RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/66  
18 mai 2016  
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Groupe de travail de la règlementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 17 MARS 2016 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 17 mars 2016, sous la 
présidence de M. Eog-Weon Lee (République de Corée). L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/4 daté du 7 mars 2016. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué dans le document JOB/SERV/226 daté du 9 mars 2016. Les consultations concernant 
la désignation des présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des services 
n'étant pas terminées au moment de la réunion, le Groupe de travail a adopté l'ordre du jour sans 
le point C) proposé "Désignation du nouveau Président du Groupe de travail". 
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a rendu compte de ses conversations avec plusieurs délégations depuis le début 
de l'année concernant la reprise des travaux relatifs à l'élaboration par le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure de disciplines réglementaires au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. Il était 
ressorti de ces conversations qu'il était nécessair e d'échanger des vues sur deux points très 
basiques mais essentiels pour que le Groupe de  travail puisse planifier ses travaux futurs. Le 
Président a formulé ces deux points ainsi: 1) "où en sommes-nous?"; et 2) "quelles directions 
souhaitons-nous prendre?". 
1.2.  S'agissant de la première question – "où en sommes-nous?" –, certaines délégations avaient 
indiqué qu'il serait utile de parvenir à une position commune sur la conclusion des discussions 
tenues avant Nairobi. Il convenait de préciser si les propositions de l'avant-Nairobi sur la 
transparence étaient toujours à l'examen en  tant que propositions pour des résultats 
indépendants, ou si les Membres étaient d'accord pour dire que les travaux du Groupe de travail 
devaient se poursuivre sur la base de son mandat intégral, comme indiqué dans le 
document S/L/70. Pour ce qui était de la deuxième question – "quelles directions souhaitons-nous prendre?" –, il a encouragé les Membres à échanger des idées sur les travaux que le Groupe de 
travail devrait engager en 2016. 
1.3.  Le Président a rappelé que les négociations fondées sur des textes concernant les disciplines 
horizontales au titre du mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS étaient au point mort depuis 2011. Depuis, le Groupe de travail avait principa lement engagé des travaux techniques et des 
échanges de renseignements, suivis par des discussions sur l'après-Bali, puis sur la Conférence de 
Nairobi, l'année précédente. 
1.4.  Au cours de ses conversations initiales avec certaines délégations, les idées préliminaires 
avancées étaient que le Groupe de travail pouvait 1) soit retourner à des négociations fondées sur 
des textes, 2) soit engager des discussions ou des activités qui pourraient jeter les bases des négociations futures, 3) soit demander une périod e de réflexion pour établir une position commune 
sur la voie à suivre. Ces idées n'étaient bien sûr pas exhaustives et étaient proposées simplement 
dans le but de stimuler les discussions entre les Membres et de susciter d'autres suggestions. Il 
avait fait part de ces questions dans son ordre du jour annoté, ainsi que de son avis selon lequel une discussion ouverte sur la voie à suivre était nécessaire. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/66 
 
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  1.5.  La représentante de l'Australie a mentionné son soutien aux discussions constructives qui 
avaient eu lieu juste avant Nairobi, mais qui n' avaient malheureusement pas abouti, à la dixième 
Conférence ministérielle. L'Australie n'appuyait pas la proposition conjointe sur un résultat qui ne concernerait que la transparence. Cette proposition avait été élaborée dans le contexte de 
l'avant-Nairobi et visait à obtenir un résultat à Nairobi. L'Australie avait toujours exprimé sa 
préférence pour un résultat de plus large portée. De nombreux Membres, notamment de 
nombreux pays en développement Membres, avaien t clairement indiqué qu'un résultat concernant 
uniquement la transparence n'était ni suffisant ni, à leur avis, dans l'intérêt des Membres. 
1.6.  Sur la base des discussions constructives de l'avant-Nairobi, il était opportun, dans le 
contexte actuel, de discuter au sein du Groupe de travail des objectifs concernant un résultat au titre de l'article VI:4. Il serait utile que les Membres échangent leurs vues quant aux résultats 
escomptés du programme incorporé au titre de l'article VI:4. Un échange d'idées serait utile pour 
établir si les Membres partageaient toujours les mêmes objectifs qui avaient été fixés il y a de nombreuses années, ou bien si leurs intérêts avaient changé et évolué au fil du temps et au regard 
de l'expérience des négociations en dehors de l'OMC. De l'avis de sa délégation, il ressortait de la 
discussion d'avant-Nairobi que les intérêts de no mbreux Membres avaient évolué depuis le début 
des négociations du Groupe de travail en 1998. Un e idée plus précise de ces objectifs concernant 
un résultat en matière de réglementation intérieure permettrait aux Membres d'être mieux armés 
pour faire progresser les futures négociations dans ce domaine. Il n'y avait aucune raison d'attendre pour que cet échange de vues en faveur d'une période de réflexion prolongée ait lieu. Les réflexions étaient en cours depuis plusieurs an nées et il était temps qu'elles servent de base à 
des discussions sur le fond. 
1.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine était en fa veur du retour au mandat intégral du Groupe 
de travail de la réglementation intérieure, tel que prévu à l'article VI:4 de l'AGCS. 
Hong Kong, Chine souhait revenir à des discussions fondées sur les textes dès que possible, quel 
que soit le texte qui servirait de base à cet engagement. Reconnaissant que certaines délégations préfèreraient un délai de réflexion plus long ou une discussion sur les activités concrètes de 
l'après-Nairobi, il était important, selon lui, de disposer d'un calendrier ferme et de garder à 
l'esprit que la onzième Conférence ministérielle  aurait lieu à la fin de l'année suivante. 
1.8.  Le représentant de la Colombie a préconisé de travailler dans un cadre transparent afin de se 
conformer pleinement au mandat énoncé à l'article VI:4. Les discussions devaient reprendre dans 
le nouveau contexte de l'après-Nairobi, en partant du principe que les négociations sur la 
réglementation intérieure portaient sur la totalité du mandat. Les discussions en vue de Nairobi avaient en effet montré que la réglementation intérieure intéressait particulièrement un grand 
nombre de Membres et qu'elle pouvait en outre apporter de grands avantages aux fournisseurs de 
services. Le Groupe de travail devrait reprendre ses travaux dès que possible. 
1.9.  Le représentant du Brésil a indiqué que, pour sa délégation, les discussions menées dans le 
cadre de la Conférence ministérielle de Nairobi s'étaient tenues dans un contexte particulier dans 
lequel la réduction de la portée des travaux à la question de la transparence s'était avérée être 
l'approche la plus pragmatique. Pour remplir le mandat de négociation énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, il faudrait entreprendre un programme de travail de l'après-Nairobi plus vaste. Outre la 
transparence, ce programme devrait inclure d'autres disciplines, telles que les procédures de 
licences, les normes techniques, et les prescriptions et procédures en matière de qualifications. La reprise des discussions fondées sur les textes devrait s'appuyer sur le texte de 2009 qui était la 
base la plus solide pour avancer. 
1.10.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a signalé que sa délégation était prête à 
s'engager de manière constructive afin que des discussions fructueuses et pertinentes puissent 
s'amorcer au sujet des travaux de l'après-Nairobi. Un nouveau départ basé sur l'ouverture, la 
confiance mutuelle et l'énergie positive remettrait le Groupe de travail sur les rails. Avant Nairobi, les Membres avaient déployé des efforts considérables pour déterminer que la réglementation intérieure devait être l'un des éléments livrables,  s'agissant des services, à la dixième Conférence 
ministérielle, ce qui, à son regret, ne s'était pas produit. Cela confirmait qu'un résultat concernant 
uniquement la transparence ne suffisait pas au x Membres et qu'il convenait de chercher à 
atteindre des résultats incluant l'intégralité du mandat énoncé à l'article VI:4. Une période de 
discussions techniques et substantielles était nécessaire pour faire avancer les négociations. De la 
même manière, elle a dit que l'accès aux marchés était également un élément très important pour les futures négociations sur les services. S/WPDR/M/66 
 
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  1.11.  La représentante de la République de Cor ée a indiqué que sa délégation estimait que 
l'élaboration de disciplines portant sur la réglementation intérieure, conformément au mandat 
énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS, était un élément important des travaux dans le cadre du système de l'OMC. Comme de nombreux autres Membres, la Corée avait cherché à obtenir un 
résultat en matière de transparence juste avant la  dixième Conférence ministérielle, mais dans le 
contexte de l'après-Nairobi, elle souhaitait revenir au mandat complet initial énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. Pour respecter le mandat, il était impératif de reprendre des négociations fondées sur 
des textes, ce qui ne semblait cependant pas envisageable à l'heure actuelle. Néanmoins, la 
période de réflexion dont certaines délégations avaient besoin ne devrait être en aucun cas trop longue. Dans ce contexte, la Corée souhaitait réfléchir à certaines discussions qui pouvaient préparer le terrain pour les négociations futures. À l'heure actuelle, sa délégation n'avait pas de 
propositions concrètes sur les sujets de discussion ou les activités possibles. La Corée était ouverte 
à toute suggestion constructive et continuerait de collaborer dans un esprit positif. 
1.12.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a fait le point sur le contexte général dans lequel 
s'inscrivait l'approche suivie par sa délégation pour les travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure. Elle a expliqué les raisons pour lesquelles la réglementation intérieure était plus importante que jamais et a fait part d'idées pour aller de l'avant au sein du Groupe de 
travail cette année. S'agissant du contexte, la No uvelle-Zélande était satisf aite que le Groupe de 
travail se soit réuni au début de l'année pour que les Membres puissent réfléchir aux prochaines étapes. L'année dernière, la Nouvelle-Zélande avait été à certains moments optimiste quant au dynamisme des discussions sur la réglementation inté rieure dans le cadre de l'OMC. Elle a rappelé 
que, pour la première fois depuis de nombreuses années, les séances d'information avaient été 
très suivies et les échanges entre les Membres avaient été significatifs, concernant les types de disciplines que les Membres souhaitaient inclure dans la réglementation intérieure. Il semblait qu'il 
y avait une véritable volonté de s'impliquer et ce, de la part d'un groupe de Membres beaucoup 
plus hétérogène que les années précédentes. Il s'agissait d'une manifestation évidente du souhait d'intensifier les travaux en cours. Malheureusement, en dépit d'échanges très utiles dans le cadre 
du Groupe de travail et de la Session extraord inaire du Conseil du commerce des services, et 
malgré les efforts visant à limiter les résultats potentiels à un élément livrable plus axé sur la transparence, les Membres avaient finalement été incapables d'aboutir à un quelconque résultat à Nairobi. À ce moment-là, il avait été dit que les pr opositions étaient arrivées trop tard, qu'il était 
trop difficile de parvenir à un accord et que les progrès avaient été insuffisants dans d'autres 
domaines importants des négociations, tels que l'agriculture. Compte tenu des avancées indéniables en matière d'agriculture à Nairobi, la Nouvelle-Zélande était d'avis que les Membres 
devaient reprendre dès que possible l'examen d'autres domaines, notamment des disciplines 
relatives à la réglementation intérieure, afin de veiller à ne pas reproduire cette situation dans 
deux ans. Comme le Directeur général l'avait indiqué, et comme l'avaient approuvé de nombreux 
Membres au Conseil général, les Membres ne pouvaient tout simplement pas continuer à travailler 
suivant le principe que tout pouvait être fait à la dernière minute – les travaux devaient commencer maintenant . 
1.13.  Pour ce qui était de l'importance du sujet, la Nouvelle-Zélande continuait à considérer les 
disciplines relatives à la réglementation intérieure comme un élément essentiel des travaux en 
cours sur les services à l'OMC. En particulier, sa délégation pensait qu'un résultat dans ce domaine serait capital pour tout résultat sur les services à la onzième Conférence ministérielle. Il était bien 
établi que des disciplines solides en matière de régl ementation intérieure étaient importantes, pour 
le commerce et pour garantir des conditions égales pour tous. Ces disciplines touchaient à l'essence même de la mission de l'OMC – non-discrimination et transparence. Autrement dit, les 
dispositions de la réglementation intérieure ét aient importantes pour que les exportateurs de 
services ne soient pas confrontés à des réglementations et des procédures contraignantes et opaques sur le marché, susceptibles de comprome ttre les avantages obtenus grâce à l'accès aux 
marchés. 97% des entreprises en Nouvelle-Zélande étaient des petites entreprises comptant 
moins de 20 salariés. Les améliorations de la ré glementation intérieure pouvaient apporter des 
avantages tangibles à ces PME qui ne disposaient pas des ressources des grandes entreprises pour maîtriser les réglementations locales opaques, contraignantes ou complexes. L'économie de 
chaque Membre tirait également parti de la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de 
réglementation intérieure. La Nouvelle-Zélande es timait avoir mis en place de bonnes pratiques. 
Celles-ci avaient contribué à accroître la confiance des entreprises et à attirer l'investissement, ce 
dont témoignait la constance de l'excellent classement de la Nouvelle-Zélande dans l'Indice de la 
facilité de faire des affaires de la Banque mondiale, où elle occupait actuellement la deuxième place derrière Singapour. S/WPDR/M/66 
 
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  1.14.  S'agissant de l'avenir, la Nouvelle-Zélande estimait que les Membres devraient en priorité 
reprendre les travaux de fond dès que possible, en espérant que le Groupe de travail puisse 
engager de nouvelles négociations fondées sur des textes. Au cours des années, les Membres avaient accompli collectivement des travaux techniques considérables et ne devraient pas 
abandonner maintenant. En particulier, les travaux menés dans le cadre du mandat complet 
énoncé à l'article VI:4 devaient reprendre. Même si la Nouvelle-Zélande était en faveur d'une plus grande transparence, et à cet égard elle avait soutenu les efforts visant à aboutir à un résultat 
limité axé sur la transparence à Nairobi, cette approche n'avait jamais eu la préférence de sa 
délégation, mais avait été examinée dans le co ntexte spécifique précédant la Conférence 
ministérielle. Bon nombre de pays, développés ou en développement, avaient indiqué qu'ils souhaitaient revenir à une discussion plus vaste concernant le mandat complet du Groupe de 
travail. Par conséquent, l'intervenante suggér ait que les discussions de l'année précédente 
continuent sur la base du mandat complet énoncé à l'article VI:4, afin d'étudier les points de convergence et d'élaborer la marche à suivre. En définitive, le Groupe de travail devait reprendre 
les négociations fondées sur des textes et la Nouvelle-Zélande souhaitait vivement le faire dès que 
possible. Néanmoins, à court terme, il pourrait être utile d'engager une série d'activités et de discussions qui porteraient sur ce qui devait être réalisé sur le fond. Elle soutenait la suggestion de 
l'Australie de débattre, lors de la prochaine série de réunions, des objectifs des Membres 
concernant un résultat en matière de réglementati on intérieure, y compris de leurs priorités pour 
la période qui précèderait la onzième Conférence ministérielle. 
1.15.  Le représentant de l'Indonésie a indiqué que sa délégation n'avait jamais demandé à obtenir 
des résultats rapides en matière de transparence. En outre, les propositions relatives à la 
transparence découlaient du changement de l'état  d'esprit précédant Nairobi et ne convenaient 
donc plus comme base des discussions après Nairobi. L'Indonésie souhaitait vivement aboutir à un 
résultat en matière de réglementation intérieure fondé sur l'intégralité du mandat énoncé à 
l'article VI:4, en tenant compte des intérêts en matière de développement des pays en développement Membres et des PMA. Sur cette base, l'Indonésie était prête à s'engager dans une 
discussion fondée sur des textes. Pour aller plus loin, l'intervenant a suggéré aux Membres de 
s'attacher davantage aux propositions qu'à leurs auteurs. Des discussions conceptuelles sur le format final possible du résultat en matière de réglementation intérieure, qu'il s'agisse d'un 
document de référence, d'un accord de type faci litation des échanges ou de tout autre format, 
pourraient encourager les Membres à participer activement. 
1.16.  Le représentant de la Norvège était d'avis que les travaux devaient reprendre sur la base du 
programme incorporé complet. La transparence, ma lgré son importance, ne pouvait être le seul 
objectif des discussions d'après-Nairobi des Membre s sur la réglementation intérieure. S'agissant 
de l'avenir, la Norvège était prête à s'engager dans des négociations fondées sur des textes. Toutefois, il pourrait être utile de prévoir un peu de temps pour une réflexion ou une discussion 
conjointe afin d'étudier s'il existait d'autres questions qui n'avaient pas été traitées dans les 
discussions antérieures à l'OMC. Après tout, cinq années s'étaient écoulées depuis la tenue des dernières véritables négociations fondées sur des textes et les intérêts pouvaient avoir évolué ces dix dernières années. 
1.17.  Le représentant de Singapour convenait avec les autres délégations que la discussion de 
l'année précédente sur la transparence avait eu lieu dans les circonstances particulières de 
l'avant-Nairobi, période pendant laquelle les Membres tentaient d'aboutir à un résultat réalisable. 
Singapour estimait qu'il était intéressant de reprendre les discussions dans le cadre du mandat 
complet en matière de réglementation intérieure  cette année. Cela étant dit, les discussions 
initiales devraient permettre de préciser les objectifs et les intérêts respectifs des Membres dans 
les négociations futures. L'intervenant souscrivait aux suggestions d'échanger des vues sur les 
objectifs à la future série de réunions. 
1.18.  La représentante du Taipei chinois convenai t avec les autres Membres que les travaux 
devraient reprendre sur la base du mandat complet du Groupe de travail. Les propositions de 
l'avant Nairobi sur la transparence correspondaient à la possibilité d'aboutir à un résultat à la 
dixième Conférence ministérielle, en lien avec toutes les autres questions de négociation. Après Nairobi, le Groupe de travail avait une nouvelle occasion de s'acquitter de son mandat et de 
poursuivre ses travaux sur la base d'un engagement constructif, déjà visible avant Nairobi. La 
transparence était une composante essentielle des disciplines relatives à la réglementation intérieure et les Membres devraient présenter à nouveau leurs propositions à cet égard pour 
discussion au moment venu. Elle convenait que l'idée de revenir à des discussions fondées sur des S/WPDR/M/66 
 
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  textes était peut-être prématurée. Il serait probablement nécessaire de mettre à jour le texte de 
2009 ou celui de 2011 afin qu'ils correspondent mieux aux besoins actuels des Membres. Dans ce contexte, elle partageait les points de vue de l'Australie, de la Colombie, de la Corée et de la Nouvelle-Zélande et encourageait les autres Membres à faire part de leurs intérêts et objectifs en 
matière de réglementation intérieure à l'ensemble des Membres. Elle a aussi insisté sur le fait que 
la discussion sur la réglementation intérieure ne devait pas être liée à d'autres domaines de négociation, puisque la réglementation intérieure faisait partie du programme incorporé de l'AGCS. 
1.19.  Le représentant de l'Union européenne a indi qué que sa délégation était prête à s'engager 
pleinement et sur tous les aspects du mandat en matière de réglementation intérieure qu'il 
considérait comme un élément important du programme de l'après-Nairobi. La réglementation intérieure était l'un des domaines essentiels du commerce des services qui requérait une plus 
grande convergence des Membres. Les exportateurs  de services étaient souvent confrontés à la 
lourdeur et à la lenteur des procédures de licences et d'autorisation sur d'autres marchés, et ces obstacles constituaient d'importantes barrières commerciales, même sur les marchés qui 
semblaient en principe ouverts. Un ensemble solide de disciplines horizontales claires en matière 
de réglementation intérieure représentait une contribution importante au commerce des services. Il se félicitait que plusieurs Membres aient fait part de leur intérêt à engager des discussions à la 
fois dans le cadre du Groupe de travail et dans celui des travaux de l'après-Nairobi en général. 
Avant la Conférence ministérielle de Nairobi, les Membres avaient réfléchi à l'idée d'une approche plus ciblée de la réglementation intérieure, uniquement axée sur les aspects liés à la transparence. Le contexte avait changé et les contraintes de temps qui exigeaient cette approche ciblée avaient 
disparu. Il était important de tenir compte du fait que, malgré de nombreuses années de 
négociations intensives, le Groupe de travail n'avait pas réussi à concilier divers points de vue divergents. Lors des travaux futurs, les Membres devaient éviter de reprendre les anciennes 
discussions dans lesquelles chacun campait sur ses positions connues de longue date. Pour aboutir 
à des résultats tangibles, il était nécessaire que chacun fasse preuve d'une certaine flexibilité sur 
les questions essentielles également. L'intervenant espérait que le programme à venir s'appuierait 
sur les travaux que le Groupe de travail avait mené s par le passé et que l'on trouvait par exemple 
dans les textes du Président. En même temps, il faudrait cependant que les Membres restent ouverts aux nouvelles idées et propositions de textes. Pour l'Union européenne, la reprise des travaux sur la réglementation intérieure était l'une  des priorités des travaux futurs et cet exercice 
pouvait débuter ce jour. 
1.20.  Le représentant du Japon convenait avec les autres Membres de la spécificité du contexte 
dans lequel les propositions concernant uniquement la transparence avaient été présentées l'année 
précédente. La réglementation intérieure était un domaine d'intérêt et pouvait constituer un 
élément livrable pour la onzième Conférence minist érielle. Il serait souhaitable que le Groupe de 
travail entame immédiatement des négociations fo ndées sur des textes. Néanmoins, l'importante 
leçon tirée des neuvième et dixième Conférences ministérielles était qu'aucun résultat ne pouvait 
être obtenu si les Membres ne partageaient pas le même réalisme. Le Groupe de travail disposait de son propre mandat et il fallait discuter calmement de ce qui était nécessaire, du type de réponses réalistes et de ce qui était important pour le développement du commerce des services 
avant d'engager des négociations fondées sur des textes. Le Japon participerait à toute discussion 
qui ouvrirait la voie à la reprise des négociations fondées sur des textes. 
1.21.  Le représentant de la Chine a indiqué que les négociations sur la réglementation intérieure 
faisaient partie du programme incorporé qui devait être maintenu quelles que soient les autres 
circonstances. La Chine estimait que les efforts conjoints des Membres ces dernières années devraient être respectés. Même si les Membres n'arrivaient pas à commencer des discussions 
fondées sur des textes dans l'immédiat, le résultat potentiel concernant la réglementation 
intérieure devrait, lui, être fondé sur des textes sur lesquels les points de vue des Membres convergeraient. Les disciplines finales devaient être complètes et garantir un traitement spécial et différencié aux pays en développement Membres. La Chine était ouverte à toute suggestion qui 
pourrait contribuer à un résultat réaliste et réalisable dans un délai raisonnable. 
1.22.  La représentante de la Suisse s'est jointe aux autres intervenants pour réaffirmer la place 
importante de la réglementation intérieure dans les négociations sur les services comme moyen de 
réduire au maximum les effets restrictifs de la réglementation des services sur les échanges. Sa 
délégation restait déterminée à aboutir à un résultat  solide au sein du Groupe de travail afin de 
donner pleinement effet à l'accès aux marchés. S'agissant des activités du Groupe de travail, elle 
considérait que les Membres travaillaient conforméme nt au mandat complet du Groupe de travail. S/WPDR/M/66 
 
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  Des travaux utiles avaient été réalisés par le passé et devraient être pris en compte, mais les 
Membres devaient rester en même temps ouverts à toute suggestion constructive afin de relancer et de faire avancer les négociations. La Suisse était prête à participer activement à des échanges avec les autres Membres en vue de mieux comprendre les positions et les inquiétudes de chacun. 
1.23.  La représentante de l'Afrique du Sud a rappelé que l'avant-Nairobi avait révélé une grande 
diversité de points de vue parmi les Membres, s'agissant de leur ambition et de leur interprétation 
de l'article VI:4 de l'AGCS. En tenant compte de ce contexte, et du fait que l'Afrique du Sud 
estimait qu'il était trop tôt pour planifier définitivement les travaux futurs, elle a fait part des vues 
préliminaires suivantes: les travaux du Groupe de travail devraient se poursuivre sur la base du mandat complet du Groupe de travail en incluant une forte composante développement. Sa délégation n'avait pas d'idée concrète sur la façon de débuter la discussion au sein du Groupe de 
travail, même si elle pensait que les discussions sur les activités futures et les réflexions sur les 
travaux à venir semblaient être des suggestions pragmatiques dans le contexte actuel faisant suite à la Conférence ministérielle. Les autorités centrales de son pays étudiaient actuellement la 
meilleure manière d'engager une discussion et elle présenterait quelques idées à la prochaine 
réunion. 
1.24.  La représentante de l'Inde a répété que les négociations sur la réglementation intérieure 
étaient inscrites dans le mandat énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS et qu'elles faisaient partie 
intégrante, tout comme les négociations sur l'accès aux marchés découlant du mandat énoncé à l'article XIX, de toutes les négociations sur les services. L'Inde avait activement participé aux négociations antérieures et souhaitait œuvrer en faveur de l'accomplissement de ces deux 
mandats dès à présent. Elle a rappelé qu'avant Nairobi, sa délégation avait présenté une 
communication sur la transparence concernant les mesures relatives au mouvement des personnes physiques. Cette proposition avait été motivée par le fait que les obstacles 
réglementaires indirects ou implicites étaient particulièrement importants et prohibitifs dans le 
cadre de la fourniture de services grâce au mo uvement des personnes physiques. Le manque de 
transparence dans la mise en œuvre des engagements existants relatifs au mode 4 entravait 
également l'accès effectif selon ce mode de fourniture. La proposition de sa délégation 
correspondait à un domaine d'intérêt important pour l'Inde dans le contexte de la réglementation intérieure. Antérieurement, l'Inde avait également mentionné que les prescriptions et les procédures en matière de qualifications, ainsi qu e le développement étaient des domaines d'intérêt 
importants. Le fond de la proposition sur la transparence concernant les mesures relatives au 
mouvement des personnes physiques restait à l'examen  et elle a indiqué que sa délégation allait 
peut-être présenter des propositions supplémentaires à l'avenir. Elle a encouragé les autres 
Membres à faire part de leurs idées et domaines d'intérêt afin de jeter les bases des travaux futurs 
sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure. L'Inde était consciente du fait que de nombreux Membres réfléchissaient actuellement à la manière d'avancer dans le contexte des 
négociations globales. En ce qui concernait la réglementation intérieure, elle a assuré les Membres 
du soutien de l'Inde et de son engagement constructif à faire avancer ce processus. 
1.25.  La représentante de la Barbade, prenant la parole au nom du Groupe ACP, a rappelé que le 
Groupe avait constamment indiqué que toute prop osition avancée en matière de réglementation 
intérieure devait être traitée dans le cadre du Groupe de travail et être fondée sur le mandat 
complet énoncé à l'article VI:4 de l'AGCS. Les membres du Groupe ACP avaient attaché une importance particulière à une section solide consacrée au développement, fondée sur le texte 
proposé par le Président en 2009. D'autres textes ne répondaient pas de manière satisfaisante aux 
intérêts des membres du Groupe ACP et vidaient d'une partie de leur substance les domaines dans lesquels des avancées avaient été réalisées jusqu'en 2009. Toutefois, le document du Groupe ACP 
datant de mars 2015 concernant un programme de travail de l'après-Bali indiquait que même les 
progrès mentionnés dans le texte du Président de 2009 avaient besoin d'être mis à jour pour inclure les principes d'autodésignation des périodes de transition et de la mise en œuvre liée à l'acquisition de capacités. De plus, le Groupe ACP a mis l'accent sur ses intérêts offensifs en 
demandant la suppression ou la réduction des prescriptions et procédures en matière de 
qualifications, et des prescriptions et procédures de licences en faveur des pays en développement et des PMA. L'intervenante a noté que la proposition sur la transparence soumise par l'Inde était 
liée aux intérêts du Groupe ACP concernant les prescriptions et les procédures en matière de 
qualifications. Ces domaines avaient eu une importance capitale pour les membres du Groupe ACP tout au long des négociations au titre de l'article VI:4 et avaient une importance centrale 
s'agissant du volet développement du PDD. Le Groupe ACP soutenait également le texte stabilisé 
qui prévoyait que les PMA ne seraient pas tenus d'appliquer les disciplines relatives à la S/WPDR/M/66 
 
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  réglementation intérieure. Le Groupe ACP s'est prononcé en faveur d'une période de discussions 
ou d'activités qui pourraient jeter les bases des négociations futures et a insisté sur la nécessité d'une période de réflexion pour parvenir à une vision  partagée de la marche à suivre. Si la décision 
était prise de recommencer des négociations fondées sur des textes, le texte de 2009 serait leur 
point de départ. 
1.26.  Le représentant du Canada a confirmé que sa délégation ne maintiendrait pas sa proposition 
sur la transparence, qui avait été faite dans le co ntexte spécifique des discussions d'avant-Nairobi. 
Le but avait été de trouver un résultat livrable, prêt à être adopté pour Nairobi, mais il était 
devenu évident que les Membres souhaitaient un débat bien plus large portant sur tous les aspects du mandat en matière de réglementation intérieure dans le cadre du Groupe de travail de la réglementation intérieure. Le Canada menait actuellement une réflexion globale concernant le type 
de programme de négociation qui devait être favorisé à l'OMC et étudiait la manière d'inclure les 
services dans ce paquet, ainsi que les questions concernant les services qu'il conviendrait d'examiner. Il n'était pas entièrement convaincu que les résultats les plus faciles à obtenir 
concernaient la réglementation intérieure. Les obstacles aux avancées dans le domaine de l'accès 
aux marchés étaient plus artificiels et politiques que techniques et de fond, alors que la réglementation intérieure comportait un certain nombre de questions techniques complexes. Le 
Canada était prêt à participer à des discussions sur le fond, qui pourraient jeter les bases des 
futures négociations. 
1.27.  Le représentant de l'Ouganda, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a associé le 
Groupe des PMA à la déclaration faite par la Barbade au nom du Groupe ACP. Le Groupe des PMA 
accordait la priorité à l'obtention d'engagements concrets de la part de ses partenaires 
commerciaux concernant la mise en œuvre de disciplines visant à supprimer tous les obstacles relatifs à la réglementation intérieure, qui nuisaient à la capacité des fournisseurs de services des 
PMA à obtenir un accès aux marchés. Il a reconnu que les négociations au titre de l'article VI:4 de 
l'AGCS avaient eu lieu dans le cadre d'un mandat permanent et que le Groupe de travail de la réglementation intérieure était l'organe chargé de ces négociations. Celles-ci avaient tenu compte 
des diverses expressions de l'acquis des négociations dans le cadre du PDD, telles qu'indiquées en 
particulier à la Conférence ministérielle de Hong Kong. Nonobstant le mandat défini à l'article VI:4 ou le mandat du PDD, le Groupe des PMA avait traité spécifiquement certaines restrictions réglementaires dans sa demande collective relative à la dérogation concernant les services pour 
les PMA, qui avait été présentée en 2014 et av ait entraîné la présentation des premières 
notifications de préférences. La demande collect ive mettait l'accent sur la suppression ou la 
réduction de certains obstacles réglementaires. Le Groupe des PMA était également en train 
d'étudier dans quelle mesure ces réglementati ons empêchaient le respect des engagements des 
Membres à accorder un traitement préférentiel aux services et fournisseurs de services des PMA. Tout en notant les avancées réalisées à cet égard dans les notifications du traitement préférentiel 
présentées en particulier par l'Inde, la Turquie et  la Chine, l'intervenant a rappelé que le Groupe 
des PMA n'avait cessé de demander instamment à tous les Membres en mesure d'accorder des 
préférences d'étudier les demandes des PMA et de reconnaître que les PMA ne demandaient pas la lune. Il a reconnu que cela pouvait supposer des contraintes pour les Membres. Toutefois, le 
Groupe des PMA s'était donné beaucoup de mal pour modifier ses ambitions et se concentrer sur 
les obstacles qui équivalaient à des obstacles non tarifaires au commerce des services. Il pensait que les Membres pouvaient réduire les obstacles à l'accès aux marchés dans les cas où les 
fournisseurs des PMA avaient obtenu des contrats et  des clients sur les marchés autres que ceux 
des PMA. Les PMA avaient demandé aux Membres de supprimer ou de réduire les taxes et autres charges administratives concernant l'obtention des visas, des permis de résidence et de travail, et 
des licences, ainsi que de faciliter la reconnaissance des diplômes, des institutions et des 
qualifications des fournisseurs de services des PMA. Le Groupe des PMA a encouragé les Membres 
à rapidement prendre des engagements sur ces sujets en les rendant prioritaires, sans préjudice de la mise en œuvre effective en parallèle de la dérogation concernant les services pour les PMA. 
1.28.  Dans le chapitre consacré au développement, il était satisfait du texte stabilisé concernant 
les projets de disciplines en matière de réglem entation intérieure, qui exemptaient les PMA de 
l'obligation d'appliquer ces disciplines. Toutefois, certaines propositions apparues avant Nairobi 
semblaient remettre en question ce texte stabilisé. Le Groupe des PMA a insisté pour que les 
Membres ne remettent pas en cause cette exemptio n. Les Membres devaient plutôt aider les PMA 
à faire face aux contraintes du côté de l'offre, à mieux comprendre les incidences des 
réglementations intérieures sur les services et à renforcer les capacités des PMA pour accroître leur 
participation au commerce des services et pour contribuer au développement de leur économie. La S/WPDR/M/66 
 
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  poursuite des négociations sur la réglementation intérieure devrait s'inscrire dans le cadre du 
Groupe de travail et les textes stabilisés en faveur des PMA devaient être maintenus. En outre, l'élaboration de disciplines au profit des fournisseurs de services des PMA devait être traitée en priorité, conformément à ce qui était demandé dans les paragraphes 24 et 32 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi. 
1.29.  Le représentant du Nigéria soutenait la déclar ation faite par la Barbade au nom du Groupe 
ACP. Sa délégation attachait la même importance à la réglementation intérieure et au pilier accès 
aux marchés. La période de réflexion actuelle ne concernait pas exclusivement la réglementation 
intérieure, mais l'ensemble des négociations dans le cadre du PDD. Le respect du mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure était une responsabilité partagée sur laquelle les Membres devaient s'engager. Les Membres devaient s'inspirer de l'Accord sur la facilitation des 
échanges qui fournissait un modèle utile pour l'intégration des questions concernant le 
développement en prévoyant comme condition la désignation par les Membres eux-mêmes et l'acquisition d'une capacité pour souscrire à des obligations. S'agissant de l'avenir, un résultat qui 
ne concernerait que la réglementation intérieure ne serait pas suffisant. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation poursuivait sa réflexion globale, 
d'une façon plus large au sujet des négociations en cours et de la façon d'aborder l'éventail 
complet des possibilités offertes par les résultats de Nairobi. Ainsi, les États-Unis faisaient pour 
l'instant partie de la catégorie des Membres so uhaitant une période de réflexion, évoquée dans 
l'ordre du jour annoté, et espéraient passer dans une catégorie plus active en temps voulu. La réglementation intérieure serait une pièce import ante du plus grand puzzle que constituaient les 
futurs travaux sur les services, mais elle n'en serait certainement pas la seule. Il était d'accord 
avec les précédentes interventions qui avaient mentionné la nécessité d'objectifs clairs. Jusqu'à présent, les États-Unis avaient dit que le fond du projet de texte était plus important que la date 
de sa publication, mais ils étaient maintenant opposés au document de 2009 comme à celui de 
2011. Il n'y avait aucun intérêt à perdre du temps dans des négociations visant à préjuger du résultat en commençant par tels ou tels textes. L'intervenant a indiqué que la seule base possible 
pour faire avancer le Groupe de travail était de commencer devant une feuille blanche et de 
présenter quelque chose de plus simple que les textes existants. Les Membres devaient chercher des éléments moins complexes qui pourraient être négociés comme des mesures de confiance. La réglementation intérieure comportait de nombreux éléments plus simples. Néanmoins, il ne voyait 
pas l'intérêt d'entreprendre des travaux sur des questions, aussi simples soient-elles, dans le 
cadre du Groupe de travail à moins que les grandes économies émergentes ne donnent l'assurance qu'elles entendaient appliquer toute discipline négociée sans recourir au traitement spécial et 
différencié. En effet, bon nombre de ces économies disposaient de systèmes réglementaires 
sophistiqués et il ne voyait aucun lien entre le niveau de développement et la capacité à assurer aux demandeurs de licences un niveau minimum de transparence et des procédures régulières. 
1.31.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a réaffirmé sa position, à savoir 
que les travaux du Groupe de travail devaient être fondés sur le mandat énoncé à l'article VI:4. 
1.32.  Le Président a conclu que la discussion avait été très utile. Elle avait permis de préciser que 
les propositions de l'avant Nairobi sur la transparence n'étaient plus examinées indépendamment, 
mais dans le contexte du mandat plus large au titre de l'article VI:4. Il n'y avait certes pas de 
consensus quant à la voie à suivre, mais il avait le sentiment qu'il existait un intérêt général pour d'autres discussions en vue de jeter les bases de négociations, tout en reconnaissant que certaines 
délégations avaient besoin d'un délai supplémentair e de réflexion. Plusieurs délégations avaient 
appuyé la proposition d'échanger des vues sur les objectifs et les intérêts des Membres dans ces négociations à la prochaine réunion. Il a également encouragé les délégations à présenter des 
suggestions plus concrètes sur la voie à suivre, idéalement sous la forme de propositions écrites. Il 
a encouragé les délégations à consulter leurs administrations centrales et à discuter entre elles en vue d'étudier les façons d'avancer. En tant que de besoin, le Président poursuivrait les consultations avec les délégations. 
1.33.  Le Président a suggéré que le Groupe de travail prenne note des déclarations faites et 
revienne sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
1.34.  Le Groupe de travail en est ainsi convenu. S/WPDR/M/66 
 
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  2  POINT B – AUTRES QUESTIONS 
2.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
 
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