WT/DS414/12  
3 mai 2013  
(13-2336)  Page: 1/32  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING 
VISANT LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, 
À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE 
DES ÉTATS-UNIS 
ARB-2013-1/27 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends 
Décision de l'arbitre 
Claus-Dieter Ehlermann WT/DS414/12 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 7  
2  ARGUMENTS DE S PARTIES ........................................................................................... 8  
2.1  Chine ........................................................................................................................ 8  
2.1.1  Établissement de rè gles administ ratives ...................................................................... 8  
2.1.2  Nouvelle détermin ation admini strative ....................................................................... 11 
2.2  État s-Unis ............................................................................................................... . 14 
2.2.1  Établissement de règles admini stratives ..................................................................... 15 
2.2.2  Nouvelle détermin ation admini strative ....................................................................... 17 
3  DÉLAI RAIS ONNABLE ................................................................................................. 20  
3.1  Questions préliminaires .............................................................................................. 20 
3.1.1  Introduction ........................................................................................................... 20 
3.1.2  Mandat de l'arbitre au titre de l' article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ........................ 20 
3.1.3  Mesures à mettre en conformité ................................................................................ 22 
3.2  Facteurs ayant une incidence sur la  détermination du délai raisonnable ............................. 23 
3.2.1  Établissement de règles admini stratives ..................................................................... 24 
3.2.2  Action administrative ............................................................................................... 29 
4  DÉCI SION .................................................................................................................. 32 WT/DS414/12 
- 3 - 
  AFFAIRES CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Peaux et 
cuirs (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de 
peaux de bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 31 août 2001 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Brevets pour 
les produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS114/13, 18 août 2000 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Préférences 
tarifaires (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
Chili – Boissons 
alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de 
fourchettes de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 
16 novembre 2012 
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/R, adopté le 
16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R 
Chine – Droits de 
propriété intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , 
WT/DS362/R, adopté le 20 mars 2009 
Chine – Matières 
premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation 
de diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 WT/DS414/12 
- 4 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chine – Matières 
premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation 
de diverses matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / 
WT/DS398/R / et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les 
rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R 
Chine – Pièces 
automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles , WT/DS339/AB/R / 
WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R, adoptés le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces 
automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles , WT/DS339/R / WT/DS340/R / 
WT/DS342/R / et Add.1 et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé 
(WT/DS339/R) et modifiés (WT/DS340/R / WT/DS342/R) par les 
rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / 
WT/DS342/AB/R 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels , 
WT/DS363/R et Corr.1, adopté le 19 janvier 2010, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R 
Colombie – Bureaux 
d'entrée (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons 
alcooliques  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS344/15, 31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé 
à chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé 
à chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis –  
Article 110 5),  
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 
15 janvier 2001 
États Unis – EPO  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4 décembre 2012 
États-Unis – Jeux  
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS285/13, 19 août 2005 WT/DS414/12 
- 5 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS268/12, 7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS336/16, 5 mai 2008 
 WT/DS414/12 
- 6 - 
  ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œu vre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce 
AMGO Aciers dits magnétiques la minés, à grains orientés 
BOFT Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à 
l'exportation du MOFCOM 
Commission tarifaire Commission tarifaire du Conseil d' État de la République populaire 
de Chine 
DTL Département des traités et de la législation du MOFCOM 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
IBII Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production 
du MOFCOM 
Loi sur le commerce extérieur Loi sur le commerce extérieur de la  République populaire de Chine, 
adoptée telle que modifiée à la 8ème session du Comité permanent 
de la 10ème Assemblée populaire nationale le 6 avril 2004 (voir le 
document de l'OMC G/ ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4) 
Loi sur les réexamens administratifs Loi de la République populaire de Chine sur les réexamens 
administratifs, adoptée à la 9ème réunion du Comité permanent de 
la 9ème Assemblée populaire nationale le 29 avril 1999 et 
promulguée en vertu du Décret n  16 du Président de la 
République populaire de Chine le 29 avril 1999 (traduction en 
anglais fournie dans la pièce USA-6 et disponible à l'adresse suivante: <http://www.npc.gov.cn/englishnpc/Law/2007-12/11/content_1383562.htm>) 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends 
MOFCOM Ministère du commerce de la République populaire de Chine 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et 
droits antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à 
grains orientés, en pr ovenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, 
adopté le 16 novembre 2012 
Rapport du Groupe spécial Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/R, adopté le 
16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS414/AB/R 
Règlement antidumping Règlement antidumping de la République populaire de Chine, 
promulgué en vertu du Décret n  328 du Conseil d'État le 
26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision du 
Conseil d'État portant modifica tion du Règlement antidumping 
promulguée le 31 mars 2004 (voir le document de l'OMC 
G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 (pièce USA-8)) 
Règlement sur les mesures 
compensatoires Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures 
compensatoires, promulgué en vertu du Décret n  329 du Conseil 
d'État le 26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision 
du Conseil d'État po rtant modification du Règlement sur les 
mesures compensatoires promulguée le 31 mars 2004 (voir le document de l'OMC G/SCM/N/1/ CHN/1/Suppl.3 (pièce USA-3)) 
Règlement sur les règles Règlement de la République populaire de Chine sur les procédures 
d'élaboration des règles, promulgué en vertu du Décret n  322 du 
Conseil d'État le 16 novembre 2001 et entré en vigueur le 
1er janvier 2002 (traduction en anglais fournie dans la 
pièce CHN-4) 
 WT/DS414/12 
- 7 - 
   
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
 
 
 Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits 
magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis  
Parties: 
 Chine 
États-Unis 
 ARB-2013-1/27 
 
Arbitre:  Claus-Dieter Ehlermann  
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 16 novembre 2012, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel1 et le rapport du Groupe spécial2, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les aciers dits magnétiques 
laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis . Le présent différend concerne la 
contestation par les États-Unis des mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des 
droits compensateurs sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO), en 
provenance des États-Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis n° 21 du 10 avril 2010 du Ministère du commerce de la République populaire de Chine (MOFCOM) et ses annexes. Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ont constaté que la mesure en cause était incompatible avec diverses 
dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidump ing) et de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC).
3 À la réunion de l'ORD du 30 novembre 2012, la Chine a 
indiqué qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le présent différend et a dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire.4 
1.2.  Le 8 février 2013, les États-Unis ont informé l'ORD que les consultations tenues avec la Chine 
n'avaient pas abouti à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. Ils demandaient 
donc que ce délai soit déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord).
5 
1.3.  Les États-Unis et la Chine ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la question avait été soumise à arbitrage. Par conséquent, par une lettre datée du 22 février 2013, les États-Unis ont demandé que le Directeur général de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) désign e un arbitre conformément à la note de bas de 
page 12 relative à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le Directeur général m'a désigné comme arbitre le 28 février 2013, après avoir consulté les parties. J'ai informé les parties que 
j'acceptais cette désignation par une lettre datée du 4 mars 2013
6 et je me suis engagé à rendre 
la décision au plus tard le 3 mai 2013. 
1.4.  La Chine a déposé une communication écrite le 11 mars 2013 et les États-Unis en ont déposé 
une le 18 mars 2013. Une audience a eu lieu le 4 avril 2013. Les parties sont convenues que la 
                                               
1 WT/DS414/AB/R. 
2 WT/DS414/R. 
3 Voir infra la section 3.1.3 de la présente décision. 
4 Voir WT/DSB/M/326, paragraphe 1.2. 
5 WT/DS414/10. 
6 Voir WT/DS414/11. WT/DS414/12 
- 8 - 
  présente décision serait réputée être une décision arbitrale au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, en dépit de l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c).7 
2  ARGUMENTS DES PARTIES 
2.1  Chine 
2.1.  La Chine demande que je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le 
présent différend est de 19 mois à compter de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
8 
2.2.  La Chine explicite les diverses phases administratives nécessaires à la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Selon elle, ces phases 
comprennent: i) des délibérations internes et interorganismes, ainsi que des consultations avec des experts juridiques externes et avec le Service juridique du Conseil d'État chinois, pour clarifier 
et examiner la nécessité de modifier les règlem ents existants pour donner suite à la mise en 
œuvre des décisions de l'ORD dans le contexte des mesures correctives commerciales, et la portée de ces modifications; ii) l'adoption de nouvelles règles spécifiques pour donner suite à la mise en 
œuvre des décisions et recommandations de l'OR D dans des différends concernant des mesures 
correctives commerciales; et iii) une action administrative spécifique touchant aux droits antidumping et compensateurs correspondants en cause dans le présent différend.
9 
2.3.  La Chine affirme que la complexité technique à laquelle le MOFCOM s'est heurté pour 
examiner la question de savoir s'il existait un pouvoir légal de mise en œuvre en droit interne représente une "circonstance" qui est pertinente pour la détermination du délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. La Chine ajoute qu'un examen de la question de 
savoir si et comment elle peut mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
le cadre de son système juridique n'est pas diffé rent du type d'examen "prélégislatif" que des 
arbitres antérieurs ont jugé pertinent en tant que "circonstance de la mise en œuvre".
10 Selon elle, 
une autre "circonstance" pertinente pour le présent différend est le résultat des délibérations 
internes et interorganismes qui ont été menées, autrement dit "la nécessité de nouvelles règles".11 
2.1.1  Établissement de règl es administratives 
2.4.  S'agissant de la nécessité d'établir un pouvoir légal et un mécanisme pour une action de mise 
en œuvre spécifique dans le présent différend, la Chine reconnaît que sa Loi sur le commerce extérieur
12 constitue le "fondement juridique primordial" des mesures correctives commerciales et 
que son Règlement antidumping13 et du Règlement sur les mesures compensatoires14 constituent 
"le cadre plus détaillé" régissant les mesures antidumping et les mesures compensatoires.15 La 
Chine souligne toutefois que ces lois ne constituent pas un fondement pour la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.
16 
                                               
7 Voir WT/DS414/9. Le délai de 90 jours suivant la date d'adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel est arrivé à expiration le 14 février 2013. 
8 Communication de la Chine, paragraphes 5, 8, 9 et 90. 
9 Communication de la Chine, paragraphe 4. 
10 Communication de la Chine, paragraphe 48 (f aisant référence aux dé cisions de l'arbitre Chili – 
Boissons alcooliques (article 21:3 c)) , paragraphe 43; et États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , 
paragraphe 38). 
11 Communication de la Chine, paragraphe 49. 
12 Loi sur le commerce extérieur de la République po pulaire de Chine, adoptée telle que modifiée à la 
8ème session du Comité permanent de la 10ème Assemblée populaire nationale le 6 avril 2004 (voir le document 
de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.4). 
13 Règlement antidumping de la République popula ire de Chine, promulgué en vertu du Décret n  328 du 
Conseil d'État le 26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant 
modification du Règlement antidumping promulguée le 31 mars 2004 (voir le document de l'OMC G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.3 (pièce USA-8)). 
14 Règlement de la République populaire de Chine sur les mesures compensatoires, promulgué en vertu 
du Décret n  329 du Conseil d'État le 26 novembre 2001, et révisé conformément à la Décision du Conseil 
d'État portant modification du Règlement sur les mesure s compensatoires promulguée le 31 mars 2004 (voir le 
document de l'OMC G/SCM/N/1/CH N/1/Suppl.3 (pièce USA-3)). 
15 Communication de la Chine, paragraphes 17 et 18. 
16 Communication de la Chine, paragraphe 19. WT/DS414/12 
- 9 - 
  2.5.  La Chine explique en outre que l'article 47 du  Règlement antidumping autorise le MOFCOM à 
ajuster les mesures antidumping existantes pour tenir compte des "nouveaux exportateurs" qui n'ont pas déjà exporté vers la Chine; et que l' article 48 du Règlement antidumping et l'article 47 
du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à effectuer des "réexamens 
à l'extinction".
17 Ces dispositions ne confèrent toutefois pas le pouvoir plus général d'apporter des 
modifications aux mesures correctives commerciales pour d'"autres raisons".18 La Chine ajoute que 
l'article 49 du Règlement antidumping et l'article 48 du Règlement sur les mesures compensatoires 
autorisent le MOFCOM à décider, "pour des moti fs légitimes", de réexaminer la nécessité de 
maintenir des droits antidumping et des droits compensateurs.19 Bien que ces dispositions traitent 
de la question des réexamens intérimaires prévus à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et l'article 21.2 de l'Accord SMC, elles ne "confèr[ent] pas le pouvoir plus général d'apporter des 
modifications aux mesures correctives commerciales pour d'autres raisons".
20 Il en va de même en 
ce qui concerne l'article 50 du Règlement antidump ing et l'article 49 du Règlement sur les mesures 
compensatoires, qui confèrent à la Commission tarifaire du Conseil d'État chinois21 (Commission 
tarifaire) le "pouvoir légal spécifique" d'adopter toutes modifications rendues nécessaires par des 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs, de s réexamens à l'extinction ou des réexamens 
intérimaires, "mais ne vont pas plus loin".22 La Chine note que l'article 57 du Règlement 
antidumping et l'article 56 du Règlement sur le s mesures compensatoires confient également au 
MOFCOM la responsabilité de gérer la participation de la Chine aux procédures de règlement des différends concernant des mesures correctives commerciales dans le cadre de l'OMC, mais affirme que ces dispositions ne portent pas "directement et sans ambigüité" sur la mise en œuvre des 
décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC dans ce domaine.
23 
2.6.  Par ailleurs, la Chine explique que l'article 58 du Règlement antidumping et l'article 57 du 
Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir discrétionnaire 
d'élaborer des "mesures de mise en œuvr e", mais uniquement "conforment [à ces] 
règlement[s]".24 Par conséquent, même si l'on peut faire valoir qu'une autorisation générale de 
mise en œuvre figure dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures 
compensatoires, ce pouvoir ne s'étend pas à la modification ou au retrait de mesures antidumping 
ou compensatoires spécifiques. En outre, il n'y a dans le Règlement antidumping et le Règlement 
sur les mesures compensatoires aucune disposition traitant des conséquences de la modification ou du retrait de mesures antidumping ou compensatoires, comme la question de savoir si ces 
actions ont un effet rétroactif ou prospectif.
25 
2.7.  La Chine affirme que les nouvelles règles qui seront adoptées par le MOFCOM permettront de 
réaliser deux buts importants. Premièrement, elles disposeront spécifiquement que le MOFCOM 
peut maintenir, modifier ou retirer des mesures antidumping ou compensatoires au moyen 
d'actions administratives telles qu'une nouvelle enquête, et préciseront le statut de tous droits antidumping et droits compensateurs déjà recouvrés. Deuxièmement, elles établiront les 
procédures spécifiques que le MOFCOM devra suivre pour mettre en œuvre les décisions rendues 
dans le cadre du règlement des différends à l'OMC qui concerneront des mesures correctives commerciales imposées par la Chine.
26 
2.8.  La Chine souligne que le MOFCOM et les organismes connexes ont commencé à déployer des 
efforts de mise en œuvre immédiatement après l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend le 16 novembre 2012.27 Elle expose les 
efforts de mise en œuvre qu'elle a déployés jusq u'à présent et détaille les travaux de mise en 
œuvre qui ont été achevés, ainsi que ceux qui restent à effectuer. 
                                               
17 Communication de la Chine, paragraphes 20 et 21. 
18 Communication de la Chine, paragraphes 20 et 21. 
19 Communication de la Chine, paragraphe 22. 
20 Communication de la Chine, paragraphe 22. 
21 La Commission tarifaire du Conseil d'État de la  République populaire de Chine est un organe de 
coordination interorganismes composé des vice-ministres du Ministère des finances, du Ministère du commerce 
(MOFCOM) et de l'Administra tion générale des douanes. 
22 Communication de la Chine, paragraphe 24. 
23 Communication de la Chine, paragraphe 26. 
24 Communication de la Chine, paragraphes 26 à 28. 
25 Communication de la Chine, paragraphe 46. 
26 Communication de la Chine, paragraphe 34. 
27 Communication de la Chine, paragraphe 37. WT/DS414/12 
- 10 - 
  2.9.  Selon la Chine, quatre mois ont déjà été consacrés aux délibérations internes et 
interorganismes, ainsi qu'aux consultations avec des experts juridiques externes et le Service juridique du Conseil d'État. Ces délibérations et consultations visaient à: i) examiner quel pouvoir, si tant est qu'il en existe un, permettait au MOFCOM de procéder à la mise en œuvre au titre du 
Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires existants; ii) trouver un 
accord selon lequel les règlements existants ne conféraient au MOFCOM qu'un pouvoir de mise en 
œuvre général, sans pouvoir spécifique concernant les actions particulières susceptibles d'être 
prises; et iii) déterminer quelles autres étapes et actions spécifiques pourraient être nécessaires à 
la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Ces discussions ont eu lieu de fin novembre 2012 à début mars 2013.
28 
2.10.  La Chine note que les travaux de rédaction et d'examen des nouvelles règles de mise en 
œuvre ont commencé. Ce processus prendra au total cinq mois et demi. Les travaux ont 
commencé en janvier 2013, lorsque le Département des traités et de la législation (DTL) du MOFCOM a élaboré un premier projet pour les nouv elles règles proposées, qui a été distribué aux 
autres départements du MOFCOM, aux experts et  aux juristes afin qu'ils présentent des 
observations. Des observations ont été reçues par le DTL en février 2013. Sur la base de ces observations, le DTL a révisé le premier projet et en a préparé un deuxième.
29 La Chine explique 
que le DTL distribuera le deuxième projet concernant les nouvelles règles et demandera aux autres 
départements du MOFCOM et aux experts juridiques  de présenter des observations additionnelles. 
Par la suite, un autre projet révisé sera élaboré. Selon la Chine, ce processus prendra 15 jours supplémentaires
30, et est exigé par l'article 14 du Règlement sur les procédures d'élaboration des 
règles31 (Règlement sur les règles). 
2.11.  Après avoir révisé le projet de texte, le DTL, comme l'exige l'article 16 du Règlement sur les 
règles, demandera aux organismes gouvernementau x concernés par la question de présenter des 
observations. En particulier, la Chine fait observer que le MOFCOM devra consulter la Commission 
tarifaire et l'Administration générale des douanes, et effectuer toutes révisions nécessaires du projet. Elle prévoit que cette phase du processus prendra un mois.
32 
2.12.  Une fois l'examen interne par les organismes gouvernementaux achevé, le projet de règles 
sera, conformément à l'article 14 du Règlement sur les règles, mis à la disposition du public pour observations. La Chine souligne que le délai minimal nécessaire à la présentation d'observations par le public est de 30 jours. Après avoir reçu d'éventuelles observations du public, le DTL produira 
un projet révisé, à l'issue d'un processus dont l'achèvement prendra 15 jours supplémentaires. Le 
nouveau projet révisé sera ensuite distribué par le DTL aux autres départements du MOFCOM concernés, y compris le Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à 
                                               
28 À la fin de novembre et en décembre 2012, le Département des traités et de la législation (DTL) du 
MOFCOM a effectué une analyse interne du Règlem ent antidumping et du Règlement sur les mesures 
compensatoires, en se concentrant sur la question du pouvoir légal dont disposait le MOFCOM pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le domaine des mesures correctives commerciales. Les 
résultats de cette analyse n'indiquaient pas clairement si  le MOFCOM avait en fait un pouvoir légal de mise en 
œuvre, ni comment une telle mise en œuvre pouvait êt re effectuée. Par conséque nt, le DTL a engagé des 
discussions avec deux autres dépa rtements du MOFCOM ayant compétence immédiate pour les questions 
relatives aux mesures correctives commerciales, à savo ir le Bureau des pratiques commerciales loyales à 
l'importation et à l'exportation (BOFT) et le Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production 
(IBII). Ces discussions ont confirmé l'ambiguïté qui existait sur le plan juridique quant à l'existence d'un fondement juridique approprié et suffisa nt pour la mise en œuvre. Dans ces circonstances, le DTL a déterminé 
que le processus tirerait profit de consultations avec des experts juridiques externes et des experts 
universitaires. Une conclusion analogue  a été formulée par le Bureau des affa ires législatives du Conseil d'État. 
Une "réunion d'étude" avec des cabinets juridiques externes et des universitaires a eu lieu début février 2013. Cette réunion a été suivie d'une réunion à laquelle ont assisté tous les organismes gouvernementaux impliqués 
dans l'examen de la questi on. (Communication de la Chine, paragraphes 38 à 45) 
29 Communication de la Chine, paragraphe 52. 
30 Communication de la Chine, paragraphe 53. 
31 Règlement de la République populaire de Chin e sur les procédures d'élaboration des règles, 
promulgué en vertu du Décret n  322 du Conseil d'État le 16 novembre 2001 et entré en vigueur le 
1er janvier 2002 (traduction en anglais fournie dans la pièce CHN-4). 
32 Selon la Chine, l'examen de la Commission tarifa ire est particulièrement important car la Commission 
est responsable de la détermination finale concernant l'application de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires. En outre, l'examen de l'Administrati on générale des douanes es t également important, car 
l'Administration est responsable de l'application et du  recouvrement de tous droi ts antidumping et droits 
compensatoires. (Communication de la Chine, paragraphe 54) WT/DS414/12 
- 11 - 
  l'exportation (BOFT) et le Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production (IBII), 
afin qu'ils puissent examiner et cosigner le projet. Ce processus prendra 15 jours.33 
2.13.  Le projet cosigné sera ensuite présenté à la réunion exécutive du MOFCOM pour 
délibération, comme l'exige le chapitre V du Règlement sur les règles. La Chine souligne que les 
réunions exécutives du MOFCOM n'ont lieu qu'une fois par mois et que, comme il n'y a pas de 
réunion exécutive dans l'intervalle, le délai nécessaire pour cette action devrait être d'un mois. Ensuite, le DTL révisera le projet et élaborera le projet final pour approbation, conformément à 
l'article 29 du Règlement sur les règles. Selon la Chine, cette étape prendra au moins sept jours. 
Puis le DTL transmettra le projet final au minist re du MOFCOM afin qu'il signe le décret portant 
promulgation des nouvelles règles. Cette étape prendra également au moins sept jours. Enfin, conformément à l'article 32 du Règlement sur les règles, les règles prendront effet 30 jours après 
la date de promulgation.
34 
2.14.  En résumé, la Chine affirme qu'il lui faut au minimum huit mois pour rédiger et promulguer 
de nouvelles règles portant sur les procédures spécifiques de mise en œuvre. Ce délai comprend: 
deux mois pour la "rédaction initiale", qui a déjà été achevée35; trois mois et demi pour mener à 
bien la phase de "rédaction finale et examen"36; et deux mois et demi pour mener à bien la phase 
de "décision et promulgation".37 Ce délai ne pourrait commencer à courir qu'après le premier mois 
et demi38 consacré à l'examen des questions à traiter dans les nouvelles règles. 
2.15.  La Chine souligne que les délais pour la "rédaction" et l'"examen" des règles de mise en 
œuvre ont été accélérés, car il a été demandé au DTL de mener le processus d'examen parallèlement au processus de rédaction.
39 Selon elle, achever la phase de "décision et 
promulgation" en deux mois et demi constitue un e "accélération extrême" du processus dans le 
cadre du système juridique chinois.40 Elle ajoute que tout raccourcissement du délai de "rédaction" 
de cinq mois "commencerait à mettre en question" la capacité du MOFCOM d'achever la phase de 
"décision et promulgation" dans le délai de  deux mois et demi mentionné ci-dessus.41 
2.16.  La Chine fait aussi remarquer que le délai de huit mois dont elle a besoin pour 
l'établissement des règles en l'espèce est "relativement court par rapport aux exercices de mise en 
œuvre analogues" qu'elle a effectués dans des affaires antérieures dans lesquelles elle était tenue 
de modifier des lois, règlements ou règles afin de mettre en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC.
42 Le délai moyen dans ces affaires était "de près de 
1 an", le délai raisonnable pour la mise en œuvre s'échelonnant de 7,7 mois (dans un différend 
impliquant la suppression des règles considér ées et non l'adoption de nouvelles règles)43 à 
14 mois.44 
2.1.2  Nouvelle détermination administrative 
2.17.  La Chine dit que ce n'est qu'une fois que le MOFCOM aura un pouvoir légal clair de mise en 
œuvre, et des étapes spécifiques à suivre, qu'il pourra commencer les travaux administratifs pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Elle 
souligne toutefois que le MOFCOM a déjà commencé les travaux sur les actions spécifiques 
nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent 
                                               
33 Communication de la Chine, paragraphes 55 et 56. 
34 Communication de la Chine, paragraphes 59 et 60. 
35 1er janvier-28 février 2013. Voir la communication de la Chine, paragraphe 64. 
36 1er mars-15 juin 2013. Voir la communication de la Chine, paragraphe 64. 
37 16 juin-30 août 2013. Voir la communication de la Chine, paragraphe 64. 
38 16 novembre-30 décembre 2013. Voir la communication de la Chine, paragraphe 64. 
39 Communication de la Chine, paragraphe 58. 
40 Communication de la Chine, paragraphe 61. 
41 Communication de la Chine, paragraphe 61. 
42 Communication de la Chine, paragraphe 63 et no te de bas de page 22 y relative. La Chine fait 
référence à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans les affaires Chine – Pièces 
automobiles, Chine – Droits de propriété intellectuelle et Chine – Publications et produits audiovisuels . Elle note 
en outre que, dans l'affaire Chine – Matières premières , la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD supposait une action admi nistrative et non législative. 
43 Communication de la Chine, paragrap he 63 (faisant référence au différend Chine – Pièces 
automobiles ). 
44 Communication de la Chine, paragrap he 63 (faisant référence au différend Chine – Publications et 
produits audiovisuels ). WT/DS414/12 
- 12 - 
  différend. Immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, 
le MOFCOM a commencé à préparer la traduction des rapports en chinois, laquelle a demandé 15 jours, puis a pris 30 jours pour lire et comprendre le raisonnement exposé dans les rapports et mener les discussions internes sur les travaux et renseignements qui seraient nécessaires à la 
mise en œuvre de chacune des différentes recommandations et décisions.
45 
2.18.  La Chine affirme que les travaux administratifs en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend comprendront plusieurs étapes. 
Premièrement, lorsque les nouvelles règles entr eront en vigueur, le MOFCOM procédera à la 
rédaction et obtiendra l'approbation nécessaire de l'avis d'ouverture, qui sera publié afin que le public soit avisé des nouveaux processus d'enquête et de détermination qui auront lieu. Cela prendra 20 jours.
46 
2.19.  Deuxièmement, le MOFCOM doit examiner les observations des parties intéressées sur 
toutes les questions de procédures et de fond se rapportant à l'avis d'ouverture, ainsi que les questions relatives au dommage, à la subvention et au dumping soulevées par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Cette étape prendra 30 jours.
47 
2.20.  La Chine affirme que "[p]our commencer", le MOFCOM doit réexaminer une nouvelle version 
de la requête concernant les enquêtes en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs correspondantes en cause dans le présent différend.48 Elle estime que ces "travaux 
préliminaires" porteront sur les décisions de l'ORD concernant: i) l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs visant certains programmes de subventions allégués des pouvoirs publics; et ii) le caractère suffisant des résumés non confidentiels des renseignements 
communiqués par les requérants à titre confidentiel. Selon la Chine, le MOFCOM estime qu'"il est 
approprié" que ces travaux aient lieu parallèlement au délai de 30 jours pour la présentation d'observations qui est mentionné plus haut afin que le traitement des autres questions dans le 
présent différend ne soit pas retardé.
49 
2.21.  La Chine estime que 30 jours constituent le délai minimal nécessaire pour permettre aux 
parties intéressées de présenter leurs vues en rais on de la variété des questions de fond et de 
procédures soulevées par les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. 
S'agissant de la constatation du Groupe spécial selon laquelle elle a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC, la Chine souligne que, bien que le Groupe spécial ait désapprouvé le choix des "données de fait disponibles" fait par le MOFCOM pour le calcul de la 
marge de subventionnement pour l'une des sociétés interrogées, il n'a fourni aucune indication 
quant aux autres options possibles ou aux autres options qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC. Ensuite, s'agissant des constatations du Groupe spécial concernant la détermination par 
le MOFCOM du "taux résiduel global" pour les sociétés inconnues, la Chine souligne que, bien que 
le Groupe spécial ait constaté qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, il n'a fourni aucune indication quant à la manière dont l'autorité chargée 
de l'enquête pouvait déterminer des marges de dr oits antidumping et de droits compensateurs qui 
soient compatibles avec les règles de l'OMC et qui incitent les sociétés inconnues à coopérer aux enquêtes. Enfin, s'agissant des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel relatives à la détermination de l'existence d'un dommage établie par le MOFCOM, la Chine affirme que, bien 
que le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient critiqué certains aspects de l'analyse par le 
MOFCOM des effets sur les prix, ni l'un ni l'autre n'ont donné d'instructions particulièrement claires ou explicites concernant ce qui devait être fait.
50 
2.22.  La Chine ajoute que, puisque la présente affaire sera le "premier cas" de mise en œuvre par 
la Chine de recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales, chaque question sera "une question inédite".
51 Elle fait donc valoir qu'il est 
                                               
45 Communication de la Chine, paragraphe 66. 
46 Communication de la Chine, paragraphe 67. 
47 Communication de la Chine, paragraphe 68. 
48 Communication de la Chine, paragraphe 70. 
49 Communication de la Chine, paragraphe 70. 
50 Communication de la Chine, paragraphes 73 à 75. 
51 Communication de la Chine, paragraphe 76. WT/DS414/12 
- 13 - 
  nécessaire d'accorder aux parties intéressées au moins 30 jours pour formuler et présenter leurs 
observations.52 
2.23.  Troisièmement, après avoir examiné les observations initiales, le MOFCOM doit aussi 
permettre aux parties intéressées de présenter des observations à titre de réfutation des 
observations positives présentées au sujet des questions de procédures et de fond. Selon la Chine, 
30 jours constituent le délai minimal nécessaire pour cette étape parce que les parties réagiront à des arguments nouveaux et éventuellement à des renseignements nouveaux.
53 
2.24.  Quatrièmement, la Chine fait valoir qu'il fa ut prévoir 37 jours supplémentaires pour tenir 
compte de la possibilité que les parties intéressées demandent une audition. Lors de cette audition, les parties ayant des "intérêts contrair es" peuvent présenter des renseignements et des 
arguments. Bien qu'il ne soit pas certain qu'une audition soit demandée ou tenue dans le cas où il 
n'y aurait aucune partie ayant des intérêts contra ires à rencontrer, il faut tenir compte du temps 
nécessaire pour cette phase afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre, de façon à protéger les droits procéduraux des parties impliquées. La Chine affirme que 37 jours 
constituent le "délai normal requis conformément aux règles du MOFCOM", et que tout délai plus 
court appellerait l'adoption de "mesures extraordinaires" de mise en œuvre.
54 
2.25.  Cinquièmement, le MOFCOM doit rédiger les documents exposant toutes nouvelles 
déterminations après avoir reçu les observations initiales, les observations à titre de réfutation et 
tout renseignement ou argument présenté à l'audition, dans le cas où il y en aurait une. En vertu des "procédures types", 30 jours constituent le délai normal nécessaire à la rédaction de ces documents. Compte tenu des constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant 
les effets sur les prix et le lien de causalité, le MOFCOM sera tenu de procéder à un réexamen 
substantiel de sa détermination antérieure de l'existence d'un dommage, ainsi qu'à des travaux de rédaction d'une ampleur comparable à celle des travaux menés lors de son enquête initiale.
55 
2.26.  Sixièmement, le MOFCOM doit distribuer les projets qu'il a rédigés concernant les 
documents pertinents pour observations internes. Selon "les procédures de travail et la pratique normales" du MOFCOM, les fonctionnaires chargés de l'enquête disposent de 30 jours pour 
distribuer les projets de documents aux autres di visions également responsables des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs, un délai étant ensuite ménagé pour toutes révisions faisant suite à de quelconques ob servations émanant de ces divisions. La Chine 
prévoit qu'au moins 30 jours sont nécessaires pour cette étape. Les documents de divulgation 
révisés sont ensuite approuvés par le BOFT et l'IBII.
56 
2.27.  Septièmement, les documents approuvés doivent être transmis au DTL pour qu'il examine 
s'ils sont compatibles avec les recommandations et décisions de l'ORD et les obligations de la 
Chine dans le cadre de l'OMC. Ce processus d'examen prendra dix jours.57 
2.28.  Huitièmement, les parties intéressées pourront formuler des observations sur les documents 
pendant un délai qui est normalement de 20 jours. Ce délai tient compte des problèmes de langue 
des parties intéressées des États-Unis, car elles devront peut-être faire d'abord traduire en anglais 
les volumineux documents de divulgation avant de commencer à préparer leurs observations.58 
2.29.  Neuvièmement, l'autorité chargée de l'enquête rédigera ensuite la détermination finale, qui 
prendra en considération toutes observations reçues des parties intéressées concernant les 
documents de divulgation. Puis le DTL se verra ménager dix jours pour examiner la détermination 
finale et établir si elle est compatible avec les recommandations et décisions de l'ORD et les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Par la suite, la détermination finale sera présentée 
aux ministres pour approbation. Dans une enquête normale à laquelle le DTL ne participerait pas, 
cette phase prendrait 30 jours. Selon la Chine, puisqu'il faut prévoir un délai additionnel pour 
                                               
52 Communication de la Chine, paragraphes 76 et 77. 
53 Communication de la Chine, paragraphes 78 et 79. 
54 Communication de la Chine, paragraphe 80. 
55 Communication de la Chine, paragraphe 81. 
56 Communication de la Chine, paragraphe 82. 
57 Communication de la Chine, paragraphe 83. 
58 Communication de la Chine, paragraphe 84. WT/DS414/12 
- 14 - 
  l'examen par le DTL – pour lequel 10 jours au minimum sont nécessaires – il est approprié de 
prévoir 40 jours pour cette phase de la procédure de mise en œuvre.59 
2.30.  Dixièmement, 30 jours seront ménagés à la Commission tarifaire pour l'approbation de la 
détermination finale. Durant ce processus d'approbation, la Commission tarifaire invite les 
ministères concernés qui en sont membres, comme la Commission nationale pour le 
développement et la réforme, le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information, le Ministère des finances et le Ministère de l'agriculture, à formuler des observations. Après avoir 
reçu des observations de tous les ministères concernés, la Commission tarifaire présentera un 
rapport à son président pour approbation et remettra sa décision sur la détermination finale au MOFCOM et à l'Administration générale des douanes.
60 
2.31.  Enfin, dix jours seront ménagés au MOFCOM , après réception de l'approbation de la 
Commission tarifaire, pour qu'il publie l'annonce et l'avis de mise en œuvre de la décision. Avec 
cette dernière étape, la Chine donnera effet en droit à la mesure révisée, "pour autant qu'il y en ait une".
61 
2.32.  La Chine souligne que bon nombre des délais qui s'appliqueront aux étapes spécifiques que 
le MOFCOM juge nécessaires à la mise en œuvre sont fondés sur des obligations procédurales importantes résultant de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC, y compris, par exemple: 
ménager à "toutes les parties intéressées ... toutes possibilités de défendre leurs intérêts"
62; 
ménager "en temps utile" aux parties intéressées "la possibilité" de prendre connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers et la préparation de leurs argumentations sur la base de ces renseignements
63; et communiquer un avis au public et une 
explication concernant les déterminations préliminaire et finale.64 La Chine affirme que ces 
obligations constituent une "circonstance" particulière et contribueront à minimiser le risque de violation éventuelle des obligations procédurales au cours du processus de mise en œuvre.
65 
2.33.  En résumé, la Chine a besoin d'approximativement onze mois pour effectuer les travaux 
administratifs en vue de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Elle note que ce délai comprend  45 jours de travaux préparatoires, qui ont été 
achevés à la fin de 2012, et un délai additionnel de 287 jours qui commencera à courir le 
1
er septembre 2013, après que les nouvelles règles autorisant le MOFCOM à mener cette procédure 
auront été adoptées. La Chine précise que ce délai de 287 jours (9 mois et demi) pendant lequel la procédure administrative sera effectivement menée ne pourra commencer à courir qu'une fois que 
les nouvelles règles auront pris effet.
66 
2.2  États-Unis 
2.34.  Les États-Unis demandent que je détermine que le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
est soit: i) d'un mois, si la Chine abroge les droits antidumping et les droits compensateurs 
considérés en l'absence d'un pouvoir légal clair de révision de ces droits; soit ii) de quatre mois et une semaine, si la Chine admet qu'il est possible d'utiliser une procédure de réexamen 
administratif existante pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le 
présent différend.
67 
2.35.  Les États-Unis font observer que le rôle d'un arbitre est de déterminer le délai de mise en 
œuvre le plus court dans le cadre du système juridique interne d'un Membre. Les États-Unis 
affirment que, si une procédure de réexamen administratif n'est actuellement pas disponible dans 
le cadre du système juridique interne de la Chine,  le délai raisonnable de mise en œuvre devrait 
                                               
59 Communication de la Chine, paragraphe 86. 
60 Communication de la Chine, paragraphe 87. 
61 Communication de la Chine, paragraphe 88. 
62 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 25 y relati ve (faisant référence à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping). 
63 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 27 y relati ve (faisant référence à 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping). 
64 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 28 y relati ve (faisant référence à 
l'article 12 de l'Accord antidumping). 
65 Communication de la Chine, paragraphe 85. 
66 Communication de la Chine, paragraphe 89. 
67 Communication des États-Unis, paragraphes 5, 7, 12 et 62. WT/DS414/12 
- 15 - 
  alors être fondé sur le temps nécessaire à la Chine pour mener une procédure qui est actuellement 
disponible, à savoir l'abrogation immédiate des droits antidumping et des droits compensateurs visant les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés (AMGO), en provenance des États-Unis.
68 
2.36.  Les États-Unis soulignent que c'est la première fois que le délai raisonnable pour la mise en 
œuvre par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD est déterminé par arbitrage. Selon eux, les délais pour la mise en œuvre par la Chine des recommandations et décisions de l'ORD 
dans les différends antérieurs mentionnés par la Chine
69 avaient fait l'objet d'un accord entre les 
parties à ces différends, et ne sont donc pas pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre en l'espèce. 
2.2.1  Établissement de règl es administratives 
2.37.  Les États-Unis affirment que rien ne justifie que le délai raisonnable pour la mise en œuvre 
soit allongé pour permettre à la Chine d'adopter des règles régissant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales.
70 Ils 
notent que l'ORD n'a pas formulé de constatations en ce qui concerne le système législatif de la 
Chine régissant l'imposition des droits antidumping et des droits compensateurs. En fait, les recommandations et décisions de l'ORD se limitent aux mesures de la Chine imposant des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États-Unis. Par 
conséquent, ce qui est en cause dans le présent arbitrage, c'est le temps nécessaire à la Chine pour rendre ces mesures conformes aux recommandations et décisions de l'ORD.
71 
2.38.  Les États-Unis soutiennent qu'à plusieurs reprises, les arbitres se sont abstenus d'allonger le 
délai de mise en œuvre pour tenir compte d'une  méthode de mise en œuvre proposée qui n'était 
pas nécessaire pour apporter des modifications à la mesure dont il avait été constaté qu'elle enfreignait les obligations d'un Membre dans le cadre de l'OMC. Ils notent, par exemple, que dans 
l'affaire Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) , l'arbitre n'a pas été convaincu par l'argument 
de l'Argentine selon lequel la mise en œuvre exigerait l'adoption d'une nouvelle législation en plus d'une modification réglementaire.
72 Établissant une analogie avec ce différend, les États-Unis 
affirment qu'en l'espèce, rien n'empêche la Chine de mener à bien une initiative législative plus 
ambitieuse concernant sa législation sur les mesures correctives commerciales, soit parallèlement à ses efforts de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, soit indépendamment de ces efforts. La Chine ne peut toutefois pas demander que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre tienne compte du temps nécessaire pour mener à bien 
cette initiative.
73 
2.39.  Les États-Unis jugent "surprenante" la position apparente de la Chine selon laquelle le 
pouvoir administratif d'appliquer des droits antidumping et des droits compensateurs aux 
importations a été délégué au MOFCOM, mais pas le pouvoir de réviser ces droits lorsqu'ils sont jugés incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC.
74 Ils ajoutent que, 
dans la mesure où la Chine recherche un pouvoir légal clair permettant au MOFCOM de réviser des 
mesures suite à des recommandations et décisions de l'ORD, elle n'explique pas pourquoi la prétendue lacune existant dans son système administratif national n'a pas été corrigée lorsqu'elle a accédé à l'OMC ou à un quelconque moment au cours des 12 années qui se sont écoulées 
depuis. Les États-Unis mentionnent en particulier le fait que des mesures correctives commerciales 
chinoises ont été contestées pour la première fois par un Membre de l'OMC deux ans et demi auparavant; la date de mars 2012, à laquelle le Groupe spécial a remis son rapport intérimaire 
dans le présent différend; ou la date de juillet 2012, à laquelle la Chine a choisi de ne pas faire 
                                               
68 Communication des États-Unis, paragraphe 4. 
69 Voir supra  le paragraphe 2.16 et la note de bas de pa ge 42 y relative de la présente décision. La 
Chine mentionne les différe nds antérieurs suivants: Chine – Pièces automobiles ; Chine – Droits de propriété 
intellectuelle ; Chine – Publications et produits audiovisuels ; et Chine – Matières premières . 
70 Communication des États-Unis, paragraphe 13. 
71 Communication des États-Unis, paragraphe 16. 
72 Communication des États-Unis, paragraphe 17 (f aisant référence à la décision de l'arbitre Argentine – 
Peaux et cuirs (article 21:3 c)) ). 
73 Communication des États-Unis, paragraphe 18. 
74 Communication des États-Unis, paragraphe 24. WT/DS414/12 
- 16 - 
  appel de bon nombre des constatations d'incompatibilité du Groupe spécial, et a donc su qu'il lui 
faudrait donner suite à ces constatations.75 
2.40.  Les États-Unis affirment que la Chine a la capacité dans son système interne d'abroger les 
droits antidumping et les droits compensateurs en cause dans le présent différend. En outre, cette 
abrogation serait compatible avec le principe de la mise en conformité "rapide" prévu à l'article 3:3 
du Mémorandum d'accord, et, au titre de l'article 3:7, le mécanisme de règlement des différends a 
habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait de la mesure.76 Les États-Unis notent en 
outre qu'au titre de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), la Chine s'est engagée à "assurer[] la conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe".
77 
2.41.  Les États-Unis contestent l'affirmation de la Chine selon laquelle elle a besoin d'élaborer de 
nouvelles règles pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Ils affirment que selon la propre analyse juridique de la Chine, "au pire", le pouvoir légal 
du MOFCOM d'effectuer une nouvelle détermination administrative aux fins de la mise en œuvre 
n'est pas "parfaitement clair".
78 Selon eux, les éléments de preuve donnent à penser que le 
MOFCOM a en fait la capacité de réexaminer les droits, y compris suite à des recommandations et 
décisions de l'ORD. Ils notent que la Chine évoque un certain nombre de dispositions figurant dans 
son Règlement antidumping et son Règlement sur les mesures compensatoires dont il apparaît qu'elles n'empêchent pas une nouvelle détermination suite à des recommandations et décisions de l'ORD.
79 
2.42.  Premièrement, les États-Unis notent que l'article 49 du Règlement antidumping et 
l'article 48 du Règlement sur les mesures compensa toires autorisent le MOFCOM à décider, "pour 
des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits 
compensateurs. Ils font valoir que la Chine n'a pas expliqué d'une manière convaincante pourquoi 
ce libellé ne pouvait pas être interprété comme incluant la mise en œuvre des engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC.
80 Deuxièmement, les États-Unis font valoir qu'il semblerait 
"approprié" que le MOFCOM entreprenne une action au titre de l'article 57 du Règlement 
antidumping et de l'article 56 du Règlement su r les mesures compensatoires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend étant donné que la Chine admet que ces dispositions confèrent au MOFCOM le pouvoir de gérer le règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales.
81 
2.43.  Troisièmement, les États-Unis notent que, bien  qu'elle indique que l'article 58 du Règlement 
antidumping et l'article 57 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à 
élaborer des mesures de mise en œuvre, la Chine dit douter si ces dispositions permettent des 
actions administratives spécifiques.82 Selon eux, l'interprétation de la Chine semble aller à 
l'encontre de ces dispositions, qui établissent que "[l]e [MOFCOM] pourra, conformément au 
présent règlement, élaborer des mesures de mise en œuvre spécifiques ".83 
2.44.  Par ailleurs, les États-Unis notent que la Chine ne fait pas référence, dans sa 
communication, à la Loi de la République populaire de Chine sur les réexamens administratifs84 
                                               
75 Communication des États-Unis, paragraphe 23. 
76 Communication des États-Unis, paragraphe 21 (f aisant référence à la décision de l'arbitre Brésil – 
Pneumatiques rechapés  (article 21:3 c)) ), paragraphe 57. 
77 Communication des États-Unis, paragraphe 22. 
78 Communication des États-Unis, paragraphe 27. 
79 Communication des États-Unis, paragraphe 26. 
80 Communication des États-Unis, paragr aphe 28 et note de bas de page 27 y relative (f aisant référence 
à la communication de la Chine, paragraphe 22). 
81 Communication des États-Unis, paragraphe 29. 
82 Communication des États-Unis, paragraphe 30 (faisant référence à la communication de la Chine, 
paragraphe 28). 
83 Communication des États-Unis, paragraphe 30 (c itant l'article 58 du Règlement antidumping et 
l'article 57 du Règlement sur les mesures compensa toires). (italique ajouté par les États-Unis) 
84 Loi de la République populaire de Chine sur les réexamens administratifs, adoptée à la 9ème réunion 
du Comité permanent de la 9ème Assemblée populaire nationale le 29 avril 1999 et promulguée en vertu du 
Décret n  16 du Président de la République populaire de Chine le 29 avril 1999 (traduction en anglais fournie 
dans la pièce USA-6 et disponible à l'adresse suivante: <http://www.npc.gov.cn/englishnpc/Law/2007-
12/11/content_1383562.htm>). WT/DS414/12 
- 17 - 
  (Loi sur les réexamens administratifs). Selon les États-Unis, le MOFCOM a par le passé invoqué la 
Loi sur les réexamens administratifs, conjoint ement avec les dispositions du Règlement 
antidumping, pour effectuer au moins trois réexamens administratifs: i) le réexamen administratif concernant le papier de couverture kraft
85; ii) le réexamen administratif concernant l'acier laminé 
à froid86; et iii) le réexamen administratif concernant le papier pour condensateurs électrolytiques 
(ECP).87 Les États-Unis font observer que ces procédures ont été achevées en moins de cinq 
semaines, de quatre mois et de deux mois, respectivement.88 Selon eux, eu égard à ces affaires 
antérieures, le MOFCOM pourrait suspendre indéfiniment ou abroger les droits antidumping et les 
droits compensateurs en cause dans le présent différend, en recourant à son pouvoir existant. 
2.2.2  Nouvelle détermination administrative 
2.45.  Les États-Unis affirment qu'en vertu de la législation chinoise existante, le réexamen d'une 
détermination antidumping et d'une détermination en matière de droits compensateurs comporte 
cinq étapes: i) la phase préparatoire89; ii) l'engagement de la procédure de notification; iii) la 
collecte de nouveaux éléments de preuve; iv) la divulgation des faits nécessaires; et v) les 
consultations avec les organismes concernés et la promulgation du droit. Les États-Unis associent 
les délais suivants à chaque étape. 
2.46.  Premièrement, les États-Unis estiment que la  phase préparatoire ne devrait pas prendre 
plus d'un mois.90 Deuxièmement, l'engagement  de la procédure de notification peut avoir lieu 
avant que la phase préparatoire soit achevée, et  ne devrait pas prendre plus de deux semaines.91 
Troisièmement, la collecte de nouveaux éléments de preuve ne devrait pas prendre plus de deux 
mois, compte tenu de la nature des questions qui seraient examinées.92 Quatrièmement, la 
divulgation des faits nécessaires devrait prendre une semaine, conformément à la pratique 
antérieure du MOFCOM.93 Enfin, les États-Unis estiment que les consultations avec les organismes 
concernés et la promulgation ultérieure du dr oit devraient prendre approximativement un mois, 
conformément à la pratique antérieure du MOFCOM.94 
2.47.  Les États-Unis soulignent qu'aucun délai obligatoire n'est indiqué dans le Règlement 
antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires pour l'une quelconque de ces 
étapes. Par conséquent, ils considèrent que le laps de temps qui a été nécessaire pour les 
                                               
85 Communication des États-Unis, pa ragraphe 33 (faisant référence à Kraft Linerboard Administrative 
Reconsideration (2005) (pièce USA-10)). 
86 Communication des États-Unis, para graphe 34 (faisant référence à Co ld Rolled Steel Administrative 
Review (2004) (pièce USA-5)). 
87 Communication des États-Unis, para graphe 35 (faisant référence à Electrolytic Capacitor Paper (ECP) 
Administrative Reconsideration (2007) (pièce USA-2)). 
88 Communication des États- Unis, paragraphes 33 à 35. 
89 Communication des États-Unis, paragr aphe 37 et note de bas de page 40 y relative (f aisant référence 
aux décisions de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) ; États-Unis – Acier laminé à chaud 
(article 21:3 c)) ; et Chili – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) ). Les États-Unis notent que cette étape ne 
constitue pas une obligation juridique dans le système in terne chinois. Toutefois, ils l'incluent compte tenu du 
fait que des arbitres antéri eurs ont reconnu la nécessit é de travaux préparatoires. 
90 Communication des États-Unis, paragraphe 37. La phase préparatoire implique l'examen interne des 
mesures, des consultations et la préparation d'une action administrative. 
91 Communication des États-Unis, paragr aphe 37 et note de bas de page 41 y relative (f aisant référence 
aux articles 19 et 22 du Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires). Durant cette phase du processus de réexamen, le MOFCOM est tenu de publier sa décision d'engager un réexamen et d'adresser une notification aux parties intéressées et à leur(s) gouvernement(s). Cette phase inclut également 
l'élaboration de résumés non confidentiels par les plaignants et, éventuellement, la nouvelle communication d'observations sur les résumés non confidentiels. 
92 Communication des États-Unis, paragr aphe 37 et note de bas de page 42 y relative (f aisant référence 
à l'article 20 du Règlement antidumping et aux articles 20 et 26 du Règlement sur les mesures compensatoires). 
93 Communication des États-Unis, paragr aphe 37 et note de bas de page 43 y relative (f aisant référence 
à l'article 25 du Règlement antidumping et aux articles 25 et 26 du Règlement sur les mesures compensatoires). Durant cette phase de la nouvel le détermination, le MOFCOM, avant d'établir une 
détermination finale, informera toutes les parties intére ssées et leur(s) gouvernement(s) des faits essentiels 
sur lesquels la détermination finale est fondée. 
94 Communication des États-Unis, paragr aphe 37 et note de bas de page 44 y relative (f aisant référence 
à l'article 25 du Règlement antidumping et aux articles 26 et 27 du Règlement sur les mesures 
compensatoires). Durant cette dernière  phase du réexamen, le MOFCOM devra inviter la Commission tarifaire à 
présenter des observations sur les déterminations finales avant de promulguer le droit pertinent. WT/DS414/12 
- 18 - 
  réexamens antérieurs est "persuasif".95 Selon eux, les Membres dont les systèmes ne prescrivent 
pas de délais minimaux obligatoires ont été décrits par des arbitres antérieurs comme ayant "un très grand degré de flexibilité".
96 En outre, ces arbitres ont insisté sur le fait que les Membres 
"recouraient à cette flexibilité afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations 
et décisions de l'ORD".97 Compte tenu de ces considérations, les États-Unis affirment que le délai 
pour le réexamen de l'unique détermination en matière de droits antidumping et de droits compensateurs en cause dans le présent différend ne devrait pas dépasser quatre mois et une 
semaine. 
2.48.  Les États-Unis estiment que les étapes qui composent la procédure de mise en œuvre 
proposée que la Chine a exposées sont "fortement surestimées".
98 I l  y  a  d a n s  l a  p r o c é d u r e  
proposée par la Chine nettement plus d'étapes que n'en exigent les procédures actuelles énoncées 
dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires. De même, les 
États-Unis estiment que les délais proposés par la Chine pour les diverses étapes sont "surévalués".
99 Ils affirment que la Chine n'offre aucun élément de preuve pour étayer ces délais 
proposés, ni aucune référence spécifique à une réglementation intérieure. En revanche, d'après 
eux, la Chine propose maintenant un processus qui est deux fois plus long à achever que le réexamen administratif le plus long effectué à ce  jour, et quatre fois plus long que la moyenne. 
2.49.  Les États-Unis ajoutent que l'enquête initiale et l'imposition des droits antidumping et droits 
compensateurs dans le présent différend ont pris dix mois. Par conséquent, la Chine a proposé une 
procédure de réexamen qui prendra aussi longtemps, nonobstant le fait que la plupart des réexamens administratifs sont achevés en moins de temps que ne l'est une enquête initiale. Qui 
plus est, bien que la Chine dise qu'elle "s'efforce de bonne foi de faire les choses en parallèle", elle 
expose un processus presque entièrement séquentiel , au lieu de "grouper" les étapes lorsqu'il y a 
lieu.
100 Les États-Unis affirment que plusieurs des étapes proposées par la Chine sont "inutiles"101, 
et que plusieurs devraient être groupées.102 
2.50.  Les États-Unis mettent en question la nécessité d'un délai de 45 jours pour la traduction et 
la lecture des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. La majorité des constatations 
formulées dans le présent différend figurent dans le rapport du Groupe spécial, qui a été distribué 
le 15 juin 2012. Les États-Unis présument que la Chine a eu besoin de traduire et lire le rapport du Groupe spécial pour préparer son appel. En outre, le rapport de l'Organe d'appel a été distribué le 18 octobre 2012, presque un mois avant son adoption à la réunion de l'ORD du 
                                               
95 Communication des États-Unis, paragraphe 38. 
96 Communication des États-Unis, paragraphe 38 (f aisant référence aux décisions de l'arbitre États-Unis 
– Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 39; et Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , 
paragraphe 83). 
97 Communication des États-Unis, paragraphe 38 (f aisant référence aux décisions de l'arbitre États-Unis 
– Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 39; et Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , 
paragraphe 83). 
98 Communication des États-Unis, paragraphe 39. 
99 Communication des États-Unis, paragraphe 39. 
100 Communication des États-Unis, paragraphe 41 (citant la communication de la Chine, paragraphe 65). 
101 S'agissant de l'étape de l'"audition" proposée pa r la Chine, les États-Unis  affirment que, dans les 
trois réexamens administratifs antérieurs effectués par le  MOFCOM, il n'y avait pas eu  d'audition. Qui plus est, 
ils notent que la Chine prop ose un délai de 20 jours pour  "la présentation d'observations par les parties" avant 
"la rédaction/l'examen de la détermination finale". Or, ils affirment que dans le système actuel de la Chine, le MOFCOM a l'obligation d'informer les parties intéressées et leur(s) gouvernement(s) des faits essentiels sur lesquels la détermination finale est fondée, et qu'il n'y a pas de possibilité additionnelle de présentation d'observations par les parties. (Communi cation des États-Unis, paragraphe 46) 
102 Par exemple, la Chine propose les étapes distinctes suivantes, assorties chacune d'un délai: 
"présentation d'observations par les pa rties"; "présentation d'observations à titre de réfutation par les parties"; 
"audition"; "projet de détermination initiale"; "examen interne"; et "examen par le DTL". Selon les États-Unis, il apparaît que ces étapes constituent une phase unique selon les procédures actuelles de la Chine pour les réexamens administratifs, à savoir "la collecte d'élémen ts de preuve". Selon les Ét ats-Unis, cette phase peut 
être achevée en 2 mois, contre les 167 jours proposés par la Chine. En outre, les étapes de "la rédaction et l'approbation de l'avis au public" et de "la présentation d'observations pa r les parties" proposées par la Chine 
peuvent être menées en parallèle. Enfin, les États-Unis notent que la Chine propose des étapes distinctes pour "la rédaction/l'examen de la détermination finale"; "l'examen par la Commission tarifaire"; et "la publication". 
Selon les États-Unis, ces étapes peuvent, dans le système actuel de la Chine, être achevées en une seule 
"étape de rédaction finale et de co nsultation interne". Un mois au plus  serait nécessaire pour cette étape. 
(Communication des État s-Unis, paragraphe 45) WT/DS414/12 
- 19 - 
  16 novembre 2012. La Chine avait plus de 45 jours pour traduire et examiner la majorité des 
constatations avant novembre 2012.103 
2.51.  Les États-Unis soutiennent que les "circonstances" de la mise en œuvre dans le présent 
différend n'étayent pas un délai de 19 mois pour la mise en œuvre. Selon eux, la Chine n'a pas 
établi que des "circonstances" exigeaient l'adoption de nouvelles règles de mise en œuvre. Bien 
que les "circonstances" de la mise en œuvre en globent l'examen des circonstances du système 
juridique du Membre mettant en œuvre, la dema nde de la Chine concernant un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre de 19 mois n'est pas fondée sur son système juridique actuel, mais sur les 
prescriptions d'un hypothétique système juridique fu tur qu'elle espère élaborer dans le cadre du 
processus de mise en œuvre. Selon les États-Unis, la "circularité" de l'argument de la Chine met en évidence la difficulté qu'il y a à déterminer un délai raisonnable pour la mise en œuvre sur la 
base de prescriptions juridiques qui n'existent pa s à l'heure actuelle dans le système juridique du 
Membre mettant en œuvre. De plus, selon les États-Unis, l'argument de la Chine "incite les Membres à concevoir de nouvelles procédures" qui entraîneraient un délai de mise en œuvre 
allongé.
104 
2.52.  Les États-Unis font valoir que l'explication de la Chine concernant les circonstances qui 
justifient un délai de 19 mois pour la mise en œuvre est également contredite par les faits. Ils 
soulignent que la Chine n'a fait référence à aucun délai énoncé dans son droit interne, ni à aucun 
exemple antérieur d'affaire dans laquelle elle avait demandé le délai proposé pour achever des étapes analogues.
105 
2.53.  Les États-Unis ne partagent pas l'avis de la Chine selon lequel la complexité technique de la 
détermination sur le point de savoir s'il existait un pouvoir légal de mise en œuvre en droit chinois 
constitue une "circonstance" à prendre en considération pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. Les États-Unis soulignent que les recommandations et décisions de l'ORD 
concernent les mesures antidumping et les mesures compensatoires en cause, et ne concernent 
pas le système législatif ou réglementaire général de la Chine.
106 Par conséquent, selon eux, la 
Chine n'a pas besoin de procéder à une longue analyse juridique pour donner suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD.107 
2.54.  Les États-Unis soutiennent également que, contrairement à ce que la Chine affirme, les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend ne posent pas de "problèmes exceptionnels" en ce qui concerne leur mise en œuvre.
108 Premièrement, s'agissant de la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la Chine a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC, les États-Unis rappellent l'argument de la Chine selon lequel, bien que le Groupe spécial ait désapprouvé le choix des "données de fait disponibles" fait par le 
MOFCOM pour le calcul de la marge de subventionnement pour l'une des sociétés interrogées, il 
n'a fourni aucune indication quant aux autres options possibles, ou aux autres options qui seraient compatibles avec les règles de l'OMC. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a examiné des 
éléments de preuve versés au dossier qui indi quaient à la Chine d'autres options crédibles.
109 
Deuxièmement, s'agissant des constatations du Groupe spécial concernant la détermination par le MOFCOM du "taux résiduel global" pour les sociétés inconnues, les États-Unis soutiennent que la Chine n'explique pas pourquoi la mise en œuvre de cet aspect des recommandations et décisions 
de l'ORD poserait des problèmes.
110 Troisièmement, s'agissant de l'affirmation de la Chine selon 
laquelle les décisions de l'ORD ne donnent pas d'indications sur ce qu'il faut faire pour corriger les 
                                               
103 Communication des États-Unis, paragraphe 44. 
104 Communication des États-Unis, paragraphe 48. 
105 Communication des États-Unis, paragraphe 49. 
106 Communication des États-Un is, paragraphes 16 et 48. 
107 Communication des États-Unis, paragraphe 51. 
108 Communication des États-Unis, paragraphe 52. 
109 Les États-Unis notent, en particulier, la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "l'application de 
ce taux par le MOFCOM était en fait en contradict ion avec des renseignements  versés au dossier qui 
donn[aient] à penser qu'un taux d'utilisation inférieur devait être appliqué". De plus, le Groupe spécial a ensuite examiné des éléments de preuve versés au dossier qui auraient pu servir de base à la constatation du 
MOFCOM concernant le taux d'utili sation, établie sur la base des "données de faits disponibles". 
(Communication des États-Unis, pa ragraphe 52 (faisant référence au rapport du Groupe spécial, 
paragraphes 7.303 et 7.305 à 7.309)) 
110 Communication des États-Unis, paragraphe 52 (faisant référence à la communication de la Chine, 
paragraphe 74). WT/DS414/12 
- 20 - 
  défauts de l'analyse du dommage effectuée par le MOFCOM, les États-Unis expliquent que l'Organe 
d'appel a offert une analyse exhaustive des obligations figurant à l'article 3 de l'Accord antidumping et à l'article 15 de l'Accord SMC. Pour eux, l'analyse de l'Organe d'appel fournit des lignes directrices concrètes à la Chine pour la mise en œuvre dans le présent différend.
111 
2.55.  Selon les États-Unis, la Chine n'a fait aucun effort sérieux pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD depuis l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 16 novembre 2012. De plus, comme le Groupe spécial a remis son 
rapport le 15 juin 2012, la Chine a eu plus de neuf mois pour examiner les sections de ce rapport 
qui n'ont pas fait l'objet d'un appel – qui contenaient la majorité des constatations à mettre en œuvre dans le présent différend – et la question de  savoir si le MOFCOM avait le pouvoir légal de 
mettre en œuvre ces constatations. Les États-Unis rappellent en outre que des arbitres antérieurs 
ont tenu compte des efforts de mise en œuvre déployés après l'adoption des rapports 
correspondants.
112 
2.56.  Pour ces raisons, les États-Unis estiment que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD devrait être soit: i) d'un mois, si la Chine abroge les 
droits antidumping et les droits compensateurs considérés en l'absence d'un pouvoir légal clair de révision de ces droits; soit ii) de quatre mois et une semaine, si la Chine admet qu'il est possible 
d'utiliser une procédure de réexamen administratif existante pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. 
3  DÉLAI RAISONNABLE 
3.1  Questions préliminaires 
3.1.1  Introduction 
3.1.  Les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend ont été 
adoptés par l'ORD le 16 novembre 2012. Le 30 no vembre 2012, la Chine a informé l'ORD de son 
intention de se conformer à ses recommandations et décisions, mais a dit qu'elle aurait besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire.
113 Comme les parties ne se sont pas entendues sur un délai 
raisonnable pour la mise en œuvre, les États-Unis ont demandé que ce délai soit déterminé par 
arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord.114 Le Directeur 
général, après avoir consulté les parties, m'a désigné comme arbitre le 28 février 2013. 
3.1.2  Mandat de l'arbitre au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
3.2.  Il est bien établi que mon mandat en tant qu'arbitre dans la présente procédure consiste à 
déterminer le moment où le Membre mettant en œuvre devra s'être mis en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question. Pour faire cette détermination, le moyen de mise en œuvre dont le Membre concerné dispose est un élément 
d'appréciation pertinent.
115 En particulier, la méthode de mise en œuvre choisie par le Membre 
mettant en œuvre doit être susceptible d'assurer sa mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC dans un délai raisonnable conformément aux principes énoncés à l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord.
116 En d'autres termes, "le moyen de mise en œuvre choisi doit être 
approprié quant à la forme, la nature et la teneur pour réaliser la mise en conformité et devrait par 
ailleurs être compatible avec les accords visés".117 Il n'entre pas dans mon mandat de déterminer, 
en l'espèce, la compatibilité avec le droit de l'OMC des mesures de mise en œuvre que la Chine 
choisit finalement pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD 
                                               
111 Communication des États-Unis, pa ragraphe 53 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphes 125 à 221). 
112 Voir la communication des États-Unis, paragraphe  54 (faisant référence au x décisions de l'arbitre 
États-Unis – Article 110 5) (article 21:3 c)) , paragraphe 46; Chili – Système de fourchettes de prix 
(article 21:3 c)) , paragraphe 43; et Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 79). 
113 Voir WT/DSB/M/326, paragraphe 1.2. 
114 WT/DS414/10. 
115 Décision de l'arbitre Japon – DRAM  (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
116 Voir la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27 (faisant référence 
à la décision de l'arbitre CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69). 
117 Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 64. WT/DS414/12 
- 21 - 
  dans le présent différend. Cela ne peut être déterminé que dans le cadre d'une procédure au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
3.3.  Certaines dispositions du Mémorandum d'accord me guident dans l'exécution de mon 
mandat. Je note que l'article 21:1 dispose que, pour que les différends dans le cadre de l'OMC 
soient résolus efficacement, il est indispensable de "donner suite dans les moindres délais". De 
plus, le paragraphe introductif de l'article 21:3 indique qu'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre sera disponible uniquement s'"il est irréalisable … de se conformer immédiatement" aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Je note en outre que, conformément à la dernière phrase 
de l'article 21:3 c), les "circonstances" propres à un différend peuvent avoir une incidence sur le calcul du délai raisonnable pour la mise en œuvre et le rendre "plus court ou plus long".
118 Je 
partage donc l'avis d'arbitres antérieurs selon lequel le contexte de l'article 21:3 c) indique 
clairement que le délai raisonnable pour la mise en œuvre "devrait être le délai le plus court 
possible dans le cadre du système juridique du Membre [mettant en œuvre]".119  
3.4.  Je note aussi que le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour choisir le moyen 
de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié, "pour autant que le moyen choisi soit compatible 
avec les recommandations et décisions de l'ORD et avec les accords visés".120 En outre, je partage 
l'avis d'arbitres antérieurs selon lequel, alors que le Membre mettant en œuvre n'est pas tenu de 
recourir à des "procédures extraordinaires" pour mettre ses mesures en conformité121, il doit 
néanmoins utiliser toutes les "flexibilités" dont il dispose dans le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans le délai le plus court possible.
122 L'utilisation de ces flexibilités est rendue nécessaire par la nécessité de satisfaire 
à l'obligation de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions de l'ORD selon 
lesquelles certaines mesures du Membre mettant en œuvre sont incompatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.
123 
3.5.  Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve applicable dans les présentes procédures, je 
souscris au principe voulant que ce soit au Membre mettant en œuvre qu'incombe la charge de prouver que le délai qu'il demande pour la mi se en œuvre constitue un "délai raisonnable".
124 
Cette charge sera d'autant plus lourde que le délai de mise en œuvre proposé sera plus long. En 
fin de compte, toutefois, c'est à l'arbitre qu'il appartient de déterminer le "délai le plus court 
                                               
118 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25 (faisant référence à la 
décision de l'arbitre CE – Morceaux de poul et (article 21:3 c)) , paragraphe 49). 
119 Décision de l'arbitre CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
120 Décision de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48 (citant la 
décision de l'arbitre CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe 38). Voir aussi les décisions de l'arbitre Japon 
– DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25; CE – Morceaux de poul et (article 21:3 c)) , paragraphe 49; 
Canada – Brevets pour les produits  pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphes 41 à 43; Chili – Système 
de fourchettes de pr ix (article 21:3 c)) , paragraphe 32; CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , 
paragraphe 30; États-Unis – Réexamens à l'extinction concer nant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26; États-Unis – Jeux (article 21:3 c)) , paragraphe 33; et CE – 
Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69. 
121 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42 
(faisant référence aux décisions de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; 
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25; CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) , 
paragraphe 49; Corée – Boissons alcooliques (article 21:3 c)) , paragraphe 42; Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 51; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 74). 
122 Voir les décisions de l'arbitre États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 42; Brésil – Pneumatiques rech apés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; et Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 25 (faisant référence aux décisions de l'arbitre CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) , paragraphe 49; Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 39; CE – 
Préférences tarifaires  (article 21:3 c)) , paragraphe 36; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 64). 
123 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 70. 
124 Décisions de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , 
paragraphe 47; États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 33; et CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) , paragraphe 27. WT/DS414/12 
- 22 - 
  possible" pour la mise en œuvre dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre, 
sur la base des éléments de preuve présentés par toutes les parties.125 
3.6.  À l'audience tenue dans le présent arbitrage, la Chine et les États-Unis sont convenus que ces 
principes énoncés dans des décisions arbitrales antérieures étaient pertinents pour la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
3.1.3  Mesures à mettre en conformité 
3.7.  Le différend en question concerne la contestation par les États-Unis des mesures de la Chine 
imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des 
États-Unis, telles qu'elles sont énoncées dans l' Avis n° 21 du 10 avril 2010 du MOFCOM et ses 
annexes. Devant le Groupe spécial, les États-Unis ont contesté plusieurs aspects des enquêtes ayant abouti à l'imposition de ces droits, alléguant que la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec des dispositions de l'Accord SMC, de l'Accord antidumping et de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). 
3.8.  Le Groupe spécial a conclu que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec: 
a) l'article 11.3 de l'Accord SMC, étant donné que le MOFCOM a ouvert 
des enquêtes en matière de droits compensateurs concernant chacun des onze programmes, contestées devant le Groupe spécial 
par les États-Unis, sans éléments de preuve suffisants pour le 
justifier; 
b) les articles 12.4.1 de l'Accord SMC et 6.5.1 de l'Accord 
antidumping, étant donné que le MOFCOM n'a pas exigé des 
requérants qu'ils donnent des résumés non confidentiels 
suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à 
titre confidentiel; 
c) l'article 12.7 de l'Accord SMC s'agissant de l'utilisation par le 
MOFCOM d'un taux d'utilisation de 100 pour cent dans le calcul des 
taux de subventionnement pour les deux sociétés interrogées 
connues dans le cadre de certains programmes de passation des marchés; 
d) les articles 6.8, 6.9, 12.2 et 12.2.2, ainsi que le paragraphe 1 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping, s'agissant du recours aux 
données de fait disponibles pour le calcul de la marge de dumping résiduelle globale pour les exportateurs inconnus et du fait des 
insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels 
ainsi que l'avis au public et l'explication connexes; 
e) les articles 12.7, 12.8, 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC, s'agissant du 
recours aux données de fait disponibles pour le calcul du taux de 
subventionnement résiduel global pour les exportateurs inconnus et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes; 
f) les articles 15.1, 15.2, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et 3.1, 3.2, 6.9 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping,  s'agissant des constatations du 
MOFCOM concernant les effets des importations visées sur les prix 
et du fait des insuffisances que présentaient la divulgation des faits 
essentiels ainsi que l'avis au public et l'explication connexes; 
                                               
125 Décision de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 51 (faisant 
référence à la décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation  (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 44). WT/DS414/12 
- 23 - 
  g) les articles 15.1, 15.5, 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC et 3.1, 3.5, 6.9 
et 12.2.2 de l'Accord antidumping, s'agissant de la constatation du 
MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage important à la branche de production nationale et du fait 
des insuffisances que présentaient la divulgation des faits essentiels 
ainsi que l'avis au public et l'explication connexes;  et 
h) l'article 10 de l'Accord SMC et l'article premier de l'Accord 
antidumping, du fait des violations susmentionnées de ces 
accords.
126 
3.9.  Bien que les États-Unis aient présenté de multiples allégations au Groupe spécial, dont le 
bien-fondé a été reconnu pour bon nombre d'entre elles, l'appel de la Chine n'a porté que sur les 
constatations du Groupe spécial concernant l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix et les 
divulgations y relatives. Plus spécifiquement, la Chine a allégué en appel que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.2 de l'Accord SMC en constatant que l'analyse par le MOFCOM des effets sur les 
prix était incompatible avec ces dispositions.
127 La Chine a aussi allégué en appel que le Groupe 
spécial avait fait erreur en constatant qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec les 
articles 6.9 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et les articles 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC, parce 
que le document de divulgation finale concernant le dommage et l'avis au public concernant la détermination finale établis par le MOFCOM contenaient des renseignements insuffisants au sujet de l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix.
128 
3.10.  L'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons différentes, les constatations du 
Groupe spécial en appel. 
3.2  Facteurs ayant une incidence sur la détermination du délai raisonnable 
3.11.  La Chine fait valoir que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
le présent différend nécessitera un délai raisonnable de 19 mois.129 Ce délai comprend 9 mois et 
demi pour achever le processus d'adoption des règles qui serviront de fondement juridique pour la 
mise en œuvre par le MOFCOM des recommandations et décisions de l'ORD qui concernent des 
mesures correctives commerciales, plus 9 mois et demi supplémentaires pour effectuer une nouvelle détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause.
130 
3.12.  En réponse, les États-Unis soutiennent que la Chine devrait se voir accorder un délai 
raisonnable d'un mois pour abroger les droits antidumping et droits compensateurs en cause, si, 
comme la Chine le fait valoir, il n'y a pas de fondement juridique clair permettant au MOFCOM de réviser ces droits sur la base d'une nouvelle déte rmination administrative. Sinon, si la Chine admet 
qu'il est possible d'utiliser une procédure administrative existante pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend, elle devrait alors se voir accorder un délai raisonnable de quatre mois et une semaine pour conduire cette procédure.
131 
3.13.  Les États-Unis affirment que, si la Chine maintient qu'il n'y a pas de fondement juridique 
clair en vertu duquel le MOFCOM peut modifier les droits considérés par des moyens administratifs, le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être fondé sur le temps nécessaire au retrait des droits en cause. À l'appui de leur argument, ils expliquent que l'abrogation est compatible avec 
le principe de la mise en conformité "rapide" pr évu à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et que, 
au titre de l'article 3:7, le mécanisme de règlement des différends a habituellement pour objectif premier d'obtenir le retrait de la mesure en cause.
132 Les États-Unis font en outre référence aux 
                                               
126 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1. 
127 Déclaration d'appel de la Chine (WT/DS414/5), paragraphes 5 et 6. 
128 Déclaration d'appel de la Chine (WT/DS414/5), paragraphe 9. 
129 Communication de la Chine, paragraphes 5, 8, 9 et 90. 
130 Communication de la Chine, paragraphe 90. 
131 Communication des États-Unis, paragraphes 5, 7, 12 et 62. 
132 Communication des États-Un is, paragraphes 21 et 22. WT/DS414/12 
- 24 - 
  obligations de la Chine au titre de l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC "en tant qu'éléments de 
preuve de la capacité de la Chine de retirer" les mesures en cause.133 
3.14.  Les États-Unis semblent avancer que l'absence d'un fondement juridique permettant de 
modifier une mesure signifie, sans plus, que le Membre mettant en œuvre est nécessairement tenu 
d'abroger, ou de rapporter, la mesure considér ée. Je note toutefois que le Membre mettant en 
œuvre a la latitude de choisir le moyen de mise  en œuvre qu'il préfère, pour autant que cette 
méthode de mise en œuvre s'inscrive dans le cadre des actions admissibles qui peuvent être prises 
pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.134 En outre, bien que "le 
retrait d'une mesure incompatible soit le moyen préférable  de donner suite aux recommandations 
et décisions de l'ORD dans une affaire de violation, ce n'est pas nécessairement le seul moyen de 
mise en œuvre compatible avec les accords visés".135 À cet égard, je rappelle que, dans l'affaire 
Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , l'arbitre a constaté qu'"un Membre dont la mesure [avait] 
été jugée incompatible avec les accords visés [p ouvait] généralement choisir entre deux moyens 
d'action: le retrait de la mesure; ou la modification de la mesure par une action corrective".136 
Ainsi, "[s]i le retrait peut être l'option préférée pour "donner suite dans les moindres délais", un 
Membre peut, dans les cas où le retrait est réputé irréalisable, choisir de modifier la mesure, à condition que cela soit fait dans le délai le plus court possible et que la modification soit admissible 
au regard des recommandations et décisions de l'ORD".
137 
3.15.  Par conséquent, même à supposer que le retrait soit possible en vertu du système juridique 
existant  de la Chine138, il ne s'ensuit pas que le délai raisonnable pour la mise en œuvre doit être 
fondé sur cette méthode de mise en œuvre, par opposition à la modification de la mesure au 
moyen d'une action corrective. Je ne suis donc pas d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils avancent 
que l'absence d'un fondement juridique permettant de  modifier une mesure signifie, sans plus, que 
le délai raisonnable pour la mise en œuvre doit nécessairement être fondé sur le temps requis 
pour abroger, ou rapporter, la mesure considérée. 
3.16.  Je vais maintenant examiner la demande de délai raisonnable présentée par la Chine sur la 
base des deux phases de mise en œuvre que la Chine prévoit: i) l'adoption de règles permettant 
d'apporter des modifications aux mesures correctives commerciales afin de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD; et ii) une nouvelle détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause dans le présent différend.
139 J'examinerai les 
arguments des parties concernant chaque phase les uns après les autres ci-après. 
3.2.1  Établissement de règl es administratives 
3.17.  La Chine et les États-Unis ne sont pas d'accord sur le point de savoir si le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre devrait inclure un délai pour l'adoption d'un pouvoir légal et d'un 
mécanisme permettant à la Chine de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans le présent différend.140 Les États-Unis affirment que "le MOFCOM a en fait la capacité de 
                                               
133 Déclaration liminaire des États-Unis  à l'audience. L'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC dispose ce qui 
suit:  
Chaque Membre assurera la conformité de  ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords figurant en annexe. 
134 Décision de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48 (citant la 
décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27). 
135 Décision de l'arbitre CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe 38. (italique dans l'original; note 
de bas de page omise) 
136 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37. De même, dans l'affaire 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , l'arbitre a été d'avis que "les 
États-Unis [pouvaient] choisir soit de retirer  soit de modifier  la CDSOA de manière à la rendre conforme à leurs 
obligations au titre des accords visés". (Décision de l'arbitre États-Unis – Loi sur la compensation 
(Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 50 (italique dans l'original)) 
137 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37. Dans l'affaire Colombie 
– Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , l'arbitre a également été d'avis que "la modification … s'inscri[vait] dans 
le "cadre des actions admissibles" dont dispos[ait] la Colombie pour mettre en œu vre les recommandations et 
décisions de l'ORD". (Décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 77) 
138 Je note que la Chine a contesté  cette affirmation à l'audience. 
139 Communication de la Chine, paragraphe 9. 
140 Au paragraphe 34 de sa communication, la Chine di t que l'objectif des règles  nouvelles qu'elle entend 
adopter est double. Premièrement, elles disposeront spécifiquement que le MOFCOM peut maintenir, modifier WT/DS414/12 
- 25 - 
  réexaminer les droits, y compris suite à des recommandations et décisions [de l'ORD]".141 La Chine 
rétorque que le MOFCOM ne pourra engager une pr océdure administrative formelle pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD qu'après qu'auront été adoptés "un pouvoir légal spécifique et un mécanisme" définissant les procédures pour le faire.
142 Selon elle, aucun 
mécanisme de ce type n'existe actuellement.143 En réponse aux questions posées à l'audience, la 
Chine a expliqué que, comme le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires n'"autoris[aient] [pas] claireme nt" la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD, le MOFCOM ne pouvait pas entreprendre une telle action tout en respectant la 
prescription imposant d'agir "conformément à" ces règlements.
144 
3.18.  Selon moi, la question de savoir si le MOFCOM ne pourra effectuer une nouvelle 
détermination administrative des droits antidumping et droits compensateurs en cause qu'après 
avoir adopté des règles spécifiques autorisant cette  action dépend de la portée et du sens de la 
législation chinoise. La Chine qualifie cette question de "techniquement complexe" et souligne qu'après l'adoption des rapports du Groupe spéc ial et de l'Organe d'appel, des consultations 
internes, interorganismes et externes ont été men ées qui visaient à déterminer quel pouvoir, si 
tant est qu'il en existe un, permettait au MOFCOM  de procéder à la mise en œuvre au titre du 
Règlement antidumping et du Règlement sur les mesures compensatoires existants de la Chine.
145 
3.19.  Je rappelle que, dans les arbitrages au titre de l'article 21:3 c), c'est au Membre mettant en 
œuvre qu'incombe la charge d'établir que le délai qu'il demande pour la mise en œuvre constitue un délai raisonnable, et que cette charge sera d'autant plus lourde que le délai de mise en œuvre proposé sera plus long.
146 Je ne peux donc pas simplement m'en remettre à l'affirmation de la 
Chine selon laquelle la première phase de mise en œuvre en l'espèce est exigée par la législation 
chinoise. En revanche, je dois examiner si la Chine a établi ce qu'elle affirme. 
3.20.  Pour expliquer pourquoi ses lois et règlements existants ne fournissent pas de fondement 
pour une nouvelle détermination administrative visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, la Chine explique que l'ar ticle 47 du Règlement antidumping autorise le 
MOFCOM à ajuster les mesures antidumping ex istantes pour tenir compte des "nouveaux 
exportateurs" qui n'ont pas déjà exporté vers la Chine; et que l'article 48 du Règlement 
antidumping et l'article 47 du Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à 
effectuer des "réexamens à l'extinction". Selon la Chine, ces dispositions ne confèrent toutefois pas le pouvoir plus général d'apporter des modifica tions aux mesures correctives commerciales pour 
d'"autres raisons".
147 La Chine ajoute que l'article 49 du Rè glement antidumping et l'article 48 du 
Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits 
compensateurs. Elle affirme que, bien que ces dispositions traitent de la question des réexamens 
intérimaires prévus à l'article 11.2 de l'Accord antidumping et à l'article 21.2 de l'Accord SMC, elle ne "confèr[ent] pas le pouvoir plus général d'apporter des modifications aux mesures correctives 
commerciales pour d'autres raisons".
148 I l  e n  v a  d e  m ê m e ,  s e l o n  l a  C h i n e ,  e n  c e  q u i  c o n c e r n e  
l'article 50 du Règlement antidumping et l'article 49 du Règlement sur les mesures compensatoires, qui confèrent à la Commission tarifaire de la Chine le "pouvoir légal spécifique" d'adopter "toutes modifications rendues nécessa ires" par des réexamens liés à de "nouveaux 
exportateurs", des réexamens à l'extinction ou des réexamens intérimaires, "mais ne vont pas plus 
loin".
149 La Chine souligne également que l'article 57 du Règlement antidumping et l'article 56 du 
                                                                                                                                               
ou retirer des mesures antidumping ou compensatoires au moyen d'actions administratives telles qu'une 
nouvelle enquête, et préciseront le statut de tous droi ts antidumping et droits compensateurs déjà recouvrés. 
Deuxièmement, elles établiront les procédures spécifiq ues que le MOFCOM devra su ivre pour mettre en œuvre 
les décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC qui concerneront des mesures correctives commerciales imposées par la Chine. 
141 Communication des États-Unis, paragraphe 25. 
142 Déclaration liminaire de  la Chine à l'audience. 
143 Communication de la Chine, paragraphe 10. 
144 En réponse aux questions posées à l'audience, la Chine a en outre expliqué que l'"ambiguïté" des 
dispositions de sa législation pertinente créait la "lacune" qui existait dans son système juridique. 
145 Voir supra  la note de bas de page 28 de la présen te décision. 
146 Décisions de l'arbitre Canada – Brevets pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , 
paragraphe 47; États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 33; et CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
147 Communication de la Chine, paragraphes 20 et 21. 
148 Communication de la Chine, paragraphe 22. 
149 Communication de la Chine, paragraphe 24. WT/DS414/12 
- 26 - 
  Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir de gestion du 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales, mais affirme que ces dispositions ne portent pas "directement et sans ambigüité" sur la mise en œuvre des décisions rendues dans le cadre du règlement des différends à l'OMC 
dans ce domaine.
150 
3.21.  Par ailleurs, la Chine explique que l'article 58 du Règlement antidumping et l'article 57 du 
Règlement sur les mesures compensatoires confèrent au MOFCOM le pouvoir discrétionnaire 
d'élaborer des "mesures de mise en œuvre", mais uniquement "conformément au présent 
règlement".151 Par conséquent, la Chine considère que, même si l'on peut faire valoir qu'une 
autorisation générale de mise en œuvre figure dans le Règlement antidumping et le Règlement sur les mesures compensatoires, ce pouvoir "fait référence à la capacité du MOFCOM de rédiger des 
règles spécifiques d'application générale, et ne fait pas référence à des actions administratives 
spécifiques".
152 
3.22.  Les États-Unis rétorquent qu'il n'apparaît pas que les dispositions mentionnées par la Chine 
empêchent une nouvelle détermination visant à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD.153 Par exemple, l'article 49 du Règlem ent antidumping et l'article 48 du 
Règlement sur les mesures compensatoires autorisent le MOFCOM à décider, "pour des motifs 
légitimes", de réexaminer la nécessité de maintenir des droits antidumping et des droits 
compensateurs. En outre, selon les États-Unis , il semblerait "approprié" que le MOFCOM 
entreprenne une action au titre de l'article 57 du Règlement antidumping et de l'article 56 du 
Règlement sur les mesures compensatoires parce que, comme la Chine l'admet, ces dispositions 
confèrent au MOFCOM le pouvoir d'assumer la responsabilité de la gestion du règlement des 
différends dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les mesures correctives commerciales.154 Les 
États-Unis affirment en outre que le MOFCOM a par le passé invoqué la Loi sur les réexamens 
administratifs, conjointement avec les dispositions du Règlement antidumping, pour effectuer au 
moins trois "réexamens administratifs". Selon eux, eu égard à ces affaires antérieures, le MOFCOM 
pourrait, en recourant à son pouvoir existant, suspendre indéfiniment ou abroger les droits 
antidumping et les droits compensateurs en cause dans le présent différend. 
3.23.  À l'audience, la Chine a expliqué que la Loi sur les réexamens administratifs ne conférait pas 
le pouvoir de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Premièrement, elle a expliqué que seules des parties lésées par l'action d'un organisme pouvaient engager des 
procédures au titre de la Loi sur les réexamens administratifs. Deuxièmement, elle a expliqué que 
les procédures au titre de la Loi sur les réexamens administratifs étaient d'une nature fondamentalement différente de celle d'une nouvel le détermination administrative visant à mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Selon la Chine, une procédure au titre de la 
Loi sur les réexamens administratifs implique un processus restreint de "correction d'une erreur", et non le processus plus large que constitue une nouvelle détermination. En outre, une procédure 
au titre de la Loi sur les réexamens administrati fs "prend généralement la forme d'un examen 
écrit" et n'exige ni audition ni consultations interorganismes.
155 
3.24.  La Chine explique que les consultations entre experts l'ont amenée à conclure que 
l'article 57 du Règlement antidumping et l'article 56 du Règlement sur les mesures compensatoires 
conféraient "au MOFCOM l'autorisation générale  de mettre en œuvre" les recommandations et 
décisions de l'ORD.156 Elle ajoute toutefois qu'il restait "une  grande incertitude juridique quant à ce 
que cette autorisation générale signifiait réellement" en l'absence de toute indication dans le 
Règlement antidumping et le Règlement sur les me sures compensatoires, pris conjointement avec 
la "prescription juridique" voulant que toutes modifications apportées à des mesures correctives commerciales le soient conformément à ces règlements.
157 
                                               
150 Communication de la Chine, paragraphe 26. 
151 Communication de la Chine, paragraphes 26 à 28. 
152 Communication de la Chine, paragraphe 28. 
153 Communication des États-Unis, paragraphe 26. 
154 Communication des États-Unis, paragraphe 29 (faisant référence à la communication de la Chine, 
paragraphe 33). 
155 Déclaration liminaire de  la Chine à l'audience. 
156 Communication de la Chine, paragraphe 45. (italique dans l'original) 
157 Communication de la Chine, paragraphe 45. WT/DS414/12 
- 27 - 
  3.25.  Selon moi, une autorisation générale d'agir comprendrait habituellement  le pouvoir de 
prendre des mesures spécifiques sur la base de cette autorisation. À l'audience, j'ai demandé à la Chine de préciser pourquoi l'autorisation générale de mise en œuvre du MOFCOM n'était pas suffisante pour la mise en œuvre des recommandations et décisions spécifiques de l'ORD dans le 
présent différend. La Chine a expliqué que l'autorisation générale de mise en œuvre du MOFCOM 
"indiqu[ait] clairement que le MOFCOM [était] l'organisme responsable" de la mise en œuvre, mais que cela ne l'habilitait pas à prendre des mesures de mise en œuvre spécifiques tant que son 
pouvoir de mise en œuvre n'aurait pas été "actualisé" par l'adoption de règles spécifiques.
158 
3.26.  Ayant examiné les arguments et éléments de  preuve présentés par les deux parties, 
j'admets l'affirmation de la Chine selon laquelle en vertu de sa législation existante, il n'y a pas de pouvoir légal ni de mécanisme l'autorisant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le présent différend.
159 Eu égard à cette conclusion, la question qui se pose est 
désormais de savoir si le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait tenir compte du temps que la Chine requiert pour adopter des règles auto risant le MOFCOM à entreprendre une action de 
mise en œuvre spécifique pour ce qui est des recommandations et décisions de l'ORD concernant 
des mesures correctives commerciales. 
3.27.  Les États-Unis soulignent que les recommandations et décisions de l'ORD se limitent aux 
mesures de la Chine imposant des droits antidumping et des droits compensateurs sur les 
importations d'AMGO en provenance des États-Unis
160, et que l'ORD n'a adopté aucune 
constatation concernant le "système législatif ou réglementaire général" de la Chine.161 Par 
conséquent, bien que "rien n'empêche la Chine de mener à bien une initiative législative plus 
ambitieuse", le temps nécessaire pour mener à bien cette initiative n'est, selon les États-Unis, pas 
pertinent pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend.
162 La Chine répond que le fait que les nouvelles règles sur la mise en œuvre qu'elle 
propose s'appliqueront aux affaires futures ne signifie pas que ces règles ne sont pas nécessaires à 
la mise en œuvre dans le présent différend. Selon elle, ses nouvelles règles sont "indispensables à 
la mise en œuvre dans l'un et l'autre contextes".163 
3.28.  Je n'exclus pas qu'il puisse y avoir des circonstances dans lesquelles rendre une mesure 
conforme aux recommandations et décisions de l'ORD puisse exiger, à titre de première étape, une action législative ou l'établissement de règles administratives de la part du Membre mettant en œuvre. Les lois ou règlements modifiés seraient alors appliqués d'une manière qui corrigerait 
l'incompatibilité constatée dans la mesure initiale. Contrairement à ce que les États-Unis semblent 
avancer, le temps requis pour qu'un Membre me ttant en œuvre adopte ou modifie des lois ou 
règlements à titre de première étape de son processus de mise en œuvre n'est pas, 
nécessairement, dénué de pertinence pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en 
œuvre au titre de l'article 21:3 c) lorsque ces lois ou règlements n'ont pas fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD. 
3.29.  Je rappelle que j'ai admis l'affirmation de la Chine selon laquelle, en vertu de sa législation 
existante, il n'y a pas de pouvoir légal ni de mécanisme l'autorisant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Je juge néanmoins pertinent le fait que la Chine cherche maintenant à combler une lacune, dont l'existence est de beaucoup 
antérieure aux recommandations et décisions de l' ORD dans le présent différend. À l'audience, la 
Chine a dit qu'il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que, "en tant que pays en développement", elle ait traité la question à l'avance.
164 Les États-Unis répondent que la Chine n'a 
pas expliqué de manière convaincante pourquoi la prétendue lacune existant dans son système 
administratif national n'avait pas été corrigée lorsque la Chine avait accédé à l'OMC plus de dix ans auparavant. Ils ajoutent que la Chine n'a pas non plus expliqué pourquoi la question n'avait pas 
                                               
158 Réponse de la Chine aux ques tions posées à l'audience.  
159 Les faits et circonstances sous-jacents du présen t différend diffèrent de ceux qui étaient en cause 
dans l'affaire Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) . Dans cette affaire, l'Argentine avait elle-même 
reconnu  que l'adoption d'un texte législ atif qu'elle proposait n'était pas, "en droit public ou administratif", 
nécessaire  pour la mise en œuvre des recommandations et  décisions de l'ORD. (Décision de l'arbitre Argentine 
– Peaux et cuirs (article 21:3 c)) , paragraphe 43) Ce n'est pas le cas en l'espèce. 
160 Communication des États-Unis, paragraphe 3. 
161 Communication des États-Unis, paragraphe 16. 
162 Communication des États-Unis, paragraphe 18. 
163 Déclaration liminaire de  la Chine à l'audience. 
164 Déclaration liminaire de  la Chine à l'audience. WT/DS414/12 
- 28 - 
  été traitée lorsque des mesures correctives commerciales chinoises avaient été contestées pour la 
première fois deux ans et demi auparavant par un Membre de l'OMC. Ils soutiennent également que la Chine n'a pas expliqué pourquoi la préten due lacune n'avait pas été corrigée en mars 2012, 
lorsque le Groupe spécial avait remis son rapport intérimaire dans le présent différend, ou en 
juillet 2012, lorsque la Chine avait fait appel uniquement de certaines constatations 
d'incompatibilité du Groupe spécial, et aurait donc dû savoir que les recommandations et décisions de l'ORD pourraient finalement devoir être mises en œuvre.
165 À l'audience, la Chine a demandé 
"quelles obligations, si tant est qu'il y en ait," ces événements auraient créées pour elle.166 
3.30.  Il est bien établi que le devoir de mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD commence à exister lorsque les rapports du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel correspondants sont adoptés. L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord indique clairement que le 
"délai raisonnable" pour la mise en œuvre est calculé à compter de la "date d'adoption du rapport 
du groupe spécial ou de l'Organe d'appel" par l'ORD. Toutefois, ce qui est en cause ici, ce n'est pas la question de savoir quand l'obligation juridiqu e formelle de mise en œuvre commence à exister. 
C'est plutôt la question de savoir si les circonstances antérieures à l'adoption des rapports du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel correspondants peuvent éclairer ce qui est raisonnable dans une affaire donnée. Selon moi, ces circonstances peuvent vraiment être pertinentes pour la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en  œuvre. À cet égard, je note que dans l'affaire 
États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , l'arbitre a tenu compte du fait que "la nécessité de modifier la 
mesure EPO était connue [des États-Unis] avant même l'adoption par l'ORD des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel".
167 
3.31.  Je note que les États-Unis ont déposé une demande d'établissement d'un groupe spécial le 
11 février 2011.168 Dès lors, la Chine était informée que la mesure en cause dans le présent 
différend serait examinée par un groupe spécial de l'OMC et que parmi les différents résultats 
possibles des travaux du groupe spécial figurait la possibilité que la mesure contestée soit jugée 
incompatible avec ses obligations dans le cadre de  l'OMC. Ces circonstances avisaient la Chine que 
son système de mesures correctives commerciales devrait être tel qu'il puisse prendre en compte 
les recommandations et décisions défavorables de l'ORD. Si la Chine avait pris cette perspective en 
considération au moment de la demande d'établissement d'un groupe spécial, elle aurait eu bien plus des 9 mois et demi qu'elle demande maintenant aux fins de l'adoption d'un pouvoir légal et d'un mécanisme pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant les 
mesures correctives commerciales. 
3.32.  La distribution du rapport du Groupe spécial le 15 juin 2012 aurait aussi dû alerter la Chine 
sur la possible nécessité de finalement rendre  ses mesures conformes aux recommandations et 
décisions de l'ORD. Selon moi, le fait que la Chine a fait appel de certains aspects des 
constatations défavorables figurant dans le rapport du Groupe spécial le 20 juillet 2012 ne change rien à cela. 
3.33.  À la lumière de ces faits, je ne peux maintenant pas accepter l'argument de la Chine selon 
lequel la nécessité d'évaluer si son système juridique peut donner suite à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales et, si ce n'est pas le cas, la nécessité de prendre des mesures pour permettre cette mise en œuvre 
constituent des "circonstances" pertinentes pour ma détermination du délai raisonnable pour la 
mise en œuvre dans le présent différend. La Chine aurait dû, dans les circonstances de la présente affaire, prendre des mesures pour faire en sorte, en temps utile, de disposer d'un fondement 
juridique, si nécessaire, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant des mesures correctives commerciales bien avant l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Je n'estime pas qu'il soit raisonnable 
d'accorder à la Chine à ce stade un délai à cette fin. 
3.34.  À la lumière de ce qui précède, je m'abstiens d'accorder à la Chine un délai pour l'adoption 
de règles visant à autoriser le MOFCOM à mettre en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures antidumping et des mesures compensatoires de la Chine. 
                                               
165 Communication des États-Unis, paragraphe 23. 
166 Réponse de la Chine aux questions posées à l'audience. 
167 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 84. 
168 WT/DS414/2. WT/DS414/12 
- 29 - 
  3.2.2  Action administrative 
3.35.  J'examine maintenant ce qui, selon la Chine, constitue la deuxième étape de la mise en 
œuvre, c'est-à-dire la réalisation d'une nouvelle détermination des droits antidumping et droits compensateurs imposés sur les importations d'AMGO en provenance des États-Unis. La Chine 
estime qu'elle aura besoin d'un délai d'approximativement 9 mois et demi à cette fin. En outre, 
elle demande 45 jours pour des "travaux préparatoire s", qui consistent en la traduction et l'étude 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Le délai de mise 
en œuvre de 11 mois proposé par la Chine équivaut à un total de 332 jours.
169 J e  n o t e  q u e  
l'enquête initiale en matière de droits antidump ing et de droits compensateurs a été menée sur 
une période d'approximativement dix mois.170 
3.36.  J'examinerai tout d'abord l'affirmation de la Chine selon laquelle un délai de 45 jours pour 
des travaux préparatoires devrait être pris en co mpte dans ma détermination du délai raisonnable 
pour la mise en œuvre. La Chine explique qu'immédiatement après l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, le MOFCOM a commencé à préparer la traduction des 
rapports en chinois, laquelle a demandé 15 jours, puis a pris 30 jours pour lire et comprendre le 
raisonnement exposé dans les rapports et mener les discussions internes sur les travaux et renseignements qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de chacune des différentes 
recommandations et décisions.
171 
3.37.  Comme des arbitres antérieurs, j'estime qu'afin de déterminer le délai raisonnable pour la 
mise en œuvre, on peut prévoir du temps pour des travaux préparatoires.172 De plus, j'estime que 
la traduction par le Membre mettant en œuvre des rapports du groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, ainsi que l'étude de ces rapports pour évaluer comment la mise en œuvre pourrait être 
effectuée, peuvent être considérées comme des travaux préparatoires susceptibles d'être pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.
173 Je suis cependant 
préoccupé par le fait que la Chine n'a pas commencé ses travaux préparatoires plus tôt. Selon elle, 
la phase préparatoire a commencé le 16 novembre 2012, c'est-à-dire le jour où l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend.
174 Je note toutefois 
que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été distribués le 15 juin 2012 et le 
18 octobre 2012, respectivement. Bien que l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord indique clairement que le "délai raisonnable" pour la mise en œuvre est calculé à compter de la "date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel" par l'ORD, j'estime que la Chine 
aurait pu commencer à traduire et étudier le s rapports considérés immédiatement après leur 
distribution, au lieu d'attendre qu'ils soient adoptés par l'ORD. De fait, en réponse aux questions posées à l'audience, la Chine a admis que l'on pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'un 
Membre mettant en œuvre commence à traduire et étudier les rapports du groupe spécial et de 
l'Organe d'appel après leur distribution. 
3.38.  J'examine maintenant la demande de la Chine visant un délai de 9 mois et demi pour 
effectuer une nouvelle détermination administrative concernant les droits antidumping et droits 
compensateurs en cause. La Chine demande un délai pour mener une procédure relative à une nouvelle détermination qui comprend les étapes suivantes et les délais y afférant: rédaction et approbation de l'avis au public concernant la nouvelle détermination (20 jours); examen des 
observations des parties intéressées (30 jours); présentation d'observations à titre de réfutation 
par les parties intéressées (30 jours); tenue d'une audience (37 jours); rédaction de la détermination initiale (30 jours); examen interne des documents pertinents et approbation des 
documents de divulgation par le BOFT et l'IBII (30 jours); examen des documents approuvés par 
le DTL (10 jours); examen des observations des parties intéressées sur les documents (20 jours); 
                                               
169 Communication de la Chine, paragraphe 89. 
170 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 2.2 et 2. 5. Le MOFCOM a ouvert l'enquête en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs le 1er juin 2009 et a rendu sa déte rmination finale imposant des 
droits antidumping et des droits compensateurs sur les importations d'AMGO en prov enance des États-Unis le 
10 avril 2010. 
171 Communication de la Chine, paragraphe 66. 
172 Voir, par exemple, les décisions de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 83; 
États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , paragraphe 38; et Chili – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) , paragraphe 43. 
173 Voir aussi la décision de l'arbitre CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 53. 
174 Voir la communication de la Chine, paragraphe 89. WT/DS414/12 
- 30 - 
  rédaction et examen de la détermination finale (40 jours); approbation de la détermination finale 
par la Commission tarifaire (30 jours); et publication de l'annonce et de l'avis (10 jours).175 
3.39.  Les États-Unis rétorquent qu'il y a beaucoup plus d'étapes dans la procédure proposée par 
la Chine pour les nouvelles déterminations qu'il n'y en a dans la procédure pour les réexamens 
administratifs176 au titre du Règlement antidumpin g et du Règlement sur les mesures 
compensatoires existants. En outre, ils font valoir que les délais prévus par la Chine pour les diverses étapes sont "surévalués"
177, et entraîneraient un processus relatif aux nouvelles 
déterminations dont l'achèvement prendrait quatre fois plus de temps par rapport au délai moyen 
dans lequel le MOFCOM a jusqu'à présent achevé trois réexamens antérieurs au titre du Règlement 
antidumping et de la Loi sur les réexamens administratifs. 
3.40.  Je ne suis pas d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils avancent que je devrais déterminer le 
délai dans lequel le MOFCOM devrait effectuer une nouvelle détermination en l'espèce sur la base 
du délai moyen dans lequel le MOFCOM a achevé trois réexamens antérieurs au titre du Règlement 
antidumping et de la Loi sur les réexamens administratifs. Les réexamens auxquels les États-Unis 
font référence ont été effectués conformément à des procédures qui sont, par nature, différentes 
d'une nouvelle détermination aux fins de la mise  en œuvre de recommandations et décisions de 
l'ORD.178 Je note en outre qu'il semblerait que les étapes qui composent la procédure relative à la 
nouvelle détermination proposée par la Chine soient pour la plupart des étapes successives qui ne 
peuvent être menées en parallèle.179 J'hésite donc à simplement admettre que le délai moyen dans 
lequel le MOFCOM a effectué ces réexamens antérieurs est un indicateur approprié du délai dans lequel le MOFCOM devrait effectuer une nouvelle détermination en l'espèce. 
3.41.  En ce qui concerne les étapes qui composent la procédure relative à la nouvelle 
détermination proposée par la Chine, je note qu'en réponse aux questions posées à l'audience, la Chine a précisé que seules deux étapes de la pr océdure qu'elle proposait comportaient des délais 
spécifiques prescrits par la loi. Premièrement, un délai de 37 jours est requis pour la conduite 
d'une audience et, deuxièmement, un délai d'"au moins" 10 jours doit être ménagé aux parties intéressées pour la présentation d'observations sur tous documents de divulgation. Ainsi, comme 
la Chine l'a expliqué, la grande majorité des délais qu'elle associe aux étapes composant la 
procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle propose sont dictés par "la pratique et l'expérience" du MOFCOM relatives aux enquêtes initiales. 
3.42.  Par ailleurs, la Chine fait valoir que "bon nombre des délais" qui s'appliqueront aux étapes 
spécifiques que le MOFCOM juge nécessaires à la mise en œuvre sont fondés sur des obligations 
procédurales importantes résultant de l'Accord an tidumping et de l'Accord SMC, y compris, par 
exemple: ménager à "toutes les parties intéressées … toutes possibilités de défendre leurs 
intérêts"
180; ménager "en temps utile" aux parties intéressées "la possibilité" de prendre 
connaissance des renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers et la préparation de leur argumentation sur la base de ces renseignements
181; et communiquer un avis 
au public et une explication concernant les déterminations préliminaire et finale.182 La Chine 
affirme que ces obligations constituent une "circonstance particulière" et contribueront à minimiser 
                                               
175 Communication de la Chine, paragraphe 89. 
176 À l'audience, les États-Unis ont précisé que dans leur communication, ils employaient le terme 
"réexamen administratif" pour désigner toutes pr océdures administratives menées par un organisme 
administratif chinois en vue de modifier ou d'abroger des décisions administratives existantes. Ces procédures 
incluraient, mais pas exclusivement, les "réexamens ad ministratifs" effectués conf ormément à la Loi sur les 
réexamens administratifs de la Chine. 
177 Communication des États-Unis, paragraphe 39. 
178 Les États-Unis font référence à: i) Cold Rolled Steel Administrative Review (2004) (pièce USA-5); 
ii) Kraft Linerboard Administrative Reconsideration (2005) (pièce USA-10); et iii) Electrolytic Capacitor Paper (ECP) Reconsideration (2007) (pièce USA-2). 
179 Par exemple, rédaction et approbation de l'avis au public concernant la nouvelle détermination 
(20 jours); examen des observations des parties intéress ées (30 jours); présentation d'observations à titre de 
réfutation par les parties intéressées (30 jours). (Voi r la communication de la Chine, paragraphe 89.) 
180 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 25 y relati ve (faisant référence à 
l'article 6.2 de l'Accord antidumping). 
181 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 27 y relati ve (faisant référence à 
l'article 6.4 de l'Accord antidumping). 
182 Communication de la Chine, paragraphe 85 et note de bas de page 28 y relati ve (faisant référence à 
l'article 12 de l'Accord antidumping). WT/DS414/12 
- 31 - 
  le risque de violation éventuelle des obligations procédurales au cours du processus de mise en 
œuvre.183 
3.43.  La Chine ajoute qu'étant donné les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
sur des questions telles que le choix des "données de fait disponibles" défavorables, la 
détermination des "taux résiduels globaux" pour les sociétés inconnues et les constatations 
relatives à la détermination par le MOFCOM de l'existence d'un dommage, les parties intéressées auront certainement des avis que le MOFCOM devra examiner et prendre en compte.
184 
3.44.  Je pense que les arguments avancés par la Chine sont fondés dans une certaine mesure. En 
effet, même si certaines étapes et certains délais ne sont pas exigés par la loi, ils peuvent néanmoins être utiles pour garantir que la mise en œuvre sera effectuée d'une manière transparente et efficace, dans le plein respect de la régularité de la procédure pour toutes les 
parties concernées.
185 
3.45.  En réponse aux questions posées à l'audience , les États-Unis ont expliqué qu'ils ne 
contestaient pas la nécessité de garantir la régularité de la procédure aux parties intéressées.186 
Ils admettent en outre que certaines des étapes de la procédure relative à la nouvelle 
détermination proposée par la Chine procèdent d'une "source légitime", à savoir les accords visés.
187 Ils font toutefois valoir qu'il faut établir un  équilibre entre les préoccupations relatives à la 
régularité de la procédure et le principe imposant de donner suite dans les moindres délais énoncé 
dans le Mémorandum d'accord.188 
3.46.  J'estime que déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre implique d'établir un 
équilibre entre diverses considérations. Je suis d'accord avec l'arbitre dans l'affaire États-Unis – 
Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , qui a constaté que le terme "raisonnable" devait être 
interprété comme incluant "les notions de flexibilité et d'équilibre", d'une manière qui permettait de prendre en compte les circonstances propres à chaque affaire.
189 L'article 21:1 du Mémorandum 
d'accord indique que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit se faire 
dans les moindres délais. À cette fin, toutes les flexibilités existant dans le cadre du système juridique du Membre mettant en œuvre doivent être employées dans le processus de mise en 
œuvre.
190 Dans le même temps, la mise en œuvre doit être effectuée d'une manière transparente 
et efficace qui garantit la régularité de la procédure à toutes les parties intéressées.191 Je n'estime 
pas que les impératifs voulant qu'il soit donné suite dans les moindres délais, d'une part, et que les droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure soient garantis, d'autre 
part, soient des objectifs qui s'excluent mutuellement. Un délai raisonnable pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD peut tenir compte des deux. Cela requiert toutefois 
d'établir "un équilibre entre le respect des droits des parties intéressées en matière de régularité 
de la procédure et la nécessité de procéder à la mise en œuvre dans les moindres délais".
192 
3.47.  En résumé, j'estime que, bien que la Chine ait expliqué dans quelle mesure la procédure 
relative à la nouvelle détermination qu'elle propose sera censée respecter les droits des parties 
intéressées en matière de régularité de la procédure, elle n'a pas expliqué de manière 
convaincante en quoi les diverses étapes de cette procédure, et les délais qui y sont associés, reflètent l'utilisation de la flexibilité existant dans le cadre de son système juridique. Il me semble que la Chine dispose d'un très grand degré de flex ibilité pour effectuer une nouvelle détermination 
dans un délai plus court que celui qu'elle propose, comme le prouve, entre autres choses, 
l'absence de délais obligatoires pour la majorité des étapes qui composent la procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle propose. Je ne suis pas convaincu qu'effectuer une nouvelle 
                                               
183 Communication de la Chine, paragraphe 85. 
184 Communication de la Chine, paragraphes 73 à 75. 
185 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 51. 
186 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
187 Communication des États-Unis, paragraphe 43. 
188 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
189 Décision de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , paragraphe 25 (citant avec 
approbation le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 85). 
190 Voir supra  le paragraphe 3.4 de la présente décision. 
191 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 51. 
192 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (article 21:3 c)) , paragraphe 51. WT/DS414/12 
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  détermination dans un délai plus court que celui que la Chine propose porterait atteinte, dans les 
circonstances du présent différend, aux droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure. 
4  DÉCISION 
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, je détermine que le "délai raisonnable" pour 
que la Chine mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 8 mois et 15 jours à compter du 16 novembre 2012, c'est-à-dire à compter de la date à 
laquelle l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent 
différend. Le délai raisonnable arrivera donc à expiration le 31 juillet 2013. 
Texte original signé à Genève le 19 avril 2013 par: 
 
 
  
 
 
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Claus-Dieter Ehlermann 
Arbitre