G/TBT/N/CAN/574  
 
3 janvier 2019  
(19-0004) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d 'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343 203 -4273 
Télécopieur : 613 943 -0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Boissons alcoolisées (ICS : 67.160.10)  
5. Intitul é, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les aliments et drogues (alcool purifié aromatisé) (36 pages, disponible en 
anglais et en français)   
6. Teneur:  Le projet de règlement modifierait le Règlement sur les aliments et drogues  
(RAD) afin de restreindre la teneur en alcool dans les contenants à portion individuelle 
des boissons alcooliques purifiées aromatisées pour protéger les Canadiens contre une 
surconsommation involontaire d 'alcool. Ces produits sont tran sformés d 'une façon qui 
élimine le goût d 'alcool et sont vendus dans ce qui semble être un contenant à portion 
individuelle mais qui contient plusieurs portions d 'alcool.  
Les modifications proposées définiraient une nouvelle catégorie de produits, l '« alcool 
purifié aromatisé  », comprenant toutes les boissons  : 1) qui sont fabriquées à partir 
d'une base d 'alcool purifié par un procédé autre que la distillation; et (2) qui ont été 
aromatisées ou édulcorées, ou les deux, et dont le résultat final est une bois son qui a le 
même goût que les saveurs ajoutées et non le goût de l 'alcool.  
La teneur en alcool des boissons répondant à cette nouvelle définition serait limitée à un 
maximum de 1,5 verre standard canadien lorsqu 'elles sont emballées dans tous types de 
contenants d 'un volume de 1000  mL ou moins. Tel que défini dans les Directives de 
consommation d 'alcool à faible risque du Canada, 1,5 verre standard équivaut à 25,6  mL G/TBT/N/CAN/574  
 
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  d'alcool). Une exemption est proposée pour les boissons alcooliques purifiées aromatisées 
qui sont emballées dans des contenants en verre d 'un volume égal ou supérieur à 750  mL. 
Au Canada, ces produits sont reconnus comme des contenants renfermant plusieurs 
portions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'objectif des modifications proposées au RAD est de réduire les risques pour 
la santé et la sécurité associés à la surconsommation non intentionnelle et à l 'intoxication  
alcoolique aiguë résultant de la consommation de boissons alcooliques purifiées 
aromatisées, en particulier chez les jeunes Canadiens.  
Les boissons alcooliques purifiées aromatisées constituent une nouvelle catégorie de 
produits en croissance au Canada. L a formulation, l 'emballage et la commercialisation de 
ces boissons sont élaborés de manière à intéresser un segment plus jeune et plus 
impressionnable de la population de consommateurs d 'alcool. Ces boissons contiennent à 
s'y méprendre une teneur élevée en  alcool et certaines renferment autant d 'alcool que 
quatre verres standard.  
Depuis la fin de 2017, ces produits ont été associés à de nombreuses visites à l 'urgence, 
notamment pour le groupe des 15 -24 ans. Ils ont été mis en cause dans la mort d 'un 
homme de 30  ans en décembre  2017 et possiblement dans celle d 'une adolescente de 
14 ans en mars  2018. Leur popularité et leurs ventes au Canada semblent augmenter. 
Tout retard dans l 'entrée en vigueur de ce projet de règlement met en danger la santé et 
la sécuri té des Canadiens.  
8. Documents pertinents:   
• Partie  I de la Canada Gazette , 22 décembre  2018, pages 5118 -5153 (disponible 
en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Le présent règlement entrerait en vigueur le jour de sa 
publication dan s la Partie II de la Gazette du Canada.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Il n'y aura pas de période de transition.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 février 2019  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-22/html/reg6 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -12-22/html/reg6 -fra.html