G/TBT/N/CZE/195  
4 juillet 2016  
(16-3575)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: State Office for Nuclear Safety  (Direction nationale de la sûreté 
nucléaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matières nucléaires. Autres normes relatives à l'énergie nucléaire (ICS 
27.120.99) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft implementing decree 
on the accountancy and control of nuclear materials and reporting of information on them  
(Projet de décret d'application relatif à la comptabilité et au contrôle des matières 
nucléaires et à la communication de renseign ements au sujet de ces matières), 21 pages 
en anglais, 19 pages en tchèque 
6. Teneur: Le projet de décret notifié est établi en vertu de la nouvelle Loi sur l'énergie 
atomique et couvre les points suivants:  
a) la concentration d'isotope dans la matière qui en fait une matière brute 
b) les concentrations de radionucléides dans la matière, qui en font une matière fissile 
spéciale 
c) la liste des matières fissiles importantes du point de vue de la non-prolifération des 
armes nucléaires 
d) la portée, la méthode et les délais de notification des données sur la fabrication des 
emballages pour du combustible nucléaire irradié, la construction de cellules de 
haute activité, les activités de recherche et de développement concernant le cycle du 
combustible nucléaire ou d'autres activités visées par une réglementation Euratom directement applicable G/TBT/N/CZE/195 
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  e) la portée, la méthode et la période de conservation des informations concernant 
l'extraction ou le traitement de minerai d'uranium ou de thorium sur le territoire de 
la République tchèque et leur communication à l'agence d'État pour la sûreté 
nucléaire (ci-après dénommée l'"Agence") 
f) les exigences concernant le contenu de la documentation pour les activités 
autorisées dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires 
g) la portée, la méthode et la période de conservation des documents collectés sur les 
matières nucléaires et les délais pour leur communication à l'Agence 
h) la portée et la méthode d'inspection des matières nucléaires par le détenteur de 
l'autorisation dans le domaine de la non-prolifération des armes nucléaires 
i) la portée et la méthode de comptabilisation des matières nucléaires 
j) les informations concernant le contenu des documents, le champ des données 
exigées par la réglementation Euratom et les modalités de communication de ces 
données à l'Agence 
k) les modèles de formulaires de notificati on des données provenant du système de 
comptabilisation des matières nucléaires de l'Agence et de la Commission 
européenne 
l) le modèle de déclaration de l'utilisateur final de la matière nucléaire en République 
tchèque devant être fourni au moment de l'importation 
La clause de reconnaissance mutuelle est prévue  par le projet de nouvelle Loi sur l'énergie 
atomique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Dans le cadre de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'énergie atomique, et 
conformément aux dispositions d'habilitation prévues par celle-ci, il convient d'établir, 
entre autres, un système de comptabilisation, de contrôle et de communication de données 
concernant les matières nucléaires, conformément aux obligations énoncées dans la Loi sur l'énergie atomique et compte tenu du système existant dont l'efficacité a été démontrée. 
Le projet de décret notifié est fondé sur les dispositions pertinentes de la Loi sur l'énergie 
atomique mais également sur des textes antérieurs, tels que la Loi n° 18/1997 sur l'utilisation de l'énergie nucléaire et des rayonnements ionisants à des fins pacifiques (Loi sur l'énergie atomique), des amendements de certains textes législatifs, le Règlement 
(Euratom) n° 302/2005 de la Commission relatif à l'application du contrôle de sécurité 
d'Euratom, le Protocole additionnel à l'Accord de garanties tripartite (INFCIRC/193) et le Décret d'application relatif à la comptabilité et au contrôle des matières nucléaires et à la 
communication de renseignements au sujet de ces matières exigé au titre de la législation 
européenne.  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: En fonction de la date d'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'énergie atomique (loi autorisant l'adoption du décret notifié), soit dans un délai estimatif de 4 à 5 mois suivant la date de notification. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: En fonction de la date d'entrée en vigueur de 
la nouvelle Loi sur l'énergie atomique (date estimée: 1
er janvier 2017) 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box 49 
Biskupsky dvur 1148/5 
110 00 Prague 1 (République tchèque) Téléphone: (+420) 221 802 212 G/TBT/N/CZE/195 
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  Fax: (+420) 221 802 440 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz