G/TBT/N/EU/186  
21 février 2014  
(14-1079)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Nouveaux aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation 
of the European Parliament and of the Council on novel foods (COM(2013) 894 final)  
(Proposition de règlement du Parlement euro péen et du Conseil relatif aux nouveaux 
aliments (COM(2013) 894 final)), 51 pages, en anglais  
6. Teneur: Le règlement proposé abroge le règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux 
aliments. Il crée dans l'Union européenne (UE) un système d'autorisation centralisé 
prévoyant une évaluation scientifique des risques fondée sur la sécurité des aliments et 
une décision d'autorisation de la Commission pour la mise sur le marché de l'Union de nouveaux aliments. Il aménage une plus grande certitude et simplifie et accélère le processus d'autorisation pour les demandeurs, allégeant ainsi la charge administrative et 
les coûts. 
Le règlement proposé introduit aussi un processus d'autorisation approprié pour les 
aliments qui sont nouveaux dans l'Union européenne mais traditionnels dans des pays 
tiers. Si l'innocuité d'utilisation passée dans un pays tiers peut être démontrée et en 
l'absence d'objections liées à la sécurité des aliments de la part de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ou d'États membres de l'UE, la mise sur le marché de 
l'UE de l'aliment sera autorisée sur la base d'une notification des exploitants du secteur 
alimentaire du pays tiers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes et innocuité des aliments G/TBT/N/EU/186 
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  8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 258/97 du Parlement euro péen et du Conseil du 27 janvier 1997 
relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (J.O. L 43, 
14/02/1997, p. 16) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:043:0001:0006:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions entreront en application deux ans après la date de l'adoption). 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0894:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0894:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0894:FIN:ES:PDF 
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0925_00_e.pdf