G/TBT/N /ECU/327  
20 septembre  2016 
(16-4990) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉQUATEUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Agencia Nacional de Regulacion, Control y Vigilancia Sanitario  - ARCSA (Agence nationale 
de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire)  
Ciudadela Samanes, Av . Francisco de Orellana y Av . Paseo del Parque . Bloque 5  
Fax: (+593 -4) 3727 440  
Téléphone : (+593 -4) 3727 440  
Courrier électro nique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.controlsanitario.gob.ec/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax  et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organis me susmentionné:  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité)  
Adresse : Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphon e: (+593 -2) 3948760 int. 2358, 2253  
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec , mmartinez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numér os de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 2106.90.71.00 ; 2 106.90.72.00 ; 2 106.90.73.00 ; 2 106.90.74.00 ; 
2106.90.79.00  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de normativa 
técnica sanitaria para la obtención de la  notificación sanitaria y control de suplementos 
alimenticios y de los establecimientos en donde se fabrican, almacenan, distribuyen, 
importan y comercializan  (Projet de norme technico -sanitaire relative à la délivrance du 
certificat sanitaire et au contrô le des compléments alimentaires et des établissements qui 
fabriquent, stockent, distribuent, importent et commercialisent ces produits), 21 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme technique notifié (Norme technico -sanitaire équatorienne 
"Délivran ce du certificat sanitaire et contrôle des compléments alimentaires et des 
établissements qui fabriquent, stockent, distribuent, importent et commercialisent ces 
produits") couvre les points suivants : objet et champ d'application, définitions et 
abréviatio ns, certificat sanitaire, réinscription et modification du certificat sanitaire, 
certificat de bonnes pratiques de fabrication, critères pour la formulation des compléments G/TBT/N/ECU/327  
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  alimentaires, emballage et étiquettes, autres autorisations, commercialisation et p ublicité, 
permis d'exploitation des établissements fabriquant des compléments alimentaires, 
dérogations, dispositions générales, dispositions transitoires, disposition modificative et 
disposition finale.  
7. Objectif et justification, y compris la nature d es problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objet : la norme technico -sanitaire notifiée établit les exigences régissant l'octroi de 
certificats sanitaires pour les compléments alimentaires.  
Elle établit aussi des exigences relatives à la fabrication, à l'élabora tion, à la formulation, à 
l'étiquetage, à la qualité et à l'innocuité, à la publicité, au contrôle et à la surveillance des 
compléments alimentaires dans les établissements qui les fabriquent, stockent, distribuent, 
importent et commercialisent.  
Portée : cette norme technico -sanitaire est d'application obligatoire pour les personnes 
physiques ou morales nationales ou étrangères responsables de la fabrication, de 
l'importation, de l'exportation, de l'entreposage, de la distribution et de la 
commercialisation des compléments alimentaires sur l'ensemble du territoire national.  
8. Documents pertinents:  
1. Publication de parution de l'avis: http://www.industrias.gob.ec/ ; 
http://www.controlsanitario.gob.ec/  
2. Texte de la proposition et document de base : Proyecto de Normativa Técnica 
Sanitaria Ecuatoriana "Obtención de la notificación sanitaria y control de 
suplementos alimenticios y de los establecimientos en donde se fabrica n, 
almacenan, distribuyen, importan y comercializan"  (Projet de norme technico -
sanitaire équatorienne relative à la délivrance du certificat sanitaire et au contrôle 
des compléments alimentaires et des établissements qui fabriquent, stockent, 
distribuent, importent et commercialisent ces produits)  
3. Publication de parution du texte à son adoption : Registro Oficial  (Journal officiel)  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours à partir du 1 2 septembre 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 180 jours aprè s adoption  
10. Date limite pour la présentation des observations : 11 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Marlon Martínez  
Subsecretaría de la Calidad  (Sous -secrétariat à la qualité)  
Ministerio de Industrias y Productividad  - MIPRO (Ministère des industries et de la 
productivité)  
Adresse : Yánez Pinzón N 26-12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (593-2) 3948760 int. 2358, 2253  
Courrier électronique: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec , mmartin ez@mipro.gob.ec  
Site Web: http://www.industrias.gob.ec/