G/AG/N/PER/16  
15 décembre  2016 
(16-6838) Page: 1/8 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 21  novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Pérou. La notifica tion concerne  les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau  DS:2). 
 
 
___________ ____  
 
 G/AG/N/PER/16  
- 2 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article  18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure : PROGRAM ME DE COMPENSA TION POUR LA 
COMPÉTITIV ITÉ ‒ AGROIDEAS  
 
2) Législation nationale de référence : DÉCRET LÉGISLATIF  n° 1077 du 22  juin 2008. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés 
respectivement : (Les dispositions sont compatibles avec les  critères de l'a nnexe 2, 
paragraphe 2 .) 
 
À l'annexe 2: catégorie vert e: services de caractère général . Le programme  AGROIDEAS 
fournit des ressources afin de soutenir  la gestion des entreprise s, les associations  et l'adoption 
de technologies pour les entreprises durables concernant de  petits et moyens producteurs 
agricoles  ou forestiers et éleveurs  organisés , dans le but d'accroître l eur compétitivité et de 
consolider leur part de  marché . Le programme  AGROIDEAS  offre un financement non 
remboursable mais devra être utilisé d e manière transparente pour: 
 
 la gestion de leurs affaires ; 
 la création de l eur organisation , si celle -ci n'est pas encore inscrite dans  les registres 
publics ; et 
 l'amélioration technologique de l eur production . 
Pour bénéficier de ces avantages , une organi sation agricole doit d'abord prouver  son 
"admissibilité " au programme et prévoir une contrepartie financière  (ressources de 
cofinancement ) afin de permettre la mise en œuvre et l'exécution de plans d'activité viables . 
 
Le montant cofinancé par  AGROIDEAS  oscille généralement entre 60  et 80%, en fonction de la 
quantité de ressources demandées ; seul le soutien aux associations ne requiert  pas de 
cofinancement de la part des organisations . 
 
La LOI n ° 30049 du 25  juin 2013 proroge la durée d'application du Progr amme de 
compensation pour la compétitivité de  trois ans dans l'objectif de bénéficier  aux petits et 
moyens producteurs agricoles de l'ensemble du pays qui développent leurs activités dans des  
unités de production durable . 
 
4) Coût de la mesure : Estimatio n pour 2010 : 2,9 mill ions de dollars et estima tion pour  2013: 
12,9 millions de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 11 juillet  2009 ( approbation et publication du règlement  ‒ 
Décret suprême  n° 014-2009-AG). La durée d'application du programme a été prorogée le 
25 juin 2013.  
 
6) Période d'application : cinq ans, plus proro gation de trois ans. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Aucun 
produit particulier . G/AG/N/PER/16  
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   Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'articl e 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure : PROGRAMME  RELATIF AUX  MACHINES AGRICOLES 
ET AGRO -INDUSTRIE LLES ‒ PMAA  
 
2) Législa tion nati onale de référence : ARRÊTÉ MINISTÉ RIEL n ° 0564-96-AG du 
25 août 1996. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés  
respectivement : (Les dispositions sont compatibles avec les  critères de l'annexe 2, 
paragraphe  2.) 
 
À l'annexe 2: catégorie verte : services de caractère général . Le Programme relatif aux 
machines agricoles et agro -industrielles ( PMAA ), qui a été rebaptisé  Programme  relatif aux  
machines agricoles , agro-industrielles et  lourdes (PMAA P) en vertu de l'a rrêté 
ministériel  n° 0131-98-AG du 26  mars 1998, a été intégré aux compétences de l a Direction 
générale de l'infrastructure hydraulique du Ministère de l'agriculture , conformément à l'a rrêté 
ministériel  n° 0799-2009-AG du 20  novembre  2009, pour la raison suivante : au terme du 
processus de transfert des machines mis en place par le Ministère de l'agriculture en faveur 
des gouvernements régionaux , les fonctions du  PMAAP ont dû être réévaluées ; c'est pourquoi 
il convenait de procéder à son ra ttachement administratif  à titre temporaire . 
 
4) Coût de la mesure : Estimation pour 2009 : 0,8 mill ion de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 25 août 1996. 
 
6) Période d'application : Le programme a pris fin . 
 
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, pro duit(s) particulier(s) ): Aucun 
produit particulier.  G/AG/N/PER/16  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure : PROGRAMME NATIONAL D'AIDE ALIMENTAIRE  ‒ 
PRONAA  
 
2) Législation nationale de référence : DÉCRET SUPRÊME  n° 020-92-PCM du 3 février  1992. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés  
respectivement : (Les dispositions sont compatibles avec les critères de l'ann exe 2, 
paragraphe 4 .) 
 
À l'annexe 2: catégorie verte : aide alimentaire intérieure . Le Ministère  du développement et 
de l'inclusion sociale  (MIDIS) créé  en vertu de la Loi n° 29792  du 20  octobre  2011, visant à 
améliorer la qualité de vie de la population  vulnérable et pauvre et  promouvoir l'exercice de 
ses droits , son accès à des possibilités  et le développement de ses capacités,  est responsable 
de programmes socia ux, y compris  le Programme national d'aide alimentaire  (PRONAA ). 
 
En vertu du Décret suprême  n° 002-2012-MIDIS du 24  janvier  2012, l e Conseil des Ministres 
autorisait le  MIDIS à évaluer les prestations et les activités à caractère temporaire mises en 
œuvre dans le cadre d es programmes sociaux inclus dans ses attributions, afin d'examiner 
leur prolon gation  éventuel le. 
 
Le PRONAA, dont les  processus  et les mécanismes n'ont manifestement pas permis 
d'atteindre de manière sat isfaisant e les objectifs , a pris fin en vertu du Décret 
suprême  n° 007-2012-MIDIS du 31  mai 2012. 
 
4) Coût de la mesure : Estimation po ur 2012: 231,9 mill ions de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 20 octobre  2011. 
 
6) Période d'application : Le programme a pris fin . 
 
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): Aucun 
produit particulier . G/AG/N/PER/16  
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  Tableau  DS:2 
SOUTIE N INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de  la réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure : PROJET DE RECHERCHE ET DE VULGARISATION 
AGRIC OLES  ‒ INCAGRO  
 
2) Législation nationale de référence : DÉCRET SUPRÊME  n° 093-2000-EF du 30  août 2000. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés 
respectivement : (Les dispositions sont compatibles avec les  critères de l'ann exe 2, 
paragraphe 2 .) 
 
À l'a nnexe 2: catégorie verte : service s de caractère général . L a  
Résolution  n° 0262-2010-INIA du  22 septembre  2010 désignait les membres de la 
Commission de coordination de l'arrêt du projet  INCAGRO , compte  tenu de la finalisation d e 
la Convention de prêt  n° 7285-PE du 31  décembre  2010.  
 
La Résolution  n° 00021 -2013-INIA du 31  janvier  2013 officialise  la cessation des activités de 
l'Unité exécutive  n° 002-INCAGRO.  
 
4) Coût de la mesure : Estimation pour  2010: 3,7 mill ions de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 27 janvier  2001 ( octroi  d'un crédit supplémenta ire dans le cadre 
du budget du secteur public  en faveur d u Projet de recherche et de vulgarisation agricoles  
(INCAGRO) d u Ministère de l'agriculture  ‒ Décret d'urgence  n° 012-2001) . 
 
6) Période d'application : Le projet a pris fin . 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Aucun 
produit particulier . G/AG/N/PER/16  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure : PROGRAM ME NATIONAL ALIMENTAIRE SCOLAIRE  
"QALI WARMA " 
 
2) Législation nationale de référence : DÉCRET SUPRÊME  n° 008-2012-MIDIS du 
31 mai 2012. 
 
3) Description détail lée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés 
respectivement : (Les dispositions sont conformes aux critères de l'annexe 2, paragraphe 4 .) 
 
À l'annexe 2: catégorie verte : aide alimentaire intérieure . Le Programme national alimentaire 
scolaire "Qali Warma " a pour objectif d'offrir un service alimentaire de qualité pour les enfants 
du niveau pré -scolaire  (à partir de trois ans ) et du niveau primaire dans l es établissements 
d'enseignement publics de l'ensemble du pays  afin d'améliorer leur c oncentration et leur 
présence en classe  et leur assiduité . 
 
Le Programme  Qali Warma est établi  en vertu du Décret suprême  n° 008-2012-MIDIS du 
31 mai 2012.  
 
Le Programme  fournit  deux repas  (le petit -déjeuner et le déjeuner ) aux élèves  des écoles 
situées da ns les districts très pauvres et un repas  (le petit-déjeuner ) aux élèves des écoles  
situées dans les districts  moins pauvres . 
 
4) Coût de la mesure : Estimation pour  2012: 0,4 mill ion de dollars.  
 
5) Date d'entrée en vigueur : 31 mai 2012. 
 
6) Période d'application : Illimitée. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Aucun 
produit particulier . G/AG/N/PER/16  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifié es 
exemptées de la réduction  
 
 
1) Désignation complète de la mesure : PROJET SPÉCIAL  DATEM DEL MARAÑON ‒ ALTO 
AMAZONAS ‒ LORETO ‒ CONDORCANQUI (PEDAMAALC ) 
 
2) Législation nationale de référence : DÉCRET SUPRÊME  n° 010-2013‒MINAGRI du 
22 septembre  2013. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères , c'est -à-dire ceux énoncés 
respectivement : (Les disp ositions sont conformes aux critères de l'annexe 2, paragraphe  2.) 
 
À l'a nnexe 2: catégorie verte : services de caractère général . Dans une optique  de 
développement rural territorial  et d'inclusion sociale , qui vise, entre autres , à améliorer la 
compétitivi té des producteurs agricoles et des entreprises locales  et à soutenir le 
développement de la production des familles agricoles moins développées sur le plan  
économique , le projet PEDAMAALC comprend les activités principales suivantes : 
 
 élaboration et exécu tion de projets d'investissement public afin de développer la 
production  dans les domaines agricole , forestier  et de l'élevage  ainsi que l'infrastructure 
agricole et forestière ; 
 élaboration et exécution de projets d'investissement public  dans le but d'assu rer la 
sécurité alimentaire  des populations moins développées sur le plan  économique ; 
 promotion des associations et de s liens entre l es producteurs  et les  marchés . 
4) Coût de la mesure : Estimation pour  2014: 0,1 mill ion de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 14 février  2014 ( approbation et publication du manuel des 
opérations  ‒ arrêté ministériel  n° 050-2014-MINAGRI) . 
 
6) Période d'application : dix ans. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires  (le cas échéant, produit(s) particulier(s) ): Aucun 
produit particulier . G/AG/N/PER/16  
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  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : mesures de  
soutien interne nouvelles ou modifiées  
exemptées de la réduction  
 
 
 
1) Désignation complète de la mesure : SERVICE NAT IONAL  DES FORÊTS ET DE LA FAUNE 
SAUVAGE  ‒ SERFOR  
 
2) Législation nationale de référence : LOI n°  29763 du 22  juillet  2011 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères . c'est -à-dire ceux énoncés 
respectivement : 
 
À l'annexe 2: catégorie verte : autres mesures . Le SERFOR est un organisme publ ic relevant  
du Ministère de l'agriculture  et de l'irrigation , chargé de mettre en œuvre la politique 
nationale des forêts et de la faune sauvage en coordonnant des actions avec les autorités 
nationales et régionales , les organisations autochtones et paysan nes, le secteur privé et la 
société civile . 
 
La Loi n° 29763 du 22  juillet  2011 porte approbation de la Loi sur les forêts et la faune 
sauvage portant création du Service national des forêts et de la faune sauvage  (SERFOR ) qui 
relève  du Ministère de l'agri culture . Le SERFOR est chargé de promouvoir  l'utilisation  durable , 
la conservation et la protection des ressources des forêts et de la faune sauvage , de gérer 
l'accès aux ressources génétiques et de mettre en œuvre les engagements internationaux 
contractés  par le Pérou concernant le patrimoine forestier et la faune sauvage . 
 
En vertu de l 'arrêté ministériel  n° 0424-2014-MINAGRI du 26  juillet  2014, le processus de 
transfert de  la Direc tion générale des forêts et de la faune sauvage du Ministère de 
l'agricult ure et de l'irrigation vers le Service national des forêts et de la faune sauvage  
(SERFOR ) est achevé . 
 
4) Coût de la mesure : Estimation pour  2014: 6,4 mill ions de dollars . 
 
5) Date d'entrée en vigueur : 18 juillet  2013 ( approbation et publication du règlement su r 
l'organisation et les fonctions ‒ Décret suprême  n° 084-2013-MINAGRI)  
 
6) Période d'application : Illimitée . 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : Aucun 
produit particulier . 
 
 
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