G/SPS/N/MEX/311  
13 janvier 2017 
(17-0254) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développemen t rural, de la pêche 
et de l'alimentation)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Organismes génétiquement mo difiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY -NOM-000-
SAGARPA/SEMAR NAT-2015, Por la que se establecen las características y requisitos que 
deberán contener los estudios de evaluación de los posibles riesgos que la liberación 
experimental de organismos genéticamente modificados pudieran ocasionar al medio 
ambiente y a la d iversidad biológica, así como a la sanidad animal, vegetal y acuícola  
(Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-000-SAGARPA/SEMARNAT -2015 
établissant les critères et les exigences applicables aux études d'évaluation des risques que 
la dissémination ex périmentale d'organismes génétiquement modifiés pourrait présenter 
pour l'environnement, la diversité biologique et la santé des animaux, des plantes et des 
organismes aquatiques) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 13 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5468449&fecha=03/01/2017  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/ 17_0285_00_s.pdf  
6. Teneur : Le Plan national de développement 2013 -2018 a pour but de réaliser tout le 
potentiel du Mexique à travers cinq objectifs nationaux dont l'un a été baptisé México 
Próspero (Un Mexique prospère) . Il s'agit de promouvoir la crois sance de la productivité 
dans un climat de stabilité économique, d'offrir une égalité des chances, de mettre en 
place une infrastructure adéquate et de chercher les conditions favorables au 
développement économique grâce à une réglementation garantissant u ne concurrence 
saine et à une stratégie de déréglementation, de réorientation et de simplification du cadre 
réglementaire dans le secteur agroalimentaire . Ce plan national de développement a aussi 
pour but d'encourager et d'orienter une croissance verte in clusive et incitative qui préserve 
le patrimoine naturel national tout en générant de la richesse, de la croissance et de 
l'emploi . Il prévoit l'adoption de politiques exhaustives en matière de développement 
durable, ainsi qu'une actualisation et une harmo nisation de la législation environnementale 
afin d'assurer une réglementation efficace des activités qui contribuent à la préservation et 
à la restauration de l'environnement et des ressources naturelles.  
La Loi sur la sécurité biologique des organismes gé nétiquement modifiés (LBOGM) vise à 
réglementer, entre autres activités, la dissémination expérimentale d'organismes 
génétiquement modifiés afin de prévenir, d'éviter ou de réduire les risques que ces 
activités pourraient présenter pour l'environnement, la  diversité biologique ou la santé des 
animaux, des végétaux et des organismes aquatiques.  G/SPS/N/MEX/311  
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  Pour atteindre ses objectifs, la LBOGM établit le fondement juridique des normes officielles 
mexicaines en matière de sécurité biologique, conformément à l'article 2,  section XII . La 
teneur et la champ d'application de ces normes devront être compatibles avec les 
engagements pris dans les traités et accords internationaux auxquels les États -Unis du 
Mexique sont parties, conformément aux dispositions de l'article 9, sec tion VI de la 
LBOGM.  
Aux fins de la norme notifiée, l'évaluation des risques s'entend de la procédure que les 
parties intéressées devront engager pour analyser, au cas par cas et sur la base d'études 
fondées sur des données scientifiques et techniques, les  risques ou effets pour 
l'environnement, la diversité biologique et la santé des animaux, des plantes et des 
organismes aquatiques pouvant être associés à la dissémination expérimentale 
d'organismes génétiquement modifiés, conformément aux articles 60 à 64  de la LBOGM.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territo ire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou d u texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des v égétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la no rme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : après publication en tant que norme 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mars 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsa ble des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  consultapublica.ogm@senasica.gob.mx  G/SPS/N/MEX/311  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obten u: [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100, int. 43220  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456