G/TBT/N/CHE/202  
 
3 septembre 2015  
(15-4455)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires 
vétérinaires OSAV 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie SECO Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax:+41 (0)58 464 09 58 E-mail: tbt@seco.admin.ch   
Web: http://www.seco.admin.ch   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires et objets usuels 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) (page 50) 
 Ordonnance concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl) 
(page 100) 
 Ordonnance sur le plan de contrôle national (OPCN) (page 20) 
Langue(s) du texte notifié: allemand, français, italien 
6. Teneur:  
 ODAlOUs: Sur cette ordonnance se baseraient toutes les ordonnances qui 
contiennent des dispositions matérielles relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels. 
 OIDAl: Cette ordonnance a été harmonisée avec le droit de notre partenaire premier 
économique (l'Union européenne). Concernant l'obligation de déclarer le pays de production il est prévue d'adopter une disposition spécifique à la Suisse, qui prévoit que le pays de production doit obligatoirement figurer sur toutes les denrées 
alimentaires, alors que cette indication ne doit pas être mentionnée. Dans l'UE, le 
pays de production ne doit être déclaré que si l'absence de cette information induirait le consommateur en erreur. 
 OPCN: Le plan de contrôle national contiendrait notamment les grandes orientations 
de la politique fédérale de sécurité des denrées alimentaires ainsi que le fondement des contrôles basés sur les risques pour les différentes catégories d'entreprises et de G/TBT/N/CHE/202 
 
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  produits, favorisant ainsi la cohérence des stratégies nationales. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
 Protection de la santé des consommateurs 
 Harmonisation avec la législation du partenaire premier économique (l'Union 
européenne) 
8. Documents pertinents: Le projet de réglementation technique peut être téléchargé à 
partir du projet de révision totale des législ ations concernant les denrées alimentaires et 
des objets usuels: 
http://www.blv.admin.ch/dokumentation /01013/05845/05846/in dex.html?lang=fr  
9. Date projetée pour l'adoption: Milieu de l' année 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Milieu de l'année 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 novembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3448_00_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3448_01_f.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHE/15_3448_02_f.pdf