G/TBT/N/ITA/28  
 
24 janvier 2017  
(17-0441) Page:  1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ITALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Ministero dello sviluppo economico  
Les nom  et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si c et organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Ministry for economic development  (Ministère du développement économique)  
General Directorate for Market, Competition, Consumer, Vigilance and Technical 
Standardization  (Direction gé nérale du marché, de la concurrence, de la consommation, de 
la surveillance et de la normalisation technique)  
Division XIII - Technical Standardization and Security and Compliance Products  (Division 
XIII - Normalisation technique et sécurité et conformité des produits)  
00187 Rome I - Via Sallustiana, 53  
Téléphone : +39 06 4705.5430  
Courrier électronique: tbt.Italia@mise.gov.it ; vincenzo.correggia@mise.gov.it  
Point d'information OTC de la Commission européenne: ec-tbt@ec.europa.eu  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH o u de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cuir, peau et fourrure et articles fabriqués à partir de cuir, de peau et de 
fourrure  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Article regulating the use of 
the terms "leather", "hide", "fur" and terms derived therefrom  (Article réglementant 
l'utilisation des termes "cuir", "peau" et "fourrure" et de la terminologie connexe), 4 pages, 
en italien  
6. Teneur:  
 Le proje t d'article de loi notifié, dont sera demandée l'insertion dans le projet de "Loi 
européenne" en cours de préparation établissant des dispositions relatives à la mise 
en œuvre des obligations découlant de l'appartenance de l'Italie à l'Union 
européenne, co mporte 27 paragraphes.  
 Les trois premiers paragraphes fixent l'objet des dispositions, les définitions des 
termes "cuir", "cuir enduit", "fourrure" et "cuir reconstitué" et renvoient au 
Règlement (CE) n° 765/2008 en ce qui concerne les définitions relative s aux 
opérateurs économiques.  
 Le paragraphe 4 exclut du champ d'application de l'article les produits définis par la 
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 mars 1 994 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglement aires et 
administratives des États membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés G/TBT/N/ITA/28  
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  dans les principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au 
consommateur, transposée par le Décret du Ministère de l'industrie, du commerce et 
de l'a rtisanat du 1 1 avril 1 996. 
 Le paragraphe 5 dispose que les définitions données au paragraphe 2 pourront être 
adaptées pour tenir compte des progrès techniques, par décret du Ministre du 
développement économique.  
 Le paragraphe 6 prévoit une interdiction de la mise sur le marché de matériaux et de 
produits manufacturés fabriqués à partir de ces matériaux utilisant les termes "cuir", 
"peau", "cuir pleine fleur", "cuir enduit", "peau enduite", "fourrure" et "cuir 
reconstitué" (y compris dans une langue autre qu e l'anglais) lorsque ces termes ne 
correspondent pas à ceux définis au paragraphe 2 . Ces mêmes termes sont interdits 
même lorsqu'ils sont utilisés comme adjectifs, comme substantifs, comme suffixes 
ou comme préfixes d'autres mots . Sont également interdits tous les termes 
susceptibles de rappeler les définitions visées au paragraphe 2 mai s désignant des 
produits dont la composition est différente de celle des produits couverts par ces 
définitions.  
 Le paragraphe 7 établit une obligation d'étiquetage ou de mar quage uniquement 
pour les entités recourant à l'utilisation des termes indiqués et définis au paragraphe 
2 sur des matériaux ou des produits manufacturés commercialisés ou mis à 
disposition sur le marché.  
 Le paragraphe 8 dispose que le fabricant ou l'impor tateur sont responsables de 
l'exactitude des renseignements figurant sur l'étiquette, dans les marques ou dans le 
document commercial.  
 Le paragraphe 9 impose au distributeur l'obligation de vérifier la présence de 
l'étiquette ou de la marque dans les condi tions énoncées par l'article.  
 Le paragraphe 10 établit les caractéristiques des étiquettes et des marques, ainsi 
que le mode d'application de celles -ci. 
 Le paragraphe 11 introduit une dérogation à l'obligation d'étiquetage ou de 
marquage des produits lorsq ue les matériaux et les produits manufacturés fabriqués 
à partir de ceux -ci sont confiés à des opérateurs faisant partie de la chaîne 
d'approvisionnement . Dans ce cas, le document commercial d'accompagnement 
pourra être utilisé en lieu et place de l'étique tte ou de la marque.  
 Le paragraphe 12 prévoit l'obligation d'insertion dans l'étiquette de la référence aux 
matériaux définis au paragraphe 2, y compris si ceux -ci font partie d'un produit 
manufacturé composé également d'autres matériaux de nature différen te. 
 Le paragraphe 13, à l'inverse, exclut de l'obligation visée au paragraphe 12 la 
totalité des produits textiles définis par le Règlement (UE) n° 1007/2011 contenant 
des éléments non textiles d'origine animale et régis par les modalités définies par 
l'article 12 dudit règlement.  
 Le paragraphe 14 établit le principe de la reconnaissance mutuelle pour les 
matériaux et produits manufacturés fabriqués à partir de ceux -ci ou commercialisés 
dans un autre État membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un État 
membre de l'AELE partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).  
 Les paragraphes 15 à 25 régissent de manière complète le système de sanctions 
applicables en cas de violation des dispositions de l'article.  
 Le paragraphe 26 prévoit la possibi lité d'écouler les stocks de produits déjà étiquetés 
et commercialisés avant la date d'entrée en vigueur de l'article, conformément aux 
dispositions en vigueur.  
 Enfin, le paragraphe 27 abroge la Loi n° 1112 du 1 6 décembre 1 966 en spécifiant 
que les disposi tions de l'article, dans la mesure où elles peuvent être considérées 
comme une règle technique, ont été notifiées à la Commission européenne 
conformément à la Directive (UE) 2015/1535 et à l'Organisation mondiale du 
commerce en vertu de l'Accord sur les ob stacles techniques au commerce en vigueur 
depuis le 1er janvier 1 995, aux fins d'éventuelles modifications au texte dérivées du 
résultat de ces notifications.  G/TBT/N/ITA/28  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le proj et d'article notifié vise à faciliter la communication de renseignements au 
consommateur et exige une adaptation de la législation nationale (Loi n° 1112 du 1 6 
décembre 1 966 réglementant l'utilisation des termes "cuir", "peau" et "fourrure" et de la 
termin ologie connexe) aux dispositions de l'Union européenne relatives aux secteurs 
harmonisés, tels que celui des articles chaussants régi par la Directive 94/11/CE, et aux 
dispositions communautaires à caractère général concernant le fonctionnement du marché 
unique.  
L'actualisation et le réorganisation des dispositions faciliteront en outre la lutte contre les 
nombreux phénomènes de contrefaçon observables dans le secteur ainsi que la 
compréhension, par les opérateurs intéressés, de la législation pertinente . Il est clarifié que 
les dispositions nationales en la matière ne s'appliquent pas aux produits définis par la 
Directive 94/11/CE du Parlement européen et du Conseil, du 2 3 mars 1 994, concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux éléments des 
articles chaussants proposés à la vente au consommateur.  
8. Documents pertinents : Textes de base : Loi n° 1112 du 1 6 décembre 1 966 
9. Date projetée pour l'adoption : Avril 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Avril 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Voir la rubrique 2  
Texte disponible en ligne à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tris/it/search  et/ou à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/search  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ITA/17_0410_00_x.pdf