G/SPS/N/MAR/53  
 
7 novembre 2017  
(17-6049) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires 
(ONSSA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Miel 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela  est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret  relatif à la sécurité sanitaire et la qualité du 
miel et des produits de la ruche commercialisés . Langue(s):  français. Nombre de 
pages:  5 
6. Teneur: L'élaboration du projet décret relatif à la sécurité sanitaire et la qualité du miel et 
des produits de la ruche commercialisés permettra  au Maroc de disposer d'un texte 
réglementaire définissant les différents types de miels et produits de la ruche et précisant 
leurs caractéristiques physico -chimique s. Cela a pour but de  permettre : 
 aux services de contrôle de l'ONSSA de s'assurer de la conformité des produits mis 
sur le marché ou importés;  
 aux opérateurs de se m otiver d'avantage pour la production d'un miel et des 
produits de la ruche de qualité ainsi que la création de la compétitivité dans le 
secteur au profit d'un consommateur exigent pour ce type de produits;  
 aux inspecteurs de disposer d'un outil de contrôle  leur permettant d'assurer leur 
mission sur la base d'arguments réglementaires propres au Pays.  Cet outil 
réglementaire servira de filtre au niveau des postes d'inspection frontaliers lors de 
l'importation du miel et des produits de la ruche;  
 aux consommat eurs d'être informer sur le commerce de l'origine du miel et des 
produits de la ruche qu'ils soient d'origine local ou d'importation et ce pour une 
meilleure information du consommateur pour un meilleur choix du produit sur le 
marché.  
7. Objectif et raiso n d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attrib uables à des parasites.  G/SPS/N/MAR/53  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 30 juin 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 30 juin 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 30 juin 2017  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notifica tion et/ou (jj/mm/aa) : 6 janvier 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires  (ONSSA)  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/11  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049