IP/N/1/SYC/2  
IP/N/1/SYC/I/1  
IP/N/1/SYC/E/2  
9 mai 2016  
(16-2531)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
SEYCHELLES: LOI DE 2014 SUR LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 
Membre 
présentant la 
notification SEYCHELLES  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé 
 The "Industrial Property Act, 2014"  (Loi de 2014 sur la propriété 
industrielle) 
Objet  Propriété industrielle; moyens de faire respecter les droits; prévention d'un 
usage abusif des droits de propriété intellectuelle; renseignements non 
divulgués 
Nature de la notification  Principale loi ou réglementation consacrée à la propriété intellectuelle
 
  Autre loi ou réglementation 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/SYC/16_1755_00_e.pdf 
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Référence(s) de la 
(des) 
notification(s) précédente(s) Sans objet 
Brève description du texte juridique notifié 
 
Protection des renseignements non divulgués 
 Les dispositions pertinentes sont incorporées dans la Loi de 2014 sur la propriété industrielle qui 
régit la protection des renseignements non divulgués, définit ce terme et précise les conséquences 
d'une divulgation, d'une acquisition ou d'une utilisation non autorisée de renseignements confidentiels.  
Prévention d'un usage abusif des droits de propriété intellectuelle 
 Les dispositions pertinentes sont incorporées dans la Partie VIII de la Loi de 2014 sur la propriété 
industrielle qui vise à empêcher l'usage abusif potentiel des droits de propriété intellectuelle (DPI). IP/N/1/SYC/2 • IP/N/1/SYC/I/1 • IP/N/1/SYC/E/2 
- 2 - 
  Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 
Des dispositions relatives aux procédures et me sures correctives administratives, aux mesures 
provisoires et aux mesures spéciales à la frontièr e, requises par l'Accord sur les ADPIC, sont 
incorporées dans la législation des Seychelles sur la propriété intellectuelle, à savoir la Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de 2014 sur la propriété industrielle.  
En vertu du Code civil des Seychelles, la violation des droits exclusifs du titulaire d'un droit 
d'auteur, d'une marque de fabrique ou de commerce, ou d'un brevet met en cause la 
responsabilité civile du contrevenant, entraînant l'indemnisation des dommages subis par le 
titulaire et la prohibition immédiate de l'usage illicite de ces droits. 
 Le terme "prohibition" vise uniquement les prohibitions sur le territoire des Seychelles. 
 
Toute infraction aux droits de propriété intellectu elle peut donner lieu: I) à sommation par la Cour 
suprême de cesser l'infraction. Les mesures correctives prévues dans le Code civil des Seychelles sont accessibles aux Seychellois et aux ressortissants étrangers.  
Mesures judiciaires provisoires 
 La Loi de 2014 sur le droit d'auteur et la Loi de  2014 sur la propriété industrielle contiennent des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les mesures provisoires. 
 Procédures pénales 
 
La Loi de 2014 sur la propriété industrielle prévoit des amendes allant jusqu'à 500 000 roupies et/ou des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans.  
Procédures et mesures correctives admini stratives non mentionnées précédemment 
 La Loi de 2014 sur la propriété industrielle contient des dispositions spécifiques concernant les 
procédures et mesures correctives administratives et est pleinement conforme à l'Accord sur les 
ADPIC. 
Langue(s) du texte notifié anglais 
Date d'adoption 28 avril 2014 
Entrée en vigueur 28 avril 2014 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la 
notification  24 mars 2016 
Autres 
renseignements "http://www.seychellestradepo rtal.gov.sc/content/pu blications/industrial-
property-act " 
Organisme ou 
autorité responsable The Attorney General's Office 
National House Mont Fleuri 
Mahé 
République des Seychelles  
Téléphone:  +248 438 3000