G/STR/N/14/AUS/Rev.1  
20 mars 2013  
(13-1528)  Page: 1/7  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
AUSTRALIE  
Révision 
La communication ci-après, datée du 18 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________ 
 
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, 
l'Australie présente ci-après sa nouvelle notification intérimaire complète concernant ses 
entreprises commerciales d'État pour les années 2009/10 et 2010/11.  G/STR/N/14/AUS/Rev.1 
- 2 - 
  I. ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 A. IDENTIFICATION DE L'ENTR EPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud (New South Wales 
Marketing Board)  
 B. DÉSIGNATION DES PRODUITS VISÉS (Y CO MPRIS LA (LES) POSITION(S) TARIFAIRE(S) 
CORRESPONDANTE(S)) 
 
 Riz cultivé dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud [SH 1006].  
 II. RAISON ET OBJET 
 
A. RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT 
 
 L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud a pour objet: 
 
 d'encourager le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel; 
 de garantir les meilleures recettes possibles tirées du riz cultivé en Nouvelle-Galles du 
Sud vendu hors de l'Australie sur la base des différences de qualité ou des 
caractéristiques du riz cultivé en Australie. 
B. EXPOSÉ SUCCINCT DU FONDEMENT JURIDIQU E DE L'OCTROI DES DROITS OU PRIVILÈGES 
EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX PERTINENTS, Y COMPRIS LES DISPOSITIONS LÉGALES ET BRÈVE 
DESCRIPTION DES POUVOIRS LÉGAUX OU CONSTITUTIONNELS 
 
Le fondement juridique de l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud (l'"Office") est la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de cet État. Dans la 
pratique, tout le riz produit en Nouvelle-Galles du Sud qui n'est pas vendu sur le marché 
intérieur est confié à l'Office. Une seule licence d'exportation a été délivrée par l'Office à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice).  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE  L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 A. APERÇU DES OPÉRATIONS DE L' ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
Les producteurs cèdent tout le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud à l'Office, qui en devient 
propriétaire au nom de cet État en vertu d'une proclamation promulguée à cet effet. Cependant, l'Office renonce à ses droits d'attribution si le riz est vendu sur le marché intérieur à un acheteur agréé. Les acheteurs agréés sont désignés par l'Office et tous les 
requérants sont susceptibles d'être agréés par l'Office, la seule réserve étant que celui-ci a 
le pouvoir discrétionnaire de rejeter une demande lorsqu'il a des raisons de croire que le requérant enfreindra les conditions d'agrément, qui concernent principalement le fait de ne pas exporter le riz. 
 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud ne négocie pas de contrats pour la vente du riz. Tous les échanges de riz sont effectués en son nom par les acheteurs agréés. Ces derniers peuvent acheter et vendre librement le riz cultivé en 
Nouvelle-Galles du Sud sur le marché intérieur australien. Tous les contrats de vente sont 
conclus sur une base commerciale.  L'Office a désigné Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) comme unique 
exportateur. Dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu de cet accord, SunRice 
est tenu d'agir en tant qu'acheteur en dernier ressort si aucun autre acheteur agréé n'achète 
le riz. SunRice n'a pas l'obligation d'établir un prix de référence et ne l'a pas fait. Ricegrowers Limited, qui est une société anonyme, est aussi un acheteur agréé. 
 
Il incombe à l'Office de veiller à ce que ces arrangements génèrent le maximum de recettes pour le compte de tous les riziculteurs de Nouvelle-Galles du Sud. 
 G/STR/N/14/AUS/Rev.1 
- 3 - 
  B. INDICATION DES DROITS OU PRIVILÈGES  EXCLUSIFS OU SPÉCIAUX DONT BÉNÉFICIE 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
La Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud autorise 
l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud à conférer à un 
acheteur agréé le droit exclusif, ou non exclusif, d'exporter le riz cultivé dans cet État.  
 C. TYPE D'ENTITÉS AUTRES QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT QUI SONT AUTORISÉES 
À EFFECTUER DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS ET CONDITIONS DE LEUR 
PARTICIPATION À CES OPÉRATIONS 
 
N'importe quelle entité peut importer du riz en Australie. 
 
Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de SunRice) est l'unique exportateur du riz 
cultivé dans cet État. L'Office ne bénéficie d'aucun privilège spécial ou exclusif pour importer du riz. 
 
Aucune restriction légale à l'exportation de riz cultivé dans d'autres États australiens n'est 
appliquée. 
 D. MODALITÉS DE FIXATION DU NIVEAU DES IMPORTATIONS/EXPORTATIONS PAR 
L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
 
En Australie, le niveau des importations et des exportations de riz est déterminé par le jeu du marché, sur une base commerciale. Aucun droit de douane ni restriction quantitative ne 
s'applique à l'importation de riz (SH 1006) en Australie. L'Office de commercialisation du riz 
de l'État de Nouvelle-Galles du Sud ne joue aucun rôle dans la réglementation des importations de riz en Australie.  
 
E. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX À L'EXPORTATION 
 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le marché australien du riz et leurs niveaux sont fonction de la qualité du riz et des cours mondiaux en vigueur.  
 
F. MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES PRIX DE REVENTE DES PRODUITS IMPORTÉS  
Sans objet. Les arrangements concernant le riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud ne 
s'appliquent pas aux importations. 
 G. INDIQUER SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE  D'ÉTAT NÉGOCIE DES CONTRATS À LONG 
TERME; SI L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT EST UTILISÉE POUR REMPLIR LES 
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ASSUMÉES PAR LES POUVOIRS PUBLICS 
 
Tous les contrats de vente sont conclus sur une base commerciale. L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud n'était pas utilisé pour remplir 
les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics, et ceux-ci n'assumaient 
aucune des obligations contractées par l'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle-Galles du Sud.  
 
H. BRÈVE DESCRIPTION DE LA STRUCTURE DU MARCHÉ 
 
Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et des quantités importantes de riz sont importées. Aucun droit de douane ni restriction quantitative n'est 
appliqué à l'importation de riz (SH 1006) en Australie. 
 Environ 99% du riz australien sont cultivés dans l'État de Nouvelle-Galles du Sud. 
 
Depuis le 1
er juillet 2006, la commercialisation sur le  marché intérieur du riz cultivé en 
Nouvelle-Galles du Sud a été déréglementée et  un système de permis multiples d'acheteur 
agréé pour les ventes sur le territoire australien a été introduit. Les entités souhaitant participer au marché intérieur du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud doivent demander à G/STR/N/14/AUS/Rev.1 
- 4 - 
  l'Office de commercialisation du riz de cet État de les classer dans la catégorie des acheteurs 
agréés. 
 
Les acheteurs agréés peuvent acheter et vendre du riz cultivé en Nouvelle-Galles du Sud sur le marché intérieur australien. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES (V OIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS) 
 
Les données figurant dans les tableaux ci-joints ne sont pas systématiquement disponibles, 
de sorte que les chiffres des différentes colonnes ne sont en général pas comparables. En 
particulier, aucun ajustement n'a été effectué pour tenir compte de facteurs comme la qualité, les conditions de transport et les différentes périodes (par exemple campagne de commercialisation ou exercice financier). Il a fallu utiliser des sources différentes, ce qui ne 
permet pas non plus de faire des comparaisons. En outre, de nombreuses données ne sont 
pas recueillies ou ne sont pas autrement disponibles. 
 
Clé d'interprétation des notes: 
 
n.d. Non disponible. s.o. Sans objet. 
 
V. RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) 
 
Sans objet. Le marché australien est ouvert à la concurrence des importations et d'importantes quantités de riz sont importées. Aucun droit de douane ni restriction 
quantitative ne s'applique à l'importation de riz (SH 1006) en Australie.  
 VI. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES (LE CAS ÉCHÉANT)  
En vertu de la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz, le Ministre des industries 
primaires de l'État de Nouvelle-Galles du Sud était tenu d'examiner ladite loi afin de déterminer si ses objectifs de politique restent valides et si ses termes demeurent appropriés à la réalisation de ces objectifs. Le rapport sur l'examen a été présenté à chaque 
chambre du Parlement de l'État de Nouvelle-Galles du Sud le 7 septembre 2011 
(consultation possible à l'adresse suivante: http://www.parliament.nsw.gov.au/ ). 
   
  G/STR/N/14/AUS/Rev.1  
- 5 - TABLEAU I 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Unité Campagne  Quantité 
totale 
importée Quantité 
importée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Majoration 
des prix Production 
nationale 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 2021 
179 Néant 
Néant 1 080 $A/t 
976 $A/t n.d. 
n.d. n.d. 
n.d. 1972 
726 
 
                                               
1 Département du commerce et de l'investis sement, de l'infra structure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud. 
2 Département du commerce et de l'investis sement, de l'infra structure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud.   
  G/STR/N/14/AUS/Rev.1  
- 6 - TABLEAU II 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du (des) 
produit(s) (et numéro(s) 
du SH) Unité Campagne  Quantité 
totale 
exportée Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif 
moyen sur le 
marché intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale 
1   2 3 4 5 6 7 
Riz (SH 1006)  Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 191 
132 n.d. 
n.d. n.d. 
n.d. n.d. 
n.d. 1 558 $A/t 
943 $A/t 197 
726 
 
                                               
1 Département du commerce et de l'investis sement, de l'infra structure régionale et des services de la Nouvelle-Galles du Sud.   
  G/STR/N/14/AUS/Rev.1  
- 7 - TABLEAU III 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH) Unité Campagne Achats de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Production 
nationale Ventes de 
l'entreprise 
commerciale 
d'État sur le 
marché intérieur Consommation 
nationale 
1   2 3 4 5 
Riz (SH 1006)  Milliers de 
tonnes 2009/10 
2010/11 n.d. 
n.d. 197 
726 n.d. 
n.d. 2011 
204 
  
__________ 
                                               
1 Direction australienne de l'agriculture, des ressources et des sciences (ABARES).