G/L/1117  
G/SG/N/12/IDN/2  
26 mai 2015  
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Conseil du commerce des marchandises 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU CONSEIL DU COMMERC E DES MARCHANDISES, AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, DE LA SUSPENSION  
PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES OBLIGATIONS VISÉE  
AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDONÉSIE  
La communication ci-après, datée du 21 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
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Conformément à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Indonésie souhaiterait notifier par la présente au Conseil du commerce des marchandises la suspension projetée de concessions et 
d'autres obligations visée à l'article 8:2 dudit a ccord. La présente notification est présentée en 
rapport avec une mesure de sauvegarde imposée par l'Inde sur les importations d'alcools gras saturés, notifiée au Conseil le 25 mars 2015 et distribuée sous la cote G/SG/N/8/IND/26/Suppl.2-G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2-G/SG/N/11/IND/12/Suppl.2 (30 mars 2015), ayant pris effet le 
28 août 2014. 
 En application de l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1/Rev.1, 5 novembre 2009), l'Indonésie 
propose de suspendre des concessions et d'autres obligations, comme le prévoit l'article 8:2.  
1. Indiquer quel Membre projette une su spension de concessions et d'autres 
obligations visée à l'article 8:2.  L'Indonésie. 
 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposa nt la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article 8:2. 
 La mesure en cause a été imposée par l'Inde comme une mesure de sauvegarde définitive sur les 
importations d'alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 
ou C18, comprenant les coupes pures et les alcools non mélangés (à l'exclusion des isomères ramifiés), y compris les mélanges contenant une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, C12-C18, C16-C18 et C14-C16 (classés généralement comme C12-C14), relevant des 
sous-positions tarifaires 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 et 29051700 au titre de la 
Loi sur le tarif douanier de 1975, pour la période allant du 28 août 2014 au 27 février 2017.  
Cette mesure a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/8/IND/26/Suppl.2-
G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2-G/SG/N/11/IND/12/Suppl.2 (30 mars 2015) et a pris effet le 28 août 2014. 
 
3. Décrire la suspension projetée de conc essions et d'autres obligations visée à 
l'article 8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet. 
 G/L/1117 • G/SG/N/12/IDN/2 
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  Par la présente, l'Indonésie notifie au Conseil du commerce des marchandises sa décision de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) qui sont substantiellement équivalentes au volume des échanges affecté par la mesure de l'Inde. Des renseignements détaillés sur ladite 
suspension de concessions seront communiqués au Conseil du commerce des marchandises avant 
l'application de celle-ci. La suspension prendra effet le 27 août 2017, dans le cas où l'Inde déciderait de proroger la période d'application de la mesure conformément à l'article 7 de l'Accord 
sur les sauvegardes, ou après la date d'une déci sion de l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC établissant que la mesure de sauvegarde imposée par l'Inde est incompatible avec les Accords de l'OMC, la plus proche des dates étant retenue. La suspension de concessions restera en vigueur jusqu'à ce que la mesure de sauvegarde de l'Inde soit levée. 
 
De manière plus générale, l'Indonésie note que des consultations au sens de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes n'ont pas eu lieu. De  fait, ces consultations n'ont pas pu avoir lieu 
puisque l'Inde a adopté la démarche extrêmement inhabituelle consistant à antidater l'entrée en 
vigueur de la mesure de sauvegarde définitive au 28 août 2014. De cette façon, l'Inde a imposé une mesure de sauvegarde définitive sans mé nager aux Membres concernés des possibilités de 
consultation au sujet d'une mesure de sauvegarde projetée et sans prévoir la possibilité d'adapter 
la mesure en tenant compte d'observations formulées par ces Membres. En outre, l'Indonésie considère que plusieurs autres aspects de cette mesure sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre de l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
L'Indonésie se réserve le droit, au titre de l'article 8:2 et 8:3 de l'Accord sur le sauvegardes, de suspendre l'application de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes 
résultant du GATT de 1994. 
 L'Indonésie informera le Conseil du commerce des marchandises et l'Inde des prochaines mesures 
appropriées. 
 
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