IP/C/W/117/Add.35  
10 octobre  2018 
(18-6259) Page: 1/14 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE  24:2, DE L'APPLICATION  
DES DISPOSITIONS DE LA SECTION DE L'ACCORD SUR LES  
ADPIC  RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
RÉPONSES À LA LISTE DE QUESTIONS1 
UKRAINE  
Le présent document contient les réponses à la liste de questions que la délégation de l'Ukraine a 
fait parvenir au Secrétariat dans une communication datée du 9 août 2018. 
 
_______________  
 
 
1  SECTION A : GÉNÉRALITÉS  
1. La protection des indications géographiques est -elle assurée par une loi sur la 
concurrence déloyale, par exemple délit de substitution et fausse désignation d'origine, 
par une procédure formelle de notification/d'enregistrement avant que la protection ne 
soit accordée, ou par l'une et l'autre ? La reconnaissance d'une indication géographique 
exige -t-elle son enregistrement?  
La protection juridique des indications géographiques est a ccordée par la procédure 
d'enregistrement et demeure en vigueur sans limitation de durée à com pter de la date de 
l'enregistrement . L'enregistremen t s'effectue conformément à la L oi spéciale de l'Ukraine sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises  (ci-après "la Loi") .2 
2. Existe -t-il un régime unique de protection des indications géographiques pour tous les 
produits ? Dans la négative, indiquer les différents régimes.  
Il existe un régime unique de protection juridique des indications géographiques pour tous les 
produits.  
3. Le(s) rég ime(s) de protection des indications géographiques s'étend(ent) -il(s) aux 
services?  
Le régime de protection des indications géographiques ne s'étend pas aux services.  
4. Quelles sont les dispositions des lois ou réglementations qui ont trait à la 
reconnaissance des indications géographi ques prescrite par les articles  22:2 et 23:1 de 
l'Accord sur les ADPIC ? Les lois devraient être citées et, si les textes des lois n'ont pas été 
notifiés à l'OMC, ils devraient l'être conformément à l'article  63:2.  
L'article  23-1 de la Loi prévoit que l'atteinte aux droits d'utilis ation d'une indication de l'origine de s 
marchandises est constituée lorsque l'indication utilisée est fausse ou induit le consommateur en 
                                                
1 Documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1.  
2 La Loi utilise l'expression "Indication qualifiée  de l'origine des marchandises répondant aux conditions 
requises" en lieu et place de l'expression "Indication géographique".  IP/C/W/117/Add.35  
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  erreur quant à la véritable appellation d'origine des marchandises . La protection des droits relatifs 
aux indications de l'origine des marchandises est accordée par les tribunaux et d'autres procédures 
prévues par la loi.  
Une entité peut obtenir un avantage illicite en matière de con currence , en particulier en diffusant 
des renseignements de nature à induire en erreur . Conformément à l'article  15-1 de la Loi de 
l'Ukraine sur la protection contre la concurrence déloyale, les renseignements de nature à induire 
en erreur comprennent , en particulier , les renseignements contenant des données mensongères , 
erroné es ou incompl ètes au sujet de l'origine des produits , du fabricant, du vendeur, de la méthode 
de fabrication,  de la provenance et de la méthode d'acquisition, de la méthode de vente, de la 
quantité, des propriétés d'utilisation , de la qualité, de l'intégrité , de l'aptitude à l'emploi , des normes, 
des caractéristiques , des aspects de la vente des produits  (travaux et services), des prix et des 
rabais accordés , ainsi que des clauses essentielles du contrat . 
Les actes définis par la Loi sur la protection contre la concurrence déloy ale comme constitu tifs d' une 
concurrence déloyale sont sanctionnés par  des amendes , la restitu tion d es marchandises , la 
confiscation des marchandises  illicitement étiquetées et des marchandises reproduites provenant 
d'une entité commerciale  distincte , et la réfutation des données mensongères , inexactes ou 
incomplètes (articles  20 à 26).  
Les dispositions de l'article  23:1 de l'Accord sur les ADPIC figurent à l'article  23-3 b) de la L oi: 
l'utilisation d'une indication géographique enregistrée de l'origine des produits sur des produits qui 
ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans le s cas 
où l'appellation d'origine réelle des produits ou l'indication géographique de leur origine est employée 
en traduction ou accompagnée d'expressions telles que " genre ", "type", "style", "marque ", 
"imitation " ou autres . 
5. Si la reconnaissance des indications géo graphiques prescrite n'est pas prévue dans les 
lois ou réglementations, décrivez en détail le ou les mécanismes par lesquels la protection 
prescrite est assurée.  
La reconnaissance des indications géographiques est prévue par des lois spéciales dans ce doma ine. 
6. Prière de donner quelques exemples d'indications géographiques nationales qui sont 
protégées par les moyens susmentionnés et d'indiquer ceux par lesquels cette protection 
est assurée.  
La reconnaissance des indications géographiques est prévue par des lois spéciales dans ce domaine . 
7. Le niveau de protection plus élevé prescrit pour les vins et spiritueux en vertu de 
l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC est -il assuré pour d'autres produits ? Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer ces produits et la loi en vertu de laquelle ils sont protégés.  
Le niveau de protection prescrit pour les vins et les s piritueux en vertu de l'article  23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC est également assuré en Ukraine pour toutes les autres catégories de produits . En 
vertu de l'article  6-3 5) de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services , les désignations ne peuvent pas être enregistrées 
comme des marques si elles sont identiques ou trompeusement similaires à des indications de 
l'origine de marchandises répondant aux conditions requises (y compris les spiritueux et les boissons 
alcooliques) protégées en vertu de la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises . De tels signes peuvent être utilisés uniquement en tant qu'éléments non 
protégés de s marques appartenant aux personnes qui ont le droit de les utiliser . 
7 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
interdisent -elles l'utilisation d'indications géographiques identifiant des vins ou des 
spiritueux pour des produits non originaires du lieu indiqué par l'indication géographique, 
même dans les cas  où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans ceux où 
l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres?  IP/C/W/117/Add.35  
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  Oui, les dispositions en question so nt étab lies à l'article  23-3 b) de la Loi en vertu duquel l'atteinte 
aux droits du titulaire d'un certificat attestant l' enregistrement  des droits d'utilisation d'une 
indication de l'origine de s marchandises enregistrée  est constituée lorsqu'une indication 
géographique de l'origine de s marchandises enregistrée est utilisée alors que ces marchandises ne 
sont pas originaires du lieu géographique enregistré pour cette indication , même dans les cas où le 
lieu d'origine véritable des marchandises  ou l'indication géographique de leur origine est employé (e) 
en traduction ou accompagné (e) d'expressions telles que "genre", "type", "style", "marque", 
"imitation" ou autres.  
2  SECTION B : DÉFINITION ET CRITÈRE S DE RECONNAISSANCE  
8. Comment les indications géographiques sont -elles définies?  
En vertu de la Loi, l'expression "indication de l'origine des marchandises  répondant aux conditions 
requises " s'entend d'une indication incorporant  les termes suivants : appellation d'origine de s 
marchandises  et indication géographique de l 'origine de s marchandises.  
L'"appellation d'origine de s marchandises " désigne un nom de lieu géographique utilisé pour l e 
marqu age des marchandises originaires de ce lieu et possédant des propriétés particulières 
découlant exclusivement ou essentiellement des conditions naturelles propres à ce lieu ou de la 
combinaison de ces conditions naturelles et d'un facteur humain.  
L'"indication géographique de l'origine de s marchandises " désigne toute dénomination ou 
représentation figurative (graphique) permettant d e reconnaître directement ou indirectement le 
lieu géographique d'origine des marchandises possédant certaine s qualité s, une réputation ou 
d'autres caractéristiques essentiellement dues aux conditions naturelles ou à un facteur humain ou 
à la conjugaison de ces deux éléments . 
9. Cette définition comprendrait -elle les indications géographiques identifiant les produits 
d'une certaine qualité ou réputation qui sont indirectement rattachés à une région 
spécifique?  
Une indication géographique d'origine est indirectement rattachée à un lieu géographique car les 
marchandises désignées par cette dénomination possèdent certaines  qualités , une réputation ou 
d'autres caractéristiques qui découl ent partiellement des conditions naturelles et/ou des facteurs 
humains propres à ce lieu . En vertu de la loi, il faut qu' au moins la principale composante des 
marchandises désigné es par cette dénomination soit produit e et/ou transformé e à l'intérieur des 
frontières du lieu géographique désigné.  
10. Pour déterminer si la reconnaissance devrait être accordée à une indication 
géographique, quels critères sont pris en considération?  
En vertu de l'article  7-3 de la L oi, la protection juridique de l'appellation d e l'origine des 
marchandises est accordée si les conditions suivantes  sont satisfaites : 
a. l'appellation représente le nom du lieu géographique d'où sont originaires les 
marchandises;  
b. l'appellation est utilisée pour désigner en tout ou en partie les marchandises;  
c. dans le lieu géographique correspondant à cette appellation existent objectivement les 
conditions naturelles spécifiques ou la combinaison de ces conditions naturelles et d'un 
facteur humain conférant aux marchandises leurs propriétés particulières par comparaison 
avec des marchandises similaire s provenant d'autres lieux géographiques;  
d. les marchandises désignées par ce tte appellation  ont des propriétés qui découlent 
exclusivement ou essentiellement des conditions naturelles propres à ce lieu géographique 
ou de la combinaison de ces conditions et d'un facteur humain propre à ce lieu 
géographique ; et IP/C/W/117/Add.35  
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  e. la production et la transformation des marchandises désignées par cette appellation sont 
réalisée s à l'intérieur des frontières du lieu géographique désigné.  
Indépendamment des conditions énoncées dans le paragraphe  susmentionné , le nom d'un lieu 
géographique s'entend de l'appellation d'origine des marchandises lorsque les matières premières 
utilisées pour l eur fabrication proviennent d'un lieu géographique autre que celui où elles sont 
fabriquées , pour autant que le lieu géographique où sont fabriquées (extraites) les matières 
premières soit identifié , qu'il existe des conditions  particulières pour la fabrication de ces matières 
premières et qu'elles  soient contrôlées.  
En vertu de l'article  7-4 de l a Loi, la protection juridique d'une indication géographique d'origine de s 
marchandises est accordée si les conditions suivantes  sont satisfaites : 
a. l'appellation représente le nom du lieu géographique d'où sont originaires les 
marchandises;  
b. l'appellat ion est utilisée pour désigner en tout ou en partie les marchandises;  
c. dans le lieu géographique correspondant à cette appellation existent les conditions 
naturelles spécifiques et/ou un facteur humain conférant aux marchandises leurs 
propriétés particul ières ou autres caractéristiques ; 
d. les marchandises désignées par cette appellation ont des propriétés qui découlent 
essentiellement des conditions naturelles et/ou d'un facteur humain propres à ce lieu 
géographique ; et 
e. au moins la principale composante des marchandises désignées par cette appellation 
est produite et/ou transformée à l'intérieur des frontières du lieu géographique désigné.  
11. Y a-t-il créativité humaine dans l'élaboration de produits spécifiques bénéfici ant de la 
protection conférée par le système d'indications géographiques ? Dans l'affirmative, 
jusqu'à quel point ? Ces produits font -ils appel à des facteurs humains?  
Les propriétés spéci fiques des marchandises peuvent découler, notamment, d u facteur humain  
caractéristique d 'un lieu géographique particulier . Le facteur humain s'entend de l'intervention de 
personnes (une équipe) capables de fabriquer les marchandises de façon traditionnelle  et selon des 
compétences et une expérience  qui leur sont propres . 
12. D'autres droits de propriété intellectuelle entrent -ils en ligne de compte, tels que les 
brevets par exemple?  
L'existence d'autres droits de propriété intellectuelle sur les marchandises n'est pas une condition 
requise pour accorder la protection juridique à une indication géographique.  
13. Quelle autorité, le cas échéant, peut définir la région ou la zone géographique pour 
laquelle des droits sont revendiqués et sur quelle base cette définition est -elle établie?  
En vertu du Décret n° 149-р du gouvernement ukrainien, du 23 avril 2001, le Service national 
ukrainien de la géodésie, de la cartographie et du cadastre est habilité à définir la région ou la zone 
géographique conférant aux marchandises des propriétés spéci fiques , des qualités  données et 
d'autres caractéristiques.  
14. Votre législation énonce -t-elle des critères pour les indications géographiques 
homonymes des vins?  
Les dispositions relatives à la protection des indications géographiques homonymes s'appliquent à 
toutes les catégories de produits.  
L'article  7-5 de la Loi prévoit qu 'une protection juridique peut être accordée à des indications 
d'origine de marchandises identiques lorsqu'elles sont utilisé es pour désigner des marchandises IP/C/W/117/Add.35  
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  similaires qui se différencient par leu rs propriétés, à condition que ces différences soient suffisantes 
pour ne pas induire le consommateur en erreur quant à l'identification réelle des marchandises . 
En vertu de l'article  7-6 de la Loi, une protection juridique est accordée aux indications hom onymes 
de l'origine du produit, à condition qu'il soit empêch é que le consommateur soit induit en erreur 
quant à l'identification réelle du produit, son lieu d'origine géographique  ou les frontières  de ce lieu . 
15. Votre législation nationale prévoit -elle la reconnaissance et la protection des 
indications géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers?  
La Loi prévoit la protection juridique d'une indication géographique liée à un lieu géographique situé 
dans un État étranger si les droit s attachés à cette indication géographique ou à une autre 
désignation correspondant dans sa teneur à la notion d' indication de l'origine des marchandises 
répondant aux conditions requises sont protégés dans l'État étranger en question  (article 2 -8). 
16. Est-il prévu dans la législation/les réglementations/les règles/les procédures une 
prohibition spécifique visant les indications géographiques qui ne sont pas protégées dans 
le pays d'origine ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer la disposition légale appli cable en 
l'espèce.  
La Loi prévoit la protection juridique d'une indication géographique liée à un lieu géographique situé 
dans un État étranger si les droits attachés à cette indication géographique ou à une autre 
désignation correspondant , dans sa teneur , à la notion d' indication de l'origine des marchandises 
répondant aux conditions requises sont protégés dans l'État étranger en question  (article 2 -8). 
16 a) La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
établissent -elles une distinction claire entre les expressions "indication géographique", 
"appellation d'origine" et "indication de provenance", ou existe -t-il des critères précis 
pour les distinguer?  
La Lo i définit les indications correspond ant aux expressions du type " indicat ion de provenance ", 
"appellation d'origine " et "indication géographique ": 
● par "indication simple de l'origine des marchandises ", on entend  toute désignation verbale 
ou picturale (graphique), faisant référence, directement ou indirectement, au lieu 
géogra phique d'origine de s marchandises . Cela peut être le nom d'un lieu géographique 
utilisé pour le marquage d es marchandises ou une partie d e cette désignation ; 
● par "indication de l'origine des marchandises  répondant aux conditions requises ", on  
entend une indication englobant (incorporant)  les expressions suivantes : 
- appellation d'origine de marchandises;  
- indication géographique de l'origine de marchandises ; 
● par "appellation d'origine de marchandises ", on entend l e nom d'un lieu géographique 
utilisé po ur le marquage des marchandises originaires de ce lieu et possédant des 
propriétés particulières découlant exclusivement ou essentiellement des conditions 
naturelles propres à ce lieu ou de la combinaison de ces conditions naturelles et d'un 
facteur humain  spécifique pour ce lie u. 
● par "indication géographique de l'origine de marchandises ", on entend toute indication 
verbale ou picturale (graphique) faisant référence, directement ou indirectement, au lieu 
géographique d'origine de marchandise s possédant certaines qualités , une réputation ou 
d'autres caractéristiques découlant essentiellement des conditions naturelles ou d'un 
facteur humain propre (s) à ce lieu, ou de la combinaison de ces conditions naturelles et 
de ce facteur humai n. 
16 b)  Votre  législation énonce -t-elle des critères, en ce qui concerne les indications 
géographiques homonymes pour les vins et les spiritueux?  
En vertu de l'article  7-6 de la Loi, une protection juridique est accordée aux indications de l'origine 
de marchandises hom onymes à condition qu'il soit empêché que le consommateur soit induit en IP/C/W/117/Add.35  
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  erreur quant à l'identification réelle d es marchandises , leur lieu d'origine géographique  ou les 
frontières de ce lieu.  
2.1  SECTION C : PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE  
17. S'agissant d'un système formel de reconnaissance des indications géographiques, le 
requérant doit -il être un organisme public ou une entité privée peut -elle être titulaire des 
droits sur une indication géographique?  
Conformément à l'article  9 de la Loi, le droit d'enregis trer une indication de l'origine des 
marchandises répondant aux conditions requises est conféré : 
a. à toute personne ou à tout groupe de personnes qui, dans le lieu géographique en 
question, fabrique des marchandises dont les propriétés particulières, certaines 
qualités, la réputation ou d'autres caractéristiques sont attachées à ce lieu 
géographique ; 
b. aux associations de consommateurs ; 
c. aux institutions directement liées à la production ou à l'étude des produits , articles, 
procédés technologiques ou li eux géographiques pertinents . 
18. Quelles sont les autorités compétentes auprès desquelles la protection d'une 
indication géographique peut être obtenue?  
Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce re çoit et examine les 
demandes et se prononce sur celles -ci, enregistre  les indications de l'origine des marchandises et/ou 
le droit de les utiliser , et publie les renseignements pertinents au Journal officiel de la propriété 
industrielle . 
19. Les procédures qui conduisent à la reconnaissanc e d'une indication géographique 
sont-elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative d'une entité ou 
d'une personne?  
Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce engage la procédure de 
reconnaissance et d'enregist rement d 'une indication géographique sur la base d'une demande 
déposée par une personne ayant le droit d'obtenir l'enregistrement  conformément à l'article  9 de la 
Loi. 
20. Quelles sont, le cas échéant, les taxes à acquitter pour demander à obtenir et pour 
maintenir des droits sur une indication géographique?  
La redevance d'État pour le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une indication d e l'origine de s 
marchandises  réponda nt aux conditions requises  et/ou pour le maintien des droits s'élève à 
1 200 hryvnias . Étant donné que la protection juridique d'une telle indication d'origine s'applique 
sans limitation dans le temps à compter de la date d'enregistrement, aucune redevance n'est requise 
pour le maintien des droits.  
21. Si des critères doivent être énoncés dans une demande de reconnaissance d'une 
indication géographique, ces critères sont -ils purement géographiques?  
La demande d'enregistrement de l'indication d e l'origine de s marchandises répondant aux conditions 
requises doit renseigner les éléments suivants concernant le lien entre les marchandises et le lieu 
géographique d'origine : 
● le nom et les frontières du lieu géographique où les marchandises sont fabriqué es et 
auquel se rapportent les propriétés particulières, certaines qualités, la réputation ou 
d'autres caractéristiques des marchandises ; IP/C/W/117/Add.35  
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  ● la description des propriétés particulières, de certaines qualités, de la réputation ou 
d'autres caractéristiques des marchandises ; 
● les données concernant la corrélation entre l es propriétés particulières, certaines qualités, 
la réputation ou d'autres caractéristiques  des marchandises et l es conditions naturelles 
et/ou le facteur humain propres au lieu géographique en  question . 
22. Quels autres critères, le cas échéant, doivent être énoncés dans une demande de 
reconnaissance d'une indication géographique?  
La demande de reconnaissance d' une indication géographique doit également contenir les 
renseignements suivants:  
● une demande d'enregistrement de l'appellation d'origine de s marchandises ou de 
l'indication géographique de l'origine de marchandises et/ou du droit relatif à l'utilisation 
de l'indication de l'origine des marchandises  pertinentes enregistrée , accompagné e de 
renseignements sur le déposant et son adresse;  
● l'appellation d'origine de s marchandises ou l'indication géographique de l'origine de s 
marchandises revendiquée ; 
● le nom des marchandises pour lesquel les le déposant sollicite l'enregistrement de 
l'indication de l'origine des marchandises  en question et/ou le droit relatif à l'utilisation de 
l'indication de l'origine des marchandises  pertinente enregistrée ; 
● les données relatives à l'utilisation de l'indication d e l'origine des marchandises figurant 
sur l'étiquette et le s marques apposées sur les marchandises . 
23. Quels renseignements doivent être communiqués dans une demande visant à obtenir 
des droits sur une indication géographique?  
Les documents suivants doivent être joints à la demande : 
● le document attestant que le d éposant fabrique bien les marchandises pour lesquelles il 
sollicite l'enregistrement de l'appellation d'origine ou de l'indication d e l'origine 
géographique et/ou du droit relatif à l 'utilisation de l'indication d e l'origine géographique 
des marchandises  pertinente enregistrée ; 
● l'attestation délivrée par un organisme spécialement agréé certifiant que les propriétés 
particulières, certaines qualités ou les autres caractéristiques des marchandises ide ntifiées 
dans la demande sont objectivement dues ou liées aux conditions naturelles et/ou au 
facteur humain du lieu géographique de production des marchandises désigné ; 
● l'attestation délivrée par un organisme spécialement agréé confirmant les frontières du 
lieu géographique auquel se rapportent les propriétés particulières, certaines qualités ou 
d'autres caractéristiques des marchandises.  
24. Les marchandises ou les services pour lesquels une indication géographique est 
demandée doivent -ils être indiqués?  
La demande doit indiquer le nom des marchandises pour lesquelles le déposan t sollicite 
l'enregistrement de l'indication d e l'origine spécifiée et/ou du droit d'utilis ation de l'indication de 
l'origine des marchandises correspondante  enregistrée . 
25. Quels mécanismes sont prévus pour faire opposition à la reconnaissance d'une 
indication géographique ? Comment une enquête est -elle menée après le dépôt d'une telle 
plainte?  
Conformément à l'article  11-8 de la Loi, s'il ressort de l'examen de la demande que celle-ci satisfait 
aux conditions énoncées aux articles  7, 8 et  9 de ladite l oi, les renseignements figurant dans la 
demande sont publiés au Journal officiel de la propriété industrielle.  IP/C/W/117/Add.35  
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  Dans un délai de six mois à compter de la date de publication des do nnées officielles figurant dans 
la demande, toute personne peut s'opposer à l'enregistrement de l'appellation d'origine des 
marchandises revendiquée ou de l'indication géographique de l'origine des marchandises 
revendiquée et/ou du droit relatif à l 'utilis ation de l'indication d e l'origine des marchandises  
pertinente enregistrée . Une taxe d'un montant de 1  000 hryvnias doit être acquittée en cas de 
présentation d'une opposition  (article  11-10 de la Loi).  
La copie de l'opposition présentée et les renseigneme nts relatifs à la personne l'ayant déposé e sont 
communiqués au déposant . Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la dite 
copie, le déposant doit présenter une réponse motivée . Si aucune réponse n'est fournie par le 
déposant , l'opposi tion est examinée sur la base des éléments disponibles , comme prescrit par la loi . 
L'opposition et la réponse motivée sont examinées dans un délai de deux mois à compter de 
l'expiration du délai fixé pour la présentation d 'une réponse (article  11, paragrap hes 11 et 12 de la 
Loi). 
26. Qui peut faire opposition à la reconnaissance d'une indication géographique?  
Toute personne intéressée peut s'opposer à l'enregistrement de l' indication de l'origine des 
marchandises revendiquée.  
27. Si votre législation nationale prévoit la reconnaissance et la protection des indications 
géographiques ou des appellations d'origine de pays étrangers, quelle est la procédure à 
suivre pour obtenir cette reconnaissance et la protection qui en résulte?  
En vertu de l'article  10-6 de la Loi , les ressortissants étranger s doivent joindre à leur demande, en 
lieu et place des attestations des organismes spécialement agréés , des documents confirmant : 
● la protection juridique accordée à l'indication d e l'origine des marchandises revendiquée 
dans l'État étranger concerné ou l'acquisition de s droits attachés à cette indication en 
raison de son utilisation , si la législation de l'État en question le prévoit ; 
● le droit du déposant étranger ou d'une person ne autorisée par ce dernier d'utiliser 
l'indication d e l'origine des marchandises pertinente . 
Les documents indiqués au paragraphe  6 de l'article  10 peuvent être présentés dans une langue 
étrangère et leur traduction en ukrainien doit être soumise au plus tard trois mois après la date de 
dépôt de la demande.  
Les indications géographiques étrangères peuvent également être protégées sur le territoire 
ukrainien en vertu d 'accords internationaux bilatéraux.  
3  SECTION D: MAINTIEN DES DROITS  
28. Pendant combien de temps dure la reconnaissance d'une indication géographique?  
La protection juridique d'une indication d e l'origine de marchandises répondant aux conditions 
requises est valable sans limitation de durée à compter de la date d'enregistrement . 
29. Si la reconnaissance d'une indication géographique doit être renouvelée ou confirmée, 
quels renseignements doivent être fournis pour ce renouvellement ou cette confirmation ? 
Prière d'indiquer, le cas échéant, les taxes à acquitter pour le renouvellem ent ou la 
confirmation.  
L'enregistrement de l'indication de l'origine des marchandises répondant aux conditions requises est 
non renouvelable.  
30. Une indication géographique doit -elle être utilisée pour que les droits soient 
maintenus ? Dans l'affirmative,  comment cette utilisation est -elle déterminée?  
La demande d'enregistrement d'une indication de l'origine de marchandises répondant aux 
conditions requises et/ou du droit relatif à l'utilisation d'une telle indication enregistrée doit contenir 
les données relatives à l'utilisation de l'indication revendiquée apposées sur l'étiquette et lors du IP/C/W/117/Add.35  
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  marquage des marchandises . La Loi ne contient pas d'autres dispositions relatives à la nécessité 
d'utiliser l'indication.  
31. Y a-t-il une limite spécifiée en ce qui concerne la non -utilisation avant que les droits 
sur une indication géographique ne s'éteignent et, dans l'affirmative, quelle est -elle?  
La Loi n e fixe pas de période limite concern ant la non -utilisation d 'une indication de l'origine de 
marchandises  répond ant aux conditions requises . 
32. Qui contrôle l'utilisation de l'indication géographique pour déterminer s'il continue 
d'être satisfait aux critères définis dans la demande?  
Le contrôle des propriétés particulières, des qualités spécifiques et d'autres car actéristiques propres 
aux marchandises ainsi que du respect des prescriptions relatives à la protection juridique de 
l'indication de l'origine des marchandises enregistrée s'exerce dans le  cadre de s attributions  
dévolues aux organismes désignés en vertu du Décret n° 149-р du gouvernement ukrainien du 
23 avril 2001, à savoir : le Ministère de la politique agraire et de l'alimentation , pour les produits 
agricoles ; le Ministère de la culture , pour les articles artisanaux ; et le Ministère de la santé , pour les 
denrées alimentaires , les produits alimentaires bruts  et les eaux minérales naturelles.  
33. Si c'est une entité gouvernementale qui est chargée de contrôler l'utilisation des 
indications géographiques, quelles procédures suit -elle à cet effet?  
Le contrôle des propriétés particulières, des qualités  spécifiques et d'autres caractéristiques propres 
aux marchandises ainsi que du respect des prescriptions relatives à la protection juridique de 
l'indication de l'origine des marchandises enregistrée s'exerce dans le cadre des attributions 
dévolues aux organismes  désignés en vertu du Décret n°  149-р du gouvernement ukrainien du 
23 avril 2001, à savoir : le Ministère de la politique agraire et de l'alimentation, pour les produits 
agricoles ; le Ministère de la culture, pour les articles artisanaux ; et le Ministère de la santé, pour les 
denrées alimentaires, les produits alimentaires bruts  et les eaux minérales naturelles.  
34. Existe -t-il des moyens qui permettent aux parties intéressées de demander que les  
droits sur une indication géographique ne soient plus maintenus au motif qu'elle n'est pas 
utilisée ou qu'il n'est plus satisfait aux critères définis dans la demande ? Prière de décrire 
la procédure.  
En vertu de l 'article  21 de la Loi , un tribunal peut invalider l 'enregistrement d 'une indication de 
l'origine de  marchandises répondant aux conditions requises si les conditions spécifiques attachées 
à un lieu géographique donné ne sont plus réunies et en cas de perte de la capacité de fabriquer les 
marchand ises décrites dans le Registre , et considérer cette indication comme un nom générique de 
marchandises . 
Un tribunal peut également prononcer la déchéance du droit d'utiliser une indication d e l'origine des 
marchandises enregistrée si ces dernières ne possèd ent plus les propriétés particulières ou d'autres 
caractéristiques décrites dans le R egistre, à compter d e la date qu'il aura fixée . 
Toute personne a le droit d'intenter une action en justice visant l'invalidation d' un enregistrement 
ou d'un certificat, la clarification du lien entre l'indication de l'origine de s marchandises et la 
dénomination d'un lieu géographique, ainsi que le fait de considérer cette indication comme un nom 
générique de  marchandises . 
35. Les procédures qui conduisent à la déchéance d'un droit sur une indication 
géographique sont -elles engagées d'office ou doivent -elles être engagées à l'initiative 
d'une entité ou d'une personne?  
La procédure d'invalidation d' une indication de l'origine de s marchandises répondant aux conditions 
requis es est engagée à l'initiative des personnes morales ou physiques concernées . La Loi ne prévoit 
pas que cette invalidation puisse être prononcée d'office . IP/C/W/117/Add.35  
- 10 - 
  4  SECTION E: PORTÉE DES DROITS ET UTILISATION  
36. Toute personne qui satisfait aux critères fixés pour obtenir la reconnaissance d'une 
indication géographique peut -elle utiliser cette indication géographique après qu'elle a 
été reconnue, ou doit -elle satisfaire à des critères additionnels ou suivre des procédures 
additionnelles avant d'être autorisée à l'ut iliser?  
Conformément à l'article  9 de la Loi, le droit d'utiliser une appellation du lieu d'origine de s 
marchandises enregistrée ou une indication géographique de l'origine de s marchandises enregistrée 
est dévolu, sous réserve de l'enregistrement de ce dro it, aux personnes qui, dans le lie u 
géographique désigné dans le R egistre, fabriquent les marchandises dont les propriétés particulières, 
certaines qualités ou d'autres caractéristiques sont conformes à celles inscrites dans le Registre . 
L'enregistrement du droit d'u tilisation s'effectue par la même procédure que celle requise pour 
l'enregistrement de l'indication de l'origine de s marchandises  répondant aux conditions requises . 
L'enregistrement du droit d'utilis ation d' une telle indication de l'origine de s marchandises est validé 
par un certificat  valable dix ans à compter de la date d e dépôt de la demande.  
37. Qui établit la détermination concernant l'utilisation d'une indication géographique par 
des parties, l'entité chargée de la reconnai ssance ou l'entité qui a obtenu la 
reconnaissance?  
Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce procède à l'enregistrement 
des droits d'utilisation d'une indication de l'origine de s marchandises répondant aux conditions 
requises et dél ivre le certificat correspondant.  
38. Des taxes doivent -elles être acquittées pour obtenir l'autorisation d'utiliser une 
indication géographique particulière et, dans l'affirmative, quelles sont -elles et comment 
sont-elles établies?  
La redevance perçue par l'État pour le dépôt d'une demande d'enregistrement des droits d'utilisation 
d'une indication de l'origine répondant aux conditions requises s'élève à 1  200 hryvnias . 
39. S'il y a un différend au sujet de l'utilisation d'une indicat ion géographique par une 
partie, quelles procédures sont suivies pour le régler?  
Conformément à l'article  25 de la L oi, le droit d'utiliser une indication  de l'origine  répondant aux 
conditions requises est assuré par les tribunaux et les autres procédures prescrites par la Loi. Les 
tribunaux règlent les différends relatifs à la détermination de l'utilisation d'une telle indication de 
l'origine de s marchandises  et à l'atteinte aux droits de propriété.  
40. Les utilisateurs autorisés d'une indication géographique doivent -ils utiliser cette 
indication géographique de manière continue pour conserver le droit de l'utiliser et, dans 
l'affirmative, comment l'utilisation est -elle déterminée et pendant combien de temps la 
non-utilisation est -elle permise?  
La Loi n'énonce  pas de  prescriptions concernant l 'utilisation continue obligatoire d'une indication 
géographique enregistrée.  
41. S'il y a un différend au sujet de la continuité de l'utilisation par une partie, comment 
est-il réglé?  
Tout différend relatif à l 'utilisation d'une indication géographique est réglé par les tribunaux . 
42. Le régime de protection des indications géographiques autorise -t-il l'octroi de licences 
pour des indications géographiques et, dans l'affirmative, quelles conditions sont 
imposées  pour l'octroi de ces licences ? Si ces conditions ne sont pas remplies, quel effet 
cela a -t-il sur l'indication géographique?  
Le régime ukrainien de protection des indications géographiques ne prescrit pas l 'octroi de licences 
pour leur utilisation.  IP/C/W/117/Add.35  
- 11 - 
  43. Comment le principe de l'"antériorité de l'utilisation" d'une indication géogra phique, 
au sens de l'article  24:4 de l'Accord sur les ADPIC, est -il appliqué dans votre pays?  
Il n'y a pas eu de cas d '"antériorité de l'utilisation" d'une indication géo graphiqu e, au sens de 
l'article  24:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
5  SECTION F: RAPPORT AVEC LES MARQ UES DE FABRIQUE OU D E COMMERCE  
44. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligations énoncées à l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC ne soient 
pas annulées ni amoindries?  
Les dispositions de l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC sont reprises à l'article  16-5 de la  Loi de 
l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et 
de services , en vertu duquel un certificat de marque confère à son titulaire le droit exclusif d'interdire 
à des tiers , sans sa permission , l'utilisation  de ce qui suit : 
● une marque enregistrée pour les marchandises et services inscrits sur le certificat;  
● une marque enregistrée pour des marchandises et  services similaires à ceux inscrits sur 
le certificat si son utilisation risque d'induire en erreur quant à l'identité d e la personne qui 
fabrique les marchandises  ou fournit l es services ; 
● une désignation similaire à la marque enregistrée pour les marchandises et  services 
inscrits sur le certificat si son utilisation risque d'entraîner une confusion quant à cette 
désignation et à cette marque ; 
● une désignation sembla ble à la marque enregistrée pour des marchandises et services 
similaires à ceux inscrits sur le certificat si son utilisation risque de créer une confusion 
quant à l'identité de la personne qui fabrique les marchandises ou fournit l es services ou 
quant à c ette désignation et à cette marque.  
Sur la base des dispositions susmentionnées, le titulaire de la marque enregistrée antérieure ment 
peut former oppos ition contre l'enregistrement de l'indication de l'origine des marchandises 
revendiquée et/ou du droit relatif à son utilisation. 
45. Quelles dispositions sont prises pour assurer que, en reconnaissant une indication 
géographique, les obligati ons énoncées à l'article 16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
ne soient pas annulées ni amoindries?  
La Loi tient c ompte des dispositions de l'article  16:2 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC . L'article  8-1 
de celle-ci prévoit que la protection juridique n'est pas accordée à une indication de l'origine de 
marchandises répondant aux conditions requises lorsqu'elle est ide ntique ou semblable à une 
marque de produit ou de service dont les droits sont reconnus en Ukraine au point d'entraîner une 
confusion avec cette marque si, compte tenu de la réputation, d u caractère distinctif et de la durée 
d'utilisation de cette marque, ladite protection juridique est susceptible d' induire les consommateurs 
en erreur quant à l'identité des marchandises.  
46. Quelles procédures sont prévues en cas de conflit entre une indication géographique 
et une marque de fabrique ou de commerce?  
En cas de conflit entre une marque de fabrique ou de commerce et une indication géographique, le 
différend est réglé dans le cadre d'une procédure judiciaire.  
46 a). La Loi sur la propriété industrielle et/ou une loi connexe de votre pays 
prévoient -elles l e refus ou l'invalidation de l'enregistrement d'une marque de fabrique ou 
de commerce qui est constituée par des indications géographiques identifiant des vins ou 
des spiritueux ou qui contient de telles indications, pour d'autres vins ou spiritueux qui 
ne sont pas originaires du territoire indiqué?  IP/C/W/117/Add.35  
- 12 - 
  En vertu de l'article  6-2 5) de la Loi de l'Ukraine sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services , il n'est pas accordé de protection juridique aux 
marques de nature à induire en erreur ou susceptibles d'induire en erreur quant aux marchandises, 
aux services ou à la personne qui fabrique les marchandises ou fournit les services . Un règlement 
(Directives pour l'établissement, l e dépôt et l'examen d'une demande de délivrance d'un certificat 
ukrainien de marque de fabrique ou de commerce de biens et de services, paragraphe  4.3.1.9) 
prévoit que les désignations de nature à induire en erreur ou susceptibles d 'induire en erreur quant  
aux marchandises , aux services ou à la personne qui fabrique les marchandises ou fournit les 
services comprennent celles qui évoquent dans l'esprit du consommateur une certaine qualité , une 
origine géographique ou un fabricant déterminé  de marchandises ou de services  qui ne 
correspondent pas à la réalité . 
Aux termes du paragraphe  5 de l'article  6-3 de ladite Loi , les désignation s ne sont pas enregistrée s 
en tant que marque s de fabrique ou de commerce si elle s sont identique s ou similaire s au point de 
prêter à confusion avec des indication s de l'origine de marchandises  répondant aux conditions 
requises (y compris les boissons alcooliques et les spiritueux) protégé es par la Loi de l'Ukraine sur 
la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des marchandises . De telles désignation s 
ne peu vent être utilisées qu'en tant qu'éléments non susceptibles de protection  des marque s 
appartenant aux personnes qui ont le droit de les utiliser.  
6  SECTION G: MOYENS DE FAIRE RESPE CTER L ES DROITS  
47. Quels sont les moyens disponibles pour faire valoir un droit sur une indication 
géographique ? Des dispositions sont -elles prévues dans la législation sur la concurrence 
déloyale ? Dans la législation sur les marques ? Dans d'autres lois ? Prière  de citer ces lois 
et, si elles n'ont pas été not ifiées conformément à l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
d'en communiquer des exemplaires.  
Conformément à l'article  25 de la Loi, les tribunaux et les autres procédures établies par la Loi 
protègent le droit d'utilis ation d' une indication de l'origine  répondant aux conditions requises . Les 
tribunaux règlent les différends relatifs à la détermination de l'utilisation d'une indication de l'origine 
de marchandises et à l 'atteinte aux droits de propriété.  
48. Qui est habilité à faire valoir un droit sur une indication géographique?  
Les autorités désignées  à cet effet contrôle nt l'utilisation d'une indication d e l'origine des 
marchandises enregistrée en vérifiant  que lesdites marchandises possè dent bien les propriétés 
particulières et autres caractéristiques , et en vérifiant le titulair e du certificat correspondant.  
49. À quels organes judiciaires ou administratifs peut -on s'adresser pour faire valoir un 
droit sur une indication géographique ? Y a-t-il des taxes à acquitter et, dans l'affirmative, 
quelles sont -elles?  
Sont habilités à faire valoir un droit sur des indications géographiques les tribunaux nationaux, la 
police nationale, le Comité antimonopole, les douanes et d'autres organes , confor mément à leurs 
compétences.  
50. Le public doit -il être informé de l'existence d'une indication géographique et, dans 
l'affirmative, comment et avec quelle fréquence?  
En vertu de  l'article  14-6 de la Loi, les données relatives à l'enregistrement d'une indic ation de 
l'origine de s marchandises répondant aux conditions requises et/ou du droit relatif à l' utilisation 
d'une telle indication de l'origine de s marchandises enregistrée sont publiées au Journal officiel de 
la propriété industrielle du Ministère ukrainien du développement économique et du commerce.  
51. L'utilisation non autorisée d'une indication géographique fait -elle l'objet d'une action 
pénale et, dans l'affirmative, prière de décrire les procédures . Si la législation n'a pas été 
notifiée confo rmément à l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC, prière d'en communiquer 
un exemplaire.  IP/C/W/117/Add.35  
- 13 - 
  Le Code pénal ukrainie n (article  229) sanction ne de la manière suivante l'utilisation illicite d'une 
marque  relative à des marchandise s et des service s, d'une marque  commerciale et d'une indication 
de l'origine des marchandise s répondant aux conditions requises : 
 1. L'utilisation illicite d'une marque  relative à des marchandises et des services , d'une marque  
commerciale , d'une indication de l'origine d es marchandise s répondant aux conditions requises ou 
toute autre atteinte intentionnelle aux droits qui y sont attachés  ayant entraîn é des pertes 
matériel les significative s, est passible d'une amende comprise entre 1 000 et 2 000 fois le salaire 
minimum après impôt . 
 2. Des actes semblables commis à plusieurs reprises ou par entente par un groupe de 
personnes, ayant entraîné des pertes matériel les importantes sont passibles d'une amende comprise 
entre 3 000 et 10 000 fois le salaire minimum après impôt . 
 3. Les actes visés aux premier et deuxième paragraphe s dudit article, commis par un 
fonctionnaire dans l'exercice de ses fonction s ou par un groupe organisé, ou ayant entraîné des 
pertes matériel les particulièrement importantes , sont passibles d'une amende comprise entre 
10 000 et 15 000 fois le salaire minimum après impôt , assortie ou non de la privation du droit 
d'exercer des fonctions  spécifiées ou de l'interdiction de réaliser des activités spécifiées sur une 
période pouvant aller jusqu'à trois ans . 
Note: On entend par  "pertes matériel les significative s" tout préjudice dont le montant dépasse 
20 fois ou plus le revenu minimum après impôt , par "p ertes matériel les importantes " tout préjudice 
dont le montant dépasse 200 fois ou plus le revenu minimum après impôt , et par "pertes matériel les 
particulièrement importantes " tout préjudice dont le montant dépasse 1 000 fois ou plus le revenu 
minimum après impôt . 
7  SECTION H: ACCORDS INTERNATIONAU X 
52. Votre gouvernement est -il partie à un accord international, y compris bilatéral ou 
plurilatéral, relatif à la notification et/ou à l'enregistrement des indications 
géographiques ? Dans l'affirmative, prière de désigner l'accord international et d'expliquer 
le rapport qu'il y a en tre cet accord et votre législation nationale.  
L'article 4 de la Loi prévoit que, si un accord international signé par l'Ukraine et auquel la Verkhovna 
Rada (Parlement)  a donné son accord exprès établit des règles autres que celles prévues par la dite 
loi, ce sont les règles d e l'accord international qui s'appliquent.  
L'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie 
atomique et leurs États membres , d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé les 2 1 mars 2014 et 
27 juin 2014 à Bruxelles et ratifié par la Loi 1678 -VII du 1 6 septembre  2014 (ci -après l'"Accord 
d'association ") est entré pleinement en vigueur le 1er septembre  2017. 
Conformément à l' Accord d'association, l'Ukraine s'est engagée à assurer la protection juridique des 
indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires de l'UE énumérés 
à l'annexe  XXII-C de l'Accord d'association et des indications géographiqu es pour les vins, les vins 
aromatisés et les  spiritueux énumérés à l'annexe  XXII-D de celui-ci. 
Conformémen t aux dispositions de l'article  202-3 de l' Accord d'association , les renseignements 
relatifs aux indications géographiques de l'UE énumérés dans les annexes de l' Accord d'association 
ont été in corporés le 1er janvier  2016 au Registre d'État de l'Ukraine où sont consignés les 
appellations des lieux d'origine , les indications géographiques d e l'origine des marchandises et les 
droits relatifs à l 'utilisat ion des indications de l'origine géographique des marchandises enregistrée 
(ci-après le "Registre d'État "). 
L'Accord de protection juridique mutuelle des indications géographiques des vins , des spiritueux et 
des eaux minérales , signé par l'Ukraine et la Géorgie le 1er mars 2007, est entré en vigueur sur le 
territoire ukrainien le 7 novembre  2007. IP/C/W/117/Add.35  
- 14 - 
  Conformément à cet accord, l'Ukraine assure la protection juridique des indications géographiques 
des vins, des spiritueux et des eaux minéra les originaires de Géorgie . Depuis le 1 2 octobre  2015, 
pas moins de 22  indications géographiques géorgiennes ont été inscrites au Registre d'État . 
53. Quels autres accords internationaux, le cas échéant, ont été conclus ? Que 
prévoient -ils? 
L'Accord  intergouvernemental multilatéral  relatif aux mesures visant à prévenir et réprimer 
l'utilisation de marques contrefaites et d'indications géographiques mensongèr es, signé le 
4 juin 1999 et ratifié par la Verkhovna Rada le 2 1 septembre  2000, est également en vigueur sur le 
territoire ukrainien.  
 
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