RESTRICTED  
  
WT/DSB/ M/381  
7 septembre  2016 
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Organe de règlement des différends  
4 juillet  2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 4 JUILLET  2016 
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
1  CORÉE  – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES PNEUMATIQUES EN 
PROVENANCE DU JAPON  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par le Japon (WT/DS504/2)  
1.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 22  juin 2016 
et était convenu d'y revenir . Il a ensuite appelé l'attention des Membres sur la communication du 
Japon distribuée sous la cote WT/DS504 /2 et a invité le représentant du Japon à prendre la parole.  
1.2.  Le représentant du Japon  a indiqué qu 'à la réunion en cours, la délégation de son pays ne 
souhaitait pas répéter la position et les allégations du Japon concernant ce différend puisqu e 
celui-ci les avait exposées en détail dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et sa 
déclaration à la réunion de l'ORD du 2 2 juin 2016. Pour résumer, il a déclaré que cette affaire 
concernait les mesures par lesquelles  la Corée imposait  des droits antidum ping sur les 
importations de valves pneumatiques en provenance du Japon . Le Japon considérait que c es 
mesures étaient incompatibles avec les obligations de la Corée au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord antidumping . La demande d'établissement d'un groupe  spécial avait été examinée par 
l'ORD à sa réunion du 2 2 juin 2016. Constatant  que l'incompatibilité n'avait toujours pas été 
supprim ée, le Japon demandait une nouvelle fois, en vertu de l'article 6 du Mémorandum d'accord , 
qu'un groupe spécial doté du mand at type soit établi pour examiner la question exposée dans la 
présente  demande, conformément à l'article  7:1 du Mémorandum d'accord . 
1.3.  Le représentant de la Corée  a déclaré qu'il était regrettable que le Japon ait choisi, pour la 
deuxième fois, de demander l 'établissement d'un groupe spécial sur la question lors d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD . Comme elle l'avait expliqué à la réunion de l'ORD du 2 2 juin, la Corée 
avait fait de son mieux pour essayer de régler le différend au moyen de consultations avec  le 
Japon . Or, m alheureusement, ces consultations n'avaient pas permis de résoudre la question . Au 
cours des dernières années, les importations de valves pour transmission pne umatique en 
provenance du Japon  qui faisaient l'objet d'un dumping s'étaient accr ues de manière notable . Il 
avait été déterminé que ces importations faisant l'objet d'un dumping causaient  un dommage 
substantiel à la branche de production nationale de la Corée . La Commission du commerce de la 
Corée avait procédé à un examen objectif con formément aux dispositions de l'Accord antidumping 
et avait adopté sa mesure d 'une manière pleinement conforme aux obligations de la Corée dans le 
cadre de l'OMC . Malgré cela, la Corée croyait comprendre qu'un groupe spécial serait établi à la 
réunion en c ours, conformément à l'article  6:1 du Mémorandum d'accord . Elle était convaincue 
que ses mesures étaient conformes à l'Accord sur l'OMC et était prête à en expliquer et  défendre la 
légitimité au cours de la procédure du Groupe spécial.  
1.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformémen t aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . WT/DSB/M/381  
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  1.5.  Les représentants de la Chine , des États-Unis, de la Norvège , de la Turquie  et de 
l'Union  européenne  ont rés ervé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial.  
 
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