WT/DS353/AB/RW/Add.1  
28 mars 2019 
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ÉTATS -UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS  
CIVILS GROS PORTEURS (DEUXIÈME PLAINTE)  
RECOURS DE L'UNION EUROPÉENNE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
AB-2017-4 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel distribué sous la 
cote WT/DS353/AB/R W. 
Les déclarations d'appel  et d'un autre appel  et les résumés analytiques des communications écrites 
figurant dans le présent addend um sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des 
participants tiers . Leur contenu n'a pas été révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le 
cas échéant, les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un 
dans l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . 
Les résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l 'Organe d'appel.  
 
_______________  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée l'Union européenne   4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par les États -Unis  10 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'appelant  14 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'autre appelant  40 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  43 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  49 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers   60 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant tiers  61 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  62 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  63 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 21 juillet  2017 concernant des procédures additionnelles  
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles (RCES)  66 
Annexe D -2 Décision procédurale du 9 août 2017 concernant la demande des États-Unis visant 
à ce que le délai d'objection à l'inclusion d'éventuels  renseignement s commerciaux  
confidentiel s (RCC) dans la communication d'appelant de l'Union européenne soit 
prorogé  74 
Annexe D -3 Décision procédurale du 30 août 2017 concernant la demande des États -Unis 
visant à ce que le délai pour le  dépôt de l'appendice RCES de leur communication 
d'autre appelant soit prorogé  75 
Annexe D -4 Décision procédurale du 12 octobre  2017 concernant la demande de l'Union 
européenne visant à  ce que le délai d'objection à l'inclusion d'éventuels  
renseignement s commerciaux  confidentiel s (RCC) dans la communication d'intimé 
des États -Unis soit prorogé  76 
Annexe D -5 Décision procédurale du 18 octobre  2017 concernant l'objection de l'Union 
europ éenne à l'inclusion de certains renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES) dans la version non RCES de la communication d'intimé des 
États-Unis 77 
Annexe D -6 Décision procédurale du 5 avril 2018 concernant la demande conjointe de l'Union 
européenne et des États -Unis visant à ce que l'audience soit ouverte au public  78 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 3 - 
  ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée l'Union européenne   4 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par les États -Unis  10 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 4 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION D'APPEL PRÉSENTÉE PAR L'UNIO N EUROPÉENNE*  
Conformément à l'article  16:4 et à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord  et à l'article  7.6 de 
l'Accord SMC , l'Union européenne notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interp rétations du droit données par celui -ci dans le différend États-Unis – 
Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (Recours de 
l'Union européenne à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends ) 
(WT/DS353/RW). Conformément à la Règle  20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , 
l'Union européenne dépose simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de 
l'Organe d'appel.  
L'Union européenne limite son appel aux erre urs qu'elle considère comme de graves erreurs de droit 
et d'interprétation du droit qui doivent être corrigées. Le fait de ne pas faire appel d'une question 
n'a pas valeur de consentement.  
Pour les raisons qu'elle développera dans ses communications à l'Or gane d'appel, l'Union 
européenne fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique et complète l'analyse juridique,  en ce qui concerne les erreurs de droit et d'interprétation 
du droit ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
I. SUBVENTIONS  
A. Contrats d'achat du DOD  
1. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformémen t à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que l'octroi à Boeing d'un 
financement et d'un accès aux installations, équipements et employés du DOD par le 
Département de la défense (DOD) des États -Unis par le biais des contrats d'achat du D OD 
antérieurs à 2007 et postérieurs à 2006 ne constituait pas des subventions au sens de l'article 
premier de l' Accord SMC .2 Le Groupe spécial a fait erreur en qualifiant l'octroi d'un financement 
et d'un soutien à Boeing d'"achats de services" au lieu, re spectivement, de transfert direct de 
fonds au titre de l'article  1.1 a) 1) i) et de fourniture de biens et services au titre de 
l'article  1.1 a) 1) iii).3 
2. Le Groupe spécial n'a pas non plus procédé à une évaluation objective de la question 
conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté (à titre subsidiaire) 
que la répartition des droits de propriété intellectuelle résultant des contrats d'achat du DOD 
ne démontrait pas qu'un avantage était conféré au sens de l'article  1.1 b) de l 'Accord SMC .4 
B. Subventions au titre de la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger/les revenus 
extraterritoriaux  
3. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  7.8 et 1.1  a) 1) ii) de l' Accord 
SMC lorsqu'il a constaté que les Ét ats-Unis ne continuaient plus à accorder ou maintenir les 
                                                
* Le présent document, daté du 29 juin 2017, a été distribué aux Membres sous la cote WT/DS353/27.  
1 Conformément à la Règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel , la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des p aragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de l'Union européenne de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le contexte de son appel.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragra phes 8.360 à 8.378, 8.311 à 8.316, 8.418 à 8.437, 8.1077  a, 
9.220, 9.291, 9.298, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476, 9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 
11.8.b, 11.8.e.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.363 à 8.378, 8.311 à 8.31 6, 8.1077.a, 9.220, 9.291, 9.298, 
9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476, 9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.418 à 8.437, 8.311 à 8.316, 8.1077.a, 9.220, 9.291, 9.298, 
9.332, 9.333 à 9.335, 9.373, 9.476, 9.485, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.i, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 5 - 
  subventions accordées conformément à la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger/les 
revenus extraterritoriaux ("FSC/ETI") après la fin de la période de mise en œuvre.5 Il a fait 
erreur en consta tant que, parce qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve suffisants montrant 
que Boeing avait effectivement utilisé les avantages fiscaux après 2006, il ne pouvait pas y 
avoir abandon de recettes normalement exigibles au sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord 
SMC.6 
C. Programme d'obligations industrielles de la ville de Wichita  
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles 7.8 et 2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que le programme d'obligations industrielles ("IRB") de la ville de Wichita 
n'était plus spécifique de facto .7 
5. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et  2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que le programme d'IRB de la ville de Wichita n'était plus spécifique 
de facto.8 
6. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que le programme d'IRB de la ville 
de Wichita n'était plus spécifique de facto , au sens de l'article  2.1 c)  de l'Accord SMC .9 
D. Obligations de la Caroline du Sud pour le développement économique  
7. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  7.8 et 2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing, au moyen du 
produit des obligations pour le développement économique servant à financer les installations 
et infrastructures relatives au projet Gemini, n'était pas spécifiqu e au sens de l'article  2.1 c) 
de l'Accord SMC .10 
8. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et  2.1 c) de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing, au moyen du 
produit des obliga tions pour le développement économique servant à financer les installations 
et infrastructures relatives au projet Gemini, n'était pas spécifique au sens de l'article  2.1 c) 
de l'Accord SMC .11 
9. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la 
Caroline du Sud à Boeing, au moyen du produit des obligations pour le développement 
économique servant à financer les installations et infrastructures relatives au projet Gemini, 
n'était pas spécifique au sens de l'article 2.1 c) de l' Accord SMC .12 
E. Crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté  
10. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8 et  2.2 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la Caroline du Sud à Boeing au moyen des 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.596 à 8.612, 8.1077.b, 9.252, 9.293, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 11.7.c.ii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
6 Rapport du Groupe sp écial, paragraphes 8.596 à 8.612, 8.1077.b, 9.252, 9.293, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 11.7.c.ii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.634 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487  a), 9.487 c),  11.7.c.iii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.634 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487  a), 9.487 c), 11.7.c.iii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.6 34 à 8.640, 8.1077.c, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.iii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e, 8.1077.e, 11.7.c.v.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e, 8.1077.e, 11.7.c.v.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.837 à 8.841, 8.843, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.8.a, 11.8.b, 1 1.8.e, 8.1077.e, 11.7.c.v.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 6 - 
  crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté n'était pas spécifique au 
sens de l'article  2.2 de l' Accord SMC .13 
11. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la subvention accordée par la 
Caroline du Sud à Boeing au moyen des crédits d'impôt pour les emplois dans un parc 
industriel multicomté n'était pas spécifique au sens de l'article 2.2 de l' Accord SMC .14 
II. EFFETS DÉFAVORABLES  
A. Effets défavorables continus  
12. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l'article  7.8 de l' Accord SMC lorsqu'il a 
constaté qu'afin de "prendr[e] des mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables" 
en vertu de cette disposition, un Membre défendeur dont il avait été constaté qu'il accordait 
ou maintenait une subvention pouvant donner lieu à u ne action n'avait pas besoin d'éliminer 
les effets défavorables qui subsistaient après la fin de la période de mise en œuvre, dans les 
cas où ces effets découlaient de transactions de vente qui avaient été conclues avant la fin de 
cette période et n'étaien t pas complètement exécutées.15 
13. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que des ventes ayant eu lieu avant la fin de la période de mise en œuvre 
ne pouvaient pas constituer des e ffets défavorables "actuels" au regard de l'article  7.8 de 
l'Accord SMC , même lorsque des livraisons dans le cadre de ces ventes n'avaient pas encore 
été effectuées après la fin de cette période.16 
14. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation obje ctive de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que des ventes ayant eu lieu avant 
la fin de la période de mise en œuvre ne pouvaient pas constituer des effets défavorables 
"actuels" au regard de l'article  7.8 de l 'Accord SMC , alors même que le Groupe spécial initial 
avait déterminé qu'un effet défavorable découlant de telles ventes durait jusqu'à ce que les 
livraisons dans le cadre de la vente soient achevées.17 
15. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation  objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que les arguments de l'Union 
européenne relatifs aux effets défavorables continus " n{'étaient} pas étayés par les éléments 
de preuve et/ou {allaient} à l'encontr e des constatations formulées dans la procédure 
initiale".18 
16. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, sur la base d'un contrefactuel erroné, que les arguments de l'Union 
européen ne relatifs aux effets défavorables continus " n{'étaient} pas étayés par les éléments 
de preuve et/ou {allaient} à l'encontre des constatations formulées dans la procédure 
initiale".19 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.931, 8.933, 8.1077.g, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.vii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.931, 8.933, 8.1077.g, 9.277, 9.297, 9.333 à 9.335, 9.472, 
9.484, 9.486 d), 9.487 a), 9.487 c), 11.7.c.vii, 11.8.a, 11.8.b, 11.8.e.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.107, 9.312 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335 , 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.307 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.403 (notes de bas de 
page 3323, 3329), 9.407, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.307 à 9.314, 9.332, 9.333 à 9.335, 9.403 (notes de bas de 
page 3323, 3329), 9.407, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.315, 9.321 à 9.323, 9.326, 9.331, 9.332, 9.333 à 9.335, 
9.487 a), 9.487 c), 11.8 a)  et b), 11.8 e).  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.315, 9.321 à 9.323, 9.326, 9.331, 9.332, 9.333 à 9.335, 
9.487  a), 9.487  c), 11.8  a) et b), 11.8  e). WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 7 - 
  B. Rôle et conséquence de la délimitation des marchés de produits  
17. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a interprété ces dispositions comme disposant qu'en ce qui concerne l'empêchement 
notable de hausses de prix, la dépression des prix ou les pertes de v entes, " un produit 
subventionné ne {pouvait} causer un préjudice grave à un autre produit que si les deux 
produits en question {étaient} en concurrence sur le même marché".20 
C.  Évaluation collective des effets de subventions multiples  
18. Le Groupe spécia l a fait erreur dans l'interprétation des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
en identifiant l'"agrégation" et le "cumul" comme étant les deux seules approches admissibles 
pour l'évaluation collective des effets de subventions multiples.21 
D. Critère du lien de causalité pour les pertes de ventes  
19. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté qu'il ne devait " pas {y avoir} de facteurs autres que le prix qui 
expliqu{aient} qu{e Boeing avait} réussi à obtenir la vente" pour qu'il soit constaté que les 
subventions en cause causaient des pertes notables de ventes.22 
E. Effets sur les prix  
20. Le Groupe spécial a fai t erreur dans l'interprétation des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas démontré que les subventions non liées 
des États et des autorités locales influant sur les liquidités et les subventions non l iées pour 
la R&D aéronautique postérieures à 2006 entrainaient une baisse des prix des LCA de Boeing.23 
21. Le Groupe  spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas  démontré que les subventions non liées 
des États et des autorités locales influant sur les liquidités et les subventions non liées pour 
la R&D aéronautique postérieures à 2006 entrainaient des effets sur les prix.24 
22. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que l'Union européenne n'avait pas 
démontré que les subventions non liées des États et des autorités locales influant sur les 
liquidités et les sub ventions non liées pour la R&D aéronautique postérieures à 2006 
entrainaient des effets sur les prix.25 
F. Effets sur la technologie  
23. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté que l es "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D 
aéronautique des États -Unis antérieures à 2007, dont il avait été constaté dans la procédure 
initiale qu'elles avaient accéléré le développement de technologies appliquées au  787-8/9, ne 
                                                
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.33, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.62, 9.89, 9.93, 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.240, 9.241, 9.242, 9.243, 9.246, 9.250 à 9.252, 9.292, 
9.293, 9.333 à 9.335, 9.379, 9.380, 9.383, 9.426, 9.446, 9.4 58, 9.477 (note de bas de page 3433), 9.486  d), 
9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.271, 9.273, 9.277, 9.288, 9.291, 9.293, 9.297, 9.298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.4 85, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.271, 9.273, 9.277, 9.288, 9.291, 9.293, 9.297, 9.298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.485, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.271, 9.273, 9.277, 9.288, 9.291, 9.293, 9.297, 9.298, 
9.333 à 9.335, 9.470, 9.472, 9.474, 9.475, 9.476, 9.483, 9.484, 9.485, 9.486 c), 9.486 d), 9.487 a), 
9.487  c), 11.8  a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 8 - 
  continuaie nt pas à causer des effets défavorables pendant la période postérieure à la mise en 
œuvre.26 
24. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que les "effets sur la technologie" 
des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007, dont il avait été 
constaté dans la procédure initiale qu'elles avaient accéléré le développement de technologies 
appliquées au  787-8/9, ne continuaient pas à causer des effets défavorables pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre.27 
25. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, en se fondant exclusivement sur la date de lanc ement contrefactuelle 
du 787 sans tenir compte des dates de livraison contrefactuelles, que les "effets sur la 
technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 ne 
continuaient pas pendant la période postérieure à la m ise en œuvre.28 
26.  Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, en se fondant exclusivement sur la date de 
lancement contrefactuelle du 787 sans tenir compte des dates d e livraison contrefactuelles, 
que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.29 
27. Le Groupe spécial a fait erreur dans l' application des articles  7.8, 5 et  6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, sur la base d'éléments de preuve concernant le temps nécessaire pour 
développer davantage et conduire à maturité certaines technologies à des stades déjà avancés 
de développement technologique , au lieu d'éléments de preuve concernant le temps 
nécessaire pour mener des travaux de R&D fondamentale précoce sur de telles technologies , 
que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieure s à 2007 ne continuaient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.30 
28. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, sur la base d'éléments de  preuve 
concernant le temps nécessaire pour développer davantage et conduire à maturité certaines 
technologies à des stades déjà avancés de développement technologique , au lieu d'éléments 
de preuve concernant le temps nécessaire pour mener des travaux de R &D fondamentale 
précoce sur de telles technologies , que les "effets sur la technologie" des subventions pour la 
R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre.31 
29. Le Groupe spécial  a fait erreur dans l'application des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a constaté, sans avoir examiné la bonne séquence de développement technologique, 
                                                
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.156, 9.157, 9.158, 9.161, 9.162, 
6.163, 9.164, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 9.177. 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.333 à 9.335, 
9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a),  9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.156, 9.157, 9.158, 9.161, 9.162, 
6.163, 9.164, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.333 à 9.335, 
9.352 à 9.355, 9.373, 9.486  a), 9.487  a), 9.487  c), 11.8  a) et b), 11.8  e). 
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.157, 9.161, 9.166, 9.170, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.153, 9.157, 9.161, 9.166, 9.170, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11. 8 e). 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.161, 9.162 (faisant référence aux 
paragraphes  9.136, 9.139), 9.163, 9.164, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 
9.373, 9.486  a), 9.487  a), 9.487  c), 11.8 a) et b), 11.8 e) . 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.161, 9.162 (faisant référence aux 
paragraphes  9.136, 9.139), 9.163, 9.164, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 
9.373, 9.486  a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 9 - 
  que les "effets sur la technologie" des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la période postérieure à la mise en œuvre.32 
30. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté, sans avoir examiné la bonne 
séquence de développement technologique, que les "effets sur la technologie" des subventions 
pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 ne continuaient pas pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre.33 
31. Le Gr oupe spécial a fait erreur dans l'application des articles 7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a accepté l'estimation des États -Unis concernant la date de lancement contrefactuelle 
du 787 au motif que l'Union européenne n'avait pas "énum{éré} … elle-même les tâches 
additionnelles spécifiques  dont Boeing aurait dû rendre compte dans son évaluation" et n'avait 
pas "fourni{} … d'éléments de preuve indiquant le temps dont Boeing aurait eu besoin pour 
effectuer l'une quelconque des tâches de R&D qui {avaient } été effectivement accomplies 
dans le cadre des programmes de R&D aéronautique de la NASA et du DOD".34 
32. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a accepté l'es timation des États -Unis concernant 
la date de lancement contrefactuelle du 787 au motif que l'Union européenne n'avait pas 
"énum{éré} … elle-même  les tâches additionnelles spécifiques dont Boeing aurait dû rendre 
compte dans son évaluation" et n'avait pas "fourni{} … d'éléments de preuve indiquant le 
temps dont Boeing aurait eu besoin pour effectuer l'une quelconque des tâches de R&D qui 
{avaient} été effectivement accomplies dans le cadre des programmes de R&D aéronautique 
de la NASA et du DOD".35 
33. Le Gr oupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a donné une interprétation erronée d'un 
argument avancé par l'Union européenne dans la procédure initiale à l'appui de sa const atation 
selon laquelle " l'effet d'accélération des subventions pour la R&D aéronautique antérieures à 
2007 en relation avec le développement par Boeing des technologies pour le  787 {n'}avait 
{pas} continué d'exister pendant la période postérieure à la mise  en œuvre".36 
 
                                                
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.161, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 
9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 
11.8 e).  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.152, 9.161, 9.165, 9.166, 9.170, 9.173, 9.176, 
9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 
11.8 e).  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.153, 9.158, 9.162, 9.163 et  9.164, 9.165, 9.173, 
9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.128, 9.153, 9.158, 9.162, 9.163 , 9.164, 9.165, 9.173, 
9.176, 9.177,  9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.487 a), 9.487 c), 
11.8 a) et b), 11.8 e).  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 9.156, 9.173, 9.176, 9.177, 9.184 à 9.186, 9.197, 9.218 à 
9.220, 9.352 à 9.355, 9.373, 9.486 a), 9.48 7 a), 9.487 c), 11.8 a) et b), 11.8 e).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 10 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION D'UN AUTRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS* 
Conformément à la règle  23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les 
États-Unis notifient à l'Organe d'appel leur décision de faire appel de certaines questions de droit 
couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des aéronefs 
civils gros porteurs (deuxième pl ainte): Recours de l'Union européenne à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (WT/DS353/RW) ("rapport du Groupe spécial 
de la mise en conformité") et de certaines interprétations du droit données par celui -ci. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les allégations de l'Union européenne ("UE") concernant les contrats d'achat entre le 
Département de la défense des États -Unis ("D oD") et la société Boeing ( "Boeing") relevaient de son 
mandat. Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des 
interprétations connexes du droit erronées, y compris une interprétation et une application erronées 
des articles  6:2 et 21:5 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends  ("Mémorandum d'accord"). Les paragraphes en rapport avec ces erreurs comprennent 
les paragraphes  7.111 à 7.131 et 11.5  a) ii) du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité . 
2. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial concernant le taux de 
subventionnement approximatif par 737  MAX et 737NG, découlant de la réduction du taux de l'impôt 
B&O de l'État de Washington. Cette constatation est erronée et est fo ndée sur des constatations de 
droit et des interprétations connexes du droit erronées, y compris une interprétation ou une 
application erronées des articles  5 c) et 6.3  c) de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  ("Accord SMC"). À titr e subsidiaire, le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité d es faits 
avec ces dispositions aux fins de l'article 11  du Mémorandum d'accord. Les paragraphes en rapport 
avec ces erreurs comprennent les paragraphes  9.385, 9.395, 9.402 et  9.403 du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité.  
3. Les États -Unis fo nt appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles la différence de 
prix dans la campagne de vente d'Air Canada était légèrement inférieure à la différence de prix dans 
la campagne de vente 2013 d'Icelandair et que, au cours des dernières étapes  de la campagne de 
vente 2013 d'Air Canada, Airbus croyait qu'elle était suffisamment proche du prix de Boeing pour 
que des prix relativement plus avantageux puissent influer sur le résultat de la campagne. Le Groupe 
spécial n'a pas procédé à une évaluatio n objective de la question dont il était saisi, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés 
pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions aux fins de l'article  11 du Mémor andum 
d'accord. Les paragraphes en rapport avec ces erreurs comprennent le paragraphe  9.403 du rapport 
du Groupe spécial de la mise en conformité et le paragraphe  264 de l'appendice RCES du rapport du 
Groupe spécial de la mise en conformité.  
4. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les éléments de 
preuve concernant le différentiel de prix dans la campagne de vente 2013 d'Icelandair étaient 
contredits par d'autres éléments de preuve qui laissaient croire qu'à l'étape f inale, Airbus pouvait 
avoir comblé l'écart. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés per tinents et de la conformité des faits avec ces dispositions aux fins 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord. Les paragraphes en rapport avec ces erreurs comprennent 
le paragraphe  9.403 du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité et les paragraphe s 247 
et 250 de l'appendice RCES du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité.  
5. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne a établi que les effets de la réduction du taux de l'impôt B&O de l' État de Washington 
                                                
* Le présent document, daté du 12 septembre 2017, a été distribué aux Membres sous la 
cote WT/DS353/28.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 11 - 
  étaient une cause réelle et substantielle de pertes notables de ventes au sens des articles  5 c) et 
6.3 c) de l'Accord SMC pour les familles de LCA A320neo et A320ceo sur le marché des LCA 
monocouloirs, en ce qui concerne les campagnes d e vente impliquant Fly Dubai en 2014, Air  Canada 
en 2013 et Icelandair en 2013, pendant la période postérieure à la mise en œuvre. Cette conclusion 
est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des interprétations connexes du droit 
erronées, y compris une interprétation ou une application erronées des articles  5 c) et 6.3 c) de 
l'Accord SMC. En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question 
dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits de  la cause, de l'applicabilité des 
dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions aux fins 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Les paragraphes en rapport avec ces erreurs comprennent 
les paragraphes  9.385, 9.395, 9.402 à 9.404, 9.407 et  11.8 c) du rapport du Groupe spécial de la 
mise en conformité.  
6. Les États -Unis font appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'Union 
européenne a établi que les effets de la réduction du taux de l'impôt B&O  de l'État de Washington 
étaient une cause réelle et substantielle de menace d'entrave aux importations d'A320ceo sur le 
marché des monocouloirs des États -Unis, et une menace d'entrave aux exportations de LCA 
monocouloirs d'Airbus vers le marché d'un pays tiers, les Émirats arabes unis, au sens des 
articles  5 c) et 6.3  a) et b) de l'Accord SMC, pendant la période postérieure à la mise en œuvre. 
Cette conclusion est erronée et est fondée sur des constatations de droit et des interprétations 
connexes du droit  erronées, y compris une interprétation ou une application erronées des 
articles  5 c) et 6.3  c) de l'Accord SMC. Les paragraphes en rapport avec ces erreurs comprennent 
les paragraphes  9.385, 9.395, 9.402 à 9.404, 9.438, 9.443, 9.444 et 11.8  d) du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité.  
7. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles des contrats d'achat et accords de coopération de l'Administration nationale de 
l'aéronautique et de l'espa ce ("NASA") ainsi que des instruments d'aide du D oD postérieurs à 2006  
et l'accord du type "autre transaction" DTFAWA -10-C-00030 de l'Administration de l'aviation ("FAA"), 
conféraient un avantage à Boeing. Ces conclusions sont erronées et sont fondées sur des 
constatations de droit et des interprétations connexes du droit erronées, y compris une interprétation 
et une application erronées de l'article  1.1 b) de l'Accord SMC. En outre, le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la questio n dont il était saisi, y compris une évaluation 
objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de 
la conformité des faits avec ces dispositions aux fins de l'article  11 du Mémorandum d'accord. Les 
parag raphes en rapport avec ces erreurs comprennent les paragraphes  8.30, 8.44 à 8.50, 8.176 à 
8.178, 8.181 à 8.187, 8.408 à 8.414, 8.533 à 8.541 et 11.7  b) i) à 11.7  b) iii) du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner cette 
question uniquement s'il modifie ou infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
subventions conférées par le biais des mesures mentionnées dans le présent paragraphe ne 
causaient pas d'effets d éfavorables au titre des articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC.  
8. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles les subventions conférées par les mesures de la NASA, du D oD et de la FAA mentionnées 
au pa ragraphe  2 étaient des subventions spécifiques. Ces conclusions sont erronées et sont fondées 
sur des constatations de droit et des interprétations connexes du droit erronées, y compris une 
interprétation et une application erronées de l'article  2.1 de l'A ccord SMC. Les paragraphes en 
rapport avec ces erreurs comprennent les paragraphes 8.210, 8.211, 8.222 à 8.231, 8.460 à  8.469, 
8.547, 8.548 à 8.533 et 11.7  b) i) à 11.7  b) iii) du rapport du Groupe spécial de la mise en 
conformité. Les États -Unis demandent  à l'Organe d'appel d'examiner cette question uniquement s'il 
constate que les contrats d'achat du D oD créent le même type de contribution financière que les 
mesures mentionnées au paragraphe 2.  
9. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , de la con statation du Groupe spécial selon 
laquelle le versement de 270  millions de dollars fait par l'État de la Caroline du Sud à Boeing sous 
la forme du produit des obligations pour le développement économique et des obligations pour les 
plates -formes aériennes,  a conféré un avantage à Boeing. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions aux fins de l'article  11 du Mémorandum d'accord. Les paragraphes en rapport 
avec ces erreurs comprennent les paragraphes  8.823, 8.849 et 11.7  b) ix) du rapport du Groupe 
spécial de la mise en conformité. Les  États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner cette WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 12 - 
  question uniquement s'il modifie ou infirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
subventions conférées au moyen des mesures mentionnées dans le présent paragraphe ne causaient 
pas d' effets défavorables au titre des articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC.  
10. Les États -Unis font appel, à titre conditionnel , de la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'allégation d'empêchement de hausses de prix concernant l'A330 formulée par l'UE n 'était 
pas sans fondement en droit, bien que l'UE n'ait pas allégué que l'A330 était "sur le même marché" 
que le produit dont il était allégué qu'il faisait l'objet d'une subvention. Cette conclusion est erronée 
et est fondée sur des constatations de droit  et des interprétations connexes du droit erronées, y 
compris une interprétation ou une application erronées des articles  5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC. 
Les parties du rapport du Groupe spécial de la mise en conformité en rapport avec ces erreurs 
comprenn ent la note de bas de page  3173. Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'examiner 
cette question uniquement s'il modifie ou infirme les constatations du Groupe spécial concernant 
l'allégation d'effets défavorables subis par l'A330 formulée par l'UE.  
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 13 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'appelant  14 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'autre appelant  40 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États -Unis en tant qu'intimé  43 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en tant qu'intimé  49 
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 14 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'APPELANT  
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne1 ("UE") fait appel d'erreurs de droit et d'interprétation du droit distinctes 
contenues dans le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (recours de l'Union  européenne à l' article  21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  (le "rapport du Groupe spécial" ou 
le "rapport du Groupe spécial de la mise en conformité").2 
2. L'Union européenne a eu gain de cause concernant des parties importantes d e ses allégations  
présentées au Groupe spécial, celui -ci ayant  en fin de compte conclu que "les États -Unis 
n'{avaient} pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD visant à ce qu'ils 
rendent leurs mesures conformes à leurs obligations au titr e de l' Accord SMC ".3 Néanmoins, 
elle dépose son appel en premier , dans le but d'éviter tout nouveau retard injustifié dans la 
présente procédure.  
II. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LES CONTRA TS D'ACHAT 
DE RDT&E DU DOD NE C ONSTITUAIENT PAS DES  "SUBVENTIONS" AU SENS D E 
L'ARTICLE  1.1 DE L' ACCORD SMC  
3. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
versements et l'accès aux installations, équipements et employés du Département de la 
défense ("DOD") accordés à Boeing par le biais des contrats d'achat du DOD antérieurs à 2007 
et postérieurs à 2006 ne constituent pas des subventions au sens de l' article  1.1 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC "). Ces contrats ont été 
financés par plusieurs éléments du programme de recherche, développement, essais et 
évaluation (RDT&E) du DOD soutenant la recherche et développement (" R&D") pertinente 
pour les aéronefs civils gros porteurs ("LCA").  
4. La conclusion du Groupe spécial tient au fait que ce dernier n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question en violation de l' article  11 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends (le "Mémorandum d'accord").4 L'appel de l'Union européenne au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord vise les constatations du Groupe spécial concernant tant 
la contribution financière que l'avantage, au titre de  l'article  1.1 a) 1) et 1.1 b) de l' Accord 
SMC, respectivement.  
5. Le Groupe spécial a constaté que les contrats d'achat du DOD (y compris le financement, les 
biens et les services fournis par le DOD dans le cadre de ces contrats) étaient qualifiés de 
manière tout à fait appropr iée d'"achats de services", catégorie non mentionnée explicitement 
à l'article  1.1 a) 1) de l' Accord SMC .5 Il a ensuite examiné si, à supposer que les achats de 
services constituent des contributions financières, les contrats d'achat du DOD conféraient un 
avantage au titre de l' article  1.1 b). Il a conclu que, compte tenu des points de repère du 
marché figurant dans le dossier, l'Union européenne n'avait pas démontré que les contrats 
d'achat du DOD conféraient un avantage.6 Il a donc constaté que les contra ts d'achat du DOD 
ne constituaient pas des subventions.  
                                                
1 L'Union européenne emploie les termes "Union européenne" et "UE" de façon interchangeable pour 
faire référence  aussi bien à l'Union européenne qu'à son prédécesseur, les Communautés européennes.  
2 L'Union européenne considère que les erreurs dans l'interprétation des articles  1er, 2, 5 et  6 de l' Accord 
SMC impliquent  aussi des erreurs dans l'interprétation de l' article  7.8 de l' Accord SMC . 
3 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  11.12.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.360 à 8.378 et 8.418 à 8.437.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.376.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.377 et  8.378.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 15 - 
  6. En formulant cette constatation, le Groupe spécial a commis deux grandes erreurs. Il a fait 
erreur : 1) en qualifiant les contrats d'achat du DOD d'achats de services; et 2)  en constatant 
que les co ntrats d'achat du DOD ne conféraient pas un avantage.  
7. Premièrement , le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y 
compris une évaluation objective des faits, en violation de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord, lorsqu'il a qualifié à tort les versements et l'accès aux installations, équipements et 
employés du DOD, accordés à Boeing par le biais des contrats d'achat du DOD, d'"achats de 
services".7 Spécifiquement, il n'a pas fondé ses constatations sur les élément s de preuve, n'a 
pas examiné les éléments de preuve et arguments de l'UE, n'a pas tenu compte d'éléments 
de preuve essentiels et n'a pas fourni de raisonnement cohérent ou d'explications adéquates 
à l'appui de ses constatations.  
8. L'Union européenne a pré senté des éléments de preuve montrant que les contrats d'achat du 
DOD possédaient toutes les caractéristiques pertinentes des contrats d'achat de la National 
Aeronautics and Space Administration (Administration nationale de l'aéronautique et de 
l'espace) ( "NASA") et des instruments d'aide du DOD qui avaient amené l'Organe d'appel à 
conclure que ces mesures comportaient l'octroi de contributions financières à Boeing.8 En 
particulier, elle a démontré que, comme les contrats d'achat de la NASA et les instrumen ts 
d'aide du DOD, les contrats d'achat du DOD étaient des arrangements de recherche 
collaborative qui "s'apparent{aient} à une sorte de coentreprise", étant donné que: i)  les deux 
parties engag{eaient} des ressources; ii)  les parties partage{aient} le frui t de leur recherche; 
et iii)  les sujets de recherche {étaient} souvent déterminés en collaboration.9 De plus, elle a 
expliqué que ces arrangements de coentreprise fournissaient un financement analogue à celui 
des participations au capital social, car il n' était pas contesté que: i)  on accordait le 
financement dans l'espoir d'obtenir un certain type de rendement; ii)  il n'y avait aucune 
certitude quant au succès de la recherche10; iii) les risques pour le bailleur de fonds se 
limitaient à la somme qu'il engag eait et au coût d'opportunité des autres formes de soutien 
qu'il accordait; et iv)  la contribution du bailleur de fonds consistait à fournir un accès à des 
installations, équipements et employés (tout comme celle de certains investisseurs, mais pas 
tous).  
9. Les constatations factuelles du Groupe spécial concernant le fonctionnement des contrats 
d'achat du DOD (à savoir que les contrats ne s'apparentent pas à une sorte de coentreprise) 
sont contredites par les éléments de preuve. L'Union européenne a présen té des éléments de 
preuve extrêmement importants concernant:  i) la fourniture par  Boeing de sa propriété 
intellectuelle préexistante, y compris la propriété intellectuelle résultant des dépenses de 
recherche et développement indépendante (R&DI) non rembour sées; ii)  la capacité de Boeing 
de partager les rétributions de la R&D réalisée dans le cadre des contrats d'achat du DOD 
(malgré les règles en matière de contrôle des exportations), y compris dans le cadre aussi 
bien de ses activités militaires que de ses  activités relatives aux LCA; et iii)  la nature et le but 
collaboratifs  des contrats d'achat du DOD.  
10. Pour prouver que les contrats d'achat du DOD peuvent aboutir à des technologies ayant des 
applications civiles et, donc, que Boeing peut partager les r étributions, l'Union européenne a 
identifié de nombreux exemples de brevets de Boeing financés par le DOD (rédigés par des 
ingénieurs et des conseils en brevets de Boeing) qui montrent explicitement, d'après leur texte 
même , les applications potentielles l iées aux LCA. Pour prouver que les États -Unis veulent que 
les contractants du DOD retirent un avantage commercial de leurs travaux dans le cadre des 
éléments du programme RDT&E et les encouragent à retirer un tel avantage , 
l'Union  européenne a fait référen ce à des éléments de preuve non contestés montrant que le 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.354 à 8.378.  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.320 et 8.356.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.321.  
10 Dans ce contexte, le "succès" s'entend  "de la question de savoir si des inventions sont découvertes et 
de l'utilité des données recueillies, ainsi que des renseignements scientifiques et techniques produits". Rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  623. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 16 - 
  DOD avait décidé d'abandonner son ancienne politique de recouvrement et d'"aider{ } 
l'industrie de la défense des États -Unis à être plus compétitive à l'échelle mondiale".11 
11. Le traitement déséquil ibré que le Groupe spécial a accordé aux éléments de preuve de l'UE, y 
compris le fait qu'il n'a tout simplement pas pris acte ou procédé à l'examen d' arguments et 
éléments de preuve essentiels de l'UE, l'a amené à conclure que les contrats d'achat du DOD 
ne s'apparentaient pas à une sorte de coentreprise dans laquelle le DOD accord ait un transfert 
direct de fonds analogue à une participation au capital social. S'ils avaient été correctement 
évalués, les éléments de preuve auraient imposé la constatation se lon laquelle les contrats 
d'achat du DOD établissaient une relation du type  coentreprise dans laquelle le DOD fournissait 
à Boeing des contributions financières qui s'apparentaient à une participation au capital social 
au titre de l' article  1.1 a) 1) i) et dans laquelle le DOD fournissait également à Boeing des 
biens et services au titre de l' article  1.1 a) 1); iii) de l'Accord SMC . 
12. Deuxièmement , pour évaluer l'avantage au titre de l' article  1.1 b), le Groupe spécial n'a pas  
procédé, au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord, à une évaluation objective de la 
question, y compris des faits, lorsqu'il a constaté, à titre subsidiaire, que la distribution des 
droits de propriété intellectuelle conformément aux contrats d'achat du DOD ne conférait pas 
un avantage à Boeing.12 Il a fondé sa constatation subsidiaire concernant l'avantage sur les 
mêmes constatations factuelles que celles qui l'avaient amené à qualifier l'octroi d'un 
financement et d'un soutien, dans le cadre des contrats d'achat du DOD, d'octr oi comportant 
des achats de services. Dans le contexte de l'avantage, le Groupe spécial n'a donc pas procédé 
à une évaluation objective de la question, y compris des faits, pour les mêmes raisons que 
celles pour lesquelles il ne l'a pas fait non plus dans le contexte de la contribution financière.  
13. Dans le cadre des contrats d'achat du DOD (et des contrats des pouvoirs publics  des États -Unis 
en général), Boeing reçoit les droits de propriété intellectuelle relatifs à toutes technologies 
développées par s es employés dans le cadre des travaux de R&D, tandis que le DOD reçoit 
une licence limitée pour utiliser  ces technologies sans avoir à verser des redevances à Boeing. 
L'Union  européenne a fait valoir que cette distribution des droits de propriété intellectuelle 
conférait un avantage à Boeing, du fait qu'elle était plus favorable à Boeing en tant que partie 
prestataire qu'à toute autre partie prestataire sur le marché, et moins favorable au DOD en 
tant que partie commanditaire qu'à toute autre parti e commanditaire sur le marché. Dans son 
examen de cet argument (à titre subsidiaire), le Groupe spécial ne s'est pas conformé à 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
14. En particulier, le Groupe spécial n'a pas tenu compte des éléments de preuve de l'UE se lon 
lesquels, en dépit des éventuels  objectifs "militaires" déc larés des éléments du 
programme  RDT&E du DOD en vertu desquels les contrats d'achat du DOD étaient financés, 
le DOD voulait que des contractants comme Boeing retirent un avantage commercial  de leurs 
travaux dans le cadre des éléments du programme  RDT&E, et les intérêts du DOD et de Boeing 
concordaient sur ce point . 
15. En outre, le Groupe spécial a considéré que la licence que le DOD recevait pour utiliser les 
technologies développées par Boeing  représentait la valeur économique intégrale de la R&D. 
Toutefois, il n'a pas examiné, et a même écarté, des éléments de preuve montrant que 1)  dans 
le contexte militaire, Boeing vendait des aéronefs militaires à des gouvernements étrangers; 
et 2)  en dehor s du contexte militaire, des restrictions légales concernant l'utilisation des 
technologies militaires n'empêchaient pas Boeing d'appliquer aux LCA les procédés, l'expertise 
et les technologies dérivées développés dans le cadre des contrats d'achat du DOD.  
16. Comme le Groupe spécial n'a pas suivi les prescriptions de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du 
Groupe spécial et de compléter l'analyse juridique afin de déterminer que le financement, ainsi 
que l'accès aux installations, équipements et employés, que le DOD accord e à Boeing en vertu 
des contrats d' achat du DOD, constitu ent des subventions s pécifiques au sens des 
articles  1.1 a) 1), 1.1 b) et 2.1  a) de l' Accord SMC . L'Union e uropéenne demande en outre à 
                                                
11 UE, PCE, paragraphe  241, citant Final Rule, Recoupment of Nonrecurring Costs on Sales of US Items, 
58 FR 16497, 29 March 1993 (pièce EU -279). Voir aussi  UE, DC E, paragraphe  396; UE, réponse à la 
question  n° 29 du Groupe spécial, paragraphe  176. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.421 à 8.436.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 17 - 
  l'Organe d'appel d'examiner cette subvention lorsqu'il complétera l'analyse des effets sur la 
technologie et des effets sur les prix.  
III. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR EN CONS TATANT QUE LES ÉTATS -UNIS 
AVAIENT RETIRÉ LES S UBVENTIONS FISCALES FSC /ETI  
17. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les 
États-Unis ne continuent pas d'accorder ou de maintenir les subventions sous la forme 
d'avantages fiscaux fournies au titre de la législation  sur les sociétés de ventes à l'étranger et 
les revenus extraterritoriaux ("FSC/ETI") et aux lois successives.13 Le Groupe spécial a fait 
erreur dans l'interprétation de l' article  1.1 a) 1) ii) de l' Accord SMC14 lorsqu'il a constaté que, 
pour démontrer l'abandon de recettes normalement exigibles, l' Union  européenne était tenue 
d'établir que les avantages FSC/ETI étaient effectivement utilisés  par le bénéficiaire d'une 
subvention donnée après 2006.15 Cela dénote une erreur dans l'interprétation du membre de 
phrase "des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées", qui concerne 
l'abandon d'un droit à des recettes publiques, indépendamment de la question de savoir si ce 
droit est effectivement exercé par le bénéficiaire.16 
18. Le Groupe spécial initia l a constaté que, de 1989 à 2006, les États -Unis avaient  accordé à 
Boeing 2,199  milliards de dollars de subventions pouvant donner lieu à une action et de 
subventions prohibées par le biais d'exonérations d'impôt au titre de la législation FSC/ETI et 
des l ois successives, et les États -Unis n'ont pas fait appel de cette constatation.17 
L'Union  européenne a présenté des éléments de preuve indiquant que des avantages fiscaux 
FSC/ETI, pour certains revenus de source étrangère comptabilisés après 2006, continuaient 
d'être à la disposition de Boeing. En particulier, elle a cité la propre interprétation donnée par 
le gouvernement des États -Unis, dans un mémorandum de 2006 de l'Internal Revenue  Service 
(Administration fiscale) ("IRS") ("mémorandum de 2006 de l'IRS"), de l'effet de loi FSC/ETI  
successive  la plus récente, la Loi de conciliation de 2005 destinée à empêcher des hausses 
d'impôt ("TIPRA"), à savoir que certaines transactions continuai ent d'être admissibles au 
bénéfice d'avantages fiscaux FSC/ETI après 2006. Les États -Unis ont confirmé que la TIPRA 
n'avait été remplacée par aucune autre orientation  de l'IRS et ils n'ont pas contesté la 
description par l'Union européenne de l'effet du mé morandum de 2006 de l'IRS. 
L'Union  européenne a aussi présenté des éléments de preuve identifiant les revenus de Boeing 
qui étaient admissibles au bénéfice d'avantages FSC/ETI après 2006.  
19. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de l' article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC  en 
exigeant de l'Union européenne qu'elle démontre que Boeing avait effectivement utilisé  les 
avantages fiscaux FSC/ETI et en ne jugeant pas suffisant que les avantages fiscaux soient 
restés disponibles . L'interprétation du  Groupe spécial n'est pas étayée par le sens ordinaire 
de l'article  1.1 a) 1) ii), dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l' Accord SMC . 
Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, une évaluation correcte  de la question de savoir si "des 
recette s publiques normalement exigibles sont abandonnées" au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) n'exige pas un examen de la question de savoir si, ou comment, 
l'avantage fiscal accordé au bénéficiaire est utilisé  par un bénéficiaire donné, mais bien une 
comparaison  entre ce que le traitement fiscal contesté accorde et ce que le traitement fiscal 
de base accorde. Il n' est pas néce ssaire que des recettes effectives elles-mêmes  aient été 
abandonnées; c'est plutôt le droit des pouvoirs publics de percevoir des recettes normalement 
exigibles, dans l'immédiat ou dans l'avenir, qui est abandonné.18 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.596 à  8.612.  
14 L'Union européenne note que le Groupe spécial s'est référé à bon droit à l' article  1.1 de l' Accord SMC  
pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord, si la subvention continuait d'exister pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre. Elle considère donc que l'erreur dan s l'interprétation de l'article  1.1 indiquée 
dans la présente section implique  aussi une erreur dan s l'interprétation de l'article  7.8. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.596 à  8.601.  
16 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  90; le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Incitations fiscales , paragraphes  7.44 à  7.55. 
17 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe  8.568, mentionnant le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1429.  
18 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  90; le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Incitations fiscales , paragraphes  7.44 à 7.55.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 18 - 
  20. Sur la base d'une interprétation correcte  de l'article  1.1 a)  1) ii), le Groupe spécial aurait dû 
constater que les mesures FSC/ETI accordaient à Boeing des contributions fina ncières sous la 
forme d'un abandon par le gouvernement des États -Unis de recettes normalement exigibles.  
21. Pour les raisons exposées plus haut, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation de 
l'article  1.1 a) 1) ii). En conséquence, il a égaleme nt fait erreur dans l'interprétation de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les 
constatations du Groupe spécial et de compléter l'analyse afin de déterminer que les 
États-Unis continuent d'accorder ou de maintenir des subventions FSC/ETI prohibées, de sorte 
que les subventions n'ont pas été retirées au sens de l' article  7.8 de l' Accord SMC . 
IV. LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR EN CONST ATANT QUE LES SUBVEN TIONS SOUS 
LA FORME  DES OBLIGATIONS IND USTRIELLES DE WICHIT A N'ÉTAIENT PAS 
SPÉCIFIQUES  
22. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
programme de subventions sous la forme d' obligations industrielles ("IRB") de la ville de 
Wichita n'était plus spécifique de facto , au sens de l' article  2.1 c) de l' Accord  SMC, au motif 
que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de cette disposition et 
n'a pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de  l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.19 
23. Les IRB sont émises par des vi lles et des comtés de l'État du Kansas en faveur d'entités 
privées, afin de lever des fonds pour financer l'achat, la construction ou l'amélioration de biens 
industriels et commerciaux. Bien que les IRB soient généralement achetées par le grand 
public, Boe ing a acheté pour elle -même des IRB émises par la ville de Wichita. La société a 
alors bénéficié des  exonérations de l'impôt sur la propriété et de la taxe sur les ventes pour 
les biens associés aux IRB pendant une période de dix ans. La ville de Wichita a  également 
émis des IRB en faveur de  Spirit Aerosystems ("Spirit"), qui avait acheté les installations  de 
production  de LCA de Boeing à Wichita en 2005. Pendant la durée du programme d e 
subventions IRB, de 1979 à 2012, Boeing et Spirit ont reçu 59 % du mont ant total des  IRB 
émises par la ville de Wichita (chiffre utilisé comme variable de remplacement du pourcentage 
de l'abattement fiscal accordé20). 
24. Alors que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la ville de Wichita continuait d'accorder 
des sub ventions à Boeing par le biais des avantages fiscaux découlant des IRB, il a conclu à 
tort que ces subventions n'étaient plus "spécifiques" de facto  au sens de l' article  2.1 c).21 Ce 
faisant, il a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l' article 2.1 c) et n'a pas procédé 
à une évaluation objective de la question au titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
25. Premièrement , l'interprétation par le Groupe spécial du terme "disproportionnés" n'est pas 
étayée par le texte de l' article  2.1 c), considéré dans son contexte et à la lumière de l'objet et 
du but de l' Accord SMC . Spécifiquement, le Groupe spécial a fait erreur en ne respectant pas 
la prescription, énoncée à l' article  2.1 c) lui-même, selon laquelle "il sera tenu compte … de 
la périod e pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué" (c'est -à-dire à partir 
de 1979) au moment de juger si certaines entreprises (à savoir Boeing et Spirit) ont reçu des 
"montants de subvention disproportionnés ". 
26. Au lieu de cela, et sans fondement juridique, le Groupe spécial a limité son évaluation du 
caractère disproportionné du programme de subventions IRB de Wichita à la période "après 
la fin de la période de mise en œuvre" (c'est -à-dire à partir de 2013).22 Sur la base de cette 
période abrégée, il a constaté que Boeing et Spirit avaient reçu 32 % du montant des IRB 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.634 à  8.638. Le Groupe spécial s'est  référé à bon droit à 
l'article  2.1 c) de l' Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord, si la subvention av ait été 
retirée ou, au contraire, si elle continuait d'exister pendant la période postérieure à la mise en œuvre. 
L'Union  européenne considère donc que les erreurs dans l'interprétation et l'application de l' article  2.1 c) 
identifiées dans la présente sect ion impliquent  aussi des erreurs dans l'interprétation et l'application de 
l'article  7.8. 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.630.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.634 à  8.638.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.634.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 19 - 
  émises, chiffre qu'il n'a pas considéré comme "disproportionné". Une interprétation correcte  
de l'article  2.1 c) aurait amené le Groupe spécial à conc lure que la période pertinente pendant 
laquelle le caractère disproportionné devait être  évalué correspondait à toute la période 
pendant laquelle le programme d'IRB avait existé, à partir de 1979. Pendant cette période, 
Boeing et Spirit ont reçu 59 % du mon tant des IRB émises, chiffre dont le Groupe spécial aurait 
dû constater qu'il était  "disproportionné", conformément aux  constatations du Groupe spécial 
initial et de l'Organe d'appel.  
27. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l'article  2.1 c). En effet,  il 
a évalué la spécificité sur la base de faits survenus uniquement  "après la fin de la période de 
mise en œuvre" et n'a pas examiné les données concernant toute la durée du programme de 
subventions, comme le prescrit l' article  2.1 c). 
28. Enfin, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, en violation de l' article  11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il s'est écarté de façon 
inappropriée de l'approche adoptée par le Groupe spécia l et l'Organe d'appel dans la procédure 
initiale. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux évalué le caractère 
disproportionné par rapport à toute la période pendant laquelle le programme de subventions 
IRB avait été appliqué, soit de 1979 à 200 5. L'Organe d'appel a conclu que le programme 
d'IRB était spécifique, étant donné que 69 % des IRB avaient été accordées à Boeing et Spirit 
pendant cette période, ce qui était disproportionné.  
29. Le Groupe spécial initial a indiqué que seulement deux circo nstances justifieraient de s'écarter 
de la règle générale voulant que la spécificité soit évaluée par rapport à la durée de vie du 
programme de subventions. Premièrement, lorsqu'un programme de subventions a été 
appliqué pendant une courte période, il peut  être trop tôt pour tirer des conclusions concernant 
la spécificité. Deuxièmement, lorsqu'un programme de subventions a été appliqué pendant 
une longue période et qu'il y a eu une modification de la structure de l'économie et de 
l'importance des activités subventionnées dans l'économie, il pourrait être plus approprié de 
se référer à la période postérieure à la modification. Le Groupe spécial, malgré les arguments 
contraires des États -Unis, n'a pas constaté qu'il y avait eu une modification importante de la  
structure de l'économie de Wichita et de l'importance de l'activité subventionnée. (De plus, le 
programme de subventions IRB n'avait pas été appliqué uniquement pendant une courte 
période.) Par conséquent, en limitant son évaluation à la période postérieu re à la mise en 
œuvre, le Groupe spécial s'est écarté de manière inappropriée, et sans justification, de 
l'approche du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel.  
30. En résumé, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l 'article  2.1 c) 
de l'Accord SMC  et, de ce fait, a également fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article  7.8 de l'Accord SMC . Il n'a pas non plus respecté les prescriptions de l' article  11 du 
Mémorandum d'accord. Compte tenu de ces erreu rs, l'Union européenne demande à l'Organe 
d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial et de compléter l'analyse afin de 
déterminer que les subventions IRB continuent d'être spécifiques au titre de l' article  2.1 c) de 
l'Accord SMC . 
V. MESURES DE LA CAROLINE DU SUD  
31. L'Union européenne fait appel des constatations du Groupe spécial selon lesquelles deux 
subventions de la Caroline du Sud ne sont pas spécifiques: A)  le financement par la Caroline 
du Sud des installations et infrastructures de Boein g au moyen d' obligations pour le 
développement  ("EDB)" ; et B)  l'octroi à Boeing par la Caroline du Sud de crédits d'impôt sur 
les bénéfices des sociétés  additionnels , du fait de la désignation du site de Boeing comme 
faisant partie d'un parc industriel multicomté.  
A. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que le financement par la Caroline 
du Sud des installations et infrastructures relatives au projet Gemini, au 
moyen d'EDB , n'était pas spécifique  
32. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la subvention 
de 220  millions de dollars que la Caroline du Sud a accordée à Boeing au moyen d'EDB  n'était WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 20 - 
  pas "spécifique" au sens  de l'article  2.1 c) de l' Accord SMC .23 Pour parvenir à cette conclusion, 
le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l' article  2.1 c)24 et n'a 
pas procédé à une évaluation objective des éléments de preuve non contestés dont il disposait, 
en contravention à l' article  11 du Mémorandum d'accord.  
33. Comme le Groupe spécial l'a expliqué, l'État de la Caroline du Sud accorde à Boeing un 
financement pour des installations et infrastructures sur le site d'asse mblage final et de 
livrais on du  787 de Boeing, également appelé site relatif au "projet Gemini".25 Ce financement 
provient de la vente d'EDB  émises par l'État, ainsi que d'obligations pour les plates -formes 
aériennes. Depuis le début du programme de subventions EDB en  2002, la Carol ine du Sud 
n'a émis des EDB qu'en faveur de trois entreprises privées, c'est -à-dire Boeing, BMW et des 
fournisseurs de Boeing (les sociétés participant au projet Emerald).26 Pendant cette période, 
79% des obligations ont été émises seulement  pour soutenir B oeing et ses fournisseurs. Les 
obligations pour les plates -formes aériennes n'ont été émises qu'en faveur de Boeing.  
34. En concluant que l'émission d'EDB en faveur de  trois entreprises privées ne démontrait pas 
l'utilisation du programme de subventions pa r un nombre limité de certaines entreprises et 
que l'utilisation de 79 % de la subvention par Boeing et ses fournisseurs ne démontrait pas 
une utilisation dominante, le Groupe spécial a commis trois grandes erreurs.  
35. Premièrement , le Groupe spécial a fai t erreur dans l'interprétation de l' article  2.1 c). Il a 
implicitement interprété l'expression "nombre limité" comme désignant un nombre inférieur à 
trois (même dans le contexte d'une grande économie) lorsqu'il a constaté que l'émission 
d'obligations pour les plates -formes aériennes à une seule société (Boeing) constituait une 
utilisation par un nombre limité de certaines entreprises, mais que l'émission d'EDB en faveur 
de seulement trois sociétés n'en constituait pas une. Cette interprétation n'est pas éta yée par 
le sens courant de l'expression "nombre limité", interprétée dans son juste contexte.  
36. Le Groupe spécial a également interprété de manière erronée le terme "entreprises" comme 
incluant des entités publiques. Spécifiquement, il a déclaré que le f ait que des EDB avaient 
été émises en faveur d'entités publiques (deux villes et un établissement public 
d'enseignement supérieur) en plus  d'entités privées donnait à penser que la subvention n'était 
pas limitée à certaines entreprises.27 Or selon les indications de l'Organe d'appel, l'expression 
"certaines entreprises" n'englobe que des entités privées . Par conséquent, le Groupe spécial 
n'aurait pas dû prendre en compte les EDB émises en faveur d'entités publiques dans son 
analyse.  
37. Enfin, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation du terme "dominante" lorsqu'il a 
constaté que l'utilisation "dominante" faisait intervenir un conc ept entièrement différent de 
celui de l'utilisation "disproportionnée", de sorte que les éléments de preuve qui seraient 
pertinents pour la démonstration du  caractère disproportionné ne pourraient pas l'être pour 
celle du  caractère dominant. Rien dans l' article 2.1 n'indique que les éléments de preuve 
pertinents pour un facteur de spécificité de facto  ne valent que pour  ce facteur. Le Groupe 
spécial a donc rejeté indûment des éléments de preuve essentiels de l'UE, au motif qu'ils 
étaient dénués de pertinenc e, sur la base d'une interprétation erronée de l'expression 
"utilisation dominante".  
38. Deuxièmement , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l' article  2.1 c) en incluant 
les EDB émises en faveur d'entités publiques, comme des villes et des établissements publics 
d'enseignement supérieur, dans son évaluation de la question de savoir si les EDB étaient, en 
fait, utilisées par un nombre limité d'entreprises. Le fait que des entités publiques peuvent 
aussi avoir reçu des EDB est sans importance pour l'analyse de la spécificité et n'aurait pas 
                                                
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes   8.838 à 8.841 et 8.843.  
24 Le Groupe spécial s'est référé à bon droit à l' article  2.1 c) de l' Accord SMC  pour dé terminer, au titre 
de l'article  7.8 dudit accord, si la subvention avait été retirée ou, au contraire, s i elle continuait d'exister 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre. L'Union européenne considère donc que les erreurs dans 
l'interprétation et l'application de l' article  2.1 c) identifiées dans la présente section impliquent  aussi des 
erreurs da ns l'interprétatio n et l'application de l'article  7.8. 
25 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.682  a); UE, PC E, paragraphe  552. 
26 Rappor t du Groupe spécial, paragraphe  8.838.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.841.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 21 - 
  dû entrer en ligne de compte. Par conséquent, en incluant des entités publiques dans son 
analyse, le Groupe spécial a appliqué l' article  2.1 c) de manière incorrecte ). 
39. Troisièmement , en examinant la spéc ificité au titre de l' article  2.1 c), le Groupe spécial n'a 
pas procédé à une évaluation objective du niveau de diversification de l'économie de la 
Caroline du Sud ou de la période pendant laquelle le programme de subventions avait été 
appliqué, en contrav ention à l' article  11 du Mémorandum d'accord. Sans avoir de fondement 
dans les éléments de preuve, le Groupe spécial a constaté que l'Union européenne n'avait pas 
"traité " ces deux facteurs, et il n'a pas examiné les éléments de preuve versés au dossier 
concernant ces questions. En particulier, le Groupe spécial disposait d'éléments de preuve non 
contestés concernant i)  l'existence d'une économie diversifiée dans laquelle de nombreuses 
sociétés exerçaient leurs activités et ii)  la période pendant laquelle l a mesure d'autorisation 
avait existé, mais il ne les a pas examinés. Sur la base d'une évaluation objective des faits, 
compte tenu de ces éléments de preuve, il aurait constaté que l'émission d' EDB en faveur de 
trois entités privées seulement constituait u ne utilisation par un "nombre limité de certaines 
entreprises", et que l'utilisation de 79 % de la subvention par Boeing et ses fournisseurs 
équivalait à une utilisation dominante par certaines entreprises.  
40. En résumé, le Groupe spécial a fait erreur dan s l'interprétation et l'application de 
l'article  2.1 c). De ce fait, il a également fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . Il n'a pas non plus évalué de manière objective les faits portés à 
sa connaissance conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord. L'Union européenne 
demande à l'Organe d'appel  d'infirmer les constatations erronées du Groupe spécial et de 
compléter l'analyse juridique afin de  conclure que les subventions EDB sont spécifiques au 
sens de l'article  2.1 c). 
B. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la subvention accordée au 
moyen des crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté 
n'était pas spécifique  
41. L'Union européenne fait appel de la constatation du Groupe spécial selon la quelle la subvention 
accordée à Boeing au moyen des crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel 
multicomté n'était pas "spécifique"  au sens de l'article  2.2 de l' Accord SMC .28 En particulier, 
elle fait appel de cette constatation telle qu'elle se rapporte à la désignation du site relatif au 
projet Gemini à North Charleston comme faisant partie d'un parc industriel établi et aménagé 
conjointement par deux gouvernements régionaux distincts de la Caroline du Sud, à savoir le 
comté de Charleston et le comté de Colleton.29 
42. Comme le Groupe spécial l'a expliqué, la Caroline du Sud accorde à Boeing des crédits d'impôt 
sur les bénéfices des sociétés du fait de la désignation de son  site relatif au projet Gemini 
comme faisant partie d'un parc industriel  multicomté.30 Les crédits dépassent largement les 
crédits d'impôt annuels "classiques" pour les emplois que la Caroline du Sud accorde à 
certaines entreprises admissibles.31 Les crédits d'impôt "additionnels" sont à la disposition des  
contribuables uniqueme nt s'ils sont situés à l'intérieur d'un parc industriel multicomté  et sont 
également admissibles au bénéfice des crédits d'impôt classiques pour les emplois.32 Alors 
que le Groupe spécial a constaté à bon droit que ces crédits d'impôt pour les emplois dans un 
parc industriel multicomté constituaient une "subvention", il a fait erreur lorsqu'il a constaté 
que la subvention n'était pas spécifique, au sens de l' article  2.2, parce qu'elle n'était pas 
"limitée à certaines entreprises située à l'intérieur d'une ré gion géographique déterminée".  
43. Premièrement , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l' article  2.2 lorsqu'il a 
constaté que, s'agissant de la limitation aux entreprises situées à l'intérieur d'un parc 
                                                
28 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphes  8.931 et  8.933. Le Groupe spécial s'est  référé à bon droit à 
l'article  2.2 de l' Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord, si la subvention avait été 
retirée ou, au contraire, si elle continuait d'exister pendant l a période postérie ure à la mise en œuvre. 
L'Union  européenne considère donc que les erreurs dans l'application de l' article  2.2 identifiées dans la 
présente section impliquent  aussi des erreurs dans l'application de l' article  7.8. 
29 Rapport du Groupe spéci al, paragraphe  8.913.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.913.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.912. L'Union européenne n'a pas contesté ce crédit d'impôt 
annuel "classique" pour les emplois. Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.914 (note  de bas de page  2352).  
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.912 et 8.913.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 22 - 
  industriel multicomté de la possibili té de bénéficier de la subvention, "on ne {pouvait} pas 
valablement considérer que cela équiva{lait} à une limitation au regard de l' article  2.2".33 Il 
a effectivement constaté que le simple fait qu'un Membre puisse modifier ou agrandir un parc 
industriel m ulticomté à l'avenir, au moyen de l'adoption par les collectivités locales de 
nouvelles dispositions législatives (c'est -à-dire des "arrêtés"), constituait une raison suffisante 
de ne pas tenir compte du fait que, à l'heure actuelle , une subvention était incontestablement 
"limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée 
relevant de la juridiction de l'autorité accordant la subvention". Le simple fait qu'une "région 
géographique déterminée" p ouvait théoriquement être agrandie par le biais de dispositions 
législatives additionnelles, à un moment donné à l'avenir, ne changeait rien au fait que cette 
région était, sur la base des éléments de preuve versés au dossier, considérée comme étant 
une "r égion géographique déterminée" au moment de la procédure du Groupe spécial.  
44. Deuxièmement , la constatation du Groupe spécial selon laquelle la "désignation de parc 
industriel multicomté … {pouvait} être obtenue facilement {sur} demande", qui constituait  le 
fondement de sa conclusion que les crédits d'impôt concernant un parc industriel multicomté 
n'étaient pas spécifiques à une région, est dénuée de tout fondement en fait et est contraire 
aux éléments de preuve non contestés dont le Groupe spécial dispos ait. En effet , 
l'Union  européenne a présenté des éléments de preuve non contestés selon lesquels la 
désignation de parc industriel multicomté exigeait une action législative positive de la part de 
plusieurs  comtés, ce qui indiquait que la désignation ne po uvait pas être "obtenue" aussi 
facilement. Pour conclure  que la désignation de parc industriel multicomté pouvait être 
"obtenue facilement", le Groupe spécial n'a mentionné aucun élément de preuve. Il n'a donc 
pas procédé à une évaluation objective de la q uestion, y compris des faits, en violation de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
45. En résumé, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l' article  2.2. De ce fait, il a 
également fait erreur dans l'application de l' article  7.8 de l' Accord SM C. De plus, il n'a pas 
évalué de manière objective les faits, comme l'exige  l'article  11 du Mémorandum d'accord. En 
conséquence, l'Union  européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations 
erronées du Groupe spécial et de compléter l'analyse , afin de constater que les crédits d'impôt 
pour les emplois dans un parc industriel multicomté constituent une subvention spécifique au 
sens de l' article  2.2. 
VI. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR DANS SE S CONSTATATIONS CONC ERNANT LES 
PERTES DE VENTES ET L'EMPÊCHEMENT DE HAUSS ES DE PRIX DANS LES 
CAMPAGNES DE VENTE P OUR LESQUELLES LA LI VRAISON FINALE N'AVA IT PAS 
ENCORE EU LIEU À LA FIN DE LA PÉRIODE DE  MISE EN ŒUVRE  
46. L'Union européenne fait appel du fait que le Groupe spécial n'a pas constaté l'existence d 'effets 
défavorables actuels  sur la base i)  des ventes qui avaient été effectuées avant la fin de la 
période de mise en œuvre, mais pour lesquelles ii)  la livraison n'avait pas encore eu lieu à la 
fin de la période de mise en œuvre.34 Le Groupe spécial a do nc fait erreur dans l'interprétation 
et l'application de l' article  7.8 de l' Accord SMC  et n'a pas procédé à une évaluation objective 
de la question au titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
47. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial a constat é que les phénomènes de "perte de 
ventes" et d'"empêchement de hausses de prix" ne commençaient et ne se terminaient pas 
au moment où l'aéronef était commandé, mais plutôt commençaient au moment de la 
commande et se poursuivaient jusqu'au moment où l'aéron ef final était livré.35 Il découle de 
cette constatation que, pour les ventes à des prix dont la hausse a été empêchée, ou pour 
toute perte de vente, pour lesquelles des livraisons d'aéronefs doivent encore être effectuées 
à la fin de la période de mise en œuvre, il existe des effets défavorables actuels  pendant la 
période postérieure à la mise en œuvre lorsque la subvention qui a causé les effets 
                                                
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.931.  
34 L'Union européenne demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial aux paragraphes  9.307 à 9.314.  
35 UE, PCE, paragraphes  1226 et 1335, mentionnant le rapport du Groupe spécial CE – Aéronefs civils 
gros porteurs , paragraphe  7.1685.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 23 - 
  défavorables n'a pas été retirée. S'agissant de l'un quelconque de ces effets défavorables 
actuels, le Membre dé fendeur ne s'est pas mis en conformité au titre de l'article  7.8. 
48. Toutefois, le Groupe spécial n'a pas été du même avis, constatant à la place  que cette 
circonstance factuelle n'entraînait pas d'effet défavorable actuel  aux fins de l' article  7.8.36 Pour 
le Groupe spécial, cette circonstance factuelle constituait "la continuation des manifestations 
ou effets d'effets défavorables passés".37 
A. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant l' article  7.8 
49. Le Groupe spécial a restreint à tort le cha mp de l' article  7.8 en excluant  tous effets 
défavorable s "dont l'existence {avait} été constatée en relation avec des transactions 
spécifiques pendant la période de référence initiale" du champ de l'obligation de prendre des 
mesures pour éliminer les effet s défavorables.38 L'interprétation du Groupe spécial ne découle 
pas de l'application correcte des règles d'interprétation des traités de la Convention de Vienne . 
50. Premièrement , le texte de l' article  7.8 n'étaye pas l'interprétation du Groupe spécial. Les  effets 
défavorables dont l'existence a été constatée en relation avec des transactions spécifiques 
pendant la période de référence initiale ne sont pas exclues du champ  de l'obligation de 
"prendr{e} les mesures appropriées pour éliminer les effets défavor ables".39 En fait, 
l'article  7.8 dispose que "le Membre qui accorde ou maintient cette subvention " – c'est-à-dire 
"une subvention {qui} a causé des effets défavorables ", comme cela  a été déterminé dans la 
procédure initiale  – doit prendre les mesures approp riées pour éliminer "les effets 
défavorables " ou retirer la subvention .40 
51. Deuxièmement , le contexte de l' article  7.8 fait ressortir la nature erronée de l'interprétation 
du Groupe spécial. Spécifiquement, l' article  7.9 et  7.10 de l' Accord SMC  dispose que, en cas 
de non -mise en conformité, les contre -mesures quelles qu'elles soient doivent être 
"proportionnelles au degré et à la nature des effets défavorables dont l'existence aura été 
déterminée ".41 Cette disposition "renvoie l'interprète du trai té aux constatations relatives aux 
effets défavorables qui ont été établies par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel".42 Ainsi, 
ces effets défavorables incluent  les transactions spécifiques qui constituaient le fondement 
des consta tations concernant les  effets défavorables initiaux, et qui continuent d'exister. Si 
ces effets défavorables doivent être pris en compte pour le calcul du  montant des 
contre -mesures en cas de non -mise en conformité, ils doivent logiquement aussi entrer dans 
le champ des obligat ions du défendeur au titre de l' article  7.8. 
52. Troisièmement , l'interprétation du Groupe spécial n'est pas non plus étayée par l'objet et le 
but de l' Accord SMC , du fait qu'elle ne prévoit pas de mesures correctives  appropriées pour 
une subvention pouvan t donner lieu à une action qui feraient  pendant à celles qui sont 
disponibles en cas de mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
d'autres dispositions des accords visés. Selon l'interprétation du Groupe spécial, s'agissant 
d'une s ubvention pouvant donner lieu à une action qui est incompatible avec les règles de 
l'OMC et qui est maintenue , il n'existe aucune obligation de mise en conformité en ce qui 
concerne les effets défavorables "initiaux" qui sont encore présents.  
53. En élabor ant son interprétation de l' article  7.8, le Groupe spécial n'a pas appliqué les règles 
d'interprétation des traités de la Convention de Vienne . Par contre, il a choisi  son interprétation 
parce qu' il avait certaines préoccupations concernant l'interprétatio n avancée par l'Union 
européenne.43 Toutefois, les préoccupations du Groupe spécial ne justifient pas qu'il s'écarte 
                                                
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.107.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.314.  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.312.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.312.  
40 Pas d'italique dans l'original.  
41 Pas d'italique d ans l'original.  
42 Décision de l'Arbitre États-Unis – Coton upland ( article  22:6 – États-Unis II) , paragraphes  4.49 
et 4.50. 
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.313 à 9.316.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 24 - 
  d'une interprétation correcte découlant  d'une analyse au regard de la Convention de Vienne . 
De plus, ces préoccupations sont injustifiées.  
54. Spécifiquement, le Groupe spécial a constaté que l'interprétation avancée par 
l'Union  européenne était "difficile {à} concilier {avec} l'interprétation prospective de 
l'article  7.8" et n'était "pas valable dans la pratique".44 Toutefois, dans la mesure où les effets 
défavorables continuent  après la fin de la période de mise en œuvre, exiger d'un défendeur 
qu'il prenne les mesures appropriées pour éliminer ces effets n'implique pas d'imposer une 
mesure corrective rétroactive. De plus, un plaignant ne peut  pas être tenu responsable des 
difficultés pratiques auxquelles peut se heurter un défendeur devant  prendre les mesures 
appropriées pour se mettre en conformité. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "le droit 
interne d'un Membre de l'OMC ne {doit} pas empê cher ce Membre de s'acquitter de ses 
obligations internationales".45 
B. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application de l' article  7.8 et n'a pas 
procédé à une évaluation objective conformément à l' article  11 du 
Mémorandum d'accord  
55. Le Groupe spécia l a également fait erreur en constatant que les nouvelles pertes de ventes  
– c'est-à-dire les ventes qui avaient été effectuées après la fin de la période de référence 
initiale 2004 -2006 – ne pouvaient pas constituer des effets défavorables "actuels" au r egard 
de l'article  7.8 de l' Accord SMC , même lorsque les livraisons dans le cadre de ces ventes 
n'avaient pas encore eu lieu à la fin de la période de mise en œuvre. Il a donc fait erreur dans 
l'application de l' article  7.8 et n'a pas procédé à une évaluat ion objective de la question au 
titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
56. Premièrement , en appliquant l' article  6.3 de l' Accord SMC  aux faits des marchés de LCA, le 
Groupe spécial a constaté à tort que les pertes de ventes et l'empêchement de hauss es de 
prix commençaient et se terminaient au moment où un LCA était commandé, et ne 
continuaient  pas jusqu'au moment où l'aéronef final était livré.46 Toutefois, comme le Groupe 
spécial initial et l'Organe d'appel l'ont constaté, les termes conventionnels s pécifiques de 
l'article  6.3, en particulier le terme "vente" (et, par extension, les effets sur les prix), doivent 
être interprétés comme englobant la durée du contrat dans son ensemble. Par conséquent, si 
le contrat continue d'exister (non exécuté ) après la fin de la période de mise en œuvre, par 
définition les effets défavorables doivent aussi continuer d'exister. Cela signifie que les effets 
défavorables sont "actuels", aux fins de l' article  7.8, pendant toute la durée du contrat.  
57. Deuxièmement , le Gr oupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective  au titre de  
l'article  11 du Mémorandum d'accord. Le Groupe spécial initial a constaté que "l'empêchement 
de hausses de prix et la perte de ventes exist{aient} à partir du moment où une commande 
de LCA  {était} passée, jusqu'à sa livraison incluse".47 Sans identifier aucun e modification des  
caractéristiques des ventes de LCA, le Groupe spécial de la mise en conformité s'est écarté de 
cette constatation en concluant que les pertes de ventes et l'empêchemen t de hausses de prix 
ne continuaient pas jusqu'à la livraison finale.48 Il s'est donc écarté de manière inappropriée 
de la constatation du Groupe spécial initial "en l'absence de toute modification des éléments 
de preuve correspondants versés au dossier".49 
                                                
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.314 à 9.316.  
45 Rapport de l'Organ e d'appel Brésil – Aéronefs ( article  21:5 – Canada) , paragraphe  46. 
46 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.307 à 9.314, 9.3 32, 9.403 (notes de bas de page  3323, 
3329 et 3335) et 9.407.  
47 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porte urs, paragraphes  7.1685 et 7.1686.  
48 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  9.312 et 9.316.  
49 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux  VI (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  103. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
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  VII. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DE S ARTICLES  5, 6.3 
ET 7.8 DE L' ACCORD SMC  EN CONSTATANT QUE L 'EXISTENCE DE CERTAI NES FORMES 
(OU DE CERTAINS INDI CES) D'EFFETS DÉFAVO RABLES NE POUVAIT ÊT RE 
CONSTATÉE QUE LORSQU E LE PRODUIT SUBVENT IONNÉ ET LE PRODUIT VISÉ 
ÉTAIENT SUR LE MÊM E MARCHÉ DE PRODUITS  
58. L'Union européenne souscrit au critère juridique identifié par le Groupe spécial pour la 
délimitation d es marchés de produits – à savoir que  deux produits doivent être placés sur le 
même marché où ils  exercent de "réelles contraint es concurrentielles" les uns sur les autres  – 
et, par conséquent, ne forme pas d'appel à cet égard. Elle fait toutefois appel d'une 
interprétation connexe  du droit . Spécifiquement, elle fait appel de l'interprétation par le 
Groupe spécial de s articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC  comme prescrivant que, s'agissant de 
l'empêchement notable de hausses de prix, de la dépression notable des prix et de s pertes 
notables de ventes, "un produit subventionné ne peut causer un préjudice grave à un autre 
produit que si les  deux produits en question sont en concurrence sur le même marché".50 
59. La constatation du Groupe spécial constitue une erreur dans l'interprétation des articles  5 
et 6.3. De plus, étant donné que la question dont le  Groupe spécial était saisi était celle de 
savoir si les États -Unis avaient "{pris} les mesures appropriées pour éliminer les effets 
défavorables", conformément à l' article  7.8 de l' Accord SMC , l'erreur du Groupe spécial 
constitue aussi une erreur dans l'interprétation de cette disposition.  
60. Pour parvenir à cette interprétation erronée, le Groupe spécial a prétendu s'appuyer sur des 
indications données par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Aéronefs civils gros porteurs .51 
Toutefois, la déclaration de l'Organe d'appel à laquelle il est fait référence, selon ses termes 
mêmes, se limite  au détournement visé à l' article  6.3 a) et b), et ne s'applique pas, en 
particulier, à l'empêchement notable de hausses de prix, à la dépression notable des prix ou 
aux pertes notables de ventes au titre de l' article  6.3 c). 
61. Une application correcte des règles d'interprétation des traités de la Convention de Vienne  
confirme qu'un préjudice grave sous la forme d'un empêchement notable de hausses de prix, 
d'une dépress ion notable des prix ou de pertes notables de ventes (mais pas sous la forme 
d'un détournement, d'une entrave ou d'une sous -cotation notable du prix) peut se manifester  
dans des groupes de produits qui sont "sur le même marché", même lorsque le produit 
subventionné  n'est pas placé sur ce même marché. Autrement dit, la question de savoir si une 
subvention cause ou non des effets défavorables dans ces circonstances est une question qui 
doit être évaluée sur la base des éléments de preuve  concernant les facteu rs relatifs aux 
subventions/ d'imputation et les facteurs autres que les subventions/de non -imputation, ainsi 
que du point de savoir si ces éléments de preuve montrent que la subvention est une cause 
réelle et substantielle  des effets défavorables dont l'ex istence est affirmée.  
62. L'Union européenne tire cette interprétation du sens ordinaire des membres de phrase " la 
subvention … a pour effet d'empêcher des hausses de prix … sur le même marché … dans une 
mesure notable ", "la subvention … a pour effet de dé primer les prix … sur le même marché 
dans une mesure notable" et "la subvention … a pour effet … de faire perdre des ventes sur 
le même marché dans une mesure notable ". Cette interprétation est corroborée par des 
éléments contextuels fournis par les articles 5, 6.4 et 6.5 de l' Accord SMC  et l'article  XVI:1 du 
GATT de 1994.  
63. L'interprétation erronée du Groupe spécial va à l'encontre de l'objet et du but de l' Accord SMC  
en limitant artificiellement le champ des disciplines relatives aux effets défavorables  prévues 
aux articles  5 et 6.3  c). Dans différentes circonstances, l'interprétation du Groupe spécial 
empêche un recours contre des subventions qui causent des effets défavorables, même 
lorsqu'un plaignant est en mesure de démontrer l'existence de ces effe ts défavorables et 
l'existence d'un lien réel et substantiel avec les subventions, sur la base d' éléments de preuve. 
Pour prendre un exemple particulièrement préoccupant d'une telle situation, l'interprétation 
du Groupe spécial empêche un recours contre le s subventions qui faussent le plus le marché 
– celles qui faussent le marché en faveur du produit subventionné à un point tel que le produit 
                                                
50 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.33. 
51 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.24 (note de bas de page 2682), mentionnant le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1119.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
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  du plaignant n'est plus en mesure d'exercer de réelles contraintes concurrentielles sur le 
produit subventionné.  
64. Une interprétation correcte des articles  5 et 6.3 permet d'éviter ce résultat, en prescrivant 
qu'un groupe spécial évalue les éléments de preuve concernant les facteurs relatifs aux 
subventions/d'imputation et les facteurs autres que les subventions/de n on-imputation pour 
déterminer si la subvention est une cause réelle et substantielle  des effets défavorables dont 
l'existence est affirmée. En raison des erreurs qu'il a commises dans l'interprétation des 
articles  5 et 6.3, le Groupe spécial a également fa it erreur dans l'interprétation de l' article  7.8. 
VIII.  LE GROUPE SPÉCIAL A FAIT ERREUR DAN S L'INTERPRÉTATION D ES ARTICLES  5, 6.3 
ET 7.8 DE L' ACCORD SMC, EN CE QUI CONCERNE  L'ÉVALUATION COLLEC TIVE DES 
EFFETS DE TOUTES LES  SUBVENTIONS EN CAUS E 
65. Le Groupe  spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC en 
identifiant l'"agrégation" et le "cumul" comme les deux seules approches admissibles pour 
évaluer collectivement les effets de multiples subventions.52 La limitation des outils d'analyse 
à la disposition des groupes spéciaux pour leur évaluation collective des effets de multiples 
subventions est incompatible avec le texte des articles  5 et 6.3, et restreint artificiellement 
l'efficacité des disciplines r elatives aux effets défavorables prévues dans l' Accord SMC . 
66. Pour mémoire , des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont auparavant eu recours à 
l'"agrégation" et au "cumul", qui sont deux outils d'analyse utiles que les groupes spéciaux 
peuvent employer  pour évaluer l'existence du lien de causalité requis  entre des subventions 
multiples et les effets défavorables allégués. L'"agrégation" permet à un groupe spécial 
d'évaluer les effets d'un groupe de subventions comme s'il s'agissait d'une subvention uniq ue, 
à condition que les subventions en cause présentent  des similitudes suffisantes du point de 
vue de leur conception, de leur structure et de leur fonctionnement.53 Le "cumul" s'applique 
lorsqu'il a déjà été démontré qu'au moins une des subventions en cau se, ou un groupe agrégé 
de subventions, est une "cause réelle et substantielle" d'effets défavorables (la "subvention 
pivot"); dans ces circonstances, d'autres subventions peuvent être incluses dans le champ des 
constatations relatives aux effets  défavorab les, à condition qu'il soit constaté qu'elles sont une 
cause réelle qui complète et amplifie les effets de la subvention pivot.54 
67. Lorsqu'il a avalisé l'utilisation de ces deux outils d'analyse, l'Organe d'appel a pris soin de ne 
pas définir une liste ex haustive d'outils d'analyse que les groupes spéciaux pourraient  utiliser 
pour l'évaluation collective des effets de multiples subventions. En revanche, il  a précisé que 
l'"agrégation" et le "cumul" figuraient parmi " au moins  deux approches d'une évaluation  
collective des effets de mesures de subventionnement multiples {qui  pouvaient } être 
utilisées".55 
68. Le sens ordinaire des termes employés aux articles  5 et 6.3, dans leur contexte et à la lumière 
de l'objet et du but de l' Accord SMC , étaye le point de vu e selon lequel un groupe spécial 
devrait effectuer  une évaluation collective  des effets de toutes les subventions en cause. Rien 
dans le libellé de ces dispositions, dans leur contexte ou dans l'objet et le but de l' Accord SMC  
ne donne à penser que le devo ir d'un groupe spécial de procéder à une évaluation collective 
des effets de subventions multiples s'applique uniquement dans les situations où  les outils 
d'analyse que sont  l'"agrégation" et le "cumul" sont disponibles. En fait, l'Organe d'appel a 
pris so in d'utiliser les mots "au moins" pour présenter l'"agrégation" et le "cumul" comme des 
outils d'analyse admissibles, ce qui indique  qu'il n'entendait pas définir une liste exhaustive 
d'outils d'analyse devant être utilisés pour l'évaluation collective des  effets de multiples 
subventions. Le point  fondamental des indications de l'Organe d'appel à cet égard est que 
                                                
52 L'Union européenne note  que le Groupe spécial s'est référé à bon droit aux articles  5 et 6.3 de 
l'Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit  accord , si les effets défavorables avaient été 
éliminés ou, au contraire, si des effets défavorables continuaient de se p roduire pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre. L'Union européenne considère donc que les erreurs dans l'interprétation des articles  5 
et 6.3 de l' Accord SMC identifiées dans la présente section impliquent  aussi des erreurs dans l'interprétation  de 
l'article  7.8 de l'Accord SMC . 
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1285.  
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1292.  
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1290 (pas 
d'italique dans l'original).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
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  l'organe juridictionnel "doit prendre garde de ne pas segmenter  indûment son analyse de sorte 
que, face à des mesures de subventionnement multipl es, il examine les effets de chacune 
d'elles sur une base individuelle uniquement et, du fait de cette approche atomisée , constate 
qu'aucune subvention n'est une cause substantielle des effets défavorables pertinents ".56 
69. La limitation des outils d'analy se disponibles pour faciliter  l'évaluation collective des effets de 
multiples subventions restreint artificiellement l'efficacité des disciplines de l' Accord SMC  
relatives aux effets défavorables. Par exemple, pour constater que des subventions causent 
des effets défavorables, au sens des articles  5. et 6.3, l'"agrégation" et le "cumul" exigent 
tous deux qu'il soit constaté qu'au moins une subvention (ou un groupe agrégé de 
subventions) est une cause "réelle et substantielle" d'effets défavorables (la "subv ention 
pivot"). L'interprétation du Groupe spécial empêcherait un organe juridictionnel de constater 
l'existence d'effets défavorables dans des circonstances où un certain nombre de subventions 
(ou de groupes agrégés de subventions) constitu eraient collectivement une cause "réelle et 
substantielle" d'effets défavorables, mais où, individuellement , chaque subvention (ou groupe 
agrégé de subventions) constitue rait une cause  uniquement "réelle", mais pas "substantielle", 
d'effets défavorables.  
70. L'interprétation restrictive du Groupe spécial empêche artificiellement les groupes spéciaux de 
constater l'existence d'effets défavorables qui existent bel et bien, dans les faits. En d'autres 
termes, l'interprétation du Groupe spécial débouche sur l'"appr oche atomisée" même, et sur 
la segmentation indue de l'analyse, dont l'Organe d'appel a prévenu qu'elle ne devait pas être 
adoptée lorsqu'il a exposé ses indications concernant la prescription relative à une évaluation 
collective des effets des subventions  contestées.57 
71. En résumé, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  5 et 6.3. Par 
conséquent, il a également fait erreur dans l'interprétation de l' article  7.8 de l' Accord SMC . 
IX. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR DAN S L'INTERPRÉ TATION DES ARTICLES  5, 6.3 
ET 7.8 DE L'ACCORD SMC  LORSQU'IL A CONSTAT É QUE LES SUBVENTION S DEVAIENT 
ÊTRE LA CAUSE UNIQUE  D'UNE PERTE DE VENT E 
72. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC  
lorsqu'il a identi fié le critère de causalité applicable s'agissant d' évaluer si les subventions en 
cause causaient des "pertes notables de ventes", au sens de l' article  6.3 c).58 
73. Spécifiquement, le Groupe spécial a dit que, pour qu'il soit constaté  que les subventions e n 
cause causaient des pertes notables de ventes, il ne devait "pas {y avoir} de facteurs autres 
que le prix  qui expliqu{aient} {que Boeing ait} réussi à obtenir la vente".59 En d'autres termes, 
pour le Groupe spécial, une constatation de pertes de ventes au  sens de l' article  6.3 c) exige 
qu'il n'y ait pas de facteurs autres que les subventions/de non -imputation qui contribuent à 
l'obtention d' une vente par Boeing.60 
74. Le Groupe spécial a adopté ce critère juridique sans analyse interprétative. Par contre , il a 
décidé d'appliquer une approche que l'Organe d'appel avait appliquée dans la procédure 
                                                
56 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1284 (pas 
d'italique dans l'original).  
57 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1284.  
58 L'Union européenne note que le Groupe spécial s'est référé à bon droit aux articles  5 et 6.3 de 
l'Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord , si les effets défavorables avaient été 
éliminés ou, au contraire, si des effets défavorables continuaient de se produire  pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre. L'Union européenne considère donc que les erreurs dans l'interprétation des articles 5 
et 6.3 de l' Accord SMC identifiées dans la présente section impliquent  aussi des erreurs dans l'interprétation de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . 
59 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.242, 9.243, 9.379, 9.380, 9.383, 9.426 et 9.446 (pas 
d'italique  dans l'original). Le Groupe spécial a utilisé le membre de phrase "pas de facteurs autres que le prix" 
de façon interchangeable avec le membre de phrase "pas d'autres facteurs autres que le prix", qui, selon 
l'Union européenne, signifient "pas de facteurs  autres que le prix affecté par la subvention". Voir, par exemple,  
le rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.240, 9.241, 9.246, 9.250, 9.292, 9.293, 9.458 et 9.477 (note de 
bas de page 3433).  
60 Voir, par exemple,  le rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.240 à 9.243, 9.246, 9.250, 9.292, 
9.293, 9.379, 9.380, 9.383, 9.426, 9.446 et 9.477 (note de bas de page 3433).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 28 - 
  initiale dans le but limité de compléter l'analyse juridique  concernant les pertes de ventes , 
face aux limitations très importantes des faits non contestés et des constatations de fait dont 
il disposait.61 Ce faisant, il a décidé de ne pas appliquer le critère juridique correct  pour 
l'évaluation par un groupe spécial  de l'existence de pertes notables de ventes, que l'Organe 
d'appel avait également énoncé  dans la proc édure initiale.62 
75. L'erreur d'interprétation du Groupe spécial l'a amené à identifier le mauvais critère pour 
l'évaluation du lien de causalité au titre de l'article  6.3 c). L'Organe d'appel a constamment  
été d'avis que pour constater l'existence d'un "l ien de causalité", les groupes spéciaux devaient 
évaluer s'il existait un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les subventions en 
cause et les effets défavorables.63 De fait, il a spécifiquement souligné qu'"un groupe spécial 
n'{avait} pas b esoin de déterminer que {la subvention était} la cause unique  de cet effet, ni 
même que c'{était} la seule cause substantielle de cet effet".64 En d'autres termes, le critère 
du lien de causalité prévu aux articles  5 et 6.3 n'exige pas que les subventions e n cause soient 
la cause unique, ni même la seule cause substantielle, d'effets défavorables, y compris de 
pertes notables de ventes. En revanche , les subventions doivent être une cause "réelle et 
substantielle" des effets défavorables en cause. L'approche de l'Organe d'appel dans les 
circonstances spécifiques consistant  à compléter l'analyse juridique ne modifiait  pas ni ne 
contredis ait ce critère de longue date et bien accepté pour l'évaluation du lien de causalité.65 
76. En résumé, le Groupe spécial a fait  erreur dans l'interprétation des articles  5 et 6.3. Par 
conséquent, il a également fait erreur dans l'interprétation de l' article  7.8 de l' Accord SMC . 
X. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR EN NE C ONSTATANT PAS L'EXIS TENCE 
D'"EFFETS SUR LES PR IX" RÉSULTANT DE S SUBVENTIONS NON LI ÉES 
77. L'Union européenne fait appel d'erreurs additionnelles commises par le Groupe spécial dans 
l'interprétation et l'application des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC .66 Ces erreurs découlent 
du fait qu'il n'a pas constaté que les su bventions non liées des États et des autorités locales 
influant sur les liquidités (c'est -à-dire celles qui ne sont pas liées à la production de chaque 
unité d' un aéronef), conjuguées aux  subventions non liées pour la R&D aéronautique 
postérieures à 200667, avaient entraîné une baisse des prix des LCA de Boeing (les "effets sur 
                                                
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.242. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragrap hes 1261 à 1265.  
62 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  913 et 914 . Voir 
id., paragraphes  984 et 1206.  
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  913, 913 (note de 
bas de page 1864), faisant référence, entre autres, au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , 
paragraphe  438; au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland ( article  21:5 – Brésil) , 
paragraphe  374; au rapport de l'Organe d'appel CE – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1232.  
64 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  914 (italique dans 
l'original). Voir id., les paragraphes  984 et 1206.  
65 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1261 
à 1265.  
66 L'Union européenne note que le Groupe spécial s'est référé à bon droit aux articles  5 et 6.3 de 
l'Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord, si les effets défavorables avaient été 
éliminés ou, au contraire, si des effets défavorables continuaient de se produire pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre. L'Union européenne considère donc que les erreurs dans l'interprétation  et l'application 
des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC identifiées dans la présente section impliquent aussi des erreurs dans 
l'interprétation et l'application de l' article  7.8 de l' Accord SMC . 
67 Ces subventions sont les suivantes: i)  le crédit d'impôt B& O de l'État de Washington pour le 
développement préproduction/des produits aérospatiaux; ii)  le crédit d'impôt B&O de l'État de Washington pour 
les impôts sur la propriété; iii)  le crédit d'impôt B&O de l'État de Washington pour les droits d'accise sur la 
location à bail; iv)  les exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation de l'État de Washington pour les 
logiciels, le matériel et les périphériques informatiques; v)  l'exonération de l'impôt sur la propriété de la 
Caroline du Sud pour les avio ns cargo gros porteurs de Boeing; vi)  les exonérations des taxes sur les ventes et 
sur l'utilisation de la Caroline du Sud pour le carburant pour avions, l'équipement informatique et les matériaux 
de construction; vii)  les obligations pour les plates -forme s aériennes de la Caroline du Sud; viii)  les contrats 
d'achat de R&D aéronautique, accords de coopération et accords au titre de la Loi sur l'espace de la NASA 
postérieurs à 2006; ix)  les instruments d'aide du DOD postérieurs à 2006; x)  la subvention pour la R&D 
aéronautique de la FAA. Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.253, 9.278, 9.468, 9.473 et 9.468 
(note de bas de page 3423). L'Union européenne note qu'elle fait également appel de l'absence de 
constatations du Groupe spécial selon lesquel les les mesures suivantes constituent des subventions 
spécifiques, au sens des articles  1er et 2 de l' Accord SMC : i) les EDB de la Caroline du Sud; ii)  les crédits WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 29 - 
  les prix"). L'Union européenne fait également appel du fait que le Groupe spécial n'a pas 
procédé à une évaluation objective de la question, au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord.68 
A. Le Groupe spécial a commis une erreur d'interprétation en exigeant une 
démonstration concrète de l'utilisation par Boeing d' 1 dollar de subvention 
particulier  
78. Le Groupe spécial a estimé que, pour constater que les subventions en cause causaient des 
effets sur les prix, il fallait prouver que Boeing "utilis{ait}" les liquidités additionnelles 
constituées par ces subventions pour "baisser les prix de ses LCA" ou les "affectait" à la baisse 
de ces prix.69 En d'autres te rmes, le Groupe spécial a estimé qu'il devait être possible de suivre 
la trace des dollars  provenant des subventions jusqu'aux réductions de prix.  
79. L'imposition de la prescription "suivre la trace des dollars" pour l'évaluation de  l'existence 
d'effets s ur les prix de subventions non liées constitue une erreur dans l'interprétation des 
articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC . Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont expliqué 
dans la procédure initiale, du point de vue de l'interprétation, les articles  5 et 6.3 ne 
prescrivent pas de suivre la trace de versements particuliers dans le cadre de  décisions en 
matière de prix particulières.70 En revanche , les group es spéciaux doivent évaluer les effets 
sur les prix en déterminant s'il existe un "rapport réel et  substantiel de cause à effet" entre 
les subventions et les effets sur les prix en cause. L'Organe d'appel a été d'avis que les 
éléments suivants donnaient lieu à des subventions liées causant, ou contribuant à causer, 
des effets sur les prix: i)  les condi tions de concurrence sur le marché des LCA; et ii)  le lien 
entre la subvention et le développement, la production et la vente des LCA de Boeing.  
80. En résumé, le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation des articles  5 et 6.3 en 
n'identifiant pas  le critère de causalité correct  pour l'analyse des effets sur les prix des 
subventions non liées. Par conséquent, il a également fait erreur dans l'interprétation de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . 
B. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'application du c ritère juridique pour 
l'évaluation des  effets sur les prix  
81. Dans la mesure où l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a identifié le critère 
juridique correct  pour l'évaluation d es effets sur les prix des subventions non liées (et de ce 
fait se prononce contre  l'appel de l'Union européenne concernant l'interprétation du Groupe 
spécial), il devrait constater que le Groupe spécial a fait erreur dans l' application  de ce critère 
en considérant que l'absence d'éléments de preuve lui permettant de "suivre la trace des 
dollars" était déterminante pour son évaluation. L'Organe d'appel devrait aussi constater que, 
du fait des erreurs qu'il a commises dans l'application des articles  5 et 6.3, le Groupe spécial  
a également fait erreur dans l'application de l 'article  7.8 de l' Accord SMC . 
C. Le fait que le Groupe spécial s'est écarté des constatations adoptées dans la 
procédure initiale constitue une violation de l' article  11 du Mémorandum 
d'accord  
82. L'Organe d'appel a estimé  que le fait de s'écarter des constatations formulées lors  de la 
procédure initiale, ou de l'approche suivie lors de  la procédure initiale pour l'application du 
droit aux faits, pouvait indiquer qu'un groupe spécial de la mise en conformité n'avait pas 
procédé à une évaluation objective de la question, comme l'exigeait l'article  11 du 
                                                
d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté; iii)  les abattements de l'impôt  sur la propriété et 
de la taxe sur les ventes liés aux IRB de la ville de Wichita; et iv)  l'octroi à Boeing d'un financement et d'un 
accès aux installations, équipements et employés du DOD, dans le cadre des contrats d'achat RDT&E du DOD 
antérieurs à 2007  et postérieurs à 2006.  
68 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.271, 9.273, 9.277, 9.288 , 9.291, 9.470, 9.472, 9.474 
et 9.476.  
69 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.273.  
70 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragra phe 7.1828; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1348.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 30 - 
  Mémorandum d'accord.71 En imposant la prescription " suivre  la trace des dollars", le Groupe 
spécial s'est écarté de manière inadmissible des constatations adoptées du Groupe sp écial 
initial et de l'Organe d'appel.  
83. L'Organe d'appel a été d'avis que les group es spéciaux pouvaient s'écarter des constatations 
de fait formulées lors de  la procédure initiale dans les cas où il y avait une "modification des 
éléments de preuve corre spondants versés au dossier".72 Toutefois, les États -Unis n'ont 
mentionné  aucune modification des éléments de preuve qui compromettrait l'applicabilité 
continue  des constatations de l'Organe d'appel concernant les effets sur les prix des 
subventions non lié es. De fait, les propres constatations de fait du Groupe spécial ont confirmé 
le maintien en existence des conditions de concurrence pertinentes sur le marché des LCA.73 
Dans ces circonstances, le fait que le Groupe spécial s'est écarté des constatations ad optées 
du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel était inadmissible et dénot e une absence 
d'évaluation objective.  
D. Demande visant à ce que  l'analyse  soit complétée  
84. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse afin de ré tablir ses 
propres constatations formulées  lors de la procédure initiale. Comme le Groupe spécial de la 
mise en conformité n'avait pas de fondement pour  s'écarter des constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans la procédure initiale, l'Orga ne d'appel devrait rétablir ses 
propres constatations en concluant que ces subventions non liées contribuent aux effets 
défavorables au moyen d' un enchaînement de causalité lié aux "effets sur les prix".74 
85. L'Union européenne demande également à l'Organe  d'appel de constater que les subventions 
non liées des États et des autorités locales influant sur les liquidités  et les subventions pour 
la R&D aéronautique postérieures à 2006  conduisent  toutes75 Boeing a baissé les  prix de  ses 
LCA (les "effets sur les p rix"). Ces prix plus bas contribuent donc à l'existence d'un lien de 
causalité réel et substantiel entre toutes les subventions des États -Unis et les effets 
défavorables, aux termes  des articles  7.8, 5 et 6.3 de l' Accord SMC . 
                                                
71 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI ( article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  103. L'Organe d'appel a également estimé  que "les groupes spéciaux établis au titre de 
{l'article  21:5 du Mémorandum d'accord} {étaient} tenus de suivre l' interprétation juridique  contenue dans les 
rapports du groupe spécial initial et de l'Organe d'appel qui {avaient} été adoptés par l'ORD". Voir le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable en provenance du Mexique , paragraphe  158 (note de bas de 
page 309) (pas d'italique dans l'original).  
72 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI ( article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  103. 
73 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.17. 
74 Les consta tations formulées lors  de la procédure initiale sont compatibles avec les arguments et 
éléments de preuve de l'Union européenne dans  la présente procédure, qui établissent l'existence d'effets sur 
les prix des subventions non liées. L'Organe d'appel peut donc rétablir ses constatations antérieures et 
conclure que les subventions non liées ont causé un préjudice grave au moyen  d'un méca nisme des "effets sur 
les prix", sans avoir besoin de compléter l'analyse. Toutefois, s'il décidait de compléter l'analyse, l'Organe 
d'appel pourrait  utiliser les faits non contestés figurant dans le dossier du Groupe spécial. Voir le rapport de 
l'Organe d 'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe  235. 
75 Ces subventions sont les suivantes: i)  le crédit d'impôt B&O de l'État de Washington pour le 
développement préproduction/des produits aérospatiaux; ii)  le crédit d'impôt B&O de l'État de Washingto n pour 
les impôts sur la propriété; iii)  le crédit d'impôt B&O de l'État de Washington pour les droits d'accise sur la 
location à bail; iv)  les exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation de l'État de Washington pour les 
logiciels, le matéri el et les périphériques informatiques; v)  l'exonération de l'impôt sur la propriété de la 
Caroline du Sud pour les avions cargo gros porteurs de Boeing; vi)  les exonérations des taxes sur les ventes et 
sur l'utilisation de la Caroline du Sud pour le carbur ant pour avions, l'équipement informatique et les matériaux 
de construction; vii)  les obligations pour les plates -formes aériennes de la Caroline du Sud; viii)  les EDB de la 
Caroline du Sud; ix)  les crédits d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté; x)  les 
abattements de l'impôt sur la propriété et de la taxe sur les ventes liés aux IRB de la ville de Wichita; xi)  les 
contrats d'achat de R&D aéronautique, accords de coopération et accords au titre de la Loi sur l'espace de la 
NASA postérie urs à 2006; xii)  les instruments d'aide du DOD postérieurs à 2006; xiii)  la subvention pour la 
R&D aéronautique de la FAA; et xiv)  les contrats d'achat du DOD postérieurs à 2006. Cette liste inclut les 
mesures pour lesquelles l'Union européenne fait appel de l'absence de constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles ces mesures  constituent des subventions spécifiques. Voir le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  8.1076, 9.253, 9.278, 9.468, 9.473 et 9.468  (note de bas de page 3423).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 31 - 
  XI. LE GROUPE SPÉCIA L A FAIT ERREUR EN NE CO NSTATANT PAS L'EXIST ENCE D'EFFETS 
ACTUELS SUR LA TECHN OLOGIE DES SUBVENTIO NS POUR LA R&D ANTÉR IEURES À 
2007  
86. Le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel avaient  constaté que les subventions pour la R&D 
aéronautique antérieures à 20 07 accordées par les États-Unis à Boeing caus aient des effets 
défavorables sur les marchés des LCA au moyen d'un  enchaînement de causalité lié aux "effets 
sur la technologie". Spécifiquement, il a vait été constaté que ces subventions accélér aient la 
recher che et développement de technologies que Boeing pouvait appliquer à ses LCA, et  avait 
effectivement appliquées au 787 -8/9, accélérant de ce fait le lancement de l'aéronef, ainsi 
que les promesses de livraison et ses livraisons effectives.76 L'Organe d'appel  avait souscrit 
au point de vue du Groupe spécial initial selon lequel les "subventions {pour la R&D 
aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 avaient} accéléré le processus de 
développement technologique d'un certain  laps de temps et {avaient} donc d onné à Boeing 
un avantage pour la commercialisation de ses technologies. Le laps de temps exact n'était pas 
essentiel: ce qui l'était, c'était que la recherche de la NASA permettait à Boeing d'accélérer le 
processus de recherche".77 
87. Le Groupe spécial av ait pour tâche d'évaluer si les effets des subventions pour la R&D 
aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 avaient continué  pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre. Pour ce faire , il a correctement identifié la question 
contrefactuelle qu' il devait évaluer eu égard aux arguments des États -Unis – à savoir "s'il 
{était} probable qu'en l'absence desdites subventions les technologies du 787 n'auraient 
toujours pas été développées à la fin de la période de mise en œuvre et donc que le 787 
n'aura it pas été présent sur le marché à ce moment -là".78 
88. L'Union européenne a fait valoir que, compte tenu des retards qui se seraient produits dans 
le développem ent des technologies du  787 en l'absence des subventions pour la R&D 
aéronautique des États -Unis antérieures à  2007, des effets sur la technologie subsistaient  
entre autres pour les deux motifs suivants: premièrement , ces subventions continu aient de 
causer des effets par le biais des ventes et des livraisons du LCA 787 -8 de Boeing ("effets des 
subven tions initiales sur la technologie")79; et, deuxièmement , ces subventions continu aient 
de causer des effets par le biais de l'utilisation par Boeing des technologies subventionnées 
du 787 ayant "eu des effets secondaires" sur le développement  d'autres  LCA d e Boeing, en 
accélérant le lancement et la livraison ultérieure des 787 -9/10, 737 MAX et 7 77X plus récents 
de Boeing ( effets "secondaires" sur la technologie).80 
89. Le Groupe spécial a toutefois constaté qu'aucun effet sur la technologie de ce genre ne 
continuait d'exister après la fin de la période de mise en œuvre. Il a en revanche estimé  que 
l'Union européenne n'avait pas établi que des effets sur la technologie continuaient d'exister 
en ce qui concerne le 787 -8/9 (qui était visé par les constatations is sues de la procédure 
initiale), ou le développement  des LCA plus récents de Boeing, à savoir le 787 -10, le 777X et 
le 737 MAX.81 Il a cité des arguments inclus dans des déclarations d'ingénieurs de Boeing, 
dans lesquelles il s affirm aient que, si Boeing avait identifié u ne demande du marché en  2002 
pour un aéronef doté de technologies avancées, elle aurait été en mesure de "reproduire … 
en moins de deux ans"82 la recherche fondamentale qu'elle avait effectivement réalisée 
                                                
76 Rapport de l'Orga ne d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  980 et 
1350 d) A) 1); rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1773.  
77 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  980. 
78 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.128.  
79 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.118 a). Voir aussi  UE, PC E, paragraphes  984 à 987, 992 à 
995 (généralités), 1205 à 1212 (787 -8/9/10); UE, DC E, paragraphes  955 à 1057 (généra lités), 1116 à 1134 
(787-8/9/10). Voir aussi la déclaration des ingénieurs d'Airbus, paragraphes  6 à 17 (pièce EU -31) (RCES).  
80 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.118  b). Voir aussi  UE, PC E, paragraphes  984 à 987, 992 
à 995 (généralités), 1024, 1028 à  1073 (effets secondaires), 1025, 1205 à 1212 (787 -8/9/10), 1213 à 1222 
(777X) et 1620 à 1625 (737 MAX); UE, DCE, paragraphes  955 à 1057 (généralités), 1116 à 1134 
(787-8/9/10), 1135 à 1141 (777X) et 1595 à 1604 (737 MAX). Voir aussi la déclaration des ing énieurs 
d'Airbus, paragraphes  6 à 83 (pièce EU -31) (RCES).  
81 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.176 et 9.177, 9.218  a), 9.219 et 9.220 (effets des 
subventions initiales sur la technologie), 9.186, 9.218  b), 9.219 et 9.220, 9.353 à 9.355, 9.368, 9.372  et 3.73 
(effets secondaires sur la technologie), 11.8  a), 11.8  b) et 11.8  e). 
82 Déclaration des ingénieurs de Boeing, paragraphe  13 (pièce USA -283) (RCC).  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 32 - 
  pendant des décenn ies dans le cadre des subventions pour la R&D aéronautique de la NASA 
et du DOD.  
90. L'Union européenne fait appel de plusieurs aspects des constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles l'Union européenne n'a pas établi que les effets sur la technologie  des subventions 
pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 continuaient  pendant la période 
postérieure à la mise en œuvre83, comme il est indiqué en détail ci -après.  
A. Le Groupe spécial a fait erreur en se concentrant sur la date contrefac tuelle du 
lancement  du 787 à l'exclusion de la date de livraison contrefactuelle lorsqu'il 
a examiné les effets des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
91. L'Union européenne fait appel du fait que le Groupe spécial s'est concentré à tort, dans son 
évaluation de l'existence d'effets actuels des subventions pour la R&D aéronautique des 
États-Unis, uniquement sur la date contrefactuelle du lancement  du 787, sans prendre en  
considération en plus  la date prévue des livraisons  dans le contrefactu el.84 Ce faisant, le 
Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC . Une 
analyse contrefactuelle correcte  exigeait également la prise en considération  de l'effet des 
subventions pour la R&D des États -Unis antérieures à  2007 sur les dates de livraison de chacun 
des aéronefs de Boeing en cause.  
92. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, au 
titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, étant donné que le fait de se concen trer sur la 
date du lancement  du 787 présentait des incompatibilités internes et était en contradiction 
avec les constatations formulées ailleurs dans son rapport. De plus, le Groupe spécial s'est 
écarté de manière inappropriée des constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe 
d'appel à cet égard.  
B. Erreurs du Groupe spécial concernant la nature de la R&D en cause  
93. Pour évaluer correctement si les subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis 
antérieures à 2007 continuaient d'être une cau se réelle et substantielle d'effets défavorables 
pendant la période postérieure à la mise en œuvre, le Groupe spécial était tenu de procéder 
à une analyse contrefactuelle à partir  des faits pertinents.  
94. Le Groupe spécial initial a vait indiqué clairement la nature de la recherche dont il a vait 
constaté qu'elle avait été accélérée par les subventions des États -Unis. Pour décrire les 
subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007, il a vait expliqué que 
ces subventions finançaient "la recherche scientifique fondamentale et la recherche centrée 
sur des disciplines données "85, pour le développement de technologies "aux tout premiers 
stades les plus fondamentaux de la recherche".86 
95. Le Groupe spécial de la mise en conformité avait donc pour tâche d'évaluer quel aurait été 
l'incidence sur la date du lancement du  787 si Boeing avait attendu jusqu'à 2002 pour 
commencer à mener  sa R&D fondamentale  pertinente pour les technologies du  787. Le Groupe 
spécial initial avait constaté que la "valeur réelle des subventions pour la R&D aéronautique"87 
ne résidait pas dans le développement effectif de technologies à court terme, mais dans 
l'expérience acquise et les leçons tirées lors de la réalisation de la r echerche fondamentale 
                                                
83 L'Union européenne note que le Groupe spécial s'est référé à bon droit aux articles  5 et 6.3 de 
l'Accord SMC  pour déterminer, au titre de l' article  7.8 dudit accord , si les effets défavorables avaient été 
éliminés ou, au contraire, si des effets défavorables continuaient de se produire pendant la période postérieure 
à la mise en œuvre. L'Union européenne considère donc que les erreurs dans l'application des articles  5 et 6.3 
de l'Accord SMC identifiées dans la présente section impliquent aussi des erreurs dans l'application de 
l'article  7.8 de l' Accord SMC . 
84 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.152. Voir aussi  le rapport  du Groupe spécial, 
paragraphes  9.153, 9.15 7, 9.161, 9.170, 9.176 et 9.183.  
85 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  940, 941 et 966, 
mentionnant  le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1737.  
86 Rapport de l'O rgane d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  986, mentionnant  
le rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  7.1756.  
87 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragr aphe 7.1756.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 33 - 
  précoce , alors que la plupart des risques éta ient supportés par le gouvernement des 
États-Unis. 
96. Pour effectuer son évaluation contrefactuelle, le Groupe spécial s'est fondé sur des faits qui 
n'étaient pas adaptés à cette fin . En s uivant la logique des États-Unis, définie par les 
ingénieurs de Boeing, le Groupe spécial a centré  son évaluation sur des développements 
technologiques non subventionnés concernant des phases ultérieures  du développement des 
LCA, au lieu de prendre en comp te les premières phases de la R&D fondamentale .88 Or comme 
les travaux de R&D précoce étaient l'objet  de l'analyse du Groupe spécial initial (et des 
subventions pour la R&D de la NASA et du DOD), il s auraient dû aussi être l'objet de l'analyse 
contrefactuel le correcte du Groupe spécial de la mise en conformité.  
97. En effectuant son analyse contrefactuelle sur la base d'éléments de preuve qui n'étaient 
fondamentalement pas adaptés à cette fin , le Groupe spécial a fait erreur dans l'application 
des articles  5, 6.3 et  7.8 de l' Accord SMC . 
98. De plus, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, au titre 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord. Spécifiquement, il n'a pas expliqué en quoi le laps 
de temps requis pour réaliser les t ravaux de R&D à un stade avancé identifiés par les 
ingénieurs de Boeing constituait un indicateur légitime du laps de temps qu'il aurait fallu à 
Boeing, sans les subventions pour la R&D aéronautique, pour réaliser la R&D fondamentale 
précoce à la base d es recommandations et décisions dans le présent différend.  
C. Erreurs du Groupe spécial concernant la chronologie de la R&D  
99. L'Union européenne fait en outre appel des constatations erronées du Groupe spécial 
concernant la chronologie de la R&D dans le pro cessus de R&D global . Le Groupe spécial a 
analysé la question contrefactuelle dont il était saisi d'une manière qui faisait abstraction de 
la chronologie de la R&D pertinente.  
100. Spécifiquement, le Groupe spécial a souscrit à l'affirmation dénuée de logi que selon laquelle 
la recherche fondamentale initiale concernant des technologies pouvait être effectuée même 
après  qu'une certaine maturation technologique s'était produite pour ces mêmes 
technologies.89 Ce faisant, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  5 et 6.3 
de l'Accord SMC . En particulier, il a fait erreur en se concentrant uniquement sur l'identification 
du laps de temps nécessaire à la réalisation de certains travaux de re cherche fondamentale, 
sans tenir compte des incidences sur la progression globale  de la R&D. Cette progression doit 
commencer par la R&D fondamentale à la date contrefactuelle de début de la R&D et continuer 
par la maturation ultérieure des technologies po ur le lancement et le développement du 
produit.  
101. Par conséquent, correctement appliquée,  l'analyse contrefactuelle du Groupe spécial aurait 
commencé au moment où Boeing avait besoin de réaliser la R&D fondamentale nécessaire, à 
partir de 2002, et aurai t ensuite ajouté ( selon la chronologie  approprié e) le délai de maturation 
technologique nécessaire  après la réalisation de la R&D fondamentale. Le graphique 
ci-dessous montre à quoi le processus de R&D contrefactuel du Groupe spécial aurait dû 
ressembler:  
                                                
88 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.162 à  9.165. Voir aussi  le rapport du Groupe spécial, 
paragraphes  9.139 et 9.140.  
89 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.170 à 9.173.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 34 - 
   
102. Par ailleurs, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, au 
titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord, en ne fournissant pas d'explications motivées 
et adéquates ni de raisonnement cohérent concernant la progression illogique de la recherche 
sur laquelle ses constatations reposent.  
103. L'Union européenne explique que même si l'Organe d'appel devait constater que la description 
par les ingénieurs de Boeing de la R&D à court terme constituait un indicateur adéquat aux 
fins de l'évaluation contrefactuelle du Groupe spécial (malgré l' appel exposé dans la 
section  X1.B), les erreurs du Groupe spécial concernant la chronologie de la R&D pertinente 
constituent à elles seules un fondement juridique suffisant pour que l'Organe d'a ppel infirme 
les constatations du Groupe spécial concernant les effets sur la technologie.  
D. Erreurs du Groupe spécial concernant le critère qu'il a imposé à 
l'Union  européenne pour l'établissement  d'effets sur la technologie  
104. L'Union européenne fait appel du fait que le Groupe spécial a imposé à tort à 
l'Union  européenne une prescription artificielle et rigide pour l'établissement  d'effets sur la 
technologie – à savoir  que l'Union européenne devait indiquer le laps de temps spécifique puis 
par chaque étape  du contrefactuel pendant laquelle  Boeing recréait la R&D financée par la 
NASA et le DOD.90 
105. En imposant cette prescription, le Groupe spécial a fait erreur dans l'application des articles  5 
et 6.3 de l' Accord SMC , qui, au regard  du critère de causalité applicable, n'imposent pas une 
telle prescription.  
106. En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, au titre 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord, en imposant à l'Union européenne une ch arge de la 
preuve impossible. L'Union européenne n'aurait tout simplement pas pu présenter les 
éléments de preuve demandés par le Groupe spécial, étant donné que son participant aux 
marchés de s LCA, Airbus, ne disposait pas d'information  sur les activités de R&D internes 
exclusives de son unique concurrent, Boeing (hormis ce qui était rendu public). Ensuite, le 
Groupe spécial a également rejeté l'ensemble des critiques de l'UE concernant les estimations 
des États -Unis, simplement parce qu'elles ne satisfais aient pas à la charge impossible qu'il 
avait imposée. Quant aux estimations des États -Unis, le Groupe spécial les a acceptées sans 
faire preuve de la moindre rigueur dans son examen (à la différence de son  traitement des 
estimations et éléments de preuve d e l'UE).  
E. Le Groupe spécial a interprété à tort les arguments de l' Union européenne 
comme étayant s es constatations erronées  
107. Enfin, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il a mal interprété une déclaration de 
l'Union  européenne tirée de la procédure initiale concernant le moment où Boeing aurait 
développé le 787 en l'absence des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis.91 
L'examen de ce que l'Uni on européenne a effectivement déclaré, tel que cela a  été résumé  
par le Groupe spécial initial, fait apparaître l'argument  selon lequel  "si Boeing avait dû 
                                                
90 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.164 et 9.165.  
91 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.156 (note de bas de page 2921), mentionnant le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  4.280, qui mentionne  le résumé 
analytique de la PCE de l'Union européenne, paragraphe  56. 
Développement et maturation par  Boeing  
R&D fondamentale 
de Boeing "en 
l'absence des 
subventions"  
Lancement 
contrefactuel 
du 787 
livraison 
contrefactuelle 
du 787 
(promise)  
Jusqu'à 2012  Jusqu'à 201 6 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 35 - 
  développer le 787 en utilisant ses propres ressources, le 787 n'aurait sans doute pas été lancé 
avant le milieu de 2006"92, et l'aurait  probablement été plus tard. Par conséquent, 
contrairement à ce que le Groupe spécial pensait, cette déclaration concerne l'i ncapacité de 
Boeing à lancer le  787 pendant la période de référence en cause dans la procédure in itiale, et 
ne confirme pas que, dans un contrefactuel, Boeing aurait pu lancer le  787 vers la fin de 2006.  
F. Conclusion et demande visant à ce que  l'analyse  soit complétée  
108. Sur la base de l'un quelconque ou de la totalité de ces appels, l'Union europé enne demande 
que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il n'existait 
plus, pendant la période postérieure à la mise en œuvre, "d'effets des subventions initiales 
sur la technologie produits par les subventions pour la R&D aéronautiq ue antérieures à 2007"93 
ni "d'effets … secondaires sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique 
antérieures à 2007 en ce qui concerne le 787 -9/10{,} … le 777X"94 et le 737MAX95, ainsi que 
les constatations subordonnées selon lesquelles ces sub ventions ne causaient plus d'effets 
défavorables.96 
109. Si l'Organe d'appel devait infirmer les constatations du Groupe spécial concernant les effets 
sur la technologie, l'Union européenne demande qu'il complète  l'analyse juridique et conclue 
que les effet s sur la technologie suivants ont continué  pendant la période postérieure à la mise 
en œuvre: i)  les effets initiaux sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique 
antérieures à 2007, en ce qui concerne les LCA de la famille 787 -8; et ii)  les effets secondaires 
sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique antérieures à 2007, en ce qui 
concerne le 787 -9/10, le 737 MAX et le 777X de Boeing.  
110. L'Union européenne expose ci -après les dates contrefactuelles dûment calculées du lance ment 
et de la livraison du 787 -8/-9/-10, du 737 MAX et du 777X, qui peuvent être déterminées sur 
la base des constatations de fait du Groupe spécial et des données de fait  non contesté es 
figurant dans le dossier:  
 Modèle de 
LCA Début des travaux 
intensifs de R&D avant 
lancement  Lancement  Première 
livraison 
promise  Première 
livraison  
effective  
Effectif  787-8 2002 2004 2008 2011 
Contrefactuel  787-8 2002 Jusqu'en2012  Jusqu'à 2016  Jusqu'à 2019  
Effectif97 787-9 Ne figure pas dans le 
dossier  2004 2014 Ne figure pas 
dans le dossier  
Contrefactuel  787-9 -- 2012 2022 -- 
Effectif98 787-10 Ne figure pas dans le 
dossier  2013 2018/20 19 Ne figure pas 
dans le dossier  
Contrefactuel  787-10 -- 2021 2026 -- 
Effectif99 737 MAX  Ne figure pas dans le 
dossier  2011 2017 Ne figure pas 
dans le dossier  
Contrefactuel  737 MAX  -- 2019 2025 -- 
Effectif100 777X -- 2013 2019 Ne figure pas 
dans le dossier  
Contrefactuel  777X -- 2021 2027 -- 
111. Ces dates contrefactuelles dûment ajustées du lancement et de la livraison du 787 -8/-9/-10, 
du 737 MAX et du 777X sont largement postérieures au  délai de mise en œuvre 
(septembre  2012), quand bien même l'Organe d'appel dev rait revoir à la baisse les 
estimations fournies par l'Union européenne. L'Union européenne note qu e ces estimations 
sont réalistes, voire prudentes , étant donné qu'elles reflètent les intervalles temporels effectifs 
                                                
92 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.156 (note de bas de page 2921), mentionnant  le rapport du 
Groupe spécial États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs, paragraphe  4.280, qui mentionne  le résumé 
analytique de la PCE de l'Union européenne, paragraphe  56. 
93 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.177.  
94 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.186.  
95 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.335.  
96 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.219, 9.220 (787/777X), 9 .352 à 9. 355, 9.372, 9.373 
(737 MAX) et 11.8  a), b) et e).  
97 UE, PCE, paragraphe  1032.  
98 UE, PCE, paragraphe  1034.  
99 UE, PCE, paragraphe  1038.  
100 UE, PCE, paragraphe  1062.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 36 - 
  non contestés de Boeing entre les dates de lancement de cette série de développements de 
LCA depuis 2004. Les intervalles temporels effect ifs reflètent les contraintes liées aux 
ressources et à l'ingénierie auxquelles Boeing s'est heurtée lorsqu'elle a lancé plusieurs 
modèles de LCA coup sur coup . En l'absence des subventions pour la R&D aéronautique des 
États-Unis non retirées, les contrain tes de Boeing liées aux ressources et à l'ingénierie auraient 
probablement retardé davantage les premières  livraisons contrefactuelles du  787-8/-9/-10, 
du 737  MAX et du 777X ou, tout au moins, ne les auraient pas accélérées.  
112. En conclusion, l'Union eur opéenne note que, bien que les constatations de fait du Groupe 
spécial et les données de fait  non contesté es figurant dans le dossier étayent les dates 
susmentionnées, pour compléter l'analyse juridique , il n'est pas nécessaire d'identifier les 
dates préci ses auxquelles le lancement et la livraison ultérieure du 787 -8 et d'autres aéronefs 
auraient eu lieu. En fait, l'Organe d'appel a simplement besoin de confirmer, sur la base des  
données de fait  non contestés et des constatations de fait du Groupe spécial,  que les 
lancements et les livraisons de ces aéronefs, en l'absence des subventions non retirées, 
auraient été retardés jusqu'après  septembre  2012, c'est -à-dire après la fin de la période de 
mise en œuvre. De la même façon, pour compléter l'analyse juridiq ue concernant les effets 
secondaires sur la technologie, l'Organe d'appel aurait simplement besoin de confirmer, sur la 
base des  données de fait  non contesté es et des constatations de fait du Groupe spécial, que 
le lancement et la livraison ultérieure du 7 87-8/-9/-10, du 737  MAX et du 777X auraient eu 
lieu après  qu'ils ont effectivement eu lieu (ou devaient avoir lieu).  
XII. LE GROUPE SPÉCIAL A  FAIT ERREUR EN NE C ONSTATANT PAS LA CON TINUATION 
DES EFFETS DÉFAVORAB LES DES SUBVENTIONS POUR LA R&D AÉRONAUTIQUE 
ANTÉRIEURES À 2007  
113. Le Groupe spécial a commis plusieurs erreurs de droit en constatant que l'Union européenne 
n'avait pas démontré que les subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures 
à 2007 causaient des effets défavor ables qui continuaient  après la fin de la période de mise 
en œuvre.101 
114. Plus haut dans la section  0, l'Union européenne a déjà établi l'une des erreurs de droit qui ont 
fait que le Groupe spécial n'a pas constaté l'existence d'effets défavorables qui continuaient  
après la fin de la période de mise en œuvre, à savoir une interprétation et une application 
erronées de l' article  7.8 de l' Accord SMC . En particulier, le Groupe spécial a exclu à tort de 
l'examen des arguments relatifs aux pertes de ventes et à l 'empêchement de hausses de prix 
des commandes de LCA qui avaient été passées avant la fin de la période de mise en œuvre 
(y compris celles qui avaient été passées pendant la période de référence initiale), mais dans 
le cadre desquelles d es livraisons n'éta ient pas encore effectuées après la fin de la période de 
mise en œuvre.  
115. En outre, le Groupe spécial a commis plusieurs autres erreu rs qui se rapportent chacune à s a 
constatation selon laquelle les arguments de l'Union européenne concernant la continua tion 
des effets défavorables n'étaient "pas étayés par les éléments de preuve et/ou {allaient} à 
l'encontre des constatations formulées dans la procédure initiale".102 Ces erreurs découlent du 
fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objec tive de la question, au titre 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord, et n'a pas appliqué le critère juridique correct  pour 
l'évaluation de l'empêchement notable de hausses de prix, au titre des  articles  5 et 6.3 de 
l'Accord SMC . 
A. Le Groupe spécial a vio lé l'article  11 du Mémorandum d'accord en s'écartant 
des constatations adoptées dans la procédure initiale en ce qui concerne 
l'empêchement de hausses de prix, les pertes de ventes et la menace de 
détournement et d'entrave sur  le marché des LCA de 200 à 30 0 sièges  
116. Dans la procédure initiale, le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient  constaté que les 
subventions des États -Unis causaient un empêchement notable de hausses de prix, des pertes 
notables de ventes et une menace de détournement des exporta tions de l'UE et d'entrave à 
                                                
101 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.315, 9.321, 9.322, 9.326, 9.331 et 9.332.  
102 Rapport  du Groupe spécial, paragraphe  9.332.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 37 - 
  ces exportations en ce qui concerne le "marché des LCA de 200 à 300 sièges".103 Le marché 
des LCA de 200 à 300  sièges, tel qu'il a été défini dans la procédure initiale, incluait les 
LCA A330, A350 original et A350XWB -800.104 Alors que le Groupe spécial a formulé des 
constatations intermédiaires qui reposaient sur un examen des éléments de preuve se 
rapportant principalement à l'A330 et à l'A350 original, les constatations finales  du Groupe 
spécial initial se rapportaient au marché des LCA de 200 à 300  sièges dans son ensemble .105 
117. Au lieu de suivre ces constatations, le Groupe spécial de la mise en conformité s'est concentré 
sur le fait non contesté – et entièrement dénué de pertinence – que l'A330, l'A350 original et 
l'A350XWB étaient des "aéronef{s} différent{s}".106 
118. Dans des circonstances dans lesquelles les propres constatations du Groupe spécial 
confirmaient l'existence  continue , quoique sous une nouvelle appellation, du même marché 
des LCA de 200 à 300  sièges – concernant  le Groupe spécial initial et l'Organe d'appel avaient 
formulé leurs constatations respectives d'empêchement notable de hausses de prix, de pertes 
notables de ventes ainsi que  de détournement et d'entrave – le Groupe spécial n'avait pas de 
base pour s'écarter de l'approche suivie dans la procédure initiale. La modification de son 
approche pour centrer  son évaluation des effets défavorables sur des modèles d'aéronefs 
distincts  constitue donc une erreur de droit et, spécifiquement, un manquement à l'obligation 
de procéder à une évaluation objective de la question, au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord.  
B. Le Groupe spécial a fait erreur en appliquant le critère juridique pertinent pour 
évaluer la continuation de l'empêchement de hausses de  prix sur la base des 
prix de l'A330  
119. Pour évaluer l'existence continue de l'empêchement de hausses de prix sur le marché des LCA 
bicouloirs de taille moyenne, le Groupe spécial était tenu d'effectuer une analyse 
contrefactuelle au titre des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC , mais il ne l'a pas effectuée . 
120. Le Groupe spécial n'a pas effectué cette analyse contrefactuelle lorsqu'il a évalué les effets 
sur les prix des subventions des États -Unis sur l'A330. Spécifiquement, il n'a pas comparé les 
prix réels de l'A330 avec le point de repère de l'UE approprié fourni par l'Union européenne 
pour l'absence d'empêchement de hausses de prix – c'est-à-dire les prix de l'A330 "antérieurs 
à 2004, momen t où l'A330 était le leader du marché sur le plan technologique".107 Au lieu de 
cela, il a comparé les prix réels de l'A330 avec la situation factuelle  réelle dans laquelle " le 787 
et l'A350XWB {avaient} modifié la dynamique concurrentielle sur ce marché".108 
121. En n'effectuant pas une analyse contrefactuelle correcte , le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'application du critère juridique pertinent, au titre des articles  5 et 6.3 de l' Accord SMC . 
C. Demande visant à ce que  l'analyse  soit complétée  
122. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique en 
rétablissant les constatations adoptée s dans la procédure initiale.109 
                                                
103 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  7.1791, 7.1794, 
7.1797; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1068, 1126 et 
1350 d) i) A) 5). 
104 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  7.1670 et 7.1672; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  897 et 898.  
105 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs ci vils gros porteurs , paragraphes  7.1670 et 7.1672; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  897 et 898.  
106 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.322 (concernant l'empêchem ent de hausses de prix), 
9.323 et  9.324 (concernant les pertes de ventes) et 9.331 (concernant la menace de détournement et 
d'entrave).  
107 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.319.  
108 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.319.  
109 L'Union européenne considère que cette approche ne peut p as être suivie par  l'Organe d'appel s'il 
n'infirme pas les constatations du Groupe spécial sur la base de l'erreur au regard de l' article  11 exposée plus 
haut. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 38 - 
  123. Spécifiquement, l'Organe d'appel devrait rétablir la constatation selon laquell e les subventions 
pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007 causent des effets défavorables 
sur le marché des aéronefs bicouloirs de taille moyenne, sur lequel le 787 -8/9 est en 
concurrence, sur la base des constatations du Groupe spécial initial et de l'Organe d'appel. 
Rien dans les faits ou les éléments de preuve relatifs à ces effets défavorables n'a changé, et 
il n'y a pas de base permettant  de ne pas constater qu'ils continuent  après la fin de la période 
de mise en œuvre.  
124. À titre subsidiaire, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel d e parvenir à la même 
conclusion  sur la base des constatations de fait du Groupe spécial et des données de fait  non 
contesté es figurant dans le dossier.  
XIII.  DEMANDE VISANT À CE QUE  L'ANALYSE SOIT  COMPLÉTÉE CONCERN ANT LES PERTES 
NOTABLES DE VENTES  
125. L'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse, en appliquant le 
critère de causalité correct , concernant 3 campagnes de ventes spécifiques: la 
commande  2014 de All Nippon Airwa ys concernant  20 aéronefs 777 -9X; ii)  la commande 2012 
de GOL concernant 60 aéronefs 737  MAX; et iii)  les commandes 2012 et 2013 de United 
Airlines concernant un total de 100  aéronefs 737  MAX et 64  aéronefs 737NG. Pour compléter 
l'analyse juridique concern ant ces trois campagnes de vente, l'Organe d'appel peut se fonder 
sur les constatations de fait du Groupe spécial et les données de fait  non contesté es figurant 
dans le dossier. Pris conjointement , ces faits établissent que les subventions liées relatives à 
l'impôt B&O, et les prix bas que Boeing a ainsi pu fixer grâce à ces  subventions, constituaient 
une cause réelle et substantielle de pertes notables de ventes dans ces campagnes  de vente . 
126. En outre, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel de compléter l'analyse concernant 
une série de campagnes de vente, en appliquant i)  le critère de causalité correct et ii)  ses 
conclusions concern ant les effets sur les prix des subventions non liées,  et les effets sur la 
technologie des subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007. 
Pour compléter l'analyse juridique concernant ces campagnes de vente, l'Organe d'appel peut 
se fonder sur les constatations de fait du Groupe spéc ial, ainsi que sur les données de fait  non 
contesté es figurant dans le dossier, concernant le rôle des créneaux de livraison et des prix 
dans les ventes en cause. Pris conjointement, ces faits établissent que i)  les effets sur la 
technologie des subvention s pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à  2007 et 
ii) les effets sur les prix a)  des subventions liées relatives à l'impôt B&O et b)  de toutes les 
subventions non liées, collectivement, constituaient une cause réelle et substantielle de perte s 
notables de ventes dans ces campagnes de vente.  
127. L'Union européenne commence par un certain nombre de ventes du Boeing 787 -8/9 qui ont 
été effectuées en 2007, peu après le lancement de l'A350XWB. À l'époque, Airbus continuait 
de pâtir d' une grande di fférence quant aux  créneaux de livraison qu'elle pouvait offrir pour 
l'A350XWB par rapport aux créneaux de livraison que Boeing pouvait offrir pour le 787, 
accélérés par les subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007.  
128. Ensui te, l'Union européenne évoque  plusieurs campagnes de vente ultérieures du 787 
(y compris du 787-10 récemment lancé) dans lesquelles Boeing était moins avantagée du 
point de vue des délais  de livraison, mais pour lesquelles, dans le contrefactuel correct  en 
l'absence des subventions pour la R&D aéronautique, elle aurait offert des créneaux de 
livraison nettement plus tardifs, ce qui aurait  gravement nui à la compétitivité de l'offre de 
Boeing.  
129. L'Union européenne évoque  aussi un certain nombre de ventes du 777X, lors desquelles  l'offre 
de Boeing concernant le  777X avait de la même façon été avantagée par des créneaux de 
livraison qui étaient plus rapprochés  qu'ils ne l'auraient été en l'absence des subventions pour 
la R&D aéronautique des États -Unis antér ieures à 2007.  
130. Enfin, l'Union européenne évoque un cert ain nombre de ventes du 737  MAX/ 737NG, lors 
desquelles  l'offre de Boeing concernant le  737 MAX avait de la même façon été avantagée par 
des créneaux de livraison qui étaient plus rapprochés  qu'ils ne l'auraient été en l'absence des 
subventions pour la R&D aéronautique des États -Unis antérieures à 2007.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 39 - 
  131. Dans chaque cas, le prix de Boeing réduit par les subventions a joué au moins un rôle réel 
dans le fait que Boeing a remporté la vente et qu'Ai rbus l'a perdue.  
132. Le choix par l'Union européenne des différentes campagnes de vente examinées dans la 
présente communication ne devrait en aucun cas être considéré comme limitant le pouvoir de 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse juridique en ce qu i concerne d'autres ventes 
examinées par le Groupe spécial. En particulier, l'Union européenne souligne qu'elle a choisi 
des ventes pour illustrer  la logique sous -tendant l'action de compléter l'analyse juridique pour 
les catégories de ventes indiquées dan s les paragraphes précédents. L'Organe d'appel peut 
appliquer la logique qui sous -tend les arguments de l'Union européenne à n'importe quelle 
autre vente en cause dans le présent différend qu'il juge appropriée. Les ventes exposées en 
détail visent à montr er la mesure dans laquelle les erreurs de droit du Groupe spécial ont 
énormément réduit la portée  des constatations du Groupe spécial concernant les effets 
défavorables.  
133. Comme la majeure partie de l'exposé détaillé  des ventes en cause est RCES, 
l'Unio n européenne n'inclut pas ces renseignements dans le présent résumé analytique.  
XIV. CONCLUSION  
134. Pour les raisons exposées plus haut, l'Union européenne demande à l'Organe d'appel 
d'infirmer ou de modifier les constatations et conclusions juridiques dont elle fait appel dans 
la présente communication en tant qu'appelant et de compléter l'analyse dans les cas où cela 
lui est demandé.  
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 40 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES  
ÉTATS -UNIS EN TANT QU'AUTRE APPELANT  
1. Le Groupe spécial de la mise en conformité chargé du présent différend a remis un rapport 
détaillé et de grande qualité, dans lequel il a constaté que les États -Unis s'étaient acquittés de leurs 
obligations de mise en conformité en ce qui concerne toutes les mesures contestées par l'Union 
européenne ("UE") sauf une (c'est -à-dire la réduction du taux de l'impô t B&O de l'État de 
Washington). En appel, les États -Unis contestent un ensemble limité de constatations du Groupe 
spécial, à titre conditionnel pour bon nombre d'entre elles. Si l'Organe d'appel rejette  les allégations 
de l'Union européenne en appel, il au ra seulement besoin d'examiner les allégations des États -Unis 
figurant dans les sections  I et II.  
2. La section I  démontre que le Groupe spécial a donné une interprétation erronée de son 
mandat lorsqu'il a autorisé l'UE à formuler dans la présente procédure d es arguments concernant 
les contrats d'achat du DoD que le Groupe spécial initial avait rejetés dans la procédure initiale. 
Comme le Groupe spécial l'a reconnu, l' article  21:5 n'autorise généralement pas les parties à revenir 
sur des questions au sujet des quelles elles n'ont pas obtenu gain de cause dans une procédure 
initiale. Bien qu'il y ait des exceptions à ce principe, aucune d'elles ne s'applique nt en l'espèce. Par 
conséquent, les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du G roupe 
spécial selon laquelle son mandat incluait les allégations de l'UE selon lesquelles les contrats d'achat 
du DoD étaient  des contributions financières qui conféraient un avantage.  
3. La section II  présente un appel concernant la constatation du Groupe sp écial selon laquelle 
la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington cause des effets défavorables. Le calcul 
par le Groupe spécial d'une importance de la subvention  par aéronef de 1,99 million de dollars est 
incorrect parce qu'il suppose que B oeing regrouperait les économies d'impôt B&O résultant de toutes 
les ventes de LCA pour baisser  les prix dans seulement trois campagnes de vente d'aéronefs 
monocouloirs. Cette supposition  est incompatible avec les constatations de l'Organe d'appel dans la 
procédure initiale concernant la nature et le fonctionnement de subventions fiscales liées comme la 
réduction du taux de l'impôt B&O  – constatations qui ont été confirmées par le Groupe spécial de la 
mise en conformité lui -même. Correctement calculée, l'im portance par aéronef de la réduction du 
taux de l'impôt B&O serait d'au plus 100  000 dollars, montant  si peu élevé qu'il ne peut pas être 
une cause réelle et substantielle de pertes notables de ventes ou d'une  menace d'entrave.  
4. En outre, selon l'analyse contrefactuelle du lien de causalité faite par le Groupe spécial, même 
si Boeing avait augmenté ses prix du montant total de la subvention a lléguée – 100 000 dollars  –, 
Airbus n'aurait remporté aucune vente additionnelle. Par conséquent, il n'y a pas de base pour  
constater que la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington était une cause réelle et 
substantielle des effets défavor ables allégués par l' UE au titre des articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC. 
De plus, comme il est indiqué de façon plus détaillée ci -après, même à supposer pour les besoins 
de l'argumentation que le calcul de l'importance par le Groupe spécial était correct , ses constatations 
concernant le lien de causalité présentent plusieurs déficiences  additionnelles, y compris le fait de 
ne pas avoir procédé à une évaluation objective conformément à l' article  11 du Mémorandum 
d'accord, qui appellent  l'infirmation de ses co nstatations selon lesquelles la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington est une cause réelle et substantielle de pertes notables de 
ventes et d'une  menace d'entrave.  
5. La section III.A  présente un appel conditionnel: si l'Organe d'appel infi rme la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle tout ou partie des subventions qu'il a regroupées  dans la catégorie 
des "subventions pour la R&D aéronautique" n'a pas causé d'effets défavorables, il devrait alors 
constater que le Groupe spécial a fait erreur en n'effectuant pas une analyse globale et en limitant 
plutôt son évaluation de l'avantage concernant les instruments de la NASA postérieurs à 2006, les 
instruments d'aide du DoD et l'accord CLEEN entre la FAA et Boeing à la répartition des droits de 
brevet – sans prendre en compte  d'autres modalités, y compris les engagement s en matière de 
financement, le droit  de mettre fin à l' accord, le droit  de gérer le projet et les prescriptions imposant 
d'utiliser des pratiques comptables particulières. En d 'autres termes, le Groupe spécial n'a pas tenu 
compte de  la possibilité que les transactions servant de point de repère ne soient pas entièrement 
comparables avec les transactions de la NASA, du DoD et de la FAA en ce qui concerne les modalités WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 41 - 
  autres que celles concernant la propriété intellectuelle et que les modalités n'ayant pas été prises 
en compte (y compris la contribution monétaire ) des transactions commerciales compensent  les 
droits liés aux brevets plus favorables  que les parties commanditaires co mmerciales seraient censées 
obtenir.  
6. En agissant de cette façon, le Groupe spécial a incorrectement appliqué l' article  1.1 b) de 
l'Accord SMC en procédant à une évaluation de l'avantage sans tenir compte de toutes les modalités 
qui influaient sur la valeur  pour le bénéficiaire. Même à supposer pour les besoins de l'argumentation 
que le Groupe spécial ait appliqué l'article  1.1 b) correctement en examinant uniquement les droits 
liés aux brevets, il n'a pas procédé à l'évaluation objective prévue à l' article  11 du Mémorandum 
d'accord en ne tenant aucun compte du fait que ces droits incluaient un élément de financement 
dans la plupart des transactions servant de point de repère. Les États -Unis demandent donc à 
l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Grou pe spécial selon laquelle les contrats et accords 
de coopération de la NASA, les instruments d'aide du DoD et l'accord CLEEN avec Boeing conféraient 
un avantage.  
7. La section III.B  présente un appel conditionnel: si l'Organe d'appel constate que les contrats  
de recherche du DoD sont des arrangements de R&D collaborative qui confèrent un avantage, alors 
les subventions dont l'existence a été constatée du fait  des instruments de R&D de la NASA, du DoD 
et de la FAA ne sont pas spécifiques. Le Groupe spécial a an alysé chaque organisme administratif  
– la NASA, le DoD et la FAA  – séparément pour déterminer si les subventions accordées par ces 
organismes étaient spécifiques. Toutefois, si l'Organe d'appel constate que les contrats d'achat du 
DoD créent le même type de contribution financière que les instruments d'aide du DoD, les 
instruments de la NASA et l'Accord CLEEN de la FAA avec Boeing – comme l'UE fait valoir qu'il devrait 
le faire – alors des analyses séparées de la spécificité n'ont plus de raison d'être.  
8. Le Groupe spécial a dit que le seul avantage dont il avait constaté l'existence dans les trois 
catégories d'instruments de financement était celui conféré par la répartition des droits de brevet. 
Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , cette 
répartition des droits est commune à tous les contrats, accords de coopération et instruments d'aide 
des pouvoirs publics  des États -Unis qui portent sur des travaux de  recherche, quel que soit 
l'organisme, le signataire privé de l'accord ou le sujet de la recherche. Cela est dicté par le même 
ensemble de textes législatifs d'autorisation  – la Loi Bayh -Dole et les instruments législatifs  connexes  
et les règlements d'appl ication.1 En l'espèce, les indications données par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  appellent  une analyse de la spécificité au niveau 
du "cadre juridique plus général en vertu duquel la subvention en question est a ccordée et les 
autorités pertinentes qui accordent la subvention agissent".2 Cette analyse établit que les États -Unis 
n'ont pas limité la possibilité de bénéficier  de la subvention à une entreprise ou branche de 
production ou à un groupe d'entreprises ou d e branches de production aux fins de l' article  2.1 de 
l'Accord SMC, et l'UE n'a jamais fait valoir le contraire.  
9. La section  IV présente un appel conditionnel: si l'Organe d'appel infirme la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle le versement par  l'État de la Caroline du Sud  à Boeing du produit des 
obligations pour le développement économique et des obligations pour les plates -formes aériennes 
n'a pas causé d'effets défavorables à l'UE, les États -Unis font appel de la constatation du Groupe 
spécial se lon laquelle ces versements confèrent un avantage à Boeing. La constatation du Groupe 
spécial concernant l'avantage repose sur l' hypothèse incorrecte que,  au moment de la conclusion de 
l'accord, la Caroline du Sud et Boeing n'avaient pas prévu que Boeing verserait  une rémunération 
en contrepartie des versements.3 Pour parvenir à cette constatation, le Groupe spécial n'a pas pris 
en compte les éléments de preuve démontrant que la Caroline du Sud s'attendait effectivement à 
ce que Boeing investisse dans le si te du projet, compensant  ainsi tout avantage conféré, au moment 
de la conclusion de l'accord. Par conséquent, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme le prévoit l'article  11 du Mémorandum d'acc ord. 
                                                
1 19 U.S.C. §§ 200 -212, (pièce EU -220); Executive Order 12591, Facilitating Access to Science an d 
Technology, 10 April 1987 (pièce EU -238); Memorandum to the Heads of Executive Departments and 
Agencies: Government Patent Policy, Public Papers 248, 18 February  1983 (pièce EU -1062); 
48 CFR § 27.300 -27.306 (pièce EU -221); États-Unis – Aéronefs civi ls gros porteurs (OA ), paragraphes 764 à 
767, 769 à 773, 779 et 780.  
2 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( OA), para graphe  757. 
3 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe  8.822.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 42 - 
  10. La section V  présente un appel conditionnel: si l'Organe d'appel modifie ou infirme l'une 
quelconque des constatations du Groupe spécial concern ant les effets défavorables des subventions 
pour la R&D aéronautique antérieures à 2007 sur l'A330, il devr ait aussi infirmer la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'UE a établi prima  facie l'existence d'un empêchement notable de 
hausses de prix au titre de l'article  6.3 c) de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a expliqué que pour 
qu'un produit subventio nné ait des effets défavorables sur le produit du Membre plaignant, les deux 
devaient être sur le même marché, c'est -à-dire être effectivement ou potentiellement en 
concurrence l'un avec l'autre. L'UE a toujours affirmé que, à la fin de la période de mise en œuvre, 
l'A330 était sur un marché monopolistique et n'était effectivement ou potentiellement en 
concurrence avec aucun  des LCA de Boeing. En conséquence, le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'interprétation et l'application de l'article  6.3 c) en refus ant de rejeter l'allégation d'empêchement 
de hausses de prix de l'UE pour défaut de fourniture  d'éléments prima  facie, et en ne procédant pas 
à une évaluation objective comme l'exige  l'artic le 11 du Mémorandum d'accord.  
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 43 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION  
DES ÉTATS -UNIS EN TANT QU'INTIMÉ  
1. Le présent différend a commencé en 2004.1 Le Groupe spécial initial a fondé ses constatations 
sur des éléments de preuve couvrant une période allant de 1989 à 2006, qui, après avoir  été 
examinés par l'Organe d'appel, ont donné lieu à une constatation finale selon laquelle:  
• les subventions pour la recherche et développement aéronautique constituées de 
contributions financières évaluées à environ 2,6 milliards de dollars  EU qui avaient  été 
accordées par le biais des contrats d'achat de la NASA2 et des instruments d'aide du DoD3 
causaient des effets défavorable s sur le marché des aéronefs de  200 à 300  sièges4; et 
• les avantages fiscaux FSC/ETI5 (2,2 milliards de dollars  EU), la réduction du taux de l'impôt 
B&O de l'État de Washington pour la construction et la vente au détail aérospatiales 
(13,8  millions de dollars  EU) et les avantages fiscaux associés aux IRB de la ville de Wichita 
(476 millions de dollars  EU) causaient  des effets défavor ables sur le marché des aéronefs 
de 100 à 200  sièges.6 
L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le rapport du Groupe spécial, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, et a recommandé que les États -Unis se mettent en conformité.  
2. Le 23 septembre  2012, les États -Unis ont notifié à l'ORD qu'ils avaient pris de nombreuses 
mesures pour se conformer  aux recommandations et décisions de l'ORD issues de la procédure 
initiale. L'UE n'était pas de cet  avis et a engagé une procédure au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") dans laquelle  non seulement elle contestait la mise en conformité des 
États-Unis en ce qui concerne les mesures jugées  incompatibles avec les règles de l'OMC, mais aussi  
elle cherchait à revenir sur plusieurs constatations favorables aux États -Unis concernant  plusieurs 
mesures et à ajouter un certain nombre d'allégations concernan t des juridictions et organismes des 
États-Unis qu'elle  n'avait pas contestés auparavant. Au total, l'UE contestait 29  mesures et groupes 
de mesures.  
3. Comme l'UE le relève, elle a eu gain de cause pour  prévaloir des parties importantes de ses 
allégations .7 En définitive, toutefois, elle n'a pas établi que, à l'exception de la réduction du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington, l' une quelconque des 29  subventions qu'elle contestait dont 
elle alléguait qu'elles n'avaient pas été retirées était incompa tible avec les articles  5 et 6 de l' Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC") après la période de mise en 
œuvre8: 
• La contribution financière accordée par le biais des contrats d'achat de la NASA était de 
[RCC]  millions pour 20 07 à 2012, [RCC] de moins que le montant allégué par l'UE, et 
                                                
1 La section  I constitue le résumé analytique de la p résente communication. Elle contient 3  893 mots 
(dans sa version originale). Le reste du document contient 106  896 mots (dans sa version originale).  
2 Administration  nationale de l'aéronautique et de l'espace.  
3 Département de la défense des États -Unis. 
4 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( OA), paragraphe  1350 d) i) et ii); États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphe  7.1433.  
5 Société de vente à l'étranger/revenus extraterritoriaux.  
6 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( OA), paragraphe  1350 d) iii); États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (Groupe spécial) , paragraphes  7.254 et 7.1433. Le Groupe spécial initial a constaté que la valeur 
de la contribution financière accordée par le biais des instruments d' aide du DoD n'était "pas clairement" 
établie. Il a dit que "si le Groupe spécial acceptait les diverses étapes de l'analyse des Communautés 
européennes" (ce qu'il n'a pas fait), il fixerait la limite supérieure de la contribution financière par le biais de s 
instruments d'aide du DoD à 1,2  milliard  de dollars. Ce chiffre couvrait la période allant de 1992 à 2006. Ibid., 
paragraphe  7.1209, note  2800.  
7 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphe  2. 
8 Le Groupe spécial de la mise en conformité a rejeté les allégations de l'UE au titre de l'article  3 de 
l'Accord SMC et de l'article  III:4 du GATT de 1994. Voir le rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, 
paragraphes  11.6 et  11.9. L'UE ne fait p as appel de ces constatations.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 44 - 
  nettement inférieure  sur une base annuelle que dans la procédure initiale.9 (L'UE ne fait pas 
appel de cette constatation.)  
• La contribution financière accordée par le biais des instruments d'aid e du DoD était de [RCC]  
millions pour 2007 à 2012, ce qui était nettement inférieur au montant allégué par l'UE.10 
(L'UE ne fait pas appel de cette constatation.)  
• Les deux principaux contrats d'achat du DoD, qui représentaient 84 % de la valeur contestée 
par l'UE11, ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial. (L'UE ne fait pas appel de cette 
constatation.)  
• L'UE ne s'est pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait pour ce qui est de 
démontrer que les contrats d'achat du DoD restants étaient des  coentreprises analogues à 
des participations au capital social qui conféraient un avantage.  
• Le Groupe spécial a constaté que Boeing n'avait pas re çu de subventions FSC/ETI après  2006 
et que les IRB de Wichita avaient cessé de conférer une subvention spéci fique à la fin de la 
période de mise en œuvre.12 
• Le Groupe spécial a constaté que cinq des mesures de la Caroline du Sud contestées 
n'avaient pas été obtenues par Boeing, ne conféraient pas de contribution financière ou 
n'étaient pas spécifiques.13 (L'UE ne fait pas appel de ces constatations.)  
• L'effet d'accélération des subventions pour la R&D antérieures à 2007, qui constituait le 
fondement de la constatation d'effets défavorables du Groupe spécial initial, avait pris fin à 
la fin de la période de mise en œ uvre. 
• Les subventions pour la R&D postérieures à 2006 résultant d'une contribution financière 
évaluée à [RCC] millions de dollars  EU n'apportaient  pas une contribution réelle et 
substantielle à de quelconques effets défavorables selon un  enchaînement de ca usalité lié 
aux effets sur les prix. (L'UE a reconnu que ces mesures n'avaient pas eu d'effets sur la 
technologie.)  
• Des subventions spécifiques des États et des autorités locales influant sur les liquidités dont 
il avait été constaté qu'elles s'élevaient à  [RCC]  millions de dollars  EU n'apportaient  pas une 
contribution réelle et substantielle à de quelconques effets défavorables selon un  
enchaînement de causalité lié aux effets sur les prix.  
Le Groupe spécial a finalement constaté qu'une seule des mesures c ontestées par l'UE – une 
réduction de 325  millions de dollars  EU de  l'impôt B&O payé par  Boeing sur une période de trois 
ans – constituait une contribution financière, conférait un avantage, était spécifique et était une 
cause réelle et substantielle d'effets défavorables. Dans leur communication en tant qu'autre 
appelant, les États -Unis expliquent pourquoi les arguments de l'UE concernant cette allégation 
étaient entachés de vices rédhibitoires, et que le Groupe spécial a fait erreur en ne les reconnaissant 
pas. 
4. L'argumentation  de l'UE est entachée  de plusieurs vices importants, et même rédhibitoires. 
Premièrement, les montants des contributions financières dont il a été constaté qu'elles conféraient 
des subventions spécifiques sont mo destes dans le contexte des recettes annuelles de Boeing 
provenant des aéronefs civils gros porteurs, qui étaient de l'ordre de  49 à 60  milliards de dollars  EU 
pendant la période  2013-2015.14 Ces montants sont également beaucoup plus modestes que les 
montan ts des contributions financières constatées  pendant la période antérieure à 2007, aussi bien  
globale ment que sur une base annuelle moyenne. Deuxièmement, les montants des contributions 
financières sont nettement inférieurs à  ceux qui étaient en cause dans l'affaire CE – Aéronefs civils 
gros porteurs  pendant la même période. (Une comparaison des avantages n'est pas possible parce 
que les deux Groupes spéciaux de la mise en conformité ont constaté qu'une quantification de 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphes  8.243 et 8.286.  
10 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe  8.496.  
11 Rapport Rumpf (pièce  EU-23), annexe  D, page  2; DOD Subsidies to Boein g's LCA Division, page  2 
(pièce  EU-37). 
12 Rapport du Groupe spécial de la  mise en conformité, paragraphe  8.611, 8.637 et  8.638.  
13 Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité, paragraphe  8.1077 d),  e), f), h) et i) 
14 Voir le rapport du Groupe spécial  de la mise en conformité, paragraphe  9.392.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 45 - 
  l'avantage n'était pas nécessaire pou r une analyse des effets défavorables.) Troisièmement, l'UE n'a 
jamais allégué, et n'a certainement pas établi, que les subventions postérieures à 2006, prises 
individuellement ou conjointement avec des subventions antérieures, étaient cruciales pour 
l'existence de Boeing, le lancement d'un quelconque aéronef de Boeing ou la capacité de la société 
de fixer le prix de ses produits à des niveaux permettant d'optimiser les bénéfices.  
5. L'UE ne conteste pas les constatations du Groupe spécial concernant les mo ntants des 
subventions, qui sont nettement inférieurs à ceux qu'elle avait allégués. Elle ne conteste pas la 
validité de bon nombre des constatations du Groupe spécial selon lesquelles Boeing n'a pas obtenu 
les subventions alléguées par l'UE, ou selon lesq uelles les mesures n'étaient pas des contributions 
financières, ne conféraient pas un avantage ou n'étaient pas spécifiques. En ce qui concerne les 
constatations dont elle fait appel, toutefois, l'UE n'a indiqué aucune véritable erreur dans 
l'interprétatio n ou l'application de l'Accord SMC, ni aucun e base valable permettant de mettre en 
doute le fait que le Groupe spécial avait procédé à une évaluation objective aux fins de l'article  11 
du Mémorandum d'accord.  
6. Ci-après, les États -Unis passeront en revue  les constatations essentielles du Groupe spécial 
et les allégations formulées par l'UE en appel, en suivant généralement l'ordre dans lequel les 
arguments sont présentés dans la communication de l'UE en tant qu'appelant. Dans la section  II, il 
est démontré  que le Groupe spécial a constaté à juste titre que les contrats d'achat du DoD étaient 
des achats de services, et que l'UE n'a pas valablement démontré qu'ils conféraient un avantage. 
L'UE fait valoir que les évaluations de ces trois catégories d'éléments  de preuve par le Groupe spécial 
n'étaient pas objectives, mais elle n'indique aucun e base permettant de mettre en doute l'objectivité 
du Groupe spécial. En particulier, premièrement, l'UE allègue que le Groupe spécial n'a pas reconnu 
que les activités de R&D menées par Boeing indépendamment  du DoD constituaient des 
"contributions" aux contrats (ce qui, de l'avis de l'UE, aurait dû amener le Groupe spécial à constater 
que les transactions en cause s'apparentaient à une coentreprise et non à des achats de se rvices). 
Toutefois, le Groupe spécial a examiné les assertions  de l'UE et a constaté que les contributions en 
question n'existaient pas. Deuxièmement, l'UE fait valoir que le Groupe spécial n'a pas tenu compte 
d'éléments de preuve qui, selon elle, allaient  à l'encontre de ses  constatations concernant la 
répartition des droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation de la R&D dans le cadre 
des contrats. Toutefois, les éléments de preuve en question n'étayent pas les conclusions que l'UE 
cherc hait à tirer, ou ne l'emportent pas sur les éléments de preuve plus convaincants cités par le 
Groupe spécial à l'appui de ses conclusions. Enfin, l'UE fait valoir que le Groupe spécial n'a pas tenu 
compte d'éléments de preuve donnant à penser que, malgré l a nature principalement militaire de la 
recherche effectuée par le DoD, l'organisme voulait qu'il en résulte des applications civiles pour les 
aéronefs civils gros porteurs de Boeing. Toutefois, ces éléments de preuve n'étayent pas les 
assertions  de l'UE e t, en fait, indiquent que ( conformément aux  objectifs militaires du DoD), la 
recherche effectuée dans le cadre des contrats d'achat du DoD donne rarement des résultats ayant 
une applicabilité civile.  
7. La section  III montre que le Groupe spécial a correct ement centré  son analyse sur l'assertion  
de l'UE selon laquelle Boeing avait reçu des avantages fiscaux FSC/ETI qui avaient diminué les impôts 
sur les bénéfices qu'elle avait payés pendant la période postérieure à 2006, et a rejeté à juste titre 
ces assert ions lorsqu'il a constaté que Boeing n'avait pas utilisé ces avantages fiscaux pendant cette 
période. En appel, l'UE fait valoir que la subvention reste disponible en droit, de sorte que le Groupe 
spécial aurait dû constater que les États -Unis ne l'avaient  pas retirée. Toutefois, le Groupe spécial 
s'est correctement concentré  sur l'absence de toute  subvention accordée à Boeing , point sur lequel 
portaient les  allégations de l'UE depuis le différend initial et qui faisait  l'objet des recommandations 
et décisions de l'ORD. Le Groupe spécial a constaté qu' après 2006  Boeing n'avait obtenu aucun 
avantage FSC/ETI. Par conséquent, l'UE n'établit pas que le Groupe spé cial a fait erreur en constatant 
que les États -Unis avaient retiré les avantages fiscaux FSC/ETI.  
8. La section  IV montre que le Groupe spécial a constaté à juste titre que la subvention accordée 
par le biais des obligations industrielles ("IRB") du Kansas  n'était plus spécifique. L'UE fait valoir que 
le Groupe spécial a fait erreur en évaluant la spécificité de facto  sur la base de renseignements 
postérieurs à la période de mise en œuvre, et non de renseignements pour la période allant de  1979 
à nos jours. Toutefois, l'approche du Groupe spécial lui a permis d'évaluer correctement l'argument 
des États -Unis selon lequel ils s'étaient mis en conformité en supprimant la spécificité de facto  des 
IRB, ainsi que de prendre en compte les modifications de la struct ure de l'économie de Wichita 
survenues pendant la période  2007-2013. Par conséquent, le Groupe spécial a correctement 
interprété et appliqué l'article  2 de l'Accord SMC, contrairement à ce que l'UE fait valoir.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 46 - 
  9. La section  V montre que le Groupe spécial a constaté à juste titre que deux subventions de la 
Caroline du Sud – c'est-à-dire celles accordées par le biais des obligations pour le développement 
économique et du crédit d'impôt pour les emplois dans un parc industriel multicomté – n'étaient pas 
spécifiques. Le Groupe spécial a constaté que les deux subventions n'étaient pas spécifiques de jure , 
et l'UE ne conteste pas ces constatations. De plus, il a constaté que la Caroline du Sud avait autorisé 
l'émission d'obligations pour le développement économiq ue en faveur de  six bénéficiaires, dont deux 
seulement évoluaient dans l'industrie aérospatiale. Il appar aît que toutes les entités admissibles au 
bénéfice  de l'avantage l'ont effectivement obtenu . En ce qui concerne le crédit d'impôt pour les 
emplois dans  un parc industriel multicomté, l'UE fait valoir que le Groupe spécial aurait dû constater 
que la subvention était spécifique au sens de l'article  2.2 de l'Accord SMC. Toutefois, le Groupe 
spécial a constaté que la désignation de parc industriel multicomté  pouvait être obtenue facilement, 
compte tenu (entre autres choses) du fait que le comté de Charleston avait ajouté des biens à un 
parc industriel multicomté à 18 reprises entre 1995 et 2002. Par conséquent, les constatations du 
Groupe spécial concernant l a spécificité reposaient sur une interprétation et une application correctes 
de l'article  2 de l'Accord SMC, ainsi que sur une évaluation objective des éléments de preuve, 
conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
10. La section  VI montre que le Groupe spécial a rejeté à juste titre des allégations concernant un 
empêchement de hausses de prix et des pertes de ventes dans la présente procédure en ce qui 
concerne des aéronefs commandés avant la fin de la mise en œuvre mais livrés après . L'UE allègue  
que le Groupe spécial de la mise en conformité a fait erreur dans l'interprétation de l' article  7.8 en 
constatant que cet article n'obligeait pas une partie devant se mettre en conformité à "éliminer" les 
livraisons résultant de transactions dont il avait  été constaté qu'elle s avaient donné lieu à des pertes 
de ventes ou à un empêchement de hausses de prix dans la procédure initiale. L'Organe d'appel n'a 
pas besoin de se prononcer sur cette question d'interprétation pour régler le présent appel parce 
que les allégations pertinentes ont été rejetées pour d'autres motifs dont il n'a pas été fait appel. En 
tout état de cause, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté à juste titre que 
l'interprétation de l'article  7.8 préconisée  par l'UE imposerait  indûment  aux États -Unis de remédier 
aux cas spécifiques d'effets défavorables constatés dans la procédure initiale, ce qui ne peut pas 
être concilié avec la nature prospective de l'article  7.8. L'UE a également affirmé que le Groupe 
spécial avait appliqué  l'article  7.8 incorrectement, mais ses arguments n'indiquent pas de désaccord 
avec le Groupe spécial et, par ailleurs, sont erronés et présentent des incompatibilités internes.  
11. La section  VII montre que le Groupe spécial a correctement limité son anal yse du préjudice 
grave à la concurrence sur les marchés dont il avait constaté l'existence. Contrairement à ce que 
l'UE affirme, le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation du terme "marché" figurant 
à l'article  6.3. Il a constaté à juste  titre que les marchés de produits devaient être déterminés 
objectivement et qu'une violation de l'article  6.3 ne pouvait être démontrée que si le produit 
subventionné et le ou les produits  dont il était allégué qu'ils subissaient des effets défavorables se 
trouvaient sur le même marché. La position de l'UE est sans fondement pour plusieurs raisons. 
Premièrement, cette position contredit les constatations de l'Organe d'appel selon lesquelles  les 
marchés de produits doivent être déterminés objectivement dès le début , et selon lesquelles 
l'existence d' une violation de l'article  6.3 ne peut être soutenue  que si le produit subventionné se 
trouve sur le même marché  que les produits dont il est all égué qu'ils subissent des effets 
défavorables. Deuxièmement, l'UE établit entre les prescriptions relatives au détournement, à 
l'entrave et à la sous -cotation des prix, d'une part, et celles relatives à la suppression des prix, à 
l'empêchement de hausses d e prix et aux pertes de ventes, d'autre part, une distinction erronée qui 
n'est pas étayée  et est incompatible avec les constatations de l'Organe d'appel. Troisièmement, la 
suggestion  de l'UE selon laquelle, malgré la délimitation de marchés de produits pa r un groupe 
spécial, des facteurs d'imputation distincts  comme la nature et l'importance d'une subvention 
peuvent étayer une violation de l'article  6.3 lorsque le produit subventionné et les produits dont il 
est allégué qu'ils subissent des effets défavora bles se trouvent sur des marchés différents  n'est 
absolument pas étayée et va à l'encontre des constatations de l'Organe d'appel. Quatrièmement, la 
suggestion  de l'UE selon laquelle l'interprétation par le Groupe spécial de l' article  6.3 va à l'encontre 
de l'objet et du but de l'Accord SMC est sans fondement.  
12. La section  VIII montre que le Groupe spécial a effectué  une évaluation collective correcte  des 
effets des subventions. L'UE fait valoir que le Groupe spécial a interprété de manière erronée les 
articles 5, 6.3 et  7.8 de l'Accord SMC comme faisant  de l'agrégation et du cumul les deux seules 
façons d'évaluer collectivement des subventions multiples. Elle demande instamment à l'Organe 
d'appel de compléter l'analyse du Groupe spécial en appliquant une t roisième approche de 
l'évaluation collective selon laquelle la totalité des  subventions ou groupes de subventions dont il WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 47 - 
  est constaté qu'ils constituent une "cause réelle" d'effets défavorables seraient regroupés sans égard 
à la question de savoir s'ils s e complétaient ou s'amplifiaient mutuellement, ou s'ils contribuaient 
aux effets des autres. Les arguments de l'UE ne constituent pas une base valable permettant 
d'infirmer les constatations du Groupe spécial ou de compléter l'analyse en cas d'infirmation.  Tout 
d'abord, le Groupe spécial n'a pas formulé la constatation juridique alléguée dont l'UE fait appel, à 
savoir que l'agrégation et le cumul sont les seules formes admissibles  d'évaluation collective. 
Deuxièmement, le présent appel est dans une large me sure un exercice théorique parce que, à 
l'exception de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington sur le marché des 
aéronefs monocouloirs, le Groupe spécial a constaté qu'aucun des autres groupes de subventions 
agrégées  ne constituait même  une cause réelle d'effets défavorables. Troisièmement, même si 
l'Organe d'appel devait constater qu'il existe de multiples groupes de subventions agrégées qui 
constituent une cause réelle (mais non substantielle) d'effets défavorables sur un marché de 
produits, la troisième approche de l'UE est trop peu exigeante pour permettre  une évaluation 
collective valable de ces groupes.  
13. La section  IX montre que le Groupe spécial n'a pas constaté que les subventions devaient être 
la cause unique d'une perte de ve ntes et, par conséquent, n'a pas fait erreur dans l'interprétation 
des articles  5, 6 et  7.8 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial de la mise en conformité a correctement 
évalué si les campagnes de vente étaient sensibles aux prix sur la base de très nombreux éléments 
de preuve, y compris des éléments de preuve montrant le rôle que le prix et d'autres facteurs autres 
que les subventions avaient joué dans les campagnes de vente pertinentes. L'UE affirme que 
l'analyse de l'Organe d'appel adoptée par le Groupe spé cial n'était pas généralement applicable, 
mais constituait plutôt une méthode utile uniquement pour identifier les transactions pour lesquelles 
les éléments de preuve non contestés étaient suffisants pour permettre de compléter l'analyse du 
Groupe spécial initial concernant la causalité pour les  pertes notables de ventes. Toutefois, l'UE 
interprète mal le raisonnement de l'Organe d'appel, qui a d'abord identifié les conditions générales 
de concurrence dans l'industrie des aéronefs civils gros porteurs et, s ur cette base, a exposé les 
critères selon l esquels une campagne de vente était suffisamment sensible aux prix pour étayer une 
inférence selon laquelle Boeing utilisait des subventions fiscales liées pour abaisser ses prix dans 
cette campagne. De plus, si la contestation de l'UE était correcte, l'Organe d'appel serait 
nécessairement incapable de compléter l'analyse dans le présent appel, étant donné qu'il se 
trouverait dans la position précise dans laquelle l'UE allègue que le Groupe spécial s'est lui-même 
placé à tort – qui a donné lieu à une absence de constatations d'effets défavorables sur la base des 
campagnes de vente en cause.  
14. La section  X montre que le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'UE n'avait 
pas établi que les subvention s non liées causaient des effets sur les prix. Le Groupe spécial a 
interprété correctement les articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC  comme autorisant une constatation de 
préjudice grave uniquement s'il existait un lien de causalité entre les subventions et les indices 
allégués. L'UE mentionne deux erreurs dans les constatations du Groupe spécial. Premièrement, elle 
soutient que le Grou pe spécial a interprété (ou appliqué) les articles  5 et 6.3 de telle manière qu'il 
permett e une constatation d'effets défavorables uniquement si la partie plaignante pouvait "suivre 
la trace des dollars" provenant des subventions jusqu'aux réductions de pr ix. Or le Groupe spécial 
n'a jamais fait cela. Il a simplement examiné si l'UE s'était acquittée de la charge qui lui incombait 
de montrer  que les subventions contribuaient aux effets défavorables, et a constaté que l'UE n'avait  
pas présenté la moindre  théorie ni le moindre  élément de preuve pour étayer son assertion selon 
laquelle les subventions affectaient les prix de Boeing, ce qui, comme l'UE le reconnaît15, n'était que 
la première étape de l'enchaînement de causalité qu'elle alléguait. Deuxièmement, l' UE affirme que 
le Groupe spécial n'a pas suivi les indications de l'Organe d'appel  qui exigeaient censément une 
constatation d'effets défavorables dès lors  qu'il exist ait entre la subvention et le développement, la 
production ou la vente des LCA de Boeing un "lien", même superficiel ou dissocié des prix fixés par 
Boeing . Le Groupe spécial a rejeté l'argument de l'UE, dont il a jugé qu'il élargissait trop  l'applicabilité 
des constatations de l'Organe d'appel, et a suivi les indications de l'Organe d'appel pr éconisant une 
évaluation de la mesure dans laquelle les subventions contribuaient aux effets défavorables allégués 
par la partie plaignante.  
                                                
15 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphe  646 ( disant  que "l'Organe d'appel a estimé qu'un 
Membre plaignant {devait} établir l'existence d'un "rapport réel et substantiel de cause à effet" entre les 
subventions en cause et les effets défavorables allégués" et que "{l '}établissement de  l'existence d'un effet 
causé par d es subventions non liées en cause sur la fixation des prix des LCA par Boeing {était} une étape 
dans cette analyse").  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 48 - 
  15. La section  XI montre que le Groupe spécial de la mise en conformité a soigneusement examiné 
les éléments de pre uve et arguments présentés par les parties, et a conclu à juste titre que les 
subventions pour la R&D antérieures à 2007 n'avaient pas eu d'effets sur la technologie après la fin 
de la période de mise en œuvre. Contrairement à ce que l'UE allègue, le Group e spécial a appliqué 
correctement les articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC lorsqu'il a centré  son analyse contrefactuelle sur 
la date à laquelle Boeing aurait lancé le 787 en l'absence des subventions pour la R&D antérieures 
à 2007, tout en tenant dûment comp te des livraisons. L'UE fait également erreur dans sa critique 
des points de repère utilisés par le Groupe spécial pour évaluer le temps qu'il aurait fallu à  Boeing 
pour lancer le 787 en l'absence des subventions, parce qu'il a constaté à juste titre que l e rapport 
de Boeing était fondé sur la R&D précoce pertinente, et que d'autres éléments de preuve allaient 
dans le sens de  l'estimation avancée par les États -Unis. L'argument de l'UE selon lequel le rapport 
de Boeing ne tenait pas compte de la chronologie de la R&D repose sur une hypothèse erronée et 
ne reconnaît pas le fait que la méthode prenait en considération la maturation technologique. L'UE 
affirme  aussi que le Groupe spécial lui a imposé une charge indûment lourde, mais en réalité ce 
dernier a joué son rôle en évaluant si l'UE s'était acquittée de la charge qui lui incombait de présenter 
des éléments prima facie  et de répondre aux éléments de preuve et arguments présentés par les 
États-Unis. Enfin, au cas où l'Organe d'appel infirmerait l'une quelcon que des constatations du 
Groupe spécial, l'UE demande que l'analyse du Groupe spécial soit complétée. Toutefois, les 
constatations du Groupe spécial et les données de fait  non contesté es sont insuffisant es à cette fin.  
16. La section  XII montre que le Grou pe spécial de la mise en conformité a constaté à juste titre 
que l'UE n'avait pas démontré que les subventions pour la R&D antérieures à 2007 avaient "continué" 
d'avoir un effet défavorable sur l'A330 et l'A350XWB après la période de mise en œuvre. L'appel  de 
l'UE au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord est sans fondement parce que le Groupe spécial 
de la mise en conformité a souscrit au raisonnement juridique du Groupe spécial initial et l'a appliqué 
aux faits et arguments dans la nouvelle procédur e en cours . Le fait que, dans certains cas, ce 
processus a abouti à des résultats différents ne constituait pas  un "écart" inadmissible, mais plutôt  
le résultat d'une évaluation objective qui portait  sur les faits et arguments nouveaux pertinents et 
ne rep roduisait pas mécaniquement les résultats initiaux. L'UE n'établit pas non plus  que le Groupe 
spécial a fait erreur en appliquant les articles  5 et 6.3 de l'Accord SMC à l'allégation selon laquelle il 
y avait eu un empêchement notable de hausses de s prix de l'A330 . Le Groupe spécial a explicitement 
reconnu qu'une allégation d'empêchement de hausses de prix au titre de l' article  6.3 c) était de 
nature contrefactuelle. Il a soigneusement examiné les éléments de preuve et a constaté à juste 
titre qu'il n'y avait pas de fondement pour l'argument de  l'UE selon lequel , en l'absence des 
subventions non retirées, les prix contrefactuels de l'A330 pendant la période postérieure à la mise 
en œuvre auraient été différents, et a fortiori auraient "retrouvé" leurs  niveaux antérieurs à 2004. 
L'UE demande également que, au cas où il infirmerait les constatations du Groupe spécial  contestées, 
l'Organe d'appel complète l'analyse juridique, mais elle n'avance que des affirmations générales, 
des hypothèses non étayées et  une interprétation erronée des constatations du Groupe spécial initial 
à l'appui de sa demande.  
17. La section  XIII montre que l'UE n'a pas identifié suffisamment de constatations du Groupe 
spécial ou de données de fait  non contesté es pour étayer sa demande visant à ce que soit complétée  
l'analyse concernant les pertes de ventes alléguées. L'UE a demandé que, au ca s où l'Organe d'appel 
infirmerait les constatations du Groupe spécial de la mise en conformité concernant le critère 
permettant de constater si une mesure a donné lieu à des pertes notables de ventes au sens de 
l'article  6.3 c) de l'Accord SMC, l'Organe d' appel complète l'analyse et, en particulier, constate que 
les subventions pertinentes ont causé deux groupes de "pertes  notables  de ventes 
additionnelles"  alléguées : a) les ventes pour lesquelles l'UE allègue des pertes de ventes 
additionnelles causées uni quement par les effets de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de 
Washington16, et b)  les pertes de ventes dont il est allégué qu'elles ont été causées par les effets 
sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique antérieures à 2007, p ar la réduction 
du taux de l'impôt B&O et par " toutes les  subventions non liées".17 En réalité, l'UE demande à 
l'Organe d'appel d'écarter l'analyse minutieuse faite par le  Groupe spécial d'un dossier factuel 
complexe et d'effectuer sa propre analyse de novo  sur la base des arguments de l'UE, au lieu – et 
souvent en allant à l'encontre – des constatations de fait du Groupe spécial ou des données de fait  
non contesté es figurant dans le dossier. Cela n'est pas le rôle de l'Organe d'appel.  
 
                                                
16 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphe  997. 
17 UE, communication en tant qu'appelant, paragraphes  1036 à  1038.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 49 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE EN TANT QU'INTIMÉ  
I. INTRODUCTION  
1. Dans leur communication en tant qu' autre appelant, les  États-Unis font appel d'un certain 
nombre de constatations formulées dans le rapport du Grou pe spécial États-Unis – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (recours de 
l'Union  européenne à l' article  21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends)  
(le "rapport du Groupe spécial" ou le "rappor t du Groupe spécial de la mise en conformité") , 
plusieurs de ces appels étant présentés  à titre conditionnel seulement. Les appels des 
États-Unis incluent des contestations dénuées de fondement visant : les constatations du 
Groupe spécial de la mise en conf ormité (ou "Groupe spécial") concernant le champ de la 
procédure de mise en conformité au titre de l' article  21:5 de l' Accord SMC ; les constatations 
du Groupe spécial concernant l'avantage et la spécificité s'a gissant des subventions pour 
la R&D de la NASA , du DOD et de la FAA; et les constatations du Groupe spécial concernant 
l'avantage conféré par les remboursements financés par des obligations faits par la Caroline 
du Sud  à Boeing  pour des dépenses de Boeing visant ses propres installations. S'agissant d es 
effets défavorables, les États -Unis ne parviennent pas à démontrer l'existence d'une 
quelconque erreur dans la constatation du Groupe spécial selon laquelle la subvention sous 
forme de réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington cause des e ffets 
défavorables, ou d'une erreur alléguée dans un aspect particulier de l'analyse par le Groupe 
spécial d'un empêchement notable de hausses de prix en ce qui concerne l'aéronef  A330. 
L'Union européenne demande que l'Organe d'appel rejette  l'appel des Ét ats-Unis. 
II. LA CONSTATATION DU GROUPE SPÉCIAL SE LON LAQUELLE LES ALL ÉGATIONS DE 
L'UNION EUROPÉENNE C ONCERNANT LES CONTRA TS D'ACHAT DU DOD AN TÉRIEURS 
À 2007 ENTRENT DANS LE CHAMP DE LA PROCÉ DURE DE MISE EN CONF ORMITÉ 
N'EST PAS ERRONÉE  
2. L'Union européenn e demande que l'Organe d'appel rejette  l'appel des États -Unis concernant 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle les contrats d'achat du DOD antérieurs à 2007 
entrent dans le champ de la procédure de mise en conformité. Les États -Unis ne parvienne nt 
pas à démontrer l'existence d'une quelconque erreur du Groupe spécial à cet égard, que ce 
soit dans l'interprétation ou dans l'application de l' article  21:5 du Mémorandum d'accord.  
3. Les États -Unis font valoir que les contrats d'achat du DOD antérieurs  à 2007 n'entrent pas 
dûment dans le champ de la procédure de mise en conformité au motif que l'Union européenne 
"ne peut pas revenir sur des recommandations et décisions adoptées de l'ORD".1 Toutefois, 
de telles  recommandations et décisions de l'ORD conce rnant des contrats d'achat du DOD 
antérieurs à 2007 n'ont jamais existé , étant donné que l'Organe d'appel a spécifiquement 
déclaré "sans fondement" les constatations du Groupe spécial initial concernant les contrats 
d'achat du DOD.2 
4. Les États -Unis affir ment que "{l}es erreurs du Groupe spécial de la mise en conformité 
commencent par sa déclaration concernant ce qu'il a considéré comme étant la question 
déterminante" – c'est-à-dire la question de savoir si l'Organe d'appel avait considéré qu' il était 
saisi des contrats d'achat du DOD en appel.3 Selon eux, le Groupe spécial aurait plutôt dû 
examiner s'il était revenu  sur de s questions  quelconques. Cette critique est sans fondement, 
étant donné que le Groupe spécial a manifestement examiné à la fois  la question de savoir si 
l'Organe d'appel était saisi de la mesure  et la question de savoir s'il était revenu  sur des 
                                                
1 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, titre I  A). 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros por teurs, para graphe  620 (note de bas 
de page  1 298).  
3 États-Unis, communication en tant qu 'autre appelant, paragraphe  15, citant le rappor t du Groupe 
spécial, paragraphe  7.126.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 50 - 
  questions de telle sorte que l'Union européenne "bénéficierait {} "indûment" d'une deuxième 
chance".4 
5. À titre subsidiaire, les États -Unis a llèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
application du critère juridique correct, étant donné que la majeure partie de l'analyse de 
l'Organe d'appel donne à penser qu'il n'était pas saisi des contrats d'achat du DOD en appel.5 
Toutefois, le s imple fait qu'un organe juridictionnel consacre davantage de mots  à l'examen 
de l'une des deux interprétations possibles ne signifie pas que cette possibilité est la bonne. 
L'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'analyse de l'Organe d'appel étai t pleinement 
justifiée et correcte.  
6. Ensuite , les États -Unis font valoir que l'Union européenne "ne peut pas revenir sur la question 
de savoir si les contrats d'achat du DOD confèrent un avantage"6, mais l'examen de cette 
question n'a pas effectivement é té mené à son terme . À titre de rappel, le Groupe spécial 
initial n'a formulé aucune constatation de fait  concernant l'"avantage" conféré par les contrats 
d'achat du DOD antérieurs à 2007, et les faits pertinents sont demeurés très contestés. Dans 
ces circ onstances, il n'y a tout simplement rien qui étaye la position selon laquelle la décision 
de l'Union européenne de ne pas demander à l'Organe d'appel de compléter l'analyse de 
l'"avantage", dans la procédure initiale, fait qu'il est impossible de démontrer  l'existence d'un 
"avantage" lors de  procédure de mise en conformité. Comme le Groupe spécial l'a 
correctement compris, l'Union européenne ne peut pas être pénalisée pour s'être abstenue de 
demander à l'Organe d'appel de faire quelque chose qui ne relevait  pas de sa compétence.  
7. En l'espèce, le Groupe spécial initial n'avait même pas commencé  à analyser les questions 
fortement axées sur les faits de l'"avantage" ou des "effets défavorables" s'agissant des 
contrats d'achat du DOD.7 Ainsi, il n'y avait pas de "constatations de fait" concernant les 
contrats d'achat du DOD à l'aide desquelles l'Organe d'appel pouvait compléter l'analyse. Il 
n'y avait pas non plus de faits non contestés qui auraient pu être utilisés à cette fin, étant 
donné qu'il s'agissait de questions très litigieuses comportant de nombreux faits contestés. 
De fait, comme l'Organe d'appel l'a noté, les États -Unis eux -mêmes n'ont pas demandé que 
l'analyse soit complétée pour leurs propres appels concernant des questions relatives à la 
contribut ion financière et à l'avantage, compte tenu "de la complexité et de la nature contestée 
des faits figurant dans le dossier du Groupe spécial".8 
8. Enfin, les États -Unis soutiennent à tort que des considérations d'efficience et d'efficacité du 
système de rè glement des différends – ainsi que la déclaration figurant à l' article  3:7 du 
Mémorandum d'accord selon laquelle "le but du règlement des différends est d'arriver à une 
solution positive des différends" – ne sont pas pertinentes pour l'évaluation du  champ 
approprié d'une procédure de mise en conformité conformément à l' article  21:5 du 
Mémorandum d'accord.9 Or, comme cela a été constaté dans des rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel, l'efficience et le règlement positif et rapide des différends sont effect ivement 
des considérations pertinentes dans le contexte en l'espèce.10 
III.  L'ORGANE D'APP EL DEVRAIT REJETER L 'APPEL DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LA 
CONSTATATION DU GROU PE SPÉCIAL SELON LAQ UELLE LA RÉDUCTION D U TAUX DE 
L'IMPÔT B&O DE L'ÉTA T DE WASHINGTON EST UNE CAUSE RÉELLE ET 
SUBSTANTIELLE D'EFFE TS DÉFAVORABLES  
9. Les États -Unis font appel de certains éléments des constatations du Groupe spécial  selon 
lesquelles la subvention sous forme de  réduction du taux de l'impôt B&O  de l'État de 
Washington est une cause réelle et substantielle de pertes notables de ventes et d'une menace 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  7.130.  
5 États-Unis, communication en ta nt qu'autre appelant, paragraphe  17. 
6 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, titre I  B). 
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  7.1182 à  7.1188 
et 7.1701.  
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  130 et  163. 
9 États-Unis, communication en tant  qu'autre appelant, paragraphes  21 et 22.  
10 Voir, par exemple , le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland (article  21:5 – Brésil) , 
paragraphe  212; le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (article  21:5 – Argentine) , paragraphe  151. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 51 - 
  d'entrave sur un certain nombre de marchés de pays  pour les LCA monocouloirs.11 La 
principale affirmation des États -Unis est que des subventions fisc ales liées, comme la 
réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington, sont non seulement liées en ce 
sens que les pouvoirs publics accordent  la subvention chaque fois qu'une vente est effectuée, 
mais aussi liées en ce sens que Boeing peut utiliser  la subvention pour réduire les prix 
uniquement en ce qui concerne l'aéronef spécifique pour lequel la subvention a été accordée. 
Les États -Unis font valoir que cette constatation est incompati ble avec les articles  5.3 c) et 6.3 
de l'Accord SMC  ou, à titre  subsidiaire, constituait un manquement à l'obligation de procéder 
à une évaluation objective de la question au titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord.12 
L'Organe d'appel devrait rejeter les arguments des États -Unis. 
A. Le Groupe spécial n'a pas commi s d'erreur dans ses constatations concernant 
l'importance par aéronef de la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de 
Washington  
1. Le Groupe spécial a correctement interprété les articles  5 c) et  6.3 de 
l'Accord  SMC 
10. Le Groupe spécial a dûment exercé son pouvoir discrétionnaire pour choisir une méthode 
appropriée afin d'analyser les effets sur les prix des subventions liées et il n'était pas tenu 
d'interpréter les articles  5 c) et 6.3 comme exigeant  la méthode de calcul proposée par les 
États-Unis.13 De fait, il a correctement tenu compte des mises en garde de l'Organe d'appel 
concernant la segmentation indue de  l'analyse et l'utilisation d' outils d'analyse qui 
empêcheraient de constater l'existence d'effets défavorables dans les cas où, en fait, ils 
existaient bel et bien.14 Le Groupe spécial a corre ctement interprété les articles  5 c) et 6.3 de 
l'Accord SMC  comme permettant  une évaluation de la question de savoir si des subventions 
liées pouvaient avoir des effets sur les prix en étant regr oupées, et utilisées  de façon 
stratégique, dans des campagnes de vente particulièrement sensibles au prix.  
2. Le Groupe  spécial a correctement appliqué les  articles  5 c) et  6.3 de 
l'Accord  SMC 
11. Dans la procédure initiale, l'Organe d' appel a constaté que d es subventions liées étaient reçues  
sur la base des ventes de LCA  individuels .15 En examinant la façon dont un bénéficiaire pouvait 
utiliser la subvention, l'Organe d'appel a mis en évidence les conditions de concurrence sur 
les marchés des LC A.16 Spécifiquement, il a souligné que Boeing et Airbus avaient toutes deux 
la capacité d' utiliser  de façon stratégique les subventions liées pour baisser les prix dans des 
campagnes de vente particulièrement sensibles au prix et étaient incitées à le faire .17 Ainsi, 
lorsqu'il a calculé l'importance de la subvention par aéronef en se concentrant sur les ventes 
sensibles au prix et non sur l'ensemble des ventes de LCA de Boeing, le Groupe spécial a 
appliqué les articles  5 c) et  6.3 de l' Accord SMC  d'une manièr e compatible avec les 
constatations adoptées de l'Organe d'appel.  
12. Par ailleurs, le Groupe spécial a dûment fondé ses constatations sur les faits qu'il avait 
constatés . Le raisonnement du Groupe spécial, pour constater que les subventions fiscales 
liées entraînaient une baisse des prix dans certaines ventes ayant une importance stratégique 
et sensibles au prix, repose sur ses constatations de fait concernant les conditions de 
concurrence sur les marchés des LCA.18 Étant donné ces conditions de concurrence , et les 
incitations à utiliser des subventions qui en résultent, le Groupe spécial a correctement 
appliqué les articles  5 c) et 6.3 pour conclure que Boeing destinerait  de façon stratégique 
                                                
11 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, section  II. 
12 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 69.  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphe 436.  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1 284 et 1  290. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1 161. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  1 260. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphes  1 254, 1  255 
et 1 260. 
18 Rapport  du Groupe spécial, paragraphes  9.17, 9.19, 9.20, 9.50, 9.54, 9.55, 9.242, 9.247, 9.379 
et 9.454.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 52 - 
  l'utilisation de ses subventions fiscales liées à des campagnes d e vente particulièrement 
sensibles au prix.  
3. Le Groupe spécial a procédé à une évaluation objective au titre de  
l'article  11 du Mémorandum  d'accord  
13. Les États -Unis n'étayent pas leur allégation au titre de l'ar ticle 11 du Mémorandum d'accord 
indépenda mment  de leurs arguments généraux concernant l'interprétation et l' application des 
articles  5 c) et 6.3 de l' Accord SMC . En effet , il apparaît que les arguments des États -Unis ne 
sont rien de plus que l'affirmation  d'une désapprobation  des constatations de  fait du Groupe 
spécial. L'Organe d'appel a expliqué antérieurement que la partie qui formule l'allégation a la 
charge d'expliquer pourquoi l'erreur alléguée satisfait au critère d'examen prévu à 
l'article  11.19 En l'absence d'allégations clairement énoncée s et étayées, l'appel des États -Unis 
au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord doit être jugé sans fondement.  
14. En tout état de cause, les constatations du Groupe spécial ont été correctement formulées. Le 
Groupe spécial a procédé à  une évaluation détaillée des éléments de preuve présentés par les 
deux parties pour parvenir à une évaluation motivée de l'importance de la subvention  par 
aéronef.20 De plus, les constatations du Groupe spécial étaient compatibles avec les 
constatations adoptées dans la procédure initiale.21 En résumé, l'Organe d'appel devrait 
rejeter l'appel des États -Unis au titre de l'article  11 du Mémor andum d'accord.  
B. Les arguments des États -Unis concernant les facteurs devant  être pris en 
compte "dans le cas où l'Organe d'appel considér erait  qu'une analyse plus 
poussée est appropriée" sont vains  
15. Dans la section  II.E de leur communication en tant qu'autre appelant, les États -Unis font 
d'autres affirmations qui, selon eux, devraient être prises en compte uniquement "dans la 
mesure où l'Organe d' appel considére[rait]  qu'une analyse complémentaire est justifiée".22 
Toutefois, toute la section  II.E repo se sur l'hypothèse qu'un subventionnement  par aéronef de 
100 000 dollars  EU constitue l'importance correcte de la subvention, et compare ce chiffre 
avec celui dont les  États-Unis allèguent qu'il  constitue le différentiel de prix entre les offres 
d'Airbus e t de Boeing dans chacune des campagnes de vente en cause.23 Par conséquent , si, 
après avoir examiné les affirmations des États -Unis figurant dans la section  II.D, l'Organe 
d'appel "considère qu'une analyse complémentaire est justifiée"24, les affirmations de s 
États-Unis figurant dans la section  II.E ne fourniraient aucune raison additionnelle ou 
subsidiaire d'infirmer les constatations du Groupe spécial comme les États -Unis le demandent, 
étant donné que la section  II.E repose sur l'exactitude de la section  II.D. 
C. Les États -Unis font erreur en affirmant pour les besoins de l'argumentation 
que, même si son importance par aéronef était de 1,99 million de dollars EU, il 
n'aurait pas dû être constaté que la subvention sous forme de réduction du 
taux de l'impôt B& O était une cause réelle et substantielle de pertes de ventes  
16. Enfin, les États -Unis affirment que – à supposer pour les besoins de l'argumentation que 
l'importance par aéronef correcte  de la subvention soit de 1,99  million de dollars EU – le 
Groupe spé cial a quand même fait erreur en formulant des constatations de pertes notables 
de ventes. S'agissant des campagnes de vente 2008 de Fly Duba i et 2011 de Delta, les 
États-Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation ou l' applica tion 
                                                
19 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.150.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  9.389 à 9.404.  
21 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – 
Canada) , paragraphe  103 ("on pourrait avoir des doutes au sujet de la nature objective de l'évaluatio n faite 
par un groupe spécial au titre de l'article  21:5 si, s'agissant d'une question spécifique, celui -ci devait s'écarter 
du raisonnement figurant dans le rapport du groupe spécial initial en l'absence de toute modification des 
éléments de preuve corres pondants versés au dossier"); le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier 
laminé à chaud (Mexique) , paragraphe  158, note de bas de page 309.  
22 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  118. Voir aussi  États-Unis, 
communication e n tant qu'autre appelant, paragraphe  30. 
23 Voir États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  118, 128, 130, 133, 135, 
137, 139 et 141.  
24 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  118. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 53 - 
  des articles  5 c) et 6.3 de l' Accord SMC  ou, à titre subsidiaire, n'a pas procédé à une évaluation 
objective au titre de  l'article  11 du Mémorandum d'accord. S'agissant des ca mpagnes de 
vente  2013 d'Icelandair et 2013 d'Air Canada, l'appel d es États-Unis est au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord. Ils ne précisent pas la nature de le ur appel concernant la 
campagne  2014 de Fly Dubai . 
17. Tous ces appels reposent sur une hypothèse erronée – le fait qu'une constatation de pertes 
de ventes ne serait justifiée que dans les cas où l'importance par aéronef du 
subventionnement est suffisante pour combler la totalité  du différentiel de prix entre les offres 
de Boeing et d'Airbus. Pour plusieurs raisons, cette hypothèse est indéfendable.  
18. Premi èrement , en droit, une subvention n'a pas besoin d'être la cause unique  des effets 
défavorables; elle n'a même pas besoin d'être la cause réelle et substantielle unique des effets 
défavorables. Aux fins d'une constatation  d'effets défavorables, une subvent ion a seulement 
besoin d'être " une cause réelle et substantielle".  
19. Deuxièmement , dans l'examen des campagnes de vente pour l'achat de produits différenciés 
comme des aéronefs, une constatation de pertes de ventes peut être formulée lorsque 
l'importance  de la subvention et les différentiels de prix entre les  offres des deux constructeurs 
se situent à des niveaux comparables, même si la premi ère ne dépasse pas le second. La 
raison en est que i)  les résultats des campagnes de vente s'expliquent davantage p ar les 
différences dans la valeur actuelle nette des offres, dans laquelle  les différentiels de prix ne 
sont qu' un facteur (bien qu'important), et ii)  les offres concurrentes sont faites par deux 
concurrents confirmés en l'absence de renseignements parfait s concernant l'offre de l'autre 
concurrent.  
20. L'Union européenne a également répondu séparément  à chacun des arguments par vente 
avancés  par les États -Unis, en faisant référence à des éléments de preuve RCES.  
IV. L'APPEL CONDITIO NNEL DES ÉTATS -UNIS CONCE RNANT LES CONSTATATI ONS DU 
GROUPE SPÉCIAL SELON  LESQUELLES LES MESU RES DE R&D DE LA NAS A, DU DOD 
ET DE LA FAA CONFÈRE NT UN "AVANTAGE" N'E ST PAS FONDÉ  
21. L'Union européenne demande que l'Organe d'appel rejette  l'appel conditionnel des États -Unis 
concernant  les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les contrats d'achat et accords 
de coopération de la NASA  et les instruments d'aide du DOD  postérieurs à 2006 et l'Accord 
CLEEN entre la FAA et Boeing confèrent un avantage à Boeing. Cet appel est subor donné  à 
une constatation de  l'Organe d'appel selon laquelle une  quelconque subvention pour la R&D 
aéronautique cause des effets défavorables.25 
22. Les États -Unis invoquent deux motifs à l'appui de leur appel. Premièrement, ils allèguent que 
le Groupe spéci al a fait erreur dans l'application de l' article  1.1 b) de l' Accord SMC  en limitant 
son analyse de l'avantage à la répartition des droits de brevet et en ne tenant pas compte des 
autres modalités des accords pertinents.26 Deuxièmement, ils soutiennent que, à supposer 
pour les besoins de l'argumentation que le Groupe spécial ait appliqué correctement 
l'article  1.1 b), il n'a malgré tout pas procédé à une évaluation objective au titre de  l'article  11 
du Mémorandum d'accord p arce qu'il a fait abstraction de la composante monétaire de la 
répartition des droits de brevet.27 
23. Ces arguments sont vains.  
24. Premièrement , les États -Unis tentent d'établir que le Groupe spécial a fait erreur dans 
l'application de l' article  1.1 b) sur la base d'une qualification erronée de l'analyse du Groupe 
spécial. En réalité, le Groupe spécial a identifié et appliqué le critère juridique correct pour 
l'évaluation de l'"avantage" – qui est exactement le même que celui indiqué par les États -Unis 
eux-mêmes – et a examiné tous les éléments de preuve pertinents versés au dossier.  
                                                
25 États-Unis, communication en  tant qu'autre appelant, paragraphe 176.  
26 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 180.  
27 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe 180.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 54 - 
  25. Comme le Groupe spécial l'a expliqué en résumant sa propre approche de l'avantage, même 
si son attention – comme celle de l'Organe d'appel avant lui – était centrée sur la répartition 
des droits de propriété intellectuelle, c'était uniquement parce que le Groupe spécial avait 
d'abord déterminé, en fait, et après avoir examiné toutes les modalités  des transactions, qu'il 
s'agissait de la caractéristique distinctive déterminante d es instruments de R&D de la NASA, 
du DOD et de la FAA en cause, par rapport aux points de repère du marché. Pour reprendre 
les termes du  Groupe spécial, la question de savoir s'il est opportun de se concentrer sur les 
droits de propriété intellectuelle pour l'analyse de l'avantage des contrats et accords de R&D 
"conclus entre la NASA,  le DOD ou, du reste, tout autre organisme du gouvernement des 
États-Unis":  
dépendra pour beaucoup des programmes en question, ainsi que d'un 
examen de toutes les conditions des transactions, y compris celles qui sont 
pertinentes  pour la qualification de l a contribution financière et de 
l'avantage.28 
Il s'agit précisément du type d'analyse que , d'après ce qu'allèguent  les États-Unis, le 
Groupe spéci al n'a pas faite . 
26. La décision du Groupe spécial de se concentrer sur les droits de propriété intellectuelle , dans 
le contexte des accords et contrats de R&D de la NASA, du DOD et de la FAA en cause, n'était 
pas simplement conforme à l'analyse de l'Organe d'appel, mais aussi entièrement compatible 
avec les propres arguments formulés par les États -Unis devant le Groupe spécial de la mise 
en conformité. À titre de rappel, les États -Unis ont fait valoir qu'ils avaient retiré l'avantage 
dont il avait été constaté qu'il était conféré par les mesures de la NASA et du DOD en question 
en modifiant un seul aspect de la ré partition des droits de propriété intellectuelle.29 Après 
avoir examiné les mesures de mise en conformité déclarées des États -Unis, le Groupe spécial 
a conclu que ces modifications n'avaient pas rendu les instruments visés conformes aux 
pratiques courantes sur le marché concernant les arrangements de R&D collaborative de 
manière à supprimer l'avantage.30 Puisqu'aucune modification importante n'avait été apportée 
aux instruments pertinents ni à bon nombre des points de repère que l'Organe d'appel  avait 
examiné s, le Groupe spécial a suivi la logique générale du raisonnement de l'Organe d'appel, 
tout en examinant aussi les nouveaux éléments de preuve qui lui avaient été présentés.  
27. L'appel des États -Unis concernant l'application repose donc sur une qualificati on erronée de 
l'analyse du Groupe spécial. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, le Groupe spécial 
a dûment  suivi et incorporé l'analyse de l'Organe d'appel. De plus, il a effectué une analyse 
de l'avantage qui tenait compte de toutes les modali tés pertinentes des mesures en cause et 
les a comparées avec les modalités  pertinentes des accords servant de point de repère. En 
particulier, l'analyse de l'avantage du Groupe spécial démontre qu'il a examiné, entre autres  
choses , les contributions relati ves des parties à la coentreprise, y compris les contributions 
monétaires (par exemple, le partage des coûts) et non monétaires; les caractéristiques 
pertinentes des mesures et points de repère; et la mesure dans laquelle les parties avaient 
des relations  de collaboration.31 En outre, le Groupe spécial a examiné de "nouveaux éléments 
de preuve et arguments", ainsi que les éléments de preuve qui avaient été antérieurement 
présentés au  Groupe spécial initial, consacrant l'intégralité de l' appendice  I de son ra pport à 
une évaluation approfondie de tous les éléments et preuve et arguments pertinents. Sur la 
base de cette évaluation, le Groupe spécial a conclu que les nouveaux éléments de preuve 
confirmaient que les subventions pour la R&D aéronautique conféraient  un avantage.32 
28. Deuxièmement , l'appel des États -Unis au titre de l' article  11 du Mémorandum d'accord est 
sans fondement parce que, contrairement à ce que les États -Unis affirment, le Groupe spécial 
a examiné la composante monétaire des droits de brevet, dans la mesure pertinente pour 
l'analyse de l'"avantage". Les arguments spécifiques des États -Unis selon lesquels une 
focalisation plus grande sur la "composante monétaire" aurait pu être déterminante pour 
                                                
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.464. (non  souligné dans l'original)  
29 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.5. 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.42 à 8.49, 8.181, 8.182, 8.408 et  8.409.  
31 Voir, par exemple , le rapport  du Groupe spécial, paragraphes  8.189, 8.194  (note de bas de 
page 1 236), 8.421, 8.427 à 8.433, 8.464, 8.53 4, 8.539 et 8.540, et appendice  1, paragraphes  21 à 27. 
32 Voir le rapport du Groupe spécial, appendice  1. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 55 - 
  l'analyse de l'"avantage" faite par le Gro upe spécial ne révèlent pas que le Groupe spécial a 
outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire, en tant que juge des faits, au titre de  
l'article  11. En effet , ces arguments ne sont étayés par aucun élément de preuve versé au 
dossier; de plus, i ls impliquent  la reformulation d'un argument que le Groupe spécial a dûment 
examiné et rejeté.  
29. Comme les États -Unis eux -mêmes semblent le reconnaître, l'existence dans les accords 
servant de point de repère d'une prescription imposant à la partie comma nditaire de verser 
des redevances en contrepartie de droits de licence sur la  propriété intellectuelle pouvait 
supprimer l'avantage si et seulement si  les redevances dont le paiement  était exigé  étaient 
supérieures ou égales à la valeur des droits de propr iété intellectuelle.33 Les États -Unis n'ont 
jamais présenté le moindre élément de preuve indiquant qu'il existait ne serait -ce qu 'un seul 
contrat dans lequel les redevances exigées  étaient supérieures, ou égales, à la valeur de la 
propriété intellectuelle p our la partie commanditaire. Par conséquent, aucun élément de 
preuve versé au dossier n'aurait modifié la détermination du Groupe spécial selon laquelle il 
existait un "avantage", sur la base de l'examen de ces redevances.  
30. L'absence d'éléments de preuv e à cet égard n'est pas étonnante, étant donné qu'il serait 
irrationnel pour une partie commanditaire de conclure un accord ex ante prévoyant que le 
paiement de  redevances serait supérieur, ou égal, à la valeur de la propriété intellectuelle.  
31. De plus, s'agissant de l'autre partie à la transaction, l'idée avancée par les États -Unis – les 
redevances reçues par une partie prestataire  dans le cadre des accords servant de point de 
repère du marché placeraient la partie prestataire dans une meilleure position  que Boeing 
dans le cadre des mesures de R&D aéronautique en cause – est illogique34 et contredit e par 
les éléments de preuve.  
V. L'APPEL CONDITION NEL DES ÉTATS -UNIS C ONCERNANT LES CONSTA TATIONS DU 
GROUPE SPÉCIAL SELON  LESQUELLES LES SUBV ENTIONS POUR LA R&D  DE LA NASA, 
DU DOD ET DE LA FAA SONT "SPÉCIFIQUES" N 'EST PAS FONDÉ  
32. L'Union européenne demande que l'Organe d'appel rejette  l'appel conditionnel des États -Unis 
concernant la constatation du Groupe spécial selon laquelle  les subventions pour la R&D de l a 
NASA, du DOD et de la FAA sont spécifiques.  
33. Tout d'abord, il est important de souligner que les États -Unis ne font pas appel des 
constatations existantes  du Groupe spécial selon lesquelles les subventions pour la R&D de la 
NASA, du DOD et de la FAA sont spécifiques, ni ne contestent le raisonnement qui sous -tend 
ces constatations. En fait, la position des États -Unis est la suivante: si l'Organe d'appel 
confirme la constatation du Groupe spécial selon laquelle les contrats d'achat du DOD ne 
constitue nt pas des subventions, les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
subventions pour la R&D de la NASA, du DOD et de la FAA sont spécifiques ne sont pas 
erronées . Si, toutefois, l'Organe d' appel infirmait  les constatations du Groupe spécial 
concernant les contrats d'achat du DOD et constate que ces contrats peuvent  être qualifiés de 
la même façon que les autres instruments de R&D en cause, il ne pourrait alors pas y avoir 
de base permettant  de constater l'existence d'une spécificité pour l'une quelconque des 
subventions pour la R&D de la NASA, du DOD et de la FAA, et toute constatation de spécificité 
constituerait une erreur.35 Selon les États -Unis, l'infirmation des constatations en matière de 
subventions du Groupe spécial pour une mesure (les c ontrats d'achat du DOD) convertit en 
quelque sorte toutes les subventions pour la R&D des pouvoirs publics  des États -Unis – 
administrées par tous les  organisme s publics  des États -Unis (même en plus de la NASA, du 
DOD et de la FAA) – en une unique  subventio n sous forme de  "droits de brevet" qui, prise 
dans son ensemble, doit être jugée non spécifique.  
34. Les arguments des États -Unis sont dénués de fondement.  
35. Premièrement , pour l'essentiel, l'appel des États -Unis repose sur une compréhension et/ou 
une qu alification fondamentale s erronée s de l'analyse du Groupe spécial. En réalité, les 
                                                
33 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  240. 
34 États-Unis, communication en ta nt qu'autre appelant, paragraphe  237. 
35 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphes  243, 255 et 256, et titre III  B) 3). WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 56 - 
  constatations du Groupe spécial relatives à la  spécificité en ce qui concerne les subventions 
pour la R&D de la NASA, du DOD et de la FAA n'étaient pas subordonnées à sa con clusion 
finale selon laquelle un type particulier de mesure, les contrats d'achat du DOD, ne constituait 
pas des subventions. En fait, les constatations du Groupe spécial relatives à la spécificité 
étaient fondées sur un examen de chaque "subvention" – y compris un examen de la 
"contribution financière" et de l'"avantage" – dans son contexte particulier. Le Groupe spécial 
a expliqué que "le rôle de la répartition des droits de propriété intellectuelle dans {l'}analyse 
du point de savoir si une mesure consti tu{ait} une subvention dépend{ait} du contexte 
considéré " et, par conséquent, l'objet  de l'analyse de l' "avantage", ainsi que la constatation 
finale, pouvai ent varier malgré des similitudes dans la répartition des droits de propriété 
intellectuelle accordé s dans le cadre des programmes de R&D des pouvoirs publics  des 
États-Unis.36 
36. Deuxièmement , l'appel des États -Unis rappelle les arguments qu'ils ont fait valoir sans succès 
devant le Groupe spécial, dans lesquels ils ont tenté de qualifier les mesures po ur la R&D 
aéronautique en cause de "subvention sous la forme de droits de brevet  unique ". Comme le 
Groupe spécial l'a correctement expliqué, regroupe r les subventions pour la R&D de la NASA, 
du DOD et de la FAA de cette façon reviendrait à faire abstractio n du fait que pour déterminer 
la qualification appropriée d'une subvention, il faut évaluer non seulement l'"avantage" (ou un 
aspect de celui -ci), mais aussi la "contribution financière".37 Cela irait aussi directement à 
l'encontre des indications données p ar l'Organe d'appel dans la procédure initiale, où ce 
dernier prévenait que toutes constatations relatives à la  spécificité se rapportant à  la 
contestation antérieure distincte de l'Union européenne (qui n'est pas visée par la présente 
procédure) concernan t le régime général du gouvernement des États -Unis pour l'attribution à 
Boeing des droits de brevets financés par les pouvoirs publics "ne recoup{aient} pas les 
constatations de spécificité {dont il n'avait pas été fait appel à l'époque} ayant trait aux 
versements et autres formes de soutien fournis dans le cadre des contrats et accords de 
la NASA/l'USDOD formulées par le Groupe spécial".38 
37. Troisièmement , les arguments des États -Unis vont à l'encontre des indications de l'Organe 
d'appel, qui mettent en g arde contre le fait de "viser des subventions qui sont différentes de 
celles qui sont contestées par le Membre plaignant" et prévoient qu'"{u}ne subvention, dont 
l'accès est limité à "certaines entreprises", ne devient pas non spécifique simplement parce 
qu'il y a d'autres subventions qui sont accordées à d'autres entreprises conformément à la 
même législation".39 
38. Enfin, l'appel des États -Unis repose dans une large mesure sur une partie du rapport de 
l'Organe d'appel dans la procédure initiale dont ce dernier a dit explicitement qu'elle ne 
s'appliquait pas aux subventions de la NASA et du DOD en cause.40 
VI. L'ORGANE D'APPEL  DEVRAIT REJETER L'APPEL CONDITIONNEL  DES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT LA CONSTA TATION DU GROUPE SPÉ CIAL SELON LAQUELLE LES 
VERSEMENTS DE LA CAROLINE DU SUD CONFÈRENT UNE SUBVEN TION À BOEING  
39. L'Organe d'appel devrait rejeter l'appel conditionnel des États -Unis concernant la co nstatation 
du Groupe spécial selon laquelle un "avantage" est conféré par les transferts directs de fonds 
de la Caroline du Sud à Boeing par le biais des obligations pour le développement économique 
et des obligations pour les plates -formes aériennes, ains i que la contestation connexe des 
États-Unis concernant l'évaluation de cet avantage faite par le Groupe spécial.  
40. Les États -Unis allèguent, en particulier, que le Groupe spécial n'a pas procédé à l'évaluation 
objective prescrite par l' article  11 du Mém orandum d'accord.41 Ils affirment que la 
constatation relative à l' avantage formulée par le Groupe spécial conformément à 
l'article  1.1 b) de l' Accord SMC  repose sur l'"hypothèse  incorrect e" qu'aucun élément de 
                                                
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  8.228, 8.466 et  8.551.  
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.225 (NA SA), 8.463 (DOD) et 8.549 (FAA).  
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  730. 
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe  751. (non souligné 
dans l'original)  
40 Rapport de  l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 730.  
41 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  262. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 57 - 
  preuve n'indiqu ait que Boeing et la Caroline d u Sud avaient prévu, ex ante, le versement d'une 
quelconque rémunération à la Caroline du Sud en contrepartie des transferts directs de fonds 
qui seraient effectués par le biais des obligations.42 Selon les États -Unis, il y avait "des 
éléments de preuve imp ortants en ce sens", dont le Groupe spécial n'a pas tenu compte.43 
41. Les arguments des États -Unis sont vains, étant donné que ces derniers ne signalent aucun 
élément de preuve du type de ceux dont ils reprochent au Groupe spécial de n'avoir pas tenu 
compt e. Les États -Unis affirment l'existence d'éléments de preuve pertinents uniquement en 
qualifiant de manière erronée à la fois l'analyse du Groupe spécial et la teneur des éléments 
de preuve versés au dossier. Ils se concentrent sur des éléments de preuve q ui démontrent 
que Boeing et la Caroline du Sud avaient prévu, ex ante , l'investissement  par Boeing de ses 
propres fonds, dans ses propres installations , pour son propre usage . Ils ne signalent pas 
l'existence d'éléments de preuve montrant que Boeing et la Caroline du Sud avaient prévu le 
retour de valeur  par Boeing à la Caroline du Sud  à la fin de son bail, en 2041, lorsque les 
terrains et les installations reviendraient à l'État (c'est -à-dire la "valeur résiduelle"). Seule la 
dernière catégorie d'éléments de preuve aurait été pertinente pour une évaluation de 
l'"avantage" au titre de l'article  1.1 b) de l' Accord SMC , comme le Groupe spécial l'a constaté 
à bon droit – constatation dont les États -Unis ne font pas appel.  
42. Tout au long de leur appel, les Éta ts-Unis qualifient de manière erronée les constatations du 
Groupe spécial comme se rapportant à un investissement prévu, et non au retour prévu d'une 
quelconque valeur résiduelle. Ce que le Groupe spécial a effectivement constaté, c'est que les 
États-Unis n'avaient pas montré  – et il n'y avait pas d'éléments de preuve dans le dossier 
indiquant – qu'une quelconque valeur résiduelle  de l'investissement non remboursé de Boeing 
était prévue dans l'accord entre la Caroline du Sud et Boeing, un élément de preuve qui (s'il 
existait) pouvait apparaître dans l'analyse ex ante de l'avantage.44 Les éléments de preuve 
que les États -Unis mettent maintenant en évidence dans leur communication en tant qu'autre 
appelant ne se rapportent à aucune  valeur résiduelle du site du projet Gemini qui revi endrait 
à la Caroline du Sud en  2041. Par conséquent, les États-Unis n'ont aucune base pour  soutenir 
que le Groupe spécial n'a pas tenu compte d'éléments de preuve pertinents, et ils n'ont donc 
démontré l'existence d'aucune  erreur dans l'évaluation de la question par le Groupe spécial 
au sens de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
VII. LE GROUPE SPÉCIAL S'EST ABSTEN U À BON DROIT DE REJ ETER L'ALLÉGATION DE  
L'UNION EUROPÉENNE C ONCERNANT UN EMPÊCHE MENT NOTABLE DE HAUS SES DE S 
PRIX DE L'A330 SUR LA BASE UNIQUEMENT DE CONSID ÉRATIONS RELATIVES À  LA 
DÉLIMITATION DES MAR CHÉS DE PRODUITS  
43. L'Union européenne réfute l'appel des États -Unis concernant la "constatation intermédiaire 
{alléguée du Groupe spécial} selon laquelle l'UE a établi prima facie  l'existence d'un 
empêchement notable de hausses de prix au titre de  l'article  6.3 c) de l'Accord SMC" e n ce 
qui concerne l'A330.45 Cet appel est subordonné  à "la modification par l'Organe d'appel de 
l'une quelconque des constatations du Groupe spécial de la mise en conformité concernant  
l'A330".46 
44. Pour les raisons qui sont exposées ci -après, l'Union europ éenne demande à l'Organe d'appel 
de rejeter l'appel des États -Unis. 
45. Tout d'abord, l'appel des États -Unis repose sur une hypothèse essentiel le mais erroné e – à 
savoir qu'un empêchement notable de hausses de prix au titre de l' article  6.3 c) de 
l'Accord  SMC ne peut être constaté que lorsque le produit subventionné et le produit dont il 
est allégué qu'il est affecté  sont sur le même marché de produits. Bien que le Groupe spécial 
ait souscrit à l'hypothèse  sur laquelle repose l'argument des États -Unis, et à  l'interprétation 
connexe de l' article  6.3 c)47, pour les raisons qui sont exposées dans le propre appel de 
                                                
42 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  262. 
43 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  262. 
44 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  8.822.  
45 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  271. 
46 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  271. 
47 Rapport du Groupe spécial, paragraphe  9.33. WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 58 - 
  l'Union  européenne, cette interprétation est erronée.48 Par conséquent, si l'Organe d'appel 
infirme  la constatation du Groupe spécial selon laquelle l e produit subventionné et le produit 
dont il est allégué qu'il est affecté  doivent être sur le même marché de produits pour que 
l'existence d'effets défavorables soit constatée, c'est la base  même de l'appel des États -Unis 
qui s'effondre  et l'appel n'a plus de  fondement.  
46. En tout état de cause, l'appel des États -Unis est sans fondement pour trois raisons 
additionnelles. Premièrement , les États -Unis font appel d'une constatation alléguée selon 
laquelle "l'UE a établi prima facie  l'existence d'un empêch ement notable de hausses de prix 
au titre de l' article  6.3 c) de l'Accord SMC".49 Or, le Groupe spécial n'a  nulle part dans son 
rapport effectivement constaté  que l'Union européenne avait établi  prima facie  l'existence  d'un 
empêchement notable de hausses de s prix de l'A330. De ce fait, l'appel des États -Unis vise 
une constatation inexistante du Groupe spécial et, par voie de conséquence, n'entre pas dans 
le champ admissible de l'examen en appel.  Pour mémoire , l'examen en appel est "limité aux 
questions de dr oit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit 
données par celui -ci".50 Une constatation qui n'est pas incluse dans le rapport d'un groupe 
spécial ne peut pas valablement faire l'objet d'un appel.  
47. Deuxièmement , bien que l es États -Unis allèguent une erreur dans l'interprétation et 
l'application de l'article 6.351, ils n'offrent tout simplement aucune explication quant aux 
raisons, à la nature ou à la teneur de l'une et l'autre de ces deux erreurs alléguées. Dans la 
mesure où  les États -Unis allèguent que le Groupe spécial a interprété ou appliqué 
l'article  6.3 c) de telle sorte que l'existence d'un empêchement notable de hausses de prix 
pouvait  être constatée même lorsque le produit subventionné et le produit affecté étaient  sur 
des marchés de produits différents, l'appel des États -Unis repose sur des qualifications  
manifestement erronées des constatations du Groupe spécial. En tout état de cause, il apparaît 
que la construction par les  États-Unis de leur appel fait intervenir  des questions qui relèvent 
de l'article  11 du Mémorandum d'accord, et non de l'interprétation ou de l'application de 
l'article  6.3 c). 
48. Troisièmement , l'allégation des États -Unis selon laquelle le Groupe spécial a plaidé la cause 
de l'Union européenne e st sans fondement. Le Groupe spécial a procédé à sa propre évaluation 
objective de la délimitation appropriée des marchés de produits pertinents, comme il était 
tenu de le faire. Il a ensuite fondé son évaluation des allégations de préjudice grave de l'UE 
sur ses propres constatations concernant le s marché s de produits, et non sur la position de 
l'une ou l'autre partie. C'était en effet ce que le Groupe spécial non seulement était autorisé 
à faire, mais devait faire.  
 
_______________  
 
 
 
 
                                                
48 UE, communication en tant qu'appelant, section  VII. 
49 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraphe  271. 
50 Mémorandum d'accord, article  17.6. 
51 États-Unis, communication en tant qu'autre appelant, paragraph es 270 à 279.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 59 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que participant tiers   60 
Annexe C -2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que participant tiers  61 
Annexe C -3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que participant tiers  62 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que participant tiers  63 
 
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 60 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Brésil estime que les articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC  devraient être interprétés de manière 
à permettre à un groupe spécial d'évaluer si des subventions liées ont causé des effets défavorables 
au regard des faits propres à chaque affaire. Il peut y avoir des situations dans lesquelles le 
bénéficiaire d'une s ubvention pourrait appliquer des subventions liées reçues pour des ventes non 
sensibles aux prix à des campagnes de vente où la sensibilité aux prix est un facteur déterminant. 
Par conséquent, rien ne devrait empêcher un groupe spécial d'évaluer les effets  pratiques d'une 
subvention liée, y compris au -delà des ventes auxquelles les subventions sont liées.  
2. Le Brésil conteste également l'interprétation donnée par le Groupe spécial de la mise en 
conformité des articles 5, 6.3 et 7.8 de l'Accord SMC , qui éta blit que le cumul et l'agrégation sont 
les deux seuls moyens admissibles d'évaluer collectivement les effets de subventions multiples. 
L'Organe d'appel devrait infirmer cette interprétation et confirmer sa décision antérieure dans la 
procédure initiale sel on laquelle "un groupe spécial a une certaine latitude sur le plan 
méthodologique pour choisir l'approche qu'il suivra pour analyser les effets collectifs de subventions 
multiples aux fins de l'évaluation de la causalité ". 
3. De plus, le Groupe spécial a f ait erreur en rejetant à tort l'interprétation de l'article 7.8 de 
l'Accord SMC selon laquelle des ventes perdues ou des ventes à des prix dont la hausse a vait été 
empêchée pour lesquelles l'aéronef final n' était pas livré à la fin de l a période de mise en  œuvre 
pouvaien t constituer des effets défavorables actuels. Comme le Groupe spécial initial l'a reconnu, 
les processus de vente et de livraison des LCA sont unique s sur le marché, et l'effet sur le marché 
de ces ventes – et, par conséquent, l'effet de tou te subvention – se poursuit  au-delà du moment où 
la vente initiale a lieu en raison de l'importance de la vente, des conditions de la vente et du laps de 
temps entre la vente initiale et la livraison.  
4. S'agissant de l'article 6.3  c) de l'Accord SMC, le B résil juge erronée l'interprétation du Groupe 
spécial selon laquelle il doit utiliser un critère de la "cause unique" pour évaluer si des subventions 
causent des pertes de ventes. L'Organe d'appel devrait donc confirmer  ses déterminations 
antérieures selon  lesquelles les groupes spéciaux doivent évaluer s'il existe un "rapport réel et 
substantiel de cause à effet" entre les subventions en cause et les effets défavorables pour constater 
l'existence d'un lien de causalité, mais selon lesquelles "un groupe spé cial n'a pas besoin de 
déterminer que {la subvention} est la cause unique  de cet effet, ni même que c'est la seule cause 
substantielle de cet effet".  
5. Enfin, le Brésil rappelle que l'article 6.3 de l'Accord SMC est axé sur " l'effet de la subvention"  
et non sur son utilisation effective et son affectation  à des décisions en matière de prix des produits 
particulières. De ce fait , pour démonter l'existence d'un lien de causalité avec les phénomènes sur 
le marché considérés  au titre de l'article 6.3, l'Organe  d'appel devrait confirmer qu'il n'y a pas de 
prescription stricte imposant de suivre la trace des dollars spécifiques provenant de subventions non 
liées jusqu'au produit spécifique.  
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 61 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
CANADA EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. La communication du Canada est axée sur le cadre juridique qu'il faudrait appliquer  dans une 
procédure de mise en conformité pour évaluer si un Membre défendeur a éliminé les effets 
défavorables de subventions pouvant donne r lieu à une action.  
2. L'existence de l'obligation de mise en conformité énoncée à l'article  7.8 de l'Accord SMC es t 
subordonnée à la présence continue de subventions pendant la période de mise en œuvre. 
L'article  7.8 prévoit deux options de mise en conformité distinctes: un Membre peut éliminer les 
effets défavorables des subventions ou retirer complètement les subven tions.  
3. Les caractéristiques de l'article  7.8 ont des répercussions directes sur l'analyse contrefactuelle 
effectuée dans une procédure de mise en conformité pour déterminer si des subventions causent 
des effets défavorables. Par conséquent, cette analys e devrait: 1)  être centrée exclusivement sur 
les subventions qui continuent d'exister pendant la période de mise en œuvre, et 2)  examiner quelle 
serait la situation si les subventions existantes avaient été retirées à la fin de la période de mise en 
œuvre.  
4. Dans la présente affaire, le Groupe spécial a constaté q ue, comme le  787 aurait été lancé 
avant la fin de la période de mise en œuvre en l'absence des subventions pour la R&D aéronautique 
antérieures à  2007, les effets défavorables associés au  787 ne pouvaient  pas être imputés à ces 
subventions. Toutefois, le cadre juridique du Groupe spécial repose sur une base incorrecte et est 
en définitive trompeur. Conformément à l'article  7.8, le Groupe spécial aurait dû évaluer la situation 
contrefactuelle dans l aquelle les subventions pour la R&D étaient  retirées à la fin de la période de 
mise en œuvre, au lieu d'évaluer la  façon dont le développement du  787 aurait été affecté si ces 
subventions n'avaient jamais été accordées.  
5. L'Union européenne fait valoir qu e les États -Unis ont enfreint l'article  7.8 en n'éliminant pas 
les effets défavorables causés par les subventions pour la R&D aéronautique antérieures à  2007 
parce que les livraisons d'aéronefs de Boeing se sont poursuivies conformément aux commandes 
qui constituaient le fondement des constatations de préjudice grave dans la procédure initiale. 
Toutefois, cette position  ne peut pas être concilié e avec l'analyse contrefactuelle correcte. Si les 
livraisons d'aéronefs avaient quand même été effectuées en l'abs ence du maintien des subventions 
pour la R&D pendant la période postérieure à la mise en œuvre, il ne pouvait pas être constaté que 
ces livraisons, et leur incidence sur Airbus, étaient  causées par ces mêmes subventions.  
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 62 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ  ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE  
LA CHINE EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Dans sa communication de participant tiers, la Chine examine les quatre questions 
systémiques suivantes soulevées en appel, qui revêtent selon elle une importance systémique.  
2. Premièrement , la Chine estime qu'une interprétation correcte du sens ordinaire du texte  de 
l'article  7.8, compte tenu de l'objet et du but de l'Accord SMC, donne à penser que les subventions 
qui cessent d'exister à la fin de la période de mi se en œuvre n'entrent pas dans le champ de 
l'obligation d'un Membre mettant en œuvre au titre de l'article  7.8. Par conséquent, si un Membre 
peut établir que des subventions dont il a été constaté qu'elles causaient une violation de l' article  5 
n'existent plus à la fin de la période de mise en œuvre, ce Membre devrait être considéré comme 
s'étant acquitté de son obligation de mise en œuvre en retirant la subvention au sens de l'article  7.8 
de l'Accord SMC.  
3. Deuxièmement , la Chine souhaite présenter des ob servations concernant l'effet sur la 
technologie des subventions pour la  R&D aéronautique antérieures à  2007 sous trois angles.  
1) Obligation d'un Membre mettant en œuvre au titre de l'article  7.8 concernant l'effet sur la 
technolog ie des subventions pour la R&D  
4. Compte tenu de l'interprétation de l'article  7.8 de l'Accord SMC, la Chine est d'avis que si les 
États-Unis ont retiré  une subvention, ils ne sont pas tenus d'éliminer les effets persistants, quels 
qu'ils soient, que la subvention peut avoir. Inv ersement, si les États -Unis ont éliminé  les effets 
défavorables d'une subvention, ils ne sont pas tenus de retirer la subvention.  
2) Évaluation de la causalité au titre des articles 5  c) et 6.3 
5. Dans le présent différend, le Groupe spécial de la mise en conformité a procédé à une analyse 
contrefactuelle pour évaluer les effets des subventions pour la R&D antérieures à  2007. La Chine 
estime que le critère juridique approprié pour constater l'existence d'un lien de causalité au titre des 
articles 5  c) et 6.3 de l' Accord SMC  exige une analyse de la cause "réelle et substantielle" entre les 
subventions et le phénomène sur le marché allégué . Lorsqu'il applique une analyse contrefactuelle, 
un groupe spécial doit s'assurer que l'évaluation démontre que les subven tions sont une cause " réelle 
et substantielle " du phénomène sur le marché en question . 
3) Analyse contrefactuelle concernant les effets sur la technologie  
6. Malgré l'analyse évoquée  dans la sous -section précédente, la Chine estime que pour effectuer 
une analyse contrefactuelle appropriée dans la procédure de mise en conformité, le Groupe spécial 
devrait exiger de l'UE qu'elle démontre que la situation aurait été différente en l'absence des 
subventions non retirées à la fin de la période de m ise en œuvre, au lieu d'analyser quelle serait la 
situation si les subventions n'avaient jamais été accordées.  
7. Troisièmement , s'agissant de la détermination relative à la délimitation des marchés de 
produits, la Chine estime que le texte de l'article  6.3 ainsi que la jurisprudence pertinente de l'OMC 
étayent l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle un produit subventionné ne peut causer un 
préjudice grave à un autre produit que si les deux produits en question sont en concurrence sur le 
même mar ché. 
8. Quatrièmement , s'agissant des subventions non liées (c'est -à-dire celles qui ne sont pas 
liées à la production et aux ventes des LCA), la Chine estime qu'un préjudice grave n'existera pas, 
à moins qu'il n'y ait un rapport réel et substantiel de cau se à effet. De plus, c'est le plaignant qui a 
la charge de prouver l'existence de ce rapport réel et substantiel.  
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 63 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU  
JAPON EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon souhait e examiner les questions suivantes: les effets sur les prix des subventions, 
les effets sur la technologie allégués, la continuation  des effets défavorables, les pertes de 
ventes, l'analyse collective de la causalité et l'importance de l'existence d'une re lation de 
concurrence entre les produits.  
II. EFFETS SUR LES PRIX  
2. Le Japon estime que l'avantage devrait être le critère pertinent dans l'analyse des effets 
défavorables. L'avantage sera normalement consommé lorsque le bénéficiaire vend ra ses 
produits à  un prix moins élevé. L'évaluation de l'avantage devrait donc être axée sur la période 
ou le montant des ventes projetés qui ont correctement été prévus par les pouvoirs publics 
lorsque la subvention a été accordée. Il n'est donc pas approprié d'exiger des plaignants qu'ils 
suivent la trace de l'argent provenant de la subvention et démontrent comment les 
bénéficiaires l'ont utilisé ou affecté . 
III. EFFETS SUR LA TECHNOLOGIE  
3. Le Japon ne souscrit pas à  l'allégation de l'Union européenne concernant le "mécanisme de 
causalité lié à la technologie". L'avantage conféré par la contribution financière permet au 
bénéficiaire de vendre les produits subventionnés à un prix moins élevé. En conséquence, le 
contrefactu el approprié est la question de savoir si le bénéficiaire aurait dû proposer les 
produits utilisant la technologie qu'il avait développée sans la subvention à un prix plus élevé.  
IV. EFFETS DÉFAVORABLES CONTINUS  
4. Le débat entre les participants semble êt re axé sur le moment où il devrait être considéré que 
les effets défavorables ont été éliminés. De l'avis du Japon, qui met l'accent sur l'effet sur les 
prix des subventions, la question pertinente est de savoir si l'avantage a été consommé avant 
la fin de  la période de mise en conformité.  
V. PERTES DE VENTES  
5. Le Japon souscrit à l'appel de l'Union européenne selon lequel les subventions ne doivent pas 
être la cause unique d'une perte de ventes. En revanche , l'Organe d'appel doit tenir compte 
de différent s facteurs et examiner s'il y a une cause réelle et substantielle d'effets 
défavorables.  
VI. ANALYSE COLLECTIVE DE LA CAUSALITÉ POUR LES  EFFETS DE SUBVENTIONS 
MULTIPLES – NATURE D'UNE SUBVENTION DANS LE CONTEXTE DE LA 
CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'EFFETS D ÉFAVORABLES  
6. Le Japon demande à l'Organe d'appel d'examiner la nature, la conception et le fonctionnement 
des subventions en cause lorsqu'il procède ra à une analyse collective de la causalité. Le simple 
effet de diminution des prix des produits subventio nnés n'est pas suffisant pour qu'il soit 
satisfait à  la prescription relative à un  "lien de causalité réel " entre la subvention et la variable 
particulière axée sur les effets.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 64 - 
  VII. IMPORTANCE DE L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CONCURRENCE  
7. Le Japon estime qu'une évaluation de l'existence d'une relation de concurrence réelle entre le 
produit subventionné et le produit similaire est essentielle pour l'établissement d'un lien de 
causalité entre les subventions et le " préjudice grave ". 
 
_______________  
 
 
 
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 65 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PROCÉDURALES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 2 1 juillet  2017 concernant des procédures additionnelles  
pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles (RCES)  66 
Annexe D -2 Décision procédurale du 9 août 2017 concernant la demande des États -Unis 
visant à ce que le délai d'object ion à l'inclusion d'éventuels  renseignement s 
commerciaux  confidentie sl (RCC) dans la communication d'appelant de l'Union 
européenne soit prorogé  74 
Annexe D -3 Décision procédurale du 3 0 août 2017 concernant la demande des États -Unis 
visant à ce que le délai pour le dépôt de l'appendice RCES de leur communication 
d'autre appelant soit prorogé  75 
Annexe D -4 Décision procédurale du 1 2 octobre  2017 concernant la demande de l'Union 
européenne visant à ce que le délai d'objection à l' inclusion d'éventuels  
renseignement s commerciaux  confidentiel s (RCC) dans la communication 
d'intimé des États -Unis soit prorogé  76 
Annexe D -5 Décision procédurale du 1 8 octobre  2017 concernant l'objection de l'Union 
européenne à l'inclusion de certains renseignements commerciaux extrêmement 
sensibles (RCES) dans la version non RCES de la communication d'intimé des 
États-Unis 77 
Annexe D -6 Décision procédurale du 5 avril 2018 concernant la demande conjointe d e l'Union 
européenne et des États -Unis visant à ce que l'audience soit ouverte au public  78 
 WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 66 - 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 21 JUILLET 2017  
1. Le 29  juin 2017, le Président de l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne une lettre 
demandant à la Section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel d'adopter des procédures 
additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels ( RCC) et des 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles (RCES) dans la présente procédure d'appel. 
Dans sa lettre, l'Union européenne proposait l'adoption de procédures additionnelles sur le modèle 
des procédures additionnelles récemment adoptées par l'Organe d'appel dans le différend CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis). L'Union 
européenne a fait valoir que, entre autres choses, la divulgation de certains renseignements 
sensibles versés au dossier de la procédure du Groupe spécial de la mise en conformité serait 
extrêmement préjudiciable aux constructeurs d'aéronefs civils gros porteurs concernés, et peut -être 
à leurs clients et fournisseurs.  
2. Au nom de la Section connaissant du présent ap pel, le Président de l'Organe d'appel a invité 
les États -Unis et les tierces parties à présenter par écrit des observations sur la demande de 
l'Union  européenne pour le mercredi 5  juillet  2017 à 17  heures. Il a également informé les 
participants et les tie rces parties que, en attendant une décision définitive sur la demande de l'Union 
européenne, la Section avait décidé d'accorder une protection additionnelle provisoire pour tous les 
RCC et RCES transmis à l'Organe d'appel dans le cadre du présent appel, au x conditions exposées 
ci-après:  
a. Seuls les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel 
désigné pour travailler sur le présent appel pourront avoir accès aux RCC et RCES 
figurant dans le dossier du Groupe spécial en atte ndant une décision définitive sur la 
demande présentée par l'Union européenne. Les membres de l'Organe d'appel et le 
personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel ne divulgueront pas de RCC ou de RCES, 
ni ne permettront qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis les personnes identifiées 
dans la phrase précédente.  
b. Les RCC seront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Lorsqu'ils seront 
utilisés par les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe 
d'appel désigné po ur travailler sur le présent appel, toutes les précautions nécessaires 
seront prises pour protéger leur confidentialité.  
c. Tous les RCES seront conservés dans un coffre à combinaison dans un lieu sûr désigné 
situé dans les bureaux du Secrétariat de l'Orga ne d'appel. Les membres de l'Organe 
d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel désigné pour travailler sur le 
présent appel pourront consulter les RCES uniquement dans le lieu sûr désigné dans les 
bureaux du Secrétariat de l'Organe d'appel.  Les RCES ne devront pas sortir de ce lieu.  
d. Dans l'attente d'une décision concernant la demande de protection des RCC et RCES 
présentée par l'Union européenne dans la présente procédure, ni les RCC ni les RCES 
ne seront transmis sous forme électronique,  que ce soit par courriel, télécopie ou autre 
moyen.  
3. Le mercredi 5 juillet 2017, des observations écrites ont été reçues des États -Unis et de tierces 
parties, à savoir l'Australie et le Canada. Les États -Unis ont souscrit de manière générale à la 
demand e de l'Union européenne visant à ce que les procédures RCC et RCES adoptées dans le cadre 
de l'appel concernant l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis) constituent le fondement des procédures RCC e t RCES dans le présent 
appel. Ils ont demandé, toutefois, une modification concernant le délai accordé pour la 
communication d'un appendice RCES à une communication écrite, proposant que si un appendice 
RCES était envoyé par messagerie rapide, il soit répu té avoir été déposé et signifié à la date d'envoi, 
et non à la date de distribution. L'Australie a dit qu'elle ne s'opposait pas à la demande de l'Union 
européenne, mais elle a fait observer que le soutien des deux participants serait important pour 
garant ir l'équité et le bon déroulement de la procédure dans la présente procédure d'appel. Le WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 67 - 
  Canada a affirmé que, même s'il souscrivait à la demande de l'Union européenne visant à ce que les 
procédures additionnelles pour la protection des RCC et RCES soient établies sur le modèle des 
procédures adoptées dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), il considérait que l'obligation relative à la prise de notes manuscrites par 
les participants tiers d ans la salle de lecture désignée était inutilement contraignante, et il a demandé 
que les procédures soient modifiées de manière à prévoir qu'un ordinateur et une imprimante 
autonomes soient mis à la disposition des personnes habilitées RCC des participant s tiers dans la 
salle de lecture désignée.  
4. Le vendredi 7  juillet  2017, le Président, au nom de la Section, a invité les participants et les 
tierces parties à présenter d'autres vues sur la demande de l'Union européenne, compte tenu des 
modifications pro posées par les États -Unis et le Canada, pour le mardi 11  juillet  2017 à 17  heures. 
Des observations ont été reçues de l'Union européenne et des États -Unis. 
5. L'Union européenne a affirmé qu'elle ne s'opposait pas, en principe, à la proposition du Canada 
visant à permettre la prise de notes à l'aide d'un clavier d'ordinateur dans la salle de lecture 
désignée, pour autant que cela puisse se faire d'une manière qui assure la protection adéquate des 
RCC. Elle a noté que la raison de l'exclusion des ordinateurs  ou d'autres appareils électroniques de 
la salle de lecture désignée était le renforcement de la sécurité des RCC, et que les risques de 
divulgation augmentaient si des ordinateurs ou d'autres appareils électroniques étaient permis dans 
la salle de lecture  désignée. Elle a également noté que les participants et leurs parties prenantes 
avaient accepté de fournir des RCC à la condition expresse que les ordinateurs ou appareils 
électroniques ne soient pas permis dans la salle de lecture désignée. Pour ces rais ons, l'Union 
européenne considérait que la proposition du Canada serait acceptable uniquement si certaines 
mesures de protection renforcées étaient mises en place.218 
6. L'Union européenne s'est opposée à la proposition des États -Unis visant à ce qu'un appen dice 
RCES envoyé par messagerie rapide soit réputé avoir été déposé le jour de son envoi. Selon l'Union 
européenne, l'article  18 des Procédures de travail pour l'examen en appel (Procédures de travail) 
indique clairement que le "dépôt" d'une communication n'est pas une formalité administrative, mais 
un événement ayant une portée juridique, parce que le statut même des participants à un appel 
découle de l'acte de dépôt des documents prescrits. Selon l'Union européenne, les Procédures de 
travail prévoient cla irement qu'un dépôt est effectué à Genève, sous la supervision du Secrétariat, 
et est achevé sur réception des documents pertinents par ce dernier. L'Union européenne a 
également déclaré que, même si elle comprenait que l'obligation de transmettre un appen dice RCES 
à Genève présentait certaines difficultés pratiques, ces difficultés n'étaient pas propres aux 
États-Unis. Elle a demandé instamment que les mesures, quelles qu'elles soient, prises pour 
répondre aux préoccupations des États -Unis soient impartial es, et a dit qu'elle comptait sur l'Organe 
d'appel pour fixer à cette fin des délais qui accorderaient aux deux participants suffisamment de 
temps pour dûment déposer tous appendices RCES.  
7. Les États -Unis ont indiqué qu'ils n'étaient pas favorables à la demande du Canada de 
permettre la prise de notes sur un ordinateur relié à une imprimante. Ils estimaient que le risque de 
divulgation augmenterait si une grande quantité de RCC pouvaient assez facilement être reproduits. 
Selon eux, la difficulté relative de reproduire de nombreux renseignements, au lieu de notes limitées 
résuma nt les renseignements, était une caractéristique appropriée des procédures proposées. Les 
États-Unis ont ajouté que des notes détaillées concernant les faits semblaient particulièrem ent 
inutiles dans le contexte du présent appel, étant donné que le but de l'accès aux RCC à ce stade 
était d'aider les participants à comprendre les arguments juridiques, et non pas d'examiner les 
renseignements en tant que tels.  
                                                
218 L'Union européenne a indiqué que les conditions suivantes devraient être respectées: i)  l'ordinateur 
est fourni par l'OMC et demeure en permanence dans la salle de lecture désignée; ii)  les réglages et la 
configu ration de l'ordinateur rendent  techniquement impossible le transfert de  fichiers sauvegardés vers un 
dispositif de stockage ou de transfert externe; iii)  tous les ports USB et autres ports de transfert sont 
désactivés en permanence, et l'ordinateur est déc onnecté de tous les réseaux filaires et ne permet pas de 
connexions sans fil, y compris Wi -Fi et Bluetooth; iv)  l'ordinateur est connecté à une imprimante au moyen 
d'un mécanisme qui ne permet pas la connexion d'un dispositif de stockage ou de  transfert ex terne (par 
exemple  l'ordinateur ne devrait pas être connecté à l'imprimante au moyen d'un port USB); v)  l'imprimante ne 
dispose pas de systèmes de stockage ou de numérisation de données; et vi)  l'ordinateur est contrôlé  par le 
personnel du Secrétariat de l 'OMC après chaque utilisation, qui s'assure  qu'il ne contient plus aucun fichier.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 68 - 
  8. La Section rend la déci sion suivante après avoir examiné les arguments présentés par l'Union 
européenne à l'appui de sa demande, ainsi que les observations reçues des participants et des tierces 
parties au présent appel:  
9. Dans le présent appel, l'Union européenne propose, et l es États -Unis appuient, l'adoption de 
procédures additionnelles établies dans une large mesure sur le modèle des procédures 
additionnelles pour la protection des RCC et RCES récemment adoptées par l'Organe d'appel dans 
le différend CE et certains États mem bres – Aéronefs civils gros porteurs (article  21:5 – États-Unis). 
Nous rappelons que l'Organe d'appel a adopté des procédures additionnelles analogues pour 
protéger la confidentialité des renseignements sensibles dans les procédures d'appel dans les deux 
différends de base, CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs et États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . Nous notons en outre que les participants, et la plupart 
des participants tiers, sont les mêmes dans toutes les pr océdures concernant ces différends. Dans 
la décision procédurale adoptée dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs (article  21:5 – États-Unis), l'Organe d'appel a exposé les considérations pertinentes pour 
la décision d'ac corder ou non une protection additionnelle pour certains renseignements sensibles. 
Nous estimons que ces considérations sont également pertinentes pour notre évaluation de la 
demande présentée par l'Union européenne, et appuyée par les États -Unis, dans le présent appel, 
et nous les rappelons brièvement avant d'examiner les points spécifiques soulevés dans les réponses 
à la demande de l'Union européenne.  
10. Les prescriptions en matière de confidentialité énoncées dans le Mémorandum d'accord sur 
les règles e t procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et dans les 
Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Règles de conduite)219 sont établies à un niveau de g énéralité élevé qu'il 
conviendra peut -être de préciser dans les situations où la nature des renseignements fournis requiert 
des arrangements plus détaillés pour en protéger la confidentialité. L'adoption de tels arrangements 
relève du pouvoir de l'Organe d 'appel de connaître de l'appel et d'en réglementer les procédures 
d'une manière propre à en assurer le déroulement équitable et ordonné. Dans la mesure où les 
arrangements précisent les prescriptions du Mémorandum d'accord en matière de confidentialité, 
leur adoption dans le cadre d'une "procédure appropriée" doit être conforme à  la prescription de la 
règle 16 1) des Procédures de travail voulant qu'une "procédure appropriée" additionnelle ne soit 
pas incompatible avec le Mémorandum d'accord, les autres acc ords visés et les Procédures de travail 
elles-mêmes.  
11. La détermination sur le point de savoir si des arrangements particuliers sont appropriés dans 
une affaire donnée suppose essentiellement une mise en balance: les risques associés à la 
divulgation des renseignements dont la protection est demandée doivent ê tre soupesés par rapport 
au degré d'incidence des arrangements particuliers sur les droits et devoirs établis dans le 
Mémorandum d'accord, les autres accords visés ou les Procédures de travail. En outre, il doit exister 
un rapport de proportionnalité entre  les risques associés à la divulgation et les mesures adoptées. 
Les participants demandant des arrangements particuliers ont la charge de justifier que ceux -ci sont 
nécessaires  dans une affaire donnée pour protéger certains renseignements de manière adéqua te, 
compte tenu des droits et devoirs reconnus dans le Mémorandum d'accord, les autres accords visés 
et les Procédures de travail. Cette charge augmentera d'autant plus que les arrangements proposés 
affecteront l'exercice par l'Organe d'appel de ses devoir s juridictionnels, l'exercice par les 
participants de leur droit à une procédure régulière et à l'obtention d'une décision concernant le 
différend, l'exercice par les participants tiers de leurs droits de participation, et les droits et les 
intérêts systém iques de l'ensemble des Membres de l'OMC.  
12. Une protection additionnelle de la confidentialité met en jeu le pouvoir de l'Organe d'appel 
ainsi que les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble des Membres. 
Dans des affai res antérieures dans lesquelles des procédures additionnelles analogues ont été 
adoptées, l'Organe d'appel a considéré qu'il avait établi un juste équilibre entre les risques associés 
à la divulgation de renseignements sensibles, d'une part, et le pouvoir juridictionnel de l'Organe 
d'appel et les droits et devoirs des participants, des participants tiers et de l'ensemble des Membres 
de l'OMC, d'autre part. Des considérations analogues sont pertinentes dans la présente procédure 
d'appel. L'Union européenne, les États -Unis et les tierces parties conviennent que les procédures 
                                                
219 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant qu' annexe II relative à ce 
document. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 69 - 
  additionnelles adoptées dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  
(article 21:5 – États-Unis) fournissent un cadre approprié et demandent que nous adopti ons un 
cadre analogue dans le présent appel.  
13. Nous rappelons que c'est à l'organe juridictionnel de décider si certains renseignements 
nécessitent une protection additionnelle de la confidentialité. De la même façon, c'est à l'organe 
juridictionnel de d écider si et dans quelle mesure des arrangements spécifiques sont nécessaires, 
tout en sauvegardant les divers droits et devoirs qui sont mis en jeu dans toute décision d'adopter 
une protection additionnelle. Nous relevons aussi, toutefois, qu'aucun des pa rticipants n'a fait appel 
des décisions du Groupe spécial concernant la protection des RCC et RCES, et qu'il y a aussi des 
questions de faisabilité à prendre en considération. Nous procéderons donc d'après la manière dont 
les renseignements ont été traités  devant le Groupe spécial. Néanmoins, nous n'excluons pas de 
revoir si un renseignement particulier remplit les critères objectifs justifiant une protection 
additionnelle, ou le degré particulier de cette protection, si un différend sur la catégorisation d e ces 
renseignements survenait devant nous ou que nous estimions nécessaire de faire référence à ces 
renseignements dans notre rapport pour faire un exposé suffisant de notre raisonnement et nos 
constatations.  
14. Ayant réaffirmé les considérations pertine ntes qui éclairent notre décision, nous passons aux 
modifications que les États -Unis et le Canada demandent d'apporter aux procédures additionnelles 
proposées par l'Union européenne. S'agissant de la proposition des États -Unis voulant qu'un 
appendice RCES envoyé par messagerie rapide soit réputé avoir été déposé le jour de son envoi, 
nous reconnaissons la charge supportée par les participants en l'espèce pour transmettre par des 
moyens physiques une partie de leur communication qui ne peut pas être transmis e par voie 
électronique conjointement avec leur communication intégrale à la date à laquelle la communication 
doit être présentée. Par ailleurs, il incombe aux participants de s'assurer que leurs communications 
sont déposées dans les délais prescrits auprè s du Secrétariat de l'Organe d'appel. Pour cette raison, 
la Section s'efforcera de fixer pour les participants des dates de dépôt telles que la date de dépôt de 
l'appendice RCES soit postérieure de trois jours à la date limite fixée pour le reste de la 
communication elle -même.  
15. De plus, nous souscrivons à la proposition du Canada voulant que les personnes habilitées 
RCC des participants tiers soient autorisées à prendre des notes sur un ordinateur et une imprimante 
autonomes dans la salle de lecture dési gnée. Bien que nous ayons examiné attentivement les 
préoccupations exprimées par l'Union européenne et les États -Unis concernant la nécessité d'assurer 
une protection adéquate des RCC, nous avons déterminé, en collaboration avec le personnel 
technique de l 'OMC, qu'il était possible de donner ces garanties tout en rendant le processus moins 
contraignant pour les personnes habilitées RCES des participants tiers. En outre, nous ne pensons 
pas que le fait d'autoriser la prise de notes avec un clavier, plutôt qu 'à la main, modifiera 
fondamentalement la quantité et la nature des renseignements que les personnes habilitées RCC 
des participants tiers seront en mesure de consigner pendant qu'elles seront dans la salle de lecture. 
Nous avons donc prévu qu'un ordinateu r et une imprimante autonomes, qui n'autoriseront aucun 
accès à un réseau externe ou autre, seront mis à disposition, et nous avons incorporé cette 
modification dans les procédures additionnelles ci -après.  
16. Enfin, nous notons que nous ferons tout notre possible, comme l'Organe d'appel l'a fait lors 
de procédures antérieures dans lesquelles des procédures additionnelles analogues ont été 
demandées et adoptées, pour rédiger notre rapport sans inclure de renseignements sensibles. Les 
procédures additi onnelles que nous adoptons ci -après prévoient que  les participants se verront 
remettre au préalable un exemplaire du rapport de l'Organe d'appel destiné à être distribué aux 
Membres de l'OMC et auront la possibilité de demander la suppression de tous rense ignements 
sensibles qui auront été inclus par inadvertance dans le rapport. Si nous jugeons nécessaire d'inclure 
des renseignements sensibles dans le raisonnement qui sera exposé dans notre rapport, les 
participants se verront ménager en temps utile une po ssibilité de présenter des observations . Nous 
fournirons des indications supplémentaires sur les modalités et détails d'une telle procédure à un 
stade ultérieur de la présente procédure.  
17. Pour les raisons qui sont exposées ci-dessus, nous avons décidé d 'accorder une protection 
additionnelle de la confidentialité aux conditions exposées ci -après. En conséquence, nous adoptons 
les procédures additionnelles suivantes aux fins du présent appel.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 70 - 
  Procédures additionnelles pour la protection des  
renseignements  sensibles  
Généralités  
i. Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront aux renseignements qui ont été traités 
comme des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) ou des renseignements commerciaux 
extrêmement sensibles (RCES) dans la procédur e du Groupe spécial et qui figurent dans des 
documents ou supports électroniques versés au dossier du Groupe spécial. Les procédures 
additionnelles s'appliquent aux communications écrites et orales présentées dans la procédure 
d'appel seulement dans la mes ure où celles -ci incorporent des renseignements qui ont été traités 
comme des RCC ou des RCES dans la procédure du Groupe spécial.  
ii. Dans la mesure où les renseignements versés au dossier seront communiqués à l'Organe 
d'appel sous une forme qui diffère d e celle sous laquelle ils ont été présentés au Groupe spécial et 
où il y aura désaccord entre les participants sur le traitement approprié de ces renseignements, 
l'Organe d'appel se prononcera après avoir entendu l'avis des participants.  
iii. Chaque partic ipant pourra à tout moment demander que les renseignements qu'il a 
communiqués et qui ont été précédemment traités comme des RCC ou des RCES ne soient plus 
traités comme tels.  
iv. Les participants et participants tiers déposeront leurs communications et ré sumés analytiques 
auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel conformément au plan de travail établi par la Section pour 
le présent appel. Dans le cas où une communication et/ou un résumé analytique contiendra des RCC 
ou des RCES, une version caviardée de la  communication et/ou du résumé analytique (c'est -à-dire 
une version sans RCC ni RCES) sera déposée simultanément auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel. Si un résumé analytique communiqué par un participant ou participant tiers contient des 
RCC ou des R CES, la version caviardée du résumé analytique sera annexée dans l'addendum du 
rapport de l'Organe d'appel. La version caviardée sera suffisante pour permettre une compréhension 
raisonnable de la substance du document pertinent. La Section pourra prendre t oute mesure 
appropriée pour assurer qu'il soit satisfait à cette obligation. Les participants et participants tiers 
fourniront également au Secrétariat de l'Organe d'appel une version électronique de toutes les 
communications, y compris les versions caviar dées. La transmission des communications de chaque 
participant à l'autre participant et aux participants tiers et celle des communications des participants 
tiers aux participants et aux autres participants tiers sont réglementées en détail dans les 
disposi tions ci -après, qui s'appliquent mutatis mutandis  aux résumés analytiques des 
communications.  
Membres de l'Organe d'appel et personnel du Secrétariat de l'Organe d'appel  
v. Seuls les membres de l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat de l'Organe d' appel qui 
a été désigné par l'Organe d'appel pour travailler sur le présent appel pourront avoir accès aux  RCC 
et RCES versés au dossier du Groupe spécial et figurant dans les communications écrites et orales 
présentées dans le cadre de la présente procédu re d'appel. Les membres de l'Organe d'appel et le 
personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel ne divulgueront pas de RCC ni de RCES ni ne 
permettront qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis les personnes identifiées à la phrase 
précédente  ou les personnes habilitées des participants et des participants tiers . Les membres de 
l'Organe d'appel et le personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel sont visés par les Règles 
de conduite  relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement 
des différends (Règles de conduite).220 Comme les Règles de conduite le prévoient, les éléments de 
preuve d'une violation de ces règles pourront être communiqués à l'Organe d'appel, qui prendra les 
mesures appropriées.  
vi. Les RCC s eront conservés sous clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés.  
vii. Les membres de l'Organe d'appel qui siègent à la Section connaissant du présent appel 
pourront conserver sur leur lieu de résidence un exemplaire de tous les documents pertinents 
contenant de s RCC. Les membres de l'Organe d'appel qui ne siègent pas à la Section pourront 
                                                
220 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3  décembre  1996 (WT/DSB/RC/1), sont incorporées 
dans les Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6) en tant qu' annexe II relative à ce 
document. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.)  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 71 - 
  conserver sur leur lieu de résidence un exemplaire de la version RCC du rapport du Groupe spécial, 
un exemplaire de la version RCC des communications présentées dans le cadre d e la présente 
procédure d'appel, un exemplaire de la version RCC des transcriptions des audiences, tous 
documents internes contenant des RCC et, si nécessaire, des exemplaires des pièces RCC 
particulières figurant dans le dossier du Groupe spécial. Les doc uments et éléments contenant des 
RCC conservés par les membres de l'Organe d'appel sur leur lieu de résidence seront conservés sous 
clé lorsqu'ils ne seront pas utilisés. Les documents et éléments contenant des RCC seront envoyés 
aux membres de l'Organe d' appel par courriel ou courrier sécurisé uniquement.  
viii. Les participants fourniront des exemplaires de leurs communications et autres documents 
contenant des RCC qui sont destinés à être utilisés par les membres de l'Organe d'appel ou le 
personnel désign é du Secrétariat de l'Organe d'appel imprimés sur du papier couleur, portant 
individuellement en filigrane la mention "Appellate Body" et numérotés successivement ("Appellate 
Body No.  1", "Appellate Body No.  2", etc.).  
ix. Tous les RCES seront conservés da ns un coffre à combinaison dans un lieu sûr désigné dans 
les locaux du Secrétariat de l'Organe d'appel. Tout ordinateur dans cette salle sera un ordinateur 
autonome, c'est -à-dire un ordinateur non -connecté à un réseau. Les membres de l'Organe d'appel 
et le personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel pourront consulter les RCES uniquement 
dans le lieu sûr désigné susmentionné. Les RCES ne devront pas sortir de ce lieu, exception faite de 
ce qui est prévu à l'alinéa x ou sauf sous forme de notes manu scrites qui pourront être utilisées 
uniquement dans les locaux du Secrétariat de l'Organe d'appel et seront détruites lorsqu'elles ne 
seront plus utilisées.  
x. Sous réserve des précautions appropriées, les RCC et RCES pourront être emportés hors des 
locaux  du Secrétariat de l'Organe d'appel, sur papier ou sous forme électronique, aux fins de toute 
audience qui pourra être tenue en relation avec le présent appel.  
xi. Exception faite de ce qui est prévu à l'alinéa xii, tous les documents et fichiers électroni ques 
contenant des RCC et RCES seront détruits ou supprimés lorsque le rapport de l'Organe d'appel sur 
le présent appel aura été adopté par l'ORD.  
xii. L'Organe d'appel conservera un exemplaire papier et une version électronique de tous les 
documents conte nant des RCC et RCES dans le dossier d'appel. Les documents et supports 
électroniques contenant des RCC seront conservés sous clé dans des cartons scellés dans les locaux 
du Secrétariat de l'Organe d'appel. Les documents et supports électroniques contenant  des RCES 
seront placés dans un conteneur scellé qui sera conservé dans un coffre à combinaison dans les 
locaux susmentionnés.  
Rapport de l'Organe d'appel  
xiii. La Section fera tout son possible pour rédiger un rapport de l'Organe d'appel qui ne divulgue 
pas de RCC ni de RCES en se limitant à faire des déclarations ou tirer des conclusions fondées sur 
des RCC et RCES. Un exemplaire du rapport de l'Organe d'appel destiné à être distribué aux Membres 
de l'OMC sera préalablement remis aux participants, à une d ate et d'une façon qui seront précisées 
par la Section. Les participants se verront ménager la possibilité de demander la suppression de tout 
RCC ou RCES qui aura été inclus par inadvertance dans le rapport. La Section indiquera aussi aux 
participants si e lle a jugé nécessaire d'inclure dans le rapport de l'Organe d'appel des 
renseignements qui avaient été traités comme des RCC ou RCES par le Groupe spécial et elle leur 
ménagera la possibilité de présenter des observations. Les observations sur l'inclusion de 
renseignements précédemment traités comme des RCC ou RCES et les demandes de suppression 
de RCC ou RCES inclus par inadvertance dans le rapport seront déposées au Secrétariat de l'Organe 
d'appel dans un délai qui sera précisé par la Section. Il ne sera pas accepté d'autres observations 
ou communications. Pour arriver à une décision sur la nécessité d'inclure des RCC ou RCES afin 
d'assurer que le rapport final sera compréhensible, la Section établira un juste équilibre entre le 
droit de l'ensemble des Mem bres de l'OMC d'obtenir un rapport donnant un exposé suffisant de son 
raisonnement et ses constatations, d'une part, et le souci légitime des participants de protéger les 
renseignements sensibles, d'autre part.  
Participants  
xiv. Les participants fourniront  des listes des "personnes habilitées RCC" et des "personnes 
habilitées RCES". Ces listes seront communiquées au Secrétariat de l'Organe d'appel pour le WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 72 - 
  mercredi 26  juillet  2017 à 17  heures, et signifiées à l'autre participant et aux participants tiers. To ute 
objection à la désignation d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC ou personne 
habilitée RCES devra être déposée au Secrétariat de l'Organe d'appel et signifiée à l'autre participant 
pour le vendredi 28  juillet  2017 à 17  heures. Les part icipants pourront soumettre des modifications 
de leur liste de personnes habilitées RCC ou de personnes habilitées RCES en déposant une liste 
modifiée au Secrétariat de l'Organe d'appel et en la signifiant à l'autre participant et aux participants 
tiers. U n participant pourra faire objection à la désignation, sur une liste modifiée, d'un conseiller 
extérieur par un autre participant. Toute objection devra être déposée au Secrétariat de l'Organe 
d'appel dans un délai de deux jours et être signifiée simultané ment à l'autre participant et aux 
participants tiers. La Section ne rejettera une demande de désignation d'un conseiller extérieur 
comme personne habilitée RCC ou personne habilitée RCES que sur exposé de raisons 
contraignantes, eu égard, entre autres chos es, aux principes pertinents énoncés dans les Règles de 
conduite et à la liste exemplative figurant à l'annexe  2 y relative. Les personnes habilitées RCC et 
les personnes habilitées RCES ne divulgueront pas de RCC ni de RCES, ni ne permettront qu'ils soien t 
divulgués, hormis à l'Organe d'appel, au personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel, aux 
autres personnes habilitées RCC et personnes habilitées RCES, ainsi qu'aux personnes habilitées 
RCC des participants tiers.  
xv. Tout participant faisant référence à des RCC ou RCES dans ses communications identifiera 
clairement comme tels les renseignements dans lesdites communications. Chaque participant 
communiquera simultanément une version caviardée de ses communications à l'au tre participant. 
Les communications contenant des RCC, et les versions caviardées des communications, seront 
transmises uniquement aux personnes habilitées RCC de l'autre participant. Celui -ci aura deux jours 
pour s'opposer à l'inclusion d'un RCC. S'il y a  des objections, la Section réglera la question et 
enjoindra, selon qu'il sera approprié, au participant concerné de transmettre une version 
correctement caviardée de sa communication à l'autre participant et aux participants tiers, à moins 
que le particip ant concerné n'accepte de supprimer les renseignements visés par l'objection. 
L'exemplaire sous forme électronique de la version non -caviardée de la communication sera corrigé 
par le participant conformément au r èglement de la question par la S ection et re transmis au 
Secrétariat de l'Organe d'appel et à l'autre participant; l'Organe d'appel ordonnera aux personnes 
habilitées RCC d'appliquer le traitement de la confidentialité modifié sur tout exemplaire papier de 
la communication et de remplacer les exempla ires sous forme électronique. S'il n'y a aucune 
objection, la version caviardée sera transmise le lendemain aux participants tiers. Si une 
communication contient des RCES, ceux -ci figureront dans un appendice. En ce cas, la version de la 
communication qui inclut l'appendice RCES ne sera transmise seulement aux personnes habilitées 
RCES. L'appendice RCES ne sera pas transmis par courriel, mais seulement sur un CD -ROM portant 
une mention indiquant qu'il contient l'appendice RCES.  
Participants tiers  
xvi. Les p articipants tiers pourront désigner jusqu'à huit personnes comme "personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers". À cette fin, chaque participant tiers fournira au Secrétariat de l'Organe 
d'appel une liste de personnes habilitées RCC d'un participant tie rs pour le mercredi 26  juillet  2017 
à 17 heures. Un exemplaire de la liste de personnes habilitées RCC d'un participant tiers sera signifié 
à chaque participant et à chaque autre participant tiers. Les participants pourront faire objection à 
la désignation  d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC d'un participant tiers. Les 
objections devront être déposées au Secrétariat de l'Organe d'appel pour le vendredi 28  juillet  2017 
à 17 heures. Les participants tiers pourront soumettre des modification s de leurs listes de personnes 
habilitées RCC en déposant une liste modifiée au Secrétariat de l'Organe d'appel et en la signifiant 
aux participants et aux autres participants tiers. Les participants pourront faire objection à la 
désignation, sur une liste  modifiée, d'un conseiller extérieur par un participant tiers. Toute objection 
devra être déposée au Secrétariat de l'Organe d'appel dans un délai de deux jours et être signifiée 
simultanément à l'autre participant et aux participants tiers. La Section ne rejettera la désignation 
d'un conseiller extérieur comme personne habilitée RCC d'un participant tiers que sur exposé de 
raisons contraignantes, eu égard, entre autres choses, aux principes pertinents énoncés dans les 
Règles de conduite et à la liste exemp lative figurant à l'annexe  2 y relative. Les personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers ne divulgueront pas de RCC, ni ne permettront qu'ils soient divulgués, 
hormis à l'Organe d'appel, au personnel désigné du Secrétariat de l'Organe d'appel, aux pers onnes 
habilitées RCC, ainsi qu'aux personnes habilitées RCC des autres participants tiers.  
xvii. Les participants transmettront la version RCC de toutes leurs communications aux participants 
tiers en en fournissant un exemplaire au Secrétariat de l'Organe d'appel afin qu'il soit placé dans la WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 73 - 
  salle de lecture désignée située dans les locaux de l'OMC. Les personnes habilitées RCC d'un 
participant tiers seront autorisées à consulter dans la salle de lecture désignée la version RCC du 
rapport du Groupe spécial  et la version RCC des communications déposées dans le cadre de la 
présente procédure d'appel. Elles ne pourront apporter dans cette salle aucun dispositif d'émission 
ou d'enregistrement électronique, ni ne pourront emporter hors de cette salle des exempla ires de la 
version RCC du rapport du Groupe spécial ou de la version RCC des communications. S'il en fait la 
demande, chaque participant tiers se verra remettre un exemplaire du rapport du Groupe spécial 
distribué aux Membres de l'OMC et un exemplaire de l a version caviardée des communications qu'il 
pourra consulter dans la salle de lecture. Ces versions seront imprimées sur du papier couleur 
individuellement filigrané. Les personnes habilitées RCC des participants tiers pourront prendre des 
notes manuscrit es sur les exemplaires du rapport du Groupe spécial distribué et de la version 
caviardée des communications qui auront été mis à leur disposition, et elles pourront emporter ces 
exemplaires. Il sera aussi fourni aux personnes habilitées RCC des participant s tiers des feuilles de 
papier supplémentaires sur lesquelles elles pourront prendre des notes manuscrites, et un ordinateur 
et une imprimante autonomes, c'est -à-dire un ordinateur et une imprimante connectés uniquement 
l'un à l'autre, et à aucun réseau, s eront à leur disposition pour la prise ou l'impression de notes. 
Tous les documents qui pourront comporter des notes manuscrites ou imprimées seront fournis sur 
du papier couleur individuellement filigrané; porteront les noms des personnes habilitées RCC d es 
participants tiers; porteront la mention: "Ce document ne doit pas être reproduit"; et la page de 
couverture de chacun des documents, et chacune des éventuelles autres pages, indiquera qu'un RCC 
ajouté sur le document pourra être examiné ou partagé uniq uement avec d'autres personnes 
habilitées RCC d'un participant tiers. Le contenu des notes manuscrites ou imprimées ne devra pas 
être incorporé, électroniquement ou à la main, dans un autre exemplaire du rapport du Groupe 
spécial ou des communications. Tou s les documents qui pourront comporter des notes manuscrites 
ou imprimées prises par les personnes habilitées RCC d'un participant tiers dans la salle de lecture 
seront enfermés dans un conteneur sécurisé lo rsqu'ils ne seront pas utilisés  et devront être r etournés 
au Secrétariat de l'Organe d'appel au terme de la séance de clôture de l'audience qui sera tenue 
dans le cadre du présent appel.  
xviii. Chaque personne habilitée RCC d'un participant tiers qui consultera la version RCC du rapport 
du Groupe spécial  et des communications dans la salle de lecture désignée remplira et signera un 
registre. Le Secrétariat de l'Organe d'appel conservera ce registre dans le dossier de l'appel.  
xix. Chaque participant tiers transmettra sa communication au Secrétariat de l'O rgane d'appel et 
aux participants. Il la transmettra aussi aux autres participants tiers en en fournissant un exemplaire 
au Secrétariat de l'Organe d'appel. Les participants tiers sont priés de ne pas transmettre leur 
communication directement aux autres p articipants tiers, que la communication contienne ou non 
des RCC. Si un participant tiers souhaite faire référence à des RCC dans sa communication de 
participant tiers, il identifiera clairement ces renseignements. Un participant tiers faisant référence 
à des RCS présentera aussi simultanément aux participants une version caviardée de sa 
communication. Les communications de participants tiers contenant des RCC, et les versions 
caviardées des communications, seront transmises uniquement aux personnes habilit ées RCC des 
participants. Les participants auront deux jours pour s'opposer à l'inclusion d'un RCC dans la 
communication d'un participant tiers. S'il n'y a pas d'objection, la communication ou la 
communication caviardée, selon le cas, sera transmise le len demain aux autres participants tiers. 
S'il y a des objections, la Section réglera la question et enjoindra, selon qu'il sera approprié, au 
participant tiers concerné de transmettre une version correctement caviardée de sa communication 
à chacun des partici pants et aux autres participants tiers, à moins que le participant tiers concerné 
n'accepte de supprimer les renseignements visés par l'objection. L'exemplaire sous forme 
électronique de la version non -caviardée de la communication sera corrigé par le part icipant tiers 
conformément au règlement de la question par la Section et retransmise au Secrétariat de l'Organe 
d'appel et aux participants. L'Organe d'appel ordonnera aux personnes habilitées RCC d'appliquer le 
traitement de la confidentialité modifié sur  tout exemplaire papier de la communication et de 
remplacer les exemplaires sous forme électronique.  
Audience  
xx. Des procédures appropriées seront adoptées pour protéger les RCC et RCES contre une 
divulgation non -autorisée lors de toute séance de l'audien ce qui sera tenue dans le cadre du 
présent appel.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 74 - 
  ANNEXE D -2 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 9 AOÛT 2017  
1. Le 7 août 2017, l'Organe d'appel a reçu des États -Unis une communication dans laquelle ils 
demandaient que la Section choisie pour connaître du présent appel proroge du 7 août 2017 au 
9 août 2017 le délai qui leur était imparti pour s'opposer à l'inclusion d'éventuels renseignement s 
commercia ux confidentiel s (RCC) dans la commu nication de l'Union européenne en tant qu'appelant. 
Les États -Unis ont indiqué que, comme la communication de l' Union européenne était volumineuse , 
ils avaient besoin de deux jours supplémentaires pour effectuer l'examen nécessaire concernant les 
RCC. 
2. Le 8 août 2017, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la Section connaissant du présent 
appel, a invité l'Union européenne et les participants tiers à présenter des observations sur la 
demande des États -Unis pour le mercredi 9 août 2017 à 12 heures . L'Union européenne a répondu 
qu'elle ne s'opposait pas à la demande des États-Unis. 
3. Ayant examiné la demande des États -Unis, la Section décide d'accéder à ladite demande et 
de proroger de deux jours le délai de dépôt d'une objection à l'inclusion d'évent uels RCC, indiqué au 
paragraphe xv des procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles 
(procédures additionnelles), adoptées dans le cadre de notre décision procédurale du 21  juillet  2017. 
Nous notons, en particulier, que la commu nication de l'Union européenne en tant qu'appelant compte 
plus de 400 pages, et que l'examen d'une communication aussi longue en vue du traitement des 
RCC peut de ce fait prendre beaucoup de temps. Nous relevons également que les États -Unis 
eux-mêmes ont d éclaré dans leur demande qu'ils pourraient achever cette tâche s'ils bénéficiaient 
de deux jours supplémentaires, et que l'Union européenne ne s' est pas opposée à la demande des 
États-Unis. Ces derniers ont donc jusqu' au mercredi 9 août 2017  à 17 heures  pour indiquer s'ils 
s'opposent à l'inclusion de RCC dans la communication de l'Union européenne en tant qu'appelant. 
Pour des raisons d'équité, nous prorogeons également de deux jours le délai prévu au paragraphe  
xv des procédures additionnelles pour le dépô t par l'Union européenne d'une objection à l'inclusion 
d'éventuels  RCC dans la communication des États -Unis en tant qu'autre appelant, qui doit être 
déposée le 10 août 2017. Enfin, la Section demande instamment aux participants, dans les cas où 
ils estimen t ne pas pouvoir respecter un délai, de présenter toute demande de prorogation en temps 
utile pour assurer l'équité et le bon déroulement des procédures d'appel. À cet égard, nous notons 
que la demande des États -Unis a été déposée très peu de temps avant l 'expiration du délai.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 75 - 
  ANNEXE D -3 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 30 AOÛT 2017  
1. Le 14  août 2017, l'Organe d'appel a reçu des États -Unis une demande visant à ce que  le délai 
de dépôt de l'appendice RCES  de leur communication d'autre appelant  soit prorogé du 14  août 2017 
au 15  août 2017. Les États -Unis ont expliqué que , le 10 août 2017, ils avaient lancé le transfert de 
l'appendice RCES à l'Organe d'appel et à l'Union européenne au moyen d'un service de m essagerie 
internationale rapide, en prévoyant  que le document parviendrait à la Mission permanente des 
États-Unis à Genève au plus tard le lundi 14  août 2017. Comme le document n' était pas arrivé avant 
l'expiration du délai, les États -Unis ont demandé cett e prorogation pour achever le transfert de 
l'appendice RCES. Le 15  août 2017, ils ont présenté l'appendice RCES à l'Organe d'appel.  
2. Le 17  août 2017, le Président de l'Organe d'appel, au nom de la S ection connaissant du 
présent appel, a invité l'Union eu ropéenne et les participants tiers à présenter des observation s sur 
le point de savoir si la S ection devrait accepter l'appendice RCES des États -Unis déposé en retard . 
Le 21  août 2017, l'Union européenne a répondu que la demande des États -Unis ne fournissa it pas à 
l'Organe d'appel tous les renseignements dont il aurait besoin pour rendre une décision procédurale 
sur la question, et qu'elle souhaiterait recevoir des explications et éléments de preuve 
supplémentaires, y compris une pre uve de la date et de l'h eure d 'envoi de l'appendice RCES.  
3. Le 24  août 2017, la S ection a demandé que les États -Unis fournissent la documentation 
pertinente concernant l'heure et la date auxquelles l'appendice RCES avait été remis au service de 
messagerie en vue de sa transmissi on à Genève. Le 28  août 2017, les États -Unis ont répondu en 
fournissant une copie papier des renseignements de suivi relatifs à l'envoi de l'appendice RCES, ainsi 
que des détails supplémentaires concernant l'envoi. Ils ont expliqué que la remise physique d u colis 
au service de messagerie avait eu lieu le 10  août 2017 et que, même si le colis était arrivé en Suisse 
tôt dans la matinée du 14  août 2017, ce qui rendait possible une distribution le même jour, des 
difficultés inexpliquées éprouvées par le service  de messagerie avaient retardé la distribution 
jusqu'au jour suivant. Les États -Unis ont en outre affirmé que, même s'il était regrettable que le 
colis soit arrivé un jour plus tard que prévu, une décision d'accéder à leur demande de prorogation 
n'entraîne rait pas de préjudice.  
4. Ayant examiné la demande des États -Unis, les renseignements supplémentaires présentés à 
l'appui de la demande, ainsi que les observat ions de l'Union européenne, la S ection décide d'accepter 
l'appendice RCES de la communication d'autre appelant des États -Unis déposé en retard . Elle 
rappelle aux participants l'importance de respecter les délais dans la présente procédure et tient à 
souligner qu'il incombe en dernier ressort  à chaque participant d'organiser la distribution des 
documen ts de manière à garantir le respect de ces délais.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 76 - 
  ANNEXE D -4 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 12 OCTOBRE 2017  
1. Le 11  octobre  2017, l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne une communication dans 
laquelle elle demandait que la Section connaissant du présent appel proroge, du jeudi 
12 octobre  2017 au vendredi 13  octobre  2017, le délai qui lui était imparti pour s'opposer à 
l'inclusion d'éventuels renseignements commerciaux confidentiels (RCC) dans la communication des 
États-Unis en tant qu'intimé. L'Union européenne et les États -Unis avaient tous deux déposé leurs 
communications d'intimé le mardi 10  octobre  2017. L'Union européenne a indiqué que, comme la 
communication des États -Unis était volumineuse, elle avait besoin d'un jour suppléme ntaire pour 
achever l'examen nécessaire concernant les RCC.  
2. Le 11  octobre  2017, la Section a invité les États -Unis et les participants tiers à présenter des 
observations sur la demande de l'Union européenne pour le jeudi 12  octobre  2017 à 12 heures. Les  
États-Unis ont répondu qu'ils ne s'opposeraient pas à une prorogation du délai imparti aux deux 
participants pour s'opposer à l'inclusion d'éventuels RCC dans la communication de l'autre participant 
en tant qu'intimé. Le Brésil, la Chine et la Russie ont également dit qu'ils ne s'opposaient pas à la 
demande de prorogation, mais le Brésil et la Chine ont indiqué que les participants tiers devraient 
bénéficier d'une prorogation du délai de dépôt de leurs communications.  
3. Ayant examiné la demande de l'Union  européenne et les observations des États -Unis, du 
Brésil, de la Chine et de la Russie, la Section décide d'accéder à la demande de l'Union européenne 
en prorogeant d'un jour le délai de dépôt d'une objection à l'inclusion d'éventuels RCC, indiqué au 
parag raphe xv des procédure additionnelles pour la protection des renseignements sensibles 
(procédures additionnelles), adoptées dans le cadre de la décision procédurale du 21  juillet  2017. 
Pour des raisons d'équité, nous prorogeons aussi d'un jour le délai imp arti aux États -Unis pour 
déposer une objection à l'inclusion d'éventuels RCC dans la communication de l'Union européenne 
en tant qu'intimé. Par conséquent, l'Union européenne et les États -Unis ont chacun jusqu'à 
17 heures demain, vendredi 13  octobre  2017, pour faire part de toute objection à l'inclusion de RCC 
dans la communication de l'autre participant en tant qu'intimé.  
4. Compte tenu de la prorogation susmentionnée, et en l'absence de toute objection des 
participants à l'inclusion de RCC dans la communi cation de l'autre participant en tant qu'intimé, le 
paragraphe xv des procédures additionnelles prescrit que les participants tiers recevront maintenant 
les versions caviardées des communications des participants en tant qu'intimés le 
lundi 16 octobre  2017. Par conséquent, la Section décide aussi de proroger jusqu'à 17 heures le 
lundi 30  octobre  2017 le délai de dépôt des communications et résumés analytiques des participants 
tiers (et de toutes versions de ces documents ne contenant pas de RCC), ainsi que des notifications 
des participants tiers au titre de la règle 24  2) des Procédures de travail pour l'examen en appel.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 77 - 
  ANNEXE D -5 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 18 OCTOBRE 2017  
1. Le 13  octobre  2017, l'Organe d'appel a reçu de l'Union européenne une  communication dans 
laquelle elle s'opposait à l'inclusion de certains renseignements commerciaux extrêmement sensibles 
(RCES) dans la version de la communication des États -Unis en tant qu'intimé ne contenant pas de 
RCES, sans que ces renseignements n'aien t été dûment désignés comme RCES. Le 13  octobre  2017, 
la Section a invité les États -Unis à présenter des observations sur la demande de l'Union européenne. 
Le 17  octobre  2017, les États -Unis ont répondu que les renseignements pertinents devraient être 
traités comme des RCES et ont demandé à être autorisés à présenter des pages de remplacement 
pour les versions RCC (ne contenant pas de RCES) et les versions non  RCC (ne contenant pas de 
RCC et de RCES) de leur communication d'intimé ainsi qu'un appendice RCES  corrigé.  
2. Ayant examiné la demande de l'Union européenne et les observations des États -Unis, la 
Section décide d'accorder aux États -Unis jusqu'à 17 heures le lundi 23  octobre  2017 pour présenter 
les pages de remplacement pour les versions RCC (ne conten ant pas de RCES) et les versions non  
RCC (ne contenant pas de RCC et de RCES) de leur communication d'intimé, et jusqu'à 17 heures  le 
jeudi 26  octobre  2017 pour présenter leur appendice RCES corrigé.  
3. Compte tenu des prorogations susmentionnées, il est prévu que les participants tiers recevront 
maintenant les versions caviardées des communications des participants en tant qu'intimé le 
mardi  24 octobre  2017. Par conséquent, la Section décide aussi de pro roger jusqu'à 17 heures  le 
mardi 7  novembre  2017 le délai de dépôt des communications et résumés analytiques des 
participants tiers (et de toute s version s de ces documents ne contenant pas de RCC), ainsi que des 
notifications des participants tiers au titr e de la règle 24  2) des Procédures de travail pour l'examen 
en appel. Les participants tiers recevront sous peu un calendrier révisé pour l'examen des versions 
RCC du rapport du Groupe spécial et des communications des participants.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 78 - 
 
  ANNEXE D -6 
DÉCISION PROCÉDURALE DU 5 AVRIL 2018  
1. Dans une lettre datée du 12  mars 2018, la S ection de l'Organe d'appel connaissant de l'appel 
susmentionné a invité les participants, l'Union européenne et les États -Unis, à préciser s'ils 
demandaient que l'audienc e dans le cadre du présent appel soit ouverte au public, et à proposer des 
modalités spécifiques à cet égard, s'ils le souhaitaient, pour le mercredi 21  mars 2018 à 17 heures, 
heure de Genève. Nous avons également invité les participants tiers à présenter des observations 
sur toute demande que les participants pourraient déposer pour le vendredi 23  mars 2018 à 
12 heures . 
2. Le mercredi 21  mars 2018, nous avons reçu une communication conjointe de l'Union 
européenne et des États -Unis. Dans leur lettre, ces de rniers proposaient l'adoption de procédures 
additionnelles pour la protection des renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et des 
renseignements commerciaux extrêmement sensibles (RCES) durant l'audience dans le cadre du 
présent appel et demandaient que nous autorisions le public à suivre l'audience.  
3. En particulier, les participants proposent que nous adoptions les mêmes procédures 
additionnelles que celles que l'Organe d'appel a adoptées dans l'affaire Communautés européennes 
et certains États mem bres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs – 
Recours des États -Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord , conformément à la décision 
procédurale adoptée dans le cadre de cet appel le 19  avril 2017. Ils indiquent que les motifs justifiant 
leur demande et  leur proposition dans le cadre du présent appel sont essentiellement les mêmes 
que ceux qui étaient expos és dans leur lettre conjointe du 11  avril 2017 présentée  dans le cadre de 
l'appel concernant l'affaire CE et certains  États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 
– États-Unis), lesquelles sont résumées ci -après.  
• Seules les personnes habilitées RCC sont autorisées à avoir accès aux RCC, et les participants 
et participants tiers ont désigné un nombre limité  de personnes comme étant habilitées RCC. 
Seules les personnes habilitées RCES sont autorisées à avoir accès aux RCES et les 
participants ont désigné un nombre limité de personnes comme étant habilitées RCES. Les 
participants tiers ne peuvent pas désigner de personnes habilitées RCES.  
• S'agissant des RCC qui pourraient être mentionnés au cours d'une audience, les participants 
rappellent qu'il est interdit à chacun d'eux de divulguer à des personnes non habilitées RCC 
des renseignements désignés comme RCC par  l'autre participant. De même, s'agissant des 
RCES qui pourraient être mentionnés au cours d'une audience, les participants rappellent qu'il 
est interdit à chacun d'eux de divulguer à des personnes non habilitées RCES des 
renseignements désignés comme RCES  par l'autre participant. Il est interdit aux participants 
tiers de divulguer des RCC à des personnes non habilitées RCC.  
• Par conséquent, les participants considèrent que, comme il est prévu dans les procédures 
additionnelles pour la protection des renseig nements sensibles exposées dans la décision 
procédurale du 21  juillet  2017, la S ection peut et devrait adopter une autre décision 
procédurale conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel1 
(Procédures de travail) pour régle menter ces questions relatives à l'audience dans le cadre du 
présent appel. Il faudra pour cela établir entre l'intérêt systémique de la protection des 
renseignements sensibles et celui de la transparence un équilibre semblable à celui qui a été 
établi dan s la décision procédurale du 21  juillet  2017 dans le cadre du présent appel et dans 
la décision procédurale du 19  avril 2017 dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis). 
• D'après les participants, il apparaît qu'il y a deux options en ce qui concerne les RCES. Selon 
la première option, si, au cours de l'audience, un des p articipants ou un membre de la S ection 
souhaite faire référence à des RCES, l'audience serait momentanément suspendue et les 
                                                
1 WT/AB/WP/6, 16  août 2010.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 79 - 
 
  participants tiers, de même que les membres des délégations des participants qui ne sont pas 
habilités RCES, seraient priés de quitter temporairement la salle. La deuxième option consiste 
à diviser l'audience en deux parties. La première partie porterait sur l' examen aussi complet 
que possible de toutes les questions sans qu e des RCES soi ent mentionné s. Pendant  la 
deuxième partie, lors d' un segment à huis clos , l'examen serait complété, dans la mesure 
nécessaire, par l'étude des RCES. Même s'ils reconnaissent qu 'aucune de ces options n'est 
idéale à tous égards, les participants , tout bien considéré, préfèrent la deuxième option. Ils 
estiment que cela permettrait de ne pas perturber inutilement l'audience. Les participants 
estiment aussi qu'une conduite rigoureuse  de la première partie de l'audience (de sorte que 
seuls les par ticipants et les membres de la S ection auraient un document devant eux et 
l'examineraient sans que des RCES soient mentionnés) pourrait rendre inutile une deuxième 
partie de l'audience consacr ée aux RCES. Dans l'éventualité où un deuxième segment de 
l'audience à huis clos serait nécessaire, il pourrait être organisé à la fin de chaque journée. 
Les participants notent que l'Organe d'appel a suivi cette deuxième approche au cours de la 
procédure dans le différend initial et dans l'affaire  CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis), et qu'il apparaît qu'elle a été efficace.  
• Les participants suggèrent en outre que l'Organe d'appel établisse des règles co ncernant le 
segment public de l'audience. Ils rappellent que, jusqu'à présent, la déclaration orale et les 
réponses orales aux questions de l'Organe d'appel faites par un participant ou un participant 
tiers n'ont eu lieu au cours d u segment public que si l e participant ou le participant tiers avait 
donné son accord. En l'absence d'un tel accord, il a été possible et efficace sur le plan 
opérationnel de diviser l'audience en un segment public  (pour les Membres qui souhaitaient 
rendre leurs déclarations publi ques) et un segment à huis clos (pour les Membres qui ne 
souhaitaient pas rendre leurs déclarations publiques). Les participants sont d'avis que la plus 
grande partie possible de l'audience devrait être ouverte  au public . Cependant, ils 
reconnaissent que v u le volume des RCC dans le présent différend, et le fait qu'ils sont au 
cœur de bon nombre des questions examinées, il n'est peut -être pas faisable de diviser les 
questions de l'Organe d'appel et les réponses des participants en segments publics et en 
segments RCC, comme pour les déclarations orales. Pour cette raison, l'Union européenne et 
les États -Unis proposent d'adopter dans le présent appel la même approche que celle qui a 
été adoptée dans l'appel concernant l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils 
gros porteurs (article 21:5 – États-Unis). 
• Ainsi, s'agissant du segment public de l'audience, les participants proposent que les 
participants et les participants tiers (s'ils sont d'accord) fassent des déclarations liminaires ne 
contenant pa s de RCC ni de RCES. Ces déclarations seraient enregistrées sur support vidéo et 
les enregistrements seraient examinés si nécessaire par les participants qui vérifieraient 
qu'aucun RCC ni RCES n'a été mentionné, puis transmis au public à une date ultérieur e. Les 
participants proposent aussi que la même approche soit utilisée pour les déclarations finales, 
ou du moins les parties des déclarations finales où il n'est pas fait référence à des RCC ni à 
des RCES.  
4. Le Canada et la Chine ont présenté des observa tions sur la demande des participants. Le 
Canada a souscrit à la proposition conjointe de l'Union européenne et des États -Unis visant à ce que 
l'Organe d'appel autorise le public à suivre l'audience. Le Canada est favorable à un renforcement 
de la transpar ence des procédures de règlement des différends à l'OMC car c'est un moyen de 
renforcer la légitimité du processus. Cependant , il a reconnu qu'une protection appropriée des RCC 
s'imposait. La Chine a affirmé que le présent appel soulevait un certain nombre  de question s 
d'interprétation qui revêtaient une importance systémique et que ces questions méritaient la pleine 
participation des participants tiers. À cet égard, elle a noté que la règle 27  3) des Procédures de 
travail reconnaissait et protégeait les dr oits et capacités des participants tiers de participer à une 
procédure d'appel, y compris en réponda nt aux questions posées par la S ection. La Chine a demandé 
que sa déclaration orale et ses réponses aux questions à l'audience soient traitées comme 
confide ntielles. Aucune observation n'a été reçue de l'Australie, du Brésil, de la Corée, du Japon ou 
de la Russie.  
5. La demande des participants soulève des questions semblables à celles dont a été saisi 
l'Organe d'appel dans les affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)  et CE et certains États me mbres – Aéronefs 
civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis). Dans le présent appel, nous avons déjà adopté des WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 80 - 
 
  procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles. Compte tenu de la 
quantité de renseignements traités comme RCC e t RCES durant la procédure du Groupe spécial, 
nous estimons que l'audience dans la  présent e procédure d' appel pourrait difficilement se dérouler 
sans qu'il soit fait référence à des renseignements sensibles. Pour exercer notre fonction 
juridictionnelle, no us devrons conduire l'audience d'une manière qui nous permette d'étudier les 
questions qui font intervenir des renseignements sensibles, tout en veillant à ce que ces 
renseignements sensibles ne soient pas indûment divulgués.  
6. Conformément à notre décisi on procédurale du 21  juillet  2017, les participants ont fourni une 
liste de personnes autorisées à avoir accès aux RCES  et une liste comprenant un nombre plus limité 
de personnes autorisées à avoir accès aux RCES . Ces limitations concernant les représentan ts des 
participants qui seront autorisés à examiner les RCC et les RCES au cours de l'audience sont liées 
au fait que les participants ont demandé une protection additionnelle des renseignements sensibles. 
Par conséquent, seuls les membres des délégations des participants qui sont habilités RCC sont 
invités à assister aux segments de l'audience au cours desquels des RCC seront examinés, et seuls 
les membres de leurs délégations qui sont habilités RCES sont invités à assister aux segments de 
l'audience au co urs desquels des RCES seront examinés.  
7. En outre, au titre du paragraphe 17  xvi) de la décision procédurale du 21  juillet  2017, les 
participants tiers ont été autorisés à désigner jusqu'à huit personnes comme personnes habilitées 
RCC d'un participant tiers. Nous estimons que cela est suffisant pour permettre aux participants tier s 
d'être dûment représentés à l'audience. Compte tenu de la nécessité d'accorder une protection 
additionnelle aux RCC, seules les personnes habilitées RCC des participants tiers sont invitées à 
assister aux segments de l'audience au cours desquels des RCC pourront être examinés, y compris 
ceux consacrés aux  questions et réponses.  
8. Par conséquent, et pour des motifs semblables à ceux adoptés par l'Organe d'appel dans les 
affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis), nous avons décidé d'accorder une protection additionnelle de la 
confidentialité pour certains renseignements sensibles a u cours de l'audience qui se tiendra dans le 
cadre du présent appel aux conditions qui sont exposées ci -dessous. Nous autorisons également le 
public à suivre certains segments de l'audience comme il est indiqué ci -dessous.  
Demande de procédures additionnel les pour la protection des renseignements sensibles 
au cours de l'audience  
9. Nous sommes d'avis que les procédures additionnelles adoptées dans l'affaire CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs (article 21:5 – États-Unis) accordaient une protection 
adéquate pour les renseignements sensibles, tout en permettant à l'Organe d'appel de remplir sa 
fonction juridictionnelle et aux participants tiers d'exercer leurs droits au titre du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant  le règlement des différends et des Procédures de 
travail. Les participants partagent ce point de vue et nous demandent d'adopter des procédures 
semblables dans la présente procédure. Ainsi, nous jugeons approprié d'adopter les arrangements 
suivants pour p rotéger les renseignements sensibles au cours de l'audience:  
• Les participants ont indiqué qu'ils comptaient s'abstenir de mentionner des RCC ou RCES dans 
leurs déclarations liminaires et suggèrent que les participants tiers pourraient aussi convenir 
de ne pas mentionner de RCC dans leurs déclarations liminaires. Dans ces circonstances, il 
est peu probable que des renseignements sensibles soient mentionnés dans les segments de 
l'audience consacrés à la présentation des déclarations liminaires.  
• Par conséquent , tous les membres des délégations des participants et des participants tiers 
(y compris les personnes non habilitées RCC) pourront assister au segment initial de 
l'audience.  
• De même, dans la mesure où les participants confirment, et où les participants ti ers indiquent 
également, qu'il ne sera pas fait référence à des renseignements sensibles dans les 
déclarations finales, tous les membres des délégations des participants et des participants 
tiers pourront assister au segment final de l'audience.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 81 - 
 
  • Conforméme nt au paragraphe 17  xiv) et xvi) de notre décision procédurale du 21  juillet  2017, 
les participants et les participants tiers ont chacun désigné des personnes habilitées RCC et 
les participants ont désigné des personnes habilitées RCES.  
• Seuls les membres d es délégations des participants et des participants tiers autorisés à avoir 
accès aux RCC sont invités à assister aux segments de l'audience consacrés aux questions et 
réponses.  
• Seules les personnes habilitées RCES des participants sont invitées à assister  aux segments 
de l'audience au cours desquels des RCES seront examinés.  
• Les participants tiers auront accès aux versions RCC des communications déposées dans le 
cadre du présent appel et à la version RCC du rapport du Groupe spécial dans la salle 
d'audienc e pendant les segments RCC. Un exemplaire unique, individuellement filigrané, de 
ces documents sera fourni aux participants tiers. L'accès à ces documents sera limité aux 
personnes habilitées RCC des participants tiers. Il ne sera pas possible de sortir ce s documents 
de la salle d'audience.  
10. Les participants ont proposé deux options pour l'examen des RCES au cours de l'audience. La 
première consiste à interrompre les segments RCC de l'audience chaque fois qu'il va être fait 
référence à des RCES, la deuxi ème consiste à prévoir des segments spéciaux de l'audience pour 
examiner les RCES. Il nous semble important que toutes procédures additionnelles visant à protéger 
les renseignements sensibles perturbent le moins possible la conduite normale de  l'audience e t 
permettent à la S ection d'organiser ses questions par thème. Par conséquent, dans la mesure du 
possible, nous préférons nous concentrer sur les RCES dans des segments spéciaux afin d'éviter 
d'interrompre le déroulement normal de l'audience. Il se pourrai t cependant que l'étude approfondie 
d'une question n'autorise pas le report de l'examen des RCES. Si une telle situation se présente, 
nous pourrons décider d'interrompre le segment RCC de l'audience pour examiner les RCES avec les 
personnes habilitées RCES . 
Demande d'ouverture de l'audience au public  
11. De même que dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs 
(article 21:5 – États-Unis), des questions particulières se posent dans le présent appel en relation 
avec l'ouverture  de l'audience au public à cause de la nécessité d'éviter la divulgation de RCC et 
RCES. Nous estimons que les procédures additionnelles adoptées par l'Organe d'appel dans les 
affaires CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte)  et CE et certains États membres – Aéronef s civils gros porteurs 
(article  21:5 – États-Unis) ont constitué un moyen approprié d'ouvrir l'audience au public, tout en 
protégeant les renseignements sens ibles et en sauvegardant la fonction juridictionnelle de l'Organe 
d'appel et les intérêts des participants tiers.  
12. Par conséquent, et sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 13 ci -dessous, nous 
autorisons le public à suivre les déclarations limin aires uniquement. Nous autoriserons le public à 
suivre les déclarations finales si les participants et les participants tiers indiquent que leurs 
déclarations finales ne contiendront aucune référence à des renseignements sensibles.  
13. Nous autorisons le p ublic à suivre uniquement les déclarations liminaires des participants tiers 
qui n'auront pas formulé d'objection sur ce point. La confidentialité des déclarations finales des 
participants tiers qui ne souhaitent pas rendre leur déclaration publique sera p réservée.  
14. Les participants ont proposé que les segments pertinents de l'audience soient enregistrés sur 
support vidéo et que l'enregistrement soit montré au public seulement après que les participants 
auraient eu la possibilité de l'examiner pour vérif ier que des renseignements sensibles n'avaient pas 
été mentionnés par inadvertance. Une procédure semblable a été suivie dans les affaires CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plaint e) et CE et certains États membres – Aéronef s civils gros porteurs (article  21:5 – 
États-Unis). Nous sommes d'accord avec les participants pour dire que la retransmission en différé 
au public d'un enregistremen t sur support vidéo minimisera  le risque que d es renseignements 
sensibles soient divulgués par inadvertance et nous donnerons aux participants la possibilité 
d'examiner l'enregistrement à cette fin avant qu'il ne soit montré au public.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
- 82 - 
 
  15. Pour les raisons exposées ci -dessus, nous adoptons les procédu res additionnelles suivantes 
concernant la conduite de toutes les séances de l'audience qui se tiendront dans le cadre  du présent 
appel:  
Procédures additionnelles pour la conduite de l'audience  
i. Les présentes procédures additionnelles s'appliqueront à to utes les séances de l'audience qui 
se tiendront dans le cadre du présent appel et, en particulier, à tous renseignements 
mentionnés au cours de l'audience qui ont été traités comme des RCC ou des RCES dans la 
procédure du Groupe spécial et qui figurent dan s des documents ou supports électroniques 
versés au dossier du Groupe spécial. Ces procédures additionnelles complètent les procédures 
additionnelles pour la protection des renseignements sensibles que nous avons adoptées dans 
le cadre de notre décision pr océdurale du 21  juillet  2017.  
ii. Dans la mesure où les renseignements versés au dossier seront présentés lors de l'audience 
sous une forme qui diffère de celle sous laquelle ils ont été présentés au Groupe spécial, et 
où il y aura désaccord entre les part icipants au sujet du traitement approprié et du degré de 
confidentialité de ces renseignements, l'Organe d'appel se p rononcera après avoir entendu les 
avis des participants.  
iii. Les membres de l'Organe d'appel, le personnel du Secrétariat désigné par l'Or gane d'appel 
pour travailler sur le présent appel, ainsi que les interprètes et les sténographes judiciaires 
engagés pour le présent  appel, pourront être présents tout au long de l'audience, y compris 
pendant les segments consacrés à l'examen des RCC et RC ES. 
iv. Les RCC seront divulgués au cours de l'audience uniquement aux personnes indiquées au 
paragraphe 15  iii) ci-dessus, aux personnes habilitées RCC des participants et aux personnes 
habilitées RCC des participants tiers.2 
v. Les RCES seront divulgués au cours de l'audience uniquement aux personnes indiquées au 
paragraphe 15  iii) ci-dessus et aux personnes habilitées RCES des participants.3 
vi. Le segment de l'audience consacré aux déclarations liminaires des participants et participants 
tiers sera ouvert à tous les membres des délégations des participants et participants tiers. Les 
participants et participants tiers s'abstiendront de faire référ ence à des RCC ou RCES dans 
leurs déclarations liminaires.  
vii. Afin de protéger les RCC contre une divulgation non autorisée, seules les personnes habilitées 
RCC des participants et les personnes habilitées RCC des participants tiers sont invitées à 
assister aux segments de l'audience consacrés aux questions et réponses.  
viii. Des segments de l'audience pourront être réservés aux questions portant sur des points 
pouvant exiger qu'il soit fait référence à des RCES. Afin de protéger les RCES contre une 
divulgation non autorisée, seules les personnes habilitées RCES des participants sont invitées 
à assister à ces segments.  
ix. Dans la mesure où un participant ou participant tiers indique qu'il fera référence à des RCC 
dans sa déclaration finale, seules les per sonnes habilitées RCC des participants et les 
personnes habilitées RCC des participants tiers seront invitées à assister au segment final de 
l'audience.  
x. Si nécessai re, la S ection de l'Organe d'appel connaissant du présent appel pourra interrompre 
un seg ment RCC et tenir un segment consacré aux RCES.  
xi. Au cours des segments de l'audience consacrés aux questions et réponses, il sera mis à la 
disposition de chaque participant tiers un exemplaire de la version RCC du rapport du Groupe 
                                                
2 Les personnes habilités RCC et les personnes habilitées RCC des participants tiers sont les personnes 
désignées comme telle s au paragraphe 17  xiv) et xvi) de notre décision procédurale du 21  juillet  2017.  
3 Les personnes habilitées RCES sont les personnes désignées comme telles au paragraphe 17  xiv) de 
notre décision procédurale du 21  juillet  2017.  WT/DS353/AB/RW/Add.1  
[RCC supprimés, comme indiqué [RCC] ] 
 
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  spécial et un exempla ire des versions RCC des communications déposées dans le cadre du 
présent d'appel, qui seront imprimés et individuellement filigranés conformément au 
paragraphe 17  xvii) de notre décision procédurale du 21  juillet  2017. Seules les personnes 
habilitées RCC des participants tiers seront autorisées à consulter ces documents. Ceux -ci ne 
quitteront pas la salle d'a udience et seront retournés au s ecrétariat de l'Organe d'appel à la 
fin de chaque segment d'examen des RCC.  
xii. Les parties de la transcription de l' audience contenant des RCC et RCES feront partie du 
dossier du présent appel et se ront conservées conformément au  paragraphe 17  vi), vii) et ix) 
à xii) de notre décision procédurale du 21  juillet  2017.  
Ouverture de l'audience au public  
xiii. Le premier seg ment de l'audience, qui sera constitué par les déclarations liminaires des 
participants et participants tiers, sera ouvert au public, sous réserve des dispositions du 
paragraphe 15  xv) ci -dessous. Le segment final de l'audience, qui sera consacré aux 
déclarations finales, sera ouvert au public dans la mesure où les participants et participants 
tiers indiqueront que, dans leurs déclarations finales, ils ne feront pas référence à des 
renseignements sensibles, sous réserve des dispositions du paragraphe 15  xv) ci-dessous.  
xiv. Les segments ouverts au public seront enregistrés sur support vidéo. Dans un délai de deux 
jours suivant la fin de chaque séance de l'audience, l'un ou l'autre des deux participants pourra 
demander à examiner l'enregistrement pour s'assur er qu'aucun RCC ou RCES n'y a été inclus 
par inadvertance ou d'une autre manière. Si une telle demande est fait e, des membres du 
personnel du s ecrétariat de l'Organe d'appel seront présents lorsque les participants 
examineront l'enregistrement. Si celui -ci contient des RCC ou RCES, une version caviardée de 
l'enregistrement sera réalisée dans laquelle les RCC ou RCES seront supprimés. En cas de 
désaccord entre les participants concernant le caractère sensible de renseignements 
quelconques mentionnés pendant les déclarations liminaires ou finales, le public ne pourra pas 
prendre connaissance d es renseignements pertinents.  
xv. Le public ne pourra pas suivre les déclarations liminaires et finales des participants tiers 
souhaitant maintenir la confidentialité de leurs communications. Tout participant tiers qui ne 
l'a pas encore fait pourra demander que ses déclarations orales demeurent confidentielles et 
que le public ne les suive pas. Pour la première audience, de telle s demandes devront parvenir 
au secrétariat d e l'Organe d'appel au plus tard à 17 heures, heure de Genève, le 
mercredi  11 avril 2018. 
xvi. Le public sera informé de la tenue de l'audience sur le site Web de l'OMC. Les membres du 
public souhaitant suivre l'audience devront s'inscrire à l'avance auprès  du Secrétariat de 
l'OMC. Les enregistrements, ou le cas échéant les versions caviardées des enregistrements, 
seront diffusés aux délégués des Membres de l'OMC et aux membres du public qui se seront 
inscrits pour suivre l'audience une fois que le processus  d'examen mentionné au paragraphe 
15 xiv) ci -dessus, s'il a été demandé, aura été  achevé. Le lieu et l'heure de la diffusion de 
l'enregistrement et les détails concernant la procédure d'inscription seront annoncés en temps 
voulu.  
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