G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2  
G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2  
G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
19 juin 2018 
(18-3791) Page: 1/61 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
CANADA  
Suppl ément 
La communication ci -après, datée du 2 9 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC , à l'article  32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires  et à l 'article 12:6 de l 'Accord sur les 
sauvegardes, le Canada notifie par la présente au Comité des pratiques antidump ing, au Comité 
des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes les modifications à 
la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), au Règlement sur les mesures spéciales 
d'importation, au Règlement sur le Tribunal canadien  du commerce extérieur et au Règles du 
Tribunal canadien du commerce extérieur , entrées en vigueur le 2 6 avril 2 018. 
 
Les modifications figurent dans les instruments juridiques suivants, dont vous trouverez ci -joint les 
parties concernées : 
 
1. Loi n°  1 d'exécution du budget de 2017 ; 
 
2. Règlement modifiant  le Règlement sur les mesures spéciales d 'importation  et le 
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ; 
 
3. Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur . 
 
Les éléments cl és des modifications sont les suivants : 
 
1. Procédures a nticontournement : de nouvelles procédures sont établies au sein de  
l'Agence des services frontaliers du Canada afin de déterminer si des produits  sont 
importés dans le but spécifique de contourner les droits antidumping et les droits 
compensateurs en vigueur, ce qui pourrait entraîner l 'extension de la portée des droits 
pour cou vrir les importations de ces marchandises . 
 
2. Procédures sur la portée : de nouvelles procédures  sont établies au sein de l 'Agence 
des services frontaliers du Canada pour fournir un mécanisme transparent afin de 
déterminer si un produit particulier relève de la désignation  des produits  visés par les 
mesures antidumping et les me sures compensatoires . Cela entraînera des décisions 
ayant force obligatoire et susceptibles de recours relatives à la portée . 
 
3. Distorsions des prix : les marges de dumping peuvent désormais être calculées à 
partir d 'une autre méthodologie dans les cas où le s prix intérieurs dans le pays 
exportateur sont faussés en raison d 'une situation particulière du marché . Dans de G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 tels cas, les ventes sur le marché intérieur de l 'exportateur peuvent être ignorées et le 
prix déterminé à la place en calculant le coût de pr oduction et en ajoutant un montant 
raisonnable pour les frais de vente , les frais d 'administration et les bénéfices . 
 
4. Participation syndicale : les syndicats auront désormais le droit explicite de 
participer des enquêtes concernant des mesures correctives c ommerciales . Les 
syndicats devront être mentionnés dans les plaintes ou pourront se manifester 
d'eux-mêmes  et participeront de plein droit au même titre que les autres parties 
intéressé es. 
 
Les versions actualisées et consolidées des lois et règlements sont disponibles sur le site Web du 
Ministère canadien de la justice : http://laws -lois.justice.gc.ca/ . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 LOI N°1 D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2017  
PARTIE 4 – SECTION 1  
Loi sur les mesures spéciales d 'importation  
68 
 
1) La définition de  marge de dumping , au p aragraphe  2 1) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , est remplacée par ce qui suit : 
 
marge de dumping , sous réserve des articles 30.2 et 30.3, l 'excédent de la valeur normale de 
marchandises sur leur prix à l 'exportation.  (margin of dumping ) 
 
2) La définition de ordonnance ou conclusions , au paragraphe 2  1) de la même loi, est remplacée 
par ce qui suit : 
 
a) l'ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre des articles 43 ou  44 
qui n'ont pas été annulées au titre de l 'un des articles 76.01 à 76.1 ou du 
paragraphe  91 3) et, dans les cas où elles ont été modifiées plus d 'une fois au titre de 
l'article  75.3, des paragraphes 75.4  8) ou 75.6  7) ou de l 'un des articles 76.01 à  76.1, 
l'ordonnance ou les conclusions les plus récentes;  
 
b) en outre, pour l 'application des articles 3 à 6 et 76 à 76.1, l 'ordonnance ou les 
conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe  91 3) qui n 'ont pas été 
annulées au titre de l 'un des articles  76.01 à 76.1 et, dans les cas où elles ont été 
modifiées plus d 'une fois au titre de l 'article 75.3, des paragraphes 75.4  8) ou  75.6 7) 
ou de l 'un des articles 76.01 à 76.1, l 'ordonnance ou les conclusions les plus récentes.  
(order or finding ) 
 
3) Le para graphe  2 1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l 'ordre alphabétique, de ce 
qui suit : 
 
décision sur la portée  Décision rendue en vertu du paragraphe  66 1) pour d éterminer si des 
marchandises sont assujetties à un d écret du gouverneur en consei l imposant des droits 
compensateurs en vertu de l 'article 7, à une ordonnance ou à des conclusions du Tribunal, ou d 'un 
engagement à l 'égard duquel une enquête a été suspendue en vertu du sous -alinéa  50 a) iii). 
(scope ruling ) 
 
69 
 
Droits antidumping et droits compensateurs : contournement  
 
1.1) Sont assujetties aux droits ci -après les marchandises sous -évaluées et subventionnées 
importées au Canada pour lesquelles le Tribunal a établi, par une ordonnance modifiant une 
ordonnance ou des conclusions avant l e dédouanement de marchandises de même description, 
que leur importation constitue un acte de contournement : 
 
a) dans le cas de marchandises sous -évaluées, des droits antidumping d 'un montant égal 
à la marge de dumping des marchandises ; 
 
b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d 'un montant 
égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles . 
 
Droits : enquête anticontournement  
 
1.2) Sont assujetties aux droits ci -après les marchandises sous -évaluées et subventionnées, 
importées au Canada après l 'ouverture d 'une enquête anticontournement au titre de l 'article  72, 
pour lesquelles le Tribunal a établi après leur dédouanement, par une ordonnance modifiant une G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 ordonnance ou des conclusions, que l 'importation de marchandises de  même description constitue 
un acte de contournement : 
a) dans le cas de marchandises sous -évaluées, des droits antidumping d 'un montant égal 
à la marge de dumping des marchandises ; 
 
b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d 'un montant 
égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles . 
 
70 
 
L'alinéa 6  c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
c) le Président a fait la précision visée à la division 41  1) b) ii) C). 
 
71 
 
Le passage du paragraphe 9.2  1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
Fin de l 'assujettissement aux droits  
 
9.2 1) Dans le cas où, d 'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des 
marchandises importées au Canada sont assujetties à des droits e t, d'autre part, un recours est 
exercé devant la Cour d 'appel fédérale, aux termes de l 'article 96.1 en révision et annulation de la 
décision définitive du Président  – rendue au titre de l 'alinéa 41  1) b) – sur laquelle sont fondées 
l'ordonnance ou les con clusions, l 'assujettissement des marchandises de même description que ces 
marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant 
au cours de celle -ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de la décision 
définitive quant aux marchandises ou à certaines d 'entre elles ou reprise de l 'enquête par le 
Président  – close par la suite au titre de l 'alinéa 41  1) a); le cas échéant:  
 
72 
 
Le passage du paragraphe 9.21  1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
Fin de l 'assujettissement aux droits  
 
9.21 1) Dans le cas où, d 'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que 
des marchandises importées au Canada en provenance d 'un pays AL ENA sont assujetties  à des 
droits et, d 'autre part, la révision de la décision définitive du Président  – rendue au titre de 
l'alinéa  41 1) b) – sur laquelle sont fondées l 'ordonnance ou les conclusions est demandée au titre 
de la partie I.1, l 'assujettissement des marchandise s de même description que ces marchandises 
continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de 
celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l 'enquête par le Président  
– close par la su ite au titre de l 'alinéa 41  1) a); le cas échéant:  
 
73 
 
Le passage de l 'article 9.3 de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
Fin de l 'assujettissement aux droits  
 
9.3 Dans le cas où, d 'une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des 
marchandises importées au Canada en provenance des États -Unis sont assujetties à des droits et, 
d'autre part, la révision de la décision définitive du Président  – rendue au titre de l 'alinéa  41 1) b) 
– sur laquelle sont fondées l'ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie  II, 
l'assujettissement des marchandises de même description que ces marchandises continue, malgré 
les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle -ci que pa r la 
suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l 'enquête par le Président  – close par la suite 
au titre de l 'alinéa 41  1) a); le cas échéant:  
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 74 
 
1) Le passage du paragraphe 13.2  1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
Demande de réexamen  
 
13.2 1) L'exportateur vers le Canada ou le producteur de marchandises touchées par une 
ordonnance ou des conclusions visées au paragraphe  3 1) peut demander au Président de 
réexaminer la valeur normale, le prix à l 'exportati on ou le montant de subvention relatif à ces 
marchandises si:  
 
2) Les paragraphes 13.2  2) et 3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 
 
Demande de réexamen  
 
1.1) L'exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des 
conclu sions visées aux paragraphes 3  1.1) ou 1.2) peut demander au Président de réexaminer la 
valeur normale, le prix à l 'exportation ou le montant de subvention relatif à ces marchandises s 'il 
ne lui a pas été demandé de fournir des renseignements relativement à ces marchandises ou à 
toute marchandise de même description que celles -ci pour l 'application de la présente loi, en vue 
de déterminer leur valeur normale, leur prix à l 'exportation et le montant de subvention octroyée 
pour elles . 
 
Forme de la demande  
 
2) La demande visée aux paragraphes 1) ou 1.1) est présentée en la forme que le Président 
prescrit et selon les modalités réglementaires de contenu . 
 
Réexamen  
 
3) Sur réception de la demande visée au paragraphe 1), le Président procède au réexamen de 
façon e xpéditive et rend une décision confirmant ou modifiant la valeur normale, le prix à 
l'exportation ou le montant de subvention, selon le cas . 
 
Réexamen  
 
3.1) Sur réception de la demande visée au paragraphe 1.1), le Président procède au réexamen de 
façon exp éditive de la valeur normale, du prix à l 'exportation ou du montant de subvention des 
marchandises auxquelles s 'applique l 'ordonnance ou les conclusions visées aux paragraphes  3 1.1) 
ou 1.2), selon le cas . 
 
75 
 
1) Le paragraphe  16 2) de la même loi est modifié par adjonction, après l 'alinéa b), de ce qui suit : 
 
c) la vente de marchandises similaires effectuée par l 'exportateur à un acheteur pour 
consommation dans le pays d 'exportation si le Président est d 'avis qu 'il existe une 
situation particulière du marché qui ne permet pas une comparaison utile avec la 
vente des marchandises à l 'importateur au Canada . 
 
2) L'article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe 2), de ce qui suit : 
 
Application : alinéa  2) c) 
 
2.1) Pour l 'application  de l'alinéa  2) c), l'existence d 'une situation particulière du marché peut être 
établie à l 'égard de toute marchandise d 'un exportateur ou d 'un pays donné, tel qu 'il serait 
approprié dans les circonstances . 
 
76 
 
L'article 30.1 de la même loi est abrogé . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 77 
 
Le passage du paragraphe 35  1) de la même loi précédant l 'alinéa b) est remplacé par ce qui suit : 
Clôture de l 'enquête  
 
35 1) Le Président prend les mesures prévues au paragraphe  2) et le Tribunal, celles prévues au 
paragraphe  3), si, avant que le Président rende une décision provisoire en vertu du 
paragraphe  38 1) au sujet des marchandises faisant l 'objet de l 'enquête, l 'une ou l 'autre des 
conditions suivantes est remplie:  
 
a) le Président est convaincu, au sujet de tout ou partie de ces marchandises d 'un ou de 
plusieurs pays, que leur quantité véritable et éventuelle est négligeable ; ou 
 
78 
 
Le paragraphe 38  1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Marge ou montant minimal  
 
1.1) Lorsqu 'il rend une décision provisoire en application du paragraphe  1), le Président peut 
conclure, compte tenu des renseignements dont il dispose, que la marge de dumping des 
marchandises d 'un exportateur donné ou le montant de subvention les concernant est minimal . 
 
79 
 
Les paragraphes 41  1) et 2) de la même l oi sont remplacés par ce qui suit : 
 
Décision définitive ou clôture de l 'enquête  
 
41 1) Dans les 90 jours suivant sa décision provisoire rendue en vertu du paragraphe  38 1), le 
Président, selon le cas:  
 
a) clôt l 'enquête au sujet des marchandises d 'un expor tateur donné si, au vu des 
éléments de preuve disponibles, il est convaincu qu 'il n'y a pas de dumping ou de 
subventionnement des marchandises ou que la marge de dumping ou le montant de 
subvention octroyée relativement aux marchandises est minimal ; 
 
b) rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement concernant les 
marchandises visées par l 'enquête et au sujet desquelles n 'a pas eu lieu la clôture 
d'enquête prévue à l 'alinéa a) si, au vu des éléments de preuve disponibles, il est 
convaincu qu 'il y a eu dumping ou subventionnement ; dans ce cas, le Président 
précise, relativement à chacun des exportateurs de marchandises à l 'égard desquelles 
l'enquête est menée, ce qui suit : 
 
i) dans le cas des marchandises sous -évaluées, les marchandises objet de la 
décision et leur marge de dumping  et 
 
ii) dans le cas de marchandises subventionnées:  
 
A) les marchandises objet de la décision , 
 
B) le montant de subvention octroyée pour elles  et 
 
C) sous réserve du paragraphe  2), lorsque tout ou partie de la subvention 
octroyée pour les marchandises est une subvention prohibée, le montant 
de toute subvention prohibée octroyée pour elles . 
 
Exception  
 
2) Rien n 'est précisé aux termes de la division  1) b) ii) C) si, eu égard au pays qui octroie la 
subvention à l 'exportation, à la nature des marchandises et aux circonstances entourant l 'octroi, le G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 Président est d 'avis que cet octroi n 'est pas contraire aux obligations de ce pays aux termes de 
l'accord international dénommé Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 . 
 
80 
 
Le paragraphe 41.1  1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Suite aux décisions objets de renvoi  
 
41.1 1) Après annulation de la décision de clore l 'enquête rendue au titre de l 'alinéa  41 1) a) ou 
d'une décision définitiv e rendue au titre de l 'alinéa  41 1) b) et renvoi, sur demande faite au titre 
de l'article 96.1, de l 'affaire au Président, celui -ci réexamine l 'affaire, rend une nouvelle décision, 
fait donner et publier un avis correspondant conformément à l 'alinéa 34  1) a) et en fait 
transmettre une copie au Tribunal.  
 
2) Le paragraphe 41.1  2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Renvoi d 'une décision  
 
3) Après le renvoi à lui, en application des paragraphes 77.015  3) ou 4), 77.019  5), 77.15  3) ou  4) 
ou 77.19  4), de sa décision de clore l 'enquête rendue au titre de l 'alinéa 41  1) a) ou d 'une décision 
définitive rendue au titre de l 'alinéa 41  1) b), le Président réexamine la décision en cause, la 
confirme, l 'annule ou, dans le cas d 'une décision définitive, la modi fie. Il fait donner et publier un 
avis correspondant conformément à l 'alinéa 34  1) a) et en fait transmettre une copie au Tribunal 
et au secrétaire canadien.  
 
81 
 
1) Le passage de l 'alinéa 42  1) c) de la même loi précédant le sous -alinéa  i) est remplacé pa r ce 
qui suit : 
 
c) si, dans le cas de marchandises subventionnées, pour lesquelles un montant a été 
précisé en application de la division 41  1) b) ii) C), objet de la décision provisoire:  
 
2) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le  paragraphe 3), de ce qui suit : 
 
Application : alinéa 3)  a) 
 
3.1) Pour l 'application de l 'alinéa 3)  a): 
 
a) la marge de dumping relative à des marchandises d 'un pays donné est égale à la 
moyenne pondérée des marges de dumping établies conformément à l 'article 30.2 ; et 
 
b) le montant de subvention relatif à des marchandises d 'un pays donné est égal à la 
moyenne pondérée des montants de subvention établis conformément à l 'article  30.4. 
 
3) L'article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragr aphe 6), de ce qui suit : 
 
Application  
 
7) Pour l 'application du présent article, les marchandises sous -évaluées ou subventionnées ne 
comprennent pas les marchandises d 'un exportateur à l 'égard desquelles la marge de dumping ou 
le montant de subvention est minimal . 
 
82 
 
L'alinéa 49  2) b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
b) que s 'il a rendu une décision provisoire en application du paragraphe 38  1); 
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 83 
 
L'alinéa 52  1.1) d) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
d) mettre fin à l 'engagement sur les marchandises.  
 
84 
 
La même loi est modifiée par adjonction, après l 'article 55, de ce qui suit : 
 
Décision sur le contournement  
 
55.1 1) Lorsque le Tribunal a rendu l 'ordonnance visée au paragraphe 3  1.2) à l 'égard des 
marchandises objet de la décision sur le contournement, le Président fait déterminer par un agent 
désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l 'ordonnance:  
 
a) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe  2) sont en fait de 
même description q ue celles désignées dans l 'ordonnance ; 
 
b) la valeur normale et le prix à l 'exportation de ces marchandises ou le montant de 
subvention octroyée pour elles ; et 
 
c) si les articles 6 ou 10 s 'appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à 
l'expor tation octroyée pour elles . 
 
Champ d 'application  
 
2) Le paragraphe  1) ne s 'applique qu 'aux marchandises dédouanées à compter de la date de 
l'ouverture de l 'enquête anticontournement au titre du paragraphe 72  1) et au plus tard le jour où 
le Tribunal rend u ne ordonnance au titre de l 'article 75.3 à l 'égard de ces marchandises . 
 
Révision  
 
3) La détermination visée au paragraphe  1) est réputée être une révision effectuée au titre de 
l'alinéa  57 b) par un agent désigné . 
 
85 
 
Le passage du paragraphe 56  1) de la  même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
Caractère définitif des décisions  
 
56 1) Lorsque des marchandises sont importées après la date de l 'ordonnance ou des conclusions 
du Tribunal ou celle du décret imposant des droits compensateur s prévu à l 'article 7, est définitive 
la décision qui a été rendue par l 'agent désigné dans les 30 jours après déclaration en détail des 
marchandises aux termes des paragraphes 32  1), 3) ou 5) de la Loi sur les douanes  et qui 
détermine:  
 
86 
 
L'article 60.1  de la même loi devient le paragraphe 60.1  1) et est modifié par adjonction de ce qui 
suit: 
 
Avis: réexamen de l 'article 59  
 
2) Le Président fait publier un avis, selon les modalités réglementaires, de tout réexamen effectué 
au titre des alinéas 59  1) a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même 
description que celles décrites dans l 'ordonnance ou les conclusions . 
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 87 
 
Les paragraphes 61  2) et 3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 
 
Appel : décision sur la portée  
 
1.1) Toute décision sur la portée rendue au titre de l 'article 66, y compris une décision modifiée au 
titre du paragraphe 67  2), et, sous réserve des articles 77.012 et 77.12, tout réexamen effectué 
au titre des alinéas 59  1)a) ou e) quant à la question de savoi r si des marchandises sont de même 
description que celles décrites dans l 'ordonnance ou les conclusions peuvent faire l 'objet d 'un appel 
devant le Tribunal sur dépôt, par la personne intéressée, dans les 90 jours suivant la date de la 
décision, d 'un avis d 'appel auprès du Président et du Tribunal . 
 
Avis d 'audition  
 
2) L'avis d 'audition d 'un appel interjeté en application des paragraphes 1) ou 1.1) est publié dans 
la Gazette du Canada au moins 21 jours avant la date de l 'audition . Peuvent être entendues les 
personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l 'audition, déposent auprès du Tribunal un 
acte de comparution . 
 
Ordonnances ou conclusions du Tribunal  
 
3) Le Tribunal, saisi d 'un appel en vertu des paragraphes  1) ou 1.1), peut rendre les ordonnances 
ou conclusions indiquées en l 'espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit 
qu'aucun droit n 'est payable sur les marchandises visées par l 'appel . Les ordonnances, conclusions 
et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours  prévu à l 'article 62 . 
 
88 
 
L'alinéa 62  1) c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du 
paragraphe  61 2). 
 
89 
 
La même loi est modifiée par adjonction, après l 'article 62, de ce qui  suit: 
 
Décision sur la portée  
 
Demande  
 
63 1) Toute personne intéressée peut soumettre au Président une demande de décision sur la 
portée à l 'égard de toute marchandise . 
 
Délai: révision de la demande  
 
2) Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le Président décide si la demande doit 
être rejetée ou si une procédure sur la portée doit être ouverte . 
 
Délai prorogé  
 
3) Il peut proroger ce délai à 45 jours. 
 
Critères réglementaires  
 
4) Il décide si l 'un des critères réglementaires à respecter pour rejeter la demande s 'applique ; 
dans l'affirmative, il rejette la demande . 
 
Cas prévus par règlement  
 
5) Il peut également la rejeter dans les cas prévus par règlement . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 Avis 
 
6) S'il rejette la demande au titre des p aragraphes 4) ou 5), il en avise par écrit le demandeur en 
indiquant les motifs du rejet . 
 
Dossier incomplet  
 
7) Si le dossier d 'une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l 'avis visé au 
paragraphe  6) en décrit les lacunes . 
 
Ouverture d 'une procédure sur la portée  
 
8) Si la demande n 'est pas rejetée au titre des paragraphes 4) ou 5), le Président engage une 
procédure sur la portée à l 'égard des marchandises objet de la demande . 
 
Initiative du Président  
 
64 Le Président peut, de sa propre  initiative, engager une procédure sur la portée à l 'égard de 
toute marchandise . 
 
Avis de procédure sur la portée  
 
65 Si une procédure sur la portée est engagée au titre du paragraphe 63  8) ou de l 'article 64, le 
Président en avise par écrit le demandeur, s'il y a lieu, l 'importateur, l 'exportateur, le 
gouvernement du pays d 'exportation et les producteurs nationaux . 
 
Décision sur la portée  
 
66 1) Sous réserve des paragraphes  2) et 3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir 
engagé une procédure sur la portée au titre du paragraphe 63  8) ou de l 'article 64, le Président 
rend sa décision accompagnée des motifs . 
 
Prorogation du délai  
 
2) Le délai de 120 jours peut être prorogé à 210 jours par le Président dans les cas prévus par 
règlement . 
 
Fin de la pr océdure sur la portée  
 
3) Avant qu 'il ne rende sa décision en vertu du paragraphe 1), le Président peut faire mettre un 
terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement . 
 
Prise d 'effet de la décision sur la portée  
 
4) La décision sur la  portée visée au paragraphe 1) prend effet à la date où elle est rendue, à 
moins d 'indication contraire du Président . Elle comprend les conditions que le Président estime 
indiquées . 
 
Avis 
 
5) Le Président avise par écrit le gouvernement du pays d 'exportati on et le demandeur, s 'il y a 
lieu: 
 
a) de la prorogation de délai visée au paragraphe  2); 
 
b) du fait qu 'une décision sur la portée a été rendue au titre du paragraphe  1); et 
 
c) de la fin de la procédure sur la portée visée au paragraphe  3). 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 11 - 
 
 Facteurs à prendre en compte  
 
6) Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre 
facteur qu 'il estime pertinent . 
 
Décision définitive  
 
7) La décision sur la portée visée au paragraphe  1) est définitive, sauf recours prévu au 
paragraphe  61 1.1). 
 
Révision de la décision  
 
67 1) En vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d 'appel fédérale ou de la Cour 
suprême du Canada, le Président révise la décision sur la portée rendue au titre du 
paragraphe  66 1) à laque lle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour . 
 
Révision : cas prévus par règlement  
 
2) Le Président peut réviser la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe  66 1) dans les 
cas prévus par règlement . 
 
Confirmation, modification ou révocat ion 
 
3) Le Président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre des paragraphes  1) ou  2). 
 
Avis écrit  
 
4) Le Président avise par écrit le gouvernement du pays d 'exportation, le demandeur, s 'il y a lieu, 
et les personnes intéressées de la rév ision visée aux paragraphes 1) ou 2) . 
 
Application de la décision sur la portée  
 
68 La décision sur la portée s 'applique:  
 
a) aux décisions, révisions ou réexamens visés aux articles 55, 56 et 57 et aux 
alinéas  59 1) a) et e) ; et 
 
b) à toute décision se rapportant à la question de savoir si un engagement à l 'égard 
duquel une enquête a été suspendue au titre du sous -alinéa 50  a) iii) s'applique à des 
marchandises . 
 
Décision contraignante  
 
69 Sous réserve des règlements, la décision sur la portée est contra ignante à l 'égard des 
décisions, révisions et réexamens de l 'agent désigné ou du Président à l 'égard de marchandises 
objet de la décision sur la portée qui sont dédouanées à la date à laquelle celle -ci prend effet ou 
après cette date . 
 
Application : article  55 
 
70 1) La décision sur la portée peut être appliquée par le Président aux décisions rendues, dans les 
2 ans précédant la date de sa prise d 'effet, au titre de l 'article 55 à l 'égard de marchandises qui 
font l'objet d 'une déclaration en détail aux terme s des paragraphes 32  1), 3) ou 5) de la Loi sur les 
douanes  si, dans les 90 jours suivant cette date:  
 
a) l'importateur des marchandises:  
 
i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le 
Président et les autres modalités régl ementaires, relatives notamment aux 
renseignements à fournir ; et 
 
ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises ; ou G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 12 - 
 
 b) dans le cas de marchandises qui proviennent d 'un pays AL ENA, le gouvernement du 
pays AL ENA ou, s 'ils sont du pays AL ENA, le produc teur, le fabricant ou l 'exportateur 
des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous -alinéa  a) i), sans 
égard au paiement par l 'importateur des droits exigibles sur celles -ci. 
 
Application : article 56  
 
2) La décision sur la portée peut être  appliquée par l 'agent désigné aux décisions rendues, dans 
les 2 ans précédant la date de sa prise d 'effet, au titre de l 'article 56, si elle n 'a pas été 
préalablement révisée au titre de l 'article 57 ou réexaminée au titre de l 'article 59 et si, dans les 
90 jours suivant cette date:  
 
a) l'importateur des marchandises:  
 
i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le 
Président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux 
renseignements à fournir ; et 
 
ii) a payé les droits exigibles sur ces marchandises ; ou 
 
b) dans le cas de marchandises qui proviennent d 'un pays AL ENA, le gouvernement du 
pays AL ENA ou, s 'ils sont du pays AL ENA, le producteur, le fabricant ou l 'exportateur 
des marchandises en fait la demande  de la manière prévue au sous -alinéa  a) i), sans 
égard au paiement par l 'importateur des droits exigibles sur celles -ci. 
 
Application : articles 57 ou 59  
 
3) La décision sur la portée peut être appliquée par le Président aux révisions ou réexamens 
effectués , dans les 2 ans précédant la date de sa prise d 'effet, au titre de l 'article 57 ou des 
alinéas  59 1) a) ou e) à l 'égard de marchandises qui font l 'objet d 'une décision rendue au titre des 
paragraphes  56 1) ou 2) si, dans les 90 jours suivant cette date:  
 
a) l'importateur des marchandises:  
 
i) en fait la demande par écrit selon les modalités de forme prescrites par le 
Président et les autres modalités réglementaires, relatives notamment aux 
renseignements à fournir ; et 
 
ii) a payé les droits exigibles sur c es marchandises ; ou 
 
b) dans le cas de marchandises qui proviennent d 'un pays AL ENA, le gouvernement du 
pays AL ENA ou, s 'ils sont du pays AL ENA, le producteur, le fabricant ou l 'exportateur 
des marchandises en fait la demande de la manière prévue au sous -alinéa a) i), sans 
égard au paiement par l 'importateur des droits exigibles sur celles -ci. 
 
Décision sur la portée : agent désigné  
 
4) La décision sur la portée peut être appliquée à toute décision rendue, au plus deux ans avant sa 
prise d 'effet, au titre de  l'article 56 si l 'agent désigné l 'estime approprié dans les deux ans suivant 
cette décision . 
 
Décision sur la portée : Président  
 
5) La décision sur la portée peut être appliquée aux décisions visées aux articles 55 ou 56, aux 
révisions visées à l 'article 57 et aux réexamens visés aux alinéas  59 1) a) ou e) qui ont été 
rendues ou effectuées au plus deux ans avant la date de sa prise d 'effet si le Président l 'estime 
approprié dans les deux ans suivant la décision, la révision ou le réexamen, selon le cas . 
 
Demandes visées aux paragraphes 1) ou 3)  
 
6) Dans le cas d 'une demande visée aux paragraphes 1) ou 3), le Président rend sa décision dans 
l'année qui suit la date à laquelle elle a été faite . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 13 - 
 
 Date de la décision  
 
7) Sauf dans le cas d 'une demande visée au paragraphe  58 1.1) ou à l 'article 77.011 ou d 'un avis 
d'appel visé au paragraphe 61  1), la décision rendue au titre des paragraphes 4) ou 5) dans les 
90 jours suivant la date de la prise d 'effet de la décision sur la portée est réputée avoir été rendue 
à cette date . 
 
Décision réputée : paragraphes 1), 3) ou 5)  
 
8) La décision rendue au titre des paragraphes 1), 3) ou 5) est réputée être un réexamen effectué 
par le Président au titre du paragraphe  59 1). 
 
Décision réputée : paragraphes 2) ou 4)  
 
9) La décision  rendue au titre des paragraphes 2) ou 4) est réputée être un réexamen effectué par 
l'agent désigné au titre de l 'article 57 . 
 
Enquêtes anticontournement  
 
Définition de contournement  
 
71 Pour l 'application des articles 72 à 75.6, il y a contournement  lorsque, à la fois : 
 
a) un changement à la configuration des échanges est survenu depuis la prise d 'un 
décret imposant des droits compensateurs au titre de l 'article 7 ou l 'ouverture d 'une 
enquête au titre de l 'article 31, selon le cas ; 
 
b) une activité p révue par règlement est menée et les importations de marchandises 
auxquelles elle s 'applique nuisent aux effets réparateurs du décret ou d 'une 
ordonnance ou des conclusions du Tribunal ; et 
 
c) l'imposition de droits antidumping ou compensateurs est la principale cause du 
changement à la configuration des échanges . 
 
Ouverture d 'enquête  
 
72 1) De sa propre initiative ou, s 'il reçoit une plainte écrite, dans les 45 jours suivant la date de 
réception de la plainte, le Président fait ouvrir une enquête porta nt sur le contournement d 'une 
ordonnance ou des conclusions du Tribunal ou sur un décret imposant des droits compensateurs 
au titre de l 'article 7 s 'il est d 'avis que des éléments de preuve indiquent qu 'il y a contournement . 
 
Objet de l 'enquête : exportateu r ou pays  
 
2) Le Président peut faire ouvrir une enquête anticontournement à l 'égard d 'un exportateur ou 
d'un pays, selon le cas . 
 
Plainte : renseignements requis  
 
3) La plainte visée au paragraphe  1) contient les renseignements à l 'appui des allégations 
auxquels le plaignant peut avoir facilement accès et tout renseignement prévu par règlement . 
 
Avis d 'enquête  
 
73 1) À l'occasion de toute enquête anticontournement qu 'il fait ouvrir, le Président:  
 
a) en fait donner avis:  
 
i) aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux 
producteurs nationaux et au plaignant, s 'il y a lieu ; et 
 
ii) dans la Gazette du Canada ; et 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 14 - 
 
 b) fait publier les motifs de l 'ouverture de l 'enquête selon les modalités réglementaires . 
 
Décision de ne pas ouvrir d 'enquête  
 
2) Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe  72 1), le Président décide de ne pas faire 
ouvrir d 'enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la 
plainte, il fait transmettre un avis éc rit et motivé de sa décision au plaignant . 
 
Déclaration des faits essentiels  
 
74 1) Sous réserve du paragraphe  2), le Président fait publier, selon les modalités réglementaires, 
une déclaration des faits essentiels de l 'enquête ouverte au titre du paragrap he 72 1) qui 
comprend:  
 
a) l'évaluation préliminaire du Président quant à savoir si les éléments de preuve 
fournissent ou non une indication raisonnable de contournement ; et 
 
b) un résumé des faits sur lesquels le Président s 'est appuyé pour faire cette év aluation . 
Comment aires 
 
2) Avant de rendre sa décision en vertu du paragraphe  75.1 1), le Président accorde aux parties 
intéressées un délai suffisant pour lui présenter par écrit des observations sur la déclaration des 
faits essentiels . 
 
Publication de la  déclaration  
 
3) Le Président fait donner avis de la publication de la déclaration des faits essentiels aux 
importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux 
et au plaignant, s 'il y a lieu . 
 
Clôture  
 
75 1) Malgr é l'article 74, le Président peut clore une enquête anticontournement avant de publier 
la déclaration des faits essentiels s 'il est convaincu que les marchandises visées par l 'enquête 
ouverte au titre du paragraphe  72 1) sont de même description que les ma rchandises visées par 
une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret . 
 
Facteurs 
 
2) Pour rendre la décision visée au paragraphe  1), le Président tient compte des facteurs 
mentionnés au paragraphe  66 6). 
 
Avis de clôture  
 
3) S'il clôt l 'enquête au titre du paragraphe  1), le Président:  
 
a) fait donner avis de la clôture à l 'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du 
pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s 'il y a lieu ; 
 
b) fait publier l 'avis dans la Gazette du Canada ; et 
 
c) fait publier, le même jour que l 'avis est donné et selon les modalités réglementaires, 
les motifs de la clôture de l 'enquête, notamment les motifs à l 'appui de la décision 
selon laquelle les marchandises visées par l 'enquête sont de même des cription que 
celles visées par une ordonnance ou des conclusions du Tribunal, ou par un décret . 
 
Décision sur la portée  
 
4) La décision visée au paragraphe 1) est réputée être une décision sur la portée rendue au titre 
du paragraphe  66 1). 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 15 - 
 
 Décision sur le  contournement  
 
75.1 1) Sous réserve du paragraphe  75 1), dans les 180 jours suivant l 'ouverture d 'une enquête 
au titre du paragraphe  72 1), le Président rend sa décision et:  
 
a) en fait donner avis par écrit:  
 
i) à l'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux 
producteurs nationaux et au plaignant, s 'il y a lieu ; et 
ii) dans la Gazette du Canada ; 
 
b) fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires ; et 
 
c) dans le cas où il conclut à un contournement, fait déposer la décision motivée auprès 
du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l 'espèce par les règles du Tribunal . 
 
Contournement  
 
2) Lorsqu 'il rend sa décision, le Président ne peut conclure à un contournement que s 'il est 
convain cu, au vu des éléments de preuve disponibles, que l 'importation de tout ou partie des 
marchandises visées par l 'enquête constitue un acte de contournement . 
 
Précision dans la décision  
 
3) Si elle conclut à l 'existence d 'un acte de contournement, la décisio n précise:  
 
a) les marchandises visées par la décision ; et 
 
b) les exportateurs et les pays exportateurs visés par la décision . 
 
Conditions  
 
4) Une telle décision peut inclure les conditions que le Président estime indiquées . 
 
Prorogation du délai  
 
75.2 1) Le Président peut, avant la publication de la déclaration des faits essentiels et l 'expiration 
des 180 jours prévus au paragraphe  75.1 1), proroger ce délai à 240 jours dans les cas prévus par 
règlement . 
 
Avis de prorogation  
 
2) S'il y a prorogation du délai, le Président : 
 
a) en fait donner avis par écrit à l 'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays 
exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s 'il y a lieu ; et 
 
b) fait publier l 'avis dans la Gazette du Cana da. 
 
Tribunal  
 
75.3 Dès le dépôt de la décision visé à l 'alinéa 75.1  1) c) concluant à l 'existence d 'un acte de 
contournement, le Tribunal rend une ordonnance modifiant l 'ordonnance ou les conclusions qui 
font l 'objet de la décision de la manière indiquée dans celle -ci, en tenant notamment compte de 
toute condition qui y est précisée . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 16 - 
 
 Réexamen intermédiaire  
 
75.4 1) Le Président peut, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre des finances, de 
toute autre personne, du Tribunal ou d 'un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire:  
 
a) soit d 'une décision visée au paragraphe  75.1 1) concluant à un acte de 
contournement ; ou 
 
b) soit d 'un de ses aspects . 
 
Décision incluse  
 
2) Pour l 'application du paragraphe  1), une décision rendue en v ertu du paragraphe  75.1 1) est 
réputée inclure une décision qui en découle et qui est rendue en vertu des paragraphes  6) 
ou 75.6 5) avant qu 'un réexamen ne soit ouvert aux termes du paragraphe  1). 
 
Condition préalable  
 
3) Le Président ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne, le 
gouvernement ou le Tribunal le convainc du bien -fondé de celui -ci. 
 
Décision en cas de refus de réexamen intermédiaire  
 
4) S'il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le Président rend en ce sens une décision 
motivée et en transmet copie à la personne ou au gouvernement qui en a fait la demande . 
 
Ouverture de réexamen intermédiaire  
 
5) S'il procède au réexamen intermédiaire, le Président : 
 
a) en fait donner avis par écrit à l 'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays 
exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a 
demandé le réexamen, selon le cas ; et 
 
b) fait publier l 'avis dans la Gazette du Canada . 
 
Décision  
 
6) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le Président rend une décision motivée annulant ou 
maintenant la décision qui fait l 'objet du réexamen, avec ou sans modifications, selon le cas . 
 
Avis 
 
7) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le Président : 
 
a) fait donner avis écrit de la décision qu 'il a rendue au titre du paragraphe  6) à 
l'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs 
nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, s 'il y a 
lieu; 
 
b) fait publier l 'avis dans la Gazette du Canada ; 
 
c) fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires ; et 
 
d) dans le cas où une modification de l 'ordonnance ou des conclusions du Tribunal est 
nécessaire, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des 
pièces requises en l 'espèce par les règles du Tribunal . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 Tribunal  
 
8) Dès le dépôt de la décision visé e à l'alinéa  7) d), le Tribunal rend une ordonnance modifiant 
l'ordonnance ou les conclusions qui fon t l'objet de la décision de la manière indiquée dans celle -ci, 
en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée . 
 
Révision de la décision  
 
75.5 1) En vue de donner effet à une décision de la Cour d 'appel fédérale ou de la Cour suprême 
du Ca nada, le Président révise la décision rendue au titre des paragraphes  75.1 1), 75.4  6) 
ou 75.6 5) à laquelle se rapporte la décision de la Cour . 
Confirmation, modification ou révocation  
 
2) Le Président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre du paragraphe  1); la 
confirmation, la modification ou la révocation est réputée être, sauf pour l 'application de 
l'article  96.1, une décision rendue au titre des paragraphes 75.1  1), 75.4  6) ou 75.6  5), selon le 
cas. 
 
Demande d 'exonération  
 
75.6 1) L'exportateur vers le Canada de marchandises touchées par une ordonnance ou des 
conclusions visées aux paragraphes 3  1.1) ou 1.2) peut demander au Président de décider si ces 
marchandises peuvent être exonérées de l 'extension des droits si, à la fois:  
 
a) il établit qu 'il n'est pas associé avec un exportateur qui a reçu un avis d 'enquête 
anticontournement ; et 
 
b) il n'a pas lui -même reçu:  
 
i) un avis d 'ouverture d 'enquête anticontournement  ou 
 
ii) une demande de fournir des renseignements au cours de l 'enquête . 
 
Forme de la demande  
 
2) La demande visée au paragraphe  1) est présentée en la forme que le Président prescrit et selon 
les modalités réglementaires de contenu . 
 
Révision : contournement  
 
3) Sur réception d 'une demande au titre du paragraphe  1) et s'il est convaincu du bien -fondé de 
celle-ci, le Président procède à une révision de façon expéditive dans le but de décider si les 
marchandises de l 'exportateur peuvent être exonérées de l 'extension des droits . 
 
Avis 
 
4) S'il procède à une révision au tit re du paragraphe  3), le Président en fait donner avis à 
l'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays exportateur et aux producteurs 
nationaux . 
 
Décision  
 
5) Une fois terminée la révision visée au paragraphe 3), le Président : 
 
a) ou bien rend une  décision selon laquelle les marchandises de l 'exportateur sont 
assujetties à l 'extension des droits, s 'il est convaincu qu 'il y a contournement ; 
 
b) ou bien rend une décision exonérant les marchandises de l 'exportateur de l 'extension 
des droits, s 'il est convaincu qu 'il n'y a pas de contournement . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
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 Avis 
 
6) Une fois terminée la révision prévue au paragraphe  3), le Président:  
 
a) fait donner avis à l 'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays 
exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne qui a demandé la révision de 
la décision ; et 
 
b) s'il rend une décision en vertu de l 'alinéa  5) b), fait déposer auprès du Tribunal : 
 
i) un avis de la décision et des motifs  et 
ii) les autres pièces exigées par les règles du Tribunal . 
 
Modification de l 'ordonnance ou des conclusions  
 
7) Le Tribunal doit, dès la réception de l 'avis prévu à l 'alinéa  6) b), rendre une ordonnance 
modifiant l 'ordonnance ou les conclusions visées par la révision afin de mettre en vigueur la 
décision du Préside nt. 
 
Fin d'une enquête, d 'un réexamen ou d 'une révision  
 
75.7 1) Le Président peut mettre fin à une enquête, un réexamen ou une révision, selon le cas, 
lancé en vertu des paragraphes  72 1), 75.4  1) ou 75.6  3) à l 'égard des marchandises d 'un 
exportateur ou d'un pays lorsque l 'ordonnance ou les conclusions du Tribunal ou le décret du 
gouverneur en conseil visé par l 'enquête, le réexamen ou la révision a expiré, ou a été annulé ou 
modifié à l 'égard de ces marchandises avant la conclusion de l 'enquête, du réexa men ou de la 
décision . 
 
Avis de clôture  
 
2) Si une enquête ou un réexamen est clos en vertu du paragraphe  1), le Président:  
 
a) en fait donner avis par écrit à l 'importateur, à l 'exportateur, au gouvernement du pays 
exportateur, aux producteurs nationaux e t au plaignant ou au demandeur, s 'il y a lieu ; 
et 
 
b) fait publier l 'avis dans la Gazette du Canada , lorsqu 'il s'agit d 'une enquête ouverte en 
vertu du paragraphe  72 1) ou un réexamen amorcé en vertu du paragraphe  75.4 1). 
 
90 
 
1) Le passage du paragraphe 76.01  1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
Réexamen intermédiaire des ordonnances du Tribunal  
 
76.01  1) Sous réserve du paragraphe  1.1), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la 
demande du Ministre des finances, d u Président, de toute autre personne ou d 'un gouvernement, 
procéder au réexamen intermédiaire:  
 
2) L'article 76.01 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe  1), de ce qui suit : 
 
Exclusion  
 
1.1) Le Tribunal renvoie au Président toute pa rtie de la demande de réexamen intermédiaire se 
rapportant à la décision rendue par le Président au titre des paragraphes 75.1  1) ou 75.4  6) et 
concluant à un contournement ; le Président rend une décision relativement à cette partie de la 
demande au titre de l'article 75.4 . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 19 - 
 
 91 
 
1) Le passage du paragraphe 76.03  1) de la même loi précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
Présomption  
 
76.03  1) À défaut de réexamen relatif à l 'expiration aux termes du paragraphe  3), en vertu d 'une 
ordonnance ou des  conclusions du Tribunal rendues en vertu des paragraphes  3 1) ou 2) ou des 
articles  4 à 6, l 'ordonnance ou les conclusions sont réputées annulées à l 'expiration de cinq ans 
suivant : 
 
2) Le paragraphe 76.03  3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Réexamen relatif à l 'expiration par le Tribunal  
 
3) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre des finances, du Président, 
de toute autre personne ou d 'un gouvernement faite dans le délai prévu par l 'avis d 'expiration, 
procéder a u réexamen relatif à l 'expiration de l 'ordonnance ou des conclusions rendues en vertu 
des paragraphes 3  1) ou 2) ou des articles 4 à 6.  
 
3) L'article 76.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe  12), de ce qui 
suit: 
 
Période de réexamen  
 
13) Ne doit pas être pris en compte, aux fins de réexamen d 'une ordonnance ou de conclusions au 
titre du présent article, ce qui suit : 
 
a) l'ordonnance rendue par le Tribunal au titre de l 'article 75.3 ou des 
paragraphes  75.4 8) et 75.6  7) et modifiant l 'ordonnance ou les conclusions qui font 
l'objet du réexamen si elle été rendue à la date de l 'avis visé au paragraphe  2) ou à 
une date ultérieure mais avant la date à laquelle l 'ordonnance visée au 
paragraphe  12) a été rendue par le Tribunal au titre du paragraphe  12); et 
 
b) la décision rendue par le Président au titre des paragraphes  75.1 1), 75.4  6) 
et 75.6 5) à l 'égard de l 'ordonnance ou des conclusions qui font l 'objet du réexamen . 
 
Expiration de l 'ordonnance : décision sur le contournement  
 
14) Sauf s 'il s'agit d 'une ordonnance annulant l 'extension de droits ou exonérant un exportateur de 
celle-ci, l'ordonnance rendue à la suite d 'une décision du Président concluant à un acte de 
contournement ou une décision suivant un réexamen intermédiaire se rapportant à une décision 
concluant à un contournement expire:  
 
a) à défaut de réexamen relatif à l 'expiration aux termes du paragraphe  3), cinq ans 
après la date à laquelle l 'ordonnance ou les conclusions visées par l 'enquête 
anticontournement ou le ré examen intérimaire ont été rendues ; et 
 
b) dans le cas contraire, à la date à laquelle le Tribunal rend une ordonnance au titre du 
paragraphe  12). 
 
92 
 
Les alinéas 76.1  5) a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) la décision définitive de clôture de l 'enquête prévue à l 'alinéa 41  1) a); 
 
b) la décision définitive prévue à l 'alinéa 41  1) b); 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 20 - 
 
 93 
 
Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe  77.01  1) de la même loi, 
sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) la décision rendue par le Président au titre de l 'alinéa 41  1) a); 
 
b) la décision définitive rendue par le Président au titre de l 'alinéa 41  1) b); 
 
94 
 
Le paragraphe 77.013  3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Groupe spécial unique  
 
3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du 
pays AL ENA, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l 'alinéa  41 1) b) et 
l'ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe  43 1) lorsq ue cette décision et 
cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays AL ENA et font l 'objet 
de demandes de révision . 
 
95 
 
Les alinéas a) et b) de la définition de décisions finales, au paragraphe  77.1 1) de la même loi, 
sont rempla cés par ce qui suit : 
 
a) la décision rendue par le Président au titre de l 'alinéa 41  1) a); 
 
b) la décision définitive rendue par le Président au titre de l 'alinéa 41  1) b); 
 
96 
 
Le paragraphe 77.13  2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
Groupe unique  
 
2) Un seul groupe est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement des 
États-Unis, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre de l 'alinéa  41 1) b) et 
l'ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe  43 1) lorsque cette décision et 
cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises des États -Unis et font l 'objet 
de demandes de révision . 
 
97 
 
1) Les alinéas 96.1  1) a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) la décision rendue par le Président au titre de l 'alinéa  41 1) a); 
 
b) la décision définitive rendue par le Président au titre de l 'alinéa  41 1) b); 
 
2) Le paragraphe 96.1  1) de la même loi est modifié par adjonction, après l 'alinéa c.1), de ce qui 
suit: 
 
c.2) la décision rendue par le Président au titre du paragraphe 75.1  1); 
 
c.3) la décision rendue par le Président au titre du paragraphe 75.4  6); 
 
c.4) la décision rendue par le Président au titre du paragraphe 75.6  5); 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 21 - 
 
 98 
 
1) L'alinéa 97  1) a.1) de la m ême loi est modifié par adjonction, après le sous -alinéa  ii), de ce qui 
suit: 
 
iii) si un changement à la configuration des échanges est survenu , 
 
iv) si le processus d 'assemblage ou d 'achèvement est minimal , 
 
v) de la cause principale du changement à la configuration des échanges  et 
 
vi) si une activité visée par règlement nuit aux effets réparateurs d 'un décret du 
gouverneur en conseil ou d 'une ordonnance ou des conclusions ; 
 
2) L'alinéa 97  1) b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
a.2) régir les activités visées à l 'alinéa 71  b); 
 
b) préciser les cas où deux ou plusieurs enquêtes ou plaintes, notamment les plaintes ou 
enquêtes anticontournement, les demandes de décision sur la portée et les procédures 
sur la portée, dont les dossiers sont comp lets peuvent être jointes, la manière de les 
réunir en une seule et de les mener, ainsi que les personnes à aviser et les modalités 
de l'avis; 
 
c) préciser, pour l 'application du paragraphe  74 2), ce qui constitue un délai suffisant à 
l'intérieur duquel le s parties intéressées doivent présenter des observations par écrit ; 
 
3) L'alinéa 97  1) g) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 
 
g) définir le terme personne intéressée pour l 'application, d 'une part, du 
paragraphe  45 6) ou des articles 89 ou 95 et,  d'autre part, des paragraphes  61 1.1), 
63 1) ou  67 4); 
 
g.01) préciser ce qui constitue un dossier complet pour l 'application du paragraphe  63 7); 
 
Dispositions transitoires  
 
Définitions  
 
99 
 
Les définitions qui suivent s 'appliquent au présent article et aux articles 100 et 101 . 
 
ancienne loi  La Loi sur les mesures spéciales d 'importation , dans sa version antérieure à la date 
de référence.  (former Act ) 
 
date de référence  La date d 'entrée en vigueur du pr ésent article.  (commencement day ) 
 
nouvelle loi  La Loi sur les mesures spéciales d 'importation , dans sa version à la date de référence.  
(new Act ) 
 
Décisions relatives aux plaintes ayant fait l 'objet d 'un avis  
 
100 
 
1) Sous réserve des paragraphes  2) à 7), dans les cas où avis qu 'un dossier de plainte conc ernant 
le dumping ou le subventionnement de marchandises est complet  – au sens du paragraphe  2 1) de 
l'ancienne loi  – a été donné au titre de l 'alinéa  32 1) a) de cette loi, les mesures  – procédures, 
décisions et autres  – relatives aux marchandises se poursuivent et sont prises sous le régime de 
cette loi . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 22 - 
 
 Marchandises assujetties à une ordonnance postérieure à la date de référence  
 
2) Dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur rend une ordonnance ou des 
conclusions au titre du paragrap he 43 1) de la nouvelle loi à la date de référence ou après cette 
date relativement aux marchandises ayant fait l 'objet de la plainte visée au paragraphe  1), les 
mesures postérieures relatives à ces marchandises sont prises sous le régime de la nouvelle lo i, à 
l'exception des mesures suivantes : 
 
a) le contrôle judiciaire ou le règlement des différends prévu aux parties I.1 et II de la 
nouvelle loi relatif à cette ordonnance ou à ces conclusions ainsi que les mesures 
afférentes ; 
 
b) les mesures relatives aux  marchandises qui ont été dédouanées avant la date de 
référence ; 
 
c) les mesures relatives aux marchandises qui ont été dédouanées à la date de référence 
ou après cette date, mais avant la date à laquelle le Tribunal a rendu l 'ordonnance ou 
les conclusions  ou à cette date ; ou 
 
d) les mesures visées à l 'article 45 de la nouvelle loi relatives à cette ordonnance ou à 
ces conclusions . 
 
Effet de l 'ordonnance et des conclusions  
 
3) Il est entendu que l 'ordonnance et les conclusions rendues avant la date de référence et en 
vigueur à cette date ont, pour l 'application des articles 3 à 6 de la nouvelle loi, la même valeur que 
si elles avaient été rendues sous le régime de cette loi . 
 
Réexamen non justifié par la nouvelle loi  
 
4) Pour l 'application du paragraphe  76.01  3) de la nouvelle loi, le fait que la présente loi entre en 
vigueur n 'est pas un élément suffisant pour convaincre le Tribunal canadien du commerce 
extérieur du bien -fondé de la demande de réexamen d 'une ordonnance ou de conclusions . 
 
Détermination dans le cadre d 'un engagement  
 
5) Toute détermination, à la date de référence ou après cette date, de la valeur normale, du prix à 
l'exportation, du montant de subvention ou de la marge de dumping relative à des marchandises 
visées par un engagement accept é avant la date de référence est effectuée conformément à la 
nouvelle loi . 
 
Détermination : présomption  
 
6) Toute détermination de la valeur normale, du prix à l 'exportation, du montant de subvention ou 
de la marge de dumping relative à des marchandises eff ectuée conformément à l 'ancienne loi est 
réputée, en ce qui concerne les marchandises dédouanées à la date de référence ou après cette 
date – sauf les marchandises visées par l 'alinéa  2) c) –, avoir été effectuée conformément à la 
nouvelle loi . 
 
Nouvelle détermination de la valeur normale, etc.  
 
7) Toute nouvelle détermination de la valeur normale, du prix à l 'exportation, du montant de 
subvention ou de la marge de dumping visée au paragraphe  6) est effectuée conformément à la 
nouvelle loi . 
 
Application  
 
101 
 
Les dispositions de la nouvelle loi, édictées ou modifiées par les articles 68 à 98, s 'appliquent aux 
marchandises d 'un pays AL ENA, au sens du paragraphe  2 1) de cette loi . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 23 - 
 
 Entrée en vigueur  
 
Décret  
 
102 
 
Les articles 68, 69, 74, 75 et 84 à 91, le paragraphe  97 2) et les articles 98 à 101 entrent en 
vigueur à la date fixée par décret . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 24 - 
 
 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES  
D'IMPORTATION ET LE RÈGLEMENT SUR LE TRIBUNAL CANADIEN  
DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
LOI SUR LES MESURES SPÉCIAL ES D'IMPORTATION  
Règlement sur les mesures spéciales d 'importation  
1 
 
L'alinéa 13  a) du Règlement sur les mesures spéciales d 'importation est modifié par ce qui suit : 
 
a) les ventes qui permettent une comparaison utile sont les ventes, autres que celles 
visées au paragraphe  16 2) de la Loi, qui satisfont au plus grand nombre de conditions 
énoncées aux alinéas  15 a) à e) de la Loi, compte tenu du paragraphe  16 1) de la Loi ; 
 
2 
 
L'article 37 du même règlement est modifié par adjonction, après l 'alinéa b), d e ce qui suit : 
 
b.1) une liste des syndicats représentant des personnes employées dans la production de 
marchandises similaires au Canada et des associations comprenant de tels syndicats, 
connus de lui ; 
 
3 
 
Le paragraphe 37.2  1) du même règlement est modifié par adjonction, après l 'alinéa b), de ce qui 
suit: 
 
b.1) si une décision a conclu à l 'existence d 'un acte de contournement relativement à 
l'ordonnance ou aux conclusions qui font l 'objet d 'un réexamen relatif à l 'expiration ou 
relativement à des ma rchandises semblables à celles visées par cette ordonnance ou 
ces conclusions ; 
 
4 
 
L'intertitre précédant l 'article 38 et les articles 38 à 40 du même règlement sont remplacés par ce 
qui suit : 
 
Enquêtes et procédures conjointes  
 
38 Sous réserve de l 'article 39, les plaintes, enquêtes, demandes ou procédures portant sur les 
mêmes marchandises ou sur des marchandises similaires ou semblables peuvent être réunies de la 
manière suivante:  
 
a) dans le cas où il y a plus d 'une plainte concernant le dumping ou le subventionnement 
de marchandises et que le dossier de chacune des plaintes est complet, le Président 
peut joindre les plaintes afin d 'ouvrir une seule enquête ; 
 
b) dans le cas où il y a plus d 'une enquête préliminair e, le Tribunal peut joindre les 
enquêtes et ne mener qu 'une seule enquête ; 
 
c) dans le cas où il y a plus d 'une enquête portant sur le dumping ou le 
subventionnement ou au moins une enquête portant sur le dumping et au moins une 
enquête portant sur le subv entionnement, le Président peut joindre les enquêtes et ne 
mener qu 'une seule enquête ; 
 
d) dans le cas où il y a plus d 'une demande de décision sur la portée, le Président peut 
joindre les demandes afin d 'ouvrir une seule procédure sur la portée ; G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 25 - 
 
 e) dans l e cas où il y a plus d 'une procédure sur la portée, le Président peut joindre les 
procédures et ne conduire qu 'une seule procédure ; 
 
f) dans le cas où il y a plus d 'une plainte concernant le contournement, le Président peut 
joindre les plaintes afin d 'ouvrir une seule enquête anticontournement ; 
 
g) dans le cas où il y a plus d 'une enquête anticontournement, le Président peut joindre 
les enquêtes et ne mener qu 'une seule enquête ; 
 
h) dans le cas où il y a au moins une demande de décision sur la portée et au moins une 
plainte concernant le contournement, le Président peut joindre les demandes et les 
plaintes afin d 'ouvrir une seule enquête anticontournement, qui comprend l 'examen 
de la question de la portée ; et 
 
i) dans le cas où il y a au moins une procédure sur la portée et au moins une enquête 
anticontournement, le Président peut joindre les procédures et les enquêtes et ne 
mener qu 'une seule enquête anticontournement, qui comprend l 'examen de la 
question de la portée . 
 
39 1) L'enquête visée à l 'alinéa 38  c) ne peut être jointe à une autre visée au même alinéa si une 
décision provisoire de dumping ou de subventionnement a été rendue dans le cadre d 'au moins 
l'une d 'entre elles . 
 
2) L'enquête visée aux alinéas 38  g) ou i) ne peut être jointe à une autre enquête ou procédure 
visée au même alinéa si une déclaration des faits essentiels a été publiée dans le cadre d 'au moins 
l'une de ces enquêtes . 
 
40 1) Dans les cas où des plaintes sont jointes en vertu de l 'alinéa 38  a), le Président en informe 
par écrit les plaignants et le gouvernement de chaque pays d 'exportation concernés . 
 
2) Dans les cas où des enquêtes préliminaires sont jointes en vertu de l 'alinéa  38 b), le Tribunal en 
informe p ar écrit le Président ainsi que les plaignants, les importateurs, les exportateurs et le 
gouvernement de chaque pays d 'exportation concernés . 
 
3) Dans les cas où des enquêtes sont jointes en vertu de l 'alinéa 38  c), le Président en informe par 
écrit le Tri bunal ainsi que les plaignants, les importateurs, les exportateurs et le gouvernement de 
chaque pays d 'exportation concernés . 
 
4) Dans les cas où des demandes ou des plaintes sont jointes en vertu des alinéas 38  d), f) ou h), 
le Président en informe par éc rit les plaignants et les demandeurs concernés . 
 
5) Dans les cas où des enquêtes ou des procédures sont jointes en vertu des alinéas  38 e), g) 
ou i), le Président en informe par écrit les plaignants, les demandeurs, les importateurs, les 
exportateurs, le g ouvernement de chaque pays d 'exportation et les producteurs nationaux 
concernés . 
 
5 
 
1) Le paragraphe 40.1  1) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 
 
40.1 1) La demande visée au paragraphe 45  1) de la Loi est présentée par écrit au Tribunal dans 
les 45 jours suivant la date à laquelle celui -ci rend une ordonnance ou des conclusions en vertu de 
l'article  43 de la Loi . 
 
2) Le paragraphe 40.1  4) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 
 
4) Toute demande faite par la personne visée au paragraphe  45 6) de la Loi pour présenter des 
observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce paragraphe est présentée par écrit et 
déposée auprès du Tribunal dans les 21 jours suivant la publication de l 'avis visé au 
paragraphe  45 2) de la Loi . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 26 - 
 
 6 
 
L'article 41 du même règlement est remplacé par ce qui suit : 
41 Pour l 'application du paragraphe 45  6) de la Loi, personne intéressée  s'entend:  
 
a) de toute personne qui se livre à la production, à la vente ou à l 'exportation de 
marchandises faisant l 'objet d 'une enquête ; 
 
b) de toute personne qui se livre à l 'achat ou à l 'importation de marchandises faisant 
l'objet d 'une enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de 
telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats ; 
 
c) de toute personne qui se livre à la production, à l 'achat ou à la vente de marchandises 
produites au Canada qui sont des marchandises similaires à celles faisant l 'objet d 'une 
enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées à de telles activi tés 
ou de toute association comprenant de tels syndicats ; 
 
d) de toute personne qui se livre à la production ou à la vente de marchandises produites 
au Canada qui sont utilisées dans la production de marchandises similaires à celles 
faisant l 'objet d 'une e nquête, de tout syndicat représentant des personnes employées 
à de telles activités ou de toute association comprenant de tels syndicats ; 
 
e) de toute personne qui agit au nom d 'une personne visée à l 'un des alinéas a) à d) ou 
d'un syndicat ou d 'une association visés à l 'un des alinéas b) à d) ; 
 
f) de toute personne qui, sous le régime d 'une loi fédérale ou provinciale, doit ou peut 
présenter au Tribunal des observations sur la question visée au paragraphe  45 6) de 
la Loi ; 
 
g) de toute personne qui ut ilise des marchandises similaires à celles faisant l 'objet d 'une 
enquête, de tout syndicat représentant des personnes employées par une telle 
personne ou de toute association comprenant de tels syndicats ; ou 
 
h) de toute association dont l 'un des objectifs  consiste à défendre les intérêts de 
consommateurs au Canada . 
 
7 
 
L'article 47 du même règlement est modifié par ce qui suit : 
 
47 Pour l 'application des paragraphes 56  1.01) et 1.1), 58  1.1) et 2) et 70  1) à 3) de la Loi, la 
demande de révision ou de réexamen est envoyée à l 'Agence des services frontaliers du Canada, à 
l'adresse publiée sur le site Web de celle -ci. 
 
8 
 
L'article 51 du même règlement est abrogé . 
 
9 
 
Le même règlement est modifié par adjonction, après l 'article 52, de ce qui suit : 
 
52.1 Pour l 'application des paragraphes 70  1) à 3) de la Loi, la demande de révision ou de 
réexamen doit être accompagnée des renseignements suivants:  
 
a) une mention de la décision sur la portée que le demandeur estime applicable aux 
marchandises importées ; 
 
b) un énoncé des motifs pour lesquels le demandeur estime la décision sur la portée 
applicable aux marchandises importées, ainsi qu 'un énoncé des faits à l 'appui ; 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 27 - 
 
 c) la preuve à l 'appui de ces motifs et faits ; et 
 
d) si le demandeur est l 'importateur des marchandises:  
 
i) une copie des documents utilisés pour faire la déclaration en détail des 
marchandises prévue aux paragraphes  32 1), 3) ou 5) de la Loi sur les douanes  
et 
 
ii) dans le cas où le dédouanement des marchandises a été effectué avant la 
déclara tion en détail, une copie des documents utilisés pour faire la déclaration 
provisoire des marchandises prévue au paragraphe  32 2) de la Loi sur les 
douanes , s'ils diffèrent de ceux visés au sous -alinéa  i). 
 
52.2 Pour l 'application du paragraphe 60.1  2) de la Loi, l 'avis de réexamen est publié sur le site 
Web de l 'Agence des services frontaliers du Canada dans les 15 jours suivant la date du réexamen . 
 
52.3 1) Pour l 'application du paragraphe 61  1.1) de la Loi, personne intéressée  s'entend de toute 
personne qui, de l 'avis du Tribunal, a un intérêt suffisant à l 'égard de la question et:  
 
a) dans le cas de l 'appel d 'un réexamen, de tout producteur national de marchandises 
similaires à des marchandises assujetties au décret applicable du gouverneur en 
conseil ou  à l'ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal ; et 
 
b) dans le cas de l 'appel d 'une décision sur la portée ou d 'une décision modifiée sur la 
portée, de toute personne qui a fourni des renseignements au Président dans le cadre 
de la procédure ayant donné lieu à la décision ou de la révision ayant donné lieu à la 
décision modifiée, ou des deux . 
 
2) Pour l 'application du paragraphe 63  1) de la Loi, personne intéressée  s'entend:  
 
a) de toute personne qui est ou peut devenir:  
 
i) un importateur de marchandises qui sont assujetties au décret applicable du 
gouverneur en conseil, à l 'ordonnance ou aux conclusions applicables du 
Tribunal ou à l 'engagement applicable, ou qui pourraient l 'être ou 
 
ii) un exportateur de telles marchandises ; 
 
b) de tout pro ducteur étranger de telles marchandises ; 
 
c) de tout producteur national de marchandises similaires à des marchandises assujetties 
au décret, à l 'ordonnance, aux conclusions ou à l 'engagement applicables ; ou 
 
d) de toute personne qui, de l 'avis du Présiden t, a un intérêt suffisant à l 'égard de la 
question . 
 
3) Pour l 'application du paragraphe  67 4) de la Loi, personne intéressée  s'entend de toute 
personne qui a fourni des renseignements au Président dans le cadre de la révision de la décision 
sur la portée . 
 
10 
 
Le passage de l 'article 53 du même règlement précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
53 Pour l 'application de la définition de gouvernement d 'un pays AL ENA au paragraphe  2 1) de la 
Loi, les ministères ci -après sont désignés pour l 'application des paragraphes  56 1.01), 58  1.1), 
59 3.1) et 70  1) à 3) de la Loi : 
 
11 
 
Le présent règlement est modifié par adjonction, avant l 'article 54, de ce qui suit : 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 28 - 
 
 12 
 
Le présent règlement est modifié par adjonction, après l 'article 54, de ce qui su it: 
 
Décision sur la portée  
 
54.1 La demande de décision sur la portée visée au paragraphe  63 1) de la Loi est complète si elle 
contient les renseignements suivants : 
 
a) dans tous les cas:  
 
i) les nom et adresse municipale de la personne intéressée et, si elle est 
différente, son adresse postale , 
 
ii) une mention précisant lequel des sous -alinéas 52.3  2) a) i) ou  ii) ou des 
alinéas  52.3 2) b), c) ou d) décrit la personne intéressée , 
 
iii) une mention précisant tout décret du gouverneur en conseil, toute ordonnance 
ou toutes conclusions du Tribunal et tout engagement à l 'égard duquel une 
enquête a été suspendue qui font l 'objet de la demande , 
 
iv) une mention précisant s 'il est allégué que les marchandises objet de la demande 
sont de même description que des marchandises auxquelles le décret, 
l'ordonnance, les conclusions ou l 'engagement applicables visés au 
sous-alinéa  iii) s'appliquent ou s 'il est allégué qu 'elles ne le sont pas, arguments 
et documents à l 'appui , 
 
v) une description des marchandises obje t de la demande, notamment de leurs 
caractéristiques physiques, composition, usages et emballage  – y compris 
toutes autres marchandises contenues dans l 'emballage  – ainsi que, le cas 
échéant, leurs spécifications techniques et nom commercial , 
 
vi) chacun d es numéros de classification du Système harmonisé de désignation et 
de codification des marchandises attribués aux marchandises objet de la 
demande , 
 
vii) une mention précisant si ces marchandises ont été vendues à un importateur au 
Canada ou mises en cons ignation auprès de celui -ci et si elles ont été 
importées , 
 
viii) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de 
chaque importateur au Canada de ces marchandises, connus de la personne 
intéressée , 
 
ix) les nom et adresse mun icipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de 
chaque producteur et de chaque exportateur de ces marchandises, connus de la 
personne intéressée , 
 
x) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de 
chaque producteur national de marchandises similaires et de toute association 
de tels producteurs, connus de la personne intéressée  et 
 
xi) tout autre renseignement pertinent ; et 
 
b) dans le cas où la demande vise à déterminer la question de savoir si les marchandises 
qui e n font l 'objet sont originaires d 'un pays visé par le décret, l 'ordonnance, les 
conclusions ou l 'engagement applicables visés au sous -alinéa a)  iii) ou sont originaires 
d'un pays tiers:  
 
i) le nom du pays visé et celui du pays tiers , 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 29 - 
 
 ii) la description des marchandises à partir desquelles les marchandises objet de la 
demande sont produites au moment où elles ont été exportées du pays visé , 
 
iii) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de 
chaque producteur et de chaque exportateur des marchandises dont la 
description est exigée au sous -alinéa  ii), connus de la personne intéressée , 
 
iv) une description du mouvement des marchandises dont la description est exigée 
au sous -alinéa  a) v), à partir du pays tiers vers le Canada,  ainsi que des 
marchandises dont la description est exigée au sous -alinéa  ii), à partir du pays 
visé vers le pays tiers, y compris une mention de tout pays intermédiaire soit 
dans lequel elles sont entrées et duquel elles sont sorties, soit dans lequel ell es 
ont été transbordées en cours de route , 
 
v) la description des activités de production effectuées dans le pays visé, le pays 
tiers et tout pays intermédiaire relativement à des marchandises dont la 
description est exigée au sous -alinéa a)  v) et au sous -alinéa ii)  et 
 
vi) tout autre renseignement pertinent . 
 
54.2 Pour l 'application du paragraphe 63  4) de la Loi, le Président rejette la demande de décision 
sur la portée si le dossier de la demande est incomplet ou si une décision sur la portée s 'applique 
aux marchandises objet de la demande . 
 
54.3 Pour l 'application du paragraphe  63 5) de la Loi, le Président peut rejeter la demande de 
décision sur la portée dans les cas suivants : 
 
a) les marchandises objet de la demande n 'ont pas encore été produites à la date de 
réception de celle -ci; 
 
b) le fondement de la demande fait l 'objet d 'une procédure devant le Président, le 
Tribunal, la Cour d 'appel fédérale, la Cour suprême du Canada ou un groupe spécial 
sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi ; 
 
c) à la s uite d 'une décision concluant à l 'existence d 'un acte de contournement, le 
Tribunal rend une ordonnance modificatrice visée à l 'article  75.3 de la Loi qui 
s'applique aux marchandises objet de la demande ; 
 
d) une décision rendue par le Tribunal, la Cour d 'appel fédérale, la Cour suprême du 
Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties I.1 ou II de la Loi s 'applique à 
la demande ; et 
 
e) de l'avis du Président, la demande est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi . 
 
54.4 Pour l 'application du  paragraphe 66  2) de la Loi, le Président peut proroger le délai pour 
rendre la décision sur la portée à 210 jours dans les cas suivants : 
 
a) les points soulevés par la procédure sur la portée sont complexes ou de caractère 
inédit ; 
 
b) il est difficile d 'obtenir des éléments de preuve satisfaisants ou de vérifier l 'exactitude 
des éléments de preuve ; et 
c) il est difficile d 'examiner les renseignements et les éléments de preuve compte tenu 
de la diversité des marchandises à l 'égard desquelles la procédure s ur la portée a été 
engagée, du nombre de personnes touchées par la procédure ou de difficultés 
exceptionnelles . 
54.5 Pour l 'application du paragraphe  66 3) de la Loi, le Président peut faire mettre un terme à la 
procédure sur la portée dans les cas suivant s: 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 30 - 
 
 a) le Président n 'est pas en mesure d 'obtenir les éléments de preuve nécessaires ou de 
vérifier l 'exactitude des éléments de preuve ; 
 
b) de l'avis du Président, il n 'existe pas de motifs lui permettant de rendre la décision sur 
la portée ; 
 
c) une décis ion sur la portée s 'applique aux marchandises à l 'égard desquelles la 
procédure sur la portée a été engagée ; et 
 
d) l'un des cas visés à l 'un des alinéas 54.3  b) à d) survient après que la procédure a été 
engagée . 
 
54.6 Pour l 'application du paragraphe  66 6) de la Loi, le Président tient compte des facteurs 
ci-après pour rendre la décision sur la portée : 
 
a) dans tous les cas:  
 
i) les caractéristiques physiques des marchandises à l 'égard desquelles la 
procédure sur la portée a été engagée, notamment leur co mposition , 
ii) leurs spécifications techniques , 
 
iii) leurs usages , 
 
iv) leur emballage  – y compris toutes autres marchandises contenues dans 
l'emballage  – ainsi que le matériel promotionnel et la documentation liés aux 
marchandises à l 'égard desquelles la  procédure sur la portée a été engagée  et 
 
v) leurs circuits de distribution ; 
 
b) dans le cas d 'une décision visant à déterminer la question de savoir si des 
marchandises à l 'égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de 
même descriptio n que des marchandises auxquelles un décret du gouverneur en 
conseil ou une ordonnance ou des conclusions du Tribunal s 'appliquent:  
 
i) la description des marchandises visée par le décret, l 'ordonnance ou les 
conclusions , 
 
ii) dans le cas d 'une ordonnance ou de conclusions du Tribunal, les motifs  et 
 
iii) toute décision pertinente rendue par le Tribunal, la Cour d 'appel fédérale, la 
Cour suprême du Canada ou un groupe spécial sous le régime des parties  I.1 
ou II de la Loi ; 
 
c) dans le cas d 'une décision vis ant à déterminer la question de savoir si des 
marchandises à l 'égard desquelles la procédure sur la portée a été engagée sont de 
même description que des marchandises auxquelles un engagement s 'applique:  
 
i) la description des marchandises visée dans la dé cision provisoire de dumping ou 
de subventionnement et dans l 'engagement  et 
 
ii) les motifs de la décision provisoire ; 
 
d) dans le cas où la décision visée aux alinéas b) ou c) vise à déterminer la question de 
savoir si des marchandises à l 'égard desquelles la procédure sur la portée a été 
engagée sont originaires d 'un pays visé par le décret, l 'ordonnance, les conclusions ou 
l'engagement applicables ou sont originaires d 'un pays tiers:  
 
i) les activités de production effectuées dans le pays tiers à l'égard de ces 
marchandises et dans le pays visé à l 'égard des marchandises à partir 
desquelles elles sont produites , 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 31 - 
 
 ii) la nature de ces marchandises au moment où elles ont été exportées du pays 
tiers et des marchandises à partir desquelles elles sont  produites au moment où 
elles ont été exportées du pays visé  et 
 
iii) les coûts de production des marchandises engagés dans le pays tiers . 
 
54.7 Pour l 'application du paragraphe 67  2) de la Loi, le Président peut réviser la décision sur la 
portée dans les cas suivants : 
 
a) une ordonnance ou des conclusions sont rendues par le Tribunal à l 'égard de 
marchandises de même description que celles visées par la décision, sauf que ces 
marchandises sont originaires ou exportées d 'un pays différent du pays visé dans la 
décision ; 
 
b) une ordonnance rendue en vertu des paragraphes  76.01  5) ou 76.03  12) de la Loi a 
une incidence sur la décision ; 
 
c) une ordonnance ou des conclusions rendues en vertu du paragraphe  61 3) de la Loi ou 
une décision rendue en vertu du paragra phe 62  2) de la Loi est pertinente eu égard à 
la décision sur la portée ou une décision finale qui est pertinente eu égard à la 
décision sur la portée fait l 'objet d 'un renvoi en vertu des paragraphes  77.015  3) 
ou 4), 77.019  5), 77.15  3) ou 4) ou 77.19  4) de la Loi ; 
 
d) une décision rendue en vertu du paragraphe  75.1 1) de la Loi conclut à l 'existence 
d'un acte de contournement qui est pertinent eu égard à la décision sur la portée ; 
 
e) la décision sur la portée est fondée sur des renseignements erronés ; et 
 
f) la situation a évolué de façon importante depuis la prise de la décision sur la portée . 
 
Réexamen accéléré  
 
13 
 
1) Le passage du paragraphe 55  1) du même règlement précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce 
qui suit : 
 
55 1) Pour l 'application du paragraphe  13.2 2) de la Loi, la demande de réexamen contient les 
renseignements suivants : 
 
2) Le paragraphe 55  2) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 
 
2) La demande de réexamen est envoyée à l 'Agence des services frontaliers du Canada, à 
l'adresse publiée sur le site Web de celle -ci. 
 
14 
 
Le même règlement est modifié par adjonction, après l 'article 57.1, de ce qui suit : 
 
Enquêtes anticontournement  
 
57.11 Pour l 'application de l 'alinéa 71  a) de la Loi, pour décider si un changement à la 
configu ration des échanges est survenu, il peut être tenu compte des facteurs suivants : 
 
a) tout changement au volume des importations au Canada de marchandises assujetties 
au décret applicable du gouverneur en conseil ou à l 'ordonnance ou aux conclusions 
applica bles du Tribunal ; 
 
b) tout changement au volume des importations au Canada de marchandises à l 'égard 
desquelles il peut y avoir contournement ; 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 32 - 
 
 c) tout changement au volume des importations à partir du pays visé par le décret, 
l'ordonnance ou les conclusions applicables visés à l 'alinéa a) vers le pays duquel des 
marchandises visées à l 'alinéa b) sont originaires ou exportées:  
 
i) soit de marchandises similaires aux marchandises visées à l 'alinéa a) , 
 
ii) soit de pièces ou de composantes à partir d esquelles des marchandises 
similaires visées au sous -alinéa  i) sont assemblées ou finies ; et 
 
d) tout autre facteur pertinent . 
 
57.12 Pour l 'application de l 'alinéa 71  b) de la Loi, sont prévues les activités suivantes : 
 
a) l'assemblage ou la finition de marchandises similaires au Canada, par des procédés 
minimaux, avec des pièces ou composantes qui représentent une partie importante du 
coût total de production de ces marchandises et qui sont originaires ou exportées d 'un 
pays visé par le décret applicable  du gouverneur en conseil ou l 'ordonnance ou les 
conclusions applicables du Tribunal, qu 'elles soient les seules utilisées ou non pour 
l'assemblage ou la finition de ces marchandises au Canada ; 
 
b) l'assemblage ou la finition de marchandises similaires dan s un pays tiers, par des 
procédés minimaux, avec des pièces ou composantes qui représentent une partie 
importante du coût total de production de ces marchandises et qui sont originaires ou 
exportées d 'un pays visé par le décret applicable du gouverneur en conseil ou 
l'ordonnance ou les conclusions applicables du Tribunal, qu 'elles soient les seules 
utilisées ou non pour l 'assemblage ou la finition de ces marchandises dans le pays 
tiers; et 
 
c) la légère modification, dans un pays visé par le décret applicab le du gouverneur en 
conseil ou l 'ordonnance ou les conclusions applicables du Tribunal ou dans un pays 
tiers, de marchandises similaires originaires ou exportées de ce pays visé, qui fait en 
sorte que les marchandises légèrement modifiées ne sont plus des marchandises 
similaires . 
 
57.13 Pour décider si les procédés d 'assemblage ou de finition des marchandises similaires visés 
aux alinéas 57.12  a) ou b) sont minimaux, il peut être tenu compte des facteurs suivants : 
 
a) la nature des procédés ; 
 
b) la nature d es installations utilisées pour employer les procédés ; 
 
c) le niveau d 'investissement lié aux procédés et aux installations ; 
 
d) le niveau de recherche et développement liés aux procédés ; 
 
e) les coûts des procédés ; 
 
f) la proportion de ces coûts par rapport au coût de production des marchandises 
similaires ; et 
 
g) tout autre facteur pertinent . 
 
57.14 Pour décider si une modification des marchandises similaires visée à l 'alinéa  57.12  c) est 
légère, il peut être tenu compte des facteurs suivants : 
 
a) les caractéristiques physiques des marchandises modifiées et des marchandises 
similaires, notamment leur composition ; 
b) les spécifications techniques des marchandises modifiées et des marchandises 
similaires ; G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 33 - 
 
 c) chacun des numéros de classification du Systè me harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises attribués aux marchandises modifiées et aux 
marchandises similaires ; 
 
d) les usages des marchandises modifiées et des marchandises similaires ; 
 
e) la mesure dans laquelle les marchandises modi fiées pourraient être substituées aux 
marchandises similaires, ainsi que les préférences des consommateurs à l 'égard des 
marchandises modifiées et des marchandises similaires ; 
 
f) l'emballage des marchandises modifiées et des marchandises similaires, ainsi  que le 
matériel promotionnel et la documentation liés aux marchandises modifiées et aux 
marchandises similaires ; 
 
g) les circuits de distribution des marchandises modifiées et des marchandises similaires ; 
 
h) la différence entre les procédés de production, les installations de production et les 
coûts de production des marchandises modifiées et des marchandises similaires ; 
 
i) le coût de la modification et, s 'il est possible d 'inverser la modification, le coût de cette 
inversion ; et 
 
j) tout autre  facteur pertinent . 
 
57.15 Pour l 'application de l 'alinéa 71  b) de la Loi, pour décider si les importations de 
marchandises auxquelles une activité visée à l 'article 57.12 s 'applique nuisent aux effets 
réparateurs du décret applicable du gouverneur en cons eil ou de l 'ordonnance ou des conclusions 
applicables du Tribunal, il peut être tenu compte des facteurs suivants : 
 
a) le prix et le volume des marchandises similaires visées à l 'alinéa  57.12  a) qui sont 
vendues au Canada ou le prix et le volume d 'importat ion des marchandises similaires 
visées à l 'alinéa 57.12  b) ou des marchandises légèrement modifiées visées à 
l'alinéa  57.12  c); 
 
b) la question de savoir si les marchandises visées à l 'alinéa a) sont vendues à des 
consommateurs qui, autrement, auraient pos siblement acheté des marchandises 
assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil ou à l 'ordonnance ou aux 
conclusions applicables du Tribunal ; 
c) la question de savoir si les marchandises visées à l 'alinéa a) ont le même usage que 
les marchandis es assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil ou à 
l'ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal ; et 
 
d) tout autre facteur pertinent . 
 
57.16 Pour l 'application de l 'alinéa 71  c) de la Loi, pour décider de la principale cause du 
changement à la configuration des échanges, il est tenu compte des facteurs suivants : 
 
a) une différence de coût entre les marchandises suivantes:  
 
i) les marchandises assujetties au décret applicable du gouverneur en conseil ou à 
l'ordonnance ou aux conclusions applicables du Tribunal  et 
 
ii) les marchandises similaires visées aux alinéas  57.12  a) ou  b) ou les 
marchandises légèrement modifiées visées à l 'alinéa 57.12  c); 
 
b) le moment où l 'activité visée à l 'article 57.12 a commencé ou a augmenté de façon 
importante par rapport à la date à laquelle un décret imposant des droits 
compensateurs a été pris au titre de l 'article 7 de la Loi ou une enquête a été ouverte 
au titre de l 'article 31 de la Loi, selon le cas ; 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 34 - 
 
 c) la vente, dans un pays autre que l e Canada, de marchandises similaires visées à 
l'alinéa  57.12  b), de pièces ou composantes visées aux alinéas 57.12  a) ou b) ou de 
marchandises légèrement modifiées visées à l 'alinéa 57.12  c); 
 
d) un changement aux préférences des consommateurs à l 'égard de  marchandises visées 
aux sous -alinéas a)  i) ou ii) ou de pièces ou composantes visées à l 'alinéa 57.12  a); 
 
e) un changement de technologie liée à la production de marchandises visées aux 
sous-alinéas  a) i) ou ii) ; et 
 
f) tout autre facteur pertinent . 
 
57.17 Pour l 'application du paragraphe  72 3) de la Loi, la plainte portant sur le contournement 
allégué d 'un décret du gouverneur en conseil ou d 'une ordonnance ou de conclusions du Tribunal 
contient les renseignements suivants : 
 
a) une mention du décret ou d e l'ordonnance ou des conclusions ; 
 
b) une explication des allégations, notamment la description des marchandises dont 
l'importation fait l 'objet d 'allégations portant qu 'elle contourne le décret, l 'ordonnance 
ou les conclusions ; 
 
c) les nom et adresse municipale du plaignant et, si elle est différente, son adresse 
postale, ainsi qu 'une indication précisant s 'il est un importateur, un exportateur ou un 
producteur de marchandises assujetties au décret, à l 'ordonnance ou aux conclusions 
ou de marchandises similaires ; 
 
d) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de chaque 
producteur national de marchandises similaires visées à l 'alinéa c) et de chaque 
association de tels producteurs, connus du plaignant ; 
 
e) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de chaque 
producteur, exportateur et importateur de marchandises visées à l 'alinéa b), connus 
du plaignant ; et 
 
f) tout autre renseignement pertinent . 
 
57.18 Pour l 'application des alinéas  73 1) b), 75  3) c), 75.1  1) b) et 75.4  7) c) de la Loi, les motifs 
sont publiés sur le site Web de l 'Agence des services frontaliers du Canada . 
 
57.19  1) Pour l 'application du paragraphe  74 1) de la Loi, la déclaration des faits essentiels est 
publiée sur le  site Web de l 'Agence des services frontaliers du Canada . 
 
2) Pour l 'application du paragraphe 74  2) de la Loi, sept jours après la date de publication de cette 
déclaration constitue un délai suffisant . 
 
57.2 Pour l 'application du paragraphe 75.2  1) de la Loi, le délai pour rendre la décision peut être 
prorogé à 240 jours dans les cas suivants : 
 
a) les points soulevés par l 'enquête anticontournement sont complexes ou de caractère 
inédit ; 
 
b) il est difficile d 'obtenir des éléments de preuve satisfaisants ou  de vérifier l 'exactitude 
des éléments de preuve ; 
 
c) il est exceptionnellement difficile de déterminer si l 'enquête anticontournement doit 
être close en vertu du paragraphe  75 1) de la Loi ; 
 
d) il est difficile d 'examiner les renseignements et les éléments de preuve compte tenu 
de la diversité des marchandises objet de l 'enquête, du nombre de personnes 
touchées par l 'enquête ou de difficultés exceptionnelles . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 35 - 
 
 57.21  1) Pour l 'application du paragraphe  75.6 2) de la Loi, la demande d 'exonération de 
l'extension des droits présentée par l 'exportateur vers le Canada contient les renseignements 
suivants : 
 
a) les nom et adresse municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de 
l'exportateur ainsi que la liste des personnes associées avec lui ; 
 
b) la confirmation que les marchandises objet de la demande ont été vendues à un 
importateur au Canada ou ont été mises en consignation auprès d 'un tel importateur, 
preuve à l 'appui ; 
 
c) la description détaillée des marchandises ; 
 
d) si la décision concluant  à l'existence d 'un acte de contournement relativement à 
l'ordonnance modificatrice applicable visée à l 'article 75.3 de la Loi est rendue à 
l'égard d 'une activité visée à l 'alinéa 57.12  a), les nom et adresse municipale et, si 
elle est différente, l 'adres se postale de chaque producteur de pièces ou composantes 
visées à cet alinéa, ainsi que, s 'ils sont connus de l 'exportateur, les nom et adresse 
municipale et, si elle est différente, l 'adresse postale de chaque personne qui utilise 
ces pièces ou composante s; 
 
e) si la décision concluant à l 'existence d 'un acte de contournement relativement à 
l'ordonnance modificatrice applicable visée à l 'article 75.3 de la Loi est rendue à 
l'égard d 'une activité visée à l 'alinéa 57.12  b), les nom et adresse municipale et, si 
elle est différente, l 'adresse postale de tout exportateur ou producteur de pièces ou 
composantes utilisées pour assembler ou finir ces marchandises ; 
 
f) si la décision concluant à l 'existence d 'un acte de contournement relativement à 
l'ordonnance modif icatrice applicable visée à l 'article 75.3 de la Loi est rendue à 
l'égard d 'une activité visée à l 'alinéa 57.12  c), les nom et adresse municipale et, si elle 
est différente, l 'adresse postale de tout exportateur ou producteur de marchandises 
similaires qui  ont été légèrement modifiées et dont la légère modification fait en sorte 
qu'elles deviennent des marchandises objet de la demande ; 
 
g) une mention de l 'ordonnance modificatrice applicable visée à l 'article 75.3 de la Loi ; et 
 
h) les motifs de la demande,  preuve à l 'appui . 
 
2) La demande d 'exemption est envoyée à l 'Agence des services frontaliers du Canada, à l 'adresse 
publiée sur le site Web de celle -ci. 
 
 
  G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 36 - 
 
 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
Règlement sur le Tribunal canadien du commerce extérieur  
 
15 
 
1) Le passage de la définition de autres intéressés précédant l 'alinéa a), à l 'article 3 du Règlement 
sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , est remplacé par ce qui suit : 
 
autres intéressés s'entend pour l 'application des paragraphes 19.02  2), 25  2), 26  2), 3) et  4), 
28 1) et 3), 29  2) et 4), 30  4), 30.01  5) et 8), 30.011  6) et 9), 30.012  7) et  10), 30.06  3), 
30.07  2) et 3), 30.09  2), 30.3  2) et 30.31  4) et de l 'alinéa 30.32  a) de la Loi:  
 
2) La définition de autres intéres sés, à l'article 3 du même règlement, est modifiée par adjonction, 
après l 'alinéa a), de ce qui suit : 
 
a.1) de tout syndicat représentant des personnes employées dans la branche de production 
nationale de marchandises similaires ou directement concurrentes  ou de toute association 
comprenant de tels syndicats;  
 
3) L'alinéa d) de la définition de autres intéressés , à l'article 3 du même règlement, est remplacé 
par ce qui suit : 
 
d) de toute association dont l 'un des objectifs consiste à défendre les intérêts d e 
consommateurs au Canada;  
 
16 
 
1) L'alinéa 3.2  b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 
 
b) connaître de tout appel interjeté devant le Tribunal en vertu de la Loi sur les douanes  
ou de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation ; 
 
2) L'article 3.2 du même règlement est modifié par adjonction, après l 'alinéa c), de ce qui suit : 
 
d) rendre l 'ordonnance visée à l 'article 75.3 ou aux paragraphes 75.4  8) ou 75.6  7) de la 
Loi sur les mesures spéciales d 'importation . 
 
Entrée en vigueur  
 
17 
 
Le présent règlement entre en vigueur à la date d 'entrée en vigueur de l 'article 89 de la Loi n° 1 
d'exécution du budget de 2017 , chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, s 'il est postérieur, à la 
date de son enregistrement . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 37 - 
 
 RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DU  TRIBUNAL  
CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR  
 
1 
 
1) Les définitions de Agence , commissaire  et secrétaire , à l'article 2 des Règles du Tribunal 
canadien du commerce extérieur , sont abrogées . 
 
2) Les définitions de document , intervenant  et transmission électronique , à l'article 2 des mêmes 
règles, sont respectivement remplacées par ce qui suit : 
 
document  Acte de procédure, affidavit ou tout autre élément d 'information, quels que soient sa 
forme et son support, notamment correspondance, note, livre, plan,  carte, dessin, diagramme, 
illustration, graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique 
ou informatisé, ou toute reproduction totale ou partielle de ces éléments d 'information. 
(document ) 
 
transmission  électronique  S'entend notamment de la transmission par télécopieur, par courrier 
électronique ou au moyen du site Web du Tribunal (dépôt électronique). ( electronic transmission ) 
 
interven ant personne qui, selon le cas:  
 
a) a été reconnue comme intervenant, au titre de l 'article 41, à la suite du dépôt d 'une 
demande d 'intervention;  ou 
 
b) est un intéressé que le Tribunal a autorisé à intervenir dans une procédure de plainte 
en vertu de l 'article 30.17 de la Loi. ( intervener ) 
 
3) La définition de partie intéressée , à l'article 2 des mêmes règles, est modifiée par adjonction, 
après l 'alinéa d), de ce qui suit : 
 
d.1) tout syndicat représentant des personnes employées dans la branche de production nationale 
de marchandises similaires ou directement concurrentes ou toute associati on comprenant de tels 
syndicats ; 
 
4) L'article 2 des mêmes règles est modifié par adjonction, selon l 'ordre alphabétique, de ce qui 
suit: 
 
Demande d 'intervention  s'entend notamment d 'un acte de comparution visé au paragraphe  67 2) 
de la Loi sur les douanes  ou au paragraphe 61  2) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation . 
(request to intervene ) 
 
2 
 
L'article 5 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
5 Toute question de procédure non visée par les présentes règles ou visée seulement en partie par 
celles -ci est résolue de la manière ordonnée par le Tribunal, en conformité avec les dispositions 
des présentes règles qui s 'appliquent en l 'espèce et compte tenu de l 'équité procédurale . 
 
3 
 
1) Le paragraphe 12  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
12 1) Les parties déposent leurs documents par transmission électronique . 
 
1.1) Si le Tribunal est d 'avis que les circonstances le justifient, il peut permettre le dépôt des 
documents sur support papier . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 38 - 
 
 1.2) Le document déposé par transmission  électronique constitue l 'original . 
 
2) Les paragraphes 12  3) et 4) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
3) Le document déposé par télécopieur est accompagné d 'une page couverture comportant les 
renseignements suivants:  
 
a) les nom, adresses p ostale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur 
de l'expéditeur ; 
 
b) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture ; 
 
c) le titre ou la description du document transmis ; et 
 
d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas 
de problème de transmission . 
 
4) Le document déposé par courrier électronique est accompagné d 'un message électronique 
comportant les renseignements suivants:  
 
a) les nom, adresses postale et électronique et num éro de téléphone de l 'expéditeur ; 
 
b) le titre ou la description du document transmis ; et 
 
c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas 
de problème de transmission . 
 
3) L'alinéa 12  5) a) de la version anglaise des  mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
a) if the document is filed by electronic transmission, the date of transmission;  et 
 
4) L'alinéa 12  5) b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) dans tous les autres cas, la date de réception par le  Tribunal, dont fait foi l 'estampille 
de la date apposée sur le document . 
 
4 
 
Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l 'article 12, de ce qui suit : 
 
Serment  
 
12.01  1) Si une déclaration faite sous serment ou affirmation solennelle est déposée  par 
transmission électronique, elle doit comporter une signature manuscrite et l 'énoncé suivant : "Le 
document que nous présentons par transmission électronique au Tribunal est une version 
électronique du document papier qui a été signé par le déposant . Le document signé sur support 
papier est accessible et nous le produirons si le Tribunal nous en fait la demande ." 
 
2) La partie qui effectue le dépôt conserve le document signé sur support papier jusqu 'à un an 
après l 'expiration de tous les délais d 'appel . 
 
3) Si le Tribunal en fait la demande, la partie qui effectue le dépôt lui fournit le document signé sur 
support papier pour examen . 
 
5 
 
1) L'alinéa 13  1) a) des mêmes règles est modifié par adjonction, après le sous -alinéa  i), de ce qui 
suit: 
 
i.1) dans l e cas d 'une société en nom collectif, par la remise d 'une copie du document à l 'un des 
associés , 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 39 - 
 
 2) Le paragraphe 13  4) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
4) La signification d 'un document à l 'adresse aux fins de signification s 'effectue en m ains propres, 
par la poste, par courrier recommandé, par messager ou par transmission électronique . 
 
3) Le passage du paragraphe 13  5) des mêmes règles précédant l 'alinéa b) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
5) Le document signifié par télécopieur est accompa gné d 'une page couverture comportant les 
renseignements suivants:  
 
a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur 
de l'expéditeur ; 
4) Les alinéas 13  5) c) à e) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
c) le nombre total de pages transmises, y compris la page couverture ; 
 
d) le titre ou la description du document transmis ; et 
 
e) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en cas 
de problème de transmission . 
 
5) L'article 13 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe  5), de ce qui suit : 
 
5.1) Le document signifié par courrier électronique est accompagné d 'un message électronique 
comportant les renseignements suivants:  
 
a) les nom, adresses postale et élec tronique et numéro de téléphone de l 'expéditeur ; 
 
b) le nom de la personne à qui le document doit être signifié ; 
 
c) le titre ou la description du document transmis ; et 
 
d) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne à joindre en ca s 
de problème de transmission . 
 
6) L'alinéa 13  6) a) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
a) la date de sa remise, dans le cas où il est signifié à personne ; 
 
7) Le paragraphe 13  6) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l 'alinéa c),  de ce qui 
suit: 
 
d) la date indiquée sur le récépissé du messager, dans le cas où il est signifié par 
messager . 
 
6 
 
L'article 13.1 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
13.1 Sauf disposition contraire des présentes règles ou de toute autre règle  de droit, l 'envoi, la 
transmission, la notification, la signification ou le dépôt de documents peut se faire en mains 
propres, par la poste, par courrier recommandé, par messager ou par transmission électronique . 
 
Copie certifiée  
 
13.2 Si un document est déposé par transmission électronique et qu 'une copie certifiée en est 
demandée au Tribunal, celui -ci peut en fournir une copie électronique portant l 'estampille 
"certifié ". 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 40 - 
 
 7 
 
L'intertitre précédant l 'article 14 des mêmes règles est remplacé par ce qui su it: 
 
Traitement de certains renseignements confidentiels  
 
8 
 
L'article 15 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
15 1) Tout document qui contient des renseignements désignés comme confidentiels aux termes 
de l'article 46 de la Loi porte la mention "CONFIDENTIEL " en lettres majuscules sur chaque page . 
Les renseignements confidentiels sont surlignés et placés entre crochets . 
 
2) Les renseignements confidentiels sont caviardés de la version éditée non confidentiell e du 
document portant la mention "CONFIDENTIEL " en lettres majuscules . La version qui contient les 
renseignements confidentiels et la version éditée non confidentielle ont le même format, 
notamment en ce qui concerne la numérotation des pages et des paragr aphes et le nombre de 
lignes par page . 
 
3) Sauf pour l 'application des parties II et X, la date du dépôt des documents visés au présent 
article est celle à laquelle ils ont tous été déposés, la date la plus récente étant retenue s 'ils ont 
été déposés à des  dates différentes . 
 
9 
 
1) Les paragraphes 16  1) et 2) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
16 1) L'avocat d 'une partie visé au paragraphe 45  3) de la Loi qui souhaite avoir accès à des 
renseignements confidentiels fournit au Tribunal un acte de déclaration et d 'engagement, établi 
selon la formule prévue par celui -ci, relativement à l 'utilisation, à la communication, à la 
reproduction, à la protection et à la conservation des renseignements confidentiels figurant dans le 
dossier de la procédure  et à la façon d 'en disposer à la fin de celle -ci ou en cas de changement 
d'avocat . 
 
2) Les paragraphes 16  3) à 5) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
3) L'expert visé aux paragraphes 45  3) et 45  3.1) de la Loi qui souhaite avoir accès à des 
renseignements confidentiels fournit au Tribunal un acte de déclaration et d 'engagement, établi 
selon la formule prévue par celui -ci, relativement à l 'utilisation, à la communication, à la 
reproduction, à la protection et à la conservation des renseignemen ts confidentiels figurant dans le 
dossier de la procédure et à la façon d 'en disposer à la fin de celle -ci ou en cas de changement 
d'expert . 
 
4) Tout intéressé ou partie s 'opposant à la communication par le Tribunal de tout ou partie des 
renseignements confidentiels à un avocat ou à un expert peut présenter une requête à cet effet en 
conformité avec l 'article 24 . 
 
5) Le Tribunal avise l 'avocat ou l 'expert, selon le cas, de sa décision d 'accorder ou non l 'accès aux 
renseignements confidentiels et des moda lités selon lesquelles ces renseignements seraient 
communiqués . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 41 - 
 
 10 
 
L'article 17 des mêmes règles devient le paragraphe 17  1) et est modifié par adjonction de ce qui 
suit: 
 
2) Malgré le paragraphe  1), l 'avocat d 'une partie à une procédure qui a déposé des  
renseignements confidentiels auprès du Tribunal peut, selon les directives écrites données par 
celui-ci, signifier ces renseignements aux personnes suivantes:  
 
a) tout avocat qui agit au nom d 'une autre partie dans le cadre de la même procédure, 
qui a dép osé l'acte de déclaration et d 'engagement prévu à l 'article 16 et qui a obtenu 
l'accès aux renseignements confidentiels ; ou 
 
b) tout expert qui agit sous la direction d 'un avocat agissant au nom d 'une autre partie 
dans le cadre de la même procédure ou sur son ordre, qui a déposé l 'acte de 
déclaration et d 'engagement prévu à l 'article 16 et qui a obtenu l 'accès aux 
renseignements confidentiels . 
 
11 
 
1) Le passage du paragraphe 18  1) des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
18 1) Au moment de la publication de l 'avis d 'audience ou à tout moment après la publication de 
cet avis, le Tribunal peut ordonner aux parties à la procédure ou aux avocats qui les représentent 
de comparaître, aux date, heure et lieu qu 'il fixe, devant le Tribu nal ou un de ses membres, pour 
prendre part à une conférence préparatoire à l 'audience pendant laquelle les parties ou leur avocat 
pourront présenter des observations au Tribunal, s 'entendre sur le règlement de questions de 
procédure ou de fond avant l 'audience ou recevoir de lui des indications sur les questions 
suivantes : 
 
2) Le paragraphe 18  1) des mêmes règles est modifié par adjonction, après l 'alinéa d), de ce qui 
suit: 
 
d.1) la question de savoir si une personne qui est censée comparaître à l 'audienc e au nom d 'une 
partie est reconnue à titre d 'expert par les parties ; 
 
3) L'alinéa 18  1) f) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
f) toute autre question liée à la procédure . 
 
4) Le paragraphe 18  3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
3) Sur réception de la demande visée au paragraphe  2), le Tribunal peut ordonner la tenue d 'une 
conférence préparatoire, s 'il estime que celle -ci aidera au bon déroulement de l 'audience ou à 
régler des questions de fond . 
 
12 
 
Le paragraphe 19  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) Au début de l 'audience ou avant celle -ci, le Tribunal met les renseignements confidentiels qui lui 
ont été fournis ou qu 'il a présentés dans le cadre de la procédure à la disposition des avocats et 
des experts qui, à la fois:  
 
a) ont déposé l 'acte de déclaration et d 'engagement prévu à l 'article 16 ; et 
 
b) ont obtenu l 'accès aux renseignements confidentiels . 
 
3) Le Tribunal peut mettre les renseignements visés aux paragraphes 1) ou 2) à la disposition 
d'une partie ou  de son avocat en lui transmettant les documents en mains propres, par la poste, 
par messager ou par transmission électronique . G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 42 - 
 
 13 
 
1) Les paragraphes 20  2) et 3) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
2) La demande d 'assignation à comparaître indique les nom, adresse postale, numéro de 
téléphone et, le cas échéant, adresse électronique du demandeur, ainsi que ceux de la personne à 
assigner . 
 
3) L'assignation à comparaître est signifiée à personne . Une somme au moins égale aux 
indemnités auxquel les le destinataire aurait eu droit s 'il avait été assigné à comparaître devant la 
Cour fédérale lui est versée ou offerte au moment de la signification . 
 
2) Le paragraphe 20  4) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
4) If a  subpoena is served on a person, the original copy of the subpoena must be filed with the 
Tribunal without delay, together with proof of service on the person.  
 
14 
 
Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l 'article 20, de ce qui suit : 
 
Questi onnaires et demandes de renseignements  
 
20.1 1) Afin d 'obtenir des renseignements, le Tribunal peut, au cours d 'une procédure, ordonner à 
une partie ou à un tiers de remplir un questionnaire ou de répondre à une demande de 
renseignements . 
 
2) La partie ou le tiers peut, dans les trois jours ouvrables suivant le prononcé de l 'ordonnance, 
déposer auprès du Tribunal une lettre expliquant les raisons pour lesquelles l 'ordonnance n 'aurait 
pas dû être rendue ou les raisons pour lesquelles les renseignements deman dés ne peuvent 
raisonnablement être fournis . 
 
3) Si une lettre est déposée aux termes du paragraphe  2), la question est tranchée selon les 
directives du Tribunal . 
15 
 
Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l 'article 21, de ce qui suit : 
 
15 Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l 'article 21, de ce qui suit:  
 
Affidavits  
 
21.1 1) Le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d 'une partie, ordonner le dépôt 
d'un affidavit à l 'appui d 'une déclaration faite dans le cadre  d'une procédure dont il est saisi . 
 
2) Sous réserve du paragraphe  3), l'affidavit se limite à l 'exposé des faits dont le déposant a 
connaissance directe . 
 
3) Le Tribunal peut autoriser le dépôt d 'un affidavit contenant des déclarations fondées sur ce que 
le déposant croit être les faits, avec motifs à l 'appui . 
 
16 
 
L'article 22 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
22 1) Toute partie qui entend produire un expert comme témoin à une audience dépose auprès du 
Tribunal et signifie un rapport à chacu ne des autres parties au moins 30 jours avant l 'audience . Ce 
rapport, signé par l 'expert proposé, indique les nom, adresses postale et électronique, numéro de 
téléphone, domaine d 'expertise et titres de compétence de ce dernier et fournit un résumé 
suffisa mment précis de son témoignage pour permettre de le comprendre . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 43 - 
 
 2) Si la partie à qui le rapport a été signifié entend réfuter au moyen d 'un témoignage d 'expert un 
point qui y est soulevé, elle dépose en contre -preuve auprès du Tribunal et signifie à chac une des 
autres parties, au moins 20 jours avant l 'audience, un rapport d 'expert fournissant un résumé 
suffisamment précis du témoignage qui sera produit à cet égard pour permettre de le comprendre . 
 
3) Le rapport déposé en contre -preuve est signé par son a uteur et indique ses nom, adresses 
postale et électronique, numéro de téléphone, domaine d 'expertise et titres de compétence et 
fournit un résumé suffisamment précis de son témoignage pour permettre de le comprendre . 
 
4) Le Tribunal peut, avant le début de  l'audience, ordonner aux parties de tenter de s 'entendre sur 
ce qui suit:  
 
a) la question de savoir si une personne possède les titres de compétence ou les qualités 
pour être considérée comme un expert ; 
 
b) le domaine d 'expertise proposé de cette personne . 
 
17 
 
1) Les alinéas 23  3) b) et c) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
b) l'avocat de toute partie et l 'expert qui ont obtenu l 'accès aux renseignements 
confidentiels aux termes de l 'article 16 ; 
 
c) les membres du personnel du Service canadien d 'appui aux tribunaux administratifs 
tenus, à la demande du Tribunal, d 'assister à l 'audience ; et 
 
2) Les paragraphes 23  4) et 5) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
4) La partie qui requiert des services d 'interprétation vers une la ngue donnée en vue de prendre 
part à une audience, autre qu 'une audience sur pièces, ou d 'y présenter un témoignage en avise 
par écrit le Tribunal au moins 20 jours avant l 'audience, en précisant la langue d 'interprétation . 
5) Le Tribunal peut permettre à une partie d 'utiliser ses propres services d 'interprétation en vue de 
prendre part à une audience, autre qu 'une audience sur pièces, ou d 'y présenter un témoignage, si 
la demande lui en est faite par écrit au moins 20 jours avant l 'audience et s 'il est d 'avis que leur 
utilisation est juste et équitable dans les circonstances . 
 
18 
 
1) Le paragraphe 23.1  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
23.1 1) Toute partie peut présenter une demande au Tribunal afin qu 'il rende une décision ou une 
ordonnanc e relativement à toute question soulevée au cours d 'une procédure . 
 
2) L'article 23.1 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe  2), de ce qui 
suit: 
 
3) Avant de statuer sur la demande, le Tribunal donne aux autres parties l 'occasion de présenter 
des observations . 
 
19 
 
L'intertitre précédant l 'article 24 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 44 - 
 
 Requêtes  
 
20 
 
1) Le passage du paragraphe 24  1) des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
24 1) Le Tribunal procède sur requête si, selon le cas:  
 
2) Le passage du paragraphe 24  2) des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
2) La requête, qui est établie par écrit : 
 
3) Les paragraphes 24  3) à 7) des mêmes règles sont remplacés par ce q ui suit : 
 
3) La requête est déposée auprès du Tribunal et signifiée à chacune des autres parties au moins 
cinq jours avant la date fixée pour le commencement de l 'audience . 
 
4) La partie qui souhaite répondre à la requête dépose sa réponse écrite auprès du  Tribunal et en 
signifie copie à chacune des autres parties . 
 
5) La partie qui désire soumettre un document à l 'appui d 'une requête ou d 'une réponse annexe le 
document à la requête ou à la réponse, le dépose auprès du Tribunal et en signifie copie à chacun e 
des autres parties . 
 
6) Sauf directive contraire du Tribunal, la décision ou l 'ordonnance concernant la requête est 
rendue par écrit . 
 
7) Par dérogation aux paragraphes 2) à 5), la requête portant sur une question qui n 'a pas été 
portée à la connaissance  d'une partie avant le commencement de l 'audience peut être présentée 
oralement à l 'audience ; en pareil cas, le Tribunal statue sur la requête selon la procédure qu 'il 
détermine . 
 
21 
 
L'article 24.1 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
24.1 1) Toute partie peut déposer une requête visant à obtenir l 'autorisation de déposer un 
document ou un objet en retard . 
 
2) La requête fait état:  
 
a) des raisons pour lesquelles le document ou l 'objet n 'a pas été déposé dans le délai 
applicable ; 
b) de la perti nence du document ou de l 'objet eu égard à la procédure ; et 
 
c) des raisons pour lesquelles le dépôt tardif devrait être accepté . 
 
3) Le Tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles et s 'il l'estime juste et équitable dans 
les circonstances, autor iser le dépôt de tout ou partie du document ou de l 'objet au cours du délai 
qu'il fixe . 
 
4) Le Tribunal avise les parties de la décision visée au paragraphe  3) et des motifs de celle -ci. 
 
22 
 
L'alinéa 25  a) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
a) soit une audience à laquelle les parties ou leur avocat comparaissent en personne 
devant lui ; G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 45 - 
 
 23 
 
L'article 25.2 des mêmes règles et l 'intertitre le précédant sont abrogés . 
 
24 
 
Le paragraphe 26  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) La demande de remise d 'audience est motivée et faite au moins 15 jours avant l 'audience . 
 
25 
 
L'article 27 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
27 Quiconque désire obtenir des renseignements sur la procédure suivie par le Tribunal ou 
examiner des documents ou des pièces qui lui ont été fournis en fait la demande au Tribunal . 
 
26 
 
L'article 28 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
28 1) Dès qu 'il fait une déclaration, une recommandation ou une détermination ou rend une 
décision, une ordonn ance, des conclusions ou toute autre décision dans une procédure, le Tribunal 
en envoie copie à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis introductif de procédure, 
sous réserve de l 'alinéa 43  2) a) et des paragraphes 76.01  6) a) i), 76.02  5) a) i) et 76.03  5) et 6) 
de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation . 
 
2) Dès qu 'il fait une déclaration ou rend une décision, une ordonnance, des conclusions ou toute 
autre décision définitive dans une procédure, le Tribunal en fait publier un avis dans la Gazette du 
Canada . 
 
3) Dans les cas où il est tenu, en application des paragraphes  43 2), 76.01  6) a), 76.02  5) a) 
ou 76.03  5) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , d'envoyer copie de l 'ordonnance ou 
des conclusions dans une procédure ainsi  qu'une copie de l 'exposé des motifs de l 'ordonnance ou 
des conclusions aux personnes visées aux paragraphes  43 2), 76.01  6) a), 76.02  5) a) ou 76.03  5) 
de cette loi, selon le cas, le Tribunal en fait également parvenir copie à toute personne qui a reçu 
un avis introductif de procédure . 
 
27 
 
Le sous -alinéa 30  a) iv) des mêmes règles est abrogé . 
 
28 
 
1) Les alinéas 31  1) a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) auprès du Président et du Tribunal, dans le cas d 'un appel interjeté sous le régime de 
la Loi sur les douanes  ou de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation ; ou 
 
b) auprès du Tribunal, dans le cas d 'un appel interjeté sous le régime de la Loi sur la 
taxe d 'accise  ou de la Loi sur l 'administration de  l'énergie . 
 
2) Le paragraphe 31  3) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
3) La date de dépôt de l 'avis d 'appel envoyé par la poste est la date du plus ancien cachet postal 
qui figure sur l 'enveloppe contenant l 'avis; en l'absence de preuve de la  date de mise à la poste, la 
date de dépôt est la date de réception dont fait foi l 'estampille de la date apposée sur l 'avis. 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 46 - 
 
 29 
 
L'intertitre précédant l 'article 32 et les articles 32 et 33 des mêmes règles sont remplacés par ce 
qui suit : 
 
Envoi de l 'accusé de réception et de l 'avis d 'appel  
 
32 Sauf dans le cas visé à l 'article 81.25 de la Loi sur la taxe d 'accise , dès le dépôt de l 'avis 
d'appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l 'avis à l 'appelant et une copie de l 'avis à 
l'intimé . 
 
30 
 
1) Le paragraphe 34  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
34 1) Dans les 60 jours suivant la réception de l 'accusé de réception visé à l 'article 32, l 'appelant:  
 
a) dépose auprès du Tribunal un mémoire établi conformément aux paragraphes  2) 
et 3); et 
 
b) sous réserve de l 'article 17, signifie sans délai copie du mémoire aux autres parties et 
envoie au Tribunal une confirmation de la signification . 
 
2) Les alinéas 34  2) b) à e) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
b) est paginé ; 
 
c) est divisé en paragraphes numérotés consécutivement et contient les renseignements 
suivants:  
 
i) un exposé des motifs d 'appel et des faits pertinents se rapportant à chacun 
d'eux, 
 
ii) une description des marchandises en cause , 
 
iii) un exposé des points en li tige entre les parties , 
 
iv) les dispositions législatives invoquées , 
 
v) l'historique de la procédure avant le dépôt de l 'avis d 'appel , 
 
vi) la compétence du Tribunal pour entendre l 'appel , 
 
vii) un bref exposé de l 'argumentation qui sera présentée à l 'audience  et 
 
viii) la nature de la décision, de l 'ordonnance, des conclusions ou de la déclaration 
recherchées ; 
 
d) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l 'appelant entend se fonder, 
ainsi qu 'une copie de ceux de ces textes que la présentation de l 'appel exige dans les 
circonstances ou que le Tribunal a demandés ; 
 
e) est accompagné d 'une copie de tout document utile à l 'appui de l 'appel et des 
renseignements relatifs à l 'appel exigés par le Tribunal ; et 
 
f) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et adresse 
électronique de l 'appelant et ceux de son avocat, s 'il y a lieu . 
 
3) Les alinéas 34  3) a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) de s'appuyer sur des documents, ouvrages ou décis ions qui n 'étaient pas accessibles 
ou qui n 'ont pas pu être déposés dans le cadre du mémoire, l 'appelant doit, au moins G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 47 - 
 
 20 jours avant l 'audience, les déposer auprès du Tribunal et, sous réserve de 
l'article  17, en signifier copie aux autres parties ; 
 
b) d'utiliser des objets à l 'audience, l 'appelant doit, au moins 20 jours avant celle -ci, les 
déposer auprès du Tribunal et en aviser les autres parties ; et 
 
c) de faire entendre des témoignages, l 'appelant doit, au moins 20 jours avant 
l'audience, déposer aup rès du Tribunal une liste indiquant le nom et la profession de 
tout témoin proposé, ainsi que la langue qui sera utilisée à l 'audience . 
 
31 
 
1) Le paragraphe 35  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
35 1) Dans les 60 jours suivant la significa tion du mémoire de l 'appelant en application de 
l'article  34, l'intimé dépose une réponse auprès du Tribunal et, sous réserve de l 'article 17, en 
signifie copie aux autres parties . 
 
2) Les alinéas 35  2) b) à e) des mêmes règles sont remplacés par ce qui su it: 
 
b) est paginée ; 
 
c) est divisée en paragraphes numérotés consécutivement et contient les 
renseignements suivants:  
 
i) un exposé des motifs d 'opposition à l 'appel et des faits pertinents se rapportant 
à chacun d 'eux, 
 
ii) la reconnaissance ou la dénégation de chaque motif d 'appel et de chacun des 
faits pertinents s 'y rapportant exposés dans le mémoire de l 'appelant , 
 
iii) les questions en litige , 
 
iv) les dispositions législatives invoquées , 
 
v) l'historique de la procédure avant le dépôt de l 'avis d 'appel , 
 
vi) la compétence du Tribunal pour entendre l 'appel , 
 
vii) un bref exposé de l 'argumentation qui sera présentée à l 'audience  et 
 
viii) le redressement recherché ; 
 
d) comprend une liste des ouvrages et décisions sur lesquels l 'intimé entend s e fonder, 
ainsi qu 'une copie de ceux de ces textes que la présentation de l 'appel exige dans les 
circonstances ; 
 
e) est accompagnée d 'une copie de tout document utile à l 'appui de l 'appel et des 
renseignements relatifs à l 'appel exigés par le Tribunal ; et 
f) indique les nom, adresse aux fins de signification, numéro de téléphone et adresse 
électronique de l 'intimé et ceux de son avocat, s 'il y a lieu . 
 
3) Les alinéas 35  3) a) et b) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) de s'appuyer sur des do cuments, ouvrages ou décisions qui n 'étaient pas accessibles 
ou qui n 'ont pas pu être déposés dans le cadre de la réponse, l 'intimé doit, au moins 
20 jours avant l 'audience, les déposer auprès du Tribunal et, sous réserve de 
l'article  17, en signifier copi e aux autres parties ; 
 
b) d'utiliser des objets à l 'audience, l 'intimé doit, au moins 20 jours avant celle -ci, les 
déposer auprès du Tribunal et en aviser les autres parties ; et G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 48 - 
 
 c) de faire entendre des témoignages, l 'intimé doit, au moins 20 jours avant l 'audience, 
déposer auprès du Tribunal une liste indiquant le nom et la profession de tout témoin 
proposé, ainsi que la langue qui sera utilisée à l 'audience . 
 
32 
 
L'intertitre précédant l 'article 36 de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui 
suit: 
 
Written Submissions and Documentary Evidence  
 
33 
 
L'article 36.1 des mêmes règles et l 'intertitre le précédant sont abrogés . 
 
34 
 
Les articles 38 et 39 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
38 Lorsqu 'il a fixé la date de l 'audienc e, le Tribunal en avise les parties à l 'appel et leur avocat . 
 
35 
 
L'article 40 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
40 L'intervention visée au paragraphe 81.33  9) de la Loi sur la taxe d 'accise  peut se faire par le 
dépôt auprès du Tribunal d 'une demande d 'intervention . 
 
36 
 
L'intertitre précédant l 'article 40.1 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
Contenu de la demande d 'intervention  
 
37 
 
1) Le passage de l 'article 40.1 des mêmes règles précédant l 'alinéa d) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
40.1 La demande d 'intervention:  
 
a) précise la nature de l 'intérêt de la personne qui souhaite être reconnue comme un 
intervenant et la manière dont la décision pourrait influer sur son intérêt ; 
 
b) contient un résumé des observations qui seraient p résentées par elle et les raisons 
pour lesquelles ses intérêts ne seraient pas, par ailleurs, bien représentés ; 
 
c) précise la manière dont l 'intervention est susceptible de contribuer à la résolution de 
l'appel ; et 
 
2) L'alinéa 40.1  d) de la version angla ise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
d) include any other relevant matters.  
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 49 - 
 
 38 
 
L'intertitre précédant l 'article 41 et les articles 41 à 43 des mêmes règles sont remplacés par ce 
qui suit : 
 
Nouvel intervenant  
 
41 1) Lorsqu 'une personne a déposé une demande d 'intervention:  
 
a) le Tribunal signifie copie de celle -ci aux personnes qui sont, au moment du dépôt, 
parties à l 'appel ; et 
 
b) les parties à l 'appel peuvent présenter des observations à cet égard . 
 
2) Le Tribunal fonde sa décision de f aire droit ou non à la demande d 'intervention sur les 
renseignements fournis par le demandeur en application de l 'article 40.1 ou sur d 'autres 
considérations qu 'il juge pertinentes . 
 
3) Si le Tribunal fait droit à la demande d 'intervention, il en avise les  autres parties à l 'appel . 
 
4) L'intervenant a le droit de recevoir du Tribunal copie de tous les documents déposés par chaque 
partie à l 'appel avant le jour où il est reconnu comme intervenant, sauf ceux qui contiennent des 
renseignements confidentiels . Sous réserve de l 'article 16, son avocat et son expert ont le droit 
d'avoir accès à ces derniers . 
 
5) Sous réserve de l 'article 17, chaque partie à l 'appel signifie à l 'intervenant copie de tous les 
documents qu 'elle signifie aux autres parties à l 'appel à compter du jour où il est reconnu comme 
intervenant . 
 
6) Le Tribunal peut limiter l 'exposé de l 'intervenant aux questions susceptibles de contribuer à la 
résolution de l 'appel . 
 
39 
 
Les articles 44 et 45 des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
44 La partie qui a interjeté appel peut, au plus tard à la date fixée pour le commencement de 
l'audience, se désister de l 'appel en déposant auprès du Tribunal un avis et en signifiant sans délai 
copie de celui -ci aux autres parties . 
 
40 
 
L'article 47 des mêmes règles et l 'intertitre le précédant sont abrogés . 
 
41 
 
L'article 50 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
50 Si le renvoi est fait par une personne autre que le Président, le Tribunal donne sans délai à ce 
dernier un avis écrit du renvoi . 
 
42 
 
Les alinéas 51  a) et b) de la version anglaise des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
a) any written complaint made to the President under subsection 31(1) of the Special 
Import Measures Act  in relation to that matter;  
 
b) all information an d material relating to that matter that was in the possession of the 
President when the President made the decision or reached the conclusion as a result 
of which the question was referred to the Tribunal ; and 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 50 - 
 
 43 
 
Les paragraphes 52  2) et 3) des mêmes règ les sont remplacés par ce qui suit : 
 
2) Dès qu 'il a donné son avis concernant le renvoi, le Tribunal en envoie copie au Président ainsi 
qu'aux personnes et gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l 'alinéa  51 c). 
 
3) Dès qu 'il met fin  à une procédure en application de l 'alinéa 35.1  1) c) de la Loi sur les mesures 
spéciales d 'importation , le Tribunal en donne avis au Président ainsi qu 'aux personnes et 
gouvernements dont les noms figurent sur la liste mentionnée à l 'alinéa 51  c) et à l 'égard desquels 
l'obligation de faire donner un avis, prévue à l 'alinéa 35.1  2) a) de cette loi, ne s 'applique pas . 
 
44 
 
L'article 52.1 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
52.1 La présente partie s 'applique aux enquêtes préliminaires menées par le Tribunal en 
application du paragraphe 34  2) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation  par suite de la 
réception d 'un avis d 'ouverture d 'une enquête de dumping ou de subventionnement de 
marchandises . 
 
45 
 
1) Le passage de l 'article 52.2 des mêmes  règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
52.2 Dès réception d 'un avis d 'ouverture d 'une enquête de dumping ou de subventionnement de 
marchandises, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis d 'ouverture d 'enquête 
préliminaire qui précise : 
 
2) L'alinéa 52.2  i) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
i) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l 'enquête . 
 
46 
 
1) Le passage de l 'article 52.4 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
52.4 S'il fait ouvrir une enquête de dumping ou de subventionnement en application de l 'article  31 
de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le Président dépose auprès du Tribunal, outre 
l'avis qu 'il est tenu de faire donner au titre  de l'alinéa 34  1) a) de cette loi:  
 
2) Aux alinéas 52.4  a) à c) de la version anglaise des mêmes règles, "Commissioner " est remplacé 
par "President ", avec les adaptations nécessaires . 
 
47 
 
L'article 52.5 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
52.5 S'il fait clore une enquête préliminaire en application de l 'alinéa 35.1  1) b) de la Loi sur les 
mesures spéciales d 'importation , le Tribunal en donne avis aux personnes et gouvernements qui 
sont visés à l 'article  52.3 et à l 'égard desquels l 'obligation de faire donner un avis, prévue à 
l'alinéa  35.1 2) a) de cette loi, ne s 'applique pas . 
 
48 
 
L'article 53 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
53 La présente partie s 'applique aux enquêtes concernant l 'existence d 'un dommage, d 'un reta rd 
ou d'une menace de dommage qui sont menées par le Tribunal en vertu de l 'article 42 de la Loi sur 
les mesures spéciales d 'importation  par suite de la réception d 'un avis de décision provisoire de 
dumping ou de subventionnement de marchandises . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 51 - 
 
 49 
 
1) Le passage de l 'article 54 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
54 Dès qu 'un avis de décision provisoire de dumping ou de subventionnement est déposé auprès 
de lui conformément à la Loi sur les mesures spéciales d 'importatio n, le Tribunal fait publier dans 
la Gazette du Canada  un avis d 'ouverture d 'enquête qui précise : 
 
2) L'alinéa 54  b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) l'objet de l 'enquête ; 
 
3) L'alinéa 54  k) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
k) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l 'enquête . 
 
50 
 
Le passage de l 'article 56 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
56 Lorsqu 'il rend une décision provisoire de dumping ou de subventionnement en application de 
l'article  38 de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le Président fait déposer auprès du 
Tribunal, en plus de l 'avis motivé prévu à l 'alinéa 38  3) b) de cette loi, les pièces suivantes : 
 
51 
 
1) Le passage de l 'article 57 des mêmes  règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
57 Lorsqu 'il rend une décision définitive de dumping ou de subventionnement en application de 
l'article  41 de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le Président fait déposer auprès du 
Tribunal, en plus de l 'avis motivé prévu au paragraphe 41  3) de cette loi, les pièces suivantes : 
 
2) L'alinéa 57  c) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
c) un document contenant des renseignements concernant:  
 
i) les personnes qui, à la connaissance du Président, sont des producteurs 
nationaux des marchandises visées par la décision ou importent au Canada ou 
exportent vers le Canada ces marchandises  et 
 
ii) le volume de ces marchandises qui a été importé au Canada et la proportion qui 
a été déterminée par le Président comme étant sous -évaluée ou subventionnée ; 
 
c.1) un document indiquant la marge de dumping relative aux importations de marchandises 
de chacun des pays visés par l 'enquête, laquelle marge est égale à l a moyenne pondérée 
des marges de dumping établies conformément à l 'article 30.2 de la Loi sur les mesures 
spéciales d 'importation  et est exprimée en pourcentage du prix à l 'exportation des 
marchandises ; 
 
c.2) un document indiquant le montant de subvention relatif aux importations de 
marchandises de chacun des pays visés par l 'enquête, exprimé en pourcentage du prix à 
l'exportation des marchandises ; 
 
52 
 
Le passage de l 'article 59 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
59 Dans toute enquête, le Tribunal, après l 'expiration du délai accordé aux parties intéressées 
pour déposer un avis de participation, met, aux conditions qu 'il établit au titre du 
paragraphe  45 3) de la Loi, à la disposition:  
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 52 - 
 
 53 
 
L'alinéa 61.1  8) b) des mêmes rè gles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) déposer auprès du Tribunal le nombre de copies des réponses et des renseignements  
– précisé par lui  – dont les parties intéressées et lui ont besoin . 
 
54 
 
L'article 62 des mêmes règles et l 'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : 
 
Renseignements déposés par le Tribunal  – avis donné en vertu de l 'article 46 de la Loi sur les 
mesures spéciales d 'importation  
 
62 S'il avise le Président en application de l 'article  46 de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le Tribunal fait déposer auprès de ce dernier copie des renseignements sur lesquels 
sa décision est fondée, en sus de l 'avis écrit visé à cet article . 
 
55 
 
1) L'alinéa 68.1  1) b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) l'objet de l 'enquête et les autres détails pertinents de celle -ci; 
 
2) L'alinéa 68.1  1) i) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
i) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l 'enquête . 
 
56 
 
Les mêmes règles sont modifiées par adjonction, après l 'article 68.4, de ce qui suit : 
 
 
PARTIE V.2  
Enquêtes anticontournement  
 
68.5 Lorsque le Président conclut à un contournement au titre du paragraphe  75.1 1) de la Loi sur 
les mesures spéciales d 'importation , sa décision, qu 'il fait déposer auprès du Tribunal , est 
accompagnée de la déclaration des faits essentiels et du dossier sur lesquels elle est fondée . 
 
57 
 
Le passage du paragraphe 70  1) des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
70 1) La demande de réexamen adressée au Tribunal  au titre des paragraphes  76.01  1) 
ou 76.02  1) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation  précise ce qui suit : 
 
58 
 
1) L'alinéa 71  1) b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) l'objet du réexamen et les autres détails pertinents de celui -ci; 
 
3) Le paragraphe 71  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) Le Tribunal envoie copie de l 'avis de réexamen à chaque personne et à chaque gouvernement à 
qui il serait tenu, dans le cas d 'une enquête visée à l 'article 53, d 'envoyer copie de l'avis 
d'ouverture d 'enquête en application de l 'article 55 . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 53 - 
 
 59 
 
L'article 73 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
73 Pour l 'application des paragraphes  76.01  6) et 76.02  5) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , les autres perso nnes et gouvernements à qui doivent être envoyés copie de 
l'ordonnance ou des conclusions et l 'exposé des motifs sont les personnes  – autres que le 
Président  – et gouvernements qui ont reçu une copie de l 'avis de réexamen . 
 
60 
 
Les paragraphes 73.1  2) et 3 ) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
2) Si, après la publication de l 'avis d 'expiration, le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen 
de la part d 'une personne ou d 'un gouvernement et décide de ne pas se prévaloir du pouvoir, 
prévu au paragraphe 76.03  3) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , de procéder de sa 
propre initiative au réexamen, il en informe les parties intéressées . 
 
3) Si le Tribunal décide de procéder au réexamen, les renseignements que doit renfermer l 'avis d e 
réexamen qu 'il est tenu de faire paraître dans la Gazette du Canada  en application du 
paragraphe  76.03  6) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation  sont ceux visés au 
paragraphe  71 1). 
 
4) Le Tribunal envoie copie de l 'avis d 'expiration à chaque personne et à chaque gouvernement à 
qui il serait tenu, dans le cas d 'une enquête visée à l 'article 53, d 'envoyer copie de l 'avis 
d'ouverture d 'enquête en application de l 'article 55 . 
 
5) Pour l 'application de l 'alinéa  76.03  6) a) de la Loi sur les mesures  spéciales d 'importation , les 
autres personnes et gouvernements à qui doit être fourni un avis de la décision de procéder au 
réexamen relatif à l 'expiration sont les personnes  – autres que le Président  – et gouvernements à 
qui le Tribunal serait tenu, dans  le cas d 'une enquête visée à l 'article 53, d 'envoyer copie de l 'avis 
d'ouverture d 'enquête en application de l 'article 55 . 
 
61 
 
L'article 73.2 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
73.2 Pour décider du bien -fondé d 'un réexamen relatif à l 'expiration au titre de l 'article 76.03 de la 
Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le Tribunal peut ordonner aux parties de lui fournir des 
renseignements qui sont utiles au réexamen, notamment des renseignements relatifs aux facteurs 
prévus à l 'article 37.2 du Règlement sur les mesures spéciales d 'importation . 
 
62 
 
1) Le passage de l 'article 73.3 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
73.3 Dans le cas où il rend une décision selon laquelle l 'expiration de l 'ordonnance ou des 
conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du 
subventionnement, le Président est tenu de fournir sans délai au Tribunal, en application du 
paragraphe  76.03  9) de la Loi sur les mesures spéciales d 'impor tation , les renseignements 
suivants : 
 
2) L'alinéa 73.3  c) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
c) any other information that has been taken into consideration by the President.  
 
63 
 
L'article 73.4 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit:  
 
73.4 Lorsqu 'il rend une ordonnance au titre du paragraphe  76.03  12) de la Loi sur les mesures 
spéciales d 'importation , le Tribunal en fait publier avis dans la Gazette du Canada  et envoie copie G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 54 - 
 
 de l'ordonnance et des motifs à cha que partie et aux personnes qui ont reçu un avis de la décision 
de procéder au réexamen relatif à l 'expiration . 
 
64 
 
Le paragraphe 73.5  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
73.5 1) Lorsque le ministre demande au Tribunal de réexaminer une ord onnance ou des 
conclusions en vertu du paragraphe 76.1  1) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le 
Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de réexamen contenant les renseignements 
visés au paragraphe 71  1). 
 
65 
 
L'article 73.6 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
73.6 Lorsqu 'il confirme ou remplace une ordonnance ou des conclusions en application du 
paragraphe  76.1 2) de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation , le Tribunal en fait publier 
avis dans la Gazette d u Canada  et envoie copie de sa décision et des motifs à chaque partie et aux 
personnes qui ont reçu un avis de réexamen . 
 
66 
 
Le paragraphe 73.7  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s 'appliquent pas aux réexamens faits en vertu des articles  76.01, 
76.02 et 76.1 de la Loi sur les mesures spéciales d 'importation . 
 
67 
 
Le sous -alinéa 75  a) ii) de la version anglaise des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
ii) if the President made the request at the request of a person interested in the 
importation of the goods referred to in that subsection, that person interested, and  
 
68 
 
1) Le passage du paragraphe 76  1) des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui 
suit: 
 
76 1) Dès le dépôt de la  liste visée à l 'alinéa  75 b), le Tribunal fait publier dans la Gazette du 
Canada un avis de demande de décision qui contient les renseignements suivants : 
 
2) L'alinéa 76  1) b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) l'objet de la demande de déc ision; 
 
3) L'alinéa 76  1) h) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
h) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à la prise de décision . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 55 - 
 
 69 
 
Le passage de l 'article 77 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
77 La demande de réexamen adressée au Tribunal au titre de l 'alinéa 91  1) g) de la Loi sur les 
mesures spéciales d 'importation , visant une ordonnance ou des conclusions qu 'il a rendues au 
cours de l 'enquête mentionnée à l 'alinéa 90  c) de cette loi, est d éposée auprès de lui et précise ce 
qui suit : 
70 
 
1) Le passage de l 'article 78 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
78 Dans les cas où il décide, de sa propre initiative ou sur demande, de procéder au réexamen 
d'une ordonna nce ou de conclusions au titre de l 'alinéa 91  1) g) de la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation , le Tribunal fait publier sans délai dans la Gazette du Canada  un avis de réexamen 
qui contient les renseignements suivants : 
 
2) L'alinéa 78  b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) l'objet du réexamen ; 
 
3) L'alinéa 78  h) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
h) tout autre renseignement pertinent relatif au réexamen . 
 
71 
 
L'alinéa 79  e) des mêmes règles est abrogé . 
 
72 
 
L'article 82 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
82 La présente partie s 'applique aux plaintes écrites que déposent devant le Tribunal, en vertu des 
paragraphes  23 1), 1.01), 1.02), 1.03), 1.04), 1.05), 1.06), 1.061), 1.07), 1.08), 1.081), 1.09), 
1.091), 1. 092), 1.093), 1.094), 1.095), 1.096), 1.097), 1.098) ou 1.1) de la Loi, à l 'égard de 
marchandises importées au Canada, les producteurs nationaux de marchandises similaires ou 
directement concurrentes, ou toute personne ou association les représentant . 
 
73 
 
Le titre de la partie IX des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
Saisines faites en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 
19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192, 19.1 ou 20 de la Loi  
 
74 
 
L'alinéa 84  c) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
c) celles faites par le gouverneur en conseil, aux termes des articles 19.01, 19.011, 
19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 
19.0191, 19.0192 ou 19.1 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui 
faire rapport sur des questions liées à l 'importation de marchandises bénéficiant, en 
vertu du Tarif des douanes , du tarif des États -Unis, du tarif du Mexique, du tarif 
Mexique -États-Unis, du  tarif de l 'Accord de libre -échange Canada -Israël, du tarif du 
Chili, du tarif de la Colombie, du tarif du Costa Rica, du tarif du Panama, du tarif de 
l'Islande, du tarif de la Norvège, du tarif de Suisse -Liechtenstein, du tarif du Pérou, du 
tarif de la Jo rdanie, du tarif du Honduras, du tarif de la Corée ou du tarif de l 'Ukraine ; 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 56 - 
 
 75 
 
1) Le passage de l 'article 85 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
85 Lorsque, en vertu des articles 18, 19, 19.01, 19.011, 19.012, 19.0121, 19.013, 19.0131, 
19.014, 19.015, 19.016, 19.017, 19.018, 19.019, 19.0191, 19.0192, 19.1 ou 20 de la Loi, il est 
saisi d 'une question pour enquête et rapport, le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un 
avis d 'enquête qui contient les renseignemen ts suivants : 
 
2) L'alinéa 85  b) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
b) les marchandises importées faisant l 'objet de l 'enquête, y compris leur classement 
tarifaire ; 
 
3) L'alinéa 85  h) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
h) tout autre renseignement pertinent relatif à l 'enquête . 
 
76 
 
L'alinéa 86  e) des mêmes règles est abrogé . 
 
77 
 
Le paragraphe 87  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) Lorsque, en conformité avec le paragraphe  1), il ordonne la tenue d 'une audience , le Tribunal 
fait publier dans la Gazette du Canada  un avis à cet égard . 
 
78 
 
L'alinéa 90  1) b) des mêmes règles est abrogé . 
 
79 
 
1) Le passage de l 'article 91 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
91 Lorsqu 'une mesure temp oraire de sauvegarde  – prise par le gouvernement du Canada pour 
empêcher ou réparer le dommage causé aux producteurs nationaux par des importations aux tarifs 
préférentiels visés à l 'alinéa 89  a) – doit expirer, le Tribunal, afin de recevoir et d 'examiner les 
exposés écrits que peuvent présenter les intéressés quant à l 'avenir de cette mesure, fait publier 
dans la Gazette du Canada , au moins dix mois avant la date d 'expiration prévue de la mesure, un 
avis d 'expiration qui contient les renseignements suivant s: 
 
2) L'alinéa 91  e) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
e) tout autre renseignement pertinent relatif à la mesure . 
 
80 
 
1) Le passage de l 'article 92.1 des mêmes règles précédant l 'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 
 
92.1 Lorsqu 'il est tenu de mener un examen au titre de l 'article 19.02 de la Loi, le Tribunal fait 
publier dans la Gazette du Canada , au moins cinq mois avant l 'examen, un avis comportant les 
renseignements suivants : 
 
2) L'alinéa 92.1  f) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
f) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l 'examen . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 57 - 
 
 81 
 
L'article 92.2 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
92.2 Le Tribunal envoie copie de l 'avis d 'examen visé à la règle 92.1 aux autres intéressés . 
 
82 
 
L'article 93  des mêmes règles et l 'intertitre "Définitions " le précédant sont remplacés par ce qui 
suit: 
 
Définition  
 
93 Dans la présente partie, jour ouvrable  s'entend d 'un jour qui n 'est ni un samedi ni un jour férié . 
 
83 
 
L'article 94 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
94 La présente partie s 'applique aux enquêtes sur les plaintes déposées auprès du Tribunal en 
vertu du paragraphe 30.11  1) de la Loi par les fournisseurs potentiels . 
 
84 
 
Le paragraphe 96  2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
2) Pour l 'application du paragraphe  1), la date de réception correspond à la date apposée sur la 
plainte ou le document comportant les renseignements relatifs aux points à corriger . 
 
85 
 
L'intertitre précédant l 'article 97 et les articles 97 à 105 des mêm es règles sont remplacés par ce 
qui suit : 
 
Envoi de la plainte  
 
100 Lorsqu 'il décide de mener l 'enquête visée au paragraphe 30.13  1) de la Loi, le Tribunal envoie 
sans délai à l 'institution fédérale une copie de la plainte . 
 
Avis de décision de ne pas enqu êter 
 
101 Lorsqu 'il décide de ne pas enquêter pour des raisons autres que celles prévues au 
paragraphe  30.13  5) de la Loi, le Tribunal en avise par écrit et sans délai le plaignant, l 'institution 
fédérale concernée et toute autre partie qu 'il juge intéress ée. 
 
Échange de renseignements  
 
102 Dans le cas de l 'adjudication d 'un contrat spécifique faisant l 'objet d 'une plainte, les règles 
suivantes s 'appliquent : 
 
a) l'institution fédérale dépose, dès qu 'elle est informée de la plainte, un avis écrit auprès 
du Tribunal indiquant:  
 
i) les nom et adresses postale et électronique de l 'adjudicataire  et 
 
ii) le nom du représentant de l 'adjudicataire, si l 'institution le connaît ; 
 
b) dès réception de ces renseignements, le Tribunal envoie à l 'adjudicataire une copie de 
tous les renseignements fournis au Tribunal dans le cadre de la plainte qui n 'ont pas 
été désignés comme confidentiels aux termes de l 'article 46 de la Loi . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 58 - 
 
 Rapport de l 'institution fédérale  
 
103 1) Sous réserve du paragraphe  107 5), l'institution fédé rale dépose auprès du Tribunal, au 
plus tard 25 jours après le premier jour ouvrable suivant la réception de la copie de la plainte visée 
à l'article 100, un rapport comprenant une copie des documents suivants:  
 
a) l'appel d 'offres, y compris le devis ou l es parties de celui -ci qui se rapportent à la 
plainte ; 
 
b) les autres documents pertinents ; 
 
c) un énoncé renfermant les conclusions, les mesures et les recommandations de 
l'institution fédérale ainsi qu 'une réponse à chaque allégation contenue dans la 
plainte; et 
 
d) tout autre élément de preuve ou renseignement qui peut s 'avérer nécessaire au 
règlement de la plainte . 
 
Présentation des commentaires sur le rapport de l 'institution fédérale  
 
104 Sous réserve du paragraphe 107  5), dans les sept jours suivant la réception de la copie du 
rapport visé au paragraphe  103 1), le plaignant dépose auprès du Tribunal ses commentaires sur 
le rapport ou lui demande par écrit de régler la plainte en fonction du dossier existant . 
 
Prorogation des délais  
 
104.1  1) Toute partie à une plainte peut présenter au Tribunal une demande écrite de prorogation 
d'un délai prévu par la présente partie, avec motifs à l 'appui . Le cas échéant, elle en avise toutes 
les autres parties . 
 
2) Le Tribunal établit par écrit si les circonstance s entourant la plainte justifient d 'accorder la 
prorogation et, le cas échéant, fixe un nouveau délai . 
 
3) S'il juge, de sa propre initiative, que les circonstances entourant la plainte justifient la 
prorogation du délai prévu par la présente partie, le Tr ibunal fixe par écrit un nouveau délai . 
 
Audience sur la plainte  
 
105 1) Pour déterminer le bien -fondé d 'une plainte ou de toute question pertinente au regard de 
l'examen de la plainte, le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande écrite d 'une partie, 
tenir une audience électronique ou une audience à laquelle les parties ou leurs avocats 
comparaissent en personne devant lui . 
 
2) La demande est présentée le plus tôt possible au cours de la procédure . 
 
3) Le Tribunal fixe les date, heure et lieu de l'audience et en avise toutes les parties . 
 
4) Le Tribunal donne avis du sujet de l 'audience . 
 
86 
 
1) Le paragraphe 107  1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
107 1) Si le plaignant ou l 'institution fédérale demande le règlement rapide de la  plainte, le 
Tribunal examine la possibilité d 'appliquer la procédure expéditive visée au paragraphe  5). 
 
2) Les paragraphes 107  3) et 4) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit : 
 
3) La demande d 'application de la procédure expéditive est présentée  par écrit sans délai au 
Tribunal . 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 59 - 
 
 4) Le Tribunal décide d 'appliquer ou non la procédure expéditive et avise de sa décision le 
plaignant, l 'institution fédérale et les intervenants . 
 
5) Les alinéas 107  5) a) à d) des mêmes règles sont remplacés par ce qui  suit: 
 
a) l'institution fédérale dépose auprès du Tribunal un rapport sur la plainte comprenant 
les documents visés au paragraphe  103 1) dans les dix jours ouvrables suivant la date 
où ce dernier l 'avise de sa décision d 'appliquer la procédure expéditive ; 
 
b) dans les cinq jours suivant la réception d 'une copie du rapport, le plaignant dépose 
auprès du Tribunal ses commentaires sur ce rapport ou lui demande par écrit de 
régler la plainte en fonction du dossier existant ; 
 
87 
 
L'article 108 des mêmes règles et l'intertitre le précédant sont abrogés . 
 
88 
 
1) L'alinéa 113  c) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : 
 
c) la date limite à laquelle les autres intéressés doivent déposer un avis de participation ; 
 
2) L'alinéa 113  j) des mêmes règles est remplac é par ce qui suit : 
 
j) tout autre renseignement que le Tribunal juge utile à l 'enquête . 
 
89 
 
Dans les passages ci -après des mêmes règles, "commissaire " est remplacé par "Président ": 
 
a) la définition de intimé  à l'article 2 ; 
 
b) le sous -alinéa 13  3) b) i); 
 
c) le passage de l 'alinéa 30  a) précédant le sous -alinéa  i); 
 
d) l'intertitre précédant l 'article 50 ; 
 
e) l'intertitre précédant l 'article 51 ; 
 
f) le passage de l 'article 51 précédant l 'alinéa a) et l 'alinéa 51  c); 
 
g) l'alinéa 52.3  a); 
 
h) l'intertitre précédant l 'article 52.4 ; 
 
i) l'alinéa 55  a); 
j) l'intertitre précédant l 'article 56 ; 
 
k) l'alinéa 56  b), les sous -alinéas 56  c) i) et ii) et l 'alinéa 56  d); 
 
l) l'intertitre précédant l 'article 57 ; 
 
m) les alinéas 57  b) et d) ; 
 
n) l'alinéa 68.1  2) a); 
 
o) l'alinéa 69  a); 
 
p) l'alinéa 74  a); G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 60 - 
 
 q) l'intertitre précédant l 'article 75 ; 
 
r) le passage de l 'article 75 précédant l 'alinéa a) ; 
 
s) l'alinéa 76  2) a); et 
 
t) l'alinéa 79  b). 
 
90 
 
Dans les passages ci -après des mêmes règles, "secrétaire " est remplacé par "Tribunal ": 
 
a) le passage de l 'article 52.3 précédant l 'alinéa a) ; 
 
b) le passage de l 'article 55 précédant l 'alinéa a) ; 
 
c) l'intertitre précédant l 'article 58 ; 
 
d) le passage de l 'article 58 précédant l 'alinéa a) ; 
 
e) les articles 65 et 66; 
 
f) le passage du paragraphe  68.1 1) précédant l 'alinéa  a) et le passage du 
paragraphe  68.1 2) précédant l 'alinéa a) ; 
 
g) l'intertitre précédant l 'article 68.2 ; 
 
h) le passage de l 'article 68.2 précédant l 'alinéa a) ; 
 
i) le passage du paragraphe 71  1) précédant l 'alinéa a) ; 
j) le passage du paragraphe 73.1  1) précédant l 'alinéa a) ; 
 
k) le paragraphe 73.5  2); 
 
l) l'alinéa 75  b); 
 
m) le sous -alinéa 76  1) f) i) et le passage du paragraphe 76  2) précédant l 'alinéa a) ; 
 
n) le sous -alinéa 78  f) i); 
 
o) le passage de l 'article 79 précédant l 'alinéa a) ; 
 
p) l'article 80 ; 
 
q) le sous -alinéa 85  f) i); et 
 
r) le passage de l 'article 86 précédant l 'alinéa a) ; 
 
91 
 
Dans les passages ci -après des mêmes règles, "aux paragraphes 16  1) ou 2 )" est remplacé par "au 
paragraphe  16 1)": 
 
a) l'alinéa 52.2  d); 
 
b) l'alinéa 54  d); 
 
c) l'alinéa 59  a); 
 
d) l'alinéa 68.1  1) d); 
 G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SCM/N/1/CAN/4/Suppl.2 • G/SG/N/1/CAN/3/Suppl.1  
- 61 - 
 
 e) l'alinéa 71  1) d); 
 
f) le sous -alinéa 76  1) f) iii); 
 
g) le sous -alinéa 78  f) iii); 
 
h) le sous -alinéa 85  f) iii); et 
 
i) l'alinéa 113  d). 
 
92 
 
Dans les passages ci -après de la version française des mêmes règles, "à la connaissance du 
Tribunal " est remplacé par "à sa connaissance ": 
 
a) l'alinéa 52.3  b); 
 
b) l'alinéa 55  b); 
 
c) l'alinéa 68.1  2) b); et 
 
d) les alinéas 86  a) et b) . 
 
Entrée en vigueur  
 
93 
 
Les présentes règles entrent en vigueur à la date d 'entrée en vigueur de l 'article 68 de la Loi n° 1 
d'exécution du budget de 2017 , chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, 
à la date de son enregistrement . 
 
 
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