G/SCM/W/572  
13 avril 2017 
(17-2025) Page: 1/2 
Comité des subventions et  des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RÔLE DES SUBVENTIONS DANS LA CRÉATION DE  LA SURCAPACITÉ ET OPTIONS 
POSSIBLES POUR TRAITER  CETTE QUESTION DANS  LE CADRE DE  L'ACCORD  
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
La communication ci -après, datée du 1 2 avril 2017, est distribuée à la de mande des délégations 
du Canada, des États -Unis et de l'Union européenne . 
 
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Il ressort du  document portant  la cote G/SCM/W/569 ( Contribution de l'OMC à l'appel du G -20 
à une action pour remédier à certaines mesures qui contribuent à la sur capacité ) soumis 
par les États-Unis, le Japon, le Mexique et  l'Union eur opéenne  que la surcapacité de production 
industrielle est devenue un problème majeur pour l'économie mondiale car elle fausse le 
commerce international et crée de multiples  externalité s négatives . Le document mentionnait  
également la récente déclaration des dirigeants du G -20 dans laquelle ils reconnaissent qu'une 
action collective est nécessaire pour répondre au problème de la surcapacité . Dans ce contexte, le 
document a identifié un e nsemble de trois questions initiales autour desquelles les Membres 
pourraient lancer des discussions utiles dans le cadre du Comité des subventions.  
Étant donné la complexité de la question des subventions et de la surcapacité et la nature générale 
des tro is questions soulevées dans le précédent document, l'objectif du présent document  est de 
présenter quelques réflexions et idées préliminaires visant à  susciter un débat approfondi entre les 
Membres sur la manière dont il faudrait traiter les subventions co ntribuant à la surcapacité . Cette  
question de la surcapacité ne devrait pas être perçu e comme la prérogative exclusive d'un seul 
forum . Au contraire, différents forums, entre autres le Forum mondial sur les surcapacité s de 
production d'acier piloté par l'O CDE, peuvent utilement examiner divers aspects de la question . 
L'aspect pertinent que peut examiner le Comité des subventions est la  manière dont certains types 
de subventions contribuent à la surcapacité et la meilleur e méthode pour traiter cet aspect de la 
question.  
La question de la manière et de l'ampleur avec lesquelles  les subventions agissent comme des 
facteurs  de surcapacité est complexe . La réponse dépend des circonstances dans le secteur 
spécifique de l'économie où il y a une surcapacité.  Il est c lair que les forces du marché telles 
qu'une baisse de la demande peuvent également jouer un rôle important dans la surcapacité, dans 
un premier temps au moins . Toutefois, les expériences acquises dans les secteurs connaissant 
actuellement de fortes  surcapa cités, comme l'acier, l'aluminium et les panneaux solaires , montrent 
que les gou vernements identifient souvent d es secteurs stratégiques nationaux et leur apportent 
un soutien  systématique pour doper  leur production, faire croître le PIB et créer ou préser ver des 
emploi s, découplant ainsi ces secteurs privilégiés des signaux de  l'offre et de la demande et 
d'autres indicateurs de marché . Plus particulièrement, la pertinence des forces du  marché diminue 
lorsque l'État – fonctionnant comme le principal acteur économique – possède, contrôle ou 
influence un grand nombre d'entreprises industrielles et d'établissements bancaires et joue d'une 
manière générale  un rôle important  dans l'attribution des ressources . Dans ces circonstances, 
l'octroi de subventions devien t un facteur dominant de  la surcapacité , laquelle est encore aggravée 
par l'aide , notamment financière , des gouvernements, tant au niveau central que sous -central, 
tout au long de la durée de vie des secteurs concernés . 
En effet, dans leur poursuite d'obje ctifs stratégiques sectoriels, les gouvernements peuvent créer 
une surcapacité  en accordant  des prêts ou des capitaux à conditions libérales à de s entreprises  
nouvellement établies  sans prendre dûment en considération les conditions du marché telles que G/SCM/W/572  
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  les projections de  la demande et  la rentabilité . De manière similaire, lorsque des entreprises 
perçues comme stratégiquement importantes commencent à rencontrer des difficultés, les 
gouvernements peuvent chercher à maintenir l'emploi, la production et la cap acité, 
particulièrement en l'absence d'un mécanisme de sortie . Par exemple, les gouvernements peuvent 
effacer  des dettes, reconduire  des crédits octroyés par des institutions financières publiques  ou 
contrôlées par l'État et convertir la dette en participa tion ou accorder de nouveaux capitaux  sans 
restructurer les entreprises en échec , ce qui leur permettrait d' opérer de façon rentable et de 
mettre leur capacité en phase avec la demande du marché . Les gouvernements peuvent 
également fournir, directement ou à travers d'autres organismes publics mettant en œuvre des 
objectifs de politiques publiques , tels que d es institutions financières appartenant à l'État ou 
contrôlées par celui -ci, des financements relativement bon marché à des bénéficiaires dans les 
secte urs stratégiques qui auraient autrement dû recourir à  des financements plus chers aux 
conditions du marché . Certains de ces bénéficiaires sont non rentables et fortement endettés, leurs 
ratios de couverture de l'intérêt sont faibles et  leurs perspective s pour le futur  incertaine s. Un 
financement relativement bon marché peut être fourni non seulement aux étapes initiales pour 
faciliter le développement d'industries na tionales naissantes, mais aussi  ultérieurement, pendant 
leur développement à moyen terme , ce qui conduit à  une accumulation de capacité  dans le temps . 
Dernier point, mais non des moindres, les gouvernements peuvent également fournir divers 
intrants clés tels que des matières premières, de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des terrains à des 
prix inférieurs à ceux du marché pour dynamiser la capacité et la production dans ces secteurs 
privilégiés de l'économie.  
Le recours à des subventions pour créer et maintenir la capacité sans tenir suffisamment compte 
des forces de l'offre et de la demande mèn e souvent à une augmentation des exportations dans un 
contexte de  ralentissement  économique national . Certaines subventions utilisées peuvent être 
interdites au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) , mais beaucoup ne le sont pas . En raison du  fort effet de distorsion de ces 
subventions et de l'effet de contagion  fréquent  de la production excédentaire sur les marchés 
d'exportation, les conséquences  de ces subventions sur le commerce peuvent souvent êt re les 
mêmes  – sinon pires – que ce lles des subventions aux exportations . C'est pourquoi il serait juste 
d'envisager l'application de  disciplines plus strictes à ces types de subventions . Cette conclusion 
est d'autant plus vraie dans la situation actuelle de l'économie mondiale où plusieurs secteurs 
souffrent d'une grave surcapacité . Normalement, ce sont l es forces du marché  qui garantiss ent 
que les producteurs les moins efficaces dans ces secteurs sont évincés  du marché, ce qui 
rééquilibr e l'offre et la de mande et élimin e la surcapacité . Le soutien, notamment financier , de 
l'État maintien t cependant à flot  les entreprises en difficulté  et économiquement non viables et 
empêche les forces du marché d'arriver au résultat approprié.  
En tout état de cause, si le s Membres veulent  traiter efficacement les subventions contribuant à la 
surcapacité qui mine actuellement un certain nombre de secteurs industriels, nous devons  
absolument , dans un premier temps, mieux connaître  ces subventions . Alors que l'Accord SMC 
exige des Membres de l'OMC  qu'ils notifient le urs programmes de subventions, le nombre 
continuellement croissant de Membres de l'OMC  qui ne présent ent pas  les notifications requises est 
extrêmement inquiétant. 65 % des Membres, soit une proportion alarmante, n' ont pas soumis leur s 
notification s légalement requise s pour le cycle de 2015 . Le fait que certains Membres ne notifient 
pas les programmes de subventions au niveau sous -central, alors que les notifications sont 
requises pour les programmes de subventions m is en œuvre tant au niveau central que 
sous-central, est tout aussi préoccupant . Ceci est particulièrement inquiétant lorsque  des objectifs 
de politiques industrielles  sont conçus au niveau central puis mis en œuvre par les gouvernements 
sous-centraux et que les gouvernements sous -centraux appliquent des politiques du "chacun pour 
soi" par rapport aux  autres régions . La quali té des notifications existantes  y compris les tentatives 
de certains Membres de notifier des programmes de subventions qui ne relèvent  manifestement 
pas du  champ d'application de l'Accord SMC pour donner une illusion de transparence sans  
véritablement  soumettre les subventions industrielles à un examen global  méritent également une 
attention particulière.  
L'Union européenne, les États -Unis et le Canada exhortent  les Membres à entendre l'appel  des 
dirigeants mondiaux du G-20 à la transparence  et à l'action collective . Les Membres doivent faire 
tout leur possible pour trouver d es moyen s de traiter plus efficacement les subventions et les 
autres types de soutien  préjudiciables  accordés par les gouvernements ou par des institutions 
qu'ils financent et qui contribuent à la grave  surcapacité que nous observons  dans plusieurs 
secteurs aujourd'hui.  
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