WT/REG311/M/1  
 
3 décembre 2014  
(14-7040)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quinzième session    
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 10 NOVEMBRE 2014 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay) 
1.1.  La 75ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4359, daté du 2 octobre 2014. 
1.2.  Au titre du point B.III de l'ordre du jour de cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et la République de Corée (ci-après "l'Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 15 mars 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 15 mars 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange (document WT/REG311/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de 
l'article V de l'AGCS (document S/C/N/621). Le texte de l'Accord était disponible, avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG311/1 daté du 1
er septembre 2014) 
et les questions et réponses écrites (documen t WT/REG311/2 daté du 31 octobre 2014) avaient 
été publiées. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, et de s'intéresser ensuite 
aux détails de l'Accord en utilisant la présentation factuelle afin de guider le débat, pour passer 
enfin au document contenant les questions et les réponses. 
1.4.  Le représentant de la République de Corée a salué le travail accompli par le Secrétariat de 
l'OMC pour préparer la réunion et élaborer la présentation factuelle, et il a remercié les Membres 
de leurs questions pertinentes. Il espérait que la session renforcerait encore le Mécanisme de 
l'OMC pour la transparence des accords commerciaux régionaux en aidant les Membres à mieux 
comprendre l'Accord de libre-échan ge Corée-États-Unis, ou "KORUS". 
1.5.  Comme l'histoire du développement de la Corée le démontrait amplement, le commerce était 
un élément indispensable de son économie et avait joué un rôle essentiel dans la création 
d'emplois et la croissance. La Corée était donc un ardent défenseur du libre-échange et du système commercial multilatéral. Dans ce contexte, la conclusion de l'ALE KORUS attestait 
l'attachement résolu de la Corée à une politique économique d'ouverture. 
1.6.  Outre qu'ils étaient la première économie dans le monde, les États-Unis étaient le troisième 
partenaire commercial de la Corée et sa première destination pour l'investissement étranger 
direct. Cela faisait de l'ALE KORUS un choix qui s'imposait pour la Corée. Accord de libre-échange de haut niveau et de vaste portée, l'Accord améliorait encore l'accès aux marchés en éliminant les 
droits d'importation et en libéralisant le commerce des services. En outre, il comportait des 
disciplines concernant des domaines importants tels que l'investissement, les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la concurrence,  les mesures SPS, les règlements techniques, les 
douanes et la transparence. Presque tous les produits étaient libéralisés. Dès l'entrée en vigueur 
de l'Accord, 80% des exportations américaines vers la Corée avaient été admis à bénéficier de la 
franchise de droits à l'entrée, tandis que les exportateurs coréens bénéficiaient d'un accès en franchise de droits pour 82,1% des lignes tarifaires des États-Unis. Quant aux produits industriels, WT/REG311/M/1 
 
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  les droits sur 96,1% des lignes tarifaires de la Corée et 94,9% des lignes tarifaires des États-Unis 
seraient éliminés sur 5 ans, et à la fin de la période de mise en œuvre, tous les droits de douane sur les produits industriels seraient éliminés. Les produits agricoles seraient intégralement libéralisés, sauf pour certains produits comme le riz, sur une période maximale de 20 ans. Seize 
seulement des lignes tarifaires de la Corée, soit 0,1%, avaient été exclues, et les droits de douane 
devaient être éliminés sur tous les produits des États-Unis. 
1.7.  Pour les services et l'investissement, l'Accord devait produire des résultats allant au-delà de 
ceux qui découlaient de l'AGCS pour les fournisseurs de services respectifs des Parties, notamment mais pas seulement, dans les domaines suivants: entreprises, éducation, communication, 
construction, distribution, environnement et financ e. L'Accord privilégiait une approche dite de 
"liste négative" en vertu de laquelle tous les secteurs faisaient l'objet d'engagements, hormis ceux qui étaient expressément désignés dans une liste énonçant des réserves. 
1.8.  En tant qu'accord de libre-échange de vaste portée, les disciplines et engagements y figurant 
allaient au-delà des engagements en matière d'accès aux marchés concernant le commerce des marchandises et des services et s'étendaient à d'autres domaines importants. Le chapitre visant 
les marchés publics garantissait aux entités listées des gouvernements centraux un accès non 
discriminatoire aux marchés publics, au-delà des seuils arrêtés d'un commun accord. En outre, l'Accord instituait un niveau élevé de protection dans le domaine des droits de propriété 
intellectuelle en s'engageant à des résultats allant  au-delà de ceux qui découlaient de l'Accord sur 
les ADPIC. Enfin, il comportait des dispositions sur le travail et l'environnement qui assuraient une approche équilibrée de la libéralisation des échanges tout en réaffirmant la volonté des Parties de se conformer aux normes relatives à l'environnement et au travail. 
1.9.  Même s'il était encore trop tôt pour mesurer l'impact de l'Accord après seulement deux ans et 
demi, ses effets se faisaient déjà sentir. Par rapport aux deux années précédant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, le commerce bilatéral avait progressé de 4,1% et les investissements 
américains en Corée avaient doublé. Il fallait y voir des preuves tangibles que l'ALE avait un effet d'entrainement pour l'économie nationale en accroissa nt l'efficacité économique et en facilitant les 
échanges et l'investissement. L'Accord possédait toutes les vertus d'un accord de grande qualité 
promouvant les échanges de biens et de services. Il couvrait "l'essentiel des échanges commerciaux" de marchandises et "un nombre substantiel de secteurs" des services, et il était donc pleinement compatible avec les dispositions de l'article XXIV du GATT et de l'article V de 
l'AGCS. 
1.10.  La délégation a remercié tous les Membres pour leur participation, le Secrétariat pour son 
travail acharné et les États-Unis pour la façon dont  ils avaient collaboré, et elle s'est réjouie à la 
perspective d'une discussion fructueuse au sein du Comité. 
1.11.  Le représentant des États-Unis a remercié la délégation et le gouvernement de la 
République de Corée pour la manière dont ils avaient contribué à la préparation de la réunion, et 
pour leur intervention, et s'est réjoui à la perspective de l'examen par le Comité de l'Accord de 
libre-échange États-Unis-Corée. Cet accord avait renforcé l'alliance de longue date entre les 
États-Unis et la Corée et resserré leurs liens commerciaux, et il avait élargi les perspectives économiques offertes aux citoyens de ces deux pays. Plus généralement, l'Accord était un signe 
patent de la volonté des États-Unis d'approfondir leur implication commerciale et économique dans 
la région Asie-Pacifique. C'était pour les États-Unis l'Accord de libre-échange le plus important du 
point de vue du commerce en près de deux décenn ies. Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord le 
15 mars 2012, la Corée était devenue le sixième plus grand partenaire commercial des États-Unis, 
et les États-Unis le deuxième plus grand partenaire de la Corée. Les échanges bilatéraux de 
marchandises s'étaient chiffrés à 104 milliards de dollars EU en 2013. 
1.12.  L'Accord avait une large portée – reflétant la volonté des États-Unis et de la Corée de 
promouvoir un environnement propice au libre-échange, à l'investissement, à l'ouverture et à la transparence. Il avait déjà ouvert de nouvelles perspectives aux agriculteurs, éleveurs, entreprises, fournisseurs de services, travailleurs et consommateurs des deux pays, réaffirmant 
encore leur attachement à l'ouverture des marchés et à la libéralisation des échanges. Dès le jour 
de l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits sur pl us de 82% des lignes tarifaires des États-Unis et 
plus de 80% des lignes tarifaires coréennes avaient été éliminés. En outre, 95% des produits 
industriels bénéficieraient de la franchise de droi ts en 2016 et presque tous les droits de douane 
restants seraient éliminés à l'horizon 2021. Enfin, l'Accord avait éliminé immédiatement ou WT/REG311/M/1 
 
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  progressivement les droits de douane et les contingents sur une large gamme de produits, et près 
des deux tiers (en valeur) des importations coréennes de produits agricoles en provenance des États-Unis avaient bénéficié de la franchise de droits dès l'entrée en vigueur. 
1.13.  Les échanges commerciaux États-Unis-Corée avaient progressé depuis l'entrée en vigueur 
de l'Accord en 2012. De 2011, avant l'entrée en vigueur, à 2013, les exportations américaines de 
biens et services vers la Corée avaient augmenté et les exportations de services, en particulier, 
avaient augmenté de plus de 25%. La Corée avait vu se développer ses exportations de biens et 
services vers les États-Unis. 
1.14.  En ce qui concerne les services, qui conti nuaient à afficher une forte croissance, l'Accord 
avait ouvert la voie à des engagements appréc iables en matière d'accès aux marchés, au 
traitement national et à la transparence réglementaire pour la quasi-totalité des principaux secteurs de services. Il procurait des avantages aux entreprises aspirant à la fourniture 
transfrontières de services (par des moyens électroniques par exemple) ou à l'établissement d'une 
présence locale dans l'autre pays, et il ouvrait de nouvelles perspectives aux entreprises dans les télécommunications, les livraisons express, l'audi ovisuel, les soins de santé, l'éducation, les 
services juridiques et les services comptables. En outre, il garantissait un cadre juridique et 
réglementaire sûr et prévisible dans les deux pays, ce qui était une priorité pour les investisseurs étrangers. 
1.15.  À travers cet accord, les États-Unis et la Corée avaient tous deux manifesté leur volonté 
d'appliquer des normes élevées de protection de la propriété intellectuelle qui consacraient l'importance d'une protection forte et efficace de la propriété intellectuelle pour les économies des 
États-Unis et de la Corée. Les multiples obligations transversales énoncées par l'Accord en matière 
de transparence, tant concentrées dans un chapitre distinct consacré à la transparence de la réglementation que disséminées dans d'autres chapitres de l'Accord, avaient sensiblement 
amélioré les politiques et pratiques antérieures, et facilitaient le flux des échanges et des 
investissements entre les États-Unis et la Corée. 
1.16.  La délégation a souligné que l'Accord réaffirmait et prolongeait l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics (AMP) en assurant un traitement non discriminatoire des biens et services de chaque Partie dans les marchés publics de l'autre. 
1.17.  De l'avis des États-Unis, la forte croissance de l'investissement étranger constatée sur le 
marché coréen avait été encore amplifiée par la volonté du pays d'ouvrir son marché, ainsi que par le climat des affaires transparent et prévisible qui résultait du renforcement des dispositions 
réglementaires et des dispositions relatives à la facilitation des échanges, d'une meilleure 
protection des droits de propriété intellectuelle, de l'amélioration des services aux entreprises et 
de la position favorable à la libéralisation dont l'Accord portait témoignage. Les réformes 
entreprises pour mettre en œuvre l'Accord avaient fait de la République de Corée un pays plus 
attrayant pour les investisseurs et ouvraient de nouvelles perspectives au peuple coréen. 
1.18.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et le Secrétariat pour l'élaboration de la présentation factuelle. Pour l'UE, 
l'Accord de libre-échange États-Unis-Corée était un accord de grande portée qui contribuerait à élargir les perspectives économiques dans les deux pays. De fait, un ALE à part entière et de large 
portée devrait être l'objectif de deux grands partenaires commerciaux développés. L'Accord 
ressemblait à bien des égards – s'agissant du fond et de l'ambition affichée, par exemple – à l'accord négocié par l'UE et la Corée qui avait pris effet le 1
er juillet 2011. 
1.19.  L'UE a noté la libéralisation étendue du commerce des marchandises entre les Parties ainsi 
que des améliorations importantes quant au niveau des engagements sur les services par rapport 
aux engagements des deux pays au titre de l'AGCS. Pour les deux Parties, la libéralisation tarifaire 
s'était produite essentiellement dans les premières années de mise en œuvre de l'Accord et, fin 2016, les deux Parties respecteraient le critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" puisque 
plus de 90% de leurs lignes tarifaires seraient libéralisées. En matière d'accès au marché des 
services, la liste AGCS avait été "complétée" par une liste distincte qui s'ajoutait aux engagements initiaux. L'UE n'avait pas encore achevé l'analyse de  la façon dont les aspect s relatifs au traitement 
national étaient couverts, mais elle semblait correspondre aux engagements pris en matière 
d'accès aux marchés au moyen de l'approche fondée sur une liste négative. L'Accord était 
stimulant car il montrait comment on pouvait compléter et améliorer des engagements. WT/REG311/M/1 
 
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  1.20.  La délégation se réjouissait à la perspective d'être plus amplement informée sur la mise en 
œuvre et le fonctionnement de l'Accord, surtout pour les éléments ayant trait aux clauses de révision, à la transparence des mesures régionales et à la circulation des personnes. La délégation a présenté ses excuses pour la présentation tardive de ses questions et a remercié les Parties pour 
leurs réponses très rapides. 
1.21.  La représentante du Taipei chinois a remercié le Secrétariat pour son travail acharné et les 
Parties pour les réponses apportées aux questions posées par sa délégation. Elle tiendrait des 
consultations avec sa capitale sur toute question complémentaire. 
1.22.  Le représentant de la Thaïlande a salué les présentations détaillées faites par la Corée et les 
États-Unis et le travail acharné que le Secrétariat avait consacré à l'élaboration de la présentation 
factuelle. Il a remercié les Parties des réponses fournies et dit qu'il soumettrait par écrit toute question supplémentaire. 
1.23.  La représentante de la Turquie a remercié les deux Parties et le Secrétariat pour leurs 
présentations. Elle a indiqué que le paragraphe 3.27 mentionnait l'échange de lettres de juin 2007 
et février 2011 dans le cadre duquel les Parties se sont entendues sur des normes d'émissions 
pour les véhicules et des réglementations en matière d'autocertification pour les normes de sécurité pour les véhicules automobiles en ce qui concerne les véhicules originaires importés en 
Corée. Cet échange de lettres avait mis en place pour les exportateurs automobiles américains, en 
deçà de certains volumes de vente, des listes de  dérogations aux règlements techniques coréens 
concernant les émissions, la consommation de carburant et les normes de sécurité des véhicules qui se seraient appliqués pour répondre à des règles de protection de l'environnement et de 
sécurité si l'Accord n'avait pas existé. De même, par les lettres de juin 2007, la Corée avait 
accepté que les normes américaines de sécurité pour les véhicules à moteur soient considérées comme équivalentes aux normes coréennes pour les constructeurs dont les ventes étaient 
inférieures à certains seuils. La Turquie souhaitait connaître l'avis des Parties sur la conformité de 
ces arrangements avec les règles et principes de l'OMC. Plus précisément, dans l'hypothèse où ce traitement favorable serait considéré comme une dérogation à la clause NPF, comment devait-il 
être interprété en droit de l'OMC, en particulier par rapport à l'Accord OTC, puisque l'Accord 
comportait des dispositions avantageuses pour les véhicules américains s'agissant des normes et tests de sécurité coréens. 
1.24.  Le représentant de la Corée a indiqué que la réponse à la question de la Turquie avait été 
transmise par l'intermédiaire du Secrétariat. 
1.25.  Le représentant des États-Unis a remercié la délégation de la Turquie de sa question. Il a 
renvoyé à la réponse donnée à une question similaire posée par la délégation du Canada, 
expliquant que certaines dispositions, notamment celles qui concernaient les pratiques 
réglementaires applicables aux produits, s'appliqua ient sur une base NPF. L'Accord était un accord 
commercial bilatéral entre les Parties et les dispositions relatives au commerce des marchandises s'appliquaient de manière bilatérale. En ce qui concernait la question ou l'hypothèse d'un conflit de 
règles, les Parties avaient indiqué clairement que l'Accord était conforme à toutes leurs obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC. 
1.26.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 17 novembre 2014 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 1
er décembre 2014 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.27.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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