G/TBT/W/580  
10 décembre  2018 
(18-7779) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
CHINE – NORMES ENVIRONNEMEN TALES RELATIVES AU C ONTRÔLE DES  
DÉCHETS SOLIDES IMPO RTÉS EN TANT QUE MAT IÈRES PREMIÈRES  
DÉCLARATION DE LA CH INE AU COMITÉ  DES 
OBSTACLES TECHNIQUES  AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 20 18 
La communication ci -après, datée du 7 décembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine . 
 
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1.  Le texte du projet de Normes environnementale s relative s au contrôle des déchets solides 
importés en tant que matières premières  a été mis à la disposition du grand public pour observations 
le 10 août 2017. Pendant la période de consultation publique, nous avons reçu des observations des 
États-Unis, de l'Austra lie et d'autres Membres de l'OMC . La Chine a étudié et examiné attentivement 
ces observations et a effectué quelques ajustements en conséquence . L'un de ces ajustements a 
consist é à reporter l'entrée en vigueur de  ces nouvelles normes . Le gouvernement chin ois a pris 
cette décision compte tenu du fait que les branches de production concernées vont devoir prendre 
des mesures pour s'adapter à ces nouvelles normes et que les risques de pollution provenant de 
l'accumulation de grandes quantités de déchets solide s importés pendant la période de transition 
doivent également être évités . Après avoir pris pleinement en compte tous ces facteurs, la Chine a 
établi une période de transition appropriée pour les branches de production concernées afin qu'elles 
s'adapte nt aux nouvelles normes , celles -ci ne devant pas s'appliquer avant le 1er mars 2018. 
L'intervalle entre la publication d u projet de normes aux fins de présentation d'observations par le 
public et l'entrée en vigueur de s nouvelle s normes est supérieur à six mois, ce qui est suffisant pour 
permettre aux branches de production concernées de s' y adapter.  
2.  La modification des Normes environnementales relatives au contrôle des déchets solides importés 
en tant que matières premières  est l'une des nombreuses mesu res prises par le gouvernement 
chinois pour résoudre le problème de la pollution environnementale par les déchets solides . Elle vise 
à lutter , dans toute la mesure du possible , contre la pollution de l'environnement et les risques 
résultant de l'importation de déchets solides pour la santé et la vie des personnes, des animaux  et 
des végétaux . Les études scientifiques actuelles indiquent que les résidus dérivés du recyclage et de 
l'élimination des déchets solides et de leurs déchets associés peuvent poser différents risques pour 
la vie et la santé des personnes , des anima ux et des végéta ux, ainsi que pour l'environnement.  
3.  Les Normes environnementales relatives au contrôle des déchets solides importés en tant que 
matières premières  de la Chine diffèrent des normes connexes des États -Unis et de l'Union 
européenne au regard  de leur fondement juridique, de leur optique réglementaire, de leur domaine  
de préoccupation , etc. Dans ces normes, la Chine a défini l'indice des déchets transportés sous 
l'angle de la lutte contre la pollution de l'environnement, en mettant l'accent sur la pollution 
radioactive potentielle et sur les déchets transportés de l'étranger et provenant de déchets solides. 
Ces normes n'ont pas pour but d'imposer la moindre  restriction de facto  à l'importation.  
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