ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/580/Add.4 
24 octobre 2012 
 (12-5808) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
SUISSE 
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 16 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Au paragraphe 11.2 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre (WT/MIN(01)/17), adoptée à Doha le 14 no vembre 2001, les pays développés Membres ont 
réaffirmé leur engagement d'offrir des incitati ons aux entreprises et aux institutions afin de 
promouvoir et d'encourager le transfert de tec hnologie vers les pays les moins avancés Membres 
("PMA"), conformément aux dispositions de l'article  66:2 de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  Dans sa Décision du 
19 février 2003 (IP/C/28), le Conseil des aspects des dr oits de propriété intell ectuelle qui touchent au 
commerce (Conseil des ADPIC) est convenu que les pays développés Membres présenteraient des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pr ises ou envisagé de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'ar ticle 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  En outre, 
il a été convenu qu'ils présenteraient  un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et une mise à jour 
les années intermédiaires. 
2. Conformément à cette obligation, et compte tenu de la Décision du Conseil des ADPIC, la 
Suisse présente son nouveau rapport détaillé ap rès avoir présenté des mises à jour pendant 
deux années (documents IP/C/W/558/Add.5 du  14 octobre 2011 et IP/C/W/551/Add.2 du 
18 octobre 2010).  Le rapport rend co mpte de tous les faits nouveaux pe rtinents intervenus en Suisse. 
3. La Suisse a revu le contenu et la présentation de  ses rapports des années précédentes.  Elle a 
tenu compte des observations formulées par les PMA lo rs des ateliers de l'OMC sur l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC organisés chaque année à Ge nève avant la troisième réunion du Conseil des 
ADPIC, ainsi que des discussions sur la présentation et le contenu des rapports qui ont eu lieu lors des 
réunions du Conseil des ADPIC.  À partir de la contribution apportée par le Groupe des PMA en 2011 
et 2012 (voir le document IP/C/W/561 du 6 octobre 2011), la Suisse a réévalué la présentation et le 
contenu de l'annexe I de ses précédents rapports et le s a ajustés en conséquence, dans toute la mesure 
du possible.  Le tableau de l'annexe I comporte déso rmais les colonnes suivantes:  intitulé du projet ou 
programme, pays (qui renvoie en outre à différent s programmes mondiaux), domaine du transfert de 
technologie, durée, mécanisme (organismes/instituti ons assurant le transfert de technologie), budget IP/C/W/580/Add.4 
Page 2  
 
  pour 2011 ou pour une période plus longue spécifiée, et contacts.  Pour certains programmes, un site 
Web est indiqué, sur lequel les parties inté ressées pourront obtenir des renseignements 
supplémentaires et trouver à qui s'adresser. 
4. Par "transfert de technologie", la Suisse en tend un large éventail de processus englobant les 
transferts de savoir-faire, d'expérience et de ma tériel entre différentes parties prenantes telles que 
pouvoirs publics, entités du secteur privé, instit utions financières, ONG et institutions de 
recherche/enseignement.  Les incitations et les ac tivités dont il est rendu compte ici relèvent de l'un 
des quatre modes essentiels suivants de transfert de t echnologie, selon la définition de l'ONU:  i) les 
objets physiques ou le matériel;  ii) les compétences et les aspects humains de la gestion et de l'apprentissage technologiques;  iii) les dessins et modèles, qui constituent la forme documentaire des 
connaissances en matière d'information et de technol ogie;  et iv) les liaisons entre les systèmes de 
production dans le cadre de squels la technologie est utilisée, y compris l'environnement favorable aux 
transferts en question.  L'investissement étranger direct, l'aide publique au développement (APD;  voir 
le paragraphe 8 ci-après), le crédit commercial et le  capital-risque sont t ous d'importants circuits 
permettant de financer le transfert de technologie.   Le présent rapport est centré sur le transfert de 
technologie financé grâce à l'APD.  La Suisse offre des incitations dans de nombreux secteurs qui 
contribuent au développement durab le dans les PMA et elle consid ère que cette assistance devrait 
porter sur tous les domaines et non pas être limitée à certains d'entre eux. 
II. ORGANISMES PUBLICS INTERVENANT DANS L'OFFRE D'INCITATIONS EN 
VUE DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
5. En Suisse, deux organismes publics principaux interviennent, directement ou indirectement, 
dans la fourniture d'incitations aux entreprises et  institutions suisses ainsi qu'à celles d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mènent des activités en traînant un transfert de technologie vers les 
PMA.  Il s'agit de la Direction du développement et  de la coopération (DDC) et du Secrétariat d'État à 
l'économie (SECO).  Ces deux organi smes sont conjointement responsables de la formulation et de la 
mise en œuvre de la politique internationale de  la Suisse en matière de coopération pour le 
développement.  La DDC remplit une fonction de coordination générale pour les questions se 
rapportant au développement, tandis que le SECO est l'autorité compétente chargée du développement 
économique et de l'intégration dans l'économie mond iale des pays en développement et des pays en 
transition. 
6. Un autre organisme suisse participant à des ac tivités de transfert de technologie est le Fonds 
national suisse de la recherche scientifique (FNRS).  Agissant en vertu du mandat que le 
gouvernement suisse lui a conféré, le FNRS soutient la recherche à l'intérieur et à l'extérieur des 
universités, et encourage les jeunes talents scientifi ques.  Au niveau international, il entend apporter 
– grâce à ses programmes de recherche – une contri bution positive à la recherche scientifique dans 
des régions du monde où cela est utile et promouvoir la coopération dans ce domaine entre ces régions 
et la Suisse.  Actuellement, il travaille en collabor ation avec la DDC sur un projet de partenariat de 
recherche avec les pays en développement, comp renant plusieurs projets dans les PMA (voir 
l'annexe II). 
III. NIVEAUX DES ACTIVITÉS DE LA SUISSE FAVORISANT LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE VERS LES PMA 
7. Les activités et les incitations de la Suisse c oncernant le transfert de technologie ont pour 
objectif d'accroître le flux de technologie vers les pa ys en développement et de renforcer les capacités 
permettant aux pays bénéficiaires d'évaluer, d'a dopter, de gérer et d'app liquer cette technologie.  
Parmi les activités auxquelles les pouvoirs publics suisses apportent leur soutien, on compte des 
projets aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  IP/C/W/580/Add.4 
 Page 3 
 
 
  8. Les activités du SECO et de la DDC entrant dans le  cadre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sont menées au titre du Programme su isse d'aide publique au développement 
(Programme APD).  Ce programme, qui comporte d es initiatives bilatérales, bilatérales-multilatérales 
et multilatérales, vise principalement un groupe de pa ys prioritaires en Amérique latine, en Afrique, 
en Asie centrale et en Asie du Sud-Est, ainsi qu' en Europe du Sud-Est.  Bon nombre de ces projets 
consistent en des contrats passés avec des entr eprises et institutions de Suisse ou d'autres pays 
développés Membres pour qu'elles mettent leurs connaissances et leur technologie au service du 
développement des ressources humaines, de l'infrastructure et du secteur privé dans les PMA. 
9. Au niveau multilatéral, la Suisse contribue à di vers fonds fiduciaires d'assistance technique 
avec le Groupe de la Banque mondiale, les ba nques régionales de développement et le Fonds 
monétaire international.  Ces fonds sont à la di sposition des responsables de projets de ces banques ou 
des pays qui recherchent un financement pour l'assist ance technique et le transfert de technologie.  
Outre sa coopération avec ces institutions financiè res, la Suisse participe aussi aux projets de 
développement de nombreuses autres organisations in ternationales telles que l'Organisation mondiale 
de la santé (OMS), l'Organisation des Nations Un ies pour le développement industriel (ONUDI), la 
Conférence des Nations Unies sur le commerce et  le développement (CNUCED), l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMP I), le Programme des Nations Unies pour le 
développement (PNUD), l'Office des Nations Uni es contre la drogue et le crime (ONUDC), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimen tation et l'agriculture (FAO), l'Organisation 
internationale du travail (OIT), le Fonds interna tional de développement agricole (FIDA), le Groupe 
consultatif pour la recherche agricole internationa le (CGIAR) ou encore l'Organisation internationale 
des institutions supérieures de cont rôle des finances publiques (INTOSAI). 
10. La Suisse soutient plusieurs projets bila téraux et multilatéraux destinés à favoriser 
l'investissement ainsi que l'efficacité, la rentabilité  et l'incidence durable des échanges.  Pour ce qui 
est de la promotion des investissements, la Su isse s'efforce de mobiliser les capitaux privés, le 
savoir-faire et la technologie (par exemple les appli cations mobiles de transfert d'argent) de manière à 
renforcer l'accès au financement des entreprises et des ménages ainsi que l'in termédiation financière 
dans les PMA, et à faciliter les investissements di rects ou la création de coentreprises permettant le 
transfert de savoir-faire et de technologie.  En ce qui  concerne la promotion de  la coopération dans le 
domaine du commerce, la Suisse coopère au niveau bilatéral, ainsi qu'avec des organismes bilatéraux 
ou multilatéraux.  L'aide liée au commerce en faveur des PMA est essentiellement fournie par le biais de programmes et d'organismes mu ltilatéraux tels que le Cadre intégr é renforcé (CIR) et le Groupe 
interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités pr oductives.  À l'intérieur de ces 
structures, des partenariats thématiques spéciaux sont maintenus avec le CCI, la CNUCED, l'OIT et 
l'ONUDI, ainsi qu'avec certaines ONG.  La Suis se a conclu un grand nombre d'accords bilatéraux 
avec des PMA, lesquels promeuvent et protègent les investissements, ainsi que des conventions 
relatives à la double imposition. 
IV. MOYENS D'ACTION FAVORISANT LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
11. L'un des principaux objectifs de la coopération de la Suisse en matière économique et 
commerciale avec les pays en développement et en transition est le transfert de technologies modernes 
et de savoir-faire vers ces pays pour leur permettre de moderniser leurs installations de production en 
fonction des exigences des marchés mondiaux et d'êt re plus compétitifs dans l'économie mondiale.  
Favoriser l'investissement et la conclusion d'accord s de coopération entre les secteurs privés du Nord, 
du Sud et de l'Est constitue un moyen d'action importa nt en faveur du développement, dont l'objectif 
premier est de favoriser le développeme nt durable dans ces pays partenaires. IP/C/W/580/Add.4 
Page 4  
 
  A. S
OUTIEN DES INVESTI SSEMENTS DU SECTEUR PRIVÉ DANS LES PMA 
12. La Suisse encourage le transfert de technologi e vers les PMA en soutenant de diverses 
manières les petites et moyennes entreprises (PME).   Par exemple, elle dispense des conseils 
techniques aux PME domiciliées dans les PMA tels que le Bangladesh, le Bénin et le Mali. 
13. Par ailleurs, la Suisse encourage les PME suisses à investir dans les PMA pour améliorer le 
transfert de technologie vers ces pays.  Le Start-up Fund du SECO est un instrument de prêt mis en 
place par le Secrétariat d'État à l'économie en 1997 et administré par FINANCEcontact (Zurich).  Il vise à promouvoir les projets d'investissement du secteur privé dans des pays en développement et en transition, y compris des PMA.  Ces projets doive nt être commercialement viables et répondre aux 
normes environnementales et social es reconnues.  Les i nvestissements effectués dans des pays en 
développement et en transition présentent des ri sques commerciaux plus im portants que ceux que l'on 
rencontre généralement dans les pa ys occidentaux.  Le Start-up Fund permet de partager les coûts de 
financement et les risques avec les investisseurs.  À cette fin, il cofinance la phase initiale du projet 
d'investissement.  Le financement est octroyé sous la forme d'un prêt remboursable sur cinq ans.  Le 
Start-up Fund du SECO a pour but de  permettre le transfert de cap itaux, du savoir-faire technologique 
et de compétences en matière de gestion.  Il a soutenu activement les activités des PME dans les PMA 
ou les pays en transition dans le cadre de près de 74 projets, comme ceux qui ont été lancés au Burkina Faso pour la transformation de la mangue  ou en Zambie pour la transformation du café. 
14. Le transfert de technologie vers les PMA s'eff ectue aussi grâce à des organismes caritatifs 
suisses qui y sont encouragés par les régimes d'e xonération fiscale mis en place par le gouvernement 
suisse.  La Fondation Novartis pour le développe ment durable n'est qu'un exemple parmi d'autres 
d'institution suisse bénéficiant d'incitations fiscales et participant au transfert de technologie vers les 
PMA (voir l'adresse http://www.novartisfoundation.org/ ).  Non seulement elle  fournit une grande 
quantité de médicaments gratuits à de nombreux PMA,  mais elle gère aussi divers projets liés à la 
santé publique, y compris une formation locale visant  à favoriser la prise en charge intégrée des 
maladies de l'enfant, la formation et l'encadreme nt du personnel de santé, et la mise en place d'une 
infrastructure de formation. 
15. La Suisse soutient la participation privée dans  les infrastructures des pays en développement 
par l'intermédiaire des bureaux du Private Infrastructure Development Group (PIDG) (Groupe de 
développement des infrastructures privées) .  Elle a apporté des capitaux à l' Emerging Africa 
Infrastructure Fund (Fonds pour les infrastructures de l'Afrique émergente) qui, à son tour, accorde 
des crédits à long terme libellés en dollars EU ou en  euros, aux conditions du marché, pour financer la 
construction et le développement d'infrastructures privées dans 47 pays d'Afrique subsaharienne.  La 
Suisse soutient aussi GuarantCo, dont les garan ties favorisent l'émission de titres de créances en 
monnaie locale par les entités privées, municipales et paraétatiques pour la réalisation de projets 
d'infrastructure dans les pays à faible revenu.  En fin, elle soutient InfraCo Afrique, qui élabore des 
projets en assumant les coûts et les risques élevés de  la phase initiale de leur élaboration et fait en 
sorte que des projets d'infrastructure voient le jour da ns des situations dans lesquelles, s'il en était 
autrement, le secteur privé ne serait pas désireux ni  à même d'investir.  Les projets d'infrastructure 
soutenus par le PIDG sont en grande partie ( 72%) financés et entièrement mis en œuvre par des 
acteurs commerciaux du secteur privé.  En tout, 77 pr ojets ont jusqu'ici béné ficié du soutien du PIDG, 
dont 37 sont désormais opérationnels et permette nt de fournir des services nouveaux ou améliorés à 
plus de 94 millions de personnes, d'offrir un emploi  à long terme à 183 000 personnes et de mobiliser 
plus de 8,8 milliards de dollars EU d'investisseme nts privés.  Cette implication importante du secteur 
privé signifie que ces projets font souvent appe l à des technologies de pointe pour garantir une 
efficacité maximum dans les pays dans lesquels ils s ont menés.  La plupart des projets soutenus par le 
PIDG emploient des gestionnaires et des interven ants locaux qui sont recrutés sur la base de 
qualifications appropriées qu'ils ont déjà mais qui suivent tous une formation sur le terrain.  Le 
pourcentage des frais de formation par rapport au coût d'investissement total d'un projet varie  IP/C/W/580/Add.4 
 Page 5 
 
 
  énormément en fonction du type d'infrastructure mise en place, du nombre de personnes employées et 
du type de technologie utilisée.  Il est rare que l es entités rattachées au PIDG (GuarantCo, Fonds pour 
les infrastructures de l'Afrique émergente (EAIF) et  InfraCo) qui soutiennent un projet prennent en 
charge les frais de formation ayant trait à la tec hnologie, dans la mesure où ces frais font partie du 
coût d'investissement total du projet.  Toutefois, des dons au titre de l'assistance technique ont parfois 
été accordés à titre exceptionnel pour qu'une formati on ayant trait à la technologie soit dispensée dans 
le cadre de projets soutenus par le PIDG.  En par ticulier, le projet de Chanyanya, conçu et mis en 
place par InfraCo Africa en Zambie, a été doté de  230 000 dollars EU au titre de l'assistance 
technique, en vue de la formation et du renforcement des cap acités des agriculteurs locaux pour ce qui 
est de la création, de l'exploitation et de la commercialisation (des produits) d'une coopérative 
destinée à offrir des services d'irrigation à pivot à grande échelle aux exploitations agricoles locales 
situées à la périphérie de Lusaka (Zambie).  Auparavant, ces petits agriculteurs dépendaient 
exclusivement des pluies pour l'irrigation de leur e xploitation.  Dans ce cas précis, les frais de 
formation ont représenté envi ron 10% du coût d'inves tissement total du projet. 
16. La Suisse soutient le Programme de déve loppement accéléré des énergies renouvelables des 
Fonds d'investissement climatiques en faveur des pays à faible revenu (actuellement uniquement des 
pays ayant le statut de PMA:  Éthiopie, Mali, Népal et Tanzanie), qui finance des activités de renforcement des capacités et des projets d'infrastruct ure.  Ceux-ci prévoient également des transferts 
de technologies axées sur les énergies renouvelables. 
17. En outre, la Suisse soutient de nombreu ses initiatives destinées à améliorer l'accès au 
financement et l'environnement commercial aussi bien pour les PME que pour les investissements 
privés à travers le transfert de technologie et de savoi r-faire.  On peut citer comme exemples la Doing 
Business Better Initiative et un projet de développe ment du marché hypothécaire au Burkina Faso, les 
programmes Credit Bureau et Mobile Money, et l' Africa Leasing Programme.  En Asie du Sud-Est, le 
SECO soutient le Fonds de développement du secteu r privé dans la région du Mékong (MPDF) de la 
Société financière internationale, qui a des activit és en RDP lao et au Cam bodge.  Dans le domaine du 
transfert de connaissances, le MPDF a soutenu des démarches visant à créer des agences d'évaluation 
du crédit en RDP lao et au Cambodge, et a contribué à mettre en place des applications bancaires pour mobiles au Cambodge.  Parmi les autres exemples c oncernant l'Asie du Sud-Est, on relève l'aide 
fournie à la First Finance, une société cambodgienne de microcrédit, pour lui permettre d'élaborer une 
stratégie de commercialisation de ses produits, le  soutien apporté à la Cambodian Battambang 
Investment Rice Company pour l'aider à améliore r son programme de gouvernance environnementale 
et sociale, et l'assist ance offerte au Westline Education Group, un établissement d'enseignement privé 
au Laos, pour l'aider à se conformer à ses obligati ons en matière de fiscalité et de direction 
d'entreprise.  En Afrique, le SECO a apporté un sou tien à la Tanzanie en vue de la création d'une 
agence d'évaluation du crédit.  Le programme devra it désormais être élargi à la Sierra Leone, au 
Burundi, au Lesotho, à la Zambie et à la sous -région de l'UEMOA (Union économique et monétaire 
ouest-africaine).  Dans le cadre du programme A frican Mobile Money, le SECO aide notamment 
Madagascar à mettre au point des solutions de paiement s'appuyant sur les télécommunications.  
L'Africa Investment Climate Programme, qui offre un soutien au Bénin, au Mozambique et à la Zambie, assure également un transfert de technologie et de savoir-faire. 
18. Enfin, le gouvernement suisse fournit égalem ent un financement à long terme aux petites et 
moyennes entreprises des PMA, dans le cadre d'inv estissements dans des fonds de placement privés.  
Ces fonds servent à fournir aux PME des pays visés du capital-risque qui s'accompagne d'une 
assistance technique aux entreprises bénéficiaires dans de nombreux domaines comme la formation professionnelle, l'amélioration des systèmes financiers et comptables, l'aide à la commercialisation et 
à la distribution, l'évaluation des risques et la mise en  œuvre de systèmes informatiques.  On peut citer 
comme exemples l'Aureos East Africa Fund (8,4 millions de FS), le GroFin East Africa Fund 
(3,6 millions de CHF), l'African Infrastructure F und (12 millions de CHF) , le SEAF Blue Waters 
Growth Fund (8,4 millions de CHF) et le Re sponsability Investment Fund en combinaison avec un IP/C/W/580/Add.4 
Page 6  
 
  fonds d'assistance technique distinct (financement de démarrage du gouvernement suisse à hauteur de 
7 millions de CHF). 
B. É
TABLISSEMENT À DES FI NS COMMERCIALES D 'ENTREPRISES DES PMA  EN SUISSE ET DANS 
D'AUTRES PAYS DÉVELOPPÉS  
19. Le Programme suisse de promotion des importa tions (SIPPO) soutient les exportations des 
entreprises de certains pays en développement et de ce rtains pays en transition, dont des PMA, vers la 
Suisse et d'autres pays européens.  Il aide par ailleurs les importateurs suisses à trouver de nouveaux 
produits et de nouvelles sources d'approvisionnement.  La Suisse sensibilise les consommateurs à ces 
produits et elle fournit des services tels que des con seils pour la conception des produits, la recherche 
de partenaires commerciaux, la formation à la comme rcialisation à l'exportation et elle soutient la 
participation aux foires commerciales d'entreprises domiciliées dans des pays en développement et 
des pays en transition, dont des PMA. 
C. ASSISTANCE FINANCIÈRE ET GARANTIE S CONTRE LES RISQUES À L 'EXPORTATION  
20. La Suisse fournit aussi une aide financière non remboursable (dons) aux PMA pour la 
construction, la remise en état ou l'extension d'infra structures.  La contribution, sous forme de dons, 
de la Suisse à ces projets couvre aussi le transfer t de technologie, les services de consultants pour 
l'exécution de projets, ainsi qu'une expertise en matière de réformes institutionnelles (gestion) et de 
réformes sectorielles.  Un accent par ticulier est mis sur l'établissement de partenariats public-privé en 
ce qui concerne les services d'infrastructure. 
21. Le système SERV (assurance contre les risqu es à l'exportation) est un système d'assurance 
contre ce type de risque pour les produits et les services destinés aux PMA, qui encourage et facilite 
les exportations vers ces pays, et assure  un transfert de technologie constant. 
D. COMMERCE ET COOPÉRATION DANS LE DOM AINE DES TECHNOLOGIES NON POLLUANTES  
22. La Suisse axe ses efforts sur la promotion du  transfert de technologies respectueuses de 
l'environnement.  Elle a mis sur pied un vaste pr ogramme prévoyant la création de "centres pour une 
production moins polluante", qui offrent aux entr eprises privées et au secteur public des PMA une 
gamme étendue de services:  informations général es, diagnostics d'entreprise, ateliers, projets de 
démonstration, renforcement des capacités et aide à l'élaboration de projets susceptibles d'être financés.  Ces services sont fournis avec le c oncours d'instituts techniques, d'universités et 
d'entreprises suisses et d'autres pays développés Membres.  Deux programmes de quatre ans, dotés 
chacun de 1 million de CHF, ont été établis dans  ce domaine avec le Cambodge et la RDP lao. 
23. La Suisse soutient aussi des programmes d' économie d'énergie destinés à atténuer les 
émissions de CO
2 sur le plan mondial et à lutter contre la pollution de l'air sur le plan national.  Les 
secteurs visés sont la circulation routière et les transports ainsi que la petite ou moyenne industrie 
(fonderies, verreries, briqueteries, par exemple).  L' objectif principal est de développer le potentiel des 
partenaires locaux (renforcement des capacités) et  de mettre en commun les compétences techniques 
internationales afin de trouver des solutions a ppropriées pour résoudre les problèmes locaux (transfert 
global de technologie).  Ces programmes pilotes sont ensuite évalués, font l'objet d'un rapport et sont 
diffusés à l'échelle nationale.  En outre, la Suisse appuie le transfert de savoir-faire, la formation 
professionnelle et les équipements d'infrastructure dans le domaine de la surveillance de l'environnement et de la gestion des produits chimiques. 
24. La Suisse et la Banque mondiale ont lancé conjointement le National Strategy Study 
Programme en 1997.  Ce programme a permis d'ai der les pays non visés à l'annexe I du Protocole de 
Kyoto, parmi lesquels figurent un grand nombre de PMA, à définir leur position de négociation et à  IP/C/W/580/Add.4 
 Page 7 
 
 
  utiliser de manière efficace les nouvelles mesures in ternationales d'incitation liées au marché du 
carbone en vue du transfert de technologies adaptées au changement climatique.  À l'issue de plus 
d'une vingtaine d'études de stratégies nationales pour les pays en développement et les pays en 
transition, en 2006, la Suisse et d'autres donate urs ont mis en commun leurs ressources au sein du 
fonds fiduciaire Carbon Finance Assist géré par le  World Bank Institute.  Ce programme appuie la 
mise en œuvre des mécanismes flexibles de la CCNU CC à travers:  i) le renforcement des capacités 
institutionnelles;  ii) le développement d es marchés;  et iii) la sensibilisation. 
25. Les partenaires stratégiques au niveau national sont les Autorités nationales désignées.  Le 
programme coopère aussi étroitement avec des consulta nts spécialisés, des institu ts de recherche et le 
secteur privé.  Dernièrement, le programme s' est allié au groupe C-40 réunissant les grandes 
métropoles pour mettre à profit les opportunités offertes par le MDP (Mécanisme pour un 
développement propre) dans les grandes villes.  Pl us de 50% de la populatio n mondiale vit dans des 
zones urbaines et est à l'origine de 75% de la c onsommation d'énergie et des émissions au niveau 
mondial.  Toutefois, les villes sont jusqu'à présent s ous-représentées à la tête de projets dans le cadre 
du MDP.  Le programme vise à combler cette lacune .  En 2009, la Suisse a augmenté sa contribution 
au Carbon Finance Assist de 5 millions  de CHF pour la période 2010-2012. 
26. Par des programmes spécifiques de promotion du commerce, la Suisse promeut l'intégration 
des PMA dans l'économie mondiale.  Le Mozambique , par exemple, a bénéficié d'un soutien visant à 
lui permettre d'améliorer la compétitivité de certains de ses principaux produits agricoles, tels que les 
noix de cajou, les fruits et les légumes, et de sa tisfaire aux normes internationales, par exemple en 
matière d'HACCP (Hazard Analysis Critical C ontrol Point) ou de certification EUREPGAP 
(Euro-Retailer Produce Working Group – Good Agricu ltural Practice).  Les employés des ministères 
et organismes publics compétents du Mozambique béné ficient d'une formation sur le terrain en vue de 
définir une stratégie nationale en matière de tran sformation du coton.  Un programme concernant la 
Tanzanie prévoit notamment le dé veloppement des exportati ons de cafés spéciaux et de noix de cajou, 
et vise à améliorer les infrastructures du pays chargées de la qualité (par exemple, le Bureau tanzanien 
de normalisation, l'Agence des poids et mesures et la Direction tanzanienne de l'alimentation et des 
médicaments) afin d'assurer le respect des prescriptions internationales en matière d'obstacles techniques au commerce et de m esures sanitaires et phytosanitaires (SPS).  Ces deux projets ont été 
menés à bien en 2010.  Dans le contexte du Cadre intégré renforcé, la Suisse s'est associée au Groupement interinstitutions du CCS des Nations Unies pour la coordination concernant le commerce 
et la capacité de production, afin de soutenir l'intégration des PMA dans le système commercial 
mondial.  Un premier programme pilote par pa ys, devenu opérationnel en 2010, a été lancé en 
RDP lao.  Un deuxième programme par pays est en  cours d'élaboration en Tanzanie.  Grâce à sa 
contribution au Fonds pour l'application des no rmes et le développement du commerce (STDF), la 
Suisse aide également les PMA à renforcer leur expertise et leur capacité de mettre en œuvre les normes SPS internationales auxquelles il est fait référence dans l'Accord SPS de l'OMC. 
E. F
ORMATION  
27. Un autre volet important des activités de la Sui sse en matière de transfert de savoir-faire est la 
formation des ressources humaines des PMA.  Le renforcement des capacités occupe une place importante dans chaque projet de transfert de tec hnologie.  De plus, la Suisse exécute des programmes 
de formation spécialement destinés aux PMA.  Par exemple, des candidats originaires de PMA et 
possédant les qualifications requises assistent régulière ment à un cours de formation de trois mois sur 
la propriété intellectuelle, qui se déroule successive ment dans deux lieux différe nts:  tout d'abord au 
siège de l'OMPI à Genève, puis au Centre d'études internationales de la propriété industrielle à 
Strasbourg. 
28. Un nouveau programme est en train d'être mis en place en coopération avec l'Institut de 
hautes études internationales et du développement (I HEID) de Genève afin de dispenser au personnel IP/C/W/580/Add.4 
Page 8  
 
  des banques centrales des pays partenaires des formati ons spécialisées sur les aspects essentiels de la 
politique monétaire, et d'encourager l'apprentissage pa r les pairs lors de conférences et de séminaires 
régionaux.  Ce programme permettra également d'accueillir des stagiaires à Genève et de leur offrir la 
possibilité d'approfondir leurs c onnaissances techniques et de mener des travaux de recherche de 
qualité, sous la tutelle d'expe rts internationaux influents. 
29. L'Institut tropical suisse offre un cours diplôman t de troisième cycle intitulé:  "Santé et 
gestion sanitaires dans les pays tropicaux".  Plus de la moitié des participants viennent habituellement 
des PMA.  Leur participation est rendue po ssible par les bourses d'ét udes accordées par le 
gouvernement suisse. 
F. A
CTIVITÉS DE RECHERCHE  
30. La Suisse pratique un autre mode de transfer t de technologie, qui consiste à collaborer 
directement avec des organisations international es et/ou des PMA dans le cadre d'activités de 
recherche, en particulier dans le domaine de la san té publique.  Par exemple, l'Institut tropical suisse 
et d'autres organismes suisses fournissent conseils  et assistance à l'OMS dans le cadre de son 
programme "Faire reculer le paludisme", qui avait pour objectif de faire diminuer de moitié le nombre 
de victimes de cette maladie pour 2010.  La DDC favorise les partenariats de recherche dans un 
certain nombre de PMA, y compris en finançant des programmes sur une base pluriannuelle tels que 
les centres nationaux de compétence pour la recherche nord-sud, les partenariats de recherche avec les 
pays en développement impulsés par le Fonds nati onal suisse de la recherche scientifique, les 
universités suisses des sciences appliquées et le F onds de coopération scientifique mis en œuvre par 
l'École polytechnique fédérale de Lausanne. 
G. AUTRES INSTRUMENTS  
31. Outre les activités susmentionnées, la Suisse participe également au renforcement des 
capacités et au transfert de technologie vers les pays  en développement et les pays les moins avancés 
conformément aux principes de la Convention sur la  diversité biologique (CDB) et à ses dispositions 
sur l'accès aux ressources et sur le  partage des avantages.  Par ailleurs, elle soutient l'initiative 
BioTrade de la Conférence des Nations Unies sur le  commerce et le développement, qui favorisera le 
commerce et les investissements pour les produits et l es services issus de l'exploitation durable de la 
biodiversité. 
32. Le Groupe de Lausanne, sous l'égide de l' École polytechnique fédérale, a poursuivi son 
analyse des questions systémiques que soulèvent les transferts de technologie vers les PMA.  Il s'efforce de trouver de nouveaux moyens de promouvoir,  d'encourager et de tester des modèles pour le 
transfert de technologie, par exemple à travers des partenariats public-privé ou par le biais 
d'organismes ou d'entités spécialisés  similaires.  L'un des objectifs es sentiels du Groupe de Lausanne 
est de trouver des moyens qui permettent de mie ux mettre en adéquation l'offre et la demande de 
technologies dans les pays développés et dans les PMA, respectivement.  Afin de poursuivre son 
étude et d'en assurer le suivi, le Groupe a choisi un projet portant sur le transfert de la technologie 
permettant d'utiliser les copeaux de bois de la régi on Suisse d'Emmental vers la région de Mafinga en 
Tanzanie (projet concernant l'utilisation de déch ets de bois pour produire de la chaleur et de 
l'électricité dans les régions monta gneuses du sud de la Tanzanie).  Ce  projet lancé en juin 2011 a été 
achevé en avril 2012.  Une analy se des résultats et des conclusions qu'il est possible de tirer de ce 
transfert de technologie Suisse-Tanzanie, qui a bénéficié du soutien de la plate-forme REPIC 
(plate-forme de la Suisse pour la promotion de l'én ergie renouvelable et de l'efficacité énergétique 
dans la coopération interna tionale, voir paragraphe 34), est actuellement en cours.  IP/C/W/580/Add.4 
 Page 9 
 
 
  V. DOMAINES D'ACTIVITÉ DANS LESQUELS LA SUISSE ASSURE UN TRANSFERT 
DE TECHNOLOGIE 
33. La Suisse favorise le transfert de technologie da ns des domaines de la plus haute importance 
pour les PMA.  En particulier, le gouvernement su isse encourage le transfert de technologie vers les 
PMA dans les domaines de la santé publique, de l'ap provisionnement en eau et de l'assainissement, de 
l'agriculture, de l'industrie alimentaire, de l'industr ie mécanique, des textiles, de l'industrie chimique, 
des énergies propres et de l'écotechnologie, et de la  protection des droits de propriété intellectuelle.  
On trouvera dans les annexes I et II un tour d'horizon des projets en cours. 
34. En outre, la Suisse favorise et encourage le transfert de technologie vers les PMA dans les 
domaines où elle possède des compétences spécialisé es, comme l'industrie mécanique, ou encore la 
fabrication d'instruments de précision et les produits chimiques.  Elle favorise aussi activement le 
transfert de technologies respectueuses de l'environneme nt vers les PMA.  À cet égard, elle s'attache à 
transférer non seulement les connaissances en la mati ère, mais aussi les méthodes qui contribuent au 
respect des normes environnementales.  Ces progra mmes sont plus particulièrement axés sur le 
transfert de technologie dans les secteurs de la métallurgie, du papier, du ciment, des produits 
alimentaires et des textiles.  En outre, la Suisse s outient le transfert de technologie dans le domaine 
des énergies renouvelables grâce à sa plate-forme REPIC. 
35. Dans le secteur de la santé publique, le gouve rnement suisse encourage le transfert de 
technologie de la Suisse vers d'autres PMA de diffé rentes façons, parmi lesquelles le financement de 
la recherche et des services de conseil et d'aide.  La Suisse consacre environ 9 millions de CHF par an 
au transfert de technologie vers le Mozambique, en particulier dans les domaines de la santé publique 
et de l'approvisionnement durable en eau. 
36. Enfin, la Suisse fournit aux PMA une assistance pour  l'élaboration et l'application des lois sur 
la protection des droits de propriété intellectuelle.  Elle soutient aussi leurs offices nationaux chargés 
de cette mission.  L'Institut fédéral suisse de  la propriété intellectuelle propose aux PMA des 
recherches gratuites sur l'état de la technique et , ce faisant, encourage les entreprises et les secteurs 
innovants dans ces pays à utiliser le système des brevets, à tirer parti des renseignements qu'ils 
peuvent obtenir grâce à ce système et à protéger leurs propres inventions, ce qui favorise le renforcement des capacités technol ogiques des PMA.  La Suisse participe en outre activement à 
l'échange de renseignements avec les PMA dans le dom aine de la protection et de l'administration des 
droits de propriété intellectuelle. 
VI. CONCLUSIONS 
37. Pour conclure, la Suisse réaffirme l'engageme nt qu'elle a pris de fournir activement des 
incitations en faveur d'un transfert de technologie a ccru vers les PMA, et elle s'attache à améliorer 
constamment ses activités et la présentation des rapport s dans ce domaine.  Le dialogue suivi entre les 
pays développés et les PMA permettra d'améliorer en core les rapports annuels présentés par les pays 
développés, tant sur le fond que sur la forme.  En  parallèle, les discussions doivent se poursuivre pour 
envisager des moyens nouveaux et différents d'en courager plus efficacement les entreprises à 
transférer aux PMA la technologie et le savoir-faire a ppropriés, en ayant toujours à l'esprit le contexte 
plus général et les conditions cadres des engageme nts publics et privés visant à renforcer les capacités 
locales et à promouvoir le développement durable dans les PMA. 
38. Comme il a été dit dans les rapports précéden ts, les incitations publiques en faveur du 
transfert de technologie vers des pays tiers ne s ont que l'un des nombreux facteurs entrant dans les 
décisions des entreprises quant aux destinataires de leurs investissements étrangers et de leurs 
transferts de technologie.  Les conditions généra les dans les PMA sont souvent défavorables aux 
entreprises étrangères qui, en principe, auraient la cap acité et la volonté de transférer leur technologie IP/C/W/580/Add.4 
Page 10  
 
  et leur savoir-faire.  Les PMA doivent donc œu vrer sans relâche pour offrir un environnement 
favorable qui attire l'investissement étranger et le tr ansfert de technologie.  Parmi les facteurs décisifs 
qui contribuent à attirer la technologie, on pe ut citer des conditions macroéconomiques et 
microéconomiques globalement favorables, un cadre ju ridique sûr (avec un système judiciaire viable, 
une protection suffisante des droits de propriété inte llectuelle et une administration publique efficace) 
et un potentiel commercial au niveau national.  Ces facteurs sont souvent directement liés au niveau 
de développement du pays considéré. 
39. Les programmes de coopération technique et de renforcement des capacités dans le domaine 
de la gestion des finances publiques et du renf orcement du secteur financier ont été beaucoup 
développés.  De nouvelles initiatives ont été lancées à l'échelle mondiale, comme celle de la Banque 
mondiale dans le domaine de la gestion des ris ques financiers ou le fonds  d'affectation spéciale 
thématique du FMI dans les domaines de l'administration fiscale et de la gestion des recettes provenant des produits de base, afin de répondre aux besoins de soutien croissants des pays en 
développement.  Dans le cadre de l'initiative d'allé gement de la dette multilatérale (IADM), lancée en 
2006 et soutenue par la Suisse, le fardeau de la dette pourrait être sensiblement réduit pour 36 pays.  
Afin de permettre aux pays en développement de conserver à l' avenir un système de finances 
publiques sain et de disposer de fonds suffisants pour lutter contre la pauvr eté, le SECO soutient 
divers programmes visant à améliorer la mobilisation de ressources fiscales en vue du service de la dette.
  
   IP/C/W/580/Add.4
 Page 11ANNEXE I 
 
INCITATIONS DE LA SUISSE EN FA VEUR DU TRANSFERT DE TECHNOLOGIE 
VERS LES PMA PAR PAYS ET PAR PROJET, 
RÉPARTIES PAR RÉGION 
 
Observation:  Les activités que le gouvernement suisse soutient englobent des projets aux niveaux bilatéral, régional, interrégional et mondi al. 
 
Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
 Projets mondiaux1   
Divers  Mondial Mesures SPS  2009-2013 Fonds pour l'application 
des normes et le 
développement du 
commerce (STDF) 
 1 400 000 CHF info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Programme 
suisse de 
promotion des 
importations 
SIPPO 
 Mondial, y 
compris Népal, 
Laos, Cambodge  Savoir-faire commercial 2012-2015 OSEC, Office Suisse 
d'expansion commerciale  6 000 000 CHF info.cooperation@seco.admin.ch 
 
REPIC – 
plate-forme de la Suisse pour la 
promotion de 
l'énergie renouvelable 
dans la 
coopération 
internationale 
 Mondial, y 
compris Madagascar, 
Sénégal, Mali  Énergies renouvelables, 
efficacité énergétique Énergies éolienne, 
solaire, issue de la 
biomasse, géothermique, hydraulique 
(www.repic.ch ) 2011-2013 REPIC – plate-forme de la 
Suisse pour la promotion de l'énergie renouvelable 
dans la coopération  5 600 000 CHF 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
 
                                                      
1 Ces projets couvrent à la fois les pays en développement et les PMA.  Il est estimé que 20% des montants vont aux PMA.  
  IP/C/W/580/Add.4 
Page 12 Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Programme 
Efficacité des ressources et production plus 
propre 
(ONUDI) Mondial, y 
compris Cambodge, RDP lao  Industrie/environnement 
Production plus propre:  
identification et mise en 
application de technologies 
écologiquement 
rationnelles  2011-2015 Formation de consultants, 
diagnostics d'entreprises, avec l'ONUDI, l'École polytechnique fédérale et 
l'EMPA (essai des 
matériaux)  3 400 000 CHF par an info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Programme de 
facilitation du biocommerce, Phase II Mondial, y 
compris Ouganda  Biodiversité, promotion 
des produits du commerce équitable, dans le cadre de plans de 
gestion durable 
 2009-2013 CNUCED;  services de 
conseil  2 500 000 dollars EU 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Divers Mondial, l'accent 
étant mis sur l'Afrique 
subsaharienne  Renforcement des 
capacités aux fins du MDC 
Méthodologies MDC;  
capacité institutionnelle des autorités nationales 
désignées  2010-2012 Banque mondiale (CF 
Assist);  services de conseil;  transfert de 
connaissance au profit du 
comité du pays hôte;  foires 
MDC  5 000 000 CHF 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
 
 
Développement 
des ressources humaines en 
matière de droit 
commercial et de politique 
commerciale 
 Mondial Droit commercial et 
politique commerciale 
 2010-2013 WTI, Université de Berne  5 700 000 CHF  info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Divers Afrique 
subsaharienne  Projets d'infrastructure 
(énergies renouvelables, 
irrigation et transport 
notamment)  2002- à définir PIDG – Fonds pour les 
infrastructures de l'Afrique 
émergente (EAIF) n.d. 
(total des 
investissements 
réalisés par le SECO 
ce jour:  10 millions de dollars EU)  info.cooperation@seco.admin.ch 
  
   IP/C/W/580/Add.4
 Page 13Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Divers Mondial  Développement des 
marchés de capitaux locaux 
Projets d'infrastructure 
(logement et transport 
notamment)  2006- à définir PIDG – GuarantCo  n.d. 
(total des 
investissements 
réalisés par le SECO ce jour:  17 millions 
de dollars EU) info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Divers  Afrique  Élaboration de projets 
d'infrastructure 
novateurs (énergies 
renouvelables, irrigation et transport notamment) 2005- à définir  PIDG – InfraCo Africa  n.d. 
(total des 
investissements 
réalisés par le SECO 
ce jour:  8,5 millions de dollars EU) info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Technologies 
innovantes à la portée des pays pauvres  Différents pays 
(pour plus de précisions, consulter l'adresse 
donnée dans 
"Contacts")  Systèmes d'irrigation à 
faible coût pour les petits agriculteurs  2009-2013 
(4 880 000 CHF pour 4 ans) Mise en œuvre par 
International Development Enterprises (IDE) et Antenna Technologies, 
Genève 1 200 000 CHF 
(estimation) http://www.deza.admin.ch/en/Home/
Projects/Selected_projects/Innovativ
e_technologies_affordable_to_the_p
oor 
 
Irrigated Rice 
Research Consortium (IRRC) Différents pays 
asiatiques (pour plus de précisions, 
consulter l'adresse 
donnée dans "Contacts")  Diffusion des 
connaissances sur l'agriculture entre pays et des nouvelles 
techniques de production 
de riz en Asie 
Recherche et 
vulgarisation dans le 
domaine de l'irrigation  2009-2012 Irrigated Rice Research 
Consortium (plate-forme régionale) 1 300 000 CHF 
 http://www.deza.admin.ch/en/Home/
Projects/Selected_projects/More_Ri
ce_with_less_Water_A_success_of_
the_Irrigated_Rice_Research_Conso
rtium 
  
  IP/C/W/580/Add.4 
Page 14 Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
 Projets bilatéraux/par pays   
Solutions 
durables pour  l'approvisionne-ment en eau 
potable 
DASCOH Bangladesh Eau et assainissement 
(santé publique) 
Décontamination de 
l'eau polluée à l'arsenic;  technologies permettant 
de recueillir de l'eau 
dépourvue d'arsenic;  
prévention et traitement 
des maladies infectieuses  2009-2012  Adaptation de technologies 
aux conditions locales avec le soutien de Skat Consulting;  kits de 
détection mis au point avec 
l'Institut fédéral pour 
l'aménagement, l'épuration 
et la protection des eaux (EAWAG) 
Recherches conjointes avec 
l'Université de Berne 475 377 CHF 
(3 550 000 CHF pour 4 ans) http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/bangladesh/en
/Home/Local_Governance/DASCO
H 
 
Programme eau 
et assainissement 
(WSP) 
Bangladesh Bangladesh Eau et assainissement 
Amélioration de 
l'approvisionnement en eau et de 
l'assainissement 
durables, en particulier 
pour les populations 
pauvres, aussi bien des zones rurales que des 
zones urbaines  2009-2012 La Banque mondiale 
soutient la réforme des services 
d'approvisionnement en 
eau, d'hygiène et 
d'assainissement  511 916 CHF 
(2 050 000 CHF pour 4 ans) http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/bangladesh/en
/Home/Local_Governance/WSP 
  
   IP/C/W/580/Add.4
 Page 15Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Programme 
WASH (eau, assainissement et hygiène) dans 
les régions 
reculées  Bangladesh Eau et assainissement 
(santé publique) Amélioration de l'accès à des installations et 
services d'eau et 
d'assainissement adéquats pour les 
populations les plus 
vulnérables vivant dans des régions reculées, 
grâce à la mise à 
disposition de solutions innovantes et 
socialement adaptées  2011-2014 
(6 000 000 CHF pour 4 ans) Définition et promotion de 
modèles de pratiques dans le domaine de l'eau et de l'assainissement qui soient 
adaptés au contexte, 
susceptibles d'être reproduits et faciles 
d'emploi  
Soutien du Programme eau 
et assainissement (WSP) de la Banque mondiale 
 1 400 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/bangladesh/en
/Home/Local_Governance/WASH 
 
Formation dans 
le domaine de 
l'eau et de 
l'assainissement  Burkina Faso Eau potable et 
assainissement 
Technologie et 
savoir-faire pour le 
traitement des eaux usées;  conseils de 
politique générale  2009- à définir Cours de formation à 
Lausanne et sur le terrain 
par l'École polytechnique 
fédérale de Lausanne  150 000 CHF info@deza.admin.ch 
 
Aide pour 
l'accession à 
l'OMC (phase 
III) 
 RDP lao Facilitation et 
accélération de 
l'accession de la RDP 
lao à l'OMC grâce à la fourniture de conseils de 
politique générale 
adaptés au pays 
 2010-2013 Centre IDEAS Genève  650 000 CHF 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
  
  IP/C/W/580/Add.4 
Page 16 Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Promotion du 
tourisme durable et des méthodes de 
production 
propres, et renforcement 
des capacités 
d'exportation de la RDP lao  RDP lao Renforcement des 
capacités commerciales 
Assurance qualité des 
produits;  liens en amont 2010-2014 Groupe des Nations Unies 
sur le commerce et les capacités productives (ONUDI, OIT, ITC, 
CNUCED, UNOPS)  4 040 000 dollars EU 
 info.cooperation@seco.admin.ch  
Renforcement 
du système de protection des 
DPI de la RDP 
lao et mise en conformité avec 
les règles de 
l'OMC  RDP lao Projet relatif à la 
propriété intellectuelle 
 2010-2013 Institut fédéral de la 
propriété intellectuelle, Berne (Suisse)  250 000 CHF 
 info.cooperation@seco.admin.ch 
 
Programme 
d'appui au développement rural SAHA Madagascar Développement rural 
Approche participative 
et communautaire;  
transfert de savoir-faire, renforcement des 
capacités  2010-2012 Soutien aux organisations 
de la société civile et aux municipalités par l'intermédiaire de l'ONG 
suisse Intercoopération  3 500 000 CHF http://www.intercooperation-
mg.org/index.php?option=com_cont
ent&view=article&id=2:programme-
dappui-au-developpement-rural-
saha&catid=4:nos-projets-et-
mandats&Itemid=12  
African Mobile 
Money Madagascar Intégration des solutions 
de transfert d'argent par 
téléphone mobile dans 
les modèles commerciaux des 
établissements de 
microcrédit  2009-2012 Coopération entre la SFI, 
les opérateurs de téléphonie 
mobile et les établissements 
de microcrédit  130 000 dollars EU 
(jusqu'en 
décembre 2011) info.cooperation@seco.admin.ch 
  
   IP/C/W/580/Add.4
 Page 17Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Fonds commun 
pour le PRONASAR (Programme 
national 
d'alimentation en eau et 
d'assainissement 
en milieu rural)  Mozambique Eau et assainissement 
Amélioration de 
l'approvisionnement en 
eau et de l'assainissement 
durables, en particulier 
pour les populations pauvres, aussi bien des 
zones rurales que des 
zones urbaines  2009-2012 La Banque mondiale 
soutient la réforme des services d'approvisionnement en 
eau, d'hygiène et 
d'assainissement   1 700 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/mozambique/e
n/Home/Swiss_Development_Coope
ration_in_Mozambique 
 
Soutien au 
secteur de la santé  Mozambique Santé 
Renforcement des 
systèmes de santé 
Programmes de 
fourniture de soins de santé 2011-2012 Cours de formation et 
transfert de savoir-faire, Institut tropical Suisse de Bâle;  services de 
consultants 
 4 970 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/mozambique/e
n/Home/Swiss_Development_Coope
ration_in_Mozambique 
 
Petits réseaux 
d'eau sous conduite 
Cabo Delgado Mozambique Amélioration de 
l'efficacité de l'approvisionnement en 
eau et des services 
d'assainissement grâce au renforcement des 
capacités des institutions 
locales  2011-2012 
(800 000 CHF pour deux ans) Amélioration de l'efficacité 
de l'approvisionnement en eau et des services 
d'assainissement grâce au 
renforcement des capacités des institutions locales  400 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/mozambique/e
n/Home/Swiss_Development_Coope
ration_in_Mozambique 
Projet VSBK 
(Vertical Shaft 
Brick Kiln – 
fours à briques 
équipés de 
cheminées verticales)  Népal Énergie 
Transfert de technologie 
pour une meilleure 
efficacité énergétique dans le secteur des 
briques  2008-2012 Mis en œuvre par Skat 
Consulting, Suisse 617 5554 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin. ch/nepal/en/Hom
e/Vertical_Shaft_Brick_Kiln_Techn
ology_Transfer_Programme_VSBK
_Phase_4  
  IP/C/W/580/Add.4 
Page 18 Intitulé du 
projet ou 
programme  Pays Domaine de transfert 
de technologie  Durée  Mécanisme 
(organismes/institutions 
assurant le transfert de 
technologie)  Budget (pour 2011, 
sauf indication 
contraire)  Contacts 
(adresse électronique ou site Web 
indiquant les coordonnées des 
personnes à contacter)  
Programme de 
soutien pour la réforme du secteur de la 
santé  Tanzanie Santé 
Réforme du système de 
santé de la ville de 
Dar es-Salaam;  prévention des maladies 
tropicales (paludisme)  2008-2012 
(18 600 000 CHF pour 3 ans) Services d'experts et cours 
de formation donnés par l'Institut tropical suisse de Bâle 
Services de consultants  3 100 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/en/W
elcome_to_the_Swiss_Cooperation_
Office_in_Tanzania/Health_and_Wa
ter 
Ifakara 
Research Institute Tanzanie Amélioration de l'accès 
à la recherche médicale sur le paludisme, accent 
mis sur les mères et les 
enfants  2009-2013 
(2 060 000 CHF pour 4 ans) Services d'experts de 
l'Institut tropical Suisse de Bâle, Suisse  350 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/en/W
elcome_to_the_Swiss_Cooperation_
Office_in_Tanzania/Health_and_Wa
ter 
Programme 
WASH (eau, 
assainissement 
et hygiène)  Tanzanie Promotion de la santé, 
développement des 
synergies entre les 
domaines de l'eau et de la santé  2011-2014 
(4 950 000 CHF 
pour 3 ans) UNICEF/PNUAD 3 000 000 CHF http://www.swiss-
cooperation.admin.ch/tanzania/ 
 
 
Africa Credit 
Bureau Programme;  
SECO-SFI/PEP 
Programme d'accès au 
financement  Tanzanie Établissement d'une 
agence d'évaluation du crédit gérée par le 
secteur privé  Jusqu'à fin 2011 La SFI soutient la création 
du registre public;  le personnel a reçu une 
formation.  390 000 dollars EU  info.cooperation@seco.admin.ch 
  
   IP/C/W/580/Add.4
 Page 19ANNEXE II 
 
PARTENARIATS DE RECHERCHE AVEC LES PMA 
 
Jusqu'en 2012, plusieurs programmes et fonds consacrés à la rech erche étaient disponibles pour l es partenariats de recherche en tre la Suisse et les pays en 
développement, y compris les PMA:  
 Le "PRN Nord-Sud " est l'un des Pôles de recherche nationaux du Fonds national sui sse de la recherche scientifique  (FNS).  Il soutient la 
recherche dans le domaine du développement durable.  Les projets de recherche du PRN Nord-Sud sont mis en œuvre en collaboratio n avec des 
instituts scientifiques suisses et des institutions partenaires en Afrique, en Asie  et en Amérique latine.  La DDC finance les partenaires dans les 
pays en développement et les pays en transition.  
 Le programme FNS-DDC "Partenariats de recherche a vec les pays en développement " accorde des dons pour les projets de partenariat de 
recherche entre une université suisse et un institut de recherche d'un pays en développement.  
 Le programme " Promotion de partenariats scientifiques des hautes écoles spéci alisées de Suisse avec des pays en développement et des pays 
en transition " soutient les initiatives lancées par des hautes écoles spécialisées suisses qui s'efforcent de faire progresser la recherche a ppliquée 
et le développement au moyen de partenariats avec l es pays en développement ou les pays en transition. 
 
 Le "Fonds de coopération scientifique EPFL-DDC " accorde des dons pour les projets de partenaria t de recherche entre une unité de recherche 
de l'EPFL et un institut de recherche d'un pays en développement. 
 
La DDC investissait approximativement 6 milli ons de CHF par an dans ce type de coopé ration scientifique internationale avec les  pays en développement. 
 À partir de 2013, le Swiss Programme for Research on Global Issu es for Development (Programme su isse de recherche sur des quest ions globales de 
développement) – ou programme r4d ( http://www.r4d.ch ) – sera mis en œuvre en coopération avec le FNS.  Il  regroupe et remplace les quatre fonds de recherche 
pour le développement susmentionnés et est doté d'un budget de 97,6 millions de CHF pou r la période 2013-2022.  Il vise à finan cer des recherches sur des 
questions globales susceptibles d'impliquer un transfert de technol ogie dans le cadre d'un partenariat entre chercheurs suisses  et chercheurs de pays en 
développement, y compris des PMA.  
__________