G/SCM/N/343/MKD  
19 mars 2019 
(19-1685) Page: 1/10 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
MACÉDOINE DU NORD 
La communication ci -après, datée du 1 2 février  2019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Macédoine du Nord.  
 
_______________  
 
Conformément à l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et en 
réponse au document G/SCM/N/315/MKD, le gouvernement de la République de Macédoine du Nord 
communique au Comité des subventions et des mesures compensatoires les données, fournies par 
l'autorité accordant la subvention, qui concernent les programmes financ és par le budget de l'État 
pour 2019 . La notification porte sur les programmes dans les catégories suivantes : soutien et 
développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, mise en œuvre de la politique 
industrielle, soutien et développeme nt des groupements d'entreprises, de la responsabilité sociale 
et du tourisme . Les renseignements contenus dans la présente notification sont fournis à des fins de 
transparence . Le montant des aides est exprimé en denar macédoniens (MKD).  
  G/SCM/N/343/MKD  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈ RES 
 
1  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES MICRO, PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT  ................................ ................................ ...................  2 
2  MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  ................................ ......................  4 
3  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  ............................  6 
4  RESPONSABILITÉ SOCIALE  ................................ ................................ ..........................  7 
5  DÉVELOPPEMENT DU TOURISME  ................................ ................................ ..................  8 
 
 
1  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES MICRO, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE 
L'ARTISANAT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants:  
1. Développement d e l'entrepreneuriat et de l'artisanat:  
1.1. Projets des Chambres des métiers  pour le développement et la promotion de 
l'artisanat ; et 
1.2. Projets de développement et de soutien des PME et promotion de 
l'entrepreneuriat.  
2. Micro, petites et moyennes entreprises et art isans:  
2.1. Achat de matériel et d'outils, introduction de solutions logicielles, services de 
consultation pour créer des liens dans les chaînes de fournisseurs, élimination des 
goulots d'étranglement dans le processus de production, préparation de projets 
de développement et préparation de demandes de fonds aupr ès de l'UE pour 
financer des projets.  
3. Entrepreneuriat féminin:  
3.1. Achat de matériel et d'outils, édition et amélioration de l'espace entrepreneurial ; 
et 
3.2. Introduction de solutions logicielles.  
4. Artisans:  
4.1. Achat de matériel et d'outils, organisation et améliorati on de l'espace 
entrepreneurial et introduction de solutions logicielles.  
5. Entreprises, dans le but d'améliorer leur compétitivité et leur participation aux marchés:  
5.1. Remboursement d'une partie des dépenses liées à la certification de systèmes de 
qualité conf ormément aux normes de l'ISO;  
5.2. Certification du système HALAL ; et 
5.3. Participation à des  foires nationales et internationales.  G/SCM/N/343/MKD  
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  6. Formation professionnelle des employés des micro, petites et moyennes entreprises:  
6.1. Achat de matériel, d'instruments et d'outils desti nés à la formation  et à 
l'acquisition de compétences et de qualifications;  
6.2. Frais de formation des employés des petites et moyennes entreprises ; et 
6.3. Activités de promotion (organisation de la présentation d'exposés dans huit 
régions de planification).  
4. Fondem ent et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019 a été 
publié au Journal officiel n°  16/2019 de  la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, l'échéance étant fixée au  31 mars 2019. 
www.economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la su bvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le soutien consiste à compenser une partie des dépenses des entreprises et des groupements 
requérants . Le Ministère de l'économie compense les dépenses ci -après, par point:  
- 75% des dépenses justifiées, mais au maximum 300  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.1; 
- 75% des dépenses justifiées, mais au maximum 450  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.2; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 300  000 MKD par entreprise, pour le 
point 2; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 150  000 MKD par entr eprise, pour le 
point 3.1; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 60  000 MKD par entreprise, pour le 
point 3.2; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 200  000 MKD par entreprise, pour le 
point 4; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 100  000 MKD par entreprise, pour le 
point 5.1; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 60  000 MKD par entreprise, pour le 
point 5.2; 
- 60% des dépenses justifiées, mais au maximum 60  000 MKD et 120  000 MKD par 
entreprise, pour le point  5.3; 
- 50% des dépense s justifiées, mais au maximum 400  000 MKD par entreprise, pour le 
point 6.1; 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 60  000 MKD par entreprise, pour le 
point 6.2. G/SCM/N/343/MKD  
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  7. Montant unitaire de  la subvention, ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des rens eignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte 
la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 41  280 000 MKD, répartis comme suit:  
1. Soutien et développement de l'entrepreneuriat et de l'artisanat – 6 000 000 de MKD;  
2. Soutien aux micro, petites et moyennes entreprises et aux artisans – 21 000 000 de 
MKD;  
3. Soutien à l'entrepreneuriat féminin  – 2 500 000 MKD;  
4. Soutien aux artisans – 4 000 de 000 MKD;  
5. Soutien aux entreprises dans le but d'améliorer leur compétitivité et leur participation 
aux marchés – 4 500 000 MKD; et 
6. Soutien à la formation professionnelle des employés des petites et moyennes 
entreprises – 3 280 000 MKD.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2019.  
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans la République de Macédoine 
du Nord . La subvention est accordée principalement aux petites et moyennes entreprises et aux 
groupements, et son effet sur le comm erce est très limité.  
2  MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2 019".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans les domaines suivants:  
1. Renforcement de la compétitivité des entités commerciales de l'industrie de 
transformation.  
1.1. Remboursemen t d'une partie des dépenses aux entités commerciales pour le 
développement de l'entité commerciale, le développement de produits et le 
développement d'un marché;  
1.1.1.  Élaboration de la documentation technique concernant un nouveau 
produit, c'est -à-dire améliora tion du produit existant et/ou élaboration 
d'un dessin industriel/modification de la conception d'un produit;  
1.1.2.  Mise au point de solutions pour la conception et/ou l'impression de 
nouveaux emballages, étiquetage, logo du produit et matériel 
publicitaire impr imé; 
1.1.3.  Élaboration d'études de marché et/ou de stratégies de 
commercialisation et/ou activités de développement de la marque;  G/SCM/N/343/MKD  
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  1.1.4.  Élaboration de projets d'efficacité énergétique et/ou introduction de la 
norme ISO  50001 relative à la gestion de l'énergie;  
1.1.5.  Fourniture du certificat de conformité d'un produit;  
1.1.6.  Coopération entre les entreprises et les universités;  
1.1.7.  Analyses d'experts et élaboration de la documentation relative au projet 
technique ou de l'étude de faisabilité technique pour les projets 
d'investis sement planifiés, la préparation de l'entreprise à 
l'accroissement de l'efficacité énergétique, l'introduction de la notion 
d'économie circulaire (système interne de gestion des déchets et 
système de protection de l'environnement, économie verte, etc.) ; et 
1.1.8.  Élaboration de la documentation relative à des projets d'installation de 
panneaux photovoltaïques pour la production d'électricité provenant de 
sources d'énergie renouvelable s. 
2. Organisation de cours spécialisés – cours techniques approfondis et détaillés destinés  à 
l'industrie de transformation:  
2.1. Organisation de cours spécialisés – cours techniques approfondis et détaillés dans 
les secteurs suivants : automobile, textiles, transformation de produits 
alimentaires et transformation des métaux;  
2.2. Organisation de cours de formation professionnelle spécialisés dans les secteurs 
du cuir et de la chaussure;  
2.3. Organisation de cours visant à introduire  le concept  "Rendre l'industrie 
manufacturière plus respectueuse de l'environnement" auprès d'un plus grand 
nombre  de sect eurs sélectionnés ; et 
2.4. Organisation de cours visant à introduire  le concept  d'économie circulaire auprès 
de l'industrie manufacturière.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019 a été 
publié au Journal officiel n°  16/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres person nes; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense 75 % des dépenses justifiées, mais au maximum 300  000 MKD 
par entité comm erciale pour les points 1.1.1, 1.1.2, 1.1.3, 1.1.4, 1.1.5, 1.1.6, 1.1.7 et 1.1.8, et 
75% des dépenses justifiées pour l'organisation de cours spécialisés – cours techniques approfondis 
et détaillés destinés  à l'industrie de transformation pour le point  2. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte 
la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  G/SCM/N/343/MKD  
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  Le montant annuel budgétisé de la subvention s'élève à 3  700 000 MKD, répartis comme suit:  
1. Soutien visant à accroître la compétitivité des entités commerciales de l'industrie de 
transformation – 2 500 000 MKD; et 
2. Organisation de cours spécialisés – cours techniques approfondis et détaillés  destinés  à 
l'industrie de transformation – 1 200 000 MKD.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2019.  
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans la République de Macédoine 
du Nord.  
3  SOUTIEN ET DÉVELOPPEMENT DES GROUPEMENTS D'ENTREPRISES  
1. Titre du prog ramme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans le domaine suivant:  
1. Soutien et développement de groupements d'entreprises "groupements d'entreprises 
innovantes tournées vers l'international":  
- Achat de matériel spécifique ou de solutions techniques;  
- Collaboration des groupements avec des universités et/ou collaboration entre 
groupements;  
- Développement de la stratégie de marques et de produits de marque dans le  
cadre du groupement d'entreprise s; 
- Projets innovants communs liés au développement de produits, de procédés ou 
de services nouveaux ou améliorés;  
- Organisation de formations, d'ateliers et de séminaires spécialisés visant à 
échanger de s connaissances ; et 
- Promotion d'activités pour les groupements d'entreprises (organisation et 
participation à des événements commerciaux – foires, rencontres 
interentreprises, missions commerciales et d'information, etc.).  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019 a été 
publié au Journal officiel n°  16/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité a ccordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk . G/SCM/N/343/MKD  
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteu rs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense 75 % du projet, mais au maximum 1  000 000 de MKD par 
demande déposée à titre individuel par chaque requérant, pour une seule des activités énumérées.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annue l budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur la quelle porte 
la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 7  000 000 de MKD pour le point  1. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport a vec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2019.  
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en  
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans la République de Macédoine 
du Nord.  
4  RESPONSABILITÉ SOCIALE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme en faveur de la compétitivité, de l'innov ation et de l'entrepreneuriat pour 2019".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé dans le domaine suivant : 
1. Développement, maintenance et mise en œuvre de pratiques sociales accep tables de  la 
part des  entités commerciales:  
1.1. Remboursement des dépenses liées à l'introduction et à la certification d'un 
système de responsabilité sociale au sein de l'entreprise ; et 
1.2. Remboursement des dépenses liées à l'introduction et à la certification d 'un 
système de relations commerciales responsables.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat pour 2019 a été 
publié au Journal officiel n°  16/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la 
subvention : Ministère de l'économie.  G/SCM/N/343/MKD  
- 8 - 
  Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web  du Ministère de 
l'économie, aux adresses suivantes:  
www.economy.gov.mk ; et 
www.konkurentnost.mk . 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense les dépenses ci -après, par point:  
- 70% des dépenses justifiées, mais au maximum 120  000 MKD par entreprise, pour le 
point 1.1; et 
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 27  675 MKD par entreprise, pour le 
point 1.2. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible , du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de fournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte 
la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention est de 1  200 000 MKD pour le point 1.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de  sa mise en application  
Un an – 2019.  
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme en 
faveur de la compétitivité, de l'innovation et de l'entrepreneuriat dans la République de Macédoine 
du Nord.  
5  DÉVELOPPEMENT DU TOURISME  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
"Programme de développement du tourisme pour 2019".  
2. Période sur laquelle porte la notification  
2019.  
3. Objectif général et/ ou objet de la subvention  
Le soutien est accordé pour:  
1. La coopération internationale et bilatérale dans le domaine du tourisme dans le cadre  
de l'Organisation mondiale du tourisme,  de la Commission européenne du tourisme,  de 
la CEI, etc., et l'organisation  de la Conférence internationale pour le tourisme.  G/SCM/N/343/MKD  
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  2. La formation théorique et pratique, générale et professionnelle dans les domaines du 
tourisme et des services de traiteur destinés aux groupements d'entreprises, aux entités 
commerciales et aux chambres éc onomiques.  
3. La campagne d'ECO -Action pour les centres touristiques dans le pays.  
4. L'élaboration  d'analyses et d'études relatives au tourisme œnologique et balnéaire en 
tant qu'attraction touristique.  
5. L'établissement d'une signalisation touristique unifiée de stinée aux sites culturels et aux 
localités.  
6. Le soutien des ménages ruraux à des fins touristiques.  
7. Le soutien d'idées commerciales en faveur du tourisme, créées par des étudiants.  
8. Le soutien de dix villes pour la préparation de stratégies locales en faveu r du 
développement dans le secteur du tourisme.  
9. Le soutien de projets en faveur de l'innovation et de la numérisation dans le secteur du 
tourisme.  
10. Le soutien en faveur du tourisme actif.  
11. La promotion d'une application mobile "Visit Macedonia".  
12. Les matériels de promotion du tourisme.  
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
Le Programme en faveur du développement du tourisme pour 2019 a été publié au Journal officiel  
n° 16/2019 de la République de Macédoine du Nord . Autorité accordant la subvention : Ministère de 
l'économie.  
Il est procédé à l'attribution des fonds par des appels publics lancés sur le site Web du Ministère de 
l'économie ( www.economy.gov.mk ), comme suit:  
- Les points  4 et 8 feront l'objet d'un appel d'offres public publié au cours de la période 
février -avril 2019. 
- Le point 5 fera l'objet d'un appel d'offres public publié au cours de la période  
mars-août 2019. 
- Le point  6 fera l'objet d'un appel d'offres public publié au cours de la période 
février -octobre  2019. 
- Les points  9 et 12 feront l'objet d'un appel d'offres public publié au cours de la période 
mars-mai 2019. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention est accordée sous forme de dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme  variable ; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est déterminée ) 
Le Ministère de l'économie compense les dépenses ci -après, par point:  
- 50% des dépenses justifiées, mais au maximum 100  000 MKD par demande pour le 
point 10. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou , dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible de f ournir 
des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur laquelle porte 
la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
Le montant annuel budgétisé de la subvention , alloué pour  l'ensemble des 12 points , est de 
26 000 000 de MKD.  G/SCM/N/343/MKD  
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  8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Un an – 2019.  
9. Données statistiques  
Pas de données statistiques disponibles concernant les effets sur le commerce du Programme pour 
le développement du tourisme.  
__________