12-4965  JOB/ACC/30/Rev.1  17 septembre 2012 
 
 Groupe de travail de Original:  anglais  
l'accession du Kazakhstan 
 
 
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION  
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication de la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après est distribuée aux Me mbres du Groupe de travail, à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
 
 
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 JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
- a) Cadre législatif 
1. La représentante du Kazakhstan a dit que le f ondement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) du Kazakhstan était établi dans les textes suivants:  Accords 
de la Communauté économique eurasienne (EurAs EC) et de l'Union douanière, décisions de 
l'EurAsEC et de l'Union douanière, Accord de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œuvre 
d'une politique coordonnée en matière de réglemen tation technique et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires et Accord de l'EurAsEC du 12 déce mbre 2008 établissant le système d'information de 
l'EurAsEC en matière de réglementation technique et de mesures sanitaires et phytosanitaires.  
S'agissant des mesures san itaires, le fondement législatif éta it constitué de l'Accord de l'Union 
douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitair es (modifié en dernier lieu par la Décision du 
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 21 ma i 2010), de la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011 sur l'entrée en vigueur des protocoles du 21 mai 2010 dans le domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, vé térinaires et phytosanitaires et de la Décision 
de la Commission de l'Union doua nière n° 299 du 28 mai 2010 sur l'application des mesures sanitaires 
dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions de la Commission de l'Union 
douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 18 novembre 2010, n° 622 du 7 avril 2011, n° 828 du 18 octobre 2011 portant modification de la Liste co mmune des produits soumis à une surveillance (un 
contrôle) sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière", n° 829 
du 18 octobre 2011 portant modification des prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène communes applicables aux marcha ndises soumises à une surveillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique, n° 887 du 9 décembre 2011 sur le projet de protocole portant modification de 
l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 concernant les mesures sanitaires, n° 888 du 
9 décembre 2011 portant modification du Règlemen t concernant la procédure de surveillance 
(contrôle) sanitaire et épidémiologique par les pouvoirs publics des personnes et des véhicules de transport traversant la frontière de l'Union douanière et des produits soumis à un contrôle transportés à 
la frontière et sur le territoire de l'Union doua nière, les Décisions du Conseil de la Commission 
économique eurasienne (CEE) n° 36 du 15 juin 2012 portant modification de la section 2 de la Liste 
commune des produits soumis à une surveillance ( un contrôle) sanitaire et épidémiologique à la 
frontière et sur le territoire de l'Union douani ère, n° 37 du 15 juin 2012 portant modification du 
Règlement concernant la procédure de surveillanc e (contrôle) sanitaire et épidémiologique par les 
pouvoirs publics des personnes et des véhicules de transport traversant la frontière de l'Union 
douanière et des produits soumis à un contrôle transportés à la frontière  et sur le territoire de l'Union 
douanière, n° 64 du 20 juillet 2012 portant modificati on de la Liste commune des produits soumis à JOB/ACC/30/Rev.1 
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  une surveillance (un contrôle) sanitaire et épidémiologi que à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière, les Décisions du Collège de la Commissi on économique eurasienne n° 32 du 19 avril 2012 
portant modification de la section 2 de la Liste co mmune des produits soumis à une surveillance (un 
contrôle) sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière, n° 33 du 
19 avril 2012 portant modification du Règlement concernant la pro cédure de surveillance (contrôle) 
sanitaire et épidémiologique par les pouvoirs publ ics des personnes et des véhicules de transport 
traversant la frontière de l'Union douanière et de s produits soumis à un contrôle transportés à la 
frontière et sur le territoire de l'Union douanière, n°  34 du 19 avril portant modification de la section 2 
de la Liste commune des produits soumis à une surveillance (un contrôle) sanitaire et 
épidémiologique à la frontière et sur le territo ire de l'Union douanière, n° 89 du 13 juin 2012 
concernant l'application des prescriptions sanita ires, épidémiologiques et d'hygiène communes 
applicables aux marchandises soumises à une surveilla nce (un contrôle) sanitaire et épidémiologique, 
n° 111 du 19 juillet 2012 portant modification de la Liste commune des produits soumis à une 
surveillance (un contrôle) sanitaire et épidémiologique  à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière, n° 117 du 19 juillet 2012 portant modificati on de la Liste commune des produits soumis à 
une surveillance (un contrôle) sanitaire et épidémiologi que à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière, et n° 141 portant modification de la D écision de l'Union douanière n° 299 sur l'application 
des mesures sanitaires dans l'Union douanière à la suite de l'entrée en vigueur des règlements 
techniques de l'Union douanière du 23 août 2012).  Le  cadre applicable aux services vétérinaires était 
constitué de l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et 
sanitaires (modifié en dernier lieu par la Décision du  Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 39 du 
21 mai 2010), de la Décision de la Commission de  l'Union douanière n° 317 du 18 juin 2010 sur 
l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu 
par les Décisions de la Commission de l'Uni on douanière n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 
18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du  2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, n° 724 du 
22 juin 2011, n° 726 du 15 juille t 2011, n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 18 octobre 2011, 
n° 831 du 18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011  et n° 893 du 9 décembre 2011), de la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 607 du 7 avril 2011 sur les formulaires communs relatifs 
aux certificats vétérinaires pour les marchandises importées soumises à un contrôle vétérinaire sur le territoire de l'Union douanière, modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 832 du 18 octobre 2011 portant modification d es formulaires de certificats vétérinaires communs 
pour l'importation sur le territoire de l'Union doua nière de marchandises soumises à un contrôle en 
provenance de pays tiers et la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 892 du 
9 décembre 2011 portant modification des formul aires de certificats vétérinaires communs pour 
l'importation sur le territoire de l'Union douani ère de marchandises soumises à un contrôle en JOB/ACC/30/Rev.1 
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  provenance de pays tiers, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 624 du 
7 avril 2011 portant réglementation de la procédur e d'élaboration et d'actua lisation du Registre des 
entreprises et personnes exerçant des activités de production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle ( une surveillance) vétérinaire et importés sur le 
territoire de l'Union douanière, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 625 du 
7 avril 2011 sur l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, modifiée par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  722 du 22 juin 2011, de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application des normes, 
recommandations et lignes directrices internationales, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 724 du 22 juin 2011 portant modificati on du Règlement sur la procédure commune de 
contrôle vétérinaire à la frontière  et sur le territoire de l'Union douanière, de la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 726 du 15 ju illet 2011 sur les mesures vétérinaires, de la 
Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 801 du 23 septembre 2011 concernant le 
Règlement sur la procédure uniformisée d'examen d es textes juridiques de l'Union douanière relatifs à 
l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 830 du 18 oc tobre 2011 portant modification des prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) comm unes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 893 du 
9 décembre 2011 portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux marchandises soumises à un c ontrôle (une surveillance) vétérinaire, de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° [xxx] du [xxxxx] 2012 portant modification des 
prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérina ire, de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 831 du 18 octobre 2011 portant modifi cation de la liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle (une surveillance) vétérina ire, de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° [xxx] du [xxxxx] 2012 portant modifica tion de la liste commune des marchandises 
soumises à un contrôle (une surveillance) vétérina ire, de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 33 du 18 octobre 2011 su r l'équivalence des systèmes d'inspection d'objets soumis à un 
contrôle (une surveillance) vétérinaire, de la D écision de la Commission de l'Union douanière n° 835 
du 18 octobre 2011 sur l'équivalence des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et la 
réalisation des évaluations des risques, de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 
du 18 octobre 2011 portant réglementation d'un syst ème commun d'inspection conjointe d'objets et 
d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire et de 
la Décision du Collège de la CEE n° 150 du 30 août 2012 portant modification du Règlement JOB/ACC/30/Rev.1 
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  concernant la procédure commune de contrôle vétérina ire à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière.  S'agissant des mesures phytosanitaires, l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (modifi é en dernier lieu par la Décision du Conseil 
interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011)  et la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur l'assurance de  la phytoquarantaine dans l'Union douanière 
(modifiée en dernier lieu par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 528 du 
28 janvier 2011, la Décision du Conseil interéta tique de l'EurAsEC n° 76 du 15 mai 2011 sur le 
processus de transfert du contrôle entre la frontière russo-kazakhe et la frontière extérieure de l'Union 
douanière, la Décision de la Commission de l'Un ion douanière n° 894 du 9 décembre 2011 complétant 
le Règlement concernant la procédure de contrôle  (surveillance) phytosanitaire à la frontière de 
l'Union douanière, approuvée en vertu de la Déci sion de la Commission de l'Union douanière n° 318 
du 18 juillet 2010) s'appliquent.  En outre, les six règl ements techniques de l'Union douanière suivants 
ont été adoptés:  la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 880 du 9 décembre 2011 sur 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la  Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 881 du 9 décembre 2011 sur l'éti quetage des produits alimentaires,  la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 881 du 9 décembre 2011 sur les produits à base de jus de fruits et de légumes, 
la Décision de la Commission de l'Union douanièr e n° 883 du 9 décembre 2011 sur les produits à base 
d'huiles et de graisses, la  Décision de la Commission de l'Union douanière n° 874 du 
9 décembre 2011 sur la sécurité concernant les céréal es, et la Décision du Conseil de la CEE n° 34 du 
15 juin 2012 sur la sécurité sanitaire de certains ty pes de produits alimentaires spécialisés, y compris 
les plats diététiques sains et prophylactiques. 
2. La représentante du Kazakhstan a indiqué en outr e que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contra ire aux accords de l'Union douanière et aux décisions 
de la Commission de l'Union douanière.  Elle a égal ement expliqué que les questions qui n'étaient pas 
visées par les accords et décisions susmentionnés étaient traitées par la législation nationale, en 
particulier la Loi n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires, la Résolution 
gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant appr obation des textes suivants:  1) Règlement sur 
le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État;  2)  Règles applicables à la saisie et à la destruction 
obligatoires, et à la décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des 
animaux et des produits et matières premières d' origine animale qui constituent un grand risque pour 
la santé des animaux ou des personnes;  3) Règl es et conditions du dédommagement des personnes 
morales ou physiques pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale 
infectés, constituant un grand risque pour la santé des animaux ou des personnes, qui ont été retirés et 
détruits;  4) Liste des maladies animales très c ontagieuses, requérant la saisie et la destruction 
obligatoires d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant un grand JOB/ACC/30/Rev.1 
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  risque pour la santé des animaux ou des personnes;  5) Liste des maladies animales très contagieuses, 
dont la prévention, le diagnostic et l'éradicati on sont financés par le budget national;  6) Règles 
concernant le contrôle vétérinaire et  sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par les frontières de 
la République du Kazakhstan;  et 7) Règles concernant  l'organisation de points de contrôle vétérinaire 
à la frontière nationale et de bureaux des douanes;  Résolution gouvernementale n° 1754 du 
4 novembre 2009 portant approbation de  l'organisation de l'abattage des animaux d'élevage destinés à 
une vente ultérieure;  Résolution gouvernementa le n° 2331 du 31 décembre 2009 portant approbation 
de l'identification des animaux d'élevage;  Réso lution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 
portant approbation des Règles relatives à la délivra nce de permis d'exportati on, d'importation et de 
transit d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du territoire;  Résolution gouvernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant  approbation des Règles de transport (mouvement) 
des objets sur le territoire de la République du Kazakhstan;  Résolution gouvernementale n° 165 du 
19 février 2008 portant approbation des Règles con cernant l'entrée (importation) des produits 
alimentaires soumis à un contrôle vétérinaire;  Lo i n° 301 du 21 juillet 200 7 sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires;  Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur 
la santé publique et le système de santé pub lique;  Résolution gouvernementale n° 125 du 
11 février 2008 portant approbation des Règles d'attri bution de numéros d'enregistrement aux entités 
fabriquant des produits alimentaires;  Résolu tion gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 
portant approbation des Règles régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de 
l'utilisation et de la vente de produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la 
République du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commerc ial et (ou) à d'autres activités;  Loi n° 344-I 
du 11 février 1999 sur la phytoq uarantaine, Loi n° 331-II du 3 ju illet 2002 sur la protection des 
végétaux;  Résolution gouvernemen tale n° 1295 du 10 décembre 2002 po rtant approbation de la liste 
des installations de quarantaine, des espèces exo tiques et des parasites extrêmement dangereux;  
Résolution gouvernementale n° 1287 du 3 novembre  2011 portant approbation des Règles relatives au 
retrait et à la destruction des produits soumis  à quarantaine, infectés par des objets soumis à 
quarantaine, qui ne sont pas soumis à une d écontamination ou à un traitement;  Résolution 
gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des Règles relatives à la protection 
du territoire de la République du  Kazakhstan contre les objets s oumis à phytoquarantaine et les 
espèces exotiques;  Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011 portant approbation 
des prescriptions phytosanitaires applicables aux produits importés soumis à quarantaine;  et 
Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novemb re 2011 portant approbation des Règles relatives 
aux essais d'enregistrement et à l'enregistrement officiel des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - b) Autorités compétentes en matière de  réglementation du commerce des produits 
agricoles  
- i) Autorités de l'Union douanière et responsabilités  
3. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu e dans le cadre institutionnel de l'Union 
douanière réglementant les mesures SPS, le rôle de la Commission de  l'Union douanière avait consisté 
à coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union douanière, ce qui faisait intervenir leurs autorités sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires respectives.  La 
Commission de l'Union douanière avait instauré  des principes généraux communs et adopté des 
prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées sur le territoire de 
l'Union douanière.  Ces prescriptions couvraient les règlements sanitaires et épidémiologiques, 
vétérinaires et phytosanitaires régissant la productio n et les échanges de l'Union douanière.  Ces 
fonctions de l'Union douanière avaient été transfér ées à la Commission économique eurasienne (CEE) 
créée récemment, qui a succédé à la Commission de  l'Union douanière en janvier 2012.  La CEE 
coordonnerait désormais l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les Parties à l'Union douanière. 
4. La Commission économique eurasienne a été ins tituée en tant qu'organe de réglementation 
permanent unique de l'Union douanière et de l' Espace économique commun par le Traité sur la 
Commission économique eurasienne du 18 novembre  2011.  La Commission économique eurasienne 
était constituée d'un Conseil et d'un Collège.  Les attributions du Conseil et du Collège étaient 
énoncées dans le Règlement concernant les trav aux de la Commission économique eurasienne, qui 
avait été approuvé par la Décision du Cons eil économique suprême eurasien n° 1 du 
18 novembre 2011.  Le Conseil av ait le droit d'opposer son veto aux décisions adoptées par le 
Collège.  Le Conseil avait les attributions ci-après concernant les mesures SPS: 
- adoption et introduction de modifications  et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sa nitaire et épidémiologique, et à un 
contrôle vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine; 
- adoption et introduction de modifications et  d'addenda au Règlement concernant le 
contrôle sanitaire et épidémiologique, au  Règlement concernant la procédure 
commune de contrôle vétérinaire, au Règlement établissant un système commun 
d'inspection conjointe d'objets et d'échantill onnage de marchandises (produits) soumis 
à un contrôle (une surveillance) vétérinaire,  et au Règlement concernant la procédure 
commune de contrôle phytosanitaire de quarantaine. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  Le Collège était chargé des autres questions, y comp ris l'adoption et l'introduction de modifications et 
d'addenda aux prescripti ons vétérinaires communes et aux formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires, aux prescriptions sanitaires communes et aux prescriptions phytosanitaires communes. 
5. Les procédures d'élaboration des projets d'act es juridiques de l'Union douanière dans le 
domaine des mesures SPS étaient actuellement les suivantes: 
- une Partie à l'Union douanière ou à la Commission économique eurasienne 
commençait l'élaboration d'un projet d'acte  juridique de l'Union douanière.  Une 
Partie chargée de l'élaboration du projet était désignée; 
- un groupe de travail, comprenant des re présentants des Parties à l'Union douanière, 
était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors d'une réunion du groupe de travail, 
était communiqué au Comité consultatif pour  publication sur le site Web officiel de 
l'Union douanière en vue des consultations publiques.  La durée des consultations 
publiques était de deux mois; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions 
étaient examinées au sein du groupe de travail.  Une révision finale du projet était examinée et approuvée par le groupe de  travail et communiquée au Comité 
consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif.  Lorsque 
le projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; 
- le Collège adoptait les documents de l' Union douanière qui relevaient de ses 
attributions ou approuvait les projets de document dont l'adoption relevait du Conseil. 
La représentante du Kazakhstan a expliqué en  outre que ce mécanisme fonctionnerait à titre 
temporaire jusqu'à la mise en place d'un mécanisme permanent au sein de la Commission économique eurasienne.  Le mécanisme permanent devait être mis en place prochainement. 
- ii) Autorités nationales 
6. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué de  la Division de la sécurité vétérinaire et 
alimentaire du Ministère de l'agriculture, et du Comité  du contrôle et de la surveillance vétérinaires 
relevant du Ministère de l'agriculture.  La Divisi on de la sécurité vétérinaire et alimentaire était 
chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité vétérinaire, y compris les prévisions budgétaires.  Le Comité du contrôle et  de la surveillance vétérinaires était chargé de 
l'élaboration des règles et de la réglementation da ns ce domaine, du contrôle  et de la surveillance 
vétérinaires des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et sanitaires, y compris à JOB/ACC/30/Rev.1 
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  la frontière nationale, ainsi que de la protection contre les épizooties et de la surveillance vétérinaire 
des établissements.  De plus, le système de contrôle  vétérinaire comprenait:  i) les postes de contrôle 
vétérinaire;  et ii) les bureaux territoriaux d'oblast, de ville et de raïon du Comité du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires;  iii) les organismes vété rinaires d'État subordonnés (un centre de référence 
national sur les activités vétérinaires, une entité na tionale de lutte contre les épizooties et un 
laboratoire vétérinaire national).  Des fonctions  exécutives dans le domaine vétérinaire ont été 
transférées aux organes exécutifs locaux des entités administratives/territoriales compétentes (oblast, 
ville, raïon, etc.), lesquels comprenaient les servi ces vétérinaires, ainsi qu'a ux organismes vétérinaires 
d'État, pour qu'ils prennent des mesures vétérinaires. 
7. Le Comité de surveillance sanitaire et épidém iologique du Ministère de la santé était 
l'organisme agréé chargé des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique.  Les 
fonctions du Comité de surveillance sanitaire et ép idémiologique étaient énoncées dans le Code de la 
République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septemb re 2009 sur la santé publique et le système de 
santé publique.  La représentante du Kazakhstan a dit que la Division de la sécurité phytosanitaire 
était chargée de la planification stratégique dans le domaine de la sécurité phytosanitaire, y compris 
les prévisions budgétaires.  Le Comité d'inspecti on d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était ch argé d'élaborer les règles et la réglementation 
dans ce domaine et de conduire des contrôles phyto sanitaires, y compris des contrôles aux frontières, 
de prendre des mesures de protection des végétaux c ontre les parasites et de  surveillance des terres 
agricoles en ce qui concernait les parasites et les maladies des végétaux. 
8. S'agissant de la participation aux organisa tions internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l' Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan entendait se conforme r aux dispositions du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres et du Code sanitaire pour les anim aux aquatiques.  Aux fins de l'application du 
Code de l'OIE, le Kazakhs tan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi de la République 
du Kazakhstan n° 109-IV du 24 déce mbre 2008).  De plus, il avait ratifié la Convention pour 
l'établissement de l'Organisation européenne et mé diterranéenne pour la protection des plantes, en 
mars 2004, et la Convention inte rnationale pour la protection d es végétaux, en avril 2010.  La 
représentante a également expliqué que le Kazakhstan était membre de la Commission du Codex Alimentarius depuis 2005.  Par conséquent, les normes, recommandations et lignes directrices 
internationales de l'OIE, de la CIPV et du Code x Alimentarius seraient appliquées au Kazakhstan. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - c) Élaboration de règlements techniques/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS  
9. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les Parties à l'Union douanière procédaient à 
l'élaboration de prescriptions obligatoires applicab les aux produits dans le cadre du système de 
règlements techniques adoptés en vertu de l'Acco rd de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les principes 
de base de l'harmonisation des règlements tec hniques des Membres de la Communauté économique 
eurasienne et de l'Accord du 25 janvier 2008 su r la mise en œuvre d'une politique coordonnée en 
matière de réglementation t echnique et de mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que de l'Accord 
du 18 novembre 2010 sur les règles et principes comm uns relatifs à la réglem entation technique entre 
la République du Bélarus, la Répub lique du Kazakhstan et la Fédérati on de Russie;  du Règlement sur 
l'élaboration des règlements techniques de la Co mmunauté économique eurasienne;  du Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l' abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière, approuvé en vertu de la Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne 
n° 48 du 20 juin 2012 remplaçant les Règles régissan t l'élaboration des règlements techniques, 
approuvées en vertu de la Décision du Conseil interé tatique de l'EurAsEC n° 1175 du 17 août 2008 et 
de la Décision n° 527 de la Commission de l' Union douanière du 28 janvier 2011 concernant le 
Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modifi cation et l'abrogation des règlements techniques de 
l'Union douanière (modifié par la Décision n°  606 de l'Union douanière du 7 avril 2011). 
10. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les travaux législatifs et de mise en œuvre 
menés actuellement dans l'Union douanière et au Kazakhstan visaient à assurer l'harmonisation avec 
les normes, lignes directrices et recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex 
Alimentarius (Codex).  Ces travaux permettraient,  à son avis, de rendre le régime SPS du Kazakhstan 
pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC dès la date d'accession de ce pays à 
l'OMC, que les mesures aient été adoptées dans le cadre de l'EurAsEC, de la Commission économique eurasienne ou au niveau national. 
11. La représentante a ajouté que les modalités d'ha rmonisation des mesures de l'Union douanière 
et de la réglementation nationale  du Kazakhstan s'agissant des questions sanitaires et phytosanitaires 
avec les normes, ligne directrices et recommandations de ces organisations internationales étaient définies dans le cadre des Accords de l'Union doua nière, des décisions de la Commission de l'Union 
douanière et de la participati on du Kazakhstan aux activités des organisations internationales 
pertinentes.  Elle a expliqué que la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière du 22 juin 2011 sur l'application de normes, lign es directrices et recommandations internationales JOB/ACC/30/Rev.1 
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  disposait que, dans les cas où la Commission de l'Uni on douanière ou les autorités nationales n'avaient 
pas établi de prescriptions obligatoires dans le do maine vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le 
domaine de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygi ène, les Parties à l'Union douanière appliqueraient 
les normes, recommandations et lignes directrices de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius 
("Codex") respectivement.  De même, si les prescr iptions obligatoires en vigueur dans les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologi que et de l'hygiène sur le territoire de l'Union 
douanière étaient plus strictes que les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes, en l'absence de justification scientifique  du risque pour la santé et la vie des personnes et 
des animaux ou pour la préservati on des végétaux, les normes, lignes directrices et recommandations 
internationales pertinentes, ou le urs parties, seraient appliquées. 
12. Certains membres ont demandé au Kazakhsta n de donner des détails sur les processus 
d'élaboration des règlements techniques de l'Eu rAsEC et de la Commission économique eurasienne 
dans le domaine SPS et d'indiquer si les pres criptions de l'EurAsEC se substitueraient ou 
remplaceraient les prescriptions nationales et celles a pplicables à l'échelle de l'Union douanière et de 
la Commission économique eurasienne. 
13. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les projets de règlements techniques, y compris 
dans le domaine SPS, étaient élaborés dans les pays  participants au moyen de procédures internes 
avant d'être proposés par les organismes nationaux ag réés.  S'agissant du Kazakhstan, le Ministère de 
l'agriculture ou le Ministère de la santé, sur mandat donné par le gouvernement, proposait des 
règlements techniques dans le domaine SPS aux or ganismes désignés de l'EurAsEC ou de la CEE en 
vue de leur harmonisation, de leur examen plus approfondi et de  leur adoption, comme il était prévu 
dans les accords internationaux ou les décisions de l'Union douanière pertinents.  S'agissant de 
l'EurAsEC, la Commission chargée de la régl ementation technique et des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires dans le domaine du commerce du Comité d'intégration de l'EurAsEC 
(la Commission de réglementation technique de l'EurA sEC), par l'intermédiaire des organismes agréés 
des Parties à l'EurAsEC, coordonnait les travaux d es Parties dans le domaine de l'élaboration des 
règlements techniques, y compris des mesures sanit aires et phytosanitaires.  Après avoir publié un 
projet de règlement technique et recueilli les ob servations du public, le Co mité d'intégration de 
l'EurAsEC transmettait le projet de règlement technique convenu au C onseil interétatique de 
l'EurAsEC en vue de son adoption en  tant qu'accord, conformément aux dispositions de l'article 3 de 
l'Accord de l'EurAsEC sur l'harmonisation de la ré glementation technique.  Dans le cadre de l'Union 
douanière, ce rôle de coordination et de transparence  était rempli par le Comité consultatif chargé de 
la réglementation technique et de l'application d es mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires 
(le Comité consultatif de l'Union douanière), qui recevait les projets de règlements techniques des JOB/ACC/30/Rev.1 
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  organismes agréés des Parties à l'Union douanière, c oordonnait l'élaboration des projets de texte et 
réglait les différends survenant à ce sujet entre les au torités des Parties.  Le Comité consultatif, avec 
l'aide de la Commission économique eurasienne, fa isait ensuite distribuer le projet de règlement 
technique afin que le public l'examine et formul e des observations, et préparait une analyse et des 
recommandations concernant les projets de règlements techniques avant de transmettre les 
propositions à la CEE pour qu'elle l es adopte par voie de décisions. 
14. La représentante du Kazakhstan a en outre expli qué que, dans le cadre de l'Union douanière, 
toute personne physique ou mo rale ou toute institution pub lique gouvernementale ou non 
gouvernementale, kazakhe ou étrangère, pouvait éla borer un projet de règlement technique à 
condition que cette activité s'inscriv e dans le calendrier pour l'élabor ation des règlements techniques 
prioritaires de l'Union douanière et qu'elle ait ét é approuvée par l'organisme agréé pour ces questions.  
Cette personne ou entité éta it tenue de publier un avis concernant l'élaboration du projet de règlement 
technique, puis de prendre des dispositions pour  mener une consultation avec le public pour que 
celui-ci puisse formuler des observations sur le projet, conformément aux prescriptions indiquées au paragraphe [...].  En outre, les parties intéressées de pays tiers, y compris les gouvernements étrangers, 
pouvaient formuler des observations sur les projet s de règlements techniques proposés par l'une des 
Parties à l'EurAsEC ou à l'Union d ouanière, comme il était prévu à l'article 6 de la Décision n° 1175 
du Conseil interétatique de l'EurAsEC et au para graphe 8 de la Décision n° 48 de la Commission 
économique eurasienne, respectivement.  Au terme de  la consultation publique, le projet était soumis 
à l'organisme national chargé des questions SPS, en l'occurrence le Ministère de l'agriculture ou le 
Ministère de la santé, sur mandat donné par le  gouvernement du Kazakhstan.  En réponse à la 
question de savoir comment les projets de règlem ents techniques qui ne se fondaient pas sur des 
normes, recommandations ou lignes directrices in ternationales pouvaient être révisés avant 
application, elle a indiqué que les lois et textes applicables de l'Union doua nière précisaient que les 
normes, recommandations et lignes directrices inte rnationales devaient être utilisées en priorité 
comme base des règlements techniques et que l'au teur d'un règlement tec hnique devait fournir une 
évaluation de la conformité du projet aux normes internationales dans la notification publiée pour 
recueillir les observations du public.  L'auteur du règlement technique devait également indiquer les 
normes, recommandations et lignes directrices qu'il avait utilisées pour élaborer le projet de règlement technique.  Après avoir reçu les observations du public à ce sujet, l'organisme national agréé les 
transmettait à la commission d'experts compétents constituée conformément à l'article 9 de la Loi 
n° 603 et décrite au paragraphe […].  Cette co mmission d'experts se composait de représentants des 
institutions publiques, des milieux universita ires et des associations professionnelles/de 
consommateurs, et d'autres parties intéressées.   Ses réunions étaient publiques et ses décisions 
accessibles au public.  La commission d'experts tenait compte de la prescription concernant JOB/ACC/30/Rev.1 
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  l'utilisation des normes, recommandations et lignes di rectrices internationales, et demandait que les 
modifications appropriées soient apportées si nécessai re.  Le projet revu était présenté à l'organisme 
national agréé qui le transmettait à la CEE.  Celle-c i faisait ensuite paraître le projet de règlement 
technique accompagné d'une notice expliquant comment  il avait été élaboré et d'une note explicative 
sur son site Web officiel et sur ceux des organism es de réglementation technique agréés des autres 
Parties à l'Union douanière.  Les personnes phys iques ou morales intéressées, kazakhes ou étrangères 
(y compris celles de pays non membres de l'Union douanière), y compris les gouvernements étrangers, pouvaient présenter leurs observations et s uggestions concernant les projets de règlements 
techniques à l'organisme agréé de la Partie à l'Uni on douanière qui avait soumis le projet ainsi qu'à la 
Commission économique eurasienne.  Le délai pour la présentation des observations était d'au moins 
60 jours à compter de la publication des projets initi aux par un organisme de l'Union douanière.  La 
représentante a indiqué que les institutions publi ques soumettaient les projets de règlements 
techniques et d'autres documents à la Commission économique eurasienne pour adoption et que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée suivant la même procédure. 
15. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le  calendrier pour l'élaboration des règlements 
techniques prioritaires de l'Union douanière avait ét é adopté en vertu de la Décision n° 492 de la 
Commission de l'Union douanière du 8 décembre 2010.   Selon ce calendrier, en septembre 2012, les 
règlements techniques SPS régissant la sécurité san itaire des produits alimentaires, l'étiquetage des 
produits alimentaires, les céréales, les produits à base de jus et les produits à base d'huiles et de 
graisses ont été adoptés en vertu des Décisions de la Commission de l'Union douanière de décembre 2011;  les règlements techniques SPS régissan t les produits spécialisés, y compris les plats 
diététiques et les additifs alimen taires, ont été adoptés en vertu de la Décision du Conseil de la 
Commission économique eurasienne en juin et juillet 2012, respectivement;  les règlements 
techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers, la viande et les produits carnés faisaient l'objet 
d'un examen intergouvernemental;  le débat public  portant sur les règlements techniques SPS 
régissant la sécurité sanitaire des aliments pour an imaux et des additifs pour aliments pour animaux, 
les poissons et les produits à base de poisson, la sécurité sanitaire des boissons alcooliques et les 
produits du tabac était clos.  La représentante a exp liqué en outre qu'un calendrier donnant les grandes 
lignes de l'élaboration des règlements techniques pr ioritaires de l'EurAsEC avait été adopté en vertu 
de la Décision n° 521 du Conseil interétatique  de l'EurAsEC du 19 novembre 2010.  Ce calendrier 
concernait les règlements techniques SPS sur les céréales, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les produits du tabac, les produits à base de jus, 
les produits à base d'huiles et de graisses, le lait et le s produits laitiers, le miel et les produits apicoles, 
et la sécurité sanitaire de l'eau en bouteille.  Cepe ndant, l'élaboration et l'adoption des règlements 
techniques de l'EurAsEC étaient actuellement susp endues.  Les Membres du Groupe de travail ont JOB/ACC/30/Rev.1 
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  demandé des éclaircissements concernant le chevauchement entre les règlements techniques 
prioritaires de l'Union douanière et ceux de l'EurAsEC.  La repr ésentante du Kazakhstan a expliqué 
qu'il avait été choisi de privilégier l'adoption des règlements techniques de l'Union douanière puisque 
leur procédure d'adoption était plus rapide.  Ces règlements techniques serviraient ensuite de base 
pour proposer des règlements techniques concernant ces produits au niveau de l'EurAsEC.  Alors que 
bon nombre des règlements techniques proposés avaient été publiés sur le site Web de l'Union douanière pour que le public puisse formuler des observations, ou y seraient publiés une fois élaborés, certains règlements techniques comme ce ux régissant le lait et les produits laitiers, les 
céréales, les graisses et les huiles, et  les jus n'avaient paru que sur le site Web de l'EurAsEC.  Certains 
Membres ont soulevé des préoccupations concernant la question de savoir s'il avait été ménagé une 
possibilité véritable de formuler des observations  sur ces règlements techniques.  Les Membres du 
Groupe de travail ont demandé des éclaircissements au sujet des dis positions juridiques applicables au 
Kazakhstan dans le cas où des règl ements techniques contenant des di spositions contradictoires visant 
le même produit étaient adoptés aux niveaux de l'Union douanière et de l'EurAsEC.  Les Membres du Groupe de travail ont également demandé si les proj ets de règlements techniques sur le miel et la 
sécurité sanitaire de l'eau en bouteille, qui seraient élaborés par la République kirghize en vue de leur 
adoption au niveau de l'EurAsEC et qu'il n'était pa s prévu d'adopter au niveau de l'Union douanière, 
seraient applicables aux exportati ons à destination du Kazakhstan. 
16. La représentante du Kazakhstan a répondu que les règlements techniques de l'EurAsEC se 
substituaient aux règlements techniques de l'Union douanière.  Elle a expliqué que les règlements 
techniques concernant le miel et la sécurité sanitair e de l'eau en bouteille, qui seraient élaborés par la 
République kirghize en vue de leur adoption au ni veau de l'EurAsEC, seraient applicables aux 
exportations à destination du Kazakhstan, ains i qu'aux marchandises mentionnées plus haut en 
circulation sur le territoire de l'Union douanière. 
17. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'il était prévu que la Commission de l'Union 
douanière adopte les 47 règlements techniques prioritaires de l'Union douanière, y compris ceux concernant les questions SPS, pour le 31 décemb re 2012 et que tous ces règlements techniques 
entreraient en vigueur le 31 décembre 2014 au plus  tard, après une période de transition permettant 
aux producteurs, aux importateur s et aux exportateurs de prendre connaissance des nouveaux 
règlements techniques et de s'y c onformer.  La date à laquelle les règlements techniques de l'EurAsEC 
ou de l'Union douanière entreraient en vigueur et se substitueraient aux règlements techniques 
nationaux serait notifiée sur le site Web de l' Union douanière ou de l'EurAsEC, selon qu'il serait 
approprié.  En réponse à une question posée par un me mbre du Groupe de travail, la représentante du 
Kazakhstan a confirmé qu'au cun nouveau règlement technique nationa l n'était en cours d'élaboration.  JOB/ACC/30/Rev.1 
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  Cependant, des prescriptions nationales obligatoir es relatives aux questions phytosanitaires étaient 
toujours en cours d'élaboration et seraient appliquées jusqu'à l'adoption de prescriptions 
phytosanitaires communes sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
18. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les accords de l'Union douanière, une fois 
entrés en vigueur, seraient considérés comme des tra ités internationaux conclus par le Kazakhstan et 
que, en cas de conflit, ils l'emporteraient sur les di spositions des lois et des autres actes juridiques 
normatifs du Kazakhstan (qu'ils aient été adoptés av ant ou après l'Accord de l'Union douanière), à 
l'exception de la Constitution et des lois constitutionne lles kazakhes.  Elle a expliqué que les décisions 
de la Commission de l'Union douanière et de la Commission économique eurasienne occupaient dans 
le système juridique kazakh un rang correspondant à cel ui qu'elles auraient eu  si elles avaient été 
adoptées par le gouvernement ou par un organisme exécutif compétent pour réglementer la question 
au moment où le pouvoir pertinent avait été délégué à la Commission de l'Union douanière.  La représentante a expliqué que le Kazakhstan n'abrogeait pas une lo i nationale lorsque les actes 
juridiques de l'Union douanière s'appliquaient, mais  qu'il la modifiait pour la rendre conforme à ces 
actes.  Jusqu'à cette modification, les mesures SPS nationales continuaient de s'appliquer dans la 
mesure où elles n'entraient pas en conf lit avec les actes de l'Union douanière. 
19. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les mesures SPS prises 
au niveau de l'Union douanière et celles prises au niv eau national, et par le fait que ce type de mesures 
continuait d'être adopté au niveau national dans les Parties à l'Union douanière.  Ces Membres ont 
relevé que ces modifications n'étaient pas néce ssairement apportées aux fins d'harmoniser les 
prescriptions nationales avec les prescriptions de l' Union douanière.  À leur avis, cela créait de 
l'incertitude en ce qui concernait l'application et le respect des mesures SPS et faisait peser une charge 
importante sur le commerce, ce qui pouvait être contra ire à l'Accord SPS de l'OMC.  En outre, le fait 
de continuer à élaborer et à appliquer des mesu res nationales dans chacune des Parties à l'Union 
douanière pouvait entraîner un manque  d'harmonisation des prescriptions et alourdir la charge pesant 
sur le commerce sur le territoire de l'Union douani ère.  Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de 
préciser quelles étaient les mesures SPS qui s'applique raient sur son territoire et sur l'ensemble du 
territoire de l'Union douanière.  Ils ont égalemen t demandé des renseignements sur la date à laquelle 
les autorités nationales cesseraient d'élaborer et  d'appliquer des mesures SPS nationales.  La 
représentante a confirmé que, lorsqu'elles étaient en conflit avec les actes SPS de l'Union douanière, les mesures SPS nationales ne s'appliquaient pas dans  les domaines où il y avait conflit.  Elle a précisé 
que, s'agissant des questions couvertes par les actes de l'Union douanière, le Kazakhstan cesserait 
d'adopter des modifications des mesures SPS national es dans un but autre que celui de les mettre en 
conformité avec les actes de l'Union douanière, le 1
er janvier 2012 au plus tard.  Jusqu'à cette date, il JOB/ACC/30/Rev.1 
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  était permis, pendant la période de transition, d'adopter des mesures nationales lorsque les travaux 
techniques préparatoires avaient débuté avant le 1er juillet 2010.  Ces mesures nationales n'étaient 
applicables que dans la mesure où elles n'étai ent pas incompatibles av ec les actes de l'Union 
douanière.  Certains Membres ont demandé si la mise en conformité des me sures nationales avec les 
actes de l'Union douanière devait avoi r lieu dans un délai spécifié, et si  tel était le cas, quel était ce 
délai.  La représentante a répondu qu'aucun délai n' avait été spécifié pour cette mise en conformité. 
20. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de délimiter avec exactitude les compétences 
de l'Union douanière et des autorités nationales.  La représentante a répondu que la Commission économique eurasienne était chargée d'établir des prescriptions par produit, sau f dans le domaine des 
prescriptions phytosanitaires.  Cela voulait dire qu'a ux fins du contrôle vétérinaire et sanitaire, la 
Commission de l'Union douanière et la Commission économique eurasienne avaient établi, en janvier 2012, une liste des marchandi ses qui pourraient être soumises à des prescriptions vétérinaires 
ainsi qu'une liste commune des marchandises soumis es à des prescriptions sanitaires unifiées.  Il 
existait une procédure unifiée pour le contrôle des tran sferts de ces produits entre les Parties à l'Union 
douanière, c'est-à-dire sur le territoire de l'Union doua nière, et le contrôle à la frontière extérieure de 
l'Union douanière.  La Commission économique eur asienne et la Commission de l'Union douanière 
avaient aussi établi des procédures unifiées pour l'in spection des installations.  En outre, la CEE 
adopterait, d'ici à la date d'accession [du Kazakhsta n] [de la première Partie à l'Union douanière] à 
l'OMC, des lignes directrices pour la conduite des inspections des établissements, qui se 
substitueraient ensuite aux actes juridiques normatif s nationaux pertinents.  S'agissant des mesures 
phytosanitaires, la Commission de l'Union douanière a établi la liste des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire;  les organismes nationaux établissaie nt toutefois des prescriptions phytosanitaires 
spécifiques en fonction de la situation phytosanitair e de la Partie à l'Union douanière en question. 
21. S'agissant des autres questions relevant toujou rs de la compétence de réglementation des 
organismes nationaux, la représentante a expliqué que  ces organismes établissaient des prescriptions 
relatives aux processus de fabrication des produits au niveau national ainsi que des sanctions, dans le 
code administratif correspondant, en cas de violation des prescriptions SPS.  Les autorités nationales élaboraient également des stratégies de lutte contre les maladies animales;  adoptaient des 
mesures SPS provisoires, c'est-à-dire des mesure s d'urgence, dans les cas où des renseignements 
étayés étaient reçus au sujet du danger présenté pa r des marchandises importées;  établissaient des 
prescriptions sanitaires relatives à l'organisation de s activités des entreprises dans le secteur des 
services;  mettaient les prescriptions nationales dans les domaines de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène en conformité avec les prescriptions de l'Union douanière;  et convenaient de zones de 
sécurité sanitaire (normes relatives à la sécurité de l'eau et applicables uniquement au niveau JOB/ACC/30/Rev.1 
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  national).  S'agissant des questions phytosanitair es, les autorités nationales établissaient les 
prescriptions phytosanitaires, la liste des organi smes de quarantaine, les zones de quarantaine 
nationales et les postes de contrôle phytosanitaires internes. 
22. La représentante a expliqué en outre que cette répartition des compétences entre la 
Commission économique eurasienne et les autor ités nationales pouvait évoluer avec l'harmonisation 
des prescriptions au niveau de l'Union douanière et suivant la façon dont les Parties à l'Union douanière traitaient ces questions.  Dans le cadre de  ce processus, les compét ences seraient transférées 
à l'Union douanière.  La représentante du Kazakhsta n a cité comme exemple la Décision n° 454 de 
l'Union douanière du 18 novembre 2010, en vertu de  laquelle avait été adopté un plan d'actions 
prioritaires visant à l'harmonisation des mesures quarantenaires et phytosanitaires des Parties à l'Union douanière au cours de la période 2011-2012.  Ce plan prévoyait l'élaboration, au niveau de 
l'Union douanière, d'une liste commune des orga nismes de quarantaine et de prescriptions 
phytosanitaires communes pour les produits régl ementés, qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 2013, 
date à laquelle il y aurait un transfert de compéten ces des autorités nationales aux organes de l'Union 
douanière s'agissant de l'administration de ces normes. 
23. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le processus d'harmonisation de la législation 
nationale avec les actes de l'Union douanière da ns le domaine SPS se faisait simultanément et 
parallèlement à l'adoption de décisions de la Co mmission de l'Union douanière et de la Commission 
économique eurasienne dans ce domaine.  Elle a précisé en outre que, au niveau national, le 
Kazakhstan avait modifié la législ ation nationale afin de l'harmoni ser avec le cadre juridique de 
l'Union douanière.  En particulier, la Loi su r les services vétérinaires avait été modifiée le 
30 juin 2010 (entrée en vigueur le 1er juillet 2011) et le 12 janvier 2012 afin de supprimer le contrôle 
vétérinaire à la frontière avec les Parties à l'Un ion douanière et de le maintenir uniquement à la 
frontière extérieure du territoire douanier de l'Union douanière, et  d'abolir l'enregistrement des 
aliments pour animaux, à l'exception des additifs pour aliments pour animaux, respectivement.  La 
Résolution gouvernementale n° 132 régissant la délivrance des permis d'importation a également été 
élaborée conformément aux prescriptions vétérinaires  communes de l'Union douanière.  La Loi sur la 
phytoquarantaine a été modifiée en juillet 2012 afin de supprimer la prescription relative aux permis 
d'importation. 
24. Certains Membres ont relevé  que plusieurs documents a ppelés GOST ou MUK contenaient 
apparemment des prescriptions SPS;  ils ne semblaie nt toutefois pas avoir force juridique.  Ces 
Membres ont demandé au Kazakhs tan de confirmer que les docum ents non enregistrés pouvaient 
uniquement être considérés comme des lignes directrices et ne pouvaient pas être utilisés pour JOB/ACC/30/Rev.1 
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  imposer des mesures restrictives pour le commerce si les prescriptions énoncées dans ces documents 
n'étaient pas respectées.  En particulier, ils ont  demandé au Kazakhstan de confirmer qu'aucune 
prescription juridique n'imposait la fréquence à la quelle les établissements de production devaient 
procéder à un autocontrôle des niveaux de résidus  ou des niveaux microbiologiques dans les produits 
alimentaires. 
25. La représentante du Kazakhstan a répondu que les GOST étaient des recommandations non 
contraignantes.  Elle a indiqué que les MUK étai ent des lignes directrices internes dont le respect 
n'était obligatoire que pour les organismes de contrô le d'État et pour les organismes de la Fédération 
de Russie chargés du contrôle sanitaire et épidémiologi que et d'autres types de contrôle au niveau de 
l'État.  L'intervenante a noté que les documents GOS T et MUK étaient régulièrement mis à jour pour 
tenir compte des modifications apportées actuellem ent à la législation et du fondement technique 
(capacités d'essai).  Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la fréquence à laquelle un établissement de production devait te ster les niveaux de résidus ou les niveaux 
microbiologiques de ses produits.  Elle a indiqué qu'un inspecteur pouvait demander des documents 
concernant ces essais à titre d'information afin d' établir l'existence d'un plan de contrôle dans ce 
domaine.  Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un établissement puisse être considéré comme contrevenant sur la base d'une li gne directrice non contraignante et ont demandé si 
le Kazakhstan mettrait en œuvre les Directives du Co dex pour la conception et la mise en œuvre d'un 
programme national de réglementation d'assurance de la sécurité alimentaire concernant les risques 
liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires su r des animaux producteurs d'aliments (document 
CAC/GL/71-2009), qui reconnaissaient la surveillan ce effectuée au niveau national ou par un 
établissement producteur d'aliments.  La représ entante du Kazakhstan a confirmé que son pays 
mettrait en œuvre ces Directives du Codex à compter de  la date de son accession à l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
26. Certains Membres ont aussi noté que les règlements techniques et les actes normatifs 
secondaires comprenant des normes limitatives ne te naient pas compte des normes, recommandations 
et lignes directrices correspondantes des organisations  internationales ni d es méthodes recommandées 
par ces organisations pour définir de telles norm es.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a 
déclaré que ces règlements techniques et ces te xtes normatifs secondaires portant sur des questions 
sanitaires et vétérinaires seraient fondés sur les normes, recommandations et lignes directrices correspondantes des organisations internationales. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - d) Commerce des marchandises soum ises à un contrôle vétérinaire  
27. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme  il était indiqué ci-dessus, la Commission de 
l'Union douanière avait publié plusieurs décisions qui constituaient le cadre juridique de la protection 
de la santé des animaux et des pe rsonnes.  La Décision de la Co mmission de l'Union douanière n° 317 
du 18 juin 2010 sur l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans l'Union douanière 
(modifiée en dernier lieu par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 893 du 
9 décembre 2011) établissait le fondement juridique  des mesures vétérinaires dans l'Union douanière 
et était entrée en vigueur le 1er juillet 2010.  La Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 317 établissait une liste de marchandises qui pouvaien t être soumises à un cont rôle vétérinaire, et 
comprenait des dispositions concernant:  i) la procédure commune d'inspection vétérinaire à la 
frontière de l'Union douanière;  ii) la procédure commune d'inspection conjointe des installations et 
d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire;  
iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux marchandises 
soumises à un contrôle (une surveillance) vétéri naire;  iv) les formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires (aux fins de la circulation à l'intérieur de l'Union douanière);  et v) la liste 
commune de marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire.  La représentante du 
Kazakhstan a fait observer que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 834 du 
18 octobre 2011 portant réglementation du système commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire" 
avait approuvé une nouvelle procé dure pour la conduite des inspecti ons et abrogé le règlement 
précédent concernant les inspections adopté par la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière.  Les prescriptions sanitaires, épidémio logiques et d'hygiène communes applicables aux 
marchandises soumises à un contrôle (une surveilla nce) sanitaire et épidémiologique, qui figuraient 
dans la Décision de la Commission de l'Union doua nière n° 299 du 28 mai 2010 sur l'application des 
mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en  dernier lieu par la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 829 du 18 novembre 2011)  établissaient les prescriptions sanitaires, y 
compris les limites maximales de résidus pour les marchandises contrôlées. 
28. Les actes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci-après constituaient le cadre 
juridique de la protection de la vie et de la  santé des personnes ou des animaux:  la Loi du 
20 juillet 2002 sur les services vétérinaires (modifiée en dernier lieu le 12 janvier 2012), la Loi du 
27 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et les actes juridiques subordonnés 
dans le domaine vétérinaire, qui avaient été approuvé s aux fins de la mise en œuvre de ces lois.  Il 
s'agissait de la Résolution gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des textes 
suivants:  1) Règlement sur le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État;  2) Règles applicables à la JOB/ACC/30/Rev.1 
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  saisie et à la destruction obligatoires, et à la décontamination (désinfection) et au traitement 
obligatoires, sans retrait, des animaux et des prod uits et matières premières d'origine animale qui 
constituent un grand risque pour la santé des anim aux et des personnes;  3) Règles et conditions du 
dédommagement des personnes morales ou physiques pour la valeur des an imaux, produits et 
matières premières d'origine animale infectés, constit uant un grand risque pour la santé des animaux 
ou des personnes, qui ont été retirés et détruits;  4) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la destruction obligatoires d' animaux, de produits et matières premières d'origine 
animale constituant un grand risque pour la santé  des animaux ou des personnes;  5) Liste des 
maladies animales très contagieuses, dont la préventi on, le diagnostic et l'éradication sont financés par 
le budget national;  6) Règles concernant le contrôle  vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le 
transfert d'objets par les frontières de la Répub lique du Kazakhstan;  7) Règles concernant 
l'organisation de points de contrôle vétérinaire à la  frontière nationale et de bureaux des douanes;  
Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de  l'organisation de 
l'abattage des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure;  Résolution gouvernementale 
n° 2331 du 31 décembre 2009 portant approbation de  l'identification des animaux d'élevage;  
Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant approbation des règles relatives à la 
délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la situation 
épizootique du territoire, et Résolution gou vernementale n° 149 du 21 janvier 2012 portant 
approbation des règles de transport (mouvement) d es objets sur le territoire de la République du 
Kazakhstan. 
- i) Certificats vétérinaires 29. Des Membres ont demandé des renseignements sur les prescriptions de l'Union douanière 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires.  Ils voulaient s'assurer que 
ces certificats seraient conformes aux normes, recommandations et lignes directrices internationales.  Les Membres souhaitaient également savoir si les certificats bilatéraux actu els convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables.  Selon eux, ces  certificats bilatéraux devraient rester valables 
jusqu'à ce qu'un certificat de remplacement soit convenu avec les Parties à l'Union douanière. 
30. [S'agissant des certificats vétérinaires, la  représentante du Kazakhstan a indiqué que 
40 formulaires communs de l'Union douanière rela tifs aux certificats vétérinaires pour l'importation 
en provenance de tout pays tiers sur le territoire de l'Union douanière avaient été adoptés en vertu de 
la Décision n° 607 du 7 avril 2011 de la Commi ssion de l'Union douanière, pour chacune des 
catégories de marchandises soumises à un contrôle vété rinaire établies dans la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière.  Ces certificats avaient ensuite été actualisés conformément à la JOB/ACC/30/Rev.1 
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  Décision n° 892 du 9 décembre 2011 de la Commissi on de l'Union douanière.  La représentante a 
confirmé que, conformément à la  Décision n° 726 du 15 juillet 2011  de la Commission de l'Union 
douanière sur les mesures vétérinair es, les certificats vétéri naires entre les pays exportateurs et le 
Kazakhstan finalisés avant le 1er juillet 2010 seraient valables au moins jusqu'au 1er janvier 2013 pour 
l'importation sur le territoire de l'Union douanière.  En outre, la Décision prévoyait que les autorités 
compétentes des Parties à l'Union douanière p ouvaient négocier et approuver des certificats 
vétérinaires assortis de prescriptions différentes de celles du formulaire commun ou des prescriptions spécifiques communes de l'Union douanière si un pays exportateur présentait, avant le 1
er janvier 2013, une demande motivée en vue de négoc ier un certificat vétérinaire d'exportation.  La 
Décision prévoyait aussi que, dans le cas où l'orga ne compétent d'une Partie à l'Union douanière 
recevait une demande en vue de négocier un certificat vétérinaire avant le 1er janvier 2013, les 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux, pa raphés par l'une des Parties à l'Union douanière 
avant le 1er juillet 2010, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à ces certificats en accord 
avec l'organe compétent de cette Partie, resterai ent valables pour les exportations en provenance du 
pays concerné sur le territoire de l'Union doua nière jusqu'à ce qu'un certificat d'exportation soit 
convenu avec une Partie à l'Union douanière sur la base des positions concertées des autres Parties à 
l'Union douanière.  Ces certificats vétérinaires d'e xportation bilatéraux paraphés par l'une des Parties à 
l'Union douanière entre le 1er juillet 2010 et le 1er décembre 2010 ne resteraient valables pour 
l'importation et la circulation des marchandises concer nées que sur le territoire de la Partie à l'Union 
douanière ayant paraphé le certificat, dans le cas où l'organe compéten t d'un pays exportateur 
présentait sa demande à l'organe compétent d'une Partie à l'Union douanière avant le 1er janvier 2013, 
jusqu'à ce qu'un certificat vétérinaire d'exportati on bilatéral soit convenu avec une Partie à l'Union 
douanière sur la base des positions concertées des autres Parties.  Ces certificats vétérinaires 
d'exportation bilatéraux p ouvaient comprendre des prescriptions différentes de celles du formulaire 
commun et des prescriptions communes de l'Union doua nière, mais ils devaient assurer le niveau 
approprié de protection détermin é par les Parties à l'Union douanière.  Ces nouveaux certificats 
devaient également inclure des termes, y compris des dispositions relatives au produit concerné, qui 
n'étaient pas moins favorables que ceux prévus dans un traité international qui avait été conclu avant 
le 1er juillet 2010 entre une Partie de l'Union douanière et  le pays tiers.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.] 
31. Priée de fournir davantage de renseignements su r l'utilisation des certificats vétérinaires, la 
représentante a dit que le cadre juridique de l'Uni on douanière permettait de négocier des certificats 
vétérinaires qui différaient des 40 formulaires co mmuns de l'Union douanière relatifs aux certificats 
vétérinaires et des prescriptions spécifiques commune s de l'Union douanière avec l'organe compétent 
d'un pays exportateur.  Si un pays tiers cherchait à exporter vers une Partie à l'Union douanière une JOB/ACC/30/Rev.1 
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  marchandise pour laquelle une certification vétéri naire était requise conformément à la Liste 
commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière, mais pour 
laquelle il n'existait pas de formulaire commun rela tif aux certificats ni de prescriptions communes au 
niveau de l'Union douanière, il était possible d'établir  un certificat bilatéral avec le pays intéressé sur 
la base d'une position concertée des Parties à l'Union douanière, et ce certificat serait fondé sur les 
normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes, comme prévu par la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douani ère du 22 juin 2011 sur l'application de normes, 
lignes directrices et recommandations internationales.  Si, selon la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'Union douanière, aucune certif ication vétérinaire n'était requise 
pour une marchandise, ou si cette marchandise ne  figurait pas dans cette  liste, le Kazakhstan 
n'exigerait pas de certificat vétérinaire. 
32. Un Membre a demandé des renseignements su r les dernières modifications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisan t observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions n'étaient apparemment pas conformes au x recommandations de l'OIE.  Il a demandé si 
ces modifications avaient pour but d'harmoni ser ces prescriptions avec celles de l'OIE. 
33. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission de l'Union douanière 
avait adopté 40 formulaires communs relatifs a ux certificats vétérinaires et 38 chapitres de 
prescriptions vétérinaires communes qui ne respectai ent pas les normes, recommandations et lignes 
directrices internationales, en particulier les norm es, recommandations et prescriptions de l'OIE.  Ces 
Membres se sont également dits préoccupés par le  fait que, contrairement aux prescriptions énoncées 
dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avait pas été ménagé aux parties intéressées, y compris les Membres, la possibilité de formuler des observa tions sur ces mesures avant leur adoption.  La 
représentante du Kazakhstan a répond u que la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 625 du 7 avril 2011 prévoyait désormais, au ni veau de l'Union douanière, un mécanisme pour 
recevoir les observations du public sur les mesures SPS proposées. 
34. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en parallèle, 
les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils so ient compatibles avec les normes, recommandations 
et lignes directrices internationales, en particulier les normes de l'OIE.  Elle a confirmé que ces modifications entreraient en vigueur simultanément, au  plus tard à la date d'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Ka zakhstan] à l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] JOB/ACC/30/Rev.1 
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  35. Certains Membres ont noté que le Kazakhstan av ait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques-unes des prescriptions vétéri naires communes de l'Union douanière.  Ces 
Membres ont dit qu'ils craignaient que ces modificat ions projetées ne soie nt extrêmement limitées, 
qu'elles ne prennent pas en considération les observa tions des Membres, qu'elles ne soient pas fondées 
sur des principes scientifiques, qu' elles puissent entraîner une discrimination arbitraire ou injustifiée, 
et, plus important encore, qu'elles ne mettent p as les prescriptions vétérinaires communes de l'Union 
douanière en conformité avec les normes, recommanda tions et lignes directrices internationales, par 
exemple, en imposant des conditions pour les maladi es animales qui ne figuraient pas dans le Code de 
l'OIE.  Les Membres ont noté les engagement s du Kazakhstan énoncés au paragraphe [xxx] 
concernant les prescriptions vétérinaires communes et les formulaires communs de l'Union douanière 
et ont dit qu'ils craignaient que le Kazakhstan n' adopte pas toutes les modifications nécessaires pour 
se mettre en conformité avec les normes, lignes dir ectrices et recommandations internationales, en 
particulier les normes de l'OIE, d'ici à la date de l'accession de la première Partie à l'Union douanière 
à l'OMC, ou que ces modifications n'entrent pas en vigueur comme le prévoyait le paragraphe [14].  
Ces Membres ont invité instamment le Kazakhstan à déployer de sérieux efforts, y compris au moyen de consultations avec les Membres de l'OMC, en vue d'assurer la mise en œuvre en temps voulu des 
engagements énoncés au  paragraphe [14]. 
36. Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient commencé à négocier des certificats spécifiques 
avec les Parties à l'Union douanière conformément  à la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 726.  Les Membres ont déclaré que les Pa rties à l'Union douanière continuaient d'exiger 
des attestations qui allaient au-delà des recomma ndations de l'OIE sans fournir de justification 
scientifique et qu'elles semblaient réticentes à né gocier des attestations différentes des prescriptions 
communes de l'Union douanière.  Les Membres ont également noté que le processus de négociation 
des certificats prenait beaucoup de temps et qu'il était difficile de s'assurer de la cohérence entre les 
Parties à l'Union douanière participant aux sessions  de négociations.  En outre, ces Membres ont 
demandé des renseignements concernant les bases su r lesquelles une Partie à l'Union douanière, qui 
n'avait pas pris part aux négociations des certific ats spécifiques, pouvait s'opposer à la conclusion et à 
l'adoption des certificats lorsque ceux-ci cont enaient des dispositions conformes aux normes 
internationales.  Les Membres ont fait part de le urs préoccupations persista ntes concernant le manque 
d'efficacité dans la négociation de certificats spécif iques.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que, si un Membre exportateur estimait que le s prescriptions SPS de l'Union douanière ou du 
Kazakhstan entraînaient un niveau  de protection supérieur à celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, lignes directrices ou recomma ndations internationales, le Kazakhstan était 
disposé à tenir des consultations avec ce Membre au sujet de ces prescriptions SPS et, si nécessaire, 
modifierait, suite à ces consultations, les prescriptions incluses dans le certificat pertinent afin de les JOB/ACC/30/Rev.1 
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  rendre conformes aux normes, lignes directrices et recommandations internationales, conformément à 
l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.] 
37. [Certains Membres ont indiqué qu'un certificat  vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescriptions obligatoires prévues par des 
actes de l'Union douanière ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'Union 
douanière, par des normes, recommandations et lign es directrices internationales, par exemple la 
délivrance d'un certificat pour une maladie qui n'était pas visée par un acte de l'Union douanière ou qui n'était pas soumise au même niveau de surveillan ce que celui exigé par le certificat à l'intérieur de 
l'Union douanière ou sur le territoire du Kazakhstan.  Si le Kazakhstan ou l'Union douanière cherchait 
à imposer des prescriptions zoosanitaires plus strictes que celles établies par l'OIE, ils devaient démontrer, sur la base d'une évaluation des risques ainsi que d'une surveillance active et passive, sur 
leur territoire des maladies animales susceptibles d'y être présentes, que la situation zoosanitaire au 
Kazakhstan ou dans l'Union douani ère pour la maladie concernée était de nature à justifier 
l'imposition de ces prescriptions plus strictes.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
certificats vétérinaires ne comporteraient pas de dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas 
transmises ou concernées par les produits en questi on, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à 
l'égard de dispositions qu i n'étaient pas fondées sur les prescrip tions obligatoires applicables et la 
surveillance effectuée sur le territoire du Kaza khstan ou de l'Union douanière.  Lorsque les 
prescriptions de surveillance n'existaient pas pour toutes les Parties à l'Union douanière, aucune 
distinction ne serait établie dans les conditions imposées aux échanges avec les pays tiers entre les 
exportations en provenance de pays tiers et l es mouvements de marchandises entre les Parties à 
l'Union douanière.  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements 38. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfair e à trois conditions:  i) l'établissement exportateur 
devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vé térinaire importées sur le territoire de l'Union 
douanière (ci-après dénommé le Registre);  ii) le produit devait être accompagné d'un certificat 
vétérinaire;  et iii) un permis d'importation deva it être délivré pour l'importation de marchandises en 
provenance d'un établissement inscrit au Regist re.  La représentante a toutefois indiqué que, 
conformément à la Décision n° 830 du 18 octobr e 2011 de la Commission de l'Union douanière, 
l'Union douanière avait décidé de supprimer certaine s mesures de contrôle vétérinaire pour certaines JOB/ACC/30/Rev.1 
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  marchandises afin de réduire au minimum les mécanismes de contrôle redondants.  En outre, 
conformément à la Décision n° 831 du 18 octobr e 2011 de la Commission de l'Union douanière, 
certains produits avaient été entièrement radiés de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire.  [La représentante a informé les Me mbres que le Kazakhstan avait commencé à apporter 
de nouvelles modifications à la liste des marchandises.] 
39. La représentante du Kazakhstan a souligné qu e, conformément à la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 830 du 18 oc tobre 2011, les producteurs de certaines 
marchandises importées étaient exemptés de l'ob ligation d'inscription au Registre, comme les 
producteurs d'animaux vivants, de céréales fourragè res, de miel naturel, de farine de graines 
oléagineuses pour l'alimentation animale, de graisses et d'huiles animales, de paille de céréales non 
transformée, d'extraits et de jus de viandes, de pâtes alimentaires farcies de  poisson et de mollusques 
et de viande transformée.  Le Registre a été pub lié sur le site Web de l'Union douanière à l'adresse 
http://www.tsouz.ru (section à déterminer). 
40. Un Membre a demandé quelle était la justif ication scientifique du maintien de certains 
produits sur la liste des marchandises soumises à un cont rôle vétérinaire.  Il a demandé en particulier 
des renseignements sur l'inscription de produits d'or igine végétale.  En outre, le Membre a demandé 
des renseignements sur la prescription tendant à inscri re au Registre les noms des établissements qui 
exportent des produits laitiers lors que ceux-ci sont destinés au Ka zakhstan.  Ce même Membre a 
demandé au Kazakhstan d'él iminer toutes les prescriptions qui n'av aient pas de fondement scientifique 
et ne reposaient pas sur une évaluation du risque. 
41. En réponse à un Membre qui demandait des re nseignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement deva it respecter pour être inscrit sur la liste des 
établissements autorisés à exporter un produit ve rs le Kazakhstan et l'Union douanière, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1
er juillet 2010, son pays n'appliquait pas 
d'obligation d'inscrire les établissements des pays expo rtateurs au Registre.  Elle a précisé qu'à partir 
du 1er juillet 2010, les importations de produits so umis à un contrôle vé térinaire devaient, 
conformément à la Décision n° 317 de la Commissi on de l'Union douanière, provenir d'établissements 
agréés par les Parties de l'Union douanière et inscrits au Registre. 
42. [La représentante du Kazakhstan a expliqué que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 830 du 18 octobre 2011 modifiait la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière en spécifiant, pour chaque type de produ it inscrit sur la liste des marchandises soumises à 
un contrôle vétérinaire, quelles mesures vétérinair es (permis d'importation, certificats vétérinaires 
et/ou inscription des établissements) s'appliquaient au produit en question.  Dans certains cas, le JOB/ACC/30/Rev.1 
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  contrôle vétérinaire avait été modifié dans sa form e ou supprimé.  Par exemple, pour certains produits, 
l'obligation de soumettre un certificat vétérinaire et/ou un permis d'importation avait été supprimée.  
De la même manière, l'obligation d'inscrire un ét ablissement à un Registre avait été supprimée ou 
modifiée de telle sorte qu'il fa llait seulement donner le nom et/ou le  numéro de l'établissement final 
traitant les marchandises avant leur exportation à destination du territoire de l'Union douanière, 
information qui figurait sur le permis d'im portation et/ou le certificat vétérinaire.] 
43. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les produits d'orig ine végétale étaient exclus 
de la liste des marchandises soumises à un contrôle  vétérinaire, et que l' obligation d'inscrire au 
Registre les producteurs de pays tiers qui exportaient des produits laitiers au Kazakhstan avait été 
remplacée par l'obligation d'indiquer le numéro et le  nom du producteur sur le permis d'importation et 
le certificat vétérinaire. 
44. [S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du Kazakhstan 
a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du c ontrôle vétérinaire appliqué aux catégories de 
marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou cette modification était 
compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
45. La représentante du Kazakhstan a exp liqué en outre que, depuis le 1
er juillet 2010 et avant que 
soit achevée la mise en place d'une interface commun e sur le site Web de la Commission de l'Union 
douanière, les trois listes nationales des établis sements dont les importations étaient autorisées 
restaient valables pour les importa tions vers l'ensemble du territo ire de l'Union douanière (sauf 
indication contraire pour des établissements donnés inscrits  sur les listes).  Pour l'heure, les références 
de ces listes étaient disponibles sur le  site Web à l'adresse suivante:  
http://tsouz.ru/db/techregulation/vetm eri/Pages/Reestrorg.aspx.  La lis te nationale du Kazakhstan était 
disponible à l'adresse suivante:  http://www.minagri.kz/index.php?o ption=com_content&view=cate gory&layout=blog&id=236&Itemi
d=265&lang=ru.  Si une Partie à l'Union douanière décidait d'ajouter un établissement à sa liste 
nationale, les autres Parties de l'Union douanière étai ent tenues de l'accepter.  Suite à cette décision, 
les produits provenant de l'établissement en questi on pouvaient circuler librement sur le territoire de 
l'Union douanière, à moins qu'il en soit spécifiqueme nt prévu autrement dans la décision.  La 
représentante a expliqué que les Parties de l'Union douanière avaient l'intention de mettre en place une 
interface Web commune du Registre des établisseme nts de l'Union douanière et un système commun 
d'information, de manière à disposer d'une liste unique d'établissements qui consoliderait leurs listes JOB/ACC/30/Rev.1 
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  nationales;  le calendrier précis d'élaboration de  cette base de données ne pouvait toutefois pas être 
donné. 
46. Les Membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en matière 
d'inscription avant l'établissement de l'Union douanière et que bon nombre de ces prescriptions 
n'étaient ni fondées sur des éléments de preuve scientifiques, ni proportionnées au risque, qu'elles 
constitueraient une entrave injustifiée aux échang es et étaient, selon eux, incompatibles avec 
l'Accord SPS de l'OMC.  En réponse, la représen tante du Kazakhstan a expliqué que, selon elle, la 
prescription en matière d'inscription sur les listes ne pouvait en elle-même constituer une entrave aux 
échanges.  Une telle entrave pouvait résulter de l' utilisation d'un mécanisme e rroné pour l'inscription 
d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple si les actions requises de la part de 
l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de l' établissement ne reposaient pas sur une analyse du 
risque ou étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges.  La Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, telle que modifi ée, permettait le recour s à différents mécanismes 
pour l'inscription des établissements, ce qui offrait la  possibilité de réduire au minimum l'application 
d'une procédure plus contraignante que nécessaire pour l'inscription d'une entreprise sur la liste, en 
fondant les actions requises sur les résultats d'une an alyse du risque.  La représentante du Kazakhstan 
a également précisé que l'obligation d'être inscrit au  Registre commun des établissements autorisés à 
exporter certains produits soumis à un contrôle éta it un moyen de garantir la conformité avec les 
prescriptions vétérinaires de l'Union douanière. 
47. En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué 
que, conformément à la période de transition prév ue dans la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre  à partir d'établissements ne figurant pas sur 
une liste du Registre dans le cas où il n'y avait p as d'obligation d'établir une telle liste avant le 
1er juillet 2010.  Ces échanges pourraient être effect ués sur la base d'un permis d'importation.  La 
représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du Règlement de l'Union douanière sur les contrôles 
vétérinaires à la frontière de l'Union douanière et sur le territoire de l'Union douanière (Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière mo difiée par la Décision n° 342), une période de 
transition pour l'inscription des établissements su r les listes avait été in staurée pour les produits 
suivants:  animaux;  matériel génétique;  produ its de l'apiculture;  matières premières d'origine 
animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.);  additif s d'origine animale pour aliments pour animaux;  
aliments pour animaux d'origine végétale, etc., af in de permettre aux échanges de se poursuivre en 
attendant que les listes communes ou unifiées soient établies.  En réaction, certains Membres ont souligné que cette période de transition n'englobait pas tous les produits, tels que les produits 
composés et la gélatine, qui n'étaient pas assujettis à des prescriptions en ma tière d'inscription sur les JOB/ACC/30/Rev.1 
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  listes avant l'entrée en vigueur de la Décision n°  317 de la Commission de l'Union douanière.  La 
représentante du Kazakhstan a expliq ué qu'en vertu de la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière modifiée par la Décision n° 724 du  22 juin 2011, la gélatine et les produits 
composés avaient été ajoutés à la liste des produits as sujettis à une période de transition.  En réponse à 
la demande de précisions concernant la période de transition et à la qu estion concernant la date limite 
de la période de transition pour les nouveaux établissements, la représentante du Kazakhstan a dit que 
la période de transition était destinée à permettre la poursuite du commerce de ces marchandises avec les pays tiers jusqu'à l'inscription au Registre  des établissements producteurs de ces marchandises.  
Étant donné que le Kazakhstan [pré voyait de supprimer] l'obligation d'inscrire les établissements de 
pays tiers exportant ces produits vers  le Kazakhstan, la période de transition n'était plus nécessaire. 
48. La représentante du Kazakhstan a e xpliqué en outre que depuis le 1
er juillet 2010, lorsque 
l'inscription de l'établissement faisait partie des prescriptions vétérinaires applicables, des 
établissements pouvaient être ajoutés à la liste d es établissements autorisés à exporter vers l'Union 
douanière (Registre), après une inspection sur place menée conjointement par les trois Parties de 
l'Union douanière ou à la suite de la soumission, par le pays exportateur, de garanties de respect des 
prescriptions de l'Union douanière, si les trois Parties de l'Union douanière étaient convenues ensemble d'accepter des garanties de ce type.  En effet, au 1
er juillet 2010 était entré en vigueur le 
Règlement établissant un système commun d'inspecti on conjointe des sites et d'échantillonnage de 
marchandises (produits) faisant l'objet d'un contrôle (une supervision) vétéri naire, approuvé en vertu 
de la Décision n° 317 de la Commission de l'Un ion douanière du 18 juin 2010.  Cette décision 
prévoyait deux possibilités pour que les établissement s des pays exportateurs aient le droit d'exporter 
vers l'Union douanière.  La première était que l'au torité compétente du pays exportateur garantisse à 
l'Union douanière que l'établissement respectait le s prescriptions établies par celle-ci.  La seconde 
était de procéder à une inspection conjointe menée par toutes les Parties de l'Union douanière.  La 
représentante du Kazakhstan a précisé toutefois que si un pays tiers n'avait jama is exporté auparavant 
de produits d'origine animale vers l'une ou l'autre des Parties de l'Union doua nière et voulait exporter 
vers l'Union douanière pour la première fois, les établissements exportateurs proposés par ce pays 
tiers devraient être inspectés par les Parties de  l'Union douanière avant de pouvoir être inscrits au 
Registre, afin de confirmer la fiabilité du systèm e de contrôle vétérinaire du pays en question.  
Conformément au nouveau Règlement sur les inspecti ons conjointes approuvé en vertu de la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière, à par tir de la date à laquelle  la première Partie à 
l'Union douanière deviendrait Membre de l'OMC, l' Union douanière prévoyait une troisième modalité 
d'inscription d'un établissement au Registre, à savoir au moyen d'un audit du système (voir le paragraphe [xx] ci-dessous.) JOB/ACC/30/Rev.1 
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  49. Certains Membres ont demandé sur quels critèr es les Parties de l'Union douanière pouvaient 
décider d'accepter les garanties f ournies par le pays exportateur pour  l'inscription au Registre.  Un 
autre Membre a demandé des précisions sur les pr océdures à disposition des pays exportateurs pour 
faire inscrire de nouveaux établissements au Registre.  Selon ce Membre, il était difficile de savoir si 
toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les Membres.  Un Membre s'est inquiété du fait 
que, dans la pratique, et depuis l'entrée en vigue ur de l'Union douanière, l'inscription de nouveaux 
établissements sur les listes n'était plus acceptée su r la base des garanties soumises par écrit par le 
pays exportateur.  Selon ce Membre , le Kazakhstan et les autres Parties de l'Union douanière n'avaient 
pas les ressources nécessaires pour procéder à l'insp ection de tout nouvel établissement dont un pays 
exportateur demandait l'inscription, et certains établis sements, même s'ils étaient déjà exportateurs, ne 
pouvaient être ajoutés aux listes à cause de ce ma nque de ressources.  Ce Membre estimait que cela 
constituait un obstacle injustifié au commerce. 
50. La représentante du Kazakhstan a répondu en i ndiquant que les autorités compétentes des 
Parties de l'Union douanière deva ient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissement s exportateurs du pays en question respectent les 
prescriptions établies par l'Union douanière.  Elle  a ajouté que des critères plus détaillés sur les 
garanties étrangères figuraient dans le nouv eau Règlement établissant un système commun 
d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle 
(une supervision) vétérinaire, adopté en vertu de la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière, qui remplaçait le règlement du même nom adopté le 18 juin 2010.  
Ce règlement était désormais en vigueur, y comp ris les dispositions relatives à l'acceptation des 
garanties fournies par l'autorité compétente d'un pays tiers et aux audits de systèmes, qui avaient pris 
effet à la date à laquelle la prem ière Partie à l'Union douanière était devenue Membre de l'OMC. 
51. Certains Membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les Parties à l'Union 
douanière pouvaient exiger que chaque installa tion soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties pour l'inscription au Re gistre, même dans le cas où le Kazakhstan ou une 
autre Partie à l'Union douanière avait précédemme nt accepté les garanties soumises par l'autorité 
compétente d'un Membre.  De l'avis de ces Membres,  l'obligation de procéder à des inspections était 
contraire à la notion même d'acceptation de gara nties fondées sur la confiance dans l'autorité 
compétente du tiers pays.  Les Membres ont dema ndé au Kazakhstan de supprimer l'obligation de 
faire inspecter une installation comme condition préalab le à l'acceptation de la garantie d'un Membre 
pour l'installation en question. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  52. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 834, il n'y avait aucune obligat ion de faire inspecter chaque installation comme 
condition préalable à l'acceptation des garanties pour l'inscription au Registre.  Parallèlement, 
conformément au paragraphe 86 du Règlement sur les inspections conjointes, aux fins de vérification 
des garanties acceptées, les Parties à l'Union do uanière pouvaient par la suite inspecter les 
établissements, inscrits au Registre sur la base de ces garanties, en utilisant une méthode de sélection 
aléatoire. 
53. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière autorisait également des inspections  menées conjointement par les trois Parties de 
l'Union douanière dans tous les établissements de pa ys tiers qui souhaitaient être autorisés à exporter 
vers l'Union douanière des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle-ci.  Les 
inspections devaient être menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du pays 
exportateur.  La représentante a ajouté qu'il était possible que les représentants des autres Parties de 
l'Union douanière délèguent à une tierce Partie leur compétence en matière d'inspection.  Cependant, 
avant qu'un établissement puisse être inscrit sur la lis te des établissements autorisés, toutes les Parties 
de l'Union douanière devaient se mettre d'accord. 
54. Quelques Membres ont exprimé leurs préoccupati ons au sujet de la procédure d'approbation 
d'un établissement par chacune des Parties de l' Union douanière telle qu' énoncée dans la Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière.  Par exemple, un membre de l'Union douanière 
pouvait approuver l'ajout d'un établissement au Registre , mais cet établissement n'était pas ajouté au 
Registre parce que les autres Parties de l'Union douanière n'avaient pas répondu à la demande d'ajout.  Ces mêmes Membres se sont également dits inqui ets du fait que l'approbation de l'inscription au 
Registre se faisait par consensus et que le refus étai t subjectif et n'était appa remment pas fondé sur des 
critères précis.  Ces Membres ont  demandé des renseignements sur ce qui constituerait, pour les 
Parties de l'Union douanière, un motif valable de re fus d'inscription au Registre et pour d'autres 
Parties de l'Union douanière (ne participant pas à l'a udit), de refuser l'ajout d'un établissement, et sur 
les délais qui s'appliquaient à ce type de déci sions.  D'après certains Membres, ces décisions 
pouvaient être arbitraires et créer une discrimination à l'encontre de Membres où les mêmes conditions existaient. 
55. Des Membres du Groupe de travail ont aussi expr imé des préoccupations quant au fait que la 
mise en œuvre du Règlement de l'Union douanière re latif aux inspections conjointes des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire (Décision n° 31 7 de la Commission de l'Union douanière) n'était 
pas compatible avec les Directives du Codex sur la  conception, l'application, l'évaluation et JOB/ACC/30/Rev.1 
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  l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL 26-1997), qui recommandaient ce qui suit:  les activités d'évaluation menées par le pays importateur dans le  pays exportateur "devraient en  premier lieu se concentrer sur 
l'évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification plutôt que sur des 
produits ou des établissements spécifiques afin d'étab lir la capacité de la/des autorité(s) compétente(s) 
du pays exportateur à mettre en place et maintenir une maîtrise du contrôle et fournir les assurances 
requises au pays importateur".  Les Membres ont  demandé au Kazakhstan de se conformer aux 
normes, lignes directrices et recommandations internationales. 
56. En réponse, la représentante du Kazakhstan a pr écisé que pour ce qui était des prescriptions 
en matière d'inscription des établissements de pays tiers au Registre, les installations/établissements 
de pays tiers pouvaient être inscrits au Regist re conformément aux procédures établies par le 
Règlement établissant un système commun d'inspection conjointe des sites et d'échantillonnage des marchandises (produits) faisant l'objet d'un contrôle (une supervision) vétéri naire, approuvé en vertu 
de la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière (ci-après le 
nouveau Règlement), qui avait remplacé le règlem ent du même nom adopté par la Commission dans 
sa Décision n° 317 du 18 juin 2010.  Le nouveau Règlement prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire des établissements install és sur son territoire au Registre des établissements 
autorisés à exporter vers l'Union douanière.  À la de mande des autorités compétentes du pays tiers, les 
Parties de l'Union douanière procéderaient à un audit du système pour déterminer si le système 
officiel de supervision du pays tiers en ques tion pouvait offrir un niveau de protection au moins 
équivalent à celui offert par les prescriptions de l'Un ion douanière.  Si cet audit du système officiel de 
supervision était positif, les Partie s de l'Union douanière inscriraient au Registre les établissements du 
pays ayant fait l'objet de l'audit, conformément à une liste d'établissements fournie par l'autorité 
compétente du pays tiers.  Si l'audit du système offi ciel de supervision du pays tiers n'avait pas été 
effectué ou mené à terme ou si, par su ite de cet audit, le système offi ciel de supervision du pays tiers 
n'avait pas été reconnu comme  étant de nature à offrir un niveau de protection au moins équivalent à 
celui offert par les prescriptions de l'Union douani ère, les Parties de l'Union douanière pourraient 
convenir d'inscrire les établissements du pays en qu estion au Registre sur la base des inspections 
conjointes ou des garanties fournies par l'autorité  compétente de ce pays.  Le nouveau Règlement 
établissait également les procédures d'audit d'un sy stème, y compris les dispositions relatives aux 
visites d'établissements situés dans le pays tiers, afin de faciliter l'inscription au Registre des 
établissements proposés par l'autorité compétente.  Lors  de l'audit d'un système, l'objectif de la visite 
était de s'assurer que, dans le cadre du système régl ementaire du pays tiers régissant la production, la 
transformation, le transport et le stockage des ma rchandises visées, l'ensemble des lois, règlements et 
autres prescriptions du pays concernant l'inspection et  la certification que la (les) Partie(s) de l'Union JOB/ACC/30/Rev.1 
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  douanière reconnaissait(aient) comme étant de natu re à offrir un niveau de protection au moins 
équivalent à celui offert par les prescriptions de l'Union douanière avait été mis en œuvre de façon 
appropriée.  Si l'Union douanière habilitait un pays  tiers à inscrire au Registre des établissements 
situés sur son territoire, sur la base de garanties, les Parties de l'Union douanière pourraient mener des 
inspections conjointes dans un pourcentage représenta tif d'établissements afin de vérifier et de 
confirmer le bon fonctionnement du système officiel de supervision du pays tie rs sur lequel reposaient 
les garanties.  Les établissements pourraient égalem ent être inscrits au Registre sur la base d'une 
inspection conjointe de l'établissement. 
57. Certains Membres ont demandé des renseigne ments supplémentaires sur la façon dont le 
Kazakhstan et l'Union douanière entendaient mettr e en œuvre les trois mécanismes d'inscription des 
établissements au Registre.  La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à l'heure actuelle, toutes les 
garanties reçues de pays tiers par un organisme agré é d'une Partie à l'Union douanière devaient être 
approuvées par les organismes compétents des autr es Parties à l'Union douanière.  En réponse aux 
autres questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a expliqué que le nouveau Règlement 
disposait qu'un principe de base permettant d' assurer la sécurité vétérinaire des marchandises 
soumises à un contrôle lorsque l'inscription au Re gistre était demandée, cons istait à effectuer l'audit 
du système officiel étranger de contrôle vétérina ire (audit du système) comme le recommandait le 
Codex Alimentarius [et l'OIE].  En l'espèce, le  nouveau Règlement prévoyait trois moyens pour 
permettre à un pays de faire inscrire des établissements installés sur son territoire au Registre des établissements autorisés à exporter, comme il éta it décrit dans le paragraphe [xx] ci-dessus. 
58. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, dans ce Règl ement n° 834, les prescriptions 
de l'Union douanière étaient définies comme des normes, lignes directrices et recommandations internationales – au sens de la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 721 du 
22 juin 2011 sur l'application des normes, recomma ndations et lignes directrices internationales – 
relatives aux prescriptions vétérinaires et sanitaires  applicables aux marchandises, aux règlements 
techniques de l'Union douanière pour les marchandi ses et aux prescriptions vétérinaires communes de 
l'Union douanière, ou aux différentes prescriptions conve nues entre les Parties de l'Union douanière et 
le pays tiers dans le cadre des certificats vétérina ires d'exportation, comme prévu dans la Décision de 
la Commission de l'Union douanière n° 726 du 15 ju illet 2011 relative aux mesures vétérinaires, et 
des prescriptions nationales obligatoires applicables aux marchandises.  En réponse à une question, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que, conformément à la Décision n° 721, les normes, 
recommandations et lignes directrices internati onales étaient appliquées comme prescriptions en 
matière de certification technique dans les cas où il n'existait pas de  documents de l'Union douanière JOB/ACC/30/Rev.1 
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  pertinents ou de législation nationale énonçant des prescriptions vétérinaires (vétérinaires-sanitaires), 
phytosanitaires ou sanitaires obligatoires. 
59. La représentante du Kazakhstan a en outre pr écisé que le nouveau Règlement établissait les 
procédures de l'Union douanière, y compris les délais , applicables à chaque aspect de l'organisation et 
de la prise de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription 
d'établissements au Registre dans chacun des cas décr its au paragraphe [xx] ci-dessus.  Les autorités 
compétentes des Parties de l'Union douanière ét aient avisées des demandes d'audit, des demandes 
d'autorisation de fournir des garanties et des de mandes d'inspections conj ointes d'établissements, 
auxquelles elles étaient invitées à participer.  Si une Partie de l'Union douanière renonçait à participer 
ou ne répondait pas dans le délai pre scrit, elle autorisait la ou les Partie (s) participante(s) à agir en son 
nom et acceptait la décision prise par la ou les Pa rtie(s) participante(s) su r le point en question. 
60. Enfin, la représentante du Kazakhstan a exp liqué que le nouveau Règlement autorisait 
l'acceptation de garanties de conformité des ma rchandises produites par un établissement situé sur le 
territoire d'un pays tiers fournies par les autorités compétentes de ce pays, et énonçait les critères applicables pour l'acceptation desdites garan ties.  Ces critères étaient les suivants: 
- Niveau de développement de l'au torité compétente du pays tiers; 
- Niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays tiers; - Risque d'entrée et de propagation d'ag ents pathogènes de maladies animales 
infectieuses sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladies communes à 
l'homme et aux animaux; 
- Situation épizootique du pays tiers; 
- Résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière en 
provenance du pays tiers; 
- Données issues de la surveillance des marchandises concernées par l'autorité 
compétente du pays tiers; 
- Respect des prescriptions de l'Union douanière relatives à l'importation des 
marchandises concernées sur le territoire de  l'Union douanière en provenance du pays 
tiers;  et 
- Résultats des inspections effectuées par l' autorité compétente d'une ou de plusieurs 
Parties de l'Union douanière dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
61. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que  le nouveau Règlement prévoyait le retrait 
d'un établissement du Registre (radiation) dans de ux cas seulement:  à la demande de l'établissement JOB/ACC/30/Rev.1 
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  concerné et à la demande de l'autorité compétente  du pays tiers.  Au lieu de radier un établissement, 
l'Union douanière pouvait, conformément aux normes internationales ou sur la base d'une évaluation 
du risque, suspendre temporairement les importati ons en provenance de l'établissement et/ou les 
soumettre à une surveillance accrue.  Sauf dans les situations d'urgence telles qu'elles étaient définies 
par l'OIE, une suspension temporaire des importati ons en provenance d'un établissement pouvait être 
imposée uniquement: 
- à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers;  ou 
- en raison de cas répétés de non-respect des prescriptions de l'Union douanière, 
constatés soit durant une inspection su r place ou une nouvelle inspection de 
l'établissement par l'autorité compétente d' une Partie de l'Union douanière, soit dans 
le cadre de la surveillance des marc handises de l'établissement ou d'essais 
approfondis en laboratoire sur ces marchandi ses, dont les résultats avaient été notifiés 
à l'autorité compétente du pays tiers, si  ces cas de non-respect représentaient une 
grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
62. En réponse à une question d'un Membre, la re présentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la s upervision vétérinaire n'était pas habilité à radier un 
établissement sur la base de cas mineurs de non-ob servation des prescriptions de l'Union douanière ou 
des prescriptions incluses dans le certificat n'influa nt pas sur la sécurité des produits, observés durant 
une inspection sur place ou lors d'une analyse de labor atoire à la frontière, ou sur la base de questions 
ne relevant pas de la compétence du Comité (p ar exemple les contrôles de l'eau potable). 
63. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour la 
santé des animaux ou des personnes, l'autorité compétente kazakhe ne suspendrait pas les 
importations en provenance d'un établissement sur la  base des résultats d'une inspection sur place 
avant d'avoir donné au pays exportateur la possibilité  de proposer des mesures correctives.  Comme le 
prévoyait le nouveau Règlement, le rapport prélimin aire serait envoyé à l'autorité compétente du pays 
exportateur, pour observations, avant d'être finalisé.  La représentante a rappelé que les Parties de 
l'Union douanière avaient établi les critères et mo tifs justifiant les décisions de suspendre les 
importations en provenance d'un établissement.  Les erreurs mineures ne constitueraient pas des motifs valables pour suspendre les importations en provenance d'un établissement et la représentante a rappelé aux Membres qu'une procédure administrative permettra it de faire appel de ce type de 
décision, et qu'il serait possible de saisir les tri bunaux.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] JOB/ACC/30/Rev.1 
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  64. [S'agissant des situations d'urgence, la re présentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédures concernant la suspensi on d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de cet engagement.] 
65. [La représentante du Kazakhstan a en outre  expliqué que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Commission de l'Union douanière pourrait décider de suspendre un groupe 
d'établissements ou tous les établissements d'un pays tiers après consta tation d'un manquement 
systématique grave de la part du système de contrôle officiel, comme le prévoyait le nouveau 
Règlement.  Elle a confirmé qu'après avoir pris  cette décision, la Commission de l'Union douanière 
serait tenue de communiquer à l'autorité compétente du pays tiers les renseignements techniques et les 
justifications scientifiques relatifs au risque détecté.   Le pays tiers serait invité à prendre des mesures 
correctives dans un délai spécifié.  Toute suspension ne serait mise en œuvre qu'après expiration de ce 
délai.  Une fois les mesures correctives adoptées,  l'autorité compétente du pays tiers enverrait un 
rapport sur ces mesures à la Commission de l'Union douanière.  Celle-ci évaluerait le rapport et 
déciderait si les mesures correctives étaient efficac es et suffisantes.  La suspension, si elle était 
appliquée, serait levée dans un dé lai de cinq jours ouvrables après la décision.  Dans le cas où les 
mesures correctives n'auraient pas été prises ou seraient jugées inefficaces par la Commission de 
l'Union douanière, la décision pourrait être prise de suspendre temporairement les importations en 
provenance d'un groupe d'établissements ou de l'ense mble des établissements d'un pays tiers.  La 
représentante du Kazakhstan a confirmé que ces susp ensions temporaires seraient proportionnées au 
risque pour la santé ou la vie des personnes et ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour le 
commerce, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OM C.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
66. Des Membres du Groupe de travail se sont dits pr éoccupés par le fait que les projets de lignes 
directrices relatives à l'inspection dans les secteurs  de la viande, de la volaille, du poisson et des 
produits laitiers soient plus stricts que les normes, lignes directrices et recommandations 
internationales, notamment parce qu'ils étaient excessivement normatifs et que, dans de nombreux 
cas, ils seraient difficiles à respecter en dehors du contexte de l'Union douanière.  Exiger des 
établissements qu'ils respectent ces prescriptions structurelles et fonctionnelles trop normatives 
empêcherait dans la pratique la plupart des étab lissements extérieurs à l' Union douanière de passer 
avec succès les inspections.  De plus, des Membres ont souligné que ces projets de lignes directrices ne tenaient pas compte de la possibilité, pour les pa ys exportateurs, d'établir des certificats spécifiques 
avec leurs partenaires de l'Union douanière, comme l'envisageait la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 
de la Commission de l'Union douanière, et d'êt re par conséquent assujettis à des prescriptions 
spécifiques.  Les Membres ont demandé de quelle f açon l'équivalence pourrait  être reconnue si les JOB/ACC/30/Rev.1 
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  normes spécifiques établies dans ces lignes directrices pour l'inspection ne pouvaient pas être 
respectées. 
67. La représentante du Kazakhstan a répondu qu e le nouveau Règlement reconnaissait le 
principe de l'équivalence.  Plus spécifiquement, le s inspecteurs avaient pour instruction d'évaluer si 
les établissements se conformaient aux prescriptions pertinentes de l'Union douanière ou aux normes, 
lignes directrices et recommandations internationales applicables et, si tel était le cas, ils seraient 
considérés comme étant en conformité avec les presc riptions pertinentes de l'Union douanière sur la 
base du principe de l'équivalence.  La représentant e a expliqué en outre que, s'il y avait des cas dans 
lesquels une loi de l'Union douanière ou une prescripti on nationale obligatoire était plus stricte que la 
norme internationale, l'inspecteur évaluerait la conformité avec les normes, lignes directrices et recommandations internationales, à moins qu'une pr euve scientifique justifiant l'imposition de la 
mesure plus stricte, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n' ait été présentée à l'autorité 
compétente du pays tiers.  Cette dernière pourrait alors proposer une mesure équivalente.  Si un 
établissement était inscrit au Registre sur la base de garanties soumises par l'autorité compétente du 
pays exportateur, les inspecteurs étaient tenus de véri fier et de déterminer si les garanties mentionnées 
dans le certificat d'exportation applicable étai ent respectées. 
68. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à pa rtir de la date d'accession de [la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OM C, des directives spécifiques pour la conduite des 
inspections, qui refléteraient les principes de l'équivalence et du recours aux normes, lignes directrices et recommandations internationales décrits au para graphe [xx], seraient adoptées pour garantir la mise 
en œuvre du nouveau Règlement par les inspecteurs de l'Union douanière, en conformité avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC.  En vert u de ces directives, les inspecteurs auraient en 
particulier pour instruction de vérifier la confor mité des établissements av ec les codes d'usages 
recommandés pertinents du Codex Alimentarius, co mme le Code d'usages international recommandé 
relatif aux principes généraux d'hygiène alimentair e (CAC/RCP 1-1969), le Code d'usages en matière 
d'hygiène pour la viande (CAC/RCP 58-2005), le Code  d'usages en matière d'hygiène pour le lait et 
les produits laitiers (CAC/RCP 57-2004) et le Code d'usages pour les poissons et les produits de la 
pêche (CAC/RCP 52-2003), ainsi que les autres  normes et recommandations internationales 
pertinentes et autres textes connexes.  De plus, le s inspecteurs recevraient des renseignements et une 
formation sur l'application du principe d'équivalen ce prévu dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le 
contexte du nouveau Règlement et des lignes directri ces.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] JOB/ACC/30/Rev.1 
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  69. Certains Membres se sont dits préoccupés par le  fait que le nouveau Rè glement établissait un 
mécanisme détaillé et prescriptif pour l'audit des syst èmes mis en place dans les pays tiers aux fins de 
la surveillance des produits faisant l'objet d'un cont rôle vétérinaire, alors qu'il apparaissait que les 
prescriptions concernant les Parties à l'Union douan ière et leurs établissements respectifs étaient 
moins détaillées et rigoureuses à certains égards.  Ces Membres ont demandé si et comment il serait 
fait en sorte, par exemple, que la fréquence des visites sur place et les prescriptions y relatives qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établis sements ainsi qu'aux Parti es à l'Union douanière et 
à leurs établissements aux fins de la déterminati on et du maintien de l'équivalence, ne seraient pas 
moins favorables aux pays tiers et à leurs établissements et n'établiraient pas de discrimination à leur encontre. 
70. La représentante du Kazakhsta n a répondu qu'à son avis, le nouveau Règlement et les 
procédures et prescriptions relatives à la conduite des audits et des inspections qui étaient appliquées 
aux Membres, à leurs produits ou à leurs établisseme nts, étaient conformes aux règles et prescriptions 
de l'OMC. 
71. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession [de la première 
Partie à l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OM C, le nouveau Règlement décrit dans le rapport du 
Groupe de travail serait appliqué en conform ité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris son 
article 2:3, et avec le GATT de 1994.  En partic ulier, elle a confirmé que le nouveau Règlement 
n'établirait pas de discrimination arbitraire ou in justifiable entre les Membres où existaient des 
conditions identiques ou similaires, y compris en tre les Parties à l'Union douanière qui étaient 
Membres et les autres Membres, en ce qui concer nait les prescriptions relatives aux inspections sur 
place, y compris aux fins de la détermination et du maintien de l'équivalence des systèmes de contrôle 
des produits, et que le nouveau Règlement ne serait pas appliqué de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce international.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
- iii) Permis d 'importation  
72. Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet 2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'Union douanière était 
énoncé dans la section VI du Règlement sur les c ontrôles vétérinaires à la frontière de l'Union 
douanière, adopté en vertu de la Décision n° 317  de la Commission de l'Union douanière.  Ce 
règlement énonçait les principes suivants: 
- les importations dans l'Union douanièr e de certaines marchandises soumises à des 
contrôles vétérinaires nécessitaient un perm is d'importation délivré par l'autorité JOB/ACC/30/Rev.1 
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  compétente de la Partie à l'Union douaniè re qui était le point de destination des 
importations;  et 
- le permis était valable pe ndant une année civile pour les quantités qui y étaient 
spécifiées. 
Le permis était délivré en fonction de la situation épizootique du lie u de production et, dans les cas où 
la législation exigeait un registre des entrepri ses autorisées à exporter les marchandises concernées sur 
le territoire de l'Union douanière, de la présence ou non de l'entreprise sur cette liste. 
73. L'intervenante a expliqué en outre qu'un pe rmis d'importation pouvait être demandé pour 
toute quantité de marchandises et que la quantité  demandée ne pouvait pas constituer un motif de 
refus.  Les permis d'importation avaient trois fonctions:  la première était de faire en sorte que l'importateur soit en mesure de gérer les marchandi ses importées d'une manière sûre et conforme aux 
prescriptions nationales, en matière de quarantaine notamment;  la deuxième était de tenir compte de la situation épizootique du pays exportateur;  et la troisième cons istait à s'assurer que des conditions 
spécifiques, adaptées à la situation épizootique du pays exportateur, soient réunies au moment de 
l'importation.  De l'avis de l'intervenante, la prem ière fonction n'était pas di scriminatoire puisque les 
conditions que l'opérateur devait remplir étaien t également contrôlées dans le cas du commerce 
intérieur sur le territoire de l'Union douanière.  La deuxième fonction était celle d'un instrument 
juridique servant à bloquer ou à restreindre les impor tations en cas d'épidémies de maladies animales 
dangereuses dans le pays exportateur .  La troisième fonction pouvait servir, par exemple, à exiger que 
certains produits d'origine animale importés de pays ayant une situation épizootique spécifique soient 
transformés dans des installations désignées.  Da ns ce cas, des permis d'importation seraient accordés 
uniquement aux importateurs qui seraient capables d' acheminer ces envois vers ces installations.  Les 
permis d'importation perm ettaient aussi aux importateurs d'optim iser leur logistique et étaient un 
moyen de coordonner les activités des organismes de réglementation. 
74. Comme il est prévu dans la Résolution gouve rnementale n° 132 du 19 janvier 2012, les 
permis d'importation étaient délivr és par l'organisme agréé dans le dom aine vétérinaire (le Comité du 
contrôle et de la supervision vé térinaire qui relève du Ministère de l'agriculture) sur demande de ses 
bureaux territoriaux.  L'Inspecteur vétérinaire en ch ef d'une région donnée était chargé des questions 
relatives à la situation épizootique et à la sécuri té vétérinaire/sanitaire dans cette région.  Par 
conséquent, pour obtenir un permis d'importation, les négociants deva ient en faire la demande par 
écrit au bureau compétent d'oblast/de région de l'organisme agréé où les marchandises importées 
étaient expédiées.  Il en était ainsi pour la commod ité des importateurs.  La demande devait indiquer 
les caractéristiques des marchandises, le pays et le lieu (établissement) d'origine, le but, le type de 
transport, l'itinéraire, le(s) point(s) d'entrée au K azakhstan, le lieu de des tination au Kazakhstan avec JOB/ACC/30/Rev.1 
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  la mention du nom et du numéro d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage.  
Par ailleurs, le Kazakhstan avait l'intention de modi fier la Résolution et d'ajouter des prescriptions, 
notamment pour ce qui concernait la localisation de l'établissement, les conditions de quarantaine, la 
transformation, et le numéro d'enregistrement de l'établissement, le cas échéant, et (ou) le nom de 
l'établissement dans le pays d'exportation.  Les bur eaux d'oblast vérifiaient si les moyens de transport 
et les installations d'entreposage étaient conformes aux règles vétérinaires et l'organisme central agréé 
vérifiait:  i) si le pays exportateur faisait l'objet d'une interdiction temporaire en raison d'une épidémie 
de maladie infectieuse:  ii) s'il y avait eu non-r espect des prescriptions vétérinaires et sanitaires de 
l'Union douanière;  et iii) la présence d'un établisseme nt exportateur dans le Registre.  Dans les cas où 
les conditions d'obtention du permis d'importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait 
présenter une nouvelle demande après s'y être conf ormé.  L'organisme agréé délivrait le permis 
d'importation dans un délai de dix jours mais il pouvait le refuser en justifiant sa décision par écrit. 
75. Un Membre du Groupe de travail a demandé au  Kazakhstan de préciser ce qui constituait un 
non-respect et si le permis serait refusé dans les cas où les renseignements fournis par le négociant ne 
satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de  permis d'importation, concernant par exemple 
l'entreposage.  La représentante du Kazakhs tan a répondu que conformément aux Règles de 
délivrance de permis d'importation, d'exportation et  de transit de marchandises en fonction de la 
situation épizootique du territoir e concerné approuvées par la Réso lution gouvernementale n° 132 du 
19 janvier 2012, les permis d'impor tation ne pouvaient être refusés que pour les raisons suivantes:  
i) la mise en place de restrictions concernant certains pays (régions) pa r suite d'une situation 
épizootique défavorable dans un pays  exportateur;  ii) toute situatio n de non-respect des prescriptions 
vétérinaires-sanitaires de l'Union douanière;  ou iii) l'absence d'un établissement d'exportation dans le 
Registre des pays tiers exportate urs, si une telle prescription s' appliquait.  Ainsi, un permis 
d'importation serait refusé, entre autres choses, si un importateur ne satisfaisait pas aux prescriptions 
vétérinaires de l'Union douanière.  Le Kazakhstan, en tant que Partie à l'Union douanière, appliquait 
les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vété rinaire, approuvées par la Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la 
Commission de l'Union douanière, telle que modifiée. 
76. Certains Membres ont demandé que les autor ités kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation,  informent chaque requérant des raisons détaillées de ce rejet et 
précisent au pays exportateur si l'existence de nouve lles conditions dans le pays étaient la raison du 
refus du permis d'importation.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que l'organisme agréé 
examinait les demandes dans un délai de dix jours ouvrables.  Pendant cette période, soit il délivrait 
un permis d'importation, soit il donnait au requé rant une explication de ce refus par écrit. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  77. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu' elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exporta teurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture [www.minagri.gov.kz] les conditi ons détaillées d'importation pour des produits 
spécifiques.  Toutefois, le Kazakhstan avait l'inte ntion dans un avenir proche de regrouper ses 
renseignements sur le site Web commun de l'Un ion douanière.  La représentante du Kazakhstan a 
aussi confirmé qu'une liste en anglais serait publiée à cet effet, sur le site Web du point d'information 
national;  elle énumérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le territoire kazakh, les pays et établissements autorisés à exporter vers le  Kazakhstan et vers le territoire de l'Union 
douanière, ainsi que les conditions régissant les importations.  Lorsqu'une demande de permis 
d'importation serait rejetée, l'autorité compétente in formerait le requérant des raisons de ce rejet dans 
les dix jours suivant la décision.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements.] 
78. [Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règl es de l'OIE, c'est-à-dire que les permis ne seraient pas refusés 
pour des raisons non reconnues par l'OIE pour ce qui ét ait des maladies animales concernées.  En 
outre, s'agissant de la découve rte de substances non autorisées dans les marchandises, le Kazakhstan 
respecterait le principe consistant à appliquer un e mesure SPS seulement dans  la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des personnes et d es animaux.  Selon ces Membres, le fait de refuser de 
délivrer un permis d'importation après avoir seulement constaté une situation de  non-respect sans qu'il 
y ait de risque immédiat pour le consommateur ne  respecterait pas ce principe.  La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que les procédures d'ex amen des demandes de permis d'importation 
appliquées par son pays seraient conformes à ces deux pr incipes.  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
79. Un Membre du Groupe de travail s'est dit pr éoccupé par la procédure de délivrance des 
permis d'importation pour les produ its soumis à un contrôle vétéri naire.  Compte tenu des autres 
prescriptions à l'importation applicables dans les domaines vétérinaire et sanitaire (par exemple 
l'obtention d'un certificat vétérinaire agréé), ce Memb re considérait que la pr océdure de délivrance du 
permis d'importation était une prescription n on nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au 
commerce en violation de l'Accord SPS.  Il a not é que lorsque l'on élaborait des mesures SPS pour 
protéger la santé et la vie des personnes et d es animaux ou préserver des végétaux dans un pays, 
l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir compte  de l'objectif consistant à réduire au minimum 
les effets négatifs sur le commerce et de faire en so rte que ces mesures ne soient pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le  niveau de protection SPS approprié.  Le Membre 
du Groupe de travail s'est interrogé sur la confor mité des mesures du Kazakhstan avec les obligations 
au titre de l'Accord SPS. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  80. La représentante du Kazakhstan a répondu qu e l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du cont rôle vétérinaire à l'importation n' était pas interdite par l'Accord 
SPS.  Par ailleurs, elle a souligné que le permis  d'importation était un élément important pour assurer 
la sécurité des marchandises importées en cours de route dans la mesure où les autorités vétérinaires 
des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécur ité des marchandises exportées que sur le territoire 
placé sous leur contrôle.  Elle a indiqué que les pe rmis d'importation contenaient des informations ne 
relevant pas de la compétence de l'autorité vétéri naire du pays exportateur, comme le but, le type de 
transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du K azakhstan, le lieu de des tination au Kazakhstan et 
précisaient le nom et le numéro d'enregistrement de  l'installation de production ou d'entreposage, le 
cas échéant, et dans le cas où l'on importait des marc handises relevant de la CITES, le numéro de 
permis d'importation pertinent.  Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires. 
81. [En réponse à une question posée par un Membre , la représentante du Kazakhstan a confirmé 
que la présence d'erreurs minimes dans la documenta tion qui n'en n'altéraient pas les données de base 
n'était pas un motif de refus d'un permis d'importation.  La circ onstance juridique qui justifiait 
d'entamer cette procédure administrative de révocat ion d'un permis d'importa tion était la découverte 
de violations systématiques (par exemple, passi bles de poursuites administratives ou pénales), par 
l'importateur des marchandises réglementées, des déci sions et autres actes de l'Union douanière ainsi 
que des lois du Kazakhstan dans le domaine de la médecine vétérinaire (y compris la présentation de 
documents vétérinaires falsifiés ou la découverte d'incohérences entre les documents présentés et les 
marchandises réglementées).  En outre, la repr ésentante a confirmé que les motifs de suspension, 
d'annulation ou de refus d'un pe rmis d'importation seraient compatibles avec les normes, 
recommandations et lignes directrices international es et avec l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.] 
82. [De plus, la représentante du Kazakhstan a confirmé  qu'à partir de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, le régime de permis d'importati on applicable aux marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'Union douanière et par les dispositions de la législation du  Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles au public, et que ces 
mesures seraient élaborées et appliquées conforméme nt à l'Accord de l'OMC.  La représentante du 
Kazakhstan a également confirmé que les re nseignements requis pour demander un permis 
d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les procédures d'homologation et de contrôle appropriées et que toute demande de sp écimens d'un produit, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, était limitée à ce qui était raisonnable et nécessaire, comme prévu 
dans l'Annexe C de l' Accord SPS de l'OMC.  En outre, e lle a confirmé que son gouvernement 
appliquerait une procédure clairement définie, qui  serait notifiée au public, en vertu de laquelle un JOB/ACC/30/Rev.1 
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  demandeur de permis d'impor tation pourrait faire appel de la suspen sion, de l'annulation du permis ou 
du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit statué sur ce recours et recevoir une réponse écrite expliquant les raisons de la décision finale et toute autre action requise pour obtenir un permis.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
83. Conformément à la Décision n° 317 de la Comm ission de l'Union douanière, à la frontière, un 
inspecteur vétérinaire effectuait:  i) un contrôle des documents et ii) une inspection physique des 
marchandises importées.  On ne prélevait d'écha ntillons à la frontière que dans les cas où un 
inspecteur vétérinaire décelait des modifications or ganoleptiques visibles.  L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau d'oblast compétent de l'orga nisme agréé (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinair e et de la destination finale de ce produit.  Les 
marchandises importées étaient ensuite acheminées vers leur destination finale où elles étaient 
soumises à une inspection visuelle.  Une fois l'inspec tion effectuée, le certificat vétérinaire délivré par 
l'organisme compétent du pays étranger était remp lacé par le certificat vétérinaire de l'Union 
douanière.  Les documents d'accompagnement étaien t revêtus de la mention "mise en circulation 
autorisée" ou "mise en circulation interdite".  Ains i, les marchandises importées qui avaient franchi le 
contrôle vétérinaire avec succès étaient consid érées comme des marchandises de l'Union douanière et 
recevaient donc ensuite le même traitement que les marchandises d'origine nationale.  La 
représentante a ajouté que conformément au paragraphe  2 de l'article 17 de la Loi n° 339-II sur les 
services vétérinaires du 10 juillet 2002 (modifiée en de rnier lieu le 12 janvier 2012), si le propriétaire 
de la cargaison n'était pas satisfait des résultats du contrôle vétérina ire, il pouvait présenter un recours 
au sujet de l'intervention (ou du défaut d'interven tion) des inspecteurs vétérinaires auprès des autorités 
vétérinaires supérieures de l'État et/ou devant un tribunal. 
84. Un Membre du Groupe de travail a demandé au  Kazakhstan de garantir  qu'il ne mettrait pas 
en place de procédures provoquant des retards injustifi és et de veiller à ne pas soumettre les produits 
importés à un traitement moins favor able que le traitement accordé aux produits similaires d'origine 
nationale.  Ce Membre a dit que le système de c ontrôle semblait s'apparent er à une double vérification 
– d'abord à la frontière puis sous le contrôle des douanes.  À cet égard, il a demandé à la représentante 
du Kazakhstan de confirmer aussi qu' il n'y aurait pas de retards injustifiés avec le système en place.  
Ce Membre du Groupe de travail a exprimé le poi nt de vue selon lequel des essais supplémentaires 
semblaient excessifs étant donné que l'envoi devait s'accompagner d'un certificat vétérinaire et d'un 
permis d'importation, provenir d'une installation ag réée et avoir été inspecté avant l'exportation.  Ce 
Membre a aussi indiqué que les prescriptions du Kazakhstan imposant une inspection à la frontière, 
puis une nouvelle inspection complète de tous  les envois lors du dédouanement, n'étaient 
apparemment pas justifiées par des motifs SPS, constituaient un obstacle au commerce et étaient JOB/ACC/30/Rev.1 
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  incompatibles avec le principe du traitement na tional.  Un autre Membre du Groupe de travail a 
demandé si et comment le Kazakhstan comptait in troduire un mécanisme d'inspections aléatoires en 
remplacement du prélèvement d'échantillons de ch aque envoi particulier (système existant). 
85. En réponse, la représentante du Kazakhstan a d it que conformément au paragraphe 6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires adopté pa r la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière, après le contrôle des documents, des in spections physiques étaient effectuées de manière 
aléatoire comme suit:  un envoi au maximum sur di x de viande ou de poisson provenant d'un pays 
déterminé, exception faite des animaux vivants, cha que envoi étant soumis à une inspection physique.  
Une inspection physique pouvait être effectuée à la fr ontière par vérification d' une partie accessible de 
l'envoi.  On ne procédait à des essais de laboratoire que dans les cas où des modifications organoleptiques visibles étaient décelées au cours des vérifications physiques (paragraphe 3.14.3).  Le 
Kazakhstan avait supprimé la  prescription imposant des vérifications  en laboratoire pour chaque envoi 
importé et l'avait remplacée par un système qui c onsistait à tenir un registre des installations 
exportatrices des pays tiers.  Du point de l'interven ante, cette pratique était largement utilisée par les 
Membres de l'OMC les plus avancés et n'était p as incompatible avec l'Accord SPS de l'OMC. 
- iv) Permis de transit 86. S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 1
er juillet 2010, 
le cadre juridique relatif à la délivrance de permis  de transit était défini dans la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 317, modifi ée par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 724 du 22 juin 2011, au chapitre VII du Règlement sur le système unique de contrôle 
vétérinaire à la frontière de l'Un ion douanière.  Les principes définis au niveau de l'Union douanière 
étaient les suivants: 
- un permis de transit était requis uniquemen t pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origine animale.  Il éta it délivré par la Partie à l'Union douanière 
dont le territoire était le premier point d'entrée; 
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué 
après présentation d'une lettre de transport et (ou) d'un certificat vétérinaire; 
- après contrôle des documents, il était procéd é à l'inspection vétérinaire des animaux, y 
compris:  la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, puces, marques auriculaires, marquage par tampon,  etc.) avec les numéros indiqués sur les 
certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état 
des animaux et de la possibilité de poursuivre leur transport; 
- pendant le transit, l'examen des marcha ndises contrôlées (à l'exception des animaux) 
était effectué uniquement par les autorités ré glementaires d'État à un point de contrôle JOB/ACC/30/Rev.1 
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  ou en présence de renseignements au sujet de la non-conformité des marchandises 
contrôlées avec les marchandises déclarées; 
- le responsable du poste de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur l es documents d'expédition et sur le certificat 
vétérinaire, les mentions prévues à l'annexe 3:  "Transit autorisé" ou "Transit interdit", 
et au point de sortie du territoire de l'Uni on douanière, la mention "Transit achevé", et 
certifiait ensuite ces documents en y apposan t son cachet et sa signature, indiquant 
son nom et ses initiales; 
- toutes les données nécessaires étaient saisies da ns le registre de transit sous la forme 
prévue à l'annexe 9 de ce règlement et entrées dans le système d'archivage 
électronique;  et 
- le propriétaire des marchandises contrôl ées, qui obtenait l'autorisation de faire 
transiter les marchandises contrôlées par le territoire de l'Union douanière, devait 
respecter la législation vétérinaire de l'Union douanière. 
87. Conformément à la Résolution gouvernementale n°  132, les permis de transit étaient délivrés 
dans les 30 jours ouvrables suivant la présentation de la demande écrite, qui devait comporter les 
renseignements suivants: 
- pour les personnes morales transportant d es marchandises en transit:  nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installation de  production;  pour les personnes physiques 
transportant des marchandises en transit:  nom de famille, prénom, patronyme (le cas 
échéant), adresse et numéro d'enregistrement de l'installation de production; 
- type de marchandises en transit; 
- quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative; 
- pays exportateur ou importateur et pays d'origine; 
- mode de transport; - liste des points de contrôle à la frontière du Kazakhstan pa r lesquels transiteront les 
marchandises;  et 
- voie de transit dans l'Union douanière:  lie ux d'arrêt, de chargement-déchargement, de 
nourrissage des animaux, conditions du transfert des animaux ou des marchandises 
coordonné par un inspecteur vétérinaire en ch ef de l'unité administrative territoriale 
par laquelle transiteront les marchandises. 
Un permis de transit ne pouvait être refusé que pour les raisons suivantes:  i) absence d'un des 
renseignements ci-dessus;  ii) situation épizootique dé favorable dans le pays d'origine et les lieux de 
transit;  et iii) importations non autorisées par le pays importateur. 
88. Certains Membres se sont dits préoccupés pa r la prescription selon laquelle les marchandises 
contrôlées en transit, qui avaient été inspectées et étaient convoyées s ous scellés, devaient satisfaire JOB/ACC/30/Rev.1 
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  aux prescriptions vétérinaires de l'Union douanièr e.  Du point de vue de ces Membres, cette 
prescription ne pouvait pas être justifiée en tant que mesure de sécurité sanitai re et restreignait le 
commerce avec les pays tiers. 
89. [La représentante du Kazakhstan a noté que les Membres s'étaient dits préoccupés par le fait 
que les marchandises contrôlées en transit devaient sa tisfaire aux prescriptions vétérinaires de l'Union 
douanière et a confirmé que la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317 avait été 
modifiée par la Décision de la Commission douanièr e n° 724 du 22 juin 2011 en vue de supprimer 
cette prescription, de sorte que les marchandises contrô lées qui transitaient par le territoire de l'Union 
douanière sous scellement douanier ne soient pas so umises aux prescriptions vétérinaires de l'Union 
douanière.  En outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les dispositions pertinentes de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 317, ainsi que tout règlement administratif et 
toute autre mesure en rapport avec le transit de marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire sur 
le territoire du Kazakhstan, seraient appliqués en conf ormité avec le Code de l'OIE et l'Accord SPS de 
l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire  
90. La représentante du Kazakhstan a indiqué que la Décision du Comité interétatique de 
l'EurAsEC n° 30 du 11 décembre 2009 relative à l'A ccord sur la phytoquarantaine (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Con seil interétatique de l'EurAsEC n° 83 du 19 mai 2011) définissait le 
cadre juridique pour la phytoquarantaine au Kazakhsta n.  Cette décision disposait que les règlements 
devaient tenir compte des règles et principes énoncés dans la CIPV et dans l'Accord SPS de l'OMC.  
Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l' Union douanière étaient en outre établies dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 318 du 18 juin 2010 sur la ratification de l'Accord 
de l'Union douanière sur la phytoquarantaine (m odifiée en dernier lieu par la Décision n° 528 du 
28 janvier 2011 et la Décision n° 894 du 9 d écembre 2011).  La Décision n° 318 incluait les 
documents ci-après: 
- la liste des produits s ous quarantaine (marchandises réglementées, éléments 
réglementés de produits réglementés), c' est-à-dire soumis à un contrôle (une 
surveillance) quarantenaire phytosanitaire à la  frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière; 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un c ontrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière;  et 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un c ontrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  91. La représentante du Kazakhstan a en outre pr écisé qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'Union douani ère et que ces prescriptions étaient élaborées et 
mises en œuvre au niveau national.  Elle a e xpliqué qu'une harmonisation plus poussée entre les 
Parties à l'Union douanière était en cours.  Par exemple, les Parties revoyaient actuellement leurs 
évaluations des risques phytosanitaires et en effectua ient afin d'harmoniser la liste des parasites et 
maladies quarantenaires pour le 1er janvier 2013, en vue d'introduire  ultérieurement des prescriptions 
phytosanitaires communes pour les produits réglementés.  Un projet de liste commune de parasites et 
maladies quarantenaires avait été élaboré et pub lié sur le site Web de l'Union douanière le 
21 mai 2012 pour permettre la formulation d'observations  par le public.  Jusqu'à ce que les Parties à 
l'Union douanière aient harmonisé leur liste de par asites et maladies quarantenaires et introduit des 
prescriptions phytosanitaires communes, les listes na tionales de parasites et maladies quarantenaires 
et les prescriptions phytosanitaires nationales visan t les produits réglementés resteraient en vigueur. 
92. Un Membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de clarifier le point de savoir si 
sa législation était fondée sur les normes internationales élaborées par la CIPV.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que  la législation de la Républi que du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une la rge mesure fondée sur les dispositi ons et les principes énoncés dans 
l'Accord de l'OMC sur l'applica tion des mesures SPS, dans la C onvention internationale pour la 
protection des végétaux et dans la  Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et 
méditerranéenne pour la protection des plantes.  Par exemple, l'article 13 de la Loi sur la 
phytoquarantaine et la Résolution gouvernemental e n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation 
des règles pour la protection du territoire de la Ré publique du Kazakhstan contre les organismes de 
phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui pré voyait les procédures concernant la publication des 
documents, les inspections et les contrôles, était c onforme aux normes de la CIPV telles que la norme 
n° 12 relative aux certificats phytosanitaires, la norme  n° 23 relative aux directives pour l'inspection et 
la norme n° 7 relative au système de certificatio n phytosanitaire.  Le Kazakhstan acceptait les 
certificats phytosanitaires qui satisfaisaient aux prescr iptions de la norme n° 12 de la CIPV et 
s'appuyaient sur les garanties de l'ONPV du pays e xportateur.  L'intervenante a aussi ajouté que les 
délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été réduits à un maximum de trois jours 
ouvrables pour les parasites ou les plantes adventices, et à dix jours ouvrables pour les maladies des végétaux.  En outre, dans le cadre de l'Union d ouanière, les permis d'im portation quarantenaires pour 
les produits quarantenaires avaient été supprimés. 
93. Outre les règlements de l'Union douanière, les textes législatifs nationaux ci-après régissaient 
le commerce des produits réglementés sur le territoir e de la République du Kazakhstan:  Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant a pprobation de la liste des installations, des JOB/ACC/30/Rev.1 
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  espèces exotiques et des parasites extrêm ement dangereux quaran tenaires; Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3 novembre  2011 portant approbation des règles relatives au retrait et à 
la destruction des produits quarantenaires, infect és par des organismes quarantenaires, non soumis à 
décontamination ou à traitement;  Résolution gou vernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territo ire de la République du Kazakhstan contre les 
organismes soumis à quarantaine phytosanitaire et les espèces exotiques;  Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011 porta nt approbation des prescriptions phytosanitaires 
visant les produits quarantenaires importés;  et Résolution gouvernementale n° 1396 du 
30 novembre 2011 portant approbation des règles sur le s essais d'enregistrement  et l'enregistrement 
officiel des pesticides (insecticides chimi ques) dans la République du Kazakhstan. 
94. La représentante du Kazakhstan a dit que la Di vision de la sécurité phytosanitaire était 
chargée de la planification stratégique dans le do maine de la sécurité phyt osanitaire, y compris de 
l'élaboration du budget.  Le Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de 
l'agriculture de la République du Kazakhstan était chargé d'élaborer les règles et réglementations dans 
ce domaine et d'effectuer des contrôles quarantenai res phytosanitaires (surveillance) sur le territoire 
de la République du Kazakhstan, y compris des cont rôles phytosanitaires quarantenaires à la frontière 
(surveillance), de prendre des mesures pour protéger  les végétaux des parasites et de surveiller la 
présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles.  Le système de contrôle 
phytosanitaire comprenait en outre:  i) les organismes  nationaux de quarantaine;  ii) l'entreprise d'État 
"Services phytosanitaires";  iii) les bureaux d'inspection des oblasts et des villes d'Astana et d'Almaty;  iv) les inspecteurs phytosanitaires des administrations  territoriales de raïon (région ou municipalité);  
et v) les points de contrôle à la frontière et les pos tes de contrôle phytosanitair e internes.  L'entreprise 
d'État "Centre national de diagnostic et de prévis ion phytosanitaires" a réalisé des enquêtes sur le 
territoire kazakh pour localiser les foyers de maladie ou d'infestation.  L'entrep rise d'État "Laboratoire 
national de quarantaine" a défini la  répartition des espèces de parasites et de maladies quarantenaires.  
Les entreprises d'État "Pépinière nationale charg ée de l'introduction végétale pour les fruits et petits 
fruits" et "Pépinière nationale chargée de l'intr oduction végétale pour les cultures de plein champ" 
étaient chargées de déceler l'infestation latent e des produits végétaux (semences et matériel de 
reproduction).  L'entreprise d'État "Services phytosan itaires" a localisé et exterminé les foyers de 
parasites et de maladies quarantenaires.  En répon se à une question supplémentaire, la représentante 
du Kazakhstan a précisé que les bureaux d'inspection d es administrations territoriales de raïon (région 
ou municipalité), des oblasts et des villes d'Astana et d'Almaty étaient chargés:  i) du contrôle de la 
situation phytosanitaire du territoire et des mesures de phytoquarantaine;  ii) de la surveillance des 
parcelles de terrain, des terres agricoles, de l'entre posage des céréales et d'autres installations;  iii) du 
contrôle de l'organisation de m esures de désinfection;  iv) de  l'inspection quarantenaire, de JOB/ACC/30/Rev.1 
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  l'échantillonnage pour les essais en laboratoire, de la délivrance de certificats phytosanitaires;  v) du 
contrôle de la conformité des entités avec les règles  phytosanitaires;  et, vi) de l'adoption de mesures 
administratives contre les personnes physiques ou morales coupables d'infraction aux règles phytosanitaires.  Les inspecteurs des postes de cont rôle à la frontière et des postes de contrôle 
phytosanitaire internes étaient chargés:  i) du cont rôle phytosanitaire, de l'inspection, y compris les 
contrôles documentaires, des marchandises importées et exportées soumises à un contrôle phytosanitaire ainsi que des marchandises circulant sur le territoire du Kazakhstan, respectivement;  
ii) de l'émission d'ordres aux pr opriétaires de cargaisons pour la mise en œuvre des mesures de 
phytoquarantaine nécessaires confor mément à la législation en matière  de phytoquarantaine;  et iii) de 
l'adoption de mesures administratives contre les personnes physiques et morales coupables 
d'infraction aux règles phytosanitaires. 
95. [En réponse à une question d'un Membre, la repr ésentante du Kazakhstan a expliqué que le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanita ire était défini comme le niveau de protection 
requis établi par un règlement technique pour les produ its fabriqués sur le territoire kazakh, ainsi que 
par des prescriptions phytosanitaires pour les produits  réglementés, et visant à prévenir les risques 
fondés sur des faits scientifiques.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que les Accords de l'Union douanière, les Lois de l'Union douanière et la législation kazakhe n'établissaient pas, et n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour les produits importés qui excèdent les prescriptions établies pour les produits de l'Union douanière ou les produits nationaux.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
96. La liste existante des produits  sous quarantaine (marchandises réglementées) qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union 
douanière comprenait deux groupes:  i) les produits quara ntenaires à fort risque phytosanitaire;  et ii) 
les produits quarantenaires à faible risque phytosan itaire.  La représentante du Kazakhstan a expliqué 
que les importations de produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire devraient être 
accompagnées d'un certificat phytosanitaire.  Aucun certificat phytosanitaire n'était requis pour les importations de produits réglemen tés à faible risque phytosanitaire.  La liste des produits 
quarantenaires et des codes correspondants du SH ét ait incluse dans la Décision n° 318 de la 
Commission de l'Union douanière, modifiée en de rnier lieu par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 859 du 9 décembre 2011.  L'in tervenante a expliqué en outre qu'un certain 
nombre de produits avaient été retirés de la liste d es produits à fort risque phytosanitaire:  sucre de 
canne brut, sucre de betterave, sables naturels de toutes sortes, graviers, sable, farines de poisson, 
farines de viande ou produits dérivés de la via nde, concentrés protéiques, concentrés protéiques et 
vitaminés et prémélanges protéiques.  La liste actualisée des marchandises soumises à un contrôle JOB/ACC/30/Rev.1 
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  quarantenaire phytosanitaire était à la disposition du  public sur le site Web de l'Union douanière à 
l'adresse http://www.tsouz.ru/Pag es/norma.aspx?IDCL=23bc1acc-9a25- 4060.  Conformément à la 
pratique internationale, lorsque des produits soumis à un contrôle phytosanitaire étaient importés de 
pays où il existait des zones où avaient été enre gistrés des cas de dissémination d'organismes 
quarantenaires, les importations de produits soumis  à une quarantaine phytosanitaire en provenance 
des zones exemptes d'organismes nuisibles étaient encore autorisées, si la déclaration additionnelle 
incluse sur le certificat phytosanitaire fournissait des renseignements appropriés.  Dans les cas où, 
durant un contrôle phytosanitaire, il apparaissait que  les produits réglementé s soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient infectés par des organismes qu arantenaires ou étaient, d'une manière ou d'une 
autre, incompatibles avec les règles et réglementations existantes, ces produits pouvaient être soumis à 
une désinfection (décontamination) sur les lieux de des tination ou à la frontière.  Le cas échéant, si les 
produits réglementés n'étaient pas soumis à une déc ontamination, ils seraient détruits ou renvoyés au 
pays exportateur.  Toute personne physique ou mora le pouvait faire appel des ac tions (ou de l'absence 
d'action) des fonctionnaires gouvernem entaux concernant cette question. 
97. En réponse à une question, la représentant e du Kazakhstan a précisé que l'expression 
"renseignements appropriés" renvoyait aux renseign ements, figurant dans la section "Déclaration 
additionnelle" du certificat phytosanitaire, confir mant que les marchandises contrôlées avaient été 
cultivées dans des zones et/ou produites dans des li eux exempts d'organismes  de quarantaine, ainsi 
qu'aux renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitaires du 
Kazakhstan. 
98. Un Membre du Groupe de travail a demandé si  le Kazakhstan acceptait les importations de 
marchandises réglementées provenant de zones affect ées par certains organismes  de quarantaine, sous 
réserve de l'application de certaines mesures d'atténuation, comme il était indiqué dans les 
recommandations pertinentes de la CIPV, et, dans l'affirmative, s'il avait défini quelles mesures 
d'atténuation il acceptait pour chaque combinaison de pa rasite et de marchandises.  La représentante 
du Kazakhstan a répondu que des mesures d'atténuation po uvaient être acceptées.  Toutefois, à l'heure 
actuelle, les actes juridiques normatifs du Kazakhstan ne définissaient pas quelles mesures d'atténuation pouvaient être appliqu ées dans chaque cas.  Le Kazakhstan a confirmé qu'il était disposé 
à évaluer les mesures d'atténuation proposées par le s pays exportateurs dans  un délai raisonnable, 
comme il était indiqué dans les normes, lignes directrices et recommandations internationales. 
99. Dans les situations d'urgence (apparition d'un foyer) l'organisme agréé pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire  des restrictions ou des interdictions provisoires 
à l'importation des produits soumis à un contrôle phytosanitaire.  Dans ce cas, l'organisme agréé JOB/ACC/30/Rev.1 
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  fournirait tous les renseignements pertinents con cernant les mesures prises au service compétent du 
pays exportateur.  Dans les cas où des envois répé tés de produits infectés  soumis à un contrôle 
phytosanitaire avaient été enregist rés, une interdiction à l'importati on du produit concerné pouvait être 
imposée.  L'intervenante a ajouté que les questions  litigieuses étaient en général susceptibles d'être 
négociées. 
100. Elle a noté que, dans des cas particuliers, lors que d'importantes quantités de produits étaient 
importées de pays dans lesquels les conditions  phytosanitaires n'avaient pas été examinées 
correctement, l'organisme agréé en matière de qua rantaine phytosanitaire pouvait envoyer un expert 
dans le pays exportateur pour inspecter les sites de production, de transfor mation, d'emballage et 
d'expédition du produit.  En out re, les marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire ne 
pouvaient être importées que par les points de contrôle  à la frontière dotés de l'équipement prévu dans 
les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine. 
101. [La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lo rsque les autorités de son pays adoptaient 
des mesures phytosanitaires, elles su ivaient les pratiques internationales et les dispositions de la CIPV 
et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes, y compris une évaluation des risques.  Elle a confirmé que, 
à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l' OMC, si les prescriptions phytosanitaires de 
celui-ci entraînaient un niveau de protection plus  élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, recommandations ou lignes directrices internationales pertinentes, le 
Kazakhstan appliquerait ses prescriptions phytosanita ires conformément à l'Accord SPS de l'OMC.  
Elle a également confirmé que les autorités kazakh es consulteraient les Memb res exportateurs au sujet 
des mesures en question, si cela était demandé.  En outre, si, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions phytosanitaires appliquées par ce pays entraînaient un niveau 
de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou lignes directrices internationales pertinentes, le Kazakhstan fournirait des explications des raisons de cette mesure phy tosanitaire, y compris l'évaluation des risques 
correspondante, sur une base bilatérale après ré ception d'une demande présentée par un Membre 
exportateur conformément à l'article  5:8 de l'Accord SPS.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements]. 
102. Conformément à la Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregist rement et d'essais en production effectués par des 
organismes de recherche et d'autres organismes du Kazakhstan.  Il était ensuite procédé à l'enregistrement si les résultats des essais étaient favor ables.  Les essais devaient être effectués sous le 
contrôle des bureaux territoriaux du Comité d'in spection du secteur agro-industriel, conformément JOB/ACC/30/Rev.1 
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  aux Règles sur les essais d'enregistrement et l'enre gistrement officiel des pesticides (insecticides 
chimiques) dans la République du Kazakhstan,  approuvées par la Résolution gouvernementale 
n° 1396 du 30 novembre 2011 .  Les essais d'enregistrement étaient effectués:  i) pour déterminer 
l'efficacité biologique des pesticides, et ii) pour  déterminer les doses et les méthodes d'utilisation 
recommandées aux fins de la production, compte te nu des conditions pédologiques et climatiques et 
des cultures cultivées au Kazakhstan.  Les essais en pr oduction consistaient en l'application sur le 
terrain des recommandations élaborées lors des essais d'enregistrement.  Le temps nécessaire pour les 
essais d'enregistrement et en production était de deux à trois ans.  Le Ministère de la santé et le Ministère de la protection de l'environnement examinaient les pesticides soumis à enregistrement afin de protéger la santé des personnes et l'environne ment.  Les pesticides inscrits au Registre des 
substances chimiques potentiellement dangereuses dont  l'utilisation est interdite au Kazakhstan ne 
pouvaient pas être enregistrés. 
- f) Protection de la santé des personnes  
103. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la Liste commune des produ its soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le  territoire de l'Union douanière (ci-après la "Liste 
commune") (Partie I), modifiée par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 859 du 9 décembre 2011 puis, en dernier lieu, par les Dé cisions n° 36 et n° 37 du Conseil de l'EurAsEc du 
15 juin 2012, et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire pour ces produits.  Les marchandises 
produites ou importées sur le territoire de l'Union douanière pour être distribuées à la population et/ou 
utilisées dans la production industrielle, l'agriculture , le génie civil, le transport nécessitant une 
intervention humaine directe, ou pour un usage priv é et domestique, devaient être conformes aux 
prescriptions pertinentes des règles et normes sanita ires et épidémiologiques ainsi que des règlements 
en matière d'hygiène.  L'intervenante a expliqué en outre que la conformité de certains groupes de 
produits aux prescriptions en matière de sécurité deva it être attestée par un certificat d'enregistrement 
officiel, conformément aux décisions de la Commi ssion de l'Union douanière et à la législation 
nationale.  La Commission de l'Union douanière avai t approuvé une liste de pr oduits pour lesquels un 
certificat d'enregistrement officiel deva it être présenté au moment du dédouanement. 
104. Le Comité de surveillance sanitaire et épidém iologique du Ministère de la santé était 
l'organisme agréé chargé des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique.  Le 
service sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué:  i) de l'organisme agréé et de 
ses antennes territoriales et à la frontière, et ii) des services sanitaires et épidémiologiques (Centre 
sanitaire et épidémiologique national, organismes offi ciels d'expertise sanitaire et épidémiologique).  JOB/ACC/30/Rev.1 
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  Lors de l'élaboration et de l'adoption de textes régl ementaires concernant la pr oduction, l'importation, 
la transaction, l'utilisation et la destruction de s ubstances/procédés susceptibles d'affecter la santé des 
personnes, les organismes gouvern ementaux demandaient l'approbati on de l'organisme agréé en 
matière de protection sanitaire et épidémiologique. 
105. En sus des règlements de l'Union douanière, la législation nationale régissant le domaine 
sanitaire comprenait les textes législatifs ci-après:  Code de la République  du Kazakhstan n° 193-IV 
du 18 septembre 2009 relatif à la santé publique et au système de santé;  Loi n° 301 du 21 juillet 2007 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires;  Résolu tion gouvernementale n° 125 du 
11 février 2008 portant approbation des Règles d'attri bution de numéros d'enregistrement aux entités 
fabriquant des produits alimentaires;  et R ésolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 
portant approbation des Règles régissant le refus de l' admission, ainsi que la pr oduction, l'utilisation et 
la vente de produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République du 
Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commerc ial et (ou) à d'autres activités. 
106. En réponse à une demande spécifique, la Républiq ue du Kazakhstan a dit que la question de 
la reconnaissance de la surveillance, effectuée au niveau national et au niveau de l'établissement 
producteur d'aliments, comme mesure équivalente du pays exportateur, serait étudiée au cours de 
l'audit du système de contrôle national des pays exportateurs. 
107. Certains Membres ont noté que, en vertu des décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement officiel  ne s'appliquait qu'à certains groupes de produits 
inclus dans la Partie II de la Liste commune approuvée par la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299.  Les Membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale 
s'appliquaient toujours et, dans l'affirmative,  quels critères étaient utilisés pour déterminer qu'un 
produit était commercialisé pour la première fois sur le territoire de l'Union douanière ou celui du 
Kazakhstan. 
108. En réponse, la représentante du Kazakhstan a e xpliqué que les textes législatifs nationaux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 du 28 mai 2010.  Les dispositions des lois nationales portaient sur la détermination 
de l'autorité compétente, le rôle des organisations et des experts dans la procédure d'enregistrement 
officiel, la procédure de recours en cas de rejet de la demande d'enregistrement et la tenue à jour du 
volet national du Registre des certificats d'enregistre ment officiel.  La Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 299 dressait la liste des produits soumis à enregistrement officiel.  Seuls les 
produits figurant sur cette liste étaient soumis à enregistrement.  La représentante du Kazakhstan a 
expliqué que la procédure d'enregi strement officiel s'appliquait: JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points 1 à 11 de 
la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et 
épidémiologique reproduite da ns la Décision de la Co mmission de l'Union douanière 
n° 299 (y compris eau minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, 
boissons toniques, boissons alcooliques, pr oduits alimentaires spéciaux, y compris 
aliments pour bébés, aliments pour femme s enceintes ou allaitantes, produits de 
régime, compléments alimentaires biologiquement actifs et matières premières 
utilisées pour leur fabrication, produits bi ologiques, produits alimentaires fabriqués à 
partir d'OGM, OGM, additifs alimentair es, aromatisants, produits utilisés comme 
aides technologiques tels que les enzymes, et  matériaux destinés à entrer en contact 
avec des denrées alimentaires); 
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes NC énumérés dans le 
tableau de la Partie II de la Liste commune  des produits soumis à un contrôle sanitaire 
(Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299);  et 
- si les produits étaient fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de 
l'Union douanière et n'avaient pas fait l'objet  d'un enregistrement officiel auparavant, 
ou lorsque l'introduction de nouvelles prescrip tions de l'Union douanière exigeait la 
délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement officiel. 
109. La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer si un certificat d'enregistrement offi ciel était nécessaire, étaient énoncés au dernier 
paragraphe du point 11 de la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire 
et épidémiologique ("Les produits visés aux points 1 à 11 de la présente partie, qui sont compris dans 
les positions ci-après de la Nomenclature de pr oduits pour le commerce extérieur (FEACN) de 
l'Union douanière et sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de l'Union 
douanière, sont soumis à l'enregistrement officiel"). 
110. Le certificat d'enregistrement officiel était dé livré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pays concerné pendant une durée illimitée, sous réserve qu'aucune 
violation des règlements n'ait été constatée précéd emment.  Si des violations étaient constatées au 
moment du contrôle à la frontière, le certifi cat d'enregistrement pouvait être provisoirement 
précédemment.  Les demandes d'évaluation devaient être présentées au Comité national de surveillance sanitaire et épidémiologique ou à ses administrations territoriales.  Les certificats 
d'enregistrement officiel étaient valables sur l'en semble du territoire de l'Union douanière.  Pour ce 
qui était des produits fabriqués dans le pays, la  surveillance sanitaire et épidémiologique était 
effectuée par les autorités territoriales du Comité na tional de surveillance sanitaire et épidémiologique 
au moment de la distribution des produits sur le marché intérieur kazakh.  En réponse aux questions 
d'un Membre du Groupe de travail, la représen tante du Kazakhstan a affirmé que les certificats 
d'enregistrement officiel concernant les produits nationaux étaient également délivrés pour un type de 
produits donné et valables pour une durée illimitée.   Selon elle, les procédures et prescriptions JOB/ACC/30/Rev.1 
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  correspondantes n'établissaient  pas de discrimination entre les produits nationaux et les produits 
importés.  Le certificat d'enregistrement officiel  devait être délivré au plus tard 30 jours après 
réception de la demande.  En cas de rejet de la de mande, le Comité national de surveillance sanitaire 
et épidémiologique adressait au requérant un courrier lui expliquant ce qu'il devait modifier.  Une fois 
les corrections nécessaires apportées, la  demande pouvait être présentée à nouveau. 
111. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, depuis le 1er juillet 2010, le certificat 
d'enregistrement officiel était établi sur la base  du formulaire commun de l'Union douanière et était 
valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanièr e.  Le certificat attestait que les produits qui 
avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'Union douanière en matière sanitaire et épidémiologique et en matière d'hygiène.  La durée de validité du certificat d'enregistrement officiel couvrait l'ensemble de la  période de fabrication ou du délai de livraison des 
produits contrôlés sur le territoire de l'Union douani ère.  La représentante du Kazakhstan a également 
expliqué que le certificat d'enregistrement offici el avait été harmonisé entre les Parties à l'Union 
douanière et que chacune des Parties reconnaissait aux autres le droit de délivrer ce certificat, qui était 
valable sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. 
112. En réponse à une question spécifique, la re présentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des produ its élaborés et manufacturés et des produits 
importés sur le territoire du Kazakhstan pour la premiè re fois, c'est-à-dire qui n'étaient pas en vente au 
Kazakhstan auparavant.  Le fait que le produit n'avait pas été en registré auparavant indiquait qu'il était 
nouveau sur le marché kazakh et qu'il fallait procéder à son enregistrement officiel.  Le producteur, le 
fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une  demande d'enregistrement de produits. 
113. Certains Membres ont indiqué que parmi les point s 1 à 11 de la Partie II de la Liste commune 
des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits autres 
qu'alimentaires, tels que des désinfectants, cosm étiques ou substances chimiques dangereuses.  La 
représentante du Kazakhstan a précisé que la Décisi on de la Commission de l'Union douanière n° 299 
visait la protection de la santé des personnes en géné ral contre les risques liés aussi bien à des produits 
alimentaires qu'à des produits non alimentaires. 
114. La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains pr oduits, la confirmation de la 
conformité aux prescriptions de l'Union douanière était également obligatoire.  La liste de ces 
produits, assortie des normes et prescriptions en matière de qualité auxquelles ceux-ci devaient 
satisfaire, avait été approuvée en vertu de la D écision de la Commission de l'Union douanière n° 620 
du 7 avril 2011 qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 
18 juin 2010, et visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci-après:  i) produits JOB/ACC/30/Rev.1 
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  alimentaires en conserve (poisson,  caviar, fruits de mer);  ii) café et produits du café;  iii) thé;  
iv) sucre (de canne ou de betterave);  v) épices;  vi) lait écrémé en poudre;  et vii) aliments pour 
animaux, y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en protéines tels que 
farine d'oléagineux et tourteaux, farine de poisson, compléments à base de protéines et de vitamines, 
lait en poudre et autres produits de substitution.  Jusqu'au 1er janvier 2011, la confirmation de la 
conformité de ces produits alimentaires était établie co nformément à la législation nationale de chaque 
Partie à l'Union douanière.  Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration de conformité était établie après 
une évaluation effectuée par les organismes de certification et les laboratoires (centres) d'essai inscrits au Registre unique des organismes de certification et des laboratoires (centres) d'essai de l'Union douanière.  En ce qui concernait les al iments pour animaux, à compter du 1
er juillet 2010, le 
producteur pouvait présenter lui-même une déclara tion de conformité établie sur la base d'une 
évaluation effectuée par ses soins.  Les fabricants étrangers établis en dehors du territoire de l'Union 
douanière pouvaient demander un certificat ou une d éclaration de conformité conformément à la 
législation nationale de chaque Partie à l'Union douanière, ou un certificat uniforme de conformité de 
l'Union douanière, comme le prévoyait la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 
18 juin 2010.  La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que les normes et prescriptions de 
qualité auxquelles il était fait référence dans la Liste de produits soumis à une confirmation 
obligatoire de la conformité seraient révi sées à mesure que les Parties à l'Union douanière 
adopteraient, à l'échelle de l'Union douanière, des règlements techniques sur des produits spécifiques. 
115. L'intervenante a en outre noté que, conformé ment au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels adopté par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299, les produits alimentaires inclus dans  la Partie II de la Liste commune qui étaient 
produits ou importés sur le territoire de l'Union douanière devaient être accompagnés d'un document 
confirmant leur sécurité sanitaire, c'est-à-dire d'un certificat d'enregistrement officiel, délivré sur la base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste commune des organismes et laboratoires de certification de l'Union douanièr e.  Ces essais devaient être réalisés par les 
exportateurs afin de vérifier la conformité avec les prescriptions sanitaires épidémiologiques 
communes.  Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune mais ne figurant pas dans la Partie II, produits ou importés dans l'Un ion douanière, devaient être accompagnés d'un 
document du producteur (ou de son distributeur agréé) cer tifiant leur sécurité sanitaire.  Toutefois, la 
représentante du Kazakhstan a indiqué que ces prescri ptions étaient appliquées au titre d'un système 
temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire d es produits alimentaires, lequel serait progressivement 
remplacé par les prescriptions des règlements tec hniques relatifs aux différents produits alimentaires. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales 
116. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que  la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 721 du 22 juin 2011 sur l'application de s normes, recommandations et lignes directrices 
internationales prescrivait que:  dans les cas où aucune prescription obligatoire dans le domaine 
vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de  la santé, de l'épidémiologie ou de l'hygiène 
n'avait été établie au niveau de l'Union douanièr e ou au niveau national, les Parties à l'Union 
douanière appliqueraient les normes, recommandations et lignes directrices de l'OI E, de la CIPV et du 
Codex Alimentarius, respectivement.  De même, si les prescriptions obligatoires en vigueur dans les 
domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, ép idémiologique et de l'hygiène sur le territoire de 
l'Union douanière étaient plus strictes que les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes, en l' absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie 
des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes, ou leur s parties, seraient appliquées.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.] 
117. La représentante du Kazakhstan a informé les Membres du Groupe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation 
des actes juridiques de l'Union douanière avec le s normes internationales dans le domaine des 
mesures sanitaires, vétérinaires et  phytosanitaires, modifiée par la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 722 du 22 juin 2011.  Les mesures SPS de l'Union douanière dont l'examen 
aurait établi qu'elles étaient plus strictes que les normes internationales sans qu'il existe de 
justification scientifique à l'appui de cette restric tion, ni de risque pour la santé des personnes ou des 
animaux ou la préservation des végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales.  L'intervenante a indiqué que  les gouvernements étrangers pouvaient porter des 
mesures à l'attention des Parties à l'Union douanière et participer à leur examen. 
118. La représentante a en outre info rmé les Membres du Groupe de travail qu'aux fins de la mise 
en œuvre de sa Décision n° 625, la Commission de  l'Union douanière avait adopté, par sa Décision 
n° 801 du 23 septembre 2011, le Règlement sur la  procédure uniformisée d'examen des textes 
juridiques de l'Union douanière relatifs à l'appli cation des mesures sanita ires, vétérinaires et 
phytosanitaires, qui était entré en vigueur le 29 oc tobre 2011.  Certains Membres du Groupe de travail 
se sont dits préoccupés par le fait que la procédur e de mise en œuvre était inutilement lourde et 
longue. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  119. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'Union douanière appliquerait, au plus tard à 
la date de l'accession [du Kazakhstan] [de la premiè re Partie à l'Union douanière] à l'OMC, des LMR 
qui seraient conformes aux normes internationales, ainsi que l'exigeait l'Accord SPS de l'OMC, pour 
le chlorothalonil, le clofentézine, le cyprodinil, le krésoxim-méthyl, l'iprodione, le propamocarbe, le 
pirimicarbe, le thiabendazole, la carbendazime , le famoxadone, les composés du cuivre et la 
lambda-cyhalothrine, et que ces LMR seraient fixées dans les actes de l'Union douanière.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement.] 
120. Un Membre du Groupe de travail a fait ob server que l'harmonisation des LMR pour les 
médicaments vétérinaires devrait également s' accompagner de l'élimination des règles qui 
interdisaient la présence de toute substance vétéri naire dans les produits alimentaires ou établissaient 
des niveaux de tolérance très faibles lorsque l'utili sation des substances en question était autorisée au 
Kazakhstan ou dans l'Union douanière aux mêmes conditions que dans les pays exportateurs. 
121. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les normes relatives aux médicaments 
vétérinaires faisaient l'objet d'un r éexamen qui devrait être achevé au plus tard en décembre 2012. 
122. En ce qui concernait les limites maximales pour  les polluants, la re présentante du Kazakhstan 
a informé les Membres que les limites maximales de n itrates dans les laitues et de cadmium dans les 
graines de pavot avaient été revues et modifiées conf ormément aux recommandations internationales;  
elles figuraient dans les modifications des prescriptions sanitaires et épidémiologiques unifiées énoncées dans la Décision de la Comm ission de l'Union douanière n° 299. 
123. [En outre, la représentante du Kazakhstan a confir mé qu'à la date d'accession [du Kazakhstan] 
[de la première Partie à l'Union douanière] à l' OMC, les limites maximale s de nitrates seraient 
révisées conformément aux normes, recommandations et lignes directrices internationales.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement]. 
124. La représentante du Kazakhstan a indiqué que l es limites concernant les radionucléides et les 
normes microbiologiques étaient en cours de révision, conformément aux recommandations internationales.  Les propositions seraient communiquées à la Commission de l'Union douanière en temps voulu pour qu'il n'y ait plus d'incompatibilit és avec les normes internationales [à la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC] [à la date d'accession de la premiè re Partie à l'Union douanière à 
l'OMC]. 
125. Certains Membres ont exprimé leur inquiétude co ncernant le fait que les LMR appliquées par 
l'Union douanière pour les tétracyclines étaient be aucoup plus strictes que celles prévues par les JOB/ACC/30/Rev.1 
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  normes internationales et qu'il n'avait été fourni au cune évaluation des risques ni preuve scientifique 
conformes aux normes et recommandations intern ationales à l'appui de ces prescriptions.  Ces 
Membres ont demandé que le Kazakhstan et les autr es Parties à l'Union douanière s'alignent sur les 
normes du Codex concernant les LMR pour les tétracyc lines.  Ils ont par ailleurs indiqué qu'une forme 
d'évaluation des risques était apparemment en cours, et se sont dits préoccupés par le moment choisi 
pour procéder à cette évaluation et par les procédur es appliquées à cet effet.  Des Membres du Groupe 
de travail ont fait observer que l' harmonisation des LMR pour les mé dicaments vétérinaires devrait 
également s'accompagner de l'élimination des règles qui interdisaient la présence de toute substance vétérinaire dans les produits alimentaires ou établi ssaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque 
l'utilisation des substances en question était auto risée dans l'Union douanière aux mêmes conditions 
que dans les pays exportateurs.  Ces Membres ont  enfin rappelé la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 625 du 7 avril 2011 sur l'harmonisation avec les normes internationales et demandé que le Kazakhstan l'adopte et la mette en œuvre sans restriction. 
126. Un Membre a demandé au Kaza khstan de confirmer que, confor mément à l'article 3:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan examinera it toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
existantes pour faire en sorte qu'à la date de s on accession, celles-ci soient fondées sur les normes, 
lignes directrices et recommandations internati onales ou, si le Kazakhstan ou l'Union douanière 
considéraient que les normes internationales ne ga rantissaient pas le niveau de protection qu'ils 
jugeaient approprié, pour s'assu rer qu'il y ait une justificati on scientifique à ces mesures, 
conformément à l'article 3:3 de l'Accord SPS de l' OMC.  Dans les cas où les éléments de preuve 
scientifique seraient insuffisants, l'intervenante a demandé que le  Kazakhstan confirme qu'il se 
conformerait à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. 
127. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article 3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les mesures sanitaires et phytosa nitaires, qu'elles soient 
adoptées par son pays ou par les organes compétents  de l'Union douanière, seraient fondées sur les 
normes, lignes directrices et recommandations intern ationales, conformément à l'Accord sur l'OMC.  
De même, la représentante du Kazakhstan a confirmé  que son pays n'appliquerait pas de mesures non 
fondées sur les normes, lignes directrices et recomma ndations internationales existantes, dans les cas 
où il en existait, sans fournir aux Membres une jus tification scientifique à l'appui de ces mesures, 
conformément à l'Accord SPS de l'OMC, et notamment à l'article 3:3.  Dans les cas où les éléments de preuve scientifique seraient insuffisants, toute mesu re adoptée par le Kazakhs tan ou par les organes 
compétents de l'Union douanière serait conforme  à l'Accord SPS de l'OMC, en particulier à 
l'article 5:7.  Dans l'éventualité où le Kazakhsta n considérerait que les normes internationales ne 
garantissaient pas le niveau de protection qu'il ju geait approprié, il four nirait une justification JOB/ACC/30/Rev.1 
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  scientifique à l'appui des mesures appliquées, conformé ment à l'article 5:8 de l'Accord SPS de l'OMC.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- ii) Évaluation des risques  128. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Commission de l'Union douanière avait 
adopté une Décision sur l'équivalence des mesures san itaires, vétérinaires ou phytosanitaires et pour la 
réalisation des évaluations des risques (Décisi on de la Commission de l'Union douanière n° 835  du 
18 octobre 2011, ci-après:  "Décision sur l'équivalence et l'évaluation d es risques").  En vertu de cette 
décision, les Parties à l'Union douanière étaient tenue s, conformément à l'article 5 de l'Accord SPS de 
l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures sanitair es, vétérinaires ou phytos anitaires soient établies 
sur la base d'une évaluation, selon qu'il serait appr oprié en fonction des circonstances, des risques 
pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, compte tenu 
des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes, y 
compris le Codex, l'OIE et la CIPV.  L'intervenan te a expliqué en outre que les prescriptions de 
l'Union douanière concernant l'évaluation d es risques correspondaient aux dispositions de 
l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, y compri s une prescription selon laquelle, comme prévu à 
l'article 5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, pour évaluer le risque pour la santé et la vie des animaux ou 
pour la préservation des végétaux et pour déterminer la mesure à appliquer pour obtenir le niveau 
approprié de protection sanitaire, vétérinaire ou phy tosanitaire contre ce risque, les Parties à l'Union 
douanière tiendraient compte des facteurs économiques pertinents suivants:  le dommage potentiel en 
termes de perte de production ou de  ventes dans le cas de l'entrée,  de l'établissement ou de la 
dissémination d'un parasite ou d'une maladie, les coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire 
des Parties et le rapport coût-efficacité relatif d' autres approches qui permettraient de limiter les 
risques. 
129. Certains Membres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la Liste commune des ma rchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
selon laquelle les importations devaie nt provenir d'établissements inscrits au Registre unifié, comme 
indiqué au paragraphe [xx].  Ces Membres se sont dits  préoccupés par le fait que l'application de cette 
prescription à certains des produits inscrits sur la Liste commune des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critèr es scientifiques ou sur une évaluation des risques.  
En outre, il pourrait aussi être exigé qu'un établisse ment soit inscrit au Registre unifié avant d'être 
autorisé à exporter des produits vers le territoire de  l'Union douanière où le certificat vétérinaire, le 
permis d'importation et l'inscription au registre d' État étaient apparemment plus restrictifs pour le 
commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau ap proprié de protection de l'Union douanière.  De JOB/ACC/30/Rev.1 
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  plus, ces Membres ont rappelé leurs préoccupations au sujet de l'absence d'évaluation des risques et de 
critères scientifiques pour justifie r des mesures maintenues par l'Union douanière et le Kazakhstan qui 
étaient plus contraignantes que les normes, lignes directrices et recommandations internationales. 
130. En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant l es organismes chargés 
d'évaluer les risques, la représentante du Kaza khstan a énuméré les institutions suivantes: 
1) dans le domaine vétérinaire: 
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan; 
- Laboratoire vétérinaire de la République; 
- Centre national de réfé rence vétérinaire;  et, 
- KazAgroInnovation 
2) dans le domaine phytosanitaire: 
- Institut scientifique de protection des végétaux et de la phytoquarantaine; 
- Laboratoire national de phytoquarantaine; - Centre méthodologique national de diagnostics et de pronostics 
phytosanitaires;  et 
- entreprise d'État "Phytosanitary" 
3) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments: 
- Centre national scientifique et appliqué d'expertise et de contrôle sanitaire et 
épidémiologique; 
- Académie kazakhe de nutrition;  et, 
- Centre scientifique d'hygiène et  d'épidémiologie du Kazakhstan. 
131. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [de la première 
Partie de l'Union douanière] [du Kazakhstan] à l'OM C, des marchandises ne seraient incluses dans la 
Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la demande d'application de mesures vétérinaires était conforme aux normes, lignes directrices et 
recommandations internationales, ou si des critères scientifiques et l'évaluation des risques justifiaient, conformément à l'Accord SPS de l'OM C, de soumettre une catégorie de marchandises à 
des mesures vétérinaires.  De même, les mesures vétérinaires appliquées à chaque catégorie de marchandises seraient également conformes aux normes, recommandations et lignes directrices internationales ou fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques.  L'intervenante a 
confirmé en outre que le Kazakhs tan supprimerait des produits de la Liste des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire à la date [de son accession ][de l'accession de la première Partie de l'Union 
douanière][du Kazakhstan] à l'OMC s'il n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou de justification scientifique.  Par ailleurs, elle a confirmé que les évaluations des risques seraient JOB/ACC/30/Rev.1 
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  effectuées conformément aux méthodes d'évaluation sci entifique établies par le Codex Alimentarius.  
Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- iii) Régionalisation 
132. La représentante du Kazakhstan a expliqué  que les fonctionnaires kazakhs utilisaient 
largement le principe de régionali sation défini dans l'Accord SPS de l'OMC, lorsqu'il était décidé 
d'appliquer une mesure.  Les prescriptions vétéri naires communes (chaque chapitre) adoptées par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  317 du 18 juin 2010 précisaient que le principe 
de régionalisation était reconnu.  Les procédures pour mener à bien la régionali sation dans le domaine 
de l'application des mesures vétérinaires étaient co nformes au Code de l'OIE (chapitre 4.3. OIE, 
2011).  La législation kazakhe en matière de phytoqua rantaine reposait sur les dispositions de la CIPV 
et les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires.  En conséquence, le principe de 
régionalisation s'appliquait à tous les produits impor tés réglementés.  Les certificats phytosanitaires 
étaient délivrés dans le pays exportateur par les orga nismes de l'organisation nati onale officielle de la 
protection des végétaux.  Les caractéristiques régiona les intervenaient également lorsqu'il s'agissait 
d'élaborer des mesures phytosanitair es adaptées à une région particulière. 
133. La représentante du Kazakhstan a ajouté que les procédures régissant la régionalisation dans 
le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE.  Cette mise 
en conformité s'était opérée grâce aux prescriptions vétérinaires communes et à la Loi n° 339-II du 
10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
134. La représentante du Kazakhstan a en outre indi qué que le principe de  régionalisation était 
appliqué en toute conformité avec les dispositions de la  CIPV et les NIMP n° 1, 4, 10, 14 et 29.  Cela 
devait être respecté, y compris dans la formulati on des certificats vétérinaires et phytosanitaires. 
- iv) Équivalence  135. La représentante du Kazakhstan a expliqué que  le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'Union douanière s'agi ssant des mesures sanitaires et vétérinaires, et par 
chaque Partie à l'Union douanière au niveau nati onal s'agissant des mesures phytosanitaires, il était 
reflété dans la réglementation technique pour les pr oduits manufacturés sur le territoire de l'Union 
douanière et des différentes Parties à l'Union douani ère, respectivement.  De plus, la représentante a 
rappelé que la Commission de l'Union douanière av ait adopté la Décision n° 835 du 18 octobre 2011  
sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui prévoyait ce qui suit: JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - la reconnaissance de l'équivalence par l es Parties à l'Union douanière si le pays 
exportateur démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre 
le niveau approprié de protection sanitaire ou vétérinaire de l'Union douanière, ou le 
niveau approprié de protection phytosanitaire de l'une des Parties à l'Union douanière; 
- la procédure à suivre concernant les consu ltations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux)-ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui concernait l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence;  et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'in spection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des Parties à l'Union douanière. 
136. En outre, en vertu de la Décision de la Comm ission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques, les Parties à l'Union dou anière s'étaient engagées à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différentes Parties à l'Union douanière en vue de la 
reconnaissance de l'équivalence au niveau national da ns le domaine phytosanitaire.  L'intervenante a 
également indiqué que la Décision de la Commis sion de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité , pour les pays exportateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de  contrôle ou d'inspection par l'Union douanière ou 
par les Parties à celle-ci (selon leurs compétences resp ectives).  Elle a expliqué que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 835 du 18 octobr e 2011 sur l'équivalence et sur l'évaluation des 
risques ainsi que toutes les procédures nécessaires à son application seraient effectives à la date de l'accession du Kazakhstan à l'OMC.  La représentant e du Kazakhstan a dit que la Décision de l'Union 
douanière sur l'équivalence et l'évaluation d es risques prévoyait la procédure suivante: 
- présentation d'une demande de reconnaissance de  l'équivalence à une autorité compétente 
d'une Partie à l'Union douanière, y compris, entre autr es choses, des renseignements sur 
le type et la portée de l'accord d'équivale nce demandé, la description du (des) produit(s),  
de la (des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une 
évaluation de la façon dont la (les) mesure(s ) ou le (les) système(s) du pays exportateur 
assurai(en)t le niveau de protection appropr ié de l'Union douani ère ou d'une Partie à 
l'Union douanière, ainsi que des renseignements sur l'applicabilité et les résultats de la 
(des) mesure(s); 
- interaction entre la Partie à l'Union douanière et  le pays exportateur dans le contexte de la 
détermination de l'équivalence; 
- avant l'adoption d'une décision concernant l' équivalence, et sur demande, présentation au 
pays exportateur, par la Partie à l'Union douanière, de renseignements indiquant son 
niveau de protection ou le niveau de protection de l'Union douanière;  et 
- notification en temps voulu au pays exporta teur, par la Commissi on de l'Union douanière 
ou par une Partie à l'Union doua nière, de son jugement concernant la reconnaissance de JOB/ACC/30/Rev.1 
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  l'équivalence, accompagné d' une explication appropriée dans les cas où il aurait été 
constaté que la mesure n'était pas équivalente. 
137. De plus, la représentante du Kazakhstan a préci sé qu'en appliquant cette Décision de la 
Commission de l'Union douanière, les Parties à l'Union douanière suivraient les normes, lignes 
directrices et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y compris la Commission du Codex Alim entarius, l'Office international des épizooties et 
les organisations internationales et régionales comp étentes opérant dans le cadre de la Convention 
internationale pour la protection des végétaux.  Les Membres ont noté que, ainsi que l'établissait la 
Décision du Comité SPS de l'OMC, certaines responsab ilités incombaient au Membre importateur:  ce 
dernier était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la ra ison d'être de la mesure sanitaire ou phytosanitaire 
et d'indiquer clairement les risques contre lesquels  cette mesure était censée assurer une protection.  
De plus, le Membre importateur devrait indiquer le  niveau approprié de pr otection que sa mesure 
sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre d' atteindre, et devrait fournir une copie de 
l'évaluation des risques sur laquelle se fondait cette mesure.  Selon la Décision du Comité de l'OMC, 
le Membre importateur de vait tenir compte des renseignements pe rtinents et de l'expérience que les 
services sanitaires et phytosanitaires avaient au suje t de la/des mesure(s) pour laquelle/lesquelles la 
reconnaissance de l'équivalence était demandée.  Un  élément clé à prendre en compte se rapportait à 
la connaissance et la confiance acquises de longue  date par l'autorité compétente du Membre 
importateur en ce qui concernait l'autor ité compétente du Membre exportateur. 
138. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC.  Elle a confirmé en outre que, comme prévu dans cet ar ticle, les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires des autres Membres, même lors qu'elles seraient différentes des mesures du 
Kazakhstan ou de l'Union douanière, seraient accept ées comme équivalentes, si le pays exportateur 
démontrait de manière objective que ses mesures perm ettaient d'atteindre le niveau approprié de 
protection SPS appliqué au Kazakhs tan.  La représentante du Kazakhstan a également confirmé que, à 
la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et de détermination de 
l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l' OMC, y compris l'article 4 de celui-ci, qu'elles 
soient appliquées par le Kazakhsta n ou par les organes compétents de l'Union douanière, seraient 
fondées sur les normes, lignes directrices et recommanda tions internationales pertinentes, à savoir:  la 
Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2);  les Directives du Codex sur l'appréciation de 
l'équivalence de mesures sanitaires associées à d es systèmes d'inspection et de certification des 
denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003);  les Dir ectives du Codex sur l'élaboration d'accords 
d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certificati on des importations et des exportations JOB/ACC/30/Rev.1 
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  alimentaires (CAC/GL 34-1999);  le chapitre 5.3 du Code sanitaire de l'OIE pour les animaux 
terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport avec l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondi ale du commerce";  et la NIMP n° 24 "Directives 
pour la détermination et la rec onnaissance de l'équivalence de m esures phytosanitaires".  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements.] 
- v) Non-discrimination 139. Certains Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan établissaient un traitement similaire pour les produits nationaux et étrangers similaires .  La représentante du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le 
traitement non discriminatoire était prévu par la lé gislation actuelle de son pays et les Accords de 
l'Union douanière, décisions de la Commission de l'Union douanière et autres actes de l'Union douanière.  Les Accords de l'Union douanière, d écisions de la Commission de l'Union douanière et 
autres actes de l'Union douanière n'établissaient pa s de mesures SPS distinctes pour les marchandises 
importées.  Les règles, critères, mesures et prescr iptions sanitaires, épidémiologiques, vétérinaires et 
phytosanitaires étaient appliqués d'une manière unifo rme et non discriminatoire à tous les produits et 
fournisseurs étrangers, originaires de l'Union douanièr e et nationaux.  L'intervenante a déclaré que les 
prescriptions en matière de mesures SPS étaient appliquées de manière identique aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits sim ilaires d'origine kazakhe.  Les Accords de l'Union 
douanière, décisions de la Commission de l'Uni on douanière et autres actes de l'Union douanière, 
ainsi que la législation actuelle du Kazakhstan dans le domaine vétérina ire/sanitaire (article 23 de la 
Loi de la République du Kazakhstan sur les services  vétérinaires) étaient uniformes et établissaient 
des prescriptions identiques pour les produits et fa bricants étrangers, de l'Union douanière et 
nationaux, y compris des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché national.  Enfin, 
les prescriptions phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays étranger 
de la même manière qu'elles s'appliquaient a ux mêmes produits réglementés d'origine kazakhe. 
140. Les paragraphes 133, 142 et 153 du Règlement sur les inspections conjointes garantissaient le 
principe de non-discrimination en prévoyant les mêmes prescriptions pour les essais en laboratoire des 
produits importés et des produits nationaux. 
141. [La représentante du Kazakhstan a confirmé  que toutes les mesures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhsta n que par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de 
non-discrimination, y compris celles relatives aux prin cipes du traitement national et du traitement de 
la nation la plus favorisée.  Le Groupe de  travail a pris note de cet engagement.] JOB/ACC/30/Rev.1 
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  - h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information  
142. S'agissant des prescriptions en matière de tran sparence de l'Accord SPS, la représentante du 
Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS uni que était opérationnel de puis juillet 2005.  Le 
point d'information notifiait aux Membres de l'OMC les mesures SPS en vigueur et celles encore en 
préparation.  Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États membres de l'EurAsEC et d'autres organisations internationales, le point d'information les faisant paraître chaque 
trimestre dans la publication offici elle de l'organisme autorisé (Bu lletin du point d'information) et 
chaque mois dans le système d'information commun (www.memst.kz ou www.wto.memst.kz).  Les notifications étaient élaborées conformément aux Rè gles et procédures concernant l'élaboration des 
notifications des règlements techniques et normes en  instance (en cours d'adoption).  Ces règles, qui 
avaient été élaborées conformément aux dispos itions des Accords SPS et OTC relatives aux 
notifications, prévoyaient que celles-ci seraient présentées suffisamment tôt pour que les observations 
puissent être prises en compte et avant l'adoption et la mise en application des règlements proposés.  
Le point d'information pouvait être  contacté à l'adresse suivante: 
Adresse: Orynbor, 11 
 Left Bank  010000 Astana 
 République du Kazakhstan 
 
Téléphone: +(771) 7222 6482 
Fax: +(771) 7220 5640 Courrier électronique:  enquirypoint@mail.ru 
Site Web: www.wto.memst.kz  
143. Un Membre du Groupe de travail a demandé à la représentante du Kazakhstan de préciser si 
l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe 2.3 des 
Règles d'établissement et de présentation des notifica tions à l'OMC incluait la possibilité de formuler 
des observations.  La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière générale, le champ 
d'application des Règles se limitait à la méthode de  présentation des notifications SPS.  La possibilité 
de présenter des observations était prévue da ns la Résolution gouve rnementale n° 718 du 
11 juillet 2005 modifiée en dernier lieu en septemb re 2010.  Le paragraphe  11 disposait notamment 
que le point d'information, sur demande du Secrét ariat de l'OMC, des membres de l'EurAsEC et 
d'autres organisations internationales, était tenu de présenter des renseignements (éclaircissements) 
sur les normes, les procédures d'évaluation de  la conformité et les autres mesures SPS. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  144. Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les annexes, le Membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présentait de  grandes ressemblances av ec le modèle utilisé 
pour les notifications dans le cadre des Accord s SPS et OTC;  il existait cependant certaines 
différences.  Ainsi, l'Ordonnance ne prévoyait aucune  rubrique concernant la date limite pour la 
présentation des observations.  À cet égard, le Membre a demandé pourquoi le Kazakhstan avait 
élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceux mis au point par les Comité SPS et OTC.  La 
représentante du Kazakhstan a répondu en disant que  le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urge nce relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications  de ces règlements et mesures.  L'objectif de 
ces notifications était d'informer les Membres de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises en 
œuvre pour protéger la vie et la santé des pers onnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l' environnement.  L'intervenante a insisté sur le fait que dans les 
modèles de notification de mesures d'urgence élabor és par les Comités SPS et OTC de l'OMC, aucune 
rubrique relative à la date limite de présentation des observations n'était prévue.  Le format de 
notification ordinaire – qui figurait également dans  l'annexe 1 des Règles d'établissement et de 
présentation – comprenait cette rubrique. 
145. Le Membre a fait observer, à propos du foncti onnement du point d'information, que l'un des 
aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était 
l'importance de la coordination inte rinstitutions.  Le point d'informa tion concernant tant les obstacles 
techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au Comité de la 
réglementation technique et de la métrologie du Mi nistère de l'industrie et des nouvelles technologies 
(MEMST).  À cet égard, le Membre du Groupe de tr avail a demandé de quelle manière le MEMST se 
concerterait avec les autres institutions qui inte rvenaient dans l'élaboration des mesures SPS. 
146. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été mis 
en place par la Résolution gouvernementale n°  718 du 11 juillet 2005 et autorisé à coordonner les 
activités du Ministère de l'agriculture et du Ministèr e de la santé en matière de notifications SPS, y 
compris à répondre aux observations des Membres de l'OMC.  Conformément à cette résolution, lors de l'adoption et de la mise en application de mesures OTC et SPS, les organismes gouvernementaux 
(y compris le Ministère de l'agriculture et le Mi nistère de la santé) fournissaient les renseignements 
appropriés au point d'information, dans un déla i maximal de deux jours, afin qu'ils soient 
communiqués au Secrétariat de l'OMC, aux États membres de l'EurAsEC et à d'autres organisations internationales. JOB/ACC/30/Rev.1 
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  147. L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture ava it établi un Système d'information commerciale pour 
accroître la transparence grâce à l'échange régu lier de données commerciales analytiques entre les 
producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des produits 
agricoles, et à une plus grande coopération avec les or ganisations internationales.  Tous les projets de 
règlements et de règles SPS (concernant l'agricultu re) et OTC ainsi que les règlements et règles 
modifiés ou définitifs en la matière étaient dis ponibles sur le site Web du Ministère, à l'adresse 
www.minagri.gov.kz, ainsi que sur le site www.mems t.kz.  Toutes les parties intéressées pouvaient 
adresser leurs questions et leurs observations au Mi nistère à l'adresse strategy@minagri.kz.  Le point 
d'information publiait par ailleurs un bulletin d'information trimestriel reproduisant tous les projets de 
mesures SPS, les mesures SPS modifiées et leurs vers ions finales.  Le Ministère de l'agriculture 
publiait pour sa part un bulletin analytique intitulé  "Agroinform", qui contenait tous les actes 
législatifs qu'il avait approuvés, notamment la légi slation sur les services vétérinaires, la quarantaine 
et la préservation des végétaux.  En outre, le syst ème de contrôle sanitaire et épidémiologique d'État 
disposait d'une base de données régulièrement mise à jour sur l'incidence des maladies infectieuses et 
les résultats des essais aléatoires effectués en laboratoi re sur l'eau potable et les produits alimentaires.  
Ces renseignements étaient accessibles à toutes les parties intéressées. 
148. À une question posée par un Membre concernant  l'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et  règlements, la représenta nte du Kazakhstan a répondu 
que la Loi n° 124-III du 31 janvier 2006 sur l'entrep rise privée prévoyait la participation du secteur 
privé à l'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des entrepreneurs 
privés.  Selon elle, les dispositions de cette loi a ssuraient au public la po ssibilité de présenter des 
propositions qui seraient examinées par l'organisme agr éé compétent.  En outre, conformément à la loi 
susmentionnée, les projets de lois devaient être examinés par des associations de chefs d'entreprises 
agréées.  En réponse à des questions spécifiques, la représentante du Kazakhstan a dit que la législation de son pays ne prévoyait aucune rest riction concernant la pa rticipation étrangère à 
l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitair es (par exemple la participation aux réunions des 
comités techniques, la présentation d'observations).  Les propositions et les obs ervations devaient être 
présentées par l'intermédiaire du point d'information.   De plus, la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de 
la Commission de l'Union douanière prévoyait la pu blication des projets de mesures SPS de l'Union 
douanière et réservait une période d'au moins 60 jour s à la formulation d'observations par le public.  
Au cours de cette période, toute partie intéressée pouvait faire part de ses observations sur les projets. 
149. Les Membres ont noté que de nombreuses observations sur les projets de règlements 
techniques avaient été adressées aux Parties et  aux institutions de l'Union douanière par JOB/ACC/30/Rev.1 
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  l'intermédiaire du mécanisme de c onsultation publique.  Les Membres étaient préoccupés par le fait 
que seul un faible nombre des observations adressée s avait donné lieu à des modifications dans les 
règlements techniques finaux adoptés, y compris lo rsque ces observations indiquaient des divergences 
avec les normes internationales ou proposaient d' autres approches correspondant davantage aux 
normes internationales et facilitant les échanges.  Ces Membres ont par conséquent cherché à obtenir 
l'assurance que les observations seraient réellement prises en compte et que les mécanismes d'harmonisation avec les normes internationales prévus  dans la Décision n° 625 de la Commission de 
l'Union douanière seraient pleinement mis en œuvre. 
150. La représentante du Kazakhstan a dit que, pa r la Décision du Collège de la Commission 
économique eurasienne n° 48 du 20 juin 2012,  avait été approuvé un nouveau Règlement sur 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l' abrogation des règlements techniques de l'Union 
douanière.  Conformément à cette décision, un tableau reproduisant les observations et les propositions adressées lors de la consultation publ ique ainsi que les réponses correspondantes était 
publié sur le site Web officiel de l'Union douanièr e.  La représentante a précisé en outre que le 
mécanisme d'harmonisation des mesures SPS de l'Uni on douanière avec les normes internationales 
prévu dans la Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière était mis en œuvre par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 801 du 23 septembre 2011 sur la procédure 
unifiée d'expertise des actes juridiques de l'Uni on douanière relatifs à l'application des mesures 
sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires. 
151. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'autorité responsable des notifications SPS 
et le point d'information SPS de son pays feraient l'objet d'une notification au Comité SPS de l'OMC.  
Les mesures SPS, y compris celles qui concernaient l'inspection, étaient rendues publiques par le biais 
de publications telles que celles mentionnées au para graphe [xx].  Des renseignements sur toutes les 
mesures SPS proposées ou en vigueur, comme le prév oyait l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, 
pouvaient également être obtenus auprès de l'autor ité responsable des notifications SPS ou du point 
d'information SPS du Kazakhstan.  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements.] 
- i) Proportionnalité, nécessité et caractère raisonnable 
152. Certains Membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les 
mesures SPS appliquées par le Kazakhstan et les au tres Parties à l'Union douanière aux exportations 
destinées au Kazakhstan n'étaient pas toujours proporti onnées aux risques identifiés.  Ils ont donné les 
exemples ci-après de mesures disproportionnées ou autrement incompatibles avec les règles 
internationales: JOB/ACC/30/Rev.1 
 Page 69 
 
 
  - la liste des marchandises soumises au contrôle vétérinaire comprenait des 
marchandises qui ne présentaient pas de risque vétérinaire ou sanitaire justifiant 
qu'elles soient soumises aux prescriptions concernant l'inscription d'établissements 
sur le Registre commun, à l'enregistrement  officiel, aux permis d'importation et aux 
prescriptions en matière de certificats vétérinaires; 
- l'imposition de mesures restrictives pour le commerce, comme la suspension 
d'établissements ou l'obligation d'effectuer des essais avant l'exportation, n'était pas 
réexaminée et abrogée une fois effectuée l'harmonisation des normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les normes internationales ou après 
que des mesures avaient été prises pour répondre à des problèmes en la matière; 
- les inspecteurs exigeaien t des établissements exportateurs qu'ils présentent les 
résultats des contrôles de résidus de mé dicaments vétérinaires dans les produits 
transformés en plus de ceux des contrôles effectués sur les matières premières; 
- les Parties à l'Union douanière n'utilisaient pas de plans de surveillance des résidus 
comme outil de gestion des risques d'exposition, comme prévu dans les directives du 
Codex, mais exigeait des essais avant exportation; 
- les Parties à l'Union douanière exigeaient de pouvoir inspecter les pépinières 
systématiquement avant d'autoriser l'expor tation de plantes destinées à la plantation 
vers le Kazakhstan, alors que cette insp ection préliminaire ne reposait sur aucun 
fondement prévu dans la CIPV; 
- enfin, les prescriptions formulées par les in specteurs au cours des inspections étaient 
excessivement détaillées et inutiles. 
Ces Membres ont rappelé que les principes de la proportionnalité, de la nécessité et du caractère 
raisonnable étaient inscrits dans plusieurs articles de  l'Accord SPS de l'OMC, comme les articles 2:1, 
2:2, 5:3, 5:4 et 5:6, et dans l'Annexe C de cet A ccord, et que, à leur avis, le Kazakhstan devrait aussi 
modifier ses pratiques de façon à les rendre plus  proportionnées aux risques et plus raisonnables. 
153. [En réponse à ces préoccupations, la représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les 
mesures SPS, qu'elles soient adoptées par le Kazakhs tan ou par les organes compétents de l'Union 
douanière, seraient appliquées conformément à l'A ccord SPS de l'OMC.  En particulier, ces 
mesures SPS ne seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des 
personnes et des animaux ou pour préserver les végétaux et ne seraient pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire pour assurer le niveau a pproprié de protection sanitaire ou phytosanitaire de 
l'Union douanière et du Kazakhstan.  Enfin, lors qu'ils détermineraient le niveau approprié de 
protection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire, le  Kazakhstan ou les organes compétents de l'Union 
douanière tiendraient compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le 
commerce, conformément à l'Accord SPS de l'OMC.   Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 70 
 
 
  - j)  Conclusion 
154. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession de son pays à 
l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les organes 
compétents de l'Union douanière, et appliquées au  Kazakhstan en conformité avec l'Accord sur 
l'OMC, et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC.   En particulier, les mesures SPS ne seraient 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger  la santé et la vie des personnes et des animaux 
ou pour préserver les végétaux;  seraient fondées sur d es principes scientifiques et, dans le cas où il en 
existait, sur des normes, lignes directrices et recomma ndations internationales;  et ne seraient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié de protection 
appliqué au Kazakhstan.  Les mesures SPS n'étab liraient pas de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y compris entre 
le territoire du Kazakhstan et celui des autres Membr es.  Les mesures SPS ne seraient pas appliquées 
de façon à constituer une restriction déguisée au  commerce international, et ne seraient pas 
maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, ex ception faite de ce qui est prévu à l'article 5:7 de 
l'Accord SPS de l'OMC.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 71Tableau […] – Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants Certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire pour les chevaux de 
sport Oui Non 
0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certifi cat vétérinaire Oui Non 
0103 Animaux vivants de l'espèce porcine Certifi cat vétérinaire Oui Non 
0104 Animaux vivants des esp èces ovine ou caprine Certif icat vétérinaire Oui Non 
0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, 
vivants, des espèces domestiques Certificat vétérinaire Oui Non 
0106 Autres animaux vivants1 Certificat vétérinaire, 
sauf pour deux chiens ou 
chats de compagnie au 
maximum 
Jusqu'à deux chiens ou 
chats de compagnie:  certificat vétérinaire ou 
passeport vétérinaire Oui, sauf pour deux 
chiens ou chats de 
compagnie au 
maximum Non 
0201 Viandes des animaux de l' espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0202 Viandes des animaux de l' espèce bovine, congelées  Cer tificat vétérinaire Oui Oui 
0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées 
ou congelées Certificat vétérinaire Oui Oui 
0204 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0205 00 Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou 
mulassière, fraîches, réfr igérées ou congelées  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0206 Sous-produits alimentaires issus d'animaux des espèces 
bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine et 
mulassière, frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0207 Viandes et sous-produits de vi ande de volailles des espèces 
relevant du numéro 0105, frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 72 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0208 Autres viandes et sous-produits  alimentaires frais, réfrigérés 
ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0209 00 Lard sans parties maigres, graisse de porc et graisse de 
volailles non fondues ni autremen t extraites, frais, réfrigérés, 
congelés, salés* ou en saumure*, séchés* ou fumés Certificat vétérinaire Oui Oui 
0210 Viandes et sous-produits alimenta ires, salés* ou en saumure*, 
séchés* ou fumés*;  farines de viandes ou de sous-produits de viande* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0301 Poissons vivants Certificat vétérinaire Oui Oui 
0302 Poissons vivants ou réfrigérés, à l'exception des filets de 
poissons et autre chair de poisson  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0303 Poissons congelés, à l'exception de s filets de poissons et autre 
chair de poissons du n° 0304  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0304 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), 
frais, réfrigérés ou congelés  Certificat vétérinaire Oui Oui 
0305 Poissons séchés, salés ou en saumure;  poissons fumés, même 
cuits avant ou pendant le fumage;  farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de poisson, prêts à 
consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, 
congelés, séchés*, salés* ou en saumure*;  crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, même réfrigérés, 
congelés, séchés*, salés* ou en saumure*;  farines, poudres et 
agglomérés sous forme de pellets de crustacés, prêts à 
consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0307 Mollusques, même séparés de leur coquille, vivants, frais, 
réfrigérés, congelés, séchés*,  salés* ou en saumure*;  
invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, 
vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés*, salés* ou en 
saumure*;  farines, poudres et  agglomérés sous forme de 
pellets d'autres invertébrés aquatiques, prêts à consommer* Certificat vétérinaire Oui Oui 
0401 Lait et crème de lait crus, non concentrés ni additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants  Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 73NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0402 Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de 
Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0403 Babeurre, lait et crème caillés, yo ghourt, képhir et autres laits 
et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou 
additionnés de fruits ou de cacao* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0404 Lactosérum, même concentré ou additionné de sucre ou 
d'autres édulcorants;  produits consistant en composants 
naturels du lait, même additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants, non dénommés ni compris ailleurs* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 74 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0405 Beurre et autres matières grasses provenant du lait;  pâtes à 
tartiner laitières* 
 Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de 
Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0406 Fromage et fromage blanc* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0407 00 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés* ou cuits* Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est 
requise que pour les ovoproduits 
transformés. 
0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes 
d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau* ou à la vapeur*, moulés*, 
congelés ou autrement conservés*, même additionnés de 
sucre ou d'autres édulcorants Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 75NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan Non 
0410 00 000 0 Produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni 
compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui Non 
0502 Soies de porc ou de sanglier;  poils de blaireau et autres poils 
pour la brosserie;  déch ets de ces soies ou poils Certificat vétérinaire Oui Non 
0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en 
morceaux, autres que ceux de poi ssons, à l'état frais, réfrigéré, 
congelé, salé ou en sa umure, séché ou fumé Certificat vétérinaire Oui Mesure applicable pour les marchandises 
provenant d'États tiers et destinées aux 
territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
En ce qui concerne les marchandises 
destinées au territoire de la Fédération de 
Russie, l'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou 
de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), 
duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en 
vue de leur conservation;  poudres et déchets de plumes ou de 
parties de plumes Certificat vétérinaire Oui Non 
0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais 
non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés;  poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui Non 
0507 Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de 
baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, 
ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés, mais 
non découpés en forme;  poudres  et déchets de ces matières Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 76 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc;  cantharides;  bile, 
même séchée;  glandes et autres  substances d'origine animale 
utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, 
fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de 
façon provisoire Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0511 Produits d'origine animale, non dénommés ni compris 
ailleurs;  animaux morts des chapitres 1 ou 3, impropres à 
l'alimentation humaine Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
0511 99 809 2 Crins et déchets de crins, même en nappes avec ou sans 
support Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 0511, Ex 9601, 
Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, même collés par 
naturalisation  ou conservés Certificat vétérinaire 
pour les trophées de chasse non transformés 
uniquement Non pour les 
trophées, qui ont subi toutes les étapes de 
la naturalisation. L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais le nom de l'entreprise de taxidermie (magasin) ayant réalisé la première 
opération de transformation ou du 
domaine de chasse devrait être indiqué sur 
le permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire, sur demande. 
1001 10 000 0 (uniquement les 
céréales 
fourragères)** Froment (blé) dur Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1001 90 990 0 (uniquement les céréales 
fourragères)** Froment (blé) tendre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1002 00 000 0 
(uniquement les céréales 
fourragères)** Seigle  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 77NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1003 00 900 0 
(uniquement les céréales 
fourragères)** Orge  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1004 00 000 0 (uniquement les 
céréales 
fourragères)** Avoine  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1005 90 000 0 
(uniquement les 
céréales 
fourragères)** Autre maïs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1201 00 900 0 (uniquement les 
céréales 
fourragères)** Fèves de soja  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
Ex 1208** Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine 
de moutarde, utilisées pour l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
Ex 1211** Plantes, parties de plantes, graines et fruits, utilisés en 
médecine vétérinaire ou à usages insecticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 
 Certificat vétérinaire, 
uniquement en cas de déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris 
pour l'alimentation des 
animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
Ex 1212 99 700 0 Autres (pollen, ambroisie)  Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1213 00 000 0** Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulures, 
pressées ou agglomérées sous forme de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 78 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1214** Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, 
luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme 
de pellets Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
Ex 1301 90 900 0 Autres (Propolis) Certificat vétérinaire Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1501 00 Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de 
volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503 Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
1502 00 Graisses des animaux des espèces  bovine, ovine ou caprine, 
autres que celles du n° 1503 Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéarine, 
oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni 
mélangées ni autrement préparées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 79NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de 
mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1505 00 Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la 
lanoline Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animal es et leurs fractions, même 
raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1516 10 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, 
partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, 
réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non 
autrement préparées Certificat vétérinaire 
– uniquement pour les 
marchandises contrôlées 
d'origine animale 
destinées à l'alimentation 
humaine ou animale 
sans désinfection 
préalable Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le certificat vétérinaire. 
1516 20** Graisses et huiles végétales et leurs fractions   Certificat vétérinaire 
– uniquement en cas de 
déclaration à des fins 
vétérinaires Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 80 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, 
cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à 
l'exclusion de celles du n° 1516;  mélanges ou préparations 
non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales 
ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent 
chapitre, non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire (en 
cas de déclaration à des fins vétérinaires, y 
compris pour 
l'alimentation des 
animaux) pour les 
marchandises destinées 
aux territoires du 
Bélarus et du 
Kazakhstan 
 
Certificat vétérinaire 
(déclaration à des fins 
vétérinaires, y compris 
pour la production 
d'aliments pour 
animaux), sauf pour les 
graisses d'origine 
végétale et les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale autres que la 
viande, pour les 
marchandises destinées 
au territoire de la 
Fédération de Russie Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan 
 
 
Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées au territoire 
de la Fédération de 
Russie, sauf pour les 
graisses d'origine 
végétale L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire, sauf pour les 
graisses d'origine végétale. 
1521 90 Cires d'abeilles ou d'autres insectes et spermaceti, même 
raffinés ou colorés Certificat vétérinaire Oui Non 
1601 00 Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, de 
sous-produits de viande ou de sang;  préparations alimentaires 
à base de ces produits* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1602 Autres préparations et conserves de viande, de sous-produits 
de viande ou de sang  Certificat vétérinaire Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 81NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
1603  Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire. 
1604 Préparations et conserves de poissons;  caviar et ses 
succédanés préparés à par tir d'œufs de poisson Certificat vétérinaire Oui Oui 
1605 Crustacés, mollusques et autr es invertébrés aquatiques, 
préparés ou conservés* Certificat vétérinaire Oui Oui 
1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement 
préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la saucisse, 
de la viande, des abats, du sang ou des produits du sang du 
chapitre 4, ou toute combin aison de ces produits***  Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les 
marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le 
certificat vétérinaire. 
1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en grains ou sous forme de 
flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de farine), 
précuites à la vapeur ou par un autre mode de cuisson, 
contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou 
d'autres invertébrés, de la saucisse, de la viande, des abats, du 
sang ou des produits du sang du chapitre 4, ou toute 
combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les 
marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises devraient être indiqués sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 82 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 20 Légumes, fruits ou autres par ties de plantes transformés et 
leurs mélanges, contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de viande, du sang, du poisson ou des crustacés, 
des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des 
produits du chapitre 4, ou  toute combinaison de ces 
produits*** Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les 
marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 2102 20** Levures mortes;  autres micr o-organismes monocellulaires 
morts utilisés dans l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui Non 
Ex 2104 Préparations pour soupes, po tages ou bouillons;  soupes, 
potages ou bouillons préparés (autres que de légumes);  préparations alimentaires composites homogénéisées 
contenant de la saucisse, de la viande, des sous-produits de 
viande, du sang, du poisson, des crustacés, des mollusques ou 
d'autres invertébrés ou des produits du chapitre 4, ou toute 
combinaison de ces produits*** Certificat vétérinaire 
sauf pour les produits contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
sauf pour les 
marchandises 
contenant moins de 
50% d'ingrédients 
d'origine animale  L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises devraient être indiqués sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 2105  Glaces de consommation, à l'exception des crèmes glacées, 
fabriquées à partir de fruits, de baies et de glace de 
consommation*** Certificat vétérinaire 
pour les marchandises 
destinées aux territoires 
du Bélarus et du 
Kazakhstan 
Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale, pour les 
marchandises destinées 
au territoire de la 
Fédération de Russie Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan 
 Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du 
Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises devraient être indiqués sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 83NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 2106 Fromages fondus et autres produits alimentaires, contenant de 
la saucisse, de la viande, des abats, du sang, du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés ou des 
produits du chapitre 4, ou  toute combinaison de ces 
produits*** Certificat vétérinaire 
pour les marchandises destinées aux territoires 
du Bélarus et du 
Kazakhstan 
Certificat vétérinaire, 
sauf pour les produits 
contenant moins de 50% 
d'ingrédients d'origine 
animale, pour les 
marchandises destinées 
au territoire de la 
Fédération de Russie Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan Oui, si les producteurs de saucisses, de 
viande, d'abats, de sang, de poisson, de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques, d'autres produits 
relevant du chapitre 4 ou de toute 
combinaison de ces produits ne figurent 
pas dans le registre des pays tiers. 
2301 Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de 
viandes, d'abats, de poissons ou de crustacés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation 
humaine;  cretons Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 2302** Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous 
forme de pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, destinés à 
l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 2303** Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de 
betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de 
sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, 
même agglomérés sous forme de pellets, destinés à 
l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 2304 00 000** Tourteaux et autres résidu s solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile de 
soja, destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 84 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 2306** Tourteaux et autres résidu s solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305, 
destinés à l'alimentation animale Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
2308 00** Matières végétales et déchets végétaux, résidus et 
sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de 
pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, 
non dénommés ni compris ailleurs Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
2309 Produits utilisés pour l'alimentation des animaux Certificat vétérinaire 
pour les marchandises 
destinées aux territoires 
du Bélarus et du 
Kazakhstan 
Certificat vétérinaire 
uniquement si le produit 
contient des ingrédients 
d'origine animale, pour 
les marchandises 
destinées au territoire de 
la Fédération de Russie Oui 
(sauf pour les 
aliments pour chiens 
et chats ayant subi un 
traitement thermique 
conditionnés pour la 
vente au détail) L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex groupe 29** Composés chimiques organiques (pour usages vétérinaires) Non Oui Non 
Ex groupe 30 Produits pharmaceutique s (pour usages vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
ainsi que pour les 
produits 
pharmaceutiques non 
enregistrés, destinés 
au territoire de la 
Fédération de RussieL'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués sur le permis d'importation et sur 
le certificat de qualité des additifs obtenus 
par synthèse chimique ou 
microbiologique.  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 85NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre 
eux ou traités chimiquement;  engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou 
végétale Certificat vétérinaire 
pour les marchandises destinées aux territoires 
du Bélarus et du 
Kazakhstan 
Certificat vétérinaire 
uniquement si les 
produits contiennent des 
ingrédients d'origine 
animale, pour les 
marchandises destinées 
au territoire de la 
Fédération de Russie Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais pour les produits pharmaceutiques non enregistrés, les noms et/ou numéros 
des entreprises finales devraient être 
indiqués sur le permis d'importation et sur 
le certificat de qualité des additifs obtenus 
par synthèse chimique ou 
microbiologique. 
Ex 3501 Caséines, caséinates et autres déri vés des caséines Certificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du 
Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
3502 Albumines (protéines) (y compris les concentrats de plusieurs 
protéines de lactosérum, cont enant, en poids calculé sur 
matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), 
albuminates et autres dérivés des albumines Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 86 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme 
carrée ou rectangulaire, mê me ouvrées en surface ou 
colorées) et leurs dérivés;  ichtyocolle;  autres colles d'origine 
animale, à l'exclusion des colles de caséine du n° 3501 Certificat vétérinaire Oui Mesure appliquée pour les marchandises 
destinées aux territoires du Bélarus et du Kazakhstan. 
Pour les marchandises destinées au 
territoire de la Fédération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
3504 00 000 0 Peptones et leurs dérivés;  autres matières protéiques et leurs 
dérivés, non dénommés ni compris ailleurs;  poudre de peau, traitée ou non au chrome Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 3507** Enzymes;  enzymes préparées non dénommées ni comprises 
ailleurs (pour usages vétérinaires) Non Oui Non 
Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants et produits similaires, 
présentés dans des formes ou emballages de vente au détail 
ou à l'état de préparations ou  sous forme d'articles (pour 
usages vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les 
marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan, 
ainsi que les 
marchandises non 
enregistrées dans 
l'Union douanière 
destinées au territoire 
de la Fédération de 
Russie Non 
Ex 3821 00 000 
0** Milieux de culture pour le développement de 
micro-organismes, pour usages vétérinaires Non Non Non  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 87NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de la boratoire sur tout support et 
réactifs de diagnostic ou de  laboratoire préparés, même 
présentés sur un support, autres que ceux des n° 3002 ou 3006 
(pour usages vétérinaires);  matériaux de référence certifiés 
(pour usages vétérinaires) Non Mesure appliquée 
pour les marchandises 
destinées aux 
territoires du Bélarus 
et du Kazakhstan 
En ce qui concerne 
les marchandises 
destinées au territoire 
de la Fédération de 
Russie, la mesure est 
appliquée jusqu'à 
l'adoption du 
règlement technique Non 
4101 Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou 
d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou 
autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni 
autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, 
picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni 
parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou 
refendues, autres que celles exclues par la note 1 c) du présent 
chapitre  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
4103 Autres cuirs et peaux bruts (fra is, ou salés, séchés, chaulés, 
picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni 
parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou 
refendus, autres que ceux exclus par les notes 1 b) ou 1 c) du 
présent chapitre Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
4206 00 000 0 Ouvrages en boyaux, en baudruches, en vessies ou en tendons Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire.  
  JOB/ACC/30/Rev.1 
Page 88 NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
4301 Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres 
morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des n° 4101, 4102 ou 4103 Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
5101 Laines, non cardées ni peignées Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des 
entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
5103 Déchets de laine ou de poils fins ou grossiers, y compris les 
déchets de fils mais à l' exclusion des effilochés Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les noms et/ou numéros des entreprises finales devraient être indiqués 
sur le permis d'importation et sur le 
certificat vétérinaire. 
Ex 9508 10 000 0 Animaux de zoos, de cirques ambulants et de ménageries 
ambulantes  Certificat vétérinaire Oui L'inscription au Registre n'est pas requise, 
mais les numéros des exploitations, des 
centres de quaranta ine, des zoos, des 
delphinariums, etc., et/ou les noms des 
entreprises devraient être indiqués sur le 
permis d'importation et sur le certificat 
vétérinaire. 
Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections de zoologie, 
d'anatomie et de paléontologie (à l'exclusion de ceux exposés 
dans les musés) Certificat vétérinaire Oui Non  
  JOB/ACC/30/Rev.1
 Page 89NC Désignation des marchandises Documents 
d'accompagnement Permis d'importation 
(oui/non) Enregistrement des entreprises 
d'États tiers 
(oui/non) 
Ex 3923, 
Ex 3926, 
Ex 4415, 
Ex 4416 00 000 0, 
Ex 4421, 
Ex 7020 00, 
Ex 7309 00, 
Ex 7310, 
Ex 7326, 
Ex 7616, 
Ex 8436 21 000 0, 
Ex 8436 29 000 0, 
Ex 8436 80 910 0, 
Ex 8436 80 990 0, 
Ex 8606 91 800 0, 
Ex 8609 00, 
Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour le transport, l'élevage, la 
surexposition temporaire de tous les types d'animaux et 
équipements pour le transport des matières premières 
(produits) d'origine animale, d'occasion Non (document émis par 
l'autorité compétente du 
pays exportateur en cas 
de situation épizootique 
défavorable) Oui, en cas de risque 
épizootique, le 
permis d'importation, 
est assorti de 
conditions 
supplémentaires Non 
Notes: 
1) Les chameaux sont aussi inclus dans ce groupe. 
 
* Surveillance épizootique. 
 
** Pour les marchandises destinées au territoire de la Fédération de Russie, aucun contrôle vétérinaire n'est exercé et aucune des mesures indiquées dans les colonnes 
"Documents d'accompagnement", "Permis d'importation" et "Enregistrement des entreprises d'États tiers" n'est appliquée. 
 
*** Les préparations alimentaires, qui ne contiennent pas d'ingréd ients à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50 po ur cent d'un autre produit transformé 
d'origine animale, qui sont conditionnées ou closes de façon sûre dans des contenants propres, et qui sont de longue conservati on à température ambiante ou qui ont à 
l'évidence subi au cours de leur élaboratio n un processus complet de cuisson ou de traitement thermique ayant modifié les carac téristiques de tous leurs ingrédients, ne 
sont pas soumises au contrôle vétérinaire si elles s ont destinées au territoire de la Fédération de Russie. 
 
 
__________