ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/265/Rev.2 
28 septembre 2012 
 (12-5249) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROPOSITION DE DÉFINITION PRATIQUE DES  
NORMES PRIVÉES LIÉES AUX MESURES SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 
CONTEXTE 
 1. Le Comité SPS examine la question des normes SPS privées depuis juin 2005, lorsque 
Saint-Vincent-et-les Grenadines a fait part d'une préoccupation commerciale spécifique au sujet des 
prescriptions d'EurepGAP (devenu depuis GLOBAL GAP) relatives aux bananes destinées à la vente 
au Royaume-Uni.
2  Depuis lors, les normes privées ont réguliè rement fait l'objet de discussions aux 
réunions du Comité SPS. 
2. Le Comité SPS a décidé, en octobre 2008, de  demander à un groupe de travail spécial 
d'entreprendre une étude en trois temps et de propos er des actions concrètes au Comité pour examen.3  
Le Groupe de travail spécial a présenté son rappor t sur les "Actions possibles du Comité SPS en ce 
qui concerne les normes privées liées aux mesures SPS" au Comité SPS en mars 2011.4 
3. À sa réunion de mars 2011, le Comité a adopté cinq des six actions présentées par le Groupe 
de travail pour approbation (G/SPS/55). 
4. À la réunion d'octobre 2011 du Comité SPS, le Président a invité les Membres à présenter des 
propositions précises pour une définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS (Action n° 1) au plus tard le 13 janvier 2012.  Les Membres ont également été invités à:  i) formuler 
des observations sur les propositions de définition r eçues;  et ii) présenter des propositions concernant 
la mise en application des actions n° 2 à 5, au plus tard le 10 février 2012. 
5. À des réunions informelles tenues en mars et en juillet 2012, le Comité a examiné un projet 
de définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS basé sur les propositions et 
contributions reçues ainsi qu'une  première révision basée sur les observations formulées à la Réunion 
informelle de mars 2012.
5  La deuxième révision du projet de définition pratique des normes privées 
liées aux mesures SPS, qui figure ci-après, tient  compte des observations formulées à la réunion 
informelle de juillet 2012, et est présentée pour ex amen par le Comité à sa réunion d'octobre 2012. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 16 à 20;  G/SPS/GE N/766;  préoccupation commerciale spécifique 
n° 219. 
3 Voir les paragraphes 4 à 7 du document G/SPS/ W/230 et les paragraphes 122 à 137 du document 
G/SPS/R/53. 
4 G/SPS/W/256. 
5 G/SPS/W/265 et G/SPS/W/265/Rev.1. G/SPS/W/265/Rev.2 
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  I. PROPOSITION DE DÉFINITION PRATIQUE 
"Les normes privées liées aux mesures SPS sont des prescriptions [volontaires du marché] qui 
sont [élaborées et/ou] appliquées par des entités [non gouvernementales] [privées][
6] afin de 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux." 
 
OU 
 
"Les normes privées liées aux mesures SPS sont des prescriptions [volontaires du marché] qui sont [élaborées et/ou] appliquées par d es entités [non gouvernementales] [privées][
7], qui sont 
susceptibles d'affecter [directement ou indirectemen t] le commerce international, et qui sont 
liées à l'un des objectifs suivants: 
 
a) protéger[, sur le territoire du Membre,] la santé et la vie des animaux ou préserver les 
végétaux des risques découlant de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination 
de parasites, maladies, or ganismes porteurs de maladi es ou organismes pathogènes; 
b) protéger[, sur le territoire du Membre,] la santé et la vie des personnes et des animaux 
des risques découlant des additifs, cont aminants, toxines ou organismes pathogènes 
présents dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux; 
c) protéger[, sur le territoire du Membre,] la santé et la vie des personnes des risques 
découlant de maladies véhiculées par des animaux, des plantes ou leurs produits, ou de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination de parasites;  et 
d) empêcher ou limiter[, sur le territoire du Membre,] d'autres dommages découlant de 
l'entrée, de l'établissement ou de  la dissémination de parasites." 
II. AUTRES ÉLÉMENTS À PREN DRE EN CONSIDÉRATION 
6. Les normes privées liées aux mesures SPS comprennent des prescriptions techniques, des 
lignes directrices et des recommandations. 
7. Pour déterminer si une norme privée liée aux mesures SPS peut avoir un effet notable sur le 
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération les renseignements pertinents dont il 
dispose, tels que:  la valeur des importations ou  l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour 
les Membres importateurs et/ou exportateurs concer nés, qu'il s'agisse d'autres Membres considérés 
individuellement ou collectivement;  le potentiel de  développement de ces importations;  et les 
difficultés que le respect de la norme privée liée aux mesures SPS projetée implique pour les 
producteurs d'autres Membres, en particulier des pa ys en développement Membres.  La notion d'effet 
notable sur le commerce d'autres Membres devrait e nglober les effets d'accroissement et de réduction 
des importations sur le commerce d'autres Membr es pour autant que ces effets soient notables.
8 
                                                      
6 Une entité non gouvernementale est une entité qui ne possède ni n'exerce de pouvoir gouvernemental 
et qui n'en est pas investie.  Les entités non gouvernementales sont des entités privées, pouvant être des 
organismes sectoriels, des sociétés, des organisations industrielles, des entreprises ou des organismes à activité normative privés. 
7 Une entité non gouvernementale est une entité qui ne possède ni n'exerce de pouvoir gouvernemental 
et qui n'en est pas investie.  Les entités non gouvernementales sont des entités privées, pouvant être des organismes sectoriels, des sociétés, des organisations industrielles, des entreprises ou des organismes à activité 
normative privés. 
8 Voir le document G/SPS/7/Rev.3, paragraphe 10.  G/SPS/W/265/Rev.2 
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  8. Les normes privées liées aux mesures SPS peuvent être élaborées par les entités [non 
gouvernementales] [privées] elles-mêmes ou être étab lies sur la base de normes privées, officielles ou 
internationales existantes;  elles sont appliquées en vue de la réalisation d'objectifs commerciaux par 
des entités [non gouvernementales] [privées] dans le cadre d'une relation privée, commerciale et 
contractuelle.  Les normes privées liées aux mesures SPS ne sont ni élaborées, ni avalisées ou 
promulguées par la Commission du Codex alimentarius (Codex), la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) ou l'Organisa tion mondiale de la santé animale (OIE). 
9. Les mesures SPS officielles mis es en œuvre par un Membre (y compris celles mises en œuvre 
par une administration autre que le gouvernement  national ou par des entités non gouvernementales 
pour le compte d'un Membre) ne sont pas des normes privées liées aux mesures SPS. 
10. [Si une norme SPS privée devient une mesure SPS officielle, celle-ci n'est plus considérée 
comme une norme privée.] 
 
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