, les États-Unis pourraient mettre en 
œuvre un système national d'identification et de traçabilité des animaux, comme de nombreux 
autres Membres de l'OMC l'ont fait. Les États-Unis ont déjà eu un tel système – le Système national d'identification des animaux (NAIS) – mais ont décidé de ne pas le rendre obligatoire. Aucune des solutions proposées par le Canada pour mettre en œuvre la quatrième mesure de 
rechange n'imposerait un fardeau excessif aux États-Unis. 
E.  La mesure EPO annule ou compro met des avantages dont bénéficie le 
Canada au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT 
73. La mesure EPO modifiée annule ou comprome t également des avantages résultant pour le 
Canada des concessions tarifaires consenties par les États-Unis en ce qui concerne les bovins et les porcs vivants dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Ces concessions tarifaires s'appliquent sur la base 
de la nation la plus favorisée (NPF). 
74. Les trois éléments qui, d'après la jurisprudence de l'OMC, doivent être réunis pour qu'il y ait 
une constatation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT sont tous présents en l'espèce: 1) l'application de la mesure EPO 
modifiée par les États-Unis a privé le Canada d' avantages; 2) les avantages résultant pour le 
Canada dont celui-ci a été privé sont les concessions tarifaires accordées par les États-Unis dans le cadre du Cycle d'Uruguay, sur lesquelles le Canada est en droit de se fonder pour penser que ses WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  bovins et ses porcs vivants auront un accès sans restriction au marché des États-Unis; et 3) en 
appliquant les prescriptions de la mesure EPO modifiée, les États-Unis ont bouleversé le rapport de concurrence entre le bétail des États-Unis et celui du Canada, et annulé ou compromis les avantages résultant pour le Canada du GATT de 1994. 
75. Les avantages considérés ont résulté pour le Canada de l'Accord sur l'OMC, 
indépendamment de l'application de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis  
(ALE Canada-États-Unis) et de l' Accord de libre-échange nord-américain  (ALENA), en vertu 
desquels les bovins et les porcs vivants du Canada peuvent entrer aux États-Unis en franchise de 
droits. 
76. Le taux NPF actuel des États-Unis dans le cadre de l'Accord sur l'OMC qui est applicable au 
bétail autre que les bovins laitiers et les bovins reproducteurs est de 0,01 dollar EU par 
kilogramme. L'importation en franchise de droits de porcs aux États-Unis est antérieure à l'Accord 
sur l'OMC (de même qu'à l'ALE Canada-États-Uni s et à l'ALENA). Ces concessions tarifaires 
s'appliqueraient si, dans l'avenir, le Canada ou les États-Unis décidaient de se retirer de l'ALENA ou 
si l'ALENA devait être suspendu par accord entre le Canada et les États-Unis. 
77. Le Canada a fourni une justification détaillée de son allégation au titre de l'article XXIII:1 b) 
du GATT aux paragraphes 182 à 190 de sa première communication écrite et aux paragraphes 154 
à 157 de sa deuxième communication écrite. De plus, il a versé au dossier de nombreux éléments 
de preuve concernant les bouleversements causés par la mesure EPO, sous sa forme initiale comme sous sa forme modifiée, aux conditions de concurrence entre les bovins et les porcs canadiens et les bovins et les porcs des États-Unis. Il a établi des éléments prima facie , que les 
États-Unis n'ont pas réfutés. 
78. La viande provenant de bovins et de porcs canadiens qui sont importés aux États-Unis et par 
la suite abattus dans ce pays était considérée, ju squ'à l'adoption de la mesure EPO, comme étant 
un produit des États-Unis et pouvait être commercialisée en tant que telle aux États-Unis. Le 
Canada n'aurait pas raisonnablement pu prévoir le bouleversement du rapport de concurrence entre le bétail du Canada et celui des États-Unis causé par la mesure EPO initiale et perpétué et 
aggravé par la mesure EPO modifiée. 
79. Les États-Unis tentent d'embrouiller la question en faisant référence aux dispositions 
concernant l'étiquetage de la viande de la Loi douanière de 1930  des États-Unis, laquelle porte 
uniquement sur l'étiquetage des morceaux de chair musculaire importés. Par conséquent, cette loi 
est dénuée de pertinence en ce qui a trait aux attentes raisonnables du Canada quant à 
l'importation de bovins et de porcs canadiens aux États-Unis et à leur position concurrentielle sur le marché des États-Unis. 
80. La question de l'étiquetage indiquant le pays d'origine des morceaux de chair musculaire 
provenant d'animaux importés qui ont par la suite été abattus aux États-Unis ne s'est pas posée avant 2003, lorsqu'un projet de règle a été pu blié au titre de la Loi de 2002 sur la 
commercialisation des produits agricoles, bien après la conclusion du Cycle d'Uruguay et l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC. C'est le rejet dans la mesure EPO du principe ancien de la transformation substantielle qui a bouleversé la position concurrentielle des bovins et des porcs 
canadiens sur le marché des États-Unis. Il n'y a aucun fondement à l'affirmation des États-Unis 
selon laquelle à cause de la Loi douanière de 1930  des États-Unis, le Canada aurait pu prévoir la 
mesure EPO et ses effets sur les morceaux de chair musculaire provenant de bovins et de porcs canadiens abattus aux États-Unis. Même dans le cadre de la mesure EPO initiale et modifiée, les 
États-Unis ont continué d'appliquer la transformation substantielle en ce qui concerne les 
morceaux de chair musculaire importés (étiquette D) et les morceaux de chair musculaire provenant d'animaux abattus aux États-Unis et destinés à l'exportation à partir des États-Unis. 
81. En ce qui concerne l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'a pas 
compétence pour examiner l'allégation en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT, le Canada se réfère au membre de phrase "compatibilité avec un accord visé" figurant à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord). Le membre de phrase "compatibilité avec un accord visé" est 
suffisamment large pour viser une plainte en situation de non-violation parce que la "compatibilité" peut avoir un sens plus large que la violation d'un accord visé. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  82. L'article 26:1 du Mémorandum d'accord énonce une série de règles spéciales qui 
s'appliquent aux allégations en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT. La compétence d'un groupe spécial de la mise en conformité quant à la formulation de constatations en situation de non-violation n'a pas été retirée par l'article 26:1 du Mémorandum 
d'accord. Au contraire, la première phrase de cet article confirme la compétence d'"un groupe 
spécial" en général pour formuler une telle constatation. Cela vaut également pour un groupe spécial agissant au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. De plus, d'un point de vue 
systémique, il n'y a aucune raison valable de ne pas permettre au Groupe spécial d'examiner une 
allégation en situation de non-violation, surtout dans une affaire comme celle-ci, dans laquelle une allégation semblable a été formulée en ce qui concerne la mesure EPO initiale au cours de la phase précédente de la procédure, mais pour laquelle aucune constatation n'a été formulée. 
83. Comme la mesure EPO a été adoptée bien après la conclusion du Cycle d'Uruguay et l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, le Canada a le droit de bénéficier de la présomption énoncée par le Groupe spécial Japon – Pellicules  au paragraphe 10.79 de son rapport, à savoir qu'une mesure 
ayant été adoptée postérieurement à la conclusion des négociations tarifaires ne pouvait pas avoir 
été prévue par le Membre plaignant et qu'il incombe au Membre défendeur de réfuter cette présomption. Le Canada a établi prima facie  l'existence d'une situation de non-violation, qui n'a 
pas été réfutée par les États-Unis. 
V. DEMANDE DE MESURE CORRECTIVE 84. Le Canada demande au Groupe spécial de constater que la mesure EPO modifiée: 
i) perpétue la violation de l'article 2.1 de l'Accord OTC qui avait été constatée en ce qui concerne la 
mesure EPO initiale; ii) viole l'article III:4 du GATT de 1994; et iii) viole l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. Il demande également au Groupe spécial de constater que la mesure EPO modifiée annule ou compromet des avantages résultant pour  le Canada du GATT de 1994, au sens de 
l'article XXIII:1 b) de cet accord. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU MEXIQUE 
I. INTRODUCTION ET RENSEIGNEMENTS CONTEXTUELS 
1. La présente procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord porte sur un 
désaccord au sujet de la compatibilité avec les accords visés de mesures prises pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD dans le différend États-Unis – Certaines prescriptions 
en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) . 
 
2. Le Mexique a engagé la présente procédure pour s'attaquer au fait que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui a trait à leur système d'étiquetage obligatoire indiquant le "pays d'origine" ("EPO") pour les morceaux de chair 
musculaire de bœuf. Une mesure qui est jugée incompatible avec une disposition fondamentale en 
matière de non-discrimination ne peut pas par la suite être jugée compatible avec cette obligation par un groupe spécial de la mise en conformité si les effets liés à la discrimination arbitraire et 
injustifiable de la mesure n'ont pas été éliminés ou, comme en l'espèce, se sont accentués. 
 3. La présente procédure a été engagée par le Mexique en décembre 2008 et se poursuit 
depuis plus de cinq ans faute d'un règlement positi f. L'année en cours est 2014, et les producteurs 
de bovins du Mexique sont aux prises avec une discrimination et des restrictions commerciales encore pires que celles de 2010. La mesure EPO modifiée a toujours pour effet d'imposer la séparation de tous les bovins importés. Elle continue de décourager l'utilisation de bovins importés 
dans la production de viande et une "réduction d a n s  l e  c a d r e  d e  l a  m e s u r e  E P O "  e s t  t o u j o u r s  
imposée au bétail mexicain. Il y a encore des restrictions quant au nombre d'usines de transformation des États-Unis qui acceptent des bovins mexicains et aux jours pendant lesquels 
ceux-ci peuvent être livrés. 
 4. Dans leurs rapports, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que la "mesure EPO", 
en particulier s'agissant des étiquettes pour les morceaux de chair musculaire, était incompatible 
avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elle soumettait le bétail importé à un traitement moins favorable que celui qui était accordé au bétail national similaire. L'ORD a recommandé que les États-Unis rendent la mesure EPO conforme à leur s obligations dans le cadre des accords visés. 
 
5. Le délai raisonnable a été déterminé par la voie d'un arbitrage contraignant en vertu de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord comme étant le 23 mai 2013. Le 12 mars 2013, les 
États-Unis ont publié au Federal Register un projet de règle visant à modifier le règlement EPO. Le 
23 mai 2013, l'USDA a publié la "Règle finale relative à l'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des poissons, crustacés 
et mollusques sauvages et d'élevage, des denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de 
pécan, du ginseng et des noix de macadamia" (la "règle finale de 2013"), qui apportait uniquement des changements mineurs au projet de règle. La règle finale est prétendument entrée 
en vigueur le même jour, mais l'avis publié avec  la règle indiquait que le nouveau règlement ne 
serait pas effectivement mis en application pendan t une période additionnelle de six mois. Même si 
la loi EPO faisait partie de la mesure jugée incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC par le Groupe spécial et l'Organe d'appel, les États-Unis ne l'ont pas modifiée. En ce sens, ils n'ont pas 
rendu la mesure EPO – dans son ensemble – conforme. 
 6. La mesure EPO modifiée a dans les faits renforcé l'incitation à favoriser le bétail national 
dans la production de viande en imposant des coûts de séparation plus élevés et en nuisant 
davantage aux conditions de concurrence sur le marché des États-Unis au détriment du bétail importé. La mesure continue de décourager l'utilisation de bétail importé dans la production de viande et une "réduction dans le cadre de la me sure EPO" est encore imposée au bétail mexicain. 
II. MESURE EPO MODIFIÉE 
7. La mesure EPO modifiée est constituée de la loi EPO et de la règle finale de 2009, modifiée 
par la règle finale de 2013. Comme il a été indiqué par le Groupe spécial et confirmé par l'Organe WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  d'appel, les dispositions législatives et réglementaires faisaient partie intégrante d'une mesure EPO 
unique. La loi EPO maintient un lien étroit sur le plan juridique et sur le fond avec la règle finale de 2013 et continue de faire partie intégrante de la mesure EPO modifiée.  
8. La mesure EPO modifiée a entraîné de s modifications uniquement au règlement 
d'application, et non à la loi EPO. La loi EPO figure dans la Loi de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles, modifiée par la Loi de 2002 sur l'agriculture et la Loi de 2008 sur 
l'agriculture. Ces dispositions ont été codifiées dans le United States Code ("U.S.C."), titre 7 
(Agriculture), chapitre 38 (Distribution et commercialisation des produits agricoles), sous-chapitre IV (Étiquetage indiquant le pays d'origine) (ci-après la "loi EPO").  
9. La loi EPO exclut du champ des prescriptions EPO les produits agricoles visés qui sont 
utilisés en tant qu'ingrédient dans un produit alimentaire transformé, et ceux qui sont servis ou vendus dans des "établissements de restauration" (p ar exemple, les restaurants et les cafétérias). 
Elle ne s'applique pas non plus aux détaillants qui ne vendent pas de fruits et/ou de légumes (par 
exemple, les boucheries) ni aux produits destinés à l'exportation.  
10. La règle finale de 2009 reprenait les prescriptions législatives relatives à l'étiquetage 
indiquant le pays d'origine pour les produits à base de viande de bœuf qui sont visés. Comme le Groupe spécial l'a indiqué, les options étaient les suivantes. Pour qu'un produit puisse être pourvu d'une étiquette indiquant qu'il était originaire des États-Unis, les animaux dont la viande était issue 
devaient être nés et avoir été élevés et abattus aux États-Unis ("étiquette A"). S'agissant des 
produits fabriqués à partir d'animaux nés dans un autre/d'autres pays, et élevés et abattus aux États-Unis, le règlement autorisait l'utilisation d'une étiquette indiquant "Produit des États-Unis, du 
pays X et (s'il y a lieu) du pays Y" ("étiquette B"). S'agissant des produits fabriqués à partir 
d'animaux nés et élevés dans un autre pays et importés pour abattage immédiat, le règlement prescrivait que le nom du pays étranger soit mentionné en premier: "Produit du pays X et des 
États-Unis" ("étiquette C"). 
 11. La règle finale de 2009 ajoutait aux règles un élément qui n'était pas traité par la loi. Spécifiquement, les dispositions relatives au mélange permettaient d'apposer sur les morceaux de 
chair musculaire transformés au cours d'une même journée de production et contenant de la 
viande provenant d'animaux nés dans un autre pays et d'animaux nés aux États-Unis l'étiquette "Produit des États-Unis, du pays X et (s'il y a lieu) du pays Y". La règle finale de 2013 a éliminé 
ces flexibilités. 
 12. S'agissant de la viande hachée, l'étiquette doit indiquer tous les pays d'origine y figurant ou 
pouvant raisonnablement y figurer. Pour déterm iner ce qui est considéré comme raisonnable, 
lorsqu'une matière première d'une origine spécifique ne reste pas dans les stocks d'un transformateur pendant plus de 60 jours, le pays en question ne peut plus être inclus en tant que pays d'origine possible. Le Mexique ne conteste pas l'application de la mesure EPO modifiée à la 
viande hachée de bœuf. 
 13. La mesure EPO modifiée est restée inchangée en ce qui concerne le champ d'application, les 
définitions de l'"origine", les prescriptions en ma tière d'étiquetage applicables aux produits carnés 
importés, les prescriptions en matière de tenue des registres, de vérification et d'exécution, ou les règles en matière d'étiquetage applicables à la viande hachée. Tout comme la mesure EPO initiale, 
la mesure EPO modifiée s'applique uniquement: i) à la viande sous forme de morceaux de chair 
musculaire et de viande de bœuf hachée, et non à d'autres parties comestibles de l'animal comme le foie, la langue et la tête; ii) uniquement aux produits visés vendus dans les grandes épiceries, et non aux articles vendus dans des établissements de restauration (par exemple, les restaurants 
et les cafétérias) et par des détaillants plus petits, y compris des boucheries; et ne s'applique pas: 
i) aux produits visés qui sont un ingrédient d'un produit alimentaire transformé; et ii) aux produits exportés qui, dans le cas de la viande de bœuf , constituent environ 10% de la production totale 
des États-Unis. 
III. ARGUMENT JURIDIQUE 14. La mesure EPO modifiée est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et de l'arti cle III:4 du GATT de 1994. De plus, elle annule ou 
compromet des avantages résultant pour le Mexique du GATT de 1994 au sens de l'article XXIII:1 b). Le Mexique demande que le Groupe spécial se prononce sur chacune de ses WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  allégations et n'applique pas le principe d'économie jurisprudentielle. Cela est nécessaire pour 
arriver à une solution satisfaisante du présent différend. 
A. MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL 
15. Il est nécessaire que le Groupe spécial se pr ononce sur toutes les allégations du Mexique au 
titre de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et de  l'article III:4 du GATT de 1994, car la portée et la 
teneur des obligations qui y sont énoncées ne sont pas les mêmes.  
16. Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a précisé les limites du 
principe d'économie jurisprudentielle. Il a reproché au Groupe spécial d'avoir fait une application erronée du principe d'économie jurisprudentielle en ne se prononçant pas sur les allégations du Mexique au titre des articles I
er et III:4 du GATT de 1994 ("les groupes spéciaux peuvent 
s'abstenir de se prononcer sur chaque allégation pour autant que cela ne conduise pas à "régler … 
partiellement la question""). Cette constatation est particulièrement pertinente compte tenu des 
différences entre l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
17. Si le Groupe spécial ne formule pas toutes les constatations au titre des autres allégations 
du Mexique et qu'un appel est formé, l'Organe d'appel serait incapable de compléter l'analyse de 
ces allégations, et il n'y aurait qu'un règlement partiel. Compte tenu du fait que dans la procédure 
initiale, l'Organe d'appel n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC du fait de l'absence de constatations de fait pertinentes du Groupe spécial et de données de fait non contestées suffisantes versées au dossier, le Groupe spécial 
devrait formuler des constatations claires concernant tous les facteurs de la mesure EPO modifiée 
et la mesure de rechange moins restrictive pour le commerce proposée.  
18. Les allégations du Mexique sont formulées exclusivement en ce qui concerne la mesure 
"prise pour se conformer" – "c'est-à-dire, en pr incipe, une nouvelle mesure différente" – et ne 
constituent pas, comme les États-Unis l'allèguent, des tentatives visant à rouvrir les constatations 
adoptées de l'ORD. Outre la procédure initiale, l'ORD a adopté la constatation selon laquelle la 
mesure EPO initiale était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, mais s'agissant de l'article 2.2, il n'y avait pas suffisamment de constatations de fait et d'éléments de preuve non contestés versés au dossier pour que l'Organe d'appel complète l'analyse. 
 
19. De même, aucune constatation n'a été formulée en ce qui concerne les allégations du Mexique au titre des articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 en raison de l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle. Aucune des allégations formulées par le Mexique à l'encontre 
de la mesure EPO modifiée au titre de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC et des articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 n'empiète sur la fi nalité des constatations, recommandations ou 
décisions adoptées par l'ORD en ce qui concerne la procédure initiale. Par conséquent, rien 
n'empêche le Groupe spécial d'examiner ces allégations en ce qui concerne la mesure EPO modifiée dans la présente procédure. 
B.  LA MESURE EPO MODIFIÉE EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.1 DE 
L'ACCORD OTC 
20. Pour établir l'existence d'un manquement à l'obligation en matière de traitement national 
énoncée à l'article 2.1, trois éléments doivent être réunis: i) la mesure en cause doit être un 
règlement technique; ii) les produits importés et les produits nationaux en cause doivent être des 
produits similaires; et iii) le traitement accordé aux produits importés doit être moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires. 
 1. Règlement technique 
21. Pour être considéré comme un "règlement technique" au sens de la définition donnée à 
l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC, un document doit: i)  s'appliquer à un produit ou groupe de produits 
identifiable; ii) énoncer une ou plusieurs caractéristiques du produit; et iii) imposer le respect 
obligatoire de ces caractéristiques du produit. 
 22. La mesure EPO modifiée est un "règlement technique". L'Organe d'appel a pris note de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO initiale était un "règlement technique" 
visé par les prescriptions de l'article 2 de l'Accord OTC, et a fait observer que cette constatation WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  n'était pas contestée dans l'appel. Pour les mêmes raisons que celles qui sont invoquées par le 
Groupe spécial à l'appui de sa constatation concernant la mesure EPO, la mesure EPO modifiée continue d'être un "règlement techni que" aux fins de l'Accord OTC. 
 2. Produits similaires 
23. Les produits importés et les produits nationaux pertinents – dans le cas des bovins du 
Mexique, les bovins reproducteurs en particulier – continuent aussi d'être "similaires". Bien que les prescriptions en matière d'étiquetage en cause s'appliquent aux morceaux de chair musculaire de 
bœuf, du fait de sa structure et de sa conception, la mesure EPO modifiée s'applique indirectement 
aux bovins. L'effet de cette mesure – de fait, son but fondamental – est de réglementer les intrants des morceaux de chair musculaire, à savoir les bovins.  
24. Devant le Groupe spécial, les États-Unis n'ont pas contesté les arguments des plaignants 
selon lesquels les produits en cause étaient "similaires" ni l'affirmation selon laquelle le seul motif de distinction entre les produits en cause était l'origine. Les circonstances factuelles des produits 
importés et des produits nationaux pertinents n'ont pas été modifiées ni affectées de quelque 
manière que ce soit par l'adoption de la mesure EPO modifiée. Les mêmes types de bovins mexicains et les mêmes types de bovins des États-Unis sont encore les produits en cause. Par 
conséquent, les produits importés et les produits nationaux pertinents continuent d'être 
"similaires". 
 3.  Traitement non moins favorable 
25. L'Organe d'appel a établi une double appr oche pour évaluer si un règlement technique 
accorde un traitement moins favorable au titre de l'article 2.1: i) la mesure en cause modifie-t-elle 
les conditions de concurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés par comparaison avec les produits nationaux similaires ou des produits originaires d'un autre Membre; 
et ii) une incidence préjudiciable dénote-t-elle une discrimination à l'encontre des produits 
importés. 
 a. La mesure EPO modifiée modifie les possibilités de concurrence au 
détriment des importations 
26. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – EPO , lorsqu'un groupe 
spécial détermine si le fonctionnement d'une me sure, sur le marché pertinent, a une incidence 
préjudiciable de facto  sur le groupe des produits importés similaires, son analyse doit prendre en 
compte la totalité des faits et circonstances qui sont portés à sa connaissance, y compris toutes 
conséquences pour les conditions de concurrence qui ressortent de la conception et de la structure de la mesure elle-même, ainsi que toutes les caractéristiques du marché particulier en cause qui 
sont pertinentes pour le fonctionne ment de la mesure sur ce marché. 
 27. Dans la mesure EPO modifiée, aucun changeme nt substantiel n'a été apporté à la conception 
et à la structure de la mesure EPO dont il avait été constaté par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel qu'elles modifiaient les possibilités de concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des produits importés en cause. Les principaux éléments de la conception et de la structure de la mesure qui s'appliquaient ensemble pour faire perdre des possibilités de 
concurrence étaient: i) la prescription obligatoire en matière d'étiquetage, ii) la prescription "né, 
élevé et abattu" pour déterminer l'origine, iii) la prescription en matière de tenue des registres et 
la prescription en matière de vérification, et iv) la prescription en matière d'exécution. Ces 
éléments demeurent des composantes intégrales de la mesure EPO modifiée. 
 28. Bien que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient mis en évidence les prescriptions de la 
mesure EPO en matière de tenue des registres et de vérification, ce ne sont pas ces prescriptions, 
prises isolément, qui ont modifié les possibilités de concurrence. Ces prescriptions s'appliquent conjointement avec d'autres éléments importan ts de la mesure expliqués ci-après qui, 
collectivement, font perdre des possibilités de concurrence. Par conséquent, comme dans le cas de 
la mesure EPO initiale, c'est l'effet collectif des quatre éléments susmentionnés de la mesure EPO 
modifiée qui continue de faire perdre des possibilités de concurrence.  
29. Comme les caractéristiques du marché pertin ent restent également inchangées, le refus de 
possibilités de concurrence visant les bovins mexicains dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  ont constaté qu'il était causé par la mesure EPO s'est poursuivi avec la même intensité dans le 
cadre de la mesure EPO modifiée. De plus, les éléments de preuve disponibles indiquent que la mesure EPO modifiée aggrave l'incidence discriminatoire de la mesure EPO initiale. L'incidence de c e t t e  m e s u r e  p e u t  ê t r e  s c i n d é e  e n  d e u x  c a t é g o r i e s  d ' a n a l y s e :  i )  l e  f a i t  d e  n e  p a s  é l i m i n e r  
l'incidence discriminatoire de la mesure initiale et ii) l'augmentation des effets discriminatoires 
causés par le nouveau règlement.  
30. Le Groupe spécial dans la procédure initiale a procédé à un examen détaillé de l'incidence de 
la mesure EPO sur le bétail importé. Il a constaté que les possibilités de concurrence avaient sensiblement diminué. Aucun aspect du nouveau règlement ne vise à éliminer ou réduire les charges et l'incidence discriminatoire de la mesure EPO. Il est donc raisonnable de présumer que 
tous ces cas de refus de possibilités de concurrence persistent dans le cadre de la mesure EPO 
modifiée.  
31. S'agissant de la seconde catégorie d'analyse de l'incidence, les trois principaux secteurs 
dans lesquels des effets accrus sont attendus sont i) les prescriptions renforcées imposant de séparer les bovins de différentes nationalités; ii ) les baisses plus prononcées de la valeur des 
bovins mexicains résultant directement de la mesure EPO modifiée; et iii) des désincitations 
renforcées à acheter des bovins mexicains. 
 b.  L'incidence préjudiciable déno te une discrimination à l'encontre 
des importations 
32. Sur la base de la double approche de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – EPO , le 
Groupe spécial doit analyser si l'incidence préjudiciable susmentionnée sur les importations découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime au lieu de dénoter une 
discrimination à l'encontre du groupe des produits importés. Pour faire cette détermination, le 
Groupe spécial doit examiner soigneusement les circonstances particulières du présent différend – la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application de 
la mesure EPO modifiée – et, en particulier, si celle-ci est impartiale, pour déterminer si elle établit 
une discrimination à l'encontre du groupe des produits importés. 
 c.  Distinctions réglementaires pertinentes 
33. Pour procéder à son évaluation de la mesure EPO, l'Organe d'appel a d'abord identifié les 
distinctions réglementaires légitimes effectuées par la mesure EPO, à savoir les distinctions entre 
les trois étapes de production, ainsi qu'entre les types d'étiquettes indiquant le pays d'origine qui 
doivent être apposées sur les morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc. La mesure EPO 
modifiée établit les mêmes distinctions entre les trois étapes de production. 
 34. Le Groupe spécial doit examiner, sur la base des circonstances particulières du présent 
différend, si les distinctions (c'est-à-dire né, élevé et abattu) sont conçues et appliquées d'une 
manière impartiale, ou si elles manquent d'impartialité parce que, par exemple, elles sont conçues ou appliquées de façon à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable.  
35. L'Organe d'appel a constaté que la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.1 au motif 
que les distinctions réglementaires imposées par cette mesure correspondaient à une discrimination arbitraire et injustifiable à l'encontre du bétail importé, de sorte qu'il ne pouvait pas 
être dit que les distinctions étaient appliquées d'une manière impartiale. Sur cette base, il a 
constaté que l'incidence préjudiciable sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, mais dénotait plutôt une discrimination en violation de 
l'article 2.1. En particulier, l'Organe d'appel a jugé que la manière dont la mesure EPO cherchait à 
fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine, au moyen des distinctions réglementaires exposées plus haut, était arbitrai re, et que la charge disproportionnée imposée aux 
producteurs et aux transformateurs en amont était injustifiable. 
 
36. Cette constatation prenait appui sur la cons tatation de l'Organe d'appel selon laquelle 
l'incidence préjudiciable causée par la mesure EPO ne pouvait pas être expliquée par la nécessité 
de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine. Cette constatation était quant à 
elle fondée sur l'existence de deux asymétries de l'information importantes entre les renseignements sur l'origine recueillis et les renseignements sur l'origine communiqués au 
consommateur. Premièrement, la mesure EPO n'imposait pas de prescriptions en matière WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  d'étiquetage pour les produits carnés qui fournissaient aux consommateurs des renseignements 
sur l'origine correspondant au type de renseign ements sur l'origine que les producteurs et les 
transformateurs de bétail en amont étaient tenus de conserver et de transmettre. Deuxièmement, 
les renseignements concernant l'origine de tous les animaux devaient être identifiés, conservés et 
transmis d'un bout à l'autre de la chaîne de production par les producteurs en amont 
conformément aux prescriptions de la mesure EPO en matière de tenue des registres et de vérification, même si une proportion considérable de la viande de bœuf provenant de ces animaux 
échappait en définitive aux prescriptions EPO du fait des exclusions applicables aux produits 
alimentaires transformés, aux établissements de restauration et à d'autres établissements qui 
n'étaient pas un "détaillant" au sens de la mesure EPO. 
 d. Les distinctions ne sont pas a ppliquées d'une manière impartiale 
37. Les facteurs mentionnés par le Mexique qui dénotent un manque d'impartialité se rapportent 
aux "faits et circonstances relatifs à la conception et à l'application des distinctions réglementaires pertinentes de la mesure EPO" constatés par l'Organe d'appel. 
 
38. Dans l'affaire États-Unis – EPO , l'Organe d'appel a appliqué son raisonnement dans l'affaire 
États-Unis – Thon II (Mexique)  lorsqu'il a constaté que la mesure EPO modifiait les conditions de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment du bétail importé en créant une incitation 
en faveur du traitement de bétail exclusivement national et une désincitation à l'utilisation de bétail importé (paragraphe 292). Il a conclu que la mesure EPO initiale n'était pas impartiale en raison des deux asymétries de l'information. Ces asymétries de l'information sont des "faits et 
circonstances" relatifs à la conception et à l'application des "distinctions réglementaires 
pertinentes". Elles ne sont pas, en elles-mêmes, des distinctions réglementaires pertinentes.  
39. Les deux asymétries de l'information relevées par l'Organe d'appel montrent le caractère 
extensif de l'examen portant sur les "faits et circonstances" relatifs à la conception et à l'application des distinctions réglementaires pertinentes. En principe, chaque fait ou circonstance 
qui peut démontrer que les distinctions réglementa ires pertinentes ne sont pas impartiales devrait 
être visé par cet examen détaillé. Les quatre facteurs additionnels invoqués par le Mexique pour démontrer que la mesure n'est pas impartiale entrent clairement dans ce cadre. 
 e.  Facteurs additionnels démont rant que la mesure EPO modifiée 
n'est pas impartiale 
40. Outre les deux asymétries de l'information, le Mexique a relevé quatre autres facteurs qui 
démontrent que la discrimination s'exerce à l'encontre des produits importés. 
 
41. Premièrement, selon les États-Unis, une justification essentielle de l'étiquette EPO est celle d'éviter la "confusion chez les consommateurs" dont il est allégué qu'elle est causée par le propre 
système d'étiquetage de la qualité de l'USDA. Dans la mesure où la mesure EPO modifiée est 
conçue pour transcender l'impression positive donnée par les produits à base de viande de bœuf pourvus d'une étiquette USDA Prime, USDA Choice ou USDA Select lorsque le produit est issu de bovins importés, la mesure EPO modifiée est délibérément discriminatoire et n'est pas impartiale. 
Deuxièmement, la mesure EPO modifiée maintient différentes règles en matière d'étiquetage pour 
différentes formes de viande de bœuf, à savoir les morceaux de chair musculaire de bœuf et la viande hachée de bœuf. Spécifiquement, elle permet à un transformateur d'indiquer un pays 
d'origine sur l'étiquette qu'il appose sur la viande hachée même si celui-ci n'a pas eu de viande 
hachée provenant de ce pays particulier dans ses stocks au cours des 60 derniers jours ou moins. Par conséquent, les renseignements dont les consommateurs ont besoin d'après les allégations 
sont fournis avec la flexibilité d'une tolérance de 60 jours concernant les stocks dans le cas de la 
viande hachée de bœuf, mais sans tolérance concernant les stocks dans le cas des morceaux de chair musculaire de bœuf. Troisièmement, la "traçabilité", qui est une mesure de rechange moins restrictive pour le commerce, est prohibée dans le cadre de la mesure EPO modifiée. Un tel 
système permettrait de conserver des renseignements exacts sur le lieu de naissance, d'élevage et 
d ' a b a t t a g e  d e s  a n i m a u x  d o n t  l a  v i a n d e  d e  b œ u f  e s t  i s s u e ,  e t  i l  l e  f e r a i t  d ' u n e  m a n i è r e  m o i n s  restrictive pour le commerce. La mesure EPO modifiée, comme la mesure EPO, utilise un 
mécanisme de vérification de la conformité par la certification et l'audit qui déplace 
fondamentalement les coûts d'une mise en conf ormité avec la mesure EPO vers les bovins 
importés. Le fait qu'une mesure de rechange ax ée sur la traçabilité est expressément prohibée 
montre que l'incidence préjudiciable sur les anim aux importés ne découle pas exclusivement d'une WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  distinction réglementaire légitime. L'exclusion est arbitraire, et le fait qu'elle prohibe le 
remplacement du mécanisme de vérification de la conformité par la certification et l'audit par un mécanisme moins restrictif pour le commerce, et  même la simple prise en compte d'une telle 
mesure de rechange, est un élément de preuve montrant que la mesure EPO modifiée est une 
restriction déguisée au commerce international. Cette mesure n'est donc pas impartiale. 
 42. Enfin, seul un très petit sous-ensemble de consommateurs des États-Unis s'intéresse aux 
renseignements concernant l'origine de la viande  d e  b œ u f .  D a n s  l a  m e s u r e  o ù  l a  m e s u r e  E P O  
modifiée prescrit la communication de renseignements sur l'origine à un groupe plus large de consommateurs des États-Unis, ces autres consommateurs ne porteront pas attention aux renseignements et n'en bénéficieront pas. Le seul bénéficiaire de ce supplément d'information non 
nécessaire est le secteur de l'élevage bovin des États-Unis, qui profite directement des effets 
discriminatoires de la mesure. En ce sens, ces renseignements supplémentaires non nécessaires sont un autre élément de preuve montrant que la mesure EPO modifiée est une restriction 
déguisée au commerce international. Cette mesure n'est donc pas impartiale. 
 43. Pour les raisons qui précèdent, l'incidence préjudiciable qui continue d'être causée par la 
mesure EPO modifiée ne peut pas être expliquée ni justifiée par la nécessité de fournir des 
renseignements sur l'origine aux consommateurs. 
C. ARTICLE III:4 DU GATT DE 1994 
44. La mesure EPO modifiée accorde aux bovins mexicains un traitement moins favorable que 
celui qui est accordé aux bovins d'engraissement des États-Unis d'une manière qui est 
incompatible avec l'article III:4. L'Organe d'appel a précisé que le champ d'application et la teneur des dispositions de l'article III:4 et de l'article 2.1 de l'Accord OTC étaient différents. Par 
conséquent, la décision du Groupe spécial conc ernant l'allégation du Mexique au titre de 
l'article 2.1 ne réglera pas nécessairement l'allégation  du Mexique au titre de l'article III:4, et elle 
est donc cruciale pour les constatations du Groupe spécial concernant l'allégation au titre de 
l'article III:4. 
 45. Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
expliqué que la mesure d'un Membre était incompatible avec l'article III:4 si trois éléments étaient 
réunis: i) les produits importés et les produits nationaux en cause sont des "produits similaires"; 
ii) la mesure en cause est une loi, un règlement ou une prescription affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur; et 
iii) les produits importés sont soumis à un traitement "moins favorable" que celui accordé aux 
produits nationaux similaires. 
1. Produits similaires 
46. Les produits importés et les produits nationaux en cause (c'est-à-dire les bovins du Mexique 
et ceux des États-Unis) sont des produits similaires. 
2. Lois, règlements et prescriptions a ffectant la vente, la mise en vente, 
l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le 
marché intérieur 
47. L'article III:4 s'applique aux "lois … règlements ou … prescriptions" affectant "la vente, la 
mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation … sur le marché intérieur" des 
produits en cause. La mesure EPO modifiée, qui est constituée d'un groupe de lois et de 
règlements énonçant la prescription en matière d'ét iquetage indiquant le pays d'origine, appartient 
à la catégorie des "lois, règlements ou prescriptions". Ces instruments comprennent la loi EPO, la 
règle finale de 2009 (AMS) et la règle finale de 2013,  "affectant la vente, la mise en vente, l'achat, 
le transport, la distribution et l'utilisation … sur le marché intérieur" des bovins d'engraissement. 
3. Traitement moins favorable 
48. L'effet collectif des quatre éléments de la mesure EPO modifiée indiqués plus haut 
(c'est-à-dire la prescription obligatoire, la prescription né/élevé/abattu, la prescription en matière 
de tenue des registres et de vérification, et la prescription en matière d'exécution) continue de WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  priver les bovins importés de possibilités de concurrence. Mentionnons en particulier le fait que la 
mesure EPO modifiée n'élimine pas les divers effets discriminatoires de la mesure initiale et l'augmentation des effets discriminatoires causés par le nouveau règlement.  
49. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a observé que comme les consommateurs des 
États-Unis disposés à acquitter un prix majoré pour l'étiquetage du pays d'origine [n'étaient] pas nombreux, le moyen le plus économique de se co nformer à la mesure EPO [était] de transformer 
uniquement le bétail des États-Unis, toutes choses étant égales par ailleurs, que l'autre possibilité 
[était] de continuer de transformer le bétail importé en appliquant une séparation, ce qui entraîn[ait] des coûts additionnels dans presque to us les cas, et que dans l'un et l'autre cas, il 
[était] probable qu'il en résultera[it] une baisse du volume et du prix du bétail importé. Ces effets 
persistent dans le cadre de la mesure EPO modifiée, et de fait s'aggravent. 
 50. La mesure EPO modifiée accorde aux bovins mexicains un traitement moins favorable que 
celui accordé aux bovins des États-Unis, ce qui confère à ceux-ci un avantage concurrentiel sur le 
marché des États-Unis. 
4. Article 2.1 de l'Accord OTC et article III:4 du GATT 
51. Les États-Unis et l'Union européenne font valoir que le sens du membre de phrase 
"traitement non moins favorable" devrait être le même à l'article 2.1 et à l'article III:4. À leur avis, la double approche suivie pour déterminer le traitement non moins favorable au titre de l'article 2.1 devrait être appliquée pour interpréte r le "traitement non moins favorable" au titre de 
l'article III:4. Cette interprétation est incorrecte. 
 52. Dans les récents différends États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , États-Unis – Thon II  
et États-Unis – EPO , l'Organe d'appel a fourni des indications utiles sur la relation entre les 
dispositions relatives à la non-discrimination, soit l'article 2.1 et l'article III:4. Il a noté l'existence d'étroites similitudes du point de vue du libellé entre les deux dispositions, mais a néanmoins 
reconnu que "le champ d'application et la teneur" des deux dispositions n'étaient pas identiques. 
 53. L'interprétation que donne le Mexique de l'article III:4 suit l'interprétation donnée dans une longue série de rapports de l'OMC et du GATT de 1947, c'est-à-dire qu'une mesure accorde un 
traitement moins favorable au titre de l'article III:4 lorsqu'elle modifie les conditions de 
concurrence sur le marché pertinent au détriment des produits importés par rapport aux produits nationaux similaires. Par conséquent, pour analyser si la mesure EPO modifiée accorde aux 
animaux importés un "traitement moins favorable" au titre de l'article III:4 du GATT, le seul 
examen pertinent est de savoir si la mesure modifie les conditions de concurrence sur le marché pertinent au détriment du groupe des produits importés par rapport au groupe des produits 
nationaux similaires. 
D. LA MESURE EPO MODIFIÉE EST INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC 
54. Se prononçant sur les allégations présentées par le Canada et le Mexique au titre de 
l'article 2.2 dans la procédure initiale, le Groupe spécial a constaté que la mesure EPO était 
"restrictive pour le commerce"; que l'objectif poursuivi par les États-Unis au moyen de la mesure EPO consistait à "fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine"; et que cet 
objectif était "légitime" au sens de l'article 2. 2. L'Organe d'appel a confirmé ces constatations. 
 55. En définitive, le Groupe spécial a constaté que la mesure EPO ne permettait pas de réaliser 
l'objectif identifié au sens de l'article 2.2 et violait de ce fait cet article. L'Organe d'appel a infirmé 
la constatation ultime et tenté de compléter l'analyse juridique au regard de l'article 2.2, mais a constaté qu'il n'était pas en mesure de le faire parce que le Groupe spécial n'avait pas formulé de constatations de fait pertinentes et qu'il n'y avait pas suffisamment de faits non contestés. 
 
56. Dans la présente procédure, donc, il est crucial que le Groupe spécial formule des constatations "claires et précises", en particulier en ce qui concerne: i) la mesure EPO modifiée: le 
degré de contribution à l'objectif consistant à fournir aux consommateurs des renseignements sur 
l'origine, le caractère plus ou moins restrictif pour le commerce, l'importance relative des intérêts communs ou valeurs communes poursuivis par la mesure contestée, la nature des risques en 
cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif légitime; WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  et ii) chaque mesure de rechange proposée: le degré de contribution à l'objectif consistant à 
fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait, le caractère plus ou moins restrictif pour le commerce et la question de savoir si la mesure de rechange est raisonnablement disponible. 
 
57. Les États-Unis donnent une interprétation erronée des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel lorsqu'ils affirment que l'objectif poursuivi au moyen de la mesure EPO initiale 
était de fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine, à savoir, s'agissant de la 
viande, le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal. Cette interprétation erronée devrait être rejetée. Le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel ont constaté que l'objectif poursuivi par les États-Unis au moyen de la mesure EPO était "la fourniture aux consommateurs 
de renseignements sur l'origine". 
 58. Le nouvel argument des États-Unis selon lequel l'objectif de la mesure EPO modifiée consiste 
spécifiquement à fournir des renseignements sur le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage du 
bétail duquel sont issus les morceaux de chair musculaire obtenus est contredit par les faits, y compris la mesure EPO modifiée elle-même. Les États-Unis tentent de redéfinir l'objectif en un 
objectif artificiellement étroit et intéressé. 
1. Double critère de nécessité au ti tre de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
59. L'article 2.2 prescrit une double analyse: pr emièrement, l'examen de la mesure en cause et, 
deuxièmement, la comparaison de  cette mesure avec les mesures de rechange identifiées. Le 
Groupe spécial devrait examiner objectivement le caractère restrictif pour le commerce de la 
mesure EPO modifiée pour déterminer si elle es t "nécessaire", en elle-même et indépendamment 
de mesures de rechange moins restrictives pour le commerce. Avant de passer au deuxième volet 
de l'analyse juridique et d'effectuer une évaluation de chaque mesure de rechange proposée, le 
Groupe spécial devrait évaluer la mesure EPO modifiée. 
a.  Application du premier volet du critère de nécessité à la 
mesure EPO modifiée 
60. Dans le cadre du premier volet du critère de nécessité, les facteurs suivants sont pertinents 
pour l'analyse consistant à soupeser et à mettre en balance en ce qui concerne la mesure EPO modifiée: i) l'"importance relative" des intérêts ou des valeurs poursuivis par la mesure EPO 
modifiée; ii) le degré de contribution de la mesure EPO modifiée à l'objectif légitime en cause; 
iii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée; et iv) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découler aient de la non-réalisation de l'objectif ou des 
objectifs poursuivis par les États-Unis au moyen de la mesure EPO modifiée. En procédant à cette 
analyse globale, le Groupe spécial devrait constater que le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée n'est pas nécessaire parce qu'il est disproportionné par rapport au risque 
que la non-réalisation entraînerait. 
 61. Les intérêts et les valeurs poursuivis par la mesure EPO modifiée se situent au bas de l'échelle en ce qui a trait à l'importance. L'importance relative de la fourniture de renseignements 
aux consommateurs est nettement moindre que la protection de l'environnement ou la protection 
des êtres humains contre les risques pour la santé, qui sont tous deux vitales et importantes au plus haut point; et que la protection de la moralité publique, dont un Groupe spécial a dit qu'elle 
figurait parmi les valeurs ou intérêts les plus importants recherchés par les Membres dans le cadre 
de la politique publique. Surtout, les intérêts ou les valeurs poursuivis par la mesure EPO modifiée ne sont pas communs . L'USDA a admis que " certains  consommateurs des États-Unis 
s'intéressaient aux renseignements indiquant les pays de naissance, d'élevage et d'abattage sur 
les étiquettes des produits à base de morceaux de chair musculaire".  62. Les faits suivants montrent que la mesure EPO modifiée a un degré très faible de 
contribution à l'objectif consistant à fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs: 
i) le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont déjà déterminé que le système d'étiquetage des morceaux de chair musculaire dans le cadre de la mesure EPO ne fournissait pas de 
renseignements clairs et exacts; ii) la mesure EPO modifiée ne s'applique pas à toute la viande de 
bœuf vendue aux États-Unis parce que les prescriptions en matière d'étiquetage figurant dans la mesure EPO ne s'appliquent pas à toutes les entités qui vendent de la viande de bœuf ni à tous les 
produits à base de viande de bœuf, ces prescriptions ne s'appliquant qu'à une portion très limitée WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  des produits carnés produits aux États-Unis (environ 18 à 21%); iii) tout comme la mesure EPO, la 
mesure EPO modifiée continue de fournir aux consommateurs des renseignements vagues, imparfaits ou inexacts car les renseignements donnés par les renseignements concernant le lieu de production ne seront pas exacts dans tous les cas. Il est permis de se demander si les 
consommateurs comprendront le sens d'une étiquette  indiquant "brn in Mexico, rsd and slghtrd in 
US" (né au Mexique, élevé et abattu aux États- Unis). Les renseignements indiquant le pays 
d'origine sont normalement imprimés en très petits caractères sur les étiquettes, et apparaissent 
souvent au bas (à l'arrière) de l'emballage; iv) le Mexique n'est au courant d'aucun renseignement 
publié par l'USDA pour informer les consommateurs au sujet de la signification des renseignements en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine.  
63. La mesure EPO modifiée ne fait rien pour éliminer ces effets négatifs sur les possibilités de 
concurrence du bétail importé. Le secteur de la tr ansformation de la viande des États-Unis a dit 
que la mesure EPO modifiée, du fait de la prohibition du mélange, augmentera encore davantage 
les charges liées à l'utilisation de bovins importés. Il y aura une augmentation des charges et des 
effets relatifs à la nécessité de réaliser la séparation, à l'application de la "réduction dans le cadre de la mesure EPO" au bétail mexicain et à la désincitation à acheter du bétail mexicain. 
 
64. Les risques en cause et les conséquences qu i peuvent découler de la non-réalisation de 
l'objectif sont certainement sans gravité, compte  tenu des faits ci-après: i) la mesure EPO n'est 
pas une mesure de sécurité sanitaire des produits alimentaires et seul un faible pourcentage des 
consommateurs des États-Unis est même au courant de son existence; ii) la signification des 
étiquettes n'est pas claire; iii) les consommateurs accordent au moins autant d'importance à une étiquette indiquant "Produit de l'Amérique du Nord" qu'à une étiquette indiquant "Produit des 
États-Unis"; iv) la mesure EPO n'a pas influencé les ventes de produits carnés; v) l'USDA lui-même 
estime que la mesure EPO et la mesure EPO modifiée ont une faible valeur économique, vi) l'USDA a signalé qu'il ressortait d'une analyse exhaustive de la réaction des consommateurs aux 
prescriptions EPO concernant les crevettes – mises en œuvre en 2005 – que l'étiquetage indiquant 
le pays d'origine n'avait pas eu d'effet sur le comportement des consommateurs.  65. S'agissant du premier volet du critère de nécessité, il ressort clairement de ces facteurs que 
le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée est disproportionné par rapport 
aux risques que la non-réalisation entraînerait. Le fait que la mesure EPO modifiée pourrait apporter une certaine contribution à l'objectif ne l'emporte pas sur les autres facteurs pertinents. 
Par conséquent, le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée est non 
nécessaire et il est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
b.  Application du deuxième vole t du critère de nécessité à la 
mesure EPO modifiée: évaluati on des mesures de rechange 
proposées par le Mexique 
66. Si le Groupe spécial constate que le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO 
modifiée est nécessaire, dans le cadre du deuxième volet, tous les facteurs pertinents de chaque 
mesure de rechange sont pris en compte et une comparaison est effectuée entre la mesure 
contestée et chaque mesure de rechange possible. Le Groupe spécial doit examiner si la mesure 
de rechange proposée est moins restrictive pour le commerce, si elle apporterait une contribution 
équivalente à l'objectif légitime pertinent, compte tenu des risques que la non-réalisation 
entraînerait, et si elle est raisonnablement disponible.  
67. Comme dans le cas de la mesure EPO, il existe des mesures de rechange qui sont moins 
restrictives pour le commerce que la mesure EPO modifiée, qui apportent une contribution équivalente à l'objectif légitime consistant à fournir des renseignements sur l'origine, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait, et qui sont raisonnablement disponibles pour les 
États-Unis. Ces mesures de rechange sont: i) l'étiquetage obligatoire fondé sur la règle d'origine 
d'une transformation substantielle, combiné à l'étiquetage volontaire de renseignements spécifiques (c'est-à-dire né, élevé et abattu); ii) l'étiquetage obligatoire fondé sur la règle de la 
tolérance de 60 jours concernant les stocks actuellement utilisée pour la viande hachée de bœuf; 
iii) l'étiquetage obligatoire de renseignements plus spécifiques (c'est-à-dire né, élevé et abattu) au moyen d'un système de "traçabilité" par lequel l'origine précise de chaque animal et de chaque 
morceau de chair musculaire doivent être traçables au moyen du processus de production; et 
iv) un étiquetage par État/province présenté par le Canada et adopté par le Mexique. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  68. La première mesure de rechange proposée fournira à tous les consommateurs les 
renseignements obligatoires prescrits concernant l'origine des produits à base de viande de bœuf sur la base de la règle de la transformation substantielle, et aux consommateurs voulant obtenir de plus amples détails des renseignements à caractère volontaire concernant le lieu de naissance, 
d'élevage et d'abattage du bétail. Dans le cadr e de cette mesure de rechange, les exemptions 
visant des produits (c'est-à-dire les produits alimentaires transformés) et des segments du marché (c'est-à-dire la viande de bœuf vendue dans des établissements de restauration et par des 
détaillants) sont éliminées, ce qui donne à l'élément étiquetage obligatoire de cet étiquetage de 
rechange un champ d'application plus large que la mesure EPO modifiée. Cette mesure de rechange n'est pas restrictive pour le commerce.  
69. Cette mesure de rechange apporterait une contribution plus importante que la mesure EPO 
modifiée à la fourniture de renseignements sur l'origine aux consommateurs. À tout le moins, grâce à l'effet combiné des prescriptions en matière d'étiquetage obligatoire et volontaire, cette 
mesure de rechange apporterait une contribution équivalente à l'objectif consistant à fournir aux 
consommateurs des renseignements sur l'origine, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Un soupesage et une mise en balance des facteurs pertinents de la mesure EPO 
modifiée et de la mesure de rechange montrent que par rapport à la mesure contestée, cette 
mesure de rechange est moins restrictive pour le commerce et plus proportionnée par rapport aux risques que la non-réalisation entraînerait. L'élément étiquetage volontaire de cette mesure de rechange est raisonnablement disponible et est utilisé aux États-Unis dans de nombreux autres 
contextes. 
 70. La deuxième mesure de rechange proposée consiste à étendre la règle relative à l'étiquetage 
obligatoire indiquant le pays d'origine qui est actuellement appliquée à la viande hachée de bœuf 
aux morceaux de chair musculaire de bœuf et aux produits alimentaires transformés à base de viande de bœuf. Dans le cadre de cette mesure de rechange, les exemptions visant des produits 
(c'est-à-dire les produits alimentaires transformés) et des segments du marché (c'est-à-dire la 
viande de bœuf vendue dans des établissements de restauration et par de petits détaillants) sont éliminées, ce qui donne à l'étiquetage obligatoire un champ d'application plus large. S'agissant de la viande hachée de bœuf, l'étiquette doit indiquer tous les pays d'origine y figurant ou pouvant 
raisonnablement y figurer. Pour déterminer ce qui est considéré comme raisonnable, lorsqu'une 
matière première ayant une origine spécifique n'est pas dans les stocks d'un transformateur pendant plus de 60 jours, ce pays ne peut plus être inclus en tant que pays d'origine possible. Du 
fait de l'application de cette règle aux morceaux de chair musculaire de bœuf et aux produits 
alimentaires transformés, ces produits doivent être pourvus d'une étiquette indiquant tous les pays d'origine y figurant ou pouvant raisonnablement y figurer, conformément à la tolérance de 
60 jours concernant les stocks. Les règles EPO concernant la viande de bœuf sont moins 
restrictives pour le commerce que la mesure EPO modifiée concernant les morceaux de chair musculaire, parce qu'elles ménagent plus de flexibilité aux producteurs bovins et aux transformateurs de viande. Comme la flexibilité se rapporte aux intrants utilisés dans la 
transformation de la viande, les mêmes effets béné fiques seront ressentis si les règles relatives à 
la viande hachée de bœuf sont appliquées aux morceaux de chair musculaire et aux produits alimentaires transformés. Cette mesure de rechange est raisonnablement disponible. La 
prescription relative à la viande hachée de bœuf réalise cet objectif pour 40% des produits à base 
de viande de bœuf consommés aux États-Unis, et il n'y a aucun fondement objectif à l'établissement d'une distinction entre la viande hachée de bœuf et les morceaux de chair 
musculaire, et les produits alimentaires transformés dans ce contexte. 
 71. La troisième mesure de rechange proposée est un système de traçabilité. Durant la procédure initiale, le Mexique et le Canada ont proposé un système de traçabilité en tant que 
mesure de rechange moins restrictive pour le commerce raisonnablement disponible. Cette mesure 
de rechange permettrait de réaliser de façon exacte  et complète l'objectif de la mesure EPO sans 
établir une discrimination à l'encontre des importations, en ce sens qu'elle éliminerait l'option 
consistant à restreindre le commerce des produits importés ainsi que l'option consistant à réduire 
le prix des importations en tant qu'option la plus viable sur le plan commercial pour se conformer à la mesure EPO modifiée. Ainsi, les coûts de l'étiquetage obligatoire seraient répartis également sur 
l'ensemble du marché. Le recours à un système de traçabilité pour répondre aux objectifs de la 
mesure EPO est examiné dans un document de Dermot J. Hayes et Steve R. Meyer intitulé Impact 
of Mandatory Country of Origin Labeling on U.S. Pork Exports  ("document de Hayes et Meyer"). 
Bien que portant sur la viande de porc, ce document renferme une analyse et des conclusions qui WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  s'appliquent également à la viande de bœuf. Les auteurs analysent ce système en tant que 
méthode potentielle de mise en œuvre de l'étiquetage indiquant le pays d'origine.  72. De l'avis du Mexique, si un système de traçabilité était en place, il n'y aurait aucune 
incitation à exclure les bovins mexicains importés ou à déplacer le coût de la mise en conformité 
uniquement vers les animaux mexicains. Une mesure de rechange obligatoire fondée sur la traçabilité fournira des renseignements détaillés sur le lieu où les animaux sont nés et ont été 
élevés et abattus pour toutes les marchandises visées à base de viande de bœuf. Le document de 
Hayes et Meyer dit que la traçabilité est techniquement et économiquement faisable aux États-Unis et, par conséquent, est une mesure de rechange raisonnablement disponible. Des systèmes de traçabilité sont utilisés dans l'Union européenne, en Corée, au Japon et dans d'autres 
pays. Par exemple, l'Uruguay a mis en place un système complet de traçabilité qui permet 
d'assurer un suivi des animaux et de la viande ainsi obtenue. Le système mexicain fournit tous les renseignements nécessaires pour un système de traçabilité des bovins mexicains. Les règles 
applicables prescrivent que les bovins exportés aux États-Unis portent une étiquette auriculaire qui 
peut être utilisée pour suivre l'animal, y compris l'État d'origine et le ranch auquel il appartient, et pour compléter les renseignements concernant son producteur. 
 
73. Enfin, le Canada a présenté une quatrième mesure de rechange, à savoir l'étiquetage par État/province. Le Mexique a reconnu devant le Groupe spécial que le Canada avait présenté cette quatrième mesure de rechange, qu'il approuvait  et qu'il avait adoptée en souscrivant aux 
communications du Canada concernant cette mesure de rechange et reconnaissait qu'elle 
i) apporterait une plus grande contribution à l'obje ctif que la mesure EPO modifiée, ii) serait moins 
restrictive pour le commerce et iii) était raisonnablement disponible. Les arguments et les 
éléments de preuve que le Mexique a approuvés et adoptés ont été présentés par le Canada dans 
s a  d e u x i è m e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e .  C o m m e  l e  M e x i q u e  e t  l e  C a n a d a  o n t  p r é s e n t é  d e s  communications distinctes au lieu d'une seule communication conjointe, le Mexique a approuvé et 
adopté les arguments et les éléments de preuve à la première occasion possible dans sa 
déclaration liminaire au Groupe spécial. De ce fait, le Mexique est manifestement en droit d'approuver et d'incorporer les arguments et les éléments de preuve du Canada relatifs aux troisième et quatrième mesures de rechange. 
 
74. Un soupesage et une mise en balance des facteurs pertinents de la mesure EPO modifiée et de la mesure de rechange indiquent que la mesure EPO modifiée est plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire au sens de l'article 2.2 et est donc incompatible avec cette 
disposition. 
2. Attribution de la charge de la  preuve au titre de l'article 2.2 
75. Il est clair que, en plus d'établir prima facie  que la mesure contestée est plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'est nécessaire pour accomplir la contribution qu'elle apporte à l'objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait, un plaignant peut chercher "à identifier" une mesure de rechange possible. La charge du Mexique consiste simplement à 
"indiquer les solutions de rechange possibles", ce qui a été fait. Dans le présent différend, le 
Mexique a indiqué trois mesures de rechange possibles qui sont moins restrictives pour le commerce, apportent une contribution équivalente à l'objectif pertinent, compte tenu des risques 
que la non-réalisation entraînerait, et sont raisonnablement disponibles. Il incombe aux États-Unis 
de présenter des éléments de preuve et des ar guments suffisants indiquant que ces mesures de 
rechange ne sont pas moins restrictives pour le commerce, n'apportent pas une contribution 
équivalente à l'objectif poursuivi, compte tenu de s risques que la non-réalisation entraînerait, et 
ne sont pas raisonnablement disponibles. Les États-Unis ne l'ont pas fait. 
3. Le critère prévu à l'article 5:6 de l'Accord SPS n'est pas applicable à 
l'article 2.2 de l'Accord OTC 
76. Comme dans la procédure initiale, les États-Unis tentent d'incorporer l'article 5:6 de 
l'Accord SPS dans l'article 2.2 de l'Accord OTC en faisant valoir que le critère énoncé dans l'article 2.2 était équivalent à celui de l'article 5:6 et qu'une mesure de rechange devrait être 
sensiblement  moins restrictive pour le commerce, comme le prescrit la note de bas de page 3 
relative à l'article 5:6. Ces arguments ont été rejetés dans la procédure initiale. Le critère exposé au paragraphe 378 du rapport de l'Organe d'appel dit clairement que: i) l'article 2.2 prescrit 
l'évaluation de la mesure contestée, et dans certains cas une analyse comparative avec une WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  mesure de rechange proposée; et ii) dans le cadre de la comparaison avec une mesure de 
rechange, il peut être pertinent d'examiner "si la mesure de rechange proposée est moins restrictive pour le commerce".  
77. Deuxièmement, l'article 2.2 ne contient pas le terme "significant" (notable) ni de note de 
bas de page semblable à la note de bas de page 3 relative à l'article 5:6 de l'Accord SPS. Troisièmement, l'article 1:4 de l'Accord SPS dispose que les différents régimes et règles et leur 
champ d'application de même que le champ de l'Accord OTC s'excluent mutuellement, de sorte 
que les dispositions de l'Accord SPS ne peuvent pa s être incorporées dans celles de l'Accord OTC. 
Quatrièmement, en ce qui concerne la lettre que Peter D. Sutherland a adressée à John Schmidt le 15 décembre 1993, qui a été présentée par les États-Unis, le Mexique estime qu'elle n'est pas 
pertinente parce qu'il n'y a pas de note de bas de page à l'article 2.2 qui précise le sens du 
membre de phrase "plus restrictif[] pour le comme rce qu'il n'est nécessaire". Cette lettre ne peut 
pas être considérée comme un moyen complémentaire d'interprétation au sens de l'article 32 de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités . 
E.  ARTICLE XXIII:1 B) (ANNULATION  OU RÉDUCTION D'AVANTAGES EN 
SITUATION DE NON-VIOLATION) DU GATT DE 1994 
78. La mesure EPO modifiée annule ou compromet des avantages résultant pour le Mexique de 
concessions tarifaires accordées par les États-Unis en ce qui concerne les bovins vivants au terme de cycles multilatéraux successifs de négociations commerciales, d'une manière qui est incompatible avec l'article XXIII:1 b). 
 
79. Le Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pellicules  a résumé les éléments d'une allégation 
d'annulation et de réduction d'avantages en situation de non-violation et indiqué que pour 
présenter une allégation recevable au titre de l'article XXIII:1 b), la partie plaignante devait 
démontrer les trois éléments ci-après: i) l'application d'une mesure par un Membre de l'OMC; ii) l'existence d'un avantage résultant de l'accord applicable; et iii) l'avantage se trouve annulé ou 
compromis du fait de l'application de la mesure. 
 80. Le premier élément se rapporte au membre de phrase "qu'une autre partie contractante 
applique une mesure", le terme "une" indiquant qu e l'article XXIII:1 b) ne fait pas de distinction 
entre certains types de mesures ni ne les exclut. Les États-Unis ont promulgué et mis en œuvre la 
mesure EPO au moyen d'une série de mesures incluant des dispositions législatives, des règlements et d'autres indications concernant la mise en œuvre, directives ou annonces de 
politique publiées en relation avec ces mesures. L'application de ces mesures par les États-Unis 
satisfait à cet élément de l'allégation du Mexique au titre de l'article XXIII:1 b).  
81. Le deuxième élément prescrit la démonstratio n de l'existence d'un "avantage résultant" pour 
le Membre plaignant. Cet avantage peut être me suré sous l'angle des "attentes légitimes" de 
possibilités accrues d'accès au marché. Une attente est jugée légitime si la mesure contestée ne pouvait pas "raisonnablement avoir été prévue" au moment où la concession tarifaire avait été 
négociée. 
 82. Bien que les concessions tarifaires entre le Mexique et les États-Unis soient actuellement 
fondées sur l'ALENA, le Mexique est en droit au titre de l'article XXIII:1 b) de s'attendre, pour ses 
bovins d'engraissement, à un accès au marché des États-Unis correspondant aux concessions 
tarifaires qui s'appliqueraient, sur la base de la nation la plus favorisée (NPF), entre le Mexique et 
les États-Unis conformément à l'Accord sur l'OM C. Le Mexique ne pouvait de toute évidence 
raisonnablement pas s'attendre à l'ampleur des restrictions à l'accès au marché résultant de la mesure EPO. Il était en droit de s'attendre à des exportations pour ses bovins d'engraissement.  
83. Le troisième élément requis est l'annulation ou  la réduction de l'avantage (par exemple, un 
meilleur accès au marché résultant de concessions tarifaires) résultant pour le Membre de l'OMC du fait de l'application d'une mesure par un autre Membre de l'OMC. En ce sens, le Groupe spécial 
a affirmé qu'il devait être démontré que la position concurrentielle des produits importés faisant 
l'objet et bénéficiant d'une concession (tarifaire ) pertinente concernant l'accès au marché se 
trouvait bouleversée par ("annulé ou compromis … du fait" de) l'application d'une mesure qui 
n'était pas raisonnablement prévue. Compte tenu des faibles taux NPF des États-Unis pour les 
bovins d'engraissement, le Mexique s'attendait raisonnablement à ce que l'accès au marché des États-Unis pour ses bovins d'engraissement soit sans restriction. La mesure EPO modifiée a WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  radicalement restreint cet accès d'une manière qui ne pouvait pas avoir été prévue au moment de 
la conclusion du Cycle d'Uruguay. 
F.  L'ALLÉGATION DU MEXIQUE AU TI TRE DE L'ARTICLE XXIII:1 B) DU GATT 
DE 1994 RELÈVE DU MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL 
84. L'allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation formulée 
par le Mexique au titre de l'article XXIII:1 b) relève du mandat du présent Groupe spécial dans la présente procédure au titre de l'article 21:5. Le but de la procédure au titre de l'article 21:5 est de 
régler de manière accélérée un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conforme r aux recommandations et décisions" adoptées par 
l'ORD. Ce mandat comprend les allégations de la partie plaignante selon lesquelles une mesure "prise pour se conformer" est incompatible av ec un accord visé. Une mesure "prise pour se 
conformer" qui entraîne l'annulation ou la réduction en situation de non-violation d'un avantage 
résultant pour une partie du GATT de 1994 n'est pas moins incompatible avec le GATT de 1994 qu'une mesure qui entraîne une violation d'une ou de plusieurs dispositions. La simple existence et 
le fonctionnement de l'article XXIII:1 b) indiquent qu'il n'est pas nécessaire que l'application d'une 
mesure entraîne une violation d'une disposition du GATT de 1994 pour que la mesure soit jugée incompatible avec le GATT de 1994 si elle a nnule ou compromet un avantage résultant du GATT 
de 1994. Par conséquent, une allégation à cet effet au titre de l'article XXIII:1 b) entre 
entièrement dans le champ d'une procédure au titre de l'article 21:5.  85. L'article 26:1 du Mémorandum d'accord établit  clairement qu'un groupe spécial ou l'Organe 
d'appel a compétence pour examiner et trancher de s allégations au titre de l'article XXIII:1 b), que 
la mesure en cause soit "contraire ou non" aux dispositions de l'accord visé pertinent, et donne des indications supplémentaires concernant les circonstances dans lesquelles la mesure en cause 
n'est pas contraire aux dispositions de l'accord visé pertinent. 
IV. CONCLUSION 86. Comme le Mexique l'a montré, la mesure EPO modifiée est incompatible avec l'obligation en 
matière de traitement national énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article III:4 du GATT, 
constitue aussi un obstacle non nécessaire au commerce en violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC, et annule et compromet des avantage s résultant pour le Mexique du GATT de 1994, 
au sens de l'article XXIII:1 b). Les États-Unis ne se sont pas mis en conformité avec leurs 
obligations en adoptant la mesure EPO modifiée. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
A. Les plaignants n'ont pas établi que la me sure EPO modifiée était incompatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC 
 
1. Les États-Unis ont pris une mesure pour  se conformer qui répond directement aux 
préoccupations exprimées dans les rapports de l'Organe d'appel. La mesure EPO modifiée prévoit 
la fourniture d'un plus grand nombre de renseignements et précise en quoi consiste en fait une 
étiquette unique – indiquant le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage – pour les trois catégories de viande qui ont une incidence sur les importations de bétail des plaignants (c'est-à-dire les catégories A, B et C). L'étiquette unique apposée sur ces catégories de viande est 
impartiale. Par conséquent, toute incidence préjudiciable résultant de la mesure EPO modifiée 
découle maintenant exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
2. Ce que les plaignants contestent principalement, toutefois, c'est une série de distinctions 
réglementaires qui n'a absolument rien à voir avec  l'incidence préjudiciable. Il apparaît que la 
somme des arguments des plaignants est une tentative visant à convaincre les Groupes spéciaux que la preuve d'une incidence préjudiciable démontre à elle seule le caractère discriminatoire d'un 
règlement technique, malgré les déclarations contraires de l'Organe d'appel. Qui plus est, bien 
entendu, cette insistance à dire qu'une incide nce préjudiciable suffit à prouver qu'un règlement 
technique est discriminatoire constitue le fondement de l'allégation des plaignants au titre de l'article III:4 du GATT. 
3. L'approche des plaignants, si elle aboutit, exposerait de nombreuses mesures 
réglementaires à une contestation dans le cadre de l'OMC pour la première fois. Tout ce qu'un plaignant aurait besoin de prouver pour réussi r à établir le bien-fondé d'une allégation de 
traitement national serait qu'une majorité des producteurs nationaux satisfait à tel ou tel critère, 
tandis qu'une majorité des producteurs des plaignants n'y satisfait pas, configuration factuelle qui se répète sûrement bien des fois dans tous les Membres de l'OMC. 
4. Or, l'Organe d'appel a confirmé que les règlements techniques n'étaient pas discriminatoires 
lorsqu'ils établissaient des distinctions réglementaires légitimes et impartiales, même si celles-ci avaient une incidence disproportionnée sur les prod ucteurs de la partie plaignante. De plus, les 
arguments des plaignants sont dénués de fondement sur ce point très précis. Les distinctions 
réglementaires qui sont faites dans la mesure EPO modifiée sont, en fait, des distinctions 
légitimes. En particulier, l'étiquette qui est maintenant apposée sur la viande relevant des catégories A, B et C fait explicitement référence au lieu où chacune des trois étapes de production 
s'est déroulée, et fournit des renseignements pareillement importants et exacts sur l'origine pour 
les trois catégories de viande. De plus, comme la règle finale de 2013 élimine la tolérance concernant le mélange, les renseignements fournis pour chacune des trois catégories de viande 
sont également exacts. 
5. Les plaignants n'ont donc pas établi le bien-fondé de leur thèse selon laquelle toute 
incidence préjudiciable "dénote une discrimination". Par conséquent, la mesure EPO modifiée n'accorde pas un traitement moins favorable au bétail importé au sens de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. 
1. Les parties plaignantes n'ont pas mo ntré que toute incidence préjudiciable 
causée par la mesure EPO modifiée ne  découlait pas exclusivement de 
distinctions réglementaires légitimes 
 
a. Recommandations et décisions de l'ORD concernant les distinctions 
réglementaires légitimes 
 6. Afin de prouver que la mesure accorde un traitement moins favorable et établit de ce fait une discrimination de facto  à l'encontre des importations en provenance des parties plaignantes, 
les plaignants doivent prouver que la mesure "modifie les conditions de concurrence sur le marché WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  pertinent au détriment du groupe des produits importés par rapport au groupe des produits 
nationaux similaires". L'Organe d'appel a également précisé qu'une partie devait démontrer 1) que la mesure avait une "incidence préjudiciable sur le bétail importé"; et, dans l'affirmative, 2) que cette incidence préjudiciable ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime, mais dénotait plutôt une discrimination ou un manque d'impartialité. Bien que les parties 
s'entendent sur ce cadre général, elles ne semblent  guère s'entendre sur le reste. En particulier, 
elles sont en désaccord sur 1) les distinctions réglementaires qui sont pertinentes pour l'analyse au 
titre de l'article 2.1, et 2) l'analyse qui devrait être effectuée en ce qui concerne les distinctions 
réglementaires pertinentes. 
7. S'agissant du premier point, l'Organe d'appel a dit que comme les "règlements techniques 
[étaient] des mesures qui, de par leur nature même, établiss[aient] des distinctions entre les 
produits en fonction de leurs caractéristiques ou des procédés et méthodes de production s'y 
rapportant", les distinctions établies par une mesure n'étaient pas toutes pertinentes pour l'examen. Au contraire, "dans une analyse au titre de l'article 2.1, il nous faut uniquement  
examiner la distinction qui explique l'effet préjudiciable sur les produits [importés] par rapport aux 
produits [nationaux]". S'agissant du deuxième po int, l'Organe d'appel a également dit clairement 
qu'un groupe spécial devrait examiner si la di stinction réglementaire est ou non "impartiale". 
8. Aucun des plaignants n'incorpore ce cadre analytique dans ses arguments. Même si le 
Canada "convient que la distinction réglementaire qui doit être examinée pour déterminer la 
compatibilité  avec l'article 2.1 de l'Accord OTC est la distinction qui cause  l'incidence préjudiciable 
sur les produits importés", il fait valoir que cela ne correspond pas à la totalité de l'analyse. En 
fait, il soutient que les "groupes spéciaux ne sont pas dans l'impossibilité d'examiner des éléments 
du règlement technique contesté qui ne causent pas spécifiquement l'incidence préjudiciable mais démontrent tout de même que la ou les distinctions réglementaires pertinentes  dénotent une 
discrimination". Or, le critère n'est pas de savoir si les distinctions réglementaires pertinentes 
dénotent une discrimination, mais bien si  l'incidence préjudiciable  dénote une discrimination, ainsi 
que l'Organe d'appel l'a maintes fois fait observer. Le Canada ne fournit aucun élément à l'appui 
du cadre analytique qu'il privilégie. Le Mexique passe entièrement sous silence cette partie de 
l'analyse. 
9. Par ailleurs, les plaignants font largement abstraction de la question de savoir si les 
distinctions réglementaires sur lesquelles ils se focalisent sont ou non impartiales, préférant 
reprocher aux distinctions de ne pas constituer une modification suffisamment "importante", ou 
d'être "arbitraires", ou affirmer que les renseignements ne sont pas "compréhensibles". En raisonnant ainsi, les parties semblent appliquer le mauvais critère. Le critère énoncé à l'article 2.1 
n'est pas de savoir si un autre Membre pense que la mesure pourrait être mieux conçue, ou être 
conçue de façon plus claire, ou être par ailleurs améliorée. Le critère est de savoir si la mesure 
accorde aux produits importés un traitement moins favorable que celui accordé aux produits 
similaires d'une autre origine. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, cela veut dire qu'il s'agit de 
savoir si une incidence préjudiciable visant des produits importés découle exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. 
10. Il s'agit donc de savoir si les distinctions réglementaires qui sont faites sont légitimes, et non 
de savoir si le règlement technique pourrait, de l'avis d'un autre Membre, être mieux conçu. 
 
b. Les parties plaignantes n'établissent pas prima facie  que toute incidence 
préjudiciable causée par la mesu re EPO modifiée ne découle pas 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes 
 
11. Premièrement, le Canada fait valoir à tort que les étiquettes B et C sont "susceptibles de 
comporter des inexactitudes" lorsque l'animal "passe aussi peu que 15 jours aux États-Unis" et lorsque les animaux "passent un bref moment au Canada avant d'être exportés aux États-Unis pour y être abattus". 
 
12. Pour établir une distinction entre les trois étapes de production, il faut nécessairement définir le moment auquel chaque étape prend fin. De  plus, il sera toujours possible de critiquer une 
définition quelle qu'elle soit en disant qu'elle pourrait être formulée différemment ou être mieux 
formulée, ou qu'un produit situé d'un côté de la ligne de démarcation entre les étapes n'est pas suffisamment distinct des produits situés de l'autre côté de la ligne. Les plaignants doivent recourir 
à des hypothèses inhabituelles parce que les nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  prévoient, dans les faits, la fourniture des mêmes renseignements sur l'origine exacts et utiles 
concernant la viande relevant des catégories A, B et C qui provient de la production effective d'animaux dans les trois pays. Toutefois, en ce qui concerne les animaux effectivement 
commercialisés , aucun des plaignants ne conteste que les renseignements sur l'origine qui sont 
fournis concernant la viande provenant de bovins d'engraissement effectivement commercialisés 
ne sont pas exacts (par exemple, "Né au Mexique, élevé et abattu aux États-Unis"), et en aucun cas moins exacts que les renseignements fournis concernant la viande relevant de la catégorie A. 
De même, le Canada n'allègue pas que les re nseignements sur l'origine qui sont fournis 
concernant les bovins d'engraissement effectivement commercialisés (c'est-à-dire "Né et élevé au Canada, abattu aux États-Unis") ne sont pas exacts, et en aucun cas moins exacts que les renseignements fournis concernant la viande relevant de la catégorie A. L'analyse devrait s'arrêter 
là. Le fait que les plaignants sont contraints de se fonder sur des scénarios hypothétiques n'ayant 
rien à voir avec les produits véritables qui sont commercialisés et vendus montre que leurs 
allégations de facto  sont dénuées de fondement. 
 
13. Évidemment, aucune situation réelle en matière d'étiquetage ne sera à même de tenir compte de chaque hypothèse qu'un avocat astucieux pourra concevoir, ou de chaque circonstance 
inhabituelle susceptible de surgir. En fait, le système d'étiquetage devrait s'intéresser à ce qui se 
passe dans la réalité. C'est précisément ce que fait la mesure EPO modifiée. Les renseignements sur l'origine concernant la viande issue de la totalité (ou quasi-totalité) des animaux effectivement 
commercialisés  p a r  l e  C a n a d a  e t  l e  M e x i q u e  s o n t  aussi utiles  et aussi exacts  que les 
renseignements sur l'origine concernant la viande relevant de la catégorie A, et ni le Canada ni le 
Mexique ne contestent ce fait . 
 
14. Deuxièmement, le Canada (mais non le Mexique) soutient que du fait que la viande relevant 
des catégories B et C ne représente que le tiers environ de la viande pourvue d'une étiquette indiquant le pays d'origine, "les nouveaux rens eignements exacts fournis dans le cadre de la 
mesure EPO modifiée ne peuvent pas être considérés comme importants". En ajoutant les étapes 
de production sur l'étiquette et en supprimant la tolérance concernant le mélange, la mesure EPO modifiée impose une étiquette unique qui prévoit le même niveau de renseignements sur l'origine pour la viande relevant des catégories A, B et C, qui représente environ 99,7% des morceaux de 
chair musculaire pourvus d'une étiquette indiquant le pays d'origine qui sont vendus aux 
États-Unis. Les États-Unis ont donc directement répondu aux préoccupations exprimées dans les rapports de l'Organe d'appel concernant la mesure EPO initiale, qui ne se limitaient pas aux 
étiquettes B et C, mais incluaient une considération concernant le fait que l'étiquette A antérieure 
n'énumérait pas explicitement les trois étapes de production non plus.  
15. Troisièmement, le Mexique (mais non le Canada) fait une fois de plus valoir que les 
étiquettes utilisées par les détaillants pour fournir des renseignements sur l'origine (du point de vue aussi bien de la taille de la police de caractères que des abréviations autorisées) ne fournissent pas "aux consommateurs des renseignements qui sont accessibles ou 
compréhensibles". Il n'allègue pas que l'étiquette apposée sur la viande de la catégorie B ou C est 
moins compréhensible que l'étiquette apposée sur la viande de la catégorie A. De fait, le Mexique et les États-Unis conviennent qu'une "étiquette unique" est maintenant utilisée pour fournir des 
renseignements sur l'origine concernant la viande des catégories A, B et C pourvue d'une étiquette 
indiquant le pays d'origine. Par conséquent, nous croyons comprendre que le Mexique reconnaît que la conception et l'application de l'étiquette même sont impartiales. De plus, le Mexique 
n'établit pas d'éléments prima facie  en formulant simplement de vagues allégations dont il 
"affirme" qu'elles sont vraies.  16. Quatrièmement, le Mexique critique la période de sensibilisation et d'information de six mois 
que l'USDA a prévue dans la règle finale de 2013, bien qu'on ne sache pas très bien quelle 
importance juridique le Mexique attribue à son argument. Toutefois, il n'apparaît pas que le Mexique conteste le fait que la période de sensibilisation et d'information de six mois est impartiale 
(si tant est qu'on puisse même la considérer comme une distinction réglementaire). Il admet en 
outre que les détaillants respectent la nouvelle règle, et présente des photographies de détaillants pour prouver ce point. 
 
17. Cinquièmement, le Canada fait valoir, à tort, que l'élimination du mélange augmentera 
sensiblement les prescriptions en matière de tenue des registres et l'incidence préjudiciable globale sur les importations de bétail canadien. Évidemment, les États-Unis ont toujours été d'avis 
que la tolérance concernant le mélange réduisait les coûts des producteurs qui utilisent à la fois WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-32 - 
 
  des animaux ou de la viande originaires des États-Unis et des animaux ou de la viande d'origine 
mixte. Toutefois, comme il est indiqué dans la première communication écrite des États-Unis au titre de l'article 21:5, seulement trois transformateurs de viande de bœuf (et aucun  
transformateur de viande de porc) ont déclaré officiellement qu'ils mélangeaient des animaux 
d'origines différentes. Par conséquent, le registre administratif de la règle finale de 2013 semble 
indiquer qu'un nombre limité de transformateurs ont effectivement eu recours à cette flexibilité, et que les coûts d'ajustement attribuables à l'élimination du mélange sont peu élevés. Surtout, le 
Canada ne présente pas d'éléments de preuve indiquant que d'autres transformateurs de viande 
de bœuf (en dehors des trois transformateurs déjà au dossier) ou des transformateurs de viande de porc ont eu recours au mélange.  
c. Aucune des autres critiq ues des parties plaignantes n'affaiblit la conclusion 
selon laquelle toute incidence causée par la mesure EPO modifiée découle 
exclusivement de distinctions réglementaires légitimes 
 
18. Premièrement, il est clair que l'étiquette D est apposée sur de la viande  importée, et ne 
cause donc pas d'incidence préjudiciable sur le bétail  importé. Aucune partie plaignante ne 
conteste ce fait. Il devrait donc être tout à fait clair que tout examen de l'étiquette D n'expliquera 
tout simplement pas si l'incidence préjudiciable sur le bétail importé dénote une discrimination. De plus, le Canada n'allègue même pas – et prouve encore moins – que la teneur de l'étiquette D désavantage les producteurs canadiens tout en avantageant les producteurs des États-Unis. De 
fait, le Canada (et le Mexique) pense le contraire – que ce sont les catégories A, B et C qui 
désavantagent leurs producteurs, et non la catégorie D.  
19. Le Canada fait également valoir que l'étiquette D est "susceptible d'induire les 
consommateurs en erreur" lorsque la viande provient d'animaux qui sont nés et ont été élevés dans un autre pays que le pays exportateur. Toutefois, la viande importée est habituellement – 
pour ne pas dire toujours – produite entièrement dans le pays exportateur car peu de pays dans le 
monde importent des quantités considérables de bovins et de porcs vivants, et ceux qui représentent de grands fournisseurs de viande de bœuf et de viande de porc aux États-Unis sont encore moins nombreux. Le Canada est en outre in capable de dire si la viande provenant de ces 
bovins importés est effectivement réexportée vers les États-Unis (et encore moins vendue par un 
détaillant comme de la viande pourvue de l'étiq uette D). Par conséquent, il est obligé de faire 
valoir que l'étiquette D est simplement "susceptible d'induire les consommateurs en erreur" parce 
qu'il n'a aucun  élément de preuve indiquant que la viande pourvue de cette étiquette (c'est-à-dire 
"Produit du Canada") est effectivement  de nature à induire en erreur. Il est clair que le fait 
d'exiger la fourniture de renseignements supplémen taires sur l'étape de production ne fournirait 
pas au consommateur beaucoup, si tant est que cela soit le cas, de renseignements 
supplémentaires sur l'origine étant donné que la totalité (ou quasi-totalité) de la viande importée vendue par des détaillants des États-Unis proviendra d'animaux nés, élevés et abattus dans le pays indiqué sur l'étiquette (par exemple, "Produit  du Canada"). En d'autres termes, "Produit du 
Canada" signifie, dans la pratique, "né, élevé et abattu au Canada". 
 20. Deuxièmement, les plaignants font valoir que les trois exemptions de la mesure EPO 
prouvent que la mesure EPO modifiée est discriminatoire étant donné que l'incidence préjudiciable 
ne découle pas exclusivement de distinctions réglementaires légitimes. Aucune partie n'affirme que la conception et le fonctionnement des trois exemptions ont un lien quelconque avec quelque 
incidence préjudiciable que ce soit. En fait, le Canada fait valoir d'une manière affirmative que ces 
exemptions ne sont aucunement la cause de l'incidence préjudiciable. Par conséquent, il apparaîtrait que toutes les parties souscrivent à la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle "[l]a proportion ou l'importance exacte des exceptions et des exclusions n'est pas 
pertinente" pour l'analyse de l'incidence préjudiciable. Il est également clair que les exemptions 
sont en elles-mêmes parfaitement impartiales. Autrement dit, rien dans la conception ou le fonctionnement des exemptions qui définissent le champ de la mesure EPO modifiée ne 
désavantage les exportations de bétail canadien et mexicain. Le Mexique fait aussi valoir que les 
exemptions prouvent que la mesure EPO modifiée n'est pas impartiale. Toutefois, le Mexique, comme le Canada, n'explique pas pourquoi une mesure obligeant les petites entreprises et les 
restaurants à apposer une étiquette sur leurs morceaux de chair musculaire rendrait la mesure, 
dans son ensemble, plus impartiale dans le cadre du traitement du bétail importé, d'une part, et du bétail des États-Unis, d'autre part. Le fait est qu'il n'en serait rien. Les plaignants font également valoir que l'"absence de lien" entre le "champ très limité" de la mesure EPO modifiée et 
les coûts en amont de ladite mesure prouve que l'incidence préjudiciable dénote une WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  discrimination. Évidemment, ni le Canada ni le Mexique ne peuvent expliquer pourquoi des 
exemptions qui ne causent pas l'incidence préj udiciable et sont, elles-mêmes, entièrement 
impartiales, signifient que la mesure est discriminatoire. Les États-Unis sont évidemment en désaccord avec cette approche – les plaignants doivent prouver que l'incidence préjudiciable 
dénote une discrimination parce que cette incidenc e préjudiciable ne découle pas exclusivement de 
distinctions réglementaires légitimes. De plus, la portée de l'étiquetage indiquant le pays d'origine est loin d'être limitée. La mesure constitue une importante décision de principe obligeant plus de 
30 000 épiceries et autres détaillants dans l'ensemble des États-Unis à fournir à leurs clients des 
renseignements sur le pays d'origine concernant la viande de bœuf (38,5 milliards de dollars) et la viande de porc (8 milliards de dollars) qu'ils vendent chaque année.  
21. Troisièmement, les plaignants font valoir que les règles concernant la viande hachée 
(catégorie E) prouvent que les règles applicables aux morceaux de chair musculaire sont discriminatoires, sans fournir d'éléments à l'appui de cet argument. En fait, le Groupe spécial initial 
a déjà constaté que la règle en matière d'étiquetage de la viande hachée n'avait pas d'incidence 
préjudiciable sur le bétail importé. Par conséquent, il n'est tout simplement pas possible qu'une incidence préjudiciable causée par la mesure EPO découle des règles en matière d'étiquetage de la 
viande hachée. De plus, l'USDA a créé les règles en matière d'étiquetage distinctes applicables à la 
viande hachée en se fondant sur les attributs exclusifs concernant la production de viande hachée, qui diffère considérablement de la production de morceaux de chair musculaire. Le Canada soutient également que bien qu'il "ne conteste pas la compatibilité de l'étiquette relative à la 
viande hachée", il allègue aussi que cette étiquette fournit des renseignements sur l'origine qui 
"sont beaucoup moins détaillés que les renseignements qui doivent être recherchés et vérifiés" et n'est donc pas légitime. La règle relative à la viande hachée ne cause pas d'incidence préjudiciable 
et, par conséquent, il est impossible de dire que l'effet préjudiciable ne découle pas d'une 
distinction réglementaire légitime parce que la règle relative à la viande hachée fournit un niveau différent de renseignements. De plus, rien à propos de cette règle ne peut être considéré comme 
n'étant pas "impartial". La règle fonctionne exactement de la même façon – non seulement entre 
les produits du Canada, du Mexique et des États-Unis, mais entre les produits de tous les pays qui sont utilisés par les producteurs de viande hachée des États-Unis.  
22. Il apparaît que le Mexique fait valoir que la règle relative à la viande hachée ne fournit pas 
aux consommateurs des renseignements sur l'origine. Le Mexique a évidemment tort. La règle relative à la viande hachée fournit des renseignements de ce type, mais elle le fait différemment 
des règles régissant les morceaux de chair musculaire, ce que le Mexique lui-même admet dans la 
dernière phrase de son argument. Le Mexique fait également valoir qu'il est "arbitraire" pour les États-Unis d'énoncer des règles en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine qui sont 
différentes pour la viande hachée et les morceaux  de chair musculaire. Toutefois, l'article 2.1 
discipline les mesures discriminatoires, et non les mesures arbitraires, et comme il est indiqué plus haut, l'analyse de la question de savoir si une mesure accorde aux produits importés un traitement moins favorable n'exige pas une analyse du caractère arbitraire – pris isolément –, comme il 
apparaît que le Mexique le soutient. 
 23. Quatrièmement, les plaignants font valoir que la prohibition législative de l'USDA concernant 
la mise en œuvre d'un système de traçabilité "de l'étable à la table" prouve que la mesure EPO 
modifiée est discriminatoire. Cette disposition législative (7 U.S.C. § 1638A f) 1)) constitue une partie inchangée de la mesure EPO modifiée, qui ne cause pas d'incidence préjudiciable et, par 
conséquent, n'est pas pertinente aux fins de la présente analyse. 
 24. Le Canada fait maintenant valoir que "la prohibition [d'un système de traçabilité "de l'étable à la table"], conjuguée au mandat donné au Secrétaire à l'agriculture de soumettre à un audit les 
détaillants pour vérifier la mise en conformité, nécessite la mise en œuvre des prescriptions en 
matière d'étiquetage de la mesure EPO modifiée au moyen du système de tenue des registres et de vérification qui est la cause de l'incidence préjudiciable sur le bétail canadien". Il apparaît que le 
Mexique adopte un point de vue semblable, soutenant que "la prohibition est une restriction 
déguisée au commerce international", et établit que la mesure tout entière "n'est pas impartiale". Une fois de plus, la prohibition figurant dans la disposition 7 U.S.C. § 1638A f) 1) n'est pas la 
cause de l'incidence préjudiciable. Le Groupe spécial initial n'a fait aucune constatation semblable, 
et l'Organe d'appel non plus. Au contraire, celui-ci a déterminé que l'incidence préjudiciable résultait des distinctions établies entre les étapes de production et des distinctions entre les différents types d'étiquettes. Ces distinctions sont énoncées dans d'autres parties de la loi et de la WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  règle finale de 2009, et ce sont ces parties – et non la disposition 7 U.S.C. § 1638A f) 1) – qui sont 
pertinentes pour le présent examen.  B. Les plaignants n'ont pas établi que la me sure EPO modifiée était incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 
 25. Même si les plaignants ont fait valoir à plusieurs reprises dans la procédure initiale que les 
dispositions relatives au traitement national figurant dans l'Accord OTC et dans le GATT de 1994 
devraient recevoir la même interprétation, ils encouragent maintenant les présents Groupes spéciaux à se prononcer sur le point de savoir si la mesure EPO modifiée est discriminatoire en vertu de deux critères juridiques entièrement diffé rents. Aux fins de l'article III:4, les plaignants 
soutiennent que l'existence d'un "traitement non moins favorable" est établie uniquement sur la 
base d'une démonstration du fait que le règlemen t technique a une incidence préjudiciable sur les 
produits importés. Cette analyse est incorrecte. 
 
26. Le membre de phrase "traitement moins favorable" tel qu'il est employé à l'article III:4 a toujours donné au Membre la marge de manœuvre voulue sur le plan de la réglementation pour 
prendre des mesures par ailleurs légitimes qui peuvent restreindre le commerce de façon inégale 
dans l'ensemble des Membres. Les plaignants ne pa rtagent pas cet avis, et font valoir qu'une fois 
qu'une incidence préjudiciable a été établie, les raisons qui sous-tendent les prescriptions d'un règlement technique sont dénuées de pertinence pour l'analyse. L'OMC n'a jamais adopté une 
interprétation aussi stricte que celle que les plaign ants avancent en l'espèce. Il est entendu depuis 
longtemps que, d'une manière compatible avec l'article III:4, "un Membre peut … établir des 
distinctions  entre des produits qui ont été jugés "similaires", sans accorder, pour cela , au groupe 
des produits importés "similaires" un "traitement moins favorable" que celui qui est accordé au 
groupe des produits nationaux "similaires"". Ainsi, l'existence de distinctions entre les produits importés et les produits nationaux n'est pas suffisante. Toute analyse fondée sur l'article III:4 doit 
comprendre un examen de la question de savoir si ces distinctions sont des éléments de preuve 
indiquant que la mesure est ou non discriminatoire . Pour cette raison, l'approche de l'article 2.1 
adoptée par l'Organe d'appel n'est pas étonnante. Celui-ci a noté: "les deux accords devraient être interprétés d'une manière cohérente et constante" eu égard au fait que les Membres voulaient que 
l'Accord OTC "favorise[] la réalisation des objectifs du GATT de 1994". 
 27. Les plaignants font valoir que la seule considération pertinente est l'effet de la mesure. Tout 
examen du point de savoir si le règlement technique établit des distinctions impartiales légitimes 
est subordonné à l'analyse du point de savoir si la "discrimination" est "arbitraire ou injustifiée" au titre de l'article XX. Évidemment, dans le cas des règlements techniques qui poursuivent des 
objectifs légitimes qui ne sont pas énumérés à l'article XX, l'affaire en resterait là. En ce qui 
concerne ces mesures, le point de savoir si une mesure est discriminatoire dépend uniquement du point de savoir si une majorité des produits nationaux respecte tel ou tel règlement technique, alors qu'une majorité des produits étrangers simila ires ne le fait pas. Un Membre défendeur n'a 
tout simplement pas la possibilité d'expliquer la raison d'être fondamentale et le fonctionnement 
du critère, et un groupe spécial n'aurait pas la capacité de les examiner. La légitimité – voire la 
justesse  – des prescriptions est totalement dépourvue de pertinence pour l'analyse du traitement 
national. 
 28. L'interprétation très étroite que donnent les plaignants de l'article III:4 nuit 
considérablement à la capacité d'un Membre de prendre des règlements dans l'intérêt public, en 
particulier lorsque le Membre poursuit des objectifs gouvernementaux légitimes qui ne figurent pas à l'article XX. L'approche des plaignants donne à penser qu'un Membre doit, avant d'appliquer un 
règlement technique, sonder tous les partenaires commerciaux actuels et potentiels des produits 
affectés par la mesure pour déterminer si les produits affectés de ces pays satisfont à ce critère 
(ou si ses producteurs sont disposés à s'adapter au nouveau critère). Lorsque les produits d'un pays donné ne satisfont pas à ce critère (et que les producteurs de ce pays ne sont pas disposés à 
s'adapter), le Membre doit abaisser  ses critères pour ne pas créer un obstacle au commerce. Cette 
approche fondée sur l'analyse du "plus petit dénominateur commun" compromettrait totalement le fait que le Membre peut prendre les règlements techniques "nécessaires à l'accomplissement de 
ses objectifs légitimes " aux niveaux qu'il considère appropriés "". 
 29. Chaque critique visant l'approche des États- Unis fait long feu. Premièrement, le Canada 
conteste que les États-Unis n'ont "aucun fondement textuel" leur permettant d'alléguer que 
l'analyse au titre de l'article III:4 "suppose nécessairement l'examen de la question de savoir si le WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  règlement établit des distinctions qui ne pourraie nt pas être considérées comme impartiales en ce 
qui concerne le groupe des produits importés "s imilaires" par rapport au groupe des produits 
nationaux "similaires" …". Toutefois, il ne tient au cun compte du fait que cette conclusion fait fond 
sur l'interprétation donnée par l'Organe d'appel du texte de l'article III. De plus, il a tout 
simplement tort de faire valoir que les États-Unis ne tiennent aucun compte du contexte de 
l'Accord OTC et du GATT de 1994. Le contexte étaye l'interprétation des États-Unis. Bien qu'il ne soit pas contesté que l'article III:4 fournit un contexte pertinent pour l'interprétation de 
l'article 2.1, l'article 2.1 fournit, en fait, un contexte pertinent pour l'interprétation de 
l'article III:4, surtout lorsque la mesure en cause est un règlement technique . 
 30. Deuxièmement, les plaignants reprochent à l'interprétation des États-Unis de tenter de 
modifier l'"équilibre" établi entre l'article III:4 et l'article XX. Les États-Unis ne soutiennent pas que 
le Groupe spécial doit "donner [de l'article III:4] une lecture qui inclut" une évaluation de la question de savoir si la discrimination est "arbitraire ou injustifiable", comme le Canada l'allègue. 
En fait, ils affirment que l'interprétation appropriée de la  question de savoir si  un règlement 
technique est discriminatoire  doit nécessairement comprendre un examen du fondement des 
distinctions réglementaires qui causent l'incidence préjudiciable. De plus, compte tenu de leur 
point de vue selon lequel l'article 2.1 place la barre encore plus haut pour une allégation de 
discrimination, les plaignants n'expliquent pas comment leur approche interprète les deux accords "d'une manière cohérente et constante". Il apparaîtrait que c'est exactement le contraire. L'interprétation artificiellement étroite que donnent les plaignants de l'article III:4 prive 
l'article 2.1 d'effet. 
 31. L'objectif ultime des plaignants est clair. Bien qu'ils ne contestent plus directement 
l'affirmation selon laquelle la fourniture aux consommateurs de renseignements sur l'origine en ce 
qui a trait au lieu où l'animal est né, a été élevé et a été abattu est un objectif gouvernemental légitime, l'interprétation très étroite qu'ils donnent de l'article III:4 empêcherait les États-Unis de 
faire justement cela, à moins de modifier fondamentalement le mode de fonctionnement de tout le 
secteur de la viande des États-Unis. Accepter l'approche des plaignants reviendrait à accepter que les États-Unis n'ont aucun moyen pratique et raisonnable de fournir des renseignements exacts sur l'origine à leurs consommateurs, même lorsque la viande provient d'un animal qui a passé 
moins d'un jour aux États-Unis avant d'être abattu. 
 C. Les plaignants n'ont pas établi que la me sure EPO modifiée était incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC 
 
1. Le Groupe spécial dans le différend DS38 6 devrait rejeter le critère de "nécessité 
en deux étapes" du Mexique 
 32. Le Mexique fait valoir que le Groupe sp écial dans le différend DS386 devrait adopter un 
critère de "nécessité en deux étapes", constitué de ce qu'il appelle une "analyse relationnelle" et 
une "analyse comparative". Il n'explique pas pourquoi l'Organe d'appel n'a pas appliqué ce critère 
de "nécessité en deux étapes" dans le différend dans lequel il a examiné l'allégation sur le fond, soit le différend États-Unis – Thon II (Mexique) . De fait, dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique) , l'Organe d'appel ne reconnaît même pas  la possibilité d'une telle approche. 
 33. Le Mexique cherche à ancrer son approche dans le fait que l'Organe d'appel reconnaît qu'il 
peut y avoir des cas dans lesquels une comparaison entre la mesure contestée et une mesure de 
rechange ne serait pas nécessaire. Toutefois, ce qu e le Mexique ne peut pas expliquer – et, en fait, 
prend bien soin de ne pas prendre en considération –, c'est la raison pour laquelle  l'Organe d'appel 
a déterminé dans la procédure initiale États-Unis – EPO  que, dans les faits, le Groupe spécial initial 
aurait dû effectuer cette comparaiso n. De fait, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe 
spécial initial au titre de l'article 2.2 sur ce point précis. Il est clair que l'astuce du Mexique fondée sur les "deux étapes" vise à alléger la charge de la preuve qui lui incombe. Le Mexique a été très 
explicite à cet égard dans sa première communication, faisant valoir que le Groupe spécial dans le 
différend DS386 pouvait constater que la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article 2.2 sans effectuer une comparaison avec une mesure de rechange. Conformément à l'article 2.2, la 
partie plaignante doit établir l'existence d'une mesure de rechange qui "est moins restrictive pour 
le commerce, apporte une contribution équivalente à l'objectif pertinent et est raisonnablement disponible". Les arguments avancés par l'une ou l'autre partie pour tenter de se décharger d'une partie de cette charge devraient être rejetés. 
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  2. Facteurs à examiner dans le cadre d'une comparaison entre la mesure EPO 
modifiée et une mesure de rechange 
 34. Premièrement, l'objectif de la mesure EPO modifiée consistait à "fournir aux consommateurs 
des renseignements sur les pays où le bétail à partir duquel la viande qu'ils achètent est produite 
est né, élevé et abattu", citant l'Organe d'appel. Les plaignants ne partagent pas ce point de vue et font valoir que les États-Unis ont pris la citation hors contexte et que l'Organe d'appel a fait 
cette déclaration dans le contexte de la question de savoir si l'objectif était légitime, et non dans 
celui de sa définition. Par conséquent, il apparaît que les plaignants font valoir que l'Organe d'appel, pour évaluer si l'objectif de la mesure EPO était légitime, a analysé le mauvais  objectif. 
Cela est de toute évidence inexact. Comme les Groupes spéciaux le savent bien, l'objectif 
pertinent peut être formulé de nombreuses façons. Il pourrait sans conteste être dit que cet 
objectif consiste "à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine", ce qui correspond à la façon dont l'Organe d'appel comme le Groupe spécial l'ont qualifié. Évidemment, 
ce même objectif peut être exprimé de façon plus spécifique, comme l'Organe d'appel l'a 
également fait. Il s'agit simplement de deux formulations du même objectif. Les plaignants ne souscrivent pas à la formulation de l'Organe d' appel parce qu'elle précise les trois étapes de 
production. Bien qu'ils ne le disent pas directemen t, il apparaîtrait que les plaignants sont d'avis 
que cette formulation affaiblit leurs deux premières solutions de rechange, qui fournissent l'une comme l'autre peu de renseignements, voire aucun, sur l'origine concernant les trois étapes de production. Les plaignants préféreraient tout simp lement que la fourniture de renseignements aux 
consommateurs sur les étapes de production n'entre pas en ligne de compte dans l'analyse. 
 35. Toutefois, c'est là que la faille dans l'appr oche des plaignants apparaît véritablement. En 
effet, la vraie question ne consiste pas à savoir quel est l'objectif – cela a été décidé – mais, 
comme l'Organe d'appel l'explique, quel "est le degré de contribution à l'objectif qu'une mesure atteint effectivement ". Ce que la mesure EPO modifiée réalise effectivement , c'est la fourniture de 
renseignements utiles et exacts sur l'origine des morceaux de chair musculaire vendus au détail 
qui indiquent le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal. Il n'importe donc pas de 
savoir si l'objectif est qualifié d'objectif consistant "à fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine", d'une part, ou consiste "à fournir aux consommateurs des 
renseignements sur les pays où le bétail à partir duquel la viande qu'ils achètent est produite est 
né, élevé et abattu", d'autre part. Le degré de contribution à l'objectif que la mesure atteint 
effectivement est le même  dans l'un ou l'autre cas. 
 
36. Deuxièmement, le Canada et (parfois) le Mexique continuent d'assimiler le membre de 
phrase "moins restrictif pour le commerce" au membre de phrase "moins discriminatoire". 
L'expression "restrictif pour le commerce" "désig ne quelque chose ayant un effet limitatif sur le 
commerce". Par conséquent, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique)  a 
conclu que "l'article 2.2 ne prohib[ait] pas les mesures qui [avaient] un quelconque effet restrictif pour le commerce. Il fai[sait] référence aux "obstacles non nécessaires" au commerce et 
autoris[ait] donc un certain caractère restrictif pour le commerce …". Compte tenu de ces 
indications, il n'est simplement pas possible que l'article 2.2 autorise une certaine  discrimination. 
De fait, la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle ce que l'article 2.2 discipline c'est l'"effet 
restrictif sur le commerce" n'a de sens que lorsque l'expression "restrictif pour le commerce" est 
interprétée comme désignant des effets limitatifs sur le commerce, c'est-à-dire la limitation de l'accès au marché. 
 
37. Le Canada demande que le Groupe spécial dans le différend DS384 "soit suffisamment souple" dans son interprétation de l'accord "pour prendre en compte des éléments qui sont difficiles à quantifier, comme les difficultés pratiques rattachées à la vente ou à l'utilisation de 
produits importés" dans le cadre de la mesure EPO modifiée. Toutefois, la question difficile en 
l'espèce n'est pas de savoir quels sont les effets sur le commerce de la mesure EPO modifiée. Il s'agit de savoir quels seront les effets sur le commerce du système de traçabilité "de l'étable à la 
table", et telle est la charge dont les plaignants ne se sont pas acquittés. 
 38. Le Mexique tente d'alléger la charge qui lui incombe en soutenant qu'il n'a pas la charge de 
la preuve en ce qui concerne les mesures de rechange qu'il propose. Il apparaît que le Canada 
adopte une approche analogue, quoique plus limitée, soutenant qu'il ne devrait pas être tenu de supporter cette charge lorsqu'il est difficile de le faire. Toutefois, l'Organe d'appel a été clair sur ce point – l'attribution de la charge de la preuve ne dépend pas de la difficulté qu'a un plaignant à 
démontrer le bien-fondé de ses allégations. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-37 - 
 
  39. Les États-Unis partagent le point de vue du Canada selon lequel il peut très bien être difficile 
d'établir qu'un système de traçabilité "de l'étable à la table" (ou la mesure de rechange État/province) est effectivement moins restrictif pour le commerce que la mesure EPO modifiée. L'explication est assez évidente – il n'est pas facile de déterminer la manière dont un mécanisme 
de réglementation compliqué affecterait les secteurs complexes du bétail et de la viande des 
États-Unis. De fait, le Canada peut comprendre ce problème mieux que bien d'autres, étant donné qu'il n'a pas entièrement mis en œuvre son propre système de traçabilité "de l'étable à la table" 
malgré qu'il ait examiné la question pendant plus d'une décennie. Il s'agit toutefois de la charge 
qui incombe aux plaignants.  40. Troisièmement, les plaignants semblent accept er le cadre d'évaluation de la question de 
savoir si une mesure peut être considérée comme étant "raisonnablement disponible". Toutefois, 
aucune des parties ne s'acquitte de la charge qui lui incombe à cet égard, en particulier en ce qui concerne la mesure de rechange fondée sur la traçabilité "de l'étable à la table" et la mesure de 
rechange fondée sur la désignation par État/province. 
 
3. Les parties plaignantes n'ont pas établi prima facie  l'existence d'une mesure de 
rechange qui prouve que la mesure EPO modifiée est incompatible avec 
l'article 2.2 
 
a. Charge de la preuve 
 
41. Le Mexique soutient qu'il n'a pas la charge de prouver l'existence d'une mesure de rechange qui établit que la mesure EPO modifiée est incompatible avec l'article 2.2. La position du Mexique 
contredit directement sa propre position  devant l'Organe d'appel dans le présent différend, lorsqu'il 
a reconnu que, en tant que plaignant, c'était lui  qui avait "la charge de la preuve en ce qui 
concerne des mesures de rechange de ce type ". Il est depuis longtemps entendu que les 
plaignants ont la charge de prouver le bien-fondé de leurs allégations dans le cadre de ces règles, 
et que les défendeurs ont la charge de prouver le urs moyens de défense affi rmatifs. L'argument du 
Mexique est simplement la dernière tentative des plaignants visant à se décharger de la charge de la preuve qui leur incombe. Les États-Unis demandent aux deux Groupes spéciaux de rejeter les 
arguments invoqués par les parties plaignantes pour chercher à se décharger de la charge leur 
incombant.  
b. Première mesure de rechange 
 42. La conception, la structure et le fonctionnement de la mesure EPO modifiée indiquent le 
degré auquel celle-ci contribue effectivement  à son objectif consistant à fournir aux 
consommateurs des renseignements sur l'origine: la mesure fournit des renseignements utiles et exacts sur l'origine des morceaux de chair musculaire vendus au détail en ce qui concerne le lieu où l'animal est né et a été élevé et abattu. Des mesures de rechange qui contribuent à l'objectif à 
un moindre degré ne prouvent pas qu'une mesure contestée est incompatible avec l'article 2.2. Il 
s'agit de la seule interprétation logique de l'Accord OTC, dont le sixième considérant du préambule reconnaît que le Membre "ne sera pas empêché de prendre les mesures nécessaires à 
l'accomplissement de ses objectifs légitimes " aux niveaux qu'il considère appropriés "", point que 
l'Organe d'appel a souligné à plusieurs reprises. Les analyses des plaignants vont directement à l'encontre de l'accord applicable et de l'interprétation donnée par l'Organe d'appel de cet accord. 
La première mesure de rechange proposée par les plaignants ne répond incontestablement pas au 
critère juridique énoncé à l'article 2.2.  43. Plutôt que de reconnaître l'existence de ces problèmes directement, les plaignants analysent 
les différences en matière d'étiquetage entre les catégories A, B et C, d'une part, et les 
catégories D et E, d'autre part. Premièrement, il apparait que le Canada fait valoir qu'il s'est acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait parce que les États-Unis  "n'ont pas expliqué 
pourquoi ils estimaient que l'étiquette D et l'étiquette E réalisaient leur objectif". Nonobstant le 
problème évident de la charge de la preuve, ce qui devrait sauter aux yeux de tous les participants dans le présent différend, c'est qu'il ne s'agit pas du critère prévu à l'article 2.2 – aucune  des 
parties n'a besoin de prouver qu'une étiquette "réalise" ou non l'objectif des États-Unis dans 
l'abstrait. La question est plutôt de savoir si les plaignants ont établi prima facie  l'existence d'une 
mesure de rechange "qui est moins restrictive pour le commerce, apporte une contribution équivalente à l'objectif pertinent et est raisonnablement disponible". Deuxièmement, le Mexique 
fait valoir que "[l]es États-Unis n'ont pas fourni d'éléments permettant d'établir une distinction WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-38 - 
 
  quant au désir des consommateurs d'obtenir des renseignements sur l'origine entre les morceaux 
de chair musculaire, la viande hachée de bœuf et les produits carnés importés". Mais une fois de plus, le Mexique, comme le Canada, n'explique pas en quoi l'existence ou l'inexistence de tels éléments est pertinente pour les éléments prima facie  requis pour cette allégation. Troisièmement, 
le membre de phrase "des risques que la non-ré alisation entraînerait" ne permet pas d'arriver à 
une conclusion différente. Ce que les plaignants font essentiellement valoir en l'espèce, c'est que l'objectif consistant à renseigner les consommateurs n'est tout simplement pas assez "légitime" ou 
"important" pour réfuter une constatation au titre de l'article 2.2. Comme cela devrait être clair, 
les États-Unis sont d'avis que la fourniture de ces renseignements aux consommateurs est très importante. Et rien dans l'Accord OTC en général, ou dans l'article 2.2, n'impose aux États-Unis de réorienter leurs objectifs pour se conformer aux priorités de politique générale de leurs partenaires 
commerciaux. 
 
c. Deuxième mesu re de rechange 
 
44. Les plaignants continuent d'affirmer que l'app lication des règles relatives à la viande hachée 
à tous les morceaux de chair musculaire sans exemptions prouve que la mesure EPO modifiée est 
incompatible avec l'article 2.2. Cet argument est erroné. Les règles relatives à la viande hachée 
fournissent des renseignements limités sur l'origine en ce qui a trait au lieu où l'animal est né et a été élevé et abattu et, par conséquent, ne peuvent pas être considérées comme apportant une contribution à l'objectif qui est équivalente à celle de la mesure EPO modifiée, à savoir fournir des 
renseignements utiles et exacts sur l'origine des morceaux de chair musculaire vendus au détail en 
ce qui a trait au lieu où l'animal est né et a été élevé et abattu.  
d. Troisième mesure de rechange 
 45. Troisièmement, les plaignants affirment que la mesure de rechange qu'est un régime de 
traçabilité "de l'étable à la table" prouve que la mesure EPO modifiée est incompatible avec 
l'article 2.2. Cet argument est erroné. Une partie plaignante ne s'acquitte pas de la charge de la preuve qui lui incombe en proposant une mesure de rechange qui est "de nature purement théorique". La partie doit présenter à l'appui de sa mesure de rechange des "éléments de preuve 
suffisants", qui "confirm[ent] la nature ou l'ampleur probables des coûts qui seraient associés à la 
mesure de rechange proposée, en comparaison du  système actuel". De simples allégations selon 
lesquelles le Membre pourrait adopter la mesure de rechange ne sont tout simplement pas 
suffisantes pour établir des éléments prima facie . 
 46. Le Canada fait maintenant valoir que la traçabilité "de l'étable à la table" est moins 
restrictive pour le commerce pour deux raisons: 1) la mesure de rechange est non discriminatoire; 
et 2) la mesure de rechange "ne pourrait en aucun cas entraîner" les mêmes coûts que ceux que la mesure EPO modifiée impose aux producteurs canadiens. Le Canada s'abstient toujours d'examiner quels effets un système de traçabilité "d e l'étable à la table" aurait effectivement sur le 
commerce. Le Mexique ne fournit pas d'autres éléments de preuve en temps utile, se bornant à 
alléguer qu'un tel système "n'imposerait pas de  nouveaux coûts importants aux producteurs 
mexicains". 
47. S'agissant du premier argument du Canada, l'Accord OTC ne peut pas être interprété 
comme signifiant qu'une mesure "moins restrictive pour le commerce" est une mesure qui est simplement "moins discriminatoire". Au contraire, une mesure "moins restrictive pour le 
commerce" est une mesure qui permettra de do nner aux marchandises un meilleur accès au 
marché que la mesure contestée. De plus, dans l'affaire CE – Phoques , il apparaît que le Canada 
partage l'avis des États-Unis selon lequel ce sont les courants d'échanges, et non la discrimination, qui sont la pierre angulaire du caractère restrictif pour le commerce. 
 
48. Comme il a déjà été expliqué, la question centrale en l'espèce consiste à savoir quel effet l ' a d o p t i o n  d e  c e t t e  m e s u r e  d e  r e c h a n g e  a u r a  sur les échanges. S'agissant de cette question 
centrale, aucun des plaignants n'allègue même  que les échanges iraient en augmentant dans le 
cadre d'un régime de traçabilité.  
49. En ce qui concerne son deuxième argument, le Canada se fonde sur les analyses du 
régime EPO initial effectuées par M. Sumner, dont il allègue qu'elles prouvent qu'un régime de traçabilité "de l'étable à la table" est moins restrictif pour le commerce parce qu'il "ne pourrait en aucun cas entraîner" les mêmes coûts pour le secteur canadien que ceux que la mesure EPO WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-39 - 
 
  modifiée a imposés d'après les allégations, incidence qui, selon l'estimation de M. Sumner, est 
l'équivalent d'une augmentation des coûts de transformation et de commercialisation de 608 dollars par bovin et de 116 dollars par porc pour tous les animaux transformés aux États-Unis. Toutefois, les conclusions tirées des modèles économétriques antérieurs ne sont pas crédibles, 
sont très gonflées (c'est le moins qu'on puisse dire) et comportent de nombreuses lacunes au 
chapitre des données et de la méthodologie.  
50. Toutefois, même en faisant abstraction des inexactitudes et des écarts, les conclusions de 
M. Sumner devraient pouvoir être aisément observables sur le marché actuel pour les bovins canadiens aux États-Unis, étant donné que la mesure EPO initiale impose des coûts d'environ 600 dollars par animal, sous la forme d'une hausse des coûts de transformation et de 
commercialisation, pour les bovins canadiens exportés. Dans ces circonstances, on s'attendrait à 
voir des différences marquées entre les prix des bouvillons du Canada et ceux des États-Unis pour expliquer un tel effet. Au contraire, il n'y a guère eu de changement entre les prix et l'écart de prix 
s'est effectivement rétréci. 
 51. Vu ces changements minimes dans les prix des bouvillons canadiens par rapport aux prix 
des bouvillons des États-Unis, le modèle de M. Sumner, s'il est approprié, implique que les 
producteurs de bovins du Canada et les entreprises de conditionnement et parcs d'engraissement des États-Unis qui achètent du bétail canadien internalisent la plupart des coûts équivalents estimatifs (qui, selon M. Sumner, correspondent au minimum à 39% du pr ix de gros moyen des 
bouvillons). Or, cette façon de faire serait très coûteuse et devrait entraîner la disparition complète 
du marché d'exportation vers les États-Unis de bétail sur pied canadien. Cela n'arrive toutefois pas. En fait, la quantité d'animaux canadiens exportés vers les États-Unis et le prix de ces 
animaux sont restés assez constants, compte tenu des fluctuations normales depuis la mise en 
œuvre de la règle finale de 2009. En résumé, l'analyse de M. Sumner n'est tout simplement pas crédible et n'est pas étayée par les faits et les données sur le marché. 
 
52. L'"adoption" par le Mexique des calculs de M. Sumner figurant dans la pièce CDA-126 était inopportune, et incompatible avec le paragraphe 7 des procédures de travail du Groupe spécial et 
l'article 12:4 du Mémorandum d'accord. 
 
53. Même s'il apparaît que les plaignants accepten t le point de vue exprimé par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Jeux  selon lequel une mesure de rechange n'est pas "raisonnablement 
disponible" lorsqu'elle "impose une charge indue à ce Membre, par exemple des coûts prohibitifs 
ou des difficultés techniques considérables", aucun plaignant ne présente des éléments de preuve établissant prima facie  que la mesure est, en fait, raisonnablement disponible. 
 
54. Premièrement, le Mexique soutient qu'il n'assume pas la charge à cet égard, et (vraisemblablement) vu cette position, ne fournit aucune analyse des coûts additionnels ni ne répond à aucune des critiques des États-Unis concernant l'unique élément de preuve sur lequel il 
se fonde, à savoir l'article de Hayes & Meyer qui remonte à dix ans. Comme il est indiqué plus 
haut, il est clair que le Mexique, en tant que partie plaignante, a la charge de la preuve en ce qui concerne les mesures de rechange qu'il propose. Il est également clair que celui-ci ne s'est pas 
acquitté de cette charge de la preuve. 
 55. Deuxièmement, même s'il appa raît que le Canada reconnaît qu'il a la charge de prouver 
qu'un régime de traçabilité "de l'étable à la table" est "raisonnablement disponible", il ne présente 
pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir des éléments prima facie  à cet égard, 
s'appuyant uniquement sur une estimation des coûts effectuée en ce qui concerne le Système national d'identification des animaux (NAIS). 
 
56. En ce qui concerne les coûts de la mesure de rechange proprement dite, comme il est indiqué plus haut, le Canada se fonde de manière trompeuse sur une analyse des coûts 
commandée par l'APHIS et effectuée par un consortium de chercheurs non gouvernementaux dans 
le contexte du NAIS. L'étude concernant le NA IS n'a pas évalué un système de traçabilité de 
l'étable au niveau de détail . Elle a plutôt évalué uniquement la traçabilité jusqu'au lieu d' abattage , 
étant donné qu'elle se focalisait sur la situation zoosanitaire et non sur les renseignements 
destinés aux consommateurs. Or, la mise en place d'un système de traçabilité des animaux entraînerait des coûts élevés après l'abattage de l'animal aux niveaux de la transformation et de la vente au détail lorsque les travailleurs sont contraints de garder la viande provenant de chaque 
animal séparée et jointe aux données recueillies au x étapes de l'exploitation agricole et de la WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-40 - 
 
  production intermédiaire. Par conséquent, il est clair que le Canada n'a pas présenté une analyse 
complète des coûts.  57. L'USDA n'a jamais produit une analyse des coûts de mise en œuvre d'un régime de 
traçabilité de l'étable au niveau de détail pour la viande de bœuf et la viande de porc et, comme il 
est indiqué plus haut, les États-Unis n'ont pas la charge de le faire aux fins de la présente procédure. Il est clair, toutefois, que les coûts de la mise en œuvre d'un tel régime seraient 
effectivement élevés, et auraient probablement des effets considérables sur ce secteur. Lorsqu'un 
régime EPO cède le pas à un régime de traçabilité qui s'intéresse au cycle biologique de chaque animal, les animaux doivent être déplacés par lots d'un animal (c'est-à-dire un animal à la fois) à l'abattoir, à l'étape de la transformation et au  niveau de détail, parce que les découpeurs de 
viande sont forcés de séparer chaque animal et la viande qui en est issue des autres animaux pour 
faire en sorte que l'étiquette qui sera apposée au  niveau de détail renferme des renseignements 
détaillés exacts sur le lieu de naissance, de développement et d'abattage. Ces procédures 
ralentiraient considérablement le processus de découpage de la viande et ajouteraient des charges 
considérables aux détaillants et autres vendeurs qui doivent associer des coupes de viande particulières à des étiquettes qui correspondent à chaque animal. À cet égard, le secteur des 
États-Unis diffère considérablement des deux exemples cités par le Canada, à savoir le Japon et 
l'Uruguay, qui ont tous deux des secteurs beaucoup plus petits que celui des États-Unis.  58. Il est évidemment révélateur que le Canada ne puisse pas se citer lui-même  en exemple 
d'un pays qui a mis en place un régime de traçabilité "de l'étable à la table", bien qu'il étudie la 
question depuis 2003. Tout ce que le Canada peut dire, c'est que ses parties prenantes et lui-même "œuvrent à l'élaboration d'une straté gie concrète progressive visant à suivre les 
déplacements des animaux". Le fait que le Canada "œuvre" à l'élaboration d'une traçabilité 
nationale complète depuis plus d'une décennie, sans être en mesure de la mettre en œuvre (voire même sans être en mesure de dire quand  il la mettra en œuvre), souligne combien il peut être 
difficile pour un pays de mettre en œuvre ce système extrêmement coûteux. Si cela est vrai pour 
le Canada, cela veut dire que ce sera encore plus vrai pour les États-Unis, qui ont un cheptel beaucoup plus important que celui du Canada et dont les animaux pris individuellement semblent circuler beaucoup plus souvent sur le territoire national que les animaux canadiens. 
 
e. Quatrième mesure de rechange 
 
59. Le Canada avance une quatrième mesure de rechange: un régime d'étiquetage dans le 
cadre duquel l'étiquette renseignerait les consommateurs sur l'État ou la province où l'animal est né, a été élevé et a été abattu. Le Canada ne four nit pas (ou presque pas) d'éléments de preuve à 
l'appui de cette mesure de rechange, et il est très clair qu'il n'a pas établi prima facie  que cette 
mesure de rechange prouvait que la mesure EPO modifiée était incompatible avec l'article 2.2. Il allègue simplement, sans élément à l'appui, que la mesure de rechange apporterait un "plus grand degré de réalisation" que celui de la mesure EPO modifiée et serait moins restrictive pour le 
commerce. Fait important, toutefois, il n'apparaît pas aux États-Unis que cette mesure de 
rechange est plus raisonnablement disponible ou moins restrictive pour le commerce que le régime de traçabilité "de l'étable à la table". Par conséquent, les États-Unis estiment que cette mesure de 
rechange ne constitue nullement une mesure de rechange entièrement nouvelle. 
 60. La production bovine aux États-Unis est très dispersée sur l'ensemble du territoire. 
Toutefois, comme il est souvent moins coûteux de déplacer des animaux que des aliments pour 
animaux, la branche de production des États-Unis est caractérisée par de nombreux déplacements inter-États des animaux. C'est particulièrement vrai pour les bovins, dont 57% sont déplacés d'un État à l'autre, mais c'est vrai pour les porcs également. Par conséquent, la branche de production 
des États-Unis s'est transformée de telle sorte que différentes régions du pays se sont spécialisées 
dans certains aspects du système d'élevage. Il ne  serait pas inhabituel qu'une vache, à mesure 
qu'elle progresse dans son cycle de vie, soit déplacée dans plusieurs États afin d'être placée dans 
différents parcs d'engraissement spécialisés, etc. De plus, la grande majorité des bovins (85%) 
sont vendus et revendus lors d'encans locaux, souvent plusieurs fois, et sont alors "triés et mélangés avec des veaux provenant d'autres régions avant d'arriver enfin dans des pâturages ou 
des parcs d'engraissement". Ce mélange répété des bovins provenant de différents États entre de 
nombreuses maisons de vente aux enchères, qui est courant dans le secteur de l'élevage bovin, nécessiterait le suivi de chaque tête de bétail à mesure qu'elle franchit les étapes du processus d'élevage. Par conséquent, il apparaît aux États-Unis que la tenue des registres qui serait WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-41 - 
 
  nécessaire dans la cadre d'un tel système devrait voir au suivi de chaque animal comme le fait le 
système de traçabilité "de l'étable à la table".  61. Nous notons, toutefois, que la production bovine des États-Unis contraste nettement avec la 
production bovine du Canada, qui est très concentrée dans l'Ouest canadien, région dans laquelle 
se trouvent près de 86,6% de toutes les vaches de boucherie. Quant aux bovins qui ne sont pas produits dans l'Ouest canadien, ils sont exceptio nnellement concentrés puisque 91% de toutes les 
vaches de boucherie élevées dans l'Est du Canada se trouvent dans les provinces de l'Ontario et 
du Québec. Il n'apparaît pas aux États-Unis que le déplacement interprovincial des bovins (ou des porcs) est aussi important au Canada que celui qui est effectué aux États-Unis.  
62. L'"adoption" de cet argument par le Mexique est inopportune, et incompatible avec le 
paragraphe 7 des procédures de travail du Gr oupe spécial et l'article 12:4 du Mémorandum 
d'accord. 
 
D. Les allégations des plaignants au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994 ne 
relèvent pas du mandat des présents Gr oupes spéciaux ou sont sans fondement 
 
1. Les allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation n'entrent pas dans le cadre des présentes procédures 
 
63. Selon le texte même de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, le mandat d'un groupe 
spécial de la mise en conformité n'inclut pas une allégation selon laquelle une mesure prise pour se conformer entraîne une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non-violation. 
Cela tient au fait que les questions soumises sont de savoir: 1) s'il existe une mesure prise pour se 
conformer (question qui n'a pas été soumise dans la procédure actuelle); ou 2) si une mesure prise pour se conformer est incompatible avec un accord visé. La première question est 
inapplicable en l'espèce car les États-Unis ont pris une mesure pour se conformer. La deuxième 
question se rapporte par définition à l'incompatibilité d'une mesure et exclut donc une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation.  
64. Les plaignants répondent que "la "compatibilité" peut avoir un sens qui est plus large qu'une 
violation d'un accord visé" ou, peut-être plus étonnant encore, qu'une "mesure "prise pour se conformer" qui entraîne l'annulation ou la réduction en situation de non-violation d'un avantage 
résultant pour une partie du GATT de 1994 n'est pas moins incompatible  avec le GATT de 1994 
qu'une mesure qui entraîne une violation d'une ou de plusieurs dispositions". Aucune de ces approches ne peut être conciliée avec le texte du  Mémorandum d'accord ou les propres allégations 
des plaignants. 
 65. Les articles 19:1 et 26:1 b) du Mémorandum d'accord précisent que si une mesure est incompatible avec les accords visés, l'article 19:1 s'applique et l'article 26:1 b) ne s'applique pas, 
et l'inverse est également vrai. Contrairement à ce que les plaignants affirment, le terme 
"incompatible" n'englobe pas des mesures qui sont à la fois compatibles et incompatibles avec les accords visés. 
66. Il apparaît que les allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation formulées par les plaignants sont des allégations formulées à titre subsidiaire. Fondamentalement, les plaignants allèguent que, si les Groupes spéciaux constatent que la 
mesure EPO modifiée n'est pas incompatible avec l'une des dispositions d'un accord visé qui sont 
citées par un plaignant dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la mesure EPO modifiée annule ou réduit quand même les avantages revenant au Canada ou au Mexique. Toutefois, les propres allégations des plaignants démontrent que leurs allégations d'annulation ou 
de réduction d'avantages en situation de non-viol ation ne concernent pas un "désaccord au sujet … 
de la compatibilité avec un accord visé de mesures prises pour se conformer". Au contraire, dans la mesure où leurs allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation deviendraient pertinentes, il n'y a plus de désaccord au sujet de la compatibilité, et 
la question se rapporte plutôt au point de savoir si, malgré l'absence d'incompatibilité, la mesure EPO modifiée annule ou compromet des avan tages. Cette dernière question n'entre pas 
dans le champ de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- B-42 - 
 
  2. Les allégations d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de 
non-violation des plaignants ne  sont par ailleurs pas retenues 
 67. Il apparaît que les plaignants conviennent qu'ils doivent démontrer que la mesure EPO 
modifiée annule ou compromet des avantages résultan t pour eux de l'Accord sur l'OMC. Toutefois, 
ils se méprennent fondamentalement sur la teneur  de cette démonstration. Premièrement, ils se 
sont référés de manière générale uniquement aux "concessions tarifaires" dans le cadre du GATT 
de 1994 sans jamais fournir de détails à leur su jet. Cette référence générale n'est pas suffisante 
pour satisfaire à la prescription énoncée à l'arti cle 26:1 a) selon laquelle "la partie plaignante 
présentera une justification détaillée à l'appui de toute plainte concernant une mesure qui n'est pas contraire à l'accord visé en l'espèce". 
 
68. Mais plus important encore, les plaignants n'expliquent pas comment la mesure EPO modifiée peut annuler ou compromettre des avantages dans le cadre de ces concessions tarifaires 
non précisées lorsqu'ils admettent qu'à l'heure actuelle leurs échanges sont régis par des 
concessions tarifaires dans le cadre de l'ALENA et retirent des avantages de ces concessions. Si leurs échanges ne retirent pas des avantages de concessions tarifaires dans le cadre de l'OMC, les 
avantages découlant de ces concessions tarifaires ne sont donc pas annulés ni compromis. 
 69. Il apparaît également que les plaignants se méprennent sur l'aspect d'une allégation d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation qui se rapporte aux 
attentes raisonnables. Les plaignants disent qu'ils ne pouvaient pas prévoir le "bouleversement du 
rapport de concurrence" ni "une modification du régime d'étiquetage qui est conçue et appliquée d'une façon qui entraîne un grave traitement discrim inatoire et la modification des possibilités de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des bovins mexicains". Dans les deux cas, 
toutefois, il apparaît que les plaignants font valoir qu'ils n'avaient pas prévu une mesure contrevenant aux accords visés. Cet argument ne se rapporte toutefois pas aux allégations 
d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation . 
 70. De plus, les plaignants n'abordent pas les éléments de preuve présentés par les États-Unis selon lesquels les plaignants avaient une attente raisonnable quant à la possibilité que les 
États-Unis exigent la fourniture aux consommateurs de renseignements complémentaires sur 
l'origine de la viande qu'ils achètent.  
_______________ 
  WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-1 - 
 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Brésil C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique intégr é des arguments de la Colombie C-8 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-11 
Annexe C-5 Résumé analytique inté gré des arguments de l'Inde C-17 
Annexe C-6 Résumé analytique intégr é des arguments du Japon C-20 
Annexe C-7 Résumé analytique  intégré des arguments de la République de Corée C-27 
Annexe C-8 Résumé analytique intégré des arguments de la Nouvelle-Zélande C-30 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-2 - 
 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL 
1. Le Brésil présente son résumé analytique intégré, dans lequel il donne une brève description 
des principaux points qu'il a présentés au Groupe spécial dans sa communication et sa déclaration 
orale en tant que tierce partie. 
a) La légitimité de l'objectif d'un rè glement technique ne constitue pas une 
dérogation à une discrimination réglemen taire illégitime qui est préjudiciable aux 
conditions de concurrence po ur les produits importés. 
 2. Le Brésil convient que, dans la poursuite d'un objectif légitime, les règlements techniques adoptés peuvent avoir une incidence défavorable sur les importations dans la mesure où le respect 
de ces règlements est obligatoire. En conséquence, il a été clarifié que l'article 2.1 de l' Accord OTC  
n'interdisait pas les mesures d'où il découlait une incidence préjudiciable sur les importations, à condition que cette incidence découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.
1 
Toutefois, selon ce que le Brésil croit comprendre, le fait que l'objectif de la mesure est légitime 
n'influe pas sur la détermination de la légitimité de la distinction réglementaire au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC.
2 La légitimité et la légalité de la distinction elle-même doivent plutôt 
être évaluées séparément. 
3. De plus, aux fins de l'évaluation de la compatibilité de la mesure prise pour se conformer 
avec l'article 2.1 de l' Accord OTC , le Brésil rappelle l'approche adoptée par l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale. Pour vérifier si un traitement non moins favorable est accordé à des produits 
importés similaires, il est pertinent d'examiner l'effet de la mesure sur les possibilités de 
concurrence sur le marché.3 Comme le Brésil l'a indiqué dans sa communication en tant que tierce 
partie, les conditions du marché existant avant et après la mesure prise pour se conformer 
peuvent être instructives pour cette évaluation. 
b)  L'évaluation de la question de savo ir si un règlement technique n'est pas plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'es t nécessaire doit englober non seulement 
l'analyse des caractéristiques intrinsèques  de la mesure, mais aussi une analyse 
comparative d'autres mesures substituables disponibles. 
 4. Afin d'évaluer si les modifications de la mesure EPO ont contribué à rétablir les conditions de 
concurrence susmentionnées, le Groupe spécial peut aussi examiner ses effets sur le commerce 
international, eu égard à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
5. Comme l'Organe d'appel l'a déjà indiqué, afin de déterminer si une mesure était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, il fallait soupeser et mettre en balance une 
série de facteurs, y compris l'incidence du règlement sur les importations ou les exportations.
4 De 
plus, une comparaison avec des mesures de rechange raisonnablement disponibles était un outil 
conceptuel servant à déterminer si une mesure contestée était plus restrictive pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire eu égard à la nature des ri sques en cause et à la gravité des conséquences 
qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif légitime.5 
6. Une fois qu'il est constaté qu'une mesure contribue réellement à la réalisation de ses 
objectifs de politique légitimes, l'analyse devrait porter sur les effets de la mesure elle-même, en 
tenant compte de la contribution qu'elle apporte à l'objectif et des risques que la non-réalisation de l'objectif entraînerait. Le Brésil convient avec les parties que cette évaluation ne peut pas se faire 
dans l'abstrait; cela doit plutôt ressortir de la conception et du fonctionnement de la mesure 
elle-même. Il faut nécessairement procéder à une analyse des fins et des moyens et, selon une 
                                               
1 États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 174). 
2 CE – Produits dérivés du phoque  (rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.278). 
3 États-Unis – EPO  (rapports de l'Organe d'appel, paragraphe 270). pas d'italique dans l'original 
4 Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 164). 
5 États-Unis – Thon II  (rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 321). WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-3 - 
 
  comparaison entre les fins et les moyens et les mesures de rechange moins restrictives pour le 
commerce, de ce qui pourrait être considéré comme réalisable d'un point de vue technique et économique. 
7. À supposer que la mesure EPO, si elle est dû ment appliquée, puisse contribuer à l'objectif 
légitime consistant à fournir une information utile aux consommateurs, l'examen, dans le contexte 
d'une procédure de groupe spécial au titre de l'article 21:5, devrait être axé sur la question de savoir si les modifications apportées à la mesure  par les États-Unis peuvent permettre d'atteindre 
cet objectif précis d'une manière compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD. Les 
modifications doivent faire en sorte que les conditions de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux soient les mêmes. Le niveau de caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée peut être une indication ut ile aux fins de l'évaluation du Groupe spécial. 
c)  Le champ d'une procédure de mise en  conformité comprend non seulement les 
mesures nouvellement adoptées, mais au ssi toute partie non modifiée de la 
mesure contestée initiale. 
 
8. Le Brésil croit comprendre que la conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD doit être évaluée en examinant les mesures prises pour se conformer au sens large, 
c'est-à-dire non seulement les nouvelles mesures administratives et juridiques mais aussi les 
omissions et les mesures pertinentes en vigueur avant l'adoption du (des) rapport(s) par l'ORD. Cela signifie que cette évaluation doit englober au ssi bien les effets des modifications que ceux des 
parties non modifiées de la mesure contestée initiale lorsqu'elles fonctionnent concurremment. 
9. Si les parties non modifiées de la mesure contestée initiale ne relevaient pas de la 
compétence des groupes spéciaux de la mise en conformité, cela signifierait que la partie défenderesse pourrait contourner les recommandations et décisions de l'ORD en ne se conformant 
qu'avec certaines parties des mesures contestées, tout en évitant de le faire pour toutes les autres 
car celles-ci seraient à l'abri d'une nouvelle contestation.
6 
 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 71. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-4 - 
 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
1. Question de savoir si la mesure EPO mo difiée est compatible avec l'article 2.1 de 
l'Accord OTC 
 
- Exemptions accordées par la mesure EPO modifiée  
1. Dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a constaté que "[l']approche juridique [du 
Groupe spécial] de l'évaluation de l'incidence préjudiciable […] [était] correcte"
1, mais que le 
Groupe spécial ne devait pas arrêter là son analyse au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, et laisser son analyse juridique au titre de l'article 2.1 incomplète. Au lieu de cela, "le Groupe spécial 
aurait dû poursuivre son examen et déterminer si les circonstances de la présente affaire 
indiquaient que l'incidence préjudiciable découlai t exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime, ou si la mesure EPO manquait d'impartialité".
2 
2. L'Organe d'appel a affirmé en outre que "d ans le cas où une distinction réglementaire 
[n'était] pas conçue et appliquée d'une manière impartiale – par exemple parce qu'elle [était] 
conçue ou appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable – 
cette distinction ne [pouvait] pas être considérée comme légitime et, par conséquent, l'incidence 
préjudiciable dénoter[ait] une discrimination prohibée en vertu de l'article 2.1".3 
3. La Chine croit comprendre que deux éléments de fait ont conduit l'Organe d'appel à conclure 
que les distinctions réglementaires imposées par la mesure EPO étaient arbitraires et injustifiables: 
1) les étiquettes prescrites n'identifiaient pas expressément les étapes de production spécifiques, 
en particulier s'agissant des étiquettes B et C; 2) une proportion considérable de la viande de bœuf et de la viande de porc était exemptée des prescriptions EPO. 
4. Comme les parties plaignantes l'ont démontré, il semble que les modifications de la mesure 
EPO ne portent pas du tout sur la portée des larges exemptions de la mesure, le seul changement étant une légère modification de la définition de "détaillant" afin d'inclure toute personne devant 
obtenir une licence de détaillant, conformément à la PACA.
4 Les États-Unis eux-mêmes ne 
présentent pas cet argument et admettent que la mesure EPO modifiée "n'apporte aucun changement au champ d'application de la mesure EPO".
5 
5. Dans leur première communication écrite, les États-Unis ont présenté trois arguments pour 
prouver que la révision du champ d'application de la mesure EPO n'était pas nécessaire, 
arguments auxquels la Chine ne souscrit pas. 
6. Premièrement, les États-Unis s'appuient sur la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les exemptions qui définissent le champ d'application de la mesure EPO modifiée étaient tout 
simplement "dénuées de pertinence" pour l'analyse de l'incidence préjudiciable.6 Toutefois, les 
États-Unis semblent faire abstraction du fait que l'Organe d'appel a révisé le raisonnement du 
Groupe spécial concernant l'article 2.1 de l'Accord OTC et formulé des constatations détaillées sur 
le champ d'application de la mesure EPO. Contrairement à l'argument des États-Unis, l'Organe d'appel souligne que "cette absence de concordance entre les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification, d'une part, et les renseignements limités donnés aux 
consommateurs par le biais des prescriptions en matière d'étiquetage au niveau du commerce de 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 293. 
2 Ibid. 
3 Ibid. 
4 Première communication écrite du Canada, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 69. 
5 Première communication écrite des États-Unis, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 87. 
6 Première communication écrite des États-Unis, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 88. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-5 - 
 
  détail et des exemptions y relatives, d'autre part, est d'une importance fondamentale pour notre 
analyse globale au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC".7 
7. Deuxièmement, les États-Unis font valoir que la mesure contestée n'est pas du tout 
inhabituelle – en fait, elle se situe fermement dans la majorité, car même les propres mesures EPO 
des parties plaignantes ont des limitations.8 Cette logique est problématique. Si les États-Unis 
pensent que des mesures d'autres parties plaignantes accordent également un traitement moins favorable au produit importé des États-Unis qu'aux produits nationaux, ils sont en droit de les 
contester, comme ils l'ont souvent fait dans le passé en recourant à la procédure de règlement des 
différends. Néanmoins, le fait que d'autres Membres de l'OMC disposent de mesures semblables ne peut pas fournir un prétexte aux États-Unis po ur adopter des mesures qui manquent à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC, quelle que soit la mesure dans laquelle ces mesures sont 
"semblables". 
8. Troisièmement, les États-Unis font valoir que les statistiques fournies par les plaignants ne 
sont pas exactes. Comme les parties plaignantes l'ont démontré, la mesure EPO modifiée fournit 
des renseignements aux consommateurs concernant uniquement 30% de l'approvisionnement en 
viande de bœuf et 11% de l'approvisionnement en viande de porc des États-Unis – ces chiffres comprennent les viandes hachées de bœuf et de porc.
9 Selon les États-Unis, les statistiques ne 
sont pas très précises et omettent certaines quantités qui ont été incluses dans la règle finale de 
2013. Toutefois, même si les chiffres fournis par les États-Unis étaient utilisés, plus de 50% de 
l'approvisionnement en viande de bœuf ne serait toujours pas visé par la mesure EPO. La Chine estime que, bien qu'une exemption nécessaire pui sse être prévue afin de tenir compte de la 
complexité de l'économie, le pourcentage élevé d'une exemption montrerait probablement que 
l'objectif d'un règlement technique est arbitraire et non impartial. Ce qui importe en outre, c'est que l'Organe d'appel a constaté que l'exemption constituait un élément très important pour 
démontrer que la distinction juridique était arbitraire et non impartiale; or celle-ci reste en place. 
9. La Chine note que les États-Unis font valoir à maintes reprises dans leur deuxième 
communication que la conception et le fonctionnement des trois exemptions n'ont aucun lien avec 
une quelconque incidence préjudiciable et que les exemptions elles-mêmes sont tout à fait 
impartiales. 
10. Toutefois, la Chine n'est pas convaincue par l'argument des États-Unis. L'asymétrie entre le 
champ d'application de la mesure EPO modifiée et les charges qu'elle impose sur toutes les 
importations a été un élément de preuve important dans la conclusion de l'Organe d'appel selon 
laquelle la mesure EPO n'était pas impartiale. Les États-Unis tendent à faire valoir que seules les exemptions qui établissent une discrimination directe à l'égard des produits importés doivent être 
révisées au stade de la mise en œuvre. Or, l'Organe d'appel a indiqué clairement que "[p]our 
évaluer l'impartialité, un groupe spécial doit "analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et 
l'application du règlement technique en cause"". À cet égard, nous pensons comme le Canada que 
ces exemptions sont des éléments de la mesure EPO initiale et qu'elles font partie des "principes de base généraux" que l'Organe d'appel a examinés dans son analyse. Par conséquent, la Chine estime qu'à défaut d'une quelconque mesure pour modifier la portée des exemptions de la mesure 
EPO, et les supprimer ou les réduire au minimum, il est très difficile d'imaginer comment la 
mesure EPO modifiée peut corriger l'incompatibilité constatée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel en particulier. 
2. Question de savoir si la mesure EPO mo difiée est compatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC 
 
- Question de savoir si le critère de "néc essité en deux étapes" prévu à l'article 2.2 
de l'Accord OTC, allégué par le Mexique, est correct 
 11. Dans sa première communication écrite, le Mexique indique, s'agissant de l'article 2.2, que 
l'Organe d'appel a effectivement établi un critère en deux étapes pour déterminer si une mesure 
était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Selon le Mexique, "la première 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 348. 
8 Première communication écrite des États-Unis, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 90. 
9 Première communication écrite des États-Unis, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 92. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-6 - 
 
  étape débute par la déclaration selon laquelle "[ u]n groupe spécial devrait commencer par prendre 
en considération des facteurs parmi lesquels""10: "i) le degré de contribution de la mesure à 
l'objectif légitime en cause; ii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation 
de l'(des) objectif(s) recherché(s) par le Membre au moyen de la mesure".
11 Selon le Mexique, la 
première étape "exige le soupesage et la mise en balance de facteurs pertinents concernant la mesure contestée elle-même".
12 Selon le Mexique, il y a aussi une seconde étape qui "débute par 
la déclaration selon laquelle "[d]ans la plupart des cas, une comparaison de la mesure contestée et 
des mesures de rechange possibles devrait être effectuée"".13 Selon le Mexique, cette étape 
"comporte une analyse consistant à soupeser et à mettre en balance, semblable à celle de la première étape, sauf qu'elle est effectuée dans le cadre d'une comparaison entre la mesure 
contestée et chaque mesure de rechange raisonnablement disponible et moins restrictive pour le 
commerce".
14 
12. Le Mexique indique également que, "[l]orsqu'ils sont soupesés et mis en balance dans leur 
ensemble, il ressort clairement de ces facteurs que le caractère restrictif pour le commerce de la 
mesure EPO modifiée est disproportionné par rapport aux risques que la non-réalisation entraînerait".
15 Le Mexique estime que "[l]e fait que la mesure EPO modifiée pourrait apporter une 
certaine contribution à l'objectif ne l'emporte pas sur les autres facteurs pertinents".16 En 
conséquence, le Mexique pense que "le caractère restrictif pour le commerce de la mesure EPO modifiée n'est pas nécessaire et est incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC".
17 
13. la Chine estime que la comparaison de la mesure contestée avec des mesures de rechange 
possibles fait partie intégrante de l'analyse de la question de savoir si le règlement technique est 
plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser son objectif légitime, et qu'elle ne constitue pas une analyse autonome pour les raisons suivantes. 
14. Premièrement, le membre de phrase "comparaison de la mesure contestée avec des 
mesures de rechange possibles" ne figure pas dans le texte de l'article 2.2 de l'Accord OTC; il a plutôt été élaboré par le Groupe spécial et l'Organe  d'appel pour interpréter la deuxième phrase de 
l'article 2.2. Par conséquent, il peut uniquement faire partie du critère, et non s'ajouter à 
l'interprétation de la deuxième phrase. 
15. Deuxièmement, le libellé de l'article 2.2 de l'Accord OTC semble indiquer que les règlements 
techniques ont des caractéristiques inhérentes au caractère restrictif pour le commerce. Par 
conséquent, ce qui importe n'est pas de savoir si le caractère restrictif pour le commerce d'une 
mesure est nécessaire, mais s'il dépasse ce qu'il faut pour réaliser un objectif légitime. Il sera difficile de parvenir à une conclusion si on ne soupèse pas les facteurs qui contribuent à l'objectif 
légitime et au caractère restrictif pour le commerce. Dans la plupart des cas, il pourrait être très 
difficile de quantifier l'étendue de la contribution à l'objectif légitime et au caractère restrictif pour 
le commerce, et c'est pourquoi il est utile d'examiner la disponibilité des mesures de rechange. 
16. Troisièmement, le rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque  confirme 
également que l'interprétation proposée par le Mexique n'est pas appropriée. Le Groupe spécial indique qu'"un examen des obligations découlant de l'article 2.2 nécessite une analyse de la relation entre tous les éléments ci-après: a) le caractère restrictif pour le commerce du régime de 
l'UE applicable aux produits dérivés du phoque; b) le degré de contribution de la mesure à 
l'objectif identifié; et c) la disponibilité de mesures de rechange".
18 Par conséquent, l'examen des 
mesures de rechange devrait faire partie de l'analyse sur le point de savoir si une mesure est plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime. 
                                               
10 Première communication écrite du Mexique, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 153. 
11 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 378 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322). 
12 Première communication écrite du Mexique, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 153. 
13 Ibid. 
14 Ibid. 
15 Première communication écrite du Mexique, États-Unis – EPO (21:5) , paragraphe 178. 
16 Ibid. 
17 Ibid. 
18 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 7.467. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-7 - 
 
  17. La Chine note que le Mexique est revenu sur sa position précédente dans sa deuxième 
communication écrite, et qu'il a indiqué que "[m]ême si le Groupe spécial décid[ait] que la mesure EPO modifiée [était] incompatible avec l'article 2.2 d'après le critère de la relation entre divers éléments à soupeser et à mettre en balance examiné ci-dessus, il devrait effectuer une analyse 
comparative de la mesure contestée et de chaque mesure de rechange pour s'assurer que le 
dossier est complet en cas d'examen par l'Organe d'appel". Par conséquent, la Chine estime que l'examen des mesures de rechange devrait faire part ie de l'analyse sur le point de savoir si une 
mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime et qu'"il n'y a pas deux étapes, mais une  seule". En outre, l'approche "en deux étapes" 
risque effectivement de réduire la charge de la preuve et d'assouplir les conditions de l'article 2.2. 
18. En résumé, la Chine estime que le fait qu'aucun changement n'a été apporté aux 
exemptions importantes dans la mesure EPO modifiée éclaire l'analyse de la compatibilité de la 
mesure avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, et que le critère de "nécessité en deux étapes" n'est pas une approche correcte en ce qui concerne le critère de l'article 2.2. 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-8 - 
 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE 
I. INTRODUCTION 
 
1. En tant que Membre de l'OMC, la Colombie avait un intérêt systémique dans l'application de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. Dans son intervention, la Colombie voulait souscrire à ce qui avait été indiqué précédemment dans le cadre du présent différend, parce qu'il était essentiel de bien 
interpréter cette disposition pour éviter des obstacles non nécessaires au commerce. 
 II. INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD OTC  
2. Premièrement, la Colombie jugeait qu'il était important de souligner que la présente 
question n'était pas de savoir si l'objectif recherché par la mesure EPO modifiée était légitime ou non. En fait, des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont constaté que l'information du 
consommateur était un objectif légitime au titre de l'article 2 de l'Accord OTC.
1 La communication 
de la Colombie portait sur le critère que le Groupe spécial devait appliquer afin de déterminer si la mesure adoptée était conforme à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Comme la Colombie l'indiquait dans 
sa communication, le critère "plus restrictifs qu'il n'est nécessaire" de l'article 2.2 pourrait 
supposer une approche complexe ou simple du critère de nécessité.  3. La Colombie estimait que l'élaboration d'un critère approprié pour évaluer si un règlement 
technique "était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour accomplir la 
contribution qu'il apportait à l'objectif légitime" semblait revêtir la plus grande importance dans le processus de conception, d'adoption et d'évalua tion d'une mesure OTC. Par conséquent, elle 
demandait au Groupe spécial de tenir compte des arguments ci-après afin de clarifier le critère 
"plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est néce ssaire" énoncé à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
4. Toutefois, la Colombie estime qu'un Membre pourrait également procéder plus simplement 
et prouver la nécessité en établissant qu'une mesure restrictive pour le commerce, en tant que telle, est une réponse proportionnée ou appropriée pour atteindre un objectif de politique légitime. À cet égard, le terme proportionné signifie également qu'une mesure correspond, concorde ou est 
équivalente en taille ou en quantité à autre chose; dans le présent cas, atteindre un objectif 
légitime.
2 Selon la Colombie, il s'agit du critère du caractère raisonnable utilisé par plusieurs 
tribunaux dans le monde entier, ainsi que dans les textes juridiques de l'OMC.3 En fin de compte, 
le fait qu'une mesure est proportionnée pour atteindre un objectif légitime signifie que cette 
mesure est raisonnable, et qu'elle n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour atteindre cet objectif légitime. 
 
5. En d'autres termes, au lieu d'exiger une év aluation unique nécessitant, entre autres choses, 
de réfléchir sur "le degré de contribution de l'obstacle technique au commerce à l'objectif légitime", l'article 2.2 autorise les Membres à interpréter le critère "plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire" comme pouvant donner lieu à deux approches: une approche 
complexe ou une approche plus simple, qui permettent d'analyser si la mesure constituait, au moment de son adoption, une solution politique appropriée, proportionnée ou raisonnable pour 
atteindre un objectif légitime. 
 6. Comme certains auteurs l'ont indiqué, "[l]a proportionnalité [était] un dispositif de 
compromis qui aid[ait] à résoudre des conflits entre normes, principes et valeurs différents. Elle 
[était] également un facteur déterminant pour le rôle des tribunaux dans l'examen de mesures 
administratives ou législatives. La proportionnalité était donc un critère juridique au regard duquel des mesures individuelles ou publiques [pouvaient] être examinées. D'un point de vue plus 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R WT/DS386/AB/R , adopté le 29 juin 2012. 
2 Selon la définition figurant dans The Oxford Dictionary. 
3 Pour de plus amples explications  sur l'application de cette notion, la Colombie suggère de consulter 
Max Andenas et Stefan Zleptnig, Proportionality: Wto Law: In Comparative Perspective Texas International Law Journal – Volume 42, n° 3, juillet 2007. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-9 - 
 
  procédural, la proportionnalité [était] étroitement liée aux questions relatives à l'intensité de 
l'examen – le degré de rigueur exercé par les juges – et à celles de savoir si l'examen devait être 
complet et porter sur le fond ou s'il devrait être mené selon un critère de révision judiciaire plus déférent".
4 
 
III. ÉVALUATION OBJECTIVE PAR LE GROUPE  SPÉCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE 21:5 
 
7. La Colombie a rappelé que l'Organe d'appe l avait déjà reconnu que "les Membres [avaient] 
le droit de déterminer les politiques légitimes qu'ils [voulaient] mettre en œuvre".5 Par 
conséquent, "les Membres de l'OMC dispos[aient ] d'une large autonomie pour déterminer leurs 
propres politiques […]". La Colombie a souligné qu'"en ce qui concern[ait] l'OMC, cette autonomie 
n'[était] limitée que par la nécessité de respecter les prescriptions de l'Accord général et des 
autres accords visés".6 
 
8. La Colombie avait pour position que le Groupe spécial et l'Organe d'appel devraient faire 
preuve d'une certaine forme de courtoisie lorsqu'ils évaluaient la politique publique d'un Membre et son caractère restrictif pour le commerce. Cela s' appliquait à un règlement technique et au critère 
"plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire" "pour accomplir la contribution qu'il 
apporte à l'objectif légitime". De plus, ce critère du "degré de contribution" ressemblait davantage à un examen ex post  fondé, non pas sur les données ou renseignements disponibles au moment 
où la mesure avait été promulguée, mais sur les renseignements disponibles à la date de son 
examen. En conséquence, la Colombie estimait que cela n'était pas la courtoisie appropriée dont 
tant les groupes spéciaux que l'Organe d'appel devr aient faire preuve à l'égard de la politique d'un 
Membre au titre du Mémorandum d'accord. 
 
9. Selon le Black's Law Dictionary, le terme "comity" (courtoisie) signifie: "courtesy; complaisance; respect; a willingness to grant a pr ivilege, not as a matter of right, but out of 
deference and good will" (courtoisie; complaisance; respect; une volonté d'accorder un privilège, 
non de plein droit, mais par déférence et bonne volonté). La Colombie estimait que les Membres de l'OMC disposaient d'une certaine marge de manœuvre pour adopter des mesures techniques 
afin d'atteindre un objectif. Elle se référait à ce sens du terme courtoisie. Il doit y avoir un 
équilibre dans l'analyse du Groupe spécial entre l'objectif réglementaire d'une mesure et la 
conformité de cette mesure avec les dispositions de  l'OMC. L'article 2.2 de l'Accord OTC a pour but 
de ménager aux Membres un certain pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne leurs pouvoirs de 
réglementation, sans jamais perdre de vue que ces pouvoirs de réglementation ne peuvent pas 
revenir à des obstacles non nécessaires au commerce.  
10. En vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial doit procéder à une 
évaluation objective des faits de la cause, de la mesure adoptée et des dispositions pertinentes des 
accords visés. Lorsqu'il examine les faits de la cause, le Groupe spécial n'est pas tenu d'effectuer un examen de novo , la répétition de tout le processus d'établissement des faits suivi par le 
Membre, ni de faire preuve d'une déférence totale à l'égard de la présentation des faits du 
Membre. Le Groupe spécial, en conformité avec le  critère d'examen type prévu à l'article 11, doit 
analyser tous les faits pertinents afin de déterminer si la mesure adoptée est conforme aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
 11. Compte tenu de ce qui précède, la Colombie estimait qu'un groupe spécial n'était pas 
autorisé à procéder à un examen ex post  de la mesure adoptée dans tous les cas. Cela irait non 
seulement à l'encontre de la courtoisie dont le Groupe spécial devrait faire preuve à l'égard des pouvoirs de réglementation des Membres, mais au ssi de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord en 
ce sens que cela n'assurerait pas la sécurité et la prévisibilité du système. Si le Groupe spécial 
devait examiner les faits dans une perspective ex post , en fonction du contexte factuel au moment 
de la décision, alors toutes les mesures adoptées par les Membres feraient l'objet d'un examen continu dans le cadre de l'ORD, ce qui priverait le système de sécurité et de prévisibilité. 
 
                                               
4 Supra , Max Adenas et Stefan Zleptnig, page 4. 
5 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'impo rtation, la commercialisation et la 
vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R, adopté le 15 septembre 2011, paragraphe 7.441. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 28; rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Crevettes , paragraphe 7.26, note de bas de page 629; rapport du Groupe spécial du GATT Japon – Boissons 
alcooliques I , paragraphe 5.13. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-10 - 
 
  12. Par conséquent, la Colombie estime qu'un groupe spécial devrait maintenir un équilibre 
délicat lorsqu'il évalue une mesure. En principe, et eu égard aux articles 11 et 3:2 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial devrait d'abord examiner les éléments factuels dont les autorités d'un Membre disposaient lorsqu'elles ont évalué la possibilité d'imposer une mesure 
donnée. Selon la Colombie, un groupe spécial devrait ensuite évaluer les effets d'une mesure en 
tant que telle; et, juste au cas où ces renseignements ne suffiraient pas pour procéder à une évaluation objective, un groupe spécial pourrait commencer à examiner des critères ou des 
constatations de fait postérieures à l'examen de la mesure dans le cadre de l'ORD sur une base 
ex post . 
 13. La Colombie estimait que la présente affaire soulevait des questions importantes concernant 
l'interprétation et l'application de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Bien qu'elle ne se prononce pas de 
façon définitive sur le fond de l'affaire, la Colombie demandait au Groupe spécial d'examiner soigneusement la portée des allégations à la lumière des observations qu'elle avait formulées dans 
la présente communication. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
1. Droits de tierces parties . Comme le Groupe spécial a modifié les procédures de travail 
types énoncées à l'Appendice 3 du Mémorandum d'a ccord pour permettre de déplacer les faits, les 
éléments de preuve et les arguments à la deuxième phase, il doit prendre des mesures de 
rééquilibrage pour préserver (et non renforcer) les droits de tierces parties, conformément à l'article 10 du Mémorandum d'accord, que le Groupe spécial ne doit pas diminuer. Il n'a pas besoin 
de l'accord des parties. C'est ce qu'exigent le caractère multilatéral du règlement des différends et 
les principes de régularité de la procédure et de consentement. Il est particulièrement important de le faire pour équilibrer des affaires comme la présente; et lorsqu'une défense a un rôle important à jouer. Il est particulièrement indiqué de le faire en cas d'audition publique. Par 
conséquent, les tierces parties doivent avoir le droit: d'être présentes tout au long de l'audition; de 
formuler des observations à l'invitation du Groupe spécial; de recevoir les questions et réponses y relatives; et de répondre à des questions écrites. 
2. Relation entre les procédures init iales et de mise en conformité . Il n'y a pas de règle 
formelle du précédent dans le droit de l'OMC, même si les procédures initiales et les procédures de 
mise en conformité font partie d'un processus continu, et que les groupes spéciaux de la mise en 
conformité sont censés être guidés par leurs constatations antérieures. Il n'y a pas non plus de 
règle de la chose jugée, même si les groupes spéciaux de la mise en conformité peuvent faire référence à des constatations antérieures dans le cadre  de leur évaluation objective. 
3. Champ de la présente procéd ure de mise en conformité . La mesure EPO modifiée est 
une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer qui entre dans le champ de la 
présente procédure de mise en conformité. Elle ne peut faire l'objet d'un examen utile et raisonnable que si elle est considérée dans son ensemble. Les faits de l'affaire CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde)  étaient différents et le raisonnement fait dans cette affaire n'est pas 
d'application. 
4. Ordre d'analyse . Le Groupe spécial devrait commencer par l'accord plus spécifique: 
l'Accord OTC. Il devrait suivre l'ordre d'analyse suivi dans la procédure initiale: article 2.1 puis 
article 2.2. 
5. Article IX du GATT et Accord sur les règles d'origine . Le Groupe spécial ne devrait 
formuler aucune constatation concernant l'article IX du GATT ou l'Accord sur les règles d'origine, 
dont il n'est pas saisi, et devrait s'assurer que rien dans son rapport ne préjuge de l'interprétation 
ou de l'application de ces dispositions dans une autre affaire. 
6. Article 2.1 de l'Accord OTC . Plusieurs dispositions des accords visés cherchent à établir un 
équilibre entre le désir d'éviter des obstacles non nécessaires au commerce international et la 
reconnaissance du droit d'un Membre de réglementer d'une manière impartiale  dans la poursuite 
d'un objectif légitime. Le deuxième considérant de l'Accord OTC confirme que le GATT et l'Accord 
OTC se chevauchent quant à leur portée et on t des objectifs semblables; que l'Accord OTC 
développe des disciplines préexistantes du GATT; et que les deux accords devraient être interprétés d'une manière cohérente et constante. Les obligations de traitement national énoncées 
aux articles III:4 et 2.1 sont élaborées à partir des mêmes expressions clés. L'équilibre établi dans 
le préambule de l'Accord OTC, et en particulier dans les cinquième et sixième considérants, n'est 
pas, en principe, différent de l'équilibre établi dans  le GATT, où l'obligation de traitement national 
énoncée à l'article III:4 est nuancée par la disposition de l'article XX concernant les exceptions 
générales. Les cinquième et sixième considérants sont reflétés, entre autres, à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC. L'article 2.2 éclaire également l'article 2.1 du point de vue contextuel. En conséquence, dans les affaires concernant une infraction de facto  alléguée, ce même équilibre est 
prévu à l'article 2.1 de l'Accord OTC lui-même. 
7. La détermination du champ du produit  importé et du champ du produit  national à comparer 
est fonction de la nature et de l'étendue de tout rapport de concurrence  entre les deux choses qui 
sont considérées comme pouvant faire partie du produit . Tout effet de distorsion que pourrait avoir WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  la mesure elle-même doit être exclu. Les distinct ions réglementaires ne sont pertinentes que dans 
la mesure où elles trouvent leur expression dans  le rapport de concurrence pertinent, notamment 
par le biais des préférences des consommateurs. Une fois que les produits importés et nationaux ont été dûment identifiés, l'article 2.1 de l'Accord OTC exige d'un groupe spécial qu'il compare le 
traitement accordé au titre du règlement technique à tous les produits similaires importés du 
Membre plaignant (c'est-à-dire le "groupe" ou l'"ensemble" des produits importés) avec celui qui est accordé à tous les produits nationaux similaires  (c'est-à-dire le "groupe" ou l'"ensemble" des 
produits similaires nationaux). Il doit exister une véritable relation entre la mesure et une 
incidence défavorable sur les possibilités de concurrence pour les produits importés – les conditions résultant uniquement  d'actions privées ne peuvent pas fonder une infraction. Les 
mesures qui créent des incitations peuvent constituer une infraction. L'incidence asymétrique 
résultant de la part de marché plus faible des importations est un élément aggravant, mais pas 
suffisant. Cependant, l'obligation de traitement national énoncée à l'article 2.1 n'exige pas des Membres qu'ils accordent un traitement non moins favorable à chaque produit importé par rapport 
à chaque produit similaire national. Les distinctions réglementaires qui découlent exclusivement  de 
la poursuite d'objectifs légitimes sont admissibles. 
8. Afin d'évaluer s'il y a ou non traitement moins favorable, l'existence d'une incidence 
préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le groupe des produits importés par rapport à 
celui des produits similaires nationaux est pertinente mais pas déterminante . Un groupe spécial 
doit analyser en outre si l'effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement  d'une 
distinction réglementaire légitime , plutôt qu'elle ne reflète l'existence d'une discrimination. Pour 
établir cette détermination, un groupe spécial doit analyser minutieusement les circonstances 
propres  à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le 
fonctionnement et l'application de la mesure, et en particulier le point de savoir si la mesure est 
impartiale . Aucun fait n'est exclu en soi et il incombe à la partie qui affirme l'existence de tels faits 
de persuader l'organe juridictionnel de leur pertinence. La charge de la preuve incombe en principe à la partie qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense. 
9. En l'espèce, pour évaluer s'il existe ou non une incidence préjudiciable, il y a lieu de 
comparer la situation précédant l'adoption de la mesure EPO initiale et la situation actuelle. Toutes les modifications réglementaires peuvent entraîner des coûts qui, à court terme, seront forcément 
répartis de façon inégale entre les entreprises existantes et les Membres en fonction de leurs 
décisions d'investissement antérieures. Cela ne signifie pas que la mesure constitue une infraction. 
Ce qui importe c'est que, à long terme, toutes les entreprises et tous les Membres puissent s'adapter au nouveau régime réglementaire et bénéficier de possibilités de concurrence égales. Le 
simple fait que les coûts unitaires de mise en conf ormité avec la réglementation peuvent être plus 
élevés pour les entreprises ou les Membres dont les volumes de production ou la part de marché sont plus faibles n'établit pas l'existence d'une infraction. Les entreprises et les Membres font leurs 
propres choix concernant les économies d'échelle. La propension à enfreindre le droit de l'OMC 
n'est pas fonction de la taille relative des Membres ou de leurs entreprises, ou de leurs volumes de production ou leurs parts de marché. Si une mesure  réglemente un produit en aval qui a des effets 
sur des produits en amont, ou vice versa, cela ju stifie une évaluation qui englobe tous ces aspects. 
10. La source du problème en l'espèce est que la chaîne de production employée actuellement 
par les entreprises canadiennes et mexicaines est partiellement transnationale , ce qui, en fait, 
nécessite une tenue de dossiers plus spécifique, une séparation, et donc des coûts plus élevés. À 
cet égard, il est utile d'examiner la situation dans laquelle la naissance, l'élevage et l'abattage se 
produisent uniquement sur le territoire d'un Memb re. Ce scénario, qui ne fait intervenir aucun 
élément transnational dans la chaîne de production ou de transformation, révèle-t-il une 
discrimination de facto ? Il est très difficile d'en voir une. En outre, il est très difficile de voir en 
quoi, dans ce scénario, les exemptions prévues pour les restaurants, les petits détaillants et la viande hachée modifieraient cette conclusion. Il est également utile d'envisager l'affaire sous l'angle du principe NPF. Si l'élément transnational est déterminant pour conclure qu'il y a 
manquement de facto  à l'obligation de traitement national, qu'est-ce que cela impliquerait en ce 
qui concerne d'éventuelles infractions de facto  à la règle NPF? Cela ne signifierait-il pas que, s'il y 
a deux pays tiers, le premier de ces deux pays maintient toute la chaîne de production ou de 
transformation sur son propre territoire, et le second ne le fait pas – mais en effectue plutôt une 
partie dans un autre pays tiers – il y aurait aussi une infraction à la règle NPF? Cela semble donner à entendre qu'un Membre qui réglemente pourrait constater qu'il est impossible  de le faire parce 
que, quelle que soit la règle neutre quant à l'origine qui est mise en place, il y aurait discrimination 
de facto . WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  11. Article 2.2 de l'Accord OTC . L'objectif légitime  de la mesure est de fournir aux 
consommateurs des renseignements au sujet de l'origine et des lieux de production. Il peut y avoir 
de nombreuses raisons pour lesquelles les consommateurs pourraient vouloir de tels renseignements. Certains consommateurs pourraient vouloir stimuler le commerce ou le 
développement. Certains pourraient avoir leurs propres opinions sur des questions dont ils 
considèrent qu'elles sont associées à un produit ou à un processus de production donné, et souhaiter les exprimer lorsqu'ils font des choix de consommation. Il y a toujours la crainte que ces 
étiquettes puissent faciliter une discrimination irrationnelle fondée sur l'origine. Dans une 
économie mondiale de plus en plus intégrée, il sera  peut-être de plus en plus difficile de discerner 
un lien rationnel entre l'origine décrite comme désignant un Membre donné de l'OMC et une question donnée. Cela dit, l'objectif est légitime. Une fois que l'étiquetage indiquant l'origine est 
accepté en tant qu'objectif légitime, cette même approche doit être adoptée pour tous les 
Membres de l'OMC et il est problématique de s'interroger ensuite sur les motivations de certains consommateurs. Dans un sens très réel, ceux-ci sont le marché. Même si une certaine 
discrimination irrationnelle fondée sur l'origine subsiste ou réapparaît, il incombe simplement aux 
entreprises de la surmonter par des activités d'information et de commercialisation. Le même raisonnement s'applique généralement, par extensio n, à d'autres types d'étiquettes. L'étiquetage 
des aliments est une question particulière. Il s'agit de ce que les gens choisissent de manger, pour 
eux-mêmes et leurs enfants. Les renseignements et éléments de preuve qui indiquent quelles 
étiquettes veulent les consommateurs peuvent être pertinents pour une évaluation au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, mais pas déterminants. Les gouvernements Membres de l'OMC ont 
également le droit de déterminer quels sont leurs objectifs réglementaires légitimes. 
12. La mesure est notablement restrictive pour le commerce , de sorte qu'un examen des autres 
éléments de l'article 2.2 de l'Accord OTC est nécessaire. La restriction au commerce doit être 
notable . Il n'est pas possible ni admissible de chiffrer précisément ce que cela signifie: cela peut 
uniquement être examiné au cas par cas. Il s'agit d'un élément parmi d'autres d'un mécanisme plus complexe, de sorte qu'une quantification précise n'est peut-être pas nécessaire. Cela dit, cette 
prescription concernant le caractère notable implique qu'il y a une catégorie de règlements qui ne 
restreignent pas notablement le commerce et qui ne contreviennent donc pas à l'article 2.2 de l'Accord OTC. Pour qu'elle ait un sens, cette ca tégorie doit comprendre un nombre raisonnable 
d'éléments. Par ailleurs, cette prescription concernant le caractère notable, ainsi que l'obligation de 
comparer le caractère restrictif pour le commerce de mesures de rechange, implique un certain 
niveau de précision quant au sens du concept de restriction au commerce et à la manière dont il doit être calibré généralement, voire mesuré précisément. 
13. Le concept de caractère restrictif pour le commerce englobe les effets qu'une mesure a eus, 
et qu'elle pourrait avoir dans le futur. Toutefois, il peut être difficile de se faire une idée du niveau 
de caractère restrictif pour le commerce sur la base d'hypothèses. La modélisation peut être 
utilisée, mais elle peut être coûteuse, les données peuvent être difficiles à obtenir et la conclusion 
peut être trop tributaire des suppositions. Dans une hypothèse, les tentatives d'obtenir une mesure précise peuvent être vaines. À un certain stade, un caractère restrictif pour le commerce théorique peut être trop vague pour établir l'existence d'une infraction. Dans le cadre de l'Accord 
OTC, les règlements peuvent être compatibles lorsqu'ils sont adoptés mais devenir incompatibles 
ultérieurement (et vice versa). Les cas trop hypo thétiques peuvent être reportés. À court terme, 
toutes les modifications réglementaires peuvent imposer des coûts non récurrents et, de ce fait, 
sembler restreindre le commerce. Toutefois, à long  terme, une fois que les entreprises se sont 
adaptées, certaines modifications réglementaires pe uvent accroître le commerce, ou du moins être 
pleinement absorbées par les commerçants. Par cons équent, il convient de ne pas conclure trop 
hâtivement qu'un nouveau règlement restreint le commerce simplement parce qu'il y a un choc 
initial. Les rapports des groupes spéciaux d'arbitrage pourraient être un bon endroit pour chercher des indications utiles sur le sens du concept de caractère restrictif pour le commerce. Toutefois, il convient de veiller à éviter les transpositions abusives. L'article 3:8 du Mémorandum d'accord 
présume l'annulation ou la réduction d'avantages; et aucun intérêt spécial n'est requis pour 
déposer un recours. En bref, l'évaluation du caractère restrictif pour le commerce devrait reposer sur des considérations de bon sens raisonnables, équilibrées et qualitatives, accessibles à tous les 
Membres. 
14. Le concept de caractère restrictif pour le commerce consiste à se concentrer sur l'incidence 
d'une mesure donnée sur les importations. Si une mesure n'a pas d'incidence sur les importations, 
on ne peut pas la qualifier de restrictive pour le commerce. La répartition asymétrique des coûts 
peut présenter un intérêt, mais c'est plutôt un élément à analyser pour savoir s'il existe ou non un WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  manquement de facto  à l'obligation de traitement national énoncée à l'article 2.1. Réglementer est 
rarement une tâche facile, surtout dans une économie mondiale complexe et plus intégrée, et cela nécessite souvent de trouver des compromis raisonnables. Le fait de mentionner des incompatibilités spécifiques marginales peut ne pas toujours révéler grand-chose sur l'équilibre 
global d'un règlement donné. Il est légitime de réglementer pour certaines personnes. Un 
consommateur des États-Unis intéressé par de telles questions peut choisir. Il peut se rendre dans un grand supermarché et lire les étiquettes; et, en outre, choisir d'éviter des restaurants, des 
aliments transformés et de petits détaillants. Cela ne rend pas la mesure incompatible avec les 
r è g l e s  d e  l ' O M C .  I l  e n  v a  d e  m ê m e  p o u r  l a  v i a n d e  h a c h é e :  l a  m e s u r e  p e r m e t  s i m p l e m e n t  a u x  consommateurs intéressés des États-Unis de l'éviter. 
15. En ce qui concerne l'argument du Canada et du Mexique selon lequel la mesure entraîne une 
réduction du prix de leurs produits importés, il apparaît qu'il traite les concepts de restriction au 
commerce et d'annulation ou de réduction d'avantages comme s'il s'agissait de la même chose. Nous ne pensons pas que cela soit correct. Toutefois, il apparaît que le Canada et le Mexique font 
valoir que s'ils augmentent leurs prix (pour tenir compte de leurs coûts accrus) alors, toutes autres 
choses étant égales, ils subiront des pertes de volume, et que c'est la restriction au commerce requise, bien qu'elle soit anticipée plutôt que réelle. Ces deux pays sont peut-être réticents à 
l'indiquer clairement parce qu'ils craignent le contre-argument des États-Unis selon lequel ce qu'ils 
subiraient serait causé par leurs propres actions et non par la mesure en cause. Ils ne devraient avoir aucune crainte. Il suffira que la mesure soit une cause véritable et substantielle de la restriction au commerce. Il peut y avoir plus d'une cause véritable et substantielle. Ainsi, une 
hausse hypothétique des prix ne briserait pas le lien de causalité aux fins des allégations du 
Canada et du Mexique au titre de l'article 2.1 et 2.2. En fait, il apparaît que ces pays atténuent la perte commerciale (en volume) qu'ils subiraient s'ils n'agissaient pas en réduisant leurs prix et en 
absorbant ainsi les coûts additionnels, du moins temporairement. L'atténuation des pertes est 
prévue à l'article 39 des articles de la CDI sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, qui dispose qu'il est tenu compte de la contribution au préjudice due à 
l'action ou à l'omission, intentionnelle ou par négligence, de l'État ou de l'organisation 
internationale lésés. C'est pourquoi il ne devrait pas être interdit aux Membres de l'OMC qui atténuent leurs pertes commerciales de présenter une allégation en vertu de l'article 2.1 ou 2.2 de l'Accord OTC. 
16. Il n'appartient pas aux organes juridictionnels de l'OMC de classer des objectifs 
réglementaires légitimes en termes généraux et abstraits selon leur importance, lesquels peuvent s e  c he vauc he r e t s ont rare me nt c omp arab le s . Se l on le  d roit d e  l' OM C, la f ixat ion d u ni ve au de 
protection approprié est strictement réservée au Membre qui réglemente. Il n'appartient pas aux 
organes juridictionnels de l'OMC de soupeser les valeurs relatives de différents Membres de l'OMC. 
Différents Membres de l'OMC ont des valeurs différentes, parfois en opposition les unes avec les 
autres. Il ne revient pas à un juge de tenter d'harmoniser ou de classer ces valeurs; et cette tâche 
n'a pas été conférée aux organes juridictionnels  de l'OMC. La concurrence en matière de 
réglementation favorise l'efficacité et apporte une contribution positive aux objectifs de l'OMC. L'autonomie en matière de réglementation est un pilier de l'OMC au même titre que le traitement 
NPF et le traitement national. L'OMC n'a pas pour mandat d'appliquer un pur critère de 
proportionnalité. Si une mesure donnée est examinée au regard des disciplines de l'Accord OTC, qu'aucune infraction n'est constatée, et que ce qui apparaît à un juge de l'OMC comme constituant 
une restriction très importante au commerce est justifiée par ce qui lui semble être une 
préoccupation très mineure, le juge de l'OMC doit accepter la mesure nationale. Il n'appartient pas aux juges de l'OMC d'évaluer des objectifs légiti mes: cela est réservé aux Membres de l'OMC. 
17. Le Canada et le Mexique interprètent l'article 2.2 comme s'il faisait référence aux 
conséquences  que la non-réalisation entraînerait. Ils partent du principe que la conséquence  
consistant en ce qu'une personne se fait  tuer, par exemple, est plus grave que la conséquence  
consistant en ce qu'une personne mange un steak sans avoir de renseignements exacts sur le lieu 
de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal d'où est issu le steak. Dès lors, ils imaginent que 
la mesure de rechange pourrait apporter une cont ribution moindre à l'objectif légitime, parce que 
la conséquence de la non-réalisation, en termes relatifs, n'est pas si grave. Toutefois, l'article 2.2 
ne fait pas référence aux conséquences de la non-réalisation. Il fait référence aux risques  que la 
non-réalisation entraînerait. Cela n'implique aucune diminution du niveau de protection approprié. L'article fait simplement porter l'examen sur la question de savoir s'il existe ou non un lien 
rationnel entre les diverses parties de la  mesure ou de la mesure de rechange. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  18. Même si la liste figurant à la dernière phrase de l'article 2.2 est ouverte, les trois points 
énumérés sont tous de nature technique : aucun d'entre eux n'habilite un groupe spécial à mettre 
en question le niveau de protection approprié . Si cette disposition demandait aux groupes spéciaux 
de faire un classement général des valeurs politiques  relatives des Membres de l'OMC, alors on 
s'attendrait à d' autres types  de références, telles que, par exemple, la Charte des Nations Unies ou 
d'autres accords internationaux. Celles-ci figurent dans de nombreuses autres dispositions, mais pas dans celle-ci. En bref, un groupe spécial est pleinement habilité à examiner si les liens entre 
les diverses parties de la mesure ou de la mesure de rechange sont rationnels, et c'est l'autre 
élément à soupeser et mettre en balance – pas à établir un autre niveau de protection approprié. 
19. Dans le contexte de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il n'y a pas de lien direct entre le degré 
d'asymétrie dans la répartition des coûts liés aux réglementations entre les entreprises nationales 
et étrangères et la légitimité d'une distinction ou d'un objectif réglementaire donné. Il en est ainsi 
parce que 1) l'article 2.2 porte sur la nécessité (et non la discrimination) et 2) logiquement, il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux concepts. Ainsi, les coûts liés aux réglementations pourraient 
être répartis d'une manière parfaitement égale, tant à court qu'à long terme; mais la distinction ou 
l'objectif réglementaire pourrait néanmoins ne pas être légitime. Si la mesure restreint notablement le commerce (en constituant un obstacle non nécessaire au commerce international) 
et la distinction ou l'objectif réglementaire n'est pa s légitime, l'article 2.2 sera enfreint. À l'inverse, 
les coûts liés aux réglementations pourraient être répartis d'une manière tout à fait inégale tant à court qu'à long terme; mais la distinction ou l'objectif réglementaire pourrait néanmoins être légitime. Même si l'Accord OTC s'applique typiquement aux règlements d'application générale qui 
visent tous les Membres de l'OMC, rien n'em pêche de l'appliquer à des mesures visant des 
marchandises originaires d'un Membre donné de l'OMC. Tout comme pour l'Accord SPS, cela 
pourrait être justifié ou même nécessaire dans certains cas. La répartition inégale est un élément 
qui peut être pris en compte dans l'évaluation globale, mais elle n'entraîne pas nécessairement 
une réouverture de la question de savoir si l'objectif est légitime ou non. 
20. De même, dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il n'y pas de lien direct entre le 
degré d'asymétrie dans la répartition des coûts liés aux réglementations entre les entreprises 
nationales et étrangères et la légitimité d'une distinction ou d'un objectif réglementaire donné parce que, logiquement, il n'y a pas de lien nécessaire entre les deux concepts. Dans le contexte d'un manquement de facto  à l'obligation de traitement national, il doit y avoir une incidence 
négative sur les conditions ou les possibilités de concurrence pour les produits étrangers, au moins 
à court terme. Ce qui constitue le court terme est une question décidée au cas par cas. En 
l'occurrence, dans la mesure où les solutions de rechange (les Membres importateurs effectuent 
toutes les opérations sur leur propre territoire ou établissent leurs propres abattoirs aux 
États-Unis) ne sont peut-être pas raisonnablement disponibles, il apparaît qu'il y aurait une incidence à long terme sur les structures du marché qui a un effet dissuasif sur l'intégration des 
marchés voulue par l'Accord sur l'OMC. 
21. Le mécanisme en vertu duquel le volume des importations est réduit ou sa hausse 
empêchée par rapport au volume des ventes intérieures, qu'il s'agisse de ventes effectives ou prévues, consiste typiquement en une incidence asymétrique des coûts. Il en est ainsi parce qu'à 
mesure que les coûts des entreprises importatrices augmentent, et que celles-ci haussent leurs 
prix par rapport à ceux des producteurs nationaux afin de préserver leur rentabilité, ces entreprises subiront des pertes de volume, toutes autres choses étant égales. Néanmoins, à 
l'instar de l'article 2.2, cela ne signifie pas nécessairement que la distinction ou l'objectif 
réglementaire n'est pas légitime. À l'inverse, s'il n'y a pas d'asymétrie dans la répartition des coûts liés aux réglementations à court ou à long terme, alors il est difficile de voir en quoi il peut y avoir 
une incidence négative sur les conditions ou les possibilités de concurrence pour les produits 
étrangers. Dans un tel cas, il n'y a pas d'infraction à l'article 2.1, indépendamment de la distinction ou de l'objectif réglementaire qui est recherché. 
22. Les différences entre les allégations d'infraction de facto  à l'article 2.1 et à l'article 2.2 sont 
les suivantes: 1) l'article 2.1 porte sur la discrimination, tandis que l'article 2.2 porte sur la 
nécessité 2) l'article 2.1 exige une incidence particulière sur les conditions ou les possibilités de concurrence pour les importations, tandis que l'article 2.2 exige uniquement une restriction 
notable au commerce et 3) un élément donné peut apparaître comme un fait dans l'analyse au 
titre de l'article 2.1 (donc juste un fait à prendre en compte avec tous les autres faits), mais comme faisant partie du fonctionnement d'une règle juridique donnée dans l'analyse au titre de 
l'article 2.2 (par exemple, si une mesure qui restreint notablement le commerce ne contribue pas à WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  son objectif, alors l'article 2.2 est enfreint – mais cela ne serait qu'un fait à prendre en 
considération avec d'autres faits dans le contexte de l'article 2.1). 
23. La première mesure de rechange  aurait trait à une règle d'origine particulière: la 
transformation substantielle. Cela pose problème. Comme l'UE l'a expliqué ci-dessus, l'Accord sur 
les règles d'origine laisse cette question ouverte et à la discrétion des Membres de l'OMC. S'il 
s'agissait de la seule mesure de rechange, alors, par un processus d'élimination, les États-Unis finiraient par être contraints de l'adopter afin de  se mettre en conformité. L'UE estime que l'Accord 
OTC, qui ne fait même pas référence expressément à l'origine, n'a pas été adopté afin de 
contraindre effectivement les Membres de l'OMC à faire une chose qui est laissée expressément à leur discrétion, selon les termes de l'Accord sur les règles d'origine. 
24. La deuxième mesure de rechange  serait certainement moins restrictive pour le commerce. 
Les abattoirs pourraient, en fait, étiqueter toute la viande comme étant originaire du Canada et 
des États-Unis, à condition que les deux types d'animaux aient été dans leurs stocks au cours des 60 jours précédents. Toutefois, il semble tout aussi manifeste que cette mesure apporterait une 
contribution moindre à l'objectif. C'est pourquoi l'UE estime que la deuxième mesure de rechange 
est insuffisante pour établir l'existence d'une infraction à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
25. La troisième mesure de rechange  supprimerait l'asymétrie dont se plaignent le Canada et le 
Mexique, mais elle serait plus restrictive pour le commerce en ce sens qu'elle augmenterait les 
coûts des importations. S'il s'agissait de la seule option viable, cela donnerait à entendre que les États-Unis ne pourraient se mettre en conformité qu'en adoptant une charge réglementaire plus lourde. L'UE estime qu'il n'appartient pas à l'OMC d'imposer de telles décisions réglementaires aux 
Membres de l'OMC. À notre avis, par définition, la mesure de rechange devrait imposer des coûts 
équivalents ou des coûts moindres. Dans la mesure où le Canada et le Mexique sont préoccupés par l'asymétrie, cette question peut être examinée au  titre de l'article 2.1. La troisième mesure de 
rechange est donc insuffisante pour établir l'existence d'une infraction à l'article 2.2 de l'Accord 
OTC. 
26. Article III:4 du GATT . La portée  et la teneur  de l'article III:4 du GATT et la portée de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC diffèrent. Toutefois, le concept de base de manquement de facto  à une 
obligation de traitement national est le même  qu'il s'agisse de l'article III:4 du GATT ou de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. Il comprend non seulement un examen de l'incidence de la mesure 
sur les possibilités de concurrence pour les importations, mais aussi un examen de la question de 
savoir si l'objectif ou la distinction réglementaire neutre quant à l'origine est légitime et impartial, 
et non de facto  discriminatoire. Si le concept d'infraction de facto  est admis, alors la contrepartie 
nécessaire est qu'il faut au moins examiner les raisons de la distinction réglementaire neutre quant 
à l'origine. 
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-17 - 
 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE* 
1. L'Inde remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues dans 
le cadre de la présente procédure. L'inde a un intérêt systémique en ce qui concerne 
certaines questions soulevées dans le cadre de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5. L'Inde ne prend pas position sur les aspects factuels du présent différend, 
mais limite sa déclaration à la question du champ des procédures au titre de l'article 21:5. 
2. En l'espèce, les États-Unis ont fait valoir que la portée d'une demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5 se limite uniquement aux mesures qui ont été prises pour se conformer à la décision et aux recommandations de l'ORD, et ils ont soutenu ce qui suit: 
a. Article XXIII du GATT: l'allégation au titre du paragraphe 1 b) ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial car une procédure au titre de l'article 21:5 se limite à la question de la détermination de l'existence d'une mesure prise pour se conformer ou de la 
compatibilité avec un accord visé d'une mesure prise pour se conformer, alors que 
l'allégation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT a trait à une autre situation que la 
question de la compatibilité d'une mesure avec un accord visé. 
b. L'allégation concernant la règle relative à la traçabilité et à l'étiquetage pour la viande 
hachée de bœuf ne relève pas du mandat car ces deux mesures n'ont pas été jugées incompatibles. La procédure au titre de l'article 21:5 ne peut donc pas être utilisée pour formuler des allégations concernant un aspect inchangé de la mesure initiale. 
c. Enfin les États-Unis ont aussi fait valoir que les plaignants dans la procédure au titre de 
l'article 21:5 formulaient des allégations conc ernant des questions déjà examinées dans 
la procédure initiale. Selon les États-Unis, cela va à l'encontre du Mémorandum d'accord 
qui n'autorise pas les parties plaignantes à utiliser une procédure de mise en conformité 
pour formuler des allégations et des arguments qui ont été rejetés durant la procédure initiale. 
3. Monsieur le Président, les procédures au titre de l'article 21:5 sont engagées afin d'évaluer 
si le pays défendeur s'est conformé à la décision et la recommandation de l'ORD. Toutefois, l'Inde estime que les procédures au titre de l'article 21:5 ne devraient pas se limiter à une évaluation de la mesure de mise en œuvre, mais devraient plutôt s'étendre à 
un examen complet du cadre factuel et juridiqu e dans lequel la mesure de mise en œuvre 
a été prise.
1 Cette approche globale permettrait de s'assurer qu'un pays défendeur ne 
puisse pas contourner la décision et la recommandation de l'ORD en s'y conformant au 
moyen d'une mesure, tout en réduisant à néant la mise en conformité au moyen d'une 
autre mesure.2 
4. Cette position de l'Inde est compatible avec le rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil)3, dans lequel celui-ci a conclu qu'un examen 
mené par un groupe spécial en vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ne se limiterait pas à examiner les mesures "prises pour se conformer". En outre, dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5) , l'Organe d'appel a fait observer que " [l]orsque la 
question concern[ait] la compatibilité d'une no uvelle mesure "prise pour se conformer", la 
tâche d'un groupe spécial pour ce qui [était] d'une question qui lui [avait] été soumise par l'ORD en vue d'une procédure au titre de l'article 21:5 consist[ait] à examiner la nouvelle 
                                               
* La déclaration orale de l'Inde est reprodui te en tant que résumé analytique intégré. 
1 WT/DS257/AB/RW, paragraphes 67 à 69. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les produits tu bulaires pour champs pétrolifères (article 21:5) , 
WT/DS268/AB/RW, paragraphe 147. 
2 WT/DS257/AB/RW, paragraphe 71. 
3 WT/DS70/AB/RW, paragraphes 40 à 42. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-18 - 
 
  mesure dans son intégralité. Pour accomplir  cette tâche, un groupe spécial [devait] 
examiner à la fois la mesure proprement dite et l'application de cette mesure ".4 Par 
conséquent, l'Inde estime que la portée d'une demande d'établissement d'un groupe spécial présentée dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5 comprend non 
seulement la mesure qui a été prise pour se conformer à la décision et la recommandation 
de l'ORD, mais aussi son application. 
5. L'Inde affirme donc que, conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, le groupe 
spécial chargé d'une procédure au titre de l'article 21:5 est obligé non seulement d'évaluer 
objectivement si la partie défenderesse s'est conformée à la recommandation de l'ORD, mais aussi d'évaluer dans son intégralité la nouvelle mesure
5, le cas échéant, prise par le 
défendeur. Cette position de l'Inde est compatible avec l'objectif visé par les procédures au 
titre de l'article 21:5, comme l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire États-Unis – Bois 
de construction résineux IV (article 21:5) .6 
6. L'Inde abordera maintenant la question de l'article XXIII:1 b) du GATT et son inclusion 
dans une procédure au titre de l'article 21:5. Dans l'affaire États-Unis – Crevettes , 
l'Organe d'appel a indiqué qu'un groupe spécial chargé d'une procédure au titre de l'article 21:5 était tenu d'examiner aussi bien la mesure proprement dite que l'application 
de cette mesure.
7 Par conséquent, si l'application de la nouvelle mesure mise en œuvre 
conformément à la décision et la recommandation de l'ORD entraîne une annulation ou une réduction d'avantages au sens de l'article XXIII:1 b) du GATT, l'Inde estime que cela 
peut être examiné par le Groupe spécial chargé de la présente procédure au titre de 
l'article 21:5. Cette position de l'Inde est également étayée par le rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire CE – Amiante
8, dans lequel celui-ci a indiqué que l' article XXIII:1 b) du 
GATT indiquait un motif d'action distinct pour une allégation selon laquelle, en appliquant 
une mesure, un Membre avait annulé ou compromis des avantages revenant à un autre 
Membre, que cette mesure soit contraire ou non aux dispositions du GATT de 1994 . 
Toutefois, la question de savoir si l'application de la nouvelle mesure mise en œuvre 
entraîne une annulation ou une réduction d'avantages est un exercice factuel qui doit être 
fait par le Groupe spécial. 
7. S'agissant de la question concernant l'inclusion de la règle relative à la traçabilité et à 
l'étiquetage pour la viande de bœuf hachée dans le mandat du Groupe spécial, le Mexique 
a répondu et fait valoir que les plaignants ne contestaient ni la règle relative à la viande de 
bœuf hachée ni la règle relative à la traçabilité, mais qu'ils s'en servaient comme argument à des fins de comparaison avec la règle modifiée pour les morceaux de chair 
musculaire de bœuf et pour établir que la mesure EPO modifiée était une restriction 
déguisée au commerce international, respectivement. 
8. À cet égard, l'Inde estime que tant que les plaignants dans la présente procédure ne 
contestent pas l'élément de la mesure initiale qui n'a pas été jugé incompatible, mais qu'ils 
l'utilisent simplement comme argument pour établir le bien-fondé de leur allégation, celui-ci devrait relever du mandat du Groupe spécial. 
9. S'agissant de la question des allégations qui ont été rejetées dans la procédure initiale et 
qui sont formulées de nouveau dans la procédure au titre de l'article 21:5, l'Inde attire 
l'attention du Groupe spécial sur le fait que l'argument des États-Unis est ambigu car ceux-ci n'ont pas identifié explicitement toutes ces allégations. 
10. Par conséquent, l'Inde invite le Groupe spécial à identifier les allégations que les 
plaignants ont formulées de nouveau dans la présente procédure mais que le Groupe spécial avait rejetées dans la procédure initiale. Si celles-ci ont trait aux allégations des 
plaignants au titre des articles III:4 et XXIII: 1 b) du GATT de 1994, que le Groupe spécial 
initial n'a pas examinées pour des raisons d'économie jurisprudentielle, l'Inde estime qu'elles peuvent être examinées dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5. 
                                               
4 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , WT/DS58/AB/RW, paragraphe 87. 
5 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , WT/DS58/AB/RW, paragraphes 86 et 87. 
6 WT/DS257/AB/RW, paragraphe 71. 
7 États-Unis – Crevettes (article 21:5) , WT/DS58/AB/RW, paragraphe 87. 
8 WT/DS135/AB/R, paragraphe 185. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-19 - 
 
  11. Cette position de l'Inde est étayée par la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Linge de lit (article 21:5)9, dans laquelle il a été indiqué que, dans la situation où un 
groupe spécial, en refusant de se prononcer sur une certaine allégation, n'a réglé que partiellement la question en cause, un plaignant ne devrait pas être tenu pour responsable 
du fait que le Groupe spécial a indûment appliq ué le principe d'économie jurisprudentielle, 
de telle sorte qu'un plaignant ne serait pas privé de la possibilité de formuler l'allégation dans une procédure ultérieure . 
Par conséquent, l'Inde invite le Groupe spécial à prendre en considération la jurisprudence 
susmentionnée aux fins de son évaluation de la  question de l'économie jurisprudentielle, à 
supposer qu'il s'agissait bien de la question à laquelle les États-Unis faisaient référence en ce qui concernait la question des allégations rejetées dans la procédure initiale qui étaient 
formulées de nouveau dans la procédure au titre de l'article 21:5. 
L'Inde remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues et de 
participer à la présente procédure. 
 
                                               
9 WT/DS141/AB/RW, note de bas de page 115 relative au paragraphe 96. Voir aussi le paragraphe 14 
de la deuxième communicat ion écrite du Mexique. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-20 - 
 
  ANNEXE C-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
Communication en tant que tierce partie 
I.  Article 2.1 de l'Accord OTC 
1. Le Japon veut aborder une question relative à l'article 2.1, à savoir la pertinence des 
exemptions prévues par la mesure EPO modifiée aux fi ns de l'évaluation de la question de savoir 
s'il y a "traitement non moins favorable". 
2. Le Canada et le Mexique expliquent que la mesure EPO modifiée a apporté deux 
modifications importantes à la mesure initiale: i) la mesure EPO modifiée exige que les étiquettes de vente au détail pour les marchandises visées à base de morceaux de chair musculaire mentionnent le ou les pays dans lequel/lesquels l'animal dont les morceaux de chair musculaire 
sont issus est né, a été élevé et a été abattu; et ii) la mesure EPO modifiée a supprimé la flexibilité 
en matière de mélange, c'est-à-dire l'autorisation d'utiliser l'étiquette indiquant une origine mixte pour les morceaux de chair musculaire produits le même jour de production.
1 
3. Il apparaîtrait que la première modification  vise à répondre en partie au décalage que 
l'Organe d'appel a constaté entre le "grand nombre de renseignements … recherchés et transmis par les producteurs en amont aux fins de la fourniture de renseignements sur l'origine aux 
consommateurs" et le "petit nombre de ces renseignements … effectivement communiqués aux 
consommateurs d'une manière compréhensible, si tant est qu'ils soient communiqués".
2 Toutefois, 
le Japon note que l'Organe d'appel a également constaté qu'il était difficile de concilier le fait que – d'une part – les renseignements concernant l'origine de tout le bétail devaient être identifiés, 
recherchés et transmis tout au long de la chaîne  de production par les producteurs en amont, alors 
que – d'autre part – une proportion considérable de la viande de bœuf et de la viande de porc issue de ce bétail serait en fin de compte exemptée des prescriptions EPO et ne porterait donc 
aucune étiquette EPO du tout.
3 Le Canada et le Mexique soulignent le fait que ces exemptions 
n'ont pas été modifiées.4 
4. Le Japon estime que les exemptions de la mesure EPO modifiée sont pertinentes pour 
l'analyse du "traitement non moins favorable" au titre de l'article 2.1, même si, en elles-mêmes, 
elles ne sont pas déterminantes pour la question de savoir si la mesure EPO modifiée est "impartiale". Les exemptions peuvent infirmer la  thèse selon laquelle l'incidence préjudiciable 
causée par les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification énoncées dans la 
mesure EPO modifiée découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, parce que 
les exemptions excluent "un pourcentage important"
5 d e  p r o d u i t s  c a r n é s  e n  c e  q u i  c o n c e r n e  l a  
nécessité de fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs. Le Japon encourage le 
Groupe spécial à analyser minutieusement la justification des exemptions prévues par la mesure 
EPO modifiée eu égard, entre autres choses, à l'objectif de la mesure qui consiste à fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs, et à déterminer si les exemptions sont 
compatibles avec l'exigence voulant que toute in cidence préjudiciable découle exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime. 
5. Dans la procédure initiale, les États-Unis ont soutenu que les Membres de l'OMC devraient 
être autorisés à peser les coûts et les avantages lors de la conception de leurs règlements 
techniques, et ont expliqué qu'ils avaient décidé d'adopter certaines exemptions et flexibilités afin 
                                               
1 Première communication écrite du Canada, para graphe 15; première communication écrite du 
Mexique, paragraphe 44. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 347. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 344. 
4 Première communication écrite du Canada, para graphe 18; première communication écrite du 
Mexique, paragraphe 46. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 344, citant le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – EPO , paragraphe 7.417. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-21 - 
 
  de réduire les coûts de mise en conformité pour l'industrie, compte tenu des vues des parties 
intéressées.6 Le Japon admet que, lorsque les pouvoirs publics élaborent un règlement technique, 
il est raisonnable qu'ils cherchent à réduire les coûts de mise en conformité pour les participants au marché en accordant des exemptions et des flexibilités raisonnables. C'est un facteur dont les 
pouvoirs publics peuvent tenir compte, de concert avec d'autres facteurs pertinents tels que la 
diminution du niveau de réalisation de l'objectif poursuivi en raison des exemptions et des flexibilités, ainsi que les préférences des conso mmateurs. Toutefois, selon le Japon, si un 
règlement technique modifie les conditions de concurrence sur le marché au détriment du bétail 
importé, les pouvoirs publics, lors de l'adopti on du règlement, seraient tenus de prendre en 
compte les contraintes qui pèsent sur les produits importés et les produits nationaux pour se conformer au règlement, y compris les exemptions du type de celles qui sont maintenues dans la 
mesure EPO modifiée. 
6. Le Japon fait observer que la mesure EPO modifiée ne semble pas répondre aux contraintes 
disproportionnées qui sont imposées aux produits importés pour se conformer à la mesure. En 
outre, même si les États-Unis ont indiqué dans la procédure initiale que la flexibilité concernant 
l'utilisation des étiquettes B et C avait été ajoutée pour répondre aux demandes du Canada et de ses groupes de producteurs
7, cette flexibilité a été abolie dans la mesure EPO modifiée. Il apparaît 
que le présent Groupe spécial est confronté à un règlement technique qui augmente les coûts de 
mise en conformité, et aggrave donc une situation où ces coûts pesaient déjà de façon disproportionnée sur le produit importé. Le Groupe spécial doit "analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure 
révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause".
8 
II. Article 2.2 de l'Accord OTC 7. S'agissant de l'article 2.2, le Mexique fait valoir qu'une comparaison avec des mesures de 
rechange raisonnablement disponibles n'est pas requise dans la présente procédure de mise en 
conformité en raison des circonstances propres à la mesure EPO modifiée.
9 Le Mexique trouve des 
éléments à l'appui de son opinion dans le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II 
(Mexique) .10 
8. Le Japon note que les deux cas mentionnés par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Thon II (Mexique)  sont des scénarios extrêmes où la mesure contestée n'est pas restrictive pour le 
commerce ou ne contribue pas à la réalisation de l'objectif légitime pertinent. Le Japon fait 
observer en outre que, dans la procédure initiale, l'Organe d'appel a reconnu que les constatations 
du Groupe spécial, et les faits non contestés vers és au dossier, indiquaient que les prescriptions en 
matière d'étiquetage prévues par la mesure EPO apportaient une certaine contribution à l'objectif 
consistant à fournir des renseignements sur l'origine aux consommateurs.11 En l'absence 
d'éléments de preuve démontrant que cette contribution a été complètement supprimée dans la mesure EPO modifiée, l'évaluation au titre de l'article 2.2 devrait inclure une comparaison entre la 
mesure EPO modifiée et de possibles mesures de rechange. 
9. Le Canada fait valoir qu'il n'est pas nécessaire qu'une mesure de rechange raisonnablement 
disponible apporte "exactement le même degré de contribution à la réalisation de l'objectif que la mesure contestée dans tous les cas".
12 Le Mexique avance un argument semblable.13 
10. Le Japon rappelle la déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle "on ne saurait trop 
insister sur le fait qu'il importe qu'un groupe spécial identifie d'une manière suffisamment claire et cohérente l'objectif ou les objectifs poursu ivis par un Membre au moyen d'un règlement 
                                               
6 Deuxième communication écrite des États-Unis au Groupe spécial initial, paragraphes 149, 153 
et 154; voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – EPO , paragraphe 7.711. 
7 Deuxième communication écrite des États-Unis au Groupe spécial initial, paragraphe 137. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 271, citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 182. 
9 Première communication écrite du Mexique, paragraphe 155. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , note de bas de page 647 relative au 
paragraphe 322. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 476. 
12 Première communication écrite du Canada, paragraphe 118. 
13 Première communication écrite du Mexique, paragraphe 162. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  technique".14 Le Japon souscrit à cette déclaration et fait observer en outre que plus l'objectif 
poursuivi par les pouvoirs publics est identifié avec précision par un groupe spécial, plus celui-ci peut identifier avec exactitude ce qui constituerait une contribution équivalente par une mesure de rechange raisonnablement disponible. Si l'objectif n'est pas défini avec suffisamment de précision, 
le groupe spécial peut avoir du mal à décider si une mesure de rechange peut réaliser l'objectif à 
un niveau acceptable pour les pouvoirs publics qui adoptent le règlement technique. 
11. De plus, le Japon note que l'Organe d'appel a in diqué, dans le contexte de l'évaluation de la 
"nécessité" au titre de l'article XX du GATT de 1994 et de l'article XIV de l'AGCS, qu'une mesure 
pouvait être considérée comme une mesure de rechange si elle préservait le droit du Membre défendeur d'assurer le niveau de protection qu'il souhaite pour ce qui était de l'objectif poursuivi.
15 
L'interprétation du critère de nécessité par l'Organe d'appel dans ces contextes semblables 
semblerait exiger une comparaison plus stricte que celle que suggèrent le Canada et le Mexique 
entre le degré de contribution assuré par la mesure contestée et celui qui est assuré par une solution de remplacement proposée par une partie plaignante. 
12. Le Mexique trouve des éléments à l'appui de la comparaison plus souple qu'il préconise dans 
le libellé de l'article 2.2, lequel demande la prise en compte "des risques que la non-réalisation entraînerait". Toutefois, l'Organe d'appel a expliqué que "[l]es risques que la non-réalisation 
entraînerait" est un "autre élément à soupeser et mettre en balance" dans l'analyse au titre de 
l'article 2.2.
16 En d'autres termes, "[l]es risques que la non-réalisation entraînerait" est un facteur 
à prendre en compte, parmi d'autres, dans le processus de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2 et il ne permet pas d'effectuer une comparaison plus souple entre la mesure 
contestée et une mesure de rechange raisonnabl ement disponible. Par conséquent, les risques que 
la non-réalisation entraînerait ne peuvent pas justifier un degré moindre de contribution de la mesure de rechange, comme le Mexique le soutient. 
Déclaration orale en tant que tierce partie 
I. Critère de la "distinction réglementair e légitime" au titre de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC 
1. En ce qui concerne l'article 2.1 de l'Accord OT C, il apparaît que les États-Unis ne contestent 
pas que la mesure EPO modifiée a une incidence préjudiciable sur les produits importés. Leur contestation est plutôt axée sur le deuxième volet d'un critère que l'Organe d'appel a déjà énoncé
17, c'est-à-dire celui de savoir si l'incidence préjudiciable découle d'une distinction 
réglementaire légitime. Dans les différends antérieurs relevant de l'Accord OTC, l'Organe d'appel 
avait d'abord indiqué que ce critère comportait une analyse sur l'impartialité. Dans une affaire ultérieure, il a indiqué qu'une mesure "conçue ou  appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable" était un exemple d'une situation qui ne serait pas 
considérée comme impartiale.
18 Le Japon note en outre que, dans l'application du critère de 
l'impartialité, l'Organe d'appel s'est également concentré sur l'"adaptation" d'une mesure, ainsi 
que sur la proportionnalité de certaines exigences. Le Japon rappelle que l'"impartialité" n'est pas 
un terme conventionnel et, en fait, qu'il en est loin . Ce concept est une élaboration ou clarification 
du deuxième volet du critère énoncé par l'Orga ne d'appel. C'est un concept utile et une bonne 
illustration du type de discrimination qui est prohibée par l'article 2.1 de l'Accord OTC. Toutefois, le 
Japon recommande de se garder de faire un emploi trop rigide de ce terme. 
2. Selon le Japon, l'évaluation de la question de savoir si l'incidence préjudiciable découle 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime englobe d'une manière générale la prise en 
compte de deux éléments. Le premier a trait à la légitimité de la justification ou de l'objectif 
recherché par la distinction réglementaire. Le second consiste en une analyse plus large de la conception ou de la manière dont la mesure est appliquée eu égard à la justification ou à l'objectif 
                                               
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 387. 
15 Voir le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 156, et le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 308. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon (Mexique) , paragraphe 321; voir  aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 377. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 215 (faisant référence au 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 180 et 215). 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , paragraphe 271. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  qui serait recherché. Que l'examen de ces deux él éments fasse partie d'une évaluation unique et 
globale de l'"impartialité" (ou de la légitimité) ou d'analyses distinctes, nous estimons que ces deux éléments doivent être dûment pris en compte. 
3. S'agissant du premier élément, le Japon ne croit pas comprendre que l'Organe d'appel a 
indiqué que l'article 2.1 autorisait toutes les distinctions réglementaires possibles. Les distinctions 
réglementaires doivent plutôt favoriser la réalisation de l'un des objectifs de politique reconnus dans l'Accord OTC. Cela ne devrait pas consister en un examen superficiel auquel il est satisfait 
simplement parce qu'il existe un certain rapport entre la mesure et l'objectif recherché. Un groupe 
spécial doit confirmer que la distinction réglementaire établie par le règlement en question peut effectivement favoriser la réalisation des objectifs qu'il recherche d'après les allégations. 
4. En l'espèce, le Groupe spécial doit analys er minutieusement quels sont les renseignements, 
qui ne sont pas déjà fournis volontairement, dont les consommateurs ont besoin, selon les 
États-Unis, afin d'éviter la confusion ou les pratiques de nature à induire en erreur lorsqu'ils font des achats. Lorsque certains renseignements ne sont pas nécessaires du point de vue des 
consommateurs, l'obligation de divulgation impose simplement des coûts additionnels sur les 
produits visés sans ajouter une quelconque valeur ou que cela soit utile. De plus, le Groupe spécial doit analyser minutieusement la relation entre la mesure et l'objectif qu'elle recherche. Eu égard 
aux faits particuliers de la présente affaire, cet examen doit porter sur la manière dont les 
renseignements sont fournis aux consommateurs et sur la question de savoir si la mesure fournit effectivement aux consommateurs les renseignements dont ils seraient censés avoir besoin. 
5. En ce qui concerne le second élément, l'Organe d'appel a indiqué que, pour évaluer 
l'impartialité, un groupe spécial doit "analyser minutieusement les circonstances propres à l'affaire, 
à savoir la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause".
19 Nous rappelons que, dans la présente affaire, les 
États-Unis ont contesté que les exemptions soient pertinentes pour l'évaluation du traitement 
moins favorable. Le Japon ne voit aucune raison d'exclure ex ante  l'une quelconque des 
exemptions de l'évaluation du traitement moins favorable. Afin de comprendre pleinement la 
portée d'une mesure et son fonctionnement, il est souvent nécessaire d'examiner toutes les 
exemptions. 
6. Le Japon croit comprendre que les exemptions particulières qui sont en cause excluent 
certains produits carnés du champ d'application de la mesure EPO modifiée. Ce faisant, il apparaît 
que les exemptions créent effectivement une ca tégorie additionnelle de produits d'origine 
"inconnue" ou "non identifiée" dans la mesure EPO modifiée. L'existence de cette catégorie visant une proportion importante de produits carnés peut jeter un doute sur la nécessité des 
renseignements requis au titre des quatre types d'étiquettes de la mesure EPO modifiée, parce 
qu'aucun renseignement sur l'origine n'est fourni aux consommateurs au sujet des produits carnés relevant de cette catégorie additionnelle. De plus, en permettant que certains produits carnés 
soient inclus dans la catégorie additionnelle, il apparaît que les exemptions empêchent que ceux-ci 
soient classés dans l'une des quatre catégories sur la base de la distinction réglementaire pertinente, c'est-à-dire les trois étapes de production et les pays dans lesquels ces étapes ont lieu. Dans ces circonstances, le Japon se demande si l'on peut dire de la distinction réglementaire 
qu'elle est calibrée ou adaptée en fonction du fondement ou de la justification de la distinction. 
7. Par conséquent, le Japon invite le Groupe spécial à tenir compte des considérations 
ci-dessus dans son examen de la question de savoir si la distinction réglementaire pertinente au 
titre de la mesure EPO modifiée est légitime ou conçue ou appliquée d'une manière impartiale, afin 
de déterminer si l'incidence préjudiciable sur le bétail importé découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. 
II. Relation entre l'article 2.1 de l'Acco rd OTC et l'article III:4 du GATT de 1994 
8. Il apparaît que les parties ont des vues différentes sur le point de savoir si le membre de 
phrase "traitement [non] moins favorable" devrait être interprété de la même manière à l'article 2.1 de l'Accord OTC et à l'article III:4 du GATT de 1994. Une autre question soulevée dans 
la présente procédure est celle de savoir si le deuxième volet du critère de la discrimination de 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 182. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-24 - 
 
  facto que l'Organe d'appel a élaboré dans le contexte de l'article 2.1 de l'Accord OTC20 s'applique à 
l'évaluation d'allégations de discrimination de facto  au titre de l'article III:4 du GATT de 1994. 
9. Le Japon rappelle d'abord que la règle relative à la non-discrimination énoncée à l'article 2.1 
de l'Accord OTC s'applique spécifiquement "pour ce qui concerne les règlements techniques". 
L'application du deuxième volet du critère élaboré par l'Organe d'appel est donc propre aux 
règlements techniques. En revanche, l'article III:4 du GATT de 1994 vise un large éventail de mesures différentes, y compris les règlements techniques. En conséquence, il pourrait convenir 
d'exercer une certaine prudence lorsqu'on va chercher des indications dans l'interprétation 
élaborée dans le contexte de l'article 2.1, même si nous reconnaissons également que l'article 2.1 fournit un contexte aux fins de l'interprétation de l'article III:4 "pour ce qui concerne les règlements techniques". 
10. Le Japon note également que l'Organe d'appel a élaboré le deuxième volet du critère en se 
fondant au moins en partie sur l'"absence, parmi les dispositions de l'Accord OTC, d'une disposition prévoyant des exceptions générales semblable à l'article XX du GATT de 1994"
21 et le parallèle 
structurel entre l'équilibre établi dans l'Accord OTC, d'une part, et "l'équilibre établi dans le GATT 
de 1994, où des obligations comme le traitement national visé à l'article III sont nuancées par la disposition de l'article XX concernant les exceptions générales".
22 Le Japon note en outre que 
l'article 2.2 contient également certains éléments figurant à l'article XX du GATT de 1994. Par 
conséquent, même si un règlement technique peut être jugé compatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC et incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994, selon la théorie de l'Organe 
d'appel, cette "incompatibilité" pourrait être résolue par l'application de l'article XX du GATT 
de 1994. 
11. Cela dit, il est théoriquement possible que certains règlements techniques ne soient pas 
protégés en vertu de l'article XX. Dans une telle situation, le Japon note que l'Accord OTC ne 
contient pas les mêmes indications utiles que celles qui figurent à l'article 2.4 de l'Accord SPS. 
12. Afin de remédier à ces divergences d'interpré tation, certains Membres suggèrent d'introduire 
directement l'interprétation de l'article 2.1 de l' Accord OTC dans l'article III:4 du GATT de 1994, ce 
qui exigerait que l'évaluation d'une allégation de facto  de traitement moins favorable au titre de 
l'article III:4 suive une analyse en deux temps, semblable à celle qui a été élaborée au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Cette approche est intéressante. Après tout, l'article III:4 du GATT de 
1994 et l'article 2.1 de l'Accord OTC portent tous deux sur le "traitement non moins favorable". En 
outre, en principe, les règlements techniques sont non seulement régis par l'article 2.1 de 
l'Accord OTC, mais ils comptent aussi parmi les types de mesures régies par l'article III:4 du GATT 
de 1994. 
13. Toutefois, l'approche décrite par le Japon n'est pas sans difficultés. D'une part, il apparaîtrait 
qu'il y a une certaine tension entre cette approche et celle que l'Organe d'appel a suivie dans des affaires antérieures. En fait, cela ne serait pas la première fois qu'on cherche à introduire l'examen 
des objectifs poursuivis par une mesure contestée dans l'article III:4, mais, à ce jour, l'Organe 
d'appel a apparemment été réticent à l'accepter, même s'il l'a déjà fait lorsque les objectifs influaient sur l'un des critères de l'analyse des "produits similaires", comme cela a été le cas dans l'affaire CE – Amiante .
23 Le Japon rappelle également la déclaration de l'Organe d'appel selon 
laquelle, s'agissant de distinctions réglementaires fondées sur un objectif réglementaire, les 
"distinctions entre les produits qui ont été jugés similaires [étaient] mieux établies lorsqu'on examin[ait], par la suite, si un traitement moins favorable [avait] été accordé".
24 L'autre difficulté 
découle de l'article XX lui-même. Si une certaine so uplesse était introduite dans l'article III:4, on 
pourrait se demander si cela rendrait l'article XX inutile. Il convient de répondre à cette question 
en prenant en considération le fait que certaines restrictions à l'exportation ou à l'importation de 
ressources naturelles épuisables, par exemple, ou prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques, qui sont jugées incompatibles avec l'article XI:1 du GATT, 
                                               
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 215 ( faisant référence au  
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 180 et 215). 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 88. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 96. Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 101. 
23 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphes 113 à 116. Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 117 à 119. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 116. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-25 - 
 
  peuvent uniquement être justifiées en vertu de  l'article XX. Le Japon note également que, 
conformément au texte introductif de l'article XX, la question consiste à savoir si "les raisons données quant à cette discrimination … ont … [un] lien rationnel avec l'objectif relevant d'un alinéa de l'article XX, ou iraient à l'encontre de cet objectif", comme l'Organe d'appel l'a constaté dans 
l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés .
25 
14. Le Groupe spécial doit examiner soigneusement ces difficultés d'interprétation afin de 
résoudre la question concernant l'interprétation cohérente de l'article 2.1 de l'Accord OTC et de 
l'article III:4 du GATT (eu égard à l'article XX b)  du GATT) pour les règlements techniques, 
soulevée par les parties. 
III.  Article 2.2 de l'Accord OTC 15.  Enfin, le Japon tient à aborder les deux points ci-après concernant l'analyse au titre de 
l'article 2.2: i) la portée du concept de "caractère restrictif pour le commerce", et ii) le rôle des 
"mesures de rechange raisonnablement disponibles" dans l'analyse au titre de l'article 2.2. 
16. Le Japon note que malgré les différences apparentes dans la façon dont les parties 
définissent le "caractère restrictif pour le co mmerce", celles-ci ne sont pas essentiellement en 
désaccord sur les facteurs à examiner dans l'analyse du "caractère restrictif pour le commerce". Le Canada rappelle que la jurisprudence de l'OMC a interprété l'expression "restrictif pour le 
commerce" comme signifiant "ayant un effet limitatif sur le commerce" et il fait valoir qu'une 
mesure qui affecte les conditions de concurrence au détriment du bétail importé est restrictive pour le commerce.
26 Le Mexique adopte une position semblable. Les États-Unis interprètent 
l'expression "restrictif pour le commerce" comme désignant une chose qui a un effet limitatif sur le 
commerce, c'est-à-dire qui limite l'accès au marché.27 Bien que les États-Unis fassent valoir que 
l'expression "caractère restrictif pour le commerce" désigne la restriction des flux commerciaux, et non le concept de discrimination
28, ils n'excluent pas explicitement la prise en compte des 
incidences qualitatives sur le commerce, ni celle des incidences quantitatives, dans l'analyse du 
"caractère restrictif pour le commerce".29 
17. Le Japon ne voit pas ce qui permettrait d'ex clure la discrimination du champ de l'analyse du 
caractère restrictif pour le commerce au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Le texte de 
l'article 2.2 prohibe aux Membres de l'OMC de créer des "obstacles non nécessaires au commerce international". Selon le Japon, ce libellé donne à penser que l'article 2.2 a un large champ d'application et il étaye la conclusion selon laquelle cet article prohibe une série d'activités qui vont 
au-delà du refus direct de l'accès au marché. 
18. Les États-Unis soulignent les obligations distinctes énoncées à l'article 2.1 et 2.2 et, sur 
cette base, ils font valoir que l'expression "caractè re restrictif pour le commerce" ne désigne pas le 
concept de discrimination. Le Japon note à cet égard que l'article 2.1 porte sur la question de 
savoir si un règlement technique a une incidence préjudiciable sur les produits importés, alors que 
l'article 2.2 porte sur le degré d'incidence de celui-ci sur le commerce. 
19. Dans sa communication en tant que tierce partie, l'Union européenne soulève la question de 
savoir si le concept de caractère restrictif pour le commerce concerne simplement l'incidence absolue d'un règlement sur les importations, ou aussi son incidence relative  sur les produits 
importés et nationaux.
30 Le Japon fait observer qu'aucune des parties, pas même les États-Unis en 
tant que défendeur, ne semble limiter "un effet limitatif sur le commerce" à l'incidence absolue 
d'un règlement sur les importations. 
20. Le Japon passe maintenant au rôle des "mesures de rechange raisonnablement disponibles" 
dans l'analyse au titre de l'article 2.2. Il rappelle qu'à l'exception des deux cas extrêmes 
mentionnés par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , où soit la mesure 
contestée n'est pas restrictive pour le commerce soit elle ne contribue pas du tout à la réalisation 
                                               
25 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques , paragraphe 227. 
26 Deuxième communication écrite du Canada, paragraphe 71. 
27 Deuxième communication écrite des États-Unis d'Amérique, paragraphe 107. 
28 Première communication écrite des États-Unis d'Amérique, paragraphe 153. 
29 Voir, par exemple, la deuxième communica tion écrite du Canada, paragraphe 71. 
30 Communication de l'Union européenne en tant que tierce partie, paragraphe 110. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-26 - 
 
  de l'objectif légitime pertinent, une comparaison entre le caractère restrictif pour le commerce du 
règlement technique en cause et celui d'une mesure de rechange est requise au titre de l'article 2.2. 
21. La comparaison avec des mesures de rechan ge est un élément fondamental de l'analyse du 
caractère restrictif pour le commerce au titre de l'article 2.2. Cette comparaison a pour objectif de 
déterminer s'il existe une mesure de rechange qu i a une incidence plus faible sur le commerce, ou 
qui est plus neutre quant aux possibilités de concurrence des produits importés sur le marché 
pertinent, que la mesure contestée. Dans cette évaluation, l'élimination de coûts de mise en 
conformité disproportionnés pour les produits importés aurait certainement pour effet de faciliter les échanges. Dans d'autres circonstances, en fonction des coûts absolus et relatifs qu'elle impose sur les produits importés, une mesure non discriminatoire peut avoir un effet plus limitatif sur le 
commerce qu'une mesure discriminatoire. Le Japon estime que cela étaye également la conclusion 
selon laquelle l'expression "restrictif pour le commerce" recouvre un large éventail d'incidences sur le commerce, y compris, mais non exclusivement, la modification des conditions de concurrence 
des produits importés. 
22. S'agissant de l'attribution de la charge de la preuve au titre de l'article 2.2, le Mexique 
soutient que la charge de la partie plaignante consiste simplement à "indiquer les solutions de 
rechange possibles", et que la partie plaignante n'a pas la charge de présenter des éléments de 
preuve et des arguments suffisants pour démontrer que la mesure de rechange est moins restrictive pour le commerce, apporte une contribution équivalente à l'objectif pertinent recherché et est raisonnablement disponible.
31 Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, et comme les États-Unis 
l'ont fait valoir en détail dans la présente affaire32, le Japon pense que la partie plaignante a la 
charge d'établir prima facie  que la mesure contestée est incompatible avec l'article 2.2 en 
démontrant qu'il existe une mesure de rechange raisonnablement disponible, que cette mesure de 
rechange est moins restrictive pour le commerce et qu'elle apporte une contribution équivalente à 
l'objectif pertinent recherché. 
 
                                               
31 Deuxième communication écrite des États-Unis du Mexique, paragraphes 114 à 119. 
32 Deuxième communication écrite des États-Unis d'Amérique, paragraphes 114 à 119. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-27 - 
 
  ANNEXE C-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE* 
1. La République de Corée ("Corée") se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses 
vues au Groupe spécial en tant que tierce partie . La décision du présent groupe spécial fournira 
des lignes directrices importantes aux Membres de l'OMC pour l'adoption de leurs décisions de 
politique générale et la formulation de leurs programmes publics respectifs d'une manière compatible avec les règles pertinentes de l'OMC. 
2. Bien que les parties au différend et les tierces parties soulèvent plusieurs questions 
importantes, la Corée aimerait aborder brièvement certaines questions systémiques. Premièrement, elle aimerait partager ses vues au sujet du genre de critère juridique qui doit être 
établi pour le mandat d'un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5. Deuxièmement, elle 
aimerait formuler des observations sur le point de savoir si le système de traçabilité proposé par 
les plaignants peut être une mesure de rechan ge raisonnablement disponible compatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
UN GROUPE SPÉCIAL DE LA MISE EN CONFORMITÉ NE DEVRAIT PAS PERDRE DE VUE LA 
"VRAIE FINALITÉ" D'UN DI FFÉREND DANS LA DÉTERM INATION DE SON MANDAT 
3. La Corée fait d'abord observer que la compétence d'un groupe spécial de la mise en 
conformité est devenue une question systémique importante dans les procédures récentes au titre 
de l'article 21:5. À mesure que le nombre de différends concernant la mise en conformité augmente
1, la portée du mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité devient une 
question systémique majeure dans le cadre de ces différends. 
4. La Corée a soutenu qu'un groupe spécial de la mise en conformité devait posséder un 
pouvoir relativement large pour identifier les mesures prises pour se conformer. L'Organe d'appel a établi dans plusieurs différends au titre de l'article 21:5 que les mesures prises pour se 
conformer ne se limitaient pas aux mesures déclarées par le Membre mettant en œuvre.
2 Dans 
l'affaire Mexique – Sirop de maïs (article 21:5) , l'Organe d'appel a établi en particulier que les 
groupes spéciaux avaient le devoir d'examiner le s questions de "nature fondamentale", questions 
qui touchaient au fondement de leur compétence, de leur propre chef, même si les parties au 
différend restaient muettes sur ces questions.3 
5. Comme la jurisprudence de l'OMC reconnaît qu'un groupe spécial de la mise en conformité 
dispose d'un large pouvoir afin d'identifier les mesures prises pour se conformer, la Corée pense 
qu'un principe directeur permettant de déterminer si une mesure relève de la compétence d'un tel 
groupe spécial serait nécessaire. À ce titre, la Corée estime que le concept de "vraie finalité" pourrait aider un groupe spécial de la mise en conformité à définir sa compétence. Selon ce que 
nous croyons comprendre, la "vraie finalité" d'un différend pourrait être réalisée lorsqu'un groupe 
spécial de la mise en conformité résout tous les désaccords entre les parties au différend en ce qui concerne les mesures prises pour se conformer. D'un point de vue pratique, la vraie finalité d'un 
différend devrait consister en une situation où les exportateurs de la partie lésée retrouvent la 
compétitivité dont ils bénéficiaient avant les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC imposées par le Membre concerné. 
                                               
* La République de Corée a demandé que sa déclar ation orale soit reproduite en tant que résumé 
analytique intégré. 
1 Au 16 février 2014, 48 plaintes demandant l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
avaient été déposées à l'ORD depuis 1995. Au cours de la même période, 110 différends avaient été portés en appel. Environ la moitié des décisions de l'ORD n'avaient pas été effectivement résolues, donnant ainsi lieu à des différends concernant la mise en conformité. Voir les statistiques dans www.worldtradelaw.net/  (dernière 
consultation le 16 février 2014). 
2 À titre d'exemple, rappo rts de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) ; et États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE) . 
3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5) , paragraphe 36, cité dans 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE (article 21:5 – CE) , 
paragraphe 7.35. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  6. Il convient de noter, toutefois, que le co ncept de "vraie finalité" ne devrait pas être 
interprété comme incluant toutes les allégations formulées par la partie plaignante. Ainsi que la Corée l'a indiqué, si le mandat d'un groupe spécial de la mise en conformité était trop large, les parties au différend pourraient soulever de nouveau des questions déjà perdues dans les 
procédures antérieures. Un groupe spécial de la mise en conformité doit donc établir un équilibre 
entre son pouvoir étendu et les préoccupations relatives aux nouvelles contestations. 
7. À cet égard, la Corée aimerait commenter brièvement certains aspects du principe de la 
chose jugée, même si on sait que ce principe ne s'applique pas au droit international. Le principe 
de la chose jugée empêche les parties de soulever de nouveau des allégations qui ont déjà été résolues définitivement dans une procédure antérieure devant un tribunal compétent. Bien entendu, il faut distinguer la portée étroite du mandat d'un groupe spécial de la mise en 
conformité de la procédure plus souple d'un tribunal national dans le cadre de laquelle le principe 
de la chose jugée s'applique. Habituellement, dans  les procédures de tribunaux nationaux, chaque 
partie peut modifier sa plainte selon qu'il sera nécessaire, avec l'autorisation du tribunal. Comme 
nous le savons, ce genre de souplesse n'est pas autorisé dans les procédures de règlement des 
différends de l'OMC. Cela dit, il existe néanmoins un intérêt systémique à réaliser la finalité des différends dans les procédures de règlement des différends de l'OMC. 
8. À titre d'exemple, le Groupe spécial Inde – Automobiles  a examiné certains aspects du 
principe de la chose jugée. Dans ce différend, l' Inde a fait valoir que certaines prescriptions en 
matière de licences d'importation qui faisaient l'objet du différend avaient déjà été examinées dans une procédure antérieure de l'OMC, et qu'elles ne devraient donc pas être examinées par le 
Groupe spécial dans la procédure ultérieure. Bien que le Groupe spécial n'ait pas abordé 
directement la question de la chose jugée, il apparaît qu'il a adopté la position selon laquelle le principe de la chose jugée s'appliquerait aux questions qui avaient effectivement été contestées et 
décidées dans le diffé rend antérieur à l'OMC.
4 
LE GROUPE SPÉCIAL DEVRAIT EXAMINER SI L'OBJECTIF DE POLITIQUE DU SYSTÈME DE 
TRAÇABILITÉ SERAIT DIFFÉRENT DE L'OBJECTIF DE POLITIQUE POURSUIVI PAR LES 
PRESCRIPTIONS EPO 
9. L'une des questions soulevées dans la présente procédure de mise en conformité est celle de 
savoir si le système de traçabilité proposé par les plaignants en tant que mesure de rechange 
raisonnablement disponible est compatible avec l'objet et le but de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Il 
semble convenu entre les parties au différend que le système de traçabilité s'appliquera aussi bien 
aux produits nationaux qu'aux produits importés d'une manière non discriminatoire. Toutefois, les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le système de traçabilité qui impose une 
charge plus lourde aux exploitants agricoles et aux producteurs de viande est admissible en tant 
que mesure de rechange raisonnablement disponible  au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
10. Selon la Corée, le sens ordinaire du caractère restrictif pour le commerce serait que le flux 
de marchandises et de services entre les frontières nationales est entravé. Compte tenu des coûts 
et de la charge administrative additionnels qui sont occasionnés par le système de traçabilité, on serait enclin à conclure que la mesure de rechange entraverait le flux des marchandises en cause. Par conséquent, en l'absence d'objectif de politique légitime justifiant la charge additionnelle, il ne 
semblerait pas que le système de traçabilité soit une mesure de rechange raisonnablement 
disponible. 
11. Dans le présent différend, l'objectif des prescriptions EPO est clair: fournir aux 
consommateurs de certains produits désignés des informations sur le pays d'origine afin de 
renforcer le droit de savoir des consommateurs. De toute évidence, le système de traçabilité semble remplir cet objectif de politique. Toutefois, la question se pose de savoir si la mesure est 
raisonnable. En d'autres termes, le système de traçabilité est-il une mesure de rechange 
raisonnablement disponible en ce qui concerne l'actuelle prescription EPO? 
12. La Corée croit comprendre que les prescriptions EPO et le système de traçabilité ont des 
objectifs de politique quelque peu différents. On sait qu'en principe l'adoption d'un système de 
traçabilité vise à assurer la santé animale et la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Cela 
dit, l'objectif de politique du système de traçabil ité serait plutôt la surveillance que le droit de 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , paragraphes 7.62 à 7.66. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  savoir des consommateurs. Par conséquent, le présent Groupe spécial devrait examiner si le degré 
d'information requis dans le système de traçabilité est approprié et nécessaire pour réaliser l'objectif de politique envisagé par les prescriptions EPO. Si le système de suivi occasionnant des coûts et une charge administrative additionnels ex ige inutilement plus de renseignements qu'il ne 
faut pour l'objectif de politique générale poursuivi par les prescriptions EPO, la Corée estime que le 
système ne devrait pas être considéré comme une mesure de rechange raisonnablement  
disponible. 
13. Ainsi se termine la déclaration orale de la Corée. Une fois encore, la Corée se félicite de 
l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues et elle répondra volontiers à vos questions éventuelles.  
 WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  ANNEXE C-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
I. INTRODUCTION 
1. La participation de la Nouvelle-Zélande au présent différend en tant que tierce partie 
témoigne à la fois de ses préoccupations juridiques systémiques concernant la version modifiée de 
la mesure d'étiquetage indiquant le pays d'origine et des intérêts commerciaux qu'elle détient sur le marché de la viande de bœuf des États-Unis. 
II. MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
2. La Nouvelle-Zélande note que la version mo difiée de la mesure d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine
1 des États-Unis (mesure EPO modifiée) a fait l'objet d'un délai de grâce de six mois 
visant à "éduquer et sensibiliser", durant lequel  la mesure était juridiquement en vigueur mais 
n'était pas pleinement mise en œuvre, afin de permettre la transition des détaillants et 
fournisseurs vers la nouvelle règle.2 L'article 21:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) dispose que, pour que 
les différends soient résolus efficacement, il est indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends. Si la mise en conformité était réalisée une fois qu'un Membre modifiait formellement la loi écrite, même lorsque 
celui-ci avait indiqué son intention de ne pas la mettre pleinement en œuvre avant une date 
ultérieure, la réparation pour les Membres subi ssant les effets défavorables d'une mesure non 
conforme serait reportée jusqu'à cette date ultérieu re. Cela aurait des incidences systémiques pour 
le processus de règlement des différends. La Nouv elle-Zélande approuve l'approche adoptée dans 
les différends précédents où le caractère appropri é et la durée d'un délai de grâce ont été pris en 
considération afin de déterminer le "délai raisonnable" pour la mise en conformité au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.
3 
III. ACCORD SUR LES OBSTACLE S TECHNIQUES AU COMMERCE 
A. ARTICLE 2.1: CADRE POUR ÉVALUER LES DISTINCTIONS RÉGLEMENTAIRES 
LÉGITIMES 
3. L'Organe d'appel a indiqué qu'un règlement technique ayant une incidence préjudiciable sur 
des produits importés par rapport à des produits nationaux similaires serait néanmoins compatible avec l'article 2.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) si cette incidence découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime.
4 La jurisprudence 
précise en outre qu'une distinction réglementair e qui n'est pas conçue d'une manière impartiale 
                                               
1 Telle qu'elle est énoncée au § 1638 de la Loi de 1946 sur la commercialisation des produits agricoles 
(7 U.S.C. § 1638 (2012)) et le règlement EPO (c'est-à-dire la règle finale relative à l'étiquetage obligatoire 
indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des denrées 
agricoles périssables, des arachides, des noix de  pécan, du ginseng et des noix de macadamia , 
74 Fed. Reg. 2658 (15 janvier 2009), tel que modifié par la  règle finale relative à l'étiquetage obligatoire 
indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèvre, des denrées 
agricoles périssables, des arachides, des noix de  pécan, du ginseng et des noix de macadamia , 
78 Fed. Reg. 31,367 (24 mai 2013). 
2 Première communication écrite du Mexique, 31 octobre 2013 (PCE du Mexique), paragraphe 51. 
3 Voir la Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques (Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures ré gissant le règlement des différends) , 
WT/DS75/16 et WT/DS84/14, 4 juin 1999, paragraphe 47, da ns laquelle l'arbitre a indiqué qu'un délai de grâce 
de 30 jours était requis pour la mise en œuvre de ce rtaines mesures en droit coréen et a inclus ce délai 
additionnel après la promulgation des modification s de la législation dans le délai raisonnable. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux 
clous de girofle , WT/DS406/AB/R, adopté le 24 avril 2012, paragraphe 181 ( États-Unis – Ciga rettes aux clous 
de girofle ); États-Unis – Mesures concernant l' importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon , WT/DS381/AB/R, adopté le 13 juin 2012, paragraphe 215 ( États-Unis – Thon II (Mexique) ); 
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , 
WT/DS384/AB/R / WT/DS386/AB/R , adoptés le 23 juillet 2012 ( États-Unis – EPO ), paragraphe 271. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-31 - 
 
  n'est pas légitime.5 Une distinction réglementaire ne sera pas impartiale si elle est conçue ou 
appliquée de façon à "constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable".6 
4. Le rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque  publié récemment peut 
fournir un cadre utile au Groupe spécial pour évaluer les exceptions et les flexibilités figurant dans 
la mesure EPO modifiée.7 L'approche du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque  consiste à 
examiner trois questions. Premièrement, la distin ction réglementaire est-elle rationnellement liée à 
l'objectif de la mesure globale? Deuxièmement, si  tel n'est pas le cas, y a-t-il une quelconque 
cause ou raison d'être qui puisse justifier la distinction (c'est-à-dire "expliquer l'existence de la 
distinction") malgré l'absence de lien avec l'objectif de la mesure globale, compte tenu des circonstances propres au différend? Troisièmement, la distinction est-elle "conçue ou appliquée de manière à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable" de sorte qu'elle manque 
d'"impartialité"?
8 
5. Si cette analyse conclut que les différentes distinctions réglementaires sont impartiales, la 
Nouvelle-Zélande estime qu'un groupe spécial devr ait également prendre du recul afin d'examiner 
la mesure dans son ensemble et de déterminer s'il existe un traitement moins favorable. Cette 
étape additionnelle empêcherait les Membres de concevoir expressément des mesures prévoyant 
des distinctions réglementaires impartiales qui, lorsqu'elles sont combinées, ont néanmoins un 
effet global protectionniste. Même si les différentes distinctions peuvent être impartiales, il se peut 
qu'en raison du nombre et/ou de la nature des distinctions un traitement moins favorable soit néanmoins accordé à des produits importés similaires. 
B. ARTICLE 2.2: DÉTERMINER SI UNE ME SURE EST PLUS RESTRICTIVE POUR LE 
COMMERCE QU'IL N'EST NÉCESSAIRE 
  i) Il n'est pas nécessaire d'ajouter l'importance relative de l'intérêt commun ou 
des valeurs communes en tant que facteur distinct du critère de l'Organe 
d'appel 
6. L'Organe d'appel a énoncé un critère pour évaluer si un règlement technique est "plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire" au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, qui 
consiste à examiner trois éléments: i) le degré de contribution de la mesure à l'objectif légitime en 
cause; ii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'(des) objectif(s) recherché(s) par le Membre  au moyen de la mesure.
9 
7. Le Mexique a indiqué que "l'importance relative de l'intérêt commun ou des valeurs 
communes promus par la mesure contestée" devrait constituer un facteur additionnel du critère de nécessité de l'article 2.2.
10 Bien que l'importance de l'intérêt commun ou des valeurs communes 
en jeu soit un élément important au titre de l'article 2.2, cet élément est déjà pris en compte 
(certes indirectement) dans l'évaluation de la "n ature des risques en cause et [de] la gravité des 
conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif". Faire de l'importance de 
l'objectif un facteur distinct pourrait créer de la confusion, et mettre un accent indu sur 
l'importance (ou l'absence d'importance) de l'objectif dans le processus général de soupesage et de mise en balance. 
8. La Nouvelle-Zélande serait préoccupée si cet accent accru compromettait les droits des 
Membres de l'OMC de déterminer les objectifs de politique légitimes qu'ils souhaitent poursuivre et 
les niveaux auxquels ils souhaitent les poursuivre.
11 Faire de l'importance relative  de l'objectif un 
facteur à part entière conduirait les groupes spéciaux à procéder à des évaluations difficiles de la 
                                               
5 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 182 et 
États-Unis – EPO , paragraphe 271. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 271. 
7 Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures prohibant l'importation et la 
commercialisation de produits dérivés du phoque , WT/DS400/R / WT/DS401/R et 
WT/DS400/R/Add.1 / WT/DS401/R/Add.1, distribué au x Membres de l'OMC le 25 novembre 2013 (appel en 
cours), paragraphe 7.259. 
8 Rapport du Groupe spécial CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 7.259. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique ), paragraphe 322. 
10 PCE du Mexique, paragraphes 156 et 157. 
11 Ainsi que cela est reconnu à l'article 2.2 et au sixième considérant du préambule de l'Accord OTC. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
- C-32 - 
 
  hiérarchie d'objectifs légitimes. La Nouvelle-Zélande estime qu'au-delà d'objectifs tels que la 
protection de la santé des personnes qui sont universellement reconnus comme étant de la plus haute importance, différents Membres attacheront de l'importance à différents objectifs selon les circonstances actuelles et leurs propres valeurs et priorités subjectives, lesquelles peuvent toutes 
changer au fil du temps. La Nouvelle-Zélande se méfie donc de toutes tentatives visant à classer 
des objectifs légitimes par catégories ou selon leur importance à l'avance, et indépendamment de la mesure et du Membre en question. 
  ii) Il doit y avoir une mise en balance et un soupesage dans le cadre de l'examen 
de mesures de rechange 
9. Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a constaté que le texte de 
l'article 2.2 introduisait un élément "à soupeser et  à mettre en balance" dans l'analyse du point de 
savoir si un règlement technique était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire en 
prescrivant que les risques que la non-réalisation de l'objectif entraînerait soient pris en compte.
12 
Ce processus consistera généralement en une analyse comparative de la mesure contestée par 
rapport à des mesures de rechange raisonnablement disponibles. 
10. Cette analyse exige du Groupe spécial qu'il identifie l'objectif légitime de la mesure 
contestée afin d'évaluer la contribution qu'elle apporte à cet objectif et d'évaluer les risques que la 
non-réalisation de cet objectif entraînerait. L'identification correcte de l'objectif légitime revêt donc 
une importance fondamentale pour identifier les points de comparaison à évaluer par rapport aux mesures de rechange proposées. Un objectif légitime décrit d'une manière artificiellement étroite peut empêcher la formulation de mesures de rechange raisonnablement disponibles. 
11. Les parties sont en désaccord sur la contri bution comparative qu'une mesure de rechange 
est tenue d'apporter à la réalisation de l'objectif légitime. Selon la Nouvelle-Zélande, le fait qu'une mesure de rechange apporte une contribution moindre à l'objectif légitime est un facteur très 
pertinent, mais pas déterminant, dans ce processus de soupesage et de mise en balance. Le degré 
de cette moindre contribution devrait être mis en balance avec les risques que la non-réalisation de l'objectif entraînerait et le caractère restrictif pour le commerce de la mesure. À titre 
d'exemple, le fait qu'une mesure de rechange  apporte seulement une contribution légèrement 
moindre à l'objectif légitime, mais qu'elle est beaucoup moins restrictive pour le commerce, peut 
démontrer qu'une mesure contestée est plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire si les risques que la non-réalisation de l'objectif entraînerait ne sont pas particulièrement graves. 
Toutefois, la Nouvelle-Zélande pense qu'une mesure de rechange qui apporte une contribution 
moindre à l'objectif légitime ne démontrera l'existence d'une incompatibilité avec l'article 2.2 que très rarement. 
12. S'agissant de mesures de rechange possibles, la Nouvelle-Zélande prend note de la première 
mesure de rechange proposée par le Mexique et le Canada, qui comprend une prescription EPO obligatoire fondée sur la transformation substantielle, à laquelle s'ajoute un système EPO 
volontaire qui fournit des renseignements sur le lieu où l'animal est né, a été élevé et a été 
abattu.
13 La Nouvelle-Zélande estime qu'un étiquetage  EPO volontaire peut être une mesure de 
rechange lorsque le règlement n'a pas d'objectif de santé ou de sécurité. Comme le Mexique14 et le 
Canada15 l'ont indiqué, l'étiquetage EPO volontaire peut fournir les mêmes renseignements aux 
consommateurs, s'il existe une demande de leur part. L'étiquetage EPO volontaire permet donc 
d'élaborer la conception et le fonctionnement d'un système d'étiquetage en réponse aux besoins de l'offre et de la demande. Un étiquetage EPO volontaire bien conçu peut apporter une 
contribution équivalente (ou même une meilleure contribution) à l'objectif consistant à fournir aux 
consommateurs des renseignements sur l'origine qu'un système EPO obligatoire truffé d'exceptions. 
                                               
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 321. 
13 PCE du Mexique, paragraphes 182 à 191; première communication écrite du Canada, 31 octobre 2013 
(PCE du Canada), paragraphes 156 à 163. 
14 PCE du Mexique, paragraphe 185. 
15 PCE du Canada, paragraphe 158. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  IV ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
13. Les plaignants et le défendeur sont en désaccord au sujet de l'interprétation correcte de 
l'expression "traitement [non] moins favorable" figu rant à l'article III:4 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) par rapport à l'interprétation de la même 
expression figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a constaté que l'article III:4 du 
GATT de 1994 fournissait un contexte pertinent pour l'interprétation de l'expression "traitement [non] moins favorable" figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC
16, étant donné que les dispositions 
étaient "élaborées à partir des mêmes expressions clés, à savoir "produits similaires" et 
"traitement non moins favorable"".17 
14. Toutefois, les critères juridiques applicables aux obligations de traitement national ne sont 
pas identiques. L'article III:4 du GATT de 1994 prohibe aux Membres de modifier les conditions de 
concurrence sur le marché au détriment du groupe des produits importés par rapport au groupe de 
produits nationaux.18 En revanche, comme il est indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, l'Organe 
d'appel a constamment maintenu que la prescription de l'article 2.1 de l'Accord OTC relative au 
"traitement non moins favorable" ne prohibait pas une "incidence préjudiciable sur les importations 
qui découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime".19 Cet élément additionnel de 
l'article 2.1 reflète le contexte dans lequel l' expression "traitement [non] moins favorable" est 
utilisée, en particulier les deuxième, cinquième et sixième considérants du préambule, le texte de 
l'article 2.2, la définition de "règlement technique"20 et l'absence de clause relative à des 
exceptions générales dans l'Accord OTC.21 Les États-Unis affirment22 qu'une analyse au titre de 
l'article III:4 exige une évaluation de la question de savoir si les distinctions peuvent être 
expliquées par des facteurs ou circonstances sans rapport avec l'origine du produit importé, sur la 
base des rapports de l'Organe d'appel sur les affaires République dominicaine – Importation et 
vente de cigarettes23 et CE – Amiante .24 La Nouvelle-Zélande fait observer que, dans l'affaire 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a constaté spécifiquement que 
l'affaire République dominicaine – Importation et vente de cigarettes  n'était pas un précédent à 
l'appui de la proposition selon laquelle les groupes spéciaux devraient examiner en outre si l'effet 
préjudiciable était sans rapport avec l'origine étrangère du produit dans une analyse au titre de 
l'article III:4.25 
15. La jurisprudence indique donc que l'analyse au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 porte 
sur la modification des conditions de concurrence sur le marché.26 Toutefois, la Nouvelle-Zélande 
comprend la préoccupation selon laquelle cette analyse juridique pourrait aboutir à ce qu'un 
règlement technique soit jugé compatible avec l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC (parce que l'incidence préjudiciable découlerait exclusivement d'une 
distinction réglementaire légitime), mais néanmoins incompatible avec l'article III:4 du GATT de 
1994 parce que la raison de la distinction ne relèverait pas des exceptions générales énoncées à l'article XX du GATT de 1994. La Nouvelle-Zélande  exprime un certain malaise quant à ce résultat 
                                               
16 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphes 100 et 180; 
États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 214; et États-Unis – EPO , paragraphe 269. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 100. 
18 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 179; États-Unis 
– Thon II (Mexique) , paragraphe 214 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les 
importations de viande de bœuf  fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, adopté le 
10 janvier 2001 ( Corée – Diverses mesures a ffectant la viande de bœuf ), paragraphe 137); et États-Unis – 
EPO, paragraphe 270. 
19 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphes 174 et 181; 
États-Unis – EPO , paragraphe 271; et États-Unis – Thon  II (Mexique) , paragraphe 215. 
20 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphes 88 à 102, 181 
et 182; États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 211 à 213; et États-Unis – EPO , paragraphe 268. 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 101. 
22 Première communication écrite des États-Unis, 26 novembre 2013, paragraphes 131 à 134. 
23 Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affe ctant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le marché intérieur , WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005. 
24 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant l'amiante et les produits 
en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 5 avril 2001. 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , note de bas de page 372 
relative au paragraphe 180. 
26 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 179; États-Unis 
– Thon II (Mexique) , paragraphe 214 (citant les rapports de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf , paragraphe 137); et États-Unis – EPO , paragraphe 270. WT/DS384/RW/Add.1 • WT/DS386/RW/Add.1 
 
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  possible, d'autant plus que l'Accord OTC est l'a ccord plus spécialisé en ce qui concerne les 
règlements techniques. Cela étant, la compatibilité ou l'incompatibilité avec les règles de l'OMC d'un règlement technique devrait essentiellement être déterminée par l'accord négocié spécifiquement pour soumettre de telles mesures à des disciplines. Cette question ne sera 
probablement pas résolue par une simple interprétation juridique et la Nouvelle-Zélande souscrit à 
l'avis des plaignants, selon lequel la portée et la teneur des obligations énoncées à l'article III:4 du GATT de 1994 et à l'article 2.1 de l'Accord OTC sont distinctes et que le "traitement [non] moins 
favorable" au titre de l'article III:4 est axé sur la modification des conditions de concurrence sur le 
marché.
27 
__________  
                                               
27 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 179; États-Unis 
– Thon II (Mexique) , paragraphe 214 (citant les rapports de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf , paragraphe 137); et États-Unis – EPO , paragraphe 270.