G/TBT/W/543  
21 juin 2018 
(18-3886) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
UNION EUROPÉENNE - SYSTÈMES DE QUALITÉ APPLICABLES AUX  
PRODUITS AGRICOLES ET AUX DENRÉES ALIMENTAIRES  
 DÉCLARATION DE l'URUGUAY AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES  
AU COMMERCE, 20 ET 21 JUIN 2018  
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . 
 
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1.  L'Uruguay regrette d'avoir à soulever une nouvelle fois cette préoccupation commerciale 
spécifique.  
2.  Comme le sait le Comité, notre pays est extrêmement préoccupé par les incidences  
commerciales et systémiques qui peuvent découler de la protection et de l'enregistrement du 
terme "danbo" en tant qu'indication géographique protégée  (IGP) dans l'Union européenne.  
3.  Afin de  gagner du  temps et d'éviter de répéter les points déjà exposés  dans les précédentes 
déclarations, je vous renvoie  à la déclaration faite lors de  la dernière réunion  du Comité, qui est 
reproduite intégralement dans le document G/TBT/W/469 . Nous y exposions de nombreuses 
raisons pour lesquelles notre pays considère  que le terme "danbo" est un terme générique et , par 
conséquent,  n'est pas susceptible d' être enregistré en tant qu' indication géographique ou d'être 
limité de quelque manière que ce soit dans sa li bre utilisation.  
4.  Toutefois , nous tenons , une fois de plus,  à exprimer officiellement  notre déception devant  
chacune des réponses fournies par  la délégation de l'Union européenne . Lors de chaque 
consultation, qui ont été nombreuses ces dernières années , la délégation de l'U nion européenne  a 
répondu qu'elle n'avait aucun renseignement  à fournir concernant cette  demande, en soutenant 
que le processus éta it toujours en cours . Cependant, bien que l'Union européenne a it déclaré 
n'avoir aucun nouvel élément  à signaler, peu de temps après, plus précisément  le 
19 octobre  2017, nous avons appris  la publication au Journal officiel de l'Union européenne  du 
Règlement d'exécution 2017/1901, enregistrant  le terme "danbo" en tant qu'IGP.  
5.  Par ailleurs, depuis mars 2017, la délégation de l'Union européenne a également fait valoir qu'il 
s'agissait d'une question relevant  exclusivement des droits de propriété intellectuelle et que, à ce 
titre, elle ne dev ait pas être examinée par  ce Comité, oubliant qu'elle avait elle -même notifié  au 
Comité des obstacles techniques au commerce (OTC)  la règle en vertu  de laquelle ces droits 
étaient octroyés, le 1 8 novembre  2013, sous la cote G/TBT/N/EU/139 . 
6.  Ainsi, la délégation de l'Union européenne tente également d'ignorer le fait que les 
prescriptions en matière d'étiquetage relèvent de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce, et non de la propriété intellectuelle, comme elle l'affirme.  
7.  À cet égard, nous souhaitons rappeler une fois de plus à l'Union européenne l'existence de la 
norme Codex Stan 264 de 1966, qui réglemente la production et l'étiq uetage du fromage danbo  et 
à l'élaboration, à l'approbation et aux révisions ultérieures de laquelle l'Union européenne a 
elle-même participé . G/TBT/W/543  
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  8.  En outre, conformément à la constatation faite par le  Groupe spécial dans l'affaire DS231  
("Communautés européennes – Désignation  commerciale des sardines "), une norme Codex est 
une "norme internationale pert inente" au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC et, en tant que telle, 
elle do it être utilisée "comme base" pour l'élaboration des règlements . 
9.  Il ressort de la lecture du point 8 du "considérant" du règlement d 'exécution 2017/1901, qui 
protège et enregist re le terme "danbo" comme IGP , que l'Union européenne, une fois de plus, n'a 
pas utilisé la norme Codex Stan 264 spécifique ment applicable au danbo "comme base" de ce 
règlement d'exécution . 
10.  Une fois de plus, n ous exhortons l'Union européenne à revoir cette mesure, qui non seulement 
constitue en soi un obstacle injustifié au commerce, mais encore suscite des  doutes et des  
questionnements sérieux en ce qui concerne  les normes internationales de référence pour cette 
Organisation , telles que les normes du Codex Alimentarius.  
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