WT/DS548/13  
6 juillet  2018 
(18-4254) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VI SANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMI NIUM  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La délégation des États -Unis a fait parvenir la communication ci -après, datée du 11 juin 2018, en 
demandant qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD) . 
 
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Le 1er juin 2018, les États -Unis ont reçu la lettre de l'Union européenne  datée de ce même jour 
dans laquelle elle demandait  l'ouverture de consultations conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994"), et à l'a rticle 14 de l'Accord sur les sauvegardes . 
 
La demande de l'Union européenne concern e les droits de douane visant les importations de 
produits en acier et en  alumin ium imposés par le  Président des États -Unis en vertu de l'article  232 
de la Loi de  1962 sur l'expansion du commerce extérieur  ("article  232") . Le Président a déterminé  
que des droits de douane étaient nécessaires pour ajuster les importations de produits en acier et 
en alumin ium qui menacent  de compromettre la sécurité  national e des États -Unis. Les questions 
de sécurité nationale sont des questions politiques qui ne sont pas  susceptible s d'être examinées 
ni ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC . Chaque  Membr e de 
l'OMC conserve le pouv oir de  trancher  lui-même les questions qu'il estime nécessaires à la  
protection des intérêts essentie ls de sa sécurité , tel qu'il est indiqué dans le texte de l'a rticle XXI 
du GATT de 1994.  
La demande de l'Union européenne  est censée être présentée conformément  à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes . Toutefois , les droits de douane imposés en vertu de l'article  232 ne 
sont pas des mesures de sauvegarde mais des droits de douane visant les importations  de produits 
en acier et en alumin ium qui menacent de compromettre la sécurité  national e des États -Unis. Ces 
derniers n'ont pas entrepris d' action au titre de l'article  201 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur , qui est la loi en vertu de laquelle les États -Unis imposent des mesures de sauve garde . 
Par conséquent , il n'y a aucune raison de tenir des consultations au titre de l' Accord sur les 
sauvegardes  au sujet des droits de douane  impos és en vertu de l'article 232. 
 
Sans préjudice du point de vue des États -Unis selon lequel les droits de douane  impos és en vertu 
de l'article  232 relèvent de  questions de sécurité nationale  qui ne sont pas  susceptible s d'être 
examinées ni  ne peuvent être réglées dans le cadre du règlement des différends à l'OMC , et selon 
lequel la disposition relative aux con sultations figurant dans l' Accord sur les sauvegardes  n'est pas 
applicable, les États -Unis accept ent la demande d'ouverture de  consultations  présentée par l'Union 
européenne . 
 
Les États -Unis ont pris  note de la notification  de l'Union européenne  du 18 mai 2018, dans laquelle 
elle faisait part de son intention de  suspend re des  concessions et d'autres  obligations, 
supposément au titre de l'a rticle 8 :2 de l'Accord sur les sauvegardes . Puisque les droits de douane  
impos és en vertu de l'article  232 ne sont pas des mesures de sauvegarde, les États -Unis 
considèrent que l'a rticle 8 :2 de l'Accord sur les sauvegardes ne justifie pas la  suspension par 
l'Union européenne  de concessions o u d'autres  obligations . L'Union européenne  n'a avancé aucune 
autre  justification pour ses  mesures, et aucune n'a été portée à la connaissance des États -Unis. WT/DS548/13  
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  Par conséquent , il apparaît que les actions de l'Union européenne  n'ont aucun fondement en vertu 
des règles de l'OMC . 
 
Nous demeurons à la disposition des fonctionnaires de votre mission afin de convenir d'une date 
mutuellement acceptable pour la tenue de ces consultations . 
 
 
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