G/SPS/N/CAN/1097  
 
13 mars 2017  
(17-1428) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le  cas échéant): Arsenic dans le jus de pomme et l'eau vendue dans des 
contenants scellés (Code ICS: 67.160.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous l es partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Proposition de Santé Canada visant à mettre à jour les 
concentrations maximales d'arsenic dans le jus de pomme et l'eau vendue dans des 
contenants scellés figura nt dans la Liste des contaminants et des autres substances 
adultérantes dans les aliments  - Numéro de référence: NOP/AVP -C-2017-1. Langue(s):  
anglais et français . Nombre de pages:  5 et 6  
6. Teneur: Les résultats de l'évaluation scientifique réalisée par l a Direction des aliments 
de Santé Canada ont soutenu la détermination d'une concentration maximale (CM) 
distincte et plus faible d'arsenic total dans le jus de pomme. Santé Canada propose 
d'exclure le jus de pomme des jus de fruits visés par la concentrati on maximale 
d'arsenic existante et d'en établir une distincte et plus faible de 0,015 p.p.m. d'arsenic 
total dans ce jus. Cette CM s'appliquerait aussi au jus de pomme utilisé comme 
ingrédient dans d'autres aliments et au concentré de jus de pomme une fois  reconstitué 
en boisson prête à servir. En outre, Santé Canada propose d'abaisser la CM actuelle 
d'arsenic dans l'eau vendue dans des contenants scellés à 0,01 p.p.m. et d'étendre la 
portée de cette CM de sorte qu'elle s'applique à tous les types d'eau emb outeillée, y 
compris à l'eau minérale et à l'eau de source.  
À la suite de cette évaluation, le Ministère propose de modifier la partie 2 de la Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments , telle que décrite 
dans le documen t d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer 
publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour 
toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des 
commentaires ou toute nouvell e information scientifique pertinente à l'évaluation 
scientifique de Santé Canada.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [ ]  santé des 
animaux, [ ]  préservation des végétaux, [ ]  protection des personnes contre les 
maladie s ou les parasites des animaux/des plantes, [ ]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1097  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentari us (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les ani maux aquatiques) :   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP) :   
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [ ] Non  
Dans la négative, indiquer,  chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et p artenariats de 
Santé Canada publiée le 1 mars 2017 (disponible en anglais et en français):  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/index -eng.php  
http://www.hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/index -fra.php  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des contaminants 
et des au tres substances adultérantes dans les aliments  (http://hc -sc.gc.ca/fn -
an/securit/chem -chim/adulterating -substances -adulterantes -eng.php ). 
Date projetée  pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification  est apportée à la Liste des 
contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments  (http://hc -
sc.gc.ca/fn -an/securit/chem -chim/adulterati ng-substances -adulterantes -eng.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 mai 2017  
Organisme ou aut orité désigné pour traiter les observations: [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès d e: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Proposition de Santé Canada visant à mettre à jour les concentrations maximale s 
d'arsenic dans le jus de pomme et l'eau vendue dans des contenants scellés figurant 
dans la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments - 
Numéro de référence: NOP/AVP -C-2017-1" est disponible:  
http://hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -avp-c-2017-1/nop -avp-c-2017-1-eng.php  (anglais)  
http://hc -sc.gc.ca/fn -an/consult/nop -avp-c-2017-1/nop -avp-c-2017-1-fra.php  (français)