G/TBT/N/USA/1082  
16 mars 2016  
(16-1549)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (1101) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles. Systèm es automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Make Inoperative 
Exemptions; Vehicle Modifications To Accommodate People With Disabilities, Roof Crush 
Resistance  (Exemptions des prescriptions en matière de désactivation. Modifications de 
véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées. Résistance à l'écrasement du toit), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: Dans l'avis de proposition de réglementation (NPRM) notifié, il est proposé de 
modifier le Titre 49 du Code des règlements  fédéraux (CFR), partie 595, sous-partie C 
(Exemptions des prescriptions en matière de désactivation. Modifications de véhicules destinées à tenir compte des besoins des personnes handicapées) afin d'inclure une nouvelle exemption en rapport avec la norme fé dérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles relative à la résistance à l'écrasement du toit. Cette exemption faciliterait la 
mobilité des conducteurs et des passagers présentant un handicap physique. Ce document est une réponse à une demande présentée par la société Autoregs Consulting, Inc. au nom 
de The National Mobility Equipment Dealers Association.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1082 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 12852, 11 mars 2016; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 595. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption. Notification G/TBT/N/USA/138 + addenda et corrigendum  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 10 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1064_00_e.pdf