RESTRICTED  
 
S/WPDR/M/57  
7 mai 2013  
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 21 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 21 mars 2013, sous la 
présidence de M. Kerem Alp (Turquie). La réunion a été déclarée close par la nouvelle Présidente, 
Mme Virag Halgand Dani (Hongrie). L'ordre du jo ur de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4091, daté du 11 mars 2013. Un ordre du jour annoté de la réunion a été distribué sous 
la cote JOB/SERV/143, daté du 12 mars 2013. L'ordre du jour a été adopté tel qu'il était proposé. 
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLI NES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE VI:4 DE L'AGCS 
1.1.  Le Président a fait observer que ce point de  l'ordre du jour comprenait deux éléments: 
premièrement, l'examen des questions techniques soumises par les Membres; deuxièmement, la 
note établie par le Secrétariat sur les questions de réglementation, reproduite dans le document S/WPDR/W/48, daté du 13 juin 2012. 
1.2.  S'agissant des discussions techniques, le Président a proposé que, comme cela s'était fait 
auparavant, ce point soit examiné en mode info rmel, de façon à permettre un échange de vues 
plus facile et plus franc. Il a signalé que les Membres avaient trois principales tâches. 
Premièrement, ils avaient la possibilité de formuler des observations additionnelles sur les thèmes 
examinés à la réunion précédente, le 5 décembre 2012. Ces thèmes étaient la vérification et l'évaluation des qualifications, l'identification des lacunes concernant les qualifications, et les examens. Deuxièmement, un groupe de Membres avaient présenté un document de séance 
(RD/SERV/88) sur les implications des discussions tenues entre novembre 2011 et décembre 2012 
sur le projet de disciplines. Troisièmement, conformé ment au plan de travail indicatif, les questions 
sur lesquelles il fallait se pencher à la réunion en cours étaient celles figurant sous les thèmes des 
normes techniques et des dispositions générales. Les discussions sur cet élément se sont 
poursuivies en mode informel. 
1.3.  S'agissant de la note sur les questions de réglementation, le Président a rappelé qu'à la 
réunion précédente, il avait été convenu que l'examen de ce document devait se dérouler en 
plusieurs parties. Il a rappelé qu'un programme provisoire, qui était reproduit dans le document JOB/SERV/134, avait été distribué. À la réunion en cours, les Membres examineraient les parties de la note portant sur les services d'architecture; les services de construction et services 
d'ingénierie connexes; les services juridiques; les services comptables; les services d'éducation et 
le mode 4. Avant d'ouvrir la discussion, le Président a aussi annoncé que, comme cela lui avait été demandé, le Secrétariat avait distribué une note supplémentaire sur les problèmes de 
réglementation liés aux services qui se posaie nt aux pays en développement (S/WPDR/W/51). Il 
avait été prévu d'examiner cette note à compter de la réunion suivante du Groupe de travail. Mais 
comme le Secrétariat l'avait déjà distribuée, les Membres voudraient peut-être déjà soulever des 
questions pertinentes à la réunion en cours. Le Président a aussi rappelé que, comme les Membres 
le lui avaient demandé, le Secrétariat fournirait des renseignements supplémentaires sur les questions de réglementation relatives aux services de santé avant la réunion suivante. Le Secrétariat a été invité à présenter les secteurs et le mode de fourniture qui devaient être 
examinés. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/57 
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  1.4.  Le Secrétariat a expliqué que les secteurs qui devaient être examinés à la réunion en cours 
se rapportaient principalement aux services professionnels. Les secteurs des services comptables 
et des services juridiques présentaient un certain nombre de caractéristiques communes et de nombreux aspects réglementaires similaires, le but étant d'assurer la qualité du service et la 
protection des consommateurs. Ces aspects revêtaient une importance particulière quand il était 
question de la vérification des compétences et de la reconnaissance des qualifications. Les services d'architecture et les services de construction et services d'ingénierie connexes avaient aussi 
certains de ces aspects en commun, mais dans un secteur dont la production serait matérielle, 
d'autres cadres réglementaires, comme le zonage, les codes de construction, les règlements relatifs à l'environnement, etc., seraient aussi d'application. Dans ce secteur et dans d'autres, il fallait s'interroger sur la mesure dans laquelle la coopération dans le domaine de la réglementation 
permettait de construire des passerelles et de réduire l'incidence de la diversité réglementaire 
entre les marchés et les pays. 
1.5.  Les services d'éducation comportaient de no mbreux aspects intéressants en eux-mêmes, 
dont certains étaient liés aux services professionnels. L'un des aspects réglementaires importants 
de ce secteur se rapportait à l'assurance de la qualité dont les normes pouvaient varier d'un pays à un autre. Le lien entre le secteur de l'éducation et le marché du travail pour ce qui était de la 
reconnaissance des qualifications serait aussi déterminant pour les possibilités d'emploi. Là encore, 
une considération majeure serait la mesure dans laquelle la coopération dans le domaine de la réglementation pourrait être un moyen de réduire les frictions commerciales. Enfin, le lien entre le mode 4 et les autres secteurs était tout à fait évident puisqu'il concernait la mobilité des 
personnes physiques. Un aspect important des questions de réglementation soulevées dans ce 
secteur concernait celles dont on pourrait dire qu'elles se situaient dans le cadre de réglementation de l'immigration. Le mode 4 ne s'étendait pas à l'immigration, mais toutes les mesures 
réglementaires qui s'appliquaient au mode 4 relevaient généralement de la réglementation de 
l'immigration. Le représentant du Secrétariat a souligné que même si la note avait cherché à stimuler la discussion, c'était les vues, les expériences et les perspectives des Membres qui 
constituaient l'aspect le plus important de cet exercice. Toute observation sur la note ou 
suggestion de correction serait reçue avec gratitude. 
1.1  Services d'architecture 
1.6.  Le Président a indiqué que pour les services d'architecture, la réglementation visait 
généralement à assurer la qualité du service fourni et la protection des consommateurs. 
L'évaluation et la reconnaissance des qualifications et de l'expérience, et les normes de conduite professionnelle revêtaient donc une importance particulière. Il a été signalé que les parties 
pertinentes de la note figuraient aux paragraphes 48 à 56. 
1.7.  La représentante de l'Australie a dit que les personnes souhaitant exercer comme architectes 
dans son pays devaient être enregistrées. Les exigences habituelles seraient un diplôme délivré 
par une école d'architecture agréée, ainsi que des prescriptions précises en matière d'expérience 
professionnelle. Les personnes possédant des qualific ations en architecture acquises ailleurs qu'en 
Australie étaient évaluées du point de vue de l'éq uivalence avec les qualifications australiennes. 
Cela pouvait inclure un processus d'entrevues. 
1.8.  Dans les discussions avec ce secteur, il avait été porté à la connaissance des autorités 
australiennes que de multiples prescriptions réglementaires avaient une incidence sur le commerce des services d'architecture du pays. Même si d' autres pays pouvaient avoir des prescriptions en 
matière de licences similaires à celles de l'Australie, le principal obstacle réglementaire auquel 
faisaient face les Australiens qui cherchaient à travailler à l'étranger était la non-reconnaissance des qualifications étrangères, donc australiennes. Les efforts faits ces dernières années par le 
secteur en Australie avaient surtout consisté en des initiatives destinées à faciliter la conclusion 
d'accords de reconnaissance mutuelle, comme l'initiative de l'APEC concernant les architectes, qui établissait un cadre en vue de l'exemption réciproque des prescriptions en matière de 
reconnaissance professionnelle entre les économies admissibles de l'APEC. La négociation 
d'accords de reconnaissance mutuelle, toutefois, pouvait s'avérer coûteuse en temps et en 
énergie, et le secteur avait donc indiqué qu'il serait nécessaire que les responsables de la réglementation et des établissements universitaires coopèrent davantage. 
1.9.  Une fois que les architectes australiens avaient obtenu l'autorisation d'exercer dans un pays 
étranger, l'un des obstacles réglementaires auxquels ils se heurtaient était le barème des droits S/WPDR/M/57 
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  obligatoires. En Australie, il était courant que le barème des droits soit fondé sur des pourcentages 
prédéterminés du coût total de construction. Dans d'autres pays, toutefois, un barème de droits fixes s'appliquerait. Cela posait des difficultés car souvent ce barème ne prenait pas en compte le total des coûts à engager pendant la durée de vie du projet. 
1.2  Services de construction et services d'ingénierie connexes 
1.10.  À propos des services de construction et services d'ingénierie connexes, le Président a 
indiqué que ce secteur était assujetti à de nombreux pans de la réglementation intérieure, sous la 
forme de licences, d'autorisations et d'enregistrements pour la fourniture des services de 
construction, ainsi qu'à des prescriptions en matière de qualifications et d'expérience 
professionnelles. Les normes de santé, d'environnement et de sécurité étaient aussi des considérations importantes. L'intervenant a signal é que les services de construction et services 
d'ingénierie connexes étaient examinés aux paragraphes 120 à 138 de la note. 
1.11.  La représentante de la Turquie a indiqué qu e le Ministère de l'environnement et de 
l'urbanisme de son pays avait examiné les chapitres pertinents de la note du Secrétariat sur les 
questions de réglementation. Les définitions et l'analyse qui y figuraient étaient axées sur la 
fourniture de services par des professionnels sur la base de projets. Cependant, il existait d'autres services connexes comme les "services de conseil technique", qui étaient différents de la 
conception de projets ou de la construction même. Pour tenir compte de la diversité des 
professions concernées (architectes, ingénieurs, conseillers techniques, constructeurs), le document devait fournir une définition conceptuelle de ces professions distinctes et préciser leurs différences et points communs. En particulier dans le secteur de la construction, les services 
d'architecture et d'ingénierie connexes faisaient souvent intervenir des services de conseil. 
Généralement, les services de conseil ne nécessitaient pas le même niveau de qualifications professionnelles ni d'appropriation de l'ensemble du projet de construction. 
1.12.  La représentante du Taipei chinois souscrivait à l'observation faite dans la note du 
Secrétariat selon laquelle la plupart des Membres avaient leurs propres prescriptions en matière de 
qualifications afin de garantir la sécurité et la qualité dans la construction. Les fournisseurs de 
services qui effectuaient ces travaux devaient souvent obtenir une licence. Les systèmes nationaux 
d'octroi de licences différaient en raison de l'existence de conditions et d'environnements commerciaux différents entre les pays. Par exemple, la Loi sur l'examen d'accréditation des professionnels et des technologues du Taipei chinois disposait que les fournisseurs étrangers qui 
souhaitaient fournir des services de construction ou d'ingénierie sur le territoire national devaient 
passer un examen et satisfaire aux prescriptions pertinentes en matière de formation pratique avant de pouvoir obtenir une licence. L'intervenante a expliqué que le Taipei chinois militait 
activement en faveur de l'établissement d'un mécanisme de reconnaissance mutuelle avec les 
autres membres de la région Asie-Pacifique, qui pourrait réellement contribuer au mouvement transfrontières des architectes et des ingénieurs. Le comité pertinent avait déjà été mis sur pied. 
Par la suite, il serait en mesure de s'occuper, au nom des gouvernements des pays participants, de 
tous les aspects relatifs à la certification et à l'enregistrement des ingénieurs dûment qualifiés de la région Asie-Pacifique et du reste du monde, ce qui faciliterait l'exercice transfrontières de leur profession. 
1.13.  Rappelant que la délégation de son pays portait un vif intérêt à ce secteur, le représentant 
du Japon a dit que, étant donné les liens étroits existant entre les services de construction et les services d'ingénierie connexes, les délégations devraient se concentrer de façon exhaustive sur les 
questions de réglementation dans ces deux sous-secteurs de manière à permettre aux entreprises 
de fournir de meilleurs types de services. 
1.14.  La représentante de l'Australie a fait savoir que le secteur avait informé la délégation de son 
pays que de multiples prescriptions réglementaires avaient une incidence sur le commerce des 
services de construction et des services d'ingénierie connexes du pays. Parmi les questions mentionnées figuraient l'absence de reconnaissance des qualifications des membres professionnellement qualifiés des équipes chargées  des projets, des prescriptions en matière de 
licences indûment contraignantes pour les entreprises et les sous-traitants du secteur de la 
construction, et des procédures d'obtention de visas excessivement lourdes. S/WPDR/M/57 
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  1.15.  Le représentant de l'Union européenne a fait  observer que le rapport de la Commission 
européenne auquel il était fait référence au pa ragraphe 130 de la note du Secrétariat était 
antérieur à l'introduction de la Directive sur les services en 2006. La Directive portait sur les services de construction et les services d'ingénierie connexes, et elle allégeait considérablement la 
charge administrative pour les prestataires de services d'un État membre de l'UE qui voulaient 
fournir des services, ou s'établir, dans l'UE. Par exemple, la Directive sur les services avait introduit des guichets uniques pour les entreprise s dans chaque État membre de l'UE. Grâce à ces 
guichets uniques, les fournisseurs de services pouvaient aisément s'informer des règles, 
réglementations et formalités applicables à une ac tivité de service donnée et s'acquitter en ligne 
des procédures administratives, en présentant par voie électronique les formulaires de demandes nécessaires et les documents justificatifs. 
1.16.  Le représentant du Chili a expliqué que, pendant plus de 30 ans, les associations 
professionnelles chiliennes n'avaient joué aucun rôle dans la réglementation de secteurs 
spécifiques. Le droit d'exercer une profession au Chili n'était lié à aucune prescription en matière 
de licences, d'examens ou de réexamens ultérieurs établie par une association ou un ordre 
professionnels. L'accès à une profession était généralement déterminé par la poursuite d'études et l'obtention de la formation nécessaires (diplôme universitaire, etc.). Cela ne voulait toutefois pas 
dire qu'il n'existait aucun type de normes, dont le respect était volontaire ou obligatoire, dans un 
secteur donné. Parmi les secteurs examinés à la réunion en cours, le seul peut-être où le Chili maintenait une réglementation plus spécifique était celui de la construction. Par exemple, un règlement spécifique s'appliquait à tous les types de constructions dans les régions sujettes aux 
tremblements de terre. 
1.3  Services juridiques 
1.17.  Concernant les services juridiques, le Président a rappelé qu'à titre de profession agréée, la 
fourniture de services juridiques était souvent assujettie à de nombreuses prescriptions 
réglementaires. Ces prescriptions visaient généralement à protéger le consommateur, à assurer une conduite compétente et éthique, à protéger l' intérêt public grâce à une administration efficace 
et au bon fonctionnement du droit. L'intervenant a signalé que la partie pertinente de la note 
figurait aux paragraphes 22 à 37. 
1.18.  Le représentant de l'Union européenne souscrivait aux observations formulées dans la note 
du Secrétariat concernant les services juridiques, notant que bon nombre de ces observations 
s'appliquaient de façon plus générale aux autres services professionnels. Il a réaffirmé 
l'engagement de sa délégation d'élaborer des disciplines efficaces relatives à la réglementation intérieure et a noté l'importance particulière de la convergence des réglementations au niveau 
international, y compris la reconnaissance des titres professionnels. Au sein de l'Union 
européenne, la Directive sur les services visait to ute une série de questions de réglementation de 
ce genre et traitait d'aspects importants qui allaient au-delà de ceux mentionnés à l'article VI:4 de 
l'AGCS, comme les mesures relatives à la concurrence qui prescrivaient la fixation de droits 
minimaux ou maximaux, ou l'obligati on de fournir d'autres services. 
1.19.  La représentante de l'Australie a dit que les régimes réglementaires différents qui 
s'appliquaient dans les différents États et territoires étaient un obstacle majeur à la fourniture des 
services juridiques sur le territoire australien. L'évaluation des qualifications et de l'expérience 
étrangères y variaient considérablement, ce qui amenait les avocats qualifiés à l'étranger à rechercher l'État ou le territoire le plus favorabl e. L'Australie avait toutefois réalisé des progrès en 
procédant à une plus grande uniformisation des règlements régissant l'admission des avocats 
étrangers sur son territoire. Par exemple, il exis tait la possibilité d'une admission conditionnelle, 
qui permettait à un avocat étranger d'exercer sa profession pendant une période limitée ou dans 
un domaine particulier du droit. À l'étranger, les lourdes prescriptions en matière d'enregistrement 
étaient souvent un obstacle pour les avocats australiens qui cherchaient à fournir des services juridiques. Ces obstacles prenaient la forme de restrictions formulées en termes ambigus, de lourdes sanctions, d'un manque de transparence  et de procédures de visas contraignantes. 
1.4  Services comptables 
1.20.  Passant aux services comptables, le Président a noté qu'il s'agissait là encore d'une autre 
profession agréée dans laquelle la réglementation vi sait souvent à protéger le public et à favoriser S/WPDR/M/57 
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  la qualité du service. La réglementation des services comptables avait aussi un rôle important à 
jouer dans la mise en œuvre et le respect des exigences prudentielles et d'autres mesures financières. L'intervenant a signalé que, comme l'indiquaient les paragraphes 22 à 37 de la note, c'était un secteur où il y avait eu une évolution co nsidérable du cadre réglementaire international 
depuis 2000. 
1.21.  La représentante de l'Indonésie a signalé que le cadre réglementaire des services 
comptables de son pays était généralement conforme à la description donnée dans la note du 
Secrétariat de l'OMC. Le secteur était réglementé par l'État et dans certains secteurs, on retrouvait 
de nombreux organismes de réglementation pour certains services (c'est-à-dire d'audit financier). Les vérificateurs, par exemple, devaient aussi se faire délivrer une licence d'exercice par le Ministère des finances. Ceux qui voulaient fournir des services d'audit sur le marché financier 
devaient être enregistrés auprès de l'organisme de surveillance du marché financier, tandis que les 
vérificateurs bancaires devaient aussi l'être auprès de la banque centrale (Banque d'Indonésie). 
1.22.  Comme l'indiquait la Classification centrale de produits des Nations Unies, les principaux 
services offerts par le secteur des services comptables en Indonésie étaient les services 
comptables, d'audit et de tenue de livres. La tenue de livres comprenait le classement et l'enregistrement des faits et des transactions qui avaient une incidence financière sur une 
institution ou un particulier; la comptabilité s'intéressait non seulement à l'enregistrement mais 
aussi à l'établissement de rapports sur les transactions/les faits sous la forme d'états financiers, ainsi qu'à l'analyse de ces rapports (les services compris dans cette catégorie était la compilation d'états financiers, les services d'avis comptables, la conception et mise en place de systèmes 
comptables, etc.); et l'audit et l'assurance étaien t des services assurés par une personne qualifiée 
indépendante dont la tâche consisterait à exprimer un avis sur l'exactitude d'une série d'états financiers (les services compris dans cette catégorie étaient l'audit financier général, l'examen des 
états financiers, la délivrance d'attestations, etc.). 
1.23.  En Indonésie, la plupart des établissements commerciaux et certaines autres institutions 
étaient tenus en vertu de la législation d'établir des états financiers. Ces états financiers devaient 
être dressés conformément à une série de normes comptables telles que la législation les 
reconnaissait. Au nombre de ces institutions figuraient les sociétés inscrites en bourse, certaines sociétés à responsabilité limitée privées, les banques, les compagnies d'assurance, les organismes caritatifs, les coopératives, les partis politiques et les universités. Certaines de ces institutions 
étaient tenues de faire faire l'audit de leurs états financiers par un expert-comptable. Il y avait 
trois grandes qualifications professionnelles dans la profession: l'expert-comptable, c'est-à-dire le contrôleur légal des comptes qui, en Indonésie, avai t le droit exclusif de pouvoir offrir des services 
d'audit financier indépendant et d'ouvrir un cabinet d'expert-comptable; le comptable agréé, dont 
l'agrément serait maintenu par le Ministère des finances; et le technicien en comptabilité qui serait le titre utilisé par des personnes qualifiées ayant reçu une formation en tenue de livres. 
1.24.  Il y avait deux grands groupes de normes techniques dans le secteur de la comptabilité. Les 
normes comptables étaient compilées et établies par Ikatan Akuntan Indonesia (IAI, l'Institut indonésien des comptables). Ces normes étaient actuellement regroupées dans trois ouvrages: 1) les Normes générales de comptabilité financière, qui étaient obligatoires pour les entités qui 
assumaient une responsabilité à l'égard du public, comme les banques, les sociétés inscrites en 
bourse, les compagnies d'assurance, etc.; 2) les No rmes de comptabilité financière pour les entités 
n'ayant pas une responsabilité à l'égard du public; et 3) les Normes de comptabilité financière 
conformes à la Charia. Les Normes générales de co mptabilité financière appliquées par l'Indonésie 
étaient déjà conformes aux Normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par la Fédération internationale des comptables – International Accounting and Auditing Standard Board 
(FIC – IAASB). 
1.25.  De plus, il y avait aussi la "Standar Akuntansi Pemerintah" (SAP, Normes de comptabilité 
publique), qui étaient des normes destinées aux institutions publiques. S'agissant des normes d'audit, le Conseil des normes professionnelles (DSP) de l'Institut indonésien des 
experts-comptables (IAPI) procédait actuellement à la compilation et à l'établissement des normes 
professionnelles applicables aux experts-comptables (SPAP). Les normes techniques applicables aux experts-comptables lorsqu'ils fournissaient des services professionnels étaient codifiées dans 
les SPAP. Elles comprenaient les normes suivantes: 1) normes d'audit, 2) normes d'attestation, 
3) normes d'examen et de comptabilité, 4) normes de consultation, et 5) normes de contrôle de la qualité. S/WPDR/M/57 
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  1.26.  La représentante de la Turquie a fourni des renseignements sur les aspects réglementaires 
des services comptables, y compris sur le Bureau des normes de surveillance publique, de 
comptabilité et d'audit qui avait récemment été créé en novembre 2011. Le Bureau était chargé de réglementer les normes comptables et les normes d'audit en Turquie. Par suite de la 
mondialisation des marchés financiers et du nombre accru de sociétés d'investissement 
internationales qui menaient des activités dans le pays, il fallait fournir une information financière de grande qualité pour pouvoir accéder aux ressources financières. Par ailleurs, il serait aussi 
nécessaire de fournir aux clients étrangers des sociétés nationales des données financières fiables 
et acceptées au niveau international. Par conséquent, la Turquie entendait harmoniser ses normes d'information financière avec les normes internationales. 
1.27.  De plus, le Bureau des normes de surveillance publique, de comptabilité et d'audit était 
aussi en train d'élaborer un nouveau cadre d'audit qui porterait sur des aspects spécifiques des 
domaines suivants: approbations, formation continue et reconnaissance mutuelle; enregistrement et éthique professionnelle; normes d'audit et prés entation de rapports d'audit; assurance de la 
qualité; enquêtes et sanctions; et surveillance pu blique. Le processus aurait pour but d'établir et 
de publier des normes d'audit conformes aux normes internationales. Le Bureau s'assurait que tous les contrôleurs légaux des comptes et tous les cabinets d'audit seraient assujettis aux 
principes de l'éthique professionnelle, y compris l'intégrité et l'objectivité; la compétence 
professionnelle; la diligence normale et la confidentialité. En plus de ces principes généraux, le Bureau déterminerait les normes d'éthique professionnelle sur la base des principes énoncés dans le Code de déontologie de la Fédération internationale des comptables (FIC). 
1.28.  Les contrôleurs légaux des comptes étaient tenus de prendre part à des programmes 
appropriés de formation continue déterminés par le Bureau. Les procédures et principes de la formation continue seraient réglementés par le Bureau sur la base des avis émis par la FIC. Le 
Bureau avait aussi mis sur pied un système d'assura nce de la qualité externe, qui était essentiel 
pour s'assurer de la qualité des audits. Ce système contribuait à la crédibilité de l'information financière présentée et protégeait les actionnaires, les investisseurs, les créanciers et les autres 
parties intéressées. Le système d'assurance de la qu alité externe avait été conçu pour être objectif 
et indépendant de la profession de vérificateur. Afin d'améliorer la qualité des audits, le Bureau, qui était indépendant de la profession, jouerait un rôle actif dans l'inspection des cabinets d'audit. Tous les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit étaient soumis à un système 
d'assurance de la qualité. Ce système avait été organisé de manière à être indépendant des 
contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit examinés, et faisait l'objet d'une surveillance publique. 
1.29.  La représentante de l'Australie a indiqué que le secteur des services comptables avait 
récemment fait l'objet de réformes majeures dans la gouvernance au niveau mondial, sous l'effet 
en partie des réactions internationales aux crises financières. Par conséquent, les organismes qui 
établissaient les normes internationales de comptabilité et d'audit étaient devenus plus 
indépendants de la profession comptable. Les services de comptabilité étaient passés d'un modèle essentiellement fondé sur l'autoréglementation professionnelle à un modèle où la réglementation extérieure par l'État et les organismes internationaux occupait une place plus importante. D'un 
point de vue historique, les normes comptables nationales avaient constitué un obstacle naturel à 
l'entrée des firmes étrangères. Cependant, l'introduction des Normes internationales d'information financière – NIIF – et des normes internationale s d'audit avait créé une demande pour une plus 
grande mobilité professionnelle. Par exemple, l'adopti on de plus en plus fréquente des NIIF dans la 
région de l'Asie avait engendré une plus grande demande de comptables formés en Australie et dans d'autres pays qui avaient déjà adopté les NIIF. 
1.30.  Conscients de la plus forte demande mondiale de comptables australiens, ainsi que de 
comptables étrangers appelés à travailler en Australie, les organismes professionnels s'étaient efforcés de conclure des accords de reconnaissanc e mutuelle avec d'autres pays. Dans le même 
temps, l'Australie avait engagé une réforme réglementaire à long terme du droit des sociétés qui 
portait sur l'audit, la transparence et les services financiers. Il en avait résulté des modifications 
des accords d'octroi de licences pour les comptables. Pour exercer comme comptable, la profession encourageait ses membres à adhérer à un ordre professionnel de comptables sans que cela soit 
obligatoire. L'adhésion à un ordre professionnel ne confèrerait pas le droit automatique d'exercer 
dans certains domaines du secteur comptable. Cert ains types de services exigeaient une licence ou 
un enregistrement particuliers. Parmi eux figuraient l'audit de certaines sociétés publiques et 
privées, les services de conseil fiscal, les services relatifs à l'insolvabilité et la faillite. Dans chacun S/WPDR/M/57 
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  de ces cas, les comptables seraient tenus de procéder à l'enregistrement pertinent, ainsi que de 
s'assurer qu'ils remplissaient les conditions prescrites par la législation et l'organisme de surveillance. 
1.31.  Chacun des trois ordres professionnels de comptables australiens maintenait des procédures 
qui facilitaient la reconnaissance de l'équivalence des qualifications étrangères. Compte tenu de la 
région où ils exerçaient, certains comptables étrangers pourraient être assujettis à des conditions additionnelles, comme la connaissance de certains domaines du droit fiscal et du droit des sociétés 
en Australie. 
1.5  Services d'éducation 
1.32.  S'agissant des services d'éducation, le Président a expliqué que ce secteur avait été inclus 
dans les services professionnels car les titres universitaires étaient souvent la condition préalable 
minimale pour obtenir une accréditation professionnelle. Comme l'indiquaient les paragraphes 153 
à 169 de la note, il arrivait aussi que des étudiants choisissent des établissements d'enseignement selon que leurs diplômes étaient ou non reconnus par des organismes professionnels d'un pays 
particulier. 
1.33.  La représentante de l'Australie a noté que la réglementation de son pays visait la réalisation 
d'importants objectifs de politique publique, comme les prescriptions à des fins d'assurance de la 
qualité et de protection des consommateurs. Dans le secteur de l'enseignement supérieur 
australien, des réformes avaient récemment été engagées pour veiller à ce que les étudiants reçoivent un enseignement de grande qualité quel que soit le fournisseur des services d'éducation. Une nouvelle Agence de la qualité et des normes de l'enseignement supérieur avait été créée et 
était chargée de l'enregistrement et de l'approbation des fournisseurs nationaux et étrangers de 
services d'enseignement supérieur en Australie. L'Agence était responsable de l'évaluation des résultats des fournisseurs de services d'éducation par rapport à un nouveau cadre. Les protocoles 
nationaux révisés visaient à mieux réglementer la reconnaissance des nouvelles universités, le 
fonctionnement des universités étrangères en Australie et l'accréditation des cours offerts par les fournisseurs de services d'enseignement supérieu r. Les réformes comprenaient un certain nombre 
de nouvelles dispositions, qui permettraient à des types d'établissements d'enseignement plus 
diversifiés de s'implanter en Australie, y compris des universités spécialisées, des établissements pouvant s'auto-accréditer (autres que les universités), des collèges universitaires et des établissements étrangers. Pour ce qui était de la réglementation des établissements étrangers, les 
règles révisées avaient contribué à clarifier les conditions régissant l'admission et l'utilisation du 
nom "université". 
1.34.  Ces révisions avaient aidé davantage d'établissements étrangers à établir une présence en 
Australie et à offrir leurs propres qualifications, et elles avaient contribué à assurer la 
comparabilité des qualifications et des résultats des formations avec ceux offerts sur le territoire australien. Les réformes avaient aussi permis d'harmoniser la réglementation de l'enseignement 
supérieur au niveau national. Auparavant, c'était les États et les territoires, dont les prescriptions 
étaient différentes, qui se chargeaient de la régl ementation. L'une des questions importantes qui, 
selon l'Australie, intéressait les fournisseurs étrangers de services d'enseignement universitaire était celle de savoir s'ils pourraient se charger de l'accréditation de leurs propres cours. Selon les 
arrangements en vigueur, les universités australiennes avaient le pouvoir de le faire. La plupart 
des autres fournisseurs de services d'enseignement supérieur n'avaient pas un tel pouvoir car c'était l'Agence de la qualité et des normes de l'enseignement supérieur qui s'en chargerait. 
1.6  Mode 4 
1.35.  Abordant la question du mode 4, le Président a noté que cette partie de la note, qui allait du 
paragraphe 281 au paragraphe 303, traitait principalement de questions concernant la 
transparence, les procédures relatives à l'admission et au séjour, la vérification des compétences 
et les mécanismes visant à garantir le retour de la personne. Il a aussi fait observer que les prescriptions réglementaires relatives au mode 4 avaient manifestement une incidence sur de nombreux secteurs de services, dont la fourniture de services professionnels n'était pas le 
moindre, car ce dernier exigeait généralement la présence physique de la personne sur le territoire 
d'un autre Membre. S/WPDR/M/57 
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  1.36.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il ferait part de certaines des observations faites par les 
fournisseurs nationaux de services et qu'il essaierait de répondre à certaines des questions 
soulevées par le Secrétariat dans sa note. Il a fait valoir que bon nombre des points abordés dans le contexte des services comptables s'appliquaie nt aussi à d'autres services professionnels et 
recoupaient bien des questions relatives au mode 4. 
1.37.  Les deux obstacles les plus importants mentionnés par l'Institut indien des 
experts-comptables étaient l'absence de reconnaissance des qualifications et les restrictions au 
mouvement temporaire des professionnels qualifiés, en particulier dans les catégories qui n'étaient 
pas liées à une présence commerciale. L'accès aux marchés pouvait effectivement être entièrement fermé en l'absence de reconnaissance des qualifications. De nombreux Membres demandaient aux professionnels de se plier à de longues procédures pour que leurs titres soient 
évalués, de subir de multiples examens dans le pays d'accueil, d'engager des dépenses de 
déplacement et de visas afin de participer aux ex amens, de satisfaire à des critères de résidence 
et de reprendre des cours et d'autres formations , et enfin de satisfaire à des prescriptions en 
matière d'expérience. 
1.38.  L'incidence de ces prescriptions avait été éval uée dans un document de travail publié en 
2008 sur les professionnels étrangers et la réglementation intérieure dont l'un des auteurs était 
M. Aaditya Mattoo. Le document donnait une description détaillée des prescriptions réglementaires 
auxquelles se heurtaient les professionnels indiens dans quatre secteurs d'un pays Membre important, à savoir les services comptables, les services d'ingénierie, les services médicaux et les services d'architecture. Il était estimé que les coûts engagés par les professionnels pour satisfaire 
à ces prescriptions étaient importants. Dans certains cas, il était indiqué que les coûts additionnels 
étaient un pur gaspillage lorsque la mesure constituait un "obstacle frictionnel" (discriminatoire). 
1.39.  En plus de ces obstacles, l'association indienne des services comptables avait fait part de 
l'existence de nombreuses réglementations restrictives comme des prescriptions en matière de 
nationalité, d'enregistrement et de langue locale, des politiques de marchés publics privilégiant les services nationaux, un traitement fiscal différentiel, des droits excessifs, l'existence de monopoles 
sur le marché du pays d'accueil, le cloisonnement et un champ de pratique limité, la nécessité 
d'établir des partenariats avec des entreprises locales et des structures commerciales restrictives. À cela s'ajoutait le fait que dans certains pays Membres, les fournisseurs de services devaient satisfaire à des prescriptions différentes dans chaq ue compétence infrafédérale, de sorte qu'il était 
difficile d'accéder au marché de ce Membre co mme s'il s'agissait d'un marché intégré unique. 
1.40.  S'agissant du mode 4 en général, comme l'avait signalé l'organisme de la branche d'activité 
indienne, le niveau de restriction avait encore augmenté ces dernières années dans bon nombre 
de pays développés, en raison de l'introduction de mesures telles que des droits de visas 
excessivement élevés, des réductions ciblées du nombre de fournisseurs étrangers de services qui étaient admis à entrer sur le marché et d'autres modifications des conditions d'admission. Les 
obstacles restrictifs concernant le mode 4 avaient pour effet de nuire à l'avantage concurrentiel 
des pays Membres en développement. Comme la note du Secrétariat avait déjà traité d'un grand nombre de questions spécifiques sous les divers sous-titres, l'intervenant a dit qu'il se concentrerait sur les questions soulevées dans la note. 
1.41.  Avant d'aborder ces questions, toutefois, l'inte rvenant tenait à mettre l'accent sur une autre 
question, à savoir que les professionnels des pa ys en développement devaient souvent acquitter 
des cotisations de sécurité sociale dans le pays d'accueil, alors qu'ils n'avaient pas le droit de 
toucher les prestations correspondantes car la durée de leur séjour était généralement inférieure à 
la période minimale requise pour y avoir droit. Il en résultait une situation spéciale où les fournisseurs de services des pays en développement finançaient les programmes de sécurité 
sociale des pays développés Membres à hauteur, selon certaines estimations, de milliards de 
dollars, sans recevoir de prestations en contrepartie. Cela leur occasionnait manifestement des coûts additionnels. 
1.42.  Passant aux questions soulevées dans la note du Secrétariat, la réponse à la question a) 
était affirmative. La transparence était importante pour tous les modes. Cependant, elle revêtait 
une importance accrue dans le cas du mode 4 car il y avait beaucoup plus de prescriptions à satisfaire et il était fort probable que ces prescriptions ne soient pas disponibles à un seul et même 
endroit. Il fallait souvent y satisfaire à de nombre uses reprises à cause du caractère temporaire de 
l'admission (contrairement au mode 3, par exemple) et le niveau de transparence existant était S/WPDR/M/57 
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  généralement moindre que pour les autres modes. Comme la note l'expliquait à juste titre, il était 
plus astreignant de satisfaire à ces exigences pour  les fournisseurs de services qui n'avaient pas à 
établir une présence commerciale. L'autre complication était que, dans le cas des mouvements au titre du mode 4, les prescriptions étaient très souvent modifiées dans certains pays Membres et les 
renseignements pertinents n'étaient pas communiqués suffisamment à l'avance. De plus, ces 
changements étaient parfois apportés sans consulter les parties intéressées et effectués sur la base uniquement de considérations politiques intérieures. 
1.43.  Concernant la question b), les fournisseurs de services temporaires devaient être séparés de 
la main-d'œuvre permanente, afin que les procédures normales d'immigration ne fassent pas obstacle à ces mouvements temporaires. Il serait possible de le faire soit en introduisant un visa AGCS spécial pour les catégories de personnes visées par les engagements horizontaux et 
sectoriels contractés par les Membres pour le mode 4 au titre de l'AGCS, soit par l'élaboration d'un 
sous-ensemble spécial de règles et procédures administratives qui avaient les caractéristiques 
suivantes: conditions d'admission et de séjour moins strictes que pour l'immigration permanente; 
visas accordés dans des délais fermes (deux à quatre semaines au plus); flexibilité dans l'octroi de 
visas demandés dans de courts délais; procédures de demandes transparentes et simplifiées; mécanismes permettant de connaître le statut des demandes, les causes de rejet et les exigences 
à satisfaire; et formalités plus simples de renouvellement et de transfert. 
1.44.  S'agissant de la question c) au sujet de l'article VII:4, l'Inde jugeait utile de renforcer ces 
dispositions, mais le véritable problème à ce stade était la mise en œuvre insuffisante des dispositions existantes de l'AGCS. Par exemple, comme le Secrétariat l'avait expliqué à la réunion 
informelle du Conseil du commerce des services tenue en février, il n'y avait pas eu jusqu'alors 
une seule notification au titre de l'article VII:4 b). 
1.45.  Pour ce qui était de la question d), l'Inde ne savait pas très bien si la question était vraiment 
pertinente dans le cas des mouvements de pr ofessionnels qualifiés au titre du mode 4. 
L'intervenant n'était tombé sur aucune étude qu i indiquait que dans le cas des mouvements 
temporaires de professionnels qualifiés, la prolongation du séjour et le séjour illégal était une 
source de préoccupation majeure. En fait, pour ce qui était des professionnels qualifiés, les 
régimes de nombreux Membres prévoyaient des mécanismes pour que le mouvement temporaire soit prolongé ou transformé en séjour permanent. 
1.46.  Reprenant les observations de l'Inde, la représ entante de la Turquie a dit que les questions 
de réglementation au titre du mode 4 mentionnées dans la note du Secrétariat avaient une grande 
portée, y compris en ce qui concernait tant l'admission que la présence. La délégation de son pays considérait aussi que ces questions étaient très importantes et étaient liées à des aspects de la 
fourniture de services selon le mode 4. Comme l'indiquait la note du Secrétariat, lorsque les 
procédures ne faisaient pas la distinction entre les mouvements temporaires et permanents de la main-d'œuvre, elles nuisaient souvent à la capacité de s'adapter aux mouvements temporaires, 
sensibles au facteur temps, associés au mode 4, comme dans le cas des personnes en voyage 
d'affaires. Lorsque des gens d'affaires rataient des réunions ou des foires commerciales à cause de procédures de visa excessivement longues et lourdes, il devenait difficile d'établir les contacts nécessaires et de prendre les arrangements voulus qui permettraient de fournir des services à plus 
long terme. 
1.47.  Dans ce contexte, la transparence était une question capitale sur laquelle il fallait se 
pencher pour ce qui était de la mise en œuvre des engagements pris au titre du mode 4. Par 
exemple, comme l'indiquait la note, les personnes en voyage d'affaires ne seraient sans doute 
assujetties qu'à des prescriptions en matière d'admission. Ces prescriptions pouvaient devenir particulièrement lourdes dans les cas où les personnes physiques n'étaient pas rattachées à des 
entités commerciales déjà établies dans le pays d'accueil. Il était donc important de rendre 
facilement accessibles, et en ligne si possible, tous les renseignements et mesures qui se rapportaient à l'admission des personnes physiques et à l'obtention de permis de travail, et de fournir de l'information sur les formalités que devait accomplir un demandeur cherchant à être 
admis temporairement à des fins commerciales. Les dé lais de délivrance des visas d'affaires et des 
permis de travail devaient être précisés, et les motifs de rejet d'une demande et les exigences en cas de nouvelle demande devaient être transparents. Il s'avèrerait utile d'établir des points de 
contact pour faciliter la communication et les flux  d'information, et pour répondre aux demandes 
de renseignements sur la réglementation qui affectait le mouvement des personnes physiques. La S/WPDR/M/57 
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  Turquie serait heureuse d'approfondir l'examen de ces questions et de prendre connaissance des 
expériences des Membres. 
1.48.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la note du Secrétariat brossait un bon 
tableau des questions de réglementation intérieure  associées au mode 4. À titre d'observations 
générales, il a noté que l'UE établissait une nette distinction entre la fourniture de services selon le 
mode 4, d'une part, et les visas, permis de travail ou permis de résidence, d'autre part. L'UE traitait de ces derniers dans le cadre de sa politique d'immigration et ne les abordait pas dans le 
contexte des négociations commerciales. 
1.49.  Le mécanisme de la carte bleue de l'UE mentionné dans la note du Secrétariat était un 
instrument de sa politique d'immigration. Il visait à faciliter les conditions d'admission et de résidence dans l'UE des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Il 
convenait de noter que, dans la plupart des cas, les fournisseurs de services détachés ne 
bénéficiaient pas du système de la carte bleue. En  particulier, les ressortissants de pays tiers qui 
entraient dans l'UE au titre d'engagements pris dans le cadre d'un accord international (comme 
l'AGCS ou des ALE) n'étaient pas visés par le système de la carte bleue. Celui-ci exigeait aussi un 
contrat de travail valide ou une offre de trav ail ferme d'une durée d'au moins un an, ce qui 
excluait les fournisseurs de services contractuels et les professionnels indépendants de son champ 
d'application. 
1.50.  Le représentant de la Suisse a dit que les mouvements au titre du mode 4 étaient très 
lourdement réglementés et restreints, indépendamment de toute règle sectorielle. Les mesures 
réglementaires intérieures pouvaient effectivement porter atteinte aux possibilités d'accès selon le 
mode 4. La note du Secrétariat présentait une description très utile de ces obstacles, y compris en 
ce qui concernait les prescriptions de visas et les prescriptions en matière de permis de travail lorsque celles-ci étaient nécessaires. Comme il devait être satisfait à toutes ces prescriptions, elles 
étaient chacune susceptibles de faire obstacle au commerce selon le mode 4. Pour autant que ces 
mesures répondent à la définition des "mesures […] qui affectent le commerce des services" au titre de l'article I:1 de l'AGCS, elles pouvaient affecter les fournisseurs de services de tous les 
Membres. 
1.51.  Le représentant du Chili a fait part de l'intérêt que la délégation de son pays portait au 
mode 4. Il a fait valoir que deux aspects revêtaient une importance fondamentale pour la position 
de son pays concernant ce mode de fourniture, à savoir que le mode 4 était différent de la 
migration et que les engagements pris au titre du mode 4 devaient être rendus opérationnels. Les 
pays en développement avaient présenté de demandes de négociation pour le mode 4, mais la question intéressait aussi les entreprises multinationales et les entreprises manufacturières 
lorsqu'elles établissaient une présence commerciale à l'étranger et elle était pertinente pour toutes 
les entreprises. En tant que tel, le mode 4 ne devrait pas être un sujet de polarisation des discussions entre pays en développement et pays développés. 
1.52.  Le Président a pris note des déclarations. Il a confirmé de nouveau qu'à la réunion suivante 
du Groupe de travail, les Membres discuteraient des questions relatives au développement, aux 
services de télécommunication, aux services info rmatiques et services connexes, aux services 
audiovisuels, et aux modes 1 et 2. Il en a ainsi été convenu. 
2  POINT B – TRAVAUX FUTURS 
2.1.  Concernant les travaux futurs, le Président a fait part de certaines réflexions sur les 
conclusions qu'il avait tirées des discussions tenue s pendant sa présidence. Il a noté qu'en 2011, 
les Membres avaient fait des efforts considérables pour rapprocher les positions. Il estimait qu'ils 
avaient fait du bon travail et que dans certains domaines des progrès avaient effectivement été accomplis. Cependant, compte tenu de la situation générale du Cycle de Doha, cela n'avait pas été 
suffisant pour produire un texte comportant des crochets. En cherchant à relancer les travaux, les 
Membres s'étaient engagés dans un examen de s questions techniques et avaient soulevé 
95 questions, portant sur quasiment chacun des aspects à l'examen dans le projet de disciplines relatives à la réglementation intérieure. Cet exercice se poursuivait et selon le plan de travail 
indicatif, les Membres avaient encore deux réunions à tenir. Dans l'ensemble, les discussions 
avaient éclairé le Groupe de travail sur certai ns des points les plus subtils des pratiques 
réglementaires des Membres. Grâce aux recherches effectuées pour mener les discussions S/WPDR/M/57 
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  techniques, certains Membres avaient fait part de changements dans leur position sur certains 
éléments des disciplines relatives à la réglemen tation intérieure qu'ils considéraient comme 
réalisables. 
2.2.  L'intervenant a rappelé aux Membres que le Groupe de travail avait pour mandat d'élaborer 
toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que "les mesures en rapport avec les 
prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications ne constituent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce des services". Dans le contexte du programme de travail existant, il fallait donc 
déterminer si celui-ci permettait de s'acquitter de ce mandat. Il était possible que les Membres ne soient pas tous d'accord sur le moment choisi pour le faire, mais on ne pouvait pas contester que les discussions techniques devaient d'une certaine manière servir les négociations. 
2.3.  Le Président a fait valoir que les notes du Secrétariat étaient très utiles, mais elles ne 
pouvaient pas se substituer aux propositions des Membres. Il estimait qu'après avoir passé plus d'une dizaine d'années à négocier des disciplines relatives à la réglementation intérieure, le 
Groupe de travail devait réfléchir de façon générale à l'expérience acquise. À cet égard, les 
Membres devraient se poser un certain nombre de qu estions, par exemple: ce qui avait fonctionné 
dans les négociations, ce qui n'avait pas fonctionné et ce qui pouvait être amélioré; y avait-il des 
approches différentes à prendre en considération; ou le Groupe de travail devrait-il conserver le 
même cap? L'intervenant a exhorté les Membres à s'engager dans un exercice de réflexion honnête sur le meilleur moyen de s'acquitter du mandat concernant la réglementation intérieure et à lancer des idées bien précises sur les moyens de faire avancer le processus. Le Groupe de travail 
avait besoin de certaines idées nouvelles et il ne pouvait pas toujours s'attendre à obtenir les 
meilleurs résultats en continuant de faire toujours la même chose. L'intervenant espérait que les Membres accueilleraient ses réflexions dans l'esprit dans lequel il les avait formulées, c'est-à-dire 
sans s'attarder aux détails et en considérant le tableau d'ensemble. 
2.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine souscrivait aux vues du Président à savoir qu'il était 
important de ne pas perdre de vue le mandat énon cé à l'article VI:4 et que le Groupe de travail 
pourrait poursuivre ses travaux sous différentes formes, mais que le but ultime était de s'acquitter 
du mandat. Il convenait aussi qu'il n'était pas toujours constructif de répéter les mêmes tâches. La force du Groupe de travail résidait dans sa capacité de rechercher des moyens constructifs pour déterminer ce qui était réalisable. Cela dit, la délégation de Hong Kong, Chine estimait que le 
Groupe de travail n'avait pas achevé de chercher à déterminer ce sur quoi les Membres pouvaient 
s'entendre pour remédier aux difficultés d'ordre réglementaire les plus pressantes et à celles qui étaient encore en suspens. L'intervenant espéra it que les Membres feraient avancer ces travaux 
importants. La délégation de son pays n'avait pas de proposition particulière à avancer au sujet 
des travaux futurs. Les discussions tenues sous la présidence actuelle au cours de l'année écoulée avaient été utiles et déterminantes. Ce programme de travail n'était pas encore terminé. 
Hong Kong, Chine serait heureuse de poursuivre le s travaux dans ce sens sans perdre de vue que 
le but final était de s'acquitter du mandat énoncé à l'article VI:4. 
2.5.  Le Président a pris note des déclarations. Il en a ainsi été convenu. 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
4  POINT D – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT 
4.1.  Sur la base du consensus auquel étaient parvenus les Membres, le Président a annoncé la 
désignation de Mme Virag Halgand Dani (Hongrie) à titre de nouvelle Présidente du Groupe de 
travail. Il s'est dit confiant qu'elle assurerait la direction des travaux futurs du Groupe de travail avec habileté et efficacité. Il a aussi remercié les Membres pour l'esprit coopératif et constructif 
dont ils avaient fait preuve en cherchant à s'acquitter du mandat du Groupe de travail. 
Mme Virag Halgand Dani a été élue par acclamation. Le Président a aussi tenu à exprimer ses remerciements au Secrétariat. S/WPDR/M/57 
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  4.2.  La nouvelle Présidente a remercié les Membres pour leur confiance et le Président sortant 
pour son travail et son leadership. Elle a indiqué qu'elle mènerait les travaux d'une manière 
mesurée et impartiale, sans perdre de vue le mandat et la volonté commune des Membres. Elle accueillerait avec plaisir les idées et les observations des Membres et elle réfléchirait elle aussi à la 
voie à suivre. 
4.3.  Les Membres ont remercié le Président sortant et ont apporté leur soutien à la nouvelle 
Présidente. 
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