G/LIC/N/3/SGP/9  
17 septembre 2013  
(13-4911)  Page: 1/14  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
SINGAPOUR  
La communication ci-après, datée du 15 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
Singapour. 
_______________ 
  
Description succincte du régime 
1. Dans le cadre de sa politique commerciale, Singapour s'attache à réduire au minimum le champ 
d'application du régime de licences d'importation. Les procédures de licences d'importation sont 
appliquées de manière à permettre à Singapour de s'acquitter des obligations qui lui incombent en 
vertu d'accords internationaux ou d'atteindre ses objectifs en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de sécurité nationale. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les tableaux 1 et 2 ci-dessous indiquent les produits soumis, respectivement, à des procédures 
de licences d'importation automatiques et non automatiques. 
 
Tableau 1: Produits soumis à une procédur e de licence d'importation automatique 
 
Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
 Fruits et légumes frais, plantes et 
produits végétaux  Loi sur le contrôle des végétaux  Service agroalimentaire et 
vétérinaire  
 Poissons et produits à base de 
poisson  Loi sur l'innocuité des viandes et 
des poissons 
 Aliments transformés  Loi sur la vente de produits 
alimentaires 
 Films, cassettes et jeux vidéo  Loi sur les œuvres 
cinématographiques et 
règlements d'application Direction du 
développement des 
médias  
 Publications (y compris livres, 
magazines, en registrements 
sonores, dessins ou tableaux, photographies)  Loi sur les publications 
indésirables 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/SGP/9 
- 2 - 
  Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
 Matériel de gravure et de 
reproduction pour: 
- CD (disque compact);   Loi sur la fabrication des 
disques optiques Office du développement 
économique 
- CD-ROM (disque compact ROM); 
- VCD (vidéodisque compact); 
- DVD (vidéodisque numérique); 
- DVD-ROM (vidéodisque ROM)   
 
Tableau 2: Produits soumis à une procédure de licence d'importation non automatique 
 
Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
 Animaux et oiseaux vivants (y 
compris les poissons d'ornement), 
produits d'animau x et d'oiseaux, 
œufs en coquille, vaccins et produits biologiques vétérinaires  Loi sur les animaux et les 
oiseaux Service agroalimentaire et 
vétérinaire 
 Certains végétaux et produits 
d'origine végétale et autres 
produits (insectes, micro-organismes et sol)  Règlement relatif au contrôle 
phytosanitaire (importation de 
végétaux) 
 Viandes  Loi sur l'innocuité des viandes et 
des poissons 
 Aliments pour animaux, lait 
écrémé en poudre (coloré, destiné 
à l'alimentation animale)  Loi sur les animaux et les 
oiseaux et Loi sur les aliments 
pour animaux 
 Espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction 
(spécimens vivants, parties et produits visés par la CITES)  Loi sur l'importation et 
l'exportation d'espèces menacées 
d'extinction  
 Médicaments vétérinaires 
(contenant des substances 
réglementées telles que les 
produits toxiques visés par la Loi 
sur les produits toxiques ou les médicaments réglementés visés par le Règlement sur l'abus des drogues)  Loi sur les médicaments  
 Machines à sous  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Police de Singapour 
 Armes, explosifs et précurseurs 
d'explosifs 
 Épées 
 Poignards 
 Baïonnettes 
 Lances 
 Fers de lance  Loi sur les armes et les explosifs  
 Menottes 
 Vêtements de protection contre les 
agressions, y compris les gilets 
pare-balles 
 Casques en acier 
 Armes-jouets, y compris les 
pistolets et les revolvers  Règlement relatif au contrôle des 
importations et de s exportations  G/LIC/N/3/SGP/9 
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  Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
 Jeux automatiques, actionnés par 
des pièces de monnaie ou des 
jetons, y compris les billards électriques, les stands de tir et les machines cinématographiques  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
 Substances dangereuses  Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et Règlement 
relatif à la protection et à la gestion de l'environnement (substances dangereuses)  Agence nationale de 
l'environnement  
 Substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone et produits en 
contenant, tels que: 
 - Extincteurs et systèmes de 
protection contre l'incendie utilisant des halons 
 - Matériels de climatisation et de 
réfrigération utilisant des chlorofluorocarbures (CFC) 
 - Véhicules automobiles avec 
climatiseur contenant des CFC   Loi sur la protection et la gestion 
de l'environnement et Règlement 
relatif à la protection et à la gestion de l'environnement (substances qui appauvrissent la couche d'ozone) 
 Pétrole et matériaux inflammables  Loi sur la sécurité incendie et 
Règlement sur la sécurité 
incendie (pétrole et matériaux inflammables)  Force de défense civile de 
Singapour 
 Matières radioactives, irradiateurs 
à radiations ionisantes et 
irradiateurs à radiations non ionisantes   Loi sur la radioprotection et 
règlements d'application Agence nationale de 
l'environnement 
 Substances visées par la Loi sur les 
produits toxiques  Loi sur les produits toxiques et 
règlements d'application Office des sciences de la 
santé 
 Drogues réglementées  Réglementation sur l'abus des 
drogues 
 Dispositifs médicaux  Loi sur les produits de santé et 
règlements d'application 
 Produits du tabac  Loi sur le tabac (contrôle de la 
publicité et de la vente des 
produits du tabac)  et règlements 
d'application 
 Médicaments contenant des 
produits pharmaceutiques 
occidentaux (y compris des substances psychotropes), produits biologiques et spécialités pharmaceutiques chinoises  Loi sur les médicaments et 
règlements d'application 
 Matériel de télécommunication 
réglementé   Règlement relatif à la distribution 
de matériel de 
télécommunication Office de développement 
de l'information et des 
communications (IDA) 
 Produits chimiques visés par la 
Convention sur l'interdiction des 
armes chimiques (CIAC)  Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et règlements 
d'application Autorité nationale pour 
l'application de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques, 
Autorités douanières de 
Singapour 
 Riz  Ordonnance sur le contrôle du 
prix du riz International Enterprise 
Singapore  
 Graines de pavot (kaskas)  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations Bureau central des 
stupéfiants G/LIC/N/3/SGP/9 
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  Produit Lois et réglementations 
autorisant la délivrance de 
licences d'importation Organisme 
réglementaire 
compétent 
 Matières ou substances 
réglementées servant à la 
fabrication de médicaments réglementés  Loi sur l'abus des drogues Bureau central des 
stupéfiants 
 Marchandises ou produits 
contenant ou imitant une 
photographie, un dessin ou un motif figurant sur les billets de banque et les pièces de monnaie de Singapour  Loi sur la monnaie  Autorité monétaire de 
Singapour  
 Diamants bruts  Règlement relatif au contrôle des 
importations et des exportations 
(Processus de Kimberley) Autorités douanières de 
Singapour 
 Matériaux essentiels pour la 
construction (sable et granit)  Loi sur la Direction des bâtiments 
et de la construction Direction des bâtiments et 
de la construction 
 Agents biologiques susceptibles 
d'entraîner la mort, des maladies 
ou d'autres dysfonctionnements biologiques chez l'homme  Loi sur les agents biologiques et 
les toxines Ministère de la santé 
 Certaines toxines microbiennes 
 Gaz naturel canalisé et gaz naturel 
liquéfié  Loi sur le gaz Autorité chargée du 
marché de l'énergie 
 
3. Le régime de licences s'applique aux produits mentionnés dans les tableaux 1 et 2 originaires ou 
provenant de tous pays.  
Dans le cas des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, des licences d'importation ne 
sont délivrées que pour les produits originaires de pays signataires du Protocole de Montréal et des amendements pertinents. Les importations en provenance de pays non signataires sont interdites, conformément aux obligations découlant du Protocole de Montréal et de ses amendements. 
 
Le Système de certification du Processus de Kimberley ne s'applique qu'aux marchandises originaires ou provenant de pays participant au Processus de Kimberley. La liste de ces 
participants peut être consultée à l'adresse suivante: http://www.kimberleyprocess.com/ . 
 
4. Les procédures de licences d'importation de Singapour ne visent pas à restreindre la quantité ou 
la valeur des importations. Elles sont appliquées pour permettre à Singapour de s'acquitter de ses 
obligations en vertu d'accords internationaux ou pour assurer la protection de la santé, de la sécurité, de l'environnement et de la sécurité nationale. Par exemple, le régime de licences du Processus de Kimberley a pour objet de réglementer l'importation et l'exportation des diamants 
bruts, afin de mettre fin au commerce des diamants bruts de la guerre. 
 5. Les lois, règlements et ordonnances administratives régissant les procédures de licences 
d'importation sont mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus. Toutes les procédures de 
licences d'importation sont prescrites par la loi et sont reproduites dans les publications officielles.  
Le régime de licences est administré par les autorités chargées d'accorder les licences pour les 
différents produits, mais la désignation des produits devant être soumis à licence n'est pas laissée à la discrétion de l'administration: elle doit être approuvée par le pouvoir législatif. De même, le gouvernement ne peut abolir aucun régime de licences sans l'assentiment du corps législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Conformément à la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC), Singapour doit 
limiter à 1 tonne par an le volume total des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la 
Convention qu'elle fabrique, achète, stocke, tran sfère ou utilise. Singapour est également tenue 
d'adresser chaque année à l'OIAC des déclarations concernant les transferts de produits chimiques 
inscrits aux tableaux. G/LIC/N/3/SGP/9 
- 5 - 
   
Pour faire face aux situations d'urgence, Singapour a mis en place un programme de stockage de riz, aliment de base non produit dans le pays. Un  régime de licences s'applique aux importations 
de riz de toutes origines. Ce régime distingue deux catégories d'importations de riz, nécessitant 
soit i) une licence de stockage, soit ii) une licence à des fins autres que le stockage. Tous les 
titulaires d'une licence de stockage sont tenus de participer au programme de stockage, qui les oblige à stocker une quantité de riz établie en fonction de leurs importations. 
 
Actuellement, BG Singapore Gas Marketing (BGSGM) es t le seul courtier-fournisseur de gaz naturel 
liquéfié (GNL) pour Singapour, détenant le droit exclusif de vendre du GNL jusqu'à concurrence de 
3 millions de tonnes par an ou jusqu'à 2023. BGSGM a été désigné courtier-fournisseur unique au 
terme d'un processus de sélection en deux temps. Des renseignements sur la franchise exclusive 
de BGSGM sont publiés sur le site Web de l'EMA. L'EMA n'impose pas de limites concernant l'origine des importations de GNL effectuées par BGSGM. La licence d'importation de gaz de 
BGSGM ne lui permet d'importer que du GNL. Tous les importateurs de gaz détenteurs d'une 
licence sont énumérés sur le site Web de l'EMA à l'adresse suivante: http://www.ema.gov.sg /page/119/id:139/. 
 
Singapour a signé le Protocole de Montréal et ses amendements. Les mesures de contrôle des substances appauvrissant la couche d'ozone qui sont prévues par le Protocole de Montréal exigent des parties qu'elles arrêtent progressivement de produire et de consommer ces substances. Dans 
le contexte du calendrier d'élimination progressive, des niveaux de base limitant la production et la 
consommation des substances en question ont été fixés à l'intention des parties, qui doivent s'y tenir. 
 
I. La liste des produits chimiques visés par la CIAC peut être consultée sur Internet à 
l'adresse suivante: http://www.customs.gov. sg/nacwctopNav/hom/. Des renseignements 
concernant l'importation de riz sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://rice.iesingapore.gov.sg/ . S'agissant des questions portant sur les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, l'importat eur peut obtenir des renseignements sur les 
sites Web du Secrétariat de l'ozone (http://o zone.unep.org/index.asp) et de l'Agence 
nationale de l'environnement (NEA) 
(http://app2.nea.gov.sg/Ozone_Dep leting_Substances.aspx). 
II. Le volume total des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC s'applique sur 
une base annuelle. Il n'y a pas de contingent maximal pour l'importation de riz. Dans le 
cadre des obligations contractées au titre du Protocole de Montréal, Singapour, en tant que Partie visée à l'article 5 du Protocole, gèlera la consommation 
d'hydrochlorofluorocarbones (HCFC) d'ici à 2013 et réduira progressivement celle-ci de 
façon à cesser d'utiliser ces substances d'ici à 2030. 
 La franchise de BGSGM a été déterminée en 2007 à partir de la charge de base minimale 
estimée, nécessaire pour réaliser l'investissement dans le terminal GNL. Si Singapour 
décide de désigner un deuxième importateur de GNL, elle déterminera le volume du 
contingent après avoir évalué les conditions du marché existantes et consulté les acteurs du secteur. 
III-VI. Voir le paragraphe 6 et les liens indiqués au point I ci-dessus. 
VII. Les demandes de licences pour l'importation de produits chimiques inscrits au tableau de 
la CIAC sont approuvées par le Directeur général des douanes. Les demandes de licences 
pour l'importation de riz sont examinées par IE Singapour. Les demandes de licences 
pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont approuvées par la NEA. Dans tous les cas, l'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif. 
VIII. Les licences pour les produits chimiques inscrits au tableau de la CIAC comme pour les 
substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont octroyées dans l'ordre chronologique de réception des demandes. Il n'y a pas de montant maximum par 
demandeur ni de dispositions spécifiques po ur les nouveaux importateurs. Les demandes 
sont examinées dès réception. Pour les licences pour le riz, voir le paragraphe 6 ci-dessus. G/LIC/N/3/SGP/9 
- 6 - 
  IX-X. Sans objet. 
XI. Matériel de télécommunication non approuvé et prohibé. Il existe deux catégories de licences pour le  commerce de matériel de  télécommunication: les 
licences de négociant individuelles et les licences de négociant globales. Le titulaire d'une licence 
de négociant globale ne peut vendre que du matériel de télécommunication approuvé par l'Office 
de développement de l'information et des communications (IDA) et du matériel exempté d'approbation. Les détaillants ayant obtenu une lic ence de négociant individuelle peuvent vendre, 
en plus du matériel couvert par la licence globale, du matériel de télécommunication non 
approuvé. Toutefois, ce matériel non approuvé (par exemple des téléphones AMCR qui ne sont pas compatibles avec les réseaux nationaux et peuvent créer des interférences) ne peut pas être vendu à des fins d'utilisation à Singapour. Il peut être exporté ou vendu à des touristes.  
 
Outre les produits non approuvés, il existe aussi des produits prohibés (par exemple des brouilleurs de radiofréquence ou du matériel milita ire) qui ne peuvent pas être utilisés localement, 
principalement pour des raisons de sécurité. Ni le titulaire d'une licence globale, ni le titulaire 
d'une licence individuelle ne peuvent vendre du matériel prohibé, à moins qu'une approbation spéciale ait été donnée par l'IDA. G/LIC/N/3/SGP/9 
- 7 - 
  7. 
a. Le délai d'examen des différentes demandes de licences est conforme aux délais 
prescrits à l'article 2a) iii) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation pour les licences automatiques, et à l'article 3.5 f) pour les licences non automatiques. 
 
b. Dans le cas des produits chimiques inscrits aux tableaux 2 et 3 de la CIAC, les demandes 
de licences doivent parvenir à l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC 14 jours 
ouvrables avant l'importation des produits, pour qu'elle puisse s'assurer qu'ils satisfont 
aux prescriptions de la Loi sur l'interdiction des armes chimiques avant d'être importés. 
 
c. En général, les licences sont délivrées immédiatement si les demandes sont présentées 
de façon adéquate et complète. Pour les armes et les explosifs, les matières radioactives 
et les irradiateurs, une licence peut être accordée immédiatement si l'importateur possède déjà une licence de négociant. Pour les armes et les explosifs, il faut également 
fournir un certificat d'utilisateur final ainsi qu'une licence/un permis d'importation délivré 
par le pays de destination finale. Pour les matières radioactives et les irradiateurs, les produits importés sont spécifiés dans la licence de négociant qui les accompagne. Si ce 
n'est pas le cas, l'importateur doit en informer le Centre de radioprotection et de science 
nucléaire et doit demander que sa licence de négociant soit mise à jour pour inclure les produits devant être importés. Les substances dangereuses pour lesquelles une licence d'importation n'a pas été délivrée doivent être temporairement entreposées par 
l'importateur dans la zone portuaire en attendant que la licence soit accordée. La 
demande de licence au titre du Processus de Kimberley est généralement accordée si la source prévue par le pays importateur et le pays de destination prévu pour l'exportation 
sont des pays participant au Processus et si une demande en bonne et due forme est 
présentée. Pour l'importation de gaz naturel et de GNL, les demandes sont adressées par écrit à l'EMA pour examen. 
 
d. Les demandes de licences peuvent être présentées à tout moment dans l'année et/ou 
l'importation peut aussi être effectuée à tout moment. 
 
e. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, 
conformément à la législation pertinente citée en réponse à la question n° 5 ci-dessus. L'importateur ne doit pas s'adresser à plusieurs organes administratifs. 
 
8. Les demandes de licences sont généralement appr ouvées si elles satisfont aux critères prescrits. 
En général, si elle refuse de délivrer une licence, l'autorité compétente doit en communiquer la 
raison au demandeur qui a, dans la plupart des cas, la possibilité de faire appel. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs ont le droit de demander une licence, dans le cadre du régime de licences 
restrictif ou non restrictif. 
 D'une manière générale, toutes les personnes, entreprises inscrites ou institutions ont le droit de 
demander une licence et aucun droit d'enregistre ment n'est perçu. Pour les produits mentionnés 
ci-dessous, les demandeurs doivent remplir en outre les conditions suivantes:  
i) pour obtenir une licence en vue du commerce ou de l'importation d'armes et 
d'explosifs, il faut avoir un casier judiciai re vierge et n'avoir jamais eu de démêlés 
avec la police. Le demandeur doit avoir plus de 21 ans et doit posséder des notions 
du maniement des armes et des explosifs; 
ii) pour obtenir une licence en vue de l'importation de substances dangereuses, le 
demandeur doit de préférence être un professionnel ou un cadre supérieur et doit 
savoir comment manipuler en toute sécurité des substances dangereuses; il doit 
passer un examen dans le cadre du Cours sur la "gestion des substances 
dangereuses" organisé par l'autorité compétente, à savoir le Service de lutte contre la pollution de la NEA. Ce cours porte sur les connaissances techniques 
nécessaires pour la manipulation sans risque des substances dangereuses et sur la 
Loi sur la protection et la gestion de l'environnement et ses règlements d'application; G/LIC/N/3/SGP/9 
- 8 - 
  iii) pour obtenir une licence pour le commerce de matériel de télécommunication 
réglementé, le demandeur doit connaître les produits et les conditions 
d'enregistrement du matériel prescrites par l'Administration pour le développement 
de l'information et des communications, af in de pouvoir conseiller et guider les 
consommateurs; il doit s'agir d'une société constituée en vertu de la Loi 
singapourienne sur les sociétés, d'une société à responsabilité limitée constituée en vertu de la Loi singapourienne sur les sociétés à responsabilité limitée, ou d'une 
entreprise inscrite auprès de l'Autorité de réglementation de la comptabilité et des 
sociétés de Singapour; 
iv) les licences pour l'importation de substances toxiques, correspondant au 
formulaire A, doivent être demandées par des personnes qualifiées, telles que des 
pharmaciens agréés; 
v) seules certaines institutions ou organisations, telles que les zoos, les musées et les 
instituts de recherche, peuvent demander une licence pour l'importation de 
certaines espèces menacées d'extinction visées par la CITES, principalement les 
espèces mentionnées à l'annexe I de la CITES; 
vi) seules les personnes agréées ayant les qualifications et l'expérience requises 
peuvent importer des produits biologique s vétérinaires. Pour obtenir une licence 
pour le commerce de produits biologiques vétérinaires, il faut disposer 
d'installations et de locaux adéquats; pour l'importation et l'exportation de poissons d'ornement, le demandeur doit disposer de locaux agréés et dotés 
d'installations pour l'entretien, l'isolement sanitaire et le conditionnement des 
poissons; 
vii) seules les sociétés enregistrées à Singapour peuvent demander une licence pour 
l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone; 
viii) les personnes demandant des permis d'importation de pathogènes humains 
(agents biologiques) ou de toxines microbiennes doivent satisfaire aux critères 
stipulés dans la Loi sur les agents biologiques et les toxines. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10. Les demandes de licences doivent contenir les renseignements suivants: coordonnées de 
l'importateur, certificat d'inscription au Registre du commerce de Singapour, description du 
produit, quantité, mode de transport et port d'expédition/transport, marque du produit/numéro de 
série/modèle et pays d'origine. Des renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licences sont également disponibles sur les sites Web des organismes concernés. 
Pour les produits mentionnés ci-après, des renseignements supplémentaires sont demandés: 
 
i) pour l'importation de substances dangereuses, la demande de licence doit être 
accompagnée de documents du Service central des bâtiments (CBPD) et d'une licence valable pour des substances dangereuses ou d'un permis émanant du Service de lutte contre la pollution attestant que l'importateur dispose d'installations de manutention et de stockage agréées, permettant de manipuler 
des substances dangereuses en toute sécurité, d'un plan des zones de stockage et 
d'un plan d'action d'urgence décrivant les mesures de confinement, de détoxication et de décontamination qui sont prévues en cas de rejet de substances chimiques 
hors de la zone de stockage; 
ii) pour le commerce du riz, du matériel de télécommunication et des armes et 
explosifs, la demande de licence doit être accompagnée des spécifications 
techniques du produit. Pour les armes et les explosifs, le demandeur doit certifier 
en outre: 
- que des agents du Service de sécurité industrielle et commerciale (CISCO) 
seront chargés d'escorter les marchandises; G/LIC/N/3/SGP/9 
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  - que les matières explosives seront entreposées sur les quais indiqués par 
l'Administration du port de Singapour; 
- que les explosifs brisants ne peuv ent être chargés ou déchargés qu'au 
débarcadère de Tuas; 
iii) pour l'importation de spécimens (vivants, parties ou produits) visés par la CITES, 
la demande de permis CITES doit être accompagnée du permis d'exportation ou de 
réexportation CITES délivré par l'organisme chargé d'administrer la CITES dans le 
pays exportateur ou réexportateur; 
iv) pour l'importation de marchandises ou de produits contenant une photographie, un 
dessin ou un motif, ou une partie de ceux-ci, utilisés sur un billet de banque ou 
une pièce de monnaie de Singapour, la demande de licence doit être accompagnée 
d'un croquis ou d'un échantillon de la marchandise ou du produit; 
v) pour la délivrance de licences pour les produits pharmaceutiques et les produits 
biologiques occidentaux, les critères pris en compte sont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité du produit. Un dossier techni que comprenant des données cliniques, des 
données sur la qualité et la sûreté, ainsi que des informations sur le produit et son emballage doit être présenté. Pour les produits devant être évalués par le biais 
d'une procédure abrégée, une pièce justificative attestant que le produit a été 
approuvé par un organisme de réglementation des médicaments, telle qu'un certificat de produit pharmaceutique, doit être fourni. Pour un produit devant être évalué par le biais d'une procédure complète, une pièce justificative comme ce 
certificat n'est pas nécessaire. Les produits fabriqués dans des installations n'ayant 
pas été inspectées et certifiées par les autorités compétentes agréées par l'Office des sciences de la santé (HSA) seront soumis à l'obligation d'audit de celui-ci en 
matière de bonnes pratiques de fabrication. Les prescriptions et directives 
applicables à l'enregistrement des médicaments sont publiées sur le site Web du HSA; 
vi) pour les spécialités pharmaceutiques chinoises, il faut présenter la formule 
complète du produit, les étiquettes/notices d'emballage, un échantillon du produit, 
la licence/le certificat du fabricant, le certificat de commercialisation ou l'équivalent, ainsi que les rapports d'essai contenant les résultats des analyses 
indiquant l'absence de métaux lourds toxi ques et de contamination microbienne; 
vii) les permis pour l'importation de végétaux, d'insectes vivants, de 
micro-organismes, de milieux de culture tels que la terre, de tourbe et d'engrais 
végétaux sont valables deux semaines, et chaque permis est valable pour une 
seule expédition; le cas échéant, la demande doit être accompagnée d'un certificat 
phytosanitaire/permis CITES ou d'un document officiel similaire délivré au moins 
14 jours avant la date d'expédition pa r un organisme gouvernemental compétent 
ou par les autorités agricoles. Les importations des produits susmentionnés sont également soumises à un contrôle phytosanitaire; 
viii) pour l'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, il faut 
d'abord obtenir une licence valable pour les substances dangereuses auprès de la 
NEA. Au moment de l'importation, il faut soumettre le connaissement et la facture à la NEA pour approbation; 
ix) pour obtenir une licence en vue de l'importation de pétrole et de matériaux 
inflammables, le demandeur doit indiquer dans quels locaux ces produits seront 
stockés. Ces locaux doivent être agréés pour le stockage des produits en question; 
x) pour demander une licence d'importation de gaz, les renseignements nécessaires 
figurent à l'adresse suivante: http://www.ema.gov.sg/page/102/id:116/ ; 
xi) pour l'importation d'agents biologiques et de toxines microbiennes à haut risque, le 
demandeur doit avoir obtenu au préalable du Ministère de la santé l'autorisation de 
posséder ces agents ou toxines. G/LIC/N/3/SGP/9 
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  11. Au moment de l'importation effective, la plupart des importateurs doivent faire une déclaration 
d'entrée indiquant la désignation précise des marchandises et les quantités expédiées pour chaque expédition effectuée à l'aide du système élec tronique TradeNet. Les documents d'expédition, 
notamment le connaissement et la facture, sont également exigés. L'importation de certains 
produits est soumise en outre aux conditions suivantes: 
 
i) pour les publications, la langue, le titre et le nombre d'exemplaires doivent être 
spécifiés; 
ii) pour les armes et explosifs, les marchandises doivent être présentées pour 
inspection au Service des armes et explosifs immédiatement après le 
dédouanement; 
iii) pour la viande et les produits carnés, les importations doivent provenir de 
fournisseurs agréés par l'autorité chargée de délivrer les licences, c'est-à-dire le 
Service agroalimentaire et vétérinaire (AVA). Ils doivent être accompagnés d'un 
certificat zoosanitaire délivré par les autorités agréées du pays exportateur et ils 
doivent être inspectés au moment de l'importation; pour certains poissons ou produits à base de poisson, des prescriptions supplémentaires en matière de 
quarantaine et de qualité des produits sont appliquées; 
iv) pour les animaux/oiseaux/poissons d'ornement vivants, les produits d'animaux et 
d'oiseaux vivants et les produits biologiques vétérinaires, l'importateur doit 
présenter le permis d'importation délivré par l'AVA, ainsi que les documents 
pertinents (certificat zoosanitaire, rapport du contrôle de qualité) fournis par le 
pays exportateur. Les poissons d'ornement importés doivent être sains et ne doivent présenter aucun signe clinique de maladie au moment de l'importation; il 
est possible que les fournisseurs doivent être agréés par l'AVA avant le dépôt de la 
demande d'importation, en fonction du type de produit. Les espèces menacées d'extinction doivent être accompagnées d'un permis CITES; 
v) pour les fruits et légumes frais, chaque expédition doit être inspectée et des 
échantillons doivent être prélevés au moment de l'importation; les produits doivent 
respecter les normes sanitaires énoncées à l'article 9 du Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation et transbordement de fruits et légumes frais), 
et ils doivent être importés dans des conteneurs sur lesquels figurent le nom et 
l'adresse du producteur. Outre les prescriptions énoncées ci-dessus, la date et l'heure d'arrivée de chaque expédition doivent être indiquées; 
vi) pour les végétaux, les insectes vivants, les micro-organismes, les milieux de 
culture tels que la terre, la tourbe et les engrais végétaux, les importateurs doivent 
présenter les documents pertinents (tels qu'un certificat phytosanitaire, un permis 
CITES pour les espèces menacées d'extinction et un formulaire d'inspection après 
l'entrée dans le pays); 
vii) pour les diamants bruts, un permis d'importation ne sera délivré que sur 
présentation d'un certificat du Processus de Kimberley délivré par l'autorité 
chargée des exportations dans le cadre dudit processus; 
viii) les importateurs de gaz sont tenus de communiquer à l'EMA les contrats gaziers 
qu'ils ont passés en amont et en aval ainsi que les volumes importés chaque mois. 
Les titulaires de licence sont également tenus d'indiquer deux fois par an s'ils ont 
satisfait à toutes les conditions énoncées dans la licence. 
12. Des droits sont perçus pour les catégories de licences suivantes: 
 
i) Licences d'importation de produits 
- un droit de permis de 11 dollars singapouriens est perçu pour chaque expédition 
de végétaux, d'insectes vivants, de micro-organismes végétaux, de milieux de 
culture tels que la terre, de tourbe ou d'engrais végétaux. En outre, chaque G/LIC/N/3/SGP/9 
- 11 - 
  inspection ou examen donne lieu au paiement de redevances spécifiées dans le 
Règlement relatif au contrôle phytosanitaire (importation de plantes); 
- un droit de permis de 4,60 dollars singapouriens par centaine de kg est perçu pour 
l'importation de viandes réfrigérées, congelées et transformées; un droit de 
77 dollars singapouriens par expédition est perçu pour les viandes en conserve; 
- un droit de permis de 3 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de poissons d'ornement, de poissons comestibles et de produits à 
base de poisson, ainsi que de fruits et légumes frais; 
- un droit de permis de 87 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation d'animaux vivants à des fins commerciales; un droit de 62 dollars singapouriens par expédition est perçu pour l'importation d'oiseaux vivants et 
d'œufs à des fins commerciales; un droit de 50 dollars singapouriens par permis 
est perçu pour les animaux et oiseaux domestiques; et un droit de 22 dollars singapouriens par permis est perçu pour les produits biologiques vétérinaires. La 
durée de validité des licences d'importation pour les produits susmentionnés est de 
30 jours; elle peut être prolongée sur demande dûment motivée de l'importateur; 
- un droit de permis de 12 dollars singapouriens est perçu pour l'importation 
d'espèces menacées visées par la CITES ou de leurs parties ou produits dérivés, 
avec un minimum de 60 dollars singapouriens par expédition, selon l'espèce. La durée de validité des permis est de trois mois et peut être prolongée pour trois mois; 
- un droit de licence de 40 dollars singapouriens par expédition est perçu pour 
l'importation de matières radioactives et d'irradiateurs. Chaque licence d'importation est valable pendant un mois ou jusqu'au dédouanement de 
l'expédition, si celui-ci intervient plus tôt. La durée de validité peut être prolongée 
si le destinataire prouve que l'expédition a été retardée; 
- un droit de licence de 16 dollars singapouriens par expédition est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
- les droits de licence pour les médicaments occidentaux, les spécialités 
pharmaceutiques chinoises, les produits cosmétiques et les médicaments réglementés peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
"http://www.hsa.gov.sg/publish/hsaportal/en /health_products_r egulation/licencesf
ees.html "; 
- pour les médicaments occidentaux enregistrés, le droit de licence annuel est de 
300 dollars singapouriens par produit. Il doit être payé chaque année au moment 
du renouvellement. Pour les nouveaux produits, des frais de traitement des demandes et des frais d'évaluation devront être payés en fonction de la procédure 
d'évaluation suivie. Ces frais sont affichés sur le site Web du HSA; 
- pour l'enregistrement des dispositifs médicaux, différents frais sont affichés sur le 
site Web du HSA; 
- un droit de licence annuel de 50 dollars singapouriens est perçu sur les licences 
prévues dans le cadre du Processus de Kimberley pour les diamants bruts. G/LIC/N/3/SGP/9 
- 12 - 
  ii) Licences de négociant 
- un droit de licence annuel de 378 dollars singapouriens est perçu pour les fruits et 
légumes frais; 
- un droit de licence biennal de 300 à 3 700 dollars singapouriens est perçu pour les 
armes et les explosifs; 
- un droit de licence annuel de 84 dollars singapouriens est perçu pour les produits 
carnés et les produits à base de poisson; 
- un droit de licence annuel de 350 dollars singapouriens est perçu pour les poissons 
d'ornement; 
- un droit de licence annuel de 45 dollars singapouriens est perçu pour les produits 
biologiques vétérinaires; 
- un droit de licence de 308 dollars sing apouriens pour un an ou de 616 dollars 
singapouriens pour deux ans est perçu pour les substances dangereuses; 
- un droit de licence de 210 dollars sing apouriens pour un an ou de 420 dollars 
singapouriens pour deux ans est perçu pour les matières radioactives et 
irradiateurs; 
- un droit de licence à vie de 50 dollars singapouriens est perçu pour le riz (avec 
effet à compter du 1er octobre 2009); 
- un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour 
l'exploitation de machines à sous; le droit est ensuite de 30 dollars singapouriens par an pour le renouvellement de la licence; 
- un droit d'enregistrement de 50 dollars singapouriens est perçu (une seule fois) 
pour le commerce de matériel approuvé/enregistré par l'IDA avec une licence de négociant globale, et un droit de licence de 250 dollars singapouriens pour cinq ans 
est perçu pour le commerce de matériel de télécommunication 
approuvé/enregistré et non approuvé avec une licence de négociant individuelle; 
- une garantie bancaire de 200 000 dollars singapouriens est exigée pour la diffusion 
de journaux étrangers à Singapour; 
- un droit de licence annuel de 500 dollars est applicable aux importateurs de 
médicaments occidentaux et de spécialités pharmaceutiques chinoises; 
- un droit de licence d'importation/exportation de 100 dollars singapouriens par 
expédition est applicable aux médicaments réglementés; 
- un droit de licence de 250 dollars par expédition est applicable aux importations 
parallèles de médicaments occidentaux; 
- Les droits de licence concernant les importateurs de dispositifs médicaux sont 
affichés sur le site Web du HSA; 
- un droit de licence annuel de 180 dollars singapouriens est perçu pour la 
fabrication, la détention en vue de la vente ou le commerce d'irradiateurs ou de 
matières radioactives; ce droit est de 130 dollars singapouriens pour la détention de matières radioactives ou d'irradiateurs non destinés à la vente; il est de 120 dollars singapouriens pour l'utilisation de matières radioactives ou 
d'irradiateurs et de 130 dollars singapouri ens pour la manipulation et le transport 
de matières radioactives; G/LIC/N/3/SGP/9 
- 13 - 
  - un droit de licence annuel de 308 dollars singapouriens est perçu pour 
l'importation, l'exportation, la vente, l'entreposage et le transport de substances dangereuses; un droit de licence annuel de 74 dollars singapouriens est perçu pour l'achat, l'utilisation et l'entreposage de substances dangereuses pour les 
utilisateurs finals. 
13. La délivrance d'une licence n'est pas soumise au versement d'une caution ou à un paiement 
préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences de négociant est indiquée dans la réponse à la 
question n° 12. La validité des licences pour l'importation de produits prend fin dès que 
l'importation a été effectuée (sauf pour les agents biologiques et les toxines visés par la Loi sur les 
agents biologiques et les toxines). La licence délivrée par l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC est valable jusqu'à la fin de l'année civile; la durée de validité peut être prolongée par 
renouvellement de la licence. 
 Une licence d'importation de gaz est valable jusqu'à l'expiration de tous les accords de vente de 
gaz entre le titulaire de la licence et un fournisseur de gaz en vertu desquels le titulaire de la 
licence importe ou a le droit d'importer du gaz naturel à Singapour. La licence d'importation de gaz (GNL) existante est valable pendant 20 ans à compter de la date des opérations commerciales du terminal GNL de Singapour ou d'une date ultérieure figurant dans tout accord de vente de gaz 
approuvé par l'EMA. Le titulaire de la licence peut , deux ans au plus tard avant l'expiration de la 
licence, demander le renouvellement de celle-ci. 
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles sans l'autorisation écrite de l'autorité compétente. 
17. Pour les produits soumis à restriction quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans 
les réponses aux questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
i) Les demandeurs important des produits chimiques inscrits au tableau 1 de la CIAC 
doivent satisfaire aux conditions suivantes: 
- le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC 
au moins 45 jours avant et après l'importation en provenance d'un État Partie à la 
Convention; 
- le titulaire de licence doit informer l'Autorité nationale pour l'application de la CIAC 
au moins cinq jours avant et après l'importation en provenance d'un État Partie si 
l'importation concerne une quantité de saxitoxine n'excédant pas 5 milligrammes 
destinée à des fins médicales/diagnostiques; 
- le titulaire de licence ne doit pas importer de produit provenant d'un État non 
partie à la Convention; 
- le titulaire de licence ne doit pas réexporter un produit chimique inscrit au 
tableau 1 de la CIAC. 
ii) La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition pour les 
produits soumis à restriction quantitative. Pour les produits non soumis à 
restriction quantitative, outre les prescriptions mentionnées dans les réponses aux questions n° 10 et 11, les conditions suivantes sont applicables: 
- pour l'importation de machines à sous, le demandeur doit garantir que les 
machines seront utilisées dans des clubs agréés; 
- pour le commerce de matières radioactives et d'irradiateurs, les conditions 
suivantes doivent être remplies; G/LIC/N/3/SGP/9 
- 14 - 
  - l'entreprise doit avoir l'autorisation de manipuler et transporter des matières 
radioactives si elle effectue elle-même le transport. L'importateur doit veiller à ce que le véhicule utilisé pour le transport porte une plaque d'avertissement de radioactivité et ne soit pas laissé sans surveillance; 
- l'importateur, s'il est l'utilisateur final, doit avoir une licence indiquant le type et la 
quantité de matières radioactives qu'il est autorisé à posséder, une licence l'autorisant à utiliser, manipuler et transporter des matières radioactives, et une 
licence pour l'utilisation de ces machines; 
- si l'importateur est l'utilisateur final des irradiateurs, son entreprise doit avoir une 
licence pour chacune des machines en sa possession. 
iii) Les règlements existants de la NEA énoncent les conditions en matière d'octroi de 
licences et les autres contrôles administratifs qui s'appliquent à l'importation ou à 
l'utilisation de matières radioactives et d'irradiateurs. Les irradiateurs classés dans les dispositifs médicaux sont également soumis à l'évaluation et l'approbation du 
HSA avant de pouvoir être importés pour être utilisés à Singapour. 
Autres formalités 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
 19. Aucun problème de devise ne se pose en ce qui concerne les licences d'importation de Singapour dans la mesure où seuls les importat eurs enregistrés à Singapour peuvent obtenir des 
licences. 
  
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