G/TBT/N/MEX/398  
13 mars 2018 
(18-1498) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) - Adresse : Av. 
Puente de Tecamachalco No. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes,  
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 61 00,  
int. 43219  et 43235 ; courrier électronique: claudia.sama@economia.gob.mx  et 
consultapublica@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements terminaux de télécommunications  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-184-SCFI-2017, Elementos normativos y obligaciones específicas que 
deben observar los proveedores p ara la comercialización y/o prestación de los servicios de 
telecomunicaciones cuando utilicen una red pública de telecomunicaciones (cancelará a la 
nom-184-scfi-2012)  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-184-SCFI-2017 
"Règles et obligations spécifiques applicables aux opérateurs pour la commercialisation 
et/ou la fourniture de services de télécommunications utilisant un réseau public de 
télécommunications" (cette norme abrogera la Nom -184-scfi-2012)), 23 page(s), en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est d'application générale et 
obligatoire pour toutes les personnes physiques ou morales qui se consacrent, directement 
ou indirectement, à la commercialisation et/ou à la fourniture de services et/ou 
d'équipemen ts de télécommunications dans la République mexicaine.  
Ce projet de norme officielle mexicaine ne couvre pas les réseaux de télécommunications 
qui sont utilisés pour le service de radiodiffusion.  
Sont exemptés de l'obligation d'utiliser des contrats d'abon nement les fournisseurs:  
a) qui participent à une procédure d'appel d'offres ouverte par un organisme public, 
pour la fourniture de services de télécommunications;  
b) dont les clients ne répondent pas à la définition de "consommateur" donnée dans la 
Loi fédérale sur la protection des consommateurs ; et 
c) qui offrent des services de gros (l'exemption s'applique uniquement à ces services).  G/TBT/N/MEX/398  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le document notifié établit l es règles et les obligations spécifiques applicables 
aux opérateurs pour la commercialisation et/ou la fourniture de services de 
télécommunication, ainsi que les exigences minimales relatives au contenu des contrats 
d'abonnement à ces services que les opér ateurs utilisent dans le cadre de leurs relations 
commerciales avec les consommateurs . Il vise à assurer une protection effective des droits 
des consommateurs et à faire en sorte que ces derniers disposent de renseignements 
suffisants pour prendre les déci sions les mieux adaptées à leurs besoins . Les importateurs, 
les revendeurs et les fabricants d'équipements terminaux de télécommunications devront 
tous se conformer aux dispositions du chapitre 11 du projet de norme officielle mexicaine.  
8. Documents pert inents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 mai 2 018 (60 jours civils)  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction  générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@eco nomia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota _detalle.php?codigo=5515364&fecha=07/03/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_1284_00_s.pdf