JOB/GC/165  
JOB/TNC/67  
JOB/AG/132  
1er décembre  2017 
(17-6633) Page: 1/2 
Conseil général  
Comité des négociations commerciales  
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
DÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LE SOUTIEN INTERNE  
La communication ci -après, datée du 1er décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Rwanda au nom du Groupe africain.  
 
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La Conférence ministérielle,  
Rappelant  le processus de réforme continu prévu à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture,  
Réaffirmant  le Programme de Doha pour le développement et les Déclarations et Décisions 
adoptées à Doha et aux Confér ences ministérielles qui ont eu lieu ensuite , et le ferme engagement 
de "faire avancer les négociations sur les questions de Doha restantes" , comme le soutien interne 
(WT/MIN(15)/DEC),  
Soulignant  l'importance des mandats de Doha sur le soutien interne, tel s qu'ils figure nt dans le 
Cadre de juillet  2004 et la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005 et notant que le 
document Rev.4 (TN/AG/W/4/Rev.4) reste une base essentielle pour les négociations, y compris 
les flexibilités qu'il contient,  
Réaffirmant  notre engagement de réduire substantiellement le soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges afin d'atteindre l'objectif d'établir un système de commerce des produits 
agricoles à la fois équitable et axé sur le marché , tout en tenant compte  des besoins de 
développement, y compris en matière de sécurité alimentaire, de garantie des moyens d'existence 
et de développement rural, des pays en développement,  
Décide ce qui suit:  
1. Les Membres conviennent de poursuivre les négociations après la onzièm e Conférence 
ministérielle pour réduire substantiellement les soutien s interne s ayant des effets de 
distorsion des échanges sur la base des mandats du PDD . Les Membres en 
développement qui n'ont pas inscrit dans leurs listes des niveaux de soutien autorisés au 
titre de  la MGS totale consolidée finale, les PDINPA et les PMA ne seront pas tenus de 
prendre des engagements de réduction du soutien interne.  
2. Dans un premier temps, et pour assurer des conditions égales pour tous, les Membres 
ayant  des niveaux de soutien autorisés au titre de la  MGS consolidée finale élimineront 
ces niveaux de soutien MGS autorisés . Cela réduira la tendance à la concentration des 
soutie ns internes sur des produits spécifiques.  
3. Des disciplines seront élaborées pour limiter le soutien visé à  l'article 6 :5 de l'Accord sur 
l'agriculture pour les programmes de limitation de la production (catégorie bleue), en 
vue de les éliminer progressiveme nt. JOB/GC/165 • JOB/TNC/67 • JOB/AG/132  
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  4. Les Membres réaffirment en outre que les mesures de soutien interne visées à 
l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture (catégorie verte) répondront à une prescription 
fondamentale, à savoir que leurs effets de distorsion sur les échanges ou leurs effets  sur 
la production doivent être nuls ou , au plus , minimes . Des critères stricts seront élaborés 
en ce qui concerne les mesures relevant des paragraphes 5 à 13 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
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