G/SPS/N/EU/190  
6 février  2017 
(17-0686) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Éthoxyquine (1,2 -dihydro -6-éthoxy -2,2,4-triméthylquinoléine) en tant 
qu'additif d'aliments pour animaux et tous types d'alim ents pour animaux contenant de 
l'éthoxyquine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Implem enting Regulation suspending the 
authorisation of ethoxyquin as a feed additive for all animal species and categories  (Projet 
de règlement d'exécution de la Commission portant suspension de l'autorisation de 
l'éthoxyquine en tant qu'additif pour l'alimenta tion de toutes les espèces et catégories 
d'animaux) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Langue(s) : anglais . Nombre de 
pages : 7 
http://members.wto.org/crnattachments/20 17/SPS/EEC/17_0648_00_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de mesure notifié vise à suspendre l'autorisation existante pour 
l'éthoxyquine utilisée comme additif antioxydant dans les aliments pour toutes les espèces 
animales, car les conditions d'autorisation fixée s par la législation pertinente de l'UE ne 
sont plus remplies . Selon l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) le 2 1 octobre 2 015, les données transmises au sujet de l'éthoxyquine sont 
insuffisantes pour évaluer l'exposition de s animaux, des consommateurs et de 
l'environnement et la sécurité de cette substance . De plus, plusieurs problèmes de sécurité 
potentiels ont été soulevés : au moins un des métabolites de l'additif, l'éthoxyquine 
quinone -imine, pourrait être génotoxique . En outre, l'impureté p-phénétidine, qui reste 
présente dans l'additif, est un mutagène possible.  
Le projet d'acte suspensif prévoit des mesures transitoires destinées à permettre aux 
opérateurs de s'adapter à l'obligation de retrait.  
La mesure suspensive ser a réexaminée le 3 1 décembre 2 020 au plus tard.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des p lantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/190  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro d e 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54 -2004)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou d u Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans  la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Avis de l'Autorité européenne de sécurit é des aliments du 2 1 octobre 2 015, 
publié dans le Journal de l'EFSA, 2015, 13(11):4272 (disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Mai 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Mai 2017  
11. Date projetée pour l'entrée e n vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Vingt jours après publication dans le Journal officiel de 
l'Union européenne . Des mesures transitoires pour l'application de la mesure sont prévues.  
[ ] Mesure de facilitation d u commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 avril 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
national e responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatéra les 
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu