G/VAL/75  
15 décembr e 2016 
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Comité de l'év aluation en douane   
 
  VINGT -DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque an née à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur la mise e n œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés.  
À sa réunion du 31 octobre  2016, le Comité de l'évaluation en douane a effectué et a adopté le 
vingt-deuxième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 
                                                
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'évaluation en douane à sa réunion du 
31 octobre  2016.  G/VAL/75  
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  Le présent document traite des questions suivantes:  
Page 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES E T STATUT D'OBSERVATE UR ............  2 
a) Application différée et réser ves................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 3 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  ................................ ............  3 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'o rdre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'ob servateur (20)  ................................ ...........................  4 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMIT É ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questions  ................................ ................................ ................................ .........  4 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
d) Examen des législations nationales  ................................ ................................ .................  5 
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ  ................................ ................................ ..........  5 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ .........................  5 
VII.  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  ................................ . 6 
VIII.  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  ................................ ................................ .. 6 
IX. RÉSOLUTION N° 724 DE L'UKRAINE  ................................ ................................ .........  6 
X. DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE DU PAPIER ..............  6 
XI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  ................................ ................................ ............  6 
XII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQU E DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  .......................  6 
XIII.  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  ................................ ..............  6 
XIV.  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  ....................  6 
I. MEMBRES , APPLICATION DI FFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR  
a) Application différée et réserves  
Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
5 octobre  2016. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . G/VAL/75  
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  ii) Article 20:2 (application différée d e la méthode de la valeur calculée)  
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
À la suite de  son accession à l'OMC, le Yémen commencera à mettre plei nement en œuvre l'Accord 
pour le  31 décembre  2016.2 Aucun autre Membre n'applique cette disposition relative au  
traitement spécial et différencié.  
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
Aucun Membre n'applique cette disposition  relative au  traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'o rdre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  
Argentine3 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Honduras  Panama  
Brésil3 Inde3 Pérou3 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi3 Tunisi e 
Djibouti  Maldives  Turquie3 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc3 Venezuela, Rép . Bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique3 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe3 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l 'importateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine4 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil4 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Dar ussalam  Guyana  Maroc4 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique4 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie4 
Chili Inde4 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela,  Rép. bolivarienne  du 
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe4 
Djibouti  Kenya  Pérou4  
 
                                                
2 Voir les paragraphes  108 à  115 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC, 
WT/ACC/YEM/42.  
3 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Roun d conformément à la Décision WT/L/38.  
4 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/VAL/75  
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  b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (2 0) 
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comore s Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)5  
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelo ppement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
 
II. BUREAU  DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
Vice-Présidente (élue en octobre  2015) Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine)  
Président (élu en juillet  2016)  M. Yasser Korani (Égypte)  
III. RÉUNIONS  DU COMITÉ  
Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles . La première de ces 
réunions a eu lieu le 25 avril 2016 (G/VAL/M/62) , sous la présidence de Mme Joanna Cheung 
(Hong  Kong,  Chine)  en sa qualité de Vice -Présidente . La seconde  s'est tenue le 31 octobre  2016 
(G/VAL/M/63)6, sous la présidence de M. Yasser Korani (Égypte) . 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règle ments . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a 
adopté des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 
à 35, 71 et 72) . Le paragraphe i) de la Décision concernant la notification et la communication des 
législations nati onales conformément à l'article 22 de l'Accord7 exige des Membres qu'ils 
présentent le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
La situation de ces notifications est indiquée da ns le document G/VAL/W/232/Rev. 5. Pendant la 
période considérée, de nouvelles notifications ont été présentées par  la Fédération de Russie 
(G/VAL/N/1/RUS/1/Add.1) et les Îles Salomon (G/VAL/N/1/SLB/1) . 
b) Liste de questions  
À sa première réunion, le 1 2 mai 1995, le Comité a a dopté  des procédures pour la communication 
des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette liste figure dans le 
document G/VAL/5.  
                                                
5 Ces org anisations ont désormais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195).  
6 À paraître.  
7 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/VAL/75  
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  La situation de ces notifications est également indiquée dans le document G/VAL/W/232/Rev. 5. 
Pendant la période considérée, une communication a été reçue du  Kazakhstan 
(G/VAL/N/2/KAZ/1) . 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de  traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.2 6. Pendant la période considérée, le Comité a reçu de nouvelles 
notifications du Kazakhstan (G/VAL/N/3/KAZ/1 et G/VAL/N/3/KAZ/2) . 
d) Examen des législations nationales  
À sa réunion du 25 avril, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales . À ce 
sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants : Belize; 
Cabo Verde ; Colombie ; Équateur ; Fédérati on de Russie ; Gambie ; Guinée ; Honduras ; Monténégro ; 
Népal; Nicaragua ; Nigéria ; Royaume de Bahreïn ; Rwanda ; Sri Lanka ; et Ukraine . Il a en outre 
achevé l'examen des législations n ationales de l'Afrique du Sud, du Mali et de Moldova . 
À sa réunion du 31 octob re, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales . À 
ce sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants : 
Belize; Cabo Verde ; Colombie ; Fédération de Russie ; Gambie ; Guinée ; Honduras ; Monténégro ; 
Népal; Nicaragua ; Nigéria ; Royaume de Bahreïn ; Rwanda;  et Sri Lanka. Il a en outre achevé 
l'examen d es législation s nationale s de l'Équateur et de l'Ukraine.  
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ  
À sa première réunion, le 1 2 mai 1995, le Comité a adopté les décisions qui avaient été 
précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round . Ces décisions sont reproduites dans le 
document G/VAL/5 . Le Comité a aussi adopté des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech . Ces décisions son t reproduites dans le document G/VAL/1.  
Le Comité a eu aussi des discussions suivies sur une proposition présentée par l'Uruguay 
(G/VAL/W/241/Rev.1) en vue de la mise à jour de la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à  des équipements de traitement des données, et sur une 
proposition connexe présentée par la Suisse (G/VAL/W/254) . À la demande du Comité, le 
Secrétariat avait établi un rapport contenant des statistiques sur les importations de ces produits, 
qui avait été distribué sous la cote G/VAL/W/249 . L'Uruguay avait par ailleurs fourni des réponses 
aux questions posées par une délégation, qui avaient été distribuées sous la cote G/VAL/W/264.  
Aucune décision n'a été adoptée pendant la période considérée.  
VI. ASSISTANCE TE CHNIQUE  
Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan 
biennal d'assistance technique 2016 -2017 était actuellem ent mis en œuvre . 
Au cours de la période considérée, une formation sur l'évaluation en douane a été incluse dans les 
cours régionaux de politique commerciale de l'OMC pour l'Afrique anglophone, l'Afrique 
francophone, l'Asie, les Caraïbes et l'Amérique lati ne, ainsi que dans trois cours avancés de 
politique commerciale dispensés à l'OMC.  
En outre, les Membres peuvent à tout moment demander une assistance technique sur l'évaluation 
en douane, qui donnera it lieu à une activité nationale conçue pour répondre au x besoins du 
bénéficiaire . En juillet  2016, une activité nationale a été menée pour le Honduras, en coopération 
avec l'OMD . G/VAL/75  
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  VII.  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
Aux réunions du 25 avril et du 3 1 octobre , le Comité a pris note des déclarations  sur les travaux 
en relation  avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.  
VIII.  ÉTATS -UNIS – SYSTÈME DE PRIX DE RÉFÉRENCE POUR L'ÉVALUATION EN 
DOUANE DES MARCHANDISES DE L'ARMÉNIE  
Aux réunions du 2 5 avril et du 3 1 octobre , le Comité a examiné l'utilisation alléguée, par 
l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport avec l'évaluation des marchandises . 
IX. RÉSOLUTION N° 724 DE L'UKRAINE  
À la réunion  du 25 avril, le Comité a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du 
jour intitulé "Résolution n°  724 de l'Ukraine", qui avait été inscrit à la demande des États -Unis. À 
la réunion du 31  octobre, le Comité a pris note des déclarations faites au titre  du point de l'ordre 
du jour intitulé "Abrogation de la Résolution n°  724 du Conseil des ministres de l'Ukraine sur 
l'utilisation de valeurs de référence pour la détermination de la valeur en douane des 
marchandises dans le cadre du système de gestion des risques, datée du 16  septembre  2015", qui 
avait été inscrit à la demande de l'Ukraine. Le Comité a été informé que la Résolution n°  724 avait 
été abrogée le 6 octobre 2016.  
X. DÉTERMINATION PAR LE PAKISTAN DES VALEURS EN DOUANE DU PAPIER  
À la réunion du 3 1 octobre , le Comité a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre 
du jour intitulé  "Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier ", qui avait été 
inscrit à la demande de la Thaïlande.  
XI. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
Le Secrétari at a établi un rapport r écapitulant  toutes les notifications qui avaient été reçues 
concernant l'inspection avant expédition ( G/PSI/N/1/Rev. 2/Add. 3). Au cours de la période 
considérée, de nouvelle s notification s ont été présentée s par le Kazakhstan et le V anuatu . 
S'agissant du rapport de la Fédération internationale des sociétés d'inspecti on (IFIA) sur les pays 
qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, de nouveaux renseignements ont été 
présentés en novembre  2015 et distribué s sous la co te G/VAL/W/63/Rev.18 et 
G/VAL/W/63/Rev.18/Add.1 . Des renseignements ont été présentés au début de mai 2016 et 
distribués sous la cote G/VAL/W/63/Rev.19.  
XII.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
À la réunion du 25 avril, le représentant de l'OMD a présenté un rapport sur la quarante -deuxième 
session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était tenue du  18 au 22 avril 2016. 
À la réunion du 31 octobre , le représentant de l'OMD a présenté un rapp ort sur la 
quarante -troisième  session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était tenue du 
17 au 20 octobre  2016. 
XIII.  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes  de consultations mentionnant  l'Accord 
sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l' Accord sur l'inspection avant expédition.  
XIV.  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément 
aux dispositions de  l'article 23 de l'Accord (G/L/ 1160). 
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