RESTRICTED
WT/TPR/G/317
18 mai 2015
(15-2599)  Page: 1/17
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
L'UNION EUROPÉENNE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Union européenne est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l'Union européenne. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  Table des matières 
1  L'UNION EUROPÉENNE DANS LE  SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL ............................. 3  
2  POIDS DE L'UE DANS LE COMMERCE MONDIAL ............................................................ 4  
3  FAITS NOUVEAUX CONCERNA NT LE MARCHÉ INTÉRIEUR ............................................. 6  
4  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONC ERNANT LA POLITIQUE DE COMMERCE 
ET D'INVESTISSEMENT DE  L'UE (2013- 2014) ................................................................ 10  
4.1  Politique de commerce et d'investissement  de l'UE ......................................................... 10 
4.1.1  Programme bilatéral de l'UE ..................................................................................... 10 
4.1.2  Politique d'investissement de l'UE .............................................................................. 12 
4.2  Politique de contrôle de l'UE ........................................................................................ 12 
4.3  Commerce et développement durable ........................................................................... 14 
4.3.1  Aide pour le commerce ............................................................................................ 14 
4.3.2  Assistance pour la facilitation de s échanges ................................................................ 15 
4.3.3  Le schéma SGP révisé de  l'UE ................................................................................... 15 
4.3.4  Commerce et dé veloppement durable ........................................................................ 16 
4.3.5  L'UE et les objectifs de développement pour l'après-2015 ............................................. 16 
 
Tableaux 
Tableau 2.1 Commerce des marchandises de l' UE-28 par principaux partenaires,  2013 ............... 4  
Tableau 2.2 Commerce des services de l'UE- 28 (*) par principaux partenaires,  2013 .................. 5  
Tableau 2.3 Place de l'UE-28 dans le commerce mondial ......................................................... 5  
Tableau 2.4 Stocks d'IED entrants et sortants de l'UE en provenance et à destination du 
reste du monde ................................................................................................................  5 
 
 WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  1  L'UNION EUROPÉENNE DANS LE  SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL 
1.1.  L'UE défend une politique commerciale qui vise l'établissement de règles commerciales 
fiables, transparentes et applicables qui soient propices à une croissance et à un développement durables. 
1.2.  Conformément à ces priorités, la Commissaire de l'UE au commerce, Cecilia Malmström, a 
indiqué que son objectif était " de doter l'UE d'une politique commerciale qui améliore la vie des 
gens, en Europe et partout ailleurs, en offrant des débouchés économiques et en favorisant 
l'intégration, l'innovation et la paix dans le monde" . 
1.3.  Le principal outil au service d'une telle politique est l'OMC. Les fonctions essentielles de cette 
Organisation – établissement de règles, règlement des différends et suivi des politiques commerciales – jouent un rôle inestimable dans l'obtention d'un système commercial mondial ouvert et la création de conditions d'égalité au profit de ses Membres, en particulier ceux qui sont 
en développement. 
1.4.  Après quelques années difficiles, l'adoption récente de l'Accord sur la facilitation des échanges 
a imprimé un nouvel élan aux négociations multilatérales. L'UE reste résolument attachée à 
l'aboutissement des négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) et voit la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à Nairobi en 
décembre 2015, comme un point de convergence crucial pour ces travaux. Conclure le PDD 
renforcerait le système commercial multilatéral et aiderait l'OMC à jouer un plus grand rôle dans l'étude des questions qui intéressent les entreprises de toutes tailles, aujourd'hui et demain. 
1.5.  À cet égard, l'UE attache la plus grande impo rtance à l'élaboration, pour juillet 2015, d'un 
programme de travail de l'après-Bali qui mette l'OMC sur la bonne voie pour conclure le Cycle de Doha. Elle est fermement convaincue qu'une issue positive, qui repose sur les principes de la 
simplification, du réalisme et du parallélisme, est à portée de main. Les négociations dans le cadre 
du PDD doivent tenir compte des circonstances économiques actuelles et de l'évolution du contexte commercial, mais des résultats sont nécessaires dans tous les domaines du mandat du 
PDD: agriculture, AMNA, services, ADPIC, règles et développement. Les objectifs du Cycle en 
matière de développement doivent être atteints, en particulier pour ce qui est de répondre aux besoins des pays les moins avancés, qui doivent être mieux intégrés dans le commerce mondial 
pour pouvoir tirer parti des avantages que le commerce peut offrir. 
1.6.  Tout en restant attachée à la poursuite du développement du système commercial 
multilatéral, l'UE participe activement aux négociations plurilatérales et veille tout particulièrement 
à ce que les initiatives de ce type demeurent ouvertes à tous les participants intéressés et restent 
aussi proches que possible de l'OMC. 
1.7.  Premièrement, l'UE plaide depuis longtemps pour l'élimination des obstacles tarifaires et non 
tarifaires au commerce des biens et de services environnementaux. Éliminer les droits de douane 
et autres obstacles au commerce des biens et des technologies environnementaux contribuera à 
leur déploiement dans le monde entier, favorisant ainsi la protection de l'environnement et la lutte 
contre le changement climatiq ue. En juillet 2014, l'UE et 13 autres Membres de l'OMC ont 
formellement ouvert des négociations plurilatérales sur la libéralisation du commerce des biens et des technologies environnementaux (dits "verts"). Pour l'UE, ces négociations ont pour objectif 
premier d'éliminer les droits de douane sur un grand nombre de biens environnementaux. Ensuite, 
elles devraient aboutir à un accord "axé sur l' avenir" avec un mécanisme d'examen pour les 
produits et un programme de travail sur d'autres questions relatives à ce secteur, telles que les 
obstacles non tarifaires et les services. L'Accord sur les biens environnementaux profitera à tous 
les Membres de l'OMC et s'appliquera sur une base NPF. 
1.8.  Deuxièmement, en 2008, l'UE a proposé de réexaminer l'Accord sur les technologies de 
l'information (ATI) en vue d'élargir la gamme des produits visés et d'accroître le nombre des pays signataires, ainsi que d'y ajouter des dispositions sur les obstacles non tarifaires. L'UE a participé 
activement aux négociations sur l'élargissement de l'ATI lancées en mai 2012. Elle a d'ailleurs 
accueilli des réunions du groupe de participants à plusieurs occasions, notamment à la fin de 2014, lorsqu'elle a accueilli et présidé des réunions censées aboutir à la finalisation de la liste des articles visés par l'ATI-2. L'UE est actuellement très près de parvenir à un tel accord et continue de croire 
que l'élargissement de l'ATI, qui augmenterait de  1 000 milliards de dollars EU la valeur du WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  commerce effectué en franchise de droits dans le monde entier, stimulerait le commerce des 
produits des technologies de l'information et des produits électroniques. Il aurait également des retombées positives sur l'ensemble de l'économie, et contribuerait à une efficacité accrue dans de nombreux secteurs et, en définitive, à la croissance économique mondiale. 
1.9.  Troisièmement, l'UE est l'un des acteurs clés qui œuvrent activement pour un Accord sur le 
commerce des services (ACS) ambitieux et ouvert. Le commerce des services revêt une 
importance stratégique pour l'UE étant donné que ce secteur représente environ les trois quarts de 
son produit intérieur brut (PIB) et de ses emplois. En termes généraux, l'objectif visé par l'UE dans les négociations est de relever le niveau d'ambition de l'ensemble des participants – actuels et 
futurs -, de sorte que le niveau des engagements qu'ils prendront en ce qui concerne l'accès aux 
marchés et le traitement national soit similaire pour tous. Les négociations sur l'Accord se fondent sur l'architecture de l'AGCS et l'UE a bon espoir que l'Accord soit intégré dans l'OMC une fois la masse critique de participants atteinte. 
1.10.  Outre sa participation active aux travaux de l'OMC et aux négociations plurilatérales, l'UE a 
un important programme bilatéral. Elle estime que les négociations menées à ce titre complètent 
la coopération multilatérale car elles peuvent l'aider à progresser dans l'avenir. 
1.11.  Un autre souci important de la politique commerciale de l'UE est de veiller à ce que le 
commerce favorise une croissance inclusive, le développement durable et la création d'emplois. 
Elle a mis en route des actions concrètes pour renforcer les synergies entre la politique commerciale et la politique de développement, consciente qu'une politique commerciale efficace peut non seulement contribuer à stimuler la croissance et l'emploi, mais aussi être un puissant 
moteur de développement, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du 
développement qui est le sien.
1 Ce faisant, les politiques de l'Union en matière de commerce et de 
développement tiennent compte de la nécessité d'accorder une plus grande attention aux 
partenaires commerciaux et aux pays en développement qui sont les moins intégrés dans le 
commerce mondial et qui sont donc le plus dans le besoin, ainsi que d'améliorer l'efficacité des instruments de commerce et de développement. 
2  POIDS DE L'UE DANS LE COMMERCE MONDIAL 
2.1.  Lors du dernier examen, l'UE a annoncé son élargissement à 28 Membres avec l'adhésion de 
la Croatie en juillet 2013. Avec plus de 500 millio ns d'habitants, l'UE est désormais profondément 
intégrée aux marchés mondiaux. Grâce à l'ouverture de son régime commercial, elle reste le plus grand marché commun du monde, avec plus de 17% du PIB mondial en 2013 (13 185,8 milliards 
d'euros).
2 
2.2.  L'UE est une région attractive pour les entreprises, comme en témoigne le fait qu'elle est le 
principal partenaire commercial de 60 pays et figure parmi les trois premiers pour plus de 80 pays. 
Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu des principaux partenaires commerciaux de l'UE et de leur part dans son commerce: 
Tableau 2.1 Commerce des marc handises de l'UE-28 par principal partenaire, 2013 
(Milliards d'€, %) 
 Principaux 
destinataires Exportations Part dans les 
exportations Principaux 
fournisseurs Importations Part dans les 
importations
 Tous les pays 1 736,6 100%   Tous les pays 1 684,8 100% 
1. États-Unis 289,5 16,7%  1.Chine 280,1 16,6% 
2. Suisse 169,1 9,7%  2. Russie 206,9 12,3% 
3. Chine 148,2 8,5%  3.États-Unis 196,1 11,6% 
4. Russie 119,5 6,9%  4. Suisse 94,6 5,6% 
5. Turquie 77,6 4,5%  5.Norvège 90,3 5,4% 
6. Japon 54,0 3,1%  6. Japon 56,6 3,4% 
Source: Eurostat. 
                                               
1 L'article 208 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'UE doit tenir compte 
des objectifs de la coopération au développement, dont le principal est l'éradication de la pauvreté, dans le cadre des politiques susceptibles d'a ffecter les pays en développement. 
2 Perspectives de l'économie mondiale du FMI, octobre 2014. Les parts sont calculées sur la base du PIB 
à parité de pouvoir d'achat (PPA). Le chiffre du PI B de 2013 est aux prix courants (taux de change moyen 
utilisé pour la conversion: 1 € = 1,3281 $ (Eurostat)). WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  Tableau 2.2 Commerce des services de l 'UE-28 (*) par principal partenaire, 2013 
(Milliards d'€, %) 
 Principaux 
destinataires Exportations Part dans les 
exportations Principaux 
fournisseurs Importations Part dans les 
importations
 Tous les pays 709,7 100%   Tous les pays 531,6 100% 
1. États-Unis 180,7 25,5%  1.États-Unis 159,9 30,1% 
2. Suisse 99,5 14,0%  2. Suisse 54,2 10,2% 
3. Russie 30,7 4,3%  3.Chine (Sauf 
Hong Kong) 20,9 3,9% 
4. Chine (sauf 
Hong Kong) 29,0 4,1%  4. Bermudes 
(Royaume-Uni) 16,1 3,0% 
5. Norvège 25,7 3,6%  5.Turquie 15,4 2,9% 
6. Japon 24,7 3,5%  6. Japon 14,6 2,7% 
* Chiffres préliminaires. 
Source: Eurostat. 
2.3.  L'UE occupe le premier rang pour le commerce des marchandises et des services et pour les 
stocks d'IED entrants et sortants, comme le montrent les tableaux ci-dessous: 
Tableau 2.3 Place de l'UE-28 dans le commerce mondial 
(Milliards d'€) 
 Exportations Importations 
 Place dans le 
commerce 
mondial 2012 2013 Évolution Place dans le 
commerce 
mondial 2012 2013 Évolution
Commerce des 
marchandises 1 1 684,2 1 736,6 3,1% 2 1 796,5 1 684,8 -6,2% 
Commerce des 
services 1 675,8 709,7*5,0% 1 514,9 531,62* 3,2% 
* Chiffres préliminaires (février 2015). 
Source: Eurostat, CNUCED. 
Tableau 2.4 Stocks d'IED entran ts et sortants en provenance et à destination du reste du 
monde3 
(Milliards d'€) 
 Classement dans 
l'IED mondial 2011 2012 Évolution 
Stocks entrants 1 3 768,1 3 947,4 4,8% 
Stocks sortants 1 4 940,9 5 206,8 5,4% 
Source: Eurostat, CNUCED. 
2.4.  Les flux d'IED entrants et sortants ont enregistré d'importantes fluctuations ces dernières 
années. En 2007, ils ont atteint un record historique avant la crise financière; ils ont repris en 
2011, rechuté en 2012 puis de nouveau augmenté en 2013. Cette évolution concorde globalement 
avec les tendances observées dans d'autres économies développées. En 2013, l'UE a reçu 
523 milliards d'euros d'IED (46,2% des flux entrants mondiaux4) et a investi 475,5 milliards 
d'euros à l'étranger (43,5% des flux sortants mondiaux5). Ces flux importants équivalent à environ 
7,6% du PIB de l'UE.6 
                                               
3 En 2013, les stocks entrant dans l'UE en provenan ce du reste du monde s'élevaient à 3 778 milliards 
d'euros et les stocks sortants équivalaient à 4 900 mill iards d'euros. Ces chiffres ont été calculés selon la 
nouvelle méthode du MBP6 et ne peuvent être comparés aux années précédentes. 
4 À l'exclusion des IED intra-UE. 
5 À l'exclusion des IED intra-UE. 
6 Les chiffres d'Eurostat et de la CNUCED sont calc ulés selon la nouvelle mé thode du MBP6 et aucune 
comparaison avec les anné es précédentes n'est poss ible. Les chiffres comprennent les IED réalisés par 
l'intermédiaire d'entités ad hoc . WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  3  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
3.1.  Un meilleur fonctionnement du marché intérieur de l'UE est essentiel pour assurer la 
croissance européenne7 et pour créer et maintenir des pratiques commerciales transparentes ainsi 
que des marchés ouverts dans l'intérêt des entreprises et des consommateurs. 
3.2.  L'UE est un marché très ouvert, comme le montrent son ratio du commerce-PIB de 34,9% et 
la moyenne globale de ses droits de douane appliqués de 5,5% en 2013.8 
3.3.  En outre, l'UE travaille constamment à l'adoption et/ou à l'application d'initiatives visant à 
intégrer et à compléter son marché intérieur et, ce faisant, à l'ouvrir davantage. 
3.4.  Le Président de la Commission européenne  récemment nommé, Jean-Claude Juncker, a 
entamé son mandat en se donnant comme priorité de renforcer la compétitivité de l'UE et de stimuler l'investissement en vue de créer des emplois. Tout d'abord, M. Juncker a lancé un "Plan 
d'investissement"
9, qui libérera jusqu'à 300 milliards d'euros d'investissements publics et privés 
pour l'économie réelle au cours des trois procha ines années (2015-2017). Un autre projet phare 
de la nouvelle Commission européenne est l'union  des marchés des capitaux (UMC), qui vise à 
approfondir et à intégrer davantage les marchés des capitaux dans les 28 États membres de l'UE. 
Dans ce cadre, la Commission cherchera à rédu ire la fragmentation des marchés financiers, à 
diversifier les sources de financement, à renforcer les flux transnationaux de capitaux et à 
améliorer l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME. 
Nouvelles politiques communes concer nant l'agriculture et la pêche 
3.5.  L'UE a réformé sa Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020. Les mesures 
adoptées à la fin de 2013 s'inscrivent dans le prolongement du processus de réforme de la PAC 
des 25 dernières années et encouragent le recours à des instruments de politique qui ont moins 
d'effets de distorsion des échanges. Elles contribuent à la politique de croissance plus large de l'UE et, dans le même temps, elles aideront les agriculteurs de l'Union à être plus compétitifs sur le 
marché mondial et à bénéficier de la hausse de la demande qui est attendue pour leurs produits. 
La nouvelle PAC vise également les objectifs suivants: rendre l'agriculture européenne plus durable et maintenir l'activité agricole dans toutes les régions de l'UE; faire en sorte que les citoyens 
européens puissent consommer des aliments sains et de bonne qualité; et préserver 
l'environnement et favoriser le développement des zones rurales de l'UE. Il sera mis en place un système de paiements directs entièrement nouveau , qui mettra davantage l'accent sur la 
gestion de l'environnement; les agriculteurs peuvent y recourir depuis l'année civile 2015 et les 
paiements commenceront à compter de l'exercice budgétaire 2016. Un système réformé pour les 
instruments de marché est déjà entré en vigueur et les nouvelles règles relatives au développement rural pour 2014-2020 sont également en place. Autre fait nouveau majeur de cette 
période: aucune restitution à l'exportation n'a été accordée depuis juillet 2013, ce qui prouve une 
fois de plus que les réformes de la PAC des 20 dernières années, destinées à favoriser davantage les mécanismes de marché et à réduire l'utilisation d'instruments de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges, ont porté leurs fruits. En outre, aucun produit n'a été acheté pour être 
placé en stock d'intervention publique durant cette période. 
3.6.  Dans le cadre de sa nouvelle Politique commune de la pêche, l'UE a modernisé sa principale 
politique du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture – l'Organisation commune des 
marchés – à compter du 1
er janvier 2014. Ce nouvel instrument de politique: 
• réduit nettement le nombre et les modalités des interventions sur le marché; 
• donne aux organisations de producteurs davantage de moyens d'action à un niveau plus 
local/régional et leur confère l'entière responsabilité de l'élaboration de plans de 
production et de commercialisation; 
                                               
7 Voir la Communication de 2010. 
8 https://www.wto.org/french/res_f/ booksp_f/trade_profiles14_f.pdf . Les droits non ad valorem  ne sont 
pas inclus. 
9 http://ec.europa.eu/priorities/jobs-growth-investment/plan/index_fr.htm . WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  • améliore les informations à la disposition des consommateurs en ce qui concerne les 
types de produits de la pêche et de l'aquaculture qu'ils peuvent acheter; 
• établit une stratégie inclusive en matière de connaissance du marché.10 
Marchés publics: nouve lles règles améliorées 
3.7.  En février 2014, de nouvelles règles11 relatives aux marchés publics et à l'attribution de 
concessions ont été adoptées. Ces règles ont trois principaux objectifs: la simplification, la souplesse et la sécurité juridique. Grâce à cette réforme, les pouvoirs publics seront mieux à 
même d'optimiser l'utilisation des fonds publics. Les marchés publics, qui représentent près de 
19% du PIB de l'UE, pourraient devenir un moteur encore plus efficace pour l'économie. L'UE est convaincue que la simplification et la plus grande souplesse des nouvelles procédures, leur capacité de mieux servir d'autres politiques im portantes du secteur public (par exemple la 
protection de l'environnement, le soutien aux PME) et la possibilité d'optimiser l'utilisation des 
ressources rendront la passation des marchés publics plus efficace et stratégique, tout en respectant les principes de transparence et de concurrence dans l'intérêt des acheteurs publics 
comme des entreprises. Les règles relatives aux concessions créeront un cadre commun pour un 
outil de gestion publique de première importance en Europe, contribuant ainsi également à créer les conditions censées stimuler l'investissement dans les grands services publics du futur. 
Modernisation de la politique  en matière d'aides d'État 
3.8.  En 2014, l'UE a achevé l'ambitieuse réforme des règles relatives au contrôle des aides d'État 
lancée en 2012 par la Communication de la Commission sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État
12 en adoptant un ensemble de règles révisées et simplifiées sur ces aides. 
Tout en continuant de favoriser des procédures très strictes pour ne pas fausser la concurrence, ce 
nouvel ensemble de règles améliorera encore l'efficacité des dépenses publiques. 
Nouvelles procédures douanières 
3.9.  Les douanes contribuent aux objectifs de la politique commerciale de l'UE en facilitant les 
échanges, en veillant à ce que les marchandises importées dans l'Union soient conformes à ses normes de santé et de sécurité et en luttant contre le commerce déloyal. En octobre 2013, l'UE a 
adopté le code des douanes de l'Union
13, qui établit des règles visant à moderniser et à rationaliser 
les procédures douanières entièrement automatisées de l'UE. Ce faisant, elles facilitent les échanges, assurent le respect des normes de l'Union, protègent les citoyens et contribuent à générer de la croissance et des emplois. Le code des douanes de l'Union entrera en vigueur le 
1
er mai 2016. 
Un nouveau programme d'action de l'UE pour  l'environnement et de nouveaux objectifs 
concernant le changement climatique 
3.10.  Le 20 novembre 2013, l'UE a adopté son prog ramme d'action pour l'environnement (PAE) à 
l'horizon 2020 (7ème PAE). Il s'agit d'une stratégie commune qui doit guider la politique 
environnementale des institutions de l'UE comme de ses États membres. Le PAE définit trois 
grands objectifs à atteindre pour 2020: 
• protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union; 
                                               
10 Pour de plus amples renseignements, voir: http://ec.europa.eu/fisherie s/cfp/market/index_fr.htm . 
11 i) Une directive sur la passation des marché s publics (2014/24/UE, remplaçant la Directive 
2004/18/CE); ii) une directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de services publics: eau, énergie, transports et services postaux (2014/25/UE, remplaçant la Directive 2004/17/CE); et iii) la Directive 2014/23/CE sur l'attribution de contrats de concession. 
12 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au Comité économique et 
social européen et au Comité des ré gions – Modernisation de la politique de l'UE en matière d'aides d'État, 
"http://eur-lex.europa.eu/resource. html?uri=cellar:350b622e-cc64-41fe-8f32-
fc16ff8e8e58.0022.03/DOC_2&format=PDF ". 
13 Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le 
code des douanes de l'Union (J.O. L 269 du 10 octobre 2013). WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  • faire de l'Union une économie efficace dans l'utilisation des ressources, verte, 
compétitive et à faibles émissions de CO 2; 
• protéger les citoyens de l'Union contre les pressions et les risques pour la santé et le 
bien-être liés à l'environnement. 
En outre, quatre "catalyseurs" aideront l'Europe à atteindre ces objectifs: 
• l'amélioration de la mise en œuvre de la législation; 
• l'amélioration de l'information moyennant une meilleure base de connaissances; 
• des investissements plus conséquents et plus judicieux à l'appui des politiques dans les 
domaines de l'environnement et du climat; 
• la pleine intégration des exigences et des considérations environnementales dans les 
autres politiques. 
 
Enfin, deux objectifs prioritaires horizontaux supplémentaires complètent le programme: 
• rendre les villes de l'Union européenne plus durables; 
• aider l'Union à aborder plus efficacement les enjeux environnementaux et climatiques 
internationaux. 
Révision de la polit ique industrielle 
3.11.  L'UE a révisé sa politique industrielle14 de manière à l'intégrer davantage dans ses autres 
politiques, consciente que la modernisation de l'industrie doit passer par l'investissement dans l'innovation, l'utilisation efficace des ressources, les nouvelles technologies, les qualifications et l'accès au financement. La Communication relative à cette révision préconise de rendre l'Europe 
plus propice à l'activité économique à l'aide de mesures destinées à simplifier le cadre législatif et 
à améliorer l'efficacité de l'administration publique aux niveaux de l'Union, des pays et des régions. La facilitation de l'accès aux marchés hors UE moyennant l'harmonisation des normes 
internationales, l'ouverture des marchés publics, la protection des brevets et la diplomatie 
économique sont d'autres questions clés. 
Faciliter l'accès au financ ement pour les start-up 
3.12.  Afin d'améliorer l'accès au financement pour les start-up, l'UE a adopté un règlement
15 
établissant des règles uniformes pour la commercialisation des fonds de capital-risque dans toute l'Europe. Depuis juillet 2013, cette nouvelle réglementation uniforme aide ces fonds à attirer davantage d'engagements de capitaux et à s'agrandir, ouvrant des perspectives de croissance 
pour les entreprises dynamiques. 
Renforcer l'harmonisation des rè glements techniques de l'UE 
3.13.  Le 26 février 2014, l'UE a adopté le "paquet d' alignement", qui consiste en huit directives
16 
devant être transposées par ses États membres dans leurs législations nationales. Il s'agit d'une 
nouvelle étape d'un processus plus large par le quel l'UE entend harmoniser ses règlements 
techniques. Les directives révisées visent à définir clairement les obligations des fabricants et des 
mandataires et à instaurer des obligations pour les importateurs et les distributeurs. Elles alignent 
les procédures d'évaluation de la conformité sur leurs versions actualisées définies dans la 
                                               
14 Communication de 2014 sur la politique industrielle – 
"http://ec.europa.eu/enterprise/policies/industrial -competitiveness/industrial-policy/communication-
2014/index_en.htm " – Communication de la Commission au Pa rlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social européen et au Comité des régions "Pour une rena issance industrielle européenne" – 
COM(2014)14, 22 janvier 2014. 
15 Règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds 
de capital-risque européens ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013R0345 ). 
16 Directive sur la basse tension, Directive sur la compatibilité électromagnétique, Directive sur les 
appareils et les systèmes de protection destinés à être  utilisés en atmosphères explosibles, Directive sur les 
ascenseurs, Directive sur les récipients à pression simples, Directive sur les instruments de mesure, Directive 
sur les instruments de pesage à fonctionnement non automatique, Directive sur les explosifs à usage civil, J.O. L 96 du 29 mars 2014. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
- 9 - 
  Décision n° 768/2008/CE (qui fait partie du nouveau cadre législatif), renforcent les critères de 
notification pour les organismes notifiés et comp ortent également certains éléments sectoriels. En 
outre, l'UE a adopté trois directives concernant les équipements radioélectriques, les équipements sous pression et les équipements marins.
17 Toutes les directives s'appliqueront à compter de 2016. 
Progrès concernant le marc hé intérieur de l'énergie 
3.14.  L'une des priorités de l'UE est la création d'une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une 
politique clairvoyante en matière de changement climatique. En février 2015, la Commission 
européenne a adopté le paquet "Union de l'énergie"18 pour faire en sorte que les citoyens et les 
entreprises puissent disposer d'une énergie sûre, respectueuse du climat et à des prix raisonnables. 
3.15.  L'Union de l'énergie a pour vocation de rendre l'énergie plus sûre et durable et à en rendre 
les prix plus abordables. Elle permettra une libre circulation de l'énergie à travers les frontières et 
un approvisionnement sûr dans chaque pays de l'UE et pour chaque citoyen. Les nouvelles technologies et l'infrastructure renouvelée réduiront les factures des ménages et créeront de 
nouveaux emplois et de nouvelles compétences, à mesure que les entreprises développeront leurs 
exportations et stimuleront la croissance. Il en résultera une économie soutenable, respectueuse de l'environnement et à faibles émissions de carbone, ce qui placera l'Europe à l'avant-garde de la 
production d'énergie renouvelable et de la lutte contre le changement climatique. Des mesures 
concrètes seront proposées et adoptées prochainement pour donner suite à cette communication, même si aucune n'a été prise pour le moment. 
Réformes destinées à compléter le  marché intérieur des services 
3.16.  Le 1
er juillet 2014, l'UE a abaissé de plus de la moitié les plafonds des tarifs des 
téléchargements de données, les ramenant de 45  à 20 cents par mégaoctet (TVA exclue). Depuis 
que les tarifs d'itinérance de données ont été plafonnés, la consommation de données a augmenté 
de façon spectaculaire. Les tarifs d'itinérance étaient à leur pic lorsque l'UE est intervenue en 
2007. Il en est résulté une chute des tarifs des services d'itinérance de 80 à 90% en 2014 par rapport à 2007. 
3.17.  En octobre 2014
19, l'UE – en accord avec ses États membres – a décidé que deux marchés 
du secteur européen des télécommunications (le marché de détail de l'accès au réseau téléphonique fixe et le marché de gros du départ d'appel fixe) ne seraient plus soumis à réglementation et que des marchés du haut débit seraient redéfinis de manière à refléter 
l'évolution du marché et de la technologie. 
3.18.  En juillet 2014, l'UE a adopté un règlement sur l'identification électronique et les services de 
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement eIDAS 
n° 910/2014). Ce règlement définit les conditions de la reconnaissance mutuelle de l'identification 
électronique dans un instrument juridique directem ent applicable dans tous les États membres de 
l'UE. Ainsi, si un État membre reconnaît une signature électronique ou un fournisseur de services 
de confiance, les 27 autres États membres doivent le reconnaître également, sans procéder à 
d'autres vérifications. Par ailleurs, le règlemen t est neutre du point de vue technologique. Il 
interdit toute obligation d'utiliser une technologie en particulier, et une politique de normalisation ouverte garantira l'interopérabilité. Le règlement vise à contribuer à l'élimination des frontières 
géographiques pour le commerce électronique et, ce faisant, favorisera un environnement de 
confiance dans l'utilisation du commerce électronique, ce qui devrait du même coup permettre de développer le commerce et les transactions en ligne. Les citoyens pourront effectuer des 
transactions électroniques transfrontières en toute sécurité et tirer tout le parti de leurs droits sur 
tout le territoire de l'UE – par exemple en s'inscrivant à une université étrangère. Cela réduira les lourdeurs administratives pour les entreprises, par exemple en leur permettant de participer en 
ligne à des appels d'offres publics entre différents États membres. Le règlement est entré en 
                                               
17 Directive 2014/53/UE, J.O. L 153 du 22 mai 2014; Directive 2014/68/UE, J.O. L 189 du 27 juin 2014; 
Directive 2014/90/UE, J.O. L 257 du 28 août 2014. 
18 Communication de la Commission au Parlement eu ropéen, au Conseil, au Comité économique et 
social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d'investissement – COM(2015)80, 
25 février 2015 http://ec.europa.eu/priorities/ene rgy-union/docs/e nergyunion_fr.pdf . 
19 http://europa.eu/rapid/press-release_IP-14-1112_fr.htm . WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  vigueur en septembre 2014. L'adoption d'actes d'exéc ution pertinents est prévue pour le milieu de 
2015, après quoi les États membres pourront volontairement reconnaître l'identification électronique notifiée d'autres États membres. Les règles relatives aux services de confiance entreront en vigueur le 1
er juillet 2016. La reconnaissance mutuelle des identifications 
électroniques sera obligatoire à compter du milieu de 2018. 
3.19.  En mai 2014, l'UE a adopté une directive sur le s transferts temporaires intragroupe, qui crée 
un régime attractif harmonisant les conditions d'en trée, de séjour et de mobilité intra-UE des 
travailleurs ressortissants de pays tiers (cadres, experts et stagiaires diplômés) détachés par un 
groupe d'entreprises établi hors de l'UE vers une entité du même groupe établie sur le territoire de l'Union pour une période allant jusqu'à trois ans (un an pour les stagiaires). La Directive remplacera les régimes nationaux concernant l'admission des experts, des cadres et des stagiaires 
(tels qu'ils sont définis dans la Directive). 
4  PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE DE COMMERCE ET 
D'INVESTISSEMENT DE L'UE (2013-2014) 
4.1  Politique de commerce et d'investissement de l'UE 
4.1.  Dans un monde en pleine évolution, l'objectif central de la politique commerciale commune 
de l'UE est de maintenir et, selon qu'il convient, de réinventer la place de l'Europe dans les chaînes 
d'approvisionnement mondiales. Ce faisant, l'UE doit toujours trouver un équilibre entre les 
situations diverses qui existent dans ses 28 États membres. 
4.2.  L'orientation générale de la politique commerciale de l'UE est définie dans plusieurs 
communications
20, mises à jour en 2013 par une contribution de la Commission européenne au 
Conseil européen.21 Celle-ci définit les priorités de la politique commerciale de l'UE, qui visent à 
conférer une plus grande importance tant aux négociations commerciales de l'Union qu'à ses activités de mise en œuvre, tout en maintenant le rôle central du système commercial multilatéral, 
lui-même centré sur l'OMC. L'UE travaille actuellement à l'élaboration d'une nouvelle 
communication qui établira les priorités révisées de sa politique commerciale pour les années à avenir. 
4.1.1  Programme bilatéral de l'UE 
4.3.  Depuis la stratégie "L'Europe dans le monde" de 2006
22, l'UE cherche à favoriser la croissance 
économique et la création d'emplois en prenant part à des négociations qui visent à ouvrir les échanges avec ses partenaires industrialisés et émergents. L'Union entend stimuler la 
compétitivité et faire en sorte que le commerce contribue davantage à la croissance économique. 
Les abaissements tarifaires pour les produits industriels et agricoles restent importants, mais l'essentiel du défi est ailleurs. À l'heure des chaînes de valeur mondiales, il importe de plus en plus 
de s'attaquer au problème des mesures prises à l' intérieur des frontières qui entravent l'accès aux 
marchés pour les services et l'investissement, l'accès aux marchés publics et la protection des droits de propriété intellectuelle. L'UE entend également garantir un libre approvisionnement en 
matières premières et en énergie et surmonter les obstacles réglementaires, notamment en 
favorisant les normes internationales. 
4.4.  Dans ce contexte, l'UE a mis au point un ambitieux programme de politique commerciale 
bilatéral. Tout au long de ce processus, elle prête une attention particulière à la portée et à la 
profondeur de ses accords commerciaux pour veille r à ce qu'ils tiennent compte des besoins de 
l'économie actuelle et soient pleinement conformes aux règles de l'OMC. 
4.5.  Tout d'abord, les négociations commerciales jouent un rôle important dans les relations entre 
l'UE et ses voisins. Des ALE approfondis et complets ont récemment été conclus avec l'Ukraine
23, 
la Géorgie et Moldova. Des négociations ont été lancées avec le Maroc en mars 2013 en vue de la 
                                               
20 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/november/tradoc_146955.pdf . 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_148992.EN.pdf . 
21 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2013/april/tradoc_151052.pdf . 
22 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/october/tradoc_130370.pdf . 
23 Applicable à compter du 1er janvier 2016. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
- 11 - 
  conclusion d'un ALE approfondi et complet, qui appr ofondirait et élargirait l'ALE existant, et des 
préparatifs sont en cours en vue de négociations similaires avec la Jordanie et la Tunisie. 
4.6.  En parallèle, dans le cadre de sa politique pour le développement des pays d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'UE a conclu une  série d'accords de partenariat économique (APE) 
avec sept pays de ces régions. Ce faisant, l'UE  entend favoriser une approche globale qui relie 
commerce et développement, jetant les bases institutionnelles d'une diversification et d'un accroissement des exportations. Les APE offrent un libre accès au marché de l'UE pour tous les 
produits originaires des pays partenaires, avec des règles d'origine améliorées. Ils constituent des 
accords commerciaux juridiquement sûrs et établissent un processus pour la gestion du changement, tandis que le dialogue et la mise en œuvre progressive se poursuivent. 
4.7.  Les APE sont un outil à l'appui des mécanismes d'intégration régionale existants et créent un 
cadre stable, prévisible et transparent pour l'activité économique et commerciale. L'un de leurs 
grands objectifs est de contribuer à améliorer l'environnement économique et juridique en faveur de cette activité. 
4.8.  Les préférences accordées au titre des APE font partie intégrante d'un partenariat à long 
terme. La conclusion d'un APE fait plus que transposer l'accès aux marchés pour l'initiative "Tout sauf les armes" dans un nouvel accord; elle apporte également aux PMA plusieurs autres 
avantages, y compris: 
• un cadre stable pour les relations commerciales avec l'UE, même lorsqu'ils progressent 
sur la voie du développement; 
• la possibilité de bénéficier d'un cumul de l'origine plus souple; 
• une coopération ciblée dans des domaines tels que les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce. 
4.9.  En 2014, des APE conclus avec le CARIFORUM, quatre pays d'Afrique orientale et australe 
ainsi que la Papouasie-Nouvelle-Guinée – dans la région du Pacifique – étaient déjà en cours de 
mise en œuvre, tandis que les Fidji – dans la ré gion du Pacifique – et le Cameroun – en Afrique 
centrale – ont commencé à appliquer des APE dans leurs régions respectives. En outre, des 
négociations avec des pays d'Afrique de l'Ouest, la Communauté de développement de l'Afrique 
australe (SADC) et la Communauté d'Afrique de l'Est (CAE) ont été conclues en 2014, aboutissant à des APE qui remplaceront les APE intérimaires que certains de ces partenaires avaient conclus auparavant avec l'UE. 
4.10.  Durant la période considérée, l'UE a également conclu des négociations sur des accords 
complets en matière de commerce et d'investissement avec Singapour et le Canada. 
4.11.  Premier accord entre l'UE et une économie d'Asie du Sud-Est, l'Accord de libre-échange 
UE-Singapour (ALE UE-Singapour) constitue une ét ape vers un renforcement des relations entre 
ces deux régions, un ALE interrégional restant l'ob jectif ultime. L'ALE UE-Singapour est un accord 
complet assorti d'engagements de vaste portée de la part des deux parties, qui s'engagent à 
s'accorder mutuellement un plus grand accès à leurs marchés, notamment en libéralisant les 
marchés des services et de l'investissement ainsi que les marchés publics et en éliminant les obstacles tarifaires et non tarifaires (c'est-à-dire réglementaires ou techniques) au commerce. 
4.12.  Les négociations en vue d'un accord économique et commercial complet avec le Canada ont 
été conclues en septembre 2014. Une fois entré en vigueur, cet accord portant sur un large 
éventail de questions facilitera l'activité économique et commerciale avec le Canada. Il éliminera les droits de douane, mettra fin aux limitations de l'accès aux marchés publics, ouvrira les 
marchés de services et offrira des conditions prévisibles aux investisseurs. 
4.13.  Le programme des négociations bilatérales de l'UE pour les quelques années à venir est l'un 
des plus ambitieux au monde. Il concerne deux de nos principaux partenaires commerciaux (les 
États-Unis et le Japon) et d'importantes économies émergentes (dont l'Inde, le MERCOSUR et 
plusieurs pays d'Asie du Sud-Est (ASEAN)). WT/TPR/G/317 • Union européenne 
- 12 - 
  4.14.  Les négociations sur l'ALE entre l'UE et le Japon ont été lancées en 2013 et neuf séries de 
discussions avaient déjà eu lieu à la fin du mois de février 2015. À ce jour, le Japon et l'UE ont échangé des propositions de texte de différents chapitres de l'ALE, ainsi que des offres initiales concernant l'accès aux marchés pour les marchandises, les services et l'investissement ainsi que 
les marchés publics. L'objectif de l'UE est de négocier avec le Japon un accord complet et 
ambitieux portant sur des questions très diverses et agissant sur les mesures non tarifaires dans de nombreux secteurs. 
4.15.  L'UE et les États-Unis ont engagé des négociations sur un Partenariat transatlantique de 
commerce et d'investissement (PTCI) en 2013. Huit  séries de discussions avaient eu lieu au mois 
de février 2015. L'objectif de l'UE est de parvenir à un "accord de commerce et d'investissement ambitieux, complet et mutuellement bénéfique".
24 L e  P T C I  a b o r d e r a i t  l e s  e n j e u x  d e  
l'environnement commercial mondial d'aujourd'hui et contribuerait à renforcer le partenariat 
transatlantique. 
4.1.2  Politique d'investissement de l'UE 
4.16.  L'UE est à la fois la première destination et la première source d'investissements étrangers 
directs (IED) et il est dans son intérêt de contribuer à créer un climat attractif et stable pour les Européens investissant à l'étranger, tout en continuant d'attirer des investisseurs en maintenant et 
en encourageant un régime d'investissement ouvert sur son territoire. 
4.17.  Depuis que les investissements étrangers directs sont devenus un domaine de compétence 
exclusive de l'UE en 2009
25, l'UE a présenté, dans une communication de 201026, une stratégie 
visant à mettre en place une politique d'investissement commune qui englobe les éléments de 
base d'une politique d'investissements internationaux, l'objectif étant d'améliorer la compétitivité 
de l'Union et donc de contribuer aux objectifs d' une croissance intelligente, durable et inclusive. 
Plus de 1 400 traités bilatéraux d'investissement (TBI) existants conclus par les États membres de 
l'UE, qui offrent une protection des investissements à de nombreux investisseurs européens, 
seront maintenus jusqu'à ce qu'ils soient remp lacés par des accords de l'UE. Entre-temps, un 
règlement de l'UE27 a établi un mécanisme transitoire donnant aux États membres la possibilité de 
maintenir leurs accords bilatéraux d'investissement et, dans certaines conditions, d'en conclure de 
nouveaux. 
4.18.  L'UE a inséré des dispositions sur la protection des investissements dans les accords 
commerciaux qu'elle a conclus durant la période considérée. En outre, elle a commencé à négocier 
des accords d'investissement autonomes avec la Chine et le Myanmar. En ce qui concerne les ALE 
qu'elle négocie actuellement avec le Viet Nam, le Japon, la Thaïlande, la Malaisie, le Maroc et l'Inde, l'UE s'attend à ce qu'ils  comportent des chapitres sur la protection des investissements. 
4.2  Politique de contrôle de l'UE 
4.19.  Les droits d'importation étant progressivement réduits ou éliminés dans le cadre de 
négociations bilatérales ou multilatérales, l'importance relative des obstacles non tarifaires et le 
recours croissant à d'autres mesures restrictives pour le commerce
28 sont une source de 
préoccupation. 
4.20.  L'UE s'efforce d'améliorer les conditions d'accès aux marchés pour ses exportateurs lorsque 
cet accès a été entravé ou faussé et survei lle de près les tendances potentiellement 
                                               
24 Conseil européen, Conclusions – 20 mars 2015, EUCO 11/15. 
25 L'article 206 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, par 
l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt 
commun, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et au tres. L'article 207 inclut l'investissement 
étranger direct parmi les domaines relevant de la politique commerciale commune de l'Union. La politique commerciale commune est un domaine de compétence exclusive conformément à l'article 3(1) du TFUE. 
26 Vers une politique européenne globale en matière d'investisseme nts internationaux, Communication 
du 7 juillet 2010 (COM(2010)343 final). 
27 Règlement (UE) n° 1219/2012 du Parl ement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 établissant 
des dispositions transitoires pour les accords bilatéra ux d'investissement conclus entre des États membres et 
des pays tiers. 
28 Rapport: WT/TPR/OV/M/12. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
- 13 - 
  protectionnistes au niveau mondial, comme en témoignent les rapports qu'elle publie chaque 
année29 ainsi que sa contribution aux rapports de l'OMC et du G-20 sur les mesures concernant le 
commerce et l'investissement.30 
4.21.  Selon le pays et le type d'obstacle rencontré, l'UE dispose de moyens divers pour lutter 
contre les mesures injustifiées et déraisonnables  qui créent des problèmes pour ses exportateurs, 
fournisseurs de services et investisseurs, comme le montre le rôle très actif qu'elle joue dans les activités quotidiennes des comités, conseils et groupes de travail de l'OMC.
31 En outre, en dernier 
recours, l'Union n'hésite pas à faire bon usage du mécanisme de règlement des différends de cette 
dernière. 
4.22.  L'UE a participé activement au mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour 
résoudre des différends en tant que partie ou  tierce partie. Elle attache une importance 
considérable aux négociations sur la révision du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et y a activement contribué en vue de les faire aboutir. En effet, veiller à la conformité 
avec les règles de l'OMC au moyen du règlement des différends est l'un des rôles les plus 
importants et essentiels que joue l'OMC en vue de maintenir un système commercial multilatéral 
ouvert et équitable. 
4.23.  En outre, l'UE a assorti tous les accords commerciaux qu'elle a conclus depuis 2000 d'un 
mécanisme de règlement des différends, de sorte que les parties puissent régler les différends qui 
surviennent entre elles dans le cadre des acco rds. Ce système, souvent appelé mécanisme 
bilatéral de règlement des différends, permet de régler les différends rapidement et est inspiré du système de règlement des différends de l'OMC. 
4.24.  S'agissant des marchés publics, l'UE coopère étroitement avec des pays non européens pour 
venir à bout de problèmes persistants rencontrés par les exportateurs et pour faire en sorte que ses entreprises puissent accéder à davantage de marc hés publics hors de l'Union. À cet égard, l'UE 
a inséré dans tous les ALE qu'elle a conclus pendant la période à l'examen un chapitre sur les 
marchés publics ambitieux mais adapté aux besoins. 
4.25.  La défense des droits de propriété intellectuelle (DPI) est elle aussi très importante 
aujourd'hui, alors que les industries sont de plus en plus fondées sur le savoir. Le nombre 
d'enregistrements de brevets européens ainsi que de marques et de dessins ou modèles communautaires a plus que doublé entre 2003 et 2012, mais le nombre élevé de violations des DPI suscite de sérieuses préoccupations. Rien qu'en 2012, les organismes de contrôle aux 
frontières de l'UE ont enregistré 90 000 cas de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux 
DPI (contre moins de 27 000 en 2005). Par conséquent, en juin 2013, l'UE a renouvelé la législation
32 définissant les conditions et procédures d'intervention des autorités douanières 
lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux DPI sont ou auraient dû être 
soumises à la surveillance douanière ou au contrôle  douanier. En outre, l'UE a inséré un chapitre 
sur les moyens de faire respecter les DPI dans tous les ALE qu'elle a conclus durant la période à 
l'examen. 
4.26.  Par ailleurs, l'UE a également recours aux instruments de défense commerciale (mesures 
antidumping et antisubventions) pour aider ses industries à lutter contre les effets négatifs des importations faisant l'objet d'un commerce déloyal. Étant donné que les mesures prises peuvent 
être soumises à l'examen des tribunaux de l'Union et de l'ORD de l'OMC, l'UE adhère strictement 
au cadre juridique qui définit des délais et procéd ures obligatoires et protège les droits de toutes 
les parties intéressées. L'UE fait un usage prudent et modéré des instruments antidumping et 
antisubventions, appliquant la règle du droit moindre et le critère de l'intérêt de l'Union
33 avant 
                                               
29 Onzième rapport sur les mesures ri squant de limiter les échanges (1er juin 2013–30 juin 2014) et 
"Rapport 2015 sur les obstacles au commerce et à l'investissement", publié le 17 mars 2015 – COM(2015)127 – http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/march/tradoc_153259.pdf ). 
30 https://www.wto.org/english/news_e/n ews14_e/g20_joint_summary_oct14_e.pdf . 
31 Voir les rapports de 2014 pertinents, notamment: G/L/1086; G/L/1092; G/L/1078; G/L/1090; 
G/C/W/706. 
32 Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen  et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le 
contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le 
Règlement (CE) n° 1383/2003. J.O. L 181 du 29 juin 2013. 
33 Des mesures peuvent ne pas être appliquées s'il est conclu qu'il n'est pas dans l'intérêt de l'Union de 
le faire. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
- 14 - 
  d'imposer des mesures. En 2013, la Commission a adopté une proposition visant à moderniser les 
instruments antidumping et antisubventions de manière à les améliorer au regard de l'évolution des pratiques commerciales internationales. Cette proposition est actuellement soumise à la procédure législative ordinaire devant le Parlement et le Conseil. Des ressources sont par ailleurs 
employées pour aider les industries de l'UE fa isant l'objet de mesures de défense commerciale 
prises par des pays tiers, en veillant à ce que les règles de l'OMC soient respectées et appliquées de manière équitable et transparente. Il faut pour cela aborder certaines questions relatives aux 
enquêtes ainsi que les problèmes systémiques qui se posent. 
4.3  Commerce et développement durable 
4.27.  L'UE a à cœur d'aider activement les populations du monde entier à sortir de la pauvreté 
grâce au commerce. En particulier, l'un de ses objectifs fondamentaux est de veiller à ce que la 
croissance et le développement économiques aillent de pair avec la justice sociale et les pratiques 
environnementales durables, contribuant ainsi au développement durable au niveau mondial. Le régime SGP+ et les accords commerciaux bilatéraux sont deux des principaux instruments par 
lesquels l'UE applique ce principe, ainsi qu'il est expliqué ci-après. 
4.28.  "Le commerce et le développement" constituent un vaste domaine d'action dont relèvent les 
relations commerciales de l'UE avec les pays en développement. Il englobe une large gamme 
d'instruments, tels que le Système généralisé de préférences (SGP), les accords commerciaux 
(dont les accords de partenariat économique avec les pays ACP) et l'Aide pour le commerce. Les 
questions de commerce et de développement sont importantes pour nos partenaires en développement; elles sont soulevées dans de nombreux contextes, qu'il s'agisse de négociations 
commerciales bilatérales ou d'enceintes multilatérales telles que l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), l'Organisation des Nations Unies (ONU) ou la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 
4.29.  L'UE a toujours soutenu l'intégration progressive des pays en développement dans 
l'économie mondiale, qui contribue à leur croissance et à leur développement, et continue de le faire par différents canaux. 
4.3.1  Aide pour le commerce 
4.30.  L'Aide pour le commerce fait partie intégrante de l'aide au développement que l'UE accorde 
à des pays partenaires pour les aider à tirer avantage des possibilités créées par l'ouverture unilatérale, bilatérale ou multilatérale des échanges; c'est pourquoi elle constitue un outil 
important pour faciliter les réformes ou les ajustements commerciaux. En particulier, l'Aide pour le 
commerce peut être nécessaire à certains pays pour appuyer la mise en œuvre d'un ALE conclu avec l'UE ou pour tirer parti des préférences comme rciales unilatérales accordées par l'UE au titre 
du SGP, ainsi que pour retirer tous les avantage s de l'accès aux marchés régionaux ou mondiaux. 
4.31.  En 2012 (année du dernier exercice de suivi), les engagements collectifs de l'UE et de ses 
États membres au titre de l'Aide pour le commerce ont atteint un record historique, avec un total 
de 11,6 milliards d'euros, soit 20% de plus qu'en 2011. La tendance était ainsi inversée après la 
baisse de 11% observée en 2011. L'UE présentera  des renseignements actualisés en juillet 2015, 
lors du cinquième Examen global de l'Aide pour le commerce organisé par l'OMC. L'Union participe activement aux préparatifs de cette réunion, qui passera en revue les enseignements tirés et 
proposera des moyens d'exploiter au mieux, dans l'avenir, les possibilités qu'offre le commerce 
pour favoriser le développement. 
4.32.  La catégorie plus étroite de l'Assistance liée au commerce comprend des activités 
commerciales clés telles que la politique et la planification commerciales, la facilitation des 
échanges, les négociations commerciales et le développement du commerce. L'UE a engagé 2,5 milliards d'euros en 2012 (environ 1,9 milliard  d'euros de la part des États Membres et 
0,6 milliard d'euros de la part de la Commission européenne); l'Union dépasse ainsi les 
engagements globaux auxquels elle avait souscr it en 2005 à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, à savoir de fournir avant 2010 un montant de 2 milliards d'euros au titre de l'assistance liée au commerce. L'UE et ses États membres, qui représentent près de 60% des 
engagements totaux des donateurs du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE pour 
2012, demeurent le principal contributeur de l'assistance liée au commerce au niveau mondial. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  4.3.2  Assistance pour la facilitation des échanges 
4.33.  L'UE et ses États membres sont également les premiers fournisseurs mondiaux de soutien 
pour la facilitation des échanges. Durant la période 2008-2012 (derniers chiffres disponibles), l'UE et ses États membres ont collectivement fourni un  total d'environ 725 millions d'euros aux fins de 
la facilitation des échanges, soit plus de 50% du soutien total pour cette période. À elle seule, l'UE 
a fourni 428 millions d'euros, soit 31% du soutien total. 
4.34.  Pour les cinq années suivantes, l'UE entend au moins maintenir le niveau de son soutien à la 
facilitation des échanges, soit un montant de 400 millions d'euros. L'essentiel de ce soutien est 
fourni via les circuits d'aide bilatéraux et régionaux ordinaires de l'Union, mais celle-ci se tient prête à contribuer à hauteur de 30 millions d'euros à un mécanisme international spécial pour la facilitation des échanges.
34 
4.35.  Par ailleurs, l'UE appuie les évaluations des besoins entreprises par l'OMC et la CNUCED 
pour aider les pays en développement à mettre en œuvre leurs obligations au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges. Ces évaluations sont un outil important pour permettre aux pays en 
développement de communiquer aux donateurs leurs besoins en matière de facilitation des 
échanges. L'UE contribue également au Mécanisme de l'OMC pour l'Accord sur la facilitation des échanges, qui est devenu opérationnel lorsque le Protocole concernant la facilitation des échanges 
a été adopté, en novembre 2014. 
4.3.3  Le schéma SGP révisé de l'UE 
4.36.  Le Schéma SGP révisé est entré en vigueur le 1
er janvier 2014. La structure de base 
constitué de trois instruments – le Schéma SGP général, le régime spécial d'encouragement en 
faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SGP+) et l'initiative "Tout sauf les 
armes" (TSA) – a été maintenue, mais pour le reste, le Schéma a été substantiellement réformé de façon à tenir compte de l'évolution du paysage commercial international. 
4.37.  Les principales caractéristiques du Schéma sont les suivantes: 
a. des préférences centrées sur ceux qui en ont le plus besoin; à cette fin, le nombre de 
pays visés a été sensiblement réduit et le mécanisme de graduation a été affiné; 
b. une nature dynamique en ce sens que le statut des bénéficiaires et la liste des produits 
faisant l'objet d'une graduation sont régulièrement réexaminés; 
c. le renforcement des incitations commerciales au respect des droits de l'homme et des 
droits du travail fondamentaux ainsi que des normes environnementales et des normes 
de bonne gouvernance, à l'aide d'un régime SGP+ renforcé (pour bénéficier de ce 
régime, il faut respecter un certaines conventions internationales
35); 
d. un système TSA rendu plus efficace par la suspension des préférences généralisées en 
faveur de nombreux concurre nts de ses bénéficiaires; 
e. davantage de transparence, de prévisibilité et de stabilité: le Schéma révisé s'appliquera 
pendant dix ans, contre trois auparavant; de plus, les procédures concernant le retrait 
provisoire et l'application de sauvegardes ont été rendues plus transparentes et 
opérationnelles; 
f. l'adaptation des procédures aux prescriptions du Traité de Lisbonne, en particulier une 
plus grande transparence des politiques de l'UE et un rôle accru du Parlement européen 
dans l'élaboration des politiques commerciales de l'Union. 
                                               
34 En vue d'honorer cet engagement, l'UE a déjà enga gé 9,7 millions d'euros en faveur du programme 
d'appui à la facilitation des échanges récemment établi par la Banque mondiale (http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1202 ). 
35 Annexe VIII du Règlement (UE) n° 978/2012 (les "conventions pertinente s"), J.O. L 303 du 
31 octobre 2012 
(http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/october/tradoc_150025.pdf ). WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  4.38.  Actuellement, 92 pays et territoires bénéficient de préférences tarifaires au titre du Schéma 
SGP de l'UE, dont 30 relèvent du Schéma général,  13 bénéficient de préférences additionnelles au 
titre du régime SGP+ et 49 bénéficient d'un accès totalement exempt de droits et de contingents au titre de l'initiative "Tout sauf les armes". 
4.39.  S'agissant du régime SGP+, 13 pays
36 en bénéficient actuellement. La Commission 
européenne procède à un suivi renforcé de l'engagement contraignant que ces pays ont pris lorsqu'ils ont été admis au bénéfice du régime, en particulier pour veiller à la mise en œuvre 
effective des conventions internationales pertinentes. Le suivi en question est un processus 
transparent et inclusif basé sur un dialogue intense entre la Commission européenne et les autorités des bénéficiaires, au cours duquel la Commission évalue non seulement les rapports des organes de surveillance de l'application des conventions sur le respect des obligations des 
bénéficiaires, mais aussi des informations provenant d'autres sources. La Commission publiera son 
premier rapport semestriel régulier sur la mise en œuvre du régime SGP+ d'ici à la fin de 2015. 
4.40.  Les pays les moins avancés (PMA) continuent de bénéficier d'un accès en franchise de droits 
et sans contingent au titre de l'initiative TSA. Les préférences généralisées en faveur de nombreux 
concurrents des PMA ayant été suspendues, ce système est désormais encore plus efficace et offre des possibilités d'exportation supplémentaires à ceux qui en ont le plus besoin. 
4.3.4  Commerce et développement durable 
4.41.  Toutes les négociations que l'UE mène actuellement au sujet d'ALE, que ce soit avec des 
pays développés ou en développement (par exemple le Viet Nam, le Maroc, le Japon et les États-Unis), englobent le thème commerce et développement durable. En outre, tous les ALE 
conclus durant la période considérée comportent des chapitres à ce sujet. On y trouve des 
dispositions de grande portée pour la mise en œuvre effective des conventions internationales sur les droits du travail et la protection de l'environnement. Ces accords attribuent aux organisations 
de la société civile un rôle bien précis dans le suivi de la mise en œuvre des engagements des 
parties. 
4.42.  En juillet 2013, l'UE, de concert avec l'OIT, le Bangladesh et les États-Unis, a lancé un 
"pacte de durabilité" pour améliorer les droits ainsi que les conditions de sécurité et de santé des 
travailleurs de l'industrie de la confection au Bangladesh et à encourager les entreprises de ce secteur à adopter des pratiques responsables. Ils ont organisé une réunion de suivi en octobre 2014 et continueront à suivre de près la mise en œuvre du pacte. 
4.3.5  L'UE et les objectifs de déve loppement pour l'après-2015 
4.43.  L'UE participe de manière proactive aux préparatifs du sommet des Nations Unies sur le 
programme de développement pour l'après-2015, qui aura lieu en septembre 2015. 
4.44.  La Commission européenne a adopté trois communications à cet égard: 
• la communication "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde 
un avenir durable", du 27 février 2013; 
• la communication "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective", du 
2 juin 2014; 
• la communication "Un partenariat mondial pour l'éradication de la pauvreté et le 
développement durable après 2015", du 5 février 2015. 
                                               
36 http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/january/tradoc_152057.pdf . Règlement délégué (UE) 
n° 1/2014 de la Commission du 28 août 2013 – J.O. L 1 du 4 janvier 2014: à compter du 1er janvier: Arménie, 
Bolivie, Costa Rica, Cabo  Verde, Équateur, Géorgie, Mongolie, Pérou, Pakistan, Paraguay. " http://eur-
lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF /?uri=CELEX:32014R0182&qid=1430236607824&from=EN ". 
Règlement délégué (UE) n° 182/2014 de la Commission du 17 décembre 2013, J.O. L 57 du 27 février 2014: à 
compter du 28 février 2014: El Salvador, Guatemala et  Panama. Règlement délégué (UE) n° 1386/2014 de la 
Commission du 19 août 2014, J.O. L 369 du 24 décembre 2014: à compter du 25 décembre 2014: Philippines. WT/TPR/G/317 • Union européenne 
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  4.45.  L'UE estime que la politique commerciale restera une composante importante du 
programme de développement pour l'après-2015, en particulier en tant que "moyen de mise en œuvre" au service des objectifs de développement du rable futurs grâce au rôle positif qu'elle joue 
en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. 
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