G/ADP/Q1/AUS/16  
G/SCM/Q1/AUS/16  
19 avril 2013  
(13-2073)  Page: 1/4  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS1 CONCERNANT 
LES NOTIFICATIONS DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci-après, datée du 18 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
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L'Australie remercie les États-Unis pour leurs questions au sujet de ses notifications concernant sa  
Loi n° 1 de 2012 portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping)
3, sa Loi n° 3 
de 2012 portant modification de la législation douanière (améliorations antidumping)4 et sa 
Loi n° 1 de 2012 portant modification de la législation douanière (améliorations antidumping) .5 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5 
 
Question n° 1 
 Le préambule de cette notification in dique que la législation notifiée, la  Loi n° 1 de 2012 
portant modification de la Loi su r le tarif douanier (antidumping) , permet l'utilisation de 
formes additionnelles de droits antidump ing provisoires qui figureront dans les 
"nouveaux règlements qui sont en cours d'élab oration". L'article 5BB de cette législation 
dispose que "[le]s règlements doivent prescr ire les méthodes pour calculer le montant 
du droit antidumping provisoire exigible ". Veuillez confirmer que la mention des 
"règlements" figurant à l'article 5BB renvoi e aux nouveaux règlements qui sont en cours 
d'élaboration. De plus, quand l'Australie compte-t-elle achever l'élaboration de ces 
nouveaux règlements et quand entreraient-il s en vigueur et seraient-ils notifiés au 
Secrétariat de l'OMC?  
Réponse 
 
La Loi n° 1 de 2012 portant modification de la Loi sur le tarif douanier (antidumping) (la Loi) 
modifie la Loi de 1975 sur le tarif douanier  (antidumping)  (Loi sur les droits antidumping). Les 
"règlements" visés à l'article 5BB renvoient au nouveau Règlement de 2013 sur le tarif douanier 
(antidumping)  (le Règlement) en cours d'élaboration. 
 
Avant l'adoption de la Loi, la méthode de calcul des droits figurait dans la Loi sur les droits 
antidumping. Or, elle sera désormais incorporée dans le Règlement. En outre, il n'existait auparavant qu'une seule méthode de calcul des droits antidumping, la méthode du droit combiné. 
                                               
1 G/ADP/Q1/AUS/15-G/SCM/Q1/AUS/15. 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5; 
G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6; et G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7. 
3 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5. 
4 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6. 
5 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9- G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7. G/ADP/Q1/AUS/16 • G/SCM/Q1/AUS/16 
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  Le Règlement prescrira désormais quatre méthodes parallèles de calcul du montant du droit 
antidumping provisoire exigible sur les marchandises faisant l'objet d'un dumping:  
 la méthode du droit ad valorem ; 
 la méthode du droit fixe; 
 la méthode du droit fondé sur un prix plancher; 
 la méthode du droit combiné. 
 
En permettant au Ministre de disposer de plusieur s méthodes parallèles de calcul du droit au lieu 
d'une seule méthode, on assouplit l'approche de l'imposition des droits car chaque méthode offre 
des avantages différents suivant les circonstances. 
 
Ce règlement sera finalisé et entrera en vigueur vers le 11 juin 2013 quand les articles pertinents de la Loi auront pris effet après promulgation. Il sera notifié au Secrétariat de l'OMC dès que 
possible après cette date. 
 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6 
 Question n° 2  L'article 269ZDBH 2) a) de la législation notifiée, la  Loi n° 3 de 2012 portant 
modification de la législation do uanière (améliorations antidumping), dispose que le 
Ministre a, dans une procédure anticontourn ement, compétence pour modifier un avis 
établissant un droit, s'agissant de "la spéc ification des différentes marchandises qui 
doivent faire l'objet de l'avis initial". 
 
a. Cette compétence va-t-elle au -delà de la spécification, dans l'avis, des types de 
pièces visées au nouvel article 269ZDBB 2)  et 3) de la Loi? Dans l'affirmative, 
veuillez préciser les autres cas dans lesquels cette compétence s'applique. 
b. Prière de préciser quel examen l'autori té australienne effect ue, le cas échéant, 
pour s'assurer qu'elle a rendu une détermination de l'existence d'un dommage 
englobant les "différentes marchandises" visées à l'article 269ZDBH 2) a) de la 
Loi. 
Réponse 
 
La compétence qu'a le Ministre pour modifier l'avis initial imposant les mesures en spécifiant des marchandises différentes n'est pas limitée aux types de pièces mentionnés à l'article 269ZDBB 2) 
et 3) de la Loi n° 3 de 2012 portant modification de la législation douanière (améliorations 
antidumping) . Le Ministre pourra procéder à toute modification raisonnable de l'avis jugée 
nécessaire pour remédier aux activités de contournement qui auront été constatées.  
L'article 269ZDBH comprend une liste de modifications qui pourront être apportées à l'avis initial 
mais celle-ci n'est pas exhaustive. Toute modification raisonnable pourra être apportée pour remédier aux activités de contournement qui auront été constatées. 
 
Des renseignements détaillés sur la modification qu'il a été choisi d'apporter à l'avis initial doivent figurer clairement dans l'avis visé à l'article 269ZDBH 1). En outre, même si cela n'est pas 
explicitement prescrit, le rapport du Directeur géné ral au Ministre devra indiquer, pour des raisons 
pratiques, les modifications qu'il est recommandé d'apporter à l'avis initial.  Dans une enquête anticontournement, l'Australie ne rend pas une nouvelle détermination du 
niveau du dommage causé à la branche de production nationale. 
 L'Australie signale que les dispositions relatives à la mise en œuvre du système d'enquête 
anticontournement ne prendront effet qu'après av oir été promulguées par le Gouverneur général 
de l'Australie ou prendront effet automatiquement le 12 juin 2013.  G/ADP/Q1/AUS/16 • G/SCM/Q1/AUS/16 
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  G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7 
 
Question n° 3  
L'article 269ZL de la législation notifiée, la  Loi n° 1 de 2012 portant modification de la 
législation douanière (améliorations antidumping), établit le Groupe spécial chargé du 
réexamen qui remplace le fonctionnaire char gé du réexamen des mesures commerciales 
aux fins du réexamen des décisions prises par le Ministre et le Directeur général. 
Veuillez préciser si les recommandations du  Groupe spécial chargé du réexamen sont 
contraignantes ou si le Ministre peut déci der de ne pas imposer une recommandation ou 
a la faculté de modifier les termes formulés  par le Groupe spécia l chargé du réexamen. 
 
Réponse 
 
Le Groupe spécial chargé du réexamen, établi au titre de la Loi n° 1 de 2012 portant modification 
de la législation douanière (améliorations antidumping) , remplace le fonctionnaire chargé du 
réexamen des mesures commerciales. 
 
Lorsqu'il réexamine une décision ministérielle, le Groupe spécial chargé du réexamen peut 
adresser une recommandation au Ministre pour confirmer la décision initiale ou pour l'abroger et la remplacer par une nouvelle décision spécifiée. Le Ministre n'est pas tenu de suivre cette 
recommandation. En tant que décideur compétent, le Ministre peut soit confirmer l'avis initial soit 
abroger la décision initiale et la remplacer par une nouvelle décision spécifiée, qu'elle soit conforme ou non à la recommandation du Groupe spécial chargé du réexamen. 
 
La procédure de réexamen des décisions du Directeur général de l'Administration australienne des douanes et de la protection aux frontières n'a pas changé. La décision du Groupe spécial chargé du 
réexamen prend effet comme s'il s'agissait de la décision du Directeur général, ce qui est le cas 
actuellement. Comme c'est également le cas actuellement pour le réexamen d'une décision du Directeur général, le Groupe spécial chargé du réexamen peut soit confirmer ou abroger la décision, soit l'abroger et la remplacer par une nouvelle décision (suivant la décision du Directeur 
général réexaminée). 
 L'Australie signale que le Commissaire antidumping remplacera, à compter du 1
er juillet 2013, le 
Directeur général en tant que fonctionnaire responsable des décisions pouvant faire l'objet d'un 
recours auprès du Groupe spécial chargé du réexamen.  
Question n° 4 
 L'article 269ZZYB de la législation notifiée établit le Forum international des mesures 
correctives commerciales (le "Forum"). L' article 269ZZYC énumère les fonctions du 
Forum: a) conseiller le Ministre sur le fonctionnement de la partie XVB de la Loi 
douanière de 1901  e t  d e  l a  Loi de 1975 sur le tarif douanier (antidumping) ; et 
b) conseiller le Ministre su r les améliorations des lois. 
 
a. Veuillez préciser si le Forum peut do nner au Ministre des conseils sur des 
procédures spécifiques en cours co ncernant des mesures commerciales 
correctives et sur des mesures spécifiques en vigueur. 
b. Veuillez décrire comment le s recommandations du Foru m peuvent être portées 
à l'attention du Ministre et préciser si  le Ministre est tenu de les mettre en 
œuvre. 
c. Veuillez préciser si les recommanda tions émises par le Forum seront 
communiquées au public et si les partie s intéressées auront la possibilité de 
formuler des observations.  
Réponse 
 
Le Forum international des mesures correctives commerciales (le "Forum") est un organisme 
composé de parties prenantes, établi par le go uvernement pour fournir au Ministre des avis 
stratégiques et des informations en retour sur le fonctionnement du régime antidumping australien G/ADP/Q1/AUS/16 • G/SCM/Q1/AUS/16 
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  et sur la mise en œuvre et le suivi des réformes récentes et futures de ce régime. Son rôle 
permanent doit consister à donner des conseils sur le fonctionnement efficace du régime antidumping, y compris des options concernant de nouvelles améliorations qui pourraient être apportées à l'avenir. 
 
Le Forum est un organisme purement consultatif et ses conseils sont limités à la politique générale et aux aspects opérationnels. Sa compétence ne s'étend à aucune procédure spécifique en cours 
concernant des mesures commerciales correctives ou mesure spécifique en vigueur. Par 
conséquent, le Forum n'adresse au Ministre au cune recommandation au sujet de procédures 
concernant des mesures commerciales correctives ou des mesures commerciales.  
Le Forum peut porter à l'attention du Ministre des recommandations sur des questions de politique 
et des questions opérationnelles pendant les réunions du Forum, qui se tiennent au moins deux fois par an. Comme le Ministre assiste souvent à ces réunions, les membres du Forum peuvent 
engager avec lui un dialogue directement à cette occasion ou par l'intermédiaire d'agents de 
l'Administration des douanes et de la protection aux frontières et d'autres organismes gouvernementaux. Les comptes rendus, résultats et  actions sont communiqués au Ministre après 
chaque réunion et les membres du Forum peuvent écrire directement à son cabinet. 
 De temps en temps, le Forum remettra auss i au gouvernement des rapports formels, 
généralement élaborés par des groupes de travail établis pour donner des conseils sur des 
questions de politique spécifiques. Ces groupes de  travail pourront examiner des questions à la 
demande du Ministre et émettre des recommandations sous la forme d'un rapport formel. Dans le passé, des groupes de travail ont examiné les questions de la situation du marché et des produits 
agricoles transformés voisins. 
 Les recommandations des groupes de travail du Forum sont publiées dans des rapports finals que 
le public peut consulter sur le site Web de l'Administration des douanes et de la protection aux 
frontières  (http://www.customs.gov.au/site/Inte rnationalTradeRemediesForum.asp ). 
 
À compter du second semestre de 2013, les comp tes rendus des réunions seront rendus publics 
sur le site Web du Forum. 
 L'Australie signale que le Forum fonctionne sur une base administrative depuis 18 mois. 
 
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