PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/SPS/N/THA/232/Rev.1/Add.1  
3 août 2016 
(16-4164) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 août 2 016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
_______________  
 
 
Projet de Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) de .... . È.B.: Exigence à 
l'importation pour les aliments présentant un risque lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine . 
La notification du Ministère de la santé publique (MOPH) qui a fait l'objet du document 
G/SPS/N/THA/232/Rev.1 daté du 2 0 juin 2 016 a été adoptée en tant que Notification du  MOPH 
n° 377 relative à une exigence à l'importation pour les aliments présentant un risque lié à 
l'encéphalopathie spongiforme bovine (Journal officiel du 1 5 juillet 2 016).  
Date d'entrée en vigueur : 21 juillet 2 016 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2559/E/159/17.PDF  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_3100_00_x.PDF  
Le prés ent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'appl ication d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observatio ns: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/THA/232/Rev.1/Add.1  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date d e distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adre sse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information SPS de la Thaïlande  
Courrier électronique : spsthailand@gmail.com   
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable  des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Point d'information SPS de la Thaïlande  
Courrier électronique : spsthaila nd@gmail.com   
__________
G/TBT/N/BRA/528  
30 avril 2013  
(13-2274)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Institute of Metrology, Quality and Technology - 
INMETRO (Institut national de la métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Régulateurs basse pression 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté ( Ordinance ) n° 7 du 
8 janvier 2013 (13 pages, en portugais) 
6. Teneur: Le document notifié établit les procédures régissant l'évaluation de la conformité 
des régulateurs basse pression pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL), applicables aux fins 
de la certification, par un organisme accréd ité tiers, du respect des exigences énoncées 
dans la réglementation technique, notamment en matière de sécurité. Il a abrogé l'Arrêté (Ordinance ) n° 18 de l'Inmetro du 29 janvier 2002, le 10 janvier 2013, et abrogera 
l'Arrêté ( Ordinance ) n° 99 de l'Inmetro du 24 mai 2005, le 10 janvier 2016. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences de sécurité nationale et protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
1. Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 7, 10 janvier 2013, section 1, 
page 59; 
2. Décret ( Ordinance ) n° 6, 8 janvier 2013; 
3. Journal officiel brésilien; 
4. Non indiqué  G/TBT/N/BRA/528 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 janvier 2013 
10 janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC001957.pdf
G/TBT/N/RUS/77  
 
11 January 2017  
(17-0174) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : RUSSIAN FEDERATION  
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
Eurasian Economic Commissio n 
Department for Technical Regulation and Accreditation  
Tel: +7(495) 669 -24-00 
Fax: +7(495) 669 -24-15 
E-mail: dept_techregulation@eurasiancommission.org   
Website : http://www.eurasiancommission.org   
Russian Scientific and Technical Centre for Information on Standardization, Metrology and 
Conformity Assessment (Standartinform, National enquiry point for the TBT Agreement)  
Tel: +7(495) 531 -26-59 
Fax: +7(495) 531 -27-05 
E-mail: info@gostinfo.ru   
Website : http://www.gostinfo.ru   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if availabl e) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable,  otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Railway rolling stock 
and its components  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Draft amendments 
No. 1 to the Technical Regulatio n of the Customs Union "On the Safety of Railway Rolling 
Stock" (TR CU 001/2011) (46 pages, in Russian)  
6. Description of content : Draft amendments No. 1 to the Technical Regulation of the 
Customs Union "On the Safety of Railway Rolling Stock" (TR CU 001/ 2011) clarify the term 
"innovative product", scope of application and certain provisions of the Technical 
Regulation.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Health, s afety, environmental protection  G/TBT/N/RUS/77  
 
- 2 - 
 
  8. Releva nt documents : 
 Draft amendments N 1 to the Technical Regulation of the Customs Union  
"On the Safety of Railway Rolling Stock" (TR CU 001/2011 : 
http://www.eurasiancommission .org/ru/act/texnreg /deptexreg /tr/Pages /projectsPub
lic.aspx 
 Technical Regulation of the Customs Union "On the Safety of Railway Rolling Stock" 
(TR CU 001/2011) : 
http://www.eurasiancommission .org/ru/act/texnreg /deptexreg /tr/Pages /bezopJPS .a
spx 
9. Proposed date of adoption : Not less than 180 days from adoption of the technical 
regulation  
Proposed date of entry into force : Not less than 180 day s from adoption of the technical 
regulation   
10. Final date for comments : 28 February 2017  
11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
Eurasian E conomic Commission  
Department for Technical Regulation and Accreditation  
Tel: +7(495)669 -24-00 
Fax: +7(495)669 -24-15 
E-mail: dept_techregulation@eurasiancommission.org   
Website : http://www.eurasiancommission.org
WT/DS184/15/Add.174  
10 juillet  2017 
(17-3709) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À  
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD  
EN PROVENANCE DU JAPON  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
Addendum  
La communication ci -après, datée du  7 juillet  2017 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions   
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon   
(WT/DS184 ) 
 
 
Les États -Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les  règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 23  août 2001, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184) . À la réunion suivante de l'ORD, les 
États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en la matière.  
Le 22  novembre  2002, le Département du comm erce des États -Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cadre de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont mises en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD relative s au calcul des marges de dumping dans cette enquête . Les détails de 
cette détermination figurent dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États -Unis collaborera avec le Congrès des États -Unis au sujet de mesures 
législatives appropriées qu i permettraient de régler le différend.  
__________
G/TBT/N/USA/893/Add.5  
 
16 September 2015  
(15-4736)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 14 September 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Food Labeling: Revision of the Nutrit ion and Supplement Facts Labels; Administrative 
Docket Update; Availability 
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS 
ACTION: Proposed rule; notification SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA or  we) is announcing the availability of certain 
documents to update the administrative docket of the proposed rule to amend FDA's labeling 
regulations for conventional foods and dietar y supplements to provide updated nutrition 
information on the Nutrition Facts and Supplement Facts labels to assist consumers in maintaining 
healthy dietary practices. 
DATES: We are extending the comment period that was scheduled to close on 25 September 
2015, until 13 October 2015. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_3641_00_e.pdf   
 
__________
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/669 
26 de julio de 2012 
 
(12-4105) 
 
ADHESIONES Los Miembros de la OMC felicit an a Vanuatu por ratificar el 
conjunto de sus documentos de adhesión 
En la fecha de hoy, en el Consejo General, Va nuatu notificó oficialmente a la OMC que había 
ratificado el conjunto de documentos de adhesión, en los que se establecen las condiciones de su 
adhesión a la Organización. 
 Vanuatu pasará a ser el 157º Miembro de pleno derecho de la OMC el 24 de agosto de 2012. 
 
"Dentro de 30 días, Vanuatu ocupará su lugar como mi embro de la familia de la OMC.  La adhesión 
de Vanuatu a la Organización facilitará su integración en la economía mundial. Esto es 
fundamental para un país menos adelantado como Vanuatu, ya que el comercio puede ser un 
motor para el crecimiento y la reducción de la pobreza. Vanuatu se beneficiará de una base previsible y estable para el desarrollo", dijo Pascal Lamy, Director General de la OMC. 
 
Cinco países insulares del Pacífico (Fiji, Papua Nueva Guinea, las Islas Salomón, Tonga y Samoa, que se adhirió el 10 de mayo de 2012), ya son Miembros de la OMC. 
 
Vanuatu se comprometió a aplicar plenamente todas las disposiciones de la OMC a partir de la fecha de adhesión y señaló que no necesitaría recu rrir a un período de transición, excepto en los 
ámbitos de la propiedad intelectual y la publicación de información comercial. Vanuatu aplicará un 
tipo consolidado final medio del 39,7% y ha contraído compromisos específicos en 10 sectores de servicios. El sector de los servicios ha crecido de forma constante y representa actualmente tres 
cuartos del PIB de Vanuatu. 
 Para obtener más información sobre los compromisos de Vanuatu en el marco de la OMC haga clic 
aquí. 
 
 
FIN
G/SG/110/Suppl.1  
 
17 de abril de 2013  
(13-2032)  Página: 1/1  
Comité de Salvaguardias  Original: inglés  
 
 IMPOSICIÓN DE UNA MEDIDA DE SALVAGUARDIA POR UCRANIA A LAS 
IMPORTACIONES DE AUTOMÓVILES DE TURISMO 
SOLICITUD DE CELEBRACIÓN DE CONSULTAS DE CONFORMIDAD CON EL 
PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO 12 DEL ACUERDO SOBRE SALVAGUARDIAS 
UCRANIA  
Suplemento 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de abril de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de Ucrania. 
_______________ 
 
 
Con respecto a su comunicación de fecha 10 de abril de 2013 relativa a la solicitud de celebración de consultas presentada por la Unión Europea de conformidad con el párrafo 3 del artículo 12 del 
Acuerdo sobre Salvaguardias en relación con la notificación de Ucrania sobre la imposición de una 
medida de salvaguardia por Ucrania a las importaciones de automóviles de turismo (documento G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3- G/SG/N/11/UKR/1 de la OMC), deseamos 
informarle de lo siguiente: 
El Ministerio de Desarrollo Económico y Comercio de Ucrania propone que esas consultas se 
celebren en los locales del Ministerio en Kiev (Ucrania) durante el mes de abril de 2013.
 
__________
G/TBT/N/UGA/324  
3 de junio de 2013  
(13-2865)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9,2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Frutas, hortalizas y productos derivados (ICS: 
65.020.20). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de 
Uganda FDUS 1504:2013, Fresh Creole onions - Specification  (Cebolla criolla fresca - 
Especificaciones). Documento en inglés (16 páginas)  
6. Descripción del contenido: La norma definitiva de Uganda notificada establece 
requisitos para la cebolla criolla de variedades (cultivares) de Allium cepa L. que se 
venden tal cual a los consumidores. La norma no abarca la cebolla criolla fresca destinada a la transformación industrial.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Proteger la salud y seguridad del consumidor, fomentar el valor añadido, 
mejorar el acceso a los mercados y favorecer el comercio nacional e internacional.  
8. Documentos pertinentes:  No procede.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   28 de julio de 2013 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, 
Industria y Cooperativas declare el carácter obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_2094_00_e.pdf
WT/DSB/W/584  
21 novembre  2016 
(16-6366) Page: 1/2 
Organe de règlement des diffé rends  
23 novembre 2016   
 
  ORDRE DU JOUR PROPOS É 
1. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL1 
 
2. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
 
A. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN 
ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAP ON: RAPPORT DE SITUATION DES 
ÉTATS -UNIS (WT/DS184/15/ADD.166)  
B. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D'AUTEUR: 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/ADD.141)  
C. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L'APPROBATION ET  LA 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS BIOTECHNOLOGIQUES: RAPPORT DE 
SITUATION DE L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/ADD.104)  
3. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD  
 
A. INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES  ET MODULES 
SOLAIRES  
 
B. UNION EUROPÉ ENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D' ARGENTINE  
 
4. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : M ISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
 
A. DÉCLARATIONS DE L'UNI ON EUROPÉENNE ET DU JAPON  
 
5. CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
 
A. DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
 
6. ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS 
EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'I NDE 
 
A. DÉCLARATION DE L'INDE  
 
7. INDE – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES  
 
A. DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS 
 
                                                
1 Le fax con cernant les recommandations du C omité de sélection sur ces questions a été envoyé à 
toutes les délégations le 3  novembre  2016.  WT/DSB/W/584  
- 2 - 
  8. ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS  
 
A. DÉCLARATION D'ANTIGUA -ET-BARBUDA  
 
9. CHINE – DROITS ET AUTRES MESURES CONCERNANT L'EXPORTATION DE 
CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES  
 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (WT/DS509/6)  
 
10. UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES  D'AJUSTEMENT DES FRAIS ET C ERTAINES 
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE RUSSIE 
(DEUXIÈME PLAINTE)  
 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LA 
FÉDÉRATION DE RUSSIE (WT/DS494/4)  
 
11. RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS FE RROVIAIRES ET 
LEURS PARTIES  
 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE 
(WT/DS499/2)  
 
12. LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES  
AVEC DES ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE  
PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATION PROPOSÉE (WT/DSB/W/583)  
 
AUTRES QUESTIONS  
 
 
 
__________
G/TBT/N/USA/799/Add.2  
5 mai 2014  
(14-2681)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 1 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie: Normes d'économie d'énergie pour les lampes fluorescentes à usage général et les lampes à incandescence à réflecteur 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Avis relatif à une proposition de réglementation (NOPR) et à la tenue d'une réunion 
publique 
RÉSUMÉ: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, notamment  les lampes fluorescentes à usage général et 
les lampes à incandescence à réflecteur. L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis doit déterminer si l'adoption de normes modifiées plus strictes serait possible sur le plan technique, justifiée sur le plan économique et de nature à entraîner des économies 
d'énergie significatives. Dans l'avis notifié, le DOE propose des normes d'économie d'énergie 
modifiées pour les lampes fluorescentes à usage général et les lampes à incandescence à réflecteur. Cet avis annonce également la tenue d' une réunion publique au cours de laquelle des 
observations pourront être formulées au sujet de ces propositions de normes et des analyses et 
résultats associés à ces textes. CALENDRIER: Le DOE tiendra une réunion publique le 1
er mai 2014 
de 9 heures à 16 heures à Washington, DC. La réunion sera diffusée en ligne sous forme de 
séminaire Web ( webinar ). Voir la section IX - Public Participation  (Participation du public) pour tout 
renseignement concernant l'inscription au séminaire Web, les instructions à l'intention des participants et les renseignements concernant les possibilités offertes aux participants au séminaire Web. 
Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec l'avis de 
proposition de réglementation avant et après la réunion publique, mais pas au-delà du 30 juin 2014. Voir la section IX - Public Participation  (Participation du public) pour plus de détails. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-29/html/2014-08740.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-29/pdf/ 2014-08740.pdf  
 
  
__________
G/SPS/GEN/1331  
11 juin 2014  
(14-3365)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  DÉCLARATION DE PAYS EXEMPT DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou. 
 
_______________ 
 
 1.  Le Service agrosanitaire national (SENASA) a réal isé en 2000 la caractérisation de la fièvre 
catarrhale du mouton sur les espèces sensibles de l'ensemble du territoire national, afin de 
déterminer sa prévalence ou sa distribution. Des résultats sérologiques ont été obtenus pour 
24,30% de l'ensemble des animaux testés, mais il n'a été constaté de symptôme compatible avec la maladie chez aucun animal. Un programme de veille a été mis en œuvre pendant 8 mois; au 
total, 60 ovins des zones à sérologie positive ont été contrôlés en permanence, sans que n'ait été 
trouvé de cas clinique de cette maladie. 
2.  Depuis l'an 2000 jusqu'à maintenant, le Système national de surveillance zoosanitaire du 
SENASA n'a détecté aucun cas clinique de la maladie, au sens de l'article 8.3.17 du chapitre 8.3, 
intitulé Fièvre catarrhale du mouton, du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). 
3.  Le Pérou indique qu'il est indemne de la fièvre catarrhale du mouton conformément à 
l'article 8.3.3 du chapitre 8.3 – Fièvre catarrhale du mouton – du Code sanitaire pour les animaux 
terrestres de l'OIE. 
4.  L'étude de caractérisation est disponible en espagnol sur demande à envoyer à l'adresse 
électronique mquevedom@senasa.gob.pe . 
5.  Le Pérou déclare que la présente communication est présentée à des fins de transparence et ne 
préjuge pas de ses droits et obligations dans le cadre de l'Accord SPS. 
 
__________
G/TBT/N/VNM/57
10 February 2015 
(15-0848)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: VIET NAM 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: 
Ministry of Industry and Trade 
54 Hai Ba Trung St. 
Hanoi, Viet Nam Tel.: (84-4) 22202222 
Fax: (84-4) 22202525-38264696 
Website: http://www.moit.gov.vn   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Science and Technology Department 54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem 
Hanoi, Viet Nam 
Tel.:  84-4) 22202312 Fax: (84-4) 22202525 
Email: vukhcn@moit.gov.vn   
Website: http://www.moit.gov.vn   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Primer 
(ICS: 71.100.30) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: National Technical 
Regulation on Primer (11 pages, in Vietnamese) 
6. Description of content: This draft technical regulation specifies the technical 
requirements, test methods and quality managements for primer.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health and safety 
8. Relevant documents:   
• Law on Goods and Products Quality 2007;  
• Law on Standards and Technical Regulations 2006. 
9. Proposed date of adoption:   June 2015 
Proposed date of entry into force:   August 2015   
10. Final date for comments: 60 days after notification date G/TBT/N/VNM/57 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Science and Techno logy Department 
54 Hai Ba Trung, Hoan Kiem 
Hanoi, Viet Nam Tel.: (84-4) 22202312 
Fax: (84-4) 22202525 
Email: vukhcn@moit.gov.vn  
Website:  http://www.moit.gov.vn  
Or can be downloaded at: 
http://legal.moit.gov.vn/defau lt.aspx?page=document_bill&do=detail&doc_id=606&rand=63
5584845610955359
G/TBT/N/ARE/422, G/TBT/N/BHR/529  
G/TBT/N/KWT/411, G/TBT/N/OMN/362  
G/TBT/N/QAT/528, G/TBT/N/SAU/1061  
G/TBT/N/YEM/131  
5 July 2018  
(18-4187) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: UNITED ARAB EMIRATES, KINGDOM OF BAHRAIN, STATE OF KUWAIT, 
OMAN, QATAR,  KINGDOM OF SAUDI ARABIA, YEMEN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Kuwait Standards & Metrology Department (KOWSMD)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Public Authority for Industry ( PAI )  
P.O. BOX: 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Tel.: +965 253 02 630  
Fax: +96 5 253 02 625  
E-mail: mailto: Enquiry_point@pai.gov.kw   
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Passenger 
Car Tyres  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: "Passenger  Car 
Tyres Part 2: General Requirements" (14 page(s), in Arabic; 11 page(s), in English)    
6. Description of content: This GSO draft technical regulation concerned with the 
requirements of the new passenger car tyres and inflated with compressed air.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Consumer safety  
8. Relevant documents:  -  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: 180 Days From Date of Publication of Approved 
Version by GSO Council  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/ARE/422 • G/TBT/N/BHR/529 • G/TBT/N/KWT/411 • G/TBT/N/OMN/362 • 
G/TBT/N/QAT/528 • G/TBT/N/SAU/1061  • G/TBT/N/ YEM/131 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Public Authority for Industry (PAI)  
P.O. BOX: 4690, Safat  
13047 Kuwait  
Tel.: +965 253 02 630  
Fax: +965 253 02 625  
E-mail: mailto: Enquiry_point@pai.gov.kw   
Website: http://www. pai.gov.kw  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KWT/18_3378_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KWT/18_3378_00_e.pdf
G/SPS/N/USA/2659  
 
22 April 2014  
(14-2427)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: US Environmental Protection Agency 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Wheat, grain; Milk; Milk, fat 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: Fluoxastrobin; Pesticide Tolerances  Language(s): 
English  Number of pages: 5 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-11/html/2014-07820.htm  
6. Description of content: This regulation establishes tolerances for residues of 
fluoxastrobin in or on wheat, grain; and revises tolerances for milk; and milk, fat. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:     
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 11 April 2014 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 11 April 2014 G/SPS/N/USA/2659 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 11 April 2014 
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:  
For further information contact: Lois Rossi, Registration Division (7505P), Office of 
Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 1200 Pennsylvania Ave. NW., Washington, DC 20460-0001; Tel: +(703) 305 7090; E-mail: RDFRNotices@epa.gov  
13. Texts available from: [X] National Notification Authority, [ ] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:   
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Tel: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; E-mail: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/604/Add.8 
11 de enero de 2013 
 
 (13-0192) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 9 de en ero de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados  Unidos de América. 
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Programa de ahorro de energía - Procedimiento de pruebas para lavavajillas, 
deshumidificadores y aparatos convenci onales para cocinar, de uso doméstico 
 ORGANISMO:  Oficina de Eficiencia Energéti ca y Energía Renovable (OEERE) del Departamento 
de Energía (DOE) 
 
MEDIDA:  Solicitud de reconsideración;  invitación a formular observaciones  RESUMEN:  El Departamento de Energía (DOE) reci bió una petición de la Asociación de fabricantes 
de electrodomésticos (AHAM) en la que se solicitab a la reconsideración de la norma definitiva del 
DOE por la que se modifican los procedimientos de ensayo para lavavajillas, deshumidificadores y 
aparatos convencionales para cocinar, de uso domést ico, publicada el 31 de octubre de 2012, y de la 
norma definitiva directa del DOE por la que se m odifican las normas de ahorro de energía para 
lavavajillas, publicada el 30 de mayo de 2012.  Co ncretamente, la AHAM pidió que el DOE suspenda 
la aplicación de la norma definitiva relativa a los procedimiento de ensayo y la norma definitiva 
directa hasta que el DOE:  revise los criterios de la norma definitiva a fin de tener en cuenta el efecto 
en las mediciones del consumo de energía resultante de las modificaciones de los procedimientos de 
ensayo para determinar este consumo en modo de  ventilación, de espera y de desconexión;  o 
postergue la aplicación de las prescripciones de medición del consumo de energía en modo de 
ventilación, de espera y de desconexión hasta que se promulgue una norma revisada relativa a los lavavajillas.  El DOE invita a formular observaci ones sobre la conveniencia de aceptar la solicitud e 
iniciar un proceso de reglamentación sobre esa cuestión. 
 FECHAS:  El DOE debe recibir las observaciones a más tardar el 30 de enero de 2013.  Direcciones de Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-12-31/html/2012-31392.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-12-31/pdf/2012-31392.pdf 
 
 
__________
PRESS RELEASE 
 
PRESS/748 
2 July 2015 
 
(15-3417) 
TECHNICAL ASSISTANCE 
Australia donates AUD 1 million fo r Trade Facilitation Agreement 
Facility 
The government of Australia has contributed AUD 1 million (CHF 715,843) to the WTO's Trade 
Facilitation Agreement Facility to help developing countries and least-developed countries implement the WTO's Trade Facilitation Agreement.  
 
The Facility became operational in November 2014 when the General Council adopted the Trade 
Facilitation Agreement Protocol, inserting the ne w Agreement into the WTO legal framework. The 
Trade Facilitation Agreement will enter into force once two-thirds of WTO members have 
completed their domestic ratification process. 
 
Director-General Roberto Azevêdo said: "Australia's donation to the Trade Facilitation Agreement 
Facility is very welcome. It underlines the import ant role of the Facility and that WTO members are 
committed to helping developing and least-developed countries feel the benefits of the WTO's 
Trade Facilitation Agreement. The Facility will ensure that countries get the practical help they 
need in order to cut their trading costs under the Agreement."  
Australia's Ambassador Hamish McCormick said: "Implementation of the Trade Facilitation 
Agreement will cut costs, contribute to growth and create jobs. Alongside other donors and the 
private sector, Australia is committed to providing technical assistance toward this goal. This 
contribution to the WTO’s Trade Facilitation Agreement Facility is a clear signal that Australia 
believes in the capacity of the rules-based multilateral trading system to deliver genuine development outcomes for developing and least-developed countries.” 
 
Since 2002, Australia has donated CHF 15,169,267 to WTO trust funds. 
 
 
END
G/TBT/N/DOM/204  
8 July 2013  
(13-3606)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
   NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: DOMINICAN REPUBLIC 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible:  
Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL (Dominican Institute for Quality) 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres Santo Domingo, República Dominicana Tel.: (+1) 809 686-2205; Fax: (+1) 809 688-3843 
Website: http://www.indocal.gob.do/ ; E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and 
website addresses, if availa ble) of agency or author ity designated to handle 
comments regarding the notification shall be indicated if di fferent from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): 
International Classification for Standards code (ICS) 91.100.30 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: NORDOM 375 
(1ra. Rev.), Método para la fluidez de morteros - Descripción de la mesa de flujo (Dominican Standard (NORDOM) No. 375 (First revision): Test method for the flow of 
mortars - Flow table specifications) (11 pages, in Spanish).  
6. Description of content: Terms and definitions; Procedure; Specifications for flow table 
and frame; Precautionary measures; and References. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: The notified Standard establishes the method for determining the flow of 
hydraulic cement mortars using a flow table.  
8. Relevant documents: American Society for Testing and Materials (ASTM) Standard 
C109: "Standard Test Method for Compressive Strength of Hydraulic Cement Mortars (Using 2-in. or [50-mm] Cube Specimens)"  
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   To be determined 
To be determined 
10. Final date for comments: 13 September 2013 
11. Texts available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresse s, if available, of other body:  G/TBT/N/DOM/204 
- 2 - 
  Instituto Dominicano para la Calidad, INDOCAL 
Calle Oloff Palme esquina Av. Núñez de Cáceres 
Santo Domingo, República Dominicana 
Tel.: (+1) 809 686-2205; Fax: (+1) 809 688-3843 Website: http://www.indocal.gob.do/ ; E-mail: INDOCAL@indocal.gob.do
WT/CTE/EDB/13/Add.1  
2 de mayo de 2016  
(16-2470)  Página: 1/1  
Comité de Comercio y Medio Ambiente   
 
  BASE DE DATOS ELECTRÓNICA SOBRE MEDIO AMBIENTE PARA 2013 
NOTA DE LA SECRETARÍA1 
Addendum 
Para facilitar la utilización de la información de la Base de Datos sobre Medio Ambiente (BDMA), la 
versión de 2013 se ha dividido en dos partes: una nota en formato Word, en la que se describen brevemente y se hace un análisis general de las notificaciones relacionadas con el medio ambiente 
presentadas en 2013 en el marco de los Acuerdos de la OMC y se señalan las medidas y políticas 
ambientales mencionadas en los exámenes de las políticas comerciales; y una base de datos en formato Excel que ofrece información más detallada y que se ha distribuido solo en formato electrónico. 
El presente archivo contiene la versión electrónica de la BDMA de 2013 en formato Excel.
2 
 
_______________ 
 
  
                                               
1 El presente documento ha sido el aborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y oblig aciones en el marco de la OMC. 
2 En inglés solamente.
G/TBT/N/EGY/32  
8 avril 2013  
(13-1762)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Adresse: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Téléphone: (+202) 22845528 
Fax: (+202) 22845504 Courrier électronique: eos@idsc.net.eg / mailto:tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: L'Organisation égyptienne 
de la normalisation a modifié la norme obligatoire ES 7093 intitulée "Essential 
requirements for safety of toys"  (Exigences essentielles concernant la sécurité des 
jouets), 20 pages, en arabe 
6. Teneur: La norme égyptienne notifiée spécifie les exigences essentielles concernant la 
sécurité des jouets (propriétés mécaniques et physiques, inflammabilité et propriétés 
chimiques, hygiène, propriétés électriques et radioactivité). Elle est conforme à la directive 2009/48/CE, sauf en ce qui concerne les propriétés chimiques qui sont reprise de l'ancienne directive 88/378/CEE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de sécurité  
8. Documents pertinents: directive 2009/48/CE  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution (date de la notification) G/TBT/N/EGY/32 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité) Adresse: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: mailto:eos@idsc.net.eg / tbt@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/PRY/101/Add.1  
 
24 de abril de 2018  
(18-2581) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de abril de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
de Paraguay . 
 
_______________  
 
 
AUTORIDAD REGULATORIA : Servicio Nacional de Calidad y Sanidad Vegetal y de Semilla (SENAVE)  
TITULO : Resolución N° 219/2018  
RESUMEN:  Se incorpora a la Legislación Nacional la Resolución n° 219/18 "por la cual se dispone 
la vigencia en la República del Paraguay de la Resolución M ERCOSUR /GMC/Res. n° 26/17 
"Reglamento Técnico MERCOSUR de identidad de tomate (Derogación de la Res. GMC N°  99/94 )", 
aprobada por el grupo mercado común del MERCOSUR , en materia fitosanitaria , y se abroga la 
Resolución senave  n° 490/09 de fecha 07 de octubre del 2009 ", cuyo proyecto de Resolución fue 
notificado bajo la signatura G/TBT/N/PRY/101.  
El texto completo de las reglamentaciones técnicas se encuentran disponibles en:  
http://www.snin.gov.py  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PRY/18_2125_00_s.pdf  
 
__________
G/TBT/N/BRA/646  
 
17 September 2015  
(15-4753)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: National Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Institute of Metrology, Quality and Technology – INMETRO 
Telephone: +(55) 21 2563.2840 
Telefax: +(55) 21 2563.5637 Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Cribs and cradles for 
domestic use (HS: 9403). Other furniture and parts thereof 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Ordinance Nº. 422, 
27 August 2015. It establishes the necessary safety technical requirements to assess the 
conformity of children's cribs/cradles (35 pages, in Portuguese) 
6. Description of content: It establishes the necessary safety technical requirements to 
assess the conformity and the security of cr ibs and cradles, carried out by accredited 
organism, with the aim of preventing a ccidents involving children and babies.  
It revokes Inmetro Ordinances: Nº 269, 21 June 2011; Nº 594, 5 December 2013; Nº 243, 
21 May 2015, within 36 months. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements; Prevention of deceptive practices and consumer 
protection  
8. Relevant documents: (1) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União) Nº 166, 
31 August 2015, section 1, page 127; (2) Law Nº 123/2006 (Lei Nº 123, de 
14 de dezembro de 2006); Ordinance Nº 491/2010,( Portaria Nº 491, de 13 de dezembro de 2010); Ordinance Nº 548/2012 (Portaria Nº 548, de 25 de outubro de 2012); Ordinance Nº 118/2015 (Portaria Nº 118, de 6 de março de 2015; Ordinance Nº 248/2015 
(Portaria Nº 248, de 25 de maio de 2015); (3) Brazilian Official Journal; (4) 
NM 300-1:2014; ABNT NBR 5426:1985; ABNT NBR 15860-1:2010; ABNT NBR 15860-2:2010; ABNT NBR 16067-1:2012. G/TBT/N/BRA/646 
 
- 2 - 
 
  9. Proposed date of adoption: To be determined after the end of the consultation period 
Proposed date of entry into force: To be determined after the end of the consultation 
period   
10. Final date for comments: 1 October 2015 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body: 
http://www.inmetro.gov. br/legislacao/ rtac/pdf/RTAC002300.pdf