G/TBT/N/EU/242
25 septembre 2014
(14-5378)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Plomb et composés du plomb présents dans des articles fournis au grand public 
pouvant être mis à la bouche par les enfants dans des conditions d'utilisation normales ou 
raisonnablement prévisibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction 
of Chemicals (REACH) as regards lead and its compounds  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des 
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en 
ce qui concerne le plomb et ses composés), 4 pages + annexe de 3 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement notifié interdit la mise sur le marché et l'utilisation 
d'articles fournis au grand public pouvant être mis à la bouche par les enfants dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles si ces articles, ou leurs 
parties, contiennent du plomb (exprimé en tant que métal) dans une concentration égale 
ou supérieure à 0,05% en poids. Plusieurs exemptions sont prévues et il est établi une limite de migration de 0,05 µg/cm
2 en remplacement de la limite de teneur en plomb.  G/TBT/N/EU/242 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Une exposition répétée au plomb résultant de la mise à la bouche d'articles 
contenant du plomb ou des composés du plomb peut causer des effets 
neurocomportementaux et neurodéveloppement aux sévères et irréversibles auxquels les 
enfants sont particulièrement sensibles. Le plomb et ses composés peuvent être présents dans des objets de consommation sous forme de plomb métallique ajouté 
intentionnellement, d'impureté ou d'additif d'alliages de métaux (laiton notamment), de 
pigments, et de stabilisant dans les polymères (en particulier dans le PVC). 
8. Document pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que 
les restrictions applicables à ces substances (règlement REACH):  
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1411048663691&uri=CELEX:02006R1907-20140410 
• Avis des comités d'évaluation des risques (RAC) et d'analyse socio-économique 
(SEAC): http://echa.europa.eu/documents/10162/f5a59251-8ef0-4f44-bfd4-95bffca7f807  
9. Date projetée pour l'adoption: Deuxième trimestre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Deuxième trimestre 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_4233_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/eec/14_4233_01_e.pdf