G/SPS/N/TPKM/326
16 septembre 2014
(14-5166)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food and Drug administration, Ministry of Health and Welfare  
(Agence des médicaments et des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
prévoyance sociale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Huiles et graisses comestibles 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux [X] Régions ou pays spécifiques: Hong Kong, Chine et Macao, Chine  
5. Intitulé du texte notifié: Imported edible oils and fats from China (including Hong Kong 
and Macao) shall submit sanitation/health certificate for human consumption issued by the 
sanitation competent authority of the exporting region (territory) to the inspection 
authority for inspection  (Obligation de soumettre pour contrôle à l'autorité d'inspection un 
certificat d'hygiène/sanitaire d'aptitude à la  consommation humaine délivré par l'autorité 
compétente en matière d'hygiène de la région (du territoire) d'exportation pour les huiles 
et graisses comestibles importées en provenance de Chine (y compris Hong Kong et Macao)). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 3 
http://www.fda.gov.tw/TC/newsContent.as px?id=11545&chk=63edec64-e2e4-4f61-b8fb-
0729342d088e&param=pn%3d1%26cid%3d3%26cchk%3d46552e96-810a-42c3-83e1-
bd5e42344633#.VBPBGHYVGpo 
6. Teneur: Il a été mis en place une mesure d'urgence prévoyant l'obligation de soumettre 
pour contrôle à l'autorité d'inspection un certificat d'hygiène/sanitaire d'aptitude à la 
consommation humaine délivré par l'autorité compétente en matière d'hygiène de la région 
(du territoire) d'exportation pour les huiles et graisses comestibles importées en provenance de Chine (y compris Hong Kong, Chine et Macao, Chine)). Cette mesure est entrée en vigueur le 12 septembre 2014. Elle  a été précédée d'une annonce publique de 
l'Agence des médicaments et des produits alimentaires, relevant du Ministère de la santé 
et de la prévoyance sociale, du  12 septembre 2014 (référence ( food no. ) 
MOHW 1031302809). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/326 
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  8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Prévention des fraudes alimentaires et protection de la santé et de la sécurité 
des personnes 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) - NORME CODEX POUR 
LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES NON VISÉES PAR DES NORMES 
INDIVIDUELLES 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments), disponible en anglais 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
12 septembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration, Ministry of Health and welfare  
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Téléphone: +(886) 2 2787 7326 
Fax:  +(886) 2 2653 1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration, Ministry of Health and welfare 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C) 
Téléphone: +(886) 2 2787 7326 
Fax:  +(886) 2 2653 1062 
Courrier électronique: mei_jean@fda.gov.tw