PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS432/13  
23 octobre 2014  
(14-6141)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, 
DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UN ION EUROPÉENNE ET LA CHINE 
CONCERNANT L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation de la Chine au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
 À sa réunion du 29 août 2014, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant l'affaire Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
terres rares, de tungstène et de molybdène  (DS432). À la réunion de l'ORD tenue le 
26 septembre 2014, la Chine a annoncé son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend et a déclaré qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour 
le faire.  L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et  procédures régissant le règlement des 
différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'un accord entre les parties sur 
un délai, le délai raisonnable sera déterminé "par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions". 
 
Afin que les parties aient suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement convenu, 
la Chine et l'Union européenne i) conviennent  que, au cas où un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèvera 60 jours au plus tard 
après la date de la désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir consulté les parties, ne considère qu'un délai supplémentaire est nécessaire; et ii) confirment que toute décision de l'arbitre (y compris une décision qui ne sera pas rendue dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale 
aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord en vue de la détermination du délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de l'ORD.  
__________
G/TBT/N/ECU/138/Add.1  
27 August 2014  
(14-4928)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 25 August 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation of the Ecuadorian 
Standardization Institute (RTE INEN) No. 121: "External limb prostheses and external orthoses", the draft version of which was notified in document G/TBT/N/ECU/138 of 7 January 2014, has 
been issued pursuant to Resolution No. 14 304 of 30 June 2014 of the Under-Secretariat for 
Quality of the Ministry of Industry and Producti vity, published in Official Journal No. 312 of 15 
August 2014. 
Text available from: Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and 
Productivity), Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality), Organismo Nacional 
encargado de la Notificación  (National Notification Authority): 
Contact person: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito, Ecuador Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2255/2253 
Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/UGA/481/Add.1  
19 juillet  2017 
(17-3940) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 8 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme ougandaise US 3:2015 (Avocat à l'état 
frais - Spéci fication) notifiée au moyen du document G/TBT/N/UGA/481 a été retirée le 
20 juin 2017. 
__________
G/TBT/N/UGA/783/Add.1  
26 mars 2018 
(18-1822) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 23 mars 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ouganda . 
 
_______________  
 
 
L'Ouganda informe les Membres de l'OMC que la norme  FDUS 1792 -2:2017  (Classification des 
pesticides et des médicaments pour animaux d'élevage - Partie 2: Vente et manutention des 
médicaments pour animaux d'élevage ) qui a fait l'objet de la notification G/TBT/N/UGA/783 a été 
adoptée le 12 décembre  2017.  
__________
G/SCM/N/312  
13 décembre  2016 
(16-6796) Page: 1/2 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS AU TITRE DE  L'ARTICLE 25.11 DE L 'ACCORD  
(Novembre  2016)  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
 
 
 
 
 
 
 
En novembre  20161, le Secrétariat a reçu les rapports ci -après présentés au titre de l'article 25.11 
de l'Accord . Ces rapports ont été communiqués par l'Arménie , l'Australi e, les États-Unis, la 
Fédération de Russie , le Kazakhstan  et la Turquie  et peuvent être consultés au Secrétariat de 
l'OMC par les représentants des gouvernements .2 
Produit   Pays ou  
 territoire douanier  
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT:  ARMÉNIE  
 
Ferro-silico-manganèse  Ukraine  
 
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : AUSTRALI E 
 
Fil machine en rouleaux  Chine 
 
Barre d'armature en acier  Chine  
 
Acier zingué (galvanisé)  Inde 
Viet Nam  
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: ÉTATS -UNIS 
Sulfate d'ammonium  Chine 
 
Tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, 
soudés  
 Pakistan  
 
Produits en acier résistant à la corrosion  Corée, Rép. de 
  
                                                
1 Toutes les notifications doivent être transmises au Répertoire central des notifications  (crn@wto.org ) 
en format pdf ou Word uniquement.  
2 Les délégations intéressées sont priées de prendre contact avec Mme Judith McGrath ou Mme Nélida 
Varela, bureau 2028, tél.: 022 739 5326/5833.  Le présent document a été établi par le Secrétaria t sous sa propre 
responsabilité et est sans préjudice des positions des Membres  
ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/N/312  
- 2 - 
  Produit   Pays ou  
 territoire douanier  
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT: États-Unis (suite)  
Produits plats en acier laminés à chaud  Brésil  
Corée, Rép.  de 
 
Éléments de transmission mécanique en fonte  Chine  
 
Produits en papier ligné  Inde 
 
Pneumatique hors route, neufs  Chine  
 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères  Inde 
 
Barre d'armature en acier pour le béton  Turquie  
 
Tubes soudés  en acier  inoxyd able pour service sous pr ession  Inde 
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Ferro -silico-manganèse  Ukraine  
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT : KAZAKHSTAN  
Ferro -silico-manganèse  Ukraine  
  
  
MEMBRE PRÉSENTANT LE RAPPORT:  TURQUIE  
Tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier  Chine  
 
__________
G/SPS/N/MWI/7  
 
28 June 2017  
(17-3466) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: MALAWI  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Malawi Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedule s deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Beer 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Beer – Specification.  Language(s): English . Number 
of pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MWI/17_2824_00_e.pdf  
6. Description of content: This draft standard provides requirements for food additives, 
heavy metals, aflatoxin and microbiological limits for beer.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related tex t):  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[X] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant interna tional standard?   
[ ] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/MWI/7  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from th e date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 27 August 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other b ody:  
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org  
13. Text(s)  available from: [  ] National Notification Authority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax nu mber and e -mail address (if available) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org
G/SPS/N/CHN/959  
 
4 September 2015  
(15-4509)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the People's 
Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Food additive Osmanthus fragrans  flower absolute 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Food 
Additive Osmanthus fragrans  flower absolute  Language(s): Chinese  Number of 
pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3390_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to food additive Osmanthus fragrans  
flower absolute obtained from the flowers of Osmanthus fragrans  or Osmanthus fragrans  
flower concrete. It specifies the technical requirements and testing methods for Osmanthus fragrans  flower absolute. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   G/SPS/N/CHN/959 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 3 November 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WT/DSB/W/564  
11 de marzo de 2016  
(16-1430)  Página: 1/1  
Órgano de Solución de Diferencias 
23 de marzo de 2016   
 
  CANDIDATURA PROPUESTA PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA INDICATIVA 
DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES Y NO GUBERNAMENTALES QUE 
PUEDEN SER INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
Se ha propuesto la siguiente candidatura adicional para su inclusión en la lista indicativa de 
expertos gubernamentales y no gubernamentales de  conformidad con el párrafo 4 del artículo 8 
del ESD.1 
 
_______________ 
 
 MIEMBRO 
PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL 
   
ISRAEL RIVAS, Sr. Rodolfo C. Comercio de mercancías; ADPIC 
 
 
__________ 
                                               
1 El currículum vítae con información más detallad a puede solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/ 502 
 
26 July 2017 
(17-4110) Page: 1/94 
Committee on Market Access    
 
 
RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE XLIX - SÉNÉGAL  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System  2012 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule  XLIX – Sénégal 3 are being circulated pursuant to the Decision of 
26 March  1980.4  The att achment has been prepared by the Secretariat and reflects the contents 
of the HS2012 electronic file that was approved during the multilateral review session that took 
place on 23 June 2017.  
 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to the Secretaria t within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule XLIX – Sénégal will be deemed to be approved and 
will be formally certified.  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 30 November 2011 , WT/L/ 831. 
3 In French  only. 
4 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/ 502 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 94 Offset (PDF and Microsoft Access file attached )
WT/COMTD/AFT/W/54/Add.4  
 
21 October 2014  
(14-6085)  Page: 1/51  
Committee on Trade and Development 
Aid for Trade   
 
  LAUNCH OF THE AID-FOR-TRADE MONITORING EXERCISE 
FIFTH GLOBAL REVIEW OF AID FOR TRADE: REDUCING TRADE COSTS FOR INCLUSIVE, 
SUSTAINABLE GROWTH 
South-South Partner Questionnaire 
Addendum 
 
This addendum contains a PDF version of the Aid-for-Trade monitoring electronic South-South Partner Questionnaire survey. 
 
Delegations are requested to circulate the appropri ate formats to their national authorities / head 
offices. 
 
Please note that the survey should be completed el ectronically.  The electronic link to this survey 
is available at http://www.wto.org/aftmonitoring .  
 
Completed formats should be submitted electronically before the deadline of 31 December 2014.   If you have any questions on this format or the accompanying monitoring exercise, please e-mail: 
aft.monitoring@wto.org  with your enquiry. 
 WT/COMTD/AFT/W/54/Add.4 
 
- 2 - 
 
   
Pgs 3-51 Offset (PDF file attached)   
_______________
G/TBT/N/MEX/381/Add.2  
19 juillet  2018 
(18-4554) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 7 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique . 
 
_______________  
 
 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la publication de la Norme officielle mexicaine 
NOM-214/2 -SCFI-2018 (Instruments de mesure - Éthylomètres de constat - Spécifications et 
méthodes d'essai).  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normat ividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas   
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5531498&fecha=13/07/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_3821_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ECU/263/Add.1
24 de febrero de 2015 
(15-1081)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de febrero de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer el Addendum No. 1 referente al Reglamento Técnico RTE 
INEN 231 "Controladores programables y equipos asociados", notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/263 del 7 de julio de 2014. Éste Addendum No. 1 ha 
sido expedido mediante la Resolución N° 15 026 del 26 de enero de 2015, emitida por la 
Subsecretaría de la Calidad del Ministerio de Industrias y Productividad, publicada en el Registro Oficial Nº 439 de lunes 18 de febrero de 2015. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito – Ecuador Telf.: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org  
 
 
 
Referenc ia: WLI/100  20 de marzo de 2018 
 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ENMIEND A DEL ACUERDO DE MAR RAKECH POR EL  QUE 
SE ESTABLECE LA ORGA NIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2 014 
ACUERDO SOBRE FACILI TACIÓN DEL COMERCIO  
NOTIFICACIÓN DE ACEP TACIÓN  
 Tengo el honor de informarle de que , el 12 de marzo de 2018, Cuba  acept ó el Protocolo de 
Enmienda del Acuerdo de M arrakech por el que  se establece la Organización Mundial del 
Comercio , hecho en Ginebra el  27 de noviembre de 2014 (el "Protocolo") . 
 De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo  entrará en vigor  para Cuba el 12 de marz o 
de 2018 . 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
18-1671 WT/Let/1 349
G/TBT/N/ISR/380/Add.2  
 
10 March 2014  
(14-1408)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 6 March 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Israel.  
 
_______________ 
 
 Soft white cheeses 
The draft first amendment to the Mandatory Standa rd SI 115, which replaces all paragraphs and 
chapters dealing with test methods with a reference to SI 5930 and that was notified in 
G/TBT/N/ISR/380 (dated 18 December 2009), was revised recently by the relevant technical committee of the Standards Institution of Israel (SII).  
The revised full text (Hebrew only) is available online at:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI5930NEW.pdf  
 
   
__________
G/SPS/N/CRI/179/Add.1  
 
12 December 2016   
(16-6754) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and  Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, received on 8 December 2016, is being circulated at the request of 
the delegation of Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Resolutio n No. 086-2016-ARP-SFE bis 
The notified Resolution establishes the mandatory ph ytosanitary requirements governing the 
importation into Costa Rica of fresh avocad os from the Dominican Republic.  
Text available at: http://members.wto.org/crnattachments/2 016/SPS/CRI/16_5046_00_s.pdf . 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regul ation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ] Other :   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or  potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments, 
the comment period provided in th e addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority , 
[ ] National Enquiry Point. Ad dress, fax number and e -mail address (if available) of 
other body : 
   G/SPS /N/CRI/179/Add.1  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from : [X]  National Notification Authority , [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body : 
Ministerio de Agricultur a y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José, Costa Rica  
Tel.: (+506) 2549 -3454 
Fax:  (+506) 2549 -3598 
E-mail:  puntocontactoMSF@sfe.go.cr  
 
__________
G/SPS/N/CHN/647  
 
11 March 2014  
(14-1514)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Edible oil products 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Edible Oil Products  
Language(s): Chinese  Number of pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHN/14_1248_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard prescribes edible oil products, including 
hydrogenated oil, margarine, shortening and cocoa butter substitute etc. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) Codex Stan 32-1981 and Codex Stan 256-2007 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/CHN/647 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 10 May 2014 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/TBT/N/USA/1012/Add.2  
 
24 October 2016  
(16-5816) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of the United States of America . 
 
_______________  
 
 
TITLE: Pipeline Safety: Expanding the Use of Excess Flow Valves in Gas Distri bution Systems to 
Applications Other Than Single -Family Residences  
AGENCY: Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration (PHMSA), DOT  
ACTION: Final rule  
SUMMARY: Excess flow valves (EFV), which are safety devices installed on natural gas distribut ion 
pipelines to reduce the risk of accidents, are currently required for new or replaced gas service 
lines servicing single -family residences (SFR), as that phrase is defined in 49 CFR 192.383(a). This 
final rule makes changes to part 192 to expand this r equirement to include new or replaced 
branched service lines servicing SFRs, multifamily residences, and small commercial entities 
consuming gas volumes not exceeding 1,000 Standard Cubic Feet per Hour (SCFH). PHMSA is also 
amending part 192 to require the  use of either manual service line shut -off valves (e.g., curb 
valves) or EFVs, if appropriate, for new or replaced service lines with meter capacities exceeding 
1,000 SCFH. Lastly, this final rule requires operators to notify customers of their right to r equest 
installation of an EFV on service lines that are not being newly installed or replaced. PHMSA has 
left the question of who bears the cost of installing EFVs on service lines not being newly installed 
or replaced to the operator's rate - setter.  
DATE S: This final rule is effective 14 April 2017.  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4439_00_e.pdf   
__________
IP/N/1/USA/53  
IP/N/1/USA/U/49  
1er juin 2018 
(18-3330) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE : UTAH CODE ANN. §§ 13 -24-1 À 13 -24-9 
Membre 
présentant la 
notification  ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Utah Code Ann. §§ 13 -24-1 à 13 -24-9 
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification  ⬛ Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/USA/18_2239_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
⬛ Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/USA/U/1  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/USA/U/1&Language=English&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Langue(s) du texte 
notifié  Anglais  
Entrée en vigueur   
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  19 avril 2 018 IP/N/1/USA/53 • IP/N/1/USA/U/49  
- 2 - 
  Autres 
renseignements  Législation applicable dans l'État de l'Utah  
Organisme ou 
autorité 
responsable
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KOR/397 
28 September 2012  
 (12-5230) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korea Food and Drug Administration 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Herbal Medicine and 
Herbal Medicine Preparations. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Proposed 
comprehensive revision of The Korean Herbal  Pharmacopoeia (1,319 pages, in Korean). 
6. Description of content:  This proposed revision seeks to:  
- delete 13 products an d newly set 488 products; 
- consolidate "the Limits an d Test Methods for Contaminan ts and Residues in Herbal 
Medicines" and The Korean Herbal Pharmacopoeia";   
- revise the definition, the quality or storage requirements et c. for 369 products.  
*For further information, please refer to KFDA homepage:  http://www.kfda.go.kr  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of consumers and promotion of public health  
8. Relevant documents:   The Korea Food and Drug Administration Advance Notice 
No. 2012-192, 13 September 2012 (available in Korean).       
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    1 month after revision 
10. Final date for comments:  60 days after the date of notification G/TBT/N/KOR/397 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
International Trade a nd Statistics Office 
Korea Food and Drug Administration #187, Osongsaengmyeong 2-ro,  Osong-eup,  Chengwon-gun, Chugcheongbukdo, 363-951 
Republic of  Korea 
Tel.:  (+82)43 719  1565 Fax:  (+82) 43 719  1550 Email:  wtokfda@kfda.go.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_3756_00_x.pdf
G/SG/N/6/IDN/25/Suppl.1  
 
12 March 2014  
(14-1565)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
  NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT ON 
SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND 
THE REASON FOR IT 
INDONESIA  
(I and H Sections of Other Alloy Steel) 
Supplement 
The following communication, dated 12 March 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Indonesia.  
_______________ 
 
 Referring to the initiation of a Safeguard investigation against importation of I and H Sections of 
Other Alloy Steel, and in order to provide opportunities to interested parties with substantial 
interest to present evidence and their vi ews, the Indonesian Safeguards Committee ( Komite 
Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) hereinafter referred as "the Investigating Authority" 
will convene a hearing on 21 March 2014.  
 With regard to aforementioned circumstances an d the Notification under Article 12.1(a) dated 
12 February 2014, which was circulated on 13 February 2014 (G/SG/N/6/IDN/25), the 
Government of the Republic of Indonesia hereby  wishes to notify the Committee on Safeguards 
that the Investigating Authority submits a supplement to the notification under Article 12.1(a) of the WTO Agreement on Safeguards. 
 
All related parties are required to make themselves known in order to be eligible to participate in the hearing, which must be submitted to the Investigating Authority at the latest on 
19 March 2014. 
 A request shall be made in writing to the following address:  
THE INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Telephone / Facsimile: (62-21) 385 7758 
E-mail: kppi@kemendag.go.id  
 
 
 
__________
G/TBT/N/TPKM/230/Add.1  
12 septembre  2016 
(16-4785) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 6 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
_______________  
 
 
Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Pengh u, Kinmen et Matsu informe les Membres de l'OMC 
que le projet de règlement relatif aux noms de produits et à l'étiquetage du beurre, de la crème, 
de la margarine et des matières grasses à tartiner préemballés notifié dans le document 
G/TBT/N/TPKM/230 du 2 4 mars 2 016 a été modifié en réponse aux observations reçues d'autres 
membres . Les principales modifications concernent l'article III portant sur les noms de produits et 
l'étiquetage de la margarine et des matières grasses à tartiner préemballées.  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/TPKM/16_3721_00_e.pdf  
https://members.wto.org/c rnattachments/2016/TBT/TPKM/16_3721_00_x.pdf  
 
__________
G/TBT/N/USA/1165/Add.2  
26 janvier  2018 
(18-0634) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 5 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
INTITULÉ : Normes d'émissions pour les véhicules à faibles émissions polluantes (volet III) et pour 
les véhicules zéro émission  
ORGANISME : New York Department of Environmental Conservation, State of New York  
(Département de la protection de l'environnement de l'État de New York)  
ACTION : Réexamen de la règle  
RÉSUMÉ : Réexamen de la règle en ce qui concerne les points suivants : opérations de 
transformation ; normes d'émissions pour les véhicules automobiles et les moteurs de véhicules 
automobiles ; Règlement sur le transport - Programme de commercialisation - Ozone saisonnière 
attribuable aux NOX ; gaz naturel liquéfié ; stockage de produits chimiques en vrac ; stockage de 
pétrole en vrac ; espèce unique ; pêche récréative ; maladie débilitante chronique ; lutte contre 
l'agrile du frêne ; poissons marins ; homards et crabes ; gestion des mollusques et crustacés ; 
situation sanitaire des sites d'élevage de mollusques et de crustacés ; normes pour la qualité de 
l'eau pour les eaux des classes I et SD.  
Date limite pour la présentation des observa tions: 17 février 2 018 
Vol. XL, Issue 1, New York State Register, 3 janvier 2 018 (pages 96 et 97):  
https://docs.dos.ny.gov/info/register/2018/jan3/pdf/rulereview.pdf   
New Yo rk Regulatory Agenda:  
https://docs.dos.ny.gov/info/register/2018/jan3/pdf/regulatoryagenda.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_0533_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_0533_01_e.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ECU/66/Add.5  
29 juin 2017 
(17-3518) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 9 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce au moyen du présent Addendum 5 la Modification 
(Modificatoria ) 3 du R èglement technique RTE INEN 028 (1R) (COMBUSTIBLES), qui avait fait 
l'objet de la notification G/TBT/N/ECU/66/Add.1 du 1 2 juin 2 014. Cette modification a été émise 
au moyen de la Décision n° 17  245 du 1 9 mai 2 017 du Sous -secrétariat chargé de la 
réglementa tion de la qualité relevant du Ministère de l'industrie et de la productivité, publiée au 
Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 024 du 2 8 juin 2 017. 
 
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat chargé de la réglementation de la qualité relevant du 
Ministè re de l'industrie et de la productivité (autorité nationale responsable des notifications):  
 
Responsable : Ing. Juan Carlos Cadena.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2272  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / jcadena@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/L/1277  
G/SG/192  
 
2 November 2018 
(18-6886) Page: 1/1 
Council on Trade in Goods  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
IMMEDIATE NOTIFICATI ON TO THE COUNCIL FO R TRADE IN GOODS  
OF THE RESULTS OF TH E CONSULTATIONS UNDE R ARTICLE 12.3  
JOINT COMMUNICATION OF INDIA AND THE SEPAR ATE CUSTOMS  
TERRITORY OF TAIWAN,  PENGHU, KINMEN AND MATSU  
Solar Cells  
(whether or not  assembled in modules or panels)  
The following communication, dated 30 October 2018, is being circulated at the request of the 
Delegations of India and the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Artic le 12.5 of the WTO Agreement on Safeguards (Safeguards Agreement), India and 
the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu are notifying the results of 
the consultations conducted under Article 12.3 of the Safeguards Agreement. Documen ts 
G/SG/N/6/IND/44 (dated 3 January 2018), G/SG/N/7/IND/11 -G/SG/N/8/IND/31 -
G/SG/N/11/IND/17 (dated 18 January 2018), G/SG/N/8/IND/ 31/Suppl.1 -G/SG/N/10/IND/22 -
G/SG/N/11/IND/17/Suppl.1 (dated 2 August 2018), G/SG/N/8/IND/31/Suppl.2 -
G/SG/N/10/IND/22/Suppl.1 -G/SG/N/11/IND/17/Suppl.2 (dated 6 August 2018)  contain 
notifications from India on safeguard measures taken under the  Safeguards Agreement concerning 
solar cells, whether or not a ssembled in modules or panels.  
 
On 28 September 2018, India and the Separate C ustoms Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and 
Matsu conducted consultations with a view to discussing the information provided in the above -
mentioned documents relating to the safeguard measure on solar cells, whether or not assembled 
in modules or panels , exchanging views on the safeguard measure, and reaching an understanding 
on ways to achieve the objective set out in paragraph 1 of Article 8 of the Safeguards Agreement. 
India and the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu discus sed the 
relevant information and exchanged views on the measure.  However, the two Members did not reach 
an agreement.  
  
Nevertheless, India and the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu have 
agreed to continue these discussions and  that their reciprocal rights and obligations under the 
Safeguards Agreement and the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 will be maintained.  
 
__________
G/TBT/N/ARG/151/Add.17  
 
17 de mayo de 2018  
(18-2949) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 17 de mayo de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Argentina . 
 
_______________  
 
 
Bicicletas - cubiertas y cámaras  neumáticas  
Se comunica que por Resolución Conjunta N° 20/2018 de la Secretaría de Comercio y de la 
Secretaría de Industria se deroga el "Régimen de Certificación Obligatoria de Requisitos Esenciales 
de Seguridad para la comercialización de cubiertas y cám aras neumáticas nuevas de bicicletas " 
establecido por la Resolución ex SICyPyME N° 153/2005, sus modificatorias y/o complementarias 
(G/TBT/N/ARG/151/Add.4; Add.6 -8; Add.10; Add.12 y Add.14 -15). 
Punto Focal de la Republica Argentina  
Dirección de Políticas d e Comercio Interior y Competencia  
Avda. Julio A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono: 54 11 4349 4067  
E-mail: focalotc@mecon.gob.ar  
Sitio Web: http://www.puntofocal.gob.ar/  
Texto disponible:  
http://www.puntofocal.gob.ar/formularios/registro_arg10.php  
o http://www.puntofocal.gob.ar/notific_otros_miembros/Arg/151a17_t.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/ARG/18_2502_00_s.pdf  
 
__________
G/SPS/N/CHL/566/Add.1  
 
31 de julio de 2018  
(18-4844) Página: 1/1 
Comité  de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 31 de julio de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Chile. 
 
_______________  
 
 
Establece requisitos fitosanitarios de importación para frutos secos de maní ( Arachis hypogea ) con 
cascara procedente de todo origen . 
Chile comunica la entrada en vigor de los requisitos  establecidos en la propuesta de resolución 
notificada bajo la signatura G/SPS/N/CHL/566,  a su publicación en el Diario Oficial con fecha 
27 de julio de 2018.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_4124_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglam ento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [X]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información. Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
sps.chile@sag.gob.cl   
Texto(s) disponible(s) en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
sps.chile@sag.gob.cl   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
GPA/W/314/Add.10 
19 November 2012 
 (12-6354) 
Committee on Government Procurement Original:   English 
  
 
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED 
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2013-2014 
 
THE SEPARATE CUSTOMS TERRITORY OF TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN AND MATSU 
 
Addendum 
   In pursuance of the agreed procedures (GPA/1, Annex 3), delegations have been invited to 
notify their respective national thresholds for the period 2013-2014. 
  The information notified by the Separate Cu stoms Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and 
Matsu is reproduced below.  
_______________ 
 
 
1. Calculation of threshold figures in national currency 
Classification Threshold Value 
(SDR) Threshold Value in 
National Currency 
(New Taiwan Dollar) 
 
Annex 1 Entities Supplies and services 130,000 6,000,000
(Central Government Entities)  Construction services 
 5,000,000 230,880,000
Annex 2 Entities Supplies and services 200,000 9,230,000
(Sub-Central 
Government Entities) 
 Construction services 
 5,000,000 230,880,000
Annex 3 Entities Supplies and services 400,000 18,470,000
(All Other Entities) Construction services 
 5,000,000 230,880,000
 
2. Method of calculation 
It is the average of the daily rate of the national currency in terms of the SDR over the 
two-year period from November 2010 to October 2012.   The average daily rate for this period is 
46.1766. 
 
__________
G/TBT/N/USA/1275  
 
28 February 2017  
(17-1211) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : UNITED STATES OF AMERICA   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Office of Energy Ef ficiency and Renewable Energy (OEERE), 
Department of Energy (DOE) [1295]  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall  be indicated if different from above :  
Please submit comments  to: USA WTO TBT Enquiry Point  
Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other: [X] 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Low-rise residential 
buildings, energy efficiency . Environmental protection  (ICS: 13.020), Buildings 
(ICS:  91.040)  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Energy Efficiency 
Standards for the Design and Construction of New Federal Low -Rise Residential Buildings' 
Baseline Standards Update  (12 pages, in English)  
6. Description of content:  The U.S. De partment of Energy (DOE) is publishing this final rule 
to implement provisions in the Energy Conservation and Production Act (ECPA) that 
require DOE to update the baseline Federal energy efficiency performance standards for 
the construction of new Federal low-rise residential buildings. This rule updates the 
baseline Federal residential standard to the International Code Council (ICC) 2015 
International Energy Conservation Code (IECC).  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems whe re applicable: 
 Protection of the environment  
8. Relevant documents:  82 Federal Register (FR) 2857, 10 January 2017; Title 10 Code of 
Feder al Regulations (CFR) Part 435.  
9. Proposed date of adoption: 13 March 2017  
Proposed date of entry into force: 10 Ja nuary 2018  
10. Final date for comments:  None 
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:   
http://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_1100_00_e.pdf
G/TBT/N/BRA/401/Add.3  
1er juin 2015  
(15-2811)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 26 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
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 Il est annoncé au moyen du présent addendum que l'Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie (INMETRO) a émis l'Arrêté n° 243 du 21 mai 2015, qui dispose que 
tous les berceaux qui sont fabriqués, importés et/ou commercialisés dans le pays doivent être 
conçus de telle sorte qu'aucun espace de plus de 30 mm ne puisse se dégager entre les côtés ou les extrémités du berceau et le matelas, afin d'éviter que les bébés ne se coincent dans ces 
espaces et ne s'étouffent. 
L'Arrêté n° 243 du 21 mai 2015 prend effet le 22 mai 2015, à la date de publication au Journal 
officiel brésilien, et modifie l'Arrêté n° 269 du 21 juin 2011 (SH 9403) notifié au moyen du 
document G/TBT/N/BRA/401/Add.1. 
Le texte intégral de la mesure est disponible en portugais et peut être téléchargé à l'adresse 
suivante: http://www.inmetro.gov.br/l egislacao/rtac/ pdf/RTAC002257.pdf. 
 
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