G/SPS/N/IDN/111  
30 juin 2016  
(16-3549)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency for Drug and Food Control  - NADFC 
(Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Boissons alcooliques  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Regulation of the Director General of Indonesian National 
Agency for Drug and Food Control concerning the Safety and Quality Standard of Alcoholic Beverages  (Projet de règlement du Directeur général de l'Agence nationale de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie fixant les normes relatives à 
l'innocuité et à la qualité des boissons alcooliques). Langue(s): indonésien. Nombre de 
pages: 16 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les normes d'innocuité et de qualité, ainsi que les 
prescriptions en matière d'étiquetage et de publicité applicables aux boissons alcooliques. 
Les boissons alcooliques distribuées en Indonésie, d'origine nationale ou importées, 
devront satisfaire aux normes d'innocuité et de qualité et aux prescriptions en matière d'étiquetage et de publicité établies dans ce projet de règlement. 
La norme en matière d'innocuité couvre les points suivants: 
a. teneur maximale en méthanol; 
b. contamination microbienne; 
c. contamination chimique; 
d. additifs alimentaires. 
La teneur en méthanol des boissons alcooliques ne doit pas dépasser 0,01% v/v (calculé 
sur la base du volume des produits). Les prescriptions relatives à la contamination 
microbienne, à la contamination chimique et aux additifs alimentaires sont conformes aux 
dispositions de la loi. 
La norme relative à la qualité des boissons alcooliques est établie dans l'annexe. 
L'étiquette des boissons alcooliques devra inclure les renseignements suivants: 
a. Le nom et le type de boisson alcoolique tels que définis dans le Règlement du 
Directeur de la NADFC n° 1 de 2015 sur les catégories d'aliments; 
b. La consommation d'alcool est interdite aux moins de 21 ans et aux femmes enceintes; 
c. Teneur en alcool + ' ..... % v/v. 
Les renseignements ci-dessus devront être rédigés en indonésien. Il est interdit de faire la publicité de bo issons alcooliques dans les médias de masse. G/SPS/N/IDN/111 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 192-1995. 
Norme générale Codex pour les additifs alimentaires 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Law No. 8 Year 1999 on Consumer Protection  (Loi n° 8 de 1999 sur la protection des 
consommateurs) 
2. Law No. 18 Year 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments) 
3. Government Regulation No. 69 Year 1999 on Food Labelling and Advertising  
(Règlement gouvernemental n° 69 de 1999 sur l'étiquetage et la publicité des 
aliments) 
4. Government Regulation No. 28 Year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur la sécurité sanitaire, la qualité et les 
aspects nutritionnels des produits alimentaires) 
5. Presidential Regulation No. 74 Year 2013 on Controlling and Monitoring of Alcoholic 
Beverages  (Règlement présidentiel n° 74 de 2013 sur le contrôle et la surveillance des 
boissons alcooliques) 
6. Regulation of Minister of Trade No.20/M-DAG/PER/4/2014 on Controlling and 
Monitoring of Procurement, Distribution and Sale of Alcoholic Beverages, as revised by 
Regulation of the Minister of Trade No.06/M-DAG/PER/1/2015  (Règlement du Ministre 
du commerce n° 20/M-DAG/PER/4/2014 sur le contrôle et la surveillance de l'approvisionnement, de la distribution et de  la vente de boissons alcooliques, révisé 
par le Règlement du Ministre du commerce n° 06/M-DAG/PER/1/2015) 
7. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. HK 00.06.1.52.4011 Year 2009 on 
Determination of the Maximum Level of Microbial and Chemical Contaminant in Food  
(Règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie 
n° HK 00.06.1.52.4011 de 2009 sur la détermination des limites maximales de contaminants microbiens et chimiques dans les aliments) 
8. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. HK.03.1.5.12.11.09955 Year 2011 on 
Processed Food Registration  (Règlement du Directeur de la NADFC de la République 
d'Indonésie n° HK.03.1.5.12.11.09955 de 2011 sur l'enregistrement des aliments transformés) 
9. Regulation of the Chairman of NADFC RI No. 1 Year 2015 on Food Category  
(Règlement du Directeur de la NADFC de la République d'Indonésie n° 1 de 2015 sur les catégories d'aliments) 
(disponibles en indonésien) G/SPS/N/IDN/111 
- 3 - 
  10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 août 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 
Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Website: http://karantina.deptan.go.id 
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency for Drug and Food Control (NADFC)  - Republic of Indonesia (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No. 23 Jakarta 10560 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 Courrier électronique: kerjasamaln_bpom@yahoo.co.id; ksln@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id