IP/C/78  
24 octobre  2017 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  
AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC  
PROPOSITION DE DÉCIS ION SUR UNE SIXIÈME PROROGATION DU DÉLAI  
D'ACCEPTATION PAR LE S MEMBRES DU PROTOCO LE PORTANT  
AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC  
À sa réunion des 19 et 20  octobre  2017, le Conseil des ADPIC a décidé de soumettre au Conseil 
général la proposition ci -jointe en vue d'une décision sur une sixième prorogation du délai 
d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Ac cord sur les ADPIC . 
 
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AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – SIXIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCEPTATI ON PAR LES MEMBRES D U PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT D E L'ACCORD SUR LES A DPIC  
PROJET DE DÉCISION D U [DATE]  
 Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière , conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur l es ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC") et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")1, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre  2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle,  
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 30 novembre  2015 (la "Décision 
de 2015 sur la prorogation")2, a prorogé, pour la cinqu ième fois, le délai d'acceptation du Protocole 
par les Membres jusqu'au 31  décembre  2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être 
arrêtée par la Conférence ministérielle , 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord su r les ADPIC et au paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant , conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC , 
 Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a 
accepté conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC , 
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore  accepté le Protocole, et que cela leur 
prend plus de temps qu 'initialement  prévu,  
 Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/ 78), 
 Décide ce qui suit:  
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et 
au paragraphe  3 du Protocole, et  prorogé par la Décision de  2015 sur la prorogati on, sera encore 
prorogé jusqu'au 31  décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
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1 WT/L/641.  
2 WT/L/965.