RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/345  
25 juillet 2014  
(14-4288)  Page: 1/21  
Organe de règlement des différends 
23 mai 2014   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 23 MAI 2014 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 2  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 7  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ........................................................................................................................ 7  
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 7  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 8  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 10 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situat ion du Canada ......................................................................................... 10 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 13
 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 13 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 14  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 14 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 15  
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 15
 
5  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX 
MODULES SOLA IRES ...................................................................................................... 18  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les État s-Unis .......................... 18 
6  PAKISTAN – ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING ET DE 
DROITS COMPENSATEURS VISANT CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE ................................................................................................................. 1 9
 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 19 WT/DSB/M/345 
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  7  PROCÉDURE DE SÉLECTION DES ME MBRES DE L'ORGA NE D'A PPEL ............................ 20  
A. Proposition du Président ................................................................................................ 20 
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.137) 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.137) 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.112) 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.75) 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.24) 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.23) 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17/Add.3-WT/DS426/17/Add.3) 
1.1.  Le Président a noté que les sept alinéas de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rapp elé que cet article disposait ce qui suit: "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour 
des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." Il a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés concernant leurs efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, suggestions et idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Il a déclaré qu'après ces observations liminaires, il souhaitait aborder le premier alinéa de ce point 
de l'ordre du jour. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.137) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.137, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits des États-Unis. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mai 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins six 
projets de loi avaient été présentés au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend. Il s'agissait, entre autres, des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, 
H.R. 872, H.R. 873, H.R. 1917 et S. 647. Le gouvernement des États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. WT/DSB/M/345 
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  1.5.  La représentante de Cuba a dit qu'il était impossible de trouver dans le rapport de situation 
des États-Unis une seule phrase qui fournît de nouveaux renseignements, et encore moins une 
phrase qui précisait les actions alléguées que les États-Unis auraient dû mettre en œuvre il y a plus de 12 ans pour résoudre ce diffé rend. Dans leur rapport de situation 
n° 125 (WT/DS176/11/Add.125), publié le 12 avril 2013, les États-Unis avaient mentionné 
cinq propositions de loi qui avaient été présentées à la 113
ème session du Congrès des États-Unis, 
à savoir les projets H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. Étant donné l'absence 
manifeste d'action législative concernant ces textes, dont le Sénat n'avait jamais été saisi, les 
États-Unis avaient choisi, depuis janvier 2014, d'omettre de les mentionner dans leurs rapports de situation. Cependant, chaque mois les États-Unis donnaient lecture d'une liste de propositions de loi visant à mettre fin à ce différend, alors même  que l'on savait qu'aucune action n'avait été 
envisagée pour permettre à ces textes de suivre le processus législatif jusqu'à son terme. La 
position du Congrès des États-Unis sur les projets de loi concernant l'article 211 était demeurée inchangée toutes ces années. À maintes reprises, des propositions tant en faveur de l'abrogation 
de l'article 211 que contre celle-ci avaient été prés entées sans succès. Elles avaient été soumises à 
diverses commissions mais n'avaient pas été débattues ni fait l'objet d'un vote, ce qui démontrait qu'il ne s'agissait pas d'une question prioritaire pour le Congrès ou l'exécutif des États-Unis. La 
justification avancée était l'incapacité alléguée des institutions des États-Unis de procéder aux 
ajustements juridiques pertinents. Le véritable motif était toutefois la politique hostile de blocus économique, commercial et financier que les États-Unis continuaient d'imposer au peuple cubain, méconnaissant ainsi leurs obligations internationales et aggravant les mesures unilatérales prises à 
l'encontre de Cuba. Dernier exemple en date, le Département d'État des États-Unis a de nouveau, 
et pour la trente-deuxième fois, dans ses rapports par pays sur le terrorisme en 2013 publiés le 30 avril 2014, désigné arbitrairement Cuba comme un "État soutenant le terrorisme". Comme 
souligné dans une déclaration du Ministère cubain des affaires étrangères dénonçant ce rapport, 
"des considérations politiques et le besoin de justifier à tout prix l'embargo, qui s'est révélé vain et a été rejeté à l'unanimité par la communauté internationale, l'emportent une nouvelle fois sur la 
raison". Étant donné cette situation, quel le volonté politique de se conformer aux 
recommandations de l'ORD les États-Unis pouvaient-ils démontrer? De l'avis de Cuba, il était inacceptable que les États-Unis prétendent, mois après mois, qu'un ensemble de propositions législatives lues de manière informelle constituait une forme d'effort pour s'acquitter de leurs 
obligations envers l'ORD. Cuba exhortait les États-Unis à agir d'une manière compatible avec leur 
position économique et leur participation au système de règlement des différends, dont ils étaient un utilisateur majeur. Il était peu judicieux de ne pas prendre en considération les préoccupations 
exprimées chaque mois par Cuba et d'autres Membres quant au fait que cette non-mise en 
conformité compromettait la crédibilité et l'effi cacité du système de règlement des différends. 
1.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater 
que les États-Unis n'avaient fait état d'aucun progrès. Le fait que les Membres persistaient à ne pas se mettre en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD compromettait la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC et la confiance que les Membres 
plaçaient en celui-ci. L'Inde exhortait les États-Unis à faire état sans plus tarder d'une pleine mise 
en conformité dans ce différend. 
1.7.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba. 
L'Équateur rappelait une nouvelle fois que les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord 
mentionnaient expressément l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement 
Membre étaient affectés. Dans le différend "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et 
aux réexamens à l'extinction. Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", l'Organe d'appel avait déclaré ce qui suit: "L'article 21 [du Mémorandum d'accord] ... traite du délai dans lequel la mise en conformité doit être réalisée. 
L'article 21:1 [du Mémorandum d'accord] dispose que "[p]our que les différends soient résolus 
efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD". La mention du terme 
"indispensable" souligne l'importance de l'obligation de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD. La mention du fait qu'il faut donner suite "dans les moindres délais" met l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre en temps voulu les recommandations et décisions de 
l'ORD. Le moment de la mise en œuvre est aussi abordé à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord ... Selon cette disposition, la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit s'effectuer "immédiatement", sauf si cela est "irréalisable" ... En d'autres termes, ce qui est WT/DSB/M/345 
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  prescrit, c'est la mise en conformité immédiate. Toutefois, l'article 21:3 reconnaît que la mise en 
conformité immédiate peut ne pas toujours être réalisable, auquel cas il prévoit la possibilité de ménager au Membre mettant en œuvre un délai raisonnable pour se mettre en conformité ... [L]e délai raisonnable constitue une exemption limitée de l'obligation de se conformer immédiatement. 
[En résumé] ... "l'obligation de se conformer aux re commandations et décisions de l'ORD doit être 
respectée au plus tard à la fin du délai raiso nnable"... En effet, tout comportement du Membre 
mettant en œuvre qui a été jugé par l'ORD incompatible avec les règles de l'OMC doit cesser à la 
fin du délai raisonnable. Dans le cas contraire, ce Membre continuerait à agir d'une manière 
incompatible avec les règles de l'OMC après la fin du délai raisonnable, ce qui serait contraire aux articles 3:7, 19:1, 21:1, 21:3 et 21:5 du Mémorandum d'accord." Cette question de la "mise en conformité dans les moindres délais" ou la "mise en conformité effective" préoccupait de nombreux 
pays en développement depuis longtemps. C'était une question qui transcendait et allait bien 
au-delà d'autres préoccupations strictement procéd urales. À la lumière des discussions des années 
précédentes, entre juin et novembre 2012, un groupe important de pays en développement avait 
présenté à la Session extraordinaire de l'ORD des propositions accompagnées des textes juridiques 
pertinents révisés qui concernaient, entre autres choses, la question de la "mise en conformité effective". L'Équateur estimait que celles-ci étaient indispensables pour assurer le fonctionnement 
harmonieux et la crédibilité du système de règlement des différends. Le processus de 
"clarification" et "d'amélioration" du Mémorandum d'accord devrait au final aboutir à un résultat concret dans lequel des questions de fond, en particulier celles qui affectaient les intérêts des pays en développement Membres, seraient nécessairement traitées. 
1.8.  Le représentant du Brésil a dit que son pays notait que, une fois encore, les États-Unis ne 
faisaient état d'aucun progrès dans leur rapport de  situation. Le Brésil réaffirmait donc qu'il était 
préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et 
exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. 
1.9.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine notait que les États-Unis n'avaient 
fait état d'aucun progrès. La situation prolongée de non-mise en conformité dans ce différend était 
parfaitement incompatible avec l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, qui était énoncée dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine 
exhortait les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations de 
l'ORD. 
1.10.  Le représentant du Mexique a dit que, comme il l'avait fait lors de précédentes réunions de 
l'ORD, son pays exhortait les parties au différend , le plaignant comme le défendeur, à prendre les 
mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord. Le Mexique remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation. À son avis, il serait utile de connaître le statut de ces textes 
législatifs et, selon que de besoin, de savoir si des renseignements étaient publiés sur Internet en ce qui concerne cette question, comme les États-Unis l'avaient indiqué à la réunion précédente de l'ORD. Le Mexique était aussi d'avis qu'il serait utile que ces renseignements puissent être inclus 
dans les prochains rapports de situation afin que tous les Membres aient connaissance des progrès 
réalisés dans la mise en œuvre. 
1.11.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation dans ce différend. Le Zimbabwe remerciait également Cuba pour la déclaration 
exhaustive faite à la réunion en cours. Il notait que cette question était inscrite en permanence à l'ordre du jour de l'ORD, et cela depuis bien trop longtemps. Cet état de choses n'était ni 
souhaitable ni acceptable. Il voulait dire claire ment qu'un Membre ne tenait aucun compte du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Le fait que les États-Unis continuaient à ne pas se mettre en conformité portait gravement atteinte à l'intégrité de l'ORD, ainsi qu'à l'efficacité et 
l'effectivité de ses décisions. Le Zimbabwe appu yait donc vigoureusement Cuba et exhortait les 
États-Unis à se conformer aux décisions et  recommandations pertinentes de l'ORD. 
1.12.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. L'Uruguay souscrivait aux déclarations faites par les précédents intervenants ayant 
exprimé leur préoccupation face à cette situation prolongée de non-mise en conformité. WT/DSB/M/345 
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  1.13.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Toutefois, comme aucun renseignement 
de fond n'avait été fourni, force était pour l'Argentine de répéter ce qu'elle disait depuis un certain temps déjà. Cette absence de progrès était incompatible avec le principe de la mise en conformité 
effective et dans les moindres délais inscrit dans les dispositions du Mémorandum d'accord. 
L'Argentine a noté que l'Équateur avait déjà me ntionné l'article 21 du Mémorandum d'accord, en 
particulier parce que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés dans ce 
différend. C'est pourquoi l'Argentine, une nouvelle  fois, se joignait aux demandes de Cuba et 
d'autres intervenants, et appelait les deux parties au différend, mais en particulier les États-Unis, à prendre les mesures nécessaires pour que cette questi on puisse être retirée de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD. 
1.14.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a dit que, depuis 13 ans, son pays 
entendait les États-Unis lire le même rapport de situation, qui ne contenait aucun renseignement 
sur les progrès réalisés dans le règlement de ce différend. La Bolivie réitérait donc ses 
préoccupations quant aux conséquences systémiques du non-respect par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle était également préoccupée par le manque de volonté politique des États-Unis de prendre des mesures pour se mettre en conformité. 
Cette non-mise en conformité compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial 
multilatéral et portait préjudice aux intérêts d'un pays en développement Membre. Une fois encore, la Bolivie appelait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et à prendre des mesures pour éliminer les restrictions imposées au titre de l'article 211. 
Elle souscrivait aux préoccupations exprimées par Cuba dans la déclaration que ce pays avait faite 
à la réunion en cours. 
1.15.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation sur l'absence de mise en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD. Ce rapport de situation démontrait qu'il n'y avait eu aucun progrès réel. La République dominicaine souscrivait aux déclarations faites par le Mexique et l'Équateur et 
appelait une nouvelle fois les États-Unis à accélérer leurs procédures internes afin de se conformer 
aux décisions de l'ORD. La situation prolongée de non-mise en conformité compromettait la crédibilité des décisions prises à l'OMC, ce qui, à son tour, affectait les pays comme Cuba dont l'économie était petite et vulnérable. 
1.16.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays souscrivait 
à la déclaration faite par Cuba à la réunion en cours. Comme de précédents intervenants, le 
Venezuela était une fois encore préoccupé par les rapports de situation des États-Unis, qui ne 
contenaient aucun renseignement nouveau sur d'éventuels progrès. Chaque mois, ces rapports de 
situation démontraient que les États-Unis ne se conformaient pas à la décision de 2002 de l'ORD et qu'ils n'avaient pas la volonté politique de résoudre ce différend. Le Venezuela notait que, malgré 
la décision de l'ORD, les États-Unis continuaient de maintenir l'article 211 en application. La 
non-mise en conformité des États-Unis dans ce di fférend portait atteinte aux intérêts d'un pays en 
développement Membre, à la crédibilité du syst ème de règlement des différends et au système 
commercial multilatéral. Cette situation était inacceptable puisqu'elle compromettait la capacité de 
l'ORD de résoudre les différends. Le Venezuela appelait les États-Unis à mettre fin à ce 
non-respect des recommandations et décisions de l' ORD et à rendre compte, à la réunion suivante 
de l'ORD, des mesures qu'ils avaient prises pour résoudre ce différend. 
1.17.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir présenté 
un rapport de situation de plus. Le Nicaragua, une fois encore, se déclarait préoccupé par le fait 
que les États-Unis ne s'étaient toujours pas conformés aux recommandations de l'ORD dans le 
délai raisonnable prévu à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord. Le Nicaragua était également 
préoccupé par le fait que cette situation de non-mise en conformité affectait les intérêts de Cuba, un pays en développement Membre doté d'une pe tite économie. Cette non-mise en conformité 
compromettait également la crédibilité du système de règlement des différends et la confiance que 
les Membres y avaient placée. Le Nicaragua souscrivait à la déclaration de Cuba et exhortait les 
États-Unis à fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.18.  La représentante d'El Salvador a déclaré que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation. Comme les précédents intervenants, El Salvador était préoccupé par 
l'absence de mise en conformité dans ce différe nd. Cette situation de non-mise en conformité WT/DSB/M/345 
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  portait préjudice au système commercial multilat éral. El Salvador exhortait les parties à ce 
différend à se conformer aux recomma ndations et décisions de l'ORD. 
1.19.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et Cuba pour la déclaration qu'e lle avait faite au titre de ce point de l'ordre du 
jour. La Jamaïque se joignait aux délégations qui s'étaient déclarées préoccupées par le 
manquement des États-Unis à l'obligation de se conformer aux recommandations formulées par 
l'ORD en 2002 au sujet de l'article 211. La Jamaïque demeurait attentive au fait que cette 
persistance des États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour mettre leur 
réglementation en conformité avec leurs obligations au titre du Mémorandum d'accord était incompatible avec la prescription voulant qu'il soit donné suite effectivement et dans les moindres délais aux décisions de l'ORD. Ceci était particulièrement préoccupant étant donné l'incidence 
potentiellement préjudiciable que le manquement d'un partenaire commercial international majeur 
à une obligation énoncée dans le Mémorandum d'accord risquait d'avoir sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre petit et vulnérable. De plus, force était pour la 
Jamaïque de se déclarer préoccupée par les conséquences systémiques du non-respect des 
décisions de l'ORD, car une telle conduite risquait de porter atteinte à l'intégrité globale du système de règlement des différends, qui demeurait une pierre angulaire de l'OMC. La Jamaïque 
s'associait à d'autres délégations pour exhorter les États-Unis à prendre les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre dans les moindres délais les recommandations pertinentes de l'ORD afin de résoudre ce différend. 
1.20.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation, qui ne contenait aucun rens eignement nouveau. L'Afrique du Sud renvoyait à 
ses précédentes déclarations dans lesquelles elle soulignait sa crainte, d'ordre systémique, que la non-mise en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD ne compromette 
l'intégrité de celui-ci, pilier important de l'OMC en matière d'exécution des obligations. L'Afrique du 
Sud craignait également que le manquement des Membres à leurs obligations, y compris les décisions et recommandations de l'ORD, ne compromette aussi la crédibilité du système 
commercial multilatéral dans son ensemble. De plus, elle demeurait préoccupée par le fait que 
cette non-mise en conformité perpétuait des conséquences économiques négatives importantes 
pour un pays en développement Membre particulier et avait des répercussions sur l'accès au système de règlement des différends des Membres dont les ressources étaient les plus faibles. 
L'Afrique du Sud exhortait donc les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.21.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait qu'une 
fois encore le rapport de situation ne faisait état d'aucun progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Il exhortait les États-Unis à se conformer sans plus tarder aux 
décisions de l'ORD pour faire en sorte que les disciplines du système commercial multilatéral 
soient préservées et que Cuba, un pays en développement Membre, en bénéficie. 
1.22.  Le représentant de la Dominique, prenant la parole au nom des pays membres de l'OECO, a 
remercié Cuba pour sa déclaration et les États-Unis pour leur rapport de situation et leur mise à 
jour. Comme de précédents intervenants, les pays de l'OECO étaient préoccupés par le fait que les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre la recommandation de l'ORD de février 2002 concernant l'article 211. Cette non-mise en conformité était in compatible avec l'obligation de mettre en œuvre 
dans les moindres délais et effectivement les décisions de l'ORD. Ceci était particulièrement 
préoccupant lorsqu'un tel manquement à une obligation portait préjudice aux intérêts économiques d'un pays en développement Membre. Les pays de l'OECO exhortaient donc les 
États-Unis à prendre les mesures requises pour se conformer dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
1.23.  Le représentant de la Fédération de Russie a souligné que son pays estimait que le système 
de règlement des différends était la principale garantie de la stabilité du système commercial 
multilatéral. Or la Russie voyait depuis de nombreuses années les États-Unis manquer de se 
conformer aux décisions de l'ORD. Cette non-mise en conformité menaçait le respect des Membres 
pour le système de règlement des différends et l'OMC en général et la confiance qu'ils plaçaient en 
l'un et l'autre, et de nombreuses délégations avaient exprimé de graves préoccupations 
systémiques à cet égard. La Russie exhortait les parties intéressées à trouver une solution en utilisant tous les instruments à leur disposition dans le cadre de l'OMC. WT/DSB/M/345 
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  1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqu ées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.137) 
1.25.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.137, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mai 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD qui 
n'avaient pas encore été examinées, le gouverneme nt des États-Unis œuvrerait avec le Congrès 
des États-Unis à l'élaboration de mesures législativ es appropriées qui permettraient de résoudre ce 
différend. 
1.27.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et pour le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 12 mai 2014. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures à l'effet que cette question devrait être réglée dès que possible. 
1.28.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.112) 
1.29.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.112, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
1.30.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mai 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le 
gouvernement des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière. 
1.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Union européenne remerciait les 
États-Unis pour leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. 
L'Union européenne renvoyait à ses déclarations an térieures concernant son désir de régler cette 
affaire aussi rapidement que possible. 
1.32.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.75) 
1.33.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.75, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisati on qui avaient été prises jusqu'en avril 2014. Le WT/DSB/M/345 
- 8 - 
  Comité permanent avait voté le 24 avril 2014 sur un projet de décision d'autorisation d'un maïs1 
ainsi que sur un projet de décision d'autorisation d'un soja2, tous deux destinés à l'alimentation 
humaine et animale. Le Comité n'avait émis d'avis  sur aucun de ces deux projets de décision, qui 
seraient maintenant présentés au Comité d'appel pour être mis aux voix le 10 juin 2014. Trois 
autres projets de décision concernant des autorisations de produits du soja3 seraient présentés 
pour examen et éventuellement pour vote au  Comité permanent le 23 mai 2014. Comme cela 
avait déjà été indiqué à de nombreuses reprises, l'Union européenne rappelait que son système 
d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de 
réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les autres actions entreprises pour obtenir ces décisions, mentionnées ci-dessus. Les détails concernant les produits pertinents étaient fournis dans la version écrite de la 
déclaration de l'UE. 
1.35.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Comme ils l'avaient 
expliqué lors de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis nourrissaient de graves 
préoccupations concernant les mesures de l'UE qui affectaient l'approbation des produits biotechnologiques. À la réunion en cours, ils souhaitaient rappeler les constatations de l'ORD selon 
lesquelles les interdictions des États membres de l'UE frappant les variétés biotechnologiques 
approuvées au niveau de l'UE étaient incompatibles avec les obligations résultant pour l'UE de l'Accord SPS.
4 Ces constatations d'incompatibilité avec les règles de l'OMC englobaient les 
interdictions des États membres de l'UE frappant la seule variété de maïs biotechnologique, 
connue sous le nom de MON810, qui avait été approuvée pour la culture dans l'UE. Malgré les 
constatations de l'ORD selon lesquelles les interdictions des États membres de l'UE frappant le MON810 contrevenaient aux obligations de l'UE dans le cadre de l'OMC, plusieurs États membres 
de l'UE continuaient d'interdire ce produit. De plus, d'autres États membres de l'UE avaient interdit 
ce produit. Ces mesures avaient été prises malgré les constatations de l'ORD et alors même que la propre autorité scientifique de l'UE avait déclaré à de nombreuses reprises que ce produit était sûr. 
En raison des retards pris par l'UE et des interdictions imposées par des États membres sur des 
produits qui avaient été approuvés au niveau communautaire, les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques entravaient considérablement le commerce. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre ces 
problèmes. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.24) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS371/15/Add.24, qui contenait le 
rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.38.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme elle l'indiquait dans son dernier rapport 
de situation, la Thaïlande n'avait pas d'autr es actions en cours pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle avait aussi indiqué qu'elle restait disposée à poursuivre les discussions avec les Philippines sur une base bilatérale sur toutes autres 
questions les préoccupant. La Thaïlande n'a donc rien de plus à porter à la connaissance de l'ORD. 
Elle comptait poursuivre positivement toutes nouvelles discussions bilatérales avec les Philippines de façon amiable et satisfaisante. 
1.39.  Le représentant des Philippines a dit que son pays avait pris note de la position de la 
Thaïlande, exposée à la réunion précédente de l' ORD et de nouveau à la réunion en cours, selon 
laquelle elle n'avait pas besoin de prendre d'autres mesures pour mettre en œuvre les 
                                               
1 Maïs T25. 
2 MON87708. 
3 Fève de soja MON87705, fève de soja 305423 et fève de soja BPS-CV127-9. 
4 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), rapport adopté le 21 novembre 2006, paragraphes 8.21 à 8.32. WT/DSB/M/345 
- 9 - 
  recommandations et décisions de l'ORD et n'avait rien à porter à la connaissance de l'ORD. Les 
Philippines n'étaient pas d'accord. Comme elles l'avaient toujours déclaré au cours de l'année passée, un certain nombre de questions demeurai ent en suspens dans ce différend. Certaines 
concernaient l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de mesures déclarées par la Thaïlande 
comme prises pour se mettre en conformité; d'autres concernaient des actes et omissions de la 
Thaïlande qui compromettaient directement, et privaient d'effet, des mesures de mise en conformité déclarées. De ce fait, la Thaïlande ne se conformait pas pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Aussi lo ngtemps que cette situation perdurerait, il n'y 
avait de l'avis des Philippines que deux options:  i) maintenir la surveillance de l'ORD; ou 
ii) reprendre la voie contentieuse en engage ant une procédure de mise en conformité. Les 
Philippines souhaitaient éviter cette seconde option et elles s'étaient donc toujours efforcées de 
maintenir le dialogue afin de résoudre les problèmes restants. Elles avaient, au niveau bilatéral, 
posé des questions sur chacun de ces problèmes. La Thaïlande n'y avait jusqu'ici que partiellement répondu, et quand elle l'avait fait, elle n'avait pas pleinement résolu les incompatibilités avec les 
règles de l'OMC invoquées par les Philippines. L'exemple le plus récent concernait des 
renseignements fournis par la Thaïlande au sujet d'une décision de la Commission des recours de son administration des douanes concernant les importations visées par les recommandations et 
décisions de l'ORD. Bien qu'encore en train d'évaluer ces renseignements, tels qu'elles les 
comprenaient actuellement, les Philippines étaient préoccupées par le fait que la décision de la Commission des recours était incompatible avec les règles de l'OMC pour de multiples raisons. De plus, les Philippines avaient noté que la Thaïlande avait refusé de répondre à des questions 
qu'elles lui avaient posées au sujet de sa décisi on de poursuivre un importateur philippin pour 
avoir déclaré des valeurs en douane que, d'après la décision du Groupe spécial, la Thaïlande n'avait aucun motif légitime de rejeter et que la Commission des recours thaïlandaise avait 
explicitement acceptées dans une décision distincte, annoncée par la Thaïlande comme une 
mesure prise pour se mettre en conformité. En attendant d'avoir procédé à une évaluation plus poussée et de déterminer s'il valait la peine de poursuivre le dialogue, les Philippines réservaient 
tous leurs droits au titre du Mémorandum d'accord. 
1.40.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays avait pris note des préoccupations des 
Philippines, y compris du fait que celles-ci étaient actuellement en train d'évaluer la réponse 
récente de la Thaïlande et d'autres questions. Toutefois, comme elle l'avait indiqué dans ses 
déclarations précédentes, la Thaïlande n'avait rien  d'autre à ajouter à ce stade. Elle réaffirmait 
qu'elle veillerait à agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC dans la mesure où cette préoccupation particulière des Philippines concernait des obligations lui incombant en vertu du 
droit de l'OMC. 
1.41.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait faire des observations sur un 
point de procédure soulevé dans la discussion entre la Thaïlande et les Philippines. Les Philippines 
avaient déclaré qu'elles envisageaient deux options: maintien de la surveillance de la question par 
l'ORD ou nouvelle procédure. Les États-Unis ne prenaient position ni sur le fond du différend ni sur la décision des Philippines quant à la manière dont elles entendaient procéder, mais la Thaïlande avait clairement indiqué qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Dans ces circonstances, les États-Unis étaient tentés de 
dire que de nouveaux rapports de situation n'étaien t pas requis, et que l'ORD n'avait pas besoin de 
revenir sur cette question. De fait, tous les autres Membres suivaient cette approche. À la 
connaissance des États-Unis, aucun autre Membre ne continuait à présenter des rapports de 
situation après qu'il eut annoncé avoir pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité, que la partie plaignante en convienne ou non. 
1.42.  Le représentant des Philippines a dit que son pays comprenait la déclaration de la Thaïlande 
comme signifiant qu'il n'y avait rien d'autre à ajoute r à ce stade, et que les Philippines continuaient 
de nourrir des préoccupations au sujet de la décision de la Commission des recours. C'étaient des questions qui avaient été posées précédemment à la Thaïlande et cette discussion se poursuivrait. 
1.43.  La représentante de la Thaïlande a dit que, parce que les Philippines avaient déclaré à la 
réunion en cours qu'elles étaient en train d'évaluer la réponse de la Thaïlande, celle-ci souhaitait 
revenir sur cette question à la réunion ordinaire suivante de l'ORD. 
1.44.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays souhaitait savoir si cela signifiait que la 
Thaïlande avait effectivement l'intention de présenter un autre rapport de situation. Si la Thaïlande 
ne le voulait pas, ce qui pour les États-Unis ét ait son droit, les Philippines pouvaient procéder WT/DSB/M/345 
- 10 - 
  autrement, par exemple en faisant inscrire la questi on à l'ordre du jour de la réunion suivante, ce 
qui serait une autre manière de la traiter. Les États-Unis souhaitaient obtenir des éclaircissements sur la position de la Thaïlande. 
1.45.  le Président a dit qu'il notait que la Thaïlande souhaitait revenir sur cette question et qu'en 
conséquence, à la lumière de la déclaration de la Thaïlande, l'ORD le ferait. 
1.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.23) 
1.47.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS404/11/Add.23, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant certaines crevettes en 
provenance du Viet Nam. 
1.48.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 12 mai 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme les 
États-Unis l'avaient indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la réduction à zéro 
dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leur consultation avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.49.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Le Viet Nam rappelait que le 
délai raisonnable mutuellement convenu par les parties était venu à expiration dix mois 
auparavant. Or les États-Unis n'avaient rien fait pour procéder à un nouveau calcul et abroger l'ordonnance en matière de droits antidumping qui était incompatible avec la décision de l'ORD 
pour les deuxième et troisième réexamens administratifs. Le Viet Nam demandait une nouvelle fois 
aux États-Unis de se conformer pleinement et sans plus tarder aux recommandations et décisions de l'ORD de manière à maintenir la discipline du système commercial multilatéral et dans l'intérêt du Viet Nam, pays en développement Membre. 
1.50.  La représentante de Cuba a dit que son pays notait que ce différend était un autre cas de 
non-mise en conformité de la part des États-Unis. Cette non-mise en conformité affectait les 
ressources et intérêts vitaux d'un pays en déve loppement Membre, le Vi et Nam. De nombreux 
pays en développement Membres déclaraient, à chaque réunion de l'ORD, qu'il importait de donner 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier lorsque les intérêts et le commerce d'un pays en développement Membre étaient affectés. Cuba exhortait les États-Unis à 
prendre des mesures pour honorer les engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre de 
l'OMC et éliminer les effe ts négatifs de leurs mesures pour le Viet Nam. 
1.51.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays appuyait le 
Viet Nam et souscrivait à la déclaration faite par Cuba sur la nécessité pour les États-Unis de 
prendre des mesures pour mettre fin à ce différend. 
1.52.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17/Add.3-WT/DS426/17/Add.3) 
1.53.  Le Président a appelé l'attention sur le document WT/DS412/17/Add.3-WT/DS426/17/Add.3, qui 
contenait le rapport de situation du Canada sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans les affaires relati ves aux mesures du Canada affectant le secteur WT/DSB/M/345 
- 11 - 
  de la production d'énergie renouvelable et aux me sures relatives au programme de tarifs de rachat 
garantis. 
1.54.  Le représentant du Canada a dit que l'ORD avait adopté des recommandations et décisions 
dans ces différends le 24 mai 2013. Le Canada, le Japon et l'Union européenne étaient initialement 
convenus que le délai raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre ces recommandations 
et décisions arriverait à expiration le 24 mars 2014, et ils étaient par la suite convenus de modifier ce délai afin qu'il vienne à expiration le 5 juin 2014. Les mesures prises par le Canada et le 
gouvernement de l'Ontario pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD avaient 
été décrites dans de précédents rapports de situation. Dans ces rapports, le Canada avait aussi indiqué que l'Assemblée législative de l'Ontario ét ait saisie d'un projet de loi portant sur des 
éléments du Programme TRG de l'Ontario. Le 2 mai 2014, la 40
ème Assemblée législative de 
l'Ontario avait été dissoute et des élections générales se tiendraient le 12 juin 2014. Du fait de 
cette dissolution, l'Assemblée avait cessé toutes ses activités, y compris en ce qui concerne les projets de loi. 
1.55.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Canada pour sa déclaration et son 
rapport de situation. Tout en appréciant les e fforts faits jusqu'alors par les gouvernements du 
Canada et de l'Ontario pour mettre le Programme de tarifs de rachat garantis en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD, le Japon jugeait fort regrettable que le projet de loi 
présenté par le gouvernement de l'Ontario pour éliminer du Programme TRG toutes prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux ait été effectivement abandonné suite à la dissolution de l'Assemblée législative de l'Ontario le 2 mai. Face à cette situation, le Japon encourageait le 
Canada à expliquer ce qu'il entendait faire d'ici au 5 juin 2014, date d'expiration du délai 
raisonnable. De plus, le Japon exhortait les autorités canadiennes à prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte que le projet de loi nécessaire pour abroger les prescriptions du 
Programme TRG relatives à la teneur en éléments locaux soit de nouveau présenté par le nouveau 
gouvernement de l'Ontario dès que possible après les élections générales prévues pour le 12 juin 2014. Pour faciliter la mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais, par le Canada, 
des recommandations et décisions de l'ORD, le Japon envisageait toutes les mesures à sa 
disposition et se réservait le droit d'y recourir. Le Japon était prêt à dialoguer avec le Canada pour résoudre ce différend le plus rapidement possible. 
1.56.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'Union européenne remerciait le Canada 
pour son rapport de situation et la déclaration qu'il avait faite à la réunion en cours. Le délai 
raisonnable imparti pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avait été modifié afin qu'il arrive à expiration le 5 juin 2014. La réunion en cours était la 
dernière avant cette date. L'Union européenne appréciait les efforts faits à ce jour par les autorités 
canadiennes, tels qu'ils ont été exposés dans de précédents rapports de situation. L'UE était toutefois préoccupée par le fait que le dern ier rapport de situation ne contenait aucun 
renseignement nouveau sur l'état de la mise en œuvre ni sur les intentions du Canada à cet égard. 
Dans son premier rapport de situation, le Canada avait informé les Membres de l'OMC que le gouvernement de l'Ontario avait présenté un projet  de loi visant à éliminer toutes prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le cadre du système de tarifs de rachat garantis pour 
l'énergie éolienne et l'énergie solaire photovoltaïq ue. L'amendement de la disposition pertinente de 
la Loi de 1998 sur l'électricité de l'Ontario était un élément nécessaire pour parvenir à une solution satisfaisante dans ce différend. Malheureusement,  le Parlement de l'Ontario n'avait pas encore 
mené à bien le processus législatif lorsqu'il avai t été dissous le 2 mai, des élections étant prévues 
le 12 juin. L'UE regrettait que l'amendement légi slatif, qui avait été présenté en décembre 2013, 
n'eût pas été adopté. Elle demandait aux autorités canadiennes de faire le nécessaire pour que le 
projet de loi soit de nouveau présenté le plus tôt possible après les élections parlementaires. De 
plus, l'UE notait que, dans son premier rapport de situation, le Canada avait mentionné deux directives ministérielles mettant fin aux activités contractuelles TRG pour les grands projets et allégeant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les petits projets TRG et 
les projets microTRG, respectivement. Si l'UE était pleinement consciente qu'un texte législatif ne 
pouvait être adopté tant qu'un nouveau parlement n'avait pas été élu, elle souhaitait que le Canada explique si des mesures non législatives additionnelles étaient envisagées, toujours dans 
les limites du délai raisonnable, en vue de su spendre ou réduire au minimum les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux lorsque celles-ci demeuraient applicables. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord disposait que: "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans 
l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD". L'UE exhortait donc le Canada à prendre les mesures WT/DSB/M/345 
- 12 - 
  nécessaires pour répondre aux préoccupations légitimes de l'UE et assurer la mise en conformité 
dans le délai le plus bref possible. L'UE attendai t avec intérêt toutes explications supplémentaires 
que le Canada pourrait donner à la réunion en cours, et son rapport de situation à la réunion suivante de l'ORD. 
1.57.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE pour leurs 
observations et leurs questions. S'agissant de la question de savoir si de nouvelles modifications 
seraient apportées aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans les 
contrats relatifs aux petits projets TRG et projets microTRG existants, la réduction de la teneur en 
éléments locaux exigeait que le Ministre de l'éner gie adresse une directive à l'Office de l'électricité 
de l'Ontario. Le Ministre de l'énergie ne le ferait pas tant que la Province de l'Ontario serait en période d'élections générales. Selon les conventions et la pratique en vigueur dans la Province de 
l'Ontario, les ministres n'apportaient pas de modifications à une politique lorsque des élections 
générales étaient en cours. En ce qui concerne les questions sur les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le Programme d'acquisition de substitution pour les grands 
projets, dans sa directive du 12 juin 2013 adressée à l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO), le 
Ministre de l'énergie de l'Ontario avait donné pour instruction à l'OEO de ne plus acquérir d'énergie 
dans le cadre du Programme TRG pour les grands projets et de commencer à mettre en place un 
processus concurrentiel pour de tels projets, à savoir le Programme d'acquisition pour les grands 
projets d'énergie renouvelable, ou Programme LRP.  En préparation du programme LRP, l'OEO avait 
le 8 avril 2014 publié un projet d'appel à propositions pour examen et observations. Le délai imparti pour les observations était venu à expiration le 2 mai 2014 et l'OEO était en train 
d'examiner toutes les soumissions. Le projet d'appel à propositions était disponible en ligne et le 
Canada avait déjà fourni au Japon et à l'UE des références à ce document. Aucune prescription relative à la teneur en éléments locaux ne figurait dans ce projet. S'agissant des questions plus 
générales concernant les mesures additionnelles qui pourraient être prises d'ici au 5 juin, si la 
Province de l'Ontario était en période d'élection s générales, aucune mesure ni aucun engagement 
touchant toutes les questions relevant du Programme de tarifs de rachat garantis ne seraient pris. 
Au sujet de la décision de revenir sur la question qui a fait l'objet du précédent point de l'ordre du 
jour, le Canada a fait observer que le délai raisonnable viendrait à expiration le 5 juin et qu'il était prématuré de décider de revenir ou non sur la question tant que ce délai ne serait pas effectivement arrivé à expiration. De l'avis du Ca nada, il y aurait suffisamment de temps avant la 
réunion suivante de l'ORD pour déterminer si cela était nécessaire ou non. 
1.58.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE était surprise du point de procédure 
soulevé par le Canada. Le Parlement de l'Ontario a été dissous et les élections auraient lieu le 
12 juin. À la réunion en cours, le Canada avait confirmé qu'aucune mesure de mise en œuvre 
n'était prévue dans un proche avenir. Il était donc logique que l'ORD revienne sur cette question à sa réunion ordinaire suivante. 
1.59.  Le représentant du Japon a dit que son pays souscrivait pleinement à la déclaration que 
venait de faire l'UE. 
1.60.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays ne prenait aucune position sur le fond de 
ce différend et la question de la mise en conf ormité ou non-mise en conformité. Les États-Unis 
jugeaient important de faire une observation sur l'aspect procédural de ce que venait de dire le 
Canada. Pour qu'un rapport de situation ne figure plus à l'ordre du jour des réunions de l'ORD, il fallait normalement que le Membre concerné ait an noncé avoir pris toutes les mesures nécessaires 
pour mettre en œuvre les recommandations et décision s de l'ORD. Après cela, il n'avait plus besoin 
de présenter d'autres rapports de situation, et la question ne figurerait plus à l'ordre du jour. 
1.61.  Le Président a rappelé que l'article 21:6 prescrivait ce qui suit: "[à] moins que l'ORD n'en 
décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue". 
1.62.  Le représentant du Canada a dit que son pays comprenait cela et qu'il avait simplement 
voulu dire que le délai raisonnable viendrait à expiration le 5 juin 2014, et que s'agissant de l'ordre 
du jour devant être distribué pour la réunion de l'ORD du 18 juin, il y avait encore suffisamment 
de temps entre le 5 juin et la date limite d'établissement de l'ordre du jour pour déterminer s'il 
était nécessaire ou non que l'ORD revienne sur cette question. WT/DSB/M/345 
- 13 - 
  1.63.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 2.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'UE et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et compensateurs à leur 
branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. L'UE invitait de nouveau les États-Unis à s'acquitter de 
l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
2.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Comme il l'avait déclaré lors des réunions précédentes, 
le Japon estimait qu'aux termes de l'article 21: 6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient 
tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend. 
2.4.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer 
de porter cette question devant l'ORD. La Thaïlande renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
au titre de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures de l'ORD. Sa position demeurait 
inchangée. 
2.5.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. Les États-Unis continuaient d'effectuer des versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC à leur branche de production nationale, ce qui porte atteinte aux droits des autres Membres de l' OMC. L'Inde estimait comme les intervenants 
précédents qu'aussi longtemps qu'il n'y aurait pas mise en conformité totale la question devait 
rester sous la surveillance de l'ORD. 
2.6.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait déjà déclaré à maintes reprises, 
le Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de mettre fin aux versements effectués au titre 
de l'Amendement Byrd. Les États-Unis devaient présenter des rapports de situation concernant ce différend tant qu'il n'y aurait pa s de mise en conformité totale. 
2.7.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir, une fois de 
plus, inscrit cette question à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. L'Amendement Byrd devait 
rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
2.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de précédentes 
réunions de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du déficit, 
qui comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséq uence, les États-Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends. En outre, ils rappelaient que les Memb res, y compris l'UE et le Japon, avaient reconnu 
au cours de réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1
er octobre 2007 plus de six ans et demi auparavant. Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE 
et le Japon avaient fait inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours. Pour ce qui 
était des observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, comme ils 
l'avaient déjà expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de si tuation qui ne feraient que répéter, une fois de WT/DSB/M/345 
- 14 - 
  plus, que les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. 
2.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 
3.1.  Le Président a dit que cette question était inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États-Unis. Il a ensuite invité le re présentant des États-Unis à prendre la parole. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de 
l'OMC. La situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient pour la première fois soulevé cette question devant l'ORD. En particulier, la Chine maintenait une interdiction à l'égard 
des fournisseurs étrangers de services de paiement électronique ("SPE") en leur imposant une 
prescription de licence tout en ne prévoyant aucune procédure pour l'obtention de cette licence. De ce fait, le fleuron national de  la Chine demeurait le seul fournisseur de SPE habilité à opérer sur 
le marché intérieur chinois. Les mesures de la Chine ne pouvaient être conciliées avec les 
constatations de l'ORD selon lesquelles les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC comprenaient des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national 
concernant le mode 3 pour les SPE.
5 Les États-Unis prenaient note des déclarations faites par la 
Chine lors de précédentes réunions de l'ORD, selon lesquelles la Chine était en train d'élaborer la réglementation nécessaire pour permettre aux fo urnisseurs étrangers de SPE d'obtenir une licence. 
Les États-Unis avaient eu des contacts avec la Chine à de nombreux niveaux pour que cette 
réglementation nécessaire soit publiée en temps voulu. Mais elle ne l'était toujours pas, alors que 
près de dix mois s'étaient écoulés depuis l'expiration du délai raisonnable, fixé à onze mois, dans ce différend. Les États-Unis notaient également qu 'en réponse à leur initiative de porter cette 
question devant l'ORD, la Chine avait déclaré à maintes reprises qu'elle n'avait pas d'autres 
obligations auxquelles se conformer. Dans ce contexte, la Chine avait qualifié les passages du rapport du Groupe spécial clarifiant ses engage ments de simples "observations préalables", qui 
n'étaient pas réellement des constatations de l'OR D. Ceci était extrêmement troublant. En n'étant 
pas d'accord avec les constatations figurant dans le rapport du Groupe spécial adopté par l'ORD qui clarifiaient ses engagements dans le cadre de l'OMC et étaient au cœur du différend, la Chine 
répudiait de manière importante ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Chine savait, comme 
tous les Membres, qu'elle avait contracté des enga gements dans le cadre de l'OMC. De fait, en 
expliquant auparavant qu'elle était en train d'él aborer une réglementation, la Chine avait reconnu 
qu'elle devait prendre d'autres mesures pour donner accès aux fournisseurs étrangers de SPE. Les 
États-Unis exhortaient la Chine à adopter la réglementation en question et à permettre aux 
fournisseurs étrangers de SPE d'obtenir une licenc e en Chine conformément à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites au titre 
de ce point de l'ordre du jour à des réunions antérieures de l'ORD. La Chine avait procédé à toutes les actions nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le cadre de ce différend. La Chine av ait également expliqué que les actions demandées 
par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Pour ce qui est de la réglementation que les États-Unis avaient mentionn ée, la Chine réitérait qu'elle était sans rapport 
avec la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La Chine 
estimait que cette question devait être traitée au niveau bilatéral. Elle espérait que les États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
3.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
                                               
5 "Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique, WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/345 
- 15 - 
  4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
4.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua-et-Barbuda. Il a ajouté qu 'il croyait comprendre que, en l'absence 
d'Antigua-et-Barbuda à la réunion en cours, le re présentant de la Dominique ferait une déclaration 
au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
4.2.  Le représentant de la Dominique, intervenant au nom d'Antigua-et-Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci-après: "La délégation d'Anti gua-et-Barbuda a quatre points à communiquer à 
l'ORD à la réunion en cours. Premièrement, depuis la réunion précédente de l'ORD, les États-Unis 
n'ont fait aucune offre à Antigua-et-Barbuda pour ré gler ce différend et, de fait, ne lui ont adressé 
aucune communication. Deuxièmement, mise à part une offre de quelques milliers de dollars de cours de formation et de séminaires, les États-Unis n'ont pas fait d'offre de règlement du tout à 
Antigua-et-Barbuda. Troisièmement, ils n'ont jamais expliqué pourquoi ils continuaient à ne pas 
présenter de rapports sur cette question aux réunions ordinaires de l'ORD comme l'exigeait l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, bien qu'Antigua-et-Barbuda ait en de nombreuses 
occasions demandé un rapport. Il serait intéressant d'entendre la délégation des États-Unis sur ce 
point. Quatrièmement, les États-Unis continuent d'affirmer qu'Antigua-et-Barbuda fait obstacle à l'effort que font les Américains pour régler cette affaire en modifiant leurs obligations au titre du traité et en retirant leur engagement pour les services de jeux et de paris. Bien entendu, 
Antigua-et-Barbuda a fait obstacle à cet effort, car les États-Unis ne lui ont rien offert en 
contrepartie. Comme on le sait grâce à certaines informations divulguées par Wikileaks, les États-Unis ont accordé, pour le retrait de l'engagement, des concessions d'une valeur de quelque 
200 milliards de dollars à l'Union européenne. De plus, le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda 
sait, parce qu'il a eu des discussions bilatérales avec les États-Unis, qu'aucune concession n'est prévue pour lui qui a engagé cette action à grands frais au vu des dommages dévastateurs causés 
à une nouvelle activité très prometteuse pour l'économie en difficulté d'Antigua-et-Barbuda. Est-ce 
vraiment si facile? Les États-Unis peuvent-ils contenter d'autres pays au moyen d'accords fondamentalement bilatéraux sur dieu seul sait quels sujets et ne rien offrir en contrepartie au pays qui a tant souffert et dépense tant de ses si précieux fonds pour exercer un recours honnête 
mais apparemment mal avisé et naïf au titre du Mémorandum d'accord? Antigua-et-Barbuda 
souhaiterait également obtenir une réponse à cette question". 
4.3.  Le représentant de la Dominique, intervenant au nom des pays de la CARICOM, a dit qu'il 
souhaitait faire référence à la 38ème réunion du Conseil du développement économique et 
commercial de la CARICOM, tenue à Church Town (Guyana), les 9 et 10 mai 2014, lors de laquelle le Conseil avait exhorté les États-Unis à se conformer à la décision de l'ORD dans le différend à 
l'examen. Le Conseil avait noté que les États-Unis ne s'étaient pas jusqu'alors conformés à la 
décision de l'ORD et n'étaient pas non plus parvenus à un règlement avec Antigua-et-Barbuda. L'assemblée avait exhorté les États-Unis à faire des efforts supplémentaires pour parvenir à un 
règlement équitable. 
4.4.  Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays notait qu'il s'agissait là d'un 
autre cas de non-mise en conformité des États-Unis avec les recommandations et décisions de 
l'ORD dans un différend qui affectait l'économie d'un petit pays vulnérable des Caraïbes. Les pays 
de la région des Caraïbes avaient été durement frappés par le recul de leurs principales 
exportations de marchandises vers leurs marchés traditionnels et les taux de chômage avaient augmenté dans ces économies aux populations très vulnérables. À cet égard, la République 
dominicaine exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD 
dans les moindres délais, en particulier dans cette affaire qui affectait à ce point une petite économie de la région des Caraïbes. 
4.5.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. L'Argentine remerciait aussi la 
Dominique de la déclaration qu'elle avait faite au nom d'Antigua-et-Barbuda pour tenir l'ORD au courant de l'évolution de la situation en la matière. L'Argentine regrettait néanmoins qu'une fois 
encore aucun progrès n'ait été fait. Elle rappelait donc qu'elle était préoccupée par les 
conséquences systémiques du manquement pr olongé à l'obligation de se conformer aux WT/DSB/M/345 
- 16 - 
  recommandations et décisions de l'ORD, étant donné en particulier que les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. L'Argentine rappelait que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord était clair à cet égard et disposait que "[p]our que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". C'est pourquoi l'Argentine exhortait 
les parties à ce différend à redoubler d'efforts pour trouver une solution juste et équitable à ce différend de longue date. 
4.6.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour et la Dominique d'avoir fait une déclaration au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. L'Inde comprenait Antigua-et -Barbuda et partageait ses préoccupations. Le 
système de règlement des différends de l'OMC était conçu pour ne pas tenir compte du poids des 
pays et permettre à tout Membre de l'OMC, quels que soient sa taille et son statut, de faire 
protéger ses droits légitimes. C'est pourquoi toute non-mise en conformité prolongée sapait la confiance des Membres dans le système de règlement des différends de l'OMC. L'Inde exhortait les 
États-Unis à poursuivre leurs contacts avec Anti gua-et-Barbuda afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question. 
4.7.  La représentante de Cuba a dit que son pays déplorait qu'il y ait eu plusieurs cas dans 
lesquels la non-mise en conformité des États-Un is affectait un pays en développement Membre, en 
l'espèce Antigua-et-Barbuda, une petite économie vulnérable. Cuba appuyait pleinement la déclaration faite par la Dominique au nom des petites îles. Cuba notait qu'à chaque réunion de l'ORD, un grand nombre de pays se déclaraient préoccupés par l'absence de mise en conformité 
des États-Unis qui durait depuis cinq ans. Or, comme l'avait indiqué la Dominique, aucun progrès 
réel n'avait été fait pour régler ce différend. De ce fait, un secteur vital de l'une des plus petites économies du monde était affecté. Une fois encore, Cuba exhortait les États-Unis à s'acquitter de 
leurs obligations dans les moindres délais et à indemniser Antigua-et-Barbuda. 
4.8.  Le représentant de la Trinité-et-Tobago a dit que son pays remerciait la Dominique d'avoir 
donné lecture de la déclaration d'Antigua-et-Barbuda au titre de ce point de l'ordre du jour. La 
Trinité-et-Tobago souhaitait renvoyer aux déclarations qu'elle avait faites précédemment au titre 
de ce point de l'ordre du jour, en particulier aux réunions de l'ORD des 26 février et 25 avril 2014. Le 19 février 2013, les chefs de gouvernement des 15 États de la CARICOM, dont le chef du gouvernement de la Trinité-et-Tobago, avaient so utenu sans réserve Antigua-et-Barbuda dans les 
efforts qu'elle déployait pour obtenir que les États-Unis se conforment à la décision de l'ORD dans 
ce différend concernant la fourniture transfrontiè r e s  d e  s e r v i c e s  d e  j e u x  e t  p a r i s .  P l u s  d ' u n  a n  
après cette déclaration des chefs de gouvernement de la Communauté des Caraïbes, il n'y avait eu 
ni résolution ni règlement amiable de ce différend. En outre, et plus récemment, la 
Trinité-et-Tobago avait aussi dûment pris note de la réunion du Conseil du développement économique et commercial de la CARICOM tenue au Guyana les 9 et 10 mai 2014. À cette réunion, 
le Conseil avait exhorté les États-Unis à faire de  nouveaux efforts pour parvenir à un règlement 
équitable. De surcroît, la Trinité-et-Tobago avait noté, en écoutant l'intervention venant d'être lue au nom d'Antigua-et-Barbuda, que depuis la dernière  réunion de l'ORD, en avril, aucune offre de 
règlement n'avait été faite. À cet égard, la Trinité-et-Tobago, une fois encore, demandait 
instamment aux États-Unis de chercher à engager des négociations urgentes, utiles et 
constructives avec Antigua-et-Barbuda pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable dans ce différend de longue date. La Trinité-et-Tobago soutenait Antigua-et-Barbuda et espérait 
un règlement rapide et amiable de ce différend. 
4.9.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays réaffirmait son appui à la déclaration 
faite par la Dominique au nom d'Antigua-et-Barbuda  au titre de ce point de l'ordre du jour. Une 
nouvelle fois, la Jamaïque demandait une résolution judicieuse de cette affaire par la mise en 
œuvre intégrale de la décision de l'ORD en faveur d'Antigua-et-Barbuda. La Jamaïque demeurait particulièrement préoccupée par le manquement prolongé des États-Unis à leur obligation de se conformer à la décision de l'ORD du 20 avril 2005. La Jamaïque et d'autres États membres de la 
Communauté des Caraïbes avaient constamment rappelé que la région était profondément déçue 
que cette question n'eût pas été résolue conformément à la décision de l'ORD. Ce non-respect des décisions de l'ORD menaçait l'intégrité de celui-ci et le fondement sur lequel reposait l'OMC. Pour 
les petits Membres vulnérables qui comptaient sur le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, il était extrêmement important que la crédibilité du mécanisme de règlement des 
différends soit préservée et renforcée par le respect et la mise en œuvre fidèles des décisions et 
qu'elle ne soit pas compromise par la non-mise en conformité. La Jamaïque, une fois encore, WT/DSB/M/345 
- 17 - 
  demandait instamment aux États-Unis de prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de 
leurs obligations décrites dans le rapport de l'Organe d'appel publié sous la cote WT/DS285/AB/R, qui tranchait en faveur d'Antigua-et-Barbuda. 
4.10.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD et la Dominique d'avoir donné lecture de 
la déclaration à la réunion en cours. Comme il l'avait dit précédemment, le Brésil estimait que le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré un outil efficace pour résoudre les 
différends commerciaux entre les Membres de l'OM C par le truchement d'un mécanisme fondé sur 
des règles. Or, la crédibilité et l'efficacité du système reposaient sur la prémisse que le mécanisme fonctionnait dans l'intérêt de tous les Membres, quel que soit leur taille ou leur niveau de développement. Dans cette perspective, le Brésil, une nouvelle fois, encourageait les deux parties 
au différend à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution 
mutuellement convenue dans ce différend de lo ngue date, conformément aux décisions de l'ORD 
en l'espèce. 
4.11.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. La Chine comprenait les préoccupations 
d'une petite économie vulnérable face au non-respect continu des recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend de longue date. La Chine encourageait les parties à engager des 
consultations sur cette question afin de régler le différend dès que possible. 
4.12.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit qu'une fois encore son 
pays notait qu'il s'agissait d'une situation prolongée de non-mise en conformité qui affectait un 
pays en développement Membre. Le Venezuela appuyait Antigua-et-Barbuda et la déclaration faite 
par la Dominique. Le manquement répété des États-Unis à leur obligation de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend violait les principes fondamentaux du 
système commercial multilatéral. De plus, la non-mise en conformité des États-Unis avait de 
graves conséquences qui affectaient la crédibilité et l'efficacité de l'ORD en tant qu'instance appropriée de règlement des différends commerciaux. Plus grave encore, elle avait un impact 
direct sur un pays en développement Membre dont l'économie reposait principalement sur la 
fourniture de services. À cet égard, toute rest riction dans ce secteur des services nuisait à 
l'économie d'Antigua-et-Barbuda. Le Venezuela so utenait Antigua-et-Barbuda, qui était membre de 
l'ALBA. Il exhortait les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à prendre les 
mesures nécessaires pour régler ce différend dès que possible. 
4.13.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays demeurait résolu à régler cette question. 
Les États-Unis s'étaient entretenus avec Antigua à de nombreux niveaux différents de leur 
gouvernement, et contrairement à ce qu'avaient affirmé de nombreux intervenants à la réunion en 
cours, les États-Unis avaient fait à Antigua des offres de règlement multiples et généreuses dans le cadre de la procédure prévue par l'AGCS que les États-Unis avaient engagée pour retirer la 
concession en cause concernant les jeux. Les États-Unis demeuraient déterminés à ce jour à avoir 
un dialogue constructif avec Antigua. Antigua, da ns des déclarations lues par d'autres Membres, 
avait lors de réunions antérieures de l'ORD reproc hé aux États-Unis d'agir de mauvaise foi. Une 
telle accusation était regrettable. L'ORD n'était pas le lieu approprié pour proférer cette accusation, 
qui était fausse et n'aidait en rien au règlemen t de ce différend. Les États-Unis avaient pendant 
des mois, en 2008, travaillé avec Antigua sur les mo dalités du règlement, et avaient pensé que les 
parties étaient parvenues à un accord, pour voir ensuite Antigua rejeter sommairement cet accord. 
Plus récemment, en novembre 2013, les États-Un is avaient de nouveau présenté à Antigua une 
large gamme de propositions utiles pour régler ce  différend, pour voir Antigua ignorer leur offre 
pendant longtemps avant d'indiquer, tout récemment, que celle-ci n'était pas acceptable. De 
nombreux Membres avaient à la réunion en cours fait des observations sur l'état actuel des 
discussions entre Antigua et les États-Unis et avai ent indiqué que les États-Unis n'avaient pas fait 
d'offre de règlement à Antigua depuis la dernière réunion de l'ORD. Bien que faire des observations détaillées sur des négociations en cours ne fût pas propice à un règlement efficace, 
les États-Unis pouvaient dire qu'ils n'avaient reçu que récemment la réponse d'Antigua à leur 
dernière proposition de règlement, et ils continua ient d'attendre une réponse constructive ou une 
contre-proposition réaliste d'Antigua à cette prop osition. Les États-Unis rappelaient également que 
les efforts qu'ils avaient faits pour parvenir à un règlement dans le cadre de la procédure prévue à 
l'article XXI de l'AGCS avaient aboutis avec tous les Membres concernés à l'exception d'Antigua. En résumé, les États-Unis avaient essayé à maintes reprises et de bonne foi de régler ce différend. 
Malgré le choix malheureux qu'avait fait Antigua de formuler des allégations sans fondement quant WT/DSB/M/345 
- 18 - 
  aux intentions des États-Unis, ceux-ci continueraient de le faire. Antigua avait aussi déclaré que 
les États-Unis devaient présenter des rapports de situation sur ce différend. Les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait. C'était la procédure prévue à l'article XXI de l'AGCS que les États-Unis avaient engagée qui était l'instance ap propriée pour poursuivre les discussions sur cette 
question, et non l'ORD. En dépit des difficultés exceptionnelles qu'ils rencontraient à travailler avec 
Antigua dans le cadre de la procédure prévue à l'article XXI de l'AGCS, les États-Unis continuaient d'espérer trouver une solution avec Antigua dans ce contexte, et ils comptaient qu'Antigua ferait 
une contre-proposition réaliste et constructive. 
4.14.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  INDE – CERTAINES MESURES RELATIVES AUX CELLULES SOLAIRES ET AUX MODULES 
SOLAIRES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
(WT/DS456/5) 
5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 25 avril 2014 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention sur la communication des États-Unis distribuée 
sous la cote WT/DS456/5, et a invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 
5.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, pour la deuxième fois, son pays demandait à l'ORD 
d'établir un groupe spécial pour examiner les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
d'origine nationale d'un programme d'énergie solaire adopté par l'Inde et dénommé National Solar Mission. À la réunion de l'ORD d'avril 2014, les États-Unis avaient exposé les raisons spécifiques pour lesquelles ils demandaient l'établissement d'un groupe spécial. Il convenait toutefois de 
rappeler que les États-Unis avaient tenu deux séries de consultations avec l'Inde pour essayer de 
régler ce différend: au début de 2013, et de nouveau au tout début de 2014. Non seulement ces consultations n'avaient pas permis de régler le différe nd, mais l'Inde avait en fait choisi d'élargir la 
portée de ses prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale après les 
consultations initiales de 2013. Les États-Unis souhaitaient aussi souligner qu'ils ne contestaient pas le programme National Solar Mission de l'Inde parce qu'il favorisait la production d'énergie 
solaire. Comme de nombreux Membres, les États-Unis étaient résolus à réduire leur dépendance 
aux carburants fossiles par un recours accru à l'énergie solaire et à d'autres sources d'énergie renouvelable. Ce qu'ils contestaient, c'était les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale des mesures de l'Inde, qui établissaient une discrimination à l'égard des cellules 
et modules solaires importés en faveur des produits indiens similaires. De telles prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nationale étaient incompatibles avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, et n'assuraient pas la promotion de l'énergie solaire. Au 
contraire, ces prescriptions compromettaient les efforts faits par l'Inde pour promouvoir l'énergie 
solaire en entravant l'accès à la meilleure technologie disponible sur le marché mondial. Pour ces raisons, les États-Unis demandaient pour la deuxième fois à l'ORD d'établir un groupe spécial 
chargé d'examiner la question exposée dans leur demande d'établissement. 
5.3.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays déplorait que les États-Unis aient présenté une 
deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend. L'Inde avait participé 
aux consultations l'esprit ouvert et s'était montrée disposée à étudier toutes les possibilités pour 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, mais les États-Unis avaient choisi d'engager 
une procédure plutôt que de négocier. Conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, un groupe spécial devrait être établi à la réunion en cours. L'Inde 
était prête à défendre sa mesure devant ce groupe spécial. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
5.5.  Les représentants du Brésil, du Canada, de la Chine, de la Corée, de la Fédération de Russie, 
du Japon, de la Malaisie, de la Norvège, de la Turquie et de l'Union européenne ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/345 
- 19 - 
  6  PAKISTAN – ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING ET DE DROITS 
COMPENSATEURS VISANT CERTAINS PAPIERS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS470/2) 
6.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Indonésie figurant 
dans le document WT/DS470/2, et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole. 
6.2.  Le représentant de l'Indonésie a dit que, le 27 novembre 2013, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec le Pakistan concernant l'ouverture par celui-ci d'enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs visant les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie, et le fait qu e le Pakistan n'avait pas clos ces enquêtes en 
temps voulu. Cette demande avait été distribuée aux Membres le 2 décembre 2013. Des 
consultations s'étaient tenues à Genève le 27 février 2014 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. L'Indonésie avait do nc espéré un règlement rapide de ce différend, 
avec un résultat positif pour les deux parties. Mais si les consultations avaient eu lieu à l'amiable 
dans une atmosphère constructive et avaient permis  de clarifier certains aspects de la question, 
elles n'avaient pas permis de régler le différend. Par conséquent, conformément aux articles 4:7 et 
6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, à l'arti cle 17.4 de l'Accord 
antidumping et à l'article 30 de l'Accord SMC, l'Indonésie demandait que l'ORD établisse un groupe 
spécial pour examiner sa plainte. La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie exposait plus en détail le contexte et les allégations concernant cette question. Comme indiqué dans cette demande, en novembre 2011 le Pakistan avait ouvert une enquête antidumping 
visant certains papiers en provenance d'Indonésie. Le même mois, il avait aussi ouvert une 
enquête en matière de droits compensateurs visant les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie dont il était allégué qu'e lles étaient subventionnées. À ce jour, presque 
30 mois plus tard, les enquêtes n'avaient pas enco re été achevées et aucun avis en annonçant la 
clôture n'avait été publié. Au contraire, l'autori té chargée de l'enquête était en train de mener 
activement certaines mesures d'enquête. L'Indonésie était donc préoccupée par le fait que le 
Pakistan n'avait pas achevé ces enquêtes dans les délais prévus par l'Accord antidumping et 
l'Accord SMC. De plus, l'Indonésie était préoccupée par le fait que le Pakistan ne paraissait pas appliquer ses lois antidumping d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable comme il était tenu de le faire au titre de l'article X:3 a) du GATT de 1994. L'Indonésie était particulièrement 
préoccupée parce que le Pakistan avait, dans le passé, achevé certaines enquêtes antidumping et 
en matière de droits compensateurs dans le délai prescrit de 18 mois, mais n'avait pas, dans d'autres enquêtes, respecté ce délai. De l'avis de l'Indonésie, les enquêtes concernant les mesures 
commerciales correctives n'avaient pas un impact commercial uniquement lorsqu'elles étaient 
achevées et que des mesures étaient imposées. En effet, l'ouverture et la conduite d'une enquête 
avaient en elles-mêmes un impact commercial important, parce qu'elles décourageaient les 
importateurs d'acquérir des produits auprès des exportateurs des pays visés par les enquêtes. 
Comme l'Indonésie l'avait expliqué au Pakistan dura nt les consultations, les enquêtes du Pakistan 
lui avaient, depuis leur ouverture, causé des pertes estimées à environ 1 million de dollars EU par mois. De plus, ces enquêtes, et leur poursuite bien au-delà du délai de 18 mois, avaient eu un 
important "effet de ralentissement" négatif sur les importations en provenance d'Indonésie. 
6.3.  Enfin, l'Indonésie estimait que le Pakistan n'av ait pas pris de mesures, de caractère général 
ou particulier, pour assurer la compatibilité de toutes ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec ses obligations. En cette occasion particulière, et comme le démontraient 
plusieurs occasions antérieures, la législation pakistanaise permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'allonger la durée des enquêtes anti dumping et en matière de droits compensateurs 
bien au-delà du délai de 18 mois. Ceci était incompatible avec, entre autres choses, les obligations 
du Pakistan au titre de l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article 32.5 de l'Accord SMC, visant à assurer que ses lois, réglementations et procédures administratives soient compatibles avec ses obligations au titre de ces accords. L'Indonésie demandait donc à l'ORD d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type pour examiner cette plainte. Bien que demandant 
l'établissement d'un groupe spécial pour souligner la gravité de cette question, l'Indonésie demeurait disposée à tenir de nouvelles consultations avec le Pakistan en vue de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante et positive à ce différend. 
6.4.  Le représentant du Pakistan a dit que son pays était surpris par la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie dans le différend "Pakistan – Enquêtes en matière de WT/DSB/M/345 
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  droits antidumping et de droits compensateurs visant certains papiers en provenance d'Indonésie" 
(DS470) et qu'il la déplorait. L'Indonésie avait contacté le Pakistan pour des consultations en novembre 2013. Le même jour, le Pakistan avait indiqué qu'il était prêt à engager un dialogue de bonne foi. De nouvelles consultations avaient eu lieu le 27 février 2014. Elles s'étaient déroulées 
de manière amicale et les deux Membres avaient mieux compris leurs positions respectives. 
L'Indonésie était un exportateur majeur de certains papiers au Pakistan et avait toujours détenu une part supérieure à 50% du marché pakistanais à l'importation. Le Pakistan n'avait imposé 
aucun droit antidumping ou compensateur provisoire ou définitif visant les produits en question 
dans cette affaire. Depuis que le Pakistan avait ouvert les enquêtes antidumping et en matière de 
droits compensateurs, la part de l'Indonésie du marché à l'importation était en fait passée de 53% en 2011 à près de 58% en 2013. Durant les consultations, les deux Membres avaient noté que les 
enquêtes n'avaient pas eu d'incidence économique sur l'Indonésie. Le Pakistan n'appuyait pas la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie pour examiner cette question, et il exhortait l'Indonésie à reconsidérer cette option. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
7  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
A. Proposition du Président 
7.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion de l'ORD d'avril 2014, il avait fait distribuer un 
document de séance contenant sa proposition concernant le processus de sélection des membres 
de l'Organe d'appel. Il avait invité les délégations à faire des observations sur cette proposition. Sur la base de ces observations, il avait révisé sa proposition pour ajuster les délais aux fins du 
processus. Par la suite, le 12 mai 2014, la proposition révisée avait été adressée par fax à toutes 
les délégations en préparation de la réunion en cours. C'est pourquoi, comme indiqué dans ce fax, il proposait que l'ORD convienne des cinq éléments suivants: i) de lancer un processus de sélection 
pour pourvoir le poste vacant à l'Organe d'appel et d'inviter les Membres à présenter des 
candidatures pour ce poste; ii) de convenir que les candidatures présentées pour le processus engagé en 2013 par l'ORD (WT/DSB/60) resteraient à l'examen et qu'il ne serait pas nécessaire 
que les Membres présentent à nouveau ces candidatures; iii) de fixer au 30 juin 2014 la date 
limite pour la présentation par les Membres de  toute candidature additionnelle pour le poste 
vacant; iv) d'établir un comité de sélection, conformément aux procédures énoncées dans le document WT/DSB/1 et aux processus de sélection antérieurs, qui comprendrait le Directeur 
général et les Présidents pour 2014 du Conseil général, du Conseil du commerce des 
marchandises, du Conseil du commerce des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD et qui serait présidé par le Président de l'ORD; et v) de demander au comité de sélection de mener ses 
travaux, et notamment d'organiser les entretiens avec tous les candidats et d'entendre les vues 
des délégations au sujet de tous ces candidats, en juillet et septembre 2014, selon qu'il serait nécessaire, afin qu'il présente une recommandation à l'ORD au plus tard le 15 septembre 2014, de 
sorte que l'ORD puisse prendre une décision en vue de la désignation d'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel pour sa réunion ordinaire pr évue pour le 26 septembre 2014. Le Président 
espérait que la proposition était acceptable pour toutes les délégations. Il a dit que, comme il n'y avait pas d'objection concernant la marche à suivre qu'il venait d'indiquer, il proposait que l'ORD 
approuve le texte dont il venait de donner lecture. 
7.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
7.3.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait déjà exprimé sa déception face au 
résultat du précédent processus de sélection des membres de l'Organe d'appel. L'objectif premier 
des critères énoncés à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord et des procédures de sélection adoptées dans le document WT/DSB/1 était d'assurer que les membres de l'Organe d'appel soient 
hautement qualifiés et viennent de contextes géographiques, juridiques et économiques divers. 
L'Australie considérait que le mérite, critère consacré dans la première phrase de l'article 17:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, demeurait le principal critère de désignation à l'Organe d'appel. De l'avis de l'Australie, il était peu probable que la prescription 
selon laquelle la composition de l'Organe d'appel devra "dans l'ensemble, [être] représentative de 
celle de l'OMC" soit satisfaite par une combinaison de sept personnes, quelle qu'elle soit. Toutefois, 
avec le temps l'Australie espérait que les membres de l'Organe d'appel représenteraient une large 
répartition géographique, différents systèmes juridiques et économies, et divers niveaux de 
développement. Dans le passé, l'Australie avait soutenu des candidats méritants originaires de WT/DSB/M/345 
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  différentes régions et économies, et elle continuera it de le faire à l'avenir. En revanche, l'Australie 
s'opposait vigoureusement à l'idée que les nouveaux membres désignés pour pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel devaient être originaires de la même région géographique ou du même pays que les membres auxquels ils succédaient. Ceci n'avait pas été le cas auparavant et 
l'Australie n'apporterait assurément pas son appui à ce qu'une telle interprétation de l'article 17 du 
Mémorandum d'accord devienne la règle pour les vacances de postes actuelles ou futures. Outre les implications négatives générales pour le système de règlement des différends de l'échec du 
précédent processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, il était regrettable qu'il 
manque toujours un membre à l'Organe d'appel, à un moment où sa charge de travail était importante. Ceci ne faisait qu'ajouter aux contraintes qui pesaient sur le système. Dans ce contexte, l'Australie espérait que la décision d'engager un nouveau processus de sélection 
permettrait aux Membres d'avoir un nouveau membre de l'Organe d'appel en poste aussitôt que 
cela serait possible. L'Australie n'avait aucune observation à faire sur le texte spécifique de la décision de lancer un nouveau processus de sélection et elle ne s'y opposait pas. Elle notait 
toutefois que le paragraphe 2 disposait que les ca ndidatures présentées précédemment resteraient 
à l'examen dans le cadre du nouveau processus de sélection. Comme elle l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 26 février 2014, l'Australie estimait que sa candidate, M
me Joan Fitzhenry, 
aurait apporté une excellente contribution à l'Orga ne d'appel. Toutefois, étant donné sa déception 
quant à la manière dont le processus de sélection initial s'était déroulé, l'Australie avait indiqué à l'époque qu'elle ne représenterait pas la candidature de M
me Fitzhenry dans le cadre d'un nouveau 
processus. Sur cette base, étant donné le lancement d'un nouveau processus de sélection, 
l'Australie indiquait qu'elle retirait officiellement la candidature de Mme Fitzhenry. Enfin, l'Australie 
espérait que le nouveau processus de sélection serait mené de manière équitable, sur la base du mérite et de façon apolitique, aux fins de la solidité  et de la légitimité futures de l'Organe d'appel. 
7.4.  Le Président a dit que l'ORD prendrait note de la déclaration de l'Australie. Il a ajouté qu'il 
croyait comprendre que le texte de la décision qui avait été adoptée à la réunion en cours serait 
distribué en tant que document de l'ORD, dans les trois langues de l'OMC.6 Conformément à la 
pratique antérieure, les noms de tous candidats additionnels, ainsi que leurs curriculum vitae, 
devraient être communiqués au Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du CNC. Ils seraient communiqués à tous les Membres en tant que documents Job. 
7.5.  L'ORD a pris note des déclarations.  
 
__________  
                                               
6 Distribué ultérieurement sous la cote WTC/DSB/63.