GATS/EL/151  
22 avril 2013  
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Commerce des services   
 
  TADJIKISTAN 
LISTE FINALE D'EXEMPTIONS  DE L'ARTICLE II (NPF) 
(Seul le texte anglais fait foi) 
 
 
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  GATS/EL/151  
- 2 - RÉPUBLIQUE DU TADJIKISTAN: LISTE DES EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II DE L'AGCS (NPF) 
Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II de l'AGCS Pays auxquels la mesure  
s'applique Durée de 
validité Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs Établissement de l'Union économique commune 
aux fins de réunir les condit ions de la libération de 
l'offre de services et de faciliter la poursuite de 
l'intégration économique des pays participants. Tous les pays de la CEI avec lesquels 
l'Accord prend effet. Indéterminée Accord du 15 avril 1994 sur l'établissement 
d'une zone de libre-échange sur le territoire des pays de la CEI. 
Établissement de l'Espace économique commun dans le but de renforcer les échanges mutuels de services et l'intégration économique des pays participants. République du Kazakhstan, Fédération 
de Russie, Bélarus, République kirghize, République du Tadjikistan. Indéterminée Accord du 20 janvier 1995 sur l'établissement de 
l'Union douanière. 
Accord du 26 février 1999 sur l'Union douanière 
et sur l'Espace économique commun. 
Accord du 10 octobre 2000 sur l'établissement 
de la Communauté économique euro-asiatique. 
Renforcement des relations intégrées entre les pays d'Asie centrale, cons olidation de leur union 
économique et création d'un espace économique 
régional qui fonction ne effectivement. République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan. Indéterminée Accord du 30 mars 1994 sur l'établissement d'un 
Espace économique commun. 
Établissement d'un marché commun des services, libéralisation mutuelle du fonctionnement des secteurs prioritaires dans les domaines économique et social. République du Kazakhstan, 
Ouzbékistan, République kirghize, République du Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Afghanistan, Pakistan, Azerbaïdjan, Iran. Indéterminée Mise à jour de la  Charte de l'Union économique 
 – Accord d'Izmir du 14 septembre 1996, Izmir (Turquie). Cet accord a été ratifié par la République du Tadjikistan le 21 mai 1998. 
Services audiovisuels Mesures concernant la ra diodiffusion et autres 
formes similaires de transmission d'œuvres 
audiovisuelles, y compris des émissions de radio 
et télévision, satisfaisant aux critères de l'origine et autres critères fixés par les accords pertinents. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être 
souhaitable. Indéterminée Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel. 
Services audiovisuels Mesures reposant sur des accords de coproduction 
plurilatéraux et intergouvernementaux qui confèrent un traitement national aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords, y compris en ce qui concerne les subventions à la production et la distribution. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel. 
Services audiovisuels Mesures permettant que des œuvres 
audiovisuelles, y compris des émissions de radio 
et télévision, et les fourni sseurs de telles œuvres 
satisfaisant à certains critères d'origine bénéficient de programmes de soutien. Tous les pays avec lesquels une 
coopération culturelle peut être souhaitable. Indéterminée Développement de liens culturels et protection 
du patrimoine culturel.   
  GATS/EL/151  
- 3 - Secteur ou 
sous-secteur 
des services Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est incompatible  
avec l'article II de l'AGCS Pays auxquels la mesure  
s'applique Durée de 
validité Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous secteurs Mesures accordant un traitement national aux 
services et aux fournisseu rs de services dans le 
cadre d'accords bilatéraux sur l'investissement et le commerce. Parties à des accords bilatéraux avec la 
République du Tadjikistan entrés en vigueur avant la date d'accession. Durée des accords 
bilatéraux L'objectif est de promouvoir l'investissement et 
le développement dans la République du Tadjikistan.  
 
 
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