G/AG/W/174  
9 mai 2018 
(18-2841) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
CERTAINES MESURES DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ PRISES  
PAR L'INDE POUR LE RIZ ET LE BLÉ  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE AU  
TITRE DE L'ARTICLE 18:7 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE  
1  FOURNITURE PAR L'INDE D'UN SOUTIEN SUBSTANTIEL DES PRIX DU MARCHÉ POUR 
LE BLÉ ET LE RIZ  
1.1.  À l'aide de ressources accessibles au public, les États -Unis ont compilé des données et des 
renseignements sur le soutien des prix du marché (SPM) fourni par l'Inde pour le blé et le riz . Au 
titre de l'article  18:7 de l'Accord sur l'agriculture, les États -Unis communiquent ces 
renseignements aux autres Membres dans l'intérêt de promouvoir la transparence en ce qui 
concerne les politiques SPM de l'Inde . Le présent document est communiqué pour examen par les 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) . Certains aspects sont nécessairement 
fondés sur des informations partielles.  
1.2.  Le présent document concerne les campagnes de commercialisation de 2010/11  à 2013/141: 
les campagnes de commercialisation couvertes par la notification concernant le soutien interne de 
l'Inde G/AG/N/IND/11 (2011/12, 2012/13 et  2013/14) et la dernière campagne de 
commercialisation couverte par la notification concernant le soutie n interne de l'Inde 
G/AG/N/IND/10 . Les constatations et calculs sont présentés dans la partie I du présent document . 
L'explication de la méthodologie et des constations pertinente s figure dans la partie  II, de même 
qu'une discussion préliminaire de leur si gnification.  
1.3.  Le présent document est limité aux questions spécifiques relatives au SPM fourni par l'Inde 
pour le blé et le riz . Il n'a pas pour but d'identifier la valeur totale de la mesure globale du soutien 
(MGS) totale courante de l'Inde, pas plus que le montant total du sou tien interne par produit 
fourni  pour le blé et le riz . La portée limitée du présent document ne devrait absolument pas 
donner à penser qu'aucun soutien par produit additionnel n'a été fourni pour le blé et le riz au 
cours des années considérées, qu'il n'y a pas eu de SPM ou d'autres types de soutien interne par 
produit pour d'autres produits, ou que l'Inde n'a pas fourni de soutien interne par produit non 
de minimis  pendant les années considérées.  
2  CONSTATATIONS  
2.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un soutien des prix du marché notable, à la fois en valeur 
absolue et en pourcentage de la valeur de la production, pour le blé et le riz . Le tableau ci -après 
présente le SPM apparent en pourcentage estimé de la valeur de la production pour le riz et le blé.  
                                                
1 Le document G/AG/N/IND/10, présenté à l'OMC le 10  septembre  2014, couvrait la période allant de la 
campagne de commercialisation 2004/05 à la campagne de commercialisation 2010/11. Le document 
G/AG/N/IND/11, présenté à l'OMC le 13  juillet  2017, couvrait l a période allant de la campagne de 
commercialisation 2011/12 à la campagne de commercialisation 2013/14. Quelques jours avant la présentation 
par les États -Unis de la présente communication au titre de l'article 18:7, les documents G/AG/N/IND/10 et 
G/AG/N/ IND/11 étaient les notifications les plus récentes du soutien interne présentées par l'Inde à l'OMC.  G/AG/W/174  
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  SPM apparent en pourcentage de la valeur de la production pour le riz et le blé  
Produit  Campagne de 
commercialisation 
2010/11  Campagne de 
commercialisation 
2011/12  Campagne de 
commercialisation 
2012/13  Campagne de 
commercialisation 
2013/14  
Riz 74,0%  80,1%  84,2%  76,9%  
Blé 60,1%  60,9%  68,5%  65,3%  
3  CALCUL DES ESTIMATIONS POUR LE SPM DE L'INDE CONCERNANT LE BLÉ ET LE RIZ 
(CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 2010/11 -2013/14)  
3.1.  On trouvera dans les tableaux ci -après le calcul des estimations pour le SPM de l'Inde 
concernant le blé et le riz pendant les campagnes de commercialisation 2010/11 -2013/142, à la 
fois en valeur (roupies indiennes) et en pourcentage de la valeur de la production de c es produits 
agricoles en Inde . Les notes et les sources sont les mêmes pour tous les tableaux, sauf indication 
contraire.3
                                                
2 La campagne de commercialisation pour le riz va du mois d'octobre au mois de septembre suivant. La 
campagne de commercialisation pour le blé va du mois d 'avril au mois de mars suivant.  
3 Les prix de soutien minimaux (PSM) au niveau national pour le riz et le blé sont disponibles  aux 
adresses suivantes: https://eands.dacnet.nic.in/msp/MSP_09 -11-2011.pdf  (consultée le 27  avril 2018) et 
http://eands.dacnet.nic.in/PDF/MSP01062016.pdf  (consultée le 27  avril 2018). Dans ces documents du 
gouvernement, les PSM sont exprimés en roupies pa r quintal, et il faut donc multiplier les valeurs par 10 pour 
obtenir des PSM en roupies par tonne métrique. Pour les données sur le prix de référence extérieur, voir la 
notification de l'Inde G/AG/AGST/IND (non datée), 12ème et 13ème pages. Pour les données sur la production au 
niveau des États, voir "Agricultural Statistics at a Glance", Direction de l'économie et des statistiques de l'Inde, 
Département de l'agriculture et de la coopération – années 2011, 2012, 201 3, 2014, 2015 et 20 16, 
tableaux  4.6 b) pour le riz et 4.7 b) pour le blé – disponible à l'adresse suivante: http://eands.dacnet.nic.in/  
(consultée le 5  mars 2018). Pour les données sur la production au niveau national, voir "Agricu ltural Stati stics 
at a Glance" 2016 tableau  4.1 b). Les renseignements concernant le PSM et la production pour le blé 
correspondent à du blé qui a été récolté et commercialisé pendant les campagnes 2010/11 -2013/14 
(avril-mars), mais qui peut avoir été semé  pendant l'année agricole précédente.    
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Tableau 1 : Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2010/11  
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien 
des prix 
du marché 
/ Valeur 
de la 
production  
  (Rs/TM)  (Rs/TM)  (Millions de TM)  (Millions de Rs) 
(PAA-PRE)*P A (Millions de 
Rs)  
1a Riz commun1 (paddy) : 7 341     1 121 561 1 516 140 74,0%  
 PSM et prime  addtionnelle2  
 1. Chattisgarh  10 500,00  2 346,67  9,24 75 325   
 2. Karnataka  11 000,00  2 346,67  6,28 54 360   
 3. Kerala 14 000,00  2 346,67  0,78 9 137   
 4. Madhya Pradesh  10 500,00  2 346,67  2,66 21 673   
 5. Tamil Nadu  10 500,00  2 346,67  8,69 70 841   
 Tous autres États (pas de prime)  10 000,00  2 346,67  116,32  890 226   
2 Blé: 7 341     618 688 1 029 780 60,1%  
 PSM et prime  additionnelle2  
 1. Rajasthan3 12 000,00  3 540,00  7,51 63 535   
 2. Madhya Pradesh  12 000,00  3 540,00  8,41 71 149   
 Tous autres États (pas de prime)  11 000,00  3 540,00  64,88  484 005   
Note:  
1 a) L'Inde annonce un prix de soutien minimal (PSM) distinct pour le riz paddy commun et pour le riz paddy catégorie A . La variété commune de riz représente la plus 
grande part de la production et des marchés publics . L'Inde n'a pas mis à disposition de données suffisantes pour séparer la production admissible (PA) pour chaque 
variété, et les États-Unis ont donc traité tout le riz indien produit pendant les campagnes de commercialisation  2010/11 -2013/14 comme du riz paddy commun aux 
fins de leur calcul . Étant donné que l'Inde n'a qu'un seul prix de référence extérieur (PRE) pour le riz, le trai tement par les États -Unis de tout le riz indien produit 
pendant les campagnes de commercialisation  2010/11 -2013/14 comme du riz paddy commun entraîne une sous -estimation du PSM effectif de l'Inde pour le riz.  
 b) L'Inde annonce un PSM pour le riz paddy non  blanchi . Le PRE notifié par l'Inde concerne le riz blanchi, et les données relatives à la P A également . La PA indiquée 
pour le riz blanchi est multipliée par 1,5 pour obtenir un volume équivalent de riz paddy, car une unité de riz blanchi équiv aut à envir on 66 % du volume du riz non 
blanchi . Le PRE  est converti en prix équivalent pour le riz paddy à l'aide du même taux de conversion.  
2 Plusieurs États accordent des primes additionnelles, en plus du PSM annoncé pour le blé et le riz ("primes") .4 
3 Les donnée s concernant les primes accordées par l'État du Rajasthan pour la campagne de commercialisation  2010/11 sont tiré es de "Rs. 100 per quintal wheat bonus 
for Rajasthan farmers", The Hindu , 31 mars 2012, disponible à l'adresse suivante : http://www.thehindu.com/todays -paper/tp -national/tp -newdelhi/rs100 -per-quintal -
wheat -bonus -for-rajasthan -farmers/article3264479.ec e (consultée le 5 mars 2018).  
                                                
4 Sauf indication contraire, les primes accordées par les États sont disponibles  aux adresses suivantes:  
http://cacp.dacnet.nic.in/ ViewReports.aspx?Input=2&PageId=40&KeyId=477  et http://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=39&KeyId=534  (consultées le 
5 mars 2018).    
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Tableau 2 : Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2011/12  
 Désignation des produits initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des  prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien des 
prix du 
marché/ Valeur 
de la 
production  
  (Rs /TM) (Rs /TM) (Millions de 
TM) (Millions de Rs) 
(PAA-PRE)*P A (Millions de 
Rs)  
1a Riz commun1 (paddy) : 7 341     1 365 406 1 705 600 80,1%  
 PSM et prime  additionnelle2 
 1. Chattisgarh  11 300,00  2 346,67  9,04 80 961   
 2. Karnataka  13 300,00  2 346,67  5,93 64 981   
 3. Kerala 15 000,00  2 346,67  0,85 10 800   
 4. Madhya Pradesh  11 300,00  2 346,67  3,34 29 913   
 5. Tamil Nadu  11 300,00  2 346,67  11,19  100 170   
 Tous autres États (pas de prime)  10 800,00  2 346,67  127,59  1 078 581   
2 Blé: 7 341     731 486 1 202 110 60,9%  
 PSM et prime  additionnelle2  
 1. Madhya Pradesh  12 700,00  3 540,00  7,63 69 864   
 2. Uttar Pradesh  12 200,00  3 540,00  30 259 800   
 Tous autres États (pas de prime)  11 700,00  3 540,00  49,24  401 822   
Tableau 3 : Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2012/13  
 Désignation des produits initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien des  
prix du 
marché/ Valeur 
de la 
production  
  (Rs /TM) (Rs /TM) (Millions de 
TM) (Millions de Rs) 
(PAA-PRE)*P A (Millions de 
Rs)  
1a Riz commun1 (paddy) : 7 341    1 652 817 1 962 290 84,2%  
 PSM et prime  additionnelle2  
 1. Chattisgarh  15 200,00  2 346,67  9,91 127 418   
 2. Karnataka  15 000,00  2 346,67  5,05 63 849   
 3. Kerala 17 000,00  2 346,67  0,76 11 172   
 4. Madhya Pradesh  13 500,00  2 346,67  4,16 46 426   
 5. Tamil Nadu  13 000,00  2 346,67  6,07 64 717   
 Tous autres États (pas de prime)  12 500,00  2 346,67  131,90  1 339 235   
2 Blé: 7 341     904 191 1 320 420 68,5%  
 PSM et prime  additionnelle2  
 1. Madhya Pradesh  13 850,00  3 540,00  11,54  118 962   
 2. Rajasthan  13 850,00  3 540,00  9,32 96 089   
 Tous autres États (pas de prime)  12 850,00  3 540,00  74,02  689 140     
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Tableau 4 : Soutien des prix du marché pour le riz et le blé, campagne de commercialisation 2013/14  
 Désignation des produits 
initiaux  Prix administré 
appliqué  Prix de référence 
extérieur  Production 
admissible  Soutien total des prix du 
marché  Valeur de la 
production  Soutien des 
prix du 
marché /Valeur 
de la 
production  
  (Rs /TM) (Rs /TM) (Millions de 
TM) (Millions de Rs) 
(PAA-PRE)*P A (Millions de 
Rs)  
1a Riz commun1 (paddy) : 7 341     1 780 185 2 314 210 77% 
PSM et prime  additionnelle2 
 1. Chattisgarh  16 100,00  2 346,67  10,08  138 634   
 2. Karnataka  16 000,00  2 346,67  5,36 73 114   
 3. Kerala 18 000,00  2 346,67  0,77 11 975   
 4. Madhya Pradesh  14 600,00  2 346,67  4,26 52 199   
 5.Tamil Nadu  13 600,00  2 346,67  8,03 90 308   
 Tous autres États (pas de prime)  13 100,00  2 346,67  131,49  1 413 956   
2 Blé: 7 341     964 973 1 477 950 65,3%  
PSM et prime  additionnelle2  
 1. Madhya Pradesh  15 000,00  3 540,00  13,13  150 509   
 2. Rajasthan  15 000,00  3 540,00  9,28 106 297   
 Tous autres États (pas de prime)  13 500,00  3 540,00  71,10  708 167   
 G/AG/W/174  
 
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  4  EXPLICATION DES CONSTATATIONS APPARENTES  
4.1  EXPORTATIONS ET SOUTIEN INTERNE DE L'INDE  
4.1.  Pour chacune des années de 2011 à 2014, l'Inde était le deuxième ou troisiè me producteur 
agricole au monde .5 Elle était aussi un exportateur majeur de pr oduits agricoles, ses exportations 
dans ce secteur ayant augmenté de 22 % entre 2011 et 2014, pour atteindre 37 milliards de 
dollars  EU6; l'Inde est ainsi passée de la dixième à la septième place mondiale pour les 
exportations de produits agricoles .7 L'Inde est un acteur particulièrement important sur le marché 
international du riz . Depuis 2012, pour chaque année pour laquelle des statistiques sont 
disponibles, l'Inde a exporté plus de riz que tout autre pays, et représentait plus d'un tiers des 
exportations  annuelles mondiales .8 Ces exportations correspondent à  plus de 20 % de la production 
intérieure indienne.9 
4.2.  En plus d'être un producteur majeur de produits agricoles, l'Inde est aussi un fournisseur 
majeur de soutien interne à l'agriculture . Elle fournit di fférents types de soutien interne à ses 
producteurs, mais les subventions aux intrants et les prix de soutiens minimaux (PSM) sont 
apparemment les principaux mécanismes . Il apparaît que ce soutien a contribué à l'accroissement 
de la production et des stock s gouvernementaux, parallèlement à l'augmentation des exportations.  
4.2  RELATION ENTRE LE SPM ET LA MGS TOTALE COURANTE  
4.3.  L'article 7:2 de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit : "Dans les cas où il n'existera pas 
d'engagements en matière de MGS totale dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué au paragraphe 4 de l'article  6." L'Inde n'a pas d'engagements en matière de MGS totale 
dans la Partie  IV de sa Liste.  
4.4.  À l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture figure le soutien qui "sera" inclus dans le calcul, par 
un Membre, de sa MGS . Le libellé est le suivant : "une mesure globale du soutien (MGS) sera 
calculée individuellement pour chaque produit agr icole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du 
marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas 
exemptée de l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées")" .10 Par conséquent, 
en vertu de l'Accord sur l'agriculture, le "soutien des prix du marché" en faveur des produits 
agricoles initiaux est une forme de soutien interne non exempté et doit être inclus dans le calcul, 
par un Membre, de sa MGS.  
4.5.  L'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture prévoit une exemption de l'inclusion dans la MGS 
totale pour le soutien interne par produit qui n'excède pas 5 % de la valeur totale de la production 
d'un produit agricole initial pendant une année pertinente ; ce chiffre est de 10 % pour un pays en 
développement . Par conséquent, si l'Inde fournit un soutien interne par produit, y compris le SPM, 
pour un produit agricole initial spécifique au -delà de 10 % de la valeur de la production pour ce 
produit au cours d'une année donnée, elle enfreindra ses engagements en matière d e MGS au titre 
de l'Accord sur l'agriculture.  
                                                
5 "Valeur de la produ ction agricole," FAOSTAT, disponible à l'adresse suivante: http://www.fao.org/  
(consultée le 20  avril 2018). Valeurs indiquées en dollars  EU courants.  
6 Données du Ministère du commerce de l'Inde, consultées dans le Glob al Trade Atlas (GTA -IHS).  
7 Voir OMC, Statistiques du commerce international 2011 , page 67, et Statistiques du commerce 
international 2014 , page 67, disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/res_f/statis_f/its2011_f/its2011_f.pdf . 
8 Les données sur les exportations de l'Inde et les exportations mondiales ont été tirées du GTA -IHS en 
utilisant la position 1006 du Tarif douanier harmonisé.  
9 Les États -Unis cal culent les exportations de riz de l'Inde en pourcentage de la production intérieure en 
divisant les exportations de riz relevant de la position 1006 du Tarif douanier harmonisé, d'après le GTA, par la 
valeur totale de la production de riz, telle qu'indiqué e aux prix courants dans les Statistiques de la comptabilité 
nationale de l'Inde pour 2017, avec conversion en dollars  EU au taux de change annuel 2017 de la Réserve 
fédérale des États -Unis, soit 65,0659 roupies pour 1 dollar EU. Les exportations de riz de  l'Inde représentaient 
20,12% de la production intérieure en 2012, 22,05% en 2013 et 23,07% en 2014.  
10 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 1 (non souligné dans l'original).  G/AG/W/174  
 
- 7 - 
 
  4.3  PRINCIPES DE CALCUL DU SPM  
4.6.  Le paragraphe 1 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture dispose que la MGS "doit être 
calculée individuellement pour chaque produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des  prix du 
marché, de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas 
exemptée de l'engagement de réduction" .11 L'Annexe 3 indique en outre une méthode de calcul 
spécifique pour déterminer la valeur du "soutien des prix du marché".  
4.7.  Aux termes du paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture : 
[l]e soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre un prix de référence 
extérieur fixe et le prix administré appliqué multiplié par la quantité produite pouvant 
bénéfi cier du prix administré appliqué".  
4.8.  Par conséquent, le "soutien des prix du marché" requiert une comparaison entre le "prix 
administré appliqué" (PAA) et le "prix de référence extérieur fixe" . Un PAA serait un prix qui est 
accordé ou prévu  par un programme gouvernemental .12 Le "prix de référence extérieur fixe" est 
défini au paragraphe 9 de l'Annexe 3, qui dispose qu'il sera "établi sur la base des années 1986 à 
1988" .13 La différence entre le PAA et le prix de référence extérieur fixe est ensuite multipliée p ar 
la "quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué".14 
4.9.  La méthode de calcul indiquée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 pour le soutien des prix du 
marché est reflétée dans l'équation suivante : 
(Prix administré appliqué  – Prix de référence e xtérieur fixe) * Quantité de la production admissible  
= Valeur du soutien des prix du marché  
L'Organe d'appel, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , est arrivé à 
la même interprétation du sens d e "soutien des prix du marché" au titre du paragraphe 8 de 
l'Annexe 3.15 
4.10.   La méthode de calcul du SPM figurant au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'agriculture prévoit que l'écart de prix établi soit multiplié "par la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appl iqué".16 D'après le  sens ordinaire de ces termes , la "produ [ction] 
pouvant bénéficier " est l'ensemble de la production habilitée ou autorisée à bénéficier du prix 
administré . Il s'agit d u volume de la production agricole pour lequel le PAA peut être légitimement 
demandé , que ce  volume  ait effectivement bénéficié du PAA spécifié ou pas.17 
                                                
11 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 1.  
12 Il conv ient de noter que le terme "administer" (administrer) est défini comme signifiant " execute or 
dispense " (exécuter ou accorder) ou " furnish, supply, give (orig.  something beneficial to) " (fournir, délivrer ou 
donner - à l'origine quelque chose de bénéfique) . Shorter  Oxford  English  Dictionary , "administer", page 28 
(édition 1993).  
13 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 9. Voir aussi le paragraphe 7 de l'Annexe 3 (qui 
prévoit que la MGS "sera calculée aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit 
agricole initial considéré"). L'Inde a notifié s es prix de référence extérieurs pour le blé et le riz à l'OMC dans le 
document G/AG/AGST/IND (non daté). Ces prix sont de 3  540 roupies/TM pour le blé et de 3  520 roupies/TM 
pour le riz blanchi. Étant donné que l'Inde maintient un PAA pour le riz paddy et non pas pour le riz blanchi, 
alors qu'elle a notifié un prix de référence extérieur (PRE) pour le riz blanchi, dans le présent document le PRE 
est converti pour correspondre au riz paddy avec un coefficient de 1,5, qui correspond à la pratique dans la 
branche de production. On obtient ainsi un PRE pour le riz paddy de 2  346,67 roupies/TM. L'Inde utilise le 
même coefficient de 1,5. Voir G/AG/N/IND/10 page 8 et G/AG/N/IND/11 page 6.  
14 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  
15 Voir par exemple  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande 
de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R , adopté le 10  janvier  2001 ( Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel)), paragr aphe 116. 
16 Voir Accord sur l'agriculture, Annexe 3, paragraphe 8.  
17 Voir aussi Shorter Oxford English Dictionary , "entitled" (habilité), page 830 (édition 1993) ("Now 
(chiefly of circumstances, qualities, etc.) confer on (a person or thing) a rightful claim to something or a right 
to do." (italique dans l'original)) (Aujourd'hui (se dit principalement de circonstanc es, de qualités, etc.) 
conférer (à une personne ou une chose) la légitimité de posséder ou de faire quelque chose); Shorter Oxford 
English Dictionary , "fit" (apte), page 960 (édition 1993) ("Be suited to or appropriate for;" "Meet the 
requirements of") (Êt re adapté ou approprié; remplir les prescriptions).  G/AG/W/174  
 
- 8 - 
 
  4.11.   Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , l'Organe d'appel a 
examiné le sens de l'expression "quantité produite pouvant bénéficier du prix a dministré appliqué"  
et est arrivé à la même interprétation .18 Il a dit que l'expression " produ[ction]  pouvant bénéficier 
du prix administré appliqué" n'avait "pas le même sens dans l'usage courant que l'expression 
"production effectivement achetée" .19 Il a ensuite défini "pouvant bénéficier" ("eligible" dans la 
version anglaise) comme "apte ou habilité à recevoir" .20 Il a noté que "[l]a produ [ction] 
effectivement achetée peut souvent être moindre que la production admissible" .21 Par conséquent, 
la "produ[ction]  pouvant bé néficier" au sens du paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'agriculture est la production apte ou habilitée à bénéficier du  prix administré appliqué, que la 
production ait été effectivement achetée ou pas.22 
4.4  Régime SPM de l'Inde pour le blé  et le riz  
4.12.   La Commission des coûts et prix agricoles (CACP) de l'Inde définit "la politique des prix et la 
structure des prix relatifs" pour une vingtaine de produits agricoles .23 La Commission des prix 
agricoles, organisme prédécesseur de la CACP, a été ét ablie en 1965 par le Ministère de 
l'alimentation et de l'agriculture pour "donner des conseils sur la politique des prix des produits 
agricoles  ... en vue d'aboutir à une structure des prix équilibrée et intégrée  ...".24 Le mandat de la 
CACP et les produits pour lesquels elle fixe des niveaux de PSM sont déterminés par un "cahier des 
charges", document  établi par résolution ministérielle .25 La résolution régissant le fonctionnement 
actuel de la CAPC dispose ce qui suit:  
… Le mandat de la Commission serait le suivant : 
Donner des conseils sur la politique des prix pour le riz paddy, le blé, le sorgho, le 
millet chandelle, le maïs, le coracan, l'orge, les pois chiche, les pois cajan, les haricots 
mungo, les haricots urad, la c anne à sucre, l'arachide, le soja, les graines de 
tournesol, le colza, la moutarde, le coton, le jute, le tabac, le sésame, le guizotia 
oléifère, les lentilles (masur), le carthame, le coprah, et les autres produits que le 
gouvernement pourrait décider d'i nclure ponctuellement , en vue d'aboutir à une 
structure des prix équilibrée et intégrée compte tenu des besoins de l'économie en 
général et des intérêts des producteurs et consommateurs.26 
                                                
18 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120. 
19 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120 
(italique dans l' original).  
20 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120. 
21 Voir Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (Organe d'appel), paragraphe 120. 
22 Voir le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses me sures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe  120; voir aussi Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande de 
bœuf fraîche, réfrigérée et congelée, WT/DS161/R, WT/DS169/R , adopté le 10  janvier  2001, tel que modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R ( Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf  (Groupe spécial)), paragraphe  827 (notant que "la production visée aux fins du calcul de 
l'élément "soutien des prix du marché" du soutien couran t devrait comprendre la production commercialisable 
totale de tous les producteurs pouvant bénéficier du soutien des prix du marché, même si la proportion de la 
production qui est effectivement achetée par un organisme public peut être relativement modeste  voire nulle").  
23 Voir "Organi zation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 5  mars 2018) et "The Terms of Reference of the 
Commission vide Ministry of Agriculture (Department of Agriculture and Cooperation)'s Resolution 
No. 49011/6/2009 -EA", disponible à l'adresse  "The Terms of Reference of the Commission vide Minis try of 
Agriculture (Department of Agriculture and Cooperation)'s Resolution No. 49011/6/2009 -EA", datée du  
30 juillet 2009 (consultée le 8  mars 2018). La CACP indique sur son site We b qu'elle fixe des prix pour 
23 produits agricoles. Cependant, la façon do nt les produits sont comptabilisés peut affecter le nombre total de 
produits visés par le régime SPM.  
24 Voir Département de l'alimentation et de l'agriculture, Ministère de l'alimentation et de l'agriculture, 
Résolution n°  6-2/65, 8  janvier  1965, disponib le à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
8 mars 2018).  
25 Voir Département  de l'agriculture et de la coopération, Ministère de l'agriculture et de la coopération, 
Résolution F n°  A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet  2009, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
8 mars 2018).  
26 Voir "Resolution", Département de l'agriculture, Ministère de l'agri culture et de la coopération, 
F n° A 49011/6/2009 -EA, 30  juillet 2009, page 1, disponible à l'adresse suivante: G/AG/W/174  
 
- 9 - 
 
  4.13.   La CACP présente des rapports sur la politique des prix au Comité mi nistériel des affaires 
économiques (CCEA), lequel annonce ensuite les décisions finales quant aux niveaux de PSM dans 
des communiqués de presse périodiques .27 Ces communiqués de presse du CCEA sont publiés trois 
fois par an, par type de culture : Kharif (jui n), Rabi et Toria (octobre /novembre ). La Société 
indienne des produits alimentaires  (FCI), la Société indienne du coton  (CCI), la Société indienne du 
jute (JCI), et la Fédération indienne des coopératives agricoles  (NAFED), ainsi que des organismes 
similai res au niveau des États, jouent un rôle pour l'achat des produits agricoles pertinents.28 
4.14.   L'Inde ne plafonne pas la quantité de blé et de riz que les pouvoirs publics peuvent acheter 
dans le cadre de leurs programmes SPM. Par conséquent, au titre de l'Accor d sur l'agriculture, 
toute la production indienne de ces produits constitue la production admissible aux fins de la 
détermination du niveau du SPM de l'Inde pour le blé et le riz.29 
4.15.   Outre le prix de soutien minimal annoncé par le gouvernement central, certa ins États 
indiens ont, pour certaines années, institué des prix de soutien plus élevés sur leur territoire . Ces 
États payent le prix plus élevé pour les quantités adjugées à des organismes d'État dans le cadre 
du régime SPM . Ces prix plus élevés s'applique nt par conséquent à toute la production de blé et de 
riz à l'intérieur de l'État.  
4.5  Différences avec les calculs de l'Inde  
4.16.   Il apparaît que les notifications de l'Inde pour les années en question sous -estiment 
considérablement la valeur du SPM pour le blé et le riz. Par exemple, la notification de l'Inde pour 
la campagne de commercialisation 2013/14 indique une valeur de 120  015,67  millions de roupies 
pour le riz, et une valeur négative de 49  477,51  millions de roupies pour le blé  (montant en 
dollars  EU conver tis en roupies) .30 En comparaison, les États -Unis estiment que le SPM pour la 
campagne de commercialisation 2013/14 était de 1  780 185 millions de ro upies pour le riz et de 
964 973 millions de roupies pour le blé . Les différences entre les chiffres communiqués par l'Inde 
et les chiffres effectifs apparents pour d'autres années sont du même ordre de grandeur . Tous ces 
chiffres figurent dans le tableau à la fin de la section E.  
4.5.2   Monnaie  
4.17.   Le document de la série AGST de l'Inde indique les engagements de l 'Inde en matière de 
soutien interne en roupies indiennes . Cependant, toutes les notifications DS:1 de l'Inde sont en 
dollars  EU. L 'Inde n'a pas expliqué pourquoi elle utilisait des dollars  EU, sauf à dire que c'est ce 
qu'elle a fait dans toutes ses notific ations . Par souci de cohérence avec les engagements inscrits 
par l'Inde dans sa Liste, les États -Unis ont calculé le SPM de l'Inde en utilisant les renseignements 
publiés par le gouvernement indien en roupies indiennes.  
                                                                                                                                                  
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=34&KeyId=247  (consultée le 
8 mars 2018).  
27 Voir "Organiz ation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 5  mars 2018).  
28 Voir "Or ganisation", Commission des coûts et prix agricoles, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/content.aspx?pid=32  (consultée le 5  mars 2018).  
29 Il apparaît que le gouverneme nt indien maintient une politique d'achat de tout le blé et le riz adjugés, 
malgré l'existence de certaines directives qui pourraient autrement imposer certaines limitations sur les achats. 
Par exemple, alors que le gouvernement indien a publié certaines n ormes de qualité, il n'apparaît pas que ces 
normes sont respectées. Le Contrôleur et vérificateur général de l'Inde a constaté que la FCI n'avait pas établi 
de mécanisme pour garantir la conformité du riz avec les normes prescrites en matière de sécurité s anitaire 
des produits alimentaires au stade des achats. Voir Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique, "Report of the Comptroller and Auditor General of India on Procurement and Milling of 
Paddy for the Central Pool", rapport n°  31 de 2015, disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.cag.gov.in/sites/default/files/audit_re port_files/Union_Performance_Procurement_Milling_of_Padd
y_Central_Pool_31_2015.pdf ", pages  43 et 44 (consultée le 9  mars 2018).  
30 L'Inde a notifié pour la campagne de commercialisation 2013/14 des valeurs de -817,81  millions de 
dollars  EU pour le blé et d e 1 983,73 millions de dollars  EU pour le riz. Les États -Unis convertissent les valeurs 
de SPM notifiées par l'Inde pour la campagne de commercialisation 2013/ 14 de  millions de dollars  EU en 
millions de roupies suivant le taux de change notifié par l'Inde pour 2013 -14, soit 60,50 roupies pour 
1 dollar  EU. G/AG/W/174  
 
- 10 - 
 
  4.5.3   Production admissible  
4.18.   Il apparaît que les notifications du soutien int erne de l'Inde G/AG/N/IND/10 
et G/AG/N/IND/11 reflète nt uniquement les volumes effectivement achetés dans le cadre du 
programme SPM . Le document de la série AGST de l'Inde et sa première notification DS:1, 
concernant la campagne de commercialisation 1995/96, comptaient la production totale de l'Inde 
comme production pouvant bénéficier  de programmes similaire s de soutien des prix du marché.31 
4.19.   L'Inde a reconnu ce changement de méthode, mais elle n'a pas fourni d'explication 
spécifique à ce sujet, comme le montre sa réponse présentée au Comité de l'agriculture à la 
question AG -IMS ID  63058 . Dans d'autres réponses à des questions posées dans le cadre du 
Comité de l'agriculture, par exemple AG -IMS ID  63058 et AG -IMS ID  67028, l' Inde a dit que la 
raison pour laquelle elle utilisait la quantité achetée comme production admissible était que les 
seuls agriculteurs à bénéficier du SPM étaient ceux dont les produits étaient achetés par un 
organisme gouvernemental.  
4.20.   Les États -Unis n'ont pas été en mesure d'identifier un changement  dans le programme SPM 
de l'Inde entre 1995/96 et 1996/97 qui expliquerait le changement de méthode de notification . Au 
contraire, les archives indiquent que, pendant la campagne de commercialisation 1996/97, la 
Commission des coûts et prix agricoles du Ministère indien de l'agriculture recommandait que les 
entités contractantes continue nt de s'efforcer de remplir leur obligation d'"acheter toutes les 
quantités du produit offertes par les agriculteurs à ce prix [S PM ou administré appliqué]".32 
4.21.   Chose plus importante, le fait que l'Inde ne notifie que les quantités achetées est 
directement contraire à la méthode de calcul du SPM indiquée au paragraphe 8 de l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture, qui prévoit que le c alcul soit basé sur toute la production pouvant 
bénéficier du prix, qu'elle soit ou non effectivement achetée par le gouvernement d'un Membre a 
ce prix . Par conséquent, les États -Unis ont estimé le SPM sur la base de toute la production 
admissible, et non pas uniquement la portion de la production effectivement achetée par des 
entités gouvernementales en Inde.  
4.5.4   Inclusion des primes accordées par les État dans le prix administré appliqué  
4.22.   Les notifications SPM de l'Inde G/AG/N/IND/10 et G/AG/N/IND/11, y compri s pour le riz et 
le blé, reflètent uniquement les prix de soutien minimaux au niveau national, et n'incluent pas 
toutes les primes accordées par les États ou autres incitations qui augmentent encore le SPM 
fourni aux agriculteurs . Il apparaît que les prix administrés appliqués (PAA) notifiés par l'Inde dans 
les documents G/AG/N/IND/10 et G/AG/N/IND/11 correspondent uniquement au prix de soutien 
minimal annoncé par le gouvernement central . Par conséquent, l'Inde ne reflète apparemment pas 
les primes accordée s par les États lorsqu'elle notifie son SPM . Pour le riz et le blé, des "primes 
d'incitation" additionnelles financées par les États ont été fournies , dans certains États indiens en 
plus des "prix de soutien  minimaux" établis au niveau fédéral .33 Le blé et le riz achetés par les 
pouvoirs publics dans certains États ont été achetés à des producteurs au prix de soutien minimal 
annoncé, plus la prime d'État annoncée, ce qui a apparemment pour effet d'augmenter le prix 
plancher dans ces États.34 
                                                
31 Voir la notification de l'Inde G/AG/N/IND/1 (1998).  
32 Voir CACP, "Reports of the Commission on Agricultural Costs and Prices for Crops Sown in 
1995-96 Season and 1996 -97 Season", 1997, page 332, disponible à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewReports.aspx?Input=2&PageId=63&KeyId=334  (consultée le 5  mars 2018).  
33 Voir Ministère indien de l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, à l'adresse suivante: 
http://eands.dacnet.nic.in/msp/MSP_09 -11-2011.pdf  (adresse consultée le 5  mars 2018).  
34 D'après un rapport du gouvernement indien ("Price Policy for Rabi Crops: The Marketing Season 
2013-14"), le soutien fourni par les États peut être très important et mener au contrôle étatique du marché de 
certains produits. CACP, "Price Policy for Rabi Crops : The Marketing Season 2013 -14", pages 21 -22, disponible 
à l'adresse suivante: 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=40&KeyId =471  (consultée le 
5 mars 2018). D ans un exemple cité dans c e rapport, concernant le blé, l'introduction par l'état du Madhya 
Pradesh d'une prime de 100 roupies pour 100 kilogramme s) en plus du PSM  en 2007/08 a entraîné une 
augmentation spectaculaire des a chats publics. Le volume de la production de blé acheté par les États est 
passé de 0,8% en 2006/07 à 85% en 2011/12.  Au niveau national, les achats publics sont passés de 12% à 
30% environ de la production de blé pendant la même période.  D'après le rapport , la mesure  d'État  a eu pour G/AG/W/174  
 
- 11 - 
 
  4.5.5   Valeur de la production  
4.23.   L'Inde n'a notifié la valeur totale de la production pour aucun produit  dans ses notifications 
concerna nt le soutien interne pour les années examinées par les États -Unis dans le présent 
document . Les données relatives à la valeur de la productio n (VP) utilisées pour les calculs et 
tableaux dans le présent document sont tirées des Statistiques de la comptabilité nationale de 
l'Inde .35 L'Inde a fourni des données (sans source) sur la valeur de la production en réponse à une 
question qui lui avait ét é posée au Comité de l'agriculture de l'OMC . Ces chiffres sont différents 
des chiffres tirés des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde . En plus du SPM notifié en 
pourcentage de la valeur de la production tirée des Statistiques de la comptabil ité nationale de 
l'Inde, le tableau ci -après montre aussi le SPM en pourcentage des valeurs de la production 
fournies par l'Inde sans source en réponse aux questions posées dans le cadre du  Comité de 
l'agriculture.36 
4.5.6   Résultats globaux  
4.24.   Le tableau ci -après co mpare le SPM notifié par l'Inde pour le riz et le blé avec ce qui est 
apparemment son SPM effectif pour le riz et le blé : 
SPM notifié par l'Inde et calculs des États -Unis relatifs au SPM de l'Inde37 
 Campagne de 
commercialisation 
2010/11  Campagne de 
commerc ialisation 
2011/12  Campagne de 
commercialisation 
2012/13  Campagne de 
commercialisation 
2013/14  
Riz 
SPM notifié par l'Inde 
en valeur  
(millions de $EU 
millions de Rs) 2 282,17  
103 976 2 647,39  
126 863 2 796,70  
152 141 1 983,73  
120 016 
SPM notifié par l'Inde 
en % de la VP 
indiquée par l'Inde 
en réponse à la 
question posée dans 
le cadre du  Comité de 
l'agriculture38 7,22%  7,44%  7,68%  5,45%  
SPM calculé par les 
États -Unis en valeur  1 121 561 1 365 406 1 652 817 1 780 185 
                                                                                                                                                  
effet d'évincer le secteur privé et de placer le gouvernement en situation de quasi -monopsone sur le marché 
du blé, une évolution contre -indiquée pour l'efficacité à long terme des opérations d'achat et les exploitants.  
35 Pour la campagne de commercialisation 2010/2011, voir Statistiques de la comptabilité nationale de 
l'Inde 2014, "Statement 55: Value of Output from Agriculture", pages 162  et 163, disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://mospi.nic.in/sites/default/files/reports_and_publication/cso_national_accounts/national_account_statist
ics/2014/S55.pdf "(consultée le 5  mars 2018). Pour les campagnes de commercialisation 2011/12 -13/14, voir 
Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde  2015, "Statement 8.1.2", disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.mospi.gov.in/sites/default/files/reports_and_publication/cso_national_accounts/national_account_
statistics/2015/combined%208.1.2%202011 -14.pdf " (consultée le 5  mars 2018).  
36 AG IMS ID 75019 et AG IMS ID 85043.  
37 Valeurs monétaires indiquées en millions de roupies. Valeurs du SPM notifiées par l'Inde pour la 
campagne de commercialisation 2010/11, tirées du document G/AG/N/IND/10 (10  septembre  2014). Valeurs 
du SPM noti fiées par l'Inde pour les campagnes de commercialisation 2011/12 -2013/14, tirées du document 
G/AG/N/IND/11 (13  juillet  2017). Les parenthèses indiquent des valeurs négatives. Les États -Unis 
convertissent leurs calculs des valeurs du SPM notifié es par l'Ind e de millions de $EU en millions de roupies en 
utilisant les taux de change notifiés par l'Inde pour chaque campagne de commercialisation: 2010 -2011 
(45,56  roupies pour 1 $EU), 2011 -2012 (47,92 roupies pour 1 $EU), 2012 -2013 (54,4  roupies pour 1 $EU), et 
2013-2014 (60,5 roupies pour 1 $EU). 
38 Comme cela est indiqué plus haut, l'Inde n'a notifié la VP pour aucun produit dans ses notifications 
concernent le soutien interne. Les calculs de cette rangée sont basés sur  les données sans source sur la VP 
fournies  par l'Inde en réponse à une question qui lui avait été posée au Comité de l'agriculture de l'OMC. En 
utilisant les données sur la VP tiré es des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde, on obtient des 
résultats semblables. Pour chaque année per tinente, le SPM notifié par l'Inde en pourcentage de la VP tirée des 
Statistiques de la comptabilité nationale est le suivant: 6,86% (2010/11); 7,44% (2011/12); 7, 75% 
(2012/13); 5,19% (2013/14).  G/AG/W/174  
 
- 12 - 
 
   Campagne de 
commercialisation 
2010/11  Campagne de 
commerc ialisation 
2011/12  Campagne de 
commercialisation 
2012/13  Campagne de 
commercialisation 
2013/14  
(millions de Rs) 
SPM calculé par les 
États -Unis en % de la 
VP39 74,0%  80,1%  84,2%  76,9%  
Blé 
SPM notifié par l'Inde 
en valeur  
(millions de $EU 
millions de Rs) (161,98)  
(7 380) 117,76  
5 643 (604,23)  
(32 870) (817,81)  
(49 478) 
SPM notifié par l'Inde 
en % de la VP 
indiquée par l'Inde 
en réponse à la 
question posée dans 
le cadre du  Comité de 
l'agriculture40  (0,73%)  0,48%  (2,50%)  (3,53%)  
SPM calculé par les 
États -Unis en valeur  
(millions de Rs) 618 688 731 486 904 191 964 973 
SPM calculé par les 
États -Unis en % de 
la VP41 60,1%  60,9%  68,5%  65,3%  
 
5  CONCLUSION  
5.1.  Il apparaît que l'Inde fournit un soutien des prix du marché pour le blé et le riz très 
nettement supérieur à ce qu'elle a notifié à l'OMC . Il apparaît que le SPM apparent de l'Inde pour 
le blé a été de plus de 60 % de la valeur de la production pour chacune des quatre dernières 
années pour lesquel les l'Inde a notifié des données . Il apparaît que son SPM apparent pour le riz a 
été de 70 % de la valeur de la production pour chacun e de ces années.  
5.2.  Les États -Unis attendent avec intérêt les discussions à venir, avec l'Inde et avec d'autres 
Membres, sur la signification du SPM de l'Inde concernant le blé et le riz, à la fois pour le marché 
indien et pour les marchés mondiaux.  
 
 
_______ ___ 
                                                
39 Valeur de la production tirée des Statistiques de la compta bilité nationale de l'Inde. Les chiffres pour 
le SPM calculé par les États -Unis en pourcentage de la VP indiquée par l'Inde en réponse à une question posée 
au Comité de l'agriculture sont semblables: 77,9% (2010/11); 80,04% (2011/12); 83,3 8% (2012/13); 
80,79% (2013/14).  
40 Les calculs de cette rangée sont basés sur les données sans source sur la VP fournies par l'Inde en 
réponse à une question qui lui avait été posée au Comité de l'agriculture de l'OMC. En utilisant les données sur 
la VP tiré es des Statistiq ues de la comptabilité nationale de l'Inde, on obtient des résultats semblables. Pour 
chaque année pertinente, le SPM notifié par l'Inde en pourcentage de la VP tirée des Statistiques de la 
comptab ilité nationale est le suivant: -0,72% (2010/11); 0,47% (201 1/12); -2,49%  (2012/13);   
-3,35%  (2013/14).  
41 Valeur de la production tirée des Statistiques de la comptabilité nationale de l'Inde. Les chiffres pour 
le SPM calculé par les États -Unis en pourcentage de la VP indiquée par l'Inde en réponse à une question p osée 
au Comité de l'agriculture sont semblables: 61,54% (2010/11); 61,96% (2011/12); 68,66% (2012/13); 
68,9% (2013/14).