G/TRIMS/W/126  
 
23 septembre 2013  
(13-5067)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MIC 
RAPPEL 
1.  L'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
(MIC) dispose ce qui suit: 
Chaque Membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC 
peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux sur leur territoire. 
2.  Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières. Elle s'applique à tous le s Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non  conformes aux articles III et XI du 
GATT de 1994. 
3.  À sa réunion du 30 septembre 1996, le Comité des MIC a adopté la Décision figurant dans le 
document G/TRIMS/5 (ci-jointe) concernant les procédures applicables aux notifications devant 
être présentées par tous les Membres conformément à l'article 6:2 de l'Accord sur les MIC. La 
Décision ci-jointe précise, aux paragraphes 3 et 4, quels renseignements devraient figurer dans ces notifications et indique que ces notifications seraient sans préjudice de la conformité 
juridique des MIC qui peuvent être trouvées dans les pu blications notifiées. Le Secrétariat 
rassemble toutes les notifications reçues conformément à l'article susmentionné dans un seul 
document distribué sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.23, daté du 9 septembre 2013. 
4.  Il est rappelé aux Membres qui n'ont jamais présenté les notifications requises de le faire sans 
tarder. 
5.  Il est rappelé aux Membres qui ont présenté les notifications requises, mais qui ne les ont pas 
mises à jour pour faire apparaître les éventuels changements survenus, d'actualiser leurs 
notifications sans tarder. 
6.  Il est également rappelé aux Membres qui on t présenté des notifications "Néant" indiquant 
qu'ils n'ont pas de MIC incompatibles avec l'Accord sur les MIC que l'obligation de notifier les titres des publications dans lesquelles des MIC peuvent être trouvées concerne toute MIC  sans 
préjudice de sa conformité juridique . Il est aussi rappelé aux Membres ayant présenté des 
notifications "Néant" de présenter les notifications requises sans tarder. 
7.  Il est demandé à tous les Membres de mentionner dans leurs notifications tous les sites Web 
qui pourraient contenir des renseignements pertinents. G/TRIMS/W/126 
 
- 2 - 
 
  APPENDICE 
ORGANISATION MONDIALE  G/TRIMS/5  
  30 octobre 1996 
DU COMMERCE   
  (96-4565) 
 
 
 
Comité  des mesures concernant les invest issements et liées au commerce  
 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC 
 
Décision du 30 septembre 1996 du Comité 
 
 1) L'article 6:2 de l'Accord sur les MIC dispose ce qui suit: 
 
 Chaque membre notifiera au Secrétariat les publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations 
régionaux et locaux sur leur territoire. 
 2) Cette disposition envisage la notification de publications et non de lois, réglementations ou 
mesures particulières. Elle s'applique à tous le s Membres de l'OMC et vise tous les niveaux de 
l'administration et toutes les MIC, qu'elles soient ou non conformes aux articles III et XI du GATT de 1994.  
3) Le Comité décide que chaque Membre mettr a en application l'article 6:2 en communiquant 
au Secrétariat le titre de la ou des publications dans lesquelles les MIC peuvent être trouvées, y compris celles qui sont appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux 
sur leur territoire, lorsque de telles publications existent, et les adresses auxquelles des copies 
peuvent être obtenues. Les Membres n'auront pas à fournir de copies de ces publications. La 
notification serait sans préjudice de la confor mité juridique des MIC qui peuvent être trouvées 
dans les publications notifiées. 
 4) Les "publications", dont la notification est envisagée au titre de l'article 6:2, sont des sources officielles où l'on trouverait les lois, réglementations ou mesures de caractère plus 
spécifique pertinentes. Il pourrait s'agir de journaux officiels, mais il serait peut-être plus utile que 
les Membres mentionnent également les publications spécifiques d'organismes compétents (par exemple bulletins ou périodiques d'un ministère ou d'un conseil des investissements étrangers). 
 
5) Les Membres sont invités à présenter leurs listes de publications pour le 1er février 1997, et à les actualiser selon qu'il conviendra. Le Secrétariat regroupera les notifications au titre de 
l'article 6:2 dans un document unique qui sera mis à jour selon les besoins. 
 
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