G/SPS/N/CAN/700/Rev.2  
 
24 janvier 2017  
(17-0449) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
Révision  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant da ns les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les p artenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Un nouveau cadre de réglementation pour l'inspection 
fédérale des aliments: Règlement proposé sur la salubrité des aliments au Canada . 
Langue(s):  anglais et français . Nombre de pages:  282 
6. Teneur: Comme il a été notifié dans les documents G/SPS/N/CAN/700 (8 juillet 2013) 
et G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 (5 juin 2 014), l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments (ACIA) consolide les règlements fédéraux en vigueur au Canad a en matière 
d'inspection des aliments. Le nouveau cadre de réglementation intégrera les règlements 
existants en matière de produits de base en une réglementation unique plus axée sur les 
résultats.  
Le projet de règlement établirait les trois éléments clés  de la salubrité des aliments: les 
licences, la traçabilité et les exigences de sécurité liées à la préparation des aliments et 
des plans de contrôle préventif. Ces éléments s'appliqueraient à tous les aliments 
importés ou conditionnés à des fins d'exporta tion ou de commerce interprovincial.  
Au cours de l'élaboration du projet de règlement, le gouvernement du Canada a 
largement consulté les intervenants nationaux et internationaux. Le Canada accueille 
favorablement les commentaires sur cette proposition. Le s réponses reçues à la suite de 
cette consultation seront prises en considération lors de la finalisation du règlement.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protec tion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquell e: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrest res ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :   G/SPS/N/CAN/700/Rev.2  
 
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  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie  I, 21 janvier 2017, pages 259 -540 (disponible 
en anglais et en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à c ompter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 avril 2017  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les obs ervations peuvent être envoyées directement à:  
CFIA-Modernisation -ACIA@inspection.gc.ca  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte règlementaire peut être téléchargée à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-21/html/ reg1-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -01-21/html/reg1 -fra.php