G/SPS/N/THA/249  
18 mai 2018 
(18-2954) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : THAÏLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés : - 
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires en général (ICS 67.040)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft MOPH  Notification, No. … B.E. …., Re : Prescribed foods 
which have criteria, condition, and method of use in food produced for sale, imported for 
sale or sold  (Projet de Notification du MOPH n°  ... de .. . È.B. concernant les ingrédients qui 
sont soumis à des cr itères, à des conditions et à des méthodes d'utilisation pour pouvoir 
être utilisés dans les aliments produits pour la vente, importés pour la vente ou vendus) . 
Langue(s) : thaï et anglais . Nombre de pages : 1 
6. Teneur : Le Ministère de la santé publique ( MOPH) propose de réviser comme suit ses 
Notifications, à des fins d'actualisation et de mise en conformité avec les normes 
internationales:  
La Notification du MOPH n°  151 du 2 8 décembre 1 993 (2536 È.B.) relative aux substances 
dont l'utilisation est interd ite dans les aliments et la Notification du MOPH n°  247 du 2 8 
novembre 2 001 (2544 È.B.) relative aux substances dont l'utilisation est interdite dans les 
aliments (n°  2) sont abrogées et remplacées par la Notification (Projet) du MOPH 
concernant les ingréd ients qui sont soumis à des critères, à des conditions et à des 
méthodes d'utilisation pour pouvoir être utilisés dans les aliments produits pour la vente, 
importés pour la vente ou vendus . Les ingrédients en question sont les suivants:  
1. iodate de calcium o u iodate de potassium;  
2. alcool méthylique ou méthanol;  
3. stevia, dont le nom scientifique est Stevia revaudiana  Bertoni, et ses produits dérivés.  
Le projet de notification entrera en vigueur après sa publication au Journal officiel.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites.  G/SPS/N/THA/249  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Norme générale du  
Codex pour les additifs alimentaires ; certaines substances chimiques évaluées par 
le JECFA.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les an imaux aquatiques) :  
 [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
1. The Notification of the Ministry of Public Health (No. 151) B.E . 2536 (1993) Re : 
Prescribed prohibited substances used in food, dated 28 December B.E. 2536 (1993).  
2. The Notification of the Ministry of Public Health (No. 247) B.E. 2544 (2001) Re : 
Prescribed prohibited substances to be used in foods (No. 2), dated 28 Nov ember B.E. 
2544 (2001).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa ): le lendemain de la publication au Journal officiel ( Royal 
Thaï Government Gazette ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification  et/ou (jj/mm/aa) : 30 jours à compter de la 
date de distribution de la notification  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier élect ronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/  G/SPS/N/THA/249  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao  
Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande  
Téléphone : +(662) 561 4024  
Fax: +(662) 561 4034  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com  
Site Web: http://www.acfs.go.th/