WT/DS461/20  
3 mars  2017 
(17-1269) Page: 1/3 
 Original:  espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES,  
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE  
La communication ci -après, datée du 2 7 février  2017 et adressée par la délégation de la Colombie 
au Président de l'Organe de règlement d es différends, est distribuée conformément à la demande 
de cette délégation.  
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J'ai l'honneur de me référer à la proposition que, sur ordre de mes autorités, j'ai adressée au 
Panama le 2 2 février  dernier concernant la possibilité de négocie r et de conclure un accord sur la 
chronologie dans le cadre du différend Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures  (DS461).  
 
À cet égard, j'ai reçu pour instructions de ma capitale de vous demande r de faire distribuer  cette 
proposition à tous les Membres de l'OMC dans le corpus de documents relatifs à l'affaire DS461.  
 
Nous saisissons cette occasion pour réaffirmer notre volonté de régler le problème de manière 
logique . Nous vous remercions aussi de l'attention que vous  portez à la gestion de  la présente 
affaire.  
 
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 WT/DS461/20  
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  Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum  
d'accord sur le règlement des différends  
Colombie – Mesures visant les importations de textiles,  
vêtements et chaussures  (WT/DS461)  
 
Le 22 juin 2016, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend Colombie – Mesures visant les importations de textiles, 
vêtements et chaussures  (WT/DS461).  
Le Panama et la Colombie  (collectivement, les "parties") sont convenus des procédures ci -après 
aux fins exclusivement du présent différend . Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du 
différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice 
des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord:  
1. Le Panama informera l'Organe de règlement des différends  par l'intermédiaire de son 
Président de son intention de suspendre immédiatement sa demande (WT /DS461/16)  
d'autorisation présentée à l'Organe de règlement des différends (ORD) en vue  de 
suspendre, à l'égard de la Colombie, l'application de concessions ou d'autres 
obligations.  
2. Compte tenu de la suspension de la demande par le  Panama de l'autorisat ion de 
suspendre des concessions et d'autres obligations, la Colombie demandera à l'arbitre  
de suspendre la procédure au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . En 
outre, pendant la durée de la suspension de la demande par le Panama de 
l'autorisati on de suspendre des concessions ou d'autres obligations, la Colombie 
s'abstiendra de demander une deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (WT/DS461/17).  
3.  Une fois que les  procédures décrites au x points 1 et 2  auront été suspendues , le 
Panama de mandera à la Colombie  d'engager des consultations avec lui au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . Les parties conviennent de tenir ces 
consultations dans les 30 jours suivant la date de récepti on de la demande . Après 
l'expiration du  délai de 30 jours, le Panama  pourra demander à tout moment 
l'établissement d'un groupe spécial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  
4. Les partie s coopéreront afin de permettre au groupe spécial au t itre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être 
suspendus conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
5. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20  jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fass e appel 
du rapport.  
6. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les procédures 
décrites aux points 1 et 2 resteront suspendues et les partie s coopéreront afin de 
permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux  Membres dans un délai de 
90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . En outre, l'une ou 
l'autre partie  pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modif ié par le rapport de l'Organe 
d'appel) à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport 
de l'Organe d'appel aux Membres.  
7. Dans le cas où l'ORD conclurait, à la suite d'une procédure de groupe spécial ou d'appel 
au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se 
conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé,  le Panama  pourra  
réactiver sa demande  d'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformément à l'a rticle 22:2 du Mémorandum d'accord . La Colombie  WT/DS461/20  
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  n'affirmer a pas que le Panama  est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de 
l'ORD parce que sa demande a été présentée après l'expiration du délai de 30 jours 
prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord . Cela est sans préjudice du droit de la 
Colombie  de soumettre la question à arbitrage en formulant une contestation, 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
8. Si le Panama  demande la réactivation de sa demande d 'autorisation de suspe ndre des 
concessions ou d'autres obligations conformément à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord, la Colombie aura le droit de demande r la réactivation de l'arbitrage au titre  
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord  concernant  le niveau de la suspension des 
concessions ou d'autres obligations et/ou  le fait  que les principes et procédures 
énoncés à l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . engagé suite à 
la demande de la Colombie qui figure dans le document WT/DS461/18.  
9. Les partie s coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle l'arbitrage  reprendra . 
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'es t pas disponible pour 
participer au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 (ou aux deux), les partie s se consulteront dans les 
moindres délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'au tre partie pourra demander au 
Directeur général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande 
lui en aura été faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles 
ce remplaçant est nécessaire . Si un membre du groupe  spécial initial n'est pas 
disponible pour participer à l'une ou l'autre procédure, les partie s demanderont en 
outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une 
personne qui soit disponible pour participer aux deux procéd ures. 
11. Les partie s continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les 
présentes procédures convenues . Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les partie s considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris 
en comp te dans les présentes procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus 
bref délai possible, une solution qui n'affe ctera pas les autres éléments ni les  étapes 
convenu es dans le cadre desdites procédures . De même, si une partie ne respecte pas 
un de s engagements figurant dans le présent accord, l'autre partie ne sera pas tenue 
de respecter ses engagements dans le cadre de ce  même accord.  
12. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de 
l'une ou l'autre partie de pre ndre toute mesure ou toute disposition procédurale pour 
protéger ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord.  
 
 
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