G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9  
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
25 juin 2018 
(18-3980) Page: 1/7 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
JAPON 
Supplément  
La communication ci -après, datée du 2 0 juin 2 018, est distribuée à la demande de  la délégation du 
Japon.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l' article  32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à 
l'article  18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article  VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (Accord antidumping), le gouvernement japonais souhaite notifier les 
articles pertinents des Décrets du Cabinet et des Lignes directrices applicables aux procédures 
relatives aux droits compensateurs et aux droits antidumping qui ont été modifiés . Les 
modifications sont entrées en vigueur le 1er avril 2 017. 
  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 2 - 
  [Traduction provisoire]  
I. DÉCRET R ELATIF AUX DROITS COMPENSATEURS (G/SCM/N/1/JPN/2, 
G/SCM/N/1/JPN/2/SUPPL.8)  
L'article  3 du Décret du Cabinet1 a été modifié et remplacé par ce qui suit.  
(Parties intéressées de la branche de production nationale)  
Article  3 
1. Le terme "parties intéressées de la branche de production nationale" désigne , dans le cadre des 
paragraphes  5, 18 et  23 de l' article  7 de la Loi:  
1) Un producteur national de produits  similaires aux produits importés ou une association 
dont les membres directs ou indirects sont des producteurs nationaux de produits 
similaires (ci -après dénommés "producteurs intéressés, etc." dans le présent article et 
aux articles  4 et 7) (Dans le cas d'une association de "producteurs intéressés, etc.", 
au moins deux des membres directs ou indirects doivent être des producteurs 
nationaux de produits similaires . Ces dispositions s'appliquent également dans le 
cadre de l' article  4.) et dont les production s nationales additionnées de produits 
similaires ne constituent pas moins de 25 % de la production nationale totale des 
produits similaires.  
2) Un syndicat de travailleurs dont les membres directs ou indirects  sont occupés à la 
production de produits  simila ires au x produit s importé s (dénommé "syndicat 
intéressé"  aux articles  4 et 7) et dont l'effectif total ne constitue pas moins de 25% de 
l'effectif total des travailleurs occupés à ladite production.  
2. Les producteurs qui, en vertu des dispositions de la seconde phrase  de l'article précédent, ne 
sont pas compris parmi les producteurs nationaux visés au paragraphe  1 de l 'article précédent , et 
la production nationale  de produits similaires au x produit s importé s par ces producteurs , ne le 
seront pas non plus parmi les producteurs nationaux et la production nationale totale visés à 
l'alinéa  1) du paragraphe précédent . Les travailleurs occupés à la production des produits 
similaires employés par des producteurs qui, en vertu des dispositions de la seconde phrase  de 
l'article précédent, ne sont pas compris parmi les producteurs nationaux visés au paragraphe  1 de 
l'article précédent, ne le seront pas non plus parmi les travailleurs occupés à ladite production 
visés à l 'alinéa  2) du paragraphe précédent.  
II. DÉCRET RELATIF AUX DROITS ANTIDUMPI NG (G/ADP/N/1/JPN/2, 
G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.1,  G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.3, 
G/ADP/N/1/JPN/2/SUPPL.8 ) 
L'article  5 du Décret du Cabinet2 a été modifié et remplacé par ce qui suit.  
(Parties intéressées de la branche de production nationale)  
Article  5 
1. Le terme "parties intéressées de la branche de production nationale" désigne , dans le cadre des 
paragraphes  4, 21 et  26 de l' article  8 de la Loi:  
1) Un producteur national de produits similaires aux produits importés ou une associat ion 
dont les membres directs ou indirects sont des producteurs nationaux de produits 
similaires (ci -après dénommés "producteurs intéressés, etc." dans le présent article et 
aux articles  7 et 10) (Dans le cas d'une association de producteurs intéressés, etc ., au 
moins deux des membres directs ou indirects doivent être des producteurs nationaux 
de produits similaires . Ces dispositions s'appliquent également dans le cadre de 
                                                
1 G/SCM/N/1/JPN/2 , G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8.  
2 G/ADP/N/1/JPN/2, G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.1, G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.3.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 3 - 
  l'article  7.) et dont les productions nationales additionnées de produits similaires n e 
constituent pas moins de 25 % de la production nationale totale des produits 
similaires.  
2) Un syndicat de  travailleurs dont les membres directs ou indirects sont occupés à la 
production de produits  similaires aux produit s importé s (dénommé "syndicat 
intéressé"  aux articles  7 et 10) et dont l'effectif total ne constitue pas moins de 25% 
de l'effectif total des travailleurs occupés à ladite production . 
2. Les producteurs qui, en vertu des dispositions de la seconde phrase de l 'article précédent, ne 
sont pas compris parmi les producteurs nationaux visés au paragraphe  1 de l 'article précédent,  et 
la production nationale  de produits similaires au x produit s importé s par ces producteurs, ne le 
seront pas non plus parmi les producteur s nationaux et la production nationale totale visés à 
l'alinéa  1) du paragraphe précédent . Les travailleurs occupés à la production des produits 
similaires employés par des producteurs qui, en vertu des dispositions de la seconde phrase dudit 
article , ne s ont pas compris parmi les producteurs nationaux visés au paragraphe  1 dudit article , 
ne le seront pas non plus parmi les travailleurs occupés à ladite production visés à l 'alinéa  2) du 
paragraphe  précédent.  
III. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURE S RELATIVES AUX DROITS 
COMPENSATEURS  
Les alinéas  3) et  4) du paragraphe  4 des Lignes directrices3 ont été supprimés, ce qui a 
entraîné une modification technique . Les anciens alinéas  5), 6) et  7) sont ainsi devenus les 
alinéas  3), 4) et  5), respectivement . L'alinéa  2) du paragraphe  5 des Lignes directrices a été 
modifié et remplacé par ce qui suit.  
[Traduction provisoire]  
5. Ouverture d 'enquête, etc. (extrait)  
2) Examen aux fins de l'ouverture d'enquête  
(Loi: article  7, paragraphes 6, 19 et 24 . Décret: article  4, alinéas  5 et 7 du paragraphe  1, alinéa 7 
du paragraphe  3 et alinéa  7 du paragraphe  4. Accord SMC : article  11, paragraphe  4.) 
i) Tout ministre dont relève la branche de production japonaise visée au paragraphe  1 de 
l'article  7 de la Loi (dénommé "le ministre dont relève la branche de production " au 
paragraphe  2) ii) de l 'article  5 des présentes L ignes directrices) peut confirmer  le degré de 
soutien à  la demande d'imposition de droits, etc. au titre des  paragraphes  5, 18 ou  23 de 
l'article  7 de la Loi avec les producteurs intéressés, etc ., ou avec les syndicats intéressés . 
Toutefois, si le degré de soutien de la part des producteurs intéressés, etc. ou des syndicats 
intéressés , ainsi qu'il est  prévu à  l'alinéa  7 du paragraphe  1, à l'alinéa  7 du paragraphe  3 ou 
à l'alinéa  7 du paragraphe  4 de l' article  4 du Décret du Cabinet , ne correspond à aucune des 
situations  ci-après , cette confirmation devra être effectuée . 
A. Les productions nationales additionnées de produits similaires au produit importé 
concerné par les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d'une association de 
producteurs nationaux de produits similaires au produit importé concerné, les 
producteur s membres directs ou indirects , ainsi que dans le cas prévu au 
paragraphe  2) iii) A de l 'article  5 des présentes lignes directrices)  à l'appui de  ladite 
demande d 'imposition de droits, etc., constituent plus de la moitié de la production 
nationale totale dudit produit (sans compter  la production nationale dudit produit par 
les producteurs qui  ne font pas partie des producteurs nationaux conformément aux 
dispositions du paragraphe  2 de l' article  3 du Décret).  
B. Plus de la moitié du nombre total de s travailleurs engagés dans  la production 
nationale dudit produit est favorable à ladite demande d 'imposition de droits, etc.  
                                                
3 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 4 - 
  ii) Le ministre dont relève la branche de production informe ra par écrit le Ministre des finances 
et le Ministre de l 'économie, du commerce et de l 'industrie du résultat de la confirmation  du 
degré de soutien au titre du  paragraphe  2) i) de l 'article  5 des présentes lignes directrices  le 
cas échéant . 
iii) Cela ne sera pas "jugé comme étant nécessaire" au sens des termes visés  aux 
paragraphes  6, 19 ou 24 de l'article  7 de la Loi, à moins que le degré de soutien de la part 
des producteurs intéressés, etc. ou des syndicats intéressés prévu à l'alinéa  7 du 
paragraphe  1, à l'alinéa  7 du paragraphe  3, ou à l'alinéa  7 du paragraphe  4 de l' article  4 du 
Décret (si la confirmation  prévu e au paragraphe  2) i) de l 'article  5 des présentes lignes 
directrices est effectué e, le résulta t de cette confirmation ) corresponde à l'une des situations 
ci-après . 
A. Les productions nationales additionnées de produits similaires au produit importé 
concerné par les  producteurs intéressés, etc. à l'appui de la demande d'imposition de 
droits, etc. visée a ux dispositions des paragraphes  5, 18 ou 23 de l' article  7 de la Loi 
excèdent les productions nationales additionnées dudit produit par les producteurs 
intéressés, etc.  qui se déclarent oppos és à ladite demande.  
B. Le nombre total de travailleurs occupés à la production nationale dudit produit qui 
soutiennent ladite demande d 'imposition de droits, etc. excède le nombre total de 
travailleurs occupés à la production nationale dudit produit qui s e déclarent opposés à 
ladite demande.  
iv) Si la demande d'imposition de droits compensateurs est présentée en vertu du paragraphe  5 
de l'article  7 de la Loi, les éléments de preuve, etc. joints à ladite demande seront examinés 
au regard des critères ci -après, entre autres critères, pour décider s'il y a lieu d'ouvrir ou 
non l'enquête prévue au paragraphe  6 dudit article.  
A. Importation d'un produit subventionné:  
a) il est indiqué qu'une mesure, au sens de l'un des deux sous -alinéas de 
l'alinéa  a) du paragra phe 1 de l' article premier  de l'Accord SMC, est accordée;  
b) il est indiqué qu'un avantage est conféré par une mesure définie conformément 
au paragraphe  2) iv) A a) de l' article  5 des présentes lignes directrices ; et 
c) il est indiqué que la mesure définie conformément au paragraphe  2) iv)  A a) de 
l'article  5 des présentes lignes directrices, est une mesure spécifique au sens de 
l'article  2 de l'Accord SMC.  
B. Dommage important, etc. causé à la branche de production national e par l'importation 
du produit subventionné:  
a) une augmentation des importations du produit subventionné, soit en quantité 
absolue, soit par rapport à la production ou à la consommation du Japon est 
indiquée . Dans les cas où il existe plus d'un pays fourn isseur du produit 
subventionné, cette augmentation est indiquée pour chaque pays fournisseur;  
b) il est indiqué que l'importation du produit subventionné déprime les prix d'un 
produit similaire au produit subventionné au Japon ou empêche des hausses de 
prix du produit similaire qui se seraient produites sans l'importation du produit 
subventionné;  
c) l'incidence de l'importation du produit subventionné sur la branche de 
production nationale (y compris, au moins pour les requérants , la diminution 
des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la 
productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités ou les 
effets négatifs sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la 
croissance et la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement) est 
indiquée par des renseignements pouvant être raisonnablement disponibles ; et G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 5 - 
  d) le dommage important , etc. causé à la branche de pr oduction nationale est 
expliqué  sur la base des  faits démontrés par le requérant  au 
paragraphe  2) iv) B a), b) et  c) de l 'article  5 des présentes lignes directrices, 
etc. 
e) L'existence d'un lien de causalité entre l'importation du produit subventionné et 
le dommage important , etc. causé à la branche de production nationale peut 
être confirmée.  
v) En principe, le champ de l'examen prévu au paragraphe  2) iv) de l'article  5 des 
présentes lignes directrices se limitera à ce qui est énoncé dans le document 
contenant la demande d'imposition de droits compen sateurs ; étant entendu que, dans 
les cas où des corrections sont effectuées après la présentation dudit document 
conformément au paragraphe  1) de l'article  5 des présentes lignes directrices, la 
décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir  ou non l'enquête sera 
fondée sur le document corrigé.  
IV. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX DROITS 
ANTIDUMPING  
 Les alinéas  3) et  4) ont été supprimés du paragraphe  5 des Lignes directrices4, ce qui a 
entraîné une modification te chnique . Les anciens alinéas  5), 6) et  7) sont ainsi devenus les 
alinéas  3), 4) et  5), respectivement . L'alinéa  2) du paragraphe  6 et l 'alinéa  6) ii) du paragraphe  7 
des Lignes directrices ont été modifiés et remplacés par ce qui suit.  
[Traduction provisoi re] 
6. Ouverture d 'enquête, etc. (extrait)  
2) Examen aux fins de l'ouverture d'enquête  
(Loi: article 8, paragraphes  5, 22 et  27. Décret: article 7, alinéas  5 et 7 du paragraphe  1, alinéa  7 
du paragraphe  3 et alinéa  7 du paragraphe  4. Accord antidumping : article 5, paragraphe  4.) 
i) Tout ministre dont relève la branche de production japonaise visé e au paragraphe  1 
de l'article 8  de la Loi (d énommé " le ministre dont relève la branche de production " au 
paragraphe  2) ii) de l 'article  6 des présentes lignes dir ectrices) peut confirmer  le 
degré de soutien à la demande d'imposition de droits, etc. au titre des paragraphes  4, 
21 ou  26 de l'article  8 de la Loi avec les producteurs intéressés, etc ., ou avec les 
syndicats intéressés . Toutefois,  si le degré de soutien de la part des producteurs 
intéressés, etc. ou des syndicats intéressés , ainsi qu'il est  prévu à l'alinéa  7 du 
paragraphe  1, à l'alinéa  7 du paragraphe  3 ou à l'alinéa  7 du paragraphe  4 de 
l'article  7 du Décret du Cabinet ne correspond à aucune des situations ci -après , cette 
confirmation devra être effectuée . 
A. Les productions nationales additionnées de produits similaires au produit 
importé concerné par les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d 'une 
association de producteurs nationaux de produits similaires au produit importé 
concerné, les producteurs membres direc ts ou indirects , ainsi que dans le cas 
prévu au  paragraphe  2) iii) A de l 'article  6 des présentes lignes directrices), à 
l'appui de l adite demande d 'imposition de droits, etc., constituent plus de la 
moitié de la production nationale totale d udit produit (sauf la production 
nationale dudit produit par les producteurs qui ne font pas partie des 
producteurs nationaux conformément aux disp ositions du paragraphe  2 de 
l'article  5 du Décret).  
B. Plus de la moitié du nombre total de s travailleurs engagés dans  la production 
nationale dudit produit est favorable à ladite demande d 'imposition de droits, 
etc. 
                                                
4 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 6 - 
  ii) Le ministre dont relève la branche de production informera par écrit le Ministre des 
finances et le Ministre de l 'économie, du commerce et de l 'industrie du résultat de la 
confirmation  du degré de soutien au titre du paragraphe  2) i) de l 'article 6 des 
présentes lignes directrices le cas éc héant.  
iii) Cela ne sera pas "jugé comme étant nécessaire" au sens d es termes visés aux 
paragraphes  5, 22 ou  27 de l'article  8 de la Loi, à moins que le degré de soutien de la 
part des producteurs intéressés, etc. ou des syndicats intéressés prévu à l'alin éa 7 du 
paragraphe  1, à l'alinéa  7 du paragraphe  3, ou à l'alinéa  7 du paragraphe  4 de 
l'article  7 du Décret (si la confirmation  prévu e au paragraphe  2) i) de l 'article  6 des 
présentes lignes directrices e st effectué e, le résultat de cette confirmation ) 
corresponde à l'une des situations ci -après.  
A. Les productions nationales additionnées de produits similaires au produit 
importé concerné par les producteurs intéressés, etc. à l'appui de la demande 
d'imposition de droits, etc. visée aux dispositions des paragraphes  4, 21 ou  26 
de l'article  8 de la Loi excèdent les productions nationales additionnées dudit 
produit par les producteurs intéressés, etc. qui se déclarent opposés à ladite 
demande.  
B. Le nombre total de travailleurs occupés à la production natio nale dudit produit 
qui soutiennent ladite demande d 'imposition de droits, etc. excède le nombre 
total de travailleurs occupés à la production nationale dudit produit qui se 
déclarent opposés à ladite demande . 
iv) Si une demande d'imposition de droits antid umping est présentée en vertu du 
paragraphe  4 de l'article  8 de la Loi, les éléments de preuve, etc. joints à ladite 
demande seront examinés au regard des critères ci -après, entre autres critères, pour 
décider s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête prévue  au paragraphe  5 dudit article.  
A. Importation du produit faisant l'objet d'un dumping:  
a) la valeur normale est indiquée d'une manière vérifiable;  
b) le prix à l'exportation (qui s'entendra du prix des ventes pour 
l'exportation, ainsi qu'il est prévu au paragraphe  1 de l' article  8 de la Loi ; 
ci-après pareillement) est indiqué d'une manière vérifiable ; et 
c) le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale selon une 
comparaison des prix indiqués au paragraphe  2) iv) A a) et  b) de 
l'article  6 des présentes lignes directrices.  
B. Dommage important, etc. causé à la branche de production nationale par 
l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping:  
a) une augmentation des importations du produit faisant l'objet d'un 
dumping, soit en quantité ab solue, soit par rapport à la production ou à la 
consommation du Japon, est indiquée . Lorsqu'il existe plus d'un pays 
fournisseur du produit faisant l'objet d'un dumping, cette augmentation 
est indiquée pour chaque pays fournisseur;  
b) il est indiqué que l' importation du produit faisant l'objet d'un dumping 
déprime les prix d'un produit similaire au produit faisant l'objet d'un 
dumping au Japon ou empêche des hausses de prix du produit similaire, 
lesquelles se seraient produites sans l'importation du produit  faisant 
l'objet d'un dumping;  
c) l'incidence de l'importation du produit faisant l'objet d'un dumping sur la 
branche de production nationale (y compris, au moins pour le s 
requérant s, la diminution des ventes, des bénéfices, de la production, de 
la part de  marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.9 • G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.9  
- 7 - 
  l'utilisation des capacités ou les effets négatifs sur le flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer 
des capitaux ou l'investissement) est indiquée par des renseignements 
pouvant être raisonnablement disponibles ; et 
d) le dommage important, etc. causé à la branche de production nationale 
est expliqué sur la base des faits démontrés par le requérant  au 
paragraphe  2) iv) B a), b) et  c) de l 'article  6 des présentes lignes 
directrices, etc. . 
e) L'existence d'un lien de causalité entre l'importation du produit faisant 
l'objet d'un dumping et le dommage important , etc. causé à la branche de 
production nationale peut être confirm ée. 
v) En principe, le champ de l'examen prévu au paragraphe  2) iv) de l' article  6 des 
présentes lignes directrices se limitera à ce qui est énoncé dans le document 
contenant la demande d'imposition de droits antidumping ; étant entendu que, dans 
les cas où des co rrections sont effectuées après la présentation dudit document 
conformément au paragraphe  1) de l' article  6 des présentes lignes directrices, la 
décision quant à la question de savoir s'il y a lieu d'ouvrir ou non l'enquête sera 
fondée sur le document corr igé. 
 
 
__________