G/L/1097  
G/SG/127  
12 décembre 2014  
(14-7257)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  IMPOSITION PAR LA THAÏLANDE D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS PLATS EN ACIERS NON ALLIÉS 
LAMINÉS À CHAUD, ENROULÉS OU NON ENROULÉS 
NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 12:5, DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS 
ENTRE LA THAÏLANDE ET LE JAPON, TENUES AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
La communication ci-après, datée du 12 décembre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de la Thaïlande et du Japon. 
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande et le Japon ont l'honneur de notifier les résultats des consultations qu'elles ont tenues au titre de l'article 12:4 
dudit accord au sujet de l'imposition par la Thaïlande d'une mesure de sauvegarde provisoire sur 
les importations de produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés. La mesure a été notifiée au Comité des sauvegardes de l'OMC le 27 mai 2014. 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, et compte tenu du modèle de 
présentation des notifications convenu (G/SG/1/Rev.1, 5 novembre 2009), la Thaïlande et le Japon 
présentent la notification suivante au Conseil du commerce des marchandises. 
1. Indiquer la disposition au titre de laquelle des consultations ont eu lieu 
Article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Indiquer la référence du document de l' OMC notifiant la mesure de sauvegarde au 
sujet de laquelle des co nsultations ont eu lieu 
Document de l'OMC G/SG/N/7/THA/3–G/SG/N/11/THA/3, daté du 28 mai 2014,
 et document 
G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1-G/SG/N/11/THA/3/Suppl.1, daté du 25 septembre 2014. 
3. Indiquer les Membres ayant participé aux consultations ainsi que la période 
pendant laquelle les co nsultations ont eu lieu 
Les Membres ayant participé aux consultations étaient la Thaïlande et le Japon. Les consultations 
ont eu lieu le 11 septembre 2014. 
4. Décrire les résultats des consultations 
Le Japon a fait part de ses préoccupations au sujet des effets négatifs de la mesure de sauvegarde 
provisoire imposée par la Thaïlande sur les exportateurs japonais et sur les branches utilisatrices en Thaïlande. 
Le principal objectif des consultations était de permettre à la Thaïlande d'expliquer dans quel 
contexte et pour quelles raisons la mesure de sa uvegarde provisoire avait été imposée. Le Japon a 
formulé des observations concernant les produits sidérurgiques japonais importés en Thaïlande par des branches utilisatrices. Il a également souligné que certains produits sidérurgiques japonais G/L/1097 • G/SG/127 
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  n'étaient pas assujettis à la mesure de sauvegarde, ce qui indiquait, selon lui, que les importations 
de ces produits n'avaient pas d'effet préjudiciable ou négatif sur les résultats de la branche de production nationale. 
La Thaïlande a pris note de la position du Japon et  a dit qu'elle était contente d'avoir pu lui fournir 
des explications au sujet de la mesure de sauvegar de provisoire et d'avoir entendu le point de vue 
du Japon sur cette question. 
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