G/TBT/W/443  
24 mars 2016  
(16-1706)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – LOI Nº 33 DE 2014 SUR LA GARANTIE DES PRODUITS HALAL 
DÉCLARATION DE L'INDONÉSIE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
9–10 MARS 2016 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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  1.  L'Indonésie tient à remercier les délégations des États-Unis, de la Turquie et de l'Union 
européenne de lui avoir fait part de leurs observations concernant la garantie des produits halal. 
Elle souhaiterait à cet égard fournir les précisions ci-après: 
a. En principe, la Loi n° 33 de 2014 sur la garantie des produits halal est un document 
juridique qui concerne les produits dont le caractère halal est attesté par un certificat. 
Elle a pour but de garantir la sécurité sanitaire, la sûreté et la conformité des produits halal destinés à la consommation et à l'utilisation publiques. La loi repose sur le fait que 
le caractère halal de nombreux produits distribués et commercialisés ne peut être 
garanti. Les dispositions pertinentes ont été élaborées conformément aux principes énoncés dans les règles internationales, notamment en matière de protection, de justice, de garantie, de responsabilité, de transparence, d'efficacité et d'efficience. 
b. S'agissant des produits visés, l'article 4 de la loi dispose que tous les produits qui entrent 
sur le territoire indonésien, ou qui y sont distribués et commercialisés, doivent être accompagnés d'un certificat halal. C'est notamment le cas des aliments, des boissons, 
des médicaments, des produits cosmétiques, des produits chimiques, des produits 
biologiques et des produits génétiquement modifiés dont les éléments constitutifs et les procédés de fabrication doivent respecter la Charia, afin de garantir une consommation 
et une utilisation conformes à la loi islamique. Les règles obligatoires applicables à ces 
produits seront mises en œuvre de manière progressive. 
c. L'application des règles relatives aux produits halal relève du Ministère des affaires 
religieuses de la République d'Indonésie. Celui-ci établira en outre le BPJPH ( Badan 
Penyelenggara Jaminan Produk Halal ), organisme chargé de la mise en œuvre de la 
garantie des produits halal qui collaborera avec d'autres institutions, y compris le MUI (Majelis Ulama Indonesia  – Conseil indonésien des oulémas), pour veiller à ce que les 
mesures nécessaires soient prises concernant les questions relatives aux produits halal. 
d. S'agissant de la distinction entre produits halal et produits non halal, l'article 21 de la loi 
dispose que le lieu d'abattage, de transformation, d'entreposage, de conditionnement, 
de distribution, de vente et de présentation des produits halal, ainsi que les instruments 
utilisés à ces fins, ne doivent pas être les mêmes que ceux des produits non halal. En outre, pour des raisons de propreté et d'hygiène, les produits halal ne doivent en aucun cas contenir des produits impurs (najis) ou non halal. Ces dispositions ont été élaborées 
conformément aux règles internationales, à savoir les Directives générales Codex pour 
l'utilisation du terme "halal" (CAC/GL 24-1997). 
e. L'Indonésie élabore actuellement un projet de norme halal (RSNI 099001) sur le 
système de gestion des produits halal. La norme est élaborée par un comité technique G/TBT/W/443 
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  compétent composé des différentes parties prenantes. De plus, aux fins de l'évaluation 
de la conformité, le Comité national d'accréditation (KAN) a entériné en 2015 le régime d'accréditation et de certification des produits halal. 
f. Sur le plan de la transparence, le Ministère des affaires religieuses élaborera un 
règlement gouvernemental sur la mise en œuvre de la garantie des produits halal. Dès 
qu'il sera prêt, le projet de règlement sera no tifié au Comité OTC. Il  prévoira une période 
de transition. 
2.  Dernier point, mais non le moindre, le Coran et la Sunna sont les principales références 
normatives essentielles pour les normes. En outre, chaque pays ayant ses propres fatwas (décisions fondées sur une école de pensée religieuse particulière) et fiqh suivant les croyances de sa population, chacun devrait être libre de choisir ceux qu'il souhaite appliquer. 
3.  L'Indonésie invite les délégations des États-Unis, de la Turquie et de l'Union européenne à 
poursuivre les discussions sur cette question au niveau bilatéral. 
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