WT/DS493/1  
G/L/1114  
G/ADP/D109/1  
12 mai 2015  
(15-2513)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  UKRAINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE NITRATE D'AMMONIUM 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE 
PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2015 et adressée par la délégation de la 
Fédération de Russie à la délégation de l'Ukrain e et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
_______________ 
 
 
Au nom du gouvernement de la Fédération de Russie, j'ai l'honneur de demander l'ouverture 
de consultations avec le gouvernement de l'Ukraine ("Ukraine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT") et 
à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping") au sujet des mesures de 
l'Ukraine imposant des droits antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium originaire 
de la Fédération de Russie s'agissant du réexam en à l'expiration et du réexamen intérimaire.1 
Ces mesures concernent les droits antidumping définitifs imposés conformément à la 
Décision n° AD-294/2013/4423-06 du 24 mai 2013 et à la Décision n° AD-315/214/4421-06 du 1
er juillet 2014 de la Commission interministérielle du commerce international, tels qu'ils sont 
énoncés dans ces décisions, y compris toutes annexes, tous avis et tous rapports du Ministère 
ukrainien du développement économique et du commerce2, et toutes modifications y relatives. 
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'Ukraine 
dans le cadre de l'OMC, en particulier, au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping 
et du GATT de 1994: 
                                               
1 Les mesures antidumping définitives ont été imposées au moyen de la Décision 
n° AD-176/2008/143-47 de la Commission interministérielle du commerce international du 21 mai 2008 "sur l'application de mesures antidumping définitives visant l'importation en Ukraine de nitrate d'ammonium (Amiachnoy Selitry ) originaire de la Fédération de Russie", modifiée par la Décision n° AD-245/2010/4403-47 
du 25 octobre 2010. Le réexamen à l'expiration a été engagé conformément à la Décision n° AD-294/2013/4423-06 de la Commission interministériel le du commerce internat ional du 24 mai 2013. En 
vertu de cette décision, les droits an tidumping visant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la 
Fédération de Russie devaient rest er en vigueur dans l'attente du résultat du réexamen. Le réexamen 
intérimaire a été engagé conformément à la Décision n° AD-296/2013/4423-06 de la Commission interministérielle du commerce international du 2 juillet 2013. Suite au réexamen à l'expiration et au réexamen intérimaire qui ont été menés simultanément, les taux des droits antidumping définitifs  visant les importations 
de nitrate d'ammonium en provenance  de la Fédération de Russie, qui ont été initialement imposés par la 
Décision n° AD-176/2008/143-47 du 21 mai 2008, ont été relevés de manière substantielle et ces droits ont été prorogés pour une durée de cinq ans par la Décision n° AD-315/214/4421-06 de la Commission interministérielle du commerce international du 1
er juillet 2014. Cette décision est entrée en vigueur le 
8 juillet 2014. 
2 En particulier, la Communication n° 4421-10/ 21367-07 du 25 juin 2014 du Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce à laquelle so nt jointes les principales constatations formulées par 
ce Ministère au cours du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expiration des mesures antidumping visant 
les importations de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie. WT/DS493/1 • G/L/1114 • G/ADP/D109/1 
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  1. L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas déterminé 
l'existence d'un dumping en comparant le pr ix à l'exportation du nitrate d'ammonium 
exporté depuis la Fédération de Russie en Ukraine avec la valeur normale du produit similaire destiné à la consommation dans la Fédération de Russie. 
2. L'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas procédé à une 
évaluation impartiale et objective des faits lorsqu'elle a déterminé que les ventes intérieures de nitrate d'ammonium dans la Fédération de Russie n'avaient pas lieu au cours 
d'opérations commerciales normales et a rejeté les prix des ventes du produit similaire au 
cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'origine et d'exportation comme base de la détermination de la valeur normale. 
3. L'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine a considéré que les ventes 
intérieures de nitrate d'ammonium dans la Fédération de Russie n'avaient pas eu lieu au 
cours d'opérations commerciales normales en raison de leur prix et a écarté ces ventes de la détermination de la valeur normale, sans avoir déterminé au préalable que ces ventes ont 
été effectuées: a) sur une longue période; b) en quantités substantielles; et c) à des prix 
qui ne permettaient pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable. 
4. L'article 2.2, 2.2.1 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas calculé les 
frais sur la base des registres des exportateurs et des producteurs faisant l'objet de 
l'enquête, qui étaient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays exportateur et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium. L'Ukraine a rejeté le prix du gaz naturel effectivement 
payé par les producteurs russes de nitrate d'ammonium, l'a remplacé par le prix à 
l'exportation ajusté du gaz naturel qui est livré à la frontière allemande. Ce prix ajusté n'est pas associé à la production et à la vente du produit considéré. L'Ukraine a ensuite utilisé ce 
prix pour "ajuster" les coûts de production du nitrate d'ammonium afin de déterminer si les 
ventes intérieures de nitrate d'ammonium dans la Fédération de Russie avaient lieu au cours d'opérations commerciales normales et de construire la valeur normale. 
5. L'article 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas déterminé la marge de 
dumping en utilisant l'une des autres bases prévues pour le calcul de la "valeur normale", à savoir le prix à l'exportation du produit similaire exporté vers un pays tiers ou la valeur normale construite. 
6. L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas procédé à une comparaison 
équitable entre le prix à l'exportation et la va leur normale, par exemple, en calculant d'une 
manière inappropriée la valeur normale construite pour le nitrate d'ammonium produit dans 
la Fédération de Russie. 
7. Les articles 5.8, 11.1, 11.2, 2.2, 2.4, 11.3, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce que 
l'Ukraine n'a pas exclu complètement l'exportateur russe, pour lequel une marge de 
dumping de minimis  a été déterminée au cours de la révision judiciaire
3, du champ 
d'application de la décision portant établissement des droits antidumping initiaux, du réexamen intérimaire et du réexamen à l'expira tion et des droits antidumping nouvellement 
imposés. 
8. L'article 6.1, 6.2, 6.4 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas ménagé 
aux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts et n'a pas ménagé en 
temps utile à toutes les parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les renseignements non confidentiels pertinents pour la défense de leurs intérêts. En particulier, 
l'Ukraine n'a pas exigé des requérants qui fo urnissent des renseignements confidentiels 
qu'ils en donnent des résumés non confidentiels et qu'ils établissent des résumés suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel par les requérants. 
                                               
3 Décision n° 5/411 du Tribunal administratif de distri ct de la Ville de Kiev du 6 février 2009, Décision 
n° 2-а-8850/08 du Tribunal administratif d'appel de Kiev du 26 août 2009 et Décisions n° К-42562/09 et 
n° К-42568/09 du Tribunal administratif supérieur de l'Ukraine du 20 mai 2010. WT/DS493/1 • G/L/1114 • G/ADP/D109/1 
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  9. L'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas tenu compte 
des renseignements fournis par les exportateurs et les producteurs russes en ce qui concerne les frais associés à la production et à la vente de nitrate d'ammonium qui étaient vérifiables, avaient été présentés de manière appropriée et communiqués en temps utile, et 
les a remplacés par des renseignements provenant d'autres sources y compris 
d'organisations de tierces parties, même lorsque les producteurs et les exportateurs faisant l'objet de l'enquête n'ont pas refusé de donner accès aux renseignements nécessaires, ni 
n'ont omis de les communiquer et n'ont pas non plus entravé le déroulement de l'enquête de 
façon notable. 
10. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas divulgué d'une manière 
adéquate les faits essentiels examinés qui constitueraient le fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping, y compris les faits essentiels sous-tendant les 
déterminations de l'existence d'un dumping et le calcul des marges de dumping ainsi que la 
détermination de l'existence d'un dommage, et du lien de causalité. L'Ukraine n'a pas accordé un délai suffisant pour que toutes les parties intéressées étudient les faits essentiels examinés et y réagissent afin de défendre leurs intérêts. 
11. L'article 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine a imposé des droits 
antidumping qui dépassaient les marges de dumping qui ont été déterminées par comparaison avec la valeur normale construite pour le nitrate d'ammonium calculée par 
l'Ukraine sur la base des renseignements concernant les frais et les prix qui ne tenaient pas 
compte des frais ou des prix du produit similaire dans le pays d'origine et d'exportation. 
12. L'article 11.2 et l'article 11.3 de l'Accord  antidumping parce que l'Ukraine a engagé un 
réexamen intérimaire et un réexamen à l'expi ration sans avoir d'éléments de preuve 
suffisants qui justifieraient la nécessité de tels réexamens. 
13. Les articles 6.6 et 11.2 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas établi 
correctement les faits et n'a pas procédé à une évaluation impartiale et objective de ces faits 
lorsqu'elle a déterminé que le maintien du droit était nécessaire pour neutraliser le dumping et que le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire au cas où les droits seraient éliminés ou modifiés. 
14. Les articles 6.6 et 11.3 de l'Accord antidumping parce que l'Ukraine n'a pas établi 
correctement les faits et n'a pas procédé à une évaluation impartiale et objective de ces faits lorsqu'elle a déterminé qu'il était probable que le dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le droit antidumping était supprimé. L'Ukraine ne disposait pas d'une 
base factuelle suffisante lui permettant de tirer des conclusions motivées et adéquates 
concernant la probabilité que ce dumping et ce dommage subsistent ou se reproduisent. 
15. Les articles 1
er et 18.1 de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 en raison des 
violations de l'Accord antidumping décrites plus haut. 
Il apparaît donc que les mesures de l'Ukraine annulent ou compromettent les avantages 
revenant, directement ou indirectement, à la Fé dération de Russie au titre des accords cités. 
La Fédération de Russie se réserve le droit de traiter des mesures, allégations et questions 
additionnelles au cours des consultations. 
La Fédération de Russie attend avec intérêt de recevoir la réponse de l'Ukraine à la présente 
demande et souhaite qu'une date mutuellement acceptable puisse être fixée pour la tenue de ces 
consultations. 
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