RESTRICTED  
  
WT/BFA/158  
18 novembre  2016 
(16-6372) Page: 1/20 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 1ER NOVEMBRE 2016  
Le Comit é du b udget, des finance s et de l'administration (CBFA) s'est réuni le 1er novembre  2016 
sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Inga Ernstsone (L ettonie ). Le mandat et la composition 
du Comit é sont  indiqués dans le document WT/L/44/REV.1 . L'ordre du jour figurant dans 
l'aérogramme WTO/AIR/BFA/ 11 a été adopt é. 
1   CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL CNUCED/OMC – EXAMEN INTERMÉDIAIRE 
CONCERNANT L'ITC: PÉRIODE BIENNALE 2016 -2017 – JOB/BFA/11  
1.1.  Le Direct eur de la Division  de l'appui au x programme s de l'ITC a présenté l'examen 
intermédiaire du budget de l'ITC au Comit é. Il a indiqué que l'exécution du budget 2016 était un 
peu inférieure à celle de 2015. L'année 2016 était particulièrement bien remplie du fait du grand 
nombre de conférences organisées et du lancement d'une publication phare.  
1.2.  Le Directeur a précisé que les dépenses prévues pour l'ITC en 2016 s'élevaient à 
37,663 millions de CHF, soit 99,8% du budget . La contribution de chaque o rganisation de tutelle  
s'établissait  à 18,775 millions de CHF. 
1.3.  Le Directeur a souligné que l' ITC a vait décidé de ne pas réviser le budget 2017 qui avait été 
approuvé par le Conseil général en 2015 puisqu'aucun changement inattendu ou inévitable des 
activités prévues n'était int ervenu.  
1.4.  Le Direct eur a rappelé que la  migration de l'ancien progiciel de gestion intégrée (PGI)  vers le 
système UMOJA  avait commencé au début de 2015. Au cours de ce process us, l' ITC avait 
rencontré  un certain nombre de difficultés, mais il en avait aussi retiré des avantages  notables . Le 
Directeur a relevé que l' ITC avait suivi les normes comptables internationales du secteur public 
(normes IPSAS) pour établir s es rapport s en 2015 et que le Comité des commissaires aux comptes 
avait émis une opinion sans ré serve  au sujet des états financiers annuels de 2015. 
1.5.  Le Direct eur a inform é le Comité que le processus d'établissement du budget 2018-2019 
avait déjà commencé et qu'il ferait l'objet de discussion s au CBFA au cours de l'année à venir . 
1.6 Le Comit é a pris note du rapport.  
2   RÉVISION DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRES DE L'ORGANISATION 
MONDIALE DU COMMERCE – WT/BFA/W/396/REV.11 
2.1.  Le Secr étariat  a rappelé que la dernière version modifiée des Règles  de gestion  financières 
révisées de l'OMC , ainsi qu'un tableau con tenant des questions et des réponses avaient été 
envoyés aux Membres avant la réunion . Il a indiqué que tous les changements proposés 
précédemment qui n'avaient pas suscité de questions additionnelles avaient été acceptés et que 
seuls les changemen ts à app orter ultérieurement étaient consig nés. 
2.2.  Le Secrétariat  a présenté, sur diapositive , la hiérarchie des documents régissant le 
fonctionnement de l'Organisation afin de donner une vue d'ensemble claire d e la position relati ve 
du Règlement financier , des Règle s de gestion financières , des Mémorandums administratifs et des 
politiques associées . 
                                                
1 Annexé au présent document.  WT/BFA/158  
- 2 - 
  2.3.  Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée . 
2.4.  Pour conclu re, la Présidente a déclaré que le Secrétariat finaliserait l e document en y 
incorpora nt les dernières modifications en date . Le Comit é est convenu que le texte finalisé serait 
présenté au Conseil général, pour approbation . La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le 
fait que la dernière réunion du Conseil général aurait lieu e n décemb re, et elle a exprimé le souhait 
que le document soit approuvé au cours de cette réunion pour que  la version révisée d es Règles 
de gestion financières de l'OMC entre en vigueur le 1er janvier  2017. 
2.5.  Le Comit é a fait la recommandation ci -après au Conseil gén éral: 
Le Comit é recomm ande que le Conseil géné ral appro uve la version révisée des Règles de 
gestion financières de l'OMC figurant dans le  document WT/BFA/W/396/Rev.1 . Le 
Secrétariat publiera officiellement les modifications apportées sous la cote 
WT/L/157/ Rev.2 . 
3   OMC: EXAMEN INTERMÉDIAIRE DE LA PÉRIODE BIENNALE 2016 -1017 – 
WT/BFA/W/402  
3.1.  Le Secr étariat a présenté l'examen intermédiaire pour la période biennale 2016-2017, en 
notant que le Direct eur général n'avait pas proposé de révision pour le budget 2017.  
3.2.  Le Secr étariat a indiqué que, pour la septième année consécutive, le budget consolid é de 
l'OMC restait i nchang é (croissance nominal e zéro ). 
3.3.  Les prévisions de dépenses pour l'année se terminant le 31  décembre  2016 se sont établies à 
192,7 million s de CHF, so it 98% du montant du budget de  2016 (197,2 million s de CHF) . Les 
économies budgétaires anticipées s'élèvent à quelque 4,5 million s de CHF , dont 99% proviennent 
des ressources en personnel et 1% provient des rubriques Autres  ressources , Fonds de 
fonctionnem ent et ITC, pris es collectivement.  
3.4.  Le Secr étariat a indiqué que l'excédent budgétaire représentait  une étape intermédiaire avant 
de parvenir au résultat financier prévu, qui était déterminé par les  ajustements effectués 
conformément aux normes  IPSAS . Les principaux éléments à prendre en compte étaient  le coût du 
service des avantages à long terme du personnel , en particulier l'assurance santé après cessation 
de service, et les pensions de retraite . L'estimation actuarielle de ces éléments pour l'année se 
terminant le 31  décembre  2016 était de 25  millions de CHF , ce qui se tradui sait par un déficit 
prévu d'environ 20,5 million s de CHF . 
3.5.  Le Secr étariat a mis en évidence le surcroît d'activité dans le domaine du règlement des 
différends , qui a vait entraîné le tr ansfert de plus de 23 postes de diverses divisions vers les 
divisions juridiques . 
3.6.  Par ailleurs, l e Secr étariat a présenté le budget 2016 par chapitre correspondant aux 
différentes missions de l'OMC , à savoir : la facilitation des négociations ; l'administrat ion des règles 
convenues de l'OMC ; le suivi des politiques commerciales ; le règlement des différends ; le 
renforcement des capacités ; l'aide aux a ccessions ; la réalisation de recherches et la 
communication . Plusieurs Membr es ont remercié le Secrétariat pour  cet exposé, qu'ils ont trouvé 
intéressant et pertinent . 
3.7.  Le Secr étariat  a dit qu'en ce qui concernait le budget 2017, 1  million  de CHF avait été 
réaffecté de l'aide aux accessions à la réalisation de recherches, du fait des réactions que 
susciterait l'inté rêt mondial sans précédent manifesté pour les questions commerciales . 
3.8.  Plusieurs Membr es ont remercié le Secrétariat  pour son rapport . Un Membr e a demandé des 
éclaircissements au sujet d'un extrait de l'examen intermédiaire qui indiquait que la croissance 
nominale  nulle était une solution transitoire compréhensible mais qu'elle n'était pas viable au -delà 
de l'année en cours . Le Secrétariat a répondu que des mesures d'économie avaient été mises en 
place au fil des années  et que les réductions opérées étaient maintenant "proche s de la limite ", ce 
qui réduisait les possibilités de diminuer encore les dépenses.  WT/BFA/158  
- 3 - 
  3.9.  En réponse à plusieurs Membres ayant fait part de leurs inquiétudes à  ce sujet, un autre 
Membre a précisé que le Comit é n'était pas tenu d'approuver l'int égralité de l'examen 
intermédiaire, mais plutôt de formuler une recommandation concernant les contributions des 
Membres pour 2017.  
3.10.   Un autre Membr e a fait valoir qu'il conviendrait de bien tenir compte de l 'ajout éventuel de 
nouveaux postes puisque cela entraînerait  une augmentation  des engagements au titre de 
l'assurance santé après cessation de service . L'intervenante a souligné qu 'un débat sur la révision 
à la hausse du budget ne pourrait se faire en ignorant la stratégie concernant l'assurance santé 
après cessation de service, car cela aurait des répercussions financières importantes . 
3.11.   Dans sa réponse, le Secr étariat a indiqué que la question de l'abandon d'un budget à 
croissance nominale nulle et la question de l'assurance santé après cessation de service  
s'excluaient mutuellement, même si les deux entraînaient des répercussions financières et 
présentaient une certaine importance.  
3.12.   Le même Membre souhaitait savoir pourquoi il y avait un manque de cohérence entre le 
nombre de fonctionnaires affectés à certai ns chapitres aux fins de l 'attribution du budget 2016 , et 
celui figurant dans les chapitres indiqués . Le Secr étariat a expliqué que les fonctionnaires de 
plusieurs d ivisions contribu aient à n'importe quel chapitre indiqué, et que le cas soulevé concernait 
les fonctionnaires des divisions juridiques qui travaillaient sur les examens des politiques 
commerciales.  
3.13.   Un autre Membr e a demandé des éclaircissements au sujet des 22 postes et des 3  postes 
supplémentaires  à l'Organe d'appel  indiqués dans le t ableau 13. Le Secr étariat a répondu que d'ici 
à la fin de l'année, les trois postes supplémentaires seraient transférés au secrétariat de l'Organe 
d'appel , ce qui ferait un total de 25 postes supplémentaires . 
3.14.   À propos de la f igure 3, un Membr e a demandé ce que désig naient les "réunions privées ". Le 
Secrétariat a dit qu'il étudierait  la question et qu'il communiquerait sa répon se par courrier 
électronique.  
3.15.   Le Comité a pris note du rapport et a approuvé la recomm andation  ci-après . 
Le Com ité recomm ande que le Conseil gé néral appro uve le barème des contributions des  
Membr es pour 2017 pr ésenté aux pages 1 4 à 17 du document WT/BFA/W/402 . 
4   RAPPORT DE SITUATION SUR LE GROUPE DE TRAVAIL CHARGÉ DE L'ÉLABORATION 
DE LA STRATÉGIE RELATIVE À L'ASSURANCE SANTÉ APRÈS CESSATION DE 
SERVICE  
4.1.  Le Président du Groupe de travail chargé du suivi a indiqué que le S ecrétariat avait présenté 
une première version du document de stratégie aux Membres du Groupe de travail le 27 octobre. 
À sa réunion du 28 novembr e, le Groupe de travail chargé du sui vi a accueilli le document avec 
satisfaction, déclarant qu'il s'agissait d'une étape encourageante en vue de la conclusion du 
processus en cours . Les membres du Groupe de travail sont globalement convenus que le 
document et que les domaines visés répondaie nt aux attentes et allaient dans la bonne direction.  
4.2.  Le Président a indiqué que les Membr es souhaitaient obtenir des éclaircissements et des 
détails supplémentaires au sujet des données, des indicateurs clés de performance et des 
objectifs . Les Membr es estimaient en outre que l e document gagnerait à être rééquilibré dans 
certains domaines : ainsi, les propositions visant à obtenir des gains d'efficience devraient être 
présentées de manière plus approfondie et le suivi envisagé pour la mise en œuvre de la str atégie 
pourrait être décrit de manière plus détaillée.  
4.3.  Le Président du Groupe de travail chargé du suivi a conclu en indiquant que les membres du 
Groupe de travail devraient étudier plus avant le document de stratégie et formuler des opinions . 
Par conséque nt, ils avaient seulement fait des observations préliminaires à la réunion du Groupe 
de travail.  WT/BFA/158  
- 4 - 
  4.4.  Le Président a inform é le Comit é qu'il convoquerait une nouvelle réunion du Groupe de travail 
chargé du suivi au milieu de novembre.  
5   RAPPORT SUR LES FONDS EXT RA-BUDGÉTAIRES – 3ème TRIMESTRE DE 2016 – 
WT/BFA/W/405  
5.1.  Le Secr étariat a présenté la situation  financière du Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement (FGASPDD) et des autres fonds d'affectation spéciale 
au troisièm e trimestre . 
5.2.  Le rapport indiquait que les contributions au FG ASPDD s'élevaient à 3,3  millions de CHF à la 
fin du troisième trimestre . Le Secr étariat a appelé l'attention du Comit é sur le fait que les 
contributions re çues et les annonces de contributions ét aient inférieures de 20% à celles de la 
période correspondante de 2015. Le présentateur de ce point de l'ordre du jour a ensuite souligné 
que le Fonds restait dans une situation financière solide du fait du mécanism e de report et des 
soldes reportés des an nées précédentes . Les dépenses et les engagements pour 2016 
s'établissaient à environ 8,3 million s de CHF . L'intervenant  a fait observer que les dépenses 
courantes étaient bien supérieures aux contributions reçues , et il a aussi indiqué que cette 
situation  ferait que l'on puiserait dans le solde positif du Fonds, ce qui représenterait un risque 
pour les activités futures et la quarantaine de fonctionnaires dont les traitements étaient pris en 
charge par le Fonds.  
5.3.  Le Secr étariat a souligné que l e Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce (STDF) avait besoin de contributions additionnelles pour pouvoir continue r d'appro uver 
et d'exécuter de nouveaux projets.  
5.4.  Le Secr étariat a précisé que les autres fonds d'affectation spéciale étaient dans une situation 
stable . L'intervenant a conclu en faisant valoir que le projet de rapport sur l'assistance t echni que 
comprenait des avis préliminaires positifs et qu'il serait finalisé au dernier trimestre de l'année . 
5.5 Le Comit é a pris note du rapport. 
6   RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS SUR L'EXAMEN ORGANISATIONNEL DU 
SECRÉTARIAT DE L'OMC  
6.1.  Le Directeur général adjoint (DGA) Brauner  a informé le Comité des progrès accomplis en ce 
qui concernait l'examen organisationnel . Il a ensuite fait état du processus de re crutement 
concernant les trois postes de directeur vacants . Il a indiqué que 416 candidatures avaient été 
reçues pour ces 3 postes.  
6.2.  Par la suite, le DGA Brauner a fait le point sur le Programme pour les jeunes professionnels . Il 
a rappelé que ce programme avait été lancé pour choisir des nationalités qui n'étaient pas 
représentées dans l'Organisation . Il a indiqué que plus de 500 candidats s'étaient présentés . Le 
premier conti ngent devait compter 5 personnes, mais au moment de la sélection, il a vait été por té 
à 13 personnes . 
6.3.  Le DGA Brauner a présenté au Comit é des renseignements actualisés sur les différents 
groupes de travail de l'Organisation . Il a indiqué que la première phase, qui réunissait quatre 
groupes de travail, avait été achevée . Il a fait observe r que les thèmes liés au comportement 
professionnel étaient en cours d'examen dans les trois sous-group es comp osés de membres du 
personnel, relevant que les Me mbres avaient demandé qu'un lien soit établi entre la rémunération 
et les primes . Il a souligné q u'un certain sens de l'équité prévalait parmi les membres du 
personnel , qui souhaitaient que la question  du comportement professionnel insatisfaisant soit 
traitée . 
6.4.  Le DGA Brauner  a rappelé que l'une des questions clés abordées au cours de l'examen 
stratégi que était – du point de vue des fonctionnaires – la mobilité . 
6.5.  Par conséquent,  le Secrétariat avait lancé un exercice innovant de mobilité en octobre  2016. 
Dans le cadre de cet exerci ce, les membres du personnel devaient indiquer la division dans 
laquelle i ls souhaitaient être transférés, et des efforts seraient mis en œuvre pour déplacer les WT/BFA/158  
- 5 - 
  candidats latéralement . Au total, 30 fonctionnaires des classes 4 à 10 se sont inscrits sur la liste 
de mobilité . 
6.6.  Les Membr es ont remercié le DGA Brauner pour son rapport et ont salué les progrès 
accomplis, en particulier s'agissant du Programme pour les jeunes professionnels . Un Membr e a 
estimé que le processus de recrutement se faisait en toute équité . Il s'est en outre félicité de 
l'augmentation du nombre de postes de 5 à 13 dans le cadre du Programme et a indiqué que cela 
augurait bien de l'accroissement de la diversité et de la reconnaissance du mérite.  
6.7.  Un autre Membr e a demandé ce qu'il adviendrait si un employé souhaitait se déplacer mais 
qu'il ne manifestait pas s on intérêt pendant la période dévolue à l'exercice de mobilité . Le DGA 
Brauner  a indiqué que l'exercice décrit avait été conçu pour encourager les  employ és à recourir à 
la mobilité et pour constituer un pool de candidats pour facilite r les transferts . Cependant, cela ne 
signifiait pas qu'un membre du perso nnel n'était pas autorisé à manifester son  intérêt 
ultérieurement . Une telle demande serait tout de même examinée par la Division des ressources 
humaines.  
6.8 Le Comit é a pris  note du rapport.  
7   AUTRES QUES TIONS  
7.1.  La Présidente a une nouvelle fois demandé aux Membres d'inviter leurs capitales à contribuer 
au Fonds d'affectation spéciale pour la participation des PMA à la Conférence ministérielle pour le 
reconstituer . 
7.2.  La Présidente a clos la réunion et a inform é le Comité que la réunion suivante aurait lieu le 
29 novembre  2016. 
_______________  
 WT/BFA/158  
- 6 - 
  ANNEX E 
RÉVISION DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈR ES DE  
L'ORGANISATION MONDI ALE DU COMMERCE  
1  ORIGINE ET CHAMP D'APPLICATION  
1.1  Renvoi  
Les présentes règles sont établies en app lication de l'article  3 du Règlement financier de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC).  
1.2  Champ d'application  
Les présentes règles s'appliquent au budget ordinaire de l'OMC et à tous les autres fonds mis à la 
disposition de l'OMC, sauf dans la mesure où  des règlements et règles spéciaux pour ces autres 
fonds sont reconnus par le Directeur général adjoint chargé des finances.  
1.3  Responsabilité quant à la mise en œuvre  
Le Directeur général adjoint chargé des finances est responsable devant le Directeur généra l de 
l'application et de la mise en œuvre des présentes règles. Il peut déléguer en toutes matières à 
d'autres fonctionnaires de l'OMC, sous la forme écrite appropriée, les pouvoirs que lui confèrent les 
présentes règles.  
1.4  Instructions supplémentaires du Di recteur général adjoint chargé des finances  
Dans le cadre du Règlement financier et des présentes règles, le Directeur général adjoint chargé 
des finances peut publier les instructions supplémentaires ou établir les procédures nécessaires 
pour assurer un c ontrôle financier interne efficace et une saine gestion des fonds dans un souci 
d'économie. Aucun changement n'est apporté à ces instructions ou procédures sans l'approbation 
du Directeur général adjoint chargé des finances.  
1.5  Responsabilités du Directeur de  la Division de l'administration et des services 
généraux  
Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances de l'accomplissement et de la supervision de toutes 
les opérations budgétaires, financières et comptables.  
1.6  Responsabilités du Bureau du contrôle interne (BCIn)  
Le BCIn aide le Directeur général à s'acquitter de ses responsabilités relatives au contrôle interne 
en ce qui concerne la gestion, le personnel et l es ressources de l'OMC en effectuant des 
vérifications des comptes, des évaluations, des inspections et des enquêtes et en en informant le 
Directeur général ou, dans le cas où le Directeur général, un Directeur général adjoint ou un 
membre du Bureau du Dir ecteur général est directement concerné, les Présidents du Conseil 
général et du CBFA.  
1.7  Démarches à l'extérieur de l'OMC  
Aucune démarche n'est effectuée à l'extérieur de l'OMC ni à l'intérieur de l'OMC en vue d'obtenir 
des fonds ou des ressources, ou des dé rogations aux règlements, règles ou dispositions de l'OMC 
en matière financière, si ce n'est avec l'autorisation écrite préalable du Directeur général, du 
Directeur général adjoint chargé des finances ou du Directeur de la Division de l'administration et 
des services généraux.  WT/BFA/158  
- 7 - 
  1.8  Responsabilité des fonds en provenance de sources extérieures  
Aucun fonctionnaire ne peut accepter la responsabilité de prendre en charge ou de gérer des fonds 
appartenant à un gouvernement ou à tout autre organisme de caractère offic iel ou semi -officiel 
avec lequel il est en rapport par suite de son statut de fonctionnaire de l'OMC, à moins qu'il n'ait 
été expressément autorisé au préalable à agir de la sorte, en exécution d'une décision du Directeur 
général.  
2  ÉTABLISSEMENT DES PROPOSI TIONS BUDGÉTAIRES  
2.1  Forme des propositions budgétaires  
Les propositions budgétaires de l'OMC sont établies ainsi qu'il est prescrit aux articles  5 à 9 du 
Règlement financier. Les propositions budgétaires sont présentées à la fois sous une forme globale 
et ég alement, dans la mesure du possible, ventilées par chapitre budgétaire, c'est -à-dire d'une 
manière fonctionnelle.  
2.2  Responsabilité quant à l'établissement des propositions budgétaires  
Le Directeur général adjoint chargé des finances, assisté du Directeur de la Division de 
l'administration et des services généraux, est responsable devant le Directeur général de la 
formulation d'avis en matière de politique budgétaire et financière et de l'établissement des 
prévisions de recettes et de dépenses figurant dans le s propositions et documents budgétaires qui 
sont soumis au Comité du budget, des finances et de l'administration et au Conseil général. À 
cette fin, il assure la présentation en temps voulu de propositions budgétaires rationnelles et 
réalistes, conformes a u Règlement financier.  
2.3  Établissement des estimations de coûts  
Il incombe à la Division de l'administration et des services généraux d'établir toutes les estimations 
de coûts qui pourraient être nécessaires en relation avec les activités de l'OMC, y compris  
l'estimation du coût de tous les projets, fonds d'affectation spéciale, réunions, traitements du 
personnel et missions. Aucun fonctionnaire n'établit d'estimations de coûts pour qu'il en soit fait 
usage à l'extérieur de l'OMC sans avoir préalablement l'ap probation écrite des estimations par le 
Directeur de la Division de l'administration et des services généraux.  
3  RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS ET AUTRES RECETTES  
3.1  Responsabilité quant au recouvrement des contributions  
Le Directeur de la Division de l'adminis tration et des services généraux est responsable devant le 
Directeur général adjoint chargé des finances du recouvrement et de la comptabilisation des 
contributions dues par les Membres et les observateurs, comme il est prescrit aux articles 12 à 17 
du Règ lement financier.  
3.2  Comptabilité des recettes  
a) Toutes les recettes sont portées en compte dans le plus bref délai possible. Les 
contributions mises à la charge des Membres sont portées en compte à la date du 
versement au compte en banque de l'OMC.  
b) Les c ontributions volontaires, dons ou donations, qui entraînent directement ou 
indirectement des obligations financières supplémentaires pour l'OMC, sont inscrits à un 
compte d'ordre jusqu'à ce que leur acceptation par le Comité du budget, des finances et 
de l'administration ait été autorisée en conformité de l'article 19 du Règlement financier 
et des lignes directrices additionnelles figurant dans l'annexe C.  
3.3  Recettes diverses  
Conformément à l'article 18 du Règlement financier, les recettes diverses se compose nt des 
catégories suivantes de recettes échues à l'OMC:  WT/BFA/158  
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  a) recettes provenant de la vente des publications et de la fourniture des services;  
b) différence entre les gains et les pertes de change;  
c) économies au titre des engagements de dépenses non réglés  de l'année précédente;  
d) contribution aux frais d'administration des Fonds d'affectation spéciale;  
e) recettes provenant de la location de salles de réunion , de bureaux , et d'espaces 
communs ; 
f) contributions mises à la charge des observateurs;  
g) rembou rsement de dépenses au titre d'exercices antérieurs;  
h) chèques non présentés à l'encaissement pendant une période de 12  mois après la date 
de leur établissement;  
i) autres recettes.  
3.4  Produits de la vente d'immobilisations corporelles  
a) À des fins comptabl es, tout gain tiré de la vente d'immobilisations corporelles et d'actifs 
incorporels est crédité au compte des recettes diverses, et toute perte est débitée au 
compte des autres frais.  
b) À des fins budgétaires, le produit de la vente d'immobilisations cor porelles et d'actifs 
incorporels peut être déduit du coût de remplacement.  
3.5  Acceptation de fonds pour le compte de l'OMC  
Les sommes versées au crédit de l'OMC sont déposées à un compte en banque de l'OMC.  
4  CRÉDITS ET ALLOCATIONS DE CRÉDITS  
4.1  Exécution par le D irecteur général adjoint chargé des finances du budget approuvé  
Le Directeur général adjoint chargé des finances a la responsabilité devant le Directeur général de 
veiller à ce que les dépenses de l'OMC au titre du budget ordinaire restent dans les limites  des 
crédits votés et que les crédits ouverts soient employés aux seules fins approuvées par le Conseil 
général.  
4.2  Allocations de crédits par le Directeur de la Division de l'administration et des 
services généraux conformément au budget fonctionnel  
Le Direc teur de la Division de l'administration et des services généraux informe par écrit les 
directeurs des montants qui sont alloués à leur division conformément au budget fonctionnel ainsi 
que des contraintes limitant l'utilisation de ces crédits.  
4.3  Examen pério dique de l'état des dépenses  
a) La Division de l'administration et des services généraux examine dans quelle mesure les 
allocations sont utilisées et établit, à l'usage du Directeur général, des rapports sur les 
montants effectivement alloués, engagés et d épensés, ainsi que sur les prévisions de 
dépenses, au titre des allocations.  
b) Les directeurs ont accès à des renseignements sur les dépenses et les engagements de 
dépenses en cours qui viennent en déduction des crédits alloués à leur division au titre 
du budget fonctionnel.  
c) Les rapports budgétaires sont présentés aux Membres conformément à l'article 37 du 
Règlement financier. Toutefois, si la programmation des réunions du CBFA ne permet 
pas la présentation d'un rapport trimestriel dans les six semaines  suivant la fin de 
l'exercice, le rapport trimestriel sera présenté à la réunion suivante du CBFA, sachant 
que la fermeture de fin d'année peut exiger un délai supplémentaire.  
4.4  Virements entre postes du budget approuvé  
Les virements entre chapitres du budge t des dépenses sont effectués dans le cadre du système de 
contrôle interne; ils doivent faire l'objet d'un rapport soumis par le Secrétariat au Conseil général WT/BFA/158  
- 9 - 
  pour approbation à la fin de l'exercice. Les virements entre postes du budget approuvé sont 
seulement autorisés en application de l'article 21 du Règlement financier.  
5  CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS DE DÉPENSES  
5.1  Compétences exclusives des fonctionnaires dûment habilités en matière 
d'engagements de dépenses  
Aucun contrat n'est conclu et aucune commande n'est passée au nom de l'OMC si ce n'est par un 
fonctionnaire auquel le Directeur général adjoint chargé des finances a formellement délégué par 
écrit le pouvoir d'engager ces dépenses.  
5.2  Propositions ou projets ayant des incidences financières ou budgétaires  
a) Tout projet de document pour le Conseil général qui contient une proposition de nature 
à avoir des incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes, est signé par 
le Directeur de la division ou le fonctionnaire responsable de la question et tra nsmis au 
Directeur de la Division de l'administration et des services généraux aux fins 
d'évaluation financière et d'approbation avant d'être soumis au Directeur général 
adjoint chargé des finances pour approbation.  
b) Une évaluation financière et une appr obation préalable doivent être obtenues avant que 
soit demandée l'approbation définitive de tout document ou communication ayant des 
incidences financières ou budgétaires, directes ou indirectes.  
5.3  Contrôle des engagements de dépenses  
a) Tous les contrats, n ominations, ordres de mission, commandes et autres actes qui 
auraient pour effet de créer une obligation financière à la charge de l'OMC doivent être 
soumis par avance à la Division de l'administration et des services généraux pour 
approbation financière.  
b) Un fonctionnaire habilité de la Division de l'administration et des services généraux 
examine les documents d'engagement de dépenses qui lui sont soumis compte tenu des 
règlements et règles financiers applicables, du budget approuvé et des soldes utilis ables 
au titre des diverses allocations. Il s'assure également que les principes d'une saine 
économie sont observés. Si le document d'engagement de dépenses est conforme aux 
exigences énoncées ci -dessus, un fonctionnaire habilité de la Division de 
l'admini stration et des services généraux certifie que des fonds sont disponibles et ont 
été réservés pour couvrir les dépenses qui en résultent. La Division de l'administration 
et des services généraux tient un relevé des engagements approuvés.  
c) Aucun document d'engagement de dépenses n'est communiqué à l'extérieur de l'OMC 
sans qu'un fonctionnaire habilité de la Division de l'administration et des services 
généraux ait certifié que les fonds sont disponibles.  
5.4  Conformité des engagements de dépenses avec le budge t 
Les dépenses ne peuvent être engagées qu'en stricte conformité du budget correspondant. Tous 
les documents créant des engagements qui sont soumis pour approbation financière sont 
accompagnés d'une indication de la rubrique comptable appropriée. En cas de  doute, la 
classification correcte des dépenses est déterminée par le Chef du budget et de la planification.  
5.5  Opposition à des propositions d'engagement de dépenses  
Si le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux n'est pas en mes ure 
d'approuver un document d'engagement de dépenses qui lui est soumis pour certification, il 
expose par écrit son opposition. Si le fonctionnaire qui sollicite l'approbation n'est pas d'accord, la 
question est transmise au Directeur général adjoint charg é des finances pour décision.  WT/BFA/158  
- 10 - 
  5.6  Ajustement des engagements de dépenses  
Si une partie ou la totalité d'un montant inscrit comme engagement de dépenses n'est plus 
nécessaire pour l'objet envisagé à l'origine, l'ajustement nécessaire est opéré immédiatement.  
6  PRÉSENTATION ET CONTRÔLE DES DEMANDES DE PAIEMENT  
6.1  Paiements effectués sur la base de demandes de paiement  
a) Conformément aux politiques établies, un paiement n'est effectué que si le bénéficiaire 
en fait la demande, sauf pour le paiement des traitements et salaires, des indemnités 
régulièrement établies et des montants dus au titre de contrats de collaboration 
extérieure conclus avec des particuliers.  
b) Les paiements dus au titre des contrats de collaboration extérieure avec des particuliers 
sont effectués sur la base des demandes de paiement soumises par les fonctionnaires 
habilités; ces demandes sont traitées de la même façon que les demandes de paiement.  
c) Pour chaque demande de paiement présentée, l'intéressé certifie que sa demande est 
sincère et exact e et que le paiement y afférent n'a pas été déjà reçu.  
d) Dans les cas où il existe des formules spéciales de demandes de paiement, les 
demandes doivent être présentées sur ces formules.  
6.2  Documents justificatifs des demandes de paiement  
a) Les demandes de p aiement doivent être accompagnées de documents justificatifs en 
format papier ou électronique.  
b) Les demandes de paiement qui ne sont pas accompagnées des documents nécessaires 
sont refusées par la Division de l'administration et des services généraux.  
6.3  Délais pour présenter les demandes de paiement  
a) Toutes les demandes de paiement sont normalement présentées dans un délai d'un 
mois suivant la conclusion de l'événement ou de l'activité.  
b) Les demandes de remboursement au titre d'un voyage officiellement autorisé sont 
présentées dans le mois qui suit la fin du voyage.  
c) Les demandes de paiement concernant les heures de travail supplémentaires doivent 
être présentées dans le mois suivant la fin de ces heures supplémentaires.  
d) Les demandes de paiement con cernant des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide sont traitées dans le délai de l'escompte.  
e) Les demandes de paiement qui ne respectent pas les délais fixés aux alinéas a), b), c) 
ou d) sont refusées, sauf autorisation du Directeur génér al adjoint chargé des finances.  
6.4  Contrôle des demandes de paiement  
a) Les fonctionnaires habilités à certifier les demandes de paiement soumettent chaque 
demande de paiement à un examen attentif avant ordonnancement et tiennent un 
relevé de toutes les deman des ordonnancées.  
b) Aucune demande de paiement n'est ordonnancée sans que sa validité ait été clairement 
établie.  WT/BFA/158  
- 11 - 
  c) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses fournissent aux fonctionnaires 
habilités à certifier les demandes de paiement tous les  renseignements que pourrait 
nécessiter le contrôle des demandes de paiement.  
6.5  Rapports de réception accompagnant les demandes de paiement  
a) Les demandes de paiement en format papier ou électronique fondées sur des factures 
pour la fourniture de marchandis es ou de services sont soumises aux fonctionnaires 
habilités à certifier les demandes de paiement en même temps qu'un rapport de 
réception certifié indiquant si les marchandises ou les services ont bien été fournis 
conformément aux spécifications de la com mande et si la demande de paiement est 
administrativement approuvée.  
b) Les demandes de paiement en format électronique doivent être justifiées par des 
documents appropriés tels que des factures et des récépissés de marchandises et de 
services pour pouvoir  être traitées dans le flux des travaux du Progiciel de gestion 
intégré (PGI).  
c) Le Directeur général adjoint chargé des finances peut autoriser des dérogations à la 
règle exigeant la présentation de rapports de réception dans le cas de services 
courants,  tels que l'éclairage, le chauffage et l'eau.  
d) Pour les marchandises livrées ailleurs qu'à Genève, le paiement peut être autorisé dès 
réception des documents d'expédition, sous réserve que les marchandises soient 
couvertes, à l'expédition, par une assura nce appropriée jusqu'à destination. Un rapport 
de réception en bonne et due forme doit être adressé à la Division de l'administration et 
des services généraux immédiatement à la réception des marchandises.  
e) Dans le cas visé à la règle 6.5 c), le fonction naire qui envoie la demande de paiement 
certifie que les marchandises ont été expédiées avec une assurance suffisante.  
6.6  Sauvegarde  
a) Les fonctionnaires habilités à engager des dépenses et les fonctionnaires habilités à 
certifier les demandes de paiement pr ennent toutes les mesures nécessaires pour éviter 
que les demandes ne donnent lieu à double paiement.  
b) À moins qu'il ne soit impossible de faire autrement, il n'est pas assigné simultanément 
à un fonctionnaire deux des fonctions suivantes: passation des marchés, réception de 
marchandises ou de services, contrôle/certification des demandes et décaissements.  
6.7  Opposition à des demandes de paiement  
a) Lorsque le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux ou tout 
fonctionnaire dûment habilité fait opposition en totalité ou en partie au règlement d'une 
demande de paiement, il en informe le fonctionnaire qui présente la demande. Si le 
fonctionnaire n'est pas d'accord, il peut introduire un recours par les voies appropriées 
devant le Dire cteur général adjoint chargé des finances.  
b) Si le Directeur général adjoint chargé des finances décide que la demande doit donner 
lieu à règlement nonobstant l'opposition du Directeur de la Division de l'administration 
et des services généraux ou de tout  fonctionnaire dûment habilité, il doit le faire par 
écrit sans obliger le fonctionnaire qui fait opposition à être celui qui effectue le 
paiement. Cette décision est formulée par écrit, et une copie est conservée par le 
fonctionnaire qui fait opposition à  des fins de vérification.  WT/BFA/158  
- 12 - 
  7  PAIEMENTS  
7.1  Pièces justificatives des paiements  
a) Aucun paiement n'est effectué sans pièces justificatives satisfaisantes à l'appui. Sauf 
pour les paiements effectués sur des avances de trésorerie, ces pièces justificatives 
doiven t établir que le paiement a été approuvé par des fonctionnaires habilités à 
certifier les demandes de paiement.  
b) Aucun paiement n'est effectué sur autorisation verbale.  
7.2  Qualité des bénéficiaires de paiements  
a) Les paiements ne sont effectués qu'aux pers onnes auxquelles ils sont dus ou à leurs 
représentants légaux. Un paiement est effectué à un compte en banque au nom de la 
personne à laquelle le paiement est dû.  
b) Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux peut refuser le 
paiement de tout traitement ou de toute indemnité ou tout autre paiement à un tiers 
qui le réclame au nom de la personne à laquelle il est dû. En cas de paiement à un tiers 
ou à un représentant légal, la nature de l'autorisation en vertu de laquelle ce paie ment 
a été effectué est indiquée sur la pièce justificative. L'acte de cession ou autre forme 
d'autorisation est joint à la pièce justificative, ou bien le Directeur de la Division de 
l'administration et des services généraux atteste sur la pièce justifica tive qu'une 
autorisation suffisante a été présentée.  
7.3  Fonctionnaires habilités à effectuer des paiements et désignation des caissiers  
a) Tous les paiements sont effectués par des fonctionnaires dûment habilités de la Division 
de l'administration et des serv ices généraux, après approbation par les fonctionnaires 
habilités à certifier les demandes de paiement, à l'exception des paiements effectués 
par toute autre personne expressément désignée à cette fin par le Directeur général 
adjoint chargé des finances.  
b) Les fonctionnaires qui doivent exercer la fonction de caissier sont désignés par le 
Directeur de la Division de l'administration et des services généraux. Les tâches exactes 
de chaque caissier lui sont notifiées par écrit par le fonctionnaire qui l'a dés igné. La 
petite caisse est gérée conformément à la politique approuvée par le Directeur général 
adjoint chargé des finances.  
7.4  Rémunération du personnel, remboursements et sommes à recouvrer auprès du 
personnel  
a) Les traitements, les salaires et les cotisat ions au Régime des pensions et au Régime 
d'assurance médicale sont payés en conformité des dispositions pertinentes du Statut 
du personnel et du Règlement du personnel ou des autres règles applicables telles que 
les mémorandums administratifs. Toutes les s ommes retenues sur les traitements sont 
versées dans le plus bref délai possible aux comptes créditeurs de ces sommes.  
b) Le remboursement des frais de voyage et le paiement de toute indemnité aux membres 
du personnel sont effectués en conformité du Statut  du personnel et du Règlement du 
personnel ou des autres règles applicables telles que les mémorandums administratifs.  
c) Toute somme perçue par les membres du personnel alors qu'elle ne leur était pas due 
peut être recouvrée en application de la dispositi on 106.9 du Règlement du personnel 
au moyen du bulletin de paie, le montant total devant être déduit dans un délai 
n'excédant pas 12 mois. Dans le cas où l'irrégularité du paiement est due à la 
négligence du fonctionnaire en raison du fait qu'il n'a pas in formé le Secrétariat des 
changements survenus dans sa situation qui ont une incidence sur ses avantages, ou 
était si apparente que le fonctionnaire n'aurait pas pu, de façon réaliste, ne pas s'en 
rendre compte, le droit de l'OMC de recouvrer ce paiement ne  s'éteint pas.  WT/BFA/158  
- 13 - 
  7.5  Avances et acomptes  
Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux peut autoriser l'inclusion 
dans un contrat d'une disposition prévoyant le paiement d'avances ou d'acomptes pour des 
travaux en cours qui peuvent êtr e nécessaires eu égard aux pratiques commerciales normales ou 
dans l'intérêt de l'OMC. Sauf i) dans les cas où une disposition particulière de cette nature a été 
incluse dans un contrat avec l'approbation du Directeur de la Division de l'administration et des 
services généraux ; ii) dans les cas qui concernent des services courants, tels que l'éclairage, le 
chauffage et l'eau ; ou iii) dans les cas relevant de la règle 6.5 d), les paiements ne peuvent être 
effectués que lorsque les services ont été accomplis ou les marchandises reçues. Les demandes 
d'avances et d'acomptes sont présentées de la façon indiquée à la règle 6.5.  
7.6  Délais de paiement  
a) Dès que la régularité d'un paiement a été établie, ce paiement est effectué dans un 
délai maximal de dix (10) jours ouvrables.  
b) Les demandes de paiement concernant des cas où un escompte est consenti pour 
règlement rapide font l'objet de toute l'attention voulue.  
7.7  Monnaies de compte et taux de conversion des monnaies  
a) Les comptes de l'OMC sont libellés en francs suis ses; toutefois, les relevés de 
comptabilité auxiliaire peuvent être libellés dans d'autres monnaies.  
b) Les taux de conversion utilisés aux fins de comptabilité interne, appelés taux de change 
de l'OMC, sont fixés par le Directeur général adjoint chargé de s finances.  
c) Les contributions reçues dans une monnaie autre que le franc suisse sont converties au 
taux de change bancaire applicable à la date de l'encaissement indiquée par la date de 
valeur et comptabilisées au taux de change de l'OMC. Les gains ou p ertes de change 
sont comptabilisés conformément au point j) ci -dessous.  
d) Les traitements sont versés en francs suisses. Les monnaies dans lesquelles les 
indemnités des fonctionnaires de l'OMC peuvent être versées (quelle que soit la 
monnaie dans laquelle  sont libellés les droits) sont fixées par le Directeur général 
adjoint chargé des finances.  
e) Lorsque les indemnités sont versées dans une monnaie autre que celle dans laquelle 
elles sont libellées, le taux de change utilisé pour le versement est le taux  de change de 
l'OMC applicable au moment du versement.  
f) Les avances relatives aux indemnités (sauf en ce qui concerne les indemnités pour frais 
d'études) et dépenses des fonctionnaires dont les droits sont libellés dans une monnaie 
autre que le franc sui sse sont comptabilisées en francs suisses au taux de change de 
l'OMC applicable au moment où l'avance est effectuée.  
g) Indemnités pour frais d'études:  
i) les avances au titre des indemnités pour frais d'études versées dans des monnaies 
autres que le franc  suisse sont comptabilisées en francs suisses au taux de change 
de l'OMC;  
ii) le règlement final est calculé dans la même monnaie que l'avance et comptabilisé 
en francs suisses au taux de change de l'OMC.  
h) Lorsque les dépenses effectuées par des fonction naires ou d'autres personnes 
auxquelles un paiement est dû de la part de l'OMC sont remboursées par l'OMC dans 
une monnaie autre que celle dans laquelle les dépenses ont été effectuées, le taux de 
conversion utilisé aux fins du remboursement est le taux de  change de l'OMC applicable 
à la date à laquelle les dépenses ont été effectuées.  WT/BFA/158  
- 14 - 
  i) Dans le cas des fonds d'affectation spéciale, lorsqu'une avance correspondante a 
été faite dans une monnaie autre que celle dans laquelle les dépenses sont 
remboursées par  l'OMC, les dépenses effectuées à concurrence du montant de 
l'avance sont converties au taux de change auquel celle -ci a été consentie.  
i) Lorsqu'une troisième monnaie est en jeu, le montant en monnaie locale obtenu après 
change de la deuxième monnaie est comptabilisé au taux de change de l'OMC et la 
différence éventuelle est passée en écriture comme perte ou gain de change.  
j) Les gains et pertes de change résultant de la réévaluation de l'actif et du passif du 
budget ordinaire dans des devises autres que le franc suisse sont comptabilisés en tant 
que recettes diverses.  
7.8  Responsabilité quant aux paiements  
Les instructions d'un fonctionnaire de grade supérieur ne déchargent pas un fonctionnaire habilité 
à approuver des paiements de la responsabilité qui lui i ncomberait du fait d'un paiement irrégulier, 
à moins qu'il n'ait signalé par écrit l'irrégularité au Directeur de la Division de l'administration et 
des services généraux et que son objection ait été rejetée par écrit. Si le Directeur de la Division 
de l'a dministration et des services généraux fait opposition à un paiement et que cette opposition 
est rejetée par le Directeur général adjoint chargé des finances, le rejet doit être formulé par écrit, 
avec copie au Directeur général, et communiqué au vérificat eur extérieur des comptes.  
7.9  Versements par l'intermédiaire de tiers  
a) Les fonctionnaires dûment habilités de la Division de l'administration et des services 
généraux peuvent transférer des fonds à distribuer par l'intermédiaire de partenaires 
convenus. Ces  partenaires sont définis par des contrats spécifiques avec l'OMC.  
7.10  Versements à titre gracieux  
Le Directeur général peut exceptionnellement autoriser les versements à titre gracieux qu'il estime 
nécessaires dans l'intérêt de l'OMC. Un état de ces versement s spécifiant le montant précis et le 
bénéficiaire de chaque versement à titre gracieux est présenté en même temps que les comptes 
définitifs.  
7.11  Paiements par carte de crédit officielle  
Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux peut délivrer des cartes de 
crédit officielles à certains fonctionnaires pour effectuer des transactions au nom de l'OMC. Des 
instructions écrites sur l'utilisation admissible des cartes de crédit officielles sont remises aux 
fonctionnaires titulaires de c es cartes.  
8  GESTION DE LA TRÉSORERIE  
8.1  Gestion de la trésorerie  
Le Directeur général adjoint chargé des finances établit une politique de gestion de la trésorerie 
pour les fonds dont le Directeur général a la garde. Le Directeur de la Division de l'administra tion 
et des services généraux est responsable de la mise en œuvre de cette politique.  
8.2  Désignation des banques  
Le Directeur général adjoint chargé des finances désigne des banques d'une réputation 
internationale bien établie pour faciliter les opérations de  gestion de trésorerie concernant les 
fonds de l'OMC. Les critères de sélection des banques sont conformes à la politique de gestion de 
la trésorerie.  WT/BFA/158  
- 15 - 
  8.3  Opérations relatives aux comptes en banque  
Les opérations relatives aux comptes en banque sont faites con jointement par au moins deux 
fonctionnaires que le Directeur général désigne.  
8.4  Placement des fonds  
a) Les fonds dont l'emploi n'est pas immédiat sont investis dans des placements non 
spéculatifs conformément à l'article 31 du Règlement financier.  
b) Les aut res fonds dont le Directeur général a la responsabilité sont placés en conformité 
de toutes lignes directrices spéciales qui leur seraient applicables ou, à défaut, de la 
même manière que les fonds disponibles au titre du budget ordinaire.  
8.5  Perte d'espèces – Fraude  
Toute perte d'espèces ou d'instruments négociables résultant d'une fraude, d'une suspicion de 
fraude, d'une présomption de fraude ou d'une tentative de fraude doit immédiatement être 
signalée au Bureau du contrôle interne, qui fera en sorte que le s mesures appropriées soient prises 
à cet égard.  
8.6  Opérations de change  
Les fonctionnaires désignés par le Directeur général adjoint chargé des finances sont chargés des 
opérations relatives aux comptes en banque officiels; ils donnent aussi des instructions  pour les 
opérations de change de fonds, conformément à la politique de gestion de la trésorerie . 
9  MARCHÉS ET ACHATS  
9.1  Pouvoir et responsabilité  
a) Le Directeur général adjoint chargé des finances est responsable des fonctions d'achat 
et de passation des marc hés de l'OMC. Il établit des instructions administratives 
concernant les types de marchés et les valeurs monétaires pour lesquelles ces 
méthodes de sollicitation doivent être utilisées.  
b) Les pouvoirs du Directeur général adjoint chargé des finances sont délégués à titre 
individuel.  
c) Le Directeur général adjoint chargé des finances établit un comité des marchés. Il 
établit des instructions administratives concernant l'activité de ce comité. Le Comité des 
marchés se réunit pour examiner les achats relevan t de la règle 9.2 et pour tout 
montant égal ou supérieur à 50  000 CHF.  
d) Le Directeur général adjoint chargé des finances peut établir d'autres comités d'examen 
chargés de donner des conseils écrits aux fonctionnaires qui passent des marchés. Le 
Directeur  général adjoint chargé des finances détermine la composition et le mandat de 
ces comités.  
e) Lorsque l'avis d'un comité d'examen est requis, aucune action définitive conduisant à 
l'attribution ou à la modification d'un marché ne peut avoir lieu avant la r éception de 
cet avis.  
f) Dans le cas où le Directeur général adjoint chargé des finances décide de ne pas se 
ranger à l'avis du Comité des marchés ou de tout autre comité d'examen, il consigne 
par écrit les raisons de cette décision et les communique au Co mité des marchés.  WT/BFA/158  
- 16 - 
  9.2  Appel à la concurrence et publicité  
a) Conformément aux principes énoncés dans la règle 42 et sauf disposition contraire 
figurant dans les règles 9.2 b) et 9.3, les marchés sont attribués sur la base d'une 
concurrence effective. À cette f in, le processus de mise en concurrence comprend les 
éléments suivants, selon le cas:  
i) planification des achats pour l'élaboration d'une stratégie d'achat globale et de 
méthodes de passation des marchés;  
ii) étude de marché afin d'identifier les fourniss eurs potentiels, tout en encourageant 
autant que possible la passation de marchés internationaux;  
iii) application de pratiques commerciales prudentes;  
iv) méthodes formelles de sollicitation utilisant l'invitation à soumissionner ou la 
demande de proposit ions sur la base de publicités ou de sollicitations directes des 
fournisseurs potentiels, ou méthodes informelles de sollicitation telle que les 
demandes de prix;  
v) prise en compte comme il convient des coûts additionnels afférents à l'exécution 
du marché . 
b) La règle 9.2 a) ne s'applique ni aux contrats d'emploi ni aux contrats de collaboration 
extérieure avec des particuliers, ni aux achats de marchandises et de services en 
relation avec des projets de coopération technique. Les critères et procédures fi nanciers 
applicables à ces contrats sont approuvés par le Directeur général adjoint chargé des 
finances.  
9.3  Dérogation à la règle de la publicité  
Le Directeur général adjoint chargé des finances peut déroger à l'application de la règle 9.2 a) 
dans les cas où il décide de procéder ainsi dans l'intérêt de l'OMC, et en particulier:  
a) lorsqu'il n'y a pas de marché concurrentiel pour les marchandises ou les services à 
acheter, par exemple lorsqu'il existe un monopole, lorsque les prix sont fixés par la 
législation  ou la réglementation publique ou lorsque l'achat concerne un produit ou un 
service de marque;  
b) lorsqu'il y a eu une détermination précédente ou qu'il est nécessaire d'uniformiser les 
marchandises ou les services à acheter, ce qui rend la concurrence irr éaliste;  
c) en cas d'extrême urgence, à condition que les circonstances soient imprévues et que la 
cause de cette extrême urgence ne soit pas un manque de diligence et/ou de 
prévoyance de la part d'un service de l'OMC;  
d) lorsque des offres ont été obtenue s de manière concurrentielle pour des produits et des 
services identiques dans les 12 mois précédents;  
e) lorsque des efforts documentés pour obtenir des offres satisfaisantes au moyen d'une 
concurrence effective n'ont pas donné de résultats satisfaisants;  
f) lorsque le marché proposé résulte de la coopération avec d'autres organisations 
internationales ou d'un accord spécifique avec un donateur;  
g) lorsque le marché proposé concerne l'achat ou la location de biens immobiliers et que 
les conditions du march é ne permettent pas une concurrence effective;  
h) lorsque le marché proposé concerne l'acquisition de marchandises et de services qui ne 
se prêtent pas à une comparaison;  WT/BFA/158  
- 17 - 
  i) lorsque, au cours de l'année civile, la valeur du marché est inférieure au seuil m onétaire 
établi pour les appels d'offres.  
Il est tenu un relevé de tous les cas où il est dérogé à l'application de la règle 9.2 a).  
9.4  Passation des marchés  
Les marchés, y compris les commandes, sont attribués conformément aux prescriptions suivantes:  
a) dans le cas des demandes de prix et des invitations à soumissionner, les marchés sont 
attribués au fournisseur le plus qualifié qui soumet l'offre la plus acceptable 
techniquement et offre le meilleur prix;  
b) dans le cas des demandes de propositions, les mar chés sont attribués au fournisseur 
qualifié dont la proposition est considérée comme offrant la meilleure valeur (technique 
et financière) et comme répondant le mieux aux besoins de l'OMC;  
c) si l'intérêt de l'OMC l'exige, l'une quelconque ou la totalité d es offres de prix, 
soumissions ou propositions présentées conformément aux procédures indiquées aux 
alinéas a) ou b) peuvent être rejetées. Dans ce cas, les motifs du rejet sont consignés, 
et il est déterminé, conformément aux politiques et procédures appr ouvées, s'il faut 
procéder à un nouvel appel d'offres, passer un marché négocié ou annuler la procédure.  
9.5  Commandes passées par écrit  
a) Toutes les commandes et tous les marchés sont passés par écrit.  
b) Les documents énonçant les modalités de ces achats do nnent, dans tous les cas, des 
renseignements détaillés sur les éléments suivants:  
i. description des produits ou des services achetés;  
ii. quantité achetée;  
iii. valeur totale de l'achat ou du marché et/ou prix unitaire(s);  
iv. périodes couvertes;  
v. condi tions à remplir, y compris les modalités et conditions générales de l'OMC;  
vi. délais de livraison et de paiement;  
vii. nom et adresse du fournisseur.  
c) L'obligation de passer les marchés par écrit n'est pas interprétée comme limitant 
l'utilisation de tou s moyens électroniques d'échange de données, pour autant que le 
système concerné soit en mesure d'assurer l'authentification et la confidentialité des 
renseignements.  
9.6  Observations écrites  
a) Toute détermination ou décision requise d'un fonctionnaire habili té à passer des 
marchés par les dispositions des présentes règles est consignée et enregistrée comme il 
convient.  
b) Les instructions d'un fonctionnaire de grade supérieur ne déchargent pas un 
fonctionnaire habilité à approuver des commandes de la responsa bilité qui lui 
incomberait du fait d'un achat irrégulier, à moins qu'il n'ait signalé par écrit l'irrégularité 
à son superviseur direct ou au Président du Comité des marchés et que son objection 
ait été rejetée par écrit. Dans le cas où le Directeur généra l estime qu'il est souhaitable WT/BFA/158  
- 18 - 
  de déroger aux procédures de passation des marchés dans l'intérêt de l'OMC, comme 
cela est prévu à l'article 42 du Règlement financier, il établit cette détermination par 
écrit, avec copie au vérificateur extérieur des compte s. 
10  BIENS  
10.1  Pouvoir et responsabilité  
Le Directeur général adjoint chargé des finances est responsable de la gestion des immobilisations 
corporelles et des stocks de l'OMC, y compris tous les systèmes de réception, d'évaluation, 
d'enregistrement, d'utilisatio n, de conservation, d'entretien, de transfert et de cession, vente 
comprise, et désigne les fonctionnaires chargés d'exercer les fonctions de gestion des biens.  
10.2  Comptabilité matières  
a) Il est tenu des comptes matières de la totalité des immobilisations co rporelles, 
fournitures et autres biens reçus, remis, vendus ou cédés d'une autre manière et des 
quantités restant en stock.  
b) Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux détermine la 
nature et la portée de la comptabilité à te nir aux fins de la présente règle.  
c) Des comptes matières sont tenus par un fonctionnaire désigné.  
d) Il est tenu une comptabilité de contrôle de la valeur totale de l'actif matières acheté et 
vendu, ou acquis et cédé d'autre manière.  
10.3  Inventaires  
Aussi so uvent que le Directeur général adjoint chargé des finances le juge nécessaire pour assurer 
un contrôle adéquat, il est procédé à l'inventaire de toutes les fournitures, de tout le matériel et de 
tous les autres biens qui appartiennent à l'OMC ou qui lui on t été confiés. En outre, le fonctionnaire 
réceptionnaire certifie que les marchandises reçues ont été enregistrées dans les comptes matières 
ou les inventaires.  
10.4  Usage des biens et services de l'OMC  
a) Les biens et les services de l'OMC ne servent pas à des  usages personnels, sauf si le 
Directeur de la Division de l'administration et des services généraux l'autorise 
expressément dans l'intérêt de l'OMC.  
b) Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux fixe les sommes 
dues à l'OMC p our l'usage fait de ses biens ou de ses services.  
c) Le matériel ou les services de l'OMC peuvent être mis à la disposition des Membres ou 
de toute autre entité suivant des modalités et à des conditions appropriées à chaque 
cas. 
10.5  Traitement des cas de perte  d'avoirs, de fraude ou de dette non recouvrée  
a) Le Directeur de la Division de l'administration et des services généraux peut autoriser à 
passer par profits et pertes le montant des pertes d'espèces, de marchandises ou 
d'autres avoirs n'excédant pas, dan s chaque cas, l'équivalent de 5 000 francs suisses si, 
à son avis, les frais engagés pour recouvrer les valeurs perdues doivent dépasser le 
montant à passer par profits et pertes ou s'il est très improbable que le recouvrement 
puisse s'opérer.  
b) Le Direct eur général adjoint chargé des finances peut autoriser à passer par profits et 
pertes le montant des pertes excédant l'équivalent de 5 000 francs suisses, compte 
tenu des limites fixées par l'article 41 du Règlement financier.  WT/BFA/158  
- 19 - 
  c) Toutes les pertes qui sont  passées par profits et pertes sont incluses dans les états 
financiers annuels et soumises au vérificateur extérieur des comptes avec les comptes 
qui s'y rapportent. Les comptes d'actifs sont actualisés en conséquence.  
d) Le Bureau du contrôle interne déte rmine s'il y a lieu de considérer un fonctionnaire de 
l'OMC comme responsable d'une perte. Un fonctionnaire tenu pour responsable d'une 
telle perte encourt une sanction qui peut aller jusqu'au montant de la perte, que celle -ci 
soit couverte ou non par une assurance.  
e) Tout cas de fraude, de présomption de fraude ou de tentative de fraude doit être 
signalé au Bureau du contrôle interne.  
f) Les montants passés par profits et pertes et recouvrés après la clôture de l'exercice au 
cours duquel l'écriture par pr ofits et pertes a été passée sont considérés comme des 
recettes diverses.  
10.6  Comptabilité des dons en nature  
Les dons en nature reçus et acceptés par l'OMC, ou les biens confiés à l'OMC, sont suivis et 
enregistrés/comptabilisés de la même manière que les autr es biens acquis par l'OMC.  
10.7  Cession des biens excédentaires  
Les immobilisations corporelles et les actifs incorporels déclarés comme excédentaires, inutilisables 
ou obsolètes sont cédés conformément à la politique autorisée par le Directeur général adjoint 
chargé des finances.  
11  COMPTABILITÉ  
11.1  Fonctionnaires chargés de la tenue et de la présentation des comptes  
La Division de l'administration et des services généraux tient et présente les comptes comme il est 
prescrit au chapitre XI du Règlement financier.  
11.2  Compt es principaux  
Conformément aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), les états 
financiers présentés aux vérificateurs extérieurs des comptes pour tous les comptes incluent les 
éléments suivants:  
a) état de la situation financière;  
b) état des résultats financiers;  
c) état des variations de l'actif/du passif net;  
d) état des flux de trésorerie (méthode indirecte);  
e) état comparant les montants inscrits au budget et les montants effectifs;  
f) notes relatives aux états financiers compre nant un résumé des politiques comptables 
importantes et autres notes explicatives;  
g) états et comptes distincts pour le Fonds de roulement et tous les fonds d'affectation 
spéciale ou comptes spéciaux.  
11.3  Comptabilité d'exercice  
Sauf indication contraire dans  les modalités particulières régissant le fonctionnement d'un fonds 
d'affectation spéciale ou d'un compte spécial, toutes les transactions financières sont enregistrées WT/BFA/158  
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  dans les comptes selon la comptabilité d'exercice, conformément aux normes comptables 
internationales du secteur public (IPSAS).  
11.4  Archives  
Les écritures et autres documents comptables ainsi que tous les documents justificatifs sont 
conservés conformément à la politique approuvée par le Directeur général adjoint chargé des 
finances, après quoi  ils peuvent être détruits.  
 
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