G/SCM/N/313/EGY  
28 février  2017 
(17-1225) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11  DE L'ACCORD  
ÉGYPTE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre  2016. 
 
_______________  
 
 
   
  G/SCM/N/313/EGY  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Égypte1 
RAPPORT SEMES TRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des  
rapport(s) publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visan t le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montant s de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (Barres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 7213, 7214, 
7227, 7228. 
1/2017/CHN  22/12/2016  
S: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/2014, 
2014/2015,  
2015/2016          
Turquie  Barres d'armature en 
aciers alliés ou non 
alliés, laminées à 
chaud, enroulées ou 
rectilignes (Barres 
d'armature en acier 
pour la construction) 
(*) 7213, 7214, 
7227, 7228. 
1/2017/TUR  22/12/ 2016 
S: 01/07/2015 -
30/06/2016  
I: 2013/2014, 
2014/2015,  
2015/2016          
                                                
1 Les rapports concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs ne sont pas disponibles sur un site Web officiel.  
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le  présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/EGY  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations  
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit  définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type  de 
réexamen ou de 
procédure (symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes d e 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
 G/SCM/N/313/EGY  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imp osition 
initiale ; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Néant  
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 201 6 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
Néant  
 
__________