. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/739 
24 août 2012 
 (12-4597) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   État du Maine 
2. Organisme responsable:  État du Maine (762) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Kerri Malinowski 
17 State House Station 
Augusta, Maine 04333-0017 Téléphone:  207-215-1894 
Courrier électronique:  kerri.malinowski@maine.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [X] 3.2 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits contenant du bisphénol A (ICS 71.100, 97.190, 97.200). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Designation of Bisphenol A as 
Priority Chemical and Regulation Bisphenol A in Children's Products  (Désignation du 
bisphénol A comme substance chimique prior itaire et réglementati on de cette substance 
dans les produits pour enfants), 4 pages, en anglais 
6. Teneur:  Demande émanant de personnes intéressées visant à modifier, comme suit, le 
chapitre 882 relatif à la désignation du bisphénol  A comme substance chimique prioritaire 
et à la réglementation de cette subs tance dans les produits pour enfants:  
- ajout d'une définition des "aliments pour jeunes enfants"; - élargissement de l'actuelle interdiction de  vente de produits pour enfants contenant 
 du bisphénol A afin d'inclure les contenan ts d'aliments et de préparations pour 
 nourrissons, à partir du 1
er janvier 2013, et les conten ants d'aliments pour jeunes 
 enfants, à partir du 1er janvier 2014;  et 
- obligation d'inclure une mention indiquant que du bisphénol A a été ajouté 
 intentionnellement dans le produit ou  dans l'emballage du produit lorsqu'un 
 composant du produit ou de l'emballage  est fabriqué à partir de plastique 
 polycarbonate ou de résine époxyde contenant du bisphénol A. G/TBT/N/USA/739 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   Renseignements concernant le processus de réglementation: 
http://www.maine.gov/tools/what snew/attach.php?id=422490&an=1   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 septembre 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien: http://www.maine.gov/tools/whatsn ew/attach.php?id=422490&an=2 
Kerri Malinowski 
17 State House Station 
Augusta, Maine 04333-0017 
Téléphone:  207-215-1894 
Courrier électronique:  kerri.malinowski@maine.gov