G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.5  
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.5  
13 juin 2014  
(14-3439)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU 
TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Nouvelle-Zélande.  
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En mai 2014, le Parlement néo-zélandais a adopté la  Loi de 2014 portant modification de la Loi sur 
les droits antidumping et compensateurs (la Loi), qui a modifié la Loi de 1988 sur les droits antidumping et compensateurs (la Loi principale). Ces modifications prévoient la suspension de 
l'application de tous les nouveaux droits antidumping visant les importations de matériaux 
destinés à la construction de logements pendant trois ans, à compter du 1
er juin 2014. Les droits 
antidumping existants applicables aux panneaux de pl âtre standard de Thaïlande, aux clous en fils 
métalliques de Chine et aux barres d'armatures et bobines en acier de Thaïlande sont également 
suspendus pendant cette période. La Loi n'affecte pas le délai d'expiration de cinq ans d'un droit 
antidumping suspendu, c'est-à-dire qu'un droit arrive  à expiration à la même date que s'il n'avait 
pas fait l'objet d'une suspension. 
Plus précisément, les modifications apportées par la Loi à la Loi principale consistent en l'insertion 
d'un article 14AA, qui dispose de ce qui suit: 
14AA Suspension temporaire des droits antidu mping visant les matériaux destinés à la 
construction de logements 
1) Dans le présent article, on entend par période spécifiée la période commençant le 
1er juin 2014 et finissant après le 31 mai 2017. 
2) Pendant la période spécifiée: 
a) aucun nouveau droit antidumping ne peut être imposé au titre des articles 14 1) 
ou 16 1) ou 2) pour tous les matériaux de stinés à la construction de logements; 
b) les droits antidumping existants visant les articles suivants sont suspendus: 
i) panneaux de plâtre standard de Thaïlande; 
ii) barres d'armatures et bobines en acier de Thaïlande; iii) clous en fils métalliques de la République populaire de Chine. 
3) Si le Ministre notifie un taux ou un montant de droit antidumping visant tout type de 
matériau destiné à la construction de logements pendant la période spécifiée, le nouveau droit est imposé et entre en vigueur à partir du 1
er juin 2017. G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.5 
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  4) Si le Ministre modifie le taux ou le montant d'un droit antidumping existant applicable 
à tout type de matériau destiné à la construction de logements pendant la période spécifiée, le nouveau taux entre en vigueur à partir du 1
er juin 2017. 
5) Afin d'éviter toute ambiguïté: 
a) le présent article n'affecte pas le pouvoir qu'a le Ministre de supprimer un avis 
existant au titre de l'article 14 7); 
b) tout droit antidumping visant un article du type mentionné à l'alinéa 2) b) qui a 
été imposé et était exigible avant la période spécifiée reste exigible. 
De plus, l'article 3 de la Loi principale (Inter prétation) est modifié de manière à énoncer les 
définitions de "matériau de construction", de "Ministère" et de "matériau destiné à la construction de logements". Plus précisément, il est établi ce qui suit dans l'article 3 1): 
matériau de construction:  
a) s'entend de tout élément et assemblage structurel ou non structurel intégré, 
associé ou pouvant être intégré ou associé à un bâtiment; et 
b) inclut les matériaux suivants: 
i) matériaux de couverture, sous-couche de couverture, noquets et solins, 
bardage, enveloppes de bâtiment, réseau pluvial, fermes, charpentes et 
éléments de charpente, poutres de support, cloisons, plaques de plâtre et 
autres revêtements intérieurs, chambranles et autres boiseries, fenêtres, portes, et matériaux d'isolation; 
ii) équipements sanitaires; 
iii) conduites, tuyauterie, raccords de tuyauterie, robinetterie, systèmes de 
stockage d'eau chaude, systèmes de chauffage d'eau et autres installations de plomberie; 
iv) équipements électriques autres que les équipements et appareils de 
chauffage; 
v) mobilier fixe, tables, et dosserets; 
vi) éviers, lavabos et bidets; 
vii) peinture et vernis; viii) barres d'armatures et bobines en acier; ix) treillis soudé pour béton armé; 
x) ciment; 
xi) adhésifs et mastics; xii) clous, vis, plaques de clouterie et charnières; 
xiii) serrures, serrures de passage, poignées, arrêts de porte; et autre 
quincaillerie de bâtiment; mais 
c) n'inclut pas les matériaux suivants: 
i) équipements de chauffage; 
ii) appareils de chauffage; iii) revêtements muraux et de sol (y compris les papiers peints). 
On entend par Ministère  le département d'État qui, en vertu de l'autorité conférée par le 
Premier Ministre, est chargé de l'administration de la présente Loi. 
On entend par  matériau destiné à la construction de logements  tout matériau de 
construction pouvant être intégré ou associé à une habitation résidentielle (qu'il puisse ou 
non être aussi intégré ou associé à des locaux commerciaux). 
D'autres modifications mineures de la Loi principale sont indiquées ci-dessous: G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.5 • G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.5 
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  Dans l'article 3 1), la définition de Ministre est remplacée par la phrase suivante: "On 
entend par Ministre le Ministre de la Couronne actuellement en charge de l'administration 
de la présente Loi." 
Dans l'article 3 1), dans la définition de Secrétaire , l'expression "au développement 
économique" est supprimée. 
Objectif de la modification Cette modification vise à éliminer un obstacle à la concurrence et à la productivité, dans le secteur 
de la construction, découlant des droits antidumping, en particulier pour soutenir la reconstruction 
engagée à la suite du séisme de Christchurch en  2011 et pour encourager l'accroissement de la 
construction de logements qui est nécessaire à Auckland. À l'heure actuelle, le régime antidumping de la Nouvelle-Zélande ne tient aucun compte des événements importants qui affectent un secteur 
de l'économie ou le public, comme les séismes ou d'autres catastrophes naturelles, lorsqu'il est 
décidé si des droits antidumping sont justifiés. 
La suspension temporaire de l'application des droits antidumping n'affecte pas la capacité: 
 d'un producteur néo-zélandais à demander l'ouverture d'une enquête au titre de l'article 10 
de la Loi; ou 
 d'un gouvernement d'un pays tiers à notifier un dumping ou un subventionnement au titre 
de l'article 18 de la Loi; ou 
 du Ministère à ouvrir et à mener à bien une enquête, une réévaluation ou un réexamen; ou 
 du Ministre à établir une détermination, à réévaluer le taux d'un droit antidumping ou à 
supprimer un droit antidumping à la suite d'un réexamen. 
Toutefois, ces mesures (à l'exception de la suppr ession d'un droit antidumping par le Ministre) ne 
seraient pas mises en œuvre avant la fin de la période de suspension. 
La suspension des droits antidumping applicables aux importations de matériaux de construction 
est une mesure à court terme visant à contribuer à baisser le coût de la construction de logements 
pendant sa période de mise en œuvre. Durant la période de trois ans de la suspension, le Parlement néo-zélandais peut envisager d'adopter un critère de l'intérêt général concernant le 
régime des droits antidumping et des droits compensateurs de la Nouvelle-Zélande. 
 
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