G/AG/N/LTU/5/Rev.1  
 
7 mai 2013  
(13-2413)  Page: 1/19  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
 La communication ci-après de la Lituanie , datée du 21 février 2013, est distribuée à la 
demande de la délégation de l' Union européenne . La notification concerne les mesures de 
soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________ 
  
La révision rend compte des ajustements apportés à la période d'application de plusieurs 
programmes. En outre, il a été ajouté les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ci-après:  
1. "Programme SAPARD (Plan pour l'agriculture et le développement rural)"; 
2. "Modernisation des exploitations agricoles et établissement de réseaux électriques"; 3. "Versements effectués par les autorités locales en faveur des régions défavorisées"; 
4. "Financement du programme de lutte contre  la transmission des maladies porcines". 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 2 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Financement de travaux de recherche dans le domaine de l'agriculture. 
2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les programmes de recherche visent à garantir l'évolution de la politique agricole sur les plans scientifique et technologique ainsi que le  développement de la politique régionale et 
sociale dans les zones rurales, et à traiter les questions économiques et de protection de 
l'environnement dans la mise en place d'exploitations productives et compétitives. 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 a): recherche, y 
compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux programmes de protection 
de l'environnement, et les programmes de recherche se rapportant à des produits particuliers. 
4) Coût de la mesure: 14 millions de litas. 
5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
6) Période d'application: 2001-2003. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 3 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Services de formation, services de vulgarisation et de consultation. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
La mesure vise à faciliter les services de formation et de consultation destinés aux 
agriculteurs, aux sociétés agricoles et aux employés d'autres entreprises agricoles. Le Centre de consultation agricole propose des services de consultation et de formation et diffuse des publications d'information à ceux qui travaillent dans le secteur agricole 
(agriculteurs, sociétés agricoles et autres spécialistes qui produisent et transforment les 
produits agricoles et qui fournissent des services). 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 c): services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée; et au 
paragraphe 2 d): services de vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de 
moyens destinés à faciliter le transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux consommateurs.  
4) Coût de la mesure: 25,6 millions de litas. 
5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
6) Période d'application: 2001-2003. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Résolution du gouvernement n° 710 du 13 juin 2001 sur la prévention de l'encéphalopathie spongiforme bovine. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le financement est destiné à la mise en œuvre du programme de surveillance de 
l'encéphalopathie spongiforme bovine.  Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e): services 
d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
 4) Coût de la mesure: 16 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 13 juin 2001. 
 6) Période d'application: 2001-2003. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Viandes et produits carnés. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Développement du système de contrôle de la qu alité des produits agricoles et alimentaires. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le financement est destiné à la mise en place du système de contrôle afin de satisfaire aux 
normes internationales et aux exigences en matière de contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires.  
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e): services d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation.  
4) Coût de la mesure: 33,6 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
 
6) Période d'application: 2001-2003. 
 7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Contrôle de la productivité animale. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Résolution du gouvernement n° 212 du 26 févrie r 2001 sur le contrôle de la productivité 
animale. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Développement du contrôle de la productivité animale conformément aux normes 
internationales. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e): services 
d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de 
normalisation. 
 4) Coût de la mesure: 0,8 million de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 26 février 2001. 
 6) Période d'application: exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Développement du système d'identification et d'enregistrement des animaux. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le financement est destiné au développement d'un système d'information concernant 
l'enregistrement et l'identification des animaux pour la lutte contre les maladies animales et les activités d'analyse, ainsi qu'à la mise en place de mesures visant à garantir la santé et la sécurité. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 e): services 
d'inspection, y compris les services de caractère général et l'inspection de produits 
particuliers, pour des raisons de santé, de sécurité, de contrôle de la qualité ou de normalisation. 
 
4) Coût de la mesure: 13,2 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
 
6) Période d'application: 2001-2003. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Renseignements sur les marchés. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Résolution du gouvernement lituanien n° 210 du 26 février 2001 sur les marchés publics passés par appel d'offres restreint. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le financement est destiné à la mise en œuvre des systèmes de réseau concernant les 
renseignements sur les marchés étrangers et lituanien. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 f): services de 
commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non compris les 
dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour 
abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs. 
 
4) Coût de la mesure: 7,6 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 26 février 2001. 
 
6) Période d'application: 2001-2003. 
 7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Débouchés commerciaux pour les agriculteurs et coopération dans le secteur agricole. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 117 du 17 avril 2001 sur le financement du développement coopératif. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
L'aide est destinée au développement des coopératives agricoles aux niveaux régional et 
national. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 2 f): services de 
commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, mais non compris les 
dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour 
abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs. 
 
4) Coût de la mesure: 4,8 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 17 avril 2001. 
 
6) Période d'application: 2001-2003. 
 7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 10 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Catastrophes naturelles et incendies. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Une indemnisation en cas de catastrophes naturelles et d'incendies est versée aux 
organismes agricoles victimes d'incendies et d'autres catastrophes (à concurrence de 60% du montant des dommages). 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 8: versements (effectués, soit directement, soit par une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles. 
 4) Coût de la mesure: 42 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 17 avril 2001. 
 6) Période d'application: 2001-2003. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. 
  
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 11 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Aide à l'investissement pour les exploitations laitières spécialisées qui satisfont à des critères environnementaux, de qualité et autres. 
 
2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme 
de soutien à l'agriculture. 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
L'aide à l'investissement vise à augmenter l'e fficacité et à maintenir une productivité élevée 
du bétail dans les exploitations qui satisfont aux normes environnementales fondamentales. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 11: le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères clairement définis 
dans des programmes publics destinés à aider à la restructuration financière ou matérielle 
des activités d'un producteur pour répondre à des désavantages structurels dont l'existence 
aura été démontrée de manière objective. Le droit à bénéficier de ce genre de programmes 
pourra aussi être fondé sur un programme public clairement défini pour la reprivatisation de 
terres agricoles. 
 4) Coût de la mesure: 23,2 millions de litas. 
5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
6) Période d'application: 2001-2003. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Produits laitiers. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Agriculture biologique. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 88 du 30 mars 2001 sur le financement du programme de soutien à l'agriculture. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Programme sélectif concernant la protection des ressources en eau souterraines contre la 
pollution, et le développement de l'agriculture écologique. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture et satisfait aux critères spécifiques énoncés au paragraphe 12: le droit à 
bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d'un programme public clairement défini de protection de l'environnement ou de conservation et dépendra de 
l'observation de conditions spécifiques prév ues par ce programme public, y compris les 
conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants. 
 
4) Coût de la mesure: 6,8 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 30 mars 2001. 
 
6) Période d'application: 2001-2003. 
 7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Produits biologiques dans divers secteurs. 
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 13 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Versements fondés sur une superficie et de s rendements fixes concernant le colza. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 87 du 29 mars 2001 sur les versements directs pour le colza. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les versements directs effectués au titre du programme de limitation de la production sont 
destinés à maintenir le niveau de revenu des producteurs agricoles. Le montant total de l'aide est lié à une superficie et à des rendements fixes concernant le colza; il n'est pas lié aux volumes de production. L'utilisation de semences certifiées figure parmi les exigences à 
satisfaire pour bénéficier de cette aide. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescripti ons de l'article 6:5 a) i) de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure: 3,2 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 29 mars 2001. 
 6) Période d'application: exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure est principalement liée au colza.  
 G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
- 14 - 
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes concernant le lin. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 69 du 21 mars 2001 sur les versements directs et les allocations de terres pour le lin pour l'année 2001. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les versements directs effectués au titre du programme de limitation de la production sont 
destinés à maintenir le niveau de revenu des producteurs agricoles. Le montant total de l'aide est lié à une superficie et à des rendements fixes concernant le lin; il n'est pas lié aux volumes de production. L'aide ne peut être accordée que pour des superficies de culture de 
lin identifiées, conformément au système national  d'information sur les superficies cultivées. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescripti ons de l'article 6:5 a) i) de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 4) Coût de la mesure: 11,2 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 21 mars 2001. 
 6) Période d'application: exercice financier 2001. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
 
Cette mesure est princi palement liée au lin.  G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Programme SAPARD
* (Plan pour l'agriculture et le développement rural).  
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 323 du 19 septembre 2001 sur le cofinancement du 
Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD) 
2000-2006. 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Mesure I, "Investissements dans les exploitations agricoles". Cette mesure vise à accroître la qualité des produits agricoles et à améliorer les normes de production en termes d'hygiène et d'environnement. Ces objectifs ont été atteints 
parallèlement à une augmentation de l'efficience et à une réduction des coûts, qui ont 
permis de relever les revenus et le niveau de vie. 
 
Mesure II, "Transformation et commercialisation de s produits agricoles et des produits de la 
pêche". Cette mesure vise à accroître la qualité des produits agricoles et de leur transformation et à 
améliorer les normes de production en termes d'hygiène et d'environnement. Une attention 
particulière a été portée au développement des produits, ainsi qu'à la réduction des coûts et à l'investissement à des fins d'efficience. La mesure a permis d'améliorer les conditions de 
travail. 
 
Mesure III, "Développement et diversification de s activités économiques afin de fournir des 
revenus de substitution". 
Cette mesure a permis de favoriser de nouveaux débouchés commerciaux, notamment 
grâce au développement du tourisme rural et à l'amélioration des services sociaux en zone rurale. 
 
Mesure IV, "Amélioration des infrastructures rurales". Un financement a été fourni pour la modernisation des infrastructures — eau, égouts, télécommunications, routes — afin d'améliorer les conditions de vie dans les zones rurales et 
de réduire les inégalités par rapport aux zones urbaines de Lituanie. 
 
Mesure V, "Reboisement de terres agri coles et infrastructure forestière". 
Il a été envisagé dans le cadre de cette mesure de développer le reboisement de terres 
agricoles abandonnées. 
 
Mesure VI, "Techniques agricoles respectueuses de l'environnement". 
Le principal objectif de ce programme est de réduire l'impact négatif des activités agricoles sur l'environnement, de réhabiliter le paysage traditionnel, d'accroître la biodiversité et de mettre en place des mesures propres à assurer des conditions économiques et sociales 
normales pour la population rurale. 
 
                                               
* La mesure au titre du SAPARD intitulée "Formation professionnelle" est exclue. G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Mesure VIII, "Assistance technique, in formation et campagnes de publicité". 
Il s'agit d'une mesure d'appui pour le reste du programme. Elle est conçue pour assurer une assistance technique, des campagnes d'information et le suivi et l'évaluation des projets, des mesures et du programme dans son ensemble. 
 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, paragraphe 11. 
 
4) Coût de la mesure: 150 millions de litas. 
 5) Date d'entrée en vigueur: 19 septembre 2001. 
 
6) Période d'application: 2002-2003. 
 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): 
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers.  G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Modernisation des exploitations agricoles et établissement de réseaux électriques.  
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 80 du 8 mars 2002 sur les règles de financement de la modernisation des exploitations agricoles. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Un financement est fourni pour accroître la taille des exploitations, améliorer les conditions 
de travail des agriculteurs et créer des conditions de production favorables.  Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, paragraphe 11. 
 
4) Coût de la mesure: 4,8 millions de litas. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 8 mars 2002. 
 
6) Période d'application: 2002-2003. 
 7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, pr oduit(s) particulier(s)): 
 
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
 
Versements effectués par les autorités locales en faveur des régions défavorisées. 
 2) Législation nationale de référence:  
 
Décret du Ministre de l'agriculture n° 80 du 8 mars 2002 sur les versements effectués par les autorités locales en faveur des régions défavorisées. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Cette mesure vise à assurer l'utilisation permanente de terres agricoles dans les régions 
défavorisées, à maintenir et à promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement, 
et à préserver les paysages et les communautés rurales. 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, paragraphe 13. 
4) Coût de la mesure: 20,4 millions de litas. 
5) Date d'entrée en vigueur: 8 mars 2002. 
6) Période d'application: 2002-2003.  
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Cette mesure n'est pas liée à des produits particuliers. G/AG/N/LTU/5/Rev.1 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: LITUANIE 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
 1) Désignation complète de la mesure: 
Financement du Programme de lutte contre la transmission des maladies porcines. 
2) Législation nationale de référence:  
Décret du Ministre de l'agriculture n° 3D-361 du 8 septembre 2003 sur les règles de 
financement du programme de lutte contre la transmission des maladies porcines. 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Ce programme vise à déterminer les mesures de contrôle et de suivi nécessaires pour la 
prévention des maladies transmissibles du porc, en tenant compte de la situation 
épizootique, de l'analyse des facteurs de risque et de la santé du cheptel porcin. 
Le programme notifié est conforme aux prescriptions de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture, paragraphes 2 b) et 2 e). 
4) Coût de la mesure: 1,2 million de litas. 
5) Date d'entrée en vigueur: 8 septembre 2003. 
6) Période d'application: exercice financier 2003. 
7) Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Porc et produits à base de porc. 
 
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