WT/REG390/2  
8 novembre  2018 
(18-6994) Page: 1/5 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  
ACCORD DE RAPPROCHEMENT ÉCONOMIQUE ENTRE HONG  KONG, CHINE  
ET MACAO, CHINE; MARCHANDISES ET SERVICES  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 3 1 octobre  2018, est distribuée à la demande des 
délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine.  
 
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Question de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Droits, impositions et restrictions quantitatives à l'importation  
Calendrier de libéralisation  
 
Paragraphes 3.5 et 3.6  
 
1.1.  Paragraph e 3.5 : En 2017 et sur la base de la nomenclature du SH2017, le tarif de 
Macao, Chine comprenait 6  641 lignes (au niveau des positions à 8 chiffres) et celui de 
Hong  Kong, Chine , 7 551 lignes (au niveau des positions à 8 chiffres) . Dans les deux cas, 
toutes  les lignes tarifaires étaient admises en franchise de droits sur une base  NPF.  
 Paragraphe 3.6 : Par conséquent, et étant donné que tous les produits originaires de 
l'une des Parties bénéficient de l'accès en franchise de droits au marché de l'autre Partie , 
aucun calendrier de libéralisation n'est joint à l'Accord . De surcroît, les deux Parties 
avaient déjà accordé l'accès en franchise de droits  NPF à l'ensemble des produits avant 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la mise en œuvre de ce dernier n'entraîne do nc aucun 
traitement préférentiel additionnel.  
 
 Veuillez  préciser le lien entre le présent  Accord de rapprochement économique 
conclu entre la Région administrat ive spéciale de Hong Kong  et la Région administrative 
spéciale  de Macao, et l'accord de rapproch ement économique conclu entre la Chine et la 
Région administrative spéciale  de Hong Kong.  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Hong Kong, Chine a conclu un accord de rapprochement économique (CEPA) avec la Chine en 
2003 et un autre avec Macao, Chine en 2017 . Il s'agit de deux accords de libre -échange distincts.  
 
Question de la délégation du Ter ritoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu  
 
Investissement  
Dispositions relatives au commerce des services et à l'investissement  
Dispositions réglementaires  
 
1.2.  Paragraphe 4.51 : Au titre de l'article  25, les Parties conviennent d'engager des 
discussions sur un accord d'investissement visant à promouvoir et à protéger les 
investissements.  WT/REG390/2  
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   Un calendrier a -t-il été proposé concernant le début des  discussions sur l'accord 
d'investissement entre Hong Kong et Macao mentionné au paragraphe 4.51?  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Hong Kong, Chine et Macao, Chine sont convenus sur le principe de discuter d'un instrument 
distinct sur l'investissement dans le but de faciliter encore davantage les flux d'investissement . 
Même si aucun  calendrier n'est prévu dans l'A ccord, les deux parties continueront de collaborer pour 
fixer une date q ui leur convienne afin d' engager les  discussion s. 
 
Questions de la délégation de la Thaïlande  
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Règles d'origine  
 
1.3.  Paragraphe 3.8 : L'Accord ne contient pas de règles d'origine préférentielles 
spécifiques . L'article  7 dispose simplement que les règles d'origine spécifiées par l'une 
des Parties s'appliquent aux marchandises importées par l'autre Partie (paragraphe  1 de 
l'article  7). 
 S'agissant de  l'expression soulignée dans le paragraphe 3.8, les Parties 
pour raient -elles identifier des règles d'origine préférentie lles spécifiques afin d'éviter le 
contournement dans le cadre  de l'Accord de libre -échange entre l'ASEAN et Hong Kong, 
Chine (AHKFTA)?  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Au titre de l'Accord de rapprochement économique entre Hong Kong, Chine et Macao, Chine, 
les règles d'origine non préférentielles existantes de chacune des deux Parties  serviront à établir 
l'origine des produits exportés de Hong Kong et de M acao.  
 
 Afin que seules les marchandises originaires de Hong Kong, Chine puissent bénéficier d'un 
traitement tarifaire préférentiel au titre de l'AHKFTA, les marchandises exportées depuis Hong Kong, 
Chine devront satisfaire aux règles d'origine préférentie lles convenues dans le cadre de l'AHKFTA et 
être accompagnées d'un certificat d'origine de Hong Kong délivré par le gouvernement de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong ou par un organisme de certification approuvé par le 
gouvernement . Le certifi cat est délivré conformément au système de certification de l'origine de 
Hong Kong,  qui relève du gouvernement et se fonde sur  les lois de Hong Kong, Chine . Il garantit  la 
conformité des marchandises revendiquant l'origine de Hong Kong  avec les règles d'or igine. 
 
Refus d'accorder des avantages  
 
1.4.  Paragraphe 4.4 : L'Accord ne contient aucune disposition spécifique relative au refus 
d'accorder des avantages.  
 Les Parties permettent -elles à un pays non signataire qui a des opérations 
commerciales substantielles dans le territoire d'une de s Parties de bénéficier d'avantages 
au titre de l'Accord?  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Dans le cadre du CEPA Hong Kong, Chine -Macao , aux fins du commerce des services, 
l'expression "personne morale" est définie  à l'article 16.3 iii) de l'Accord, reproduit ci -après:  
 
• l'expression personne morale  s'entend de toute entité juridique dûment constituée ou 
organisée conformément à la législat ion applicable de Hong Kong ou de Macao, à des fins 
lucratives ou non, et détenue par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute 
société, société de fiducie ("trust"), société de personnes ("partnership"), coentreprise, 
entreprise individuelle ou association (association professionnelle), et effectuant des 
opératio ns commerciales substantielles dans une des deux Parties . WT/REG390/2  
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   Les fournisseurs de services satisfaisant aux prescriptions du CEPA Hong Kong, Chine -Macao, 
y compris , le cas échéant,  à la définition de "personne morale" donnée ci -dessus, devraient 
bénéficier des avantages accordés au titre de l'Accord . 
 
Dispositions générales sur le commerce des services  
Prescriptions de résultats  
 
1.5.  Paragraphe 4.10 : L'Accord ne contient aucune disposition spé cifique sur les 
prescriptions de résultats . Toutefois, les Listes d'engagements spécifiques des Parties 
font référence aux conditions et/ou limitations concernant les prescriptions de résultats 
applicables à certains secteurs et/ou sous -secteurs.  
 Étant donné que les conditions et/ou limitations prévues par les Listes 
d'engagements spécifiques des Parties renvoient  en grande partie aux limitations 
concernant les obligations en matière de  traitement national et de l'accès au marché, 
veuillez fournir des précisions sur les  Listes d'engagements spécifiques des Parties pour 
ce qui est des conditions concernant les prescriptions de résultat  et donner des exemples.  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Hong Kong, Chine  et Macao, Chine maintiennent des conditions et/ou des limitations dans 
certains secteurs ou sous -secteurs  de services , lesquelles permettent de remplir des objectifs de 
politique légitimes . Étant donné que le CEPA Hong Kong, Chine -Macao ne contient aucune  disposition 
spécifique relative aux prescriptions de résultat, nous ne considérons pas ces conditions et/ou 
limitations comme telles.  
 
Dispositions sectorielles relatives au commerce des services  
Services financiers  
 
1.6.  Paragraphe 4.52 : Conformément à l'arti cle 21, une Partie ne sera pas empêchée de 
prendre ou de maintenir des mesures relatives à des services financiers pour des raisons 
prudentielles, y  compris pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires 
de polices ou des personnes à q ui une obligation fiduciaire est due par un fournisseur de 
services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier.FN18 
 Note de bas de page 18 : Le terme "raisons prudentielles" est interprété comme 
incluant la sécurité, la st abilité, l'intégrité et la responsabilité financière d'un 
établissement financier ou d'un système financier, ainsi que la protection de la sécurité 
du système de paiements et de compensation et la stabilité des finances et des opérations.  
 
 D'après la note de bas de page 18, l'Accord définit l'expression  "raisons 
prudentielles" de façon à inclure de nombreux domaines relatifs à la protection du 
système financier . Cette expression  pourrait-elle être interprété e comme recouvrant  
également les m esures garantissant la stabilité du taux de change, y compris celles visant 
à prévenir les flux de capitaux spéculatifs ? Si tel n'est pas le cas, veuillez indiquer toute 
disposition pertinente couvrant cette question.  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Conformément à l'article 21.2 du CEPA Hong Kong, Chine -Macao, aucune disposition de 
l'Accord ne s'applique aux mesures non discriminatoires d'application générale pour ce qui est de la 
mise en œuvre de politiques relat ives à la monnaie, au crédit ou au taux de change.  
 
 L'objectif de la politique monétaire de Hong Kong, Chine est la stabilité de la monnaie . La 
stabilité du tau x de change repose sur le régime de taux de change lié, un régime fiable et 
transparent adopté il y a plus de 35 ans . Ce système fonctionne selon des systèmes de caisse 
d'émission , qui supposent que  la masse et les flux monétaires  sont entièrement garantis par les 
réserves de change . Autre référence générale, l'article 112 de la Loi fondamentale de la Région 
administrative spéciale de Hong Kong promulguée par la République populaire de Chine dispose 
qu'aucune politique de contrôle des changes n'est appliquée dans la Région administrative spéciale 
de Hong Kong.  
 WT/REG390/2  
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   De même, conformément à l'article 109 de la Loi fondamentale de la Région administrative 
spéciale de Macao promulguée par la République populaire de Chine, aucune politique de contrôle 
des changes n'est appliquée dans la Région administrative spéciale de Macao . Un régime de taux de 
change lié est établi avec le dollar de Hong Kong selon le  système des caisses d'émission . La pataca 
(monnaie de Macao) est garantie à 100 % par des réserves en devises , conformément au régime de 
caisse s d'émission . Les banques émettrices doivent verser à l'institut m onétaire un montant 
équivalent de dollars de Hong Kong à un taux fixe comme couverture légale pour l'émission de la 
monnaie.  
 
Dispositions générales de l'accord  
Droits de propriété intellectuelle  
 
1.7.   Paragraphe 5.12 : Les Parties identifient plusieurs domaine s dans lesquels la 
coopération peut être renforcée, parmi lesquels : i) l'échange de renseignements 
concernant les nouvelles initiatives, lois et réglementations, ainsi que la sensibilisation 
du public grâce à des points de contact et des activités ciblées ; ii) la formation du 
personnel ; iii) l'échange de renseignements relatifs aux technologies de l'information et 
au système d'automatisation en lien avec l'enregistrement de la propriété intellectuelle ; 
et iv)  la promotion de la commercialisation de la propr iété intellectuelle et le 
renforcement des services intermédiaires en matière de propriété intellectuelle  et du 
règlement des différends relatifs à la propriété intellectuelle.  
 Veuillez préciser  la portée de l'expression " renforcement des services 
intermé diaires en matière de propriété intellectuelle " et indiquer quelles institutions de 
Hong Kong et de Macao sont chargées de fournir ces services.  
 
Réponse conjointe des délégations de Hong Kong, Chine et de Macao, Chine  
 
 Le Département de la propriété intellectuelle de Hong Kong, Chine (IPD) et le Bureau 
économique de Macao, Chine (MEB) collaborent à renforcer les services intermédiaires en matière 
de propriété intellectuelle . Les deux Parties favorisent la coopération principalement en organisant 
des a ctivités d'échange prenant la forme de visites des  institutions compétentes en matière de 
propriété intellectuelle , et offrent  des plates -formes de rencontre pour les représentants compétents 
dans la région . Dans le cadre de ces activités, les deux Parties  peuvent accroître leur compétitivité 
grâce aux derniers renseignements actualisés concernant la propriété intellectuelle , et examiner les 
possibilités de coopération.  
 
 En avril 2018, l'IPD et le MEB ont organisé une activité d'échange intitul ée "Coopérat ion dans 
le domaine de la  propriété intellectuelle  et de l'innovation technologique dans la Zone de la baie  – 
coopération en matière de propriété intellectuelle  dans le transfert de technologie s" en collaboration 
avec le Bureau de la propriété intellectuel le de la province du Guangdong . Au total, 15  représentants 
de centres de transfert de technologies de plusieurs universités de Hong Kong, d'établissements de 
recherche, du Conseil de la productivité de Hong Kong et d'associations professionnelles ont visit é 
la zone de Hengqin dans  la Zone franche expérimentale de Guangdong, et ont échangé sur ce thème 
avec des représentants compétents de Guangdong et de Macao . Ils ont également examiné les 
possibilités de coopération dans le domaine du transfert de technolo gies dans le but de promouvoir 
la commercialisation de la propriété intellectuelle et le développement de l'innovation dans la région.  
 
 En mai 2018, l'IPD et l'Administration provinciale de l'industrie et du commerce d u Guangdong 
ont organisé conjointemen t une activité d'échange sur la mondialisation des marques  dans le  
Guangdong, à Hong Kong et à Macao sur le thème "Développement de s marque s de magasins 
traditionnels  et marques consacrées " à Guangzhou  (Chine) . Des représent ants de l'industrie des 
marques  et d'associations professionnelles de Hong Kong, Chine ont échangé avec des spécialistes 
et des représentants compétents de la province du Guangdong et de Macao, Chine sur le thème, et 
ont examiné les possibilités de coopération dans le domaine des marque s dans le contexte du 
développement de la Zone de la baie, dans le but d'aider les entreprises de cette région à développer 
des marques internationales et à accroître leur compétitivité au moyen des services intermédiaires 
en matière de  propriété intellect uelle.  
 
 Il n'existe aucun organisme spécifiquement chargé de fournir des services  intermédiaires en 
matière de PI  à Hong Kong, Chine . Ce type de  services est fourni par certains organismes 
professionnels, tels que l'Ordre des avocats de Hong Kong, l'Assoc iation  des professionnels des WT/REG390/2  
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  marques de Hong Kong, le Groupe Hong Kong de l'Association asiatique d'experts juridiques en 
brevets, le Conseil de la productivité de Hong Kong et la Fédération des industries de Hong Kong.  
 
 À Macao, Chine, ces services sont  fournis par des organismes tels que l'Ordre des avocats de 
Macao et des associations commerciales.  
 
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