WT/DS475/17  
20 décembre  2017 
(17-7137) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES VISANT L'IMP ORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE D E PORC ET D'AUTRES P RODUITS DU PORC EN  
PROVENANCE DE L'UNIO N EUROPÉENNE  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 22:2 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication  ci-après , datée du 19 décembre  2017 et adressée par la  délégation de l'Union 
européenne au Pré sident de l'Organe de règlement  des différ ends, est distribuée conformément à 
l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), l'U nion européenne demande à l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") l'autorisation de suspendre, à l'égard de la Fédération de Russie, 
des concessions et d'autres  obligations du fait que la  Fédération  de Russie n'a pas mis ses mesures 
en conformité avec les recomma ndations et décisions de l'ORD dans l'affaire  Fédération de Russie  
– Mesures visant l'i mportation de porcins vivants , de viande de porc et d'autres produits du porc 
en provenance de l' Union  européenne  (DS475).  
Le 21 mars 2017, l'ORD a  adopt é le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial , 
modifi é par le rapport de l'Organe d'appel , dans l'affaire  Fédération de Russie – Mesures visant 
l'importation de porcins vivants, de viande de porc et d'autres prod uits du porc en provenance de 
l'Union européenne dans lesquels  il était constat é que certain es mesures étaient incompatibles 
avec les  obligations  de la Fédération de Russie au titre  de l'Accord  sur l'a pplication des mesures 
sanitaires et p hytosanita ires ("Accord SPS").1 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, la  Fédération de Russie et l' Union  
européenne  sont convenues que le délai raisonnable imparti à la Fédération de Russie pour mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD a rriverait à expiration le  6 décembre  2017.2 
De l'avis de l' Union  européenne , la Fédération de Russie ne s'est pas conformée aux 
recomma ndations et décisions de l'ORD avant la fin du délai raisonnable . 
En cas de non -mise en conformité avec les recomma ndatio ns et décisions  de l'ORD dans le délai 
raisonnable , l'article 22 du Mémorandum d'accord autorise l'octroi d'une  compensation o u la 
suspension de concessions ou d'autres  obligations.  
Conformément à la pratique actuelle , l'Union  européenne a  proposé à la Fédération  de Russie  un 
accord sur la chronologie en vertu duquel, d'une part, elle demanderait l'aut orisation de suspendre 
des concessions ou d'autres  obligations seulement après que l'ORD aurait statué , à la suite d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, qu'une mesure prise pour se 
conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé , et, d'autre part, la  Fédération de 
Russie n'affirmerait pas que l'Union européenne est dans l'impossibilité  d'obtenir une telle  
autori sation parce que sa demande a été présentée en dehors du délai  spécifié dans la première 
phrase de l'ar ticle 22 :6 du Mémorandum d'accord . La Fédération de Russie n'est pas convenue 
d'un tel accord sur la chronologie . 
                                                
1 Document WT/DS475/AB/R du 23  février  2017; document WT/DS475/R du 19  août 2016.  
2 WT/DS475/15.  WT/DS475/17  
- 2 - 
  Au titre de l'a rticle 22 :6 du Mémorandum d'ac cord, l'ORD accordera, sur demande, l'autorisation 
de suspendre des concessions ou d'autres obligations , si aucune  compensation satisfaisante n'a 
été convenue . Il n'y a pas d'accord sur une  compensation en l'espèce . 
Compte tenu de ce qui précède , et confor mément aux principes et  procédures énoncées à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord , l'Union européenne demande à l'ORD l' autori sation de 
suspend re des  concessions et d'autres  obligations  en ce qui concerne le secteur des marchandises  
au titre d'un ou plusieurs des accords ci -après : 
1. l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994; 
2. l'Accord SPS; et 
3. l'Accord sur l'a griculture . 
Comme il est prescrit par l'a rticle 22 :4 du Mémorandum d'accord , le niveau  annuel de la  
suspension propos ée est é quivalent au niveau  de l'annulation ou de la réduction des avantages 
découlant pour l' Union  européenne  du fait que la  Fédération  de Russie n'a pas  mis les mesures en 
conformité avec les  recomma ndations et décisions de l'ORD . Sur cette base , l'Union européenne a 
l'intention de  suspend re des avantages  pour un niveau  annuel égal à  1,39 milliard d'euros  (valeur 
totale des exportations concernées en  2013) avec un taux de majoration annuel de  15%. 
Conformément à l'a rticle 22 :6 du Mémorandum d'accord , si la Fédération  de Russie conteste le 
niveau de la  suspension propos ée, la question sera soumise à arbitrage . 
 
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