WT/DS473/11  
31 mai 2016  
(16-2927)  Page: 1/4  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT 
LE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
NOTIFICATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES 
RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
(MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA RÈGLE 23 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 25 mai 2016 et adressée par la délégation de l'Argentine, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la Règle 23 des Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) (les "Procédures de travail"), 
l'Argentine notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (WT/DS473/R) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans ce rapport. 
2. Conformément aux Règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, l'Argentine dépose 
simultanément la présente déclaration d'un autre appel et sa communication en tant qu'autre appelant auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. Elle fournit également un résumé analytique 
de la communication en tant qu'autre appelant, conformément aux lignes directrices concernant 
les résumés analytiques des communications écrites dans les procédures d'appel (WT/AB/23). 
3. Conformément à la Règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un 
autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant 
les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Argentine de faire référence à d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le contexte du présent appel. 
4. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer diverses constatations et conclusions du 
Groupe spécial découlant des erreurs de droit et d'interprétation du droit figurant dans le rapport 
du Groupe spécial, indiquées ci-après. 
1  EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À L'ALLÉGATION DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2.1.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
CONCERNANT L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE 
5. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article 2:5 du 
Règlement n° 1225/2009 du Conseil (le "Règlement de base") est incompatible en tant que tel avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et n'a pas procédé à une évaluation objective, comme 
l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a conclu que le deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base n'était pas inco mpatible en tant que tel avec l'article 2.2.1.1.
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1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.127 à 7.154 et 8.1 b) i). WT/DS473/11 
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  En particulier, l'Argentine a identifié, entre autres choses, les erreurs suivantes dans les questions 
de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial: 
- le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté que le deux ième alinéa de l'article 2:5 du Règlement 
de base traitait seulement de la marche à suivre après que les autorités de l'UE ont 
déterminé que les registres d'un producteur ne tenaient pas compte raisonnablement des coûts de production conformément au premier alinéa. Sur la base de son 
interprétation incorrecte de la portée, du sens et de la teneur du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base, le Groupe spécial a conclu à tort que le deuxième alinéa de l'article 2:5 n'était pas incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping lorsqu'il a constaté que le deux ième alinéa de l'article 2:5 du Règlement 
de base n'imposait pas à l'Union européenne de déterminer que les registres d'un 
producteur ne tenaient pas compte raisonnablement des frais associés à la production 
et à la vente du produit considéré lorsque ces registres tenaient compte de prix considérés comme étant artificiellement bas ou anormalement bas en raison d'une 
distorsion. Sur la base de son interprétation incorrecte de la portée, du sens et de la 
teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, le Groupe spécial a 
conclu à tort que le deuxième alinéa de l'article 2:5 n'était pas incompatible "en tant que tel" avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping; 
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi lorsqu'il a examiné la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5, d'une manière contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
6. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et de compléter l'analyse en constatant que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base est incompatible en tant que tel avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping. 
7. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial selon lesquelles le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'est pas incompatible avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping.
2 
2  EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL RELATIVES À L'ALLÉGATION DE 
L'ARGENTINE AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE VI:1 B) II) DU GATT DE 1994 EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 2:5 DU RÈGLEMENT DE BASE 
8. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base est incompatible en tant que te l avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 2.2 et de l'article VI:1 b) ii) et a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a conclu que le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'était pas incompatible en tant que tel avec ces dispositions.
3 À cet égard, 
l'Argentine a identifié, entre autres choses, les erreurs suivantes dans les questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial: 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que ces 
dispositions "ne limit[aient] pas les sources d'informations pouvant être utilisées pour déterminer les coûts de production", qu'elles n'"interdis[aient] [pas] à l'autorité de 
recourir à des sources d'informations autres que les frais des producteurs dans le pays 
                                               
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 et 8.1 b) iii). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155 à 7.174 et 8.1 b) ii). WT/DS473/11 
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  d'origine", mais "exiger[aient] que les coûts de production déterminés par l'autorité 
reflètent les conditions existant dans le pays d'origine"4; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 2.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994 lorsqu'il a constaté que le 
deuxième alinéa de l'article 2:5, "[était] formulé en termes indicatifs" et énonçait 
seulement une série d'options permettant aux autorités de l'UE d'établir les frais et lorsqu'il a constaté que cette mesure concernait les "sources d'informations" par 
opposition aux frais eux-mêmes. Sur la base de son interprétation incorrecte de la 
portée, du sens et de la teneur du deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base, le Groupe spécial a conclu à tort que la mesure en cause n'était pas incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et 
l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994; 
- le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il 
était saisi lorsqu'il a examiné la portée, le sens et la teneur du deuxième alinéa de 
l'article 2:5 du Règlement de base, d'une manière contraire à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord; 
- le Groupe spécial a appliqué un critère juridique erroné pour l'établissement du 
bien-fondé de l'allégation "en tant que tel" lorsqu'il a constaté que l'Argentine était 
tenue de démontrer que le deuxième alinéa de l'article 2:5 "ne pouvait pas être appliqué[] d'une manière compatible avec les règles de l'OMC".
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9. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et de constater que le deuxième al inéa de l'article 2:5 du Règlement de base est, 
en tant que tel, incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 b) ii) du GATT de 1994. 
10. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles le deuxième alinéa de l'article 2:5 du Règlement de base n'est pas incompatible 
avec 
l'article XVI :4 de l'Accord sur l'OMC et l'article 18.4 de l'Accord antidumping.6 
3  EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE  SPÉCIAL RELATIVES AUX ALLÉGATIONS 
DE L'ARGENTINE CONCERNANT LES MESURE S ANTIDUMPING IMPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE À L'IMPORTATION DE BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
3.1  Examen des constatations du Groupe spécia l relatives à l'alléga tion de l'Argentine 
au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping 
11. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant l'allégation de l'Argentine selon laquelle l'Union européenne a enfreint 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping en ne pr océdant pas à une comparaison équitable entre la 
valeur normale et le prix à l'exportation et, en particulier, en ne tenant pas dûment compte des 
différences affectant la comparabilité des prix.7 Le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation et son application de l'article 2.4 de l'Accord antidumping, notamment en ce qui concerne les points suivants: 
- le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la différence en cause n'était pas une 
différence affectant la comparabilité des prix, en particulier parce c'était une 
différence qui découlait de la méthode utilisée pour construire la valeur normale; 
- le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a constaté que sa conclusion était compatible 
avec les points de vue de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Éléments de fixation 
(Chine) (article 21:5 – Chine) . 
                                               
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.171. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.174. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.175 et 8.1 b) iii). 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.292 à 7.306 et 8.1 c) v). WT/DS473/11 
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  12. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial et de constater que l'Union européenne a enfreint l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, en ne procédant pas à un ajustement tenant compte des différences affectant la comparabilité des prix, y compris les différences dans la taxation, il n'a pas procédé à 
une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l'exportation. 
3.2  Examen des constatations du Groupe spécia l concernant l'allégation de l'Argentine 
au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping 
13. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation selon laquelle l'Union européenne a enfreint l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping en ne s'assurant pas que le dommage causé par la surcapacité de la branche de production de l'Union européenne ne soit pas imputé aux importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.
8 Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation 
et l'application de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping lorsqu'il a conclu que l'Union européenne n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 en ce qui concerne 
le traitement de la surcapacité en tant qu'"autre facteur" relatif au dommage causé à la branche 
de production de l'UE. À cet égard, l'Argentine a identifié, entre autres choses, les erreurs suivantes dans les questions de droit et interprétations du droit formulées par le Groupe spécial: 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son application de l'obligation 
de procéder à un "examen objectif" fondé sur des "éléments de preuve positifs" de la surcapacité de la branche de production de l'UE, conformément à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping; 
- le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 3.1 et 3.5 lorsqu'il n'a 
pas distingué la surcapacité de l'utilisation des capacités et lorsqu'il n'a pas fait état de l'incompatibilité de la conclusion des autorités de l'UE compte tenu des éléments de 
preuve dont il disposait. 
14. L'Argentine demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et conclusions du 
Groupe spécial concernant son allégation, au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, 
relative à la question de la surcapacité, et de constater que l'Union européenne a enfreint ces 
dispositions en ce qui concerne la surcapacité en tant qu'"autre facteur" relatif au dommage causé à la branche de production de l'UE. 
3.3  Examen des constatations du Groupe spécia l concernant l'allégation de l'Argentine 
au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
15. Si l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l'article 2.2.1.1 de 
l'Accord antidumping concernant le fait que l'Union européenne n'a pas calculé le coût de 
production du produit faisant l'objet de l'enquête sur la base des registres des producteurs 
argentins, l'Argentine demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de sa deuxième allégation au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping au sujet de laquelle le Groupe spécial 
n'a pas formulé de constatations.
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16. À cet égard, l'Argentine demande à l'Organe d'appel de constater que l'Union européenne a 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping en incluant des frais non associés à la production et à la vente de biodie sel dans le calcul du coût de production de ce 
produit. 
__________ 
                                               
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.462 à 7.472 et 8.1 c) x). 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.268, 7.269 et 8.1 c) iii).