G/SCM/Q2/BRA/45  
24 octobre 2014  
(14-6179)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Question n° 1  
Nous nous félicitons de la notification pa r le Brésil de ses programmes affectant le 
secteur de la pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la 
Conférence Rio+20 de 2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de 
données sur les programmes de subventions au  secteur de la pêche dans le cadre de 
l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par ailleurs encouragé les États à éliminer les 
subventions qui contribuent à la surcapacité de  pêche et à la surpêche et à s'abstenir 
d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer ce lles qui existent déjà. Nous 
considérons également cette notification comme  une contribution importante au mandat 
de Doha visant "à clarifier et à améliore r les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions aux pêcheries". 
 
Programme d'alignement des prix du carburant diesel  
En ce qui concerne ce prog ramme, le Brésil peut-il: 
  identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui 
correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
 
Pour bénéficier de ce programme d'alignement, les entreprises de pêche ou les pêcheurs doivent 
se conformer aux procédures administratives prévues dans le règlement du Ministère de la pêche et de l'aquaculture qui tiennent compte du contrôle des navires et d'autres questions administratives. 
 
Le volet relatif à la durabilité pour que les pêcheurs ou les navires de pêche puissent bénéficier d'un quelconque avantage au titre de ce programme n'est pas précisé. Toutefois, une analyse de 
durabilité est menée en permanence afin de vérifi er que tous les individus ou navires exerçant des 
activités de pêche observent tous les paramètres juridiques et réglementaires du Brésil, y compris 
                                               
1 G/SCM/Q2/BRA/39. 
2 G/SCM/N/253/BRA. G/SCM/Q2/BRA/45 
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  les normes en matière de durabilité. S'agissant de l'effort de pêche, le programme en lui-même 
n'est pas lié à un quelconque accroissement de cet effort pour les navires bénéficiaires. Depuis 1997, le gouvernement brésilien applique un système d'alignement des prix du carburant diesel pour bateaux utilisé dans le secteur de la pêche. La fin de la période d'application du 
programme n'est pas précisée. Étant donné que ce programme a pour principal objectif d'aligner le 
prix du carburant diesel pour bateaux payé par les entreprises de pêche ou les pêcheurs sur le prix 
du marché international, toute évolution du budget pendant l'application future du programme 
dépend directement de la différence qu'il y aura entre le prix du carburant diesel pour bateaux au 
Brésil et celui sur les marchés internationaux, tant que cette différence n'atteint pas la limite de 25%.  
Question n° 2: 
 Programme d'élargissement et de  modernisation de la flotte 
 
En ce qui concerne ce prog ramme, le Brésil peut-il: 
 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
En outre, étant donné que la notification précise que le programme tient compte des 
critères environnementaux de durabilité (y comp ris la gestion des activités de pêche), le 
Brésil peut-il indiquer la mesure dans laque lle il fournit un soutien à la réduction de la 
surcapacité de pêche et de la surpêche? 
 
Réponse  Ce programme n'est plus appliqué depuis 2008. Le dernier versement a eu lieu en 2010. Ce 
programme est en cours de remaniement par le gouvernement fédéral. 
  
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