JOB/AG/100  
17 juillet  2017 
(17-3872) Page: 1/3 
Comité de  l'agriculture  
Session extraordinaire  Original:  anglais  
 
  
LIMITATION  EFFECTIVE DU SOUTIEN INTERNE AYANT DES EFFETS  DE 
DISTORSION DES ÉCHANGES AU MOYEN DE PLAFONDS FIXES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA NOUVELLE -ZÉLANDE,  
L'AUSTRALIE, LE CANADA ET LE PARAGUAY  
La communication ci-après, datée du 17 juillet  2017, est distribuée à la demande des Membres 
susmentionnés . 
 
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I. PRINCIPAUX POINTS  
 Des plafonds fixes permettraient de limiter  effectivement les dépenses  futures  alors que 
des limites flottantes basées sur un pourcentage de la valeur de la production (laquelle 
augmente actuellement de 10 % en moyenne pour les principaux Membres) ne le 
permettraient  pas de la même manière . 
 L'introduction de plafonds fixes pour le soutien interne ayant des effets de distorsion des 
échanges, exprimés  en tant que  valeur s numérique s/monétaire s, apporterait aux 
marchés mondiaux, aux exportateurs et aux Membres de la transparence et de  la 
certitude quant aux limites du soutien interne des Membres.  
 Des plafonds fixes soutiendraient  le processus de réforme sans augment er le poids  de la 
transparence pour les Membres puisqu' ils n'impliquent aucune notification additionnelle.  
II. CONTEXTE  
1. Il y a un consensus parmi  les divers Membres de l'OMC sur le fait que les limites existantes du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ne confèrent  pas une discipline 
suffisante . Toute nouvelle discipline répondant à ce problème doit limiter effectivement les 
dépenses , mais être transparente et faciliter les calculs . Il est esse ntiel que les exportateurs et les 
producteurs puissent prévoir les limites maximales des dépenses des Membres au titre du soutien 
interne afin de pouvoir prévoir  le comportement du marché et se prémunir contre les risques . Il 
est essentiel aussi que les Me mbres qui accordent un tel soutien soient certains de ne pas 
contrevenir à leurs engagements à cause de facteurs externes (comme une baisse imprévue  de la 
valeur de la production) . Des plafonds numériques fixes appliqués aux engagements des Membres 
concern ant le soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges sont l e seul moyen  de 
calibrer des limites globales répondant à tous ces objectifs.  
III. DES PLAFONDS FIXES S ONT UN MOYEN EFFICAC E DE POURSUIVRE LE P ROCESSUS 
DE RÉFORME  
2. Des plafonds fixes imposeraient  des limites stables  et significatives à long terme au soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges . Cela inciterait les gouvernements à poursuivre 
des réformes pour renoncer à ce soutien . Des limites flottantes basées sur un pour centage de la 
valeur annuelle de la production augmenterait chaque année pour la majorité des Membres et 
constitueraient de ce fait une limitation mois effective des dépenses . Cela ne permettrait en rien 
de réduire l' asymétrie  existante entre les Membres q ui accordent des subventions ayant des effets JOB/AG/100  
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  de distorsion des échanges et les Membres qui ne le font pas que ce soit en raison du  manque de 
ressources ou en vertu d'une décision politique . 
IV. DES PLAFONDS FIXES DONNENT AUX MEMBRES ET AUX MARCHÉS MONDIAU X UNE 
PLUS GRANDE CERTITUDE  
3. Un plafond fixe exprimé en tant que valeur numérique/monétaire serait un chiffre unique qui 
ne change pas dans le temps . Le niveau maximal des dépenses futures des Membres serait donc 
connu avec une certitude absolue . En revanch e, une limite variable basée  sur un pourcentage de la 
valeur de la production est une limite qui subit des changements – parfois importants  – d'une  
année  sur l'autre , ce qui rend la prévision beaucoup plus difficile  à la fois  pour le marché et pour 
les Membre s eux -même s. Des plafonds fixes apporteraient de la certitude et de  la transparence 
car le montant maximal du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges qui est 
permis pourrait être prévu avec une totale  précision . Cela permettra it aux Membres de répartir 
plus efficacement leurs ressources budgétaires dans les années à venir et donnera it aux marchés 
une plus grande confiance  quant aux dépenses au titre du soutien interne et quant à l'évaluation 
et à la surveillance précises  du respec t par les Membres de leurs obligations.  
V. DES PLAFONDS FIXES ASSURENT LA TRANSPARENCE SANS AUGMENTER LE POIDS  
DES NOTIFICATIONS  
4. La transparence et la certitude assurées par des plafonds fixes ne s'accompagneraient 
d'aucune charge additionnelle pour les Me mbres , que ce soit au titre  des obligations de notification 
individuelles ou dans le cadre du processus d'examen du Comité de l'agriculture de l'OMC . Des 
plafonds fixes ne nécessitent pas des notifications annuelles additionnelles car ils sont fixes et 
immuables . De plus, le respect des plafonds peut être facilement démontré au moyen 
d'ajustements mineurs de la notification existante sous la forme du tableau DS:1. Comme le 
montre le graphique 1, de nombreux Membres sont déjà très en retard dans leur s notifi cations . Le 
respect par les Membres de leurs obligations en matière de notification du soutien interne (DS:1) a 
été inférieur à  70% au cours des onze dernières années .1 Des plafonds fixes permettraient aux 
Membres concernés de poursuivre leurs efforts pour  se mettre à jour au regard de  leurs 
obligations actuelles sans avoir à faire face à  des prescriptions additionnelles en matière de 
notification.  
Graphique 1 – Notification s sous la forme du tableau  DS:1 présentée s par les Membres2 
 
Source : G/AG/GEN/86/Rev.28.  
                                                
1 Dans le document G/AG/GEN/86/Rev.28, le Secrétariat note que seuls 25 Membres ont un taux de 
respect de 100 % tandis que 31 Membres ayant l'obligation de notifier n'ont jamais présenté de 
notification  DS:1.  
2 Les notifications DS:1 doivent être présentées chaque année  par tous les Membres ayant des niveaux 
d'engagement de base  et annuels spécifiés dans la section  I de la partie IV  de leurs listes. Tous les autres 
Membres, sauf les pays les moins avancés (PMA) Membres, doivent présenter une notification annuelle sous la 
forme du tableau DS:1. Les PMA Membres sont tenus de présenter les tableaux explicatifs DS:1 à D S:3 tous 
les deux ans.  
0%10%20%30%40%50%60%70%80%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Pourcentage de notifications sous la forme du tableau DS:1 présentées au 24 mai 2017JOB/AG/100  
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  VI. CONCLUSION  
5. Contrairement à une limite flottante, un plafond fixe sur le soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges limiterait de manière significative les dépenses au titre de ce soutien,  
apporterait de la prévisibilité aux marchés et aux Membres, ne créerait que peu ou pas de  charge 
administrative et devrait être facilement intégré dans les pratiques de notification existantes . Des 
plafonds fixes sont donc un moyen légitime et viable d'aller de l'avant pour réduire ce que la  
majorité des Membres considère nt comme un niveau inacceptable de soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges permis dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  
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