G/TBT/N/TPKM/363  
26 février  2019 
(19-1116) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau d'inspection et de 
mise en quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9F., No. 100, Sec. 2, Heping W. R d., Zhongzheng Dist.,  
Taipei City 10070 (Taiwan)  
Téléphone : (+886 -2)2343 -1401 
Fax: (+886 -2)2332 -2200 
Courrier électronique: baphiq@mail.baphiq.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notifi cation doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides agricoles, pesticides et autres produits agropharmaceutiques (ICS 
65.100) . 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment of Agro -
pesticides Labelling Management Regulation  (Projet de modification du règlement sur 
l'étiquetage des pesticides agricoles), 10 pages en anglais, 13 pages en chinois  
6. Teneur:  
1. Pour rendre les pesticides agricoles compatibles avec le SGH et conformes aux 
normes internationales d'étiquetage du risque, un système d'assistance 
informatique doit être mis sur pied pour aider les entreprises fabriquant des 
pesticides agricoles  à étiqueter leurs produits . Le système informatique produit 
des modèles d'étiquette et permet de spécifier les renseignements relatifs au 
produit, tels que les pictogrammes de danger et les mentions de danger . Il offre 
également aux entreprises produisant  des pesticides agricoles une meilleure 
procédure pour l'application ou la modification des étiquettes.  
2. Afin d'éviter les étiquettes non conformes, par exemple des étiquettes dont les 
informations sont corrigées au moyen d'autocollants ou par l'apposition d'une 
nouvelle étiquette en plus de l'étiquette originale sur l'emballage, le projet de 
modification notifié ajoute de nouvelles prescriptions concernant les demandes 
de modification d'étiquettes . L'étiquette originale doit être remplacée dans un G/TBT/N/TPKM/363  
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  délai don né à compter du dépôt d'une demande de modification d'étiquette 
(modification de l'article 3).  
3. La modification concerne en outre les éléments d'information requis sur les 
étiquettes de pesticides agricoles composés . Le code de classement du mode 
d'action e t le code -barre du produit doivent figurer sur l'étiquette . Pour qu'elles 
soient aussi compatibles avec le SGH, les étiquettes de danger et les notices pour 
l'utilisateur sont remplacées par les pictogrammes de danger, les pictogrammes 
de mise en garde, le s mots d'alerte et les mentions de danger du SGH . Le projet 
de modification notifié vise en outre à mettre en place une politique concernant 
le manuel de l'utilisateur . Chaque pesticide agricole vendu au détail doit être 
accompagné d'un manuel de l'utilisa teur (modification de l'article 5).  
4. La modification concerne aussi les éléments d'information requis sur les 
étiquettes de pesticides agricoles de qualité technique . Les étiquettes de danger 
et les notices pour l'utilisateur sont remplacées par les pictogrammes de danger, 
les pictogrammes de mise en garde, les mots d'alerte et les mentions de danger 
du SGH (modification de l'article 6).  
5. Pour garantir la visibilité des é tiquettes des pesticides agricoles, le projet de 
modification notifié ajoute de nouvelles exigences en matière d'étiquetage pour 
les entreprises . Les renseignements fournis par les textes ou images des 
étiquettes ne doivent pas masquer les renseignements q ui doivent légalement 
figurer sur l'étiquette d'un pesticide agricole (modification de l'article 7).  
6. Pour se conformer au SGH et classer les pesticides agricoles en fonction de leurs 
propriétés, le projet de modification notifié ajoute de nouvelles exigenc es 
concernant les pesticides agricoles de qualité technique et les pesticides agricoles 
composés . Les pictogrammes de danger, les mots d'alerte et les mentions de 
danger doivent être conformes à la norme nationale CNS 15030 . L'étiquette de 
mise en garde es t remplacée par des pictogrammes de danger ; et les notices 
pour l'utilisateur sont remplacées par des pictogrammes de mise en garde . Enfin, 
le projet de modification notifié ajoute une annexe à la classification par toxicité 
aiguë pour les abeilles mellifè res, de sorte que le contrôle des effets des pesticides 
agricoles sur les organismes non ciblés soit renforcé (modification de l'article 12).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En réponse à une très fo rte augmentation des échanges internationaux de 
produits chimiques, de nombreux pays ont adopté des réglementations plus strictes pour 
garantir la sécurité de l'utilisation, du transport et de la manutention de ces produits . Le 
Système général harmonisé de  classification et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH) a été incorporé à l'échelle internationale dans des lois et réglementations visant à 
normaliser et harmoniser la classification et l'étiquetage des produits chimiques . La norme 
CNS 15030 a été él aborée sur la base du SGH . Le MOL et l'EPA utilisent tous deux la 
norme CNS 15030 comme base pour la gestion des produits chimiques et la 
communication des dangers y afférents.  
Les modifications proposées visent à renforcer la gestion de l'étiquetage des p esticides 
agricoles, de rendre le système local conforme aux normes internationales et de mettre 
en lumière et distinguer les propriétés des pesticides agricoles.  
8. Documents pertinents:  
• Agro-pesticides Management Act  (Loi sur la gestion des pesticides a gricoles)  
https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=M0140012  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/TPKM/363  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Econom ic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : (886-2) 23431813  
Fax: (886-2) 23431804  
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_1038_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_1038_00_x.pdf