G/ADP/N/237/PAK  
27 mars 2013  
(13-1661)  Page: 1/10  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
 
 
   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 2 - 
 Membre présentant le rapport: PAKISTAN1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
détermination
s préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Arabie saoudite, Royaume d' 3920.2010, 3920.2030
 
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/ 
SAU 27-09-10 
23-04-124 
D-01/01/09-30/06/10  
I-01/01/07-30/06/10 14-08-12  
26,91%    L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 23-04-12     
Chine 4810.9200,  
4810.9900 Cartons* 
18/2009/NTC/PB/CHI 26-06-09 
11-01-12
5 
D-01/04/08-31/03/09  
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09  
20,61% 
29-06-12 
(Aucune mesure 
appliquée) 27-12-12  
18,01%   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 11-01-12  8 560 tm  
(exercice 
2008/09) 6,60%  BIA 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapport s publiés sur les enquêtes sont di sponibles: www.ntc.gov.pk/adrep.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence 
4 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8. 
5 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 3 - 
  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) 3920.2010, 3920.2030  
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/ 
CHI 27-09-10 
23-04-126 
D-01/01/09-30/06/10  
I-01/01/07-30/06/10 14-08-12  
62,70%    L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 23-04-12     
4802.5510, 4802.5590, 4802.5600, 4802.5700, 
4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 
4810.1990, 4810.2200
 
Papiers pour 
l'écriture/l'impression*  
26/2011/NTC/CP/CHI 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11  
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de 
l'enquête contestée 
devant un tribunal 
national    
5503.2010 Fibres discontinues de 
polyester 
27/2012/NTC/PSF/CHI 26-06-12 
D-01/04/11-31/03/12
 
I-01/04/09-31/03/12 21-12-12  
Ind: 0% à 
7,37% 
Autres: 8,82%        
Corée, Rép. de 4810.9200, 4810.9900
 
Cartons* 
18/2009/NTC/PB/KOR 26-06-09 
11-01-127 
D-01/04/08-31/03/09  
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09  
Ind: 5,32% à 
12,55% 
Autres: 27,49%  
29-06-12 
(Aucune mesure 
appliquée) 27-12-12  
Ind: 4,29% à 
9,69% 
Autres: 22,24%   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 11-01-12  17 076 tm  
(exercice 
2008/09) 13,17%  HMP 
Indonésie 4810.9200, 4810.9900  
Cartons* 
18/2009/NTC/PB/IDN 26-06-09 
11-01-128 
D-01/04/08-31/03/09  
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09  
Ind: 11,75%  
Autres: 12,46%  
29-06-12 
(Aucune mesure 
appliquée) 27-12-12  
Ind: 10,31% 
Autres: 11,10%   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 11-01-12  9 653 tm  
(exercice 
2008/09) 7,38%  HMP 
4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 
4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200
 
Papiers pour l'écriture/l'impression*
 
26/2011/NTC/CP/IDN 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11  
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de 
l'enquête contestée 
devant un tribunal 
national    
                                               
6 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8. 
7 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8. 
8 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 4 - 
 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Iran 2917.3500 
Anhydride phtalique* 
28/2012/NTC/PA/IRA 17-08-12 
D-01/04/11-30/06/12 
I-01/04/09-30/06/12         
Italie 2917.3500 
Anhydride phtalique* 
28/2012/NTC/PA/ITA 17-08-12 
D-01/04/11-30/06/12 
I-01/04/09-30/06/12         
Japon 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 4802.5890, 4802.6100, 4802.6200, 4810.1310, 
4810.1320, 4810.1390, 
4810.1400, 4810.1910, 4810.1990, 4810.2200
 
Papiers pour 
l'écriture/l'impression*  
26/2011/NTC/CP/JAP 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11  
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de 
l'enquête contestée 
devant un tribunal 
national    
Kenya 2836.2000 
Soude du commerce 24/2010/NTC/SA/KEN 21-01-11 
26-09-11
9 
D-01/10/09-30/09/10  
I-01/10/07-30/09/10 08-06-12  
19,82%    Le tribunal a 
suspendu la 
détermination finale 
de la Commission 28 584 tm  
(exercice 
2009/10) 8,34%  BIA 
Oman 3920.2010, 3920.2030  
Film BOPP* 
22/2010/NTC/BOPP/ 
OMN 27-09-10 
23-04-1210 
D-01/01/09-30/06/10  
I-01/01/07-30/06/10 14-08-12  
22,92%    L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 23-04-12     
Suisse 3002.2090 
Peginterféron alfa-2A 14-12-12 
D-01/10/11-30/09/12 
I-01/07/10-30/09/12         
Taipei chinois 4810.9200,  4810.9900  
Cartons* 
18/2009/NTC/PB/TAI 26-06-09 
11-01-1211 
D-01/04/08-31/03/09  
I-01/04/06-31/03/09 21-12-09  
12,35% 
29-06-12 
(Aucune mesure 
appliquée) 27-12-12  
10,51%   L'enquête a été 
contestée devant un 
tribunal national et, 
sur décision de ce 
tribunal, elle a été 
réouverte le 11-01-12  4 282 tm  
(exercice 
2008/09) 3,30%  BIA 
                                               
9 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8. 
10 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8. 
11 Prière de se référer à l'explicat ion figurant dans la colonne 8.   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 5 - 
 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Thaïlande 4802.5510, 4802.5590, 
4802.5600, 4802.5700, 
4802.5890, 4802.6100, 4802.6200, 4810.1310, 4810.1320, 4810.1390, 
4810.1400, 4810.1910, 
4810.1990, 4810.2200
 
Papiers pour l'écriture/l'impression*
 
26/2011/NTC/CP/THA 10-11-11 
D-01/07/10-30/06/11  
I-01/07/08-30/06/11     Ouverture de 
l'enquête contestée 
devant un tribunal 
national    
2917.3500 
Anhydride phtalique* 
28/2012/NTC/PA/THA 17-08-12 
D-01/04/11-30/06/12 
I-01/04/09-30/06/12         
   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 6 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de 
mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  
catégorie à six chiffres du 
SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de réexamen 
ou de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  
2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées  
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 6907.1000, 6907.9000, 
6908.1000, 6908.9000 Carreaux
1 
11/2006/NTC/CT/CHI 24-10-12  
Sur injonctions de la 
Cour d'appel du 
Pakistan 
D-01/10/11-30/09/12 
I-01/10/09-30/09/12         
Corée, Rép. de 5503.2010  
Fibres discontinues de polyester 
12/2006/NTC/PSF/SR/12/ 
KOR 31-01-12
 
Réexamen à l'extinction  
D-01/10/11-30/09/12  
I-01/10/09-30/09/12         
Indonésie 5503.2010  
Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/SR/12/ 
IDN 31-01-12
 
Réexamen à l'extinction  
D-01/10/11-30/09/12 
I-01/10/09-30/09/12         
                                               
1 Ce réexamen a été réalisé sur ordre de la Cour d'appel antidumping du Pakistan.   
  G/ADP/N/237/PAK  
- 7 - 
 1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 5503.2010  
Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/SR/12/ THA 31-01-12
 
Réexamen à l'extinction  
D-01/10/11-30/09/12 
I-01/10/09-30/09/12         
 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits G/ADP/N/237/PAK 
- 8 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Allemagne Acide formique 
009/2005/NTC/FA/GER Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11  
Fer blanc de deuxième choix 16/2008/NTC/SQTPL/GER Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Belgique Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/BEL Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/BEL Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Brésil Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/BRA Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Chine Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/CHI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/CHI Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/CHI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Corée, Rép. de Résine  de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/KOR Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/PVC/SR/
 
09 
Fils de filaments de polyester 007/2005/NTC/PFY/KOR Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/ 11 (Fin des engagements en matière de prix) 
Engagements 7 juin 2006 
 007/2005/NTC/PFY 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/KOR Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/KOR Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/KOR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Acide formique 85% 
25/2011/NTC/FA/KOR Droits 10 février 2012 
25/2011/NTC/FA  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/KOR Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
États-Unis Fer bl anc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Finlande Acide formique 
009/2005/NTC/FA/FIN Droits 9 mars 2006 
009/2005/NTC/FA 17 février 2012 
009/2005/NTC/FA/SR/11  
France Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/FRA Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/SR/08  
Fer blanc de deuxième choix 16/2008/NTC/SQTPL/FRA Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Inde Anhydride phtalique 
008/2005/NTC/PA/IND Droits 13 février 2006 
008/2005/NTC/PA 10 décembre 2011 
008/2005/NTC/PA/SR/10  
Indonésie Solution de sorbitol à 70% 
002/2003/NTC/SB/IDN Droits 19 juillet 2003 
002/2003/NTC/SB 16 juillet 2009 
002/2003/NTC/SB/SR/08  
Fils de filaments de polyester 007/2005/NTC/PFY/IDN Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/ 11 (Fin des engagements en matière de prix) 
Engagements 7 juin 2006 
Engagements 29 septembre 2006 
Engagements 4 décembre 2006 
07/2005/NTC/PFY  G/ADP/N/237/PAK 
- 9 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition  
initiale; référence  
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Indonésie (suite) Fibres discontinues de 
polyester 12/2006/NTC/PSF/IDN Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/IDN Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/IDN Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Cartons 
18/2009/NTC/PB/IDN Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Iran Résine de polychlorure de 
vinyle 005/2004/NTC/PVC/IRA Droits 26 octobre 2004 
005/2004/NTC/PVC 30 septembre 2010 
005/2004/NTC/ PVC/SR/09 
Malaisie Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/MAL Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/ 11 
Pays-Bas Fer blanc de deuxième 
choix 16/2008/NTC/SQTPL/NET Droits 14 novembre 2009 
16/2008/NTC/SQTPL  
Taipei chinois Cartons 
18/2009/NTC/PB/TAI Droits 27 décembre 2012 
18/2009/NTC/PB  
Anhydride phtalique 
17/2009/NTC/PA/TAI Droits 30 septembre 2010 
17/2009/NTC/PA  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TAI Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Thaïlande Fils de filaments de 
polyester 007/2005/NTC/PFY/THA Droits 12 novembre 2005 12 janvier 2012 
007/2005/NTC/PFY/SR/ 11 (Fin des engagements en matière de prix) Engagements 28 septembre 2006 
Engagements 6 décembre 2006 
007/2005/NTC/PFY 
Fibres discontinues de polyester 12/2006/NTC/PSF/THA Droits 9 février 2007 
12/2006/NTC/PSF  
Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/THA Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
Turquie Peroxyde d'hydrogène 
20/2009/NTC/HP/TUR Droits 6 juillet 2011 
20/2009/NTC/HP  
 G/ADP/N/237/PAK 
- 10 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Malaisie Fils de filaments de polyester  
007/2005/NTC/PFY/MAL 12 novembre 2005;  
12 janvier 2012 64  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la suppression 
Afrique du Sud Tôle en fer-blanc 
électrolytique 
001/2002/NTC/TP/SA 21 juillet 2012 Expiration du droit antidumping 
 
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