G/SPS/N/EU/45/Add.2  
2 mai 2016  
(16-2446)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 29 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
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 Règlement du Parlement européen et du Conseil sur la santé animale 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/45 (21 mai 2013) a été adoptée en tant que 
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux 
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la 
santé animale ("législation sur la santé animale" ) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
[J.O. L 84, 31 mars 2016, pages 1 à 208]. 
Le règlement constitue le nouveau cadre juridique de l'Union européenne en matière de santé 
animale et établit des règles complètes, simples et claires visant à prévenir et à lutter contre les 
maladies animales transmissibles. 
Le règlement notifié s'applique à compter du 21 avril 2021. http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1774_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1774_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/EEC/16_1774_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet G/SPS/N/EU/45/Add.2 
- 2 - 
  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 295 4263 
Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101, B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 295 4263 Fax: +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
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