IP/N/1/MEX/11  
IP/N/1/MEX/O/1  
8 avril 2016  
(16-1977)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
MEXIQUE: DÉCRET PORTANT PROMULGATION DE LA LOI FÉDÉRALE SUR LES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS ET LA RADIODIFFUSION ET DE LA LOI SUR LE 
SYSTÈME PUBLIC DE RADIODIFFUSION DE L'ÉTAT MEXICAIN ET 
MODIFIANT, AJOUTANT ET ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS 
EN MATIÈRE DE TÉLÉCOMMUNICATI ONS ET DE RADIODIFFUSION 
Membre 
présentant la 
notification MEXIQUE  
Précisions sur le texte juridique notifié 
Intitulé Decreto por el que se expiden la Ley Federal de Telecomunicaciones y 
Radiodifusión, y la Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado 
Mexicano; y se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones en 
materia de telecomunicaciones y radiodifusión  (Décret établissant la Loi 
fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion et la Loi sur le 
système public de radiodiffusion de l'État mexicain et modifiant, ajoutant et 
abrogeant diverses dispositions en matière de télécommunications et de radiodiffusion) 
Objet Droit d'auteur et droits connexes 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MEX/16_1426_00_s.pdf 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) précédente(s) IP/N/1/MEX/C/3 (8 janvier 2013) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/3&Language=French&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/3 (19 décembre 2012) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/3&Language=French&Context=
ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/MEX/11 • IP/N/1/MEX/O/1 
- 2 - 
   IP/N/1/MEX/C/1/Add.1 (6 mars 2007) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/1/Add.1&Language=French&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/2 (5 mars 2007) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/2&Language=French&Context=
ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/C/1 (17 mars 2000) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/C/1&Language=French&Contex
t=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
IP/N/1/MEX/1/Corr.1* (25 février 2000) (en espagnol seulement) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/MEX/1/Corr.1&Language=Spanish&
Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
Brève description du texte juridique notifié 
Ajout d'un deuxième paragraphe à l'article 27 et à l'article 144 de la Loi fédérale sur le droit 
d'auteur, comme suit: 
Article 27.- ... 
I. à VII. ... Cela sans préjudice de l'obligation des concessionnaires de services de radiodiffusion de permettre 
la retransmission de leur signal ni de l'obligation des concessionnaires de services de télévision 
restreinte de retransmettre celle-ci dans les conditions établies dans la Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion et sans préjudice des droits d'auteur et des droits 
connexes pertinents. 
Article 144.- ... I. à VI. ... 
Cela sans préjudice de l'obligation des concessionnaires de services de radiodiffusion de permettre la retransmission de leur signal ni de l'obligation des concessionnaires de services de télévision 
restreinte de retransmettre celle-ci dans les conditions établies dans la Loi fédérale sur les 
télécommunications et la radiodiffusion et sans préjudice des droits d'auteur et des droits connexes pertinents. 
Langue(s) du texte notifié Espagnol 
Date d'adoption Date de publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ), soit le 14 juillet 2014 
Entrée en vigueur 13 août 2014 
Précisions sur la notification 
Date de 
présentation de la notification 1
er avril 2016 
Autres 
renseignements  
Organisme ou 
autorité 
responsable Instituto Nacional del Derecho de Autor  (Institut national du droit d'auteur)