G/TBT/W/390  
23 avril 2014  
(14-2479)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  OBSERVATIONS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT 
N° 258/97 DE L'UE RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS1 
OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LE PÉROU 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou. 
 
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  Les observations formulées au sujet du projet de  modification du Règlement n° 258/97 sont les 
suivantes: 
 1.  Article 2 "Définitions", paragraphe 2: 
a. Alinéa a): Le projet maintient que la date de référence qui permet de déterminer qu'un 
aliment est nouveau s'il n'a pas été commercialisé sur le marché européen auparavant est le 15 mai 1997, ce qui est arbitraire. C'est là une restriction de l'accès au marché 
européen, contraire à l'intérêt du Pérou qui est d'obtenir l'admission de produits 
traditionnels tirés de la biodiversité locale et dont le Pérou a fait part à de nombreuses occasions au Comité SPS de l'OMC. Par conséquent, le Pérou demande à l'Union 
européenne de réunir les éléments de preuve scientifiques qui étayent la nécessité 
d'établir cette date comme référence pour déterminer ce qu'est et ce qui n'est pas un 
nouvel aliment. Il demande également à l'Un ion européenne de donner des explications 
complémentaires sur ce qu'elle entend par l'expression "dont la consommation humaine 
était négligeable au sein de l'Union". 
b. Alinéa b): Le fait qu'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers est défini 
comme un aliment "qui est issu de la production primaire et dont l'innocuité d'utilisation 
passée dans le pays d'origine est attestée" est extrêmement préoccupant car la grande 
majorité des produits potentiellement exportables issus de la biodiversité naturelle comportent un degré élevé de transformation et leur matière première n'est pas nécessairement tirée de la production primaire. 
c. Alinéa c): Le Pérou juge appropriée la mention d'une innocuité d'utilisation passée dans 
un pays tiers mais le délai fixé, à savoir 25 ans, pour démontrer cette innocuité est très long et l'objectif final qui est d'autoriser et d'accélérer l'admission de nouveaux produits 
serait donc difficile à atteindre. De plus, s'agissant du libellé selon lequel leur utilisation 
continue a dû s'inscrire "dans le régime alimentaire habituel d'une grande partie de la population", nous considérons qu'il peut être trop difficile, complexe ou contraignant 
pour un opérateur commercial de devoir prouver l'utilisation continue dans le régime 
alimentaire habituel d'une grande partie de la population d'un pays tiers. Dans ce contexte, le Pérou considère qu'un délai raisonnable de cinq ans dans un espace géographique déterminé, pendant lequel auc un risque pour la santé des personnes n'a 
été relevé, est approprié. De même, nous tenons à faire observer que le seul fait que 
des flux commerciaux concernant un produit donné ont été enregistrés devrait être un élément de preuve suffisant d'innocuité de l'utilisation. 
                                               
1 G/TBT/N/EU/186 et G/SPS/N/EU/64. G/TBT/W/390 
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  2.  Article 10 "Avis de l'EFSA", paragraphe 1: Le Pérou considère que l'avis de l'EFSA, dont 
l'adoption est prévue dans un délai de neuf mois, devrait être adopté dans un délai de six mois. De même, s'agissant de l'évaluation de la sécurité que l'EFSA effectuera avant d'émettre son avis, il 
est suggéré d'ajouter au paragraphe 1 un alinéa c) qui concerne, en tant qu'élément à prendre en 
considération, l'innocuité d'utilisation passée dans un pays tiers. Ainsi, le paragraphe 1 serait 
libellé comme suit: 
"… Lors de l'évaluation de la sécurité d'un no uvel aliment, l'EFSA détermine, selon le cas: 
… c) l'innocuité d'utilisation passée dans un pays tiers" 
3.  Article 11 "Autorisation d'un nouvel aliment et mise à jour de la liste de l'Union": Un délai 
additionnel de neuf mois est prévu après la publication de l'avis de l'EFSA pour la présentation d'un projet d'acte d'exécution mettant à jour la liste. Comme ce délai paraît suffisant pour la 
procédure qui sera suivie, le Pérou juge nécessaire de le ramener à trois mois. 
4.  Article 14 "Procédure applicable aux aliments traditionnels en provenance de pays tiers", 
paragraphe 2: Le Pérou considère que le délai de quatre mois prévu pour qu'un État ou l'EFSA 
puissent présenter des objections de sécurité motivées aux fins de la commercialisation des 
produits traditionnels dans l'Union europ éenne devrait être ramené à deux mois. 
5.  Article 16 "Avis de l'EFSA sur un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers", 
paragraphe 1: Le Pérou soutient que le délai de six mois pour l'avis de l'EFSA, à compter de la 
date de réception d'une demande recevable, devrait être ramené à trois mois. 
6.  Article 17 "Autorisation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers et mise à jour 
de la liste de l'Union", paragraphe 1: Le délai de  trois mois prévu pour que la Commission présente 
au Comité le projet d'acte d'exécution qui autorise la mise sur le marché de l'Union de l'aliment 
traditionnel provenant d'un pays tiers devrait être ramené à deux mois. 
7.  Article 21 "Prolongation des délais": Le Pérou se déclare préoccupé par la possibilité de 
prolonger les délais au cours du processus. 
8.  Article 23 "Surveillance consécutive à la mise sur le marché", paragraphe 2: Nous considérons 
que l'établissement d'une prescription relative à la "surveillance consécutive à la mise sur le 
marché" peut représenter une contrainte lourde et non nécessaire pour l'exportateur péruvien et 
l'importateur européen. En tout cas, le libellé ci-après pourrait être inclus: 
"Les exploitants du secteur alimentaire informen t sans délai, dans la mesure du possible et 
pour autant qu'ils en aient connaissance, la Commission de: …" 
9.  Article 29 "Mesures transitoires", paragraphe 2 a): Le Pérou considère que, s'agissant de la 
"demande d'autorisation d'un nouvel aliment", la  nouvelle réglementation ne prescrit pas de 
présenter une nouvelle demande d'autorisation po ur les produits qui sont déjà autorisés et 
commercialisés dans l'UE au titre du Règlement n° 258/97 car ceux-ci ont déjà une innocuité 
d'utilisation passée sur le marché européen. 
 
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