G/TBT/N/CHE/210  
14 janvier 2016  
(16-0281)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la santé publique 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36, 3003 Berne 
Fax:    +41 (0)58 464 09 58 
Courrier électronique: tbt@seco.admin.ch  
Site Web:   http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
 Équipement et produits contenant des substances radioactives 
 Installations capables d'émettre des rayonnements ionisants (dispositifs à rayons X, 
par exemple) 
 Biens de consommation contenant des substances radioactives 
 Déchets radioactifs 
 Matériaux de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projets d'ordonnances 
ci-après: 
 Ordonnance sur la radioprotection – ORaP ( Strahlenschutzverordnung – StSV ), 
146 pages 
 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux installations non 
médicales de production de radiations ionisantes – ORIn ( Verordnung des EDI über 
den Strahlenschutz bei nichtmedizinischen Anlagen zur Erzeugung ionisierender Strahlung – SnAV ), 16 pages 
 Ordonnance du DFI sur l'utilisation de sources radioactives scellées en médecine – 
OSM ( Verordnung des EDI über den Umgang mit geschlossenen radioaktiven Quellen 
in der Medizin – MeQV ), 38 pages 
 Ordonnance du DFI sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs de particules 
utilisés à des fins médicales – OrAc ( Verordnung des EDI über den Strahlenschutz bei 
medizinischen Teilchenbeschleuniger-Anlagen – BeV ), 29 pages 
 Ordonnance du DFI concernant la radioprotection applicable aux systèmes 
radiologiques à usage médical – OrX ( Verordnung des EDI über den Strahlenschutz 
bei medizinischen Röntgensystemen – RöV ), 33 pages G/TBT/N/CHE/210 
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   Ordonnance du DFI sur l'utilisation des sources radioactives – OUSR ( Verordnung des 
EDI über den Umgang mit radioaktiven Quellen – UraQ ), 39 pages 
 Ordonnance du DFI sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison 
(Verordnung des EDI über die ablieferungspflichtigen radioaktiven Abfälle ), 3 pages  
6. Teneur: Les mesures arrêtées dans le cadre de la révision totale des ordonnances sur la 
radioprotection visent à une harmonisation avec les principaux partenaires commerciaux de la Suisse en vue d'éviter les obstacles au commerce. Se fondant sur des 
recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et en 
étroite coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) a élaboré la Directive 2013/59/Euratom: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=OJ:L:2014:013:FULL:FR:PDF . 
Cette directive a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 17 janvier 2014.  
Pour les matériaux de construction, la directive définit l'indice de concentration d'activité 
mais non la méthode de mesure de cet indice, qui s'appuiera sur les normes 
internationales. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation  
8. Documents pertinents: Tous ces projets de textes sont disponibles en allemand, en 
français et en italien à partir de: http://www.bag.admi n.ch/de/RevStSV .  
9. Date projetée pour l'adoption: 1er février 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er février 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_00_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_01_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_02_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_03_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_04_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0005_05_f.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHE/16_0006_06_f.PDF