G/TBT/N/USA/835  
3 juillet 2013  
(13-3478)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Architectural and Transportation Barriers Compliance Board  
(Service de contrôle de la conformité des barrières dans les constructions et dans les 
transports) [853] Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Construction navale et structures mari nes en général (ICS 47.020), navires de 
haute mer (ICS 47.040), navires de plaisance (ICS 47.080), bateaux pour le transport de passagers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Passenger Vessels 
Accessibility Guidelines  (Directives concernant l'accessibilité des bateaux pour le transport 
de passagers), 59 pages, en anglais  
6. Teneur: La Commission de conformité en vue de l'élimination des obstacles 
architecturaux et de transport ( Architectural and Transportation Barriers Compliance 
Board ), ou Commission de l'accessibilité ( Access Board ), propose des directives en 
matière d'accessibilité applicables lors de la construction ou de la modification des navires 
à passagers couverts par la Loi sur les citoyens handicapés ( Americans with Disabilities 
Act ou ADA), destinées à assurer que ces navires soient facilement accessibles et 
utilisables par les passagers handicapés. Les directives s'appliqueraient aux navires à passagers, autres que les transbordeurs et les navires annexes, autorisés à transporter 
plus de 150 passagers ou plus de 49 passagers de nuit, aux transbordeurs autorisés à 
transporter plus de 99 passagers et aux navires annexes autorisés à transporter plus de 59 passagers. Le Département des transports (DOT) et le Département de la justice 
(DOJ) des États-Unis doivent émettre des normes d'accessibilité pour la construction ou 
la modification des navires à passagers couverts par l'ADA qui soient compatibles avec les directives de la Commission. Les propriétaires et opérateurs de navires à passagers ne 
seraient tenus de se conformer aux directives qu'après qu'elles aient été adoptées par le 
DOT et par le DOJ en tant que normes d'accessibilité pour la construction et la modification des navires à passagers couverts par l'ADA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes  G/TBT/N/USA/835 
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  8. Documents pertinents: 78 Federal Register  (FR) 38101, 25 juin 2013; Titre 31 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 1196. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-25/html/2013-14367.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-25/pdf/ 2013-14367.pdf