G/ADP/N/244/ISR  
30 juillet 2013  
(13-4108)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ISRAËL 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2013.  
 
_______________ 
    
  G/ADP/N/244/ISR  
- 2 - Membre présentant le rapport: ISRAËL1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Bandes de roulement 
en caoutchouc 
401290, 400829, 400610 SAF/85 12.01.2011 
D: 01.01.2010-
31.12.2010 
I: 31.12.2010-
31.12.2008 01.07.2012 (P)
 
24.07.2012 (C) 
39,5%  Droit 
antidumping: 
7,5% du prix 
c.a.f. pour la 
période du 
21.03.2013 au 
20.03.2015    CF   
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles 
d'entretien, non tissé;  
630710; 82/DEU 09.06.2010 
D: 01.06.2009-
31.05.2010; 
I: 01.01.2007-
31.05.2010 27.02.2011 (P)
 
15.03.2011 (C) 
52,2-74,9%    Résultat final 
en suspens 
– transmis 
aux organes 
compétents 
pour 
approbation CF   
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: www.moital.gov.il.dumping. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/244/ISR  
- 3 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Arabie 
saoudite, 
Royaume d' Film étirable  
392010, 
391990 
Saudi Arabia/90 02.07.2012 
D: 01.07.2011-
31.06.2012 
I: 01.01 .2009-
31.06.2012    La plainte a 
été retirée par 
le plaignant le 
09.04.2013  CF   
Italie Membranes 
bitumineuses(*); 680710; 
ITA/91 16. . 12.2012  
D: 01.01.2012-
31.12.2012 
I:  01.01 .2010-
31.12.2012      CF   
Turquie Tapis mécaniques 
TUR/92 
57.01-57.05 05.05 .2013  
D: 01.04.2012-
31.03.2013 
I: 01.01.2010-
31.03.2013      CF     
  G/ADP/N/244/ISR  
- 4 -  
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Meules à couper et à 
aiguiser; 680422; 
79/CHN 16.06.2010 
D: 01.06.2009-
31.05.2010; 
I: 01.01.2007-
31.05.2010  Droit 
antidumping: 
25% du prix 
c.a.f. pour la 
période du 
10.06.2013 au 
31.12.2013   La procédure 
antidumping 
a été rétablie 
en raison de 
procédures 
judiciaires CF   
 Raccords de 
tuyauterie soudés bout à bout 
(coudes); 
81/CHN 73079340, 73079920  05.07.2011 
D: 01.06.2009-
31.05.2011; 
I: 01.01.2007-
31.05.2011    La plainte a 
été retirée par 
le plaignant le 
21.01.2013  CF   
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre  SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits
 G/ADP/N/244/ISR 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
Afrique du Sud Bandes de roulement 
en caoutchouc; SAF/85 Droits 21.03.2013  
Chine Meules à couper et à 
aiguiser; 680422 79/CHN Droits  26.11.2007 
ISSN 0334-7014 
10.06.2013 
ISSN 0334-7014  
Italie Film étirable(*); 
75/ITA Engagements 15.04.2010  
Turquie Film étirable(*); 
75/TUR Engagements 22.02.2010  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Chine Raccords de tuyauterie 
soudés bout à bout 
(coudes); 81/CHN 
73079340, 73079920 23.01.2010 La plainte a été retirée  
par le plaignant. 
 
 
__________