G/ADP/N/265/COL  
1er avril 2015  
(15-1805)  Page: 1/9  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
COLOMBIE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Colombie  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2014.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/265/COL  
- 2 - Membre présentant le rapport: COLOMBIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; fourchette 
des marges de dumping 
individuelles; "autres" taux; 
[fourchette des taux appliqués 
en cas de différence, raison] Date des droits; 
fourchette des marges 
de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases  
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Acide citrique 
 2918.14.00.00  D-215-25-69/ 
Acide citrique Résolution n° 107 
du 03.06.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.172 
du 04.06.2014 
 
Période couverte 
 
D: 03/2013-
03/2014 
 
PI: 2011, 2012 
et 2013 Conformément à la
 Résolution 
n° 172 du 20.08.2014, 
publiée au Journal officiel 
n° 49.254 du 25.08.2014, il a 
été décidé de poursuivre 
l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la 
Résolution n° 107 du 
03.06.2014 sans imposer de 
droits antidumping provisoires 
aux importations d'acide 
citrique relevant de la 
sous-position tarifaire 
2918.14.00.00 originaires de 
Chine. La résolution est en 
vigueur à partir de la date de 
sa publication au 
Journal officiel.     2011 
6 851 500 kg 
 
2012 
7 271 950 kg 
 
2013 
7 171 500 kg 2011 
95,84% 
 
2012 
96,48% 
 
2013 
95,37% TMP (Brésil) 
PTM 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont dits: http://www.mincit.gov.co/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/COL  
- 3 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Citrate de 
sodium  
2918.15.30.00 
 D-215-25-69/ Citrate de 
sodium Résolution n° 107 
du 03.06.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.172 
du 04.06.2014 
 
Période couverte 
 
D: 03/2013-
03/2014 
 
PI: 2011, 2012 
et 2013 Conformément à la
 Résolution 
n° 172 du 20.08.2014, 
publiée au Journal officiel 
n° 49.254 du 25.08.2014, il a 
été décidé de poursuivre 
l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la 
Résolution n° 107 du 
03.06.2014 sans imposer de 
droits antidumping provisoires 
aux importations de citrate de 
sodium relevant de la 
sous-position tarifaire 
2918.15.30.00 originaires de 
Chine. La résolution est en 
vigueur à partir de la date de 
sa publication au 
Journal officiel.     2011 
660 950 kg 
 
2012 
735 704 kg 
 
2013 
891 924 kg 2011 
90,80% 
 
2012 
92,20% 
 
2013 
93,76% TMP (Brésil) 
PTM 
 Torons 
galvanisés, torons pour béton précontraint et 
câbles en acier 
 7312.10.90.00  D-215-27-71/ 
Torons et câbles 
en acier Résolution n° 111 
du 09.06.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.181 
du 13.06.2014 
 
Période couverte: 
 
D: 04/2013-
04/2014 
 
PI: 2011, 2012 
et 2013 Conformément à la Résolution
 
n° 184 du 15.09.2014, 
publiée au Journal officiel 
n° 49.279 du 19.09.2014, il a 
été décidé de poursuivre 
l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la 
Résolution n° 111 du 
09.06.2014 en imposant aux 
importations de torons 
galvanisés, torons pour béton 
précontraint et câbles en acier 
originaires de Chine des droits 
antidumping provisoires 
consistant en un droit de 
douane égal à 20% de la 
valeur f.a.b. déclarée par 
l'importateur, 
indépendamment du droit de 
douane établi dans le Tarif 
douanier national pour la 
sous-position tarifaire 
correspondante. La résolution 
est en vigueur à partir de la 
date de sa publication au 
Journal officiel.     2011 
4 039 783 kg 
 
2012 
3 276 698 kg 
 
2013 
4 154 433 kg 2011 
45,19% 
 
2012 
48,72% 
 
2013 
52,69% TMP (Mexique) 
PTM   
  G/ADP/N/265/COL  
- 4 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Corée, 
Rép. de Plastifiant DOP*  
 
2917.32.00.00 
 
D-190/493-001-67/KOR Plastifiant DOP Résolution n° 005 
du 16.01.2014, 
publiée 
au Journal officiel 
n° 49.039 du 
20.01.2014 
 
Période couverte: 
 
D: 11/2012-
11/2013 
 
PI: 2011, 2012 et 
2013 Conformément à la Résolution 
n° 051 du 21.03.2014, 
publiée au Journal officiel 
n° 49.104 du 26.03.2014, il a 
été décidé de poursuivre 
l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la 
Résolution n° 005 du 
16.01.2014 sans imposer de 
droits antidumping provisoires 
aux importations de plastifiant 
DOP relevant de la 
sous-position tarifaire 
2917.32.00.00 originaires de 
la République de Corée. La 
résolution est en vigueur à 
partir de la date de sa 
publication au Journal officiel.
   Conformément à 
la Résolution 
n° 173 du 
20.08.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.254 du 25.08.2014, il 
a été décidé de 
clore l'enquête 
administrative 
ouverte en vertu 
de la Résolution 
n° 005 du 
16.01.2014 sans 
imposer de droits 
antidumping 
définitifs aux 
importations de 
plastifiant DOP 
(PHTALATE DE DI-
2-ÉTHYLHEXYLE) 
relevant de la 
sous-position 
tarifaire 
2917.32.00.00 
originaires de la 
République de 
Corée. La 
résolution est en 
vigueur à partir de 
la date de sa 
publication au 
Journal officiel.  2011 
832 400 kg 
 
2012 
805 400 kg 
 
2013 
495 230 kg 2011 
38,19% 
 
2012 
33,52% 
 
2013 
17,18% HMP 
Inde Limes 
triangulaires de 6 pouces  
82.03.10.00.00 
 D-361-01-76/ Limes triangulaires Résolution n° 282 
du 18.12.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.374 
du 23.12.2014 
 
Période couverte: 
 
D: 11/2013-
11/2014 
 
PI: 2011, 2012, 
2013 et 2014      2011 
4 177 723 
unités 
 
2012 
2 667 079 
unités 
 
2013 
3 906 829 
unités 
 
2014 
3 956 746 
unités 2011 
72,22% 
  
2012 
60,01% 
  
2013 
73,51% 
  
2014 
75,76% HMP   
  G/ADP/N/265/COL  
- 5 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Mexique Plastifiant DOP*  
 
2917.32.00.00 
 
D-190/493-001-67/MEX Plastifiant DO Résolution n° 005 
du 16.01.2014, 
publiée 
au Journal officiel 
n° 49.039 du 
20.01.2014 
 
Période couverte: 
 
D: 11/2012-
11/2013 
 
PI: 2011, 2012 
et 2013 Conformément à la Résolution 
n° 051 du 21.03.2014, 
publiée au Journal officiel 
n° 49.104 du 26.03.2014, il a 
été décidé de poursuivre 
l'enquête administrative 
ouverte en vertu de la 
Résolution n° 005 du 
16.01.2014 sans imposer de 
droits provisoires aux 
importations de plastifiant 
DOP relevant de la 
sous-position tarifaire 
2917.32.00.00 originaires du 
Mexique. La résolution est en 
vigueur à partir de la date de 
sa publication au 
Journal officiel. Conformément à la
 
Résolution n° 173 du 
20.08.2014, publiée 
au Journal officiel 
n° 49.254 du 
25.08.2014, il a été 
décidé de clore 
l'enquête 
administrative ouverte 
en vertu de la 
Résolution n° 005 du 
16.01.2014 en 
imposant aux 
importations de 
Plastifiant DOP 
(PHTALATE DE  
DI-2-ÉTHYLHEXYLE), 
relevant de la 
sous-position tarifaire 
2917.32.00.00 
originaires du Mexique 
des droits 
antidumping définitifs 
d'une valeur 
correspondant à la 
différence entre un 
prix de base f.a.b. de 
1,96 $EU/kg et le prix 
f.a.b. déclaré par 
l'importateur, pour 
autant que ce dernier 
soit inférieur au prix 
de base. La résolution 
est en vigueur à partir 
de la date de sa 
publication au Journal 
officiel.    2011 
962 330 kg 
 
2012 
1 347 788 kg 
 
2013 
2 336 384 kg 2011 
44,15% 
 
2012 
56,09% 
 
2013 
81,05% HMP 
   
  G/ADP/N/265/COL  
- 6 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation de 
mesures Autres  
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en vigueu r; 
fourchette des marges de 
dumping individuelles; 
"autres" taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas de 
différence, raison] Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Vaisselle et 
articles de 
vaisselle en porcelaine  6911.10.00.00 
 
ED-215-26-70/ Vaisselle en porcelaine Résolution n° 082 
du 05.05.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.145 du 
08.05.2014 
(EXQ) 
 
Période couverte: 
2011, 2012 et 2013 
 
Période projetée: 
2014 et 2015      2011 
2 523 006 kg 
 
2012 
3 567 749 kg 
 
2013 
4 512 369 kg 
 
2014 
4 274 253 kg 
 
2015 
4 120 000 kg 2011 
65,72% 
 
2012 
53,11% 
 
2013 
49,87% 
 
2014 
53,45% 
 
2015 
56,36%  
 Vaisselle et 
articles de vaisselle en 
faïence 
 6912.00.00.00  
ED-215-26-70/ 
Vaisselle en faïence Résolution n° 082 
du 05.05.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.145 du 
08.05.2014 
(EXQ) 
 
Période couverte: 
2011, 2012 et 2013 
 
Période projetée: 
2014 et 2015      2011 
5 013 973 kg 
 
2012 
5 973 808 kg 
 
2013 
6 505 157 kg 
 
2014 
7 346 328 kg 
 
2015 
7 650 000 kg 2011 
74,20% 
 
2012 
81,83% 
 
2013 
92,70% 
 
2014 
79,51% 
 
2015 
74,49%    
  G/ADP/N/265/COL  
- 7 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite) Houes, barres à 
mine et pioches 
 
8201.30.00.00  ED-215-28-72/ 
Houes, barres à 
mine et pioches Résolution n° 135 
du 10.07.2014, 
publiée au Journal 
officiel n° 49.212 du 
14.07.2014 
(EXQ) 
 
Période couverte: 
2009, 2010, 2011, 
2012 et 2013 
 
Période projetée: 
2014 et 2015      2009 
154 219 kg 
 
2010 
301 958 kg 
 
2011 
608 244 kg 
 
2012 
524 596 kg 
 
2013 
535 354 kg 
 
2014 
776 281 kg 
 
2015 
1 031 275 kg 2009 
49,33% 
 
2010 
45,00% 
 
2011 
68,09% 
 
2012 
72,87% 
 
2013 
72,20% 
 
2014 
82,62% 
 
2015 
84,54%  
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction 
RV – Réexamen administratif 
EXQ – Réexamen quinquennal EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite P – Date de publication 
C – Date du début du re couvrement des droits 
PTM – Part dans les importations totales  
 G/ADP/N/265/COL 
- 8 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine  Vaisselle et articles de vaisselle 
en porcelaine 6911.10.00.00 
RD-215-01-39/Porcelaine Droits 17.11.2006 
Journal officiel n° 46.455
 20.06.2011 
Journal officiel n° 48.106  
 Vaisselle et articles de vaisselle 
en faïence 
6912.00.00.00 
RD-215-01-39/Faïence Droits 17.11.2006 
Journal officiel n° 46.455  20.06.2011 
Journal officiel n° 48.106  
 Chaînes à maillons, polies ou 
galvanisées 73.15.82.00.00 
D-215-05-39 Droits 20.04.2007 
Journal officiel n° 46.605  18.12.2012 
Journal officiel n° 48.648  
 Chaussettes, bas et mi-bas 
6115.10.10.00; 
6115.30.10.00, 
6115.10.90.00; 
6115.30.90.00, 
6115.95.00.00, 6115.96.00.00 
et 6115.99.00.00 
D-215-06-40 Droits 14.05.2007 
Journal officiel n° 46.628  19.02.2013 
Journal officiel n° 48.709  
 Houes, barres à mine et 
pioches 
8201.30.00.00 
D-215-14-48 Droits 29.07.2009 
Journal officiel n° 47.425  n.d. 
 Tubes et tuyaux de cuvelage 
ou de production 
7304.29.00.00 
D-215-16-51 Droits 12.01.2012 
Journal officiel n° 48.310  n.d. 
 Pneumatiques radiaux 
4011.20.10.00 
D-215/20-58/59 Droits 12.06.2013 
Journal officiel n° 48.819  
 n.d. 
 Profilés extrudés en aluminium  
7604.21.00.00, 
7604.29.10.00, 
7604.29.20.00, 7608.10.90.00 
et 7608.20.00.00 
D-215/850-02-61/CHN Droits 13.11.2013 
Journal officiel n° 48.973  n.d. 
 Pellicules souples de PVC et 
pellicules rigides de PVC 
3920.43.00.00 et 
3920.49.00.00 
D-215-21-62 
D-215/190-01-63 Droits 13.11.2013 
Journal officiel n° 48.973  n.d. 
 Produits plat s galvanisés 
7210.49.00.00 
D-215-22-64 Droits 06.03.2014 
Journal officiel n° 49.084  n.d. 
 Panneaux de bois 
4412.31.00.00 et 
4412.32.00.00 
D-215-24-66 Droits 11.04.2014 
Journal officiel n° 49.120  n.d. 
 Fil galvanisé 
7217.20.00.00 
D-215-23-65 Droits 11.04.2014 
Journal officiel n° 49.120  n.d. 
Corée, Rép. de Pellicules rigides de PVC 
3920.49.00.00 
D-215/190-01-63 Droits 13.11.2013 
Journal officiel n° 48.973
 n.d. G/ADP/N/265/COL 
- 9 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Mexique Plastifiant DOP 
2917.32.00.00 
D-190/493-001-67 Droits 25.08.2014 
Journal officiel n° 49.254  n.d. 
Venezuela, République bolivarienne du Profilés extrudés en aluminium
 
7604.21.00.00, 
7604.29.10.00, 
7604.29.20.00, 7608.10.90.00 
et 7608.20.00.00 
D-215/850-02-61/VEN Droits 13.11.2013 
Journal officiel n° 48.973  n.d. 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT 
LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
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