G/TBT/N/CHE/190
19 mars 2015
(15-1577)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel électrique (compatibilité électromagnétique) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft revision of the 
Ordinance of the Swiss Federal Council on Electromagnetic Compatibility  (Projet de révision 
de l'Ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la compatibilité électromagnétique), 21 pages, en français 
6. Teneur: La révision notifiée de l'Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique 
s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser dix ordonnances 
suisses avec les règlements techniques des principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de l'Union européenne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse et 
de clarifier les obligations des agents économiques (fabricants, mandataires, importateurs 
et distributeurs). Il est aussi proposé d'aligner les procédures d'évaluation de la conformité 
applicables en matière de compatibilité électromagnétique (CEM) sur la procédure 
correspondante des autres ordonnances ayant fa it l'objet d'un alignement, et il est défini 
de nouvelles exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité. 
Les exigences essentielles n'ont pas été modifiées. Le projet de texte réglementaire notifié 
énonce les mêmes exigences essentielles que le texte actuellement en vigueur. G/TBT/N/CHE/190 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à 
améliorer les aspects pratiques de leur application et de leur mise en œuvre. Elle 
permettra ainsi de renforcer la protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
8. Documents pertinents: Ordonnance du 18 novembre 2009 sur la compatibilité 
électromagnétique (RS 734.5), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20083134/index.html ) 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20083134/index.html ) et 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20083134/index.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 20 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 avril 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CHE/15_1267_00_f.pdf