G/SPS/N/RUS/50  
2 avril 2014  
(14-2019)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0210, 3808, 1511 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to Common sanitary-epidemiological and hygienic requirements for products, subjected to sanitary-epidemiological supervision (control)  (Projet de Décision du 
Collège de la Commission économique eurasiatique modifiant les exigences sanitaro-
épidémiologiques et d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance 
(contrôle) sanitaro-épidémiologique). Langue(s): russe. Nombre de pages: 9 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/default.aspx 
6. Teneur: Il est apporté des modifications aux exigences sanitaro-épidémiologiques et 
d'hygiène communes pour les produits soumis à surveillance (contrôle) sanitaro-
épidémiologique adoptées au moyen de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 299 du 28 mai 2010. 
Le chapitre II du document en question est adapté comme suit: 
 modification de la section 15 (Annexe 15.1): liste de substances actives de pesticides 
dans l'environnement, les matières premières alimentaires et les produits alimentaires); 
 modification de l'Annexe 15 de la Section 22 des exigences sanitaires communes pour 
les produits de viande (y compris les saucisses), à l'exclusion des viandes non transformées et hachées: LMR pour l'acide phosphorique et les phosphates alimentaires; et 
 modification du point 7.1 relatif aux huiles végétales (tous types) de la Section 1: 
normes pour l'indice de peroxyde pour l'huile de palme désodorisée raffinée (non plus de 0,9 millimole (mmol) d'oxygène actif/kg). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/50 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) - CODEX-STAN 89-1981; 
CODEX-STAN 210-1999  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connu 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Octobre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Octobre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Novembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:  +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org  
    dept_sanitary@eecommission.org