G/SPS/N/CRI/183  
11 janvier  2017 
(17-0172) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Servi ce national de la 
santé animale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits de l'aquaculture  
4. Régions  ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución N° SENASA -DG-R068-2016 - Dirección General 
Servicio Nacional de Salu d Animal  (Décision SENASA -DG-R068-2016 - Direction générale 
du Service national de la santé animale), publiée dans le Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 234 du mardi 6 décembre 2 016. Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/CRI/17_0204_00_s.pdf  
6. Teneur : La Direction générale du Service national de la santé animale décide ce qui suit:  
1. Aux fins des analyses d'échantillons réalisées dans le Laboratoire national des services 
vétérinaires (LANASEVE) du SENASA et dans les laboratoires dont les épreuves et 
essais sont agréés par le SENASA, il convient de tenir compte des aspects suivants:  
a. la concentration de vert de malachite dans les pro duits de l'aquaculture devra être 
exprimée en tant que somme du vert de malachite et de son métabolite vert de 
leucomalachite (en μg/kg) ; il ne devra pas être appliqué de facteur gravimétrique.  
b. une limite de détection de 2 μg/kg (2 p arties par milliard ) est fixée pour l'essai de 
détermination de la somme du vert de malachite et de son métabolite vert de 
leucomalachite.  
2. Les quantités détectées de vert de malachite et de son métabolite vert de 
leucomalachite qui sont considérées comme étant irrégulières ou no n conformes, quel 
que soit le niveau de concentration.  
3. Le Service national de la santé animale prendra les mesures sanitaires nécessaires sur 
la base des quantités irrégulières ou non conformes de vert de malachite et de son 
métabolite vert de leucomalachi te détectées dans les produits de l'aquaculture.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des  plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/183  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention inter nationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi  et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décret ( Decreto ) n° 33720 -MAG publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 96 du 2 1 mai 
2007 
 Décret ( Decreto ) n° 34687 du 9 juillet 2 008 
 Décret ( Decreto ) n° 36605 -COMEX -MEIC-MAG du 3 0 mars 2 011 
 Résultats de laboratoire publiés par le LANASEVE et épreuves ou essais d'autres 
laboratoires qui ont été agréés par le SENASA  
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée p our l'adoption (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 6 décembre 2 016 
[ ] Mesure de facilita tion du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des no tifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage)  
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE ( Service phytosanitaire de l'État)  
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS)  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
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