G/TBT/N/TPKM/337  
14 septembre  2018 
(18-5674) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN, P ENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Bureau of Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)  
No.161 -2, Kunyang Street  
Nangang District, Taipei City 115 -61, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2787 -7444 
Fax: (886-2) 3322 -9527 
Courrier électronique: yhchan05@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification  
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NC CD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits pharmaceutiques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulation for 
Patent Linkage of Drugs  (Projet de règlement relatif à l'établissement de liens entre 
commercialisation et brevet pour les médicaments), 1 page en anglais, 12 pages en chinois  
6. Teneur : Le Ministère de la santé et des affaires sociales propose de mettre en place un 
mécanisme établissant des liens entre commercialisation et brevet pour les médicaments 
afin de protéger la propriété intellectuelle dans le secteur de l'innovation pharmaceutique 
et de réduire le risque de violation des droits de propriété intellectuelle par l'indus trie des 
médicaments génériques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des produits 
pharmaceutiques ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : Pharmaceutical Affairs Act , articles 40 -20 et 40 -22  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/TPKM/337  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à  compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (886-2) 2343 -1813 
Fax: (886-2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_4858_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_4858_00_x.pdf