WT/DS487/R/Add.1  
28 novembre  2016 
(16-6471) Page: 1/94 
 Original:  anglais  
 
ÉTATS -UNIS – INCITATIONS FISCALES  CONDITIONNELLES POUR  
LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
  RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document  WT/DS487/R . 
 
 
_________ ______  
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- 2 - 
 
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC et les RCES  A-7 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour l'ouverture partielle au public de la 
réunion du Groupe spécial  A-21 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles pour l'ouverture partielle au public de la 
deuxième réunion du Groupe spécial  A-23 
 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-10 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique i ntégré des arguments des États -Unis  B-21 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis B-31 
 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  C-9 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-12 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-15 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Lettre du Groupe spécial datée du 15  janvier  2016 D-2 
Annexe D -2 Lettre du Groupe spécial datée du 4  mai 2016 D-3 WT/DS48 7/R/Add.1  
- A-1 - 
 
 ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table d es matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC et les RCES  A-7 
Annexe  A-3 Procédures de travail additionnelles pour l'ouverture  partielle au public de la 
réunio n du Groupe spécial  A-21 
Annexe  A-4 Procédures de travail additionnelles pour l'ouverture  partielle au public de la 
deuxième réunion du Groupe spécial  A-23 
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- A-2 - 
 
 ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 7  décembre  2015  
1. Pour mener s es travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au pu blic ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, le Groupe spécial se réunira en séance 
privée . Les parties, et les Membres ayant informé l'Organe de règlement des différends de leur 
intérêt dans le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord (ci -après les 
"tierces  parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. Celui -ci 
pourra ouvrir au public ses réunions de fond avec les parties, à la condition qu'il adopte des 
procédures appropriées après avoir consulté les parties . 
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de c ette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, c haque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de  fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si l'Union 
européenne demande une telle décision, les États -Unis présenteront leur réponse à la demande 
dans leur première communication écrite. Si les États -Unis demandent une telle décision, l'Union 
européenne présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe 
spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des 
exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous l es éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observation s, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. WT/DS487/R/Add.1  
- A-3 - 
 8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la commu nication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de ra isons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentati on de la communication 
qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à la 
présente procédure sur exposé de raisons valables. L'objection sera accompagnée d'une 
explication détaillée des motifs qui la justifient e t d'une autre traduction.  
9. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exem ple, les pièces présentées par l'Union européenne pourraient 
être numérotées comme suit: EU -1, EU -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce EU -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait  donc la pièce EU -6. 
10. Les parties ou tierces parties sont invitées à présenter leurs communications respectives 
conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant qu'annexe 1.  
11. Si une partie quelconque indique, au plus tard  à la date de la première réunion de fond du 
Groupe spécial avec les parties, qu'elle fournira des renseignements qui nécessitent une protection 
additionnelle à celle qui est prévue dans les présentes procédures de travail, le Groupe spécial 
décidera, aprè s consultation avec les parties, s'il adopte des procédures additionnelles 
appropriées.  
Questions  
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de f ond. 
Réunions de fond  
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec le s parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur 
point de vue. Avant de prendre l a parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les inte rprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la f in de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des o bservations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souha ite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera WT/DS487/R/Add.1  
- A-4 - 
 par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, l'Union européenne faisant la sienne en premier.  
15. La de uxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera aux États -Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur argumentation en premier. Dans l'affirmative, il les invit era à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi l'Union européenne fera la sienne. Si les États -Unis 
choisissent de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Union 
européenne à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de pren dre la parole, 
chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une 
version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les  interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que 
de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à  la fin de la réunion, et en tout 
état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque pa rtie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre  par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en prem ier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette sé ance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abo rd les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres  tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, WT/DS487/R/Add.1  
- A-5 - 
 de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe  spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe  spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe s pécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Grou pe spécial.  
Partie descriptive  
19. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
20. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans sa première communication écrite, ses premières déclarations orales liminaire 
et finale, et ses réponses aux questions à l'issue de la première réunion de fond, et un résumé 
analytique intégré séparé de sa réfu tation écrite de ses deuxièmes déclarations orales liminaire et 
finale, et de ses réponses aux questions à l'issue de la deuxième réunion de fond, conformément 
au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé analytique intégré ne comportera pas 
plus de 15 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans une partie séparée de son rapport, ni 
dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé analytique intégré pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a 
lieu. Le résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce  partie ne dépassera pas six pages.  
22. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans t oute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
23. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et d emander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
24. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porte ront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
25. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-6 - 
 Signification des documents  
26. Les procédu res suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce par tie déposera six copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces peuvent être fournies sur CD -ROM/DVD et, dans 
ce cas, deux CD -ROM/DVD et six copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe 
du règlement des différends  tamponnera la date et l'heure du dépôt sur chaque 
document déposé. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier 
du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'e lle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à ****@wto.org 
et ****@wto.org. Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe 
du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autr e 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie dépose ra ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les 
cas où cela sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition qu e le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Gr oupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
27. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- A-7 - 
 
 ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT LA PROTECTION  
DES RENSEIGNEMENTS C OMMERCIAUX CONFIDENTIELS ET DES  
RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSI BLES 
(LES "PROCÉDURES RCC/RCES")  
Adoptées le  13 janvier  2016  
1  GÉNÉRALITÉS  
1.1. Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(les "RCC") et renseignements commerciaux extrêmement sensibles (les "RCES") figurant dan s le 
dossier du Groupe spécial. Elles ne diminuent pas les droits et obligations des parties de demander 
et divulguer tous renseignements au titre de l'Accord SMC et de l'article  13 du Mémorandum 
d'accord.  
2  DÉFINITIONS  
Aux fins des présentes procédures,  
2.1. Les termes " personne habilitée " s'entendent du représentant ou conseiller extérieur d'une 
partie, lorsqu'ils sont désignés conformément aux présentes procédures.  
2.2. Les termes " renseignements commerciaux confidentiels " ou " RCC" s'entendent de tous 
renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni par un organisme 
public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCC" parce qu'ils ne sont 
pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgat ion pourrait, de l'avis de la 
partie ou de la tierce partie, faire du tort à ceux de qui ils émanent. Chaque partie ou tierce partie 
agira de bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est de désigner des renseignements 
comme RCC et s'efforcera de désigner des renseignements comme RCC uniquement si leur 
divulgation faisait du tort à ceux dont ils émanent.  
2.3. Les termes " achèvement de la procédure du Groupe spécial " s'entendent de celui des 
événements ci -après qui se produit en premier:  
a. conformé ment à l'article  16:4 du Mémorandum d'Accord,  le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du 
Groupe spécial;  
b. une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformémen t à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord ; 
c. conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour 
l'établissement du Groupe spécial devient caduc; ou  
d. conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuelleme nt 
satisfaisante est notifiée à l'ORD.  
2.4. L'expression " désignés comme RCC " s'entend:  
a. pour les renseignements imprimés, du texte qui est placé entre des crochets en 
caractères gras dans un document sur lequel apparaissent clairement la mention 
"RENSEI GNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS " et le nom de la partie ou de 
la tierce partie qui a communiqué les renseignements;  
b. pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des crochets 
en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets en caractères gras sur 
chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention " RENSEIGNEMENTS WT/DS487/R/Add.1  
- A-8 - 
 COMMERCIAUX CONFIDENTIELS ", a un nom de fichier qui contient les lettres " RCC", 
et est conservé sur un support de mise en mémoire avec une étiquette portant la 
mention " RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS " et indiquant le nom 
de la partie ou de la tierce partie qui a communiqué les renseignements; et  
c. pour les renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés être 
des "renseignements commerciaux confidentiels " avant de les communiquer.1 
Au cas où l'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements comme 
RCC au titre du paragraphe 2.4  a à c, le différend sera réglé par le Groupe spéc ial. Si le Groupe 
spécial conteste la désignation de renseignements comme RCC, la partie ou la tierce partie qui les 
aura communiqués pourra soit les désigner comme non -RCC soit les retirer. En cas de retrait de 
ces renseignements, le Groupe spécial soit l es détruira soit les restituera à la partie ou la tierce 
partie qui les aura communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner 
comme non -RCC des renseignements qu'elle aura auparavant désignés comme RCC.  
Le présent paragraphe (2.4) s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, 
présentées par une partie ou une tierce partie.  
2.5. L'expression " désignés comme RCES " s'entend:  
a. pour les renseignements électroniques, des caractères qui sont placés entre des crochets 
doubles en caractères gras (ou avec un en -tête placé entre des crochets doubles en 
caractères gras sur chaque page) dans un fichier électronique qui porte la mention 
"RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX EXTRÊMEMENT SENSIBLES ", a un nom de 
fichier qui contient les let tres " RCES " et est conservé sur un support de mise en 
mémoire avec une étiquette portant la mention " RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX 
EXTRÊMEMENT SENSIBLES " et indiquant le nom de la partie ou de la tierce partie qui 
a communiqué les renseignements; et  
b. pour l es renseignements communiqués oralement, ceux que l'intervenant a déclarés être 
des " renseignements commerciaux extrêmement sensibles " avant de les 
communiquer.2 
Le présent paragraphe (2.5) s'appliquera à toutes les communications, y compris les pièces, 
présentées par une partie ou une tierce partie.  
2.6. Les termes " renseignements  électroniques " s'entendent de tous renseignements 
conservés sous une forme électronique (y compris, mais pas exclusivement, les renseignements 
codés en binaire).  
2.7. Les termes "renseignements commerciaux extrêmement sensibles " ou " RCES " 
s'entendent de tous renseignements commerciaux, qu'ils figurent ou non dans un document fourni 
par un organisme public ou privé, qu'une partie ou une tierce partie a "désignés comme RCES" 
parce q u'ils ne sont pas par ailleurs disponibles dans le domaine public et que leur divulgation 
pourrait, de l'avis de la partie ou la tierce partie, causer un tort exceptionnel à ceux dont ils 
émanent. Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera p reuve de la plus grande 
modération pour ce qui est de désigner des renseignements comme RCES. Chaque partie ou tierce 
partie pourra à tout moment désigner comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements 
qu'elle aura désignés comme RCES.  
a. Les catégorie s de renseignements suivantes pourront être désignées comme RCES:  
i. renseignements indiquant le prix de vente ou d'offre effectif des produits ou services3 
de tout constructeur d'aéronefs civils gros porteurs (LCA) et, exception faite de ce 
                                               
1 Si un intervenant omet par erreur de faire une tel le déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCC en question.  
2 Si un intervenant omet par erreur de faire une telle déclaration préalable, cette omission n'affectera 
pas la désignation des RCES en question.  
3 Cette catégorie  comprend (mais pas exclusivement) les renseignements sur les prix des LCA pris 
individuellement, les prix par siège ou les renseignements permettant de déterminer, de calculer ou de prendre WT/DS487/R/Add.1  
- A-9 - 
 qui est prévu au sous -alinéa 2.7.d.i ci -après, tous graphiques ou autre 
représentation des données qui reflètent le mouvement des prix, les tendances en 
matière de fixation des prix ou les prix effectifs d'un modèle de LCA ou d'une famille 
de LCA;  
ii. renseignements col lectés ou fournis dans le cadre de campagnes de vente de  LCA; 
iii. renseignements concernant les prévisions commerciales, analyses, plans d'action et 
déterminations de la valeur actionnariale/patrimoniale établis par des constructeurs 
de LCA, des consultan ts ou des banques d'investissement, pour les produits LCA; ou  
iv. renseignements concernant les coûts de production d'un constructeur de LCA, y 
compris, mais pas exclusivement, les données relatives à la fixation des prix par les 
fournisseurs.  
b. Chaque pa rtie ou tierce partie pourra également désigner comme RCES toute autre 
catégorie de renseignements commerciaux qui ne sont pas par ailleurs disponibles dans 
le domaine public et dont la divulgation pourrait, de l'avis de la partie, causer un tort 
exception nel à ceux dont ils émanent.  
c. Chaque partie ou tierce partie désignera comme RCES tous renseignements visés à 
l'alinéa  2.7.a qui concernent des LCA fabriqués par un constructeur de LCA dont le siège 
relève de la juridiction territoriale de l'une ou l'aut re des parties.  
d. Nonobstant ce qui précède, les catégories de renseignements suivantes ne pourront pas 
être désignées comme  RCES:  
i. données agrégées relatives à la fixation des prix pour un modèle particulier de  LCA 
ou une famille particulière de LCA su r un marché particulier qui sont indexées 
(c'est -à-dire ne reflètent pas les prix effectifs, mais plutôt les mouvements des prix à 
partir d'une base de 100 pour une année particulière). Ces données seront traitées 
comme des RCC;  
ii. conclusions juridiques générales fondées sur des RCES (établissant, par exemple que 
les RCES démontrent qu'un constructeur pratique la sous -cotation des prix). Ces 
conclusions ne seront traitées ni comme des RCC ni comme des RCES;  
ii. accords intergouvernementaux et décisions de s pouvoirs publics, autres que les 
renseignements visés à l'alinéa 2.7.a.  
e. Des renseignements ne pourront pas être désignés comme RCES simplement parce qu'ils 
sont soumis au secret bancaire ou à la règle de confidentialité banquier/client.  
f. Au cas où l 'une ou l'autre des parties ferait objection à la désignation de renseignements 
comme RCES au titre du paragraphe  2.7.a à c, le différend sera réglé par le Groupe 
spécial. Si le Groupe spécial conteste la désignation de renseignements comme RCES, la 
partie  ou la tierce partie qui les aura communiqués pourra soit les désigner comme RCC 
ou comme non -RCC/RCES soit les retirer. En cas de retrait de ces renseignements, le 
Groupe spécial soit les détruira soit les restituera à la partie ou la tierce partie qui le s 
aura communiqués. Chaque partie ou tierce partie pourra à tout moment désigner 
comme non -RCC/RCES ou comme RCC des renseignements qu'elle aura auparavant 
désignés comme RCES.  
                                                                                                                                               
en considération le coût d'exploitation par siège d'un LCA; les p rix négociés ou offerts pour la cellule de 
l'aéronef; toutes les concessions offertes ou convenues par un constructeur de LCA, y compris le financement, 
les pièces détachées, la maintenance, la formation des pilotes, la valeur des actifs et autres garantie s, les 
options de rachat, les arrangements en matière de recommercialisation ou autres formes de soutien du crédit. 
Cette catégorie comprendra également les renseignements sur la fixation des prix effectifs relatifs à un nombre 
quelconque d'offres et de pr ix concernant les LCA pris individuellement (y compris les concessions) agrégés par 
modèle ou autre catégorie.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-10 - 
 2.8. Les termes " personne habilitée RCES " s'entendent des personnes habilitées expressément 
désignées par les parties comme ayant le droit d'accéder aux RCES (selon les procédures énoncées 
à la section  4). 
2.9. Les termes " emplacement RCES " s'entendent d'une salle devant être fermée à clé quand 
elle n'est pas occupée et à laquelle se ules pourront accéder les personnes habilitées RCES, située:  
a. pour les RCES communiqués par les États -Unis, dans les locaux i)  de la Mission des 
États-Unis auprès de l'Union européenne à Bruxelles et ii)  du Bureau du Représentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales à Washington, DC;  
b. pour les RCES communiqués par l'Union européenne, dans les locaux i)  de la délégation 
de l'Union européenne auprès des États -Unis à Washington, DC; et ii)  du Service 
juridique (Équipe de l'OMC) de  la Commission européenne à Bruxelles;  
c. pour les RCES communiqués par une tierce partie, dans les locaux de sa mission à 
Genève auprès de l'OMC.  
2.10. Les termes " CD verrouillé " s'entendent d'un CD -ROM qui n'est pas réinscriptible.  
2.11. Les termes " cons eiller extérieur " s'entendent d'un conseil juridique ou d'un autre 
conseiller d'une partie ou tierce partie, qui:  
a. conseille une partie ou tierce partie au cours du différend;  
b. n'est pas un employé, un administrateur ou un agent d'une entité ni d'une f iliale d'une 
entité construisant des LCA, assurant des approvisionnements à une entité construisant 
des LCA ou fournissant des services de transport aérien; et  
c. est assujetti à un code de conduite professionnelle exécutoire qui comporte une 
obligation de  protéger les renseignements confidentiels, ou a été engagé par un autre 
conseiller extérieur qui est chargé d'assurer le respect des présentes procédures et est 
assujetti à un tel code de conduite professionnelle.  
Aux fins du présent paragraphe, un consei l juridique extérieur représentant un constructeur 
de LCA dont le siège est sur le territoire d'une des parties ou tierces parties dans le cadre de la 
présente procédure ou des consultants extérieurs qui ont été engagés par ce conseil pour donner 
des avis en ce qui concerne la présente procédure ne sont pas considérés comme des agents d'une 
entité visés à l'alinéa  2.11.b.  
2.12. Les termes " Groupe spécial " s'entendent du Groupe spécial dans l'affaire DS487 dont la 
composition a été arrêtée le  22 avril 2015.  
2.13. Le terme " partie " s'entend de l'Union européenne ou des États -Unis. 
2.14. Les termes " RCC-partie " s'entendent des RCC communiqués initialement par une partie.  
2.15. Le terme " représentant " s'entend d'un employé d'une partie ou tierce partie.  
2.16. Les termes " ordinateur portable scellé " s'entendent d'un ordinateur portable ayant les 
caractéristiques (logiciel et matériel) jugées nécessaires par la partie qui communique des RCES 
pour en assurer la protection, à condition qu'il soit équipé d'un logiciel  permettant la recherche et 
l'impression de ces RCES conformément aux dispositions de la section  6. Par contre, les RCES ne 
pourront pas être modifiés sur l'ordinateur portable scellé.  
2.17. Les termes " lieu sûr " s'entendent d'un lieu devant être fermé à c lé quand il n'est pas 
occupé et auquel seules pourront accéder les personnes habilitées, situé:  
a. dans le cas de l'Union européenne, dans les bureaux de l'Équipe OMC du Service 
juridique de la Commission européenne (rue de la Loi  200, Bruxelles, Belgique) , les WT/DS487/R/Add.1  
- A-11 - 
 bureaux de la Direction générale du commerce de la Commission européenne (rue de la 
Loi 170, Bruxelles, Belgique), les bureaux de la Mission permanente de l'Union 
européenne auprès des organisations internationales à Genève (rue du Grand -Pré 66, 
1202 Genève, Suisse), et trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c; 
b. dans le cas des États -Unis, dans les bureaux du Conseiller juridique du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales (600  17th Street, NW, 
Washington, D.C., États -Unis), les bureaux du Service de l'administration des 
importations, Département du commerce des États -Unis (600  17th Street, NW, 
Washington, D.C., États -Unis), les locaux de la Mission des États -Unis auprès de 
l'Organisation mondial e du commerce (11, route de Pregny, 1292 Chambésy, Suisse) et 
trois lieux additionnels spécifiés conformément à l'alinéa  c; et 
c. dans trois lieux autres qu'un bureau d'une administration publique qui sont désignés par 
chaque partie pour être utilisés par ses conseillers extérieurs, à condition que les 
coordonnées de ces lieux aient été communiquées à l'autre partie et au Groupe spécial, 
et que l'autre partie n'ait pas fait objection à la désignation de ces lieux dans les dix 
jours suivant cette communicati on. 
Le Groupe spécial pourra se prononcer sur toutes objections formulées au titre de l'alinéa  c. 
2.18. Les termes " ordinateur autonome " s'entendent d'un ordinateur qui n'est pas connecté à 
un réseau.  
2.19. Les termes "imprimante autonome " s'entendent d'un e imprimante qui n'est pas connectée 
à un réseau.  
2.20. Le terme " communication " s'entend de tous renseignements écrits, électroniques ou 
communiqués oralement qui sont transmis au Groupe spécial, y compris, mais pas exclusivement, 
la correspondance, les c ommunications écrites, les pièces, les déclarations orales et les réponses 
aux questions.  
2.21. Les termes "tierce partie " s'entendent d'un Membre ayant informé l'ORD de son intérêt 
dans le différend conformément à l'article  10 du Mémorandum d'accord.  
2.22. Les termes "personne habilitée RCC d'une tierce partie " s'entendent d'un représentant 
ou d'un conseiller extérieur d'une tierce partie auxquels l'accès aux RCC a été accordé 
conformément aux paragraphes  4.2, 5.2, 5.3 et  5.9. 
2.23. Les termes " personnes h abilitées de l'OMC " s'entendent des membres du Groupe spécial, 
des membres du GEP ou d'experts désignés par le Groupe spécial qui, de l'avis de ce dernier, ont 
besoin d'avoir accès aux RCC, et des personnes employées ou nommées par le Secrétariat de 
l'OMC qui ont été autorisées par ce dernier à s'occuper du différend (y compris les traducteurs et 
les interprètes ainsi que toutes personnes chargées de rédiger le procès -verbal des réunions du 
Groupe spécial où il est question de RCC et/ou RCES).  
2.24. Les ter mes " salle de lecture de l'OMC " s'entendent d'une salle, située dans les locaux de 
l'OMC, dans laquelle une personne habilitée RCC d'une tierce partie peut avoir accès à la 
communication d'une partie qui contient des RCC -partie.  
2.25. Les termes " Règles de  conduite de l'OMC " s'entendent des Règles de conduite relatives 
au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, qui 
ont été adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1).  WT/DS487/R/Add.1  
- A-12 - 
 3  CHAMP D'APPLICATION  
3.1. Les présen tes procédures s'appliquent à tous les RCC et RCES reçus par une personne 
habilitée et par des personnes habilitées de l'OMC dans le cadre de la procédure du Groupe spécial 
et à tous les RCC examinés, conformément aux présentes procédures, par une personne  habilitée 
RCC d'une tierce partie.  
3.2. À moins qu'elles n'en disposent expressément autrement, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas au traitement par une partie ou une tierce partie de ses propres RCC et RCES.  
4  DÉSIGNATION DES PERS ONNES HABILITÉES  
4.1. Au plus tard le  18 janvier  2016, chaque partie communiquera à l'autre partie et aux tierces 
parties, ainsi qu'au Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers 
extérieurs qui ont besoin d'avoir accès aux RCC communi qués par l'autre partie et/ou les tierces 
parties et qu'elle souhaite voir désignés comme personnes habilitées, ainsi que de tout personnel 
de bureau ou d'appui qui aurait accès aux RCC. Sur cette liste, chaque partie indiquera quelles 
personnes habilitées  ont besoin d'avoir accès aux RCES communiqués par l'autre partie et/ou les 
tierces parties et qu'elle souhaite voir désignées comme personnes habilitées RCES. Chaque partie 
pourra proposer des modifications de sa liste des personnes habilitées en communiq uant ces 
modifications à l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au Groupe spécial.  
4.2. Il n'y aura pas de personne habilitée RCES d'une tierce partie. La désignation de personnes 
habilitées RCC d'une tierce partie sera régie par les paragraphes  5.2 et 5.3. 
4.3. Chaque partie limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées. Chaque partie 
ne pourra désigner au total qu'un maximum de 30  représentants et 20  conseillers extérieurs 
comme "personnes habilitées RCES".  
4.4. Les personnes hab ilitées de l'OMC auront accès aux RCC. Le Directeur général de l'OMC, ou 
la personne qu'il aura désignée, communiquera aux parties et aux tierces parties, ainsi qu'au 
Groupe spécial, une liste des personnes habilitées de l'OMC et indiquera celles d'entre e lles qui 
auront également accès aux RCES.  
4.5. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur de l'autre 
partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes habilitées. Une partie pourra 
également formuler  une objection dans un délai de dix jours après avoir pris connaissance de 
renseignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt d'une liste au titre du 
paragraphe  4.1 et qui donneraient à penser que la désignation d'une personne n'est pas 
approprié e. Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se prononcera sur cette 
objection dans un délai de dix jours ouvré s. 
4.6. Une objection pourra être fondée sur la non -conformité à la définition de "conseiller 
extérieur" ou sur tout autre motif imp érieux, y compris les conflits d'intérêts.  
4.7. Les parties ou le Directeur général de l'OMC, ou la personne qu'il aura désignée, pourront à 
tout moment proposer des modifications de leurs listes, sous réserve des limites globales fixées au 
paragraphe  4.3 et des objections faites à l'inscription de nouvelles personnes habilitées 
conformément aux paragraphes  4.5 et  4.6. 
5  RCC 
5.1. Seules les personnes habilitées, les personnes habilitées de l'OMC et les personnes habilitées 
RCC d'une tierce partie pourront avo ir accès aux RCC communiqués dans la présente procédure. 
Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie ne pourront pas avoir accès aux RCC -partie autres 
que ceux qui figurent dans les communications. Les personnes habilitées, les personnes habilitées 
de l'OMC et les personnes habilitées RCC d'une tierce partie utiliseront les RCC uniquement aux 
fins du présent différend. Aucune personne habilitée ou personne habilitée de l'OMC ne divulguera 
les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à quiconque ho rmis une autre personne habilitée, 
personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée RCC d'une tierce partie. Aucune personne 
habilitée RCC d'une tierce partie ne divulguera les RCC, ou ne permettra qu'ils soient divulgués, à WT/DS487/R/Add.1  
- A-13 - 
 quiconque hormis une autre per sonne habilitée, personne habilitée de l'OMC ou personne habilitée 
RCC d'une tierce partie. Ces obligations s'appliquent indéfiniment.  
5.2. Chaque tierce partie qui souhaite avoir accès aux RCC -partie figurant dans la première 
communication écrite d'une pa rtie communiquera à l'autre partie et aux tierces parties, ainsi qu'au 
Groupe spécial, une liste des noms et titres de tous représentants et conseillers extérieurs 
(y compris le personnel de bureau ou d'appui) qui ont besoin d'avoir accès à ces RCC et qu'e lle 
souhaite voir désignés comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Chaque tierce partie 
limitera autant que possible le nombre de personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Chaque 
tierce partie pourra désigner au total un maximum de cinq rep résentants et conseillers extérieurs 
comme personnes habilitées RCC d'une tierce partie.  
5.3. À moins qu'une partie ne fasse objection à la désignation d'un conseiller extérieur d'une 
tierce partie, le Groupe spécial désignera ces personnes comme personnes  habilitées RCC d'une 
tierce partie, après quoi la tierce partie concernée obtiendra l'accès auquel il est fait référence au 
paragraphe 5.2. Une partie pourra également formuler une objection dans un délai de dix jours 
après avoir pris connaissance de rens eignements dont elle ne disposait pas au moment du dépôt 
d'une liste au titre du paragraphe  5.2 ci -dessus et qui donneraient à penser que la désignation 
d'une personne n'est pas appropriée. Si une partie formule une objection, le Groupe spécial se 
prononce ra sur cette objection dans un délai de dix jours ouvré s. Une objection pourra être fondée 
sur la non -conformité à la définition de "conseiller extérieur" ou sur tout autre motif impérieux, y 
compris les conflits d'intérêts.  
5.4. Une partie ne fera pas plu s d'une copie de tous RCC communiqués par l'autre partie ou une 
tierce partie pour chaque lieu sûr prévu pour cette partie au paragraphe  2.17.  
5.5. Les parties pourront incorporer des RCC dans des mémoires internes à l'usage exclusif des 
personnes habilité es. Tout mémoire et les RCC qu'il contient porteront les mentions indiquées au 
paragraphe  2.4. 
5.6. Les RCC communiqués par des personnes habilitées ou des personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie conformément aux présentes procédures ne seront pas cop iés, distribués ni retirés du 
lieu sûr, sauf si nécessaire pour communication au Groupe spécial.  
5.7. Le traitement de tous RCC dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera régi 
par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dan s la limite de tout conflit avec les 
autres dispositions des Procédures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCC. 
a. Les parties pourront incorporer des RCC dans les communications au Groupe spécial, 
portant les mentions indiquées  au paragraphe  2.4. Dans des cas exceptionnels, les 
parties pourront inclure des RCC dans un appendice joint à une communication.  
b. Une partie présentant une communication ou un appendice contenant des RCC 
présentera aussi, dans un délai devant être fixé par le Groupe spécial, une version 
omettant tous RCC. C'est ce que l'on appellera la "version non -RCC". Toutefois, une 
partie n'est pas tenue de présenter une "version non -RCC" d'une pièce quelconque 
contenant des RCC, à moins que le Groupe spécial ne le l ui prescrive expressément. 
Dans le cas où les parties présentent des communications avant la première réunion du 
Groupe spécial, chaque partie signifiera une "version non -RCC" de sa communication aux 
tierces parties avant 17 heures le jour ouvré suivant la  date de la communication.  
c. Une version non -RCC sera suffisante pour permettre une compréhension raisonnable de 
sa substance. Afin d'établir une telle version non -RCC: 
i. Une partie pourra demander à la partie qui a communiqué initialement les RCC, dès 
que possible, d'indiquer avec précision les parties des documents contenant des RCC 
qui pourront être incluses dans la version non -RCC et, si cela est nécessaire pour 
permettre une compréhension raisonnable de la substance des renseignements, de 
fournir un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-14 - 
 ii. Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les RCC, 
dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents contenant des 
RCC qui pourront être inc luses dans la version non -RCC et, si cela est nécessaire 
pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des renseignements, 
fournira un résumé non -RCC suffisamment détaillé pour atteindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccor d sur le point de savoir si la partie qui a 
communiqué initialement les RCC n'a pas indiqué avec suffisamment de précision les 
parties des documents contenant des RCC qui pourraient être incluses dans la 
version non -RCC et n'a pas fourni, si nécessaire, un  résumé non -RCC suffisamment 
détaillé pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des 
renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que 
les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
d. La partie défenderesse pourra désigner les bureaux personnels de quatre au maximum 
de ses personnes habilitées comme lieux sûrs additionnels à seule fin de conserver les 
versions RCC des communications des parties au Groupe spécial et de permettre leur 
examen. Toute s les protections applicables aux RCC au titre des présentes procédures, y 
compris les règles relatives à la conservation énoncées au paragraphe  5.11, 
s'appliqueront à de telles communications. Les pièces RCC jointes aux communications 
ne pourront pas être  conservées ni examinées dans ces lieux sûrs additionnels. La partie 
défenderesse communiquera au Groupe spécial et à la partie plaignante l'adresse (y 
compris le numéro de salle) de chacun des lieux sûrs additionnels.  
5.8. Aucun document contenant des RCC  ne sera reproduit en un nombre d'exemplaires excédant 
les besoins des personnes habilitées. Toutes les copies de ces documents seront numérotées par 
ordre séquentiel. On évitera dans toute la mesure possible de faire des copies électroniques. Ces 
document s pourront être transmis électroniquement uniquement par courriel sécurisé. Si une 
partie ou une tierce partie communique au Groupe spécial un document initial qui ne peut pas être 
transmis électroniquement, elle déposera, le jour de la communication, une copie de ce document 
dans l'un des lieux sûrs indiqués au paragraphe 2.17. Les parties désigneront l'un des lieux sûrs 
indiqués au paragraphe 2.17 à cette fin.  
5.9. Nonobstant le paragraphe 20 des Procédures de travail4, les procédures ci -après 
s'appliquen t à l'accès par les tierces parties à la communication d'une partie qui contient des 
RCC-partie.  
a. Exception faite de ce qui est prévu à l'alinéa  5.7.b, la communication d'une partie 
contenant des RCC -partie ne sera pas signifiée aux tierces parties à moi ns que les deux 
parties n'en conviennent autrement.  
b. Les personnes habilitées RCC d'une tierce partie pourront prendre connaissance des 
RCC-partie figurant dans la première communication écrite d'une partie uniquement 
dans un lieu sûr ou dans la salle de  lecture de l'OMC. Elles ne pourront apporter dans 
cette salle aucun dispositif de transmission ou d'enregistrement électronique. Elles ne 
pourront pas emporter hors de cette salle la communication d'une partie contenant des 
RCC-partie, mais pourront prend re des notes manuscrites sur les RCC -partie figurant 
dans cette communication. Ces notes seront utilisées exclusivement pour le présent 
différend (DS487). Chaque personne prenant connaissance de la communication d'une 
partie contenant des RCC -partie complé tera et signera un registre indiquant la 
communication qu'elle a examinée. La partie responsable du lieu sûr considéré et le 
Secrétariat de l'OMC dans le cas de la salle de lecture de l'OMC conserveront ce registre 
pendant un an après l'achèvement de la pr océdure du Groupe spécial. À l'entrée et à la 
sortie de la salle, les conseillers extérieurs qui sont des personnes habilitées RCC d'une 
tierce partie pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
c. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emp orte hors du lieu sûr ou de la salle 
de lecture de l'OMC un mémoire manusc rit conformément à l'alinéa 5.9. b ci-dessus, elle 
le conservera uniquement dans un conteneur de sécurité fermé à clé. Ce mémoire sera 
protégé de façon appropriée contre toute curiosi té déplacée et indiscrétion au moment 
                                               
4 Concernant la signification des documents.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-15 - 
 de la consultation et il sera transmis uniquement sous double enveloppe renforcée 
cachetée. La teneur de ce mémoire ne sera pas incorporée, sous une forme électronique 
ou manuscrite, dans la version non -RCC, telle qu'e lle est définie au paragraphe  5.7.b. 
d. Toutes les tierces parties qui ont désigné des personnes habilitées RCC d'une tierce 
partie doivent communiquer aux parties les coordonnées de la salle spécifique 
(y compris l'adresse et le numéro de salle) dans laqu elle se trouve le conteneur de 
sécurité fermé à clé visé à l'alinéa 5.9. c ci-dessus.  
e. Si une personne habilitée RCC d'une tierce partie emporte hors du lieu sûr ou de la salle 
de lecture de l'OMC un mémoire manusc rit conformément à l'alinéa 5.9. b ci-dessus, ce 
mémoire ne sera pas reproduit en un nombre d'exemplaires excédant les besoins des 
personnes habilitées RCC d'une tierce partie. Toutes les copies de ces documents seront 
numérotées par ordre séquentiel. Il sera interdit d'en faire des copies électro niques.  
f. Une tierce partie ne pourra incorporer dans le corps de sa communication aucun 
RCC-partie. Si une tierce partie souhaite se référer à des RCC -partie, les arguments 
pertinents comportant ces RCC devraient être incorporés dans un appendice séparé.  Cet 
appendice ne sera pas signifié aux autres tierces parties.  
g. À la date fixée par le Groupe spécial comme date limite pour la présentation d'une 
communication écrite en tant que tierce partie, une tierce partie signifiera sa 
communication uniquement a ux parties et au Groupe spécial. La communication sera 
signifiée aux autres tierces parties uniquement après que les parties auront confirmé que 
la communication ne contient pas ni ne divulgue de RCC -partie. Une partie apportera 
cette confirmation à la tie rce partie concernée ou sinon l'informera de tout changement 
nécessaire dans les deux jours ouvré s suivant la réception des communications des 
tierces parties.  
5.10. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCC, ou y faire référence, au  
cours d'une réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées, des personnes habilitées  de l'OMC ou, selon qu'il conviendra, 
des personnes habilitées RCC d'une tierce partie pour la durée de la communication et de l'examen 
des RCC.  
5.11. Les personnes habilitées et les personnes habilitées de l'OMC conserveront les RCC 
uniquement dans des co nteneurs de sécurité fermés à clé. S'agissant des RCC communiqués au 
Groupe spécial, ces conteneurs de sécurité fermés à clé seront conservés dans les locaux du 
Secrétariat de l'OMC, mais les membres du Groupe spécial pourront conserver un exemplaire de 
tous les documents et éléments pertinents contenant des RCC sur leur lieu de résidence. Ces 
documents et éléments seront conservés dans des conteneurs de sécurité fermés à clé lorsqu'ils 
ne seront pas utilisés. Les RCC seront protégés de façon appropriée con tre toute curiosité déplacée 
et indiscrétion au moment de la consultation et seront transmis uniquement sous double 
enveloppe renforcée cachetée. Tous les documents de travail (par exemple projets de 
communication, feuilles de travail,  etc.) contenant des RCC seront, lorsqu'on n'en aura plus 
besoin, déchiquetés ou brûlés conformément à la pratique normale des gouvernements en matière 
de destruction de documents sensibles.  
5.12. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCC dans son rapport final qui sera distr ibué aux 
Membres, mais pourra faire des déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les 
renseignements extraits des RCC.  
6  RCES  
6.1. Sauf disposition contraire figurant ci -après, les RCES seront soumis à toutes les restrictions 
indiquées dan s la section 5 qui s'appliquent aux RCC.  
6.2. Les RCES seront communiqués au Groupe spécial sous forme électronique, au moyen de CD 
verrouillés ou de deux ordinateurs portables scellés pouvant être connectés à des moniteurs de 
19 pouces à 21  pouces, ou sou s forme d'une copie papier, afin que les personnes habilitées de WT/DS487/R/Add.1  
- A-16 - 
 l'OMC désignées conformément au paragraphe 4.4 comme étant également autorisées à avoir 
accès aux RCES puissent y accéder. Tous ces RCES seront conservés dans un conteneur de 
sécurité fermé à  clé dans un lieu sûr désigné dans les locaux du Secrétariat de l'OMC.5 Tout 
ordinateur dans cette salle sera un ordinateur autonome. Les personnes habilitées de l'OMC 
désignées conformément au paragraphe  4.4 comme étant également autorisées à avoir accès aux 
RCES pourront consulter les RCES uniquement dans le lieu sûr désigné susmentionné. Une 
imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies 
seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit conservées dans un conteneur 
de sécurité fermé à clé dans le lieu sûr désigné susmentionné, soit détruites à la fin de la séance 
de travail pertinente. Les RCES ne devront pas sortir de ce lieu sûr désigné, sauf i) sous forme de 
notes manuscrites qui pourr ont être utilisées uniquement dans les locaux du Secrétariat de l'OMC 
et seront détruites lorsqu'elles ne seront plus utilisées; et ii) sous réserve des précautions 
appropriées, aux fins des réunions du Groupe spécial avec les parties et de toutes délibéra tions 
internes du Groupe spécial, comme il est prévu au paragraphe 6.1 1.j. 
6.3. Chaque partie conservera une copie additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle 
communique à l'OMC, pour que les personnes habilitées RCES agissant au nom de l'autre  partie 
puissent y avoir accès, aux emplacements RCES indiqués au paragraphe 2.9. Une imprimante 
autonome pourra être utilisée pour faire des copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites 
sur du papier de couleur distinctive. Elles seront soit conse rvées dans un coffre -fort à 
l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin de la séance de travail pertinente.  
6.4. Si une tierce partie communique des RCES, elle informera les parties qu'une telle 
communication a été faite. Chaque tierce partie com muniquant des RCES conservera une copie 
additionnelle (électronique ou papier) des RCES qu'elle communique à l'OMC, pour que les 
personnes habilitées RCES agissant au nom des parties puissent y avoir accès, à l'emplacement 
RCES indiqué au paragraphe  2.9. U ne imprimante autonome pourra être utilisée pour faire des 
copies papier de tous RCES. Ces copies seront faites sur du papier de couleur distinctive. Elles 
seront soit conservées dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent, soit détruites à la fin 
de la séance de travail pertinente.  
6.5. Sauf disposition contraire figurant dans les présentes procédures, les RCES ne seront pas 
conservés, transmis ni copiés que ce soit sous une forme écrite ou électronique.  
6.6. Les personnes habilitées RCES pourront p rendre connaissance des RCES sur l'ordinateur 
portable scellé conservé par l'autre partie ou une tierce partie ou, dans le cas des RCES 
communiqués sous forme de CD verrouillés, sur un ordinateur autonome, uniquement dans une 
salle désignée à l'un des empl acements RCES indiqués au paragraphe 2.9, ou dans le lieu sûr 
désigné situé dans les locaux du Secrétariat de l'OMC mentionné au paragraphe 6.2, à moins que 
les parties n'en conviennent autrement. La salle désignée sera accessible aux personnes habilitées 
RCES de 9  heures à 17  heures pendant les jours ouvré s officiels à l'emplacement RCES 
correspondant. Le lieu sûr désigné mentionné au paragraphe 6.2 sera accessible aux personnes 
habilitées RCES selon des modalités convenues préalablement avec le Secrétaria t de l'OMC. Les 
personnes habilitées RCES ne pourront apporter dans cette salle aucun dispositif de transmission 
ou d'enregistrement électronique. Elles ne pourront pas emporter les RCES hors de cette salle, si 
ce n'est sous la forme de notes manuscrites o u de données agrégées établies sur un ordinateur 
autonome. Dans l'un et l'autre cas, ces notes ou renseignements seront utilisés exclusivement 
pour le présent différend en relation avec lequel les RCES ont été communiqués. Chaque personne 
prenant connaissa nce des RCES à l'emplacement RCES ou dans le lieu sûr désigné mentionné au 
paragraphe 6.2 complétera et signera un registre indiquant les RCES qu'elle a examinés; il se peut 
aussi qu'un tel registre soit établi automatiquement. Chaque partie, pour l'emplac ement RCES visé 
au paragraphe 2.9 qui se trouve sur son territoire, conservera ce registre pendant un an après 
l'achèvement de la procédure du Groupe spécial. Le Secrétariat de l'OMC, pour le lieu sûr désigné 
mentionné au paragraphe 6.2, conservera ce regi stre pendant un an après l'achèvement de la 
procédure du Groupe spécial. À l'entrée et à la sortie de cette salle, les conseillers extérieurs qui 
sont des personnes habilitées RCES pourront être soumis à des contrôles appropriés.  
                                               
5 À la demande de l'une ou l'autre des parties, le Secrétariat de l'OMC essaiera dès que cela sera 
réalisable de se procurer un coffre -fort sécurisé pour y conserver tous les RCES et copies de RCES, s'il est jugé 
qu'un conteneur de sécurité fermé à clé n'est pas adapté à la protection appropriée des renseignements.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-17 - 
 6.7. Aucune personne habil itée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée conformément au 
paragraphe 4.4 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES ne divulguera de RCES 
à quiconque hormis une autre personne habilitée RCES ou personne habilitée de l'OMC désignée 
confo rmément au paragraphe 4.4 comme étant également autorisée à avoir accès aux RCES, et 
elle le fera alors uniquement aux fins du présent différend. La présente obligation s'applique 
indéfiniment.  
6.8. Les RCES pourront être traités uniquement sur des ordinat eurs autonomes. Aucun mémoire 
contenant des RCES ne sera transmis électroniquement, que ce soit par courriel, en fac -similé ou 
d'une autre manière.  
6.9. Une partie ou une tierce partie qui souhaite communiquer des RCES, ou y faire référence, au 
cours d'une  réunion du Groupe spécial en informera le Groupe spécial et l'autre partie, et les 
tierces parties selon qu'il conviendra. Le Groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne 
sont pas des personnes habilitées RCES ou des personnes habilitées de l 'OMC désignées 
conformément au paragraphe 4.4 comme étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour 
la durée de la communication et de l'examen des RCES.  
6.10. Tous les RCES seront conservés dans un coffre -fort à l'emplacement RCES pertinent ou 
conformément au paragraphe 6.2.  
6.11. Le traitement de tous RCES dans les communications d'une partie au Groupe spécial sera 
régi par les dispositions du présent paragraphe, qui prévaudront dans la limite de tout conflit avec 
les autres dispositions des Procéd ures de travail (y compris les présentes procédures) concernant 
les RCES.  
a. Les RCES pourront être incorporés dans un appendice séparé, mais pas dans le corps, de 
la communication d'une partie, lequel appendice sera compréhensible en soi. Le 
document cont enant les RCES sera dénommé "appendice version RCES intégrale" . 
b. Une partie présentant un appendice contenant des RCES présentera aussi, dans un délai 
devant être fixé par le Groupe spécial, une version omettant tous RCES. C'est ce que l'on 
appellera l'" appendice version caviardée" . 
c. À la demande d'une partie, les renseignements contenus dans l'appendice version 
caviardée pourront être traités comme des RCC, conformément aux dispositions de la 
section  5. 
d. Un appendice version caviardée sera suffisant pour permettre une compréhension 
raisonnable de sa substance. Afin d'établir un tel appendice version caviardée:  
i. Une partie pourra demander que la partie qui a communiqué initialement les RCES, 
dès que possible, indique avec précision les parties des docum ents contenant des 
RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée et, si cela est 
nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la substance des 
renseignements, fournisse un résumé non -RCES suffisamment détaillé pour attein dre 
ce but.  
ii. Sur réception d'une telle demande, la partie qui a communiqué initialement les 
RCES, dès que possible, indiquera avec précision les parties des documents 
contenant des RCES qui pourront être incluses dans l'appendice version caviardée et, 
si cela est nécessaire pour permettre une compréhension raisonnable de la substance 
des renseignements, fournira un résumé non -RCES suffisamment détaillé pour 
atteindre ce but.  
iii. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord sur le point de savoir si la partie qui a  
communiqué initialement les RCES n'a pas indiqué avec suffisamment de précision 
les parties des documents contenant des RCES qui pourraient être incluses dans 
l'appendice version caviardée et n'a pas fourni, si nécessaire, un résumé non -RCES 
suffisamment détaillé pour permettre une compréhension raisonnable de la WT/DS487/R/Add.1  
- A-18 - 
 substance des renseignements, et pourra prendre les mesures appropriées pour faire 
en sorte que les dispositions du présent paragraphe soient respectées.  
e. L'appendice version RCES intégrale sera  conservé dans un emplacement RCES et dans le 
lieu sûr désigné mentionné au paragraphe  6.2, selon qu'il conviendra, sous la forme d'un 
CD verrouillé. S'il n'est pas réalisable de conserver l'appendice version RCES intégrale 
dans un emplacement RCES, la par tie pourra le conserver dans un conteneur de sécurité 
fermé à clé dans un lieu sûr sous la forme d'un CD verrouillé.  
f. Le CD verrouillé contenant l'appendice version RCES intégrale portera une étiquette avec 
la mention "VERSION INTÉGRALE DE L'APPENDICE RC ES DE LA COMMUNICATION" et 
indiquera le nom de la partie qui aura communiqué les  RCES. En outre, l'appendice RCES 
lui-même se présentera avec un en -tête entre des crochets doubles en caractères gras 
sur chaque page dans un fichier électronique portant la m ention "VERSION INTÉGRALE 
DE L'APPENDICE RCES DE LA COMMUNICATION". Le fichier électronique contenant 
l'appendice RCES aura un nom de fichier où figureront les lettres "VERSION RCES".  
g. La partie communiquera une copie de l'appendice version RCES intégral e au Groupe 
spécial (par l'intermédiaire de M.  Rodd Izadnia, le secrétaire du Groupe spécial) et deux 
copies à l'autre partie sous la forme de deux CD verrouillés. L'appendice version RCES 
intégrale ne sera pas transmis par courriel. Les parties se mettron t à l'avance d'accord 
sur le nom de la personne habilitée qui recevra le CD verrouillé.  
h. La partie commencera le transfert des CD verrouillés contenant l'appendice version RCES 
intégrale au plus tard à la date limite fixée pour la communication correspon dante et, 
dans le même temps, donnera au Groupe spécial et à l'autre partie la preuve que cela a 
été fait.  
i. Pas plus d'un jour ouvr é avant une réunion du Groupe spécial avec les parties, une 
partie pourra, exclusivement à la Mission permanente de cette p artie à Genève, utiliser 
le CD verrouillé pour établir pas plus d'une copie papier de l'appendice version RCES 
intégrale pour chaque personne habilitée RCES prévoyant d'assister à cette réunion du 
Groupe spécial. Toutes les versions papier établies conform ément au présent alinéa 
seront récupérées par la partie concernée et détruites immédiatement à l'issue de la 
réunion.  
j. Les personnes habilitées de l'OMC désignées conformément au paragraphe 4.4 comme 
étant également autorisées à avoir accès aux RCES pour ront, exclusivement dans les 
locaux de l'OMC, établir des versions papier de l'appendice version RCES intégrale pour, 
et immédiatement avant, une réunion du Groupe spécial avec les parties et/ou une 
réunion interne. Lorsqu'elles ne seront pas utilisées, ce s versions papier seront 
conservées dans un conteneur de sécurité fermé à clé dans le lieu sûr désigné 
mentionné au paragraphe 6.2. Toutes les versions papier établies conformément au 
présent alinéa seront détruites à l'achèvement de la procédure du Groupe  spécial tel qu'il 
est défini au paragraphe 2.3.  
k. Les parties sont encouragées à communiquer, pour les pièces contenant des RCES, des 
versions dont tous les RCES ont été supprimés. De telles pièces seront dénommées 
"pièces version caviardée RCES". Elles pourront contenir des RCC.  
i. Une partie pourra communiquer au Groupe spécial les pièces version caviardée RCES 
qu'elle a établies et les signifier à l'autre partie conformément aux procédures 
applicables, au moment où elle signifiera la communication à la quelle la pièce se 
rapporte.  
ii. Si une pièce version caviardée RCES n'est pas communiquée par la partie qui 
communique la pièce, une personne habilitée RCES représentant l'autre partie pourra 
établir une pièce version caviardée RCES de la pièce en questio n. 
iii. Une personne habilitée RCES pourra, à un emplacement RCES, établir des pièces 
version caviardée RCES en supprimant les RCES figurant dans la pièce (identifiés par WT/DS487/R/Add.1  
- A-19 - 
 des doubles crochets) et soit en imprimant soit en photocopiant le document ainsi 
obtenu ne contenant aucun RCES. La suppression des RCES dans ce document sera 
vérifiée par une personne agréée à cet effet par la partie qui aura communiqué la 
(les) pièce(s) en question. Ledit document ne contenant aucun RCES (mais qui 
pourra contenir des RC C) constituera la pièce version caviardée RCES de cette pièce, 
et pourra être retiré de l'emplacement RCES.  
iv. Les parties coopéreront dans toute la mesure possible pour mettre à disposition le 
matériel nécessaire, y compris des imprimantes, des photocopi euses et des moyens 
physiques de suppression de texte dans un document, afin de permettre 
l'établissement de pièces version caviardée RCES, y compris la mise à disposition 
d'une personne habilitée RCES aux fins de la vérification prévue au sous -alinéa  iii 
ci-dessus. Les pièces version caviardée RCES pourront être établies par des 
personnes habilitées RCES sur demande pendant les périodes où la salle désignée à 
l'emplacement RCES pertinent est accessible, comme il est prévu au paragraphe  6.6 
des présentes pr océdures.  
v. Le Groupe spécial tranchera tout désaccord découlant de l'application de 
l'alinéa  6.11.k  et pourra prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que  les 
dispositions du paragraphe  6.11 soient respectées.  
l. Le Groupe spécial se réserve l e droit, après avoir consulté les parties, de modifier les 
dispositions du paragraphe  6.11 à tout moment pour tenir compte de situations se 
produisant pendant les réunions du Groupe spécial et lors de l'établissement du rapport 
intérimaire et du rapport fi nal. 
6.12. Le Groupe spécial ne divulguera pas de RCES dans son rapport, mais pourra faire des 
déclarations ou tirer des conclusions qui seront fondées sur les renseignements extraits des RCES.  
7  RESPONSABILITÉ DE L' APPLICATION DES PROC ÉDURES  
7.1. Il incombe  à chaque partie et à chaque tierce partie de faire en sorte que ses personnes 
habilitées et les personnes habilitées RCES d'une tierce partie se conforment aux présentes 
procédures pour protéger les RCC et RCES communiqués par chaque partie ou tierce part ie, ainsi 
qu'aux codes de conduite professionnelle exécutoires auxquels ses personnes habilitées ou autres 
conseillers extérieurs sont assujettis. Les personnes habilitées de l'OMC se conformeront aux 
présentes procédures pour protéger les RCC et RCES comm uniqués par une partie ou une tierce 
partie. Les personnes habilitées de l'OMC sont visées par les Règles de conduite de l'OMC. Comme 
les Règles de conduite de l'OMC le prévoient, les éléments de preuve d'une violation de ces règles 
pourront être communiqu és au Président de l'ORD ou au Directeur général de l'OMC, ou à la 
personne qu'il aura désignée, selon qu'il conviendra, pour qu'il prenne les mesures appropriées 
conformément à la section VIII des Règles de conduite de l'OMC.  
8  PROCÉDURES ADDITIONN ELLES  
8.1. Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial pourra appliquer toutes autres procédures 
additionnelles qu'il jugera nécessaires pour mieux protéger la confidentialité des RCC ou RCES ou 
d'autres types de renseignements qui ne sont pas explicitement  visés par les présentes procédures 
mais qu'il juge utiles pour se prononcer sur les allégations qui lui sont présentées, y compris, s'il y 
a lieu, les renseignements que les États -Unis classent à l'interne comme "Top Secret", "Secret", 
"Confidentiel", ou contrôlés conformément au Règlement relatif au trafic d'armes international des 
États-Unis ("ITAR").  
8.2. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des deux parties, déroger à toute partie des 
présentes procédures. Cette "dérogation" sera spécifiqueme nt énoncée par écrit et signée par un 
représentant de l'une et l'autre des parties.  
9  RESTITUTION ET DESTR UCTION  
9.1. Exception faite de ce qui est prévu au paragraphe 9.2, à l'achèvement de la procédure du 
Groupe spécial tel qu'il est défini aux paragraphes  2.3.a, 2.3.c ou 2.3.d, ou conformément aux WT/DS487/R/Add.1  
- A-20 - 
 dispositions du paragraphe 9.3, dans le délai qui sera fixé par le Groupe spécial, les personnes 
habilitées de l'OMC, les parties et les tierces parties (ainsi que toutes les personnes habilitées) 
détruiront ou r estitueront tous les documents (y compris la documentation électronique) ou autres 
enregistrements contenant des RCC à la partie ou tierce partie qui a communiqué ces documents 
ou autres enregistrements. Dans le même temps, les personnes habilitées de l'OM C et les parties 
détruiront et/ou restitueront toute documentation électronique communiquée par une partie ou 
une tierce partie qui contient des RCES.  
9.2. Le Secrétariat de l'OMC conservera un exemplaire papier et une version électronique de tout 
rapport final du Groupe spécial contenant des RCC, et une version électronique de tous les 
documents contenant des RCC communiqués au Groupe spécial, enregistrés sur un (des) CD 
verrouillé(s), qui seront conservés sous clé dans des conteneurs scellés dans les loca ux du 
Secrétariat de l'OMC.  
9.3. À l'achèvement de la procédure du Groupe spécial, tel qu'il est défini au paragraphe  2.3.b, le 
Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes procédures et lui transmettra tous RCC/RCES 
régis par les présentes procédu res. Cette transmission se fera séparément de celle du reste du 
dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. À la suite de l'adoption par l'ORD du 
rapport de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, ou de la 
décision prise par l'ORD par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel 
conformément à l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, les dispositions des paragraphes 9.1 
et 9.2 s'appliqueront mutatis mutandis . 
9.4. Le disque dur de chaque ordinateur autonome et tous les supports de sauvegarde utilisés 
pour ces ordinateurs seront détruits à l'achèvement de la procédure du Groupe spécial.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- A-21 - 
 
 ANNEXE A -3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIO NNELLES RELATIVES À L'OUVERTURE  
PARTIELLE DE LA RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL A U PUBLIC  
Adoptées le  22 février  2016  
1.1. La réunion du Groupe spécial avec les parties commencera à 10 heures le  24 février  2016. 
Le Groupe spécial invitera l'Union européenne à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera les États -Unis à présenter leur point de vue.  
1.2. Les déclarations orales des parties seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir être 
visionnées ultérieurement, comme il est indiqué plus bas au paragraphe  1.8. 
1.3. Si, à un moment  quelconque de sa déclaration orale, une partie compte traiter de RCC ou de 
RCES, elle demandera que l'enregistrement vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de 
la déclaration orale, l'enregistrement reprenant après. Une partie prononcera en pre mier la partie 
de sa déclaration orale qui ne contient pas de RCC ou de RCES, puis demandera que 
l'enregistrement vidéo soit interrompu, avant de prononcer la deuxième partie de sa déclaration 
orale contenant des RCC ou RCES. Chaque partie informera le Gro upe spécial si l'autre partie ou le 
Groupe spécial fait référence à des RCC ou des RCES, auquel cas le Groupe spécial demandera que 
l'enregistrement sur support vidéo soit interrompu et que les personnes qui ne sont pas habilitées 
RCC ou RCES sortent de la  salle. 
1.4. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Les RCC ou RCES 
contenus dans le texte des déclarations orales communiquées au Groupe  spécial et à l'autre partie 
pendant la réunion et avant que les déclarations orales soient prononcées seront mis entre 
crochets conformément aux procédures relatives aux RCC/RCES. Les RCC devraient être placés 
entre des crochets simples. Les RCES devraien t être placés entre des crochets doubles, et 
supprimés. En outre, une partie qui inclut des RCES dans sa déclaration orale en fournira, avant de 
la prononcer, une copie sur papier couleur au Groupe spécial et une copie sur papier couleur à 
l'autre partie, dans lesquelles les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce document sera 
soumis aux mêmes règles de confidentialité que l'appendice RCES d'une communication écrite.  
1.5. Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès à la  salle de 
réunion: 1) le Groupe spécial; 2) tous les membres des délégations des parties habilités 
RCC/RCES; 3)  le personnel du Secrétariat de l'OMC habilité RCC/RCES qui assiste le Groupe 
spécial; et 4) l'équipe employée par le Secrétariat de l'OMC pour e nregistrer la réunion sur support 
vidéo. Si, à un moment quelconque de la réunion, une partie compte faire référence à des RCC ou 
des RCES, les personnes qui ne sont pas habilitées RCC/RCES seront invitées à sortir de la salle. 
Si, à un moment quelconque d e la réunion, une partie compte faire référence à des RCC ou des 
RCES, l'équipe employée par le Secrétariat de l'OMC pour enregistrer la réunion sur support vidéo 
sera invitée à sortir de la salle.  
1.6. Après chaque déclaration orale, le Groupe spécial dem andera à la partie concernée si elle 
peut confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la déclaration orale 
qui a été enregistrée sur support vidéo. Il demandera aussi aux parties, à la fin de la réunion, de 
confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la réunion enregistrée sur 
support vidéo. Si les deux parties confirment que tel est le cas, l'enregistrement sera diffusé 
comme prévu à la date que déterminera le Groupe spécial, tel qu'indiqué au paragraphe 1.8. Si 
l'une ou l'autre des parties demande à examiner l'enregistrement, le Groupe spécial invitera les 
deux parties à assister à une séance d'examen de l'enregistrement, accompagnées d'un 
représentant du Secrétariat et du technicien chargé du montage, da ns les locaux de l'OMC à un 
moment approprié après la réunion. Dans ce cas, chaque partie désignera au plus deux personnes 
qui seront habilitées RCC/RCES à participer à la séance. Les parties devraient être prêtes à 
indiquer au technicien quelle partie de l'exposé oral les préoccupe et limiter autant que possible 
l'examen à ces parties de l'enregistrement. Si l'une ou l'autre des parties considère qu'une partie 
spécifique de l'enregistrement doit être supprimée – parce qu'elle contient des RCC ou RCES –, 
cette partie spécifique sera supprimée.  WT/DS487/R/Add.1  
- A-22 - 
 1.7. La séance avec les tierces parties commencera à 10 heures le 25  février  2016. Les tierces 
parties indiqueront au Groupe spécial, au plus tard à 13 heures le 24  février  2016, si elles 
acceptent que leurs déclaratio ns orales soient enregistrées sur support vidéo pour être visionnées 
ultérieurement. Le Groupe spécial commencera la séance avec les tierces parties par les 
déclarations des tierces parties qui ont accepté. Après que ces tierces parties auront fait leurs 
déclarations, toute partie, toute autre tierce partie ou le Groupe spécial leur poseront des 
questions ou feront des observations sur ces déclarations. Le Groupe spécial tiendra ensuite une 
séance privée avec les tierces parties durant laquelle les autres t ierces parties feront leurs 
déclarations. Le Groupe spécial ou toute partie ou tierce partie pourront poser des questions à 
n'importe quelle tierce partie, ou faire des observations sur ces déclarations. Si une tierce partie 
compte inclure des RCC dans sa déclaration orale ou faire autrement référence à des RCC pendant 
la séance avec les tierces parties, elle est priée d'en informer le Groupe spécial au plus tard à 
13 heures le  24 février  2016, afin que des dispositions appropriées puissent être prises pour  
protéger la confidentialité de ces renseignements . 
1.8. La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclarations orales des parties et des tierces 
parties aura lieu à une date que déterminera le Groupe spécial. Pourront y assister les 
représentants des Mem bres de l'OMC et des observateurs, les journalistes accrédités et les 
représentants accrédités d'organisations non gouvernementales, sur présentation de leur badge 
officiel. D'autres personnes intéressées pourront y assister en s'inscrivant directement aup rès de 
l'OMC. À cette fin, le Secrétariat postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer le public 
de cette diffusion dans lequel il inclura un lien qui permettra aux membres du public de s'inscrire.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- A-23 - 
 
 ANNEXE A -4 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIO NNELLES  RELATIVES À L'OUVERTURE  
PARTIELLE DE LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL AU PUBLIC  
Adoptées le 23  mars  2016  
1.1. La réunion du Groupe spécial commencera à 10 heures le  5 avril 2016.  
1.2. Conformément aux procédures de travail adoptées pour le présent di fférend, le Groupe 
spécial demandera aux États -Unis s'ils veulent se prévaloir du droit de présenter leur 
argumentation en premier à la réunion. Dans l'affirmative, il les invitera à faire leur déclaration 
liminaire en premier. Puis il invitera l'Union eur opéenne à présenter son point de vue. Si les 
États-Unis choisissent de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera l'Union 
européenne à faire sa déclaration liminaire en premier.  
1.3. Les déclarations orales des parties seront enregistrées sur support vidéo pour pouvoir être 
visionnées ultérieurement, comme il est indiqué au paragraphe  1.9 plus bas.  
1.4. Si, à un moment quelconque de sa déclaration orale, une partie compte traiter de RCC ou de 
RCES, elle demandera que l'enregistrement vidéo soit interrompu pendant la partie pertinente de 
la déclaration orale, l'enregistrement reprenant après. Une partie prononcera en premier la partie 
de sa déclaration orale qui ne contient pas de RCC ou de RCES, puis demandera que 
l'enregistrement vidéo soit  interrompu, avant de prononcer la deuxième partie de sa déclaration 
orale contenant des RCC ou RCES. Chaque partie informera le Groupe spécial si l'autre partie ou le 
Groupe spécial fait référence à des RCC ou des RCES, auquel cas le Groupe spécial demand era que 
l'enregistrement sur support vidéo soit interrompu et que les personnes qui ne sont pas habilitées 
RCC ou RCES sortent de la salle.  
1.5. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion un e version écrite provisoire de sa déclaration. Les RCC ou RCES 
contenus dans le texte des déclarations orales communiquées au Groupe spécial et à l'autre partie 
pendant la réunion et avant que les déclarations orales soient prononcées seront mis entre 
crochets conformément aux procédures relatives aux RCC/RCES. Les RCC devraient être placés 
entre des crochets simples. Les RCES devraient être placés entre des crochets doubles, et 
supprimés. En outre, une partie qui inclut des RCES dans sa déclaration orale e n fournira, avant de 
la prononcer, une copie sur papier couleur au Groupe spécial et une copie sur papier couleur à 
l'autre partie, dans lesquelles les RCES figureront entre des crochets doubles. Ce document sera 
soumis aux mêmes règles de confidentialité que l'appendice RCES d'une communication écrite.  
1.6. Pendant la réunion avec les parties, les personnes suivantes auront accès à la salle de 
réunion: 1) le Groupe spécial; 2) tous les membres des délégations des parties habilités 
RCC/RCES; 3)  le personnel  du Secrétariat de l'OMC habilité RCC/RCES qui assiste le Groupe 
spécial; et 4) l'équipe employée par le Secrétariat de l'OMC pour enregistrer la réunion sur support 
vidéo. Si, à un moment quelconque de la réunion, une partie compte faire référence à des R CC ou 
des RCES, les personnes qui ne sont pas habilitées RCC/RCES seront invitées à sortir de la salle. 
Si, à un moment quelconque de la réunion, une partie compte faire référence à des RCC ou des 
RCES, l'équipe employée par le Secrétariat de l'OMC pour en registrer la réunion sur support vidéo 
sera invitée à sortir de la salle.  
1.7. Après chaque déclaration orale, le Groupe spécial demandera à la partie concernée si elle 
peut confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la déclarati on orale 
qui a été enregistrée sur support vidéo. Il demandera aussi aux parties, à la fin de la réunion, de 
confirmer qu'aucun RCC ou RCES n'a été mentionné pendant la partie de la réunion enregistrée sur 
support vidéo. Si les deux parties confirment que tel est le cas, l'enregistrement sera diffusé 
comme prévu à la date que déterminera le Groupe spécial, tel qu'indiqué au paragraphe  1.9. 
1.8. Si l'une ou l'autre des parties demande à examiner l'enregistrement, le Groupe spécial 
invitera les deux parties à  assister à une séance d'examen de l'enregistrement, accompagnées 
d'un représentant du Secrétariat et du technicien chargé du montage, dans les locaux de l'OMC à WT/DS487/R/Add.1  
- A-24 - 
 un moment approprié après la réunion. Dans ce cas, chaque partie désignera au plus deux 
person nes qui seront habilitées RCC/RCES à participer à la séance. Les parties devraient être 
prêtes à indiquer au technicien quelle partie de l'exposé oral les préoccupe et limiter autant que 
possible l'examen à ces parties de l'enregistrement. Si l'une ou l'au tre des parties considère qu'une 
partie spécifique de l'enregistrement doit être supprimée – parce q u'elle contient des RCC ou 
RCES  –, cette partie spécifique sera supprimée.  
1.9. La diffusion de l'enregistrement vidéo des déclarations orales des parties e t des parties non 
confidentielles de la réunion aura lieu à une date que déterminera le Groupe spécial. Pourront y 
assister les représentants des Membres de l'OMC et des observateurs, les journalistes accrédités et 
les représentants accrédités d'organisati ons non gouvernementales, sur présentation de leur 
badge officiel. D'autres personnes intéressées pourront y assister en s'inscrivant directement 
auprès de l'OMC. À cette fin, le Secrétariat postera un avis sur le site Web de l'OMC pour informer 
le public de cette diffusion dans lequel il inclura un lien qui permettra aux membres du public de 
s'inscrire.  
 
_______________  WT/DS48 7/R/Add.1  
- B-1 - 
 
 ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Premier résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-2 
Annexe  B-2 Deuxième résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  B-10 
Annexe  B-3 Premier résumé analytique intégré des arguments des États -Unis  B-21 
Annexe  B-4 Deuxième résumé analytique intégré des arguments des États -Unis B-31 WT/DS48 7/R/Add.1  
- B-2 - 
 
 ANNEXE B -1 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Conformément au paragraphe 20 des Procédures de travail du Groupe spécial (adoptées 
le 7 décembre  2015), l'Union européenne transmet maintenant un résumé an alytique intégré des 
faits et arguments présentés dans i)  sa première communication écrite, ii)  sa première déclaration 
orale liminaire, iii)  sa première déclaration orale finale et iv)  ses réponses aux questions après la 
première réunion de fond.  
2. Dans le présent différend, l'Union européenne conteste plusieurs subventions, prenant la 
forme d'incitations fiscales accordées par l'État de Washington à des sociétés aérospatiales, qui 
sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à de s produits importés, et 
donc prohibées en vertu de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Ces incitations fiscales, à l'origine 
établies en vertu du Projet de loi n°  2294 (le "Projet de loi n°  2294"), ont été modifiées et 
prorogées jusqu'en  2040 par le Substitu te Senate Bill 5952 ("SSB  5952").  
3. Dans sa première communication écrite, l'Union européenne a établi prima facie  que i)  les 
mesures en cause étaient des subventions au sens de l'article  1.1 de l'Accord  SMC et que ii)  ces 
subventions étaient subordonnées  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés au sens de l'article  3.1 b). 
4. S'agissant de la "subvention", l'Union européenne a démontré l'existence d'une contribution 
financière sous la forme de l'abandon de recettes publi ques normalement exigibles, au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii). En outre, l'Union européenne a démontré que les mesures conféraient aux 
bénéficiaires un "cadeau" qui n'aurait pas été disponible sur le marché et qu'elles conféraient de ce 
fait un "avantage"  au sens de l'article  1.1 b). 
5. Concernant la subordination prohibée, l'Union européenne renvoie à la fois au texte 
du SSB 5952 (subordination de jure ) et à certains faits additionnels (subordination de facto ). Bien 
qu'elle avance des allégations de subor dination de jure  et de facto , sa première et principale 
allégation est l'allégation de jure . 
6. À titre de contexte, l'Union européenne fait observer que l'État de Washington lui -même a 
quantifié la valeur totale des recettes abandonnées suivant les modifi cations et prorogations 
conditionnelles introduites par le SSB  5952 – près de 9 milliards de dollars  EU. Si, en droit, le 
montant du subventionnement est dénué de pertinence pour un différend portant sur des 
subventions prohibées, il est pertinent de noter  que les mesures en cause confèrent à leurs 
bénéficiaires – Boeing en étant le principal bénéficiaire – le plus important allègement fiscal ciblé 
de l'histoire des États -Unis. 
II. ASPECTS FACTUELS  
A. Les incitations fiscales dans le secteur aéro spatial  accordées par l'État de 
Washington  
7. Ce qui est en cause dans le présent différend , ce sont l es incitations fiscales pour l es 
aéronefs civils accordées par l'État de Washington (les "incitations fiscales dans le secteur 
aérospatial "), telles que modifiées et  prorogées en vertu du  SSB 5952, et telles qu'assujetties aux 
conditions énoncées aux articles 2, 5 et 6 dudit projet de loi.  
8. En 2003, l'État de Washington a promulgué le Projet de loi n°  2294 dans le but de "retenir 
et attirer l'industrie aérospatiale dans l'État de Washington" et y a inclus une série d'"importantes 
incitations fiscales" destinées à atteindre cet objectif. Cette législation faisait partie d'un ensemble 
d'incitations pour que Boeing établisse l'installation d'assemblage final du 787 dans  l'État 
de Washington. Le Projet de loi n°  2294 a pris effet dès qu'a été prise la décision finale d'implanter WT/DS487/R/Add.1  
- B-3 - 
 dans l'État de Washington une installation "ayant la capacité de produire au moins 36 avions 
superéconomiques par an", définis par les spécificat ions précises du  787. 
9. Le Projet de loi n°  2294 établissait sept incitations fiscales à l'intention des constructeurs 
d'aéronefs civils (y compris de certains fournisseurs):  
 une réduction du taux de l'impôt sur les activités (l'"impôt B&O"), c'est -à-dire du principal 
impôt sur les entreprises de l'État de Washington, qui a été ramené à 0,2904 %, 
comparativement aux taux généralement applicables de 0,484 % pour les activités de 
fabrication et de 0,471 % pour les activités de vente au détail ; 
 un crédit d'impôt  B&O pour le développement préproduction d'avions commerciaux et de 
leurs composants;  
 un crédit d'impôt B&O pour les impôts sur la propriété perçus sur les installations de 
fabrication d'avions commerciaux;  
 une exonération des taxes sur les ventes et sur l 'utilisation pour certains matériels, logiciels 
et périphériques informatiques;  
 une exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour certains services et 
matériaux de construction;  
 une exonération du droit d'accise sur la location à bail des installations des districts 
portuaires utilisées pour la construction d'avions superéconomiques; et  
 une exonération des impôts sur la propriété pour les biens mobiliers des locataires 
d'installations de district portuaires utilisées pour la construction d' avions 
superéconomiques.  
10. Bien que les incitations fiscales découlant du Projet de loi n°  2294 aient à l'origine été 
promulguées en relation avec la décision de Boeing d'établir la première chaîne d'assemblage 
du 787 dans l'État de Washington, le Projet  de loi n°  2294 disposait que ces avantages devaient 
s'appliquer à tous les LCA de Boeing développés et construits dans l'État de Washington jusqu'à la 
date d'expiration initiale du 1er juillet  2024.  
B. La prorogation et la modification conditionnelles des  incitations fiscales dans le 
secteur aérospatial  accordées par l'État de Washington: le Substitute Senate Bill 5952  
1. La législation relative aux incitations accordées pour le 777X  
11. Dans le courant de  2013, Boeing a publiquement envisagé de développer  une nouvelle 
variante avancée de ses LCA bicouloir s à longue portée de la famille 777 , connue sous le nom 
de 777X. Le  5 novembre  2013, l'État de Washington, Boeing et le syndicat représentant les 
machinistes de Boeing ont conclu un accord provisoire pour établir la production du 777X dans 
l'État de  Washington, en vertu duquel le syndicat accepterait un nouveau contrat à long terme et 
l'État fournirait à Boeing des subventions additionnelles à hauteur de milliards de dollars.  
12. Le 9 novembre  2013, l'assem blée législative de l'État de Washington a adopté le SSB 5952, 
qui, sous réserve de certaines conditions examinées plus bas, modifie  et proroge chacune des 
incitations fiscales existant  dans le secteur aérospatial  – devant à l'origine expirer en 2024 – 
jusqu'en  2040, pour une valeur estimée à plus de 8,7  milliards de dollars  EU pour Boeing, ses 
fournisseurs et les autres entreprises aérospatiales locales. L e gouverneur de l'État de Washington, 
M. Jay Inslee, a promulgué le  SSB 5952 le  11 novembre  2013.  
2. La condition relative à l'implantation du programme  
13. L'article  2 du SSB 5952 dispose que la loi tout  entière ne prendrait effet qu'au moment où 
serait prise la décision d'établir un nouveau programme d'aéronef commercial – expressément 
défini comme compr enant la production des ailes et du fuselage d'un aéronef, en plus de WT/DS487/R/Add.1  
- B-4 - 
 l'assemblage final de ce même aéronef – dans l'État de Washington. En particulier, l'article  2 
dispose ce qui suit:  
{la présente loi} prend effet à condition qu'un important programme de  fabrication 
d'un avion commercial soit implanté dans l'État de  Washington. Si un important 
programme de fabrication d'un avion commercial n'est pas implanté dans l'État 
de Washington au plus tard le 30 juin 2017, {la présente loi} ne prendra pas effet.  
L'Union européenne désigne cette disposition par les termes "condition relative à l'implantation du 
programme".  
14. L'article  2 définit l'"implantation" comme s'entendant d'"une décision finale, prise le 
1er novembre  2013 ou après par un constructeur d'établ ir un important programme de fabrication 
d'un avion commercial dans l'État de Washington". Il définit en outre un "important programme de 
fabrication d'un avion commercial" comme suit:  
un programme aéronautique dans le cadre duquel la fabrication  des produ its ci-après , 
y compris l'assemblage final, commencera dans une installation nouvelle ou existante 
située dans l'État de Washington  à la date d'entrée en vigueur du présent article ou 
après:  
i) le nouveau modèle d'un avion commercial, ou toute version ou v ariante d'un modèle 
existant d'avion commercial; et 
ii) les fuselages et les ailes  d'un nouveau modèle d'avion commercial, ou toute version 
ou variante d'un modèle existant d'avion commercial.1 
15. En conséquence, conformément à la condition relative à l'i mplantation du programme 
énoncée à l'article  2, les prorogations et l'élargissement des incitations fiscales dans le secteur 
aérospatial  prévus en vertu du  SSB 5952 ont été subordonnés à la décision de Boeing d'établir 
dans l'État de Washington à la fois i ) la production des ailes et du fuselage d'un nouveau modèle, 
version ou variante d'aéronef, et ii)  l'assemblage final de ce même modèle, version ou variante 
d'aéronef. En fait, il s'est avéré que l'aéronef en question était le  777X.  
3. La condition relati ve à la production exclusive  
16. En plus de la condition relative à l'implantation du programme, le SSB 5952 introduit une 
seconde condition qui se rapporte à la disponibilité de la réduction du taux de l'impôt  B&O pour 
le 777X, ci -après dénommée la "condi tion relative à la production exclusive".  
17. Conformément à la condition relative à la production exclusive, le taux réduit de l'impôt B&O 
ne s'appliquerait pas aux revenus générés par le 777X au cas où  Boeing procéderait  à 
l'assemblage final, ou à tout a ssemblage des ailes , du 777X en dehors de l'État de Washington.  
III. SUBVENTIONS PROHIBÉES AU TITRE DE L'ARTICLE  3.1 B) DE L'ACCORD  SMC 
A. Les incitations fiscales dans le secteur aérospatial, telles que modifiées par le 
SSB 5952, constituent des subventio ns spécifiques  
1. Contribution financière  
18. Chacune des incitations fiscales dans le secteur aérospatial , telles que modifiées et 
prorogées par le  SSB 5952, constitue une contribution financière  des pouvoirs publics qui entraî ne 
l'"abandon{ }" de "recette s publiques normalement exigibles" au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de 
l'Accord  SMC. 
19. La mention de recettes "normalement exigibles" suppose une comparaison entre la mesure 
contestée et un "point de référence normatif défini". Selon le rapport de l'Or gane d'appel dans le 
différend États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), la comparaison appropriée doit se faire "entre les 
                                               
1 Non souligné dans l'original.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-5 - 
 règles d'imposition énoncées dans la mesure contestée et les autres règles d'imposition du 
Membre concerné" et "{l}orsqu'ils définissent  le point de repère approprié aux fins de 
comparaison, les groupes spéciaux doivent évidemment s'assurer qu'ils définissent et examinent 
des situations fiscales qu'il est légitime de comparer".  
20. En réponse à la question n°  24 du Groupe spécial, et en dé veloppant la démonstration 
prima  facie qu'elle fait dans sa première communication écrite, l'Union européenne a en outre 
précisé le point de repère normatif pertinent pour chacune des mesures en cause et démontré 
ainsi que le traitement fiscal dont joui ssent les bénéficiaires entraî nait l'abandon de recettes qui 
seraient exigibles d'après le point de repère pertinent. En outre, l'Union européenne a expliqué que 
l'État de Washington lui -même avait publiquement reconnu cet abandon de recettes et avait même 
quantifié les recettes qui étaient abandonnées au titre de chacune des mesures en cause, 
simplifiant ainsi la tâche du Groupe spécial.  
21. Lorsqu'il a analysé l'article  1.1 a) 1) ii), dans l'affaire États-Unis – FSC, l'Organe d'appel a 
expliqué que le terme "abandonnées" "don[nait] à penser que les pouvoirs publics [avaient] 
renoncé à un droit de se procurer des recettes  qu'ils auraient "normalement" pu se procurer".1 
Lorsque des pouvoirs publics confèrent à un contribuable un droit à une réduction d'impôt, i ls 
renoncent à leur propre droit de se procurer une partie des recettes qui seraient normalement 
exigibles du contribuable d'après le point de repère normatif. Au moyen de chacun des 
allégements fiscaux en cause, l'État de Washington a conféré à Boeing et à d'autres sociétés 
aérospatiales de l'État un droit de recevoir les réductions d'impôt maintenues, subordon né au 
respect des conditions relatives à l'implantation du programme et à la production exclusive. En ce 
sens, les pouvoirs publics abandonnent, et ont abandonné, des recettes normalement exigibles.  
22. En réponse à la question n°  6 du Groupe spécial, l'Union européenne a précisé que sa 
contestation portait sur les incitations fiscales, telles que modifiées et prorogées en vertu 
du SSB 5952, "en tant que telles"; cette contestation n'est pas axée sur l'application des mesures 
à un moment donné ou dans tel ou tel cas spécifique. Cela dit, l'Union européenne a aussi 
démontré que les incitations fiscales contestées avaient déjà entraîné l'abandon de recet tes 
devenues exigibles dans le passé, de recettes actuellement exi gibles et de recettes qui sero nt 
exigibles à l'avenir. Tous ces points sont pertinents pour déterminer l'existence d'une contribution 
financière au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accor d SMC. 
23. L'Union européenne a précisé que le SSB  5952 non seulement prorogeait 
(conditionnellement) la date d'expiration des incitations fiscales existantes de 2024 à 2040, mais 
modifiait aussi l'exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour les services et 
matériaux de construction  de façon à ce que Boeing puisse bénéficier de cette exonération pour 
construire ses nouvelles installations de fabrication du 777X en 2015 et 2016 . Le SSB  5952 avait 
donc déjà entraîné l'abandon de recettes da ns le passé et cet abandon dépendait du respect de la 
condition relative à l'implantation du programme. En outre, le maintien du bénéfice de la réduction 
du taux de l'impôt  B&O liée à la production et aux ventes du  777X pour Boeing est actuellement  
assujet ti à la condition relative à la production exclusive.  
24. S'agissant de la période 2024 -2040, un droit en faveur de Boeing a été créé et, à son tour, 
un droit a été abandonné  par l'État de Washington, au moment présent. Une interprétation selon 
laquelle se ul l'abandon de recettes exigibles dans le passé constituerait une contribution financière 
permettrait aux Membres d'élaborer des programmes de subventions prohibées prévoyant  un long 
décalage dans le temps entre la distorsion voulue (découlant du respect de la subordination 
prohibée) et la récompense accordée pour un tel comportement se présentant sous la forme du 
versement d'une subvention, d'une manière qui restreindrait l'efficacité d'une contestation au titre 
de l'article  3.1 b). Par ailleurs, l'articl e 3.2 précise que le "maint{ien}" d'u n programme de 
subventions lié  aux subordinations prohibées est contraire à l' Accord  SMC, même lorsque la 
contribution financière n'a pas encore été "octro{yée}", à plus forte raison effectivement versée ou 
utilisée . 
2. Avantage  
25. L'Union européenne a démontré que, dans le présent différend, la contribution financière  
– sous la forme de l'annulation d'obligations fiscales – est, selon les termes du Groupe spécial 
                                               
1 Pas d 'italique dans l'original.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-6 - 
 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs,  "essentielle ment un cadeau des pouvoirs publics, ou une 
dérogation à des obligations exigibles, et il est clair que le marché ne fait pas de tels cadeaux". Par 
conséquent, il existe un avantage parce que la nature même d'un marché empêche de mettre à la 
disposition d' un acteur commercial des cadeaux d'une valeur de plusieurs milliards de dollars.  
3. Conclusion concernant la "subvention"  
26. Conformément à la charge lui incombant d'établir des éléments prima facie , l'Union 
européenne a démontré que chacune des mesures e n cause fournissait une contribution financière 
et conférait un avantage. En l'absence d'une véritable réfutation par les États -Unis, la nature 
même d'une démonstration prima facie  oblige le Groupe spécial à formuler des constatations en 
faveur de l'Union européenne.  
27. L'Union européenne rappelle aussi que les constatations qu'elle demande sont en grande 
partie compatibles avec les constatations de l'existence d'une "contribution financière" et d'un 
"avantage" formulées par le Groupe spécial et l'Organe d 'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs . Le fait pour l'Union européenne d'invoquer ces constatations ne la décharge 
assurément pas de l'obligation d'établir des éléments prima facie  (obligation dont elle s'est 
acquittée), mais les objectifs de prévisibilité et de sécurité énoncés à l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, ainsi que les indications données par l'Organe d'appel, 
justifieraient que le Groupe spécial form ule des constatations conformes à ce lles formulées par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , dans la 
mesure où les faits pertinents n'ont pas changé.  
28. L'Union européenne reconnaî t que le Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils  gros 
porteurs  a été d'avis que trois des incitations fiscales en cause ne faisaient pas intervenir de 
contribution financière parce que Boeing était peu susceptible de les utiliser. Il s'agit des 
incitations suivantes : i) l'exonération des taxes sur les v entes et sur l'utilisation pour les services 
et matériaux de construction, ii)  l'exonération du droit d'accise sur la location à bail et 
iii) l'exonération de l'impôt sur la propriété du preneur à bail. Le Groupe spécial a expressément 
dit que sa constatat ion était due au fait que l'allégation de l'Union européenne ne concernait pas 
une contribution financière dans l'abstrait, mais spécifiquement une contribution financière en 
faveur de Boeing. En revanche, dans le cas présent, l'Union européenne allègue l' existence d'une 
contribution financière dans l'abstrait, ce qui justifie une conclusion différente. En outre, l'Union 
européenne a aussi démontré qu'avec la construction de la nouvelle installation d'assemblage des 
ailes du  777X, qui a commencé en 2014 et doit être achevée en  2016, il existait  des éléments de 
preuve établissant que Boeing a utilisé l'exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation 
pour les services et matériaux de construction.  
B. Les incitations fiscales dans le secteur aérospati al, telles que modifiées par le 
SSB 5952, constituent des subventions prohibées subordonnées à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés  
29. Par suite des conditions relatives à l'implantation du programme et à la production  exclusive 
établies en vertu du SSB 5952, les incitations fiscales dans le secteur aérospatial , telles que 
modifiées et prorogées, constituent des subventions prohibées "subordonnées ... à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits im portés" au sens de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. Certes, l'Union européenne avance à la fois une allégation  de subordination de jure  
et une allégation de subordination de facto , mais sa première et principale allégation porte sur une 
subordination de jure. 
1. Le critère juridique pour démontrer l'existence d'une subvention subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  
30. L'article  3.1 b) de l' Accord SMC dispose que les " subventions subordonnées, soit 
exclusivem ent, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés " "seront prohibées".  
31. Les États -Unis indiquent à raison que les versions en langue française et en langue 
espagnole du texte de l'ar ticle 3.1 b) emploient les termes produits  et productos , respectivement. 
L'Union européenne est d'accord avec les États -Unis pour dire que l'utilisation des mots produits et WT/DS487/R/Add.1  
- B-7 - 
 productos  dans ces versions est édifiant e, et elle considère que le mot "goods" (p roduits) dans la 
version en langue anglaise du texte de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC est synonyme du terme 
"products" (produits).  
32. L'Union européenne a aussi indiqué qu'elle était d'accord avec les États -Unis et le Japon 
pour dire que le terme "over " (de préférence à), dans la version en langue anglaise du texte de 
l'article 3.1  b), signifiait "in preference to" (de préférence à), "in excess of"( supérieur à ) ou "more 
than" (plus que). Par ailleurs, l'emploi du mot "over" (de préférence à) (c'est -à-dire "in excess of" 
(supérieur à )) à l'article  3.1 b) confirme qu'aucune discrimination de minimis n'est acceptable en 
vertu de la prohibition énoncée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Dès lors qu'une subvention est 
subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, les 
possibilités de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés sont faussées, 
même si aucun de ces produits n'est actuellement importé.  
33. L'Union européenne a aussi indiqué dans son interprétation que le mot "utilisation" figurant 
à l'article  3.1 b) avait un sens large , y compris en réponse à la question n°  44 du Groupe spécial. 
Les indications antérieures de l'Organe d'appel, et le contexte fourni par d'autres dispositions des 
accord s visés qui emploient le mot "utilisation", montrent que son sens va au-delà de la simple 
incorporation d'un intrant national dans le produit final subventionné.  
34. Dans la mesure où les États -Unis font valoir qu'un "produit", au sens de l'article  3.1 b), doit 
faire l'objet d'échanges effectifs , l'Union européenne est en désaccord. Cet argument ne tient pas 
compte d'un principe caractéristique de la jurisprudence de l'OMC selon lequel les disciplines 
régissant les produits protègent non pas simplement les échanges réels de produits tels qu'ils sont 
visibles ou envisagés sur le marché aujourd'hui, mais aussi les possibilités de concurrence . Dans le 
contexte d'une discrimination fondée uniquement sur l'origine, telle que celle prescrite par la 
législation en cause, cette protection s'étend à la " possibilité de soutenir la concurrence" même s'il 
n'y a pas de produit réel faisant l'objet d'échanges au moment pertinent.  
35. Si les États -Unis avaient raison de dire qu'il faut démontrer qu'un produit fait l'objet 
d'échanges réels pour pouvoir être qualifié de "produit" au sens de l'article 3.1  b), les subventions 
au remplacement des importations ayant le plus d'effets de restriction des échanges – c'est-à-dire 
celles qui sont parvenues à fausser tellement le marché qu'elles empêchent même l'existence  de 
producteurs étrangers concurrents sur le marché – ne seraient pas soumises aux disciplines de 
l'article  3.1 b), alors que les subventions au remplacement des importations ayant moins d'effets 
de distorsion des échange s seraient assujetties à cette disposition.  
2. Application du critère juridique aux faits de la cause  
36. L'Union européenne est entièrement d'accord avec les États -Unis et les tierces parties pour 
dire que l'article  3.1 b) ne soumet pas les subventions à  la production à des disciplines. 
Cependant, les mesures dont il est question ne sont pas des subventions à la production, mais des 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés, qui entrent à bon droi t dans le champ d'application de la prohibition énoncée à 
l'article  3.1 b). 
37. Dans la présente affaire, conformément à la condition relative à l'implantation du 
programme  figurant à l'article  2 du SSB  5952, les incitations fiscales dans le secteur aérosp atial 
modifiées et prorogées sont subordonnées à l'établissement d'un nouveau programme de 
construction d'un aéronef commercial qui utilise des produits ( à savoir les fuselages et l es ailes) 
fabriqués aux États -Unis ( spécifiquement,  dans l'État de Washingt on) dans l'aéronef subventionné. 
Selon cette condition, les incitations fiscales n'auraient pas été prorogées jusqu'en 2040 si Boeing 
avait décidé d'"utiliser" des ailes et fuselages importés dans l'assemblage du  777X et l'exonération 
des taxes sur les ven tes et sur l'utilisation pour les services et matériaux de construction n'aurait 
pas non plus été étendue pour s'appliquer aux travaux effectués par Boeing dans les installations 
de construction du  777X en  2015 et  2016.  
38. De même, conformément à la condi tion relative à la production exclusive , Boeing ne tire 
avantage du taux réduit de l'impôt B&O pour le  777X qu'autant qu'elle "utilise" des ailes 
assemblées exclusivement dans l'État de Washington pour le  777X, ou toute variante de celui -ci. 
Si, par exempl e, Boeing devait utiliser n'importe quelle s ailes fabriquée s au Japon pour le  777X, WT/DS487/R/Add.1  
- B-8 - 
 comme elle le fait pour le  787, elle perdrait son droit au taux préférentiel de l'impôt  B&O en ce qui 
concerne la construction et la vente du  777X.  
39. En réponse aux argum ents avancés par l'Union européenne à ce sujet, les États -Unis 
affirment que les ailes et les fuselages ne sont pas des "produits" et qu'ils ne sont pas "utilisés" 
dans la production du  777X. Mais le libellé même du  SSB 5952 désigne lui -même les ailes et l es 
fuselages comme des "produits"  ("products" en anglais) , un terme qui est synonyme du mot 
"goods" (produits). L'Union européenne renvoie à l'interprétation commune de l'Organisation 
mondiale des douanes, des autorités douanières des États -Unis, de l'État  de Washington, de 
Boeing et d'Airbus – en dehors du contexte du présent différend – selon laquelle les ailes et les 
fuselages sont des produits. Il en existe des exemples dans le monde réel, y compris les 
Boeing  787 et  737, et les Airbus A350 et  A380, don t les ailes et les fuselages ont fait l'objet 
d'échanges commerciaux et ont été transportés sur de grandes distances.  
40. Bien qu'il n'incombe pas à la partie plaignante dans un différend portant sur des subventions 
prohibées de démontrer positivement l'an nulation et la réduction d'avantages – sous la forme de 
possibilités de concurrence identifiables existant antérieurement, et leur amenuisement par la 
mesure contestée – l'Union européenne démontre aussi qu'avant la promulgation du  SSB 5952, 
Boeing avait e nvisagé d'importer du Japon les ailes pour le  777X, comme elle le fait actuellement 
pour le  787. Elle a invité le Groupe spécial à se reporter à une déclaration faite en novembre  2013 
par le propre responsable de la technologie chez Boeing, M.  John Tracy. D'après des articles de 
presse, M.  Tracy a expliqué, tout juste avant l'adoption du  SSB 5952, que Boeing "exami{nait} 
toutes les autres options", et il a spécifiquement indiqué que ces options comprenaient "la 
possibilité de transférer la production des ai les des États -Unis vers le Japon ". 
41. Les États -Unis donnent des détails sur la façon dont Boeing entend aujourd'hui  produire 
le 777X. Un rapport technique accessible au public du Département de l'écologie de l'État de 
Washington contredit la présentation  que font actuellement les États -Unis de ce processus de 
production, mais l'Union européenne juge inutile de s'engager dans un long débat sur la 
production du  777X. Ces détails constituent une diversion hors de propos. Il est nécessaire 
d'évaluer une conte station concernant l'article  3.1 b) au regard de la situation du marché avant 
l'adoption d'une mesure contestée.  
42. Le SSB  5952 a été adopté et libellé tel qu'il existe actuellement justement pour retirer des 
possibilités de concurrence aux producteurs d' ailes et de fuselages extérieur s à l'État de 
Washington. Par conséquent, ce que Boeing ou toute autre entité fait aujourd'hui ou entend faire à 
l'avenir  dans un e configuration du marché faussée par les subventions en cause est hors de propos 
et sans rappor t avec les questions dont il s'agit ici.  
43. L'affirmation des États -Unis selon laquelle les conditions en question définissent les 
paramètres d'admissibilité au bénéfice d' une "subvention à la production" est tout aussi erronée. Il 
est vrai que le  SSB 5952 commence par dire que le produit subventionné – un aéronef  
commercial – doit être produit dans l'État de Washington. À lui seul, cet aspect est une 
caractéristique d'une subvention à la production, laquelle ne serait pas soumise aux disciplines de 
l'article 3.1 b). Cependant, les références faites aux ailes et fuselages, que les États -Unis 
s'efforcent d'exclure de leur lecture du  SSB 5952, transforment ce qui serait autrement une 
subvention à la production en une subordination prohibée concernant la tene ur en éléments 
locaux . 
44. La condition relative à l'implantation du programme dispose que les "fuselages et ailes" 
requis ne peuvent pas simplement être n'importe quel type de "fuselages et ailes" – il faut au 
contraire que ce soient des fuselages et aile s du même "programme d'avions" qui doivent être 
"assem{blés} fina{lement}" dans l'État de Washington. De même, la condition relative à la 
production exclusive ne dispose pas seulement que l'"assemblage des ailes", de façon générale, 
doit s'effectuer dans l 'État de Washington; c'est plutôt l'"assemblage des ailes de toute version ou 
variante d'un avion commercial qui constitue le fondement de l'implantation d'un important 
programme de fabrication d'un avion commercial dans l'État". Par conséquent, d'après le  texte de 
la législation, les fuselages et ailes doivent être produits dans l'État de Washington et ces mêmes 
composants doivent être utilisés dans l'assemblage final dans le cadre du programme de 
fabrication d'un avion subventionné.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-9 - 
 45. L'interprétation de la législation de l'État de Washington est une question de fait dont le 
Groupe spécial est saisi qui doit être examinée objective ment, et l'interprétation des États -Unis ne 
peut pas être la bonne. Pour interpréter la législation intérieure d'un Membre, l e rôle d'un groupe 
spécial de l'OMC consiste à déterminer si le fonctionnement de la loi, tel que l'expose le défendeur, 
cadre avec la structure du système juridique de ce Membre. Selon la législation de l'État de 
Washington, "{l}es lois doivent être inter prétées et expliquées de façon à donner effet à tout leur 
libellé, sans rendre aucune partie vide de sens ou superflue". L'interprétation proposée par les 
États-Unis rendrait en fait des parties essentielles du  SSB 5952 vides de sens et superflues – à 
savoir, les références aux ailes et fuselages. À ce titre , les arguments des États -Unis doivent être 
rejetés.  
3. La violation de l'article 3.1  b) est à la fois une violation de jure  et une violation 
de facto  
46. L'Union européenne a établi des éléments prima f acie en ce qui concerne sa première et 
principale allégation – concernant une subordination de jure , en faisant référence au texte 
du SSB 5952, qui subordonne expressément une récompense de plusieurs milliards de dollars pour 
l'utilisation d'ailes et fusel ages nationaux, et une pénalité correspondante de plusieurs milliards de 
dollars pour  l'utilisation d'ailes et fuselages importés. Le texte du  SSB 5952 ne prévoit pas, comme 
le faisait la mesure examinée par l'Organe d'appel dans le différend Canada – Automobiles , de 
"multiplicité des possibilités qui s'offrent lorsqu'il s'agit de respecter" les conditions relatives à 
l'implantation du programme et à la production exclusive qui peu t "faire en sorte que l'utilisation 
de produits nationaux ne soit qu'un moyen  possible". Il prévoit une seule et unique possibilité de 
respect – l'utilisation d'ailes et fuselages nationaux dans le même aéronef qui satisfaisait à la 
condition d'implantation du programme – et subordonne l'octroi des subventions à ce respect. Par 
conséquent, le texte même du  SSB 5952 démontre la subordination de jure  alléguée par l'Union 
européenne.  
47. De plus, l'Union européenne a indiqué les faits ci -après qui démontrent l'existence d'une 
subordination de facto  dans la présente affaire:  
 le texte du  SSB 5952, et en particulier le libellé de la condition relative à l'implantation du 
programme et de la condition relative à la production exclusive;  
 la déclaration du g ouverneur, M.  Inslee, indiquant que "la législation contient une 
formulation claire concernant la subordination";  
 le fait que Boeing importe actuellement du Japon des ailes pour son  787; 
 le fait que Boeing a sérieusement envisagé la possibilité d'importer du Japon les ailes du 
777X avant la promulgation du  SSB 5952 et a formellement écarté c ette option une fois que 
le SSB 5952 a été promulgué; et  
 le fait que le  SSB 5952 crée des sanctions  de plusieurs milliards de dollars pour  l'utilisation 
d'ailes ou fuselages importés, et des récompenses  de plusieurs milliards de dollars pour 
l'utilisation d'ailes et fuselages nationaux. Cette combinaison de sanctions /récompense s a 
été conçue pour fausser la prise de décisions tant au moment du lancement du nouveau 
programme de construction d'un aéronef (c'est -à-dire la condition relative à l'implantation 
du programme) que tout au long de la durée de vie du programme (c'est -à-dire la condition 
relative à la production exclusive).  
IV. CONCLUSION ET MESURE DEMAND ÉE 
48. Pour les raisons exposées dans ses communications jusqu'à présent, l'Union européenne 
demande  au Groupe spécial de constater que chacune des incitations fiscales accordées par l'État 
de Washington, telles que modifiées et prorogées par le SSB 5952, constitue une subvention qui 
est prohibée en vertu de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord  SMC. 
49. Conformément à l'article  4.7 de l'Accord  SMC, le Groupe spécial devrait recommander aux 
États-Unis de retirer les subventions sans retard.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- B-10 - 
 
 ANNEXE B -2 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANAL YTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS  
DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. INTRODUCTION  
1. Conformément aux  Procédures de travail du Groupe spécial (adoptées le  7 décembre  2015), 
l'Union européenne fournit maintenant un résumé analytique intégré des faits et arguments qu'elle 
a présentés dans i)  sa deuxième communication écrite, ii)  sa déclaration orale à la de uxième 
réunion de fond et iii)  ses réponses (et observations sur les réponses des États -Unis) aux 
questions du Groupe spécial après la deuxième réunion de fond.  
2. Au cours du présent différend, l'Union européenne a présenté des éléments de preuve et des 
arguments démontrant que les incitations fiscales dans le secteur aérospatial  fournies par l'État de 
Washington, telle que modifiées et prorogées par le SSB 59521, conféraient des subventions qui 
sont subordonnées de jure à l'utilisation de produits nationa ux de préférence à des produits 
importés, en violation de l'article  3.1 b) et  3.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord  SMC"). Le Groupe spécial dispose du texte de la législation (présenté en 
tant que pièce  EU-03), qui c onditionne expressément l'octroi de subventions totalisant plus de 
9 milliards de dollars à l'utilisation de "produits" nationaux sur l es aéronefs construits dans l'État 
de Washington. L'Union européenne a aussi démontré, au moyen d'éléments de preuve fact uels 
additionnels, le bien -fondé d'une allégation secondaire de l'existence d'une subordination de facto , 
au titre également de l'article  3.1 b) et 3.2. 
3. Rappel ons le texte du SSB  5952: l'article  2 dispose (sous la "condition relative à 
l'implantation du  programme") que les subventions ayant été modifiées et prorogées ne seraient 
pas octroyées sauf si un nouveau programme d'aéronef commercial qui utilise des " produits " de 
fabrication nationale , à savoir les "fuselages et ailes", est implanté dans l'État d e Washington. De 
plus, les articles  5 et 6 (sous la "condition relative à la production exclusive") serviraient à éliminer 
de la série des incitations fiscales une grande partie de l'une des incitations ayant le plus de valeur 
si le constructeur d'aéronefs  remplissant la condition relative à l'implantation du programme devait 
utiliser  des ailes de fabrication étrangère  dans l'installation de fabrication d'aéronefs nouvellement 
implantée dans l'État de  Washington.  
4. D'autres éléments de preuve factuels vien nent en outre compléter ce texte législatif. Mais 
surtout, lors de son témoignage devant le Comité des finances de la Chambre des représentants 
de l'État de Washington deux jours à peine avant l'adoption du  SSB 5952, le Gouverneur, 
M. Jay Inslee, a expliqu é dans les termes ci -après pour quelles raisons il parrainait la législation et 
pourquoi il faudrait que l'assemblée législative  l'adopte rapidement:  
Écoutez, ce que nous considérons ici est assez simple , et c'est un simple fait, à savoir 
que la constructi on du  Boeing  777X et de son aile en fibre de carbone, et l'assemblage 
de cet avion  seront le moteur de la croissance économique de l'État de Washington au 
cours des prochaines décennies. Au cours des prochains jours, nous aurons la 
possibilité de nous assu rer d'obtenir la fabrication de pointe de l'aile en fibre de 
carbone  – ce sera la première fois que nous réussirons à rapatrier des activités  de 
cette nature qui avaient  quitté l'État de Washington, et nous pouvons y parvenir au 
cours des jours qui s'en vi ennent. Et je ne saurais exagérer l'importance de cet 
événement . En ramenant la fabrication de cette aile dans l'État de Washington , nous 
jetons les bases d'un écosystème industriel de pointe de la fibre de carbone dans 
l'État de Washington. Lorsque nous avons vu partir la fabrication de l'aile du 
Boeing  787, certains ont pensé que l'État de Washington perdrait son rôle de chef de 
file dans le domaine des composites et de la fabrication de pointe. La construction de 
                                               
1 L'Union européenne emploie l'expression "S SB 5952" pour faire réf érence à la loi désignée comme 
suit: "Chapter 2 of the Laws of the 2013 3rd Special Session of the Washington State legislat ure", et publiée 
dans le volume  2014 d u répertoire officiel des lois de l'État de Washington adoptées au cours la session, à 
partir de la page  2. Les États -Unis désignent la même législation sous l'appellation "ESSB  5952".  WT/DS487/R/Add.1  
- B-11 - 
 l'aile du 787 est partie au Japon ; le deu xième programme de production est allé en 
Caroline du Sud  … Aujourd'hui, nous allons inverser cette tendance en construisant  le 
777X et son aile en fibre de carbone ici , dans l'État de Washington  …2 
5. La déclaration du Gouverneur Inslee n'aurait pas pu êt re plus limpide – le SSB 5952 a 
modifié et prorogé les incitations fiscales accordées à l'industrie aérospatiale et y a attaché des 
conditions qui feraient en sorte que l'État de Washington ne verrait pas, une fois de plus, "la 
construction de l'aile … par ti[r]" au Japon, comme cela avait été le cas pour le  787. Grâce aux 
conditions relatives à l'implantation du programme et à la production exclusive, l'État de 
Washington a plutôt "rapatri[é]" ces intrants destinés au plus récent programme aéronautique de 
Boeing pour qu'ils soient "fabriqu[és]" "dans l'État de Washington". Cette déclaration n'était pas 
celle d'un dirigeant qui aurait accepté les affirmations actuelles des États -Unis selon lesquelles les 
ailes du 777X ne pouvaient en aucun cas être importées de pays étrangers. Le Gouverneur ne se 
serait pas non plus rallié à la nouvelle position des États -Unis voulant que les ailes ne soient pas 
des composants d'un avion qui sont utilisés dans la production aéronautique.  
6. L'assemblée législative  de l'État de  Washington a adopté le projet de législation du 
Gouverneur deux jours plus tard. Et, par suite de ces conditions, le SSB  5952 a déjà remporté un 
franc succès – et n'est certainement pas l'"échec patent " allégué par les États -Unis – en veillant à 
ce que le s ailes et fuselages destinées au prochain nouveau programme aéronautique de Boeing 
soient des produits nationaux.  
7. Après avoir brièvement exposé sur quoi porte le présent différend, il importe de préciser ce 
qu'il n e couvre  pas: 
 Malgré les affirmations répétées des États -Unis à l'effet contraire, le présent différend ne 
concerne pas une simple "subvention à la production" qui accorde une contribution 
financière aux producteurs nationaux et leur confère un avantage indépendamment du point 
de savoir si ce sont des produits nationaux ou des produits importés qui sont utilisés dans la 
fabrication du produit subventionné.  
 Il ne s'agit pas d'un différend concernant la subordination à l'utilisation de composants 
d'ailes et de fuselages nationaux de préférence à de tels composants  importés. L'allégation 
de l'Union européenne est plutôt que la subordi nation prohibée énoncée dans le SSB 5952 
est fondée sur l'utilisation d' ailes et fuselages  nationaux de préférence à des ailes et 
fuselages  importés, qui sont eux -même s des "produits".  
 Il ne s'agit pas d'un différend qui porte sur l'utilisation d'objets qui ne pourraient pas être 
considérés comme des "produits". En fait, les États -Unis eux -mêmes admettent (comme ils 
le doivent) que les ailes et fuselages font ordinai rement l'objet d' échanges  commerc iaux, y 
compris lorsqu'ils sont destinés à des aéronefs commerciaux gros porteurs.  
8. S'agissant de l'élément "subvention", la réponse des États -Unis consiste essentiellement à 
avancer des affirmations répét ées et erronées sel on lesquelles il n'a pas été établi  d'éléments  
prima facie , et à formuler des observations ambiguës au sujet des types d'éléments de preuve 
qu'ils pourraient présenter s'il leur fallait réfuter une allégation prima facie . Par exemple, ils ont 
avancé des "p ropositions" sommaires  donnant à entendre i)  que du fait de sa "structure 
complexe", le régime fiscal de l'État de Washington pouvait avoir un effet connu sous le nom 
d'"effet pyramidal", ii)  que l'État de Washington s'appuyait essentiellement sur un impôt  sur les 
activités (l'"impôt B&O"), qui ne ressemblait pas aux régimes fiscaux des autres États des 
États-Unis, et iii)  qu'il existait dans l'État de Washington "de nombreux ajustements fiscaux fondés 
sur les produits , sur les entités, sur l'utilisation et d'autres ajustements similaires. Les États -Unis 
n'ont pas pris position sur la façon dont leurs deux premières affirmations devraient affecter la 
détermination des points de repère normatifs par l e Groupe spécial. Pour ce qui est de la troisième 
affirmati on, ils ont formulé certaines observations tardives et erronées dans leur réponse à la 
question n° 60 du Groupe spécial, que l'Union européenne examine plus bas.  
9. Concernant l'"avantage" au sens de l'article 1.1  b) de l'Accord  SMC, les États -Unis se 
déma rquent fortement de tous les groupes spéciaux de l'OMC qui se sont penchés précédemment 
                                               
2 Non souligné dans l'original.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-12 - 
 sur la question en affirmant que l'existence d'allégements fiscaux constituant une contribution 
financière au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) qui, de par leur nature mê me, sont un "cadeau" des 
pouvoirs publics au bénéficiaire, ne démontre pas qu'il est conféré un "avantage".  
10. Pour ce qui est de la subordination visée à l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC, tous les 
arguments des États -Unis reposent sur trois vices fondame ntaux – i) une définition erronée du 
terme "goods" (produits), ii)  une interprétation erronée du terme "use" (utilisation), et iii)  l'accent 
mis sur le fait que les composants  des ailes et les composants  des fuselages sont considérés 
comme étant  les produi ts "nationaux" et "importés" pertinents en cause plutôt que les "produits" 
auxquels il est en réalité fait référence dans le  SSB 5592 – c'est-à-dire les ailes et fuselages.  
11. Pour présenter leur défense, les États -Unis int erprètent à la fois le texte du SSB 5952 et 
celui de l'Accord  SMC d'une manière qui est contraire à leur sens ordinaire (considéré dans le 
contexte et à la lumière de l'objet et but pertinents), sans étayer leurs interprétations. Pour ce qui 
est des éléments de preuve de l'existence d'un e subordination de facto , la stratégie des États -Unis 
a consisté à s'appuyer sur des affirmations et des déclarations spécialement conçues pour le 
différend actuel, et à rejeter incidemment les éléments de preuve concrets qui ne leur convenaient 
pas au mot if qu'ils étaient "imprécis" ou représentaient des "références informelles".  
12. Bien que les États -Unis aient fait erreur en accusant l'Union européenne d'" essayer 
d'enfoncer une cheville carrée dans un trou rond " dans le présent différend en qualifiant l es 
incitations contestées de subventions prohibées (plutôt que de subventions à la production), le vrai 
problème en l'espèce est que les États -Unis essaient de créer dans l' Accord  SMC une échappatoire 
tellement grande que n'importe quel Membre pourrait ais ément se soustraire aux disciplines de 
l'article  3.1 b). Dans ses communications, l'Union européenne a souligné  les inexactitudes 
factuelles et les sophismes juridiques associés à chacune des affirmations des États -Unis. Dans les 
sections qui suivent, elle  résume brièvement les arguments qu'elle a présentés dans sa deuxième 
communication écrite et ses communications ultérieures.  
II. LES INCITATIONS FISCALES DANS LE SECTEUR AÉROSPATI AL, TELLES QUE 
MODIFIÉES PAR LE SSB 5952, CONSTITUENT DES SUBVENTIONS SPÉCIF IQUES  
13. Dans sa deuxième communication écrite, l'Union européenne expose une fois de plus en 
détail en quoi les incitations fiscales, telles que modifiées et prorogées par le  SSB 5952, 
constituent des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC. En 
particulier, elle a expliqué que chacune des sept incitations fiscales dans le secteur aérospatial 
conférait une contribution financière qui impliquait l'"abandon[  ]" de " recettes publiques 
normalement exigibles ", au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC. Pour chaque incitation 
fiscale individuelle, elle a donné des détails sur le point de repère normatif pertinent. Concernant 
l'"avantage", elle a de nouveau démontré que les allégements fiscaux étaient un "cadeau" des 
pouvoirs  publics que les bénéficiaires n'obtiendraient pas sur le marché. Pour ce qui est de la 
spécificité, il n'est pas contesté que les subventions qui sont contraires à l'article  3.1 b) sont 
réputées être "spécifiques" conformément à l'article  2.3 de l'Accord  SMC. 
A. Contribution financière  
14. L'Union européenne résume maintenant ses réponses 1)  aux arguments des États -Unis 
concernant le moment auquel les incitations fiscales sont accordées et 2)  aux propositions des 
États-Unis concernant les points de repère normatifs dans la mesure où ils se rapportent à la 
question de la "contribution financière" visée à l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord  SMC. 
1. Moment de l'octroi des incitations fiscales  
15. Les États -Unis ont d'abord laissé entendre que leur position , semblable  à celle qu'ils avaient 
adoptée dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , était que seules les recettes 
abandonnées dans le passé seraient considérées comme une contribution financière au sens de 
l'article 1.1  a) 1) ii) de l' Accord SMC. L'Union européenne a démontré qu'il n'y avait aucun 
fondement textuel à une telle limitation temporelle. Par ailleurs, l'Organe d'appel a interprété le 
terme "abandonnées" figurant à l'article  1.1 a) 1) ii) comme signifiant que "les pouvoirs public s 
avaient renoncé à un droit de se procurer des recettes  qu'ils auraient "normalement" pu se WT/DS487/R/Add.1  
- B-13 - 
 procurer"3, action qu'il n'est  pas nécessaire qu'elle se produi se après  que les recettes sont 
devenues exigibles . Si elle était retenue, l'interprétation des États -Unis inciterait les Membres à 
concevoir des programmes de subventions prohibées dans le cadre desquels la subvention est 
obtenue sous la forme d'une récompense différée pour avoir satisfait à une subordination 
prohibée; en particulier, elle empêcherait un e contestation effective en temps opportun au titre de 
l'article  3.1 b) et 3.2 dans des circonstances où la subvention est complète et où l'entreprise est 
déjà en mesure de prendre en compte un flux de revenus futurs, de s'en prévaloir  et d'en tirer 
avanta ge. 
16. Les États -Unis ont par la suite modifié leurs vues sur la restriction temporelle qu'ils tenaient 
à lire dans l'article  1.1 a) 1) ii). En particulier, dans leur réponse à la question n° 21 du Groupe 
spécial, ils ont laissé entendre que l'article  1.1 a) 1) ii) pouvait couvrir l'abandon de recettes qui 
seraient devenues exigibles dans le futur dans le courant de "l'année suivante", mais pas plus tard. 
Ils n'ont avancé aucun raisonnement à l'appui de leurs positions changeantes sur les restrictions 
temporelles. Ces arguments juridiques sont non seulement erronés, mais ils présentent aussi des 
incohérences  internes.  
17. De plus, faisant abstraction de l'interprétation juridique erronée des États -Unis, l'Union 
européenne a expliqué que cinq des sept incita tions fiscales avaient, en fait, effectivement donné 
lieu à des abandons de recettes dans le passé , y compris depuis l'entrée en vigueur du SSB  5952 
en novembre  2013. En fait, les États -Unis ne nient pas que les incitations fiscales suivantes ont 
déjà rédu it les impôts et taxes de l'industrie aérospatiale de l'État de Washington dans le passé et 
qu'elles continuent de le faire au moment présent: 1)  la réduction du taux de l'impôt B&O pour la 
fabrication et la vente d'avions commerciaux; 2)  le crédit d'impôt  B&O pour le développement 
préproduction d'avions commerciaux et de leurs composants ; 3) le crédit d'impôt B&O pour les 
impôts sur la propriété  et le droit d'accise sur la location à bail  perçus sur les installations de 
fabrication d'avions commerciaux ; 4) l'exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour 
certains matériels, logiciels et périphériques  informatiques; et 5)  l'exonération des taxes sur les 
ventes et sur l'utilisation pour certains services et matériaux de construction . 
2. Point de repère normatif  
18. Jusqu'à leur s plus récente s communication s, les États -Unis ont refusé de se livrer à un 
examen spécifique des points de repère normatifs pertinents dans le différend actuel, si ce n'est 
pour affirmer à plusieurs reprises que l'Union européenne n'avait identifié aucun de ces points de 
repère. En fait, l'Union européenne a identifié et décrit en détail ces points de repère normatifs, 
dès sa première communication écrite.  
19. Dans leur deuxième communication écrite, il est apparu que les États-Unis faisaient  valoir 
que les incitations fiscales préexistantes dans le secteur aérospatial qui avaient été introduites en 
vertu du Projet de loi n°  2294 (le "HB 2294") pouvai ent constituer le point de repère normatif 
approprié pour déterminer si l es mesures en cause comportaient une contribution financière au 
sens de l'article  1.1 a) 1) ii). En réponse, l'Union européenne a rappelé qu'un point de repère 
normatif était le taux de l'impôt qui s'appliquerait normalement , compte tenu de la structure du  
régime fiscal considéré. Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont constaté à juste titre 
dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , le taux de l'impôt de 0,2904 % est le taux  
subventionné  de l'impôt B&O pour les aéronefs commerciau x; en tant que tel, il ne peut pas 
constituer le point de repère normatif . 
20. Les États -Unis ont aussi laissé entendre que les diverses exonérations des taxes sur les 
ventes et sur l'utilisation spécifiquement ciblées offertes par l'État de Washington à d es entités 
n'appartenant pas au secteur aérospatial étaient en quelque sorte pertinentes pour identifier le 
point de repère normatif. Comme l'Union européenne l'a toutefois expliqué, le traitement fiscal 
spécial accordé à des sociétés ou des branches de p roduction particulières ne reflète  pas "les taux 
de l'impôt qui s'appliqueraient normalement". C'est plutôt le  traitement fiscal généralement 
applicable à tous les acteurs économiques exerçant les  activités imposables pertinentes sur le 
territoire de l'État  de Washington – par exemple  la fabrication ou les ventes au détail dans le cas 
de la réduction du taux de l'impôt B&O – qui est l'élément pertinent pour identifier "le traitement 
fiscal de s revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situati ons comparables".  
                                               
3 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-14 - 
 21. Dans leur réponse à la question n° 60, les États -Unis ont présenté un tableau de chiffres qui, 
selon eux, "indi{quait}" que les taux d'imposition généralement applicables pour les impôts et 
taxes en cause étaient devenus les exception s plutôt que la règle générale, et ne pouvaient donc 
pas servir de point de repère normatif. Cependant, ces chiffres soumis tardivement n'étayent pas 
la conclusion que les États -Unis cherchent à établir . Dans le tableau en question, chaque cas pour 
lequel l'État de Washington n'a pas imposé l'obligation fiscale maximale pour une activité donnée  
– y compris même ceux pour lesquels la Constitution lui interdit d'appliquer un impôt ou une 
taxe – est considéré par les États -Unis comme une "exonération". Ainsi,  se fondant en grande 
partie sur de nombreuses "exonérations" totalement dénuées de pertinence pour un examen au 
titre de l'article  1.1 a) 1) ii), les États -Unis allèguent ensuite que la majorité de tous les revenus 
obtenus  dans l'État de Washington font l 'objet d'"exceptions", de sorte que les taux d'imposition 
généraux sont purement théoriques. Compte tenu des chiffres sur lesquels les États -Unis 
s'appuient, cette thèse va à l'encontre des indications expresses données par l'Organe d'appel 
selon lesquelle s un point de repère normatif "ne peut pas … être un droit abstrait, car les pouvoirs 
publics pourraient, en théorie, imposer toutes les recettes". L'Union européenne a apporté des 
corrections au tableau en question pour éliminer certains cas ne représenta nt pas un abandon de 
recettes normalement exigibles au sens de l'article 1.1  a) 1) ii) et est parvenue à la conclusion que 
des parties bien moindres des revenus totaux obtenus  dans l'État de Washington faisaient l'objet 
d'"exonérations" du taux général.  
22. Même les chiffres corrigés présentés par l'Union européenne présentent toutefois deux 
grands inconvénients. Premièrement, ces chiffrent ne tiennent pas compte des impôts locaux  sur 
la propriété ni des taxes locales  sur les ventes et sur l'utilisation, qu i font aussi l'objet de 
l'exonération des impôts sur la propriété, et des deux exonérations des taxes sur les ventes et sur 
l'utilisation en cause. Deuxièmement, les États -Unis n'ont pas éliminé de leurs calculs les 
exonérations fiscales résultant des subv entions mêmes qui sont contestées en l'espèce . Dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a constaté que cette deuxième 
erreur faisait perdre toute utilité à des chiffres similaires avancés par les États -Unis aux fins de la  
détermination du point de repère normatif.  
B. Avantage  
23. L'Union européenne a démontré que, dans le différend actuel, la contribution financière – 
sous la forme de l'annulation d'obligations fiscales – était, selon les propres termes du Groupe 
spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs,  "essentiellement un cadeau des pouvoirs publics, 
ou une dérogation à des obligations exigibles, et il [était] clair que le marché ne fai[sait] pas de 
tels cadeaux ". Il existe un "avantage" parce que la nature même  d'un marché interdit de faire 
bénéficier un acteur commercial de cadeaux totalisant plusieurs milliards de dollars.  
24. En réponse, les États -Unis ont présenté un "exemple" non pertinent, en demandant au 
Groupe spécial de considérer un cas où un allègemen t fiscal ne conf érerait pas un "avantage" 
lorsque, "en n'optant pas pour le  traitement fiscal contesté, le contribuable pouvait au lieu de cela  
bénéficier d'un traitement fiscal égal ou plus avantageux". En l'occurrence, il apparaissait que les 
États-Unis laissaient entendre que, dans certains cas, il était peut -être possible pour le 
contribuable de renonce r à l'incitation fiscale en cause et de se préval oir plutôt d'un traitement 
fiscal généralement disponible qui était plus ou aussi avantageux que cette i ncitation. C ependant, 
il apparaî trait que cette situation se rapporterait au point de repère pertinent aux fins de l'analyse 
de la "contribution financière" plutôt que de l'analyse de l'"avantage" conféré par une mesure 
fiscale dont il a déjà été constaté qu'elle fournissait une contribution financière. En outre, les 
États-Unis ne démontrent pas, ni même n'affirment, que les faits de la cause en l'espèce sont en 
quelque sorte similaires à cet "exemple". Ils ne le sont pas.  
C. Conclusion concernant la "subve ntion"  
25. Conformément à la charge lui incombant d'établir  des éléments  prima facie , l'Union 
européenne a démontré que chacune des incitations fiscales en cause accordait une contribution 
financière et conférait un avantage. En l'absence de réfutation eff ective de la part des États -Unis, 
le Groupe spécial doit formuler des constatations en faveur de l'Union européenne.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-15 - 
 III. LES INCITATIONS FISCALES DANS LE SECTEUR AÉROSPATIAL, TELLES QUE 
MODIFIÉES PAR LE  SSB 5952, CONSTITUENT DES SUBVENTIONS PROHIBÉES 
SUBO RDONNÉES À L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONAUX DE PRÉFÉRENCE À DES 
PRODUITS IMPORTÉS  
26. Par suite des conditions relatives à l'implantation du programme et à la production exclusive 
établies dans le  SSB 5952, les incitations fiscales dans le secteur aéros patial, telle s que modifiées 
et prorogées, constituent des subventions prohibées " subordonnées … à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés " au sens de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC. 
27. L'Union européenne a expliqué que, dès lors que  le SSB 5952 a été adopté  en 2013, les 
incitations fiscales modifiées et prorogées ont accordé des subventions subordonnées à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés. Par conséquent, l'affirmation des 
États-Unis selon laquelle l'Union européenne "a la charge de démontrer que {la} subordination 
existe spécifiquement en ce qui concerne la subvention alléguée offerte entre le 1er juillet  2024 et 
le 30  juin 2040" ne découle pas des allégations effectivement  formul ées par l'Union européenne 
dans le présent différend.  
28. Les États -Unis font erreur lorsqu'ils affirment que "le traitement accordé avant 2024 au titre 
de l'une quelconque de ces mesures … n'est a priori  pas subordonné à l'une ou l'autre des 
conditions in troduites par le  ESSB  5952". Comme l'Union européenne l'a expliqué à plusieurs 
occasions, en vertu de la condition relative à la production exclusive, s'il est déterminé – à tout 
moment après que la condition relative à l'implantation du programme a été re mplie en 
juillet  2014 – que Boeing a implanté une installation d'assemblage des ailes en dehors de l'État de 
Washington (pour toute version ou variante du programme aéronautique constituant  à la base 
pour satisfaire à  la condition relative à l'implantation  du programme), la réduction du taux de 
l'impôt  B&O deviendrait inapplicable  aux revenus tirés de ce programme par Boeing (à savoir, le 
programme du 777X). En outre, si Boeing n'avait pas rempli la condition relative à l'implantation 
du programme, les modi fications étendant l'application des exonérations des taxes sur les ventes 
et sur l'utilisation pour les services et matériaux de construction à tous les aéronefs commerciaux 
(et pas simplement aux avions superéconomiques), n'auraient pas pris effet. Par c onséquent, la 
possibilité  actuelle  de bénéficier de la réduction de taux de l'impôt  B&O pour le programme 
du 777X, et la possibilité  actuelle  de bénéficier des exonérations des taxes sur les ventes et sur 
l'utilisation pour les services et matériaux de con struction, sont déjà subordonnées au respect des 
conditions établies par le  SSB 5952, même avant  2024.  
29. Le Groupe spécial est confronté à des subventions subordonnées de jure  à la décision d'un 
constructeur d'aéronefs d'utiliser des ailes nationales et des fuselages nationaux pour un nouveau 
programme aéronautique, la majeure partie de la subvention considérée étant perdue dès lors 
qu'une seule aile destinée à ce programme aéronautique est importée au cours de la période allant 
jusqu' en 2040. Ces faits d evraient  permettre de trancher la question de la  subordination au titre 
de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, mais les États -Unis cherchent à occulter la subordination 
prohibée au moyen d'une série de déclarations erronées et non pertinentes.  
A. Trois erreu rs fondamentales commises  par les États -Unis 
30. Toute l'argumentation des États -Unis concernant la subordination repose sur trois 
propositions erronées – i) les ailes et fuselages ne sont pas des "produits"; ii)  les ailes et fuselages 
ne sont pas "utilisé s" sur les aéronefs; et iii)  le membre de phrase  "produits nationaux de 
préférence à des produits importés", tel qu' il s'applique aux ailes et fuselages, nécessite un 
examen de  l'origine des composants  des ailes et fuselages, plutôt que de l'origine des ai les et 
fuselages eux -mêmes.  
1. Première erreur des États -Unis: " goods " (produits)  
31. Les États -Unis s'obstinent à affirmer à tort que  les ailes et fuselages ne sont pas des 
"produits ", même si i)  ils ont admis que Boeing achetait des "fuselages complets" pour le 737; 
ii) Boeing a auparavant expliqué (en dehors du contexte du présent différend) qu'elle importait des 
ailes pour le  787; et iii)  le SSB 5952 lui -même désigne les fuselages et les ailes sous l'appellation 
de "products"  (produits ), terme que les É tats-Unis ont accepté comme synonyme du terme 
juridique employé à l'article  3.1 b) – "goods" (produits).  WT/DS487/R/Add.1  
- B-16 - 
 32. Initialement , les États -Unis alléguaient que la protection prévue à l'article  3.1 b) ne 
s'étendrait qu'aux produits qui faisaient effectivement l'o bjet d' échanges  commerc iaux. Dans leur 
deuxième communication écrite, toutefois, ils ont admis que la protection s'étendait aux 
possibilités de concurrence  pour les "produits" importés. Ils ont nuancé cette admission en 
affirmant que la protection ne s'éte ndait pas aux possibilités "purement théoriques". Si l'on fait 
abstraction de l'absence de tout  fondement textuel ou jurisprudentiel permettant de qualifier 
certaines possibilités de concurrence de "purement théoriques", il n'y a rien de théorique dans 
l'importation ou encore l'achat d'ailes et de fuselages pour un aéronef civil, c omme  l'admettent 
même les États -Unis pour certains aéronefs.  
2. Deuxième erreur des États -Unis: "utiliser"  
33. Les États -Unis continuent d'affirmer que les ailes et fuselages ne s ont pas "utilisés " sur les 
aéronefs ni dans la production des aéronefs parce qu'ils sont le produit de la production 
aéronautique et ne sont pas  des intrants.  Leur position erronée repose sur leurs fausses 
allégations au sujet du processus  de production pr évu pour le 777X, qui  – même si cela était  vrai – 
serait dénué de pertinence pour une analyse de jure  du SSB 5952. Comme l'Union européenne l'a 
expliqué, et comme les États -Unis ne l' ont pas contesté, le SSB 5952 ne mentionne même pas le 
777X, il évoque en  revanche  un nouveau modèle, version ou variante d'un aéronef commercial 
daté d' ailes et/ou d'un fuselage en composites. Pour certains autres aéronefs commerciaux gros 
porteurs, les États -Unis partagent généralement le point de vue de l'Union européenne se lon 
lequel les fuselages et les ailes sont des intrants qui sont utilisés dans la production aéronautique. 
Par conséquent, même si elle était correcte, la position des États -Unis concernant le processus de 
production du 777X, ne réfute en rien l'allégation  de jure  de l'Union européenne.  
34. Par ailleurs, les déclarations faites par Boeing et l'État de Washington en dehors des limites 
du différend actuel viennent contredire les allégations des États -Unis concernant le processus de 
production prévu du 777X. P ar exemple, d'après des articles de presse, M.  Eric Lindblad, le 
Vice-Président de la Division d'intégration des ailes du  777X, a expliqué que "{l}es opérations de 
sous-assemblage des ailes seront {} transférées dans une zone d'assemblage final des ailes d u 
bâtiment principal, où celles -ci seront transformées en ailes complètes " et " finalement montées" 
avant d 'être fixées à l'aéronef.4 
3. Troisième erreur des États -Unis: "importés" par opposition à  "nationaux"  
35. Les États -Unis continuent de faire valoir q u'il est pertinent, et même juridiquement 
déterminant, que Boeing puisse sans restriction importer des composants d 'ailes et de fuselages  
destinés à l'aéronef faisant l'objet de la décision d'implantation, tout en remplissant les conditions 
relatives à l'i mplantation du programme et à la production exclusive.  Mais l'Union européenne ne 
conteste pas le fait que l'octroi des subventions est conditionnel à l'utilisation de composants  
nationaux d'ailes et de fuselage de préférence à des composants  importés d'ailes et de fuselages. 
Ce qu'elle conteste est clair – à savoir, que pour remplir les deux conditions, les ailes importées et 
les fuselages  importés ne peuvent pas être utilisés sur l' aéronef  qui fait l'objet de la décision 
d'implantation.  
36. Les États -Unis se plaignent du fait que l'Union européenne n'a pas expliqué "quel était le 
produit national et quel était le produit importé pour chacune des mesures en cause". En fait, 
l'Union européenne a clairement dit à plusieurs  reprises que les ailes et fuselages étaient les 
"produits" pertinents pour déterminer si les incitations fiscales contestées étaient subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b). 
En tentant d'amener le Groupe spécial à f aire porter son attention sur les composants  des ailes et 
les composants  des fuselages – plutôt que sur les composants de l'aéronef – les États -Unis créent 
une diversion hors de propos. L'Union européenne a toute latitude pour décider de ses allégations 
et le présent différend ne concerne pas les composants des ailes ni les composants des fuselages.  
37. Le fait est que quelle que soit la définition que l' État de Washington donne d'une "aile" ou 
d'un "fuselage", ces "produits" doivent être soit "fabri{qués}"  soit "assembl{és}" dans l' État de 
Washington, et utilisés sur l'aéronef faisant l'objet de la décision d'implantation, pour que les 
conditions relatives à l'implantation du programme et à la production exclusive soient remplies. Si, 
au moment de prendre s a décision d'implantation, Boeing avait indiqué qu'elle entendait importer 
                                               
4 Non souligné dans l'original.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-17 - 
 quelque chose que l' État de Washington considérait être une "aile" ou un "fuselage" destinés au 
777X, ou si quelque chose que l'État  de Washington considérait être une "aile" était importé 
aujourd'hui (ou n'importe quand  avant  2040) en vue de son utilisation sur le  777X, la subvention 
(ou une partie importante de celle-ci) serait perdue.  
38. Sur le plan de l'interprétation, l'Union européenne a maintenu un point de vue dualiste selon  
lequel tout produit qui n'est pas "importé" serait un produit "national". Elle a affirmé que toute  
interprétation différente obligerait le Groupe spécial à examiner si les produits sont "nationaux" au 
regard des règles d'origine applicables. Étant donné q u'il n'existe pas de règles d'origine 
multilatérales, les Membres seraient libres de contourner la discipline énoncée à l'article  3.1 b) – et 
celles figurant dans toutes les autres dispositions des accords visés où figurait  la dualité "national" 
et "import é" – en recourant à des règles d'origine nationales commodément conçues.  
39. Dans la question n° 72, le Groupe spécial demandait aux parties d'identifier les "dispositions 
des accords visés" qui pourraient contribuer à l'interprétation des termes "nationau x" et "importés" 
aux fins de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Dans sa réponse, l'Union européenne a démontré 
qu'elle confirmait son point de vue dualiste, qui répartit les produits en produits "nationaux" et 
produits "importés", et se référant aux article s II:2 a), III:1, III:2, et XI:2  c) de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT  de 1994"); à l'article 15.3, à la note de 
bas de page  57, et au premier paragraphe de l'Annexe  III de l'Accord  SMC; aux paragraphes 1  a), 
1 d), et 1  g) de l'Annexe  C de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'"Accord  SPS"); et à l'article  3.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (l'"Ac cord antidumping").  
40. Dans leur propre réponse, les États -Unis ont en revanche  choisi de faire part de nouveau de 
leur désaccord général avec l'interprétation proposée par l'Union européenne, sans identifier 
aucune  disposition d'un accord visé ( hormis un e référence générale sans autre explication à 
l'Accord sur les règles d'origine) qui justifierait une interprétation différente de celle proposée par 
l'Union européenne. Ils n'ont même pas non plus tenté d'avancer une interprétation personnelle, 
encore moi ns d'en défendre une. Ils ont même essayé de se protéger  en affirma nt que "l'UE 
[avait]  la charge" d'interpréter l'article  3.1 b), et en particulier le sens des termes "nationaux" et 
"importés". Or, l'Organe d'appel a expliqué que "la charge d'établir ou d e prouver les règles de 
droit international ne saurait être imposée à l'une ou l'autre Partie, car le droit ressorti[ssait] au 
domaine de la connaissance judiciaire de la Cour".  
B. Possibilité de bénéficier des subventions pour  des entités autres que Boein g 
41. Les États -Unis font valoir que la possibilité de bénéficier  des incitations fiscales en cause 
pour des entités autres que Boeing empêch e de constater que les subventions sont subordonnées 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des prod uits importés, parce que seul Boeing a 
l'obligation de remplir les conditions. Ils che rchent à occulter le fait qu' aucune des incitations 
fiscales, telles qu e modifiées et prorogées par le SSB 5952, n'aurait pris effet pour l'un quelconque 
des bénéficiaire s potentiels  si Boeing (ou un autre constructeur d'aéronefs commerciaux) n'avait 
pas rempli la condition relative à l'implantation du programme. Par conséquent, la possibilité  
actuelle de bénéficier des incitations fiscales modifiées et prorogées dont joui ssent tous les 
bénéficiaires est la conséquence directe du fait que  Boeing a satisfait à  la subordination prohibée 
attachée à la condition relative à l'implantation du programme, le  9 juillet  2014.  
42. Par ailleurs, rien dans le texte de l'article  3.1 b) ne prescrit que l'entité obtenant la 
subvention, d'une part, et l'entité tenue de satisfaire au critère de la subordination prohibée, 
d'autre part, soient  une seule et même entité pour qu'une mesure viole cette disposition. Si les 
rédacteurs avaient voulu i nclure une telle restriction, ils auraient pu prévoir, par exemple, la 
prohibition des "subventions accordées à une entreprise , subordonnées, soit exclusivement, soit 
parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés  par cette entreprise ". Or, ils ne l'ont pas fait.  
C. Subventions à la production et exemples erronés des États -Unis 
43. Dès le tout début du présent différend, les États -Unis ont consacré de grandes parties de 
leurs communications à d éfendre une thèse qui n' est pas controversée – les subventions à la 
production, en elles -mêmes et à elles seules, n'entraîn ent pas de  violations de jure  de WT/DS487/R/Add.1  
- B-18 - 
 l'article  3.1 b). Dans plusieurs de ses communications, l'Union européenne a  clairement  indiqué 
qu'elle souscrivait à cette thèse, mais les États -Unis ont continué de reprendre cet argument.  
44. Confronté à une allégation selon laquelle une subvention est subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, un Membre n e peut pas contourner la 
prohibition visée à l'article 3.1  b) simplement en qualifiant une mesure contestée de subvention à 
la production. Il faudrait se prononcer sur une telle allégation sur la base de l'obligation visée à 
l'article  3.1 b) et en détermin ant si la mesure constitue un manquement  à cette obligation. Il ne 
faudrait pas le faire sur la base de ce que chaque partie considère être une "subvention à la 
production", expression qui n'appara ît pas dans les accords visés.  
45. S'agissant de l'affirmat ion des États -Unis selon laquelle les "ailes" et les "fuselages" sont ce 
qui fait qu'un véhicule est un "avion" et selon laquelle cela devait être clairement indiqué dans le  
SSB 5952, dans le contexte d'une "subvention à la production" alléguée pour les av ions, l'Union 
européenne a du mal à  croire que si les  ailes et fuselages  n'étaient pas mentionnés , l'État de 
Washington aurait couru le risque que les bénéficiaires des subventions en cause fabriquent des 
véhicules sans ailes ni fuselages et prétendent qu' il s'agissait d'"avions" admissibles au bénéfice de  
la subvention. Par exemple, cela n'était pas apparu être une préoccupation dans le cas du  
HB 2294, qui définissait l'avion devant être fabriqué dans l'État de Washington comme un "avion 
bicouloir transpor tant entre 200 et 350 passagers, ayant un rayon d'action de plus de 7  200 milles 
nautiques et une vitesse de croisière d'environ 0,85 mach, et dont la consommation en carburant 
[était] inférieure de 15 à 20 % à celle d'autres avions similaires présents sur le marché". Dans 
cette définition, il n'est pas fait référence aux ailes et aux fuselages ni à tels ou tels  autres 
composants de l'avion.  
46. Les États -Unis se servent de leurs affirmations concernant les "subventions à la production" 
pour avancer une séri e d'arguments épouvantails  qu'ils entreprennent ensuite de récuser. Ils 
échafaudent des scénarios hypothétiques absurdes – allant même tout récemment jusqu'à 
inventer une "subvention à la production" subordonnée à l'importation  de deux moitiés d'un 
avion  – dans lesquels ils examinent  si une "subvention à la production" devrait être mise à la 
disposition de certains producteurs ou importateurs. Dans chaque situation hypothétique, ils 
affirment d'abord leur point de vue subjectif selon lequel la subvention qu 'ils décrivent devrait être 
qualifiée de subvention à la production et devrait être compatible avec l'article  3.1 b). Ils 
appliquent ensuite ce qu'ils qualifient à tort de "théorie de l'UE" à la situation hypothétique et 
concluent que selon cette "théorie"  alléguée (que l'Union européenne elle -même n'arrive pas à 
reconnaître), la subvention en question constituerait une violation de jure  de l'article  3.1 b). Sur la 
base de cette série d'exercices et de conclusions, les États -Unis allèguent que la "théorie d e l'UE" 
devrait être rejetée . 
47. Pour dire les choses clairement, l'Union européenne n'avance pas une "théorie" spéciale 
concernant l'article  3.1 b). L'Union européenne a simplement pour position de dire que toute 
subvention "subordonnée à l'utilisation d e produits nationaux de préférence à des produits 
importés" est incompatible avec l'article  3.1 b). Cette interprétation est valable  quels que soient 
les produits en cause – qu'il s'agisse de vis, de boîtes  à vis sans vis , de moitié s avant ou arrière 
d'avions, des parties d'avions en papier, ou, ce qui est surtout important en l'espèce, d'ailes et de 
fuselages d'aéronefs commerciaux.  
48. Les États -Unis ont fait valoir que, si elle était retenue, la position de l'Union européenne 
concernant l'interprétation des termes "produits" et "utilisation" employés à l'article  3.1 b) voudrait 
dire que pour être compatible avec ledit article, les "subventions à la production" ne pourraient 
exiger d'un producteur national rien de plus que d'accomplir "la toute dernière ét ape de 
production", comme "serrer la toute dernière vis" ou "poser le dernier rivet", sur le territoire du 
Membre accordant la subvention. Cet argument est un e diversion , car il existe de nombreux 
moyens de subordonner  l'octroi d'une subvention à la réalis ation d'une production nationale  
importante (qui va bien au -delà du fait de "serrer la toute dernière vis") sans entraîner de violation 
de jure  de l'article  3.1 b), comme les États -Unis et l'État de Washington le savent déjà. En fait, 
l'Union européenne a fait plus qu e s'acquitt er de la charge qui lui incomba it en l'espèce  en 
décrivant plusieurs moyens par lesquels les États -Unis auraient pu offrir des subventions à la 
production dans la configuration des faits actuelle, sans qu'il n'en résulte une violatio n de jure . 
Contrairement aux situations hypothétiques absurdes envisagées par les États -Unis qui impliquent 
des avions en papier, des avions coupés  en deux moitiés et des subventions subordonnées à 
l'utilisation de produits importés, les exemples que l'Uni on européenne a mis en avant sont ceux WT/DS487/R/Add.1  
- B-19 - 
 que divers États des États -Unis, dont l'État de Washington, ont effectivement utilisés afin de 
stimuler l'investissement, la création d'emplois et les activités de production au niveau local.  
D. Processus de productio n du 777X et définition d'une "aile"  
49. Déjà dans leur première communication écrite, les États -Unis ont présenté plusieurs faits 
concernant le processus dont il est allégué qu'il doit être employé par Boeing dans la production 
du 777X. Par ces affirmatio ns, ils cherchent à établir que les ailes et fuselages du  777X n'existent 
pas en tant que produits séparés avant l'assemblage final de l'aéronef. L'Union européenne a 
démontré que ces affirmations, spécialement formulées pour le cas d'espèce,  étaient contr edits par 
celles que Boeing et l'État de Washington avaient formulées en dehors du contexte du  présent  
différend.  
50. Mais surtout, comme l'Union européenne l'a expliqué à plusieurs reprises, ces allégations 
concernant le processus de production du 777X ne  sont pas pertinentes pour l'allégation de jure , 
parce que le SSB 5952 ne mentionne ni Boeing ni le programme du  777X. Le  SSB 5952 ne précise 
même pas la taille de l'aéronef dont la fabrication devrait être implantée dans l'État de Washington 
conformément à la condition relative à l'implantation du programme. N'importe quel constructeur 
d'aéronefs aurait pu remplir la condition relative à l'implantation du programme pour n'importe 
quel aéronef dont l'aile ou le fuselage, ou les deux, sont en composites, mêm e si l'aéronef était 
beaucoup plus petit que le 777X, et sensiblement différent de celui -ci. C'est pourquoi les 
affirmations quant à la façon dont Boeing prévoit de produire le  777X sont totalement dénuées de 
pertinence, du moins pour la première et princi pale allégation de l'existence d'une subordination 
de jure formulée par l'Union européenne.  
51. Les États -Unis allèguent que le "fait" que Boeing a rempli la condition relative à 
l'implantation du programme concernant le 777X sans qu'il y ait "utilisation"  de "produits 
nationaux de préférence à des produits importés" interdi t de constater que le  SSB 5952 cont ient 
des subordinations prohibées par l'article  3.1 b). Cependant, cette affirmation est encore une fois 
fondée sur les mêmes trois erreurs fondamental es que les États -Unis commettent à répétition en 
ce qui concerne les termes "utilisation" et "produits", et leur présomption selon laquelle les 
produits pertinents pour l'interprétation des  mots "nationaux" et "importés" sont les composants 
des fuselages e t les composants des ailes, et non les fuselages et les ailes.  
52. Comme pour leurs affirmations erronées d'un point de vue factuel et non pertinentes d'un 
point de vue juridique concernant le processus de production du  777X, les États -Unis consacrent 
beaucoup d'efforts à la définition d'une "aile". Ils attribuent à tort à l'Union européenne la position 
voulant que seules les "ailes complètes finies" (et non les "ailes complètes" ou les "ailes finies") 
soient pertinentes en l'espèce . Ils présentent ensuite une définition du terme "aile" qui est 
complètement dissociée du texte du SSB 5952 et de la réalité. Selon cette définition, par exemple, 
une aile qui ne porte pas les moteurs et ne transporte pas le carburant n'est pas une aile; et une 
aile qui n'est pas munie d'ailerettes n'est pas une aile. L'Union européenne a démontré l'absurdité 
de cette définition, soulignant que, selon cette définition, plusieurs aéronefs concrets – le MD -80, 
le MD -90, le Boeing 717, le Boeing 737 – auraient volé sans "ailes" pendan t des décennies.  
53. Les États -Unis s'appuient sur cette définition erronée pour postuler que l'"aile" du  787 n'était 
pas importée et que le Gouverneur, M.  Inslee, n'avait pas été clair dans sa description des 
subordinations énoncées dans le SSB  5952 l ors de son témoignage devant la Commission des 
finances de la Chambre, en particulier lorsqu'il a affirmé  que "{l}'aile du  787 {était} partie au 
Japon ". De la même manière, les États -Unis rejettent, au motif qu'il s'agit de "références 
informelles", toutes les  affirmations faites par Boeing et l' État de Washington en dehors du cadre  
du présent différend indiquant que l'aile du  787 était importée.  
54. En tout état de cause, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial se prononce sur la 
définition précise  d'une  "aile" ou d'un "fuselage" dans le présent différend, en particulier dans le 
contexte de la première et principale allégation de l'Union européenne concernant l'existence d'une 
subordination de jure . Ce qui importe en l'espèce, c'est qu'il existe un "produ it" appelé "aile", et un 
"produit" appelé "fuselage" (qui sont différents des composants de ce que l'État  de Washington 
considère être une "aile" ou un "fuselage") qui, s'ils sont importés, entraîneront la perte de la 
subvention, ou d'une partie de celle -ci. C'est ce qui  ressort clairement du texte du SSB 5952 
lui-même.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-20 - 
 E. Conclusion concernant la subordination  
55. L'Union européenne a démontré qu' il existait dans le SSB 5952 une subordination prohibée 
visée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, en faisant ré férence au texte de cette législation et en 
produisant d'autres éléments de preuve. Les États -Unis n'ont pas réfuté cette allégation 
prima  facie. Leurs moyens de défense reposent sur trois erreurs fondamentales et sont inexacts 
d'un point de vue factuel et  en grande partie non pertinents d'un point de vue juridique.  
IV. CONCLUSION ET DEMANDE DE MESURE CORRECTIVE  
56. Pour les raisons exposées dans s es communications à ce jour, l'Union européenne demande 
au Groupe spécial de constater que chacune des incitati ons fiscales de l'État  de Washington, telles 
que modifiées et prorogées par le  SSB 5952, constitue une subvention qui est prohibée 
conformément à l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord  SMC. 
57. Conformément à l'article  4.7 de l'Accord  SMC, le Groupe spécial d evrait recommander que 
les États -Unis retirent les subventions sans retard.  WT/DS48 7/R/Add.1  
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 ANNEXE B -3 
PREMIER RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
1. Toute l 'argumentation  de l'UE illustre à quel point il est vain d'essayer d'enfoncer une 
cheville carr ée dans un trou rond. On peut apparemment espérer que si  personne n'examine  de 
près la cheville et le trou, nul ne remarquera que la cheville ne pourra jamais entrer dans le trou. 
L'UE affirme que l'Engrossed Substitute Senate Bill (l'"ESSB") 5952 établit une discrimination à 
l'égard des produits importés en subordonnant l'obtention de subventions à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. C'est sur cette base que l'UE conteste sept 
mesures fiscales de l'État de Washington au motif qu'elles sont prohibées par l'article 3.1  b) de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord  SMC"). Mais les conditions 
pertinentes énoncées dans l'ESSB 5952 n'ont absolument rien à voir avec l'utilisation de produits, 
qu'ils soient nationaux ou importés. Elles n'établissent donc pas de discrimination à l'égard des 
produits importés. L'article  3.1 b) ne prohibe pas les subventions accordées aux producteurs 
nationaux aux fins ou au regard de la production nationale.  
I. L'IND USTRIE AÉRO SPATIALE  ET LA PRODUCTION D'AVIONS COMMERCIAUX PAR 
BOEING DANS L'ÉTAT DE WASHINGTON  
2. L'État de Washington est devenu une plaque tournante de l'aéro spatiale  et, pour sa part, le 
secteur aéro spatial  fait intégralement partie de l'économie et du marché du travail de l'État. En 
février  2015, l'industrie de la fabrication aéro spatiale  et les industries satellites  comptaient 
1 361 entreprises dans l'État, dont 186 dans la branche de production principale. Près de 20 % des 
emplois de l'industrie aéro spatiale  des États -Unis sont dans l'État de Washington.  
3. C'est en grande partie en raison de la présence de Boeing Commercial Airplanes ("Boeing") 
que l'État de Washington est devenu et continue d'être une plaque tournante de l'aéro spatiale . La 
société Boe ing est très bien implantée dans l'État, qui continue d'être le centre de ses activités 
mondiales. Deux des trois principales installations de production de Boeing y sont établies. Le 
737NG et le 737 MAX, et les 747, 767 et 777, ainsi que le 787 Dreamliner  sont construits aux 
installations de Renton et d'Everett, respectivement. Le développement du 777X est centralisé à 
Everett où Boeing prévoit de le construire aussi. La troisième installation de production se trouve à 
North Charleston, en Caroline du Sud.  À l'exception de certains des 787 construits après  2012, 
tous les aéronefs commerciaux construits par Boeing ont été assemblés dans l'État de Washington, 
et toutes les grandes activités de production interne de Boeing sont situées aux États -Unis. 
4. Les a éronefs commerciaux gros porteurs ("LCA") comptent parmi les appareils les plus 
complexes jamais construits. Ils comprennent des dizaines de milliers de parties  individuelles, qui 
doivent être assemblées pour former un système sûr, fiable et économique. Po ur cette raison, le 
développement des LCA est extrêmement coûteux, leurs coûts de développement étant de l'ordre 
de milliards de dollars. De nombreuses variables agissant à long terme déterminent le succès ou la 
faillite d'un programme, de sorte que les in vestissements sont très risqués. Dans ce contexte, 
Boeing a besoin d'un système de planification perfectionné pour introduire un nouvel aéronef sur le 
marché, que l'on peut à des fins de simplification ramener à quatre phases: prélancement, 
lancement, post -lancement, et entrée en service et accélération de la production industrielle.  
5. Le même processus de planification perfectionné était nécessaire pour le programme du 
777X qui avait été implanté à l'extérieur de l'installation d'Everett, dans l'État de W ashington. 
Boeing cherchait à limiter les coûts, les risques et les complexités logistiques du type de celles qui 
avaient pesé sur  le programme du 787, dans le cadre duquel une externalisation résolue des 
activités de fabrication avait occasionné d'importa nts retards et fait augmenter les coûts du 
programme.  
II. LE RÉGIME FISCAL DE L'ÉTAT DE WASHINGTON ET LES MESURES CONTESTÉES  
6. Les mesures contestées dans le présent différend se rapportent à cinq catégories d'impôts et 
de taxes imposés par l'État de Wash ington: l'impôt sur les activités (l'"impôt B&O"), la taxe sur les 
ventes au détail, la taxe sur l'utilisation, le droit d'accise sur la location à bail et l'impôt sur la 
propriété. Ces taxes et impôts forment une composante importante du contexte dans leq uel WT/DS487/R/Add.1  
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 fonctionnent les mesures contestées. Dans sa communication, l'UE leur prête peu d'attention, mais 
les détails sont essentiels pour toute évaluation du point de savoir s i elles  constituent des 
contributions financières et confèrent un avantage au sens d e l'article premier de l' Accord SMC ou 
si elles  sont "subordonné es … à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés". Par conséquent, les États -Unis décrivent plus en détail chacun de ces impôts et taxes 
ci-après.  
7. L'État de Washington a principalement recours à  un impôt B&O – plutôt qu'à  un impôt sur 
les sociétés ou un impôt sur le revenu – aux fins de la taxation des entreprises. L'impôt est un 
droit d'accise sur les "recettes brutes", lesquelles désignent le produit brut de s ventes, le revenu 
brut d'une société ou la valeur des produits. Il s'applique sur les recettes brutes de toutes les 
ventes et pas simplement des ventes au détail. Aucune déduction n'est autorisée au titre du coût 
de l'activité commerciale, comme les dépe nses en matières premières, les salaires versés aux 
employés ou les composants fabriqués par d'autres entreprises qui sont incorporés au produit 
vendu. De plus, l'impôt B&O ne varie pas en fonction de la rentabilité de la société imposable.  
8. L'État de Wa shington maintient aussi une taxe sur les ventes au détail, qui est sa principale 
source de re cettes  fiscales (c'est -à-dire de tou tes ses re cettes , y compris les re cettes  fiscales 
tirées des entreprises et celles qui ne le sont pas ). Cette taxe est appliqu ée sur la vente aux 
consommateurs de biens mobiliers corporels, ainsi que sur la vente de certains services, y compris 
les services de construction (par exemple, la construction de nouveaux bâtiments ou structures et 
l'amélioration de bâtiments ou structur es existants), certains services personnels et autres 
services divers. Le taux de la taxe sur les ventes au détail de l'État de Washington comprend deux 
composantes: la composante de l'État, qui est égale à 6,5 %, et la composante locale, qui varie 
selon l' administration locale. Dans l'État de Washington, les administrations locales ont le pouvoir 
de fixer leur propre taux de la taxe sur les ventes au détail, mais les deux composantes sont 
administrées par l'État.  
9. La taxe sur l'utilisation est exigible su r l'utilisation de produits ou services dans la mesure où 
l'utilisateur n'a pas acquitté la taxe sur les ventes de l'État de Washington ou "une taxe sur les 
ventes au détail ou une taxe sur l'utilisation imposée légalement … à tout autre État, possession, 
territoire ou commonwealth des États -Unis, à leurs subdivisions politiques, au District de 
Columbia, et à tout pays étranger ou à ses subdivisions politiques". Par exemple, la taxe sur 
l'utilisation est exigible si les produits sont achetés dans un autre É tat qui n'applique pas de taxe 
sur les ventes ou dont le taux de la taxe sur les ventes est inférieur à celui de l'État de 
Washington. La taxe est imposée sur le privilège que représente l'utilisation à titre de 
consommateur de produits ou services détermi nés dans l'État de Washington.  
10. L'État de Washington maintient aussi un impôt sur la propriété. En vertu de 
l'article  84.36.005 du RCW, "{t}outes les propriétés existant à ce jour, ou créées ou introduites 
par la suite dans cet État, seront soumis es à évaluation et taxation pour le compte de l'État ou des 
comtés et à d'autres fins fiscales du District". Par conséquent, tous les biens immobiliers et 
mobiliers sont assujettis à l'impôt. Cependant, il existe un certain nombre d'exceptions à cette 
règle géné rale. Les taux de l'impôt sur la propriété varient selon les subdivisions territoriales de 
l'État de Washington. La Constitution de l'État de Washington limite toutefois le taux combiné 
normal de l'impôt sur la propriété à 1% de la valeur marchande du bien . 
11. L'État de Washington applique aussi un droit d'accise sur la location à bail. Comme il est 
indiqué ci -dessus, les propriétés détenues par le gouvernement fédéral, l'État ou les 
administrations locales sont exonérées de l'impôt sur la propriété. Cepen dant, les parties privées 
qui louent ces propriétés doivent acquitter le droit d'accise sur la location à bail. De fait, le droit 
d'accise sur la location à bail impose aux personnes qui utilisent des propriétés exonérées d'impôt 
appartenant aux pouvoirs p ublics une charge fiscale similaire à l'impôt sur la propriété qu'elles 
auraient à acquitter si la propriété leur appartenait. Le taux de 12 % est alors multiplié par un taux 
additionnel qui est actuellement fixé à 7 %. Ainsi, l e taux du droit d'accise sur l a location à bail 
représente au total 12,84 % du loyer versé pour la propriété.  
III. LES MESURES ET CONDITIONS CONTESTÉES PRÉVUES DANS L'ESSB  5952  
12. Dans le présent différend, l'UE conteste sept mesures, chacune  d'entre elles prévoyant  un 
certain traiteme nt fiscal en vertu de la législation de l'État de Washington: i)  le taux de 0,2904 % WT/DS487/R/Add.1  
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 de l'impôt B&O ; ii) le crédit d'impôt B&O pour le développement de produits aérospatiaux; iii)  le 
crédit d'impôt B&O pour les impôts sur la propriété; iv)  l'exonération des  taxes sur les ventes et 
sur l'utilisation pour le matériel, les logiciels et les périphériques informatiques; v)  l'exonération 
des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour les services et matériaux de construction; 
vi) l'exonération du droit d'accis e sur la location à bail pour les installations du district portuaire; 
et vii) l'exonération de l'impôt sur la propriété.  
13. Les mesures contestées comportent plusieurs caractéristiques importantes. La première est 
leur disponibilité générale sur une base  non discriminatoire. Même si, dans sa communication, l'UE 
met l'accent sur Boeing, aucune des mesures contestées ne désigne explicitement Boeing. Elles 
indiquent plutôt le traitement fiscal qui est offert à  toute société admissible dans l'État de 
Washingt on. Par exemple, les constructeurs d'avions autres que des États -Unis, et les fournisseurs 
de ces sociétés, sont admissibles au traitement fiscal contesté.  
14. La deuxième caractéristique est qu'elles ne disent  rien sur l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. Aucune des mesures contestées n'établit de distinction 
entre les produits nationaux et les produits importés, et subordonne encore moins leur disponibilité 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pro duits importés. C'est également vrai en 
ce qui concerne l'ESSB  5952.  
15. La troisième caractéristique concerne les modifications apportées aux conditions 
d'admissibilité. En  2006, 2008 et  2013, l'État de Washington a promulgué une législation qui 
affectait  la possibilité de bénéficier du  traitement fiscal contesté en élargissant la catégorie des 
sociétés qui pouvaient solliciter  ce traitement.  
16. L'UE conteste ces mesures "telles qu'elles ont été modifiées et prorogées" en vertu de 
l'ESSB  5952. En  2013, l' État de Washington a promulgué l'ESSB  5952, qui devait proroger les 
mesures fiscales accordées dans le secteur aérospatial  si et quand un important programme de 
construction d'un avion commercia l était implanté dans l'État. L'assemblée législative de l'Éta t de 
Washington a indiqué que l'ESSB  5952 répondait à son "objectif de politique publique spécifique 
consistant à préserv er et accro ître la main -d'œuvre  de l'industrie aéro spatiale  dans l'État de 
Washington".  
17. L'ESSB  5952 contient deux dispositions dont  l'UE allègue qu'elles sont pertinentes pour le 
présent différend: une disposition relative à l'implantation initiale et une disposition relative à 
l'implantation future. Les deux dispositions ne disent rien sur l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés et, de fait, elles n'établissent pas de distinction entre les 
produits nationaux et les produits importés. Elles ne contiennent aucun libellé imposant d'utiliser 
des produits nationaux de préférence à des produits importés ni même encourageant une telle 
utilisation. Par conséquent, elles n'entraînent aucune discrimination à l'égard des produits 
importés.  
18. En fait, l a disposition relative à l'implantation initiale exige que certaines activités de 
fabrication se déroulent  dans l'État de Washington. En vertu de la disposition relative à 
l'implantation future, le taux de 0,2904 % de l'impôt B&O applicable sur les ventes du  777X (parce 
que le programme du 777X est celui qui a déclenché la disposition relative à l'implantation initi ale) 
continuera de s'appliquer si "l'assemblage final et l'assemblage des ailes" – qui est une catégorie 
restreinte d'activité de fabrication – sont réalisés  dans l'État de Washington.  
IV. L'UE NE FAIT AUCUN CAS DE LA CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBANT À TI TRE 
DE PLAIGNANTE DANS UN NOUVEAU DIFFÉREND  
19. En tant que Membre plaignant, il incombe bien entendu à l'UE de démontrer que les 
mesures contestées sont des subventions au sens de l'article  premier de l'Accord  SMC et qu'elles 
englobent une notion de "subo rdination" – c'est-à-dire une relation de "subordination" ou un état 
de "dépendan{ce}, pour exister, de quelque chose d'autre". Il lui faut aussi démontrer que cette 
"subordination" se rapporte "à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pro duits 
importés" . Chacune de ces démonstrations comporte plusieurs éléments et la charge de prouver 
l'existence de chacun de ces éléments  incombe à l'UE . WT/DS487/R/Add.1  
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 20. Or l'UE élude cette charge en cherchant à établir la subordination alléguée au remplacement 
des imp ortations au moyen d'affirmations non étayées, d'hypothèses infondées et de références à 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , qui est un différend séparé dans lequel l'UE n'a 
pas démontré que l'une quelconque  des mesures contestées était p rohibée au sens de 
l'article  3.1 b). Ces arguments sont insuffisants pour établir des éléments prima facie . C'est ce que 
ne fait que confirmer le fait que le Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  a 
examiné les faits tels qu'ils existaie nt au cours de la période 2004 -2006 et non pas au moment de 
l'établissement  du présent Groupe spécial  en 2014, et le différend en cours porte sur des mesures 
qui sont différentes de celles en cause dans cet autre différend séparé. Les allégations de l'UE s ont 
sans fondement car l'UE ne tente même pas d'alléguer et de prouver par des éléments de preuve 
chacun des éléments de ses allégations.  
V. L'UE NE DÉMONTRE PAS QUE L'UNE OU L'AUTRE DES MESURES CONTESTÉES EST 
UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ARTICLE  1.1 DE L' ACCORD SMC  
21. L'UE ne tente même pas d'établir prima facie  que les mesures contestées comportent des 
contributions financières qui confèrent un avantage. En fait, l'UE suppose simplement, sans 
l'étayer – et demande au Groupe spécial de supposer – que les mesures contestées sont des 
subventions au sens de l'article  premier de l'Accord  SMC. 
A. Contribution financière  
22. L'UE allègue que chacune des mesures contestées comporte des recettes abandonnées par 
l'État de Washington au cours de la période allant du  1er juillet  2014 au 1er juillet  2040. Cependant, 
elle n'établit pas  l'existence de ces contributions financières et ne fournit donc pas d'éléments 
prima facie . 
23. Pour montrer l'existence d'une contribution financière, l'UE s'appuie sur les constatations  
formulées dans un différend séparé, l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs . Or, elle ne 
tient pas compte du fait que, dans ce différend, il a en fait été constaté que trois des mesures 
contestées n'étaient pas des subventions parce que le Gr oupe spécial a jugé que l'UE n'avait pas 
établi l'existence d'une contribution financière. L'UE ne tient pas compte non plus du fait que les 
constatations du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  se rapportent à une 
période différente ( à savoir, une période antérieure à  2007) et qu'elles ne peuvent pas étayer une 
constatation établissant que les recettes soi -disant abandonnées après le  1er juillet  2024 
entraî nent une subvention actuelle.  
24. En effet, dans les cas où une allégation est s pécifique au bénéficiaire particulier d'une 
subvention alléguée, il est normalement nécessaire que celui-ci ait effectivement utilisé cette 
incitation fiscale ou en ait eu la jouissance . Pour certaines des mesures, l'UE n' allègue  même pas 
qu'il y a eu util isation par Boeing.  
25. L'UE ne semble pas être consciente de ce que les références faites à des constatations 
passées formulées dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  ne peuvent pas se 
substituer aux  éléments de preuve dans le présent d ifférend, ou passe volontairement sur ce fait. 
Elle n'analyse pas non plus le système très particulier de l'impôt B&O de l'État de Washington pour 
établir, à la lumière de cette analyse, un point de repère normatif par rapport auquel les recettes  
dont il e st allégué qu' elles sont abandonné es peuvent être comparé es. 
B. Avantage  
26. Comme il est indiqué plus haut, l'UE n'a pas établi prima facie que l'une ou l'autre des 
mesures contestées comportait une contribution financière. Il semblerait que ce soit un av antage 
potentiel futur qui serait retiré, si tant est qu'il le soit, dans une dizaine d'années. L'UE n'a 
toutefois pas expliqué en quoi consistaient, selon elle, une telle contribution financière future et un 
tel avantage futur. Il en découle donc automati quement qu'elle n'a pas établi qu'un avantage était 
conféré par ces contributions financières.  
27. À cet égard, il convient de noter que l'UE n'a même pas tenté d'établir des points de repère 
pour l'une quelconque  des mesures contestées, comme la charge lu i en incombe. Ses arguments 
relatifs à l'avantage consistent plutôt à citer d'autres  rapports d e groupes spéciaux et à avancer WT/DS487/R/Add.1  
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 ses arguments non étayés au sujet de la contribution financière. Par conséquent, il n'y a aucun 
argument valable relatif à l'"ava ntage" que les États -Unis puissent réfuter et l'UE n'a pas établi 
d'éléments prima facie . 
VI. L'UE N'ÉTABLIT PAS QUE L'UNE QUELCONQUE  DES MESURES CONTESTÉES EST 
SUBORDONNÉE À L'UTILISATION DE PRODUITS NATIONAUX DE PRÉFÉRENCE À DES 
PRODUITS IMPORTÉS TEL QUE  PROHIBÉ PAR L'ARTICLE  3.1 B) DE L'ACCORD  SMC 
28. La discipline énoncée à l'article  3.1 b) est circonscrite et spécifique. Elle interdit l'octroi de 
subventions qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits import és. Or les mesures contestées en l'espèce ne traitent pas du tout de l'utilisation de 
produits, et prescrivent encore moins l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés comme condition d'obtention de telle ou telle  subvention a lléguée particulière. 
Elles accordent plutôt un traitement fiscal déterminé  aux personnes qui mènent certaines activités 
(par exemple, certains types d'activités de fabrication, de ventes au détail, de R&D) dans l'État 
de Washington. Elles sont à la dispos ition de toutes les sociétés qui exercent des activités dans 
l'État de Washington, que leur siège social se trouve aux États -Unis, dans l'UE ou ailleurs – et peu 
importe si elles vendent des produits devant être utilisés dans les cha înes d'approvisionnemen t de 
Boeing, d'Airbus ou d'une autre société . 
29. Pour établir le bien -fondé de ses allégations au titre de l'article  3.1 b), l'UE doit démontrer 
qu'une mesure dont il est établi qu'elle constitue une subvention est subordonnée à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés. L'UE fait valoir que les subventions 
alléguées sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés en violation de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC en raison  de deux  conditions énoncées 
dans l'ESSB  5952 concernant l'implantation de certaines activités de fabrication liées à un 
programme d'avio n commercia l. L'argument de l'UE est sans fondement pour plusieurs raisons.  
30. Premièrement, l'UE dit à tort que le texte de l 'ESSB  5952 "subordonn[e]  expressément" le 
traitement fiscal contesté à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. Elle indique qu'en vertu de deux dispositions de l'ESSB  5952, soit la disposition relative 
à l'implantation in itiale et la disposition relative à l'implantation future, "toutes les incitations 
fiscales accordées dans le secteur aérospatial …  sont expressément subordonnées  à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés dans l'assemblage  final de l'aéronef". En 
fait, ces dispositions – et les textes législatifs contestés par l'UE – ne disent rien sur l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés et de fait n'établissent aucune distinction 
entre les produits nat ionaux et les produits importés. Elles prorogent simplement le traitement 
fiscal pour les sociétés qui mènent certaines activités de production et autres que de production 
dans l'État  de Washington si et quand un important programme de construction d'avion s 
commerciaux est implanté dans l'État.  
31. En particulier, conformément à la disposition relative à l'implantation initiale, et en ce qui 
concerne les dates d'expiration des mesures fiscales contestées devant être prorogées, 
l'Administration fiscale de l' État de Washington (le "DOR") doit d'abord déterminer si une société a 
pris la décision finale de "commencer la fabrication" d'un nouveau modèle d'avion commercial ou 
de sa variante, y co mpris les ailes et le fuselage , dans l'État de Washington. La disposi tion relative 
à l'implantation future abroge en partie ce traitement fiscal si le DOR détermine "que l'assemblage 
final ou l'assemblage des ailes" de ce nouveau modèle ou de sa variante "a été implanté à 
l'extérieur de l'État de  Washington". Ces dispositio ns ne prescrivent pas implicitement, et encore 
moins "express{ément}" l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, 
comme l'UE l'affirme. En fait, elles ne mentionnent aucunement l'utilisation de produits.  
32. Deuxièmement, dan s son argumentation, l'UE suppose, sans élément à l'appui, que 
l'ESSB  5952 prescrit la production séparée des fuselages et des ailes devant être utilisés dans la 
construction des avions commerciaux. Ce n'est pas le cas. L'ESSB  5952 ne dit rien quant à la f açon 
dont la fabrication et l'assemblage des fuselages et des ailes s' intègrent dans le processus de 
production global d'un avion commercial. Il n'exige pas des fabricants qu'ils produisent des 
fuselages ou des ailes en tant que produits intermédiaires fin is qui peuvent être "utilisés" dans la 
production en aval.  WT/DS487/R/Add.1  
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 33. Et, en fait, Boeing ne procède pas de cette façon. Les fuselages et les ailes du 777X 
n'existent jamais en tant que produits distincts et indépendants  qui sont par la suite "utilisés" dans 
un processus de production en aval. En fait, pendant le processus d'assemblage final, des parties 
du fuselage et des parties de l'aile sont assemblées avant la production d'un fuselage complet ou 
d'une aile complète. En somme, le fuselage et l'aile du 777X son t des éléments du produit issu du 
processus d'assemblage final (c'est -à-dire de la construction d'un avion commercial), et non des 
produits utilisés comme intrants dans ce processus. En aucun cas Boeing n'achète (ou  encore  
"acquiert ") des ailes complètes a uprès d'un fournisseur. Par conséquent, toute l 'argumentation  de 
l'UE dépend d'un postulat erroné – à savoir que les fuselages et les ailes sont des produits  qui 
doivent être utilisés dans la production  d'un avion commercial.  
34. Troisièmement, l'UE s'appu ie sur une interprétation erronée de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. L'article 3.1  b) est circonscrit et vise un  type spécifique de subvention : il prohibe les 
subventions "subordonnées  ... à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produit s 
importés". Cependant, l'article  3.1 b) ne soumet pas à des disciplines les subventions accordées à 
des producteurs nationaux aux fins de leur production nationale . Cette interprétation est confirmée 
par l'article  III du GATT  de 1994. L'article III:8  b) du GATT  de 1994 établit que l'octroi de 
subventions à des producteurs nationaux pour des activités de production sur le territoire de celui 
qui accorde la subvention ne peut pas être assimilé à l'octroi d'une subvention qui favorise les 
produits nationaux p ar rapport aux produits importés. Et parce que le fait de soumettre à des 
disciplines les subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés est un domaine où l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC et l'article  III du 
GATT  de 1994 se recoupent, la prohibition des subventions subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés visée à l'article  3.1 b) ne peut pas non plus être 
assimilée à l'octroi de subventions à des fins de pr oduction nationale . Par conséquent, même si 
l'on fait abstraction des nombreu x autres vices de l'argumentation de l'UE, les allégations de cette 
dernière sont aussi forcément sans fondement pour cette raison parce qu'au mieux, l'UE peut 
seulement tenter de  montrer qu'une subvention est accordée à des fins de production nationale . 
35. Quatrièmement, dans son argument, l'UE suppose, sans éléments à l'appui, que les 
fuselages et les ailes du 777X sont des "produits" pouvant être vendus ou faisant l'objet 
d'échanges  commerc iaux qui sont susceptibles d'être importés. Les indications données dans le 
passé par l'Organe d'appel confirment que les "produits" au sens de l'article  3.1 b) doivent 
s'entendre de produits qui font l'objet d' échanges  et qui sont donc suscep tibles d'être importés. 
Cela exclut nécessairement les fuselages et les ailes du 777X, qui ne sont pas disponibles dans un 
cadre commercial. En bref, les fuselages et les ailes du 777X ne sont pas des produits au sens de 
l'article  3.1 b). 
36. Cinquièmement , l'UE n'établit pas que le critère "vise à inciter" est approprié dans le 
contexte de l'article  3.1 b), et démontre encore moins, éléments de preuve à l'appui, qu'il est 
satisfait à ce critère dans cette affaire. Dans sa brève argumentation, l'UE dit que les mesures 
contestées "visent à inciter" à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés. Elle n'établit pas que ce critère, qui a été accepté dans le contexte de l'article  3.1 a), est 
approprié dans le contexte de l'article  3.1 b). Une fois encore, même si l'on fait abstraction du fait 
que le fuselage et les ailes du 777X ne constituent pas des "produits" que Boeing "utiliserait" au 
sens de l'article  3.1 b), les éléments de preuve montrent qu'il n'était pas prévu  que les mesure s 
contestées affectent les proportions d e la teneur  en éléments nationaux et en éléments importés 
du 777X et qu'elles ne les avaient pas affectées.  
37. Au moment où l'État de Washington procédait à l'examen de l'ESSB  5952, il était clair que 
Boeing constru irait le  777X aux États -Unis, comme elle l'a fait  pour chaque modèle d'avion 
commercial au cours de ses 100 années d'existence. En outre, l'ESSB  5952 n'a pas empêché 
Boeing de prévoir l'importation d'un important contenu étranger pour le  777X. D'autres 
contribuables de l'État de Washington recevront aussi le même  traitement fiscal  que celui que l'UE 
conteste bien qu'il n'y ait pas de  restriction s quant à leur utilisation de produits, qu'ils soient 
nationaux ou importés. En fait, un détaillant vendant exclus ivement des composants importés 
d'avions commerciaux qu'il fabrique à l'étranger aurait droit au traitement fiscal contesté par l'UE. 
Cette dernière n'établit donc pas d 'éléments prima facie , et les éléments de preuve contredisent en 
réalité sa théorie.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-27 - 
 VII. CONCLUSION  
38. L'UE n'établit pas d 'éléments prima facie  en ce qui concerne chacun des éléments de ses 
allégations et en ce qui concerne chacune des sept mesures contestées. En outre, tous les 
arguments de l'UE reposent sur une interprétation erronée de  l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC qui 
confond les subventions qui sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence 
à des produits importés et les mesures qui sont subordonnées à la production nationale . En 
conséquence, et pour les rais ons exposées ci -dessus, les États -Unis demandent au Groupe spécial 
de rejeter les allégations de l'UE et de constater que les mesures contestées ne sont pas 
incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
I. INTRODUCTION  
39. Toute l 'argumentation  de l'UE, qui allègue que les mesures en cause sont des subventions 
au remplacement de s importations prohibées par l'article  3.1 b) de l' Accord SMC, se ramène à 
essayer de forcer une cheville carrée à entrer dans un trou rond.  
II. L'UE N'ÉTABLIT PAS LE BIEN -FONDÉ DE CHAQUE ÉLÉMENT DE SES ALLÉGATIONS  
40. L'UE fonde ses allégations sur des co nditions – ce que les États -Unis désignent comme la 
disposition relative à l'implantation initiale et la disposition relative à l'implantation future – qui, 
allègue -t-elle, prescrivent l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits import és. 
En fait, l'UE va même jusqu'à affirmer que les mesures contestées "sont expressément 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés". 
Cependant, en réalité, de par leurs termes mêmes, les dispositions relatives  à l'implantation ne 
visent que les  activités de fabrication qui seront effectuées dans l'État de Washington. Aucune des 
deux dispositions ne vise l'utilisation de produits, et encore moins la nature nationale ou importée 
des produits qui sont utilisés. C' est ce qui ressort clairement du texte explicite de la disposition 
relative à l'implantation initiale et de la disposition relative à l'implantation future, et qu'illustre le 
fait que le 777X aura un e forte teneur  en éléments importés, ainsi qu'un e teneur  en éléments 
nationaux provenant d'autres États des États -Unis que celui de Washington.  
41. Outre sa qualification erronée de l'ESSB  5952, dans sa communication peu étoffée, l'UE ne 
cherche pas à exposer les faits pertinents ni à les relier à la disposition  de l'OMC, l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC, qu'elle invoque. Elle ne décrit pas le fonctionnement des multiples mesures qu'elle 
conteste. Elle n'établit pas que les mesures contestées confèrent un avantage au sens de l'article 
premier de l'Accord  SMC. Ell e n'explique pas comment, sur la base des règles coutumières 
d'interprétation du droit international public utilisées pour interpréter les accords visés, l'analyse 
devrait s'effectuer. Elle est loin de s'acquitter de la charge lui incombant à titre de part ie 
plaignante de présenter des éléments prima facie  en ce qui concerne chaque élément de ses 
allégations. Et, comme l'indiquent les communications des États -Unis et des tierces parties, les 
nombreuses omissions de l'UE n'ont pas masqu é le fait que ses allé gations s'appuient sur de 
multiples déformations du texte de l'article  3.1 b). 
42. L'UE ne tente pas non plus de montrer que, si la disposition relative à l'implantation initiale 
ou la disposition relative à l'implantation future prescrivaient effectivemen t l'"utilisation" de 
fuselages ou d'ailes, une de ces conditions ou les deux prescriraient que ces fuselages ou ailes 
soient nationaux plutôt qu'importés. C ela montre encore une fois  que l' UE passe sous silence  les 
éléments nécessaires d'une argumentation  prima facie  au titre de l'article  3.1 b). 
43. L'UE n'explique pas pourquoi les fuselages et les ailes du  777X sont des "produits" au sens 
de l'article  3.1 b). En ne s'intéressant pas à cet élément, elle fait simplement abstraction  de faits 
qui ne lui convi ennent pas, comme le fait qu'il n'y a pas d'acheteurs ni de vendeurs des fuselages 
ou des ailes du 777X, que les fuselages et les ailes du  777X n'existent jamais sous leur forme 
achevée  de façon séparée et distincte du produit pour la production duquel ils  sont censés être 
utilisés , c'est -à-dire l'avion fini.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-28 - 
 44. L'UE invoque aussi un critère "vise à inciter" que l'Organe d'appel a accepté uniquement 
dans le contexte de l'article  3.1 a), mais elle ne fait aucun effort pour établir qu'il est approprié de 
l'appliquer  dans le contexte de l'article  3.1 b) ou pour prouver qu'il est satisfait à un tel critère sur 
la base des éléments de preuve en l'espèce.  
45. Le fait que l'UE n'indique pas la contribution financière alléguée, y compris un point de 
repère normatif , et l'avantage conféré par chaque mesure contestée est une autre illustration de 
son traitement superficiel des éléments de ses allégations. Elle fait plutôt état d'un rapport 
concernant une affaire différente – un rapport, comme les États -Unis le relèven t, dans lequel le 
Groupe spécial a rejeté l'affirmation de l'UE selon laquelle trois des mesures fiscales contestées 
dans ce différend étaient des subventions, et qui portait  sur une période antérieure  de près de  
20 ans à l'année au cours de laquelle l'abandon allégué de recettes dans cette affaire a  commencé , 
selon les allégations . L'UE essaie ensuite de déplacer indûment la charge de la preuve vers les 
États-Unis en leur demandant de prouver que ces mesures ne constituent pas des subventions. 
Rien n'oblig e un défendeur à réfuter une argumentation que la partie plaignante n'a pas présentée 
en l'espèce . 
III. LES PROFONDES CONSÉQUENCES SYSTÉMIQUES DE L'INTERPRÉTATION DE 
L'ARTICLE  3.1 B) DONNÉE PAR L'UE  
46. L'interprétation que donne l'UE de l'article  3.1 b) aurait aussi de dangereuses conséquences 
systémiques et serait contraire au texte de la disposition, à son contexte, et à l'objet et au but de 
l'Accord. Par exemple, en cherchant à assimiler les étapes finales d 'un processus de production à 
l'"utilisation" de "produits", la théorie de l'UE transformerait effectivement chaque subvention à la 
production réalisée sur le territoire de celui qui accorde la subvention en une subvention au 
remplacement des importations  prohibée. Comme le montrent clairement presque  toutes les 
communications des tierces parties, ce n'est pas l'interprétation correcte de l'article  3.1 b). 
47. Par exemple, comme le Canada l'indique, l'article  6.1 et l'Annexe  IV:3 de l'Accord  SMC 
démontrent sans équivoque que les subventions simplement liées à la production d'un produit 
donné ne sont pas prohibées. Elles font  plutôt  l'objet , à juste titre,  d'une analyse du préjudice 
grave  dans le cadre  de l'article  5. 
48. L'Australie fait observer qu'"il est important de maintenir la distinction entre le versement  
permis d'une subvention aux producteurs nationaux et une subvention  qui est  subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés".  
49. De même, le Brésil fait observer qu'étant donné que l'article  III:8 b) du G ATT de 1994 
dispose que l'article  III n'interdit pas l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions 
– point que les États -Unis ont soulevé dans leur première communication écrite – "il serait absurde 
d'interpréter l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC comme prohibant une mesure en se fondant  
simplement sur le  lien de la mesure avec la production  nationale ". 
50. Le Japon note que parmi les "lacunes" de l'analyse de l'UE figure le fait de ne pas 
reconnaître qu'"une loi disposant qu'une subvention est  subordonnée à l'"implantation d '[e]" un 
certain programme sur le territoire national est différente d'une loi disposant qu'une subvention 
est subordonnée à l'"utilisation du" produit national".  
IV. LES FAITS PERTINENTS N'ÉTAYENT PAS L 'ARGUMENTATION  DE L'U E ET EN FAIT 
L'AFFAIBLISSENT  
51. L'UE a invoqué une disposition qui s'applique de manière restreinte et dans des situations 
factuelles très spécifiques. Cependant, en l'espèce, les mesures ne présentent aucune des 
caractéristiques des subventions au rempla cement des importations. Par exemple, la société dont 
les mesures étaient censées influencer le comportement – Boeing – peut utiliser les mesures 
fiscales même si elle prévoit de se procurer une grande partie du contenu du  777X à l'extérieur 
des États -Unis et dans des États des États -Unis autres que celui de Washington.  
52. Il en est ainsi parce que la disposition relative à l'implantation initiale et la disposition 
relative à l'implantation future se rapportent seulement au lieu où se déroulent  certaines a ctivités 
de fabrication. Elles n'établissent pas de distinction entre les produits nationaux et les produits WT/DS487/R/Add.1  
- B-29 - 
 importés, et elles n'ont rien à voir avec le remplacement des importations. Il n'existe aucun 
élément de preuve établissant que la disposition rela tive à l'implantation initiale ou la disposition 
relative à l'implantation future est structurée  de manière à établir une discrimination à l'égard des 
produits importés. Ce n'est pas le cas,  et c'est pourquoi  elles n'ont pas eu cet  effet.  
53. De plus, des sociétés autres que Boeing peuvent aussi utiliser les mesures fiscales sans 
avoir à satisfaire à des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ni même à remplir 
des conditions en matière de production. En effet, les mesures fiscales sont offertes aux  sociétés 
aérospatiales  pour qu'elles mettent en œuvre  une série d'activités dont certaines sont bien 
éloignées de l' utilisation de  produits, comme les travaux d'ingénierie et la  R&D. Par conséquent, 
dans ses arguments, l'UE ne tient simplement pas compte de la façon dont les mesures contestées 
sont structurées et conçues ni de leur fonctionnement dans le monde réel.  
54. Ainsi, les dispositions relatives à l'implantation elles -mêmes n'étayent pas l'affirmation selon 
laquelle les avantages allégués so nt subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. En outre, les éléments de preuve factuels n'étayent en rien 
l'allégation de l'UE voulant que  la disposition relative à l'implantation initiale et la disposition 
relative à l'implantation future so ient structurées pour  viser au  remplace ment des importations , ou 
qu'elles  les remplace nt effectivement. Non seulement l'UE retient une interprétation erronée de 
l'article  3.1 b), mais les faits ne font qu'affaiblir encore pl us la théorie qu'elle avance.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS -UNIS À 
LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
55. L'argumentation de l'UE reste profondément viciée. L'UE propose une interprétation 
excessivement large de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC qui est incompatible avec le sens ordinaire 
de la disposition dans son ensemble, son contexte, et l'objet et le but du traité.  
56. L'UE refuse aussi de tenir compte des faits qui, au lieu d'étayer son a rgumentation , 
l'affaiblissent et la contredisent. Elle s'appuie plutôt sur une série de postulats  erronés, y compris 
l'idée que, d'un point de vue pratique, une aile destinée au  777X peut être utilisée ou importée en 
tant qu' objet séparé avant l'assemblage  final. 
57. L'UE privilégie son argument de jure , qu'elle désigne comme son principal argument, et 
auquel cas, il lui incombe de montrer que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. Cependan t, les conditions qu'elle cite ne disent 
rien du tout au sujet des "produits", mais traitent plutôt du commencement de la fabrication, de 
l'assemblage final, de l'assemblage des ailes – autant d' activités de fabrication et de production qui 
n'ont aucun  lien explicite ou implicite avec l'utilisation de produits.  
58. Les États -Unis ont expliqué que ce sont des moyens très prévisibles de définir le champ  de 
l'activité de fabrication  nationale , dont le Membre accordant la subvention escompterait qu'elle 
s'effec tue sur son territoire pour être admissible au bénéfice du traitement fiscal. Il n'y a aucun 
aspect de l'Accord  SMC qui prescrirait de n'accorder une subvention à la production ou à la 
fabrication que si elle exige que rien de plus que la dernière opératio n d'assemblage ne soit 
exécuté.  Une telle interprétation ferait de presque  chaque subvention à la fabrication ou à la 
production une subvention au remplacement des importations.  
59. Dans sa déclaration finale, l'UE fait référence à des déclarations qui, se lon elle, montrent 
que Boeing aurait pu avoir, ou qu'il aurait pu y avoir, une certaine possibilité de concurrence 
permettant d'importer l'aile pour le  777X. Nous croyons comprendre qu'il s'agit d'une tentative 
pour prouver une allégation de facto . Mais l' idée de l'UE selon laquelle les conditions prescrites 
dans l'ESSB  5952 ont entraî né le remplacement des importations est coupée de la réalité et de ce 
qui aurait pu se produire.  
60. L'UE affirme aussi que la position des États -Unis voulant que les ailes et  les fuselages ne 
soient pas utilisés dans l'aéronef est contraire à la pratique suivie  depuis 100  ans. Elle s'appuie sur 
la définition des termes "aile s" et "fuselage s", mais ces définitions ne disent rien de leur utilisation 
dans le processus de construc tion d'un aéronef , ni sur le point de savoir s 'il faut que  les fuselages 
ou les ailes soient  "utilisés" comme "produits" dans le  777X.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-30 - 
 61. Pour ce qui est de l'affirmation de l'UE selon laquelle Boeing produit et assemble une aile, 
puis utilise cette aile pour assembler l'aéronef – elle n'est pas vraie. Boeing n'assemble pas une 
aile, puis l'utilise pour assembler un aéronef final. Une aile et un fuselage ne sont jamais utilisés 
avant que l'aéronef final soit créé.  
62. Enfin, l'UE donne à entendre que l'on peut subventionner la production  d'un avion et 
demande pour quelle raison le texte de l'ESSB  5952 en dispose autrement. Mais les États -Unis ont 
clairement indiqué que le texte de l'ESSB  5952 précise la gamme des activités de production 
auxquelles on peut s 'attendre pour produire un avion, c'est -à-dire en quoi consiste la production  
d'un avion.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- B-31 - 
 ANNEXE B -4 
DEUXIÈME RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
1 RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS  
1. En définitive, l e présent différend sera axé sur  la réponse du Groupe spécial à une simple 
question: une mesure qui permet à un fabricant d'obtenir un certain traitement fiscal tout en 
conservant la possibilité d' importer toutes  les pièces utilisées dans la production du produit en 
cause peut -elle néanmoins être considérée comme une subvention qui est "subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés"? D'après les États -Unis, 
ce n'est manifestement pas le cas . La structure, la concept ion et le fonctionnement même de 
l'ESSB  5952 n'étayent pas les allégations de l'UE concernant l'existence de subordinations au 
remplacement des importations. La décision prise par Boeing d'implanter le programme de 
construction du  777X dans l'État de Washi ngton a entraî né le respect des première et seconde 
dispositions relatives à l'implantation, même si Boeing prévoit d'utiliser une vaste gamme  de 
composants importés pour le 777X, y compris pour son fuselage et ses ailes. Par ailleurs, même si 
toutes  les pièces utilisées pour construire le  777X étaient fabriquées à l'extérieur des États -Unis, 
Boeing pourrait encore respecter les deux dispositions relatives à l'implantation. Des sociétés 
autres que Boeing sont admissibles au bénéfice des subventions alléguée s sans avoir à remplir de 
conditions. Par conséquent, si l'ESSB  5952 était l'instrument d'une politique de remplacement des 
importations – ce qui n'est pas le cas – il serait un échec patent . 
2. Ce dernier point ne devrait avoir rien d'étonnant. En réalité , l'ESSB  5952 n'a pas été conçu 
et structuré pour prescrire l'utilisation de produits originaires de l'État de Washington plutôt que de 
produits fabriqués ailleurs. Autrement dit, si l'on suppose pour les besoins de l'argumentation que 
les mesures contesté es sont des subventions, l'ESSB  5952 établit les conditions d'une 
subordination à la production  nationale, plutôt que d'une subordination au remplacement des 
importations  incompatible avec l'article  3.1 b) de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'"Accord  SMC"). À ce titre , les mesures en cause dans le présent différend 
pourraient donner lieu à une action en vertu de la Partie  III de l'Accord  SMC, s'il était constaté 
qu'elles constitu ent des subventions, mais elles ne seraient pas pro hibées en vertu de la Partie  II. 
3. Les tierces parties ont exprimé de sérieuses réserves en ce qui concerne le point de vue de 
l'UE selon lequel une mesure subordonnée à la production d'un produit fini, y compris de ses 
principaux éléments structurels, de vrait être traitée comme si elle était subordonnée à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés aux fins de l'article  3.1 b). Comme 
elles l' ont fait observer, il apparaît que cette approche a pour conséquence que toutes ou 
quasiment toutes les subventions à la production sont traitées comme des subventions prohibées 
au remplacement des importations.  
4. L'UE admet maintenant que "{l}es subventions à la production, que les États -Unis 
définissent comme "le versement de subvention s à des producteurs nationaux pour qu'ils mettent 
en œuvre des activités de production sur le territoire du Membre qui accorde la subvention", ne 
sont pas prohibées par l'article  3.1 b) de l' Accord  SMC". Cependant, l'UE se livre à un exercice 
périlleux pou r relier  les subventions à la production et les subventions au remplacement des 
importations en faisant valoir que l'ESSB  5952 serait pleinement compatible avec l'article  3.1b), s'il 
n'y avait pas cette  combinaison de références spécifiques à l'aéronef fin i et aux fuselages et ail es 
finis dans la définition d'un  "important programme de construction d'un aéronef commercial" 
utilisée dans la première disposition relative à l' implantation, d'une part, et de la référence à 
l'"assemblage des ailes" dans la secon de disposition relative à l'implantation , d'autre part . D'après 
l'UE, cette combinaison transforme à elle seule ce qui serait autrement  une subvention à la 
production en une subordination prohibée concernant la teneur en éléments locaux . 
5. La position de l'UE, toutefois, empêche les Membres d'accorder des subventions à la 
production qui définissent la portée de l'activité de production nationale  en fonction d'éléments 
spécifiques de ce qu'elle produit. Selon cette approche, il serait seulement permis à une  
subvention à la production de définir les bénéficiaires admissibles en exigeant d'un producteur qu'il WT/DS487/R/Add.1  
- B-32 - 
 accomplisse la toute dernière étape de production (peut -être en serrant la toute dernière vis) et 
rien de plus.  
6. Ce ne sont pas juste des principes jur idiques qui infirment l es arguments de l'UE, mais les 
faits mêmes du programme du 777X de  Boeing. Comme les experts de Boeing l'expliquent dans 
leur déclaration, les fuselages et les ailes sont des "éléments du produit du processus de 
production"  – et non des intrants utilisés dans la production des avions. Le sens ordinaire du terme 
"airplane " (avion), tel qu'il ressort d es dictionnaires et de la pratique réglementaire, confirme 
qu'un fuselage et des ailes fixes sont  des éléments  essentiels de ce qui fait qu'un avion est un 
avion. Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire Canada – Automobiles , si l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés n'était qu'"un moyen possible" de 
satisfaire aux prescriptions pour obtenir une subvention, cela serait "insuffisant pour établir une 
détermination motivée sur la question de savoir s'il y a subordination "en droit" à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés". En l'espèce, le programme du  777X 
démontre  qu'il existe en effet au moins un tel moyen de satisfaire aux deux dispositions relatives à 
l'implantation, ce qui montre irréfutablement  que l'ESSB  5952 ne prescrit pas l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés, en droit ou en fait.  
7. Dans ses arguments de jure , l'UE tente d'écarter ces éléments de preuve – même si, dans 
l'affaire Canada – Automobiles , l'Organe d'appel a critiqué une analyse de la subordination de jure 
qui ne tenait pas compte d'éléments de preuve concrets  concernant le fonctionnement même des 
mesures. Dans ses arguments de facto , l'UE n'examine jamais les éléments d'une telle analyse 
de facto comme l'Organe d'appel l'a décrite. Au lieu de cela, elle affirme simplement que 
l'ESSB  5952 "récompense" l'utilisa tion de produits nationaux de préférence à des produits 
importés et "pénalise" le fait de ne pas le faire. Mais cet argument est sans fondement parce qu'il 
suppose que les subventions alléguées sont subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés, ce qui est la conclusion qu'il est soi -disant censé prouver. L'UE 
omet aussi une analyse numérique analogue à celle que l'Organe d'appel a considéré être 
potentiellement pertinente dans le cadre d'une approche fondée sur la  notion  "visant à inciter". La 
réalisation d'une telle analyse numérique confirme que les mesures contestées ne sont pas 
subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
II. Critère juridique : une subordination n'es t prohibée en vertu de l'article  3.1 b) que 
si elle prescrit l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  
8. La première grande erreur commise par l'UE dans son argumentation est son interprétation 
erronée de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Les parties conviennent que cette obligation ne prohibe 
pas les subventions subordonnées à la production de produits sur le territoire d'un Membre. En 
revanche, en ce qui concerne le critère juridique, les parties ne s'entendent pas sur le point de 
savoir si le fait qu'un contribuable peut remplir une condition sans avoir à utiliser des produits 
nationaux de préférence à des produits importés est suffisant pour démontrer que la mesure 
correspondante  n'est pas une subvention prohibée au rempl acement des importations. Les parties 
ne s'entendent pas non plus en ce qui concerne la mesure dans laquelle des éléments de preuve 
factuels peuvent jouer un rôle pour confirmer une telle interprétation des mesures pertinentes. 
Une interprétation correcte  de l'article  3.1 b) établit qu'une subvention n'est subordonnée à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés que s'il est exigé  du 
bénéficiaire qu'il utilise des produits nationaux de préférence à des produits importés. Cette  
analyse doit prendre en compte toutes  les sources qui clarifient le sens des termes utilisés dans la 
mesure en question, y compris l es renseignements factuels pertinents concernant l'application de 
la mesure.  
1.1.1 A.  Les différents éléments de l'article  3.1 b) 
9. Dans le contexte de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, il n'existe une relation de subordination 
que lorsque l'"utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés" est exigée 
pour obtenir la subvention alléguée. Dans l'affaire  Canada – Automobiles , l'Organe d'appel a 
appliqué ce principe dans le contexte de l'article  3.1 b). Selon l'Organe d'appel, s'il existe une 
"multiplicité des possibilités … lorsqu'il s'agit de respecter" les "condition{s} requises pour pouvoir 
bénéficier"  d'une subvention, dont certaines seulement impliquent l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés, alors la subvention est compatible (au moins 
de jure) avec l'article  3.1 b). WT/DS487/R/Add.1  
- B-33 - 
 10. L'UE tente de s'opposer à cette conclusion co ncernant la charge de la preuve lui incombant 
en faisant valoir que le raisonnement tenu dans l'affaire Canada – Automobiles s'appliquait 
exclusivement aux prescriptions en matière de valeur ajoutée. Cependant, l'Accord  SMC n'accorde 
pas de statut privilég ié aux subventions au remplacement des importations qui prennent la forme 
de prescriptions nationale s en matière de valeur  ajoutée. En fait, l 'article  3.1 b) traite toutes les 
subventions de la même façon: elles ne sont prohibées que si elles sont subordon nées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Par conséquent, et 
contrairement aux arguments de l'UE, le fait que les prescriptions alléguées relatives à la teneur 
en éléments locaux dans l'affaire  Canada – Automobiles et dans le présent différend prennent 
différentes formes en vertu de la législation intérieure  ne change pas l'approche analytique au 
regard de l'article  3.1 b). 
11. Les États -Unis et l'UE ne s'entendent pas non plus sur le sens du terme "utilisation" emplo yé 
à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Les parties citent des éditions différentes de l'Oxford English 
Dictionary  (l'"OED") pour définir le sens ordinaire du mot "use" ( utilisation ), mais elles recouvrent  
essentiellement la même chose. Les États -Unis et l' UE citent aussi en grande partie les mêmes 
dispositions de l'Accord  SMC comme contexte. Cependant, l'UE fait erreur à deux égards 
importants. Premièrement, elle ne reconnaît pas la pertinence du contexte fourni par 
l'article  III: 8 b) du GATT  de 1994. Une interprétation du terme "utilisation" qui ferait des 
subventions à la production des subventions "prohibées" tendrait à rendre inutile l'article  III:8 b), 
contrairement au principe de l'effet utile. Deuxièmement, l'UE cherche à qualifier le sens du terme 
"utilisation" figurant à l'article  3.1 b) de "large" ou de "très large". Il s'agit d'une qualification 
subjective fondée sur le jugement de l'UE plutôt que sur le texte de l'Accord  SMC, et elle n'est 
donc pas utile aux fins de l'interprétation. L'UE passe a ussi à côté d'un aspect important des 
définitions et des exemples qu'elle cite: tous ces exemples et définitions lient le terme "utilisation" 
à un processus destiné à atteindre un but, qui est toutefois distinct du processus lui -même. Pour 
reprendre les ex emples autres que ceux qui concernent  la production cités par l'UE, les 
subventions subordonnées à la réparation, à l'entretien ou à la modification des marchandises sur 
le territoire d'une partie ne seraient pas prohibées, mais il serait prohibé d'exiger l'utilisation de 
produits nationaux dans ces processus.  
12. Les parties ont aussi débattu du sens du terme "goods" (produits) tel qu'il figure  à 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Les États -Unis ont démontré que les fus elages et les ailes destinés 
au 777X n e sont pas échangeables  au sens nécessaire aux fins de l'article  3.1 b). Par conséquent, 
l'UE n'a pas établi l'existence des "produits" nationaux et importés qui, selon ses allégations, font 
l'objet des mesures en cause.  
13. L'UE n'a rien fait pour s'acqui tter de la charge lui incombant d'établir que les produits à 
l'utilisation desquels la subvention est  subordonnée , selon les allégations, sont ou seraient 
nationaux. Cette omission est particulièrement manifeste car les États -Unis ont montré que 
l'ESSB  5952 ne prescrivait pas l'utilisation de pièces nationales dans l'assemblage du fuselage ou 
des ailes. Autrement dit, Boeing est libre d'importer 100% des pièces à condition que l'assemblage 
se fasse dans l'État  de Washington. L'UE n'a même pas fait valoir, e t encore moins prouvé, qu'une 
aile ou un fuselage fabriqués de cette manière – même s'il existait à un certain  stade du processus 
de production une aile ou un fuselage autonome  – seraient considérés comme  des "produits 
nationaux".  
14. Selon la définition q u'en donne le dictionnaire, l'expression "over" ( de préférence à ) signifie  
"{a}bove in degree, quality, or action; in preference to; more than" (supérieur en termes de 
degré, de qualité ou d'action; de préférence à; plus que ). L'UE fait valoir que le sens pertinent est 
"more than" (plus que) ou "in excess of" ( en nombre supérieur à). Cette position ne peut pas être 
conciliée avec le contexte de l'article  3.1 b) et est contraire aux interprétations que des groupes 
spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont données de cette expression dans leurs rapports. Si 
l'expression "de préférence à" figurant à l'article  3.1 b) signifiait  "en nombre supérieur à", la 
prohibition s'appliquerait aux subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux en 
nombre su périeur  à des produits importés – c'est-à-dire à l'utilisation d'une plus grande quantité 
de produits nationaux que de produits importés (par exemple 51% de produits nationaux). 
Inversement, un Membre serait libre d'exiger l'utilisation de certains  produit s nationaux, à 
condition que leur quantité soit inférieure à celle des importations. L'Organe d'appel a écarté une 
interprétation différente dans l'affaire Canada – Automobiles.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-34 - 
 1.1.2 B.  Les éléments de preuve aux fins d'une analyse au titre de l'article  3.1 b) 
peuvent déborder le cadre du texte des mesures contestées, tant pour une analyse 
de jure que pour une analyse de facto  
15. Dans l'affaire Canada – Automobiles , l'Organe d'appel a constaté qu'au titre de 
l'article  3.1 b),"la subordination "en droit" [ était] démontrée "sur la base du libellé de la 
législation, de la réglementation ou d'un autre instrument juridique pertinent" ". Il a de plus 
expliqué que "cette conditionnalité [pouvait] découler nécessairement, par implication, des termes 
effectivement e mployés dans la mesure". Le Groupe spécial avait consulté de multiples 
instruments juridiques pour déterminer l'existence de la subordination en cause, mais l'Organe 
d'appel a jugé qu'il était nécessaire de procéder à un examen encore plus large pour déter miner 
comment fonctionnait la subvention.  
16. À titre préliminaire,  lorsqu'une partie plaignante formule une contestation de jure  au titre de 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, il lui incombe d'établir aux fins dudit article quel est le produit 
"national" e t quel est le produit "importé" qui sont affectés par la mesure en cause. L'UE ne l'a pas 
fait. Au lieu de cela, il  appara ît qu'elle croit qu'en qualifiant son allégation  de "de jure", elle est 
dispensée de l'obligation d'examiner cette question liminaire clé. Ce n'est pas le cas.  
17. L'UE allègue que  les mesures en cause , telles qu'elles sont libellées, sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. Il lui faut donc établir 
dans le cadre de toute allégation de jure  quel est le produit national et quel est le produit importé 
pour chacune des mesures en cause. Et pour déterminer ce qui constitue, le cas échéant, le 
"produit" pertinent, il n'est pas approprié de laisser entendre à un groupe spécial qu'il néglige ou 
refuse de voir  les faits pertinents. Or, il appara ît que c'est ce que l'UE laisse entendre.  
18. Par ailleurs, comme l'affaire Canada – Automobiles  l'indique clairement, une analyse de jure 
se fonde sur les termes de la mesure, mais elle ne les évalue pa s dans le vide. Une clause 
individuelle d'un texte législatif prend généralement son sens dans les clauses voisines de la 
législation. Si la mesure en question modifi e une législation qui a déjà été promulguée ou de s lois 
codifiées, les dispositions de cet te législation affecteront aussi le sens des termes de la mesure en 
question. Et, enfin, les outils que le système juridique d'un Membre utilise pour interpréter les 
termes de cette mesure auront aussi un rôle à jouer qui est nécessaire pour interpréter le s 
"termes" aux fins d'une analyse de jure. 
19. L'ESSB  5952 indique  directement un certain nombre de sources qui définissent les termes de 
son libellé. La législation elle -même contient des définitions, qui renvoient aussi aux définitions 
généralement appli cables pour l'administration de l'impôt  B&O. Les définitions figurant dans  
l'impôt B&O, notamment celle d'"avion commercial", font référence aux définitions réglementaires 
utilisées par l'Administration fédérale de l'aviation et au "sens ordinaire" qui, en  vertu du droit de 
l'État de Washington peuvent comporter des références à des dictionnaires ou à des significations 
propres à un secteur. En outre, en vertu du droit de l' État de Washington, "{i}l est généralement 
accordé un poids important à l'interpréta tion d'un texte législatif par l'agence administrative 
chargée de son application". Par conséquent, l'interprétation de l'ESSB  5952 par le DOR serait 
aussi prise en compte dans l'analyse globale de son sens en vertu du droit de l'État  de 
Washington.  
20. En fait, l 'UE reconnaît , qu'une analyse de jure peut s'appuyer sur des éléments de preuve 
qui débordent le cadre du texte d'un instrument juridique visée par l es allégations d'un Membre 
plaignant, à condition que ces éléments de preuve se rapportent au texte  de l'instrument juridique. 
Cependant, l'UE exagère son argumentation en faisant valoir que, d 'une manière générale, ces 
éléments de preuve "doivent forcément se rapporter aux termes mêmes de la législation 
pertinente". En fait, comme le montre l'affaire Canada – Automobiles , les éléments de preuve ne 
relevant pas du champ d'application d'une "législation", qui se rapportent au fonctionnement 
même d'une mesure, peuvent – et parfois doivent – être inclus dans une analyse de jure. 
21. Comme il est indiqué plu s bas, c'est le cas dans le présent différend: Boeing n'utilise pas 
d'ailes ni de fuselages, nationaux ou importés, pour construire le 777X, même si les décisions 
d'implantation du 777X de Boeing satisfaisaient à la première disposition relative à l'implan tation, 
et avaient permis d'éviter de déclencher la seconde disposition relative à l'implantation. À titre 
d'indication de l'interprétation de l'ESSB  5952 par le DOR, qui est chargé de son administration, WT/DS487/R/Add.1  
- B-35 - 
 cet élément de preuve a un rôle à jouer dans l'anal yse de la subordination de jure , conformément 
à l'approche suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles . 
22. De plus, dans la mesure où l'UE fait valoir que le Groupe spécial doit compléter son analyse 
de jure en se fondant seulement sur  le libellé des première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation, sans recourir à d'autres outils d'interprétation, elle a tort. Elle ne cite aucun 
élément juridique à l'appui de cette position, et le seul fondement factuel qu'elle avance est qu '"il 
n'est pas nécessaire d'examiner "la capacité d'un fabricant particulier de satisfaire aux 
prescriptions d'une mesure sans utiliser de produits nationaux", parce que les deux conditions 
exigent l'utilisation de produits nationaux spécifiques: les fusel ages et l es ailes". L'argument de 
l'UE à cet égard est manifestement circulaire et ne reflète pas l'approche objective que les groupes 
spéciaux doivent suivre. En fait, ce n'est qu'en faisant référence à tous les outils d'interprétation 
de l'ESSB  5952 que le Groupe spécial peut évaluer les arguments de l'UE d'une manière 
significative.  
III. L'UE n'établit pas que les subventions alléguées sont subordonnées de jure à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés  
23. Comme il est i ndiqué plus haut, pour établir que les mesures contestées sont incompatibles 
de jure avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, il ne suffit pas  que l'UE affirme que l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés est l'un des moyens possibles d'obtenir 
les subventions alléguées. L'UE doit plutôt démontrer que l'obtention des subventions alléguées 
est "subordonnée " à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au 
sens où elles en sont "dépendant[es], pour exister". À cet égard, l'UE manque à l'obligation qui est 
la sienne et, en fait, les éléments de preuve montrent qu'il est possible de satisfaire aux deux 
dispositions relatives à l'implantation en utilisant seulement  des pièces importées.  
24. L'UE fait va loir que les références faites à la fabrication ou à l'assemblage des fuselages et 
des ailes dans les dispositions relatives à l'implantation " transforment ce qui serait autrement  une 
subvention à la production en une subordination prohibée concernant  la teneur en éléments 
locaux ", mais en réalité, ces termes définissent simplement le champ  de l'activité de production 
nécessaire pour se prévaloir du traitement fiscal couvert par l'ESSB  5952. Comme les États -Unis 
l'ont expliqué auparavant, du fait qu'ils con stituent les deux principaux éléments structurels de la 
cellule d'un avion, les ailes et le fuselage forment conjointement l'essentiel de l'avion. E t, du moins 
dans le cas du 777X, les ailes et le fuselage ne sont pas des parties de l'avion qui sont "utili sées" 
dans la production de ce dernier, mais sont plutôt le produit de ce processus de production, 
comme nous l'examin erons plus en détail plus bas.  
1.1.3 A.  L'UE ne montre pas que le texte de l'ESSB  5952 fait de l'utilisation des 
fuselages et des ailes en  tant qu'intrants une "condition" d'obtention des subventions 
alléguées  
25. L'UE fait valoir que l'incompatibilité alléguée avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC découle 
exclusivement de la combinaison, d'une part, de références spécifiques aux avions, et aux 
fuselages et ailes finis dans la définition d 'un "important programme de construction d'un aéronef 
commercial", utilisée dans la première disposition relative à l'implantation, et d'autre part, de la 
référence faite à l'"assemblage des ailes" dans la s econde disposition relative à l'implantation. 
D'après l'UE, cette combinaison "transforme[.]  ce qui serait autrement  une subvention à la 
production en une subordination prohibée concernant  la teneur en éléments  locaux", et représente 
"le fait de conditionn er expressément l'octroi d'une subvention à l'utilisation d'intrant s nationaux 
de préférence à des intrants importés ". 
26. Cependant, la conclusion de l'UE ne peut pas être tirée des termes de l' ESSB  5952, qui 
prescrivent simplement que l'aéronef lui -même,  ainsi que des éléments spécifiques de celui -ci – à 
savoir, le fuselage et les ailes – soient fabriqués  dans l' État de Washington. Même en laissant de 
côté la question de savoir si les mesures en question sont des subventions, l'article  3.1 b) 
n'interdit p as de définir les subventions à la production de telle sorte  que l'activité de fabrication 
du produit fini et des éléments qui le définissent doive être  implantée sur le territoire national. En 
effet, une telle définition pourrait être utile pour exclure l es fabricants qui ont des activités 
productives minimales – y compris ceux qui chercheraient à contourner la prescription en matière 
de production – de l'admissibilité au bénéfice des subventions à la production nationale . Par WT/DS487/R/Add.1  
- B-36 - 
 conséquent, le fait de défini r la production au regard  des éléments faisant intégralement partie du 
produit fini ne revient pas, comme l'UE le fait valoir, à traiter les éléments comme des intrants 
nationaux qui doivent être utilisés au lieu  des intrants importés. Pour ces raisons, le s arguments 
de jure de l'UE sont sans fondement.  
27. Si l'on suppose, pour les besoins de l'argumentation, que les incitations contestées sont des 
subventions, l' ESSB  5952 entre en vigueur après que le DOR a rendu une détermination 
établissant que "l'impla ntation d'un important programme de construction d'un avion  commercial 
dans l'État de Washington"  a eu lieu . Pour sa part, l'"important programme de construction d'un 
avion commercial" est défini comme  suit: "un programme aéronautique dans le cadre duquel la 
fabrication des produits ci -après, y compris l'assemblage final, commencera" dans l'État  de 
Washington: "i)  le nouveau modèle d'un avion commercial, ou toute version ou variante d'un 
modèle existant d'avion commercial; et  ii) les fuselages et les ailes d'un nouveau modèle d'avion 
commercial, ou toute version ou variante d'un modèle existant d'avion commercial ". 
28. L'ESSB  5952 dispose en outre ce qui suit: "{l}es définitions du présent paragraphe 
{c'est -à-dire le  RCW 82.32} s'appliquent tout au long du p résent article à moins que le contexte 
n'exige clairement le contraire ". En ce qui concerne l'expression "commercial airplane" (avion 
commercial), le RCW 82.32.550 dit ce qui suit: " 'Commercial airplane' has its ordinary meaning, 
which is an airplane certi fied by the federal aviation administration for transporting persons or 
property, and any military derivative of such an airplane" (l'expression " avion commercial " 
s'entend dans son sens ordinaire, c'est -à-dire d'un avion certifié par l'Administration fédé rale de 
l'aviation pour le transport de personnes ou de biens, et de toute version d'usage militaire d'un tel 
avion). Conformément à la réglementation de l'Administration fédérale de l'aviation, "{a}irplane 
means an engine -driven fixed -wing aircraft heavie r than air, that is supported in flight by the 
dynamic reaction of the air against its wings" ({l}e terme "avion"  s'entend d'un aéronef plus lourd 
que l'air propulsé par un moteur et à voilure fixe, dont la portance en vol est assurée par la 
réaction dynam ique de l'air contre ses ailes). Le Webster's Third International Dictionary, que les 
tribunaux des États -Unis consultent souvent pour déterminer le sens ordinaire des mots, définit le 
terme "airplane" (avion) comme "a fixed -wing aircraft heavier than air that is driven by a screw 
propeller or a high -velocity jet supported by the dynamic reaction of the air against its wings" (un 
aéronef à voilure fixe plus lourd que l'air qui est propulsé par une hélice ou un réacteur à grande 
vitesse dont la portance est assurée par la réaction dynamique de l'air contre ses ailes).  
29. Le RCW 82.32 ne donne pas de définition s spécifique s des termes "fuselage" ou "aile", mais 
le Webster's Third International Dictionary définit le mot "fuselage" (fuselage) comme "the central  
body portion of an airplane designed to accommodate the crew and the passengers or cargo" (la 
partie centrale du corps d'un avion qui est destinée à accueillir l'équipage et les passagers ou le 
fret) et le terme "wing" (aile) comme "one of the airfoils th at develops a major part of the lift 
which supports a heavier -than-air airplane" (l'un des plans de sustentation qui assure la majeure 
partie de la portance d'un avion plus lourd que l'air). L'OED, que l'UE cite, définit le mot "fuselage" 
(fuselage) comme "{t}he central body portion of an aeroplane, to which the wings and tail unit are 
attached and which (in modern aircraft) contains the crew and the passengers or cargo" (la partie 
centrale du corps d'un avion, à laquelle les ailes et la queue sont fixées e t qui (dans un avion 
moderne) contient l'équipage et les passagers ou le fret) et le terme "wing" (aile) comme "one of 
the planes of an aeroplane" (l'un des plans de sustentation d'un avion).  
30. Ainsi, de par leur sens ordinaire, les "fuselages" et les "a iles" sont ce qui fait qu'un véhicule 
est un "avion"  – l'un loge les passagers et le fret, et l'autre assure la portance qui permet à l'avion 
de voler. Le sens ordinaire des termes "fuselage" et "aile" en particulier indique leur statut en tant 
qu'éléments  fonctionnels de l'aéronef fini, et non en tant qu'intrants dans le processus de 
production de l'aéronef. Par conséquent, les références faites aux fuselages et aux ailes dans la 
première disposition relative à l'implantation correspondent aux  éléments de la définition d'un 
avion comme  moyen d'identifier ce qui constitue  la fabrication d'un avion dans l'État de 
Washington pour déclencher l'application de l'ESSB  5952. Ces références n'impliquent  pas de 
prescription relative au remplacement des importations, que ce soit  en raison  de leurs termes 
exprès ou de leurs incidences  nécessaires.  
31. L'analyse est similaire pour la seconde disposition relative à l'implantation. En prescrivant 
que l'assemblage des ailes et l'assemblage final se déroulent  dans l' État de Washington pour que 
le taux de 0,2904% de l'impôt B&O continue de s'appliquer au programme pertinent de fabrication 
d'un aéronef commercial, la seconde disposition relative à l' implantation précise  que l'assemblage WT/DS487/R/Add.1  
- B-37 - 
 de l'ensemble (c'est -à-dire de l'avion) a insi que de l'un des éléments de la définition de l'ensemble 
(c'est -à-dire de l'aile) doivent se dérouler  dans l'État de Washington. Ni la référence faite à 
l'"assemblage des ailes" ni d'autres termes figurant dans la seconde disposition relative à 
l'impla ntation n'indiquent qu'une aile (ou un fuselage) constitue un intrant dans le processus de 
production d'un avion.  
32. L'une des raisons pour lesquelles les termes "fuselage" et "aile" peuvent apparaitre dans le 
texte de l'ESSB  5952 – bien qu'ils soient par  définition des éléments d'un avion, auquel il est aussi 
fait référence dans le texte de l'ESSB  5952 – est que l'État de  Washington a décidé de ne pas 
permettre qu'une opération de fabrication minimale satisfasse aux deux dispositions relatives à 
l'implant ation. En effet, c'est l'interprétation de l'UE qui est viciée, parce qu'elle implique que la 
catégorie des subventions à la production compatibles avec les règles de l'OMC se limite à celles 
qui permettent des opérations de finition minimales. Selon l'UE,  les subventions à la production 
nationale  d'un produit final sont admissibles, mais ces subventions se "transforment" 
immédiatement en subventions prohibées au remplacement des importations lorsque le législateur 
définit le processus de production pour in clure quoi que ce soit  de plus que le fait de serrer la 
dernière vis. Ce point de vue n'a aucun fondement dans le texte des accords visés et, de fait, il est 
incompatible avec l' article  III:8 b) du GATT de 1994.  
1.1.4 B.  L'UE ne montre pas que l'ESSB  5952 prescrit que les fuselages et les ailes 
soient "nationaux"  
33. En plus des erreurs fondamentales qu'elle commet dans ses efforts visant à établir une 
distinction entre un avion,  d'une part,  et ses ailes et son fuselage  d'autre part , l'UE ne s'acquitte 
pas non plus de la charge lui incombant d'établir que les première et seconde dispositions relatives 
à l'implantation prescrivent que les "fuselages" et les "ailes" auxquelles elles font référence soient 
nationaux. Sinon, l'ESSB  5952 ne prescrit pas l'utilisat ion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés. Cette omission est encore une autre raison , distincte, pour laquelle l'UE n'a 
pas établi  d'éléments  prima  facie. 
34. Bien qu'il identifie certaines activités de production qui doivent être im plantées dans l' État 
de Washington pour satisfaire aux deux dispositions relatives à l'implantation, l'ESSB  5952 
n'établit pas de distinction entre les fuselages et ailes nationaux et importés. En outre, comme il 
est indiqué plus haut, un contribuable pour rait satisfaire aux première et seconde dispositions 
relatives à l'implantation en utilisant des pièces importées dans une proportion de 100%, à 
condition que ces pièces (y compris des parties des fuselages et des ailes) soient assemblées pour 
former un  avion dans l' État de Washington. Par conséquent, même si, pour les besoins de 
l'argumentation, les fuselages et les ailes devaient être  considérés comme des "intrants" ou des 
"produits utilisés" dans la production d'un avion, l'ESSB  5952 n'impose aucune pres cription de jure 
exigeant que les fuselages ou les ailes soient "nationaux" au sens de l'article  3.1 b) pour satisfaire 
aux deux dispositions relatives à l'implantation.  
35. Cette faille dans l'argument ation de l'UE est encore plus évidente à cause des cir constances 
factuelles du 777X. Et, comme les États -Unis l'ont précédemment fait observer, même si tous les 
composants du  777X étaient fabriqués en dehors des États -Unis, Boeing pourrait satisfaire aux 
deux dispositions relatives à l'implantation simplement  en assemblant tous les produits importés 
pour former  l'aéronef fini, ce qui comprendrait son fuselage et ses ailes. L'UE a proposé que le 
terme "national" signifie tout ce  qui n' est pas importé. Par conséquent, même selon l'approche de 
l'UE, qui est nouve lle, il n'appara îtrait pas que les ailes et les fuselages entièrement constitués de 
pièces importées so ient des produits nationaux. On ne pourrait donc pas supposer  que les 
première et seconde dispositions relatives à l'implantation prescrivent que les fus elages et les ailes 
mêmes du  777X – si tant est qu'ils aient jamais existé en tant  que produits séparés  – soient 
nationaux.  
1.1.5 C.  L'UE ne réfute pas les éléments de preuve factuels établissant que le texte de 
l'ESSB  5952 ne subordonne  pas l'octroi des s ubventions alléguées à l'"utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés"  
36. Les États -Unis ont rappelé que s'il existe une "multiplicité de possibilités" lorsqu'il s'agit de 
respecter les "condition{s} requises pour pouvoir bénéf icier" d'une subvention, dont certaines 
seulement impliquent l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, WT/DS487/R/Add.1  
- B-38 - 
 alors la subvention est compatible avec l'article  3.1 b). Ils ont montré qu'il existait au moins un 
moyen très évident d e satisfaire aux première et seconde dispositions relatives à l'implantation qui 
n'impliquait pas l'utilisation de fuselages et d'ailes en tant qu'intrants dans le processus de 
production de l'avion: le programme de fabrication du  777X. Ce fait à lui seul démontre que 
l'interprétation de jure de l'ESSB  5952 donnée  par l'UE est contraire au fonctionnement même des 
subordinations alléguées. Il s'agit d'un élément qui démontre fortement  que l'UE interprète mal la 
législation.  
37. Comme il est expliqué plus hau t, le terme "utilisation" figurant à l'article  3.1 b) désigne 
l'emploi d'un produit national en tant qu'intrant ou instrument dans un processus de production, 
ou la jouissance d'un produit par un utilisateur final pour l'usage auquel il est destiné. En fai t, tout 
au long de l'Accord  SMC et des accords visés en général, le terme "utilisation" désigne la 
consommation de produits ou services dans le cadre d'un processus de production. Par 
conséquent, l'article  3.1 b) couvre les subventions qui sont octroyées à  condition qu'un produit soit 
employé en tant qu'intrant ou instrument dans un processus de production. Mais l'article  3.1 b) ne 
couvre pas les subventions subordonnées à la création du produit d'un tel processus de 
production.  
38. Dans le présent différen d, l'UE allègue que les première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation obligent Boeing à utiliser les fuselages et les ailes en tant qu'"intrants" dans le 
processus de production de l'aéronef. Elle allègue en outre qu'en exigeant que les fusel ages et les 
ailes soient fabriqués dans l'État  de Washington, les deux dispositions relatives à l'implantation 
font obstacle à l'importation de fuselages et d'ailes qui pourrait sinon avoir lieu  en l'absence des 
subventions contestées . Cependant, ces allég ations ne peuvent pas être conciliées avec les 
éléments de preuve factuels soumis  au Groupe spécial. Par exemple, dans leur déclaration, les 
experts de Boeing disent que les fuselages et les ailes sont "des éléments du produit du processus 
de production "– et non des intrants. Et parce que ce ne sont pas des intrants, ce ne sont pas des 
"produits" qui sont "utili{sés}" pour produire les avions qui font précisément l'objet de la première 
disposition relative à l'implantation. Par conséquent, l'UE ne démontre pas que l'ESSB  5952 
subordonne  l'obtention des subventions alléguées à l'utilisation de s fuselages et des ailes en tant 
qu'intrants dans le processus de production de l'aéronef. Les faits montrent plutôt qu'une telle 
utilisation n'est pas prescrite.  
39. De plus, les exemples d' avions autres que le 777X donnés par l'UE qui, selon elle, sont 
construits en utilisant des fuselages et des ailes complets en tant qu'intrants dans le processus 
d'assemblage final sont insuffisants pour étayer son affirmation selon l aquelle "les aéronefs ne 
pourraient  pas être construits" sans utiliser des fuselages et des ailes comme intrants. Là encore, 
les éléments de preuve factuels du processus de production du  777X montrent qu'ils peuvent l'être 
et, en fait, que c'est justement ce qui se produit dans le cas du 777X.  
40. En conclusion, pour établir le bien -fondé de son allégation selon laquelle l'ESSB  5952 est 
subordonné de jure à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, l'UE 
devrait montrer que, de par ses termes, la mesure prescrit  l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. Or, elle ne l'a pas fait. En effet, les termes exprès de 
l'ESSB  5952 indiquent qu'un fuselage et des ailes fixes font partie de la définition d e ce qui fait 
qu'un avion est un avion, et ne sont pas simplement des intrants devant être utilisés dans le 
processus de production d'un avion. La législation ne prescrit pas non plus que ces fuselages et ces 
ailes soient "nationaux". Boeing elle -même n'ut ilisera pas de fuselages ni d'ailes comme intrants 
dans le processus de production du 777X, qui est précisément le programme aéronautique qui a 
satisfait aux première et seconde dispositions relatives à l'implantation. En fait, Boeing utilisera 
pour le fus elage et les ailes une vaste gamme de pièces qui proviendront de l'extérieur de l' État de 
Washington et, dans de nombreux cas, de l'extérieur des États -Unis. Par conséquent, le traitement 
fiscal accordé en vertu de l'ESSB  5952 n'est pas subordonné de jure à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés.  
IV. Les allégations de facto  formulées par l'UE au titre de l'article  3.1 b) ne sont pas 
étayées et sont contredites par les éléments de preuve  
41. Comme l'analyse de jure  l'a dém ontré plus haut, les éléments de preuve concernant le 
programme du 777X démontrent de façon définitive  que la première disposition relative à 
l'implantation a été satisfaite et qu'il a été évité de déclencher la seconde disposition relative à 
l'implantatio n sans avoir à utiliser des produits nationaux de préférence à des produits importés. WT/DS487/R/Add.1  
- B-39 - 
 Aucun autre renseignement factuel n'est nécessaire pour réfuter les allégations de l'UE, qu'elles 
soient de jure ou de facto, parce qu'une allégation au titre de l'articl e 3.1 b) est sans fondement 
dès lors que la partie plaignante ne montre pas, entre autres choses, que "l'utilisation de produits 
nationaux {est} une nécessité et qu'elle est donc … une condition requise pour pouvoir bénéficier 
de" la subvention alléguée. C ependant, si le Groupe spécial devait juger utile d'examiner plus en 
détail les arguments de l'UE concernant la subordination de facto, la présente section traite des 
nombreuses autres erreurs commises par l'UE.  
1.1.6 A.  Boeing s'est conformée aux première  et seconde dispositions relatives à 
l'implantation – et l'a fait sans procéder au  remplacement des importations  
42. L'UE soutient que les première et seconde dispositions relatives à l'implantation " prescrivent 
l'utilisation de produits nationaux spécifiq ues". Or, elle n'avance aucune explication cohérente 
concernant  les raisons pour lesquelles c'est le cas, et les éléments de preuve examinés plus haut 
montrent que l'affirmation de l'UE est sans fondement. L'UE a en grande partie éludé – et 
demandé au Grou pe spécial de ne pas prendre en compte  – les données de fait concernant le 
processus de production du  777X, bien qu'il s'agisse de l'élément de preuve le plus concluant  
s'agissant de savoir quelles sont les activités de production aéronautique susceptibles  de satisfaire 
à la première disposition relative à l'implantation et d'éviter le déclenchement de la seconde 
disposition relative à l'implantation. Les données de fait concernan t le processus de production du 
777X montrent qu'en ce qui concerne les  présum és "produits" (ailes et fuselages) identifiés par 
l'UE, Boeing n'a pas proposé et n'envisage pas d'utiliser des produits nationaux de préférence à 
des produits importés pour le programme du  777X, et la détermination du DOR établit que le 
programme a néanmo ins satisfait à la première disposition relative à l'implantation. Par 
conséquent, cette dernière n'a pas subordonnée la possibilité de bénéficier des  incitations fiscales 
prévues  par l'ESSB  5952 à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pr oduits 
importés.  
43. L'UE n'a même pas tenté de s'acquitter de la charge lui incombant de montrer que les 
produits dont il est allégué qu' ils sont visés par  la subordination doivent être "nationaux". Il n'y a 
aucune raison de supposer que c'est le cas. L'U E affirme que l'ESSB  5952 a faussé les possibilités 
de concurrence pour des fus elages et des ailes importés destinées au 777X, mais les éléments de 
preuve montrent que cette allégation est sans fondement. Boeing pourrait se conformer aux 
première et second e dispositions relatives à l'implantation, et obtenir le traitement fiscal contesté, 
même si cha que pièce individuelle du  777X était importée. De plus, l'historique du programme du  
777X et de l'ESSB  5952 démontre que les mesures contestées n'ont rien fait pour fausser les 
possibilités de concurrence pour les produits importés, que ces possibilités soient réelles ou 
potentielles. Dans leur première communication écrite, les États -Unis ont relaté le développement 
du 777X et les décisions concernant la planifi cation de la production  dans le cadre  du programme, 
en s'appuyant sur des détails tirés de la déclaration des experts de Boeing. Ces éléments de 
preuve établissent qu'indépendamment de l'ESSB  5952, il n'y avait pas de produits de  substitut ion 
importé s réels ou potentiel s pour l' activité de fabrication du 777X implantée par Boeing à Everett, 
dans l'État  de Washington.  
44. Par exemple, les principales décisions de Boeing concernant la fabrication/l'acquisition et la 
sélection des fournisseurs ont été prises b ien avant l'entrée en vigueur de l'ESSB  5952 et celui -ci 
n'avait donc pas pesé sur ces décisions. De plus, l'ESSB  5952 n'impose aucune condition 
concernant la localisation de la fabrication de la structure du fuselage ou des ailes, ni l'origine des 
pièces individuelles de l'avion. En outre, l'adoption de l'ESSB  5952 n'a eu aucun effet sur la 
volonté de Boeing d'utiliser des produits importés ou d'implanter l'assemblage du fuselage et des 
ailes en dehors des États -Unis. Les circonstances entourant l'adoption  de l'ESSB  5952 et les 
événements qui ont suivi permettent au Groupe spécial d'avoir connaissance de faits réels qui 
démontrent la fausseté des affirmations de l'UE concernant les po ssibilités de concurrence pour 
des ailes et des  fuselage s importés destiné s au 777X.  
45. Si l'on met de côté le fait que Boeing n'utilise pas de fuselages et d'ailes nationaux pour 
produire  le 777X, l'UE n'a aucune raison d'affirmer que l'ESSB  5952 a faussé les possibilités de 
concurrence pour les fuselages et ailes importés, ou  que les mesures contestées "visent à inciter" 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés. En effet, les éléments de 
preuve exposés plus haut montrent que la décision prise par Boeing d'implanter les opérations de 
fabrication  du 777X aux États -Unis était motivée par  des considérations commerciales n'ayant rien WT/DS487/R/Add.1  
- B-40 - 
 à voir avec l' ESSB  5952, de même que ses décisions concernant l'approvisionnement en  pièces 
auprès de s fournisseurs.  
1.1.7 B.  L'UE n'établit pas que les mesures contesté es "visent à inciter" à l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés  
46. Comparativement  aux éléments de preuve examinés ci -dessus, qui réfutent l es allégations 
de l'UE, les arguments de facto avancés par l'UE ont remarquableme nt peu de poids au regard des  
faits réels. L'UE soutient que le Groupe spécial devrait procéder à une analyse fondée sur la notion 
"visant à inciter" pour examiner ses allégations de facto au titre de l'article  3.1 b), en se fondant 
sur le fait que l'Organ e d'appel a utilisé une telle analyse pour évaluer des subventions à 
l'exportation prohibées dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs . Or, l'UE n' évoque  jamais – 
et applique encore moins – les éléments spécifiques de cette analyse identifiés par l'Organe 
d'appel. Elle s'est aussi abstenue d'examiner une grande partie des éléments de preuve factuels 
pertinents. En fait, une analyse correcte fondée sur la notion  "visant à inciter" confirmerait que les  
subventions alléguées n'ont pas incité Boeing à pratiquer  le remplacement des importations.  
1.1.8 C.  Aucun des éléments de preuve factuels cités par l'UE n'étaye ses arguments 
de facto  
47. Dans sa première série de questions écrites, le Groupe spécial a demandé à l'UE d'indiquer 
les éléments de preuve ét ayant ses allégations au titre de l'article  3.1 b). En réponse, l'UE 
énumère  cinq "faits". À une exception près, elle s'abstient d'expliquer en quoi ils pourr aient être 
pertinents ou de les relier à l'analyse fondée sur la notion  "visant à inciter" qu'elle  voulait que le 
Groupe spécial applique à ses allégations de facto. Mais surtout, aucun de ces faits n'étaye ses 
arguments de facto. 
48. "Le texte du SSB  5952". La référence faite par l'UE aux première et seconde dispositions 
relatives à l'implantation ne fait rien pour remédier à la principale faiblesse de ses allégations 
de jure et de facto: aucune des deux dispositions ne prescrit un processus de production 
spécifique, et encore moins un processus de production qui implique forcément l'utilisation de 
fuselages et d'ailes dans la production d'un avion commercial. Il se peut qu'Airbus fabrique un 
"fuselage achevé, monté " de l'A320 en tant que "produit{} intermédiaire{}" avant l'assemblage 
final, mais il ne s'ensuit pas que Boeing  en fait de même dans le cas  du 777X, ni que l'ESSB  5952 
l'oblige à le faire pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal contesté.  
49. La déclaration du Gouverneur de l'État de Washington. L'UE cite une déclaration du 
Gouverneur, M.  Inslee, "indiquant que la "législation contient  une formulation claire  concernant la 
subordination"". Une déclaration politique n'est pas un élément de preuve direct de ce que prescrit 
effectivement une mesure, et la déclaration elle -même soulève la question de savoir ce que  la 
"formulation  concernant la subordination" rend conditionnel; elle ne dit rien concernant la 
subordination du traitement fiscal contesté à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
50. L'importation par Boeing d'"ailes en provenance du Japon pour son  787". Boeing 
n'importe pas d 'ailes complètes  du Japon  pour son  787. Elle importe en fait  du Japon de multiples 
structures se rapportant aux ailes et doit donc mener une activité  complémentaire  d'assemblage 
des ailes aux États -Unis. Même si Boeing pouvait i mporter ou importait effectivement du Japon des 
ailes complètes pour son  787, il ne s'ensuivrait pas que l'ESSB  5952 exige de Boeing qu'elle 
"utilise" des ailes nationales pour le programme du  777X.  
51. Le fait supposé  que Boeing  a "sérieusement envisag é" d'importer du Japon les 
ailes du 777X. L'UE affirme que "Boeing a sérieusement envisagé la possibilité d'importer du 
Japon les ailes du 777X avant la promulgation du SSB 5952, et a formellement écarté  cette option 
une fois que le  SSB 5952 a été promulgué".  Cette affirmation est erronée à plusieurs égards et 
montre  que l'UE refuse d'examiner les éléments de preuve. Les faits contredisent directement 
l'affirmation de l'UE selon laquelle Boeing " a formellement écarté " l'importation des ailes du  777X 
"une fois que le SSB 5952 a été promulgué".  
52. "Récompenses" et "sanctions". Comme il est indiqué plus haut, le seul argument de l'UE 
concernant l'analyse fondée sur la notion "visant à inciter" qu'elle propose est que l'ESSB  5952 WT/DS487/R/Add.1  
- B-41 - 
 sanctionne  l'"utilisation d'ailes ou de fuselages importés" et récompense l'"utilisation d'ailes ou de 
fuselage nationaux". Cette formule de "récompenses"/"sanctions" ne fait qu'emprunter aux 
arguments de jure de l'UE l'hypothèse infondée selon laquelle les première et seconde conditions 
relatives à l'implantation prescrivent l'utilisation de fuselages et d'ailes nationaux.  
53. Pour tou s ces motifs et d'autres raisons, les première et seconde dispositions relatives à 
l'implantation seraient donc de très mauvais instruments pour prescrire le  remplacement des 
importations. Comme les éléments de preuve factuels le montrent, elles permettent à Boeing 
d'utiliser exclusivement des pièces importées pour satisfaire à la première disposition et éviter de 
déclencher la seconde disposition. Elles n'imp osent pas la moindre subordination à l'obtention du 
traitement contesté par d'autres activités manufacturières aéros patiales  menées dans l'État de 
Washington, que ce soit par Boeing ou par tout autre fabricant. La configuration globale des faits 
indique au ssi qu'il n'y avait pas de  possibilité s d'importation contre l esquelles l'ESSB  5952 aurait 
pu jouer.  
V. L'UE n'établit pas que les mesures contestées accordent une contribution 
financière ou confèrent un avantage  
54. Comme les États -Unis l'ont expliqué pré cédemment, lorsqu'un Membre conteste l'octroi 
allégué d'une subvention à un bénéficiaire donné d'une subvention allégué, ce Membre doit 
normalement établir que la subvention a effectivement été reçue . Cela ne peut pas  être le cas 
lorsqu'un Membre affirme " qu'il existe une contribution financière dans l'abstrait", ce qui est 
l'argument avancé par l'UE dans la présente procédure comme elle l'a maintenant précisé. 
Cependant, une contestation "dans l'abstrait" ne dispense pas le Membre plaignant de s'acquitter 
de la charge lui incombant d'établir tous les éléments de l'existence d'une subvention au moment 
où la procédure est engagée.  
55. L'article  1.1 a) 1) ii) définit une contribution financière comme incluant "les cas où  … des 
recettes publiques normalement ex igibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues (par exemple 
dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt) ". Du fait que le verbe "être" est 
au temps présent, cette disposition couvre les recettes qui sont abandonnées ou qui ne sont pas 
perçues dans le  présent . Par conséquent, l'article  1.1 a) 1) ii) traite des impôts dus  qui existent 
dans le présent, et des actions des pouvoirs publics concernant ces sommes dues . 
56. L'UE avance plusieurs arguments juridiques pour contourner les impl ications de l'emploi du 
temps présent dans le libellé de l'article  1.1 a) 1) ii). Aucun de ces arguments n'est valable. Il n'y 
a aucune raison de considérer, comme le fait l'UE, que le terme "maintain" (maintiendra ) figurant 
à l'article  3.2 de l'Accord  SMC s'applique au présent et le terme "grant" (accorder a), au futur. En 
outre, l'application de l'article  1.1 a) 1) ii) dépend non pas de droits théoriques, mais d'une 
comparaison essentiellement hypothétique. Enfin, l'UE soutient que le fait d'appliquer 
exclusivement l'article  1.1 a) 1) ii) aux impôts dus existant s aurait pour conséquence que les 
Membres pourraient en toute impunité imposer des subordinations prohibées  dans le présent  en 
échange d'allègements fiscaux dans un futur lointain. Ses préoccupations  sont déplacées. Plus 
l'existence d'un avantage fiscal est éloignée dans le futur, moins le contribuable aura la certitude  
que cet avantage perdurera , et moins ledit avantage sera susceptible d'influer sur le 
comportement présent.  
57. Dans le présent diffé rend, l'UE fait valoir qu'une constatation de l'existence d'un avantage 
découle automatiquement d'une constatation établissant que des recettes sont abandonnées. Mais 
ce n'est pas le cas. Aux fins de l'article  1.1 a) 1) ii), des recettes sont "abandonnées"  lorsque les 
autorités accordent au contribuable un traitement fiscal plus avantageux que celui qu'il obtiendrait 
au regard du "point de repère normatif" du système fiscal du Membre. En revanche , il existe un 
avantage dès lors qu'une contribution financièr e accorde au bénéficiaire des conditions plus 
avantageuses que celles que le marché offrirait. Dans le cadre de son approche, l'UE considère ces 
évaluations comme identiques alors qu'elles sont, en fait, différentes. Elle a la charge de montrer 
dans chaque  cas que le traitement prévu au titre de l'ESSB  5952 est meilleur que celui qui est 
disponible sur le marché, mais elle ne l'a pas fait.  WT/DS487/R/Add.1  
- B-42 - 
 2 RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS -UNIS À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL AV EC LES PARTIES  
58. À la première réunion, les États -Unis ont décrit comment l'UE essayait d'enfoncer une 
cheville carrée dans un trou rond . Cela est tout aussi vrai aujourd'hui que cela l'était alors. Même 
s'il était constaté que les mesures contestées son t des subventions, ce serai ent des subventions à 
la production, qui, en elles -mêmes et à elles seules,  ne sont pas  prohibées , comme l'UE elle -même 
le reconnait. Ces subventions ne sont  tout simplement pas subordonnées à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés. L'UE tente d'élargir la portée de l'article  3.1 b) 
de l'Accord  SMC et fait une lecture de l'ESSB  5952 qui inclut un sens qu'il n'a simplement pas.  
59. Premièrement, l'interprétation que donne  l'UE des termes de l'a rticle 3.1 b) de l'Accord  SMC 
transformerait effectivement des subventions à la production en subventions prohibées au 
remplacement des importations. Cela montre que son interprétation de l'article  3.1 b) est erronée.  
60. La plupart des  processus de productio n modernes comprennent de multiples étapes de 
production, et les Membres accordant des subventions à la production, comme il leur est permis de 
le faire, voudront s'assurer que les bénéficiaires engagent réellement la  production que les 
autorités cherchent  à promouvoir. Ils voudront aussi avoir l'assurance que l'activité de production 
est significative  et non une opération négligeable  qui n'apporte rien à l'économie. Que cela soit 
explicitement indiqué ou simplement sous -entendu dans la législation, les Mem bres ne voudraient 
habituellement  pas subventionner un producteur qui n'exécute qu'une seule étape de production, 
peut-être minimale. Mais l'interprétation que donne l'UE de l'article  3.1 b) empêcherait un Membre 
d'exiger telle ou telle activité de product ion plus importante que l'étape de production finale.  
61. Un examen de l'interprétation que l'UE donne des termes de l'article  3.1 b) révélera ce 
décalage  entre la reconnaissance théorique  par l'UE du fait que l'Accord  SMC n'interdit pas les 
subventions à la production en tant que telles et l'effet de ses arguments juridiques. L'UE a fait 
valoir que le terme "produits", au sens de  l'article  3.1 b) et modifié par le mot "importés", ne 
devrait pas être limité aux articles qui sont échangeables ou être circons crit d'une autre manière . 
Elle a aussi défendu une interprétation large du terme "utilisation" et dit qu'il n'était pas pertinent 
que le fabricant du produit fini produise aussi le produit intermédiaire qui, d'après les allégations, 
était utilisé. Considér ées conjointement, ces positions laissent entendre que chaque objet, article 
ou structure qui existe tout au long d'un quelconque processus de fabrication est un "produit" qui 
est "utilisé" au sens de l'article  3.1 b) lorsque le fabricant se charge de l'ét ape de production 
suivante – indépendamment du point de savoir si cette étape suivante permet d'obtenir un article 
qui n'est pas fini, qui est intermédiaire ou qui n'est pas échangeable.  
62. Par ailleurs, l'UE s'est abstenue de procéder à une analyse détai llée de ce qui ferait qu'un 
produit est "national" aux fins de l'article  3.1 b). Il appara ît plutôt que l'UE suppose qu'un "produit" 
est "national", du moins aux fins de l'article  3.1 b), si un article a subi une modification quelconque  
sur le territoire d e l'autorité accordant la subvention, – indépendamment du point de savoir s'il a 
été produit à partir de pièces étrangères ou quelle valeur est attribuable à l'étape de production ou 
d'assemblage. Par conséquent, dans n'importe quel processus de production  comportant plus 
d'une étape, la première étape permettra d'obtenir un "produit national", et la deuxième étape 
entraînera forcément l'utilisation de ce produit national. En conséquence, selon la théorie de l'UE, 
une prescription selon laquelle plus d'une étape de production doit être exécutée sur le territoire 
de l'autorité accordant la subvention subordonnerait l'octroi d'une subvention à l'utilisation d'un 
produit national de préférence à un produit importé.  
63. Deuxièmement, l'UE a tort d'affirmer que " c'est un fait qu'un aéronef "utilise" des ailes et un 
fuselage: en l'absence de ces intrants, l'aéronef ne pourrait pas être construit". Si l'UE donne à 
entendre que les fuselages et les ailes sont "utilisés" en tant que "produits" au sens de 
l'article  3.1 b) simplement parce que les avions ont des fuselages et des ailes, elle fait erreur. Un 
fabricant n'"utilise" pas chaque élément d'un produit fini qu'on peut désigner et nommer.  Dans le 
contexte d'un processus de fabrication, le terme "utilisation" fait r éférence à ce qui entre dans le 
processus, et non aux caractéristiques du produit à la fin du processus. Ce sont des éléments de 
ce qui est produit, et non pas des "produits" qui sont eux -mêmes "utilisés", mais des éléments 
d'un produit fini distinct. À ti tre d'exemple, on peut très facilement désigner la façade finie d'un 
bâtiment, mais le constructeur n'"utilise" pas la façade en tant que  produit au sens de 
l'article  3.1 b). De même , ce n'est pas parce qu'on peut désigner le fuselage et les ailes d'un avi on WT/DS487/R/Add.1  
- B-43 - 
 fini que cela signifie  que le fabricant "a utilisé" le fuselage et les ailes en tant que  produits au sens 
de l'article  3.1 b). 
64. Si l'UE donne à entendre que, d'un point de vue factuel, les avions ne peuvent pas être 
produits sans que l'on  fabrique d'abord les fuselages et les ailes en tant que produits distincts pour 
ensuite  les utilis er comme intrants, elle fait erreur. Le fuselage et les ailes d'un avion constituent 
effectivement la cellule de l'avion et, à ce titre , ce sont des éléments fonctionnel s importants, mais 
il n'y a aucune raison, d'ordre  définition nel ou matériel pour laquelle ils devraient être produits en 
tant que produits séparés qui sont utilisés comme intrants. Il est certainement possible qu'un 
avion soit assemblé sans qu'il y ait d' abord assemblage d u fuselage et des ailes achevés  en tant 
que produits séparés. En fait, l es fuselages et les ailes peuvent être achevés – et dans le cas du  
777X seront achevés – uniquement  pendant l'assemblage final de l'avion fini et dans le cadre de 
cet assemblage. Par conséquent, l'UE a tort lorsqu'elle laisse entendre que "c'est un fait que les 
aéronefs utilisent des ailes et des fuselages" au sens de l'article  3.1 b). 
65. Si l'UE  veut dire que les avions "utilisent" des fuselages et des ailes en tant que "produits" 
du fait qu'ils ont un fuselage et des ailes, son interprétation du terme "utilisation" est erronée. Si, 
par ailleurs, l'UE veut dire que, d'un point de vue factuel, un constructeur  doit d'abord produire les 
fuselages et les ailes en tant que  produits séparés et les utiliser ensuite comme intrants pour 
produire les avions finis, c'est faux . Comme le programme du  777X le démontre, un constructeur  
n'a pas besoin d'assembler des fuselages et des ailes achevés  avant d'assembler l'avion fini.  
66. Troisièmement, l'UE interprète mal l'ESSB  5952. Les deux conditions relatives à 
l'implantation elles -mêmes ne prescrivent pas tel ou tel  processus de production en particulier, ni 
ne traitent du caractère national ou importé des intrants. La définition d'un "important programme 
de construction d'un avion commercial"  – comme toute définition – apporte simplement davantage 
de clarté et de matérialité. Contrairement à ce que l'UE laisse entendre, la législation ne comporte  
pas de prescription de fond séparée ex igeant l'utilisation d'intrants nationaux de préférence à des 
intrants importés. Par ailleurs, le but de l'ESSB  5952 est clair – assurer l'implantation d'un 
programme de fabrication qui est important pour la population active de l'État. Les efforts faits p ar 
l'UE pour le définir comme une législation ayant pour "but primordial" le remplacement des 
importations est peu plausible, compte tenu en particulier de l'utilisation importante des 
impor tations dans la construction du 777X, et du fait que des contribua bles autres que Boeing 
peuvent obtenir le traitement fiscal en cause sans remplir de conditions, ce qui signifie qu'ils ne 
pourraient en aucun cas être tenus d'utiliser des produits nationaux de préférence à des produits 
importés.  
67. L'UE affirme aussi qu e son interprétation est nécessaire pour donner un sens aux termes  
"fuselages" et "ailes" tels qu'ils ap paraissent dans la définition d' "important programme de 
construction d'un aéronef commercial". Elle soutient qu'en revanche, la description du 
fonctionn ement de l'ESSB  5952 par les États -Unis, viderait ces mots de leur sens et les rendrait 
superflus. Cela est absurde. Les mots en question (à savoir, "fuselages" et "ailes") figurent  dans la 
définition d'une expression définie (c'est -à-dire, un "important p rogramme de construction d'un 
aéronef commercial"). Ils font ce que font les termes  de n'importe quelle  définition – apporter plus 
de clarté et de matérialité à une expression utilisée ailleurs dans la mesure. En l'espèce, le mot 
"implantation" et l'expres sion "important programme de construction d'un aéronef commercial" 
établissent la condition qui doit être remplie pour que la législation prenne effet. Et il est logique 
qu'ils aient clarifi é le sens et garanti le niveau souhaité d'importance de ce program me de 
construction d'un avion commercial pour ce qui est des principaux éléments de la cellule de la 
structure, le fuselage et l es ailes.  
68. L'UE cherche aussi à étayer son interprétation de l'ESSB  5952 en affirmant que le "but 
primordial" de l'ESSB  5952 était "de rendre l'importatio n des ailes et des fuselages du 777X très 
coûteuse de façon à garantir l'utilisation d'ailes et de fuselages nationaux de préférence à des ailes 
et fuselages importés". Ce que dit l'UE, c'est que l' État de Washington a utilisé l'ESSB  5952 pour 
inciter Boeing à utiliser des produits nationaux fabriqués sur son territo ire dans la production du 
777X. Cependant, l' État de Washington a décidé de ne pas exiger une telle utilisation ni de définir 
par ailleurs une teneur minimale en éléments locaux  (qui, à propos, est l'exemple classique même 
d'une subordination à la teneur en éléments locaux ). En outre , d'après la théorie de l'UE, l'État  de 
Washington a choisi de donner effet à la prescription relative à la teneur en  éléments locaux , non 
pas au moyen des conditions elles -mêmes, mais plutôt dans la section portant sur les définitions. 
Selon l'UE, l' État de Washington a choisi d'insister sur les éléments d'un avion, mais de passer WT/DS487/R/Add.1  
- B-44 - 
 sous silence le fait que Boeing se procure auprès de fourni sseurs toutes les diverses pièces qu'elle 
achète, dont beaucoup seront  effectivement importée s et dont une partie importante provient 
d'autres États des États -Unis. Et l'État  de Washington a aussi choisi de ne pas tenir compte du 
point de savoir si les pro duits utilisés par tous les contribuables autres que Boeing étaient des 
produits nationaux ou des produits importés, tout en accordant néanmoins à ces contribuables le 
même traitement fiscal que celui offert à Boeing.  
69. Le point de vue de l'UE est peu pl ausible. Le texte de l'ESSB  5952, ainsi que les faits 
entourant la législation, indiquent très clairement que l'ESSB  5952 avait pour but de veiller à ce 
qu'un important programme de fabrication soit implanté dans l'État de Washington, afin de 
préserver et accroître la main-d'œuvre du secteur aérospatial dans l'État. Et c'est justement ce 
qu'il a fait; il n'avait pas pour "but primordial" ni ne prescrivait effectivement l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés.  
70. Quatrièmem ent, l'UE a tort de dire que les circonstances factuelles du programme du 777X 
sont dénuées de pertinence. Le programme de fabrication  du 777X est le seul pris en  considér ation 
par le DOR et dont il a été déterminé qu'il satisfaisait à la première disposit ion relative à 
l'implantation. Depuis cette détermination, il n'a pas non plus été déterminé qu'il déclenchait la 
seconde disposition relative à l'implantation. Par conséquent, il s'agit certainement de l'élément de 
preuve le plus fiable de l'interprétatio n appropriée de l'ESSB  5952. E t le programme du 777X ne 
comprendra pas la production de fuselages et d'ailes achevés  en tant que produits séparés qui 
seront ensuite utilisés pour produire  l'avion fini. Comme les fuselages ou les ailes – qu'il s'agisse 
de produits nationaux ou de produits importés – ne sont pas produits en tant que "produits" 
séparés et ensuite "utilisés" comme intrants dans la prod uction du 777X fini, et qu'il a néanmoins 
été déterminé que le programme satisfaisait à la première disposition  relative à l'implantation et 
qu'il n'a pas été constaté qu'il déclenchait la seconde disposition relative à l'implantation , 
fatalement, ces dispositions relatives à l'implantation ne prescrivent pas l'"utilisation" de fuselages 
et d'ailes en tant que "pro duits" au sens de l'article  3.1 b), et prescrivent encore moins l'utilisation 
de fuselages et d'ailes nationaux  de préférence à des fuselages et des ailes importés. Dans les cas 
où, comme en l'espèce, les éléments de preuves factuels permettent de réfuter les arguments 
de jure du Membre plaignant, la manière de procéder appropriée n'est pas de  faire abstraction  des 
éléments de preuve factuels, mais de rejeter l'allégation  de jure. 
71. Cinquièmement, la théorie de l'UE concernant la contribution financière fondée sur le droit 
au bénéfice fait ressortir l'insuffisance  de son argument superficiel concernant l'avantage. Il est 
possible qu'un droit abstrait existe mais personne ne l'utilise. Comme l'UE elle -même le dit, "il 
n'est pas nécessaire qu' il y ait … effectivement abandon de recettes publiques pour que cet 
abandon soit considéré comme une contribution financière". Mais si c'était le cas, aucun avantage 
ne serait conféré.  
72. En outre, l'argument de l'UE concernant la contribution financière en cours  affaib lit ses 
arguments concernant la subordination. Dans le contexte de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, il 
existe une relation de subordination seulement lorsque l'"utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés" est exigée pour recev oir la subvention alléguée. Cependant, 
en l'espèce, le traitement fiscal prévu par les subventions alléguées serait demeuré  disponible 
jusqu'au 1er juillet  2024, même si les subordinations supposées n'avaient jamais été respectées. 
En effet, le 1er juillet  2024 était la date d'expiration du traitement fiscal pertinent avant l'adoption 
de l'ESSB  5952. Par conséquent, même d'après la propre théorie de l'UE, les subventions 
alléguées ne sont pas "dépendant[es], pour exister," de l'utilisation de produits natio naux de 
préférence à des produits importés.  
 
_______________  
 
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- C-1 - 
 ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Bré sil C-4 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  C-9 
Annexe  C-4 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  C-12 
Annexe  C-5 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  C-15 
 
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- C-2 - 
 ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES AR GUMENTS DE L'AUSTRALIE  
1. L'Australie a saisi la possibilité de participer en tant que tierce partie au présent différend 
car celui -ci soulève d'importantes questions systémiques au sujet de l'interprétation des 
obligations découlant de l'Accord sur les su bventions et les mesures compensatoires 
(l'"Accord  SMC") et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT 
de 1994").  
I. Qu'est -ce qu'une subvention prohibée au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC?  
2. L'Australie rappell e que l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC prohibe les " subventions 
subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés ". Dans l'affaire Canada – Automobiles , l'Organe 
d'appel a constaté que l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC visait la subordination en fait, parce que 
sinon "il serait … trop facile pour les Membres de se soustraire à leurs obligations".1 
3. Au paragraphe 76 de sa communication, l'UE fait observer que  les deux dispositions sont 
"expressément subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés". Cependant, elle ne montre pas clairement comment elle parvient à cette conclusion. On 
ne sait pas très bien non plus si ell e laisse entendre que les subventions dont il est allégué qu'elles 
sont contraires à l'Accord  SMC sont subordonnées de jure ou de facto  à l'utilisation de produits 
nationaux.  
4. Pour formuler une allégation selon laquelle la législation subordonne , de jure , une 
subvention à l'utilisation de produits nationaux, l'UE doit désigner l'infraction telle qu'elle est 
énoncée dans "les termes effectivement employés dans la mesure".2 Ce critère a été établi par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles . Pour formuler une allégation selon laquelle la 
législation subordonne, de facto , une subvention à l'utilisation de produits nationaux il faut un 
examen plus approfondi des faits. Dans son rapport sur le différend CE – Aéronefs civils gros 
porteurs , l'Organe d'appel fournit des indications dans le contexte de l'article  3.1 a). Il y dit ce qui 
suit: 
L'existence d'une subordination de facto  aux exportations, comme il est indiqué 
ci-dessus, "doit être déduite de la configuration globale des faits constituant et 
entourant l'octroi de la subvention".3 
5. L'Australie estime que le Groupe spécial peut s'inspirer de cette approche dans le cas de 
l'article  3.1 b). Par conséquent, la détermination du Groupe spécial en l'espèce dépendra de la 
constatation des faits.  
II. Relation entre l'article  III:8  b) du GATT  de 1994 et l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
6. L'Australie fait observer que le système de l'OMC ménage une possibilité légitime d'octroi de 
subventions aux branches de production nationales. C'est ce qu'entérine l' article  III:8 b) 
du GATT  de 1994, qui dispose ce qui suit:  
Les dispositions du présent article n'interdiront pas l'attribution aux seuls producteurs 
nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du produit des taxes 
ou impositions intérieur es qui sont appliquées conformément aux dispositions du 
présent article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les 
pouvoirs publics ou pour leur compte.  
                                               
1 Canada – Automobiles , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  142. 
2 Canada – Automobiles , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  123. 
3 CE – Aéronefs civils gros porteurs , rapport de l'Organe d'appel, paragraphe  1046.  WT/DS487/R/Add.1  
- C-3 - 
  7. Le Groupe spécial Indonésie – Automobiles  a interprété cette disposition  comme 
"confir[mant] que les subventions aux producteurs ne sont pas contraires à l'article  III, pour 
autant qu'elles ne comprennent pas un élément établissant une discrimination entre produits 
importés et produits nationaux ".4 
8. L'Australie soutient que le Groupe spécial devrait maintenir et clarifier la distinction 
importante établie entre le versement permis d'une subvention aux seuls producteurs nationaux et 
une subvention qui est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
9. Le Groupe spécial doit déterminer si le droit d'accorder des subventions aux producteurs 
nationaux englobe le droit d'exiger que l' activité  de fabrication se déroule sur le territoire de 
l'autorité accordant la subvention ; et si une tel le exigence pourrait être considérée comme 
prescrivant l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
III. Possibilité pour les Membres d'accorder des subventions dont les bénéficiaires 
sont établis sur leur territoire  
10. L'Australie soutient que le Groupe spécial devrait examiner si les références faites dans la 
législation à l'examen dans le présent différend à un "important programme de fabrication d'un 
avion commercial" et aux "fuselages et ailes" peuvent être considérées co mme définissant 
simplement le ou les bénéficiaires visés d'une subvention plutôt que comme une prescription 
exigeant l'utilisation de produits de fabrication nationale.  
IV. Possibilité pour les Membres d'accorder des subventions fondées sur 
l'emplacement g éographique  
11. La législation en question qui accorde des incitations fiscales dans le secteur aérospatial 
(SSB 5952) subordonne les aménagements fiscaux préférentiels à la réalisation de certaines 
activités dans l'État de Washington.  
12. S'il était const até que les incitations fiscales accordées par l'État de Washington constituent 
une subvention, et s'il était constaté que les références faites a ux ailes et fuselages définiss ent 
simplement les bénéficiaires de la subvention, le Groupe spécial pourrait co nstater que les 
mesures fiscales en question sont des subventions permises au titre de l'article  III:8 b) du  GATT. 
Dans ce cas, le Groupe spécial pourrait approfondir son analyse du recoupement entre le GATT et 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. 
13. L'Austr alie considère qu'il faudrait examiner attentivement si la possibilité d'une subvention 
pour la fabrication et l'assemblage en fonction de l'emplacement géographique équivaut à une 
prescription exigeant l'utilisation de produits nationaux de préférence à d es produits importés.  
14. Il faudrait aussi examiner attentivement si la prescription exigeant que l'activité soit 
implantée sur un territoire relevant de la juridiction de l'autorité accordant la subvention équivaut 
à une prescription relative à la teneur  en éléments locaux. Le Groupe spécial doit préciser si le 
bénéficiaire de l'incitation fiscale obtiendrait des avantages pour la fabrication et l'assemblage 
quelle que soit la source des intrants destinés à la fabrication et à l'assemblage.  
15. Les dispos itions de l'Accord  SMC fournissent un contexte pertinent pour examiner la capacité 
de restreindre les subventions à des régions spécifiques ou à l'intérieur de régions géographiques 
déterminées relevant de la juridiction de l'autorité accordant la subventi on ou de cibler ces 
régions . En particulier, les articles  8.2 b) et  2.2 de l'Accord  SMC démontrent que l'octroi de 
subventions sur une base régionale est permis.  
16. Le Groupe spécial doit donc aussi déterminer si la distinction établie dans la législation  de 
l'État de Washington est une distinction faite entre les produits nationaux et les produits 
internationaux, comme l'allègue  l'UE, ou si elle concerne la portée géographique d'une incitation 
fiscale accordée à une activité commerciale menée à l'intérieu r de la région géographique relevant 
de la juridiction de l'autorité.  
                                               
4 Rappo rt du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , paragraphes  14.41 à  14.45.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- C-4 - 
 ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. PORTÉE APPROPRIÉ E DE LA SUBORDINATION VISÉE À L'ARTICLE  3.1 b) DE 
L'ACCORD  SMC 
1. Le Brésil souhaiterait souligner que se uls deux types de subventions sont prohibés en vertu 
de la Partie  II de l' Accord SMC . Comme l'Organe d'appel l'a dit dans l'affaire CE – Aéronefs civils 
gros porteurs1: 
Seules les subventions qui sont conditionnées par les résultats à l'exportation ou par 
le remplacement des importations sont prohibées en soi conformément à l'article 3 de 
la Partie II de l'Accord SMC. Par contre, toutes les autres subventions sont autorisées 
dans le cadre de l'Accord SMC, même si un Membre accordant de telles subventions 
ne doit pas causer, en recourant aux subventions, d'effets défavorables au sens de 
l'article 5 de la Partie III, auquel cas il devra éliminer les effets défavorables ou retirer 
les subventions elles -mêmes.  
2. Dans le cas de l'article  3.1 b) de l' Accord SMC , la subvention au remplacement des 
importations comporte une subordination particulière: "l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés". La subordination dépend donc essentiellement de deux 
éléments: les "produits" et leur "util isation".  
3. Premièrement, le Brésil souhaiterait souligner que le texte de l'article  3.1 b) de l' Accord SMC  
prescrit que des "produits" soient utilisés pour établir l'existence de la subordination. Il ne couvre 
pas les prescriptions relatives à la product ion. Par conséquent, il est seulement interdit à un 
Membre d'exiger l'utilisation de "produits" nationaux comme condition de l'octroi d'une subvention. 
Autrement dit, il est admissible d'imposer une condition à l'octroi d'une subvention, pour autant 
que ce tte condition ne soit pas liée à des produits nationaux. C'est essentiellement ce que le Brésil 
croit avoir été la position exprimée par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles . Une 
prescription relative à la "valeur ajoutée" nationale n'est p as prohibée à moins qu'elle n'exige 
effectivement ou obligatoirement l'utilisation de "produits" nationaux.  
4. La subordination visée à l'article  3.1 b) doit par conséquent s'appliquer à des produits  
nationaux au x dépens  de produits  importés . Mutatis mutan dis, dans l'affaire  CE – Aéronefs civils 
gros porteurs , l'Organe d'appel a dit ce qui suit au sujet des subventions subordonnées aux 
exportations:  
Parmi la dernière catégorie de subventions – à savoir les subventions pouvant donner 
lieu à une action – figurent les subventions accordées à un bénéficiaire à vocation 
exportatrice qui ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation. Le simple fait 
que de telles subventions peuvent accroître la production de la société qui est vendue 
sur le marché d'expor tation ne les soumet pas à la discipline prévue dans la Partie II 
de l'Accord SMC.2 
De même, l'article 3.1  b) ne couvre pas de prescriptions autres que celles relatives à l'utilisation 
de produits nationaux même si elles entraînent en définitive un gain de  productivité de la branche 
de production nationale.  
5. Deuxièmement, la condition doit concerner l'"utilisation" de produits nationaux de 
préférence à des produits importés. L'emploi de ce terme ("utilisation") confirme que les "produits" 
en question doiv ent être des "produits" qui sont susceptibles d'être "utilisés" dans un contexte 
commercial.  
6. L'article 3.1  b) de l' Accord SMC  ne prohibe pas de façon générale les subventions qui 
affectent les produits nationaux et importés, mais seulement celles qui en traînent l' utilisation  de 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs, paragraphe  1054. 
2 Ibid. WT/DS487/R/Add.1  
- C-5 - 
  produits nationaux de préférence à des produits importés. L'existence de la subordination visée à 
l'article 3.1  b) de l' Accord SMC  doit être établie en fonction de l'utilisation  effective du produit 
national au x dépens du produit importé, et non en relation avec "n'importe quelle transaction 
intérieure" pouvant en découler. Compte tenu de cette exclusion applicable au versement des 
subventions à la production nationale, il serait absurde d'interpréter l'article  3.1 b) de l' Accord S MC 
comme prohibant une mesure en se fondant simplement sur le lien de la mesure avec la 
production nationale. L'article  3.1 b) requiert des éléments de preuve plus concrets de l'existence 
d'une subordination de jure  ou de facto  à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
7. Les programmes de subventions sont généralement liés à une prescription relative à la 
localisation/à l'établissement sur le territoire national. Ce lien peut avoir une incidence accessoire 
sur la producti on locale et peut profiter aux producteurs nationaux de produits servant d'intrants. 
Leurs produits peuvent devenir plus intéressants pour le producteur qui s'est établi dans la région 
car les frais de transport diminuent et pour d'autres raisons. Par cons équent, au lieu d'importer 
des produits, le producteur national nouvellement établi peut commencer à utiliser une plus 
grande proportion de produits nationaux comme intrants. Manifestement, un tel effet indirect de la 
subvention ne fait pas de celle-ci une  subvention prohibée.  
8. À cet égard, il faut veiller à ne pas commettre la même erreur "fausse positive" contre 
laquelle il est mis en garde dans la note de bas de page 4 de l' Accord SMC  concernant la 
subordination aux exportations: ce n'est pas parce qu' une subvention est accordée à des sociétés 
qui exportent qu'il existe une "subordination aux exportations". Il en est de même pour les 
producteurs nationaux. Le fait que des subventions sont accordées à des producteurs nationaux ne 
signifie pas, pour cette  seule raison, qu'il existe une conditionnalité de remplacement des 
importations. D'après le Brésil, l'examen à effectuer au titre de l'article  3.1 b) devrait porter 
essentiellement sur la conditionnalité de la subvention et la mesure dans laquelle elle ex ige 
l'"utilisation" de "produits" nationaux de préférence à des "produits" importés.  
9. En conclusion, le Brésil considère que pour étayer une allégation de violation de 
l'article  3.1 b) de l' Accord SMC , un plaignant doit montrer que la subvention en quest ion comporte 
une subordination spécifique , à savoir l'utilisation  de produits  nationaux de préférence à des 
produits  importés. Toute subvention qui n'impose pas une telle subordination n'est pas prohibée 
en vertu de l'article  3.1 b) et pourrait seulement ê tre contestée en tant que subvention pouvant 
donner lieu à une action au titre de l' Accord SMC . 
10. Le fait de brouiller la distinction entre les subventions prohibées et les subventions pouvant 
donner lieu à une action ébranlerait l'équilibre général exis tant entre les obligations des Membres 
dans le cadre de l'OMC et leur marge de manœuvre, et affaiblirait indûment la promotion du 
développement industriel. Dans le même temps, il importe de respecter les disciplines de l' Accord 
SMC afin de veiller à ce qu e des règles uniformes soient appliquées à tous les Membres et de 
réduire le plus possible les distorsions des échanges. Pour ce faire, il faut examiner attentivement 
la nature et les implications spécifiques des conditions attachées à une subvention.  
II. R ÉPONSES DU BRÉSIL AUX QUESTIONS POSÉES AUX TIERCES PARTIES  
Réponse du Brésil à la question n°  1 
Le Brésil ne voit pas très bien ce que le Groupe spécial veut dire par " l'utilisation ou la jouissance 
effective de l'incitation fiscale". Si le Groupe spécial demande si la simple éventualité d'une 
incitation fiscale est suffisante, la réponse est manifestement non.  
Réponse du Brésil à la question n°  3 
En somme, l'article premier définit une subvention aux fins de l'Accord  SMC. L'article  2 définit la 
"spécificit é" et fait aussi fréquemment référence à l'"autorité qui accorde ("granting") la 
subvention" et à l'" octroi ("granting") … de montants de subvention disproportionnés ", employant 
ainsi le même terme "granting" ( le fait d' accorder, d'octroyer) que celui figu rant à l'article  3. 
L'article 3 impose une discipline spécifique pour certains types de subventions , en les prohibant . 
L'article  3.2 impose une prescription spécifique, à savoir ne pas accorder "ni maintenir" ces 
subventions prohibées, et fait donc partie du contexte dans lequel la définition d'une subvention, WT/DS487/R/Add.1  
- C-6 - 
  telle qu'elle est énoncée à l'article premier, doit être lue. À cet égard, cette disposition est 
contextuellement "pertinente", tout comme n'importe quelle autre disposition de l'Accord  SMC. 
Réponse d u Brésil à la question n°  4 
À la lumière des disciplines de la Convention de Vienne selon lesquelles le point de départ pour 
établir l'"objet et [le] but" est le traité lui -même, dans son intégralité, plutôt qu'une disposition 
particulière3, le Brésil croi t comprendre que l'objet et le but de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC sont 
de prohiber les subventions au remplacement des importations qui sont subordonnées à 
l'utilisation de produits, soit les produits nationaux de préférence aux produits importés. Par  
conséquent, il ne faudrait pas donner une interprétation du terme "produits" qui brouillerait la 
distinction entre les subventions prohibées, qui affectent les produits, et les subventions pouvant 
donner lieu à une action, qui affectent la production.  
Réponse du Brésil à la question n°  5 
Le Brésil croit comprendre que l'Accord  SMC n'interdit pas aux Membres de l'OMC de fournir aux 
producteurs des subventions qui sont subordonnées à l'exécution d'étapes de production d'un 
certain produit sur leur territoire . Cette prescription relative à la production pourrait s'appliquer à 
la production soit d'un produit final soit d'un produit intermédiaire. Le bénéfice d'une subvention 
peut nécessiter l'exécution d'étapes de production concernant le produit final dont la production 
est subventionnée ou le produit intermédiai re qui sera intégré à cette chaî ne de production 
subventionnée déterminée. Un Membre pourrait tout aussi bien légitimement créer, en vertu de 
l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, deux programmes de subvent ions séparés exigeant l'exécution 
d'étapes de production sur son territoire, l'un concernant le produit final et l'autre, le produit 
intermédiai re qui sera intégré à cette chaî ne de production subventionnée déterminée. En ce sens, 
le Brésil croit comprendr e que le cas de figure exposé par le Canada n'impliquerait pas une 
allégation de subordination de jure  au titre de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. 
En outre, il faut analyser la question de savoir si la conditionnalité en question équivaut à une 
condition  prohibée liée à l'"utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés" 
sur la base du texte du programme de subventions spécifique, à la lumière de ses implications 
nécessaires et dans le contexte de la configuration globale des faits  de chaque situation.  
Réponse du Brésil à la question n°  6 
On ne voit pas très bien à quelles "indications données dans des affaires antérieures" le Groupe 
spécial fait référence parce qu'il ne mentionne aucune affaire spécifique. En tout état de cause, le  
Brésil considère qu'une allégation de facto  oblige un groupe spécial à aller au -delà du texte du 
programme de subventions spécifique et de ses implications nécessaires pour examiner le 
programme dans le contexte de la totalité des faits entourant l'octroi  de la subvention.  
Le Groupe spécial devrait accorder la considération voulue à la jurisprudence concernant les 
allégations de facto  formulées au titre de l'article  3.1 a) de l'Accord SMC pour procéder à l'analyse 
d'une allégation de facto  formulée au titr e de l'article  3.1 b). Dans l'affaire CE – Aéronefs civils 
gros porteurs , l'Organe d'appel a décidé que le critère relatif à la subordination de facto aux 
exportations au titre de l'article  3.1 a) et de la note de bas de page  4 de l'Accord  SMC "serait 
rempli lorsque la subvention est accordée de façon à inciter le bénéficiaire à exporter d'une 
manière qui ne reflètent pas simplement les conditions de l'offre et de la demande sur le marché 
intérieur et les marchés d'exportation non faussés par l'octroi de la  subvention".4 
Mutatis  mutandis , le fait que l'octroi d'une subvention peut accroître la production nationale dans 
son ensemble ou faire baisser les importations ne serait pas en lui -même et à lui seul subordonné 
de facto  à l'utilisation de produits nation aux de préférence à des produits importés. Il faudrait que 
la subvention prévoie une incitation qui ne reflète pas simplement les conditions de l'offre et de la 
demande pour les produits nationaux et les produits importés.  
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  238. 
4 Rapport de l'Organe  d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs, paragraphe  1.045 . WT/DS487/R/Add.1  
- C-7 - 
  Dans l'analyse d'une allégation d e subordination  de facto  formulée au titre de l'article  3.1 b), un 
groupe spécial peut aussi s'appuyer sur certains des mêmes critères ou facteurs que dans une 
analyse au titre de l'article  3.1 a), comme un critère "en l'absence de" ou un ratio des vent es 
escompté provenant  d'une entreprise cherchant à maximaliser ses bénéfices.  
Réponse du Brésil à la question n°  7 
La question juridique déterminante à cet égard est l'interprétation correcte du terme "nationaux" 
figurant à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, q ui n'est pas défini dans les accords visés. Selon le 
Brésil, la discipline énoncée à l'article  3.1 b) nécessite une définition du terme "nationaux" qui soit 
conforme à la logique économique. Bien qu'il puisse être impossible de déterminer dans l'abstrait 
le pourcentage exact de valeur ajoutée dans le pays concerné qui est nécessaire pour qualifier un 
produit de "national" dans tous les cas, il existe certainement des cas qui peuvent sans risque 
d'erreur être exclus – ou inclus – dans cette définition. En to ut état de cause, de l'avis du Brésil, il 
s'agit d'une question factuelle qui doit être déterminée en considérant la nature spécifique du 
produit spécifique et son processus de production, à la lumière des prescriptions légales nationales 
applicables.  
Répo nse du Brésil à la question n°  8 
Le Brésil invite le Groupe spécial à se reporter à sa réponse à la question n°  6. 
Réponse du Brésil à la question n°  11 
Dans sa communication, le Brésil soulignait le fait que le terme "utilisation" avait déjà été 
interprét é par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland , qui s'était élevé contre l'interprétation 
selon laquelle "n'importe quelle transaction intérieure" correspondrait au sens du terme 
"utilisation". En outre, le Brésil met l'accent sur l'utilisation de s produits de manière à clairement 
dissocier les subventions prohibées des subventions à la production pouvant donner lieu à une 
action.  
Le Brésil ne prend pas position sur les faits spécifiques de la cause, mais réaffirme que pour 
examiner si une subvention est  prohibée ou non à la lumière de l'article  3.1 b), il faut analyser si 
la conditionnalité établie dans le cadre du programme de subventions est liée à l'exécution 
d'étapes de production ou à l' utilisation de  produits. Si, par exemple, la condition exige 
simplement que le producteur ait une activité de production nationale, la condition n'équivaudra 
proba blement pas à une conditionnalité prohibée.  
Réponse du Brésil à la question n°  12 
Le Brésil ne se livrera pas à un examen approfondi des faits spécifiques t els qu'ils ont été exposés 
par les parties et ne se prononcera donc pas sur le bien -fondé des allégations des parties 
découlant de l'application du droit aux faits de la cause en l'espèce. La réponse à la question du 
Groupe spécial concernant le point de s avoir si "l'utilisation d'ailes assemblées ou fabriquées sur le 
territoire national constitue toujours l'utilisation de produits nationaux" se fondera donc 
précisément sur les faits de la cause plutôt que sur des conclusions catégoriques sur ce qui 
constit uera "toujours" ou ne constituera "jamais" une utilisation de produits nationaux.  
Le Brésil croit comprendre qu'il ne serait pas considéré qu'une subvention à la production d'un 
certain produit, comportant des prescriptions relatives à l'exécution d'étapes  de production le long 
de la chaî ne de production, serait subordonnée de jure  à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés dans le cadre de l'article  3.1 b). Par conséquent, il n'y aurait 
pas automatiquement subordination lor squ'un programme exige l'assemblage d'un produit sur le 
territoire d'un Membre. Dans le cas d'une allégation de subordination de facto , il serait nécessaire 
de procéder à une évaluation du programme dans la pratique.  
Réponse du Brésil à la question n°  14 
Comme indiqué précédemment, le Brésil croit comprendre qu'il existe une différence fondamentale 
entre une prescription relative à l'exécution d'étapes de production et une prescription relative à 
l'utilisation de produits nationaux pour qu'il y ait une subo rdination de jure  visée à l'article  3.1 b). WT/DS487/R/Add.1  
- C-8 - 
  Une subordination de facto  nécessiterait une analyse de la configuration globale des faits en 
question. En tant que tierce partie, le Brésil n'a qu'un accès limité aux arguments factuels et 
juridiques des parties  et il préfère donc ne pas se prononcer catégoriquement sur la façon dont le 
droit s'applique aux faits du présent différend.  WT/DS48 7/R/Add.1  
- C-9 - 
 ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU CANADA  
1. Les constatations du Groupe spécial dans le présent différend aur ont d'importantes 
conséquences pour l'interprétation et l'application de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires dans des différends futurs. Le Canada se félicite donc d'avoir la possibilité 
d'exposer ses vues au Groupe spécial. Dans sa communication, il traite la question des 
subventions au remplacement des importations qui sont prohibées au titre de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. 
2. L'Union européenne allègue que le maintien et la prorogation de subventions1 par l'État de 
Washington prenant la forme d'avantages fiscaux accordés à Boeing en vertu du  SSB 5952 sont 
subordonnés à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés en 
violation de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. Elle allègue donc qu'une "condition r elative à 
l'implantation du programme" et une "condition relative à la production exclusive" obligent Boeing 
"à utiliser des ailes et fuselages produits ou assemblés dans l'État  de Washington dans 
l'assemblage final du modèle 777X de LCA dans l'État de Was hington".2 
3. Le Canada considère que l'interprétation de l'article  3.1 b) proposée par l'Union européenne 
étendrait indûment la disposition pour couvrir les situations dans lesquelles les bénéficiaires de  
subventions sont tenus de produire  des produits. I l apparaî t que l'Union européenne fait valoir 
qu'une subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés dans les cas où le producteur d'un produit final est tenu de produire certains 
composants de ce prod uit pour obtenir la subvention.3 
4. Le Canada croit comprendre que, d'après ce que l'Union européenne décrit comme la 
"condition relative à l'implantation du programme", Boeing est tenue d'établir le programme de 
développement du 777X, et de fabriquer et/o u d'assembler le 777X, y compris le fuselage et les 
ailes, dans l'État de Washington.4 Une condition dite "condition relative à la production exclusive" 
confirme que Boeing doit procéder à l'assemblage final ou à l'assemblage des ailes de (n'importe 
                                               
1 Les incitations fiscales contestées par l'Union européenne au titre de l'article  3.1 b) sont les suivantes: 
un taux réduit de l'impôt sur les activités (l'"impôt B&O") pour la fabrication et la vente d'av ions commerciaux, 
un crédit d 'impôt B&O pour le développement préproduction d'avions commerciaux et de l eurs composantes, 
un crédit d 'impôt B&O pour les impôts sur la propriété perçus sur les installations de fabrication d'avions 
commerciaux, une exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour certains matériels, logiciels et 
périphériques informatiques, une exonération des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour certains services 
et matériaux de construction, une exonérat ion des droits d'accise sur la location à bail des installations des 
districts portuaires utilisées pour la construction d'avions superéconomiques et une exonération des impôts sur 
la propriété pour les biens mobiliers des locataires d'installations de di strict portuaires utilisées pour la 
construction d'avions superéconomiques (première communication écrite de l'Union européenne, 
paragraphe  15). 
2 Union européenne, p remière communication écrite, paragraphe  44, voir aussi le paragraphe  52. 
3 L'Union europé enne allègue que "conformément à la condition relative à l'implantation du programme 
figurant à l' article  2 du SSB 5952, après 202 4, les incitations fiscales dans le secteur aérospatial étaient 
subordonnées à l'établissement d'un nouveau programme de fabri cation d'un aéronef commercial qui u tilise 
des produits (à savoir l es fuselages et ailes) fabriqués aux États -Unis (spécifiquement, dans l'État de 
Washington). Selon cette condition, les incitations fiscales n'auraient pas été prorogées jusqu'en  2040 si 
Boeing avait décidé d'"utiliser" des ailes et fuselages importés dans l'assemblage du 777X". Première 
communication écrite de l'Union européenne, paragraphe  74 (notes de bas de page omises; pas de guillemets 
dans l'original). L'Union européenne poursuit comm e suit: "De même, conformément à la condition relative à la 
production exclusive, la subvention pour le 777X sous la forme d'un taux réduit de l'impôt B&O est 
subordonnée à l'utilisation par  Boeing d'ailes produites aux États -Unis (spécifiquement, dans l'É tat de 
Washington) exclusivement. Selon cette condition, Boeing tire avantage du taux réduit de l'impôt B&O pour le 
777X uniquement dans la mesure où elle "utilise" des ailes assemblées exclusivement dans l'État de 
Washington pour le  777X, ou pour toute va riante de celui -ci". Première communication écrite de l'Union 
européenne, paragraphe  75. 
4 Substitute Senate Bill 5952, Chapter 2, Laws of 2013 3rd Special Session, 2014 Wash. Sess. Laws 2 
(SSB 5952), pièce  EU-03, article 2.  WT/DS487/R/Add.1  
- C-10 - 
  lequel  de) ses modèles d'aéronefs dans l'État de Washington, et non ailleurs, afin de tirer avantage 
de la réduction des impôts et taxes.5 
5. Bien que Boeing puisse, en fait, "utiliser" des fuselages et des ailes produits dans l'État 
de Washington pour obtenir l es subventions fiscales, la société serait tenue  de fabriquer et/ou 
d'assembler elle-même  ces fuselages et ailes. Le  SSB 5952 ne contient aucune prescription 
exigeant d'acheter les ailes et les fuselages, les parties utilisées dans leur assemblage ou d'aut res 
parties utilisées dans l'assemblage de l'aéronef final produit aux États -Unis. L'Union européenne 
n'a non plus fourni aucun élément de preuve laissant entendre que Boeing dev rait de facto  
"utiliser" des composants nationaux autres que ceu x que la socié té fabrique  elle-même.  
6. Le Canada considère qu'il n'est pas interdit à un Membre de l'OMC de fournir des 
subventions à ses producteurs nationaux, y compris dans les cas où la subvention accordée au 
producteur d'un produit final est subordonnée à la produ ction ou à l'assemblage d'un produit 
intermédiaire par ce même producteur. Dans les deux cas, la subvention est une subvention à la 
production qui n'est pas subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
7. Il n'y a rien ni dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994") ni dans l'Accord  SMC qui interdit à un Membre accordant  une subvention de 
subordonner l'octroi de celle -ci à la production par le bénéficiaire de produits s ur son territoire.6 En 
fait, l'article  III:8 b) du GATT permet explicitement aux Membres de l'OMC d'accorder des 
subventions à leurs producteurs nationaux.7 Le producteur d'un produit final qui est tenu de 
produire un produit intermédiaire est aussi produc teur du produit intermédiaire. Par conséquent, 
une subvention peut être subordonnée à la production d'un produit intermédiaire ainsi que d'un 
produit final.  
8. Il n'y a rien ni dans le GATT de  1994 ni dans l' Accord  SMC qui restreigne  la capacité d'un 
Memb re accordant une  subvention de définir le niveau de production requis aux fins de 
l'admissibilité au bénéfice de la subvention. Dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, un 
Membre peut explicitement exiger la production d'un produit intermédiaire. La ca pacité d'un 
Membre de conditionner l'octroi d'une subvention à une prescription relative à la production serait 
considérablement amoindrie si le Membre ne pouvait pas exiger la production d'un produit 
intermédiaire. Il faudrait alors qu'une prescription re lative à la production soit limitée aux simples 
activités d'assemblage.  
9. Cette position est étayée par le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles . Dans ce 
différend, l'Organe d'appel a évalué si une mesure accordant aux fabricants automobiles ca nadiens 
une exemption des droits d'importation, subordonnée, entre autres choses, au respect d'une 
prescription en matière de valeur canadienne ajoutée (VCA), était incompatible avec l'article  3.1 b) 
de l'Accord  SMC.8 Conformément à la mesure, un fabricant  pouvait satisfaire à la prescription 
relative à la VCA en divulguant le total de certains coûts de production des véhicules au Canada 
qui étaient énumérés dans la définition de "valeur canadienne ajoutée".9 Un certain nombre de 
coûts étaient inclus dans l a définition de VCA. Les coûts les plus pertinents pour l'analyse de 
l'Organe d'appel étaient 1)  le coût des produits nationaux , c'est -à-dire des  parties  et des matières 
d'origine nationale achetées  par le fabricant en vue de leur utilisation dans la produ ction de ses 
                                               
5 Ibid., sous-alinéas 5  11) e) ii) et 6  11) e) ii). 
6 Voir l'Annexe  IV:3 de l'Accord  SMC, qui fait partie des règles énoncées au paragraphe  a) de 
l'article  6.1 qui est maintenant arrivé à expiration , pour déterminer quand une subvention est réputée avoir 
causé un préjudice grave. L'Anne xe IV:3 fait explicitement référence aux subventions liées à la production d'un 
produit donné. En envisageant que des subventions puissent être liées à la production dans le contexte d'une 
analyse du préjudice grave plutôt que dans celui d'une pro hibition,  l'Annexe  IV:3 reconnaî t qu'il n'est pas 
interdit aux Membres de l'OMC d'accorder des subventions liées à la production.  
7 L'article  III:8 b) du GATT  de 1994 dispose ce qui suit: "Les dispositions du présent article n'interdiront 
pas l'attribution aux seul s producteurs nationaux de subventions, y compris les subventions provenant du 
produit des taxes ou impositions intérieures qui sont appliquées conformément aux dispositions du présent 
article et les subventions sous la forme d'achat de produits nationaux par les pouvoirs publics ou pour leur 
compte". Voir aussi le rapport du Groupe spécial CE – Navires de commerce , paragraphes  7.69 et  7.75, dans 
lequel le Groupe spécial a constaté que les contributions fournies aux seuls producteurs nationaux de certains 
navires étaient couvertes par l'article  III:8 b) du  GATT et n'étaient donc pas incompatibles avec l'article  III 
du GATT.  
8 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  125. 
9 Ibid., paragraphes  124 et  125. WT/DS487/R/Add.1  
- C-11 - 
  véhicules automobiles10, et 2)  le coût de la main -d'œuvre nationale11, c'est -à-dire le coût de toute 
la main -d'œuvre raisonnablement imputable à la production des véhicules. Ce dernier coût 
comprendrait le coût de la main -d'œuvre ut ilisée pour p roduire l es produits intermédiaires.  
10. Pour analyser si la prescription en matière de VCA était incompatible avec l'article  3.1 b), 
l'Organe d'appel a établi une distinction entre le coût de la main -d'œuvre et le coût des produits 
nationaux. Il a constat é que la prescription en matière de VCA ne violerait l'article  3.1 b) que si 
elle exigeait du fabricant qu'il utilise des produits nationaux.12 Cependant, il n'a pas considéré 
qu'une prescription exigeant d'utiliser une main -d'œuvre nationale, indépendammen t du point de 
savoir si cette prescription pouvait impliquer la production de produits intermédiaires, violerait 
l'article  3.1 b).13 
11. L'interprétation de l'Union européenne annulerait le droit d'un Membre de l'OMC d'exiger du 
bénéficiaire d'une subventio n qu'il produise des produits, tel s que défini s par le Membre, sur son 
territoire afin d'obtenir une subvention. Cela n'est pas fondé en droit et aurait des conséquences 
négatives considérables pour la branche de production étant donné que la plupart des f abricants 
produisent des produits intermédiaires dans le cadre de la production de leurs produits finals. À ce 
titre, et pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial devrait rejeter l'interprétation 
avancée par l'Union européenne.  
                                               
10 Ibid. Comme il était tenu compte du coût de production des produits intermédiaires dans le total du 
coût des intrants achetés et de la propre main -d'œuvre du fabricant, le coût des produits nationaux ne pouvait 
pas comprendre le coût des produits intermédiaires produits par le fabricant l ui-même.  
11 Ibid., paragraphes  124 et  130. 
12 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  130: "si le niveau des prescriptions 
en matière de VCA est très élevé, nous pouvons comprendre que l'utilisation de produits nationaux peut fort 
bien ê tre une nécessité et qu'elle est donc, dans la pratique, une condition  requise pour pouvoir bénéficier de 
l'exemption des droits d'importation" . (pas d'italique dans l'original)  
13 Ibid.: 
"si le niveau des prescriptions en matière de VCA est très faible, il  serait beaucoup plus facile de satisfaire à 
ces prescriptions sans effectivement utiliser de produits nationaux; par exemple, si elles sont fixées à 40 %, il 
pourrait être possible d'atteindre ce niveau simplement en prenant le total des autres éléments en trant dans le 
calcul de la valeur canadienne ajoutée, en particulier le coût de la main -d'œuvre" . (pas d'italique dans 
l'original)  WT/DS48 7/R/Add.1  
- C-12 - 
 ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
1. Le présent résumé analytique intégré récapitule les arguments et points de vue présentés 
par la Chine au Groupe spécial dans sa communication  en tant que tierce partie, ses déclarations 
orales et ses répo nses aux questions après la réunion de fond . Dans son résumé analytique, la 
Chine s'attache essentiellement aux deux questions soulevées dans le présent différend: 1) le 
cadre juridique de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC; et 2)  le point de savoir si la "condition relative à 
l'implantation du programme" et la "condition relative à la production exclusive" sont compatibles 
avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. 
Cadre juridique de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
2. Tout d'abord, la Chine indique que pour éta blir des éléments prima facie  au titre de 
l'article  3.1 b), l'UE a l'obligation de démontrer: 1)  que les mesures pertinentes constituent des 
subventions au sens de l'article  premier de l'Accord  SMC; et 2) que les mesures pertinentes sont 
subordonnées à l'u tilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés . La Chine 
n'évoquera pas la première condition mais se concentrera seulement sur la deuxième condition.  
3. Premièrement, la Chine est d'avis que la "subordination" visée à l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC comprend à la fois la subordination en droit et la subordination en fait . Dans l'affaire 
Canada -Automobiles , l'Organe d'appel a précisé que la "subordination" comprenait à la fois la 
subordination en droit et la subordination en fait, e t que ce critère juridique s'appliquait non 
seulement à la "subordination" visée à l'article  3.1 a), mais également à la "subordination" visée à 
l'article  3.1 b).1 C'est pourquoi la Chine pense que si dans le présent différend il est constaté que 
des subve ntions sont subordonnées au remplacement des importations, que ce soit en droit ou en 
fait, il sera déterminé qu'elles constituent des subventions prohibées . De plus, la Chine mentionne 
aussi la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire CE— Aéronefs civils gros porteurs visant à 
établir le critère permettant de déterminer si une subvention est subordonnée de facto aux 
résultats à l'exportation . Ce critère pourrait aussi s'appliquer dans le présent différend.  
4. Deuxièmement, la Chine pense que le term e "subordonné" est un "mot clé" de 
l'article  3.1 b). La connotation ordinaire du mot "subordonné" est "conditionnel" ou "dépendant, 
pour exister, de quelque chose d'autre". Par conséquent, la Chine est d'avis que le Groupe spécial 
doit examine r si les subv entions accordées au titre de la "condition relative à l'implantation du 
programme" et de la "condition relative à la production exclusive" sont "conditionnelles" ou 
"dépendantes, pour exister, de quelque chose d'autre", à savoir l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés.  
5. Troisièmement, la Chine ne souscrit pas à l'argument des États -Unis concernant 
l'interprétation du terme "goods" (produits). Si la logique des États -Unis est admise, elle souffrira 
d'une contradiction int erne puisque les composants des fuselages et des  ailes produits en amont 
seron t traités comme des produits tandis que les fuselages et les ailes assemblés en aval ne sont 
pas des produits . S'agissant du critère "faisant l'objet d'échanges commerciaux " prés enté par les 
États-Unis, la Chine pense que la connotation du mot "échangeable" signifie que les produits ont 
une valeur d'échange au lieu d'être en réalité échangés. Par conséquent, la Chine ne croit pas que 
l'interprétation du terme "produits" donnée par  les États -Unis soit convaincante.  
6. Quatrièmement, la Chine est d'avis que la subvention prohibée au sens de l'article  3.1 b) est 
définie sur la base de la subordination à l'"utilisation" de produits nationaux de préférence à des 
produits importés. Contr airement à l'allégation des États -Unis selon laquelle les fuselages et les 
ailes ne sont pas des "intrants" qui sont " utilisés" comme produits dans le processus de production 
du 777X2, la Chine pense que l' "utilisation" de produits intermédiaires  nationaux  au cours de la 
production peut aussi satisfaire à la condition d'"utilisation" de produits nationaux de préférence à 
des produits importés. Si les conditions concernées entraî naient une situation de facto  telle que le 
programme du 777X privilégiait les co mposants nationaux ou d'autres produits intermédiaires, la 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  123. 
2 États-Unis, p remière communication écrite, paragraphes  110 à  115. WT/DS487/R/Add.1  
- C-13 - 
  condition d'"utilisation" de produits nationaux de préférence à des produits importés serait aussi 
remplie.  
7. Cinquièmement, la Chine est d'avis que l'article  III du GATT invoqué par les États -Unis n'est 
pas pertinent pour le présent différend. Elle ne nie pas qu'il soit possible que l'a rticle III:8 b) du 
GATT puisse être utilisé comme contexte pour interpréter l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC. 
Cependant, elle pense que ces deux articles imposent d es obligations différentes aux Membres . 
L'article  III:8 b) exempte la subvention accordée aux producteurs nationaux des obligations 
énoncées à l'article  3.2 et  3.4 du GATT  de 1994. Cependant, lorsque la subvention accordée aux 
producteurs nationaux est sub ordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés, elle constituera encore une subvention prohibée au sens de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. Par conséquent, la Chine pense que l'article III:8  b) du  GATT n'est pas le fo ndement 
juridique permettant de soustraire la "condition relative à l'implantation du programme" et la 
"condition relative à la production exclusive" à l'application de l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC. 
Point de savoir si la "condition relative à l'implant ation du programme" et la "condition 
relative à la production exclusive" sont compatibles avec l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
8. La Chine est d'avis que l'analyse concernant la "condition relative à l'implantation du 
programme" et la "condition relative à la production exclusive" doit prendre en compte la 
subordination en droit et en fait.  
9. S'agissant de la "condition relative à l'implantation du programme" , la Chine fait observer 
que le texte du SSB 5952 n'indique pas expressément ni implicitement que pour remplir cette 
condition les produits, y compris les ailes ou les fuselages, achetés pour les LCA doivent être 
produits dans l'État de Washington. Il ne semble pas y avoir d'éléments de preuve suffisants en 
droit pour démontrer que la "condition relati ve à l'implantation du programme" constituerait une 
subvention de jure  relevant de l'article  3.1 b). 
10. Cependant, la Chine pense que compte tenu des économies de coûts générées sur les plans 
de la logistique et des incitations fiscales, il sera plus avan tageux d'acheter les ailes et les 
fuselages ou d'autres produits intermédiaires produits dans l'État de Washington aux fins du 
processus d'assemblage final du  777X. Par conséquent, la "condition relative à l'implantation du 
programme" pourrait créer une si tuation où les composants nationaux sont préférés aux 
composants importés . La Chine suggère au Groupe spécial de procéder à un examen à cet égard.  
11. S'agissant de la "condition relative à la production exclusive" , d'après ses dispositions et la 
déclarati on du Gouverneur de l'État de Washington, la réduction du taux de l'impôt B&O est 
spécifiquement subordonnée à l'implantation dans l'État de Washington et elle exige que 
l'assemblage final et l'assemblage des ailes se fassent dans l'État de Washington. La Chine pense 
que si les deux processus doivent se faire dans le même État , ils inciteront davantage à utiliser 
plus de composants nationaux à cause des économies de coûts et pour des raisons d'efficience.  
12. La Chine suggère que le Groupe spécial examine s i, de par son libellé implicite,  la disposition 
du SSB 5952 concernant la "condition relative à la production exclusive" doit être considérée 
comme une subvention de jure  au sens de l'article  3.1 b). Et si elle ne constitue pas une 
subvention prohibée de jure, la Chine pense que le Groupe spécial doit procéder à une évaluation 
objective des faits concernant le processus de production des ailes afin de déterminer si la 
disposition du SSB 5952 concernant la "condition relative à la production exclusive" doit être 
considérée comme une subvention de facto  au sens de l'a rticle 3.1 b), en évaluant i)  la conception 
et la structure; ii)  les modalités de fonctionnement; et iii)  les circonstances factuelles pertinentes 
de la réduction du taux de l'impôt B&O au regard de la "condition relative à la production 
exclusive" . 
Conclusion  
13. En conclusion, la Chine est d'avis que le Groupe spécial doit prendre en compte la 
subordination en droit et en fait pour déterminer si les incitations fiscales accordées en vertu de la  
"condition relative à l'implantation du programme" et de la "condition relative à la production 
exclusive" énoncées dans le  SSB 5952 constituent des subventions à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. En WT/DS487/R/Add.1  
- C-14 - 
  outre, la Chine pense que le Groupe spécial ne doit pas souscrire à certaines interprétations 
avancées par les États -Unis, y compris en ce qui concerne les termes "use" (utilisation) et "goods" 
(produits), et le membre de phrase  "relation entre l'article  III du GATT et l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC".WT/DS487/R/Add.1  
- C-15 - 
 ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Introduction  
1. Le gouvernement du Japon présente ses vues systémiques dans le présent différend soumis 
par l'Union européenne contre les États-Unis concernant  certaines incitations fiscales dans le 
secteur aérospatial promulguées par l'État de Washington en  2003, telle s que modifiées et 
prorogées par le Substitute Senate Bill  5952 (le "SSB  5952").  
II. Subordination vis ée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
A. Critère juridique  
2. S'agissant du critère juridique pour la subordination visée à l'article 3.1  b) de l'Accord  SMC, 
dans l'affaire Canada – Automobiles , l'Organe d'appel a précisé que le même critère juridique 
s'appliquait pour établir la subordination visée à l'article  3.1 a) que pour établir la subordination 
visée à l'article  3.1 b).1 
3. À cet égard, le Japon rappelle que dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe 
d'appel a indiqué que la conditio n de subordination serait remplie au regard de l'article  3.1 a) de 
l'Accord  SMC lorsque la subvention était accordée de façon à "inciter le bénéficiaire " d'une certaine 
manière .2 Pour ce qui est de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, le Japon est d'avis que ce critère 
juridique, qui met l'accent sur l'incitation, nécessite d'établir une comparaison entre l'utilisation de 
produits nationaux et l'utilisation de produits importés, et que cette interprétation convient 
spécialement au sens de l'expression " de préf érence à " employée à l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC.3 
4. Par conséquent, le Japon souscrit à cet égard à l'analyse juridique de l'Union européenne 
selon laquelle, pour établir l'existence de la subordination visée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, il 
faudrait utiliser le même cadre que celui proposé par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs 
civils gros porteurs  pour l'article  3.1 a).4 
B. Critère en matière de preuve  
1. Subordination de jure 
5. Le Japon demande au Groupe spécial d'examiner attent ivement ce que dit exactement  la loi 
elle-même et ce qu'elle implique nécessairement puisque, comme l'Organe d'appel l'a précisé dans 
l'affaire Canada – Automobiles , le critère en matière de preuve pour une subordination de jure  est 
que la " conditionnalité  peut découler nécessairement, par implication, des termes effectivement 
employés dans la mesure ."5 
6. Lorsqu'il existe une ambiguïté dans la loi ou  si l'agent administratif compétent jouit d' un 
certain pouvoir discrétionnaire , "les éléments de preuve de l 'application constante de cette 
législation, les arrêts des tribunaux nationaux concernant le sens de cette législation, les opinions 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  123. Cette vue a été par la suite 
réaffirmée par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland  et a été maintenue par l'Organe d'appel dans la 
même affaire.  
2 Rapport de l'Organe d'app el CE － Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1045 et  1047. (pas de 
guillemets  ni d'italique dans l'original)  
3 Le Japon fait observer que le dictionnaire définit le terme "over" (de préférence à) comme signifiant 
"in preference to" ( de préférence à ), "in excess of" (en nombre supérieur à) ou "more than" (plus que). (The 
New Shorter Oxford English Dictionary , 4th edn., L. Brown (ed.)(Oxford University Press, 1973, 1993). Le terme 
"over" (de préférence à) fait donc office de marqueur de comparaison. Par  conséquent, la détermination du 
point de savoir si le produit national est utilisé de préférence au produit importé implique forcément une 
comparaison entre l'utilisation du premier et celle du second.  
4 UE, première communication écrite , paragraphe  77. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  123. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS487/R/Add.1  
- C-16 - 
  des experts juridiques et les écrits de spécialistes reconnus " devraient aussi être pris en 
considération.6 
2. Subordinati on de facto  
7. Les États -Unis indiquent que l'Union européenne n'a présenté aucun élément de preuve ni 
argument concernant le rapport prévu entre l'utilisation des produits nationaux par rapport à celle 
des produits importés pour la société Boeing  ("Boeing ") avec et sans la mesure contestée.7 
 
8. À cet égard, dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel admet que 
l'évaluation du point de savoir si une subvention "vise à inciter" à améliorer les résultats à 
l'exportation au sens de l'a rticle 3.1 a) "pourrait être fondée" sur une comparaison entre le rapport 
entre les exportations prévues et les ventes intérieures prévues des produits subventionnés (à 
savoir, le "rapport prévu" ), et le même rapport en l'absence de la subvention (à savoir  le "rapport 
de référence" ).8 Cependant, il ne dit pas que ce rapport est toujours pertinent pour établir 
l'existence d'une subordination de fact o.9 
9. De même, pour examiner si une subvention incite à utiliser des produits nationaux de 
préférence à des pr oduits importés au sens de l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, le Japon est d'avis 
que cette comparaison entre le rapport de référence et le rapport prévu peut ne pas 
nécessairement fournir une base permettant de déterminer si une subvention offre une incita tion à 
son bénéficiaire . 
10. L'une des raisons en est que l'utilisation accrue du produit national peut être causée par 
d'autres facteurs , tels que certaine s évolution s du marché, dont des évolutions divergentes des 
prix des produits nationaux par rapport aux produits importés. Cependant, ces autres facteurs qui 
provoquent une hausse de l' utilisation du produit national doivent être distingués de la subvention 
elle-même,  et les effets pouvant être causés par ces autres facteurs  ne doivent pas être imputés 
aux subventions.10 
11. Par conséquent, le Japon demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement l'utilité du 
critère du "rapport prévu" . La question de savoir si une subvention particulière fournit une 
incitation à son bénéficiaire doit être surtout dédui te de  "la configuration globale des faits 
constituant et entourant l'octroi de la subvention"11, plutôt qu'en s'appuyant sur le "rapport 
prévu".  
12. Le Japon rappelle aussi que l'Organe d'appel a introduit le critère du "rapport prévu" comme 
un des moyens d e déterminer l'existence d'une subordination de facto  aux exportations visée à 
l'article  3.1 a) et dans la note de bas de page  4 de l'Accord  SMC, dont la partie pertinente est 
libellée comme suit: une subvention est "en fait lié[e] aux exportations … prévu es."12 Autrement 
dit, le critère du "rapport prévu" a un fondement textuel dans l'expression "exportations prévues" 
figurant dans la note de bas de page  4. Outre les observations formulées par le Japon sur l'utilité 
générale du critère du "rapport prévu", l e critère proposé du "rapport prévu" élaboré dans le cadre 
de l'article  3.1 a) ne devrait donc pas, en tout état de cause, être simplement incorporé dans le 
critère en matière de preuve aux fins de l'examen au titre de l'article  3.1 b), puisque cet article  ne 
fait aucunement référence à l'utilisation "prévue" de produits nationaux de préférence à des 
produits importés.  
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone (Inde),  paragraphe  4.446 (citant les 
rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensat oires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe  4.101; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe  157).  
7 États-Unis, première communication écrite , paragraphe  134. 
8 Rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1044 et  1047.  
9 Ibid., paragraphe  1047.  
10 Ibid., paragraphe  1047, indiquant qu'au moment de procéder à la comparaison entre le rapport 
"prévu" et le rapport "de référence", "toutes autres choses" doivent être égales.  
11 Ibid., paragraphe 1046, citant le rapport de l'Org ane d'appel Canada －Aéronefs , paragraphe  167. 
12 Ibid., paragraphes  1042 à  1045.  WT/DS487/R/Add.1  
- C-17 - 
  C. Application du critère juridique et du critère en matière de preuve  
13. À la lumière du critère juridique et du critère en matière de pre uve décrits plus haut, le 
Japon considère que l'analyse de l'UE concernant la "condition relative à l'implantation du 
programme" et la "condition relative à la production exclusive" ne satisfait peut -être pas au critère 
exigé pour établir l'existence d'une  subordination visée à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. 
14. Nous demandons instamment au Groupe spécial, premièrement, d'examiner très 
attentivement ce que dit exactement  la loi elle -même et ce qu'implique nécessairement  la 
législation en question (en tan t qu'allégation de jure ), ainsi que sa conception, sa structure et ses 
modalités de fonctionnement (en tant qu'allégation de facto ), puis de déterminer si l'octroi des 
subventions incite à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits im portés . Il 
apparaî t peut-être même que des explications plus précises sont nécessaires pour relier les faits et 
l'analyse juridique figurant aux paragraphes 4 2 à 52, et 73 à 79  de la première communication 
écrite  de l'UE.  
1. La "condition relative à l'impl antation du programme"  
15. Premièrement, s'agissant de la "condition relative à l'implantation du programme" , il 
apparaî t que la prescription exigeant que la production par Boeing des ailes et fuselages, ainsi que 
l'assemblage final soit établie  dans l'Éta t de Washington n'équivaut pas exactement à une 
prescription exigeant d'utiliser  des intrants produits ou assemblés dans l'État de Washington . 
16. Par ailleurs, en ce qui concerne l'incitation offerte par la subvention, dans sa communication, 
l'UE n'expliq ue pas comment la subvention est accordée de façon à inciter Boeing à utiliser des 
produits nationaux d'une manière qui ne reflète simplement pas les conditions de l'offre et de la 
demande sur un marché intérieur composé de produits nationaux et de produit s importés non 
faussé par l'octroi de la subvention.  
17. Le Japon estime que certaines subventions accordées au producteur d'un produit final 
subordonnées à la production d'un produit intermédiaire par c e même producteur peuvent être 
incompatibles avec l'a rticle 3.1 b) de l'Accord  SMC, compte tenu des circonstances factuelles d'une 
affaire . Si les subventions subordonnées à la fabrication nationale de produits intermédiaires 
avaient été carrément exclues du champ d'application de l'article  3.1 b), il aurait  été permis aux 
Membres de l'OMC de "contourner les disciplines " de la Partie II de l'Accord  SMC avec facilité.13 
18. Par conséquent, afin de déterminer si une subvention accordée au producteur d'un produit 
final subordonnée à la production d' un produit int ermédiaire par c e même producteur est conforme 
à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC, un groupe spécial devrait examiner minutieusement la teneur 
exacte des prescriptions conditionnant la subvention et leur fonctionnement pour tels ou tels 
fabricants recevant  la subvention. Si cet examen permet de constater que la prescription relative à 
la production de produits intermédiaires exige que ces produits intermédiaires soient utilisés dans 
les produits finals dans des situations réelles ou incite à une telle utili sation, la prescription serait 
alors contraire à l'article  3.1 b). 
2. La "condition relative à la production exclusive"  
19. Deuxièmement, en ce qui concerne la "condition relative à la production exclusive", les mots 
effectivement employés dans la législat ion ne sont pas tout à fait clairs quant au point de savoir si, 
en vertu de la prescription relative au lieu de l'assemblage final ou de l'assemblage des ailes, les 
recettes générées par le 777X ne bénéficieront pas du taux réduit de l'impôt sur les activi tés 
(l'"impôt B&O") si ces activités d'assemblage ont lieu en dehors de l'État de Washington . 
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphe  64. WT/DS487/R/Add.1  
- C-18 - 
  III. Produits visés à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC 
A. Produits importés  
20. Le Japon estime qu'aux fins d'une allégation au titre de l'article  3.1 b) de l'Acc ord SMC, il 
n'est pas nécessaire que les produits considérés fassent effectivement l'objet d'échanges 
commerciaux  ou soient échangeables.  
21. Les États -Unis font valoir que parce qu'ils sont "conçus sur spécifications pour le 777X et son 
processus de produ ction et leur sont propres" et qu'"[i]l n'existe aucun acheteur potentiel pour ces 
articles", les fuselages et les ailes du 777X ne peuvent pas être vendus ni faire l'objet d'échanges , 
et ne sont donc pas des "produits" au sens de l'article  3.1 b).14 Les Ét ats-Unis s'appuient 
essentiellement sur le terme "importés" qui qualifie le mot "produits" à l'article  3.1 b). Selon ce 
raisonnement, il serait déterminé que certains produits ne sont pas des "produits" au sens de 
l'article  3.1 b) du fait simplement qu'une  société individuelle recevant la subvention en cause 
conçoit le produit sur spécifications et charge un nombre limité de sous-traitants de le fabriquer.  
22. Bien que le Japon n'ait pas pleinement connaissance du sens précis que les États -Unis 
donnent aux expressions produits "échangeables" ou produits "conçus sur spécifications ", qui ne 
sont pas les termes conventionnels de l'Accord  SMC, il conviendrait de faire observer à titre 
préliminaire que le Japon ne souscrit pas à l'idée que des produits conçus sur spécifications 
élaborés pour un modèle de produit particulier ne peuvent pas pour cette raison être vendus, 
échangés ou importés. Le Japon ne voit pas en quoi les caractéristiques particulières de la 
"conception sur spécifications " empêchent les produits d'être "échangeables", par exemple, d'être 
fournis dans des conditions de libre concurrence par des sources extérieures . En outre, 
l'interprétation restreinte du terme "produits" aux fins de l'article  3.1 b) cause deux 
préoccupations au Japon.  
23. Tout d'a bord, une telle interprétation ouvrirait facilement la voie au contournement des 
disciplines visant les subventions énoncées à l'article  3.1 b) de l'Accord  SMC. En effet, les Membres 
de l'OMC seraient en mesure d'exclure une subvention subordonnée à l'util isation de produits 
nationaux du champ d'application de l'Accord  SMC en qualifiant simplement les produits de 
produits conçus sur spécifications . Le Japon rappelle que, dans l'affaire États-Unis – Bois de 
construction résineux IV , l'Organe d'appel a mis en  garde contre une interprétation des 
dispositions de l'Accord  SMC qui permettrait le contournement des disciplines applicables aux 
subventions et que cette considération était extrêmement pertinente pour sa conclusion générale 
selon laquelle les produits n on échangeables ne sont pas exclus de la gamme des "produits" visés 
aux fins de l'article  1.1 a) 1) iii) de l'Accord  SMC.15 
24. Ensuite, cette interprétation du terme "produits" au sens de l'article  3.1 b) risque d'entraîner 
une application tout à fait arbi traire de cette disposition dont les conséquences sont imprévisibles, 
pour les raisons suivantes. Un produit possédant les mêmes caractéristiques de base pourra être 
conçu sur spécifications ou vendu sous une forme normalisée selon les souhaits de tel ou t el client . 
De même, une société donnée pourra, à certains moments , produire et vendre quasiment le même 
produit possédant certaines caractéristiques conçues sur spécifications et, à d'autres moments , le 
produire et le vendre sous une forme normalisée en ra ison d'un certain nombre de facteurs tels 
qu'un changement de la situation économique ou de la stratégie commerciale de la société. 
Cependant, suivant l'interprétation des États -Unis, bien que ce soit essentiellement le même 
produit qui est produit et vend u, la question de savoir s'il est couvert ou non couvert par 
l'Accord  SMC dépendrait des souhaits du client ou de la stratégie commerciale de la société à tel 
ou tel moment, ce qui donnerait lieu à une application tout à fait arbitraire de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC. 
25. Le fait de restreindre l'application de l'article  3.1 b) aux produits "échangeables" ferait donc 
obstacle à l'application cohérente de l'article  3.1 b) au x dépens  de l'objet et du but de cette 
disposition.  
26. Par conséquent, le Japon  estime qu'aux fins d'une allégation au titre de l'article  3.1 b) de 
l'Accord  SMC, il n'est pas nécessaire que les produits considérés fassent effectivement l'objet 
d'échanges commerciaux  ou soient effectivement échangeables . 
                                               
14 États-Unis, première communication écrite , section VI.D, y compris le paragraphe  129. 
15 Rapport de l' Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , paragraphes  64 et 67. WT/DS487/R/Add.1  
- C-19 - 
  B. Produits nationaux  
27. Le Japon considère qu'un produit entièrement assemblé à partir de composants importés 
peut constituer un " produit nation a[l]" au sens de l'a rticle 3.1 b) de l'Accord  SMC pour la raison 
ci-après . 
28. Tel qu'indiqué précédemment, l e membre de phrase "des produit s nationaux de préférence à 
des produits importés" figurant à l'article  3.1 b) semble indiquer que le terme "nationaux" peut 
désigner toute chose qui n'est pas importée.  
29. C'est pourquoi, même si un produit est entièrement assemblé à partir de composants  
importés, lorsque le produit  lui-même n'est pas importé , il devrait être considéré comme un 
produit "national". Sinon, il pourrait être rangé arbitrairement dans la catégorie des produits 
"nationaux" ou dans celle des produits "importés". Cela porterait c onsidérablement atteinte à 
l'objet et au but de l'Accord  SMC en ouvrant des possibilités de contourner l'obligation énoncée à 
l'article  3.1 b) de l'Accord.16 
IV. Charge de la preuve et pertinence des constatations formulées par des groupes 
spéciaux antérieu rs et l'Organe d'appel  
30. Les États -Unis font valoir que l'Union européenne s'appuie sur des faits et des conclusions 
juridiques établis dans un différend séparé, l'affaire États-Unis － Aéronefs civils gros porteurs , et 
ne fournit pas d' éléments prima facie .17 Ils soulignent , entre autres choses, que dans ce différend 
le Groupe spécial a examiné des faits qui existaient en  2006, mais qu'en l'espèce, il s'agit de 
mesures qui diffèrent de celles en cause dans ce différend -là.18 Ils font observer que l'existence de 
constatations antérieures du Groupe spécial États-Unis － Aéronefs civils gros porteurs  ne dispense 
pas l'Union européenne de s'acquitter de la charge de la preuve qui s'applique no rmalement dans 
un différend initial.19 
31. Le Japon partage l'avis des États -Unis selon lequel un plaignant doit fournir des faits et 
arguments suffisants pour permettre au groupe spécial de procéder à sa propre évaluation 
objective de la question , ainsi qu e le prescrit l'article  11 du Mémorandum d'accord.20 Néanmoins, 
selon le Japon, cela ne veut pas dire qu'un plaignant n'est pas en droit d'invoquer des 
constatations figurant dans des rapports de groupes spéciaux antérieurement adoptés si et dans la 
mesure où ces constatations sont appropriées pour l'examen de la question dont le groupe spécial 
est saisi.  
32. Le Japon fait observer que, dans le présent différend, le Groupe spécial devrait procéder à 
une évaluation objective des faits de la cause, y compris d u point de savoir si et dans quelle 
mesure il peut s'appuyer sur les constatations  du groupe spécial antérieur , compte tenu des 
différences dans les circonstances factuelles des deux affaires.  
33. À cet égard, il apparaî t qu'en l'espèce,  les incitations fi scales dans le secteur aérospatial 
(autres que la réduction du taux de l'impôt B&O) comprennent à la fois les incitations fiscales dont 
le Groupe spécial États-Unis － Aéronefs civils gros porteurs  a jugé qu'elles comportaient une 
contribution financière et  celles qui n'en comportaient pas . À titre de plaignante, l'Union 
européenne devrait clairement dissocier les deux séries d'incitations fiscales et s'étendre sur les 
raisons pour lesquelles elle considère que le Groupe spécial est autorisé à s'appuyer sur les 
constatations formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis － 
Aéronefs civils gros porteurs  pour examiner la compatibilité de chacune des mesures contestées 
avec les règles de l'OMC . 
 
_______________  
 
                                               
16 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe  142. 
17 États-Unis, première communication écrite , paragraphe  81. 
18 Ibid., paragraphes  82 et 87. 
19 Ibid., paragraphe  90. 
20 Ibid., paragraphes  85 et 86; rapport du Groupe spécial États-Unis － Crevettes et lames de scie , 
paragraphe  7.6.  
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Lettre du Groupe spécial datée du 15  janvier  2016 D-2 
Annexe D -2 Lettre du Groupe spécial datée du 4  mai 2016 D-3 
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL DATÉE DU 15 JANVIER 2016  
Le Groupe spécial accuse réception de la demande des États -Unis visant à ce que le délai fixé pour 
la présentation des deu xièmes communications écrites soit prorogé d'une semaine supplémentaire 
(à savoir que le Groupe spécial fixe comme délai le 25  mars 2016 au plus tôt).  
Le Groupe spécial a adopté le calendrier actuel en tenant compte, entre autres considérations, du 
fait qu e l'avocat principal des États -Unis ne pouvait pas se libérer pour assister à une réunion 
convoquée par le Groupe spécial au cours de la semaine du  14 mars 2016, tel qu'indiqué à la 
réunion d'organisation. Par conséquent, la deuxième réunion de fond avait été reportée des  15 et 
16 mars, comme  proposé dans le projet de calendrier initialement transmis aux parties, aux  5 et 
6 avril. 
Le Groupe spécial a connaissance de l'instruction donnée à l'article  12:4 du Mémorandum d'accord 
selon laquelle un délai suffisa nt doit être ménagé pour la rédaction des communications. 
Parallèlement , il convient de rappeler qu'en vertu de l'Accord  SMC, la présente procédure doit être 
accélérée . Ce qui pourrait être considéré comme suffisant dans une procédure accélérée et dans 
une procédure non accélérée sera forcément différent.  
Le Groupe spécial pense qu'il a équitablement répondu aux préoccupations des parties, telles que 
celles -ci les ont exprimées à la réunion d'organisation, lors de l'adoption du calendrier actuel. Les 
préocc upations que les États -Unis viennent plus récemment d'exprimer ne convainquent pas le 
Groupe spécial qu'un délai insuffisant ait été ménagé aux parties pour rédiger leurs 
communications. En particulier, le Groupe spécial ne convient pas que les États -Unis n'auront que 
deux jours pour rédiger leur deuxième communication.  
En conséquence, le Groupe spécial ne donne pas suite à la demande de prorogation du délai fixé 
pour la présentation des deuxièmes communications écrites  formulée par les États-Unis. 
 WT/DS48 7/R/Add.1  
- D-3 - 
  ANNEXE  D-2 
LETTRE DU GROUPE SPÉCIAL DATÉE DU  4 MAI 2016 
Le Groupe spécial accuse réception de la communication des États -Unis datée du  28 avril 2016, 
dans laquelle ils demandent qu 'il leur soit ménagé la possibilité de formuler des observations sur 
certains élém ents de preuve et arguments factuels que l'Union européenne a présentés le  25 avril 
en même temps que ses observations sur les réponses des États -Unis aux questions du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial a également reçu les observations formulées par l'Unio n européenne 
le 2 mai 2016 sur la demande des États -Unis. 
Dans leur demande, les États -Unis font référence à huit nouvelles pièces qui accompagnaient les 
observations formulées par l'Union européenne sur les réponses des États -Unis. Ces derniers "ne 
partag ent pas l'interprétation de ces éléments de preuve [ donnée par l'Union européenne]  ni la 
façon dont elle [l'Union européenne] utilise ces éléments de preuve dans son argumentation". 
D'après les États -Unis, le fait d'avoir la possibilité de formuler des obs ervations sur ces éléments 
de preuve et arguments factuels permettrait de protéger leurs droits en tant que Membre 
défendeur sans retarder la présente procédure  plus qu'il n'est nécessaire.  
En réponse, l'Union européenne demande au Groupe spécial de rejete r la demande des États -Unis. 
Selon elle, les États -Unis n'ont pas expliqué en quoi le fait de leur ménager une nouvelle possibilité 
de formuler des observations, que ne prévoit pas le calendrier du Groupe spécial, serait essentiel à 
la protection de leurs droits procéduraux. L'Union européenne estime qu'il faut établir un équilibre 
entre les droits des États -Unis en matière de régularité de la procédure et le droit procédural de 
l'Union européenne à un règlement rapide du différend, qui serait affecté si la  demande des 
États-Unis était acceptée. Elle dit aussi que les circonstances entourant la présentation des pièces 
en cause, ainsi que la nature des pièces elles -mêmes, ne justifient pas la présentation d'une autre 
série d'observations. D'après l'Union euro péenne, les nouveaux éléments de preuve factuels et 
l'argumentation s'y rapportant ont été présentés pour réfuter des arguments que les États -Unis 
avaient avancés dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial. Il n'y a rien dans ces 
nouveaux éléments  de preuve factuels auquel les États -Unis n' aient eu accès précédemment et en 
ce qui concerne deux pièces , les États -Unis eux -mêmes ont utilisé et mentionné les documents 
pertinents avant que l'Union européenne ne les transmette comme pièces. L'Union europ éenne 
conclut que le fait de ne pas avoir une possibilité supplémentaire de formuler des observations ne 
porterait pas préjudice au droit des États -Unis à une procédure régulière dans le présent différend.  
En somme, les États -Unis demandent donc au Groupe spécial de leur ménager la possibilité de 
formuler des observations sur les éléments de preuve factuels présentés par l'Union européenne et 
celle-ci fait observer au Groupe spécial qu'une telle possibilité de formuler des observations n'est 
pas prévue dans  le calendrier du Groupe spécial et n'est pas par ailleurs justifiée.  
Les Procédures de travail du Groupe spécial n'autorisent pas les parties à présenter d'autres 
communications ou observations à ce stade de la procédure, sauf en ce qui concerne leurs 
observations sur le rapport intérimaire. Par conséquent, la question sur laquelle le Groupe spécial 
doit se prononcer est celle de savoir s'il devrait permettre qu'il soit dérogé aux Procédures de 
travail. Il pourrait être justifié de le faire si le Groupe sp écial estimait qu'il serait porté atteinte aux 
droits d'une partie  – en l'occurrence l es États -Unis – en matière de régularité de la procédure si 
une telle possibilité ne lui était pas ménagée.  
Un groupe spécial doit prendre en compte plusieurs considérati ons différentes dans une situation 
telle que celle -ci. Une considération importante est la mesure dans laquelle les questions qu'une 
partie souhaite traiter étaient en soi nouvelles, étaient imprévues ou n' ont pas été équitablement 
avancées par l'autre par tie. 
Le Groupe spécial rappelle le libellé du paragraphe  7 de ses Procédures de travail:  
Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au 
plus tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments WT/DS487/R/Add.1  
- D-4 - 
  de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où 
une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un 
délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de 
preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
Le Groupe spécial relève que les pièces auxquelles les États -Unis font référence dans leur 
demande ont été fournies par l'Union européenne dans le contexte de ses observations sur les 
réponses données par les États -Unis. Dans leur demande visant à ce qu'il leur soit ménagé la 
possibilité de formuler des observations sur ces pièces et sur l'argumentation s'y rapportant, les 
États-Unis n'ont ni allégué ni indiqué d'une quelconque manière que les pièces présentées par 
l'Union européenne allaient au -delà des éléments de preuve q ui étaient nécessaires aux fins des 
"observations concernant les réponses données par l'autre partie ". Le Groupe spécial ne voit rien 
qui indique que les pièces ou les arguments présentés par l'Union européenne vont au -delà des 
"fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie ". L'Union européenne a donc agi conformément aux droits que lui 
confèrent les Procédures de travail en présentant ces éléments de preuve.  
Le Groupe spécial a auss i examiné le contenu de chacune des huit pièces présentées par l'Union 
européenne en même temps que ses observations sur les réponses des États -Unis. Chacune de ces 
pièces et l'argumentation s'y rapportant semblent concerner des points spécifiques soulevés  par 
les États -Unis dans leurs réponses aux questions du Groupe spécial. Rien n'indique que l'une ou 
l'autre de ces pièces introduit des arguments ou des éléments de preuve factuels 
fondamentalement nouveaux qui n'avaient pas été auparavant présentés ou ex aminés par les 
parties. De fait , les États -Unis n'ont pas fait valoir le contraire, disant seulement, à l'appui de leur 
demande, qu'ils "ne parta[geaient] pas l' interprétation de ces éléments de preuve [donnée par  
l'Union européenne] ni la façon dont elle [l'Union européenne] utili[sait] ces éléments de preuve 
dans son argumentation".  
Par conséquent, le Groupe spécial constate que les États -Unis n'ont pas établi qu'il devrait leur 
être ménagé une autre possibilité de formuler des observations sur les élémen ts de preuve et les 
arguments présentés par l' Union européenne à ce stade de la procédure. Une telle possibilité, qui 
n'est prévue ni dans les Procédures de travail ni dans le calendrier en vigueur, serait susceptible 
de donner lieu à un cycle prolongé d'é changes d'éléments de preuve et arguments  additionnels 
entre les parties . Dans les présentes circonstances, cela ne servirait manifestement pas à protéger 
les droits procéduraux de l'une ou l'autre partie, et ne serait particulièrement pas souhaitable dans  
le cadre de la procédure en cours qui, en vertu de l'Accord  SMC, devrait être accélérée . Les droits 
des parties en matière de régularité de la procédure sont établis par les Procédures de travail et, 
en l'espèce, nous ne voyons pas  de justification approp riée ou suffisante pour y déroger.  
Pour les raisons exposées ci -dessus, le Groupe spécial ne donne pas suite à la demande présentée 
par les États -Unis dans leur communication du 28  avril 2016.  
__________