G/TBT/N/EU/616  
22 octobre  2018 
(18-6569) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné : Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.eu ropa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lave-linge et lave -linge séchants à usage domestique  
5. Intitulé, nombre de pages e t langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation supplementing Regulation (EU) 2017/1369 of the European 
Parliament and of the Council with regard to energy labelling of household washing 
machines and household washer -dryers and repealin g Commission Delegated Regulation 
(EU) No 1061/2010 and Commission Directive 96/60/EC (and its accompanying annexes)  
(Projet de Règlement délégué de la Commission complétant le Règlement 
(UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne  l'étiquetage 
énergétique des lave -linge et lave -linge séchants à usage domestique, et abrogeant le 
Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission et la Directive 96/60/CE de la 
Commission (et ses annexes)), 19 pages + 38 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de Règlement délégué de la Commission notifié s'applique aux lave -
linge et lave -linge séchants à usage domestique destinés à être mis sur le marché de 
l'UE. Il abroge le Règlement (UE) n° 1061/2010 en ce qui concerne l'étiquetage 
énergétique des lave -linge à usage domestique, ainsi que la Directive 96/60/CE de la 
Commission portant modalités d'application de la Directive 92/75/CEE du Conseil en ce 
qui concerne l'étiquetage énergétique des lave -linge séchants à usage domestique.  
Il exige des fournisseurs qu'ils téléchargent les données de l'étiquette, la fiche 
d'information du produit et la documentation technique dans une base de données 
d'enregistrement de prod uit avant que les produits ne soient mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de Règlement délégué de la Commission est fondé sur les résultats d'une étude 
et de discussions menées avec les parties intéressées . Une étude sur la compréhension 
de l'étiquette par les utilisateurs a été réalisée en 2018.  G/TBT/N/EU/616  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'objectif du projet de règlement est de fournir aux consommateurs des 
renseignements transparents et objectifs sur l'efficacité énergétique des lave -linge et 
lave-linge séchants à usage domestique, ainsi que des renseignements additionnels leur 
permettant de comparer les appareils et de faire un choix éclairé au moment de l'acha t. 
Cela contribuera à orienter le marché vers des produits plus écologiques présentant un 
meilleur rendement énergétique, facilitera ainsi la transition vers une énergie propre et 
atténuera le changement climatique.  
Par ailleurs, le Règlement (UE) 2017/136 9 exige, pour les lave -linge et lave -linge 
séchants à usage domestique dont l'étiquette énergétique utilise actuellement un 
classement allant de A+++ à D, l'introduction d'une nouvelle étiquette remaniée utilisant 
un classement allant de A à G.  
8. Documen ts pertinents : Règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du 
Conseil du 4 juillet 2 017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant 
la Directive 2010/30/UE, J.O. L  198, 28.07.2017, pages 1 à 23  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2017.198.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2017:198:TOC  
Règlement délégué (UE) n° 1061/2010 de la Commission du 2 8 septembre 2 010 
complétant la Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui 
concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave -linge 
ménagers.  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32010R1061  
Directive 96/60/CE de la Commission du 1 9 septembre 1 996 portant modalités 
d'application de la Directive 92/75/CEE du Con seil en ce qui concerne l'indication de la 
consommation d'énergie des lavantes -séchantes domestiques combinées  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/fr/ALL/?uri=CELEX:31996L0060   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appli queront à partir du 1er avril 2021. 
Toutefois, les obligations établies à l'article 3, paragraphe 1, alinéas a et b du Règlement 
s'appliqueront à compter du 1er décembre 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/EEC/18_5520_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5520_01_e.pdf