G/TBT/N/USA/947
9 janvier 2015
(15-0151)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (965) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles pour enfants contenant des phtalates spécifiés. Équipements pour 
enfants (ICS 97.190), Équipements de loisir (ICS 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Prohibition of Children's 
Toys and Child Care Articles Containing Specified Phthalates  (Interdiction des jouets pour 
enfants et articles de puériculture contenant des phtalates spécifiés), 20 pages, en anglais  
6. Teneur: L'article 108 de la Loi de 2008 sur l'amélioration de la sécurité des produits de 
consommation dispose que la Commission de la sécurité des produits de consommation 
des États-Unis ("la Commission" ou "la CPSC") doit réunir un groupe consultatif sur les 
dangers chroniques (CHAP) chargé d'étudier les effets sur la santé des enfants de tous les phtalates et substances de remplacement utilisés dans les jouets pour enfants et articles de puériculture et de faire des recommandations à la Commission sur l'opportunité 
d'interdire des phtalates ou substances de remplacement autres que ceux faisant déjà 
l'objet d'une interdiction permanente. La CPSIA exige de la Commission qu'elle promulgue une règle finale après réception du rapport final du CHAP. La Commission propose la règle 
notifiée au titre de l'article 108 b) de la CPSIA.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 78324, 30 décembre 2014; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 1307. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. G/TBT/N/USA/947 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-12-30/html/2014-29967.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-12-30/pdf/201 4-29967.pdf