ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/69 
22 octobre 2012 
 (12-5729) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques et médicaments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifian t le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil 
fixant des règles pour la surveillance du comme rce des précurseurs des drogues entre la 
Communauté et les pays tiers (COM(2012) 521) (15 pages, en anglais, en espagnol et en français). 
6. Teneur:  La proposition notifiée a pour principal obj ectif d'étendre le pouvoir des autorités 
compétentes des États membres afin qu'elles pui ssent intercepter et saisir les médicaments 
contenant de l'éphédrine ou de la pseudoé phédrine lorsqu'il existe des motifs raisonnables 
de suspecter que ces produits sont destinés à la  fabrication illicite de drogues.  Elle vise 
également à introduire l'utilisation d'une no tification préalable à l'exportation pour ces 
produits.  G/TBT/N/EU/69 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
document notifié vise à introduire des contrôl es des médicaments contenant de l'éphédrine 
ou de la pseudoéphédrine afin de prévenir leur  détournement aux fins  de la fabrication 
illicite de méthamphétamine.  L'éphérine et la pseudoéphédrine sont des précurseurs de 
drogues et peuvent facilement être extra ites des médicaments qui en contiennent.  
L'éphédrine et la pseudoéphédrine sont cont rôlées au titre du règlement (CE) n° 111/2005 
alors que les médicaments contenant ces subs tances ne font pas l' objet d'un contrôle.  
8. Documents pertinents:   SDW/2012/0268 (final) - Analyse d'impact accompagnant le 
document COM (2012)521: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=SWD:2012:0268:FIN:EN:PDF 
"http://eurlex.europa.eu/Result.do?T1=V7 &T2=2012&T3=268&RechType=RECH_naturel
&Submit=Search " 
SWD/2012/0267 (final) - Résumé de l'anal yse d'impact accompagnant le document 
COM(2012) 521: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=SWD:2012:0267:FIN:EN:PDF 
"http://eurlex.europa.eu/Result.do?T1=V7 &T2=2012&T3=267&RechType=RECH_naturel
&Submit=Search " 
Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixa nt des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entr e la Communauté et les pays tiers: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2005:022:0001:0010:EN:PDF 
Autres renseignements concernant le contrôle  des précurseurs de drogues dans l'Union 
européenne: 
"http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs /customs_controls/dr ugs_precursors/index_e
n.htm " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2013 
Janvier 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  G/TBT/N/EU/69 
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   Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC ( http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ ) 
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
"http://eurlex.europa.eu/Result.do?T1=V5 &T2=2012&T3=521&RechType=RECH_naturel
&Submit=Search " 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0521:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0521:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0521:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4081_00_e.pdf