WT/DS522/2  
27 février  2017 
(17-1155) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES   
AÉRONEFS COMMERCIAUX  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par le Japon  
La communication ci -après, datée du 2 3 février  2017 et adressée par la délégation du Japon à la 
délégation du Canada, à la délégation du Brésil et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  
 
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 Je me réfère aux consultations demandées par  le Brésil  conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), aux articles 4, 7 et 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord SMC") et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (dans la mesure où il est incorporé dans l'article 30 de l'Accord SMC) dans la 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 1 5 février  2017 et intitulée " Canada – Mesures 
concernant le commerce des aéronefs commerciaux " (WT/DS522/1, G/SCM/D114/1, G/L/1176) . 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de notifier aux Membres qui prennent part aux 
consultations et à l'Organe de règlement des différends que le Japon so uhaite être admis à 
participer à ces consultations, conformément au paragraphe 11 de l'article 4 du Mémorandum 
d'accord.  
 
 D'après la demande de consultations présentée par le Brésil, la question visée par ces 
consultations concerne " les subventions prohib ées et pouvant donner lieu à une action accordées à 
Bombardier et à ses fournisseurs" et les "effets défavorables" "sous la forme d'un préjudice grave 
ou d'une menace de préjudice grave"  sur les marchés du Canada et de pays tiers . Le Japon est 
l'un des pri ncipaux fournisseurs de pièces d'aéronefs au niveau mondial1, y compris pour le  
Canada2 et le Brésil .3 Ainsi, le Japon a un intérêt commercial substantiel dans la question visée par 
ces consultations.  
 
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1 En 2016, la valeur totale des exportation s japonaises de pièces d'aéronefs (code 88.03 du SH) à 
destination du reste du monde a atteint 4,67 milliards de dollars  EU (taux de change 1 $EU = 112,54 JPY au 
23 février  2017. Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon. La monnaie d'origine  dans laquelle 
sont exprimées les statistiques est le yen japonais).  
2 En 2016, la valeur totale des exportations japonaises de pièces d'aéronefs (code 88.03 du SH) à 
destination du Canada a atteint 138 millions de dollars  EU (taux de change 1 $EU = 112,54  JPY au 
23 février  2017. Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon. La monnaie d'origine dans laquelle 
sont exprimées les statistiques est le yen japonais).  
3 En 2016, la valeur totale des exportations japonaises de pièces d'aéronefs (code 88 .03 du SH) à 
destination du Brésil a atteint 102 millions de dollars  EU (taux de change 1 $EU = 112,54 JPY au 
23 février  2017. Source: Statistiques du Ministère des finances du Japon. La monnaie d'origine dans laquelle 
sont exprimées les statistiques est l e yen japonais).