G/MA/W/137  
25 avril 2018 
(18-2620) Page: 1/3 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  
RÉPONSES DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE AUX QUESTIONS  POSÉES  
PAR LA SUISSE CONCERNANT LA LÉGISLATION DE 2017  
RELATIVE AU DROIT D'ACCISE  
(G/MA/W/132)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE ROYAUME  D'ARABIE SAOUDITE  
La communication ci -après, datée du 2 4 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Royaume d'Arabie saoudite.  
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1. L'Arabie saoudite pourrait -elle faire part de son évaluation de la compatibilité du 
droit d'accise et des modalités de ce dernier avec ses obligations juridiques dans le 
cadre de l'OMC ? 
Réponse  
Le droit d'accise est appliqué conformément à la décision du Conseil suprême du CCG et aux 
dispositions de l'Accord commun du CCG sur le droit d'accise , ainsi qu'à la  loi et au règlement 
nationaux pertinents . Il s'applique à toutes les boissons gazéifiées ou énergisantes , qu'elles soient 
produites localement ou importées , comme indiqué clairement dans l'article 2) de l'Accord 
commun susmentionné . Par cons équent, le système fiscal est conforme à l'article III du GATT 
(traitement national).  
Le droit d'accise n'a pas pour but de protéger la branche de production  nationale qui produit ce 
type de marchandises  et est donc conforme au paragraphe 1 de l'article II I du GATT.  
Le droit d'accise n'est pas appliqué aux produits importés similaires  à un taux  supérieur à celui 
imposé aux produits locaux  similaires . Ainsi, il est conforme au paragraphe 2 de l'article III du 
GATT.  
Le droit d'accise n'est pas utilisé pour ac corder un quelconque traitement préférentiel aux produits 
locaux similaires , il respecte donc  le paragraphe 4 de l'article III du GATT.  
2. L'Arabie saoudite pourrait -elle confirmer  que les droits susmentionnés ont pour 
objectif de réduire la consommation des produits contenant du sucre, notamment 
en vue de diminuer la prévalence du diabète et de l'obésité?  
Réponse  
Le droit d'accise a été adopté avec pour objectif de protéger la santé des personnes et 
l'environnement , comme prévu  à l'article 3) de l'Accord commun susmentionné.  
Il est appliqué à certains produits  contenant des ingrédients jugés  nocifs pour la santé humaine  ou 
pour l'environnement , aux produits qui contiennent du su cre, de même  qu'à l'association d'autres 
ingrédients considérés comme nocifs pour la santé des personnes.  G/MA/W/137  
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  3. L'Arabie saoudite pourrait -elle indiquer les critères qui ont été utilisés pour choisir 
et définir les produits soumis au droit d'accise, à savoir "les marchandises jugées 
nocives pour la santé humaine et pour l'environnement"?  
Réponse  
Le droit d'accise est appliqué à certains produits et est d éterminé par l'association d' ingrédients 
jugés nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement qui sont  contenus dans un produit.  
4. L'Arabie saoudite pourrait -elle indiquer les raisons pour lesquelles elle a choisi 
d'imposer un droit d'accise ad valorem  au lieu d'une taxe spécifique calculée en 
fonction de la quantité ou du contenu des ingrédients pertinen ts, comme le 
recommande l'Organisation mondiale de la santé?  
Réponse  
Étant donné que l'objectif du droit d'accise est de prévenir d'éventuelles attein tes à la santé des 
personnes, un  droit ad valorem  a davantage  d'effets sur la consommation d'un  produit puisque 
lorsque la production, les prix ou la consommation augmentent, le montant du droit pay é 
augmente ; ce droit devient donc  un outil qui contribue  à réduire la consommation de tels produits.  
5. L'Arabie saoudite pourrait -elle préciser quels cr itères ont été appliqués pour 
déterminer le niveau du droit?  
Réponse  
La différence entre les ingrédients contenus dans les produits continue d'être  le critère qui permet 
de déterminer  le niveau du droit . Les États membres du CCG sont convaincus que le s ingrédients  
des boissons énergisant es peuvent avoir davantage d'effets sur la santé humaine que ceux des 
boissons non alcooliques  édulcorées . Ainsi, les États membres du CCG sont convenus d'appliquer 
un taux de droit d'accise de 50 % aux boissons non alcooliques  et de 100 % aux boissons 
énerg isantes . 
6. L'Arabie saoudite pourrait -elle expliquer les raisons pour lesquelles le droit sur les 
boissons énergisantes (100 %) est deux fois supérieur à celui sur les boissons non 
alcooliques (50 %), alors que la te neur en sucre est similaire dans ces deux 
catégories de produits?  
Réponse  
Les ingrédients des deux types de produits sont différents . Outre le sucre, les boissons 
énergisantes contiennent des ingrédients (tels que la caféine, la taurine, etc.) qui justifie nt l'écart 
entre les taux du droit d'accise.  
7. L'Arabie saoudite pourrait -elle donner plus de précisions concernant la suspension 
de droits accordée pour certaines marchandises produites localement?  
Réponse  
En ce qui concerne la suspension de droits, il c onvient de noter que les dispositions des articles 5 
et 6 du Règlement d'application relatif au  droit d'accise sur les marchandises doivent être lues 
conjointement.  
"Article 5:  
Certains produits sont considérés comme disponibles  à la consommation et sont donc soumis à des 
taxes dans les cas suivants:  
1. Importations de certains produits à moins que ceux -ci ne bénéficient d'une suspension de 
droits.  G/MA/W/137  
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  2. Production de certains produits ne bénéficiant pas d'une suspension de droits.  
L'article 6) du Règlement d'application relatif à la loi national e sur le droit d'accise établit que le 
droit d'accise concernant certains produits doit être suspendu dans les cas suivants:  
 
a) Production de certains produits, transformation, possession , stockage ou réception par le 
titulaire de la licence de certain es marchandises produites localement . 
b) Transfert de certains produits dans l'un des cas ci -après:  
i. D'un entrepôt fiscal du Royaume vers un autre entrepôt fiscal du Royaume;  
ii. D'un entrepôt  fiscal du Royaume vers un entrepôt fiscal d'un autre État membre;  
iii. D'un entrepôt fiscal d'un autre État membre vers un entrepôt fiscal du Royaume;  
iv. D'un entrepôt fiscal du Royaume ou d'un autre État membre hors de la région du CCG 
à des fins d'exportation ou de réexportation , conformément aux dispositions de la 
(des) loi(s) unifiée (s) sur les douanes ; et 
v. Lors de l'importation vers un entrepôt fiscal du Royaume ou d'un autre État membre."  
 
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