TN/RL/W/258  
19 juin 2015  
(15-3201)  Page: 1/4  
Groupe de négociation sur les règles  Original: anglais  
 
  ÉLÉMENTS POUR DES DISCIPLINES EFFECTIVES SUR LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
DANS LE PROGRAMME DE TRAVAIL DE L'APRÈS-BALI 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENT INE, L'ISLANDE, LA NORVÈGE, LA 
NOUVELLE-ZÉLANDE, LE PÉROU ET L'URUGUAY 
La communication ci-après, datée du 19 juin 2015, est distribuée à la demande des délégations de 
l'Argentine, de l'Islande, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pérou et de l'Uruguay. 
 
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1  INTRODUCTION 
1.1.  Face à la nécessité manifeste d'une réforme des subventions à la pêche, nous restons 
déterminés à parvenir à des disciplines de fond e ffectives sur ces subventions. Nous reconnaissons 
que les discussions actuelles de l'après-Bali sur un recalibrage visent à trouver des voies 
nouvelles, différentes, pour parvenir à une conv ergence entre les Membres et, dans ce contexte, à 
ce qui est réalisable. À cet égard, nous rappelons également que le Président du Comité des 
négociations commerciales a clairement indiqué que le programme de travail devait être un 
programme "de fond significatif".
1 
1.2.  C'est dans ce contexte que nous présentons cette contribution sur les éléments à inclure dans 
le programme de travail de l'après-Bali. Dans cette tâche, nous sommes guidés par les mandats 
donnés par nos ministres, en particulier l'accord auquel ils sont parvenus à Hong Kong pour 
prohiber certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche, avec un traitement spécial et différencié approprié et effectif, et la reconnaissance, lors 
de la huitième Conférence ministérielle, de la nécessité d'examiner comment surmonter les 
obstacles les plus critiques et fondamentaux. 
1.3.  La présente communication est sans préjudic e des positions individuelles que les Membres 
ont adoptées précédemment pendant les négociations ou qu'ils pourront adopter dans le contexte 
du programme de travail de l'après-Bali. Elle tent e d'identifier les éléments qui suscitent une large 
convergence parmi les Membres, en vue de leur inclusion dans le programme de travail de l'après-Bali et de leur adoption à la dixième Conférence ministérielle. 
2  CONTEXTE 
2.1.  Nous restons profondément préoccupés par l'état des ressources halieutiques mondiales 
compte tenu de l'importance cruciale du secteur de la pêche pour la réduction de la pauvreté et les 
préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité alimentaire, en 
particulier dans les pays en développement. La volonté et la nécessité de négocier de nouvelles disciplines effectives sur les subventions à la pêche existent comme en témoigne le soutien 
exprimé en faveur de ces disciplines aux quatre coins du monde, tant dans les PMA que dans les 
pays en développement et les pays industrialisés Membres. En fait, presque 60% des Membres de l'OMC se sont prononcés en faveur de disciplines sur les subventions à la pêche (parmi lesquels bien plus de deux tiers de pays en développement Membres). 
                                               
1 JOB/TNC/47 (27 avril 2015), paragraphe 2.19. TN/RL/W/258 
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  2.2.  Les subventions au secteur de la pêche faussent le commerce, l'économie et la politique du 
secteur. Les subventions faussent les échanges en créant des conditions de concurrence déloyale. Les subventions qui couvrent les coûts de capture ou les coûts de production contribuent à la surcapacité des flottes mondiales et à la surpêche mondiale, en encourageant des activités de 
pêche qui, autrement, ne seraient peut-être pas rentables. La pêche est une ressource essentielle 
pour un grand nombre de Membres, et les subventi ons peuvent aller à l'encontre de l'utilisation 
durable de leurs stocks. Les subventions peuvent également affecter la prise de décisions 
politiques sur la gestion de cette ressource, et créer une concurrence inégale entre les nations 
pratiquant la pêche qui capturent le poisson et en font commerce. 
2.3.  Dans son rapport de 2014 sur la Situation mondiale des pêches et de l'aquaculture (SOFIA), 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a indiqué que le poisson 
représentait désormais presque 17% de l'apport en  protéines de la population mondiale – chiffre 
pouvant atteindre 70% dans certains pays côtiers et insulaires. Le poisson a contribué à hauteur de près de 20% à l'apport en protéines animales de près de 3 milliards de personnes et à hauteur 
de 15% à l'apport en protéines animales de 4,3 milliards de personnes. La FAO estime que la 
pêche et l'aquaculture constituent les moyens d'existence de 10 à 12% de la population mondiale. Depuis 1990, l'emploi dans ce secteur a connu une croissance plus rapide que celle de la 
population mondiale et, en 2012, environ 60 millions de personnes travaillaient dans le secteur de 
la pêche de capture et de l'aquaculture. 
2.4.  Bien que le poisson demeure l'un des produits alimentaires de base les plus échangés dans le 
monde, la situation mondiale des pêches s'est détériorée depuis le lancement du Cycle de Doha et, 
d'après le rapport de la FAO de 2014, près de 29% des stocks mondiaux sont surexploités. Les 
perspectives de croissance des captures grâce à une intensification de l'effort de pêche diminuent également, plus de 60% des stocks étant, selon les indications, pleinement exploités. Pendant la 
même période, les subventions à la pêche préjudiciables ont augmenté, jusqu'à atteindre 
20 milliards de dollars EU selon les estimations, et continuent de contribuer dans une large mesure à la situation dans le secteur.
2 
2.5.  L'appel à agir dans le cadre de l'OMC au suje t des subventions à la pêche sera au premier 
plan cette année. Les dirigeants mondiaux ont réaffirmé en 2012, à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, leur volonté d'éliminer les subventions qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à la surcapacité, et leur ferme 
volonté de convenir de disciplines multilatérales sur les subventions à la pêche qui donneront effet 
au Programme de Doha pour le développement et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong dans le cadre de l'OMC. En septembre 2015, les dirige ants mondiaux adopteront les nouveaux objectifs 
de développement durable (ODD). L'interdiction de certaines formes de subventions à la pêche
3 et 
l'adoption de nouvelles disciplines effectives dans le cadre de l'OMC seront le thème principal d'une des cibles d'un ODD consistant à conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et 
les ressources marines aux fins du développement durable. 
2.6.  Le programme de travail de l'après-Bali permet de jeter les bases d'un résultat prévoyant de 
nouvelles disciplines effectives sur les subventions à la pêche qui soit gagnant dans les trois domaines du commerce, du développement et de l'environnement. 
3  ÉLÉMENTS 
3.1.  Nous considérons que tout résultat sur les su bventions à la pêche prévoyant des disciplines 
effectives et significatives, devrait contenir les éléments suivants: 
a. prohibitions de certaines des subventions les plus évidentes, sur lesquelles tous les 
Membres devraient être en mesure de se mettre d'accord; 
                                               
2 Sumaila R.U., Lam V., Le Manach F., Swartz W. et Pauly D. (2013), Global fisheries subsidies. 
Direction générale des politiques internes de l'Union, Direction B: Direction des politiques structurelles et de cohésion, Pêche, Parlement européen, IP /B/PECH/IC/2013-146, Bruxelles, 44 pages. 
3 Dans l'ODD n° 14 proposé (conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les 
ressources marines aux fins du développement durable), la sixième cible est axée sur l'interdiction de certaines 
formes de subventions à la pêche qu i contribuent à la surcapacité et à la surpêche et l'élimination des 
subventions qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. TN/RL/W/258 
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  b. traitement spécial et différe ncié approprié et effectif; 
c. dispositions transitoires; 
d. disposition en matière de statu quo; 
e. dispositions en matière de transparence, de suivi et d'examen; et 
f. poursuite du processus de réforme des subventions à la pêche. 
3.1  Prohibitions 
3.2.  Des prohibitions sont nécessaires à l'exécution du mandat de Hong Kong, qui vise à 
"renforcer les disciplines sur les subventions dans le secteur des pêcheries, y compris par la 
prohibition de certaines formes de subventions au x pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à 
la surpêche". Nous estimons que nous devrions nous concentrer sur les prohibitions les plus évidentes et les plus simples, sur lesquelles tous les Membres devraient être en mesure de se 
mettre d'accord. Nous nous fondons en partie sur l'évaluation réalisée en 2011 par le Président 
afin de déterminer les domaines où il y avait le plus de convergence, où une prohibition se justifiait le plus et où la rédaction juridique devrait être la plus simple. 
3.3.  Compte tenu des autres contributions concernant les éléments
4, nous proposons 
l'établissement de prohibitions visant: 
i. les subventions aux activités affectant les stocks surexploités; et 
ii. les subventions accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée. 
3.4.  Ces prohibitions empêcheraient les Membres d'introduire de nouvelles subventions dans ces 
domaines ou de maintenir des subventions existant es au-delà d'une période de transition limitée. 
3.5.  Toutes les autres subventions spécifiques à la pêche pourraient toujours donner lieu à une 
action au titre de l'Accord SMC. En l'absence de prohibitions globales, une discipline additionnelle serait nécessaire pour prévenir le contournement. Il serait ainsi clarifié que les nouvelles 
disciplines sont imputables au Membre qui les applique, indépendamment de la nationalité du 
bénéficiaire, du pavillon du navire ou des règles d'origine. 
3.2  Traitement spécial et différencié 
3.6.  Le traitement spécial et différencié (TSD) doit être proportionnel et adapté aux obligations 
envisagées. La prohibition des subventions aux activités affectant les stocks surexploités et la prohibition des subventions accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient s'appliquer à toutes les subventions de tous les Membres. Il serait 
inapproprié d'accorder un TSD en ce qui concerne ces prohibitions. En revanche, un TSD peut être 
approprié dans le cadre de dispositions relatives à la transparence ou de dispositions transitoires. 
3.3  Dispositions transitoires 
3.7.  Nous sommes conscients qu'il peut exister dans certains Membres des programmes de 
subventions qui ne seront pas compatibles avec la prohibition des subventions aux activités affectant les stocks surexploités. Compte tenu de cela, suivant l'approche adoptée dans le cadre 
de l'article 28 de l'Accord SMC, nous serions ouverts à des dispositions transitoires limitées selon 
lesquelles les Membres auraient un délai limité pour rendre leurs programmes conformes aux nouvelles disciplines. 
                                               
4 Dans sa communication présentée sous la cote JOB/TNC/46, le Groupe ACP a demandé que la 
prohibition de certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche fasse partie intégrante du progra mme de travail de l'après-Bali. TN/RL/W/258 
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  3.8.  Dans le cas de subventions prohibées accordées à tout navire pratiquant la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée, il semblerait inapproprié de prévoir une période de transition. 
3.4  Statu quo 
3.9.  Étant donné que nous ne proposons qu'une liste  restreinte de subventions prohibées, il reste 
un ensemble de subventions dont il est reconnu qu'elles sont préjudiciables, comme les 
subventions à la construction de navires et au ca rburant. Il semblerait donc prudent de prendre un 
engagement de statu quo utilisant un libellé semblable à celui qui a été adopté à la conférence 
Rio+20 (s'abstenir d'instituer de nouvelles subventions qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche ou d'étendre ou d'accroître celles qui existent déjà) jusqu'à ce que des disciplines plus complètes puissent être établies. Ce statu quo s'appliquerait aux subventions qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche non visées par les prohibitions. 
3.10.  Nous envisageons de nous engager à nouveau su r un libellé qui est, pour l'essentiel, déjà 
convenu. Nous pensons que ce statu quo pourrait faire l'objet d'un suivi dans le cadre de l'OMC. 
3.5  Transparence, suivi et examen 
3.11.  Les nouvelles disciplines exigeront nécessairement de nouvelles prescriptions adaptées en 
matière de notification pour permettre un suivi effectif, ainsi que des mesures efficaces de surveillance et d'exécution. Les types de subven tions pour lesquels les Membres fournissent des 
renseignements devraient aussi inclure les subventions au carburant qui peuvent avoir une 
incidence sur la pêche, même s'il ne s'agit pas de  subventions spécifiques. L'Accord SMC pourrait 
être modifié pour clarifier que les Membres sont tenus de notifier toute subvention spécifique qu'ils accordent ou maintiennent en faveur de personnes ou d'entreprises exerçant des activités de 
pêche ou des activités connexes, même  si cette obligation existe déjà. 
3.12.  Le Comité SMC devrait procéder à un examen annuel spécifique portant sur la mise en 
œuvre des nouvelles disciplines, la nature et la portée des programmes de subventions des 
Membres et sur les données connexes concernant l'état des stocks de poissons, la production et le 
commerce. Cet examen s'appuierait sur un résumé établi par le Secrétariat de l'OMC sur la base des notifications et des renseignements pertinents communiqués par les Membres, ainsi que des 
renseignements fournis par d'autres organisations internationales. 
3.6  Poursuite du processus de réfo rme des subventions à la pêche 
3.13.  Compte tenu des disciplines limitées envisagées dans le cadre du programme de travail de 
l'après-Bali, les Membres devraient également élaborer un programme incorporé afin de 
poursuivre le processus en cours visant à réformer les subventions à la pêche. 
4  CONCLUSION 
4.1.  Nous sommes disposés à participer de façon constructive à des discussions avec d'autres 
Membres intéressés, que ce soit au niveau bilatéral,  en groupes restreints ou au sein du Groupe de 
négociation sur les règles, sur la manière dont les éléments proposés s'intègrent dans le programme de travail de l'après-Bali pour adoption à la dixième Conférence ministérielle. 
 
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