G/TBT/W/596  
21 décembre  2018 
(18-8092) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
INDE – ESSAI ET CERTIFICATION DES TÉLÉGRAPHES  
(RÈGLES DE L'INDE (MODIFICATIVES)  
SUR LA TÉLÉGRAPHIE, 2017)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 2 1 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis sont préoccupés par les dispositions figurant dans les Règles de l'Inde 
(modificatives ) sur la télégraphie . En particulier, il est prévisible que les procédures de certification 
proposées entraîneront des chevauchements et des prescriptions contradictoires en matière d'essais , 
qui engendrer ont probablement  des coûts inutilement lourds pour les entreprises étrangères venda nt 
des équipements de télécommunication sur le marché indien.  
2.  Les prescriptions obligatoires en matière d'essais pour les équipements de télécommunication 
dans le cadre de la procédure TEC pour la Certification des équipements de télécommunication 
constituent une charge superflue pour les fabricants d'équipements d'origine (FEO) internationaux 
qui exercent  une activité commerciale sur le marché indien.  
3.  Les États -Unis reconnaissent les inquié tudes de l'Inde au sujet de la sécurité . Toutefois, nous 
prions instamment le Département des télécommunications du Ministère des communications de 
réexaminer la mise en œuvre des prescriptions nationales obligatoires en matière d'essais au titre 
de la pro cédure  TEC, et de continuer à suivre les bonnes pratiques des normes internationales.  
4.  Ces bonnes pratiques comprennent  l'acceptation des résultats des essais effectués par des 
laboratoires accrédités au niveau international et des déclaration s de conformit é des fournisseur s 
(SDOC) , qui sont des normes utilisées par de nombreux Membres de l'OMC  possédan t des industries 
de pointe dans le domaine des TIC.  
5.  En tenant compte de ces préoccupations, nous demandons instamment à  l'Inde de répondre aux 
questions suiva ntes: 
a. Étant donné que la date d'entrée en vigueur d' octobre  2018 est dépassée, nous croyons 
comprendre que les prescriptions en matière d'essais seront , en réalité , mises en place 
en plusieurs étapes . Est-ce exact ? Si tel est le cas, quel le est ou quelles sont les dates 
d'entrée en vigueur des diverses prescriptions en matière d'essais?  
b. Nous croyons comprendre que les rés ultats des laboratoires d'essai  accrédités par l'ILAC 
seront acceptés jusqu'au 31  mars 2019. Si cela est exact , pour quelle raison les 
résultats des laboratoires d'essai  accrédités par l'ILAC ne seront -ils plus acceptés après 
le 31 mars 2019? Qu'est-ce qui justifie que l'acceptation  de ces résultats d'essais  ne 
sera pas maintenue  après le 31  mars 2019? G/TBT/W/596  
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  c. Lors de la réunion du Comité OTC de juin 2018, l'Inde a indiqué qu'elle examinait le 
problème du chevauchement entre le s Règles d u Comité des règles d'origine et les 
Règles de l'Inde (modificatives) sur la télégraphie afin de s'assurer que les prescriptions 
en matière d'essais ne feraient pas d ouble emploi . Pourriez -vous s'il vous plaît fournir 
des renseignements actualisés sur  cet examen?  
6.  Pour conclure, nous ne voyons aucune raison justifiant la mise en œuvre d es prescriptions en 
matière d'essais pour les équipements de télécommunication dans l e pays . Nous demandons 
instamment à  l'Inde de collaborer avec la branche de production pour comprendre les procédures 
d'essai et de certification des fabricants qui respectent les normes internationales existantes . L'Inde 
devrait accepter l es déclarations de conformité des fournisseurs (SDOC)  et les résultats des essais 
de certains organismes accrédités dans le cadre  d'un système international reconnu.  
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