JOB/GC/129, JOB/CTG/8  
JOB/SERV/265, JOB/IP/25  
JOB/DEV/46  
30 juin 2017 
(17-3538) Page: 1/6 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  
Conseil du commerce des services  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Comité du commerce et du développement  Origina l: anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
RÉFLEXION SUR L'INSUFFISANCE DE L'INFORMATION DANS  
LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
Note informelle présentée par le Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
La note informelle ci -après, datée du 30 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
 
_______________  
 
 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Dans notre précédente note informelle (JOB/GC/ 128; JOB/CTG/7 ; JOB/SERV/264 ; JOB/IP/24 ; 
JOB/D EV/45 ), nous avons examiné le changement de paradigm e du commerce numérique . Nous 
avons lancé l'idée de recourir à l' approche déductive pour analyse r les changements qualitati fs 
que le progrès technologique entraîne pour  le commerce électronique , et pour identif ier les 
différences fondamental es entre le commerce  électronique et le commerce traditionnel . Selon 
nous, cet exerci ce aidera les Membr es à réduire et à recentrer la portée de nos discussions sur le 
commerce numérique , ce qui nous permettra de progre sser plus rapidement dans la mise en place 
d'un environnement concurrentiel équitable pour le commerce numérique . Il est tout aussi 
important pour nous de contribuer  ainsi, dans le futur et bien sûr dans le cadre de la onzième 
Conférence ministérielle, comme nous l'espérons, à faciliter l'examen approfondi de nombreuses 
questions inhérentes au commerce électronique . 
1.2.  Nous avons en outre mis en évidence les deux transformations de Negroponte , qui ont aidé à 
éclaircir les différentes étapes de la transformatio n fondamentale du commerce numérique dans le 
monde numérique – c'est-à-dire le passa ge de l'état d'atomes à celui de bits . Dans la présente 
note informelle, les obstacles au commerce dans le cyberespace  seront analysés selon 
l'approche déductive.  
2  OBSTACLES  AU COMMERCE DANS LE CYBERESPACE – TRANSMISSION 
TRANSFRONTIÈRES DE RENSEIGNEMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE  
2.1.  Le commerce électronique , ou numérique , dépasse les frontières . Le commerce t radition nel 
peut se heurter à certaines difficultés, comme les procédures d ouanières, au passage de la 
frontière, alors que le commerce numérique n'a aucune frontière semblable à traverser . C'est la 
différence fondamental e entre le s deux . En cas de différend commercial, du fait des progrès des 
technologies de l'information et des  changements dans la structure des échanges numériques , les 
Membr es peuvent éprouver de la difficulté à appliquer au commerce numérique les règlements 
existants de l'OMC découlant du GATT o u de l'AGCS . Internet devenant de plus en plus rentable et 
ses fron tières étant continuellement repoussées, les Membr es de l'OMC auront diverses raisons JOB/GC/129 • JOB/CTG/8 • JOB/SERV/265 • JOB/IP/25 • JOB/DEV/46  
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  d'imposer des réglementations intérieures dans ce cadre , dont les plus fréquemment citées sont 
les suivantes : 
- protéger la confidentialité, la propriété i ntellectu elle, la morale publique ou la sécurité 
nationale , ou 
- réaliser d'autres objectifs légitimes de politique générale . 
2.2.  Même si certaines des raisons évoquées ci -dessus pour justifier la réglementation sont 
légitimes, le blocage ou la restriction de la transmission tra nsfrontières d'informations par voie 
électronique a des conséquences plus graves qu'on ne l'imagine généralement . 
2.3.   Avant d'étudier la question des obstacles au commerce dans le cyberespace, nous invitons 
les Membr es à considérer  le commerce international tradition nel. Comme on peut le constater 
dans le diagramme ci -dessous, le commerce international tradition nel peut se décomposer en une 
série d'étapes diverses . Dans la première étape, un acheteur potentiel (une société commerciale 
[commerce interentreprise s] ou un consommateur [opérations entre entreprises et 
consommateurs finals] ) constate  l'existence d'une marchandise ; dans la deuxième étape, cet 
acheteur potenti el compare  la marchandise  visée avec les marchandises  concurrent es; la troisième 
étape corresp ond à la passation de la commande ; la quatrième étape consiste à expédier l a 
marchandise ; la cinquième étape fait intervenir les contrôles douaniers et la fiscalité douanière ; la 
sixième étape concerne la commercialisation sur le marché intérieur ; enfin, d ans la septième 
étape, l'acheteur obtient l a marchandise . Les obstacles  traditionnels  au commerce apparaissent le 
plus souvent aux étapes 4 à 6. Ils prennent la forme de taxes  douan ières élevé es ou d'obstacles 
non tarifaires , ou d'autres formes encore . Toutefois, les obstacles qui touchent  Internet sont 
différents.  
2.4.  Il convient tout d'abord de noter que la plupart des obstacles au commerce dans le 
cyberespace se manifestent dans  les trois premières étapes  (1 à 3). En réalité, certain es 
restrictions appli quées par des Membres aux flux de données des sites Web vont jusqu'à empêcher 
tous les acheteurs potentiels de remarquer l a marchandise  étrang ère dans leur pays . Si, au cours 
de la première étape, les données  nécessa ires (information s) ne sont pas transmises e fficacement, 
alors il est impossible de comparer les marchandises (produits)  ou de passer commande, d e 
procéder à l'expédition et au contrôle douanier, etc. A insi, un obstacle sur Internet ( dans le 
cyber espace) détrui t souvent toute possibilité commerciale  à l'étape  1, ce qui est particulièrement 
préoccupant  pour les petites et moyennes entreprises (PME)  et encore plus pour celles des pays en 
développement, qui n'auraient probablement aucune autre voie d'accès aux acheteurs étrangers 
potentiels.  
Étapes théo riques du commerce  
1) Constatation  
 
  
2) Compar aison 
 
  
 Obstacles au commerce dans le  
cyberespace: 1) à 3)  
3) Commande  
 
  
4) Expédition  
 
  
5) Frontière douanière  
 
  
 Obstacles traditionnels au commerce :  
4) à 6)  
6) Commercialisation  
locale  
 
  
7) Con sommation   JOB/GC/129 • JOB/CTG/8 • JOB/SERV/265 • JOB/IP/25 • JOB/DEV/46  
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  2.5.  Dans un deuxième temps, lorsque des obstacles traditionnels au commerce sont mis en 
place, la marchandise (ou le produit) affiche  généralement  un prix final plus élevé, mais elle peut 
toujours être vendue sur le marché et achetée par le  consommateur si elle est de suffisamment 
bonne qualité . En revanche, lorsque certaines formes d'obstacle s au commerce sont appliquées 
dans le cyber espace (o u sur  Internet), elles empêchent les consommateurs potenti els de pouvoir 
constater l'existence de l a marchandise , et ce dès le début du processus, c'est pourquoi l'échange 
ne peut avoir lieu, même si la marchandise (le produit) est d'excellente qualité . Les obstacles au 
commerce dans le  cyber espace (o u sur Internet) peuvent donc avoir une influence plus  forte que 
les obstacles traditionnels . Troisièmement, dans le cas décrit ci -dessus, du fait que les 
consommateurs potentiels n'ont jamais connaissance des possibilités commerciales bloquées, 
aucune plainte ne risque d'être formulée, aucun  cas de règlement  des différends n'est soulevé et 
aucune modification n'est jamais apportée . Par conséquent, les obstacles au commerce constitué s 
par une restriction du libre flux de données ou d'informations sont souvent bien plus importants 
que les obstacles tradition nels et plus difficiles à reconnaître et à contrer.  
2.6.  En outre, les pays en développement Membres, et surtout les pays les moins avancés (PMA), 
sont déjà confrontés à de nombreux obstacles traditionnels au commerce qui prennent la forme de 
mesures non tarifaire s, de pro cédures  douanières , d'OTC , de mesures SPS, etc. M aintenant, avec 
les obstacles au commerce d ans le  cyberespace, ils font face à un environnement commercial 
encore plus complexe lorsqu'ils tentent de se lancer dans le commerce numérique, alors que ce 
dernier était censé leur offrir davantage de débouchés commerciaux . Cela ne fait qu'aggraver l a 
"fracture numérique" qui existe à l'heure actuelle . Nous invitons instamment les Membres de l'OMC 
à accorder une attention  plus soutenue à ce problème.  
2.7.  Nous suggérons donc que les Membres soient extrêmement attentifs au risque et à l'impact 
graves que peut entraîner l'application de telles mesures réglementaires au commerce numérique . 
L'intervention de l'État dans le transfert transfrontières de renseignements  par voie él ectronique 
peut réduire nettement les possibilités de commerce international via Internet, surtout pour les 
PME. 
2.8.  D'un point de vue é conomi que, si les consommateurs ne sont pas en mesure d'accéder à une 
partie des fournisseurs étrangers dans le monde , ou de communiquer avec eux, en raison de 
restrictions au libre flux de données , alors les fournisseurs du marché intérieur ne représentent 
qu'un sous -ensemble de tous les fournisseurs potentiels des mêmes biens et services . L'offre 
étrangère potenti elle est alors supprimée et le prix de tous les produits à valeur ajoutée d'aval fait 
l'objet de distorsions.  
2.9.  Dans toute discussion sur le marché concurrentiel équitable , il est particulièrement important 
de faire la distinction entre la demande/l'offre potentielle et la demande/l'offre réalisée. Selon la 
définition classique , "toutes choses étant égales par ailleurs, quel que soit le prix de la 
marchandise en question, la quantit é demand ée est la quantité d'une marchandise qu'un  
consommateur a les moyens d 'acheter et qu'il est disposé à acheter ". Si nous précisons un certain 
ensemble de prix (P1, P2, …, Pn), nous pouvons générer un ensemble  correspond ant de quantit és 
demand ées (Q1, Q2, …, Q n) en posant un certain nombre de questions hypoth étiques à un 
conso mmateur, par exemple combien d'unités souhaiteriez -vous acheter si le prix était égal à Pi, 
i=1,…,n ? La réponse ainsi générée (en termes  de quantit é demand ée) est d ésigné par  Qi. En 
reliant les points correspondant au prix/à la quantité demandée, nous obte nons la courbe de la 
demande représentée dans la f igure 1 ci-dessous . Il est important de noter que, bien qu'un 
consommateur à un moment donné ne soit confronté qu'à un seul prix et ne demande qu'une 
seule q uantité, la courbe de la  demande obtenue est basée sur un ensemble de scénarios  
hypoth étiques: si vous étiez confrontés à tel ou tel prix, combien d'unités achèteriez -vous? La 
même logique s'applique à la définition de la "quantit é fournie " et de la "courbe de l'offre ". Par 
conséquent, pour calcule r le véritable prix d'équilibre sur le marché , on devrait inclure 
a priori  tous les demandeurs et les fournisseurs potenti els (y compris ceux qui sont 
étrangers ). 
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2.10.   L'étape finale de la formation de la demande globale et de l'offre globale consiste à 
additi onner la demande et l'offre individuelle s. Dans la f igure 2 ci-après, on constate que s'il y a 
trois consommateurs , (A, B et C) avec leurs courbes respectives concernant  la demande, la 
demande globale équivaut à la correspondance entre chaque prix et la qu antité totale demandée, 
comme indiqué dans la vignette de droite de la figure . 
2.11.   Cepen dant, étant donné les restrictions au libre flux d' information s sur Internet , un 
fournisseur n'est pas conscient  de l'existence de certains acheteurs potentiels , de sorte q ue la 
demande  potentiel le de ces derni ers ne peut pas être révélé e au fournisseur . De même, du côté d e 
l'offre , compte tenu des restrictions au libre flux d'informations sur Internet, un demande ur n'est 
pas conscient de l'existence de milliers de fournisse urs potentiels . Nous devons donc en conclure 
que les restrictions au libre flux d'informations sur Internet ont des effets de distor sion 
de la fourchette d'agrégation de la demande et de l'offre globales, ce qui fait que l es prix 
d'équilibre sur ces marché s sont des références peu fiables . 
2.12.   Notre conclusion est qu'avec les restrictions au libre flux des données sur Internet qui 
éliminent systématiquement des demandeurs et des fournisseurs étrangers, le mécanisme de 
concurrence équitable est  faussé et la conc urrence équitable cesse d'exister . Même si les acteurs 
qui restent ont toujours leur courbe de la demande et de l'offre, et que le marché réalise  toujours 
cette demande et cette offre, l'équilibre qui en résulte n'est pas du tout le même que celui qui 
aurait été obtenu sur un marché libre et équitable.  
 
 Figure 1:  La courbe de la demande illustre la relation entre divers prix 
hypothétiques et les quantités demandées correspondantes; seuls un 
prix/une quantité seraient réalisés sur le marché, mais toutes les 
réactions hypothétiques potenti elles devraient être prises en compte. 
Lorsqu'il existe des blocages généralisés d'informations, de nombreuses 
réactions potentielles des consommateurs ne peuvent pas être révélées et 
mesurées, c'est pourquoi la courbe de la demande que nous observons sur 
le marché est faussée.  
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2.13.   Nous aimerions par ailleurs souligner que les restrictions généralisées au transfert 
d'informations par voie él ectronique constitue nt de toute évidence un obstacle au commerce dans 
le cyberespace pour les produits présentant des qualités  hétérogènes. Cela illustre l'argument 
selon lequel ce type d'obstacle s est indépendant des prix , alors que les obstacles de l'espace 
physique peuvent souvent se caractériser par une majoration  de prix qui prend la forme  d'une taxe 
spécifique ou d'une taxe ad valorem . 
3  OBSTACLES AU COMMERCE DANS LE CYBERESPACE: NÉCESSITÉ D'APPROFONDIR LA 
DISCUSSION  
3.1.  Le commerce numérique est bénéfique pour tous les Membr es. Toutefois, la technologie 
connaissant une évolution perpétuelle, l' émergence et l'utilisation d'obstacles au commerce dans le 
cyberespace vont probablement s'accentuer et risquent de causer de plus grandes distorsions du 
marché . De plus , il est crucial de disposer d'un cadre réglementaire solide pour le commerce 
numérique  si l'on veut  saisir les opportunités réelles et intéressantes qu'offre le commerce 
international  et en partager équitablement les avantages . Nous estimons qu' une discussion plus 
ciblée nous aidera à mieux comprendre cette question et à trouver un moyen ef ficace de l'aborder . 
Nous encourage ons les  Membr es à envisager les démarches suivantes:  
- Recourir aux  organes pertinents de l'OMC , ainsi qu'au Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales , pour débattre et échanger sur leurs politiques, leurs meilleures p ratiques et 
leur expérience en matière d 'ouvert ure et d'équité des marchés d e commerce électronique.  
- Signaler dans  des rapports /présenter les obstacles au commerce qu'ils sont susceptibles de 
rencontrer dans le cyber espace  et leurs  répercussions éventuelle s. Les pays en 
développement Membres, et en particulier les PMA, pourront demander l'aide du Secrétariat 
de l'OMC dans ce domaine . 
- Réexaminer leurs politiques commerciales en vue de les adapter à l'évolution du commerce 
électronique , notamment en veillant à la transformation efficace des flux de données 
transfrontières.  
- Partager leurs données d'expérience et/ou leurs politiques en matière de renforcement des 
capacités en mettant l'accent sur ce qu'ils ont fait pour aider d'autres Membres, ainsi que les 
PME, à participer au commerce numérique . La demande globale sur le marché est la somme horizontale de toutes les demandes individuelles 
(dans la figure, A, B et C représentent les trois demandes individuelles). Si les informations de 
certains Membres sont bloquées et que leurs demandes ne sont pas révélées, la somme effectuée 
est alors partielle, la demande globale est faussée et l'équilibre est différent du véritable équilibre 
du marché. Par exemple, si la demande de B est bloquée et n'est par conséquent pas révélée sur 
le marché, la nouvelle courbe de la demande globale coïncide avec la ligne rouge dans la vignette 
de droite, qui se distingue de la ligne noire initiale . 
 
 Deman de globale  JOB/GC/129 • JOB/CTG/8 • JOB/SERV/265 • JOB/IP/25 • JOB/DEV/46  
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  3.2.  Sachant qu'un environnement équitable et ouvert pour le commerce électronique est un 
facteur essentiel de l'accès aux marchés, nous ne pouvons qu'encourager les gouvernements en 
voie d'accession à l'OMC à présenter des renseignements factuels sur leurs politiques liées au 
commerce électronique dans les rapports de leurs groupes de travail.  
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