ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/BRA/34 
26 juillet 2012 
 (12-4098) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par le CANADA concernant la 
nouvelle notification complète du BRÉSIL1  
 
 La communication ci-après, datée du 24 juillet 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Canada. 
 
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Question n° 1 
 
 Le Canada croit comprendre que le Brésil a mis en place un certain nombre de programmes 
relatifs à l'agriculture, dont le programme "Prime  à l'écoulement des marchandises" (PEP), le Plan 
pour l'agriculture et l'élevage, le Programme d' achat du gouvernement fédéral (AGF) et divers 
programmes de crédit dans le cadre du système nati onal de crédit agricole.  Le Canada remarque 
l'absence de programmes relatifs à l'agriculture da ns la notification du Brésil.  Le Brésil peut-il 
expliquer les raisons de l'absence de programmes relatifs à l'agriculture dans sa notification? 
 
Question n° 2 
 
 La Banque nationale de déve loppement économique et social (BNDES) a mis en place un 
programme pour l'aéronautique qui apporte d es financements à long terme à l'appui des 
investissements des PME qui font partie de la ch aîne de production de l'industrie des aéronefs.  Le 
programme "Pro-aéronautique" comprend deux volets:  Empresa  (les entreprises) et Exportação  (les 
exportations).  Le volet Empresa  se rapporte au financement du déve loppement de produits et services 
selon un modèle de risques partagés, et le volet Exportação  se rapporte au financement de la 
production de marchandises et services destinés à l'expor tation.  Selon le site web de la BNDES, le 
programme prévoit des "conditions particulièr es" qui permettent aux PME d'avoir accès aux 
financements de la BNDES, de se  développer et de satisfaire à la fois la demande intérieure et 
extérieure.2 
  De même, le Canada croit comprendre que  le "Taux d'intérêt à long terme" ("Taxa  de Juros 
de Longo Prazo " (TJLP)) de la BNDES utilisé pour établir le  taux des financements de la BNDES a 
oscillé entre 6 et 6,25 pour cent par an durant la période couverte par la présente notification 
(2009-2010).
3  Dans un article publié en août 20104, The Economist  rapportait que ce taux était "… 
                                                      
1 G/SCM/N/220/BRA. 
2"http://www.bndes.gov.br/SiteBNDES/bndes/bndes_p t/Institucional/Sala_de_Imprensa/Noticias/2007/
20070920_not212_07.html ". 
3"http://www.bndes.gov.br/SiteBNDES/bndes/bndes_p t/Ferramentas_e_Normas/Custos_Financeiros/T
axa_de_Juros_de_Longo_Prazo_TJLP/index.html ". 
4 http://www.economist .com/node/16748990 . G/SCM/Q2/BRA/34 
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  bien en-dessous du rendement des obligations d'État à dix ans, à savoir 12 pour cent.  Le Trésor 
subventionnait la différence, ce qui représentait, sur l'encours des prêts d'une valeur de 100 milliards, 
quelque 6 milliards par an". 
 Le Brésil pourrait-il donner des renseigneme nts sur le programme de la BNDES pour 
l'aéronautique, y compris sur les taux de ses financem ents et les montants déboursés au titre de chaque 
volet? 
 
MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE 
 
Programme de soutien au déve loppement de la chaîne de production pharmaceutique 
(PROFARMA – innovation)  
Question n° 3 
 
 D'après la description du programme, la subven tion peut prendre la forme de "contribution 
aux recettes du projet".  Le Brésil pourrait-il fourni r plus de détails sur cette  "contribution aux recettes 
du projet" et sur la manière dont l'aide est apportée par le biais de cette méthode?  Pourrait-il préciser 
aussi quels types d'entreprises ont reçu un soutie n à ce titre?  Le Brésil pourrait-il confirmer que ce 
programme prendra fin en août 2012?  
Politique de développement productif (PDP) 
 
Question n° 4 
 
 Le Brésil pourrait-il définir les critères auxquels  les entreprises doivent satisfaire pour être 
admissibles au programme de soutien intitulé "Po litique de développement productif"?  Pourrait-il 
préciser également si ce soutien est fondé en partie  ou entièrement sur les résultats à l'exportation? 
 
Mesures d'incitation régionales B.  Fonds d'invest issement pour les régions de l'Amazonie et du 
nord-est et l'État d'Espirito Santo (FINAM/FINOR/FUNRES) 
 
Question n° 5 
 
 Le Brésil a notifié que le Fonds d'investi ssement pour les régions de l'Amazonie et du 
nord-est et l'État d'Espirito Santo est alloué s ous forme de souscription primaire d'obligations 
convertibles en actions, dans une pr oportion de 70 pour cent d'obligations convertibles et 30 pour cent 
d'obligations non convertibles.  En 2000, la Mesure provisoire n° 2058 a aboli les obligations non 
convertibles.  Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi  les obligations convertibles sont privilégiées?  
En outre, le Brésil a indiqué que les bénéficiaires de la subvention étaient des personnes morales qui 
mettaient en œuvre des projets considérés comme présentant un intérêt pour la région.  Le Brésil pourrait-il préciser quelles entreprises ou quels types d'entreprises ont reçu  un soutien au titre de ce 
programme?  Ces subventions profitent-elles au secteur agricole en particulier? 
 MESURES D'INCITATION EN FAVEUR DE LA PÊCHE 
 
Programme de soutien pour le carburant diesel 
 
Question n° 6 
 
 Le Brésil pourrait-il préciser de quelle façon le "prix international" du diesel a été calculé?  Pourrait-il préciser s'il existe des critères de durabilit é à respecter pour que les navires de pêche ou les  G/SCM/Q2/BRA/34 
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  pêcheurs puissent être admissibles aux aides au titr e de ce programme?  Le Brésil peut-il confirmer 
que ce programme est toujours en cours?  
Programme national de financemen t de l'élargissement et de la modernisation de la flotte de 
pêche nationale – PROFROTA 
 
Question n° 7 
 
 Le Brésil pourrait-il donner de s détails sur les critères de  durabilité pour que les projets 
qualifiés puissent être admissibles à un soutien au titre de ce programme?  Pourrait-il préciser si des 
primes aux rendements ont été refusées pour  cause de non-respect de ces critères? 
 
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