G/SPS/GEN/204/Rev.18  
20 février  2018 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
À sa réunion des 15 et 16  mars 2000, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le 
Comité SPS) a demandé au Secrétariat d'établir un document résumant les problèmes 
commerciaux spécifiques (PCS) qui avaient été portés à son attention depuis  1995.2 Le Secrétariat 
a révisé ce document tous les ans afin d'y inclure les nouveaux renseignements communiqués par 
les Me mbres (G/SPS/GEN/204/Rev.1 à G/SPS/GEN/204/Rev.17) . Dans cette 18ème révision du 
document G/SPS/GEN/204, les PCS conservent les numéros qui leur ont été attribués 
antérieurement selon l'ordre chronologique des réunions du Comité auxquelles les problèmes on t 
été soulevés pour la première fois . Ces numéros servent d'identificateurs uniques et ont pour objet 
de faciliter le repérage des questions soulevées au fil du temps .3 Pour établir le présent document , 
le Secrétariat s'est beaucoup appuyé sur le Système d e gest ion des renseignements SPS 
(SPS IMS).4 
La 18ème révision du document G/SPS/GEN/204 est divisée en deux sections:  
a. aperçu général des problèmes commerciaux spécifiques ; et 
b. problèmes commerciaux spécifiques examinés en 2017.  
La section 1 du document contient un récapitulatif statistique et graphique de tous les PCS 
soulevés au sein du Comité SPS entre la première réunion ordinaire de 1995 et la dernière réunion 
ordinaire de 2017 . Les PCS sont répartis en catégories selon qu'ils relèvent de la sécurité  sanitaire 
des produits alimentaires, de la santé des animaux ou de la préservation des végétaux . Un tableau 
récapitulatif figure également dans cette section qui indique, pour chaque PCS et selon le numéro 
qui lui a été attribué, le(s) Membre(s) maintenan t la mesure, le(s) Membre(s) soulevant le 
problème, ainsi que des renseignements indiquant si le PCS a été déclaré résolu.  
La section 2 du document contient des renseignements concernant tous les PCS qui ont été portés 
à l'attention du Comité SPS en 2017 . Il s'agit notamment 1) des PCS qui ont été soulevés pour la 
première fois en 2017; et 2) des PCS qui ont été soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de 
nouvelles discussions en 2017. En outre, cette section énumère l es PCS dont le Comité n'a pas 
débatt u en 2017, mais au sujet desquels des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue ou partiellement résolue ou concernant lesquels une mesure 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/R/18, paragraphe 20.  
3 Dans le prés ent document, une " question " désigne un problème commercial soulevé par un Membre. 
Une fois la question soulevée, un numéro de " problème commercial spécifique (PCS) " lui est attribué. Lorsque 
la même question est soulevée par plus d'un Membre, elle relève du même numéro de PCS. De même, lorsque 
des Membres soulèvent des questions portant sur des mesures similaires maintenues par plus d'un Membre, 
ces questions sont groupées sous le même numéro de PCS. C'est pourquoi il y a une divergence entre les 
numéros d e PCS et le nombre de questions et de mesures comptés dans ce document.  
4 http://spsims.wto.org . G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2017 (par exemple l'établissem ent d'un 
groupe spécial chargé du règlement du différend sur la question).  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  Table des matières  
1  APERÇU GÉNÉRAL DES P ROBLÈMES COMMERCIAUX  SPÉCIFIQUES  ...............................  7 
Graphique 1.1 – Nombre de nouveaux PCS soulevés  ................................ ...............................  7 
Graphique 1.2a – PCS par sujet (1995 -2017)  ................................ ................................ .........  7 
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses (1995 -2017)  .................  8 
Graphique 1.3a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2017)  ............  9 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  ............................  9 
Graphique 1.4 – PCS résolus  ................................ ................................ ............................... 10 
Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spécifiques (1995 –2017)  ................................ .11 
2  PROBLÈMES COMMERC IAUX SPÉCIFIQUES EXA MINÉS EN 2017  ................................ . 33 
Graphique 2.1 – PCS par sujet – 2017 ................................ ................................ .................. 33 
Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2017 .......................... 34 
Graphique 2.3 – Participation des Membres aux PCS - 2017 ................................ .................... 34 
Tableau 2.1 – PCS soulev és pour la première fois en 2017  ................................ ...................... 35 
Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions en 
2017 ................................ ................................ ................................ ................................ 37 
Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus ou concernant lesquels une 
mesure concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2017  ................................ ......... 38 
2.1  Australie  ................................ ................................ ................................ .................  40 
2.1.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .......... 40 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ .....40 
2.2  Bahreïn, Royaume de  ................................ ................................ ..............................  40 
2.2.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................ .40 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ..................... 40 
2.3  Brésil  ................................ ................................ ................................ .......................  40 
2.3.1   Santé  animale  ................................ ................................ ................................ .......... 40 
Mesures visant les crevettes (PCS n° 344)  ................................ ................................ ............ 40 
2.3.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ ......................... 43 
Mesures du Brésil concernant les bananes  (STC 423)  ................................ ............................. 43 
2.4  Chine  ................................ ................................ ................................ .......................  44 
2.4.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................ .44 
Restrictions à l'importation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise (PCS 
n° 354) ................................ ................................ ................................ ............................ 44 
Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (PCS n°  395) .......................... 49 
Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais 
(PCS n° 416) ................................ ................................ ................................ ..................... 53 
2.4.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .......... 54 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ .....54 
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine 
(PCS n°  392) ................................ ................................ ................................ ..................... 54 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène (PCS n°  406) ................................ ................................ ..................... 58 
2.4.3   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .....61 
Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS (PCS n°  184) ............................. 61 
2.5  Union européenne  ................................ ................................ ................................ ... 66 
2.5.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ................................ .66 
Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments 
(PCS n° 238) ................................ ................................ ................................ ..................... 66 
Catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens (PCS n°  382) ..................... 79 
Restrictions à l'importation liées au diméthoate  appliquées par la France (PCS n° 422)  ............... 90 
Limites maximales applicables par l'UE aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de 
thiabendazole (PCS n° 428)  ................................ ................................ ................................ 92 
Teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'UE (PCS n° 430)  ........... 93 
Restrictions visant la viande de volaille imposées par l'UE en raison de la détection de 
salmonelles (PCS n° 432)  ................................ ................................ ................................ ...94 
2.5.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .......... 95 
Non-reconnaissance par l'UE de la régionalisation liée à l'influenza aviaire (PCS n° 420)  ............. 95 
2.6  Inde  ................................ ................................ ................................ ........................  95 
2.6.1   Préservat ion des végétaux  ................................ ................................ ......................... 95 
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou Indonésie   
(PCS n° 427)  ................................ ................................ ................................ ..................... 95 
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation du bois de teck (PCS n° 434)  ........................... 97 
2.7  Corée, République de  ................................ ................................ ..............................  97 
2.7.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ .......... 97 
Restrict ions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ .....97 
Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison d e la peste porcine africaine 
(PCS n°  393) ................................ ................................ ................................ ..................... 98 
2.8  Koweït  ................................ ................................ ................................ ...................  102  
2.8.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  102 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ...................  102 
2.9  Oman  ................................ ................................ ................................ ....................  102  
2.9.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ...............................  102 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ...................  102 
2.10  Qatar  ................................ ................................ ................................ ...................  102  
2.10.1   Sécurité  sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  102 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ...................  102 
2.11  Fédération de Russie  ................................ ................................ ...........................  102  
2.11.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  102 
Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la 
pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie (PCS n°  390) ................................ ...........  102 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par la Fédération de Rus sie (PCS n°  411)................................ .............  108 
Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin (PCS n°  426) ............  110 
2.12  Arabie saoudite, Royaume d'  ................................ ................................ ...............  111  
2.12.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  111 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ...................  111 
2.12.2   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 112 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 112 
Mesures de l'Arabie saoudite concernant les crevettes (PCS n°  425) ................................ ....... 112 
2.13  Taipei chinois  ................................ ................................ ................................ ...... 112  
2.13.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  112 
Restrictions à l'importation renforcées appliquées par le Taipei chinois aux produits 
alimentaires en ce qui concerne les radionucléides (PCS n°  387) ................................ ............  112 
2.14  Afrique du Sud  ................................ ................................ ................................ .... 116  
2.14.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 116 
Restri ctions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène (PCS n°  431) ................................ ..........................  116 
2.15  Thaïlande  ................................ ................................ ................................ ............  116  
2.15.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  116 
Restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer   
(PCS n°  421) ................................ ................................ ................................ ...................  116 
2.16  Turquie  ................................ ................................ ................................ ...............  118  
2.16.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 118 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 118 
2.16.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  118 
Restrictions visant les importations de riz brut imposées par la Turquie (PCS n°  433) ...............  118 
2.17  Émirats arabes unis  ................................ ................................ .............................  119  
2.17.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  119 
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424) ................................ ................................ ................................ ...................  119 
2.17.2   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  119 
Mesures des Émirats arabes unis visant les produits phytosanitaires (PCS n°  429) ...................  119 
2.18  États -Unis d'Amérique ................................ ................................ .........................  119  
2.18.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  ................................ ..............................  119 
LMR pour le chlorpyrifos appliquées par les États -Unis (PCS n°  419) ................................ ...... 119 
2.18.2   Autres problèmes  ................................ ................................ ................................ .. 120 
Programme de s urveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
(PCS n° 415) ................................ ................................ ................................ ...................  120 
2.19  Viet Nam  ................................ ................................ ................................ .............  123  
2.19.1   Préservation des végétaux  ................................ ................................ .....................  123 
Suspension des importations d'arachides décidée par le Viet Nam (PCS  n° 418) ......................  123 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 6 - 
  2.20  Certains Mem bres ................................ ................................ ...............................  124  
2.20.1   Santé animale  ................................ ................................ ................................ ...... 124 
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193) ................................ ... 124 
 
 
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 7 - 
  1   APERÇU GÉNÉRAL DES PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
1.1.  Au total, 434  PCS ont été soulevés au cours des 23  années qui se sont écoulées de 
1995 à 2017 inclus . Le graphique 1.1 montre  le nombre de nouveaux problè mes soulevés chaque 
année, soit  17 en 2017.  
Graphique 1.1 – Nombre de nouveaux PCS soulevés  
 
1.2.  Le graphique  1.2a répartit les 434  PCS soulevés depuis  1995 en catégories selon qu'ils 
relèvent de la sécurité sanitaire des produits  alimentaires, de la santé des animaux , de la 
préservation des végétaux  ou d'autres problèmes . Dans l'ensemble, 32 % des problèmes 
commerciaux ont trait à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 25 % à la préservation des 
végétaux et 6 % à d'autres q uestions telles que les prescriptions en matière de certification, le 
contrôle ou les procédures d'inspection . Dans 37 % des cas, les PCS soulevés ont trait à la santé 
des animaux et aux zoonoses.  
Graphique 1.2a – PCS par sujet (1995 -2017)  
 
 
1.3.  Les PCS ayant trait à la santé des animaux et aux zoonoses sont subdivisés à leur tour en 
fièvre aphteuse  (FA), encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), grippe aviaire  (GA) et 
autres problèmes concernant la santé des animaux  (APSA) . Le graphique 1.2b montre q ue les EST 
représentent 31 % des problèmes concernant la santé des animaux, la fièvre aphteuse 22 % et la 
051015202530354045
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 20172112423
13
102843
29
2131
1016 16
1322
16 1624
1421
1417
Santé des animaux
37%Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires
32%Préservation des 
végétaux
25%
Autres
6%G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 8 - 
  grippe aviaire 10 %. Les 37 % qui restent se rapportent à d'autres problèmes concernant la santé 
des animaux.  
Graphique 1.2b – PCS concernant la santé des  animaux et les zoonoses (1995 -2017)  
 
1.4.  Les pays en développement participent activement aux travaux réalisés au titre de ce point 
de l'ordre du jour des réunions du Comité SPS . Le graphique  1.3a montre qu'au cours des 
23 années écoulées, les pays en développement Membres ont soulevé 251  questions5, les pays 
développés Membres  242 et les Membres comptant parmi les pays les moins avancés  7.6 Il est 
arrivé 344 fois qu'un pays en développement Membre appuie un autre Membre qui avait soulevé 
une question, contre 196 fois pour les pays développés Membres et 20 fois pour les pays les moins 
avancés Membres . Dans 238  cas, la mesure en question était maintenue par un pays en 
développement Membre, et dans 227  cas par un pays développé Membre . Une question 
concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre a été soulevée.  
1.5.  Le graphique  1.3b montre, pour chaque année, le nombre de nouveaux problèmes qui ont été 
soulevés par catégorie de Membre.  
1.6.  Les graphiques  1.3a et  1.3b indiquent le nombre de questions  soulevées par les Membres aux 
réunions du Comité SPS et auxquelles un numéro de PCS est alors attribué . La même question 
peut être soulevée par plus d'un Membre ; dans ce cas, elle est classée sous le même numéro de 
PCS. Le nombre de questions sou levées peut donc être supérieur au nombre de PCS.7 
                                                
5 Il est arrivé à maintes reprises qu'une même question soit soulevée, appuyée ou maintenue par plus 
d'un Membre.  
6 Le 1er décembre  2009, le Traité de Lisbonne  modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13  décembre  2007) est entré en vigueur. Le 
29 novembre  2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la  
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre  2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. Toutefois, 
l'Union européenne est appelée Communauté européenne lo rsqu'un PCS a été soulevé ou examiné avant le 
1er décembre  2009. L'Union européenne est comptée comme un seul Membre. De même, lorsqu'un Membre 
prend la parole au nom de l'ASEAN, il est compté comme un seul Membre.  
7 Voir la note de bas de page 3.  
EST
31%
FA
22%GA
10%APSA
37%EST
FA
GA
APSAEncéphalopathies
spongiformes 
transmissibles
Fièvre aphteuse
Grippe aviaire
Autres problèmes
concernant la santé 
des animauxG/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 9 - 
  Graphique 1.3a – Part des Membres de l'OMC dans les questions soulevées (1995 -2017)  
 
Graphique 1.3b – Nombre de nouvelles questions soulevées par les Membres  
 
1.7.  Le graphique  1.4 montre que, sur les 434  PCS soulevés depuis  1995, 165  solutions (38 %) 
ont été notifiées et qu'une solution partielle a été notifiée pour 3 4 PCS (8 %). Dans ces cas, il se 
peut que le commerce ait été autorisé pour certains produits ou par certains des Membres 
importateurs qui mainten aient la mesure en question . En 2017 spécifiquement, 17  solutions ont 
été notifiées pour des PCS et 1 solution partielle a été notifiée pour 8 PCS. 
1.8.  Pour les 235  PCS restants, aucune solution n'a été notifiée . Dans 218  cas, les PCS  ont été 
soulevés depuis plus de 1  an sans qu'une solution n'ait été notifiée . Toutefois, certains de ces PCS 
peuvent avoir été résolus sans que le Comité en ait été informé.  
Membres qui ont soulevé
la questionMembres qui les ont
appuyésMembres qui ont maintenu
la mesure en cause242
196226251344
238
720
1Nombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés
4101720
9
52129
20
1516
710
6
25788
411
44
21113
5522
20
12
1016
56101218
12
1016
1015
1011
3
1 102Nombre de questions
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésG/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 10 - 
  Graphique 1.4 – PCS résolus  
 
 
  
Aucune situation notifiée Situation notifiée Solution partielle235
165
34Nombre de PCS
SituationG/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 11 - 
  Tableau 1.1 – Liste de problèmes commerciaux spé cifiques (1995 –2017)  
Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
1995 
1 Prescriptions en matière de 
durée de conservation  Corée , République de  Australie, Canada, 
États-Unis d'Amérique  P 
2 Mesures et pratiques en 
matière de dédouanement 
des importations  Corée , République de  États-Unis d'Amérique  R 
1996 
3 Restrictions à l'importation 
de gélatine  Norvège  Brésil  R 
4 Mesures concernant l'ESB  Allemagne, Argentine, 
Australie, Autriche, 
Belgique, Brésil, Canada, 
Chili, Espagne, États -Unis 
d'Amérique, France, Italie, 
Pays-Bas, Pologne, 
République slovaque, 
République tchèque, 
Roumanie, Singapour, 
Slovénie  Suisse  R 
5 Prescriptions relatives à 
l'importation de vin  Brésil  Union européenne  R 
6 Importation de fromage  Canada  Union européenne  R 
7 Régionalisation en matière 
de santé animale  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
8 Interdiction des 
importations de saumon  Australie  Canada,  
États-Unis d'Amérique  R 
9 Niveau zéro de tolérance 
pour la salmonelle présente 
dans les produits avicoles 
importés  Chili, El  Salvador, 
Honduras, République 
slovaque, République 
tchèque  États-Unis d'Amérique  AN 
10 Importations de pommes 
de terre  République tchèque  Union européenne  R 
11 Restrictions concernant les 
niveaux de cuivre et de 
cadmium dans les calamars 
importés  Espagne, 
Union  européenne  États-Unis d'Amérique  R 
12 Prescriptions en matière 
d'essai pour différentes 
variétés de pommes, 
cerises et nectarines  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
13 Traduction de la 
réglementation  Corée, République de ; 
Japon Argentine  AN 
1997 
14 Restrictions à l'importation 
de blé  Brésil  États-Unis d'Amérique  R 
15 Mesures sanitaires à 
l'importation concernant 
l'ESB Canada  Union européenne  AN 
16 Restrictions à l'importation 
de blé et de fruits  Chili États-Unis d'Amérique  R 
17 Produits cosmétiques 
et ESB Union européenne  Australie  R 
18 Prescriptions en matière de 
certification des aliments 
pour animaux familiers  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
19 Zones protégées  Union européenne  Uruguay  AN 
20 Restrictions à l'importation 
de riz brut  Honduras  États-Unis d'Amérique  R 
21 Fruits et légumes frais  Indonésie  Australie, États -Unis 
d'Amérique  AN 
                                                
8 AN = a ucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 12 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
22 Mesures affectant les 
importations de viande 
bovine  Israël  Uruguay  R 
23 Réglementation en matière 
de phytoquarantaine  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
24 Prescriptions relatives à la 
certification du riz destiné à 
la vente au détail  Panama  États-Unis d'Amérique  R 
25 Restrictions concernant le 
blé et les graines 
oléagineuses  Pologne  États-Unis d'Amérique  AN 
26 Questions phytosanitaires 
en général  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  R 
27 Chancre des agrumes  Union européenne  Argentine  R 
28 Notification concernant le 
blé, le seigle et le triticale  Suisse  Argentine  R 
29 Mesures concernant la 
grippe aviaire  Venezuela, République 
bolivarienne du  États-Unis d'Amérique  AN 
30 Règlement concernant les 
entrepôts et les silos  République tchèque  Union européenne  R 
31 Règles concernant les 
"matériels à risques 
spécifiés" utilisés dans les 
produits d'origine animale  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
32 Importations de gélatine  Union européenne  Brésil, États -Unis 
d'Amérique  P 
33 Restrictions à l'importation 
de farine de poisson pour 
des raisons liées à la 
salmonelle  Union européenne  Chili, Pérou  P 
34 Mesures concernant la 
fièvre aphteuse  Japon  Argentine, 
Union  européenne  P 
35 Interdiction des 
importations de volailles 
congelées  Corée, République de  Thaïlande  R 
36 Prohibition à l'importation 
de riz usiné  Mexique  Thaïlande  R 
37 Mesures prises par les 
autorités locales  États-Unis d'Amérique  Chili R 
1998 
38 Interdiction temporaire des 
importations de viande de 
porc fraîche et des produits 
porcins  Argentine  Union européenne  R 
39 Teneurs maximales pour 
certains contaminants 
(aflatoxines) présentes 
dans les produits 
alimentaires  Union européenne  Argentine ; Australie ; 
Bolivie, État plurinational 
de; Brésil; Gambie ; Inde; 
Indonésie ; Malaisie ; 
Philippines ; Sénégal ; 
Thaïlande  R 
40 Restrictions  commerciales 
et lutte contre le choléra  Union européenne  Tanzanie  P 
41 Restrictions à l'importation 
de pommes, poires et 
coings  République slovaque  Hongrie  R 
42 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre  République slovaque  Pologne, Union  européenne  R 
43 Interdiction des 
importations de la viande 
de bœuf non désossée en 
provenance des États 
membres de l'Union 
européenne  Afrique du Sud  Union européenne  R 
44 Mesures concernant l'ESB  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
45 Restrictions à l'importation 
de fromage  Australie, Nouvelle -Zélande  Union européenne, Suisse  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 13 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
46 Interdiction des 
importations de cocotiers 
et produits dérivés  Brésil  Philippines  AN 
47 Mesure concernant les 
établissements du secteur 
de l'alimentation des 
animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
48 Interdiction des 
importations d'animaux sur 
pied Turquie  États-Unis d'Amérique, 
Hongrie  R 
49 Restrictions à l'importation 
de sauces contenant de 
l'acide benzoïque  Australie  Philippines  R 
50 Prescriptions sanitaires 
concernant la viande de 
poulet  Australie  Thaïlande  AN 
51 Interdiction des 
importations de viande de 
volaille  République tchèque  Thaïlande  R 
52 Mesures concernant les 
produits alimentaires 
traités par rayonnement 
ionisant  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
53 Mesures d'urgence 
concernant la pulpe 
d'agrumes  Union européenne  Brésil  R 
54 Notifications concernant les 
prescriptions à 
l'importation applicables à 
la viande et aux œufs  Suisse  États-Unis d'Amérique  R 
55 Restrictions à l'importation 
de bovins vivants pour des 
raisons liées aux EST  Israël  Union européenne  R 
56 Notification concernant la 
modification de la Loi 
japonaise sur la protection 
des végétaux  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
57 Prescriptions relatives aux 
importations de lait et de 
produits laitiers  Pologne  Union européenne  R 
58 Notification concernant les 
prescriptions en matière de 
réfrigération et 
d'étiquetage relative aux 
œufs en coquille  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
59 Règlement provisoire 
concernant les matériaux 
d'emballage à base de bois 
massif  États-Unis d'Amérique  Hong Kong, Chine  R 
1999 
60 Restrictions à l'importation 
de sperme de taureaux et 
d'embryons de bovins, de 
lait et de produits laitiers  Argentine  Union européenne  R 
61 Restrictions à l'importation 
de sperme de taureaux  Inde Canada, Union  européenne  P 
62 Restrictions à l'importation 
de chevaux  Inde Union européenne  AN 
63 Renseignements 
concernant la dioxine  Certains Membres  Union européenne  R 
64 Interdiction des 
antibiotiques dans les 
aliments pour animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
65 Restrictions à l'importation 
de viande de bœuf  Corée, République de  Argentine  AN 
66 Notifications concernant la 
dioxine  Malaisie, Singapour  Suisse  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 14 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
67 Restrictions à l'importation 
de viande de bœuf  Mexique  Argentine  AN 
68 Notifications concernant les 
mesures vétérinaires et les 
mesures visant les produits 
d'origine animale, dont la 
gélatine  Pologne  États-Unis d'Amérique, 
Suisse  R 
69 Restrictions à l'importation 
de rhododendrons dans 
leur support de culture  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
70 Conditions d'importation de 
la viande de porc et de 
produits porcins  Venezuela, République 
bolivarienne du  Union européenne  AN 
71 Restrictions applicables à la 
viande et aux produits 
laitiers  El Salvador  Uruguay  R 
72 Mesures concernant le thon 
à l'huile en boîte  Belgique, 
Union  européenne  Philippines  AN 
73 Importations d'agrumes  États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
2000 
74 Restrictions à l'importation 
de fruits frais tropicaux  Australie  Philippines  AN 
75 Notification concernant la 
viande et les produits 
carnés  Islande  Argentine  R 
76 Interdiction des 
importations d'aliments 
pour animaux familiers  Turquie  Hongrie  R 
77 Restrictions applicables au 
thon en boîte  Égypte  Thaïlande  AN 
78 Notification concernant le 
bromométhane  Australie  Union européenne  R 
79 Restrictions à l'importation 
de durians  Australie  Thaïlande  AN 
80 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Bolivie, État plurinational 
de  Chili R 
81 Matériaux d'emballage à 
base de bois  Union européenne  Canada  R 
82 Restrictions à l'importation 
de fruits frais  Indonésie  Nouvelle -Zélande  R 
83 Restrictions à l'importation 
de poudre de lait  Panama  Union européenne  R 
2001 
84 Restrictions à l'importation 
affectant des pays exempts 
d'ESB  Argentine ; Australie ; 
Canada ; Corée, République 
de; États-Unis d'Amérique ; 
Nouvelle -Zélande  Bulgarie, Croatie, Estonie, 
Lettonie, Pologne, 
République slovaque, 
République  tchèque, 
Roumanie, Slovénie  AN 
85 Restrictions à l'importation 
de crevettes et produits à 
base de crevettes ; analyse 
du risque à l'importation 
générique révisée pour les 
crevettes et les produits à 
base de crevettes  Australie  Chine, Thaïlande  P 
86 Accès  des raisins de table 
de Californie  Australie  États-Unis d'Amérique  R 
87 Mesures affectant les 
importations de produits 
contenant de la viande de 
bœuf brésilienne  Canada  Brésil  R 
88 Restrictions à l'importation 
pour cause de fièvre 
aphteuse  Canada, États -Unis 
d'Amérique  Hongrie  R 
89 Restrictions à l'importation 
de sauce de soja  Union européenne  Thaïlande  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 15 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
90 Restrictions applicables aux 
produits bovins  Hongrie  Canada  R 
91 Restrictions applicables aux 
produits porcins  Hongrie  Canada  R 
92 Restrictions  à l'importation 
de bananes  Turquie  Équateur  R 
93 Prescriptions 
phytosanitaires concernant 
les pommes de terre, les 
aulx et les oignons  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  AN 
94 Directive CE 
n° 2000/42/CE concernant 
les résidus de pesticides  Union européenne  Côte d'Ivoire  AN 
95 Législation concernant le 
fongicide thiabendazole 
(TBZ)  Union européenne  Israël  AN 
96 Évaluation du risque 
géographique d'ESB  Union européenne  Canada, Chili, Inde  R 
97 Restrictions à l'utilisation 
de farine de poisson  Union européenne  Chili, Norvège, Pérou  P 
98 Restrictions applicables aux 
pommes de terre en 
provenance d'Égypte  Union européenne  Égypte  AN 
99 Restrictions à l'importation 
de plumets de canne à 
sucre en provenance 
d'Indonésie  Japon  Indonésie  AN 
100 Mesures à l'importation 
concernant le feu bactérien  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
101 Prohibition envisagée à 
l'importation de fleurs 
coupées et de feuillages 
frais, par groupe 
produit -pays Nouvelle -Zélande  Union européenne  R 
102 Restrictions à l'importation 
de plantes en pot  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
103 Restrictions à l'importation 
pour des raisons liées à la 
fièvre aphteuse  Certains Membres  Argentine, 
Union  européenne  P 
104 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Chili Argentine  R 
105 Restrictions touchant les 
pommes et les poires  Cuba Argentine  AN 
106 Règlement concernant les 
produits alimentaires et 
aliments pour animaux 
génétiquement modifiés  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
107 Mesures transitoires 
concernant les EST  Union européenne  Canada  R 
108 Fleurs coupées  Union européenne  Équateur, Israël  P 
109 Réglementation 
phytosanitaire (îles 
Canaries)  Espagne, 
Union  européenne  Argentine  AN 
110 Procédures d'agrément 
concernant les produits 
agricoles issus des 
biotechnologies  Union européenne  États-Unis d'Amérique  P 
111 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Indonésie  Argentine  AN 
2002 
112 Restrictions des échanges 
pour cause de fièvre 
aphteuse  Bolivie, État plurinational 
de Argentine  R 
113 Prescriptions relatives à 
l'importation d'aliments 
pour animaux familiers  Chili Argentine  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 16 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
114 Réglementation relative à 
la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires visant 
les produits agricoles issus 
des biotechnologies 
modernes  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
115 Restrictions à l'importation 
d'agrumes et d'autres fruits 
pour des raisons liées à la 
mouche des fruits  Chine  Argentine  R 
116 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Colombie  Argentine  R 
117 Traçabilité et étiquetage 
des organismes 
génétiquement modifiés et 
des denrées alimentaires et 
aliments pour animaux  Union européenne  Argentine, Canada, 
États-Unis d'Amérique  AN 
118 Licences d'importation pour 
les produits agricoles  Panama  Canada  R 
119 Notification concernant les 
fruits en provenance de 
Chine  Philippines  Chine  P 
120 Restrictions applicables à la 
viande de porc  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
121 Importations de 
clémentines  États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
122 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Venezuela, République 
bolivarienne du  Argentine  R 
123 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre, 
d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un 
jour et de produits carnés  Venezuela, République 
bolivarienne du  Canada, Colombie  R 
124 Notifications concernant la 
grippe aviaire  Certains Membres  États-Unis d'Amérique  AN 
125 Mesures concernant l'ESB  Argentine  Canada  R 
126 Prescriptions relatives à 
l'importation de pommes 
de terre de semence  Brésil  Canada, Union  européenne  R 
127 Interdiction des 
importations de produits 
d'origine néerlandaise  Chine  Union européenne  R 
128 Prescriptions relatives à 
l'importation de produits 
cosmétiques  Chine  Union européenne  R 
129 Restrictions à l'importation 
de viande de porc épicée et 
de produits carnés salés  Cuba Argentine  R 
130 Restrictions applicables aux 
mollusques et crustacés  Union européenne  Indonésie  AN 
131 Limites concernant les 
pesticides et les 
antibiotiques présents dans 
le miel (Directive CE 
n° 96/23/CE)  Union européenne  Cuba AN 
132 Restrictions à l'importation 
de produits laitiers  Indonésie  Argentine  R 
133 Restrictions appliquées aux 
agrumes et autres fruits et 
légumes frais au titre de la 
lutte officielle  Japon  États-Unis d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande  AN 
134 Mesures SPS concernant 
les produits d'origine 
animale  Roumanie  Moldova, République de  R 
135 Restrictions applicables aux 
viandes de bœuf et de porc  Afrique du Sud  Brésil  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 17 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
136 Mesures relatives aux 
organismes de quarantaine 
et non de quarantaine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
137 Restrictions à l'importation 
de viande et de produits 
carnés  États-Unis d'Amérique  Suisse  R 
138 Prescriptions concernant 
l'évaluation du risque 
phytosanitaire  Argentine  États-Unis d'Amérique  R 
139 Restriction applicable à la  
viande de porc  Australie  Union européenne  R 
140 Importations d'autruches 
vivantes  Brésil  Union européenne  R 
141 Évaluations du risque 
phytosanitaire pour les 
importations de produits 
végétaux  Brésil  Canada  R 
142 Tolérance zéro pour E-coli Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
143 Règlement concernant les 
matériaux d'emballage à 
base de bois  Chine  Union européenne  R 
144 Restrictions à l'importation 
de fruits et de jus de fruits  Union européenne  Brésil  R 
145 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Honduras  Costa Rica  R 
146 Interdiction des hormones 
dans la production animale  Indonésie  États-Unis d'Amérique  R 
147 Réglementation applicable 
aux additifs alimentaires  Japon  Union européenne  AN 
148 Modification de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire  Japon  Chine  AN 
149 Restrictions applicables aux 
produits alimentaires  Panama  Union européenne  R 
150 Certification de la viande et 
des produits laitiers  Philippines  Canada  R 
151 Restrictions à l'importation 
de saucisses de porc et 
d'autres produits porcins  Trinité -et-Tobago  Argentine  AN 
152 Restrictions applicables aux 
melons  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN 
153 Restrictions à l'importation 
de plantes en pot chinoises 
dans leur support de 
culture  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
154 Évaluation du risque 
concernant l'ESB  Uruguay  Canada, États -Unis 
d'Amérique  P 
2003 
155 Restrictions à l'importation 
de tomates -grappes 
néerlandaises  Australie  Union européenne  R 
156 Notifications  
G/SPS/N/BRA/74 et 
G/SPS/N/BRA/75  relatives 
aux mesures concernant 
l'ESB Brésil  Canada  R 
157 Mesures de contrôle 
sanitaire relatives à 
l'entrée et à la sortie des 
produits aquatiques  Chine  Union européenne  R 
158 Restrictions à l'importation 
de viande de porc  Croatie  Slovénie  R 
159 Proposition concernant les 
sous-produits animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
160 Mesures transitoires en 
matière d'ESB  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 18 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
161 Directive 2001/661/CE 
concernant la fièvre 
aphteuse  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
162 Prescriptions en matière  de 
fumigation  Japon  États-Unis d'Amérique  R 
163 Restrictions applicables aux 
produits autrichiens  Mexique  Union européenne  AN 
164 Restrictions à l'importation 
de haricots secs  Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
165 Restrictions à l'importation 
d'huile d'olive espagnole  Bahreïn, Royaume de ; 
Émirats arabes unis ; 
Koweït, État du ; Oman; 
Qatar Union européenne  P 
166 Mesures applicables à 
l'importation d'animaux 
vivants et de produits 
carnés  Croatie  Hongrie  R 
167 Restrictions à l'importation 
de miel  Union européenne  États-Unis d'Amérique  R 
168 Teneurs maximales pour 
les aflatoxines présentes 
dans le maïs et 
prélèvement d'échantillons 
pour certains contaminants 
des produits alimentaires  Union européenne  Argentine  AN 
169 Proposition de règlement 
des CE sur les limites 
maximales de résidus de 
pesticides  Union européenne  Argentine, Chine  AN 
170 Animaux vivants et 
produits d'origine animale  Union européenne  Australie  AN 
171 Conditions de police 
sanitaire et prescriptions 
en matière de certification 
pour les poissons vivants  Union européenne  Australie  R 
172 Restrictions à l'importation 
de mangues  Japon  Brésil  R 
173 Notification concernant les 
utilisations d'organismes 
vivants modifiés  Japon  Australie  R 
174 Notification concernant les 
mouvements 
transfrontières 
d'organismes vivants 
modifiés  Corée, République de  Australie  R 
175 Notification concernant les 
contrôles des denrées 
alimentaires et des 
aliments pour animaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
176 Notification concernant les 
teneurs maximales 
admissibles pour 
l'ochratoxine  A dans le café  Allemagne, 
Union  européenne  Colombie, 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  P 
177 Conditions sanitaires 
relatives à l'importation de 
matériel vivant pour 
l'apiculture  Union européenne  Argentine  AN 
178 Révision des normes et des 
spécifications concernant 
les aliments et les additifs  Japon  Chine  AN 
179 Lignes directrices 
concernant les essais 
relatifs aux limites 
maximales de résidus 
(LMR)  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 19 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
180 Traitement thermique de la 
viande et de la farine d'os 
de volaille destinées aux 
aliments pour animaux 
familiers  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  R 
181 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre  Taipei chinois  Nouvelle -Zélande  R 
182 Mise en œuvre de la 
NIMP n° 15 États-Unis d'Amérique  Argentine  R 
183 Mise en œuvre de la 
NIMP n° 15 Certains Membres  Chili, Uruguay  P 
2004 
184 Manque de transparence 
s'agissant de certaines 
mesures SPS  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
185 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Inde États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
186 Restrictions phytosanitaires 
à l'importation  Inde États-Unis d'Amérique,  
Union européenne  P 
187 Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse  Panama  Argentine  R 
188 Radiation de la France de la 
liste des pays autorisés à 
exporter certaines viandes 
et certains produits carnés 
vers les États -Unis États-Unis d'Amérique  Union européenne  R 
189 Interdiction de l'utilisation 
des matériels à risques 
spécifiés et prescriptions 
concernant les  bovins 
invalides  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
190 Régionalisation et 
reconnaissance du statut 
de zone exempte de 
maladies animales  Certains Membres  Union européenne  P 
191 Teneurs maximales pour 
les résidus de pesticides 
sur les produits 
alimentaires  Union européenne  Chine  AN 
192 Absence de notification 
concernant diverses 
mesures SPS  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
l'ESB Certains Membres  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  P 
194 Restrictions applicables aux 
raisins frais  Australie  Chili R 
195 Restrictions applicables aux 
agrumes  Barbade  Venezuela, République 
bolivarienne du  AN 
196 Mesures concernant les 
volailles en provenance des 
États-Unis Chine  États-Unis d'Amérique  R 
197 Règlement concernant la 
présence d'ochratoxine  A 
dans le café  Union européenne  Colombie  R 
198 Règlement concernant les 
aflatoxines et 
l'ochratoxine  A dans les 
aliments pour nourrissons 
et enfants en bas âge  Union européenne  Chine  AN 
199 Dérogation à la norme 
internationale concernant 
les matériaux d'emballage 
à base de bois  Espagne, Union 
européenne  États-Unis d'Amérique  R 
200 Interdiction visant la cire 
alimentaire  Inde États-Unis d'Amérique  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 20 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
201 Normes et spécifications 
concernant les additifs 
alimentaires (boscalid)  Japon  Chine  AN 
202 Mesures visant à contrôler 
la présence du septoria 
dans les produits horticoles  Corée, République de  États-Unis d'Amérique  R 
203 Règle appliquée par les 
États-Unis aux produits 
issus de bovins et 
prescriptions en matière de 
tenue de dossiers  États-Unis d'Amérique  Argentine, Chine  AN 
204 Notification par des 
Membres de la mise en 
œuvre de la norme NIMP 
n° 15 Certains Membres  Union européenne  R 
2005 
205 Abattage de bétail 
reproducteur importé  Bolivie, État plurinational 
de Mexique  AN 
206 Procédures d'inspection et 
d'essai appliquées au blé 
importé  Grèce, Union  européenne  Canada  R 
207 Directives sur la tolérance 
pour les résidus de 
pesticides et les méthodes 
d'inspection pour le thé  Union européenne  Chine  P 
208 Règles d'hygiène 
appliquées aux denrées 
alimentaires et aux 
aliments pour animaux  Union européenne  Canada  R 
209 Directive concernant la 
santé des végétaux  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
210 Restrictions à l'importation 
de viande de poulet  Guatemala  Mexique  AN 
211 Restrictions au transit des 
avocats  Guatemala  Mexique  AN 
212 Système de liste positive 
concernant les limites 
maximales de résidus pour 
les pesticides, les 
médicaments vétérinaires 
et les additifs alimentaires  Japon  Chine,  États-Unis 
d'Amérique  P 
213 Restrictions à l'importation 
de viande de bœuf  Japon  États-Unis d'Amérique  AN 
214 Régime d'inspection pour 
les établissements de 
transformation de produits 
alimentaires  Panama  États-Unis d'Amérique  R 
215 Règlement de santé 
publique  n° 11 Thaïlande  États-Unis d'Amérique  AN 
216 Restrictions à l'importation 
de poires  Ya États-Unis d'Amérique  Chine  R 
217 Restrictions à l'importation 
de pommes  Australie  Nouvelle -Zélande  AN 
218 Non-reconnaissance de la 
régionalisation et du statut 
de zone exempte de 
maladie en ce qui concerne 
la fièvre porcine classique  Brésil  Union européenne  AN 
219 Prescriptions EurepGAP 
pour les bananes  Union européenne  Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  AN 
220 Proposition de règlement 
concernant le piper 
methysticum (kava -kava)  Royaume -Uni, Union 
européenne  Fidji AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 21 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
221 Assurance de la sécurité 
sanitaire des aliments pour 
animaux et amélioration de 
leur qualité et normes 
concernant les aliments 
pour animaux et additifs 
pour aliments pour 
animaux  Japon  Chine  R 
222 Suspension des 
importations de paille et de 
fourrage destinés à 
l'alimentation animale 
ayant subi un traitement 
thermique  Japon  Chine  R 
223 Prescriptions relatives à 
l'importation de mangues 
en provenance d'Inde  Japon  Inde AN 
224 Restrictions imposées aux 
produits animaux et 
végétaux exportés par les 
CE Japon  Union européenne  AN 
225 Restrictions applicables aux 
volailles des États -Unis Mexique  États-Unis d'Amérique  R 
226 Régime d'inspection pour 
les produits agricoles  Panama  Costa Rica  R 
227 Restrictions à l'importation 
appliquées pour des 
raisons liées à l'ESB aux 
produits non issus de 
ruminants  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
228 Procédures d'importation 
applicables aux fruits et 
légumes  États-Unis d'Amérique  Union  européenne  AN 
229 Restrictions à l'importation 
de champignons Enoki  Canada  Taipei chinois  R 
230 Prescriptions 
phytosanitaires applicables 
aux oranges fraîches  Costa Rica  Nicaragua  R 
231 Restrictions applicables à la 
cannelle  Union européenne  Sri Lanka  R 
232 Restrictions à l'importation 
de viande bovine des CE en 
raison de l'ESB  Israël  Union européenne  R 
233 Législation phytosanitaire 
en matière d'importation  Israël  Union européenne  R 
234 Suspension de l'importation 
de volailles vivantes et de 
carcasses de volailles  Thaïlande  Mexique  AN 
235 Restrictions à l'importation 
applicables aux 
exportations 
communautaires d'oiseaux 
vivants, de viande, de 
produits carnés et d'autres 
produits dérivés en raison 
de la grippe aviaire  Certains Membres  Union européenne  P 
2006 
236 Restrictions à l'exportation 
de viande bovine dans le 
cadre du contingent de 
"bœuf Hilton"  Argentine  Union européenne  R 
237 Absence de régionalisation 
pour la maladie de 
Newcastle et restrictions 
applicables aux oiseaux 
vivants  Brésil  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 22 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
238 Application et modification 
du règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments  Union européenne  Colombie, Équateur, Pérou  AN 
239 Niveaux de tolérance en ce 
qui concerne la quantité de 
terre sur les tubercules de 
pommes de terre République dominicaine  Canada  R 
240 Étiquetage des produits 
issus des biotechnologies 
et processus d'agrément 
des importations  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
241 Restrictions à l'importation 
d'arbres de Noël naturels  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
242 Restrictions applicables aux 
exportations de viande de 
volaille des États -Unis Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
243 Non-reconnaissance de 
zones exemptes de 
parasites  Indonésie  États-Unis d'Amérique  P 
244 Importation d'animaux 
vivants et de produits 
carnés  Indonésie  Brésil  AN 
245 Restrictions à l'importation 
de viande de porc et de 
viande de volaille en 
provenance des États -Unis Roumanie  États-Unis d'Amérique  AN 
2007 
246 Restrictions à l'importation 
des produits d'origine 
animale en raison  d'une 
contamination par la 
dioxine  Chine  Union européenne  R 
247 Mesures concernant l'ESB 
appliquées aux produits à 
base de viande bovine  Corée, République de  Canada  R 
248 Application du principe de 
régionalisation aux produits 
à base de viande bovine et  
porcine  Corée, République de  Brésil  R 
249 Réforme de la procédure 
d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie  Australie  Union européenne  AN 
250 Restrictions des échanges 
liées aux systèmes 
nationaux de fixation des 
limites maximales de 
résidus (LMR) pour les 
pesticides  Certains Membres  Argentine  AN 
251 Tolérance zéro pour les 
agents pathogènes dans les 
viandes et les produits 
avicoles crus  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
252 Tolérance zéro pour la 
salmonelle dans les 
volailles et les œufs  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
253 Prescriptions en matière de 
certificats d'exportation 
pour les produits laitiers  Inde États-Unis d'Amérique  AN 
254 Prescriptions zoosanitaires 
applicables à la viande de 
volaille  El Salvador  États-Unis d'Amérique  AN 
255 Application du principe de 
régionalisation et 
prohibition de la viande 
bovine  Chine  Brésil  R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 23 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
256 Restrictions à l'importation 
de produits de viande de 
volaille cuits en provenance 
de Chine  Union européenne  Chine  P 
257 Restrictions à l'importation 
de produits de viande de 
volaille cuits en provenance 
de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
258 Restrictions à l'importation 
de viande bovine et de 
produits à base de viande 
bovine en raison de la 
fièvre catarrhale du 
mouton  Certains Membres  Union européen ne AN 
259 Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
260 Prescriptions en matière de 
traitement de quarantaine 
pour les aéronefs  Chili Argentine  R 
261 Restrictions imposées à 
certaines variétés de 
pommes des États -Unis Chine  États-Unis d'Amérique  AN 
2008 
262 Restrictions imposées sur 
les produits ayant subi un 
traitement thermique pour 
cause d'influenza aviaire  Égypte  Union européenne  R 
263 Restrictions à l'importation 
de viande cuite et congelée  Mexique  Brésil  AN 
264 Limites maximales de 
résidus d'éthéphon dans 
l'ananas  Union européenne  Équateur  P 
265 Prescriptions du processus 
réglementaire pour 
l'analyse économique  États-Unis d'Amérique  Brésil  AN 
266 Liste de prix pour les 
inspections  Malaisie  Brésil  AN 
267 Système pour l'application 
des limites maximales de 
résidus (LMR) de pesticides  Japon  Chine, États -Unis 
d'Amérique  AN 
268 Restrictions à l'importation 
de produits laitiers en 
provenance des CE  États-Unis d'Amérique  Union européenne  AN 
269 Restrictions visant les 
pommes  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
270 Restrictions à l'importation 
de riz  Mexique  Pakistan  R 
271 Restrictions à l'importation 
de viande de porc  Mexique  Brésil  AN 
272 Système d'alerte rapide 
concernant les importations 
de mangues  Union européenne  Sénégal  AN 
273 Ratification des certificats 
sanitaires par les 
ambassades des pays  Oman, certains Membres  Union européenne  R 
274 Loi de la Corée sur la 
prévention des épidémies 
du bétail  Corée, République de  Canada  R 
275 Restrictions visant la 
ractopamine dans la viande 
bovine et porcine  Taipei chinois  États-Unis d'Amérique  AN 
276 Limites maximales de 
résidus de pesticides dans 
le cacao  Union européenne  Équateur  P G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 24 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
277 Projet de norme NAPPO 
pour les navires et les 
cargaisons en provenance 
de zones infestées par la 
spongieuse asiatique  Canada, États -Unis 
d'Amérique, Mexique  Chine  R 
2009 
278 Norme d'hygiène pour les 
eaux-de-vie distillées et les 
boissons alcooliques 
dérivées  Chine  Mexique  AN 
279 Restrictions à l'importation 
des produits du porc à 
cause de la grippe  A/H1N1  Arménie ; Bahreïn, 
Royaume de ; Chine; 
Gabon; Indonésie ; 
Jordanie ; Suriname  Mexique  AN 
280 Nouvelles conditions 
d'importation de la viande  Indonésie  Union européenne  AN 
281 Restrictions à l'importation 
de gélatine produite à 
partir de cuirs et de peaux 
de têtes de bovins en 
application de prescriptions 
concernant l'ESB  Colombie  Brésil  R 
282 Mesures concernant les 
produits alimentaires 
contenant des ingrédients à 
base de viande, de volaille  
ou d'ovoproduits 
transformés  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
283 Limites maximales de 
résidus (LMR) fixées pour 
les pesticides  Japon  Brésil, Équateur  P 
284 Règle concernant 
l'importation d'articles 
d'artisanat en bois en 
provenance de Chine  États-Unis d'Amérique  Chine  R 
285 Restrictions à l'importation 
de viande de porc fraîche 
et de bœuf  États-Unis d'Amérique  Brésil  R 
286 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Indonésie  Brésil  AN 
287 Restrictions à l'importation 
de viande de porc fraîche  
et de bœuf  Afrique du Sud  Brésil  R 
288 Mesures à l'importation 
d'animaux et de produits 
d'origine animale  Ukraine  Union européenne  R 
289 Mesures visant les 
poissons -chats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
290 Suspension de l'inspection 
et de la délivrance de 
certificats phytosanitaires 
et zoosanitaires pour les 
importations  Venezuela, République 
bolivarienne du  Colombie  R 
2010 
291 Mesures liées à l'ESB  Taipei chinois  Canada  R 
292 Prohibition sur les plantes 
ornementales d'une taille 
supérieure à 18  pouces  États-Unis d'Amérique  Costa Rica  R 
293 Risques découlant de la 
mouche des fruits de la 
carambole en Guyane 
française  France, Union européenne  Brésil  AN 
294 Restrictions à l'importation 
sur les végétaux et 
produits végétaux  Malaisie  Brésil  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 25 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
295 Étiquettes de mise en 
garde sur les colorants 
artificiels  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
296 Pratiques en matière de 
notification SPS  Chine  Union européenne  AN 
297 Obligation d'enregistrement 
imposée aux entreprises 
exportatrices de produits 
alimentaires pour animaux  Canada  Chine  R 
298 Restrictions à l'importation 
de viande bovine en 
provenance du Brésil  Colombie  Brésil  AN 
299 Loi des États -Unis de 2009 
sur l'amélioration de la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine, Inde  AN 
300 Règlement CE 
n° 1099/2009  Union européenne  Inde AN 
301 Analyse par les États -Unis 
des risques liés à 
l'introduction d'abeilles 
reines  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
302 Restrictions imposées aux 
produits dérivés de la 
biotechnologie  Turquie  États-Unis d'Amérique  AN 
303 Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Sénégal  Brésil  AN 
304 Limite maximale de résidus 
(LMR) pour la teneur en 
1-méthylcyclopropène des 
bananes  Canada  Équateur  P 
305 Restrictions à l'importation 
de viande bovine et 
reconnaissance du principe 
de régionalisation  Indonésie  Brésil  AN 
306 Limites maximales 
applicables aux résidus de 
pesticides  Union européenne  Inde AN 
307 Interdiction de certains 
additifs alimentaires  Japon  Inde AN 
308 Restrictions en ce qui 
concerne les animaux des 
espèces bovine et bubaline 
destinés à la reproduction  Brésil  Colombie  R 
309 Étiquetage des produits 
d'origine animale  Brésil  Union européenne  AN 
310 Mesures concernant les 
sardines en conserve  Brésil  Maroc  AN 
311 Restrictions sur les volailles 
et produits avicoles  Albanie, Croatie  Chili R 
312 Restrictions à l'exportation 
de viande bovine en raison 
de préoccupations liées à 
l'ESB Mexique  Nicaragua  R 
2011 
313 Restrictions à l'importation 
par suite de contamination 
par la dioxine en Allemagne  Certains Membres  Union européenne  R 
314 Interdiction des abats  Viet Nam  États-Unis d'Amérique, 
Union européenne  AN 
315 Restrictions à l'importation 
de volailles et de produits 
de volailles imposées par 
l'Ukraine  Ukraine  Mexique  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 26 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
316 Restrictions à l'importation 
de chrysanthèmes 
imposées par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Costa Rica AN 
317 Mesures liées à l'ESB 
imposées par le Mexique  Mexique  Canada  R 
318 Non-reconnaissance par les 
États-Unis du statut de la 
Patagonie Sud comme 
région indemne de fièvre 
aphteuse et 
non-importation par les 
États-Unis de viande de 
bœuf provenant de la zone 
située au nord du 
42ème parallèle  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
319 Quarantaine et procédures 
d'essai imposées par la 
Chine en ce qui concerne le 
saumon  Chine  Norvège  AN 
320 Restrictions à l'importation 
de viande fraîche  Philippines  États-Unis d'Amérique  AN 
321 LMR appliquées par le 
Japon au sésame  Japon  Paraguay  AN 
322 Ustensiles de cuisine en 
plastique polyamide et 
mélamine  Union européenne  Chine ; Hong Kong, Chine  AN 
323 Restrictions à l'importation 
de viande de porc et de 
produits d'origine porcine  Malaisie  Union européenne  AN 
324 Prescription de la Chine en 
matière d'immatriculation 
et de contrôle des 
entreprises étrangères  Chine  Inde AN 
325 Réglementation de l'UE sur 
le cadmium dans le cacao  Union européenne  Colombie, Équateur  P 
326 Restrictions sur les raisins 
de table, pommes et poires  Thaïlande  Afrique du Sud  P 
327 Arrêt de la Cour de justice 
de l'UE sur les pollens de 
plantes génétiquement 
modifiées  Union européenne  Argentine  AN 
328 LMR par défaut, limites de 
détermination  ou limites de 
quantification imposées par 
les États -Unis sur le riz 
basmati  États-Unis d'Amérique  Inde R 
2012 
329 Méthodes d'essai pour les 
additifs alimentaires  Chine  Inde AN 
330 Fermeture de ports 
indonésiens  Indonésie  Chine, États -Unis 
d'Amérique, 
Nouvelle -Zélande, 
Union  européenne  P 
331 Limites appliquées par l'UE 
concernant la teneur en 
aluminium des produits à 
base de farine  Union européenne  Chine  AN 
332 Restrictions liées à la fièvre 
aphteuse  Japon  Argentine  AN 
333 Mesures de restriction du 
commerce motivées par le 
virus de Schmallenberg  Certains Membres  Union européenne  AN 
334 Limites maximales de 
résidus appliquées au café 
torréfié en poudre  Taipei chinois  Inde R G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 27 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
335 Essais effectués par l'Union 
européenne sur les résidus 
de pesticides  Union européenne  Inde AN 
336 Mesures appliquées par les 
États-Unis concernant les 
citrons frais en provenance 
du nord -ouest de 
l'Argentine  États-Unis d'Amérique  Argentine  AN 
337 Retard pris dans la 
finalisation des procédures 
d'inspection concernant la 
viande bovine et la viande 
de volaille en provenance 
d'Argentine  Canada  Argentine  AN 
338 Interdiction d'importer des 
animaux vivants en 
provenance de l'UE  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
339 Restrictions concernant les  
tomates  États-Unis d'Amérique  Sénégal  AN 
340 Prescriptions concernant 
l'importation de viande 
ovine  Turquie  Australie  AN 
341 Listes de la Russie 
concernant les 
établissements 
d'exportation  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
342 Restrictions concernant les 
crevettes imposées en 
raison de la présence de 
résidus d'antioxydants  Japon  Inde R 
343 Permis imposés pour les 
produits horticoles  Indonésie  États-Unis d'Amérique  AN 
344 Mesures visant les 
crevettes  Brésil  Équateur  AN 
2013 
345 Conditions d'importation 
relatives aux phtalates  Chine  Union européenne  R 
346 Interdiction visant le 
bisphénol A  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
347 Restrictions visant 
l'importation de pommes, 
de poires et d'agrumes  Inde Argentine  AN 
348 Mesures de quarantaine 
appliquées par l'UE à 
certains pins et à d'autres 
produits  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
349 LMR pour les médicaments 
vétérinaires dans les 
animaux vivants  Costa Rica  Panama  AN 
350 Prohibition de l'utilisation 
et de la vente de semences 
traitées  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
351 Prescriptions de l'UE en 
matière de traitement 
thermique pour les 
importations de produits 
carnés transformés  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
352 Projet de règlement  des 
États-Unis concernant les 
bonnes pratiques de 
fabrication pour les 
produits alimentaires  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
353 Renouvellement par l'UE 
des approbations d'OGM  Union européenne  Argentine  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 28 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
354 Restrictions à l'importation 
à la suite de l'accident de la 
centrale nucléaire 
japonaise  Chine, certains Membres  Japon  AN 
355 Prescriptions appliquées 
par l'UE à l'importation de 
plantules d'orchidées issues 
de la culture tissulaire, en 
flacons  Union européenne  Taipei chinois  AN 
356 Mesures phytosanitaires 
concernant l'anthracnose 
des agrumes  Union européenne  Afrique du Sud  AN 
357 Accréditation d'organismes 
tiers pour la réalisation de 
contrôles de sécurité 
sanitaire des produits 
alimentaires et la 
délivrance de certificats  États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
358 Conditions d'importation de 
la viande de porc et de 
produits porcins  Inde Union européenne  AN 
359 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson 
en ce qui concerne les 
radionucléides  Corée, République de  Japon  AN 
360 Politique concernant 
l'importation de nids 
d'hirondelles  Chine  Indonésie  R 
361 Non-reconnaissance des 
laboratoires d'essai pour 
les produits carnés  Fédération de Russie  Inde AN 
362 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Afrique du Sud  Brésil  R 
363 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Chine  Brésil  R 
364 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Japon  Brésil  AN 
365 Conditions d'importation de 
la viande de volaille  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Union européenne  AN 
366 Prescription quarantenaire 
pour les myrtilles  Japon  Argentine  AN 
367 Prescriptions à 
l'importation concernant les 
aliments traditionnels  Turquie  Japon  AN 
368 Restrictions à l'importation 
appliquées aux produits de 
confiserie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
2014 
369 Interdiction d'importer des 
porcins vivants et des 
produits à base de viande 
porcine en raison de la 
peste porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
370 Importations des 
États-Unis de viande en 
provenance du Brésil  États-Unis d'Amérique  Nicaragua  AN 
371 Prescriptions à 
l'importation appliquées 
aux myrtilles et aux 
avocats  Inde Chili AN 
372 Restrictions à l'importation 
de certains types de 
produits végétaux  Fédération de Russie  Union européenne  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 29 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
373 États-Unis – Coût élevé de 
la certification pour les 
exportations de mangues  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
374 Interdiction appliquée par 
l'UE aux mangues et à 
certains légumes en 
provenance d'Inde  Union européenne  Inde AN 
375 Non-acceptation par les 
États-Unis de la 
classification par l'OIE au 
regard de l'ESB  États-Unis d'Amérique  Inde AN 
376 Non-acceptation par 
l'Australie de la 
classification par l'OIE au 
regard de l'ESB  Australie  Inde AN 
377 Règlement du Brésil 
concernant les certificats 
internationaux pour les 
poissons et les produits de 
la pêche  Brésil  Chine  AN 
378 Retrait par l'UE de 
l'équivalence pour  les 
produits biologiques 
transformés  Union européenne  Inde AN 
379 Prescriptions en matière 
d'accès aux marchés 
appliquées par la Russie à 
la viande bovine  Fédération de Russie  Inde AN 
380 Restrictions à l'importation 
appliquées aux fruits et 
légumes  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
381 Prescriptions relatives aux 
certificats vétérinaires  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
382 Catégorisation de 
composés en tant que 
perturbateurs endocriniens  Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
2015 
383 Mesures imposées par la 
Chine sur la viande bovine  Chine  Inde AN 
384 Restrictions générales à 
l'importation en raison de 
la fièvre porcine africaine  Certains Membres  Union européenne  AN 
385 Restrictions générales à 
l'importation pour cause de 
grippe aviaire hautement 
pathogène  Certains Membres  Union européenne  R 
386 Mesures imposées par le 
Mexique sur les 
importations de fleurs 
d'hibiscus  Mexique  Nigéria  R 
387 Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées par 
le Taipei chinois aux 
produits alimentaires en ce 
qui concerne les 
radionucléides  Taipei chinois  Japon  AN 
388 Proposition de règlement 
des États -Unis concernant 
des redevances d'utilisation 
pour les services de 
quarantaine et d'inspection 
des produits agricoles  États-Unis d'Amérique  Mexique  AN 
389 Régime d'importation de la 
Chine, y compris les 
procédures de quarantaine 
et d'essai applicables au 
poisson  Chine  Norvège  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 30 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
390 Restrictions appliquées par 
la Fédération de Russie à 
l'importation de produits de 
la pêche en provenance de 
l'Estonie et de la Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
391 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Malaisie 
en relation avec l'agrément 
des établissements de 
traitement de viande de 
volaille  Malaisie  Brésil  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de la peste porcine 
africaine  Chine  Union européenne  AN 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en 
raison de la peste porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
394 Suspension temporaire de 
la délivrance de certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imposée par le 
Costa Rica  Costa Rica  Guatemala, Mexique  AN 
395 Proposition de la Chine 
visant à modifier le 
règlement d'application 
relatif à l'évaluation  de 
l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis d'Amérique, 
Paraguay  AN 
396 Proposition de l'UE visant à 
modifier le Règlement (CE) 
n° 1829/2003 de façon à 
permettre aux États 
membres de l'Union de 
restreindre ou d'interdi re 
l'utilisation de denrées 
alimentaires et d'aliments 
pour animaux 
génétiquement modifiés  Union européenne  Argentine, États -Unis 
d'Amérique, Paraguay  AN 
397 Modification par l'Inde de 
sa politique régissant 
l'importation de pommes ; 
restriction relative au port 
de Nhava Sheva  Inde Chili, Nouvelle -Zélande  P 
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet Nam 
en raison de la mouche des 
fruits  Viet Nam  Chili R 
399 Restrictions visant les 
produits végétaux 
imposées par le Viet Nam Viet Nam  Chili P 
400 Retard injustifié de 
l'analyse de risque de 
l'Australie pour les avocats  Australie  Chili AN 
401 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation du 
Viet Nam pour les produits 
laitiers et les produits 
carnés  Viet Nam  Chili AN 
402 Retard injustifié dans le 
processus d'approbation de 
l'Australie pour la viande 
de poulet  Australie  Chili AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 31 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
403 Modification des normes 
indiennes relatives aux 
additifs alimentaires  Inde Union européenne  AN 
2016 
404 Certificats zoosanitaires 
révisés de l'Afrique du Sud 
pour l'importation de 
bovins, d'ovins et de 
caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho, de 
la Namibie et du Swaziland 
(G/SPS/N/ZAF/40)  Afrique du Sud  Namibie  R 
405 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison du virus de 
Schmallenberg  Chine  Union européenne  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en 
raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Chine  Union européenne  AN 
407 Restrictions imposées par 
l'UE sur les exportations de 
porc en provenance de 
l'État du Santa Catarina  Union européenne  Brésil  AN 
408 Restrictions imposées par 
le Nigéria sur les 
exportations de viandes de 
bœuf et de volaille  Nigéria  Brésil  AN 
409 Mesures à l'importation 
appliquées par la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie  Ukraine  AN 
410 Règlement du Costa  Rica 
sur l'homologation, 
l'utilisation et le contrôle 
de pesticides et de 
substances apparentées 
(G/SPS/N/CRI/48/Add.1)  Costa  Rica Israël  
 AN 
411 Restrictions à l'importation 
visant certains produits 
d'origine animale en 
provenance de l'Allemagne 
imposées par la Fédération 
de Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
412 LMR de l'UE pour le 
bitertanol, le tébufenpyrad 
et le chlormequat 
(G/SPS/N/EU/168)  Union européenne  Inde AN 
413 Restrictions appliquées par 
le Guatemala aux 
ovoproduits  Guatemala  Mexique  AN 
414 Mesures concernant la 
sécurité sanitaire des 
produits alimentaires 
imposées par l'Indonésie 
affectant les produits  
horticoles et les produits 
d'origine animale  Indonésie  Philippines  AN 
415 Programme de surveillance 
des importations de 
produits de la mer des 
États-Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
416 Interdiction appliquée par 
la Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 32 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation8 
417 Prescriptions de l'Inde en 
matière d'importation de 
bois de teck  Inde Panama  AN 
2017 
418 Suspension des 
importations d'arachides 
décidée par le Viet Nam  Viet Nam  Sénégal  AN 
419 LMR pour le chlorpyrifos  
appliquées par les 
États-Unis États-Unis d'Amérique  Israël  AN 
420 Non-reconnaissance par 
l'UE de la régionalisation 
liée à l'influenza aviaire  Union européenne  Fédération de Russie  AN 
421 Taipei chinois – 
Restrictions appliquées par 
la Thaïlande à l'importation 
de graines de papayer  Thaïlande  Taipei chinois  AN 
422 Restrictions à l'importation 
liées au diméthoate 
appliquées par la France  France, Union européenne  États-Unis d'Amérique  AN 
423 Mesures du Brésil 
concernant les bananes  Brésil  Équateur  AN 
424 Guide du Conseil de 
coopération du Golfe (CCG) 
pour le contrôle des 
aliments importés  Arabie saoudite,  
Royaume d' ; Bahreïn, 
Royaume de ; Émirats 
arabes unis ; Koweït,  
État du ; Oman; Qatar États-Unis d'Amérique  AN 
425 Mesures de l'Arabie 
saoudite concernant les 
crevettes  Arabie saoudite,  
Royaume d'  Équateur  AN 
426 Restrictions appliquées par 
la Fédération de Russie à 
l'importation de vin  Fédération de Russie  Monténégro  AN 
427 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation 
des noix de cajou  Inde Sénégal  AN 
428 Limites maximales 
applicables par l'UE aux 
résidus d'acrinathrine, de 
métalaxyl et de 
thiabendazole  Union européenne  Pérou  AN 
429 Mesures des Émirats 
arabes unis visant les 
produits phytosanitaires  Émirats arabes unis  Turquie  AN 
430 Teneur maximale en 
cadmium dans les denrées 
alimentaires fixée par l'UE  Union européenne  Pérou  AN 
431 Restrictions à l'importation 
de volaille imposées par 
l'Afrique du Sud en raison 
de l'influenza aviaire 
hautement pathogène  Afrique du Sud  Union européenne  AN 
432 Restrictions visant la 
viande de volaille imposées 
par l'UE en raison de la 
détection de salmonelles  Union européenne  Brésil  AN 
433 Restrictions visant les 
importations de riz brut 
imposées par la Turquie  Turquie  États-Unis d'Amérique  AN 
434 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation 
du bois de teck 
(G/SPS/N/IND/149)  Inde Colombie  AN G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 33 - 
  2  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES EXAMINÉS EN 2017  
2.1.  Au total, 32  PCS ont été portés à l'attention du Comité en  2017, dont  17 étaient des PCS 
nouveaux (tableau  2.1) et 15  avaient été soulevés précédemment (tableau  2.2). En outre, 
en 2017, 30  PCS ont été déclarés résolus ou partiellement résolus , ou ont fait l'objet d'une mesure 
concrète pr ise par un autre organe de l'OMC (tableau  2.3). 
2.2.  Le graphique  2.1 montre, par sujet traité dans le cadre des PCS, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés  devant le Comité . Globalement, 15  PCS (47 %) se rapportent à 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 7  PCS (22 %) concernent la préservation des 
végétaux et 2  PCS (6 %) se rapportent à d'autres problèmes . Les huit PCS restants (25 %) se 
rapportent à la santé des animaux et aux zoonoses, bien que cette catégorie englobe des sujets 
qui sont également pertinents du point de vue de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
comme les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) . Sur les huit PCS soulevés 
en 2017 en rapport avec la santé des animaux, trois (38 %) concernent la gri ppe aviaire et un 
(12%) les EST . Les quatre PCS restants (50 %) se rapportent à d'autres problèmes concernant la 
santé des animaux . Aucun nouveau PCS ne concerne la fièvre aphteuse.  
Graphique 2.1 – PCS par sujet – 2017  
 
Santé des
animaux
Sécurité
sanitaire des
produits
alimentaires
Préservation
des végétaux
Autres815
7
237 7
0Total NouveauG/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 34 - 
  Graphique 2.2 – PCS concernant la santé des animaux et les zoonoses – 2017  
 
Graphique 2.3 – Participation des Membres aux PCS – 2017  
 
2.3.  Sur les 32  PCS qui ont été traités en  2017, 15  ont été soulevés par 17  pays développés 
Membres9, contre 18  PCS soulevés par 21  pays en développement Membres .10 En 2017, deux PCS 
ont été soulevés par deux pays les moins avancés Membres.  
2.4.  Quatorze pays développés Membres ont apporté leur appui au sujet de 6  PCS et 78  pays en 
développement Membres ont apporté leur appui au sujet de 13  PCS. Il est arrivé neuf fois que des 
pays en développement et des pays développés Membres soulèvent le même PCS ou apportent 
leur appui à ce sujet . Dix-huit pays moins avancés Membres ont apporté leur appui au sujet de 
5 PCS. 
2.5.  Pour 9  PCS, la mesure en question étai t maintenue par un pays développé Membre et, pour 
21 PCS, par 1 pays en développement Membre . Pour un PCS, la mesure en question était 
                                                
9 Deux de ces PCS ont été soulevés par deux pays développés Membres.  
10 Un de ces PCS a été soulevé par trois pays en développement Membres; et un autre par deux pays en 
développement Mem bres. 
EST
12%
GA
38%APSA
50%EST
GA
APSAEncéphalopathies 
spongiformes 
transmissibles
Grippe aviaire
Autres problèmes 
concernant la santé 
Membres qui ont soulevé la
questionMembres qui les ont appuyésMembres qui ont maintenu la
mesure en cause
91417
277821
0182Nombres de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancésG/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 35 - 
  maintenue par six pays en développement Membre . Un PCS concernait des mesures maintenues 
par "certains Membres", ce qui p ouvait inclure des pays développés et des pays en développement 
Membres . Aucun PCS concernant des mesures maintenues par un pays moins avancé Membre n'a 
été soulevé en  2017.11 
2.6.  En 2017, des procédures étaient en cours  dans le cadre du système de règlement de s 
différends de l'OMC pour cinq PCS (n° 185, 286, 359, 369 et 394).  
2.7.  Le tableau  2.1 présente des PCS dans l'ordre de la liste alphabétique (en anglais) des 
Membres de l'OMC maintenant les mesures en question . Il contient un résumé des discussions du 
Comité SPS sur chaque PCS en  2017.  
Tableau 2.1 – PCS soulevés pour la première fois en 2017  
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situation12 
418 Suspension des importations 
d'arachides décidée par le  
Viet Nam  Viet Nam  Sénégal  AN 
419 LMR pour le chlorpyrifos 
appliquées par les États -Unis États-Unis d'Amérique  Israël  AN 
420 Non-reconnaissance par l'UE de 
la régionalisation liée à 
l'influenza aviaire  Union européenne  Fédération de 
Russie  AN 
421 Taipei chinois – Restrictions 
appliquées par la Thaïlande à 
l'importation de graines de 
papayer  Thaïlande  Taipei chinois  AN 
422 Restrictions à l'importation liées 
au diméthoate appliquées par la 
France  Union européenne (France)  États-Unis 
d'Amérique  AN 
423 Mesures du Brésil concernant 
les bananes  Brésil  Équateur  AN 
424 Guide du Conseil de coopération 
du Golfe (CCG) pour le contrôle 
des aliments importés  Arabie saoudite, Royaume d' ; 
Bahreïn, Royaume de ; 
Émirats arabes unis ; Koweït, 
État du ; Oman; Qatar États-Unis 
d'Amérique  AN 
425 Mesures de l'Arabie saoudite 
concernant les crevettes  Arabie saoudite, Royaume d'  Équateur  AN 
426 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de vin  Fédération de Russie  Monténégro  AN 
427 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation des 
noix de cajou  Inde Sénégal  AN 
428 Limites maximales applicables 
par l'UE aux résidus 
d'acrinathrine, de métalaxyl et 
de thiabendazole  Union européenne  Pérou  AN 
429 Mesures des Émirats arabes 
unis visant les produits 
phytosanitaires  Émirats arabes unis  Turquie  AN 
430 Teneur maximale en cadmium 
dans les denrées alimentaires 
fixée par l'UE  Union européenne  Pérou  AN 
431 Restrictions à l'importation de 
volaille imposées par l'Afrique 
du Sud en raison de l'influenza 
aviaire hautement pathogène  Afrique du Sud  Union européenne  AN 
                                                
11 Un PCS peut être soulevé, appuyé ou maintenu par plus d'un Membre, ce qui explique le double 
comptage apparent dans les graphiques 2.2 et 2.3, par rapport au recensement global des 434  PCS soulevés 
depuis 1995.  
12 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 36 - 
  Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant la 
mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situation12 
432 Restrictions visant la viande de 
volaille imposées par l'UE en 
raison de la détection de 
salmonelles  Union européenne  Brésil  AN 
433 Restrictions visant les 
importations de riz brut 
imposées par la Turquie  Turquie  États-Unis 
d'Amérique  AN 
434 Prescriptions de l'Inde 
concernant la fumigation du bois 
de teck (G/SPS/N/IND/149)  Inde Colombie  AN 
 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 37 - 
  Tableau 2.2 – PCS soulevés auparavant et qui ont fait l'objet de nouvelles discussions en 
2017  
Numéro 
de PCS  Intitulé de la mesure  Membre(s) maintenant 
la mesure  Membre(s) 
soulevant la 
question  Situation13 
184 Manque de transparence 
s'agissant de certaines 
mesures  SPS Chine  Israël ; États-Unis 
d'Amérique  AN 
193 Restrictions générales à 
l'importation en raison de l'ESB   États-Unis 
d'Amérique ; Union 
européenne  P 
238 Application et modification du 
règlement de l'UE relatif aux 
nouveaux aliments  Union européenne  Colombie ; Équateur ; 
Pérou AN 
344 Mesures visant les crevettes  Brésil  Équateur  AN 
354 Restrictions à l'importation à la 
suite de l'accident de la centrale 
nucléaire japonaise  Chine  Japon  AN 
382 Proposition révisée de l'Union 
européenne concernant la 
catégorisation de composés en 
tant que perturbateurs 
endocriniens  Union européenne  Argentine ; Chine; 
États-Unis d'Amérique  AN 
387 Restrictions à l'importation 
appliquées par le Taipei chinois à 
la suite de l'accident à la 
centrale nucléaire  Taipei chinois  Japon  AN 
390 Restrictions appliquées par la 
Fédération de Russie à 
l'importation de produits de la 
pêche en provenance de 
l'Estonie et de la Lettonie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
392 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de la peste porcine africaine  Chine  Union européenne  AN 
393 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Corée en 
raison de la peste porcine 
africaine  Corée, République de  Union européenne  AN 
395 Proposition de la Chine visant à 
modifier le règlement 
d'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement 
modifiés  Chine  États-Unis 
d'Amérique ; Paraguay  AN 
406 Restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison 
de l'influenza aviaire hautement 
pathogène  Chine  États-Unis 
d'Amérique ; Union 
européenne  AN 
411 Restrictions à l'importation 
visant certains produits d'origine 
animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par la 
Fédération de Russie  Fédération de Russie  Union européenne  AN 
415 Programme de surveillance des 
importations de produits de la 
mer des États-Unis États-Unis d'Amérique  Chine  AN 
416 Interdiction appliquée par la 
Chine à l'importation de 
mangoustans à l'état frais  Chine  Indonésie  AN 
 
                                                
13 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 38 - 
  Tableau 2.3 – PCS déclarés résolus ou partiellement résolus ou concernant lesquels une 
mesure concrète a été prise par un autre organe de l'OMC en 2017  
Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation
14 
48 Interdiction des 
importations d'animaux sur 
pied Turquie  États-Unis d'Amérique ; 
Hongrie  R 
61 Restrictions à l'importation 
de sperme de taureaux  Inde Canada ; Union européenne  P 
88 Restrictions à l'importation 
pour cause de fièvre 
aphteuse  Canada ; États-Unis 
d'Amérique  Hongrie  R 
108 Fleurs coupées  Union européenne  Équateur ; Israël P 
123 Restrictions à l'importation 
de pommes de terre, 
d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un 
jour et de produits carnés  Venezuela, République 
bolivarienne du  Canada ; Colombie  R 
135 Restrictions applicables aux 
viandes de bœuf et de porc  Afrique du Sud  Brésil  R 
137 Restrictions à l'importation 
de viande et de produits 
carnés  États-Unis d'Amérique  Suisse  R 
141 Évaluations  du risque 
phytosanitaire pour les 
importations de produits 
végétaux  Brésil  Canada  R 
185* Restrictions en raison de la 
grippe aviaire  Inde États-Unis d'Amérique ; 
Union européenne  AN/ 
DS 430  
208 Règles d'hygiène 
appliquées aux denrées 
alimentaires et aux 
aliments pour animaux  Union européenne  Canada  R 
239 Niveaux de tolérance en ce 
qui concerne la quantité de 
terre sur les tubercules de 
pommes de terre  République dominicaine  Canada  R 
264 Limites maximales de 
résidus d'éthéphon dans 
l'ananas  Union européenne  Équateur  P 
274 Loi de la Corée sur la 
prévention des épidémies 
du bétail  Corée, République de  Canada  R 
276 Limites maximales de 
résidus de pesticides dans 
le cacao  Union européenne  Équateur  P 
285 Restrictions à l'importation 
de viande de porc  fraîche 
et de bœuf  États-Unis d'Amérique  Brésil  R 
286* Restrictions à l'importation 
de viande de volaille  Indonésie  Brésil  AN/ 
DS 484  
287 Restrictions à l'importation 
de viande de porc fraîche 
et de bœuf  Afrique du Sud  Brésil  R 
291 Mesures liées à l'ESB Taipei chinois  Canada  R 
304 Limite maximale de résidus 
(LMR) pour la teneur en 
1-méthylcyclopropène des 
bananes  Canada  Équateur  P 
317 Mesures liées à l'ESB 
imposées par le Mexique  Mexique  Canada  R 
325 Réglementation de l'UE sur 
le cadmium dans le cacao  Union européenne  Colombie ; Équateur  P 
                                                
14 AN = aucune solution notifiée, P = solution partielle, R = problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 39 - 
  Numéro  
de PCS  Intitulé de  
la mesure  Membre(s) maintenant  
la mesure  Membre(s) soulevant  
la question  Situation
14 
326 Restrictions sur les raisins 
de table, pommes et poires  Thaïlande  Afrique du Sud  P 
359* Restrictions à l'importation 
renforcées appliquées aux 
produits à base de poisson 
en ce qui concerne les 
radionucléides  Corée, République de  Japon  AN/ 
DS 495  
362 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Afrique du Sud  Brésil  R 
363 Restrictions à l'importation 
appliquées à la viande de 
bœuf en raison de l'ESB  Chine  Brésil  R 
369* Mesures prises par la 
Fédération de Russie 
concernant les porcs 
vivants et les produits à 
base de porc en raison de 
la fièvre porcine africaine  Fédération de Russie  Union européenne  AN/ 
DS 475  
394* Suspension temporaire de 
la délivrance de certificats 
phytosanitaires 
d'importation pour les 
avocats imposée par le 
Costa Rica  Costa Rica  Guatemala ; Mexique  AN/ 
DS 524  
398 Restrictions visant les fruits 
imposées par le Viet Nam 
en raison de la mouche des 
fruits  Viet Nam  Chili R 
399 Restrictions  visant les 
produits végétaux 
imposées par le Viet  Nam Viet Nam  Chili P 
404 Certificats zoosanitaires 
révisés de l'Afrique du Sud 
pour l'importation de 
bovins, d'ovins et de 
caprins en provenance du 
Botswana, du Lesotho , de 
la Namibie et du Swaziland  Afrique du Sud  Namibie  R 
 
*Des procédures de groupes spéciaux ont été engagées dans le cadre du système de règlement des différends 
de l'OMC . Pour plus de renseignement, voir https://www.wto.org/french/tratop_f/dispu_f/dispu_f.htm . 
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 40 - 
  2.1  Australie  
2.1.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.8.  Voir les paragraphes 2.400 à 2.467.  
2.2  Bahreïn, Royaume de  
2.2.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Brésil  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.3 et 4.4)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.9.  En juillet  2017, les États -Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet du Guide proposé 
pour le contrôle des aliments importés ("Guide"), élaboré par le Conseil de coopération du Golfe 
(notifié dans les documents G/SPS/N/BHR/164, G/SPS/N/QAT/22/Add.3, G/SPS/N/OMN/44/Rev.1 
et G/SPS/N/SAU/14/Add.2) . Ils ont remercié les membres du  CCG pour le dialogue bilatéral 
approfondi, ainsi que le Koweït et le Royaume de Bahreïn pour leurs notifications de juin 
concernant la non -application du Guide jusqu'à nouvel avis (G/SPS/N/KWT/4/Add.1 et 
G/SPS/N/BHR/164/Add.1, respectivement) . Les États -Unis ont exhorté tous les membres du CCG à 
suivre cet exemple pour éviter toute confusion concernant l'état de mise en œuvre des 
prescriptions proposées relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.10.   Le Brésil s'est associé à la préoccupation soulevée par les États –Unis et a également salué 
les notifications du Koweït et du Bahreïn, ainsi que le dialogue constant avec le CCG.  
2.11.   Le Bahreïn, au nom du CCG, a remercié les États-Unis et le Brésil de leur intérêt et de leur 
engagement, et a indiqué qu e les autres membres du CCG allaient notifier leur suspension de la 
mise en application du Guide.  
2.3  Brésil  
2.3.1   Santé animale  
Mesures visant les crevettes (PCS n° 344)  
Question soulevée par:  Équateur  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 180 et 181), mars  2013 (G/SPS/R/70, 
paragraphes 3.25 et 3.26), mars  2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.9 et 3.10), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.40 et 3.41), mars  2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 9.1 à 9.4), juill et 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.35 et 4.36)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 41 - 
  2.12.   En octobre  2012, l'Équateur a signalé la très forte diminution de ses exportations de 
crevettes en raison du Règlement n°  39 imposé par le Brésil qui fixait des conditions pour 
l'autorisation des importations de crevettes dans le but d'éviter l'introduction du syndrome des 
taches blanches et de la mal adie de la tête jaune . L'Équateur avait consacré des ressources très 
importantes pour protéger et préserver sa production de crevettes de ces deux maladies grâce aux 
plans de surveillance des résidus et des contaminants, lesquels avaient été communiqués au  
Brésil . Les autorités brésiliennes avaient indiqué que les mesures adoptées dans le 
Règlement  n° 39 avaient été levées ; cependant, le Ministère brésilien de l'agriculture avait publié 
la nouvelle norme n°  12 qui établissait des procédures pour l'analyse d es risques à l'importation, 
laquelle n'avait pas encore été mise en œuvre . Des discussions bilatérales avaient permis un 
échange de renseignements et l'Équateur espérait une solution rapide et mutuellement acceptable 
de la question.  
2.13.   Le Brésil a noté qu'il avait été informé de ce problème commercial à la dernière minute et 
n'avait pas eu suffisamment de temps pour préparer une réponse détaillée . Les préoccupations 
seraient transmises aux autorités pertinentes afin qu'une solution puisse être trouvée rapideme nt. 
2.14.   En mars  2013, l'Équateur a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction à l'importation 
des crevettes imposée par le Brésil . Suite à l'application par le Brésil du Règlement n°  39 le 
4 novembre  1999, les exportations équatoriennes de crevettes ve rs le Brésil avaient d'abord 
diminué, puis avaient complètement cessé en 2000 . Le Brésil avait justifié ses restrictions à 
l'importation en avançant que la mesure le protégeait des maladies des points blancs et des points 
jaunes . Cependant, après la mise e n œuvre du Plan de surveillance des résidus et contaminants 
en 2007, les crevettes de l'Équateur avaient été admises sur des marchés dont les prescriptions 
étaient plus rigoureuses qu'au Brésil, par exemple, l'Union européenne, le Japon et l'Amérique du 
Nord. Le Brésil n'avait pas fourni les renseignements nécessaires pour justifier ses mesures ni une 
évaluation du risque, et l'Équateur estimait que les mesures étaient discriminatoires et 
incompatibles avec l'article  2 de l'Accord SPS . Le Ministère brésilie n de la pêche avait annoncé le 
21 février  2013 que la phase de détection du risque serait achevée en deux semaines, mais 
aucune déclaration officielle n'avait encore été faite sur les résultats de cette étape . L'Équateur 
demandait instamment au Brésil de f ournir des renseignements sur cette question.  
2.15.   Le Brésil a confirmé qu'une analyse du risque posé par les crevettes équatoriennes était en 
cours et en était à la phase de l'identification du risque et des dangers . L'analyse était complexe 
étant donné qu'ell e portait sur un produit de l'aquaculture . Pour cette raison, il n'avait pas été 
possible d'achever et de publier le rapport sur la phase de détection du risque en mars, mais le 
rapport devait être publié sous peu . Le Brésil espérait passer aux phases ulté rieures de l'analyse 
du risque dès que le rapport sur l'identification des dangers serait publié.  
2.16.   À la réunion de mars  2014, l'Équateur a une fois encore exhorté le Brésil à achever 
l'évaluation du risque dans des délais raisonnables et a souligné qu'il av ait un dispositif de 
quarantaine en place pour détecter la maladie en question dans ses pêcheries . Il a proposé de 
fournir des renseignements et d'autoriser les autorités brésiliennes à effectuer des inspections 
pour s'assurer de la conformité avec les pre scriptions brésiliennes et accélérer la procédure 
d'évaluation du risque.  
2.17.   Le Brésil a dit que l'évaluation du risque était une tâche complexe, mais que la procédure 
avançait et que les consultations publiques qu'il avait ouvertes étaient terminées . Il étai t prêt à 
envoyer une délégation d'inspecteurs en Équateur en juin, comme suite à un questionnaire envoyé 
en mars.  
2.18.   En octobre  2016, l'Équateur a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant la 
suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur . Cette mesure 
était en vigueur depuis 2000 et visait à protéger le Brésil de pathologies endémiques comme le 
virus du syndrome du point blanc et la maladie de la tête jaune . Ces deux maladies étaient 
également présentes au Brésil . L'Équateur a souligné l'importance des exportations de crevettes 
pour son économie, rappelant que le Brésil avait entrepris une évaluation des risques à 
l'importation de crevettes équatoriennes au début de 2011 . La première des quatre phases de 
cette évaluati on n'avait été achevée qu'en juin  2013, ce qui n'était pas encore le cas de la 
deuxième . L'Équateur a insisté sur le fait qu'il avait fourni des renseignements suffisants pendant 
tout ce temps et a noté qu'en juillet  2014, un groupe d'experts techniques brésiliens avaient visité 
plusieurs entités équatoriennes . Lors de la dernière réunion qui s'était tenue en juillet  2016, les G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 42 - 
  fonctionnaires brésiliens chargés du rapport technique avaient reconnu que l'évaluation des risques 
à l'importation avait pris plu s de temps qu'il était jugé habituellement nécessaire pour une telle 
procédure . L'Équateur a rappelé que, depuis 2007, un plan de surveillance des résidus et des 
contaminants pour tous les établissements d'aquaculture était en vigueur et que ses produits à  
base de crevettes accédaient à des marchés aux normes SPS élevées . L'Équateur regrettait que, 
malgré son dialogue bilatéral avec le Brésil concernant l'évaluation des risques à l'importation, la 
première moitié de cette procédure ne soit pas encore achevé e après six ans et que les 
exportations de crevettes en provenance d'Équateur soient interrompues depuis plus de dix ans . Il 
a demandé au Brésil de fournir rapidement un calendrier pour les phases restantes de l'évaluation 
et de faire rapidement avancer la  procédure pour permettre la reprise des exportations 
équatoriennes de crevettes vers le marché brésilien.  
2.19.   Le Brésil a répondu qu'en 2015, ses autorités sanitaires avaient demandé que des mesures 
d'ajustement spécifiques obligatoires soient mises en œuvre au niveau des services vétérinaires 
publics et du secteur privé équatoriens et que des renseignements manquants soient 
communiqués . Le Brésil a indiqué que ces mesures – plans de surveillance applicables à une 
maladie spécifique, remise de prélèvements et contrôles, formation du personnel et notification – 
étaient obligatoires pour l'autorisation des importations équatoriennes de crevettes au Brésil . Il a 
précisé qu'un rapport final dans lequel figuraient ces différentes demandes avait été envoyé aux 
autori tés équatoriennes compétentes, demandant la mise en place d'un plan d'action structuré 
intégrant les mesures obligatoires dans les 60 jours suivant la réception du rapport . Toutefois, le 
Brésil a indiqué qu'il avait reçu la note équatorienne 4 -7-0/2015 apr ès le délai prévu et que les 
prescriptions établies n'étaient toujours pas respectées, ce qui justifiait le retard . Le Brésil a 
déclaré qu'il attendait de recevoir le plan d'action structuré contenant les modifications demandées 
au niveau des services vété rinaires publics et du secteur privé . Les renseignements contenus dans 
ce plan seraient utilisés aux fins de la phase d'évaluation des risques à l'importation . Des résultats 
favorables de cette évaluation ainsi que la finalisation des mesures d'ajustement permettraient 
d'autoriser les importations de crevettes en provenance d'Équateur.  
2.20.   En mars  2017,  l'Équateur a fait référence à la préoccupation qu'il avait déjà soulevée 
concernant la suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Éq uateur à la 
suite de l'application du Règlement n°  39/99 du 4  novembre  1999. Les importations de crevettes 
étaient soumises à une autorisation accordée une fois l'analyse préalable des risques effectuée par 
le Département de la défense animale au Brésil . L'Équateur a fait valoir que la mesure n'était pas 
fondée sur des preuves scientifiques ni sur une évaluation des risques, comme l'exigeaient les 
articles 2:2 et 5:1 de l'Accord SPS . L'Équateur reconnaissait le droit des Membres d'adopter des 
mesures provis oires au titre de l'article 5:7, mais il a souligné l'obligation d'obtenir les 
renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque 
et de réexaminer la mesure dans un délai raisonnable, alors que la mesure dont il  était question 
ne tenait pas compte de l'article 3:1 de l'Accord SPS ou des recommandations de l'OIE, en 
particulier celles contenues dans les chapitres  2.2.2 et 2.2.7 du Manuel des tests de diagnostic 
pour les animaux aquatiques.  
2.21.   L'Équateur a rappelé que  le Ministère brésilien de l'agriculture avait établi une procédure 
générale pour analyser les risques à l'importation des poissons et produits de la pêche, ainsi que 
des animaux aquatiques et du matériel de reproduction (Règlement n°  14). L'Équateur a ins isté 
sur le fait qu'il avait fourni des renseignements suffisants et a noté qu'un groupe d'experts 
techniques brésiliens avaient visité plusieurs entités équatoriennes . Il a souligné qu'il avait mis en 
œuvre une série de mesures pour garantir la qualité de  ses crevettes, mais aucune évaluation des 
risques à l'importation n'avait été effectuée jusqu'à la précédente réunion du Comité en 
octobre  2016. L'Équateur a souligné que, au titre du paragraphe  1 de l'Annexe  C de l'Accord SPS, 
les Membres étaient tenus d 'effectuer une évaluation des risques sans retard injustifié.  
2.22.   L'Équateur avait été informé par son Ambassade à Brasilia de la distribution de la 
Circulaire -Mémorandum n°  6/2017/DSA -SDA/SDA/MAPA de février  2017, qui établissait une série 
d'exigences zoosani taires pour l'importation de crevettes . L'Équateur a salué cette décision qui 
clarifierait les conditions dans lesquelles les crevettes pourraient accéder au marché brésilien, mais 
il attendait que ce renseignement soit officiellement confirmé et a demandé  au Brésil de confirmer 
ce renseignement en temps opportun . L'Équateur a également posé une série de questions, 
notamment concernant les produits visés par la Circulaire et les procédures d'autorisation, et a 
demandé au Brésil de les transmettre à son auto rité compétente . L'Équateur avait aussi eu 
connaissance d'une décision exécutive visant à transférer le Secrétariat à l'aquaculture et à la G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 43 - 
  pêche du Ministère de l'agriculture au Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des 
services . L'Équateur s 'est dit préoccupé par le fait que ces changements administratifs pouvaient 
entraîner des retards injustifiés, semblables à ceux qui s'étaient produits en 2015 en raison du 
transfert de responsabilités vers le Ministère de l'agriculture.  
2.23.   Le Brésil a indiqu é qu'il n'était pas en mesure de fournir une réponse complète, car il n'avait 
pas eu connaissance du contenu de l'intervention de l'Équateur . Toutefois, le Brésil a indiqué que 
la procédure d'autorisation des crevettes en provenance de l'Équateur était dan s sa phase finale et 
il a souligné que la procédure avait tenu compte des communications de l'Équateur, ainsi que de 
toutes les preuves scientifiques disponibles . Le Brésil a demandé à l'Équateur de présenter ses 
questions par écrit afin de les transmettre  à sa capitale.  
2.24.   En juillet  2017, l'Équateur a fait référence à la préoccupation qu'il avait déjà soulevée 
concernant la suspension par le Brésil des importations de crevettes en provenance d'Équateur et 
a rappelé qu'il avait communiqué au Brésil tous les é léments de preuve demandés, mais qu'après 
presque 20  ans, il n'y avait toujours pas eu d'évaluation des risques . Il a également relevé que les 
prescriptions SPS relatives aux crevettes avaient été établies en février  2017 et qu'en mai  2017, le 
Brésil avait  informé l'Équateur de l'équivalence du système d'inspection pour les mollusques et les 
crustacés et que les usines agréées étaient autorisées à exporter . Toutefois, un groupe de 
producteurs brésiliens avait engagé une action en justice qui avait entraîné la suspension de 
l'autorisation d'importer des crevettes en provenance de l'Équateur . L'Équateur a souligné 
l'importance des exportations pour son économie et a regretté que le Brésil impose des obstacles 
sur les produits qu'il exportait le plus : les creve ttes et les bananes . Il a affirmé que les mesures du 
Brésil n'étaient pas conformes à plusieurs dispositions de l'Accord SPS et à l'article  XI du GATT.  
2.25.   Le Brésil a mis en avant l'ouverture de son marché pour les importations de crevettes en 
provenance d'Éq uateur, comme en témoignait sa lettre n°  926/2017 envoyée le 9  mai, qui 
informait les autorités sanitaires équatoriennes de la reconnaissance de l'équivalence de leur 
système d'inspection des produits de la pêche . Il a indiqué que les usines qui avaient été agréées 
auparavant étaient autorisées à exporter, après agrément préalable de l'étiquetage, tandis que les 
usines qui n'avaient pas encore été autorisées à exporter devaient déposer une demande 
d'autorisation . Enfin, le Brésil a appelé l'attention sur son document de janvier  2017 concernant 
les exigences en matière de santé animale pour l'importation de crustacés non viables et de 
produits dérivés de la pêche extractive ou de l'aquaculture.  
2.3.2   Préservation des végétaux  
Mesures du Brésil concernant les bana nes (STC 423)  
Question soulevée par:  Équateur  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet  2017 (G/SPS/R/878, paragraphes 4.1 et 4.2), novembre  2017 (G/SPS/R/88, 
paragraphes 3.28 et 3.29)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.26.   En juillet  2017, l'Équateur a indiqué que le Brésil avait suspendu ses importations de 
bananes en provenance d'Équateur depuis 1997, pour des raisons prétendument phytosanitaires . 
Il a fait rapport sur les mesures prises pour résoudre le problème, notamment les visites d'experts 
du Brésil dans ses plantations de bananes, la signature d'accords, la fourniture de rapports 
techniques  et enfin, un plan d'exportation des bananes équatoriennes vers le Brésil, en insistant 
sur l'innocuité du produit . L'Équateur a affirmé que les restrictions de jure  et de facto  imposées 
par le Brésil étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l' Accord SPS . Il est resté positif 
concernant la mise en œuvre des accords bilatéraux sur cette question et de l'Instruction 
normative n°  3 du Brésil de  2014.  
2.27.   Le Brésil a répondu que le Département des affaires phytosanitaires du Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement alimentaire (MAPA) avait établi un groupe de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 44 - 
  travail en vue de finaliser l'analyse des risques concernant les maladies qui touchaient les bananes 
provenant de l'Équateur . Il a aussi indiqué que l'Équateur avait demand é une modification de 
l'Instruction normative n°  3/2014 applicable, à la suite de quoi le Brésil avait présenté le nouveau 
texte à l'Équateur . Si le texte était accepté, le Brésil engagerait le processus réglementaire 
correspondant.  
2.28.   En novembre  2017, l'Équateur a de nouveau indiqué qu'il était préoccupé par la suspension 
des importations de bananes équatoriennes à destination du Brésil . L'Équateur a demandé 
instamment au Brésil de se conformer à l'Instruction normative n° 3 du 2 1 mars 2014 qui énonçait  
les normes sanitaires et phytosanitaires concernant les bananes, et en fonction desquelles 
l'Équateur avait présenté un plan de travail au Brésil . L'Équateur constatait avec regret que 
l'interdiction à l'importation durait déjà depuis plus de 20 ans.  
2.29.   Le Brésil a souligné sa collaboration bilatérale avec l'Équateur et indiqué que l'interdiction à 
l'importation des crevettes qui préoccupait l'Équateur avait été réglée . En ce qui concernait les 
bananes, le Brésil a expliqué que le Ministère de l'agriculture b résilien était en train d'examiner le 
plan de travail de l'Équateur . Le Brésil avait pour objectif d'harmoniser ses normes avec son 
instruction normative sur les normes techniques visant les importations de bananes . Il a 
également mis l'accent sur sa réuni on de travail avec les autorités équatoriennes chargées de la 
sécurité phytosanitaire et il ne doutait pas de réussir à trouver rapidement une solution aux 
préoccupations de l'Équateur.  
2.4  Chine  
2.4.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions à l'im portation à la suite de l'accident de la centrale nucléaire japonaise 
(PCS n°  354)  
Question soulevée par:  Japon  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.7 à 4.11), mars 2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes 3.11 et 3.12), juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.31 et 4.32), 
octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.11 et 3.12), mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.18 et 3.19), juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.39 et 3.41), 
octobre 2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.32 et 3.33), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.24 et 3.25), juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.30 et 4.31), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.14 et 3.15), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 3.10 et 3.11)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.30.   En juin 2013, le Japon s'est dit préoccupé par les restrictions applicables aux exportations 
de produits alimentaires japonais à la suite de l'incident de Fukushima . Depuis cet événement, le 
Japon surveillait de près la présence de radionucléides dans les produits alimentaires et imposait, 
depuis avril 2012, un niveau d'exemption en matière d'inte rvention sur les produits alimentaires 
de 1 mSv/an, ce qui correspondait à la norme du Codex . Toutefois, les évaluations de l'exposition 
alimentaire fondées sur la ration alimentaire totale étaient bien inférieures à 1 mSv/an selon 
toutes les études, y com pris celles réalisées dans la préfecture de Fukushima . Sur la base de ces 
données scientifiques, le Japon demandait à tous les Membres de lever les restrictions frappant les 
importations de produits alimentaires japonais . Il a remercié les Membres qui avai ent déjà 
supprimé la plupart, voire la totalité de leurs restrictions, mais a souligné que la Chine, Hong 
Kong, Chine et le Taipei chinois continuaient de prohiber l'importation de nombreux produits 
alimentaires japonais . Les produits alimentaires japonais  mis sur le marché étaient sans danger 
pour la consommation humaine, et il n'était pas nécessaire d'effectuer des mesures de contrôle 
supplémentaires . Néanmoins, le Japon était disposé à certifier la conformité de chacune de ses 
expéditions avec la régleme ntation relative aux radionucléides à titre de mesure provisoire . Hong 
Kong, Chine et le Taipei chinois avaient déjà commencé à analyser les données de monitorage G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 45 - 
  fournies par le Japon, et le Japon espérait avoir l'occasion de s'entretenir avec la Chine au  sujet de 
ce problème commercial.  
2.31.   Le Taipei chinois a expliqué que, même si les produits alimentaires exportés par le Japon 
contenaient des niveaux acceptables de résidus de radionucléides, ces niveaux n'en demeuraient 
pas moins une source de préoccupation  pour le Taipei chinois et ses consommateurs, les groupes 
de protection des consommateurs et les législateurs . Afin de dissiper ces préoccupations, il 
demandait au Japon de fournir des renseignements complémentaires, y compris concernant ses 
méthodes de su rveillance et ses mesures de contrôle . Le Taipei chinois demandait également que 
les produits alimentaires en provenance des cinq préfectures soumises à des restrictions soient 
accompagnés d'un certificat d'origine et d'un rapport de laboratoire avant expé dition certifiant 
qu'ils avaient bien subi des tests de radioactivité . Les documents complémentaires pertinents 
avaient été reçus du Japon le 1 3 juin 2013 et étaient en cours d'examen . Le Taipei chinois a dit 
qu'il souhaitait continuer de communiquer et de  coopérer normalement avec le Japon à l'avenir.  
2.32.   Hong Kong, Chine a expliqué que ses restrictions à l'importation étaient fondées sur des 
préoccupations de santé publique relatives aux produits alimentaires importés depuis les cinq 
préfectures japonaises to uchées . Elle était dans l'attente d'informations complémentaires de la 
part du Japon qui lui permettraient d'évaluer pleinement le niveau de risque présenté par les 
importations en provenance du Japon . Hong Kong, Chine a indiqué qu'elle continuerait d'exam iner 
les renseignements communiqués par le Japon et les organisations internationales compétentes et 
qu'elle ajusterait ses mesures à l'importation en fonction des nouveaux éléments reçus.  
2.33.   La Chine a répondu qu'elle restreignait uniquement l'importation de s produits provenant des 
zones gravement contaminées par l'accident nucléaire et des produits considérés comme étant à 
haut risque . La détection de contaminants nucléaires dans les produits agroalimentaires japonais 
était en cours . La Chine a demandé au Ja pon d'encourager vivement les départements et 
entreprises concernés à prendre des mesures qui permettraient de garantir que les produits 
agroalimentaires exportés n'étaient pas contaminés par des matières nucléaires et satisfaisaient 
aux normes nationales chinoises.  
2.34.   Le Japon a expliqué que les contaminants nucléaires détectés dans des produits 
agroalimentaires et auxquels la Chine avait fait allusion n'étaient présents que dans des produits 
qui n'avaient pas été mis légalement sur le marché . Le Japon contin uait de surveiller ces produits.  
2.35.   À la réunion de mars 2014, le Japon a réitéré sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises, 
principalement de produits alimentaires  et d'aliments pour animaux par suite de l'incident survenu 
dans la centrale nucléaire de TEPCO . La Chine avait maintenu l'interdiction frappant tous les types 
de produits alimentaires et d'aliments pour animaux en provenance de dix préfectures japonaises 
et avait demandé la fourniture d'un certificat officiel d'essai préliminaire pour les fruits, les 
légumes, les produits laitiers, les plantes médicinales et les produits de la pêche provenant de 
toutes les autres préfectures . Le Japon estimait que ces mesu res étaient plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire et ne se fondaient pas sur la norme internationale pertinente . En outre, 
la Chine n'avait pas encore approuvé le formulaire qui lui avait été proposé pour le certificat 
prescrit . Le Japon lui a demandé de terminer rapidement l'examen du formulaire en question et 
soit de l'accepter, soit, le cas échéant, de stipuler les modifications à lui apporter.  
2.36.   La Chine a expliqué que depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire les produits marins 
japonais étaient exposés à de graves risques de contamination . Plusieurs ajustements avaient été 
apportés aux mesures relatives à l'inspection et à la quarantaine depuis lors . La Chine avait 
demandé des renseignements au Japon afin de mener une évaluation du r isque . En outre, par 
suite du risque de contamination radioactive des boissons alcooliques, une interdiction avait pris 
effet en application des mesures renforcées d'inspection et de quarantaine prises par le Japon . 
Suite aux conclusions de ses analyses de s risques, la Chine avait autorisé plusieurs importations 
en provenance de deux préfectures.  
2.37.   En juillet  2014, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les 
restrictions à l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées  alimentaires 
japonaises par suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO . La Chine 
maintenait l'interdiction frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaises et avait G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 46 - 
  demandé la fourniture d'un certificat officiel d'ess ai préliminaire pour les fruits, les légumes, le thé, 
le lait, les plantes médicinales et leurs produits provenant d'autres préfectures . Ces mesures 
étaient plus restrictives pour le commerce que nécessaire, ne se fondaient pas sur les normes du 
Codex pertinentes et étaient appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce international . Le Japon a demandé à la Chine d'accepter rapidement le certificat d'essai 
préliminaire proposé et de lever l'interdiction frappant les importations en provenance des dix 
préfectures.  
2.38.   La Chine a expliqué que, depuis l'incident de fuite à la centrale nucléaire, les produits marins 
et agricoles japonais étaient exposés à de graves risques de contamination . Plusieurs ajustements 
avaient été apportés aux m esures relatives à l'inspection et à la quarantaine depuis lors . La Chine 
avait reçu la demande japonaise de levée des restrictions frappant les importations et était en 
train d'examiner les données techniques et de procéder à des recherches et à des analy ses des 
risques . Les mesures actuelles seraient révisées en conséquence.  
2.39.   En octobre  2014, le Japon a rappelé sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises par 
suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO . Il a regretté qu'aucun progrès n'ait 
été réalisé depuis la réunion du Comité SPS de juillet  2014, la Chine maintenant l'interdiction 
frappant les produits en provenance de dix préfectures japonaise s. Cette interdiction pourrait ne 
pas être fondée sur des normes internationales et être plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire pour atteindre le niveau de protection approprié . En juin 2013, le Japon avait 
fourni à la Chine des résulta ts de sa surveillance qui avaient démontré que les produits 
alimentaires japonais étaient propres à la consommation humaine . De plus, il a fait part de sa 
préoccupation concernant le fait que d'autres préfectures faisaient également l'objet d'interdictions  
frappant les importations de légumes, de fruits, de thé, de lait, de plantes médicinales et de 
produits apparentés . Alors que la Chine avait annoncé en 2011 qu'elle lèverait l'interdiction 
d'importer ces produits, elle avait depuis été peu disposée à le f aire, bien que le Japon ait proposé 
des certificats d'essai préliminaire . Le Japon craignait que la Chine évite délibérément toute 
avancée sur cette question, ce qui laisserait présumer qu'elle applique ces mesures d'une manière 
qui pourrait constituer une  restriction déguisée au commerce international . Il a demandé à la 
Chine d'accepter immédiatement ses certificats d'essai préliminaire et de lever l'interdiction 
frappant les importations sans plus tarder.  
2.40.   La Chine a expliqué que l'incident survenu à la ce ntrale nucléaire de TEPCO, qui avait causé 
des pertes importantes au Japon, menaçait sérieusement la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires . Elle avait appliqué des mesures correspondantes aux produits agricoles et aux 
produits de la mer en provenanc e du Japon, sur la base d'une évaluation des risques, 
conformément à la pratique internationale . Elle avait déjà ajusté les mesures relatives à 
l'inspection et à la quarantaine visant les produits alimentaires et agricoles japonais, et continuait 
d'appliqu er des restrictions uniquement aux produits à haut risque en provenance de régions très 
polluées . À la demande du Japon, la Chine analysait actuellement les données techniques fournies 
et réexaminerait les mesures en conséquence.  
2.41.   En mars 2015, le Japon a r appelé sa préoccupation concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine aux exportations de denrées alimentaires japonaises à la 
suite de l'incident survenu dans la centrale nucléaire de TEPCO . Il avait déjà exprimé les mêmes 
préoccupat ions à trois reprises depuis le mois de mars précédent et regrettait qu'aucun progrès 
n'ait été réalisé puisque la Chine maintenait toujours l'interdiction frappant les produits en 
provenance de dix préfectures japonaises . De l'avis du Japon, cette interdi ction n'était pas fondée 
sur des normes internationales et était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
pour atteindre le niveau de protection approprié . Le Japon a renouvelé les observations qu'il avait 
formulées en octobre  2014 en réf érence à des événements survenus en juin 2013. 
2.42.   La Chine a réitéré les observations formulées à la réunion d' octobre  2014. En outre, la Chine 
a fait part de ses préoccupations concernant les informations diffusées par les médias japonais sur 
les procédures de surveillance de la pollution nucléaire de la centrale nucléaire de Fukushima 
Daiichi . D'après les médias japonais, la société chargée de la surveillance avait utilisé des 
méthodes de détection élémentaires et avait déversé directement des eaux usées de la centrale en 
pleine mer . En outre, aucune mesure n'avait été prise après la découverte d'une forte présence de 
substances radioactives dans certains conduits d'évacuation . La Chine a invité le Japon à vérifier G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 47 - 
  les informations diffusées par les médias et  a indiqué qu'elle prendrait des mesures en fonction 
des documents techniques fournis par le Japon et des résultats de l'évaluation des experts.  
2.43.   En juillet  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais 
suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO . Il a 
rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque  réunion 
du Comité depuis mars 2014. Il déplorait que la Chine maintienne l'interdiction frappant les 
produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements 
additionnels fournis . Il avait également proposé la délivrance d e certificats d'essai préliminaire en 
juin 2011, répondu à toutes les questions techniques posées en août 2012 et communiqué des 
résultats de surveillance complets en juin 2013. Il a rappelé sa préoccupation du fait que la Chine 
évitait délibérément toute avancée sur cette question depuis plus de trois ans et que ses mesures 
et actions ne respectaient pas les prescriptions de plusieurs articles de l'Accord SPS, notamment 
l'article 2:3, l'article 7 et l'Annexe B, et l'article 8 et l'Annexe C . Il a prié insta mment la Chine 
d'accepter le certificat d'essai préliminaire proposé et de lever immédiatement l'interdiction visant 
les dix préfectures japonaises . Il a souligné qu'il examinerait toute option pouvant conduire à un 
règlement de la question.  
2.44.   La Chine a expliqué qu'elle adaptait les mesures visant les importations provenant du Japon 
en fonction de la situation de la pollution nucléaire dans ce pays et des résultats de ses analyses 
du risque . À l'heure actuelle, les restrictions à l'importation ne visaient  que les produits à haut 
risque en provenance de régions très polluées . La Chine a noté que, grâce à la bonne coopération 
bilatérale, les exportations japonaises avaient augmenté annuellement depuis 2012, et en 2014 
représentaient plus de 85 % de leur nivea u de 2010 . Elle a également fait observer qu'il ressortait 
de la surveillance de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi que les mesures de contrôle du 
Japon étaient insatisfaisantes, surtout le traitement des eaux usées radioactives, et avaient 
retardé  la levée des restrictions à l'importation . La Chine procédait à une évaluation du risque lié 
au niveau de pollution nucléaire le plus récent, sur la base des renseignements actualisés reçus en 
avril 2015. 
2.45.   Le Japon savait gré à la Chine de ses observations  et se réjouissait à la perspective de 
nouvelles consultations entre les autorités compétentes des deux pays.  
2.46.   En octobre  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les exportation s de produits alimentaires japonais 
suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO . Il a 
rappelé l'absence de progrès même s'il avait soulevé cette préoccupation lors de chaque réunion 
du Comité depuis mars 2014. Le Japon déplorait que la Chine maintienne l'interdiction frappant les 
produits en provenance de dix préfectures japonaises sans tenir compte des renseignements 
additionnels fournis sur les certificats d'essai préliminaire en juin 2011. Le Japon a déclar é que, 
depuis lors, la Chine n'avait donné aucune réponse de fond quant au fondement scientifique de 
l'interdiction . Il a contesté en outre la durée de l'évaluation du risque entreprise par la Chine, qui 
prenait trop de temps . En septembre  2015, le Japon a vait envoyé une demande officielle à la 
Chine pour qu'elle explique et justifie ses mesures à la lumière des dispositions de l'Accord SPS . Le 
Japon priait instamment la Chine d'achever son évaluation du risque et de répondre à la demande 
officielle visant à faire avancer la résolution de ce problème.  
2.47.   La Chine a déclaré qu'elle avait donné une explication et des précisions détaillées à la 
réunion précédente du Comité . La Chine effectuait une évaluation du risque fondée sur l'état actuel 
de la pollution nuclé aire et elle ajusterait ses mesures en fonction des résultats.  
2.48.   En mars 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais 
suite à l'acci dent survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi exploitée par TEPCO, et a 
dit avoir reçu une lettre de Beijing à la fin d' octobre  2015. Des lettres avaient ensuite été 
transmises en réponse aux demandes de la Chine, qui n'avait pas demandé d'autr es précisions . 
L'interdiction visant certains produits provenant de 37 préfectures introduite par la Chine était 
toujours en vigueur . Le Japon a indiqué que, d'après différentes données commerciales, il y avait 
toujours une demande pour les produits alimen taires japonais, et la levée de l'interdiction était 
susceptible d'accroître les exportations . Il espérait que cette question soit réglée dans un proche 
avenir.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 48 - 
  2.49.   La Chine a indiqué qu'aucun renseignement actualisé n'avait été communiqué depuis 
octobre  2015 puisque l'évaluation du risque se poursuivait . Elle a rappelé les interventions qu'elle 
avait faites sur cette question lors de réunions antérieures.  
2.50.   En juin 2016, le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation mises en p lace par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais 
à la suite de l'accident de la centrale nucléaire . Il a rappelé qu'à la réunion du Comité SPS de 
mars 2016, la Chine avait indiqué que l'évaluation des risques était encore en cour s. Le Japon s'est 
enquis du délai prévu pour l'achèvement de cette évaluation . Il a fait observer qu'il pourrait 
collaborer plus efficacement à cette évaluation avec la Chine s'il avait davantage de 
renseignements sur le processus . Il a souligné que la Chi ne n'avait pas assoupli ses restrictions à 
l'importation depuis juin 2011, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient déjà 
levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises . La Chine 
maintenait toujours st rictement l'interdiction d'importation frappant tous les types de produits 
alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises . De nombreux 
types de denrées alimentaires étaient toujours fermement interdits d'importation en raison des 
prescriptions chinoises selon lesquelles les résultats des analyses de strontium -90 et de césium 
radioactif devaient être joints aux certificats d'exportation de ces denrées . Le Japon s'est dit 
préoccupé par le fait que, compte tenu du niveau de  technologie actuel, il fallait compter environ 
un mois pour obtenir les résultats des essais du strontium -90; l'exigence de fournir les résultats de 
ces essais rendait donc impossible l'exportation de produits frais tels que les légumes ou les 
produits la itiers vers la Chine . Le Japon avait envoyé plusieurs courriers sur ce sujet aux autorités 
centrales chinoises . Il a souligné qu'il était nécessaire de faire en sorte que les restrictions à 
l'importation soient compatibles avec l'Accord SPS et a ensuite de mandé à la Chine de donner des 
renseignements sur l'état actuel du processus d'évaluation des risques et des explications justifiant 
la demande de présentation des résultats des essais concernant le strontium -90. 
2.51.   La Chine a répondu qu'elle avait donné une explication et des précisions détaillées aux 
réunions précédentes du Comité, en particulier s'agissant du fondement, du champ d'application et 
de l'ajustement de cette mesure . Elle menait à l'heure actuelle une étude sur les renseignements 
actualisés commu niqués par le Japon et ajusterait ses mesures en fonction des résultats de 
l'évaluation des risques.  
2.52.   En octobre  2016, le Japon a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant les 
restrictions à l'importation de denrées alimentaires en provenance du Ja pon appliquées par la 
Chine à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire . Il a rappelé que la Chine n'avait pas 
assoupli ses restrictions à l'importation depuis juin 2011, alors qu'un nombre croissant de 
Membres de l'OMC avaient déjà levé ou as soupli leurs restrictions à l'importation de denrées 
alimentaires japonaises . La Chine maintenait toujours l'interdiction d'importation frappant tous les 
types de produits alimentaires et de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures 
japonaises et divers types de produits alimentaires en provenance des autres préfectures . Le 
Japon s'est dit particulièrement préoccupé par l'évaluation des risques actuellement effectuée par 
la Chine . Il s'interrogeait sur le processus sans fin d'évaluation des risq ues de la Chine, qui 
semblait être toujours bloqué au stade de l'examen des dernières données communiquées . Le 
Japon s'est dit disposé à inviter les autorités compétentes chinoises à venir évaluer sur place la 
situation actuelle en matière de sécurité sani taire des aliments et à visiter la centrale nucléaire de 
Fukushima Daiichi.  
2.53.   La Chine a remercié le Japon d'avoir fourni des renseignements sur les derniers faits 
nouveaux concernant ses contrôles de la sécurité sanitaire entre juillet et septembre  2016. La 
Chine examinait actuellement les renseignements actualisés et ajusterait ses mesures en fonction 
des résultats de l'évaluation des risques.  
2.54.   En mars 2017,  le Japon a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation mises en place par la Chine visant les exportations de produits alimentaires japonais 
à la suite de l'accident de la centrale nucléaire . Il a rappelé que les restrictions à l'importation de 
denrées alimentaires en provenance du Japon appliquées par la Chine depuis juin 2011 comptaient 
parmi les mesures les plus strictes, alors qu'un nombre croissant de Membres de l'OMC avaient 
déjà levé ou assoupli leurs restrictions à l'importation de denrées alimentaires japonaises . La Chine 
maintenait toujours l'interdiction d'importation frappant tous les types de produits alimentaires et 
de boissons alcooliques en provenance de dix préfectures japonaises et divers types de produits 
alimentaires en provenance des autres préfectures . Le Japon s'est dit particulièrement préoccupé G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 49 - 
  par l'évalu ation des risques actuellement effectuée par la Chine . En novembre  2016, il avait de 
nouveau communiqué un grand nombre de documents dans le cadre du processus d'évaluation 
des risques mené par la Chine, qui semblait être toujours bloqué au stade de l'exam en des 
dernières données communiquées . En outre, le Japon a demandé à la Chine de fournir des 
renseignements fondés sur des données scientifiques concernant les questions de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires afin d'éviter les interprétations tro mpeuses de la part du public 
s'agissant de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires japonaises.  
2.55.   La Chine a rappelé qu'elle avait interdit les importations de certains produits à risque élevé 
provenant de dix zones contaminées par l'accident nucléaire  de 2011 au Japon, en pleine 
conformité avec l'Accord SPS . La Chine tenait compte des rapports, des observations et des études 
diffusés par les médias japonais et internationaux, qui estimaient de manière générale que le 
gouvernement japonais ne disposait pas de moyens efficaces pour traiter les déchets radioactifs, 
dont le rejet présentait des risques pour l'environnement marin et la santé des personnes, que la 
divulgation des renseignements n'était pas transparente et que les données relatives à la sécuri té 
sanitaire des produits alimentaires n'étaient pas suffisamment convaincantes . Selon un rapport 
paru en février  2017, les radiations au niveau du réacteur nucléaire atteignaient leur niveau le plus 
élevé depuis la fusion qui s'était produite en 2011 . La Chine a exhorté le Japon à communiquer 
dans les moindres délais des renseignements exacts et fiables concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires . Les conséquences des fuites radioactives sur l'environnement marin, la 
sécurité sanitaire des p roduits alimentaires et la santé des personnes concernaient tous les pays 
Membres voisins et pas seulement le Japon . La Chine a indiqué que l'évaluation des risques en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires pourrait prendre du temps, en pa rticulier 
s'agissant d'un sujet aussi technique et complexe . La Chine a exhorté le Japon à prendre des 
mesures efficaces pour garantir la sécurité sanitaire de ses produits alimentaires, tout en 
poursuivant la coopération bilatérale en vue de trouver une s olution.  
2.56.   Le Japon a rappelé que le sujet à l'étude portait sur les niveaux de radionucléides dans les 
aliments, qui selon ses mesures ne présentaient pas de danger pour la santé . Par conséquent, 
l'attention de la Chine devrait se concentrer sur la sécurité  sanitaire des produits alimentaires 
plutôt que sur des questions environnementales.  
2.57.   La Chine a répondu que la sécurité sanitaire des produits alimentaires était menacée par de 
nombreux contaminants qui pourraient provenir de la pollution de l'environnemen t et que 
l'évaluation des risques en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires s'accompagnait 
d'un processus d'identification, d'analyse et de caractérisation des risques pour la santé d'origine 
alimentaire, y compris les risques qui pourraie nt découler de la contamination de l'eau, des sols et 
d'autres aspects liés à l'environnement . La Chine a encouragé le Japon à divulguer tous les 
renseignements factuels et exacts sur cette question.  
Proposition de la Chine visant à modifier le règlement d 'application relatif à l'évaluation 
de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés (PCS n°  395)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Paraguay  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.16 à 3.18), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.42 à 3.44), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.59 et 3.60), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.47 et 4.48), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.52 et 3.53),  mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.42 et 3.43)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/881  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.58.   En juillet  2015, le Paraguay a fait part de sa préoccupation quant au fait que la Chine avait 
inclus certains aspects socioéconomiques dans son évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui 
était contraire à l'article 5 de l'Accord SPS et aux orientations transmises par les organisations 
internationa les compétentes reconnues par l'OMC . Les modifications au règlement d'application 
avaient été notifiées dans le document G/SPS/N/CHN/881 . Le Paraguay a indiqué que les mesures, 
qui allaient au-delà des principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à de s distinctions G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 50 - 
  arbitraires ou injustifiées et que l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de 
denrées alimentaires sûres . Il a donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications au 
règlement.  
2.59.   Les États-Unis partageaient la préoccupation du Paraguay et ont insisté sur l'importance de 
la notification de ces mesures afin que les partenaires commerciaux puissent examiner les 
modifications proposées, présenter des observations et débattre des observations faites,  et que 
celles -ci soient prises en compte . Ils ont souligné leurs préoccupations concernant les effets 
négatifs que les mesures relatives aux procédures d'homologation des produits biotechnologiques 
pouvaient avoir sur la capacité des consommateurs et des producteurs de tirer parti des progrès 
technologiques grâce au commerce . En raison des retards et du manque de transparence observés 
dans le processus existant d'homologation des produits biotechnologiques de la Chine, plusieurs 
produits étaient en suspens  à diverses étapes du processus, même si l'Accord SPS proscrivait les 
retards injustifiés dans les procédures d'homologation et établissait des prescriptions concernant la 
durée normale des procédures et la mise en place d'un mécanisme pour examiner les pl aintes . La 
Chine cherchait à supprimer les calendriers précis que devait respecter le processus d'examen 
réglementaire et appliquait de nouveaux critères qui intégraient des considérations économiques 
et sociales . Les États-Unis avaient demandé à la Chine de leur donner des renseignements 
complémentaires pour mieux comprendre les objectifs des modifications proposées . Ils 
souhaitaient également s'assurer que les mesures seraient compatibles avec l'Accord SPS et ont 
demandé que la Chine diffère la mise en œu vre de la révision afin d'engager un dialogue de fond 
avec ses partenaires commerciaux . En outre, ils ont demandé que la Chine homologue sans tarder 
les produits en suspens et que les modifications proposées au système d'homologation chinois ne 
s'écartent pas des principes fondamentaux de l'homologation (célérité, prévisibilité et fondements 
scientifiques), conformément à l'Accord SPS.  
2.60.   La Chine a indiqué que les modifications à son règlement visaient à améliorer la gestion des 
évaluations de l'innocuité des  OGM utilisés en agriculture . Le projet de mesures avait été notifié le 
2 juin et la période pour la formulation d'observations prendrait fin le 1er août 2015. La Chine a dit 
qu'elle n'avait pas reçu d'observations de la part des États-Unis et du Paraguay, mais qu'elle 
tiendrait compte de toute observation en vue de modifier et d'améliorer les mesures.  
2.61.   En octobre  2015, les États-Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet 
des modifications proposées par la Chine au règleme nt d'application relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés . Ces modifications portent sur les 
prescriptions concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques (et sont notifiées 
dans le document G/ SPS/N/CHN/881) . Les États-Unis se sont dits satisfaits des réunions 
bilatérales approfondies et productives tenues avec les autorités chinoises depuis la réunion du 
Comité de juillet  2015. Ils ont également apprécié que la Chine ait réaffirmé l'importance qu'il y 
avait à mettre en œuvre un processus d'homologation rapide, transparent, prévisible et fondé sur 
des preuves scientifiques et des normes internationales et que la Chine se soit engagée à revoir et 
à améliorer son règlement d'application sur la base  de consultations approfondies avec les parties 
prenantes nationales et internationales et à renforcer ses capacités de gestion et d'homologation 
de la sécurité sanitaire des produits agricoles issus de la biotechnologie . Les États-Unis ont relevé 
une fois  encore que 24 produits se trouvaient en suspens à différents stades du processus de 
réglementation chinois, dont 7 en attente d'adoption finale depuis 2010 déjà ; ils ont demandé à la 
Chine d'homologuer ces produits sans délai . Ils ont remercié la Chine po ur sa collaboration et son 
engagement à achever ce processus.  
2.62.   Le Paraguay partageait la préoccupation concernant l'inclusion d'éléments socioéconomiques 
dans le processus chinois d'évaluation des risques relatifs aux OGM, ce qui était contraire à 
l'article  5 de l'Accord SPS et aux orientations établies par les organisations internationales 
compétentes . Le Paraguay a indiqué que les mesures en question, qui allaient au-delà des 
principes scientifiques, pouvaient ouvrir la voie à des distinctions arbitraires ou injustifiées et que 
l'inclusion de ces éléments pouvait compromettre la production de denrées alimentaires sûres . Il a 
donc demandé à la Chine de réexaminer les modifications apportées au règlement.  
2.63.   La Chine a indiqué que les modifications apportées ain si qu'à son règlement visaient à 
améliorer la gestion des évaluations de l'innocuité des OGM utilisés en agriculture en réponse au 
développement rapide de la biotechnologie à des préoccupations d'ordre social et 
environnemental . Le projet de ces mesures de  gestion avait été notifié le 2 juin et la formulation 
d'observations avait été possible jusqu'au 1er août 2015. La Chine avait reçu des observations de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 51 - 
  l'Australie, du Brésil, du Canada et des États-Unis. Elle a remercié les Membres pour leurs 
observation s et a indiqué qu'elle était en train d'examiner et d'analyser celles -ci. Elle répondrait 
aux Membres par les voies appropriées . Elle a assuré les Membres que, conformément aux 
prescriptions applicables de l'Accord SPS, l'évaluation, par la Chine, de l'inn ocuité des OGM utilisés 
en agriculture serait fondée sur des éléments scientifiques, compte tenu des facteurs économiques 
pertinents . La Chine restait disposée à poursuivre les discussions et consultations sur cette 
question au niveau bilatéral avec les Me mbres intéressés.  
2.64.   En mars 2016, les États-Unis ont une nouvelle fois soulevé des préoccupations au sujet des 
modifications proposées par la Chine au Règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité 
des organismes agricoles génétiquement modifi és. Ces modifications portaient sur les prescriptions 
concernant l'évaluation de l'innocuité des produits transgéniques et avaient été notifiées dans le 
document G/SPS/N/CHN/881 . Les États-Unis ont dit que la Chine n'avait approuvé que trois des 
onze produ its en suspens qui étaient en attente d'approbation finale . Les produits en suspens 
suscitaient des questions techniques et administratives . De l'avis des États-Unis, il s'agissait d'une 
tentative de retarder l'approbation de nouveaux produits en soulevant  des questions de procédure, 
en imposant des exigences réglementaires dont s'abstenaient les autres pays et en posant des 
questions en dehors du champ de la preuve scientifique . À la suite du consensus trouvé entre les 
Présidents des deux pays et des engag ements pris dans le cadre de discussions bilatérales tenues 
en novembre  2015, les États-Unis s'attendaient à ce que l'examen des produits biotechnologiques 
par la Chine avance avec plus de transparence, de rapidité et de prévisibilité et que l'évaluation 
des produits de la biotechnologie agricole soit fondée uniquement sur des critères scientifiques . De 
plus, les États-Unis ont rappelé que la Chine s'était engagée aussi à réviser sa réglementation sur 
la base de consultations exhaustives avec les parties in téressées nationales et internationales et à 
améliorer sa capacité de gestion et d'approbation de l'innocuité des produits agricoles . Les 
États-Unis espéraient donc que la Chine prendrait des mesures concrètes pour assurer une 
meilleure prévisibilité du pr ocessus d'approbation et pour veiller à fonder ses décisions sur des 
données scientifiques lorsqu'elle modifiait son processus de réglementation, comme indiqué dans 
le document G/SPS/N/CHN/881 . À cet égard, les États-Unis attendaient avec intérêt la public ation 
et la notification par la Chine de sa révision finale du Décret n° 8 à l'issue des procédures prévues 
par la législation nationale . Enfin, les États-Unis ont relevé que 22 produits se trouvaient en 
suspens à différents stades du processus de réglemen tation chinois, dont 8 produits mentionnés 
plus tôt étaient en attente d'adoption finale . Les États-Unis ont salué la volonté de la Chine de 
maintenir des relations commerciales harmonieuses.  
2.65.   La Chine a indiqué que sa proposition visant à modifier le Règle ment d'application relatif à 
l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés visait à améliorer la 
gestion des OGM et à faire face au développement rapide de la biotechnologie et aux 
préoccupations sociales et environnementales . Elle a indiqué qu'elle procédait actuellement à 
l'examen et à l'analyse de l'ensemble des observations et qu'elle répondrait aux Membres avec 
transparence par les voies appropriées . En outre, elle a déclaré que sa gestion de l'innocuité des 
OGM avait touj ours été fondée sur les principes d'analyse des risques internationalement 
reconnus, y compris l'évaluation, la gestion et la communication des risques . La Chine a aussi 
indiqué que les facteurs socioéconomiques n'influaient pas sur les conclusions des éva luations des 
risques ayant des fondements scientifiques . Cette façon de procéder rendait le processus 
décisionnel plus transparent, et favorisait le développement et le commerce tout en respectant les 
règles SPS . La Chine souhaitait poursuivre les consulta tions bilatérales et engager des discussions 
approfondies sur les OGM afin de faciliter les échanges commerciaux d'une manière mutuellement 
avantageuse.  
2.66.   En juin 2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du délai 
d'approba tion pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité connaître les 
faits nouveaux concernant le règlement modifié de la Chine relatif à l'évaluation de l'innocuité des 
organismes agricoles génétiquement modifiés . Les États-Unis ont dit qu'ils étaient satisfaits du 
dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les fonctionnaires des 
États-Unis et que, sur la base de cet engagement, ils attendaient avec intérêt la mise en œuvre de 
mesures concrètes par la Ch ine en vue d'améliorer la transparence, le respect des délais et la 
prévisibilité de sa procédure d'approbation des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont 
demandé que des mesures soient prises rapidement concernant les huit produits en attente 
d'adoption finale depuis mars 2016. G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 52 - 
  2.67.   La Chine a rappelé au Comité qu'un système complet de règlements et de protocoles 
techniques, tous présentés sur le site Web du Ministère de l'agriculture, avait été mis en place 
compte tenu de l'importance qu'elle accord ait au système de gestion de la sécurité sanitaire des 
organismes agricoles génétiquement modifiés . Elle a déclaré que cette gestion de la sécurité 
sanitaire était fondée sur la science et le droit et que la procédure était claire et transparente . La 
Chine  a indiqué que le règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des OGM 
agricoles faisait toujours l'objet d'une révision et que les observations des Membres étaient les 
bienvenues et seraient étudiées avec attention, après quoi les Membres  recevraient ses réponses 
par les voies appropriées.  
2.68.   En octobre  2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du 
délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole en Chine et ont souhaité que la 
Chine donne des informations actualisées concernant son règlement révisé relatif à l'évaluation de 
l'innocuité des organismes agricoles génétiquement modifiés . Les États-Unis ont dit qu'ils 
appréciaient le dialogue bilatéral qui avait eu lieu entre les fonctionnaires chinois et les 
fonctionnaires des États-Unis, y compris le dialogue stratégique et économique qui s'était déroulé 
à Beijing en juin 2016, et attendaient avec intérêt la mise en œuvre de mesures concrètes par la 
Chine en vue d'améliorer la transparence et le respect des délais, et de recourir à une évaluation 
des risques fondée sur des données scientifiques comme seul critère d'évaluation des produits de 
la biotechnologie . Les États-Unis ont noté que la Chine avait pris un certain nombre de mesures 
positive s, y compris la publication en juillet  2016 de la révision finale du règlement et la première 
réunion de son comité national de la biosécurité reconstitué . Ils ont indiqué qu'il subsistait quelque 
incertitude sur la façon dont ces mesures aboutiraient à de s délais plus courts et plus prévisibles 
pour l'approbation des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont aussi noté avec une 
certaine urgence que certains produits devaient encore faire l'objet d'une adoption finale et ont 
souligné l'importance de s communications en cours avec les requérants concernant ces produits . 
Les États-Unis ont encouragé la Chine à agir rapidement concernant ces produits en attente.  
2.69.   La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire 
des organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité 
sanitaire des OGM s'était toujours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement 
reconnus et les données scientifiques . La Chine a rappelé qu'el le avait notifié son projet de 
modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des organismes 
agricoles génétiquement modifiés à l'OMC en juin 2015. Les observations reçues pendant la 
période de 60 jours pour la formulation d' observations avaient été soigneusement prises en 
considération lors de la finalisation du règlement . Une fois les prescriptions de l'OMC en matière de 
transparence pleinement respectées, les règles finales étaient entrées en vigueur le 
1er octobre  2016. Ces modifications visaient à simplifier la procédure d'évaluation de l'innocuité 
des organismes génétiquement modifiés, à la rendre plus transparente et à la fonder davantage 
sur les connaissances scientifiques . S'agissant du délai du processus d'évaluation,  la Chine a 
informé les États-Unis que trois des onze demandes présentées par les États-Unis avaient été 
approuvées . Au cours du processus, la Chine avait toujours fait preuve de transparence et avait 
communiqué aux États-Unis les raisons détaillées de la non-approbation des huit demandes en 
suspens . Elle avait demandé aux États-Unis de continuer de fournir les renseignements 
additionnels nécessaires pour permettre l'achèvement des procédures d'approbation . Elle a indiqué 
qu'après avoir reçu les renseigneme nts additionnels demandés, ses experts réalisaient 
actuellement des évaluations . La Chine a invité les États-Unis à passer par les mécanismes 
bilatéraux pour discuter plus avant de cette question.  
2.70.   En mars  2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation au sujet du 
délai d'approbation pour les produits de la biotechnologie agricole, et du manque de transparence 
et de prévisibilité du processus réglementaire de la Chine sur la biotechnologie agricole . Ils ont  dit 
qu'ils appréciaient le niveau élevé des discussions bilatérales sur ces questions avec la Chine, mais 
ils ont déploré qu'après la révision du règlement, il subsistait quelques incertitudes sur la question 
de savoir si et comment les révisions aboutira ient à des délais plus courts et plus prévisibles pour 
l'approbation des produits de la biotechnologie . Les États-Unis ont aussi noté que certains produits 
devaient encore faire l'objet d'une adoption finale et ont souligné l'importance des communications 
en cours avec les requérants concernant ces produits . Ils ont encouragé la Chine à agir rapidement 
concernant ces produits en attente . Enfin, les États-Unis ont remercié la Chine pour son 
attachement et son engagement à soutenir le commerce avantageux des produits de la 
biotechnologie agricole.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 53 - 
  2.71.   La Chine a dit qu'elle accordait une grande importance à la gestion de la sécurité sanitaire 
des organismes agricoles génétiquement modifiés et que son système de gestion de la sécurité 
sanitaire des OGM s'était touj ours fondé sur les principes d'analyse des risques internationalement 
reconnus et les données scientifiques . La Chine a rappelé qu'elle avait notifié à l'OMC son projet de 
modification du règlement d'application relatif à l'évaluation de l'innocuité des or ganismes 
agricoles génétiquement modifiés et qu'elle avait tenu compte des observations des Membres de 
l'OMC dans le règlement final . La Chine a indiqué que le règlement d'application relatif à 
l'évaluation de l'innocuité des organismes agricoles génétique ment modifiés était entré en vigueur 
le 1er octobre  2016. Ces modifications rendraient les procédures d'évaluation de l'innocuité des 
organismes génétiquement modifiés plus simples, plus transparentes et davantage fondées sur les 
connaissances scientifique s. S'agissant du processus d'évaluation, la Chine a informé les 
États-Unis que la raison pour laquelle huit demandes n'avaient pas été approuvées était qu'elles 
n'avaient pas passé avec succès l'évaluation réalisée par le Comité chinois de la sécurité des OGM 
de l'agriculture – les raisons détaillées avaient été notifiées par écrit aux requérants . La Chine 
avait demandé aux États-Unis de continuer de fournir les renseignements additionnels nécessaires 
pour permettre l'achèvement des procédures d'approbation  et elle a indiqué que ses experts 
réalisaient actuellement des évaluations sur la base des renseignements additionnels reçus . La 
Chine a invité les États-Unis à passer par les mécanismes bilatéraux pour discuter plus avant de 
cette question.  
Interdiction appliquée par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais 
(PCS  n° 416)  
Question soulevée par:  Indonésie  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.12 et 3.13), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 3.28 à 3.30), novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.30 et 
3.31)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.72.   En octobre  2016, l'Indonésie s'est dite préoccupée par l'interdiction appliquée par la Chine à 
l'importation de mangoustans à l'état frais depuis février  2013. Elle reconnaissait le droit de la 
Chine d'adopter des mesures en vue de protéger la santé des  personnes et des animaux et de 
préserver les végétaux, mais estimait que ces mesures étaient plus restrictives qu'il n'était 
nécessaire et discriminatoires . L'Indonésie a indiqué qu'elle avait pris des mesures pour remédier à 
la présence alléguée de paras ites et de métaux lourds dans les mangoustans . Ces mesures 
incluaient des vérifications sur le terrain et en laboratoire, ainsi que des négociations avec la Chine 
concernant son protocole d'exportation projeté . L'Indonésie a remercié la Chine pour la visit e de 
vérification sur le terrain qu'elle avait effectuée en août 2014 et espérait recevoir le rapport 
prochainement . Elle a demandé à la Chine de se conformer aux articles 2:3, 5:6, 7 et 8, et au 
paragraphe 1 a) de l'Annexe C de l'Accord SPS afin de repren dre le commerce de mangoustans 
entre les deux pays, et s'est dite disposée à poursuivre le dialogue bilatéral.  
2.73.   La Chine a indiqué qu'elle avait détecté en 2013 des organismes de quarantaine et mesuré, 
dans les exportations de mangoustans d'Indonésie, des n iveaux de cadmium supérieurs au niveau 
spécifié dans sa norme . Elle a dit que, malgré plusieurs consultations au niveau bilatéral, les deux 
parties n'étaient pas encore parvenues à s'accorder sur les questions relatives au protocole . La 
Chine a exhorté l'I ndonésie à coopérer étroitement avec l'autorité compétente chinoise en vue de 
trouver une solution mutuellement satisfaisante de la question en suspens.  
2.74.   En mars  2017, l'Indonésie a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction appliquée par 
la Chine à  l'importation de mangoustans à l'état frais depuis février  2013. Elle reconnaissait le 
droit de la Chine d'adopter des mesures en vue de protéger la santé des personnes et des animaux 
et de préserver les végétaux, mais elle a fait observer que les mesures  SPS ne devraient être ni 
discriminatoires ni plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . L'Indonésie a indiqué 
qu'elle avait pris des mesures pour remédier à la présence alléguée de parasites et de métaux G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 54 - 
  lourds dans les mangoustans . Ces mesures incluaient des vérifications sur le terrain et en 
laboratoire, ainsi que des ajustements pour tenir compte du projet de protocole sur les 
exportations de la Chine.  
2.75.   L'Indonésie a expliqué que toutes les procédures requises pour l'exportation de 
mang oustans à destination de la Chine avaient été achevées et elle espérait donc vivement une 
réponse positive de la Chine afin de résoudre ce problème . L'Indonésie a exprimé sa volonté à 
poursuivre le dialogue bilatéral.  
2.76.   La Chine a déclaré qu'en 2013, elle avait constaté la présence du parasite soumis à 
quarantaine paraputo hispidus et d'autres organismes nuisibles et mesuré, dans les exportations 
indonésiennes de mangoustans, des niveaux de cadmium supérieurs au niveau sp écifié dans sa 
norme . Elle a indiqué qu'après plusieurs inspections et consultations, la Chine et l'Indonésie 
étaient parvenues, en septembre  2016, à un consensus sur le Protocole de prescriptions 
phytosanitaires pour l'exportation des mangoustans d'Indoné sie à destination de la Chine . La 
Chine a fait savoir qu'elle avait engagé les procédures juridiques internes pertinentes et exhortait 
l'Indonésie à poursuivre son étroite collaboration avec l'autorité compétente chinoise afin de 
trouver une solution mutue llement satisfaisante au problème.  
2.77.   En novembre  2017, l'Indonésie s'est de nouveau dite préoccupée par l'interdiction appliquée 
par la Chine à l'importation de mangoustans à l'état frais . Elle a fait part des mesures correctives 
qu'elle avait prises pour ré soudre le problème des mangoustans contaminés, qui avaient été 
vérifiés par l'Administration générale de la Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le 
contrôle sanitaire (AQSIQ), ce qui avait donné lieu à un projet de protocole pour les expor tations 
de mangoustans . L'Indonésie a toutefois regretté que le protocole n'ait pas été signé . Elle a ajouté 
qu'elle avait amorcé des négociations bilatérales avec la Chine et ouvert son marché aux aulx et 
autres produits chinois, dans le but d'équilibrer la balance commerciale . L'Indonésie a finalement 
demandé à la Chine de satisfaire aux obligations qu'elle avait contra ctées dans le cadre de 
l'Accord  SPS. 
2.78.   La Chine a répondu que des organismes de quarantaine avaient été détectés en 2013 sur les 
mangoustans  à l'état frais provenant d'Indonésie, ce qui avait entraîné une suspension des 
importations . Elle a ajouté qu'à la suite de consultations bilatérales et d'une enquête effectuée sur 
place, les deux parties avaient convenu en septembre  2016 d'un protocole s ur les prescriptions en 
matière de quarantaine des végétaux . La Chine a demandé instamment à l'Indonésie d'achever les 
travaux complémentaires en suspens et de promouvoir la saine croissance du commerce des 
produits agricoles entre la Chine et l'Indonésie.  
2.4.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.79.   Voir les paragraphes 2.400 à 2.467.  
Restrictions à l'importation appliquées par la Chine en raison de la peste porcine 
africaine (PCS n°  392)  
Question soulevée par:  Union  européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.9 et 3.10), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.66 et 3.67), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.41 et 3.42), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.13 et 4.14), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.42 et 3.43), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.33 à 3.35), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.43 et 4.44), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.35 et 3 .36) 
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
 G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 55 - 
  2.80.   En juillet  2015, l'Union européenne a exprimé des préoccupations concernant les 
interdictions  appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et a indiqué que 
la grande majorité des partenaires commerciaux de l'UE n'avaient pas pris de mesures à l'encontre 
des importations provenant de l'UE pour des raisons liées à la PPA car  ils avaient entièrement 
confiance dans son système de contrôle strict . La Chine avait interdit les importations de viande de 
porc et de produits du porc provenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de 
régionalisation, ni fournir de données  scientifiques, ni préciser comment et quand elle reconnaîtrait 
les mesures de zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une reprise rapide 
du commerce sûr, même si l'Union européenne n'avait cessé de lui communiquer des 
renseignements sur ces mesures rigoureuses de contrôle, de surveillance et de suivi . L'Union 
européenne avait demandé à plusieurs reprises à la Chine de lui soumettre une évaluation des 
risques justifiant l'interdiction à l'échelle nationale et la non -reconnaissance des mesures de 
zonage qu'elle avait prises, sans obtenir de réponse . Elle a demandé à la Chine de respecter ses 
obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et d'autoriser les échanges de 
tous les produits sûrs.  
2.81.   La Chine a répondu que ses  mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle a insisté sur la menace représentée par la peste porcine africaine 
dans le monde et sur le fait qu'elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir 
de grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Elle a également indiqué que les 
mesures étaient conformes aux lois et règlements chinois qui interdisaient l'importation d'animaux 
et de produits animaux provenant de pays infectés par l a PPA . Enfin, elle a dit qu'il était nécessaire 
d'évaluer plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA 
avaient été détectés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.82.   En octobre  2015, l'Union européenne a soulevé une nouvel le fois des préoccupations 
concernant les interdictions appliquées par la Chine en raison de la peste porcine africaine (PPA) et 
a réitéré les arguments présentés en juillet  2015. 
2.83.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des con sidérations 
scientifiques et sécuritaires . Elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie venait à se propager dans le pays . Elle a indiqué en outre que les 
mesures étaient conformes aux lois et règlemen ts chinois et a déclaré qu'il était nécessaire 
d'évaluer plus à fond les mesures prises par l'Union européenne, car de nouveaux cas de PPA 
avaient été détectés dans la région de Podlaskie (Pologne).  
2.84.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupatio ns concernant les interdictions 
appliquées par la Chine en raison de la PPA . La Chine avait interdit les importations de viande de 
porc et de produits du porc provenant de l'UE en février  2014 sans appliquer le principe de 
régionalisation, ni fournir de do nnées scientifiques, ni préciser comment et quand elle reconnaîtrait 
les mesures de zonage rigoureuses prises par l'Union européenne pour assurer une reprise rapide 
du commerce sûr . L'Union européenne a souligné que, à l'instar de la Chine, elle était un i mportant 
producteur porcin et devait donc se montrer prudente, citant, à titre d'exemple, la libre circulation 
des marchandises sur le marché de l'UE qui garantissait la sûreté du commerce, non seulement 
sur son marché, mais également sur ses marchés d'exp ortation . Elle avait demandé à plusieurs 
reprises à la Chine de lui soumettre une évaluation des risques justifiant l'interdiction à l'échelle 
nationale et la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises, sans obtenir de 
réponse . Elle a demandé à la Chine de respecter ses obligations en matière de régionalisation au 
titre de l'Accord SPS et d'autoriser les échanges des produits sûrs.  
2.85.   La Chine a répondu que ses mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et s écuritaires . Elle était un important producteur porcin et risquait donc de subir de 
grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Elle a indiqué que les mesures étaient 
conformes aux lois et règlements chinois et qu'il était nécessaire d'évaluer  plus à fond les mesures 
prises par l'Union européenne car cinq foyers avaient été signalés dans des populations de 
sangliers en 2016, ce qui donnait à penser que la maladie pouvait être encore présente dans les 
populations de sangliers de Pologne . Elle a encouragé l'Union européenne à prendre des mesures 
efficaces pour contrôler la propagation de la PPA.  
2.86.   En juin 2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale visant la Pologne en raison de l'apparition 
d'un foyer du virus de la PPA dans ce pays au début de 2014 . Premièrement, l'Union européenne a G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 56 - 
  indiqué que l'interdiction devait être conforme à l'Accord SPS qui exigeait que la législation des 
Membres reconnaisse les con cepts de zones exemptes de parasites ou de maladies, comme le 
confirmait le rapport du groupe spécial dans l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . 
Deuxièmement, l'Union européenne a allégué que la Chine n'avait pas fourni de renseignements 
sur ses pro cédures, notamment sur leur durée, pour reconnaître la régionalisation et a ensuite 
instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Troisièmement, l'Union 
européenne a demandé à la Chine de soumettre une évaluation des risques justifiant l'inte rdiction 
à l'échelle nationale et la non -reconnaissance des mesures de zonage qu'elle avait prises . Elle a 
ensuite souligné l'efficacité de ses mesures de régionalisation et a mis en avant les efforts qu'elle 
avait déployés pour fournir à la Chine tous les  éléments de preuve nécessaires afin d'attester que 
le commerce était sûr . Elle a exhorté la Chine à respecter ses obligations au titre de l'Accord SPS 
et à autoriser les échanges de tous les produits sûrs en provenance des zones exemptes de 
maladies sans plus tarder.  
2.87.   La Chine a indiqué que ces mesures étaient exclusivement fondées sur des considérations 
scientifiques et sécuritaires, en faisant observer qu'avant la déclaration des foyers de PPA, le 
commerce de la viande de porcins et des produits de viande  de porcins entre la Chine et l'Union 
européenne était fluide . Elle a dit qu'elle était le plus important producteur porcin au monde et 
qu'elle risquait donc de subir de grandes pertes si la maladie se propageait dans le pays . Ainsi, 
l'interdiction avait é té imposée conformément aux lois et règlemen ts chinois, ainsi qu'à 
l'Accord  SPS. La Chine a précisé que ses mesures interdisaient l'importation des animaux et des 
produits animaux en provenance de tous les pays Membres infectés par la PPA et qu'elles ne 
visaient aucun Membre en particulier . En 2016, des foyers de PPA s'étaient déclarés chez des porcs 
domestiques et sauvages en Pologne, par conséquent, la Chine avait estimé nécessaire d'étudier 
plus avant les mesures prises par l'Union européenne pour lutter  contre la maladie, notamment sa 
gamme de contrôles et sa distribution d'échantillonnage . La Chine a fait part de sa volonté de 
poursuivre les discussions de nature technique.  
2.88.   En octobre  2016, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concer nant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en 
provenance de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de PPA dans ce pays au début de 2014 . 
Elle a noté le manque de transparence de la Chine dans cette af faire et s'est dite préoccupée en ce 
qui concerne les perspectives de levée de l'interdiction par la Chine . L'Union européenne a indiqué 
qu'elle était elle aussi un important producteur de porc et qu'elle devait, tout comme la Chine, se 
montrer prudente fa ce aux maladies animales comme la PPA . Elle a déclaré que la libre circulation 
des produits à base de porc sur son propre marché n'avait cessé de démontrer qu'elle traitait 
efficacement les foyers de maladies animales – de même pour les exportations . Elle a noté que 
l'interdiction n'était pas compatible avec le principe de régionalisation de l'Accord SPS et le concept 
de zones indemnes de maladies de l'OIE, comme le confirmait le rapport du groupe spécial dans 
l'affaire Inde – Produits agricoles  (DS430) . L'Union européenne a allégué que la Chine n'avait pas 
fourni de renseignements sur ses procédures et le calendrier prévu pour reconnaître la 
régionalisation, et a instamment prié la Chine de communiquer ces renseignements . Elle a déclaré 
que l'interdiction à  l'échelle nationale n'avait pas de justification scientifique et a demandé à la 
Chine de fournir une évaluation des risques . L'Union européenne a exhorté la Chine à respecter 
ses obligations au titre de l'Accord SPS (à savoir les articles 3, 5, 6 et 8) et  à autoriser les 
échanges de tous les produits sûrs en provenance des zones exemptes de maladies sans plus 
tarder.  
2.89.   La Chine a rappelé que la PPA était l'une des maladies infectieuses les plus graves pour les 
porcins et que les interdictions imposées par la  Chine aux pays infectés se fondaient sur des 
considérations scientifiques et relatives à la sécurité sanitaire . La Chine a indiqué qu'elle attachait 
une grande importance à cette question et qu'elle respectait ses obligations internationales . Elle a 
noté qu'avant l'apparition des foyers de PPA, le commerce de la viande de porc et des produits à 
base de porc entre la Chine et l'Union européenne était fluide . En 2016, des foyers de PPA avaient 
été déclarés concernant des porcins domestiques et sauvages en Po logne, et la Chine avait estimé 
par conséquent nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation des mesures prises par l'Union 
européenne . La Chine a rappelé aux Membres qu'elle était le plus important producteur porcin au 
monde, qu'elle risquait donc de s ubir de grandes pertes si la maladie pénétrait dans le pays, et 
que l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et règlements chinois . La Chine a 
précisé qu'un groupe technique avait été établi pour s'occuper de cette question et a encouragé 
l'Union européenne à poursuivre les échanges de renseignements dans le cadre bilatéral pour 
améliorer la compréhension mutuelle.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 57 - 
  2.90.   En mars  2017, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échell e nationale aux produits à base de porc en 
provenance de Pologne en raison de l'apparition d'un foyer de peste porcine africaine (PPA) dans 
ce pays au début de 2014 . Elle a rappelé que la Chine avait indiqué que ses mesures étaient 
fondées sur des principe s scientifiques et que ses lois et règlements interdisaient l'importation 
d'animaux et de produits animaux provenant de pays où la PPA était présente, et que la Chine 
évaluerait plus à fond les mesures prises par l'Union européenne . L'Union européenne a no té que 
l'interdiction appliquée par la Chine n'était pas compatible avec le principe de régionalisation de 
l'Accord SPS et le concept de zones indemnes de maladies de l'OIE, comme le confirmait le rapport 
du Groupe spécial dans l'affaire Fédération de Russ ie – Mesures visant l'importation de porcins 
vivants, de viande de porc et d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne  
(DS475) et auparavant par le Groupe spécial Inde – Mesures concernant l'importation de certains 
produits agricoles  (DS430). L'Union européenne a instamment prié la Chine de fournir des 
renseignements sur ses procédures et le calendrier prévu pour reconnaître la régionalisation . 
L'Union européenne a relevé le manque de transparence de la Chine et a fait remarquer que 
l'interdiction à l'échelle nationale n'avait pas de justification scientifique . Elle a demandé à la Chine 
de fournir une évaluation des risques et de respecter ses obligations au titre de l'Accord SPS (à 
savoir les articles 3, 5, 6 et 8 et l'Annexe C).  
2.91.   L'Union e uropéenne a mis en avant l'adoption par l'Organe de règlement des différends du 
rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire Russie – 
Porcins (UE)  (DS475), dans laquelle il a été constaté que les interdictions à l'échelle de l'Europe et 
de la Pologne appliquées sur ces produits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, car elles 
n'étaient fondées ni sur des normes internationales ni sur une év aluation des risques, et en raison 
du manque d'adaptation des mesures SPS aux caractéristiques de certaines régions exemptes de 
maladies . L'Union européenne a salué la création d'un groupe de travail entre la Chine et la 
Pologne en vue d'examiner la questi on et elle a exhorté la Chine à autoriser les échanges de tous 
les produits sûrs en provenance des zones exemptes de maladies sans plus tarder.  
2.92.   La Chine a noté qu'avant l'apparition des foyers de PPA, le commerce de la viande de porc 
et des produits à base  de porc entre la Chine et l'Union européenne était fluide et que les 
interdictions qu'elle imposait aux pays infectés Membres se fondaient sur des considérations 
scientifiques et relatives à la sécurité sanitaire . La Chine a indiqué qu'elle attachait une grande 
importance à la question, qu'elle respectait ses obligations internationales et que sa mesure était 
non discriminatoire et compatible avec l'Accord SPS . La Chine a rappelé aux Membres qu'elle était 
le plus important producteur porcin au monde, qu'el le risquait donc de subir de grandes pertes si 
la maladie pénétrait dans le pays, et que l'interdiction avait été imposée conformément aux lois et 
règlements chinois . Elle avait estimé nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation des 
mesures prises par  l'Union européenne . La Chine a souligné que l'OIE avait signalé l'apparition de 
47 foyers de PPA en Pologne en 2017 et, tout en notant les mesures appliquées par la Pologne, 
elle restait prudente sur la question de savoir si la gamme de contrôles, la dist ribution 
d'échantillonnage et la zone de capture de sangliers sauvages permettraient de lutter contre la 
maladie . La Chine a encouragé l'Union européenne à poursuivre sa coopération dans le cadre de 
discussions techniques bilatérales afin de renforcer l'éc hange de renseignements.  
2.93.   En juillet  2017, l'Union européenne a de nouveau exprimé sa préoccupation concernant 
l'interdiction appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en 
provenance de Pologne en raison de l'apparition d'un fo yer de peste porcine africaine (PPA) dans 
ce pays au début de 2014 . Elle a remercié la Chine pour leurs discussions bilatérales et espérait 
qu'elles conduiraient à un engagement plus important . L'Union européenne a redit que la 
législation chinoise semblai t ne pas permettre la reconnaissance de zones indemnes de maladies, 
malgré les normes de l'OIE ; elle a exhorté la Chine à communiquer des renseignements sur sa 
procédure et sur le délai qu'elle prévoyait pour reconnaître les mesures de zonage prises par l' UE; 
et elle a demandé à la Chine de fournir l'évaluation scientifique de risques justifiant le maintien 
d'une interdiction à l'échelle de la Pologne au lieu d'accepter les importations en provenance des 
zones du pays indemnes de maladies . L'Union européenn e a déclaré qu'elle avait communiqué à la 
Chine tous les éléments de preuve nécessaires démontrant qu'il existait des zones indemnes de 
maladies en Pologne et qu'elles le resteraient probablement.  
2.94.   La Chine comprenait tout à fait la préoccupation de l'Union  européenne, mais elle a insisté 
sur le caractère infectieux aigu, virulent et extrêmement contagieux de la PPA qui était transmise 
par les insectes, sachant que le cheptel porcin chinois représentait plus de la moitié du cheptel G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 58 - 
  porcin mondial . La Chine a  fait remarquer que la PPA était devenue endémique en Pologne, d'après 
les données que la Pologne avait notifiées à l'OIE . Malgré la mise en œuvre de mesures de contrôle 
par la Pologne, notamment la régionalisation, le pays n'était pas parvenu à contenir e fficacement 
la propagation de la PPA . La Chine n'était donc pas encore en mesure de reconnaître la 
régionalisation ni les autres mesures adoptées par la Pologne . Elle restait ouverte à la coopération 
technique bilatérale et a mis en avant leur groupe conjo int d'experts techniques.  
2.95.   En novembre  2017, l'Union européenne s'est de nouveau dite préoccupée par l'interdiction 
appliquée par la Chine à l'échelle nationale aux produits à base de porc en provenance de plusieurs 
États membres de l'UE en raison de l'appa rition d'un foyer de peste porcine africaine (PPA) . Elle a 
rappelé que la question avait déjà été soulevée une première fois en juillet  2015 et que la Chine 
n'avait donné aucune réponse à ce jour . L'Union européenne a mis l'accent sur ses mesures de 
région alisation et sur les éléments de preuve présentés pour garantir la sécurité des échanges 
commerciaux, exhortant la Chine à reconnaître le concept de zones exemptes de maladies et à 
respecter ses obligations en matière de régionalisation conformément à l'Ac cord SPS et aux 
normes de l'OIE . L'Union européenne a également demandé à la Chine de communiquer des 
renseignements sur sa procédure de reconnaissance des zones exemptes de maladies et sur la 
durée normale de la procédure, et de faire en sorte que ces pro cédures soient entreprises et 
achevées sans retard injustifié . L'Union européenne a trouvé que les derniers événements étaient 
encourageants, notamment l'organisation d'un séminaire en Chine avec les autorités concernées 
pour examiner les moyens possibles de progresser et elle espérait que ce dialogue permettrait 
d'obtenir des résultats concrets au cours des prochains mois.  
2.96.   La Chine a expliqué qu'elle avait mis en œuvre des mesures de gestion de la régionalisation, 
mais qu'elle restait prudente à l'égard de s principales épizooties qui n'étaient jamais apparues en 
Chine, comme la PPA, compte tenu de la densité de son cheptel et de sa capacité limitée à lutter 
contre les maladies épidémiques . Dernièrement, la peste porcine africaine continuait de se 
propager e n Europe . Conformément aux règles de l'Accord SPS et compte tenu de la capacité de 
protection actuelle de la Chine, cette dernière devait strictement interdire les importations 
d'animaux et de produits à base d'animaux présentant un risque élevé.  
Restricti ons à l'importation appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire 
hautement pathogène (PCS n°  406)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique ; Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.9 et 3.10 . Voir aussi PCS n°  385), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.10 et 4.11), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.33 à 3.36), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.39 à 4.41) , 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3 .39 à 3.42)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.97.   En mars 2016, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importation 
appliquées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) . Elle avait 
soulevé la question à titre de PCS générale en mars 2015 et nombre de Membres avaient levé 
l'interdiction assez rapidement . La Chine avait mainten u la mesure de restriction à l'importation 
malgré les efforts de régionalisation de l'Union européenne . En vertu de la norme de l'OIE, la 
mesure pouvait être levée au terme d'un abattage sanitaire ou de la mise en œuvre d'une politique 
de régionalisation . L'Union européenne estimait que la politique chinoise était trop restrictive et ne 
reconnaissait pas le concept de zone exempte d'organisme nuisible ou de maladie . Elle a 
également demandé à la Chine de décrire ses procédures de reconnaissance de la région alisation, 
d'autant plus que la Chine avait été confrontée à des foyers d'IAHP sur son territoire et qu'elle 
avait elle aussi mis en œuvre une politique de régionalisation . Elle demeurait disposée à 
poursuivre la collaboration avec la Chine en vue de régle r cette question.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 59 - 
  2.98.   La Chine a expliqué que les mesures avaient été prises suite à la déclaration de foyers 
d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE . Conformément aux règles de l'OIE, elle avait pris des 
mesures de zonage pour l'influenza aviaire à bas pat hogène, et non pour l'IAHP . Elle a rappelé que 
ses mesures étaient conformes aux pratiques internationales et à l'Accord SPS . Lorsque le risque 
aurait été maîtrisé, elle procéderait à une évaluation du risque et pourrait lever l'interdiction en 
fonction de s résultats de cette évaluation.  
2.99.   En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation appliquées par la Chine pour cause d'IAHP, en soulignant que la Chine imposait 
toujours une interdiction à l'échelle nationale à plusieurs États membres malgré les efforts de 
régionalisation de l'UE . Rappelant l'intervention de la Chine au Comité SPS de mars 2016 
réaffirmant que ses mesures étaient compatibles avec la pratique internationale et l'Accord SPS, 
l'Union euro péenne a demandé à la Chine et à d'autres Membres de lever leurs interdictions à 
l'échelle nationale et de reconnaître ses mesures de régionalisation . L'Union européenne a rappelé 
au Comité que la norme de l'OIE stipulait que les mesures appliquées pour cause d'IAHP pouvaient 
être levées après l'application d'une politique d'éradication . Cette politique était mise en œuvre 
strictement dans l'Union européenne dès lors qu'un foyer se déclarait . L'Union européenne 
considérait la politique de la Chine comme t rop restrictive pour le commerce, car elle ne 
reconnaissait pas les concepts de zones exemptes de parasites ou de maladies . Ses partenaires 
commerciaux, y compris la Chine, avaient été tenus informés des mesures mises en œuvre pour 
garantir la sécurité des  échanges, ainsi que des dernières évolutions . L'Union européenne a 
demandé à la Chine de clarifier le fondement scientifique de ses interdictions à l'échelle nationale 
et ses procédures pour reconnaître la régionalisation, en particulier compte tenu du fa it que la 
Chine avait fait face à l'apparition de foyers d'IAHP et qu'elle avait elle -même mis en œuvre ses 
propres politiques de régionalisation . L'Union européenne a ensuite prié instamment la Chine de 
revoir sa politique d'importation afin de satisfaire  à ses obligations de transparence et de 
régionalisation au titre de l'Accord SPS . L'Union européenne restait ouverte à la poursuite des 
discussions avec la Chine en vue de trouver rapidement une solution.  
2.100.   La Chine a expliqué que la mesure avait été prise en 2015 après le signalement de foyers 
d'IAHP par plusieurs États membres de l'UE . Elle a fait remarquer que le virus de l'IAHP était 
toujours présent dans l'Union européenne, puisqu'un foyer de la maladie avait été signalé en 
France au début de 2016 . Deux des souches de l'IAHP (H5N8 et H5N9), signalées antérieurement 
pour des foyers apparus dans l'UE en 2015, n'avaient jamais été détectées en Chine . La Chine a 
indiqué qu'elle avait commencé à supprimer l'interdiction ; en particulier, l'interdiction pour ca use 
d'IAHP avait été levée pour l'Espagne sur la base des résultats d'une évaluation des risques . Elle a 
dit que ses experts mèneraient prochainement une évaluation des risques aux Pays -Bas et a invité 
les États membres de l'UE à présenter une note officie lle aux autorités chinoises indiquant leur 
intention d'exporter des produits de volaille en Chine, à la suite de quoi la procédure de levée de 
l'interdiction pourrait débuter, en tenant compte des mesures de contrôle des risques.  
2.101.   En octobre  2016, les États-Unis ont souligné l'importance des lignes directrices de l'OIE 
relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) pour faciliter un commerce sûr et ont 
indiqué qu'ils soulèveraient un problème plus général à propos du respect de ces lignes directr ices 
au titre du point 4 e) de l'ordre du jour . Les États-Unis ont fait part d'un problème spécifique 
concernant les restrictions liées à l'IAHP, appliquées par la Chine aux produits à base de volaille, 
rappelant que tous les cas d'IAHP aux États-Unis étaient résolus conformément aux lignes 
directrices de l'OIE depuis le 2 2 avril 2016 et que les États-Unis étaient exempts de cette maladie 
depuis juin 2016. Les États-Unis ont indiqué qu'ils disposaient d'un programme solide de 
surveillance et d'intervention pour l'IAHP . Ils avaient dialogué avec la Chine à de multiples 
reprises : en fournissant des mises à jour régulières sur la détection de l'IAHP, en proposant un 
protocole définissant la gestion des produits à base de volaille en cas de détection de l'IAHP, et en 
invitant des experts techniques chinois à examiner le programme de surveillance de l'IAHP de 
l'USDA . Compte tenu de l'absence de l'IAHP dans le pays, les États-Unis invitaient la Chine à lever 
toutes les mesures restantes liées à l'IAHP, appliquées à  leurs produits à base de volaille et ont 
promis de continuer à informer les fonctionnaires chinois de l'état de la surveillance de l'IAHP.  
2.102.   L'Union européenne a exprimé à nouveau ses préoccupations concernant les interdictions 
appliquées par la Chine à l'é chelle nationale à plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, 
rappelant qu'elle avait encouragé à de précédentes occasions les Membres à reconnaître les 
normes de l'OIE ainsi que l'efficacité des mesures de régionalisation de l'UE . L'Union europé enne a 
noté que la Chine avait auparavant déclaré qu'elle appliquait le principe de régionalisation pour G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 60 - 
  l'influenza aviaire faiblement pathogène mais pas pour l'IAHP et que les interdictions pourraient 
être levées après une évaluation des risques qui ne p ourrait débuter qu'une fois les risques 
maîtrisés . L'Union européenne était en désaccord avec la déclaration antérieure de la Chine selon 
laquelle les mesures chinoises étaient compatibles avec les normes internationales . Elle a rappelé 
que la quasi -totalité des Membres de l'OMC faisant face à des foyers épisodiques d'IAHP avaient 
mis en œuvre des mesures de régionalisation pour gérer la maladie . L'Union européenne a aussi 
déclaré que, en toute transparence, elle avait fourni à la Chine tous les éléments de  preuve 
nécessaires pour démontrer qu'elle avait appliqué la politique d'abattage sanitaire partiel décrite 
dans le Code de l'OIE, qu'il existait des zones exemptes de l'IAHP et que ces zones resteraient 
vraisemblablement exemptes de maladie . L'Union europ éenne estimait que la décision de la Chine 
de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP ne tenait pas compte de la norme pertinente de 
l'OIE, de l'article 6 de l'Accord SPS et du rapport du Groupe spécial chargé du différend DS430 . 
Elle a invité la Chine  à respecter ses obligations en matière de régionalisation dans le cadre de 
l'OMC et restait disposée à collaborer avec elle en vue de trouver une solution rapide.  
2.103.   S'agissant des préoccupations soulevées par l'Union européenne, la Chine a fait observer 
que la mesure avait été adoptée en 2015 afin d'empêcher la dissémination de l'IAHP en Chine 
après l'annonce par plusieurs États membres de l'UE de l'apparition de foyers d'IAHP . La Chine a 
indiqué qu'elle avait mené des évaluations des risques pour l'IAHP en collaboration avec l'Union 
européenne et avait ajusté ses mesures en conséquence . Elle a noté que la maladie était toujours 
présente dans certains États membres de l'UE, les derniers cas ayant été signalés en France et en 
Italie. La Chine continuait de con sidérer que le risque d'IAHP dans l'Union européenne était élevé 
et qu'elle devait par conséquent adopter des mesures de prudence pour garantir la sécurité 
sanitaire de la branche de production des volailles et préserver la santé de la population dans son 
ensemble.  
2.104.   S'agissant des préoccupations des États-Unis, la Chine a noté que de nombreux cas d'IAHP 
avaient été détectés dans bien des États du pays depuis décembre  2014 et que l'épidémie se 
poursuivait en 2016, le dernier cas ayant été rapporté en août . La Chine a reconnu que l'Union 
européenne comme les États-Unis avaient recouru aux voies bilatérales pour mener des 
discussions techniques et a encouragé les deux Membres à poursuivre ces discussions avec les 
autorités chinoises compétentes.  
2.105.   En juillet  2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation, soulevée la 
dernière fois en octobre  2016, concernant les restrictions imposées par la Chine en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur ses produits de volaille . Ils ont réitéré leur 
demande de reconnaissance de zones exemptes de parasites et d'autorisation d'importer les 
produits de volaille ayant subi un traitement thermique, qui ne pouvaient pas transmettre le virus . 
Les États-Unis ont mis en avant leur système de surve illance rigoureux et efficace de l'influenza 
aviaire et leur respect des obligations de transparence, conformément aux lignes directrices de 
l'OIE. Ils ont remercié les fonctionnaires chinois d'avoir accepté de participer aux États-Unis à un 
atelier sur l' influenza aviaire en juillet  2017 et d'avoir mené un audit du système de surveillance 
de l'influenza aviaire aux États-Unis. 
2.106.   L'Union européenne a repris à son compte la préoccupation des États-Unis concernant ces 
interdictions qui touchaient également les membres de l'Union européenne . Elle a rappelé la 
séance thématique sur la régionalisation et a fait part de sa volonté de continuer à collaborer avec 
la Chine sur ce sujet.  
2.107.   La Chine a souligné que l'influenza aviaire posait un défi mondial . Elle a mis en a vant 
l'attention particulière qu'elle portait à la prévention et au contrôle des risques liés au virus de 
l'influenza aviaire, en particulier celui de l'IAHP, en tant que producteur et consommateur majeur 
de produits de volaille . Elle a appelé l'attention sur les foyers que les États-Unis avaient notifiés en 
mars et en avril 2017 et sur le consensus auquel elle était parvenue avec les États-Unis, au titre 
duquel il était nécessaire, en raison de l'aspect épidémique spécifique de l'IAHP, d'appliquer le 
conce pt de compartimentation . Enfin, la Chine a indiqué qu'une mission d'experts chinois s'était 
rendue aux États-Unis pour effectuer sur place un examen de l'efficacité de la prévention et des 
mesures de contrôle, et du statut zoosanitaire . Les étapes suivante s seraient définies sur la base 
de l'évaluation du groupe d'experts . La Chine restait convaincue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 61 - 
  2.108.   En novembre  2017, les États -Unis ont de nouveau fait part de leur préoccupation 
concernant les restricti ons imposées par la Chine en raison de l'influenza aviaire hautement 
pathogène (IAHP) sur les produits de volaille et ont demandé que la Chine suive les normes de 
l'OIE, en particulier sur la régionalisation . Les États -Unis constataient avec regret que, en  dépit du 
fait qu'ils soient exempts de l'IAHP conformément aux lignes directrices de l'OIE, la Chine 
maintenait toujours la restriction . Exhortant la Chine à enlever toutes les restrictions imposées à 
l'importation en raison de l'IAHP, ils ont promis de continuer à exercer une surveillance rigoureuse 
et efficace de la maladie.  
2.109.   Se trouvant confrontée au même problème, l'Union européenne a repris à son compte la 
préoccupation des États -Unis et a également souhaité que cette question se résolve.  
2.110.   La Chine a r épondu qu'elle avait relevé certains problèmes dans le système de prévention 
et de contrôle de l'influenza aviaire des États -Unis en juillet  2017, à la suite de l'évaluation 
préliminaire des risques qu'elle avait effectuée . Elle avait informé les États -Unis des problèmes 
constatés, mais n'avait pas encore obtenu de réponse . Elle a exhorté les États -Unis à donner leurs 
impressions par écrit et également à communiquer les renseignements supplémentaires 
demandés . Elle a expliqué qu'il y avait eu des discussion s bilatérales sur les méthodes de 
compartimentation de la biosécurité et de régionalisation et qu'elle était ouverte aux deux 
méthodes . Elle a ajouté qu'elle présenterait de nouveau par écrit aux États -Unis ses normes 
relatives à la compartimentation de la  biosécurité . Pour terminer, elle a proposé que les deux 
parties coordonnent leurs normes en matière de régionalisation et de compartimentation de la 
biosécurité conformément aux lignes directrices de l'OIE.  
2.111.   Les États -Unis se sont félicités de la propositi on de la Chine sur la compartimentation . 
Cependant, ils ont constaté que chaque pays devrait être évalué séparément aux fins de la 
reconnaissance de la régionalisation ou de la compartimentation, selon la procédure établie par le 
pays importateur . De plus,  puisque les deux pays se trouvaient à des étapes différentes du 
processus, les États -Unis demandaient que la Chine lève toutes les restrictions liées à l'IAHP visant 
les importations en provenance des États -Unis afin de tenir compte du statut exempt de la  maladie 
du pays, conformément aux normes de l'OIE.  
2.4.3   Autres problèmes  
Manque de transparence s'agissant de certaines mesures SPS (PCS n°  184)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique, Israël  
Appuyée par:  Australie, Canada, Chili, Costa Rica, Guatemala,  Japon, Mexique, Norvège, 
Singapour, Suisse, Thaïlande , Union européenne  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 32 et 33), juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.51 à 4.55), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.44 à 3.49), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.49 à 4.53), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.59 à 3.62)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/CHN/22  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.112.   En mars 2004, les États-Unis ont exprimé leur préoccupation devant le fait que la Chine ait 
omis de notifier près de 60 réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et 
halieutiques publiées dep uis 2002 . Des prescriptions onéreuses en matière de certification 
applicables aux produits aquatiques frais, réfrigérés et congelés ava ient été imposées par le 
Décret  n° 31 de l'Administration générale de contrôle de la qualité, de l'inspection et de la 
quarantaine (AQSIQ), entré en vigueur le 1er juillet  2003, mais n'avaient pas été notifiées à l'OMC . 
Bien que des consultations bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun progrès n'avait été 
accompli dans cette affaire . Les États-Unis priaient insta mment la Chine de s'acquitter de ses 
obligations SPS et de notifier ses nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent 
formuler des observations à ce sujet.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 62 - 
  2.113.   La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213 mesures SPS depuis son accession en 20 01 et 
qu'elle était déterminée à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence . La durée de la 
période allouée pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat 
faisait distribuer la notification . La notification du Décret n° 31 de l'AQSIQ n'était nullement 
obligatoire parce qu'il s'agissait d'une modalité d'application d'une réglementation correspondante 
déjà notifiée à l'OMC, et qui n'imposait aucune nouvelle prescription technique . Cependant, pour 
plus de transpare nce, le Décret n° 31 avait été notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/22).  
2.114.   En juin 2016, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations, soulevées 
pour la première fois en mars 2004, au sujet du manque de transparence de la Chine concernant 
certaines mesures SPS . Ils ont reconnu que la Chine avait activement notifié les mesures SPS 
prises par bon nombre de ses organismes et l'ont remerciée pour ces efforts . Néanmoins, de 
nombreuses mesures relatives à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurit é sanitaire des produits 
alimentaires 2015, publiées récemment par certains des principaux organismes réglementaires 
chinois, n'avaient pas été notifiées . Les États-Unis ont évoqué à titre d'exemple une mesure 
récente concernant la mise en œuvre des nouvel les prescriptions officielles en matière de certificat 
pour les importations de denrées alimentaires, dont les États-Unis avaient pris connaissance par 
une lettre datée du 9 mai 2016 envoyée par l'AQSIQ à l'Ambassade des États-Unis à Beijing . Les 
États-Unis ont prié la Chine de notifier cette mesure, ainsi que les mesures SPS qui pouvaient 
avoir des conséquences sur le commerce international, afin de permettre à ses partenaires 
commerciaux de formuler des observations dont elle pourrait tenir compte lors de  la mise en 
œuvre de ces mesures . Les États-Unis ont de nouveau remercié la Chine pour le dialogue bilatéral 
sur le fond concernant la transparence et attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle 
afin d'améliorer la sécurité sanitaire des produ its alimentaires.  
2.115.   L'Australie a rappelé à tous les Membres qu'ils devaient présenter leurs notifications 
conformément à leurs obligations dans le cadre de l'OMC . Elle était consciente qu'il était parfois 
difficile de déterminer si une mesure devait être no tifiée ou non, mais elle a encouragé les 
Membres à présenter leurs notifications en cas de doute.  
2.116.   L'Union européenne était d'accord avec les arguments présentés par les États-Unis et 
l'Australie et a souligné qu'elle était particulièrement préoccupée par l e nouveau régime chinois de 
certification . Elle craignait que cette mesure spécifique ne soit justifiée par aucune évaluation des 
risques, car les produits concernés (les pâtes alimentaires, les produits de la confiserie ou de la 
boulangerie) étaient intri nsèquement sûrs, et qu'elle n'impose une contrainte excessive et non 
nécessaire aux pays importateurs . L'Union européenne attendait avec intérêt de lire la notification 
de la Chine concernant cette mesure et de collaborer avec elle sur la question.  
2.117.   La Nouvelle -Zélande partageait les préoccupations de l'Australie, de l'Union européenne et 
des États-Unis concernant le manque de transparence de la Chine et a souligné en particulier le 
rappel plus général de l'Australie encourageant tous les Membres à notif ier leurs mesures SPS . Elle 
a insisté sur la valeur du système de notification qui permettait aux Membres de formuler des 
observations et d'expliquer les mesures, ainsi que d'échanger leurs données d'expérience . La 
Nouvelle -Zélande se demandait si le manqu e de transparence dans la notification des mesures SPS 
pouvait être lié au manque de connaissance du système de notification et a rappelé la valeur du 
système de mentorat mis en place quelques années plus tôt, grâce auquel les Membres des pays 
développés a idaient les Membres des pays en développement à travailler dans le cadre du système 
de notification.  
2.118.   La Chine a répondu que de 2013 à 2015, elle avait présenté 494 notifications SPS 
ordinaires en prévoyant un délai de 60 jours pour toutes les mesures notif iées. Elle a expliqué que 
l'exemple donné par les États-Unis sur les prescriptions officielles en matière de certificat pour les 
importations de denrées alimentaires ne correspondait pas à un manque de conformité avec les 
exigences de notification, puisque  ces prescriptions n'avaient pas été mises en œuvre et que 
l'objectif des lettres diplomatiques avait été d'informer ses partenaires commerciaux et de 
recueillir leurs observations à l'avance . La Chine a indiqué que la mesure serait notifiée à l'OMC, 
avec la période de transition prévue pour la présentation des observations, après une évaluation 
plus approfondie . Elle a en outre fait valoir que de nombreuses mesures SPS, critiquées parce 
qu'elles n'avaient pas été notifiées, étaient conformes aux normes int ernationales ou n'avaient pas 
d'incidence majeure sur le commerce international et étaient donc conformes à l'annexe B, 
paragraphe 5, de l'Accord SPS . La Chine a ensuite expliqué que selon sa procédure administrative 
prévue par la loi, la notification étai t présentée à l'OMC après la période prévue pour que le public G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 63 - 
  puisse formuler des observations en ligne et après la première révision d'une mesure, plutôt qu'en 
même temps, afin de présenter à l'OMC une mesure plus aboutie . La Chine a rappelé aux 
États-Unis son manque de transparence en citant l'exemple de son programme de surveillance des 
importations de produits de la mer, qui avait été publié dans le Federal Register le 5 février  2016, 
mais n'avait pas été notifié à l'OMC . La Chine a fait référence aux données provenant du système 
de gestion des renseignements de l'OMC (SPS IMS) en indiquant que les États-Unis avaient 
présenté 317 notifications SPS ordinaires entre 2013 et 2015, dont 15 seulement prévoyaient une 
période de 60 jours pour la présentation d 'observations . Un grand nombre de mesures étaient 
notifiées, parfois de manière injustifiée, en tant que mesures de facilitation des échanges et ne 
prévoyaient donc pas de période pour la formulation des observations . La Chine a ajouté que les 
États-Unis notifiaient rarement leurs lois ou règlements infrafédéraux et violaient donc les règles 
de transparence.  
2.119.   En mars 2017, les États -Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet du 
manque de transparence de la Chine concernant certaines mes ures SPS . Ils se sont dits 
particulièrement préoccupés par l'absence de notification des mesures prises par la Chine relatives 
à la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 2015 . En outre, les 
États-Unis ont mis en avant la publication par le Conseil d'État de la Chine le 1 9 octobre  2016 du 
projet révisé du Règlement d'application de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires  2015, ainsi que la lettre datée du 2 5 avril 2016 envoyée par l'Administration géné rale 
chinoise du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) à l'Ambassade des 
États-Unis et à d'autres missions diplomatiques à Beijing, concernant la nouvelle prescription 
relative à la certification officielle de tous les produi ts alimentaires exportés vers la Chine, 
accompagnée d'une attestation établissant que les produits alimentaire importés respectaient les 
lois, les normes et les règlements chinois (aussi connue sous le nom d'"Annonce n° 327") . Les 
États-Unis ont noté que c es mesures ne seraient pas conformes aux orientations pertinentes du 
Codex et qu'elles susciteraient des préoccupations au titre de l'Accord SPS . Ils ont demandé à la 
Chine de repousser la date d'application, prévue en octobre  2017, de la nouvelle prescrip tion 
relative à la certification des produits alimentaires importés, jusqu'à ce que les préoccupations des 
partenaires commerciaux aient été traitées.  
2.120.   Les États-Unis ont exhorté la Chine à notifier à l'OMC le projet révisé du Règlement 
d'application et la prescription relative à la certification de l'AQSIQ, et à tenir compte des 
observations de ses partenaires commerciaux avant d'établir la version définitive de ces mesures . 
Ils ont demandé à la Chine de notifier toutes les mesures SPS qui auraient une inci dence sur le 
commerce, y compris les mesures nouvellement proposées et les mesures futures qu'elle 
élaborerait dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 2015 . Les États-Unis ont remercié la Chine pour l e dialogue bilatéral sur le fond et 
attendaient avec intérêt de coopérer davantage avec elle afin d'améliorer la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires de façon transparente et la moins restrictive pour le commerce, et en se 
fondant sur des données s cientifiques.  
2.121.   L'Union européenne a repris à son compte les préoccupations concernant la notification de 
l'élaboration de la nouvelle législation chinoise.  
2.122.   Le Japon s'est associé aux préoccupations soulevées par les États-Unis et l'Union 
européenne, et a in sisté sur la nécessité d'obtenir davantage de renseignements sur cette 
prescription relative à la nouvelle certification officielle.  
2.123.   La Chine a répondu que la transparence était une question importante pour son 
gouvernement dans le cadre de la mise en œuvr e de ses obligations au titre de l'Accord SPS . La 
Chine faisait partie des Membres qui avaient notifié le plus grand nombre de mesures SPS et était 
le Membre qui avait le plus fréquemment prévu une période de 60 jours pour la présentation 
d'observations . Au cours des trois dernières années, de 2014 à 2016, la Chine avait notifié à l'OMC 
un total de 419 mesures SPS ordinaires en prévoyant pour toutes les mesures notifiées un délai de 
60 jours pour la présentation d'observations . S'agissant spécifiquement des  deux mesures 
concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires signalées par les États-Unis, l'Union 
européenne et le Japon, la Chine a indiqué au Comité que les autorités compétentes chinoises 
avaient déjà abondamment consulté les parties prenan tes pertinentes, y compris celles des 
États-Unis, de l'Union européenne et du Japon, et que les règles révisées avaient tenu compte d'un 
certain nombre d'observations . La Chine a loué les efforts activement déployés par les États-Unis, 
l'Union européenne e t le Japon pour fournir des observations dans le cadre du processus de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 64 - 
  consultation publique . Elle a indiqué qu'elle notifierait sous peu les prescriptions relatives à la 
certification des importations de produits alimentaires, que le projet de Règlement d 'application de 
la Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires faisait partie du programme législatif de 
2017 du Conseil d'État de la Chine et que les consultations étaient en cours.  
2.124.   La Chine a souligné que la transparence était une obligation importante partagée par tous 
les Membres de l'OMC . Elle a formulé des observations sur le manque de transparence des 
États-Unis. Faisant référence aux données provenant du système de gestion des renseignements 
de l'OMC ( SPS-IMS), la Chine a noté que les États-Unis avaient présenté 110 notifications SPS 
ordinaires entre 2014 et 2016, dont seulement 11 prévoyaient une période de 60 jours pour la 
présentation d'observations . La Chine a ensuite fait remarquer qu'un grand nombre de mesures 
étaient notifiées, p arfois de manière injustifiée, en tant que mesure de facilitation des échanges et 
ne prévoyaient pas de période pour la formulation des observations . Elle a ajouté, en tant que 
problème systémique, que les États-Unis ne notifiaient pas les lois adoptées pa r le Congrès, par 
exemple la Loi sur la modernisation des règles pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
et qu'ils notifiaient rarement leurs lois infrafédérales ou les réglementations d'État . Enfin, la Chine 
a encouragé d'autres discussions avec les Membres concernés en vue d'améliorer encore la 
transparence dans le domaine SPS.  
2.125.   En juillet  2017, les États-Unis ont de nouveau fait part de leurs préoccupations au sujet 
des prescriptions officielles en matière de certificat pour les importations  de denrées alimentaires, 
initialement publiées par l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le 
contrôle sanitaire (AQSIQ) de la Chine en avril 2016, en rappelant leur préoccupation en matière 
de transparence concernant l'a bsence de notification de cette mesure . Les États-Unis appréciaient 
la notification G/TBT/N/CHN/1209 de la Chine datée du 1 9 juin 2017, qui indiquait au titre des 
points concernant la teneur et l'objectif de la mesure, la protection de la santé des personn es et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . Par conséquent, les États-Unis ont redemandé à la 
Chine de notifier aussi sa mesure au Comité SPS . Cette mesure – intitulée Correspondance du 
Bureau des denrées alimentaires de l'AQSIQ [2017] n° 83 dan s la notification OTC – exigerait que 
l'importation d'un ensemble de produits alimentaires, y compris les produits transformés à faible 
risque et les produits de longue conservation, s'accompagne de certificats officiels . Les États-Unis 
ont fait remarquer que la Correspondance n° 83 de l'AQSIQ s'appliquerait seulement aux 
importations et exigerait une certification officielle des denrées alimentaires à faible risque 
expédition par expédition . La Correspondance n° 83 indiquait que le certificat officiel devr ait 
inclure les renseignements détaillés concernant le produit et l'expédition, ce qui ne relevait pas de 
la compétence de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis. Cette 
exigence prendrait effet le 1er octobre  2017. 
2.126.   Compte tenu  des effets potentiels de ces prescriptions, les États-Unis ont demandé 
i) quelle était la liste des produits visés par cette mesure, en soulignant l'importance d'utiliser le 
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises élaboré par l'Organisation 
mondiale des douanes, et de confirmer que les duplicata des certificats officiels ne seraient pas 
exigés ; ii) quelle était la justification scientifique des prescriptions, notamment les données 
mettant en évidence les risques d'origine alime ntaire associés aux produits alimentaires 
transformés de longue conservation ; comment ces dangers étayés par des documents 
constitueraient un risque pour la santé des consommateurs, ainsi que les éléments de preuve 
montrant que la certification officielle expédition par expédition était appropriée et proportionnée 
pour faire face au risque ; iii) d'envisager de remplacer la prescription relative à la certification 
officielle par une mesure moins restrictive pour le commerce, qui reconnaissait la responsabili té 
première des exploitants du secteur alimentaire d'appliquer la réglementation, ce qui serait 
compatible avec les prescriptions nationales de la Chine et avec les principes et les directives du 
Codex ; et iv) quelles étaient les mesures qui exigeraient la  certification nationale des denrées 
alimentaires fabriquées, transformées, entreposées, transportées et exportées sous la supervision 
de son autorité nationale compétente . Les États-Unis ont exhorté la Chine à retarder la mise en 
œuvre de cette mesure pour permettre d'étudier et de résoudre ces préoccupations commerciales . 
Enfin, ils appréciaient la volonté de la Chine de coopérer et attendaient avec intérêt de poursuivre 
le dialogue.  
2.127.   Israël partageait les préoccupations des États-Unis, en particulier les obstacles au 
commerce importants et inutiles qu'érigerait la mesure . Israël espérait que la notification au 
Comité SPS suivrait la notification de la Chine au Comité OTC et a demandé à la  Chine de détailler 
la justification scientifique et les normes internationales sur lesquelles se fondaient ses travaux, et G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 65 - 
  le niveau proportionné de risque que présentaient les produits visés . Israël a remercié la Chine de 
sa volonté de tenir des discussi ons bilatérales.  
2.128.   L'Australie, le Canada, le Chili, le Costa Rica, le Japon, le Mexique, la Norvège, Singapour, 
la Suisse et l'Union européenne partageaient les préoccupations soulevées par les États-Unis et 
Israël . Ils ont notamment souligné leurs préoccup ations concernant l'absence de notification au 
Comité SPS, la liste des produits visés par cette mesure (notamment les produits à faible risque), 
l'incompatibilité avec les normes du Codex, les duplications éventuelles en matière de certification 
et la dat e illusoire de mise en œuvre fixée au 1er octobre  2017. L'Union européenne, en particulier, 
a souligné l'ambiguïté de certaines des dispositions et les difficultés que cela poserait aux autorités 
douanières . Plusieurs Membres ont salué les réunions bilatér ales constructives avec la Chine et les 
éclaircissements qu'elle avait fournis.  
2.129.   La Chine a expliqué que ces dernières années, elle avait observé une croissance soutenue 
et rapide des denrées alimentaires importées et qu'elle était devenue le premier import ateur de 
denrées alimentaires et de produits agricoles . Les importations de denrées alimentaires et de 
produits agricoles représentaient environ 7,5 % de sa consommation intérieure de produits 
alimentaires, les importations de produits laitiers 17,1 % et l'h uile alimentaire 29,3 % de la 
consommation intérieure . La Chine a souligné l'importance de renforcer la coopération en matière 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires et avait par conséquent élaboré la mesure à l'étude . 
Elle a aussi fait remarquer q ue la prescription concernant les certificats officiels n'allait pas à 
l'encontre des conventions internationales et a précisé que les certificats n'étaient pas exigés en 
vue de démontrer que les produits alimentaires importés satisfaisaient pleinement aux  
réglementations chinoises, mais seulement pour prouver que la production, la transformation, 
l'entreposage, le transport et les procédures d'exportation des produits alimentaires avaient été 
effectués sous la supervision effective des autorités compétente s des pays exportateurs . En outre, 
la Chine a expliqué que les certificats pouvaient être délivrés par les autorités compétentes des 
régions ou pays exportateurs, ou par leurs organismes autorisés . Elle a déclaré que la mesure 
notifiée avait inclus les sug gestions et les observations des Membres et serait ravie de recevoir 
d'autres réactions sur la notification au Comité OTC (G/TBT/N/CHN/1209) . La Chine a expliqué que 
les certificats mentionnés dans la notification incluaient les certificats sanitaires et p hytosanitaires 
bilatéraux, ce qui signifiait que les produits alimentaires importés déjà visés par ces certificats ne 
faisaient pas l'objet d'un nouveau certificat . La Chine attendait avec intérêt de renforcer la 
communication et la coopération avec les Me mbres.  
2.130.   En novembre  2017, les États -Unis se sont de nouveau dits préoccupés par les exigences 
proposées par la Chine concernant la certification officielle des aliments importés . Ils ont remercié 
la Chine d'avoir entretenu un dialogue bilatéral et d'avoir n otifié à l'OMC la période de transition de 
deux ans pour la mise en œuvre de l'exigence concernant la certification officielle, reportant son 
entrée en vigueur au 3 0 septembre  2019. Les États-Unis ont constaté que bien que la notification 
ait été présentée  au Comité OTC, c'était la protection de la santé des personnes et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires qui étaient indiquées dans la description et l'objectif de la 
mesure . Par conséquent, les États-Unis ont demandé à la Chine de tenir le Comit é SPS au courant 
de l'évolution de la mesure . Ils ont également demandé des précisions sur le champ d'application 
de la mesure, compte tenu du fait que la Correspondance du Bureau des denrées alimentaires de 
l'AQSIS n° 83 exigeait apparemment qu'un large é ventail de produits importés soit accompagné de 
certificats officiels pour chaque expédition, y compris les produits transformés et de longue 
conservation qui présenteraient peu ou pas de risque pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la sé curité des personnes . Les États-Unis ont soutenu que l'exigence proposée par 
la Chine n'était pas conforme aux directives et aux principes du Codex . Pour terminer, les 
États-Unis ont remercié la Chine pour ses éclaircissements et se sont félicités de l'occasion qui leur 
était donnée de collaborer avec elle sur le sujet.  
2.131.   Singapour partageait cette préoccupation et a ajouté attendre avec intérêt les réponses 
aux questions posées à l 'AQSIS.  
2.132.   Le Japon, le Guatemala, la Thaïlande et l'Union européenne partageaient également la 
préoccupation des États-Unis et ont exhorté la Chine à communiquer en temps opportun et de 
manière appropriée les renseignements sur le projet révisé et sur sa mis e en œuvre, notant que la 
mesure serait disproportionnée, irait au-delà des normes internationales et perturberait les 
échanges.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 66 - 
  2.133.   La Chine a répondu qu'elle avait attentivement examiné les observations présentées par 
les Membres et qu'elle avait décidé de p révoir une période de transition unifiée de deux ans allant 
jusqu'au 3 0 septembre  2019, comme elle l'avait notifié à l'OMC . La Chine a expliqué que la mesure 
avait été élaborée en tenant compte de la situation concrète des autres Membres et elle espérait 
que ces derniers annexeraient, dès que possible, des exemples de certificats aux produits 
alimentaires exportés vers la Chine . Les observations recueillies seraient communiquées à 
l'administration centrale pour examen.  
2.5  Union européenne  
2.5.1   Sécurité sanitaire de s produits alimentaires  
Application et modification du règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments 
(PCS  n° 238)  
Question soulevée par:  Colombie, Équateur, Pérou  
Appuyée par:  Argentine ; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Chili; Chine; Costa Rica; 
Cuba;; El Salvador ; Guatemala ; Honduras ; Inde; Indonésie ; Mexique ; Nicaragua ; 
Paraguay ; Philippines ; République dominicaine;  Uruguay ; Venezuela, République 
bolivarienne du  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 21 à 29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35 à 37), octobre  2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 140 à 143), 
février  2007 (G/SPS/R/44, paragraphe 64), avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes  48 à 52), octobre  2008 (G/SPS/R/53, pa ragraphes 19 à 23), 
octobre  2009 (G/SPS/R/56, paragraphes 53 à 55), juin 2011 (G/SPS/R/63, 
paragraphes 32 à 35), octobre  2011 (G/SPS/R/64, paragraphes 72 et 73), 
mars 2012 (G/SPS/R/66, paragraphes 50 à 52), juillet  2012 (G/SPS/R/67, 
paragraphes 56 à 58), octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 26 à 28), 
mars 2013 (G/SPS/R/70, paragraphes 3.37 à 3.39), octobre  2013 (G/SPS/R/73, 
paragraphes 3.52 à 3.54), mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 3.15 à 3.18), 
juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.38 à 4.40), octobre  2014 (G/SPS/R/76, 
paragraphes 3.6 à 3.8), mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.13 à 3.15), 
juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.24 à 3.26), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.19 à 3.22), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.26 à 3.29), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.24 à 3.26) , mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphe 9.8) 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/681, G/SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/735, G/SPS/GEN/1087, 
G/SPS/GEN/1117, G/SPS/GEN/1137, G/SPS/GEN/1218, G/SPS/N/EU/64, 
G/SPS/N/EU/64/Add.1 et G/SPS/N/EU/64/Add.2, G/SPS/GEN/1329, 
G/SPS/GEN/1361,  G/SPS/GEN/1383,  G/SPS/GEN/1422, G/SPS/GEN/1444, 
G/SPS/GEN/1477, G/SPS/GEN/1526  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.134.   En mars 2006, la Colombie a fait part de préoccupations concernant la mise en œuvre du 
règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement (CE) n° 258/97) et le projet 
d'amendement élaboré par la Commission européenne, qui devrait entrer en vigueur en 2007 . 
L'amendement pourrait avoir un impact direct sur le commerce potentiel des produits exotiques 
traditionnels . La présence de certains produits exotiques traditionnels sur les marchés améri cains 
et japonais de l'alimentation était déjà importante, et les consommateurs européens 
commençaient à s'y intéresser . Il était toutefois important de rappeler que ces aliments 
traditionnels étaient consommés en Amérique du Sud depuis des millénaires . Ceci contrastait avec 
les produits génétiquement modifiés qui pouvaient véritablement être considérés comme de 
nouveaux aliments . L'accroissement du commerce de ces produits exotiques traditionnels avait 
également des répercussions sociales et économiques im portantes, car leur exportation 
représentait un moyen de réduire la pauvreté rurale extrême de l'Amérique du Sud, et pouvait 
potentiellement remédier à des problèmes sociaux et environnementaux spécifiques, en proposant 
des alternatives aux cultures des pl antes destinées à la production de drogue et à l'abattage illégal 
des forêts protégées.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 67 - 
  2.135.   La Colombie était consciente de l'importance de la protection de la santé des 
consommateurs . Cependant, les quantités d'informations relatives à l'innocuité de ces prod uits 
alimentaires traditionnels qu'exigeait le règlement communautaire et les coûts pour entreprendre 
les études scientifiques n'étaient pas proportionnels aux risques pour la santé et étaient excessifs, 
tout particulièrement pour les petits agriculteurs e t les exportateurs . La proposition d'amendement 
du Règlement (CE) n° 258/97 en ferait un obstacle non tarifaire au commerce, et aurait des effets 
négatifs sur l'introduction des aliments traditionnels sur les marchés européens, contrairement aux 
dispositio ns des articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS . La Colombie a demandé aux Communautés 
européennes de prendre en considération les points suivants, au sujet de l'amendement du 
Règlement (CE) n° 258/97 : i) que le Règlement (CE) n° 258/97 ne soit pas applicable a ux produits 
exotiques traditionnels utilisés pour la consommation humaine en toute sécurité depuis très 
longtemps dans leur région d'origine ; ii) qu'il y ait plus de transparence et de clarté sur les 
procédures et définitions permettant d'accréditer les an técédents en matière de sûreté de la 
consommation dans le pays d'origine ; que les prescriptions, les essais et les procédures soient 
adaptés à la nature même des aliments en question, s'agissant des risques que ces derniers 
pourraient présenter pour le con sommateur ; et iii) que tous les produits exotiques traditionnels 
restent dans le domaine public et qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d'un accès privilégié 
au marché européen.  
2.136.   L'Équateur a indiqué que cet amendement aurait aussi une incidence sur  le commerce 
potentiel de ses aliments exotiques traditionnels . À la lumière de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations internationales comme la CNUCED s'étaient efforcées depuis une 
dizaine d'années de promouvoir le développement de nouvea ux produits à l'exportation 
("Bio-comercio") . En Équateur, les exportations de produits exotiques traditionnels avaient aussi 
une incidence sociale et économique importante, et étaient étroitement liées aux efforts pour lutter 
contre la pauvreté rurale . L'Équateur invitait les Communautés européennes à examiner 
attentivement les recommandations de la Colombie à propos de cet amendement . L'impact 
qu'aurait cet amendement du règlement était très important pour de nombreux pays en 
développement.  
2.137.   Le Pérou a ajo uté que des pays discutaient actuellement, dans le cadre de la Convention 
sur la diversité biologique, des mesures et des mécanismes destinés à la préservation et à 
l'utilisation durable de la biodiversité . Contrairement à cette approche, l'application du Règlement 
(CE) n° 258/97 restreindrait de façon importante une plus grande utilisation des produits 
exotiques traditionnels, en réduisant leur potentiel à l'exportation . Le Pérou a souligné que des 
coûts élevés et des délais très longs étaient nécessaires pour l'enregistrement des produits en 
vertu du Règlement (CE) n° 258/97 afin qu'ils soient autorisés à pénétrer sur le marché européen . 
Le Pérou a également appuyé les recommandations de la Colombie au sujet de cet amendement 
(G/SPS/GEN/681).  
2.138.   Le Brésil, le  Chili, le Costa Rica et le Paraguay ont ex pliqué que le Règlement (CE) 
n° 258/97 avait aussi eu une incidence sur leurs exportations . Le Bénin a souhaité avoir plus 
d'informations sur les raisons pour lesquelles un produit était considéré comme "nouveau" . 
L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils effectuaient une analyse des implications de ce 
règlement . El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Venezuela ont exprimé leur intérêt 
pour le sujet et partageaient les préoccupations de la Colombie, d e l'Équateur et du Pérou.  
2.139.   Les Communautés européennes ont confirmé que le Règlement (CE) n° 258/97 faisait 
l'objet d'une révision et ont reconnu que certaines modifications étaient nécessaires . Un document 
de 40 pages qui pourrait répondre à de nombreuses questions serait prochainement diffusé en tant 
que document SPS . Il était clair que ce document expliquait l'objectif et le champ d'application du 
Règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alimentation, et incluait les produits 
généti quement modifiés . Étant donné que l'industrie agroalimentaire investissait dans plusieurs 
technologies nouvelles, le Règlement (CE) n° 258/97 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies . La grande majorité des demandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés européennes . L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation 
technologique et l'assurance que les consommateurs seraien t protégés . Certains des produits qui 
avaient été commercialisés comme des "produits de la biodiversité" s'étaient révélés par le passé 
dangereux et avaient causé des préjudices à leurs utilisateurs . Il était donc dans l'intérêt de toutes 
les parties intér essées de traiter de ces produits, si l'on considérait le dommage à l'image de ces 
produits qui se produirait si leur commercialisation s'avérait dangereuse . Les Communautés G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 68 - 
  européennes ont invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à  faire connaître 
leur point de vue.  
2.140.   En juin 2006, le Pérou a soulevé de nouvelles préoccupations concernant le règlement des 
CE relatif aux nouveaux aliments . De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement 
des CE était qu'aucune distinction  n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été 
consommés nulle part auparavant et ceux qui n'étaient nouveaux que pour les Communautés 
européennes, ce qui était le cas pour la plupart des produits exotiques traditionnels originaires des 
pays en développement . Le Pérou a demandé que les Communautés européennes fournissent des 
informations indiquant qu'il était nécessaire d'appliquer cette mesure aux produits exotiques 
traditionnels, conformément aux dispositions de l'Accord SPS . Le Pérou estima it que ce règlement 
constituait un obstacle inutile et injustifié au commerce, eu égard au coût et au temps qui étaient 
nécessaires pour obtenir l'approbation des nouveaux aliments, même s'il était bien établi dans les 
pays d'origine que la consommation de  ces produits ne présentait aucun danger, et a demandé 
l'exclusion des produits exotiques traditionnels de la catégorie des nouveaux produits . Le Pérou a 
également demandé aux Communautés européennes d'expliquer de quelle manière elles avaient 
pris en comp te les besoins spéciaux des pays en développement conformément à l'article 10 de 
l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713).  
2.141.   La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur, l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
joints aux préoccupations soulevées par le Pérou . L'Équateur a indiqué qu'une étude d'impact du 
règlement relatif aux nouveaux aliments était en voie d'achèvement . Les résultats préliminaires de 
cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences économiques et sociales 
négatives pour  le système de production de l'Équateur puisqu'il aurait un effet autant sur les 
exportations en cours que sur les produits présentant un potentiel d'exportation vers les 
Communautés européennes et qui étaient commercialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/7 14). 
La Bolivie et la Colombie ont mis en lumière le fait que certains de ces produits étaient 
encouragés, entre autres, par des politiques de soutien aux activités de remplacement des cultures 
de plantes destinées à la production de drogues, dont certaine s étaient financées par les 
Communautés européennes ou leurs États membres . Les Philippines ont indiqué que les effets du 
règlement relatif aux nouveaux aliments et des règlements des CE concernant les aliments 
génétiquement modifiés étaient en cours d'éva luation.  
2.142.   Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient 
prises au sérieux et que le règlement relatif aux nouveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700) . Au départ, l'objectif de ce règlement avait ét é de créer des échanges 
commerciaux en autorisant le commerce de nouveaux produits . En outre, les produits qui avaient 
déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés . Le règlement visait principalement les 
entreprises communautaires . Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux aliments étaient 
approuvés sur la base d'évaluations de la sécurité sanitaire . Une déclaration selon laquelle un 
produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante . Les Communautés européennes 
ont souligné  qu'un très petit nombre de demandes d'approbation de produits exotiques 
traditionnels avaient été reçues, de sorte que le nombre d'études de cas était minimal . La 
catégorie des produits exotiques traditionnels était très diversifiée et comprenait des prod uits qui 
avaient suscité des préoccupations sur le plan de la sécurité sanitaire . Dans le contexte de la 
révision du règlement, les Communautés européennes ont indiqué qu'il serait utile de recevoir des 
renseignements complémentaires sur les produits, nota mment une claire définition de ceux qui 
posaient problème en précisant s'ils avaient été approuvés sur d'autres marchés d'exportation, 
ainsi que toutes données disponibles relatives à leur sécurité sanitaire et à leur impact 
socioéconomique.  
2.143.   En octobre  2006, la Colombie, l'Équateur et le Pérou ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments (G/SPS/GEN/733 et 
G/SPS/GEN/735) . Ils estimaient que ce règlement constituait un obstacle injustifié au commerce 
des produits en question en raison de sa rigidité et du fait qu'il ne faisait aucune distinction entre 
les nouveaux aliments (OGM) et les aliments traditionnels ne présentant que des risques connus . 
Ils ont noté que les produits exotiques originaires d'Améri que latine n'étaient pas le fruit d'une 
quelconque manipulation génétique, mais qu'ils faisaient plutôt partie de la biodiversité régionale 
et qu'ils étaient consommés traditionnellement . En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une 
manière uniforme a u sein même des Communautés européennes . Les Communautés européennes 
n'avaient pas tenu compte du fait qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étaient G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 69 - 
  commercialisés dans un certain nombre de pays où les normes sanitaires étaient très rigoureuses,  
car ils ne présentaient aucun risque sanitaire pour les consommateurs.  
2.144.   Les Communautés européennes ont été priées de réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement (CE) n° 258/97, et d'exclure de son champ d'application les produits traditionnels 
exotiq ues issus de la biodiversité . Elles ont également été invitées à prendre en compte les 
évaluations scientifiques et les preuves pertinentes provenant d'autres tiers et d'organisations 
internationales compétentes lorsqu'elles procédaient à des évaluations d es risques, et à mettre en 
place des procédures différentes pour les aliments présentant des risques connus et pour ceux ne 
présentant aucun risque connu dans les Communautés européennes . Il leur a également été 
demandé de tenir compte de l'historique du p roduit, des habitudes de consommation et des 
savoirs traditionnels liés à leur usage et à leur préparation, afin d'appliquer d'une manière plus 
souple le règlement et à faciliter l'entrée des produits traditionnels exotiques sur le marché 
européen.  
2.145.   La Boli vie, le Brésil et les Philippines partageaient les préoccupations du Pérou, de 
l'Équateur et de la Colombie . Les Philippines ont souligné le fait que ce règlement pourrait devenir 
un obstacle non tarifaire injustifié sur le marché des CE étant donné l'ambi guïté de la distinction 
technique qui était faite entre ces produits et d'autres . Les Philippines ont exprimé l'espoir que des 
progrès seraient accomplis à ce sujet et qu'une solution mutuellement acceptable serait trouvée 
dès que possible.  
2.146.   Les Communautés  européennes ont rappelé au Comité que cette question avait déjà été 
débattue au sein du Comité SPS et qu'elle avait fait l'objet de divers échanges de communications 
entre les Membres concernés . Les Communautés européennes ont reconnu le problème que 
posaient les produits traditionnels qui n'étaient pas sur le marché des CE avant 1997, tout en 
faisant remarquer que le règlement n'était pas discriminatoire, car les producteurs des CE devaient 
subir des évaluations de risque similaires . Les Communautés europ éennes importaient malgré tout 
un volume énorme d'aliments et de légumes . Il a été redemandé aux Membres concernés de 
présenter des données sur le volume des échanges et les évaluations des risques effectuées dans 
d'autres pays développés . Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission des CE 
présenterait une nouvelle proposition qui répondrait aux préoccupations légitimes des Membres . 
Une consultation publique avait eu lieu à ce propos et les Communautés européennes ont remercié 
les Membres conc ernés de leur participation.  
2.147.   En février  2007, le Pérou a indiqué que même s'il n'avait pas demandé que cette question 
soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion, il apprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur les évolutions en cour s. Les Communautés européennes ont dit que le 
règlement relatif aux aliments nouveaux était en cours de révision . Ce règlement avait été conçu, 
à l'origine, pour couvrir tout un éventail d'aliments nouveaux, des OGM aux produits issus de la 
diversité biolo gique . Après des consultations publiques et l'examen des vues et observations 
reçues, la législation révisée était en cours d'élaboration . Les Communautés européennes 
prévoyaient que le résultat serait un processus à deux niveaux et que les produits dont l 'utilisation 
était sûre depuis longtemps seraient assujettis à des procédures moins rigoureuses que les autres 
aliments nouveaux . Les Communautés européennes s'efforçaient de répondre aux préoccupations 
exprimées par les partenaires commerciaux tout en ass urant la sécurité sanitaire pour les 
consommateurs.  
2.148.   En avril 2008, la Colombie, prenant la parole au nom de la Bolivie, de l'Équateur, du Chili, 
du Costa Rica, du Mexique, du Paraguay et du Pérou, a rappelé les préoccupations précédemment 
exprimées concernant la proposition de révision du Règlement (CE) n° 258/97 mentionnée dans le 
document COM(2007)872 . Le règlement proposé avait été notifié au Comité OTC, mais les 
Membres concernés estimaient qu'il était approprié de poursuivre l'étude de ce problè me au sein 
du Comité SPS . Ces Membres accueillaient favorablement la proposition de reconnaissance de 
produits alimentaires traditionnels provenant de pays tiers, issus de la biodiversité de ces pays et 
utilisés sans danger depuis longtemps par une proport ion importante de leur population . Cette 
reconnaissance pourrait faciliter les échanges commerciaux, ce qui était particulièrement 
important dès lors que la production de ces produits traditionnels faisait souvent partie de 
programmes visant à diversifier la production et les exportations agricoles.  
2.149.   La Colombie a noté qu'un certain nombre de préoccupations subsistaient . Selon la 
définition proposée des aliments traditionnels, ceux-ci devaient faire partie du régime alimentaire G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 70 - 
  d'une grande partie de la population depuis au moins une génération . Cette définition risquait de 
restreindre les produits qui appartenaient aux traditions alimentaires de certaines sous -populations 
ou régions du pays . Par ailleurs, il serait utile de préciser la définition de l'ex pression "une 
génération" . Un autre sujet de préoccupation était que les demandes d'autorisation devaient être 
déposées par des opérateurs commerciaux, ce qui excluait donc les demandes de ce type 
provenant des autorités gouvernementales compétentes ou des  associations de producteurs . Les 
Membres concernés suggéraient également qu'il soit tenu compte des informations concernant 
l'utilisation sans risque des produits alimentaires traditionnels dans d'autres pays . Les Membres 
concernés ont indiqué que même si  la procédure proposée avait été considérablement simplifiée, 
une période de cinq mois était encore prévue pour l'examen d'une demande, et ils ont exprimé 
l'avis qu'une période de trois mois devrait être suffisante . Ces Membres demeuraient inquiets de 
constater que la définition d'un nouvel aliment était encore celle d'un produit n'ayant pas été 
consommé sur le marché communautaire avant 1997, ce qui ne semblait avoir aucun rapport avec 
les preuves scientifiques concernant la sécurité sanitaire d'un produit . 
2.150.   Le Brésil a indiqué qu'il partageait les préoccupations soulevées par la Colombie au nom de 
huit pays . Le Brésil n'avait pas encore terminé l'analyse des documents pertinents, mais estimait 
que les questions soulevées par la Colombie étaient très importa ntes. 
2.151.   Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles révisaient la législation, en particulier 
les dispositions relatives aux produits traditionnels et aux produits issus de la biodiversité, en 
réponse aux inquiétudes soulevées par divers pays en dévelop pement . Une procédure très 
simplifiée était en cours d'élaboration . Diverses préoccupations légitimes et raisonnables avaient 
été exprimées et devraient être communiquées directement aux services communautaires 
pertinents dès lors que la législation était en cours d'analyse . Malgré la crainte que la législation 
des Communautés européennes puisse constituer un obstacle au commerce des produits 
traditionnels, il était nécessaire d'élargir le contexte : les Communautés européennes étaient de 
loin le premier imp ortateur mondial de fruits et légumes, particulièrement de ceux qui provenaient 
des pays en développement, ce qui signifiait qu'en général le régime d'importation était 
extrêmement favorable aux importations.  
2.152.   En octobre  2008, le Pérou a demandé qu'une noti fication soit présentée au Comité SPS 
concernant la modification du règlement des CE sur les nouveaux aliments . De nombreux pays 
exportateurs Membres ne comprenaient pas la teneur du règlement, la raison pour laquelle 
certains produits étaient interdits, a lors que d'autres ne l'étaient pas . Par ailleurs, le règlement 
imposait aux pays exportateurs, dont beaucoup étaient des pays en développement, la charge de 
prouver l'innocuité de leurs produits et leur conformité avec le règlement des CE . Le Brésil, la 
Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur, le Mexique, le Paraguay et les Philippines partageaient 
les préoccupations du Pérou concernant le règlement des CE sur les nouveaux aliments.  
2.153.   La CNUCED a indiqué qu'elle apportait son concours à l'examen du règlemen t des CE sur 
les nouveaux aliments, et ce dans trois domaines particuliers : i) réviser la procédure, qui exigeait 
davantage d'éclaircissements scientifiques ; ii) faciliter le dialogue entre les Communautés 
européennes et les pays en développement ; et iii) étudier les aspects juridiques des règlements 
courants au regard des accords multilatéraux.  
2.154.   Les Communautés européennes ont dit que la législation existante sur les nouveaux 
aliments était trop ambitieuse dans la mesure où sa portée était très large . C'était pourquoi les 
Communautés européennes prévoyaient de réviser le règlement comme elles l'avaient notifié au 
Comité OTC . Cette proposition avait fait l'objet de négociations au Parlement et au Conseil des CE . 
Toutefois, des préoccupations avaient été expri mées concernant l'approbation de certains produits . 
Par exemple, les choses se compliquaient lorsque les exportateurs demandaient la classification de 
compléments alimentaires comme nouveaux aliments, plutôt que de fruits et de légumes entiers . 
Toutefois, la procédure révisée devait être plus souple et certains nouveaux aliments avaient déjà 
été approuvés en vue de leur mise sur le marché des CE . Les Communautés européennes ont dit 
que dans ce cas particulier, l'avis juridique qui leur avait été donné préco nisait seulement de 
notifier la révision proposée au Comité OTC dans la mesure où celle-ci visait les procédures 
d'approbation des nouveaux aliments en général . Mais cela n'empêchait pas l'examen de la 
question au Comité SPS . En réponse à une question, le Secrétariat a précisé que d'une manière 
générale, il recommandait que tout projet de règlement intéressant le domaine SPS d'une façon ou 
d'une autre soit également notifié au Comité SPS, même s'il avait déjà été notifié au Comité OTC.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 71 - 
  2.155.   En octobre  2009, le P érou a rappelé que l'entrée de produits traditionnels exotiques sur le 
marché européen avait été sérieusement affectée par le règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments . La mesure allait à l'encontre des activités que les Communautés européennes avaien t 
elles-mêmes  entreprises pour soutenir les petits producteurs et pour ouvrir le marché 
communautaire à des nouveaux produits exotiques . Différents produits exotiques avaient été 
certifiés par l'Office de la santé et de l'environnement du Pérou, qui certif iait la sécurité sanitaire et 
la conformité à un système HACCP, et attestait que ces produits étaient propres à la 
consommation humaine et pouvaient être commercialisés au niveau international . Le Pérou 
s'inquiétait de la perte continuelle de possibilités commerciales du fait de cette mesure et a 
demandé à être informé de l'avancée de la modification . Le Brésil, la Colombie, l'Équateur et le 
Mexique ont soutenu les préoccupations exprimées par le Pérou au sujet du règlement des CE 
relatif aux nouveaux alime nts. 
2.156.   Les Communautés européennes ont déclaré que, le 1 5 janvier  2008, la Commission des CE 
avait soumis au Conseil et au Parlement européen une proposition pour la révision du règlement 
relatif aux nouveaux aliments . La proposition avait été notifiée aux M embres de l'OMC en 
mars 2008 en vertu de l'Accord OTC . La procédure révisée devait être plus souple et certains 
nouveaux aliments avaient déjà été approuvés en vue de leur mise sur le marché des CE . La 
période de référence pour l'établissement d'un bilan d 'innocuité avait été modifiée en une période 
de 25 ans et les données sur la consommation pouvaient provenir de tout pays tiers et non 
obligatoirement du pays qui soumettait la demande . La possibilité de déposer une demande 
d'autorisation pour un nouvel al iment avait également été ouverte à toute partie intéressée . La 
proposition conservait les principales règles applicables actuellement aux nouveaux aliments, mais 
elle simplifiait l'accès au marché des CE pour les aliments traditionnels en provenance de pa ys 
tiers dont il était reconnu qu'ils utilisaient des aliments sains, et mettait en place des mesures 
réglementaires proportionnées . La proposition faisait encore l'objet de négociations et son 
adoption était prévue pour juillet  2010. 
2.157.   En juin 2011, le Pérou a de nouveau fait part de ses in quiétudes au sujet du 
Règlement  (CE) n° 258/97, qui nuisait en particulier au commerce des produits traditionnels du 
Pérou qui étaient vendus de façon sécuritaire aux États -Unis et au Japon (G/SPS/GEN/1087) . La 
Colombi e partageait la préoccupation du Pérou car ce règlement constituait un obstacle injustifié 
au commerce des produits traditionnels et entravait de ce fait les activités économiques . En 2009, 
les Communautés européennes avaient accepté de modifier ce règleme nt d'une manière qui 
tiendrait compte des produits traditionnels . Or cette modification n'avait pas été mise en œuvre en 
raison de désaccords entre le Conseil européen et le Parlement européen concernant les produits 
issus d'animaux clonés, en dépit de l'e xistence d'un accord général sur les aliments traditionnels . 
La Colombie encourageait l'Union européenne à dissocier ces questions et à régler la question des 
produits traditionnels d'ici la fin de 2011 . Le Brésil, le Chili, la Chine, le Costa Rica, l'Indo nésie, le 
Mexique et le Paraguay partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou et la Colombie.  
2.158.   L'Union européenne a dit que les produits alimentaires étaient considérés comme 
nouveaux aux termes de l'actuel Règlement (CE) n° 258/97 s'ils étaient d érivés de nouveaux 
procédés technologiques ou dépourvus d'un historique significatif relatif à la consommation en 
Europe . Le 15 janvier  2008, des mesures avaient été prises pour mettre à jour les règles 
existantes relatives aux nouveaux aliments dans le bu t de faciliter la présentation de demandes 
d'autorisation visant de nouveaux aliments et de simplifier l'accès au marché de l'Union 
européenne pour les produits alimentaires traditionnels provenant de pays tiers qui avaient un 
bilan d'innocuité . Toutefois,  la proposition initiale présentée aux colégislateurs n'avait pas été 
adoptée . Les principaux obstacles étaient les dispositions relatives aux produits alimentaires issus 
d'animaux clonés et à la nanotechnologie . Tout nouveau règlement contiendrait une pro cédure 
d'autorisation centralisée et plus rapide pour les nouveaux aliments et des mesures spécifiques 
pour les produits alimentaires traditionnels, étant donné que les colégislateurs européens s'étaient 
effectivement déjà mis d'accord sur cette question.  
2.159.   En octobre  2011, le Pérou a rappelé ses préoccupations au sujet du Règlement n° 258/97 
(G/SPS/GEN/1117) . Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique et le 
Paraguay partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou.  
2.160.   L'Union européenne a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en juin 2011 concernant la 
définition des nouveaux aliments et le processus de révision du règlement qui était en cours.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 72 - 
  2.161.   En mars 2012, le Pérou a rappelé les préoccupations qu'il avait précédemment s oulevées 
au sujet du Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments, qui restreignait la mise sur le marché 
d'aliments non commercialisés dans l'Union européenne avant mai 1997 (G/SPS/GEN/1137) . Le 
règlement ne faisait pas de distinction entre les aliment s et les ingrédients strictement nouveaux 
et les produits traditionnels issus de la biodiversité des pays en développement . Les mesures de 
l'UE étaient inutiles et excessives puisqu'elles s'appliquaient à des produits qui étaient consommés 
en toute sécurit é depuis longtemps sur d'autres marchés et qui, par conséquent, ne représentaient 
aucun risque pour la santé des consommateurs . Rappelant les dispositions de l'Accord SPS, le 
Pérou invitait l'Union européenne à renoncer à appliquer le Règlement (CE) n° 258 /97 aux produits 
traditionnels consommés depuis longtemps en toute sécurité en dehors du marché 
communautaire.  
2.162.   Cuba partageait les préoccupations du Pérou et a indiqué que la mesure était 
discriminatoire . La Colombie qui soutenait également les préoccupati ons du Pérou a exhorté 
l'Union européenne à accélérer la modification du règlement relatif aux nouveaux aliments, en 
insistant sur l'effet inutile et injustifié que le retard avait sur l'accès des produits traditionnels au 
marché de l'UE . L'Argentine, le B résil, le Chili et le Paraguay ont indiqué qu'ils partageaient les 
préoccupations et suivaient la question avec la plus grande attention.  
2.163.   L'Union européenne a réitéré les observations qu'elle avait formulées au cours des 
réunions de juin et d' octobre  2011. 
2.164.   En juillet  2012, le Pérou a rappelé une fois de plus ses préoccupations au sujet du 
règlement de l'UE sur les nouveaux aliments . Le Pérou estimait que ses produits traditionnels 
témoignaient de l'utilisation durable de sa biodiversité et a fait valoir que  le règlement en question 
affectait particulièrement le commerce des aliments traditionnels . Le règlement avait des 
répercussions économiques et sociales négatives, dont la perte de revenus, les charges 
administratives auxquelles les importateurs devaient faire face et l'effet qu'une baisse de la 
consommation de produits traditionnels à grande valeur nutritive pourrait avoir sur l'état de santé 
général des consommateurs à l'échelle mondiale . Le Pérou a instamment invité l'Union européenne 
à s'abstenir d'app liquer le Règlement (CE) n° 258/97 aux produits traditionnels ou à faciliter 
l'entrée des produits qui avaient des antécédents de consommation sûre à l'extérieur du marché 
communautaire.  
2.165.   Cuba soutenait les préoccupations du Pérou et a indiqué que la mesure  était 
discriminatoire, soulignant à cet égard les effets injustifiés sur l'accès des produits traditionnels au 
marché de l'UE . La Colombie et l'Équateur, qui partageaient eux aussi les préoccupations du Pérou, 
ont instamment invité l'Union européenne à me ttre en œuvre la révision du règlement sur les 
nouveaux aliments.  
2.166.   L'Union européenne a expliqué que la révision des règles relatives aux nouveaux aliments, 
amorcée en janvier  2008, visait à faciliter les demandes d'approbation concernant ces aliments et 
à simplifier l'accès au marché de l'UE pour les produits alimentaires traditionnels provenant de 
pays tiers et ayant des antécédents d'utilisation sûre . Cependant, les colégislateurs ne s'étaient 
pas mis d'accord sur la révision proposée, et l'Union européen ne préparait les prochaines étapes 
dans l'espoir de faciliter le consensus nécessaire pour permettre l'adoption et la promulgation d'un 
règlement révisé sur les nouveaux aliments . L'Union européenne rendrait publiques ses prochaines 
étapes dès qu'elles ser aient convenues . Pour l'heure, la Commission élaborait, aux fins d'adoption 
en 2013, une proposition législative fondée sur l'accord général conclu avec les colégislateurs de 
l'UE. Tout nouveau règlement sur les nouveaux aliments comporterait une procédure  
d'approbation centralisée et plus rapide, et des mesures spécifiques seraient mises en place pour 
les produits alimentaires traditionnels de pays tiers ayant accès au marché de l'UE . Il était prévu 
que la Commission adopte en 2013 une proposition législat ive connexe sur le clonage des 
animaux, sur la base des résultats d'une évaluation d'impact en cours.  
2.167.   En octobre  2012, le Pérou a réitéré sa préoccupation concernant la mise en œuvre du 
Règlement (CE) n° 258/97, qui continuait à limiter l'accès des produit s traditionnels à l'Union 
européenne . En pratique, le Règlement (CE) n° 258/97 constituait un obstacle non nécessaire et 
injustifié au commerce ; il n'avait pas été adopté sur la base d'une évaluation des risques 
appropriée fondée sur des preuves scientifiq ues et était donc contraire à l'article 5 de l'Accord SPS . 
Le Pérou a renouvelé sa demande pour que l'Union européenne exclue du règlement les produits 
traditionnels issus de la biodiversité et qu'elle supprime les obstacles injustifiés au commerce.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 73 - 
  2.168.   Le Bré sil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba, l'Équateur et le Venezuela ont partagé 
la préoccupation du Pérou et affirmé que le Règlement n° 258/97 constituait un obstacle non 
nécessaire au commerce car il visait des produits qui n'étaient pas largemen t commercialisés sur 
le marché de l'UE avant 1997, et ce, sans tenir compte du fait qu'ils étaient consommés en toute 
sécurité depuis longtemps dans d'autres pays . La Colombie a déclaré regretter que l'UE tarde à 
réformer ce règlement afin de le mettre en conformité avec les obligations dans le cadre de l'OMC . 
Le Brésil, le Chili et le Costa Rica ont à nouveau déclaré être intéressés par l'avancement de la 
révision de ce règlement.  
2.169.   L'Union européenne a rappelé qu'à la dernière réunion, elle avait fourni une  explication 
détaillée concernant la situation du dossier des nouveaux aliments ; elle rédigeait actuellement une 
nouvelle proposition législative sur les nouveaux aliments dont l'adoption était prévue en 2013 . 
L'Union européenne tiendrait les Membres infor més de l'avancement des négociations relatives aux 
nouveaux aliments, des futures mesures applicables aux aliments traditionnels en provenance de 
pays tiers et notifierait le nouveau projet législatif à l'OMC pour observations . Pour venir en aide 
aux produ cteurs, aux importateurs et aux acteurs chargés de distribuer les produits sur le marché 
de l'UE, un catalogue des nouveaux aliments avait été créé, ainsi qu'un document indiquant aux 
opérateurs intéressés comment déterminer si un aliment ou un ingrédient était déjà consommé 
dans l'Union européenne . L'Union européenne demeurait déterminée à collaborer avec les 
partenaires concernés pour trouver une solution à l'amiable à cette question.  
2.170.   En mars 2013, le Pérou a réitéré la préoccupation qu'il avait soulevée précédemment au 
sujet du Règlement (CE) n° 258/97 de l'UE relatif aux nouveaux aliments dont l'application limitait 
l'accès au marché de l'UE pour les produits qui n'avaient pas été commercialis és dans l'Union 
européenne avant mai 1997 (G/SPS/GEN/1137) . Le Pérou estimait que le Règlement constituait un 
obstacle au commerce injustifié pour ses produits traditionnels issus de la biodiversité, en raison 
du coût élevé de la demande à présenter pour a voir accès au marché et des délais d'approbation . 
La mesure de l'UE allait à l'encontre des efforts de coopération et d'assistance technique déployés 
au niveau international pour développer les marchés et renforcer les capacités des petits et 
moyens produc teurs. Par exemple, le commerce du camu camu (Myrciaria dubia), un fruit 
sylvestre originaire du bassin de l'Amazonie occidentale, était autorisé dans des pays comme le 
Japon et les États -Unis, et était inscrit dans la Classification Codex des aliments des tinés à 
l'alimentation humaine et animale, mais interdit dans l'Union européenne . Le Pérou a demandé des 
renseignements sur l'état d'avancement de la nouvelle proposition législative de l'UE relative aux 
nouveaux aliments et a invité l'Union européenne à r éexaminer le cas des produits traditionnels 
issus de la biodiversité qui étaient consommés sans danger en dehors du marché de l'UE.  
2.171.   Le Chili, la Colombie, l'Équateur et le Paraguay ont fait écho aux préoccupations du Pérou 
et attendaient avec intérêt la pr oposition législative de l'UE portant révision du règlement . La 
Colombie et le Paraguay ont instamment demandé à l'Union européenne de tenir compte de 
l'historique de consommation sans danger de ces produits.  
2.172.   L'Union européenne a dit que la nouvelle propos ition législative était toujours en cours 
d'élaboration et devait être présentée plus tard dans le courant de l'année . Des mesures 
spécifiques visant les produits alimentaires traditionnels en provenance de pays tiers et destinées 
à faciliter leur accès au  marché de l'UE seraient proposées . La proposition avait pour but général 
de simplifier la procédure d'approbation et d'établir un système d'autorisation centralisé . Une fois 
finalisé, le nouveau projet serait envoyé à tous les partenaires commerciaux de l 'UE par la voie 
d'une notification au titre à la fois de l'Accord SPS et de l'Accord OTC pour que leurs observations 
et préoccupations puissent être prises en compte . L'Union européenne était toujours disposée à 
discuter plus en détail de la question.  
2.173.   En octobre  2013, le Pérou a redit sa préoccupation concernant le règlement de l'UE relatif 
aux nouveaux aliments qui restreignait l'accès des produits traditionnels issus de la biodiversité au 
marché européen . Le Pérou avait démontré les effets négatifs de cet te mesure sur les 
exportateurs . Le projet de modification du Règlement n° 258/97 exclurait de son champ 
d'application les produits traditionnels issus de la biodiversité qui, auparavant, pouvaient être 
consommés sans risque dans leur pays d'origine . L'objectif visé était la facilitation de l'exportation 
de ces produits provenant de pays en développement . Le Pérou a demandé où en était le projet de 
modification du Règlement n° 258/97, qui constituerait une étape importante pour l'accès au 
marché européen.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 74 - 
  2.174.   Le Chili, la Colombie, le Costa Rica, Cuba et El Salvador ont appuyé les préoccupations 
exprimées par le Pérou.  
2.175.   L'Union européenne a confirmé que la Commission européenne prévoyait de présenter un 
nouveau projet législatif relatif aux nouveaux aliments d'ici  à la fin de 2013 . Il tiendrait compte de 
l'accord -cadre sur les mesures applicables dans l'avenir aux aliments nouveaux, y compris les 
produits traditionnels des pays tiers, conclu par les colégislateurs de l'UE . Le projet simplifierait le 
processus d'app robation et énoncerait des mesures spécifiques visant les produits alimentaires 
traditionnels en provenance de pays tiers, qui viseraient à faciliter leur accès au marché 
communautaire dans l'intérêt des consommateurs, tout en assurant leur sécurité sanita ire. 
L'avant -projet serait distribué à tous les Membres sous forme de noti fications, au titre de 
l'Accord  SPS et de l'Accord OTC, pour que leurs observations et préoccupations puissent être bien 
prises en compte.  
2.176.   En mars 2014, le Pérou a redit sa préoccupa tion concernant le règlement de l'UE relatif aux 
nouveaux aliments et a demandé où en était le projet de mo dification du Règlement (CE) 
n° 258/97.  
2.177.   L'Équateur a noté que le texte législatif révisé de l'UE, à savoir la proposition de 
Règlement  COM(2013)894, opposait toujours des obstacles aux produits issus de la biodiversité, et 
il a cherché à s'assurer que ce texte était conforme aux articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS . Cette 
règle plaçait les petits producteurs dans une situation de désavantage car la régl ementation de 
l'UE exigeait que l'historique des ventes des produits issus de la biodiversité soit divulgué alors 
même que ces renseignements étaient rarement disponibles dans les pays en développement . 
L'Équateur a suggéré que l'Union européenne : i) rempl ace le processus existant par une procédure 
d'autorisation simplifiée fondée sur le risque ; ii) définisse clairement les facteurs à prendre en 
compte pour évaluer la sécurité ; et iii) précise les normes et les procédures internationales 
conformément auxque lles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) fonderait ses 
décisions et effectuerait les évaluations des risques.  
2.178.   Le Costa Rica, El Salvador et le Nicaragua se sont aussi associés aux préoccupations du 
Pérou.  
2.179.   L'Union européenne a annoncé qu'e n décembre  2013 la Commission avait adopté une 
proposition en vue d'un nouveau règlement sur les nouveaux aliments, accompagnée d'une autre 
proposition relative au clonage . Le nouveau règlement proposé concernant les nouveaux aliments 
mettait l'accent sur la facilitation de l'accès au marché pour les produits alimentaires traditionnels, 
y compris ceux produits par de petits exploitants . L'objectif était de simplifier et de rationaliser les 
processus d'autorisation tout en assurant la sécurité sanitaire des produits alimentaires . La 
proposition avait été notifiée à l'OMC en décembre  2013 (G/SPS/N/EU/64) et une période 
exceptionnellement longue avait été ménagée pour la présentation d'observations (120 jours) . 
Aucune observation n'avait été reçue à ce jour et les Membres intéressés étaient encouragés à 
présenter leurs observations avant la date limite du 2 0 avril 2014. L'Union européenne a 
encouragé l'Équateur à présenter les siennes par écrit afin qu'il puisse en être tenu compte dans le 
cadre du processus de notification.  
2.180.   En juillet  2014, le Pérou a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modificatio n projetée du Règlement (CE) n°  258/97 (documents G/SPS/N/EU/64, 
G/SPS/N/EU/64/Add.1 et G/SPS/N/EU/64/Add.2) et a renvoyé à ses observations au sujet d e la 
façon de faciliter l'accès au marché européen pour les produits issus de la biodiversité des pays en 
développement (G/SPS/GEN/1329) . Le Pérou a souligné ses préoccupations concernant les 
définitions proposées pour les expressions suivantes : i) "nouvel  aliment" : il a demandé sur quelle 
évaluation des risques l'Union européenne se fondait pour fixer comme date de référence le 
15 mai 1997; ii) "aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers" : la majorité des aliments 
traditionnels potentiellement exportables provenaient de la production primaire ; et iii) "innocuité 
d'utilisation passée dans un pays tiers" : il estimait que le délai de 25 ans pour démontrer 
l'innocuité d'utilisation était trop long et a proposé à la place un délai de 5 ans au cours d uquel 
aucun risque pour la santé des personnes n'aurait été relevé . Le Pérou a demandé à l'Union 
européenne de réviser ces définitions afin d'élaborer des critères offrant aux produits traditionnels 
issus de la biodiversité en provenance des pays en dévelo ppement un accès réel et approprié au 
marché européen.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 75 - 
  2.181.   La Colombie, le Costa Rica et l'Équateur ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations 
exprimées par le Pérou.  
2.182.   L'Union européenne a rappelé qu'elle avait notifié en décembre  2013 une proposition d e 
nouveau règlement sur les nouveaux aliments et qu'un délai exceptionnellement long (150 jours 
au total) pour la présentation d'observations avait été ménagé afin de faciliter le dialogue entre les 
Membres intéressés et l'Union européenne . Le délai pour l a présentation d'observations avait été 
prolongé jusqu'au 2 0 mai 2014 et des observations avaient été reçues du Canada, de la Chine, du 
Costa Rica, de l'Équateur, des États -Unis et du Pérou . Les experts de l'UE examinaient ces 
observations et des réponses écrites seraient bientôt données . L'Union européenne a précisé que 
la date de référence du 1 5 mai 1997 était déjà appliquée par le Règlement (CE) n° 258/97 
existant et que, la nouvelle proposition ne modifiant pas la portée de la législation européenne, 
cette date demeurait inchangée . Un document d'orientation avait été élaboré afin d'expliquer 
comment établir l'utilisation d'un aliment dans une mesure "non négligeable" . S'agissant de la 
définition d'un "aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers", celle-ci renvoyait uniquement 
à la production primaire . L'huile de sacha inchi pouvait être commercialisée dans l'UE, tandis que 
le camu camu ou rumberry n'était connu dans l'Union européenne que pour être utilisé dans les 
compléments alimentaires . L'innoc uité d'utilisation passée de 25 ans correspondait à l'expérience 
d'une génération consommant l'aliment en question et aucune donnée toxicologique n'était 
requise ; seules des données concernant la composition l'étaient . Les nouvelles propositions 
visaient à  simplifier la procédure d'autorisation préalable à la commercialisation, au moyen 
notamment d'évaluations de la sécurité sanitaire plus rapides et plus adaptées pour les aliments 
traditionnels en provenance de pays tiers ayant des antécédents d'utilisatio n sûre . Des orientations 
détaillées sur tous les renseignements devant être présentés dans le cadre de la demande seraient 
communiquées . La Recommandation n° 97/618/CE serait remplacée par un nouveau document 
d'orientation scientifique élaboré par l'EFSA a vant le 3 1 octobre  2015 et ferait l'objet d'une 
consultation publique.  
2.183.   En octobre  2014, le Pérou a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modification projetée du Règlement (CE) n° 258/97 (G/SPS/GEN/1361) de l'UE demandant une 
fois encore la r évision de plusieurs définitions . De plus, il a évoqué l'article 9 de la modification 
projetée qui établissait la procédure d'autorisation de mise sur le marché de l'Union d'un nouvel 
aliment et selon lequel il incombait à l'exportateur de présenter des pr euves scientifiques 
démontrant l'innocuité du nouvel aliment en question . Le Pérou a contesté la compatibilité du 
règlement projeté par l'UE avec les articles 2:2 et 5 de l'Accord SPS selon lesquels le Membre 
importateur devait adopter la mesure la moins r estrictive pour le commerce, sur la base d'une 
évaluation des risques, et a demandé à l'Union européenne de présenter le fondement scientifique 
de son règlement.  
2.184.   La Colombie et le Guatemala ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations exprimées 
par le Pérou.  
2.185.   L'Union européenne a informé le Comité que les observations des Membres sur le nouveau 
règlement projeté étaient transmises au Parlement européen et au Conseil européen pour examen 
avant son adoption définitive . S'agissant des observations formulé es par le Pérou au sujet de 
l'article 9, elle a rappelé que l'un des objectifs principaux du règlement projeté était de faciliter et 
de simplifier l'autorisation de nouveaux aliments en provenance de pays tiers . La Recommandation 
n° 97/618/CE de la Commiss ion européenne reflétait les considérations scientifiques sous -tendant 
le projet de législation . Étant donné qu'il n'était pas possible de prévoir les risques potentiels liés 
aux processus de production de nouveaux aliments, l'Union européenne a indiqué qu 'un niveau 
élevé de sécurité sanitaire des produits alimentaires ne pouvait être atteint qu'en mettant en place 
un système d'approbation avant commercialisation compatible avec l'article 8 et l'Annexe C de 
l'Accord SPS . Elle s'est dite convaincue que le rè glement projeté était compatible avec l'Accord SPS 
puisqu'il établissait des procédures d'autorisation unifiées, simplifiées et abrégées . Elle a réitéré 
son engagement à travailler en étroite collaboration avec tous les Membres pour répondre à leurs 
préocc upations et à fournir des indications détaillées aux requérants sur les procédures 
d'autorisation et de notification.  
2.186.   En mars 2015, le Pérou a de nouveau exprimé ses préoccupations concernant la 
modification projetée du Règlement (CE) n° 258/97 de l'UE (G/ SPS/GEN/1383) . Le Pérou a 
contesté la compatibilité de la proposition de règlement avec les articles 2:2 et 5 de l'Accord SPS 
qui imposent au Membre importateur d'adopter la mesure la moins restrictive pour le commerce G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 76 - 
  sur la base d'une évaluation des risq ues, et a demandé à l'Union européenne de fournir le 
fondement scientifique de son règlement . Il notait la façon dont les statistiques commerciales 
relatives aux exportations de cañihua reflétaient les effets préjudiciables du règlement de l'UE 
relatif aux  nouveaux aliments sur les produits traditionnels péruviens issus de la biodiversité : alors 
que les exportations péruviennes de cañihua au niveau mondial s'étaient accrues de plus de 317 % 
en 2013 et d'environ 206 % en 2014, à destination de marchés comme l' Australie, le Canada et les 
États-Unis, sa commercialisation sur le marché de l'Union européenne était restreinte et son 
potentiel réel se trouvait de ce fait amputé . Le Pérou a aussi demandé à l'Union européenne de 
clarifier le sens de l'expression "d'une  grande partie de la population" figurant à l'article 2, 
paragraphe 2, alinéa c) . Cette définition ne précisait pas quels devaient être le pourcentage ou le 
nombre de personnes pouvant être considérés comme "une grande partie" de la population, ni s'il 
devait s'agir d'un échantillon représentatif de la population totale du pays ou si la population de 
zones particulières pouvait être prise en compte.  
2.187.   La Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'État plurinational de Bolivie, le Guatemala et la 
République domini caine ont indiqué qu'ils partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou.  
2.188.   L'Union européenne a rappelé que la nouvelle proposition ne modifiait pas la définition des 
nouveaux aliments ni la portée du règlement, qui portait sur les aliments, les méth odes et les 
processus de production nouveaux pour l'Union européenne pour différentes raisons . Elle était en 
cela conforme à l'article 5:2 de l'Accord SPS . L'Union européenne a noté que dans certains cas, 
pour être sans danger, la consommation pouvait exig er des habitudes de préparation ou de 
consommation connues uniquement des consommateurs du pays produisant les aliments en 
question . Il était par conséquent impossible de prévoir les risques potentiels liés à ces nouveaux 
aliments, processus et méthodes de  production et de les examiner dans le cadre d'une évaluation 
des risques globale . De ce fait, le niveau élevé de sécurité sanitaire des aliments visé dans l'Union 
européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadre d'un système  
d'approbation avant commercialisation . Le programme de l'UE concernant les nouveaux aliments 
était conforme à l'Accord SPS, car il s'agissait d'un système d'approbation avant commercialisation 
fondé sur une évaluation scientifique des risques, conformémen t aux articles 5 et 8 et à 
l'Annexe  C. L'Union européenne a en outre réitéré son engagement à fournir des indications 
détaillées aux requérants sur les procédures d'autorisation et de notification et a noté que les 
produits tels que le cañihua  devraient profiter tout particulièrement du nouveau règlement relatif 
aux nouveaux aliments, car ils étaient susceptibles de bénéficier de la procédure simplifiée et 
abrégée d'autorisation des aliments traditionnels en provenance de pays tiers . L'Union eu ropéenne 
a enfin rappelé que la discussion au Parlement européen et au Conseil n'était pas encore achevée ; 
et qu'il n'y avait en conséquence pas encore de texte final . L'Union européenne ne pourrait donner 
de réponse définitive aux questions et aux préoccu pations des Membres de l'OMC que lorsque le 
texte final serait disponible.  
2.189.   En juillet  2015, le Pérou a réitéré ses préoccupations au sujet du règlement proposé par 
l'UE qui abrogerait le Règlement (CE) n° 258/97 relatif aux nouveaux aliments, notifié sous la cote 
G/SPS/N/EU/64 . Les produits traditionnels issus de la biodiversité péruvienne à fort potentiel 
d'exportation étaient affectés par le règlement actuel de l'Union européenne sur les nouveaux 
aliments, au détriment des petits et moyens producteurs et exportateurs du Pérou . Le Pérou a cité 
en exemple le "huito", dont la commercialisation était restreinte dans l'Union européenne, comme 
l'expliquait le document G/SPS/GEN/1422 . Il a demandé que l'Union européenne indique les 
fondements scientifiques de la réglementation relative aux nouveaux aliments et tiennent compte 
des points qu'il avait soulevés lors de différentes réunions.  
2.190.   La Colombie, l'Équateur, la République dominicaine, le Nicaragua, le Guatemala, le Costa 
Rica et le Brésil ont appuyé la déclarat ion du Pérou et ont mis en exergue les effets 
éventuellement néfastes de la mesure sur le commerce . Ils ont indiqué qu'elle n'était pas fondée 
sur des principes scientifiques et ont demandé des renseignements complémentaires sur son état 
d'avancement.  
2.191.   L'Union européenne a fait savoir que la version définitive du nouveau règlement n'était pas 
encore disponible, bien que les colégislateurs aient fait des progrès . Il était impossible de prévoir 
les risques potentiels liés à ces nouveaux aliments, processus et méthodes de production et de les 
examiner dans le cadre d'une évaluation des risques globale . Le niveau élevé d'innocuité des 
aliments visé par l'Union européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans 
le cadre d'un système d'approbati on avant commercialisation, conformément à l'article 8 et à G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 77 - 
  l'Annexe C de l'Accord SPS . S'agissant du "huito", aucune demande n'avait été présentée afin qu'il 
soit homologué en tant que nouvel aliment . Étant donné que le règlement existant relatif aux 
nouveaux aliments était en vigueur depuis 1997 et que les importations de "huito" dans l'Union 
européenne avaient été importantes en 2008, il ne semblait pas y avoir de lien de causalité entre 
le règlement et les importations de ce produit dans l'Union europée nne. Comme tous les autres 
produits traditionnels issus de la biodiversité, le "huito" devrait être particulièrement avantagé par 
le nouveau règlement relatif aux nouveaux aliments, car la procédure simplifiée et accélérée 
prévue pour ces aliments traditio nnels était susceptible de s'appliquer à ce produit . L'Union 
européenne a indiqué que, dès l'adoption du règlement, des précisions sur les renseignements que 
les demandeurs devraient fournir seraient mises à la disposition du public et une séance 
d'informa tion serait organisée . Elle demeurait résolue à coopérer avec tous les Membres intéressés 
de l'OMC à cet égard.  
2.192.   En octobre  2015, le Pérou a réitéré ses préoccupations au sujet du règlement proposé par 
l'UE relatif aux nouveaux aliments, notifié sous la cot e G/SPS/N/EU/64 . Le Pérou affirmait que le 
règlement proposé n'était pas compatible avec les articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS, étant 
donné que l'interdiction de commercialiser des produits traditionnels issus de la biodiversité ne 
s'appuyait pas su r un fondement scientifique (G/SPS/GEN/1444) . Le Pérou a fait remarquer qu'il 
n'y avait pas de fondement scientifique qui justifierait que chaque exportateur doive démontrer 
l'innocuité de chaque produit qu'il souhaitait commercialiser sur le marché europé en; il a souligné 
que les produits traditionnels issus de la biodiversité péruvienne à fort potentiel d'exportation 
étaient affectés par le règlement actuel de l'Union européenne . Il a donné l'exemple des poissons 
d'ornement, qui étaient d'une grande impor tance pour des régions vulnérables du Pérou et 
exportés vers plus de 80 pays, mais qui seraient assujettis à des restrictions sur le marché de l'UE 
du fait de ce règlement . Le règlement proposé ne tenait pas compte des besoins des pays en 
développement pou r ce qui était de l'accès des produits issus de la biodiversité et créait des 
obstacles importants qui empêchaient leur commercialisation sur le marché européen . Le Pérou a 
demandé à l'Union européenne de répondre aux questions qu'il avait posées . Il l'a invitée à fournir 
des renseignements concernant le vote à venir au Parlement européen au sujet de ce règlement, 
ainsi que des détails sur la teneur du projet et les prochaines étapes.  
2.193.   Le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala et la Répub lique dominicaine se 
sont associés à cette préoccupation et ont demandé des renseignements supplémentaires au sujet 
du fondement scientifique du règlement . Ils ont également demandé des renseignements sur les 
discussions et le processus de vote au Parlemen t européen et l'adoption du règlement.  
2.194.   L'Union européenne a rappelé que les colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le 
Conseil, avaient progressé dans les négociations relatives au règlement et espéraient que la 
législation sur les nouveaux alime nts pourrait être adoptée dans le courant de l'année . L'Union 
européenne a confirmé qu'elle tiendrait une séance d'information extraordinaire pour présenter le 
nouveau règlement une fois qu'il serait mis au point . Après son adoption, un document contenant 
des indications détaillées pour les requérants au sujet des renseignements à fournir serait rédigé 
et soumis au public pour consultation . En réponse aux questions spécifiques soulevées, l'Union 
européenne a dit qu'il n'était pas possible de prévoir les ris ques potentiels liés à tous les nouveaux 
aliments, processus et méthodes de production et de les examiner dans le cadre d'une évaluation 
des risques globale . Le niveau élevé de sécurité sanitaire des produits alimentaires visé dans 
l'Union européenne ne po uvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadre d'un 
système d'approbation avant commercialisation, conformément à l'article 8 et à l'Annexe C de 
l'Accord SPS . L'Union européenne a indiqué que le règlement proposé était compatible avec 
l'Accord SPS car il était fondé sur une évaluation scientifique du risque . De plus, ce règlement était 
conforme à l'article 10 relatif au traitement spécial et différencié parce qu'il mettait en place une 
procédure simplifiée pour la mise sur le marché de l'UE  des aliments traditionnels issus de la 
biodiversité, une fois démontré qu'ils avaient toujours été consommés en toute sécurité dans des 
pays tiers, si aucune préoccupation quant à leur innocuité, sur la base de preuves scientifiques, 
n'était soulevée . L'Union européenne a mis en question l'exemple, donné par le Pérou, des 
poissons d'ornement, lesquels n'étaient pas considérés comme des produits alimentaires dans l'UE . 
Elle a en outre mis en lumière le fait que le Pérou exportait actuellement des poissons d 'ornement 
vers l'UE, à intervalles réguliers.  
2.195.   Le Pérou a fait observer que le règlement limiterait ses exportations vers l'Union 
européenne et a demandé à recevoir sur cette question des renseignements à l'avance et non a 
posteriori . L'Union européenne a i ndiqué que des renseignements seraient communiqués au sujet G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 78 - 
  du texte final et des aspects pratiques du règlement, dès qu'ils seraient disponibles . Elle a souligné 
que le règlement avait pour objectif de réduire et de simplifier le processus actuel, en part iculier 
pour les aliments traditionnels.  
2.196.   En mars 2016, le Pérou a fait part de ses préoccupations concernant le nouveau Règlement 
de l'UE relatif aux nouveaux aliments, le Règlement (UE) n° 2015/2283, qui, à l'instar du 
règlement qu'il remplaçait (le Règle ment (CE) n° 258/97), restreignait la mise sur le marché 
européen de certains aliments et ingrédients alimentaires (produits qualifiés de "nouveaux 
aliments") qui n'avaient pas été commercialisés dans l'Union européenne avant le 1 5 mai 1997. Il 
a remercié l'Union européenne pour avoir organisé un séminaire en marge de la présente réunion 
du Comité SPS, mais a rappelé l'absence de fondement scientifique pouvant justifier la période de 
25 ans fixée pour l'historique d'utilisation sûre d'aliments . Il a égaleme nt souligné les effets 
potentiellement néfastes du règlement sur les PME des pays en développement . Il a invité les 
Membres à examiner les exemples de produits affectés par de tels règlements figurant dans des 
communications antérieures et cités dans le do cument G/SPS/GEN/1477 . Il a prié instamment 
l'Union européenne de répondre à ses préoccupations concernant le nouveau règlement et en 
particulier de fournir la justification scientifique nécessaire.  
2.197.   La Colombie a indiqué que le séminaire organisé par l'Uni on européenne avait répondu à 
certaines des préoccupations qu'elle avait formulées à propos du nouveau texte législatif, 
notamment pour ce qui était des documents exigés . Toutefois, elle demeurait préoccupée du fait 
que la définition d'un nouvel aliment ét ait encore celle d'un produit n'ayant pas été consommé sur 
le marché de l'UE avant 1997, ainsi que par la charge engendrée par la mise en conformité avec le 
règlement pour les petits producteurs des pays en développement.  
2.198.   Le Guatemala a lui aussi souscrit à la préoccupation, réaffirmant que la mesure devait 
avoir un fondement scientifique, et a exhorté l'Union européenne à tenir compte des répercussions 
sur les petits producteurs ruraux.  
2.199.   L'Union européenne avait déjà indiqué, au titre d'un autre point de l' ordre du jour, que le 
nouveau Règlement n° 2015/2283 avait été adopté en novembre  2015 et serait en vigueur le 
1er janvier  2018. La préparation de la mise en œuvre des nouvelles règles était en cours ; cela 
comprenait l'élaboration des directives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments destinées 
aux auteurs de demandes d'autorisation . L'Union européenne a relevé que le projet de règlement 
était conforme à l'Accord SPS . Étant donné qu'il n'était pas possible d'analyser les risques 
potentiels liés aux processus de production de nouveaux aliments dans le cadre d'une évaluation 
des risques globale, le niveau élevé d'innocuité des produits alimentaires visé dans l'Union 
européenne ne pouvait être atteint qu'en procédant au cas par cas dans le cadr e d'un système 
d'approbation avant commercialisation, conformément à l'article 8 et à l'Annexe C de l'Accord SPS . 
Le système d'approbation avant commercialisation envisagé dans le règlement était fondé sur une 
évaluation scientifique des risques, conformém ent aux articles 5 et 8 et à l'Annexe C . Concernant 
la période de consommation de 25 ans, la durée précise ne faisait pas consensus, mais la plupart 
des experts et des organismes de réglementation estimaient que la période devait correspondre à 
une ou plus ieurs générations ; une période de 25 ans correspondait grosso modo  à une génération, 
c'est-à-dire la limite inférieure de cette fourchette . De plus, ce règle ment était conforme à 
l'article  10 relatif au traitement spécial et différencié parce qu'il mettait  en place une procédure 
simplifiée pour la mise sur le marché de l'UE des aliments traditionnels issus de la biodiversité, une 
fois démontré qu'ils avaient toujours été consommés en tout sécurité dans des pays tiers, si 
aucune préoccupation quant à leur in nocuité, sur la base de preuves scientifiques, n'était soulevée . 
L'Union européenne était convaincue que le nouveau règlement respectait pleinement les 
dispositions de l'Accord SPS et demeurait résolue à coopérer avec tous les Membres intéressés.  
2.200.   En octobr e 2016, le Pérou a fait à nouveau part de sa préoccupation concernant le nouveau 
Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments, le Règlement (UE) n° 2015/2283, qui, à l'instar 
du règlement qu'il remplaçait (le Règlement (CE) n° 258/97), restreignait la m ise sur le marché 
européen de produits traditionnels issus de la biodiversité qui n'avaient pas été commercialisés 
dans l'Union européenne avant le 1 5 mai 1997. Le Pérou estimait que ces deux règlements 
n'étaient pas fondés sur des preuves scientifiques et  une évaluation des risques, et étaient par 
conséquent incompatibles avec les articles 2, 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS . À titre d'exemple, le 
Pérou a invité les Membres à examiner le cas des produits à base de stévia, espèce indigène de la 
région tropicale d e l'Amérique du Sud utilisée comme édulcorant, décrit dans le document 
G/SPS/GEN/1526 . En particulier, il a exhorté l'Union européenne à tenir compte de ses G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 79 - 
  observations concernant les conséquences de la mise en œuvre de son règlement, qui constituait 
un o bstacle injustifié au commerce ayant un impact négatif sur les petits exploitants et 
producteurs.  
2.201.   La Colombie reconnaissait le droit de l'Union européenne de protéger sa population mais a 
souligné les charges et les coûts élevés auxquels ses petits product eurs devraient faire face pour 
se conformer au règlement . Elle a exhorté l'Union européenne à tenir compte des préoccupations 
soulevées . Le Costa Rica a souligné que les nouveaux aliments étaient un moyen de stimuler le 
développement rural et la croissance  des PME dans les pays fortement tributaires du commerce de 
produits issus de la biodiversité . Le Guatemala partageait également ces préoccupations et a 
indiqué que ce type de mesures freinait le commerce de ces produits . Cette mesure compromettait 
les acc ords de libre-échange  que le Guatemala négociait en vue de diversifier ses exportations . 
L'Équateur a demandé à l'Union européenne de fournir la justification scientifique nécessaire . Il a 
également souligné la nécessité de tenir compte du traitement spéci al et différencié ainsi que des 
activités de coopération technique.  
2.202.   L'Union européenne a rappelé que le nouveau règlement avait été adopté et s'appliquerait 
à compter de janvier  2018. Les règles de mise en œuvre concernant les conditions administratives 
et scientifiques auxquelles devaient satisfaire les requérants seraient finalisées avant la fin de 
2017 et dûment notifiées conformément à l'Accord SPS . En outre, deux documents d'orientation 
de l'Autorité européenne de sécurité des aliments pour les requéra nts sollicitant une autorisation 
et les notifications d'aliments traditionnels seraient publiés en novembre . Les documents 
d'orientation avaient été soumis au public pour consultation et examinés avec les parties 
prenantes, y compris les pays non membres d e l'UE, en avril 2016. Des rapports techniques sur le 
résultat de ces consultations seraient publiés . L'Union européenne était convaincue que ce 
nouveau règlement était compatible avec l'Accord SPS . Étant donné qu'il n'était pas possible de 
prévoir les ris ques potentiels liés aux nouveaux aliments ou à leurs méthodes de transformation 
dans le cadre d'une évaluation complète et unique des risques, le niveau élevé de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires visé dans l'Union européenne ne pouvait être atteint qu'au 
moyen d'un système d'homologation avant commercialisation, conformément à l'article 8 et à 
l'Annexe C de l'Accord SPS . L'Union européenne estimait que ce nouveau règlement était conforme 
au traitement spécial et différencié car il prévoyait u ne procédure simplifiée et plus rapide pour les 
produits traditionnels issus de la biodiversité, y compris le stévia . Elle a indiqué que la demande du 
Pérou relative au stévia n'avait pas été approuvée en raison du manque de renseignements . 
S'agissant de l a période de consommation de 25 ans, celle-ci correspondait grosso modo  à une 
génération, c'est -à-dire la limite inférieure de la fourchette recommandée . L'Union européenne 
restait déterminée à poursuivre sa collaboration avec les Membres et à répondre à leurs 
préoccupations sur ce point.  
2.203.   En mars 2017, le Pérou a fait référence à la préoccupation qu'il avait déjà soulevée 
concernant le Règlement de l'UE relatif aux nouveaux aliments, qui restreignait la mise sur le 
marché européen de produits traditionnels  issus de la biodiversité qui n'avaient pas été 
commercialisés dans l'Union européenne avant le 1 5 mai 1997. Cette préoccupation avait déjà été 
soulevée dans plusieurs réunions du Comité SPS . Le Pérou a souligné que même si l'Union 
européenne avait notifié  les modifications apportées au règlement par des voies bilatérales, ainsi 
que par l'intermédiaire de l'EFSA, aucun renseignement concernant la conformité de ce règlement 
avec l'Accord SPS n'avait été communiqué jusqu'à présent . Le Pérou a fait valoir que l'application 
de ce règlement constituait un obstacle injustifié au commerce des produits alimentaires péruviens 
et a exhorté l'Union européenne à expliquer le fondement scientifique sur lequel s'appuyait le 
règlement, ainsi qu'à aligner son règlement sur l'Accord SPS . Le Pérou s'est réservé le droit 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité.  
Catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens (PCS n°  382)  
Question soulevée par:  Argentine, Chine, États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Afrique du Sud ; Australie ; Bénin; Brésil; Burkina Faso ; Burundi ; Canada ; Chili; 
Colombie ; Costa Rica ; Égypte ; Équateur ; Gambie ; Guatemala ; Guinée ; Inde; 
Indonésie ; Jamaïque ; Kenya; M adagascar ; M alaisie ; M exique ; Nigéria ; 
Nouvelle -Zélande ; P akistan ; P araguay ; P érou; P hilippines ; R épublique 
centrafricaine ; République dominicaine ; Sénégal ; Sierra Leone ; Taipei chinois ; 
Thaïlande ; Togo, Uruguay ; Viet Nam ; Zambie  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 80 - 
  Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2014 (G/SPS/R/74, paragraphes 4.3 et 4.4), mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.20 à 3.22), juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.50 à 3.52), 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.34 à 3.37), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphes 3.15 à 3.20), juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.32 à 4.37), 
octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.18 à 3.23), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 3.16 à 3.20), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.19 à 4.26), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.47 à 3.52)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.204.   En mars 2014, les États-Unis ont noté que l'Union européenne prévoyait de publier une 
feuille de route décrivant brièvement différentes options et une évaluation d'impact préliminaire 
entrant dans le cadre de son processus d'évaluation, de classement et de réglementation des 
perturba teurs endocriniens . Ils ont exhorté l'Union européenne à notifier rapidement la feuille de 
route, toutes les propositions futures et le projet d'évaluation d'impact et à prendre en compte les 
observations des Membres . Les États-Unis ont demandé à l'Union e uropéenne d'expliquer son 
programme d'évaluation des perturbateurs endocriniens, et d'indiquer en particulier le calendrier 
des consultations publiques, ainsi que le calendrier des notifications et la manière dont les 
observations des Membres seraient pris es en compte.  
2.205.   L'Union européenne a souligné que plusieurs de ses textes législatifs contenaient des 
dispositions relatives aux perturbateurs endocriniens ; toutefois, on ne disposait pas de critères 
scientifiques permettant d'identifier les substances de ce  type. Elle a indiqué qu'elle avait prévu de 
proposer des critères scientifiques permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans son 
règlement relatif aux produits biocides et son règlement relatif aux produits phytosanitaires avant 
décembre  2013. Compte tenu des incidences que pouvait avoir le choix de critères, toutefois, la 
Commission européenne avait décidé de procéder à une évaluation d'impact globale dont le but 
était d'étudier les grandes options possibles pour la définition de ces critèr es avant de présenter 
une proposition révisée . Ce processus était en cours et l'étape suivante serait la publication, dans 
les semaines à venir, d'une feuille de route qui esquisserait les grandes options disponibles pour 
les critères à évaluer . L'évaluati on d'impact suivrait les directives types de l'UE, prendrait en 
compte les études et rapports scientifiques existants, les rapports internationaux pertinents en 
cours sur ce sujet, et l'impact sur le commerce international . L'Union européenne a également 
précisé qu'une consultation publique serait lancée dans le cadre du processus dans le courant de 
2014, laquelle permettrait à toutes les parties prenantes et partenaires commerciaux de donner 
leur avis.  
2.206.   En mars 2015, les États-Unis ont fait part de leurs pr éoccupations concernant la 
consultation publique de l'UE sur la définition des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens dans le cadre de la mise en œuvre du règlement sur les produits phytosanitaires et 
du règlement sur les produits biocide s. Les États-Unis contestaient les données scientifiques prises 
en compte pour élaborer et choisir chacune des options exposées dans la feuille de route et 
craignaient qu'il n'ait pas été tenu compte du risque effectif . Appliquer une option d'"interruption  
d'usage" qui serait fondée uniquement sur la dangerosité et ne tiendrait pas compte du risque lié à 
l'exposition réelle pourrait avoir de graves conséquences sur les importations par l'UE de produits 
agricoles, y compris ceux des États-Unis. En outre, une  interdiction des produits chimiques et des 
pesticides reposant uniquement sur leurs propriétés de perturbation endocrinienne risquait 
d'inciter à utiliser des produits plus dangereux, simplement parce qu'ils ne constitueraient pas des 
perturbateurs endocr iniens . Les États-Unis ont invité l'Union européenne à expliquer dans un 
document public la façon dont les observations des principales parties prenantes seraient prises en 
compte et ont exhorté la Commission à adopter une approche tenant compte du rôle es sentiel des 
pesticides dans la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
2.207.   L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, la Colombie, le Costa Rica, le 
Guatemala, l'Inde, le Kenya, Madagascar, la Malaisie, le Mexique, le Nigéria, le Paki stan et 
l'Uruguay partageaient les préoccupations des États-Unis concernant les effets socioéconomiques 
que la mesure de l'UE aurait sur leur pays si la législation était approuvée . Plusieurs Membres ont 
demandé si l'Union européenne avait envisagé de mene r une évaluation sur l'incidence 
économique de ce règlement et attendaient avec intérêt de plus amples informations.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 81 - 
  2.208.   L'Union européenne a indiqué qu'il n'y avait actuellement pas de nouvelle proposition 
législative de l'UE sur la définition des critères d' identification des perturbateurs endocriniens . La 
Commission européenne était en train de mener une analyse d'impact complète, dans laquelle 
tous les aspects sanitaires, environnementaux et socioéconomiques, notamment les effets sur les 
échanges internationaux, seraient examinés . À la suite de la publication de la feuille de route en 
juin 2014, une consultation publique s'était tenue de septembre  2014 à janvier  2015. Plus de 
27 000 réponses avaient été reçues et publiées sur le site Web de la Comm ission européenne et 
un rapport analytique sur ces réponses serait fourni en temps opportun . Une conférence des 
parties prenantes ouverte à toutes les parties concernées, y compris les pays tiers, était prévue 
pour le 1er juin 2015, et une page Web spécial e contenant des renseignements sur l'analyse 
d'impact en cours serait disponible prochainement sur le site Web de DG-SANTE . Parallèlement, les 
études nécessaires pour étayer l'analyse d'impact étaient actuellement en cours . La première 
estimerait quelles s ubstances devraient relever de chaque option au regard des critères énoncés 
dans la feuille de route, et passerait en revue 700 produits chimiques . C'est seulement lorsque les 
résultats de ces présélections seraient disponibles, que la Commission européenn e lancerait les 
études évaluant les impacts sur la santé, l'environnement, le commerce, l'agriculture et les effets 
socioéconomiques en général et les inclurait dans le rapport d'analyse d'impact qui 
accompagnerait toute proposition législative . Si une tel le proposition était faite, le projet de loi 
serait alors notifié à l'OMC pour permettre aux Membres de formuler leurs observations, 
conformément aux obligations en matière de transparence de l'Accord SPS que l'Union européenne 
appuyait et souhaitait renfo rcer. 
2.209.   En juillet  2015, les États-Unis ont rappelé leurs préoccupations concernant la feuille de 
route de l'UE énonçant des possibilités pour la définition des critères d'identification des 
perturbateurs endocriniens, en particulier eu égard aux produits ph ytosanitaires . Évoquant la 
consultation publique tenue à Bruxelles le 1er juillet  2015, les États-Unis ont remis en question les 
données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute option d'"interruption 
d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à l'exposition réelle . Ils ont 
encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur la méthodologie des 
évaluations d'impact des États membres . Ils ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les 
programmes relatifs aux perturbateurs endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés 
par d'autres pays . De plus, ils ont demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des 
faits nouveaux pertinents et ont encouragé l'Union européenne à  publier le projet de texte législatif 
lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute évaluation des risques et de l'impact.  
2.210.   L'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, le Kenya, la 
Malaisie, le Mexique, le Nigéria,  la Nouvelle -Zélande, le Pérou et la République dominicaine ont 
également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs 
endocriniens . Ils ont prié instamment l'Union européenne de tenir compte de toutes les 
observations formulées lors de la consultation publique et ont demandé que le Comité soit informé 
de tous les faits nouveaux pertinents.  
2.211.   L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuellement à une évaluation exhaustive 
des risques, qui englobait l'incidence sur l e commerce international, et que le rapport sur la 
consultation publique menée entre septembre  2014 et janvier  2015 serait rendu public au cours 
des semaines suivantes . Elle a noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à 
l'évaluation de l'im pact étaient accessibles sur son site Web . Elle a aussi rappelé que deux études 
étaient en cours : la première portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la 
seconde visait à évaluer l'impact des mesures . Le projet de texte législatif, le  cas échéant, serait 
notifié au Comité, et les observations des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du 
règlement final.  
2.212.   En octobre  2015, les États-Unis ont réitéré les observations formulées lors de la réunion de 
juillet 2015 et remercié l'U nion européenne pour son rapport sur la consultation publique tenue à 
Bruxelles en juillet  2015 (G/SPS/GEN/1448).  
2.213.   L'Argentine partageait les préoccupations des États-Unis et a réaffirmé que toute mesure 
future devrait être prise au cas par cas sur la base d'éléments de preuve scientifiques solides après 
une évaluation appropriée du risque . Il faudrait veiller tout spécialement à éviter autant que 
possible les répercussions négatives sur le commerce international et notamment sur le commerce 
des produits agr icoles, mais aussi à réduire au minimum les pertes socioéconomiques dans les 
pays producteurs de produits de base, en particulier les pays en développement . Par ailleurs, G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 82 - 
  l'Argentine a remercié l'Union européenne pour son rapport sur la consultation et a demandé à ce 
que le reste du processus soit mené d'une manière transparente, en incluant toutes les parties 
prenantes.  
2.214.   Le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, l'Égypte, l'Inde, la 
Jamaïque, le Kenya, Madagascar, la Malaisie,  le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la 
République dominicaine, le Sénégal, la Sierra Leone et le Viet Nam ont également abordé la 
question de la proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens . Ils ont 
encouragé l'Union eu ropéenne à, entre autres choses, suivre une approche fondée sur l'évaluation 
du risque, adhérer aux normes internationales pertinentes et tenir le Comité informé de tous les 
faits nouveaux pertinents.  
2.215.   L'Union européenne a rappelé qu'elle procédait actuelle ment à une étude d'impact 
exhaustive, y compris en ce qui concerne les répercussions sur le commerce international . Elle a 
noté que tous les renseignements pertinents se rapportant à l'évaluation de l'impact étaient 
accessibles sur son site Web . Elle a aus si rappelé que deux études étaient en cours : la première 
portait sur l'identification des perturbateurs endocriniens et la seconde visait à évaluer l'impact des 
mesures . Le projet de texte législatif, le cas échéant, serait notifié au Comité, et les observ ations 
des Membres seraient prises en compte avant l'adoption du règlement final.  
2.216.   En mars 2016, l'Argentine a de nouveau fait part de sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbat eurs 
endocriniens ; elle était préoccupée tant par la définition des critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens que par l'approche suivie dans l'avenir par l'UE pour établir les LMR et 
les niveaux de tolérance à l'importation pour ces substanc es. Elle a prié instamment l'Union 
européenne d'adopter une approche fondée sur l'évaluation des risques, par opposition à 
l'évaluation des dangers . Elle a demandé des précisions sur l'incidence socioéconomique de la 
proposition révisée de l'UE concernant les perturbateurs endocriniens . Enfin, elle a demandé des 
renseignements actualisés sur les renseignements fournis lors de la réunion précédente du 
Comité  OTC consacrée à cette question.  
2.217.   La Chine partageait cette préoccupation, mais a félicité l'Union euro péenne des efforts 
déployés pour protéger la santé des consommateurs . Elle a prié instamment l'Union européenne 
d'intégrer l'exposition réelle dans sa réglementation, d'appliquer les normes du Codex afin de 
réduire au minimum les répercussions sur le comme rce, et de notifier rapidement ses mesures afin 
de prendre en considération les observations des Membres.  
2.218.   Les États-Unis ont réaffirmé l'importance des produits phytopharmaceutiques et de leurs 
usages . Ils ont rappelé leurs préoccupations concernant la feu ille de route de l'UE énonçant des 
possibilités pour la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens . Ils ont 
remis en question les données scientifiques sur lesquelles reposaient les options, ainsi que toute 
option d'"interrupti on d'usage" qui serait fondée sur la dangerosité au lieu du risque lié à 
l'exposition réelle . Ils ont encouragé l'Union européenne à communiquer des renseignements sur 
la méthodologie des évaluations d'impact des États membres, ainsi que des renseignements  
actualisés sur son intention d'inclure une analyse socioéconomique dans l'évaluation d'impact . Ils 
ont demandé à l'Union européenne de reconnaître les programmes relatifs aux perturbateurs 
endocriniens fondés sur les risques qui avaient été élaborés par d 'autres pays . De plus, ils ont 
demandé que l'Union européenne tienne le Comité informé des faits nouveaux pertinents et l'ont 
encouragée à publier le projet de texte législatif lorsqu'il aurait été élaboré, ainsi que toute 
évaluation des risques et de l'im pact, afin que le public ait la possibilité de formuler des 
observations . Par ailleurs, les États-Unis se sont dits préo ccupés par le Règlement (CE) 
n° 1107/2009, qui établissait une approche fondée sur la dangerosité, par opposition aux risques, 
pour déte rminer si l'utilisation d'une substance devait être autorisée . En vertu de ce règlement, 
des pesticides qui étaient jugés inoffensifs suivant une approche fondée sur les risques ne seraient 
plus autorisés si des critères fondés sur le danger justifiaient l 'interruption de leur usage, comme 
indiqué dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 . Les États-Unis ont prié instamment l'Union 
européenne de communiquer les risques avec exactitude au public et ont réaffirmé leur 
détermination à collaborer afin de réduire les répercussions potentiellement graves sur le 
commerce.  
2.219.   Le Canada a souscrit à cette préoccupation, comme il l'avait fait lors des trois réunions 
précédentes du Comité SPS . L'identification du danger constituait une étape importante de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 83 - 
  l'analyse du risque, m ais devait s'inscrire dans le contexte de l'exposition . Le Canada a de nouveau 
demandé des précisions sur la réglementation de l'UE, du fait que les approches proposées 
pouvaient proscrire l'utilisation de produits de protection inoffensifs pour les récolt es, et auraient 
ainsi un effet restrictif sur le commerce sans qu'il ne soit prouvé que la sécurité était ainsi accrue . 
Il a relevé que les études d'impact de l'UE seraient diffusées dans le courant de 2016 et a 
demandé des précisions sur l'utilisation des  études et le traitement des observations.  
2.220.   Le Brésil, le Burundi (au nom du Groupe africain), le Chili, la Colombie, le Guatemala, 
l'Inde, la Jamaïque, le Kenya, Madagascar, le Mexique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, la 
République centrafricaine, la Répu blique dominicaine, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo, le Viet 
Nam et la Zambie ont également abordé la question de la proposition révisée de l'UE concernant 
les perturbateurs endocriniens . Ils ont encouragé l'Union européenne à suivre, entre autres 
choses , une approche fondée sur l'évaluation du risque, à réduire au minimum les répercussions 
potentielles sur le commerce, à adhérer aux normes internationales pertinentes et à tenir le 
Comité informé de tous les faits nouveaux pertinents, et en particulier de s évaluations d'impact à 
paraître.  
2.221.   L'Union européenne a expliqué que la feuille de route avait deux volets : les approches 
concernant la définition des critères et les approches concernant les mesures de réglementation . 
Deux approches pouvant être suivies relativement aux mesures de réglementation renfermaient 
des éléments de l'évaluation du risque . L'Union européenne a indiqué que, suite à l'arrêt rendu par 
le tribunal de l'UE en décembre  2015, la Commission européenne avait décidé d'accélérer 
l'évaluation  d'impact en cours de manière que les résultats puissent être présentés à l'été 2016 . Le 
rapport était en passe d'être achevé et serait rendu public après avoir été formellement approuvé . 
Deux mesures de réglementation étaient envisagées : la première renfe rmait des critères appliqués 
aux substances chimiques relevant du Règlement relatif aux produits phytopharmaceutiques, et la 
seconde, des critères applicables en vertu du Règlement relatif aux produits biocides . Les deux 
mesures seraient notifiées à l'OMC à l'état de projet afin qu'elles puissent faire l'objet 
d'observations avant leur adoption . L'Union européenne a rappelé que l'évaluation d'impact portait 
sur les répercussions potentielles sur le commerce, l'agriculture, la santé et l'environnement ainsi 
que sur l'incidence socioéconomique . Elle a noté que la méthode employée pour associer les 
substances chimiques aux différentes options concernant les critères de détermination des 
perturbateurs endocriniens avait été élaborée par le Centre commun de reche rche de la 
Commission européenne et avait été présentée en novembre  2015. La méthode, les résultats et 
les renseignements concernant le fournisseur seraient publiés une fois les travaux terminés . Enfin, 
l'Union européenne a souligné qu'elle agissait en tou te transparence et a invité les Membres à se 
rendre sur le site Web spécifiquement consacré à cette question, qui renfermait tous les 
renseignements pertinents.  
2.222.   En juin 2016, l'Argentine a rappelé ses préoccupations concernant la proposition révisée de 
l'UE concernant la catégorisation de composés en tant que perturbateurs endocriniens, notifiée 
sous la cote G/SPS/N/EU/166 . L'approche fondée sur l'évaluation des dangers modifierait les 
niveaux de LMR des produits phytosanitaires homologués précédemment à  des niveaux par défaut 
dénués de fondement scientifique, ce qui entraînerait des restrictions commerciales 
disproportionnées et non nécessaires . L'Argentine a demandé que ces niveaux soient fondés sur 
les évaluations des risques et que les niveaux des LMR  des substances présentant un risque 
d'exposition négligeable puissent être établis au-dessus  des niveaux par défaut . Enfin, elle a 
regretté que le projet de règlement fixant les critères scientifiques pour déterminer les propriétés 
perturbant le système e ndocrinien des produits biocides confo rmément au Règlement de l'UE 
n° 528/2012 ait été notifié au Comité OTC (G/TBT/N/EU/384) et pas au Comité SPS.  
2.223.   Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet de trois politiques de l'UE 
relatives à l'appr obation et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques . Premièrement, les 
États-Unis se sont associés aux préoccupations de l'Argentine concernant l'approche proposée de 
l'UE relative aux perturbateurs endocriniens, qui imposerait des restrictions com merciales non 
nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les éléments de preuve 
scientifiques utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination des 
perturbateurs endocriniens . Ils ont regretté que l'évalua tion de l'incidence de la proposition de l'UE 
ait été publiée sans possibilité d'émettre des avis . Les États-Unis ont formulé des questions i) sur 
la signification de l'expression "risque négligeable" employée dans la proposition et ont notamment 
demandé d 'expliquer spécifiquement si l'Union européenne s'appuierait sur la norme actuelle pour 
établir les LMR au titre du Règlement (CE) n° 396/2005 concernant les substances qui ne G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 84 - 
  déclenchaient pas les "critères d'exclusion" ; ii) sur la question de savoir si t outes les substances 
considérées comme perturbateurs endocriniens par l'Union européenne au titre de la définition de 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre de son Programme international sur la 
sécurité des substances chimiques (PISSC) bé néficieraient de la dérogation permettant une 
évaluation "compte tenu de l'état actuel des connaissances scientifiques", à condition qu'elles 
soient conformes à la norme du risque négligeable ; iii) sur la possibilité de présenter une demande 
de tolérance à  l'importation, fondée sur une évaluation des risques, pour une substance désignée 
comme un perturbateur endocrinien et non autorisée par la réglementation de l'UE ; iv) sur la 
question de savoir si l'inscription et la fixation des LMR pour les substances c ancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) resteraient fondées sur la dangerosité, et sur 
la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation pour un produit ne pouvant 
pas être enregistré en raison des critères d'exclus ion fondés sur la dangerosité ; et v) concernant la 
liste des substances que l'Union européenne envisageait de désigner en tant que perturbateurs 
endocriniens, ainsi que le rôle de la puissance et de l'exposition dans le processus d'identification . 
Dans leu rs questions, les États-Unis ont souligné l'absence potentielle d'une approche fondée sur 
les risques et l'utilisation des renseignements concernant l'exposition . Ils ont également invité 
l'Union européenne à organiser une session informative, compte tenu de l'intérêt des Membres 
pour ce sujet.  
2.224.   Deuxièmement, les États-Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation relative à 
l'approche fondée sur la dangerosité énoncée dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et ont 
demandé à l'Union européenne de préciser comme nt les critères d'exclusion fondés sur la 
dangerosité seraient appliqués aux substances approuvées avant 2009 et dont le processus de 
renouvellement devait débuter en 2016 . Ils ont redemandé que l'Union européenne place les 
évaluations des risques justifié es sur le plan scientifique au cœur de l'établissement des tolérances 
pour les résidus de pesticides dans les produits alimentaires . Troisièmement, les États-Unis ont 
exprimé une préoccupation particulière concernant l'interdiction française appliquée à l' importation 
de cerises fraîches en provenance des pays ayant approuvé l'utilisation de diméthoate . Ils ont prié 
la France de notifier cette interdiction à l'OMC et de la justifier en se fondant sur des éléments 
scientifiques . Les États-Unis ont particulièr ement posé des questions sur le fait que l'interdiction 
soit fondée sur l'autorisation de pesticides plutôt que sur les résidus de pesticides dans les cerises . 
Ils ont demandé à la France de recourir à des solutions moins restrictives pour le commerce tell es 
que la surveillance des résidus lors de la vérification des importations et ont indiqué qu'ils étaient 
déterminés à collaborer avec l'Union européenne et avec les partenaires commerciaux sur ces 
questions.  
2.225.   La Chine s'est associée aux préoccupations soul evées par l'Argentine et les États-Unis et, 
une fois encore, a prié instamment l'Union européenne d'inclure une évaluation de l'exposition 
réelle dans ses règlements, d'appliquer les normes existantes du Codex en vue de réduire au 
minimum les effets sur le  commerce et de notifier sans tarder ses mesures pour prendre en 
compte les observations formulées par les Membres.  
2.226.   Le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le Guatemala, 
l'Inde, le Kenya, la Malaisie, le Mexique, l e Paraguay, le Taipei chinois, l'Uruguay et le Viet Nam se 
sont associés aux préoccupations soulevées par l'Argentine, la Chine et les États-Unis. Ils ont 
souligné entre autres l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le 
comm erce, ainsi que la nécessité d'une justification scientifique et d'une évaluation des risques 
pour établir ce règlement . Ils ont encouragé l'Union européenne à adhérer aux normes 
internationales pertinentes et à tenir le Comité informé de tous les faits no uveaux pertinents . 
Nombre de ces pays se sont associés à la demande d'organiser une session informative . L'Australie 
a, comme l'Argentine, fait part de sa préoccupation concernant la notification des règlements 
proposés sur les biocides dans le cadre d'une  notification SPS.  
2.227.   L'Union européenne a reconnu que cette question revêtait une dimension internationale et 
comprenait pleinement les préoccupations exprimées par les Membres . Elle a de nouveau souligné 
que la Commission européenne avait proposé d'ajuster les dérogations relatives aux produits 
phytopharmaceutiques en les fondant sur des éléments de preuve scientifiques, notamment les 
renseignements sur la dangerosité, l'exposition et le risque, en vue de prendre les décisions 
appropriées sur les perturbateu rs endocriniens conformément aux obligations internationales . 
L'Union européenne a rappelé que les nouvelles propositions de définition des critères avaient été 
notifiées dans le cadre des comités SPS et OTC pour assurer une transparence totale . Elle a 
ensuite indiqué que même si le règlement sur les biocides avait été notifié au titre de l'Accord OTC G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 85 - 
  et pas de l'Accord SPS, ce choix n'était pas dogmatique et elle était disposée à le revoir si cela 
était nécessaire . L'Union européenne a informé le Comité que la question de l'interdiction 
appliquée par la France en raison des préoccupations liées au diméthoate faisait actuellement 
l'objet de discussions internes . Elle s'est dite intéressée par la tenue d'une session informative telle 
que suggérée et l'envisagerait en temps voulu . L'Union européenne a invité tous les Membres à 
présenter rapidement leurs observations écrites.  
2.228.   En octobre  2016, l'Argentine a de nouveau exprimé sa préoccupation au sujet de la 
proposition révisée de l'UE concernant la catég orisation de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens, notifiée dans le document G/SPS/N/EU/166 . L'approche proposée par l'UE fondée sur 
les dangers ne permettrait pas d'évaluer efficacement les risques présentés par les perturbateurs 
endocriniens p our l'homme et l'environnement . En outre, les LMR pour les produits phytosanitaires 
déjà approuvées à la suite d'une évaluation rigoureuse des risques réalisée par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments devraient désormais être réglementées dans le  cadre d'une 
simple approche d'identification des risques contraire aux normes du Codex . L'Argentine a par 
ailleurs indiqué que l'approche proposée fondée sur les dangers était incomplète car elle ne tenait 
pas compte des éléments essentiels de caractérisa tion des risques, tels que la puissance, la gravité 
et la réversibilité des effets . Ces éléments étaient nécessaires pour évaluer les risques pour 
l'homme ou l'environnement conformément à l'Accord SPS et au Programme international sur la 
sécurité des subs tances chimiques (PISSC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) . 
L'Argentine estimait que l'option d'évaluation de l'impact choisie par la Commission européenne 
aurait des conséquences importantes pour l'agriculture, la sécurité sanitaire des produit s 
alimentaires et le commerce ainsi que des conséquences socioéconomiques . Elle espérait que des 
dérogations à l'importation pour les produits agricoles s'appliqueraient de manière transparente et 
non discriminatoire, et qu'il n'y aurait pas d'obstacle tec hnique au commerce . Elle a demandé à 
l'Union européenne de tenir compte des observations des pays avant d'adopter cette mesure . 
Enfin, l'Argentine a remercié l'Union européenne pour la séance d'information qu'elle avait tenue la 
veille et serait heureuse d 'obtenir tout renseignement complémentaire concernant la proposition.  
2.229.   La Chine partageait ces préoccupations et a souligné qu'en juin 2016, 13 Membres avaient 
adressé une lettre conjointe à l'Union européenne à ce propos . La Chine a remercié l'Union 
europé enne d'avoir notifié le règlement projeté et d'avoir tenu une séance d'information et des 
consultations bilatérales avant la réunion du Comité . Étant donné les incidences potentielles 
significatives de la mesure, la Chine a demandé à l'Union européenne de remplir pleinement son 
obligation de transparence et de prévoir une période de transition d'au moins six mois entre 
l'adoption et la mise en œuvre de cette mesure . Elle a demandé à l'Union européenne de fournir 
des réponses aux observations communiquées et  l'a priée instamment de prendre en considération 
les facteurs que sont l'exposition réelle et la puissance, plutôt que les substances proprement dites 
dans sa mesure, ainsi que d'appliquer les normes actuelles du Codex afin de réduire au minimum 
les incid ences sur le commerce.  
2.230.   Les États-Unis ont remercié l'UE d'avoir tenu une séance d'information et d'avoir prolongé 
le délai pour la présentation des observations concernant les propositions relatives aux 
perturbateurs endocriniens . Ils se sont dits préoccup és par deux mesures de l'UE concernant 
l'approbation et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, à savoir la proposition récente de 
l'UE sur les perturbateurs endocriniens du 1 5 juin 2016 (G/SPS/N/EU/166) et la réautorisation des 
pesticides en vert u du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Premièrement, les États-Unis craignaient 
que l'approche proposée de l'UE relative aux perturbateurs endocriniens impose des restrictions 
commerciales non nécessaires et ils ont demandé à l'Union européenne d'apporter les é léments de 
preuve scientifiques utilisés pour justifier l'établissement des critères définitifs de détermination 
des perturbateurs endocriniens . Ni le Règlement (CE) n° 1107/2009, ni l'évaluation de l'impact 
publiée le 1 5 juin dernier n'identifiaient les p reuves scientifiques prises en compte pour 
l'élaboration et le choix des critères d'exclusion des perturbateurs endocriniens . Les États-Unis 
étaient favorables à une proposition révisée, disponible prochainement, qui pourrait clarifier les 
questions liées au processus de dérogation et à l'application de la définition du PISSC de l'OMS 
pour les perturbateurs endocriniens . Ils espéraient que les informations actualisées concernant le 
processus de dérogation préciseraient le sens de "risque négligeable", qu'el les concerneraient les 
aspects importants de l'exposition et de la puissance, et qu'elles seraient conformes à une 
approche fondée sur les risques en vertu de laquelle toutes les substances désignées en tant que 
perturbateurs endocriniens selon la définiti on du PISSC de l'OMS pourraient être enregistrées à 
condition de respecter le critère de "risque négligeable" . Les États-Unis espéraient par ailleurs que 
ces modifications tiendraient compte de leurs questions précédentes concernant d'autres G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 86 - 
  substances rép ondant aux critères d'exclusion, comme les substances cancérogènes, mutagènes 
ou toxiques pour la reproduction . Ils ont également souligné l'importance de la non-discrimination  
dans la mise en œuvre de cette mesure et ont demandé que l'Union européenne app lique des 
lignes directrices et des procédures en matière d'évaluation des risques uniformes pour toutes les 
substances, et adoptent en outre une approche transparente et prévisible tout au long du 
processus de gestion des risques . Les États-Unis ont noté deux questions essentielles qui avaient 
été soulevées précédemment concernant ces propositions et qui n'avaient pas trouvé de réponse : 
i) la possibilité de présenter une demande de tolérance à l'importation, fondée sur une évaluation 
des risques, pour une substance désignée comme un perturbateur endocrinien et non autorisée 
par la réglementation de l'UE ; et ii) la liste des substances que l'Union européenne envisageait de 
désigner en tant que perturbateurs endocriniens selon la définition du PISSC/de l'OMS ainsi que 
des renseignements spécifiques sur le moment où la puissance et l'exposition seraient prises en 
compte et la manière dont elles seraient prises en compte.  
2.231.   Deuxièmement, les États-Unis ont de nouveau fait part des préoccupations qu'ils avaient 
exprimées concernant le Règlement (CE) n° 1107/2009 . Ils ont répété que, dans l'Union 
européenne, les approbations avaient, de toute évidence, une durée initiale de 10 ans et étaient 
renouvelables pour une période de 15 ans . Les substances approuvées avant 2009 devraient par 
conséquent être renouvelées en 2019 et le processus débuterait en 2016 . Les États-Unis ont 
également souligné qu'en vertu du Règlement (CE) n° 1107/2009, les pesticides approuvés pour 
plusieurs années et jugés sans danger dans le cadre d 'un système fondé sur les risques ne 
seraient plus soumis à une évaluation des risques si un critère de risque prédéterminé était 
identifié . Les États-Unis ont demandé à l'Union européenne d'expliquer comment les critères 
d'exclusion fondés sur le danger s eraient appliqués dans la pratique aux substances faisant l'objet 
d'une procédure de renouvellement . Ils se sont aussi dits préoccupés par les incidences 
importantes sur le commerce que ce règlement pourrait avoir à l'avenir et ont demandé que cette 
mesure  soit fondée sur une évaluation des risques . Enfin, les États-Unis ont souligné la nécessité 
de coopérer étroitement avec les partenaires commerciaux et se sont dits résolus à continuer de 
collaborer avec l'Union européenne sur cette question.  
2.232.   L'Australie,  le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, l'Égypte, le 
Guatemala, l'Indonésie, le Kenya, le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Paraguay, la République 
dominicaine, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le Viet Nam parta geaient les 
préoccupations exprimées par l'Argentine, la Chine et les États-Unis. Ils ont souligné, entre autres 
choses, l'importance de la question et les incidences négatives potentielles sur le commerce tout 
en reconnaissant le droit de l'Union européen ne de protéger ses ressortissants . Ils se sont déclarés 
préoccupés par l'approche fondée sur les dangers et ont demandé à l'Union européenne d'adopter 
une approche fondée sur les risques . Ils ont tous remercié l'Union européenne pour la séance 
d'informatio n qu'elle avait tenue la veille.  
2.233.   L'Union européenne a renvoyé à la séance d'information qui avait été organisée avant la 
réunion du Comité et au cours de laquelle des experts de la Commission européenne avaient fourni 
des renseignements détaillés et avaien t répondu aux questions des Membres de l'OMC concernant 
tous les éléments des propositions . L'Union européenne a informé le Comité qu'une compilation 
des réponses aux observations reçues serait distribuée et a noté, au sujet de la mise en œuvre et 
des cons équences pratiques, qu'il subsistait une incertitude sur le point de savoir si la proposition 
serait adoptée et, le cas échéant, la date à laquelle elle le serait . L'Union européenne continuerait 
d'être aussi transparente que possible sur cette question et  prendrait des décisions proportionnées 
et appropriées conformément aux obligations internationales . Les propositions étaient soumises 
aux procédures réglementaires pertinentes et l'Union européenne tiendrait compte de toutes les 
observations reçues.  
2.234.   En mars 2017, les États-Unis ont de nouveau exprimé leur préoccupation au sujet de la 
proposition de l'Union européenne concernant la catégorisation de composés en tant que 
perturbateurs endocriniens et modifiant le Règlement n° 1107/2009, qui exigerait le retr ait des 
autorisations existantes pour certaines substances sans évaluation des risques . Les États-Unis ont 
remercié l'Union européenne pour ses réponses écrites, tout en faisant remarquer qu'elle n'avait 
pas fourni de justification scientifique pour l'étab lissement de critères fondés sur les dangers . 
Même si les critères proposés pour identifier les perturbateurs endocriniens ne prenaient pas en 
compte les facteurs de puissance et d'exposition, ils seraient toujours utilisés pour identifier les 
dangers et p our refuser d'autoriser certains pesticides . Les États-Unis ont de nouveau demandé à 
l'Union européenne d'expliquer comment les critères d'exclusion fondés sur le danger seraient G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 87 - 
  appliqués dans la pratique aux pesticides jugés sans danger dans le cadre d'u ne approche fondée 
sur les risques et faisant l'objet d'une procédure de renouvellement . En particulier, les États-Unis 
ont fait part de leurs préoccupations concernant le fait que l'Union européenne fixait les LMR à des 
niveaux par défaut bas sans justifi cation scientifique pour des substances qui n'étaient plus 
approuvées dans le cadre de l'approche fondée sur les dangers.  
2.235.   Les États-Unis ont aussi fait part de leur préoccupation concernant la décision prise par 
l'Union européenne en décembre  2016 de scind er la proposition en deux politiques indépendantes, 
à savoir une proposition visant à établir des critères d'identification des perturbateurs endocriniens 
et une autre proposition visant à modifier le critère de dérogation d'"exposition négligeable" par 
celui de "risque négligeable" . L'approche consistant à scinder la proposition pourrait avoir des 
répercussions plus importantes sur les échanges si les deux politiques n'étaient pas achevées en 
même temps . Dans ce contexte, les États-Unis ont demandé s'il était envisageable de présenter 
une demande de tolérance à l'importation pour une substance désignée comme perturbateur 
endocrinien, ou cancérogène, mutagène, ou toxique pour la reproduction (CMR), et qui ne 
bénéficiait pas de la dérogati on de l'Union européenne . Les États-Unis ont de nouveau exhorté 
l'Union européenne à prendre leurs mesures SPS sur la base d'une approche transparente et 
fondée sur les risques, et ont souligné que la proposition aurait de graves conséquences sur les 
échan ges tout en n'améliorant que de façon marginale la santé humaine ou la salubrité de 
l'environnement . Les États-Unis ont indiqué qu'ils communiqueraient des questions écrites 
additionnelles concernant le processus de dérogation proposé.  
2.236.   L'Argentine a repris  à son compte la déclaration faite par les États-Unis, soulignant que 
l'approche proposée par l'Union européenne fondée sur les dangers ne permettrait pas d'évaluer 
efficacement les risques présentés par les perturbateurs endocriniens et ne tenait pas comp te des 
éléments essentiels de caractérisation des risques, tels que la puissance, la gravité et la 
réversibilité des effets . L'Argentine s'est interrogée sur le choix des critères selon la deuxième 
option plutôt que selon la quatrième option qui aurait été  moins contraignante pour le commerce 
tout en garantissant un niveau similaire de protection de la santé des personnes . Elle partageait la 
préoccupation soulevée par les États-Unis concernant la décision récente de l'Union européenne de 
scinder en deux pro positions le projet de règlement initial notifié dans le document 
G/SPS/N/EU/166, en laissant de côté le processus de dérogation . Si l'Union européenne approuvait 
la proposition en suivant cette nouvelle approche, elle devrait le notifier, car cela constit uerait une 
mesure différente qui aurait de graves conséquences sur le commerce sans justification 
scientifique.  
2.237.   L'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Colombie, le 
Costa Rica, l'Égypte, El Salvador, l'Équateur, l e Ghana, le Guatemala, la Guinée, l'Inde, le Kenya, 
Madagascar, la Malaisie, le Nigéria, les Philippines, le Taipei chinois, la Thaïlande, l'Uruguay et le 
Viet Nam partageaient les préoccupations soulevées par l'Argentine et les États-Unis, et ont 
demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur les risques, conformément à 
l'Accord SPS . Ils ont notamment souligné leurs préoccupations particulières concernant l'approche 
fondée sur les dangers, la division de la proposition entre les critères d' identification et les critères 
de dérogation, et l'importance de cette question et de ses potentiels effets négatifs sur le 
commerce . En particulier, le Canada estimait que le règlement proposé pourrait affecter 60 % de 
ses produits phytosanitaires destinés  aux cultures de blé et de soja, et jusqu'à 75 % dans le cas de 
la production de canola . L'Australie et le Kenya ont également indiqué que dans le cadre du 
nouveau règlement, de nombreux produits phytosanitaires qui ne pouvaient être substitués 
seraient int erdits . De nombreux Membres ont remercié l'Union européenne pour ses efforts de 
transparence et l'Australie a encouragé l'Union européenne à fournir des renseignements 
actualisés sur les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et de l'Age nce 
européenne des produits chimiques concernant l'étude et le classement par priorité des produits 
chimiques en tant que perturbateurs endocriniens.  
2.238.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en rappelant qu'elle avait 
dûment notifié les  propositions et distribué la compilation des réponses aux observations reçues en 
février  2017. Les propositions, qui étaient soumises aux procédures réglementaires pertinentes, 
avaient été révisées pour clarifier la charge de la preuve et le champ d'appli cation des critères, 
mais la proposition initialement notifiée n'avait fait l'objet d'aucune modification de fond . La 
décision de scinder la proposition sur les produits phytosanitaires en deux textes distincts, l'un sur 
les critères d'identification et l' autre sur la modification technique de la clause relative à 
l'exposition négligeable, visait à faciliter la prise de décisions . L'Union européenne a encouragé les G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 88 - 
  Membres à communiquer leurs déclarations par écrit et a redit combien elle était attachée à 
continuer de tenir informé le Comité de tout fait nouveau.  
2.239.   En juillet  2017, l'Argentine a réitéré sa préoccupation concernant la politique de l'Union 
européenne sur les pesticides, qui établissait des critères visant à identifier les substances ayant 
des pr opriétés perturbant le système endocrinien, en soulignant que cette politique était fondée 
sur la dangerosité plutôt que sur l'évaluation des risques et en mettant en avant ses effets 
potentiels sur le commerce . L'Argentine a ajouté que le Comité permanent  des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'Union européenne avait 
approuvé les critères proposés en juillet  2017 et que sans le véto du Parlement européen et du 
Conseil des ministres de l'UE, la proposition entre rait en vigueur en octobre  2017, pour être mise 
en œuvre six mois après . L'Argentine a fait remarquer que les substances autorisées actuellement 
après avoir été soumises à une évaluation des risques par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA)  pourraient par la suite être interdites, y compris les substances présentant un 
risque négligeable de perturbation endocrinienne – et même contraires aux normes du Codex . 
L'Argentine a aussi remis en question la division de la proposition originale en deu x textes . Elle a 
ensuite repris à son compte les questions posées antérieurement par les États-Unis et a exhorté 
l'Union européenne à fournir des renseignements pratiques sur la procédure qu'elle suivrait pour le 
retrait des autorisations.  
2.240.   La Chine a redit  qu'elle était préoccupée par la proposition de l'Union européenne et a 
contesté l'approche fondée sur la dangerosité contenue dans la proposition de l'UE . Elle a fait 
valoir que la proposition aurait des conséquences graves sur le commerce tout en n'améli orant que 
de façon marginale la santé humaine ou l'environnement et elle a fait part d'une préoccupation 
particulière au sujet de la division de la proposition . La Chine a mis en avant l'incertitude sur les 
marchés causée par la réduction du nombre de subs tances autorisées.  
2.241.   Les États-Unis se sont de nouveau déclarés préoccupés par la politique relative aux 
pesticides de l'Union européenne, qui n'était pas suffisamment fondée sur des principes 
scientifiques et sur le degré de risque, et qui pourrait perturbe r le commerce international sans 
améliorer de manière significative la santé publique . Ils ont exprimé une inquiétude particulière 
concernant le manque de transparence et de prévisibilité dans l'application des dispositions 
relatives à la dangerosité figur ant dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 et ont posé des questions 
sur les LMR qui seraient fixées à des niveaux par défaut restrictifs pour le commerce . Les 
États-Unis ont dit qu'il y avait eu des cas où les décisions de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments (EFSA) n'avaient pas tenu compte de toutes les données disponibles et avaient été très 
différentes des conclusions d'autres autorités nationales et interna tionales, ce qui avait entraîné le 
retrait projeté des autorisations d'utiliser ces substances pour une large gamme de cultures 
vivrières . Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que les mesures visant à retirer 
les autorisations de pestici des et à interdire les cultures traitées avec ces pesticides étaient 
notifiées au Comité OTC, alors que la décision de retirer les LMR correspondantes ne serait notifiée 
au Comité SPS qu'après avoir finalisé les décisions de retirer les autorisations . Les États-Unis ont 
demandé que ces mesures soient notifiées au Comité SPS à un moment où les observations et les 
données supplémentaires pouvaient encore être prises en compte et se sont enquis des 
procédures d'établissement des LMR et des niveaux de tolérance  à l'importation au titre du 
Règlement (CE) n° 396/2005.  
2.242.   Les États-Unis restaient préoccupés par la division du projet de texte juridique en deux 
propositions isolées, l'une visant à établir des critères d'identification des perturbateurs 
endocriniens et l 'autre à modifier le critère de dérogation . Ils ont remercié l'Union européenne de 
participer à des consultations bilatérales, et ont dit qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir les 
réponses aux questions communiquées à l'Union européenne à la suite de  la ré union du 
Comité  SPS de mars 2017 et qu'ils restaient prêts à partager ces questions avec les autres 
Membres intéressés.  
2.243.   L'Afrique du Sud, l'Australie, le Bénin, le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la 
Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, la Gambie, le Guatemala, l'Inde, Israël, le Kenya, 
Madagascar, le Mexique, le Nigéria, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, le Sénégal, 
le Taipei chinois, la Thaïlande, le Togo, l'Uruguay et la Zambie ont indiqué qu'ils partageaie nt cette 
préoccupation et ont demandé à l'Union européenne d'adopter une approche fondée sur 
l'évaluation des risques conformément à l'Accord SPS . Les Membres ont notamment souligné leurs 
préoccupations particulières concernant l'approche fondée sur la dan gerosité ; la division de la G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 89 - 
  proposition entre les critères d'identification des perturbateurs endocriniens et les critères de 
dérogation ; et l'approbation de la proposition sur la réduction du nombre de pesticides autorisés et 
ses incidences potentielles n égatives sur le commerce . L'Australie a invité l'Union européenne à 
fournir des renseignements actualisés sur les travaux de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments et de l'Agence européenne des produits chimiques concernant l'étude et le classement  
par priorité des produits chimiques en tant que perturbateurs endocriniens.  
2.244.   Le Canada a fait part de sa préoccupation concernant les termes utilisés pour les critères 
énoncés dans le Projet révisé concernant les produits phytopharmaceutiques, présenté le 30 mai, 
en faisant référence aux perturbateurs endocriniens "connus" et "présumés" . Il a demandé à 
l'Union européenne de préciser si l'utilisation de ces termes n'entraînerait pas un élargissement de 
la liste des perturbateurs endocriniens . Il a aussi dema ndé si les décisions visant à établir les LMR 
et les niveaux de tolérance à l'importation continueraient à être prises sur la base des évaluations 
des risques, comme indiqué dans le Règlement (CE) n° 396/2005 . Le Canada a remercié l'Union 
européenne pour l es efforts qu'elle déployait pour élaborer cette proposition, ainsi que pour les 
consultations intensives qui avaient eu lieu en marge des réunions du Comité SPS.  
2.245.   L'Inde a insisté sur le fait que l'approche des critères fondés sur la dangerosité justifiant  
l'"interruption d'usage" contenue dans le règlement perturberait le commerce international sans 
améliorer de façon significative la santé publique . Par ailleurs, cette approche n'inclurait pas 
d'évaluation des risques et laisserait la porte ouverte à l'in terprétation de "risque négligeable" et 
d'autres termes, ce qui entraînerait un manque de clarté dans sa mise en œuvre.  
2.246.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparence, en rappelant qu'elle avait 
dûment notifié ses projets de loi, qu'elle avait  reçu les observations des Membres et y avait 
répondu . Elle a évoqué la séance d'information d' octobre  2016 et le document 
G/SPS/GEN/1494/Rev.1 concernant l'examen en cours des LMR de pesticides . Les critères 
proposés avaient été approuvés par ses États me mbres et, sauf objection du Conseil européen et 
du Parlement européen, les critères seraient adoptés par la C ommission européenne dans 
trois mois. Ils entreraient ensuite en vigueur 20 jours après leur public ation et seraient applicables 
6 mois après cette  date. S'agissant des préoccupations soulevées concernant les critères, l'Union 
européenne a rappelé que s'ils n'existaient pas, sa législation exigerait l'application des dénommés 
"critères provisoires", ce qui entraînerait l'imposition de conditions plus  strictes . Enfin, l'Union 
européenne avait pris note des questions spécifiques reçues, en particulier celles communiquées 
par les États-Unis, et elle a confirmé qu'elle fournirait des réponses . S'agissant des préoccupations 
concernant une possible modifica tion de sa politique sur les pesticides en général et leur LMR, elle 
a confirmé qu'un tel changement n'avait pas eu lieu . L'Union européenne a réitéré son 
engagement de tenir le Comité SPS informé de toute évolution future . 
2.247.   En novembre  2017, l'Argentine s' est de nouveau dite préoccupée par le processus utilisé 
par l'Union européenne pour établir les critères visant à identifier les propriétés perturbant le 
système endocrinien . Elle a pris acte du fait que l'Union européenne avait récemment rejeté le 
projet de règlement d'application visant à modifier l'annexe 2 du Règlement (UE) n° 1107/2009, 
qui établissait les critères scientifiques définitifs et spécifiques pour la détermination des propriétés 
de perturbation endocrinienne, adoptés par le Comité permanent  des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux de l'Union européenne en juillet  2017. 
L'Argentine a demandé des renseignements actualisés sur les étapes qui étaient prévues . Elle s'est 
dite préoccupée par les discussions actuellement engagées au sein de l'Union européenne sur la 
restriction des importations de substances en identifiant les dangers plutôt qu'en effectuant une 
évaluation complète des risques . Elle a de nouveau demandé que l'Union européenne maintienne 
les to lérances à l'importation et les LMR au -dessus des valeurs par défaut, conformément à son 
Règlement (CE) n° 396/2005.  
2.248.   La Chine a repris à son compte la préoccupation exprimée par l'Argentine et a 
recommandé que l'Union européenne adopte les normes du Codex,  conformément à l'Accord SPS.  
2.249.   Les États-Unis se sont de nouveau dits préoccupés par la politique de l'UE sur les 
pesticides . Ils ont fait valoir que les réglementations de l'UE concernant les pesticides, qui sont 
axées sur les dangers, n'étaient pas suffis amment étayées par des données scientifiques et des 
données sur les risques encourus et qu'elles nuiraient à la production agricole mondiale, à la 
sécurité alimentaire et au commerce international sans réellement produire d'effets bénéfiques 
pour la santé publique . Les États-Unis ont réaffirmé leur position contre les critères fondés sur les G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 90 - 
  dangers établis par l'Union européenne pour interdire les substances identifiées comme des 
perturbateurs endocriniens et se sont de nouveau dit préoccupés par les effet s que la longue 
période d'incertitude entourant cette question avait sur les producteurs . Rappelant que l'Union 
européenne appliquerait des critères provisoires si les critères proposés n'étaient pas adoptés, les 
États-Unis ont donc demandé quelle était la  différence entre la liste des substances qui 
relèveraient des critères provisoires et celles qui relèveraient des critères rejetés par le Parlement 
européen . Ils ont insisté sur le fait qu'il existait d'autres approches pouvant apporter le niveau 
élevé de  protection de la santé des personnes et de l'environnement recherché par l'Union 
européenne sans pour autant désorganiser le commerce international ; ils ont demandé à l'Union 
européenne comment elle garantirait la compatibilité avec l'Accord SPS si elle s upprimait les LMR 
sans procéder à une évaluation des risques et si elle refusait d'envisager l'établissement de 
tolérances à l'importation ou les LMR du Codex pertinentes . Pour terminer, les États-Unis ont dit 
qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir le s réponses aux questions communiquées par écrit à 
l'Union européenne à la suite de la réunion du Comité SPS de mars 2017. 
2.250.   Le Canada s'est dit préoccupé par l'approche de l'UE concernant la catégorisation de 
composés en tant que perturbateurs endocriniens . Il a déploré qu'une modification de 
réglementation autorisant des dérogations en cas de risque négligeable n'ait pas été adoptée par 
le Parlement européen, ainsi que le retard et l'incertitude qui en découlaient . Le Canada voulait 
s'assurer auprès de l'Uni on européenne que les décisions visant à établir les LMR continueraient à 
être prises sur la base des évaluations des risques, comme in diqué dans le 
Règlement  (CE) n° 396/2005.  
2.251.   L'Australie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, l'Inde, Israë l, Madagascar, 
le Mozambique, le Nigéria, la Nouvelle -Zélande, le Pérou, le Sénégal, la Thaïlande, le Togo et 
l'Uruguay ont indiqué qu'ils partageaient cette préoccupation et ont demandé à l'Union européenne 
d'établir ses mesures en se fondant sur des éval uations des risques adéquates et d'envisager 
d'utiliser les LMR du Codex . Ils ont également demandé à l'Union européenne de tenir les Membres 
au courant des prochaines étapes concernant la question.  
2.252.   L'Union européenne a réitéré son engagement de transparen ce, indiquant que toute 
l'information concernant ce sujet se trouvait sur le site Web de la Commission européenne . La 
proposition sur la définition des critères d'identification des perturbateurs endocriniens pour les 
produits phytopharmaceutiques avait ré cemment été rejetée par le Parlement européen et la 
Commission européenne était en train d'examiner les prochaines étapes . Les demandes de 
tolérance à l'importation pour les substances relevant des critères d'exclusion seraient 
attentivement évaluées au ca s par cas, compte tenu des objectifs de protection des 
consommateurs ainsi que des obligations contractées par l'Union européenne dans le cadre de 
l'Accord SPS . En raison des mesures transitoires du Règlement (CE) n° 1107/2009 et des retards 
dans les progr ammes de renouvellement des substances actives approuvées, l'Union européenne 
n'avait pas encore acquis d'expérience en matière de LMR et d'établissement des tolérances à 
l'importation pour les substances relevant des critères d'exclusion . L'Union européen ne a réaffirmé 
que ses mesures ne seraient pas discriminatoires et qu'elles n'entraîneraient pas de restrictions 
déguisées au commerce, mais qu'elles seraient appliquées à l'échelle nationale et internationale . 
Pour terminer, l'Union européenne s'est engag ée à tenir les Membres régulièrement informés de 
l'évolution de la situation.  
Restrictions à l'importation liées au diméthoate appliquées par la France (PCS n° 422)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:  Argentine, Canada  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 27 à 32), novembre  2017 (G/SPS/R/88, 
paragraphes 3.53 à 3.55)  
Document(s) pertinent(s):  STC 382  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 91 - 
  2.253.   En juillet  2017, le Président a indiqué que cette question, qui avait été soulevée pour la 
première fois en juin 2016 dans le cadre de la question concernant la proposition révisée de 
l'Union européenne pour la catégorisation d e composés en tant que perturbateurs endocriniens, 
était désormais soulevée à part en tant que problème commercial spécifique et figurerait donc 
comme tel dans le système de gestion des renseignements.  
2.254.   Les États-Unis ont redit qu'ils étaient inquiets au su jet des mesures prises par la France 
visant à interdire l'importation de cerises fraîches en provenance des pays ayant autorisé 
l'utilisation de pesticides contenant du diméthoate sur ces fruits . Ils ont fait remarquer que 
l'interdiction n'était pas basée sur une évaluation de l'innocuité des résidus fondée sur des risques 
et que la mesure avait été renouvelée malgré son incompatibilité avec la décision de l'EFSA de 
novembre  2016 et avec le règlement sur les LMR du diméthoate (et de l'ométhoate, son 
métabol ite) approuvé en février  2017 par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des 
denrées alimentaires et des aliments pour animaux . Les États-Unis ont rappelé que la Commission 
européenne et une majorité des États membres jugeaient injustifiées les dem andes de la France 
de prendre une mesure d'urgence et ont souligné que la mesure avait des incidences importantes 
sur le commerce sans améliorer de manière significative la santé publique . Les États-Unis ont 
ensuite ajouté que la mesure n'avait été notifié e qu'après avoir été mise en œuvre et à la suite de 
la demande des États-Unis. La mesure avait alors été notifiée en tant que mesure d'urgence, sans 
délai fixé pour la présentation d'observations . Enfin, les États -Unis ont contesté la base scientifique 
justifiant l'application de la mesure seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits 
pouvaient aussi contenir des résidus de diméthoate . Ils ont fait part de leur volonté d'échanger des 
renseignements scientifiques avec la France concernant l'inn ocuité du diméthoate et de ses 
métabolites, ainsi que d'étudier des mesures moins restrictives pour le commerce.  
2.255.   L'Argentine a repris à son compte la déclaration des États-Unis. Elle a mis en avant le 
manque de justification scientifique de la mesure, en soulignant qu'elle était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire, et a présenté des mesures de substitution, telles que l'utilisation 
de LMR et la surveillance des résidus lors des contrôles à l'importation . L'Argentine a exhorté la 
France et les autres Membres imposant des restrictions liées aux pesticides à prendre des mesures 
conformes à l'Accord SPS.  
2.256.   Le Canada partageait les vues des États -Unis et demeurait préoccupé par le 
renouvellement d'une restriction temporaire en tant que mesur e d'urgence nationale . Il a rappelé 
qu'en octobre  2016 et en juillet  2017, il avait demandé à la France des éléments de preuve 
justifiant que la LMR actuelle de 0,2 mg/kg était insuffisante pour protéger la santé humaine et 
qu'elle indique d'autres niveaux  appropriés de LMR pour le diméthoate . Le Canada a mis en avant 
le manque d'éléments de preuve scientifique étayant ces mesures imposées par la France et s'est 
montré préoccupé d'une manière générale par les interdictions fondées sur les autorisations de 
substance, quels que soient les niveaux de résidus . Le Canada a exhorté la France à évaluer les 
risques pour justifier l'application d'une LMR plus restrictive que celle appliquée par l'Union 
européenne.  
2.257.   L'Union européenne a rappelé que le 2 8 avril 2017, la  France avait pris une mesure 
conservatoire suspendant l'importation de cerises fraîches destinées à l'alimentation en 
provenance d'États membres et de pays tiers dans lesquels l'utilisation de pesticides contenant du 
diméthoate était autorisée en traiteme nt des cerisiers . La France avait justifié la mesure par le 
risque toxicologique inacceptable lié à la consommation de certains métabolites du diméthoate . 
L'Union européenne a précisé que la France était particulièrement préoccupée par le fait que 
l'EFSA a vait identifié un possible risque aigu, ce qui avait motivé que la France demande à la 
Commission européenne de prendre des mesures d'urgence pour interdire l'utilisation du 
diméthoate sur cerisiers . En l'absence de mesures prises par l'UE, la France avait  adopté une 
mesure d'urgence nationale . L'Union européenne a finalement indiqué que de nouvelles études 
avaient été présentées à l'EFSA pour une évaluation qui devait s'achever au printemps 2018.  
2.258.   Les États-Unis ont remercié l'Union européenne et attendaien t avec intérêt d'autres 
discussions bilatérales . Ils ont ajouté que les études concernant le métabolisme des plantes et les 
données toxicologiques sur les métabolites pertinents du diméthoate avaient été présentées 
antérieurement à l'Agence pour la protect ion de l'environnement des États-Unis (EPA) qui les avait 
examinées, et que l'ométhoate, seul métabolite constaté pertinent du point de vue toxicologique 
par l'EPA à des fins d'évaluation des risques (et d'application), avait aussi été évalué par l'EFSA, G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 92 - 
  des LMR de protection distinctes ayant été votées et approuvées par les États membres de l'UE en 
février  2017. 
2.259.   En novembre  2017, les États -Unis ont de nouveau exprimé leurs préoccupations 
concernant les mesures prises par la France visant à interdire l'impo rtation de cerises fraîches en 
provenance des États -Unis et d'autres pays ayant autorisé l'utilisation de pesticides contenant du 
diméthoate sur ces fruits . Les États -Unis se sont dits préoccupés par la décision de restreindre les 
importations de produits en se basant sur l'autorisation d'utiliser un pesticide dans le pays 
d'origine plutôt que sur des évaluations scientifiques des risques, et indépendamment de la 
question de savoir si des résidus du pesticide se trouvaient ou non dans les produits importés . Les 
États-Unis ont constaté que les évaluations mises à la disposition du public par d'autres autorités 
de réglementation avaient déterminé que les métabolites du diméthoate n'étaient pas importants 
d'un point de vue toxicologique, ce qui ressortait égale ment du projet de rapport d'évaluation du 
rapporteur de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . Les États -Unis ont indiqué 
qu'ils avaient reçu une réponse de la France à leurs observations, mais ils regrettaient qu'elle 
renvoie aux données m anquantes alors que les États -Unis soutenaient qu'ils les avaient mises à sa 
disposition . Pour terminer, les États -Unis ont demandé à la France de ne pas renouveler son 
interdiction pour une troisième année consécutive.  
2.260.   Reprenant à son compte la préoccupat ion exprimée par les États -Unis, le Canada a 
demandé des renseignements sur les mesures qui seraient appliquées à partir du 1er janvier  2018 
et a encouragé la France à adopter des mesures conformes à celles prises par la Commission 
européenne, qui étaient justifiées par des arguments scientifiques et qui n'étaient pas 
discriminatoires à l'égard des produits provenant de pays où l'utilisation du diméthoate était 
autorisée . Le Canada a exhorté la France à procéder à une évaluation des risques afin de 
détermin er si la LMR actuellement en vigueur et établie par l'Union européenne était insuffisante 
avant de prendre des mesures plus restrictives pour le commerce.  
2.261.   L'Union européenne a renvoyé à la réponse communiquée lors de la réunion du Comité en 
juillet  2017. En ce qui concernait la question sur la raison qui justifiait d'appliquer la mesure 
seulement aux cerises fraîches, alors que d'autres produits pouvaient aussi contenir des résidus de 
diméthoate, l'Union européenne a déclaré qu'elle était fondée sur les hab itudes de consommation, 
qui étaient plus élevées pour les cerises que pour les autres produits pouvant contenir des résidus 
de diméthoate . L'Union européenne a finalement indiqué que de nouvelles études avaient été 
présentées à l'EFSA pour une évaluation devant s'achever au printemps 2018.  
Limites maximales applicables par l'UE aux résidus d'acrinathrine, de métalaxyl et de 
thiabendazole (PCS n° 428)  
Question soulevée par:  Pérou  
Appuyée par:  Bolivie , État plurinational de ; Brésil; Colombie ; Costa Rica ; République 
dominicaine ; Équateur ; Guatemala ; Nigéria ; États-Unis d'Amérique  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.2 à 3.5)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/EU/174 ; G/SPS/GEN/1586 ; G/SPS/GEN/1494/Rev.1  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.262.   En novembre  2017, le Pérou s'est dit préoccupé par la réduction des LMR européennes 
relatives à trois pesticides, l'acrinathrine, le métalaxyl et le thiabendazole, au  titre du 
Règlement  (UE) n° 2017/1164, qui entrerait en vigueur le 2 1 janvier  2018. Insistant sur le fait que 
les importations de fruits et de légumes dans l'Union européenne seraient affectées, le Pérou a mis 
en lumière les répercussions que cette réduction avait déjà sur sa production de mangues, dont 
62% des exportations étaient destinées à l'Union européenne . Le Pérou a demandé une 
justification scientifique de cette mesure qui aurait pour effet d'abaisser les LMR du thiabendazole 
de 5 mg/kg à 0,01 mg/kg, soit un niveau plus restrictif que la norme correspondante du Codex 
établie à 5 mg/kg . Le Pérou a expliqué que les pesticides étaient utilisés pour protéger les fruits 
contre les maladies causées par les champignons, en particulier l'an thracnose, et garantir leur G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 93 - 
  durée de conservation . Il a présenté le document G/SPS/GEN/1586 qui contient des 
renseignements sur les répercussions de la mesure sur les exportations péruviennes . Pour 
terminer, le Pérou a indiqué que la mesure pourrait être i ncompatible avec les articles 2 et 5 de 
l'Accord SPS.  
2.263.   La Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, les États -Unis, le Guatemala, le 
Nigéria et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou . 
Les États-Unis ont manifesté un intérêt particulier, car la LMR de thiabendazole sur la patate douce 
serait réduite et abaissée par défaut de 15 mg/kg à 0,01 mg/kg en raison du manque de données 
d'essai relatives à la présence de résidus dans la patate douce . Les données avaient été collectées 
et devraient être communiquées dès que possible . Les États-Unis ont expliqué qu'aucun risque 
pour le consommateur n'avait été décelé et que le thiabendazole était un outil de protection des 
cultures utilisé en cas d'urgence po ur traiter la pourriture noire pour laquelle il n'existait aucune 
autre solution viable . Sans une LMR appropriée pour soutenir les exportations à destination de 
l'Union européenne, les producteurs de patates douces perdraient l'accès au marché ou 
exposerai ent leurs cultures à la pourriture noire, ce qui aurait un effet dévastateur pour le secteur 
et entraînerait un gaspillage alimentaire inutile . Les États-Unis comptaient présenter une demande 
de tolérance à l'importation et demandaient une procédure accélé rée. 
2.264.   La Colombie a souligné les effets que la mesure pourrait avoir sur ses exportations de 
bananes et de melons . La République dominicaine a demandé des explications sur la mesure au 
titre de l'article 5:8 de l'Accord SPS en raison de son incidence sur le  commerce des mangues . Le 
Costa Rica a exhorté l'Union européenne à tenir compte de la LMR établie dans le Codex pour le 
thiabendazole . Soulignant l'importance d'établir des mesures sur l'évaluation des risques et des 
preuves scientifiques, les Membres ont  fait ressortir que le Codex constituait la norme 
internationale applicable et que c'était à lui qu'il convenait de se référer.  
2.265.   L'Union européenne a expliqué que les LMR avaient été proposées car l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait identifié des préoccupations liées à l'apport 
alimentaire et des lacunes relevées dans les données d'évaluation des LMR fixées pour le 
thiabendazole dans les mangues . Indiquant que les observations formulées par les Membres à la 
suite de la notification G/ SPS/N/EU/174 ne présentaient pas de nouvelles données scientifiques 
justifiant une réévaluation, l'Union européenne a invité les Membres à présenter une demande de 
tolérance à l'importation pour les produits concernés en y joignant de nouvelles données 
essentielles afin de répondre aux préoccupations de l'EFSA . Elle a remarqué que certains pays 
producteurs de mangues avaient remplacé le thiabendazole par d'autres substances . Pour 
terminer, elle a rappelé aux Membres qu'elle avait communiqué une note d'infor mation en 
juin 2016 sur la révision en cours des LMR établies par l'UE, qui avait été actualisée en juin 2017. 
Cette note se trouvait sur la page Web traitant des pesticides de l'Union européenne et avait été 
distribuée sous la cote G/SPS/GEN/1494/Rev.1.  
Teneur maximale en cadmium dans les denrées alimentaires fixée par l'UE (PCS n° 430)  
Question soulevée par:  Pérou  
Appuyée par:  Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire , Ghana, Guatemala, Madagascar, Nigéria,  
République dominicaine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.8 à 3.10)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1587  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.266.   En novembre  2017, le Pérou s'est dit préoccupé par les teneurs maximales en cadmium 
dans le chocolat et autres produits dérivés du cacao proposées par le Règlement (UE) n° 488/2014 
de la Commission européenne qui devrait entrer en vigueur en janvier  2019. Indiquant qu' il était le 
deuxième plus grand exportateur de cacao après l'Équateur, le Pérou a fait ressortir l'importance 
des exportations de cacao et de chocolat pour l'économie nationale . Il a demandé si la mesure 
était basée sur les principes de la valeur la plus f aible qu'il soit raisonnablement possible G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 94 - 
  d'atteindre (ALARA) . L'analyse des risques pour ce type de substances devrait être effectuée selon 
l'approche de la marge d'exposition . Le Pérou a indiqué que le Comité du Codex sur les 
contaminants dans les alimen ts élaborait une norme Codex relative à l'établissement de niveaux 
maximaux de cadmium pour le chocolat et les autres produits dérivés du cacao et que cette norme 
devrait être publiée en 2019 . Le Pérou donnait des détails supplémentaires dans le document 
G/SPS/GEN/1587.  
2.267.   La Colombie, le Costa Rica, la Côte d'Ivoire , le Ghana, le Guatemala, Madagascar, le 
Nigéria et la République dominicaine se sont associés aux préoccupations exprimées par le Pérou 
et ont demandé que l'Union européenne envisage de reporter l a mise en œuvre de la mesure 
jusqu'à ce que le Codex ait établi des normes internationales appropriées ou d'exclure le chocolat 
du champ d'application de la mesure . La Colombie a également demandé une aide pour atténuer 
les répercussions de cette mesure su r les échanges commerciaux ainsi qu'une période de 
transition plus longue, compte tenu des besoins des pays en développement Membres . Le Costa 
Rica a ajouté que le contrôle des niveaux de cadmium dans la production de cacao comportait des 
difficultés intri nsèques qui devaient être prises en compte pour établir ces niveaux . Le 
représentant de la CEDEAO a indiqué que les membres de la Communauté partageaient également 
ces préoccupations.  
2.268.   L'Union européenne a souligné les efforts qu'elle avait déployés pour ai der les partenaires 
commerciaux à respecter cette mesure, notamment en accordant un e période de transition de 
cinq ans en octobre  2012, ce qui avait reporté la date d'application à janvier  2019, et en fixant des 
limites maximales pour les produits mélangés  plutôt que pour les fèves de cacao afin de faciliter le 
commerce . L'Union européenne a également précisé que ces limites étaient basées sur les 
recommandations de l'EFSA concernant le fait que l'exposition au cadmium devrait être réduite et 
que, selon les  données scientifiques disponibles, l'exclusion du chocolat et des produits dérivés du 
cacao de cette mesure ne permettrait pas d'obtenir le niveau de protection souhaité.  
Restrictions visant la viande de volaille imposées par l'UE en raison de la détection de 
salmonelles (PCS n° 432)  
Question soulevée par:  Brésil  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.13 et 3.14)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.269.   En novembre  2017, le Brésil s'est dit préoccupé par le renforcement des contrôles des 
examens aux frontières de l'Union européenne, ce qui avait permis de détecter et de signaler 
davantage de cas de salmonelles dans la volaille . Par ailleurs, le Brésil a indiqué que les 
différences entre les critères microbiologiques appliqués aux produits à base de viande fraîche et 
aux préparations à base de viande de vola ille étaient injustifiées, les deux produits étant 
semblables . Affirmant que la gestion du risque et la communication relative au risque étaient 
erronées et contraires aux principes de l'Accord SPS, le Brésil a demandé que l'Union européenne 
apporte les pr euves scientifiques justifiant ces mesures.  
2.270.   L'Union européenne a confirmé les différences entre les critères microbiologiques 
applicables à la salmonelle pour les deux catégories de produits en question comme le Brésil l'avait 
souligné, indiquant que les c onsidérations scientifiques étaient basées sur l'avis du Comité 
scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique concernant les salmonelles 
dans les denrées alimentaires . L'Union européenne a déclaré que rien ne justifiait de réviser  les 
critères . Elle a ajouté que toutes les expéditions en provenance du Brésil étaient soumises à des 
essais préalables à l'exportation en réaction au scandale causé par la fraude à la viande et sur la 
base des résultats d'un audit mené en avril 2017. Cependant, en dépit des essais réalisés avant les 
exportations, la prévalence de salmonelle trouvée aux frontières de l'Union européenne dans les 
lots de viande à base de volaille en provenance du Brésil était proche de 8 %, ce qui était G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 95 - 
  préoccupant . L'Union e uropéenne a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur 
cette question au niveau bilatéral.  
2.5.2   Santé animale  
Non-reconnaissance par l'UE de la régionalisation liée à l'influenza aviaire (PCS n° 420)  
Question soulevée par:  Fédération de Russie  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.8 et 3.9)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.271.   En mars 2017, la Fédération de Russie a fait part de sa préoccupation concernant la 
non-reconnaissance par l'UE de la régionalisation de la Russie liée à l'influenza aviaire depuis 
novembre  2016. La Fédération de Russie avait été touchée par une épidémie d'influenza aviaire et 
avait appliqué le principe de régionalisation pour garantir le commerce des produits à base de 
volaille conformément à ses engagements dans le cadre de l'OMC et aux normes de l'OIE . La 
Fédération de Russie re connaissait la régionalisation de l'UE liée à l'influenza aviaire, pourtant 
l'Union européenne interdisait les importations de produits à base de volaille provenant de 
l'ensemble du territoire russe, malgré l'établissement de zones de contrôle et de suivi et la 
communication rapide des renseignements à l'UE . La Fédération de Russie a exprimé une 
préoccupation particulière concernant l'interprétation stricte faite par l'Union européenne de 
certains articles du Code terrestre de l'OIE, en particulier s'agissa nt de son exigence de présenter 
des isolats de virus au laboratoire de référence de l'UE . En septembre  2014, après l'apparition d'un 
foyer d'influenza aviaire dans l'Altaï, l'Union européenne avait refusé de reprendre les exportations 
tant que l'isolat de virus n'avait pas été envoyé au laboratoire de référence de l'UE . La Fédération 
de Russie a indiqué qu'elle envoyait systématiquement des isolats de virus à son laboratoire 
national de référence, qui respectait les normes de l'OIE . Elle ne s'opposait pas à  l'envoi des isolats 
de virus au laboratoire de référence de l'UE, mais elle considérait que le caractère impératif de 
cette exigence était inutilement restrictif pour le commerce . En septembre  2016, les laboratoires 
de référence de l'UE et de la Russie av aient signé un protocole d'accord relatif au transfert de 
matériels et avaient depuis procédé à l'échange d'isolats de virus . La Fédération de Russie espérait 
que cette coopération faciliterait les échanges et entraînerait la reconnaissance par l'UE de la 
régionalisation de son territoire liée à l'influenza aviaire.  
2.272.   L'Union européenne a répondu qu'elle était en contact avec la Russie afin d'obtenir les 
renseignements pertinents nécessaires pour évaluer sa demande de régionalisation . L'évaluation 
de la deman de de la Fédération de Russie relative à la reconnaissance de la régionalisation serait 
terminée dès que tous les renseignements nécessaires auraient été reçus conformément aux 
lignes directrices de l'OIE . L'Union européenne était disposée à poursuivre les  discussions 
bilatérales sur le sujet.  
2.6  Inde  
2.6.1   Préservation des végétaux  
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou Indonésie  
(PCS n° 427)  
Question soulevée par:  Sénégal  
Appuyée par:  Burkina Faso, Colombie, États-Unis d'Amérique, Fédération de Russie, Kenya, 
Madagascar, Mozambique, Nigéria, Togo, Ukraine  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.11 à 4.13), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.20 à 3.25)  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 96 - 
  Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.273.   En juillet  2017, le Sénégal a indiqué que depuis janvier  2017, l'Inde imposait la fumigation 
au bromure de méthyle . Il a dit que plusieurs pays avaient pourtant cessé d'utiliser le bromure de 
méthyle en raison de sa toxicité élevée et de ses effets néfastes sur la couche d'ozone, comme 
indiqué dans le Protocole de Montréal . Le Sénégal a expliqué qu'il avait abandonné l'utilisation du 
bromure de mé thyle en 2002 et a souligné qu'aucun cas de non-conformité  avec les prescriptions 
sanitaires n'avait été signalé . Il a dit qu'en pratique la restriction n'était pas appliquée sur les 
produits provenant du Sénégal et a remercié l'Inde pour sa coopération, mais il a souligné que la 
mesure était encore en vigueur et qu'il avait besoin de certitude quant à ses futures expéditions.  
2.274.   Le Burkina Faso, le Kenya, Madagascar, le Nigéria et le Togo ont indiqué qu'ils étaient 
aussi touchés par cette mesure . Le Togo a e nsuite déclaré que l'Inde avait également notifié 
l'obligation d'utiliser ce fumigant pour ses exportations de bois . Ces Membres ont invité l'Inde à 
appliquer le principe d'équivalence et ont mis en avant les effets néfastes de l'utilisation du 
bromure de méthyle . La Fédération de Russie a également fait part son intérêt concernant cette 
question et la mise en œuvre de la mesure.  
2.275.   L'Inde a répondu que l'assouplissement de la mesure avait été prorogé jusqu'au 
31 décembre  2017 pour autoriser la fumigation à l' arrivée . Elle a aussi invité les Membres à 
consulter les renseignements supplémentaires sur le site Web http://www.agricoop.nic.in/ . L'Inde 
a demandé au Sénégal de fournir des données sur l'efficacité biologique des autres fumigants à 
l'ONPV de l'Inde.  
2.276.   En novembre  2017, le Sénégal s'est de nouveau dit préoccupé par les prescriptions de 
l'Inde concernant la fumigation des noix de cajou au bromure de méthyle . Il a dit que plusieurs 
pays avaient cessé d'utiliser le bromure de méthyle en raison de sa toxicité é levée et de ses effets 
néfastes sur la couche d'ozone . Il a fait état de l'échange de documents avec l'Inde et des 
publications scientifiques portant sur l'efficacité du phosphate d'aluminium qui était un autre 
fumigant, et a exhorté l'Inde à en accepter l 'utilisation.  
2.277.   Les États -Unis se sont associés aux préoccupations exprimées par le Sénégal concernant la 
fumigation des produits importés au bromure de méthyle, surtout en ce qui concernait les pois et 
les légumineuses . Ils ont dit qu'ils étaient résolus à continuer de chercher des solutions 
alternatives à la fumigation au bromure de méthyle pour lutter contre les parasites, et ils 
encourageaient l'Inde à envisager la possibilité de ne pas recourir au bromure de méthyle lorsque 
le risque phytosanitaire était  négligeable.  
2.278.   Le Burkina Faso, la Colombie, Madagascar, le Mozambique, le Nigéria, le Togo et l'Ukraine 
ont partagé les préoccupations du Sénégal . Madagascar a indiqué qu'il avait engagé des 
discussions bilatérales avec l'Inde sur les prescriptions concern ant la fumigation des produits 
agricoles . Le Burkina Faso a fait allusion à ses exportations de noix de cajou, exhortant l'Inde à 
accepter le principe d'équivalence afin de faciliter le commerce des produits agricoles . L'Ukraine 
partageait également ces pr éoccupations ; ayant elle-même  interdit l'utilisation du bromure de 
méthyle pour la fumigation, elle avait par conséquent présenté des solutions alternatives à l'Inde . 
Le Togo a exhorté l'Inde à accepter le phosphate d'aluminium comme fumigant de remplaceme nt. 
La Colombie s'est également dite préoccupée d'un point de vue systémique par les prescriptions de 
l'Inde concernant la fumigation et ses répercussions sur le commerce et l'environnement.  
2.279.   L'Inde a répondu que ses prescriptions phytosanitaires étaient co mpatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC . Elle a répété que, jusqu'au 3 1 décembre  2017, les produits 
agricoles importés de pays ne pouvant pas les traiter par fumigation au bromure de méthyle au 
port d'exportation pourraient être fumigés à leu r arrivée en Inde . Pour terminer, l'Inde a 
formellement demandé au Sénégal de lui communiquer des renseignements en vue d'examiner sa 
demande d'utiliser d'autres fumigants.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 97 - 
  2.280.   Les États -Unis ont fait observer que l'Inde avait seulement répondu au Sénégal sans  tenir 
compte des préoccupations soulevées par les autres Membres, et ils ont demandé que l'Inde 
remette un document contenant les prescriptions en matière de fumigation qui s'appliquaient aux 
autres Membres, en particulier aux États -Unis. 
2.281.   L'Inde a répété que ses prescriptions phytosanitaires étaient compatibles avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC et que les renseignements sur ce sujet se trouvaient sur son 
site Web officiel : http://www.agricoopnic.in.  
Prescriptions de l'Inde concernant la fumigatio n du bois de teck (PCS n° 434)  
Question soulevée par:  Colombie  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.17 à 3.19) ; voir également 
PCS n° 417 
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/IND/149  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.282.   En novembre  2017, la Colombie s'est dite préoccupée par la prescription de l'Inde voulant 
que le bois de teck soit traité par fumigation au bromure de méthyle au port d'exportation, notifiée 
dans le document G/SPS/N/IND/149, avec une période de transition se terminant le 
31 décembre  2017. La Colombie a fait remarquer que, comme d'autres Membres de l'OMC, elle 
n'approuvait pas l'utilisation de cette su bstance, que le Protocole de Montréal à la Convention de 
Vienne pour la protection de la couche d'ozone avait recommandé d'éliminer progressivement . La 
Colombie a précisé qu'elle avait demandé à l'Inde d'accepter que le bois de teck puisse être traité 
à l'aide d'autres substances telles que la phosphine, étant donné qu'elle l'avait accepté pour les 
exportations de bois de teck en provenance d'autres partenaires commerciaux . La Colombie a fait 
valoir que cette autre substance permettrait d'assurer le niveau de protection phytosanitaire 
approprié, tout en respectant la convention internationale susmentionnée.  
2.283.   Le Belize, le Costa Rica et le Libéria ont dit partager les mêmes préoccupations . Le Costa 
Rica a mentionné d'autres solutions de rechange possibles à la  fumigation au bromure de méthyle, 
comme l'exposition au soleil pour augmenter la température, la rotation des cultures, l'utilisation 
d'autres herbicides, et le recours aux micro -organismes pour lutter contre les adventices et autres 
parasites.  
2.284.   L'Inde a i ndiqué qu'elle avait assoupli ses prescriptions concernant la fumigation au 
bromure de méthyle jusqu'au 3 1 décembre  2017 et que les produits agricoles importés de pays ne 
pouvant pas les traiter par fumigation au bromure de méthyle au port d'exportation po urraient 
être fumigés à leur arrivée en Inde . Le Protocole de Montréal permettait de recourir au bromure de 
méthyle à des fins de quarantaine . Des renseignements supplémentaires étaient disponibles sur le 
site Web du Département de l'agriculture, de la coo pération et de la protection sociale des 
agriculteurs de l'Inde : http://www.agricoop.nic.in . L'Inde a également indiqué que son ONPV avait 
formellement demandé à la Colombie de lui communiquer des renseignements en vue d'examiner 
sa demande d'utiliser un a utre fumigant.  
2.7  Corée, République de  
2.7.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.285.   Voir les paragraphes 2.400 à 2.467.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 98 - 
  Restrictions à l'importation appliquées par la Corée en raison de la peste porcine 
africaine (PCS n° 393)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.11 et 3.12), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.68 et 3.69), mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.43 et 3.44), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.15 à 4.17), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.44 et 3.45), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.36 à 3.38), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.45 et 4.46), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.37 et 3.38)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.286.   En juillet  2015, l'Union européenne a fait part de sa préoccupation au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées en février  2014 par la 
Corée en raison de la peste porcine africaine (PPA) . Elle a répété que les échanges de ces produits 
étaient sûrs et a soutenu que la Corée ne respectait pas les dispositions de l'Accord SPS en 
matière de régionalisation . Elle n'avait cessé de communiquer à la Corée des renseignements 
détaillés sur les mesures de contrôle, de surv eillance et de suivi qu'elle avait prises . Le processus 
d'évaluation des risques de la Corée n'expliquait pas clairement les mesures nécessaires, ni 
comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés . Cette dernière a 
invité la Coré e à respecter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et 
à autoriser les échanges de tous les produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à 
poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire com mercial en vue de trouver 
rapidement une solution à cet égard.  
2.287.   La Corée a dit avoir interdit les importations de viande de porc et de produits à base de 
porc en provenance de la Pologne avec son accord suite au signalement du premier cas de PPA en 
février  2014. S'agissant des observations formulées par l'Union européenne à propos de la 
régionalisation, la Corée avait pris les mesures nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et 
avait dépêché des experts sur place pour procéder à une inspection . L'évaluation préliminaire du 
foyer de PPA avait été communiquée à la Pologne et un échange de vues se poursuivait . La Corée 
avait donc respecté l'article 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS et espérait poursuivre les discussions 
bilatérales sur la base des données scientifiques et d'autres données.  
2.288.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé ses préoccupations au sujet des restrictions 
à l'importation de viande de porc et de produits à base de porc, appliquées depuis février  2014 par 
la Corée en raison  de la peste porcine africaine (PPA) . L'Union européenne n'avait cessé de 
communiquer des renseignements détaillés à la Corée . Le processus d'évaluation des risques 
appliqué par la Corée n'était pas suffisamment clair en ce qui concernait les mesures néces saires 
ni la façon dont comment les renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, 
notamment pour ce qui était des mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait 
prises . L'Union européenne a invité la Corée à respecter ses obligations en matière de 
régionalisation au titre de l'Accord SPS et à autoriser les échanges de produits sûrs . Elle a rappelé 
qu'elle était disposée à poursuivre la collaboration avec la Corée et tout autre partenaire 
commercial en vue de trouver rapidem ent une solution à cet égard.  
2.289.   La Corée a rappelé qu'elle avait interdit les importations de viande de porc et de produits à 
base de porc en provenance de Pologne avec l'accord de celle-ci, suite au signalement du premier 
cas de PPA en février  2014. À la demande de l'Union européenne, la Corée avait pris les mesures 
nécessaires pour évaluer la situation en Pologne et engagé des experts à cet effet . La Corée avait 
achevé son évaluation préliminaire après avoir pris en considération les observations 
communiqué es par la Pologne en mai 2015 et avait décidé de passer à l'étape suivante . La Corée 
demandait à la Pologne et à l'Union européenne de prendre des mesures de contrôle proactives 
pour empêcher une épidémie de PPA et de coopérer pleinement afin d'accélérer l e processus 
d'évaluation du risque, ce qui devait comporter une distinction entre les zones affectées et les 
zones non affectées.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 99 - 
  2.290.   En mars 2016, l'Union européenne a souligné l'importance de la régionalisation et l'impact 
énorme que pouvait avoir la non -reconnaissance de mesures de régionalisation efficaces sur le 
commerce ; dans ce contexte, elle a redit ses préoccupations concernant les restrictions à 
l'importation de viande de porc et de produits à base de porc appliquées par la Corée en raison de 
la PPA . Elle a ajouté que même après avoir soulevé cette préoccupation aux réunions de juillet et 
d'octobre  2015 du Comité SPS et avoir organisé plusieurs séances de discussions bilatérales, les 
restrictions à l'importation avaient été maintenues . La Corée avait f ait savoir à l'Union européenne 
en octobre  2015 qu'elle avait décidé de passer à l'étape suivante du processus d'évaluation des 
risques . Toutefois, le processus d'évaluation des risques appliqué par la Corée n'était pas 
suffisamment clair en ce qui concern ait les mesures nécessaires ni la façon dont les 
renseignements fournis par l'Union européenne étaient utilisés, notamment pour ce qui était des 
mesures de contrôle, de surveillance et de suivi qu'elle avait prises . L'Union européenne a invité la 
Corée à r especter ses obligations en matière de régionalisation au titre de l'Accord SPS et à 
autoriser les échanges des produits sûrs . Elle a aussi rappelé qu'elle était disposée à poursuivre la 
collaboration avec la Corée et tout autre partenaire commercial en vu e de trouver rapidement une 
solution à cet égard.  
2.291.   La Corée a dit qu'elle étudiait attentivement la demande de régionalisation présentée par 
l'Union européenne étant donné qu'elle était exempte de PPA et que cette maladie était très 
contagieuse . Elle avait transmis un questionnaire d'évaluation au gouvernement polonais en 
décembre  2015 et attendait une réponse . Une délégation de l'UE ( DG-SANCO) avait participé à 
une réunion technique avec les autorités compétentes en Corée . Les deux parties avaient procédé 
à un échange de vues sur la question, notamment sur les procédures d'évaluation des risques 
actuellement appliquées et les approches envisageables . La Corée a demandé à l'Union 
européenne de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des  risques.  
2.292.   En juin 2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des 
mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce cadre, a de nouveau 
exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation d e viande de porc et de produits à 
base de porc, appliquées par la Corée en raison de la PPA . L'Union européenne a indiqué que bien 
qu'elle ait soulevé cette question lors de précédents Comités SPS et qu'elle ait tenu plusieurs 
discussions bilatérales, les restrictions à l'importation étaient toujours en place . La Corée avait 
informé l'Union européenne en octobre  2015 que, à la suite des résultats d'une évaluation 
préliminaire des risques, elle avait décidé de passer à l'étape suivante de sa procédure et d'é valuer 
la possibilité d'appliquer la régionalisation . L'Union européenne a expliqué qu'en pratique, cela 
représentait la deuxième étape d'une procédure qui en comptait huit, et que la conclusion de cette 
procédure, selon son interprétation, devait être sat isfaisante pour que la Pologne puisse exporter 
de la viande porcine vers la Corée depuis des zones exemptes de maladie . Elle a mis l'accent sur le 
fait qu'elle communiquait régulièrement à la Corée des renseignements détaillés concernant ses 
mesures rigour euses de contrôle, de surveillance et de suivi . Après deux ans et demi de 
délibérations et de partage de renseignements, y compris d'inspections sur place, la Corée n'avait 
pas communiqué le délai de la conclusion de l'analyse finale des risques à l'import ation. L'Union 
européenne a prié la Corée de limiter ses nombreuses demandes de renseignements aux éléments 
nécessaires pour terminer l'évaluation des risques et d'autoriser le commerce de produits sûrs en 
provenance de zones exemptes de maladie en Pologne , ou de fournir des éclaircissements 
concernant la base scientifique sur laquelle reposait le maintien de cette interdiction.  
2.293.   La Fédération de Russie a attiré l'attention des Membres sur la situation de l'épidémie de 
PPA et a préconisé une coopération bila térale sur ce sujet.  
2.294.   La Corée a dit qu'elle réexaminait les réponses de la Pologne au questionnaire qui avait été 
remis en mai 2016. Elle a fait observer que la maladie était hautement contagieuse et qu'il 
n'existait pas de vaccin préventif pour arrêter sa  propagation, tout en soulignant que son territoire 
restait exempt de la maladie . Depuis la réunion du Comité SPS de mars 2016, la Corée et la 
Commission européenne avaient tenu une réunion bilatérale en marge de la 
quatre -vingt-quatrième Session générale de l'OIE afin de discuter des avancées du processus 
d'évaluation des risques et des étapes qui suivraient . La Corée a ensuite indiqué que le 2 4 juin, la 
Commission européenne avait notifié le quatrième foyer de PPA en Pologne . Un examen 
d'ensemble de la si tuation, incluant ce renseignement récent, était en cours . La Corée a demandé 
à l'Union européenne de coopérer pleinement afin d'accélérer le processus d'évaluation des 
risques.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 100 - 
  2.295.   En octobre  2016, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reco nnaissance 
des mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et, dans ce contexte, a de 
nouveau exprimé sa préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de 
produits à base de porc appliquées par la Corée en raison d e la PPA . L'Union européenne a rappelé 
que la Corée avait réalisé une évaluation des risques préliminaire et une inspection sur place en 
2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une analyse des risques . Celle-ci avait été suspendue 
en août 2016 à la sui te de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse en Pologne . L'Union 
européenne estimait que l'analyse des risques devrait se poursuivre car l'Union européenne avait 
(comme toujours) adapté ses mesures de régionalisation conformément aux normes de l'OIE pou r 
s'assurer que seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et 
exportés vers les pays hors UE . L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les 
renseignements nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en 
Pologne et le resteraient vraisemblablement . L'Union européenne a par conséquent exhorté la 
Corée à respecter ses obligations en vertu des articles 3, 6 et 8 de l'Accord SPS et à poursuivre et 
mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations en poursuivant l'analyse 
des risques, en tenant compte des renseignements qui avaient été recueillis avant sa suspension, 
en limitant les demandes de renseignements à ce qui était nécessaire et en indiquant de manière 
transpa rente une échéance correspondant à l'achèvement de l'analyse.  
2.296.   La Corée a rappelé que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin 
préventif pour arrêter sa dissémination, tout en soulignant que son territoire restait exempt de la 
maladie. Elle a confirmé qu'elle avait suspendu la procédure d'évaluation des risques pour la 
reconnaissance de la régionalisation concernant la PPA suite à l'apparition en 2016 de nombreux 
cas dans des élevages de porcs en Pologne . Deux zones supplémentaire s avaient été affectées par 
cette épidémie et la Corée a déclaré que la suspension se poursuivrait jusqu'à ce que les zones 
nouvellement affectées recouvrent leur statut de zone indemne de PPA conformément aux normes 
de l'OIE . La Corée a notifié à la Polog ne en octobre  2016 qu'elle pourrait reprendre les procédures 
d'analyse des risques à l'importation si le gouvernement polonais le demandait pour certaines 
régions exemptes de PPA . Elle a noté qu'à la lumière des causes possibles de la PPA indiquées par 
le comité chargé de la réglementation en matière de santé animale à la Commission européenne, 
le gouvernement polonais devait examiner plus en détail ses mesures de biosécurité . La Corée 
espérait que la Pologne parviendrait à contenir la dissémination de la P PA et a indiqué qu'elle 
collaborerait en vue de reprendre le processus prochainement.  
2.297.   En mars 2017, l'Union européenne a mis l'accent sur l'importance de la reconnaissance des 
mesures de régionalisation par ses partenaires commerciaux et a de nouveau expri mé sa 
préoccupation quant aux restrictions à l'importation de viande de porc et de produits à base de 
porc appliquées par la Corée en raison de la PPA, malgré plusieurs réunions bilatérales . L'Union 
européenne a rappelé que la Corée avait réalisé une évalu ation des risques préliminaire et une 
inspection sur place, en Pologne, en 2014, et avait décidé en 2015 de procéder à une évaluation 
des risques . Celle-ci avait été suspendue en août 2016 à la suite de l'apparition de foyers de PPA 
en Pologne . L'Union eur opéenne a demandé que l'évaluation des risques se poursuive, car elle 
avait adapté ses mesures de régionalisation en se fondant sur les normes de l'OIE pour s'assurer 
que seuls les produits à base de porc sûrs étaient mis sur le marché européen et exportés  vers les 
pays hors UE . L'Union européenne a souligné qu'elle avait fourni à la Corée les renseignements 
nécessaires pour démontrer que des zones exemptes de maladie existaient en Pologne . L'Union 
européenne a par conséquent exhorté la Corée à respecter se s obligations en vertu de 
l'Accord  SPS et à mener à terme rapidement la procédure d'approbation des importations sur la 
base uniquement des renseignements recueillis nécessaires pour achever la reconnaissance de la 
régionalisation.  
2.298.   Faisant de nouveau référ ence au différend Russie – Porcins (UE)  (DS475), l'Union 
européenne a souligné que le Groupe spécial avait constaté que les interdictions mises en place 
n'étaient ni fondées sur des normes internationales ni sur une évaluation des risques . De plus, 
étant d onné que l'Union européenne avait démontré qu'il y avait des régions en Pologne exemptes 
de la maladie et qui resteraient vraisemblablement exemptes de la maladie, les interdictions 
appliquées à l'échelle de la Pologne et des États baltes étaient jugées in compatibles avec les règles 
de l'OMC.  
2.299.   La Corée a fait référence aux déclarations antérieures de la Chine et de la Fédération de 
Russie, et a redit que la PPA était hautement contagieuse et qu'il n'existait pas de vaccin préventif 
pour arrêter sa disséminat ion. La Corée a indiqué qu'elle importait plus de 300 000 tonnes de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 101 - 
  viande de porc chaque année, dont environ la moitié provenait de l'Union européenne . Elle a 
donné davantage de précisions sur la prescription relative à la région alisation au titre de 
l'article  6:3 de l'Accord SPS et de l'article 15.1.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE et elle a reconnu que tout en étant informée de l'absence d'apparition de nouveaux foyers de 
PPA dans les exploitations porcines commerciales, de no uveaux foyers de PPA chez les sangliers 
sauvages avaient régulièrement été signalés à l'OIE et ce, pas plus tard qu'en mars 2017 dans les 
régions polonaises de Podlaskie, Lubelskie et Mazowieckie . La Corée a fait observer que le statut 
exempt de PPA devait  tenir compte de l'apparition de foyers de PPA chez les sangliers sauvages et 
elle avait par conséquent demandé à la Pologne de redéfinir ses régions ou zones exemptes de 
PPA, conformément aux règles de l'OIE . La Corée a exhorté l'Union européenne à défini r 
clairement une région exempte de PPA, après avoir revu les zones nouvellement touchées . Le 
même message avait été communiqué par l'intermédiaire de l'Ambassade de Corée en Pologne, 
ainsi que dans le cadre de réunions bilatérales avec l'Union européenne e n marge des réunions du 
Comité SPS.  
2.300.   En juillet  2017, l'Union européenne a réitéré sa préoccupation concernant l'interdiction 
appliquée par la Corée d'importer la viande de porc et les produits du porc provenant de Pologne 
depuis le début de 2014, sans teni r compte des mesures de régionalisation prises par l'UE . Elle 
regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, l'interdiction était maintenue . L'Union européenne a 
rappelé que la Corée avait réalisé une évaluation préliminaire des risques et une inspection  sur 
place en décembre  2014, et qu'elle avait reçu les réponses à ses questions . L'Union européenne a 
rappelé à la Corée son obligation de limiter les renseignements demandés à ce qui était nécessaire 
pour achever la reconnaissance de la régionalisation et  de prendre en compte les renseignements 
dont elle disposait déjà ; et elle a exhorté la Corée à poursuivre l'analyse des risques et la 
reconnaissance de la régionalisation sans plus de retards indus . L'Union européenne restait 
disposée à poursuivre sa coll aboration avec la Corée.  
2.301.   La Corée a répondu que l'analyse des risques à l'importation avait été temporairement 
suspendue en raison de l'incertitude concernant l'évolution des foyers en Pologne en 2016, 
notamment l'apparition continue de foyers de PPA chez les porcins domestiques en août 2016 et 
l'augmentation du nombre de régions contaminées . Pour reprendre son analyse des risques à 
l'importation, la Corée avait demandé à la Pologne et à l'Union européenne de notifier la liste des 
zones exemptes de PPA sati sfaisant aux normes de l'OIE, ce qui avait été fait en mai 2017, après 
quoi la Corée avait relancé les procédures pertinentes . Toutefois, la Corée restait préoccupée par 
l'augmentation du nombre de foyers de PPA chez les porcins domestiques dans les petite s 
exploitations en Pologne . Elle estimait que cela montrait que les mesures de contrôle de la PPA 
mises en place par la Pologne devaient encore être renforcées pour endiguer la PPA . La Corée 
tenait toujours des consultations bilatérales avec l'Union europé enne sur ce sujet.  
2.302.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de sa préoccupation 
concernant l'interdiction appliquée par la Corée d'importer de la viande de porc et des produits à 
base de viande de porc provenant de la Pologne depuis février 2014, sans tenir compte des 
mesures de régionalisation prises par l'UE . Elle regrettait qu'en dépit des réunions bilatérales, les 
restrictions à l'importation avaient été maintenues . La Corée avait réalisé une évaluation 
préliminaire des risques et une  inspection sur place en décembre  2014, et elle avait reçu des 
réponses à ses questions . La Corée avait indiqué qu'elle procéderait à une analyse des risques à la 
suite des résultats de l'évaluation préliminaire des risques . Pour terminer, l'Union européen ne a 
exhorté la Corée à se conformer aux obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de l'OMC 
en mettant en place des mesures qui ne seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire, en appliquant le concept de régionalisati on, en limitant les renseignements 
demandés à ce qui était nécessaire pour achever la reconnaissance de régionalisation et en 
prenant en compte les renseignements déjà à sa disposition.  
2.303.   La Corée a appelé l'attention sur le nombre croissant de cas de PPA en  Pologne, 87 cas 
ayant été enregistrés chez les porcs domestiques entre janvier et septembre  2017, ce qui 
représentait un nombre 4 fois plus élevé que celui enregistré entre 2014 et 2016 . La Corée a 
également indiqué que le Comité européen chargé de la rég lementation en matière de santé 
animale avait déclaré que le manque de mesures de biosécurité et les transactions illégales de 
porcs et de viande de porc constituaient les principales causes de PPA dans les élevages de porcs 
domestiques polonais . La Corée s'est dite préoccupée par le fait que la zone exempte de PPA en 
Pologne ne fasse pas l'objet d'une gestion efficace et a demandé des renseignements pertinents 
sur la dissémination de la PPA dans les élevages de porcs domestiques, conformément aux normes G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 102 - 
  de l'OIE. La Corée espérait que la situation épidémiologique en Pologne serait maîtrisée afin que la 
question puisse être résolue.  
2.8  Koweït  
2.8.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliment s importés 
(PCS n°  424)  
2.304.   Voir les paragraphes 2.9 à 2.11.  
2.9  Oman  
2.9.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424)  
2.305.   Voir les paragraphes 2.9 à 2.11 . 
2.10  Qatar  
2.10.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424)  
2.306.   Voir les paragraphes 2.9 à 2.11.  
2.11  Fédération de Russie  
2.11.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de produits de la 
pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie (PCS n°  390)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.4 à 3.6), octobre  2015 (G/SPS/R/81, 
paragraphes 3.27 à 3.29), mars 2016 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.38 à 3.40), 
juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.42 et 4.43), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.31 et 3.32), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.21 à 3.24), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.33 et 4.34), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.45 et 3.46)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.307.   En juillet  2015, l'Union européenne a indiqué que, le 4 juin, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation de tous les produits de la pêche en provenance de l'Estonie et de la Lettonie, 
alléguant les déficiences détectées lors d'inspections récentes . Elle a ajouté que la mesure avait 
été notifiée très tardivement, était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et constituait 
un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de son accession à l'OMC ; la 
Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations de groupes 
d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les 
justifications scientifiques relatifs aux risques déte ctés, et à ne pas prendre de telles mesures 
avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives . En effet, la Russie G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 103 - 
  n'avait pas fourni d'éléments prouvant que les déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et 
de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de 
problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour les 
consommateurs . Les mesures étaient clairement plus restrictives pour le commerce qu'il n 'était 
nécessaire, et l'interdiction avait été annoncée avant que les rapports d'inspection officiels soient 
transmis aux autorités compétentes de la Lettonie ou de l'Estonie . L'Union européenne s'est dite 
disposée à coopérer avec la Fédération de Russie p our répondre à ses préoccupations, mais a 
demandé à cette dernière de lever l'interdiction, d'harmoniser ses mesures avec les normes 
internationales et de respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
2.308.   La Fédération de Russie a indiqué que les conclusions des experts russes au sujet des 
déficiences des travaux des autorités compétentes de la Lettonie et de l'Estonie se recoupaient 
avec les résultats d'enquêtes antérieures de l'Union européenne, et que l'existence d'un risque 
avait également été confirmée par les notifications de la Commission de l'UE dans le cadre du 
système d'alerte rapide . Elle a souligné l'importance et l'urgence du rapport de l'Union européenne 
concernant l'innocuité des produits alimentaires . Il ressortait d'une inspection r éalisée en 2013 que 
la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas pris de mesure pour retirer du marché les produits non sûrs . 
Selon la Russie, l'Union européenne n'avait pas pris les mesures nécessaires à l'encontre des 
établissements où les violations avaient é té détectées, ni informé ses partenaires commerciaux . En 
effet, entre 2013 et juillet  2015, les inspections de la Russie avaie nt permis de détecter plus de 
2 000 cas de certificat non fiable ; or aucune mesure effective n'avait été prise à l'encontre des 
contrevenants . La Fédération de Russie avait conclu que les garanties données par l'Union 
européenne n'étaient pas fiables . Elle a donc été contrainte d'imposer des restrictions temporaires, 
comme il était indiqué dans les lettres officielles transmises à l' Union européenne . Les mesures en 
question constituaient, non pas des interdictions, mais plutôt des restrictions temporaires 
compatibles avec l'Accord SPS, qui permettait aux Membres d'adopter des mesures afin de 
protéger la santé humaine et animale et de préserver les végétaux.  
2.309.   L'Union européenne a précisé qu'elle ne contestait pas le droit de la Russie de prendre des 
mesures SPS, mais s'attendait à ce que des mesures proportionnées soient prises de manière 
transparente, en conformité avec l'Accord SPS.  
2.310.   En octobre  2015, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concernant les 
restrictions imposées par la Fédération de Russie aux importations de tous les produits de la pêche 
en provenance d'Estonie et de Lettonie, alléguant les déficiences détectées da ns les systèmes de 
sécurité . L'Union européenne a déclaré que la mesure avait été notifiée un mois après sa mise en 
œuvre à titre de mesure d'urgence . Cela était incompatible avec les dispositions de l'Accord SPS et 
constituait un manquement aux engagement s pris par la Russie dans le cadre de son accession à 
l'OMC, parmi lesquels celui de ne pas suspendre les exportations de groupes d'établissements sans 
avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs 
aux risques détectés, et de ne pas prendre de telles mesures avant l'expiration du délai accordé 
pour l'adoption de mesures correctives . La Fédération de Russie n'avait pas présenté d'évaluation 
des risques ni communiqué d'éléments prouvant que les déficiences  des systèmes de contrôle de 
l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération de Russie avait périodiquement inspectés sans avoir 
détecté de problème grave au cours des dernières années, présentaient un risque immédiat pour 
les consommateurs . L'Union europée nne a souligné que, selon l'article 2:1, les mesures prises 
pour protéger la vie ou la santé des personnes et des animaux ou préserver les végétaux devaient 
être conformes aux dispositions de l'Accord . De plus, l'Union europé enne a rappelé que les 
articles  2:2 et 5:6 exigeaient que les mesures soient fondées sur des éléments de preuve 
scientifiques et qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce que nécessaire . Par 
ailleurs, la Fédération de Russie avait adopté l'interdiction un jour seulement après avoir présenté 
le rapport d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas 
l'engagement en matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession . La Fédération 
de Russie n'avait pas répondu aux observations communiquées par la Lettonie et l'Estonie au sujet 
des inspections, plus de trois mois après leur réception . L'Union européenne a indiqué qu'elle était 
disposée à coopérer avec la Fédération de Russie sur cette question et lui a demandé de lever 
l'interdic tion, d'harmoniser ses mesures avec les normes internationales et de respecter ses 
obligations prises dans le cadre de l'OMC.  
2.311.   La Fédération de Russie a répondu que l'imposition de restrictions temporaires à 
l'importation des produits de la pêche en provena nce de Lettonie et d'Estonie était justifiée . Après 
inspection, les autorités russes avaient constaté que la Lettonie et l'Estonie n'étaient pas en G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 104 - 
  mesure de produire des produits sûrs qui soient conformes aux prescriptions du pays importateur 
et du pays e xportateur . En conséquence, la Fédération de Russie avait conclu que les garanties 
fournies par les services vétérinaires de l'UE n'étaient pas fiables . Bon nombre de ces produits 
avaient continué d'être commercialisés et exportés vers la Fédération de Rus sie, ce qui avait 
entraîné une nouvelle série d'inspections . La Fédération de Russie coopérait avec les services 
vétérinaires de Lettonie et d'Estonie afin d'établir une évaluation objective des systèmes de 
sécurité sanitaire des établissements de transfor mation du poisson . Des observations sur les 
rapports préliminaires avaient été reçues, mais les autorités lettones et estoniennes n'avaient pas 
pu prouver que le retrait des produits potentiellement dangereux était intervenu à temps et était 
suffisamment e fficace . La Fédération de Russie craignait que ses partenaires commerciaux n'aient 
pas été informés des problèmes liés à la sécurité sanitaire des produits en question . Les 
restrictions temporaires étaient conformes au cadre juridique de l'Union économique  eurasienne 
relatif au commerce international ainsi qu'aux normes internationales . Avant l'imposition des 
restrictions, des renseignements pertinents avaient été publiés sur le site Web officiel et des 
consultations avaient eu lieu avec les autorités letto nes et estoniennes . Les rapports finals des 
inspections venaient d'être envoyés aux services vétérinaires . La Fédération de Russie demandait 
à la Lettonie et à l'Estonie de procéder à leur propre inspection des établissements et de se 
conformer aux prescri ptions vétérinaires de l'Union économique eurasienne . Les autorités 
compétentes de Lettonie et d'Estonie avaient indiqué qu'elles ne s'opposaient pas aux décisions de 
la Fédération de Russie et les représentants de l'UE avaient convenu que la certification  des 
produits en provenance de Lettonie et d'Estonie destinés à la Russie devrait être suspendue . 
Toutefois, la certification n'avait pas été suspendue . La Fédération de Russie était néanmoins 
disposée à trouver une solution à ce problème.  
2.312.   L'Union européen ne a répondu que certains des renseignements fournis par la Fédération 
de Russie étaient en contradiction avec les renseignements dont disposait l'UE et a réaffirmé 
qu'aucun problème majeur n'avait été décelé lors des nombreuses inspections effectuées par la 
Fédération de Russie . De plus, l'Union européenne s'est dite préoccupée par l'affirmation selon 
laquelle l'UE avait volontairement convenu de suspendre la certification des produits en 
provenance de Lettonie et d'Estonie, ce qui ne correspondait pas aux  renseignements dont 
disposait l'UE . L'Union européenne a réaffirmé la transparence de ses propres renseignements et a 
exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures.  
2.313.   En mars 2016, l'Union européenne a redit ses préoccupations concernant les restric tions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé que, en juin 2015, la Fédération de Russie avait 
interdit l'importation de tous les produits de la pêche en p rovenance des deux États membres de 
l'UE. Elle estimait que les mesures n'étaient pas fondées sur des preuves scientifiques ni sur une 
évaluation des risques, avaient été appliquées au -delà de ce qui était nécessaire pour protéger la 
santé des personnes, e t étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire . La 
Fédération de Russie n'avait pas fourni d'évaluation des risques ni d'éléments prouvant que les 
déficiences des systèmes de contrôle de l'Estonie et de la Lettonie, que la Fédération  de Russie 
avait périodiquement inspectés sans avoir détecté de problème grave au cours des dernières 
années, présentaient un risque immédiat pour les consommateurs . L'Union européenne a dit que 
les mesures constituaient un manquement aux engagements pris par la Russie dans le cadre de 
son accession à l'OMC ; la Russie s'était notamment engagée à ne pas suspendre les exportations 
de groupes d'établissements sans avoir d'abord communiqué les renseignements techniques et les 
justifications scientifiques relati fs aux risques détectés, et à ne pas prendre de telles mesures 
avant l'expiration du délai accordé pour l'adoption de mesures correctives . Par ailleurs, la 
Fédération de Russie avait adopté l'interdiction un jour seulement après avoir présenté le rapport 
d'inspection préliminaire aux autorités compétentes, ce qui ne respectait pas l'engagement en 
matière de délai raisonnable qu'elle avait pris avant son accession . Concernant le système d'alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour anima ux (RASFF) de l'UE, l'Union 
européenne a souligné qu'il s'agissait d'un système transparent qui mettait à la disposition des 
autorités, non seulement de l'UE, mais également des pays non membres de l'UE, des 
renseignements sur la détection des produits non  conformes . Il était essentiel à l'efficacité et à 
l'efficience du système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires . Il était déplorable que 
certains partenaires commerciaux se servent de ces renseignements pour imposer des 
interdictions commer ciales disproportionnées, surtout lorsqu'ils ne faisaient pas preuve de la 
même transparence pour leurs produits . L'Union européenne a relevé que la Lettonie et l'Estonie 
n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Russie . Une 
des mesures prises avait été le retrait immédiat du marché des produits concernés . Non pas 20 %, G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 105 - 
  comme le prétendait la Russie, mais plutôt 100 % des produits avaient été retirés . De plus, les 
deux États membres de l'UE avaient pris des mesures c orrectives dans le délai fixé par la Russie, 
soit deux mois . La Russie avait été informée par écrit de ces mesures correctives, mais ne s'était 
pas montrée disposée à en tenir compte et n'avait pas levé les restrictions . L'Union européenne a 
demandé à la F édération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, tout en se disant prête à discuter de la question avec les 
autorités russes de manière constructive et dans un esprit de coopération.  
2.314.   La Fédér ation de Russie a indiqué qu'elle espérait vivement une coopération étroite entre 
les autorités chargées de la réglementation . Toutefois, les exigences à l'importation de la 
Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne devaient être respectées . La Fédération 
de Russie avait ouvert son marché aux États membres de l'UE, conformément aux obligations 
qu'elle avait contractées lors de son accession, mais elle estimait que les garanties offertes par 
l'UE n'avaient pas été fiables car des contaminants interdits, tels que les hydrocarbures 
polyaromatiques et le benzopyrène, avaient été détectés régulièrement dans le cadre de 
programmes de surveillance . La Fédération de Russie a allégué que les notifications émanant du 
RASFF de l'UE visant à retirer les p roduits potentiellement dangereux n'étaient pas efficaces ou 
communiquées à temps car seuls 20 % environ des produits étaient retirés, tous les autres étant 
exportés . Par ailleurs, la Fédération de Russie n'avait pas reçu de réponse aux questions qu'elle 
avait adressées aux autorités lettones au sujet d'un établissement qui avait exporté des produits 
potentiellement dangereux et du point de savoir s'il avait été procédé à des essais additionnels 
pour le benzopyrène . Ainsi qu'elle l'avait déjà mentionné, la F édération de Russie coopérait 
étroitement avec les services vétérinaires lettons et estoniens pour évaluer les systèmes de 
sécurité mis en œuvre . Il restait toutefois des questions en suspens et la Fédération de Russie 
estimait que la transparence était in suffisante . En effet, les notifications RASFF envoyées aux pays 
tiers semblaient simplifiées, ne contenant pas de renseignements spécifiques au sujet des 
établissements ou des lots pour lesquels des infractions avaient été constatées, ce qui empêchait 
le retrait de produits potentiellement dangereux . Le chef des affaires vétérinaires de la Lettonie 
avait informé officiellement la Fédération de Russie que la Commission européenne avait notifié 
tous les cas de détection de substances nocives dans des produits  européens destinés à la 
Fédération de Russie qui avaient été enregistrés dans le RASFF . Aucun renseignement concernant 
des niveaux excessifs de benzopyrène dans les produits lettons n'avait été communiqué . La 
Fédération de Russie continuerait de coopérer en vue d'une reprise des importations de poisson en 
conserve et projetait d'entreprendre une nouvelle série d'inspections des usines de transformation 
lettones et estoniennes en mars -avril 2016. Les autorités compétentes en avaient été informées.  
2.315.   L'Union e uropéenne a pris note de la déclaration de la Fédération de Russie et s'est dite 
étonnée que les faits présentés par la Fédération de Russie ne correspondent pas aux 
renseignements dont elle disposait.  
2.316.   En juin 2016, l'Union européenne a réitéré ses préoccu pations concernant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé qu'en juin 2015, la Fédération de Russie avait 
interdit les importations de tou s les produits de la pêche en provenance de ces deux États 
membres de l'UE . L'Union européenne considérait que les mesures n'étaient pas fondées sur des 
données scientifiques ou sur une évaluation des risques, qu'elles étaient disproportionnées par 
rapport  au risque pour la santé et la vie des personnes et qu'elles restreignaient le commerce plus 
que nécessaire . Elle a indiqué que ces mesures ne satisfaisaient pas aux engagements pris par la 
Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC, qui i ncluaient de ne pas appliquer de 
mesures de suspension provisoires aux importations en provenance de groupes d'établissements 
avant l'expiration du délai prévu pour l'adoption de mesures correctives . En réponse à la 
déclaration faite par la Fédération de R ussie à la précédente réunion du Comité, l'Union 
européenne a fait valoir que le RASFF était à jour et qu'à la suite des mesures prises par l'Estonie 
et la Lettonie, tous les produits concernés avaient été retirés du marché, contrairement à ce 
qu'alléguait  la Fédération de Russie . Elle a aussi souligné que le RASFF était un système 
transparent qui mettait les renseignements sur la détection des produits non conformes à 
disposition non seulement des autorités de l'Union européenne, mais aussi des pays 
extrac ommunautaires . L'Union européenne a fait remarquer qu'elle n'avait reçu aucune demande 
d'éclaircissement de la part de la Fédération de Russie concernant cette question, bien qu'elle ait 
eu l'occasion de le faire . Elle a regretté que les renseignements pré sentés par le RASFF aient été 
utilisés à mauvais escient par certains partenaires commerciaux pour imposer des interdictions 
disproportionnées au commerce, en particulier quand ces mêmes partenaires n'appliquaient pas un G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 106 - 
  degré de transparence identique à l eurs propres produits . L'Union européenne a demandé à la 
Fédération de Russie de lever immédiatement l'interdiction et de respecter ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, tout en faisant part de sa volonté de discuter du sujet avec les autorités russes.  
2.317.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était prête à coopérer étroitement avec les 
autorités estoniennes et lettones chargées de la réglementation, mais que les exigences à 
l'importation de la Fédération de Russie et de l'Union économique eurasienne deva ient être 
respectées . Elle a redit que les restrictions étaient provisoires et seraient revues dès qu'il serait 
mis fin aux violations détectées des prescriptions à l'importation, dont les autorités compétentes 
d'Estonie et de Lettonie étaient informées . La Fédération de Russie a observé que des avancées 
relatives avaient été réalisées entre elle et les autorités compétentes, mais ces progrès étaient 
encore insuffisants puisqu'elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements concernant la 
détection de cert ains contaminants dangereux du milieu marin, ainsi que certaines mesures devant 
prévenir l'accès de produits dangereux sur le marché . La Fédération de Russie a expliqué que les 
services vétérinaires estoniens et lettons lui avaient communiqué une liste act ualisée des 
établissements autorisés à exporter leurs produits vers l'Union économique eurasiatique (UEE) ; 
toutefois, lorsque des spécialistes de l'UEE ont été envoyés pour inspecter ces usines de 
transformation du poisson, deux des trois usines lettones e t l'une des dix usines estoniennes ont 
spontanément refusé d'être inspectées . La Fédération de Russie considérait que cela témoignait de 
l'impossibilité des autorités compétentes de garantir la conformité de leurs produits avec les 
prescriptions à l'import ation de l'UEE.  
2.318.   En octobre  2016, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant 
les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la 
pêche en provenance d'Estonie et de Lettonie, en vigueur  depuis juin 2015. Elle a déclaré que 
cette interdiction était contraire à divers articles de l'Accord SPS et avec les engagements pris par 
la Fédération de Russie dans le cadre de son accession à l'OMC . L'Union européenne a demandé à 
la Fédération de Russ ie de communiquer rapidement les résultats des inspections menées au cours 
de l'été 2016 . Elle a fait valoir que le retrait de certains établissements de la liste d'audit ne 
constituait pas, comme l'avait indiqué la Fédération de Russie dans des déclaratio ns antérieures, 
une preuve de non -conformité, mais était lié aux retards dans la réalisation des audits . L'Union 
européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant 
disposée à coopérer avec elle d'une manière constructive.  
2.319.   La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était disposée à coopérer avec les autorités 
estoniennes et lettones compétentes, et a rappelé que les déficiences systémiques dans le travail 
de ces autorités avait conduit à une atteinte à la sécuri té sanitaire des produits de la pêche et 
entraîné l'imposition de restrictions temporaires . La Fédération de Russie a toutefois indiqué 
qu'une coopération était en cours et qu'un certain nombre d'entités avaient été retirées de la liste . 
De nouvelles inspe ctions avaient été réalisées par les autorités compétentes des membres de 
l'Union économique eurasiatique et avaient montré que certaines mesures positives avaient été 
prises en Estonie et en Lettonie . Toutefois, il n'avait pas encore été remédié à certain es mesures 
problématiques, relatives à l'accès au marché de produits dangereux, et la Fédération de Russie a 
indiqué qu'elle attendait que les autorités compétentes lui communiquent plus de données . La 
Fédération de Russie informerait les autorités lettone s et estoniennes des prochaines étapes une 
fois qu'elle aurait reçu et examiné les données pertinentes.  
2.320.   En mars 2017, l'Union européenne a exposé à nouveau ses préoccupations concernant les 
restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importatio n de produits de la pêche en 
provenance d'Estonie et de Lettonie . Elle a rappelé qu'en juin 2015, après avoir effectué un audit 
dans certains établissements en Lettonie et en Estonie, la Fédération de Russie avait interdit les 
importations de tous les prod uits de la pêche en provenance de ces deux États membres de l'UE . 
L'Union européenne a déclaré que cette interdiction était incompatible avec diverses dispositions 
de l'Accord SPS, car elle n'était pas fondée sur des données scientifiques, elle ne respecta it pas le 
principe de nécessité et elle était plus restrictive que nécessaire . L'Union européenne a également 
indiqué que les mesures ne respectaient pas les engagements pris par la Fédération de Russie 
dans le cadre de son accession à l'OMC.  
2.321.   L'Union europ éenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie n'avaient pas tardé à prendre 
des mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération de Russie en 2015 et qu'elles 
avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la Russie . La Fédération  de Russie avait 
été informée de ces mesures correctives et avait ultérieurement mené des audits en 2016 pour les G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 107 - 
  vérifier . L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et l'Estonie avaient traité toutes les 
demandes de renseignement ou d'éclaircissement ém anant des autorités russes, mais les résultats 
de leurs audits n'avaient pas été communiqués et les interdictions continuaient de s'appliquer . 
L'Union européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se 
disant disposée à travailler avec elle d'une manière constructive et dans un esprit de coopération.  
2.322.   La Fédération de Russie a répondu que la restriction temporaire appliquée à l'importation 
des produits en conserve provenant d'un certain nombre d'usines de transformation du poisson en 
Lettonie et en Estonie était bien fondée . Elle avait informé le Comité SPS de cette question à de 
nombreuses reprises . Les violations de la procédure visant à garantir la sécurité sanitaire des 
produits de la pêche étaient dues aux déficience s systématiques dans le travail des autorités 
compétentes et les établissements des pays concernés, comme l'avaient confirmé les inspections 
réalisées par les experts.  
2.323.   La Fédération de Russie a fait remarquer que grâce à l'attention portée à la question pa r le 
Rosselkhozdnadzor et à une inspection conjointe supplémentaire des usines de transformation du 
poisson en Lettonie et en Estonie, des mesures positives avaient été prises par les services 
vétérinaires . Toutefois, certaines questions restaient en suspe ns. Conformément aux procédures 
pertinentes, les autorités compétentes de l'Union économique eurasiatique (dont les représentants 
avaient aussi pris part à l'inspection) étaient en train de terminer les résultats et les conclusions 
des inspections . La Fédé ration de Russie transmettrait le rapport de l'inspection à la Lettonie et à 
l'Estonie prochainement et restait disposée à mettre tout en œuvre pour trouver une solution à ce 
problème.  
2.324.   En juillet  2017, l'Union européenne a réitéré ses préoccupations concer nant les restrictions 
imposées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les produits de la pêche en 
provenance de l'Estonie et de Lettonie . Elle a redit que les restrictions étaient incompatibles avec 
l'Accord SPS et qu'elles ne respectaient pas  les engagements pris par la Fédération de Russie dans 
le cadre de son accession à l'OMC . L'Union européenne a souligné que la Lettonie et l'Estonie 
n'avaient pas tardé à prendre des mesures en réponse aux constatations faites par la Fédération 
de Russie e n 2015 et qu'elles avaient pris des mesures correctives dans le délai fixé par la 
Fédération de Russie . Cette dernière avait été informée de ces mesures correctives et avait 
ultérieurement mené des audits en 2016 pour les vérifier, mais les résultats de ce s audits 
n'avaient pas été communiqués et les interdictions continuaient de s'appliquer . L'Union 
européenne a de nouveau invité la Fédération de Russie à lever l'interdiction tout en se disant 
disposée à travailler avec elle de manière constructive et dans  un esprit de coopération.  
2.325.   La Fédération de Russie a répondu que la restriction temporaire visant les importations de 
produits de la pêche en provenance de Lettonie et de l'Estonie était due à des violations de la 
procédure visant à garantir la sécurité sa nitaire des produits de la pêche, comme l'avaient 
confirmé les inspections des experts . La Fédération de Russie a expliqué qu'elle travaillait en 
coordination avec d'autres pays membres de l'Union économique eurasiatique et qu'elle était 
disposée à poursui vre sa coopération et les discussions.  
2.326.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant les restrictions appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de tous les 
produits de la pêche en provenance de l' Estonie et de la Lettonie, qui faisaient suite à un audit 
réalisé en 2015 par la Fédération de Russie dans quelques établissements . L'Union européenne a 
fait valoir que ces mesures étaient contraires à l'Accord SPS, qu'elles ne se justifiaient pas par des 
raisons sanitaires et qu'elles étaient incompatibles avec les engagements pris par la Fédération de 
Russie dans le cadre de son accession à l'OMC . L'Union européenne a ajouté que la Lettonie et 
l'Estonie avaient réagi rapidement aux constatations faites, q u'elles avaient pris des mesures 
correctives dans le délai imparti et qu'elles avaient ensuite fait l'objet d'un audit de la part de la 
Fédération de Russie en juin 2016. L'Union européenne a regretté que le rapport de ces audits lui 
ait été remis seulemen t la veille de la réunion du Comité . L'Estonie et la Lettonie avaient engagé 
des discussions bilatérales avec la Fédération de Russie pour montrer leur volonté de répondre à 
cette préoccupation . L'Union européenne a demandé une abrogation immédiate de la m esure en 
question.  
2.327.   La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire découlait des inspections 
effectuées sur place et au cours desquelles des déficiences systémiques avaient été constatées 
dans la transformation du poisson . Des inspections plus récentes ont permis de relever que des G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 108 - 
  progrès avaient été accomplis pour satisfaire aux exigences de l'Union économique eurasiatique, 
sans pour autant répondre totalement aux préoccupations soulevées en matière de sécurité . Pour 
termin er, la Fédération de Russie attendait les réponses de la Lettonie et de l'Estonie à son rapport 
d'inspection préliminaire.  
Restrictions à l'importation visant certains produits d'origine animale en provenance de 
l'Allemagne imposées par la Fédération de Ru ssie (PCS n°  411)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphes 4.7 et 4.8), octobre  2016 (G/SPS/R/84, 
paragraphes 3.38 et 3.39), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.25 à 3.27), 
juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.37 et 4.38), novembre  2017 
(G/SPS/R/88, paragraphes 3.43 et 3.44)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/GEN/1216  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle  le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.328.   En juin 2016, l'Union européenne a indiqué que, depuis février  2013, la Fédération de 
Russie interdisait totalement les importations de viande de porc fraîche et réfrigérée, de viande de 
bœuf et de viande de volaille en provenance de tout le territoire allemand, puis avait interdit les 
importations de produits finis à base de viande et de lait depuis trois États fédéraux allemands : la 
Bavière, la Basse -Saxe et la Rhénanie du Nord -Westphalie . Ces restrictions à  l'importation avaient 
été mises en œuvre à la suite des allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les 
services vétérinaires allemands n'avaient pas mené de contrôle suffisant sur ces produits . L'Union 
européenne a fait remarquer que ces rest rictions n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve 
scientifiques ou une évaluation des risques et qu'elles étaient incompatibles avec plusieurs 
dispositions de l'Accord SPS . Elle a ensuite indiqué qu'en 2013, elle avait fait part de ses 
préoccupatio ns relatives à ces restrictions dans ses observations présentées officiellement sur la 
mesure notifiée par la Fédération de Russie, ainsi que dans le document G/SPS/GEN/1216 . Les 
autorités allemandes n'avaient cessé de s'efforcer de traiter cette question,  notamment en menant 
des contrôles de surveillance des vétérinaires officiels chargés des établissements enregistrés pour 
l'exportation vers la Russie et en mettant en place une unité de coordination des exportations 
comme point de contact pour les autorit és et le secteur privé russes . Les autorités russes avaient 
également procédé à des visites d'inspection . Malgré tous ces efforts, les restrictions s'appliquaient 
toujours . L'Union européenne a fait observer que rien ne les justifiait et a demandé à la Féd ération 
de Russie d'abroger rapidement ces mesures . L'Union européenne a exprimé le souhait d'engager 
des discussions avec les autorités russes.  
2.329.   La Fédération de Russie a indiqué que plus de 600 usines allemandes de transformation de 
produits d'origine ani male étaient autorisées à exporter vers la Fédération de Russie avec la 
garantie des autorités allemandes compétentes . Néanmoins, plus de 90 % de ces installations 
n'avaient jamais été inspectées par les autorités russes . La Fédération de Russie a fait rema rquer 
qu'en raison de plusieurs facteurs, tels que des résultats de surveillance en laboratoire 
défavorables, le non -respect des contrôles à la frontière et des erreurs dans la certification des 
produits d'origine animale, les autorités russes avaient effe ctué plusieurs contrôles des 
installations de transformation et des éléments du système en vue de garantir l'innocuité des 
produits d'origine animale exportés depuis l'Allemagne . Ces inspections avaient eu lieu entre 2012 
et 2015, époque pendant laquelle p lusieurs restrictions s'étaient appliquées aux importations sur le 
marché russe en provenance de certaines entreprises et de quelques régions en raison du 
non-respect des prescriptions SPS russes . La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avait par 
conséqu ent imposé une interdiction, comme suite à l'inobservation de ses prescriptions SPS par 
tous les États allemands . Elle avait informé les autorités allemandes de ces violations et demandé 
que des mesures adéquates soient prises pour prévenir l'exportation d e produits non sûrs vers le 
marché russe, mais n'avait obtenu aucune réponse appropriée de la part des autorités vétérinaires 
allemandes . La Fédération de Russie a ensuite fait part de ses préoccupations au sujet de la 
validité des garanties données par le s autorités allemandes compte tenu des inspections qu'elle 
avait menées ultérieurement . Les efforts de coopération entre la Fédération de Russie et G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 109 - 
  l'Allemagne avaient permis de mettre à jour la liste des établissements exportateurs allemands et 
d'en retir er plus de 300 usines en situation de non -conformité . En parallèle, des mesures avaient 
été prises afin de rétablir les importations provenant des établissements ayant remédié aux 
déficiences mises en évidence et des usines ayant fait antérieurement l'obje t de restrictions en 
raison des résultats de surveillance en laboratoire . Le Service fédéral russe de la protection des 
droits des consommateurs et du bien -être des personnes (Rospotrebnadzor) avait participé à 
l'élaboration de directives concernant l'insp ection des usines allemandes en vue de faciliter le 
respect des prescriptions russes . La Fédération de Russie a ensuite dit que la suppression de 
l'interdiction dépendrait de la mise en œuvre des directives par les services vétérinaires allemands, 
de la pr ésentation d'un document confirmant que ces déficiences avaient été corrigées, et d'une 
nouvelle inspection des fonctionnaires du Rospotrebnadzor, en tenant compte des autres 
inspections en cours . La Fédération de Russie a insisté sur le fait que les trava ux futurs 
dépendraient largement de la collaboration entre les autorités allemandes et russes.  
2.330.   En octobre  2016, l'Union européenne a rappelé que depuis février  2013, la Fédération de 
Russie interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de vola ille en provenance 
d'Allemagne, puis avait interdit les importations de produits finis à base de viande et de lait en 
provenance de trois länder allemands : la Bavière, la Basse -Saxe et la Rhénanie du 
Nord-Westphalie . Ces restrictions à l'importation avaien t été mises en œuvre à la suite des 
allégations de la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient 
pas procédé aux contrôles appropriés à l'exportation de ces produits . L'Union européenne a 
réaffirmé que ces restricti ons étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS . 
Elle a noté que les autorités allemandes et russes travaillaient sur la question et a exprimé l'espoir 
que leurs échanges aboutiraient à des résultats positifs . L'Union européenne a fai t observer que 
rien ne justifiait ces restrictions et a demandé à la Fédération de Russie d'abroger rapidement ces 
mesures . Elle a réaffirmé le souhait d'engager des discussions avec les autorités russes.  
2.331.   La Fédération de Russie a rappelé que ces restricti ons avaient été imposées pour certains 
produits d'exportation allemands en raison des résultats d'inspections menées entre 2012 et 2015, 
qui avaient révélé la non -conformité de ces produits avec les prescriptions SPS russes . La garantie 
d'innocuité pour l' importation de ces produits en Fédération de Russie n'avait pas encore été 
confirmée . La Fédération de Russie a rappelé que le Rospotrebnadzor avait pris part à l'élaboration 
d'un manuel d'inspection contenant les prescriptions de l'Union économique eurasi atique (UEE) . 
Elle a indiqué que ce manuel avait été envoyé à l'Allemagne pour observations et elle espérait 
poursuivre sa coopération avec les autorités allemandes compétentes.  
2.332.   En mars 2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie 
interdisait l'importation de la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, 
ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder 
allemands . Ces restrictions à l'importation avaient ét é mises en œuvre à la suite des allégations de 
la Fédération de Russie selon lesquelles les services vétérinaires allemands n'avaient pas procédé 
aux contrôles appropriés à l'exportation de ces produits . L'Union européenne i) a réaffirmé que ces 
restrictio ns étaient incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS ; ii) a déploré que, 
malgré les efforts consentis par les autorités allemandes, après quatre ans, l'interdiction était 
toujours en vigueur ; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à abro ger les mesures . Enfin, l'Union 
européenne a réaffirmé sa volonté de coopérer avec les autorités russes.  
2.333.   La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions temporaires visant les importations 
de bétail et de produits laitiers en provenance d'Allemagne étaient imposées à la suite des 
résultats des inspections menées en 2013 et 2015, qui avaient révélé la non -conformité avec des 
prescriptions SPS russes . La Fédération de Russie a annoncé qu'elle élaborait des instructions sur 
la conformité des inspections  avec les prescriptions de la Fédération de Russie et de l'Union 
économique eurasiatique.  
2.334.   La Fédération de Russie a indiqué que les faits nouveaux les plus récents avaient fait 
l'objet de discussions entre le chef du Rosselkhozdnadzor et le Secrétaire d'Ét at du Ministère 
fédéral de l'alimentation et de l'agriculture en janvier  2017 à Berlin et lors de la visite de 
M. Helmut Brunner, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts du land de Bavière à 
Moscou, en mars 2017. À la suite de ces discus sions, des consultations techniques sur la question 
avec des représentants des services vétérinaires allemands étaient prévues en avril 2017. G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 110 - 
  2.335.   En juillet  2017, l'Union européenne a rappelé que depuis 2013, la Fédération de Russie 
interdisait l'importation d e la viande de porc, de bœuf et de volaille en provenance d'Allemagne, 
ainsi que les importations de produits à base de viande et de lait en provenance de trois länder 
allemands . L'Union européenne i) a redit que les restrictions étaient incompatibles avec  plusieurs 
dispositions de l'Accord SPS ; ii) a déploré que, malgré les efforts consentis par les autorités 
allemandes, l'interdiction était toujours en vigueur ; et iii) a exhorté la Fédération de Russie à lever 
ces restrictions . L'Union européenne était fa vorable à la poursuite des discussions avec la 
Fédération de Russie en vue de trouver une solution en temps opportun.  
2.336.   La Fédération de Russie a rappelé que les restrictions avaient été imposées après la 
détection de produits non sûrs dans le cadre d'une su rveillance en laboratoire, de contrôles à la 
frontière et d'inspections réalisés en 2013 et en 2015, qui avaient mis en évidence un non-respect  
systémique . À la suite des discussions au Comité SPS et dans le cadre des consultations 
bilatérales, les parties  avaient convenu de mettre en œuvre des directives concernant l'inspection 
des usines allemandes par les autorités nationales compétentes, en vue de respecter les 
réglementations de l'Union économique eurasiatique (UEE) et de la Fédération de Russie . La 
Fédération de Russie a fait rapport sur les consultations techniques tenues le 4 avril 2017 à 
Moscou entre le Rospotrebnadzor et l'autorité allemande compétente . La Fédération de Russie 
restait convaincue que ces consultations faciliteraient une approche har monisée pour garantir la 
sécurité sanitaire des produits concernés.  
2.337.   En novembre  2017, l'Union européenne a de nouveau fait part de ses préoccupations 
concernant l'interdiction imposée depuis début 2013 par la Fédération de Russie d'importer de la 
viande de  porc fraîche et réfrigérée, de la viande de bœuf et de la viande de volaille en provenance 
de tout le territoire allemand qui a été suivie d'une interdiction d'importer des produits finis à base 
de viande et de lait en provenance de trois États fédéraux a llemands . L'Union européenne a répété 
les propos qu'elle avait déjà tenus sur l'incompatibilité de la mesure avec l'Accord SPS et a déploré 
que l'interdiction demeure en vigueur malgré les efforts déployés par l'Allemagne et l'Union 
européenne . Cette derni ère a exhorté la Fédération de Russie à abroger ses mesures sans plus 
tarder.  
2.338.   La Fédération de Russie a rappelé que la restriction temporaire à l'importation découlait du 
fait que des produits dangereux avaient été détectés et que de multiples erreurs avai ent été 
constatées dans les certificats de produits d'origine animale au cours des inspections effectuées en 
2013 et 2015, et aussi compte tenu de leur nature systémique . La Fédération de Russie a 
également fait part de l'accord selon lequel l'Allemagne ap pliquerait des lignes directrices pour 
vérifier sa conformité avec les exigences de l'Union économique eurasiatique et de la Fédération de 
Russie et a indiqué que les deux parties étaient en train d'examiner le projet de lignes directrices.  
Restrictions ap pliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin (PCS n°  426)  
Question soulevée par:  Monténégro  
Appuyée par:  Moldova, République de  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.8 à 4.10), novembre  2017 (G/SPS/R/88, 
paragraphes 3.56 à 3.58)  
Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.339.   En juillet  2017, le Monténégro s'est dit préoccupé par les mesures prises par la Fédération 
de Russie concernant les importations de produits viticoles . Il a souligné qu'il n'avait pas eu 
connaissance de la non -conformité de ses produits viticoles avec les normes requises  par la 
Fédération de Russie . Le Monténégro a indiqué que les restrictions à l'importation avaient été 
introduites le 2 6 avril sans notification préalable et/ou officielle . La raison invoquée pour cette 
restriction, d'après le site Web officiel du Rospotre bnadzor (le Service fédéral russe de la 
protection des droits des consommateurs et du bien -être des personnes), concernait la teneur 
accrue en pesticides (Métalaxyl) et en particules de plastifiants phtaliques . Le Monténégro 
regrettait que malgré les réuni ons bilatérales et les échanges de renseignements, les mesures G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 111 - 
  restrictives continuaient de s'appliquer . Enfin, il a demandé que le vin confisqué soit soumis à une 
procédure d'essai conjointe dans un délai raisonnable afin d'éclaircir les faits contestés.  
2.340.   La République de Moldova s'est associée à la préoccupation soulevée par le Monténégro et 
à sa proposition d'un contrôle conjoint, et elle a ajouté qu'une approche semblable pourrait être 
suivie pour répondre à ses problèmes commerciaux actuels avec la Fédé ration de Russie.  
2.341.   La Fédération de Russie a remercié le Monténégro pour leur réunion bilatérale et a précisé 
que son autorité compétente, le Rospotrebnadzor, avait détecté que le producteur de vin 
monténégrin concerné ne satisfaisait pas à sa législation s anitaire et épidémiologique ni à ses 
normes d'hygiène . Elle a rappelé que le Rospotrebnadzor avait informé l'entreprise, mais que ni 
cette dernière ni les autorités du Monténégro n'avaient fourni de renseignements, à la suite de 
quoi la restriction tempora ire à l'importation avait été imposée . La Fédération de Russie restait 
ouverte aux discussions bilatérales avec les autorités compétentes du Monténégro.  
2.342.   En novembre  2017, le Monténégro s'est de nouveau dit préoccupé par les mesures 
restrictives appliquées par la Fédération de Russie à l'importation de vin monténégrin et a fait le 
point sur les efforts déployés et les mesures prises par le Monténégro depuis la dernière réunion 
du Comité SPS . Il a rappelé que les restrictions à l'importation avaient été intro duites en 2016 
sans notification préalable ou officielle aux autorités du Monténégro ni aux entreprises concernées . 
Le Monténégro a déclaré qu'il avait adressé deux lettres officielles aux autorités de la Fédération 
de Russie dans lesquelles il demandait d es renseignements supplémentaires et des précisions sur 
les preuves scientifiques et la nature de la restriction imposée, qu'il avait proposé de tenir des 
consultations bilatérales et indiqué que le contrôle conjoint du vin serait la meilleure façon de 
résoudre la question . Le Monténégro a exprimé sa volonté de coopérer pleinement avec la 
Fédération de Russie et a souhaité que cette dernière procède à une évaluation de sa production 
de vin, conformément aux normes de la Fédération de Russie . Le Monténégro a  exprimé sa 
profonde déception face à l'absence de réponse de la part de la Fédération de Russie à sa 
correspondance et au manque de volonté d'engager des consultations bilatérales ou de prendre 
des mesures correctives pour lever la restriction en vigueur . Le Monténégro a exhorté la 
Fédération de Russie à lever la restriction et à trouver une solution mutuellement convenue, y 
compris en ce qui concernait l'examen de la conformité du vin monténégrin avec les dispositions 
SPS afin de faciliter le recouvrement  intégral des exportations de vin confisquées.  
2.343.   Moldova a renvoyé à sa déclaration prononcée à la réunion du Comité SPS de juillet  2017 
et a réitéré son soutien à la proposition faite par le Monténégro de contrôler conjointement le vin 
monténégrin confisqué  afin de mieux comprendre les normes et procédures de sécurité sanitaire 
des aliments de la Fédération de Russie et de prendre des mesures correctives . Moldova a exhorté 
la Fédération de Russie à participer de façon constructive aux consultations bilatéral es afin de 
trouver une solution mutuellement acceptable qui serait conforme aux règles de l'OMC.  
2.344.   La Fédération de Russie a déclaré que la restriction temporaire avait été imposée après 
avoir constaté que les vins monténégrins ne satisfaisaient pas aux exig ences de l'Union 
économique eurasiatique et de la Fédération de Russie . Elle a indiqué que les communications du 
Monténégro étaient en cours d'examen, mais qu'elles ne donnaient pas d'information sur les 
mesures prises par le Monténégro pour repérer les ca s de contamination des vins importés en 
Fédération de Russie . Elle comptait sur une coopération constructive avec le Monténégro dans ce 
domaine.  
2.12  Arabie saoudite, Royaume d'  
2.12.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Gol fe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424)  
2.345.   Voir les paragraphes 2.9 à 2.11.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 112 - 
  2.12.2   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.346.   Voir les paragraphes 2.400 à 2.467.  
Mesures de l'Arabie saoudite concernant l es crevettes (PCS n°  425)  
Question soulevée par:  Équateur  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juillet 2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.6 et 4.7)  
Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à  laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.347.   En juillet  2017, l'Équateur a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction 
imposée par l'Arabie saoudite à l'importation des crevettes en provenance de l'Équateur sur la 
base de la liste de l 'OIE qui indique la présence de nécrose hypodermique infectieuse et de nécrose 
hématopoïétique infectieuse chez les crevettes dans certaines zones de l'Équateur, et le manque 
de renseignements sur des maladies telles que la myonécrose infectieuse (IMNV), l a maladie des 
queues blanches et le virus du syndrome de Taura (TSV) . L'Équateur a fait remarquer que la 
nécrose hypodermique infectieuse et la nécrose hématopoïétique infectieuse étaient présentes 
partout, y compris en Arabie saoudite . Il a expliqué que l'IMNV et la maladie des queues blanches 
avaient été suivies, mais n'avaient pas été signalées en Équateur, et que les analyses des 
laboratoires n'avaient pas décelé le TSV pendant les sept dernières années . L'Équateur a ensuite 
mis en avant son plan de co ntrôle national qui incluait une analyse périodique des crevettes, dont 
les résultats étaient notifiés à l'OIE tous les six mois . Enfin, il a allégué que la mesure de l'Arabie 
saoudite était incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord SPS.  
2.348.   L'Arabie saoudite a remercié l'Équateur d'avoir soulevé cette question et a réaffirmé son 
engagement à supprimer tous les obstacles non nécessaires au commerce . Elle a expliqué que 
selon l'OIE, l'Équateur n'était pas encore exempt de nécrose hypodermique e t hématopoïétique 
infectieuse, et que sa situation sanitaire concernant les crevettes n'était pas encore définie 
s'agissant de l'infection par le génotype 1 du virus de la tête jaune, de la myonécrose, du 
syndrome de Taura et de la maladie des queues blanc hes. L'Arabie saoudite a précisé que la 
suspension des importations de crevettes congelées et réfrigérées en provenance de l'Équateur 
était temporaire, jusqu'à ce que le problème soit réglé, et que certains produits à base de 
crevettes provenant de l'Équat eur n'étaient pas visés par cette mesure . L'Arabie saoudite a salué 
la coopération continue avec l'Équateur et a encouragé d'autres discussions bilatérales.  
2.13  Taipei chinois  
2.13.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Restrictions à l'importation renforcées  appliquées par le Taipei chinois aux produits 
alimentaires en ce qui concerne les radionucléides (PCS n°  387)  
Question soulevée par:  Japon  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2015 (G/SPS/R/78, paragraphes 3.9 et 3.10), juillet  2015 (G/SPS/R/79, 
paragraphes 3.35 et 3.36), octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphes 3.30 et 3.31), 
mars 2016 (G/SPS/R/82, paragraphes 3.21 à 3.23), juin 2016 (G/SPS/R/83, 
paragraphes 4.28 et 4.29), octobre  2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.16 et 3.17) , 
mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.10 et 3.11) ; voir aussi PCS n° 354.  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 113 - 
  2.349.   En mars 2015, le Japon a fait part de ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois qui visait les exportations de produits alimentaires 
de cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléai re de Fukushima 
Daiichi, exploitée par TEPCO, et concernant le projet de réglementation renforcée des importations 
exigeant la délivrance par les autorités japonaises d'un certificat d'essai préliminaire pour 
pratiquement tous les types de produits aliment aires japonais en provenance de toutes les autres 
préfectures . Le Japon avait fourni à maintes reprises au Taipei chinois des résultats de surveillance 
complets démontrant que les produits alimentaires japonais étaient propres à la consommation 
humaine . Quatre ans s'étaient écoulés depuis l'accident nucléaire de 2011 . Dans l'intervalle, 
13 Membres, parmi lesquels l'Australie et le Viet Nam, avaient levé leurs restrictions à 
l'importation . De nombreux autres Membres, dont l'Union européenne, les États -Unis e t Singapour, 
avaient assoupli les leurs en s'appuyant sur des données scientifiques solides . Le Japon estimait 
que les mesures maintenues par le Taipei chinois n'étaient pas fondées sur les normes 
internationales pertinentes et qu'elles étaient plus restri ctives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire . Le Japon a par conséquent demandé que le Taipei chinois lève l'interdiction à 
l'importation visant les cinq préfectures et retire le projet de réglementation renforcée des 
importations notifié au Comité SPS  au mois de novembre précédent.  
2.350.   Le Taipei chinois a indiqué que, bien que tous les lots inspectés en provenance du Japon 
aient été conformes à la réglementation du Taipei chinois, les groupements de protection des 
consommateurs et le public demeuraient pré occupés par la sécurité sanitaire des aliments 
importés du Japon . Le projet notifié de mesure de contrôle prévoyant que les produits alimentaires 
importés du Japon devaient être accompagnés de certificats attestant que ces produits avaient été 
soumis à des  tests de contrôle des niveaux d'irradiation avant leur exportation ainsi que de 
certificats d'origine était consécutif à l'incident de fuite d'eau contaminée survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima en 2013 . Le Taipei chinois a fait part de sa volonté  de poursuivre les 
discussions bilatérales et espérait que l'on pourrait bientôt trouver une solution mutuellement 
satisfaisante à cette question.  
2.351.   En juillet  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en plac e par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
exploitée par TEPCO, ainsi que le renforcement des restrictions à l'importation ob servé depuis le 
15 mai 2015. D'après les renseignements publiés par le Taipei chinois, plus de 70 000 échantillons 
de produits alimentaires avaient été soumis à des tests et aucun ne dépassait la teneur maximale 
en césium radioactif autorisée par le Taipei  chinois, ce qui semblait confirmer que les mesures 
prises par le Japon après l'incident étaient appropriées . Le Japon a également noté que les 
restrictions à l'importation appliquées par le Taipei chinois n'étaient pas fondées sur des données 
scientifique s ni sur des normes internationales, et étaient plus restrictives pour le commerce qu'il 
n'était nécessaire . Il a demandé au Taipei chinois d'achever son évaluation des risques et de 
supprimer immédiatement ses mesures . Enfin, il espérait que les consultat ions bilatérales 
aideraient les deux pays à trouver une solution mutuellement acceptable.  
2.352.   Le Taipei chinois a confirmé la mise en œuvre de mesures de contrôle consistant en une 
suspension temporaire des demandes d'inspection des aliments produits dans la p réfecture de 
Fukushima et les préfectures voisines depuis mars 2011. Cependant, en mars 2015, des aliments 
provenant des préfectures soumises aux restrictions avaient été commercialisés au Taipei chinois 
en raison d'un étiquetage non conforme . Par conséque nt, le Taipei chinois avait mis en place des 
mesures de contrôle prescrivant le certificat d'origine et, pour certaines denrées et préfectures, un 
rapport d'analyse de la radioactivité . Il a également souligné ses préoccupations concernant l'eau 
contaminée  et radioactive qui s'écoulait de la centrale nucléaire de Fukushima depuis 2013 . Il a 
réitéré sa ferme intention de trouver une solution à cet égard par le biais d'efforts bilatéraux.  
2.353.   En octobre  2015, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'int erdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises après l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
exploitée par TEPCO, ainsi que le renforceme nt des restrictions à l'importation observé depuis le 
15 mai 2015. Le Japon a souligné que, bien qu'il soit regrettable qu'un incident ait eu lieu au cours 
duquel des produits alimentaires japonais avaient été importés avec un étiquetage erroné, il fallait  
clairement distinguer ce fait de l'interdiction d'importer . Le Japon a noté que les restrictions à 
l'importation appliquées par le Taipei chinois n'étaient pas scientifiquement fondées . Il a 
également contesté la pertinence de la question du traitement pa r le Japon de l'eau contaminée et G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 114 - 
  radioactive au regard de la sécurité sanitaire des produits alimentaires en l'occurrence . S'agissant 
des préoccupations alléguées des consommateurs du Taipei chinois au sujet de la sécurité 
sanitaire des produits alimentai res japonais, le Japon a relevé que les importations de produits 
alimentaires en provenance du Japon par le Taipei chinois avaient régulièrement augmenté au 
cours des trois dernières années . Le Japon a demandé au Taipei chinois d'achever son évaluation 
du risque et de retirer ses mesures sans délai, même progressivement . En outre, le Japon a dit 
qu'il espérait que les consultations bilatérales aboutiraient à une solution mutuellement 
acceptable.  
2.354.   Le Taipei chinois a confirmé le maintien de la suspension temp oraire des demandes 
d'inspection des aliments produits dans la préfecture de Fukushima et dans quatre préfectures 
voisines, imposée depuis mars 2011. D'après les renseignements publiés par le Japon, il avait 
encore été constaté que certains aliments conten aient des résidus radioactifs et, en juillet  2015, 
plusieurs cas de produits révélant des niveaux supérieurs aux niveaux de tolérance proposés par le 
Japon avaient été confirmés . Le Taipei chinois a réitéré sa ferme intention de trouver une solution 
à cet égard par le biais d'efforts bilatéraux.  
2.355.   En mars 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préfectures japonaises après  l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi 
exploitée par TEPCO . Il a indiqué que la résolution de ce problème n'avait pas progressé, malgré la 
réponse qu'il considérait comme positive du Taipei chinois, lequel avait affirmé sa volonté  d'œuvrer 
au niveau bilatéral, et les réunions de dirigeants de haut niveau qui s'étaient tenues en marge de 
la réunion ministérielle de l'APEC en novembre  2015. Il a noté que l'interdiction n'était pas 
scientifiquement justifiable car la présence de résid us radioactifs à des teneurs dépassant les 
limites normalisées n'avait été détectée que dans certains types d'aliments, principalement dans 
les champignons sauvages et la viande de gibier . Il a encouragé le Taipei chinois à faire avancer 
les choses afin de  résoudre le problème dans les plus brefs délais.  
2.356.   Le Taipei chinois a décrit les mesures appliquées et a indiqué qu'elles étaient nécessaires 
pour répondre à des préoccupations en matière de santé publique, surtout du fait que l'eau et les 
matières contami nées n'avaient pas été entièrement nettoyées et que de l'eau contaminée 
continuait de s'écouler de la centrale . D'après de récentes données commerciales, les 
consommateurs reprenaient confiance dans les produits japonais . Le Taipei chinois a indiqué qu'il 
avait établi un groupe de travail mixte avec le gouvernement japonais et qu'il attendait avec 
intérêt de collaborer étroitement avec le Japon dans le cadre de ce mécanisme conjoint.  
2.357.   Le Japon s'interrogeait quant à la pertinence de la question de l'eau cont aminée et de la 
préoccupation du public concernant l'innocuité des produits alimentaires . Des données provenant 
de différentes sources témoignaient d'une demande croissante pour les produits alimentaires 
japonais . Le Japon a remercié les autres Membres qui  avaient déjà levé ou allégé leurs restrictions 
à l'importation.  
2.358.   En juin 2016, le Japon a rappelé ses préoccupations concernant l'interdiction à 
l'importation mise en place par le Taipei chinois visant les exportations de produits alimentaires de 
cinq préf ectures japonaises en réaction à l'accident de la centrale nucléaire . Le Japon a noté que 
l'interdiction n'était pas scientifiquement justifiable, car la présence de résidus radioactifs à des 
teneurs dépassant les limites réglementaires n'avait été détecté e que dans certains types 
d'aliments . En outre, aucun résidu excédant les limites réglementaires n'avait été trouvé à la 
frontière du Taipei chinois parmi les plus de 80 000 échantillons analysés à ce jour . Le Japon a 
ensuite observé qu'un article de press e des autorités du Taipei chinois avait indiqué qu'il n'existait 
aucune prévision ni échéance concernant la levée des restrictions à l'importation de produits 
alimentaires provenant du Japon . Il a souligné que les restrictions à l'importation devaient être  
compatibles avec l'Accord SPS et a encouragé une plus grande coopération pour résoudre ce 
problème.  
2.359.   Le Taipei chinois a redit que son interdiction temporaire d'importation et ses prescriptions 
en matière de certificats d'essais préliminaires de radioactiv ité étaient nécessaires pour la 
protection de la santé publique, surtout du fait que l'eau et les matières contaminées n'avaient pas 
encore été entièrement nettoyées . Il a indiqué que depuis l'accident de la centrale nucléaire, il 
avait demandé au Japon de s renseignements complémentaires, notamment sur les résultats de la 
surveillance et les mesures de contrôle, en vue de procéder à une évaluation . La mise en œuvre de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 115 - 
  mesures de contrôle crédibles par les autorités compétentes du Taipei chinois avait permis  de 
rétablir la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires japonaises, comme en 
témoignait la croissance des chiffres du commerce . Le Taipei chinois a indiqué qu'il était déterminé 
à contrôler l'efficacité du système de gestion des radionucl éides du Japon et à assurer une 
évaluation complète de ses mesures de contrôle pertinentes . Il attendait avec intérêt de 
poursuivre sa collaboration avec le Japon sur cette question.  
2.360.   En octobre  2016, le Japon a fait à nouveau part de ses préoccupations con cernant 
l'interdiction d'importation des denrées alimentaires en provenance de cinq préfectures japonaises 
appliquée par le Taipei chinois suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire . Cette interdiction 
n'avait pas de fondement scientifique étant do nné que des niveaux de résidus radioactifs 
dépassant les limites réglementaires avaient été détectés uniquement dans certains types de 
produits alimentaires . Le Japon a reconnu la volonté du Taipei chinois de tenir des discussions 
bilatérales et s'est dit disposé à continuer de coopérer avec le Taipei chinois en vue de trouver une 
solution satisfaisante.  
2.361.   Le Taipei chinois a rappelé qu'une suspension temporaire des demandes d'inspection des 
aliments provenant de la préfecture de Fukushima et de quatre préfec tures voisines était en 
vigueur depuis mars 2011. Les aliments en provenance des autres préfectures étaient soumis à 
une inspection par lots au port d'entrée pour vérifier le niveau de résidus de radionucléides . En 
mai 2015, le Taipei chinois avait modifié  ses mesures afin d'exiger des rapports d'analyse de la 
radioactivité pour certains produits alimentaires en provenance de plusieurs préfectures et adopté 
des méthodes flexibles et pragmatiques pour permettre le commerce des produits alimentaires 
japonais en toute sécurité . Il restait préoccupé par l'eau et les matières contaminées par des 
radionucléides qui continuaient de fuir du site de la centrale . Il a souligné que les mesures mises 
en œuvre, y compris les restrictions à l'importation et les certificat s d'essai préliminaire, étaient 
nécessaires pour répondre aux préoccupations en matière de santé publique . La hausse des 
chiffres du commerce témoignait du regain de confiance des consommateurs dans la sécurité 
sanitaire des denrées alimentaires japonaises . Le Taipei chinois a à nouveau indiqué qu'il était 
déterminé à contrôler l'efficacité du système de gestion des radionucléides du Japon et à assurer 
une évaluation complète de ses mesures de surveillance et de contrôle pertinentes . Il avait 
désigné une éq uipe interministérielle chargée de s'occuper de cette question, y compris de la 
communication sur les risques, et attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec le 
Japon.  
2.362.   En mars 2017, le Japon a de nouveau fait part de sa préoccupation concern ant 
l'interdiction à l'importation mise en place par le Taipei chinois pour les produits alimentaires 
provenant de cinq préfectures japonaises en réaction à l'accident de la centrale nucléaire . Le Japon 
reconnaissait les efforts déployés par le Taipei chin ois depuis août 2016, notamment les visites sur 
place des exploitations agricoles, des usines de transformation des produits alimentaires et de la 
centrale nucléaire de Fukushima Daiichi . Le Taipei chinois avait envisagé la levée de l'interdiction, 
mais s' employait toujours à informer le public . En novembre  2016, il avait tenu des audiences 
publiques qui auraient été organisées à la hâte . Les audiences supplémentaires qui devaient être 
tenues avant janvier  2017 avaient été repoussées . Dans le même temps, le  Taipei chinois avait 
introduit des nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage après avoir découvert que certains 
produits alimentaires contenaient de la sauce de soja provenant des cinq préfectures faisant l'objet 
de l'interdiction à l'importation, m algré les résultats négatifs des analyses de résidus de 
radionucléides et l'importation régulière de ces produits par le Taipei chinois . Le Japon a exhorté le 
Taipei chinois à adopter des mesures compatibles avec les Accords de l'OMC.  
2.363.   Le Taipei chinois a r appelé qu'il avait examiné ses mesures en vigueur après la visite de sa 
délégation interministérielle d'experts au Japon en août 2016. Il a fait référence aux déclarations 
antérieures et a redit sa volonté de coopérer avec le Japon pour résoudre cette ques tion de 
manière bilatérale.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 116 - 
  2.14  Afrique du Sud  
2.14.1   Santé animale  
Restrictions à l'importation de volaille imposées par l'Afrique du Sud en raison de 
l'influenza aviaire hautement pathogène (PCS n°  431)  
Question soulevée par:  Union européenne  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.11 et 3.12)  
Document(s) pertinent(s):   
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.364.   En novembre  2017, l'Union européenne s'est dite préoccupée par les interdictions 
appliquées à l'échelle du pays d'importer des produits à base de volaille en provenance de 
plusieurs États membres de l'UE en raison de l'IAHP, bien qu'il ait été reconnu que cette dernièr e 
n'affectait plus la plupart de ces pays depuis des mois . L'Union européenne a expliqué que la 
décision de l'Afrique du Sud de ne pas accepter le zonage concernant l'IAHP même après avoir 
reçu des éléments de preuve pertinents ne tenait pas compte de l'ob ligation en matière de 
régionalisation relevant de l'Accord SPS . L'Union européenne a remarqué que cette situation avait 
des répercussions importantes sur les échanges commerciaux de volaille de l'UE à destination de 
l'Afrique du Sud . Elle a mis l'accent s ur sa collaboration bilatérale avec l'Afrique du Sud qui avait 
effectué une visite d'étude au sein de l'Union européenne en 2016.  
2.365.   L'Afrique du Sud a confirmé avoir eu des discussions dans le passé avec l'Union 
européenne et s'être rendue sur place, en 2016 , pour comprendre le mécanisme de régionalisation 
qui avait été mis en place au sein de l'Union européenne . L'Afrique du Sud a cependant exprimé 
des préoccupations quant à l'efficacité des mesures de prévention et de contrôle prises au sein de 
l'Union euro péenne et indiqué qu'elle effectuerait une autre visite afin d'évaluer ces contrôles.  
2.15  Thaïlande  
2.15.1   Préservation des végétaux  
Restrictions appliquées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer  
(PCS n°  421)  
Question soulevée par:  Taipei chinois  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 9.5 à 9.7), juillet  2017 (G/SPS/R/87, 
paragraphes 4.14 à 4.16), novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.32 et 
3.33)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/THA/158  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.366.   En mars 2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la Thaïlande 
à l'importation de graines de papayer . Il a fait observer que bien qu'une évaluation des risques ait 
été menée il y a neuf ans et malgré les demandes répétées, aucune réponse appropriée n'avait été 
obtenue de la part de la Thaïlande . Avant 2008, les graines de papayer étaient exportées vers la  
Thaïlande . Le Taipei chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle -même n'attribuait pas 
l'interdiction sur les graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei 
chinois, mais qu'elle résultait simplement d'une modification réglemen taire en 2007 . La Thaïlande G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 117 - 
  avait demandé des renseignements détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de 
rouvrir son marché, mais le Taipei chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec 
la NIMP n° 2 : Cadre de l'analyse d u risque phytosanitaire de la CIPV . 
2.367.   Le Taipei chinois avait fourni des statistiques rétrospectives détaillées sur les échanges, 
ainsi que la liste des parasites, en réponse à la demande de la Thaïlande en avril 2008. Des 
données additionnelles sur les variétés des graines de papayer avaient également été demandées 
en juin 2010 et elles avaient rapidement été communiquées . Depuis lors, le Taipei chinois avait 
souhaité à de maintes reprises connaître les faits nouveaux co ncernant l'avancée de l'évaluation 
des risques sans recevoir de réponse de fond . En mars 2016, la Thaïlande avait de nouveau 
demandé des renseignements supplémentaires sur les trois types suivants de parasites présentant 
un risque de dissémination par le c ommerce des graines de papayer : Candidatus phytoplasma 
solani , virus de la tache annulaire du tabac et virus de la tache bronzée de la tomate . En réponse, 
le Taipei chinois avait fourni en août 2016 des preuves scientifiques montrant qu'aucune 
disséminatio n de ces parasites par le commerce de graines de papayer n'avait été signalée et 
qu'aucun de ces parasites n'avait été trouvé dans les graines de papayer sur son territoire . Des 
discussions avaient eu lieu en marge des réunions du Comité SPS et le Taipei c hinois a indiqué 
qu'il avait reçu la documentation relative aux preuves scientifiques, demandée en octobre  2017, 
qui serait examinée par ses experts, à la suite de quoi les autorités thaïlandaises compétentes 
recevraient sous peu des informations en retour . Le Taipei chinois a aussi indiqué qu'il attendait 
avec intérêt de recevoir les protocoles d'importation.  
2.368.   Le Taipei chinois a souligné les efforts qu'il avait déployés pour communiquer les 
renseignements pertinents en temps voulu et a exhorté la Thaïlande  à avancer sur le sujet ou à 
fournir une justification scientifique appropriée, en faisant valoir que les restrictions appliquées par 
la Thaïlande étaient incompatibles avec les articles 2, 3 et 5 de l'Acco rd SPS, ainsi qu'avec 
l'article  7.2 de la Conventi on internationale pour la protection des végétaux . Le Taipei chinois a 
invité la Thaïlande à respecter ses engagements pris dans le cadre de l'OMC, en particulier 
l'article  5:6 et 5:8 de l'Accord SPS et de rouvrir son marché aux graines de papayer sans dél ai 
supplémentaire injustifié.  
2.369.   En juillet  2017, le Taipei chinois a fait référence aux restrictions appliquées par la 
Thaïlande à l'importation de graines de papayer . Bien qu'une évaluation des risques ait été menée 
il y a neuf ans et malgré les demandes ré pétées, aucune réponse appropriée n'avait été obtenue 
de la part de la Thaïlande . Avant 2008, les graines de papayer étaient exportées vers la Thaïlande . 
Le Taipei chinois a fait remarquer que la Thaïlande elle -même n'attribuait pas l'interdiction sur les 
graines de papayer à un quelconque problème lié aux parasites au Taipei chinois, mais qu'elle 
résultait d'une modification réglementaire en 2007 . La Thaïlande avait demandé des 
renseignements détaillés pour effectuer une évaluation des risques avant de rou vrir son marché, 
mais le Taipei chinois a allégué que cette approche n'était pas compatible avec la NIMP n° 2 : 
Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire de la CIPV . Le Taipei chinois avait fourni des 
statistiques rétrospectives détaillées sur les échange s, ainsi que la liste des parasites, en réponse à 
la demande de la Thaïlande en avril 2008. Des données additionnelles sur les variétés des graines 
de papayer avaient également été demandées en juin 2010 et elles avaient rapidement été 
communiquées . Depuis lors, le Taipei chinois avait souhaité à de maintes reprises connaître les 
faits nouveaux concernant l'avancée de l'évaluation des risques sans recevoir de réponse de fond.  
2.370.   Le Taipei chinois a aussi indiqué que, après avoir fait figurer cette préoccupatio n au titre 
du point de l'ordre du jour "Autres questions" à la réunion du Comité SPS de mars 2017, la 
Thaïlande avait dit que les graines de papayer présentaient un risque de propagation des parasites 
Candidatus phytoplasma solani  et tache annulaire du tabac (TRSV) . En juillet  2017, la Thaïlande 
avait indiqué qu'elle supprimerait le Candidatus phytoplasma solani  de sa liste des organismes de 
quarantaine et qu'elle discuterait plus avant de ses mesures proposées d'atténuation du ris que 
pour la TRSV . Enfin, le Taipei chinois a exhorté la Thaïlande à promulguer le protocole 
d'importation pour ses graines de papayer et a insisté sur le fait que la restriction actuelle à 
l'importation n'était pas compatible avec plusieurs dispositions de  l'Accord SPS et de la CIPV.  
2.371.   La Thaïlande a appelé l'attention sur la notification G/SPS/N/THA/158 de 2007, selon 
laquelle les produits interdits ne pouvaient être importés qu'après avoir été soumis à une analyse 
de leur risque phytosanitaire, en accordant  une exemption pour permettre la poursuite du 
commerce existant des produits jusqu'à ce que l'analyse de leur risque phytosanitaire soit 
terminée . Toutefois, pour que cette exemption s'applique, l'ONPV du pays exportateur devait G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 118 - 
  présenter une demande d'imp ortation étayée par des éléments prouvant des importations 
antérieures, ce qui, dans le cas du Taipei chinois, n'incluait pas les graines de papayer . La 
Thaïlande a ajouté qu'elle avait effectué une analyse du risque phytosanitaire pour les graines de 
papayer en tant que produit nouveau et qu'elle avait terminé sa liste des organismes de 
quarantaine, comme elle l'avait communiqué au Ministère de l'agriculture du Taipei chinois . La 
Thaïlande a indiqué qu'elle était en train d'élaborer le projet de protocole sur l'importation de 
graines de papayer, qui serait  envoyé pour approbation à son s ous-comité technique de la 
quarantaine . Enfin, la Thaïlande a fait part de son souhait de collaborer étroitement avec le Taipei 
chinois sur ce sujet.  
2.372.   En novembre  2017, le Taipei chinois s'est de nouveau dit préoccupé par les restrictions 
imposées par la Thaïlande à l'importation de graines de papayer depuis 2008 . Il a indiqué qu'il 
était actuellement en train d'examiner le projet de prescriptions quarantenaires de la Thaïland e 
concernant les graines de papayer du Taipei chinois . Il a confirmé que les graines de papayer 
exportées étaient exemptes de tache annulaire du tabac (TRSV) et a instamment demandé à la 
Thaïlande de lever les restrictions à l'importation et de respecter s es obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC.  
2.373.   La Thaïlande a expliqué que l'interdiction initiale à l'importation des graines de papayer du 
Taipei chinois était attribuable à une modification réglementaire . Une exemption avait été accordée 
aux produit s faisant déjà l'objet d'échanges commerciaux, mais la demande du Taipei chinois 
d'inclure les graines de papayer n'avait été reçue qu'après le délai imparti . L'accès au marché s'en 
retrouvait donc retardé . La Thaïlande a ajouté que le projet de protocole sur l'importation de 
graines de papayer avait été approuvé par son sous -comité technique de la quarantaine . Si le 
Taipei chinois l'acceptait, il serait soumis à l'approbation finale du Comité sur les organismes de 
quarantaine thaïlandais en vue de reprendr e les importations de graines de papayer en 
provenance du Taipei chinois.  
2.16  Turquie  
2.16.1   Santé animale  
Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
2.374.   Voir les paragraphes 2.400 à 2.467.  
2.16.2   Préservation des végétaux  
Restrictions visant les imp ortations de riz brut imposées par la Turquie (PCS n°  433)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.15 et 3.16)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/TUR/203  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.375.   En novembre  2017, les États -Unis se sont dits préoccupés par la persistance des 
restrictions visant les importations de riz brut imposées par la Turquie en raison de 
l'Aphelenchoides besseyi , un nématode qui s'est propagé en Turquie . Les États -Unis se sont 
référés à la NIMP n° 5 de la CIPV selon laquelle une pathologie végétale ou une infestation 
parasitaire ne pouvaient être consid érées comme étant des organismes de quarantaine s'ils étaient 
disséminés sur un territoire déterminé et non soumis à la lutte officielle, ainsi qu'à l'article 2:3 de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires . Les États -Unis ont m is en 
avant les efforts qu'ils avaient déployés pour que le riz brut puisse accéder au marché en 
bénéficiant des mêmes conditions que celles accordées par la Turquie à sa branche de production 
nationale . Regrettant que la Turquie n'ait pas justifié ces res trictions de façon scientifique, les 
États-Unis ont demandé qu'elle s'assure que les normes appliquées à l'importation du riz brut G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 119 - 
  soient compatibles avec ses obligations contractées dans le cadre de l'OMC et qu'elles soient 
alignées sur les normes interna tionales.  
2.376.   La Turquie a fait remarquer que le règlement applicable avait été notifié sous la cote 
G/SPS/N/TUR/203, tout en faisant valoir qu'il était conforme à l'article 7 de la CIPV, qui accordait 
aux pays le droit de réglementer afin de prévenir l'introd uction et la propagation de parasites dans 
leur pays . La Turquie a attiré l'attention sur ses mesures de quarantaine intérieure et souligné la 
présence limitée de l'organisme sur son territoire.  
2.17  Émirats arabes unis  
2.17.1   Sécurité sanitaire des produits alimentaires  
Guide du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour le contrôle des aliments importés 
(PCS n°  424)  
2.377.   Voir les paragraphes 2.9 à 2.11.  
2.17.2   Préservation des végétaux  
Mesures des Émirats arabes unis visant les produits phytosanitaires (PCS n°  429)  
Question soulevée par:  Turquie  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Novembre 2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.6 et 3.7)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.378.   En novembre  2017, la Turquie s'est dite préoccupée par le Décret ministériel n° 799 émis 
en 2005 par les Émirats arabes unis tel que modifié par le Décret ministériel n° 2364 de 2014 
selon lequel un certif icat d'enregistrement en provenance du pays d'origine, un certificat 
d'enregistrement dans un État membre de l'OCDE et un certificat de commercialisation du 
pesticide en provenance d'un État membre de l'OCDE étaient exigés pour l'enregistrement d'un 
pestic ide. La Turquie a demandé les raisons scientifiques qui sous -tendaient ces prescriptions, 
arguant qu'il n'était pas toujours possible de répondre à ces conditions qui introduisaient une 
discrimination injustifiable entre les Membres de l'OMC . La Turquie a indiqué que les réunions 
bilatérales organisées avec les Émirats arabes unis n'avaient pas permis de faire avancer ce 
dossier.  
2.379.   Le Président a remarqué que les Émirats arabes unis n'étaient pas présents à la réunion.  
2.18  États -Unis d'Amérique  
2.18.1   Sécurité sanitaire  des produits alimentaires  
LMR pour le chlorpyrifos appliquées par les États -Unis (PCS n°  419)  
Question soulevée par:  Israël  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.5 à 3.7)  
Document(s) pertinent(s):  G/SPS/N/USA/2912  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 120 - 
  2.380.   En mars 2017, Israël a exprimé ses préoccupations concernant la proposition de règle des 
États-Unis visant à supprimer les tolérances concernant les résidus de pesticides pour le 
chlorpyrifos . À la suite de la notification du texte proposé en novembre  2016 
(G/SPS/N/USA/2912), Israël avait présenté des observations aux États -Unis et discuté de la 
question dans diverses enceintes . Israël a expliqué que le chlorpyrifos était produit sur son 
territoire, utilisé sur quelque 20 cultures majeures exportées vers les États -Unis et considéré 
comme un pesticide à large spectre efficace et rentable . Il était moi ns dommageable pour les 
insectes bénéfiques que d'autres pesticides et constituait une bonne option de rotation . De plus, 
pour plusieurs parasites importants, les cultivateurs avaient peu d'alternatives au chlorpyrifos, 
voire aucune alternative viable . Israël a indiqué que la décision des États -Unis était fondée sur 
trois études menées dans des zones résidentielles où le chlorpyrifos était utilisé pour lutter contre 
les parasites à l'intérieur, ce qui pouvait entraîner des contacts main -bouche, ainsi qu'une  
exposition cutanée ou par inhalation . D'après Israël, les résultats de ces études ne suggéraient pas 
que les LMR du Codex pertinentes (insecticide ID -17) n'étaient pas sûres pour les produits 
agricoles . Israël estimait que le non -respect, par les États -Unis, de la norme internationale 
existante n'était pas scientifiquement justifié . Les États -Unis devaient élaborer des évaluations du 
risque individuelles concernant l'utilisation du chlorpyrifos  pour chaque culture agricole concernée, 
en tenant compte de tous les éléments de preuve scientifiques et de l'objectif consistant à 
minimiser les répercussions négatives sur le commerce.  
2.381.   L'Équateur s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par Israël , soulignant que le 
chlorpyrifos était énormément utilisé dans le monde entier et en Équateur depuis 1989 sur toute 
une gamme de cultures, y compris les bananes, qui étaient majoritairement exportées vers les 
États-Unis. L'Équateur invitait les États -Unis à justifier sur le plan scientifique leur mesure et à 
souligner les risques pour la santé des personnes, étant donné que la mesure semblait être fondée 
sur des études menées sur l'utilisation agricole du chlorpyrifos . L'Équateur a également demandé 
si les États-Unis allaient entreprendre des évaluations du risque individuelles pour différents 
produits agricoles sur la base des normes du Codex . Enfin, l'Équateur s'est dit spécialement 
préoccupé par la date d'adoption du 3 1 mars 2017 et par les effets considé rables que la mesure 
aurait sur les échanges.  
2.382.   Les États -Unis ont confirmé que toutes les observations reçues seraient prises en 
considération par l'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) dans la finalisation de la 
mesure projetée . Bien que les États-Unis comprennent que de nombreuses observations invitent 
l'EPA à fonder ses limites maximales de résidus sur les normes du Codex, ils tenaient à rappeler le 
droit des Membres, compatible avec l'Accord SPS, à mener leurs propres évaluations du risque . 
Des renseignements supplémentaires sur les évaluations scientifiques utilisées étaient disponibles 
dans le document G/SPS/N/USA/2912.  
2.18.2   Autres problèmes  
Programme de surveillance des importations de produits de la mer des États -Unis 
(PCS  n° 415)  
Question so ulevée par:  Chine  
Appuyée par:  Chili, Fédération de Russie  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Octobre 2016 (G/SPS/R/84, paragraphes 3.9 à 3.11), mars 2017 (G/SPS/R/86, 
paragraphes 3.39 à 3.41), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphes 4.47 et 4 .48), 
novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.63 à 3.65)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.383.   En octobre  2016, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) des États -Unis, publié par l'Administration nationale des 
océans et de l'atmosphère des États -Unis (NOAA) en février  2016. La Chine a loué les efforts 
menés par les États -Unis pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée 
(pêche INDNR) et la fraude dans le secteur des produits de la mer . Cependant, la Chine estimait G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 121 - 
  que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes  essentiels de l'OMC, 
tels que la transparence, le traitement national, la justification scientifique et la restriction 
minimale des échanges . La Chine a exhorté les États -Unis à notifier la mesure dès que possible et 
à ménager aux Membres une période mini male de 60 jours pour qu'ils fassent part de leurs 
observations et une période de transition de 6 mois . La Chine a aussi noté que les prescriptions 
des États -Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger 
s'appli quaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits 
nationaux . En outre, cette mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à 
terme à tous les produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, et elle ne 
faisait pas de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . La Chine a 
indiqué que le règlement exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi 
avec d'autres règles, y compris  le Système de données sur le commerce international (ITDS), ce 
qui augmentait les coûts et retardait inutilement l'accès au marché . La Chine a ajouté que ce 
règlement n'était guère de nature à lutter contre la pêche illégale . Elle a demandé des 
renseignem ents supplémentaires et s'est dite disposée à collaborer étroitement avec les États -Unis 
en vue de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer d'une 
façon compatible avec l'OMC . La Chine attendait avec intérêt la notifi cation de cette mesure par les 
États-Unis. 
2.384.   Le Chili partageait la préoccupation de la Chine, indiquant qu'il suivrait cette question de 
près, et il espérait que cette mesure serait notifiée prochainement.  
2.385.   Les États -Unis ont noté que cette question ne relev ait pas de l'Accord SPS . L'objectif de ce 
projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits 
de la mer . Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'arrivée d es produits aux États -Unis pour aider à retrouver leur point de 
capture . Les États -Unis ont par ailleurs expliqué que l'élaboration de ce règlement avait suivi une 
procédure transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationa les ou 
étrangères ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations . La NOAA 
avait reçu de nombreuses observations, y compris de la part de la Chine, qui avaient été prises en 
compte pendant la première phase du programme, qui por tait sur un nombre réduit d'espèces . Le 
règlement concernerait à terme, lors des phases ultérieures, toutes les espèces de produits de la 
mer. Enfin, les États -Unis ont souligné qu'ils avaient le même objectif que la Chine, qui était de 
lutter contre la pê che INDNR et la fraude dans le secteur des produits de la mer, et ont exprimé le 
souhait de poursuivre le dialogue sur cette question.  
2.386.   En mars 2017, la Chine s'est dite préoccupée par le Programme de surveillance des 
importations de produits de la mer (SIMP) des États-Unis, publié par l'Administration nationale des 
océans et de l'atmosphère des États-Unis (NOAA) en février  2016, qui était entré en vig ueur en 
janvier  2017 sans avoir été notifié à l'OMC pour la présentation d'observations par les Membres . La 
Chine a déclaré que le projet de règlement était contraire à un certain nombre de principes 
essentiels de l'OMC, tels que la transparence, le traite ment national, la justification scientifique et 
la restriction minimale des échanges . La Chine a aussi noté que les prescriptions des États-Unis en 
matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en danger s'appliquaient 
uniquement  aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits nationaux . En 
outre, cette mesure n'avait pas de fondement scientifique, car elle s'appliquerait à tous les 
produits aquatiques importés, quels que soient les niveaux de risque, et san s faire de distinction 
entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . La Chine a indiqué que le règlement 
exigeait plus de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y 
compris le Système de données sur le comm erce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts 
et retardait inutilement l'accès au marché . La Chine a ajouté que ce règlement n'était guère de 
nature à lutter contre la pêche illégale et a exhorté les États-Unis à reporter sa mise en œuvre 
jusqu'à ce que les observations des Membres aient été sollicitées et prises en compte.  
2.387.   La Fédération de Russie partageait la préoccupation de la Chine concernant le Programme 
de surveillance des importations de produits de la mer des États-Unis. Elle a noté qu'ell e avait 
soulevé la même préoccupation au Conseil du commerce des marchandises et a encouragé la 
coopération entre les Membres intéressés . Les Philippines et l'Équateur ont fait part de leur intérêt 
pour le sujet.  
2.388.   Les États-Unis ont noté que cette question ne relevait pas de l'Accord SPS . L'objectif de ce 
projet de règlement était de lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des produits G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 122 - 
  de la mer . Ce règlement visait à exiger des importateurs qu'ils communiquent certains 
renseignements à l'a rrivée des produits aux États-Unis pour aider à retrouver leur point de 
capture, afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer 
ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR . Les États-Unis ont expliqu é que le 
règlement faisait partie d'un nouveau programme complet sur la traçabilité des produits de la mer, 
qui incluait également des exigences comparables en matière de renseignements pour les 
pêcheries nationales . Ils ont par ailleurs expliqué que l'éla boration de ce règlement avait suivi une 
procédure transparente de notification publique ayant permis aux parties intéressées nationales ou 
étrangères ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs, de présenter des observations . Les 
États-Unis ont mis en av ant le délai de mise en œuvre d'un an du règlement, ses prescriptions 
simplifiées pour les petits pêcheurs et la suspension pour une durée indéterminée des prescriptions 
pour les crevettes et les ormeaux . Les États –Unis attendaient avec intérêt de poursuiv re leur 
coopération avec la Chine et les autres partenaires commerciaux concernant la mise en œuvre du 
règlement, la lutte contre la pêche INDNR et de façon plus large, la protection des océans.  
2.389.   En juillet  2017, la Chine appréciait que les États-Unis aient revu certaines des dispositions 
de leur Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), publié par 
l'Administration nationale des océans et de l'atmosphère des États-Unis (NOAA) début 2016 . 
Néanmoins, elle restait préoccupée  par la transparence, le traitement national, la justification 
scientifique et la restriction minimale des échanges . La Chine a souligné que les prescriptions des 
États-Unis en matière de traçabilité et la certification des captures pour les espèces en dan ger 
s'appliquaient uniquement aux poissons et aux produits de la pêche importés, et non aux produits 
nationaux, et que cette mesure n'avait pas de fondement scientifique car elle s'appliquerait à 
terme à tous les produits aquatiques importés, quels que soi ent les niveaux de risque, sans faire 
de distinction entre les produits de l'aquaculture et la pêche de capture . Le règlement exigeait plus 
de renseignements que nécessaire et faisait double emploi avec d'autres règles, y compris le 
Système de données sur le commerce international (ITDS), ce qui augmentait les coûts et 
retardait inutilement l'accès au marché . La Chine a exhorté les États-Unis à notifier le SIMP à 
l'OMC pour que les Membres formulent des observations.  
2.390.   Les États-Unis ont redit que la règle fi nale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait 
donc pas du champ d'application de l'Accord SPS . Ils ont expliqué que l'objectif de la règle finale 
était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INDNR) et la 
fraude dans le secteur des produits de la mer . Ainsi, cette règle exigeait des importateurs 
nationaux qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États-Unis et 
qu'ils conservent d'autres renseignements permettant de retrouver le point  de capture des 
produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer 
ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR . Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de poursuivre leur collaboration avec la C hine sur la mise en œuvre de cette règle, mais ils 
estimaient que le Comité SPS n'était pas le cadre approprié pour ces discussions.  
2.391.   En novembre  2017, la Chine s'est de nouveau dite préoccupée par le programme de 
surveillance des importations de produits d e la mer des États-Unis. Elle a fait ressortir les 
différences entre les projets de loi américains relatifs au commerce des produits aquatiques, à 
savoir le Programme de surveillance des importations de produits de la mer (SIMP), la 
Réglementation sur les importations de poisson et produits à base de poisson et la Loi sur la 
protection des mammifères marins . La Chine a exhorté les États-Unis à envisager d'enlever les 
produits aquacoles des textes de loi afin de promouvoir le bon développement du commerce 
bilatéral de ces produits . Elle a demandé des renseignements actualisés sur les textes de loi 
concernés relevant des organisations régionales de gestion des pêches et des organisations 
internationales de gestion compétentes.  
2.392.   La Fédération de Russie partageai t la préoccupation de la Chine, faisant remarquer que les 
mesures liées au commerce devraient être adoptées et mises en œuvre de façon équitable et 
transparente, et seulement après avoir préalablement consulté les Membres intéressés.  
2.393.   Les États -Unis ont redit que la règle finale n'était pas une mesure SPS et qu'elle ne relevait 
donc pas du champ d'application de l'Accord SPS . Ils ont également réaffirmé que l'objectif de la 
règle finale était de lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non régleme ntée (pêche INDNR) 
et la fraude dans le secteur des produits de la mer . Ainsi, cette règle exigeait des importateurs 
américains qu'ils communiquent certains renseignements à l'arrivée des produits aux États -Unis et 
qu'ils conservent d'autres renseignements  permettant de retrouver le point de capture des G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 123 - 
  produits afin d'empêcher la commercialisation frauduleuse sur son marché de produits de la mer 
ou la vente de produits de la mer provenant de la pêche INDNR.  
2.19  Viet Nam  
2.19.1   Préservation des végétaux  
Suspension des  importations d'arachides décidée par le Viet Nam (PCS  n° 418)  
Question soulevée par:  Sénégal  
Appuyée par:   
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.3 et 3.4), juillet  2017 (G/SPS/R/87, 
paragraphes 4.17 et 4.18), novembre  2017 (G/SPS/R/88, paragraphes 3.26 et 
3.27)  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Aucune solution notifiée  
Solution:   
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié :  
2.394.   En mars 2017, le Sénégal a indiqué que depuis le 1 1 juillet  2016, le Viet Nam avait 
suspendu ses importations d'arachides du Séné gal, conformément à la 
Décision  n° 2838/QD -BNN-BVTV, en raison de la détection de deux parasites destructeurs dans les 
arachides exportées vers le Viet Nam . Le Sénégal a confirmé qu'une entreprise de fumigation 
n'avait pas respecté les procédures préliminaires de fumigation et que ses autorités chargées de la 
quarantaine avaient pris des mesures correctives, notamment le r enforcement des procédures de 
délivrance des certificats de qualité et l'établissement d'une feuille de route visant à améliorer la 
protection phytosanitaire . Le Sénégal a demandé au Viet Nam, qui était un importateur majeur 
d'arachides sénégalaises, de me ner une analyse des risques de ses mesures et il a dit qu'il restait 
disposé à tenir des discussions bilatérales.  
2.395.   Le Viet Nam a indiqué qu'entre février et juin 2016, il avait intercepté 48 conteneurs 
d'arachides infectées par deux organismes de quarantain e réglementés absents de son territoire . 
Le Viet Nam a dit que bien qu'il ait alerté les autorités sénégalaises de la détection de cargaisons 
non conformes, le Sénégal n'avait pas resserré suffisamment ses contrôles . La suspension 
temporaire appliquée par le Viet Nam était conforme à la CIPV et à la législation nationale, et visait 
à prévenir la propagation de ces deux parasites sur son territoire . Comme notifié de manière 
bilatérale, le Viet Nam encourageait le Sénégal à améliorer la coopération et à fourn ir des rapports 
techniques en vue d'évaluer la situation . Le Viet Nam était disposé à poursuivre les discussions 
bilatérales pour résoudre la question.  
2.396.   En juillet  2017, le Sénégal a indiqué qu'après avoir soulevé la question à la réunion du 
Comité SPS de mars 2017, le Viet Nam avait sollicité un rapport plus détaillé sur l'analyse de 
risque phytosanitaire appliquée à la filière arachidière, qui avait été fourni en juin 2017. Le Viet 
Nam avait accusé réception et demandait une traduction officielle en anglai s. Le Sénégal a dit 
qu'aucune notification de non -conformité n'avait été présentée et a remercié le Viet Nam pour sa 
collaboration sur ce dossier.  
2.397.   Le Viet Nam a expliqué qu'en 2015, il avait publié une nouvelle liste de produits soumis à 
une analyse de ris que phytosanitaire avant importation . Il a salué les efforts du Sénégal pour 
communiquer les renseignements en anglais et attendait avec intérêt de fournir une réponse 
définitive à cette question à leur réunion bilatérale suivante.  
2.398.   En novembre  2017, le Sén égal a de nouveau indiqué qu'il était préoccupé par la 
suspension des importations d'arachides sénégalaises décidée par le Viet Nam, et il a signalé les 
dispositions prises pour assurer la conformité des prescriptions phytosanitaires, y compris un audit 
mené par un service de quarantaine chinoise.  
2.399.   Le Viet Nam a répété que des organismes de quarantaine vivants avaient été découverts 
dans les arachides . Il a indiqué que le Sénégal en avait été notifié et que la suspension temporaire 
était conforme aux lignes directrices de la CIPV . Le Viet Nam a également dit qu'il était G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 124 - 
  actuellement en train d'examiner les renseignements techniques communiqués par la Direction de 
la Protection des Végétaux du Sénégal.  
2.20  Certains Membres  
2.20.1   Santé animale  
Restrictions générales à l' importation en raison de l'ESB (PCS n°  193)  
Question soulevée par:  États-Unis d'Amérique ; Union européenne  
Appuyée par:  Canada ; Suisse; Uruguay  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée:  Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37 et 38), octobre  2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85 et 86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75 et 76), 
février  2007 (G/SPS/R/44, paragraphe 29), octobre  2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 24 à 28), février  2009 (G/SPS/R/54, paragraphes 11 et 12), 
juin 2009 (G/SPS/55, paragraphe 47), octobre  2009 (G/SPS/R/56, 
paragraphe  46), mars 2010 (G/SPS/R/58, paragraphes 35 et 36), juin 2010 
(G/SPS/R/59, paragraphe 44), octobre  2010 (G/SPS/R/61, paragraphe 24), 
mars 2011 (G/SPS/R/62, paragraphe 65), juin 2011 (G/SPS/ R/63, paragraphes 73 
et 74), octobre  2011 (G/SPS/R/64, paragraphes 98 et 99), mars 2012 
(G/SPS/R/66, paragraphes 28 à 31), juillet  2012 (G/SPS/R/67, paragraphes 45 à 
48), octobre  2012 (G/SPS/R/69, paragraphes 49 à 52), mars 2013 (G/SPS/R/70, 
paragraphes 3. 20 à 3.24), juin 2013 (G/SPS/R/71, paragraphes 4.33 à 4.35), 
octobre  2013 (G/SPS/R/73, paragraphes 3.44 à 3.46), mars 2014 (G/SPS/R/74, 
paragraphes 3.28 à 3.30), juillet  2014 (G/SPS/R/75, paragraphes 4.33 à 4.37), 
octobre  2014 (G/SPS/R/76, paragraphes 3.26  à 3.30), mars 2015 (G/SPS/R/78, 
paragraphes 3.30 à 3.32), juillet  2015 (G/SPS/R/79, paragraphes 3.29 et 3.30), 
octobre  2015 (G/SPS/R/81, paragraphe 3.65), mars 2016 (G/SPS/R/82, 
paragraphe 3.45), juin 2016 (G/SPS/R/83, paragraphe 4.12), octobre  2016 
(G/SP S/R/84, paragraphe 3.37), mars 2017 (G/SPS/R/86, paragraphes 3.31 et 
3.32), juillet  2017 (G/SPS/R/87, paragraphe 4.42), novembre  2017 (G/SPS/R/88, 
paragraphe 3.34) ; voir également PCS 84.  
Document(s) pertinent(s):  Question soulevée oralement  
Situation:  Problème partiellement résolu  
Solution:  Solutions notifiées concernant certains Membres  
Date à laquelle le 
règlement du problème a 
été notifié:   
2.400.   En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les restrictions injustifiées à l'importation qui frappaient des exportations 
communautaires en raison de l'ESB . Pour répondre à la demande des consommateurs, les 
Communautés européennes avaient adopté des mesures complètes visant à parer aux risques liés 
à l'ESB . Ces mesu res s'appliquaient à la fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur 
des Communautés européennes et aux produits destinés à l'exportation . Le système d'évaluation 
géographique appliqué dans les Communautés européennes avait permis d'identifie r avec succès 
les pays dans lesquels la maladie était toujours présente . Les Communautés européennes 
invitaient les autres pays à remplacer les interdictions à l'importation, qui allaient au-delà des 
recommandations de l'OIE et ne permettaient pas, néanmoi ns, de parer pleinement aux risques 
internes potentiels, par des prescriptions spécifiques à l'importation conformes aux normes de 
l'OIE. Un grand nombre de produits, tels que le sperme, les embryons et les produits laitiers, 
pouvaient être échangés avec d es garanties définies préalablement . Les Membres étaient 
instamment invités à tenir compte des recommandations de l'OIE pour le commerce international 
et à cesser toute discrimination entre les Membres dans lesquels les conditions relatives à l'ESB 
étaient  similaires.  
2.401.   En octobre  2004, les États-Unis ont également fait part de préoccupations concernant cette 
question en faisant observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions 
imposées sur l'importation de la viande bovine américaine . Les États-Unis ont aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de l'OIE.  
2.402.   Le Canada a rappelé qu'à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits, tels que le sperm e, les embryons, les peaux et le lait, ne contribuaient pas à la G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 125 - 
  transmission de l'ESB . Les importations de ces catégories de produits ne présentaient donc pas de 
risque potentiel d'introduction de la maladie.  
2.403.   En octobre  2004, les Communautés européennes o nt informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappant la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformémen t aux normes de l'OIE . Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE . Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revo ir 
les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine ; ils ont aussi exhorté 
tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les normes de 
l'OIE.  
2.404.   En juin 2005, les Communautés européennes ont fait  savoir qu'au cours des mois 
précédents, le nombre de pays qui avaient levé leurs interdictions respectives concernant la viande 
bovine et les produits bovins des CE conformément aux normes de l'OIE était en croissance 
régulière, y compris également chez l es non -Membres de l'OMC . Conformément au chapitre révisé 
sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres, de nombreux produits dérivés de la 
viande bovine, y compris des produits désossés de muscles du squelette et des produits sanguins, 
pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut quant à l'ESB du pays exportateur . Les 
Communautés européennes ont invité les Membres restants de l'OMC à remplacer leurs 
interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation conformém ent aux normes 
de l'OIE.  
2.405.   En février  2007, les États-Unis se sont inquiétés du fait que des produits américains 
provenant de ruminants et de non -ruminants continuaient de faire l'objet de restrictions en rapport 
avec l'ESB . Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un certain nombre de Membres avaient 
éliminé les mesures en question, les produits des États-Unis continuaient de faire l'objet de 
mesures excessivement restrictives qui allaient au-delà des normes de l'OIE . Les États-Unis 
avaient entrepris une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de 
nombreuses restrictions demeuraient en vigueur . Les États-Unis ont invité les Membres à examiner 
les preuves désormais disponibles et à réviser leu rs prescriptions en conséquence.  
2.406.   En octobre  2008, les Communautés européennes ont rappelé les préoccupations soulevées 
précédemment par le Canada concernant la restriction appliquée par la Corée aux importations de 
bœuf. Les Communautés européennes s'inqui étaient également des restrictions maintenues par 
d'autres Membres de l'OMC sur la viande de bœuf qu'elles exportaient bien que ces produits à base 
de viande bovine soient considérés comme sans danger et conformes au chapitre sur l'ESB du 
Code sanitaire po ur les animaux terrestres de l'OIE.  
2.407.   Le Canada partageait les préoccupations des CE et a demandé aux Membres de fonder 
leurs mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE . En mai 2007, le Canada av ait été officiellement reconnu par l'OIE comme 
présentant des risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouveau confirmé en mai 2008. Le 
Canada remerciait le nombre croissant de Membres de l'OMC qui rétablissaient un accès total ou 
partiel pour la viande de bœuf et le bétail . Il a prié les autres Membres de rétablir complètement 
les échanges de viande de bœuf et de bétail compte tenu de la désignation de l'OIE.  
2.408.   L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes 
et le Canada . Pour ce qui était des règlements en matière de santé animale appliqués au 
commerce, l'intervenant a dit que tous les Membres de l'OMC devaient se conformer à la 
désignation de l'OIE et aux normes des trois organisations sœurs en général . La Suiss e s'est 
associée aux préoccupations des CE concernant les restrictions en raison de l'ESB.  
2.409.   La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées 
par l'OIE.  
2.410.   En février  2009, les Communautés européennes ont attiré l'attenti on sur la norme de l'OIE 
relative à l'ESB, qui ne recommandait aucune restriction commerciale sur la viande désossée issue 
d'animaux âgés de moins de 30 mois . Les Communautés européennes satisfaisaient à cette 
norme, mais leurs exportations se heurtaient e ncore à des restrictions commerciales . Les G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 126 - 
  restrictions nationales maintenues malgré le Code de l'OIE étaient préjudiciables à cette norme qui 
avait été adoptée après de longues négociations, et portaient ainsi atteinte à la crédibilité de l'OIE . 
Celle-ci projetait de mettre le Code à jour dès lors qu'il était démontré de manière irréfutable que 
la prescription relative à l'âge n'était pas nécessaire, mais les Communautés européennes se 
demandaient si cela était fondé dans la mesure où, en tout état de caus e, les Membres 
n'appliquaient pas la norme . Le commerce de la viande de bœuf était important et les questions 
liées à l'ESB figuraient parmi les problèmes les plus fréquemment soulevés au sein du Comité SPS . 
Les Communautés européennes invitaient les Membr es à se donner plus de peine pour fonder 
leurs mesures sur les normes pertinentes de l'OIE . Tout comme les Communautés européennes, la 
Jordanie avait pris la décision d'accepter le Code de l'OIE, et d'autres Membres devraient suivre 
cet exemple.  
2.411.   Le représe ntant de l'OIE a expliqué que les normes relatives à l'ESB avaient été adoptées 
démocratiquement par les membres de l'Organisation, et qu'elles étaient en fait très restrictives . 
L'OIE envisageait d'éliminer la prescription relative à l'âge et d'assouplir les restrictions concernant 
la gélatine . La marge de sécurité incorporée dans les normes restait ample, et il était préoccupant 
de voir que les Membres ne faisaient pas preuve d'un engagement suffisant pour les appliquer.  
2.412.   En juin 2009, les Communautés euro péennes ont une nouvelle fois attiré l'attention sur les 
restrictions qu'imposaient encore de nombreux Membres sur les viandes d'animaux de l'espèce 
bovine et les produits connexes . Les Communautés européennes demandaient que les restrictions 
injustifiées et discriminatoires soient abolies . Le Code de l'OIE établissait qu'aucune prohibition 
n'était nécessaire, même si un pays signalait des cas d'ESB . Les mesures de lutte contre l'ESB 
adoptées par les CE étaient exemplaires et allaient très au-delà des presc riptions de l'OIE, de telle 
sorte que les Communautés européennes priaient instamment les Membres d'adopter des règles 
transparentes et non discriminatoires pour l'importation de produits à base de viande bovine.  
2.413.   En octobre  2009, les Communautés européenne s ont rappelé qu'elles avaient soulevé à 
plusieurs reprises des questions concernant les restrictions injustifiées appliquées par certains 
Membres de l'OMC aux importations de produits à base de viande bovine et ovine et de produits 
connexes, prétendument en réponse aux encéphalopathies spongiformes transmissibles . Toutes 
les mesures devraient être fondées sur les normes internationales pertinentes . Alors que certains 
Membres alignaient leurs processus sur les recommandations de l'OIE, d'autres Membres 
continuaient d'exiger une certification inutile, d'appliquer des procédures contraignantes et longues 
et de faire des discriminations entre les pays sans justification scientifique . Les mesures prises par 
les CE pour éradiquer l'ESB et lutter contre cette mala die étaient très complètes et offraient la 
garantie que les exportations communautaires étaient sans danger . Les Communautés 
européennes exhortaient les Membres à tenir pleinement compte des récentes lignes directrices de 
l'OIE sur l'ESB et à établir des règles justes, non discriminatoires et transparentes.  
2.414.   En mars 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC 
maintenaient toujours des restrictions injustifiées à l'importation, sans doute pour se prémunir 
contre les encéphalopathies spo ngiformes transmissibles (EST) . L'Union européenne exhortait les 
Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées ou discriminatoires qui avaient 
une incidence négative sur ses exportations . Les recommandations de l'OIE relatives à l'ESB , qui 
avaient été réexaminées en mai 2009, prévoyaient la possibilité d'importer de la viande, ou même 
des animaux vivants, en provenance de pays ayant un statut "négligeable", "contrôlé" ou 
"indéterminé" au regard du risque d'ESB, dans la mesure où les rè gles de l'OIE relatives à la 
surveillance et au contrôle étaient respectées . En outre, pour certains produits, dans certaines 
conditions, comme dans le cas des viandes désossées issues des muscles du squelette des 
animaux, du lait et des produits laitiers,  du sperme et des embryons, il ne devrait pas y avoir de 
prescriptions à l'importation concernant l'ESB, quels que soient le risque d'ESB ou l'âge du cheptel 
du pays, de la zone ou du compartiment d'exportation.  
2.415.   La Suisse s'est associée aux préoccupations soulevées par l'Union européenne en déclarant 
que les Membres de l'OMC devraient fonder leurs mesures sur les recommandations et les données 
disponibles de l'OIE concernant l'ESB.  
2.416.   En juin 2010, l'Union européenne a rapporté que certains Membres de l'OMC ma intenaient 
toujours des restrictions injustifiées à l'importation, pour se prémunir contre les encéphalopathies 
spongiformes transmissibles (EST) . L'Union européenne exhortait les Membres à lever toutes les 
restrictions inutiles, disproportionnées ou discr iminatoires qui avaient une incidence négative sur G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 127 - 
  ses exportations . L'Union européenne rappelait que l'OIE avait publié des normes sur l'ESB 
fondées sur des évaluations scientifiques des risques et avait défini les conditions dans lesquelles 
les produits pouvaient être vendus sans danger . En mai 2010, un libellé additionnel avait été 
inséré à l'article 11.6 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE afin de préciser que, 
sous réserve que les produits avaient été importés dans le respect de ces conditions, le statut des 
pays importateurs ne serait pas affecté . L'Union européenne a rappelé les recommandations de 
l'OIE et déclaré que certains Membres avaient récemment annoncé de nouvelles mesures qui, sans 
justification scientifique, différaient de s normes de l'OIE . L'Union européenne exhortait les 
Membres à s'aligner sur le processus de l'OIE et à traiter ses demandes.  
2.417.   En octobre  2010, l'Union européenne a indiqué que les restrictions à l'importation 
imposées en raison de l'ESB restaient une source  de grave préoccupation et elle a exhorté les 
Membres à lever toutes les restrictions inutiles, disproportionnées et discriminatoires . Plusieurs 
Membres de l'OMC continuaient d'imposer des restrictions à l'importation injustifiées, comme 
l'autorisation d'i mporter uniquement à partir de pays qui avaient un statut de risque négligeable 
selon le classement de l'OIE ou dans lesquels aucun cas d'ESB n'avait été notifié . Il y avait eu, 
toutefois, quelques faits nouveaux positifs . Les Philippines avaient annoncé l 'élimination des 
restrictions à l'importation visant la viande de bovin en provenance de la plupart des États 
membres de l'UE et l'Égypte autorisait désormais les importations de viande désossée provenant 
de bovins de moins de 48 mois . L'Union européenne p riait instamment les Membres d'aligner 
rapidement leurs prescriptions sur les normes de l'OIE et d'établir des prescriptions à l'importation 
équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement fondées.  
2.418.   En mars 2011, l'Union européenne a enj oint les Membres de lever les restrictions inutiles 
ayant des répercussions négatives sur les exportations de viande de bœuf de l'UE . La norme de 
l'OIE insistait sur le fait que des restrictions portant sur certains produits d'origine bovine ne 
devaient pa s être appliquées indépendamment de la situation du pays au regard du risque d'ESB . 
Malheureusement, plusieurs restrictions injustifiées étaient appliquées par des Membres, 
n'autorisant que les importations en provenance de pays dans lesquels l'évaluation avait révélé un 
risque d'ESB négligeable . En outre, un certain nombre de pratiques discriminatoires avaient été 
observées et on relevait des incohérences dans le niveau de protection appliqué par certains pays . 
L'Union européenne priait instamment les Memb res d'aligner leurs exigences sur les normes de 
l'OIE et saluait la démarche des nombreux pays ayant engagé le processus d'évaluation en vue 
d'autoriser les importations en cause.  
2.419.   En juin 2011, l'Union européenne s'est dite préoccupée par le fait que plusi eurs Membres 
n'avaient pas encore mis en œuvre la norme de l'OIE concernant l'ESB et continuaient d'imposer 
des interdictions ou des restrictions au commerce aux produits à base de viande de bœuf de l'UE . 
Ces Membres devraient soit mettre en œuvre la norme  de l'OIE, soit partager leur évaluation 
scientifique des risques . Jusqu'à maintenant, l'Union européenne n'avait pas vu de justification 
scientifique pour les restrictions qui débordaient le cadre des normes de l'OIE . L'Union européenne 
se réjouissait de la mise en œuvre des normes de l'OIE par plusieurs Membres, ainsi que du 
processus amorcé par les États-Unis et l'Australie, qui autoriserait, à terme, l'importation de 
produits à base de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . L'Union européen ne a 
invité les Membres à tenir pleinement compte des normes de l'OIE et à établir des règles justes, 
non discriminatoires, transparentes et fondées sur la science.  
2.420.   Le Canada a constaté avec satisfaction que de nombreux Membres avaient approuvé 
l'importati on de viande de bœuf canadienne sur la base des normes de l'OIE, et s'est associé à 
l'Union européenne pour demander aux Membres de fonder leurs mesures sur les normes de l'OIE.  
2.421.   En octobre  2011, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombr euses 
reprises des préoccupations au sujet du fait que plusieurs Membres continuaient d'imposer des 
interdictions ou des conditions restrictives touchant des produits en provenance des États 
membres de l'UE prétendument en raison de l'ESB, mais sans respec ter les normes internationales 
comme l'exigeait l'Accord SPS . La norme de l'OIE relative à l'ESB était très élaborée et donnait des 
détails sur la maladie et les conditions de commerce sans risque des produits d'origine bovine . 
Cela signifiait qu'il n'y av ait pas besoin d'évaluations supplémentaires des risques ni de restrictions 
commerciales quelles qu'elles soient pour les produits bien définis qui ne présentaient pas de 
danger comme la viande désossée, quel que soit le statut du pays au regard du risque d'ESB . Bien 
que cette préoccupation soit soulevée depuis longtemps, personne n'avait encore présenté une 
évaluation scientifique des risques qui justifie une quelconque dérogation à la norme G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 128 - 
  internationale . À cet égard, l'UE a invité en particulier la Chin e, la Corée du Sud et le Japon à 
mettre leurs prescriptions en conformité avec la norme internationale et l'Accord SPS . Elle se 
félicitait des développements survenus peu de temps auparavant en Australie et invitait cette 
dernière à finaliser rapidement ce  processus . Les États-Unis s'acheminaient aussi vers l'adoption 
de règles complètes pour l'ESB, et l'UE escomptait que ce processus aboutirait rapidement à la 
pleine mise en conformité des prescriptions des États-Unis avec la norme de l'OIE et à un résulta t 
concret en matière de commerce . L'UE a instamment invité tous les Membres à harmoniser 
entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des 
prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientif iquement justifiées.  
2.422.   Le Japon et la Corée ont dit comprendre les préoccupations de l'UE et indiqué qu'ils 
poursuivraient les discussions sur ce sujet au cours de réunions bilatérales . La Chine a indiqué 
qu'elle souhaitait recevoir des renseignements complé mentaires de l'UE pour achever son analyse 
des risques . Il y avait un dialogue positif entre les deux Membres, et la Chine a invité l'UE à fournir 
des renseignements complémentaires et à maintenir sa relation étroite avec le groupe scientifique 
chinois.  
2.423.   En mars 2012, l'Union européenne a rappelé qu'elle avait soulevé à de nombreuses 
reprises des préoccupations au sujet du maintien des interdictions ou des conditions restrictives 
touchant des produits d'origine bovine en provenance des États membres de l'UE – prétendument 
en raison de l'ESB – mais qui ne respectaient pas les normes internationales comme l'exigeait 
l'Accord SPS . La norme de l'OIE relative à l'ESB donnait des détails sur la maladie et les conditions 
de commerce sans risque des produits d'origin e bovine . Bien que cette préoccupation soit soulevée 
depuis longtemps, aucun Membre n'avait encore présenté une évaluation scientifique des risques 
qui justifie une quelconque dérogation à la norme internationale . L'Union européenne a invité en 
particulier  la Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leurs prescriptions en conformité avec la 
norme internationale et l'Accord SPS, et l'Australie à finaliser son processus d'évaluation . Les 
récentes mesures prises par les États-Unis pour aligner leurs conditi ons d'importation sur la norme 
de l'OIE étaient satisfaisantes et une mise en œuvre rapide des conditions en conformité avec les 
normes de l'OIE était attendue . L'Union européenne a instamment invité tous les Membres à 
harmoniser entièrement leurs prescrip tions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir 
ainsi des prescriptions justes, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.  
2.424.   La Corée a indiqué qu'elle était disposée à poursuivre les discussions sur cette question au 
niveau bilatéral.  
2.425.   La Chine a rappelé sa coopération avec l'Union européenne, y compris, en 2011, la 
formation conjointe sur la prévention et le contrôle de l'ESB, qui avait donné lieu à un échange 
productif concernant les aspects scientifiques et techniques  pertinents et les normes de l'OIE . 
Même si aucun consensus n'avait pu être dégagé sur certaines questions, la Chine poursuivrait les 
discussions bilatérales sur les questions techniques pertinentes.  
2.426.   Le Japon a fait savoir qu'il avait déjà engagé des discu ssions avec l'Union européenne et 
qu'en décembre  2011, l'organisme d'évaluation des risques de sa Commission de la sécurité 
sanitaire des aliments avait reçu pour mandat de mener une évaluation des risques concernant les 
importations de viande bovine en pr ovenance de France et des Pays -Bas. Cette évaluation des 
risques avait été effectuée d'une manière neutre et équitable en se fondant sur des données 
scientifiques . La Commission de la sécurité sanitaire des aliments évaluerait le risque pour la 
viande bovi ne en provenance des autres États membres de l'UE lorsque les renseignements 
nécessaires auraient été vérifiés, y compris par le biais d'enquêtes sur site et de collectes de 
données.  
2.427.   En juillet  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux parte naires 
commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport 
avec l'ESB même si, contrairement à ses États membres, plus de la moitié de ces pays ne 
bénéficiaient pas d'une classification officielle de l'OIE au re gard de l'ESB . Cette question avait été 
soulevée depuis longtemps, mais aucun partenaire commercial n'avait encore fourni une 
évaluation scientifique qui justifierait les dérogations aux normes internationales pertinentes . 
L'Union européenne invitait insta mment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour 
mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de l'OIE . Cette demande était 
particulièrement urgente, car la Corée avait ouvert son marché à d'autres partenaires 
commercia ux qui avaient le même statut que la plupart des États membres de l'UE au regard de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 129 - 
  l'ESB. La Chine gardait encore son marché fermé en alléguant un manque de données 
scientifiques, même s'il existait suffisamment d'éléments de preuve quant à la situation d e l'UE au 
regard de l'ESB . L'UE invitait la Chine à fournir l'évaluation scientifique de risques qui justifierait 
les dérogations aux normes de l'OIE ou à engager immédiatement les procédures administratives 
nécessaires pour appliquer les normes internatio nales. Elle invitait le Japon à continuer de 
progresser dans l'examen des demandes en suspens, de sorte que les échanges puissent 
reprendre à brève échéance . Elle prenait note des mesures que les États-Unis avaient prises 
récemment pour mettre leurs prescr iptions en conformité avec les normes de l'OIE et invitait 
instamment tous les Membres à se conformer intégralement à ces normes et à établir des règles 
équitables, non discriminatoires, transparentes et scientifiquement justifiées.  
2.428.   La Chine a indiqué que la question de l'ESB avait fait l'objet d'entretiens bilatéraux avec 
l'Union européenne à différents niveaux . Elle avait exprimé ses vues sur l'ESB à plusieurs reprises 
tout en soulignant qu'aucune organisation internationale ne pouvait nier à un pays le d roit de 
présenter des vues fondées sur la science . Elle s'était beaucoup investie dans l'analyse des risques 
en rapport avec l'ESB.  
2.429.   Le Japon a rappelé que son comité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires avait 
entrepris l'évaluation des risque s liés à la viande bovine de France et des Pays -Bas, qui faisait 
l'objet de discussions au niveau des experts . S'agissant des autres États membres de l'UE, des 
consultations additionnelles étaient nécessaires . Le Japon demeurait disposé à poursuivre la 
coopération avec l'UE pour résoudre la question.  
2.430.   La Corée a fait observer qu'elle était engagée dans une communication active et continue 
avec l'Union européenne sur cette question, au niveau technique . Des discussions techniques 
additionnelles étaient nécess aires, dans l'intérêt des deux parties.  
2.431.   En octobre  2012, l'Union européenne a fait observer que de nombreux partenaires 
commerciaux continuaient d'imposer des interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport 
avec l'ESB même si, contrairement à ses  États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas 
d'une classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB . L'Union européenne a une fois encore 
invité instamment la Corée à faire des progrès tangibles et prévisibles pour mettre ses conditions 
d'importation en conformité avec les normes de l'OIE, et a demandé à la Chine de traiter 
rapidement les demandes d'accès aux marchés en attente . Elle s'est félicitée des récentes 
évolutions au Japon, où l'évaluation des risques concernant les importations d e viande de bœuf 
avait été mise à disposition du public pour consultation . Suite à ce résultat scientifique, l'UE se 
réjouissait de la reprise à brève échéance des exportations de viande bœuf . L'UE a pris note des 
mesures que les États-Unis et l'Australie avaient prises récemment pour mettre leurs prescriptions 
en conformité avec les normes de l'OIE et a invité instamment tous les Membres à se conformer 
intégralement à ces normes et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes 
et sci entifiquement justifiées.  
2.432.   La Chine a indiqué que les questions relatives à l'ESB avaient un caractère particulièrement 
sensible et technique, car elles concernaient non seulement la gestion appropriée de la santé 
animale et de l'élevage, mais affectaient é galement directement la coopération et le commerce 
entre la Chine et l'UE . La Chine avait fourni des renseignements détaillés à l'Union européenne 
concernant sa justification scientifique . Reconnaissant l'importance de la question, particulièrement 
pour le s exportations en provenance des Pays -Bas et d'Irlande, la Chine avait organisé 
conjointement avec l'UE des activités de coopération, comme des échanges techniques entre 
experts, des séminaires et des visites techniques . Ces échanges s'étaient concentrés s ur des sujets 
relatifs à la science, la technologie et les normes de l'OIE . Cependant, certaines questions 
n'avaient pas fait l'objet d'un consensus . La Chine poursuivrait les échanges de coopération avec 
les experts techniques de l'UE de manière scientifi que et pragmatique afin de résoudre les 
problèmes techniques pertinents . Elle avait signé un mémorandum d'accord avec l'Irlande pour la 
création d'un groupe de travail mixte sur l'ESB.  
2.433.   La Corée a indiqué qu'elle était engagée activement dans des discussion s bilatérales avec 
l'Union européenne, y compris pendant la semaine en cours, et que ces discussions se 
poursuivraient.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 130 - 
  2.434.   Le Japon a indiqué que le processus d'évaluation des risques était en cours, notamment 
pour la viande de bœuf en provenance de France et  des Pays -Bas. Le pays continuerait à mener 
des consultations étroites avec l'Union européenne et ses États membres.  
2.435.   En mars 2013, l'Union européenne a accueilli avec satisfaction la notification de la 
Thaïlande concernant l'alignement de ses mesures SPS s ur les normes internationales relatives à 
l'ESB, et a remercié le Japon pour avoir autorisé l'admission sur son territoire de la viande bovine 
en provenance des États membres de l'UE . Néanmoins, de nombreux partenaires commerciaux 
continuaient d'imposer de s interdictions ou des restrictions injustifiées en rapport avec l'ESB même 
si, contrairement à ses États membres, certains de ces pays ne bénéficiaient pas d'une 
classification officielle de l'OIE au regard de l'ESB . De plus, dans certains cas, les produi ts de l'UE 
faisaient face à une discrimination comparativement à d'autres partenaires commerciaux dont le 
statut au regard du risque était similaire, voire moins favorable . La Chine continuait de fermer 
l'accès à son marché, malgré les renseignements détai llés qui lui avaient été fournis sur le 
système de sécurité sanitaire des produits alimentaires et des animaux de l'UE, et elle n'avait pas 
présenté d'évaluation des risques pour justifier sa mesure . L'Union européenne demandait 
instamment à la Chine de mettre ses conditions d'importation en conformité avec les normes de 
l'OIE et d'éliminer les restrictions injustifiées visant la viande de bœuf et les produits à base de 
viande de bœuf en provenance de l'UE . Elle se félicitait du processus engagé par la Co rée pour 
évaluer les demandes présentées par certains États membres de l'UE et elle invitait instamment la 
Corée à procéder avec célérité de manière à garantir l'accès de la viande de bœuf de l'UE à son 
marché, étant donné qu'elle avait ouvert son marché à  d'autres partenaires commerciaux dont le 
statut au regard de l'ESB était le même que celui des États membres de l'UE . L'Union européenne 
notait les processus engagés aux États-Unis et en Australie pour aligner leurs conditions 
d'importation sur les normes  de l'OIE et elle espérait qu'un accès effectif à ces marchés lui serait 
assuré sans tarder . Elle invitait instamment tous les Membres à se conformer intégralement aux 
normes de l'OIE et à établir des règles équitables, non discriminatoires, transparentes et fondées 
sur les connaissances scientifiques.  
2.436.   La Chine a indiqué que lors de ses nombreuses discussions bilatérales, elle avait informé à 
plusieurs reprises l'Union européenne de ses politiques concernant l'ESB . L'ESB était encore une 
maladie à risque él evé sur le territoire de l'UE, car au cours des trois années précédentes quelque 
90 cas d'ESB avaient été signalés . De plus, la question de l'ESB continuait d'être très sensible et 
complexe et les connaissances scientifiques n'étaient pas suffisantes pour pouvoir interpréter le 
mécanisme de transmission de la maladie à l'échelle mondiale . La récente affaire de la viande 
chevaline dans l'Union européenne renforçait encore plus le manque de confiance de la Chine dans 
le système de surveillance des animaux et des produits animaux de l'UE . Les mesures de 
restriction chinoises visant l'ESB, qui avaient été introduites en 2004, étaient fondées sur une 
analyse du risque et les modifications apportées en 2012 à ses mesures commerciales visant le 
bœuf canadien étaien t fondées sur les résultats de son évaluation du risque . La Chine a invité les 
États membres de l'UE à échanger des renseignements sur les questions techniques et a indiqué 
qu'elle réexaminerait ses mesures concernant l'ESB en fonction des résultats de ses  futures 
évaluations du risque.  
2.437.   L'Union européenne ne pouvait pas accepter l'établissement d'un lien entre la question de 
la viande chevaline et l'efficacité de son système de surveillance, compte tenu des explications très 
détaillées qu'elle avait données  au Comité SPS au titre d'un point précédent de l'ordre du jour de 
la réunion en cours . Les renseignements fournis montraient clairement comment l'Union 
européenne avait rapidement et de manière transparente identifié un cas de fraude et elle était 
bien dé terminée à régler ce problème.  
2.438.   La Corée a indiqué qu'elle avait discuté en détail de cette question avec la délégation de 
l'UE et qu'elle avait déjà lancé une analyse du risque portant sur la viande de bœuf en provenance 
des États membres de l'UE . Son anal yse du risque serait minutieuse car elle entendait protéger la 
santé des consommateurs, et elle continuerait d'avoir des échanges étroits avec la délégation de 
l'UE. 
2.439.   Le Japon a fait savoir que la Commission japonaise de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires avait achevé son rapport d'évaluation en octobre  2012 et, sur la base de ses 
constatations, avait levé l'interdiction visant les importations de bovins âgés d'au plus 30 mois en 
provenance des États-Unis, du C anada, de la France et des Pays -Bas. L'Union européenne a G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 131 - 
  remercié le Japon pour les changements qu'il avait apportés à ses mesures et pour son 
engagement continu dans le cadre du processus.  
2.440.   En juin 2013, l'Union européenne a indiqué que la Session générale de l'OIE avait évalué 
favorableme nt et reconnu le statut de l'UE en matière de risque d'ESB . Elle a remercié le Brésil 
d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragé à aligner davantage 
ces conditions sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications a fin que les partenaires du Brésil 
puissent formuler des observations . Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en 
vigueur dans plusieurs autres pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures 
sur la norme de l'OIE pert inente et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son 
territoire . Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité 
cette dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE . Les efforts menés par les 
États-Unis et l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les 
normes de l'OIE étaient appréciés et suivis de près par l'Union européenne, et de nouveaux 
progrès vers un réel accès aux marchés étaient attendus sans retard indu.  
2.441.   La Corée a indiqué qu'elle procédait actuellement à une analyse des risques liés à 
l'importation de bœuf en provenance de l'UE et qu'elle s'entretenait étroitement avec l'Union 
européenne à ce sujet . Elle se réjouissait à l'idée de poursuivre sa coopération avec l'Union 
européenne en vue de faire avancer le processus en temps voulu.  
2.442.   La Chine a rappelé que l'ESB demeurait un problème très sensible et hautement technique 
pour lequel on manquait encore de données scientifiques . Une analyse des ris ques avait été 
effectuée de concert avec les États membres concernés de l'UE, mais les experts des deux parties 
n'étaient pas parvenus à un consensus . Il fallait d'autres travaux de recherche et davantage de 
communication et de discussions . La Chine a expr imé sa volonté de continuer de coopérer et de 
dialoguer avec les experts techniques de l'UE.  
2.443.   En octobre  2013, l'Union européenne a souligné l'importance de cette préoccupation, 
celle-ci étant liée à une prescription fonda mentale de l'Accord SPS, c'est -à-dire l'obligation pour les 
Membres de fonder les mesures SPS sur les normes internationales pertinentes . Elle a remercié 
Singapour d'avoir assoupli ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragée à 
aligner davantage ces conditions sur la norm e de l'OIE et à notifier les modifications afin que les 
partenaires commerciaux puissent formuler des observations . L'Union européenne a également 
noté que trois années s'étaient écoulées depuis la présentation de sa demande à l'Australie et que 
cette dern ière n'avait pas fourni de données scientifiques justifiant le retard dans l'achèvement de 
son évaluation des risques . Elle a invité l'Australie à parachever l'évaluation, qui devrait lui assurer 
un accès effectif aux marchés sans retard injustifié.  
2.444.   La Chi ne a noté que l'ESB avait une longue période de latence, et étant donné l'absence de 
cas sur son territoire, une interdiction de l'importation de bovins et de produits connexes était en 
vigueur par précaution . En vertu de la législation chinoise, les activ ités d'inspection et de 
quarantaine ne pouvaient avoir lieu qu'au terme de la levée de l'interdiction relative à l'ESB par 
certains États membres de l'UE . Depuis 2010, l'OIE avait publié des rapports selon lesquels 
certains États membres de l'UE (Espagne, France, Portugal, Royaume -Uni, etc.) étaient toujours 
aux prises avec l'ESB, et la Chine a noté qu'ils n'avaient pas demandé la levée de l'interdiction . 
Des échanges techniques, notamment un séminaire sur l'ESB organisé conjointement avec l'Union 
européenn e, et l'affectation d'un spécialiste devant participer à la formation sur la prévention de 
l'ESB, avaient eu lieu . En mars 2012, les exportations de viande bovine avaient été abordées lors 
du septième sommet Chine -UE. Les experts des deux parties n'étaient  pas parvenus à un 
consensus, mais une équipe d'experts mixte avait été créée avec les membres concernés en vue 
de régler les problèmes techniques.  
2.445.   La Corée a noté la préoccupation de l'Union européenne et a fait valoir que son 
gouvernement analysait les r isques associés aux importations de viande bovine provenant de 
certains États membres de l'UE . La Corée attendait les réponses aux questionnaires afin de mettre 
en œuvre rapidement la procédure d'analyse des risques à l'importation, tout en poursuivant une  
concertation étroite avec les Membres à ce sujet.  
2.446.   En mars 2014, l'Union européenne a une fois encore souligné l'importance de cette 
préoccupation . Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur en raison de G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 132 - 
  l'ESB dans plusieurs État s Membres, bien que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr 
existaient depuis plus de dix ans . L'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur 
les normes de l'OIE et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son territoi re. Elle 
se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à 
traiter rapidement toutes ses demandes . Les efforts menés par l'Australie et les États-Unis en vue 
d'aligner leurs conditions d'importation relatives  à l'ESB sur les normes de l'OIE étaient appréciés 
mais devaient s'achever sans délai pour que le commerce puisse maintenant reprendre . L'Australie 
devrait passer de l'admissibilité déjà accordée à certains États membres de l'UE à des échanges 
réels en éta blissant toutes les étapes intermédiaires nécessaires, y compris la délivrance des 
certificats de santé . L'Union européenne espérait bien que des résultats tangibles seraient obtenus 
dans un avenir proche.  
2.447.   La Chine a noté que l'ESB avait une longue période  de latence, comme elle l'avait 
précédemment expliqué.  
2.448.   La Corée a indiqué que ses autorités avaient procédé à une analyse des risques associés 
aux importations de viande bovine provenant de certains États membres de l'UE . Elle attendait les 
réponses aux qu estionnaires afin de mettre rapidement en œuvre la procédure d'analyse des 
risques . La Corée poursuivait une concertation étroite avec les Membres concernés à ce sujet.  
2.449.   En juillet  2014, une fois encore, l'Union européenne a rappelé cette préoccupation . Elle a 
salué la récente ouverture de la Chine autorisant les importations de bétail vivant en provenance 
d'un État membre de l'UE ainsi que l'annonce de la levée de l'interdiction frappant la viande de 
bovins âgés de moins de 12 mois en provenance d'un autre État membre, bien que cela 
intervienne seulement à la suite d'une longue procédure d'autorisation . Par conséquent, l'Union 
européenne a demandé à la Chine de faire aboutir rapidement toutes les demandes de l'UE qui 
étaient en suspens, depuis 2005 pour cert aines d'entre elles, et de renforcer la transparence 
concernant les procédures nécessaires à la levée de l'interdiction et l'analyse des risques la 
justifiant . L'Union européenne s'est félicitée de l'entrée en vigueur récente du règlement américain 
sur l'E SB, mais a prié instamment les États-Unis de finaliser sans plus tarder les procédures 
d'évaluation qui permettraient un commerce réel . L'Union européenne a indiqué que la mise en 
conformité des conditions d'importation australiennes concernant l'ESB avec les normes de l'OIE 
n'était pas encore satisfaisante et a demandé à l'Australie de finaliser rapidement ses procédures 
en vue d'un accès effectif aux marchés.  
2.450.   La Chine a expliqué qu'en raison de son statut de pays à risque d'ESB négligeable, reconnu 
par l' OIE en 2014, elle avait adopté une attitude prudente concernant les mesures en matière 
d'ESB . Elle avait organisé des évaluations des risques d'ESB par des groupes d'experts et 
communiqué des questionnaires aux pays demandeurs . Dans le cas des pays exempts  d'ESB, 
comme la Hongrie et la Lettonie, les procédures d'accès de la viande de bœuf avaient été 
engagées, tandis que pour les pays à risque comme la France, l'Irlande et les Pays -Bas, des 
échanges techniques et des consultations se poursuivaient . Les répo nses aux questionnaires 
seraient examinées et les mesures révisées en conséquence.  
2.451.   En octobre  2014, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème et a 
demandé instamment à tous les Membres de mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en 
conformité avec les normes de l'OIE . L'Union européenne a salué le nombre croissant de Membres 
de l'OMC qui reconnaissaient le système de contrôle de l'UE et les statuts de risque négligeable ou 
de risque maîtrisé des États membres de l'UE . Elle a exhorté la C hine, les États-Unis et l'Australie 
à aligner pleinement leurs prescriptions en matière d'ESB sur les prescriptions de l'OIE, et à 
accélérer leurs processus d'approbation des produits d'origine bovine et des produits à base de 
viande bovine en provenance d e l'Union européenne . De plus, la récente levée par la Chine de son 
interdiction frappant les importations de bétail vivant en provenance d'un État membre de l'UE ne 
faisait qu'indiquer qu'elle différenciait des situations identiques ou similaires constaté es dans 
plusieurs États membres de l'UE au regard de l'ESB . L'Union européenne a accueilli avec 
satisfaction la récente levée par l'Arabie saoudite des restrictions visant les importations de viande 
de bœuf en provenance de l'Union européenne . Elle a expri mé pour la première fois des 
préoccupations similaires au sujet des restrictions appliquées par la Turquie aux importations de 
viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . Elle avait identifié en particulier des 
prescriptions en matière d'essai qui étaient injustifiables et trop restrictives pour le commerce . Elle 
a déclaré être disposée à continuer de collaborer étroitement avec la Turquie afin d'éviter les 
incompatibilités et de trouver une solution rapide, globale et pratique.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
- 133 - 
  2.452.   La Turquie a répondu  que ses prescriptions applicables aux importations de bovins étaient 
conformes aux règles internationales et qu'il n'y avait pas de restrictions injustifiées visant les 
importations de viande de bœuf en provenance de l'Union européenne . Les importations e n 
provenance d'États membres de l'UE présentant un risque négligeable au regard de l'ESB étaient 
autorisées.  
2.453.   La Chine a expliqué qu'elle avait adopté une approche prudente en matière de mesures 
relatives à l'ESB pour protéger la santé publique et la sécuri té sanitaire des produits alimentaires . 
En 2014, d'après les statistiques de l'OIE, deux cas d'ESB s'étaient déclarés en Allemagne et un en 
Roumanie, ce qui avait soulevé des doutes quant au fait que le risque d'ESB soit maîtrisé dans la 
région . La Chine a vait procédé à des échanges techniques avec l'Union européenne et ses États 
membres pour résoudre les questions techniques pertinentes . Étant donné que les États membres 
de l'UE n'avaient pas tous le même statut, s'agissant du risque d'ESB, et que leurs ni veaux de 
prévention et de contrôle n'étaient pas pleinement harmonisés, la Chine avait effectué des 
évaluations des risques séparées . Elle avait récemment levé l'interdiction frappant la viande de 
veau en provenance des Pays -Bas et avait accéléré ses procé dures d'autorisation d'accès . 
S'agissant des pays exempts d'ESB, elle avait accéléré les procédures d'accès de la viande de 
bœuf pertinentes en signant un protocole avec la Lettonie et en convenant d'un projet de protocole 
avec la Hongrie . Elle s'est dite disposée à intensifier les échanges techniques avec l'Union 
européenne afin de résoudre cette question.  
2.454.   L'Arabie saoudite a remercié l'Union européenne pour ses observations et sa coopération, 
et a souligné qu'elle n'hésiterait pas à faciliter les échanges  avec les Membres.  
2.455.   En mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème ; les 
mesures  SPS adoptées par les Membres devaient être fondées sur les normes internationales 
pertinentes . Des restrictions au commerce injustifiables concernant l'ESB étaient encore en vigueur 
dans plusieurs pays Membres, alors que les normes de l'OIE relatives au commerce sûr existaient 
depuis plus de dix ans . L'Union européenne s'est félicitée du nombre croissant de Membres de 
l'OMC qui reconnaissaient le systèm e de contrôle de l'UE et le statut de "risque négligeable" ou de 
"risque maîtrisé" des États membres de l'UE . Elle a demandé instamment à tous les Membres de 
mettre leurs prescriptions en matière d'ESB en conformité avec les normes de l'OIE.  
2.456.   L'Union europé enne a salué en particulier les progrès accomplis par la Chine, qui avait 
autorisé les exportations de viande bovine en provenance d'un État membre de l'UE et levé 
l'interdiction imposée à deux autres États membres . L'Union européenne s'est également félic itée 
que l'un de ses États membres ait commencé à exporter vers les États-Unis. L'Union européenne a 
exhorté la Chine et les États-Unis à fournir davantage de renseignements sur leurs procédures en 
matière d'importations afin de permettre les exportations à partir d'autres États membres . Elle a 
aussi exhorté l'Australie, la Corée du Sud et l'Ukraine à traiter rapidement les demandes 
d'importation soumises par l'Union européenne . L'UE a indiqué qu'elle avait mis en place un 
système solide pour lutter contre l'ESB dans tous ses États membres, en application du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE . Ce système garantissait que tous les produits 
d'origine bovine mis sur le marché de l'UE, importés et exportés, étaient sûrs . Dans ce contexte, 
l'Unio n européenne a invité instamment tous les Membres à lever l'interdiction liée à l'ESB 
frappant les bovins et les produits d'origine bovine pour toute l'Union européenne dans un délai 
raisonnable.  
2.457.   La Chine a expliqué qu'elle accordait une grande importance aux exportations de viande 
bovine en provenance de l'Union européenne et qu'elle poursuivait activement ses échanges 
techniques et sa coopération avec les États membres de l'UE concernés afin de résoudre les 
problèmes techniques . Elle a également expliqué qu'elle avait effectué des évaluations des risques 
séparées pour les États membres concernés . Pour ceux qui ne présentaient aucun cas d'ESB, des 
procédures accélérées étaient appliquées . La Chine a indiqué que la Hongrie avait exporté vers la 
Chine, tandis  que la Lettonie avait signé un protocole d'exportation pour la viande de bœuf . La 
Chine avait également levé l'interdiction frappant certains produits à base de viande bovine en 
provenance des Pays -Bas et de l'Irlande . La Chine espérait que des consultati ons et des échanges 
techniques accrus auraient lieu avec l'Union européenne en vue de résoudre correctement ce 
problème.  
2.458.   En juillet  2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de 
longue date et a présenté de nouveau les observati ons formulées lors de la réunion de mars 2015. G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  Elle a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions en matière 
d'ESB avec les normes de l'OIE et s'est réjouie des progrès réalisés par la Chine et les États-Unis 
en autorisant les importations provenant de certains États membres . Elle a vivement recommandé 
à l'Australie, à l'Ukraine et à la Corée de faire des progrès rapidement afin d'accélérer leurs 
procédures d'agrément des importations . Elle a également rappelé les obligation s internationales 
des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle faisait preuve vis -à-vis des 
autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son système de santé animale 
et de contrôle de l'innocuité des produits alimentair es. 
2.459.   La Chine a réitéré l'explication qu'elle avait fournie en mars 2015 et a rappelé qu'elle 
espérait que des consultations et des échanges techniques accrus sur la prévention et le contrôle 
de l'ESB et d'autres maladies animales auraient lieu avec l'Union  européenne.  
2.460.   En octobre  2015, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de 
longue date et a de nouveau prié instamment tous les Membres d'harmoniser leurs prescriptions 
en matière d'ESB avec les normes de l'OIE . L'Union européenne a également rappelé les 
obligations internationales des Membres de l'OMC, ainsi que la grande transparence dont elle 
faisait preuve vis -à-vis des autres pays en communiquant des renseignements techniques sur son 
système de santé animale et de contrôle de l'i nnocuité des produits alimentaires . Elle a rappelé 
que les connaissances scientifiques sur l'ESB étaient absolument claires et garantissaient la 
sécurité des échanges commerciaux de nombreux produits et elle déplorait, une fois de plus, que 
de nombreux pay s n'aient jamais communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect  
des normes internationales . L'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis avec les 
États-Unis et de la reprise des exportations d'un État membre de l'UE vers la Chi ne. Elle a 
également exhorté la Chine à achever les procédures qui autoriseraient les importations de viande 
bovine en provenance de tous les autres États membres de l'UE intéressés . Enfin, l'Union 
européenne a instamment prié l'Australie, la Corée et l'Uk raine d'accélérer leurs procédures 
d'autorisation des importations.  
2.461.   En mars 2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à  
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB . L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE . Malgré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nombreux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect  des normes internationales . Elle 
s'est réjouie de la récente levée de  l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres 
États membres de l'UE, qui avait porté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du 
bœuf vers ce pays . Concernant la Chine et les États-Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorc e 
du processus pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement . Elle 
s'est également félicitée de la levée des interdictions par l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il 
s'agissait d'un bon exemple de mise en application rap ide. Enfin, elle a encouragé tous les 
Membres, par exemple l'Australie et la Corée, à lever rapidement les interdictions et espérait que 
l'arriéré des demandes présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  
2.462.   En juin 2016, l'Union européen ne a rappelé l'importance de cette préoccupation de longue 
date. Quelques pays maintenaient l'interdiction même s'il avait été prouvé, données scientifiques à 
l'appui, que le commerce du bœuf pouvait être sûr, indépendamment du statut du pays au regard 
de l'ESB. L'Union européenne a de nouveau exhorté tous les Membres à respecter les règles 
internationales et à aligner leurs mesures sur les normes de l'OIE . Malgré la levée de l'interdiction 
par certains Membres, elle déplorait, une fois de plus, que de nomb reux pays n'aient jamais 
communiqué une évaluation du risque justifiant leur non-respect  des normes internationales . Elle 
s'est réjouie de la récente levée de l'interdiction par le Japon visant les produits de deux autres 
États membres de l'UE, qui avait p orté à sept le nombre d'États membres pouvant exporter du 
bœuf vers ce pays . Concernant la Chine et les États-Unis, elle a accueilli avec satisfaction l'amorce 
du processus pour les demandes existantes qui, il était à espérer, se déroulerait rapidement . Elle 
s'est également félicitée de la levée des interdictions par l'Argentine et l'Ukraine, estimant qu'il 
s'agissait d'un bon exemple de mise en application rapide . Enfin, elle a encouragé tous les 
Membres, par exemple l'Australie et la Corée, à lever rapide ment les interdictions et espérait que 
l'arriéré des demandes présentées par les États membres de l'UE serait éliminé sous peu.  G/SPS/GEN/204/Rev.18  
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  2.463.   En octobre  2016, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scie ntifiques relatives à l'ESB étaient solides et que les 
normes pertinentes de l'OIE garantissaient un commerce sûr . Elle a aussi rappelé que certains 
Membres de l'OMC maintenaient depuis longtemps des interdictions discriminatoires et injustifiées 
en raison  de l'ESB, faisant valoir la nécessité de réaliser une nouvelle (et souvent trop longue) 
évaluation avant importation, y compris pour les produits (la viande de bœuf par exemple) 
déclarés comme étant sûrs par l'OIE . Tout cela était contraire à différents p rincipes de 
l'Accord  SPS et de l'OIE . S'agissant des aspects positifs, l'Union européenne a salué l'accès aux 
marchés récemment accordé par les États-Unis à un autre État membre de l'UE ainsi que la reprise 
des exportations de certains États membres de l'U E vers la Chine . Elle a exhorté ces Membres et 
d'autres – comme l'Australie, la Corée du Sud et la Malaisie – à agir avec rapidité afin de garantir 
que la viande de bœuf provenant de l'UE puisse être exportée et espérait que le retard pris dans le 
traiteme nt des demandes présentées par les États membres de l'UE soit rapidement rattrapé.  
2.464.   En mars 2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et q u'elle 
respectait pleinement les normes pertinentes de l'OIE qui garantissaient un commerce sûr . 
Toutefois, certains Membres de l'OMC maintenaient des interdictions en raison de l'ESB, faisant 
valoir la nécessité de réaliser de nouvelles évaluations avant importation, qui pourraient entraîner 
des retards injustifiés et un manque de transparence dans les procédures d'approbation, ce qui 
était contraire à l'article 8 de l'Accord SPS . L'Union européenne a également souligné que 
l'Accord  SPS exigeait que les Me mbres de l'OMC n'établissent pas de discrimination entre les 
Membres où existent des conditions identiques ou similaires, comme c'était le cas dans les États 
membres de l'Union européenne où un cadre SPS harmonisé de l'UE avait été strictement mis en 
œuvre . 
2.465.   L'Union européenne a salué l'accès aux marchés récemment accordé par les États -Unis à 
un autre État membre de l'UE ainsi que la levée de l'interdiction d'importation par la Chine de 
produits provenant de certains États membres de l'UE . Elle a exhorté ces  Membres et d'autres – 
comme la Corée et la Malaisie – à faire en sorte que la viande de bœuf provenant de l'UE puisse 
être prochainement exportée et que le retard pris dans le traitement des demandes présentées par 
les États membres de l'UE soit rattrapé.  
2.466.   En juillet  2017, l'Union européenne a rappelé l'importance de ce problème ancien, 
réaffirmant sa conviction que les données scientifiques relatives à l'ESB étaient solides et que l'UE 
garantissait pleinement le commerce sûr de bœuf . Elle a toutefois relevé que certains Membres de 
l'OMC avaient maintenu des interdictions relatives à l'ESB, en faisant valoir la nécessité de réaliser 
d'autres évaluations qui pouvaient entraîner des retards injustifiés dans le processus 
d'approbation, ce qui était contrai re à l'article 8 de l'Accord SPS . L'Union européenne a aussi 
insisté sur le fait qu'elle disposait d'un cadre SPS harmonisé qui était strictement mis en œuvre 
dans tous ses États membres et elle a donc exhorté les Membres à ne pas créer de discrimination 
entre ses États membres . Elle a salué les progrès réalisés par l'Australie, la Chine et les États -Unis 
et les a encouragés à traiter toutes les demandes en suspens présentées par les États membres de 
l'UE. L'Union européenne a aussi exhorté les autres Membr es, notamment l'Afrique du Sud, la 
Corée du Sud et la Malaisie, à traiter diligemment les demandes en attente présentées par les 
États membres de l'UE . Enfin, elle a redit qu'elle était prête à poursuivre sa collaboration avec tous 
les partenaires commerci aux. 
2.467.   En novembre  2017, l'Union européenne a réaffirmé l'importance de ce problème, rappelant 
les données scientifiques relatives à l'ESB sur la sécurité du commerce de la viande de bœuf 
indépendamment du statut du pays en matière de risque d'ESB, comme l'a vait indiqué l'OIE . 
L'Union européenne constatait avec regret que certains pays maintenaient leurs interdictions 
relatives à l'ESB, 15 ans après, ce qui allait à l'encontre des obligations qu'ils avaient contractées 
dans le cadre de l'Accord SPS . L'Union e uropéenne a également souligné le manque de 
transparence des procédures d'importation de certains Membres, notant que la Corée du Sud 
n'avait pas répondu à la demande d'accès au marché présentée par les États membres de l'UE 
depuis 2006, et a instamment de mandé que cette question soit rapidement résolue . L'Union 
européenne a également exhorté les autres Membres, notamment la Malaisie, à rapidement 
autoriser les importations de viande de bœuf ne présentant aucun danger en provenance de 
l'Union européenne . Par ailleurs, elle a vivement encouragé les États -Unis et la Chine à poursuivre 
la levée des interdictions à l'importation en cours visant tous les États membres de l'UE . Elle s'est 
aussi félicitée des nouveaux faits positifs observés au Taipei chinois et au  Japon.  
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