WT/DS471/8  
28 novembre  2016 
(16-6525) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION  
AUX PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉ PAR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET 
PROC ÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD)  
ET DE LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 1 8 novembre  2016 et adressée par la délégation de la Chine, 
est distribuée aux Memb res. 
 
_______________  
 
 
1.  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), la Chine notifie à 
l'Organe de règlement des différends sa décision  de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine  
(WT/DS471) ( "rapport du Groupe spécial "). 
2.  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
(WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) ( "Procédures  de travail "), la Chine dépose simultanément la 
présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organ e d'appel . 
3.  Pour les raisons qui seront précisées dans ses communications à l'Organe d'appel, la Chine fait 
appel, et demande l'i nfirmation par l'Organe d'appel  de certaines questions de droit et 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans  le présent différend . La Chine 
demande aussi à l'Organe d'appel de modifier certaines questions de droit et interprétations du 
droit formulées par le Groupe spécial . La Chine demande aussi à l'Organe d'appel de compléter 
certains aspects de l'analyse et d e formuler certaines constatations .1 
I Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété  et 
appliqué le critère juridique au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord 
antidumping  pour identifier une configuration d es prix pertinente et lorsqu'il a 
appliqué  le critère d'examen prévu à  l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping  
4.  La Chine fait appel de l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété  et appliqué  la 
première des deux conditions préalables pré vues à l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord 
antidumping , pour recourir à la méthode de comparaison exceptionnelle moyenne pondérée à 
transaction ("MP-T") (la "clause relative à la configuration") . La clause relative à la configuration 
exige qu'il y ait une  "configuration  [des]  prix à l'exportation  [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" (une "configuration des prix 
pertinente") . En particulier, la Chine fait appel des erreurs dans la manière  dont le Groupe spécial 
a interprété et appliqué la clause relative à la configuration lorsqu'il a examiné l'utilisation par 
l'USDOC de concepts statistiques pour déterminer l'existence d'une configuration des prix 
                                                
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel énumère les paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs alléguées 
sans préjudice de la capacité de la Chine de mentionner d'autres paragraphes du rapport du Groupe spécial 
dans le contexte de son appel.  WT/DS471/8  
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  pertinente . Étant donné que l'USDOC a uti lisé des outils statistiques déconnectés de leurs 
hypothèses sous -jacentes et du cadre analytique pour lequel ils ont été élaborés, ces outils ne 
pouvaient satisfaire aux prescriptions de la clause relative à la configuration.  
5.  À cet égard, la Chine fait ap pel du rejet par le Groupe spécial des arguments qu'elle a 
présentés au sujet de deux des quatre failles quantitatives qu'elle a  identifiées dans ce qu 'il est 
convenu d'appeler le "critère Clous " (à savoir les première et troisième faille s), lequel a été  
appliqué dans trois déterminations contestées.2 
6.  S'agissant de la première  faille quantitative identifiée par la Chine, le Groupe spécial a constaté 
à tort, au paragraphe 7.67 de son rapport, que la Chine n'avait pas démontré que l'application par 
l'USDOC de  ce qui a été appelé le seuil d'"un écart type" ne permet tait pas d'identifier une 
configuration des prix pertinente dans les situations où les données sur les prix à l'exportation 
n'étaient  pas distribuées d'une manière qui permette à l'outil de l'écart t ype d'aboutir à des 
conclusions valables. Par conséquent, le Groupe spécial a constaté à tort que le fait que l'USDOC 
n'avait pas examiné les distributions des prix correspondantes  n'était pas pertinent.  
7.  S'agissant de la troisième  faille quantitative ident ifiée par la Chine, le Groupe spécial a fait 
erreur, au paragraphe 7.84 de son rapport, en rejetant l'argument de la Chine selon lequel 
l'attribution par l'USDOC d'un "caractère notable" aux écarts de prix plus larges à la "queue" des 
distributions des pri x comparés aux écarts de prix plus près de la "moyenne", ne représentait rien 
de plus que la confirmation d' une caractéristique inhérente à la forme des distributions dont 
l'existence était implicitement supposée  par le critère lui -même, sans que cela n'ait jamais été 
confirmé par l'USDOC.  
8.  En rejetant les arguments de la Chine concernant les première et troisième failles quantitatives, 
le Groupe spécial ne s'est pas non plus assuré que l'établissement des faits par l'USDOC était 
correct, et il a accepté une  évaluation par l'USDOC des faits pertinents qui était loin d'être 
objective et impartiale, ce qui est contraire aux prescriptions énoncées dans le critère d'examen 
prévu  à l'article 17.6 i) de l' Accord antidumping . 
9.  Par conséquent, la Chine demande que l'O rgane d'appel infirme  le rejet de l'allégation de la 
Chine au titre de la clause relative à la configuration de l'article 2.4.2, deuxième phrase  prononcée  
par le Groupe spécial , en ce qui concerne la première  faille quantitative du critère Clo us appliqué 
dans les trois déterminations contestées aux p aragraphes 7.56 à 7.67 et 8.1.a .vi de son  rapport, 
et en ce qui concerne la troisième  faille quantitative du critère Clo us appliqué dans les trois 
déterminations contestées aux p aragraphes 7.75 à 7.84 et 8.1.a .vi de son  rapport.  
10.  Après avoir infirmé  ce que le Groupe spécial a dit, l'Organe d'appel devrait compléter l'analyse  
et constater  que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la clause relative à la 
configuration de l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l'Accord antidumping  dans les enquête s 
initiale s OCTG, Papiers couchés  et Cylindres  en acier, en ne constatant pas à l'issue  d'une 
évaluation des faits objective et impartiale que, d'après leur  configuration, les prix à l'exportation 
différaient notablemen t, au sens de la clause de la configuration de l'article  2.4.2, deuxième 
phrase.  
II Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a interprété  et 
appliqué  l'article 2.4.2, deuxième phrase, et lorsqu'il a appliqué  le critère 
d'examen pré vu à l'article  17.6 i) de l'Accord antidumping  comme autorisant les 
autorités à constat er l'existence de configurations de s prix pertinentes sur la base 
de prix à l'exportation moyen s pour des acheteurs ou d es périodes, au lieu des prix 
des transactions à l'exportation prises individuellement  
11.  Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant la clause relative à la configuration de 
l'article  2.4.2, deuxième phrase, lorsqu'il a constaté que les autorités chargées de l'enquête étaient 
autorisées à constater l'e xistence d'une configuration des  prix pertinente sur la base de  prix à 
l'exportation moyen s pour des acheteurs ou d es périodes, au lieu des prix des transactions à 
l'exportation prises individuellement . Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son applic ation de 
                                                
2 Les constatations du groupe spécial concernant les trois enquêtes initiales dans lesquelles l'USDOC a 
appliqué le critère Clo us figure nt au paragraphe 8.1.a  du rapport du Groupe spécial. Les trois déterminations 
contestées concernent les enquêtes initiales Papiers couchés,  OCTG  et Cylindres en acier.  WT/DS471/8  
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  cette même disposition en appliquant son interprétation erronée au x faits dans les  trois 
déterminations contestées.  
12.  Le Groupe spécial a par ailleurs fait erreur en admettant  comme étant compatible avec les 
règles de l'OMC un critère (appliqué dans  les trois déterminations contestées) qui faussait  le 
résultat , en augmentant systématiquement la probabilité que l'existence  d'une configuration des 
prix pertinente soit constatée , ce qui est contraire au critère d'examen prévu à l'article  17.6 i) de 
l'Accord antidumping . 
13.  Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par 
le Groupe spécial au x paragraphe s 7.115 à 7.128 et 8.1.a.ix de son rapport, selon laquelle 
l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec la c lause relative à  la configuration de 
l'article 2.4.2, deuxième phrase, dans les trois déterminations contestées, en constatant 
l'existence d'une configuration des prix pertinente sur la base de prix à l'exportation moyen s pour 
des acheteurs ou des périodes , au lieu de s prix à l'e xportation individuels . 
14.  Après avoir infirmé la constatation du Groupe spécial, l'Organe d'appel devrait compléter 
l'analyse  et constater  que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2, deuxième 
phrase, en constata nt l'existence d'une configuration des prix pertinente sur la base de moyenne s 
par acheteur ou par période, au lieu de s prix de s transactions à l'exportation prises 
individuellement.  
III Appel concernant l'erreur commise par le Groupe spécial lorsqu'il a i nterprété et 
appliqué l'article 2.4.2, deuxième phrase, de l' Accord antidumping  comme 
n'exigeant pas des autorités chargées de l'enquête qu'elles examinent des facteurs 
objectifs liés au marché pour déterminer si les différences de prix pertinentes 
étaient  "notables"  
15.  La Chine fait appel de l'interprétation du Groupe spécial sous -tendant sa constatation selon 
laquelle l'USDOC n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2, deuxième phrase, 
dans les trois déterminations contestées parce que l'USD OC a conclu à tort, sur la seule base de 
différences numériques  (quantitatives) , que les prix à l'exportation  observés formaient des 
configurations de prix pertinentes.  
16.  Les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en compte des facteurs qualitatifs 
lorsqu'elles examinent, au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, si les prix à l'exportation 
"diffèrent notablement" entre acheteurs, régions ou périodes. Le Grou pe spécial n'a pas reconnu 
que les facteurs qualitatifs étaient des facteurs objectifs li és au marché, comme la saisonnalité ou 
les fluctuations des coûts de production dues au  marché. Le Groupe spécial n'a par ailleurs pas 
reconnu que les autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation d'examiner ces facteurs 
qualitatifs de leur propre i nitiative dans le cadre du critère juridique applicable au titre de 
l'article  2.4.2, c'est -à-dire indépendamme nt de la question de savoir si d es éléments de preuve 
avaient  été fournis par les parties intéressées.  
17.  La Chine demande donc que l'Organe d'appel modifie  l'interprétation de l'article  2.4.2, 
deuxième phrase, donnée par le  Groupe spécial au x paragraphe s 7.105 à 7.114 de son rapport, et 
constate  que, bien que les autorités chargées de l'enquête ne so ient pas tenues d'examiner la 
cause subjective  (ou les raisons subjectives ) des différences de prix à l'exportation observées, 
elles doivent examiner les facteurs objectifs  pertinents liés au marché (c'est -à-dire les causes 
objectives  pertinentes des différences de prix à l'exportation observées) lorsqu'ell es examinent, au 
titre de l'article  2.4.2, deuxième phrase, si les prix à l'exportation "diffèrent notablement" entre 
acheteurs, régions ou périodes.  
18.  La Chine demande aussi que le Groupe spécial constate  que les facteurs qualitatifs devant 
ainsi être exami nés sont des facteurs objectifs liés au marché, y compris, entre autres, les facteurs 
objectifs comme la saisonnalité ou les fluctuations des coûts de production dues au marché.  
19.  Enfin, la Chine demande que l'Organe d'appel constate  que l' autorité chargée d e l'enquête a 
l'obligation d'examiner c es facteurs qualitatifs de sa propre initiative dans le cadre du critère 
juridique applicable au titre de  l'article 2.4.2, c'est -à-dire indépendamment de la question de 
savoir si des éléments de preuve ont été fournis  à l'autorité par les parties intéressées.  WT/DS471/8  
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  20.  Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  le rejet prononcé par  le 
Groupe spécial , aux paragraphe s 7.105 à 7.114 et 8.1.a.viii de son rapport , de l'allégation de la 
Chine au titre de l'article 2.4.2, deuxième phrase, concernant le fait que l'USDOC n'a pas examiné 
de facteurs qualitatifs pertinents avant de constater l'existence d'une configuration des prix 
pertinente dans les trois déterminations contestées.  
IV Appel concernant l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping comme permettant la combinaison de différentes méthodes 
de comparaison  
21.  La Chine fait appel de l'interprétation exposée  par le Groupe spécial dans la déclaration 
figurant dans la note d e bas de page  385 de son rapport , selon laquelle "il peut être nécessaire, 
pour donner tout son sens à la deuxième phrase de l'article  2.4.2, de ne pas laisser [le] dumping 
négatif [dont il a été constaté qu'il n'entrait pas dans une configuration] compens er le dumping 
constaté dans le cadre de la configuration". Cette interprétation est erronée parce qu'elle repose  
sur l'idée que l' autorité chargée de l'enquête peut procéder à des comparaisons distinctes pour les 
"transactions relevant de la configuration"  dans le cadre de la méthode de comparaison M -T et 
pour les "transactions ne relevant pas de la configuration" dans le cadre de la méthode de 
comparaison M -M ou T -T, et peut ensuite combiner les deux pour obtenir  une seule marge de 
dumping pour l'exportate ur et le produit dans son ensemble. Dans l'affaire États-Unis – Lave-linge, 
l'Organe d'appel a  récemment conclu que l'article  2.4.2 ne permettait pas de combiner les 
différentes méthodes de comparaison.3 
22.  Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appe l déclare  que la déclaration figurant 
dans la note de bas de page  385 du rapport du Groupe spécial  est sans fondement et sans effet 
juridique . 
V Appel concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle la norme DF DD 
est une mesure qui n'est pas ap pliquée de manière prospective et demandes en 
vue de faire compléter l'analyse  
23.  Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas démontré l'application prospective de la 
mesure définie au paragraphe 2.4 de son rapport comme étant la "norme DF DD", et a donc conclu 
que la Chine n'ava it pas démontré que la norme DFD D constituait une "mesure" ayant la forme 
d'une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pou vait être contestée 
dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à  l'OMC.  
24.  En formulant cette constatation, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application du terme  "mesure" au titre des articles  3:3 et 6:2 du Mémorandum d'accord. Le 
Groupe spécial a fait erreur en énonçant  le critère juridique pour établir qu'une règle ou norme 
alléguée est une "mesure" au titre de ces dispositions, et en particulier que la règle ou norme 
alléguée est appliquée de manière prospective. Le Groupe spécial a aussi fait erreur en appliquant 
le critère juridique perti nent pour conclure que la norme DF FD n'était pas une "mesure " ayant la 
forme d'une règle ou  norme appliquée de manière générale et prospective.  
25.  Par conséquent, la Chine demande que l'Organe d'appel infirme  les constatations formulées  à 
cet égard  par le Gro upe spécial aux paragraphes 7.457 à 7.479 et 8.1.d.ii de son rapport. Si, 
comme demandé, l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spéci al selon lesquelles la 
norme DFF D n'est pas appliquée de manière prospective, la Chine demande à l'Organe d'a ppel de 
compléter l'analyse  et de constater  que: 
 la norme DF FD est appliquée de manière générale et prospective et, par conséquent, 
est une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui pourrait être 
contestée par la Chine en tant que "me sure" au titre des articles 3:3 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord; et  
 la norme DF FD est incompatible av ec l'article  6.8 et l'Annexe II .7 de l'Accord 
antidumping . 
                                                
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lave-linge, paragraphe 5.124.  WT/DS471/8  
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  VI Appels conditionnels concernant l'application  par le Groupe spécial du principe 
d'économie juri sprudentielle en ce qui concerne certaines allégations et demandes 
conditionnelles en vue de faire compléter l'analyse  
26.  Le Groupe spécial a appliqué  le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concerne les 
allégations de  la Chine au titre de l'articl e 6.1, de l'article 6.8 et de l'Annexe  II.1, et de l'article  6.8 
et de l'Annexe II .7 de l'Accord antidumping  se rapportant à  30 déterminations contestées.4 
27.  Si l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial au titre de l' article 6.10 et/ou 
de l'article  9.2 se rapportant à une ou plusieurs des 30  déterminations contestées dans lesquelles 
l'USDOC a déterminé une marge pour l'entité considérée à l'échelle de la RPC5, la Chine demande 
que l'Organe d'appel procède de la façon exposée ci -après dans l e cas de chaque  détermination 
contestée  pour laquelle  les constatations du Groupe spécial au titre de l' article  6.10 et/ou de 
l'article  9.2 auront  été infirmées.  
28.  Si la condition indiquée au paragraphe  27 ci-dessus est remplie, l'application  par le Groupe 
spécial du principe d'économie jurisprudentielle:  
 est incompatible avec la prescription imposant de procéder à une évaluation objective 
de la question au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord;  
 ne contribue pas au règlement rapide du différend au titr e de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord; et  
 compromet la capacité des parties d'arriver à une solution positive du différend, ce qui 
est contraire à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  
29.  Par conséquent, si la condition est remplie, l'Organe d'appel devra it, pour chacune de ces 
déterminations:  
 infirmer  l'application  par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle, 
indiqué aux paragraphes 7.486, 7.499 et 8.1.d.iii de son  rapport, en ce qui concerne 
les allégations de la Chine au titre de l'ar ticle 6.1, de l'article 6.8 et de l'Annexe  II.1, 
et de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7 ; et 
 compléter l'analyse  des allégations de la Chine au titre de l'article 6.1, de l'article  6.8 
et de l'Annexe II.1 , et de l'article 6.8 et de l'Annexe II.7  de l'Accor d antidumping . 
 
 
__________  
                                                
4 L'analyse  et les conclusions pertinentes du Groupe spécial figurent au x paragraphe s 7.480 à 7.508 
et 8.1.d.iii de son rapport.  
5 Les constatations du Groupe spécial concernant l'application de la présomption du taux unique dans 
certaines déterminations de l'USDOC f igurent aux paragraphes 7.369 à 7.382, 7.388 et 8.1.c.iii du rapport du 
Groupe spécial. Ces constatations se rapportent à  38 déterminations contestées, y compris 8 déterminations 
dans lesquelles l'USDOC n'a pas déterminé un taux pour l'entité considérée à  l'échelle de la RPC. Une liste 
des 38 déterminations visées par d es constatations se rapportant  à l'application de la présomption du taux 
unique, ainsi qu'une liste des 30 déterminations contestées dans lesquelles l'USDOC a déterminé une marge 
pour l'enti té considérée à l'échelle de la RPC, figure nt dans la note de bas de page  956 relative au 
paragraphe  7.480 du rapport du Groupe spécial.