WT/REG163/N/1/Add.10  
S/C/N/265/Add.10  
22 mai 2018 
(18-2999) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES MODIFICATIONS AFFECTANT LA MISE  
EN ŒUVRE D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL  
Addendum  
 La communication ci -après, datée du 14 mai 2 018, a été reçue des délégations de la Chine 
et de Macao, Chine.  
 
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 Notification de l'Accord  sur l'investissement  et de l'Accord sur la coopération économique et 
technique  dans le cadre de  l'Accord de rapprochement économique entre la Chine continentale et 
Macao ( le "CEPA").1 
1. Membre(s) adressant la notification:  
Chine et Macao, Chine  
2. Date de la notification:  
18 mai 2 018 
3. Notification au titre de:  
[X] Paragraphe 14 du Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux (WT/L/671)  
[X] Article XXIV:7 c ) du GATT de 1994  
[X] Article V:7 a) de l'AGCS  
[ ] Paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation  
4. Parties à l'Accord:  
Chine et Macao, Chine  
5. Date de signature:  
18 décembre 2 017 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:  
18 décembre 2 017 
                                                
1 Les Suppléments n° I à III sont reproduits dans les documents de l'OMC portant les cotes 
WT/REG163/1/Add.1 à WT/REG163/1/Add.3, et les Suppléments n° IV à X dans les documents de l'OMC 
portant les cotes WT/REG163/N/1/Add.1 à WT/REG163/N/1/Add.7. L'Accor d entre la Chine continentale et 
Macao sur la libéralisation de base du commerce des services au Guangdong dans le cadre du CEPA est 
reproduit dans le document de l'OMC portant la cote WT/REG163/N/1/Add.8. L'Accord sur le commerce des 
services est reprodui t dans le document de l'OMC portant la cote WT/REG163/N/1/Add.9.  WT/REG163/N/1/Add.10 • S/C/N/265/Add.10  
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  7. Description succincte de  l'Accord:  
L'Accord sur l'investissement porte sur  l'admission des investissements , la protection  et la 
facilitation de l'investissement  et élargit les engagements  relatifs à l'investissement  dans le 
cadre du CEPA en étendant  la libéralisation de l'accès à  l'investissement aux secteurs 
autres que celui des services . L'Accord sur l'investissement a pris effet  le jour de l a 
signature et avait été appliqué à partir du  1er janvier 2 018. 
l'Accord sur la coopération économique et technique  harmonise et actualise les activités de 
coopération économique et technique  énoncées dans le  CEPA et ses suppléments . L'Accord 
contient, entre autres  choses , des chapitres sur le renforcement  de la coopération dans les 
domaines  économique et commercial  de l'Initiative  "Ceinture et route ", la coopération sous 
régionale  et le développement  de Macao en tant que  plate-forme de services de 
coopération commerciale entre la Chine et les  pays de langue portugaise , qui constituent 
les domaines de coopération clés  entre la Chine continenta le et Macao, Chine . L'Accord sur 
la coopération économique et technique  a pris effet  le jour de la signature.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont:  
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique)  
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci -après:  
http://www.economia.gov.mo/en_US/web/public/pg_cepa_enhance?_refresh=true  
http://tga.mofcom.gov.cn/article/zt_cepanew/  
 
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