G/TBT/W/415/Rev.1  
13 juillet 2015  
(15-3626)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MEILLEURES PRATIQUES EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
DE RÈGLEMENTS TECHNIQUES RÉGIONAUX 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication des États-Unis 
Révision 
La communication ci-après, datée du 10 juillet 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerce (Accord OTC), les États-Unis souhaitent 
proposer que le Comité OTC examine la notificati on de règlements techniques régionaux et de 
procédures d'évaluation de la conformité. 
1.2.  Notant que les articles 2 et 5 de l'Accord OTC exigent des Membres qu'ils notifient les 
règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité projetés aux niveaux central et sous-central qui n'utilisent pas les normes internationales et ont un effet notable sur le commerce. 
1.3.  Notant que le Comité OTC tient tous les deux ans une réunion sur les procédures d'échange 
de renseignements qui comprend une discussion technique sur les bonnes pratiques en matière de 
notification, les bases de données électroniques, le fonctionnement des points d'information et la transparence dans l'élaboration des normes. 
1.4.  Reconnaissant qu'en juin 2014 le Comité OTC a recommandé d'utiliser de manière cohérente 
les modes de présentation des notifications pour donner des instructions supplémentaires aux Membres sur les bonnes pratiques en matière de notification.
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1.5.  Considérant que certains Membres de l'OMC élaborent des règlements techniques régionaux 
et des procédures d'évaluation de la conformité, y compris dans le cadre du Marché commun du Sud (MERCOSUR), du Système d'intégration centraméricain, de la Communauté andine, du Conseil de coopération du Golfe (CCG) par l'intermédiaire de l'Organisation de normalisation du 
Golfe (GSO), de l'Union économique eurasiatique (UEE), de la Communauté d'Afrique de l'Est 
(CAE), et de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), et qu'il est possible que les 
Membres dans d'autres régions soient en train de réfléchir à l'élaboration de règlements 
techniques régionaux et de procédures d'évaluation de la conformité. 
2  EXEMPLES DE BONNES PRATIQUES 
2.1.  Les Membres sont tenus de notifier les règlements techniques et procédures d'évaluation de 
la conformité régionaux projetés, mais les notifica tions sont présentées de différentes façons, en 
                                               
1 G/TBT/35, "Utilisation cohérente des modes de présentation des notifications". G/TBT/W/415/Rev.1 
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  recourant à des pratiques différentes. Les États-Unis notent que les Membres d'Amérique centrale 
qui prennent part au Système d'intégration cent raméricain ont tendance à notifier le même 
règlement projeté à quelques jours d'intervalle et que toutes les notifications portent le même titre 
et prévoient les mêmes périodes pour la présentati on d'observations et la mise en œuvre, ce qui 
permet d'assurer facilement le suivi du règlement technique régional. En outre, la Communauté 
andine a récemment présenté une notification co ncernant un règlement technique régional projeté 
par l'intermédiaire du Pérou, mais cette notification portait quatre cotes différentes, une pour 
chaque Membre notifiant. Cette pratique perme ttait de facilement comprendre qu'un règlement 
technique régional projeté était mis en œuvre et  prévoyait des périodes pour la présentation 
d'observations et la mise en œuvre cohérentes. Il peut exister d'autres bonnes pratiques qui pourraient être identifiées et encouragées. 
3  PROPOSITION 
3.1.  C'est pourquoi nous proposons que les meilleures pratiques en matière de notification de 
règlements techniques régionaux et de procédures d'évaluation de la conformité projetés soient 
examinées dans le cadre du septième examen triennal. Les États-Unis proposent que le 
Comité OTC engage des discussions sur les notifications de règlements techniques régionaux et identifie les meilleures pratiques en faveur de la cohérence des pratiques entre les Membres. 
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