IP/N/1/FIN/19  
IP/N/1/FIN/P/25  
28 septembre  2018 
(18-5987) Page: 1/4 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI SUR LES DROITS D E MODÈLE D'UTILITÉ , 1991/800  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les droits de modèle d'utilité , 1991/800  
Objet  Brevets (y compris la protection des variétés végétales)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4505_00_e.pdf   
(anglais ) 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4505_00_x1.
pdf"  
(finnois ) 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4505_00_x2.
pdf" 
(suédois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/P/18  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/P/18*&Language=English&Co
ntext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/FIN/P/9  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSo ur
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/P/9*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi modifiant l'article  44 b) de la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  25 août 2016, 
2016/723, entrée en vigueur le 1er janvier  2017 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 4 4 b §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 44  b § i lagen om nyttighetsmodellrätt  
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- 2 - 
  Modification d'ordre technique: la référence  à la Loi sur les tribunaux ( 2016/673) a été 
modifiée . 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  31 janvier  2013, 2013/105, 
entrée en vigueur le 1er septembre  2013 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Modifications concernant la centralisation des questions de propriété intellectuelle au niveau du 
Tribunal de commerce . De nouveaux  articles 44 a) à 44 c) ont été insérés et les articles  41.2, 
42 et 45 ont été abrogés . Les articles  23, 43  et 44 ainsi que les alinéas  2 et 4 de l'article  36 a) 
relatifs aux injonctions de  suspension ont été modifiés . 
 
Décret n°  2011/1098  du conseil d'État portant mise en œuvre de la  Loi modifiant la Loi sur les 
droits de modèle  d'utilité , adopté le  27 octobre 2011,  entré en vigueur le 1er novembre  2011 
- Valtioneuvoston asetus hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta annetun lain 
voimaantulosta  
- Statsrådets förordning om ikraftträdande av en lag om ändring av lagen om 
nyttighetsmodellrätt  
 
Dispose que la Loi modifiant la Loi sur les modèles d'utilité  (2011/744) entrera en vigueur le 
1er novembre  2011.  
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  17 juin 2011, 2011/744, entrée 
en vigueur le 1er novembre  2011 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
L'article 6.1 a été modifié afin d'instaurer un droit d'enregistrement pour les autorités chargées 
de l'enregistrement en ce qui concerne les demandes de modèles d'utilité qui ont été déposées. 
En outre, un nouvel article 6 a) concernant les renseignements  enregistrables a été inséré.   
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  13 mai 2011, 2011/484, entrée 
en vigueur le  17 mai 2011 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 39 ja 40 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 39 oc h 40 § i lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Modifications concernant l'adoption d'une nouvelle Loi sur le Ministère public  (439/2011).  
 
Loi modifiant l'article  45 de la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  14 mai 2010, 
2010/395, entrée en vigueur  le 1er décembre  2010 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 45 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 45 § i lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Ajout d'un nouvel article  45.2 à la Loi en ce qui concerne  l'obligation d'un tribunal de notifier ses 
jugem ents auprès du système national d'information de l'administration judiciaire . 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  7 novembre  2008, 2008/700, 
entrée en vigueur le 1er décembre  2008 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Abrogation de l'article 4 5 e) et modification de certains articles, y compris les règles relatives au 
critère de nouveauté de l'innovation, le caractère prioritaire d'une demande précéde nte et la 
clarification des domaines dans lesq uels la protection est exigée. Ajout d'articles concernant les 
prescriptions relatives aux demandes déposées précédemment et les voies de recours contre les 
décisions de l'autorité chargée de l'enregistrement . 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  21 juillet  2006, 2006/686, 
entrée en vigueur le 1er septembre  2006 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  IP/N/1/FIN/19 • IP/N/1/FIN/P/25  
- 3 - 
  - Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Ajout d e nouveaux articles relatifs à la violation d'un droit sur un modèle d'utilité, concernant 
les injonctions et la publication des jugements . 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  22 décembre  1995, 1995/1696, 
entrées en vigueur  partielles les 1er janvier  1996 et 1er mars 1996 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Ajout d'articles, y compris en ce qui concerne l'annulation d'une demande de brevet européen et 
le caractère prioritaire d'une demande précédente pour un même modèle d'utilité. Modifications 
des articles relatifs à la publication et à l'absence d'utilisation du modèle d'utilité . 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  8 décembre  1995, 1995/1396, 
entrée en vigueur le 1er janvier  1996 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain muuttamisesta  
- Lag om ändring av lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Modifications multiples des articles concernant les demandes nationales et internationales et les 
procédures de demande relatives aux droits sur des modèles d'utilité . 
 
Loi modifiant les articles  39 et 41 de la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  
21 avril 1995, 1995/720, entrée en vigueur le 1er septembre  1995 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 39 ja 41 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 39 och 41 §§ lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Modifications concernant les sanctions relatives à la violation des droits sur un modèle d'utilité . 
 
Loi modifiant la Loi  sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  18 décembre  1992, 1992/1410, 
entrée en vigueur le 1er janvier  1995 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 3 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 3 § lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Ajout d'une exception limitant le droit exclusif du détenteur d'un droit sur un modèle d'utilité 
(exception relative aux importations parallèles ). 
 
Loi modifiant la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  13 novembre  1992, 1992/1037, 
entrée en vigueur le 1er mars 1993 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 46 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 46 § lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Les paiements relevant de la Loi sur les modèles d'utilité feront l'objet d'une réglementation 
distincte . 
 
Loi modifia nt la Loi sur les droits de modèle d'utilité , adoptée le  26 juin 1992, 1992/580, entrée 
en vigueur le 1er septembre  1992 
- Laki hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 23 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 23 § lagen om nyttighetsmodellrätt  
 
Modificati on de l'article concernant les voies de recours contre les décisions de l'autorité chargée 
de l'enregistrement . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en 
vigueur  1er janvier 2017  
Autre date  Adoption: 25 août 2016  IP/N/1/FIN/19 • IP/N/1/FIN/P/25  
- 4 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 décembre  2017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère des affaires économiques et de l'emploi