RESTRICTED  
  
GPA/W/339/Rev.1  
25 novembre  2016 
(16-6494) Page: 1/17 
Comité des marchés publics   
 
  PROJET DE RAPPORT (2016 ) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
Révision  
On trouvera ci -joint un projet de rapport annuel du Comité au Conseil général mis à jour 
pour 2016 (distribué initialement le 17 novembre 2016) . Tous les ajouts et modifications, 
identifiés au  moyen de la fonction de suivi des modifications, figurent dans le paragraphe 5.6, ainsi 
que dans les notes de bas de page 9, 69, 82 et 95.  
 
Ce projet révisé doit être présenté pour examen et adoption  à la réunion formelle  du Comité qui 
est prévue pour le lundi 28 novembre à 15 heures . 
 
Pour aider les délégations, les modifications mentionnées ci -dessus sont de nature purement 
factuelle et reflètent dans tous les  cas: i ) la correction d'erreurs typographiques/l'omission d'une 
ou deux références générales; o u ii) la mise à jour du rapport pour tenir compte des documents 
distribués après la version initiale.  
 
_______________  GPA/W/339/Rev.1  
- 2 - 
  PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS  
1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le précédent rapport annuel du 
Comité1, c'est -à-dire la période allant de  mi-novembre  2015 à mi -novembre  2016. Il est distribué 
en application de l'article XXI:3 de l'Accord amendé par le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève l e 30 mars 2012 (l'"Accord révisé" ou l'"AMP 
révisé") et de l'article XXIV:7 a) de l'Accord su r les marchés publics de 1994 ( l'"Accord de 1994" 
ou l'"AMP de 1994") .2 Cela correspond à l'entrée en vigueur de l'Accord révisé le 6 avril 2014 et au 
fait qu'une Partie continue de n'être liée que par l'Accord de 1994.3 
1.2.  L'année a été active et fructueuse pour le Comité . Depuis la date de distribution de son 
dernier rapport annuel (le 1 6 novembre  2015), le Comité a tenu [quatre] réunions formelles à 
Genève : le 17 février 2016, le 2 2 juin 2016, le 1 9 octobre  2016 [et le 2 8 novembre  2016].4 Ces 
réunions ont été présidées par M. John Newham (Irlande) .5 Le Comité a également tenu une série 
de réunions informelles, elles aussi présidées par M. Newham , consacrées à l'entré e en vigueur de 
l'Accord révisé, aux accessions à l'Accord , aux programmes de travail convenus par le Comité et à 
d'autres questions, dans les semaines du 15 février  2016, du 20 juin 2016 et du 1 7 octobre  2016, 
respectivement.  
1.3.  Entre autres faits saillants,  le Comité note avec satisfaction que la République de Moldova et 
l'Ukraine ont achevé toutes les formalités pertinentes et sont devenu es Parties à l'Accord pendant 
la période considérée .6 Des progrès importants ont été accomplis  en ce qui concerne les tra vaux 
relatifs à l' accession  à l'Accord de plusieurs autres Membres de l'OMC .7 La Fédération de Russie a 
demandé à accéder à l'Accord , et le Kazakhstan est devenu observateur auprès du Comité, 
reflétant dans les deux cas des engagements pris au cours des processus d'accession à l'OMC de 
ces deux Membres . En outre, le 22 juin 2016, le Comité a adopté , comme prévu,  une nouvelle 
décision importante sur les procédures d'arbitrage conformément à l'article XIX:8 a) de l'AMP 
révisé .8 Ces procédures sont un outil de résolution de s différends survenant dans le contexte de 
modifications ou de rectifications apportées au champ d'application conformément à l'article XIX 
de l'AMP révisé . Des travaux importants ont été effectués concernant  les programmes de travail 
convenu s par le Comité, en particulier les programmes portant sur : i) l'accès des petites et 
moyennes entreprises aux activités de passation des marchés publics ; ii) l'établissement et la 
communication de données statistiques ; iii) la promotion de la durabilité d ans les processus de 
passation des marchés  des Parties ; et iv) les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes 
concernant les Parties .9 
1.4.  Les 47 Membres de l'OMC ci -après sont à présent visés par l'Accord (l'Accord révisé et/ou la 
version de 1994) : Arménie ; Canada ; États-Unis; Hong Kong, Chine ; Islande ; Israël; Japon; 
Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; République de Corée ("Corée"); 
République de Moldova;  Royaume des Pays -Bas pour le compte d'Aruba ; Singapour ; Suisse; 
Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois") ; Ukraine ; et 
Union européenne, y compris ses 28 États membres  (normalement comptés pour une seule 
Partie) . 
                                                
1 Document GPA/134, daté du 16  novembre  2015.  
2 L'Accord de 1994 et l'Accord révisé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics", l'"AMP" ou l'"Accord".  
3 Voir les détails dans la secti on 2 ci -après . 
4 Documents GPA/M/64, daté du 11  mai 2016; GPA/M/65, daté du 15  septembre  2016; GPA/M/66, daté 
du 14  novembre  2016; et GPA/M/67, à paraître.  
5 À sa réunion du 17  février  2016, le Comité a réélu M.  Newham à sa présidence pour 2016 (document 
GPA/M/64, daté  du 11  mai 2016, paragraphe 1.2 ). 
6 L'Ukraine a déposé son instrument d'accession le 18  avril 2016, devenant ainsi Partie à l'Accord le 
18 mai 2016. La République de Moldova a déposé son instrument d'accession le 14  juin 2016, devenant ainsi 
Partie à l'Accord le 14  juillet  2016.  
7 Voir les détails dans la section 3 ci -après . 
8 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
9 Voir les détails dans la section 54 ci-après . GPA/W/339/Rev.1  
- 3 - 
  1.5.  Vingt-neuf Membres de l'OMC ont le statut d'observateur auprès du Comité des ma rchés 
publics : Albanie, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Bahreïn, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, 
Costa Rica, ex -République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Géorgie, Inde, 
Indonésie, Jordanie, Kazakhstan, Malaisie, Mongolie, Oman, Pak istan, Panama, Répub lique 
kirghize, Seychelles , Sri Lan ka, Tadjikistan, Thaïlande, Turquie et Viet Nam . Durant la période 
considérée, le statut d'observateur du Kazakhstan a été approuvé, à sa demande, et ce pays a été 
accueilli chaleureusement par le Comi té.10 Quatre organisations intergouvernementales, à savoir le 
Centre du commerce international (ITC), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED), le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération 
et de développement économiques (OCDE), ont également le statut d'observateur . 
1.6.  Le Comité estime que l'AMP est un outil de plus en plus important du comm erce et du 
développement au XXIe siècle, qui contribue non seulement à l'accès aux marchés pour les 
marchandi ses, les services et les fournisseurs des Parties mais aussi à la transparence des 
systèmes de passation des marchés des Parties et à la bonne gouvernance . Il est satisfait des 
progrès soutenus qui ont été accomplis en ce qui concerne les accessions à l'Ac cord pendant 
l'année considérée et les années précédentes (en fait, le nombre de Membres visés par l'Accord a 
plus que doublé depuis 1996) .11 Il encourage les Membres de l'OMC qui ne sont pas actuellement 
Parties ou observateurs à l'Accord à s'intéresser à celui-ci et les invite à examiner les avantages 
potentiels d'une association, que ce soit en qualité de Partie ou d'observateur.12 
1.7.  Les autres sections du présent rapport traitent des travaux menés par le Comité au cours de 
l'année, notamment en ce qui conce rne: i) l'entrée en vigueur de l'Accord révisé ; ii) les accessions 
à l'Accord ; iii) les programmes de travail convenus par le Comité ; et iv) la mise en œuvre de 
l'Accord.  
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ, TRAVAUX CONNEXES SUR LES 
PROCÉDURES D'ARBITRAGE  ET "PROJET D'AMP EN LIGNE"  
2.1  Entrée en vigueur de l'Accord révisé  
2.1.  Ainsi qu'il est indiqué dans les deux précédents rapports annuels du Comité, l'Accord révisé 
est entré en vigueur le 6 avril 2014, 30 jours après le dépôt des acceptations formelles du 
"Proto cole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics" par les deux tiers des Parties . 
Deux autres Parties ont déposé leurs instruments d'acceptation p lus tard  en 2014 . En 2015, 
l'Arménie a déposé son instrument d'acceptation le 7 mai13 et l'Accord es t entré en vigueur pour 
deux Parties ayant accédé récemment, à savoir le 1 5 juillet  2015 pour le Monténégro14 et le 
12 août 2015 pour la Nouvelle -Zélande .15 
2.2.  En ce qui concerne  la période considérée, la Corée a déposé son instrument d'acceptation le 
15 décemb re 2015 et l'Accord révisé est entré en vigueur pour elle le 14 janvier  2016.16 L'Accord 
est aussi entré en vigueur pour deux autres Parties ayant accédé récemment, 30 jours après le 
dépôt de leurs instruments d'accession respectifs à l'Accord, à savoir le  18 mai 2016 pour 
l'Ukraine17 et le 14 juillet  2016 pour la République de Moldova.18 
2.3.  Du fait de ces nouvelles acceptations et accessions, l'Accord révisé est à prés ent en vigueur 
pour toutes les P arties à l'exception de la Suisse . Cette dernière a régulièreme nt fourni au Comité 
des renseignements actualisés sur l'évolution de la situation à ce sujet et assuré au Comité qu'elle 
communiquerait son acceptation dès que possible .19 
                                                
10 Document GPA/M/66, daté du 14  novembre  2016, paragraphes 5 et suivants.  
11 Lorsqu 'il est entré en vigueur en 1996, l'AMP de 1994 visait seulement 22 Membres de l'OMC.  
12 Le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord est ouvert à tous les Membres de l'OMC.  
13 L'Accord révisé est entré en vigueur pour l'Arménie le 6  juin 2015, voir le document WT/Let/1039, 
daté du 11  mai 2015.  
14 Document WT/Let/1046, daté du 2  juillet  2015.  
15 Document WT/Let/1049, daté du 20  juillet  2015.  
16 Document WT/Let/1110, daté du 16  décembre  2015 
17 Document WT/Let/1150, daté du 27  avril 2016.  
18 Document WT/Let/11 69, daté du 29  juin 2016.  
19 Comme la délégation suisse l'a indiqué clairement, le retard dans le dépôt de l'instrument 
d'acceptation de la Suisse n'est pas dû à d'éventuelles réserves de fond concernant la teneur de l'Accord GPA/W/339/Rev.1  
- 4 - 
  2.2  Adoption de la D écision du Comité sur les procédures d'arbitrage et travaux su r 
d'aut res projet s de décision conformément à l'a rticle XIX:8 de l'AMP révisé  
2.4.  Événement important, le 2 2 juin 2016, les Parties ont adopté la D écision du Comité sur les 
procédure s d'arbitrage conformément à l'a rticle XIX:8 a) de l'AMP révisé .20 La Décision satisfa it à 
une prescription spécifique de l'Accord révisé et met un terme à des négociations qui ont eu lieu 
pendant une longue période . Les nouvelles p rocédures sont un outil de résolution de s différends 
survenant dans le contexte de modifications ou de rectifi cations apportées au champ d'application 
conformément à l'article XIX de l'AMP révisé . Il s'agit d'une étape importante dans la mise en 
œuvre  de l'Accord révisé et cela pourrait également présenter un intérêt systémique pour 
l'Organisation . 
2.5.  En ce qui conce rne le projet de décision connexe du Comité sur les critères indicatifs, la 
poursuite des travaux à ce sujet sous forme plurilatérale a été reportée  pour l'instant . Les travaux 
sur le mandat du Comité consistant à élaborer, pour adoption, un projet de déci sion distinct sur les 
critères relatifs aux ajustements compensatoires pourront être repris ultérieurement.  
2.3  "Projet d'AMP en ligne" visant à accroître  l'accès aux renseignements concernant 
l'Accord , sous une forme conviviale  
2.6.  Pendant la période considérée, et conformément aux orientations données par le Comité, le 
Secrétariat a poursuivi le développement du "système d'AMP en ligne" . Ainsi qu'il est indiqué dans 
le rapport annuel de l'année  dernière , le système vise à accroître l'accès aux listes des Parties 
relatives à l'accès aux marchés et à d'autres renseignements fournis par les Parties conformément 
à l'Accord , sous une forme moderne et conviviale . Le système crée d'importantes synergies avec 
certains éléments du texte de l'AMP révisé qui visent à promouv oir l'utilisation des outils 
électroniques dans les systèmes de passation des marchés des Parties . 
2.7.  À la séance informelle du Comité du 1 7 février , le Secrétariat a fait une première 
présentation des principales nouveautés de la version 2.0 du système d'AMP  en ligne . Par la suite, 
le 7 avril 2016, le Secrétariat  a fourni une version d'essai de l'AMP en ligne 2.0 aux délégations à 
des fins d'essai . Le 22 juillet  2016, à la suite de la période d'essai et après avoir incorporé  de 
nouvelles améliorations sur la base des observations des Parties , la version pleinement 
opérationnelle de l' AMP en ligne 2.0 ( https://e -gpa.wto.org/ ) a été rendue accessible au public par 
le biais du  site Web de l'OMC .21 
2.8.  La version 2.0 du système a joute les éléments ci -après au portail22: une fonction 
d'exploration élargie, reflétant l'intégration transparente du champ d'applicati on de quatre 
nouvelles Parties23; un nouveau moteur de recherche offrant  des fonctions de recherche  avancées ; 
de nouvelles améliorations du module  concernant les valeurs de seuil ; l'intégration d'un module 
visant à faciliter l'accès par le biais du  portail aux renseignements publiés dan s les juridictions des 
Parties, tels que la  législation nationale , et les avis d'appel d'off res et d'adjudication ; et le 
perfectionnement du module qui tient le portail  de l'AMP en ligne  à jour en ce qui concerne les 
listes légales . La version 2.0  améliore considérablement la visibilité des possibilités d'accès aux 
marchés dans le cadre de l'Acco rd révisé  et accroît l'accessibilité de s renseignements connexes . 
2.9.  Le Comité espère que l'amélioration du  portail permettra aux  autres Membres de l'OMC qui 
ne sont pas parties à l'Accord d'évaluer plus facilement les possibilités d'accès aux marchés 
qu'offr e l'Accord, et qu'elle  facilitera ainsi également l'accession à l'Accord . Il espère que d'autres 
améliorations seront apportées au système au cours de l'année à venir, y compris la mise au point 
d'outils visant à  soutenir de futures négociations en matière  de cha mp d'application et d'accession  
                                                                                                                                                  
révisé; il s'explique plutôt pa r la nécessité d'achever les procédures législatives internes en cours pour 
harmoniser la législation suisse sur les marchés publics aux niveaux fédéral et cantonal.  
20 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
21 Voir "L'OMC améliore la visibilité des renseig nements sur les marchés publics" 
https://www.wto.org/french/news_f/news16_f/gpro_22jul16_f.htm . Le portail de l'AMP en ligne est accessible 
sur le site Web de l'OMC à l'adresse su ivante: https://e -gpa.wto.org/ . 
22 Comme cela a été annoncé dans le rapport annuel de 2015, document GPA/134, daté du 
16 novembre  2015, paragraphe 2.4.  
23 Les quatre nouvelles Parties sont, respectivement, la République de Moldova, le Monténégro, la 
Nouvelle -Zélande et l'Ukraine.  GPA/W/339/Rev.1  
- 5 - 
  et à faciliter la distribution des rapports statistiques et d'autres notifications des Parties au titre de 
l'Accord, en coopération avec les délégations . 
3  ACCESSIONS À L'ACCORD  
3.1.  Le Comité attache une grande importance à  ses travaux sur les accessions en instance et 
futures à l'Accord, dont il escompte qu'elles accroîtront à la fois la portée des engagements en 
matière d'accès aux marchés et la pertinence systémique de l'Accord au fil du temps . D'importants 
progrès ont ét é accomplis sur cet aspect des travaux du Comité pendant la période considérée, 
dont les principaux jalons ont été  les suivants : i) l'achèvement officiel des accessions de l' Ukraine 
et de la  République de Moldova ; ii) la reprise des travaux et les progrès considérables qui ont été 
accomplis en ce qui concerne l'accession de la République kirghize ; iii) de nouveaux débats et 
progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de l'Australie et de  la République du 
Tadjikistan ; iv) la poursuite du  dialogue constructif en ce qui concerne l'accession de la Chine ; et 
v) l'ouverture formelle des  travaux sur l'accessi on de la Fédération de Russie, à la demande de 
cette dernière . On trouvera ci -après des détails additionnels concernant  ces accessions . 
3.1  Achèvement d es accessions de l' Ukraine et de la République  de Moldova  
3.1.1   Ukraine  
3.2.  L'Ukraine a présenté sa demande d'accession à l'AMP le 8 février  2011.24 Après de multiples  
discussions en session informelle  et l'examen de  documents pertinents,  le Comité, à sa réunion 
formelle du 1 1 novembre  2015, a adopté une décision sur les modalités d'accession de l'Ukraine à 
l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation .25 En vertu de cette décision , l'Ukraine était invitée 
à déposer son instrument d'accession dans les six mois suivant la date d 'adoption de la décision, 
c'est-à-dire le 11 mai 2016 au plus tard.  
3.3.  L'Ukraine a déposé son instrument d'accession auprès du Directeur général de l'OMC26 le 
18 avril 2016 et l'Accord est entré en vigueur pour l'Ukraine  le 18 mai 2016. 
3.1.2   République  de Moldova  
3.4.  La République de Moldova a initialement demandé à accéder à l'Accord e n 2002 .27 Après une 
période pendant laquelle les travaux ont été en suspens , cette accession a été relancée par la 
distribution des deuxièmes réponses révisées de la République  de Moldova à la liste de questions  
et de son offre révisée concernant le champ d'application , le 13 septembre  2012.28 Après diverses  
discussions en se ssion informelle et l'examen de  documents pertinents, le Comité  a adopté , le 
16 septembre  2015, une décisi on sur les modalités d'accession de la République de Moldova à 
l'Accord, ce qui a mis un terme à la négociation .29 En vertu de cette décision, la République de 
Moldova était invitée à déposer son instrument d'accession dans les six mois suivant la date 
d'adoption de la décision, c'est -à-dire le 1 6 mars 2016 au plus tard.  
3.5.  En février  2016, en raison  d'un changement de gouvernement dans la République de Moldova 
et, en conséquence, de  la nécessité d'un délai supplémentaire pour achever le processus d'examen 
parlementaire , la République de Moldova a demandé une prorogation du délai préalablement 
convenu pour la réception de son instrument d'accession .30 Le 17 février  2016, le Comité a adopté 
une décision visant à  proroger ce délai de deu x mois, c'est -à-dire jusqu'a u 16 juin 2016. Le texte 
de la décision formelle a été distribué le 1 9 février  2016.31 Par la suite, le 1 4 juin 2016, la 
République de Moldova a déposé son instrum ent d 'accession auprès du Directeur g énéral  et 
l'Accord est entré en vigueur pour la Républiqu e de Moldova le 1 4 juillet  2016.32 
                                                
24 Documents GPA/ACC/UKR/1 et GPA/107, datés du 9  février  2011.  
25 Document GPA/133, daté du 16  novembre  2015.  
26 Document WT/Let/1150, daté du 27  avril 2016.  
27 Document GPA/63, daté du 8  janvier  2002. 
28 Documents GPA/ACC/MDA/5 et GPA/ACC/MDA/6, datés du 13  septembre  2012.  
29 Document GPA/131, daté du 21  septembre  2015.  
30 Document GPA/ACC/MDA/28, daté du 5  février  2016.  
31 Document GPA/131/Add.1, daté du 19  février  2016.  
32 Document WT/Let/1169, daté du  29 juin 2016.  GPA/W/339/Rev.1  
- 6 - 
  3.6.  Le Comité, à nouveau, accueille chaleureusement l'Ukraine et la République de Moldova en 
tant que Parties à l'Accord.  
3.2  Reprise des travaux et progrès accomplis en ce qui concerne l'accession de la 
République kirghize  
3.7.  Le pro cessus d'accession de la République Kirghize a été engagé en 1999 .33 Après une 
période d'activité minimale, les travaux relatifs à  cette accession ont repris en janvier  2016 avec la 
distribution de la Loi de la République kirghize sur les marchés p ublics  et de son  offre révisée et 
actualisée  concernant le champ d'application .34 Au cours de la réunion du Comité tenue le 
17 février  2016, les Parties se sont félicitées vivement du fait que la République kirghize avait 
repris l es travaux relatifs à son processus d'accession et ont formulé des observations 
préliminaires sur l'offre initiale révisée  concernant le champ d'application . Des échanges entre les 
Parties et la République k irghize au sujet de cette offre ont également eu lieu entre les  sessions . 
3.8.  La deuxième  offre révisée de la République k irghize a été distribuée le 2 6 mai 2016 et 
examinée à la réunion du Comité tenue le 2 2 juin 2016.35 Au cours de cet examen , tout en se 
félicitant des amélioration s importantes qui étaient incorporées dans l a deuxième offre révisée , les 
Parties  ont demandé des améliorations supplémentaires afin de rendre l'offre acceptable . Plusieurs 
Parties ont distribu é des observations  écrites sur la deuxième offre révisée  et les réponses de la 
République kirghize à ces observations ont été  distribuées  par la suite . 
3.9.  La République k irghize a distribué un projet d'offre finale ( soumis à l'accord des Part ies) le 
4 octobre  2016.36 L'offre a été examinée à la réunion du Comité tenue le 1 9 octobre  2016. Au 
cours de cet examen , plusieurs Parties ont  indiqué que, dans l'ensemble, le contenu de l'offre 
n'était pas loin d'être satisfaisant  compte tenu des éclaircissements que la délégation avait fourni s 
par écrit et lors de réunions bilatérales . Certain es Parties  ont également indiqué qu'un nombre 
limité d'éclaircissements ou de  modifications supplémentaires pourraient encore être nécessaires . 
3.10.   S'agissant de l a législation pertinente, des observations concernant la Loi de la République 
kirghize sur les marchés publics ont été distribuées par les États -Unis (le 2 0 juin 2016) et l'Union 
européenne (le 2 8 juillet  2016).37 Un projet de loi portant modification de la Loi sur les marchés 
publics a été distribué par la République kirghize le 6 octobre  2016.38 Aux réunions du Comité 
tenues le s 22 juin et 19 octobre  2016, certaines Parties ont ment ionné la nécessité éventuelle 
d'éclaircir certains aspects de la législation avant que l'accession de la Répu blique k irghize puisse 
être finalisée . 
3.11.   Le Comité se félicite de l'eng agement ferme de la République k irghize, souha ite qu'elle 
accède rapidement, si possible, à l'AMP et espère ach ever les travaux  concernant cette accession 
en principe pendant le premier semestre de 2017 . 
3.3  Nouveaux débats et progrès constructifs en ce qui concerne les accessions de 
l'Australie et du Tad jikistan  
3.3.1    Accession de l'Australie à  l'Accord  
3.12.   L'Australie a demandé à accéder à l'AMP le 2 juin 2015.39 Son offre initiale en matière 
d'accès aux marchés et ses réponses à la liste de questions ont été distribuées le 
8 septembre  2015 et le 2 4 septembre  2015, respectivement .40 Elle a présenté son offre et fourni 
des informations générales sur son système de passation des marchés publics à  la réunion  du 
Comité du 1 6 septembre  2015. Elle a dit espérer  que les travaux sur son accession seraient 
                                                
33 Document GPA/SPEC/4, daté du 19  mai 1999.  
34 Documents GPA/ACC/KGZ/2, daté du 7  janvier  2016; et GPA/ACC/KGZ/3, daté du 19  janvier  2016.  
35 Document GPA/ACC/KGZ/6, daté du 26  mai 2016.  
36 Document GPA/ACC/KGZ/12, daté du 4  octobre  2016.  
37 Documents GPA/ACC/KGZ/9, daté du 20  juin 2016; et GPA/ACC/KGZ/10, daté du 28  juillet  2016.  
38 Document GPA/ACC/KGZ/13, daté du 6  octobre  2016.  
39 Document GPA/129, daté du 2  juin 2015.  
40 Documents GPA/ACC/AUS/1, daté du 8 septembre  2015; et GPA/ACC/AUS/2, daté du 
24 septembre  2015.  GPA/W/339/Rev.1  
- 7 - 
  conclus rapidement , dans l'intérêt du système commercial multilatéral et afin de contribuer à la 
réalisation de ses objectifs de croissance dans le cadre du G -20. 
3.13.   Au cours de la réunion du Comité du 1 7 février  2016, tout en réaffirmant  qu'elles 
souhaitaient une conclusion r apide de cette accession comme l'Australie l'espérait , les Parties ont 
également fait part de préoccupations concernant certains aspects de l'offre . Elles ont demandé à 
l'Australie de présenter une offre révisée  comprenant des améliorations dans différents  domaines . 
Des Parties ont également indiqué qu'elles pourraient demander des éclaircissements au sujet de 
certains aspects de la législation pertinente de l'Australie . 
3.14.   Le 30 septembre  2016, l'Australie a distribué une offre révisée en matière d 'accès aux 
marchés au Comité .41 L'offre a été examinée durant la réunion du Comité tenue le 
19 octobre  2016. Au cours de  l'examen , les Parties se sont félicité es vivement de la participation 
active de la délégation a ustralienne et des amélior ations contenues dans l'of fre, en particulier 
quant aux  services  couverts . Des Parties ont également fait état de préoccupations persistantes au 
sujet de certains aspects de l'offre , auxquelles elles estimaient qu'il faudrait répondre . Le Comité 
se félicite de l'ambition de l'Austr alie en ce qui concerne l'achèvement rapide de son accession et 
espère une conclusion des travaux  concernant cette accession  en principe dès qu e possible en 
2017. 
3.3.2   Accession de la République du  Tadjikistan à l'Accord  
3.15.   Le Tadjikistan a demandé à accéder à l'A MP le 1 0 février  2015 afin d'honorer l'engagement 
d'ouvrir des négociations d'accession à l'AMP qu'il avait pris au cours de son accession à l'OMC le 
2 mars 2013.42 Son offre initiale concernant le champ d'application a été distribuée le 
16 février  2015.43 Cette offre a été examinée  aux réunions du Comité tenues le s 3 juin et 
16 septembre  2015. Au cours de ces examens , les Parties ont accueilli l'offre comme base de 
discussion avec enthousiasme et demandé au Tadjikistan d'en clarifier certains éléments . Des 
échanges concernant l'offre ont également eu lieu entre les Parties à l'AMP et le Tadjikistan entre 
les sessions . 
3.16.   La première offre révisée du Tadjikistan en matière d'accès aux marchés a été distribuée le 
10 février  2016 et examinée à titre préliminaire à la réunion du Comité du 1 7 février  2016.44 Les 
Parties ont pris acte des améliorations  figurant dans l'offre révisée  tout en indiquant qu'il restait 
encore des questions à résoudre . D'autres échanges écrits au sujet de l'offre ont ensuite eu lieu 
entre le Tadjikistan et les Parties à l'AMP . La deuxième offre révisée du Tadjikistan a été distribuée 
le 20 juin 2016 et examiné e à titre préliminaire à la réunion du Comité tenue le 2 2 juin 2016.45 Au 
cours de la discussion, tout en reconnaissant que la deuxième of fre révisée était une bonne  offre 
sur la plupart des plans , les Parties ont exprimé des préoccupations au sujet de certains éléments . 
Divers échanges concernant la deuxième offre révisée se sont également déroulés par écrit . 
3.17.   La troisième offre révisée du T adjikistan a été distribuée le 1 8 octobre  2016, juste avant la 
réunion du Comité du 1 9 octobre  2016.46 Les Parties ont accueilli chaleureusement cette offre, 
ainsi que les réponses du Tadjikistan à leurs questions et observations, tout en indiquant 
claireme nt qu'il faudrait plus de temps pour évaluer les documents . Des Parties ont indiqué 
qu'elles restaient préoccupées par une mesure transitoire proposée . S'agissant de la législation 
pertinente et du système de passation des marchés publics, le projet de l oi du Tadjikistan sur les 
marchés publics a été distribué  le 15 septembre  2015 et ses réponses à la l iste de questions le 
12 novembre  2015.47 Des échanges écrits concernant  la législation et le système de passation des 
marchés publics du Tadjikistan ont aussi  eu lieu pendant la période considérée . Dans l'ensemble, 
le Comité se félicite de l'engagement continu du Tadjikistan pour son processus d'accession et 
espère que ce processus pourra également être conclu  en principe dès que  possible  en 2017 . 
                                                
41 Documents GPA/ACC/AUS/17, daté du 30  septembre  2016; et GPA/ACC/AUS/17/Corr.1, daté du 
14 octobre  2016.  
42 Document GPA/127, daté du 12  février  2015.  
43 Document GPA/ACC/TJK/1, daté du 16  février  2015.  
44 Document GPA/ACC/TJK/9, daté d u 10 février  2016.  
45 Document GPA/ACC/TJK/23, daté du 20  juin 2016.  
46 Document GPA/ACC/TJK/30, daté du 18  octobre  2016.  
47 Documents GPA/ACC/TJK/7, daté du 15  septembre  2015; et GPA/ACC/TJK/8, daté du 
12 novembre  2015.  GPA/W/339/Rev.1  
- 8 - 
  3.4  Accession de la Chine à l'Accord  
3.18.   La Chine a demandé à accéder à l'AMP le 2 8 décembre  2007 et son offre initiale a été 
distribuée aux Parties le 7 janvier  2008.48 Depuis, cinq autres offres ont été distribuées par la 
Chine et des discussions sur son accession ont eu lieu  à de multiples reprises .49 Les Parties à 
l'Accord ont souligné maintes fois la grande importance qu'elles attachaient à l'accession de la 
Chine à l'Accord, tout en affirmant aussi que les négociations ne pouvaient être conclues qu'à 
condition que l'offre de la Chine concernant le champ d'application soit proportionnelle  à celles des 
autres Parties à l'Accord  et que s a législation pertinente et son système de passation des marchés 
soient mis en conformité avec les prescriptions de l'AMP.  
3.19.   En ce qui concerne l es faits nouveaux survenus pendant la période considérée, des 
discussions fondées sur la cinquième offre révisée de la Chine concernant le champ d'application 
ont eu lieu pendant les réunions du Comité tenues les 1 7 février , 22 juin et 19 octobre  2016. Au 
cours de ces discussions, tout en soulignant les défis auxquels elle était confrontée pour améliorer 
encore son offre, la Chine a également fait rapport sur les efforts soutenus qu'elle déployait pour 
assurer la coordination avec les p arties prenantes nati onales et mener des consultations bilatérales 
avec les Parties à l'AMP  concernées, en vue d'éventuelle s amélioration s. Au cours de la réunion du 
Comité tenue le 2 2 juin 2016, la Chine a  annoncé que de nouvelles entités pourraient être incluses 
dans son offre suivante, sans indiquer à quel moment cette dernière serait présentée . Au cours de 
ces discussions, tout en reconnaissant que la cinquième offre révisée contenait des améliorations 
considérables par rapport à l'offre précédente, les Parties ont réaffirm é qu'il subsistait des écarts 
importants entre  l'offre et leurs attentes  et demandé à la Chine de distribuer une nouvelle offre 
révisée dès que possible . Des observations écrites spécifiques ont aussi été distribué es par des 
délégations50 et des  renseigneme nts actualisés concernant des contacts bilatéraux  ont été fournis . 
3.20.   Ainsi qu'il est également noté dans son rapport annuel pour 2015, le Comité reste d'avis que 
l'accession de la Chine à l'AMP selon des modalités appropriées est capitale pour l'Accord, pour  
l'OMC et pour l'économie mondiale, et constitue un signal très important pour les autres 
économies émergentes . Il espère que la Chine distribuera une nouvelle offre révisée dès que 
possible en 2017 et que de nouveaux progrès concernant cette accession sui vront.  
3.5  Ouverture des travaux sur l'accession de la Fédération de Russie à l'Accord  
3.21.   La Fédération de Russie a demandé à accéder à l'AMP le 2 2 août 201651, honorant  ainsi 
l'engagement d'ouvrir des n égociations d'accession à l'AMP qu'elle avait  pris au cours d e son 
accession à l'OMC  en 2012 .52 Au cours de la réunion du Comité tenue le 1 9 octobre , la délégation 
                                                
48 Documents GPA/93, daté du 14  janvier  2008; et GPA/ACC/CHN/1, daté du 7  janvier  2008.  
49 Voir le rapport (2008) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/95, daté du 
9 décembre  2008, paragraphe 13); le rapport (2009) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(docume nt GPA/103, daté du 12  novembre  2009, paragraphes 15 à 17); le rapport (2010) du Comité des 
marchés publics au Conseil général (document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphes 21 à 25); le 
rapport (2011) du Comité des marchés publics au Conseil géné ral (document GPA/110, daté du 
16 novembre  2011, paragraphes 10 à 13); le rapport (2012) du Comité des marchés publics au Conseil général 
(document GPA/116, daté du 6  décembre  2012, paragraphes 16 à 19); le rapport (2013) du Comité des 
marchés publics au C onseil général (document GPA/121, daté du 24  octobre  2013, paragraphes 3.9 à 3.13); le 
rapport (2014) du Comité des marchés publics au Conseil général (document GPA/126, daté du 
26 novembre  2014, paragraphes 3.14 à 3.18); et le rapport (2015) du Comité des  marchés publics au Conseil 
général (document GPA/134, daté du 16  novembre  2015, paragraphes 3.28 à 3.32).  
50 Japon – document GPA/ACC/CHN/47, daté du 7  décembre  2015;  et Union européenne – document  
GPA/ACC/CHN/48, daté du 26  mai 2016.  
51 Document GPA/140, d até du 22  août 2016.  
52 Document WT/ACC/RUS/70, daté du 17  novembre  2011, paragraphe 1143: "Le représentant de la 
Fédération de Russie a confirmé que son pays entendait accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et 
notifierait son intention au Comi té des marchés publics lors de son accession à l'OMC, il veillerait ainsi à ce 
que, à partir de là, les organismes publics adjugent les marchés de manière transparente et conforme aux lois, 
règlements et directives en vigueur. Il a aussi confirmé que la Fé dération de Russie demanderait le statut 
d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au moment de son accession à l'OMC 
et entamerait des négociations en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics en présentant une offre au 
titre de l'Appendice 1 dans un délai de quatre ans à compter de son accession. Il a confirmé que, si les 
résultats des négociations étaient favorables à ses intérêts et à ceux des autres Membres parties à l'Accord, la 
Fédération de Russie accéderait à l 'Accord. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  GPA/W/339/Rev.1  
- 9 - 
  de la Fédération de Russie a confirmé son intention de distribuer une offre initiale en matière 
d'accès aux marchés avant la fin de 2016 . 
3.6  Autres accession s en suspens  
3.22.   Pendant la période considérée, le Comité a également continué d'examiner l'état 
d'avancement d'autres accessions à l'AMP en suspens et d'autres engagements en vue de 
l'accession non encore tenus . Outre les sept accessions mentionnées ci -dessus , les quatre autres 
Membres de l'OMC ci-après ont entamé officiellement les travaux relatifs à leur accession à 
l'Accord : Albanie, Géorgie, Jordanie et Oman . Les six autres Membres de l'OMC ci-après ont inclus 
des dispositions relatives à l'accession à l'A ccord dans leur Protocole d'accession à l'OMC : 
Afghanistan53, Arabie saoudite54, ex-République yougoslave de Macédoine55, Kazakhstan56, 
Mongolie57 et Seychelles .58 Au cours de la réunion du Comité tenue le 2 2 juin 2016, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine a indiqué qu'elle avait l'intention d'entamer les 
négociations concernant son accession à l'Accord en présentant une offre initiale en matière 
d'accès aux marchés  et des réponses à la liste de questions pendant  le premier semestre de 2017 . 
3.23.   Le Comité note que  plusieurs de ces engagements (mais pas tous) sont en suspens depuis 
très longtemps et espère que les travaux seront  accélérés en vue de leur achèvement en 2017 . 
Une assistance technique pour soutenir ces travaux est disponible, selon qu'il sera approprié,  
auprès du Secrétariat de l'OMC, de différentes Parties à l'AMP, de donateurs régionaux et d'autres 
sources . Les Membres concernés sont invités et encouragés à se prévaloir de cette assistance . 
                                                
53 Document WT/ACC/AFG/36, daté du 13  novembre  2015, paragraphe 199: "Le représentant de 
l'Afghanistan a confirmé que son pays était désireux d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés public s. 
L'Afghanistan deviendrait observateur pour ce qui était de l'Accord dès son accession et présenterait une 
demande d'adhésion, accompagnée d'une offre concernant les entités et les marchés visés, après l'accession à 
l'OMC. L'intervenant a indiqué que l'A fghanistan envisagerait l'ouverture de négociations en vue d'accéder à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics dans l'année suivant la date d'accession à l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements."  
54 Document WT/ACC/SAU/61, daté du 1er novembre  2005, paragraphe 231: "Le représentant de 
l'Arabie saoudite a conf irmé qu'à son accession à l'OMC  l'Arabie saoudite entreprendrait des négociations pour 
accéder en qualité de membre à l'Accord sur les marchés publics, en présentant une offre concer nant ses 
entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations étaient satisfaisants pour l 'Arabie 
saoudite et les autres P arties à l'Accord, l'Arabie saoudite achèverait les négociations concernant son accession 
à l'Accord dans un délai d'un an après son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements."  
55 Document WT/ACC/807/27, daté du 26  septembre  2002, paragraphe 177: "Le représentant de  
l'ex-République yougoslave de Macédoine  a confirmé que, à compter de la date  d'accession à l'OMC, son 
gouvernement engagerait des négociations en vue de devenir membre de l'Accord sur les marchés publics en 
présentant une offre concernant les entités. Il a également confirmé que, si les résultats des négociations 
servaient les int érêts de l'ex-République yougoslave de Macédoine  et des autres membres de l'Accord, 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  mènerait ces négociations à bien dans les deux ans suivant 
l'accession. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements."  
56 Document WT/ACC/KAZ/93, daté du 23  juin 2015, paragraphe 949: "La représentante du Kazakhstan 
a confirmé que son pays avait l'intention d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, qu'il notifierait 
cette intention au Comité des marchés publics de l' OMC lors de son accession à l'OMC et qu'il veillerait à ce 
qu'à compter de la date d'accession  les organes gouvernementaux adjugent les marchés de manière 
transparente conformément aux lois, réglementations et directives en vigueur. Elle a aussi confirmé q ue le 
Kazakhstan demanderait le statut d'observateur dans le cadre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics au 
moment de son accession à l'OMC et qu'il engagerait des négociations en vue d'y accéder en présentant une 
offre au titre de l'Appendice 1 dan s un délai de quatre ans à compter de son accession. Elle a confirmé que, si 
les résultats des négociations étaient favorables aux intérêts du Kazakhstan et des autres pays membres de 
l'Accord, le Kazakhstan accéderait à l'Accord. Le Groupe de travail a pr is note de ces engagements."  
57 Document WT/ACC/MNG/9, daté du 27  juin 1996, paragraphe 59: "Le représentant de la Mongolie a 
confirmé que le gouvernement de son pays demanderait le statut d'observateur au Comité établi en vertu de 
l'Accord sur les marchés publics au moment de son accession en vue d'entamer les négociations pour en 
devenir membre. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement."  
58 Document WT/ACC/SYC/64, daté du 5  novembre  2014, paragraphe 322: "Le représentant des 
Seychelles a confirmé que, dans un délai d'un an à compter de la date d'accession, son pays engagerait des 
négociations en vue d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement."  GPA/W/339/Rev.1  
- 10 - 
  3.7  Activités d'assistance technique et autres activités du Secrét ariat pertinentes pour 
les accessions à l'AMP  
3.24.   Pour répondre à une demande permanente du Comité59, le Secrétariat a présenté, au cours 
des réunions du Comité tenues en février, juin et octobre  2016, de brefs rapports sur ses activités 
d'assistance technique en cours en relation avec les accessions à l'AMP . Ces activités ont consisté 
en quatre ateliers régionaux, sept séminaires nationaux, et un certain nombre d'activités 
organisées à Genève et d'autres activités connexes.  
3.25.   Les ateliers régionaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention : i) des pays des Caraïbes, 
atelier tenu à la Barbade  en mai -juin 2016, en coopération avec le Secrétariat de  la CARICOM ; 
ii) des pays africains a nglophones, atelier tenu à Windhoek (Namibie)  en septembre  2016, avec la 
participat ion de la Banque africaine de développement ; iii) des pays a rabes et du Moyen -Orient 
(PAMO) , atelier tenu à Abo u Dhabi (Émirats arabes unis)  en octobre  2016, en coopération avec la 
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et le F onds monétaire 
arabe (FMA) ; et iv) des pays d'Europe centrale et orientale, d'Asie centrale et du Caucase  
(ECOACC) , atelier tenu à Vienne (Autriche)  en novembre  2016, en coopération avec la BERD et 
l'Institut multilatéral de Vienne (IMV).  
3.26.   Les séminaires na tionaux sur l'AMP ont été organisés à l'intention et à la demande  des pays 
suivants : le Tadjikistan, atelier tenu en décembre  2015; l'Ukraine, atelier tenu en février  2016; le 
Monténégro, atelier tenu en mai 2016; la Géorgie, atelier également tenu en mai 2016; la 
Fédération de Russie, atelier tenu en juin 2016; la Chine, atelier tenu en août 2016; et le 
Kazakhstan, atelier tenu en novembre  2016. Lorsque cela a été approprié, les activités ont été 
organisées en coopération avec  d'autres organismes ou, dans certains cas, d es Parties à l'AMP   
– ou avec la participation d'experts de ces organismes et Parties . Ces derniers ont inclus  le 
Programme pour le développement du droit commercial (CLDP) du Département du c ommerce des 
États-Unis ( pour les activités concer nant l' Ukraine et la Géorgie) , la BERD ( pour toutes les activités 
susmentionnées sauf celles concernant  la Chine et la Fédération de R ussie) , et l'UE et l'USAID 
(pour l'activité concernant la Géorgie) . 
3.27.   En outre, le Secrétariat a participé en tant que parte naire coopérant à trois ateliers distincts 
de renforcement des capacités organisés à Genève par la BERD dans le cadre de la Facilité de 
coopération technique concernant l'AMP de cette dernière60, à l'intention des Membres accédant à 
l'AMP et des observateur s de la zone d'opérations de la BERD . Ces activités ont été organisées 
pendant les semaines de réunions du Comité de février, juin et octobre  2016 afin d'aider l es 
fonctionnaires participant, au nom de leur gouvernement , à des négociations sur l'accession à 
l'AMP et/ou de donner une expérience pratique  des réunions du Comité . Outre les activités 
susmentionnées, des experts du Secrétariat ont également participé, sur invitation, à plusieurs 
activités pertinentes organisées par des autorités nationales ou d'a utres organisations 
internationales .61 Ces activités sont aussi l'occasion pour le Secrétariat d'informer les participants 
des avantages potentiels de la participation à l'AMP,  des défis que cela représente et des  faits 
nouveaux présentant un intérêt, tout en ouvrant des possibilités de  future coopération . 
3.28.   Le Comité note l'importance des activités d'assistance technique du Secrétariat pour 
promouvoir une meilleure compréhension de l'AMP parmi les Membres de l'OMC qui ne sont pas 
encore Parties à l'Accord et pour faciliter les accessions et la mise en œuvre suivant l'accession à 
                                                
59 Document GPA/106, daté du 9  décembre  2010, paragraphe 30.  
60 Une facilité mise sur pied par la BERD afin de fournir un soutien pour le renforcement des capacités 
des pays de sa zone d'opérations qui accèdent à l'Accord, qui envisagent de le faire ou qui s'y prépa rent – voir 
les documents GPA/126 , daté du 26  novembre  2014, paragraphe 3.31  et GPA/126/Corr. 1. 
61 Ces activités ont été les suivantes: i) un forum de l'ECOACC sur les marchés publics électroniques 
portant sur l'augmentation des dépenses publiques, à Vienne (Autriche) en décembre  2015, organ isé par la 
Banque mondiale et la BERD; ii) un atelier international sur les marchés publics, conjointement avec l'Expo sur 
les marchés publics 2016, à Séoul (Corée) en mars  2016, organisé par le Service des marchés publics (PPS) de 
la Corée en coopération avec le Centre du commerce international (ITC); iii) un cours de formation sur les 
négociations relatives aux marchés publics, à Bangkok (Thaïlande) en mai  2016, organisé par la Commission 
économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP); iv) deux  séminaires nationaux organisés par la BERD 
et tenus, pour l'Ukraine, en juin  2016, et pour la République de Moldova, en septembre  2016; et v) une 
conférence régionale sur les marchés publics, Séoul (Corée), organisée par la Banque asiatique de 
développeme nt dans le cadre de l'Asia -Pacific e -Procurement Network (réseau des marchés publics en ligne de 
l'Asie-Pacifique – (APEN)).  GPA/W/339/Rev.1  
- 11 - 
  l'Accord . Il remercie la BERD pour le rôle qu'elle a joué afin de soutenir les travaux relatifs à 
l'accession à l'AMP des pays de sa zone d'opérations . Il encourage le Secrétariat à in tensifier ses 
travaux dans ce domaine conformément au mandat adopté par les Ministres en 2011 et 201362, 
tout en approfondissant ses partenariats existants et  en étudiant les moyens de poursuivre la 
coopération av ec d'autres organismes  lorsque cela est poss ible et approprié.  
4  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS PAR LE COMITÉ  
4.1.  Pendant la période considérée, le  Comité a effectué des travaux importants concernant ses 
programmes de travail convenus .63 Ces derniers visent, de manière gén érale, à : i) promouvoir la 
transpa rence en ce qui concerne la mise en œuvre  de l'Accord par les Parties ; ii) faciliter, s'il y a 
lieu, l'amélioration de l'administration de l'Accord ; et iii) contribuer, dans les cas où cela sera 
approprié, à la préparation des futures négociations qui sont prescrites  à l'article XXII: 7 de l'AMP 
révisé . Les activités menées au cours de l'année ont été axées sur les programmes de travail 
s'intéressant aux questions suivantes : i) accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux 
activités de passation des marchés publics ; ii) établissement et communication de données 
statistiques ; iii) promotion de la durabilité dans les processus de passation des marchés  des 
Parties ; et iv) exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties . 
4.2.  Outre ce  qui précède : 
 En ce qui concerne le programme de t ravail sur les PME , le paragraphe 3.2 de la 
décision pertinente64 dispose que le Comité demandera aux Parties des renseignements 
au moyen d'un questionnaire sur les mesures et les politiques auxquelles elles  ont 
recours pour aider, promouvoir, encourager ou faciliter la participation des petites et 
moyennes entreprises (PME) aux marchés publics . Le texte du q uestionnaire a été 
convenu  en 2015 . Au total, des réponses au q uestionnaire sur les PME ont mainten ant 
été reçues de 16 Parties (Arménie ; Canada ; Corée; États-Unis; Hong Kong, Chine ; 
Israël; Japon; Liechtenstein ; Monténégro ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Singapour ; 
Suisse; Taipei c hinois ; Ukraine ; et Union européenne ). Une première compilation de 
13 contribut ions reçues conformément à ce programme de t ravail a été distribuée par le  
Secrétariat le 1 0 février  2016, et une compilation actualisée incluant les autres 
communications a été distribué e le 3 octobre  2016. 
 Poursuivant les travaux concernant ce programme de travail, les Parties sont convenues 
au cours des réunio ns du Comité du 1 7 février  2016 de procéder à un premier échange  
de questions -réponses  complémentaires . Par la suite, des  questions écrites ont été 
distribuées par trois Parties ( Canada, États -Unis et Union européenne) et des réponses 
écrites ont été fournies par onze Parties (Arménie ; Canada ; États-Unis; Hong Kong, 
Chine ; Japon; Monténégro ; Nouvelle -Zélande ; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; et 
Union européenne ). À la demande du Comité, une compila tion des que stions et des 
réponses reçues, accompagnée d'un court document mettant en évidence les questions 
relatives aux PME pouvant faire l'objet de discussions informelles en petit groupe par les 
Parties, a été distribuée  par le Secrétariat en octobre  2016. 
 En ce qui concerne le programme de travail sur la durabilité dans les marchés 
publics internationaux , le paragraphe 2 de la décision pertinente65 donne pour 
mandat au Comité d'examiner entre autres les questions suivantes : i) les objectifs de la 
passa tion de marchés publics durables ; ii) la manière dont le concept de marché public 
durable est intégré dans les politiques nationales et infranationales en matière de 
passation des marchés ; et iii) comment  la pratique de la passation de marchés publics 
durables peut être compatible avec le principe de l'optimisation des ressources , et avec 
les obligations commerciales internationales des Parties . Des contributions décrivant d es 
politiques, objectifs et législations pertinents ont été fournies par le Canada, les 
États-Unis, le Japon, la Nouvelle -Zélande, la Suisse, l'Ukraine et l'Union européenne. D es 
                                                
62 Documents GPA/112, daté du 16  décembre  2011, paragraphe 8; et GPA/122, daté du 
3 décembre  2013, paragraphe 5.  
63 Voir les A nnexes C, D, E, F et G de l'Appendice 2 de la Décision du Comité du 30  mars 2012 sur les 
résultats des négociations (document GPA/113, daté du 2  avril 2012).  
64 Voir le document GPA/113, A nnexe C de l'Appendice 2, pages 441 à 443.  
65 Voir le document GPA/113, A nnexe E de l'Appendice 2, page 446.  GPA/W/339/Rev.1  
- 12 - 
  propositions connexes visant à faire avancer les discussions ont été distribuées à 
différents moments  par le Canada, la dernière fois le 15 novembre  2016, et une  note de 
soutien a été fournie  par la Nouvelle -Zélande . Une compilation de toutes les 
communications reçues a été distribuée par le Secrétariat le 1 2 octobre  2016. 
 S'agissant du programme de travail sur l'établissement et la communication de 
données statis tiques , des contributions pertinentes ont été reçues de onze Parties 
(Canada ; États-Unis; H ong Kong, Chine ; Japon; Liechtenstein ; N orvège ; 
Nouvelle -Zélande ; Singapour ; Suisse; Taipei chinois ; et Union européenne ). Dix de ces 
communications sont reproduites  dans une compilation de  contributions qui a été 
distribuée par le Secrétariat le 1 6 février  2016. 
 En ce qui concerne le  programme de travail sur les exclusions et restrictions 
énoncées dans les a nnexes concernant les Parties , 14 Parties ont communiqué des  
listes d'exclusions ou restrictions par pays et d'autres exclusions ou restrictions énoncées 
dans les annexes les concernant (Arménie ; Canada ; Corée; États-Unis; Hong Kong, 
Chine ; Israël; Japon; Liechtenstein ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Singapour ; Suisse; 
Taipei chinois ; et Union européenne ). Une compilation reproduisant onze des 
contributions a été distribuée par le Secrétariat le 6 janvier  2016. Une version mise à 
jour de cette compilation contenant  trois autres contributions reçues après la distribution  
de la version initiale sera distribuée sous peu . 
4.3.  Le Comité estime que les travaux décrits ci -dessus ont permis d'accroître la transparence et 
de contribuer à la préparation du nouvel examen de l'Accord q ui est prescrit  à l'article XXII: 7 de 
l'Accord révis é. Il attend avec intérêt la poursuite des travaux dans le cadre de ces programmes en 
2017, lorsque  cela sera approprié . D'autres programmes de travail prévus lors de la conclusion de 
la renégociation de l'AMP en 2012, par exemple ceux concernant les norme s de sécurité, les 
partenariats public -privé, la nomenclature commune pour les marchandises et les services et les 
avis normalisés66, seront abordés au fur et à mesure que le Comité le jugera utile et opportun . 
[4.4. S'agissant  de l'examen  prescrit  au parag raphe 6 de la Décision établissant le programme de 
travail sur les exclusions et restrictions énoncées dans les annexes concernant les Parties, le 
Comité estime que l'échange de renseignements déjà effectué conformément à ce p rogramme de 
travail a été util e. Les Parties qui n'ont pas encore fourni leurs contributions pertinentes au 
programme de travail, y compris les Parties ayant récemment accédé, sont cordialement invitées à 
le faire . Les Parties qui souhaitent obtenir des renseignements additionnels conc ernant toutes 
exclusions et restrictions des Parties peuvent en faire la demande en vertu du paragraphe 4 de 
cette décision, ou conformément à leurs droits généraux en tant que Parties à l'Accord.]  
5  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD ET NOTIFICATIONS  
5.1.  Cette partie du  rapport est consacrée à l'examen des questions relatives à la mise en œuvre 
de l'AMP et des notifications  connexes , y compris en ce qui concerne : i) les valeurs de seuil 
applicables au titre de l'Accord ; ii) la notification et l'examen des législations na tionales 
d'application ; iii) les rapports statistiques ; iv) les consultations et le règlement des différends ; et 
v) les modifications se rapportant aux Appendices de l'Accord.  
5.1  Valeurs de seuil  
5.2.  Conformément à la Décision sur les modalités relatives à la not ification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales67, depuis le dernier rapport annuel,  l'Arménie,  le Canada,  la Corée, les 
États-Unis, Hong Kong, Chine,  Israël, le Japon, Singapour, la Suisse, le Taipei chinois et l'Union 
européenne ont communiqué des r enseignements sur leurs valeurs de seuil exprimées en monnaie 
nationale pour 2016/17.68 Le Taipei chinois et l'Islande ont communiqué les renseignements 
pertinents pour la période 2017 /18.69 
                                                
66 Voir le document GPA /113, A nnexe G, et le document GPA/113, A nnexe B, respectivement.  
67 Document GPA/1, daté du 5  mars 1996, A nnexe 3.  
68 Hong Kong, Chine – document GPA/W/336, daté du 9  décembre  2015; Arménie – document 
GPA/W/336/Add.1, daté du 10  décembre  2015; États -Unis – document GPA/W/336/Add.2, daté du 
6 janvier  2016; Suisse – document GPA/W/336/Add.3, daté du 6  janvier  2016; Singapour – document GPA/W/339/Rev.1  
- 13 - 
  5.2  Notification et examen des législations nationales d'application  
5.3.  Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Accord de 1994 et à l'article XXII:5 de l'Accord 
révisé, des notifications ont été reçues du Canada70, du Japo n71 et de l'Ukraine.72 
5.4.  Le 2 juin 2016, la République d'Arménie a distribué,  de façon informelle,  son projet de loi 
révisé e sur les marchés p ublics  au Comité , en invitant les Parties à l'AMP à formuler des 
observations . Des observations ont été reçues des États -Unis et de l'Union européenne  et 
l'Arménie a répondu  par la suite  aux questions et observations reçues . 
5.5.  Au cours de s sessions informelles du Comité tenues le 1 9 octobre , l'Arménie a fourni des 
renseignements additionnels concernant l'examen et l'adoption prévue du projet de loi qu'elle avait 
distribué . En réponse à une question posée par une délégation, la dél égation arménienne a 
confirmé  qu'une préférence en matière de prix pour les fournisseurs de l'Union économique 
eurasiatique  qui était prévue par la loi ne serait appliquée qu'en  deçà des valeurs de seuil définies 
dans l'AMP . Au nom du Comité, le Président a remercié  l'Arménie pour la transparence et l'esprit 
de consultation qu'elle a  affichés  à ce sujet . 
5.3  Rapports statistiques  
5.6.  L'article XIX:5 de l'Accord de 1994 et l'article XVI:4 de l'AMP révisé exigent que les Parties 
recueillent et communiquent des statis tiques annuelles sur leurs marchés couverts  par l'Accord . 
Pendant la période considérée, l'Arménie a communiqué ses rapports pour 2014 et 201573; le 
Canada a communiqué son rapport pour 201374; les États -Unis ont communiqué leur s rapport s 
pour 2009 et  201075; Hong Kong, Chine  a communiqué son rapport pour 201576; le Japo n a 
communiqué son rapport pour 201477; le Liechtenstein a communiqué son rapport pour 201578; 
Singapour  a communiqué ses rapports pour 2011, 2012, 2013 et 201479; la Suisse  a communiqué 
                                                                                                                                                  
GPA/W/336/Add.4, daté du 19  janvier  2016; Canada – document GPA/W/336/Ad d.5, daté du 19  janvier  2016; 
Corée – document GPA/W/336/Add.6, daté du 29  janvier  2016; Japon – document GPA/W/336/Add.7, daté du 
4 février  2016; Israël – document GPA/W/336/Add.8, daté du 15  février  2016; et Union européenne – 
document GPA/W/336/Add.9, d até du 1er mars 2016.  
69 Taipei chinois – document GPA/W/336/Add.10, daté du 15  novembre  2016; et Islande – document 
GPA/W/336/Add.11, qui sera distribué sous peu daté du 21 novembre 2016 . 
70 Document GPA/136, daté du 31  mars 2016.  
71 Document GPA/37/Add.13, d até du 14  juillet  2016.  
72 Document GPA/138, daté du 21  juin 2016.  
73 Documents GPA/130/Add.5, daté du 18  mai 2016 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre de 
l'article XVI:4 de l'Accord révisé; et GPA/137, daté du 18  mai 2016 – Statistiques pour 2015 communiquées au 
titre de l'article XVI:4 de l'Accord révisé.  
74 Document GPA/123/Add.6, daté du 12  février  2016 – Statistiques pour 2013 communiquées au titre 
de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994.  
75Document GPA/104/Add.8, daté du 7  décembre  2015 – Statist iques pour 2009 
communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994; d Document GPA/108/Add.9, daté du 
13 septembre  2016 – Statistiques pour 2010 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994.  
76 Document GPA/137/Add.3, daté du 26  août 2016 – Statistiques pour 2015 communiquées au titre de 
l'article XVI:4 de l'Accord révisé.  
77 Document GPA/130/Add.6, daté du 13  octobre  2016 – Statistiques pour 2014 communiquées au titre 
de l'article XVI:4 de l'Accord révisé.  
78 Document GPA/137/Add.4, d até du 8  novembre  2016 – Statistiques pour 2015 communiquées au 
titre de l'article XVI:4 de l'Accord révisé.  
79 Documents GPA/114/Add.7, daté du 1er février  2016 – Statistiques pour 2011 communiquées au titre 
de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994; GPA/119/ Add.5, daté du 1er février  2016 – Statistiques pour 2012 
communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994; GPA/123/Add.5, daté du 1er février  2016 – 
Statistiques pour 2013 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994; GPA/130/Ad d.4, daté du 
1er février  2016 – Statistiques pour 2014 communiq uées au titre de l'article XVI:4  de l'Accord  révisé . GPA/W/339/Rev.1  
- 14 - 
  son rappor t pour 201580; le Taipei chinois a communiqué son rapport pour 201581; et l'Union 
européenne a communiqué son rapport pour 2012.82 
5.4  Consultations et règlement des différends  
5.7.  Aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de l'Accord de 1994 ou de 
l'article  XX de l'Accord révisé  (Consultations et règlement des différends ). 
5.5  Notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord83 
5.5.1   Modifications de l'Appendice I certifiées depuis la réunion du Comité du  
11 novembre  2015 
5.8.  Pendant la période considérée, le s modifications proposées ci-après ont été certifiées : 
5.5.1.1   Modifications de l'Appendice I au titre de l'AMP révisé  
a. Modifications apportées par l' Union  européenne : 
 Document GPA/13384, les modifications ont pris effet le 18 mai 201685, étant donné 
qu'il s'agissait  de la date d'accession de l'Ukraine à l'Accord révisé . 
 Document GPA/13186, les modifications ont pris effet le 14 juillet  201687, étant donné 
qu'il s'agissait de la date d'accession de  la République  de Moldova à l'Accord révisé . 
b. Modifications apportées par Hong Kong, Chine : 
 Document GPA/MOD/HKG/888, les modifications ont pris effet le 12 mars 201689, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été  formulée  dans le délai de 45 jours (délai 
spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections) . 
c. Modificati ons apportées par le Japon: 
 Document GPA/MOD/JPN/7890, les modifications ont pris effet le 23 janvier  201691, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été formulée  dans le délai de 45 jours (délai 
spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objection s). 
                                                
80 Documents GPA/137/Add.2, daté du 9  août 2016 – Statistiques pour 2015 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord de 1994; et GPA /130/Add.1/Corr.1, daté du 27  septembre  2016 – Corrigendum 
relatif aux statistiques pour 2014 communiquées au titre de l'article XIX:5 de l'Accord de 1994.  
81 Document GPA/137/Add.1, daté du 27  mai 2016 – Statistiques pour 2015 communiquées au titre de 
l'article XVI:4 de l'Accord révisé.  
82 Document GPA/119/Add.6, daté du 6  juin 2016 – Statistiques pour 2012 communiquées au titre de 
l'article XIX:5 de l'Accord de 1994.  
83 Voir aussi le document GPA/W/326, daté du 19  mars 2014 – Comité des marchés publics – 
Approbation et publication des listes sur feuillets mobiles actualisées annexées à l'Accord révisé – Note du 
Secrétariat; et le document GPA/W/327, daté du 11  avril 2014 – Comité des marchés publics – Certification 
des listes sur feuillets mobiles actualisées  annexées à l'Accord révisé – Appendices II à IV – Note du 
Secrétariat.  
84 Décision du 11  novembre  2015 du Comité des marchés publics concernant l'accession de l'Ukraine à 
l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Modalités d'accession de l'Ukrai ne", en date du 
16 novembre  2015.  
85 Document WT/Let/1184, daté du 4  août 2016.  
86 Décision du 16  septembre  2015 du Comité des marchés publics concernant l'accession de la 
République de Moldova à l'AMP, y compris la pièce jointe "Union européenne – Modalités  d'accession de la 
République de Moldova", en date du 21  septembre  2015.  
87 Document WT/Let/1184, daté du 4  août 2016.  
88 Modifications projetées de l'Appendice I concernant Hong Kong, Chine au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé, document daté du 27  janvier 2016.  
89 Document WT/Let/1137, daté du 17  mars 2016.  
90 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé, 
document daté du 9  décembre  2015. Cette notification a remplacé et retiré les modification s projetées par le 
Japon qui avaient été distribuées dans le document GPA/MOD/JPN/76, daté du 27  mai 2015.  
91 Document WT/Let/1131, daté du 29  janvier  2016.  GPA/W/339/Rev.1  
- 15 - 
   Document GPA/MOD/JPN/8092, les modifications ont pris effet le 13 août 201693, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été formulée  dans le délai de 45 jours (délai 
spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections) . 
 Document GPA/MOD/JPN/8294, les modifications ont pris effet le  6 novembre  201695, 
étant donné qu'aucune P artie n'a vait invoqué les procédures d'arbitrage adoptées par 
le Comité le 22 juin 201696 dans le délai prévu à cette fin à l'a rticle XIX:7 de l'AMP 
révisé (120 jours) et que le  Japon a vait notifié le Comité de son intention de mettre 
en œuvre les modifications projetées le 2 novembre  2016.97 
d. Modifications apportées par la République de Corée : 
 Document GPA/MOD/KOR/1998, les modifications ont pris effet le  8 mai 201699, étant 
donné q u'aucune objection n'avait été formulée dans le délai de 45 jours (délai 
spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation d'objections) . 
e. Modifications apportées par le Monténé gro: 
 Document GPA/MOD/MNE/1100, les modifications ont pris effet le  
13 décembre  2015101, étant donné qu'aucune objection n'avait été  formulée  dans le 
délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation 
d'objections) . 
f. Modifications apportées par la Nouvelle -Zélande : 
 Document GPA/MOD/NZL/2102, les modifications ont pr is effet le  
25 septembre  2016103, étant donné qu'aucune objection n'avait été formulée dans le 
délai de 45 jours (délai spécifié dans l'Accord révisé pour la présentation 
d'objections) . 
                                                
92 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé, 
document daté du 29  juin 2016.  
93 Document WT/Let/1191, daté du 31  août 2016.  
94 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé, 
document daté du 29  juin 2016. Conformément à l'article XIX:2 d e l'AMP révisé, des objections concernant les 
modifications projetées ont été reçues de l'Union européenne (document GPA/MOD/JPN/88, daté du 
28 juillet  2016) et des États -Unis (document GPA/MOD/JPN/91, daté du 8  août 2016).  
95 Document WT/Let/1210,  à paraît redaté du 22 novembre 2016 . Conformément à l'article XIX:7 a) 
i) de l'AMP révisé, dans les cas où aucune Partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage du Comité 
(document GPA/139, daté du 23  juin 2016) dans un délai de 120 jours suivant la distribution de la notification 
des modifications projetées (c'est -à-dire le 29  juin 2016), nonobstant l'article XIX:5 c) de l'AMP révisé, les 
modifications projetées prendront effet dans les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de 
distribution de la  notification des modifications projetées et où la Partie apportant les modifications aura 
informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre les modifications.  
96 Document GPA/139, daté du 23  juin 2016.  
97 Document GPA/MOD/JPN/95, daté du 2  novembre  2016.  
98 Modifications projetées de l'Appendice I concernant la Corée au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé 
(modifications destinées à créer des listes de la Corée sur feuillets mobiles au titre de l'Accord révisé), 
document daté du 24  mars 2016. 
99 Document WT/Let/1162, daté du 24  mai 2016.  
100 Modifications projetées de l'Appendice I concernant le Monténégro au titre de l'article XIX:1 de l'AMP 
révisé (modifications destinées à créer des listes du Monténégro sur feuillets mobiles au titre de l'Acc ord 
révisé), document daté du 29  octobre  2015.  
101 Document WT/Let/1120, daté du 13  janvier  2016.  
102 Modifications projetées de l'Appendice I concernant la Nouvelle -Zélande au titre de l'article XIX:1 de 
l'AMP révisé, document daté du 11  août 2016.  
103 Document  WT/Let/1200, daté du 14  octobre  2016.  GPA/W/339/Rev.1  
- 16 - 
  5.5.1.2   Modifications de l'Appendice I au titre de l'AMP de 1994  
a. Modifications apportées par Hong Kong, Chin e: 
 Document GPA/MOD/HKG/7104, les modifications ont pris effet le 26 février  2016105, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été formulée dans un délai de 30 jours . 
b. Modifications apportées par le Japon: 
 Document GPA/MOD/JPN/79106, les modifications ont pris effet le 28 juillet  2016107, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été  formulée  dans un délai de 30 jours . 
 Document GPA/MOD/JPN/81108, les modifications ont pris effet le 29 juillet  2016109, 
étant donné qu'aucune objection n'avait été  formulée  dans un délai de 30 jours.  
5.5.2   Modifications pro posées de l'Appendice I qui restent en suspens  
5.9.  En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
ci-après sont intervenus pendant la période considérée : 
5.5.2.1   Modificati ons de l'Appendice I au titre de l'AMP révisé  
a. Modifications projetées  par la Nouvelle -Zélande : 
 En novembre  2016, la Nouvelle -Zélande  a présenté des modifications projetées de 
l'Appendice I la concernant au titre de l'article XIX:1  de l'Accord révisé .110 Le délai 
ménagé pour la présentation d'objections prendra fin  le 11 décembre  2016. 
b. Modifications projetées  par Singapo ur: 
 En novembre  2016, Singapour a présenté des modific ations projetées de 
l'Appendice  I la concernant au titre de l'article XIX:1 de l'Accord révisé .111 Le délai 
ménagé pour la présentation d'objections prendra fin le 17 décembre  2016. 
5.5.2.2   Modifications de l'Appendice I au titre de l'AMP de 1994  
a. Modifications  proposées  par Singapo ur: 
 En novembre  2016, Singapour a présenté des modifications proposées de 
l'Appendice I la concernant au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord de 1994 .112 Le 
délai ménagé pour la présentation d'objections prendra fin le 2 décembre  2016. 
Aucun autre fait nouveau n'est intervenu pendant la période considérée en ce qui concerne les 
modifications proposées de l'Appendice I au titre de l'Accord de 1994  qui restent en suspens .113 
                                                
104 Modifications proposées de l'Appendice I concernant Hong Kong, Chine au titre de l'article XXIV:6 a) 
de l'AMP de 1994, document daté du 27  janvier  2016.  
105 Document WT/Let/1135, daté du 17  mars 2016.  
106 Modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994, document daté du 28  juin 2016.  
107 Document WT/Let/1189, daté du 22  août 2016.  
108 Modifications proposées de l'Appendice I concernant le Japon au titre de l'artic le XXIV:6 a) de l'AMP 
de 1994, document daté du 29  juin 2016.  
109 Document WT/Let/1190, daté du 22  août 2016.  
110 Document GPA/MOD/NZL/3, daté du 27  octobre  2016 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant la Nouvelle -Zélande au titre de l'article XI X:1 de l'AMP révisé.  
111 Document GPA/MOD/SGP/5, daté du 2  novembre  2016 – Modifications projetées de l'Appendice I 
concernant Singapour au titre de l'article XIX:1 de l'AMP révisé.  
112 Document GPA/MOD/SGP/4, daté du 2  novembre  2016 – Modifications proposées de l'Appendice I 
concernant Singapour au titre de l'article XXIV:6 a) de l'AMP de 1994.  GPA/W/339/Rev.1  
- 17 - 
  5.5.3   Notification des Appendices II à IV de l'Accord  
Pendant la période considérée , le Canada114, les États -Unis115, Israël116 et l'Ukraine117 ont notifié 
des modificatio ns de leurs Appendices II à IV. 
 
__________  
                                                                                                                                                  
113 Une liste de modifications proposées de l'Appendice I au titre de l'Accord de 1994 qui restent en 
suspens, pour 2015 et les années précédentes, figure dans le documen t GPA/134, daté du 16  novembre  2015, 
paragraphe 5.9.  
114 Document GPA/MOD/CAN/14, daté du 1er septembre  2016. Les modifications ont pris effet le 
29 août 2016 (document Let à paraître).  
115 Document GPA/MOD/USA/16, daté du 11  mars 2016. Les modifications ont p ris effet le 2  mars 2016, 
document WT/Let/1141, daté du 29  mars 2016.  
116 Document GPA/MOD/ISR/14, daté du 10  mars 2016. Les modifications ont pris effet le 
29 février  2016, document WT/Let/1140, daté du 29  mars 2016.  
117 Document GPA/MOD/UKR/1, daté du 16  juin 2016. Les modifications ont pris effet le 16  juin 2016, 
document WT/Let/1174, daté du 5  juillet  2016.