RESTRICTED  
  
G/ADP/M/53  
25 janvier  2018 
(18-0612) Page: 1/19 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 25 OCTOBRE 2017  
PRÉSIDENT: M.  FAISAL SAUD SULAIMAN AL -NABHANI  (OMAN)  
1.  Le Comité des pratiques a ntidumping ( le "Comité") a tenu une réunion ordinaire 
le 25 octobre 2017.  
2.  Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après, qui figure dans le  document WTO/AIR/ADP/17:  
1  LÉGISLATION NATIONALE  ................................ ................................ ............................  2 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1   Union européenne ( G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1 ) ................................ ...............................  2 
1.1.2   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8)  ................................ .........  2 
1.1.3   Nouvelle -Zélande 
(G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 -G/SCM/N/1/NZ L/2/Suppl.6/Rev.1)  ................................ ....... 2 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites  en suspens  ................................ ...... 3 
1.2.1   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/S uppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 ) ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.2.2   El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/S uppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1 ) ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.2.3   Union européenne (G/ADP/ N/1/EU/3)  ................................ ................................ ..........  3 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/300) ................................ ................................ ................................ ...............  4 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  ..................  15 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  ................................ ................................ ...............................  16 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA 
MISE EN ŒUVRE ................................ ................................ ................................ .............  17 
6  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJETÉES DU RÈGLEMENT 
ANTIDUMPING DE BASE CONCERNANT LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE 
LA VALEUR NORMALE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE  ................................ ................................ ................................  17 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 19 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .........................  19 
9  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COM MERCE DES MARCHANDISES 
(ARTICLE  18.6)  ................................ ................................ ................................ ..............  19 
 G/ADP/M/53  
- 2 - 
  1  LÉGISLATION NATIO NALE  
1.1  Examen des  notifications de législation s ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées  que le Comité n'a pas encore examinées  (y compris les  notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées )1 
1.1.1   Union  européenne  (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1 ) 
3.  Aucune  question  écrite n'a été posée  concernant la  notification de l'Union  européenne  
("UE"). 
4.  L'UE a expliqué  que la question avait été examinée à la réunion précédente et  a renvoyé les 
Membres au document  présenté . 
1.1.2   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.8 ) 
5.  Des questions écrites ont été posées concernant cette  notification ; elles figurent dans les 
documents suivants : 
• G/ADP/Q1/IND/26 -G/SCM/Q1/IND/26 – Questions posées par l' Ukraine  
• G/ADP/Q1/IND/27 -G/SCM/Q1/IND/2 7 – Questions posées par le  Mexique 
6.  L'Ukraine  était préoccupée par les alinéas  1), 2), 3) et 4) du paragraph e 8 des Règle s du tarif 
douanier de l'Inde , qui présumaient  l'existence d'un  "traitement des économies autres que de 
marché " susceptible d'être invoqué  à l'encontre  de n'importe quel pays, autorisant l'utilisation de  
"renseignements d'un pays de substitution"  aux fins de la détermination de la valeur normale . 
L'Ukraine a cité  les dispositions  de la note interprétative relative à l'article VI du GA TT de 1994 et 
demandé à l'Inde de préciser en quoi  sa législation était compatible avec les règles de l'OMC . 
7.  En réponse à l' Ukraine, l' Inde a renvoyé à l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping . L'Inde était 
d'avis que, afin d'établir que  les comptes de l'exportateur  tenaient  compte  raisonnablement  des 
frais associés au produit, il était nécessaire d'établir que l'exportateur particulier faisant l'objet de 
l'enquête était soumis aux  forces du marché . L'Inde a confirmé que sa législation était fondée sur 
les principes de l'OMC . 
8.   En réponse  aussi bien au Mexique qu'à l' Ukraine, l'Inde a confirm é qu'elle leur fournirait  
prochainement des réponses écrites à leurs questions . 
1.1.3   Nouvelle -Zélande  (G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 - 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 ) 
9.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans les 
documents suivants:  
• G/ADP/Q1/NZL/3 -G/SCM/Q1/NZL/3 – Questions posées par  les États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/4 -G/SCM/Q1/NZL/4 – Questions posées par l'Australi e 
10.  La Nouvelle -Zélande a fourni des explications orales en réponse aux questions posées et  
confirmé qu'elle  fournirait prochainement des réponses écrites aux questions . 
11.  Les États-Unis ont demandé aux Membres  d'examiner soigneusement la question de  l'inclusion 
de liens  hypertextes  dans les notifications  à la place du texte des  réglementations pertinentes . Ils 
ont souligné que les  liens hypertextes  pouvaient être mis à jour , désactivés  pour des raisons de 
maintenance  informatique  ou archiv és, et que cela pourrait nuire à  la transparence.  
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites concernant les notifications de législation s examinées à la réunion d'octobre  2017 ont été indiqués à la 
section 1 du document G/ADP/W/500 -G/SCM /W/574 -G/SG/W/242.  G/ADP/M/53  
- 3 - 
  12.  Le Comité  a pris note des notifications, des déclarations , des questions et des réponses . 
1.2  Examen des  notifications de législation s ou de réglementations nouvelles ou 
modifi ées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun  (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 ) 
13.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans les 
documents suivants : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3  – Questions posée s par les 
États-Unis 
14.  Le Camero un n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à 
la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été recue à la date de la réunion . 
1.2.2   El Salvador  (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1 ) 
15.  Des questions écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans les 
documents suivants:  
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – Questions posées par les 
États-Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/ SLV/8 – Questions posées par le Mexique 
16.  El Salvador n'était pas présent à ce moment -là. Aucune réponse orale n'a été donnée à 
la réunion et aucune réponse écrite n'avait encore été reçue  à la date de la réunion.  
1.2.3   Union  européenne  (G/ADP/N/1/EU/3)  
17.  Des questi ons écrites ont été posées concernant cette notification ; elles figurent dans les 
documents suivants:  
• G/ADP/Q1/EU/1 -G/SCM/Q1/EU/1 – Questions posées par les États-Unis 
• G/ADP/Q1/EU/2 -G/SCM/Q1/EU/2 – Questions posées par la Fédération de Russie  
18.  Des réponses écrites ont été fournies ; elles figur ent dans les  documents  suivants : 
• G/ADP/Q1/EU/3 -G/SCM/Q1/EU/3 – Réponses aux questions de la Fédération de Russie  
• G/ADP/Q1/EU/4 -G/SCM/Q1/EU/4 – Réponses aux questions des États -Unis 
19.  L'UE a fourni des précisions concernan t sa notification, soulignant qu 'elle avait trait à la  
codification de lois et de réglementations déjà notifiées . La codification était la seule raison  de la 
publication au Journal officiel de l'UE et aucune modification substantielle n'avait été apportée au 
texte du Règlement . 
20.  La Fédération  de Russie  a demandé à l'UE de  préciser si elle  avait l'intention de fournir une 
seule réponse à toutes les question s qui lui avaient été posées  par écrit  ou si elle prévoyait de 
fournir des réponses  détaillées à chacune des six questions posées.  
21.  L'UE a confirmé que  la réponse qu'elle avait donnée était la seule qu'elle avait l'intention  de 
fournir, étant donné que la  législation avait déjà fait l'objet d'un examen approfondi par le Comité 
et que la n otification en question ne renvoyait qu'à la version codifiée d'une loi existante . G/ADP/M/53  
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  22.  Le Président  a indiqué que, s'agissant du point de l'ordre du jour concernant la poursuite de 
l'examen des notifications de législations  que le Comité avait déjà examinées , aucun Membre 
n'avait  – avant la date limite du  11 septembre  2017 – communiqué de questions écrites relatives à 
ces notifications . Par conséquent, le point intitulé  "Législation nationale – Poursuite de 
l'examen des notifications de législations que le Comi té a déjà examinées " ne figurait pas 
à l'ordre du jour de la réunion d'octobre du Comité . 
23.  Le Président a informé les Membres que , conformément aux procédures  convenues du 
Comité , pour qu'une nouvelle  notification de législation  figure à l'ordre du jour de la réunion  d'avril  
du Comité,  il faudrait que  cette notification soit distribuée dans les trois langues au plus tard 
le 12 mars 2018. Peu après cette  date, le Secr étariat distribuera it un document inform ant les  
Membr es de toutes les notifications de l égislation devant être examinées à la réunion  suivante  du 
Comité , en avril 2018. 
24.  Le Président  a rappelé aux Membres qu 'en vertu du paragraphe  8 du document 
G/ADP/W/284/Rev.1  et s'agissant des nouvelles notifications de l égislations, toutes les questions 
écrites n'ayant pas reçu de réponses à la réunion, ainsi que les notifications en question, 
resteraient automatiquement à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité de même qu'à 
l'ordre du jour de ses réunions ultérieures jusqu'à ce que des réponses écr ites soient présentées . 
25.  Le Président a noté qu 'une nouvelle  notification de législation présentée par le Libéria, ainsi 
que toute autre notification reçue et distribuée dans les délais applicables2, seraient inscrites à 
l'ordre du jour de la réunion ordina ire du Comité d'avril  2018 pour examen . 
26.  Le Président s'est dit préoccupé par le  fait que certains  Membr es n'avaient pas encore 
présenté de notification de législation , surtout lorsqu'une simple  notification  portant la mention 
"néant" suffi rait. Il a encouragé les  Membres  qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur 
législation dans les plus brefs  délais . 
27.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le d ocument 
G/ADP/N/14/Add.44, le Président a  invité les Membres  qui ne l'avaient pas fait à communiquer les 
renseignements requis au titre de l'article  16.5 de l'Accord antidumping  et a encouragé l'ensemble 
des Membres à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis . 
28.  Les États-Unis se félicit aient du fait que la plupart des Membres avaient présenté une 
notification accompag née de leur législation antidumping nationale ou une notification unique 
portant la mention "néant" . Cependant, certains pays qui n'avaient pas  transmis de notification de 
la situation de leur législation avai ent présenté des rapports sur l'examen de leur politique 
commerciale indiquant qu'ils avaient  des lois antidumping  en vigueur . Autrement dit, les Membres 
de l'OMC concernés avaient déjà fait l'effort d'informer l'OMC de leur législation antidumping , mais 
devant un autre organe . Les États -Unis encourageaient  donc les Membres à revoir leu r situation 
respective et à présenter la notification appropriée dans les plus brefs délais . 
29.  Le Comité a pris note  des notifications, des déclarations, des questions et des réponses . 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/300)  
30.  Le Président  a rappelé qu'une demande concernant la présentation des rapports semestriels 
pour le premier semestre de  2017 avait été distribuée dans le  document G/ADP/N/300 . Il suffisait 
aux Membr es qui n'avaient pas engagé de procédure antidumping d 'envoyer une lettre en ce sens 
deux fois par an . Cela ne s'appliquait pas aux  Membres  qui avaient déjà présenté une  notification 
unique au titre des a rticles 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping . 
31.  Il a noté qu'un nombre important de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande 
qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels . Cette obligation s'appliquait à tous 
les Memb res, qu'ils aient engagé ou non des actions antidumping durant la période considérée , à 
                                                
2 Les délais pertinents sont indiqués à la section 1 du document 
G/ADP/W/500 -G/SCM/W/574 -G/SG/W/242.  G/ADP/M/53  
- 5 - 
  l'exception des  47 Membres  ayant déjà présenté une notifica tion unique .3 Le Président a 
instamment prié les  Membres  de respecter cette prescription importante en matièr e de  
notification.  
32.  Le Japon a démo ntré le recours  fréquent  aux mesures antidumping ces dernières années . Au 
total, 181 mesures avaient été imposées en 2015 et 163 en 2016. Le Japon reconnaissait que, 
durant ces ann ées, des mesures antidumping avaient été prises par un large éventail de Membres, 
y compris par des utilisateurs traditionnels et de nouveaux utilisateurs . Il a indiqué  que cette 
situation s'expliquait par une offre excédentaire dans le secteur de l 'acier,  de l'aluminium et dans 
certaines autres grandes branches de production , principalement  dans les économies émergentes, 
qui était due à l'accroissement des capacités de productio n sans pour autant qu'il y ait 
nécessairement une justification économique . Le Japon a fait observ er que les mesures 
antidumping  prises  par les Membres tendaient  à être prorogées dans un contexte de  surcapacité . 
S'agissant des mesures visant les  produits japonais , 25 d'entre elles  continu aient d'être appliquées 
10 ans plus tard . Le Japon reconnaissait qu'il était nécessaire de faire face aux  problèmes de 
surcapacité , mais il n'en demeurait pas moins préoccupé par la  situation . Il demandait aux 
Membres de  veiller à ce que leurs enquêtes  soient conformes  aux prescriptions de l'Accord  
antidumping . 
33.  Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le premier semestre de  2017. Aucun 
Membre  n'a posé de  questions ni formulé d'observations au sujet des rapports des Membres 
suivants : Afrique du Sud; Arménie; Australi e; Chili; Colombi e; Costa Rica; Égypte; El Salvador ; 
États membres du Conseil de coopération du Golfe (GCC) (Arabie saoudite, Royaume d'; Bahreïn, 
Royaume de; Émirats arabes unis;  Koweït, État du; Oman; et Qatar);  Indonésie ; Japon; 
Kazakhstan ; Malaisie; Nouvelle -Zélande; Pérou; Philippines ; République kirghize;  Thaïlande ; 
Taipei  chinois;  et Viet Nam.  
34.  S'agissant du rapport semestriel du  Brésil, la Fédération  de Russie  a fait part de ses vives 
préoccupations concernant  une enquête antidumping visant  l'acier laminé à chaud . D'après la  
divulgation  des renseignements  du 19 juin 2017, l'autorité brésilienne chargée de l'enquête  avait 
déterminé une marge de dumping  pour le producteur russe qui avait participé à l'enquête  calculée 
sur la base des données de fait disponibles  d'un niveau de presque  56%. Le producteur russe avait 
coopéré  de bonne foi  avec l'autorité brésilienne chargée de l'enquête , fourni  les renseignements 
demandés  et facilité une visite de vérification . La Fédération de Russie estimait  que l'autorité 
brésilienne  chargée de l'enquête  disposait d'un  sous-ensemble suffisant de données vérifiables  qui 
aurait pu être utilisé  sans difficulté s indue s. Le Brésil a eu recours  aux données de fait disponibles 
en raison d'écarts mineurs dans les données  communiquées  concerna nt les ventes intérieures qui 
avaient été mis à jour  au cours de la visite de vérification . Ces écarts représentaient moins de  1% 
du volume  des ventes dont il avait été fait état . Le producteur n'avait pas eu l'intention d'omettre 
de communiquer  quelque renseignement que ce soit , et avait clairement expliqué les raisons qui 
l'avaient contraint à agir ainsi. Toutefois, l'autorité brésilienne  chargée de l'enquête  avait jugé 
l'exportateur non coopératif  et avait ignoré l'ensemble de s renseignements  qu'il avait fournis . La 
Fédération de Russie était d'avis que le Brésil avait  enfreint  l'article 6.8 de l'Accord antidumping 
ainsi qu e les  paragraph es 3.5 et 7 de l'Annex e II de celui -ci. Elle avait fait part de ces 
préoccupations à la Mission du Brésil , et se félicitait  des discussions bilatérales  qui avaient été 
engagées sur cette question . La Fédération de Russie demandait au Brésil de réexaminer ses 
constatations , en tenant dûment compte des renseignements fournis par l'exportateur russe . 
35.  La Turquie a fait allusion au réexamen à l'extinction d'une mesure concernant les pellicules de 
polyéthylène téréphtalate  (films en PET)  prise le  24 février  2017. Compte tenu des faibles 
quantités de films en PET exportées au Brésil au cours de la période  visée par le réexamen , la 
Turquie était d'avis que la prorogation  du droit antidumping n'était plus nécessaire et qu'il était 
peu probable que le dommage important et le dumping subsistent ou se reproduisent si ce droit 
était abrogé . La Turquie demandait au Brésil d'abroger  le droit antidumping pertinent aussitôt que  
possible.  
36.  En réponse à la Fédération  de Russie , le Brésil a précisé que, au moment de l'ouverture de  
l'enquête, l'autorité brésilienne  chargée de l'enquête  avait informé  toutes les parties  intéressées  
des renseignements qu'elle demandait . Celles-ci avaient reçu des  questionnaires et avaient eu 
l'occasion de présenter des éléments de preuve afin de défendre leurs intérêts . L'autorité 
                                                
3 Toutes les notifications figurent dans la série de documents G/ADP/N/193.  G/ADP/M/53  
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  brésilienne  chargée de l'enquête  avait calculé la  valeur normal e pour l'export ateur considéré  sur la 
base des données de faits disponibles  pour deux raisons . Premièrement , au cours de la 
vérification , l'autorité  chargée de l'enquête  avait découvert  l'existence de ventes du produit 
similaire q ue l'exportateur avait omis de dé clarer dans sa réponse au  questionnaire  parce que, 
selon ses allégations, elles concernaient  de l'acier vendu  à des fins militaires . Pour des raisons de 
confidentialité , la société avait également omis d'indiquer la classification du  type de produit . 
Après  la remise du rapport de vérification, l'autorité  chargée de l'enquête  avait informé  la société 
qu'elle appliquerait les données de faits disponibles . En réponse , la société a vait allégué que  le 
produit considéré  ne relevait pas du champ  de l'enquête . Toutefois, la société russe n'avait fourni 
aucun  élément de preuve correspondant . Le Brésil a souligné que, en l' espèce , le problème n'était 
pas tant la question de la  confidentialité , mais le  fait que l'exportateur n'avait pas fourni les 
renseignements à l'autorité brésilienne  chargée de l'enquête . Deuxièmement , la société avait 
également omis de déclarer d'autres ventes effectuées sur le marché intérieur  et avait fourni  des 
renseignements inc omplets sur les  coûts de production . Le Brésil a expliqué qu'il avait appliqué les  
données de  faits disponibles  pour calculer la valeur normale, tandis  qu'il avait  accepté les données 
fournies par la société pour  le calcul du prix à l' export ation. Il avait  également appliqué la règle du 
"droit moindre " à l'égard de l'exportateur russe . Il était d'avis que l'autorité  chargée de l'enquête  
avait pleinement reconnu le fait que l'exportateur russe avait essayé  de coopérer . 
37.  En réponse à la  Turquie, le Brésil a déclaré que le réexamen à l'extinction  considéré  avait trait 
à une mesure  initialement introduite  en 2012 et qu'il était en cours . Le Brésil a invité la Turquie à 
présenter des observations  avant le  8 novembre  2017, de manière à ce que l'autorité brésili enne 
chargée de l'enquête puisse en tenir compte formellement . Il a confirmé qu'il se conformerait aux 
obligations pertinentes énoncées à l'a rticle 11.3 de l'Accord antidumping . Il a rappelé à la Turquie 
qu'un faible volume d'importations au cours de la pé riode couverte  par l'enquête ne suffisait pas 
pour conclure qu'il n'existait aucune  probabilité que le dumping se reproduise . 
38.  S'agissant de l'examen du rapport semestriel du Canada,  la République démocratique 
populaire lao ("RDP l ao") s'est dite préoccupée  par l'enquête sur le silicium métal . La RDP lao 
s'interrogeait sur la compatibilité de la  décision du Canada  d'ouvrir une enquête avec 
l'article 5.2 iii) et 5.3 de l'Accord antidumping . Elle a expliqué que , en l'espèce,  les plaignants  
avaient construit des valeurs normales pour les produits provenant du Laos et de la Malaisie en se 
fondant sur les coûts de production en Thaïlande . La RDP l ao a soutenu que l'utilisation  de 
renseignements fondés sur  la valeur normale construite  dans les demandes devrait se limiter à  des 
circonstances spécifiques  et être subsidiaire par rapport  à l'utilisation des prix intérieurs . En outre , 
elle a allégué  que l'autorité canadienne  chargée de l'enquête  n'avait pas procédé à un examen 
approprié de l'exactitude et de l'adéquatio n des éléments de preuve fournis  dans la demande, 
étant donné qu'elle avait simplement approuv é l'approche adoptée par le requérant aux fins de 
l'estimation des coûts de production, des frais  de caractère  généra l, des frais de comm ercialisation 
et d'admini stration, des frais financiers et des montants correspondant aux bénéfices , sans donner 
d'explication adéquate  et motivée . Enfin, la RDP lao estimait  que, compte tenu de l'article  5.8 de 
l'Accord antidumping , le Canada aurait dû clore l'enquête relative au produit provenant du Laos en 
raison de l'insuffisance des éléments de preuve . Elle était ouverte à  des consultations bilatérales 
avec le Canada sur cette question . 
39.  Le Kazakhstan  a soulevé des préoccupations additionnel les eu égard à la même enquête . En 
établissant sa détermination finale de l'existence d'un  dumping concernant le  Kazakhstan, 
l'autorité canadienne  chargée de l'enquête  n'avait pas tenu compte d'un certain nombre de 
facteurs qui auraient pu sérieusement aff ecter la décision . S'agissant du  Kazakhstan, elle n'avait 
pas tenu compte des  spécificités de la  gestion de la production et de la législation , du fondement 
juridique sous-tendant les documents des  sociétés , ni des autres renseignement s fournis par le 
gouvernement  kazakh . Le Kazakhstan était disposé  à fournir des renseignements additionnels  en 
rapport avec l'enquête  et demandait au  Canada de tenir compte de ces  éléments  lorsqu'il établirait  
sa décision finale . 
40.  En réponse à  la RDP l ao, le Canada  a déclar é que son autorité  chargée de l'enquête  avait 
ouvert  l'enquête  dès réception d'une plainte dûment documentée  contena nt les renseignements 
qui étaient raisonnablement à la disposition du requérant sur les éléments requis  par l'Accord 
antidumping . L'autorité  canadienne  chargée de l'enquête  avait soigneusement examiné les  plaint es 
afin de  déterminer  s'il existait des éléments de preuve adéquats  et suffisants pour justifier  
l'ouverture d'une enquête . Cet examen  incluait  la validation d es renseignements contenus  dans la 
plainte et une analyse  intern e des données relatives aux importations du Canada  et d'autres G/ADP/M/53  
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  renseignements disponibles . En l'espèce , l'autorité canadienne  chargée de l'enquête  avait 
déterminé que le produit avait fait l'objet d'un dumping et qu'il  existait  une indication raisonnable 
que les importations ayant fait l'objet d'un dumping  avaient causé ou mena çaient  de causer un 
dommage important à la branche de production canadienne. Le  Canada  était disposé à mener  des 
discussions bilatérales tant avec la R DP lao qu'avec le Kazakhstan au sujet de leurs observations . 
41.  S'agissant du rapport semestriel de la Chine, la Corée,  République  de a fait référence  à 
l'ouverture d'une enquête antidumping visant le  styrène monomère  en juin 2017. La Corée  a 
demandé  à l'autorité chinoise  chargée de l'enquête  de veiller à ce  que l'enquête soit équitable  et 
objective , conformément à l'Accord antidumping . La Corée  a mis en garde contre une issue qui 
pourrait causer un préjudice grave  à ses  fabricants  et aux sociétés chinoises  dont émanait  une 
forte demande pour le produit . 
42.  La Chine a déclaré qu'elle  avait ouvert des enquêtes  conformément à l'Accord antidumping . 
L'autorité chinoise  chargée de l'enquête  examinerait soigneusement les renseignements  fournis au 
cours de l'enquête , ménagerait  aux parties la possibilité de présenter des observations  et tiendrait 
compte de ceux -ci lorsqu'elle  établirait  ses déterminations préliminaire et finale . 
43.  S'agissant du rapport semestriel de la  République dominicaine , la Turquie  a fait référence 
au maintien de l'application  d'une  mesure antidumping visant  les barres d'armature en acier  
depuis  2011. La République dominicaine appliquait un  taux de droit antidumping uniforme  de 14% 
à tous les produits turcs, en dépit du fait qu'une marge de  dumping négati ve avait été calculé e, en 
ce qui concernait l'une des  entreprises ayant  coopéré . La Turquie a déclaré qu'en appliquant  le 
droit antidumping sous cette forme , la République dominicaine enfreignait  à de nombreuses 
dispositions de l'Accord antidumping . La Turquie  envisageait de porter l'affaire devant l'Organe de 
règlement des différends . 
44.  La République dominicaine  a expliqué que la mesure continuait de s'appliquer en vertu  d'un 
réexamen à l'extinctio n réalisé  en 2016 conformément aux dispositions de l'Accord antidumping . 
Elle a invité la Turquie à tenir des discussions bilatérales sur  cette question . 
45.  S'agissant du rapport semestriel de l' UE, la Chine a demandé instamment à l' UE de respecter 
l'obligation qui lui incombait au titre de  la section  15 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC 
et d'abandonner l'utilisation de  la méthode du  "pays de substitution " pour calculer la valeur 
normale dans le cadre des  procédures  antidumping contre la Chi ne. Elle a également fait part de 
ses préoccupations concernant l e réexamen intérimaire de la mesure antidumping  visant les  
panneaux solaires , dans le cadre duquel les sociétés chinoises ne disposaient que d'un délai de 
deux jours ouvrables  pour fournir des observations concernant la divulgation de  l'autorité  de l'UE 
chargée de l'enquête et ne pouvaient donc pas  évaluer  pleinement son contenu . De plus , la Chine 
était préoccupée par le fait que, dans l'enquête visant les  accessoires de tuyaute rie à souder bout 
à bout, en acier inoxydable, l'autorité  chargée de l'enquête  de l'UE n'avait pas  procédé à une  
divulgation  provisoire  et, par conséquent , n'avait mis à disposition  une grande partie  des 
renseignements importants  pour la première fois qu'a u moment  de la divulgation finale . La Chine 
soutenait que la période qui avait été ménagée  n'était pas suffisante pour permettre aux  parties 
intéressées de traiter de façon adéquate  les données et de présenter leurs observations . 
46.  L'UE a confirm é qu'elle avait dûment  tenu compte du droit des parties intéressées de 
présenter des observations  et qu'elle avait  veillé à satisfaire  pleinement  aux prescriptions de  
l'Accord antidumping . Elle a déclaré que , dans l'affaire des  accessoires de tuyauterie à souder bou t 
à bout , bien qu'il n'y ai t pas eu de divulgation provisoire, l 'autorité  chargée de l'enquête  avait 
accordé  aux sociétés  le délai minimum  normal  d'un mois  pour présenter des observations  au sujet 
de la divulgation finale , ce qui , de l'avis de l'UE , était conforme aux prescriptions de l'OMC . 
47.  S'agissant du rapport semestriel de l' Inde, le Japon a fait part de ses préoccupations 
concernant l'enquête sur le r ésorcinol . Se référant à l'a rticle 6.5 de l'Accord antidumping  et à la  
jurisprudence  pertinente , il s'est interrogé sur le traitement de certains faits essentiels  qui avaient 
été considéré s comme confidentiels en l'absence de résumé non confidenti el ou d'un exposé des 
raisons  pour lesquel les un résumé ne pouvait pas être fourni . Le Japon a en outre affir mé que 
l'Inde avait agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 2.2 en se basant sur le coût de production 
du requérant pour déterminer  la valeur normale construite au lieu de se baser sur les coûts au 
Japon . Citant l'a rticle 5.2, le Japon doutait que la demande présentée à l'autorité indienne  chargée G/ADP/M/53  
- 8 - 
  de l'enquête  ait contenu des éléments de preu ve suffisants sur, entre autres  choses , la marge de 
dommage et le lien de causalité . Le Japon a  demand é à l'autorité indienne  chargée de l'enquête  
d'accorder suffisamment d'importance aux  positions des parties dans cette enquête  – en particulier  
les utilisateurs  du produit en Inde . Il a demand é à l'autorité indienne  chargée de l'enquête  de 
poursuivre l'enquête d'une manière conforme à l'Accord antidumping . 
48.  Le Japon a en outre  formulé des observations  sur la méthode adopt ée par l'autorité indienne 
chargée de l'enquête pour calculer  le montant des droits antidumping . Il croyait  compren dre que 
l'Inde  établissait des prix de référence  et que le s montant s des droits antidumping étai ent 
déterminé s par la différence entre le prix de référence et celui des importations visées . Toutefois , 
dans certains cas, la méthode adopt ée pour calculer le s prix de référence  n'était pas claire , et le 
Japon n'était pas en mesure de juger du caractère approprié du montant des droits antidumping ni 
de dire s'il dépassait les marges de dumping . Il doutait , en conséquence , que l'Inde fût en 
conformité avec l'Accord antidumping et lui a demand é d'examiner soigneusement, dans le cadre 
de chaque enquête, si les mesures satisfaisaient  aux prescriptions  pertinentes.  
49.  La Fédération  de Russie  a fait part de ses préoccupations concernant  l'enquête de l'Inde visant 
le nitrate d' ammonium . Plusieurs producteurs russes avaient participé à l'enquête de bonne foi et 
produit tous les renseignements demandés . Au stade provisoire, l'autorité indienne  chargée de 
l'enquête  avait calculé des marges de dumping  nulles  pour deux producteurs russes qui  relevaient 
de la même entité commerciale . Toutefois , au stade final,  il ne restait  des taux de droits 
individuels que pour les  exportations  réalisées par le biais  de sociétés de distribution non affiliées . 
Par conséquent , les export ateurs qui fournissaient des produits à l'Inde directement ou par le biais 
d'un distributeur qui n'étai ent pas expressément mentionné dans la décision seraient assujettis au 
taux résiduel global . La Fédération de Russie estimait  que, en imposant  des droits antidumping 
sous cette forme , l'Inde violait les a rticles 6.10, 9.3 et 5.8 de l'Accord antidumping . De plus , 
contraire ment aux a rticles 6.2 et 6.9, les producteurs russes n'avaient pas eu l'occasion de 
présenter des observations  au sujet de la  détermination  finale établie par  l'autorité indienne  
chargée de l'enquête  et des faits essentiels qui en constituaient le fondement . La Fédération de 
Russie  a instamment prié  l'Inde  d'éliminer ces incompatibilités . 
50.  Le Qatar  a fait part de ses préoccupation s concernant la mesure antidumping de l'Inde visant 
l'alkylbenzène  linéaire  qui avait été imposée en avril, au terme  d'une enquête  de 15 mois . Il a 
déclaré que l'autorité indienne  chargée de l'enquête  n'avait pas respecté les prescriptions  de 
procédure et de fond  prévues  par l'Accord antidumping dans le cadre de cette procédure . Il a fait 
observer  que ses autorités et ses exportateurs avaient coopéré de manière active avec l'autorité 
indienne  chargée de l'enquête , mais que cette dernière n' avait pas dûment examiné leurs 
observations . Premièrement , en violation de l'a rticle 6.1.3 de l'Accord antidumping , l'autorité 
chargée de l'enquête n'avait pas fourni au  Qatar de copie de la demande  initial e qui avait conduit à  
l'ouverture de l'enquête , et n'avait fourni la copie révisée que  37 jours après l'ouverture de 
celle-ci. Deuxièmement , contrairement  à l'article 2.2.1.1 , l'autorité indienne  chargée de l'enquête  
n'avait pas utilisé de données vérifiées sur le coût de production  pour établir la valeur normale 
pour l'unique producteur du  Qatar . L'autorité  chargée de l'enquête  avait utilisé  un dénominateur 
inapproprié dans son calcul des coûts, avait ajouté une marge bénéficiaire artificiellement élevée 
et avait indûment ajusté à l a baisse le prix à l'exportation . Sans cela, la marge de dumping pour le 
produit en provenance  du Qatar aurait été  négative . Troisièmement , en violation de l'a rticle 6.9 de 
l'Accord antidumping , l'autorité indienne  chargée de l'enquête  n'avait pas fourni a ux parties  
intéressées  les faits essentiels  qui avaient servi de base pour sa  détermination . Selon l e Qatar,  six 
mois après l'imposition des droits antidumping, les exportateurs ne savaient pas comment l'Inde 
les avait déterminés . Le Qatar a  demand é à l'Inde de réexaminer  sa détermination et de supprimer  
la mesure . 
51.  Le Qatar était préoccupé par des incompatibilités similaires dans l'enquête de l'Inde visant l a 
soude caustique . Selon lui,  les requérants  n'avaient pas démontr é que les importations du pr oduit 
faisaient l'objet d'un dumping . D'une manière c ontraire aux a rticles 2.2 et 2.2.1 de l'Accord , les 
requérants s'étaient fondés sur une valeur normale construite  sans justification , et avaient utilisé  
des données relatives au coût de  production qui ne  se rapportaient pas  à la production de soude 
caustique  au Qatar . En outre , étant donné que les requérants avaient retiré leur plainte à l'égard 
du Japon, et parce que les importations de soude caustique provenant du Qatar avai ent décliné à 
un stade ultérieur  de l'enquête, les effets dommageables des importations provenant du  Qatar 
auraient dû être réévalués . Le Qatar a expliqué que les  effets conjugués des importations 
provenant du Japon et du Qatar ne pouvaient pas être équivalents à ceux des import ations en G/ADP/M/53  
- 9 - 
  recul et limitées  provenant uniquement du  Qatar, et il estimait  qu'il fallait  clore l'enquête . De plus, 
la branche de production indienne  ne subissait pas un dommage important , puisque le  volume des 
ventes , la rentabilité , le prix de vente , l'utilisation de la capacité , la productivité  et le nombre 
d'employés avaient augmenté  pendant la période couverte  par l'enquête . Le Qatar a également 
affirmé qu'il n'y avait pas de  corrélation  entre le  volume et la valeur des  import ations et les 
résultats  de la branche de production indienne . Citant l'a rticle 5.8 de l'Accord antidumping , le 
Qatar estimait  que l'autorité indienne  chargée de l'enquête  devrait rejeter la demande et clore 
l'enquête sans imposer la  mesure.  
52.  En réponse à la question du  Japon, l'Inde a invité celui-ci à tenir des discussions bilatérales 
sur les questions de confidentialité qui s'appliquaient  aux marges de dumping . Elle a affirmé  que 
l'application de droits antidumping  en fonction d' un prix de référence  était une procédure bien 
établie . Elle a expliqué que le  prix de référence était calculé sur la base de la différence entre le 
prix non dommageable des marchandises et leur  valeur au débarquement , deux notions clairement 
définies dans  la législation indienne . Les chiffres  finals n'avaient  pas été divulgués parce qu'ils 
étaient fondés sur des renseignements confidentiels fournis  par la branche de production 
nationale . L'Inde a également confirmé que, parce  qu'elle  suivait  la "règle du droit moindre ", elle 
choisi ssait toujours la plus faible  des deux entre  la marge de  dumping et la marge de dommage , et 
donc ne recouvrait pas de droits en dépassement de la marge de dumping . L'Inde a également 
expliqué que si les circonstances venaient à changer dans l'année suivant l' application de la  
mesure, l'autorité  chargée de l'enquête  pourrait  recalculer  les prix de référence . 
53.  En réponse à la Fédération  de Russie , l'Inde a expliqué que les exportateurs russes étaient 
assujettis  aux taux de droits antidumping les plus faibles  par rapport aux  autres exporta teurs. Elle 
a confirmé que les marges avaient été calculées  sur une base individuelle . Ainsi, un exportateur 
russe s'était vu attribuer un taux de droit  antidumping nul, un autre un taux  individu el et les 
autres étaient assujettis à un taux  résiduel global . L'Inde a déclaré que l'un des producteurs russes 
qui avai ent fait l'objet de l'enquête n e s'était pas vu attribuer de marge individuelle  parce qu'il 
n'avait pas fourni  de renseignements  complets sur  le prix à l'exportation . L'Inde a invité la 
Fédération de Russie à tenir des consultations bilatérales . 
54.  En réponse à la question du  Qatar  relative à l'enquête visant l'alkylbenzène linéaire , l'Inde a 
expliqué que l'autorité  chargée de l'enquête  avait distribué la requête  révisée en raison du fait que 
la période couverte  par l'enquête avait été modifiée . L'autorité  chargée de l'enquête  a expliqué 
cette situation dans sa détermination finale . L'Inde a confirmé que l'autorité  chargée de l'enquête  
avait utilisé les données de l'exportateur q atarien en dépit du  fait qu'il n'avait pas fourni de 
données  sur les  vente s concernant  l'un de ses circuits d'exportation . Elle a également  ajouté que 
sa branche de production nationale avait contesté  la mesure visant l'alkylbenzène linéaire d evant 
le Tribunal des douanes , alléguant que l 'autorité  chargée de l'enquête  aurait dû rejeter les données 
du Qatar  dans leur intégralité . Elle a expliqué que l'autorité  chargée de l'enquête  avait défendu 
avec succès l'approche qu'elle avait adoptée . De plus, l'autorité  chargée de l'enquête  avait utilisé 
les données  non faussées  relatives aux coûts  du producteur qatarien et déterminé  une marge 
bénéficiaire  raisonnable sur la base des ventes que ce producteur avait effectuées à destination de  
pays tiers , étant donné  qu'il n'y avait pas de ventes intérieures d'alkylbenzène linéaire effectuées 
au Qatar . L'Inde a en outre fait observer  que, au cours de l'audi tion qui avait suivi la divulgation  
des renseignements , l'autorité  chargée de l'enquête  avait corrigé  certaines erreurs de calcul qui 
avaient été portées à son attention par le producteur qatarien . S'agissant de la soude caustique, 
l'Inde a confirmé que  la requête  contenait  des éléments de preuve  prima facie  suffisants pour 
ouvrir l'enquête . L'Inde a invit é le Qatar à présenter toutes  ses observations , y compris celles  en 
relation avec  la situation de la branche de production nationale  et le lien de causalité , au cours de 
l'audi tion à venir . L'Inde était disposée à tenir des discussions bilatérales avec le Qatar au sujet 
des deux enquêtes . 
55.  S'agissant du rapport semestriel d' Israël , la Turquie  a fait référence aux enquêtes visant les 
câbles de cuivre basse tension et  le ciment Portland . Dans les deux cas, les renseignements  
financi ers dont il était fait état dans les plaintes n'avaient été ni  indexé s ni résumés  de façon 
suffisamment détaillée . Cela entravait le droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts , et 
était contraire à l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping . En outre , les plaintes  respective s n'étaient 
pas étayées par  des éléments de preuve  suffisants  relatifs à l'existence d'un dommage  qui 
justifieraient  l'ouverture d'enquêtes antidumping  au sens de  l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord 
antidumping . Aucune des deux plaintes ne contenai t d'évaluation relative au  lien de causalité ni à 
d'autres  facteurs causa nt un dommage . S'agissant de l'enquête visant le ciment  Portland en G/ADP/M/53  
- 10 - 
  particul ier, la Turquie a déclaré que ses exportations du produit  avaient considérablement chuté , 
tant en termes absolus que relatifs, durant  la période couverte  par l'enquête . Cela confirmait que 
les importations en provenance de Turquie ne constituaient pas une menace pour la branche de 
production israélienne . De plus , l'analys e des paramètres écon omiques et financiers ne portait pas 
sur la totalité de la période retenue  pour détermin er l'existence d'un dommage . La Turquie 
s'attendait à ce qu' Israël  mette fin aux deux enquêtes sans prendre  de mesures . 
56.  La Turquie a en outre fait part de ses préoccupa tions concernant la décision d' Israël  de 
proroger la mesure antidumping visant le verre flotté  pour une période de quatre ans . Pour 
prendre cette décision , l'autorité israélienne  chargée de l'enquête  n'avait pas procédé à une 
nouvelle analyse et s'était simplement appuyée sur les  conclusion s qu'elle avait formulées  dans 
l'enquête initiale . La Turquie a réaffirmé son point de vue selon lequel , quand elle avait mené  
l'enquête initiale,  l'autorité israélienne  chargée de l'enquête  avait agi d'une manière incompatible 
avec les a rticles 6.5, 3.2, 9.3 et 3.5 de l'Accord antidumping . La Turquie a  fait observ er que la 
rentabilité de la branche de production israélienne avait augmenté alors que ce n'était pas le cas 
des prix, et elle estimait  que cet élément nouveau  entrait en contradiction avec l' argument selon 
lequel le dommage avait été caus é par l'existence d'un  dumping . La Turquie a affirmé  que le 
rapport de l'autorité israélienne  chargée de l'enquête  ne contenait pa s d'éléments de preuve 
suffisants  pour justifi er la prorogation de la mesure . 
57.  S'agissant des  questions posées par la  Turquie, Israël  a déclaré que les enquêtes visant les 
câbles de cuivre basse tension et le ciment Portland en étaient au stade initial et que, dans le s 
deux cas, les exportateurs turcs ne coopéraient pas suffisamment ou ne le faisaient que 
partiellement . Israël priait instamment la Turquie d'encourager ses sociétés à participer plus 
activement aux enquêtes, de façon  à ce qu e les décisions  puissent tenir compte  de tous les 
renseignements pertinents fournis par les  exportateurs turcs . S'agissant de la mesure visant le 
verre flotté , Israël  a indiqué que son autorité chargée de l'enquête avait seulement  présenté une 
recommandation  et que la dé cision finale  devait encore être prise par le  Ministre et le Parlement . 
58.  S'agissant du rapport semestriel de la  Corée,  Républi que de  le Japon a fait part de ses 
préoccupations concernant la prorogation de la mesure antidumping visant les barres en acier 
inoxydable  en juin 2017. Il a soutenu  que l'autorité coréenne  chargée de l'enquête  n'avait pas  
dûment tenu compte des différences  entre les  produits visés exportés  en provenance  du Japon et 
d'autres pays et le produit  national  similaire , des changements su rvenus sur le marché coréen , en 
particulier  en ce qui concern e la part de marché du produit  national  similaire , et des données 
concernant  la capacité de  production qui avaient été communiquées par les exportateurs japonais . 
Le Japon a  contest é la compatibilité de la mesure  ainsi prorogée  avec l'a rticle 11.3 de l'Accord 
antidumping . 
59.  L'Ukraine  a fait part de ses préoccupations concernant les mesures antidumping provisoires 
visant le ferro -silico-manganèse  imposées par la Corée, qui étaient en vig ueur depuis plus de 
quatre  mois. Se référant  aux a rticles 7.4 et 16.4 de l'Accord antidumping , l'Ukraine a demandé à 
la Corée de préciser si les exportateurs avaient effectivement  demandé à l'autorité coréenne  
chargée de l'enquête  de proroger la mesure ant idumping provisoire et à quel moment  la Corée 
avait notifié au Comité l'imposition de mesures provisoires en l'espèce . 
60.  La Corée,  République de  a affirmé  que son autorité  chargée de l'enquête  avait ouvert et mené 
l'enquête visant le s barres en acier inoxydable en provenance du Japon en faisant preuve  d'équité 
et de transp arenc e, conformément aux prescriptions de  l'Accord antidumping . L'autorité coréenne 
chargée de l'enquête avait reçu et examiné  les vues que le Japon lui avait communiq uées, et avait 
en outre  recueilli  les avis d'autres parties  intéressées , y compris les exportateurs japonais, durant  
l'audition de décembre  2016. L'autorité coréenne  chargée de l'enquête  avait décidé de proroger la 
mesure conformément à l'a rticle 11.3. 
61.  En réponse à l' Ukraine , la Corée,  République de a proposé de tenir des consultations 
bilatérales . 
62.  S'agissant du rapport semestriel du Mexi que, le Kazakhstan  s'est dit préoccup é par le fait 
que, depuis 1999,  le Mexique continuait d'appliquer une mesure antidum ping visant les feuilles  
laminées à froid . Lors de l'enquête initiale , l'autorité mexicaine  chargée de l'enquête  avait suivi la 
méthode applicable aux pays à économie autre que de marché, moyennant quoi les valeurs de G/ADP/M/53  
- 11 - 
  substitution obtenues en Espagne avaie nt été utilisées pour déterminer la valeur normale pour les 
producteurs et les exportateurs kazakhs . Lors des réexamens à l'extinction  ultérieurs , l'autorité 
mexicaine  chargée de l'enquête  avait utilisé les valeurs de substitution obtenues au  Brésil . Le 
Kazakhstan a allégué  que cette approche était dénuée de tout fondement juridique dans l'Accord 
antidumping . En outre , il doutait  que l'autorité mexicaine  chargée de l'enquête  ait dûment tenu 
compte de tous les facteurs autres que les importations faisant l 'objet d'un dumping qui auraient 
pu causer un dommage à la branche de production mexicaine , en particuli er quand elle  continuait 
à être confrontée à  la probabilité que le dumping ou le dommage subsiste  au terme de  quatre 
périodes pendant lesquelles  la prot ection  accordée par la mesure s'appliquait . En outre , le Mexique 
avait imposé la mesure  initiale sur la base  d'une menace de dommage, et aucun dommage  
important  effectif n'avait  jamais  été causé par les  importations en provenance du  Kazakhstan . Le 
Kazakhstan a expliqué que , en 1996 et en 1998,  le volume de ses exportations était insuffisant 
pour causer un dommage que lconque . Le Kazakhstan demandait au  Mexique d'abroger la mesure 
antidumping considérée  dès que possible.  
63.  Le Mexique a confirmé qu'il ex aminerait les observations  formulé es par le K azakhstan . Il 
invitait celui -ci à présenter  ses préoccupations spécifiques  dans le cadre des procédures 
appropriées . Il a proposé  de préciser quel les étaient les étapes procédurales  auxquel les le 
Kazakhstan pourrait intervenir  et a invité le  Kazakhstan à tenir des consultations bilatérales  s'il 
avait des  questions de nature générale . Il a confirmé qu'il avait  agi en totale conformité avec  
l'Accord antidumping . 
64.  S'agissant du rapport semestriel du Maroc , la Turquie a fait référence à l' imposition d'une 
mesure antidumping visant les réfrigérateurs  en septembre  2017. Elle a allégu é que l 'autorité 
marocaine  chargée de l'enquête  n'avait pas tenu compte des arguments avancés par la Turquie 
dans la communication écrite qui avait fait suite à la divulgation des faits essentiels . Elle a affirmé  
que l'autorité marocaine  chargée de l'enquête  avait choisi une période de six ans  inutilement 
longue  pour son analyse de l'existence d'un  dommage , ce qui lui  avait permis de manipuler les 
données relatives au dommage . Elle a en outre déclaré que le rapport de l'autorité  chargée de 
l'enquête  ne contenait pas d'e xplication  satisfaisante  de la raison pour laquelle les ajustements de 
prix demandés avaient été refu sés. Se référant  aux art icles 3.1 et 2.4 de l'Accord antidumping , la 
Turquie a  demand é au Maroc  de revoir son analyse relative à l'existence d'un dommage ainsi que  
sa méthode de  comparaison  des prix . 
65.  Le Maroc  a confirmé que son enquête avait été menée conformément à l'Accord antidumping . 
Ainsi, l'autorité  chargée de l'enquête  avait informé toutes les parties, y compris la Turquie, de s 
résultats préliminaires, avait reçu et analysé les observations  pertinent es et avait finalement 
recommandé l'application  de la mesure antidumping . Le Maroc invitait la Turquie à soumettre ses 
questions par écrit afin qu'elles puissent faire l'objet d'un examen complet par les autorités  de sa 
capitale . 
66.  S'agissant du rapport semestriel du Pakistan , le Brésil  a fait référence à l'enquête visant  
certain s papiers couchés  pour l'écriture et l'impression . Il a souligné que l'enquête avait été 
ouverte en janvier  2016 et qu'elle  durait  donc depuis plus de 20  mois, ce qui était contraire à 
l'article 5.10 de l'Accord antidumping . Il demandait au P akistan d'envisager de clore l'enquête  sans 
imposer de mesures . 
67.  Le Pakistan  a précisé que le délai  de 18 mois n'était pas  obligatoire  en vertu de son droit 
national , et que les procédures pouvaient se prolonger au -delà de cette période pour c ertaines 
raisons . Le Pakistan était disposé à tenir des consultations bilatérales avec le Brésil et à fournir des 
réponses par écrit . 
68.  S'agissant du rapport semestriel de la Fédération  de Russie , l'UE a fait référence à l'enquête 
visant les  herbicides . Elle attendait de l'autorité  chargée de l'enquête qu'elle  examine 
soigneusement les questions qui avaient été soulevées au cours de l'enquête et  elle a affirmé  que 
l'application de mesures antidumping dans ce  cas ne serait pas justifiée au regard des règle s de 
l'OMC . L'UE estimait  que l' exam en des facteurs économiques relatifs à la branche de production 
nationale n'étayait  pas une constatation de l'existence d'un dommage important , étant donné que 
la plupart des  indicat eurs montraient des tendances  positives et que les sociétés considérées  
avaient enregistré des bénéfices plutôt élevés . L'UE a allégué  que tout effet allégué avait été causé 
par d'autres facteurs . Notamment , elle a souligné que les importations en provenance de Chine , 
dont la part de marché était plus grande  et les prix plus bas  que les importations en provenance G/ADP/M/53  
- 12 - 
  de l'UE , ne faisaient pas l'objet de l'enquête . Elle a déclaré que, dans son rapport préliminaire, 
l'autorité  chargée de l'enquête  n'avait pas dûment tenu compte de plusieurs facteurs importants, 
tels que  la hausse des prix des matières premières et l'augmentation d es coûts de production, 
l'inflation et la  dévaluation  de la monnaie russe . Elle a affirmé  que ces facteurs avaient 
manifestement rompu le lien de causalité entre l'existence d'un dommage  et les importations en 
provenance de l'UE . Elle s'attendait à ce que cette enquête soit close sans impositions  de mesure . 
69.  La Fédération  de Russie  a confirmé que l'enquête avait été menée en pleine conformité avec 
les obligations qu i lui incombaient dans le cadre de l'OMC  et que toute s les parties avaient eu 
d'ample s possibilités  de défendre  leurs intérêts . L'autorité  chargée de l'enquête  avait recueilli et  
analys é des renseignements aussi bien auprès d es producteurs nationaux que des exportateurs de 
l'UE. La Fédération de Russie a en outre confirmé qu e les observations  de l'UE  seraient dûment 
prises en considération et qu'il en serait dûment tenu  compte dans les rapports pertinents de 
l'autorité  chargée de l'enquête . 
70.  S'agissant du r apport semestriel de la Turquie , le Brésil a fait référence à  l'enquête 
concernant les papiers et cartons pour couverture, dits "K raftliner ", écrus . Il a expliqué que la 
Turquie avait ignoré les recommandations du Comité contenues dans le document  G/ADP/6 en 
utilisant une période  inférieure à trois  ans dans le cadre de son analyse  du dommage,  sans 
justification  adéquate . De plus , l'autorité turque  chargée de l'enquête  avait effectué son analyse en 
comparant des données concernant le premier  semestre  de chaque année . Le Brésil a fait observer 
que cette approche pourrait être  incompatible avec l'a rticle 3.1 de l'Accord antidumping , tel qu'il 
avait été clarifié  par l'Organe d'appel dans l'affaire  Mexique – Mesures antidumping visant le riz . Le 
Brésil estima it que l'autorité turque  chargée de l'enquête  devrait clore l'enquête sans imposer de 
mesures . 
71.  L'Ukraine  a fait référence à  la mesure antidumping visant le fil machine en cuivre, que la 
Turquie appliquait  depuis dix ans. Elle a fait observer que les circonstances propres  à son industrie 
métallurgique  avaient considérablement changés; en particulier  en raison de la  situation dans l'est 
du pays . Faisant référence à l'article  11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping , l'Ukraine a déclaré que 
la Turquie n'avai t pas de raison  de maintenir de  mesures antidumping visant  les produits 
ukrainiens . Elle a ajouté que l'autorité turque  chargée de l'enquête  avait engagé un réexamen à 
l'expiration de cette  mesure en juillet  2016 et que ce réexamen était en cours depuis  15 mois, ce 
qui allait à l'encontre de  l'article 11.4 de l'Accord antidumping . Elle a exhorté la Turquie à 
supprimer les mesures antidumping visant son fil machine en cuivre . 
72.  En réponse  au Brésil, la Turquie a confirmé qu'elle avait mené son enquête  conformément à 
l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping . S'agissant de la question posée par l' Ukraine, la 
Turquie a expliqué que l'enquête avait été  prorogée de six mois et qu'elle serait conclue 
conformément  aux dispositions de l'Accord antidumping . Elle a confirmé que les opinion s de toutes 
les parties intéressées  étaient prises en considération  dans le cadre de cette enquête . 
73.  S'agissant du rapport semestriel de l' Ukraine , la Fédération de Russie  a fait référence à  deux 
procédures . Premièrement , s'agissant du réexamen intérimaire de la mesure antidumping visant le 
nitrate d' ammonium, elle a allégué que l' Ukraine avait interprété de manière erronée  les 
dispositions de l'a rticle 11.2 de l'Accord antidumping . Elle a soutenu que le réexamen intérimair e 
avait eu pour seul objectif d 'élargir l'application de la mesure à un autre produit, à savoir  les 
mélanges de nitrate d' ammonium . L'Ukraine n'avait pas mené d'enquête initiale visant  les 
mélanges de nitrate d'ammonium et ne les avait pas analysés comme é tant des  "produ its 
similaires " aux fins de  la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité . 
Selon l a Fédération de Russie,  cela était contraire à la position exprimée par le Groupe spécial 
dans l'affaire CE – Accessoires de tuyauterie . Deuxièmement , elle a fait observer  que l' Ukraine  
avait ouvert l'enquête visant  les barres d'armature et le fil machine  en se fondant sur une plainte  
qui n'était pas étayée par des éléments de preuve suffisants de l'existence d'un  dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité , ce qui allait à l'encontre de  l'article 5.2 de l'Accord 
antidumping . De plus , la branche de production ukrainienne  ne paraissait  pas produire de 
marchandises qui étaient des  "produ its similaires " à plusieurs  types  du produit considéré . On ne 
savait pas clairement comment on pourrait déterminer l'existence d'un dommage ou  d'un lien de 
causalité  quelconque  en ce qui concernait ces marchandises . La Fédération de Russie demandait 
instamment à  l'Ukraine de réviser son  approche  relative aux déterminations  des produits visés  et à 
clore immédiatement son réexamen intérimaire  ainsi qu e son enquête . G/ADP/M/53  
- 13 - 
  74.  L'Ukraine  a déclaré qu'elle  menait ses réexamens et ses enquêtes conformément aux 
dispositions de l'Accord antidumping  et à la l égislation nationale pertinente . Elle a précisé que, 
dans le cas du nitrate d' ammonium, des auditions publiques devaient encore avoir lieu . Elle a 
également expliqué que, pendant l'enquête visant les barres d'armature et le fil machine , toutes 
les parties  intéressées , y compris les autorités compétentes russes , avaient eu la possibilité de 
s'inscrire, d'exprimer leurs vues et de défendre leurs intérêts . L'audition publique  dans le cadre de 
cette enquête s'étaient tenues en septembre  2017. À l'heure actuell e, l'autorité ukrainienne 
chargée de l'enquête analysait les renseignements reçus  afin d 'arriver à une  détermination  
objective de l'existence d'un  dumping, d'un dommage  important et d'un lien de causalité . 
L'Ukraine a confirm é que, dans les deux cas, les principales constatations et conclusions de son 
autorité  chargée de l'enquête  seraient communiquées à toutes les parties intéressées, y compris 
aux autorités compétentes de la Fédération de Russie . 
75.  S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, le Japon a de nouveau indiqué qu'il était 
préoccupé par la prolongation de la période d'application des  mesures antidumping des États-Unis 
visant les  produits japonais . Les États -Unis maintenaient en vigueur 19 mesures visant des 
produits japonais, dont 6 dataient de plus de  20 ans. Le Japon continuait de  surveiller  étroitement  
le déroulement des réexamens à l'extinction menés par les États -Unis et demandait à ceux -ci de 
supprimer rapidement ces mesures d'une durée injustifiable . 
76.  La Fédération de Russie  a exprimé so n inquiétude concernant  l'enquête des États -Unis visant  
le fil machine . La Fédération de Russie a reconnu que les deux exportateurs qui avaient été  choisis 
comme sociétés tenues de répondre  n'avaient pas participé à l'enquête . Elle croyait néanmoins 
que l'autorité américaine  chargée de l'enquête  n'aurait pas dû se contenter d'appliquer la marge 
de dumping la plus élevée possible qui avait été tirée de la requête . La tâche de l'autorité chargée 
de l'enquête consistait plutôt à veiller à ce que la détermina tion de la marge de dumping soit 
objective, plutôt qu'aussi dommageable que possible  pour les producteurs n'ayant pas coopéré . La 
Fédération de Russie a renvoyé aux prescriptions de l'article 6.8 et du paragraph e 7 de l'Annex e II 
de l'Accord antidumping  et laissé entendre  que les marges de  dumping qui avaient été calculées 
par l'autorité américaine  chargée de l'enquête  n'étaient pas  objective s. 
77.  La Corée,  République de  a fait part de ses préoccupations concernant la pratique des 
États-Unis consistant à appliquer des données de fait disponibles défavorables  dans le cadre des 
enquêtes menées contre la Corée , depuis  qu'une récente  révision de la loi pertinente a vait doté 
l'autorité américaine  chargée de l'enquête  d'un pouvoir discrétionnai re considérable . La Corée a 
fait référence aux  enquêtes visant l'acier enduit de couleur , l'acier l aminé à chaud,  les tôles d'acier 
laminées à froid et les tôles d'acier . Les experts qui avaient examiné  ces déterminations  avaient 
expliqué qu'il était  impossible aux sociétés coréenne s de se soustraire à l'application  punitive des 
données de fait disponibles défavorables  en vertu de la législation américaine actuellement en 
vigueur , même si elles faisaient de leur mieux pour répondre . Le gouvernement coréen faisait par 
conséquent l'objet d'importantes  pressions de la part du secteur privé , qui l'incitait à engager  une 
procédure de règlement des différends à l'en contre des États -Unis dans le cadre de  l'OMC . 
78.  La Corée s'est en outre dite préoccupée par le s econd réexamen  administrati f relatif à 
l'ordonnance antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères  (OCTG) , dans le 
cadre duquel l'autorité américaine  chargée de l'enquête  avait une nouvelle fois déterminé  qu'il 
existait une situation particulière du marché en Corée . Cette détermination  était fondée sur 
plusieurs  circonstances , à savoir  l'utilisation par un  exportateur coréen d' OCTG de matières 
premières  nationale s qui étaient soumises à un droit compensateur  aux États -Unis, l'utilisati on de 
matières premières  à bas prix importées  de Chine, l'existence  d'un partenariat stratégique entre 
un fournisseur de matières premières et un fabricant de tuyaux en acier , et le système tarifaire 
s'appliquant à l'électricité en Corée . L'autorité améric aine chargée de l'enquête  avait infirmé  son 
avis initial selon l equel il n'y avait pas de motifs suffisants  pour justifi er des demandes 
individuelles d'application du principe de situation particulière du marché et avait appliqué ce 
principe  sur la base de  l'effet cumulatif  de celles -ci, ce que la Corée jugeait injustifié au vu de  
l'Accord antidumping . De plus , la Corée  a allégué qu'elle n'avait accordé aucune subvention aux 
fabricants de  rouleaux laminés à chaud et que le droit compensateur avait été impos é sur la base 
des données de fait disponibles défavorables, indépendamment de la question de savoir si des 
subventions avaient  effectivement  été accordées . La Corée estimait  qu'il n'y avait aucun  motif 
légitime  de procéder à un ajustement à la hausse d'une  marge de dumping attribuée  au fabricant 
du produit fini à cause de  controverses qui surgissaient en enquêtant sur le  fournisseur de  
matières premières . G/ADP/M/53  
- 14 - 
  79.  La Chine  a demandé instamment aux  États-Unis de respecter les  obligations qui leur 
incombaient au titre de la section  15 du Protocole d'accession de la Chine à l'OMC et de renoncer à 
utiliser la méthode du "pays de substitution" pour calculer la valeur normale dans les procédures  
antidumping visant  la Chine . De plus , la Chine a affirmé  que les États -Unis avaient  considéré  à tort  
que les entreprises publiques  chinoises comme une seule entité  et refusaient  à tort  à celles -ci des 
taux de droit individuels  dans les procédures antidumping . 
80.  S'agissant des préoccupations  soulevées une nouvelle fois par le Japon  au sujet de  la durée 
des mesures  des États-Unis, ces derniers  ont de nouveau indiqué que le Japon  semblait dire que 
les mesures anciennes n'étaient plus valables simplement parce qu'elles étaient anciennes . Les 
États-Unis ont exprimé leur désaccord et ont souligné que les procédures à l'expiration avaient 
pour objet de permettre aux autorités administratives d'examiner si le dumping et le dommage 
étaient susceptibles de subsister ou de se reproduire au cas où les mesures seraient supprimées . 
Ils ont expliqué que la procédure à l'expiration était fondée sur des éléments de preuve et que  la 
participation des entreprises japonaises à ces procédures serait utile du point de vue à la fois des 
renseignements pertinents à fournir et des arguments à formuler par les parties intéressées . En 
outre , de nombreuses  mesures  concernant les  export ations japonaises avaient en fait été 
supprimées . Depuis le début des réexamens à l'expiration, 64 mesures avaient été réexaminées en 
ce qui conce rnait le  Japon et 51 d'entre elles, soit  80%, avaient ensuite été supprimées . 
81.  Pour ce qui était de sept des dix mesures les plus anciennes qui demeuraient en vigueur,  la 
branche de production japonaise n'avait  pas participé de manière significative aux pro cédures de  
réexamen à l'extinction . En fait, à de multiples reprises rien qu'en  2017, la branche  de production  
japonaise s'était de nouveau vu offrir la possibilité d'expliquer en quoi il serait probable que le 
dommage important subsiste ou se reproduise en cas d'abrogation des ordonnances  et, une fois de 
plus, la branche  de production  avait refusé de participer . L'absence de participation des entreprises  
interrogées et, partant, l'absence d'éléments de preuve fournis par ces entreprises limitai ent les 
renseignements dont disposait l 'autorité  chargée de l'enquête . Autrement dit , les producteurs 
japonais étaient peut -être eux -mêmes en partie responsables de cet état de fait. Dans bon nombre 
de procédures à l'expiration concernant des importations provenant aussi bien du Japon que 
d'autres Membres, les entreprises interrogées des autres Membres avaient participé de façon 
constructive  aux réexamens et présenté des argument s pertinents quant aux raisons pour 
lesquelles il devait être mis fin à l'application des mesures à leur propre pays, et les mesures 
pertinentes avaient été supprimées . Les États -Unis invitaient le Japon à demander à ses propres 
branches de production les raisons de leur peu d'intérêt à participer au processus, étant donné en 
particulier que la participation avait été un élément vital dans la suppression de mesures 
appliquées à des marchandises provenant  d'autres Membres qui visaient aussi des marchandises 
en provenance du Japon . 
82.  En réponse  aussi bien à la Fédération de Russie qu'à la Corée , les États -Unis ont indiqué que 
les procédures considérées  étaient en cours ou faisaient l'objet d'un différend , et ils jugeaient  
inapproprié de  formuler des observations . Ces Membres pou vaient faire part de leurs 
préoccupations dans d'autres instances appropriées . Les États -Unis ont expliqué que lorsqu' une 
partie ne participait pas à une procédure, l'autorité  chargée de l'enquête  appliquait les données de 
fait disponibles . Toutefois, l'autorité américaine  chargée de l'enquête  ne se contentait pas 
d'appliquer  systématiquement  le taux indiqué dans la requête  – elle recherchait les ensembles de 
faits les plus appropriés à  appliquer dans  chaque cas . 
83.  En réponse  à la Chine, les États-Unis ont dit qu'ils estim aient que, étant donné que la question 
soulevée faisait l'objet d'un différend , il était inapproprié de formuler des observations devant le 
Comité . Ils ont confirmé qu'ils  feraient connaître leurs vues  dans le contexte des di fférends 
pertinents , que ce soit à titre de partie ou  à titre  de tierce partie dans des procédures parallèles . 
84.  Aucune observation n'a été formulée au sujet des rapports semestriels que le Comité n'avait 
pas examinés précédemment en raison de leur distribution tardive . 
85.  Le Comité a pris note des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des 
réponses . G/ADP/M/53  
- 15 - 
  3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES: NOTIFICATIONS  
86.  Le Président  a fait référence aux  notifications d'actions  antidumping  prélimi naires  et finales 
présentées par les  Membres  depuis la précédente réunion du Co mité, qui figuraient dans les  
documents G/ADP/N/299, G/ADP/N/ 301, G/ADP/N/ 302, G/ADP/N/ 303, G/ADP/N/ 304 et 
G/ADP/N/ 305. Durant cette période, les Membres ci -après avaient notifié des actions  antidumping 
préliminaires et /ou finales, qui étaient énumérées dans ces documents : Afrique du Sud;  Argentin e; 
Australi e; Brésil; Canada ; Chili; Chine; Corée, République de;  Égypte; États Membres du CCG ; 
États-Unis; Fédérat ion de Russie;  Inde; Israël; Japon; Kazakhstan ; Maroc;  Mexique; Pakistan ; 
Philippines ; République kirghize;  Turquie; UE; Ukraine ; et Viet Nam. Depuis la distribution du  
document G/ADP/N/305,  l'Afrique du Sud,  l'Argentin e, l'Australi e, le Brésil, l'Égypte, El Salvador,  
les États -Unis, la Fédération de Russie,  le Maroc, le Pakistan, et l'UE avaient présenté une  
notification  de ce type , qui figurerait dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat.  
87.  Le Président  a appelé l'a ttention sur le fait que, visiblement, l'obligation en matière de 
notification n'était toujours pas  pleinement respectée . Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise au sujet des actions  antidumping des Membres, et le Comité ne pouvait 
pas s'acquitter effic acement de ses fonctions de surveillance et d'examen si les Membres ne 
remplissaient pas leurs obligations à cet égard . Il a invité instamment tous les Membres engageant  
des actions  antidumping à notifier, de façon systématique  et dans les délais prescrits , leurs actions  
préliminaires ou finales . Le modèle de présentation des renseignements minimaux à notifier, 
adopté par le Comité en o ctobre 2006 et révisé en o ctobre 2009 (document G/ADP/2/Rev.2), 
contenait des indications  important es quant aux types d'actions qui devaient être notifiées et aux 
renseignements qui devaient être fournis . 
88.  L'Ukraine  s'est dite préoccupée  par la mesure provisoire imposée par l' Égypte sur les barres 
d'armature en acier . L'Ukraine mettait en doute  la compatibilité  de la mesure avec l'a rticle 7.1 de 
l'Accord antidumping , considérant que le fonctionnement de la branche de production égyptienne  
s'avérait  stable et faisait apparaître une évolution positive . De plus , l'autorité égyptienne  chargée 
de l'enquête  n'avait pas  dûment analy sé d'autres facteurs conformément à l'a rticle 3.5, à savoir  la 
concurrence entre les producteurs nationaux , la récession inflationniste  sur le marché intérieur  et 
la diminution de la productivité de la main -d'œuvre . L'Ukraine a également affirmé  que l'avis au 
public de l'Égyp te ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'a rticle 12.2.1 . Se référant à l'a rticle 7.4, 
l'Ukraine a demandé à l'É gypte de nommer les exportateurs ukrainiens qui avaient demandé à ce 
que les mesures antidumping  provisoires  soient prorogées pour une durée pouvant aller jusqu'à  
six mois. 
89.  Faisant référence à la même enquête , la Turquie a déclaré que l'autorité égy ptienne  chargée 
de l'enquête  n'avait pas  établi l'existence d'un dommage  conformément à l'a rticle 3.4 de l'Accord 
antidumping  étant donné que les indicateurs économiques  de la branche de production nationale , 
tels que les prix , les ventes , l'emploi , les salaires et les bénéfices , affichaient une tendance à la 
hausse . La Turquie estimait  que les véritables raisons qui sous-tendaient  les indicateurs qui 
s'étaient en fait détériorés  – tels que la  production, la productivité  et les coûts  – étaient la pénurie 
d'électricité , la pénurie de devises , la dépréciation  de la monnaie et la baisse des exportations de 
la branche de p roduction nationale . Citant l'a rticle 3.5, la Turquie a rappelé à l'É gypte que les 
dommages causés par ces  facteurs devraient être dissociés  et ne pas être imputés aux 
importations faisant l'objet d'un dumping . Elle attendait de l'autorité égyptienne  charg ée de 
l'enquête  qu'elle mette fin à l'enquête sans prendre de mesure  définitive . 
90.  En réponse  à l'Ukraine et à la  Turquie, l'Égypte a déclaré que son enquête était pleinement 
conforme à l'Accord antidumping . Elle ne pouvait pas communiquer  de mémoire  les noms des 
exportateurs que l'Ukraine demand ait, mais elle a donné à entendre que les  mesures auraient pu 
être prorogées  à la demande d'un autre pays  exportateur . Faisant référence à l'a rticle 3.4, l'Égypte 
a soutenu qu 'il n'était pas nécessaire que tou s les indicateurs économiques soient à la baisse pour 
établir l'existence d'un dommage  important , et qu'aucun facteur ne pouvait avoir plus de poids  
qu'un autre dans cette détermination . L'Égypte a expliqué que la plainte contenait suffisamment 
d'éléments de preuve de l'existence d'un  dommage causé par les importations faisant l'objet d'un 
dumping . Elle a confirm é que tou tes les observations  seraient pris es en considération dans le 
cadre de  l'enquête . 
91.  La Turquie a fait part de sa préoccupation concernant l'enquête de  l'Inde visant le  dichromate 
de sodium . Elle a fait valoir que plusieurs indicateurs économiques de la branche de production G/ADP/M/53  
- 16 - 
  indienne ne montraient aucun  signe négatif pendant  la période couverte  par l'enquête . Elle a 
notamment fait référence à la croissance de la capacité de  production , à l'utilisation de la capacité 
et aux ventes  totales . Elle a en outre déclaré que la part de ses importations sur le marché indien 
au cours de la période visée était minime  par rapport à d'autres  sources , et elle estimait  que le 
dommage n'aurait pas pu être causé par les importations en provenance de Turquie . 
92.  En réponse à la Turquie , l'Inde a expliqué que l'enquête considérée  venait à peine de débuter . 
Elle a confirmé que son autorité chargée de l'enquête analyse rait l'existence d'un dommage e t 
prendrait en considération tou s les points de vue  dans ses constatations . 
93.  L'UE a fait part de sa préoccupation concernant l'e nquête de la Colombi e visant les  frites 
surgelées . Elle remettait en cause la compétence juridique de  l'association qui avait déposé plainte 
auprès de l'autorité colombienne  chargée de l'enquête pour ce qui était  de représenter les 
producteurs  nationaux du  produit similaire . Elle se disait également préoccupée par la question de 
savoir si la prescription relative à la  représentativité  avait été respectée  dans cette affaire . En 
outre , contrairement à l'a rticle 5 de l'Accord antidumping , les documents disponi bles ne 
contenaient pas d'éléments de preuve  suffisants  de l'existence d'un dommage ou d'un lien de 
causalité . L'UE a  mentionné qu'elle avait  déposé une communication dans le cadre de cette 
enquête, mais que cela n'avait suscité aucune réaction de la part de l'autorité colombienne  
chargée de l'enquête . L'UE estimait  que l' application de mesures provisoires dans cette affaire  
n'était pas justifiée . 
94.  La Colombi e a confirmé que son autorité  chargée de l'enquête  examinerait tou tes les 
observations  de l'UE  et tiendrait compte  de celles -ci, ainsi que de tous les renseignements fournis 
dans les réponses aux  questionnaires, dans la détermination  préliminaire  qui devait être publiée 
dans quelques semaines . La Colombi e a déclaré qu e son enquête était menée conformém ent aux 
procédures nationales et multilatérales pertinentes . Elle était disposée à  mener des discussions 
bilatérales avec l'UE sur cette question . 
95.  Le Président  a noté que certains  Membres  continuaient à communiquer, par des moyens 
différents (courrier électronique, fax et voie postale) , des notifications ponctuelles identiques se 
rapportant à des actions antidumping données . Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de 
nouvelles notifications ponctuel les, des Membres avaient également tendance à renvoyer des 
notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment  et, parfois, à fournir des 
liens électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée . En outre , certaines de 
ces notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire central des notifications mais 
au Secrétariat de la Division des  règles, qui devait alors les transmettre au Répertoire central pour 
enregistrement . Le Président a rappelé à tous les  Membr es qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres notifications antidumping , devait être envoyée, une seule fois, par voie 
électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les 
notifications présentées précédem ment ne devai ent pas être envoyées à nouveau . Il a aussi 
demandé aux Membres, plutôt que de fournir des liens électroniques renvoyant vers un site Web 
général, de joindre directement le document pertinent concernant l'action  à notifier au format 
Word ou PD F. Il a insisté sur la nécessité d'éviter les  confusion s, les répétitions  et les doublons , 
car ces notifications constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l'annexe  D 
du rapport annuel du Comité . 
96.  Le Comit é a pris note des déclarations , des questions et des réponses . 
4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT  
97.  Le Président  a rappelé que le  Group e informel de l'anticontournement s'était réuni 
le 25 octobre 2017. Les États -Unis avaient fourni une explication détaillée de leur  première 
détermination effectuée en vertu d e la Loi de 2015 sur les mesures d'application et de protection . 
Ils avaient  fait part au  Group e des défis auxquels ils avaient été confrontés , ainsi que de  la 
nouvelle  expérience  acquise en matière  de mise en œuvre de ce nouveau système en ce qui 
concernait l'évitement  des droits antidumping et des droits compensateurs . Un débat très animé 
s'en était suivi , durant lequel les Membres avaient posé des questions et formulé des observ ations . 
L'Inde a proposé de  faire un exposé sur  ses pratiques en matière d'a nticontour nement  à la réunion 
ordinaire  suivante  du Comité en avril 2018. G/ADP/M/53  
- 17 - 
  98.  Le Comité a pris note du rapport  présenté . 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA  MISE EN 
ŒUVRE  
99.  Le Président  a rappelé que le Groupe de travail sur la mise en œuvre tiendrait une réunion 
le 26 octobre  2017, laquelle se poursuivrait , au besoin , le 27 octobre 2017, au cours de laquelle le 
Groupe débattrait de  deux questions  relatives au dommage : l'analys e des effets des import ations 
sur les prix de la branche de production nationale et la méthode d'an alyse des importations 
effectuées par  la branche de production nationale . M. Wolfgang Müller (UE), qui serait  le 
présentateur , avait distrib ué avant la réunion une feuille de route des questions , contenue dans le  
document RD/ADP/WGI/9 , afin de faciliter la tâche des  délégations . Le Président a encouragé tous 
les Membres à  y assister et à participer activement aux  discussions.  
100.  Le Comit é a pris note du rapport et de la d éclaration . 
6  UNION EUROPÉENNE – MODIFICATIONS PROJETÉES DU RÈGLEMENT ANTIDUMPING 
DE BASE CONCERNANT LES MÉTHODES DE DÉTERMINATION DE LA VALEUR NORMALE – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
101.  Le Présid ent a appelé l'attention des  Membres sur le  document G/ADP/W/497 , qui contenait 
les questions écrites posées par la Fédération de Russie, ainsi que sur le  document G/ADP/W/499 , 
qui contenait les réponses de l'UE. 
102.  La Fédération  de Russie  a de nouveau fait p art de ses préoccupations concernant les 
modifications projetées du règlement antidumping de l'UE  au vu des résultats des négociations  
interinstitution nelles  publiées en octobre  2017. Elle a fait observer  que, au  1er janvier  2018, l'UE 
pourrait effectivement applique r à tous les Membres de l'OMC ses méthodes du "pays à économie 
autre que de marché" et d' "ajustement des frais " pour calculer la valeur normale dans le cadre des 
procédures antidumping . Elle a expliqué comment les nouvelles r ègles de l'UE  allaient fonctionner . 
Premièrement , l'autorité européenne  chargée de l'enquête  examinerait s'il existait des  "distorsions 
significatives " sur le marché du pays exportateur  – situation dans laquelle les prix ou les coûts 
déclarés , y compris le  coût des matières premières et de l'énergie , étaient  affectés par 
l'intervention des pouvoirs publics . La Fédé ration  de Russie a énuméré  sept facteurs pertinents aux 
fins de cet examen et  fait observe r que le projet de  législation n'en donnait  pas de définition claire . 
Elle ne voyait donc aucune limite à la partialité et au pouvoir discrétionnaire éventuels  des 
enquêteurs de l'UE . Elle a fait observer  que ces facteurs semblaient  reproduire l' évaluation des 
conditions d'une  "économ ie autre que d e marché " existant  dans les pays exportateurs ou les 
branches de production . En outre , ils introduisaient de facto  dans la pratique de l'UE les notions  de 
dumping  "social " et "écologi que". Deuxièmement , si elle constatait l'existence de distorsions , 
l'autorité européenne  chargée de l'enquête  pourrait ne pas tenir compte des données sur les  prix 
et les coûts  communiqués  par les exportateurs et  calculer  la valeur normale sur la base  des "prix 
ou des valeurs de référence non faussés ", tels que  les prix  internationa ux ou les  coûts dans un 
pays tiers . Cette approche était similaire aux méthodes du  "pays de substitution " et d'"ajustement 
des frais" . La Fédération de Russie a en outre expliqué que les plaignants de l'UE pourraient 
s'appuyer sur  des rapports par pays spéciaux établis  par l'autorité européenne  chargée de 
l'enquête , lesquels décriraient les "distorsions significatives" spécifiques sur les marchés  
d'exportation . La charge de la preuve de démontrer  "de façon concluante " que leurs coûts et leurs 
prix ne faisaient pas l'objet d'une distorsion  incomberait alors aux exportateurs , ce qui relevait 
quasiment de l'impossible . La Fédération de Russie estimait  qu'une telle approche  porterait 
atteinte aux droits des exportateurs . 
103.  La Fédération de Russie a en outre  affirmé  que les modifications projetées n'étaient pas 
incompatibles avec l'Accord antidumping . Notamment , l'article 2.2 de l'Accord ne faisait aucune 
référence au  "libre jeu des forces du marché " ou aux  "distorsions significatives ", et l'article 2.2.1.1 
ne permettait pas d'ignorer  des coûts  réels sur la base  de constatations arbitraires  de l'existence 
de "distorsions  significatives ". En outre , l'Accord antidumping ne contenait  aucune obligation pour 
les export ateur s de réfuter de quelconque s présomptions  de l'existence de  "distorsions ". 
104.  Par suite des modifications, l a Fédération de Russie s'attendait à ce que la politique 
antidumping  de l'UE  ne se concentre  plus tant sur les comportement s déloya ux en matière de G/ADP/M/53  
- 18 - 
  fixation des prix  mais sur la  situation existant sur  les marchés des pays exportateurs . La nouvelle 
loi antidumping  ferait qu'il serait plus facile pour l'autorité européenne  chargée de l'enquête  
d'imposer des droits antidumping plus élevés sur les  marchandises étrangères  proposées à des 
prix compétitifs , privant ainsi les exportateurs de leurs avantages  concurrentiels . 
105.  La Fédération de Russie a demandé à l'UE de fournir des précisions  sur les notions 
fondamentales employées  dans le projet et, en particulier, sur la manière dont l'autorité 
européenne  chargée de l'enquête  établirait que les distorsions étaient "significatives" . Elle a 
demandé  à l'UE s i elle prévoyait de  publier des rapports  sur les  "distor sions significatives " dans 
tous les pays  ou seulement dans des pays particuliers , et comment elle choisirait ces pays . La 
Fédération de Russie a demandé instamment à  l'UE et  à ses États  membres de réexaminer les 
modifications projetées  et de s'abstenir d' adopter de s règles incompatibles avec cel les de l'OMC 
aux fins des enquêtes antidumping . 
106.  L'Arabie saoudite , Royaume de ; le Bahreïn, Royaume de ; le Koweït, État du ; Oman; et le 
Qatar , se sont associés à la  déclaration de la Fédération de Russie et  ont exprimé des 
préoccupations similaires . 
107.  Le Royaume d' Arabie saoudite  s'est référé à la  position de l'Organe d'appel dans l'affaire  UE 
– Biodiesel  et a suggéré que, lu dans ce contexte, le droit de l'autorité européenne  chargée de 
l'enquête  d'avoir recours à des  "prix internationaux, des coûts ou des valeurs de référence non 
faussés " soulevait d 'importantes questions . Il était également préoccupé par l 'application  
injustifiée et discriminatoire  possible  par l'UE de  règles antidumping fondée sur l'examen  des 
salaires nationaux  et de la protection  sociale et environnementale  offerts par un pays exportateur  
pour détermin er des valeurs  de référence  "appropri ées" en matière de prix ou de coûts . 
108.  Le Royaume d'Arabie saoudite  a également  remis en question l'équité au plan de la 
procédure de la nouvelle approche de l'UE. Ainsi, l'autorité européenne  chargée de l'enquête  
assisterait les producteurs nationaux en établissant  des rapports que ceux -ci pourraient  invoquer 
pour faire valoir  qu'il existait des  "distorsions significatives ", tandis que les  défendeu rs ne 
disposeraient que de dix jours pour réfuter une telle  constatation . Le Royaume d' Arabie saoudite 
croyait  compren dre que la proposition de l'UE visait,  au moins  en partie, à traiter les surcapacité s 
de production et les formes d'intervention/de subventionnement  des pouvoirs publics . Il a rappel é 
que les  Membres pouvaient avoir recours à des disciplines antisub ventions  (compensatoires ) pour 
corriger les effets dommageables des produits subventionnés . Les règles antidumping ne devraient 
pas servir à cette fin . Il a demand é à l'UE de préciser les différents sc énarios dans lesquels elle 
pourrait déterminer  qu'il existait des "distorsions significatives" , les valeurs de seuil  ou le niveau  
de détail appliqués  aux facteurs que l'autorité européenne  chargée de l'enquête  analyserait dans 
ce contexte et la méthode employée pour déterminer les valeurs de référence appropriées . 
L'Arabie saoudite a également  demand é à l'UE de préciser comment elle veillerait à ce que  
l'examen de l'existence de  "distorsion s significatives " soit impartial et objectif  alors que les 
allégations  étaient  fondées sur un rapport établi  par l'autorité européenne  chargée de l'enquête  
elle-même . 
109.  Dans une déclaration  écrite  envoyée au Comité , les Émirats arabes unis  ont critiqué le  fait 
que l'autorité européenne  chargée de l'enquête  serait autorisée à rejeter  les prix de vente  sur le 
marché intérieur  et les coûts consignés  par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de 
l'enquête aux fins de la construction  de la valeur normal e, qui était au centre  de l'article  2 de 
l'Accord antidumping , en raison  de "distorsions significatives " alléguées , et qu' à la place elle serait 
encouragée à les remplacer par les coûts des producteurs d'un pays tiers , pratique  que, dans des 
circonstances très similaires,  l'Organe d'appel de l'OMC avait jugé e incompatible avec  les 
prescriptions de  l'Accord antidumping . L'Organe d'appel avait indiqué très clairement  dans le 
contexte du différen d UE – Biodiesel  qu'une autorité  chargée de l'enquête  ne pouvait pas  
"simpl ement remplacer les frais émanant  de l'extérieur du pays d'origine par le coût de  production 
dans le pays d' origin e". Ainsi, il apparaissait  que la nouvelle approche projetée  soulèverait de 
graves préoccupations quant  à sa compatibili té avec l'Accord antidumping de l'OMC et nécessiterait 
donc de nouvelles précisions  de la part de l'UE . Les Émirats arabes unis étaient particulièrement 
préoccupés par le pouvoir discrétionnaire illimité dont l'autorité européenne  chargée de l'enquête 
était dotée pour enquêter sur ce qu'elle considérait être des "distorsions significatives " et, une fois 
de plus, on ne savait pas exactement comment le terme "considérations ", très général , qui pouvait 
déclencher  l'application de la nouvelle méthode  de calcul de la valeur normale de l'UE serait G/ADP/M/53  
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  appliqué dans la  pratique . Les Émirats arabes unis  se sont associés aux  questions posées par le 
Royaume d'Arabie saoudite . 
110.  La Chine a salué le changement de position de l'UE sur la suppression de la liste des pays à 
économie autre que de marché, comme l'indiquait sa nouvelle proposition . Toutefois , à l'instar 
d'autres  Membr es, elle était préoccupée par la notion  de "distorsions  significatives " figurant  dans 
la loi modifiée . La Chine s'inquiétait  de la possibilité que  la méthode du  "pays de substitution " ne 
continue de s'appliquer  autrement et ne vise d'autre s Membres , y compris, mais pas 
exclusivement , la Chine . Elle a soutenu  que la nouvelle approche de l'UE était dénu ée de 
fondement juridique  dans l'Accord antidumping  et qu'elle était donc incompatible avec les règles 
de l'OMC . Elle nuirait au système juridique de l'OMC dans le domaine  antidumping en augmentant 
l'incertitude  en matière d 'application des mesures antidumping . La Chine a déclaré qu'elle 
surveillerait étroitement l'application des nouvelles règles par l'UE . 
111.  Le Kazakhstan  a dit partager les préoccupations exprimées par d'autres Membres et a 
renvoyé à la déclaration qu'il avait faite à la réunion  précédente  du Comité . Il espérait que  l'UE 
tiendrait dûment compte des positions des Membres concernés . 
112.  L'Égypte partageait les préoccupations des autres  Membr es et attendait de recevoir des 
éclaircissements de  la part de  l'UE sur cette question . 
113.  La Colombi e a demandé à l'UE  d'expliquer le li en entre  les préoccupations en matière de 
travail et d'environnement  et l'application de l'Accord antidumping , notamment  l'article 2.2.1 et 
2.2.2 . Elle a rappelé que, quand ils appliquaient leur législation  antidumping, les Membres 
devraient garder  à l'esprit les prescriptions  du cadre juridique de l'OMC . 
114.  L'UE a expliqué que la Commission européenne avait adopté une proposition  de modification 
de la législation antidumping de l'UE le  9 novembr e 2016. À la suite de son  adoption, la 
propos ition avait été soumise au processus législatif au sein de l'UE  et avait dû être examinée par 
le Parlement européen et le Conseil  européen . Le 3 octobre 2017, les négociations 
interinstitutionnelles entre le s colégislateurs  avaient abouti à l'approbation de la proposition de la 
Commission . Toutefois , le processus législatif n'était pas encore achevé et la proposition restait un 
projet de texte  qui ne pourrait entrer en vigueur que si les étapes requises étaient achevées . Une 
fois que les modifications  apporté es à la législation seraient finalisé es, l'UE informerait le Comité  
conformément aux prescriptions pertinentes  en matière de notification , et le texte serait alors 
soumis aux  procédures d'examen  normales . Par conséquent , l'UE estimait  qu'il était inapproprié de 
répondre aux questions soulevées au sujet du  projet de texte  à ce stade . 
115.  Le Comité a pris note  des déclarations , des questions et des réponses . 
7  AUTRES QUESTIONS  
116.  Le Président  a encouragé les Membres qui avaient des questions à so ulever au titre de ce 
point de l'ordre du jour à en informer les Membres concernés suffisamment à l'avance, de manière 
à s'assurer qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion . 
117.  Le Comité  a pris note de la déclaration . 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION OR DINAIRE  
118.  La réunion ordinaire  suivante  du Comité se tiendra pendant  la semaine du  23 avril 2018.  
9  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (ARTICLE 18.6)  
119.  Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises pour 
l'année 2017.  
 
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