G/TBT/N/USA/827  
12 juin 2013  
(13-3040)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [844] 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Qualité de l'air en général (ICS 13.040.01); Procédés technologiques du bois 
(ICS 79.020); Émissions de formaldéhyde, produits en bois composite. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Formaldehyde Emissions 
Standards for Composite Wood Products  (Normes d'émissions de formaldéhyde pour les 
produits en bois composite), 47 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA propose de nouvelles exigences au titre de la Loi relative aux normes pour 
la teneur en formaldéhyde des produits en bois composite (Titre VI de la Loi sur la réglementation des substances toxiques - TSCA). Les exigences proposées ont pour objet 
d'assurer la mise en œuvre des normes prévues par la Loi en ce qui concerne les 
émissions de formaldéhyde des contre-plaqués fabriqués à partir de bois durs, des panneaux de fibres de densité moyenne et des panneaux de particules qui sont vendus, 
fournis, offerts à la vente ou fabriqués (y compris importés) aux États-Unis. 
Conformément à la Loi, cette proposition inclut des dispositions couvrant notamment les points suivants: produits laminés; produits fabriqués à partir de résine non additionnée de formaldéhyde ou de résine à très faible émission de formaldéhyde; exigences en 
matière d'essai; étiquetage des produits; exigences relatives aux documents concernant 
la chaîne de possession et autres exigence s en matière de tenue d'archives; modalités 
d'application; dispositions relatives à l'écoulement des produits, y compris une 
interdiction de la constitution de stocks. Les normes relatives aux émissions de 
formaldéhyde des produits en bois composite figurant dans le Titre VI de la TSCA sont identiques aux normes d'émission actuellement en vigueur en Californie. La proposition 
de réglementation notifiée vise à mettre en a pplication ces normes d'émission et a pour 
objet d'assurer la conformité aux normes d'émissions de formaldéhyde prévues au Titre VI de la TSCA, ainsi qu'une harmonisation avec les exigences réglementaires de la Californie lorsque cela est possible. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement  G/TBT/N/USA/827 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 34820, 10 juin 2013; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 770. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 août 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-10/html/2013-13258.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-10/pdf/ 2013-13258.pdf