G/VAL/W/255  
 
19 novembre 2014  
(14-6761)  Page: 1/2  
 Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR 
L'ÉVALUATION EN DOUANE 
Réponses apportées par le Mali aux questions posées par le 
Canada concernant le document G/VAL/N/1/MLI/1 
La communication ci-après, datée du 23 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mali. 
 
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Suite au questionnaire que la délégation du Canada à l'Organisation Mondiale du Commerce a bien 
voulu adressé au Mali, j'ai l'honneur de vous présenter la communication qui suit. 
En effet, le 14 janvier 2013, la République du Mali (membre de l'OMC depuis 2003) a fait parvenir 
à l'OMC une notification au titre de l'Article 22 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII du 
GATT de 1994. 
Ainsi, les documents ci-après ont été communiqués: 
 Copie du Règlement No. 05/1999/CM/UEMOA portant valeur en douane dans les pays 
membres de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et son annexe portant note interprétative; 
 Copie de l'Arrêté No. 02-02589/MEF-SG du 31 décembre 2002 portant modalités de 
détermination de la valeur en Douane des marchandises importées et son Annexe relatif aux 
notes interprétatives des Articles 3 à 6.8 à 11 et 13; 
 Copie de l'Arrêté No. 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 fixant les valeurs de référence servant 
de base à la liquidation des droits et taxes de douanes sur certains produits. 
À la suite de cette communication, le Canada a donc adressé au Mali le questionnaire suivant: "Le texte de l'Arrêté No. 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 indique clairement que les prix de 
référence sont les valeurs minimales utilisées pour établir la valeur en douane des produits 
spécifiques repris dans l'annexe. 
- Ce texte, qui date du 5 mai 2009 est-il applicable? 
- Comment le Mali considère-t-il que ce texte est conforme à ses obligations au titre de 
l'Accord?" 
Tout d'abord, il importe de rappeler qu'aux termes de l'Article 20 de l'Accord, les pays en voie 
développement bénéficient d'un traitement spécial et différencié qui dispose que ces pays peuvent 
différer l'application de certaines règles dudit Acco rd, il en est ainsi de l'utilisation des valeurs 
administratives pour une période de cinq ans.  Ce traitement fait aussi obligation aux pays développés membres de l'Accord de fournir à la demande aux pays en développement membres 
une assistance technique en terme de formation de  personnel, d'assistance pour l'établissement 
des mesures de mise en œuvre d'accès aux sources d'information et de conseil au sujet de l'application des dispositions du présent accord. 
Pour ce qui concerne le Mali, après son adhé sion à l'Accord, il fallait se préparer par un 
renforcement de capacités avec l'appui des partenaires techniques et financiers devant aboutir G/VAL/W/255 
 
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  entre autres à l'appropriation de ce nouvel accord et à la création d'une base de données 
conséquente. 
Dans la pratique, le moratoire de cinq ans s'est avéré insuffisant.  En effet, le Mali est un pays 
enclavé, à vocation agropastorale, avec un tissu industriel naissant et dont les recettes fiscales 
sont constituées pour plus du tiers des recettes douanières.  De même la base des données 
douanières reste embryonnaire. 
Or, le secteur informel, assez développé, n'est pa s à mesure de produire des documents probants 
a l'occasion des opérations de dédouanement, c'est pourquoi le Service des douanes a souvent fait 
recours à des valeurs de référence dans un souci de sécurisation des recettes douanières. 
C'est ainsi que l'Arrêté No. 09-1030/MEF-SG du 5 mai 2009 a été signé pour une durée de six 
mois. 
En outre, en 2012, le Mali a connu des événem ents douloureux à travers la crise politico 
sécuritaire et l'occupation des 2/3 du territoire par les djihadistes (narcotrafiquants) suivie de la suspension de l'aide au développement.  À cette occasion, les locaux de l'Administration des 
Douanes et ses outils de travail ont été saccagés.  Cette situation a contribué à fragiliser les 
capacités de fonctionnement de l'Administration des Douanes.  Le pays était sous le coup d'une asphyxie financière. 
Pour conforter les recettes douanières et faire face à ses dépenses régaliennes, l'Arrêté 
No. 2013-0792/MEFB-SG du 6 mars 2013 a été pris pour une autre période de six mois afin de sauvegarder les recettes douanières.  Présentement cet arrêté est caduc, et ses dispositions ne sont plus en vigueur. 
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention de Kyoto Révisée (CKR) et 
compte tenu de ces événements internes cités ci-dessus, menaçant l'essence même de l'État malien, l'Organisation Mondiale des Douanes a accordé un moratoire d'une année au Mali pour la 
transposition des normes de cette Convention. 
Le recours à ces valeurs minimales et lié en partie aux difficultés que le Service des douanes a 
connues dans la maîtrise de la valeur transactionnelle et aux événements de mars 2012. 
Au regard de ce qui précède, la République du Mali assure, qu'à ce jour, aucun texte n'est en 
vigueur sur les valeurs minimales. 
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