RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de la transition écologique et 
solidaire 
Transports 
   
   
Arrêté du […] 
relatif à la limitation de capacités des aéronefs c ivils circulant sans personne à bord 
NOR : TRAA 
Publics concernés : fabricants et télépilotes d'aéronefs circulant sans  personne à bord. 
Objet : le présent arrêté fixe les modalités de limitation de capacités des aéronefs civils 
qui circulent sans personne à bord conformément à l a loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 
relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. 
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1 er  juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs 
circulant sans personne à bord enregistrés en appli cation de l’article L. 6111-1 du code des 
transports avant le 1 er  juillet 2018, les dispositions du présent arrêté s ’appliquent à compter du 
1er  janvier 2019. 
Notice : l’article L. 6214-4 du code des transports, créé par la loi n°2016-1428 du 24 octobre 
2016 relative au renforcement de la sécurité de l’u sage des drones civils, impose que tout 
aéronef circulant sans personne à bord au-dessus du  territoire français d’une masse supérieure 
à un seuil fixé par décret, soit équipé d’un dispos itif de limitation de capacités. Le présent arrêté 
fixe les caractéristiques techniques de ce disposit if. 
 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Lé gifrance 
(http://www.legifrance.gouv.fr).    
  
La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et 
solidaire, chargée des transports et la ministre de s outre-mer, 
 
Vu la convention relative à l'aviation civile inter nationale du 7 décembre 1944, publiée 
par le décret n°47-974 du 31 mai 1947, ensemble les  protocoles qui l’ont modifiée, notamment le 
protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de cette 
convention, publié par le décret n°2007-1027 du 15 juin 2007 ; 
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement europ éen et du Conseil du 20 février 
2008 modifié concernant des règles communes dans le  domaine de l'aviation civile et instituant 
une Agence européenne de la sécurité aérienne, et a brogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, 
le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004 /36/CE, notamment son annexe II ; 
Vu la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative a u renforcement de la sécurité de 
l’usage des drones civils ; 
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses arti cles R. 137-1 et suivants ; 
Vu le code des transports, notamment ses articles L . 6111-1, L. 6214-4 et L. 6221-1 ; 
Vu l’article 2 du décret n° 2013-366 du 29 avril 20 13 portant création de la direction de 
la sécurité aéronautique d'Etat ; 
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l ’utilisation de l’espace aérien par les 
aéronefs qui circulent sans personne à bord ; 
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l a conception des aéronefs civils qui 
circulent sans personne à bord, aux conditions de l eur emploi et aux capacités requises des 
personnes qui les utilisent ; 
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement europée n et du Conseil du 9 septembre 
2015, prévoyant une procédure d'information dans le  domaine des normes et réglementations 
techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la 
notification n° 2017/xx/F, 
 
Arrêtent : 
Article 1 er  
En application des dispositions de l’article R. 137 -3 du code de l’aviation civile, le présent arrêté 
fixe les caractéristiques des dispositifs de limita tion de capacités prévus aux articles L. 6214-4 du 
code des transports et R 137-1 et suivants du code de l’aviation civile, ainsi que les conditions de 
leur mise en œuvre.  
 
Article  2    
 Pour l’application du présent arrêté, les définitio ns contenues dans l’arrêté du 17 décembre 2015 
modifié relatif à la conception des aéronefs qui ci rculent sans personne à bord, aux conditions de 
leur emploi et aux capacités requises des personnes  qui les utilisent susvisé, s’appliquent. 
Article  3 
Le dispositif qui empêche l’aéronef de dépasser une  hauteur maximale au-dessus de la surface ou 
au-dessus du point de décollage mentionné au quatri ème alinéa de l’article R. 137-2 du code de 
l’aviation civile répond aux caractéristiques fixée s par l’annexe I au présent arrêté. 
 
Article  4 
Le dispositif qui alerte le télépilote lorsque l’aé ronef approche une hauteur de vol maximale au-
dessus de la surface ou au-dessus du point de décol lage mentionné au cinquième alinéa de 
l’article R. 137-2 du code de l’aviation civile rép ond aux caractéristiques fixées par l’annexe II 
au présent arrêté. 
 
Article  5 
La hauteur maximale au-dessus de la surface ou au-d essus du point de décollage mentionnée au 
quatrième alinéa de l’article R137-2 du code de l’a viation civile est fixée à 150 mètres. 
 
Toutefois, le télépilote peut fixer une valeur supé rieure à cette hauteur si l’une des conditions 
suivantes est remplie : 
- il effectue un vol à des fins de loisir ou compétit ion sur une localisation d’activité publiée 
par la voie de l’information aéronautique ayant un plafond supérieur à 150 mètres ;  
- il effectue un vol dans le cadre d’une activité par ticulière nécessitant une hauteur de vol 
supérieure ou égale à 150 mètres au-dessus de la su rface et ayant fait l’objet d’un accord 
d’un comité régional de l’espace aérien conformémen t aux dispositions du 1° de l’article 
7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à  l’utilisation de l’espace aérien par les 
aéronefs qui circulent sans personne à bord ; 
- il effectue un vol dans le cadre du scénario S-4, a u sens de l’arrêté du 17 décembre 2015 
modifié relatif à la conception des aéronefs qui ci rculent sans personne à bord, aux 
conditions de leur emploi et aux capacités requises  des personnes qui les utilisent, et a 
obtenu à cet effet un accord du ministre chargé de l’aviation civile sur la base d’une 
analyse des risques aux tiers documentée dans un do ssier de mission qui prévoit la 
possibilité de fixer une valeur supérieure à la hau teur fixée à l’article 5 du présent arrêté 
pour le fonctionnement du dispositif mentionné à l’ article 3 du présent arrêté ; 
- il effectue un vol dans le cadre d’une expérimentat ion à l’intérieur d’une portion d’espace 
aérien mentionnée à l’annexe III de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à 
l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs q ui circulent sans personne à bord selon    
 des modalités permettant une ségrégation d’activité  entre cet aéronef et les autres usagers 
aériens ;  
- il effectue un vol nécessitant le franchissement d’ un obstacle artificiel de plus de 100 
mètres de hauteur. Dans ce cas, la valeur fixée pou r le fonctionnement du dispositif 
mentionné à l’article 3 du présent arrêté ne dépass e pas la hauteur dudit obstacle majorée 
de 50 mètres ; 
- il effectue un vol à vue à proximité immédiate d’un  relief avec un aéronef équipé d’un 
dispositif fonctionnant à partir de la mesure de di fférence entre la hauteur de l’aéronef et 
celle du point de décollage. Dans ce cas, la valeur  fixée pour le fonctionnement du 
dispositif visé à l’article 3 du présent arrêté ne peut dépasser la valeur de 150 mètres 
majorée de la hauteur maximale du relief dans la zo ne d’évolution de l’aéronef.  
 
Article 7.- Dispositions diverses 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables  en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-
Futuna et dans les Terres australes et antarctiques  françaises.  
 
Article 8.- Entrée en vigueur 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2 018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans 
personne à bord enregistrés en application de l’art icle L. 6111-1 du code des transports avant le 
1er juillet 2018, les dispositions du présent arrêt é s’appliquent à compter du 1er janvier 2019. 
 
Article 9.- Exécution 
Le directeur général de l’aviation civile et le dir ecteur général des outre-mer sont chargés, 
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  
de la République française. 
Fait le  
La ministre auprès du ministre d’Etat,  
ministre de la transition écologique et solidaire, 
chargée des transports 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général de l’aviation civile, 
P. GANDIL  
 
La ministre des outre-mer, 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général des outre-mer, C. 
ORZECHOWSKI     
  
Annexes 
Annexe I 
 
La présente annexe établit les caractéristiques tec hniques à respecter par un dispositif qui 
empêche un aéronef circulant sans personne à bord d e dépasser une hauteur maximale au-dessus 
de la surface ou au-dessus du point de décollage me ntionné au quatrième alinéa de l’article 
R137-2 du code de l’aviation civile et au quatrième  alinéa de l’article R137-3 du code de 
l’aviation civile.  
 
1. 
Le dispositif est conçu pour garantir qu'en cas de fonctionnement normal des capteurs et du 
calculateur de vol, et compte tenu de la précision des capteurs, l'aéronef circulant sans personne à 
bord ne dépasse pas la hauteur maximum programmée a u-dessus de la surface ou au-dessus du 
point de décollage.  
 
 2.  
Le dispositif ne peut pas être désactivé. 
 3. 
Le dispositif de limitation de hauteur interagit de  manière régulière avec le dispositif de contrôle 
du vol sans affecter la sécurité du vol. 
 4. 
Le dispositif peut comporter une fonction permettan t au télépilote de fixer une hauteur maximale 
de vol au-dessus de la surface ou au-dessus du poin t de décollage différente de la hauteur fixée à 
l’article 5 du présent arrêté. 
Dans ce cas, lorsque le télépilote fixe une valeur supérieure à la hauteur fixée au premier alinéa 
de l’article 5 du présent arrêté pour le fonctionne ment du dispositif, il acquitte au préalable la 
lecture d’un message d’avertissement en langue fran çaise, du type « Sauf exceptions fixées par la 
réglementation, un drone ne peut voler au-dessus de  150 mètres du sol. Vérifiez que vous êtes 
autorisés à modifier cette valeur.» puis confirme s on action en acquittant un message du type 
« souhaitez-vous vraiment modifier cette valeur ? » . 
 5. 
Lorsque le télépilote fixe une valeur supérieure à la hauteur fixée au premier alinéa l’article 5 du 
présent arrêté pour le fonctionnement du dispositif , le dispositif rétablit automatiquement la 
valeur fixée par l’article 5 du présent arrêté à l’ issue d’un temps décompté depuis l’action 
effectuée par le télépilote pour modifier la valeur  de hauteur maximale qui ne peut dépasser 24 
heures, ou à la mise en veille ou hors tension du c alculateur de vol qui gère la fonction de 
limitation de hauteur.    
  
 6. 
Le dispositif fournit au télépilote une information  claire lorsque le mode de contrôle automatique 
du respect de cette limitation est engagé par le ca lculateur de vol et fournit au télépilote une 
alerte avec un préavis approprié lorsque la hauteur  de l’aéronef au-dessus du sol ou au-dessus du 
point de décollage s’approche de la valeur de haute ur maximale fixée pour le fonctionnement du 
dispositif. 
    
  
Annexe II 
 
La présente annexe établit les caractéristiques tec hniques à respecter par un dispositif qui alerte 
le télépilote lorsque l’aéronef approche une hauteu r de vol maximale au-dessus de la surface ou 
au-dessus du point de décollage mentionné au cinqui ème alinéa de l’article R137-2 du code de 
l’aviation civile.  
 
 1. 
Le dispositif fournit en permanence au télépilote u ne information de hauteur au-dessus de la 
surface ou du point de décollage ou une information  d’altitude.  
 
2. 
Le dispositif : 
• fournit au télépilote une information claire lorsqu e la hauteur de l’aéronef au-dessus du 
sol ou au-dessus du point de décollage est supérieu re à 150 mètres et fournit au télépilote 
une alerte avec un préavis approprié lorsque la hau teur de l’aéronef au-dessus du sol ou 
au-dessus du point de décollage s’approche de 150 m ètres, ou  
• comporte une fonction permettant au télépilote de f ixer une valeur d’alerte et fournit au 
télépilote une information claire lorsque la hauteu r de l’aéronef au-dessus du sol ou au-
dessus du point de décollage est supérieure à cette  valeur et fournit au télépilote une 
alerte avec un préavis approprié lorsque la hauteur  de l’aéronef au-dessus du sol ou au-
dessus du point de décollage s’approche de cette va leur.