RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/357  
17 avril 2015  
(15-2050)  Page: 1/20  
Organe de règlement des différends 
23 février 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 23 FÉVRIER 2015 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 6  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 7 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 8  
2  MISE EN ŒUVRE DES RECO MMANDATIONS DE  L'ORD .................................................. 9  
A. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine ........... 9  
B. Argentine – Mesures affectant le s importations de  marchand ises.......................................... 9  
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 10  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 10 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 12  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 12 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DE S Philippi nes .................................................................................. 12  
A. Déclaration de s Philippines ............................................................................................ 12 
6  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ............... 13  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu ....................................................................... 13 
7  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENAN CE DU CA NADA ..................................................................... 14  WT/DSB/M/357 
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  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada ............................... 14 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES CO MPENSATOIRES VISANT CERTAINS 
TYPES DE POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE  EN PROVENANCE DU PAKISTAN ................... 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Pakistan .............................. 15 
9  ÉTATS-UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR LES 
AÉRONEFS CIVILS GR OS PORTEURS .............................................................................. 15  
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Union européenne .................. 15 
10  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ........................................................................................ 16  
 
 1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.146) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.146) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.121) 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.84) 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.32) 
 
 
1.1.  Le Président a dit que les cinq sous-points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord. Il a rappelé que l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord prescrivait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à faire porter leurs 
observations sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Il a rappelé aux délégations que, conformément à la Règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé". Après ces observations liminaires, il est passé au premier 
rapport de situation relevant du point de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.146) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS176/11/Add.146, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant 
ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 février 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Plusieurs 
projets de loi qui avaient été présentés au Congrès des États-Unis actuel abrogeraient l'article 211. 
Il s'agissait notamment des projets de Loi H.R. 274, H.R. 403, H.R. 635 et H.R. 735 – présentés à WT/DSB/M/357 
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  la Chambre des représentants des États-Unis les 12 janvier, 16 janvier, 2 février et 4 février, 
respectivement. D'autres textes législatifs présentés antérieurement modifieraient l'article 211. L'administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et résoudre cette question avec l'UE. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
1.5.  Le représentant de Cuba a dit que, le 1er février 2002, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel concernant ce différend. Treize ans s'étaient écoulés depuis que l'Organe d'appel 
avait constaté que l'article 211 a) 2) et b) de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits était contraire aux obligations en matière de traitement national et de traitement de la nation la 
plus favorisée découlant de l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de Paris. Pendant ces 13 ans, 
les États-Unis n'avaient pas été en mesure de procéd er à la modification de l'article 211 afin de le 
mettre en conformité avec les Accords de l'OMC. La non-mise en conformité persistante dans ce 
différend pouvait être interprétée par les autres Membres comme signifiant qu'il n'était pas 
nécessaire d'agir dans les moindres délais pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Il était notoire qu'un nombre grandissant de  pays en développement défendeurs avaient fait 
des efforts pour s'acquitter de leurs obligations juridiques et régler leurs différends. Cuba a répété 
que la seule solution satisfaisante à ce différend était l'abrogation complète de l'article 211, qui nécessitait de mettre fin à la politique déloyale de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba. Les politiques unilatérales des États-Unis à l'encontre de Cuba avaient été 
dénoncées dans de nombreuses instances internationales. La communauté internationale avait 
réagi de façon positive et encourageante aux déclar ations faites par le Président des États-Unis en 
décembre 2014. Le 29 janvier 2015, une Déclaration spéciale avait été adoptée par tous les chefs 
d'État et de gouvernement des pays d'Amérique latine et des Caraïbes au troisième Sommet de la 
Communauté des États d'Amérique latine et des Ca raïbes (CELAC), qui portait spécifiquement sur 
la nécessité de mettre fin à l'embargo contre Cuba. Les représentants de la région avaient souscrit 
à la Déclaration, dans laquelle ils exprimaient "leur opposition la plus ferme aux mesures 
économiques coercitives qui [n'étaient] pas soutenues par le droit international. … À la lumière de la déclaration faite par le Président Obama, [ils] exhort[aient] [celui-ci] à prendre toutes les mesures relevant de ses pouvoirs exécutifs pour modifier considérablement le blocus contre Cuba, 
et le Congrès des États-Unis à engager, le plus rapidement possible, un débat sur sa suppression. 
… [Ils] réit[éraient] l'avis selon lequel ce blocus [était] contraire aux principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. … [Ils] demand[aient] au gouvernement des États-Unis 
d'Amérique de se conformer aux résolutions su ccessives adoptées par l'Assemblée générale des 
Nations Unies, et en réponse aux appels répétés des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, de mettre fin au blocus économique, commercial et financier contre Cuba, qui [était] contraire au 
droit international, port[ait] atteinte, d'une mani ère grave et injustifiable, au bien-être de la 
population cubaine, et nui[sait] à la paix et à la coexistence entre les nations des Amériques". De même, pendant le 24
ème Sommet de l'Union africaine (UA), qui s'est tenu récemment les 30 et 
31 janvier 2015 à Addis-Abeba, en Éthiopie, une décision rejetant l'embargo contre Cuba avait été 
adoptée pour la sixième fois de suite. La Résolution, qui était appuyée par 54 États membres de 
l'UA, saluait la décision, adoptée par La Havane et Washington, de rétablir des relations diplomatiques. Elle demandait la levée du blocus économique, commercial et financier injuste 
imposé de longue date à Cuba et exhortait le Président des États-Unis à prendre toutes les 
mesures nécessaires relevant de ses pouvoirs exécutifs pour régler toutes les questions en suspens concernant l'embargo. De l'avis de Cuba, les États-Unis avaient la capacité institutionnelle 
et les pouvoirs requis pour exhorter le Congrès des États-Unis à abroger l'article 211 et à mettre 
fin à cette non-mise en conformité, qui affectait gravement et compromettait l'équité que les Membres espéraient obtenir dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC. 
1.6.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur les mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD en ce qui concerne l'incompatibilité de l'article 211 avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC. La République dominica ine demandait une fois de plus aux États-Unis 
d'accélérer leurs procédures internes pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD. La situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend compromettait la crédibilité de l'ORD. WT/DSB/M/357 
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  1.7.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait Cuba, les États-Unis et l'UE 
pour leurs déclarations, les renseignements actualisés et le rapport de situation des États-Unis 
présentés au titre de ce point de l'ordre du jour. La Jamaïque notait que les circonstances de ce différend n'avaient pas changé et qu'aucun progrès n'avait été signalé depuis la réunion antérieure 
de l'ORD. Comme lors de réunions antérieures de l'ORD, la Jamaïque était préoccupée par le fait 
que les États-Unis n'avaient toujours pas mis en œuvre les recommandations de l'ORD adoptées le 2 février 2002 concernant l'article 211. Cette persistance des États-Unis à ne pas prendre les 
dispositions nécessaires pour se conformer à leurs obligations au titre des dispositions du 
Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant que les décisions de l'ORD soient mises en œuvre effectivement et dans les moindres délais. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans ce cas, le non-respect d'une obligation avait une incidence 
défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque 
réaffirmait sa profonde inquiétude concernant les conséquences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Une telle attitude risquait de compromettre l'intégrité globale du système de 
règlement des différends, qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. Elle estimait que, 13 ans 
après l'adoption des recommandations de l'ORD da ns ce différend, il était plus que raisonnable 
pour les Membres de s'attendre à ce que ce différend soit résolu et retiré de l'ordre du jour de 
l'ORD. 
1.8.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. L'Équateur a noté, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum d'accord 
faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. L'Équateur espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts pour donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de 
l'ORD en abrogeant l'article 211. Il a noté que les 13 ans de non-mise en conformité dans ce 
différend avaient mis en évidence les principales lacunes du système de règlement des différends de l'OMC. 
1.9.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Comme des intervenants précédents l'avaient dit, et comme le Mexique l'avait dit dans le 
passé, l'article 21 du Mémorandum d'accord faisait référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD "dans l'intérêt de tous les Membres". 
Le Mexique exhortait les parties à ce différend à prendre les mesures nécessaires pour se mettre 
en conformité. 
1.10.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays  souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
Le Nicaragua a exprimé de nouveau sa préoccupation concernant la situation prolongée de 
non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend. Il a noté que le rapport de situation des États-Unis ne faisait état d'aucun progrès dans la recherche 
d'une solution à ce différend. Cette non-mise en conformité portait préjudice aux intérêts 
économiques d'un pays en développement Membre et compromettait l'intégrité globale du système de règlement des différends, pilier essentiel de l'OMC. Le Nicaragua souscrivait aux déclarations des intervenants précédents qui avaient exhorté les États-Unis à prendre les mesures nécessaires 
pour donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations pertinentes de 
l'ORD. 
1.11.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que, une fois de plus, son pays était 
préoccupé par l'absence de tout progrès dans ce différend de longue date. L'absence de mise en 
conformité dans ce différend attirait l'attentio n de nombreux Membres en tant qu'exemple de 
non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et de mépris de celles-ci. 
La Russie jugeait essentiel que tous les Membres mettent dûment en œuvre en temps utile les 
recommandations et décisions de l'ORD pour préserver la confiance mutuelle et la crédibilité au sein du système de l'OMC. Comme e lle l'avait déjà dit, la Russie exhortait les parties au différend à 
régler les questions en suspens et à résoudre ce différend au plus vite. 
1.12.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et leur déclaration et l'UE pour sa déclaration. L'Argentine déplorait qu'aucun fait 
nouveau ne soit intervenu dans ce différend. Comme elle l'avait déjà dit à de nombreuses reprises, 
cette absence de progrès était incompatible avec le principe d'une mise en œuvre effective dans 
les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts WT/DSB/M/357 
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  d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Argentine appuyait Cuba et l'UE dans ce 
différend et exhortait les États-Un is à adopter les mesures nécessaires pour régler cette question. 
1.13.  Le représentant de l'État plurinational de Bo livie a dit que, depuis 13 ans, les États-Unis 
n'avaient aucun nouveau renseignement à communiquer concernant ce différend. La Bolivie, une 
fois encore, exprimait ses préoccupations quant aux implications systémiques de la non-mise en 
conformité des États-Unis avec les décisions et recommandations de l'ORD, en particulier lorsque cette situation affectait les intérêts économique s d'un petit pays en développement Membre. La 
Bolivie, une fois de plus, exhortait les États-Unis à donner suite aux décisions et recommandations 
de l'ORD, à mettre fin à l'embargo contre Cuba et à supprimer les restrictions imposées en vertu de l'article 211. Elle souscrivait à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. 
1.14.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays se félicitait du rapport de situation des 
États-Unis concernant ce différend .  L e  Z i m b a b w e  é t a i t  u n e  f o i s  d e  p l u s  t é m o i n  d e  l a  v i o l a t i o n  
flagrante des décisions et recommandations de l'ORD par les États-Unis. Il était préoccupé par le fait que cette non-mise en conformité établissait un précédent systémique qui pourrait affecter 
d'autres Membres, en particulier les pays en développement. À cet égard, il s'associait aux 
intervenants précédents pour appuyer Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
1.15.  La représentante de Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait Cuba pour les 
renseignements actualisés qu'elle avait fournis et les États-Unis pour le rapport de situation qu'ils 
avaient présenté au titre de ce point de l'or dre du jour. Comme elle l'avait dit dans ses 
déclarations antérieures, Trinité-et-Tobago, une  fois de plus, déplorait l'absence d'évolution 
positive vers une mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et 
recommandations de l'ORD concernant l'article 211. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord qualifiait le système de règlement des différends de l'OMC d'élément essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Afin d'assurer cette sécurité et 
prévisibilité, la mise en conformité dans les moindres délais avec les recommandations ou décisions de l'ORD exigée par l'article 21:1 du Mémorandum d'accord était cruciale, car elle 
renforçait la confiance dans le système et garantissait le règlement efficace des différends dans 
l'intérêt de tous les Membres. La Trinité-et-Tobago appuyait l'appel lancé en faveur d'une mise en conformité dans les moindres délais avec les décisions et recommandations de l'ORD dans ce différend afin que l'intégrité du système de l'OMC soit préservée. 
1.16.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba. Le Venezuela notait avec inquiétude que le rapport de situation des 
États-Unis ne fournissait aucun renseignement sur les progrès effectués concernant la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il notait que l'article 211 
était resté en vigueur depuis 2002 et que cette non-mise en conformité prolongée dans ce différend affectait les intérêts d'un petit pays en  développement Membre, ce qui était incompatible 
avec les règles de l'OMC. Le système de règlement des différends était un des piliers essentiels du 
système commercial multilatéral et améliorait l'efficacité du système dans son ensemble. À cet égard, la non-mise en conformité persistante des États-Unis dans ce différend compromettait le système de règlement des différends ainsi que la ca pacité de l'OMC de régler les différends. Le 
Venezuela exhortait les États-Unis à donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant l'article 211. 
1.17.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et Cuba pour ses renseignements actualisés concernant ce différend. Comme les 
intervenants précédents, El Salvador notait avec inquiétude l'absence de mise en conformité dans 
ce différend, qui affectait les intérêts d'un pays dont l'économie était petite et vulnérable. La 
non-mise en conformité dans ce différend compromettait aussi le système commercial multilatéral. 
EL Salvador exhortait les parties à ce différend à régler celui-ci le plus rapidement possible. 
1.18.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. La situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était tout à fait incompatible avec le principe de la mise 
en conformité dans les moindres délais énoncé dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus 
tarder. WT/DSB/M/357 
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  1.19.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par les 
intervenants précédents au sujet de l'absence de progrès dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD. L'Inde a rappelé qu'en 2002, les États-Unis avaient informé l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce 
différend. Or, les recommandations n'étaient toujours pas mises en œuvre. L'Inde réitérait ses 
préoccupations systémiques concernant l'absence continue de mise en conformité, car elle érodait la confiance que plaçaient les Membres dans un système fondé sur des règles, en particulier 
lorsque c'était un pays en développement qui demand ait la mise en conformité. Elle exhortait les 
États-Unis à informer l'ORD de leur mise en conformité. 
1.20.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam souscrivait à la déclaration de Cuba et aux déclarations des intervenants 
précédents qui exprimaient leurs préoccupations au sujet de l'absence de progrès dans ce 
différend. Treize ans de non-mise en conformité, c'était long, et le Viet Nam exhortait donc les 
États-Unis à accélérer leur mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.21.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans ce différend, qui avait été entreprise 
de nombreuses années auparavant. Cependant, le rapport de situation ne faisait malheureusement 
état d'aucun progrès important en la matière. Le Brésil, une fois de plus, partageait les 
préoccupations exprimées par les intervenants précédents au sujet de l'absence de mise en conformité et exhortait les États-Unis à prendre des dispositions concrètes en vue d'une mise en conformité valable. Cette mise en conformité re nforcerait assurément les règles multilatérales. 
1.22.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et, en particulier, pour avoir indiqué que les textes législatifs pertinents avaient été 
présentés à la 14ème session du Congrès des États-Unis. L'Uruguay espérait que cette information 
était suffisante. Cependant, il souhaitait savoir quan d ce point ne figurerait plus à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD. 
1.23.  Le représentant du Kenya a dit que son pays avait suivi cette question avec un vif intérêt. 
Le Kenya était préoccupé par le fait que ce différend était toujours inscrit à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD. Il s'associait aux intervenants précédents pour exhorter les États-Unis à accélérer l'abrogation de l'article 211 afin de  se conformer aux recommandations de l'ORD. 
1.24.  Le représentant de l'Angola a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant l'article 211. L'Angola restait préoccupé par le fait que cette affaire n'ait pas 
encore été résolue et que Cuba, pays dont l'économ ie était petite et vulnérable, continuait d'être 
pénalisé. Il demandait que ce différend soit résolu de manière satisfaisante et dans les moindres 
délais. À son avis, la défense des intérêts d'un Membre ne devrait pas se faire au détriment 
d'autres Membres. Une telle situation pouvai t créer un précédent systémique qui pourrait 
compromettre le système de règlement des différends, reconnu comme étant l'une des principales 
réalisations de l'OMC. L'Angola réaffirmait son soutien à Cuba et encourageait les parties à ce 
différend à trouver une solution mutuellement satisfaisante aussi rapidement que possible. Il exhortait les États-Unis à montrer leur détermination à résoudre cette affaire en prenant des mesures concrètes supplémentaires en vue de leur mise en conformité. 
1.25.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.146) 
1.26.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.146, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.27.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 février 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les WT/DSB/M/357 
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  États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas encore été donné suite, l'administration des États-Unis continuerait de travailler avec 
le Congrès à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce 
différend. 
1.28.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et leur rapport de situation présenté le 12 février 2015. Le Japon renvoyait à ses déclarations 
antérieures concernant le fait que cette question devrait être résolue dès que possible. 
1.29.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.121) 
1.30.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.121, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 février 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'Union européenne et de travailler 
étroitement avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la 
matière. 
1.32.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE renvoyait à ses 
déclarations antérieures concernant son souhait de régler ce différend aussi rapidement que 
possible. 
1.33.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.84) 
1.34.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.84, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.35.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation et des autres actions menant à des décisions 
portant approbation qui avaient été prises jusqu'en janvier 2015. Le Comité d'appel du 
6 février 2015 avait voté sur un projet de décision d'autorisation d'une fève de soja1 destinée à 
l'alimentation humaine et animale. Le Comité n'avait émis aucun avis. Quatre projets de décision d'autorisation de produits GM destinés à l'alimentation humaine ou animale feraient très probablement l'objet d'un vote au Comité permanent en mars 2015.
2 Deux projets de décision 
d'autorisation visant des produits non destinés à l'alimentation humaine ou animale feraient très 
probablement l'objet d'un vote au Comité permanent en mars.3 Les produits qui viennent d'être 
mentionnés étaient identifiés dans la version écrite de la déclaration de l'UE. Comme elle l'avait 
indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE a rappelé que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. 
                                               
1 Fève de soja MON87769. 
2 Coton MON531, coton MON1445, coton MON531xMON1445, coton MON15985. 
3 Œillets IFD-25958-3 et IFD-26407-2 (fleurs coupées). WT/DSB/M/357 
- 8 - 
  1.36.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Les mesures de l'UE affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques perturbaient fortement le commerce des produits agricoles entre les États-Unis et l'UE. L'UE n'avait pas approuvé un seul nouveau produit 
biotechnologique depuis novembre 2013. Après avoir reçu des évaluations positives de l'autorité 
scientifique de l'UE, 13 demandes étaient actuelle ment examinées par le collège des commissaires 
de l'UE, en attente d'une approbation politique finale. En outre, d'après des déclarations publiques 
de fonctionnaires de l'UE, il apparaissait que l'UE avait décidé de ne pas procéder à d'autres 
approbations tant qu'elle n'aurait pas effectué une fois encore un réexamen de ses mesures d'approbation des produits biotechnologiques. Les États-Unis ne voyaient pas comment un réexamen des mesures d'approbation existantes pourra it justifier scientifiquement le fait de ne pas 
procéder à des approbations de produits biotechnologiques. En réalité, bon nombre des produits 
qui attendaient depuis longtemps une approbat ion avaient subi avec succès des évaluations 
approfondies de la sécurité menées par l'autorité  scientifique de l'UE. Les États-Unis exhortaient 
l'UE à remédier immédiatement à ces retards. 
1.37.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.32) 
1.38.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.32, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.39.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 février 2015, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
les États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, en février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait modifié ses procédures de manière à donner suite 
à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient 
leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux autres recommandations et décisions de l'ORD. 
1.40.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation, qui ne contenait aucun renseignement nouveau. Le Viet Nam demandait instamment 
aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend le plus rapidement possible. Il espérait poursuivre ses discussions avec les États-Unis 
pour tenter de trouver une solution conduisant à la mise en œuvre. 
1.41.  La représentante de Cuba a dit que son pays réaffirmait son soutien au Viet Nam. Cuba, une 
fois de plus, demandait aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ce différend. Cuba notait que la situation prolongée de non-mise en conformité 
avait une incidence négative sur le Viet Nam, pays en développement Membre. 
1.42.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
pleinement à la déclaration faite par le Viet Nam. Le Venezuela a souligné qu'il était important de 
mettre en œuvre effectivement et dans les moindres délais les décisions et recommandations de 
l'ORD. Il exhortait les États-Unis à régler ce différend dans les moindres délais. 
1.43.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/357 
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  2  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L'ORD 
A. États-Unis – Mesures compensatoires visant  certains produits en  provenance de Chine 
B. Argentine – Mesures affectant le s importations de marchandises 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions afin que les 
différends soient résolus efficacement dans l' intérêt de tous les Membres. À cet égard, 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption 
du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le Président a proposé d'examiner séparément les deux sous-points qu'il venait de mentionner. 
A. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine 
2.2.  Le Président a rappelé que, à sa réunion du 16 janvier 2015, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel sur le différend "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel. Comme les Membres le savaient, le délai de 30 jours pour ce différend avait 
expiré le 15 février 2015 et, le 13 février 2015, les États-Unis avaient informé l'ORD par écrit de leurs intentions au sujet de la mise en œuvre de ses recommandations et décisions. La 
communication en question portait la cote WT/DS437/12. Le Président a invité les États-Unis à 
faire une déclaration. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, le 16 janvier 2015, l'ORD avait adopté les rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur le différend "États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance de Chine" (DS437). Dans ce différend, le délai de 30 jours 
prescrit par l'article 21:3 du Mémorandum d'accord était arrivé à expiration avant la tenue de la réunion ordinaire suivante de l'ORD. Dans ces circonstances, la Chine était convenue avec les 
États-Unis qu'il était approprié qu'ils informent l'ORD de leurs intentions par lettre plutôt que lors 
d'une réunion extraordinaire de l'ORD. C'est pourquoi, le 13 février 2015, les États-Unis avaient informé l'ORD par lettre de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD d'une manière qui respectait leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Comme ils l'avaient 
indiqué dans cette lettre, les États-Unis auraient besoin d'un délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, ils tenteraient de parvenir à un accord avec la Chine au sujet du délai de 
mise en œuvre. 
2.4.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir fait part de 
leur intention de se mettre en conformité, tant par écrit dans leur communication du 
13 février 2015 qu'oralement dans leur déclaration à la réunion en cours. La Chine a rappelé que 
les constatations de l'Organe d'appel et du Groupe spécial dans ce différend constituaient un rejet catégorique de l'ensemble du cadre analytique ut ilisé par l'USDOC pour déterminer l'existence des 
subventions aux intrants alléguées. Elle espérait que les États-Unis mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD le plus rapidement possible. Elle était disposée à discuter avec eux du délai raisonnable pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD. 
2.5.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par les États-Unis 
quant à leurs intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
B. Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises 
2.6.  Le Président a rappelé que, à sa réunion du 26 janvier 2015, l'ORD avait adopté les rapports 
de l'Organe d'appel sur les différends "Argentine – Mesures affectant les importations de 
marchandises" et les rapports des groupes spéciaux sur la même affaire, modifiés et confirmés par 
les rapports de l'Organe d'appel respectifs. Il a invité l'Argentine à informer l'ORD de ses intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/357 
- 10 - 
  2.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que, à sa réunion du 26 janvier 2015, l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions concernant les différends suivants: WT/DS438; WT/DS444; 
et WT/DS445 résultant des plaintes présentées respectivement par l'UE, les États-Unis et le Japon. L'Argentine avait l'intention de mettre en œuvre ces recommandations et conclusions, 
conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et était en train d'évaluer et d'analyser le 
moyen le plus approprié de le faire. La mise en œuvre nécessiterait un délai raisonnable et l'Argentine était disposée à discuter de la question avec les trois coplaignants. 
2.8.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait l'Argentine d'avoir fait part de 
son intention de se mettre en conformité. L'UE a rappelé le verdict clair rendu par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel. L'Argentine avait agi illégalement au regard du droit de l'OMC en obligeant les importateurs locaux ou les entreprises étrangères à respecter diverses prescriptions 
liées au commerce (PLC) comme condition de l'importation de marchandises dans le pays – 
prescriptions qui continueraient d'être imposées "jusqu'à ce que – et à moins que – la politique soit abrogée ou modifiée", comme l'avait dit le Groupe spécial. L'Argentine avait agi illégalement 
au regard du droit de l'OMC en élaborant la procédure DJAI qui, depuis février 2012, obligeait les 
entreprises à obtenir l'autorisation des autorités argentines avant d'importer des marchandises. L'UE considérait que l'Argentine ne devrait plus exiger que les importateurs compensent la valeur 
de leurs importations par des exportations équivalentes, limitent leurs importations en volume ou 
en valeur, utilisent une certaine teneur en élémen ts argentins dans leurs produits, investissent en 
Argentine et/ou y laissent leurs bénéfices, comme condition(s) pour importer des marchandises dans ce pays. L'Argentine devrait aussi s'abstenir d'exiger que ces importateurs obtiennent une 
autorisation d'importer. L'UE était disposée à discute r avec l'Argentine pour convenir avec elle d'un 
délai raisonnable pour la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
2.9.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Argentine pour sa déclaration à 
la réunion en cours, dans laquelle elle faisait part de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant  ce différend. Les mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC dans ce différend continuaient  d'être une importante source de préoccupation, 
et les États-Unis continuaient de recevoir des rapports concernant leur application par les autorités 
argentines. Par conséquent, ils espéraient que l'Argentine agirait rapidement pour mettre ses mesures en conformité avec ses obligations. Il s étaient disposés à discuter avec l'Argentine, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, d'un délai raisonnable pour la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
2.10.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait l'Argentine de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, dont elle avait fait part dans sa 
déclaration à la réunion en cours. Pour assurer le règlement rapide de ce différend, le Japon 
attendait de l'Argentine qu'elle prenne les mesu res nécessaires pour mettre en œuvre dans les 
moindres délais les recommandations et décisions. Il était disposé à discuter de cette question, y 
compris d'un délai raisonnable approprié, de bonne foi avec l'Argentine, ainsi qu'avec l'UE et les 
États-Unis. 
2.11.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements communiqués par l'Argentine 
quant à ses intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et du Japon. Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Tout versement qui continuait d'être opéré était clairement un acte de non-mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de 
nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de WT/DSB/M/357 
- 11 - 
  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce 
différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait dit lors des réunions antérieures, le 
Japon estimait qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays partageait les inquiétudes de l'UE et du Japon. 
La branche de production des États-Unis continuait de recevoir des versements incompatibles avec 
les règles de l'OMC. L'Inde convenait que l'Amendement Byrd devait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l' appliquer. Elle était aussi d'avis que ce point 
devait continuer de figurer à l'ordre du jour de l'ORD aussi longtemps qu'il n'y aurait pas mise en 
conformité intégrale dans ce différend. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays, en tant que partie à ces différends, remerciait 
l'UE et le Japon de maintenir cette question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il 
l'avait dit lors de réunions antérieures de l'ORD, le Brésil estimait que les États-Unis avaient l'obligation de cesser tous versements effectués au titre de l'Amendement Byrd. Le fait que les 
versements actuels pouvaient se rapporter à des enquêtes ouvertes avant l'abrogation de la Loi ne 
signifiait pas qu'ils étaient en quelque sorte exclus du champ des obligations de mise en 
conformité. Au contraire, la confirmation du caractère illégal de certaines de ses caractéristiques par l'ORD et l'abrogation de la Loi par les États-Unis rendaient encore plus inacceptable la 
poursuite des versements importants aux requ érants sur la base d'une disposition jugée 
incompatible avec l'Accord antidumping. Ce n'était qu'en cessant les versements qu'il y aurait mise en conformité et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de 
situation concernant ce différend. 
3.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays renvoyait aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites sur cette question. La po sition du Canada n'avait pas changé. 
3.7.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février 2006. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
Ils ont en outre rappelé que l'UE, le Japon et d' autres Membres avaient reconnu que la Loi sur la 
réduction du déficit n'autorisait pas le versement des droits recouvrés sur les marchandises 
importées après le 1er octobre 2007, soit plus de sept ans auparavant. Ils ne comprenaient donc 
pas pourquoi l'UE et le Japon avaient inscrit ce poin t à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour 
ce qui était des observations relatives à de nouveaux rapports de situation dans cette affaire, 
comme ils l'avaient déjà expliqué à des réunions antérieures de l'ORD, ils ne voyaient pas à quoi 
cela servirait de présenter de nouveaux rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. D'ailleurs, comme ces mêmes 
Membres de l'OMC l'avaient démontré à maintes reprises lorsqu'ils étaient parties défenderesses à 
des différends, le Mémorandum d'accord n'oblig eait pas un Membre à présenter de nouveaux 
rapports de situation après avoir annoncé qu'il avait mis en œuvre ces recommandations et 
décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie plaignante était en 
désaccord sur la mise en conformité. En fait, un Membre qui avait l'habitude de demander que les 
États-Unis présentent des rapports de situation n'en présentait pas lui-même actuellement dans le 
cadre d'une autre affaire évoquée à la réunion en cours au titre du point 5 de l'ordre du jour, 
faisant valoir qu'il avait pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. 
3.8.  L'ORD a pris note des déclarations. WT/DSB/M/357 
- 12 - 
  4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 4.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays continuait d'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC plus d'un an et demi après la fin du délai pour la mise en conformité. Malheureusement, 
la situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la première fois soulevé cette question devant l'ORD et en dépit d'échanges fréquents entre les États-Unis et la Chine. La Chine continuait de maintenir une interdiction à l'égard des fournisseurs étrangers de services de 
paiement électronique ("SPE") en leur imposant une prescription de licence sans pour autant 
prévoir de procédures pour l'obtention de cette licence. De ce fait, une entreprise située en Chine restait le seul fournisseur de SPE qui pouvait exer cer des activités sur le marché intérieur chinois. 
Pour se conformer à ses obligations dans le cadre de l'OMC, et malgré ce qu'elle avait affirmé dans 
ses déclarations antérieures à l'ORD, la Chine de vait adopter la réglementation nécessaire pour 
autoriser les fournisseurs étrangers de SPE à exercer des activités en Chine. Près de quatre mois 
s'étaient désormais écoulés depuis que le Conseil d'État chinois avait annoncé que la Chine 
ouvrirait le marché des SPE aux fournisseurs remplissant les conditions requises, mais les entreprises étrangères ne pouvaient toujours pas opérer en Chine. Par conséquent, les États-Unis continuaient de demander à la Chine d'adopter rapidement les règlements nécessaires pour 
donner suite à l'annonce du Conseil d'État. 
4.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Elle avait pris toutes les 
mesures nécessaires et avait mis pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis 
allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Elle a réaffirmé que la réglementation 
mentionnée par les États-Unis n'était pas pertinente pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et que la réunion de l'ORD n'était pas l'enceinte appropriée pour débattre de cette réglementation. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les 
conséquences systémiques de leur position. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES 
A. Déclaration des Philippines 5.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines. Il a invité la représentante des Philippines à prendre la parole. 
5.2.  La représentante des Philippines a dit que son pays demeurait préoccupé par une série de 
questions de mise en conformité en suspens dans ce différend, qui étaient désormais bien connues 
de l'ORD et importantes pour les intérêts économiques des Philippines et sur le plan systémique. 
Sans préjudice des autres sujets de préoccupations qu'elles avaient soulevés lors de réunions 
antérieures de l'ORD, les Philippines ont mentionné à la réunion en cours deux questions en suspens en particulier. Premièrement, elles ont rappelé que le Procureur général thaïlandais avait 
confirmé récemment sa décision de poursuivre un importateur de cigarettes philippines pour une 
sous-déclaration alléguée de la valeur en douane, de sorte que l'existence de l'importateur lui-même était en péril et que plusieurs personnes étaient menacées d'emprisonnement. Le 
Groupe spécial de l'OMC avait décidé que la Thaïlande n'avait aucune raison légitime de rejeter les 
valeurs en douane qu'elle cherchait maintenant à présenter comme délictueuses. De plus, la Commission douanière des recours de la Thaïlande avait explicitement accepté ces valeurs en douane dans une décision présentée par la Thaïlande elle-même comme une mesure prise pour se 
conformer. Deuxièmement, les Philippines ont mentionné des faits nouveaux récents concernant WT/DSB/M/357 
- 13 - 
  une décision distincte de la Commission des recours rejetant la valeur transactionnelle de 
210 importations en provenance d'Indonésie qui étaient visées par les décisions et 
recommandations de l'ORD dans la procédure initiale relative à ce différend. La Thaïlande avait présenté la décision de la Commission des recours comme une mesure déclarée comme ayant été 
prise pour se conformer. Les Philippines avaient déjà indiqué que la décision était truffée 
d'incompatibilités avec les règles de l'OMC, et énonçait une méthode qui engageait la Thaïlande sur la mauvaise voie concernant l'évaluation en douane des transactions avec une partie 
apparentée. Les Philippines trouvaient encourageant d'apprendre que le tribunal fiscal thaïlandais 
avait annulé récemment les évaluations initiales des douanes thaïlandaises au motif qu'elles étaient contraires au droit thaïlandais, annulant ainsi la décision et les évaluations ultérieures de la Commission des recours. En revanche, les Philippines s'inquiétaient d'apprendre qu'en faisant 
appel de la décision du tribunal fiscal, les douanes thaïlandaises avaient repris les arguments 
présentés par la Thaïlande et rejetés dans la procédure de l'OMC et avaient informé explicitement le tribunal thaïlandais qu'il n'était pas tenu de suivre la décision de l'OMC parce qu'elle n'était 
censée lier que les Philippines, en tant que partie  ayant engagé la procédure de règlement des 
différends, et ne liait pas la Thaïlande. La Thaïlande avait dit à plusieurs reprises qu'elle avait fait t o u t  c e  q u ' e l l e  é t a i t  t e n u e  d e  f a i r e  p o u r  a s s u r e r  l a  p l e i n e  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  
recommandations et décisions de l'ORD. Il était diff icile de concilier cette déclaration avec les deux 
actions qui venaient d'être décrites. Il était temps que la Thaïlande accorde les actions qu'elle menait en Thaïlande et les paroles qu'elle prononçait devant l'ORD, pour prouver que l'engagement qu'elle avait pris de se mettre en conformité était réel, et qu'elle se montre à la 
hauteur de son rôle en tant que Membre de l'OMC responsable et important. Si cela n'était pas 
possible, les Philippines feraient valoir leurs droits au titre du Mémorandum d'accord. 
5.3.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
Philippines à la réunion en cours. Comme la Thaïlande l'avait indiqué dans ses rapports de 
situation antérieurs et lors des réunions de l'ORD, elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Cela 
était sans préjudice de tous autres droits qu'avaient les Philippines au titre du Mémorandum 
d'accord. La Thaïlande a rappelé qu'elle avait été, et restait, disposée à discuter bilatéralement des 
préoccupations spécifiques des Philippines, y compris celles auxquelles les recommandations et décisions de l'ORD n'avaient pas remédié. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES 
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Territoire douanier 
distinct de Taïwan, Penghu, Ki nmen et Matsu (WT/DS482/2) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu reproduite dans le document WT/DS482/2 et a invité la 
représentante de cette délégation à prendre la parole. 
6.2.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation souhaitait demander formellement 
à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner les mesures antidumping imposées par le 
Canada, et les lois canadiennes pertinentes. À son avis, ces mesures, et les lois en elles-mêmes , 
n'étaient pas compatibles avec les Accords de l'OMC. Par conséquent, le commerce des tubes 
soudés en acier au carbone était gravement affecté.  Le Taipei chinois et le Canada avaient déjà 
tenu des consultations sur cette question à deux reprises, le 24 juillet et le 4 décembre 2014, respectivement. Bien que ces consultations aient apporté des éclaircissements sur certains aspects 
des mesures et des lois concernées, elles n'avaient malheureusement pas abouti à une solution 
mutuellement convenue. Tout au long de l'enquête antidumping, le traitement accordé aux exportateurs du Taipei chinoi s ayant des marges de dumping de minimis  avait été totalement 
incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping. Par exemple, 
l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas clos l'enquête visant ces exportateurs et avait continué 
d'imposer des mesures provisoires et définitives sur leurs importations. S'agissant de la détermination du "taux résiduel global" et du calcul des marges de dumping pour les exportateurs 
de nouveaux modèles qui coopéraient, l'action entreprise par l'autorité avait de nouveau été 
incompatible avec les Accords. En outre, les acti ons du Canada étaient entièrement fondées sur les WT/DSB/M/357 
- 14 - 
  dispositions pertinentes de ses propres lois, la Loi sur les mesures spéciales d'importation (SIMA) 
et le Règlement sur les mesures spéciales d'importation (SIMR). Cette question avait aussi été examinée de manière approfondie lors des consultations passées, et restait toujours sujette à controverse dans ce différend. Dans ces circonstances, et avec le maintien desdites mesures et 
lois, le Taipei chinois n'avait pas d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe 
spécial chargé d'examiner ce différend. 
6.3.  Le représentant du Canada a dit que son pays déplorait que le Taipei chinois ait décidé de 
demander l'établissement d'un groupe spécial en ce qui concerne les mesures antidumping 
appliquées par le Canada aux importations de certains tubes soudés en acier au carbone. Comme cela avait été indiqué, le Canada et le Taipei chinois avaient tenu des consultations concernant les mesures en cause le 24 juillet et à nouveau le 4 décembre 2014. Lors de ces réunions, le Canada 
avait engagé un dialogue constructif avec le Taipei chinois pour expliquer des aspects de son 
système de mesures correctives commerciales. Il était convaincu que ses mesures étaient compatibles avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Par conséquent, il n'était pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
6.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
7  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Canada 
(WT/DS483/2) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Canada reproduite dans le 
document WT/DS483/2 et a invité le représentant du Canada à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant du Canada a dit que, le 6 février 2013, le Ministère chinois du commerce, le 
MOFCOM, avait ouvert une enquête sur le dumping al légué de la pâte de cellulose originaire du 
Canada, des États-Unis et du Brésil. Le MOFCOM avait établi des déterminations préliminaires et 
finales de l'existence d'un dumping et d'un dommage le 6 novembre 2013 et le 4 avril 2014, respectivement, qui avaient entraîné l'imposition de droits antidumping allant jusqu'à 23,7% sur 
les importations de pâte de cellulose en provenance du Canada. Comme il l'avait souligné dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le Canada considérait que les mesures de la Chine étaient incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. En particulier, il considérait que la Chine avait agi en violation de ses obligations au titre de ces 
accords en procédant indûment à des déterminations concernant les marges de dumping, à des 
déterminations de l'existence d'un dommage et à l'enquête correspondante. Les droits imposés à la suite des déterminations antidumping de la Chine avaient une incidence négative sur les 
producteurs canadiens de pâte à dissoudre de différentes provinces canadiennes. Le Canada avait 
tenu des consultations avec la Chine au sujet de ces mesures le 2 novembre 2014. Bien qu'il se soit réjoui d'avoir eu la possibilité de faire part de ses préoccupations, une solution mutuellement 
satisfaisante n'avait malheureusement pas pu être trouvée. Par conséquent, il demandait 
maintenant qu'un groupe spécial de l'OMC, doté du mandat type, soit établi pour examiner cette question. Il restait néanmoins disposé à poursuivre son dialogue avec la Chine pour trouver un moyen de remédier à ses préoccupations. 
7.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays déplorait que le Canada ait demandé à l'ORD 
d'établir un groupe spécial concernant ce différend. Lors des consultations, la Chine avait fourni les 
renseignements pertinents et les explications détaillées que le Canada avait demandés et avait fait 
tout son possible pour trouver une solution mutuelle ment convenue afin de régler ce différend. Elle 
souhaitait que le différend puisse être réglé par le biais de consultations. En ce qui concerne la mesure indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, l'autorité chinoise chargée 
de l'enquête avait constaté que les importations du produit concerné originaire du Canada faisaient 
l'objet d'un dumping et que les importations faisant l'objet d'un dumping causaient un dommage important à la branche de production nationale chinoise. Par conséquent, la mesure antidumping avait été imposée par l'autorité chinoise chargée de l'enquête. La Chine était convaincue que la 
mesure était compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle s'opposait donc à la 
demande du Canada visant à ce qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours. WT/DSB/M/357 
- 15 - 
  7.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES COMPENSA TOIRES VISANT CERTAINS TYPES DE 
POLYÉTHYLÈNE TÉRÉPHTALATE EN  PROVENANCE DU PAKISTAN 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Pakistan 
(WT/DS486/2) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication du Pakistan reproduite dans le 
document WT/DS486/2 et a invité le représentant du Pakistan à prendre la parole. 
8.2.  Le représentant du Pakistan a dit que son pays souhaitait demander à l'ORD d'établir un 
groupe spécial chargé d'examiner les mesures compensatoires imposées par l'UE sur les 
importations de certains types de polyéthylène téréphtalate, communément appelés les produits en PET, en provenance du Pakistan. Les mesures au centre de ce différend étaient les 
Règlements n° 473/2010 et n° 857/2010 de la Commission de l'UE, imposant, respectivement, 
une mesure compensatoire provisoire et une mesure compensatoire définitive sur les importations de PET en provenance du Pakistan. Le Pakistan était d'avis que, premièrement, certains aspects 
des enquêtes qui avaient conduit à l'imposition de la mesure compensatoire étaient incompatibles 
avec les obligations de l'UE au titre de l'Acco rd SMC. Deuxièmement, certains aspects de la 
détermination ou du calcul du droit compensateur étaient aussi incompatibles avec les obligations 
de l'UE au titre de l'Accord SMC. Depuis 2010,  étant donné l'importance de la branche de 
production de PET pour le Pakistan, cette questi on avait été soulevée à maintes reprises par le 
Pakistan auprès de l'UE à différents niveaux. Le 17 décembre 2014, le Pakistan avait tenu des consultations avec l'UE. Il reconnaissait sincèrement les efforts déployés et remerciait l'UE pour sa 
participation active tout au long du processus consultatif. Ces consultations avaient aidé à clarifier 
certains points. Cependant, elles n'avaient pas permis de régler la question, et le Pakistan et l'UE n'étaient pas parvenus à un accord mutuellement sa tisfaisant. Compte tenu de cela, le Pakistan 
demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner sa plainte. 
8.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE prenait note de la décision du Pakistan 
de demander l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures compensatoires 
de l'UE visant les importations de produits en PET en provenance du Pakistan et certains aspects 
de l'enquête sur laquelle ces mesures étaient fondées. L'UE avait imposé des droits compensateurs aux motifs que les importations en provenance du Pakistan bénéficiaient de subventions ayant des effets de distorsion des échanges et qu'elles avaient causé un dommage à la branche de 
production européenne de PET. L'UE était co nvaincue que ces mesures étaient conformes aux 
Accords de l'OMC. En outre, le Pakistan et l'UE  étaient convenus de poursuivre les discussions 
d'ordre technique concernant ces mesures. Dans ce contexte, l'UE estimait que la demande était 
prématurée et elle ne consentait pas à l'établisse ment d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
8.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
9  ÉTATS-UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR LES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Union européenne 
(WT/DS487/2) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne reproduite dans 
le document WT/DS487/2 et a invité le représentant de l'Union européenne à prendre la parole. 
9.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit qu 'en 2013, l'État de Washington avait décidé de 
continuer d'offrir, jusqu'à la fin de 2040, des allé gements fiscaux très importants dont il avait déjà 
été constaté en 2012 qu'ils étaient illicites. Le montant des subventions prévues par la nouvelle 
mesure de l'État de Washington était très élev é – 8,7 milliards de dollars EU – et pénalisait 
énormément l'industrie aéronautique européenne . Le régime de subventions était également 
subordonné à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés, car les 
incitations fiscales de l'État de Washington avaient été subordonnées: i) à l'implantation de la production des ailes et de l'assemblage final du nouveau modèle d'aéronef commercial ou de sa variante dans l'État de Washington; et ii) au maintien de la totalité de l'assemblage des ailes et de WT/DSB/M/357 
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  l'assemblage final de ces aéronefs commerciaux exclusivement dans l'État de Washington. L'UE 
estimait que la mesure de 2013 de l'État de Washington était incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et , en particulier, avec la prohibition en soi des 
subventions subordonnées à l'utilisation de prod uits nationaux de préférence à des produits 
importés. Les consultations relatives à ce différend avaient eu lieu le 2 février 2015 et n'avaient 
pas permis de régler le différend. Par conséquent, l'UE n'avait pas d'autre choix que de demander l'établissement immédiat d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. S'agissant de la 
mention d'"établissement immédiat", l'UE a appelé l'attention sur l'article 4.4 de l'Accord SMC. 
9.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu que l'UE ait choisi de demander 
l'établissement d'un groupe spécial concernant cette question. Comme les États-Unis l'avaient 
expliqué à l'UE, les mesures indiquées dans sa demande étaient pleinement compatibles avec leurs 
obligations au titre des Accords de l'OMC pertinents. Ils étaient donc prêts à participer à cette 
procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de l'UE n'avaient aucun fondement juridique. Cependant, ils tenaient à faire valoir avec force que les actions de l'UE ne devraient pas 
servir à retarder davantage le règlement du premier différend concernant les aéronefs – "CE – 
Aéronefs civils gros porteurs" (ou le différend "Airbus") – qui avait déjà subi d'importants retards. La procédure de mise en conformité était en cours depuis près de trois ans, et la présentation des 
communications écrites était achevée depuis un certain temps. En fait, les réponses à la dernière 
série complète de questions du Groupe spécial avaient été communiquées en octobre 2013, et les 
observations sur les réponses à six questions complémentaires avaient été communiquées en mai 2014. Les subventions que l'UE continuait  d'octroyer, d'une manière contraire aux 
recommandations et décisions de l'ORD, continuaient de causer un grand préjudice aux États-Unis. 
9.4.  Par ailleurs, les États-Unis se demandaient si l'engagement en ce moment d'une nouvelle 
procédure de règlement d'un différend concernant les aéronefs était la meilleure façon d'utiliser les 
ressources de l'OMC déjà fortement sollicitées. Ce la devrait être un sujet de préoccupation pour 
tous les Membres. Si la décision de l'UE d'engager une nouvelle procédure de règlement d'un différend concernant les aéronefs servait à retarder  le différend Airbus, cela allongerait la période 
pendant laquelle des ressources substantielles du Secrétariat continueraient d'être consacrées à ce 
différend. À l'inverse, plus vite ce  différend serait réglé, plus vite ces ressources pourraient être 
débloquées et allouées à d'autres différends. Il fallait bien comprendre que la demande de l'UE constituait un différend de l'OMC entièrement nouveau et autonome concernant les aéronefs 
commerciaux gros porteurs. Il n'y avait aucune raison d'accepter l'interprétation de l'UE selon 
laquelle ce différend nouveau et autonome était simplement une nouvelle étape procédurale ou, en 
quelque sorte, une suite des différends actuels. Le Gr oupe spécial de la mise en conformité dans le 
différend "États-Unis – Aéronefs" avait déjà examiné ces arguments et les avait rejetés. Il avait 
constaté que les arguments que l'UE cherchait à avancer étaient nouveaux et différents des allégations formulées dans la procédure de mise en conformité. En définitive, l'UE avait le droit de 
choisir, comme n'importe quel Membre, de chercher à remédier à ses préoccupations au moyen 
d'une procédure de règlement des différends à l'OM C. Cependant, le choix fait par un Membre ne 
devrait pas pouvoir différer le droit d'un autre Membre de chercher à remédier à ses préoccupations par le même moyen. 
9.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE souhaitait réagir aux observations 
systémiques formulées par les États-Unis. De l'avis de l'UE, il y avait une solution simple à toute 
allégation de surcharge du système, le retrait des subventions. L'UE a noté qu'il y avait deux 
différends concernant les aéronefs en cours et non un seul. 
9.6.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial, doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 4.4 de l'Accord SMC et de l'article 6 du 
Mémorandum d'accord. 
9.7.  Les représentants du Brésil, de la Chine, de la Corée, de la Fédération de Russie, de l'Inde et 
du Japon, ont réservé leur droit de participer en  tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial. 
10  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
10.1.  Le Président sortant a dit que cela avait été un privilège pour lui de présider l'ORD, partie 
vitale du système international de règlement des di fférends le plus performant. Jamais auparavant WT/DSB/M/357 
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  le droit public international n'avait connu un système aussi élaboré et véritablement efficace. Le 
système de règlement des différends de l'OMC était le meilleur système de règlement des 
différends du monde. Le Président a dit qu'il avait eu la chance de faire partie de l'ORD et que c'était un privilège pour lui d'en avoir été le Président. Il a noté que des questions difficiles 
s'étaient présentées pendant l'année écoulée, que tous les Membres étaient parvenus à résoudre 
avec succès. Il était fier d'avoir été le Président de l'ORD pendant l'année écoulée. Il a rappelé qu'à sa réunion du 20 février 2015, le Conseil général avait entériné la nomination de son successeur, 
l'Ambassadeur de Norvège, M. Harald Neple. M. l'Ambassadeur Neple était un grand professionnel, 
un diplomate de carrière et un véritable expert. L'ORD était l'un des organes les plus actifs et les plus intéressants de l'OMC. Les défis que le système de règlement des différends devait relever étaient grands, et les attentes et les demandes à son endroit l'étaient aussi. C'est pourquoi le 
Président était convaincu que les prochains mois seraient cruciaux et vitaux pour la résolution des 
problèmes que connaissait le système de règlement des différends. Environ 500 différends avaient été soumis au cours des 20 ans d'existence de l'OMC. Il s'agissait, à son avis, d'une preuve claire 
de la confiance que les Membres avaient dans ce système et des difficultés auxquelles se heurtait 
le système de règlement des différends pour répondre aux attentes des Membres. Le système de règlement des différends était peut-être le pilier le plus vital et l'une des raisons pour lesquelles la 
crise de 2009 et de 2011 n'avait pas conduit à ce qui s'était produit dans les années 1930. Il y 
avait un certain nombre de nouvelles mesures protectionnistes, mais pas autant qu'il aurait pu y en avoir sinon. En latin, il y avait un dicton selon lequel: ubi ius, ibi remedium, qui signifiait "là où 
il y a un droit, il y a un recours": les Membres de vaient s'assurer que l'ORD traite bon nombre des 
différends concernant la non-mise en conformité et que les Membres respectent leurs obligations. 
Enfin, le Président a remercié le Secrétariat pour son soutien au cours de l'année écoulée. Puis il a proposé que l'ORD élise par acclamation S.E. M. Ha rald Neple de Norvège en qualité de Président 
de l'ORD. 
10.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
10.3.  Le nouveau Président a remercié les Membres de l'avoir élu et a dit que ce serait pour lui un 
honneur de présider l'ORD. Il a souscrit aux remarques du Président sortant au sujet de 
l'importance du système de règlement des diffé rends pour le système commercial multilatéral 
global ainsi que pour la crédibilité des règles internationales. L'expérience et les résultats de l'ORD étaient extrêmement importants s'agissant de faire respecter les règles de l'OMC, et c'est pourquoi 
il était heureux d'avoir la possibilité de présider l'ORD. Il a remercié le Président sortant, 
M. l'Ambassadeur De Mateo, pour son excellent tr avail au cours de l'année écoulée. Il n'avait 
entendu que des commentaires positifs sur le rôle qu'avait joué M. l'Ambassadeur De Mateo en 
tant que président de l'ORD, et c'était un honneur et  un défi de prendre sa suite. Il a dit qu'il était 
un économiste comme son prédécesseur et avait travaillé sur les questions de politique commerciale. Sa première réunion ministérielle datait de 1988, alors il avait une assez longue 
expérience dans le domaine de la politique commerciale. 
10.4.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que son pays félicitait 
M. l'Ambassadeur Neple pour la confiance que tous les Membres avaient placée en lui pour la 
présidence de l'ORD. L'Arabie saoudite l'a assuré de son plein soutien. Elle a aussi remercié 
M. l'Ambassadeur De Mateo pour le rôle très apprécié qu'il avait joué pendant son mandat. Elle lui 
a adressé tous ses vœux de succès en tant que Président du Conseil général. 
10.5.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple pour son 
élection et lui souhaitait la bienvenue en tant que nouveau Président de l'ORD. L'Argentine avait 
hâte de travailler avec lui à l'ORD, organe important de l'OMC, et l'a assuré de son soutien. Elle a aussi félicité M. l'Ambassadeur De Mateo pour sa contribution aux travaux de l'ORD au cours de 
l'année écoulée et lui a adressé ses vœux de succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil 
général, en particulier pendant une année aussi importante, avec le programme de travail de l'après-Bali qui devait être achevé d'ici à la fin juillet et la Conférence ministérielle en décembre. 
10.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Harald Neple 
pour son élection et lui souhaitait la bienvenue à l'ORD au moment où il prenait la présidence de 
l'ORD. Les États-Unis avaient très hâte de travaill er avec lui au cours de l'année à venir. Ils ont 
aussi remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour ses nombreuses contributions aux travaux de 
l'ORD pendant l'année écoulée. WT/DSB/M/357 
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  10.7.  Le représentant de l'Union européenne a di t que l'UE souhaitait chaleureusement la 
bienvenue à M. l'Ambassadeur Neple et était certaine que l'ORD serait entre de bonnes mains. 
L'UE se réjouissait à l'idée de travailler avec lui au cours de l'année à venir. Elle a aussi remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour le bon fonctionnement de l'ORD au cours de l'année écoulée et 
était certaine que le Conseil général serait entre de bonnes mains. 
10.8.  Le représentant du Japon a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple pour son 
élection en tant que nouveau Président de l'ORD et avait hâte de travailler avec lui au cours de 
l'année à venir. Le Japon a remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour les efforts qu'il avait 
déployés à l'ORD et lui a souhaité plein succès dans sa nouvelle et délicate mission de Président du Conseil général. 
10.9.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur De Mateo pour 
son travail au service de l'ORD au cours de l'ann ée écoulée. Cela avait été une année chargée pour 
l'ORD, et l'Ambassadeur De Mateo s'en était sorti avec élégance et efficacité. Le Canada lui a souhaité plein succès dans ses nouvelles responsabilités au Conseil général pendant une année qui 
allait manifestement être importante pour l'OMC. Le Canada a félicité M. l'Ambassadeur Neple pour 
sa nomination au poste de Président de l'ORD et lui a souhaité la bienvenue à l'ORD. Comme il l'avait dit lors de la nomination de l'Ambassadeur De Mateo l'année précédente, l'intervenant 
connaissait personnellement l'Ambassadeur Neple depuis l'époque où il était Ambassadeur à 
l'OCDE. Dans cette organisation, l'Ambassadeur Ne ple s'était distingué en tant que Président et 
médiateur efficace, tout comme l'Ambassadeur De Mateo avant lui. Le Canada comptait que ces qualités seraient aussi utiles au cours d'une année qui risquait d'être riche en défis pour l'ORD. 
10.10.  Le représentant du Chili a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Neple et lui souhaitait plein succès dans ses fonctions. Le Chili a aussi remercié 
M. l'Ambassadeur De Mateo et lui a souhaité plein succès en tant que Président du Conseil général. 
10.11.  Le représentant de la Chine a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents 
pour remercier M. l'Ambassadeur De Mateo pour le rôle actif qu'il avait joué pendant l'année 
écoulée en tant que président de l'ORD. La Chine se félicitait aussi de la nomination de 
M. l'Ambassadeur Neple en tant que nouveau Présiden t de l'ORD. Elle l'a assuré de son soutien et 
de sa coopération et lui a souhaité une année pleine de réussite. 
10.12.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple d'avoir pris la 
présidence de l'ORD. À cet égard, l'Inde lui a offert son soutien sans réserve. Elle s'est aussi 
associée aux intervenants précédents pour féliciter  M. l'Ambassadeur De Mateo pour avoir exercé 
de manière impartiale et très professionnelle sa fonction de Président de l'ORD. Par moments, il 
avait allégé la procédure plutôt ennuyeuse que les Membres devaient suivre. L'Inde avait apprécié 
la façon dont il s'était acquitté de sa fonction et lui a présenté tous ses vœux de succès pour sa 
prochaine mission professionnelle au Conseil général. 
10.13.  La représentante du Taipei chinois a dit que le Taipei chinois félicitait 
M. l'Ambassadeur Neple pour son élection à la présidence de l'ORD et avait hâte de collaborer 
étroitement avec lui. Le Taipei chinois a aussi remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour son travail acharné et son excellente contribution au co urs de l'année écoulée. Il lui était reconnaissant 
de ses efforts. 
10.14.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Neple en tant que nouveau Président de l'ORD. Le Mexique lui souhaitait plein 
succès, en particulier en cette année qui serait difficile. Il a aussi remercié 
M. l'Ambassadeur De Mateo pour son travail et s'est dit convaincu qu'il aurait beaucoup de succès 
dans son nouveau rôle de Président du Conseil général. 
10.15.  Le représentant du Pakistan a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents 
pour féliciter M. l'Ambassadeur Neple pour sa nomination en tant que Président de l'ORD. C'était 
e n  v é r i t é  u n  f o r m i d a b l e  d é f i  p o u r  l u i ,  e t  l e  P a k i s t a n  l ' a  a s s u r é  d e  s o n  s o u t i e n .  I l  é t a i t  c e r t a i n  qu'avec la perspicacité et les qualifications de l'Ambassadeur Neple, l'ORD serait bien dirigé. Il était, en même temps, impressionné par la façon dont l'Ambassadeur De Mateo avait, à plusieurs 
reprises, tenu fermement la serre pour traverser des moments difficiles. Il notait avec satisfaction 
ses nombreuses qualifications – économiste, diplomate et négociateur – qui étaient toutes trois WT/DSB/M/357 
- 19 - 
  valorisantes et très complexes. Il était aussi heureux de constater que l'Ambassadeur De Mateo 
avait été promu au Conseil général en tant que nouveau Président et il était certain que les Membres seraient entre de bonnes mains. 
10.16.  Le représentant de la Colombie a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple pour 
son élection en tant que nouveau Président de l'ORD et lui souhaitait la bienvenue. La Colombie lui 
souhaitait plein succès dans sa nouvelle fonction. Elle a remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour son travail au cours de l'année écoulée et lui a souhaité plein succès dans son nouveau rôle. 
10.17.  Le représentant du Kenya a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Neple en tant que nouveau Président de l'ORD et avait hâte de travailler en 
étroite collaboration avec lui pendant son mandat. Le Kenya a aussi remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour la diligence et la détermination dont il avait fait preuve pour 
mener les travaux de l'ORD pendant son mandat de Président. Il a en particulier remercié M. 
l'Ambassadeur De Mateo pour son soutien lorsque le Kenya avait offert d'accueillir la dixième Conférence ministérielle. Il a félicité M. l'Ambassadeur De Mateo pour son élection en tant que 
Président du Conseil général et se réjouissait à l'idée de collaborer étroitement avec lui au cours de 
l'année. 
10.18.  Le représentant du Brésil a dit que les Membres savaient à quel point les questions traitées 
par l'ORD étaient importantes et parfois complexes. Ce n'était donc que justice de remercier 
M. l'Ambassadeur De Mateo pour l'excellent travail qu'il avait accompli pendant l'année écoulée. Le Brésil a présenté à M. l'Ambassadeur Neple ses meilleurs vœux de succès pour 2015. 
10.19.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays remerciait 
M. l'Ambassadeur De Mateo pour sa présidence et l'excellente façon dont il avait dirigé l'ORD au 
cours de l'année écoulée. La Nouvelle-Zélande a fé licité M. l'Ambassadeur Neple pour son élection 
en tant que Président de l'ORD. Elle avait hâte de travailler avec lui et l'a assuré de son soutien et 
de sa coopération sans réserve. Elle a souhaité au Président sortant et au nouveau Président plein 
succès dans leurs nouvelles fonctions. 
10.20.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple pour sa 
nomination en tant que Président de l'ORD. L'Égyp te avait eu le grand honneur de travailler avec 
lui lorsqu'il était Président du Comité du commerce et du développement. Elle a félicité M. l'Ambassadeur De Mateo pour l'excellent travail qu'il avait accompli tout au long de l'année, ainsi que pour sa nomination en tant que Président du Conseil général. 
10.21.  Le représentant de la Corée a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur De Mateo pour 
la façon dont il avait dirigé l'ORD au cours de l'année écoulée et lui souhaitait plein succès dans 
son nouveau rôle de Président du Conseil général. La Corée s'est associée aux intervenants 
précédents pour féliciter M. l'Ambassadeur Neple pour son élection en tant que nouveau Président 
de l'ORD et avait hâte de collaborer étroitement avec lui. Elle l'a assuré de son soutien sans réserve. 
10.22.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que son pays s'associait aux intervenants 
précédents pour féliciter M. l'Ambassadeur Neple pour sa nomination en tant que Président de 
l'ORD. La Russie a souhaité à M. l'Ambassadeur Neple plein succès dans ses nouvelles responsabilités. Elle a remercié M. l'Ambassadeur De Mateo pour son travail remarquable au cours 
de l'année écoulée. 
10.23.  La représentante de l'Indonésie a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur Neple pour 
sa nomination et lui souhaitait plein succès à la présidence de l'ORD. L'Indonésie a remercié 
M. l'Ambassadeur De Mateo pour l'excellent professionnalisme dont il avait fait preuve à la 
présidence de l'ORD et lui a souhaité plein succès dans son rôle de Président du Conseil général pendant cette année importante. 
10.24.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur De Mateo 
pour son importante contribution à l'ORD et lui souhaitait le meilleur des succès en tant que 
Président du Conseil général. Le Viet Nam a félicité M. l'Ambassadeur Neple pour son élection et lui a souhaité beaucoup de réussite pendant son mandat en tant que Président de l'ORD. WT/DSB/M/357 
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  10.25.  Le nouveau Président a remercié tous les Membres pour leur accueil chaleureux et s'est 
réjoui à l'idée de travailler avec eux ainsi qu'avec le Secrétariat. Il a dit qu'il aurait besoin de leur 
soutien sans réserve et était d'avis que 2015 serait une année active. Il y aurait des difficultés, et il faudrait faire un effort pour  résoudre les questions en coopérant les uns avec les autres. 
10.26.  L'ORD a pris note des déclarations. 
 
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