WT/DS512/1  
G/L/1151  
21 septembre  2016 
(16-5034) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  RUSSIE – MESURES CONCERNANT L E TRAFIC EN  
TRANSIT DE S PRODUITS UKRAINIENS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 1 4 septembre  2016 et adressée par la délégation de 
l'Ukraine à la délégation de la Russie et au Pr ésident de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le  
gouvernement de la Fédération de Russie conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différend s (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douanier s et le commerce de 1994  (le 
"GATT de 1994") au sujet de multiples restrictions visant le trafic en tr ansit en provenance du 
territoire de l'Ukraine  par le territoire de la Fédération de Russie  à destination de pays tiers ( les 
"restrictions visant le trafi c en transit").  
 
I. Contexte  
 
Les restrictions visant le trafic en transit que la Fédération de Russie a récemment  adoptées 
et mises en œuvre à la suite de la décision de l'Ukraine de commencer, le 1er janvier  2016, à 
mettre  en œuvre la zone de libre -échan ge approfondi et complet avec l'Union européenne sont des 
mesures incompatibles avec les obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC.  
 
Les exportations de l'Ukraine vers les pays d'Asie centrale/Asie de l'Est et du Caucase sont 
importante s et en augmentation . Pour atteindre ces marchés , la plupart des exportations de 
l'Ukraine depuis son  territoire à destination de ces pays  transitent traditionnellement par le 
territoire de la Fédération de Russie (voir la figure 1).  
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  Figure  1 
Transit par le territoire de la Fédération de Russie  (millions de $EU) 
Pays recevant des marchandises
ukrainiennes transitant par le 
territoire de la FR
Pays recevant des marchandises
ukrainiennes transitant par le 
territoire de la FR et du KZ
96,6%
93,3%
94,4%82,8%
87,0%69,6%33,3%29,3%KGKZ
TJUZ
TMAZAMGEExportations en transit, 2015
millions de $EU
Kazakhstan 668,5
Azerbaïdjan 221,9
Turkménistan 148,2
Ouzbékistan 144,5
Géorgie 118,2
Kirghizistan 70,4
Arménie 33,9
Tadjikistan 28,3
 
Source : Statisti ques nationales  2015, Service fiscal d'État de l'U kraine.  
 
Comme l es mesures en cause sont appliquées aux produits ukrainiens , le commerce avec les 
pays d'Asie centrale/Asie de l 'Est et du Caucase a diminué de 35,1 % sur la période de  janvier  à 
juin 2016 par rapport à la même période en 2015.  
 
La quasi -totalité du commerce affecté par les restrictions de la Fédération de Russie visant le 
trafic en transit  se fait par voie routière et ferroviaire et passe par le territoire de la Fédération de 
Russie.  
 
Les engagements souscrits par les pays ayant rejoint l'OMC qui reçoivent des marchandises 
ukrainiennes transit ant par la Fédération de Russie, en particulier les engagements pris par la  
République du Kazakhstan et la République kirghize, ont créé de s possibilités supplémentaires 
d'accès aux marchés pour les producteurs ukrainiens . Les mesures de la Fédération de Russie, en 
particulier les restrictions du transit visées par la présente de mande de consultations, sapent 
grand ement les efforts soutenus que le gouvernement et les entreprises ukrainiennes déploient 
pour ouvrir ces marchés et nuir ont à la capacité de l'Ukraine de mettre à profit les nouvelles 
possibilités obtenues dans le cadre des négociations en vue de son accession à l'OMC.  
 
Le 1er janvier  2016, le Décret n° 1 du Président de la Fédération de Russie1 a été publié " en 
rapport avec la suspension, à compter du 1er janvier  2016, du Traité établissant une zone de 
libre-échange … en  ce qui concerne l'Ukraine" . Il énonce  que, "conformément à la Loi fédérale 
                                                
1 Décret n° 1 du Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les mesures visant à 
protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du  transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire du 
Kazakhstan par le  territoire de la Fédération de Russie" ( par le biais du Décret  n° 319 du Président de la 
Fédération de Russie du 1er juillet  2016, le Décret n° 1 a été modifié par l'ajout de s mots "ou de la République 
kirghize" après "du territoire du Kazakhstan").  WT/DS512/1 • G/L/1151  
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  n° 281-FZ de la Fédération de Russie  du 30 décembre  2006 "sur les mesures économiques 
spéciales", il est décidé "d'établir que le transit routier et ferroviaire international de ma rchandises 
en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la République du Kazakhstan 
par le territoire de la Fédération de Russie … peut être effectué uniquement  à partir du territoire de 
la République  du Bélarus …" ". Le Décret n°  1 susmentionné prescrit en outre l'application de 
moyens d'identification spéciaux ( scellés) utilisant la technologie du système mondial de 
navigation par satellite GLONASS à des zones de cargaison  (compartiments) et exige que  les 
conducteurs obtiennent  certaines cartes d'enregistrement  lors de l'entrée  sur le territoire de la 
Fédération de Russie , qu'ils doivent  garder pendant le trajet  et rendre en quittant le territoire du 
pays. Ce décret "entrera en vigueur le jour  de sa publication (le 1er janvier  2016) et sera valable 
jusqu'au 1er juillet  2016".  
 
Le 3 juillet  2016, deux jours après l'expiration prévue d es mesures restrictives é noncée s 
dans le Décret n°  1 du Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016, le Décret n°  319 
du Président de la F édération de Russie du 1er juillet  2016 "portant amendement du Décret n°  1 du 
Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les mesures visant à protéger  la 
sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le ca dre du  transit 
international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire  
du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie"" a été publié.  
 
Ce décret a pro rogé jusqu'au 3 1 décembre  2017 les restrictions ini tiales é noncée s dans le 
Décret n° 1 du Président  de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 et imposé les mesures 
additionnelles suivantes:  
 
- le transit des marchandises à destination non seulement du territoire de la République 
du Kazakhstan, mais au ssi du terri toire de la République kirghize  sera effectué 
conformément aux prescriptions du Décret n° 1 du Président de la Fédération de 
Russie du 1er janvier  2016; 
- interdiction du  transit des marchandises assujetties à des droits de douane supérieurs 
à zéro conformément au  Tarif douanier commun de l'Union économique eurasi enne2; 
- interdiction du  transit des marchandises placées sous embargo en vertu de la 
Résolution n° 778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 7 août 2014 "sur 
les mesures visant  à mettre en œuvre les Décrets n°  560 du 6 août 2014 et n°  320 du 
24 juin 2014" du Président  de la Fédération de Russie .3 
Le gouvernement de la Fédération de Russie a publié la Résolution n°  1 du 1er janvier  20164, 
dans laquelle il désigne "les postes de c ontrôle permanents et mobiles et les postes de contrôle 
situés dans les  gares ferroviaires et utilisés pour le transit routier et ferroviaire des marchandises 
en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire de la République du Kazakhst an 
par le territoire de la Fédération de Russie" et prescrit que "le Service fédéral de supervision des 
transports veillera à ce que les véhicules assurant le transit des marchandises, conformément au 
paragraphe 1 de la présente Résolution, utilisent des m oyens d'identification ( scellés), y compris 
ceux fonctionn ant au moyen de la technologie du système mondial de navigation par satellite 
GLONASS" . L'annexe énumère deux postes de contrôle  situés  à la frontière entre la Fédération de 
Russie et la République du Bélarus et trois à la frontière entre la Fédération de Russie et la 
République du Kazakhstan (voir la figure 2) . Cette résolution est également entrée en vigueur le 
1er janvier  2016. 
Ce n'est que le 2 7 février  2016, soit environ deux mois après l'entrée  en vigueur du Décret 
n° 1 et de la Résolution connexe, que le gouvernement de la Fédération de Russie a publié la 
                                                
2 http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ett/Pages/default.aspx.  
3 Résolution n°  778 du gouvernement de la Fédération de Russie du 7  août 2014 "sur les mesures visant 
à mettre en œuvre les Décrets n° 560 du 6  août 2014 et n°  320 du 24  juin 2014 du Président de la Fédération 
de Russie" sur l'application de certaines mesures économiques spéciales destinées à protéger la sécurité 
nationale de la Fédération de Russie.  
4 Résolution n°  1 du gouvernement de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les mesures 
concernant la mise en œuvre du Décret n°  1 du Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur 
les mesures visant à protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans 
le cadre du  transit inter national de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à destination du 
territoire du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" ". WT/DS512/1 • G/L/1151  
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  Résolution n°  147 "portant approbation des prescriptions relatives aux moyens d'identification 
(scellés), y compris ceux fonctionn ant au moye n de la technologie du système mondial de 
navigation par satellite GLONASS".5 
L'itinéraire de transit passant par l a République du Bélarus imposé par les textes normatifs 
susmentionnés accroît considérablement la longueur et la durée des trajets ainsi que les coûts . Les 
procédures administratives sont en outre devenues plus lourdes du fait qu'il faut traverser une 
frontière supplémentaire (entre l'Ukraine et la République du Bélarus) . La nécessité, pour les 
camions ukrainiens d'obtenir des permis de transit  supplémentaires afin d'entrer sur le territoire de 
la République du Bélarus limite encore la capacité  d'accéder au territoire de la Fédération de 
Russie pour le trafic en transit . De plus, les nouvelles mesures imposées par le Décret n°  319 
interdisent ef fectivement le transit de la plupart des marchandises en provenance du territoire 
ukrainien.  
 
Figure  2 
Postes de contrôle du fret international conformément à la Ré solution n° 1 
 
 
 
Selon l'Instruction du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phyt osanitaire du 
Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie (Rosselkhoznadzor) du 1 1 novembre  2014, le 
transit des marchandises visées par  la Résolution n°  778 du gouvernement de la Fédération de 
Russie du 7 août 2014 ne peut pas s'effectuer "par l es postes de contrôle de la République du 
Bélarus" .6 Cette instruction prescrit en outre que " de telles marchandises  transit ant par le territoire 
de la Fédération de Russie à destination de la République du Kazakhstan et de pays tiers  à 
compter du 30  novem bre 2014 peuvent traverser la frontière de la Fédération de Russie 
uniquement par les postes de contrôle situés sur la partie russe de la frontière extérieure de 
l'Union douanière : [liste des postes de contrôle] et les ports russes" . Selon les dispositions  de ce 
texte, le transit est soumis à une prescription additionnelle : "le transit de tell es marchandises … à 
                                                
5 Résolution n°  147 du gouvernement de la Fédération de Russie du 27  février  2016 "portant 
approbati on des prescriptions relatives aux moyens d'identification (sce llés), y compris ceux fonctionn ant au 
moyen de la technologie du système mondial de navigation par satellite GLONASS". Cette résolution a été 
adoptée conformément au  Décret n°  1 du Président de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les 
mesures visant à protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le 
cadre du  transit international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à de stination du 
territoire du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie ". 
6 Instruction n°  FS-NV-7/22886 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire  du 
Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie ("Rosselkhoznadz or") du 21  novembre  2014.  WT/DS512/1 • G/L/1151  
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  destination de pays tiers se  fera avec des permis dé livrés par le Rosselkhoznadzor"  indiquant  les 
postes de contrôle russes situés à la frontière e xtérieure de l'Union douanière . Il ressort de 
données recueillies par des organismes publics  ukrainien s que, depuis le début de 2016, la 
Fédération de Russie applique les restrictions établies en vertu de  ces instructions aux 
marchandises expédiées par les  producteurs ukrainiens , à travers  le territoire de la Fédération de 
Russie , à des pays tiers.  
 
De plus, le trafic en transit en provenance  du territoire  de l'Ukraine par le territoire de la 
Fédération de Russie à destination des pays d'Asie centrale/Asie de l'Est et du Caucase est soumis 
à des restrictions en sus de celles établies par les textes normatifs susmentionnés . Les restrictions 
visées dans le présent  paragraphe comprennent , par exemple , les suivantes:  
 
- l'application des restrictions énoncées da ns le Décret n°  1 et la Résolution n°  1 visant 
le trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine  au transit international de 
marchandises à destination des pays d'Asie centrale/Asie de l'Est et du Caucase autres 
que la République du Kazakhstan  et la République kirghize;  
- la prescription imposant que les camions en transit en provenance du territoire 
ukrainien se déplacent  en caravane et soient accompagnés d'un e escorte  sur tout le 
territoire de la Fédération de Russie . De telles caravanes se dé placent  deux fois par 
semaine et une redevance doit être acquittée;  
- les obstacles  à l'accès (ou le refus d'autoriser l'accès)  des camionneurs ukrainiens au 
territoire de la Fédération de Russie via la frontière entre la République du Béla rus et 
la Fédéra tion de Russie . 
Les restrictions visées par ce paragraphe résultent de mesures qui sont directement 
imputables au gouvernement de la Fédération de Russie ou à des organes et organismes 
gouvernementaux de la Fédération de Russie.  
 
Ces restrictions sont disc riminatoires par nature et il apparaît qu'elles sont seulement 
appliquées au trafic en transit en provenance du territoire ukrainien . De plus, elles sont appliquées 
d'une manière imprévisible ; les fondements juridiques de ces mesures et restrictions n'ont pas été 
notifiés au gouvernement ukrainien et, dans certains cas au moins, il apparaît qu' ils n'ont pas été 
publiés dans les moindres délais.  
 
Le trafic en transit – c'est-à-dire le trafic visé par la présente demande de consultations – 
est régi par l es règles établies par les dispositions du chapitre 32 du Code des douanes de l'Union 
douanière .7 Le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie indique que 
"[l]es marchandises en transit douanier étaient exemptées de tous droits et t axes douanières et de 
l'application de toute restriction ou interdiction économique  …" et que "[t]outes les marchandises 
étrangères pouvaient être assujetties au régime de transit douanier international …" .8 La 
Fédération de  Russie s'est engagée d'une mani ère générale à appliquer ses "lois, réglementations 
et autres mesures régissant le transit des marchandises … conformément aux dispositions de 
l'article V du GATT de 1994 et aux autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC" .9 Cet 
engagement est re pris à l'article 31 de la Loi fédérale n° 164 -FZ du 8 décembre  2003 "sur les 
principes fondamentaux de la réglementation par l'État des activités de commerce extérieur ".10 
                                                
7 Document WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2, paragraphe 1146. Les procédures concernant le 
commerce en transit sont établies  dans des textes législatifs  nationa ux. Le Code des douanes de l'Union 
douanière est disponible à l'adresse s uivante: http://bit.ly/1Q6TSN1 . 
8 Document WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2, paragraphe  1147. Le Protocole d'accession du 
Kazakhstan contient la même description du cadre normatif actuellement applicable (document 
WT/ACC/K AZ/93, paragraphe 952).  
9 Document WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2, paragraphe  1161. À cet égard, le Kazakhstan s'es t 
engagé à faire en sorte que " toutes les marchandises … qui entrent sur le territoire de l'[Union économique 
eurasienne] pour être importées au Kazakhstan bénéfici [ent] des règles régissant le transit énoncées dans 
l'Accord sur l'OMC, y compris l'article V du GATT de 1994, indépendamment des prohibitions ou restrictions des 
importations à destination de son territoire qu'un membre de l'[Union é conomique eurasienne] pourrait 
appliquer" (document WT/ACC/KAZ/93, paragraphe  307).  
10 Les procédures concernant la liberté de transit sont établies  dans des textes  législati fs nationa ux. 
Document disponible à l'adresse suivante: 
http://economy.gov.ru/minec/activity/sections/foreigneconomicactivity/fz164 . WT/DS512/1 • G/L/1151  
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 L'Ukraine s'est efforcée, de bonne foi, de régler la question soulevée dans la prés ente 
demande de consultations par de nombreux contacts bilatéraux avec la Fédération de Russie ainsi 
que dans le cadre des organes de l'OMC compétents ( les communications qu'elle a présentées à ce 
sujet ont été distribuées par le Secrétariat de l'OMC le 1 3 janvier  2016 et le 11 juillet  2016; cette 
question a en outre été soulevée lors des réunions suivantes des organes de l'OMC : Conseil 
général du 2 4 février  2016, Comité de l'agriculture du 9 mars 2016, Conseil du commerce des 
marchandises du 1 5 avril 2016, Comité des obstacles techniques au commerce des 15 et 
16 juin 2016, Conseil du commerce des marchandises du 1 4 juillet  2016, Conseil général du 
27 juillet  2016).  
 
II. Mesures  en cause  
 
Les mesures en cause sont les suivantes : 
II.1. Décret n°  1 du Présiden t de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les 
mesures visant à protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la 
Fédération de Russie dans le cadre du  transit international de marchandises en 
provenance du territoire de l'Ukraine à destination du territoire  du Kazakhstan par le 
territoire de la Fédération de Russie", modifié par le Décret n°  319 du Président de la 
Fédération de Russie du 1er juillet  2016 "portant amendement du Décret n°  1 du 
Président  de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur les mesures visant à 
protéger la sécurité économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie 
dans le cadre du  transit international de marchandises en provenance du territoire de 
l'Ukraine à destination du territoire  du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de 
Russie"" ; 
II.2. Résolution n°  1 du gouvernement de la Fédération de Russie du 1er janvier  2016 "sur 
les mesures concernant la mise en œuvre du Décret n°  1 du Président de la 
Fédération de Russie du 1er janvie r 2016 "sur les mesures visant à protéger la sécurité 
économique et les intérêts nationaux de la Fédération de Russie dans le cadre du  
transit international de marchandises en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination du territoire  du Kazakhstan par le territoire de la Fédération de Russie" ; 
II.3. Résolution n°  147 du gouvernement de la Fédération de Russie du 2 7 février  2016 
"portant approbation des prescriptions relatives aux moyens d'identification ( scellés), 
y compris ceux fonctionna nt au moye n de la technologie du système mondial de 
navigation par satellite GLONASS" ; 
II.4. Loi fédérale n°  281-FZ du 3 0 décembre  2006 "sur les mesures économiques 
spéciales "; 
II.5. Instruction n°  FS-NV-7/22886 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire  du Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie 
("Rosselkhoznadzor") du 2 1 novembre  2014; 
II.6. restrictions visant le  trafic en transit en provenance du territoire de l'Ukraine à 
destination de pays autres que la République du Kazakhs tan par le territoire de la 
Fédération de Russie appliquées par celle -ci depuis janvier  2016, attestées par les 
renseignements à la disposition du  gouvernement ukrainien qui sont mention nés dans 
la section I;  
II.7. non-publication dans les moindres délais des mesures rendues exécutoires  par la 
Fédération de Russie qui restreign ent le trafic en transit en provenance du territoire 
de l'U kraine par le territoire de la Fédération de Russie à destination de pays autres 
que le Kazakhstan;  
II.8. non-publication of ficielle de  la mesure ou des mesures restreignant le trafic en transit 
en provenance du territoire de l'U kraine par le territoire de la Fédération de Russie à 
destination de pays autres que la République du Kazakhstan avant leur mise en 
vigueur . WT/DS512/1 • G/L/1151  
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  En raison de l'absence  fondamental e de transparence en ce qui concerne certaines des 
mesures en cause et du fait que la Fédération de Russie n'a pas respecté les obligations en 
matière de transparence et de publication énoncées dans le GATT de 1994 et son Protocole 
d'accession, la présente demande de consultations vise également : les instruments juridiques ou 
toute autre forme de mesure adopté s et/ou mis en œuvre par la Fédération de Russie qui visent à 
restreindre, de façon incompatible avec les paragraphes 2 à 5 de  l'article V du GATT de 1994 et les 
engagements contractés dans le Protocole d'accession de la Fédération de Russie, le trafic en 
transit en provenance du territoire de l'Ukraine à destination des pays d'Asie centrale/Asie de l'Est 
et du Caucase par le ter ritoire de la Fédération de Russie, qu'ils soient de nature, entre autres, 
législative, réglementaire, administrative, exécutive ou judiciaire ; et les avis ou indications établis  
à l'intention d' organes et organismes gouvernementaux ou à des importateurs d e la Fédération de 
Russie pour les aider à mettre en œuvre et/ou appliquer tous les instruments juridiques ou toute 
autre forme de mesure adopté s et/ou mis en œuvre par la Fédération de Russie qui vise nt à 
restreindre le trafic en transit.  
 
En outre, la pr ésente demande couvre aussi, quelle que soit leur forme : toutes 
modifications, mesures complémentaires ou prorogations des mesures visées dans la présente 
section ; toutes mesures remplaçant, renouvelant ou mettant en œuvre les mesures visées dans la 
présen te section ; et toutes mesures liées aux mesures visées dans la présente section.  
 
III. Fondement juridique de la plainte  
 
L'Ukraine considère que les mesures mentionnées  dans la section II ci-dessus sont 
incompatibles avec plusieurs des obligations de la F édération de Russie dans le cadre de l'OMC, y 
compris, mais pas exclusivement, les suivantes:  
III.1. l'article V:2 du GATT de 1994 parce que, après l'adoption et l'application des 
mesures en cause, la Fédération de Russie refuse la liberté de transit à tra vers son 
territoire pour le trafic en transit en provenance du territoire ukrainien empruntant 
les voies les plus commodes pour le transit international et parce que la Fédération 
de Russie fait des distinctions fondées sur le pavillon des navires ou batea ux, le lieu 
d'origine, les points de départ, d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des 
considérations relatives à la propriété des marchandises, des navires, bateaux, ou 
autres moyens de transport;  
III.2. l'article V:3 du GATT de 1994 parce que, en conséquence de l'adoption et de 
l'application des mesures en cause, le trafic en transit en provenance d e l'Ukraine 
est soumis à des délais ou à des restrictions inutiles ; 
III.3. l'article V:4 du GATT de 1994 parce que les droits et règlements appliqués pa r la 
Fédération de Russie au trafic en transit en provenance du territoire ukrainien dans 
le cadre des mesures en cause ne sont pas raisonnables et ne tiennent pas compte 
des conditions du trafic;  
III.4. l'article V:5 du GATT de 1994 parce que , en conséque nce de l'adoption et de 
l'application des mesures en cause, la Fédération de Russie n'accorde pas au trafic 
en transit en provenance du territoire ukrainien un traitement non moins favorable 
que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance ou à  destination de tout 
pays tiers;  
III.5. l'article  X:1 du GATT de 1994 parce que les lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale rendus exécutoires par la Fédération de Russie 
n'ont pas été publiés dans les moindres dél ais, de façon à permettre au 
gouvernement et aux commerçants ukrainiens d'en prendre connaissance;  
III.6. l'article X:2  du GATT de 1994 parce que la Fédération de Russie met en vigueur une 
mesure ou des mesures d'ordre général d'où il résulte, pour les imp ortations, des 
prescriptions, restrictions ou prohibitions nouvelles ou aggravées avant qu'elles 
n'aient été publiées officiellement;  WT/DS512/1 • G/L/1151  
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  III.7. l'article X:3  a) du GATT de 1994 parce que la Fédération de Russie n'applique pas 
d'une manière uniforme, impartial e et raisonnable, tous les règlements, lois, 
décisions judiciaires et administratives visés à l'article X:1 du GATT de 1994;  
III.8. l'article XI:1  du GATT de 1994 parce que les mesures en cause établissent des  
restrictions  quantitatives ; 
III.9. l'article X VI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce parce que la Fédération de Russie, en adoptant et appliquant les mesures 
en cause, n'assure pas la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec ses o bligations telles qu'elles sont énoncées dans les Accords 
figurant en annexe ; et 
III.10.  le paragraphe 2 de la partie I du Protocole d'accession de la Fédération de Russie 
(WT/MIN(11)/24 et WT/L/839) (le "Protocole d'accession"), qui incorpore les 
engageme nts énoncés aux paragraphes 1161, 1426 (première phrase), 1427 
(première et troisième phrases) et 1428  du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie (WT/ACC/RUS/70 et WT/MIN(11)/2) (le 
"rapport du Groupe de travail").  
Ces violat ions annulent ou compromettent des avantages résultant pour l'Ukraine 
directement ou indirectement des accords visés et entravent la réalisation d'objectifs de ces 
accords au sens de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 . En plus de violer les accords visés, l es 
mesures de la Fédération de Russie visées  dans la section II vont à l'encontre des attentes 
légitimes de l'Ukraine concernant l'accès aux marchés de pays autres que la Fédération de Russie.  
 
L'Ukraine  se réserve le droit de demander à la  Fédération de  Russie de produire d'autres 
renseignements et documents concernant les mesures en question . Étant donné l'absence  de 
transparence en ce qui concerne l'adoption et la mise en œuvre de mesures affectant, limitant, 
restreignant, entravant ou interdisant le tra fic en transit en provenance du territoire ukrainien, 
l'Ukraine se réserve également le droit de faire valoir  d'autres faits et allégations et d' évoquer  
d'autres  mesures au cours de  ces consultations et dans toute demande future d'établissement d'un 
groupe  spécial . 
 
L'Ukraine attend la réponse de la Fédération de Russie à la présente demande et souhaite 
qu'une date mutuellement acceptable soit fixée pour les consultations.  
 
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