G/TBT/N/USA/1271/Add.1  
4 mai 2017 
(17-2412) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 3 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Trichloroethylene ; Regulation of Vapor Degreasing Under TSCA Section 6(a) ; Methylene 
Chloride and N -Methylpyrrolidone ; Regulation of Certain Uses Under TSCA Section 6(a) ; Reopening 
of Comment Periods  (Trichloroéthylène . Réglementation du dégraissage à la vapeur, au titre de 
l'article 6(a) de la TSCA . Chlorure de méthylène et N -méthylpyrrol idone . Réglementation de 
certaines utilisations au titre de l'article 6(a) de la TSCA . Réouverture des délais pour la 
présentation d'observations)  
ORGANISME : Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la protection de 
l'environnement)  
ACTION : Avis. Réouverture des délais pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ : L'EPA a publié dans le Federal Register du 1 9 janvier 2 017 deux propositions de règles 
au titre de l'article 6 de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) . La première action 
proposée visait à interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la 
distribution dans le commerce du trichloroéthylène (TCE) pour utilisation dans le dégraissage à la 
vapeur ; à interdire l'utilisation du TCE dans le dégraissage à la vapeur ; à exiger des fabricants 
(y compris les importateurs), des transformateurs et des distributeurs, à l'exception des 
revendeurs au détail, de TCE pour toutes utilisations , qu'ils notifient ces interdictions en aval tout 
le long de la chaîne d'appro visionnement ; et à prescrire une tenue d'archives limitée . La seconde 
action proposée visait à interdire la fabrication (y compris l'importation), la transformation et la 
distribution dans le commerce du chlorure de méthylène et de la N -méthylpyrrolidone p our 
utilisation dans les décapants de peintures et de revêtements destinés aux consommateurs et dans 
la plupart des produits de ce type destinés aux professionnels ; à interdire l'utilisation du chlorure 
de méthylène et de la N -méthylpyrrolidone dans ces ap plications commerciales ; à exiger des 
fabricants (y compris les importateurs), des transformateurs et des distributeurs, à l'exception des 
revendeurs au détail, de chlorure de méthylène et de N -méthylpyrrolidone pour toutes utilisations, 
qu'ils notifient c es interdictions en aval tout le long de la chaîne d'approvisionnement ; et à 
prescrire une tenue d'archives . Le document notifié rouvre et prolonge de 30 jours 
supplémentaires le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de chacune de ces 
propositions de règles . Des auteurs d'observations ont demandé plus de temps pour soumettre des 
observations écrites concernant ces propositions de règles.  
La date limite pour la réception des observations, accompagnées des numéros d'identification (ID) 
de dossier ( docket ) EPA -HQ-OPPT-2016-0387 et EPA -HQ-OPPT-2016-0231, est le 1 9 mai 2 017. 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2151_00_e.pdf  
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