G/TBT/N/EU/448  
24 janvier  2017 
(17-0444) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Regulation amendin g the Annex to Regulation (EU) No 609/2013 of the European 
Parliament and of the Council as regards the lists of substances that may be added to 
processed cereal -based food and baby food and to food for special medical purposes  
(Projet de règlement délégué  de la Commission modifiant l'annexe du Règlement (UE) 
n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes de 
substances pouvant être ajoutées aux préparations à base de céréales et denrées 
alimentaires pour bébés et aux denrées a limentaires destinées à des fins médicales 
spéciales), 5 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement délégué de la Commission notifié prévoit l'autorisation 
future de l'ajout de bisglycinate ferreux, comme source de fer, dans le s préparations à 
base de céréales et denrées alimentaires pour bébés et l'ajout d'oligosaccharides 
phosphorylés de calcium, comme source de calcium, dans les denrées alimentaires 
destinées à des fins médicales spéciales, conformément à l'avis scientifique pertinent de 
l'EFSA.  G/TBT/N/EU/448  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La mesure proposée vise à autoriser l'ajout de bisglycinate ferreux, comme 
source de fer, dans les préparations à base de céréales et denrées ali mentaires pour bébés 
et l'ajout d'oligosaccharides phosphorylés de calcium, comme source de calcium, dans les 
denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales . Ces substances ont fait 
l'objet d'évaluations favorables de l'Autorité européenne d e sécurité des aliments . Pour que 
soit autorisé l'ajout de bisglycinate ferreux dans les préparations à base de céréales et 
denrées alimentaires pour bébés et d'oligosaccharides phosphorylés de calcium dans les 
denrées alimentaires destinées à des fins méd icales spéciales, il est nécessaire de modifier 
l'annexe du Règlement (UE) n° 609/2013 concernant les denrées alimentaires destinées 
aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins 
médicales spéciales et les substit uts de la ration journalière totale pour contrôle du poids.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 2 juin 2 013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et 
aux enfants en bas âge, le s denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales 
et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids: http://eur -
lex.euro pa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:181:0035:0056:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La mesure proposée entrera en vigueur le 
vingtième jour suivant la date de sa publication au J ournal Officiel de l'UE . La mesure 
proposée s'appliquera conformément à l'article 22 du Règlement (UE) n° 609/2013.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peu vent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0427_00_e.pdf  
https://members.wto. org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0427_01_e.pdf