WT/TPR/M/355  
 
11 juillet  2017 
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Organe d’examen des politiques commerciales  
16 et 18 mai 2017   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
SUISSE ET LIECHTENSTEIN  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
Président : S.E.  M. Juan Carlos Gonzalez (Colombi e) 
TABLE DES MATIÈRES  
1  REMARQUES INTRODU CTIVES DU PRÉSIDENT  ................................ .............................  2 
2  DÉCLARATIONS LIMI NAIRES DES REPRÉSENT ANTS DE LA SUISSE ET  DU 
LIECHTENSTEIN  ................................ ................................ ................................ ...............  4 
3  DÉCLARATION DU PR ÉSENTATEUR  ................................ ................................ .............  12 
4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  ................................ ................................ ..................  15 
5  RÉPONSES DES REPR ÉSENTANTS DE LA SUIS SE ET DU LIECHTENSTE IN ET 
OBSERVATIONS ADDITIO NNELLES  ................................ ................................ ................  68 
6  REMARQUES FINALES  DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ ........  76 
 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l 'avance par les Membres de l 'OMC et leurs questions 
supplémentaires  ainsi que les réponses de la Suisse et du  Liechtenstein figurent dans le  document 
WT/TPR/M/355/Add.1 et seront disponibles en ligne à l 'adresse 
suivante : http://www.wto.org/english/tratop_e/tpr_e/tp_rep_e.htm.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT  
1.1.  Le cinq uième examen co mmun  de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein 
s'est déroulé  les 16  et 18 mai 2017. Le Président, S.E. M. Juan Carlos Gonzalez (Colombie) , a 
souhaité la bienvenue à la délégation de la Suisse conduite par Mme Marie -Gabriel le 
Ineichen -Fleisch, Secrétaire d' État aux affaires économiques , à la délégatio n du Liechtenstein 
conduite  par S.E. M. l'Ambassadeur Peter Matt , et au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur 
David  Walker (Nouvelle -Zélande).  
1.2.  Le Président a rappelé l'obje t des examen s des politiques commerciales ainsi que  les 
principaux éléments des procédures qui seraient suivies au cours de l a réunion . Le rapport de  la 
Suisse et du Liechtenstein a vait été publié sous la cote WT/TPR/G/355 et celui du Secrétariat de 
l'OMC sous la  cote WT/TPR/S/355.  
1.3.  Les quest ions posées par les  délégations suivantes avaient  été communiquées par écrit avant 
la date limite : États-Unis; Chine; Ukraine ; République de Mold ova; Australie ; Mexique ; Norvège ; 
Union eur opéenne ; Royaume d'Arabie s aoudite ; Nouvelle-Zélande ; Brésil; Hong Kong, Chine ; 
Colombie ; Argentine ; Costa Rica ; Malaisie ; El Salvador ; Taipei chinois ; Canada ; Guatemala ; et 
Équateur . Les délégations ci-après avaient présenté des questions écrites après l a date limite : 
Chili; République dominic aine; Singapour ; Thaïlande ; Japon; République de Corée ; et Turquie.  
1.4.  En 2013, les Membres avaient souligné que la Suisse et le Liechtenstein se classaient parmi 
les économies les plus innovantes et les plus compétitives au monde malgré des coûts élevés . Ils 
s'étaient félicités d es régimes commerciaux généralement ouverts de ces pays et de leur  ferme 
soutien au système commercial multilatéral et à son forum de négociation . Ils avaient n éanmoins  
fait observer  que le secteur a gricole était  un domaine qui pourra it beaucoup  bénéficier d'un 
environnement plus compétitif  et avaient également identifié certains secteurs de services qui 
gagneraient à une libéralisation plus poussée.  
1.5.  La période considérée a vait été marquée par plusieurs  évolution s sur le front  monétair e. Les 
turbulence s sur les marchés mondiaux a vaient  souvent entraîné une fuite  vers le franc suisse  et 
ces pressions persistantes avaient  conduit la Banque nationale suisse (BNS) à abandonner son 
taux de change minimum avec l'euro au début de 2015. La cont raction économique initiale ment 
provoquée par l'appréciation de la monn aie s' était rapidement inversée et  l'économie suisse a vait 
repris sa croissance à un rythme régulier, mais modéré . L'économie du Liechtenstein a vait 
également fait preuve d'une résilien ce remarquable dans un contexte  économique difficile.  
1.6.  En 2015 l a Suisse et le Liechtenstein avaient  officiellement accepté l'Accord sur la  facilitation 
des échanges . Le Liechtenstein avait été le premier Membre à ratifier  en 2013  l'Accord sur les 
marchés p ublics révisé , tandis que l'a ccession de  la Suisse à l'Accord révisé pourrait avoir lieu  plus 
tard en 2017 . En attendant l eur approbation par le Parlement fédéral  suisse , les réductions 
tarifaires découlant de l'A ccord  élargi sur les technologies de l'info rmation (A TI-II) étaient  
appliquées à titre provisoire depuis le 1er janvier  2017. 
1.7.  La Suisse et le Liechtenstein étaient  tous deux membres de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE) et avaient  conclu , à ce titre, un vaste réseau d'accords de libre -échange avec 
des partenaires non européens . Au cours de la période considérée, étaient  entrés en vigueur de 
nouveaux  ALE entre l 'AELE et  certains États d'Amérique centrale, la Bosnie -Herzégovine et le 
Conseil de coopération du Golfe . D'autres accords  avaient été signés mais n 'étaient  pas encore en 
vigueur . L'ALE bilatéral entre la Suisse et la Chine était entr é en vigueur  au milieu de 2014. Ses 
dispositions relatives au commerce de marchandises s'appliquaient également au Liec htenstein en 
vertu du Traité d 'Union douanière de 1923 liant la Suisse  et le Liechtenstein . 
1.8.  La Suisse rest ait une destination attrayante pour les investissements étrangers directs . La 
plupart des secteurs étaient ou verts, mais d es monopoles d'État limitaient  les investissements 
dans le s chemins de fer, certains services postaux et certains services d'assurance.  
1.9.  L'évolution des instruments de politique commerciale au cours des quatre dernières années 
était reflétée dans les questions écrites posées par les Membres avant la réunion . Le régime 
tarifaire était unique car il repos ait sur des taux de droits spécifiques pour toutes les importations . 
Les importations peu chères faisaient ainsi l 'objet d 'une protection exprimée en équivalent s WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  ad valorem  plus élevée que les importations plus chère s de produits identiques ou similaires . Face 
au haut niveau de s droits de douane sur les produits agricoles , une libéralisation des échanges  
plus poussée , qui pourrait également réduire l'impact économique du système complexe actuel de 
contingents tarifair es, paraissait souhaitable . Certaines marchandises importées étaient  assujetties 
à des taxes  destiné es à financer les stocks de réserve obligatoires de ces marchandises . Bien que 
les caractéristiques de base du régime commercial soient restées largement in changées , certaines 
mesures de libéralisation avaient  été prises et d'autres mesures étaient à  l'étude . Par exemple, les 
droits de douane sur certains produits textiles avaient  été suspendus jusqu'à la fin de 2019 et la 
Suisse et le Liechtenstein avaient  adhéré à un nouveau système simplifia nt la vérification de 
l'origine pour les  importations en provenance des PMA.  
1.10.   S'agissant des  mesures non tarifaires, la Suisse a vait harmonisé ses prescriptions  
techniques avec celles de l'UE . Un nouveau régime de sécurit é sanitaire des produits aliment aires 
était entré en vigueur le 1er mai 2017. Désormais, tous les produits alimentaires sûrs étaient  
autorisés sauf s'ils étaient expressément  interdits . Dans le domaine des marques et des indications 
géographiqu es, la législation "Swis sness" avait été  adoptée pour renforcer  la protection de la 
désignation  Suisse dans le pays et à l'étranger.  
1.11.   Au niveau sectoriel , la Suisse a vait mis en œuvre sa Politique agricole 2014 -2017, qui 
prévo yait un réaménagement et un meilleur ciblag e des paiements directs . Des procédures 
internes avaient  été engagées pour  assurer l 'élimination des  subventions à l'exportation de 
produits agricoles d'ici à janvier  2019. Néanmoins, certains Membres continu aient d'appeler à des 
réformes plus axées sur le  marché.  
1.12.   Les M embres avaient fait part de leur intérêt pour la "Stratégie énergie 2050"  de la Suisse, 
notamment en raison de l'importance qu'elle accord ait aux énergies renouvelables . Dans le secteur 
des services financiers, d es normes de fonds propres plu s rigoureuses  s'appliqu aient désormais 
aux banques d'importance systémique et la législation contre le blanchiment d'argent a vait été 
renforcée . La Suisse poursuiv ait une politique libérale en matière de services de transport aérien et 
la réforme des servi ces postaux suisses a vait été pleinement mise en œuvre.  
1.13.   La présente réunion pourrait ne pas apporte r toutes les  réponses aux questions soulevées 
par les Membres, mais le Président esp érait qu 'elle donnera it à ceux -ci la possibilité de réfléchir de 
manière plus approfondie  aux questions présentant un intérêt et une importance pour le système 
commercial multilatéral . Il appelait de ses vœux  un échange actif et fructueux.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  2  DÉCLARATIONS  LIMINAIRES DES REPRÉSENTANTS  DE LA SUISSE 
(MME  MARIE  GABRIELLE INEICHEN -FLEISCH) ET DU LIECHTENSTEIN 
(S.E.  M. L'AMBASSADEUR PETER MATT)  
MME MARIE -GABRIELLE  INEICHEN -FLEISCH  
2.1.  Nous vous sommes très reconnaissants de votre aperçu introductif . C'est avec plaisir que 
nous participons pour la sixième fois à l'examen des politiques comme rciales de la Suisse . Nous 
sommes honorés de nous exprimer aujourd'hui devant une si large audience . Nous sommes 
également heureux de pouvoir mener cet exercice conjointement avec nos amis du Liechtenstein . 
Merci de prendre le temps de participer à ce proc essus qui nous est cher.  
2.2.  Nous remercions tout particulièrement  M. l'Ambassadeur David Walker, Représentant 
permanent de la Nouvelle -Zélande  auprès de  l'OMC, qui nous fait l'honneur de tenir le rôle de 
présentateur dans cet exercice.  
2.3.  Permettez -moi, Monsieur  le Président, de relever également l'excellence du rapport du 
Secrétariat de l'OMC qui présente de manière claire et complète les politiques économiques et 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein . Le Secrétariat a fait preuve d'un professionnalisme 
exemplaire dans la conduite du processus de rédaction de son rapport . Les échanges entre les 
responsables suisses et nos collègues de la Division de l'examen des politiques commerciales ont 
été constructifs et enrichissants . Nous exprimons au Secrétariat t oute notre gratitude.  
2.4.  Monsieur le Président, la Suisse apprécie à sa juste valeur le Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales qui constitue un pilier indispensable des activités de l'OMC . Dès le début, 
les examens ont contribué à mieux comprendre les  politiques commerciales des Membres . 
L'exercice met en lumière les attentes et les souhaits des pairs examinateurs . Leurs interventions 
et questions permettent de cerner des points de convergence qui forment en quelque sorte un 
socle de valeurs communes . En cela, l'exercice n'est pas seulement profitable au Membre examiné . 
Il est aussi important pour l'Organisation dans son ensemble car il dégage des orientations 
politiques qui pourraient être mises à profit pour renforcer le système commercial multilatéra l. 
2.5.  Permettez -moi de saluer ici l'exercice récent d'évaluation et d'ajustement du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales mené sous la présidence de Mme l'Ambassadeur Irene 
Young, Représ entante permanente de Hong Kong , Chine . Cet exercice a abouti à un consensus 
bienvenu sur plusieurs aspects . Nous espérons que ces changements pourront être confirmés et 
mis en œuvre dans les meilleurs délais . 
2.6.  Sans compter les nombreuses sous -questions, nou s avons reçu plus de 300  questions de 
28 Membres, dont une part ie non -négligeable est arrivée après l'échéance du 2 mai. N ous nous 
sommes efforcés d'y répondre à toutes avant la rencontre d'aujourd'hui . Nous tâcherons de 
clarifier, lors de la réunion de jeudi, les nouveaux points qui seront soulevés aujourd'hui . 
Politique commerciale et renforcement de la compétitivité  
2.7.  Depuis le dernier Examen des politiques commerciales en 2013, la Suisse a été confrontée à 
un environnement économique exigeant . Elle a souffert de la modeste reprise économique depuis 
la crise financièr e, notamment dans la zone euro . Elle a aussi subi le contrecoup des pressions à la 
hausse sur le franc suisse résultant entre autres de la faiblesse de l'euro . En dépit de ces 
conditions défavorables, l'économie suisse s'est montrée résiliente avec une cro issance robuste sur 
la période 2013 -2016. La solidité de la demande domestique a en effet compensé le déclin 
momentané de la performance de notre commerce extérieur . Nous avons également pu compter 
sur la diversification des activités économiques, un march é du travail flexible, des finances 
publiques saines et la stabilité politique du pays.  
2.8.  La Suisse est une économie généralement ouverte . En 2015 et 2016, plus de 83 % de nos 
importations ont bénéficié d'un régime de franchise . Et en 2014 le taux moyen des d roits de 
douane appliqués sur les marchandises industrielles atteignait à peine 1,8 %. En comparaison avec 
la moyenne mondiale, les coûts d'importation par container à la frontière suisse sont deux fois plus 
faibles, le temps qu'il faut à une marchandise po ur la traverser est trois fois plus court, et le 
nombre de documents requis par nos douanes est deux fois plus petit.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  2.9.  Par ailleurs, la Suisse a poursuivi son processus de réforme de l'agriculture . La nouvelle 
politique agricole, en vigueur depuis 2014, ori ente davantage les mesures de soutien interne vers 
la promotion des ressources naturelles et vers la sécurité des approvisionnements . Toutefois, au 
regard des contraintes géographiques caractérisant le secteur agraire et des demandes de la 
société civile, les mesures de protection à la frontière et le soutien interne demeurent des 
éléments importants de notre politique agricole.  
2.10.   Avec des exportations représentant environ 60 % du produit intérieur brut, la Suisse est l'un 
des pays les plus intégrés dans l'éco nomie mondiale . Elle doit sa prospérité à la compétitivité 
internationale de ses entreprises, à leur capacité d'innover et à leur spécialisation dans la 
production de biens et services à haute valeur ajoutée.  
2.11.   Afin de préserver ses atouts, la Suisse mène un e politique commerciale qui s'inscrit dans 
une réflexion de long terme plus large inhérente à notre Politique de croissance . L'augmentation 
de la productivit é́ du travail et le renforcement de la compétitivit é́ et de l'esprit d'innovation sont 
au cœur de c ette politique.  
2.12.   Pour atteindre ces objectifs, notre politique commerciale vise à promouvoir et à garantir des 
marchés ouverts tout en contribuant au développement durable . Nous œuvrons en faveur d'une 
libéralisation du commerce et des investissements inter nationaux tout en cherchant à atténuer les 
effets négatifs de la croissance . À ce titre, nous portons une grande attention à la durabilité et à la 
cohérence des différentes politiques internationales.  
2.13.   Parallèlement à l'ouverture de nouveaux marchés, la fac ilitation des importations par 
l'élimination des entraves commerciales revêt une importance croissante pour nos entreprises . 
Avec l'essor des chaînes de production mondiale, les marchandises – dont la plupart sont des 
produits intermédiaires – traversent l es frontières plus souvent qu'auparavant . Les obstacles 
tarifaires et non tarifaires s'accumulent donc plus fréquemment et génèrent des coûts 
supplémentaires qui réduisent la compétitivité internationale des producteurs domestiques.  
2.14.   En revanche, la facilit ation des importations abaisse les coûts de transaction et renforce la 
concurrence sur le marché intérieur . In fine , elle profite aux consommateurs de même qu'aux 
entreprises exportatrices achetant des biens intermédiaires . Ces dernières peuvent ainsi opti miser 
leurs processus de production et s'intégrer au mieux dans les chaînes de valeur mondiales.  
2.15.   Pour la Suisse, la facilitation des importations se traduit surtout par une simplification des 
procédures douanières, une réduction du temps d'attente en douan e, ou encore par la réduction 
des tarifs douaniers . Le gouvernement prévoit d'étudier les avantages et les inconvénients d'une 
suppression unilatérale des tarifs douaniers sur les produits industriels ainsi que d'une réduction 
ponctuelle des droits de doua ne dans le secteur agroalimentaire.  
Système commercial multilatéral  
2.16.   Un système commercial multilatéral prévisible, transparent et fondé sur des règles est le 
pilier le plus important de notre politique commerciale . Nous nous engageons sans réserve en 
faveu r du maintien du système et de son amélioration, et en faveur d'une OMC garante de 
l'ouverture des marchés internationaux et de solutions intégrant l'ensemble de la communauté 
internationale . Nos efforts se font en cohérence avec l'ensemble de nos engageme nts 
internationaux , tels que le Programme  2030 des Nations Unies et l'Accord de Paris sur le climat, 
adopté à la vingt et unième  session de la Conférence des Parties.  
2.17.   Les deux dernières conférences ministérielles à Bali en 2013 et à Nairobi en 2015 nous on t 
donné l'occasion de démontrer notre attachement au système commercial multilatéral . À Nairobi 
en particulier, la Suisse a consenti un effort majeur pour se rallier au consensus sur la concurrence 
à l'exportation . Cette décision ministérielle nécessite un e réforme profonde que nous préparons 
actuellement  
2.18.   Il va sans dire que les résultats tangibles obtenus lors des deux dernières conférences 
ministérielles sont le fruit des efforts de tous les Membres . Nos succès ont envoyé un message fort 
à tous ceux qui o nt mis en doute la crédibilité de l'OMC . Mettons l'Organisation à profit pour 
relever les défis que nous adressent les changements structurels de l'économie mondiale, à WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  commencer par sa numérisation . La Suisse est prête à participer activement à ce projet à la 
hauteur des principes et objectifs de long terme de l'OMC.  
2.19.   L'OMC est également un forum où l'on surveille la bonne application des règles du système 
commercial multilatéral . Elle joue un rôle crucial dans l'endiguement des tendances 
protectionnistes e t la résolution des litiges commerciaux sur la base du droit . Le mécanisme de 
règlement des différends est, à n'en point douter, au cœur du système . Le respect de ses décisions 
constitue le meilleur moyen d'assoir la crédibilité des règles de l'OMC . Ces fonctions, qui relèvent 
de la gestion et de l'exécution de l'acquis, revêtent une importance fondamentale . Cependant, la 
bonne conduite du travail régulier de l'OMC dépend foncièrement de la transparence des politiques 
et pratiques commerciales . Il est donc essentiel que les Membres observent avec rigueur leurs 
obligations de notifications . Cette injonction s'adresse naturellement aussi à la Suisse.  
2.20.   Comme d'autres Membres, la Suisse s'emploie à faciliter le débat et à jeter des ponts entre 
les protagonistes . C'est dans cet esprit que nous accueillons chaque année la traditionnelle 
rencontre ministérielle informelle de l'OMC en marge du Forum économique mondial de Davos . 
Nous coordonnons aussi des groupes informels tels que le G -10 ou la coalition W52 de même q ue 
les "Amis du système ". Ce dernier groupe réunit des pays développés et en voie de développement 
qui ont pour but de préserver et d'améliorer le système commercial multilatéral . En outre, nos 
représentants assument régulièrement la présidence de divers o rganes et processus de l'OMC.  
Commerce préfé renti el 
2.21.   La conclusion d'accords commerciaux préférentiels constitue un complément aux 
engagements de la Suisse à l'OMC . Cette politique ne nous détourne pas du système commercial 
multilatéral . Au contraire, elle le renforce . De fait, les accords de libre -échange contribuent à 
l'ouverture globale des marchés . Nous espérons qu'à terme ces efforts de libéralisation bilatéraux 
et régionaux pourront graduellement se consolider et se multilatéraliser à l'OMC.  
2.22.   Le réseau d'accords de libre -échange de la Suisse est un instrument central de sa politique 
économique extérieure . Parmi nos partenaires sous régime préférentiel, l'Union européenne est de 
loin le plus important : 54% de nos exportations de marchandises y sont destin ées, et 72 % de nos 
importations proviennent de l'Union européenne . Dans ces circonstances, la voie bilatérale avec 
l'Union européenne reste une priorité pour le gouvernement suisse . Depuis notre dernier examen 
de politique commerciale, le cadre bilatéral e ntre la Suisse et l'Union européenne s'est étendu à la 
Croatie après que celle -ci ait rejoint l'Union européenne en 2013 . Depuis 2014 se tiennent des 
négociations sur des aspects institutionnels . D'autres sujets comme le marché de l'électricité et la 
sécur ité alimentaire sont en cours de discussion.  
2.23.   Nos relations bilatérales avec l'Union européenne, traditionnellement excellentes, ont été 
affectées par l'acceptation d'une initiative populaire sur l'immigration adoptée le 9 février  2014. Il 
en est résulté un  climat général d'incertitude . Fidèle à leur volonté de se conformer aux 
engagements internationaux de la Suisse, le gouvernement et le Parlement ont mis en œuvre les 
résultats de cette votation en respectant les accords existants avec l'Union européenne, et 
notamment l'accord sur la libre circulation des personnes.  
2.24.   L'Union européenne n'est évidemment pas le seul partenaire de libre -échange de la Suisse . 
Nous accordons aussi beaucoup d'importance à l'extension et à l'approfondissement de notre 
réseau d'acco rds de libre -échange de portée mondiale . À la fin 2016, la Suisse disposait de 
28 accords de libre -échange impliquant 38 pays non -membres de l'Union européenne et de l'AELE . 
Depuis notre dernier examen, six nouveaux accords ont été conclus par la Suisse et  ses 
partenaires de l'AELE avec le Costa Rica, le Panama, le Guatemala, la Bosnie -Herzégovine, la 
Géorgie et les Philippines . Un septième accord purement bilatéral a été conclu entre la Suisse et la 
Chine . Associée à ses partenaires de l'AELE, la Suisse mè ne actuellement des négociations avec 
l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, la Malaisie et le Viet Nam . En outre, des négociations avec le 
Mercosur débuteront prochainement . Des négociations visant à approfondir et à actualiser les 
accords conclus avec le Chili , le Mexique et la Turquie sont également en cours . D'autres processus 
de discussions ont débuté avec l'Algérie, la Thaïlande, la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  Commerce et dé velop pement  
2.25.   L'intégration des pays en voie de développement dans l'écon omie mondiale est l'un des trois 
piliers de la politique économique extérieure de la Suisse . La promotion du commerce est d'ailleurs 
un objectif clé de notre coopération au développement pour la période 2017 -2020. Nous 
contribuons ainsi au renforcement des  conditions cadre favorisant le commerce international et les 
investissements dans une vingtaine de pays . Cet engagement se concrétise au travers d'initiatives 
multilatérales ou bilatérales . Il vise à aider les petites et moyennes entreprises des pays 
bénéficiaires à créer des emplois et à augmenter leurs capacités d'exportation . La Suisse soutient 
également de nombreux pays parmi les moins avancés à se conformer aux standards et 
prescriptions techniques internationaux.  
Commerce et durabilité  
2.26.   En accord avec  le Programme  2030 des Nations Unies, nos contributions en matière de 
commerce et de développement s'inscrivent dans notre stratégie de long -terme pour un 
développement durable . Cette stratégie englobe aussi bien la protection de l'environnement et les 
défis qui entourent le changement climatique que la promotion de normes sociales . À nos yeux, les 
travaux de l'OMC doivent s'effectuer en cohérence avec les autres politiques internationales, 
notamment environnementales et sociales.  
2.27.   La Suisse promeut cette co hérence, par exemple par sa participation active au Comité sur le 
commerce et l'environnement et aux négociations pour un accord sur les biens environnementaux . 
Après les efforts considérables consentis par les participants à ces négociations, nous espéron s 
qu'un consensus final pourra être trouvé dans un proche avenir . En ligne avec l'objectif de 
développement durable n° 14.6, nous appuyons les processus multilatéral et plurilatéral traitant 
des subventions à la pêche . Dans ce contexte, je souhaite soulign er que la Suisse a récemment 
promulgué une réglementation prohibant les importations de pêche illicite, qui sont non déclarées 
et non réglementées.  
2.28.   Hors du contexte de l'OMC, la Suisse s'engage en faveur de l'élimination des subventions 
aux énergies fossil es et pour la prohibition des exportations de mercure sous certaines conditions . 
Elle apporte son soutien au programme de la CNUCED sur la facilitation du commerce de produits 
biologiques et au programme de l'ONUDI sur les modes de production propre et éco nomes en 
ressources . Depuis 2010 déjà, tous nos accords de libre -échange contiennent un chapitre sur le 
commerce et le développement durable . Avec certains partenaires, la Suisse a engagé des 
dialogues sociaux qui accompagnent la mise en œuvre de nos accor ds de libre -échange . L'année 
passée, le gouvernement a adopté un plan national d'action sur la mise en œuvre des principes 
directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.  
Prochaines étapes  
2.29.   À l'avenir, la Suisse continuera à œuvrer av ec détermination en faveur du développement 
durable et du renforcement du système commercial multilatéral.  
2.30.   Monsieur le Président, nous n'ignorons pas que l'OMC traverse en ce moment une période 
difficile . Que de nombreuses incertitudes pèsent sur l'issue d es travaux en cours . Mais ces 
circonstances ne doivent pas nous décontenancer . Il importe à ce stade de mieux comprendre les 
situations complexes auxquelles nous sommes confrontés et de réfléchir aux solutions possibles . 
En automne viendra le temps de dres ser un bilan et de déterminer les contours et l'équilibre des 
résultats potentiels de la conférence de Buenos Aires.  
2.31.   La onzième  conférence ministérielle de l'OMC donnera l'occasion à la communauté 
internationale d'apporter des réponses aux défis posés par les mutations de l'économie mondiale . 
La numérisation  de l'économie, les interactions entre le commerce et l'investissement et les 
difficultés des PME à s'intégrer dans l'économie mondiale sont des aspects que nous ne pouvons 
pas ignorer . Dans une logique de cohérence des politiques globales, les subventions à la pêche se 
présentent comme un sujet pertinent et prometteur.  
2.32.   Évidemment, nous ne négligeons pas les sujets qui sont de longue date à l'ordre du jour des 
négociations de l'OMC . Nous sommes conscients  que le soutien interne à l'agriculture est un enjeu WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  important pour de nombreux Membres . La Suisse est prête à apporter sa contribution à condition 
toutefois que l'effort qu'elle ferait soit proportionnel à celui de l'ensemble des Membres . Nous 
sommes auss i intéressés à faire progresser les négociations sur les services, notamment sur la 
réglementation interne . En outre, des progrès à plus long terme dans d'autres domaines couverts 
par le mandat de Doha, tels que l'accès au marché ( AMNA ) et la propriété int ellectuelle, restent 
importants pour la Suisse.  
2.33.   Un succès à Buenos Aires dépend des efforts de tous et relève de la responsabilité de 
chacun . La Suisse a prouvé à maintes reprises sa résolution à favoriser le consensus . La prochaine 
conférence ministériell e ne fera pas exception . Nous continuerons à œuvrer en faveur d'un 
système commercial multilatéral fort, intégrateur et basé sur des règles . Nos contributions 
s'inscriront dans la logique de notre politique commerciale qui vise à accroître la compétitivité  de 
nos entreprises et à réduire nos principales faiblesses, notamment une croissance insuffisante de 
la productivité.  
2.34.   En conclusion, Monsieur le Président, je souhaite, avec mon collègue du Liechtenstein, 
contribuer à un dialogue franc et ouvert sur l'exa men des politiques commerciales de nos deux 
pays. Cette franchise et cette ouverture sont nécessaires pour aborder des questions complexes 
auxquelles nous devons apporter des réponses communes dans l'intérêt du système multilatéral.  
2.35.   Je passe maintenant la parole à Monsieur l'Ambassadeur Peter Matt qui abordera les aspects 
propres au Liechtenstein . Je vous remercie de votre attention.  
S.E. M. L'AMBASSADEU R PETER  MATT  
2.36.   Permettez -moi tout d'abord de remercier le Président, M . l'Ambassadeur Gonzalez, et la 
Secré taire d' État, Mme  Ineichen -Fleisch, pour leurs déclarations et leurs présentations . Nous 
sommes très heureux de participer à ce cinquième examen de la  politique commerciale , 
conjointe ment avec la Suisse . Je saisis cette occasion pour remercier nos collègue s suisses de leur 
soutien précieux et de leur excellente coopération tout au long du processus d'examen.  
2.37.   Mes remerciements vont également à Son Excellence  M. l'Ambassadeur David Walker de la 
Nouvelle -Zélande, qui a accepté d'être le présentateur pour cet e xamen co mmun . 
2.38.   Enfin, et surtout,  je voudrais remercier le Secrétariat de l'OMC à la fois pour  sa coopération  
sans faille  – ce fut  un plaisir de travailler avec l'équipe chargé e de l 'examen  – et pour l e rapport 
qu'il a établi . Il a réussi à y décrire les multiples particularités du Liechtenstein  de manière concise 
et complète.  
2.39.   D'une façon générale , je n'a i pas grand -chose  à ajouter au rapport du Secrétariat, complété 
par n otre déclaration de politique générale . Néanmoins, permettez -moi de souligner ou d'ajou ter 
quelques informations et remarques à ces rapports et à la déclaration de  la Secrétaire d'État , 
Mme Ineichen -Fleisch.  
Le Liechtenstein : un pays de petite taille mais économiquement prospère  
2.40.   Le Liechtenstein est – avec une superficie équivalant aux deux tiers environ du canton de 
Genève et une population résidente d'environ 38  000 personnes  – un très petit pays . Mais son 
économie est très développée et remarquablement diversifiée . Le nombre d'emplois est presque 
égal au nombre d'habitants et plus de la mo itié de la population active fait la navette 
quotidiennement entre les régions voisines et le  Liechtenstein . Au total, près de 70 % de 
l'ensemble d es emplois sont occupés par des ressortissants étrangers.  
Son secteur industriel  est très développé et compéti tif 
2.41.   Le fait que le Liechtenstein soit un pays très industrialisé et le siège de plusieurs entreprises 
ayant le statut de leader mondia l dans leurs domaines d'activité respectifs est souvent m éconnu . 
Le rôle prépondérant  du secteur manufacturier y est frapp ant: celui-ci entre pour près de  41% 
dans le  PIB et emploie plus de 40 % de la main -d'œuvre totale . Le pourcentage du PIB représenté 
par les  investissements en recherche -développement des entreprises industrielles  privées du 
Liechtenstein  est probablement l 'un des  plus élevés au monde . Les activités  et les produits, WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 9 - 
 
  principalement tournés vers des technologie s de pointe constituant des produits de niche , sont très 
diversifiés, tout comme les marchés d'exportation . Environ un tiers de la production est export é 
vers des marchés hors de l'Europe . Autre fait remarquable, les entreprises industrielles 
liechtenstein oises emploient  en moyenne trois à quatre  fois plus de salariés à l'étranger qu 'à 
l'intérieur du pays . Je ne citerai qu 'un exemple pour illustrer cela : la société Hilti , leader mondial 
dans le domaine des systèmes de fixation pour le secteur de la construction, qui est  comme 
beaucoup d'autres  entreprises  au Liechtenstein, une entreprise entièrement familiale, emplo ie 
1 500 personnes dans le pays  et plus d e 20 000 à l'étranger . 
2.42.   Un autre secteur important pour l'économie du Liechtenstein est celui des services 
financiers, principalement l a banque et l 'assurance, qui représente nt pas moins de 25 % du PIB . Le 
secteur des services dans son ensemble est  toutefois  moins important  que dans les autres pays 
d'Europe . Il est également à noter que l 'agriculture et la sylviculture représentent, en 
comparaison, une part peu importante du PIB . 
Le Liechtenstein est fortement tributaire du commerce international  
2.43.   Le Liechtens tein est particulièrement, et presque entièrement, dépendant  des importations 
et des exportations en raison d e la très petit e taille du marché intérieur . Soucieux de s 'assurer des 
conditions  générales  favorables au commerce international, il cherche à inst aurer une  coopération 
et des partenariats internationaux solides et  est, comme on p eut s'y attendre , un fervent  
défenseur du système commercial multilatéral.  
2.44.   Quatre éléments  constituent l e fondement  juridique de la politique économique extérieure 
du Liecht enstein, à savoir:  
• le Traité d'U nion douanière avec la Suisse depuis 1923;  
• la participation à l' Accord sur l'Espace économique européen (EEE) , qui prévoit la pleine  
participation au marché intérieur de l'UE;  
• l'appartenance  à l'Organisation mondiale du comm erce (OMC) ; et 
• l'appartenance à l'Association européenne de libre -échange (AELE).  
2.45.   Je vais maintenant aborder brièvement le T raité d'union douanière et l 'appartenance à l 'EEE 
en particulier . 
L'Union douanière avec la Suisse  
2.46.   En application du  Traité d' Union douanière de 1923, le Liechtenstein est devenu partie 
intégrante du territoire douanier suisse . Ainsi, en ce qui concerne le commerce des marchandises, 
y compris les produits agricoles, les mesu res de politique commerciale a yant une incidence  sur les 
impor tations et les exportations, notamment les mesures visant les  obstacles techniques au 
commerce ( OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires ( SPS), sont formulées par la Suisse 
et s'appliquent également au Liechtenstein . Toutes ces qu estions sont aussi négociées par la 
Suisse au nom du Liechtenstein dans le cadre de l 'OMC comme dans le cadre de  l'AELE  et en 
dehors de l 'AELE. De la même manière, les traités et accords commerciaux conclus par la Suisse 
dans le domaine du commerce des marchandises s'appli quent également au Liechtenstein.  
2.47.   Le Liechtenstein dispose néanmoins de  son propre cadre réglementaire pour le  commerce 
des services, les marchés publics, l'investissement et tous les aspects  des droits de propriété 
intellectuelle, à l'exception des brevet s. Dans ces domaines, ses relations bilatérales avec la Suisse 
sont régies par la Convention  instituant  l'AELE . 
Le Liechtenstein : un membre de l'Espace économique européen  
2.48.   L'Accord sur l' Espace économique européen (EEE) constitue le fondement  juridique de la 
coopération économique entre le  Liechtenstein et les  30 autres États membres actuels de l'E EE. 
Comme cela est bien connu dans cette enceinte , l'EEE repose sur le principe des quatre libertés 
(libre cir culation des marchandises , des services, des capitau x et des personnes) , tandis que  des WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 10 - 
 
  règles uniformes et communes régiss ent la concurrence, y compris les aides d'État . En outre, 
l'Accord sur l'EEE porte sur  la coopération dans d'autres domaines importants, connus sous le nom 
de politiques horizontales et  d'accompagnement, ainsi que sur la participation à de nombreux 
programmes et agences de l'UE.  
2.49.   Le Liechtenstein participe au  marché intérieur de l'UE – qui compte  500 millions de 
personnes – et par conséquent toutes les lois pertinentes de  l'UE s'y appliqu ent. Ainsi, par 
exemple, l es lois concernant l es activités bancaires, les assurance s, les valeurs mobilières et l es 
règles  comptab les sont  fondée s sur les r èglement s et directives européennes correspondantes . À 
ce jour , un très grand nombre de lois europée nnes, soit plus de 8  700, ont été reprises  dans la 
législation nationale . L'Accord sur l'EEE est dynamique, c'est -à-dire qu'il prévoit l'inclusion  continue 
des nouvelle s législation s de l'UE dans tous les domaines relevant du  marché intérieur de l'UE . Du 
fait de  cet Accord, une grande partie de la législation économique du Liechtenstein est fondée sur 
la législation de l'UE  ou inspirée par celle -ci. La mise en œuvre proprement dite de la législation 
relative au marché intérieur est assurée par la structure à deux piliers de l'EEE, composée entre 
autres de l'Autorité de surveillance de l'AELE, qui contrôle l 'application des obligations , et la Cour 
de l'AELE, qui exerce des fonctions judiciaires . 
Participation du  Liechtenstein à deux marchés intérieurs  
2.50.   Il conv ient de noter que le  Liechtenstein a pour particularité de participer à  deux marchés 
intérieurs, celui de la S uisse et celui de l'Europe. Tant l'U nion douanière avec la Suisse que la 
participation à l' Accord sur l'EEE sont des expériences enrichissantes pour le Liechtenstein . Dans le 
cadre de cet arrangement, les  marchandises produites conformément à la réglementation de la 
Suisse ou de l'EEE peuvent être vendues sur le territoire d u Liechtenstein . Son bon fonctionnement  
est assuré par un mécanisme spécifiq ue de contrôle et de surveillance du marché.  
Appartenance  à l'OMC et à l'AELE  
2.51.   L'appartenance  du Liechtenstein à l'OMC et à l'AELE sont les deux autres piliers très 
importants de la politique de commerce extérieur  du pays . Le Liechtenstein, en tant que peti te 
économie ouverte, attache une grande importance à un système commercial multilatéral solide  et 
fondé sur des règles . Il est déterminé à contribuer à l 'aboutissement  de la onzième Conférence 
ministérielle de Buenos Aires et au renforcement du système com mercial multilatéral en général.  
2.52.   L'appartenance  du Liechtenstein à l'OMC est complétée par son appartenance  à l'AELE . Le 
Liechtenstein a négocié dans le cadre de l'AELE 27  accords de libre -échange avec 38  pays. Le 
réseau d'ALE relevant  de l'AELE est une pi erre angulaire de la politique de commerce extérieur du 
Liechtenstein.  
Principa les modifications au régime commerc ial depuis le dernier examen en 2008  
2.53.   La politique économique libérale qu'applique de longue date le gouvernement du 
Liechtenstein a été et res te fondée sur le principe d' autonomie des acteurs économiques , ce qui 
implique que  les interventions de l'État s ont limitées  à la mise en place de conditions  générales  
favorables à l'e ntrepreneuriat . 
2.54.   Aucune modification importante n 'a été apportée au régim e commercia l proprement dit,  
mais plusieurs ajustements sont intervenus notamment en réponse à l 'évolution du contexte 
international et du cadre réglementaire relatif au  secteur des services financiers.  
2.55.   Conformément à la "Déclaration d u Liechtenstein" du 1 2 mars 2009, le Liechtenstein prend, 
entre autres, une part active  aux travaux du Forum mondial sur la transparence et l'échange de 
renseignements à des fins fiscales et s'est vu attribuer la notation "largement conforme" dans l a 
deuxième phase  de l'examen  par les pairs . À ce jour , il a négocié et conclu 17  convention s de 
double imposition selon la norme de l'OCDE, conclu 27  accords d'échange de renseignements 
fiscaux, ratifié la Convention multilatérale concernant  l'assistance administrative mutuelle en 
matière fiscale en août 2016 et  signé l'Accord multilatéral  entre autorités compétentes concernant  
l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en 2014 . En tant qu' un 
des premi ers pays à  avoir mis e n œuvre la norme mondiale sur l'é change automatique d e 
renseignements , le Liechtenstein a conclu un accord d'échange automatique d e renseignements en WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 11 - 
 
  matière fiscale avec l'UE . Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier  2016. Au 1er janvier  2017, 
le réseau d'accords d 'échange automati que de renseignements en matière fiscales du  Liechtenstein 
compte au total 60  partenaires . Un élargissement de ce réseau devrait prendre effet a u 
1er janvier  2018, pour des échanges qui débuteront en 2019 . Le Liechtenstein a également adhéré 
au cadre inclu sif de l'OCDE pour la mise e n œuvre des mesures issues du projet BEPS.  
Assainissement des finances publiques  
2.56.   La programmation budgétaire pour 2010-2014 ayant laissé entrevoir des problèmes 
structurels dus, entre autres facteurs , à la crise économique et fi nancière, à l'évolution 
démographique générale et à des changements structurels dans le secteur financier, le 
gouvernement du Liechtenstein a fait de l'assainissement des finances publiques l'une de  ses 
priorités  pour la période considérée . Sur la base de trois p rogrammes de stabilisation budgétaire, 
des mesures d 'assainissement du budget de l 'État ont été mises en œuvre avec succès  et ont 
permis d 'économiser environ 162  millions de francs suisses et  d'augmenter les recettes de 
59 millions de francs suisses . À cet égard , il faut garder à l'esprit que le budget global est 
d'environ 800  millions de francs suisses . En 2014, en 2015 et récemment encore en 2016, le 
budget de l' État a affich é un excédent . Le Liechtenstein s 'efforce à présent d 'assurer l 'équilibre des 
finances publiques . La position budgétaire saine du Liechtenstein a fortement pesé dans la décision 
récente de Standard and Poor's  de confirmer la notation AAA . 
2.57.   Enfin, depuis le dernier examen de  politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein, la 
proportion d 'étrangers dans la population résidente et la population active du L iechtenstein a 
légèrement augmenté . Par conséquent, le gouvernement considère qu 'il ne dispose d 'aucune 
marge pour assouplir les restrictions en matière d'immigration et d'e mploi , les règles spéciales 
concernant la lib erté de circulation des  personnes applicables au  Liechtenstein au sein de  l'EEE 
restant en outre inchangées . De plus , compte tenu de la situation géographique du Liechtenstein 
et afin de respecter le caractère r ural du territoire national et de préserver l'accès de la population 
résidente  aux biens immobiliers , le gouvernement réglemente les investissements dans 
l'immobilier ( également pour les ressortissants  liechtensteinois non-résidents ). 
2.58.   Pour conclure, permet tez-moi de réitérer notre ferme attachement au Mécanisme d'examen 
des politiques commerciales . C'est une occasion importante d' engager  un dialogue et un débat  
ouverts sur la politique commerciale de nos deux pays et d'aborder des questions complexes 
auxque lles nous devons trouver une réponse commune . J'espère que notre échange de vues sera 
fructueux . Je vous remercie pour votre attention.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 12 - 
 
  3  DÉCLARATION  DU PRÉSENTATEUR  
3.1.  Je voudrais me joindre à vous , Monsieur le Président, pour s ouhaiter la bienvenue aux  
délég ations de la Suisse et du Liechtenstein dirigées respectivement par la Secrétaire d'État , 
Mme Marie -Gabrielle Ineichen -Fleisch , et par M. l'Ambassadeur Matt à l'occasion du  cinquième 
examen co mmun  de la politique commerciale des deux Membres (qui est aussi  le septième en ce 
qui concerne la Suisse) . Je suis honoré d' être le  présentateur pour le présent  examen.  
3.2.  La Suisse et le Liechtenstein, comme ils le disent dans  leurs propres rapports, sont de 
fervents défenseurs  du système commercial multilatéral fondé s ur des règles , tel que représenté  
par l'OMC . Nous sommes tous témoins ici à Genève d e l'engagement très clair de la Suisse en 
faveur  de l'OMC . 
3.3.  Les raisons pour lesquelles la Suisse et le Liechtenstein accordent autant d'importance au 
système commercial mul tilatéral sont nombreuses – mais elles ont probablement toutes comme 
dénominateur commun  leur "intérêt bien compris" . 
3.4.  Le rapport de la S uisse contient une explication incisive des  raison s pour laquelle le 
commerce est indispensable à la prospérité du peupl e suisse . Les mêmes raisons valent pour le 
Liechtenstein.  
3.5.  La Suisse a peu de ressources et doit donc importer nombre  des choses dont sa population a 
aujourd 'hui besoin pour vivre . 
3.6.  Pour financer ces importations, la Suisse doit exporter.  
3.7.  Par ailleurs , les m archés d'exportation permettent aux entreprises suisses de se développer 
au-delà de ce que justifierait le seul marché intérieur  et de tirer ainsi parti des possibilités  de 
croissance, d'emploi et de prospérité qui peuvent être générées par les économies d 'échelle 
associées . Les consommateurs suisses, de leur côté, bénéficient , grâce aux  importations , des 
économies d'échelle similaires dégagées  ailleurs.  
3.8.  Cela vous semble sans doute familier, vu que l a plupart des Membres de l'OMC p ourraient 
intervertir  leur nom avec la Suisse et s'attribuer cette déclaration.  
3.9.  La Suisse et le Liechtenstein ont des politiques commerciales et économiques fortement 
intégré es, avec une union douanière existant depuis longtemps  (90 ans) et une monnaie 
commune, d'où la pertinence d e cet examen  mené conjointement . 
3.10.   La période considérée  a été difficile pour les deux économies  et marquée par d 'importantes 
évolutions de la politique monétaire, la Suisse cherchant à limiter l'appréciation d e sa monnaie . 
3.11.   Face à ces vents contraires, cepen dant, les régimes de politique commerciale des deux pays 
sont restés globalement stables  et des initiatives spécifiques ont été  mises en œuvre pour  tenter 
d'atténuer l es pression s s'exerçant sur les  prix dans l'économie  grâce à  l'ouverture commerciale . 
3.12.   S'agissant de  la participation de la Suisse et du Liechtenstein à l'OMC, plusieurs faits 
nouveaux se sont produits au cours de la période considérée.  
3.13.   La Suisse et le Liechtenstein ont été parmi les premiers  à croire à l'Accord sur la facilitation 
des échanges  (AFE) , étant  respectivement les 14ème et 17ème pays à approuver formellement cet 
accord en septembre  2015. 
3.14.   La Suisse et le Liechtenstein sont tous deux parties  à l'Accord sur les marchés publics  
(AMP) . Le Liechtenstein a été le premier Membre de l'OMC à r atifier l'AMP révisé  en 2013 . La 
Suisse n'a pas encore franchi cette étape car elle  attend l'approbation de la législation pertinente 
aux niveaux fédéral et cantonal . Plusieurs questions ont été posées au sujet du  calendrier prévu 
pour l'achèvement de ce p rocessus.  
3.15.   La Suisse fait partie des Membres de l'OMC qui conservent  des subventions à l'exportation 
de produits agricoles , lesquelles  doivent être élimin ées progressivement conformément à la WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 13 - 
 
  Décision ministérielle de Nairobi . Elle a fait savoir  qu'elle com pte présenter des propositions au 
Parlement à cet effet  dans le courant de l'année . Là encore , les Membres ont souhaité pouvoir 
mieux  comprendre la nature et le calendrier d u processus.  
3.16.   Également  depuis la dixième Conférence ministérielle de Nairobi, la Su isse et le 
Liechtenstein sont tous deux devenus des participants à l'ATI -II, les modifications correspondantes  
en matière tarifaire devant être appliquées  cette année.  
3.17.   La Suisse et le Liechtenstein ont continué de participer activement aux  efforts faits po ur 
améliorer  les paramètres des  politiques commerciales internationales, à la fois dans le cadre  des 
négociations multilatérales à l'OMC et par le biais d 'initiatives connexes telles que le pro jet 
d'Accord sur le commerce des services (ACS).  
3.18.   Dans son rappo rt, la Suisse insiste beaucoup sur la promotion de la cohérence entre le 
commerce et le développement durable, notamment par la voie des  négociations à l'OMC sur les 
disciplines concernant les subventions à la pêche et un accord sur les biens environnement aux 
(ABE)  et de son engagement actif dans le  processus de s "Amis de la réforme des subventions aux 
combustibles  fossiles ", dans le cadre  du G-20 et du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique ( APEC). 
3.19.   S'agissant des paramètres de la  politique  commerci ale, la Suisse et le Liechtenstein 
appliquent des régimes commerciaux généralement ouverts à l'exception de l'agriculture et de 
certains secteurs de services . Pour les marchandises, le s droits NPF moyen s appliqué s en 2016 sur 
les produits de l 'agriculture (30,8 %) étaient plus de 13  fois supérieur s à la moyenne pour les 
produits non agricoles (2,3 %). 
3.20.   La structure tarifaire  est également inhabituelle car elle repose sur des droits  spécifiques . Le 
système – fondé sur un prélèvement fixe par kilogramme de poids  brut – est relativement simple à 
administrer, mais il peut avoir des effets régressifs sur les prix à la consommation des articles de 
moindre valeur . Comme l 'illustrent les tableaux  3.2 (page  47) et A4.2 (page  165) du rapport du 
Secrétariat, une telle str ucture tarifaire peut également avoir d'autres effets imprévus, lorsqu e les 
droits  sont exprimés en équivalents ad valorem  (EAV). 
3.21.   Plusieurs  Membres ont posé des questions su r les réductions supplémentaires des droits sur 
les produits  agricoles et/ou les modification s de la structure tarifaire qu i semblent possibles à  la 
Suisse et au Liechtenstein, y compris en ce qui concerne le régime des contingents tarifaires dont 
le fonctionnement peut être extrêmement complexe.  
3.22.   Dans ce contexte, il est intéressant de n oter qu'en raison de l a participation des deux pays à 
divers arrangements préférentiels – tant avec l'Union européenne qu e par le biais d 'ALE avec 
divers autres partenaires commerciaux – les droits NPF concernent  maintenant une part 
relativement faible (mo ins de 20 %) du commerce extérieur de la Suisse et du Liechtenstein.  
3.23.   Un fait nouveau intervenu  au cours de la périod e considérée , qui a suscité des questions de 
la part d e plusieurs  Membres, est la législation "S wissness ", y compris ses dispositions en mati ère 
de marques géographiques.  
3.24.   Comme lors du dernier examen, le rapport du Secrétariat note à nouveau que la Suisse (et 
le Liechtenstein) se distinguent co mme des "îlots de cherté " en Europe  – avec des prix en Suisse 
qui sont supérieurs de 45 % en moyenne à ceux de l'Union européenne (25 % pour les 
marchandises  et 60 % pour les services) . Pourtant, les économies restent prospères – la Suisse se 
place au première rang dans le classement d e l'indice de compétitivité mondiale ainsi que  dans 
celui de  l'indice mondi al de l'innovation sur la période  2013-2016, ce qui constitue  une réussite 
impressionnante.  
3.25.   Il existe sans doute des facteurs particuliers qui expliquent  la situation des deux économies 
et le fait qu'elle perdure . Dans le même temps , cependant,  aucune des deux ne se repose sur ses 
acquis . 
3.26.   Dans le contexte d u présent examen de politique commerciale, il est peut -être 
particulièrement intéressant de réfléchir à la Politique de croissance 2016 -2019 adopté e par le WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 14 - 
 
  gouvernement suisse en juin 2016, qui prévoit l' introduction d'une série de mesures destinées à 
accroître la contribution des  importations au renforcement de la concurrence sur le marché 
intérieur.  
3.27.   Pour ce qui est de plusieurs  questions soulevées par les Membres mettant aussi en évidence 
des sujets  de préoccupation relativement anciens  dans le contexte d'un régime ouvert de 
commerc e et d'investissement généralement satisfaisant  – qu'il s'agisse  des droits de douane, des 
contingents tarifaires, des obstacles techniques au commerce, de la réglementation de s services , 
de la propriété intell ectuelle ou de la  politique de la concurrence – il sera intéressant d'examiner 
les réponses de la Suisse et du Liechtenstein indiqu ant comment il  pourrait être répondu à ces  
préoccupations au moyen de  mesures adoptées conf ormément à la récente Politique d e croissance 
et, lors du prochain examen, de voir quelles actions ont été effectivement engagées . 
3.28.   Personnellement, j'ai trouvé que me prépar er pour cet examen a été  un exercice très 
intéressant . J'ai beaucoup appris sur la Suisse et le Li echtenstein . Je recommande à tous ceux qui 
ne l'ont pas étudié d'aussi près que je l'ai fait  de lire le  rapport du Secrétariat ; c'est une mine 
d'informations sur les deux économies . J'ai également décidé de me rendre au  Liechtenstein pour 
comprendre encore mieux  ce pays . En attendant, je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un 
fructueux examen de la politique commerciale.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 15 - 
 
  4  DÉCLARATIONS  DES MEMBRES  
ÉTATS-UNIS 
4.1.  Partageant les mêmes valeurs et principes, l es États -Unis entretiennent des liens d'amitié et 
de partenariat étroits avec la Suisse et le Liechtenstein dans tout un ensemble de domaines, et 
notamment de solides  relation s en matière de commerce et d'investissement . Les échanges 
bilatéraux  de marchandises entre les États -Unis et la Suisse  ont totalisé près de 60  milliards de 
dollars  EU en 2016 et le s échanges  bilatéra ux de services entre les deux pays  ont dépassé 
52 milliards de dollars  EU en 2015 . Le stock d' investissement étranger direct  (IED)  des États-Unis 
en Suisse se chiffrait à  plus de 150  milliards de dollars  EU en 2015 . L'IED de la Suisse aux 
États-Unis représentai t plus de 250  milliards de dollars  EU en 2015 . En ce qui concerne le 
Liechtenstein, le total des échanges bilatéraux de marchandises avec les  États-Unis s'est élevé à 
plus de 300  millions de dollars  EU en 2016 . Le stock d'IED des États-Unis au Liechtenstein était de  
300 millions de dollars  EU en 2015.  
4.2.  Comme souligné lors de s précédents examens , les économies de la Suisse et du Liechtenstein 
comptent  parmi les plus avancées  et les plus prospères au monde et toutes deux se caractérisent 
par un niveau de vie élevé et une main -d'œuvre très qualifiée . Leurs régimes commerciaux sont 
parmi les plus libéraux de l'OMC . Cependant, comme indiqué  également lors des  précédents 
examens , le secteur agricole reste très protégé de la concurrence mondiale malgré sa contribution 
limitée au PIB et à l'emploi.  
4.3.  Bon nombre des questions que nous posons aujourd'hui reflètent notre volonté  de voir la 
Suisse et le Liechtenstein prendre des mesures po ur encourager  un soutien à l'agriculture orienté 
par le marché . Nous notons qu e sous l 'effet de diverses mesures tarifaires et non tarifaires, l a 
Suisse enregistre un excédent au titre de ses  échanges de  produits agricoles avec les États-Unis 
plus de trois  fois supérieur à celui de son partenaire américain . 
4.4.  En particulier, le rapport du Secrétariat indique que la répartition  de certains contingents 
tarifaires en Suisse est un "système discriminatoire suivant lequel l'attribution des parts du 
contingent tari faire est fonction des achats locaux" . C'est notamment le cas pour les contingent s 
tarifaire  applicables  à la viande bovine, à la viande ovine et aux abats, qui sont attribués pour 50 % 
en fonction de la contribution à la production suisse . Ce système  est d ésavantageu x pour les 
entreprises qui s'approvisionnent principalement au moyen d 'importations . 
4.5.  L'absence de concurrence concernant  les produits agricoles ressort  également de l'approche 
adoptée par  la Suisse et le Liechtenstein, de même que par leurs partenaires de l'AELE, dans la  
négociation  de leurs accords de libre -échange , qui prévoient la suppression d es droits de douane 
pour un nombre bien moins important de produits  agricoles que de produits  non agricoles . Nous 
continuons d'encourager la Suisse et l e Liechtenstein à axer davantage leur production agricole et 
leurs politiques commerciales sur le marché.  
4.6.  La Suisse a également noté "la nécessité de prendre correctement en compte les 
préoccupations non commerciales" dans les négociations relatives à l'ag riculture . Nous sommes 
impatients de savoir  quelles sont les préoccupations non commerciales que la Suisse entend traiter 
à l'OMC . De même, nous attendons davantage d'informations sur la récente législation "S wissness " 
entrée en vigueur le 1er janvier  2017. Cette nouvelle loi semble créer de nouvelles  prescriptions  
concernant l'identification du pays d'origine des produits alimentaires et industriels et semble 
également avoir un impact sur les prescriptions  concernant l'étiquetage des aliments . Nous 
aimerio ns savoir quand la Suisse se propose  de notifier la mesure à l'OMC.  
4.7.  Nous avons également des questions sur la mise en œuvre du "principe de précaution" et les 
implications de l'harmonisation par  la Suisse et le Liechtenstein de leurs normes SPS et OTC avec  
celles de l'UE . Nous avons plusieurs questions sur les motivations  scientifiques et dictées par le 
risque des  mesures prises par  la Suisse en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaire s, 
notamment les normes sur les pesticides , les médicaments  vétérinaires  et les additifs alimentaires 
et le moratoire  sur l'autorisation des cultures issues des biotechnologies , qui a été prolongé 
jusqu'en 2021 . Nous aimerions connaître l 'explication scientifique de ce  moratoire.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 16 - 
 
  4.8.  En plus de leurs interrogations en  matière agricole, les États -Unis demeurent particulièrement 
préoccupés par la capacité des titulaires de droits d'auteur de protéger leurs œuvres dans 
l'environnement numérique . Nous attendons avec impatience des précisions sur  l'état 
d'avancement du proj et de loi suisse censé traiter cette question, y compris le calendrier de mise 
en œuvre, ainsi que sur les mécanismes de droit suisse actuels qui pourraient également offrir une 
protection . Nous attendons aussi a vec impatience les informations que donnera  le Liechtenstein 
sur le  statut de s modification s qu'il est proposé d 'apporter à sa législation sur les  droits d'auteur.  
4.9.  Nous remercions à l'avance les deux gouvernements pour les efforts déployés afin de 
répondre à nos questions et nous prévoyons d'examine r attentivement les réponses et de 
demander des éclaircissements si nécessaire au cours du présent examen.  
4.10.   Nous souhaitons aux deux gouvernements un examen fructueux et remercions les 
délégations pour l 'attention qu'elles prêteront à nos questions.  
CHINE  
4.11.   Nous félicitons la Suisse et le Liechtenstein d'avoir pu maintenir des résultats économiques 
solides  au cours de la période considérée , alors que la conjoncture était difficile . Nous saluons les 
efforts continus déployés par le gouvernement suisse pour ouvr ir l'économie du pays et apprécions 
le ferme soutien apporté au système commercial multilatéral fondé sur des règles par la Suisse et 
le Liechtenstein . Ce soutien  est particulièrement nécessaire dans le contexte actuel d'incertitudes 
et de protectionnisme croissant partout dans le monde . Nous saluons aussi les efforts déployés par 
les deux pays dans le domaine des services bancaires afin de lutter contre la fraude  fiscale 
transfrontalière.  
4.12.   La Chine et la Suisse entretiennent d 'étroites  relations commerciale s bilatérales puisque la 
Suisse est le sixième partenaire commercial de la Chine en Europe et que la Chine est le cinquième 
partenaire commercial de la Suisse . Les échanges bilatéraux entre la Chine et la Suisse ont atteint 
plus de 20  milliards de dollars  EU en 2016 . Nos statistiques indiquent qu'au cours du premier 
trimestre de 2017, les échanges entre la Chine et la Suisse ont augmenté de 4 % par rapport à la 
même période de l'année précédente . La visite officielle du Président  XI Jinpin g en Suisse en 
janvier 2017 a considérablement renforcé les étroites relations qui existent entre nos deux pays . 
En outre, nous sommes disposés à travailler avec le gouvernement suisse pour améliorer  notre 
Accord bilatéral de libre -échange . La Suisse étant la sixième plus gr ande source d'investissements 
européens vers la Chine et faisant partie des principales destinations de l'investissement chinois à 
l'étranger, il existe encore un grand potentiel de croissance de l'investissement entre l es deux 
pays. Nous espérons que le p résent examen offrira  une bonne occasion aux entreprises chinoises 
de mieux comprendre le régime d'investissement de la Suisse.  
4.13.   Bien que le volume des échanges et des investissements entre la Chine et le Liechtenstein 
soit faible, les échanges commerciaux comme  les investissements à l'étranger de la Chine vers le 
Liechtenstein ont récemment connu une croissance rapide . Nous espérons que de nouveaux 
progrès pourront être réalisés dans ces domaines.  
4.14.   S'il est vrai  que la plupart des secteurs économiques de la  Suisse sont ouverts à 
l'investissement, y compris l'investissement par des étranger s, des restrictions demeurent encore 
dans certains  secteurs sous monopole d'État . Nous serions reconnaissants au  gouvernement suisse 
de fourni r de plus amples informations s ur ces restrictions , de façon à faciliter les investissements 
d'entreprises chinoises en Suisse.  
4.15.   Au cours de la période considérée, le gouvernement suisse a continué de prendre des 
mesures pour réduire les obstacles techniques au commerce et promouvoir la concurrence sur les 
marchés . Nous comptons obtenir davantage d'informations sur les mesures spécifiques qui ont été 
prises pour encourager une croissance plus poussée des échanges.  
4.16.   En plus de la première série de questions, nous aimerions présenter quelque s questions 
complémentaires  sur les  sujets susmentionnés à l 'issue de  la présente réunion et nous espérons 
que la Suisse et le Liechtenstein y répondront  sans tarder . 
4.17.   Enfin, et surtout,  je souhaite que le présent examen soit un total succès.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 17 - 
 
  UKRAINE  
4.18.   Nos pa ys entretiennent des liens étroit s de coopération bilatérale dans les domaines 
commercial, économique et technique . La Suisse est le cinquième  plus grand donateur bilatéral de 
l'Ukraine et son neuvième plus gros  investisseur . Depuis 2012, l'Ukraine et les pays de 
l'Association  européenne de libre -échange (AELE), y compris la Suisse et le Liechtenstein, 
bénéficien t d'un accord de libre -échange  de portée générale , qui vise notamment le commerce de 
marchandises (produits industriels et produits agricoles transformés, poisson s et autres produits 
de la mer ), le commerce des services, l'investissement, la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les marchés publics et la concurrence.  
4.19.   Les échanges entre l'Ukraine et la Suisse ont été évalués à 1,96 millia rd de dollars  EU en 
2016 et à 2,7  millions de dollars  EU entre l'Ukraine et le Liechtenstein . Parmi les principales 
exportations de la Suisse et du Lichtenstein vers l'Ukraine on trouve des produits 
pharmaceutiques, des appareils mécaniques, des combustibl es minéraux, des chaudières, des 
machines électriques et des produits chimiques . Les principaux articles importés d'Ukraine sont les 
pierres et les métaux précieux, les vêtements tissés et accessoires du vêtement , le bois, les 
machines, les réacteurs nuclé aires, le papier et les céréales . La Suisse est le deuxième plus grand 
importateur de services ukrainiens, principalement dans les domaines du  transport, d u traitement 
des matières premières et de s technologies de l'information.  
4.20.   L'Ukraine apprécie  hautemen t son partenariat avec la Suisse et le Liechtenstein au sein des 
organes de l'Organisation mondiale du commerce à propos de différentes questions . Très attachée 
au système commercial multilatéral fondé sur des règles,  elle salue les efforts déployés par la  
Suisse et le Liechtenstein et leur contribution au développemen t du système ainsi qu'à la 
libéralisation du commerce des marchandises et des services.  
4.21.   En particulier, nous souhaitons souligner combien nous appréci ons l'approche de principe de 
la Suisse et  du Liechtenstein concernant l es mesures de leur régime d'importation couvrant  
certaines prohibitions et restrictions à l'importation de marchandises non accompagnées d'un 
certificat d'origine délivré par les autorités ukrainiennes, conformément aux décisi ons et 
engagements  internationa ux pertinents sur la question.  
4.22.    Dans le cadre du présent examen des politiques commerciales, l'Ukraine a présenté un 
certain nombre de questions spécifiques et demandé des éclaircissements sur plusieurs sujets : le 
Programme d e croissance ; les dispositions fiscales préférentielles ; les subventions à l'exportation 
de produits agricoles ; la mise en œuvre du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC ; les restrictions à l'exportation de biens à double usage, etc. 
4.23.   Nous souhaitons exprimer nos remerciements pour les réponses  qui ont été fournies et  que 
nous sommes en train d'examiner de manière approfondie . 
4.24.   En conclusion, je souhaite exprimer notre profonde gratitude aux délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein et en particulier aux équipes des missions des deux pays auprès de l'OMC à 
Genève pour leur travail acharné dans la préparation du présent examen et pour leur coopération 
au sujet d'une série de questions relatives à l'OMC.  
4.25.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liec htenstein un examen de leur politique commerciale 
réussi et fructueux et espérons continuer à renforcer nos relations bilatérales.  
RÉPUBLIQUE  DE MOLD OVA 
4.26.   La République de Mold ova reconnaît que la Suisse et le Liechtenstein sont de fervents 
partisans de l'OM C, plaidant  en faveur d'une plus grande libéralisation du commerce mondial, 
participant activement au Programme de Doha pour le développement (PDD) et s' associant aux  
initiatives visant à renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles . Nous 
souhaitons également saisir cette occasion pour féliciter l es deux pays  pour la création de leurs 
comités nationaux respectifs de facilitation des échanges ainsi que pour le respect des dispositions 
de la section 1 de l'AFE . Nous saluons également la ratification par le Liechtenstein en 2013 de 
l'Accord plurilatéral sur les marchés publics révisé et attendons avec impatience la finalisation du WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 18 - 
 
  processus de ratification par la Suisse, parallèlement aux réformes en cours aux niveaux fédéral et 
cantonal.  
4.27.   La Suisse,  pays à revenu élevé doté d'une économie diversifiée et d'une bonne 
gouvernance, a fait preuve d'une forte résilience dans le contexte monétaire difficile qui a marqué 
la période écoulée depuis le dernier examen de sa politique commerciale . Nous tenons à souligner 
que les principa les évolutions  économiques et financi ères de la période considérée se sont surtout 
distinguées par  une politique monétaire intelligente et une forte appréciation du franc suisse . Bien 
que cette appréciation monétaire ait eu un impact considérable sur la croissance du PIB et les 
industries traditionnelles d'exportation, une légère croissance trimestrielle du PIB a été enregistrée 
en 2016 et au début de 2017 . Des tendances positives ont également été observées  au 
Liechtenstei n, alors même que ce pays  a été confronté aux mêmes défis monétaires.  
4.28.   Une monnaie forte et des taux d'intérêt bas conduisent à une augmentation de la 
consommation privée, mais laisse nt dans leur sillage des enjeux  économiques liés à la 
compétitivité des in dustries suisses, à la faible croissance de la productivité et à la baisse de 
l'intensité capitalistique de l'économie.  
4.29.   Dans ce contexte, nous sommes convaincus  que la nouvelle Politique de 
croissance  2016-2019 permettra d'ouvrir davantage l'économie aux i mportations et de réduire des 
obstacles parallèles tels que le niveau élevé des  coûts  des intrants et des prix à la production.  
4.30.   Nous nous félicitons de l'élargissement actif , par la Suisse et le Liechtenstein, dans le cadre 
de l'AELE, du réseau d'accords c ommerciaux régionaux . Actuellement, les ALE en vigueur dans le 
cadre d e l'AELE constituent  un vaste réseau de 25 accords avec 35 partenaires extérieurs à l'UE . 
Depuis 2013, plusieurs nouveaux ALE sont entrés en vigueur avec des pays d'Amérique centrale 
(Panama et Costa Rica), la Bosnie -Herzégovine et le Conseil de coopération du Golfe et ce devrait 
être prochainement le cas des accords avec les Philippines et la Géorgie . 
4.31.   La République de Mold ova a également exprimé son intérêt pour un accord de libre-échang e 
avec les pays de l'AELE . À cet égard, je suis heureux de constater que les gouvernements des pays 
de l'AELE sont disposés à ouvrir des  consultations sur cet important projet . La République de 
Moldova et le Secrétariat de l'AELE ont pris la décision d'ent amer ce processus en signant une 
déclaration conjointe de coopération, première étape vers les négociations d'ouverture de l'accord 
de libre -échange . Nous espérons que la déclaration conjointe entre la République de Moldova et 
l'AELE abordera plusieurs suj ets importants liés au commerce, notamment les questions 
douanières et d'origine, les obstacles techniques au commerce, les droits de propriété 
intellectuelle, le commerce des services, les marchés publics, la concurrence et l'information sur le 
commerce e xtérieur.  
4.32.   En ce qui concerne le secteur agricole, nous encourageons les gouvernements de la Suisse 
et du Liechtenstein à mettre mieux  en œuvre les engageme nts pris au titre du paragraphe  31 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi concernant l'éliminatio n de toutes les subventions à 
l'exportation et du soutien interne  accordés au secteur agricole.  
4.33.   Le secteur agricole est protégé de la concurrence des importations par des droits de douane 
relativement élevés sur les produits agricoles sensibles et des paie ments directs.  
4.34.   Nous notons un changement fondamental dans la manière dont la Suisse traite la question 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires  – avec le passage du principe de la liste positive 
au principe de précaution et l'élimination correspo ndante d 'un obstacle inutile au commerce.  
4.35.   La République de Moldova apprécie le  renforcement du système de propriété intellectuelle et 
le statut de la Suisse en tant qu'une des économies les plus innovantes de l'OCDE grâce à une 
industrie des technologi es dynamique . Dans ce contexte, elle félicit e la Suisse pour s'être classée 
première dans l' indice mondial de la compétitivité et dans l' indice mondial de l'innovation sur la 
période  2013-2016.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 19 - 
 
  4.36.   Le gouvernement de la République de Mold ova a adressé plusieurs qu estions à la Suisse et 
au Liechtenstein concernant certains des points soulevés ci -dessus, notamment : 
• la compatibilité de ses prescriptions en matière de stocks de réserve obligatoires avec 
les règles de l'OMC;  
• la transformation sous contrôle douanier ; 
• les règles d'origine incluses dans ses ALE avec ses partenaires commerciaux;  
• les droits spécifiques ; et 
• les procédures de passation de marchés publics pour le  financement des hôpitaux.  
4.37.   Nous remercions la Suisse et le Liechtenstein pour les réponses complètes qui ont été 
apportées  en temps voulu à nos questions.  
4.38.   En ce qui concerne les relations commerciales et économiques bilatérales entre la 
République de Moldova et la Suisse, nous pensons qu'il est possible d'élargir le cadre juridique 
actuel, qui inclut déjà  des accords de base tels que l'Accord sur la protection et la promotion 
réciproque des investissements, l'Accord de coopération économique et commerciale ainsi que 
l'Accord sur l'assistance humanitaire et la coopération technique . La République de Moldova est 
disposée à entamer des négociations sur l'Accord de transport aérien, qui aura un impact 
économique positif et mutuellement bénéfique, en particulier au cours de cette année marquant le  
25ème anniversaire des relations diplomatiques bilatérales entre la République de Moldova  et la 
Suisse.  
4.39.   La Direction suisse du développement et de la coopération et le Service liechtensteinois d e 
développement sont parmi les principaux partenaires de développement de la République de 
Moldova. Ils travaillent en étroite collaboration avec les autorités locales à travers des programmes 
d'assistance technique dans les domaines de la santé, de l'eau et de l'assainissement , de 
l'éducation et des migrations . En ce qui c oncerne les investissements, 94  entreprises suisses sont 
actuellement actives en République de Moldova et nous sommes heureux de constater une 
tendance à l'accroissement des investissements directs suisses dans le pays . 
4.40.   Nous notons également une dynamique positive d u volume du commerce bilatéral . En 2016, 
les exp ortations de produits moldaves vers la Confédération suisse et le Liechtenstein ont 
augmenté respectivement de 26 % et 20 %. La République de Moldova exporte principalement des 
produits agricoles, tandis que les importations comprennent des produits pharmace utiques et 
électriques . Elle escompte  une nouvelle expansion des exportations de vin et de produits 
biologiques moldaves vers le marché de la Suisse et du Liechtenstein.  
4.41.   Nous sommes résolus à collaborer  étroitement dans un proche avenir aux fins du  
dévelop pement concret de relations commerciales et économiques mutuellement bénéfiques entre 
nos pays, et ce par tous les moyens disponibles : bilatéraux, régionaux et multilatéraux.  
4.42.   La République de Mold ova est convaincue que le cinquième examen commun de la poli tique 
commerciale aidera la Suisse et le Liechtenstein à atteindre leurs objectifs économiques et à 
honorer pleinement leurs engagements internationaux.  
4.43.   Nous espérons continuer à renforcer nos relations bilatérales avec la Suisse et le 
Liechtenstein et, au  nom de la République de Mold ova, je souhaite aux délégations de ces deux 
pays un franc succès lors d u cinquième examen commun de leur  politique commerciale à l'OMC.  
AUSTRALIE  
4.44.   L'Australie entretient des relations de travail constructives avec la Suisse à l 'OMC ainsi qu'au 
sein du G -20, de l'OCDE, de la R éunion  Asie-Europe (ASEM) et de la Banque asiatique 
d'investissement dans les infrastructures.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 20 - 
 
  4.45.   Les relations entre l'Australie et la Suisse en matière de commerce et d'investissement se 
renforcent et se déve loppent, en particulier dans les domaines de la recherche -développement 
scientifique, de l'éducation et de l'investissement bilatéral . En 2016, la Suisse était la dixième plus 
importante source d'investissement étranger de l'Australie, avec 59,1  milliards de dollars, dont 
près de 9,5  milliards de dollars d'IED . En 2016, l'investissement australien total en Suisse s'élevait 
à 20,4  milliards de dollars . Les échanges  bilatéra ux totaux  de biens et de services avec la Suisse 
ont représenté  5,8 milliards de dolla rs en 2015 -2016. Des possibilités d'un nouvel accroissement 
des échanges existent dans certains secteurs  tels que les infrastructures, l' industrie alimentaire et 
agroalimentaire, les énergies renouvelables, la technologie financière, la technologie médical e et 
les produits pharmaceutiques.  
4.46.   Nous sommes heureux que l'Australie et la Suisse aient procédé à un échange de lettres 
pour établir l 'échange automatique d e renseignements  en matière fiscale  à partir de 2018, sur la 
base de la norme commune de déclarati on de l'OCDE . De tels échanges contribueront à l'intégrité 
des deux pays en matière fiscale.  
4.47.   Tout en reconnaissant les efforts de réforme du secteur agricole entrepris dans le cadre d e 
la Politique de croissance du gouvernement suisse, nous restons préoccu pés par le niveau élevé 
des droits de douane et des mesures non tarifaires en vigueur et nous encourageons vivement la 
poursuite des mesures de libéralisation des échanges dans ce domaine . 
4.48.   Si nos relations bilatérales en matière de commerce et d'investisse ment avec le 
Liechtenstein sont limitées, nous constatons avec satisfaction les intérêts commerciaux du 
Liechtenstein en Australie et nous félicitons des possibilités de renforcement des  liens 
commerciaux et d'investissement  entre les deux pays . Nous saluons la ratification par le 
Liechtenstein de la Convention de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en 
matière fiscale et son adhésion à la norme commune de déclaration.  
4.49.   L'Australie encourage vivement la Suisse et le Liechtenstein à poursuiv re leurs efforts de 
libéralisation, en particulier dans l'investissement et l'agriculture, et espère travailler avec ces 
Membres à l'avenir pour continuer à développer nos relations commerciales et d'investissement.  
MEXIQUE  
4.50.   C'est un honneur pour la délégat ion mexicaine de participer au cinquième examen commun  
de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein . Après seulement quelques mois en 
Suisse en tant qu'Ambassadeur du Mexique, j'ai pu constater par moi -même les atouts  de 
l'économie suisse, ses politiques macroéconomiques saines, son système de gouvernance efficace 
et le bien-être de ses citoyens . J'ai également relevé quelques défis pour l'avenir, sur lesquels je 
reviendrai plus tard et qui sont abordés  dans les rapports établis  pour nous pa r le Secrétariat de 
l'OMC.  
4.51.   Il ne fait aucun doute que la Suisse et le Liechtenstein continuent d'être deux pays 
prospères bénéficiant d'une stabilité économique et d'une bonne gouvernance . Les deux 
économies se sont révélées très résistantes aux chocs prov oqués par l'instabilité de la zone euro et 
l'appréciation du franc suisse.  
4.52.   Une gestion saine, le recours à des politiques budgétaires et monétaires prudentes, une 
augmentation de la demande intérieure et une croissance démographique positive grâce à 
l'immi gration ont permis à l'économie suisse de croître à un taux modéré de 1,5 % entre 2013 et 
2015 et d'enregistrer un faible taux de chômage fluctuant entre 4,0 % et 4,5 % au cours de la 
même période.  
4.53.   Nous reconnaissons également les efforts faits par  la Suisse pour renforcer sa compétitivité, 
ce qui lui a valu la première place dans l' indice mondial de compétitivité établi par le Forum 
économique mondial . La Suisse continue d'être un pays attractif pour les investissements 
étrangers et, en même temps, un investi sseur majeur dans d'autres pays , dont le Mexique . Son 
régime d'investissement est très ouvert, même s'il maintient des restrictions sur l'IED dans 
certains secteurs stratégiques.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 21 - 
 
  4.54.   Le commerce extérieur de biens et de services continuera d'être un moteur imp ortant de la 
croissance économique en Suisse et au Liechtenstein . Le Mexique reconnaît les efforts déployés 
par la Suisse pour diversifier ses échanges, malgré sa situation géographique et son lien naturel 
avec l'Union européenne, un partenaire qui reçoit environ 54 % de ses exportations.  
4.55.   Ces efforts se reflètent dans l'expansion et l'approfondissement de son réseau d'accords de 
libre-échange, y compris celui avec le Mexique, qui est en train d'être renforcé . Le troisième cycle 
de négociations visant à élarg ir l'accord commercial entre le Mexique et l'AELE s'est récemment 
déroulé dans la ville de Lugano . Nous espérons que ces négociations aboutiront à des relations 
commerciales plus étroites et plus intenses (je tiens à souligner qu'au cours des 16 dernières 
années, les échanges avec l'AELE ont augmenté de plus de 150 % et que les investissements 
cumulés des pays de l'AELE au Mexique entre 1999 et 2016 se sont élevés à environ 10 milliards 
de dollars  EU). Les échanges bilatéraux avec la Suisse se sont quant à e ux chiffrés  à 3,4 milliards 
de dollars  EU en 2015.  
4.56.   Contrairement au secteur manufacturier, l'agriculture suisse reste très protégée malgré une 
contribution au PIB de moins de 1 %. Les droits de douane  appliqués aux produits agricoles restent 
très élevés, av ec un  droit NPF moyen de 30,8 %. Certains produits agricoles, tels que les produits 
laitiers, la viande et les légumes, font l'objet d'un niveau de protection prohibitif, avec des droits 
ad valorem  supérieurs à 100 %. Sur la base des données disponibles pour  2015, la Suisse s'est 
classé e au sixième rang parmi les 149  pays imposant  les droits  NPF le s plus élevé s, comme 
indiqué dans l'édition 2016 des Profils tarifaires dans le monde de l'OMC.  
4.57.   En plus de la protection tarifaire élevée, le niveau de soutien inte rne reste extrêmement 
important . Nonobstant la Politique agricole 2014 -2017, qui comprend des mesures de 
réaménag ement et d'ajustement du système de paiements directs, le niveau de soutien interne 
demeure nettement supérieur à la moyenne de l'UE . Le rappor t souligne que les deux tiers des 
revenus des agriculteurs suisses proviennent de politiques de soutien et, qu'en termes relatifs, ils 
reçoivent trois fois plus de soutien que les agriculteurs de l'UE, alors que leurs coûts sont 
supérieurs de 90 % à ceux du  marché mondial.  
4.58.   Il en résulte que les prix des produits agricoles et alimentaires en Suisse sont élevés par 
rapport au reste du monde . Cette situation, co njuguée  à un fort pouvoir d'achat et à une faible 
sensibilité des consommateurs aux prix, a conduit à considérer la Suisse comme un "îlot de cherté " 
en Europe, une situation qui pourrait compromettre sa compétitivité et sa croissance future.  
4.59.   Nous saluons le fait que le gouvernement suisse, par le biais de pratiques commerciales plus 
ouvertes, cherche à en courager la concurrence afin de réduire les prix et de stimuler la 
productivité.  
4.60.   La Suisse et le Liechtenstein disposent d'un vaste secteur des services représentant plus de 
70% de leur PIB . Les services financiers  entrent pour  10% dans le  PIB et pour plus de 5% dans 
l'emploi total . La Suisse reste l'un des plus importants centres de services financiers au monde . 
Nous saluons l'adoption du principe de l'échange automatique d e renseignements  pour lutter 
contre l a fraude  fiscale, la signature d'accords bilaté raux à cette fin et l'application de la norme de 
l'OCDE sur l'échange d e renseignements . 
4.61.   En conclusion, je voudrais saluer le rôle important joué par la Suisse dans cette 
Organisation, non seulement en tant que pays hôte, mais aussi en raison de son ferme 
attachement au système commercial multilatéral dont témoigne en particulier sa participation 
centrale au g roupe des "Amis du système ". Nous exhortons la Suisse à faire en sorte que ce 
leadership s'accompagne d'une contribution accrue au système commercial multilatéral, en 
particulier dans le domaine de l'agriculture.  
4.62.   Nous sommes reconnaissants pour les réponses qui ont été apportées aux questions que 
nous avons soulevées et qui sont en cours d 'examen dans notre capitale.  
NORVÈGE  
4.63.   La Norvège, le Liechtenstein  et la Suisse, ainsi que l'Islande, sont des partenaires de longue 
date en tant que membres de l'Association européenne de libre -échange . Ils coopèrent  étroitement WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 22 - 
 
  pour développer des relations de libre -échange avec des partenaires dans toutes les régions du 
monde dans l e cadre de  l'AELE.  
4.64.   Le Liechtenstein et la Norvège sont également partenaires au sein de  l'Accord sur l'Espace 
économique européen, qui étend le marché intérieur de l'Union européenne à trois États de l'AELE, 
à savoir  l'Islande, le Liechtenst ein et la Norvège.  
4.65.   Le rapport du Secrétariat confirme les engagements fermes de la Suisse et du Liechtenstein 
à l'égard d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles . Ce soutien  est très apprécié à 
une époque où la mondialisation et le libre -échange sont remis en question et où nous observons  
une tendance inquiétante à l'introduction de mesures commerciales restrictives.  
4.66.   Comme il ressort du  rapport, les économies de la Suisse et du Liechtenstein sont diversifiées 
et ouvertes, avec des droits peu  élevés et de faibles restrictions au x échanges de  biens et des 
services . La plupart des secteurs économiques sont ouverts aux investissements étrangers . Il faut 
se féliciter  de cette situation . L'ouverture  et la transparence constituent en effet des outil s 
importants pour faciliter le commerce, les investissements et le développement économique.  
4.67.   Depuis le dernier examen, la Suisse et le Liechtenstein ont tous deux soufferts  des 
problèmes économiques dans la zone euro et d'une forte appréciation du franc su isse. Les deux 
économies ont fait preuve de résilience et ont continué de prospérer . Les taux de chômage y 
restent faibles.  
4.68.   La Suisse figure parmi les premières destinations mondiales des investissements étrangers 
et est le sixième  pays d'investissement de la Norges Bank Investment Management (3,7 %). 
4.69.   La transparence fiscale est d'une grande importance pour garantir des conditions de 
concurrence équitables . Afin de rendre son secteur financier plus transparent et d'en assurer la 
viabilité à long terme, la Su isse s'est engagée à mettre en œuvre la Norme d'échange automatique 
de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale . Au début de 2016, des 
déclarations conjointes sur l'introduction de cette norme ont été signées par la Norvège et d'au tres 
pays. La Norvège apprécie également la participation active du Liechtenstein aux travaux sur la 
transparence et l'échange d e renseignements en matière fiscale . 
4.70.   Nous saluons le leadership de la Suisse au sein du groupe des "Amis du système " et 
apprécio ns sa contribution à la présidence et à la facilitation d es négociations . Nous nous félicitons 
de la coopération étroite et fructueuse entre les deux pays dans les domaines du commerce, du 
climat et de l'environnement . La Suisse et la Norvège s'intéressent  toutes deux depuis  longtemps 
aux réflexions générales  sur l'environnement  menées  au sein de l'OMC , aux négociations de 
l'Accord sur les biens environnementaux et à l'important effort déployé pour réduire les  
subventions aux combustibles fossiles , dont les  effets sont préjudiciables . Nous apprécions 
également notre coopération avec la Suisse dans le cadre  des négociations sur les subventions à la 
pêche se tenant à l'OMC en vue de la réalisation de l 'objectif de développement durable n°  14.6. 
4.71.   Alors que les é conomies de la Suisse et du Liechtenstein sont pour l 'essentiel  très ouvertes, 
certains domaines  sont plus fermés . Ces deux pays  attachent de l'importance à des considérations 
autres que commercial es dans l e secteur agricole , qui sont comprises et partagée s par la Norvège . 
Nous coopérons étroitement au sein du G -10 et nos positions sont bien connues.  
4.72.   La Norvège a ccorde une grande importance au maintien d 'une coopération étroite avec la 
Suisse et le Liechtenstein au sein de l'OMC et à l'engagement pris par l es deux pays de préserver 
l'architecture actuelle du système commercial multilatéral et de contribuer à  son développement 
ultérieur . Ensemble, nous pouvons contribuer au renforcement de la lutte mondiale  contre le 
protectionnisme et au développement de  l'OMC du futur . Nous sommes impatients de poursuivre 
nos discussions et de travailler ensemble pour faire avancer les dossiers à l'OMC, à l'approche de 
la Conférence de  Buenos Aires et après.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 23 - 
 
  UNION  EUROPÉENNE  
4.73.   Comme le rapport du Secrétariat le souligne, la Su isse et le Liechtenstein sont deux pays 
remarquables à plusieurs titres:  
4.74.   Les deux pays peuvent se féliciter de leurs performances économiques : dette publique 
inférieure à 50 % du PIB, inflation très basse voir e négative, quasi plein emploi avec des taux de 
chômage oscillant entre  4 et 4,5 %. C eci est d'autant plus remarquable que les économies des 
deux pays se situent dans un contexte monétaire difficile, notamment une forte pression 
d'appréciation sur le franc suisse qui pèse de manière particulièrement lour de sur les secteurs 
orientés vers l'exportation.  
4.75.   La compétitivité des deux économies se base notamment sur la recherche et le 
développement (plus de 3 % du PIB pour la Suisse et 8 % pour le Lichtenstein) . La Suisse continue 
d'être numéro  un si l'on considère  l'index de l'innovation et est très bien placée en matière de 
qualité d'environnement pour entreprendre.  
4.76.   Le succès des deux pays tient aussi à leur attachement à une participation la plus grande 
possible aux flux commerciaux et plus largement aux échanges  internationaux . Cette ouverture au 
commerce se traduit, entre autres, par leur appui sans faille à cette Organisation, à la fois à son 
travail quotidien de mise en œuvre des règles et aux négociations qui visent à ajuster les règles 
aux nouvelles réalités  du commerce mondial.  
4.77.   Mais le rapport du Secrétariat met aussi en relief que les résultats excellents sont à mesurer 
à l'aune de salaires et prix élevés (prix en moyenne 45 % plus élevés que ceux de l'UE) et d'une 
productivité qui semble stagner . Ce constat  a amené les autorités suisses à adopter une stratégie 
nouvelle de croissance 2016 -2019. Cette approche revêt une forte dimension commerciale car – 
selon le rapport du Secrétariat – elle "vise aussi à faciliter plus amplement les importations, à 
examiner l a réduction des exceptions au principe Cassis de Dijon pour les échanges avec l'UE et en 
particulier à revoir le traitement spécifique des échanges agroalimentaires" . L'UE serait très 
intéressée de savoir où en est la mise en œuvre de cette stratégie 2016 -2019 à mi -parcours.  
4.78.   L'UE est le premier partenaire commercial de la Suisse et du Liechtenstein et en matière 
d'investissements, un investisseur clé.  
4.79.   La Suisse est notre troisième partenaire commercial pour les biens (avec environ 
140 milliards d'euros expo rtés en 2016) et notre deuxième partenaire en termes de services (pour 
une valeur de 116 milliards d'euros en 2015) . La Suisse est le deuxième bénéficiaire de nos 
investissements directs étrangers après les États -Unis. 
4.80.   Ceci est dû à la situation géographiq ue des deux pays mais aussi aux liens très étroits basés 
sur l'Espace économique européen dans le cas du Liechtenstein ou les accords bilatéraux dans le 
cas de la Suisse, qui l'associe à de vastes parties du marché intérieur de l'UE . Toutefois, il y a 
encore des marges de progrès y compris en matière de politique commerciale.  
4.81.   S'agissant de l' Accord de l'OMC sur les marchés  publics, nous espérons vivement que la 
Suisse sera en mesure de ratifier le nouvel accord prochainement et que certaines questions 
comme  la transparence en matière d'adjudication seront couvertes par les lois confédérales et 
locales . Nous avons soumis  des questions écrites qui visent à clarifier certaines mesures prises par 
les cantons au regard de leur compatibilité avec l'Accord sur les marchés publics.  
4.82.   Par ailleurs, certaines politiques ont été régulièrement évoquées dans les examens de 
politique commerciale précédents et restent toujours sujet de préoccupation, par exemple:  
• la haute protection tarifaire en matière agricole;  
• les tarifs d ouaniers spécifiques qui manquent de transparence et pénalisent notamment 
dans certains cas les pays en développement bénéficiaires du système de préférence 
généralisée;  
• les contingents tarifaires opaques;  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 24 - 
 
  • la difficulté d'accès à la prestation de services,  y inclus en liaison avec la mobilité des 
personnes notamment en tant que transfrontaliers;  
• l'absence d'ouverture à la concurrence de certains secteurs comme les télécoms ; et 
• les mesures prises visant à protéger les produits nationaux que ce soit par des 
législations en matière d'achat public (tels qu 'une récente loi cantonale) ou la fameuse 
loi "Swissness" qui définit les critères permettant à un produit d'obtenir un label ou la 
marque suisse.  
4.83.   Comme je l'ai déjà dit, la Suisse est un pilier de cette Organi sation . La Suisse fonde sa 
politique internationale sur l'appui à l'élaboration des règles de droit qui renforcent la prévisibilité 
de l'environnement économique et politique, essentiel pour sa prospérité comme pour la nôtre 
d'ailleurs . C'est pourquoi nous  comptons sur elle et sur le Liechtenstein pour contribuer activement 
à la réussite de la prochaine Ministérielle en Argentine.  
4.84.   Pour conclure, je voudrais souligner que nous aurions aimé que la Suisse et le Liechtenstein 
optent pour le schéma dit "alternat if" qui nous aurait permis de recevoir les réponses à nos 
questions écrites quelques jours avant la réunion.  
4.85.   Nous avons exercé une grande modération en limitant nos questions à environ 40 . Du fait 
de l'intégration très étroite entre les deux économies, de leur union douanière et de leur monnaie 
unique, nous avons posé nos questions principalement à la Suisse mais elles couvrent les deux 
pays.  
4.86.   Je souhaiterais terminer en adressant tous mes vœux aux délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein pour la réussit e de ces deux jours de discussion.  
ROYAUME  D'ARABIE  SAOUDITE  
4.87.   Connues par leur  ouverture et leur diversification, les économies de  la Suisse et du 
Liechtenstein ont fait preuve de résilience face aux défis liés à la crise économique dans la zone 
euro et à l a vigueur du franc suisse . Le PIB réel de la Suisse a progressé à un taux annuel moyen 
de 1,5 % en 2013 -2015. Le gouvernement suisse a assuré la stabilité macroéconomique et a 
soutenu la croissance en favorisant  un environnement ouvert et favorable aux entr eprises et un 
système financier sain.  
4.88.   En dépit de sa petite taille et du manque de ressources naturelles, le Liechtenstein a réussi 
à devenir une économie prospère et hautement industrialisée, reposant sur un  secteur 
manufacturier de haute technologie et o rienté vers l'exportation et un  secteur des services 
financiers essentiel . Le Liechtenstein continue d 'avoir l 'un des revenu s par habitant les plus élevés 
au monde.  
4.89.   Le Royaume d'Arabie saoudite félicite les deux gouvernements pour leurs réformes 
ambitieuse s et pour leur engagement actif en faveur du renforcement de  leur intégration 
économique par le biais d'accords commerciaux préférentiels avec leurs principaux partenaires 
commerciaux . L'Accord de libre -échange entre le Conseil de coopération du Golfe e t l'AELE est un 
accord important pour l a consolidation  des liens entre la Suisse et le Liechtenstein et les pays 
membres du Conseil . 
4.90.   L'Arabie saoudite entretient des relations amicales solides  avec la Suisse et le Liechtenstein . 
Depuis 2006, des initiatives o nt été prises pour développer le urs relations commerciales et 
d'investissement . La Swiss Business Association Saudi Arabia et le Saudi -Swiss Business Council 
ont été créés pour ouvrir la voie à des liens économiques plus étroits, renforcer la coopération 
commerciale et a ccroître les possibilités  d'investissement dans les trois pays.  
4.91.   Les échanges bilatéraux entre le Royaume d'Arabie saoudite et la Suisse ont atteint 
2,3 milliards de dollars  EU en 2016 . Les deux pays cherchent à renforcer leur coopération 
bilatérale dans plusieurs domaines , dont la construction, le tourisme, le commerce, 
l'investissement, l'éducation et la santé.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 25 - 
 
  4.92.   Nous avons posé quelques questions à la Suisse concernant les services financiers et serons 
heureux des réponses  qui y seront apport ées. 
4.93.   En conclusion, le Royaume d'Arabie saoudite espère poursuivre ses relations de travail très 
étroites avec la Suisse et le Liechtenstein.  
4.94.   Je souhaite à la délégation de la Suisse et du Liechtenstein un examen de politique 
commerciale très réussi.  
NOUVE LLE-ZÉLANDE  
4.95.   Les questions que nous avons posées, ainsi que notre déclaration d'aujourd'hui, concernent  
principalement la Suisse.  
4.96.   Nous félicitons la Suisse pour ses politiques budgétaires  et économiques généralement 
solides . Malgré un e conjoncture  économiqu e mondial e difficile et les effets de la crise de l'euro qui 
ont persisté au cours de la première partie de la période  considérée , nous avons constaté avec 
satisfaction  que la croissance économique s'est poursuivie  dans le pays . Le commerce international 
a contribué à cette croissance, malgré les difficultés rencontrées dans les industries traditionnelles 
d'exportation de la Suisse en raison d e la vigueur d u franc suisse.  
4.97.   Il n'est donc pas surprenant que la Suisse reste un ardent défenseur du système commer cial 
multilatéral fondé sur des règles qu'incarne l 'OMC, ce dont nous félicitions car cela ne peut que 
servir l 'intérêt du  système.  
4.98.   On peut citer dans ce contexte l es efforts inlassables déployés par la Suisse pour assurer 
des disciplines ambitieuses conce rnant  la réglementation intérieure dans le secteur des services, 
conformément au x dispositions du pa ragraphe  4 de l'article  VI de l'AGCS, et nous nous félicitons 
de sa participation aux négociations en cours  en tant que proposant . 
4.99.   La Suisse et le Liechtens tein participent activement à tous les aspects du programme de 
l'OMC, notamment par le biais d'accords et d'initiatives plurilatéraux tels que l'Accord sur les 
marchés publics, l'Accord sur les technologies de l'information et les négociations pour un accord 
sur les biens environnementaux.  
Commerce et environnement  
4.100.   La détermination de la Suisse à obtenir des  résultats en matière de commerce et 
d'environnement est également bien connue et sa participation aux efforts de réforme des 
subventions à la pêche aux effets préjudiciables en est un exemple . Elle s'est jointe à la 
Déclaration ministérielle sur l e sujet  faite à la dixième Conférence ministérielle et a participé aux 
négociations plurilatérales connexes . L'engagement de la Suisse témoigne de la valeur  qu'elle 
accorde à ces questions  du point de vue de l 'ensemble du système , alors même qu'elle est 
dépourvue  d'un secteur de la pêche commerciale et n'a pas de programme de subventions.  
4.101.   Nous apprécions également de travailler en étroite collaboration avec la Su isse dans 
d'autres domaines environnementaux, notamment en tant que membres du groupe des Amis de la 
réforme des subventions aux combustibles fossiles , ainsi qu'avec le Liechtenstein dans les 
négociations plurilatérales sur l'Accord sur les biens environne mentaux.  
Relations commerciales  
4.102.   Bien que nos échanges restent assez peu développés, les relations plus larges d 'amitié que 
nous entretenons  ainsi que les valeurs que nous partageons c onstitue nt une base solide pour 
l'expansion de  nos liens en matière de co mmerce et d'investissement.  
4.103.   Les régimes commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein doivent être salués pour leur 
ouverture . Il existe cependant des exceptions bien connues et significatives . Le protectionnisme 
qui fausse les échanges et les droits de dou ane élevés, en particulier dans le secteur agricole, 
demeurent des anomalies que nous jugeons préoccupantes . Plus précisément, nous relevons que 
les droits de douane sur les produits agricoles sont toujours  considérablement plus élevés que WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 26 - 
 
  ceux applicables  aux produits industriels – avec des droits moyens de 31 % pour les produits 
agricoles contre 2 % pour les produits non  agricoles.  
4.104.   Cela étant , la Nouvelle -Zélande se félicite des mesures qui ont été prises et de celles qui 
sont prévues pour libéraliser le se cteur agricole . Nous saluons, bien entendu, le lancement par la 
Suisse de procédures internes pour éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles  
dans le délai fixé par la Décision ministérielle sur la concurrence à l 'exportation de la dixi ème 
Conférence ministérielle . Il est encourageant de constater que la Suisse agi t aussi  de sa propre 
initiative et, à cet égard, nous saluons sa Politique de  croissance axé e sur le renforcement de la 
résilience économique et l'augmentation de la productivi té, notamment les mesures  visant à 
faciliter les importations pour accroître la concurrence sur le marché intérieur . Nous avons été 
heureux d'observer que la mise en œuvre des résultats du référendum suisse  de 2014 sur 
l'immigration a été menée de manière à garantir le respect des  accords  entre l'UE et la Suisse, y 
compris en matière de commerce . 
4.105.   La Nouvelle -Zélande reconnaît le rôle de premier plan joué par la Suisse en tant que 
défenseur de la libéralisation des échanges dans le s secteur s des services et des biens industriels . 
Il n'est donc pas surprenant que, comme l'indique le rapport du Secrétariat, il s'agisse là d es 
secteurs les plus ouverts et les plus performants de l'économie suisse . Cette expérience , qui est 
partagée par  la Nouvelle -Zélande et d'a utres pays , souligne l'importance de la libéralisation du 
commerce.  
4.106.   La Nouvelle -Zélande souhaite donc à la Suisse et le Liechtenstein un examen de l eur 
politique commerciale réussi, tout en encourageant la Suisse à entreprendre de nouvelles réformes 
axées sur le marché dans son secteur agricole.  
BRÉSIL  
4.107.   Comptant  parmi les sociétés les plus prospères au monde, la Suisse et le Liechtenstein ont 
des économies ouvertes et diversifiées et bénéficient d'un vaste réseau d'accords commerciaux 
préférentiels, notammen t les accords bilatéraux Suisse -UE et les accords commerciaux régionaux 
dans le cadre de l'Association européenne de libre -échange.  
4.108.   L'économie helvétique est l'une des principales destinations des investissements étrangers 
dans le monde . Elle est fortement  connectée au commerce international, avec un important 
secteur des services et une base manufacturière très compétitive . De même, le Liechtenstein a un 
secteur industriel fort, correspondant à environ 40 % de son PIB . Désireux de soutenir le système 
commer cial multilatéral, les deux pays sont déterminés à renforcer l'OMC et à poursuivre la 
libéralisation du commerce mondial.  
4.109.   Depuis le dernier examen de la politique commerciale, la Suisse a conservé un taux de 
croissance stable de 1,5 % et son taux de chômage  reste faible autour de 4,5 %, malgré un 
environnement économique difficile . Une infrastructure efficace, un marché du travail flexible, des 
réglementations réduites , un climat politique et macroéconomique stable et la priorité accordée à  
l'innovation  et à la recherche -développement contribuent à cette résilience.  
4.110.   Alors que l'ensemble de l'économie suisse est ouverte, la production et l'importation 
d'éthanol et de spiritueux sont des monopoles fédéraux . À la suite du  rejet d'une loi révisée sur les 
ententes  en 2014, les prix de divers biens et services sont plus élevés que ceux pratiqués sur des  
marchés européens similaires . Des prix administrés sont fixés aux niveaux fédéral, cantonal et 
municipal pour certains biens et services.  
4.111.   L'agriculture est très proté gée. Le droit consolidé moyen pou r les produits agricoles est 
de 30,8%, alors qu'il est de 2,3 % pour les produits non agricoles . La progressivité des droits et 
des crêtes tarifaires, des prix d'importation cibl és et des droits  saisonniers sont également 
appliqués  et constitue nt autant d 'obstacles  importants à l'importation . Le droit moyen pour les 
produits d'origine animale est de 120 %, avec des pics de plus de 1  000% pour certaines 
importations hors contingent . On dénombre  28 contingents tarifaires, mis en  œuvre au moyen de 
plusieurs sous -contingents, mais leur gestion suscite  des préoccupations car certaines attributions 
semblent subordonnées à des achats locaux.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 27 - 
 
  4.112.   Le soutien interne est également élevé . Les paiements directs aux producteurs et le 
soutien de s prix de la viande, des produits laitiers, des céréales et d'autres produits de base ont 
augmenté récemment et l'estimation en pourcentage du soutien aux producteurs (ESP) , telle 
qu'établie par l'OCDE , est de 62 %. La dernière notification à l'OMC relative  au soutien interne 
couvre l'année 2013 ; des efforts devraient être faits pour présenter rapidement les notifications 
concernant des  années plus récentes . Des subventions à l'exportation restent en place pour les 
produits agricoles transformés, en raison d 'une réserve spécifique introduite  dans la décision de 
Nairobi relative à  leur élimination.  
4.113.   Sur le plan bilatéral, le Brésil est le premier partenaire commercial de la Suisse en 
Amérique latine . Les flux commercia ux bilatéra ux totaux ont  doublé au cours de  la période 
2006-2015, atteignant 4,3  milliards en 2015  et diminuant légèrement en 2016, sous l 'effet de  
l'aggravation de la crise économique au Brésil . Les exportations et les importations du Brésil ont 
augmenté cette année de 31 % et de 15 %, respectivemen t, reflétant une amélioration d u climat 
économique national et les résultats des réformes en cours.  
4.114.   Le Brésil continue d' enregistrer  des déficits commerciaux persistants avec la Suisse , qui 
tiennent , en partie, aux niveaux élevés de protection d ans l'agric ulture . Un meilleur équilibre des  
flux commerciaux est certainement possible . 
4.115.   Les entreprises suisses sont présentes au Brésil depuis longtemps . Le stock d'IED s'élève à 
environ 15  milliards de dollars  EU, concentrés dans des secteurs spécifiques et dynami ques tels 
que la pharmacie, l'automatisation, l es engins de chantier , l'alimentation et les services financiers . 
Récemment, la société Aéroport de Zürich  a remporté la concession de l'aéroport de Florianopolis, 
au sud du Brésil . Plusieurs sociétés brésilie nnes, parmi lesquelles la compagnie minière géante 
Vale, ont investi 3,7 milliards de dollars  EU en Suisse.  
4.116.   Le Brésil se félicite du lancement des négociations d'un accord de libre -échange entre le 
MERCOSUR et l'AELE . La conclusion d'un tel accord devrait stimuler l'intégration économique entre 
nos pays . La premi ère série  de négociations devrait avoir lieu en juin à Buenos Aires, suivi d'un e 
deuxième  à Genève, fin août.  
4.117.   Au-delà du commerce et de l'investissement, le Brésil et la Suisse entretiennent une 
relation constructive et fructueuse qui a été élevée au rang de "partenariat stratégique" en 2008 . 
Le Conseiller fédéral , M. Schneider -Ammann, qui était alors le Président de la Confédération  
suisse , s'est rendu au Brésil en août 2016. Le prochain cycle de  consultations politiques bilatérales 
aura lieu en juin prochain à Berne.  
4.118.   Permettez -moi de conclure en remerciant les deux délégations pour leurs réponses aux 
questions posées par le Brésil concernant certains aspects des rapports du Secrétariat et des 
gouver nements et en souhaitant à la Suisse et au Liechtenstein un examen de politique 
commerciale très réussi.  
HONG  KONG,  CHINE  
4.119.   Pendant longtemps, Hong Kong, Chine a entretenu des relations économiques étroites et 
mutuellement bénéfiques aussi bien avec la Suiss e qu'avec le Liechtenstein. L'Accord de 
libre-échange entre Hong Kong, Chine et les États membres de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), qui est entré en vigueur fin 2012, a accordé un accès préférentiel aux 
marchés pour les marchandises et l es services et a donné un nouvel élan aux flux d'échanges et 
d'investissement.  
4.120.   En tant que Membres de l'OMC, la Suisse, le Liechtenstein et Hong Kong, Chine ont aussi 
pour intérêt commun de promouvoir le libre -échange et de soutenir le système commercial 
multilatéral. Nous espérons que nos solides liens bilatéraux et notre partenariat au sein de l'OMC 
continueront de se renforcer.  
4.121.   En ce qui concerne les aspects spécifiques des politiques commerciales, nous constatons 
que la structure tarifaire de la Suisse et du Liechtenstein n'a pas changé depuis le dernier examen, 
en 2013. Cela signifie que les droits de douane appliqués sont toujours exprimés en taux 
spécifiques. Même si les droits spécifiques sont plus faciles à appliquer, ils n'offrent pas une WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 28 - 
 
  transpare nce et une prévisibilité suffisantes quant au niveau de protection. En outre, la Suisse 
administre un système complexe de contingents tarifaires, faisant se recouper les contingents 
tarifaires OMC et les contingents préférentiels et prévoyant de nombreux s ous-contingents. La 
Suisse prélève également des contributions aux fonds de garantie pour financer son stock de 
réserve de certains produits. Étant donné que les autres droits et impositions sont consolidés à 
zéro, nous partageons l'avis du Secrétariat sel on lequel l'imposition de ces prélèvements, qui 
s'ajoute aux droits de douane, pourrait dépasser les engagements consolidés pris la Suisse pour 
plusieurs lignes tarifaires. Compte tenu de ces diverses observations, nous encourageons les deux 
pays à simplif ier et à améliorer leur régime tarifaire.  
4.122.   En ce qui concerne les taux de droits effectifs, nous constatons avec satisfaction que la 
proportion de lignes en franchise de droits est passée de 18,7% en 2012 à 19,7% l'année passée. 
Cependant, le secteur agrico le des deux pays reste hautement protégé par des droits NPF de 
30,8% en moyenne, ce qui est bien supérieur à la moyenne de 2,3% enregistrée pour les produits 
non agricoles. Pour les légumes, la viande et les produits laitiers, nous remarquons en outre des 
taux de droits supérieurs à 100%.  
4.123.   Nous encourageons la Suisse et le Liechtenstein à réduire les droits de douane applicables 
aux produits agricoles, ce qui serait conforme au Programme de croissance de la Suisse, qui vise à 
faciliter les importations afin de favoriser la concurrence et d'encourager la productivité au niveau 
national.  
4.124.   La Suisse et le Liechtenstein figurent parmi les 20 premiers Membres de l'OMC à avoir 
formellement accepté l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE). Nous accueillons ave c 
satisfaction les mesures de facilitation des échanges qu'ils ont appliquées pendant la période 
considérée, par exemple la suppression de l'obligation de présenter des preuves de l'origine dans 
certains cas et la simplification des formulaires pour les pe tites expéditions. Nous encourageons les 
deux pays à poursuivre leur bon travail en la matière.  
4.125.   Outre les accords multilatéraux tels que l'AFE, la Suisse et le Liechtenstein ont aussi 
cherché activement à conclure des accords plurilatéraux au sein de l'OMC . Comme 
Hong Kong,  Chine, ils sont parties à l'Accord sur les technologies de l'information élargi, dont 
bénéficient tous les Membres de l'OMC en vertu du principe NPF. Nous nous félicitons d'apprendre 
que la réduction de droits prévue par l'Accord est app liquée en Suisse et au Liechtenstein depuis le 
1er janvier  2017.  
4.126.   En outre, nous espérons que la Suisse déposera prochainement son instrument 
d'acceptation de l'Accord révisé sur les marchés publics.  
4.127.   Par ailleurs, nous sommes impressionnés par le fait que l a Suisse et le Liechtenstein 
n'aient jamais appliqué de mesures antidumping, compensatoires ou de sauvegarde spécifiques. 
Les efforts qu'ils déploient en vue de limiter le recours aux mesures contingentes sont 
véritablement exemplaires.  
4.128.   Nous félicitons éga lement la Suisse pour ses initiatives visant à réduire les obstacles non 
tarifaires au commerce. Elles consistent notamment à réformer le régime suisse en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires afin de l'harmoniser avec la législation de l 'UE, ce qui a 
conduit, entre autres choses, à l'adoption de l'approche de la liste négative, dans le cadre de 
laquelle tous les produits alimentaires sûrs sont autorisés, à moins qu'ils ne soient explicitement 
interdits. Nous saluons également la réforme l égislative conduite par la Suisse pour réduire les 
obstacles techniques au commerce des médicaments et des dispositifs médicaux, même si nous 
sommes préoccupés par le fait que les nombreuses exceptions au principe du "Cassis de Dijon"1 
compromettront son e fficacité.  
4.129.   D'autre part, nous sommes heureux d'apprendre que la Loi du Liechtenstein sur la 
commerciabilité des marchandises, adoptée en 1995, a été modifiée l'année dernière afin 
d'autoriser la vente au Liechtenstein de marchandises produites conformément  à la réglementation 
suisse ou à celle de l'EEE.  
                                                
1 Le principe du Cassis de Dijon permet la mise sur le marché suisse, sans nouveau contrôle de leurs 
caractéristiques techniques, de produits légalement commercialisés dans l'UE ou l'EEE.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 29 - 
 
  4.130.   La plupart des secteurs économiques en Suisse et au Liechtenstein sont ouverts aux 
investisseurs locaux et étrangers. Cependant, en Suisse, des restrictions à l'investissement 
continuent de s'appliquer aux a ctivités soumises à un monopole d'État, notamment certains 
services de transport ferroviaire, certains services postaux ainsi que certains services d'assurance. 
Des restrictions sous la forme d'une obligation de domicile s'appliquent également dans des 
secteurs tels que le transport aérien et maritime. Au Liechtenstein, des restrictions à 
l'investissement s'appliquent à certains secteurs, notamment aux services financiers. Nous 
espérons que ces restrictions pourront être assouplies.  
4.131.   Dans le même temps, nous  espérons travailler étroitement avec ces deux pays pour 
libéraliser et promouvoir davantage le commerce des services. À ce sujet, nous constatons qu'ils 
ont adopté des modifications réglementaires dans plusieurs secteurs de services, en particulier 
dans l e secteur des services financiers, dans le but de faire appliquer les normes internationales et 
de protéger les intérêts des consommateurs.  
4.132.   Enfin, je souhaiterais remercier M.  l'Ambassadeur  Chambovey et M.  l'Ambassadeur  Matt 
pour leur précieuse contributio n aux activités de l'OMC, tant en leur qualité de représentants 
permanents qu'à titre personnel. Ce fut un privilège et un plaisir de travailler avec eux. Je souhaite 
à la Suisse et au Liechtenstein un examen de la politique commerciale couronné de succès.  
COLOMBIE  
4.133.   Les relations commerciales de longue date entre la Colombie et ces deux pays ont été 
consolidées en juillet  2011, avec l'entrée en vigueur de l'Accord de libre -échange entre la Colombie 
et la Suisse et le Liechtenstein, deux pays membres de l'Ass ociation européenne de libre -échange 
(AELE). Toutefois, bien que le cadre institutionnel pour la croissance du commerce bilatéral ait été 
établi au moyen de cet accord, il reste encore beaucoup à faire pour qu'il soit pleinement mis à 
profit, en particulie r s'agissant de l'augmentation des exportations colombiennes de produits 
agro-industriels et manufacturés vers la Suisse.  
4.134.   À la différence de l'environnement commercial, pour lequel les résultats ne sont toujours 
pas à la hauteur des attentes, les relations  bilatérales ont été renforcées grâce aux 
investissements suisses en Colombie, qui ont atteint un pic en 2014, année où la Suisse a été le 
pays ayant le plus investi en Colombie. De plus, depuis 2011, le nombre de touristes suisses 
visitant la Colombie ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, nous saluons le fait que ces relations, qui 
vont bien au -delà du commerce, ont aussi amené la Suisse à s'engager en faveur de la 
construction d'une paix stable et durable dans notre pays. Nous encourageons le pays à mainten ir 
et à renforcer sa coopération, en particulier dans les domaines liés au commerce et au 
développement.  
4.135.   En ce qui concerne les résultats de l'économie, la Suisse a fait preuve d'une remarquable 
capacité à faire face au contexte difficile principalement dû  aux problèmes économiques de la zone 
euro et à l'appréciation du franc. Elle est parvenue à maintenir une croissance modérée et un 
faible taux de chômage. Toutefois, la stagnation de la productivité et le niveau élevé des prix 
constituent pour le pays un défi en matière de compétitivité. La "Nouvelle politique de croissance 
2016-2019" cherche à préserver la compétitivité des exportations et à améliorer celle du secteur  
intérieur , qui est coûteux.  
4.136.   Dans le domaine du commerce, il convient de signaler l'ouver ture du groupe de membres 
de l'AELE et sa large participation aux accords commerciaux – plus de 25 accords de ce type sont 
ainsi en vigueur. Cette évolution a permis à la Suisse de consolider et de diversifier son 
portefeuille d'exportations pour atteindre  des pays tels que les États -Unis, la Chine et les pays du 
Moyen -Orient.  
4.137.   En outre, le rapport du Secrétariat indique que le tarif douanier ne comprend que des 
droits spécifiques qui, malgré leur simplicité administrative, peuvent présenter des inconvénient s 
en raison d'un manque de transparence et de prévisibilité; je ne sais pas si tel est le cas. Par 
ailleurs, la Suisse maintient des droits de douane élevés sur les produits agricoles, principalement 
la viande, les légumes et les produits laitiers.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 30 - 
 
  4.138.   Nous sa luons les efforts déployés par le pays pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation, qui a marqué un tournant dans les 
négociations sur l'agriculture, et nous espérons obtenir son engagement à poursuivre la r éforme 
de cet important secteur de l'économie.  
4.139.   Il convient également de souligner l'harmonisation des règlements techniques suisses avec 
ceux de l'Union européenne. Cette démarche pourrait avoir des conséquences bénéfiques pour les 
partenaires commerciaux qui entretiennent des relations avec les deux groupes de pays, en 
facilitant les échanges et en réduisant les obstacles non tarifaires qui empêchent d'accéder à ces 
marchés.  
4.140.   Pour ce qui est des services bancaires, nous prenons note avec satisfaction des me sures 
prises par les deux pays en vue d'adopter des réglementations concernant l'échange automatique 
de renseignements en matière fiscale afin de lutter contre l'évasion fiscale transfrontières, en plus 
des dispositions spécifiques recommandées par le Grou pe d'action financière.  
4.141.   En conclusion, nous remercions les deux pays d'avoir répondu aux questions que nous 
avions présentées pour cet examen, et nous souhaitons plein succès aux deux délégations pour ce 
cinquième examen de la politique commerciale. Nous r emercions en particulier la Secrétaire d'État 
pour sa contribution en sa qualité de Chef de l'équipe de négociation de l'AELE pour l'accord avec 
la Colombie.  
ARGENTINE  
4.142.   L'Argentine souhaite insister sur le haut niveau d'ouverture et d'avancement des 
économi es de la Suisse et du Liechtenstein, qui leur a permis de faire face avec succès aux 
problèmes rencontrés par l'économie mondiale pendant la période à l'examen. Malgré un 
environnement difficile, l'économie suisse a continué de croître de 1,5% en moyenne e ntre 2013 
et 2015, et le taux de chômage a été maintenu à un niveau relativement bas (4,5%). De son côté, 
le Liechtenstein a préservé sa compétitivité grâce à la spécialisation des produits et à des réformes 
réglementaires dans le secteur des services fina nciers.  
4.143.   L'Argentine souhaiterait souligner l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein au 
commerce international et elle s'associe aux efforts qu'ils déploient pour contribuer à un système 
commercial multilatéral juste et équilibré.  
4.144.   Nous aimerions mettr e l'accent sur la participation active de la Suisse aux négociations en 
cours dans cette organisation, ainsi que sur sa contribution aux initiatives qui pourraient permettre 
une libéralisation accrue du commerce et favoriser le développement, par exemple l e commerce 
électronique et la meilleure intégration internationale des micro, petites et moyennes entreprises. 
Des efforts ont également été faits pour faciliter les échanges, comme la suppression de 
l'obligation de présenter des preuves de l'origine dans certains cas et la simplification des 
formulaires pour les petites expéditions.  
4.145.   En ce qui concerne le secteur agricole, nous notons avec optimisme que la politique 
agricole de la Suisse pour 2014 -2017 prévoit des actions positives visant à résoudre la ques tion de 
l'engagement relevant de la catégorie verte. Nous prenons note en particulier de la déclaration 
selon laquelle les subventions à l'exportation pour les produits agricoles seraient totalement 
éliminées d'ici à 2020, conformément à la Décision minist érielle de Nairobi de 2015.  
4.146.   Le commerce bilatéral avec la Suisse a affiché un excédent en faveur de l'Argentine pour la 
période 2008 -2016. En 2016, les exportations se sont chiffrées à 1,141  milliard de dollars  EU (soit 
une baisse de 9,3% par rapport à 201 5) et les importations ont atteint 515,6  millions de dollars  EU 
(soit une chute de 25% par rapport à 2015). Si la balance du commerce de l'Argentine avec la 
Suisse pour 2016 a affiché un excédent de 625,2  millions de dollars  EU, le commerce bilatéral avec 
le Liechtenstein a accusé un déficit de 1,3  million de dollars  EU pendant la même période.  
4.147.   En 2016, la Suisse était la quatorzième (14ème) destination des exportations de l'Argentine 
et la seizième (16ème) source de ses importations. Par contre, le Liechte nstein était la 
206ème destination de ses exportations et la 103ème source de ses importations.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 31 - 
 
  4.148.    La Suisse était le sixième investisseur dans notre pays en 2015. Le stock des 
investissements étrangers directs (IED) de la Suisse a atteint 3,749  milliards de  dollars  EU. Nous 
constatons que l'IED de la Suisse en Argentine est peu diversifié, les principaux secteurs étant les 
graines oléagineuses et les céréales (37% du stock d'IED suisse en 2015), les produits chimiques, 
le caoutchouc et les matières plastique s (23%) et le pétrole (7%).  
4.149.   Cette année, en avril, la Présidente de la Confédération suisse, Doris Leuthard, a effectué 
une visite officielle en Argentine, à l'occasion de laquelle un forum des entreprises a rassemblé des 
fonctionnaires et des représentant s sectoriels des deux pays. Les discussions bilatérales ont été 
centrées sur le développement des infrastructures dans les secteurs de l'énergie, des transports, 
de l'agroalimentaire et des services. Des idées ont été échangées au sujet de la réforme du 
marché financier, du financement des petites et moyennes entreprises et de la possibilité d'un 
accord entre le Marché commun du Sud (MERCOSUR) et l'Association européenne de libre -échange 
(AELE). Dans ce contexte prometteur, l'Argentine continuera de coopére r afin de trouver des 
moyens d'approfondir les relations bilatérales.  
4.150.   Dans le cadre du présent examen de la politique commerciale, l'Argentine a communiqué à 
la Suisse des questions concernant la possibilité d'ouvrir davantage le secteur de l'agriculture, 
l'application de procédures d'approbation spéciales pour les importations de denrées alimentaires 
et l'assistance fournie aux PME à vocation exportatrice pour l'exportation de leurs produits. Les 
réponses données feront l'objet d'une analyse détaillée.  
4.151.   Enfin, tout en nous félicitant encore une fois de cette nouvelle occasion qui nous est 
donnée d'échanger des avis et des observations concernant la politique et les pratiques 
commerciales de la Suisse et du Liechtenstein, nous souhaiterions rappeler l'importa nce de cet 
exercice de transparence à tout point de vue et souhaiter aux autorités plein succès pour cet 
examen.  
COSTA  RICA 
4.152.   La Suisse est bien plus qu'un Membre actif et un leader du système commercial 
multilatéral. Avec le Liechtenstein, elle a accordé un e importance remarquable à des éléments tels 
que l'innovation et l'accroissement de la participation au commerce des services en tant que 
moteur pour diversifier l'économie. Bien entendu, la Suisse est partie à l'Accord sur les 
technologies de l'informatio n (ATI) et à son élargissement, et elle fait preuve, tout comme le 
Liechtenstein, de détermination dans sa participation aux négociations sur les services et aux 
activités de promotion des accords sur les biens environnementaux.  
4.153.   Le Costa Rica a de nombreus es ressemblances et beaucoup d'intérêts communs avec la 
Suisse et le Liechtenstein. Nous sommes de petits territoires, avec de beaux paysages 
montagneux, nous avons en commun des taux d'alphabétisation et une espérance de vie élevés, 
et nous appartenons à un groupe restreint de pays neutres. Nous faisons également partie du 
groupe des "cinq petits États" à l'ONU, où nous défendons la transparence et le principe de 
responsabilité. Ici, à l'OMC, nous partageons les mêmes vues que la Suisse au sein des groupes  
des Amis du système, des Amis de la réforme des subventions aux combustibles fossiles, des Amis 
des négociations antidumping et, plus récemment, du groupe informel des Amis des MPME. À 
l'instar de la Suisse, le Costa Rica s'est engagé à éliminer les subve ntions à l'exportation. Pour 
cette raison, nous saluons les efforts déployés par la Suisse pour mettre en œuvre ces 
engagements au plus vite, conformément aux Accords de l'OMC.  
4.154.   En août et septembre  2014, l'Accord de libre -échange entre le Costa Rica et le Panama, un 
autre pays neutre, et les membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE), dont font 
partie la Suisse et le Liechtenstein, est entré en vigueur. Cet accord constituait une étape naturelle 
dans le processus de renforcement de la plate -forme commerciale internationale que nous 
construisons depuis plus de 20  ans. L'importance grandissante des relations entre nos pays et 
notre complémentarité ressortent de l'augmentation annuelle des échanges, qui était en moyenne 
de 9,4% entre 2012 et 20 16. La Suisse est également une grande source d'IED pour le Costa  Rica, 
en particulier dans le secteur pharmaceutique, et nous décelons un énorme potentiel dans d'autres 
secteurs tels que la biotechnologie, les énergies propres et les services à valeur ajo utée. WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 32 - 
 
  4.155.   Étant donné l'ouverture croissante de leur économie, la Suisse et le Liechtenstein ont pris 
des mesures importantes pour stimuler la concurrence commerciale et nous les engageons à 
poursuivre leurs efforts visant à accroître leur niveau de libéralisa tion. Nous encourageons de 
telles initiatives, qui consistent notamment à harmoniser les prescriptions techniques et à 
appliquer des mesures de facilitation des échanges. Il est toujours possible de réduire les droits de 
douane particulièrement élevés appl iqués aux produits agricoles, qui étaient de 30,8% en 
moyenne en 2016, et de simplifier les droits appliqués en les fixant sur une base ad valorem . Le 
Costa  Rica voit également d'un très bon œil le changement d'orientation opéré par la Suisse en 
vue de ren forcer le soutien aux énergies renouvelables et il attend avec intérêt la mise en œuvre 
de la Stratégie énergétique 2050 après le prochain référendum.  
4.156.   Enfin, je souhaiterais remercier les Membres soumis à examen pour avoir fourni des 
réponses aux questions  présentées par le Costa Rica. Ces réponses sont actuellement étudiées 
dans ma capitale et nous reviendrons sur le sujet en cas de besoin avec des observations 
complémentaires.  
4.157.   Je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un examen de la politique commercia le 
fructueux et je compte sur la poursuite de leur engagement et de leur esprit d'initiative dans cette 
enceinte.  
MALAISIE  
4.158.   Nous jugeons encourageants les efforts faits aussi bien par la Suisse que par le 
Liechtenstein pour maintenir un régime commercial gé néralement ouvert, alors que le 
protectionnisme gagne du terrain au niveau mondial en ces temps difficiles.  
4.159.   Nous relevons dans le rapport du Secrétariat que la Suisse a mis en œuvre la politique 
agricole pour 2014 -2017 et qu'elle a engagé des procédures in ternes en vue d'éliminer les 
subventions à l'exportation d'ici à janvier  2019, conformément aux engagements pris à la 
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi. Toutefois, l'agriculture et certains services intérieurs 
restent les principales faiblesses d e l'économie sur le plan de la compétitivité internationale, et ils 
sont encore vulnérables face à un environnement plus concurrentiel – ce qui met en exergue la 
nécessité de nouvelles réformes axées sur le marché.  
4.160.   Nous prenons également note des efforts d éployés par la Suisse pour améliorer sa 
compétitivité dans le cadre de la "Nouvelle politique de croissance 2016 -2019", qui met l'accent 
sur l'amélioration de la résilience de l'économie. Il est encourageant de constater que la politique 
ouvrirait davantag e l'économie aux importations.  
4.161.   Par ailleurs, nous sommes heureux de constater qu'en matière d'investissement, la Suisse 
et le Liechtenstein disposent d'un régime stable et prévisible. La plupart des secteurs sont ouverts 
aux investissements nationaux et ét rangers; cependant, nous notons qu'en Suisse, des restrictions 
à l'investissement continuent de s'appliquer dans plusieurs secteurs. De ce fait, nous 
encourageons le pays à revoir et à assouplir les restrictions en vigueur.  
4.162.   Alors que nous préparons la onzi ème Conférence ministérielle (CM11) cette année, la 
Malaisie appelle la Suisse et d'autres Membres clés à apporter leur concours en vue d'obtenir des 
résultats significatifs à cette occasion, résultats qui bénéficieraient à l'ensemble des Membres et 
seraie nt axés sur le développement. À cet égard, nous apprécions à sa juste valeur le soutien 
apporté par la Suisse aux discussions sur les MPME, auxquelles prennent aussi part la Malaisie et 
plusieurs autres Membres et qui ont pour but de promouvoir la particip ation de ces entreprises à la 
chaîne de valeur mondiale.  
4.163.   Le commerce bilatéral entre la Malaisie et le Liechtenstein est relativement faible. En 2016, 
les échanges ont été évalués à 1,8  million de dollars  EU, les exportations de la Malaisie atteignant 
800 000 dollars  EU et ses importations 1  million de dollars  EU. Dans le même temps, la Suisse 
était le 21ème partenaire commercial de la Malaisie, la 18ème source de ses importations et la 
32ème destination de ses exportations. En 2016, le commerce total des m archandises a atteint 
2,4 milliards de dollars  EU, avec des exportations estimées à 600  000 dollars  EU et des 
importations évaluées à 1,7  milliard de dollars  EU. La Malaisie importe principalement de Suisse 
des machines, de l'équipement, des produits chimi ques, ainsi que du matériel d'optique et WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 33 - 
 
  scientifique. La Malaisie exporte notamment en Suisse des produits électriques et électroniques, 
des métaux et des produits en caoutchouc.  
4.164.   Les entreprises suisses figurent parmi les principaux investisseurs en Malai sie, avec des 
investissements aujourd'hui estimés à 1,3  milliard de dollars  EU. En 2016, les projets autorisés de 
production manufacturière ont été évalués à 116  millions de dollars  EU. L'intérêt constant des 
investisseurs suisses reflète les relations bil atérales entretenues depuis longtemps par les deux 
pays, ainsi que la confiance témoignée au marché ouvert et prévisible de la Malaisie.  
4.165.   En 2012, afin d'asseoir plus fermement les échanges entre la Malaisie et la Suisse, ainsi 
qu'avec le Liechtenstein, la Malaisie a entamé des négociations en vue d'un ALE avec l'Association 
européenne de libre -échange (AELE). Les négociations sont toujours en cours, mais nous espérons 
que cet accord préférentiel pourra être conclu dans un avenir proche, dans l'intérêt mutue l des 
entreprises de nos pays.  
4.166.   La Malaisie a communiqué plusieurs questions et nous souhaiterions remercier la Suisse 
pour ses réponses, qui sont actuellement examinées dans notre capitale. Nous présenterons en 
outre des questions additionnelles à une date  ultérieure et attendons avec intérêt de recevoir des 
réponses.  
4.167.   La Malaisie souhaite plein succès à la Suisse et au Liechtenstein pour ce cinquième examen 
conjoint de la politique commerciale.  
EL SALVADOR  
4.168.   C'est un honneur pour El Salvador que de participer  à l'exercice de transparence de deux 
pays qui continuent d'être de fervents défenseurs d'un système commercial multilatéral solide et 
fondé sur des règles et qui, en ces temps difficiles pour l'économie mondiale, soutiennent les 
principes de libre -échange  sur lesquels repose cette organisation. En particulier, nous 
reconnaissons les efforts considérables déployés par la Suisse en tant que pays hôte de l'OMC, 
ainsi que sa contribution au renforcement du système commercial multilatéral.  
4.169.   S'agissant de la ques tion à l'examen, c'est -à-dire le domaine économique, il faut 
reconnaître que l'économie suisse, qui est très diversifiée et avancée, a fait preuve de résilience 
face aux problèmes économiques de la zone euro pendant la période considérée. Malgré un 
environ nement difficile, elle a progressé de 1,5% en moyenne sur la période 2013 -2015 et le taux 
de chômage est resté relativement bas, s'établissant à 4,5%.  
4.170.   De son côté, le Liechtenstein a une économie diversifiée s'appuyant sur un secteur 
industriel relativemen t important, qui représente environ 41% du PIB, et sur le secteur des 
services financiers, qui représente près de  25% du PIB. Étant donné la  petite taille du marché 
intérieur, l'économie du pays est nettement tournée vers l'exportation et a de ce fait cons ervé sa 
compétitivité, principalement grâce à ses produits spécialisés et aux réformes réglementaires 
entreprises dans le secteur des services financiers.  
4.171.   La Suisse est un partenaire commercial stratégique pour El Salvador et le renforcement de 
nos relatio ns bilatérales continue d'être une priorité pour mon pays. La Suisse et l'Amérique 
centrale sont unies par d'importants liens dans le domaine de la coopération. Dans le cas 
spécifique d'El Salvador, la coopération avec la Suisse a commencé en 1982 et a con tribué à 
renforcer les relations entre nos deux pays. De manière générale, la Stratégie de coopération 
suisse pour l'Amérique centrale 2013 -2017 est, entre autres, axée sur la lutte contre la pauvreté, 
à travers un développement économique inclusif, et sur  la réduction de la vulnérabilité 
environnementale et des effets du changement climatique.  
4.172.   Dans le domaine du commerce bilatéral, les exportations salvadoriennes vers la Suisse ont 
augmenté de 25,6% entre 2015 et 2016 et elles comprenaient principalement d es articles textiles 
confectionnés, des vêtements ou des accessoires du vêtement, du café, du caoutchouc et des 
ouvrages en caoutchouc, des meubles, etc.  
4.173.   Les importations en provenance de Suisse ont affiché une croissance soutenue pendant la 
période à l'ex amen qui a atteint environ 51  millions de dollars  EU en 2016. Les importations WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 34 - 
 
  consistaient essentiellement en produits pharmaceutiques, en huiles essentielles et résinoïdes, en 
pigments et autres agents colorants, en préparations alimentaires diverses, en tre autres.  
4.174.    Il convient d'attirer l'attention sur le leadership et l'importance de la Suisse dans les 
travaux ordinaires et les négociations menés à l'OMC, qui ont récemment aidé à obtenir 
d'importants résultats dans divers domaines, y compris la facilita tion des échanges et l'agriculture. 
À ce sujet, nous encourageons vivement la Suisse à continuer de contribuer à la réduction des 
distorsions sur le marché des produits agricoles et à favoriser un commerce plus juste et plus 
équilibré, dans l'intérêt de to us les agriculteurs.  
4.175.   Il convient également de signaler la participation active de la Suisse à diverses initiatives 
conduites par des dirigeants internationaux et visant à débattre de problèmes mondiaux d'actualité 
qui présentent de l'intérêt pour cette org anisation. Enfin, nous souhaiterions également souligner 
la contribution importante apportée par la Suisse et le Liechtenstein pour encourager la 
participation de pays en développement aux négociations commerciales, à travers des fonds de 
coopération.  
4.176.   Il ne me reste qu'à souhaiter à la Suisse et au Liechtenstein plein succès dans cet examen 
des politiques commerciales.  
4.177.   Nous remercions la Suisse pour les réponses qu'elle a apportées à nos questions. Nous les 
enverrons à notre capitale pour analyse.  
TERRITOIR E DOUANIER  DISTINCT  DE TAIWAN,  PENGHU,  KINMEN  ET MATSU  
4.178.   Je souhaiterais saisir cette occasion pour dire à quel point nous apprécions le leadership de 
M. l'Ambassadeur Didier Chambovey et de M. l'Ambassadeur Peter Matt dans nos travaux 
courants. Leur dévouem ent et leur professionnalisme sont des éléments importants pour aider à 
faciliter nos discussions dans de nombreuses négociations à l'OMC.  
4.179.   Depuis le dernier examen, en 2013, les régimes commerciaux de la Suisse et du 
Liechtenstein sont restés ouverts dans l'ensemble, et nous admirons les travaux et les progrès 
réalisés dans ces deux économies au cours de ces dernières années.  
4.180.   La Suisse, avec un ratio du commerce au PIB de 60%, figure parmi les économies les plus 
intégrées au niveau international. Malgré un environnement commercial international quelque peu 
difficile, l'économie suisse a continué de croître, de 1,5% en moyenne entre 2013 et 2015, avec un 
taux de chômage relativement faible de seulement 4,5%. Le pays a une bonne gouvernance, grâce 
à un régime démocratique direct profondément ancré dans la tradition suisse et à une économie 
gérée avec une grande prudence budgétaire.  
4.181.   Le Liechtenstein, malgré sa taille, parvient à maintenir une économie diversifiée, qui 
s'appuie principalement sur un secteur indus triel relativement important (environ 41% du PIB) et 
sur le secteur des services financiers, qui représente quelque 25% du PIB. Il préserve sa 
compétitivité en se spécialisant dans des produits de créneau et en appliquant un programme 
continu de réforme ré glementaire dans le secteur des services financiers. Ces mesures semblent 
expliquer en grande partie la progression du PIB du Liechtenstein pour chaque année de la période 
à l'examen, av ec des pics de 4,7% en 2013 et de  3% en 2014.  
4.182.   La Suisse comme le Liech tenstein demeurent de fervents défenseurs d'un système 
commercial multilatéral fondé sur des règles et, même en cas de conjoncture difficile pour 
l'économie mondiale, ils sont favorables à une libéralisation plus poussée du commerce. Par 
exemple, la Suisse  a ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en septembre  2015, un 
résultat clé de la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali, et sa mise en œuvre de l'Accord 
sur les technologies de l'information (ATI) élargi (une avancée de la dixièm e Conférence 
ministérielle, qui profitera assurément à tous les Membres) fait actuellement l'objet de 
modifications législatives qui devraient être achevées d'ici au milieu de l'année 2017.  
4.183.   Dans nos questions écrites à la Suisse communiquées à l'avance, no us demandons des 
précisions sur certains aspects de l'orientation et de l'appro che de sa politique commerciale . Nous 
remercions la Suisse pour ses réponses, qui seront examinées très attentivement.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 35 - 
 
  4.184.   Je souhaiterais mentionner plusieurs questions que nous av ons soulevées et qui nous 
intéressent particulièrement.  
4.185.   Premièrement, la "législation Swissness" permet d'enregistrer une indication géographique 
préalablement reconnue comme marque géographique. Ce nouveau mécanisme est un instrument 
supplémentaire permet tant de faciliter encore la protection et le respect des droits découlant des 
indications géographiques à l'étranger dans le cadre des législations sur les marques. Nous 
souhaiterions inviter la Mission de la Suisse à réfléchir plus en détail aux modalités  d'application de 
ce nouveau mécanisme.  
4.186.   Deuxièmement, si nous avons vu d'un très bon œil le fait que le Liechtenstein ait été le 
premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord plurilatéral révisé sur les marchés publics en 2013, 
nous attendons encore impatiem ment la ratification de la Suisse dans un avenir proche.  
4.187.   Troisièmement, tout comme de nombreux Membres ayant des préoccupations analogues, 
nous saurions gré à la Suisse de fournir de plus amples renseignements sur ses restrictions ou ses 
prescriptions visa nt l'investissement étranger et sur les mesures qu'elle a prises ou qu'elle prévoit 
de prendre pour faciliter les importations, appliquer l'Accord sur la facilitation des échanges, 
assurer la protection des œuvres protégées par le droit d'auteur dans l'env ironnement numérique, 
etc. 
4.188.   Enfin, s'agissant de nos relations bilatérales dans le s domaines du commerce  et de 
l'investissement avec la Suisse et le Liechtenstein, nous entretenons depuis longtemps des liens 
économiques très étroits avec ces deux pays. À l' heure actuelle, la Suisse est l'un de nos 
principaux partenaires commerciaux , et c'est une destination importante pour nos investissements 
à l'étranger. En 2016, la valeur totale du commerce bilatéral entre nos pays a atteint environ 
2 milliards de dollars  EU, tandis que nos nouveaux investissements en Suisse et au Liechtenstein, 
pris ensemble, ont atteint environ 200  millions de dollars  EU. 
4.189.   Même si nos activités de commerce et d'investissement avec ces deux pays se sont 
beaucoup développées, il est évident  qu'il existe encore une marge d'amélioration considérable. 
Nous gagnerions certainement à poursuivre nos efforts afin de renforcer notre coopération 
bilatérale dans les domaines du commerce, de l'investissement, de la culture et d'autres secteurs 
importan ts dans le futur.  
4.190.   Pour conclure, je saisis cette occasion pour souhaiter à la Suisse et au Liechtenstein un 
examen fructueux.  
CANADA  
4.191.   Le Canada est très heureux d'avoir la possibilité de participer au Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales de l'OMC,  qui est une fonction importante de cette organisation. Il salue 
l'approche coopérative adoptée pour examiner des sujets et des questions clés afin de permettre 
des échanges d'informations sur nos relations commerciales bilatérales avec la Suisse et le 
Liechtenstein, respectivement.  
4.192.   La Suisse et le Liechtenstein ont réaffirmé leur profond attachement au système 
commercial multilatéral et aux efforts de libéralisation en cours. Tout comme le Canada, la Suisse 
et le Liechtenstein sont des nations commerçantes  dont la prospérité économique dépend 
fortement des marchés extérieurs. Les relations bilatérales entre le Canada et la Suisse et entre le 
Canada et le Liechtenstein sont étroites, bénéfiques et constructives. Nos valeurs communes 
ressortent de notre solid e détermination à travailler ensemble sur de grandes questions mondiales 
telles que le libre -échange, la protection de l'environnement, le maintien de la paix et la protection 
des droits de l'homme, tout en mettant l'accent sur l'intégration et l'égalité d es sexes. Le 
commerce et l'innovation revêtent une très grande importance pour nos marchés respectifs, et il 
existe d'excellentes possibilités de commerce et d'investissement pour les entreprises canadiennes 
dans un large éventail de secteurs du marché. De  nombreux débouchés existent également pour 
les entreprises suisses et liechtensteinoises qui cherchent à faire des affaires et à développer leurs 
activités au Canada.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 36 - 
 
  4.193.   En partenariat avec l'Islande et la Norvège, le Canada, la Suisse et le Liechtenstein so nt 
parties à l'Accord de libre -échange entre le Canada et l'Association européenne de libre -échange. 
Cet accord axé sur les marchandises reflète notre engagement commun en faveur de la 
libéralisation des échanges. De plus, le Canada et l'AELE étudient actu ellement des moyens 
d'élargir cet ALE. L'élargissement de cet accord ainsi que d'autres accords commerciaux bilatéraux 
pour intégrer de nouveaux éléments plus modernes serait l'occasion de faire preuve d'initiative 
dans le domaine du commerce international , d'obtenir des avantages d'une libéralisation plus 
poussée et de faire en sorte que ces avantages soient largement partagés.  
4.194.   Bien que nous accordions une importance particulière à nos relations avec la Suisse et le 
Liechtenstein, nous souhaiterions faire part de certaines préoccupations dans l'espoir de maintenir 
et d'approfondir nos liens étroits. En ce qui concerne l'interdiction par la Suisse des importations 
de produits dérivés du phoque, à l'exception de ceux qui proviennent des formes de chasse 
traditionnellement pratiquées par les communautés inuites ou d'autres communautés autochtones, 
le Canada continue de s'interroger sur la légitimité de cette mesure d'un point de vue politique. En 
outre, le Canada conteste toute allégation selon laquelle l'inter diction des produits dérivés du 
phoque imposée par la Suisse contribuerait à la préservation de la faune sauvage en Arctique. Les 
phoques font partie intégrante des moyens de subsistance des peuples autochtones dans l'Arctique 
canadien, et ces communautés s'appuient sur cette ressource d'une manière durable et 
respectueuse depuis des millénaires.  
4.195.   Le Canada encourage également la Suisse à redoubler d'efforts pour libéraliser les 
échanges dans son secteur agricole. L'élimination progressive des subventions à l'exportation, la 
réduction du soutien interne et l'amélioration de l'accès au marché  pour les produits agricoles 
bénéficieraient autant à la Suisse qu'à ses partenaires commerciaux. Le Canada prend note des 
mesures prises par la Suisse en vue de l'adoptio n d'un plan visant à éliminer les subventions à 
l'exportation d'ici à 2020 et attend avec intérêt la poursuite de la réforme des politiques agricoles.  
4.196.   Malgré ces préoccupations, le Canada et la Suisse entretiennent des relations 
commerciales tout à fait pr ospères. Le gouvernement canadien reconnaît que le commerce, 
l'investissement et l'innovation sont essentiels pour nos économies respectives, et le Canada est 
déterminé à maintenir et à élargir l'accès aux marchés existants et nouveaux.  
4.197.   Le commerce et l'in vestissement entre le Canada et la Suisse et entre le Canada et le 
Liechtenstein sont solides et en pleine expansion. Nous avons établi des relations com merciales 
bilatérales élaborées  qui ne s'arrêtent pas au commerce traditionnel des marchandises, mais q ui 
englobent aussi des échanges plus vastes dans les domaines des services, de l'innovation et de 
l'investissement. Pris ensemble, la Suisse et le Liechtenstein sont le 14ème partenaire commercial 
du Canada en ce qui concerne les marchandises, les échanges  bilatéraux ayant atteint près de 
6 milliards de dollars  EU en 2016. Nos échanges mutuels d'investissements étrangers directs avec 
ces deux pays sont également importants, la Suisse étant le dixième investisseur étranger au 
Canada.  
4.198.   À l'instar de la Suisse et du Liechtenstein, le Canada reconnaît la nécessité de garantir que 
le commerce entraîne des avantages multiples pour nos citoyens et pour les populations du monde 
entier. Il s'agit d'un aspect essentiel du programme commercial progressif du Canada. Le C anada 
se réjouit à la perspective de travailler de manière constructive avec la Suisse et le Liechtenstein 
en vue de favoriser la prospérité partagée qui peut découler de notre relation économique , et de 
forger un solide consensus national et mondial sur l e bien -fondé du commerce, de l'investissement 
et de la croissance inclusive.  
4.199.   Le rapport sur la compétitivité mondiale du Forum économique mondial a classé la Suisse 
au premier rang mondial en matière de compétitivité pour 2016 -2017, un titre qu'elle détien t 
depuis maintenant huit ans. L'économie suisse, qui s'appuie sur les connaissances et est portée 
par l'innovation, offre aux entreprises et aux organisations étrangères des possibilités de 
collaboration et d'investissements intéressants dans des secteurs de recherche -développement.  
4.200.   La Suisse est un partenaire prioritaire pour le Canada en matière de science, de 
technologie et d'innovation. Le Canada accorde une profonde importance à ses relations bilatérales 
étant donné les nombreux partenariats qui existe nt entre nos organisations de recherche 
respectives, et nous accueillons avec enthousiasme les possibilités de collaboration plus poussée WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 37 - 
 
  dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation. En effet, notre attachement 
mutuel à la promoti on de l'innovation et du développement international des entreprises contribue 
à bâtir un partenariat commercial bilatéral dynamique. Parmi les autres domaines de collaboration 
figurent la Convention fiscale entre le Canada et la Suisse et l'Accord sur le transport aérien entre 
le Canada et la Suisse.  
4.201.   En conclusion, nous sommes heureux d'avoir l'occasion de procéder à cet échange 
constructif de points de vue sur tous les aspects de l'économie de la Suisse et du Liechtenstein. 
Nous avons soumis plusieurs que stions et nous remercions les parties pour leurs réponses, qui 
sont toujours en cours d'examen. Enfin, nous souhaitons à la délégation plein succès dans cet 
examen.  
GUATEMALA  
4.202.   Le Guatemala entretient une solide relation d'amitié et de coopération avec la Su isse et le 
Liechtenstein, qui ressort de divers domaines tels que le commerce et l'économie , et des 
différentes formes d'échanges dans des secteurs tels que la science, la justice, la sécurité et la 
culture. Par ailleurs, la Suisse et le Guatemala ont sign é des accords dans différents domaines, par 
exemple le commerce, le transport aérien et la protection réciproque des investissements.  
4.203.   L'Accord  sur la promotion et la protection réciproque des investissements entre la Suisse et 
le Guatemala est entré en vig ueur en mai  2005. En juin  2015, le Guatemala a signé le Protocole 
d'accession à l'Accord commercial entre l'Amérique centrale et l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), dont la Suisse et le Liechtenstein sont des parties. L'Accord n'a pas encore 
été approuvé par le Congrès de la République du Guatemala, mais, une fois qu'il sera entré en 
vigueur, le Guatemala profitera de revenus en franchise de droits pour 77% de ses produits 
agricoles et pour l'intégralité de ses produits manufacturés.  
4.204.   En 2016, les flux commerciaux entre le Guatemala d'un côté, et la Suisse et le 
Liechtenstein de l'autre, ont dépassé 26,8  millions de dollars  EU. Le Guatemala importe 
principalement de Suisse des produits pharmaceutiques, des cosmétiques, des appareils 
mécaniques d estinés à un usage électrotechnique et des instruments médicaux. Il exporte 
principalement en Suisse et au Liechtenstein du café, des fongicides et des désinfectants, ainsi que 
des papiers et des cartons.  
4.205.   S'agissant du présent examen de la politique commer ciale de la Suisse et du Liechtenstein 
pour la période 2013 -2017, nous tenons à souligner le niveau de diversification et d'avancement 
de ces économies, qui leur a permis de faire face aux diverses difficultés ayant marqué 
l'environnement économique mondia l ces dix dernières années. Grâce à ces facteurs, ainsi qu'à 
leurs normes élevées de gouvernance et à l'application du principe de prudence budgétaire, ces 
deux pays ont pu conserver leur solidité et leur stabilité économique à l'échelle mondiale.  
4.206.   En ce qu i concerne les défis à venir, nous demandons instamment à la Suisse de continuer 
à mettre en œuvre les engagements pris à la dixième Conférence ministérielle de Nairobi au sujet 
des subventions à l'exportation pour les produits agricoles et les produits ag ro-industriels. Un 
autre défi important à court terme consiste à trouver le moyen de faire face aux difficultés 
économiques en matière de compétitivité qui sont causées par la vigueur du franc suisse, le niveau 
élevé des prix intérieurs et la croissance lé thargique de la productivité.  
4.207.   Nous prenons acte des efforts déployés par la Suisse et le Liechtenstein et des grandes 
réalisations qu'ils ont accomplies pendant la période considérée. Nous sommes également 
reconnaissants des réponses apportées aux question s posées par notre pays dans le cadre de cet 
examen.  
4.208.   Nous espérons continuer de renforcer nos liens commerciaux importants et nous 
souhaitons à la délégation représentant aujourd'hui les deux pays une conclusion fructueuse de 
son examen de politique commer ciale. WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 38 - 
 
  ÉQUATEUR  
4.209.   Notre pays porte un intérêt particulier à cet examen des politiques commerciales, car nous 
sommes actuellement en voie de finaliser un accord global de partenariat économique (CEPA) 
entre l'Équateur et l'Association européenne de libre -échange (AELE). En fait, je voudrais profiter 
de l'occasion pour exprimer notre gratitude à tous les membres de l'AELE, par l'intermédiaire des 
délégations de la Suisse et du Liechtenstein, pour l'accueil chaleureux qu'ils ont réservé aux 
négociateurs équatori ens durant la deuxième série de consultations qui s'est tenue dans cette ville 
en février dernier.  
4.210.   Nous espérons vivement que les négociations continueront de progresser de façon positive, 
comme cela a été le cas jusqu'à présent, de sorte que nous puission s très bientôt parvenir à un 
arrangement mutuellement avantageux qui conjuguera nos intérêts communs et reflétera les 
traditionnels liens d'amitié qui unissent nos peuples.  
4.211.   En ce qui concerne le rapport présenté par le Secrétariat, nous prenons note de la gestion 
saine et avisée de l'économie suisse, comme en témoignent ses indicateurs macroéconomiques et 
sa croissance continue.  
4.212.   Nous notons les compétences dont le Liechtenstein a fait preuve pour surmonter les 
difficultés liées à sa condition de pays de pet ite taille, non seulement en développant un secteur 
industriel florissant, mais aussi se positionnant comme l'un des acteurs incontournables du secteur 
des services financiers à l'échelle mondiale.  
4.213.   Nous observons que le "franc fort" crée des problèmes de c ompétitivité, compte tenu en 
particulier des écarts importants entre des prix intérieurs et ceux de leurs voisins de l'Union 
européenne. À cet égard, nous notons que des efforts sont actuellement déployés pour promouvoir 
la concurrence par les prix afin de  stimuler la productivité.  
4.214.   L'application du principe du "Cassis de Dijon" pour l'élimination des obstacles techniques 
aux importations mérite également d'être soulignée, mais nous aurons besoin d'une étude plus 
détaillée sur son application pratique pour e n évaluer l'efficacité.  
4.215.   À cet égard, nous nous félicitons de l'élimination du principe de la liste positive au titre du 
régime en matière de sécurité alimentaire qui est en vigueur depuis le 1er mai de cette année.  
4.216.   Le rapport souligne l'augmentation du vol ume des échanges suisses effectués dans le 
cadre d'accords préférentiels, en particulier grâce à la conclusion de plusieurs nouveaux accords, 
dans un réseau que la Suisse continue d'élargir de manière très active.  
4.217.   Sur le plan multilatéral, nous accueillons  avec satisfaction l'acceptation par la Suisse et le 
Liechtenstein de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE) en 2015.  
4.218.   Nous nous félicitons des dispositions prises pour renforcer la législation relative à la lutte 
contre le blanchiment d'a rgent, ainsi que des mesures adoptées pour assurer l'élimination 
ultérieure des subventions à l'exportation, conformément aux engagements contractés à la 
Conférence ministérielle de Nairobi.  
4.219.   Cependant, nous observons que la Suisse continue d'assurer un niv eau élevé de protection 
de son secteur agricole en appliquant des droits d'importation élevés sur les produits sensibles. 
Dans le même temps, son système de contingentement est très complexe.  
4.220.   Pour les pays en développement comme l'Équateur, commerce et dév eloppement vont de 
pair en ce sens que nous atteignons l'objectif d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos produits et 
d'améliorer leurs conditions d'accès. Une plus grande ouverture des marchés pour les pays en 
développement est profitable à chacun de nous, crée des emplois et de la richesse, assure l'équité 
et offre un meilleur avenir.  
4.221.   Selon les prévisions économiques, la Suisse et le Liechtenstein continueront de connaître 
une croissance économique stable dans les années à venir. Nous espérons que les deux pays WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  continueront de renforcer leur économie dans les secteurs qui en ont besoin, de sorte à pouvoir 
continuer d'atteindre les objectifs socioéconomiques qu'ils se sont fixés à long terme.  
4.222.   En conclusion, je tiens à remercier les délégations de la Suisse et  du Liechtenstein pour 
leurs réponses aux questions que nous avons posées sur certains aspects de leur politique 
commerciale. Ces réponses nous apporteront des renseignements précieux qui nous aideront à 
renforcer les relations commerciales bilatérales.  
4.223.   Je souhaite aux deux pays que l'examen en cours soit couronné de succès.  
CHILI  
4.224.   Les liens entre le Chili et la Suisse remontent à la fin du XIXe siècle, à l'époque où un 
groupe de citoyens suisses s'est installé dans la région d'Araucanía, au sud de notre pay s. On 
estime que plus de 8  000 immigrants suisses se sont vu céder des terrains dans cette région, où 
ils ont prospéré au fil du temps et laissé une empreinte en matière de culture et de richesse qui 
leur est propre.  
4.225.   Par la suite, ce patrimoine et cette pr ésence dans notre société se sont traduits, entre 
autres, par l'élection de deux Présidents de la République exceptionnels de la deuxième et de la 
troisième génération de descendance suisse, à savoir Eduardo  Frei Montalva, en 1964, et 
Eduardo  Frei Ruiz-Tagle, en 1994. Aujourd'hui, les flux migratoires se sont inversés et quelque 
7 000 Chiliens se sont établis en Suisse pour travailler et faire fortune.  
4.226.   Les relations entre le Chili et la Suisse sont axées sur des domaines comme l'énergie, les 
industries extr actives, l'éducation, l'innovation, la coopération, l'investissement et le commerce, 
l'environnement, ainsi que la création d'entreprises conjointes entre PME. Nos deux pays se 
rejoignent également sur des valeurs et des principes dans le cadre de leurs ac tivités 
internationales et ils participent activement à diverses institutions internationales multilatérales.  
4.227.   La réunion de consultation politique qui rassemblera nos deux pays le 22  mai prochain, à 
Berne, est précisément à l'image de ces étroites relation s. 
4.228.   Les économies du Chili, de la Suisse et du Liechtenstein sont ouvertes sur le monde et 
fortement tributaires du commerce international. Par conséquent, la collaboration établie dans le 
cadre de l'OMC est essentielle pour préserver le système multilatéra l fondé sur des règles et 
continuer de promouvoir la libéralisation des échanges, en particulier dans les domaines plus 
sensibles tels que l'agriculture.  
4.229.   Les relations commerciales entre le Chili et la Suisse et entre le Chili et le Liechtenstein 
s'inscriv ent dans le cadre de l'Accord de libre -échange signé en 2003 entre Chili et l'Association 
européenne de libre -échange (AELE), composée de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de 
la Suisse.  
4.230.   Ce traité vise tous les principaux domaines des relations économiques, dont le commerce 
des marchandises, les services et l'investissement. Le Chili et la Suisse ont institué un dialogue 
économique bilatéral en s'appuyant sur cet ALE.  
4.231.   L'adoption de l'ALE entre le Chili et l'AELE a permis d'accroître progressiveme nt nos 
échanges bilatéraux. Après l'entrée en vigueur de l'Accord en 2004, les échanges avec l'AELE se 
sont développés à un taux annuel de 20% et ont affiché une croissance de 50% au cours de ces 
années.  
4.232.   En vertu de l'Accord, la plupart des exportations à destination des pays de l'AELE sont 
admises en franchise de droits. Dans le cas de la Suisse, les droits sont nuls sur 90,7% des lignes 
tarifaires, ce qui correspond à plus de 96% de la quantité des exportations chiliennes. Dans le 
même temps, 88% des impo rtations en provenance de la Suisse sont admises au Chili en franchise 
de droits.  
4.233.   Les échanges avec la Suisse – qui représentent 89% du commerce extérieur du Chili avec 
l'AELE – se sont chiffrés à 819  millions de dollars  EU en 2016, soit une augmentation d e 5,5% par WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  rapport à l'année précédente. Cette augmentation est un signe positif, notamment par rapport à la 
variation survenue entre 2014 et 2015, lorsqu'il y avait eu une baisse de 46%. La balance 
commerciale a affiché un excédent de 306  millions de doll ars EU en faveur du Chili en 2016.  
4.234.   Malgré le succès de l'Accord entre le Chili et l'AELE, il est important d'examiner s'il n'y 
aurait pas lieu d'apporter des améliorations de façon à pouvoir le qualifier d'accord moderne. En 
conséquence, les deux parties o nt entamé un processus de modernisation de l'accord en intégrant 
de nouveaux éléments commerciaux qu'il n'était pas nécessairement coutume d'inclure plus de dix 
ans passés.  
4.235.   Passant à un autre sujet, il convient de préciser que la Suisse est un État observa teur 
auprès de l'Alliance du Pacifique depuis le 10  février  2014.  
4.236.   En ce qui concerne le profil économique et commercial de la Suisse, nous nous félicitons du 
fait que, en dépit d'un environnement difficile, le pays ait poursuivi sa croissance à un taux moy en 
de 1,5% pour la période  2013-2015 et que le taux de chômage soit resté relativement faible 
(4,5%).  
4.237.   Nous nous félicitons en outre de l'adoption par la Suisse et le Liechtenstein de l'échange 
automatique de renseignements (AEOI) en matière fiscale, afin d e lutter contre l'évasion fiscale à 
l'étranger dans le domaine des services bancaires. Dans le même temps, nous sommes très 
heureux que la Suisse ait renforcé sa législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent.  
4.238.   Nous tenons par ailleurs à sou ligner une autre avancée notable: l'établissement par le 
gouvernement suisse de procédures internes en vue de supprimer sa politique sur les subventions 
à l'exportation – ainsi qu'il est prévu dans sa politique agricole  2014-2017 – d'ici à janvier  2019 au 
plus tard, conformément aux engagements qu'il a contractés à la Conférence ministérielle de 
Nairobi.  
4.239.   Bien que les régimes commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein figurent parmi les 
régimes les plus libéraux dans le cadre de l'OMC, nous nous devons d'a ppeler l'attention sur 
l'existence d'une protection excessive dans le secteur agricole, sous la forme de diverses mesures 
tarifaires et non tarifaires.  
4.240.   Une analyse du profil tarifaire de la Suisse et du Liechtenstein effectuée par l'OMC indique 
que le droi t moyen (NPF) appliqué aux produits agricoles est de 30,8%, une moyenne qui, pour le 
Chili, atteint 29,2%, malgré l'ALE. Le Chili applique quant à lui un taux (NPF) de seulement 6%. En 
d'autres termes, il s'agit toujours d'un cas atypique de traitement spé cial et différencié à rebours.  
4.241.   Pour cette raison, nous encourageons la Suisse et le Liechtenstein à axer davantage leur 
production agricole et leurs politiques commerciales sur le marché.  
4.242.   En conclusion, nous aimerions souligner l'observation formulée dans le rapport du 
Secrétariat selon laquelle la Suisse et le Liechtenstein demeurent de fervents défenseurs d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles; dans ce contexte difficile que connaît 
l'économie mondiale, ils continuent de prôner une libé ralisation plus poussée du commerce. À 
notre avis, il s'agit là de principes fondamentaux que nous tenions à souligner.  
4.243.   Le Chili a présenté dix questions dans le cadre de ce sixième examen et nous sommes 
heureux des réponses reçues.  
4.244.   Nous souhaitons à la Su isse et au Liechtenstein un plein succès pour cet examen de leur 
politique commerciale.  
RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE  
4.245.   Les relations entre la Suisse et la République dominicaine se sont développées quelque 
80 ans passés, et elles n'ont depuis lors cessé de croître  et de s'intensifier. En valeur, la Suisse est 
la sixième destination de l'ensemble des exportations de la République dominicaine, avec un total 
de 727,5  millions de dollars  EU pour la période  2010-2016. La Suisse est également la sixième 
plus importante s ource d'investissement étranger direct dans notre pays.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  4.246.   Nous félicitons les deux pays pour la gestion de leur économie. Comme l'indique le rapport 
du Secrétariat, et malgré la crise économique enregistrée depuis 2008 à l'échelle mondiale, il s'agit 
d'une é conomie très diversifiée et avancée qui, grâce à la prudence budgétaire, a résisté à la 
tourmente déclenchée par les problèmes économiques au sein de la zone euro et l'appréciation de 
la monnaie, le franc suisse. L'économie suisse a continué de croître de 1,5% en moyenne en 
2013-2015, tandis que le taux de chômage est resté relativement faible (4,5%). La Suisse reste 
cependant en butte à d'importantes difficultés en ce qui concerne la compétitivité, la vigueur du 
franc suisse, les prix intérieurs élevés et la productivité.  
4.247.   Représentant environ 74% du PIB, le secteur des services constitue le principal secteur de 
l'économie suisse, mais le pays possède également un secteur industriel solide, à la pointe de la 
technologie et tourné vers l'exportation qui repré sente environ 19% du PIB. Le Liechtenstein 
possède un secteur industriel important, qui représente 41% du PIB, suivi par le secteur des 
services financiers, qui représente 25% du PIB.  
4.248.   Nous saluons également le fait que la Suisse ait su diversifier ses marc hés d'exportation et 
qu'elle ait en outre enregistré une augmentation notable de ses exportations à destination des 
États-Unis et de la Chine, même si l'Union européenne reste son premier marché d'exportation et 
d'importation. L'industrie chimique et pharm aceutique est le principal secteur d'exportation de la 
Suisse et représentait environ 85  milliards de francs suisses, soit plus de 40% des exportations 
totales de marchandises, en 2015.  
4.249.   La Suisse et le Liechtenstein continuent d'appliquer un régime commerc ial globalement 
ouvert et sont favorables à une libéralisation plus poussée du commerce. À cet égard, nous nous 
félicitons que les deux pays aient ratifié l'Accord de libre -échange.  
4.250.   Deux volets doivent toutefois être améliorés: le niveau de protection élev é dans le secteur 
de l'agriculture et le fait que tous les droits de douane appliqués sont des droits spécifiques.  
4.251.   Il faut également mentionner le régime des stocks obligatoires pour certains produits, 
fondé sur les contributions au fonds de garantie, qui,  conjugué aux droits appliqués, pourrait 
dépasser les engagements consolidés pris par la Suisse pour diverses lignes tarifaires; ceci doit 
être pris en compte et corrigé.  
4.252.   Nous félicitons la Suisse et le Liechtenstein d'avoir réformé les services bancaires en 
adoptant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, afin de prévenir la fraude 
fiscale et d'empêcher le blanchiment d'argent.  
4.253.   Nous avons soumis plusieurs questions à la Suisse au sujet des contingents tarifaires et de 
certaines mesures visant les importations; nous lui savons gré des réponses reçues. Enfin, il ne 
nous reste plus qu'à souhaiter à la Suisse beaucoup de succès dans cet examen et à l'avenir.  
SINGAPOUR  
4.254.   Les liens entre Singapour et la Suisse sont profondément ancrés. Nous somm es deux pays 
de petite taille avec une économie ouverte, des ressources naturelles limitées, et notre croissance 
dépend fortement du commerce international. Nous avons une approche similaire en ce qui 
concerne le commerce, l'ouverture des marchés et la mon dialisation. Par conséquent, il n'est pas 
surprenant que l'Accord de libre -échange Singapour -AELE qui est entré en vigueur en 2003 ait été 
le premier ALE signé entre l'AELE et un pays asiatique. L'année dernière, la Suisse était le 
troisième partenaire com mercial européen de Singapour et la quatrième source d'IED en 
provenance d'Europe. Par ailleurs, nos échanges bilatéraux avec le Liechtenstein n'ont cessé de 
croître.  
4.255.   Durant la période à l'examen, tant la Suisse que le Liechtenstein se sont montrés stables  
et résilients face à l'imprévisibilité des événements mondiaux et régionaux. Malgré les difficultés, 
les deux économies ont bien réussi et, plus important encore, elles ont gardé leur approche 
progressive à l'égard du commerce et de la libéralisation des échanges. Nous notons avec un 
intérêt particulier le Programme de croissance  2016-2019 de la Suisse, qui met l'accent sur la 
stimulation de la croissance de la productivité du travail, le renforcement de la résilience de 
l'économie, ainsi que l'amélioratio n de la productivité des ressources et des infrastructures. Nous WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  félicitons le gouvernement suisse d'avoir pris des mesures proactives pour relever ces défis, 
auxquels Singapour est également confronté. Nous aimerions donc découvrir des façons d'aborder 
les problèmes structurels qui se présentent au fur et à mesure que nos économies gagnent en 
maturité, et échanger des idées sur le sujet.  
4.256.   Nous notons également que le Programme de croissance contient, entre autres choses, des 
mesures visant à ouvrir l'économ ie suisse aux importations afin d'accroître la concurrence sur le 
marché intérieur et de favoriser l'économie numérique. À cet égard, bien que nous ne doutions pas 
un seul instant du goût et de la qualité des produits agricoles suisses, l'atténuation des d isparités 
entre les droits moyens appliqués aux produits agricoles (30,8%) et ceux appliqués aux produits 
non agricoles (2,3%) profiterait aussi bien à l'économie suisse qu'aux consommateurs. Nous 
attendons avec intérêt la mise en œuvre de mesures telles q ue le relèvement des seuils de 
minimas pour les petites expéditions, ce qui stimulerait le développement du commerce 
électronique.  
4.257.   Dans le contexte actuel de montée du protectionnisme et de cynisme envers le commerce, 
l'OMC – et le monde entier – a besoin de plus de Membres comme la Suisse et le Liechtenstein qui 
soutiennent et défendent fermement le système commercial multilatéral fondé sur des règles. La 
rigueur avec laquelle les Accords et les engagements contractés dans le cadre de l'OMC, y compris 
l'Accord sur la facilitation des échanges, ont été mis en œuvre mérite d'être saluée. Sur le plan 
plurilatéral, nous remercions le Liechtenstein d'avoir ratifié l'AMP révisé et nous notons que le 
Suisse s'y prépare également, comme c'est le cas pour la mise en  œuvre de l'ATI élargi.  
4.258.   Enfin, nous voudrions dire un mot à propos de l'importance des contributions de la 
délégation suisse, en particulier aux travaux de l'OMC. Certains nous rappellent semaine après 
semaine, à Genève, le rôle indispensable que joue la d élégation suisse – de la tenue des Amis du 
système, à l'organisation de la réunion ministérielle informelle de l'OMC qui se tient tous les ans à 
Davos, en passant par la présidence du Groupe de négociation sur l'AMNA, et sans oublier sa 
contribution essent ielle à la Décision ministérielle de Nairobi sur le concurrence à l'exportation. 
Nous apprécions grandement le rôle de facilitateur axé sur la résolution des problèmes et la 
recherche d'un consensus que des générations de diplomates, dont, bien entendu, 
M. l'Ambassadeur Didier  Chambovey et son équipe hors pair, ont joué en faisant respecter et en 
défendant le système commercial multilatéral. Ce sont effectivement d'excellents et de véritables 
alliés du système, et également de Singapour.  
THAÏLANDE  
4.259.   La Suisse  et le Liechtenstein continuent d'être des partenaires commerciaux importants 
pour la Thaïlande. En 2016, la Suisse était le 15ème partenaire commercial de la Thaïlande et les 
échanges bilatéraux ont augmenté de 28% par rapport à l'année précédente, atteig nant une 
valeur totale d'environ 9  milliards de dollars  EU. Les échanges bilatéraux entre les deux pays sont 
complémentaires aux exportations thaïlandaises et sont constitués de pierres de gemmes et de 
bijoux, de machines électriques et d'automobiles, tand is que les principales importations en 
provenance de la Suisse concernent les pierres de gemmes et les bijoux, les horloges et les 
montres, ainsi que les machines et les produits pharmaceutiques.  
4.260.   En ce qui concerne le Liechtenstein, les échanges bilatéraux  ont progressé de 4,2% en 
2016 et se sont chiffrés à 154  millions de dollars  EU. Les principales exportations de la Thaïlande 
vers le Liechtenstein comprennent les pierres de gemme et les bijoux, le verre et les ouvrages en 
verre, ainsi que les viandes tra nsformées. Les importations incluent les produits pharmaceutiques, 
les machines électriques et les instruments médicaux.  
4.261.   Nous notons avec satisfaction que les solides fondamentaux économiques de la Suisse et 
du Liechtenstein ont donné lieu à une hausse de la croissance économique depuis le dernier 
examen. La Thaïlande félicite également les deux pays de s'efforcer sans cesse d'améliorer leur 
situation en matière de commerce et d'investissement.  
4.262.   En ce qui concerne l'agriculture, même si nous sommes heureux d e constater que, 
conformément à ses engagements pris à la CM10, le gouvernement suisse a engagé des 
procédures internes en vue d'éliminer les subventions à l'exportation d'ici à janvier  2019, nous 
avons le sentiment qu'il reste encore du travail à faire en  matière d'accès aux marchés pour WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  l'agriculture, étant donné que la grande différence entre la moyenne des droits NPF appliqués aux 
produits agricoles et aux produits non agricoles, qui se situait à 28,5% en 2016, reste élevée. Le 
régime tarifaire peut éga lement être amélioré grâce à une simplification du système tarifaire, car 
tous les droits de douane appliqués de la Suisse et du Liechtenstein sont toujours exprimés en 
taux spécifiques et l'administration du système de contingents tarifaires continue d'êt re complexe.  
4.263.   Dans le cadre de cet examen, la Thaïlande a posé quelques questions à la Suisse 
concernant les politiques et les mesures qui nous intéressent comme les normes, la privatisation 
des entreprises commerciales d'État et les politiques en matière d e concurrence. Nous la 
remercions d'avoir répondu rapidement à nos questions et nous examinerons ses réponses avec le 
plus grand intérêt.  
4.264.   En conclusion, la Thaïlande aimerait remercier les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein pour la présentation d 'aujourd'hui. Nous sommes heureux de coopérer avec les deux 
pays à tous les niveaux et nous leur souhaitons un cinquième examen conjoint de leur politique 
commerciale couronné de succès.  
JAPON  
4.265.   Le Japon se fait un plaisir de participer à l'EPC de la Suisse et du Liechtenstein.  
4.266.   Il va sans dire que le Liechtenstein et la Suisse sont deux partenaires politiques et 
économiques importants pour le Japon. Notre pays est prêt à poursuivre ses efforts pour maintenir 
et développer les bonnes relations que nous entrete nons.  
4.267.   Selon le gouvernement suisse, la Suisse a connu une reprise économique au cours du 
second semestre de 2016, essentiellement soutenue par la consommation intérieure. On prévoit 
un taux de croissance du PIB de 1,7% en 2017 et de 1,9% en 2018. Après la reprise de 
l'économie, le taux de chômage devrait également atteindre un niveau très bas de 3,2% en 2017 
et de 3,1% en 2018. Ces résultats sont attribuables à la croissance de la demande intérieure, à 
une hausse régulière de la population, ainsi qu'à l'aug mentation des exportations des produits 
pharmaceutiques, des machines, de l'équipement électronique et de l'industrie métallurgique. Le 
Japon s'en félicite.  
4.268.   Ces forts indicateurs économiques reposent sur l'hypothèse que le franc suisse sera stable. 
Comme i ndiqué dans le rapport du Secrétariat, durant la période à l'examen, la Banque nationale 
suisse a activement mis en œuvre une politique monétaire qui inclut la fameuse politique de taux 
d'intérêts négatifs.  
4.269.   Permettez -moi de formuler quelques observations s ur des questions spécifiques.  
4.270.   Premièrement, je voudrais aborder la question de la réforme des pensions en cours. Selon 
l'annonce faite par le gouvernement suisse, la "réforme de la Prévoyance vieillesse  2020" a été 
examinée à l'Assemblée fédérale suisse et  adoptée en mars. Nous avons appris que cette 
proposition de réforme sera soumise à un référendum en septembre. La réforme en question 
prévoit d'augmenter l'âge de départ à la retraite des femmes, de réduire le montant de la retraite 
des pensions d'entrepr ise et de la prévoyance sociale, de maintenir le taux de taxe sur la valeur 
ajoutée, qui semble principalement viser à fournir des solutions face au vieillissement de la 
population. Confronté à des difficultés similaires, le Japon s'intéresse vivement à ce tte réforme. Il 
souhaiterait que la Suisse fournisse des explications sur la façon dont la réforme a été examinée à 
l'Assemblée fédérale et sur les perspectives d'un référendum.  
4.271.   Deuxièmement, certains rapports indiquent que le Secrétariat d'État à l'économ ie (SECO) 
rédige actuellement un rapport sur les robots qui sera examiné à l'automne. D'après ces rapports, 
le rapport du SECO portera sur l'incidence de la numérisation et de l'automatisation sur l'emploi et 
le système de sécurité sociale. En ce qui conce rne le remplacement des technologies par 
l'intelligence artificielle, nous espérons que le gouvernement suisse engagera une discussion 
sereine fondée sur des faits objectifs. Le Japon souhaiterait que le gouvernement suisse fasse le 
point sur la progressio n de la rédaction du rapport du SECO.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 44 - 
 
  4.272.   En conclusion, je voudrais dire que nous souhaitons vivement poursuivre la coopération 
entre le Liechtenstein, la Suisse et le Japon.  
4.273.   Nous souhaitons au Liechtenstein et à la Suisse beaucoup de succès dans cet examen d es 
politiques commerciales.  
RÉPUBLIQUE  DE CORÉE  
4.274.   La Corée et la Suisse ont développé de solides relations économiques depuis 
l'établissement de liens diplomatiques en 1963. Nos relations économiques ont continué de se 
renforcer depuis l'entrée en vigueur de  l'ALE entre la Corée et l'AELE en 2006.  
4.275.   De ce fait, le volume des échanges bilatéraux a atteint un niveau record en 2015 d'environ 
4 milliards de dollars  EU. La Corée est le cinquième marché d'exportation asiatique le plus 
important pour la Suisse, tandis  que cette dernière est le neuvième marché d'exportation de la 
Corée depuis 2015.  
4.276.   Le stock total d'investissement de la Corée en Suisse a atteint 123  millions de dollars  EU 
en 2015. La Suisse a sensiblement augmenté son investissement en Corée, le stock to tal ayant 
atteint 2,5  milliards de dollars  EU. En ce qui concerne le Liechtenstein, nous sommes heureux de 
constater que le volume de nos échanges bilatéraux progresse régulièrement et qu'il a atteint 
18 millions de dollars  EU en 2015.  
4.277.   Du point de vue de l a politique commerciale, comme le signale le rapport du Secrétariat, 
aucun changement radical n'est intervenu au cours de la période à l'examen.  
4.278.   La structure des droits NPF appliqués2 et les régimes de la concurrence de la Suisse et du 
Liechtenstein n'ont que peu évolué. Les deux pays restent dans l'ensemble ouverts à 
l'investissement étranger et aucune préoccupation commerciale spécifique n'a été soulevée au sein 
des Comités OTC et SPS. Il convient également de noter que la Suisse et le Liechtenstein n'ont  pas 
de législation spécifique concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires ou les 
mesures de sauvegarde, et qu'ils n'ont jamais fait usage de ce type de mesures.  
4.279.   Comme l'a également signalé le Secrétariat, nous sommes très sensibles au f ait que la 
Suisse et le Liechtenstein défendent ardemment le système commercial multilatéral. Les deux 
pays ont formellement accepté l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) en septembre  2015 
et ont participé aux accords plurilatéraux tels que l'éla rgissement de l'ATI et l'AMP révisé. Par 
ailleurs, la Suisse a présenté bien plus qu'une centaine de notifications concernant un large 
éventail de sujets, témoignant ainsi de sa détermination à mettre en œuvre les Accords de l'OMC.  
4.280.   Nous félicitons la Suiss e pour sa participation constructive aux négociations de l'OMC. Elle 
a largement contribué aux négociations en accueillant la Rencontre ministérielle informelle de 
l'OMC à l'occasion de Forum économique mondial (FEM) annuel de Davos. Par ailleurs, 
M. l'Amb assadeur  Chambovey tente, en sa qualité de Président, d'établir une convergence sur 
l'AMNA. Il préside également la réunion du groupe des Amis du système, au sein duquel des 
partisans d'un terrain d'entente échangent leurs points de vue et des informations  sur les 
négociations en cours. À titre de coordonnatrice du G -10, la Suisse poursuit ses efforts en vue de 
faciliter les discussions sur l'agriculture.  
4.281.   Nous devons tenir compte du fait que le gouvernement suisse a engagé des procédures 
internes en vue d'é liminer les subventions à l'exportation d'ici à janvier  2019, conformément aux 
engagements pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi. Malgré ces mesures, comme 
indiqué dans le rapport du Secrétariat (et par les intervenants précédents), le sec teur de 
l'agriculture suisse reste vulnérable face à un environnement plus concurrentiel, ce qui met en 
exergue la nécessité de nouvelles réformes axées sur le marché.  
                                                
2 La moyenne des dr oits NPF appliqués était de 9,0% en 2016, contre une moyenne simple de 9,2% en 
2012. La moyenne des droits NPF frappant les produits agricoles était de 30,8% en 2016, contre une moyenne 
de 2,3% pour les produits non agricoles.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 45 - 
 
  4.282.   Malgré les bons résultats enregistrés par les deux pays, la Corée doit mentionner sa 
préoccupation concernant le programme de visa de la Suisse. Les entreprises coréennes faisant 
des affaires en Suisse disent rencontrer des difficultés à cause des procédures administratives 
excessives pour la délivrance et le renouvellement des visas aux ress ortissants étrangers, ce qui 
peut constituer un obstacle non tarifaire (ONT).  
4.283.   Ma délégation a soumis, peut -être tardivement, des questions écrites sur ce sujet. Nous 
espérons recevoir des réponses en temps voulu.  
4.284.   La Corée partage entièrement le point de vu e exprimé dans les deux rapports des 
gouvernements en faveur d'un renforcement du système commercial multilatéral. J'espère 
sincèrement que nous profiterons de l'occasion offerte par la tenue de la CM11 pour obtenir des 
résultats et renforcer le système en  dépit de la montée du protectionnisme. À cet égard, nous 
espérons et sommes convaincus que la Suisse et le Liechtenstein contribueront de façon 
significative au succès de la CM11 de Buenos  Aires.  
4.285.   Nous désirons en outre exprimer notre profonde gratitude au x délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein pour leur travail remarquable et leur souhaiter un EPC couronné de succès.  
TURQUIE  
4.286.   Il ne fait aucun doute que l'économie suisse s'est avérée extrêmement résiliente, 
particulièrement à la suite de la crise fina ncière et économique mondiale.  
4.287.   Le principal partenaire commercial de la Suisse étant l'UE, l'activité économique du pays 
sera par ailleurs également déterminée dans une large mesure par la reprise économique en 
Europe, qui reste fragile. La question pour l a période à venir sera de conserver cette capacité de 
résilience, ce que l'UE et l'OCDE ont mis au centre de leurs discussions.  
4.288.   La force du franc suisse, la faible croissance de la productivité et les prix élevés de 
l'économie restent des questions importa ntes à traiter.  
4.289.   L'UE est également le principal partenaire commercial de la Turquie, un point que nous 
avons en commun avec la Suisse. Nous assurerons un suivi de la mise en œuvre de la nouvelle 
politique de croissance  2016-2019, qui est axée sur une plus grande ouverture à l'égard des 
importations.  
4.290.   La Turquie se félicite de l'attachement et de la participation active de la Suisse au système 
commercial multilatéral. La Turquie suivra également de près les efforts déployés par la Suisse en 
vue d'appuyer le P rogramme de développement durable à l'horizon  2030.  
4.291.   La mise en place du Système des exportateurs enregistrés (système REX) le 
1er janvier  2017 est une mesure remarquable de facilitation des échanges pour les PMA.  
4.292.   Nous nous félicitons que la Suisse n'ait pr is part à aucune procédure de règlement des 
différends en tant que partie défenderesse durant la période à l'examen.  
4.293.   La Turquie dispose d'un cadre bien établi pour ses échanges commerciaux avec la Suisse et 
le Liechtenstein. C'est en effet avec l'AELE que la Turquie a conclu l'un de ses premiers accords de 
libre-échange en 1991.  
4.294.   L'Accord concerne les produits industriels, les produits agricoles transformés, ainsi que les 
poissons et les produits de la mer, et il complète les accords Turquie -UE et Suisse -UE, ainsi que 
sur l'EEE (pour le Liechtenstein). Certaines parties de l'ALE entre la Turquie et l'AELE sont en cours 
de révision, ce qui, nous l'espérons, engendrera plus d'activité.  
4.295.   Le "mécanisme de consultation de haut niveau" établi en 2001 a fait ses preu ves. Sa 
septième réunion a eu lieu en novembre  2017. Les représentants du secteur privé exerçant la 
plupart des activités commerciales s'y sont également joints. Nous avons trouvé cette plate -forme 
très utile et nous entendons l'utiliser le plus possible p our régler les importants problèmes liés au 
commerce.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 46 - 
 
  4.296.   L'un des objectifs est l'application de règles et de réglementations en matière de sécurité, 
de qualité et de normalisation des produits. Les produits relevant de l'ALE circulent librement entre 
les Par ties. 
4.297.   Cependant, en ce qui concerne les produits qui ne relèvent pas de l'ALE, nous continuons 
de rencontrer des difficultés qui se répercutent négativement sur le commerce bilatéral. Par 
exemple, l'accès au marché est restreint pour certains produits alim entaires en raison des droits 
de douane élevés appliqués par la Suisse. Le Code agricole suisse a un effet similaire, car il établit 
une discrimination entre les importations de produits fabriqués en Suisse et ceux qui ne le sont 
pas. Il fixe également des  contingents pour l'importation de produits saisonniers à la morte -saison.  
4.298.   Cela étant, la difficulté d'employer des ouvriers originaires de pays non membres de l'UE et 
de l'AELE, les contingents d'emplois en fonction des cantons, les procédures de demandes  de 
visas, le coût élevé de la main -d'œuvre et des services nationaux et la structure relativement 
conservatrice du secteur de la construction suisse constituent des éléments dissuasifs pour les 
entreprises de construction turques.  
4.299.   S'agissant des flux comm erciaux, le volume des échanges entre la Turquie et la Suisse 
fluctue entre 5  milliards et 10  milliards de dollars  EU. 
4.300.   Cette fluctuation s'explique notamment par le fait que la Turquie et la Suisse n'enregistrent 
pas l'or de la même façon. L'or constitue u ne composante essentielle, qui représente plus de la 
moitié de nos échanges. Si nous ne tenons pas compte de cela, ces chiffres semblent stables. Il en 
va de même pour le bilan des autres pays avec la Suisse.  
4.301.   S'agissant des régimes de politique commerciale  de la Suisse et du Liechtenstein, la 
Turquie a présenté à l'avance plusieurs questions écrites dans lesquelles elle demande des 
éclaircissements concernant l'orientation et l'approche en matière de politique. Nous espérons 
recevoir les réponses en temps v oulu. 
INDE 
4.302.   La Suisse est un pays à revenu élevé doté d'institutions solides et d'une bonne 
gouvernance. Malgré sa petite taille, le Liechtenstein est également un pays riche doté d'un 
secteur industriel florissant, d'un secteur des services financiers pros père et d'une économie 
diversifiée. Durant la période à l'examen, nous constatons que, malgré la conjoncture mondiale 
difficile, l'économie suisse qui est bien diversifiée a continué de croître à un taux moyen de 1,5% 
entre 2013 et 2015 et le taux de chôma ge est resté relativement faible. Le compte courant de la 
Suisse a généralement été excédentaire et le pays fait partie des principales destinations de 
l'investissement étranger direct. Les principales difficultés économiques de la Suisse sont liées au 
maintien de son avantage concurrentiel en dépit d'une monnaie forte, des prix élevés, de la faible 
croissance de la productivité et de la complexité des relations avec l'UE. Nous félicitons le 
gouvernement suisse pour les diverses mesures et politiques entrep rises afin de renforcer 
l'économie et les efforts constamment déployés pour préserver sa position concurrentielle. Le 
gouvernement a axé son Programme de croissance sur l'augmentation de la productivité du 
travail, le renforcement de la résilience de l'éco nomie, ainsi que sur l'amélioration de la 
productivité des ressources et des infrastructures.  
4.303.   Durant la période à l'examen, le PIB du Liechtenstein, qui est une économie 
essentiellement axée sur l'exportation, continue d'enregistrer une croissance de 3% en  2014. 
Malgré sa petite taille, le Liechtenstein fait partie des pays hautement industrialisés et possède des 
atouts concurrentiels dans les produits de haute technologie de créneau et les services financiers. 
Bien que le Liechtenstein soit confronté aux m êmes difficultés que la Suisse, nous félicitons le 
gouvernement liechtensteinois pour ses mesures visant à stimuler les exportations et l'emploi.  
4.304.   L'Inde entretient des relations chaleureuses, amicales et étroites aussi bien avec la Suisse 
qu'avec le Liecht enstein. Nous avons mis en place un large cadre pour renforcer les relations 
commerciales entre les deux pays. Les échanges bilatéraux entre l'Inde et la Suisse se sont élevés 
à 2,02  milliards de dollars  EU en 2015 -2016. Les échanges commerciaux entre les deux pays 
portent principalement sur les produits chimiques, les produits pharmaceutiques, les textiles, le 
matériel de transport et les machines. Les investissements en provenance de la Suisse en Inde ont WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 47 - 
 
  également continué de progresser régulièrement dan s des domaines tels que les services, les 
produits chimiques, la transformation des produits alimentaires, etc., avec la présence de grandes 
sociétés multinationales suisses et le montant cumulé de ces investissements s'est établi à 
3,57 milliards de dolla rs EU en 2016. Les entreprises indiennes investissent en Suisse dans le 
domaine des technologies de l'information, des services bancaires, des finances et des produits 
pharmaceutiques.  
4.305.   Conscients du potentiel de croissance énorme de nos relations, l'Inde e t l'AELE ont mené 
plusieurs séries de négociations en vue de conclure un Accord de libre -échange et de partenariat 
économique. Nous comptons sur la conclusion prochaine de cet accord, qui donnerait un nouvel 
élan à nos échanges et à nos liens commerciaux a vec la Suisse et le Liechtenstein.  
4.306.   Pour conclure, nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les 
autorités de ces pays afin d'élargir et d'exploiter davantage les vastes possibilités qu'offrent nos 
liens commerciaux et d'investissem ent, de façon mutuellement avantageuse. Nous souhaitons aux 
délégations de la Suisse et du Liechtenstein un EPC productif et efficace.  
PHILIPPINES  
4.307.   La Suisse et le Liechtenstein sont d'ardents défenseurs de l'intégration économique et de la 
libéralisation d es échanges. L'étroite coopération économique entre les deux pays se traduit par 
plus d'une centaine de traités bilatéraux, au premier rang desquels figurent le Traité d'Union 
douanière et le Traité sur la monnaie. Grâce à ces traités, la Suisse est autori sée à représenter le 
Liechtenstein dans les négociations y afférant et à conclure les traités qui sont applicables au 
Liechtenstein.  
4.308.   Les deux pays continuent d'année en année de négocier et de conclure des accords 
préférentiels bilatéraux et régionaux qui complètent et renforcent le système commercial 
multilatéral. La plupart de ces accords de libre -échange sont négociés, conclus et administrés en 
association avec les autres États membres de l'Association européenne de libre -échange (AELE), à 
savoir la Norv ège et l'Islande.  
4.309.   Les Philippines ont conclu l'Accord de libre -échange avec l'AELE en avril  2016. Cet ALE vise 
à élargir l'accès aux marchés et à accroître les échanges entre les Philippines et les pays de l'AELE. 
Les Philippines et les autres Parties à l' Accord devraient achever le processus de ratification de 
l'ALE cette année.  
4.310.   Une Commission économique mixte a également été établie entre les Philippines et la 
Suisse en juin  2013. La première réunion de la Commission s'est tenue en juillet  2014. Les 
Philippines se réjouissent d'accueillir la troisième réunion de la Commission qui aura lieu en 
novembre de cette année en vue de donner un nouvel élan aux relations commerciales bilatérales 
entre les Philippines et la Suisse et de renforcer la coopération écono mique dans divers domaines 
présentant un intérêt commun. En 2016, les exportations philippines à destination de la Suisse ont 
progressé de 54% et les importations en provenance de la Suisse vers les Philippines ont 
augmenté de plus de 10% par rapport à l'a nnée précédente.  
4.311.   Les Philippines se félicitent que la Suisse soutienne l'intégration des pays en 
développement dans l'économie mondiale, notamment en renforçant les capacités d'exportation 
des micro s, petites et moyennes entreprises (MPME) afin de les aide r à prendre part au commerce 
international.  
4.312.   Avec l'ALE entre les Philippines et l'AELE et la Commission économique Philippines -Suisse, 
les Philippines espèrent renforcer les relations économiques mutuellement avantageuses avec la 
Suisse et le Liechtenstein . 
4.313.   En conclusion, les Philippines souhaiteraient féliciter la Secrétaire d'État, 
Mme Marie -Gabrielle  Ineichen -Fleisch, ainsi que M.  l'Ambassadeur Didier  Chambovey de la Suisse 
et M.  l'Ambassadeur Peter  Matt du Liechtenstein pour le cinquième examen conjoint  de leur 
politique commerciale. Nous tenons par ailleurs à remercier S.E.  David  Walker de la 
Nouvelle -Zélande pour ses observations pertinentes en tant que présentateur, ainsi que le 
Secrétariat pour son rapport détaillé.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 48 - 
 
  BURUNDI  
4.314.   Ma délégation note avec sa tisfaction que la Suisse et le Liechtenstein font partie des 
économies les plus intégrées au niveau mondial avec un système commercial international fort et 
fondé sur des règles malgré certaines difficultés économiques connues.  
4.315.   Ma délégation salue égalemen t la mise en œuvre par la Suisse de la politique agricole 
2014-2017 dotée d'un nouveau cadre de politique qui prévoit principalement la refonte et 
l'ajustement précis du système de paiements directs pour améliorer son efficience et son efficacité 
avec les mesures d'accompagnement en vue de remédier aux contradictions avec les critères de la 
catégorie verte de l'OMC.  
4.316.   Cependant, le Burundi note que la part de l'agriculture dans le PIB suisse est marginale 
(moins de 1%) et en baisse tandis qu'au Liechtenstein,  la part de l'agriculture dans le PIB est 
négligeable, bien que les terres agricoles couvrent environ un tiers du territoire. En même temps, 
les deux pays partagent les défis d'avoir un marché intérieur de très petite taille.  
4.317.   La Suisse et le Liechtenstein accordent un traitement tarifaire préférentiel non réciproque 
aux marchandises originaires des pays bénéficiaires, tandis que tous les produits des PMA 
bénéficient d'un accès en franchise de droits et sans contingent.  
4.318.   Dans le même sens, la Suisse a conscie nce qu'il est impératif de développer le commerce 
et d'améliorer son fonctionnement pour les pays en développement en particulier les PMA – et 
généralement pour le développement durable, conformément au Programme des Nations Unies à 
l'horizon 2030.  
4.319.   Le Buru ndi soutient que le développement du commerce est l'une des solutions 
multilatérales qui banniraient les discriminations entre les pays et qui créeraient des possibilités 
d'intégrer le système commercial multilatéral de tous les Membres.  
4.320.   Ma délégation note  que la Suisse et le Liechtenstein appliquent un certain nombre de 
prohibitions et de restrictions à l'importation et à l'exportation, principalement pour des raisons de 
sécurité, de santé, de protection de la propriété intellectuelle et de protection de l 'environnement, 
ou pour garantir le respect des obligations internationales.  
4.321.   Dans cette perspective, ma délégation soutient que la Suisse veille à ce que ces mesures 
ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce.  
4.322.   Pour terminer, le Burundi fé licite les deux pays sous examen pour leur engagement à 
participer au renforcement du système commercial multilatéral, à travers la ratification de l'Accord 
sur la facilitation des échanges, la mise sur pied par la Suisse d'un comité national de la facilit ation 
des échanges ainsi que les notifications à l'OMC.  
4.323.   En même temps, ma délégation félicite la Suisse pour avoir engagé des procédures 
internes en vue d'éliminer ces subventions à l'exportation d'ici 2019, conformément aux 
engagements pris à la conférenc e ministérielle de l'OMC de Nairobi.  
4.324.   Ma délégation se réjouira de voir la Suisse accélérer les conclusions des procédures 
d'approbation de l'Accord sur les marchés publics, au niveau fédéral et cantonal, afin de déposer 
son instrument de ratification.  
4.325.   Le Burundi souhaite plein succès à la Suisse et au Liechtenstein à l'occasion de leur 
cinquième examen des politiques commerciales.  
VIET NAM 
4.326.   La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les pays les plus riches du monde et leurs 
indices de qualité de vie sont élevés. En 2016, la Suisse a également été reconnue par le Forum 
économique mondial comme étant l'économie la plus compétitive au monde, pour la septième 
année consécutive. Sa capacité d'innovation en fait un chef de file mondial et elle est très bien 
placée dans les classements pour son système d'éducation et l'efficacité du marché du travail.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 49 - 
 
  4.327.   Le Viet  Nam entretient des relations commerciales stables avec la Suisse et le 
Liechtenstein. Le développement continuera de représenter une dimension importante de la 
stratégie de coopération entre le Viet  Nam et la Suisse pour la période  2017-2020, dans le cadre 
de laquelle la Suisse fournira une APD afin d'aider le Viet  Nam à mettre en œuvre des projets 
conjoints en vue de promouvoir les politiques institutionnelle s et économiques, de renforcer la 
compétitivité et l'efficacité du secteur économique privé, de favoriser le développement urbain 
durable et de s'adapter au changement climatique.  
4.328.   Le Viet  Nam, la Suisse et le Liechtenstein participent activement aux négoci ations de 
l'accord de libre -échange entre le Viet  Nam et l'AELE, qui vise la poursuite de la libéralisation du 
commerce et de l'investissement entre les partenaires afin d'exploiter les possibilités des 
coopérations futures. Nous espérons que les deux part ies parviendront à un résultat équilibré à 
brève échéance et qu'elles tiendront compte de leurs différents niveaux de développement 
économiques.  
4.329.   Le Viet  Nam souhaiterait par ailleurs souligner l'importance que la Suisse et le 
Liechtenstein accordent à une participation active au système commercial multilatéral. Je voudrais 
saluer le rôle constructif que la Suisse joue dans divers groupes de négociation dans le cadre de 
l'OMC, ce qui démontre l'attachement de la Suisse et du Liechtenstein au système commerci al 
multilatéral.  
4.330.   Le Viet  Nam souhaiterait également complimenter la Suisse et le Liechtenstein pour les 
bons résultats économiques enregistrés au lendemain de la crise économique mondiale et saluer le 
fait qu'ils restent parmi les pays les plus compétitifs  et les plus innovants au monde. Nous nous 
félicitons en outre de leurs régimes commerciaux généralement ouverts et de leur ferme soutien à 
l'expansion du commerce mondial. Nous espérons renforcer encore davantage la connectivité entre 
le Viet  Nam et la Su isse/le Liechtenstein au cours des années à venir.  
4.331.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un examen des politiques commerciales 
couronné de succès.  
NÉPAL  
4.332.   Nous sommes sensibles à la position systématique de la Suisse en tant que fervent 
défenseur d u système commercial multilatéral, ainsi qu'à ses politiques libérales en matière de 
commerce et d'investissement. Nous saluons le rôle positif qu'elle a joué au fil des ans dans les 
négociations engagées dans le cadre du PDD, le soutien aux initiatives d' aide pour le commerce, 
les dispositions portant sur l'accès aux marchés FDSC, les règles d'origine simplifiées et la 
notification relative à la dérogation concernant les services pour les PMA.  
4.333.   Il convient également de citer le soutien fourni aux PMA au tra vers des projets de la 
catégorie  II du programme Cadre intégré renforcé, ainsi que du programme de soutien pour la 
facilitation des échanges offert en collaboration avec la Banque mondiale. Étant donné que le 
commerce joue un rôle crucial en matière de cro issance économique, de développement durable, 
de création d'emplois et de réduction de la pauvreté et qu'il peut être un outil important pour la 
réalisation du Programme de développement durable à l'horizon  2030, la Suisse pourrait faire 
figure d'exemple e n réduisant les obstacles techniques au commerce pour les produits des PMA.  
4.334.   Le Népal bénéficie depuis longtemps de l'aide et de la coopération technique de la Suisse, 
qui a eu des retombées considérables sur la vie socioéconomique de notre pays. Dans le ca dre de 
notre excellente coopération bilatérale, nous voulons attirer davantage d'investissements suisses 
dans les entreprises industrielles qui favorisent le commerce. Compte tenu de la similitude du 
relief montagneux dépourvu de littoral de nos pays, nous  portons une attention particulière à 
certains succès marquants de la Suisse dans les domaines du développement des chaînes de 
valeur et de servicification du commerce afin d'en tirer des leçons et de façonner notre propre 
avenir au sein du système commerc ial multilatéral. L'exploitation des énergies renouvelables, en 
particulier de l'hydroélectricité, ainsi que des produits riches en biodiversité et du tourisme grâce 
au développement des chaînes de valeur constitue l'une des priorités sur lesquelles nous p ourrions 
travailler ensemble.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 50 - 
 
  4.335.   En conclusion, la délégation du Népal salue encore une fois le rôle joué par la Suisse dans 
la promotion du système commercial multilatéral ouvert, juste et fondé sur des règles ainsi que 
son accueil favorable au programme des  PMA. Je souhaite que l'examen de la politique 
commerciale de la Suisse soit un succès.  
MONTÉNÉGRO  
4.336.   Le Monténégro souhaiterait s'associer à la déclaration faite au nom de l'Union européenne.  
4.337.   Le Monténégro félicite la Suisse et le Liechtenstein d'être des pi liers stables et importants 
de l'AELE et de faire figure d'exemples en tant qu'économies dynamiques, innovantes et avancées 
du cœur de l'Europe. Nous saluons la Suisse pour la résilience dont elle fait preuve malgré les 
retombées des problèmes économiques,  notamment pour la consolidation de sa situation 
financière après la sortie de la monnaie de rattachement minimale à l'euro et la force du franc 
suisse, et pour la croissance modeste mais régulière de son économie à un taux de 1,5% en 
moyenne en 2013 -2015,  croissance qui s'est accompagnée d'un taux de chômage relativement 
faible de 4,5%. Le Monténégro félicite également le Liechtenstein pour les excellents résultats 
économiques obtenus pendant cette période difficile. Dans un contexte économique où les pays  
voisins enregistrent des résultats économiques stagnants, ces tendances sont très 
impressionnantes.  
4.338.   Le Monténégro observe que le Liechtenstein a une économie diversifiée, qui repose sur un 
secteur industriel relativement important et le secteur des servic es financiers (qui comptent 
respectivement pour environ 41% et 25% du PIB); et la plupart des secteurs sont ouverts aux 
investissements nationaux et étrangers (sous réserve des prescriptions en matière de résidence), 
en dehors des restrictions concernant l 'acquisition de biens immobiliers, la production, le 
commerce et le transport d'électricité, de gaz et d'eau.  
4.339.   Le Monténégro observe également que la Suisse fait toujours partie des principales 
destinations de l'investissement étranger direct; et que les se cteurs économiques peuvent faire 
l'objet d'investissements, y compris de la part d'étrangers. Même si des restrictions à 
l'investissement continuent de s'appliquer aux activités soumises à des monopoles d'État, 
notamment certains services de transport ferr oviaire et de télécommunication, le Monténégro est 
heureux de constater que l'investissement étranger représente un aspect important des économies 
de la Suisse et du Liechtenstein.  
4.340.   Le Monténégro porte un intérêt particulier à l'importance que le Liechtenst ein accorde à 
l'OMC et au système commercial multilatéral fondé sur des règles, ainsi qu'à l'engagement de la 
Suisse envers l'OMC. Nous souhaiterions féliciter la Suisse et le Liechtenstein pour la ratification à 
l'Accord sur la facilitation des échanges e t nous saluons également leur participation constructive 
aux accords plurilatéraux sur les technologies de l'information (ATI  II) et sur les marchés publics 
(AMP). Nous attendons avec intérêt la ratification finale à brève échéance de l'AMP révisé par la 
Suisse. Le Monténégro est très attaché à l'OMC et au système commercial multilatéral et il se 
réjouit à l'avance de poursuivre sa collaboration avec la Suisse et le Liechtenstein à l'approche de 
la CM11. Par ailleurs, nous reconnaissons l'importance de la p rofonde coopération entre l'EEE et 
l'AELE axée sur 25  accords de libre -échange en vigueur avec 35  partenaires à l'extérieur de l'Union 
européenne auxquels la Suisse et le Liechtenstein participent.  
4.341.   Sur le plan bilatéral, le Monténégro entretient des relati ons solides et étroites avec les 
deux pays; ces relations sont renforcées par l'accord conclu au sein de l'AELE entré en vigueur en 
2012 et qui constitue un cadre de coopération important avec des contacts politiques et 
diplomatiques à tous les niveaux. Le  premier examen de la mise en œuvre de l'Accord a eu lieu en 
2014 et a confirmé notre volonté mutuelle, notre coopération économique et la fiabilité de notre 
partenariat. Nous souhaitons profiter de l'occasion pour faire part de notre intérêt pour le 
deuxi ème examen à venir, pour remercier le Liechtenstein d'être notre pays de contact et pour 
exprimer notre volonté de poursuivre l'examen de cette demande dans les mois à venir. De plus, 
nous sommes heureux d'annoncer que l'Accord pour le développement de l'i nvestissement signé 
entre la Suisse et le Monténégro a conduit à une augmentation importante de l'IED en provenance 
de la Suisse. Il y aura, par exemple, le projet d'investissement sur 12  ans qui sera mis en œuvre 
en 3 phases dans l'une des plus importante s destinations touristiques du Monténégro et qui est 
estimé à un montant de 1,1  milliard d'euros. Par ailleurs, l'IED total réalisé par la Suisse depuis WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 51 - 
 
  2007 s'est élevé à plus de 480  millions d'euros. Le Monténégro désire élargir la coopération 
économique  avec les deux marchés et enrichir son expérience grâce aux possibilités particulières 
qu'offre le Liechtenstein en tant qu'État de petite taille et à la capacité d'innovation de la Suisse. 
Nous attacherons toujours une grande valeur à la précieuse contrib ution des deux pays à la 
communauté internationale ainsi qu'au commerce et au développement durables.  
4.342.   Enfin, le Monténégro se réjouit de poursuivre sa collaboration excellente et constructive 
avec les Missions de la Suisse et du Liechtenstein à Genève. Je tiens à exprimer notre profonde 
reconnaissance à M. l'Ambassadeur  Chambovey et à M. l'Ambassadeur  Matt pour leur contribution 
au travail de l'OMC et leur soutien indéfectible à ma délégation. Tous nos vœux de succès aux 
deux États pour le cinquième examen conjoint de leur politique commerciale.  
SRI LANKA  
4.343.   Ma délégation note avec intérêt les résultats économiques de la Suisse et du Liechtenstein, 
qui ont maintenu leur croissance économique à un taux moyen de 1,5% durant la 
période  2013-2015 ainsi qu'un taux d e chômage relativement faible, en dépit des nombreux 
obstacles économiques qui sont survenus dans la région, et en particulier dans la zone euro. Le 
secteur industriel solide ainsi que les services financiers et autres services de la Suisse ont 
considérabl ement contribué à la stabilité de l'économie, malgré les limites du marché intérieur.  
4.344.   L'attachement de la Suisse et du Liechtenstein à un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles mérite d'être salué. Les deux pays ont grandement contribué aux m esures de l'OMC 
relatives aux OTC, aux SPS et aux ADPIC, à l'Accord sur la facilitation des échanges, à 
l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI  II), et aucun des deux pays 
n'a pris part à des procédures de règlement des diffé rends, que ce soit comme plaignant ou 
comme défendeur, durant la période à l'examen. Nous notons par ailleurs que le Liechtenstein a 
été le premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord plurilatéral révisé sur les marchés publics en 
2013, tandis que la Suiss e a l'intention de le ratifier. Nous saluons les mesures prises par la Suisse 
et le Liechtenstein en vue d'éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles.  
4.345.   Il convient en outre de noter le niveau de prévisibilité élevé de la structure des dr oits 
d'importation de la Suisse et du Liechtenstein. En 2016, la moyenne des droits NPF appliqués était 
de 9,0%, contre une moyenne simple de 9,2% en 2012. La moyenne des droits NPF frappant les 
produits agricoles était de 30,8% en 2016, contre une moyenne  de 2,3% pour les produits non 
agricoles. La Stratégie énergétique à l'horizon  2050 qui accorde une importance accrue à l'énergie 
renouvelable est une autre directive remarquable du gouvernement suisse.  
4.346.   Permettez -moi de m'attarder un instant sur les relati ons commerciales entre nos deux 
pays. Le chiffre d'affaires du commerce total entre les deux pays qui était de 229,2  millions de 
dollars  EU en 2015 s'est élevé à 376,6  millions de dollars  EU en 2016, soit une progression 
importante de 64%. La Suisse est le  21ème plus important marché de destination des produits 
sri-lankais et le 25ème fournisseur du Sri  Lanka. Comptant pour 43% des exportations sri -lankaises 
en Suisse, les machines et matériels électroniques et leurs parties étaient les produits le plus 
souvent exportés en 2016, suivis par les diamants et les gemmes. Comptant pour 50% des 
importations totales, l'or est le produit provenant de la Suisse le plus souvent importé au Sri  Lanka 
au cours des dernières années, suivi par les produits pharmaceutiques.  Le Sri  Lanka a bénéficié du 
schéma SGP de la Suisse, ce qui lui a permis de renforcer sa position sur le marché helvétique.  
4.347.   Plus de 26  entreprises suisses, dont Nestlé, Holcim et Baur, exercent actuellement leurs 
activités au Sri  Lanka. Le dernier conglom érat à s'être ajouté à ce répertoire est l'hôtel  Mövenpick 
qui a ouvert ses portes il y a une semaine au cœur de la capitale, Colombo.  
4.348.   Sur le plan multilatéral, ma délégation se félicite de la précieuse contribution de la Suisse 
au système commercial multi latéral et de sa participation active aux négociations menées à l'OMC. 
Le rôle dynamique joué par M. l'Ambassadeur  Didier  Chambovey et son équipe, qui ont participé 
de manière proactive aux activités en cours dans le cadre de l'OMC, mérite grandement d'êtr e 
salué.  
4.349.   En conclusion, ma délégation souhaite beaucoup de succès aux délégations de la Suisse et 
du Liechtenstein pour le cinquième examen conjoint de leur politique commerciale.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 52 - 
 
  ALBANIE  
4.350.   L'économie suisse a fait preuve de résilience malgré les retombées d es problèmes 
économiques en Europe et dans le monde et a continué de progresser à un rythme moyen de 
1,5% pendant la période  2013-2015, avec un taux de chômage peu élevé. Cette économie 
avancée et performante dont la gestion est caractérisée par la prudenc e budgétaire est également 
le résultat d'une bonne gouvernance fondée sur un système national de démocratie directe qui 
constitue un modèle pour de nombreuses économies dans le monde. Il en est de même pour 
l'économie du Liechtenstein qui s'appuie sur un s ecteur industriel relativement important et sur le 
secteur des services financiers, en plus d'être nettement tournée vers l'exportation.  
4.351.   C'est la raison pour laquelle le cinquième EPC de la Suisse et du Liechtenstein intéresse 
beaucoup les Membres qui souh aitent tirer des enseignements de leurs réalisations en matière de 
politique commerciale, de leurs participations aux relations commerciales mondiales et en 
particulier de leur rôle dans les négociations en cours sur les nombreuses questions auxquelles 
notre Organisation est confrontée.  
4.352.   L'Albanie reprend la politique de commerce extérieur de la Suisse et du Liechtenstein dont 
l'objectif est de stimuler la croissance économique, tout en développant le commerce des biens et 
des services et le transfert de tec hnologie dans le monde. Les délégations des deux 
gouvernements participent activement aux négociations multilatérales entreprises dans le cadre de 
l'OMC, ainsi qu'aux niveaux régional et plurilatéral.  
4.353.   Il convient de mentionner ici certains accords de l'OMC  ainsi que la participation active de 
la Suisse et du Liechtenstein, par exemple:  
1. les deux pays ont formellement accepté l'Accord sur la facilitation des échanges en 
septembre  2015;  
2. les réductions tarifaires résultant de l'élargissement de l'Accord sur les  technologies de 
l'information (ATI  II) sont en cours de mise en application; et, plus encore,  
3. le Liechtenstein a été le premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord plurilatéral révisé 
sur les marchés publics, tandis que la Suisse a l'intention de le ratif ier parallèlement aux 
réformes en cours destinées à harmoniser son régime de marchés publics aux niveaux 
fédéral et cantonal.  
4.354.   Le principe de transparence est important dans toutes les négociations de l'OCM, car c'est 
l'un des principes de base du processus  de négociation. En respectant largement ce principe, la 
Suisse et le Liechtenstein, qui ont présenté plus d'une centaine de notifications concernant un 
large éventail de sujets, illustrent le meilleur exemple qui soit en la matière et, par conséquent, ils  
n'ont jamais été impliqués dans des procédures de règlement des différends, que ce soit comme 
plaignant ou comme défendeur, durant la période à l'examen.  
4.355.   Au niveau bilatéral, les relations entre l'Albanie et la Suisse sont considérées comme étant 
priorita ires et importantes sur le plan stratégique et les deux pays ont établi un partenariat à long 
terme, notamment en matière d'économie, de commerce et d'assistance technique et financière. 
Par exemple, l'aide fournie par le gouvernement suisse au travers des  programmes de la DDC et 
du SECO pour 2014 -2017 s'est élevée à 88  millions de francs suisses, ce qui bien plus que les 
autres pays des Balkans occidentaux.  
4.356.   Le gouvernement albanais accueille favorablement et avec grand intérêt ces contributions 
et cette ai de, ainsi que les encouragements prodigués par les milieux d'affaires en matière 
d'investissement et de commerce, car ils contribuent directement au développement social et 
économique du pays, ainsi qu'au processus de stabilisation démocratique dans la rég ion. 
4.357.   Les relations avec le Liechtenstein ont débuté il y a plus de 20  ans avec l'aide humanitaire, 
et des développements sont possibles dans le domaine du commerce et de l'investissement.  
4.358.   Enfin, nous accueillons avec satisfaction l'attachement de la Suisse  et du Liechtenstein au 
système commercial multilatéral, car nous pensons que la force de la détermination des principaux WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 53 - 
 
  acteurs commerciaux est indispensable pour faire avancer les négociations au sein du système 
commercial multilatéral. L'Albanie poursu ivra par ailleurs sa collaboration avec les délégations de 
la Suisse et du Liechtenstein, ainsi qu'avec les délégations des autres Membres en vue de mettre 
en œuvre le programme de travail de l'après -Nairobi et d'obtenir des résultats tangibles à la CM11 
qui aura lieu en décembre  2017 en Argentine.  
4.359.   En conclusion, l'Albanie souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un EPC productif et 
efficace.  
BÉNIN  
4.360.   La délégation du Bénin s'associe à la déclaration faite par le Cambodge au nom du Groupe 
des pays les moins av ancés (PMA).  
4.361.   La délégation du Bénin salue les efforts déployés par la Suisse et le Liechtenstein depuis 
leurs derniers examens en 2013.  
4.362.   Ouvertes, innovantes, compétitives et tournées vers l'exportation, les économies de la 
Suisse et du Liechtenstein offren t des modèles de succès, à maints égards, soutenues par des 
infrastructures de grande qualité basées sur l'innovation, la recherche, le développement et les 
technologies de pointe, des services professionnels de niveau élevé et des services financiers 
structurés et diversifiés.  
4.363.   Elles ont également une grande capacité d'adaptation aux besoins et exigences des 
marchés, ce qui n'est pas un moindre avantage, tout au contraire. Le lien fonctionnel établi entre 
économie et environnement en est une illustration pa rfaite.  
4.364.   La Suisse est un acteur majeur de la défense du système commercial multilatéral. Elle l'a 
démontré à travers ses contributions constructives aux travaux de négociations multilatérales 
commerciales, visant à ajouter des résultats dans le cadre du Cy cle commercial de Doha. La 
ratification, en septembre  2016, de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges en est une 
preuve manifeste. Dans le cadre de l'intégration des pays les moins avancés (PMA) dans le 
système commercial multilatéral, elle app orte également de précieuses contributions financières 
au budget du programme du Cadre intégré renforcé (CIR), notamment à sa deuxième phase.  
4.365.   Il convient de souligner également les bonnes pratiques de la Suisse en faveur de la 
promotion du commerce dans le  cadre de l'Aide pour le commerce et du renforcement des 
capacités de production et d'exportation des PME.  
4.366.   La délégation du Bénin remercie la Suisse pour l'assistance précieuse qu'elle lui apporte 
dans la réalisation de projets et programmes économiques et  sociaux, spécifiquement dans le 
domaine de l'éducation, le développement agricole et rural, de promotion de la sécurité 
alimentaire, de construction d'infrastructures sociosanitaires et éducatives, de la promotion du 
genre et de la culture béninoise, tout es initiatives qui contribuent à lutter contre la pauvreté et 
soutenir la réalisation des Objectifs de développement durable à l'horizon  2030.  
4.367.   Au titre du renforcement des capacités productives et d'exportation du coton et de ses 
produits dérivés, la délég ation du Bénin souhaiterait bénéficier de l'accompagnement de la Suisse 
et du Liechtenstein, ainsi que des autres partenaires bilatéraux, régionaux et multilatéraux, pour la 
mise en œuvre du Programme route du coton qui offre un potentiel important de déve loppement 
des chaînes de valeur, de création d'emplois et de lutte contre la pauvreté dans les pays du C -4, et 
au-delà dans les autres pays les moins avancés et en développement appartenant aux mêmes 
régions que les pays du C -4. 
4.368.   La délégation du Bénin salu e la poursuite par le Liechtenstein de la politique d'ouverture 
économique et commerciale qu'il mène, particulièrement dans les secteurs de l'industrie et des 
services.  
4.369.   Tout comme la Suisse, le Liechtenstein est un acteur engagé dans la promotion et la 
défense du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 54 - 
 
  4.370.   La délégation du Bénin félicite les Ambassadeurs Didier  Chambovey et Peter  Matt, et leurs 
équipes pour leurs engagements dans les travaux de négociations commerciales multilatérales, et 
pour les interactions constru ctives qu'ils font avec les autres délégations, en particulier celles 
des PMA. 
4.371.   Elle remercie le Secrétariat de l'OMC et les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein 
pour les rapports très informatifs élaborés dans le cadre de la présente session d'ex amen des 
politiques commerciales des pays.  
4.372.   Elle souhaite plein succès à la Suisse et au Liechtenstein et un examen réussi de leurs 
politiques commerciales.  
CAMBODGE  AU NOM  DU GROUPE  DES  PMA 
4.373.   La Suisse et le Liechtenstein comptent parmi les pays les plus int égrés du monde, tant en 
raison de leur situation géographique que de leurs choix en matière de politique économique.  
4.374.   Nous notons que l'intégration des deux pays dans l'économie mondiale dépend 
principalement de leurs échanges commerciaux avec l'UE. Dans le  cas de la Suisse, en particulier, 
les exportations vers l'UE comptaient pour 54% des exportations totales en 2015, tandis que les 
importations en provenance de l'UE ont représenté 72% des importations totales.  
4.375.   Sur le plan des relations commerciales avec l es PMA, le rapport du Secrétariat indique que 
les produits importés des PMA par les deux pays représentaient 8,4% des importations totales en 
2015. Ce taux a progressivement augmenté depuis 2012, car le niveau des importations en 
provenance des PMA représe ntait alors 5,4% des importations totales.  
4.376.   Le niveau des exportations des PMA à destination des deux pays est positif et a été atteint 
même s'il est toujours relativement bas. Nous remercions les régimes préférentiels pour les PMA. 
Ces derniers bénéficient  d'un accès aux marchés en franchise et sans contingent pour les deux 
pays, pour la totalité des produits agricoles et non agricoles.  
4.377.   D'importants progrès restent toutefois à accomplir pour que les PMA puissent exporter 
davantage vers ces pays, étant donné  que le taux d'utilisation des préférences accordé était de 
51% en 2015, selon le rapport du Secrétariat. Par conséquent, seulement la moitié du potentiel du 
SGP est réalisée.  
4.378.   L'adoption d'un système électronique pour l'enregistrement des exportateurs (sys tème 
REX) fait partie des dernières initiatives de la Suisse et du Liechtenstein; ce système peut aider les 
PMA à développer leurs exportations. Depuis le 1er janvier  2017, dans le cadre de la mise en 
œuvre de la décision de Nairobi sur les règles d'origin e préférentielles pour les PMA, ce système 
autorise les exportateurs des PMA à certifier eux -mêmes l'origine pour bénéficier du SGP suisse. 
Par ailleurs, le système est conçu pour réduire considérablement la charge administrative liée aux 
prescriptions en matière de documents et de procédures pour les PMA.  
4.379.   Cette initiative semble faciliter l'accès aux marchés de la Suisse et du Liechtenstein de 
façon moderne et efficace. Nous souhaiterions toutefois que les Membres réexaminent la 
prescription obligatoire co ncernant l'enregistrement des exportateurs par voie électronique, car de 
nombreux PMA ont des difficultés avec les infrastructures électroniques, sans parler des 
prescriptions en matière de formation, que nous espérons pouvoir offrir aux PMA.  
4.380.   Nous nous fél icitons de l'adoption par le Conseil fédéral de Suisse, le 1er avril 2016, d'une 
ordonnance qui met fin aux subventions à l'exportation sur les produits destinés aux PMA, 
conformément à la Décision de Nairobi.  
4.381.   Les PMA saluent également le fait que la Suiss e ait notifié le traitement préférentiel qu'elle 
accorde aux services et fournisseurs de services des PMA. Nous félicitons aussi la Suisse d'avoir 
établi des préférences au -delà des mesures énoncées à l'article  XVI. Nous espérons qu'elle pourra 
apporter un e assistance supplémentaire conformément au paragraphe  1.5 de la Décision de 
Nairobi afin d'aider à mettre en œuvre les préférences prévues dans ses notifications de sorte que 
les fournisseurs des PMA sur le terrain puissent profiter des bonnes nouvelles à  ce sujet.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 55 - 
 
  4.382.   La Suisse est un partenaire privilégié avec lequel les PMA souhaitent développer davantage 
leurs relations commerciales. Les PMA apprécient le soutien de la Suisse à l'initiative "Aide pour le 
commerce" et son engagement vis -à-vis de la phase  II du CIR. Nous accordons une grande 
importance à la vision de la Suisse et du Liechtenstein pour renforcer les capacités commerciales 
des pays en développement, et surtout des PMA.  
4.383.   Enfin, nous tenons à remercier la Suisse et le Liechtenstein, en particulier  
M. l'Ambassadeur Didier  Chambovey et sa délégation pour leur engagement constructif auprès de 
nos délégations à Genève. Les PMA souhaitent aux deux pays un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  
RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
4.384.   La Suisse et le Liechten stein sont les partenaires commerciaux les plus stables et les plus 
résilients de l'OMC. Ils demeurent de fervents défenseurs d'un système commercial multilatéral 
fondé sur des règles, et ils participent au bon déroulement des mesures prises sur la plate -forme 
de l'OMC en acceptant de nombreux accords sur la facilitation et la promotion des échanges, et en 
accédant à ces accords. Les deux pays disposent d'un réseau commercial mondial et ils font 
clairement la promotion d'une production de haute qualité et d e haute technologie dans tous les 
pays.  
4.385.   La Suisse continue d'être l'un des partenaires stratégiques du Kirghizistan tant sur le plan 
bilatéral que dans le cadre d'organisations et d'institutions internationales. Les domaines de 
coopération vont du renforce ment des capacités commerciales et de l'appui au développement 
économique du Kirghizistan au renforcement des organismes publics et à la promotion de l'état de 
droit. Il convient de mentionner que la Suisse est l'un des principaux partenaires donateurs et 
d'assistance du Kirghizistan et qu'elle participe à la mise en œuvre de plusieurs programmes 
nationaux et stratégies de développement dans mon pays, et nous en remercions nos collègues 
suisses.  
4.386.   La Suisse reste également l'une des principales destinations d 'exportation pour la 
République kirghize. Le commerce entre les deux pays a progressé dans une certaine mesure au 
cours des dernières années du point de vue du pourcentage. Les exportations du Kirghizistan vers 
la Suisse comprennent principalement des ling ots et des pièces d'or et d'argent, et nous importons 
de la Suisse des produits chimiques et pharmaceutiques, du matériel et des appareils électriques, 
des montres et des bijoux, du papier et des denrées alimentaires.  
4.387.   La Commission intergouvernementale sur  le commerce et la coopération économique entre 
le Kirghizistan et la Suisse est un autre outil qui sert à approfondir la coopération entre nos deux 
pays. Cette commission a précisément été créée pour établir et renforcer les liens entre les milieux 
d'affa ires des deux parties, développer des liens commerciaux et favoriser la coopération entre les 
deux pays dans le domaine du commerce et de l'investissement.  
4.388.   Toutefois, les relations économiques et commerciales entre le Kirghizistan et le 
Liechtenstein sont malheureusement insatisfaisantes pour l'instant et nous espérons les 
développer et les renforcer. Nous souhaiterions tout particulièrement que le Liechtenstein 
investisse directement dans l'économie de la République kirghize et nous souhaiterions également  
que l'Agence de développement du Liechtenstein au Kirghizistan reprenne ses activités de projet.  
4.389.   En conclusion, nous souhaitons aux délégations de la Suisse et du Liechtenstein un 
examen de politique commerciale des plus fructueux.  
OMAN  
4.390.   Oman entretient d' excellentes relations commerciales avec la Suisse et le Liechtenstein, 
qui sont pour lui d'importants partenaires commerciaux. Nous espérons que nos échanges 
bilatéraux prendront de l'expansion grâce à l'Accord de libre -échange entre le CCG et les États de  
l'AELE.  
4.391.   La Suisse est un pays très développé, à l'économie diversifiée, ouverte et libérale, qui a 
fait preuve de résilience face à la conjoncture économique mondiale difficile, en assurant un taux WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 56 - 
 
  de croissance moyen de 1,5% durant la période  2013-2015. Le taux de chômage observé en 
Suisse, bien inférieur à celui des autres pays développés, reflète bien la prospérité du pays. 
D'après le rapport du Secrétariat, son taux de chômage est en effet aux alentours de 4,5%, tandis 
que beaucoup d'autres pays dévelo ppés ont des taux de 7% à 10%. C'est dire la qualité des 
responsables des politiques intérieures et des gestionnaires de l'économie suisse.  
4.392.   La Suisse dispose d'un régime de commerce extérieur très libéral dans le cas des produits 
non agricoles qui prévoit des droits de douane très faibles, de 2,3% en moyenne. En revanche, 
s'agissant des produits agricoles, le régime commercial suisse est assez restrictif et prévoit une 
protection importante au moyen de mesures tarifaires et non tarifaires. Nous sommes heure ux de 
constater que la Suisse et le Liechtenstein sont de fervents défenseurs de l'OMC et du système 
commercial multilatéral.  
4.393.   En conclusion, la délégation d'Oman souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un examen de 
leur politique commerciale très réussi.  
PÉROU  
4.394.   Même si le Pérou n'a posé aucune question pour cet examen, nous souhaitons profiter de 
l'occasion pour remercier le Liechtenstein et la Suisse dont les économies fortes et hautement 
développées ont été soutenues pendant la période à l'examen par leur s entreprises modernes et 
compétitives, des systèmes éducatifs de pointe et un degré d'intégration économique élevé à 
l'échelle internationale. À cet égard, nous sommes flattés d'avoir des liens avec les deux pays, 
particulièrement dans le domaine du comme rce, où nous avons un accord de libre -échange entre 
le Pérou et les États de l'Association européenne de libre -échange qui est en vigueur depuis le 
1er juillet  2011, et qui a grandement contribué à préserver le montant de nos échanges annuels 
avec les deux  Membres dont la politique est examinée à plus de 2  800 millions de dollars  EU 
durant la période considérée. Par ailleurs, nous avons un accord bilatéral avec la Suisse sur 
l'agriculture qui a facilité la croissance de nos exportations de produits agricole s non traditionnels 
et stimulé notre secteur agro -industriel. Nous espérons continuer d'étudier les moyens de 
développer les exportations de produits non traditionnels vers les deux Membres dont la politique 
est examinée aujourd'hui.  
4.395.   Dans le même temps, no us tenons à souligner l'importance que nous accordons aux 
activités des deux Membres à l'OMC ainsi que dans le cadre des discussions et des négociations 
parallèles à cette organisation, où leurs contributions sont toujours très spécifiques et pratiques. 
En dehors de l'OMC, nous sommes partenaires dans le cadre d'une initiative visant la conclusion de 
l'Accord sur le commerce des services (ACS) et nous espérons parvenir à un résultat favorable 
prochainement.  
4.396.   Enfin, nous souhaitons à la Suisse et au Liechtens tein un franc succès lors de ce cinquième 
examen de leur politique commerciale.  
FÉDÉRATION  DE RUSSIE  
4.397.   La Russie entretient depuis longtemps des relations cordiales avec la Suisse et le 
Liechtenstein, et ce sont là des jalons importants de notre coopération en matière de commerce et 
d'investissement. Relativement de petite taille et sans littoral, les deux pays ont su se bâtir une 
économie solide et ouverte et ils jouissent aujourd'hui d'un niveau de vie parmi les plus élevés au 
monde. Nous saluons leur souti en indéfectible à l'ouverture des échanges et au système 
commercial multilatéral, et nous nous réjouissons de notre étroite collaboration dans le cadre de 
l'OMC.  
4.398.   La Suisse et le Liechtenstein abritent certaines des entreprises technologiques les plus 
sophi stiquées au monde, notamment dans le domaine de l'électronique, la fabrication de matériel 
optique et médical, ainsi que les produits pharmaceutiques et chimiques. Ces lignes représentent 
une part importante des exportations de la Suisse vers la Russie. De  son côté, notre pays exporte 
des métaux, des produits chimiques, y compris de haute technologie, des combustibles nucléaires, 
des minéraux et des produits agricoles, qui reflètent la nature complémentaire de nos économies.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  4.399.   Les échanges bilatéraux entre la  Russie et les Membres dont la politique est examinée 
progressent régulièrement. En 2016, les exportations de la Russie vers ces pays se sont élevées à 
3 milliards 109  millions de dollars  EU et les importations ont atteint 1  milliard 952  millions de 
dollar s EU. Le volume total de nos échanges a enregistré une croissance de 9,4% l'année dernière.  
4.400.   Nous sommes heureux de constater que la coopération entre la Russie et la Suisse en 
matière d'investissement est mutuellement avantageuse. Au total, plus de 600  entreprises 
bénéficiant de capitaux suisses sont enregistrées en Russie. Nestlé, Asea Brown Bovery et 
Schindler sont parmi les plus connues.  
4.401.   Une commission mixte intergouvernementale sur le commerce et la coopération 
économique entre la Russie et la Suisse a été créée en 1988 afin de développer nos relations 
économiques et de nouer des liens concrets entre les entreprises. Nous sommes heureux de noter 
que les deux parties se sont récemment davantage concentrées sur le développement de la 
coopération régionale et l'établissement de liens entre les petites et les moyennes entreprises.  
4.402.   Nous n'avons posé aucune question écrite à ce jour. Nous sommes satisfaits de nos 
contacts bilatéraux qui nous ont aidés à mieux comprendre sur certains aspects de la politique 
comm erciale de nos partenaires. Nous espérons continuer de tenir des discussions productives au 
niveau bilatéral et, ici, à Genève.  
4.403.   En conclusion, nous souhaiterions remercier les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein, le Secrétariat et bien entendu not re estimé présentateur pour leur travail 
remarquable dans la préparation de cet exercice. Nous souhaitons aux deux Membres un examen 
des politiques commerciales couronné de succès.  
HONDURAS  
4.404.   Les excellentes relations qui existent entre la Suisse et le Hondu ras ont été renforcées au 
fil du temps par la signature d'accords, notamment dans des domaines tels que la coopération 
technique, la promotion et la protection des investissements, ainsi que les dérogations de visas.  
4.405.   La Suisse participe activement à la coo pération au service du développement et à l'aide 
humanitaire au Honduras par l'entremise de différents projets de la Direction suisse du 
développement et de la coopération (DDC), comme en témoigne le fait que le Honduras soit l'un 
des bénéficiaires priorit aires de la coopération depuis 1978, avec un soutien axé sur trois 
domaines principaux: le développement des micro, petites et moyennes entreprises (MPME); la 
gouvernance et le budget national; et l'infrastructure et les services publics locaux, en particu lier 
l'accès à l'eau potable et l'énergie.  
4.406.   Le financement des initiatives régionales constitue une autre priorité de la DDC et le crédit 
budgétaire pour la période  2013-2017 devrait se chiffrer à environ 210  millions de dollars, ce qui 
confirme l'engagemen t du gouvernement suisse de coopérer avec les pays d'Amérique centrale 
dans leurs efforts pour réduire la pauvreté et promouvoir un développement plus équitable.  
4.407.   À cet égard, nous souhaiterions exprimer notre reconnaissance à l'Université  Zamorano du 
Hondu ras qui, avec le soutien de la Direction suisse du développement et de la coopération (DDC), 
a mis en œuvre le projet visant à renforcer la gestion environnementale en vue de l'adaptation aux 
changements climatiques et à réduire les risques de catastrophes . 
4.408.   Dans le même temps, il convient de noter que le financement de la DDC a servi à établir la 
chaîne de valeur du cacao au Honduras et qu'il permettra au cours des prochains jours d'organiser 
le premier recensement national des producteurs de cacao hondurie ns. 
4.409.   Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les négociations pour assurer la participation du 
Honduras à l'Accord de libre -échange entre l'Amérique centrale et l'AELE se poursuivent. 
Néanmoins, dans le cadre des échanges bilatéraux, les exportations hon duriennes de café, de thé, 
de maté, d'épices, de cacao et de préparations à base de cacao, de tabac et de succédanés de 
tabac se sont élevées à environ 4  millions de dollars  EU, et les importations en provenance de la 
Suisse de produits pharmaceutiques, de  machines, d'appareils et d'engins mécaniques, de WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 58 - 
 
  réacteurs nucléaires et d'instruments et d'appareils optiques, entre autres, se sont chiffrées à 
environ 25  millions de dollars  EU. 
4.410.   En ce qui concerne les rapports présentés, nous félicitons la Suisse et le  Liechtenstein qui 
demeurent d'ardents défenseurs d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles; les 
deux pays ont instauré une bonne gouvernance qui est fondée sur un régime démocratique direct 
et la gestion de leur économie est basée sur la p rudence budgétaire.  
4.411.   Dans le cas de la Suisse, nous observons que le taux de croissance moyen pour la 
période  2013-2015 était de 1,5% alors que le chômage est resté relativement faible. Nous notons 
que le Liechtenstein a une économie diversifiée qui s'appui e sur un secteur industriel relativement 
important et très compétitif grâce à des produits de créneau et à des réformes réglementaires 
dans le secteur des services financiers.  
4.412.   Depuis le premier trimestre de 2015, l'économie suisse enregistre des taux de cr oissance 
trimestriels modestes, systématiquement assortis d'excédents du compte courant, en plus de quoi 
le pays continue d'être l'une des principales destinations de l'investissement étranger direct. L'un 
des principaux axes de la politique actuelle du go uvernement suisse en matière de croissance est 
la plus grande ouverture de l'économie aux importations, dans le but de stimuler la concurrence 
par les prix et la productivité.  
4.413.   Nous notons la nouvelle loi réformatrice de la Suisse fondée sur la Stratégie 
énergétique  2050 qui prévoit, entre autres choses, une augmentation des aides en faveur des 
énergies renouvelables et la fermeture progressive des centrales nucléaires. Nous souhaitons 
également appeler l'attention sur la réforme intégrale du régime suisse e n matière de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, sur la législation applicable aux valeurs mobilières et aux 
marchés de capitaux, ainsi que sur la réforme de la Prévoyance vieillesse  2020.  
4.414.   Nous notons que le Liechtenstein a continué de transposer  la législation de l'UE relative à 
la finance et à la lutte contre le blanchiment d'argent par le biais de mécanismes de l'EEE, et de 
manière unilatérale dans le cas du premier paquet législatif relatif aux organismes de surveillance 
financière.  
4.415.   Les instit utions de propriété intellectuelle des deux pays sont très élaborées et très 
complexes et, dans le cas du Liechtenstein, les données montrent une augmentation du nombre de 
demandes déposées par les résidents, en particulier dans le domaine des marques et d es brevets.  
4.416.   Enfin, le Honduras félicite la Suisse et le Liechtenstein pour leurs efforts méritoires et leurs 
progrès remarquables durant la période à l'examen et leur souhaite un franc succès dans ce 
cinquième examen de leur politique commerciale.  
INDONÉSI E 
4.417.   Nous sommes heureux de cette occasion qui nous est offerte de collaborer directement 
avec deux de nos partenaires de l'AELE. En compagnie de la Norvège et l'Islande, l'Indonésie a 
récemment achevé un autre cycle de négociations dans l'optique d'un accord  global de partenariat 
économique avec la Suisse et le Liechtenstein.  
4.418.   L'Indonésie félicite la Suisse d'accroître sans cesse sa capacité de résilience et 
d'atténuation des effets négatifs face aux conséquences des crises économiques. Nous saluons le 
fait qu e la Suisse soit parvenue à diversifier son économie; à instaurer un marché du travail 
flexible et des infrastructures solides; à augmenter la productivité de ses secteurs tournés vers le 
marché intérieur; et à approfondir son intégration dans les chaînes de valeur mondiales.  
4.419.   Durant les quatre années qui se sont écoulées entre 2012 et 2016, les flux commerciaux 
bilatéraux entre l'Indonésie et la Suisse ont indiqué une tendance à la hausse de 48,27% et la 
valeur des échanges a atteint son niveau le plus élev é en cinq ans en 2016, avec 2,9  milliards de 
dollars  EU. La tendance à l'augmentation des volets exportation et importation de notre balance 
commerciale bilatérale est signe qu'il est encore possible d'améliorer nos résultats commerciaux 
bilatéraux. Cela d evrait constituer l'une des bases de travail entre l'Indonésie et la Suisse en vue 
du renforcement du système commercial multilatéral.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 59 - 
 
  4.420.   L'Indonésie félicite le Liechtenstein pour son degré d'intégration élevé dans la chaîne de 
valeur régionale et mondiale, ainsi que pour son régime économique caractérisé par des 
procédures administratives rapides et une bureaucratie peu importante.  
4.421.   Nous sommes conscients du marché intérieur très limité du Liechtenstein. Par conséquent, 
le pays, dans le cadre de ses politique s économiques extérieures, a entrepris d'adhérer à un 
réseau d'accords de libre -échange, notamment avec l'Indonésie au travers de l'AELE.  
4.422.   Nous sommes heureux de constater que le Liechtenstein a bénéficié de nos relations 
commerciales bilatérales. Les expor tations de l'Indonésie vers le Liechtenstein ont connu une 
croissance constante. Entre 2015 et 2016 uniquement, nos échanges bilatéraux ont augmenté de 
plus de 90% par rapport à l'année précédente. Durant la même période, entre 2015 et 2016, les 
exportatio ns de l'Indonésie vers le marché du Liechtenstein et celles du Liechtenstein vers 
l'Indonésie ont enregistré une augmentation très marquée.  
4.423.   Encore une fois, l'Indonésie voit dans cette tendance encourageante un signe du potentiel 
commercial inexploité entr e nos deux pays. Nous sommes impatients de renforcer encore 
davantage notre coopération commerciale en prenant des engagements les uns envers les autres 
dans le cadre de l'AELE, et aussi d'intensifier notre collaboration multilatérale grâce à un 
renforceme nt du système commercial multilatéral.  
4.424.   Pour conclure, je voudrais exprimer notre profonde reconnaissance aux délégations de la 
Suisse et du Liechtenstein pour tout le travail accompli; ainsi que M.  l'Ambassadeur 
Didier  Chambovey, qui est le Représentant pe rmanent de la Suisse auprès de l'OMC, et 
M. l'Ambassadeur Peter  Matt du Liechtenstein, pour le concours qu'ils continuent d'apporter afin 
que nous puissions tous promouvoir le système commercial multilatéral. L'Indonésie souhaite 
beaucoup de succès à la Su isse et au Liechtenstein à l'occasion du cinquième examen conjoint de 
leur politique commerciale.  
TADJIKISTAN  
4.425.   Dans leurs rapports sur l'examen des politiques commerciales, les gouvernements de ces 
pays font état de la stabilité de leur économie nationale.  
4.426.   La République du Tadjikistan et la Suisse entretiennent des relations économiques solides. 
La Suisse fait partie des principaux partenaires économiques et politiques de la République du 
Tadjikistan.  
4.427.   La République du Tadjikistan a conclu un certain nombre d 'accords bilatéraux avec la 
Suisse dans des domaines comme la promotion de l'économie, les investissements, la coopération 
technique, etc.  
4.428.   La République du Tadjikistan souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un examen des 
politiques commerciales couronné de succès et leur adresse tous ses vœux de réussite pour 
l'avenir.  
GÉORGIE  
4.429.   Tout d'abord, je souhaiterais remercier les gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein, 
ainsi que le Secrétariat pour la rédaction du rapport global sur l'évolution des politiqu es 
commerciales au cours de la période à l'examen.  
4.430.   Il est très important de noter que les relations économiques, politiques et diplomatiques 
que la Géorgie a établies avec la Suisse et le Liechtenstein remontent à 1992 et qu'elles ont évolué 
et se sont con solidées depuis cette époque.  
4.431.   D'un point de vue économique, la Géorgie a bénéficié du Système généralisé de 
préférences (SGP) offert par la Suisse au fil des ans, ce qui lui permet de profiter d'un 
abaissement des droits d'importation sur certains types de  marchandises. Le commerce sera 
encore plus libéralisé avec l'Accord de libre -échange signé l'année dernière entre la Géorgie et les 
États membres de l'AELE. Nous espérons vivement que l'Accord entrera en vigueur d'ici la fin de WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 60 - 
 
  cette année. Une fois en vi gueur, l'Accord deviendra un instrument susceptible de renforcer les 
liens économiques et de promouvoir un commerce plus inclusif entre les parties.  
4.432.   La Suisse et le Liechtenstein demeurent de fervents défenseurs d'un système commercial 
multilatéral fondé s ur des règles et ils sont toujours favorables à une libéralisation plus poussée du 
commerce.  
4.433.   La Suisse a une économie très diversifiée et très développée qui résiste facilement aux 
retombées des problèmes économiques au sein de la zone euro. Depuis le dern ier examen des 
politiques commerciales en 2013, l'économie suisse a continué de croître (1,5% en moyenne 
pendant la période  2013-2015). Les échanges bilatéraux entre la Géorgie et la Suisse ont 
enregistré une augmentation importante au cours des dernières années avec un chiffre d'affaires 
du commerce s'élevant à 125  millions de dollars  EU en 2016, soit une croissance de 32% par 
rapport à 2015. En 2016, les exportations de la Géorgie vers la Suisse ont également fait un bond 
considérable de 165% comparativem ent à l'année précédente.  
4.434.   Nous félicitons le Liechtenstein pour son régime d'investissement stable et prévisible. La 
Géorgie et le Liechtenstein ont conclu une convention de double imposition qui est entrée en 
vigueur l'année dernière. Nous sommes fermemen t convaincus que l'entrée en vigueur de l'ALE 
avec les États membres de l'AELE permettra grandement d'accroître l'intégration économique avec 
ces deux États.  
4.435.   En conclusion, nous souhaiterions souligner le fait que la Suisse et le Liechtenstein sont 
des par tenaires de grande valeur pour la Géorgie. Nous sommes convaincus que la coopération 
solide et amicale qui existe actuellement entre nos pays sera renforcée.  
4.436.   Nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un examen concluant.  
ISRAËL  
4.437.   Tout d'abord, Israël s ouhaiterait faire remarquer que le commerce international continue 
de jouer un rôle prédominant dans ces économies qui ont en grande partie maintenu le caractère 
ouvert de leur régime commercial. Depuis le dernier examen en 2013, les deux Membres de l'OMC 
en question ont continué d'appliquer des politiques libérales en matière de commerce et 
d'investissement et sont restés de fervents défenseurs du système commercial multilatéral.  
4.438.   Des quatre pays qui composent l'Association européenne de libre -échange (AELE ), la 
Suisse est notre principal partenaire commercial, avec des échanges bilatéraux de plus de 
4,9 milliards de dollars  EU en 2016 et 1,2  milliard de dollars  EU de stock de capital suisse en Israël 
au cours de la même année. La Suisse est devenue notre qu atrième plus important partenaire 
commercial pour les importations et le huitième pour les exportations, avec respectivement des 
chiffres de 3  651,2 et 1  265 (en millions de dollars  EU). Israël importe des produits 
pharmaceutiques, des machines, des pierre s et des métaux précieux, ainsi que des montres. Israël 
exporte principalement vers la Suisse des pierres et des métaux précieux, des machines et des 
produits agricoles.  
4.439.   La Suisse et le Liechtenstein ont des économies diversifiées et développées qui ont mo ntré 
leur capacité à rapidement s'adapter et résister aux chocs macroéconomiques. En dépit d'une 
conjoncture économique régionale défavorable et une devise très forte, ces économies ont 
continué de prospérer et de tenir le protectionnisme en échec. Israël se félicite que la Suisse et le 
Liechtenstein aient consolidé 99% de leurs lignes tarifaires et appliquent des droits moyens de 
seulement 2,3% aux produits non agricoles, même si certaines crêtes tarifaires continuent d'être 
appliquées, 19,7% des lignes ta rifaires bénéficient de la franchise de droits. La Suisse et Israël ont 
néanmoins une approche similaire en ce qui concerne la prise en charge du problème des prix 
intérieurs élevés en ouvrant leur économie aux importations. Par exemple, depuis le 
1er janvier 2016, la Suisse a suspendu les droits NPF frappant 60  lignes tarifaires concernant les 
textiles pour une période de 4  ans. Israël souhaiterait préciser que tous les droits sont des droits 
spécifiques et que les droits de douane sont toujours calculés s ur la base du poids brut, ou du 
volume, et non pas de la valeur, et encourage la Suisse à changer son système pour un système 
basé sur la valeur.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 61 - 
 
  4.440.   Israël est heureux de constater que la Suisse et le Liechtenstein n'appliquent aucune 
mesure antidumping, comp ensatoire ou de sauvegarde. Nous saluons les efforts déployés sans 
relâche par ces pays pour limiter le recours aux mesures contingentes. Par ailleurs, nous nous 
félicitons de l'engagement actif de la Suisse dans les négociations antidumping qui ont pour b ut de 
clarifier et d'améliorer les règles applicables. Israël a également pour objectif de renforcer l'Accord 
antidumping afin de prévenir le recours abusif à cet instrument à des fins protectionnistes. Nous 
continuerons à travailler de manière constructiv e avec la Suisse et d'autres Membres à 
l'amélioration des règles commerciales multilatérales et dans la perspective de l'aboutissement des 
négociations.  
4.441.   S'agissant du commerce des services, Israël rejoint la Suisse dans son aspiration à un 
régime du commer ce des services libéralisé, s'appuyant sur des disciplines strictes visant à assurer 
la transparence et la prévisibilité permettant le libre -échange des services. Nous comptons 
poursuivre notre étroite collaboration en vue d'atteindre notre objectif commun . 
4.442.   La Suisse et le Liechtenstein ont des régimes d'investissements généralement ouverts qui 
permettent aux investisseurs locaux et étrangers d'accéder à la plupart des secteurs économiques. 
Des restrictions à l'investissement continuent toutefois de s'appli quer en Suisse dans certains 
domaines et secteurs. Les restrictions à l'investissement du Liechtenstein s'appliquent 
principalement aux services collectifs ainsi qu'à plusieurs services financiers. Israël souhaite 
encourager la Suisse et le Liechtenstein à  réexaminer et à assouplir les restrictions qu'ils 
appliquent. Même si nous n'avons posé aucune question écrite, nous attendons avec intérêt les 
réponses de la Suisse concernant l'adoption de l'échange automatique de renseignements et ses 
conséquences en m atière de pratique fiscale et bancaire.  
4.443.   Israël partage les mêmes vues que la Suisse et le Liechtenstein en ce qui concerne la 
libéralisation multilatérale des échanges et travaille à leurs côtés sur un grand nombre de 
questions au sein de l'OMC et au nivea u plurilatéral. Nous sommes parties à l'Accord sur les 
marchés publics et à l'Accord sur les technologies de l'information et nous participons également 
aux négociations de l'ABE et de l'ACS. En ce qui concerne les négociations au titre du PDD, nous 
faison s partie du groupe du G -10 sur l'agriculture et nous sommes également membres du groupe 
des Amis des négociations antidumping et de celui des Très bons amis des services dans le cadre 
des négociations sur les services. Nous voudrions saisir cette occasion pour exprimer nos sincères 
remerciements aux équipes des Missions de la Suisse et du Liechtenstein qui accomplissent un 
travail remarquable, et nous souhaiterions particulièrement remercier la Suisse pour l'énergie avec 
laquelle elle dirige les Amis du sys tème et la rigueur avec laquelle elle coordonne le groupe du 
G-10 sur l'agriculture.  
4.444.   Pour conclure, il ne me reste plus qu'à souhaiter à ces deux pays un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  
GHANA  
4.445.   Sur le plan bilatéral, les relations du G hana avec la Suisse remontent à 1828, quand les 
missionnaires basés à Bâle sont arrivés sur la Côte -de-l'Or, qui est aujourd'hui le Ghana. Les 
missionnaires sont à l'origine de la construction de nombreuses écoles dans le pays.  
4.446.   Pour ce qui est du commerce,  le volume des échanges entre la Suisse et le Ghana a atteint 
1,8 milliard de dollars  EU en 2014 et il ne cesse de progresser depuis.  
4.447.   Par exemple, en 2016, la Suisse a importé du Ghana pour plus de 2  milliards de dollars  EU 
d'or afin de le convertir en pro duits finis. Il s'agit là d'une augmentation considérable d'environ 
90 millions de dollars  EU comparativement au montant approximatif de 1  milliard de dollars  EU en 
2015. En fait, le Ghana est le troisième plus important fournisseur d'or de la Suisse après  le Pérou 
et l'Ouzbékistan, respectivement.  
4.448.   Le Ghana est le deuxième partenaire commercial de la Suisse après l'Afrique 
subsaharienne. Les dernières importations étaient dominées par le pétrole raffiné qui représente 
14,7% de la totalité des importations d u Ghana, le pétrole brut comptant pour 3,68%.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 62 - 
 
  4.449.   Par ailleurs, le Ghana reste pour la Suisse un important fournisseur de cacao et d'autres 
produits dérivés de la noix de cajou, ainsi que d'ananas. En retour, la Suisse exporte vers le Ghana 
des produits finis comme des produits pharmaceutiques, des outils, du matériel et des véhicules.  
4.450.   Ma délégation demande à la Suisse, dans le cadre des mesures destinées à remédier au 
déséquilibre commercial persistant, de nouer des partenariats stratégiques avec les entrepris es 
ghanéennes afin de nous permettre d'ajouter de la valeur à notre cacao brut et à notre or, et ainsi 
d'obtenir de meilleurs rendements.  
4.451.   Le Ghana note que la Suisse est un pays à revenu élevé dont la richesse est fortement 
tributaire du commerce internati onal, et qu'elle jouit d'une bonne gouvernance fondée sur un 
système de démocratie directe prévoyant un droit de vote populaire pour les réformes législatives.  
4.452.   Le Ghana note par ailleurs que, malgré sa petite taille, le Liechtenstein est un pays riche 
qui dispose d'une économie diversifiée, avec un PIB de plus de 5  milliards de francs suisses 
affichant une croissance de 2,1% en 2013 et de 3% en 2014. L'économie se démarque par le 
grand nombre de travailleurs frontaliers entrants, 54% de la main -d'œuvre du L iechtenstein en 
2015 résidant principalement en Suisse et en Autriche.  
4.453.   Il est intéressant de noter que les résultats économiques du Liechtenstein sont liés, entre 
autres, aux variations du taux de change du franc suisse, puisque le pays partage une monnaie  
commune avec la Suisse.  
4.454.   En tant que membre de l'Espace économique européen (EEE), le Liechtenstein participe au 
marché unique entre l'UE et les pays de l'EEE/AELE, qui est destiné à assurer la libre circulation 
des marchandises, des services et des person nes. 
4.455.   Ma délégation observe encore une fois que la Suisse fait toujours partie des principales 
destinations de l'investissement étranger direct, la plupart des secteurs économiques étant ouverts 
à l'investissement.  
4.456.   En ce qui concerne la politique commercial e, un des principaux objectifs de la politique 
économique extérieure de la Suisse est de renforcer l'attractivité économique du pays et sa place 
sur le marché européen et mondial.  
4.457.   En tant que fervente partisane de l'OMC et de la poursuite de la libéralisat ion du commerce 
international, la Suisse a participé activement aux négociations du Programme de Doha pour le 
développement (PDD) et apporte une contribution constructive aux initiatives menées dans le 
cadre du système commercial multilatéral.  
4.458.   Le Ghana fél icite la Suisse et le Liechtenstein d'avoir formellement accepté l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) durant la période à l'examen. Le Ghana observe également que les 
réductions tarifaires résultant de l'élargissement de l'Accord sur les technol ogies de l'information 
(ATI II) sont appliquées à titre provisoire depuis le début de l'année.  
4.459.   Ma délégation félicite la Suisse d'avoir présenté bien plus d'une centaine de notifications 
concernant un large éventail de sujets, notamment les OTC et les ADPI C. 
4.460.   Ayant pris acte des impressionnants résultats macroéconomiques ainsi que du remarquable 
régime de politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein, le Ghana constate que 
l'économie suisse est confrontée à des difficultés liées à la question de la compétitivité dans un 
contexte de franc suisse fort, aux prix élevés dans le pays, à la faible croissance de la productivité 
et aux questions en suspens concernant ses relations avec l'UE.  
4.461.   Le Ghana recommande en outre que la Suisse traite la question des r estrictions à 
l'investissement qui sont continuellement appliquées aux activités soumises à un monopole d'État, 
notamment certains services de transport ferroviaire, quelques services postaux et services 
d'assurance, ainsi que les questions touchant son se cteur agricole en vue de stimuler la 
concurrence.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  4.462.   Pour conclure, ma délégation souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un examen conjoint 
de la politique commerciale couronné de succès.  
PAKISTAN  
4.463.   Depuis de nombreuses années, le Forum économique mondial cla sse régulièrement la 
Suisse comme étant l'économie la plus compétitive. Nous apprenons continuellement de nos hôtes, 
mais la Suisse ne cesse jamais de nous impressionner. En 2016, l'indice de développement humain 
(IDH) du PNUD a classé la Suisse en deuxièm e place sur 188  pays.  
4.464.    L'indice de la CNUCED concernant le commerce électronique entre entreprises et 
consommateurs a placé la Suisse à la 9ème place sur 137  pays, une amélioration par rapport à la 
14ème place qu'elle occupait en 2014. Toutefois, le commer ce électronique transfrontières ne 
correspond pas aux normes d'excellence que la Suisse adopte dans d'autres domaines.  
4.465.   Le rapport sur l'égalité des sexes publié en 2016 par le Forum économique mondial met la 
Suisse à la 11ème place sur 144  pays, ce qui est  légèrement inférieur au rang et au résultat 
obtenus en 2015 alors que le pays se classait en 8ème position sur 145  pays.  
4.466.   La Suisse et le Pakistan ont conclu de nombreux accords bilatéraux dans des domaines tels 
que la protection étendue des investissement s, la consolidation de la dette, l'aviation et la double 
imposition. En mars de cette année, nous avons signé une nouvelle convention de double 
imposition avec la Suisse qui contient des dispositions relatives à l'échange de renseignements 
conformément à l a norme internationale et à une disposition contre l'abus avec une norme 
minimale établie par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices 
(BEPS) du G -20 et de l'OCDE.  
4.467.   La Suisse a toujours enregistré un excédent commercia l avec le Pakistan et elle fait partie 
des plus gros investisseurs directs étrangers depuis de nombreuses années. En 2016, les échanges 
bilatéraux entre les deux pays sont passés de 436  millions de dollars  EU à 491,9  millions de 
dollars  EU, ce qui représen te une augmentation de 12,8%. Les importations et les exportations de 
la Suisse en provenance et à destination du Pakistan ont respectivement augmenté de 14% et de 
12,4%. Partenaire commercial digne de confiance, la Suisse se place en cinquième position po ur ce 
qui est de l'investissement étranger direct (IED) au Pakistan.  
4.468.   Les entreprises multinationales établies en Suisse ont investi 1,2  milliard au Pakistan dans 
divers secteurs tels que la transformation des produits alimentaires, les produits pharmaceuti ques, 
les produits chimiques, les machines, l'ingénierie et les services bancaires. Ces entreprises 
emploient environ 12  000 personnes. La plus grande usine de transformation du lait au monde de 
Nestlé se trouve au Pakistan.  
4.469.   Le Pakistan a signé une déclara tion conjointe de coopération avec l'AELE en vue de 
stimuler les échanges bilatéraux avec les États membres de l'AELE, tout en favorisant 
l'investissement et la coopération économique. Nous sommes impatients de travailler avec l'AELE 
pour atteindre ces obj ectifs.  
4.470.   Le Pakistan se félicite vivement du fait que les régimes commerciaux de la Suisse et du 
Liechtenstein restent généralement ouverts. La Suisse et le Liechtenstein demeurent de fervents 
défenseurs d'un système commercial multilatéral fondé sur des rè gles. 
4.471.   L'économie suisse est très diversifiée et très développée. En dépit d'un contexte difficile, 
l'économie a continué de progresser à un rythme moyen de 1,5% pendant la période  2013-2015, 
le taux de chômage demeurant assez faible. La Suisse possède un i mportant secteur des services, 
mais également un secteur industriel solide, à la pointe de la technologie et tourné vers 
l'exportation.  
4.472.   Le Pakistan trouve très impressionnant que la Suisse fasse toujours partie des principales 
destinations de l'investissem ent étranger direct. La plupart des secteurs économiques peuvent 
faire l'objet d'investissements.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  4.473.   Malgré sa petite taille, le Liechtenstein a une économie très diversifiée qui s'appuie sur un 
secteur industriel relativement important et sur le secteur des services financiers. Du fait de la 
taille très limitée du marché intérieur, l'économie du pays est fortement axée sur les exportations. 
Nous trouvons remarquable que le pays ait conservé sa compétitivité grâce à des produits de 
créneau et à des réformes ré glementaires dans le secteur des services financiers.  
4.474.   Au Liechtenstein, la plupart des secteurs sont ouverts aux investissements nationaux et 
étrangers (sous réserve des prescriptions en matière de résidence), en dehors des restrictions 
concernant certains  secteurs sensibles.  
4.475.   Le Pakistan se félicite du fait que la Suisse et le Liechtenstein aient été parmi les premiers 
pays à avoir ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges en 2015.  
4.476.   Le Pakistan est heureux de constater que le gouvernement suisse a en gagé des procédures 
internes en vue d'éliminer les subventions à l'exportation de produits agricoles pertinentes d'ici à 
janvier  2019, conformément aux engagements pris à la Conférence ministérielle de l'OMC de 
Nairobi.  
4.477.   La moyenne des droits NPF appliqués par la Suisse et le Liechtenstein a été ramenée à 9% 
en 2016, contre une moyenne simple de 9,2% en 2012. La moyenne des droits NPF frappant les 
produits agricoles était de 30,8% en 2016, contre une moyenne de 2,3% pour les produits non 
agricoles.  
4.478.   Nous appr écions le fait que la Suisse et le Liechtenstein n'aient pas de législation spécifique 
concernant les mesures antidumping, les mesures compensatoires ou les mesures de sauvegarde, 
et qu'ils n'aient jamais fait usage de ce type de mesures.  
4.479.   La Suisse a libér alisé son secteur des services, avec toutefois certaines réserves. Cette 
libéralisation générale doit être encouragée et le Pakistan estime qu'il y a beaucoup à apprendre 
de l'expérience suisse dans le secteur des services. Ce secteur comprend le secteur d e l'énergie, 
les services de transport aérien, les services postaux, les services professionnels, plus 
particulièrement les services d'architecture et de construction. Les services médicaux et 
hospitaliers sont soumis à un examen des besoins économiques no n discriminatoires pour assurer 
l'accès aux services universels aux prix les plus bas dans le cadre du régime de sécurité sociale. 
Les services sociaux tels que ceux des maisons de retraite sont ouverts à l'investissement 
étranger.  
4.480.   En ce qui concerne les s ervices bancaires, le Pakistan accueille avec satisfaction une 
évolution majeure du cadre réglementaire, à savoir l'adoption de l'échange automatique de 
renseignements (AEOI) en matière fiscale, afin de lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger. Le 
Liechtenstein a fait partie des premiers pays à adopter la norme de l'OCDE et il a mis en place la 
législation nécessaire à l'AEOI. Par ailleurs, la législation relative à la lutte contre le blanchiment 
d'argent a également été renforcée.  
4.481.   Nous considérons la S uisse comme l'Amie du système la plus engagée et la plus loyale, 
une fervente partisane du système multilatéral. En ces temps difficiles, le rôle de la Suisse en tant 
que coordonnatrice des Amis du système devient encore plus important. Nous apprécions 
particulièrement le rôle joué par S.E.  Didier  Chambovey et son équipe à la Mission suisse pour 
aider les autres missions en général et toujours tenter d'établir une convergence sur différentes 
questions liées au commerce. Nous attachons beaucoup d'importance à notre relation avec la 
Mission suisse sur les questions en lien avec le commerce électronique et les MPME.  
4.482.   Pour conclure, nous souhaitons à la Suisse et au Liechtenstein un EPC concluant et 
constructif.  
URUGUAY  
4.483.   L'Uruguay entretient depuis longtemps des r elations chaleureuses et constructives avec la 
Suisse et le Liechtenstein dans les différentes sphères de nos relations bilatérales, notamment sur 
le plan de la politique, de l'économie et du commerce, mais aussi en matière de coopération et de 
culture.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 65 - 
 
  4.484.   Depuis le dernier examen des politiques commerciales en 2013, les relations politiques et 
commerciales entre l'Uruguay, la Suisse et le Liechtenstein se sont distinguées par leur stabilité.  
4.485.   En ce qui concerne les relations bilatérales avec la Suisse, la dime nsion de la coopération 
bilatérale entre nos pays se caractérise par le renforcement permanent de différents accords 
pertinents, en particulier l'Accord sur la promotion et la protection réciproque des investissements 
et la Convention de double imposition en matière d'impôt sur le revenu et sur le capital.  
4.486.   En outre, l'Uruguay et la Suisse ont signé en 2016 un accord sur l'échange d'informations 
financières dans le cadre de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en 
matière fiscale et d e l'Accord multilatéral entre autorités compétentes.  
4.487.   Dans le domaine du commerce, notre pays a principalement exporté en 2015 et 2016 de 
l'or, sous formes brutes ou mi -ouvrées, ou en poudre; des viandes des animaux de l'espèce 
bovine, fraîches ou réfrigéré es; des viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées; ainsi que 
du soja.  
4.488.   Cependant, l'année  2016 a été marquée par un recul des exportations de l'Uruguay à 
destination de la Suisse, en raison des fluctuations des prix internationaux des deux principau x 
produits d'exportation de notre pays: l'or et la viande.  
4.489.   En 2016, les principales importations en provenance de la Suisse se composaient de 
produits pharmaceutiques, d'instruments et d'appareils optiques, ainsi que de produits chimiques 
organiques.  
4.490.   L'Uruguay tient à féliciter la Suisse et le Liechtenstein pour le travail qu'ils ont accompli en 
vue de renforcer le système commercial multilatéral et souhaite souligner l'importance du rôle de 
la Mission suisse à l'OMC en tant que coordonnatrice du groupe des  Amis du système.  
4.491.   Enfin, nous voudrions réaffirmer la volonté de notre pays de joindre ses forces en vue de 
parvenir à un résultat positif à la CM11 et de protéger le système commercial multilatéral fondé 
sur des règles prévisibles, transparentes et équili brées.  
4.492.   L'Uruguay souhaite beaucoup de succès à la Suisse et au Liechtenstein à l'occasion de leur 
cinquième examen des politiques commerciales.  
TCHAD  
4.493.   Le Tchad apprécie hautement l'engagement de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) à soutenir les effor ts de la Suisse visant à créer les conditions favorables au développement 
des pays les moins avancés dans le respect des règles du commerce multilatéral. Nous saluons 
l'adoption par la Suisse du système des exportateurs enregistrés en matière des règles d' origines 
préférentielles pour les PMA, qui est censé réduire de manière substantielle la charge 
administrative liée aux prescriptions en matière de documents et de procédures.  
4.494.   Dans cette perspective, il est à noter que le niveau d'exportation des PMA vers la Suisse 
est encourageant et a été rendu possible grâce à ce système de préférences pour les PMA. Les 
PMA bénéficient incontestablement d'un accès aux marchés en franchise  et sans contingent pour la 
Suisse et le Liechtenstein aussi bien pour les produits agricoles et non agricoles.  
4.495.   Toutefois, des progrès importants restent à faire pour que nos pays qui sont plus 
vulnérables puissent exporter davantage vers la Suisse et le Liechtenstein, étant donné que le taux 
d'utilisation des préférences accordées était de 51% en 2015, selon le rapport du Secrétariat.  
4.496.   Le Tchad se félicite de la vision à laquelle souscrit la Suisse en ce qui concerne les règles 
commerciales multilatérales et sa détermination à satisfaire aux prescriptions en matière de 
notification et à so n engagement à se mettre en conformité avec ses obligations à l'OMC. De ce 
point de vue, le Tchad se félicite de l'adoption par la Suisse d'une ordonnance qui met fin aux 
subventions à l'exportation sur les produits destinés aux PMA, conformément à la Déci sion 
ministérielle de Nairobi.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 66 - 
 
  4.497.   Nous nous félicitons également que la Suisse ait notifié son traitement préférentiel pour les 
fournisseurs de services et de services des PMA en y ajoutant des préférences au -delà des 
mesures de l'article 16. La Suisse possèd e un important secteur des services mais également un 
tissu industriel solide, à la pointe de la technologie et tournée vers l'exportation et qui intéresse 
particulièrement nos pays.  
4.498.   À l'instar des autres PMA, le Tchad considère la Suisse comme un partenai re important 
avec lequel il souhaite développer davantage ses relations commerciales. Le secteur privé tchadien 
développe depuis quelques années des partenariats fructueux avec les opérateurs économiques 
suisses, notamment dans le domaine du textile. Le Tc had apprécie le soutien de la Suisse à 
l'initiative "Aide pour le commerce" et son engagement pour le Cadre intégré renforcé (CIR). Il 
nous semble pertinent de maintenir et de renforcer la vision développée par la Suisse et le 
Liechtenstein en ce qui conce rne l'amélioration des capacités commerciales des pays à faible 
revenu pour faire face à leur vulnérabilité macroéconomique.  
4.499.   Le Tchad salue l'intérêt de la Suisse et du Liechtenstein en faveur des PMA et des pays en 
développement dans le cadre de l'amélior ation du climat des échanges au niveau multilatéral, 
notamment à travers leurs appuis multiformes et toujours soutenus aux renforcements des 
capacités humaines et institutionnelles de ces pays. Le développement à terme des PMA ne peut 
se soustraire de l'év olution des nouvelles questions actuellement abordées à l'OMC. Nous réitérons 
un dialogue inclusif et constructif afin de pallier les différentes difficultés observées. Avec la 
Vision  2030 du gouvernement tchadien, le développement du secteur des produits de base et des 
services restent une priorité nationale et nous comptons sur votre habituelle et étroite 
collaboration pour y parvenir.  
4.500.   La Suisse avec une prospérité économique évidente, des institutions solides fondées sur 
une bonne gouvernance, une démocr atie directe et son principe de prudence budgétaire est un 
exemple à suivre. Un proverbe africain dit: "Pour qu'un enfant grandisse, il faut tout un village." Le 
Tchad salue les efforts non négligeables de la Suisse et du Liechtenstein en vue de créer une 
dynamique inclusive importante pour le commerce et le système commercial multilatéral. Ma 
délégation encourage les deux pays à poursuivre leurs efforts et souhaite à la Suisse et au 
Liechtenstein plein succès pour leur examen des politiques commerciales.  
JORDANIE  
4.501.   Nous tenons à remercier les chefs de délégation pour leurs déclarations qui mettent en 
exergue les avancées économiques constantes et la résilience des deux économies en dépit des 
difficultés économiques. Cela apporte la preuve de l'efficacité des politiques commerciales fondées 
sur les règles du système commercial multilatéral, qui offre à tous une base solide pour faire du 
commerce de façon prévisible, équitable et étendue.  
4.502.   Dans le cadre de cette vision axée sur l'intégration, la Jordanie a collab oré avec la Suisse 
et le Liechtenstein en vue d'élargir et d'approfondir les relations au sein du système commercial 
multilatéral, et au -delà, dans l'optique d'un accord de libre -échange entre la Jordanie et les États 
membres de l'AELE qui a été signé en 2 001 et est entré en vigueur en 2002.  
4.503.   Cet ALE fournit un cadre commercial global qui remplit une fonction importante dans 
l'accroissement des échanges bilatéraux et le renforcement de l'intégration économique globale 
pour tous les partenaires. Les échanges commerciaux entre la Jordanie et les pays de l'AELE ont 
atteint en 2016 (327)  millions de dollars  EU, la Suisse étant un partenaire commercial important. 
Nous sommes convaincus que l'avenir recèle un potentiel immense, tant au niveau bilatéral qu'au 
niveau  multilatéral.  
4.504.   La Jordanie se félicite de ses relations de longue date avec les deux pays et se réjouit à 
l'idée de poursuivre cette coopération dans différents domaines présentant un intérêt commun.  
4.505.   Pour conclure, nous souhaitons à la Suisse et au Liechte nstein un examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 67 - 
 
  KAZAKHSTAN  
4.506.   La résilience de l'économie suisse face à la volatilité de l'économie mondiale au cours des 
dernières années est un accomplissement remarquable et, dans la continuité de cette tend ance, je 
souhaiterais présenter mes vœux de réussite pour la mise en œuvre du Programme pour la 
croissance  2016-2019.  
4.507.   Diverses initiatives ont également permis de mettre encore davantage en exergue l'aide 
précieuse apportée par la Suisse en matière de renf orcement des capacités des pays en 
développement.  
4.508.   Le Kazakhstan entretient des relations solides avec la Suisse. Depuis 1999, des réunions 
bilatérales ont régulièrement lieu dans le cadre d'une commission économique conjointe.  
4.509.   La Suisse est le cinquième pa rtenaire commercial du Kazakhstan. En 2016, le chiffre 
d'affaires s'est élevé à 2,8  milliards de dollars  EU. Le Kazakhstan exporte vers la Suisse des 
produits énergétiques, des pierres précieuses et des métaux. La Suisse importe du Kazakhstan des 
instrumen ts de mesure ou de précision, des appareils d'optique, des montres, des produits 
chimiques et des produits pharmaceutiques.  
4.510.   La Suisse est le troisième investisseur dans l'économie du Kazakhstan. De 2005 au 
1er septembre  2015, les rentrées brutes des invest issements directs au Kazakhstan en provenance 
de la Suisse se sont élevées à 14,5  milliards de dollars  EU. Les sorties brutes des investissements 
du Kazakhstan en Suisse ont atteint 802,8  millions de dollars  EU. Je pense que les relations en 
matière de com merce et d'investissement entre nos pays peuvent encore considérablement se 
développer.  
4.511.   Afin de renforcer l'efficacité des liens entre les communautés d'affaires de nos deux pays, 
un organe coordonnateur et consultatif, le Conseil pour le commerce kazakh -suisse, a été créé en 
octobre  2012. Environ une quarantaine d'entreprises suisses exercent leurs activités au 
Kazakhstan.  
4.512.   La Suisse est un important partenaire stratégique pour le Kazakhstan et je crois que 
l'avenir sera témoin du renforcement de notre coop ération économique et commerciale.  
4.513.   Les relations bilatérales entre le Kazakhstan et le Liechtenstein se développent également 
de façon constructive et peuvent encore se développer de façon considérable.  
4.514.   J'aimerais saisir cette occasion pour remercier le go uvernement de la Suisse et du 
Liechtenstein de l'entière coopération et du plein appui qu'ils ont apportés au gouvernement du 
Kazakhstan pendant les négociations en vue de son accession à l'OMC.  
4.515.   Pour conclure, je souhaite à la Suisse et au Liechtenstein un  examen des politiques 
commerciales couronné de succès.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 68 - 
 
  5  RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DE LA SUISSE ET DU LIECHTENSTEIN ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES  
MME MARIE -GABRIELLE  INEICHEN -FLEISCH  (SUISSE)  
5.1.  En premier lieu, je voudrais remercier au nom de la délégation  suisse tous les Membres qui 
ont participé et contribué à cet examen des politiques commerciales. Lors de la rencontre de 
mardi, pas moins de 53  Membres ont pris la parole. La grande majorité des intervenants a relevé 
nombre d'aspects positifs de la politi que commerciale suisse. Notre engagement en faveur du 
système commercial multilatéral a également fait l'objet de nombreux compliments. J'ai été 
particulièrement touchée par les témoignages de gratitude soulignant le rôle constructif que la 
Suisse joue à l 'OMC. Ces encouragements nous incitent à persévérer dans cette voie. J'ai 
également apprécié la reconnaissance pour notre soutien envers les pays les moins avancés.  
5.2.  Il a été fait souvent mention de la bonne gouvernance de la Suisse, de la résilience, de la  
diversité et de la compétitivité de son économie. Les Membres ont salué le régime commercial 
généralement ouvert de la Suisse, qui favorise son intégration dans l'économie mondiale. Notre 
politique de facilitation des importations dans un contexte d'incer titudes a été mise en exergue. 
Les efforts que la Suisse a consentis dans le domaine de la concurrence à l'exportation ont été 
reconnus.  
5.3.  À ce propos, le gouvernement a approuvé hier le paquet de réformes concernant la 
suppression des contributions à l'expo rtation pour les produits agricoles transformés 
conformément à la Décision de Nairobi. Cette réforme prévoit des mesures d'accompagnement 
telles que la facilitation du trafic de perfectionnement et des paiements directs additionnels aux 
producteurs de lait  et de céréales panifiables. Cette réforme, de même que la Décision 
ministérielle sur la concurrence à l'exportation et la modification de la liste d'engagements suisse 
sont maintenant soumises au Parlement pour approbation. Ces mesures devraient être effe ctives 
le 1er janvier  2019.  
5.4.  Permettez -moi maintenant de revenir sur certains des points importants que les Membres et 
le présentateur, l'Ambassadeur David  Walker, ont soulevés.  
5.5.  Monsieur le Président, je structurerai mon intervention suivant la structure du  rapport du 
Secrétariat.  
Environnement économique et régime commercial et d'investissement  
5.6.  S'agissant des sections relatives à l'environnement économique et notre régime commercial 
et d'investissement, plusieurs Membres ont évoqué la politique de croissanc e 2016 -2019. Pour 
répondre à une question orale de l'UE, la mise en œuvre de cette politique est actuellement en 
cours. Le gouvernement établira une première évaluation au début de l'année prochaine. 
Toutefois, certains jalons ont déjà pu être posés avec s uccès. Il s'agit notamment du rapport sur 
les "conditions -cadres de l'économie numérique" et du rapport sur l'obstruction des importations 
parallèles. Dans le contexte de notre politique de croissance, plusieurs questions se rapportent aux 
mesures de facil itation des importations. La Suisse évalue actuellement le potentiel économique de 
l'assouplissement autonome des restrictions à l'importation. Par exemple, l'élimination unilatérale 
des droits de douane pour les produits industriels, la réduction ponctuel le des droits de douane 
dans le secteur agroalimentaire, l'augmentation du seuil de minimis  sur le prélèvement des droits 
de douane, ainsi que la simplification des procédures douanières sont actuellement examinées.  
5.7.  Les conséquences économiques des obstacl es techniques au commerce sont également 
étudiées. En ce qui concerne les exemptions au principe du Cassis de Dijon qui s'appliquent aux 
importations en provenance de l'UE, l'objectif des travaux en cours est de développer des 
propositions spécifiques d'ic i fin 2017.  
5.8.  Pour ce qui est du cadre institutionnel de notre politique commerciale, plusieurs Membres ont 
évoqué la question de notre participation à divers accords de libre -échange. Notre priorité 
demeure le renforcement du système commercial multilatéral . L'intégration dans l'économie 
mondiale passe par l'appartenance à l'OMC et le développement de son cadre réglementaire. WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 69 - 
 
  Cependant, la conclusion d'accords commerciaux régionaux est un moyen complémentaire de 
s'ouvrir au marché global.  
5.9.  Dans le domaine des  investissements, plusieurs Membres ont demandé si la Suisse entendait 
libéraliser davantage l'accès aux secteurs sous monopole ou contrôlés par des entreprises d'État. 
De manière générale, la Suisse est très ouverte aux investissements étrangers et les re strictions 
ne continuent de s'appliquer qu'à quelques secteurs. C'est le cas pour certaines entreprises de 
transport de passagers, quelques services postaux spécifiques et l'assurance obligatoire contre 
l'incendie et les dégâts naturels. Ces monopoles d'Ét at sont clairement définis dans la loi. La 
plupart de ces restrictions sont ponctuelles et ne couvrent pas l'intégralité d'un secteur. 
Concernant le marché de l'éthanol, la Suisse va abolir son statut de monopole sur les importations. 
Ce marché sera libéra lisé dès début  2018.  
Instruments de politiques commerciales  
5.10.   Permettez -moi, Monsieur le Président, de répondre maintenant à quelques questions en 
rapport avec les instruments de notre politique commerciale. Premièrement, je voudrais aborder la 
question du m aintien de nos droits de douane spécifiques pour l'ensemble de nos positions 
tarifaires. La Suisse n'envisage pas de modifier son système de droits de douane. Ce système est 
simple, prévisible et transparent. Il ne pose pas de problème dans son application  quotidienne. 
J'aimerais aussi rappeler que l'article  II du GATT ne prescrit pas le type de droits de douane que 
les Membres de l'OMC doivent utiliser.  
5.11.   De même que lors du dernier examen, nombre de Membres ont évoqué le principe dit du 
"Cassis de Dijon" – une mesure autonome prise par la Suisse. Conformément à ce principe, les 
produits qui satisfont aux prescriptions techniques de l'UE peuvent être commercialisés librement 
en Suisse sans contrôle préalable. Les exceptions à ce principe sont motivées par des  intérêts 
publics tels que la protection de la santé, de l'être humain, des animaux et de l'environnement. 
Pour les denrées alimentaires, l'application du principe du Cassis de Dijon est soumise à une 
réglementation spéciale pour des raisons de protection des consommateurs. Dans des cas dûment 
motivés, le gouvernement peut arrêter une exception. Le principe du Cassis de Dijon s'applique 
exclusivement aux produits de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. 
Néanmoins, il profite aussi aux produ cteurs extra -européens, dans la mesure où ils remplissent les 
exigences techniques de l'Union européenne.  
5.12.   Dans le domaine des mesures non tarifaires, les États -Unis nous ont questionnés oralement 
mardi sur la notification de la réglementation sur les exige nces d'origine pour l'étiquetage des 
aliments. Cette réglementation a été notifiée à l'OMC le 3  septembre  2015 au Comité OTC. Cette 
réglementation fait partie du nouveau régime sur la sécurité alimentaire. Les mesures finales de ce 
nouveau régime seront no tifiées prochainement aux Comités OTC et SPS.  
5.13.   Nous avons reçu quelques questions sur les taxes prélevées sous forme de contributions à 
des fonds de garantie. Afin d'assurer l'approvisionnement du pays en biens et en services 
d'importance vitale lors de gra ves pénuries, la Suisse constitue des réserves de certaines 
marchandises, par exemple certaines denrées alimentaires de base, des aliments pour animaux, 
des engrais, des carburants et des produits thérapeutiques. Les coûts de gestion de ces stocks 
sont fin ancés par des taxes prélevées sur la production et/ou l'importation de ces marchandises. 
Ces taxes sont appelées "contributions aux fonds de garantie". La Suisse a remarqué que ces 
taxes peuvent parfois engendrer un dépassement des droits de douane consoli dés à l'OMC. La 
Suisse va travailler à la mise en œuvre d'une solution entièrement compatible avec ses obligations 
internationales dans le cadre de l'OMC.  
5.14.   La ratification de l'Accord sur les marchés publics révisé a été évoquée à plusieurs reprises. 
À la s uite de la signature par la Suisse de cet accord le 30  mars 2012, les autorités fédérales et 
cantonales ont décidé d'accompagner sa transposition dans la législation nationale par un 
processus d'harmonisation parallèle des législations fédérales et cantona les. Au niveau fédéral, les 
deux Chambres du Parlement devraient délibérer au cours de l'année  2017. Au niveau cantonal, 
les procédures internes pour l'approbation des législations cantonales révisées sont également en 
cours. La Suisse sera en mesure de dé poser à l'OMC son instrument de ratification de l'accord 
révisé une fois que toutes les procédures d'approbation fédérales et cantonales auront abouti.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 70 - 
 
  5.15.   S'agissant de la propriété intellectuelle, plusieurs questions se sont rapportées à la nouvelle 
législat ion " Swissness  ", entrée en vigueur le 1er janvier  2017. Les nouveaux critères sur la 
protection des marques permettent de définir plus précisément un produit ou un service suisse. 
Cela assure une concurrence loyale et empêche des pratiques mensongères re latives aux 
indications de l'origine des biens ou des services. La législation "Swissness" est conforme au droit 
de l'OMC, à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et aux autres 
obligations juridiques internationales pertine ntes. Elle garantit la sécurité juridique, la 
transparence du commerce et les pratiques commerciales équitables.  
Politiques sectorielles  
Agriculture  
 
5.16.   De nombreuses questions nous ont été adressées en relation avec l'agriculture. Je me 
limiterai ici à répon dre à celles de nature plus politique. La Suisse a en effet répondu en détail par 
écrit aux questions plus techniques.  
5.17.   La politique agricole de la Suisse a connu depuis le début des années  1990 un 
développement en plusieurs étapes visant à renforcer le rôl e du marché. L'évolution constante de 
l'économie et des conditions sur les marchés nationaux et internationaux impose une analyse 
continuelle des politiques en vigueur et des ajustements de celles -ci si nécessaire. Le 
gouvernement souhaite améliorer la com pétitivité de l'agriculture suisse sur les marchés nationaux 
et internationaux, assurer une meilleure gestion des ressources naturelles et faciliter un 
développement entrepreneurial des exploitations.  
5.18.   Plusieurs intervenants nous ont demandé quelles étapes étaient envisagées afin de 
poursuivre la libéralisation de notre agriculture. La politique agricole se mène selon une stratégie 
de long terme qui prend en compte des facteurs de nature non commerciale comme 
l'environnement, la topographie particulière du p aysage suisse et la répartition de la population 
suisse sur son territoire. Au niveau multilatéral, la Suisse s'est toujours engagée dans des 
processus de réforme selon l'article  20 de l'Accord sur l'agriculture de l'OMC. Dans ce contexte, 
nous sommes prêt s à poursuivre nos efforts, dans le cadre de paquets de négociations plus larges 
et en cohérence avec les objectifs de l'agenda  2030 des Nations Unies. La libéralisation de notre 
agriculture se concrétise aussi par la mise en œuvre de la Décision de Nairob i sur la concurrence à 
l'exportation, évoquée en début d'intervention.  
5.19.   Beaucoup de Membres ont critiqué le niveau élevé des droits de douane pour les produits 
agricoles. Il convient de rappeler que le commerce se fait principalement à l'intérieur des 
contingents tarifaires au bénéfice de taux réduits. Dans ce sens, la constatation d'une moyenne de 
droits de douane élevés ne reflète pas une image économiquement correcte de l'ouverture du 
marché.  
5.20.   Plusieurs Membres ont évoqué notre système d'administration des  contingents, souvent 
considéré comme complexe. L'instrument des contingents tarifaires garantit un accès au marché 
suisse à des droits de douane réduits. La Suisse augmente régulièrement et significativement ses 
contingents tarifaires afin de satisfaire l a demande intérieure. De plus, certains contingents 
tarifaires ne sont plus administrés et les produits soumis aux conditions du contingent peuvent 
être importés en quantité illimitée. L'utilisation de cet instrument est conforme aux règles de 
l'OMC.  
Services 
 
5.21.   Outre le secteur agricole, nous avons reçu également quelques questions sur les services. 
La Chine a soulevé oralement mardi la question de la libéralisation du secteur des télécoms. De 
fait, le secteur des télécommunications en Suisse est ouvert depu is 1998. Selon les "Perspectives 
de l'économie numérique de l'OCDE  2015", les prix des abonnements fixes à haut débit en Suisse 
se situent à un niveau concurrentiel à l'échelle internationale. Même si l'entreprise Swisscom 
occupe une position forte tant su r le réseau fixe que sur les marchés mobiles, la pression de la 
concurrence a un impact continu sur les mouvements du marché, l'innovation, la qualité des 
services et les prix.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 71 - 
 
  5.22.   J'espère qu'avec ces explications j'ai pu aborder une grande partie des questio ns et 
remarques qui nous ont été adressées. Je suis reconnaissante de l'opportunité qui nous a été 
offerte d'exposer nos points de vue.  
5.23.   Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais mentionner quelques aspects du processus 
selon lequel cet examen s'est  déroulé. Lorsque ce processus a débuté, nous avons choisi d'opérer 
selon les délais normaux ("regular timeline"). Cela signifie que, malgré nos efforts, nos réponses 
écrites n'ont été circulées que le mardi matin. Il se trouve que les débats lors du premi er jour 
auraient gagné en valeur si nos réponses avaient été circulées deux semaines avant la rencontre. 
C'est une constatation que nous n'oublierons pas lors de notre prochain examen. Nous choisirons 
alors vraisemblablement d'appliquer les délais alternat ifs ("alternative timeline").  
5.24.   Je vous remercie Monsieur le Président et chers collègues pour votre attention.  
S.E. M. L'AMBASSADEUR  PETER  MATT  (LIECHTENSTEIN)  
5.25.   Permettez -moi tout d'abord de remercier l'ensemble des délégations et notre présentateur, 
ainsi q ue vous, Monsieur le Président, pour l'intérêt manifesté pour cet examen des politiques 
commerciales et pour toutes les questions et les observations que nous avons reçues. Voici mes 
observations.  
5.26.   Le Liechtenstein a substantiellement réformé son secteur fi nancier dans le passé et il 
participe activement à la coopération relative à l'imposition et à la fiscalité. Nous nous félicitons 
que ces efforts aient non seulement été remarqués, mais qu'ils aient également été mis en 
exergue par différentes délégations dans le cadre actuel de cet examen des politiques 
commerciales. Le Liechtenstein poursuivra certainement dans cette voie et élargira encore son 
réseau d'AEOI. Toutefois, l'échange d'informations n'est qu'un aspect ou côté de la médaille. Il en 
existe un au tre qui est directement lié au commerce et à l'investissement, et il est par conséquent 
important de le mentionner ici également: je veux parler des conventions de double imposition. En 
dehors de l'Accord de libre -échange et de l'échange d'informations, le s relations commerciales 
globales devraient dorénavant inclure aussi des règles régissant le thème de la double imposition. 
En conséquence, le Liechtenstein élargit constamment son réseau de conventions de double 
imposition, car il s'agit là d'un élément i mportant des conditions -cadres offertes aux opérateurs 
économiques locaux et étrangers.  
5.27.   L'appui marqué et imperturbable de mon pays au système commercial multilatéral est un 
autre aspect qui a été largement salué et apprécié. Soyez certains que le Liechten stein et 
moi-même continuerons dans cette voie, sans aucune hésitation. À ce stade, permettez -moi 
également d'exprimer ma profonde reconnaissance, ainsi que celle de mon pays, à mes collègues 
suisses, ici, à Genève, et aussi à Berne, pour leur attachement remarquable et indéfectible à cette 
organisation.  
5.28.   Permettez -moi de mettre en lumière certaines questions que nous avons reçues. Les 
réponses plus détaillées aux questions reçues ont déjà été distribuées mardi et une autre série 
suivra bientôt.  
5.29.   Le lien étro it qui existe entre la Suisse et notre pays est en particulier fondé sur le Traité 
d'Union douanière datant de 1923. Ce traité sert non seulement de base pour le présent examen 
conjoint, mais aussi pour la simplification des réponses du Liechtenstein à la plupart des questions 
reçues qui ne sont pas exclusivement adressées à la Suisse ou au Liechtenstein. Il ne me reste 
plus qu'à remercier la Secrétaire d'État, Mme  Ineichen -Fleisch, et son équipe d'avoir répondu de 
façon exhaustive à un grand nombre de ques tions soulevées. Les réponses données par la Suisse 
valent également pour le Liechtenstein.  
5.30.   En ce qui concerne les questions spécifiquement adressées au Liechtenstein, j'aimerais tout 
d'abord insister sur le fait que les réponses que nous apportons à un ce rtain nombre de questions 
sont à considérer à la lumière de la situation tout à fait particulière du Liechtenstein, à laquelle j'ai 
déjà fait référence mardi. Par exemple, en ce qui a trait à la poursuite de la libéralisation d'un 
régime d'investissement d ans l'ensemble ouvert, stable et prévisible, le Liechtenstein doit trouver 
la juste mesure entre l'intérêt que nous avons à ce que de nouveaux investissements soient 
réalisés, d'un côté, et ce qui est politiquement acceptable et matériellement possible, de  l'autre. WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 72 - 
 
  Par exemple, le secteur des services financiers a pratiquement fait l'objet d'une libéralisation 
complète pour les banques, les assurances et les fonds en adoptant simplement des prescriptions 
prudentielles. Cependant, même ces prescriptions ne s ont pas fondées sur la nationalité ou 
strictement basées sur la résidence, car, lorsqu'une présence est jugée nécessaire, le fait de 
résider dans l'un des quatre pays de la région s'avère souvent suffisant.  
5.31.   Autre caractéristique spéciale du Liechtenstein c oncernée par plusieurs questions reçues et 
déjà mentionnée dans ma déclaration liminaire de mardi, le pays fait partie de deux marchés 
intérieurs: celui de la Suisse et celui de l'Europe. En conséquence, de nombreux aspects sont 
réglementés ou influencés p ar la législation de l'UE et de l'EEE. La gouvernance des règles de l'EEE 
peut s'appliquer à l'ensemble des secteurs tels que le secteur financier, les services de 
télécommunication ou l'énergie, mais également à des domaines spécifiques comme les DPI. Plu s 
concrètement et relativement aux questions que nous avons reçues, ces textes législatifs de l'EEE 
comprennent toute une gamme de règlements bancaires tels que la Directive sur les exigences de 
fonds propres (CRDIV); la Directive sur le redressement et la  résolution des crises bancaires; la 
Directive solvabilité  II, les directives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le 
financement du terrorisme; la réglementation sur les valeurs mobilières, ledit dossier des 
télécommunications et de l' énergie ou la Directive  2014/26/UE concernant la gestion collective du 
droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres 
musicales en vue de leur utilisation en ligne sur Internet – pour ne citer que q uelques exemples. 
La bonne mise en œuvre de ces textes de l'UE et de l'EEE est contrôlée par l'Autorité de 
surveillance de l'AELE et peut faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de justice de l'AELE. Je 
crois qu'il est juste de dire que le Liechtenste in peut se prévaloir d'une certaine expérience pour ce 
qui est de se conformer aux obligations découlant de son adhésion à l'EEE.  
5.32.   Une autre question avait trait au contrôle et à la gestion des entreprises publiques. Au 
Liechtenstein, les entreprises publiq ues (qu'elles soient nationales ou communales) fournissent 
presque exclusivement des services de base relevant des secteurs classiques, c'est -à-dire l'eau, 
l'énergie, la santé, les soins aux personnes âgées et les télécommunications. Par ailleurs, l'État 
détient des institutions publiques dans les secteurs culturels (par exemple les musées) et des 
institutions chargées de la surveillance des marchés financiers.  
5.33.   Les quelques entreprises qui sont présentes sur le marché ont, par le passé, déjà fait l'objet 
d'une restructuration en sociétés à capital dans lesquelles l'État détient des parts plus ou moins 
importantes (entre 51% et 100%). Ces sociétés sont régies par un régime de gouvernance 
d'entreprise rigoureux qui comprend une loi -cadre, un code de gouvernanc e d'entreprise, un 
contrôle avec une présentation de rapports tous les semestres à la commission d'audit du 
Parlement.  
5.34.   En dehors de ces particularités, le Liechtenstein a de nombreux points communs avec la 
Suisse sur le plan de ses politiques, y compris da ns le secteur qui a suscité le plus d'observations 
dans le cadre de cet examen, à savoir l'agriculture. Le Liechtenstein partage pleinement la 
politique de la Suisse au sujet de la multifonctionnalité de l'agriculture, qui va au -delà du simple 
calcul de sa  part dans le PIB. Les deux tiers environ du territoire du Liechtenstein sont des zones 
vallonnées ou montagneuses. Le maintien général du caractère rural du pays constitue l'un des 
axes fondamentaux de sa politique de développement interne. L'exploitation  agricole des zones 
montagneuses leur garantit un développement durable, qui lui -même contribue largement à faire 
du pays une destination touristique attrayante. L'exploitation et l'entretien de ces zones 
montagneuses impliquent toutefois des dépenses impo rtantes. Les mesures de la catégorie verte 
sont par conséquent nécessaires et bénéficient du soutien général de l'opinion publique au 
Liechtenstein, en dépit de leur coût élevé.  
5.35.   C'est sur ce point que je conclurais mon intervention. Permettez -moi de remerc ier à 
nouveau les délégations pour leurs observations et leurs questions qui nous ont été très utiles pour 
cet examen des politiques commerciales. Merci.  
PRÉSENTATEUR  
5.36.   J'ai été frappé par le grand nombre de Membres qui ont participé à cet examen, que ce soi t 
en posant des questions écrites ou en prenant la parole pour faire des observations sur les WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 73 - 
 
  politiques appliquées par la Suisse et le Liechtenstein en matière de commerce et 
d'investissement.  
5.37.   Il convient de noter la mesure dans laquelle les Membres ont f élicité la Suisse pour son 
attachement au système commercial multilatéral qu'elle démontre:  
• en accueillant le siège de l'OMC, ici, à Genève;  
• en accueillant la miniréunion ministérielle des Ministres du commerce concurremment avec 
le Forum économique mondia l annuel de Davos; et  
• en présidant les "Amis du système" qui regroupe des Membres de l'OMC.  
5.38.   Les Membres ont également largement salué le caractère généralement ouvert des régimes 
commerciaux de la Suisse et du Liechtenstein, ainsi que leur rôle dans l'avan cement des normes et 
des processus de l'OMC, y compris dans un large éventail de questions en vue de la CM11 de 
Buenos  Aires.  
5.39.   Cela dit, les Membres ont critiqué certains aspects persistants des régimes tels que la 
structure tarifaire, le niveau élevé de pr otection dont bénéficie l'agriculture et le manque de 
contestabilité dans certains secteurs de services.  
5.40.   Les Membres ont posé un large éventail de questions en vue d'obtenir des éclaircissements 
et de connaître les perspectives de réforme à la fois sur ces  questions et dans d'autres domaines 
d'intérêt. La Suisse et le Liechtenstein se sont efforcés de fournir des réponses claires que les 
Membres ne manqueront pas d'étudier soigneusement.  
5.41.   Les éclaircissements supplémentaires apportés dans la déclaration d'au jourd'hui ont été 
utiles, notamment ceux concernant la mise en œuvre de la Décision de Nairobi sur les subventions 
à l'exportation dans le secteur agricole. J'ai remarqué en particulier la réponse donnée à une 
question posée par l'Équateur sur les contribu tions aux fonds de garantie pour le café et le riz. La 
Suisse répond clairement qu'étant donné qu'il est possible que les contributions dépassent les 
consolidations tarifaires pertinentes, une solution sera apportée à cette situation d'ici le mois de 
septe mbre et sera ensuite mise en œuvre; cela a été réaffirmé une fois de plus ce matin.  
5.42.   D'après moi, il s'agit là d'un exemple de la façon dont le processus d'examen des politiques 
commerciales peut fonctionner.  
5.43.   Ce fut un plaisir pour moi de jouer le rôle de p résentateur dans le cadre de ce cinquième 
examen de la politique commerciale de la Suisse et du Liechtenstein.  
5.44.   Je félicite la Suisse et le Liechtenstein d'avoir réussi leur examen et je leur adresse 
désormais tous mes vœux de réussite sur le plan économiqu e et pour l'évolution de leur politique 
avant le prochain processus d'examen. Merci.  
ÉTATS -UNIS 
5.45.   Les États -Unis tiennent à remercier sincèrement les délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein pour tout le travail accompli et leur participation constructiv e à cet examen des 
politiques commerciales, particulièrement dans les circonstances quelque peu perturbatrices de ce 
matin. Merci beaucoup pour votre travail. C'est avec beaucoup d'intérêt que nous avons écouté les 
déclarations de ce matin et nous avons gr andement apprécié la réflexion qui a clairement 
accompagné les observations formulées lors de la première journée de l'EPC, ainsi que les 
réponses qui ont été apportées à la réunion de ce matin.  
5.46.   Nous aimerions juste exprimer également à quel point nous app récions la remarquable 
collaboration des deux gouvernements pour cet examen. Ces examens conjoints sont encore un 
peu inhabituels pour nous, mais nous constatons dans cet examen que les autorités de la Suisse et 
du Liechtenstein ont coopéré de façon très é troite lors de la préparation et au cours de la réunion, 
ce qui nous a été très profitable.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 74 - 
 
  5.47.   Nous avons trouvé ce processus particulièrement intéressant, car il nous a permis de mieux 
comprendre le Liechtenstein et son économie. Comme je l'ai mentionné, l'a utre soir, à 
M. l'Ambassadeur  Matt, votre présentation de mardi sur votre étonnant pays nous a beaucoup 
appris. Merci pour cela.  
5.48.   Nous aborderons juste brièvement certaines questions que nous avons soulevées mardi et 
dans les questions écrites que nous avon s communiquées à l'avance. Encore une fois, simplement 
pour donner un aperçu de certaines questions qui nous préoccupent en particulier. Les droits 
d'importation très élevés et le soutien interne qui protègent l'agriculture suisse de la concurrence 
et limi tent les possibilités d'exportation de tous les exportateurs de produits agricoles nous 
préoccupent toujours autant. Nous sommes sensibles au fait que plusieurs Membres aient exprimé 
leurs préoccupations à cet égard mardi. Bien que la Suisse soit en train d'harmoniser un grand 
nombre de politiques agricoles avec celles de l'Union européenne, nous notons que le soutien 
interne du pays par exploitation dépasse encore largement celui de l'UE. Certains obstacles 
relevant des Accords SPS et OTC rencontrés en Sui sse continuent d'être un sujet de 
préoccupation. Comme nous l'avons souligné mardi, nous encourageons la Suisse à adopter des 
mesures SPS fondées sur des critères scientifiques et à appliquer ses contingents tarifaires 
conformément aux règles de l'OMC.  
5.49.   Nous remercions les deux délégations pour leurs réponses aux questions écrites que nous 
avons présentées à l'avance. Nous sommes conscients du travail que cela représente de répondre 
aux questions écrites posées à l'avance par les Membres. Nous n'avons pas en core reçu toutes les 
réponses aux questions sur l'agriculture, mais nous sommes satisfaits de celles qui nous ont été 
communiquées jusqu'à présent.  
5.50.   Les États -Unis ont présenté des questions complémentaires sur plusieurs sujets et je 
voudrais rapidement don ner un aperçu de celles destinées à l'information des Membres de l'OEPC. 
Nous avons présenté des questions complémentaires liées à la notification des projets de mesures 
aux Comités SPS et OTC, au cas où la Suisse aurait l'intention de procéder à une évalu ation des 
risques afin d'établir les niveaux de tolérance à l'importation pour les substances pour lesquelles 
l'UE n'a pas fixé de LMR. Nous avons posé des questions sur la façon dont les autorités suisses 
définissent les termes "suspicion raisonnable" et "dangereux" lorsqu'il s'agit de l'approbation de la 
production et de la commercialisation de cultures issues des biotechnologies. Nous aimerions que 
la Suisse nous explique les raisons du moratoire sur l'autorisation des cultures issues des 
biotechnologies . Nous avons posé des questions sur les mesures prises par la Suisse pour abaisser 
ses taux hors contingents élevés et sur les raisons pour lesquelles elle estime qu'une charge 
supplémentaire découlant de la prescription portant sur les achats effectués au x prix de soutien 
interne est avantageuse pour les petites entreprises. Nous attendons avec intérêt de recevoir en 
temps voulu les réponses à ces questions complémentaires.  
5.51.   Encore une fois, nous remercions les deux gouvernements de l'attention qu'ils prête ront à 
nos questions. Nous remercions M.  l'Ambassadeur  Walker pour ses points de vue réfléchis et 
concis en tant que présentateur et nous félicitons de nouveau nos collègues du Secrétariat pour le 
travail vraiment excellent qu'ils ont accompli dans le cadr e de ces examens. Nous profitons 
également de l'occasion qui nous est offerte par cet EPC pour souhaiter la bienvenue à notre 
nouveau Président, M. l'Ambassadeur  Gonzalez. Nous espérons continuer d'entretenir des relations 
productives avec les deux pays qu i ont fait l'objet de cet examen et nous vous souhaitons à tous 
un repos bien mérité.  
UNION  EUROPÉENNE  
5.52.   L'UE souhaiterait remercier les délégations de la Suisse et du Liechtenstein pour les 
réponses aux questions écrites que nous avons présentées à l'avance  et pour les déclarations de 
mardi et de ce matin. Cela nous a donné un bon nombre d'indications utiles sur le contexte et les 
objectifs des politiques commerciales de la Suisse et du Liechtenstein.  
5.53.   Dans ce contexte, nous prenons note de l'annonce faite ce  matin relativement à la 
proposition formelle soumise au Parlement concernant la suppression des subventions à 
l'exportation de produits agricoles que l'UE étudiera avec beaucoup d'intérêt.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
- 75 - 
 
  5.54.   Comme le présentateur et d'autres Membres l'ont déjà mentionné, l' UE constate également 
que les Membres de l'OMC accordent une attention considérable à cet examen conjoint de politique 
commerciale. Cela démontre tout l'intérêt que portent les Membres aux politiques commerciales de 
la Suisse et du Liechtenstein, et combie n la Suisse est un partenaire commercial important pour de 
nombreux Membres, y compris, bien entendu, pour l'UE qui est le principal partenaire commercial 
des deux pays.  
5.55.   Comme cela a été exprimé à de nombreuses reprises, nous reconnaissons et saluons 
égale ment l'attachement des deux pays au système commercial multilatéral tel qu'incarné par 
l'OMC, notamment au principe de transparence qui constitue un pilier du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales, ainsi que leur rôle crucial au sein de cette orga nisation.  
5.56.   Nous souhaiterions profiter de cette deuxième journée pour présenter des questions 
supplémentaires. Elles ont principalement pour but d'obtenir des éclaircissements sur les questions 
liées aux DPI et sur les marchés publics. Nous espérons recevoi r les réponses en temps voulu.  
5.57.   En conclusion, l'UE souhaite remercier les délégations de la Suisse et du Liechtenstein pour 
leur participation constructive à cet important exercice et nous attendons avec intérêt le prochain 
EPC dans les nouveaux délais ann oncés. Merci beaucoup.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT  
6.1.  Cet examen conjoint de politique commerciale a offert aux Membres une excellente occasion 
d'approfondir leur compréhension des politiques économique, commerciale et d'investissement de 
la Suisse et du Liechtenstein. J'aimerais remercier les deux délégations de la Suisse et du 
Liechtenstein, respectivement dirigées par la Secrétaire d'État aux affaires économiques, 
Mme Marie‑Gabrielle  Ineichen ‑Fleisch, et par M. l'Ambassadeur Peter  Matt, notre pr ésentate ur 
M. l'Ambassadeur David  Walker, ainsi que plus de 50  délégations qui ont pris la parole pour leur 
précieuse contribution.  
6.2.  D'une manière générale, les Membres ont été impressionnés par la résilience dont ont fait 
preuve les économies de la Suisse et du Li echtenstein pendant la période à l'examen, en dépit de 
fortes turbulences. Ces deux pays sont des nations commerçantes qui, dans la mesure où elles 
importent et exportent, dépendent des marchés étrangers pour leur prospérité économique. Leur 
taux de chômag e est resté faible et leurs économies ont continué de progresser, quoiqu'à un 
rythme modéré par différents facteurs, en particulier l'appréciation du franc suisse et la faible 
croissance de la productivité. Cette résilience économique est sous -tendue par u ne main -d'œuvre 
qualifiée et un marché du travail flexible, une production faisant intervenir les technologies de 
pointe, l'importance donnée à la recherche -développement et à l'innovation, la bonne gouvernance 
et la prudence budgétaire.  
6.3.  J'ai perçu la sati sfaction de l'ensemble des Membres eu égard à l'attachement ferme et 
constant de la Suisse et du Liechtenstein au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Leurs contributions constructives, au travers de diverses démarches formelles et non for melles, 
dont l'appartenance au groupe des "  Amis du système  ", visent à garantir que l'OMC reste une 
organisation pertinente et solide dans le cadre de la lutte contre le protectionnisme. La Suisse et le 
Liechtenstein ont toujours préconisé une libéralisation plus poussée du commerce et ont 
activem ent participé à de nombreuses initiatives destinées à développer le commerce, y compris 
en s'efforçant de promouvoir la participation des micro, petites et moyennes entreprises aux 
chaînes de valeur mondiales. De plus, en complément de leur appartenance à l'OMC, la Suisse et 
le Liechtenstein s'appuient sur un vaste réseau d'accords commerciaux, principalement dans le 
cadre de l'Association européenne de libre -échange (AELE).  
6.4.  Pendant la période considérée, les régimes de commerce et d'investissement de la Su isse et 
du Liechtenstein sont restés globalement stables. Ainsi, les aspects positifs de leurs régimes ont 
perduré mais à l'inverse, les préoccupations exprimées ont pour l'essentiel repris celles soulevées 
lors de l'examen précédent en 2013.  
6.5.  S'agissant de s aspects positifs, les régimes de commerce et d'investissement ont dans 
l'ensemble été ouverts et libéraux, pour les marchandises comme pour les services. En règle 
générale, les droits de douane visant les produits non agricoles étaient très faibles ou nu ls sur une 
base NPF. Certains Membres ont souligné que la Suisse et le Liechtenstein n'avaient jamais eu 
recours à des mesures correctives commerciales pour remédier à des déséquilibres perçus et 
n'avaient été impliqués dans aucune procédure de règlement d es différends à l'OMC ou dans une 
autre enceinte.  
6.6.  Par ailleurs, parmi les préoccupations d'ordre général, les Membres ont noté:  
• que le régime tarifaire est le seul à reposer sur des droits spécifiques basés sur le poids 
brut, et plusieurs délégations ont d e nouveau recommandé que l'adoption d'un régime 
ad valorem  plus transparent soit envisagée;  
• que le secteur agricole reste un point noir, tant sur le plan du soutien interne, qui est 
important, que sur le plan de la protection aux frontières, qui prend la f orme de droits de 
douane élevés, de crêtes tarifaires pour la viande, les produits horticoles et les produits 
laitiers, de droits saisonniers, de prix à l'importation fixés comme objectifs et de 
systèmes complexes de contingents tarifaires, dont l'attribut ion est fonction des achats 
locaux. Même si la politique agricole pour la période  2014-2017 pr évoyait la refonte et 
l'ajustement pr écis du syst ème de paiements directs, les aides restent importantes et 
certains Membres ont appel é à de nouvelles r éformes ax ées sur le march é; WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  • qu'en dehors de l'agriculture, les monopoles d'État restreignent l'investissement dans 
certains services de transport ferroviaire, services postaux et services d'assurance et que 
la concurrence pourrait être intensifiée dans des secteurs  comme les télécommunications 
et les services de construction.  
6.7.  Plusieurs autres aspects du régime commercial ont également retenu l'attention des 
Membres, qui continueront de s'intéresser à l'évolution de ces politiques et mesures, notamment la 
réforme du régime suisse en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, la mise en 
œuvre du principe du "Cassis de Dijon" pour démanteler les obstacles techniques au commerce et 
l'application de prélèvements en rapport avec les stocks de réserve de certa ines marchandises. Les 
Membres ont pris note du fait que la Suisse cherchera une solution aux cas où les contributions 
aux fonds de garantie sont supérieures aux consolidations tarifaires, comme pour le riz et le café. 
L'adoption récente de la législation appelée "Swissness" pour consolider la marque "Suisse" dans le 
pays et à l'étranger et la protection du droit d'auteur dans l'environnement numérique en Suisse 
ont aussi suscité beaucoup d'intérêt.  
6.8.  Dans un contexte global de stabilité, les Membres se sont félicités de l'adoption de certaines 
mesures amenées à libéraliser encore plus le commerce. La ratification rapide de l'Accord sur la 
facilitation des échanges et la création de comités de la facilitation des échanges par la Suisse et le 
Liechtenstein ont été saluées. Des réductions tarifaires au titre de l'Accord élargi sur les 
technologies de l'information (ATI  II) étaient appliquées depuis le 1er janvier  2017 et le 
1er janvier  2016, la Suisse avait suspendu unilatéralement les droits NPF frappant certain s articles 
textiles pour une période de quatre ans.  
6.9.  Par ailleurs, le Liechtenstein avait été le premier Membre de l'OMC à ratifier l'Accord 
plurilatéral révisé sur les marchés publics en 2013 mais, comme plusieurs Membres l'ont fait 
remarquer, nous attendo ns toujours que la Suisse présente son instrument d'acceptation. Les 
Membres attendent aussi l'aboutissement des procédures internes d'élimination des subventions à 
l'exportation pour les produits agricoles transformés, et nous nous félicitons de ce qu'a a nnoncé la 
Secrétaire d'État, à savoir que le gouvernement a approuvé hier les mesures nécessaires à 
l'élimination des subventions à l'exportation d'ici au 1er janvier  2019, soit avant la date prévue à la 
Conférence de Nairobi.  
6.10.   La Suisse a été félicitée pou r avoir mis l'accent sur le développement durable, y compris sur 
les énergies renouvelables. Elle a récemment adopté une interdiction d'importer des produits issus 
de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Plusieurs Membres ont souligné l'écha nge 
automatique de renseignements en matière fiscale et le renforcement de la législation relative à la 
lutte contre le blanchiment d'argent comme étant des mesures bénéfiques pour les secteurs 
financiers de la Suisse et du Liechtenstein. S'agissant des PM A, outre l'engagement de longue date 
au titre du Cadre intégré renforcé et de l'initiative de l'Aide pour le commerce, on peut citer parmi 
les avancées positives la cessation des subventions à l'exportation de produits à destination des 
PMA en avril  2016 e t la participation au système des exportateurs enregistrés pour faciliter 
l'autocertification de l'origine.  
6.11.   Les Membres ont noté avec intérêt le Programme de croissance du gouvernement suisse 
pour la période allant de 2016 à 2019, et en particulier les mes ures destinées à favoriser 
l'économie numérique et à simplifier les réglementations gouvernementales. Le rôle de la 
libéralisation autonome des importations comme moyen de renforcer la compétitivité et la 
productivité du travail sur le marché intérieur ne devrait pas être sous -estimé, a fortiori  compte 
tenu de la relative faiblesse du taux de croissance de la productivité. Envisageant avec intérêt la 
poursuite de ces initiatives, de nombreux Membres ont souligné que les droits sur les produits 
agricoles act uellement élevés et certains obstacles techniques au commerce laissaient une marge 
de manœuvre pour libéraliser considérablement le commerce, ce qui contribuerait à une 
atténuation sensible de l'effet d'"ilot de cherté" que connaissent la Suisse et le Liec htenstein.  WT/TPR/M/355 • Suisse  et Liechtenstein  
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  6.12.   Enfin, j'aimerais remercier tous ceux qui ont participé à nos discussions, ainsi que la Suisse 
et le Liechtenstein pour leurs déclarations et la qualité de leurs réponses aux questions posées, 
dont le nombre approchait 500. J'attends avec intérê t de recevoir les réponses aux éventuelles 
questions en suspens dans le courant du mois prochain, et j'espère que les deux pays pourront 
tirer parti de cet exercice pour améliorer encore leurs régimes de commerce et d'i nvestissement 
déjà largement ouverts.  
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