RESTRICTED  
  
JOB/ACC/30/Rev.4  
24 septembre  2013 
(13-5135) Page: 1/95 
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original:  anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DU KAZAKHSTAN À L'OMC  
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN  
Révision  
 La communicati on ci -après est distribuée aux m embres du Groupe de travail, à la 
demande de la délégation de la République du Kazakhstan.  
 
________ _______  
 
 JOB/ACC/30/Rev.4  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
Contents  
TABLE DES MATIÈRES  ................................ ................................ ................................ ...... 2 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires  ................................ ................................ .........  3 
a) Cadre légis latif ................................ ................................ ................................ ..........  3 
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles  ................................ ................................ ................................ ............  7 
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités  ................................ ....................  7 
- ii) Autorités nationales  ................................ ................................ ................................  8 
c) Élaboration de règlem ents techniques/prescriptions obligatoires dans le 
domaine  SPS ................................ ................................ ................................ ..................  10 
d) Commerce des marchandises soumises à un contrôle vétérinair e ...........................  18 
- i) Certificats vétérinaires  ................................ ................................ ..........................  20 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements  ................................ ........  25 
- iii) Permis d'importation  ................................ ................................ ...........................  41 
- iv) Permis de transit ................................ ................................ ................................ .. 47 
e) Commerce des marchandises assujetties à un contrôle phytosanitaire  ...................  48 
f) Protection de la santé des personnes  ................................ ................................ ...... 55 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC  ................................ ................................ ................................ .........................  59 
- i) Harmonisation avec les normes internationales  ................................ ....................  59 
- ii) Évaluation des risques  ................................ ................................ ..........................  64 
- iii) Régionalisation  ................................ ................................ ................................ .... 68 
- iv) Équivalence  ................................ ................................ ................................ ..........  68 
- v) Non -discrimination  ................................ ................................ ...............................  70 
h) Obligations de transparence, de notification et d'établissement de points 
d'information  ................................ ................................ ................................ .................  71 
i) Proportionnalité, nécessité et caractère raisonnable  ................................ ...............  75 
j) Conclusion  ................................ ................................ ................................ ...............  76 
 JOB/ACC/30/Rev.4  
- 3 - 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires  
a) Cadre législatif  
1. La représentante du Kazakhstan a dit que le fondement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) de son pays était établi dans les a ccords et décisions de la 
Communauté  économique eurasienne (EurAsEC) et de l'Union douanière, en particulier l'Accord de 
l'EurAsEC du 25  janvier  2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée en matière de 
réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord  de l'EurAsEC du 
12 décembre  2008 établissant le système d'information de l'EurAsEC en matière de réglementation 
technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires ; la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 625 du 7  avril 2011 sur l'harmonisa tion des actes juridiques de l'Union douanière 
avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires (modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 722 du 
22 juin 2011 et la Décision du Collège de la Commission économique eurasienne ( EurAs EC) n° 11 
du 7 mars 2012); la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 721 du 22  juin 2011 sur 
l'application des normes, directives et recommandations internationales ; la Décision du Collège de 
l'EurAs EC n° 212 du 6 novembre  2012 concernant le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision de  la Commission de l'Union 
douanière n° 801 du 2 3 septembre  2011; la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 835 du 1 8 octobre  2011 sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou 
phytosanitaires et la réalisation des évaluations des ris ques; la Décision du Collège de l'EurAsEC  
n° 161 du 1 8 septembre  2012 concernant le Comité consultatif sur les règlements techniques et 
l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires ; et la Décision du Collège de 
l'EurAsEC  n° 31 du 5 mars 2013 concernant la transparence dans le processus d'adoption des 
actes juridiques de l'EurAsEC  relatifs aux mesures sanitaire s, aux mesures de quarantaine 
phytosanitaire et aux mesures vétérinaires -sanitaire s. 
2. S'agissant des mesures sanitaires, le fo ndement législatif était constitué de l'Accord de  
l'Union douanière du 11  décembre  2009 sur les mesures sanitaires (modifié par la Décision du  
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21  mai 2010 et la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 887 du 9 décembre  2011), de la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 83 du 19  mai 2011 sur l'entrée en vigueur des protocoles du 21  mai 2010 dans le 
domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires et de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 28  mai 2010 sur l'application des 
mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 341 du 17  août 2010, n° 456 du 18  novembr e 2010, n° 571 
du 2 mars 2011, n° 622 du 7  avril 2011, n° 828 du 18  octobre  2011, n° 829 du 18  octobre  2011, 
n° 888 du 9  décembre  2011 et n° 889 du 9  décembre  2011; les Décisions du Conseil de l'EurAsEC  
n° 36 du 15  juin 2012, n° 37 du 15  juin 2012, n° 64 d u 20  juillet  2012 et  n° 115 du 
17 décembre  2012; et les Décisions du Collège de l'EurAsEC  n° 32 du 19  avril 2012, n° 33 du 
19 avril 2012, n° 34 du 19  avril 2012, n° 89 du 13  juin 2012, n° 111 du 19  juillet  2012, n° 117 du JOB/ACC/30/Rev.4  
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  19 juillet  2012, n° 141 du 23  août 2012, n° 206 et 208 du 6 novembre  2012, n° 114 du 
17 décembre  2012 et n° 6 du 1 5 janvier  2013). Une synthèse de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, modifiée, p ouvai t être consultée sur la page Web de l'EurAsEC  
"http://www.eurasiancom mission.org/ru/act/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/Санитарные -м
еры.aspx " (ou http://www.tsouz.ru/db/techregulation/sanmeri/Pages/default.aspx ), qui était mise 
à jour régulièrement . 
3. Le cadre régissant les services vétérinaires était quant à lui constitué  de l'Accord de l'Union 
douanière du 11  décembre  2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires (modifié en dernier lieu 
par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21  mai 2010), de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 317 du 18  juin 2010 sur l'application des mesures 
vétérinaires  et sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 342 du 17  août 2010, n° 455 du 18  novembre  2010, n° 569 
du 2 mars 2011, n° 570 du 2  mars 2011, n° 623 du 7  avril 2011, n° 724 du 22  juin 2011, n° 726 
du 15  juillet  2011, n° 810 du 23  septembre  2011, n° 830 du 18  octobre  2011, n° 831 du 
18 octobre  2011, n° 834 du 18  octobre  2011 et n° 893 du 9  décembre  2011; de la Décision du 
Conseil de l'EurAsEC n° 85 du 1 2 octobre  2012; et des Décisions du Collège de l 'EurAsE C n° 254 
du 4 décembre  2012, n° 274 du 1 4 décembre  2012 et n°  307 du 2 5 décembre  2012), de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 607 du 7  avril 2011 sur les  formulaires 
communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un 
contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière (modifiée par les Décisions de la 
Commission de l'Union douanière n° 832 du 18  octobre  2011 et n° 892 du 9  décembre  2011 et les 
Décisions du Collège de l'EurAsEC n° 262 du 4 décembre  2012 et n°  308 du 2 5 décembre  2012), 
de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 624 du 7  avril 2011 portant 
réglementation de la procédure d'élaboratio n et d'actualisation du Registre des entreprises et 
personnes exerçant des activités de production, de retransformation et (ou) d'entreposage de 
produits soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire et importés sur le territoire de l'Union 
douanière , de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 726 du 1 5 juillet  2011 sur les 
mesures vétérinaires, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 du 
18 octobre  2011 portant réglementation d'un système commun d'inspection conjointe d'objets et 
d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire , 
modifiée par la Décision du Conseil de l'EurAsEC n° [xxx] du [xxx xx], de la Décision du Co nseil de 
l'EurAsEC n° [xxx] du [xxxxx] portant modificat ion des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et 
sanitaires) communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire, de la  Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 33 du 16  mai 2013 portant modification de 
la liste commun e des marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire et de la 
Décision de la C ommission de l'Union douanière n°  833 du 1 8 octobre  2011 sur l'équivalence des 
systèmes d'inspection d'objets soumis à un contrôle (une surveillance) vétérina ire. Une synthèse 
de la Décision de la Commission de l'Union douanière n°  317, modifiée, pouvait être consultée sur 
la page Web de l'EurAsEC  
"http://www.eurasiancommission. org/ru/act/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/Ветеринарно -с
анитарные -меры.aspx ", qui était mise à jour régulièrement . JOB/ACC/30/Rev.4  
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  4. S'agissant des mesures phytosanitaires, le cadre était constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11  décembre  2009 sur la phytoquaranta ine (modifié en dernier lieu par la Décision 
du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19  mai 2011), de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 318 du 18  juin 2010 sur l'assurance de la phytoquarantaine dans l'Union 
douanière (modifiée en  dernier lieu par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 528 
du 28  janvier  2011, la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 894 du 
9 décembre  2011 et la Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 50 du 16  août 2013) et de la Décision 
du Co nseil interétatique de l'EurAsEC n°  76 du 15  mai 2011 sur le processus de transfert du 
contrôle entre la frontière russo -kazakhe et la frontière extérieure de l'Union douanière . Une 
synthèse de la Décision de la Commission de l'Union douanière n°  318, modi fiée, pouvait être 
consultée sur la page Web de l'EurAsEC 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/ depsanmer/regulation/Pages/Фитосанитарн
ые-меры.aspx ", qui était mise à jour régulièrement . 
5. En outre, les sept règlements techniques de l'Union douanière suivants ont été adoptés pour 
établir les prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits alimentaires : la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9  décembre  2011 sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires  (modifiée par les Décisions du Collège de l'EurAsEC n°  129 du 
11 juin 2013 et n°  147 du 2 5 juin 2013), la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 881 du 9  décembre  2011 sur l'étiquetage des produits alimentaires, la Décision de la 
Commission de l'Union douanière  n° 881 du 9  décembre  2011 sur les produits à base de jus de 
fruits et de légumes, la  Décision de la Commission de l'Union douanière n° 883 du 
9 décembre  2011 sur les produits à base d'huiles et de graisses, la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 874 du 9  décembre  2011 sur la sécurité concernant les céréales, la Décision 
du Conseil de l 'EurAsEC  n° 34 du 15  juin 2012 sur la sécurité sanitaire de certains types de 
produits alimentaires spécialisés, y compris les plats diététiques sains et prophylactiques, et la 
Décision du Conseil de l'EurAsEC n° 58 du 2 0 juillet  2012 sur la séc urité des additifs alimentaires, 
des arômes et des auxiliaires technologiques . La liste des règlements techniques adoptés par 
l'Union douanière pouvait être consultée sur la page Web de l'EurAsEC 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texnreg/deptexreg/t r/Pages/tecnicalreglament.aspx .  
Les parties des règlements techniques relatifs à la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
concernant la viande, le poisson et les produits laitiers  n'étaient pas appliquées  à ce moment -là et 
deviendraient applicables  à l'entrée en vigueur des règlements techniques sectoriels 
correspondants.  
6. La représentante  du Kazakhstan a en outre indiqué que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contraire aux accords de l'Union douanière , aux 
décision s de la Commission de l'Union douanière  ainsi qu' aux décisions du Conseil et du C ollège de 
l'EurAsEC . Elle a également expliqué que les questions qui n'étaient pas visées par les accords et 
décisions susmentionnés étaient traitées par la législati on nationale, en particulier la Loi n° 339-II 
du 10  juillet  2002 sur les services vétérinaires, la Résolution gouvernementale n° 407 du 
28 avril 2003 portant approbation des textes suivants : 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et JOB/ACC/30/Rev.4  
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  sanitaire de l'État ; 2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la 
décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des 
produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour  la santé des 
animaux ou des personnes ; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou 
physiques pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, 
constituant un grand risque pour la santé des animaux  ou des personnes, qui ont été retirés et 
détruits ; 4) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction 
obligatoires d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand 
risque pour la sant é des animaux ou des personnes ; 5) Liste des maladies animales très 
contagieuses, dont la prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national ; 
6) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transf ert d'objets par 
les frontières de la République du Kazakhstan ; et 7) Règles concernant l'organisation de points de 
contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de bureaux des douanes ; Résolution 
gouvernementale n° 1754 du 4  novembre  2009 portant appro bation de l'organisation de l'abattage 
des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure ; Résolution gouvernementale n° 2331 du 
31 décembre  2009 portant approbation de l'identification des animaux d'élevage ; Résolution 
gouvernementale n° 132 du 19  janvier 2012 portant approbation des Règles relatives à la 
délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire ; Résolution gouvernementale n° 149 du 21  janvier  2012 portant 
appro bation des Règles de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du 
Kazakhstan ; Résolution gouvernementale n° 165 du 19  février  2008 portant approbation des 
Règles concernant l'entrée (importation) des produits alimentaires soumis à  enregistrement 
officiel ; Loi n° 301 du 21  juillet  2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires ; Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV du 18  septembre  2009 sur la santé publique et le système de 
santé publique ; Résolution gouvernemental e n° 125 du 11  février  2008 portant approbation des 
Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires ; 
Résolution gouvernementale n° 2267 du 30  décembre  2009 portant approbation des Règles 
régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de l'utilisation et de la vente de 
produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République du Kazakhstan, 
ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités ; Loi n° 344-I du 11  février 1999 sur la 
phytoquarantaine, Loi n° 331-II du 3  juillet  2002 sur la protection des végétaux ; Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10  décembre  2002 portant approbation de la liste des installations 
de quarantaine, des espèces exotiques et des parasit es extrêmement dangereux , modifiée en 
dernier lieu par la Résolution gouvernementale  n° 1351 du 11  septembre  2009; Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3  novembre  2011 portant approbation des Règles relatives au retrait 
et à la destruction des produits so umis à quarantaine, infectés par des objets soumis à 
quarantaine, qui ne sont pas soumis à une décontamination ou à un traitement ; Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30  octobre  2009 portant approbation des Règles relatives à la 
protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les objets soumis à 
phytoquarantaine et les espèces exotiques ; Résolution gouvernementale n° 1674 du 
30 décembre  2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires applicables aux produits 
importés soumis à qua rantaine ; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30  novembre  2011 JOB/ACC/30/Rev.4  
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  portant approbation des Règles relatives aux essais d'enregistrement et à l'enregistrement officiel 
des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan.  
b) Autorités c ompétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles  
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités  
7. La représentante du Kazakhstan a expliqué que dans le cadre institutionnel de l'Union 
douanière réglementant  les mesures SPS, le rôle de la Commission de l'Union douanière avait 
consisté à coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union 
douanière, ce qui faisait intervenir leurs autorités sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
respectiv es. La Commission de l'Union douanière avait instauré des principes généraux communs 
et adopté des prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées 
sur le territoire de l'Union douanière . Ces prescriptions couvraient les règle ments sanitaires et 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires régissant la production et les échanges de l'Union 
douanière . Ces fonctions de l'Union douanière avaient été transférées à la Commission économique 
eurasienne ( EurAsE C) créée récemment, qui a succédé à la Commission de l'Union douanière en 
janvier  2012. L'EurAsEC  coordonnerait désormais l'élaboration et la mise en œuvre des 
mesures  SPS par les Parties à l'Union douanière.  
8. La Commission  économique eurasienne a été instituée en tant qu'orga ne de réglementation 
permanent unique de l'Union douanière et de l'Espace économique commun par le Traité sur la 
Commission économique  eurasienne du 18  novembre  2011. Elle était constituée d'un Conseil et 
d'un Collège . Les attributions du Conseil et du Col lège étaient énoncées dans le Règlement 
concernant les travaux de la Commission économique eurasienne, qui avait été approuvé par la 
Décision du Conseil économique suprême eurasien n° 1 du 18  novembre  2011. Le Conseil avait le 
droit d'opposer son veto aux décisions adoptées par le Collège . Le Conseil avait les attributions 
ci-après concernant les mesures SPS:  
- adoption et introduction de modifications et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sanitaire et épidémiologique,  et à un contrôle 
vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine;  
- adoption et introduction de modifications et d'addenda au Règlement concernant le 
contrôle sanitaire et épidémiologique, au Règlement concernant la procédure commune de 
contrôle vétérinaire,  au Règlement établissant un système commun d'inspection conjointe 
d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire, et au Règlement concernant la procédure commune de contrôle 
phytosanitaire de q uarantaine.  
Le Collège était chargé des autres questions, y compris l'adoption et l'introduction de modifications 
et d'addenda aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires, aux prescriptions sanit aires communes et aux prescriptions phytosanitaires 
communes.  
9. Au niveau de l'Union douanière, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences 
techniques et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consultatif . Les JOB/ACC/30/Rev.4  
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  fonctions et interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des 
règlements précis : le Règlement relatif aux groupes de travail et aux groupes d'experts chargés 
des questions SPS et OTC, approuvé par le Protocole n ° 5 du 7 décembre  2010 du Comité de 
coordination chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé des règlements 
techniques et de l'application des mesure s sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par 
la Décision n ° 161 du 1 8 septembre  2012 du Collège de l 'EurAsEC . Les procédures d'élaboration 
des projets d'actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine des mesures SPS étaient 
actuelleme nt les suivantes:  
- une Partie à l'Union douanière ou la Commission économique eurasienne commençait 
l'élaboration d'un projet d'acte juridique de l'Union douanière . Une Partie était désignée  à 
cette fin ou l 'EurAsE C se chargeait d'élaborer le projet ; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des Parties 
à l'Union douanière, était mis en place aux fins d'examiner le projet;  
- un projet de document, examiné et approuvé lors d e la réunion d 'un groupe de travail, 
était comm uniqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'Union 
douanière en vue des consultations publiques . Les projets de textes de l'Union douanière  
sur les mesures SPS étaient publiés sur la page Web 
http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/depsanmer/publ/Pages/default.aspx . 
La durée des consultations publiques était de deux mois . Les observations étaient 
recueillies par  le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de 
l'EurAsEC ; 
- après le processus d e consultation publique, toutes les observations et les questions 
étaient examinées au sein du groupe de travail . Conformément à la Décision n°  31 du 
Collège de l'EurAsEC, d ans les [dix jours ] suivant la fin de la période de consultations 
publiques, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de 
l'EurAsEC  établissait un tableau récapitulatif  des observations et des réponses  sur la base 
de l'examen de ces observations au sein du  groupe de travail de l' Union douanière , et le 
publiait sur le site Web officiel de l'Union douanière . Ce tableau tenait compte des 
observations reçues dans le cadre  des notifications SPS adressées à l'OM C par les 
membres de l'Union douanière . Une révision finale du projet était examinée et approuvée 
par le g roupe de travail et communiquée au Comité consultatif;  
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif . Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation ; et 
- le Collège adoptait les docum ents de l'Union douanière qui relevaient de ses attributions 
ou, dans d'autres cas,  approuvait les projets de document avant de les communiquer au 
Conseil  pour adoption . 
En réponse à une question spécifique d'un Membre de l'OMC, l a représentant e du Kazakhs tan a 
expliqué que le délai – 60 jours – qui était alors fixé ne concernait que les consultations publiques 
sur les mesures SPS . La durée des autres étapes du processus d'élaboration et d'approbation des 
textes juridiques dans le domaine SPS dépendait du t emps nécessaire pour que toutes les Parties à 
l'Union douanière parviennent à un consensus.  
- ii) Autorités nationales  
10. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué de la Division de la sécurité vétérinaire 
et alimentaire du Ministère de l'agricultu re, et du Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires relevant du Ministère de l'agriculture . La Division de la sécurité vétérinaire et 
alimentaire était chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité vétérinaire, 
y compri s les prévisions budgétaires . Le Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires était JOB/ACC/30/Rev.4  
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  chargé de l'élaboration des règles et de la réglementation dans ce domaine, du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires des objets soumis à un contrôle et à une  surveillance vétérinaires et 
sanitaires, y compris à la frontière nationale, ainsi que de la protection contre les épizooties et de 
la surveillance vétérinaire des établissements . De plus, le système de contrôle vétérinaire 
comprenait : i) les postes de co ntrôle vétérinaire ; ii) les bureaux territoriaux des régions ( oblast ), 
des villes et des districts ( raïon) du Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires ; et iii) les 
organismes vétérinaires d'État subordonnés (un centre de référence national sur  les activités 
vétérinaires, une entité nationale de lutte contre les épizooties et un laboratoire vétérinaire 
national) . Des fonctions exécutives dans le domaine vétérinaire ont été transférées aux organes 
exécutifs locaux des entités administratives/terr itoriales compétentes ( région, ville, district,  etc.), 
lesquels comprenaient les services vétérinaires, ainsi qu'aux organismes vétérinaires d'État, pour 
qu'ils prennent des mesures vétérinaires . 
11. Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Mi nistère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter d es questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique . 
Les fonctions du Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique étaient énoncées dans le 
Code de la République  du Kazakhstan  n° 193-IV du 18  septembre  2009 sur la santé publique et le 
système de santé publique . La représentante du Kazakhstan a dit que la Division de la sécurité 
phytosanitaire du Ministère de l'agriculture était chargée de la planification stratégique dans le 
domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris les prévisions budgétaires . Le Comité d'inspection 
d'État du secteur agro -industriel du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan était 
chargé d'élaborer les règles et la réglementation dans ce  domaine et de conduire des contrôles 
phytosanitaires, y compris des contrôles aux frontières, de prendre des mesures de protection des 
végétaux contre les parasites et de surveillance des terres agricoles en ce qui concernait les 
parasites et les maladies  des végétaux.  
12. S'agissant de la participation aux organisations internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan entendait se conformer aux dispo sitions d es manuels et des codes  
sanitaire s pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques . Aux fins de l'application du 
Code de l'OIE, le Kazakhstan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi de la 
République du Kazakhstan n° 109-IV du 24  décembre  2008) . De plus, il avait ratifié la Convention 
pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des 
plantes, en mars  2004, et la Convention internationale pour la protection des végétaux, en 
avril 2010. La représentante a également expliqué que le Kazakhstan était membre de la 
Commission du Codex  Alimentarius depuis 2005 . Par conséquent, les normes, recommandations et 
direct ives internationales de l 'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius seraient  appliquées au 
Kazakhstan.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 10 - 
  c) Élaboration de règlements techniques/prescriptions obligatoires dans le 
domaine  SPS 
13. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les Parties à l'Union douanière avaient 
également élaboré des  prescriptions obligatoires applica bles aux produits dans le cadre d es 
règlements techniques . Ceux-ci pouvaient être  adoptés par la Com mission de l'Union douanière/  
l'EurAsEC  ou par le biais de l'EurAsEC en vertu : 
- de l'Accord de l'EurAsEC du 24  mars 2005 sur les principes de base de l'har monisation  des 
règlements techniques des m embres de la Communauté économique eurasienne et de 
l'Accord de l'EurAsEC du 25  janvier  2008 sur la mise en œuvre d'une politique coordonnée 
en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytos anitaires ; 
- de l'Accord du 18  novembre  2010 sur les règles et principes communs relatifs à la 
réglementation technique entre la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et 
la Fédération de Russie ; 
- de la Décision du Conseil interétatique de l'E urAsEC n° 1175 du 1 7 août 2010 concernant 
le Règlement sur l'élaboration des règlements techniques de la Communauté économique 
eurasienne ; et 
- de la Décision du Conseil de l'EurAsEC  n° 48 du 2 0 juin 2012 concernant le Règlement sur 
l'élaboration, l'adopti on, la modification et l'abrogation des règlements techniques de 
l'Union douanière . 
14. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les travaux législatifs et de mise en œuvre 
menés actuellement dans l'Union douanière et au Kazakhstan visaient à assurer l'ha rmonisation 
avec les normes, direct ives et recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex 
Alimentarius (Codex) . Ces travaux permettraient, à son avis,  de rendre le régime SPS du 
Kazakhstan pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC dès la date 
d'accession de ce pays à l'OMC, que les mesures aient été adoptées dans le cadre de l'EurAsEC, de 
la Commission économique eurasienne ou au ni veau national.  
15. La représentante a ajouté que les modalités d'harmonisation des mesures de l'Union 
douanière et de la réglementation nationale du Kazakhstan s'agissant des questions sanitaires et 
phytosanitaires avec les normes, direct ives et recommandation s de ces organisations 
internationales étaient définies dans le cadre des accords de l'Union douanière, des décisions de la 
Commission de l'Union douanière et de la participation du Kazakhstan aux activités des 
organisations internationales pertinentes . Elle a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 721 du 2 2 juin 2011 sur l'application de s normes, direct ives et 
recommandations internationales disposait que, dans les cas où la Commission de l'Union 
douanière ou les autorités nation ales n'avaient pas établi de prescriptions obligatoires dans le 
domaine vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de l'épidémiologie et de 
l'hygiène, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, recommandations et direct ives 
de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius ("Codex") respectivement . De même, si les 
prescriptions obligatoires en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, 
épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douani ère étaient plus rigoureuses que 
les normes, direct ives et recommandations internationales pertinentes, en l'absence de 
justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la JOB/ACC/30/Rev.4  
- 11 - 
  préservation des végétaux, les norm es, directives et recommandations internationales pertinentes, 
ou leurs parties, seraient appliquées . 
16. Certains M embres ont demandé au Kazakhstan de donner des détails sur les processus 
d'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC et de la Commissio n économique eurasienne 
dans le domaine SPS et d 'indiquer si les prescriptions de l 'EurAsEC se substitueraient ou 
remplaceraient les prescriptions nationales et celles applicables à l 'échelle de l 'Union douanière et 
de la Commission économique eurasienne.  
17. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les projets de règlements techniques, y 
compris dans le domaine SPS, étaient élaborés dans les pays participants au moyen de procédures 
internes avant d'être proposés par les organismes nationaux agréés . S'agissant du Kazakhstan, le 
Ministère de l'agriculture ou le Ministère de la santé, sur mandat donné par le gouvernement, 
proposait des règlements techniques dans le domaine SPS aux organismes désignés de l'EurAsEC 
ou de l 'EurAsEC  en vue de leur harmonisation, d e leur examen plus approfondi et de leur adoption, 
comme il était prévu dans les accords internationaux ou les décisions de l'Union douanière 
pertinents . L'élaboration de tels projets était pour l'heure  suspendue au niveau de l'Eu rAsEC sur la 
base de  la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 575 du 19  octobre  2011 concernant la 
suppression des obstacles techniques aux échanges réciproques entre les États membres de 
l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union douanière , mais le 
processus se déroulait en principe comme suit : s'agissant de l'EurAsEC, la Commission chargée de 
la réglementation technique et des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires dans le 
domaine du commerce du Comité d'intégration de l'EurAsEC ( la Commission de réglementation 
technique de l'EurAsEC), par l'intermédiaire des organismes habilité s des Parties à l'EurAsEC, 
coordonnait les travaux des Parties dans le domaine de l'élaboration des règlements techniques, y 
compris des mesures sanitaires et phytosanitaires . Après avoir publié un projet de règlement 
technique et recueilli les observations du public, le Comité d'intégration de l'EurAsEC transmettait 
le projet de règlement technique convenu au Conseil interétatique de l'EurAsEC en vue de son 
adoption en tant qu'accord, conformément aux dispositions de l' article  3 de l'Accord de l'EurAsEC 
sur l'harmonisation de la réglementation technique . Dans le cadre de l'Union douanière, ce rôle de 
coordination et de transparence était rempli par le Comité consultatif chargé de la réglementation 
technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires (le Comité 
consultatif de l'Union douanière), qui recevait les projets de règlements techniques des organismes 
habilités des Parti es à l'Union douanière , les analysait et formulait des recommandations à leur 
égard,  coordonnait l'élaboration des projets de texte et réglait les différends survenant à ce sujet 
entre les autorités des Parties . 
18. La représentante  du Kazakhstan a en outre ex pliqué que, dans le cadre de l'Union 
douanière, toute personne physique ou morale ou toute institution gouvernementale ou non 
gouvernementale, kazakhe ou étrangère, pouvait élaborer un projet de règlement technique à 
condition que cette activité s'inscrive  dans le calendrier pour l 'élaboration des règlements 
techniques prioritaires de l 'Union douanière et qu 'elle ait été approuvée par l 'organisme habilité à JOB/ACC/30/Rev.4  
- 12 - 
  trancher ces questions . Les parties intéressées de pays tiers, y compris les gouvernements 
étrangers,  pouvaient formuler des observations sur les projets de règlements techniques proposés 
par l'une des Parties à l'EurAsEC ou à l'Union douanière, comme il était prévu à l' article  6 de la 
Décision n° 1175 du Conseil interétatique de l'EurAsEC et au paragraph e 8 de la Décision n° 48 de 
l'EurAsEC , respectivement . 
19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui ne se 
fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives  internationales pouvaient être 
révisés avant leur application, la représentante  du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes 
applicables de l'Union douanière précisaient que les normes, recommandations et directives  
internationales devaient être utilisées en priorité comme base des règlements techniques et que 
l'auteur d'un règlement technique (l'autorité désignée de la Partie à l'Union douanière ou 
l'EurAsEC ) devait fournir une évaluation de la conformité du projet aux normes internationales 
dans la notification publiée pour recueillir les observations d u public . L'auteur du règlement 
technique devait également  indiquer les normes, recommandations et directives qu'il avait utilisées 
pour élaborer le projet de règlement technique . Lorsque le Kazakhstan était chargé d'élaborer des 
règlements techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement 
technique (ci -après, l'auteur du projet de règlement technique) . L'auteur du projet de règlement 
technique rédigeait la première version du texte et, sur la base des propositions formulées p ar les 
autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, constituait un groupe de travail  de l'Union 
douanière  composé d'experts  représentant des institutions publiques, des milieux universitaires et 
des associations professionnelles/de consommateurs,  et d'autres parties intéressées . Le projet de 
règlement technique était examiné aux réunions du  groupe de travail . Celui-ci tenait compte de la 
prescription concernant l'utilisation des normes, recommandations et directives internationales, et 
proposait d 'apporter des  modifications appropriées si nécessaire . Quand le projet initial de 
règlement technique était achevé, l'auteur transmettait  le texte, une note explicative et une 
notification concernant l'élaboration du projet  à l'EurAsEC . Celle-ci veillait à  ce que la première 
version du texte et l'ensemble de documents connexes soient examinés à la réunion du Comité 
consultatif.  À la suite de cet examen, la décision concernant la possibilité de tenir des consultations 
publiques sur le projet de règlement tec hnique, la date et la période à laquelle ces consultations  
auraient lieu, était arrêtée et formalisée dans un protocole.  Au besoin, l'auteur du projet révisait le 
texte du règlement et l'ensemble de documents connexes dans la période fixée par le Comité 
consultatif . L'EurAsEC  faisait ensuite paraître le projet de règlement technique accompagné de la 
notification  relative à son élabor ation et d'une note explicative sur son site Web officiel . Les 
renseignements pertinents étaient également publiés sur les sit es Web officiels des organismes de 
réglementation technique agréés des Parties à l'Union douanière . Les personnes physiques ou 
morales intéressées, kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays non membres de l'Union 
douanière), y compris les gouverneme nts étrangers, pouvaient présenter leurs observations et 
propositions  concernant les projets de règlements techniques à la Commission économique 
eurasienne . Le délai pour la présentation des observations était d'au moins 60 jours à compter de 
la publicatio n des projets initiaux par  l'EurAsEC . La Commission économique eurasienne traitait les 
observations et les propositions reçues des parties intéressées pendant les consultations publiques JOB/ACC/30/Rev.4  
- 13 - 
  et les transmettait à l'auteur du projet de règlement technique , qui veillait, dans un délai de 
20 jours ouvrables à compter de leur réception, à ce qu'elles soient examinées par le groupe de 
travail . Il rédigeait ensuite un récapitulatif  des observations  indiquant si elles étaient acceptées ou 
précisant les motifs de leur rejet, qu'il adressait à l'EurAsEC . Conformément à la Décision n°  48 du 
Collège, l'EurAsEC publiait sur son site Web  un tableau comportant les observations et les 
réponses.  Dans un délai de 30  jours ouvrables à compter de l 'envoi du récapitulatif des 
obser vations à l'EurAsEC , l'auteur révisait le projet de règlement technique et les documents 
connexes à la lumière des observations et propositions reçues au cours des consultations 
publiques , en particulier  les observations reposant sur des normes, des direct ives et des 
recommandations internationales . L'EurAsEC envoyait le projet de règlement technique et les 
documents connexes aux Parties aux fins de l'approbation interne, puis elle les publiait sur le site 
Web officiel.  Après l'approbation interne des  projets de règlements techniques par les Parties, le 
projet était transmis au Comité consultatif, qui le soumettait au Collège de l'EurAsEC pour 
approbation . Le projet de règlement technique, les textes connexes ainsi que tous les points de 
désaccord qui ne pou vaient pas être réglés pendant les négociations étaient examinés par le 
Collège de l'EurAsEC.  Après cet examen, le Collège présentait le projet de règlement et les 
documents connexes soit au Conseil de l'EurAsEC pour approbation, soit à l'auteur pour révis ion. 
Le Conseil de l'EurAsEC adoptait le projet final à sa réunion . La représentante du Kazakhstan a 
indiqué que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée suivant la même 
procédure.  
20. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques prioritaires de l'Union douanière avait été adopté en vertu de la Décision 
n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 8  décembre  2010. Selon ce calendrier, en 
août 2013, les règlements  techniques  SPS régissant la sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
l'étiquetage des produits alimentaires, les céréales, les produits à base de jus et les produits à 
base d'huiles et de graisses ont été adoptés en vertu des Décisions de la Commission de l'Uni on 
douanière de décembre  2011; les règlements techniques SPS régissant les produits spécialisés, y 
compris les plats diététiques et les additifs alimentaires, ont été adoptés en vertu de la Décision du 
Conseil de la Commission économique eurasienne en juin  et juillet  2012, respectivement ; les 
règlements techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés 
faisaient l'objet d'un examen intergouvernemental ; le débat public portant sur les règlements 
techniques SPS régiss ant la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et des additifs pour 
aliments pour animaux, les poissons et les produits à base de poisson, la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques et les produits du tabac était clos  depuis septembre  2012. Le calendrier pour 
l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012 -2013 avait été adopté p ar 
la Décision du  Conseil de l'EurAsEC n° 103 du 23  novembre 2012 qui vis ait les règlements 
techniques SPS concernant la sécurité sanitaire : "de la viande et des produits carnés "; "du lait et 
des produits laitiers "; "des poissons et des produits du poisson "; "des aliments pour animaux et 
des additifs entrant dans les aliments pour animaux "; "des volailles et de leurs produits "; "de l'eau 
potable et de l'eau en bouteille "; "des produits en contact avec des aliments ". JOB/ACC/30/Rev.4  
- 14 - 
  21. La représentante a expliqué en outre qu'un calendrier donnant les grandes lignes de 
l'élaboration des règlements techniques prioritaires de l'EurAsEC avait été adopté en vertu de la 
Décision  n° 521 du Conseil interétatique de l'EurAsEC du 19  novembre  2010. Ce calendrier 
concernait les règlements techniques SPS sur les céréales, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les produits du tabac, les produits à base de 
jus, les produits à base d'huiles et de graisses, le lait et les produits laitiers, le miel et les produits 
apicoles, et la sécurité sanitaire de l'eau en bouteille . Cependant, l'élaboration et l'adoption des 
règlements  techniques de l'E urAsEC étaient actuellement suspendues . Les membres du Groupe de 
travail ont demandé des éclaircissements concernant le chevauchement entre les règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière et ceux de l'EurAsEC . La représentante du Kazakhstan 
a expliqué qu'il avait été choisi de privilégier l'adoption des règlements techniques de l'Union 
douanière puisque leur procédure d'adoption était plus rapide.  
22. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que si les travaux sur les règlements 
techniques de l'Eu rAsEC  dans le domaine SPS  reprenaient, son pays ferait en sorte, tant qu'il 
serait Partie à l'EurAsEC, que le site Web de son point d'information donne les renseignements 
pertinents concernant la reprise de ces travaux et , [conformément à l'Accord SPS de l 'OMC, y 
compris son Annexe B]  il notifierait [et fournirait ] les projets de règlements techniques de 
l'EurAsEC dans le domaine SPS  [aux Membres de l'OMC par l'intermédiaire du Secrétariat] , 
fournirait des copies des projets sur demande , et [d'autres docume nts connexes , en conformité 
avec l' annexe  B de l'Accord SPS de l'OMC et] offrirait la possibilité de formuler des observations au 
sujet des projets . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
23. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Comm ission de l'Union douanière avait 
adopt é 31 des 47 règlements techniques prioritaires de l'Union douanière, y compris ceux 
concernant les questions SPS, pour le 3 1 décembre  2012 et que tous ces règlements techniques 
entreraient en vigueur le 3 1 décembre  2015 au plus tard, après une période de transition 
permettant aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de prendre connaissance des 
nouveaux règlements techniques et de s'y conformer . La date à laquelle les règlements techniques 
de l'EurAsEC ou d e l'Union douanière entreraient en vigueur et se substitueraient aux règlements 
techniques nationaux serait notifiée sur le site Web de l'Union douanière ou de l'EurAsEC, selon 
qu'il serait approprié . En réponse à une question posée par un membre du Groupe  de travail, la 
représentante du Kazakhstan a confirmé qu'aucun nouveau règlement technique national n'était 
en cours d'élaboration . 
24. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les accords de l'Union douanière, une fois 
entrés en vigueur, seraient consid érés comme des traités internationaux conclus par le Kazakhstan 
et que, en cas de conflit, ils l'emporteraient sur les dispositions des lois et des autres actes 
juridiques normatifs du Kazakhstan (qu'ils aient été adoptés avant ou après l'Accord de l'Union  
douanière), à l'exception de la Constitution et des lois constitutionnelles kazakhes . Elle a expliqué 
que les décisions de la Commission de l'Union douanière et de la Commission économique 
eurasienne occupaient dans le système juridique kazakh un rang cor respondant à celui qu'elles JOB/ACC/30/Rev.4  
- 15 - 
  auraient eu si elles avaient été adoptées par le gouvernement ou par un organisme exécutif 
compétent pour réglementer la question au moment où le pouvoir pertinent avait été délégué à la 
Commission de l'Union douanière . La repré sentante a expliqué que le Kazakhstan n'abrogeait pas 
une loi nationale lorsque les actes juridiques de l'Union douanière s'appliquaient, mais qu'il la 
modifiait pour la rendre conforme à ces actes . Jusqu'à cette modification, les mesures  SPS 
nationales co ntinuaient de s'appliquer dans la mesure où elles n'entraient pas en conflit avec les 
actes de l'Union douanière.  
25. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les mesures  SPS 
prises au niveau de l'Union douanière et celles prises au niveau national, et par le fait que ce type 
de mesures continuait d'être adopté au niveau national dans les Parties à l'Union douanière . Ces 
Membres ont relevé que ces modifications n'étaient pas nécessairement apportées aux fins 
d'harmoniser les prescript ions nationales avec les prescriptions de l'Union douanière . À leur avis, 
cela créait de l'incertitude en ce qui concernait l'application et le respect des mesures SPS et faisait 
peser une charge importante sur le commerce, ce qui pouvait être contraire à l'Accord SPS de 
l'OMC . En outre, le fait de continuer à élaborer et à appliquer des mesures nationales dans 
chacune des Parties à l'Union douanière pouvait entraîner un manque d'harmonisation des 
prescriptions et alourdir la charge pesant sur le commerce s ur le territoire de l'Union douanière . 
Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de préciser quelles étaient les mesures SPS qui 
s'appliqueraient sur son territoire et sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière . Ils ont 
également demandé des renseigneme nts sur la date à laquelle les autorités nationales cesseraient 
d'élaborer et d'appliquer des mesures SPS nationales . La représentante  du Kazakhstan a confirmé 
que, lorsqu'elles étaient en conflit avec les actes SPS de l'Union douanière, les mesures SPS 
nationales ne s'appliquaient pas dans les domaines où il y avait conflit . Elle a précisé que, 
s'agissant des questions couvertes par les actes de l'Union douanière, le Kazakhstan avait cessé  
d'adopter des modifications des mesures SPS nationales dans un but autre que celui de les mettre 
en conformité avec les actes de l'Union douanière  depuis  le 1er janvier  2012. Jusqu'à cette date, il 
était permis, pendant la période de transition, d'adopter des mesures nationales lorsque les 
travaux techniques préparatoires  avaient débuté avant le 1er juillet  2010. Ces mesures nationales 
n'étaient applicables que dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec les actes de 
l'Union douanière . Certains Membres ont demandé si la mise en conformité des mesures nationale s 
avec les actes de l'Union douanière devait avoir lieu dans un délai spécifié, et si tel était le cas, 
quel était ce délai . La représentante a répondu qu'aucun délai n'avait été spécifié pour cette mise 
en conformité.  
26. Certains Membres ont demandé au Kazak hstan de délimiter avec exactitude les 
compétences de l'Union douanière /l'EurAsEC  et des autorités nationales . La représentante a 
répondu que la Commission économique eurasienne était chargée d'établir des prescriptions par 
produit, sauf dans le domaine de s prescriptions phytosanitaires . Cela voulait dire qu'aux fins du 
contrôle vétérinaire et sanitaire, la Commission de l'Union douanière , puis  la Commission 
économique eurasienne depuis janvier  2012, avaient établi une liste des marchandises qui 
pourraient être soumises à des prescriptions vétérinaires ainsi qu'une liste commune des JOB/ACC/30/Rev.4  
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  marchandises soumises à des prescriptions sanitaires unifiées . Il existait une procédure unifiée 
pour le contrôle des mouvements de ces produits entre les Parties à l'Union douan ière, c'est -à-dire 
sur le territoire de l'Union douanière, et le contrôle à la frontière extérieure de l'Union douanière . 
La Commission économique eurasienne , ou la Commission de l 'Union douanière , avait aussi établi 
(dans la Décision de l'Union douanière n° 834), entre autres choses, des procédures unifiées pour 
l'inspection des installations  afin de les inscrire au Registre des installations agréées . En outre, 
l'EurAsEC  adopterait, d'ici à la date d'accession [du Kazakhstan] [de la première Partie à l 'Union 
douanière] à l'OMC, des lignes directrices pour la conduite des inspections des établissements, qui 
préciseraient les prescriptions applicables à ces installations et se  substitueraient ensuite aux actes 
juridiques normatifs nationaux pertinents . S'agissant des mesures phytosanitaires, la Commission 
de l'Union douanière a établi la liste des produits soumis à un contrôle phytosanitaire  et élaboré un 
projet de liste unifiée des organismes de quarantaine qui faisait l'objet de discussions entre les 
Parties  à l'Union douanière après le processus de consultations publiques . Les Parties  à l'Union 
douanière  prévoyaient également d'élaborer et d'adopter des prescriptions phytosanitaires 
communes au niveau de l'Union douanière pour les produits réglementés . Les prescriptions 
phytosanitaires relèveraient en conséquence non plus des autorités nationales mais d u Collège de 
l'EurAsEC . Toutefois, jusqu'à l'adoption de la liste commune d'organismes de quarantaine et de 
prescriptions phytosanitaires, ces questions contin ueraient de relever des autorités nationales de 
chaque Partie à l'Union douanière.  
27. S'agissant des autres questions relevant toujours de la compétence de réglementation des 
organismes nationaux, la représentante a expliqué que ces organismes établissaient d es 
prescriptions relatives aux processus de fabrication des produits au niveau national ainsi que des 
sanctions, dans le code administratif correspondant, en cas de violation des prescriptions SPS . Les 
autorités nationales élaboraient également des stratég ies de lutte contre les maladies animales ; 
adoptaient des mesures  SPS provisoires, c'est -à-dire des mesures d'urgence, dans les cas où des 
renseignements étayés étaient reçus au sujet du danger présenté par des marchandises 
importées ; établissaient des pre scriptions sanitaires relatives à l'organisation des activités des 
entreprises dans le secteur des services  de traiteur ; mettaient les prescriptions nationales dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène en conformité avec les prescri ptions de 
l'Union douanière ; et convenaient de zones de sécurité sanitaire (normes relatives à la sécurité de 
l'eau et applicables uniquement au niveau national) . S'agissant des questions phytosanitaires, les 
autorités nationales éta ient chargées de survei ller et d'éradiquer les  organismes de quarantaine, et 
de surveiller les zones de quarantaine nationales et les postes de contrôle phytosanitaires internes.  
28. La représentante a expliqué en outre que cette répartition des compétences entre la 
Commission écono mique eurasienne et les autorités nationales pouvait évoluer avec 
l'harmonisation des prescriptions au niveau de l'Union douanière et suivant la façon dont les 
Parties à l'Union douanière traitaient ces questions . Dans le cadre de ce processus, les 
compéte nces seraient transférées à l'Union douanière . La représentante du Kazakhstan a cité 
comme exemple l'intention des Parties d'harmoniser l es mesures quarantenaires et phytosanitaires 
des Parties à l'Union douanière . Les compétences seraient donc transférées  des autorités JOB/ACC/30/Rev.4  
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  nationales aux organes de l'Union douanière  à mesure que les prescriptions seraient harmonisées 
au niveau de l'Union douanière . 
29. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le processus d'harmonisation de la 
législation nationale avec les a ctes de l'Union douanière dans le domaine SPS se faisait 
simultanément et parallèlement à l'adoption de décisions de la Commission de l'Union douanière et 
de la Commission économique eurasienne dans ce domaine . Elle a précisé que  seules les limites de 
sécurité sanitaire fixées au niveau de l'Union douanière pouvaient être appliquées sur le territoire 
des Parties à l'Union . En d'autres termes, les Parties à l'Union ne pouvaient pas adopter de LMR ou 
d'autres prescriptions sanitaires  à l'échelle nationale en l'absence de ces dernières au niveau de 
l'Union douanière . Elle a également expliqué  que, au niveau national, le Kazakhstan avait modifié 
la législation nationale afin de l 'harmoniser avec le cadre juridique de l 'Union douanière . En 
particulier, la Loi sur  les services vétérinaires avait été modifiée le 3 0 juin 2010 (entrée en vigueur 
le 1er juillet  2011) et le 1 2 janvier  2012 afin de supprimer le contrôle vétérinaire à la frontière avec 
les Parties à l 'Union douanière et de le maintenir uniquement à la fro ntière extérieure du territoire 
douanier de l 'Union douanière, et d 'abolir l 'enregistrement des aliments pour animaux, à 
l'exception des additifs pour aliments pour animaux, respectivement . La Résolution 
gouvernementale n° 132 régissant la délivrance des p ermis d 'importation a également été 
élaborée conformément aux prescriptions vétérinaires communes de l 'Union douanière . La Loi sur 
la phytoquarantaine a été modifiée en juillet  2012 afin de supprimer la prescription relative aux 
permis d 'importation.  
30. Certa ins Membres ont relevé que plusieurs documents appelés GOST ou MUK contenaient 
apparemment des prescriptions SPS ; ils ne semblaient toutefois pas avoir force juridique . Ces 
Membres ont demandé au Kazakhstan  de confirmer que c es documents pouvaient uniqueme nt être 
considérés comme des lignes directrices et ne pouvaient pas être utilisés pour imposer des 
mesures restrictives pour le commerce si les prescriptions énoncées dans ces documents n'étaient 
pas respectées . En particulier, ils ont demandé au Kazakhsta n de confirmer qu'aucune prescription 
juridique n'imposait la fréquence à laquelle les établissements de production devaient procéder à 
un autocontrôle des niveaux de résidus ou des niveaux microbiologiques dans les produits 
alimentaires.  
31. [La représentante  du Kazakhstan a répondu que les GOST étaient des recommandations non 
contraignantes . Elle a indiqué que les MUK étaient des lignes directrices internes dont le respect 
n'était obligatoire que pour les organismes de contrôle d'État et pour les organismes du 
Kazakhstan chargés du contrôle sanitaire et épidémiologique et d'autres types de contrôle au 
niveau de l'État . L'intervenante a noté que les documents GOST et MUK étaient régulièrement mis 
à jour pour tenir compte des modifications apportées actuellement  à la législation et du fondement 
technique (capacités d'essai) . Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la 
fréquence à laquelle un établissement de production devait tester les niveaux de résidus ou les 
niveaux microbiologiques de s es produits . Elle a indiqué qu'un inspecteur pouvait demander des 
documents concernant ces essais à titre d'information afin d'établir l'existence d'un plan de JOB/ACC/30/Rev.4  
- 18 - 
  contrôle dans ce domaine . Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un 
établisseme nt puisse être considéré comme contrevenant sur la base d'une ligne directrice non 
contraignante et ont demandé si le Kazakhstan mettrait en œuvre les Directives du Codex pour la 
conception et la mise en œuvre d'un programme national de réglementation d'as surance de la 
sécurité alimentaire concernant les risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des 
animaux producteurs d'aliments (document CAC/GL/71 -2009), qui reconnaissaient la surveillance 
effectuée au niveau national ou par un établiss ement producteur d'aliments . La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait en œuvre ces Directives du Codex à compter de la 
date de son accession à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. ] 
32. Certains Membres ont aussi not é que les règlements techniques et les actes normatifs 
secondaires comprenant des normes limitatives ne tenaient pas compte des normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales ni des méthodes 
recommandées par ces org anisations pour définir de telles normes . En réponse, la représentante 
du Kazakhstan a déclaré que ces règlements techniques et ces textes normatifs secondaires 
portant sur des questions sanitaires et vétérinaires seraient fondés sur les normes, 
recommanda tions et directives correspondantes des organisations internationales.  
d) Commerce des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire  
33. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme il était indiqué ci -dessus, la Commission 
de l'Union douanière avait publ ié plusieurs décisions qui constituaient le cadre juridique de la 
protection de la santé des animaux et des personnes . La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 du 18  juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires -sanitaires dans 
l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision d u Collège de l'EurAsEC  n° 307 du 
24 décembre  2012) établissait le fondement juridique des mesures vétérinaires dans l'Union 
douanière et était entrée en vigueur le 1er juillet  2010. La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 établissait une liste de marchandises qui pouvaient être soumises à un contrôle 
vétérinaire, et comprenait des dispositions concernant : i) la procédure commune d'inspection 
vétérinaire à la frontière de l'Union douani ère; ii) la procédure commune d'inspection conjointe des 
installations et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire ; iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicab les aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire ; iv) les 
formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires (aux fins de la circulation à l'intérieur de 
l'Union douanière) ; et v) la liste commune de marchandises soumises à  un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire . La représentante du Kazakhstan a fait observer que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 834 du 18  octobre  2011 portant réglementation d 'un système 
commun d'inspection conjointe d'objets et d'écha ntillonnage de marchandises (produits) soumis à 
un contrôle (une surveillance) vétérinaire , modifiée par la Décision du Conseil de l'EurAsEC  [xxx] 
du [xxxx] avait approuvé une nouvelle procédure pour la conduite des inspections et abrogé le 
règlement précé dent concernant les inspections adopté par la Décision n° 317 de la Commission 
de l'Union douanière . Les prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) sanitaire et JOB/ACC/30/Rev.4  
- 19 - 
  épidémiologique, qui figuraient dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 du 
28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier 
lieu par la Décision d u Collège de l 'EurAsEC  n° 208 du 6 novembr e 2012), établiss aient les limites 
maximales de résidus (LMR) pour les marchandises contrôlées.  
34. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que, comme il était indiqué dans l'article 
intitulé "Dispositions générales" des Prescriptions vétérinaires co mmunes de l'Union douanière, 
"les marchandises soumises à un contrôle vétérinaire  importées sur le territoire de l'Union 
douanière étaient assujetties aux mesures réglementaires indiquées dans l'annexe des présentes 
prescriptions" . S'agissant des marchandi ses transférées du territoire de l'une des Parties à l'Union 
douanière au territoire d'une autre Partie, conformément à l'article "Dispositions générales ": 
1) elles devaient être accompagnées d'un certificat vétérinaire , établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière, délivré par l'autorité compétente de la Partie à l'Union douanière 
exportatrice ; 2) elles devaient être importées  depuis les établissements inscrits au Registre des 
établissements et des personnes  qui produisent, transforment et (ou) stockent des marchandises 
transférées du territoire d'une Partie à l'Union douanière au territoire d'une autre Partie ; et 3) elles 
ne nécessitaient pas l'obtention de permis délivrés par les autorités compétentes des Parties à 
l'Union douanière.  
35. Les a ctes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci -après constituaient le cadre 
juridique de la protection de la vie et de la santé des personnes ou des animaux : la Loi du 
20 juillet  2002 sur les services vétérinaires (modifiée en dernier lieu le 12  janvier  2012), la Loi du 
27 juillet  2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et les actes juridiques 
subordonnés dans le domaine vétérinaire, qui avaient été approuvés aux fins de la mise en œuvre 
de ces lois . Il s'agissait de la Résolutio n gouvernementale n° 407 du 28  avril 2003 portant 
approbation des textes suivants : 1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État ; 
2) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la décontamination 
(désinfection) e t au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des produits et matières 
premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des animaux et des 
personnes ; 3) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou ph ysiques pour 
la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale infectés, constituant un 
grand risque pour la santé des animaux ou des personnes, qui ont été retirés et détruits ; 4) Liste 
des maladies animales très contagieuses, requér ant la saisie et la destruction obligatoires 
d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand risque pour 
la santé des animaux ou des personnes ; 5) Liste des maladies animales très contagieuses, dont la 
prévention, le dia gnostic et l'éradication sont financés par le budget national ; 6) Règles concernant 
le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par les frontières de la 
République du Kazakhstan ; 7) Règles concernant l'organisation de point s de contrôle vétérinaire à 
la frontière nationale et de bureaux des douanes ; Résolution gouvernementale n° 1754 du 
4 novembre  2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage des animaux d'élevage 
destinés à une vente ultérieure ; Résolution gouver nementale n° 2331 du 31  décembre  2009 
portant approbation de l'identification des animaux d'élevage ; Résolution gouvernementale n° 132 JOB/ACC/30/Rev.4  
- 20 - 
  du 19  janvier  2012 portant approbation des règles relatives à la délivrance de permis 
d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du 
territoire ; Résolution gouvernementale n° 149 du 21  janvier  2012 portant approbation des règles 
de transport (mouvement) des objets sur le territoire de la République du Kazakhstan ; et 
Résolution gouvernementale n°  230 du 2 2 septembre  2012 portant approbation des règles 
régissant la délivrance de documents vétérinaires pour des objets soumis à un contrôle et à une 
surveillance vétérinaire s et sanitaire s. 
- i) Certificats vétérinaires  
36. Des Mem bres ont demandé des renseignements sur les prescriptions de l'Union douanière 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires . Ils voulaient s'assurer 
que ces certificats seraient conformes aux normes, recommandations et directives internationales . 
Les Membres souhaitaient également savoir si les certificats bilatéraux actuels convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables . Selon eux, ces certificats bilatéraux devraient rester valables 
jusqu'à ce qu'un certificat de remplace ment soit convenu avec les Parties à l'Union douanière.  
37. [S'agissant des certificats vétérinaires, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux certificats vétérinaires pour l'importation 
en provenanc e de tout pays tiers sur le territoire de l'Union douanière avaient été adoptés en vertu 
de la Décision n° 607 du 7  avril 2011 de la Commission de l'Union douanière, pour chacune des 
catégories de marchandises soumises à un contrôle vétérinaire établies da ns la Décision n° 317 de 
la Commission de l'Union douanière . Ces certificats avaient ensuite été actualisés conformément à 
la Décision n° 892 du 9  décembre  2011 de la Commission de l'Union douanière  et des Décisions du 
Collège de l'EurAsEC  n° 262 du 4  décembre 2012 et n°  308 du 25  décembre  2012. La 
représentante a confirmé que, conformément à la Décision n° 726 du 15  juillet  2011 de la 
Commission de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires, les certificats vétérinaires entre les 
pays exportateurs et l e Kazakhstan finalisés avant le 1er juillet  2010 seraient valables au moins 
jusqu'au 1er janvier  2013 pour l'importation sur le territoire de l'Union douanière . En outre, la 
Décision prévoyait que les autorités compétentes des Parties à l'Union douanière p ouvaient 
négocier et approuver des certificats vétérinaires assortis de prescriptions différentes de celles du 
formulaire commun ou des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière si un pays 
exportateur présentait, avant le 1er janvier  2013, un e demande motivée en vue de négocier un 
certificat vétérinaire d'exportation . La Décision prévoyait aussi que, dans le cas où l'organe 
compétent d'une Partie à l'Union douanière recevait une demande en vue de négocier un certificat 
vétérinaire avant le 1er janvier  2013, les certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux, paraphés 
par l'une des Parties à l'Union douanière avant le 1er juillet  2010, ainsi que toutes modifications 
ultérieures apportées à ces certificats en accord avec l'organe compétent de cette Partie, 
resteraient valables pour les exportations en provenance du pays concerné sur le territoire de 
l'Union douanière jusqu'à ce qu'un certificat d'exportation soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées d es autres Parties à l'Union douanière . Ces 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à l'Union douanière 
entre le 1er juillet  2010 et le 1er décembre  2010 ne resteraient valables pour l'importation et la JOB/ACC/30/Rev.4  
- 21 - 
  circulation d es marchandises concernées que sur le territoire de la Partie à l'Union douanière ayant 
paraphé le certificat, dans le cas où l'organe compétent d'un pays exportateur présentait sa 
demande à l'organe compétent d'une Partie à l'Union douanière avant le 1er janvier  2013, jusqu'à 
ce qu'un certificat vétérinaire d'exportation bilatéral soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées des autres Parties . Ces certificats vétérinaires 
d'exportation bilatéraux pouvaient comprend re des prescriptions différentes de celles du formulaire 
commun et des prescriptions communes de l'Union douanière, mais ils devaient assurer le niveau 
approprié de protection déterminé par les Parties à l'Union douanière . Ces nouveaux certificats 
devaient  également inclure des termes, y compris des dispositions relatives au produit concerné, 
qui n'étaient pas moins favorables que ceux prévus dans un traité international qui avait été 
conclu avant le 1er juillet  2010 entre une Partie à l'Union douanière et le pays tiers . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]  
38. Priée de fournir davantage de renseignements sur l'utilisation des certificats vétérinaires, la 
représentante a dit que le cadre juridique de l'Union douanière permettait de négocier des 
certificats vétérinaires qui différaient des 40 formulaires communs de l'Union douanière relatifs aux 
certificats vétérinaires et des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière avec 
l'organe compétent d'un pays exportateur . Si un pays tiers ch erchait à exporter vers une Partie à 
l'Union douanière une marchandise pour laquelle une certification vétérinaire était requise 
conformément à la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union 
douanière  et aux prescriptions v étérinaires communes de l 'Union douanière , mais pour laquelle il 
n'existait pas de formulaire commun relatif aux certificats ni de prescriptions communes au niveau 
de l'Union douanière, il était possible d'établir un certificat bilatéral avec le pays intér essé sur la 
base d'une position concertée des Parties à l'Union douanière, et ce certificat serait fondé sur les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, comme prévu par la Décision 
n° 721 de la Commission de l'Union douanière du 22 juin 2011 sur l'application de normes, 
directives et recommandations internationales . Si, selon la Liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière  et les prescriptions vétérinaires communes 
de l'Union douanière , aucune certification vétérinaire n'était requise pour une marchandise, ou si 
cette marchandise ne figurait pas dans cette liste, le Kazakhstan n'exigerait pas de certificat 
vétérinaire . De plus, la représentante du Kazakhstan a ajouté que  la Partie à l'Union  douanière qui 
recevait d'un pays tiers une demande d'ouverture  de négociations sur les certificats vétérinaires, 
ou l'EurAsEC si le pays tiers lui avait présenté  sa demande, était chargé e de coordonner les 
négociations sur les certificat s et les positions  de négociation des Parties à l'Union douanière, ainsi 
que de  rédiger et de communiquer les observations sur les propositions et les demandes de pays 
tiers concernant les certificats vétérinaires.  
39. Un Membre a demandé  des renseignements sur les dernières mo difications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisant observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions n'étaient apparemment pas conformes aux recommandations de l'OIE . Il a demandé 
si ces modifications avaient pour but d'harmon iser ces prescriptions avec celles de l'OIE.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 22 - 
  40. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission de l'Union douanière 
avait adopté 40 formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires et 38 chapitres de 
prescriptions vétérinaires  communes qui ne respectaient pas les normes, recommandations et 
directives internationales, en particulier les normes, recommandations et prescriptions de l'OIE . 
Ces Membres se sont également dits préoccupés par le fait que, contrairement aux prescription s 
énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avait pas été ménagé aux parties intéressées, y compris 
les Membres, la possibilité de formuler des observations sur ces mesures avant leur adoption . La 
représentante du Kazakhstan a répondu  que le paragraphe  16 du Règlement relatif au Comité 
consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par la Décision du Collège de l'EurAsEC  n° 161 du 
18 septembre  2012, qui avait remplacé le Règ lement relatif au Comité de coordination chargé des 
règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
approuvé par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 modifiée par la Décision 
de la Comm ission de l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011, prévoyait désormais, au niveau de 
l'Union douanière, un mécanisme pour recevoir les observations du public sur les mesures SPS 
proposées . L'intervenante a en outre précisé que les paragraphes 2 à 4 de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 625, qui prévoyaient un mécanisme permettant d'examiner la 
conformité des mesures avec les normes internationales et de modifier les mesures jugées non 
conformes demeuraient applicables.  
41. [La représentante d u Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en 
parallèle, les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires 
communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils soient compatibles avec les norme s, 
recommandations et directives internationales, en particulier les normes de l'OIE . Elle a confirmé 
que ces modifications entreraient en vigueur simultanément, au plus tard à la date d'accession [de 
la première Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan]  à l'OMC . Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.]  
42. Certains Membres ont noté que le Kazakhstan avait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques -unes des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière . Ces 
Membres ont dit qu'ils craignaient que ces modifications projetées ne soient extrêmement limitées, 
qu'elles ne prennent pas en considération les observations des Membres, qu'elles ne soient pas 
fondées sur des principes scientifiques, qu'elles puissent entraîner u ne discrimination arbitraire ou 
injustifiée, et, plus important encore, qu'elles ne mettent pas les prescriptions vétérinaires 
communes de l'Union douanière en conformité avec les normes, recommandations et directives 
internationales, par exemple, en impos ant des conditions pour les maladies animales qui ne 
figuraient pas dans le Code de l'OIE . Les Membres ont noté les engagements du Kazakhstan 
énoncés au paragraphe [ 41] concernant les prescriptions vétérinaires communes et les formulaires 
communs de l'Unio n douanière et ont dit qu'ils craignaient que le Kazakhstan n'adopte pas toutes 
les modifications nécessaires pour se mettre en conformité avec les normes, directives et 
recommandations internationales, en particulier les normes de l'OIE, d'ici à la date d e l'accession 
de la première Partie à l'Union douanière à l'OMC, ou que ces modifications n'entrent pas en JOB/ACC/30/Rev.4  
- 23 - 
  vigueur comme le prévoyait le paragraphe [ 41]. Ces Membres ont invité instamment le 
Kazakhstan à déployer de sérieux efforts, y compris au moyen de c onsultations avec les Membres 
de l'OMC, en vue d'assurer la mise en œuvre en temps voulu des engag ements énoncés au 
paragraphe  [41]. 
43. Certains Membres ont indiqué qu 'ils avaient commencé à négocier des certificats spécifiques 
avec les Parties à l 'Union doua nière conformément à la Décision de la Commission de l 'Union 
douanière n° 726. Les Membres ont déclaré que les Parties à l 'Union douanière continuaient 
d'exiger des attestations qui allaient au -delà des recommandations de l 'OIE sans fournir de 
justificatio n scientifique et qu 'elles semblaient réticentes à négocier des attestations différentes 
des prescriptions communes de l 'Union douanière . Les Membres ont également noté que le 
processus de négociation des certificats prenait beaucoup de temps et qu 'il étai t difficile de 
s'assurer de la participation des représentants du Kazakhstan aux négociations et de la cohérence 
entre les positions adoptées par les Parties à l 'Union douanière participant aux sessions de 
négociations . En outre, ces Membres ont demandé de s renseignements concernant les bases sur 
lesquelles une Partie à l 'Union douanière, qui n 'avait pas pris part aux négociations des certificats 
spécifiques, pouvait s 'opposer à la conclusion et à l 'adoption des certificats lorsque ceux -ci 
contenaient des d ispositions conformes aux normes internationales . Les Membres ont fait part de 
leurs préoccupations persistantes concernant le manque d 'efficacité dans la négociation de 
certificats spécifiques . La représentante du Kazakhstan a répondu que, durant les négo ciations, les 
Parties à l'Union douanière proposeraient des attestations conformes aux recommandations de 
l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une évaluation de s risques, comme le prévoyait 
l'Accord SPS de l'OMC . Le Kazakhstan participait au x négociations lorsque le temps et les 
ressources le permettaient et avait ainsi récemment participé à des négociations et paraphé 
plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux.  
44.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, si un Membre exportateur esti mait que 
les prescriptions SPS de l'Union douanière ou du Kazakhstan entraînaient un niveau de protection 
plus élevé que  celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou 
recommandations internationales, le Kazakhstan était dis posé à consult er ce Membre au sujet de 
ces prescriptions SPS et, si nécessaire, modifierait, suite à ces consultations, les prescriptions 
incluses dans le certificat pertinent afin de les rendre conformes aux normes, directives et 
recommandations internati onales, conformément à l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.]  
45. [Certains Membres ont indiqué qu'un certificat vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescripti ons obligatoires prévues par 
des actes de l'Union douanière ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'Union 
douanière, par des normes, recommandations et directives internationales, par exemple la 
délivrance d'un certificat pour une m aladie qui n'était pas visée par un acte de l'Union douanière 
ou qui n'était pas soumise au même niveau de surveillance que celui exigé par le certificat à 
l'intérieur de l'Union douanière ou sur le territoire du Kazakhstan . Si le Kazakhstan ou l'Union JOB/ACC/30/Rev.4  
- 24 - 
  douanière cherchait à imposer des prescriptions zoosanitaires plus rigoureuses  que celles établies 
par l'OIE, ils devaient démontrer, sur la base d'une évaluation des risques ainsi que d'une 
surveillance active et passive, sur leur territoire des maladies ani males susceptibles d'y être 
présentes, que la situation zoosanitaire au Kazakhstan ou dans l'Union douanière pour la maladie 
concernée était de nature à justifier l'imposition de ces prescriptions plus rigoureuses . La 
représentante du Kazakhstan a confirmé  que les certificats vétérinaires ne comporteraient pas de 
dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les produits en 
question, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas  
fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du 
Kazakhstan ou de l' [ensemble de l' ]Union douanière . [Conformément au Code de l'OIE, lorsqu e au 
moins une des Parties à l'Union douanière , mais pas la totalité d'entre elles , avait mis en place sur 
le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d' une maladie, ou un programme 
de surveillance montrant l'absence de la maladie , les attestations vétérinaires relatives à cette 
maladie ne ser aient exigées que pour les marchandises destinées à la (aux) Partie(s) ayant mis en 
œuvre le programme en question .] [Conformément au Code de l'OIE , les certificats vétérinaires de 
l'Union douanière ne prévoiraient pas de garanties sur l'absence d' agents pathog ènes ou de 
maladies animales qui étaient présents dans l'Union douanière et qui n e faisai ent l'objet d'aucun 
programme officiel de contrôle . Les mesures applicables aux importations vis aient à maîtriser  les 
risques causés par un agent pathogène ou une  maladie donné(e) ne nécessiterai ent pas un niveau 
de protection supérieur à celui que conféraient les mesures appliquées à l'intérieur de l'Union 
douanière dans le cadre du programme officiel de contrôle .] Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagemen t.] 
46. Certains M embres se sont dits préoccupés par le chevauchement des mesures prescrites par 
le Kazakhstan pour attester de la conformité des marchandises aux mesures relatives à la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires applicables au niveau de l'Un ion douanière et sur le plan 
national : certificats vétérinaires d'exportation, déclarations de conformité, certificats de 
conformité, liste des établissements autorisés à exporter vers le territoire de l'Union douanière, 
permis d'importation et enregistrem ent par l'État . Ces Membres ont mis en doute l'utilité de ces 
multiples prescriptions redondantes et faisant double emploi pour vérifier la conformité avec les 
prescriptions . À leur avis, il était contraignant, inutile et restrictif pour le commerce de dem ander à 
la fois une déclaration de conformité ou d'autres formes d'évaluation de la conformité et un 
certificat d'exportation ou des prescriptions additionnelles . Les Membres ont demandé que le 
Kazakhstan supprime cette double exigence.  
47. [La représentante d u Kazakhstan a expliqué que le Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires avait le pouvoir de traiter les questions vétérinaires et sanitaires qui se posaient 
lorsque des marchandises étaient importées sur le territoire du Kazakhstan dans le but  d'éviter les 
doubles emplois . Elle a indiqué que les certificats vétérinaires comprenaient à la fois des 
prescriptions vétérinaires et sanitaires et qu'un seul document vétérinaire -sanitaire était requis 
pour traverser la fronti ère. Elle a aussi expliqué que l'enregistrement par l'État des marchandises 
contrôlées s'appliquait à la fois aux marchandises d'origine nationale et aux marchandises JOB/ACC/30/Rev.4  
- 25 - 
  importées et uniquement à un nombre limité de produits . S'agissant des marchandises pour 
lesquelles l'Union douanièr e exigeait actuellement à la fois un certificat vétérinaire et une 
déclaration de conformité, elle a confirmé que les Parties à l'Union douanière, en vertu des 
règlements techniques de celle -ci qui étaient en cours d'élaboration, n'exigeraient qu'un seul 
document, tel qu'indiqué dans chaque règlement technique, pour attester de la conformité des 
produits avec les prescriptions de l'Union douanière . Par exemple, le règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, adopté par la Décisio n n° 880 de la Com mission de 
l'Union douanière du 9 décembre  2011, [en vigueur à la date d'adoption], disposait que seuls des 
certificats vétérinaires seraient requis pour les produits d'origine animale non transformés, alors 
que seulement une déclaration de conformité ou l'enregistrement par l'État serait requis pour les 
produits ayant été soumis à un traitement dont il était prouvé scientifiquement qu'il éliminait la 
contamination . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
48. Plusieurs Membres ont  demandé au Kazakhstan de confirmer que les Parties à l'Union 
douanière acceptaient les certificats vétérinaires de substitution, conformément au point 9) de 
l'article 5.2.3 du Code de l'OIE, et ils se sont interrogés sur le fondement juridique qui le just ifiait. 
49. Le Kazakhstan a confirmé que les Parties à l'Union douanière acceptaient les certificats 
vétérinaires de substitution, conformément au point 9) de l'article 5.2.3 du Code de l'OIE.  
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements  
50. La rep résentante du Kazakhstan a expliqué que conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfaire à trois conditions : i) l'établissement 
exportateur devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, 
transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées 
sur le territoire de l'Union douanière (ci -après dénommé le Registre) ; ii) le produit devait être 
accompagné d'un certificat vétérinaire ; et iii) un permis d'importation devait être délivré pour 
l'importation de marchandises en provenance d'un établissement inscrit au Registre . La 
représentante a toutefois indiqué que, conformément à la Décision n° 830 du 18  octobre  2011 de 
la Commission de l'Union douanière  [et xxx du xx] , l'Union douanière avait décidé de supprimer 
certaines mesures de contrôle vétérinaire pour certaines marchandises afin de réduire au minimum 
les mécanismes de contrôle redondants . En outre, conformément à la Décision n° 831 du 
18 octobre  2011 de la Commission de l'Union douanière, certains produits avaient été entièrement 
radiés de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  [La représentante a 
informé les Membres que le Kazakhstan avait commencé à apporter de nouvelles modifications à la 
liste des marchandises.]  
51. La représentante du Kazakhstan a souligné que, conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 du 18  octobre  2011, les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de l'obligation d'inscription au Registre, comme les 
producteurs d'animaux vivants, [à l'exception des poissons vivants  destinés à la consommation JOB/ACC/30/Rev.4  
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  directe en tant que produits alimentaires ], de céréales fourragères, de miel naturel, de farine de 
graines oléagineuses pour l'alimentation animale, de graisses et d'huiles animales, de paille de 
céréales non transformée, d'extraits et de jus de viandes, de pâtes alimentaires  farcies de poisson 
et de mollusques et de viande transformée . Le Registre était publié sur l a page  Web indiquée au 
paragraphe [5 7]. 
52. Un Membre a demandé quelle était la justification scientifique du maintien de certains 
produits sur la liste des marchandis es soumises à un contrôle vétérinaire . Il a demandé en 
particulier des renseignements sur l'inscription de produits d'origine végétale . En outre, le Membre 
a demandé des renseignements sur la prescription tendant à inscrire au Registre les noms des 
établis sements qui exportent des produits laitiers lorsque ceux -ci sont destinés au Kazakhstan . Ce 
même Membre a demandé au Kazakhstan d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de 
fondement scientifique et ne reposaient pas sur une évalu ation des  risques. 
53. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays exclu ait les produits d'origine 
végétale de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire , conformément à la 
Décision n°  33 du 24  mai 2013 du Conseil de l'EurAsEC . Elle a en outre in diqué que, 
conformément  aux prescriptions vétérinaires communes, un permis d'importation et un certificat 
vétérinaire étaient exigés pour plusieurs produits d'origine animale présentant un faible risque afin 
d'indiquer le nom et/ou le numéro de l'établisse ment désigné par l'autorité vétérinaire officielle du 
pays exportateur . Cette prescription était conforme au Code de l'OIE.  
54. En réponse à un Membre qui demandait des renseignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement  devait respecter pour être inscrit sur la liste des 
établissements autorisés à exporter un produit vers le Kazakhstan et l'Union douanière, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1er juillet  2010, son pays n'appliquait pas 
d'obligation d'in scrire les établissements des pays exportateurs au Registre . Elle a précisé qu'à 
partir du 1er juillet  2010, les importations de certains des produits soumis à un contrôle vétérinaire 
devaient, conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, provenir 
d'établissements agréés par le s Parties à  l'Union douanière et inscrits au Registre.  
55. En réponse aux préoccupations exprimées par certains Membres concernant le maintien de 
l'obligation de fournir une liste des établissements autorisés à  exporter des animaux vivants et 
certains produits alors que l'Union douanière avait permis de supprimer cette forme de contrôle 
vétérinaire, l a représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 830 du 18  octob re 2011 modifiait la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière en spécifiant, pour chaque type de produit inscrit sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, quelles mesures vétérinaires (permis d'importation, certificats 
vétérinaires et/ou inscription des établissements) s'appliquaient au produit en question . Dans 
certains cas, le contrôle vétérinaire avait été modifié dans sa forme ou supprimé . Par exemple, 
pour certains produits, l'obligation de soumettre un certificat v étérinaire et/ou un permis 
d'importation avait été supprimée . De la même manière, l'obligation d' inscrire un établissement à 
un registre avait été supprimée ou modifiée de telle sorte qu'il fallait seulement donner le nom JOB/ACC/30/Rev.4  
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  et/ou le numéro de l'établissement  final traitant les marchandises avant leur exportation à 
destination du territoire de l'Union douanière, information qui figurait sur le permis d'importation 
et/ou le certificat vétérinaire.  [Le commerce de ces marchandises était alors possible sans qu'un e 
inscription sur une liste ne soit nécessaire si les résultats de l'audit étaient favorables. ] 
56. Certains Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet des importants obstacles au 
commerce imposés par cette interprétation des Décisions de la Com mission de l' Union douanière 
n° 830 et n° 834 en vertu desquelles les Parties à l'Union douanière tentaient de maintenir 
arbitrairement l'obligation de fournir une liste des établissements pour certains produits, en 
contradiction avec les dispositions de la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 830. 
Certains Membres craignaient plus précisément que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces 
décisions, les Parties à l'Union douanière n 'exigent  la réalisation d'un audit favorable avant de 
supprimer  cette obliga tion pour certains produits , comme le prescrivaient les Décisions  n° 830 et 
n° [xx]. En outre, ces Membres étaient très préoccupés par le refus des Parties à l'Union douanière 
d'ajouter de nouveaux établissements à la liste de ceux qui avaient été autorisé s à exporter des 
produits vers l'Union douanière.  
57. [La représentante du Kazakhstan a répondu qu'au titre d e l'article  5 de la Décision n°  834, 
un audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était le princip al moyen  utilisé par les Parties 
à l'Union d ouanière pour assurer la sécurité sanitaire  des produits soumis à un contrôle 
vétérinaire . À son avis, l'audit des  systèmes de contrôle officiels étrangers était fondé sur les 
normes internationales et conforme à la pratique internationale . Elle a noté que  dans nombre de 
pays développés, l'importation de produits d'origine animale était principalement subordonnée à 
l'audit (agrément des pays exportateurs ). Elle a ajouté que les produ its d'origine animale 
provenant de pays qui n'avaient pas été soumis à un a udit pouvaient également être importés 
dans l'Union douanière sur la base de l'inscription au Registre . Si les résultats de l'audit étaient 
défavorables ou si aucun audit n'était réalisé, l'inscription d es établissements de  pays tiers, si elle  
était nécess aire, demeurait possible en vertu de l'une ou l'autre des deux options ci -après : i) faire 
effectuer une inspection conjointe  des établissements visés par les Parties à l'Union douanière ; et 
ii) obtenir des garanties de la part des autorités compétentes de s pays tiers . Parallèlement, les 
produits pour lesquels l'inscription des établissements n'était pas nécessaire conformément à la 
Décision n° 830 pouvaient être importés dans l'Union douanière uniquement après la réalisation 
d'un audit favorable . Reconnaiss ant que l'audit était un processus complexe et long, les Parties à 
l'Union douanière étaient convenues, pour ne pas interrompre les échanges de ces produits, de 
mettre en application un régime provisoire jusqu'à ce que tous leurs partenaires commerciaux 
aient fait l'objet d'un audit . Dans le cadre de ce régime, les produits pour lesquels l'inscription des 
établissements n'était pas requise par  la Décision n° 830 pouvaient être importés avant la 
réalisation de l'audit sur la base de l'inscription des établis sements . Celle-ci pouvait reposer sur la 
garantie donnée par les autorités compétentes des pays tiers ou les inspections conjointes . 
L'inscription des établissements pour ces produits serait effectuée jusqu'à l'achèvement de l'audit 
et la reconnaissance de  l'équivalence du système officiel du pays tiers . L'intervenante a ajouté que JOB/ACC/30/Rev.4  
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  le Kazakhstan n'avait à ce jour jamais refusé d'ajouter un nouvel établissement à la liste des 
établissements autorisés à exporter vers l'Union douanière. ] 
58. La représentante du Ka zakhstan a confirmé que , conformément à la Décision n° 33 du 
Conseil de l'EurAsEC , les produits d'origine végétale étaient exclus de la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, et  que, conformément à la Décision n°  [xx] du Collège de 
l'EurAsEC, l'obligation d'inscrire au Registre les producteurs de pays tiers qui exportaient des 
produits laitiers au Kazakhstan avait été remplacée par l'obligation d'indiquer le numéro et le nom 
du producteur sur le permis d'importation et le certificat vété rinaire.  
59. [S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du 
Kazakhstan a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du cont rôle vétérinaire appliqué 
aux catégories de marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou 
cette modification était compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagem ent.] 
60. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que, depuis le 1er juillet  2010 et jusqu'à 
ce que  soit achevée la mise en place d'une interface commune sur le site Web de la Commission 
de l'Union douanière, les trois listes nationales des établiss ements dont les importations étaient 
autorisées restaient valables pour les importations vers l'ensemble du territoire de l'Union 
douanière (sauf indication contraire pour des établissements donnés inscrits sur les listes) . Pour 
l'heure, ces listes étaient  disponibles sur le site Web à l'adresse suivante : 
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/Reestrorg.aspx . La liste nationale du Kazakhstan 
était disponible à l 'adresse suivante:  http://mgov.k z/veterinarnaya -bezopasnost/ , dans la section  
"Mesures vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière ". Le nom d'un établissement ne pouvait 
être ajouté à une liste nationale qu'avec l'accord des trois Parties à l'Union douanière . Suite à cette 
décision,  les produits provenant de l'établissement en question pouvaient circuler librement sur le 
territoire de l'Union douanière, à moins qu'il en soit spécifiquement prévu autrement dans la 
décision . La représentante a expliqué que les Parties à l'Union douaniè re avaient l'intention de 
mettre en pl ace une interface Web commune pour le  Registre des établissements de l'Union 
douanière et un système commun d'information, de manière à disposer d'une liste unique 
d'établissements qui consoliderait leurs listes nation ales; le calendrier précis d'élaboration de cette 
base de données ne pouvait toutefois pas être donné.  
61. Les Membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en matière 
d'inscription avant l'établissement de l'Union douanière et que  bon nombre de ces prescriptions 
n'étaient ni fondées sur des éléments de preuve scientifiques, ni proportionnées au risque, qu'elles 
constitueraient une entrave injustifiée aux échanges et étaient, selon eux, incompatibles avec 
l'Accord  SPS de l'OMC . En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, selon elle, la 
prescription en matière d'inscription sur les listes ne pouvait en elle -même constituer une entrave 
aux échanges . Une telle entrave pouvait résulter de l'utilisation d'un mécanisme erron é pour 
l'inscription d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple si les actions requises JOB/ACC/30/Rev.4  
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  de la part de l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de l'établissement ne reposaient pas 
sur une analyse du risque ou étaient plus restric tives que nécessaire pour les échanges . La 
Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière permettait le recours à différents 
mécanismes pour l'inscription des établissements, ce qui offrait la possibilité de réduire au 
minimum l'application d'une pr océdure plus contraignante que nécessaire pour l'inscription d'une 
entreprise sur la liste, en fondant les actions requises sur les résultats d'une analyse du risque . La 
représentante du Kazakhstan a également précisé que l'obligation d'être inscrit au Reg istre 
commun des établissements autorisés à exporter certains produits soumis à un contrôle était un 
moyen de garantir la conformité avec les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière.  
62. En réponse à une question posée par un Membre, la représentante d u Kazakhstan a expliqué 
que, conformément à la période de transition prévue dans la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre à partir d'établissements ne figurant pas 
sur une liste du Registre dans le cas  où il n'y avait pas d'obligation d'établir une telle liste avant le 
1er juillet  2010. Ces échanges pourraient être effectués sur la base d'un permis d'importation . La 
représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les 
contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière 
(Décision n° 317 modifiée par l es Décision s n° 342 et n°  724 de la Commission de l'Union 
douanière ), une période de transition pour l'inscription des é tablissements sur les listes avait été 
instaurée pour les produits suivants : animaux ; matériel génétique ; produits de l'apiculture ; 
matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.) ; additifs d'origine animale 
pour aliments pour animaux ; aliments pour animaux d'origine végétale, la gélatine et les produits 
composés etc., afin de permettre aux échanges de se poursuivre en attendant que les listes 
communes ou unifiées soient établies . En réponse à la demande de précisions concernant la 
période de transition et à la question concernant la date limite de la période de transition pour les 
nouveaux établissements, la représentante du Kazakhstan a dit que la période de transition était 
destinée à permettre la poursuite du commerce de ces marchand ises avec les pays tiers jusqu 'à 
l'inscription au Registre des établissements producteurs de ces marchandises . La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830, modifiée par la Décision n° [xx] du Collège de l'EurAsEc , 
supprimait l'obligation d'ins cription au Registre pour certains produits, notamment les animaux 
vivants, [à l'exception des poissons vivants destinés à la consommation directe en tant que 
produits alimentaires] ; le matériel génétique ; les produits de l'apiculture ; les matières premièr es 
d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.) ; les additifs d'origine animale pour aliments pour 
animaux ; les aliments pour animaux d'origine végétale ; et les produ its composés visés par le 
point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les contrô les vétérinaires à la frontière de 
l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière . En conséquence, la période de transition 
applicable à ces produits n'existait plus depuis le 2 2 août 2012, c'est -à-dire depuis la date d'entrée 
en vigueur de la  Décision de la C ommission de l'Union douanière n°  830. S'agissant de la gélatine, 
la périod e de transition prévue au point 11.3 de ce règlement s'appliquait toujours en attendant 
l'entrée en vigueur de la Décision  du Collège  de l'EurAsEC  n° [xxx] du [xxxx x]. JOB/ACC/30/Rev.4  
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  63. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que depuis le 1er juillet  2010, lorsque 
l'inscription de l 'établissement faisait partie des prescriptions vétérinaires applicables, des 
établissements pouvaient être ajoutés à la liste des établissemen ts autorisés à exporter vers 
l'Union douanière (Registre), après un audit du système ou une inspection sur place mené 
conjointement par les trois Parties à l'Union douanière ou à la suite de la soumission, par le pays 
exportateur, de garanties de respect d es prescriptions de l'Union douanière, si les trois Parties à 
l'Union douanière étaient convenues ensemble d'accepter des garanties de ce type . La 
représentante du Kazakhstan a précisé toutefois que si un pays tiers n'avait jamais exporté 
auparavant de pro duits d'origine animale vers l'une ou l'autre des Parties à l'Union douanière et 
voulait exporter vers l'Union douanière pour la première fois, les établissements exportateurs 
proposés par ce pays tiers devraient ê tre inspectés par les Parties à  l'Union do uanière avant de 
pouvoir être inscrits au Registre, afin de confirmer la fiabilité du système de contrôle vétérinaire 
du pays en question . 
64. En vertu du paragraphe 44 de ce règlement, si un organe compétent d'un pays tiers était 
autorisé par les Parties à l' Union douanière à présenter des garanties, cet organe devait présenter 
sa liste d'établissements exportateurs . L'organe autorisé de la Partie à l'Union douanière concernée 
examinait alors la liste d'établissements présentée dans un délai d'un mois et prena it une décision 
quant à l'inscription des établissements au Registre . La représentante du Kazakhstan a en outre 
indiqué  aux Membres que la Décision n°  [XXX] du [XX]  du Conseil de l'EurAsEC modifiait la 
Décision n°  834 de la Commission de l'Union douanière et clarifiait considérablement  les 
procédures régissant l'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes de pays 
tiers. En particulier, l es projets de modification précis aient que l 'autorité compétente d 'un pays 
tiers pouvait présenter  à l'organisme habilité d'une Partie à l'Union douanière une demande 
d'acceptation de la garantie de la conformité des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
et produite s par un  (des) établissement(s) spécifique(s) , y compris les renseignements req uis au 
paragraphe 43 -1 que l' organisme habilité  estimait nécessaires pour accéder à la demande et à la 
liste d 'établissements . Il appartenait à l'organisme habilité  de la Partie  à l'Union douanière  qui 
recevait la demande de coordonner le processus d'exame n de la demande d'acceptation de la 
garantie et de prendre une décision de concert avec les organismes habilités des autres Parties à 
l'Union douanière . L'organisme habilit é de la Partie qui recevait la demande l'évaluait en fonction 
des critères indiqués au paragraphe 43-1 de la Décision n° 834 dans un délai raisonnable  ne 
dépassant toutefois pas deux mois . Si l'évaluation était favorable, l'organisme habilité de la Partie 
à l'Union douanière rédigeait la décision et la transmettait aux organismes habilité s des autres 
Parties à l'Union douanière pour approbation . Conformément au x projet s de modification, les 
Parties à l'Union douanière devai ent donner leur appro bation  dans un délai maximal de dix jours 
ouvrables . En l'absence d'une réponse écrite transmise dans le délai prévu, la décision était 
réputée approuvée . En cas de désaccord avec la décision, les Parties à l'Union douanière devaient  
faire parvenir , dans le délai prévu,  à la Partie qui avait reçu la demande une lettre expliquant 
pourquoi elles n'appro uvaient pas sa décision . Si la décision était approuvée par les Parties à 
l'Union douanière, l'organisme habilit é de la Partie qui avait reçu la demande devait informer par 
écrit l 'autorité compétente du pays tiers de l'acceptation de la garantie  et in scrire les JOB/ACC/30/Rev.4  
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  établissements  au Registre dans les dix jours ouvrables après l'approbation de la décision 
d'acceptation de la garantie . Si la décision était négative, l'organisme habilit é de la Partie  ayant 
reçu la demande adressait une notification à l'autorité compétente du pays tiers , dans laquelle il 
motivait son refus . L'autorité compétente du pays tiers dont la garantie avait été acceptée 
conformément aux  prescri ptions  pouvait ensuite transmettre à l'organisme habilit é d'une Partie  à 
l'Union douanière une dem ande visant à modifier le Registre, y compris par l'inscription d'un 
nouvel établissement . L'organisme habilit é de la Partie examinait  la liste des établissements 
fournie  dans un délai de dix jours ouvrables . Si la décision était positive , l'organisme habilité 
inscrivait ces établissements au Registre dans les dix jours ouvrables et publiait leur nom sur le 
site Web . En cas de refus d'inscription des établissements au Registre, il adressait une notification 
à l'autorité compétente du pays tiers, dans laquel le il motivait son refus.  
65. Certains Membres ont demandé sur quels critères les Parties à l'Union douanière pouvaient 
décider d'accepter les garanties fournies par le pays exportateur pour l 'inscription au Registre . Un 
autre Membre a demandé des précisions s ur les procédures à disposition des pays exportateurs 
pour faire inscrire de nouveaux établissements au Registre . Selon ce Membre, il était difficile de 
savoir si toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les Membres . Un Membre s'est 
inquiété du fait que, dans la pratique, et depuis l'entrée en vigueur de l'Union douanière, 
l'inscription de nouveaux établissements sur les listes n'était plus acceptée sur la base des 
garanties soumises par écrit par le pays exportateur . Selon ce Membre, le Kazak hstan et les autres 
Parties à l'Union douanière n'avaient pas les ressources nécessaires pour procéder à l'inspection de 
tout nouvel établissement dont un pays exportateur demandait l'inscription, et certains 
établissements, même s'ils étaient déjà exporta teurs, ne pouvaient être ajoutés aux listes à cause 
de ce manque de ressources . Ce Membre estimait que cela constituait un obstacle injustifié au 
commerce.  
66. La représentante du Kazakhstan a répondu en indiquant que les organismes habilités des 
Parties à l'Union douanière devaient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissements exportateurs du pays en question respectent 
les prescriptions établies par l'Union douanière . Elle a ajouté que des  critères plus détaillés sur les 
garanties étrangères figuraient dans la Décision n° 834 du 18  octobre  2011 de la Commission de 
l'Union douanière . Cette décision autorisait l'acceptation de garanties de conformité des 
marchandises produites par un établiss ement situé sur le territoire d'un pays tiers fournies par les 
autorités compétentes de ce pays, et énonçait les critères applicables pour l'acceptation desdites 
garanties . Ces critères étaient les suivants:  
- niveau de développement de l'autorité compéten te du pays tiers;  
- niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers;  
- risque d'entrée et de propagation d'agents pathogènes de maladies animales infectieuses 
sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladi es communes à l'homme et aux 
animaux;  
- situation épizootique du pays tiers;  
- résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière en provenanc e du 
pays tiers;  JOB/ACC/30/Rev.4  
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  - données issues de la surveillance des marchandises concernées par l'autorité compétente 
du pays tiers;  
- respect des prescriptions de l'Union douanière relatives à l'importation des marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union do uanière en provenance du pays tiers ; et 
- résultats des inspections  effectuées par l'autorité compétente d'une ou de plusieurs Parties 
à l'Union douanière dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers.  
Ce règlement était désormais en vigue ur, y compris les dispositions relatives à l'acceptation des 
garanties fournies par l'autorité compétente d'un pays tiers et aux audits de systèmes, qui avaient 
pris effet le 22 août 2012. [L'EurAsEC envisageait de modifier ces critères. ] 
67. Sur la question d e savoir si tous les pays tiers pouvaient recourir aux trois options pour 
ajouter des établissements  au Registre (audit, garanties , inspection), s'il y avait lieu , la 
représentante du Kazakhstan a confirmé : 
- qu'il serait procédé à un audit du système à la  demande des autorités compétentes du 
pays tiers ; 
- que, si l'audit du système n'était pas l'option privilégiée, les établissements pouvaient être 
ajoutés au Registre sur la base de garanties écrites fournies par l'autorité compétente du 
pays tiers conform ément aux critères énoncés au paragraphe 43 de la Décision n° 834 de 
l'Union douanière, ou les établissements pouvaient être ajoutés au Registre sur la base des 
inspections conjointes réalisées par les Parties à l'Union douanière . 
68. Certains Membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les Parties à l'Union 
douanière pouvaient exiger que chaque installation soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties pour l 'inscription au Registre, même dans le cas où le Kazakhstan ou 
une autre Partie à l'Union douanière avait précédemment accepté les garanties soumises par 
l'autorité compétente d'un Membre . De l'avis de ces Membres, l'obligation de procéder à des 
inspections était contraire à la notion même d'acceptation de garanties f ondées sur la confiance 
dans l'autorité compétente  du pays tiers. Les Membres ont demandé au Kazakhstan de supprimer 
l'obligation de faire inspecter une installation comme condition préalable à l'acceptation de la 
garantie d'un Membre pour l'installation e n question . En outre, les demandes d'inspection étaient 
souvent refusées ou les inspections n'étaient pas réalisées dans un délai raisonnable.  
69. La représentante du Kazakhstan a répondu qu 'en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 834, il n'y avait aucune obligation de faire inspecter chaque installation 
comme condition  préalable à l 'acceptation des garanties pour l 'inscription au Registre . 
Parallèlement, conformément au x paragraphe s 44 et  86 du Règlement sur les inspections 
conjointes,  aux fins de vérification des garanties acceptées, les Parties à l 'Union douanière 
pouvaient par la suite inspecter les établissements, inscrits au Registre sur la base de ces 
garanties , en utilisant une méthode de sélection aléatoire.  
70. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière autorisait également des inspections menées conjointement par les trois Parties 
à l'Union douanière  dans les établissements de pays tiers qui souhaitaient être autorisés à e xporter 
vers l'Union douanière des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle -ci. Les 
inspections devaient être menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du JOB/ACC/30/Rev.4  
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  pays exportateur . La représentante a ajouté qu'il était po ssible que les représentants des autres 
Parties à l'Union douanière délèguent à une tierce Partie leur compétence en matière d'inspection . 
71. Quelques Membres ont exprimé leurs préoccupations au sujet de la procédure d'approbation 
d'un établiss ement par chacu ne des Parties à  l'Union douanière telle qu'énoncée dans la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière . Par exemple, un membre de l'Union douanière 
pouvait approuver l'ajout d'un établissement au Registre, mais cet établissement n' y était pas 
ajouté parce que les autres Parties à l'Union douanière n'avaient pas répondu à la demande 
d'ajout , ce qui se traduisait par des retards excessifs pour l'inscription au Registre . Ces mêmes 
Membres se sont également dits inquiets du fait que l'approbation de l'inscription au Registre se 
faisait par consensus et que le refus était subjectif et n'était apparemment pas fondé sur des 
critères précis . Ces Membres ont demandé des renseignements sur ce qui constituerait, pour les 
Parties à l'Union douanière, un motif  valable de refus d'inscription au Registre et pour d'autres 
Parties à l'Union douanière (ne participant pas à l'audit), de refuser l'ajout d'un établissement, et 
sur les délais qui s'appliquaient à ce type de décisions . D'après certains Membres, ces décis ions 
pouvaient être arbitraires et créer une discrimination à l'encontre de Membres où les mêmes 
conditions existaient . L'obligation de réaliser un consensus entre les trois Parties au sujet des 
différentes étapes du processus entraînait des retards import ants et, dans de nombreux cas, 
rendait impossible l'ajout de nouveaux établissements au Registre, refusant ainsi l'accès aux 
marchés aux établissements qui respectaient les conditions d'exportation, conformément aux 
prescriptions de l'Union douanière énonc ées dans la Décision n° 834. Par ailleurs, une Partie à 
l'Union douanière pouvait à titre individuel décider de suspendre les exportations en provenance 
d'établissements inscrits au Registre.  
72. Des membres du Groupe de travail ont aussi exprimé des préoccupa tions quant au fait que 
la mise en œuvre du Règlement de l'Union douanière relatif aux inspections conjointes des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire (Décision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière) n'était pas compatible avec les Direct ives du Codex sur la conception, l'application, 
l'évaluation et l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des 
exportations alimentaires (CAC/GL  26-1997), qui recommandaient ce qui suit : les activités 
d'évaluation mené es par le pays importateur dans le pays exportateur "devraient en premier lieu 
se concentrer sur l'évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification 
plutôt que sur des produits ou des établissements spécifiques afin d'établ ir la capacité de la/des 
autorité(s) compétente(s) du pays exportateur à mettre en place et maintenir une maîtrise du 
contrôle et fournir les assurances requises au pays importateur" . Ces membres ont demandé au 
Kazakhstan de se conformer aux normes, direct ives et recommandations internationales.  
73. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'à la demande des autorités 
compétentes du pays tiers, les Parties à l'Union douanière procéderaient à un audit du système 
pour déterminer si le système offici el de supervision du pays tiers en question pouvait offrir un 
niveau de protection au moins équival ant à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière . 
Si cet audit du système officiel de supervision était positif, les Parties à l'Union douanière  JOB/ACC/30/Rev.4  
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  inscriraient au Registre les établissements du pays ayant fait l'objet de l'audit, conformément à 
une liste d'établissements fournie par l'autorité compétente du pays tiers . Si l'audit du système 
officiel de supervision du pays tiers n'avait pas été effec tué ou mené à terme ou si, par suite de 
cet audit, le système officiel de supervision du pays tiers n'avait pas été reconnu comme étant de 
nature à offrir un niveau  de protection au moins équivala nt à celui offert par les prescriptions de 
l'Union douanière , les Parties à l'Union douanière pourraient convenir d'inscrire les établissements 
du pays en question au Registre sur la base des inspections conjointes ou des garanties fournies 
par l'autorité compétente de ce pays  si une telle inscription était exigée pour les produits . [Si 
l'inscription des établissements n'était pas exigée  pour un type de produit, le fait qu'un 
établissement ne figure pas au Registre ne serait pas un motif de refus de l'importation. ] Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements .] 
74. La représentante a par ailleurs expliqué que,  afin de faciliter l'inscription au Registre des 
établissements proposés par l'autorité compétente , la Décision n° 834 de la Commission de l'Union 
douanière établissait également des procédures, y compris les  délais applicables à l'organisation et 
à la prise de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription 
d'établissements au Registre dans chacun des cas décrits au paragraphe [ 63] ci-dessus . La Partie 
à l'Union douanière qui recevait les demandes d'audit ou d'inspection conjointe d'établissements 
avisait les autorités compétentes des autres Parties à l'Union douanière de la demande et les 
invitait à y participer . Si une Partie à l'Union douanière renonçait à participer ou ne répondait pas 
dans le délai prescrit, elle autorisait la ou les Partie(s) à agir en son nom et acceptait la décision 
prise par la ou les Partie(s) participante(s) sur le point en question . Lors de l'audit d'un système, 
l'objectif de la visite était de s 'assurer que, dans le cadre du système réglementaire du pays tiers 
régissant la production, la transformation, le transport et le stockage des marchandises visées, 
l'ensemble des lois, règlements et autres prescriptions du pays concernant l'inspection et l a 
certification que la (les) Partie(s) de l'Union douanière reconnaissait  (reconnaiss aient) comme 
étant de nature à offrir un niveau de protection au moins équival ant à celui offert par les 
prescriptions de l'Union douanière avait été mis en œuvre de façon  appropriée . Si l'Union 
douanière habilitait un pays tiers à inscrire au Registre des établissements situés sur son territoire, 
sur la base de garanties, les Parties à l'Union douanière pourraient mener des inspections 
conjointes dans un pourcentage représ entatif d'établissements afin de vérifier et de confirmer le 
bon fonctionnement du système officiel de supervision du pays tiers sur lequel reposaient les 
garanties . Les établissements pourraient également être inscrits au Registre sur la base d'une 
inspec tion conjointe de l'établissement.  
75. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, s 'agissant de la demande d'autorisation à 
fournir des garanties, la Partie à l'Union douanière qui recevait une telle demande d'un pays tiers 
devait prendre une décision de c oncert avec les autres Parties . Les critères régissant l'acceptation 
des garanties étaient énoncés au paragraphe  43 de la Décision n° 834. Le non -respect de ces 
critères pouvait être invoqué pour refuser d'accepter la garantie fournie par l'autorité compét ente 
du pays tiers . En règle générale, t outes les Parties à l'Union douanière devaient parvenir à un 
consensus quant  à l'approbation des établissements exportateurs en raison de l'absence de JOB/ACC/30/Rev.4  
- 35 - 
  frontières entre leurs territoires et du fait qu'il incombait tou jours aux autorités nationales 
d'approuver un établissement . La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que la décision 
de suspendre les exportations de certains établissements était prise sur la base d'un non -respect 
manifeste des prescriptions de l'Union douanière qui constituait un risque important pour la santé 
et la vie des personnes et/ou des animaux . En conséquence, une telle décision pouvait être prise à 
titre individuel par une Partie à l'Union douanière . En outre, la suspension des exportat ions était 
une mesure provisoire, et les exportations pouvaient reprendre dès que l'établissement visé 
prenait des mesures correctives . Par ailleurs, la décision d'inclure des établissements en vertu de 
la garantie présentée exigeait un processus d'évaluat ion plus complexe qui devait par conséquent 
être convenu par l'ensemble des Parties à l'Union douanière.  
76. Certains Membres ont fait observer , avec préoccupation,  que la procédure d'inscription des 
établissements sur la base des garanties étai t plus lourde q ue la procédure de suspension d'un 
établissement, car l'inscription était tributaire du consentement de toutes les Parties à l'Union 
douanière alors que la décision relative à la suspension  pouvait être prise par une seule Partie . Les 
Membres estimaient qu e cette disparité de traitement n'était pas justifiée et allait à l'encontre de 
l'esprit des Accords de l'OMC . En outre, les Membres se sont dits préoccupés par le manque 
d'efficacité et de prévisibilité du mécanisme d'inscription fondé sur les garanties, l'absence de délai 
clairement déterminé pour  l'habilitation à donner des garanties, le manque de justification du rejet 
de la demande d'acceptation de la garantie, et l 'absence de définition de la portée des garanties . 
Ces Membres ont également exprimé des inquiétude s au sujet d es déclarations des représentants 
du Kazakhstan, ainsi que du projet de modification s de la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière . Aux termes des modifications proposées, la suspension des importations  
provenant d'un établissement ou d'un type de produit serait décidée par une Partie à l'Union 
douanière , mais serait applicable  sur l'ensemble du territoire de l'Union . D'après leur expérience, 
ces Membres estimaient que la suspension et les restrictions temporaires des i mportations 
provenant d'un établissement n'étaient pas en  rapport avec le risque  identifié  ou pas 
proportionnée s à celui -ci. Ils ont demandé confirmation qu'il ne pourrait pas être décidé 
d'appliquer une suspension avant qu'une évaluation du risque justifi ant la mesure n'ait été 
effectuée, et que cette évaluation serait communiquée au partenaire commercial concerné sur 
demande.  
77. La représentante du Kazakhstan a expliqué que , dans le cadre du  projet de modification de 
la Décision de la Commission de l'Union d ouanière  n° 834, le mécanisme d'inclusion des 
établissements de pays tiers dans le Registre sur la base de garanties prévoyait des délais , la 
justification du rejet des demandes d'acceptation de s garantie s et traita it également de la période 
visée par ces garanties et de leur portée . Elle a ajouté qu 'il n'existait  pas de registre 
d'établissements de pays tiers au Kazakhstan avant la création de l'Union douanière . Afin de ne 
pas restreindre les échanges avec les autres pays, la grande majorité des établissem ents de pays 
tiers avait été inclus  dans le Registre sur la base des garanties fournies par les autorités 
compétentes des pays en question . Les Parties à l'Union douanière inscri vaient  les établissements  
au Registre de façon coordonnée étant donné que les marchandises exportées par ces JOB/ACC/30/Rev.4  
- 36 - 
  établissements pouvaient circuler librement dans l'Union douanière et entrer sur le territoire de 
toutes les Parties . De plus, la représentante  a indiqué que la suspension temporaire des 
importations provenant d'un établissem ent n'était pas automatique . Elle avait lieu  uniquement à la 
demande du pays tiers ou dans des  cas de non-conformité répétée qui avaient été signalés  à 
l'autorité compétente du pays exportateur et qui représentai ent un risque important pour la vie et 
la sa nté des êtres humains et des animaux . Le Kazakhstan fournirait, à la demande d'un 
partenaire commercial concerné, une évaluation du risque justifiant la mesure . Dans d'autres cas, 
des mesures adapté es, par exemple le renforcement de la surveillance en labo ratoire, les 
avertissements et les prescriptions spéciales , comme les mesures additionnel les ou de 
substitution , étaient prises pour ne pas interrompre les exportations de ces établissements . Ces 
décisions étaient  prises par une Partie à l'Union douanière sur la base de violations répétées des 
prescriptions de l'Union douanière et ne pouvaient être contraires aux principes et à l'esprit de 
l'Accord SPS . La représentante  a aussi indiqué que, compte tenu des observations formulées par 
les parties intéressées,  la disposition en vertu de laquelle la  restriction des importation s provenant 
d'un établissement  donné  imposée par une Partie à l'Union douanière s'appliquait à  toute l'Union 
avait été exclue du projet de modification de la Décision n°  834. Les Parties à l'Union douanière 
étaient convenues qu'il était nécessaire  d'élaborer et de mettre en place un certain mécanisme au 
sein de l'Union  pour rendre  des décisions coordonnées au moment d'imposer des suspensions à 
l'importation sur le territoire de l'Union douan ière. 
78. Certains Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont le 
Kazakhstan et l 'Union douanière entendaient mettre en œuvre les trois mécanismes d 'inscription 
des établissements au Registre . La représentante du Kazakhstan a répon du qu 'à l'heure actuelle, 
toutes les garanties reçues de pays tiers par un organisme habilité  d'une Partie à l 'Union douanière 
devaient être approuvées par les organismes compétents des autres Parties à l 'Union douanière . 
En réponse aux autres questions de s Membres, la représentante du Kazakhstan a expliqué que l a 
Décision n°  834 de l'Union douanière  disposait qu 'un principe de base permettant d'assurer la 
sécurité vétérinaire des marchandises soumises à un contrôle lorsque l 'inscription au Registre était 
demandée, consistait à effectuer l'audit du système officiel étranger de contrôle vétérinaire (audit 
du système) comme le recommandait le Codex Alimentarius . En l'espèce, l a Décision n°  834 
prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire d es établissements installés sur 
son territoire au Registre des établissements autorisés à exporter, comme il était décrit dans le 
paragraphe  [73] ci-dessus.  
79. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu 'au chapitre  II, point 4.n de la Décision  
n° 834, les p rescriptions de l'Union douanière étaient définies comme des normes, directives  et 
recommandations internationales – au sens de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 721 du 22  juin 2011 sur l'application des normes, directives et recommandat ions 
internationales – relatives aux prescriptions vétérinaires et sanitaires applicables aux 
marchandises, aux règlements techniques de l'Union douanière pour les marchandises et aux 
prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière, ou aux différe ntes prescriptions 
convenues entre les Parties à l'Union douanière et le pays tiers dans le cadre des certificats JOB/ACC/30/Rev.4  
- 37 - 
  vétérinaires d'exportation, comme prévu dans la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 726 du 15  juillet  2011 relative aux mesures vétérinaires, et des prescriptions nationales 
obligatoires applicables aux marchandises . 
80. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l a Décision n°  834 de l'Union douanière 
prévoyait le retrait d'un établissement du Registre (radiation) dans deux cas se ulement : à la 
demande de l'établissement concerné et à la demande de l'autorité compétente du pays tiers . Au 
lieu de radier un établissement, l'Union douanière pouvait, conformément aux normes 
internationales  ou sur la base d'une évaluation d es risque s, suspendre temporairement les 
importations en provenance de l'établissement et/ou les soumettre à une surveillance accrue . Sauf 
dans les situations d'urgence telles qu'elles étaient définies par l'OIE, une suspension temporaire 
des importations en provenance d'un établissement pouvait être imposée uniquement:  
- à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers ; ou 
- en raison de cas répétés de non -conformité  aux prescriptions de l'Union douanière, 
constatés soit durant une inspection su r place ou une nouvelle inspection de 
l'établissement par l'autorité compétente d'une Partie à l'Union douanière, soit dans le 
cadre de la surveillance des marchandises de l'établissement ou d'essais approfondis en 
laboratoire sur ces marchandises, dont le s résultats avaient été notifiés à l'autorité 
compétente du pays tiers, si ces cas de non -conformité  représentaient une grave menace 
pour la vie et la santé des personnes ou des animaux.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
81. En réponse à un e question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire n'était pas habilité à radier 
un établissement  sur la base de cas mineurs de non-conformité aux prescriptions de  l'Union 
douanière ou des prescriptions incluses dans le certificat n'influant pas sur la sécurité des produits, 
observés durant une inspection sur place ou lors d'une analyse de laboratoire à la frontière, ou sur 
la base de questions ne relevant pas de la  compétence du Comité (par exemple les contrôles de 
l'eau potable).  
82. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour 
la santé des animaux ou des personnes, l'autorité compétente kazakhe ne suspendrait pas les 
importa tions en provenance d'un établissement sur la base des résultats d'une inspection sur place 
avant d'avoir donné au pays exportateur la possibilité de proposer des mesures correctives . 
Comme le prévoyait la Décision n°  834 de l'Union douanière , le rapport p réliminaire serait envoyé 
à l'autorité compétente du pays exportateur, pour observations, avant d'être finalisé . La 
représentante a rappelé que les Parties à l'Union douanière avaient établi les critères et motifs 
justifiant les décisions de suspendre les importations en provenance d'un établissement . Les 
erreurs mineures ne constitueraient pas des motifs valables pour suspendre les importations en 
provenance d'un établissement et la représentante a rappelé aux Membres qu'une procédure 
administrative permet trait de faire appel de ce type de décision, et qu'il serait possible de saisir les 
tribunaux . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 38 - 
  83. [S'agissant des situations d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédu res concernant la suspension d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
84. [La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que dans des circonstances 
exception nelles, la Commission de l'Union douanière pourrait décider de suspendre un groupe 
d'établissements ou tous les établissements d'un pays tiers après constatation d'un manquement 
systématique grave de la part du système de contrôle officiel, comme le prévoy ait la Décision 
n° 834 de l'Union douanière . Elle a confirmé qu'après avoir pris cette décision, la Commission de 
l'Union douanière serait tenue de communiquer à l'autorité compétente du pays tiers les 
renseignements techniques et les justifications scient ifiques relatifs au risque détecté . Le pays tiers 
serait invité à prendre des mesures correctives dans un délai spécifié . Toute suspension ne serait 
mise en œuvre qu'après expiration de ce délai . Une fois les mesures correctives adoptées, 
l'autorité compét ente du pays tiers enverrait un rapport sur ces mesures à la Commission de 
l'Union douanière . Celle-ci évaluerait le rapport et déciderait si les mesures correctives étaient 
efficaces et suffisantes . La suspension, si elle était appliquée, serait levée dan s un délai de cinq 
jours ouvrables après la décision . Dans le cas où les mesures correctives n'auraient pas été prises 
ou seraient jugées inefficaces par la Commission de l'Union douanière, la décision pourrait être 
prise de suspendre temporairement les im portations en provenance d'un groupe d'établissements 
ou de l'ensemble des établissements d'un pays tiers . La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que ces suspensions temporaires seraient proportionnées au risque pour la santé ou la vie des 
personnes et ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce, comme le 
prévoyait l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
85. Les Membres ont fait part de leur inquiétude concernant le projet de modification des 
prescri ptions vétérinaires de l'Union douanière qui comporta it une nouvelle obligation d'inscription 
pour les établissements fournissant des matières premières aux établissements exportateurs de 
produits d'origine animale vers l'Union douanière . Ils trouva ient pr éoccup ant que ce projet de 
modification  prescrivait que  les matières premières entrant  dans la production de produits 
d'origine animale destinés à l'Union douanière devaient provenir uniquement d'établissements 
exportateurs agréés par l'Union . Les Membres ont souligné que cette disposi tion pouvait avoir 
d'importantes  conséquences, qu'elle serait difficile à appliquer sur le plan administratif et qu'elle 
ne semblait pas proportionnée aux risques correspondants . 
86. [La représentant e du Kazakhstan a répondu  que le projet de modification des prescriptions  
vétérinaires de l'U nion douanière qui introduisait , pour les établissements de pays tiers qui 
produisaient des produits contenant des matières d'origine animale destinés à être exportés vers 
l'Union douanière, l'o bligation d'utiliser des matières premières d'origine animale produite s par des 
établissements agréés pour fourni r des produits sur le territoire de l'Union , avait été transmis en 
vue d'un remaniement et d'une nouvelle évaluation d es risque s. Le Kazakhstan  informerait les 
membres du Groupe de travail de l'état d'avancement des travaux des Parties à l'Union 
douanière. ] JOB/ACC/30/Rev.4  
- 39 - 
  87. Des m embres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les projets de 
directives  relatives à l'inspection dans les secteurs  de la viande, de la volaille, du poisson et des 
produits laitiers soient plus rigoureux  que les normes, directives et recommandations 
internationales , notamment parce qu'ils étaient excessivement normatifs et que, dans de 
nombreux cas, ils seraient diffic iles à respecter en dehors du contexte de l'Union douanière . Exiger 
des établissements qu'ils respectent ces prescriptions structurelles et fonctionnelles trop 
normatives empêcherait dans la pratique la plupart des établissements extérieurs à l'Union 
douan ière de passer avec succès les inspections . De plus, des m embres ont souligné que ces 
projets de directives ne tenaient pas compte de la possibilité, pour les pays exportateurs, d'établir 
des certificats spécifiques avec leurs partenaires de l'Union douani ère, comme l'envisageait la 
Décision n° 726 du 15  juillet  2011 de la Commission de l'Union douanière, et d'être par 
conséquent assujettis à des prescriptions spécifiques . Les membres ont demandé de quelle façon 
l'équivalence pourrait être reconnue si les n ormes spécifiques établies dans ces directives pour 
l'inspection ne pouvaient pas être respectées.  
88. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays et les Parties à l'Union 
douanière avaient élaboré des lignes directrices  à l'intention d es inspecteurs chargés de 
déterminer  l'équivalence des mesures vétérinaires  appliquées par les pays tiers dans le cadre des 
inspections des établissements soumis à un contrôle vétérinaire et de l'audit  des systèmes de 
contrôle officiels des pays tiers ; des lignes directrices concernant l'inspection des établissements et 
des navires de capture et de transformation du poisson, des mammifères aquatiques, des 
invertébrés aquatiques et d'autres animaux aquatiques ; des lignes directrices concernant 
l'inspection d es établissements de production de produits laitiers ; et des lignes directrices 
concernant l'inspection des abattoirs et des établissements de traitement de la viande  [adoptées 
en vertu de la Décision du Collège de l 'EurAsEC  n° [xxx]  sous la forme de l'ann exe 2 et de 
l'annexe  3 de la Décision n°  834 de l'Union douanière ] (ci-après dénommées les lignes direct rices), 
qui inclu aient des directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du 
poisson et des produits laitiers . Elle a également expliqué que , avant l'adoption de ces lignes 
directrices, c'était la législation nationale de la Partie à l'Union douanière recevant une demande 
d'inspection qui s' était appliqu ée. Elle a confirmé que les directives adoptées avaient été élabor ées 
conformément aux normes du Codex Alimentarius. ] 
89. La représentante du Kazakhstan a aussi précisé que la Décision n°  834 reconnaissait le 
principe de l'équivalence . Plus spécifiquement, les inspecteurs avaient pour instruction d'évaluer si 
les établisseme nts se conformaient aux prescriptions pertinentes de l'Union douanière ou aux 
normes, directives et recommandations internationales applicables et, si tel était le cas, ils seraient 
considérés comme étant en conformité avec les prescriptions pertinentes de  l'Union douanière sur 
la base du principe de l'équivalence . La représentante a expliqué en outre que, s'il y avait des cas 
dans lesquels une loi de l'Union douanière ou une prescription nationale obligatoire était plus 
rigoureuse  que la norme internationa le, l'inspecteur évaluerait la conformité avec les normes, 
directives et recommandations internationales, à moins qu'une preuve scientifique justifiant 
l'imposition de la mesure plus rigoureuse , comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n'ait été JOB/ACC/30/Rev.4  
- 40 - 
  présentée  à l'autorité compétente du pays tiers . Cette dernière pourrait alors proposer une mesure 
équivalente . Si un établissement était inscrit au Registre sur la base de garanties soumises par 
l'autorité compétente du pays exportateur, les inspecteurs étaient te nus de vérifier et de 
déterminer si les garanties mentionnées dans le certificat d'exportation applicable étaient 
respectées.  
90. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession de [la 
première Partie à l'Union douanière] [du Kaza khstan] à l'OMC, des directives spécifiques pour la 
conduite des inspections, qui refléteraient les principes de l'équivalence et du recours aux normes, 
directives et recommandations intern ationales décrits au paragraphe  [89], seraient adoptées  et 
appliqué es pour garantir la mise en œuvre de la Décision n°  834 par les inspecteurs de l'Union 
douanière, en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC . En vertu de ces 
directives, mentionnées au paragraphe [88], les inspecteurs avaient  en particuli er pour instruction 
de vérifier la conformité des établissements avec les codes  d'usages recommandés pertinents du 
Codex Alimentarius, comme le Code d'usages international recommandé relatif aux principes 
généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP  1-1969), le  Code d'usages en matière d'hygiène pour la 
viande (CAC/RCP  58-2005), le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et  les produits 
laitiers (CAC/RCP  57-2004) et le Code d'usages pour les poissons et le s produits de la pêche 
(CAC/RCP  52-2003), ainsi q ue les autres normes et recommandations internationales pertinentes 
et autres textes connexes . Les directives remplaçaient la législation nationale  relative à l'inspection 
des établissements  qui existait précédemment dans les pays membres de l'Union douani ère, et 
elles serviraient de référence aux inspecteurs  lors de l'évaluation de la conformité des 
établissements exportateurs avec les prescriptions de l'Union douanière . De plus, les inspecteurs 
recevraient des renseignements et une formation sur l'applica tion du principe d'équivalence prévu 
dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le contexte de la Décision n°  834 et des directives . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]  
91. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Décision n°  834 établissait un 
mécanisme détaillé et prescriptif pour l'audit des systèmes mis en place dans les pays tiers aux 
fins de la surveillance des produits faisant l'objet d'un contrôle vétérinaire, alors qu'il apparaissait 
que les prescriptions concernant les Parti es à l'Union douanière et leurs établissements respectifs 
étaient moins détaillées et rigoureuses à certains égards . Ces Membres ont demandé si et 
comment il serait fait en sorte, par exemple, que la fréquence des visites sur place et les 
prescriptions y r elatives qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établissements ainsi 
qu'aux Parties à l'Union douanière et à leurs établissements aux fins de la détermination et du 
maintien de l'équivalence ne seraient pas moins favorables aux pays tiers et à l eurs établissements 
et n'établiraient pas de discrimination à leur encontre.  
92. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à son avis, la Décision n°  834 et les 
procédures et prescriptions  relatives à la conduite des audits et des inspections qui étaient 
appliquées aux Membres, à leurs produits ou à leurs établissements, étaient conformes aux règles 
et prescriptions de l'OMC.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 41 - 
  93. Certains Membres ont demandé des précisions sur le temps écoulé entre l'envoi de la 
demande d'audit à une Partie à l'Union douanière et  la réalisation de l'audit . Ils ont indiqué que le 
processus de mise en œuvre du système d'audits semblait long et complexe . 
94. La représentante du Kazakhstan a répondu que, jusqu' à ce jour, son pays n'avait pas reçu 
de demande d'audit de la part de pays tier s. À partir des demandes présentée s aux autres Parties 
à l'Union douanière, un projet de calendrier des audits et des inspections pour 2013 avait été 
élaboré par les Parties . Pour l'heure, l a législation de l'Union douanière ne prévoyait pas la 
publication  d'un tel calendrier ; toutefois, les Parties à l'Union douanière prévoyaient de la modifier 
afin de publier ce calendrier . La représentante a ajouté que l e délai d 'exécution des audits variait 
en fonction du nombre de demandes reçues de pays tiers et de la  disponibilité des ressources 
financières et humaines réservées à cette fin . 
95. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, la Décision n°  834 décrit e dans le  rapport du 
Groupe de travail serait appliqué e en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris son 
article  2:3, et avec le GATT de 1994 . En particulier, elle a confirmé que l adite décision  n'établirait 
pas de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions 
identiques ou similaires, y compris entre les Parties à l'Union douanière qui étaient Membres et les 
autres Membres, en ce qui concernait les prescriptions relatives aux inspections sur place, y 
compris aux fi ns de la détermination et du maintien de l'équivalence des systèmes de contrôle des 
produits, et que la Décision n°  834 ne serait pas appliqué e de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce international . Le Groupe de travail a pris note de ce t engagement.]  
- iii) Permis d'importation  
96. Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet  2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'Union douanière était 
énoncé dans la sectio n VI du Règlement sur les contrôles vétérinaires à la frontière de l'Union 
douanière, adopté en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière . Ce 
règlement énonçait les principes suivants:  
- les importations dans l'Union douanière de ce rtaines marchandises soumises à des 
contrôles vétérinaires nécessitaient un permis d'importation délivré par l'autorité 
compétente de la Partie à l'Union douanière qui était le point de destination des 
importations ; et 
- le permis était valable pendant une  année civile pour les quantités qui y étaient spécifiées.  
Le permis était délivré en fonction de la situation épizootique du lieu de production et, dans les cas 
où la législation exigeait un registre des entreprises autorisées à exporter les marchandises 
concernées sur le territoire de l'Union douanière, de la présence ou non de l'entreprise sur cette 
liste. En outre, les Règles de délivrance de permis d'importation, d'exportation et de transit de 
marchandises en fonction de la situation épizootique du ter ritoire concerné avaient été établies au 
niveau national par la Résolution gouvernementale n°  132 du 19  janvier  2012.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 42 - 
  97. L'intervenante a expliqué en outre qu'un permis d'importation pouvait être demandé pour 
toute quantité de marchandises et que la quantité demandée ne pouvait pas constituer un motif de 
refus. Les permis d'importation avaient trois fonctions : la première était de faire en sorte que 
l'importateur soit en mesure de gérer les marchandises importées d'une manière sûre et conforme 
aux prescription s nationales, en matière de quarantaine notamment ; la deuxième était de tenir 
compte de la situation épizootique du pays exportateur ; et la troisième consistait à s'assurer que 
des conditions spécifiques, adaptées à la situation épizootique du pays exporta teur, soient réunies 
au moment de l'importation . De l'avis de l'intervenante, la première fonction n'était pas 
discriminatoire puisque les conditions que l'opérateur devait remplir étaient également contrôlées 
dans le cas du commerce intérieur sur le terri toire de l'Union douanière . La deuxième fonction était 
celle d'un instrument juridique servant à bloquer ou à restreindre les importations en cas 
d'épidémies de maladies animales dangereuses dans le pays exportateur . La troisième fonction 
pouvait servir, p ar exemple, à exiger que certains produits d'origine animale importés de pays 
ayant une situation épizootique spécifique soient transformés dans des installations désignées . 
Dans ce cas, des permis d'importation seraient accordés uniquement aux importateur s qui seraient 
capables d'acheminer ces envois vers ces installations . Les permis d'importation permettaient 
aussi aux importateurs d'optimiser leur logistique et étaient un moyen de coordonner les activités 
des organismes de réglementation.  
98. Comme il est p révu dans la Résolution gouvernementale n° 132 du 19  janvier  2012, les 
permis d'importation étaient délivrés par l'organisme habilité  dans le domaine vétérinaire (le 
Comité du contrôle et de la supervision vétérinaire qui relève du Ministère de l'agricultu re) sur 
demande de ses bureaux territoriaux . L'Inspecteur vétérinaire en chef d'une région donnée était 
chargé des questions relatives à la situation épizootique et à la sécurité vétérinaire/sanitaire dans 
cette région . Par conséquent, pour obtenir un perm is d'importation, les négociants devaient en 
faire la demande par écrit au bureau compétent de la région (district/ville) de l'organisme habilité 
où les marchandises importées étaient expédiées . Il en était ainsi pour la commodité des 
importateurs . La dema nde devait indiquer les caractéristiques des marchandises, le pays et le lieu 
(établissement) d'origine, le but, le type de transport, l'itinéraire, le(s) point(s) d'entrée au 
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan avec la mention du nom et du nu méro 
d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage . Par ailleurs, le Kazakhstan avait 
l'intention de modifier la Résolution et d'ajouter des prescriptions, notamment pour ce qui 
concernait la localisation de l'établissement, les conditi ons de quarantaine, de transformation  et 
d'entreposage , et le numéro d'enregistrement de l'établissement, le cas échéant, et (ou) le nom de 
l'établissement dans le pays d'exportation . Les bureaux régionaux vérifiaient si les moyens de 
transport et les inst allations d'entreposage étaient conformes aux règles vétérinaires et 
l'organisme central agréé vérifiait : i) si le pays exportateur faisait l'objet d'une interdiction 
temporaire en raison d'une épidémie de maladie infectieuse ; ii) s'il y avait non -conformi té aux 
prescriptions vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière ; et iii) l 'inscription de l' établissement 
exportateur au Registre  si une telle  prescription s'appliquait . Dans les cas où les conditions 
d'obtention du permis d'importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait présenter une JOB/ACC/30/Rev.4  
- 43 - 
  nouvelle demande après s'y être conformé . L'organisme habilité  délivrait le permis d'importation 
dans un délai de dix jours mais il pouvait le refuser en justifiant sa décision par écrit.  
99. Certains Membres ont e xprimé leur inquiétude devant le caractère général des motifs 
invoqués pour refuser le permis d'importation et l'absence d'éléments tels que la nécessité ou la 
proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait l a non-conformité  à ces 
prescriptions . Ils souhaitaient savoir si les modifications qui devaient être apportées à la 
Résolution introduiraient ces éléments, nécessaires selon eux pour assurer le respect des principes 
de l'OMC correspondants . La représentante du Kazakhstan a informé l es Membres que son pays 
élaborait actuellement des projets de modification de la Résolution qui incluaient des éléments 
comme la nécessité et/ou la proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait l a 
non-conformité  à ces prescriptions da ns les motifs invoqués pour refuser un permis d'importation.  
100.  Un m embre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de préciser ce qui constituait un 
cas de non-conformité  et si le permis serait refusé si les renseignements fournis par le négociant 
ne sati sfaisaient pas aux prescriptions en matière de permis d'importation, concernant par 
exemple l'entreposage . La représenta nte du Kazakhstan a répondu que, aux termes de  la 
Résolution gouvernementale n° 132 du 19  janvier  2012, modifiée par [XXX], les permis 
d'importation ne pouvaient être refusés que pour les raisons suivantes : i) [conformément aux 
directives, aux recommandations et aux normes de l'OIE et à l'Accord SPS,  la mise en place de ] les 
restrictions concernant certains pays (régions) par suite d'une s ituation épizootique défavorable 
dans le pays exportateur  [vérifiée, entre autres, auprès des autorités compétentes de pays tiers] ; 
ii) [le niveau inacceptable de risque sanitaire et vétérinaire engendré par] la non-conformité  aux 
prescriptions vétérinaire s-sanitaires de l'Union douanière  [défini es dans la Décision de l'Union 
douanière n°  834 du 1 8 octobre  2011, la législation nationale de la République du Kazakhstan ou 
les attestations sanitaires et vétérinaires associées aux certificats bilatéraux , le cas  échéant ]; ou 
iii) la non -inscription  d'un établissement exportat eur au Registre des pays tiers exportateurs, 
[dans les cas où l'inscription était obligatoire ]. Le Kazakhstan, en tant que Partie à l'Union 
douanière, appliquait les prescriptions vétérinaire s (vétérinaires et sanitaires) communes aux 
marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire, approuvées par la Décision 
n° 317 du 18  juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, telle que modifiée.  
101.  Certains Membres ont demandé que le s autorités kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation, informent chaque requérant des raisons détaillées de ce rejet et 
précisent au pays exportateur si l 'existence de nouvelles conditions dans le pays étaient la raison 
du refus  du permis d 'importation . La représentante du Kazakhstan a expliqué que l'organisme 
habilité examinait les demandes dans un délai de dix jours ouvrables . Pendant cette période, soit il 
délivrait un permis d'importation, soit il donnait au requérant une exp lication de ce refus par écrit.  
102.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exportateurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture [www.minagri.gov.kz] , les co nditions détaillées d'importation pour des produits 
spécifiques . En outre, des renseignements sur les prescriptions vétérinaires de l'Union douanière JOB/ACC/30/Rev.4  
- 44 - 
  étaient accessibles sur le site Web de cette dernière, à l'adresse: 
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetmeri/Pages/default.aspx . La représentante du Kazakhstan a 
aussi confirmé qu'une liste en anglais serait publiée à cet effet, sur le site Web du 
point d'information national ; elle én umérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le 
territoire kazakh, les pays et établissements autorisés à exporter vers le Kazakhstan et vers le 
territoire de l'Union douanière, ainsi que les conditions régissant les importations . Lorsqu' une 
demande de permis d'importation serait rejetée, l'autorité compétente informerait le requérant des 
raisons de ce rejet dans les dix jours suivant la décision . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
103.  [Certains Membres ont demandé au Kazakh stan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règles de l'OIE, c'est -à-dire que les permis ne seraient pas 
refusés pour des raisons non reconnues par l'OIE pour ce qui était des maladies animales 
concernées . En outre, s'agis sant de la découverte de substances non autorisées dans les 
marchandises, le Kazakhstan respecterait le principe consistant à appliquer une mesure SPS 
seulement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux . Selon ces Membres, le fait de refuser de délivrer un permis d'importation après avoir 
seulement constaté une situation de non -conformité  sans qu'il y ait de risque immédiat pour le 
consommateur ne respecterait pas ce principe . La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que les 
procédures d'examen des demandes de permis d'importation appliquées par son pays seraient 
conformes à ces deux principes . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
104.  Un m embre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par la procédur e de délivrance des 
permis d'importation pour les produits soumis à un contrôle vétérinaire . Compte tenu des autres 
prescriptions à l'importation applicables dans les domaines vétérinaire et sanitaire (par exemple 
l'obtention d'un cer tificat vétérinaire ag réé), ce m embre considérait que la procédure de délivrance 
du permis d'importation était une prescription non nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au 
commerce en violation de l'Accord SPS . Il a noté que lorsque l'on élaborait des mesures SPS pour 
protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux dans un pays, 
l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir compte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce et de faire en sorte que  ces mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection SPS 
approprié . Le membre du Groupe de travail s'est interrogé sur la conformité des mesures du 
Kazakhstan avec les obligations au titre de l'Accord SPS.  
105.  La représentante du Kazakhstan a répondu que l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du contrôle vétérinaire à l'importation n'é tait pas interdite par 
l'Accord  SPS. Par ailleurs, elle a souligné que le permis d'imp ortation était un élément important 
pour assurer la sécurité des marchandises importées en cours de route dans la mesure où les 
autorités vétérinaires des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécurité des marchandises 
exportées que sur le territoire p lacé sous leur contrôle . Elle a indiqué que les permis d'importation 
contenaient des informations ne relevant pas de la compétence de l'autorité vétérinaire du pays JOB/ACC/30/Rev.4  
- 45 - 
  exportateur, comme le but, le type de transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du  
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan et précisaient le nom et le numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage, le cas échéant, et dans le cas où 
l'on importait des marchandises relevant de la CITES, le numéro de per mis d'importation 
pertinent . Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires.  
106.  [En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a 
confirmé que la présence d'erreurs minimes dans la documentation qui n'en n 'altéraient pas les 
données de base n'était pas un motif de refus d'un permis d'importation . La circonstance juridique 
qui justifiait d'entamer cette procédure administrative de révocation d'un permis d'importation 
était la découverte de violations systéma tiques (par exemple, passibles de poursuites 
administratives ou pénales), par l'importateur des marchandises réglementées, des décisions et 
autres actes de l'Union douanière ainsi que des lois du Kazakhstan dans le domaine de la médecine 
vétérinaire (y com pris la présentation de documents vétérinaires falsifiés ou la découverte 
d'incohérences entre les documents présentés et les marchandises réglementées) . En outre, la 
représentante a confirmé que les motifs de suspension, d'annulation ou de refus d'un perm is 
d'importation seraient compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales 
et avec l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
107.  [De plus, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la d ate d'accession de 
son pays à l'OMC, le régime de permis d'importation applicable aux marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'Union 
douanière et par les dispositions de la législat ion du Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles 
au public, et que ces mesures seraient élaborées et appliquées conformément à l'Accord de l'OMC . 
La représentante du Kazakhstan a également confirmé que les renseignements requis pour 
demander un permis d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les 
procédures d'homologation et de contrôle appropriées et que toute demande de spécimens d'un 
produit, aux fins du contrôle, de l'inspection et de l'homologation, était limitée à ce qui é tait 
raisonnable et nécess aire, comme prévu dans l' Annexe  C de l'Accord SPS de l'OMC . En outre, elle a 
confirmé que son gouvernement appliquerait une procédure clairement définie, qui serait notifiée 
au public, en vertu de laquelle un demandeur de permis d 'importation pourrait faire appel de la 
suspension, de l'annulation du permis ou du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit statué 
sur ce recours et recevoir une réponse écrite expliquant les raisons de la décision finale et toute 
autre action requi se pour obtenir un permis . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
108.  Conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, à la frontière, 
un inspecteur vétérinaire effectuait : i) un contrôle des documents et ii) une inspecti on physique 
des marchandises importées . On ne prélevait d'échantillons à la frontière que dans les cas où un 
inspecteur vétérinaire décelait des modifications organoleptiques visibles . L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau régional  compétent de l'or ganisme habilité (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinaire et de la destination finale de ce produit . JOB/ACC/30/Rev.4  
- 46 - 
  Les marchandises importées étaient ensuite acheminées vers leur destination finale où elles 
étaient soumi ses à une inspection visuelle . Une fois l'inspection effectuée, le certificat vétérinaire 
délivré par l'organisme compétent du pays étranger était remplacé par le certificat vétérinaire de 
l'Union douanière . Les documents d'accompagnement étaient revêtus d e la mention "mise en 
circulation autorisée" ou "mise en circulation interdite" . Ainsi, les marchandises importées qui 
avaient franchi le contrôle vétérinaire avec succès étaient considérées comme des marchandises 
de l'Union douanière et recevaient donc en suite le même traitement que les marchandises 
d'origine nationale . La représentante a ajouté  que conformément au paragraphe  2 de l' article  17 
de la Loi n° 339-II sur les services vétérinaires, si le propriétaire de la cargaison n'était pas 
satisfait des ré sultats du contrôle vétérinaire, il pouvait présenter un recours au sujet de 
l'intervention (ou du défaut d'intervention) des inspecteurs vétérinaires auprès des autorités 
vétérinaires supérieures de l'État et/ou devant un tribunal.  
109.  Répondant aux questions  des Membres, la représentante du Kazakhstan a précisé que ni la 
législation du Kazakhstan  ni celle de l' Union douanière ne contenait de  règles obligeant le pays 
exportateur  à effectuer des contrôles vétérinaires et sanitaires aux frontières extérieures de  la 
Partie exportatrice.  
110.  Un m embre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de garantir qu'il ne mettrait pas 
en place de procédures provoquant des retards injustifiés et de veiller à ne pas soumettre les 
produits importés à un traitement moins favorab le que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale . Ce membre a dit que le système de contrôle semblait s'apparenter à 
une double vérification – d'abord à la frontière puis sous le contrôle des douanes . À cet égard, il a 
demandé à la représentante du Kazakhstan de confirmer aussi qu'il n'y aurait pas de retards 
injustifiés avec le système en place . Ce membre du Groupe de travail a exprimé le point de vue 
selon lequel des essais supplémentaires semblaient excessifs étant donné que l'env oi devait 
s'accompagner d'un certificat vétérinaire et d'un permis d'importation, provenir d'une installation 
agréée et avoir été inspecté avant l'exportation . Ce membre a aussi indiqué que les prescriptions 
du Kazakhstan imposant une inspection à la front ière, puis une nouvelle inspection complète de 
tous les envois lors du dédouanement, n'étaient apparemment pas justifiées par des motifs SPS, 
constituaient un obstacle au commerce et étaient incompatibles avec le principe du traitement 
national . Un autre m embre du Groupe de travail a demandé si et comment le Kazakhstan comptait 
introduire un mécanisme d'inspections aléatoires en remplacement du prélèvement d'échantillons 
de chaque envoi particulier (système existant).  
111.  En réponse, la représentante du Kazakhs tan a dit que conformément au paragraphe  6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires adopté par la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, après le contrôle des documents, des inspections physiques étaient effectuées 
de manière aléatoire  comme suit : un envoi au maximum sur dix de viande ou de poisson 
provenant d'un pays déterminé, exception faite des animaux vivants, chaque envoi étant soumis à 
une inspection physique . Une inspection physique pouvait être effectuée à la frontière par 
vérification d'une partie accessible de l'envoi . On ne procédait à des essais de laboratoire que dans JOB/ACC/30/Rev.4  
- 47 - 
  les cas où des modifications organoleptiques visibles étaient décelées au cours des vérifications 
physiques (paragraphe  3.14.3) . Le Kazakhstan avait supprimé la prescription imposant des 
vérifications en laboratoire pour chaque envoi importé et l'avait remplacée par un système qui 
consistait à tenir un registre des installations exportatrices des pays tiers . Du point de vue de 
l'intervenante, cette pratique éta it largement utilisée par les Membres de l'OMC les plus avancés et 
n'était pas incompatible avec l'Accord SPS de l'OMC.  
- iv) Permis de transit  
112.  S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 
1er juillet  2010, le cadre juridi que relatif à la délivrance de permis de transit était défini dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, modifiée par la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 724 du 22  juin 2011, au chapitre  VII du Règlement sur le système unique 
de contrôle vétérinaire à la frontière de l'Union douanière . Les principes définis au niveau de 
l'Union douanière étaient les suivants:  
- un permis de transit était requis uniquement pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origi ne animale . Il était délivré par la Partie à l'Union douanière dont 
le territoire était le premier point d'entrée;  
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué après 
présentation d'une lettre de transport et (ou)  d'un certificat vétérinaire;  
- après contrôle des documents, il était procédé à l'inspection vétérinaire des animaux, y 
compris : la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, puces, 
marques auriculaires, marquage par tampon, etc.) av ec les numéros indiqués sur les 
certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état des 
animaux et de la possibilité de poursuivre leur transport;  
- pendant le transit, l'examen des marchandises contrôlées (à l'excep tion des animaux) était 
effectué uniquement par les autorités réglementaires d'État à un point de contrôle ou en 
présence de renseignements au sujet de la non -conformité des marchandises contrôlées 
avec les marchandises déclarées;  
- le responsable du poste  de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur les documents d'expédition et sur le certificat 
vétérinaire, les mentions prévues à l' annexe  3: "Transit autorisé" ou "Transit interdit", et 
au point de sortie du territoire de l'Union douanière, la mention "Transit achevé", et 
certifiait ensuite ces documents en y apposant son cachet et sa signature, indiquant son 
nom et ses initiales;  
- toutes les données nécessaires étaient saisies dans le registre  de transit sous la forme 
prévue à l' annexe  9 de ce règlement et entrées dans le système d'archivage électronique ; 
et 
- le propriétaire des marchandises contrôlées, qui obtenait l'autorisation de faire transiter les 
marchandises contrôlées par le territoir e de l'Union douanière, devait respecter  la 
législation vétérinaire de l'Union douanière.  
113.  Conformément  à la Résolution gouvernementale n° 132, les permis de transit étaient 
délivrés dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande écrite, qui devait 
comporter les renseignements suivants:  
- pour les personnes morales transportant des marchandises en transit : nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installation de production ; pour les personnes physiques 
transportant des marchandises en transit : nom de famille, prénom, patronyme (le cas 
échéant), adresse et numéro d'enregistrement de l'installation de production;  
- type de marchandises en transit;  
- quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative;  
- pays exportateur ou i mportateur et pays d'origine;  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 48 - 
  - mode de transport;  
- liste des points de contrôle à la frontière du Kazakhstan par lesquels transiteront les 
marchandises ; 
- voie de transit dans l'Union douanière : lieux d'arrêt, de chargement -déchargement, de 
nourrissage d es animaux, conditions du transfert des animaux ou des marchandises 
coordonné par un inspecteur vétérinaire en chef de l'unité  administrative territoriale par 
laquelle transiteront les marchandises ; 
- description de l'objet transféré (transporté);  
- endroi t où l'objet se trouve ; et 
- conditions de quarantaine, de production et d'entreposage de l'objet transféré 
(transporté).  
Conformément à la Résolution gouvernementale n°  132, modifiée par [xxx], u n permis de transit 
ne pouvait être refusé que pour les rais ons suivantes : i) absence d'un des renseignements 
ci-dessus ; ii) situation épizootique défavorable dans le pays [ou la région] d'origine et les lieux de 
transit  [conformément à l'Accord SPS de l'OMC et aux directives, recommandations et normes de 
l'OIE] ; et iii) importations non autorisées par le pays importateur.  
114.  Certains Membres se sont dits préoccupés par la prescription selon laquelle les marchandises 
contrôlées en transit, qui avaient été inspectées et étaient convoyées sous scellés, devaient 
satisfair e aux prescriptions vétérinaires de l'Union douanière . Du point de vue de ces Membres, 
cette prescription ne pouvait pas être justifiée en tant que mesure de sécurité sanitaire et 
restreignait le commerce avec les pays tiers.  
115.  [La représentante du Kazakhsta n a noté que les Membres s'étaient dits préoccupés par le 
fait que les marchandises contrôlées en transit devaient satisfaire aux prescriptions vétérinaires de 
l'Union douanière et a confirmé que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 
avait été modifiée par la Décision de la Commission douanière n° 724 du 22  juin 2011 en vue de 
supprimer cette prescription, de sorte que les marchandises contrôlées qui transitaient par le 
territoire de l'Union douanière sous scellement douanier ne soient pa s soumises aux prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière . En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
dispositions pertinentes de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, ainsi que 
tout règlement administratif et tout e autre mesure en rapport avec le transit de marchandises 
assujetties à un contrôle vétérinaire sur le territoire du Kazakhstan, seraient appliqué es en 
conformité avec le Code de l'OIE et l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engag ements.]  
e) Commerce des marchandises assujetties à un contrôle phytosanitaire  
116.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que la Décision du Comité interétatique de 
l'EurAsEC n° 30 du 11  décembre  2009 relative à l'Accord sur la phytoquarantaine (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19  mai 2011) définissait 
le cadre juridique pour la phytoquarantaine au Kazakhstan . Cette décision disposait que les 
règlements devaient tenir compte des règles et principes énoncé s dans la CIPV et dans l'Accord 
SPS de l'OMC . Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l'Union douanière étaient en outre 
établies dans la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18  juin 2010 sur la 
ratification de l'Accord de l'Unio n douanière sur la phytoquarantaine (modifiée en dernier lieu par JOB/ACC/30/Rev.4  
- 49 - 
  la Décision n° 528 du 28  janvier  2011 et la Décision n° 894 du 9  décembre  2011) . La 
Décision  n° 318 incluait les documents ci -après:  
- la liste des produits sous quarantaine (marchandises ré glementées, éléments réglementés 
de produits réglementés), c'est -à-dire soumis à un contrôle (une surveillance) 
quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière;  
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière ; et 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière.  
117.  La représentante du Kazakhstan a en outre précisé qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'Union douanière et que ces prescriptions étaient 
élaborées et mises en œuvre au niveau national . Elle a expliqué qu'une harmonisation plus 
poussée entre les Parti es à l'Union douanière était en cours . Par exemple, les Parties revoyaient 
actuellement leurs évaluations des risques phytosanitaires et en effectuaient afin d'harmoniser la 
liste des parasites et maladies quarantenaires pour le 1er janvier  2013, en vue d' introduire 
ultérieurement des prescriptions phytosanitaires communes pour les produits réglementés  pour 
2014. Un projet de liste commune de parasites et maladies quarantenaires , qui avait été élaboré 
et avait fait l'objet de consultations publiques en juil let 2012, était actuellement examiné par les 
Parties à l'Union douanière . Jusqu'à ce que les Parties à l'Union douanière aient harmonisé leur 
liste de parasites et maladies quarantenaires et introduit des prescriptions phytosanitaires 
communes, les listes nationales de parasites et maladies quarantenaires et les prescriptions 
phytosanitaires nationales visant les produits réglementés resteraient en vigueur.  
118.  Un m embre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de clarifier le point de savoir si 
sa législat ion était fondée sur les normes internationales élaborées par la CIPV . En réponse, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de la République du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une large mesure fondée sur les dispositions  et les principes énoncés 
dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS, dans la Convention internationale pour 
la protection des végétaux et dans la Convention pour l'établissement de l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protect ion des plantes . Par exemple, l' article  13 de la Loi 
sur la phytoquarantaine et la Résolution gouvernementale n° 1730 du 30  octobre  2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les 
organismes de  phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui prévoyait les procédures concernant 
la publication des documents, les inspections et les contrôles, était conforme aux normes de la 
CIPV telles que la norme n° 12 relative aux certificats phytosanitaires, la norme n° 23 relative aux 
directives pour l'inspection et la norme n° 7 relative au système de certification phytosanitaire . Le 
Kazakhstan acceptait les certificats phytosanitaires qui satisfaisaient aux prescriptions de la norme 
n° 12 de la CIPV et s 'appuy aient sur les garanties de l 'ONPV du pays exportateur . L'intervenante a 
aussi ajouté que les délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été réduits à un 
maximum de trois jours ouvrables pour les parasites ou les plantes adventices, et à dix jou rs 
ouvrables pour les maladies des végétaux . En outre, dans le cadre de l'Union douanière, les permis 
d'importation quarantenaires pour les produits quarantenaires avaient été supprimés.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 50 - 
  119.  Outre les règlements de l'Union douanière, les textes législatifs nat ionaux ci -après 
régissaient le commerce des produits réglementés sur le territoire de la République du 
Kazakhstan : Résolution gouvernementale n° 1295 du 10  décembre  2002 portant approbation de la 
liste des installations, des espèces exotiques et des parasi tes extrêmement dangereux 
quarantenaires ; Résolution gouvernementale n° 1287 du 3  novembre  2011 portant approbation 
des règles relatives au retrait et à la destruction des produits quarantenaires, infectés par des 
organismes quarantenaires, non soumis à dé contamination ou à traitement ; Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30  octobre  2009 portant approbation des règles pour la protection 
du territoire de la République du Kazakhstan contre les organismes soumis à quarantaine 
phytosanitaire et les espèces exo tiques ; Résolution gouvernementale n° 1674 du 
30 décembre  2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires visant les produits 
quarantenaires importés ; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30  novembre  2011 portant 
approbation des règles sur l es essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan.  
120.  La représentante du Kazakhstan a dit que la Division de la sécurité phytosanitaire était 
chargée de la planification stratégiq ue dans le domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris de 
l'élaboration du budget . Le Comité d'inspection d'État du secteur agro -industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était chargé d'élaborer les règles et réglementati ons 
dans ce domaine et d'effectuer des contrôles quarantenaires phytosanitaires (surveillance) sur le 
territoire de la République du Kazakhstan, y compris des contrôles phytosanitaires quarantenaires 
à la frontière (surveillance), de prendre des mesures po ur protéger les végétaux des parasites et 
de surveiller la présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles . Le 
système de contrôle phytosanitaire comprenait en outre : i) les organismes nationaux de 
quarantaine ; ii) l'entreprise d 'État "Services phytosanitaires" ; iii) les bureaux d'inspection des 
régions  et des villes d'Astana et d'Almaty ; iv) les inspecteurs phytosanitaires des administrations 
territoriales de district  (région ou ville); et v) les points de contrôle à la frontière  et les postes de 
contrôle phytosanitaire internes . L'entreprise d'État "Centre national de diagnostic et de prévision 
phytosanitaires" a réalisé des enquêtes sur le territoire kazakh pour localiser les foyers de maladie 
ou d'infestation . L'entreprise d'Ét at "Laboratoire national de quarantaine" a défini la répartition des 
espèces de parasites et de maladies quarantenaires . Les entreprises d'État "Pépinière nationale 
chargée de l'introduction végétale pour les fruits et petits fruits" et "Pépinière national e chargée de 
l'introduction végétale pour les cultures de plein champ" étaient chargées de déceler l 'infestation 
latente des produits végétaux (semences et matériel de reproduction) . L'entreprise d'État 
"Services phytosanitaires" a localisé et exterminé le s foyers de parasites et de maladies 
quarantenaires . En réponse à une question supplémentaire, la représentante du  Kazakhstan a 
précisé que les bureaux d 'inspection des administrations territoriales de district (région ou  ville), 
des régions  et des villes d'Astana et d 'Almaty étaient chargés : i) du contrôle de la situation 
phytosanitaire du territoire et des mesures de phytoquarantaine ; ii) de la surveillance des 
parcelles de terrain, des terres agricoles, de l 'entreposage des céréales et d 'autres installat ions; 
iii) du contrôle de l 'organisation de mesures de désinfection ; iv) de l 'inspection quarantenaire, de 
l'échantillonnage pour les essais en laboratoire, de la délivrance de certificats phytosanitaires ; JOB/ACC/30/Rev.4  
- 51 - 
  v) du contrôle de la conformité des entités avec l es règles phytosanitaires ; et vi) de l 'adoption de 
mesures administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d 'infraction aux 
règles phytosanitaires . Les inspecteurs des postes de contrôle à la frontière et des postes de 
contrôle phytosan itaire internes étaient chargés : i) du contrôle phytosanitaire, de l 'inspection, y 
compris les contrôles documentaires, des marchandises importées et exportées soumises à un 
contrôle phytosanitaire ainsi que des marchandises circulant sur le territoire du Kazakhstan, 
respectivement ; ii) de l 'émission d 'ordres aux propriétaires de cargaisons pour la mise en œuvre 
des mesures de phytoquarantaine nécessaires conformément à la législation en matière de 
phytoquarantaine ; et iii) de l'adoption de mesures administ ratives contre les personnes physiques 
et morales coupables d 'infraction aux règles phytosanitaires.  
121.  [En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire était d éfini comme le niveau de 
protection requis établi par un règlement technique pour les produits fabriqués sur le territoire 
kazakh, ainsi que par des prescriptions phytosanitaires pour les produits réglementés, et visant à 
prévenir les risques fondés sur de s faits scientifiques . La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que les accords de l'Union douanière, les lois de l'Union douanière et la législation kazakhe 
n'établissaient pas, et n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour l es 
produits importés qui excèdent les prescriptions établies pour les produits de l'Union douanière ou 
les produits nationaux . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
122.  La liste existante des produits sous quarantaine (marchandises réglementées)  qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière comprenait  deux groupes : i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire ; et 
ii) les produits quarantenaires à faible risque  phytosanitaire . Le classement des produits 
quarantenaires dans la catégorie à fort risque phytosanitaire ou à faible risque phytosanitaire dans 
la liste des produits quarantenaires approuvée en vertu de la Décision n°  318 se fondait sur une 
évaluation du risque de contamination et d'infestation éventuelles par des organismes de 
quarantaine, et des risques biologiques présentés par des organismes de quarantaine susceptibles 
de se propager dans certains produits quarantenaires, effectuée par au moins une des  Parties à 
l'Union douanière en tenant compte de la NIMP n°  32. La représentante du Kazakhstan a expliqué 
que les importations de produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire devraient être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire . Aucun certifi cat phytosanitaire n'était requis pour les 
importations de produits réglementés à faible risque phytosanitaire . La liste des produits 
quarantenaires et des codes correspondants du SH était incluse dans la Décision n° 318 de la 
Commission de l'Union douaniè re. L'intervenante a expliqué en outre qu'un certain nombre de 
produits avaient été retirés de la liste des produits à fort risque phytosanitaire : sucre de canne 
brut, sucre de betterave, sables naturels de toutes sortes, graviers, sable, farines de poisso n, 
farines de viande ou produits dérivés de la viande, concentrés protéiques, concentrés protéiques et 
vitaminés et prémélanges protéiques . La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'une analyse 
du risque phytosanitaire avait été effectuée pour établir l e niveau de contrôle approprié pour ces 
produits . La liste actualisée des marchandises soumises à un contrôle quarantenaire phytosanitaire JOB/ACC/30/Rev.4  
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  était à la disposition du public sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru/db/techregulati on/fitosan/Pages/default.aspx . L'intervenante a confirmé que 
les produits qui ne figuraient pas dans cette liste étaient autorisés à entrer sur le territoire de 
l'Union douanière sans restrictions phytosanitaires.  
123.  Conformément à la pratique internationale,  lorsque des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient importés de pays où avaient été enregistrés des cas de dissémination 
d'organismes quarantenaires  dans certaines zones , les importations de produits soumis à une 
quarantaine phytosanitaire en  provenance de  zones exemptes d'organismes nuisibles , ou de lieux 
ou sites de production exempts d'organismes nuisibles déterminés conformément aux NIMP n°  4 
et n° 10, [pouvaient être autorisées sous réserve du respect des normes et principes de la NIMP  
n° 20]. Dans les cas où, durant un contrôle phytosanitaire, il apparaissait que les produits 
réglementés soumis à un contrôle phytosanitaire étaient infectés par des organismes 
quarantenaires ou étaient, d'une manière ou d'une autre, incompatibles avec les r ègles et 
réglementations existantes, ces produits pouvaient être soumis à une désinfection 
(décontamination) sur les lieux de destination ou à la frontière . Le cas échéant, si les produits 
réglementés n'étaient pas soumis à une décontamination, ils seraien t détruits ou renvoyés au pays 
exportateur . Par ailleurs, si des organismes quarantenaires étaient détectés dans des produits 
importés sans que le pays exportateur ne prenne les mesures appropriées, le Kazakhstan, 
conformément au paragraphe  6 de l' article  7 de la CIPV, se réservait le droit d'appliquer des 
mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) afin de restreindre ou d'interdire l'importation 
de ces produits . [En tenant compte de la NIMP n°  13] le Kazakhstan notifierait au Membre 
concerné l'app lication de telles mesures [conformément à la NIMP n°  13].  Toute personne 
physique ou morale pouvait faire appel des actions (ou de l'absence d'action) des fonctionnaires 
gouvernementaux concernant cette question.  
124.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer que celui -ci accepterait les certificats de 
remplacement comme le prévoyait la NIMP n°  12 de 2011. La représentante du Kazakhstan a 
répondu  que son pays reconnaîtrait les certificats phytosanitaires délivrés en remplacement  des 
certificats phytosanit aires légitimes fournis par  l'organisme national chargé de la quarantaine et de 
la protection des végétaux  (ci-après l'ONQP V) du pays exportateur , en conformité à la NIMP  n° 12, 
qui confirmai ent ce qui suit : 1) la sécurité phytosan itaire des produits soumi s à quarantaine avait 
été assurée ; 2) avant l'exportation de s produits soumis à quarantaine, l'ONQPV  avait effectu é 
l'échantillonnage, l'inspection et les traitement s requis pour que  ces produits satisfassent aux 
prescriptions phytosanitaires de la Républi que du Kazakhstan ; 3) l'intégrité des produits soumis à 
quarantaine avait été assurée , de l'expédition à l'importation . Elle a en outre indiqué que, par sa 
Décision n°  50 du 16  août 2013, le Conseil de l'EurAsEC avait approuvé des modifications du 
paragrap he 4.1.6 du Règlement sur la procédure de contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière, adopté en vertu d e la Décision n°  318 du 
18 juin 2010 de la Commission de l' Union douanière, qui prévoyait la reconnaissance  des 
certificats de remplacement délivrés.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 53 - 
  125.  En réponse à une question, la représentante du Kazakhstan a précisé que l 'expression 
"renseignement s appropriés" renvoyait aux renseignements, figurant dans la section "Déclaration 
additionnelle " du certificat phy tosanitaire, confirmant que les marchandises contrôlées avaient été 
cultivées dans des zones et/ou produites dans des lieux exempts d 'organismes de quarantaine, 
ainsi qu 'aux renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitai res 
du Kazakhstan.  
126.  Un membre du Groupe de travail a demandé si le Kazakhstan acceptait les importations de 
marchandises réglementées provenant de zones affectées par certains organismes de quarantaine, 
sous réserve de l'application de certaines mesures d'a tténuation, comme il était indiqué dans les 
recommandations pertinentes de la CIPV, et, dans l'affirmative, s'il avait défini quelles mesures 
d'atténuation  il acceptait pour chaque combinaison de parasite et de marchandises . La 
représentante du Kazakhstan a répondu que des mesures d'atténuation pouvaient être acceptées . 
Toutefois, à l'heure actuelle, les actes juridiques normatifs du Kazakhstan ne définissaient pas 
quelles mesures d'atténuation pouvaient être appliquées dans chaque cas . Le Kazakhstan a 
confirmé qu'il était disposé à évaluer les mesures d'atténuation proposées par les pays 
exportateurs dans un délai raisonnable, comme il était indiqué dans les normes, directives  et 
recommandations internationales.  
127.  Dans les situations d'urgence (apparition d'u n foyer) l'organisme habilité pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire des restrictions ou des interdictions 
provisoires à l'importation des produits soumis à un contrôle phytosanitaire . Dans ce cas, 
l'organisme habilité fournirait tous les renseignements pertinents concernant les mesures prises au 
service compétent du pays exportateur . Dans les cas où des envois répétés de produits infectés 
soumis à un contrôle phytosanitaire avaient été enregistrés, une interdiction à l'i mportation du 
produit concerné pouvait être imposée . L'intervenante a ajouté que les questions litigieuses étaient 
en général susceptibles d'être négociées.  
128.  La représentante du Kazakhstan a précisé que, dans certaines circonstances, les 
prescriptions à l'i mportation pouvaient inclure la réalisation, en coopération avec l'ONPV du pays 
exportateur, d'un audit par l'ONPV du pays importateur dans le pays exportateur concernant des 
éléments tels que: 1) les systèmes de production; 2) les traitements; 3) les proc édures 
d'inspection; 4) la gestion phytosanitaire; 5) les procédures d'accréditation; 6) les procédures 
d'essai; 7) la surveillance. Elle a en outre indiqué que ces mesures étaient prévues au 
parag raphe  5.1.5. 1 de la NIMP n°  20 et que, par conséquent, elle s étaient conformes aux principes 
et aux normes de la CIPV. Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer que les audits 
décrits dans ce paragraphe ne seraient effectués que dans des cas exceptionnels et qu'ils auraient 
pour objectif de vérifier le systèm e phytosanitaire du pays exportateur, sans pour autant 
déboucher sur un système d'approbation individuelle pour l'exportation. La représentante du 
Kazakhstan a répondu que les audits mentionnés dans le paragraphe en question visaient à 
réduire le risque d' introduction d'objets de quarantaine sur le territoire de son pays. Ces audits 
seraient menés dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que le risque d'introduction d'objets JOB/ACC/30/Rev.4  
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  de quarantaine sur le territoire du Kazakhstan et le risque de non -conformité des produits 
réglementés avec les règles et règlements en matière de quarantaine soient acceptables pour la 
République du Kazakhstan. En outre, les marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire ne 
pouvaient être importées que par les points de contrôl e à la frontière dotés de l'équipement prévu 
dans les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine.  
129.  [La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lorsque les autorités de son pays adoptaient 
des mesures phytosanitaires, elles suivaient les pra tiques internationales et les dispositions de la 
CIPV et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes, y compris une évaluation des risques . Elle a 
confirmé que, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, si les prescriptions 
phytosanitaires de celui -ci entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait 
obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales 
pertinentes, le Kazakhstan appliquerait ses prescriptions phytosanitaires conformément à l 'Accord 
SPS de l'OMC . Elle a également confirmé que les autorités kazakhes consulteraient les Membres 
exportateurs au sujet des mesures en question, si cela était demandé . En outre, si, à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescripti ons phytosanitaires appliquées par ce 
pays entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales pertinentes, le Kazakhstan 
fournirait des explicat ions des raisons de cette mesure phytosanitaire, y compris l'évaluation des 
risques correspondante, sur une base bilatérale après réception d'une demande présentée par un 
Membre exportateur conformément à l' article  5:8 de l'Accord SPS . Le Groupe de travail  a pris note 
de ces engagements .] 
130.  Conformément à la Loi n° 331-II du 3  juillet  2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregistrement et d'essais en production effectués par 
des organismes de recherche et d'a utres organismes du Kazakhstan . Il était ensuite procédé à 
l'enregistrement si les résultats des essais étaient favorables . Les essais devaient être effectués 
sous le contrôle des bureaux territoriaux du Comité d'inspection du secteur agro -industriel, 
conformément  aux Règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan, approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1396 du 30  novembre  2011. Les essais d'enregistrement  étaient effectués : 
i) pour déterminer l'efficacité biologique des pesticides, et ii)  pour déterminer les doses et les 
méthodes d'utilisation recommandées aux fins de la production, compte tenu des conditions 
pédologiques et climatiques et des cultures cul tivées au Kazakhstan . Les essais en production 
consistaient en l'application sur le terrain des recommandations élaborées lors des essais 
d'enregistrement . Le temps nécessaire pour les essais d'enregistrement et en production était de 
deux à trois ans . Le Ministère de la santé et le Ministère de la protection de l'environnement 
examinaient les pesticides soumis à enregistrement afin de protéger la santé des personnes et 
l'environnement . Les pesticides inscrits au Registre des substances chimiques potentiell ement 
dangereuses dont l'utilisation est interdite au Kazakhstan ne pouvaient pas être enregistrés.  JOB/ACC/30/Rev.4  
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  f) Protection de la santé des personnes  
131.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la L iste commune des produits soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique  à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière (ci -après la 
"Liste commune") (Partie  I), modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière  
n° 859 du 9  décembre  2011 puis, en  dernier lieu, par la  Décision n° 115 du 17  décembre  2012 du 
Conseil de l'EurAsEC , et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire pour ces produits . Les 
marchandises produites ou importées sur le territoire de l'U nion douanière pour être distribuées à 
la population et/ou utilisées dans la production industrielle, l'agriculture, le génie civil, le transport 
nécessitant une intervention humaine directe, ou pour un usage privé et domestique, devaient être 
conformes au x prescriptions pertinentes des règles et normes sanitaires et épidémiologiques ainsi 
qu'aux règlements en matière d'hygiène . L'intervenante a expliqué en outre que la conformité de 
certains groupes de produits aux prescriptions en matière de sécurité deva it être attestée par un 
certificat d'enregistrement officiel, conformément aux décisions de la Commission de l'Union 
douanière et à la législation nationale . La Commission de l'Union douanière avait approuvé une 
liste de produits pour lesquels un certifica t d'enregistrement officiel devait être présenté au 
moment du dédouanement.  
132.  Le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé était 
l'organisme habilité à traiter des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiolo gique . Le 
service sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué : i) de l'organisme habilité et 
de ses antennes  territoriales et à la frontière, et ii) des services sanitaires et épidémiologiques 
(Centre sanitaire et épidémiologique nationa l, organismes officiels d'expertise sanitaire et 
épidémiologique) . Lors de l'élaboration et de l'adoption de textes réglementaires concernant la 
production, l'importation, la transaction, l'utilisation et la destruction de substances/procédés 
susceptibles d'affecter la santé des personnes, les organismes gouvernementaux demandaient 
l'approbation de l'organisme habilité  en matière de protection sanitaire et épidémiologique.  
133.  En sus des règlements de l'Union douanière, la législation nationale régissant le dom aine 
sanitaire comprenait  les textes législatifs ci -après : Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV 
du 18  septembre  2009 relatif à la santé publique et au système de santé ; Loi n° 301 du 
21 juillet  2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentai res; Résolution gouvernementale 
n° 125 du 11  février  2008 portant approbation des Règles d'attribution de numéros 
d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires ; et Résolution gouvernementale 
n° 2267 du 30  décembre  2009 portant approbati on des Règles régissant le refus de l'admission, 
ainsi que la production, l'utilisation et la vente de produits destinés à la consommation humaine 
sur le territoire de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres 
activités . 
134.  [Des Membres ont dit craindre que les inspecteurs de l'Union douanière demandent 
systématiquement, dans le cadre des inspections conjointes, les résultats des essais pour chaque 
lot de tous les types de produits destinés à l'exportation, même transformés , de chaque JOB/ACC/30/Rev.4  
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  établissement visité avant que les produits concernés ne puissent être exportés vers l'Union 
douanière . La représentante de la République du Kazakhstan a expliqué que la question de la 
reconnaissance de la surveillance, effectuée au niveau nati onal et au niveau de l'établissement 
producteur d'aliments, comme mesure équivalente du pays exportateur, serait étudiée au cours de 
l'audit du système de contrôle national des pays exportateurs . Conformément au paragraphe  43 
de la Décision n°  834 de l'Uni on douanière, les programmes nationaux de surveillance étaient pris 
en compte dans l'évaluation des garanties fournies par les pays tiers . En outre, conformément au 
paragraphe  51 de ladite décision, ces programmes étaient également pris en compte lors des 
inspections sur place des établissements exportateurs . Répondant à une question spécifique d'un 
Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que l es réglementations nationale s et de 
l'Union douanière ne prescrivai ent pas la réalisation systématique d' essais pour chaque lot de tous 
les types de produits destinés à l'exportation . Le paragraphe  58 de la Décision n°  834 de l'Union 
douanière disposait qu'à son arrivée dans l'établissement du pays tiers, l'inspecteur devait entre 
autres choses vérifier l'exi stence d'un contrôle officiel et d'un contrôle de la production, tel que le 
système HACCP, pour garantir l'innocuité des produits . En l'occurrence, l'analyse de l'existence 
d'un contrôle officiel amenait l 'inspecteur à vérifier si l'établissement était sou mis à un contrôle par 
les autorités compétentes du pays exportateur, par exemple au moyen d'inspections sur place 
(fréquence  en fonction des risques , critères, résultats et comptes rendus des inspections ) ou de 
l'enregistrement officiel des installations . La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
essais des produits menés par les exploitants du secteur alimentaire  eux-mêmes étaient acceptés . 
Elle a aussi confirmé que les inspecteurs de l'Union douanière n'exigeaient pas que les essais 
relatifs à la conformité avec les prescriptions de l'Union soient effectués dans des laboratoires 
officiels .] 
135.  Certains Membres ont noté que, en vertu des décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement officiel ne s'appliquait qu'à certain s groupes de produits 
inclus dans la Parti e II de la Liste commune approuvée par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. Les Membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale 
s'appliquaient toujours et, dans l'affirmativ e, quels critères étaient utilisés pour déterminer qu'un 
produit était commercialisé pour la première fois sur le territoire de l'Union douanière ou celui du 
Kazakhstan . 
136.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les textes législatifs natio naux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 du 28  mai 2010. Les dispositions des lois nationales portaient sur la 
détermination  de l'autorité compétente, le rôle des organisa tions et des experts dans la procédure 
d'enregistrement officiel, la procédure de recours en cas de rejet de la demande d'enregistrement 
et la tenue à jour du volet national du Registre des certificats d'enregistrement officiel . La Décision 
de la Commissio n de l'Union douanière n° 299 dressait la liste des produits soumis à 
enregistrement officiel . Seuls les produits figurant sur cette liste étaient soumis à enregistrement . 
La représentante du Kazakhstan a expliqué que la procédure d'enregistrement officiel  s'appliquait:  JOB/ACC/30/Rev.4  
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  - uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points  1 à 11 de la 
Partie  II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et 
épidémiologique reproduite dans la Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 299 
(y compris eau minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, boissons 
toniques, boissons alcooliques, produits alimentaires spéciaux, y compris aliments pour 
bébés, aliments pour femmes enceintes ou allaitantes, produits de régi me, compléments 
alimentaires biologiquement actifs et matières premières utilisées pour leur fabrication, 
produits biologiques, produits alimentaires fabriqués à partir d'OGM, OGM, additifs 
alimentaires, aromatisants, produits utilisés comme aides technolo giques tels que les 
enzymes, et matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires);  
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes NC énumérés dans le tableau de 
la Partie  II de la Liste commune des produits soumis à un cont rôle sanitaire (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 299); et 
- si les produits étaient fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de 
l'Union douanière et n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement officiel auparavant, o u 
lorsque l'introduction de nouvelles prescriptions de l'Union douanière exigeait la délivrance 
d'un nouveau  certificat d'enregistrement officiel.  
137.  La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer  si un certificat d'enregistrement officiel était nécessaire, étaient énoncés au dernier 
paragraphe du point 11 de la Partie  II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle 
sanitaire et épidémiologique ("Les produits visés aux points  1 à 11 de la présent e partie, qui sont 
compris dans les positions ci -après de la Nomenclature de produits pour le commerce extérieur 
(FEACN) de l'Union douanière et sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire 
de l'Union douanière, sont soumis à l'enregi strement officiel").  
138.  Le certificat d'enregistrement officiel était délivré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pays concerné pendant une durée illimitée, sous réserve 
qu'aucune violation des règlements n'ait été constaté e précédemment . Si des violations étaient 
constatées au moment du contrôle à la frontière, le certificat d'enregistrement pouvait être 
provisoirement  retiré . Les demandes d'évaluation devaient être présentées au Comité national de 
surveillance sanitaire et  épidémiologique ou à ses administrations territoriales . Les certificats 
d'enregistrement officiel étaient valables sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière . Pour ce 
qui était des produits fabriqués dans le pays, la surveillance sanitaire et épidé miologique était 
effectuée par les autorités territoriales du Comité national de surveillance sanitaire et 
épidémiologique au moment de la distribution des produits sur le marché intérieur kazakh . En 
réponse aux questions d'un membre du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a 
affirmé que les certificats d'enregistrement officiel concernant les produits nationaux étaient 
également délivrés pour un type de produits donné et valables pour une durée illimitée . Selon elle, 
les procédures et prescript ions correspondantes n'établissaient  pas de discrimination entre les 
produits nationaux et les produits importés . Le certificat d'enregistrement officiel devait être 
délivré au plus tard 30 jours après réception de la demande . En cas de rejet de la demande , le 
Comité national de surveillance sanitaire et épidémiologique adressait au requérant un courrier lui 
expliquant ce qu'il devait modifier . Une fois les corrections nécessaires apportées, la demande 
pouvait être présentée à nouveau.  
139.  La représentante du K azakhstan a expliqué que, depuis le 1er juillet  2010, le certificat 
d'enregistrement officiel était établi sur la base du formulaire commun de l'Union douanière et JOB/ACC/30/Rev.4  
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  était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière . Le certificat attestait que  les 
produits qui avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'Union 
douanière en matière sanitaire et épidémiologique et en matière d'hygiène . La durée de validité du 
certificat d'enregistrement officiel couvrait l'ensemble de l a période de fabrication ou du délai de 
livraison des produits contrôlés sur le territoire de l'Union douanière . La représentante du 
Kazakhstan a également expliqué que le certificat d'enregistrement officiel avait été harmonisé 
entre les Parties à l'Union  douanière et que chacune des Parties reconnaissait aux autres le droit 
de délivrer ce certificat, qui était valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière.  
140.  En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des produits élaborés et manufacturés et des produits 
importés sur le territoire du Kazakhstan pour la première fois, c'est -à-dire qui n'étaient pas en 
vente au Kazakhstan auparavant . Le fait que le produit n'avait p as été enregistré auparavant 
indiquait qu'il était nouveau sur le marché kazakh et qu'il fallait procéder à son enregistrement 
officiel . Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une demande 
d'enregistrement de produits.  
141.  Certains Mem bres ont indiqué que parmi les points  1 à 11 de la Partie II de la Liste 
commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits 
autres qu'alimentaires , tels que des désinfectants, cosmétiques ou substances chimiques 
dangereuses . La représentante du Kazakhstan a précisé que la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 visait la protection de la santé des personnes en général contre les 
risques liés aussi bien à des produits alimentaires qu'à des produits no n alimentaires.  
142.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains produits, la confirmation de la 
conformité aux prescriptions de l'Union douanière était également obligatoire . La liste de ces 
produits, assortie des normes et prescriptions en mat ière de qualité auxquelles ceux -ci devaient 
satisfaire, avait été approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 620 du 7  avril 2011 qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 319 du 18  juin 2010, et  visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci -après : 
i) produits alimentaires en conserve (poisson, caviar, fruits de mer) ; ii) café et produits du café ; 
iii) thé ; iv) sucre (de canne ou de betterave) ; v) épices ; vi) lait écrémé en poudr e; et vii) aliments 
pour animaux, y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en 
protéines tels que farine d'oléagineux et tourteaux, farine de poisson, compléments à base de 
protéines et de vitamines, lait en poudre et autres pr oduits de substitution . Jusqu'au 
1er janvier  2011, la confirmation de la conformité de ces produits alimentaires était établie 
conformément à la législation nationale de chaque Partie à l'Union douanière . Depuis le 
1er janvier  2011, la déclaration de confo rmité était établie après une évaluation effectuée par les 
organismes de certification et les laboratoires (centres) d'essai inscrits au Registre unique des 
organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essai de l'Union douanière . En ce qui 
concernait les aliments pour animaux, à compter du 1er juillet  2010, le producteur pouvait 
présenter lui -même une déclaration de conformité établie sur la base d'une évaluation effectuée JOB/ACC/30/Rev.4  
- 59 - 
  par ses soins . Les fabricants étrangers établis en dehors du territoir e de l'Union douanière 
pouvaient demander un certificat ou une déclaration de conformité conformément à la législation 
nationale de chaque Partie à l'Union douanière, ou un certificat ou une déclaration de conformité 
normalisé de l'Union douanière, comme l e prévoyait la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 du 18  juin 2010, modifiée par la Décision n°  226 du 13  novembre  2012 du 
Collège de l'EurAsEC . La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que les normes et 
prescriptions de qualité  auxquelles il était fait référence dans la Liste de produits soumis à une 
confirmation obligatoire de la conformité seraient révisées à mesure que les Parties à l'Union 
douanière adopteraient, à l'échelle de l'Union douanière, des règlements techniques su r des 
produits spécifiques . 
143.  L'intervenante a en outre noté que, conformément au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels adopté par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299, les produits alimentair es inclus dans la Partie II de la Liste commune qui 
étaient produits ou importés sur le territoire de l'Union douanière devaient être accompagnés d'un 
document confirmant leur sécurité sanitaire, c'est -à-dire d'un certificat d'enregistrement officiel, 
délivré sur la base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste 
commune des organismes et laboratoires de certification de l'Union douanière . Ces essais devaient 
être réalisés par les exportateurs afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires 
épidémiologiques communes . Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune 
mais ne figurant pas dans la Partie II, produits ou importés dans l'Union douanière, devaient être 
accompagnés d'un document du producteur (ou de son distributeur agréé) certifiant leur sécurité 
sanitaire . Toutefois, la représentante du Kazakhstan a indiqué que ces prescriptions étaient 
appliquées au titre d'un système temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire des produits  
alimentaires, lequel serait progressivement remplacé par les prescriptions des règlements 
techniques relatifs aux différents produits alimentaires.  
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC  
- i) Harmonisation a vec les normes internationales  
144.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que , [dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, de 
l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'Union douanière ou au niveau 
national, les Parties à l'Union douanière appliqueraient les normes, directives et recommandations  
pertinentes  de l'OIE, de la CIPV et du Codex , respectivement , ou leurs parties ]. De même, si les 
prescrip tions en vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire -épidémiologique 
et de l'hygiène sur le territoire de l'Union douanière [étaient plus rigoureuses que ] [entraînaient un 
niveau de protection sanitaire et phytosanitaire plus élevé que  celui qui serait obtenu avec des 
mesures fondées sur ] les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou 
leurs parties,  en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pou r la préservation des végétaux, les Parties à l'Union douanière 
appliqueraient les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs JOB/ACC/30/Rev.4  
- 60 - 
  parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS ]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que cette 
obligation faisait actuellement partie du cadre juridique de l' Union douanière en vertu de la 
Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière  et qu'elle demeurerait un élément 
obligatoire de ce cadre  à l'avenir .] Le Groupe de travail a pris note de c es engagements.]  
145.  Certains Membres souhaitaient obtenir l'assurance que , conformément à la Décision n°  721 
de l'Union douanière, lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait officiellement une Partie à l'Union 
douanière qu'une prescription  SPS en vigueur sur le terr itoire de l'Union douanière était plus 
rigoureuse que la norme internationale pertinente, cette dernière était immédiatement appliquée à 
moins et jusqu'à ce que soit fournie une évaluation des risques réalisée conformément aux normes 
internationales.  
146.  La re présentante du Kazakhstan a répondu que lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait 
officiellement une Partie à l'Union douanière qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de 
l'Union douanière  était plus rigoureuse qu'une norme internationale, les norme s internationales 
pertinentes, ou leurs parties, étaient appliquées par la Partie à l'Union douanière à moins et 
jusqu'à ce que soit fournie une justification scientifique des risques [, comme le prévoyait l'Accord 
SPS]. Elle a en outre indiqué que la Parti e à l'Union douanière répondrait au Membre concerné 
dans un délai raisonnable, en indiquant que la norme internationale était appliquée ou en 
fournissant la justification scientifique pertinente.  
147.  La représentan te du Kazakhstan a informé les m embres du Grou pe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7  avril 2011 sur 
l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le 
domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phyto sanitaires, modifiée par la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 722 du 22  juin 2011. Conformément à cette décision, l es 
mesures SPS de l'Union douanière dont l'examen aurait établi qu'elles étaient plus rigoureuses  que 
les normes internationa les sans qu'il existe de justification scientifique à l'appui de cette 
restriction, ni de risque pour la santé des personnes ou des animaux ou la préservation des 
végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales . L'intervenante a indi qué 
que les gouvernements étrangers pouvaient porter des mesures à l'attention des Parties à l'Union 
douanière et participer à leur examen.  
148.  La représ entante a en outre informé les m embres du Groupe de travail qu'a ux fins de la 
mise en œuvre de l a Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière , le Collège de 
l'EurAsEC  avait approuvé , par sa Décision n° 212 du 6 novembre  2012, le Règlement sur la 
procédure uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application 
des mesu res sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision n°  801 du 
23 septembre  2011 de la Commission de l'Union douanière . Certains membres du Groupe de 
travail se sont dits préoccupés par le fait que la procédure de mise en œuvre é tait inutilement 
lourde et longue.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 61 - 
  149.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'Union douanière appliquerait, au plus tard 
à la date de l'accession [du Kazakhstan] [de la première Partie à l 'Union douanière] à l'OMC, des 
LMR qui seraient conformes aux normes internationales, ainsi que l'exigeait l'Accord SPS de l'OMC, 
pour le chlorothalonil, le clofentézine, le cyprodinil, le krésoxim -méthyl, l'iprodione, le 
propamocarbe, le pirimicarbe, le thiabendazole, la carbendazime, le famoxadone, les composés du 
cuivre et la lambda -cyhalothrine, et que ces LMR seraient fixées dans les actes de l'Union 
douanière . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
150.  Un m embre du Groupe de travail a fait observer que l'harmonisation des LMR pour les 
médicaments vétér inaires devrait également s'accompagner de l'élimination des règles qui 
établissaient des niveaux de tolérance nuls ou très faibles concernant  la présence de substance s 
vétérinaire s dans les produits alimentaires lorsque l'utilisation des substances en que stion était 
autorisée au Kazakhstan ou dans l 'Union douanière aux mêmes conditions que dans les pays 
exportateurs , notamment s'agissant de la durée de s période s d'élimination . Ce membre a en outre  
souhaité obtenir des  précisions concernant la fixation des période d'élimination  au Kazakhstan  et 
les moyens employés pour faire en sorte que ces périodes permettent d'atteindre les LM R très 
strictes applicables à certaines substances antimicrobiennes, et il a demandé si les périodes ainsi 
ménagées pour atteindre la LMR exigée par l'Union douanière pour les préparations contenant  des 
tétracyclines pouvaient être communiquées aux Membres qui en faisaient la demande . Le membre 
a souhaité obtenir la confirmation que les recommandations de l'OIE concernant l 'autorisati on de 
mise sur le marché avaient été suivies et que la LMR utilisée dans les études présentées au 
moment de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché par les autorités vétérinaires  
kazakhes était identique à celle fixée peu de temps auparavant par les normes de l'Union 
douanière . 
151.  La représentante du Kazakhstan a répondu que l es niveaux de tolérance nuls ou très faibles 
concernant la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires 
avaient été établis sur le base d'u ne évaluation des risques . L'autorisation concernant l'utilisation 
de ces médicaments vétérinaires au Kaza khstan ne signifiait pas que les LMR les concernant ne 
pouvaient pas être respectées . L'autorisation de l'utilisation de médicaments vétérinaires sur le 
territoire national avait été établie en tenant compte de la période d'élimination des substances de 
l'animal . De plus, l'accumulation de ces médicaments dans certains organes et tissus , où des 
limites minimales de résidus permises pouvaient s'appliquer , avait également été prise en 
considération . L'ensemble de documents présentés par le requérant pour l'enregistrement de s 
médicaments vétérinaires et des additifs pour l'alimentation des animaux  contenait des 
renseignements sur la période au cours de laqu elle les médicaments étaient totalement éliminés 
de l'o rganisme, ou leur dose ramenée à un niveau correspondant aux LMR établies pour ces 
médicaments par la législation de l'Union douanière . Ces renseignements étaient attestés  par des 
recherches scientifiq ues. La période d'élimination  d'un médicament de l'organisme était vérifiée  
dans le cadre des travaux effectués par l'autorité compétente en vue de l' approbation . La 
représentante du Kazakhstan a par ailleurs indiqué que les périodes d'élimination qui perm ettaient 
d'atteindre la LMR requise par l'Union douanière pour les préparations contenant de la tétracycline  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 62 - 
  allaient de 7 à 15  jours. Le Kazakhstan avait autorisé l'usage des antibiotiques dans l'alimentation 
des animaux, mais uniquement en conformité ave c la notice accompagnant le médicament 
vétérinaire concerné . L'intervenant e a en outre confirmé que son pays avait suivi les 
recommandations de l'OIE en ce qui concernait l'autorisation de mise sur le marché . 
152.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que des normes applicables à certains 
médicaments  vétérinaires avaient été harmonisées avec les normes internationales par la Décision 
n° 889 du 9  décembre  2011 de la Commission de l'Union douanière . Les résultats des précédentes 
évaluations des risques étaien t actuellement examinés dans le cadre des travaux sur 
l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) réalisés pour les autres médicaments 
vétérinaires . Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par une Partie à l'Union douanière 
étaient pu bliés sur les sites Web officiels des organismes nationaux compétents. [L'harmonisation 
des autres limites maximales de résidus (LMR) visant des médicaments vétérinaires [[XXX] était 
en cours et ] serait menée à bien d'ici la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, à moins qu'une 
évaluation des risques justifiant [une norme plus rigoureuse ] [un niveau de protection accru]  n'ait 
été réalisée . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]]  
153.  En ce qui concernait les limites maximales pour les polluants, l a représentante du 
Kazakhstan a informé les Membres que les limites maximales de nitrates dans les laitues et de 
cadmium dans les graines de pavot avaient été revues et modifiées conformément aux 
recommandations internationales ; elles figuraient dans les m odifications des prescriptions 
sanitaires et épidémiologiques unifiées énoncées dans la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299. 
154.  [En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession [du 
Kazakhstan] [de la première Par tie à l 'Union douanière] à l'OMC, les limites maximales de nitrates 
seraient révisées conformément aux normes, recommandations et directives internationales . Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement .] 
155.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que les limites concernant les radionucléides et 
les normes microbiologiques étaient en cours de révision, conformément aux recommandations 
internationales . Les propositions seraient communiquées à la Commission de l' EurAsEC  en temps 
voulu pour qu'il n'y ait p lus d'incompatibilités avec les normes internationales [à la date 
d'accession du Kazakhstan à l 'OMC] [à la date d 'accession de la première Partie à l 'Union 
douanière à l 'OMC].  
156.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude concernant le fait que les LMR appl iquées par 
l'Union douanière pour les tétracyclines étaient beaucoup plus rigoureuses que celles prévues par 
les normes internationales et qu'il n'avait été fourni aucune évaluation des risques ni preuve 
scientifique conformes aux normes et recommandations  internationales à l'appui de ces 
prescriptions . Ces Membres ont demandé que le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union 
douanière s'alignent sur les normes du Codex concernant les LMR pour les tétracyclines . Ils ont par 
ailleurs indiqué qu'une évaluatio n des risques avait été publiée à l'adresse JOB/ACC/30/Rev.4  
- 63 - 
  http://fcrisk.ru/node/652 . Ils se sont dits préoccupés par le moment choisi pour procéder à cette 
évaluation et par les procédures appliquées à cet effet  et ont fait valoir que cette évaluation n'avait 
pas été ef fectuée conformément aux normes internationales . Des membres du Groupe de travail 
ont fait observer que l'harmonisation des LMR pour les médicaments vétérinaires devrait 
également s'accompagner de l'élimination des règles qui interdisaient la présence de t oute 
substance vétérinaire dans les produits alimentaires ou établissaient des niveaux de tolérance très 
faibles lorsque l'utilisation des substances en question était autorisée dans l'Union douanière aux 
mêmes conditions que dans les pays exportateurs . Ces membres ont enfin rappelé l es Décision s de 
la Commission de l'Union douanière n° 625 du 7  avril 2011 sur l'harmonisation avec les normes 
internationales et n° 721 du 22  juin 2011 et demandé que le Kazakhstan l es mette pleinement en 
œuvre.  
157.  [La représentan te du Kazakhstan a confirmé que son pays fournirait  à tout Membre 
intéressé , avant la date de son accession à l'OMC, des preuve s scientifique s et une évaluation du 
risque associé aux résidus de tét racycline  (un antibiotique), obtenues conformément aux 
méthodes d'évaluation scientifique définies par le Codex Alimentarius  et suffisantes pour justifier 
l'application de LMR plus strictes que celles prévues dans les normes pertinentes du Codex . Si 
cette justification scientifique et cette analyse du risque conce rnant une LMR plus stricte n'étaient 
pas fournies, les LMR fixées dans les actes nationaux et dans ceux de l'Union douanière pour les 
tétracyclines seraient révisées pour être alignées sur les normes du Codex à compter de la date 
d'accession [de la premièr e Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, conformément 
aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail  a pris note de cet engagement.]  
158.  La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays était en voie de réaliser une 
évaluati on des risques conformément aux normes internationales pour les LMR applicables aux 
tétracyclines . L a conclusion préliminaire avait été publiée sur les sites 
"http://www.npc -ses.kz/index.php?option=com_content&view=article&id=89%3A2010 -11-29-09-
50-15&catid =45%3A2010 -11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru" et 
http://www.nutritest.org/?p=111 , et ferait l'objet d'un examen collégial . 
159.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer que, conformément à l' article  3:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan examinerait toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
existantes pour faire en sorte qu'à la date de son accession, celles -ci soient fondées sur les 
normes, directives  et recommandations internationales ou, si le Kazakhstan ou l'Union douanière 
considéraient qu e les normes internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'ils 
jugeaient approprié, pour s'assurer qu'il y ait une justification scientifique à ces mesures, 
conformément à l' article  3:3 de l'Accord  SPS de l'OMC . Dans les cas où les éléme nts de preuve 
scientifique seraient insuffisants, l'intervenante a demandé que le Kazakhstan confirme qu'il se 
conformerait à l' article  5:7 de l'Accord  SPS de l'OMC.  
160.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article  3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'elles 
soient adoptées par son pays ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient JOB/ACC/30/Rev.4  
- 64 - 
  fondées sur les normes, directives et recommandations internationale s, conformément à l'Accord 
sur l'OMC . De même, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays n'appliquerait pas 
de mesures non fondées sur les normes, directives et recommandations internationales existantes, 
dans les cas où il en existait, sans f ournir aux Membres une justification scientifique à l'appui de 
ces mesures, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, et notamment à l' article  3:3. Dans les cas où 
les éléments de preuve scientifique seraient insuffisants, toute mesure adoptée par le Kazakhsta n 
ou par les organes compétents de l'Union douanière serait conforme à l'Accord SPS de l'OMC, en 
particulier à l' article  5:7. Dans l'éventualité où le Kazakhstan considérerait que les normes 
internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu' il jugeait approprié, il fournirait 
une justification scientifique à l'appui des mesures appliquées, conformément à l' article  5:8 de 
l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
- ii) Évaluation des risques  
161.  En ce qui concern e l'évaluation des risques, certains Membres ont souligné qu'il était 
nécessaire, en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, de satisfaire aux normes, recommandations 
et directives internationales pour effectuer des évaluations des risques et les examiner . Ils ont 
relevé la pertinence et l'applicabilité des normes du Codex suivantes : CAC/GL -62-2007-Principes 
de travail pour l'analyse des risques en mati ère de s écurité sanitaire des aliments destin és à être 
appliqu és par les gouvernements et CAC/GL/30 -1999-Principes et directives r égissant la conduite 
de l' évaluation des risques microbiologiques ; et du document de la FAO intitul é: 
WHO-EHC-240.5 -Principles and Methods for the Risk Assessment of Chemicals In Food , Chapter  2 
– Risk Assessment and its Role in Risk  Analysis ("Principes et méthodes pour l'évaluation des 
risques liés aux produits chimiques dans les aliments , chapitre 2  – L'évaluation des risques et son 
rôle dans l'analyse des risques") . De l'avis de ces Membres, une évaluation des risques devrait être  
limitée à un examen de la mesure déjà en place ou favorisée par le pays importateur . Elle ne 
devrait pas être faussée par des idées préconçues sur la nature et le contenu de la mesure à 
prendre, ni devenir une opération conçue et menée afin de justifier d es décisions ex post facto . 
162.  De l'avis de ces Membres, la réalisation d'une évaluation des risques, qu'elle concerne un 
danger d'ordre biologique, chimique ou physique pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, s'inscrivait dans une entreprise pl us générale visant à décrire la pertinence des 
décisions fondées sur des critères scientifiques et à les rendre plus compréhensibles . L'analyse des 
risques permettait aux fonctionnaires chargés de la réglementation de cibler des ressources 
limitées vers le s dangers qui présentaient le plus grand risque pour la protection de la santé 
humaine . L'évaluation des risques constituait un cadre pour évaluer des dangers en matière 
d'innocuité  des produits alimentaires qui soit pertinent dans le contexte national, po ur prévoir la 
probabilité de l'exposition à ces dangers et pour en estimer l'incidence en matière de santé 
publique en fonction de variables très diverses . Les experts participant à l'évaluation des risques, 
qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de spécialis tes extérieurs, devaient être objectifs dans leurs 
travaux scientifiques et n'être soumis à aucun conflit d'intérêts susceptible de compromettre 
l'intégrité de l'évaluation . Ces experts devraient être sélectionnés d'une manière transparente, sur 
la base de  leurs compétences et de leur indépendance à l'égard des intérêts en jeu, ce qui JOB/ACC/30/Rev.4  
- 65 - 
  supposait notamment la divulgation des conflits d'intérêts en lien avec l'évaluation des risques . 
Une évaluation efficace et une analyse de cette évaluation devaient prévoir u ne procédure 
publique visant à enrichir la conception de l'évaluation des risques, une documentation sur ces 
décisions, puis un accès public à cette documentation . Il était recommandé de procéder à un 
examen par les pairs, permettant à des spécialistes d'e ffectuer une analyse critique des 
caractéristiques de conception et des hypothèses présentées . Ces contributions que rendraient 
possibles un examen par les pairs et une procédure publique pourraient améliorer la transparence, 
renforcer la qualité de l'anal yse et faciliter la communication relative aux risques en rendant les 
résultats plus crédibles et en les faisant mieux accepter . Il était nécessaire de tenir un registre 
officiel de toutes les décisions liées à l'évaluation des risques, qui serait communiq ué aux parties 
indépendantes intéressées de manière à ce que d'autres évaluateurs du risque puissent reproduire 
les travaux précédents et en faire la critique . Ce registre officiel et ses résumés devraient indiquer 
toutes les contraintes, incertitudes et h ypothèses, ainsi que leurs conséquences pour l'évaluation 
des risques . Des Membres ont dit craindre que certaines normes et certaines mesures SPS 
appliquées aux importations sur le territoire de l'Union douanière et dans la République du 
Kazakhstan ne resp ectent pas les normes, directives et recommandations internationales, et ne 
soient pas fondées sur une évaluation des risques effectuée en conformité avec les principes et 
recommandations internationalement reconnues décrites précédemment . Ces Membres ont 
demandé au Kazakhstan l'assurance que ces principes et recommandations internationalement 
reconnus soient utilisés dans les évaluations des risques relatives aux mesures SPS applicables 
aux importations dans la République du Kazakhstan.  
163.  Le Kazakhstan a con firmé que les principes et recommandations formulés par les 
organisations internationales compétentes décrits aux paragraphes [161] et [162] étaient utilisés  
dans l'évaluation des risques relative aux mesures SPS applicables aux importations dans la 
Républ ique du Kazakhstan. La représentante du Kazakhstan a aussi expliqué que la Commission 
de l'Union douanière avait adopté une Décision sur l'équivalence des mesures sanitaires, 
vétérinaires ou phytosanitaires et pour la réalisation des évaluations des risque s (Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835 du 18  octobre  2011, ci -après : "Décision sur l'équivalence 
et l'évaluation des risques") . En vertu de cette décision, les Parties à l'Union douanière étaient 
tenues, conformément à l' article  5 de l'Ac cord SPS de l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures 
sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il 
serait approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes e t 
des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisations internationales compétentes, y compris le Codex, l'OIE et 
la CIPV . L'intervenante a expliqué en outre que les prescripti ons de l'Union douanière concernant 
l'évaluation des risques correspondaient aux dispositions de l' article  5 de l'Accord SPS de l'OMC, y 
compris une prescription selon laquelle, comme prévu à l' article  5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, 
pour évaluer le risque p our la santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux et 
pour déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, 
vétérinaire ou phytosanitaire contre ce risque, les Parties à l'Union douanière tiend raient compte 
des facteurs économiques pertinents suivants : le dommage potentiel en termes de perte de JOB/ACC/30/Rev.4  
- 66 - 
  production ou de ventes dans le cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un 
parasite ou d'une maladie, les coûts de la lutte ou de l' éradication sur le territoire des Parties et le 
rapport coût -efficacité relatif à d'autres approches qui permettraient de limiter les risques.  
164.  Certains m embres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la  Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
selon laquelle les importations devaient provenir d'établissements inscrits au Registre, comme 
indiqué au paragraphe [ 47]. Ces membres se sont dits préoccupés par le fait que l'application de 
cette prescription à certains des produits inscrits sur la Liste commune des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critères scientifiques ou sur une évaluation des 
risques . En outre, il pourrait aussi être exigé qu'u n établissement soit inscrit au Registre unifié 
avant d'être autorisé à exporter des produits vers le territoire de l'Union douanière où le certificat 
vétérinaire, le permis d'importation et l'inscription au registre d'État étaient apparemment plus 
restric tifs pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié de protection de 
l'Union douanière . De plus, ces m embres ont rappelé leurs préoccupations au sujet de l'absence 
d'évaluation des risques et de critères scientifiques pour justifier  des mesures maintenues par 
l'Union douanière et le Kazakhstan qui étaient plus rigoureuses  que les normes, directives et 
recommandations internationales.  
165.  En réponse à la demande de renseignements d 'un Membre concernant les organismes 
chargés d 'évaluer les  risques, la représentante du Kazakhstan a énuméré les institutions 
suivantes:  
1) dans le domaine vétérinaire:  
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan;  
- Laboratoire vétérinaire de la République;  
- Centre national de référence vétérinaire ; 
- KazAgroInnovation ; et 
- Institut de recherche  scientifique sur les p roblèmes de sécurité biologique . 
2) dans le domaine phytosanitaire:  
- Institut scientifique de protection des végétaux et de la phytoquarantaine;  
- Laboratoire national de phytoquarantaine;  
- Centre méthodologique national de diagnostics et de pronostics phytosanitaires ; et 
- entreprise d 'État "Phytosanitary" . 
3) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments:  
- Centre national scientifique et appliqué d 'expertise et de contrôle sanita ire et 
épidémiologique;  
- Académie kazakhe de nutrition ; et 
- Centre scientifique d 'hygiène et d 'épidémiologie du Kazakhstan.  
166.  Un M embre a demandé au Kazakhstan de confirmer qu'une évaluation des risques était 
réalisée avant l'introduction d'une restriction  à l'importation dans l'Union douanière/le Kazakhstan 
et que l'Union douanière/le Kazakhstan fournira cette évaluation au pays exportateur visé par les 
restrictions à la demande de ce dernier . La représentante du Kazakhstan a répondu que, JOB/ACC/30/Rev.4  
- 67 - 
  conformément  à l'article  11 de l'Accord de l'EurAsEC sur la mise en œuvre d'une politique 
coordonnée en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, l'élaboration et l'application des mesures SPS se fondaient sur une justif ication 
scientifique et les résultats d'une évaluation des risques . Conformément au paragraphe  2, 
article  26-1, de la Loi sur les services vétérinaires, les mesures vétérinaires devaient être fondées 
sur une justification scientifique, une évaluation objec tive des risques ou les normes 
internationales . La représentante a confirmé qu'une évaluation des risques était réalisée avant 
l'introduction de restrictions à l'importation et qu'elle fournirait les résultats de cette évaluation à 
la demande du pays expor tateur, comme le prévoyait l'Accord de l'OMC.  
167.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OMC, des marchandises ne seraient incluses dans 
la Liste commune des marc handises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la 
demande d'application de mesures vétérinaires était conforme aux normes, directives et 
recommandations internationales, ou si des critères scientifiques et l'évaluation des risques 
justifi aient, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, de soumettre une catégorie de marchandises à 
des mesures vétérinaires . De même, les mesures vétérinaires appliquées à chaque catégorie de 
marchandises seraient également conformes aux normes, recommandations et directives 
internationales ou fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques . 
L'intervenante a confirmé en outre que le Kazakhstan supprimerait des produits de la Liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire à la date [de  son accession]  [de l'accession de la 
première Partie à l'Union douanière] à l'OMC s'il n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou 
de justification scientifique . Par ailleurs, elle a confirmé que les évaluations des risques seraient 
effectuées [conformément aux ] [en tenant compte des] [méthodes ] [techniques] d'évaluation 
scientifique établies par le Codex Alimentarius . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  
168.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession de son pay s à l'OMC, 
les mesures SPS de l'Union douanière et du Kazakhstan seraient fondées sur une évaluation, 
justifiée eu égard aux circonstances, du risque pour la vie ou la santé des personnes et des 
animaux et pour la préservation des végétaux, qui utiliserait  les techniques d'évaluation des 
risques  élaborées par les organisations internationales pertinentes, [comme il était prévu à 
l'article  5 de l'Accord SPS] . Elle a aussi confirmé que ces évaluations [tiendraient compte des]  
[suivraient les] normes, directiv es et recommandations du Codex, de l'OIE et de la CIPV , en 
particulier : les Principes de travail pour l 'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des 
aliments destinés à être appliqués par les gouvernements  du Codex (CAC/GL 62 -2007) ; le 
chapitre  2.1, "Analyse des risques à l'importation ", du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE ; le chapitre  2.2, "Analyse des risques à l'importation ", du Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE ; NIMP n°  2, "Directives pour l'analyse du ri sque phytosanitaire" , et NIMP n°  11 
et 21.  [De plus, le Kazakhstan tiendrait compte des catégories de marchandises  selon le risque 
phytosanitaire  qu'elles présent aient, qui étaient  défini es dans la NIMP n°  32.] Le Groupe de travail 
a pris note de ces engag ements .] JOB/ACC/30/Rev.4  
- 68 - 
  - iii) Régionalisation  
169.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que les fonctionnaires kazakhs utilisaient 
largement le principe de régionalisation défini dans l'Accord SPS de l'OMC, lorsqu'il était décidé 
d'appliquer une mesure . Les prescription s vétérinaires communes (chaque chapitre) adoptées par 
la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 du 1 8 juin 2010 précisaient que le 
principe de régionalisation était reconnu . Les procédures pour mener à bien la régionalisation dans 
le domain e de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE 
(chapitre  4.3. OIE, 2011) . La législation kazakhe en matière de phytoquarantaine reposait sur les 
dispositions de la  CIPV et les normes internationales concernant les mesures ph ytosanitaires . En 
conséquence, le principe de régionalisation s'appliquait à tous les produits importés réglementés . 
Les certificats phytosanitaires étaient délivrés dans le pays exportateur par les organismes de 
l'organisation nationale officielle de la p rotection des végétaux . Les caractéristiques régionales 
intervenaient également lorsqu'il s'agissait d'élaborer des mesures phytosanitaires adaptées à une 
région particulière.  
170.  La représentante du  Kazakhstan a ajouté que les procédures régissant la régional isation 
dans le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE . 
Cette mise en conformité s'était opérée grâce aux prescriptions vé térinaires communes et à la 
Loi n° 339-II du 10  juillet  2002 sur les services vétérinair es. 
171.  La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que le principe de régionalisation était 
appliqué en toute conformité avec les dispositions de la CIPV et les NIMP n° 1, 4, 10, 14 et 29 . 
Cela devait être respecté, y compris dans la formulation des cer tificats vétérinaires et 
phytosanitaires.  
- iv) Équivalence  
172.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'Union douanière s'agissant des mesures sanitaires et vétérinaires, 
et par chaqu e Partie à l'Union douanière au niveau national s'agissant des mesures 
phytosanitaires, et qu' il était reflété dans la réglementation technique pour les produits 
manufacturés sur le territoire de l'Union douanière et des différentes Parties à l'Union douan ière, 
respectivement . De plus, la représentante a rappelé que la Commission de l'Union douanière avait 
adopté la Décision n° 835 du 18  octobre  2011 sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui 
prévoyait ce qui suit:  
- la reconnaissance de l'équivalen ce par les Parties à l'Union douanière si le pays 
exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le 
niveau approprié de protection sanitaire ou vétérinaire de l'Union douanière, ou le niveau 
approprié de protection phy tosanitaire de l'une des Parties à l'Union douanière;  
- la procédure à suivre concernant les consultations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux) -ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui conce rnait l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence ; et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'inspection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des Parties à l'Union douanière.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 69 - 
  173.  En outre, en vertu de la Décisi on de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques, les Parties à l'Union douanière s'étaient engagées à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différentes Parties à l'Union douanière en vue de la 
reconnai ssance de l'équivalence au niveau national dans le domaine phytosanitaire . L'intervenante 
a également indiqué que la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité, pour les pays export ateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de contrôle ou d'inspection par l'Union douanière 
ou par les Parties à celle -ci (selon leurs compétences respectives) . Elle a expliqué que la Décision 
de la Commission de l'Union douani ère n° 835 du 18  octobre  2011 sur l'équivalence et sur 
l'évaluation des risques ainsi que les procédures nécessaires à son application avaient été 
adoptées en vertu de la Décision n° [XX] du [XX] du Collège de l'EurAsEC . La représentante du 
Kazakhstan a di t que la Décision de l'Union douanière sur l'équivalence et l'évaluation des risques 
prévoyait la procédure suivante:  
- présentation d'une demande de reconnaissance de l'équivalence à une autorité compétente 
d'une Partie à l'Union douanière, y compris, ent re autres choses, des renseignements sur 
le type et la portée de l'accord d'équivalence demandé, la description du (des) produit(s) , 
de la (des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une 
évaluation de la façon dont la (le s) mesure(s) ou le (les) système(s) du pays exportateur 
assurait (assuraient) le niveau de protection approprié de l'Union douanière ou d'une Partie 
à l'Union douanière, ainsi que des renseignements sur l'applicabilité et les résultats de la 
(des) mesure(s ); 
- interaction s entre la Partie à l'Union douanière et le pays exportateur dans le contexte de 
la détermination de l'équivalence;  
- avant l'adoption d'une décision concernant l'équivalence, et sur demande, présentation au 
pays exportateur, par la Partie à l'Union douanière, de renseignements indiquant son 
niveau de protection ou le niveau de protection de l'Union douanière ; et 
- notification en temps voulu au pays exportateur, par la Commission de l'Union douanière 
ou par une Partie à l'Union douanière, d e son jugement concernant la reconnaissance de 
l'équivalence, accompagné d'une explication appropriée dans les cas où il aurait été 
constaté que la mesure n'était pas équivalente.  
174.  De plus, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'en appliquant cette Déc ision de la 
Commission de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière suivraient les normes, directives  
et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y 
compris la Commission du Codex Alimentarius, l' Office international des épizooties et les 
organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux . Les Membres ont noté que, ainsi que l'établissait la 
Décision du Comit é SPS de l'OMC, certaines responsabilités incombaient au Membre 
importateur:  ce dernier était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la raison d'être de la mesure 
sanitaire ou phytosanitaire et d'indiquer clairement les risques contre lesquels cette mesure é tait 
censée assurer une protection . De plus, le Membre importateur devrait indiquer le niveau 
approprié de protection que sa mesure sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre 
d'atteindre, et devrait fournir une copie de l'évaluation des risques sur  laquelle se fondait cette 
mesure . Selon la Décision du Comité de l'OMC, le Membre importateur devait tenir compte des 
renseignements pertinents et de l'expérience que les services sanitaires et phytosanitaires avaient 
au sujet de la/des mesure(s) pour laq uelle/lesquelles la reconnaissance de l'équivalence était 
demandée . Un élément clé à prendre en compte se rapportait à la connaissance et la confiance JOB/ACC/30/Rev.4  
- 70 - 
  acquises de longue date par l'autorité compétente du Membre importateur en ce qui concernait 
l'autorité c ompétente du Membre exportateur.  
175.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l' article  4 de l'Accord SPS de l'OMC . Elle a 
confirmé en outre que, comme prévu dans cet article, les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires des autres Membres, même lorsqu'elles seraient différentes des mesures du 
Kazakhstan ou de l'Union douanière, seraient acceptées comme équivalentes, si le pays 
exportateur démontrait de maniè re objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau 
approprié de protection SPS appliqué au Kazakhstan . La représentante du Kazakhstan a également 
confirmé que, à la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et d e 
détermination de l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, y compris l' article  4 de 
celui-ci, qu'elles soient appliquées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient fondées sur les normes, directives et recom mandations internationales 
pertinentes, à savoir : la Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2) ; les Directives du 
Codex sur l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes 
d'inspection et de certification des denrées a limentaires (CAC/GL 53 -2003) ; les Directives du 
Codex sur l'élaboration d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de 
certification des importations et des exportations alimentaires (CAC/GL 34 -1999);  le chapitre  5.3 
du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport 
avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale 
du commerce" ; et la NIMP n° 24 "Directives pour la détermination et la reconnaiss ance de 
l'équivalence de mesures phytosanitaires" . Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
- v) Non-discrimination  
176.  Certains Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan é tablissaient un traitement similaire pour les produits 
nationaux et étrangers similaires . La représentante du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le 
traitement non discriminatoire était prévu par la législation actuelle de son pays et les Accords de 
l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et autres actes de l'Union 
douanière . Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et 
autres actes de l'Union douanière n'établissaient pas de mesures SPS d istinctes pour les 
marchandises importées . Les règles, critères, mesures et prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires étaient appliqués d'une manière uniforme et non 
discriminatoire à tous les produits et fournisseurs étra ngers, originaires de l'Union douanière et 
nationaux . L'intervenante a déclaré que les prescriptions en matière de mesures SPS étaient 
appliquées de manière identique aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits 
similaires d'origine kazakh e. Les accords de l'Union douanière, décisions de la Commission de 
l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière, ainsi que la législation actuelle du 
Kazakhstan dans le domaine vétérinaire/sanitaire ( article  23 de la Loi de la République du 
Kazak hstan sur les services vétérinaires) étaient uniformes et établissaient des prescriptions 
identiques pour les produits et fabricants étrangers, de l'Union douanière et nationaux, y compris JOB/ACC/30/Rev.4  
- 71 - 
  des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché nati onal. Enfin, les prescriptions 
phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays étranger de la même 
manière qu'elles s'appliquaient aux mêmes produits réglementés d'origine kazakhe.  
177.  Les paragraphes 133, 142 et 153 du Règlement sur les inspections conjointes garantissaient 
le principe de non -discrimination en prévoyant les mêmes prescriptions pour les essais en 
laboratoire des produits importés et des produits nationaux.  
178.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les m esures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhstan que par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de 
non-discrimination, y compris celles relatives aux prin cipes du traitement national et du traitement 
de la nation la plus favorisée . Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
h) Obligations de transparence, de notification et d'établissement de points 
d'information  
179.  S'agissant des prescriptions en ma tière de transparence de l'Accord SPS, la représentante 
du Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS unique était opérationnel depuis 
juillet  2005. Le point d'information notifiait aux Membres de l'OMC les mesures SPS en vigueur et 
celles encore e n préparation . Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États 
membres de l'EurAsEC et d'autres organisations internationales, le point d'information les faisa it 
paraître chaque trimestre dans la publication officielle de l'organisme aut orisé (Bulletin du 
point d'information) et chaque mois dans le système d'information commun (www.memst.kz ou 
www.wto.memst.kz) . Les notifications étaient élaborées conformément aux Règles et procédures 
concernant l'élaboration des notifications des règleme nts techniques et normes en instance (en 
cours d'adoption) . Ces règles, qui avaient été élaborées conformément aux dispositions des 
Accords SPS et OTC relatives aux notifications, prévoyaient que celles -ci seraient présentées 
suffisamment tôt pour que les observations puissent être prises en compte et avant l'adoption et la 
mise en application des règlements proposés . Le point d'information pouvait être contacté à 
l'adresse suivante:  
Adresse:   Orynbor, 11  
  Left Bank  
  010000 Astana  
  République du Kazakhst an 
 
Téléphone:    +(771) 7222 6482  
Fax:   +(771) 7220 5640  
Courrier électronique : enquirypoint@mail.ru  
Site Web:    www.wto.memst.kz  
180.  Un membre du Groupe de travail a demandé à la représentante du Kazakhstan de préciser si 
l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe  2.3 des 
Règles d'établissement et de présentation des notifications à l'OMC  incluait la possibilité de 
formuler des observations . La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière 
générale, le champ d'application des Règles se limitait à la méthode de présentation des JOB/ACC/30/Rev.4  
- 72 - 
  notifications SPS . La possibilité de présenter des ob servations était prévue dans la Résolution 
gouvernementale n° 718 du 11  juillet  2005 modifiée en dernier lieu en septembre  2010. Le 
paragraphe  11 disposait notamment que le point d'information, sur demande du Secrétariat de 
l'OMC, des membres de l'EurAsEC et d'autres organisations internationales, était tenu de présenter 
des renseignements (éclaircissements) sur les normes, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les autres mesures SPS.  
181.  Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les  annexes, le Membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présentait de grandes ressemblances avec le modèle 
utilisé pour les notifications dans le cadre des Accords SPS et OTC;  il existait cependant certaines 
différences . Ainsi, l'Ordonnance ne pré voyait aucune rubrique concernant la date limite pour la 
présentation des observations . À cet égard, le Membre a demandé pourquoi le Kazakhstan avait 
élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceux mis au point par les Comité SPS et OTC . La 
représentante  du Kazakhstan a répondu en disant que le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urgence relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications de ces règlements et mesures . L'objectif 
de ces notifications était d'informer les Membres de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises 
en œuvre pour protéger la vie et la santé des personnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l'environne ment. L'intervenante a insisté sur le fait que dans 
les modèles de notification de mesures d'urgence élaborés par les Comités SPS et OTC de l'OMC, 
aucune rubrique relative à la date limite de présentation des observations n'était prévue . Le 
format de notif ication ordinaire – qui figurait également dans l' annexe  1 des Règles 
d'établissement et de présentation – comprenait cette rubrique.  
182.  Au sujet des mesures d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays 
se conformerait au  point 6 de l'Ann exe B de l'Accord SPS  de l'OMC . 
183.  Le Membre a fait observer, à propos du fonctionnement du point d'information, que l'un des 
aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était 
l'importance de la coordination in terinstitutions . Le point d'information concernant tant les 
obstacles techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au 
Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des 
nouvel les technologies (MEMST) . À cet égard, le m embre du Groupe de travail a demandé de 
quelle manière le MEMST se concerterait avec les autres institutions qui intervenaient dans 
l'élaboration des mesures SPS.  
184.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été mis 
en place par la Résolution gouvernementale n° 718 du 11  juillet  2005 et autorisé à coordonner les 
activités du Ministère de l'agriculture et du Ministère de la santé en matière de notifications SPS, y 
compris à répon dre aux observations des Membres de l 'OMC. Conformément à cette résolution, 
lors de l'adoption et l'application de mesures OTC et SPS, les organismes gouvernementaux (y 
compris le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la santé) fournissaient les re nseignements JOB/ACC/30/Rev.4  
- 73 - 
  appropriés au point d'information, dans un délai de deux jours, afin qu'ils soient communiqués au 
Secrétariat de l'OMC, aux États membres de l'EurAsEC et à d'autres organisations internationales.  
185.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de décrire en détail le processus de notification des 
projets de texte SPS de l 'EurAsEC , ainsi que les modalités d'examen des observations reçues . En 
réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays notifierait aux Membres de 
l'OMC les mesures SPS  établi es par l'EurAsEC dès que le groupe de travail puis le Comité 
consultatif auraient approuvé la tenue d'une consultation publique  sur la première version du 
document SPS . Ainsi, le point d'information SPS/OTC présente rait une notification à l'OMC à peu 
près au moment où le projet de document SPS serait publié par l'EurAsEC  aux fins de la 
consultation publique . Cela permettrait aux membres de l' Union douanière de synchroniser le 
processus de réception des observations par le biais de ces deux mécanismes . En outre, après 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC, son point d'information coordonnerait le processus de 
notification avec l'autorité de la Fédération de Russie chargée des notifications pour faire en sorte 
que des dates identiques soient fixées pour les observ ations relatives aux notifications concernant  
le même projet de document . L'intervenante a précisé qu'un délai  de 60 jours suivant la 
notification à l'OMC serait ménagé  pour la formulation d'observations même si la période prévue 
par l'EurAsEC pour l a présentation des observations était terminée . Le point de contact pour la 
communication d'observation s sur le document notifié par l'EurAsEC serait indiqué dans la 
notification ; il pourrait s'agir du point d'information SPS/OTC et/ou de l'EurAsEC . Le point 
d'information SPS/OTC transmettra it les observations et les propositions des Membres de l'OMC à 
l'organisme pertinent du Kazakhstan , qui les communiquerait à l'EurAsEC . L'intervenante  a ajouté 
que les observations et les propositions reçues seraient examinées  à la réunion du groupe de 
travail de l'EurAsEC . Conformément à la Décision n° 31, le Département des mesures sanitaires, 
phytosanitaires et vétérinaires  devai t, dans les dix jours suivant la fin de période de consultation 
publique, établir un tableau récapitulatif des observations  reçues dans le cadre de la consultation 
publique  [et des voies de notification SPS de l'OMC],  et des réponses , et le publier sur le site Web 
officiel de l'EurAsEC . En outre, le point d'information répondrait aux observations form ulées par les 
Membres de l'OMC dans le contexte des notifications SPS.  
186.  L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre  2000, le Ministère de l'agriculture avait établi un Système d'information commerciale 
pour accroître la transparence grâce à l'échange régulier de données commerciales analytiques 
entre les producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des 
produits agricoles, et à une plus grande coopération avec les organi sations internationales . Tous 
les projets de règlements et de règles SPS (concernant l'agriculture) et OTC ainsi que les 
règlements et règles modifiés ou définitifs en la matière étaient disponibles sur le site Web du 
Ministère, à l'adresse www.minagri.gov .kz, ainsi que sur le site www.memst.kz . Toutes les parties 
intéressées pouvaient adresser leurs questions et leurs observations au Ministère à l'adresse 
strategy@minagri.kz . Le point d'information publiait par ailleurs un bulletin d'information 
trimestrie l reproduisant tous les projets de mesures SPS, les mesures SPS modifiées et leurs 
versions finales . Le Ministère de l'agriculture publiait pour sa part un bulletin analytique intitulé JOB/ACC/30/Rev.4  
- 74 - 
  "Agroinform", qui contenait tous les actes législatifs qu'il avait appr ouvés, notamment la législation 
sur les services vétérinaires, la quarantaine et la préservation des végétaux . En outre, le système 
de contrôle sanitaire et épidémiologique d'État disposait d'une base de données régulièrement 
mise à jour sur l'incidence de s maladies infectieuses et les résultats des essais aléatoires effectués 
en laboratoire sur l'eau potable et les produits alimentaires . Ces renseignements étaient 
accessibles à toutes les parties intéressées.  
187.  À une question posée par un Membre concernant l 'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et règlements, la représentante du Kazakhstan a 
répondu que la Loi n° 124-III du 31  janvier  2006 sur l'entreprise privée prévoyait la participation 
du secteur privé à l 'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des 
entrepreneurs privés . Selon elle, les dispositions de cette loi assuraient au public la possibilité de 
présenter des propositions qui seraient examinées par l'organisme habilité compétent . En outre, 
conformément à la loi susmentionnée, les projets de lois devaient être examinés par des 
associations de chefs d'entreprises agréées . En réponse à des questions spécifiques, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de s on pays ne prévoyait aucune restriction 
concernant la participation étrangère à l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires (par 
exemple la participation aux réunions des comités techniques, la présentation d'observations) . Les 
propositions et l es observations devaient être présentées par l'intermédiaire du 
point d'information . De plus, la Décision n°  161 du 18 septembre  2012 du Collège de l'EurAsEC , 
qui avait remplacé la Décision n°  319 de la Commission de l'Union douanière (modifiée par la 
Décision n° 625 du 7  avril 2011) prévoyait la publication des projets de mesures SPS de l'Union 
douanière et réservait une période d'au moins 60  jours à la formulation d'observations par le 
public . Au cours de cette période, toute partie intéressée pouvait fai re part de ses observations sur 
les projets . La représentante du Kazakhstan  a par ailleurs expliqué que, conformément à l'article  8 
de l'annexe de la Décision n°  48 du 20  juin 2012 du Conseil de l'EurAsEC, qui définissait une 
procédure pour l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation  des règlements techniques 
de l'Union douanière, les projets de règlements techniques devaient être publiés sur le site Web de 
l'EurAsEC et pouvoir être consultés par le public pendant au moins deux mois . Il serai t ensuite 
tenu compte d es observations reçues des parties intéressées lors de la modification des projets de 
règlements techniques . 
188.  Les Membres ont noté que de nombreuses observations sur les projets de règlements 
techniques avaient été adressées aux Parti es et aux institutions de l 'Union douanière par 
l'intermédiaire du mécanisme de consultation publique . Les Membres étaient préoccupés par le fait 
que seul un faible nombre des observations adressées avait donné lieu à des modifications dans 
les règlements techniques finaux adoptés, y compris lorsque ces observations indiquaient des 
divergences avec les normes internationales ou proposaient d 'autres approches correspondant 
davantage aux normes internationales et facilitant les échanges . Ces Membres ont par c onséquent 
cherché à obtenir l 'assurance que les observations seraient réellement prises en compte et que les 
mécanismes d 'harmonisation avec les normes internationales prévus dans la Décision n° 625 de la 
Commission de l 'Union douanière seraient pleinement  mis en œuvre.  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 75 - 
  189.  La représentante du Kazakhstan a dit que, par la Décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne n° 48 du 20  juin 2012, avait été  approuvé un nouveau Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règ lements techniques de l'Union 
douanière . Conformément à cette décision, un tableau reproduisant les observations et les 
propositions adressées lors de la consultation publique ainsi que les réponses correspondantes 
était publié sur le site Web officiel de l'Union douanière . La Décision du Collège de l 'EurAsEC  n° 31 
du 5 mars 2013 prévoyait des procédures similaires pour les mesures SPS , notamment la 
publication sur le site Web officiel de l'Union douanière d'un tableau récapitulant l es observations 
et les réponses  reçues . La représentante a précisé en outre que le mécanisme d'harmonisation des 
mesures SPS de l'Union douanière avec les normes internationales prévu dans la Décision n° 625 
de la Commission de l'Union douanière avait été mis en œuvre par la Déci sion n° 212 du 
6 novembre  2012 du Collège de l'EurAsEC  concernant le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remp lacé la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 801 du 23  septembre  2011.  
190.  En réponse à la question d'un Membre, le Kazakhstan a confirmé qu'il suivrait les procédures 
recommandées  par le Comité SPS pour mettre en œuvre l es obligations prévues par  l'Accord SPS 
en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3).  
191.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays  notifierait au Comité SPS de 
l'OMC  [les projets de mesures SPS applicables aux importations sur son territoire] , [y compris les 
documents de l 'Union douanière et de l'EurAsEC qui concernaient les mesures SPS ] [y compris les 
mesures SPS de l'Union douanière et de l'Eur AsEC] [, suivant les  principes inscrits dans les  
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SP S en matière 
de transparence définies par le Comité SPS dans le document G/SPS/7/Rev.3] [comme le 
prévoyait l 'Accord SPS] . Les mesures SPS, y compris celles qui concernaient l'inspection, étaient 
rendues publiques par le biais de publications telles que ce lles mentionnées au paragraphe  [186]. 
Des renseignements sur toutes les mesures SPS proposées ou en vigueur, comme le prévoyait 
l'Annexe  B de l'Accord SPS de l'OMC, pouvaient également être obtenus auprès de l'autorité 
responsable des notifications SPS ou du point d'information SPS du Kazakhstan . Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]  
i) Proportionnalité, nécessité et caractère raisonnable  
192.  Certains m embres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les 
mesures  SPS appliquées  par le Kazakhstan et les autres Parties à l'Union douanière aux 
exportations destinées au Kazakhstan n'étaient pas toujours proportionnées aux risques identifiés . 
Ils ont donné les exemples ci -après de mesures disproportionnées ou autrement incompatibles 
avec les règles internationales:  
- la liste des marchandises soumises au contrôle vétérinaire comprenait des marchandises 
qui ne présentaient pas de risque vétérinaire ou sanitaire justifiant qu'elles soient 
soumises aux prescriptions concernant l'inscript ion d'établissements sur le Registre JOB/ACC/30/Rev.4  
- 76 - 
  commun, à l'enregistrement officiel, aux permis d'importation et aux prescriptions en 
matière de certificats vétérinaires;  
- l'imposition de mesures restrictives pour le commerce, comme la suspension 
d'établissements ou  l'obligation d'effectuer des essais avant l'exportation, n'était pas 
réexaminée et abrogée une fois effectuée l'harmonisation des normes en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les normes internationales ou après que 
des mesures av aient été prises pour répondre à des problèmes en la matière;  
- les inspecteurs exigeaient des établissements exportateurs qu'ils présentent les résultats 
des contrôles de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits transformés en 
plus de ceux de s contrôles effectués sur les matières premières;  
- les Parties à l 'Union douanière n 'utilisaient pas de plans de surveillance des résidus comme 
outil de gestion des risques d'exposition, comme prévu dans les directives du Codex, mais 
exigeai ent des essais  avant exportation;  
- les Parties à l 'Union douanière exigeaient de pouvoir inspecter les pépinières 
systématiquement avant d'autoriser l'exportation de plantes destinées à la plantation vers 
le Kazakhstan, alors que cette inspection préliminaire ne reposa it sur aucun fondement 
prévu dans la CIPV;  
- enfin, les prescriptions formulées par les inspecteurs au cours des inspections étaient 
excessivement détaillées et inutiles.  
Ces Membres ont rappelé que les principes de la proportionnalité, de la nécessité et du caractère 
raisonnable étaient inscrits dans plusieurs articles de l'Accord SPS de l'OMC, comme les 
articles  2:1, 2:2, 5:3, 5:4 et 5:6, et dans l' Annexe  C de cet Accord, et que, à leur avis, le 
Kazakhstan devrait aussi modifier ses pratiques de façon à l es rendre plus proportionnées aux 
risques et plus raisonnables.  
193.  [En réponse à ces préoccupations, la représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les 
mesures SPS, qu'elles soient adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient appliquées conformément à l'Accord SPS de l'OMC . En particulier, ces 
mesures  SPS ne seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la 
vie des personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux et ne seraien t pas plus 
restrictives pour le commerce que nécessaire pour assurer le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire de l'Union douanière et du Kazakhstan . Enfin, lorsqu'ils détermineraient 
le niveau approprié de protection sanitaire, vétérin aire ou phytosanitaire, le Kazakhstan ou les 
organes compétents de l'Union douanière tiendraient compte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce, conformément à l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe 
de travail a pris not e de ces engagements.]  
j) Conclusion  
194.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les 
organes compétents de l'Union douan ière, et appliquées au Kazakhstan en conformité avec 
l'Accord sur l'OMC, et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC . En particulier, les mesures SPS ne 
seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes 
et des ani maux ou pour préserver les végétaux ; seraient fondées sur des principes scientifiques et, 
dans le cas où il en existait, sur des normes, directives  et recommandations internationales ; et ne 
seraient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requ is pour obtenir le niveau approprié 
de protection appliqué au Kazakhstan . Les mesures SPS n'établiraient pas de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y JOB/ACC/30/Rev.4  
- 77 - 
  compris entre le territoir e du Kazakhstan et celui des autres Membres . Les mesures SPS ne 
seraient pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, 
et ne seraient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qu i est 
prévu à l' article  5:7 de l'Accord SPS de l'OMC . Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 78 - 
 
Tableau […] – Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire  
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants  Certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire pour 
les chevaux de sport  Oui Non 
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine  Certificat  vétérinaire  Oui Non 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0104 Animaux vivants des espèces ovine ou caprine  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et 
pintades, vivants, des esp èces domestiques  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0106 Autres animaux vivants1 
 
1 Les chameaux sont aussi inclus dans ce groupe . Certificat vétérinaire, sauf 
pour deux chiens et chats de 
compagnie au maximum  
Certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire  pour 
deux chiens et chats de 
compagnie au maximum  Oui, sauf pour deux 
chiens et chats de 
compagnie au maximum  Non 
0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches 
ou réfrigérées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0202 Viandes des animaux de l'espèce bovi ne, congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, 
fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0205 00  Viandes des animaux des espèces chevaline, asine 
ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0206 Abats comestibles des  animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline , asine ou 
mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0207 Viandes et abats comestibles,  frais, réfrigérés ou 
congelés, des volailles du n ° 0105 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0208 Autres viandes et abats comestibles  frais, 
réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0209 00  Lard sans parties maigres, graisse de porc et 
graisse de volailles non fondues ni autrement 
extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés* ou en 
saumure*, séchés* ou fumés  Certificat vétérina ire Oui Oui 
0210 Viandes et abats comestibles , salés* ou en 
saumure*, séchés* ou fumés* ; farines  et poudres, 
comestibles, de viandes ou d 'abats * Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 79 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 0301 Poissons vivants , directement consommables en 
l'état en tant qu'alimen ts Certificat vétérinaire  Oui Oui 
Ex 0301 Poissons vivants à des fins d'élevage ou de 
décoration (poissons d'aquarium) et non 
directement consommables en l'état en tant 
qu'aliments  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l' inscription au Registre des 
entreprises , mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise  qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation  devront  être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets 
de poi ssons et autre chair de poisson  du n°  0304 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0303 Poissons congelés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poissons du n°  0304  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même 
hachée), frais, réfrigé rés ou congelés  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure ; poissons 
fumés, même cuits avant ou pendant le fumage ; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets de poisson, propres à l'alimentation 
humaine * Certificat  vétérinaire  Oui Oui 
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en 
saumure* ; crustacés, même décortiqués, fumés, 
même cuits avant ou pendant le fumage ; crustacés 
non décortiqués, cuits à l'eau* ou à la vapeu r*, 
même réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en 
saumure* ; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets de crustacés, propres à 
l'alimentation humaine * Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, 
vivants, fra is, réfrigérés, congelés, séchés*, salés* 
ou en saumure* ; invertébrés aquatiques autres 
que les crustacés et mollusques, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en 
saumure* ; farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets d'invertébré s aquatiques  autres 
que les crustacés et mollusques,  propres à 
l'alimentation humaine * Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 80 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 0401 Lait et crème de lait crus  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
Ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire  Oui Cette m esure est appliqu ée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Féd ération de Russie et de la 
République du Kazakhstan,  l'inscription au 
Registre des entreprises de pays tiers n'est 
pas requise, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation  devront  être 
indiqués sur le pe rmis d'importation  
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants*  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du  Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les m archandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation  et le certificat 
vétérinaire  
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et 
autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même 
concentrés ou additionnés de sucre ou d 'autres 
édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits 
ou de cacao*  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les mar chandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront ê tre indiqués sur le 
permis d'importation  et le certificat 
vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 81 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de 
sucre ou d'autres édulcorants ; produits consistant 
en composants naturels du lait, même additionnés 
de sucre ou d'autres édulcorants, no n dénommés ni 
compris ailleurs*  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation  et le certificat 
vétérinaire  
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du 
lait; pâtes à tartiner laitières*  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
0406 Fromage et caillebotte * Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou l e nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 82 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
0407 00  Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés* ou 
cuits*  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est ap pliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est requise que 
pour les ovoproduits transformés  
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et 
jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau* ou à la 
vapeur*, moulés*, congelés ou autrement 
conservés*, même additionnés de s ucre ou 
d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
0409 00 000 0 Miel naturel  Certificat vétérinaire  La me sure est appliquée 
pour les  marchandises 
importées sur le  
territoire de la 
République du Bélarus  Non 
0410 00 000 0 Produits comestibles d' origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0502 Soies de porc ou de sanglier ; poils de blaireau et 
autres poils pour la brosserie ; déchets de ces soies 
ou poils  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0504 00 000 0 Boyaux, ve ssies et estomacs d'animaux, entiers ou 
en morceaux, autres que ceux de poissons, à l'état 
frais, réfrigéré, congelé, salé ou en saumure, séché 
ou fumé  Certificat vétérinaire  Oui Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays  tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchandises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs 
plumes ou de leur duvet, plumes et parties de 
plumes (même rognées), duvet, bruts ou 
simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue 
de leur conservation ; poudres et déchets de 
plumes ou de parties de plumes  Certificat vétérinaire  Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 83 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement 
préparés  (mais non découpés en forme), acidulés 
ou dégélatinés ; poudres et déchets de ces matières  Certificat vétérinaire  Oui Non 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les 
barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, 
cornes, bois, sabots, ongles,  griffes et becs, bruts 
ou simplement préparés, mais non découpés en 
forme ; poudres et déchets de ces matières  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises , mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marc handises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc ; 
cantharides ; bile, même séchée ; glandes et autres 
substances d'origine animale utilisées pour la 
préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, 
réfrigérées, congelées ou autrement conservées de 
façon provisoire  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis le s marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs ; animaux morts des chapitres  1 
ou 3, impropres à l'alimentation humaine  Certific at vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
0511 99 809 2  Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou 
sans support  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur  le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
Ex 0511,  
Ex 9601,  
Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, même 
naturalis és ou conservés  Certificat vétérinaire pour 
les trophées de chasse non 
transformés  (conservés)  
uniquement   Non po ur les trophées 
qui ont subi toutes les 
étapes de la 
naturalisation  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le nom de l'atelier 
de taxidermie  ayant réalisé la première 
opération de transformation  des trophées  
ou du domaine de chas se devrai ent être 
indiqué s sur le permis d'importation et sur 
le certificat vétérinaire, sur d emande  
1001 10  000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Froment (blé) dur  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas req uise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 84 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
1001 90 990 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Froment (blé) tendre  Certificat vétérinaire  Oui L'inscri ption au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1002 00  000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Seigle  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1003 00  900 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Orge  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1004 00  000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Avoine  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqué s sur le certificat vétérinaire  
1005 90  000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Autre maïs  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises  en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1201 00 900 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)**  Fèves de soja  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de  l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
Ex 1208**  Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres 
que la farine de moutarde, pour l'alimentation des 
anima ux Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
Ex chapitre 1211**  Plantes, parties de plantes, graines et fruits, des 
espèces à usages insecticides ou similaires , ou 
vétérinaire s, frais ou secs, même coupés, 
concassés ou pulvérisés  Certificat vétérinaire, 
uniquement en cas de 
déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris pour 
l'alimentation des animaux  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 85 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 1212 99 700  0 Autres ( pain d'abeilles,  pollen)  Certificat vétérinaire  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en  circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1213 00  000 0** Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, 
moulues, pressées ou agglomérées sous forme de 
pellets  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprise s 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1214**  Rutabagas, betteraves fourragères, racines 
fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux 
fourragers, lupin, vesces et produits fourragers 
similaires, même agglomérés sous forme de pellets  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
march andises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1301 90 900 0 Autres (Propolis)  Certificat vétérinaire  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  L'inscription au Regist re des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
1501 00 Graisses de porc (y  compris le saindoux) et 
graisses de volailles, autr es que celles du n°  0209 
ou du n°  1503 Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entrepri ses, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1502 00  Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou 
caprine, autres que celles du n°  1503 Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1503 00  Stéarin e solaire, huile de saindoux, oléo -stéarine, 
oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, 
ni mélangées ni autrement préparées  Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou  
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les ma rchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 86 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou 
de mammifères marins, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées  Certificat vétérinair e 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1505 00  Graisse de suint et substances grasses dérivées, 
y compris la lanoline  Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le  
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérin aire 
1506 00  000 0 Autres graisses et huiles animales et leurs 
fractions, même raffinées, mais non chimiquement 
modifiées  Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandise s 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1516 10  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement 
hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou 
élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement 
préparées  Certificat vétérinaire  
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale destinées 
à l'alimentation humaine ou 
animale , sans désinfection 
préalable  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certi ficat 
vétérinaire  
1516 20**  Graisses et huiles végétales et leurs fractions   Certificat vétérinaire  
– uniquement en cas de 
déclaration pour 
l'alimentation des animaux   Oui Non    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 87 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
1518 00  Graisses et huiles animales ou végétales et leurs 
fractions, cuites,  oxydées, déshydratées, sulfurées, 
soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du n°  1516; 
mélanges ou préparations non alimentaires de 
graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de 
fractions de différentes grais ses ou huiles du 
présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs  Certificat vétérinaire (en cas 
de déclaration d'un usage 
vétérinaire, y compris pour 
l'alimentation des animaux) 
pour la République du 
Bélarus . Pour la Fédération 
de Russie et la Républiqu e 
du Kazakhstan  certificat 
vétérinaire  (déclaration d'un 
usage vétérinaire, y compris 
pour l'aliment ation des 
animaux), sauf pour les 
produits contenant moins de 
50% d'ingrédients d'origine 
animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées  sur le 
territoire de la 
République du Bélarus.  
Cette m esure est 
appliquée à 
l'importation, sur le  
territoire de la 
Fédération de Russie  et 
de la République du 
Kazakhstan,  des 
marchandises relevant 
de cette ligne, sauf pour 
les graisses d'origine 
végétale  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1521 90 Cires végétales  ou d'autre s insectes et spermaceti, 
même raffinés ou colorés  Certificat vétérinaire  Oui Non 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de 
viande, d 'abats  ou de sang ; préparations 
alimentaires à base de ces produits*  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
1602 Autres préparations et conserves de viande, 
d'abats  ou de sang *  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
1603  Extraits et jus de viande, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscrip tion au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
1604 Préparations et conserves de poissons ; caviar et 
ses succédanés préparés à partir d'œufs de 
poisson * Certificat vétérinaire  Oui Oui 
1605 Crustacés, mollusques et autres invertébrés 
aquatiques, préparés ou conservés*  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
1902 20  Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou 
autrem ent préparées, contenant de la viande , des 
crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, de la saucisse , du saucisson , de la 
viande, des abats, du sang ou les produits du 
chapitre  04, ou toute combi naison de ces 
produits***  Certificat vétér inaire, sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus , 
sauf pour les produits  
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origi ne 
animale  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 88 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
1904 20  Céréales (à l'exception du maïs) en grains ou sous 
forme de flocons ou autre ment transformées  (à 
l'exception de farine), précuites ou autrement 
préparées, contenant du poisson, des crustacés, 
des mollusques ou d'autres invertébrés  aquatiques , 
de la saucisse , du saucisson , de la viande, des 
abats, du sang ou des produits du chapitre  04, ou 
toute combinaison de ces produits***  Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulat ion devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
Ex chapitre  20 Préparations de légumes , de fruits ou d'autres 
parties de plantes et leurs mélanges, contenant de 
la saucisse , du saucisson,  de la viande, des abats , 
du sang, du poisson ou des crustac és, des 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou 
les produits du chapitre  04, ou toute combinaison 
de ces produits***  Certificat vétérinaire, sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entrepris e qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
ex 2102 20**  Levures mortes ; autres micro -organismes 
monocellulaires morts utilisés pour l'alimentation 
des anima ux Certificat vétérinaire  Oui Non 
ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouillons ; 
soupes, potages ou bouillons préparés (autres que 
de légumes) ; préparations alimentaires composites 
homogénéisées contenant de la saucisse, du 
saucisson, de la viande, des a bats, du sang, du 
poisson  ou des crust acés, des mollusques ou 
d'autres invertébrés  aquatiques  ou les produits du 
chapitre  04, ou toute combinaison de ces produits , 
contenant de la saucisse, du saucisson, de la 
viande, des abats, du sang, du poisson ou des 
crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, ou les produits du chapitre  04, ou 
toute combinaison de ces produits***  Certificat vétérinaire sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur  le 
territoire de la 
République du Bélarus, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale  L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en  circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 89 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
ex 2105  Glaces de consommation  autres que celles  
fabriquées à partir de fruits, de baies et de glace de 
consommation***  Certificat vétérinaire pour 
les marchandises importées 
sur le territo ire de la 
République du Bélarus . Pour 
les marchandises  importé es 
sur le territoire de la 
Fédération de Russie et de 
la République du Kazakhstan 
– certificat vétérinaire  sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesur e est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Cette mesure est appliquée aux 
marchandises importées en provenance 
d'un pays tiers sur le territoire de la 
République du Bélarus . En ce qui concerne 
les marchand ises importées sur le territoire 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription au 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être i ndiqués sur le 
certificat vétérinaire  
ex 2106 Fromages fondus et autres produits alimentaires, 
contenant de la saucisse, de la viande, des abats, 
du sang, du poisson  ou des crustacés, des 
mollusques ou d'autres invertébrés  aquatiques  ou 
des produits du ch apitre  04, ou toute combinaison 
de ces produits***  Certificat vétérinaire pour 
les marchandises importées  
sur le  territoire de la 
République du Bélarus . Pour 
les marchandises importées 
sur le territoire de la 
Fédération de Russie et de 
la République du Kaz akhstan 
– certificat vétérinaire sauf 
pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale  La mesure est appliquée 
pour les marchandises 
importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  Cette mesure est appliquée aux 
marchandises  importées en provenance de 
pays tiers sur le territoire de la République 
du Bélarus . En ce qui concerne les 
marchandises importées sur le territoire de 
la Fédération de Russie et de la République 
du Kazakhstan, l'inscription au Registre des 
entreprises n' est pas requise, mais le 
numéro et/ou le nom de l'entreprise qui a 
mis les marchandises en circulation devront 
être indiqués sur le certificat vétérinaire  
2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de 
pellets, de viandes, d'abats, de poissons ou de 
crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine ; 
cretons  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises  
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
ex 2302**  Sons, remoulages et autres résidus, même 
agglomérés sous forme de pellets, du criblage, de 
la mouture ou d'autres traitements des céréales ou 
des légu mineuses, destinés à l'alimentation 
animale  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certifica t vétérinaire  
ex 2303**  Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes 
de betteraves, bagasses de cannes à sucre et 
autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de 
brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous 
forme de pellets, destinés à l'ali mentation animale  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre des entreprises 
n'est pas requise, mais le numéro et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront être 
indiqués sur le certificat vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 90 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 2304 00  000**  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés 
ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de l'huile de soja, destinés à 
l'alimentation animale  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre  des entreprises  
n'est pas requise, mais l e numéro  et/ou le 
nom de l'entreprise qui a mis les 
marchandises en circulation devront  être 
indiqué s sur le certificat vétérinaire  
Ex 2306**  Tourteaux et autres résidus solides, même broyés 
ou agglomérés sous forme de pellets, de 
l'extraction de graisses  ou huiles végétales, autres 
que ceux des n°  2304 ou 2305, destinés à 
l'alimentation animale  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre  des entreprises  
n'est pas requise, mais le n uméro et/ou le 
nom de l'entreprise devront  être indiqués 
sur le ce rtificat vétérinaire  
2308 00**  Matières végétales et déchets végétaux, résidus et 
sous-produits végétaux, même agglomérés sous 
forme de pellets, des types utilisés pour 
l'alimentation des animaux, non dénommés ni 
compris ailleurs  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais le nom et/ou  le numéro de  
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation  devront  être indiqué s sur le 
certificat vétérinaire  
2309 Produits utilisés pour l'alimentation des animaux  Certificat vété rinaire pour 
les marchandises destinées 
au territoire de la 
République du Bélarus  
Certificat vétérinaire pour 
les produit s contenant des 
ingrédients d'origine animale  
importés sur les territoire s 
de la Fédération de Russie  
et de la République du 
Kazakhsta n Oui 
(sauf pour les aliments 
pour chiens et chats , 
furets, rongeurs, 
animaux d'aquarium et 
de terrarium  ayant subi 
un conditionnement 
industriel et un 
traitement thermique)  Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le no m 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et le certificat 
vétérinaire  
Ex groupe 29**  Composés chimiques organiques (pour usages 
vétérinaires)  Non Oui Non 
Ex groupe 30  Produits pharmaceu tiques (pour usages 
vétérinaires)  Non Cette m esure est 
appliquée pour les 
marchandises importées  
en provenance de pays 
tiers sur le  territoire de 
la République du  
Bélarus , ainsi que pour 
les marchandises non 
enregistré es importées 
en provenance de pays 
tiers sur les territoires 
de la Fédération de 
Russie et de la 
République du 
Kazakhstan  L'inscription au Registre  des entreprises  
n'est pas requise, mais pour les produits 
pharmaceutiques non enregistrés, le  
numéro  et/ou le nom de l'entreprise qui a 
mis les ma rchandises en circulation  devront 
être indiqués sur le permis d'importation 
et/ou sur le certificat de qualité des additifs 
obtenus par synth èse chimique ou 
microbiologique    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 91 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, même 
mélangés entre eux ou tr aités chimiquement ; 
engrais résultant du mélange ou du traitement 
chimique de produits d'origine animale ou végétale  Certificat vétérinaire pour 
les importations  destinées 
au territoire  de la 
République  du Bélarus  
Certificat vétérinaire pour 
les marchandi ses conten ant 
des ingrédients d'origine 
animale importées sur les  
territoire s de la Fédération 
de Russie  et de la 
République du Kazakhstan  Oui L'inscription au Registre  des entreprises  
n'est pas requise, mais le  numéro et/ou le  
nom de l'entreprise  qui a mi s les 
marchandises en circulation  devront  être 
indiqués sur le permis d'importation et sur 
le certificat vétérinaire, pour les 
marchandises contrôlées conten ant des 
produits d'origine animale  
Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines  Certificat vétérinaire  Oui Cette m esure est appliquée pour les 
marchandises importées en provenance de 
pays tiers sur le  territoire  de la République 
du Bélarus.  
Pour les marchandises importées en 
provenance de pays tiers sur les territoire s 
de la Fédération d e Russie  et de la 
République  du Kazakhstan,  l'inscription au 
Registre des entreprises  n'est pas requise, 
mais le n uméro  et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront  être indiqué s sur le 
certificat vétérinaire  
3502 Albumin es (protéines) (y  compris les concentrats 
de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, 
en poids calculé sur matière sèche, plus de 80% de 
protéines de lactosérum), albuminates et autres 
dérivés des albumines  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'in scription au Registre des 
entreprises , mais le  numéro  et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation  devront être indiqués sur le 
permis d'importation e t sur le certificat 
vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 92 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
3503 00  Gélatines (y compris celles présentées en feuilles 
de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées 
en surface ou colorées) et leurs dérivés ; 
ichtyocolle ; autres colles d'origine animale, à 
l'exclusion des colles de caséine du n°  3501 Certificat vétérinaire  Oui Cette m esure est appliquée pour les  
marchandises importées en provenance de 
pays tiers sur le territoire de la République 
du Bélarus.  
Pour les marchandises importées en 
provenance de pays tiers sur les territoires 
de la Fédération de Russie et de la 
République du Kazakhstan, l'inscription a u 
Registre des entreprises n'est pas requise, 
mais le numéro et/ou le nom de 
l'entreprise qui a mis les marchandises en 
circulation devront être indiqués sur le 
certificat vétérinaire  
3504 00  000 0 Peptones et leurs dérivés ; autres matières 
protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni 
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non au 
chrome  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l 'inscription au Registre  des 
entreprises , mais le  numéro  et/ou le nom 
de l'entreprise  qui a mis les marchandises 
en circulati on devront être indiqués sur le 
permis d'importation e t sur le certificat 
vétérinaire  
Ex 3507**  Enzymes ; enzymes préparées non dénommées ni 
comprises ailleurs (pour usages vétérinaires)  Non Oui Non 
Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicid es, 
inhibiteurs de germination et régulateurs de 
croissance pour plantes, désinfectants et produits 
similaires, présentés dans des formes ou 
emballages de vente au détail ou à l'état de 
préparations ou sous forme d'articles tels que 
rubans, mèches e t bougi es soufrés et papier 
tue-mouches  Non Cette m esure est 
appliquée pour les 
marchandises importées 
en provenance de pays 
tiers sur le territoire  de 
la République  du 
Bélarus , ainsi que pour 
les marchandises non 
enregistrées importées 
en provenance de pays 
tiers sur les territoires 
de la Fédération de 
Russie et de la 
République d u 
Kazakhstan  Non 
Ex 3821 00 000 0** Milieux de culture pour le développement de 
micro -organismes, pour usages vétérinaires  Non Non Non   
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 93 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 3822 00  000 0 Réactifs de diagnostic ou de la boratoire sur tout 
support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
préparés, même présentés sur un support, autres 
que ceux des n°  3002 ou 3006 (pour usages 
vétérinaires) ; matériaux de référence certifiés 
(pour usages vétérinaires)  Non Cette mesure est  
appliquée pour les 
marchandises importées 
en provenance de pays 
tiers sur le territoire de 
la République du 
Bélarus. Pour les 
marchandises importées 
en provenance de pays 
tiers sur les territoires 
de la Fédération de 
Russie et de la 
République du 
Kazakhst an, la mesure 
est appliquée jusqu'à 
l'adoption des 
règlements techniques  Non 
4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les 
buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, 
chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non 
tannés ni parcheminés ni autr ement préparés), 
même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l 'inscription au Registre  des 
entreprises , mais le  numéro  et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importat ion et sur le certificat 
vétérinaire  
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, 
chaulées, picklées ou autrement conservées, mais 
non tannées ni parcheminées ni autrement 
préparées), même épilées ou refendues, autres que 
celles exclues par la  note 1 point c) du présent 
chapitre  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation  et sur le certificat 
vétérinaire  
4103 Autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, 
chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non 
tannés ni parcheminés ni autrement préparés), 
même épilés ou refendus, autres que ceux exclus 
par les notes  1 point b) ou 1  point c) du présent 
chapitre  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importat ion et sur le certificat 
vétérinaire  
4206 00  000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou 
en tendons  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les ma rchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire    
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 94 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, 
pattes et autres morceaux utilisables en 
pelleteries), autres que les peaux brutes des 
n° 4101, 4102 ou 4103  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat  
vétérinaire  
5101 Laines, non cardées ni peignées  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinair e 
 
Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation e t sur le certif icat 
vétérinaire  
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indi qués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire  
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y 
compris les déchets de fils mais à l'exclusion des 
effilochés  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire  
Ex 9508 10  000 0 Animaux de cirques ambulants et de ménageries 
ambulantes  Certificat vétérinaire  Oui Non soumis à l'inscription au Registre des 
entreprises, mais le numéro et/ou le nom 
de l'entreprise qui a mis les marchandises 
en circulation devront être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire  
Ex 9705 00  000 0 Collections et spécimens pour collections de 
zoologie, d'anatomie et de paléontologie  des 
animaux  (à l'exclusion de ceux exposés dans les 
musé es) Certificat vétérinaire  Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.4  
- 95 - 
 
NC Désignation des marchandises  Documents 
d'accompagnement  Permis d'importa tion 
(oui/non)  Enregistrement des entreprises  
de tierces parties  (oui/non)  
Ex 3923,  
Ex 3926,  
Ex 4415,  
Ex 4416 00  000 0, 
Ex 4421,  
Ex 7020 00, 
Ex 7309 00,  
Ex 7310,  
Ex 7326,  
Ex 7616,  
Ex 8436 21  000 0, 
Ex 8436 29 000  0, 
Ex 8436 80  910 0, 
Ex 8436 80  990 0, 
Ex 8606 91 800  0, 
Ex 8609 00,  
Ex 8716 39  800 Machines et équipements pour le transport, 
l'élevage, la surexposition temporaire de tous les 
types d'animaux et équipements pour le transport 
des matières premières (produits)  usagées  
d'origine animale, d'occasion  Non (document émis par 
l'autorité compétente du 
pays exportateur en cas de 
situation épizootique 
défavorable)  Oui, en cas de situation 
épizootique défavorable , 
le permis d'importation 
est assorti de conditions 
supplémentaires  Non 
 
Notes : 
* Surveillance épizootique.  
** Pour les marchandises destinées au x territoire s de la Fédération de Russie  et de la République du Kazakhstan , aucun contrôle vétérinaire n'est exercé et aucune des 
mesures indiquées dans les colonnes "Documents d'accompagnement", "Permis d'importation" et "Enregistrement des entreprises d 'États tiers" n'est appliquée.  
*** Les préparations alimentaires, qui ne contiennent pas d'i ngrédients à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50 % d'un autre produit transformé d'origine 
animale, qui sont conditionnées ou closes de façon sûre dans des contenants propres, et qui sont de longue conservation à tem pérature ambiante ou qui ont à l'évidence 
subi au cours de leur élaboration un processus c omplet de cuisson ou de traitement thermique ayant modifié les caractéristiques de tous leurs ingrédients, ne sont pas 
soumises au contrôle vétérinaire si elles sont destinées au x territoire s de la Fédération de Russie  et de la République du Kazakhstan . 
 
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