G/AG/GEN/86/Rev. 30 
9 février  2018 
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Comité de l'agriculture   
 
   
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réuni on du Comité de l'agriculture de février  2018. Il expose la 
situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligatio ns de notification 
régulière au  7 février  2018.2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Secrétari at s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir les documents  G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requises ponctuellement, c'est -à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA: 4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesquelles l'exemption des engagements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à  l'adresse http://agims.wto.org . G/AG/GEN/86/Rev. 30 
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  Table des matières  
1  PRESCRIPTIONS EN MAT IÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
 Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 1.1.1  
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  6 
 Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 1.1.2  
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  6 
 Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 1.1.3  
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
 Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article  18:2 – 1.1.4  
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
 Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 1.1.5  
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  ................................  8 
 Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles  10 1.1.6  
et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ............  9 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
 Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 1.2.1  
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
 Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 1.2.2  
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3  Symboles et abréviations ................................ ................................ .............................  10 
2  RESPECT DES OBLIGATI ONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 11 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableau x MA:1 et MA:2)  .........  11 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  12 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  17 
2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  21 
3  AUTRES OBLIGATIONS D E NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUA NT 
SEULEMENT SI DES MES URES SPÉCIFIQUES SON T MAINTENUES  ................................ ... 22 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2005 -2016 ................................ ................................ ................................  22 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agr iculture (tableau NF:1), 
2005-2016 ................................ ................................ ................................ .......................  22 
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- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12  prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation 
(tableaux  ES:1 à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l 'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite 
donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si une 
prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des 
engagements spécifiques qu'il a contr actés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux 
cas, un nombre limité de prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques 
prescriptions, en particulier dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 
et ES:1),  s'appliquent à tous les Membres de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12  prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir : le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le 
tableau ES:1 et le tableau ES:2 . Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question . Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et son t 
indiqués ci -après . Pour plus de détails, prière de se reporter aux s ections pertinentes du 
document  G/AG/2.  
1.3.  Au 7 février  2018, un total de 4 155 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre annuel de 
notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
des degrés divers ces dernières années  (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2018*) 
 
* Jusqu'au 7 février  2018. 
1.4.  Il est fréquent que des Membres présentent des  notifications couvrant plusieurs années . Ces 
dernières années , les notifications  portaient sur des périodes de deux à  trois ans en moyenne 
(figure 2).  050100150200250Nombre de notifications  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 4 - 
  Figure 2 : Nombre d'a nnées considérées dans  les notifications périodiques  (1995 -2018*) 
 
* Jusqu'au 7 février  2018. 
1.5.  Pour la période 1995 -2016, il y a au total 1 949 notifications périodiques en suspens .4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notif ications en 
suspens, à savoir 37% (845 notifications) et 34% (894 notifications), respectivement.  
Figure 3 : Total des notifications en suspens par type de pres cription en matière de 
notification (1995 -2016) 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas n écessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année . 
                                                
4 À l'exclusion des obligations de notification ponctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigé e que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  0100200300400Nombre de notifications
périodiques
Nombre total d'années
considérées
Présentées  
(5 012*)  MA:2 (75)  
MA:5 (72)  
DS:1 (845)  
ES:1 (894)  
ES:2 (63)  En suspens  
(1 949)  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 5 - 
  1.6.  La figure  4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres) . 
Sur les 164 Membres de l'OMC, 9  sont des pays développés5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle ; les 127 Membres restants sont des pays en 
développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 337 prescriptions en matière de 
notification annuelle.  
Figure 4 : Nombre de notifications en  suspens par catégorie de Membre (1995 -2016) 
 
1.1  Obligations de notification annuelle  
1.7.  Les délais pour les notifications concer nant les années de mise en œuvre 1995 -2016 sont 
mainte nant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect des obligations de notification annuelle)  montrent le respect par les Membres de leurs 
obligations  en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membr es 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tab leau affiche pour chaque 
Membre  le respect de ses obligations de notification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concer nant les 1 8 dernières années (2000 -2017). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 201 7 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique  pas nécessairement que 
les notifications devraient mainte nant avoir été présentées . Les données chronologiques complètes 
(1995 -2017) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notifications" de la pag e Web Agriculture – Système de g estion de l' information 
(http://agims.wto.org ). 
1.8.  Le respect des obligations de notific ation varie fortement selon les Membres et le type de 
notification . Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en  conformité avec certaines de leurs  obligations de notification (3 1 Membres pour les 
notifications sous la forme du tableau DS:1 et 26 Membres pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tableau 1).  
                                                
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre.  
0 
100 
200 
Pays développés  
 Pays en développement  
 PMA G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 6 - 
  Tableau 1: Respect des  obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2016) 
Taux de respect des 
obligations  MA:2  MA:5  DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  14 35 17 52 17 13 33 25 9 33 
≥50% mais <100%  25 63 14 42 66 50 57 42 16 59 
>0% mais <50%  1 2 1 3 20 15 18 13 2 8 
0% 0 0 1 3 30 22 27 20 0 0 
Total 40 100 33 100 133 100 135 100 27 100 
Note: Les chiffres se rapportent aux notifications reçues au 7 février  2018. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
 Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 1.1.1  
des contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
 Notifica tions sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 1.1.2  
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours)  
1.10.   Les notifications sous la forme du tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière  de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés.  
1.11.   Pour la période 1995 -2016, 75 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représe nte 10% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . Sur les 
40 Memb res soumis à cette obligation  de notification , 14 (35%) au total sont parfaitement à jour 
dans leurs notifications, tandis que 25 (63%) ont un taux de respect de l'oblig ation compris 
entre  50 et 99 % et 1 seulement est  en dessous du seuil des 50 % (figure 5).  
Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2016 (nombre de Membres)  
 
 Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles 5:7 1.1.3  
et 18:2 – 30 jours)  
1.12.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I -A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale.  14 
25 1 
100%
≥50% mais <100%  
>0% mais <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 7 - 
  1.13.   Pour la période 1995 -2016, 72 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de présenter des notification s sous la forme du tableau MA:5 est la plus respectée , 
17 (52%) des 33 Membres soumis à cette obligation de notification étant en parfaite conformité 
avec leurs obligations pour la période considérée . Au total, 14  Membres ( 42%) ont un taux de 
respect de l' obligation compris entre 50 et 99 %, 1 Membre  a un taux compris entre 1 et 49 %, 
tandis  qu'un autre Membre a un taux de respect de l'obligation de zéro  (figure 6).  
Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5 , 1995 -2016 (nombre de Membres)  
 
 Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 1.1.4  
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  
1.14.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la 
Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification annuell e sous la forme du tableau DS:1 .6 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.15.   Pour la période 1995 -2016, 845 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 37% (le plus haut taux de notifications en suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour cette période . Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tabl eau DS:1 varie fortement . Dix-sept Membres 
(13%) ont un taux de 100 % et 30 Membres (2 2%) ont un taux de 0 % (figure  7). 
                                                
6 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  17 14 1 1 
100%
≥50% mais <100%  
>0% mais <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 8 - 
  Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2016 (nombre de Membres)  
 
 Notifications  sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 1.1.5  
article  18:2 – 60 jours ou 120  jours si la notification initiale est provisoire)  
1.16.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste . Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportati on au titre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2.  
1.17.   Pour la période 1995 -2016, 894 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 34% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
De même que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le respect de l'obligation de 
présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie for tement . Au total, 33 Membres 
(25%) ont présenté toutes leurs notificat ions de ce type, tandis q ue 27 Membres (20%) ont un 
taux de respect de 0% (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2016 (nombre de Membres)  
 17 
66 20 30 
100%
≥50% mais <100%  
>0% mais <50%
0%
33 
57 18 27 
100%
≥50% mais <100%  
>0% mais <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 9 - 
   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles  10 1.1.6  
et 18:2 – 120 jours)  
1.18.   Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste,  et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1.  
1.19.   Pour la période 1995 -2016, 63 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 11% du nombre total de notifications de ce type attendues  pour cette période . 
Neuf Membres ( 33%) au total  ont présenté toutes les notifications requises  sous la forme du  
tableau ES:2 . En outre , 16 Membres  (59%) ont un taux  de respect compris entre  50 et  99%. Pour 
les deux Membres restants ( 8%), ce taux est compris entre 1 et 49% (figure 9).  
Figure 9 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2016 (nombre de Membres)  
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
 Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 1.2.1  
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneu rs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1) . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 7 février  2018, 203 notifications sous la 
forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et 
révisions) . 
 Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 1.2.2  
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 – 60 jours)  
1.21.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres do nateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision s ur les mesures 
concer nant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assis tance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 7 février  2018, 191 notifications sous la 
forme du tableau NF:1 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et 
révisions).  9 
16 2 
100%
≥50% mais <100%  
>0%  mais <50%
0%G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 10 - 
  1.3  Symboles et a bréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un double trait d'union (" --"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, indique 
qu'aucune notification n'a été présentée.  
Un "x" majuscule (" X") indique q u'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été ré visée ou 
complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période maximale  de 6 mois.  
Un "a" (" a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide al imentaire (colonne  5 du 
tableau  ES:1).  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y avait pa s d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent être pré sentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées  indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
L'abréviation "UE" désigne l'Union européenne comme suit : l'UE-15 à partir de  1995, l'UE -25 à partir de 2004, 
l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE -28 depuis 2013.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.    
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 11 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
  MA:1 MA:2 
Notification  
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)7 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
2 Barbade  X* X                                   27 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
5 Chili X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X     94 
6 Chine  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X       87 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X       91 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
9 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X      78 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X         86 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
12 Union 
européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
15 Inde X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X                 50 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X             77 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Kazakhstan  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X   100 
20 Corée, 
République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
23 Moldova, 
République de  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  100 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X             77 
25 Nouvelle -
Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
27 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
28 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
                                                
7 Le pourcentage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 12 -   MA:1 MA:2 
Notification  
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)7 
29 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
30 Fédération de 
Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  100 
31 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
32 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
33 Taipei  chinois  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  100 
34 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
35 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  X n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X X X X X X X X 93 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X 89 
38 États-Unis 
d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X X       91 
39 Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du X* X X       X X X X         X         55 
40 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.       X X X X X X     60 
 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)8 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
2 Barbade  X X X X X X X X X X       X X X     82 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
9 Union 
européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
10 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
                                                
8 Le pourcentage de respect des obligations pren d en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 13 -   MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  
(%)8 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X             77 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Corée, 
République de  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
18 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
19 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
20 Nouvelle -
Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
23 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
24 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
25 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
26 Swaziland                                      0 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei  chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
31 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
33 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                    18 
 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)9 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    n.d. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X     X         71 
3 Angola    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
                                                
9 Le pourcentage de respect des obligations pren d en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion  de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 14 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)9 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X         79 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X   X         82 
9 Bangladesh    (n.d.) X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  57 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
11 Belize                                      0 
12 Bénin  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)   (n.d.)    10 
13 Bolivie, État 
plurinational de X X X X X X P P P P P P P P P P P  50 
14 Botswa na X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    90 
18 Burundi  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  92 
19 Cambodge  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)    89 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Canada X X X X X X X X X X X X X X         86 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.                     0 
23 République 
centrafricaine   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X       90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  X X X X X X X X X X X               67 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire                            X         5 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
32 République 
démocratique du 
Congo   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
33 Djibouti    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
34 Dominique                                      0 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X      82 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
37 Égypte            X X X X X X X X X X X X   73 
38 El Salvador  X X X                               36 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X         86 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X X X X X   95 
42 Gambie  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    90   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 15 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)9 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     94 
44 Ghana                                     0 
45 Grenade                                     0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
47 Guinée    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
48 Guinée -Bissau    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
49 Guyana X X X X X                           45 
50 Haïti (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    20 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
52 Hong Kong,  Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Inde X X X X X X X X X X X X X X         86 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X             77 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
61 Kenya                                      9 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X             77 
63 Koweït, État du                                      0 
64 République kirghize                          X           11 
65 République 
démocratique  
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  0 
66 Lesotho    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  9 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    n.d. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
69 Madagascar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  82 
70 Malawi  X (n.d.)    (n.d.)    X X X X X X X (n.d.) 
 (n.d.)  X X   80 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X             77 
72 Maldives    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)                  25 
73 Mali X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X X X X X X X X X   94 
74 Mauritanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
75 Maurice                X           X X X X   23 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
77 Moldova, République 
de n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
78 Mongolie  n.d.                                   15 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X         20 
80 Maroc  X X X X X X X X                     59 
81 Mozambique    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 16 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)9 
82 Myanmar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)   (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  57 
83 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    71 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Niger    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Oman  X X X X X X X X X X X X X X         82 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X             77 
92 Panama X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
93 Papouasie -Nouvelle -
Guinée                    0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X   X     91 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X  P P  P  P  P      73 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X           76 
98 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X     80 
99 Rwanda  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
101 Sainte -Lucie                                     0 
102 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X         25 
104 Arabie saoudite, 
Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X       55 
105 Sénégal  X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  94 
106 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X     50 
107 Sierra Leone    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon  (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X         86 
112 Suriname                                     0 
113 Swaziland                                      0 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
115 Taipei  chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X           73 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.           0 
117 Tanzanie    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X           X X X   77 
119 Ex-République 
yougoslave de n.d. n.d. n.d. X X X X X           36   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 17 -   DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)9 
Macédoine  
120 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  100 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X                 30 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X         86 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
124 Turquie  X X X X X                           45 
125 Ouganda  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)    (n.d.)  45 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X           44 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   P    90 
128 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X    91 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)    50 
131 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                    18 
132 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X         70 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)    (n.d.)    0 
134 Zambie    (n.d.)    (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    (n.d.)  73 
135 Zimbabwe                                      23 
 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1 ) 
 ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect (%)10 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X               65 
3 Angola                                      0 
4 Antigua -et-Barbuda                                      0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X         79 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Bahreïn, Royaume 
de X X X X X X X X X X X X X X     82 
9 Bangladesh  X X X X X X X                       55 
10 Barbade  X X X X X X X                 X X   64 
11 Belize                                      0 
12 Bénin                                      0 
                                                
10 Le pourcentage de respect des obligations pren d en compte la période 1995 -2016. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la 
section "Respec t des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 18 -  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect (%)10 
13 Bolivie, État 
plurinationa l de X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Botswa na X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
16 Brunéi Darussalam                                      0 
17 Burkina Faso X X X X X X X X X X X X X X         86 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
19 Cambodge  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X         77 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
21 Canada X X X X X X X X X X X X X X X       91 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X                   11 
23 République 
centrafricaine                                      0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Chine  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X       87 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X         86 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X             77 
32 République 
démocratique du 
Congo                    0 
33 Djibouti                                      0 
34 Dominique                                      14 
35 République 
dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X         86 
37 Égypte                                      18 
38 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
41 Gabon  X X X X X X X X X X   X X X X X X   95 
42 Gambie  X X X X X X X X X X X               67 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X     94 
44 Ghana X                                   27 
45 Grenade                                     0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
47 Guinée                                      0 
48 Guinée -Bissau                                      0 
49 Guyana X X X X X                           45   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 19 -  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect (%)10 
50 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X       90 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
54 Inde X X X X X X X X X X                 68 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X       88 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X   100 
61 Kenya                                      14 
62 Corée, République 
de X X X X X X X X X X X X X X         86 
63 Koweït, État du  X X X X X X X X X X X         X     77 
64 République kirghize                                      0 
65 République 
démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X     25 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X           77 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
69 Madagascar  X X X X X X X X X X X               73 
70 Malawi  X X X X X X X X X X X X X   X X X   95 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
72 Maldives                                      18 
73 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
74 Mauritanie                                      0 
75 Maurice                X           X     X   14 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
77 Moldova, 
République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
78 Mongolie  X X X X X X X                       50 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X   100 
80 Maroc  X X X X X X X X X X X X             73 
81 Mozambique                                      0 
82 Myanmar  X X X X X                           45 
83 Namibie  X X X X X X X X X X                 68 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X             62 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
87 Niger                                      0   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 20 -  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect (%)10 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
90 Oman      X X X X X X X X X X X X         71 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X         86 
92 Panama X X X X                             35 
93 Papouasie -
Nouvelle -Guinée                    0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
98 Fédération de 
Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X 100 
99 Rwanda                                      0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                                      0 
101 Sainte -Lucie X                                   23 
102 Saint-Vincent -et-les 
Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X         40 
104 Arabie saoudite, 
Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X      64 
105 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
106 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X   100 
107 Sierra Leone                                      0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
109 Îles Salomon                                      0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X  P P    91 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
112 Suriname X                                   27 
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X             73 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
115 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.           0 
117 Tanzanie                                      0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
119 Ex-République de 
Macédoine  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X                   20 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X         86 
123 Tunisie  X X X                               36 
124 Turquie  Xa                                   0   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 21 -  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect (%)10 
125 Ouganda  X X X X X                           45 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X   89 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   X   95 
128 États-Unis 
d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X   95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.             0 
131 Venezuela, 
République 
bolivarienne du                    18 
132 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X     90 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.         0 
134 Zambi e X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2 ) 
  ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)11 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X       91 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
4 Canada X X X X X X X X X X X X X X X       91 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X             77 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  P   95 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X P    95 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X         86 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X         86 
                                                
11 Le pourcentage de respect des obligations pren d en compte la période 1995 -2016. Les donnée s détaillées pour chaque année (1995 -2017) sont disponibles sous la 
section "Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 22 -   ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Respect  (%)11 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X P  P    91 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X         86 
23 Turquie  X                                   27 
24 Ukraine12                    
25 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
26 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X     95 
27 Venezuela, République 
bolivarienne du                    18 
28 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X X X   100 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005 -2017 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X P P -- 
Australie  X X X X X X X X X X X -- -- 
Brésil  X X X X X X X X X X X P -- 
Canada X X X X X X X X X X  -- -- 
Corée, République de  X X X X X X X X X -- -- -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- -- -- 
Japon  X X X X X X X X -- -- -- -- -- 
Norvège  X X X -- -- X X X X X X X -- 
Suisse  x X X X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X -- -- -- -- -- -- -- -- 
 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005 -2017 
 2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X -- -- -- 
Australie  X X X X X X X X X X X -- -- 
Canada  X X X X X X X -- X X -- -- -- 
Cuba X X X X X X X X X X X X X 
                                                
12 L'Ukrai ne a présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) pour 2015  et 2016  à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
(G/AG/W/123) concernant le réexamen de la liste des exportateurs importants et des modèles com me indiqué dans les annexes du rapport que l'Ukraine a indiqué appliquer de 
manière volontaire. (G/AG/W/123).    
 
  G/AG/GEN/86/Rev. 30 
- 23 -  2005  2006  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  2017  
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X -- 
Fédération de Russie  -- -- -- -- -- -- -- -- -- X X X -- 
Japon  X X X X X X X -- -- -- -- -- -- 
Norvège  X X X X X X X X X X X X -- 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X -- 
Suisse  X X X X X X X X X X X -- -- 
Union européenne  X X X X X X X X X X X -- -- 
 
 
__________