G/SCM/Q2/EU/27  
2 avril 2013  
(13-1691)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais/espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci-après, datée du 7 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
ESPAGNE  
Pêche – Projets pilotes  
 Question n° 1 
 
Le programme C de la section sur la pêch e contient une restriction concernant son 
objectif, à savoir qu'il ne do it pas entraîner une augmentati on de la capacité de pêche 
des navires. Le programme de "projets pilote s" est-il assorti d'une restriction analogue? 
Comporte-t-il des dispositions visant à empêcher  l'augmentation de la capacité de pêche 
des bénéficiaires de l'aide octroy ée au titre de ce programme? 
 
Réponse 
 
Les projets pilotes pouvant être subventionné s relèvent de l'article 41 du Règlement 
(CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006, et de l'article 19 du Règlement (CE) n° 498/2007 
de la Commission du 26 mars 2007. Ce dernier article prévoit explicitement qu'aucune aide ne peut être octroyée à un projet pilote pour la pêche expérimentale.  
Financement de minimis
3; aide d'État4 et financement dans le cadre du règlement 
d'exemption par catégorie5 
 
Question n° 2 
 Au vu des renseignements accessibles au  public, nous croyons comprendre que 
l'Espagne a été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la 
pêche (jusqu'à 30 000 euros par entrepri se sur une période de trois exercices 
financiers) ainsi que des financements dans le  cadre des règles relatives à l'aide d'État 
et à l'exemption par catégorie. Veuillez dé crire les programmes au  titre desquels les 
fonds sont octroyés et, dans le cas où l' un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison. 
                                               
1 G/SCM/Q2/EU/21. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.25. 
3 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du Traité CE 
aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, Journal officiel 
n° L 193/6. 
4 Voir, par exemple, http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . 
5 Voir, par exemple, 
http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/block_exemption_information/xf7_2009_es.pdf . G/SCM/Q2/EU/27 
- 2 - 
  Réponse 
 
Les programmes qui ont bénéficié de fonds visent à améliorer la productivité du secteur. En particulier, en raison d'une augmentation du coût des intrants de pêche, il a été décidé d'accorder 
aux entreprises une aide représentant deux mois de cotisation à la sécurité sociale pour chaque 
travailleur du navire de pêche. Les dernières aides remontent à 2008.  
Compensation pour la pêche, accordée au titr e du Fonds européen agricole de garantie 
(FEAGA)  Question n° 3 
 
D'après des renseignements accessibles au pu blic, les propriétaire s et exploitants de 
navires de pêche des îles Canaries peuvent compenser jusqu'à 100% des coûts de 
transport des produits de la pêche vers l'Europe continentale, ainsi que des coûts 
additionnels liés à la commercialisat ion des produits. Conformément au 
Règlement n° 791/2007 du Conseil, le FEAGA offre aux îles Canaries une compensation 
à cette fin pouvant atteindre 5 844 076 euros chaque année.
6 Veuillez décrire le 
fonctionnement de ce programme. Pourriez-v ous indiquer les raisons pour lesquelles ce 
programme n'a pas été notifié?  
Réponse 
 
Recevront les compensations ci-après, selon les produits, les entités qui satisfont aux conditions 
établies dans l'Arrêté du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et des eaux du 
19 janvier 2012 du gouvernement des Canaries, qui porte octroi des aides communautaires destinées à compenser les surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche des 
îles Canaries pour la campagne 2011, prévues par le Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 
21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion, et qui porte approbation des 
bases de sa mise en œuvre ( http://www.gobcan.es/boc/2012/024/ ): 
 
GROUPE DÉNOMINATION VOLUME 
(tm) MONTANT 
MAXIMAL 
(€/tm) MONTANT 
(€) 
A1 PRODUITS AQUACOLES Produits aquacoles 1 157 1 300 1 504 100  
B1 PÉLAGIQUES GRANDS 
PÉLAGIQUES THONIDÉS  Thon commercialisé par 
voie aérienne 1 700 950 1 615 000  
B2 Thon commercialisé par 
voie maritime à l'état brut 453 500 226 500
 
B3 Listao 712 220 156 640  
B4 ESPADON Espadon 174 550 95 700  
B5 PETITS PÉLAGIQUES Sardine et maquereau 
destinés à la 
congélation 200 240 48 000  
C1 RESSOURCES BENTHONIQUES Céphalopodes et 
espèces démersales 8 202 268 2 198 136  
                                               
6 Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des 
surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à 
savoir des Açores, de Madère, des îles  Canaries, de la Guyane française et  de la Réunion, Journal officiel 
n° L 176/1. G/SCM/Q2/EU/27 
- 3 - 
  Le régime d'octroi des aides est un régime d'adjudication sans mise en concurrence. Si le crédit 
figurant dans l'avis annuel est insuffisant, il est procédé à une affectation au prorata dans le respect du rapport euros/tonne indiqué ci-dessus.  
Exonération des droits de douane sur les prod uits de la pêche destinés aux îles Canaries 
 Question n° 4 
 
D'après des renseignements accessibles au pub lic, les produits de la pêche peuvent être 
importés dans les îles Canaries en franchise de droits de douane. En particulier, le 
Règlement n° 645/2008 du Conseil prévoit la suspension, entre 2007 et 2013, des droits 
du tarif douanier commun sur les importations de divers produits de la pêche destinés 
aux îles Canaries.
7 Les avantages dont jouissent les en treprises des îles Canaries grâce à 
ce régime douanier spécial sont estimés à envi ron 10 millions d'euros par an pour ce qui 
concerne les droits d'importation sur les prod uits de la mer comest ibles. Veuillez décrire 
le fonctionnement de ce pr ogramme. Pourriez-vous expliq uer par ailleurs pourquoi ce 
programme n'a pas été notifié? 
 
Réponse 
 Les renseignements suivants sont fournis sans préjudice du statut à l'OMC des mesures auxquelles 
les États-Unis font référence. Les îles Canaries font partie des régions ultrapériphériques de l'Union 
européenne, pour lesquelles des mesures spéciales peuvent être envisagées en vertu de l'article 349 du TFUE afin qu'elles puissent surmonter les handicaps économiques dus à leur 
situation géographique et économique. S'agissant des îles Canaries, leur situation géographique 
exceptionnelle en ce qui concerne les sources d'approvisionnement en produits de la pêche 
essentiels à la consommation interne fait peser des coûts supplémentaires sur les exploitants et 
les consommateurs. Ce handicap naturel peut être pallié notamment par la suspension temporaire 
des droits de douane à l'importation des produits en question en provenance de pays tiers, dans le cadre de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié.  
Les mesures existantes, mises en œuvre en vertu du Règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 
8 juillet 2008, expireront le 31 décembre 2013. Elles consistent en deux contingents tarifaires en franchise de droits d'un volume de 15 000 to nnes chacun. Le premier contingent couvre les 
positions 03.03, "Poissons congelés, à l'exception des …" et 03.04, "Filets de poissons et autre 
chair de poissons" de la Nomenclature combinée, et le second vise les positions 03.06 "Crustacés" et 03.07 "Mollusques et invertébrés aquatiques". Ces mesures ont une portée très limitée car les 
produits importés dans le cadre de ces contingents tarifaires sont exclusivement destinés au 
marché des îles Canaries.  D'après les estimations, les droits à l'importation non perçus représentent 7,9 millions d'euros. 
Cependant, les recettes sacrifiées réelles ont tendance à être beaucoup plus faibles car les taux de 
droit pleins ou NPF (nation la plus favorisée) ne s'appliquent pas à l'ensemble des importations. En réalité, la plupart des produits de la pêche importés dans l'UE sont assujettis à des taux 
préférentiels plus bas en vertu d'instruments unilatéraux tels que le Système généralisé de 
préférences (SGP) ou d'accords commerciaux. Selon les estimations, pour les produits de la pêche, le taux de droit effectif moyen appliqué par l'UE est inférieur à 3% alors que le taux plein (NPF) 
moyen s'établit à 10,9%. 
 Tous les renseignements sur ces mesures se trouvent dans le Règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles 
Canaries, Journal officiel n° L 180/1, disponible sur le site www.eur-lex.eu.  
S'agissant des produits importés dans le cadre de ces contingents, il convient de noter que les 
exportateurs des États-Unis ont tiré parti de ces mesures car des produits de la pêche provenant de ce pays ont été importés en franchise de droit aux îles Canaries. 
 
                                               
7 Règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries, Journal officiel n° L 180/1. G/SCM/Q2/EU/27 
- 4 - 
  Subventions directes à la flotte nationale espagnole 
 Question n° 5  
D'après le rapport économique annuel de 2011 sur la flotte de pêche de l'UE 
(STECF-11-16)
8, la flotte nationale espagnole a re çu en 2009 des subventions directes 
d'un montant de 62,8 millions d'euros. L'Espa gne pourrait-elle indiquer les programmes 
de subventions auxquels ce montant corresp ond? Dans le cas où l'un des programmes 
n'aurait pas encore été notifié,  veuillez en donner la raison. 
 Réponse 
 Le montant de 62,8 millions d'euros correspond à des aides de minimis , ainsi qu'aux aides 
accordées au titre des mesures 1.2 (Arrêt temporaire des activités de pêche) et 1.5 
(Compensations socioéconomiques) du FEP. 
  
__________ 
                                               
8 2011 Annual Economic Report on the EU Fishing Fl eet (STECF-11-16). Comité scientifique, technique 
et économique de la  pêche (CSTEP), " http://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/256769/11-
11_STECF+11-16+-+2011+AER+on+the+EU+fishing+fleet_JRC67866.pdf ".