G/TBT/N/TPKM/160  
24 avril 2014  
(14-2512)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Food and Drug Administration - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2787-8000 ext 7371 
Fax:  (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: 401@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Regulations on 
Prepackaged Food Products Exempted from the Nutrition Labeling  (Projet de règlement 
relatif aux produits alimentaires préemballés exemptés d'étiquetage nutritionnel), 1 page en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur: La FDA a proposé, en vertu de l'article 23 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène 
des aliments, de réglementer l'étiquetage des produits alimentaires préemballés. 
L'étiquetage nutritionnel n'est pas requis pour une catégorie de produits alimentaires 
préemballés ne faisant pas l'objet d'allégations nutritionnelles. S'il est prévu d'utiliser une allégation nutritionnelle dans cette catégorie de produits, il conviendrait de se conformer 
aux dispositions de l'article 22 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Document pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments)  G/TBT/N/TPKM/160 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations: 5 mai 2014 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4, Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax:  (886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/CHT/14_1955_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/CHT/14_1955_00_x.pdf