G/TBT/N/CHE/200
14 août 2015 
(15-4166)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité  alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie SECO Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 (0)58 464 09 58 Email: tbt@seco.admin.ch   
Website: http://www.seco.admin.ch   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, 
dont on peut s’attendre à ce qu’ils entrent en contact avec des denrées alimentaires dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, ou qui sont destinés à transférer leurs constituants aux denrées alimentaires, en métal, en plastique, en 
cellulose, en verre, en papier ou cartons, en cire ou paraffines, en silicones ; encres 
d'emballage. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
• Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs), et 
• Ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les 
denrées alimentaires (58 pages, en allemand, français, italien) 
6. Teneur: Des prescriptions générales concernant les matériaux et les objets destinés à 
entrer en contact avec les denrées alimentaires sont édictées dans une version revue de 
l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels. L'ordonnance sur les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires précise ces prescriptions (y compris les substances chimiques admises). D'importantes modifications 
concernent notamment : 
• Introduction de l'obligation de suivre les bonnes pratiques de fabrication (GMP) à 
toutes les étapes de la fabrication 
• Introduction de la traçabilité 
• Harmonisation avec la législation du principal partenaire économique pour les 
matériaux et objets en plastique et le recyclage des matériaux et objets en plastique 
• Modification de l'annexe sur les encres d'imprimerie G/TBT/N/CHE/200 
 
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  • Les matériaux et objets destinés à la distribution d'eau sont exclus du champ 
d'application de l'ordonnance 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Harmonisation partielle avec la législation du principal partenaire économique : 
limitation les divergences légales avec l'Union européenne (UE) et garantie d'un niveau de 
sécurité équivalent en Suisse dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en 
contact avec les denrées alimentaires. 
8. Documents pertinents: Le projet de réglementation technique peut être téléchargé à 
partir du projet de révision totale des législ ations concernant les denrées alimentaires et 
des objets usuels: http://www.blv.admin.ch/dokumentation /01013/05845/05846/in dex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: Juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Juillet 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 1 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3128_00_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3128_01_f.pdf