1 Ordonnance 
sur la compatibilité électromagnétique 
(OCEM)  
du ... 2015 (état au 10.03.15) 
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu l’art. 3, al. 2, let. d de la loi du 24 juin 190 2 sur les installations électriques 1; 
en exécution de la loi du 30 avril 1997 sur les tél écommunications 2 et de la loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniqu es au commerce (LETC) 3, 
arrête:  
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 1 Objet 
1 La présente ordonnance s’applique aux équipements susceptibles d’engendrer des 
perturbations électromagnétiques ou dont le fonction nement peut être affecté par de 
telles perturbations. 
2 La présente ordonnance porte sur: 
a. l'offre, la mise sur le marché, la mise en place et l'utilisation d’équipements; 
b. la reconnaissance des laboratoires d’essais et d es organismes d’évaluation de 
la conformité; 
c. le contrôle des équipements. 
Art. 2 Définitions 
1 On entend par: 
a. équipement: un appareil ou une installation fixe;  
b. appareil: 
1. tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mise sur le 
marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l'utilisa- 
teur final, susceptible de provoquer des perturbatio ns électromagné- 
tiques ou dont le fonctionnement peut être affecté pa r de telles perturba- 
tions; 
2. tout composant ou sous-ensemble destiné à être i ncorporé par 
l’utilisateur final dans un tel dispositif et qui est  susceptible d’engendrer 
  
 RS 734.5   
1 RS 734.0  
2 RS 784.10  
3 RS 946.51  Energie 
2 734.5 
des perturbations électromagnétiques ou dont le fonc tionnement peut 
être affecté par de telles perturbations; 
3. toute combinaison de tels dispositifs et, le cas échéant, d’autres disposi- 
tifs, prévue pour être déplacée et pour fonctionner d ans des lieux diffé- 
rents (installation mobile); 
c. installation fixe:  une combinaison particulière d’appareils et le cas  échéant 
d'autres dispositifs, qui sont assemblés, installés et prévus pour être utilisés 
de façon permanente à un endroit prédéfini; 
d. perturbation électromagnétique:  tout phénomène électromagnétique suscep- 
tible de créer des troubles de fonctionnement d’un é quipement, comme un 
bruit électromagnétique, un signal non désiré ou un e modification du milieu 
de propagation lui-même; 
e. immunité : l'aptitude d'équipements à fonctionner comme prévu , sans dégra- 
dation, en la présence de perturbations électromagn étiques; 
f. mise à disposition sur le marché:  tout transfert ou toute remise, à titre payant 
ou gratuit, d’un appareil; 
g. mise sur le marché:  la première mise à disposition d'un appareil sur l e mar- 
ché suisse; 
h. mise en place:  le fait de mettre un équipement en état de fonctionn ement, 
notamment son montage, sa mise en service et sa rép aration; 
i. fabricant : toute personne physique ou morale qui produit un appareil ou fait 
concevoir ou produire un appareil, et met sur le ma rché cet appareil sous son 
nom ou sa marque; 
j. mandataire:  toute personne physique ou morale établie en Suiss e ayant reçu 
mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fi ns de l’accom-
plissement de tâches déterminées; 
k. importateur:  toute personne physique ou morale établie en Suiss e qui effec- 
tue la mise sur le marché suisse d'un appareil prov enant d’un pays tiers; 
l. distributeur:  toute personne physique ou morale faisant partie d e la chaîne 
d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’im portateur, qui met un ap- 
pareil à disposition sur le marché; 
m. opérateurs économiques:  le fabricant, le mandataire, l’importateur et le di s- 
tributeur; 
n. marque de conformité : la marque par laquelle le fabricant indique que 
l’appareil est conforme aux dispositions applicables  de la législation suisse 
prévoyant son apposition. 
2 Sont assimilées à une mise sur le marché: 
a. l'importation d'appareils destinés au marché sui sse; 
b. la mise en place d’un appareil si la mise à disp osition sur le marché n’a pas 
déjà eu lieu conformément à l’al. 1, let. f. Compatibilité électromagnétique 
3 734.5 
3 Est assimilé à une mise à disposition sur le march é le fait de proposer la mise à 
disposition sur le marché d'appareils en les exposa nt dans des locaux commerciaux, 
en les présentant dans des expositions, dans des pr ospectus, dans des catalogues, 
dans les médias électroniques ou de toute autre man ière (offre).  
4 La mise sur le marché d’un appareil usagé importé est assimilée à une mise sur le 
marché d'un appareil neuf, à la condition qu'aucun a ppareil neuf identique n'ait déjà 
été mis sur le marché suisse. 
5 Un importateur ou un distributeur est assimilé à u n fabricant lorsqu'il met un 
appareil sur le marché sous son nom ou sa marque, o u modifie un appareil déjà mis 
sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente ordonnance peut en être 
affectée. 
Art. 3 Exceptions 
La présente ordonnance ne s’applique pas: 
a. aux équipements dont la compatibilité électromag nétique fait l’objet de dis- 
positions spécifiques; 
b. aux équipements: 
1. qui sont incapables de produire ou de contribuer  à produire des émis- 
sions électromagnétiques qui dépassent un niveau pe rmettant aux instal- 
lations de télécommunication et aux autres équipeme nts de fonctionner 
comme prévu, et 
2. qui fonctionnent sans dégradation inacceptable en  présence de perturba- 
tions électromagnétiques normalement présentes lors  de l’utilisation 
prévue; 
c. aux installations de radiocommunication au sens de l'art. 2, al. 1, let. a de 
l'ordonnance du xx xx 201x sur les installations de  télécommunication 4 utili- 
sées par les radioamateurs, à moins que ces install ations ne soient mises à 
disposition sur le marché; 
d. aux kits de composants destinés à être assemblés  par les radioamateurs ainsi 
qu'aux installations mises à disposition sur le mar ché et qui sont modifiées 
par et pour les radioamateurs; 
e. aux kits d’évaluation sur mesure destinés à être  utilisés par des profession- 
nels seulement dans des installations de recherche et de développement à de 
telles fins. 
Art. 4 Exigences essentielles 
Les équipements doivent être conçus et fabriqués con formément à l’état de la tech- 
nique, de façon à garantir: 
a. que les perturbations électromagnétiques produit es ne dépassent pas le ni- 
veau au-delà duquel les installations de télécommun ication au sens de l'art. 
  
4 RS 784.101.2  Energie 
4 734.5 
3, let. d LTC et les autres équipements ne peuvent pas fonctionner comme 
prévu;  
b. qu’ils possèdent un niveau d'immunité aux pertur bations électromagnétiques 
attendues dans le cadre de l'utilisation prévue, qu i leur permette de fonction- 
ner sans dégradation inacceptable de ladite utilisa tion. 
Art. 5 Normes techniques 
1 L’Office fédéral de la communication (OFCOM) désigne , d’entente avec le Secré- 
tariat d’Etat à l’économie, les normes techniques p ermettant de satisfaire aux exi- 
gences essentielles de la présente ordonnance. 
2 Dans la mesure du possible, il désigne des normes internationales harmonisées. 
3 Il peut charger des organismes suisses de normalis ation indépendants d’élaborer 
des normes techniques ou s'en charger lui-même. 
4 Il publie les normes techniques désignées dans la Feuille fédérale avec leur titre et 
leur référence 5. 
Art. 6 Respect des exigences essentielles en matière d’équ ipements 
1 Les équipements conformes à des normes techniques, ou à des parties de normes 
techniques, visées à l’art. 5, sont présumés conform es aux exigences essentielles 
pour ce qui est de leurs aspects couverts par ces n ormes ou parties de normes. 
2 En cas de modification d’une norme technique désign ée, l’OFCOM indique à 
partir de quel moment la présomption de conformité é noncée à l’al. 1 cesse pour les 
équipements conformes à la version précédente. 
Art. 7 Laboratoires d’essais et organismes d’évaluation d e la conformité 
1 Les laboratoires d’essais et les organismes d’éval uation de la conformité qui éta- 
blissent des rapports ou des attestations doivent: 
a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17  juin 1996 sur l’accré-
ditation et la désignation 6; 
b. être reconnus par la Suisse en vertu d’accords i nternationaux, ou 
c. être habilités à un autre titre par le droit sui sse. 
2 Les documents émanant d’un autre organisme peuvent  être reconnus pour autant 
qu’il puisse être rendu vraisemblable que les procé dures ou les évaluations et les 
qualifications dudit organisme satisfont aux exigence s suisses (art. 18, al. 2, LETC).  
  
5 Les normes peuvent être consultées auprès de l'Association sui sse de normalisation, 
Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur, www.snv.ch. 
6 RS 946.512  Compatibilité électromagnétique 
5 734.5 
Chapitre 2 Mise à disposition sur le marché d'appareils ne ufs  
Section 1 Conditions générales  
Art. 8  
Les appareils ne sont mis à disposition sur le marc hé que s’ils satisfont aux disposi- 
tions de la présente ordonnance.  
Section 2 Appareils 
Art. 9 Procédures d'évaluation de la conformité 
1 Le fabricant doit démontrer la conformité des appare ils avec les exigences essen- 
tielles de la présente ordonnance au moyen de l'une  des procédures d’évaluation de 
conformité suivante, au choix: 
a.  le contrôle interne de la fabrication, décrit à l’annexe 2; 
b.  l'examen de type suivi par la conformité au type  sur la base du contrôle in- 
terne de la fabrication, décrit à l'annexe 3. 
2 Le fabricant peut choisir de restreindre l’applicat ion de la procédure visée à l'al. 1, 
let. b, à certains aspects des exigences essentiell es de la présente ordonnance, pour 
autant que, pour les autres aspects des exigences e ssentielles, la procédure visée à 
l'al. 1, let. a, soit appliquée. 
Art. 10 Documentation technique 
1 Le fabricant établit la documentation technique. El le doit d'une part permettre 
l'évaluation de la conformité de l'appareil aux exig ences essentielles de la présente 
ordonnance et, d'autre part, démontrer la conformité  de l'appareil auxdites exigences.  
2 La documentation technique comporte une analyse et  une évaluation adéquates du 
ou des risques. Elle précise les exigences applicab les et couvre, dans la mesure 
nécessaire à l’évaluation, la conception, la fabrica tion et le fonctionnement de 
l’appareil. 
3 La documentation technique doit comporter au moins  les éléments suivants: 
a. une description générale de l'appareil; 
b. des dessins de la conception et de la fabricatio n ainsi que des schémas des 
composants, des sous-ensembles, des circuits, etc.;  
c. les descriptions et explications nécessaires pou r comprendre ces dessins et 
schémas ainsi que le fonctionnement de l’appareil; 
d. une liste des normes techniques visées à l'art. 5, appliquées entièrement ou 
en partie et, lorsque ces normes n’ont pas été appl iquées, la description des 
solutions adoptées pour satisfaire aux exigences ess entielles de la présente Energie 
6 734.5 
ordonnance, y compris une liste des autres spécifica tions techniques perti- 
nentes appliquées. Dans le cas où des normes techni ques visées à l'art. 5 ont 
été appliquées en partie, la documentation techniqu e précise les parties ap- 
pliquées; 
e. les résultats des calculs de conception, des con trôles effectués, etc.; 
f. les rapports d’essais. 
4  Si la documentation technique n'est pas rédigée d ans l'une des langues officielles 
de la Suisse ou en anglais, l'OFCOM peut en demande r la traduction totale ou par- 
tielle dans l'une des langues précitées. 
5 Quiconque met à disposition sur le marché un appare il doit pouvoir présenter sur 
requête de l'OFCOM la documentation technique montr ant que l’appareil respecte 
les exigences essentielles de la présente ordonnanc e.  
Art. 11  Déclaration de conformité 
1 La déclaration de conformité est établie par le fabr icant ou son mandataire, con- 
formément au modèle figurant dans l'annexe 4. Elle at teste que le respect des exi- 
gences essentielles a été démontré. 
2 Elle doit être rédigée dans l’une des langues offici elles de la Suisse ou en anglais. 
3 Si l’appareil est assujetti à plusieurs réglementa tions exigeant une déclaration de 
conformité, une seule déclaration doit être établie.  Un dossier composé de plusieurs 
déclarations individuelles est considéré comme une seule déclaration.  
4 Quiconque met à disposition sur le marché un appare il doit pouvoir présenter sur 
requête de l'OFCOM une déclaration de conformité mon trant que l’appareil respecte 
les exigences essentielles de la présente ordonnanc e. 
Art. 12  Conservation de la déclaration de conformité et de la documentation 
technique 
1 Le fabricant, ou, s'il n’est pas établi en Suisse o u s'il n'a pas de mandataire, l'impor- 
tateur, doit pouvoir présenter une copie de la décl aration de conformité et de la 
documentation technique durant dix ans à compter du  jour de la mise sur le marché. 
2 En cas de mise sur le marché de séries d’appareils , le délai court à partir de la date 
de la mise sur le marché du dernier appareil. 
Art. 13 Marque de conformité, informations d'identification et  de traçabilité 
1 Chaque appareil doit porter une marque de conformit é, conformément à l'annexe 1, 
let. a. Une marque de conformité étrangère figurant à  l'annexe 1, let. b est également 
admise. 
2  La marque de conformité doit être apposée de façon visible, lisible et indélébile 
sur l’appareil ou sur sa plaque signalétique. Lorsq ue cela n’est pas possible ou n’est 
pas garanti eu égard à la nature de l’appareil, ell e doit être apposée sur l’emballage 
et sur les documents d’accompagnement. Compatibilité électromagnétique 
7 734.5 
3 Chaque appareil doit être identifié par son type, so n lot, son numéro de série ou 
toute autre donnée permettant de l’identifier sans a mbiguïté. Lorsque la taille ou la 
nature de l’appareil ne le permet pas, ces informati ons figurent sur l’emballage ou 
dans un document accompagnant l’appareil. 
4 Chaque appareil doit porter le nom, la raison soci ale ou la marque déposée du 
fabricant ainsi que l'adresse postale à laquelle il peut être contacté ou, lorsque ce 
n’est pas possible, sur son emballage ou dans un do cument l'accompagnant. 
L’adresse précise un lieu unique où le fabricant peu t être contacté. Les coordonnées 
sont indiquées dans une langue aisément compréhensi ble par les utilisateurs finaux. 
5 Si le fabricant n'est pas établi en Suisse, chaque appareil doit également porter le 
nom, la raison sociale ou la marque déposée de l'im portateur, ainsi que l’adresse 
postale à laquelle il peut être contacté ou, lorsqu e ce n’est pas possible, ces informa- 
tions doivent figurer sur l'emballage de l'appareil ou dans un document accompa- 
gnant celui-ci. Les coordonnées sont indiquées dans  une langue aisément compré- 
hensible par les utilisateurs finaux. 
Art. 14 Autres informations 
1 Chaque appareil doit être accompagné des informatio ns suivantes:  
a. toute précaution spécifique à prendre lors du mon tage, de l’installation, de 
l’entretien ou de l’utilisation de l’appareil, de fa çon à garantir que, une fois 
utilisé, celui-ci soit conforme aux exigences essent ielles de la présente or- 
donnance; 
b. une indication claire de restriction d’emploi po ur les appareils dont la con- 
formité avec les exigences essentielles de la présen te ordonnance n’est pas 
assurée dans les zones résidentielles. 
2 Le cas échéant, l’indication prévue à l’al. 1, let . b, sera également inscrite sur 
l’emballage. 
3 Les informations nécessaires à une utilisation de l ’appareil aux fins prévues pour 
celui-ci doivent figurer dans les instructions qui l ’accompagnent. 
4 Les informations sont rédigées de manière compréhen sible par les utilisateurs, dans 
la langue officielle du lieu où l’installation est m ise en vente. Dans les lieux bi- 
lingues, elles doivent être rédigées dans les deux langues officielles.  
Section 3 Appareils prévus pour être incorporés dans une 
installation fixe 
Art. 15   
1 Les appareils mis à disposition sur le marché et p ouvant être incorporés dans une 
installation fixe sont soumis à toutes les dispositi ons applicables concernant les 
appareils contenues dans la présente ordonnance. Energie 
8 734.5 
2 Les appareils prévus pour être incorporés dans une  installation fixe particulière et 
qui n'ont pas été mis à disposition sur le marché p ar ailleurs ne sont pas soumis aux 
art. 4, 8 à 12, 13 al. 1 et 14. 
3 La documentation qui accompagne un appareil visé à  l'al. 2 doit contenir les indi- 
cations suivantes en plus de celles demandées à l'a rt. 10, al. 2 à 4: 
a. la désignation de l’installation fixe dans laquel le il doit être incorporé et les 
caractéristiques de cette dernière en termes de com patibilité électromagné-
tique; 
b. les dispositions qui doivent être prises au mome nt de l’incorporation de 
l’appareil dans ladite installation pour éviter que  sa conformité n’en soit 
affectée.  
Section 4 Obligations des opérateurs économiques 
Art. 16 Obligations supplémentaires 
Sans préjudice des autres dispositions de cette ord onnance, les opérateurs écono- 
miques sont aussi soumis aux obligations des art. 1 7 à 20. 
Art. 17 Obligation d'identification 
1 Les opérateurs économiques, sur demande de l'OFCOM,  identifient:  
a) tout opérateur économique qui leur a fourni un ap pareil;  
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni u n appareil.  
2 Les opérateurs économiques doivent être en mesure d e communiquer les informa- 
tions visées à l'al. 1 pendant dix ans à compter de  la date à laquelle l’appareil leur a 
été fourni et pendant dix ans à compter de la date à  laquelle ils ont fourni l’appareil. 
Art. 18 Obligation liée au transport et au stockage  
Les importateurs et les distributeurs doivent s’ass urer que, tant qu’un appareil est 
sous leur responsabilité, ses conditions de stockag e ou de transport ne compromet- 
tent pas sa conformité avec les exigences essentiell es de la présente ordonnance. 
Art. 19  Obligations de suivi 
1 Les fabricants et les importateurs qui considèrent o u ont des raisons de croire qu’un 
appareil qu’ils ont mis à sur le marché n’est pas c onforme à la présente ordonnance 
doivent prendre immédiatement les mesures correctiv es nécessaires pour le mettre 
en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessa ire. 
2 Les distributeurs qui considèrent ou ont des raison s de croire qu’un appareil qu’ils 
ont mis à disposition sur le marché n’est pas confor me à la présente ordonnance 
doivent s’assurer que les mesures correctives néces saires soient prises pour le mettre 
en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessa ire.  Compatibilité électromagnétique 
9 734.5 
3 En outre, si l’appareil présente un risque, les fabr icants, les importateurs et les 
distributeurs doivent en informer immédiatement l'OF COM, en fournissant des 
précisions, notamment, sur la non-conformité et tout e mesure corrective adoptée. 
Art. 20  Obligations de collaboration 
1 Sur requête motivée de l'OFCOM, les opérateurs écon omiques doivent lui commu- 
niquer toutes les informations et tous les documents  nécessaires par écrit sur support 
papier ou par voie électronique pour démontrer la c onformité de l’appareil à la 
présente ordonnance, dans une langue aisément compr éhensible par l'OFCOM.  
2 Les opérateurs économiques coopèrent avec l'OFCOM, à sa demande, à toute 
mesure adoptée en vue d’éliminer les risques présen tés par des appareils qu’ils ont 
mis à disposition sur le marché, resp. pour le mand ataire, les appareils couvert par 
son mandat.  
Chapitre 3 Installations fixes  
Art. 21  
1 Les installations fixes doivent être montées selon l es bonnes pratiques d’ingénierie 
et dans le respect des instructions sur l’utilisati on prévue de leurs composants, afin 
de satisfaire aux exigences essentielles de la prése nte ordonnance. 
2 Les bonnes pratiques d’ingénierie selon lesquelles  les installations fixes sont 
montées doivent être documentées par la personne qu i a effectué le montage. Ces 
documents sont remis au propriétaire des installati ons fixes. 
3Le propriétaire doit garder ces documents aussi lon gtemps que l’installation est en 
service. Il les met à disposition de l'OFCOM à sa r equête.  
Chapitre 4  Mise en place et utilisation d'équipements 
Art. 22 
1 Les équipements mis en place ou utilisés doivent ê tre conformes à la présente 
ordonnance. Ils doivent être dûment installés, entr etenus et utilisés conformément 
aux fins prévues.  
2 Lors de la mise en place et de l'utilisation d'un équipement, les instructions du 
fabricant doivent être respectées.  S'agissant des installations fixes, l'art. 21, al. 1  est 
réservé. 
3 Lorsqu'un prestataire de service met en place un é quipement, il doit respecter les 
bonnes pratiques d’ingénierie.  Energie 
10 734.5 
Chapitre 5 Exposition et démonstration d'équipements 
Art. 23  
1 Quiconque expose ou présente un équipement ne sati sfaisant pas aux conditions 
requises pour sa mise à disposition sur le marché o u pour sa mise en place doit 
clairement indiquer que l'équipement en question n’ est pas conforme aux prescrip- 
tions et qu’il ne pourra être mis à disposition sur  le marché ou mis en place qu’une 
fois conforme à cette ordonnance. 
2 Les démonstrations ne peuvent avoir lieu que lorsq ue des mesures adéquates sont 
prises pour éviter des perturbations électromagnéti ques.  
Chapitre 6 Mise à disposition sur le marché d'équipements u sagés 
Art. 24  
1 Les équipements usagés ne peuvent être mis à dispo sition sur le marché que s’ils 
respectaient les dispositions en vigueur au moment de leur mise sur le marché. 
2 Les équipements usagés dont des composants importa nts pour le fonctionnement 
ont été modifiés sont soumis aux mêmes dispositions que les appareils neufs.  
Chapitre 7 Contrôle 
Art. 25 Principe 
1 L’OFCOM contrôle si les équipements mis à disposit ion sur le marché, mis en 
place et utilisés satisfont aux dispositions de la p résente ordonnance. 
2 A cet effet, il effectue des sondages. Il effectue aussi un contrôle lorsqu'il a des 
raisons de penser qu'un équipement ne satisfait pas aux dispositions de la présente 
ordonnance. En cas de perturbations, il peut à tout  moment procéder à des contrôles. 
3 Pour contrôler le respect des prescriptions, l'OFC OM a accès gratuitement aux 
locaux où se trouvent les équipements. Il peut exig er la remise gratuite des appareils. 
4 Il peut exiger de l’Administration fédérale des dou anes (AFD) qu’elle lui four- 
nisse, sur une période déterminée, des renseignemen ts sur les importations 
d’appareils. 
5 Si l'AFD découvre dans le cadre de ses activités de s appareils pour lesquels elle 
soupçonne, sur la base d'une liste de contrôle fourn ie par l'OFCOM, un non-respect 
des dispositions de la présente ordonnance, elle en  prélève un échantillon et le 
transmet sans délai l'OFCOM. Compatibilité électromagnétique 
11 734.5 
Art. 26  Compétences 
1 L’OFCOM est habilité à exiger des opérateurs écono miques, du prestataire de 
service responsable de la mise en place d'un équipe ment ou du propriétaire d'un 
équipement les documents et les informations nécessa ires à l’accomplissement de sa 
tâche de contrôle. Il fixe pour ce faire un délai app roprié. 
2 Lors des contrôles, les exploitants et les utilisa teurs sont tenus de fournir: 
a. les documents relatifs aux équipements qui sont e n leur possession; 
b. les informations utiles permettant d’identifier la  personne responsable de la 
mise à disposition sur le marché, le propriétaire o u l’exploitant. 
3 S’il a des raisons de supposer qu’une installation  fixe ne respecte pas les prescrip- 
tions en vigueur notamment en cas de perturbations,  l’OFCOM peut exiger du 
propriétaire la preuve de la conformité de l’install ation aux exigences essentielles de 
la présente ordonnance. 
Art. 27  Essais 
1 L’OFCOM peut tester ou faire tester par un laborato ire au sens de l'art. 7 un équi- 
pement: 
a. si les documents et renseignements demandés ne s ont pas présentés dans le 
délai fixé; 
b. s’il ne ressort pas clairement de la déclaration  de conformité que l’appareil 
respecte les exigences requises; 
c. s’il a des raisons de supposer que l’appareil ne  correspond pas à la déclara- 
tion de conformité ou à un autre certificat; 
d. s’il a des raisons de supposer que l'équipement ne respecte pas les prescrip- 
tions en vigueur; 
e. en cas de perturbations. 
2 Avant de faire procéder à des essais d’un appareil , il entend la personne respon- 
sable de sa mise à disposition sur le marché. Avant  de faire procéder à des essais 
d’une installation fixe, il entend le propriétaire d e cette dernière.  
3 Le coût des essais est pris en charge par la perso nne responsable de la mise à 
disposition sur le marché de l’appareil ou par le p ropriétaire de l’installation fixe: 
a. si elle n’a pas fourni tout ou partie des pièces et renseignements demandés 
dans le délai fixé, ou 
b. s’il ressort des essais que l’appareil ou l’inst allation fixe ne respecte pas les 
exigences requises. 
Art. 28  Mesures 
1 Si le contrôle ou l’essai révèle une violation des  dispositions de la présente ordon-
nance, il prend les mesures appropriées. Energie 
12 734.5 
2 S’il apparaît qu’un équipement perturbe ou est per turbé, l’OFCOM peut notam- 
ment: 
a. interdire toute nouvelle mise à disposition sur le marché; 
b. ordonner le rappel, la confiscation ou le séquest re; 
c. interdire ou limiter la poursuite de l’utilisati on, ou 
d. exiger une modification de l'équipement. 
3 Il peut publier ces mesures ou les rendre accessib les en ligne. 
4 L’OFCOM peut informer la population de la non-confor mité technique d’un appa- 
reil, notamment lorsqu’il n’est pas possible d’iden tifier tous les opérateurs écono- 
miques ou que ceux-ci sont trop nombreux. A cet effe t, il publie ou rend accessibles 
en ligne en particulier les informations suivantes: 
a. les mesures prises; 
b. l’usage auquel l’appareil est destiné; 
c. les informations permettant son identification, te lles que le fabricant, la 
marque et le type; 
d. les photographies de l’appareil et de son emball age; 
e. la date de la décision de non-conformité.  
Chapitre 8  Perturbations  
Art. 29  
1 Sur demande, l’OFCOM tente de découvrir la cause d 'une perturbation. 
2 Pour déterminer l'origine d'une perturbation, l'OF COM a accès gratuitement à tous 
les équipements. 
3 L’OFCOM décide des mesures à prendre afin de mettre  fin à la perturbation ainsi 
que le cas échéant de la répartition des frais affér ents à ces mesures.  
4 L’exploitant de l'équipement perturbé doit prendre  lui-même les mesures néces- 
saires si la cause de la perturbation réside dans l e fait que cet équipement:  
a. ne correspond pas à l’état actuel de la techniqu e; 
b. n’a pas été mis en place conformément aux instru ctions du fabricant et aux 
bonnes pratiques d’ingénierie; ou 
c. n’a pas été utilisé conformément aux restrictions  d’emploi (art. 14, al. 1, 
let. b).  Compatibilité électromagnétique 
13 734.5 
Chapitre 9 Emoluments 
Art. 30  
1 L’OFCOM perçoit un émolument pour: 
a. les décisions qu’il prend pour accomplir ses tâc hes de contrôle, lorsqu'il 
constate un non-respect des prescriptions de la pré sente ordonnance; 
b. les frais de recherche de perturbations, auprès d e l’exploitant de l'équipe- 
ment perturbé ou perturbateur, si la cause de la pe rturbation réside dans l’un 
des faits mentionnés à l’art. 29, al. 4. 
2 Les émoluments sont calculés en fonction du temps c onsacré. Le tarif appliqué est 
de 210 francs par heure. 
3 L'émolument pour une recherche de perturbations es t calculé en fonction du temps 
consacré, le temps nécessaire pour se rendre sur pl ace n'étant pas pris en considéra- 
tion. L'émolument se monte à 175 francs au minimum. 
4 Au surplus, les dispositions de l'ordonnance génér ale du 8 septembre 2004 sur les 
émoluments 7 s'appliquent.  
Chapitre 10 Dispositions  finales 
Art. 31  Abrogation et modification d'autres actes 
1 L'ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibil ité électromagnétique 8 est 
abrogée. 
2 , L'expression "ordonnance du 18 novembre 2009 sur  la compatibilité électroma- 
gnétique est remplacée par "ordonnance du xx xxxx 2 016 sur la compatibilité élec- 
tromagnétique" dans les ordonnances suivantes: 
a. art. 5, al. 5 de l'ordonnance du 30 mars 1994 su r les installations électriques 
à courant faible 9; 
b. art. 5, al. 5 de l'ordonnance du 30 mars 1994 su r les installations électriques 
à courant fort 10 ; 
c. art. 1, al. 3 de l'ordonnance du 9 avril 1997 su r les matériels électriques à 
basse tension 11 ; 
d. art. 4, al. 3 de l'ordonnance du 7 novembre 2001  sur les installations élec- 
triques à basse tension 12 ; 
  
7 RS 172.041.1  
8 RO 2009  6243, 2010  3619 et 2014  4159 
9 RS 734.1  
10  RS 734.2  
11  RS 734.26  
12  RS 734.27  Energie 
14 734.5 
e. art. 6, al. 3 de l'ordonnance du 14 juin 2002 su r les installations de télécom- 
munication 13 . 
Art. 32  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril  2016. 
  
13  RS 784.101.2  Compatibilité électromagnétique 
15 734.5 
Annexe 1 
(art. 13, al. 1) 
Marque de conformité 
Est admise comme marque de conformité au sens de l’a rt. 13, al. 1: 
a. la marque de conformité suisse suivante: 
La marque de conformité suisse se compose de deux gr andes lettres latines 
«CH». Les lettres doivent être appliquées dans une forme elliptique, l’axe prin- 
cipal de l’ellipse étant horizontal.  
 Dimensions minimales: 
Hauteur de l’ellipse 
Largeur de l’ellipse 
Hauteur des lettres 
Largeur des lettres 
Epaisseur du trait  
7,2   mm 
11    mm 
  5    mm 
  2,5 mm 
  0,6 mm 
 
En cas de réduction ou d’agrandissement de la marqu e de conformité, les pro- 
portions de celle-ci doivent être respectées. 
b. la marque de conformité étrangère suivante: 
La marque de conformité définie à l’Annexe II du Règl ement (CE) N° 765/2008 
du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 20 08 fixant les prescriptions re- 
latives à l'accréditation et à la surveillance du m arché pour la commercialisation 
des produits et abrogeant le Règlement (CEE) n° 339 /93 du Conseil 14 . 
L’illustration a un caractère informatif. 
 
 
 
 
 
 
  
14  JOUE L 218, du 13 août 2008, p. 30. Energie 
16 734.5 
Annexe 2 
(art. 9, al. 1, let. a) 
Contrôle interne de la fabrication (module A)    
1.  Le contrôle interne de la fabrication est la pro cédure d’évaluation de la 
conformité par laquelle le fabricant remplit les obli gations définies aux 
points 2, 3, 4 et 5 de la présente annexe, et assur e et déclare sous sa seule 
responsabilité que les appareils concernés satisfont  aux exigences de la pré- 
sente ordonnance qui leur sont applicables. 
2.  Évaluation de la compatibilité électromagnétique  
2.1. Le fabricant doit effectuer une évaluation de la  compatibilité électroma- 
gnétique des appareils, sur la base des phénomènes à prendre en compte, en 
vue de satisfaire aux exigences essentielles de la p résente ordonnance.  
2.2. L’évaluation de la compatibilité électromagnét ique doit prendre en 
compte toutes les conditions de fonctionnement norm ales prévues. Dans les 
cas où les appareils peuvent prendre plusieurs confi gurations, l’évaluation de 
la compatibilité électromagnétique doit déterminer s’ils satisfont aux exi- 
gences essentielles de la présente ordonnance, dans  toutes les configurations 
possibles identifiées par le fabricant comme représen tatives de l’utilisation 
prévue. 
3.  Documentation technique  
  Le fabricant établit la documentation technique vi sée à l'art. 10. 
4.  Fabrication 
  4.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécess aires pour que le procédé de 
fabrication et le suivi de celui-ci assurent la confo rmité des appareils fabri- 
qués avec la documentation technique visée à l'art.  10 et les exigences essen- 
tielles de la présente ordonnance.  
  4.2. Le fabricant tient dûment compte des modificat ions de la conception ou 
des caractéristiques de l’appareil ainsi que des mo difications des normes 
harmonisées ou d’autres spécifications techniques pa r rapport auxquelles la 
conformité de l’appareil est déclarée. 
5.  Marque de conformité et déclaration de conformité  
5.1. Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque appareil qui sa- 
tisfait aux exigences applicables énoncées dans la p résente ordonnance. 
5.2. Le fabricant établit, par écrit, une déclaratio n de conformité concernant 
un modèle d’appareil. 
 
 
 Compatibilité électromagnétique 
17 734.5 
6.  Mandataire  
6.1 Les obligations du fabricant visées au point 5 p euvent être remplies par 
son mandataire, en son nom et sous sa responsabilit é, pour autant qu’elles 
soient spécifiées dans le mandat. 
6.2. La conception et la fabrication d'appareils ain si que l'établissement de la 
documentation technique ne peuvent être déléguées a u mandataire. Energie 
18 734.5 
Annexe 3 
(art. 9, al. 1, let. b) 
Examen de type suivi de la conformité au type sur la base 
du contrôle interne de la fabrication 
PARTIE A: Examen de type (module B)     
1. L’examen de type est la partie de la procédure d ’évaluation de la conformité 
par laquelle un organisme d'évaluation de la conform ité examine la concep- 
tion technique d’un appareil et vérifie et atteste q u’elle satisfait aux exi- 
gences essentielles de la présente ordonnance. 
2. L’examen de type consiste en une évaluation de l ’adéquation de la concep- 
tion technique de l’appareil par un examen de la do cumentation technique 
visée au point 3, sans examen d’un échantillon (typ e de conception). Il peut 
être limité à certains aspects des exigences essent ielles de la présente ordon- 
nance selon les indications du fabricant ou de son m andataire. 
3. 3.1. Le fabricant introduit une demande d’examen de type auprès d’un seul 
organisme d'évaluation de la conformité de son choix . 
3.2. La demande précise les aspects des exigences e ssentielles pour lesquels 
l’examen est demandé et comporte: 
a) le nom et l’adresse du fabricant, ainsi que le no m et l’adresse du manda- 
taire si la demande est introduite par celui-ci; 
b) une déclaration écrite certifiant que la même dem ande n’a pas été intro- 
duite auprès d’un autre organisme d'évaluation de l a conformité; 
c) la documentation technique visée à l'art. 10.  
4. L’organisme d'évaluation de la conformité examine  la documentation tech- 
nique permettant d’évaluer l’adéquation de la conce ption technique de 
l’appareil en ce qui concerne les aspects des exige nces essentielles de la pré- 
sente ordonnance pour lesquels l’examen est demandé . 
5. L’organisme d'évaluation de la conformité établit  un rapport d’évaluation 
répertoriant les activités effectuées conformément au  point 4 et leurs résul- 
tats. Sans préjudice de ses obligations vis-à-vis d e l'OFCOM, l’organisme 
d'évaluation de la conformité ne divulgue le contenu  de ce rapport, en totali- 
té ou en partie, qu’avec l’accord du fabricant. 
6. 6.1 Lorsque le type satisfait aux exigences de la  présente ordonnance qui 
sont applicables à l’appareil concerné, l’organisme  d'évaluation de la con- 
formité délivre au fabricant une attestation d’examen  de type. Cette attesta- 
tion contient le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions de l’examen, 
les aspects des exigences essentielles de la présen te ordonnance couvertes 
par l’examen, les conditions éventuelles de sa vali dité et les données néces- Compatibilité électromagnétique 
19 734.5 
saires à l’identification du type approuvé. Une ou p lusieurs annexes peuvent 
être jointes à l’attestation d’examen de type. 
6.2. L’attestation d’examen de type et ses annexes contiennent toutes les in- 
formations nécessaires pour permettre l’évaluation d e la conformité des ap- 
pareils fabriqués au type examiné et le contrôle en service. 
6.3. Lorsque le type ne satisfait pas aux exigences  applicables de la présente 
ordonnance, l’organisme d'évaluation de la conformit é refuse de délivrer une 
attestation d’examen de type et en informe le demand eur, en lui précisant les 
raisons de son refus. 
7. 7.1. L’organisme d'évaluation de la conformité su it l’évolution de l’état de la 
technique généralement reconnu; lorsque cette évolu tion donne à penser que 
le type approuvé pourrait ne plus être conforme aux exigences applicables de 
la présente ordonnance, il détermine si des examens  complémentaires sont 
nécessaires. Si tel est le cas, l’organisme d'évalu ation de la conformité en in- 
forme le fabricant. 
7.2. Le fabricant informe l’organisme d'évaluation de  la conformité qui dé- 
tient la documentation technique relative à l’attes tation d’examen de type de 
toutes les modifications du type approuvé qui peuven t remettre en cause la 
conformité de l’appareil aux exigences essentielles de la présente ordon- 
nance ou les conditions de validité de cette attest ation. Ces modifications 
nécessitent une nouvelle approbation sous la forme d ’un complément à 
l’attestation initiale d’examen de type. 
8. 8.1. Chaque organisme d'évaluation de la conformi té informe l'OFCOM des 
attestations d’examen de type et/ou des compléments  qu’il a délivrés ou reti- 
rés et lui transmet, périodiquement ou sur demande,  la liste des attestations 
et/ou des compléments qu’il a refusés, suspendus, so umis à d’autres restric- 
tions ou retirés. 
8.2. Chaque organisme d'évaluation de la conformité informe les autres or- 
ganismes d'évaluation de la conformité des attestati ons d’examen de type 
et/ou des compléments qu’il a refusés, retirés, susp endus ou soumis à 
d’autres restrictions et, sur demande, des attestat ions et/ou des compléments 
qu’il a délivrés. 
8.3. L'OFCOM et les autres organismes d'évaluation de la conformité peu- 
vent, sur demande, obtenir une copie des attestatio ns d’examen de type et/ou 
de leurs compléments. Sur demande, l'OFCOM peut obt enir une copie de la 
documentation technique et des résultats des examen s réalisés par 
l’organisme d'évaluation de la conformité. L’organis me d'évaluation de la 
conformité conserve une copie de l’attestation d’exa men de type, de ses an- 
nexes et compléments, ainsi que le dossier techniqu e, y compris la documen- 
tation communiquée par le fabricant, pour une durée allant jusqu’à la fin de 
la validité de cette attestation. 
 
 Energie 
20 734.5 
9. Le fabricant tient à la disposition de l'OFCOM un e copie de l’attestation 
d’examen de type, de ses annexes et compléments, ai nsi que la documenta- 
tion technique, pour une durée de dix ans à partir du moment où l’appareil a 
été mis sur le marché. 
10. Le mandataire du fabricant peut introduire la de mande visée au point 3 et 
s’acquitter des obligations visées aux points 7 et 9 pour autant qu’elles 
soient spécifiées dans le mandat. 
PARTIE B: Conformité au type sur la base du contrôl e interne de la 
fabrication (module C) 
1.  La conformité au type sur la base du contrôle in terne de la fabrication est la 
partie de la procédure d’évaluation de la conformité  par laquelle le fabricant 
remplit les obligations définies aux points 2 et 3 e t assure et déclare que les 
appareils concernés sont conformes au type décrit da ns l’attestation 
d’examen de type et satisfont aux exigences de la pr ésente ordonnance qui 
leur sont applicables. 
2.   Fabrication  
2.1. Le fabricant prend toutes les mesures nécessai res pour que le procédé de 
fabrication et le suivi de celui-ci assurent la confo rmité des appareils fabri- 
qués au type approuvé décrit dans l’attestation d’e xamen de type et aux exi- 
gences de la présente ordonnance qui leur sont appl icables. 
2.2. Le fabricant tient dûment compte des modificatio ns de la conception ou 
des caractéristiques de l’appareil ainsi que des mo difications des normes 
harmonisées ou d’autres spécifications techniques pa r rapport auxquelles la 
conformité de l’appareil est déclarée. 
3.   Marque et déclaration de conformité  
3.1. Le fabricant appose la marque de conformité sur chaque appareil qui est 
conforme au type décrit dans l’attestation d’examen de type et satisfait aux 
exigences applicables de la présente ordonnance. 
3.2. Le fabricant établit, par écrit, une déclarati on de conformité concernant 
chaque modèle d’appareil. 
4.   Mandataire  
4.1. Les obligations du fabricant visées au point 3 peuvent être remplies par 
son mandataire, en son nom et sous sa responsabilit é, pour autant qu’elles 
soient spécifiées dans le mandat. 
4.2. La conception et la fabrication d'appareils ain si que l'établissement de la 
documentation technique ne peuvent être déléguées a u mandataire. Compatibilité électromagnétique 
21 734.5 
Annexe 4 
(art. 11, al. 1) 
Modèle de déclaration de conformité  
1. Modèle d’appareil/produit (numéro de produit, de  type, de lot ou de série): 
 
2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse: 
 
3. La présente déclaration de conformité est établie  sous la seule responsabilité du 
fabricant. 
 
4. Objet de la déclaration (identification de l’appa reil permettant sa traçabilité; si 
nécessaire, une image en couleur suffisamment claire  peut être jointe pour identifier 
l’appareil): 
 
5. L’objet de la déclaration décrit ci-dessus est c onforme à la législation suisse 
applicable: 
 
6. Références des normes techniques pertinentes qui ont été appliquées, y compris la 
date de celles-ci, ou des autres spécifications tech niques, y compris la date de celles-
ci, par rapport auxquelles la conformité est déclaré e: 
 
7. Le cas échéant, l’organisme d'évaluation de la c onformité … (nom, numéro) a 
effectué … (description de l’intervention) et a étab li le certificat: 
 
8. Informations complémentaires:  
 
Signé par et au nom de: 
(date et lieu d’établissement): 
(nom, fonction) (signature):