RESTRICTED  
  
G/C/M/119  
31 octobre 2014  
(14-6356)  Page: 1/27  
Conseil du commerce des marchandises   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 19 JUIN 2014 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBAS SADEUR JOAKIM REITER (SUÈDE) 
1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 2  
2  NOTIFICATIONS DES MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 
1999 CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES 
MOINS AVANCÉS (WT/L/ 304 ET WT/L /759) ................................................................... 2  
3  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 
ET DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 ...................................................................... 3  
4  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGA TION CONCERNANT LE TRAITEMENT 
SPÉCIAL POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LE S PHILIPPINES (G/C /W/665/REV.4) ................ 3  
5  JAPON – PROGRAMME CONCERNANT L'UTILISATION DU BOIS – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA NORV ÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE ............................. 4  
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AUTONOMES EN CE QUI 
CONCERNE L'UKRAINE – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ........... 7  
7  NORVÈGE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE 
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ............................................... 9  
8  BRÉSIL – DROITS D'IMPORTATION VISANT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE 
(DAP) – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ..................................... 9  
9  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS 
MEMBRES DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉ E PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ............. 10  
10  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTIONS IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA 
SUR LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR 
L'ISLANDE, LA NORVÈG E ET L'URUGUAY ........................................................................ 11  
11  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EU ROPÉENNE ........................................................................................... 13  
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE ................................................................................................................. 15
 
13  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JA PON ET DE L'UNION EUROPÉENNE....................... 19
 G/C/M/119 
- 2 - 
  14  BRÉSIL – TAXATION INDIRE CTE: CONDITIONS D'OBTENTION 
D'ALLÉGEMENTS FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATION DU JAPON ......................................................................................................................... ... 24
 
15  UNION EUROPÉENNE – PRATIQUES DÉFAVORABLES AFFECTANT L'HUILE DE 
PALME – DEMANDE PRÉSENT ÉE PAR L'INDONÉSIE ........................................................ 25  
16  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 26  
17  PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE 
DES NÉGOCIATIONS KENNEDY (G/MA/W/113) ............................................................. 26  
18  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 26  
18.1  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE  – ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE 
DOUANE VISANT LES CIGARETTES ..................................................................................... 26 
18.2  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 27 
 
 
Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le Président a informé le Conseil que les Membres à l'origine 
de l'inscription à l'ordre du jour du point 14, intitulé "Ukraine – Politique et mesures commerciales 
– Déclarations des États-Unis et du Japon", avaien t demandé le retrait de ce point de l'ordre du 
jour, et qu'au titre des "Autres questions" il comptait aborder la question de la date de la réunion suivante. Le délégué de la Suisse a pour sa part informé le Conseil qu'au titre des "Autres 
questions" sa délégation soulèverait une question intitulée "Droits appliqués par Bahreïn aux 
cigarettes". 
 Le Conseil en est ainsi convenu. 
 1  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
1.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.
1 Le Président a informé le CCM que 
l'accord commercial régional suivant avait été notifié au CACR: 
 Accord de partenariat économique entre Singapour et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/REG350/N/1). 
1.2.  Le Conseil a pris note de ces renseignements et des déclarations. 
2  NOTIFICATIONS DES MESURES PRISES AU TITRE DE LA DÉROGATION DE 1999 
CONCERNANT LES PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/304 ET WT/L/759) 
2.1.  Le Président a informé le Conseil qu'au titre de ce point de l'ordre du jour le Chili avait 
présenté le document G/C/W/695 qui contenait une notification de son régime en franchise de 
droits et sans contingent en faveur des pays le s moins avancés (PMA). Cette notification avait été 
présentée au Comité du commerce et du développement (CCD) au titre des dispositions du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels, et le Président a 
rappelé qu'à sa réunion de mars 2001, le Conseil était convenu d'une méthode pour le traitement des notifications au titre de la dérogation de 1999 concernant les préférences commerciales en 
faveur des PMA. Par conséquent, ces notification s devaient être renvoyées par le Conseil au 
Sous-Comité des pays les moins avancés pour que les Membres les examinent et donnent leur avis. Le Sous-Comité rendrait compte ensuite, au besoin, de ses discussions au Conseil. Il était 
clair que cette approche n'empêchait pas le Conseil d'engager des discussions sur quelque 
question que ce soit concernant la dérogation de 1999 en faveur des PMA. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/119 
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  2.2.  Le délégué du Chili a informé le Conseil qu'en avril 2014 son pays avait présenté une 
notification concernant la mise en œuvre des avantages découlant de l'élimination de ses droits de 
douane pour les PMA. Ces avantages étaient désormais entrés en vigueur. Le régime en franchise de droits et sans contingent (FDSC) du Chili, qui était un régime de préférences tarifaires 
unilatérales, fixait à 0% le droit visant les importations de produits originaires des PMA, sauf pour 
les importations de blé, de farine et de sucre. Conformément à la législation chilienne, ce régime serait appliqué en trois phases consécutives et les PMA qui souhaitaient en bénéficier devaient en 
aviser l'organisme ou l'entité de certification du pays. Avec ce régime, le Chili assurait le respect 
des dispositions de la Décision ministérielle de Bali sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA. 
2.3.  Le Conseil a pris note de la noti fication et de la déclaration. 
3  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 ET DE 
L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 
3.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, la délégation du Gabon, dans 
une communication datée du 24 mars 2014, avait demandé au Conseil du commerce des 
marchandises de proroger de 60 jours, soit jusqu'au 17 juin 2014, le délai de renégociation qu'il lui 
avait initialement accordé du 18 octobre 2013 au 16 avril 2014. 
3.2.  Le délégué du Gabon a indiqué que les discussions avec les délégations intéressées sur la 
renégociation de la Liste de concessions du Gabon étaient en cours ou en suspens. C'est pourquoi 
celui-ci demandait une nouvelle fois au Conseil de proroger de nouveau, jusqu'au 15 septembre 2014 (soit de 60 jours à compter de la dernière prorogation), le délai de renégociation de sa Liste de concessions. Le Gabon espérait que les Membres répondraient 
favorablement à cette demande. 
3.3.  Le Conseil est convenu de proroger une nouvelle fois le délai de renégociation de la Liste de 
concessions du Gabon, soit jusqu'au 15 septembre 2014. 
4  PHILIPPINES – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES (G/C/W/665/REV.4) 
4.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/665/Rev.4 présenté par 
les Philippines le 27 mars 2014, qui contenait la version révisée d'une demande de dérogation et 
d'un projet de décision sur la dérogation concernant le traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines, question sur laquelle le Conseil était convenu de revenir à sa réunion précédente. 
4.2.  Le délégué des Philippines a dit que la question  du riz était extrêmement importante pour son 
pays car la subsistance de millions de petits agriculteurs dépendait directement de ce produit, et le 
riz constituait par ailleurs la principale source de sécurité alimentaire de la majeure partie des 100 millions de Philippins. Il a rappelé qu'en novembre 2011 sa délégation avait lancé des 
négociations à l'OMC en vue d'assurer le maintien du traitement spécial applicable au riz. Depuis 
lors, d'intenses et longues discussions avaient eu lieu et sa délégation avait le plaisir d'annoncer que des accords bilatéraux étaient désormais intervenus, comme le reflétait le document 
G/C/W/665/Rev.4 publié le 27 mars 2014. Les Philippines estimaient qu'il serait aujourd'hui 
possible de parvenir à un accord multilatéral. Avant de conclure, l'intervenant a remercié les Membres de l'OMC, et en particulier l'Australie, le Canada, la Chine, El Salvador, les États-Unis d'Amérique, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, le Pakistan, la République de Corée, la Thaïlande, l'Union 
européenne et le Viet Nam, pour leur flexibilité et leur soutien. Il a également remercié le 
secrétariat du CCM pour l'aide qu'il avait fournie. 
4.3.  Le délégué de l'Australie a informé le Conseil que sa délégation avait achevé les négociations 
avec les Philippines sur cette question et qu'elle soutenait pleinement leur demande de dérogation. 
Ce résultat constituait un précédent important et montrait que l'OMC aidait à résoudre les problèmes commerciaux entre les Membres. 
4.4.  La déléguée de la Thaïlande a rappelé que sa délégation menait des discussions avec les 
Philippines sur cette question depuis le début de  2012 et que ces discussions s'étaient achevées au 
terme d'importants efforts le 10 juin 2014. Certaines procédures internes se poursuivaient encore G/C/M/119 
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  à Bangkok mais, comme le projet de décision portant octroi d'une dérogation reflétait les résultats 
de l'accord intervenu, sa délégation appuyait la demande de dérogation. 
4.5.  Le délégué de l'Indonésie a rappelé que, depuis 2012, les Philippines tenaient le Conseil 
informé de l'évolution des négociations concernant leur demande de dérogation, question 
déterminante pour des millions de petits agricu lteurs philippins. L'Indonésie estimait que les 
modalités et conditions de la dérogation énoncées  dans le projet de décision étaient équitables 
pour tous les Membres intéressés. Par ailleurs, chacun des Membres de l'OMC serait en mesure de 
suivre annuellement la mise en œuvre de la déroga tion, et notamment de s'assurer de l'octroi par 
les Philippines d'un accès au marché minimal. Par conséquent, l'Indonésie appuyait l'adoption de la demande de dérogation. 
4.6.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a dit que sa délégation était favorable à l'octroi de la 
dérogation, et a indiqué que les autorités de son pays croyaient comprendre que cette dérogation 
aux obligations de tarification découlant pour les Philippines de l'Accord sur l'agriculture ne s'appliquerait qu'au riz, ainsi qu'il était indiqué à l'annexe A du document G/C/W/665/Rev.4, et 
serait en vigueur jusqu'au 30 juin 2017, mais également que, dans certaines circonstances 
énumérées dans le projet de décision portant octroi d'une dérogation, elle pourrait prendre fin avant cette date. 
4.7.  La déléguée de la Chine a indiqué que sa déléga tion était heureuse de constater que tous les 
Membres intéressés avaient trouvé une solution acceptable au niveau multilatéral et compatible 
avec les règles de l'OMC. 
4.8.  La déléguée du Viet Nam a remercié les Philippines d'avoir rendu compte régulièrement de 
l'état d'avancement des négociations et des consultations sur cette question. Sa délégation 
appuyait la demande de dérogation et était d'accord pour que le projet de décision portant octroi d'une dérogation soit soumis au Conseil général pour adoption. 
4.9.  Le délégué de l'Inde a félicité les Philippines pour l'achèvement de leurs négociations sur la 
prorogation du traitement accordé pour le riz et s'est dit favorable à la dérogation. 
4.10.  Le délégué des Philippines, au nom de millions de petits agriculteurs philippins, a remercié 
tous les Membres de l'OMC, et en particulier ceux qui avaient collaboré activement avec les 
autorités de son pays concernant cette question, pour leur patience, leur compréhension et leur soutien. Il a également remercié le précédent président du CCM
2, son président actuel et le 
Secrétariat pour l'aide fournie à sa délégation. 
4.11.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et convienne de 
transmettre au Conseil général, pour adoption, le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation figurant dans le document G/C/W/665/Rev.4. 
4.12.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  JAPON – PROGRAMME CONCERNA NT L'UTILISATION DU BO IS – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR LE CANADA, LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE 
5.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, les 
délégations du Canada, de la Norvège et de l' Union européenne avaient demandé au Secrétariat 
d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours le point suivant: "Japon – Programme concernant l'utilisation du bois". Il a également informé le s délégations que, la veille de la réunion, la 
délégation du Japon avait présenté ses répons es aux questions complémentaires que lui avait 
posées le Canada dans le document G/C/W/696. Cette nouvelle série de réponses avait été distribuée sous la cote G/C/W/700. 
5.2.  Le délégué du Canada a remercié le Japon pour ses réponses aux questions que le Canada lui 
avait posées à la réunion du Conseil du 9 avril 2014. Le Canada continuait à craindre que le 
Programme concernant l'utilisation du bois ("PPUB" ou le "Programme") n'établisse une 
discrimination à l'égard des produits du bois importés. Ce programme semblait être appliqué de 
                                               
2 M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras). G/C/M/119 
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  manière cohérente mais pourrait néanmoins établir une discrimination de facto  e n  r a i s o n  d e  
l'absence de clarté quant à son administration, notamment en ce qui concerne les critères d'admissibilité et les délais prévus pour l'approbation des essences étrangères. Par ailleurs, le quatrième critère, lié à la croissance, qui régissait l'approbation des essences étrangères ne 
reposait pas sur des normes ou indicateurs convenus au niveau international ou fondés sur des 
données scientifiques aux fins d'une gestion durable des forêts et, de ce fait, imposait une charge administrative indue aux producteurs étrangers. 
5.3.  Le Canada était conscient qu'au Japon peu d'essences étrangères avaient été approuvées au 
niveau national. Or, on ne voyait pas bien comment ces approbations seraient mises en œuvre par les préfectures car la procédure était longue et complexe et semblait destinée à ne pas permettre aux essences étrangères de béné ficier pleinement  du Programme. 
5.4.  Le Canada a demandé au Japon de confirmer que ce programme prendrait fin en 
septembre 2014 et de donner l'assurance aux Membres qu'il ne serait pas prorogé ni remplacé par un système similaire. Le Canada continuerait à su ivre ce programme de près, y compris la phase 
postérieure à son application, et se félicitait  que le Japon ait indiqué qu'il le notifierait 
prochainement. 
5.5.  Le délégué de l'Union européenne, reprenant à son compte les propos du Canada, a rappelé 
que, lors de précédentes réunions du CCM, l'UE avait fait part de préoccupations analogues 
concernant l'application du Programme. L'UE avait aussi indiqué clairement qu'elle ne remettait pas en cause l'objectif général du Programme, qui consistait à promouvoir l'utilisation de bois produit de façon écologiquement viable, mais qu'elle était préoccupée par son caractère 
potentiellement discriminatoire. Les préoccupations de l'UE concernaient en particulier les aspects 
suivants: i) l'utilisation de l'expression "bois local"; ii) le fait que la plupart des essences de bois japonaises étaient admissibles par défaut alors que les essences importées étaient soumises à une 
procédure d'approbation à deux niveaux, contraignante; et iii) les critères de qualification. Dans le 
même ordre d'idées, l'obligation de démontrer que les essences de bois provenaient de "ressources forestières en croissance " allait bien au-delà des normes internationales qui exigeaient 
uniquement que les forêts soient gérées conformément aux règles du Forest Stewardship Council  
et au Programme de reconnaissance des certifications forestières . Par ailleurs, l'obligation de 
démontrer que les essences de bois " avaient des effets clairs et synergiques sur l'économie locale " 
posait des problèmes car elle était vague et particulièrement complexe dans la pratique pour les 
producteurs étrangers. 
5.6.  L'UE reconnaissait que le Japon s'était engagé au niveau bilatéral sur cette question et que 
certains progrès avaient été faits ces derniers mois avec la réponse favorable donnée aux 
demandes de certains États membres. Toutefois, ces quelques faits positifs survenaient vraiment 
tardivement après l'entrée en vigueur du Programme et seulement peu de mois avant sa potentielle expiration. C'est pourquoi l'UE suivrait de près les prochaines étapes de sa mise en 
œuvre car elle espérait que les demandes des pays européens seraient traitées rapidement et 
efficacement. 
5.7.  L'UE a demandé au Japon de donner des précisions sur l'avenir du Programme, en particulier 
sur la question de savoir si des points seraient ou non accordés uniquement pour les contrats de 
construction de logements conclus avant le 30 septembre, et de confirmer que les entreprises ne 
pourraient présenter leurs demandes de points que jusqu'au 31 janvier 2015. L'intervenant a dit pour terminer que, si le Programme était remplacé par un autre programme en 2015, l'UE devrait 
être dûment consultée et que des critères équitables, raisonnables et non discriminatoires 
devraient s'appliquer à ce nouveau programme, le cas échéant. 
5.8.  La déléguée de la Norvège a associé sa déléga tion aux précédentes déclarations, la Norvège 
ayant des préoccupations analogues, en particulie r au sujet du manque de transparence et des 
obligations du Japon au titre des Accords de l'OMC. Elle a remercié ce dernier pour la réunion bilatérale tenue la veille de la réunion et pour ses réponses aux questions posées par le Canada. La Norvège espérait que le Programme prendrait fin en septembre 2014 et que, si un programme 
du même type était ensuite mis en place, le Japon tiendrait compte des préoccupations exprimées 
par les Membres. G/C/M/119 
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  5.9.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de ses 
préoccupations au sujet de ce programme et des difficultés rencontrées par les producteurs de 
bois étrangers pour être admis à en bénéficier dans les mêmes conditions que les producteurs japonais. Les États-Unis reconnaissaient que le Japon avait approuvé les produits du bois de 
sapin Douglas des États-Unis comme pouvant bénéficier du Programme. Toutefois, cette décision 
n'était intervenue qu'à l'issue d'une procédure de demande contraignante, qui avait exigé des 
demandeurs américains la réalisation d'une étude théorique pour montrer l'intérêt que présentait 
le sapin Douglas des États-Unis pour les économies locales japonaises. Malgré ces efforts, les 
produits du sapin Douglas des États-Unis n'étaient toujours pas admis au bénéfice du Programme dans cinq préfectures du pays. 
5.10.  Comme le Programme devait s'achever dans moins de quatre mois, les avantages en 
découlant pour les produits du bois de sapin Douglas des États-Unis risquaient de ne pas 
compenser le coût non négligeable lié à l'obtentio n de l'admissibilité au bénéfice du Programme, 
coût que la plupart des producteurs japonais n'avaient pas à supporter. Le Programme prenant fin 
en septembre 2014, les États-Unis ont demandé au Japon si les exportateurs de bois de 
sapin Douglas et ceux d'autres essences américaines profiteraient substantiellement de l'admission au bénéfice du Programme. 
5.11.  Les États-Unis étaient également préoccupés par le fait que les produits importés soient 
soumis à une procédure de demande complexe, prévoyant la présentation de demandes spécifiques à chacune des 47 préfectures du pays, procédure à laquelle n'étaient pas soumis les produits nationaux, dont la plupart étaient automatiquement considérés comme admissibles aux 
termes de la loi établissant le Programme. Par conséquent, les produits étrangers ne pouvaient 
pas concurrencer les produits japonais dans des conditions d'égalité. 
5.12.  Les États-Unis avaient toujours été favorables à l'objectif d'une utilisation accrue des 
produits du bois dans la construction de logements. Toutefois, il serait plus profitable au secteur 
japonais du logement qu'un accès concurrentiel soit accordé à tous les produits du bois, quelle qu'en soit la source, nationale ou étrangère. Le Japon était un marché d'exportation extrêmement 
important pour les produits du bois des États-Unis et ces produits devaient pouvoir concurrencer 
les produits japonais dans des conditions analogues. 
5.13.  Le délégué de l'Indonésie a fait part des préoccupations systémiques de sa délégation au 
sujet de cette question. Les autorités de son pays  suivraient de près l'évolution du Programme. 
5.14.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande s'est associé aux propos des précédents intervenants et a 
remercié le Canada pour les questions qu'il avait posées au Japon. Sa délégation prendrait 
connaissance des réponses du Japon et attendait avec intérêt ses réponses aux questions posées à 
la réunion en cours. La Nouvelle-Zélande s'est par ailleurs déclarée préoccupée par tout 
programme du même type qui pourrait, délibérément ou du fait de son application, établir une discrimination à l'égard du bois importé. 
5.15.  Le délégué du Japon a indiqué que sa délégation avait pris note de l'intérêt et des 
préoccupations exprimés par différents Membres concernant ce programme aux trois réunions 
précédentes du CCM. Le Japon avait tenu des réunion s bilatérales avec le Canada, la Norvège et 
l'UE pour procéder à des échanges de vues sur le Programme et avait également présenté des 
réponses écrites au Canada. Ces réponses aidera ient certainement les Membres de l'OMC à mieux 
comprendre le Programme. 
5.16.  S'agissant des préoccupations exprimées au sujet de la durée du Programme, l'intervenant 
a souligné que celui-ci ne s'appliquerait qu'à la construction de maisons en bois et d'ouvrages 
intérieurs ou extérieurs à base de bois entreprise  avant la fin de septembre 2014 et qu'il ne serait 
pas prorogé au-delà de cette date. Une fois les travaux de construction achevés, les 
consommateurs avaient jusqu'à la fin de janvier 20 15 pour présenter les demandes de points pour 
l'utilisation de bois. Toutefois, ce délai pourrait  être écourté ou prorogé en fonction du budget 
restant. 
5.17.  En ce qui concerne l'approbation des demandes présentées par des entreprises étrangères 
ou nationales, l'intervenant a informé le Conseil qu'à ce jour, dix demandes avaient été 
présentées, dont six par des groupes industriels étrangers et quatre par des entreprises G/C/M/119 
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  nationales. Quatre des demandes concernant des essences forestières étrangères satisfaisaient 
aux prescriptions applicables et deux concernant des essences forestières japonaises ne satisfaisaient pas à ces prescriptions. On trouverait des renseignements détaillés dans les réponses du Japon distribuées sous la cote G/C/W/700. Quant à la demande présentée par le groupe 
industriel canadien, le comité compétent avait jugé les données et les explications fournies 
insuffisantes et des données complémentaires avaient été demandées. 
5.18.  Dans le cadre du Programme, le bois admissible devait être certifié durable et provenir 
d'essences forestières en expansion sur le territoire national. Ces prescriptions visaient à réaliser 
de manière effective et efficace l'objectif du Pr ogramme, à savoir favoriser la bonne gestion et la 
conservation des forêts, prévenir le réchauffement  climatique et promouvoir une société tournée 
vers la récupération, y compris en encourageant  l'utilisation d'essences en expansion. Par 
conséquent, ces prescriptions étaient conformes aux principes convenus au niveau international. 
5.19.  Les essences utilisées devaient également avoir certains effets positifs sur l'économie des 
régions rurales du Japon. Cette prescription visait à réaliser de manière effective et efficace l'un 
des objectifs du Programme, à savoir contribuer au développement des régions rurales du Japon 
en encourageant l'utilisation du bois. Conformément aux lignes directrices publiées en octobre 2013, les demandeurs devaient simplement apporter la preuve objective que les activités 
de transport, de découpe, de transformation ou de construction de logements liées à l'utilisation 
des essences en question contribueraient à développer l'emploi dans les régions rurales et à accroître les ventes des industries concernées. À ce jour, certaines essences forestières étrangères avaient été désignées comme étant des essences admissibles satisfaisant à ces prescriptions. 
5.20.  S'agissant de la notification du Programme, l'intervenant a indiqué que le Japon le notifierait 
comme il convenait et a précisé qu'aucune décision n'avait été prise jusqu'ici quant à la question de savoir si un futur programme du même ty pe serait ou non élaboré et mis en œuvre. 
5.21.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AUTONOMES EN CE QUI 
CONCERNE L'UKRAINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de 
la réunion en cours un point intitulé "Union euro péenne – Mesures préférentielles autonomes en ce 
qui concerne l'Ukraine". 
6.2.  La déléguée de la Fédération de Russie a rappelé qu'à la réunion d'avril 2014 du Conseil, sa 
délégation avait déjà soulevé la question des me sures commerciales préférentielles appliquées par 
l'UE à l'Ukraine et avait fait part de la déception des autorités de son pays au sujet du fait que l'UE 
continuait à ne tenir compte ni des principes fondamentaux de l'OMC ni des préoccupations des 
Membres, la décision unilatérale de l'UE ayant porté atteinte à leurs droits. 
6.3.  Les intentions exprimées à la fois par l'UE et l'Ukraine de signer d'ici à la fin de juin 2014 le 
chapitre de l'Accord d'association relatif au commerce n'étaient pas une excuse pour ne pas se 
conformer aux procédures de l'OMC, surtout lorsque les effets sur le commerce de la Russie étaient manifestes, et compte tenu du fait en particulier que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord d'association, l'Ukraine continuerait à bénéficier de préférences illégales pour plus de 95% 
de ses exportations de produits industriels et plus de 80% de ses exportations de produits 
agricoles vers l'UE. La Russie considérait que ces violations des dispositions fondamentales du GATT constituaient un sérieux défi pour l'OMC et invitait instamment l'UE à respecter ses 
obligations et à développer des relations bilatérales et préférentielles avec les autres Membres 
d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
6.4.  Le délégué de l'Argentine a réitéré les préoccupa tions que sa délégation avait déjà exprimées 
dans le cadre du Comité de l'accès aux marchés au sujet en particulier des préférences 
unilatérales accordées par l'UE à l'Ukraine conformément au Règlement n° 374/14 et à d'autres règlements connexes. L'Argentine estimait que l'UE n'avait pas respecté les procédures de l'OMC énoncées à l'article XXIV du GATT et dans le Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux régionaux figurant dans le document WT/L/671. Il avait été fait preuve d'un manque G/C/M/119 
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  de transparence et aucune notification n'avait ét é présentée, ce qui aurait une incidence sur la 
sécurité juridique des échanges internationaux avec l'UE. 
6.5.  Le délégué du Nicaragua a indiqué qu'à la réunion précédente du Comité de l'accès aux 
marchés, sa délégation avait dit que toute libéralisation unilatérale à laquelle procédait un Membre 
de l'OMC devait être conforme aux dispositions de l'OMC et ne pas nuire aux intérêts des autres 
Membres qui ne bénéficiaient pas du traitement préférentiel. 
6.6.  Le délégué de la République bolivarienne du Venezuela a rappelé qu'à la réunion précédente 
du Comité de l'accès aux marchés, sa délégation avait elle aussi fait part de préoccupations 
systémiques concernant cette question en raison non seulement des faits mentionnés par la Fédération de Russie mais également de s effets commerciaux de cette mesure. 
6.7.  Le délégué de l'Inde a dit que son pays était encore en train d'examiner la question de savoir 
si l'UE avait ou non respecté les procédures nécessaires lorsqu'elle avait adopté les mesures 
unilatérales en faveur de l'Ukraine. L'Inde se réservait le droit de formuler des observations sur cette question ultérieurement. 
6.8.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé que sa délégation avait déjà notifié son intention 
de conclure un accord de libre-échange avec l'Ukraine en 2008. Cette annonce avait été rendue 
publique sous la section "Annonce préalable des ACR" du site Web de l'OMC. L'intervenant a 
souligné que les mesures dites autonomes correspondaient simplement à la mise en œuvre 
provisoire et anticipée de l'Accord de libre-éch ange, vaste et complet, négocié avec l'Ukraine 
depuis 2008. Il ne s'agissait pas d'une mesure autonome et elle ne pouvait pas non plus être considérée comme discriminatoire. L'Accord de libre-échange était pleinement compatible avec 
l'article XXIV de l'Accord sur l'OMC et l'article V de l'AGCS. 
6.9.  S'agissant des questions de procédure, et conformément aux dispositions énoncées au 
point A.1.b) de la Décision sur le Mécanisme pour la transparence, l'UE avait demandé au 
Secrétariat de l'OMC, le 23 avril 2014, d'actualiser sa précédente annonce afin d'informer les 
Membres qu'elle avait anticipé la mise en œuvre de l'Accord en accordant des préférences commerciales autonomes à compter du 23 avril 2014 sous la forme de la réduction ou de 
l'élimination des droits imposés par l'Union douanière sur les marchandises originaires d'Ukraine. 
Cette approche était conforme à la Liste de concessions figurant à l'annexe I-A de l'accord d'association dont le texte était disponible sur les pages du site Web de l'OMC consacrées aux ACR. 
6.10.  Pour conclure, l'intervenant a informé les délégations que les parties procéderaient à la 
notification formelle de l'Accord, conformément au point B.3 de la Décision sur le Mécanisme pour la transparence, immédiatement après sa signature, soit le 27 juin 2014, date de sa signature par 
l'Ukraine à la suite de l'adoption par le Conseil ukrainien des affaires étrangères de la décision 
relative à la signature. 
6.11.  Le délégué de l'Ukraine a remercié l'UE pour sa décision d'accorder des préférences 
commerciales autonomes à l'Ukraine, et pour la compréhension dont elle avait fait preuve face aux 
problèmes économiques auxquels était actu ellement confronté son pays. Ces mesures 
contribueraient certainement à la croissance économique de l'Ukraine et à l'établissement d'un partenariat commercial durable avec les États membres de l'UE. 
6.12.  L'Ukraine considérait également cette mesure comme une mesure de facilitation des 
échanges, bien qu'instaurée uniquement pour une courte durée, car elle aiderait les secteurs agricole et industriel du pays ainsi que d'autres secteurs de l'économie à s'adapter aux nouvelles 
conditions commerciales de l'Accord de libre-échange devant être signé prochainement. L'Ukraine 
estimait que les mesures autonomes appliquées par l'UE n'auraient pas d'effets de distorsion sur les échanges avec les autres partenaires commerciaux et qu'elles ne fausseraient pas non plus les 
conditions de la concurrence sur les marchés. 
6.13.  Cette mesure témoignait par ailleurs de l'existence d'un ferme soutien à l'Ukraine qui était 
confrontée en 2014 à une situation politique et économique plutôt difficile. 
6.14.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/119 
- 9 - 
  7  NORVÈGE – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours. 
7.2.  La déléguée de la Fédération de Russie a indiqué que la Norvège interdisait la vente ou 
l'exportation de ressources maritimes sauvages qui n'étaient pas effectuées par l'intermédiaire 
d'un organisme de vente de pêcheurs agréé ou avec l'autorisation de cet organisme. Cette mesure 
imposait non seulement une obligation de vente de première main pour les prises de poisson cru débarquées par des navires battant pavillon de la Fédération de Russie mais également l'acquittement d'une redevance par ceux-ci au profit d'un des organismes de vente des pêcheurs 
norvégiens. 
7.3.  Malgré les modifications apportées à la législation norvégienne pour aligner les conditions 
applicables aux commerçants russes sur celles applicables aux commerçants des autres Membres 
de l'OMC, la Fédération de Russie estimait que les incompatibilités de ces dispositions législatives 
avec les règles de l'OMC subsistaient, en particulier en ce qui concerne les articles II et V du GATT. L'intervenante a invité instamment la Norvège à mettre ses mesures en conformité avec les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
7.4.  La déléguée de la Norvège a indiqué que la question de la législation norvégienne concernant 
les ventes de première main de poisson avait été examinée à plusieurs reprises avec la Fédération 
de Russie, y compris lors d'une réunion à Oslo la semaine ayant précédé la réunion en cours. 
Conformément à la Loi du 21 juin 2013 sur les organismes de vente de poisson, entrée en vigueur 
le 1er janvier 2014, toutes les ventes de première main de poisson devaient obligatoirement être 
effectuées par l'intermédiaire ou avec l'autorisation d'un organisme de vente pour contribuer à une 
gestion durable et économiquement rentable des ressources marines sauvages en offrant un cadre 
solide pour les ventes de première main et en faisant en sorte que l'exploitation des ressources halieutiques soit bien documentée. Par conséquent, les organismes de vente étaient chargés de 
contrôler tous les débarquements de poissons et de veiller à ce que les quantités débarquées 
soient déduites des contingents applicables. 
7.5.  Les activités de contrôle consistaient en l'enregistrement du poisson débarqué et l'indication 
des espèces et des quantités ainsi que de la zone de capture. Ces contrôles s'appliquaient à tous 
les navires débarquant leur cargaison dans la zone de compétence d'un organisme de vente, qu'il 
s'agisse de navires étrangers ou norvégiens, car ils faisaient partie intégrante du dispositif de gestion des ressources de la Norvège. 
7.6.  La redevance dont avait fait état la Fédération de Russie correspondait à la rémunération des 
services rendus par les organismes de vente, tels que le règlement des transactions, la gestion des activités de contrôle et la collecte de données à des fins statistiques. Elle s'appliquait par ailleurs 
aussi bien aux prises effectuées par des navires étrangers qu'à celles effectuées par des navires 
norvégiens et, comme l'avait fait observer la Fédération de Russie, elle était la même pour les prises de la Fédération de Russie, de l'UE, de la Norvège ou autre. Il ne s'agissait donc pas d'un droit ou d'une imposition ni de droits d'importation sur le poisson importé en Norvège. La 
délégation de son pays poursuivrait les discussions sur la question au niveau bilatéral avec la 
Fédération de Russie. 
7.7.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
8  BRÉSIL – DROITS D'IMPORTATION VISANT LE PHOSPHATE DIAMMONIQUE (DAP) – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion. 
8.2.  La déléguée de la Fédération de Russie regrettait que sa délégation ait de nouveau à faire 
part de ses préoccupations au sujet des droits d'importation différenciés appliqués par le Brésil au G/C/M/119 
- 10 - 
  phosphate diammonique. La Fédération de Russie es timait qu'en imposant des droits différenciés 
sur les deux types de phosphate diammonique, en fo nction de leur teneur en arsenic, le Brésil ne 
respectait pas ses droits consolidés, et en particulier les dispositions de l'article premier du GATT. 
8.3.  L'analyse des caractéristiques physiques et chimiques, de l'utilisation finale et des 
préférences des consommateurs confirmait l'existe nce d'un rapport de concurrence sur le marché 
et d'une similarité entre les deux types de phosphate diammonique. Par conséquent, les droits différenciés appliqués par le Brésil établissaient une discrimination à l'encontre des produits 
originaires de la Fédération de Russie. L'intervenante a invité instamment le Brésil à supprimer les 
droits d'importation différenciés sur le phosphate diammonique et à respecter les obligations et les engagements tarifaires qu'il avait contractés dans le cadre de l'OMC. 
8.4.  Le délégué du Brésil a indiqué que, lors de réuni ons bilatérales, le Brésil avait déjà fourni des 
renseignements détaillés à la Fédération de Russie sur la question et avait précisé que le fait que 
les deux types distincts de phosphate diammonique soient soumis à des droits d'importation différenciés ne constituait pas une discrimination. Le Brésil a souligné que ces produits n'étaient 
pas des produits similaires et que leurs caractéristiques physiques distinctes et leur utilisation 
finale différente justifiaient clairement l'application de dispositions tarifaires différentes à ces produits. 
8.5.  L'inclusion dans la liste d'exceptions du MERCOSUR du phosphate diammonique d'une teneur 
en arsenic supérieure à 6 mg par kg était un instrument légitime de politique commerciale conforme aux règles du commerce multilatéral, qui ne visait pas à profiter ou à nuire à un quelconque pays exportateur. Toutefois, si la Fédé ration de Russie le jugeait nécessaire, le Brésil 
était prêt à mener d'autres discussions bilatérales pour clarifier la question. 
8.6.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
9  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS MEMBRES 
DE L'OMC – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, la 
délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion. 
9.2.  La déléguée de la Fédération de Russie a réitéré les préoccupations dont sa délégation avait 
fait part dans les communications datées des 23 avril et 3 juin 2014, respectivement, au sujet des 
mesures adoptées par les États-Unis d'Amérique et le Canada pour bloquer les avoirs de certaines 
personnes et interdire toute transaction avec ces personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques 
ou morales, dont les noms figuraient dans une liste établie par les autorités gouvernementales desdits Membres. La Fédération de Russie considérait que ces mesures n'étaient pas compatibles 
avec un certain nombre d'Accords de l'OMC, en particulier avec les principes fondamentaux du 
GATT/de l'OMC que sont le traitement NPF et l'interdiction des restrictions quantitatives. 
9.3.  Ces mesures restreignaient, sans justification, la circulation des marchandises, qu'il s'agisse 
de marchandises importées, exportées ou en transit, entre les États-Unis, le Canada et la 
Fédération de Russie, et il n'y avait aucune raison compatible avec les règles de l'OMC expliquant pourquoi elles avaient été adoptées et maintenues. La Fédération de Russie espérait qu'aucune motivation de politique intérieure de la part de ces deux Membres ne dominerait leurs relations 
commerciales. C'est pourquoi elle demandait au Canada et aux États-Unis de mettre leurs mesures 
en pleine conformité avec les règles de l'OMC de façon à ne pas nuire au commerce avec la Fédération de Russie. 
9.4.  Selon la Fédération de Russie, l'OMC était une instance unique en son genre où les questions 
politiques étaient exclues autant que possible de l'ordre du jour – approche que les Membres devaient préserver. Pour ce faire, ils ne devaient pas sacrifier leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC à la réalisation d'objectifs non économiques qui n'étaient pas couverts par l'Accord sur 
l'OMC. 
9.5.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a indiqué que son pays avait toujours pris au sérieux 
ses obligations dans le cadre de l'OMC et qu'avant d'instaurer les mesures dont il était question G/C/M/119 
- 11 - 
  dans la communication de la Fédération de Russie à l'intention du CCS et du CCM, ainsi que les 
mesures connexes annoncées le 28 avril 2014, les autorités de son pays avaient examiné attentivement leur compatibilité avec les règles de l'OMC et étaient convaincues que chacune d'elles était compatible avec ces règles. 
9.6.  Le délégué du Canada a indiqué qu'il avait pris note de la déclaration de la Fédération de 
Russie et du document G/C/W/698. Le Canada se considérait comme un Membre de l'OMC engagé 
et responsable qui avait toujours pris ses obligations dans le cadre de l'OMC très au sérieux. Il 
avait lui aussi agi avec la diligence requise pour élaborer et adopter les mesures en question et 
était convaincu qu'elles étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre du GATT et de l'AGCS. 
9.7.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
10  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTIONS IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE, LA 
NORVÈGE ET L'URUGUAY 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 4 juin 2014, les 
délégations de l'Islande, de la Norvège et de l'Uruguay avaient demandé au Secrétariat d'inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion. 
10.2.  Le délégué de l'Uruguay a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2013 l'Uruguay et d'autres 
Membres avaient fait part de leurs préoccupations au sujet de certaines interdictions que le Nigéria 
comptait imposer sur le poisson congelé. En dépit des réunions bilatérales qui avaient eu lieu et des explications fournies par le Nigéria, il subsistait des incertitudes quant au nouveau régime qu'il 
envisageait d'appliquer à l'importation de poisson, qui consisterait apparemment en 
l'établissement de contingents et de licences d'importation. Les renseignements donnés par le Nigéria n'étaient pas complets et les partenaires commerciaux ne savaient pas bien si les mesures 
concernant la mise en place de contingents et les pratiques déjà annoncées par le Ministère en vue 
de développer la pisciculture seraient ou non permanentes. Les préoccupations concernaient la cohérence et la compatibilité de ces mesures avec  les règles de l'OMC, compte tenu du fait en 
particulier que les renseignements reçus de différentes sources étaient incomplets, contradictoires 
et manquaient de transparence. 
10.3.  Le marché nigérian était l'une des quatre principales destinations des exportations 
uruguayennes de poisson congelé vers le continent africain. C'est pourquoi l'intervenant demandait 
au Nigéria de clarifier les mesures qu'il comptait prendre pour réglementer les importations de 
produits à base de poisson et de confirmer qu'il n'appliquerait pas de restrictions à l'importation comme il avait été indiqué. 
10.4.  Le délégué de la Norvège a dit que les exportations de poisson et de produits à base de 
poisson étaient extrêmement importantes pour son pays et que les exportations norvégiennes de 
poisson vers le Nigéria avaient considérablement diminué depuis 2012 du fait en partie de 
l'incertitude concernant les conditions d'importation, question que la Norvège soulevait depuis un 
certain temps. Ce point avait effectivement été porté à l'attention du CCM en octobre 2013 et une communication écrite avait ensuite été adressée au  Nigéria. Deux réunions bilatérales, auxquelles 
avaient participé l'Islande, l'Uruguay et la Norvège, avaient eu lieu à Genève au niveau des 
ambassadeurs, la première en mars et l'autre au  cours de la deuxième semaine de juin 2014. La 
Norvège attendait avec intérêt que le Nigéria lui adresse des précisions par écrit et elle se félicitait des mesures prises par celui-ci. Elle demeurait néanmoins préoccupée par le manque de 
transparence et de prévisibilité concernant le nouveau régime applicable à l'importation de 
poisson. Les agents économiques et la presse avaient fait état à de nombreuses reprises de la mise en place d'un système de contingents, mais aucune source officielle n'avait fourni de 
renseignements concrets. L'intervenant demandait au Nigéria de faire savoir aux Membres si ces 
renseignements avaient ou non été publiés et, dans la négative, il l'invitait à le faire promptement et à indiquer par ailleurs comment les contingents susceptibles d'être mis en place seraient compatibles avec ses obligations au titre du GATT et  d'autres Accords de l'OMC, en particulier en 
ce qui concerne la prohibition générale des restrictions et contingents à l'importation. G/C/M/119 
- 12 - 
  10.5.  Le délégué de l'Islande a rappelé que son pays avait déjà fait part de sa préoccupation au 
sujet des restrictions que pourrait appliquer le Nigéria à l'importation de produits à base de 
poisson, et qu'il l'avait également invité instamme nt à faire preuve d'une totale transparence et à 
informer les Membres de tout changement qu'il pourrait envisager d'apporter au régime applicable 
à l'importation de ces produits. Les exportateurs islandais avaient par ailleurs été informés par les 
autorités nigérianes qu'elles envisageaient d'imposer des restrictions rigoureuses à l'importation d'un certain nombre de produits de la mer, y compris des licences et contingents d'importation 
visant les espèces de l'Arctique, notamment le maquereau. Ces rumeurs avaient déjà suscité 
l'inquiétude parmi les exportateurs de ces produits. 
10.6.  Le Nigéria était l'un des plus importants partenaires commerciaux de l'Islande. En 2012, les 
exportations islandaises de produits de la mer vers le Nigéria s'étaient élevées à plus de 
130 millions de dollars EU. Les préoccupations de l'Is lande avaient été abordées au niveau bilatéral 
et certains renseignements lui avaient été adress és par le Nigéria. Toutefois, cette explication 
officielle n'était pas complète et ne concordait pas avec les renseignements communiqués aux 
exportateurs islandais. C'est pourquoi l'intervenant invitait instamment le Nigéria à fournir des 
renseignements complets et exacts sur tout changement qu'il pourrait envisager d'apporter au régime applicable à l'importation de produits de la mer, ainsi qu'à donner l'assurance que ces 
changements seraient compatibles avec les règles de l'OMC. 
10.7.  La déléguée des États-Unis d'Amérique appuyait la demande formulée par l'Islande, la 
Norvège et l'Uruguay visant à ce que le Nigéria fournisse des précisions sur toute nouvelle 
restriction à l'importation qu'il avait déjà mise en  place ou envisageait de mettre en place pour les 
produits à base de poisson. 
10.8.  La déléguée du Chili a rappelé qu'à la réunion du CCM d'octobre 2013, sa délégation avait 
demandé des éclaircissements sur les mesures actuellement appliquées par le Nigéria aux produits 
à base de poisson. 
10.9.  Le délégué de l'Union européenne craignait que les lignes directrices et directives de 
politique générale appliquées par le Nigéria aux importations de poisson congelé ne soient 
restrictives pour le commerce, compte tenu du fait en particulier qu'elles visaient à réduire les 
importations autorisées de 25%. Il y avait un manque de transparence et de clarté quant aux critères de sélection des importateurs et à la qu estion de savoir quels importateurs précisément 
obtenaient effectivement des licences. 
10.10.  L'UE ne remettait pas en question l'objectif du Nigéria consistant à soutenir la production 
locale, mais estimait qu'une interdiction progressive des importations n'était pas la bonne solution car cela pourrait compromettre la sécurité alimentaire et la lutte contre la pauvreté. Le fait de 
s'assurer que le poisson congelé importé faisait l'objet d'une manutention conforme aux meilleures 
pratiques n'était pas non plus remis en cause.  Toutefois, l'intervenant a souligné que les 
règlements de l'UE en matière de sécurité sanitair e des produits alimentaires s'appliquaient à tous 
les produits qu'elle exportait, et que l'UE s'était toujours montrée disposée à coopérer avec le 
Nigéria pour examiner toute autre mesure compatible avec les règles de l'OMC destinée à assurer un niveau de protection équivalent aux consommateurs nigérians. L'UE espérait que le Nigéria clarifierait prochainement la situation actuelle. 
10.11.  Le représentant du Nigéria, en réponse aux déclarations qui avaient été faites, a informé le 
Conseil que le Ministère fédéral de l'agriculture et du développement rural envisageait d'adopter 
une nouvelle réglementation de l'industrie de la pêche, dont l'objectif était d'assainir le 
sous-secteur du poisson en éliminant les pratiques malsaines et douteuses des importateurs de 
poisson congelé au Nigéria susceptibles de présenter des risques sanitaires pour l'ensemble de la population. 
10.12.  Cette politique visait également à prendre en compte les objectifs de développement 
économique du pays, celui-ci étant préoccupé par le coût toujours plus élevé des importations annuelles d'un certain nombre de produits agrico les pour lesquels il disposait d'un avantage 
comparatif en termes de production, notamment le poisson. Cette situation n'était non seulement 
pas viable mais pourrait aussi entraîner un déficit de la balance des paiements et une grave crise 
économique et financière s'il n'était pas pris certaines mesures de précaution pour enrayer cette tendance. G/C/M/119 
- 13 - 
  10.13.  La nouvelle politique de la pêche proposée visait par ailleurs à stimuler la production 
nationale par la réduction à terme des importations annuelles de poisson, ainsi qu'à promouvoir le développement du secteur qui en était encore pour l'heure à un stade embryonnaire. Le Nigéria a fait observer que l'article XVII du GATT reconnaissait les mesures prises à des fins de 
développement et que c'était dans cet esprit qu'il encourageait les importateurs de poisson à se 
lancer dans la pisciculture. 
10.14.  Lors de l'élaboration de la nouvelle politique d'importation du poisson, le Nigéria avait tenu 
compte de ses obligations et engagements dans le cadre de l'OMC et, avant de l'arrêter 
définitivement, prendrait également en considération les vues et observations des parties prenantes, notamment celles des Membres de l'OMC intéressés. 
10.15.  Pour mener à bien ce processus, la nouvelle politique en était encore au stade de 
l'élaboration et, n'étant pas encore en vigueur,  le Ministère fédéral de l'agriculture et du 
développement rural procédait à des consultations avec les parties prenantes du secteur du poisson et des produits à base de poisson au Nigéria, notamment les importateurs, les 
exportateurs, les producteurs, les consommateurs, le secteur privé et des représentants des pays 
exploitant les ressources halieutiques. Les lignes directrices étaient en train d'être élaborées parallèlement à la nouvelle politique et seraient notifiées à l'OMC une fois finalisées. 
10.16.  L'intervenant a souligné qu'avec ses politiques de déréglementation et de privatisation, 
contrairement à ce qui avait été supposé, le Nigéria ne procédait pas à l'établissement d'un régime de licences d'importation pas plus qu'il n'envisageait de relever les droits d'importation applicables au poisson et aux produits à base de poisson en vue de réduire les importations. Toutefois, le 
Nigéria souhaitait qu'il soit consigné dans le compte rendu qu'il se réservait le droit d'utiliser la 
marge de manœuvre dont il disposait pour relever ses droits d'importation dans les limites de ses taux consolidés, si nécessaire. L'intervenant a aj outé que la politique de déréglementation ne 
restreindrait pas l'accès des entreprises nigérianes aux devises pour qu'elles puissent régler leurs 
importations de poisson et produits à base de poisson. 
10.17.  L'intervenant a informé le Conseil que, dès son arrivée de sa capitale, il avait tenu une 
réunion avec ses homologues islandais, norvégiens et uruguayens et les avait informés de la 
situation actuelle concernant la nouvelle politique de son pays, notamment des efforts entrepris pour répondre aux préoccupations spécifiques de leurs délégations respectives. Les préoccupations exprimées à la réunion en cours n'avaient donc pas de raison d'être, le Nigéria n'ayant mis en 
place aucune politique budgétaire visant à interdire les importations de poisson et produits à base 
de poisson. Il n'existait néanmoins pas de jour nal officiel ni d'autres moyens permettant au 
Ministère fédéral des finances de diffuser ces renseignements. Toutefois, le Nigéria tenait compte 
de ses obligations et engagements dans le cadre de l'OMC et des principes du système commercial 
multilatéral. 
10.18.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
11  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juin 2014, la 
délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour 
de la réunion en cours. 
11.2.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé que sa délégation, ainsi que d'autres Membres, 
avait déjà porté la question de la Loi de 2010 sur la teneur en éléments locaux à l'attention du 
Conseil et du Comité des MIC. Toutefois, l'UE n'avait reçu aucune réponse aux questions qu'elle avait posées sur sa compatibilité avec les disposit ions de l'Accord sur les MIC, du GATT de 1994 et 
de l'AGCS. La déclaration faite par le Nigéria à la réunion du CCM du 9 avril 2014 – selon laquelle 
"les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ainsi que les procédures de passation des marchés publics étaient appliquées de la manière la plus transparente. Tous les concurrents, y compris les opérateurs étrangers, bénéficient des règles. Nous invitons instamment les Membres à 
essayer de trouver des solutions bilatérales avec nous" – ne pouvait être considérée comme la 
réponse aux questions que lui avait posées l'UE. G/C/M/119 
- 14 - 
  11.3.  Une autre préoccupation dont sa délégation avait fait part en mai 2012 concernait le 
réexamen de l'annexe A de la Loi, censée contenir une liste détaillée des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux par marchandise ou service et dont l'application était prévue à compter du printemps 2012. Toutefois, deux ans ap rès, le réexamen en question n'avait pas été 
effectué. Le Nigéria était invité à en indiquer la date et les modalités car il pourrait alors porter 
non seulement sur la question de la compatibilité avec les règles de l'OMC, mais également sur le point de savoir s'il s'agissait de l'outil approprié pour atteindre l'objectif déclaré, à savoir le 
renforcement des capacités nationales du secteur du pétrole et du gaz. Les questions concernant 
la capacité de production et les possibilités d'approvisionnement des secteurs nigérians pertinents devraient aussi être examinées, de même que les distorsions apparentes introduites par la Loi, notamment le fait que les prescriptions énoncées à l'annexe A favorisaient l'intermédiation 
institutionnelle pure par rapport à l'investissement local véritable. 
11.4.  L'UE se félicitait des discussions bilatérales qui avaient eu lieu récemment et attendait avec 
intérêt d'obtenir des précisions au sujet du réexamen, ainsi que des réponses détaillées aux 
questions qu'elle avait posées au Nigéria. 
11.5.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a rappelé qu'il y a près de trois ans, sa délégation 
avait appelé l'attention des Membres sur certaines mesures qui semblaient exiger l'utilisation 
d'éléments locaux dans l'industrie pétrolière et  gazière du Nigéria. Les États-Unis avaient par 
ailleurs posé des questions écrites au Nigéria en septembre 2011 et fait état de ces mesures en octobre 2011. À l'époque, le Nigéria avait informé les États-Unis qu'il n'avait reçu aucune instruction de sa capitale, ni aucune réponse au x questions posées. L'absence de réponse par le 
Nigéria aux questions factuelles avait contraint les États-Unis à soulever la question dans le cadre 
du CCM. 
11.6.  La délégation de son pays était consciente que les réponses aux questions posées dans le 
cadre des comités de l'OMC pouvaient tarder, et que les questions posées dans le cadre du CCM 
abordaient des points techniques pouvant exiger la consultation d'organismes de réglementation. 
Toutefois, comme il avait été indiqué antérieureme nt, le système des comités de l'OMC offrait un 
cadre qui permettait de comprendre dans leurs grandes lignes les politiques commerciales des 
autres Membres et de faire part de préoccupations en dehors du contexte du mécanisme de règlement des différends. L'intervenante invitait instamment le Nigéria à utiliser le CCM pour dissiper tout malentendu qui pourrait exister entre les Membres et pour expliquer le lien entre les 
mesures prises et les obligations du Nigéria au titre de l'Accord sur les MIC. 
11.7.  Le délégué de l'Australie a demandé une nouvelle fois au Nigéria d'expliquer en quoi le 
traitement préférentiel accordé aux biens et services  locaux dans la Loi sur la teneur en éléments 
locaux était compatible avec ses obligations en matière de traitement national dans le cadre du 
GATT de 1994. En particulier, l'Australie avait noté que l'article 11.1 de la Loi établissait des pourcentages minimaux concernant la teneur en éléments locaux pour les biens, services et 
investissements liés à tout projet du secteur nigérian du pétrole et du gaz, et que l'article 7 
imposait l'obligation aux opérateurs de présenter un plan concernant la teneur en éléments locaux qui apporte la preuve du respect des prescriptions en la matière. L'Australie attendait avec intérêt 
de recevoir les réponses du Nigéria à ces questions. 
11.8.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupations systémiques déjà exprimées par son pays, 
et a demandé une nouvelle fois que le Nigéria fournisse au Conseil des renseignements permettant 
de clarifier les questions déjà anciennes posées par un certain nombre de Membres dans le cadre 
du Conseil et du Comité des MIC. 
11.9.  Le représentant du Nigéria a donné l'assurance aux délégations que son pays se 
conformerait aux engagements et obligations contractés dans le cadre de l'OMC, comme en 
témoignaient déjà les notifications qu'il avait présentées pour accroître la transparence. Ainsi qu'il 
avait été indiqué à la réunion précédente, la Loi en question établissait un cadre pour l'utilisation des services dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. Elle s'appliquait aux activités liées à l'exploration, au développement, à l'exploitation et à la vente des ressources pétrolières et 
gazières du pays, y compris aux opérations en amont. 
11.10.  L'application de la Loi mettait en place un processus concurrentiel, transparent et non 
discriminatoire ainsi que des normes internationales tout en garantissant l'égalité des chances G/C/M/119 
- 15 - 
  pour tous les investisseurs, qu'ils soient locaux ou étrangers. Par conséquent, toutes les 
compagnies pétrolières et gazières étrangères dûment enregistrées et opérant au Nigéria bénéficiaient pleinement des dispositions de la Loi. 
11.11.  Pour répondre aux préoccupations concernant le réexamen de l'annexe, l'intervenant a 
expliqué que la Loi comportait deux mécanismes intégrés et que l'article 102 disposait notamment 
que "sous réserve de l'approbation du Ministre, le Conseil procédera à un réexamen de l'annexe de la Loi aux intervalles qu'il pourra déterminer, mais au plus tard tous les deux ans". L'article 104 de 
cette loi disposait par ailleurs que "nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, 
lorsque les moyens seront insuffisants pour réaliser les objectifs énoncés à l'annexe de la présente loi, le Ministre pourra autoriser la poursuite des importations des articles pertinents et cette approbation du Ministre portera sur une période ne dépassant pas trois ans à compter de l'entrée 
en vigueur de la présente loi". 
11.12.  L'intervenant a également précisé qu'il avai t été procédé à des consultations avec les 
parties prenantes et les opérateurs du secteur nigérian du pétrole et du gaz, ainsi qu'à des 
évaluations de la capacité de production du pays pour lui permettre de déterminer si l'objectif 
concernant la teneur en éléments locaux fixé dans l'annexe était ou non réalisable ou s'il devait être revu. L'article 102 de la Loi disposait effectivement que le Conseil de développement et de 
contrôle de la teneur en éléments locaux pourrait  réexaminer l'annexe tous les deux ans afin de 
permettre à l'Assemblée nationale de modifier la Loi selon que de besoin. 
11.13.  Pour terminer, l'intervenant a indiqué que le Nigéria souhaitait demander à la délégation 
de l'UE et à toutes les autres délégations concernées de s'investir davantage dans les discussions 
et dialogues menés au niveau bilatéral pour chercher à répondre à leurs préoccupations 
concernant la Loi sur la teneur en éléments locaux et d'autres questions liées au commerce. 
11.14.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juin 2014, les 
délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
12.2.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que les préoccupations de l'UE au sujet des 
mesures commerciales prises par la Fédération de Russie avaient déjà été portées à l'attention du 
Conseil général le 12 mai 2014. Toutefois, les effort s déployés par sa délégation pour résoudre ces 
problèmes commerciaux au niveau bilatéral n'avaien t donné aucun résultat concluant. Cela faisait 
près de deux ans que l'UE demandait instamment à la Fédération de Russie de s'acquitter 
pleinement de ses obligations dans le cadre de l'OMC, car elle était non seulement une grande 
économie mais mettait également en place une Union douanière qui risquait de ne pas être totalement compatible avec les engagements qu'elle avait pris lors de son accession. 
12.3.  Outre les procédures en cours engagées par l'UE à l'encontre de la Fédération de Russie 
dans le cadre de l'OMC, la délégation de l'intervenant était particulièrement préoccupée par les questions suivantes: 
a. la non-application par la Fédération de Russie de ses droits d'importation consolidés 
dans le cadre de l'OMC depuis août 2012. La Fédération de Russie ne respectait 
toujours pas ses taux consolidés applicables à environ 150 lignes tarifaires, dont celles correspondant au papier, aux carrosseries de véhicules automobiles, à l'huile de 
palme, aux machines et aux camions-grues. Les engagements concernant les droits 
d'importation étaient une obligation fondamentale de l'Accord sur l'OMC et leur non-respect portait préjudice à l'industrie de l'UE. Les exportations de produits du 
papier de l'UE vers la Fédération de Russie s'étaient effectivement élevées à plus de 
400 millions d'euros en 2012 et le droit d'importation appliqué par l'Union douanière aux lignes tarifaires les plus importantes des exportations de l'UE avait été de 15% ou 10% au lieu du droit de 5% inscrit dans la Liste de concessions de la Fédération de 
Russie. Par conséquent, les importateurs de ces produits originaires de l'UE payaient G/C/M/119 
- 16 - 
  des droits d'importation additionnels et perdaient des parts du marché russe. La 
Fédération de Russie avait par ailleurs modifié la forme des droits applicables à d'autres lignes tarifaires. Toutefois, pour remédier à la situation, elle avait procédé à certaines rectifications au début de 2013. Un certain nombre de nouvelles 
incompatibilités avaient néanmoins malheureusement été introduites le 
1
er septembre 2013; 
 
b. l'adoption de mesures de défense commerciale, en particulier la mesure de 
sauvegarde appliquée aux moissonneuses-batteuses depuis le 25 septembre 2013. L'UE était préoccupée par la compatibilité avec les règles de l'OMC de certains aspects de cette mesure; 
 
c. la réintroduction, le 29 avril 2014, d'une liste des exportateurs de bois car la création 
de circuits spécifiques pour les exportations constituait un obstacle au commerce. 
Cette mesure, instaurée initialement après l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC, avait été retirée en 2013 compte tenu des préoccupations exprimées par l'UE. Toutefois, la réintroduction de cette même mesure suscitait les mêmes préoccupations 
quant à sa compatibilité avec les engagements pris par la Fédération de Russie dans 
le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie devait supprimer définitivement cette mesure. 
 
12.4.  L'UE espérait que la Fédération de Russie prendrait rapidement les mesures nécessaires 
pour changer de cap, respecterait pleinement les principes fondamentaux de l'OMC et ferait de sa participation à celle-ci un atout pour l'ensemble de l'Organisation. Il s'agissait d'une question 
d'importance systémique car aucun Membre de l'OMC ne pouvait manquer plusieurs fois à ses 
obligations sans porter préjudice au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
12.5.  La déléguée des États-Unis d'Amérique regrettait de devoir à nouveau faire part de 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre par la Fédération de Russie de ses engagements 
dans le cadre de l'OMC. Au lieu de réitérer ces préoccupations, elle a renvoyé les Membres aux précédents comptes rendus du Conseil. Les États-Unis se félicitaient de l'engagement bilatéral récent de la Fédération de Russie et attendaient avec intérêt de poursuivre ces discussions, en 
particulier en ce qui concerne les sauvegardes. 
12.6.  À la réunion du Comité des sauvegardes d'avril 2014, la délégation des États-Unis s'était 
déclarée préoccupée par le fait que la Fédération de Russie n'avait pas notifié diverses mesures de 
sauvegarde qui existaient au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. C'était une obligation au titre de l'article 12:7 dudit accord en vertu duquel la Fédération de Russie aurait dû notifier, à compter d'août 2012, toutes les mesures qui existaient. 
Or, elle n'avait notifié que celles mises en place depuis son accession, en août 2012, et pas les six 
mesures mises en place antérieurement. Il s'agissait d'une question particulièrement importante car, comme dans d'autres domaines, d'autres Membres de l'OMC ainsi que les Parties à l'Union économique eurasienne regarderaient ce que ferait la Fédération de Russie pour s'en inspirer. 
Celle-ci devait donner l'exemple et notifier les mesures en question au Comité des sauvegardes 
dès que possible. 
12.7.  Le délégué du Japon a fait siennes les vues exprimées par les précédents intervenants et a 
dit que, comme il avait été indiqué lors de préc édentes réunions, l'industrie japonaise avait dû 
payer des droits excessifs d'un montant supérieur aux droits consolidés de la Fédération de Russie, comme pour ceux qui visaient les réfrigérateurs. Les droits appliqués aux récepteurs de télévision 
avaient par ailleurs été relevés, modification en vi gueur depuis avril 2013, ce qui allait à l'encontre 
de l'engagement de statu quo du G-20 et des dirigeants de l'APEC. Le Japon demandait à la Fédération de Russie de mettre ses mesures en pleine conformité avec les engagements qu'elle avait contractés dans le cadre de l'OMC, ainsi que de respecter ces engagements politiques. 
12.8.  Il existait également des préoccupations au sujet d'un certain nombre de résolutions 
adoptées par les autorités russes, qui prévoyaient l'octroi d'un soutien financier pour certains types de dépenses engagées par les constructeurs automobiles locaux participant au programme 
d'assemblage industriel. Le Japon soulèverait cette question à la réunion suivante du Comité des 
MIC. Il partageait par ailleurs les préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet du manque de transparence de la Fédération de Russie dans le domaine des sauvegardes. G/C/M/119 
- 17 - 
  12.9.  Le délégué du Canada s'est associé aux propos des précédents intervenants et a appelé 
l'attention sur les deux séries de mesures prises par la Fédération de Russie que le Canada jugeait 
incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Premièrement, les droits d'importation appliqués à divers produits, notamment les produits du papier, qui étaient supérieurs aux taux 
consolidés convenus dans le cadre des engagements pris par la Fédération de Russie lors de son 
accession. Ces droits augmentaient les coûts pour les fabricants canadiens qui exportaient les produits visés vers la Fédération de Russie, en particulier en ce qui concerne les produits du 
papier. L'intervenant a demandé à la Fédération de Russie de ramener tous les droits en question 
à leurs niveaux consolidés ou en deçà, conforméme nt aux engagements qu'elle avait pris lors de 
son accession à l'OMC. Deuxièmement, la non-présentation dans les délais impartis des notifications concernant les mesures de sauvegarde, question qu'avaient déjà soulevée plusieurs 
Membres dans le cadre du Comité des sauvegardes et du Conseil général. L'article 12:1 de l'Accord 
sur les sauvegardes imposait aux Membres l'obligation de notifier immédiatement au Comité l'ouverture d'une enquête, la constatation de l'existence d'un dommage grave et la décision 
d'appliquer ou de proroger une mesure de sauv egarde. Par conséquent, la non-présentation des 
notifications ou leur présentation en retard em pêchait les exportateurs et les autres parties 
intéressées de défendre convenablement leurs inté rêts. L'intervenant a invité la Fédération de 
Russie à veiller au respect du bon fonctionnement de  l'Accord sur les sauvegardes dans l'intérêt de 
tous les Membres de l'OMC. 
12.10.  Le délégué de l'Australie a réitéré les préoccupations de sa délégation et demandé à la 
Fédération de Russie de respecter les engagements pris lors de son accession à l'OMC et d'éviter 
de recourir à des mesures restrictives pour le commerce. L'utilisation de telles mesures par la 
Fédération de Russie avait un impact négatif sur le commerce de l'Australie. Celle-ci avait discuté de ces problèmes au niveau bilatéral et attendait avec intérêt de poursuivre ses discussions avec 
les autorités russes compétentes sur ces questions. 
12.11.  Le délégué de l'Ukraine a indiqué que la politique et les mesures commerciales de la 
Fédération de Russie continuaient à susciter des préoccupations en ce qui concerne leur 
compatibilité avec les principes de l'OMC et les engagements pris par la Fédération de Russie lors 
de son accession. L'Ukraine avait déjà donné quelques exemples à cet égard à la réunion précédente du CCM. L'intervenant demandait à la Fédération de Russie de respecter ses 
engagements internationaux, ainsi que de faire preuve de transparence et de coopérer en toute 
bonne foi avec les autorités ukrainiennes dans les domaines OTC et SPS, de même qu'en ce qui 
concerne toute autre mesure à la frontière. 
12.12.  L'intervenant a indiqué qu'à la réunion précédente du Comité OTC, sa délégation avait fait 
part de préoccupations spécifiques concernant les mesures de restriction des échanges excessives 
imposées par la Fédération de Russie qui interdisait les exportations de produits laitiers, de produits de confiserie et de produits de l'indust rie légère en provenance d'Ukraine. Toutefois, la 
Fédération de Russie n'avait donné que des réponses formelles et l'Ukraine continuait à faire état 
de ces préoccupations commerciales spécifiques da ns différentes réunions du Comité OTC ou SPS 
sans qu'elles soient convenablement prises en considération. Il y avait une coopération formelle par le biais du point d'information mais ce n'ét ait pas suffisant pour que les préoccupations de 
l'Ukraine soient dûment prises en compte. Les autorités russes compétentes ne coopéraient pas 
suffisamment avec leurs homologues ukrainiennes et ne fournissaient pas les documents officiels, ce qui empêchait de trouver des solutions aux problèmes OTC et SPS. L'intervenant invitait 
instamment la Fédération de Russie à s'engager de manière constructive pour résoudre ces 
problèmes et à éliminer les mesures discriminatoires à l'encontre des produits ukrainiens, ainsi qu'à renoncer aux politiques et pratiques de restriction des échanges. 
12.13.  Le délégué de la République de Corée a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de 
préoccupations concernant cette question aux réunions précédentes du Conseil général et du CCM. 
Des consultations techniques bilatérales s'étaient par la suite tenues à Genève et à Moscou. Toutefois, il n'avait été trouvé aucune solution mu tuellement satisfaisante. La Corée attendait avec 
intérêt de poursuivre sa coopération avec la Fédération de Russie. 
12.14.  La déléguée du Taipei chinois a indiqué que, d'une façon générale, sa délégation partageait 
les vues des précédents intervenants. Toutefois, le Taipei chinois était conscient des difficultés 
auxquelles était confronté tout nouveau Membre au départ pour s'adapter au système commercial 
multilatéral. L'intervenante encourageait la Fédé ration de Russie à s'acquitter pleinement de ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les engagements tarifaires, G/C/M/119 
- 18 - 
  les notifications et les mesures SPS. S'agissant de ces dernières, le Taipei chinois était préoccupé 
par les mesures provisoires appliquées par la Fédération de Russie depuis décembre 2013, qui visaient les produits de la mer et les exportateurs de ces produits, en particulier les exportateurs de Balaous. Cette espèce de poisson représentait 97% des exportations du Taipei chinois vers les 
États membres de l'Union douanière, soit entre 3 000 et 5 000 tonnes métriques par an. 
L'intervenante invitait instamment la Fédération de Russie a revoir ces mesures et à supprimer les restrictions dans les meilleurs délais. 
12.15.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a repris à son compte les diverses préoccupations 
exprimées au sujet des mesures SPS et a réitéré que sa délégation était prête à collaborer avec 
l'Union douanière pour établir de nouvelles prescriptions en matière de certification afin de trouver une solution pragmatique qui soit compatible avec les règles de l'OMC. 
12.16.  La déléguée de la Fédération de Russie a remercié les délégations pour leurs déclarations 
qui reprenaient dans une large mesure les interv entions faites à la réunion précédente du CCM. 
Elle a indiqué que, tout au long de ces deux derniers mois, la Fédération de Russie avait mené une 
série de consultations bilatérales avec les Membres intéressés, à Genève et dans les capitales. La 
Fédération de Russie était toujours engagée dans un dialogue constructif en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés si tant est que ces problèmes existent. 
12.17.  Se référant à certaines des préoccupations exprimées, l'intervenante a fait part de la 
surprise de sa délégation au sujet des droits d'importation appliqués par la Fédération de Russie. Contrairement à ce qui avait été dit, la Fédération de Russie estimait que d'importants progrès avaient été faits ces dernières années en ce qui concerne cette question. S'agissant de l'application 
de droits mixtes au lieu des droits ad valorem  indiqués dans la Liste de concessions de la 
Fédération de Russie, sa délégation considérait que ce n'était pas illégal aux termes de l'Accord sur l'OMC. En outre, les discussions approfondies tenues avec certains Membres intéressés avaient 
montré que l'élément spécifique des droits mixtes était équivalent à l'élément ad valorem . Par 
conséquent, la Russie avait respecté ses taux consolidés. 
12.18.  Lorsque cette équivalence avait été contestée, les autorités de son pays avaient proposé 
d'apporter des modifications au tarif douanier commun de l'Union douanière. En outre, ces 
modifications avaient été calculées conjointement av ec les Membres intéressés, en particulier avec 
l'UE qui avait exprimé la plupart de ces préoccupations. Une solution satisfaisante avait été apportée cette dernière année, et d'autres solutions pour les lignes restantes seraient appliquées 
par l'Union douanière dans les semaines à venir. La Fédération de Russie demeurait néanmoins 
disposée à mener des consultations bilatérales sur ce tte question avec toute délégation intéressée. 
Des discussions bilatérales étaient en cours avec le Japon et la République de Corée. 
12.19.  S'agissant de l'allégation de l'UE relative  aux mesures de sauvegarde appliquées aux 
moissonneuses-batteuses, l'intervenante a indiqué qu'en dépit de cette allégation selon laquelle le niveau du contingent d'importation fixé avait été inférieur au volume moyen des importations 
effectuées pendant les trois dernières années considérées, l'autorité de la Fédération de Russie 
chargée de l'enquête, dans son rapport final, avait clairement démontré, conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegarde s, qu'un niveau différent était nécessaire. 
12.20.  En ce qui concerne l'attribution du contingent d'importation, question soulevée récemment 
par l'UE à la réunion du Comité des sauvegardes, la Fédération de Russie avait expliqué que le 
nombre de demandes de licences d'importation présentées par les importateurs traditionnels n'étant pas suffisant, le volume restant du contingent avait été attribué à d'autres fournisseurs en 
avril 2014. S'agissant des préoccupations relatives au résultat de l'enquête, l'intervenante a 
renvoyé l'UE à de précédentes discussions bilatérale s et aux indications données dans le cadre du 
Comité des sauvegardes où la Fédération de Ru ssie avait dit que, selon elle, l'enquête et ses 
résultats n'allaient pas à l'encontre des dispositions pertinentes de l'OMC. 
12.21.  L'intervenante a indiqué que la préoccupation exprimée par l'UE au sujet du bois était une 
question qui relevait de l'Accord bilatéral entre l'UE et la Fédération de Russie. Par conséquent, celle-ci estimait que toute question à cet égard devait être résolue au niveau bilatéral. 
12.22.  La délégation de la Fédération de Russie considérait que les États-Unis et le Canada, entre 
autres délégations, n'avaient pas bien compris la question des obligations de notification de la G/C/M/119 
- 19 - 
  Russie car ils estimaient que la Fédération de Ru ssie n'avait pas notifié les réexamens des mesures 
de sauvegarde non liées à l'existence d'un dommage grave. Dans le même ordre d'idées, ils souhaitaient que la Fédération de Russie notifie les décisions de l'autorité chargée de l'enquête concernant la non-application et la non-prorogation de telles mesures, ainsi que les enquêtes qui 
n'avaient pas été ouvertes. La Fédération de Russie n'avait pas pris d'engagements de ce type 
dans son Protocole d'accession et de tels engagements ne figuraient pas non plus dans l'Accord sur les sauvegardes. 
12.23.  La Fédération de Russie estimait que les obli gations en matière de transparence étaient 
essentielles au fonctionnement de l'ensemble du système de l'OMC. Toutefois, elle relevait que le fait de continuer à mal interpréter ses obligations en matière de transparence suscitait des préoccupations systémiques à son sujet en tant que Membre susceptible d'exercer une 
discrimination à l'encontre des autres Membres de l'OMC. 
12.24.  S'agissant des mesures SPS, l'intervenante a indiqué que la Fédération de Russie 
demeurait convaincue que ses mesures SPS étaien t pleinement conformes aux dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC. La Fédération de Russie poursuivrait ses négociations bilatérales sur les 
nouveaux certificats mentionnés par la Nouvelle-Zélande. 
12.25.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
13  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juin 2014, les 
délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
13.2.  Le délégué de l'Union européenne a souligné que ce point de l'ordre du jour avait souvent 
été débattu au CCM, malheureusement sans grands résultats puisque l'Indonésie continuait à 
adopter des mesures visant à développer sa prod uction nationale, au détriment de l'offre 
extérieure. Ces mesures avaient pris toutes les formes, des obstacles à l'importation (à savoir 
restrictions à l'importation et licences non automatiques) aux restrictions à l'exportation en 
passant par une fiscalité discriminatoire, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et une législation non transparente. L'UE souhaitait que des progrès soient faits pour chacune des questions ayant déjà fait l'objet de discussions, et en particulier pour les points suivants: 
a. Loi sur l'industrie et Loi sur le commerce: Ces lois encourageaient les mesures 
protectionnistes et décourageaient les flux commerciaux et les activités commerciales 
en Indonésie, et étaient contraires aux engagements pris par celle-ci dans le cadre du 
G-20 de maintenir l'ouverture des échanges et de faire reculer le protectionnisme. La 
Loi sur l'industrie mettait l'accent sur l'utilisation de produits de fabrication nationale 
et habilitait le gouvernement à interdire l'exportation de matières premières 
biologiques ou non biologiques (articles 32 et 33). Elle favorisait également la 
production locale et l'utilisation croissante de normes nationales pour les produits et services ainsi que l'imposition de lourdes sanctions en cas de violation) et prévoyait des procédures visant à mettre en place des mesures commerciales si les intérêts d'un 
secteur particulier étaient lésés ou menacés. Ces éléments étaient tous des mesures 
potentiellement restrictives. La Loi sur le commerce disposait notamment que le 
gouvernement pouvait imposer des restrictions à l'importation et à l'exportation de 
produits d'intérêt national (article 54), ainsi que des prohibitions ou restrictions visant 
les marchandises et les services, dans l'intérêt national. Cette loi mettait aussi l'accent sur l'utilisation de produits nationaux. 
 
b. Restrictions à l'importation: Il s'agissait notamment d'un régime de licences 
d'importation non automatiques et de contrôles avant expédition contraignants, mentionnés maintes fois par l'UE en vain dans le cadre du Comité des licences 
d'importation et d'autres comités, ainsi que lors du récent examen de la politique 
commerciale de l'Indonésie. L'UE a réitéré les préoccupations déjà consignées dans le G/C/M/119 
- 20 - 
  compte rendu de la réunion précédente du CCM et que l'Indonésie n'avait 
malheureusement pas encore prises en compte. 
 
c. Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux: La tendance en la matière de 
nombreux textes de loi indonésiens était incompatible avec les règles de l'OMC. C'était notamment le cas du Règlement n° 70/2013 du Ministère du commerce, qui imposait entre autres l'obligation aux centres commerciaux et aux magasins modernes de 
vente au détail de faire en sorte que 80% des produits qu'ils vendaient soient 
d'origine nationale. L'Indonésie était invitée à préciser quand ce règlement entrerait en vigueur et quels étaient les secteurs visés. 
 
13.3.  Outre les mesures à l'importation, l'UE était préoccupée par l'interdiction à l'exportation 
actuellement appliquée par l'Indonésie aux minéraux bruts. L'UE estimait qu'il était important pour tous les Membres de l'OMC que le commerce des matières premières sur le marché mondial 
s'effectue de façon équitable et durable et sans  restrictions à l'exportation, compte tenu des 
grandes différences dans la répartition des ressources à l'échelle de la planète et l'offre mondiale. 
13.4.  La déléguée des États-Unis d'Amérique regrettait de devoir réitérer les préoccupations déjà 
exprimées dans le cadre du Conseil et d'autres comités de l'OMC au sujet de la direction prise par 
la politique commerciale de l'Indonésie. Ces préo ccupations devraient être promptement prises en 
compte car elles concernaient de nombreuses restrictions au commerce et à l'investissement, y compris des prescriptions en matière de licences d'importation, des limitations des droits de 
commercialisation, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la fabrication 
locale, des restrictions à l'exportation, des prescriptions spécifiques relatives aux normes et à l'évaluation de la conformité, ainsi qu'un recours croissant à l'inspection avant expédition et aux 
sauvegardes. En outre, à la réunion précédente du Conseil, les États-Unis s'étaient dits préoccupés 
par les nouvelles Lois sur le commerce et sur l'industrie adoptées par l'Indonésie au cours du premier trimestre de 2014. Ces deux lois codifiaient de manière générale nombre des mesures 
sectorielles sur lesquelles les États-Unis avaient déjà appelé l'attention, y compris les préférences 
locales, les prescriptions spécifiques relatives aux normes, les licences d'importation et les restrictions à l'exportation. L'intervenante a invité instamment l'Indonésie à informer les Membres de l'évolution de la situation concernant ces deux lois et des mesures que prenaient les autorités 
indonésiennes pour assurer leur application, et pl us particulièrement de l'état d'avancement de 
tout règlement d'application. 
13.5.  Les États-Unis demandaient à l'Indonésie de s'engager à collaborer avec ses partenaires 
commerciaux et les parties prenantes pour ce qui était des règlements d'application et de faire en 
sorte que ceux-ci soient compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. Il était malheureusement constaté que l'Indonésie adoptait des mesures qui favorisaient les produits 
nationaux et, comme l'avait indiqué l'UE, il exis tait des préoccupations au sujet du Règlement 
n° 70 concernant les centres commerciaux et les magasins modernes. 
13.6.  L'Indonésie avait publié la version révisée d'une liste négative concernant les 
investissements qui semblait avoir introduit de nouvelles restrictions à l'investissement dans un 
certain nombre de domaines, y compris les secteurs des industries extractives, du pétrole et du 
gaz. Les États-Unis avaient déjà fait part de préoccupations au sujet de l'évolution générale de la politique suivie. Des préoccupations existaient également en ce qui concerne les restrictions à 
l'exportation appliquées par l'Indonésie à divers minerais. 
13.7.  Les États-Unis estimaient qu'individuellement, chacune de ces mesures créait une charge 
pour les commerçants et avait des conséquences commerciales négatives et qu'ensemble, ces 
prescriptions créaient un ensemble complexe d'approbations et de restrictions qui risquait de 
rendre le marché indonésien de plus en plus difficilement accessible et moins attrayant pour les investisseurs étrangers, ce qui en définitive entraverait la croissance économique. Les États-Unis comprenaient les objectifs consistant à promouvoir la production nationale, à créer des emplois et 
à faire progresser l'économie indonésienne dans la  chaîne de valeur à un niveau de développement 
plus élevé, mais restreindre ou fermer l'accès au marché n'était pas le meilleur moyen d'y parvenir. 
13.8.  Malgré les résultats économiques impressionnants de l'Indonésie, dont elle avait elle-même 
fait état lors de réunions du Conseil, les États-Unis craignaient que l'évolution de sa politique n'ait des conséquences systémiques sur l'accès au marché indonésien, l'attractivité du pays en tant que G/C/M/119 
- 21 - 
  partenaire pour le commerce et l'investissement et sa capacité à s'acquitter de ses engagements 
dans le cadre de l'OMC. Tous les Membres faisaient face à des pressions intérieures pour qu'ils adoptent des mesures qui favorisent les prod ucteurs nationaux par rapport aux producteurs 
étrangers et protègent les entreprises nationales, mais les Membres de l'OMC, en particulier les 
principaux, devaient s'employer à résister à ces pressions. En tant que nouvel acteur important 
dans le système commercial, et qui en particulier était membre du G-20 et avait accueilli à la fois la réunion de l'APEC et la Conférence ministérielle de l'OMC en 2013, il était important que 
l'Indonésie soit un modèle positif pour le système commercial mondial. Les États-Unis attendaient 
avec intérêt d'examiner ces questions avec le  gouvernement indonésien et espéraient que 
l'Indonésie reverrait l'orientation de ses politiques en matière de commerce et d'investissement. 
13.9.  Le délégué du Japon partageait les préoccupations et la déception exprimées par les 
précédents intervenants. Le Japon était particulièrement préoccupé par la mise en œuvre des 
mesures relevant de la Loi sur les industries extractives, qui prévoyait effectivement l'interdiction par le gouvernement indonésien de l'exportatio n de matières premières comme le minerai de 
nickel. Le Japon comprenait l'objectif consistant à développer le secteur en faisant de la production 
nationale une production à forte valeur ajoutée mais, pour ce faire, l'Indonésie pourrait agir d'une manière pleinement compatible avec l'Accord sur l'OMC. 
13.10.  Le Japon estimait que les mesures de restriction appliquées par l'Indonésie à l'exportation 
de matières premières constituaient une violation de l'article XI du GATT relatif à l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Depuis la mise en place de la Loi sur les industries extractives, le Japon et le secteur concerné avaient instamment invité les 
autorités indonésiennes à revoir ces mesures. Toutefois, après de nombreuses démarches, y 
compris au plus haut niveau, aucune réponse satisfaisante n'avait été obtenue de la part de l'Indonésie. 
13.11.  Bien que souhaitant trouver une solution compatible avec les règles de l'OMC par le biais 
d'un dialogue bilatéral avec l'Indonésie, le Japon devrait envisager sérieusement de prendre d'autres mesures, y compris dans le cadre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, si la situation actuelle demeurait inchangée. 
13.12.  Le Japon était également préoccupé par le  Règlement n° 78-20-13 du Ministère du 
commerce, qui imposait l'obligation aux centres commerciaux et aux magasins modernes de vente au détail de faire en sorte que 80% des produits qu'ils vendaient soient d'origine nationale. Ces 
nouvelles mesures pourraient encore détériorer le climat des affaires en Indonésie. 
13.13.  Le délégué de l'Australie a indiqué que les politiques et pratiques de restriction des 
importations de l'Indonésie intéressaient vivement les exportateurs australiens, en particulier la 
nouvelle Loi sur le commerce. Sa délégation était prête à coopérer avec l'Indonésie pour faire en 
sorte que leur application n'ait pas d'effets de restriction des échanges. 
13.14.  Le délégué du Canada a indiqué qu'après avoir été témoin du rôle joué par l'Indonésie à 
Bali, en décembre 2013, qui avait contribué au succ ès de la neuvième Conférence ministérielle, il 
était décourageant de constater que ce point figurait de nouveau à l'ordre du jour du CCM. Le Canada a non seulement fait siennes les préoccupations exprimées par les précédents intervenants, mais a également réitéré ses préoccupations au sujet des politiques actuelles de 
l'Indonésie visant les produits horticoles, les animaux et les produits d'origine animale. En tant que 
gros exportateur de produits agricoles et agroalimen taires de qualité, le Canada avait des intérêts 
systémiques et commerciaux dans le commerce de ce secteur et avait participé en qualité de tierce 
partie aux consultations sur ces questions tenues à Jakarta. Les mesures prises par l'Indonésie 
pourraient affecter la capacité du Canada et d'autres Membres à soutenir la concurrence sur le marché indonésien. L'intervenant encourageait l'Indonésie à respecter ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, en particulier en ce qui concerne les licences d'importation. 
13.15.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande partagea it les préoccupations déjà exprimées, et en 
particulier celles concernant les mesures appliquées par l'Indonésie aux produits d'origine animale 
et produits horticoles qui avaient eu d'importantes répercussions sur le commerce de la 
Nouvelle-Zélande. L'Indonésie avait apporté des modifications à ses mesures mais des 
préoccupations subsistaient au sujet du régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles, qui restait opaque, contraignant et plus restrictif pour le commerce qu'il n'était G/C/M/119 
- 22 - 
  nécessaire. L'application de ces règlements était une source d'incertitude pour les importateurs. 
Par conséquent, l'Indonésie devrait envisager une nouvelle réforme. 
13.16.  Il existait également des difficultés liées à l'administration des prescriptions imposées par 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expéditi on, qui étaient rigides. En outre, les autorités 
indonésiennes avaient accrédité une entité dotée de ressources insuffisantes pour s'occuper 
exclusivement de l'inspection avant expédition en Nouvelle-Zélande, ce qui avait entraîné des 
retards et des difficultés supplémentaires pour les exportations néo-zélandaises vers l'Indonésie. 
13.17.  La nouvelle Loi sur le commerce, mise en place en avril 2014, contenait par ailleurs des 
restrictions à l'importation et à l'exportation dont la compatibilité avec les règles de l'OMC demandait à être clarifiée par l'Indonésie. La Nouvelle-Zélande partageait elle aussi les préoccupations exprimées au sujet du règlement exigeant que 80% des produits vendus dans les 
points de vente au détail soient de fabrication nationale. La délégation de la Nouvelle-Zélande 
attendait avec intérêt les réponses de l'Indonésie aux questions soulevées, ainsi que de poursuivre ses consultations avec l'Indonésie sur l'application de ses règlements. 
13.18.  Le délégué de la République de Corée non seulement partageait les préoccupations 
exprimées par les autres Membres au sujet des Lois sur le commerce et sur l'industrie de 
l'Indonésie mais a également soulevé la question de l'impôt à la source acquitté par les 
contribuables qui effectuaient des opérations d'importation en vertu de l'article 22 de la Loi relative 
à l'impôt sur le revenu de l'Indonésie. Avant le 6 janvier 2014, cette loi et ses règlements d'application disposaient que les détenteurs de licences d'importation devaient payer 2,5% de la valeur totale de leurs importations à l'avance au titre de l'impôt sur les sociétés. La République de 
Corée estimait que ce paiement préalable avait une incidence négative sur l'ensemble des 
importations indonésiennes car non seulement ce régime fiscal pesait lourdement sur la trésorerie des importateurs, mais il avait également un coût élevé en termes de perte d'intérêts. En outre, 
même si les contribuables pouvaient demander le  remboursement de l'impôt payé en excédent à 
la fin de l'année d'imposition, il leur était souvent difficile d'obtenir ce remboursement. La République de Corée considérait que cette mesure établissait une discrimination à l'encontre des 
produits importés par rapport aux produits locaux et qu'elle n'était donc pas conforme aux règles 
pertinentes des Accords de l'OMC. 
13.19.  Par ailleurs, le 6 janvier 2014, le gouvernement indonésien avait relevé de 2,5% à 7,5% le 
taux de l'impôt à la source sur la valeur totale des importations pour 502 biens de consommation, 
comme les téléviseurs, les ordinateurs portables et les réfrigérateurs, importés par les détenteurs 
de licences d'importation. Cette augmentation du simple au triple avait non seulement entraîné une détérioration de l'environnement commercial pour ces 502 biens de consommation sur le 
marché indonésien mais également aggravé la charge financière du fait de la réduction des 
importations qui en avait découlé. On s'attendait aussi à ce qu'un plus grand nombre d'importateurs aient à présenter des demandes de remboursement d'impôt à la fin de l'année, d'où 
une augmentation de leurs frais administratifs. La République de Corée espérait que le 
gouvernement indonésien réexaminerait attentivemen t son régime d'impôt à la source et prendrait 
en compte les préoccupations qu'elle avait exprimées concernant les aspects discriminatoires de ce régime. 
13.20.  Le délégué de la Thaïlande a dit, comme les précédents intervenants, que son pays 
demeurait lui aussi préoccupé par les politiques et mesures de restriction des importations 
appliquées par l'Indonésie, qui avaient également a ffecté les importations en Indonésie de fruits et 
produits horticoles thaïlandais. Comme il avait déjà été indiqué dans le cadre du Conseil en 
avril 2014 sous le point concernant les restrictions à l'importation appliquées par l'Indonésie, le gouvernement pouvait non seulement fixer des prix de référence pour les produits horticoles mais 
il autorisait également l'importation de ces prod uits uniquement si les prix du marché étaient 
supérieurs aux prix de référence. L'importation d'échalotes n'était ainsi pas autorisée, leur prix de référence étant actuellement fixé à 25 700 rupiah le kg alors que le prix du marché était de 15 000 rupiah le kg. 
13.21.  En outre, les informations disponibles indiquaient qu'au cours du second semestre 
de 2014, le Ministère indonésien de l'agriculture n'autoriserait pas l'importation de plusieurs types de fruits, notamment les durians, les mangues, les bananes et les ananas. Cette mesure aurait 
certainement un impact négatif sur le marché thaïlandais des fruits. L'intervenant invitait G/C/M/119 
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  instamment l'Indonésie à prendre en compte ces préoccupations commerciales dans les meilleurs 
délais. 
13.22.  La déléguée du Taipei chinois a dit que, comme il avait été indiqué antérieurement aux 
réunions du Comité des licences d'importation et du Conseil d'avril 2014, le Taipei chinois était 
préoccupé par le caractère complexe, contraignant et chronophage du régime de licences 
d'importation appliqué par l'Indonésie aux produits agricoles. Ce régime avait nui aux conditions d'accès au marché indonésien des produits agricoles du Taipei chinois, comme les fruits et 
légumes frais. 
13.23.  Depuis la réunion précédente du Conseil, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis avaient 
présenté séparément des demandes de consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends au sujet de certaines mesures imposées par l'Indonésie à l'importation 
de produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale. Le Taipei chinois avait été 
admis à participer en tant que tierce partie aux consultations avec l'Indonésie et espérait que celles-ci permettraient de faire en sorte que les procédures de licences d'importation de l'Indonésie 
soient mises en conformité avec les Accords de l'OMC pertinents. 
13.24.  Le délégué de l'Indonésie a remercié les Membres de l'intérêt constant qu'ils portaient à la 
politique commerciale de son pays et a indiqué que des millions de tonnes de marchandises 
importées arrivaient tous les jours en Indonésie par tous les points d'entrée. En 2013, la valeur 
des importations indonésiennes de marchandises avait effectivement atteint 171 milliards de dollars EU. La plupart de ces importations étaient originaires de l'UE, du Japon, des États-Unis, de 
la République de Corée, de l'Australie, ainsi que d'autres pays membres de l'ASEAN. Les 
importations s'étaient accrues d'environ 43% pour les produits agricoles et 19,7% pour les 
produits industriels. Par conséquent, l'Indonésie estimait que les préoccupations exprimées par les Membres ne correspondaient pas aux réalités commerciales. 
13.25.  L'intervenant a indiqué que l'agriculture était un secteur important en Indonésie, qui 
employait plus de 40% de la main-d'œuvre mais ne représentait que 12,51% du PIB. Avec une population de plus de 247 millions de personnes à nourrir, assurer la sécurité alimentaire de tous 
les Indonésiens n'était par ailleurs pas une tâche facile pour le gouvernement. Des efforts avaient 
donc été déployés pour définir une politique qui non seulement permettait l'importation de produits agricoles mais favorisait également le développement du secteur. Le défi consistait néanmoins à faire en sorte que les produits agricoles assurent des revenus rémunérateurs aux 
agriculteurs malgré l'afflux de produits meilleur marché ou de qualité inférieure. 
13.26.  Certaines des politiques d'importation appliquées répondaient notamment à des objectifs 
concernant la sûreté, la sécurité, la santé, l'en vironnement, la société, la culture et le risque 
moral. Les politiques d'importation visaient à favoriser le développement du secteur agricole, axé 
pour l'essentiel sur l'agriculture de subsistance, tout en permettant les importations nécessaires pour répondre à la demande intérieure mais sans causer de préjudice grave aux producteurs 
nationaux, en particulier lorsqu'il s'agissait de produits faisant l'objet d'un dumping ou fortement 
subventionnés. L'actuelle politique d'importation n' avait donc pas pour objectif de restreindre les 
importations, et les mesures SPS avaient été mises en place pour limiter une plus large propagation d'organismes exotiques et de maladies très spécifiques étrangères à l'Indonésie 
provenant de produits agricoles importés. 
13.27.  Toutefois, les politiques adoptées par l'Indonésie ces dernières années n'étaient pas 
statiques et seraient ajustées en fonction des problèmes liés au commerce mondial dans lequel 
elle était intégrée. Par ailleurs, certains des règlements d'application en étaient encore au stade de 
l'élaboration. Quant aux autres, les préoccupations exprimées à la réunion en cours seraient transmises à sa capitale qui procédait également à la préparation des consultations bilatérales 
avec les Membres concernés. L'Indonésie était déterminée à collaborer avec les autres Membres 
pour trouver une solution satisfaisante qui réponde à la fois aux préoccupations des Membres et à la nécessité pour l'Indonésie de tenir compte des exigences de son développement. 
13.28.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/119 
- 24 - 
  14  BRÉSIL – TAXATION INDIRECTE: COND ITIONS D'OBTENTION D'ALLÉGEMENTS 
FISCAUX DANS DIFFÉRENTS SECTEURS – DÉCLARATION DU JAPON 
14.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juin 2014, la 
délégation du Japon avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion. 
14.2.  Le délégué du Japon a rappelé que sa délégation avait fait part à de nombreuses reprises de 
ses préoccupations sur ce point à de précédentes réunions du Conseil et du Comité des MIC, et 
qu'il ne répéterait donc pas les explications déjà données au sujet du programme d'aide 
INOVAR-AUTO mis en place par le Brésil. Les indications fournies par celui-ci à la réunion précédente du CCM sur les objectifs généraux du  programme n'avaient pas convaincu le Japon de 
sa compatibilité avec les dispositions pertinentes de l'OMC, notamment l'article III du GATT et 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
14.3.  Le Japon était par ailleurs profondément préoccupé par le recours croissant du Brésil à des 
impôts indirects dans divers autres secteurs pour soutenir les activités manufacturières et les 
exportations nationales. Des préoccupations existaient également au sujet de l'extension de 
l'utilisation d'impôts indirects à des secteurs tels que celui des équipements pour réseaux de télécommunication. Le Japon continuerait à suivre cette question de près et a demandé au Brésil 
de ne pas adopter ni appliquer de mesures de fiscalité indirecte incompatibles avec les dispositions 
pertinentes de l'OMC. 
14.4.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a remercié le Japon d'avoir soulevé cette question et 
a rappelé les préoccupations exprimées par différents Membres au sujet des mesures fiscales 
appliquées par le Brésil. Celui-ci devrait indiquer comment il prendrait en compte ces 
préoccupations. 
14.5.  Le délégué de l'Union européenne a lui aussi indiqué que sa délégation avait fait part à de 
nombreuses reprises, dans le cadre du Conseil et d'autres comités de l'OMC, de ses préoccupations 
concernant les programmes fiscaux du Brésil, comme cela était consigné dans les comptes rendus correspondants. C'est pourquoi, le 19 décembre 2013, l'UE avait demandé l'ouverture de 
consultations avec le Brésil, au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, au 
sujet d'un certain nombre de mesures fiscales qui posaient des problèmes, et espérait que ces consultations permettraient de trouver une solution satisfaisante à cette grave question. 
14.6.  Le délégué du Canada a dit que, comme il avait été indiqué lors de précédentes réunions du 
CCM, le Canada continuait à avoir des préoccupations systémiques et commerciales au sujet des 
mesures fiscales ou de fiscalité indirecte mises en place par le Brésil, qui semblaient être incompatibles avec le principe de non-discrimination de l'OMC. En particulier, le Canada était 
préoccupé par la durée d'application prolongée de ces mesures, supposées être temporaires. Or, 
beaucoup étaient en vigueur depuis de nombreuses années et, même une fois que le programme serait terminé, pourraient de ce fait avoir des répercussions négatives et irréversibles pour les 
autres partenaires commerciaux. La possible extension de ces mesures à d'autres secteurs 
préoccupait également le Canada. 
14.7.  En réponse, le délégué du Brésil a donné l'assurance au Japon et aux autres délégations que 
son pays accordait la plus grande attention à cette question et qu'il était prêt à fournir toute autre 
précision concernant les aspects techniques de s mesures qu'il avait adoptées. L'intervenant a 
rappelé qu'en de précédentes occasions, le Brésil  avait expliqué, dans le cadre du Conseil et 
d'autres instances de l'OMC, que les mesures fiscales dont il avait été fait état s'inscrivaient dans 
le cadre des efforts déployés par le gouvernement brésilien pour mettre en œuvre une politique 
industrielle moderne dans le respect des règles commerciales multilatérales, et qu'elles visaient à améliorer le développement économique du Brésil tout en encourageant l'innovation 
technologique, en protégeant l'environnement, en offrant des perspectives à une main-d'œuvre 
très qualifiée et en facilitant l'intégration de l'industrie brésilienne dans les chaînes de valeur mondiales. Le Brésil souhaitait améliorer l'environnement économique tant pour les investisseurs nationaux que pour les investisseurs étrangers et, dans cette optique, l'une de ses priorités 
consistait à tenter de rationaliser et de simplifier progressivement son système fiscal complexe. G/C/M/119 
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  14.8.  Nombre des mesures dont il avait été fait état ce jour devaient être considérées dans ce 
contexte car elles s'inscrivaient dans le cadre des efforts accomplis pour harmoniser le système fiscal brésilien, de manière transparente et non di scriminatoire, avec la pratique de la plupart des 
pays. Le programme INOVAR-AUTO, qui avait prof ité concrètement aux entreprises de différents 
pays, dont le Japon, et d'autres pays qui étaient intervenus à la réunion en cours, en constituait un 
bon exemple. 
14.9.  Le Conseil a pris note des déclarations. 
15  UNION EUROPÉENNE – PRATIQUES DÉFAVORABLES AFFECTANT L'HUILE DE PALME – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
15.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 juin 2014, la 
délégation de l'Indonésie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
15.2.  Le délégué de l'Indonésie a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, sa délégation 
avait fait part de sa préoccupation au sujet du tr aitement défavorable accordé par l'UE à l'huile de 
palme et aux produits de l'huile de palme indonésiens. Son pays estimait que les droits 
antidumping visant les importations de biodiesel en provenance d'Indonésie auraient été supérieurs à la marge de dumping s'ils avaient été calculés correctement en respectant les règles 
et procédures de l'Accord antidumping de l'OMC. Les droits antidumping avaient effectivement été 
fixés d'une manière telle qu'ils pénalisaient les exportations indonésiennes de biodiesel vers l'UE qui avaient ainsi diminué de plus de 66%. Par conséquent, l'Indonésie demandait à l'UE d'assurer la conformité de ses lois et procédures avec les dispositions de l'AGCS et de l'Accord antidumping. 
15.3.  L'Indonésie était par ailleurs profondément préoccupée par la campagne systématique 
menée sur le marché de l'UE contre les produits alimentaires contenant de l'huile produite à partir de l'huile de palme, et consistant notamment en l'apposition d'une étiquette portant la mention 
"ne contient pas d'huile de palme" ou "sans huile de palme". Cette campagne, organisée 
conjointement par les institutions publiques de l'UE, le secteur privé et les ONG, faisait valoir que l'huile de palme était nocive et dangereuse pour la vie des personnes. Cela n'était pas seulement 
inutile mais constituait également un traitement discriminatoire à l'égard de l'huile de palme car 
les consommateurs et les acheteurs étaient de ce fait hostiles à cette industrie. La pratique en matière d'étiquetage devait respecter le principe de non-discrimination, autrement dit si elle était 
fondée sur des indications positives, toutes les huiles végétales contenues devaient être 
mentionnées et, si elle était fondée sur des indications négatives, toutes les huiles végétales non 
contenues devaient être mentionnées dans le de scriptif du produit. Des millions de petits 
agriculteurs étant tributaires de la production d'huile de palme, l'Indonésie espérait que leurs 
moyens de subsistance ne se trouveraient pas menacés par une campagne défavorable. 
15.4.  L'Indonésie était convaincue que l'UE, en tant qu'ardent défenseur de la liberté et de l'équité 
des échanges, accorderait l'attention nécessaire à ces préoccupations. 
15.5.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que le marché de l'UE n'était pas fermé à l'huile 
de palme. La plus grande part des importations d' huile de palme brute et raffinée de l'UE provenait 
d'Indonésie, part qui s'était établie à 51,3% en  2013, et les importations de l'UE originaires 
d'Indonésie s'étaient accrues de 70% au cours des six dernières années. Par ailleurs, l'UE 
n'appliquait pas de restrictions à l'importation d'huile de palme en tant que telle, et la majeure 
partie des importations d'huile de palme en provenance d'Indonésie, dont le montant s'était élevé à plus de 1,2 milliard d'euros en 2013, étaient admises à un taux de droit nul. 
15.6.  L'huile de palme était utilisée dans des milliers de produits, en particulier les produits 
alimentaires, les cosmétiques, les savons et les détergents. L'huile de palme destinée à la production de biodiesel dans l'UE représentait une part relativement moins importante des 
importations d'huile de palme de l'UE. Toutefois, le biodiesel à base d'huile de palme importé 
d'Indonésie représentait environ 30% des importations de biodiesel de l'UE. 
15.7.  Le Conseil a pris note des déclarations. G/C/M/119 
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  16  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
16.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, le Président d'alors avait 
rappelé aux délégations que les Ministres, à Bali, étaient convenus, premièrement, de poursuivre 
les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base du mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions 
présentées par les Membres dans les organes de l'OMC concernés; et, deuxièmement, de donner pour instruction au Conseil général et à ses organes pertinents, dont le CCM, de continuer à 
redynamiser ces travaux, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions 
commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie; enfin, troisièmement, que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail pourrait étudier les mécanismes appropriés pour examiner la relation entre commerce électronique et développement d'une 
manière ciblée et globale. 
16.2.  Dans cette optique, et pour assurer l'exécution du mandat, les délégations avaient été 
invitées, à la réunion d'avril, à exprimer leur opinion et à faire part de leurs suggestions 
concernant la façon de travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le Conseil 
général procéderait à ses réunions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015. 
16.3.  Afin d'établir son rapport factuel au Conseil général sur les discussions qui s'étaient tenues 
au CCM, le Président a invité les délégations à formuler d'autres observations sur cette question. 
16.4.  En l'absence d'autres observations sur cette question, le Président a indiqué qu'il établirait 
son rapport factuel au Conseil général pour la réunion qu'il tiendrait les 24 et 25 juillet. 
16.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17  PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS KENNEDY (G/MA/W/113) 
17.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/MA/W/113 qui contenait le 
projet de décision concernant la "Mise en distribution générale des documents historiques des 
négociations bilatérales dans le cadre des Négociations Kennedy". Il a informé les délégations que 
ce projet de décision avait été élaboré compte tenu des procédures énoncées dans le document 
G/MA/287 et qu'il avait été approuvé par le Comité de l'accès aux marchés à sa réunion du 15 mai 2014. Ce projet de décision avait été tran smis au CCM en vue de sa transmission au 
Conseil général pour adoption à sa réunion des 24 et 25 juillet 2014. 
17.2.  L e  C o n s e i l  a  p r i s  n o t e  d u  p r o j e t  d e  d é c i s i o n  s u r  l a  m i s e  e n  d i s t r i b u t i o n  g é n é r a l e  d e s  
documents historiques des négociations bilatérales dans le cadre des Négociations Kennedy et est 
convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
18  AUTRES QUESTIONS 
18.1.  Le Président a rappelé que deux questions seraie nt abordées au titre de ce point de l'ordre 
du jour: la demande de la Suisse de soulever la question des droits de douane appliqués par le 
Royaume de Bahreïn aux cigarettes, et l'indication de la date de la réunion suivante du Conseil. 
18.1  DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE – ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE 
DOUANE VISANT LES CIGARETTES 
18.2.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion, la délégation de la Suisse avait demandé 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
18.3.  Le délégué de la Suisse a indiqué que le droit de douane actuellement appliqué par le 
Royaume de Bahreïn aux cigarettes était un droit mixte de 100% ad valorem  avec un minimum de 
10 dinars de Bahreïn pour 1 000 cigarettes. Le taux consolidé applicable aux cigarettes inscrit dans 
la Liste de concessions du Royaume de Bahreïn ét ant de 35%, les droits perçus à la frontière par 
l'Administration des douanes étaient beaucoup plus élevés que ceux figurant dans les 
engagements pris par le Royaume de Bahreïn dans le cadre de l'OMC. Étant donné que les droits G/C/M/119 
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  fixés dans le cadre de l'OMC correspondaient au niveau de droit maximum qu'un Membre était 
autorisé à percevoir, la Suisse considérait que le Royaume de Bahreïn ne respectait pas les obligations découlant pour lui de l'Accord sur l'OMC. Elle avait abordé la question avec le Royaume de Bahreïn depuis janvier 2013 mais celui-ci n'avait fourni aucune réponse aux questions qui lui 
avaient été posées. Par conséquent, l'intervenant invitait instamment le Royaume de Bahreïn à se 
pencher sur ce point dans les meilleurs délais. 
18.4.  Le Conseil a pris note  de la déclaration. 
18.2   DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
18.5.  Le Président a informé le Conseil que la réunion suivante aurait lieu le 
lundi 17 novembre 2014. L'ordre du jour se rait arrêté le jeudi 6 novembre 2014. 
18.6.  La réunion a été déclarée close. 
 
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