ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/ISR 
1er octobre 2012 
 (12-5303) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
ISRAËL 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par Israël pour la période du 1
er janvier au 
30 juin 2012.   
_______________  
  G/ADP/N/230/ISR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ISRAËL1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
détermination
s 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet 
de l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte par l'enquête
(D-dumping; 
I-dommage) Date des 
droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommatio
n intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du 
Sud Bandes de roulement en 
caoutchouc 
401290, 400829, 
400610; SAF/85 12.01.2011 
D:  01.01.10-31.12.10
I:  31.12.10-31.12.08     Résultat final en 
suspens – transmis aux 
organes compétents 
pour approbation. CF   
Allemagne Serpillières ou 
wassingues et articles 
d'entretien, non tissés 
630710; 82/DEU 09.06.2010 
D:  01.06.09-31.05.10;
I:  01.01.07-31.05.10 27.02.2011 (P)
15.03.2011(C)
52,2-74,9%     CF   
Allemagne Mélangeurs 
843610, 870590; 
GER/87 20.09.2010 
D:  01.09.09-31.08.10;
I:  01.01.07-31.08.10 26.07.11 
53,6%     CF   
Chine Gobelets en carton 
482369; 
80/CHN 13.01.2010 
D:  01.01.09-31.12.09;
I:  01.01.07-31.12.09 22.11.2010 
20,77%   16.01.2012 
Constatation 
d'absence de 
dumping     
                                                      
1 Les rapports publiés sur les enquêtes peuvent être consultés à l'adresse:  www.moital.gov.il/dumping. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/230/ISR
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Espagne Panneaux de fibres de 
densité moyenne (MDF) 
et panneaux d'aggloméré 
(*) 441114, 441011; 
83/ESP 18.04.2010 
D:  01.04.09-31.03.10;
I:  01.04.07-31.03.10 27.06.2011 
Pas de mesure 
provisoire   14.03.2012 
Pas 
d'éléments de 
preuve 
suffisants de 
l'existence 
d'un 
dommage  CF   
Portugal Panneaux de fibres de 
densité moyenne (MDF) 
et panneaux d'aggloméré 
(*) 441114, 441011; 83/PRT 18.04.2010 
D:  01.04.09-31.03.10;
I:  01.04.07-31.03.10 27.06.2011 
Pas de mesure 
provisoire   14.03.2012 
Pas 
d'éléments de 
preuve 
suffisants de 
l'existence 
d'un 
dommage  CF   
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par exemple 
procédures ne visant 
pas le niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit 
définitif  Engagement en 
matière de prix
Désignation; 
catégorie à six chiffres 
du SH visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Panneaux de fibres de 
densité moyenne (MDF) 
revêtus de bois de 
placage, de papier laqué ou de papier mélaminé et 
contreplaqués revêtus de 
papier laqué ou de bois de placage 
441112, 441113, 
441114, 441231, 441239; 60/CHN 16.06.2010 
D:  01.06.09-31.05.10;
I:  01.01.07-31.05.10  12.02.12 
Absence de mesure 
finale        
  G/ADP/N/230/ISR 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite) Meules à couper et à 
aiguiser 
680422; 
79/CHN 16.06.2010 
D:  01.06.09-31.05.10;
I:  01.01.07-31.05.10      CF   
Raccords de tuyauterie 
soudés bout à bout 
(coudes) 
81/CHN 73079340, 
73079920 05.07.2011 
D:  01.06.09-31.05.11;
I:  01.01.07-31.05.11      CF   
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits  G/ADP/N/230/ISR 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/ 
territoire douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de 
la publication  
Chine Meules à couper et 
à aiguiser 
79/CHN Droits 26.11.2007 
ISSN 0334-7014  
Raccords de 
tuyauterie soudés 
bout à bout 
(coudes) 81/CHN Droits 12.4.2011 
ISSN 0334-293X  
Turquie Film étirable (*) 
75/TUR Engagements 22.02.2010  
Union européenne Film étirable (*) 
75/EEC Engagements 15.04.2010  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
Chine Panneaux de fibres de 
densité moyenne (MDF) revêtus de bois de placage, de papier laqué 
ou de papier mélaminé et 
contreplaqués revêtus de papier laqué ou de bois 
de placage 
60/CHN 12.02.12 Absence de données 
suffisamment fiables:  le 
plaignant fait l'objet 
d'une procédure pénale 
 
__________