G/TRIMS/W/121  
 
17 avril 2013  
(13-2042)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
NATIONALE POUR LES MARCHÉS PASSÉS PAR LES 
SERVICES PUBLICS DE L'EAU AUX ÉTATS-UNIS 
QUESTIONS DE L'INDE AUX ÉTATS-UNIS 
Les services publics de l'eau en Caroline du Sud, en Pennsylvanie, en Virginie-Occidentale et dans 
certains États de la Nouvelle-Angleterre imposent des prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale en ce qui concerne le s tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie en 
fonte ductile utilisés dans le cadre de projets hydrauliques. Nous donnons ci-dessous des exemples 
spécifiques d'appels d'offres lancés par les services publics de l'eau de ces États qui comportent de 
telles prescriptions. 
i. L'appel d'offres lancé par l'Alabama Water Wo rks, Gas and Sewer Board de la ville de 
Jacksonville pour le projet Nisbet Water La ke Road Water Line précise que les tubes, 
tuyaux et accessoires de tuyauterie utilisés dans le projet doivent avoir été fabriqués sur le territoire continental des États-Unis. 
ii. L'appel d'offres lancé pour l'amélioration des systèmes d'eau par la Commission of 
Public Works de Saluda en Caroline du Su d exige que les tubes et tuyaux en fonte 
ductile utilisés dans le projet soient de fabrication nationale. 
iii. Les appels d'offres lancés par le comté de Palm Beach et la Orlando Utilities 
Commission concernant leurs systèmes d'eau donnent la liste des fabricants des 
États-Unis seuls habilités à fournir des tubes et tuyaux en fonte ductile pour des projets hydrauliques. 
S'agissant des appels d'offres décrits ci-dessus, l'Inde craint que les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine nationale visant les pratiques de passation des marchés des services publics de l'eau susmentionnés ne constituent des mesures concernant les investissements et liées 
au commerce incompatibles avec les obligations découlant de l'article 2 de l'Accord sur les MIC, lu 
conjointement avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
Les États-Unis n'ignorent pas que l'obligation de respecter les prescriptions énoncées dans les 
Accords de l'OMC s'applique à tous les niveaux de  gouvernement d'un Membre de l'OMC. Dans cet 
esprit, l'Inde souhaite donc obtenir des États-Unis des renseignements complémentaires 
concernant les pratiques de passation des marchés suivies par quatre services publics de l'eau des États-Unis. 
Les questions spécifiques de l'Inde sont les suivantes: 
1. L'Inde demande aux États-Unis d'explique r en quoi chacun de ces appels d'offres 
est conforme aux obligations découlant de l'arti cle 2 de l'Accord sur les MIC et à la liste 
exemplative qui y est annexée, lues conjoi ntement avec l'article III:4 du GATT de 1994. 
2. Conformément aux "prescriptions relati ves à la teneur en éléments d'origine 
nationale" figurant dans les appels d'offres lancés par les services publics de l'eau cités 
ci-dessus, les investisseurs doivent utiliser  des tubes, tuyaux et accessoires de 
tuyauterie en fonte ductile de fabrication na tionale pour être admis à soumissionner. Eu 
égard à cela, les États-Unis sont priés d'expliq uer en quoi ces prescriptions relatives à la G/TRIMS/W/121 
 
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  teneur en éléments d'origine nationale ne sont pas des mesures obligatoires,  telles que 
décrites dans la liste exemplative de l'Accord  sur les MIC, auxquelle s il est nécessaire de 
se conformer pour obtenir un avantage et qu i prescrivent l'achat de produits d'origine 
nationale. 
 
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