WT/REG330/2  
21 février 2014  
(14-1092)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET LA MALAISIE 
(MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 7 février 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et de la Malaisie.  
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses que 
celles-ci ont communiquées.  
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 Questions de la délégation du Taipei chinois 
 Dispositions générales de l'Accord 
Commerce des services et investissement 
 1.1.  Page 21, paragraphes 4.22 and 4.23: selon la  présentation factuelle du Secrétariat, 
les Parties procéderont à des consultations, au plus tard deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, en vue d'y inclure des ch apitres sur les services, l'investissement et 
les services financiers. 
a. Pourquoi les Parties ont-elles décidé de mener, dans le cadre de cet ALE, des 
consultations sur l'inclusion de chapitres portant sur les services, 
l'investissement et les services financ iers, et non sur les biens et services, 
comme c'était le cas pour la plupart des ALE précédemment signés par les 
Parties? Les Parties pourraie nt-elles expliquer la princi pale raison pour laquelle 
cette disposition spéciale a été retenue dans ce cas? 
Réponse de la Malaisie 
 
 En juin 2007, en entamant la première série de négociations, la Malaisie et le Chili 
comptaient conclure un ALE global portant sur les marchandises, les services et l'investissement. 
Cependant, les négociations sur les modalités dans le secteur des services et de l'investissement 
n'avançaient que très lentement et comme, après cinq séries de négociation, les deux Parties 
n'étaient toujours pas parvenues à s'entendre sur ces deux secteurs, en mai 2009, elles ont décidé d'adopter une procédure accélérée et de conclure les négociations dans un premier temps sur les 
marchandises et la coopération. Cette décision a permis aux deux Parties de tirer des avantages 
immédiats de l'Accord. L'ALE Malaisie-Chili sur les marchandises a été conclu en mai 2010 et signé en novembre 2010. Il est entré en vigueur en février 2012.  
b. Depuis le 25 février 2012, date d'entrée en vigueur de l'Accord, les Parties 
ont-elles mené de nouvelles négociations en vue d'un accord sur les services et 
l'investissement? Dans l'affirmative, pourraient-elles nous communiquer de 
façon détaillée les résultats de ces consultations et/ou tous autres 
renseignements pertinents sur celles-ci? 
Les deux Parties ne se sont pas encore réunies depuis pour poursuivre la négociation 
concernant l'accord sur les services et l'investissement.  WT/REG330/2 
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  Questions de la délégation de  la République dominicaine 
 
1.2.  S'agissant de l'annexe 4-A de l'Accord de libre-échange entre le Chili et la Malaisie, 
les organismes de certification et la pr océdure opérationnelle de vérification et 
d'émission du certificat d'origine sont-ils le s mêmes que ceux qui sont prévus dans le 
cadre des autres accords commerciaux en vigueur au Chili? 
 Les accords auxquels le Chili est partie prévoient différents mécanismes de certification de 
l'origine. Dans le cadre de certains accords, le Chili a négocié la possibilité d'une émission par 
autocertification et, dans le cadre d'autres accords, un processus de certification par une autorité (il existe également des différences au ni veau interne entre ces deux mécanismes). 
 
 Le processus de vérification de l'origine es t directement lié au processus d'émission du 
certificat d'origine prévu dans l'Accord. Le processus d'autocertification consiste en une communication directe entre la douane d'importation et l'exportateur ou le producteur; pour ce qui 
concerne les mécanismes de certification par une autorité, la demande de renseignements est 
adressée à l'autorité compétente de la Partie exportatrice par la douane d'importation.  
1.3.  Selon le paragraphe 3.8, "le Chili est autorisé à maintenir son système de 
fourchettes de prix, à condit ion qu'il soit appliqué conf ormément à ses droits et 
obligations au titre de l'Accord de l'OMC". 
a. Le Chili pourrait-il expliquer en quoi co nsiste son système de fourchettes de 
prix et pourquoi il est utilisé? 
 Ce mécanisme a été mis en place en vertu de la Loi n° 18 525 du Chili du 30 juin 1986, dont 
l'article 12 a été modifié par la Loi n° 19 897 de 2003, et le texte consolidé dans le DFL (décret 
ayant force de loi) n° 31 du Ministère des finances du 22 avril 2005. 
  Ce mécanisme vise à modifier les droits de douane en fonction des variations des prix 
internationaux. Si le prix international d'un des produits indiqués (farine de froment, blé ou sucre) 
passe au-dessous du "plancher" de la fourchette de prix, on applique une taxe à l'importation, en sus du droit de douane général appliqué par le Chili au reste du monde (droit de la nation la plus favorisée (NPF), qui s'élève actuellement à 6%). Le montant de la taxe équivaut à la différence 
entre le prix international et le "plancher". 
  Si le prix international du produit dépasse le "plafond" de la fourchette de prix, le droit de 
douane appliqué est réduit, du montant correspondant à la différence entre le prix international 
ayant cours et le "plafond". Il est possible de réduire le droit NPF de 6% au plus (droit nul); à l'inverse, le droit le plus élevé pouvant être perçu est le droit "consolidé" (niveau maximal pour 
chaque produit ayant fait l'objet d'un engage ment du Chili dans le cadre de l'OMC). 
 
b. Comment fonctionne ce mécanisme dans le  cas des produits à base de céréales, 
de la farine et du sucre? 
 Le système de fourchettes de prix s'applique au x produits suivants: blé, farine de froment et 
sucre. Les valeurs plancher et plafond de la fourch ette de prix pour le sucre sont respectivement 
de 286 et 313 dollars f.a.b. par tonne. Les valeurs plancher et plafond de la fourchette de prix 
pour le blé sont respectivement de 114 et 134 dollars f.a.b. par tonne. Le système ne fixe pas de 
fourchette de prix à proprement parler pour la farine de froment; on applique à ce produit les 
droits et réductions établis pour le blé, multipliés par un facteur de 1,56. 
 
c. D'autres produits agricoles son t-ils visés par ce système? 
 Il n'existe pas d'autres produits du secteu r agricole auquel s'applique le système de 
fourchettes de prix. 
 
"La Malaisie accorde au Chili un contingent tarifaire préférentiel en franchise de 
droits de 1 000 tonnes métriques pour chacun de s 4 produits avicoles (à 9 chiffres). Le 
droit hors contingent est fixé à 20%." 
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   La Malaisie pourrait-elle expliquer pour qu elle raison elle accorde ce contingent 
tarifaire pour les quatre produits avicoles?  
La Malaisie fixe des contingents tarifaires pour  certaines lignes tarifaires. Parmi les produits 
visés figurent ces quatre produits avicoles. L'octroi de ce contingent a été décidé au cours des 
négociations en contrepartie de concessions accordées par le Chili. Le tarif de 20% hors contingent est aussi accordé aux mêmes produits au titre d'autres ALE bilatéraux (accord de partenariat 
économique global entre la Malaisie et le Pakistan ou entre la Malaisie et l'Australie, par exemple).  
 1.4.  "Les autres accords commerciaux régionaux en vigueur des Parties (notifiés ou non 
notifiés) sont énumérés dans le tableau 5.1." 
 Il ressort du tableau 5.1 que le Ch ili est partie à 35 accords commerciaux 
régionaux, notifiés ou non notifiés, dont pl usieurs ont été conclus avec des groupes de 
pays comme la Communauté économique européenne, le MERC OSUR, l'Amérique 
centrale et le Partenariat économique st ratégique transpacifique, et qu'il négocie 
actuellement de nouveaux accords, y co mpris avec la République dominicaine. 
 
a. Le Chili pourrait-il expliquer pourquoi il a signé autant d'accords? 
 Dans le but de libéraliser l'économie, la politique commerciale chilienne se tourne vers 
l'extérieur par tous les moyens disponibles, à savoir l'ouverture unilatérale et les négociations commerciales multilatérales et bilatérales. 
 
Le Chili préfère-t-il accroître le commerc e des biens et des services au moyen 
d'une politique d'accords bilatéraux et région aux ou en trouvant une solution au niveau 
mondial dans le cadre de l'OMC et du Cycle de Doha? 
 
 La libéralisation unilatérale n'améliore pas les conditions d'accès aux autres marchés; c'est 
pourquoi la voie idéale pour atteindre cet objectif passe par les négociations au sein du système 
commercial multilatéral, dont la libéralisation repose sur un accord international qui évite la discrimination et comporte un mécanisme efficace de règlement des différends. Toutefois, en raison de la diversité des intérêts propres aux Membres qui participent à ces négociations, le 
rythme des discussions qui se tiennent dans le cadre multilatéral n'est pas assez soutenu pour 
parvenir au consensus nécessaire. Les économies de taille relativement modeste, comme celle du Chili, ont des moyens très limités de contribuer à résoudre ces problèmes. Dans ce contexte, les 
initiatives bilatérales constituent une voie complémentaire utile qui permet d'obtenir des résultats 
substantiels dans des délais plus courts qu'au niveau multilatéral. Cette option est particulièrement efficace quand les négociations bilatérales ont lieu, comme c'est le cas du Chili, avec tous les 
marchés fournisseurs du pays. 
  Cette politique d'ouverture bilatérale est révélatrice d'une stratégie de développement qui repose sur une économie tournée vers l'extérieur, aux produits compétitifs et aux résultats 
équitables. L'ouverture sur le plan bilatéra l est complémentaire du système commercial 
multilatéral et pleinement compatible avec ce système. En effet, il s'avère que les accords préférentiels (régionaux ou bilatéraux) permettent de libéraliser les échanges plus largement, la 
plupart du temps sans exclusion, et en moins de temps qu'il n'en faut aux acteurs concernés pour 
obtenir les résultats d'un cycle de négociations multilatérales.  
 Pour le Chili, l'OMC joue un rôle essentiel en ce qu'elle établit, à travers ses Accords, des 
disciplines contraignantes qui sont mises en œuvre grâce au travail permanent de ses organes. Ainsi, les mesures à incidences commerciales ad optées par les Membres peuvent faire l'objet d'un 
examen minutieux de la part de ces derniers, compte tenu des disciplines convenues. 
 
b. Veuillez expliquer pourquoi plus de dix a ccords auxquels le Chili est partie n'ont 
pas été notifiés. 
 Le Chili, conformément aux obligations qui lui incombent au titre du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux, mène actuellement des consultations bilatérales avec ses partenaires sur la manière et  le moment opportun de notifier conjointement 
les accords commerciaux régionaux qui ne l'ont pas encore été. 
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