WT/REG365/2  
22 septembre  2016 
(16-5066) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE VIET NAM ET LE CHILI  
(MARCHANDISES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 22 septembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations du Viet Nam et du Chili.  
 
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 Les questions adress ées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document . 
Questions  de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Procédures douanières  
1.1.  Les Parties pourraient -elles préciser si le s ystème électronique de certification de 
l'origine a déjà été mis en œuvre?  
a. Dans la négative, les Parties pourraient -elles indiquer pourquoi la  mise en 
œuvre  a été retardée ? 
b. Les Parties pourraient -elles donner des renseignements complémentaires sur 
les règl es applicables aux certificats rétroactifs?  
 À l'heure actuelle, a ucun système électronique de certification de l'origine pour le Viet Nam 
et le Chili  n'est disponible . Toutefois, le Viet Nam et le Chili peuvent vérifier l'authenticité des 
certificats d'or igine émis (formulaire VC) sur les sites Web notifiés une fois l'Accord de 
libre-échange Viet Nam -Chili entré en vigueur.  
 
 Les deux Parties étudieront  la possibilité de mettre en œuvre un tel système à leur 
prochaine réunion en 2017.  
 
Dispositions général es de l'accord  
Relation  avec d'autres accords conclus par les Parties  
Les deux Parties sont également signataires du Partenariat transpacifique (TPP) . 
1.2.  Au vu du processus en cours de  ratification de l'Accord de partenariat 
transpacifique, les Parties pourra ient-elles indiquer l'intérêt  du maintien en vigueur de 
l'ALE actuel?  
 L'intérêt  du maintien en vigueur de l'ALE actuel est notamment  le fait de donner aux 
opérateurs économiques la possibilité de choisir entre le TPP et l'ALE l'instrument  qui leur accorde  
un traitement plus favorable.  WT/REG365/2  
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  1.3.  Les Parties pourraient -elles préciser si l'accord en question  sera maintenu une fois 
que le TPP sera entré en vigueur?  
 L'Accord de libre -échange Viet Nam -Chili continuera d 'exister une fois que le TPP sera entré 
en vigueur.  
1.4.  Dans l'affirmative, les Parties pourraient -elles préciser comment les deux accords 
cohabiteront dans la pratique ? 
 Pour chaque cas particulier, les opérateurs économiques choisiront les dispositions les plus 
favorables parmi celles des  deux accords.  
1.5.  En par ticulier, les Parties pourraient -elles indiquer comment les opérateurs 
concernés pourront être pleinement informés de la législation applicable ( s'agissant 
notamment des  droits de douane et règles d'origine)?  
Les autorités compétentes vietnamiennes et chil iennes ont lancé des campagnes de 
sensibilisation et d'échange de renseignements sur les accords afin que les entreprises 
vietnamiennes et chiliennes aient pleinement connaissance des renseignements et de la mise en 
œuvre.  
Autres  
Il est fait référence à la  clause de rendez -vous incorporée dans l'article  14.5 de l'Accord.  
1.6.  Le Chili et le Viet Nam pourraient -ils indiquer s'il est prévu d'apporter à l'avenir des 
modifications à cet accord en ce qui concerne la portée ou le niveau des engagements?  
L'Accord prévo it la possibilité d'engager des négociations sur les services, les services 
financiers et l'investissement . L'article  14.5, chapitre 14 (dispositions finales) dispose  que, sauf s'il 
en est convenu autrement, les Parties doivent envisager d'engager des négo ciations en vue 
d'inclur e dans l'Accord un chapitre sur le commerce des services, un chapitre sur les services 
financiers et un chapitre sur l'investissement  dans les trois (3) ans suivant son entrée en vigueur.  
Les deux Parties ont traité des  services,  de l'investissement et des services financiers dans 
le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique . Cela étant, aucun engagement officiel n'a été 
pris en vue d'entreprendre de s négociations bilatérales sur c es chapitres.  
Questions de la délégation du Mex ique 
Coopé ration dans le domaine réglementaire  
1.7.  Paragraphe  4.17: Il est indiqué dans ce paragraphe qu'un cadre pour la coopération 
dans de nombreux domaines, notamment celui du changement climatique, est établi 
dans le chapitre  9 de l'ALE . Les Parties pourr aient -elles expliquer en quoi consistent les 
activités menées à ce sujet?  
Le chapitre  9 de l'ALE Chili -Viet Nam a pour finalité l'établissement d'un cadre de 
collaboration par domaine entre les pays, en vue d'étendre  et d'accroître les avantages procurés 
par l'Accord . Les Parties réaffirment l'importance de toutes les formes de coopération, y compris, 
mais pas seulement , dans les domaines énoncés à l'article  9.3, comme le  changement climatique . 
Il convient de signaler que, à ce jour, aucune activité de déve loppement n'a été menée dans ce 
domaine.  
Obst acles techniques au commerce  
1.8.  Paragraphe  3.27:  
a. À quel type d'initiatives bilatérales concernant les normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité est -il fait référence?  WT/REG365/2  
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   Dans le domain e de la facilitat ion des échanges, il est établi  que les Parties devront travailler 
ensemble concernant les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité en vue de faciliter les échanges entre elles, en particulier pour identifier les initiatives 
bilatérales relatives aux normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité adaptées à tel ou tel domaine ou secteur . Selon l'article 7.6, c es initiatives peuvent 
comprendre : 
a)  la coopération sur des que stions réglementaires, comme la convergence ou 
l'équivalence des normes et règlements techniques;  
b)  l'harmonisation avec les normes internationales;  
c)  la confiance accordée à la déclaration de conformité des fournisseurs ; et 
d)  le recours à l'accrédit ation pour certifier les organismes d'évaluation de la conformité, 
ainsi que la coopération au moyen de la reconnaissance des procédures d'évaluation 
de la conformité.  
b. Est-il possible de proposer des initiatives de coopération dans le domaine 
réglementaire  concernant des secteurs spécifiques?  
 L'ALE Chili -Viet Nam encourage , d'une part , la coopération technique entre les Parties, sur 
demande  formulée par l'autre Partie , afin de travailler sur un secteur spécifique et , d'autre part , le 
renforcement de la  coopération (article  7.9). Ainsi, par l'intermédiaire du Comité des obstacles 
techniques au commerce, la coopération sectorielle entre les organismes d'évaluation de la 
conformité gouvernementaux et non gouvernementaux se trouvant sur les territoires des Part ies 
peut être facilitée ; de même que la coopération dans le domaine réglementaire concernant des 
secteurs spécifiques, pour autant que le Comité en convienne ainsi.  
c. Dans le cas où il n'existerait pas de mécanismes rapide s pour traiter les 
consultations urg entes relatives à des  obstacles techniques au commerce 
provoqués par des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la 
conformité de l'autre partie, serait -il possible de considérer comme une 
initiative relevant du chapitre  7 l'établissement d 'un mécanisme de 
consultation , avec des points de contact spécifiques dans les Parties, qui 
permettrait d'éviter que des problèmes commerciaux spécifiques  avec l'autre 
Partie ne  soient présentés au Comité OTC de l'OMC ? 
 Les Parties créent le Comité des obs tacles techniques au commerce afin de faciliter la mise 
en œuvre du chapitre OTC et la coopération entre les Parties . Ce comité a notamment pour 
fonctions de facilit er les consultations techniques ; les Parties peuvent également convenir de la 
procédure la plus appropriée pour elles . 
1.9.  Paragrap he 3.29: L'ALE prévoit -il des délais précis pour répondre aux observations 
formulées par des personnes physiques  de l'autre Partie concernant les projets de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la confo rmité qui sont notifiés à 
l'OMC par une Partie?  
 Compte tenu  des dispositions de l'article  7.5 sur les normes internationales,  les normes 
internationales pertinentes s'appliquent,  conformément à l'article  2.4 de l'Accord OTC, de même 
que les principes étab lis dans les "Décisions et recommandations adoptées par le Comité depuis le 
1er janvier  1995" selon lesquels, le délai normal pour présenter des observations sur des 
notifications est de 60  jours, sauf si des problèmes urgents se présentent comme prévu dan s 
l'Accord OTC . WT/REG365/2  
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  Questions de la délégation du Pérou  
Dispositions générales de l'accord  
Règlement des différends  
1.10.   Paragraphe  4.8: Le chapitre 12 s'applique aux différends liés à l'interprétation ou 
à l'application de l'Accord dans les cas où une mesure de l' autre Partie est incompatible 
avec l'Accord ou dans les cas où l'autre Partie n'a pas respecté ses obligations dans le 
cadre de l'Accord . Le mécanisme de règlement des différends ne peut pas être utilisé 
pour invoquer l'annulation ou la réduction d'avantag es. 
a. Quel est le mécanisme prévu dans cet accord en cas d'annulation ou de 
réduction d'avantages?  
 L'Accord ne prévoit pas de mécanisme en cas d'annulation ou de réduction d'avantages en 
situation de non -violation.  
 L'article  12.1 du chapitre  12 (Règlement des différends) de l'Accord de libre -échange entre 
le Chili et le Viet Nam portant sur le champ d'application  de ce chapitre  indique que celui -ci 
s'applique à la prévention ou au règlement des différends entre les Parties relativement à 
l'application, à l' interprétation ou à l'application de cet acc ord, lorsqu'une Partie considère : 
a)  qu'une mesure de l'autre Partie est incompatible avec les obligations énoncées dans 
l'Accord ; ou 
b)  que l'autre Partie n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de 
l'Accord.  
 Les représentants du Chili et du Viet Nam ne sont pas convenus d 'étendre l e champ 
d'application du mécanisme de règlement des différends aux cas d'annulation ou de réduction 
d'avantage s en situation de non -violation  qui pourraient se pr ésenter  car ceux -ci ne pourraie nt pas 
être résolus au moyen du mécanisme de règlement des différends prévu dans l'Accord.  
b. Est-il considéré que ces cas  extrême s sont  compatible s avec les dispositions de 
l'article  XXIII du GATT?  
 L'exclusion dans l'Accord de  libre-échange Chili -Viet Nam de l'annulation ou réduction 
d'avantages en situation de non -violation n'est pas incompatible avec l'article  XXIII du GATT . Cette 
exclusion est le fruit des négociations et de l'équilibre des intérêts offensifs des Parties, qu i n'ont 
pas nécessairement toujours coïncidé avec les prescriptions de  l'article XXIII du GATT.  
Pourquoi a -t-il été précisé dans cet accord que "[l]e mécanisme de règlement des 
différends ne peut pas être utilisé pour invoquer l'annulation ou la réduction 
d'avantages" si dans d'autres accords comme le TPP, auquel les deux pays sont parties, 
le mécanisme de règlement des différends peut être utilisé pour invoquer l'annulation 
ou la réduction d'avantages?  
La phrase : "Le mécanisme de règlement des différends n e s'applique  pas aux cas 
d'annulation ou de réduction d'avantages " ne figure pas dans le texte de l'Accord, mais dans le 
rapport élaboré par le Secrétariat de l'OMC.  
L'article 12.1 de l'Accord n'inclut simplement pas l'annulation ou la réduction d'avantage s en 
situation de non -violation comme base pour activer le mécanisme de règlement des différends.  
En ce qui concerne la raison pour laquelle le mécanisme de  règlement des différends ne peut 
pas être utilisé pour invoquer l'annulation ou la réduction d'avan tages, il convient de rappeler que 
cette exclusion e st le fruit des négociations entre le s Parties à l'Accord. Ce dernier ne préjuge pas 
du résultat d'autres négociations et accords conclus par le Chili, dans lesquels le règlement des 
différends peut être utilisé pour invoquer l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de 
non-violation, si tel en a été convenu bilatéralement.  WT/REG365/2  
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  Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
Environnement commercial  
1.11.   Paragraphe  2 – au cours de la période 2011 -2013, près de trois quart des 
importations du Viet Nam en provenance du Chili consistaient en métaux communs alors 
que les chaussures et textiles représentaient 57 % des importations du Chili en 
provenance du Viet Nam . 
 Afin de placer ces données statistiques dans le contexte des importations totales 
de ces produits du Viet Nam et du Chili, respectivement, veuillez indiquer quelle 
proportion des importations totales de métaux communs du Viet Nam provient du Chili, 
et quelle proportion des importations totales de chaussures et textiles du Chili provient 
du Viet Nam.  
En 2015, les importations de cuivre du Viet Nam s'élevaient à 109,9  millions de dollars EU, 
ce qui représente 24,97 % de ses importations totales de minerais et métaux.  
 
Pour tout complément d'information, prière de consulter la page Web 
http://www.gso.gov.vn/ . 
 
Part des importations du Chili de textiles et de chaussures en provenance du Viet Nam 
par rapport aux importation s totales  
(Chiffres en $)  
 2011  2012  2013  2014  2015  
Importations de 
textiles et chaussures 
en provenance du 
Viet Nam 97 217 698 122 036 440 138 064 491  180 131 826 166 811 695  
Importations totales de 
textiles et chaussures  3 536 785 733 4 872 695 599 5 220 669 351 5 306 061 678 4 988 890 139 
% a)/b) 2,70%  2,50%  2,60%  3,40%  3,30%  
Source :  Banque centrale du Chili.  
Note:  Pour ces calculs les importations des chapitres 50 à 63 (textiles) et 64 (chaussures) ont été prises 
en compte.  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Procédures douanières  
1.12.   Paragraphe  3.43 – l'Accord prévoit qu'un système électronique de certification de 
l'origine sera mis en œuvre au plus tard en décembre  2015 ; en mai  2016, aucun système 
de ce type n'était en place.  
 Un syst ème électronique de certification de l'origine est l'une des mesures les plus 
importantes pour  la facilitation des échanges internationaux . Pourriez -vous nous 
indiquer les  progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre de ce  système au Chili et 
au Viet Nam?  
 Un système  électronique  de certification de l'origine  est encore en construction et ne permet 
pas pour l'instant d'émettre des certificats d'origine électroniques.  
Les deux Parties étudieront  la possibilité de mettre en œuvre un tel système à leur 
prochaine réunion en 2017.  
Questions de la délégation de la Thaïlande  
1.13.    Paragraphe  3.13: Le Chili est autorisé à maintenir son système de fourchettes de 
prix qui s'applique à 41 lignes tarifaires (article 3.8 ; pour une liste des produits, voir WT/REG365/2  
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  l'annexe 2), so us réserve qu'il soit appliqué de façon compatible avec les règles de 
l'OMC . Une clause NPF est toutefois incorporée dans l'article de façon que tout 
traitement plus favorable accordé à un pays tiers, y compris dans le contexte d'ACR 
existants ou futurs no tifiés à l'OMC au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, soit 
accordé au Viet Nam .1 En mai  2016, aucune modification n'avait été apportée à 
l'application du système de fourchettes de prix.  
a. Le Chili pourrait -il fournir des précisions supplémentaires sur l es critères de 
calcul du système de fourchettes de prix?  
 Dans le système de fourchettes de prix, le calcul du droit se fait ainsi:  
Droit 
spécifique  = 
 (Prix plancher  - prix de référence ) x (1 + droit ad valorem  général en vigueur, 
Tarif douanier)  
 
 Le calcul de la remise se fait ainsi : 
Remise 
tarifaire  = (Prix de référence  - prix plafond ) x (1 + droit ad valorem  général en vigueur, 
Tarif douanier ) 
 
 La plus grande remise possible consiste à déduire totalement le droit , et le droit maximal 
applicable a po ur limite le droit consolidé par le Chili dans le cadre de l'Organisation mondiale du 
commerce pour ces marchandises.  
 Compte tenu des prix plancher et  plafond actuels, ainsi que des prix internationaux des 
produits visés par le s ystème de  fourchettes de p rix, aucun droit supplémentaire n'a été perçu ces 
dernières années . Le système de fourchettes de prix ne vise pas à protéger la branche de 
production nationale ( de fait il a eu l'effet opposé), mais à éviter les fortes fluctuations des prix sur 
le marché i ntérieur causées par les distorsions qui existent sur les marchés internationaux.  
b. Le Chili pourrait -il donn er de plus amples détails sur le système  de fourchettes 
de prix?  
 En 1986, le Chili a mis en place le s ystème de  fourchettes de prix afin d'atténuer l'impact 
sur la branche de production nationale des fluctuations extérieures des prix de certains produits 
agricoles qui se trouvaient faussés . Le système de  fourchettes de prix avait initialement été mis en 
place pour le sucre, la farine de blé, le blé et  les huiles comestibles, mais ces derniers produits 
avaient été exclus en 2003.  
 Le système de  fourchettes de prix permet l'application de droits spécifiques ou des 
réductions tarifaires quand le prix des importations de blé, de farine de blé ou de sucre e st, 
respectivement, inférieur à un prix plancher ou supérieur à un prix plafond . La méth ode 
d'application du système de  fourchettes de prix est entièrement définie par la loi, c'est-à-dire les 
produits assujettis au système, la manière de sélectionner ces produits, les valeurs plancher et 
plafond, la manière d'établir les prix de référence, les marchés concernés par les prix de référence, 
la fréquence de la promulgation de décrets portant sur les droits et les remises et l es dates de 
publication.  
 
_________ _ 
                                                
1 Dans le cadre de l'ACR Chili -États -Unis, par exemple, la fourchette de prix a été 
progressivement réduite et a été entièrement éliminée pour le blé à compter du 1er janvier  2015; 
pour le sucre, l'élimination de la fourchette de prix à compter de la mêm e date s'applique en cas 
d'excédent.