G/SPS/N/TPKM/437  
14 juin 2017 
(17-3166) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
(Département des producti ons animales, Conseil de l'agriculture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Aliments pour animaux ou addit ifs d'aliments pour animaux importés  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulations for "Import I nspection of Feed and Additives" 
(Projet de règlement relatif à l'inspection des aliments pour animaux et additifs importés) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 14 
http:// members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/TPKM/17_2682_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié a été élaboré conformément à l'article 22 -2.3 de la Loi sur le 
contrôle des aliments pour animaux . Il porte principalement sur les points suivants:  
1. définition d es termes utilisés dans le règlement;  
2. protocoles d'inspection des importations (procédure, éléments testés, méthodes, 
quantités, etc.), renvoi et destruction de marchandises, documents à présenter et 
autres instructions;  
3. circonstances dans lesquelles le re quérant présente une demande d'approbation et 
une déclaration sous serment indiquant qu'il consent à ce que les produits soient 
déplacés en un lieu de garde temporaire en attendant que l'autorité chargée de 
l'inspection procède à l'échantillonnage;  
4. circons tances dans lesquelles les marchandises inspectées sont jugées non 
conformes;  
5. lorsqu'un produit pourri ou en décomposition est trouvé dans un contenant lors d'une 
inspection sur place, tous les produits faisant partie du même lot sont jugés non 
conformes . Le requérant peut demander qu'une nouvelle décision soit prise sur la 
base d'une nouvelle inspection par lots, avec vérification sur place et analyse 
d'échantillons.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
anim aux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/TPKM/437  
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  8. Existe -t-il une norme internationale per tinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre  du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la no rme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://gazette.nat.gov.tw/egFront/detail.do?metaid=90676&log=detailLog  
(disponible en chinois)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pou r la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 août 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications,  [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014 (Taiwan).  
Téléphone : +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
Courrier électronique : hcchen@mail.coa.gov.tw  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électroniqu e (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Animal Industry, Council of Agriculture  
No.37, Nanhai Rd., Zhangzheng Dist., Taipei City, 10014 (Taiwan).  
Téléphone : +(886) 2 2381 2991  
Fax: +(886) 2 2381 7566  
Courrier électronique : hcchen@mail.coa.gov .tw