G/SPS/N/ZAF/61  
2 juillet  2018 
(18-4136) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : AFRIQUE DU SUD  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Health  (Département de la santé) . Directorate : 
Food Control  (Direction du contrôle des denrées alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulations Governing General Hygiene Requirements for Food 
Premises, the Transport of Food and Related Matters (Government Notice R.638 of 22 June 
2018)  (Règlement établissant les exigences en matière d'hygiène applicables aux locaux 
du secteur alimentaire et au tran sport d'aliments et traitant de questions connexes (Avis 
gouvernemental R.638 du 2 2 juin 2 018)) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 38 
https://members.wto.or g/crnattachments/2018/SPS/ZAF/18_3320_00_e.pdf  
6. Teneur : Le nouveau règlement notifié est destiné à régir la manipulation, le transport, 
l'entreposage et la vente des denrées alimentaires au grand public en Afrique du Sud par 
les établissements de production d'aliments dans le but de protéger les consommateurs 
contre tout risque potentiel de contracter une intoxication alimentaire ou une maladie 
d'origine alimentaire . Ce règlement est actualisé (ajouts, suppressions, modifications de 
définitions, su ppression de parties ayant perdu leur pertinence ou déplacement de règles 
aux fins d'une plus grande clarté, entre autres) . Des exigences en matière d'hygiène 
concernant les appareils, les cuves à lait et l'équipement de boucherie ont été incorporées, 
de m ême que des dispositions relatives à l'hygiène dans le transport de la viande et des 
produits carnés . Les exigences du règlement sont alignées sur celles du Codex 
Alimentarius et d'autres textes scientifiques internationaux, comme le Manuel sur les cinq 
clefs pour des aliments plus sûrs de l'Organisation mondiale de la santé, afin d'assurer que 
la législation sud -africaine relative aux aliments soit pertinente et fondée sur les normes 
internationales.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produit s alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/ZAF/61  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
 Principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 11969, Rev. 4, 2009)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Le règlement entrera en vigueur le 2 2 juin 2 018, à 
l'exception des dispositions 3(11)  (b), 6(7) et 10(1)(a) qui prendront effet le 2 2 juin 2 019. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of H ealth 
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphone : +(27 12) 395 8789  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Courrier électronique : S hirley.duPlessis@health.gov.za, avec copie à 
CACPSA@health.gov.za  G/SPS/N/ZAF/61  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Health  
Directorate : Food Control  
Private Bag X828  
Pretoria 0001  
Téléphon e: +(27 12) 395 9359  
Fax: +(27 12) 395 8854  
Site Web : http://www.health.gov.za/fl.php  
Courrier électronique : S hirley.duPlessis@health.gov.za, avec copie à 
CACPSA@health.gov.za