RESTRICTED  
 
TN/IP/M/29  
17 janvier 2014  
(14-0246)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
Session extraordinaire   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 23 MARS 2012 
Président: M. l'Ambassadeur Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
1  CONFIRMATION DU PRÉSIDENT DÉSIGNÉ DANS LA FONCTION DE PRÉSIDENT DE LA 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES ADPIC 
1.1.  Le Président a rappelé que, lors de la réunion du Conseil général du 24 février 2012, la 
Présidente avait noté qu'il y avait consensus parmi les Membres pour sa désignation au poste de 
Président de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Il a donc proposé que la Session extraordinaire confirme officiellement sa nomination à ce poste. 
1.2.  La Session extraordinaire a confirmé la nomination de M. l'Ambassadeur Yonov Frederick 
Agah (Nigéria) à la présidence. 
1.3.  Le Président a remercié son prédécesseur, M.  l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie), 
pour l'avancement des travaux du groupe. Il av ait bien compris que les délégations préféraient 
adopter une approche ascendante pour les travaux de la Session extraordinaire, et il continuerait 
d'encourager et de soutenir une telle approche. Il a remercié les délégations de leur confiance et a dit qu'il s'efforcerait de les aider à faire des progrès au sein de ce groupe de négociation, en 
mettant l'accent sur les résultats qui permettraient de dégager un consensus parmi les Membres. 
2  AUTRES QUESTIONS 
2.1.  Le Président a dit qu'il avait suivi de près les travaux de ses prédécesseurs. Le Secrétariat 
l'avait en outre informé des différentes approches de négociation et des difficultés que le groupe 
avait dû surmonter par le passé. Cela étant di t, il a rappelé qu'à la huitième Conférence 
ministérielle les Ministres s'étaient engagés, entre autres, à faire avancer les négociations là où 
des progrès pouvaient être réalisés, y compris en mettant l'accent sur les éléments du Programme 
de travail de Doha qui permettaient aux Membres de parvenir à des accords provisoires ou définitifs sur la base du consensus avant la pleine conclusion de l'engagement unique. Au cours des semaines suivantes, il prévoyait donc de lanc er un processus de consultations informelles avec 
les délégations, individuellement et en groupes, afin de déterminer la meilleure façon de mettre en 
œuvre les éléments des résultats de la huitième Conférence ministérielle liés aux travaux de la Session extraordinaire. Il espérait être en mesure  de rendre compte des opinions exprimées dans 
le cadre des consultations à la prochaine réunion de la Session extraordinaire. 
2.2.  Le représentant du Chili, s'exprimant au nom du Groupe de la proposition conjointe, a félicité 
le Président pour son élection à la présidence de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. Il 
a dit que les négociations actuelles se poursuivai ent depuis plusieurs années et a rappelé qu'en 
2005 un groupe de pays développés et en développement avait soumis le document TN/IP/W/10, intitulé "Proposition de projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux". Ces pays avaient présenté cette proposition conjointe dans le but de s'acquitter du 
mandat consistant à faciliter la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux au moyen de l'établissement d'un système multilatéral qui soit volontaire, simple et 
transparent, qui n'ait pas d'effets juridiques pour les Membres non participants, qui respecte les TN/IP/M/29 
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  différents systèmes de protection des indications géographiques et le principe de territorialité, qui 
préserve l'équilibre du Cycle d'Uruguay et qui soit limité à la protection des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. 
2.3.  L'intervenant a dit que le Groupe de la proposition conjointe avait fait preuve d'une souplesse 
considérable non seulement dans ses contributions de fond au processus de négociation – dont le 
détail figurait dans le document TN/IP/W/10/Rev.4 – mais aussi dans sa volonté de se réunir selon diverses modalités. Le Groupe était parvenu à modifier sa propre proposition de manière à inclure 
des éléments qui ne figuraient pas explicitem ent dans le texte original (par exemple des 
dispositions relatives au traitement spécial et diffé rencié) et avait consacré beaucoup d'efforts à la 
restructuration de la proposition conjointe afin d'y inclure les six éléments proposés par l'ancien Président, M. l'Ambassadeur Mwape pour développer le texte. L'intervenant a également fait 
observer qu'au cours du processus de négociation de nouvelles délégations avaient souscrit à la 
proposition conjointe et que d'autres avaient exprimé leur soutien en faveur des éléments 
fondamentaux de la proposition, par exemple la participation volontaire, comme cela était reflété 
dans le projet de texte composite (document JOB/IP/3/Rev1). 
2.4.  L'intervenant estimait que, même s'il était clair que les difficultés liées au Cycle de Doha 
avaient eu une incidence sur les travaux de la  Session extraordinaire au cours de l'année 
précédente, le principal obstacle à la réalisation de nouveaux progrès était l'intention de certains 
Membres de modifier et d'élargir le champ du mandat des négociations. Le mandat était un élément clé de la discussion et constituait le point de départ des travaux de la Session extraordinaire et la base de ses négociations. L'intervenant a souligné que le mandat prévu à 
l'article 23:4 de l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 18 de la Déclaration ministérielle de Doha 
était clairement limité à l'établissement d'un système de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et les spiritueux. C'était également ainsi que l'avaient 
compris les anciens Présidents de la Session extraordinaire, comme cela ressortait de divers 
documents officiels tels que le rapport du précéd ent Président de la Session extraordinaire au 
Comité des négociations commerciales. 
2.5.  S'agissant de la proposition du Président d'organiser des consultations, l'intervenant a dit que 
le Groupe de la proposition conjointe était disposé à tenir une réunion bilatérale avec le Président et serait reconnaissant d'avoir l'occasion d'exprimer son opinion sur le processus et de fournir des renseignements sur les avantages de sa propositio n .  T o u t e f o i s ,  à  c e  s t a d e ,  l e  G r o u p e  d e  l a  
proposition conjointe n'était pas prêt à participer à des négociations sur le fond, à moins que 
celles-ci ne soient menées conformément au ma ndat convenu par tous les Membres, à savoir 
l'établissement d'un système visant à faciliter la protection des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux. 
2.6.  Le représentant de l'Union européenne a souhaité la bienvenue au Président et a dit que sa 
délégation le soutiendrait pleinement et collaborerait avec lui afin de permettre à ces importantes 
négociations de donner des résultats concrets reflétant le contenu du mandat: c'est-à-dire la 
nécessité de faciliter la protection des indications géographiques. Il a noté que, par le passé, l'Union européenne avait travaillé dur avec d'autr es Membres pour concrétiser cet engagement et 
a précisé que sa délégation était prête à donner davantage de détails et d'explications et à 
poursuivre les négociations dans ce domaine sur la base de ses propositions. L'Union européenne 
attendait avec intérêt de travailler avec le Président dans le contexte des consultations bilatérales et collectives, et soutenait pleinement son approche en la matière. 
2.7.  La Session extraordinaire a pris note des déclarations. 
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