G/SCM/N/315/EU/Add.23  
20 mars 2018 
(18-1700) Page: 1/52 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
 
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE  XVI:1 DU  
GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE  25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
UNION  EUROPÉENNE  
Addendum  
L'addendum ci -après à la notification de l'Union  européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Roumanie . 
_______________  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
I. PME ................................ ................................ ................................ ............................  4 
1. DÉVELOPPEMENT DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES, NOTAMMENT TECHNOLOGIQUES  ............  4 
2. DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES PME  ................................ ..............................  5 
3. DÉVELOPPEMENT DES PME  ................................ ................................ ............................  6 
4. PROGRAMME START (À L'INTENTION DES JEUNES ENTREPRENEURS)  ................................ . 7 
5. ARTISANAT ET ART POPULAIRE  ................................ ................................ ......................  8 
6. PROMOTION DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE MICROENTREPRISES PAR 
DE JEUNES ENTREPRENEURS  ................................ ................................ ...............................  9 
7. DÉVELOPPER LA CULTURE D'ENTREPRISE  ................................ ................................ ...... 10 
8. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PME  ................................ ................................ ... 11 
9. DÉVELOPPEMENT DES PME EN MILIEU RURAL  ................................ ................................  12 
10. PROGRAMME DE MICRO -INDUSTRIALISATION  ................................ ..............................  13 
11. RÉGIMES DE CONTRE -GARANTIE VISANT À SOUTENIR L'ACCÈS DES PME AU 
FINANCEMENT (AIDES " DE MINIMIS ") ................................ ................................ .................  14 
II. EXTRACTION DU CHARBO N ET AUTRES ACTIVITÉ S MINIÈRES  ................................  15 
12. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  ................................ ........  15 
III. ENVIRONNEMENT ................................ ................................ ................................ .. 17 
13. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ................................ ...........  17 
14. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  ................................ ............................  18 
15. PROMOTION DES EXPORTATIONS  ................................ ................................ ...............  20 
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGION AL ................................ ................................ ..................  22 
16. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA STIMULATION DES INVESTISSEMENTS AYANT 
UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCONOMIE  ................................ ................................ ........  22 
17. RENFORCEMENT ET MODERNISATION DE LA PRODUCTION DES PME  ..............................  25 
18. RENFORCEMENT ET MODERNISATION DE LA PRODUCTION DES PETITES, 
MOYENNES ET GRANDES ENTREPRISES  ................................ ................................ ...............  26 
19. FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT INITIAL DANS LA RECHERCHE -
DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION  ................................ ................................ ....................  28 
20. INVESTISSEMENT DANS L'EXPLOITATION DES SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  ................................ ................................ ................................ ..............  29 
21. INVESTISSEMENT DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉGIONAL ET LA 
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS  ................................ ................................ .............................  30 
22. AIDE AUX INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PME POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DE LA CYBERÉCONOMIE  ................................ ................................ ................................ .... 31 
23. AIDE PUBLIQUE POUR LE RENFORCEMENT ET LA MOD ERNISATION DES GRANDES 
ENTREPRISES  ................................ ................................ ................................ ...................  32 
V. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ .................  33 
24. INNOVATION ET RECHERCHE  ................................ ................................ .....................  33 
25. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ....................  35 
VI. PRÉSERVATION DE LA C ULTURE ET DU PATRIMO INE CULTUREL  ............................  39 
26. AIDE PUBLIQUE ET AIDES " DE MINIMIS " À LA CINÉMATOGRAPHIE  ................................ . 39 
VII.  TRANSPORTS  ................................ ................................ ................................ ........  44 
27. AIDES PUBLIQUES ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS  ............................  44 
 
 
 
 
 G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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Taux de change officiels  
2015 1 euro = 4,4450 lei  
1 dollar EU = 4,0057 lei  
2016 1 euro = 4,4908 lei  
1 dollar EU = 4,0592 lei  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  I. PME 
1. DÉVELOPPEMENT DE PÉPINIÈRES D'ENTREPRISES, NOTAMMENT 
TECHNOLOGIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
Programme pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
2. Période  sur laquelle porte la noti fication  
2015.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le Programme national pluriannuel pour 2002 -2012 visant la création et le développement de 
pépinières d'entreprises, notamment technologiques, a pour objectif général la promotion des 
petites et moyennes entreprises (PME) en Roumanie, au moyen de la création de nouvelles 
pépinières d'entreprises, du développement des pépinières existantes, ainsi que de l'établissement 
d'un réseau dans ce secteur.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indicat ion des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
Loi n° 346/2004, modifiée et complétée ultérieurement, relative à la promotion et au 
développement des PME.  
Décision n° 133 du 2 7 juillet 2 011 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets et 
programmes pour les petites et moyennes entreprises relatives à l'approbation du Programme 
pour 2002 -2012 visant la création et le développement de pépinières d'ent reprises, notamment 
technologiques.  
Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures de mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visa nt à développer les talents d'entrepreneur des jeunes et à 
faciliter leur accès au financement  – START, du Programme national pluriannuel pour le 
développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du 
Programme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux personnes morales (sociétés/coopératives) autorisées au titre de 
la Loi  n° 346/2004, modifiée et complétée ultérieurement, relative à la promotion et au 
développement des PME (entreprises ayant un effectif m oyen annuel inférieur à 250  salariés et un 
chiffre d'affaires annuel net inférieur à l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 
50 millions  d'euros ou possédant un actif total ne dépassant pas l'équivalent en lei de 
43 millions  d'euros).  
7. Montant  total al loué au titre de la subvention  
2015 – 4 700 000 RON/26 bénéficiaires.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  
9. Donnée s statistiques permett ant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
2. DÉVELOPPEMENT ET MODERNISATION DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de développement et de modernisation des activités commerciales co ncernant les 
produits et les services marchands (aides " de minimis "). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les agents économiques qui commercialisent des biens et des services.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement de s PME (entreprises ayant un 
effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un actif total ne 
dépassant pas l'équivalent en lei de 43  millions d'euros).  
Décision n° 147 du 4 mai 2012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets et 
programmes pour les petites et moyennes entreprises relative à l'approbation du Programme de 
développement et de modernisation du commerce des produit s et des services.  
Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures de mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visant à développer l es talents d'entrepreneur des jeunes et à 
faciliter leur accès au financement  – START, du Programme national pluriannuel pour le 
développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Program me national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du 
Programme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La su bvention est accordée aux personnes morales (sociétés/coopératives) au titre de l'article  2 de 
la Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME, modifiée et complétée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 28 000 000 RON/200 bénéficiaires.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
3. DÉVELOPPEMENT DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme CNUCED/EMPRETEC d'aide au développement des PME pour la Roumani e. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Encourager et inciter à la création de PME et soutenir leur développement.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions lég ales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME (entreprises ayant un 
effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un actif total ne 
dépassant pas l'équivalent en lei de 43  millions d'euros).  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Les personnes qui, au moment de présenter une demande pour bénéficier du programme, 
remplissent les conditions suivantes:  
a. sont des citoyens roumains ou des ressortissants étrangers parlant le roumain;  
b. sont diplômées de l'enseignement se condaire ou supérieur et détiennent un diplôme de 
baccalauréat, de licence, ou une autre preuve des études accomplies;  
c. remplissent les formulaires de candidature pour bénéficier du programme;  
d. s'engagent à participer à l'ensemble des ateliers au cours  des neuf  jours de formation.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 1 000 000 RON/102 bénéficiaires.  
2016 – 500 000 RON.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le c ommerce international.  
4. PROGRAMME START (À L'INTENTION DES JEUNES ENTREPRENEURS)  
1. Titre du programme de subventions  
Programme visant à développer les talents d'entrepreneur des jeunes et à faciliter leur accès au 
financement  – START (aides " de minimis "). 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les agents économiques qui commercialisent des biens et des services.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME (entreprises ayant un 
effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un actif total ne 
dépassant pas l'équivalent en lei de 43  millions d'euros).  
Décision n° 147 du 4 mai 2 012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets et 
programmes pour les petites et moyennes entreprises relative à l'approbation du Programme de 
développement et de modernisation du commerce des produits et des services.  
Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des  procédures de mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visant à développer les talents d'entrepreneur des jeunes et à 
faciliter leur accès au  financement  – START, du Programme national pluriannuel pour le 
développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du 
Programme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux personnes morales (sociétés/coopérative s) au titre de l'article  2 de 
la Loi  n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME, modifiée et complétée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement  n° 27/2006.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 20 000 000 RON/ 149 bénéficiaires.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le co mmerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
5. ARTISANAT ET ART POPULAIRE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de soutien à l'art populaire et à l'artisanat.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Appuyer le développement des PME:  
 en soutenant les produits de l'artisanat et de l'art populaire;  
 en facilitant l'apprentissage d'un métier pour les personnes physiques, les associations, 
les sociétés commerciales et les coopératives des zones rurales ou urbaines;  
 en protégeant les produits de l'artisanat, les articles faits à la main et les services y 
relatifs, y compris les produits de l'art populaire;  
 en faisant la promotion de ces produits sur les marchés nationaux et internationaux;  
 en créant des emplois dans ce secteur, en particulier pour les jeunes et les femmes, 
dans l'ensemble du pays.  
Les activités suivantes peuvent bénéficier des aides accordées dans le cadre de ce programme:  
a) la participa tion à des foires et expositions internationales, à titre individuel ou en 
association;  
b) la participation à des foires et expositions nationales, à titre individuel ou en association;  
c) l'élaboration de brochures ou d'autres objets imprimés, rédigés en langue roumaine et dans 
au moins une langue étrangère ayant un statut international, pour promouvoir les activités du 
requérant;  
d) la conception de sites Web, également en langue roumaine et dans au moins une langue 
étrangère ayant un statut international , pour promouvoir les activités, les produits et les services 
du requérant;  
e) l'achat d'ordinateurs (matériels et logiciels) et d'imprimantes;  
f) l'achat d'instruments, d'équipements, d'appareils et de machines (à l'exception de chaînes 
de montage, qui ne  préservent pas l'aspect "fait main" des produits finaux).  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
Ordonnance du Président de l'Agence nationale des petites et moyennes entreprises et des 
coopératives, prise en vertu des règles régissant les aides " de minimis ", et Loi 
roumaine  n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME (entreprises a yant un 
effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net inférieur à 
l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un actif total ne 
dépassant pas l'équivalent en lei de 43  millions d'euros).  
Décision n° 64 du 7 mars 2 012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets et 
programmes pour les petites et moyennes entreprises relative à l'approbation du Programme 
national pluriannuel 2002 -2012 de soutien à l'artisanat et à l'art populaire.  
Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures de mise en œuvre du Programme de 
développement et de modernisation des activités commerciales concernant les produits et les 
services marchands, du Programme visant à développer les talents d'entrepre neur des jeunes et à 
faciliter leur accès au financement  – START, du Programme national pluriannuel pour le G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 9 - 
  développement de la culture d'entreprise chez les cadres femmes dans le secteur des petites et 
moyennes entreprises, du Programme national pluriannu el de soutien des arts et métiers et du 
Programme national pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée  aux sociétés commerciales, aux coopératives et à d'autres personnes 
morales, comme les associations et les fondations.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 1 700 000 RON/177 bénéficiaires.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Pas d'effet sur le commerce international en raison du nombre très réduit de bénéficiaires 
comparativement au nombre total de PME.  
6. PROMOTION DE LA CRÉATION ET DU DÉVELOPPEMENT DE MICROENTREPRISES 
PAR DE JEUNES ENTREPRENEURS  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d e promotion de la création et du développement de microentreprises par de jeunes 
entrepreneurs.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les dispositions du programme s'appliquent aux microen treprises nouvellement créées dirigées par 
de jeunes entrepreneurs qui ont l'intention d'exercer pour la première fois une activité économique 
dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (ci -après dénommée "SRL -D"). 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 6/2011 concernant la promotion de la 
création et du  développement de microentreprises par de jeunes entrepreneurs.  
 Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures de mise en œuvre du 
Programme de développement et de modernisation des activités commerciales 
concernant les produits et les services marchands, du Programme visant à développer 
les talents d'entrepreneur des jeunes et à faciliter leur accès au financement  – START, 
du Programme national pluriannuel pour le développement de la culture d'entreprise 
chez les cadres femmes dans le secteur de s petites et moyennes entreprises, du 
Programme national pluriannuel de soutien des arts et métiers et du Programme national G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 10 - 
  pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
Les jeunes entrepreneurs qui peuvent bénéficier du programme, ci -après dénommés 
entrepreneurs débutants, sont des personnes majeures qui remplissent toutes les conditions 
suivantes:  
a) jouissent de la pleine capacité  juridique;  
b) avant la date d'enregistrement de la société au registre du commerce, n'étaient pas ou ne 
sont pas actionnaires ou membres des organes directeurs d'une société créée dans l'Espace 
économique européen;  
c) créent pour la première fois une soci été à responsabilité limitée;  
d) enregistrent une attestation sous serment, sous peine de sanctions pénales pour fausses 
déclarations, indiquant qu'ils respectent les conditions énoncées au point  c), et la déposent au 
registre du commerce avec la demande d 'enregistrement de la société.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 19 300 000 RON/138 bénéficiaires.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2011.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
7. DÉVELOPPER LA CULTURE D'ENTREPRISE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de dévelop pement de la culture d'entreprise chez les dirigeantes 
de PME.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
- 
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu  desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
 Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 6/2011 concernant la promotion de la 
création et du développement de microentreprises par de jeunes entrepreneurs.  
 Ordonnance n° 473/2014 portant approbation des procédures de mise en œuvre du 
Programme de développement et de modernisation des activités commerciales 
concernant les produits et les services marchands, du Programme visant à développer 
les talents d'entrepreneur des jeunes et à faciliter leur accès au financement  – START, G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 11 - 
  du Programme national pluriannuel pour le développement de la culture d'entreprise 
chez les cadres femmes dans le secteur des petites et moyennes entreprises, du 
Programme n ational pluriannuel de soutien des arts et métiers et du Programme national 
pluriannuel visant la création et le développement de pépinières d'entreprises, 
notamment technologiques.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subven tion est accordée aux personnes morales (sociétés/coopératives) au titre de l'article  2 de 
la Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME, modifiée et complétée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 1 000 000 RON/17 bénéficiaires.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2009.  
9. Donnée s statistique s permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
8. INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'aides " de minimis " pour les investissements des PME.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique aux investissements réalisés par les PME afin de favoriser ces 
investissements et de créer des emplois.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial.  
 Décision du gouvernement n° 274/2013 octroyant des aides " de minimis " pour les 
investissements des PME.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux PME qui remplissent les critères de cette aide publique/du 
programme " de minimis ". G/SCM/N/315/EU/Add.23  
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  7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2015 – 70 000 000 RON.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a été lancé en 2014.  
9. Donnée s statistiques permettant d'é valuer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
9. DÉVELOPPEMENT DES PME EN MILIEU RURAL  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de création et de développement des PME en milieu rural.  
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Stimuler et soutenir la création et le développement de structures économiques privées en milieu 
rural et augmenter le nombre d'emplois et de PME dans ces zones . Faciliter l'accès des PME en 
milieu rural aux sources de financement afin de réduire l'écart économique entre les zones 
urbaines et rurales.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est a ccordée ) 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial . 
 Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au développement des PME (entreprises 
ayant un effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net 
inférieur à l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un 
actif total ne dépassant pas l'équivalent en lei de 43  millions d'euros).  
 Décision n° 147 du 4 mai 2012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets 
et progr ammes pour les petites et moyennes entreprises relative à l'approbation du 
Programme de développement et de modernisation du commerce des produits et des 
services.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux microentreprises, PME et travailleurs indépendants (PFA) inscrits 
au registre du commerce depuis au moins un an avant de demander à bénéficier de l'aide . Pour 
être éligibles, les bénéficiaires doivent également gérer leurs activités et être établis en milieu 
rural.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2016 – 25 900 000 lei.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 13 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a pris fin le 3 1 décembre 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  
10. PROGRAMME DE MICRO -INDUSTRIALISATION  
1. Titre du programme de subventions  
Programme national pluriannuel de micro -industrialisation.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les investissements dans des secteurs économiques prioritaires, accroître le niveau 
d'activité et la compétitivité des PME dans  ces secteurs.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement commercial . 
 Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au  développement des PME (entreprises 
ayant un effectif moyen annuel inférieur à 250  salariés et un chiffre d'affaires annuel net 
inférieur à l'équivalent en lei (monnaie roumaine) de 50  millions d'euros ou possédant un 
actif total ne dépassant pas l'équival ent en lei de 43  millions d'euros).  
 Décision n° 147 du 4 mai 2012 du Président de l'Agence de mise en œuvre des projets 
et programmes pour les petites et moyennes entreprises relative à l'approbation du 
Programme de développement et de modernisation du com merce des produits et des 
services.  
5. Forme  de la subvention  
Don. 
6. Bénéficiaire s de la subvention  
La subvention est accordée aux personnes morales (sociétés/coopératives) au titre de l'article  2 de 
la Loi n° 346/2004 relative à la promotion et au dévelo ppement des PME, modifiée et complétée 
ultérieurement par l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2006.  
7. Montant  total alloué au titre de la subvention  
2016 – 60 890 000 lei.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y  compris la 
date de sa mise en œuvre  
Le programme a pris fin le 3 1 décembre  2016. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 14 - 
  11. RÉGIMES DE CONTRE -GARANTIE VISANT À SOUTENIR L'ACCÈS DES PME AU 
FINANCEMENT (AIDES " DE MINIMIS ") 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Régimes de contre -garantie visant à soutenir l'accès des PME au financement (aides " de minimis ") 
2. Période  sur laquelle porte la notification . 
La période sur laquelle porte la notification devrait être l'année civile ou l'exercice financier le plus 
récemment achevé . Dans le dernier cas, les dates de début et de fin de l'exercice financier 
devraient être précisées . 
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Ces régimes ont pour objectif principal de soutenir les PME en améliorant leur accès au 
financement, en aidant les entrepreneurs (jeunes pousses, SRL -D), en favorisant l'abs orption des 
fonds structurels et en soutenant certains secteurs.  
Couvrant une partie des risques découlant d'une garantie, le Fonds roumain de contre -garantie 
réduit, par son activité, les coûts de financement globaux des PME et permet d'accroître la 
confiance des banques et des autres catégories de prêteurs dans la solidité et la solvabilité des 
fonds de garantie et du marché financier global ainsi que dans le développement du secteur des 
PME et de l'environnement économique, avec des incidences directes s ur le maintien des emplois, 
l'accroissement de la production et des services, l'absorption des fonds de l'UE, l'atténuation et 
l'élimination des effets de la crise et la reprise de la croissance économique.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le Fonds roumain de contre -garantie gère le programme " de minimis " et accorde en parallèle les 
aides " de minimis ". 
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 23/2009 portant création du Fonds roumain de 
contre -garantie, approuvée par la Loi n° 312/2009.  
Ordonnance n° 489/2015 du Ministère de l'énergie, des PME et de l'environnement commercial 
portant approbation des conditions d'octroi des contre -garanties.  
5. Forme  de la subvention (d on, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Contre -garanties.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par un ité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
La subvention est accordée aux PME qui remplissent les conditions de ces régimes.  
La contre -garantie ne peut dépasser 80 % et une valeur de 1  500 000 euros ou l'équivalent en 
lei/bénéficiaires.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 15 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
2015 – 0,0 euro/0  bénéficiaire.  
2016 – 301 105,67  euros/14  bénéficiaires.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Les régimes de contre -garantie sont entrés en vigueur en  2010.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionn é(s): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'insti tution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Pas d'effet sur le commerce international.  
II. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
12. EXTRACTION DU CHARBON ET AUTRES ACTIVITÉS MINIÈRES  
1. Titre du programme d e subventions  
Aides publiques destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas 
compétitives, pendant la période 2011 -2018.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est d'octroyer des aides publiques destinées à faciliter la fermeture des 
unités de production Petrila, Paroseni et Uricani . Pour chacune de ces unités, des plans de 
cessation des activités, indiquant des dates précises d'arrêt de l'exploitation, ont été élaborés.  
La cessation permanente de la production de charbon a été fixée respectivement aux dates 
suivantes:  
- unité de production – Mine de Petrila : 31 décembre 2 015; 
- unité de production  – Mine d'Uricani : 31 décembre 2 017; 
- unité de production  – Mine de Paroseni : 31 décembre 2 017. 
La mine de Petrila a cessé ses activités le 3 1 octobre  2015. 
4. Fondement  et législation  
Les aides publiques sont compatibles avec le marché intérieur en ce qui concerne la période du 
1er janvier  2011 au 31 décembre  2018, conformément à la Décision du Conseil  2010/787/UE du G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 16 - 
  10 décembre  2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon 
qui ne sont pas compétitives ; ces aides, à savoir les aides publiques 33033  – Rouma nie, sont 
autorisées en vertu de la Décision de la Commission européenne C(2012)  1020 final de 
février  2012; Lettre en réponse de la Commission européenne du 1 4 décembre 2 012 concernant 
l'autorisation des aides publiques 33033  – Roumanie ; aides publiques  42800  – Prolongation des 
aides en raison de charges exceptionnelles pour la fermeture de mines en Roumanie ; Lettre en 
réponse de la Commission européenne du 2 0 décembre  2016 n° COMP/CD/MD/jbl*2016/125983.  
a) La subvention était accordée par le Ministère de  l'énergie;  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Décision du gouvernement n° 1069/2007 relative à la stratégie énergétique de la Roumanie pour 
la période  2007-2020;  
Loi n° 85/2003 sur les industries extractive s; 
Décision du gouvernement n° 134 du 4 mars 2015 portant approbation des aides publiques 
de 2015 visant à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives dans le 
cadre de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de  Jiu SA; 
Décision du gouvernement n° 241 du 7 avril 2015 portant approbation du budget des recettes et 
dépenses de 2015 de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA, société 
relevant de l'autorité du Ministère de l'énergie, des PME  et de l'environnement commercial;  
Décision du gouvernement n° 981 du 1 6 décembre 2 015 modifiant l'annexe n° 1 de la Décision du 
gouvernement n° 134/2015 portant approbation des aides publiques de  2015 visant à faciliter la 
fermeture des mines de charbon q ui ne sont pas compétitives dans le cadre de la Société nationale 
de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA; 
Décision du gouvernement n° 988 du 2 3 décembre  2015 portant approbation du budget révisé des 
recettes et dépenses de  2015 de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de 
Jiu SA, société relevant de l'autorité du Ministère de l'énergie;  
Décision du gouvernement n° 96 du 1 8 février  2016 portant approbation des aides publiques 
de 2016 visant à faciliter la fermeture des mines d e charbon qui ne sont pas compétitives dans le 
cadre de la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA; 
Décision du gouvernement n° 400 du 2 juin 2016 portant approbation du budget des recettes et 
dépenses de  2016 de la Société national e de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA, société 
relevant de l'autorité du Ministère de l'énergie.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don direct.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à l a Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA. 
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
pour l'année 2015 : 131 935 048,65 lei.  
pour l'année 2016 : 85 490 573,31 lei.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 17 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La subvention a été accordée à la Société nationale de fermeture des mines de la Vallée de Jiu  SA 
pour couvrir les pertes de production jusqu'en 2018 inclus . Selon la Décision de la Commission 
européenne C(2015)  8066 final, le dernier versement d'aides destinées à couvrir les dépenses 
exceptionnelles liées à la cessation des activités minières aura lie u le 3 1 décembre  2019. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
III. ENVIRONNEMENT  
13. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Aide à la protection de l'environnement:  
- Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national  – "de minimis " 
(personnes morales).  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la protection de l'environnement.  
4. Fondement  et législation  
a) La subvention est accordée par le Fonds pour l'environnement;  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : Décisions du 
Président du Fonds pour l'environnement n° 115 du 9 avril 2015, n° 319 du 2 1 juin 2016 et n° 320 
du 2 1 juin 2016 (sur la base du Règlement (CE) n° 1407/2013 relatif à l'application des 
articles  107 et  108 du Traité aux aides " de minimis "). 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un  don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires sont des entreprises dont les projets ont été sélectionnés par une commission en 
fonction des critères prévus par le Manuel sur l'environnement.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou,  dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le montant total accordé pour chaque projet est le suivant:  
A. Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national (2015)  – 
"de minim is" (personnes morales)  
Le budget pour l'année  2015 était de 37  500 000 lei.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 18 - 
  B. Programme d'incitation pour le renouvellement du parc automobile national (2016)  – 
"de minimis " (personnes morales)  
Le budget pour l'année  2016 était de 27  000 000 lei.  
C. Programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des 
transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie (2016)  – "de minimis " 
(personnes morales)  
Le budget pour l'année  2016 était de 3  000 000 lei.  
Les progra mmes financés sont le "Programme d'incitation pour le renouvellement du parc 
automobile national" (2015), le "Programme d'incitation pour le renouvellement du parc 
automobile national" (2016) et le "Programme de réduction des émissions de gaz à effet de se rre 
dans le secteur des transports par la promotion des véhicules routiers économes en énergie" 
(2016) . Ils sont tous annuels.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La Décision n° 115 du 9 avril 2015 était applic able jusqu'à fin  2015 et la Décision n° 320 du 
21 juin 2016 était applicable jusqu'à la fin de 2016.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
14. AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Aide à la protection de l'environnement, dans le cadre du Programme opérationnel pour 
les grandes infrastructures (LIOP) 2014 -2020 . Le secteur de l'énergie, y compris la 
production à partir de sources d'énergie renouvelables, la distribution, la mesure intelligente et la 
cogénération, est un domaine d'investissement visant à protéger l'environnement qui nécessite 
des subventions . Le régi me d'aide publique pour les secteurs de la cogénération et de la 
production à partir de sources d'énergie renouvelables a été approuvé en mars 2 017. De ce fait, 
aucune donnée ne sera communiquée pour la période considérée (2015 -2016).  
Dans le cadre du Prog ramme  LIOP 2014 -2020, le secteur de l'énergie  reçoit des financements 
au titre de l' Axe prioritaire n° 6 visant à promouvoir des énergies propres et l'efficacité 
énergétique afin de contribuer à une économie sobre en carbone . 
 Régime d'aide publique appro uvé en  2016 pour le développement d'infrastructures de 
distribution d'énergie provenant de sources alternatives  – Objectif 
spécifique  6.1: Développement d'infrastructures de distribution d'énergie provenant de 
sources alternatives . 
 Programme " de minimis " approuvé en  2016 pour l'Objectif spécifique  6.2: Suivi de la 
consommation d'énergie des consommateurs industriels . 
 Régime d'aide publique approuvé en  2016 pour la mesure intelligente  – Objectif 
spécifique  6.3: Mesure intelligente . 
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précis ées 
2015-2016.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 19 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aides consacrées à la réduction de la consommation d'énergie des consommateurs industriels et à 
la construction et modernisation d'infrastructures énergétiques.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
L'administrateur du régime d'aide publique est l'autorité de gestion du Programme  
LIOP 2014-2020, ainsi que l'entité qui accorde l'aide publique.  
Les dispositions  légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Règlement n° 651/2014 de la Commission européenne  – Règlement général d'exemption 
par catégorie;  
Règlement (CE) n° 1407/2013 relatif à l'application des articles  107 et  108 du Traité aux 
aides " de minimis "; 
Ordonnance du Ministre des fonds européens n° 1635 du 1 8 août 2 016 portant approbation 
du programme d'aides " de minimis " pour la réduction de la consommation d'énergie des 
consommateurs industriels jusqu'au niveau établi par l'accord de financement, ainsi que des 
dépenses admissibles engagées pendant la mise en œuvre du projet.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
La subvention est accordée aux entreprises dont le s projets ont été sélectionnés au cours d'une 
procédure d'évaluation en fonction des critères prévus par le Manuel des demandeurs pour chaque 
appel à projets lié aux objectifs spécifiques de l'Axe prioritaire n° 6 du Programme  
LIOP 2014-2020. Les bénéficia ires sont : gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport 
d'électricité ; sociétés commerciales du secteur consommant plus de 1  000 tep (tonnes d'équivalent 
pétrole) par an ; distributeurs et concessionnaires du service public de l'électricité ; entreprises 
industrielles.  
Bien que le régime d'aide publique et le programme d'aides " de minimis " pour la réduction de la 
consommation d'énergie des consommateurs industriels susmentionnés aient été approuvés 
en 2016, à cette date, la situation de chaque a ppel à projets est la suivante:  
Appel à projets concernant l'Objectif spécifique  6.1: Développement d'infrastructures de 
distribution d'énergie provenant de sources alternatives:  
- en cours  
- 1 projet présenté, en cours d'évaluation  
Appel à projets concernant l'Objectif spécifique  6.2: Suivi de la consommation d'énergie des 
consommateurs industriels:  
- en cours  
- 4 projets présentés, en cours d'évaluation  
Appel à projets concernant l'Objectif spécifique  6.3: Mesure intelligente  
- en cours  
7. Montan t unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 20 - 
  Les montants totaux des subventions acco rdées pour chaque appel à projets  sont les suivants:  
Objectif spécifique  6.1: Développement d'infrastructures de distribution d'énergie provenant 
de sources alternatives:  
 Valeur  maximale des contrats  – 25 157 647,20 euros  
 Contribution du budget de l'État  – 6 289 411,80 euros (15 %) 
 L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement . Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l' aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
"de minimis ". 
Objectif spécifique  6.2: Suivi de la consommation d'énergie des consommateurs industriels:  
 Valeur maximale des contrats  – 14 103 529 euros  
 Contribution du budget de l'État  – 2 115 529,35 euros (15 %) 
 Le montant maximal éligible de l'aide accordée à une seule entreprise (qu'elle soit 
considérée petite, moyenne ou grande) ne peut dépasser l'équivalent de 200  000 lei 
calculé au taux de chan ge d'InforEuro du mois précédent l'introduction de la demande de 
subvention . Les aides " de minimis " peuvent être cumulées avec d'autres aides 
"de minimis " dans les limites du plafond fixé par le Manuel.  
Objectif spécifique  6.3: Mesure intelligente  
 Valeur  maximale des contrats  – 48 660 825 euros  
 Contribution du budget de l'État  – 7 299 123,75 euros (15 %) 
 L'aide est accordée en lei, sous la forme d'un remboursement des dépenses engagées et 
ne peut dépasser 5  000 000 d'euros (TVA comprise) par projet d'investissement . Pour un 
même bénéficiaire et les mêmes dépenses admissibles, l'aide accordée au titre de ce 
programme n'est pas cumulable avec d'autres aides d'État, y compris les aides 
"de minimis ". 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en ra pport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application . 
Un financement non remboursable soumis aux aides d'État sera accordé sous forme d'aide à 
l'investissement aux demandeurs admissibles de chaque appel à projets, au titre des règles sur les 
aides d'État établies dans le Règlement (UE) n° 651/2014 déclarant certaines catégories d'aides 
compatibles avec le marché intérieur en application des articles  107 et  108 du Traité (Règlement 
des aides d'État exemptées) et conform ément aux dispositions du régime d'aide publique relatif à 
chaque Manuel des demandeurs.  
L'aide d'État est accordée à la signature du contrat de financement.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Statistiques no n disponibles.  
15. PROMOTION DES EXPORTATIONS  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien et promotion des exportations financés par le budget de l'État.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 21 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la promotion des exportations fournie par le biais de foires et expositions internationales, de 
missions économiques, d'un portail d'information commerciale, d'études de marché et d'autres 
manifestations.  
Cette aide publique est accordée pour:  
a) la participation d'entreprises roumaines à des foires et à des expositions internationales 
dans des stands nationaux;  
b) la participation d'entreprises à des missions économiques internationales subventionnées par 
le Min istère.  
4. Fondement  et législation  
a) La subvention était accordée par le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'environnement commercial;  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance d'urgence du go uvernement n° 120/2002 portant approbation du régime national de 
promotion des exportations;  
Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 56/2016 portant modification de 
l'Ordonnance  n° 120/2002;  
Décision du gouvernement n° 296/2007 portant approbation des méca nismes d'action du 
Programme de promotion des exportations géré par le Ministère de l'économie et du commerce;  
Décision du gouvernement n° 671/2016 portant modification  de la Décision du 
gouvernement  n° 296/2007;  
Ordonnances n° 1228/2013, n° 484/2015 et n° 455/2016 portant approbation des programmes 
d'aides " de minimis " pour les parts du Programme de promotion des exportations financées par le 
budget de l'État;  
Règlement  (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 1 8 décembre  2013 relatif à 
l'applicati on des articles  107 et  108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux 
aides de minimis . 
5. Forme  de la subvention  
La subvention prenait la forme d'un don calculé en fonction des dépenses approuvées par les 
directions générales compétentes du  Ministère de l'économie, du commerce et de l'environnement 
commercial.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Toutes les entreprises privées et publiques de tous les secteurs de l'économie peuvent bénéficier 
de ce programme.  
7. Montant  unitaire de  la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
pour l'année 2015 : 5 848 208 euros/425  bénéficiaires.  
pour l'année 2016 : 5 222 725 euros/358  bénéficiaires.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 22 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Montant plafonné à l'équivalent en lei de 200  000 euros par entreprise, sur une période de trois 
exercices budgétaires.  
Le régime d'aide sera appliqu é pendant la période allant du 1er janvier  2015 au 3 1 décembre  2018. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Le nombre d'engagements commerciaux a augmenté de 300 % par rapport à la période 
précédente.  
IV. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
16. DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL PAR LA STIMULATION DES INVESTISSEMENTS AYANT 
UNE INCIDENCE MAJEURE SUR L'ÉCONOMIE  
A. Décision du gouvernement n°  807/2014 visant à établir certains régimes d'aide 
publique dans le but de stimuler les invest issements ayant une incidence majeure sur 
l'économie, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant les 
investissements ayant une incidence majeure sur l'économie.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fina nces publiques.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui font  un investissement initial d'une valeur totale 
d'au moins 44  millions de lei, soit l'équivalent d'environ 10  millions d'euros, hors TVA.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015, aucune entreprise n'a reçu d'aide.  
En 2016, des aides ont été accordées à cinq entreprises pour un montant total de 104 439 000 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application.  
La décision est entrée en vigueur le 3 0 septembre  2014. Elle prévoyait que l'aide publique devait 
être versée jusqu'au 3 1 décembre  2023, suivant la mise en œuvre des plans d'investissement 
approuvés aux fins de financement.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 23 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
B. Décision du gouvernement n° 1680/2008 visant à établir un régime d'aide 
publique pour encourager la croissance économique durable, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n° 1680/2008 visant à établir un régime d'aide publique pour 
encourager la croissance économique durable, telle que modifiée.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant 
l'investissement et la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions s uivantes:  
 faire un investissement initial d'une valeur se situant entre 5  et 10  millions d'euros 
(équivalent en lei) qui aboutisse à la création d'au moins 50  emplois;  
 faire un investissement initial d'une valeur se situant entre 10  et 20  millions d'euros 
(équivalent en lei) qui aboutisse à la création d'au moins 100  emplois;  
 faire un investissement initial d'une valeur se situant entre 20  et 30  millions d'euros 
(équivalent en lei) qui aboutisse à la création d'au moins 200  emplois;  
 faire un investissement initial d'une valeur supérieure à 30  millions d'euros (équivalent 
en lei) qui aboutisse à la création d'au moins 300  emplois.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015, des aides ont été accordées à 14  entreprises pour un montant total de 276  558 000 lei. 
En 2016, des aides ont été accordées à 9 entreprises pour un montant total de 79  366 000 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rap port avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 1er janvier  2009. Elle prévoyait que l'aide publique devait être 
versée jusqu'au 3 1 décembre  2018, suivant la mise en œuvre des plans d'investissement 
approuvés aux fins de financement.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 24 - 
  C. Décision du gouvernement n° 332/2014 visant à établir un régime d'aide publi que 
pour soutenir les investissements contribuant au développement régional par la création 
d'emplois, telle que modifiée  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n° 332/2014 visant à établir un régime d'aide publique pour soutenir 
les investissements contribuant au développement régional par la création d'emplois , telle que 
modifiée.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou ob jet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement régional en stimulant les 
investissements qui favorisent la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques . 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.)  
L'aide publique, prenant la forme de dons, est prélevée sur le budget de l'État.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes:  
faire un investissement initial et créer au moins dix emplois, dont au moins  trois sont réservés à 
des travailleurs défavorisés, sur chaque site bénéficiant de l'investissement.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où  cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015, aucune entreprise n'a reçu d'aide.  
En 2016, des aides ont été accordées à 2 entreprises pour un montant total de 128  000 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout  autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 1 9 avril 2014. Elle prévoyait que l'aide publique devait être 
versée jusqu'au 3 1 décembre  2025, suivant la mi se en œuvre des plans d'investissement et de 
création d'emplois approuvés aux fins de financement.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
D. Régime d'aide publique pour le déve loppement régional au moyen d'incitations à 
l'investissement  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Décision du gouvernement n° 753/2008 établissant un régime d'aide publique pour le 
développement régional par la stimulation de l'investissement , telle que modifiée.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 25 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Établir un régime d'aide publique en faveur du développement région al en stimulant 
l'investissement et la création d'emplois.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des finances publiques.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
L'aide publique, prenant la forme de don s, est prélevée sur le budget de l'État.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises dont les investissements dépassent les 100  millions 
d'euros et permettent la création d'au moins 500  emplois.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
En 2015, des aides ont été accordées à une entreprise pour un montant total de 41  102 000 lei. 
En 2016, des aides ont été acc ordées à une entreprise pour un montant total de 31  182 000 lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
La décision est entrée en vigueur le 1 6 juillet  2008. Elle prévoyait que l'aide publique devait être 
versée jusqu'au 3 1 décembre  2018, suivant la mise en œuvre des plans d'investissement 
approuvés aux fins de financement.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
17. RENFORCEMENT ET MODERNISATION DE LA PRODUCTION DES PME  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen d'investissements 
réalisés par les peti tes et moyennes entreprises, correspondant à l'activité . 
A) "Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen 
d'investissements matériels et immatériels" du domaine clé d'intervention . 
1.1 "Investissements productifs et préparati on des entreprises, notamment les PME, à la 
concurrence du marché" relevant de l'Axe prioritaire  1 "Un système de production innovant et 
écoefficace" du Programme opérationnel sectoriel "Stimuler la compétitivité économique".  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement régional  – Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur 
productif au moyen d'investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 26 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance ministérielle n° 477/2008 portant approbation du régime d'aide publique 
(XR 57/2008);  
 Règlement (CE) n° 1628/2006 concernant l'application des articles  87 et 88 du Traité;  
 Décision (CE) n° 3472 de juillet 2 007. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique sur l'ensemble du territoire de la Roumanie, dans ses huit régions.  
Les bénéficiaires de  programmes spécifiques sont désignés à l'article  9 de l'annexe de 
l'Ordonnance n° 477/2008, modifiée et complétée par l'Ordonnance n° 1194/2009.  
L'aide peut être accordée pour:  
a) créer un nouveau site de production;  
b) développer un site de production ex istant;  
c) diversifier la production d'un site existant, par le lancement de nouveaux produits ou 
services;  
d) apporter des modifications importantes au processus de production d'un site existant.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où ce la n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 583 333 810,93  lei. 
b) pour l'année  2016: 62 567 068,36 lei.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2007-2013.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  
18. RENFORCEMENT ET MODERNISATION DE LA PRODUCTION DES PETITES, 
MOYENNES ET GRANDES ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen d'investissements 
réalisés par les petites, moyennes et grandes entreprises, correspondant à l'act ivité. 
A) "Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen 
d'investissements matériels et immatériels" du domaine clé d'intervention . 
1.1 "Investissements productifs et préparation des entreprises, notamment les PME, à la 
concur rence du marché" relevant de l'Axe prioritaire  1 "Un système de production innovant et 
écoefficace" du Programme opérationnel sectoriel "Stimuler la compétitivité économique".  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 27 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ ou objet de la subvention  
Aide au développement régional  – Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur 
productif au moyen d'investissements réalisés par les petites, moyennes et grandes entreprises.  
4.  Fondement  et législation (y compris l'in dication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance m inistérielle n° 1056/2014 portant approbation du régime d'aide publique 
(S.A. 39903/2014);  
Règlement (CE) n° 1628/2006 concernant l'application des articles  87 et 88 du Traité;  
Décision (CE) n° 3472 de juillet 2 007. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme s'applique sur l'ensemble du territoire de la Roumanie, dans ses huit régions.  
Les bénéficiaires de prog rammes spécifiques sont désignés à l'article  9 de l'annexe de 
l'Ordonnance n° 1056/2014.  
L'aide peut être accordée pour:  
a) créer un nouveau site de production;  
b) développer un site de production existant;  
c) diversifier la production d'un site existant, par le lancement de nouveaux produits ou 
services;  
d) apporter des modifications importantes au processus de production d'un site existant.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel bu dgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 491 738 689,21  lei. 
b) pour l'année  2016: 401 278 068,84  lei. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y  compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
2014-2015.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 28 - 
  19. FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT INITIAL DANS LA 
RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT ET L'INNOVATION  
1. Titre du programme de subventions  
Don pour la recherche -développement  – Programme de financement de la 
recherche -développement et de l'innovation.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement régional et à l a recherche.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l' octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance n° 1293 du 2 3 avril 2008 portant approbation du régime d'aide publique 
"Financement de l'investissement initial dans la recherche -développement et l'innovation" pour les 
activités  2.3.2 "Développement de l'infrastructure de R&D dans les entreprises et création 
d'emplois dans le secteur de la recherche" et  2.3.3 "Promotion de l'innovation dans les 
entreprises" du domaine clé d'intervention 2.3 "Accès des entreprises aux activités de recherche -
développement et d'innovation" relevant de l'Axe prioritaire  2 "Recherche, développement 
technologique et innovation en vue de stimuler la compétitivité" du Programme opérationnel 
sectoriel "Stimuler la compétitivité économique" (XR  108/2008), mo difiée et complétée par 
l'Ordonnance n° 1189/2009.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de dons spécifiques au titre du régime d'aide publique sont désignés à l'article  11 
de l'annexe de l'Ordonnance n° 1293 du 2 3 avril 2004: 
a) les bénéficiaires sont uniquement des entreprises qui ne sont pas considérées comme étant 
"en difficulté";  
b) ils peuvent exercer des activités dans tous les secteurs;  
c) la répartition du financement pour les activités de recherche -développement, en 
pourcentage des dépenses admissibles, s'effectue comme suit : 50% pour la recherche 
industrielle et 25 % pour le développement expérimental.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les ca s où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 63 862 248,67  lei. 
b) pour l'année  2016: 26 728 390,71  lei. 
8. Durée  de la subvent ion 
2009-2013.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 29 - 
  9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  
20. INVESTISSEMENT DANS L'EXPLOITATION DES SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aide publique régionale visant à exploiter les sources d'énergie renouvelables, mis en 
place pour promouvoir la cohésion économique et sociale entre la Roumanie et l'Union européenne 
et améliorer le niveau de vie des habitants en encourageant le développement durable et les 
investissements dans les différentes régions d e Roumanie.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à appuyer le régime de financement dont bénéficient les entreprises pour 
réaliser des investissements initiaux dans les sources d'énergie renouvelables (sources solaires, 
sources éoliennes, sources d'énergie hydraulique pour les systèmes dotés d'une puissance installée 
inférieure à 10  MW, biomasse, sources géothermiques, énergie marémotrice, biogaz, gaz résultant 
de la ferm entation des déchets  – gaz d'enfouissement, gaz émanant de la cuve de digestion des 
usines de traitement des eaux usées), en vue de produire de l'énergie électrique et thermique . Ces 
projets contribueront au développement régional durable de la Roumanie, à  la promotion du 
développement économique et à l'amélioration de la cohésion sociale dans les régions où ils sont 
mis en œuvre.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Décision du gouvernement n° 750 du 9 juillet  2008 portant approbation du régime d'aide publique 
relatif à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, modifiée et complétée par la Décision du 
gouvernement n° 248/2012.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires  potentiels sont de grandes entreprises ou des PME.  
Les bénéficiaires peuvent présenter des projets individuels.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 230 400 289,38 lei.  
b) pour l'année  2016: 31 711 353,22 lei.  
8. Durée  de la subvention  
2008-2013.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 30 - 
  9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  
21. INVESTISSEMENT DANS LE DÉVELOPPEMENT DURABLE RÉGIONAL ET LA 
RÉDUCTION DES ÉMISSIONS  
1. Titre du programme de subventions  
Régime d'aide publique horizontale pour le développement durable régional et la réduction des 
émissions.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du régime est représenté par les investissements initiaux dans tous les secteurs 
industriels et dans le secteur énergétique, concernant la consommation et la production d'énergie 
électrique et thermique, qui favoriseront le développement économique et la cohésion sociale dans 
les régions de mise en œuvre.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La su bvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Décision du gouvernement n° 718 du 9 juillet  2008 portant approbation du régime d'aide publique 
horizo ntale pour le développement durable régional et la réduction des émissions (XR  107/2008), 
modifiée et complétée par la Décision du gouvernement n° 1349/2009.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6.  À qui et comment la subventio n est accordée  
Les bénéficiaires potentiels sont de grandes entreprises ou des PME (y compris des 
microentreprises).  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 40 741 257,10 lei.  
b) pour l'année  2016: 2 759 235,34 lei.  
8. Durée  de la subvention  
2008-2013.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 31 - 
  22. AIDE AUX INVESTISSEMENTS RÉALISÉS PAR LES PME POUR LE DÉVELOPPEMENT 
DE LA CYBERÉCONOMIE  
1. Titre du programme de subventions  
Aide publique aux  investissements réalisés par les PME pour le développement de la 
cyberéconomie.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Le programme vise à soutenir la croissance économique en améliorant la compétitivité et en 
exploitant pleinement le potentiel des TIC et leurs applications (développement régional).  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère de l'économie (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance n° 2229 du 2 2 juillet  2008 portant approbation du régime d'aide publique visant à 
financer les investissements réalisés par les PME pour le développement de la cyberéconomie, 
notamment les activités  3.3.1 "Soutien des systèmes de TIC intégrés et d'autres applications 
électroniques destinées aux entreprises" et  3.3.2 "Développement des systèmes de co mmerce 
électronique et d'autres solutions commerciales en ligne" du domaine clé d'intervention  3.3 
"Soutien à la cyberéconomie" relevant de l'Axe prioritaire  3 "TIC pour les secteurs public et privé" 
du Programme opérationnel sectoriel "Stimuler la compéti tivité économique", modifiée et 
complétée par l'Ordonnance n° 2503/2013.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de l'aide publique sont des microentreprises et des P ME respectant les 
dispositions de l'article  10 de l'Ordonnance n° 2229/2008.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total correspondant à la mes ure est:  
a) pour l'année  2015: 76 179 915,90 lei.  
b) pour l'année  2016: 2 737 285,42 lei.  
8. Durée  de la subvention  
De 2008 au 3 0 juin 2 014. 
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 32 - 
  23. AIDE PUBLIQUE POUR LE RENFORCEMENT ET LA MODERNISATION DE S GRANDES 
ENTREPRISES  
1. Titre du programme de subventions  
Soutien au renforcement et à la modernisation du secteur productif au moyen d'investissements 
réalisés par de grandes entreprises, correspondant à l'activité A)  "Soutien au renforcement et à la 
modernisation du secteur productif au moyen d'investissements matériels et immatériels" relevant 
de l'Axe prioritaire  1 "Un système de production innovant et écoefficace" du Programme 
opérationnel sectoriel "Stimuler la compétitivité économique".  
2. Périod e sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide au développement régional.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes : Ordonnance 
ministérielle n° 479/2008 portant approbation du régime d'aide publique (XR  105/2008) , modifiée 
et complétée par l'Ordonnance n° 1019/2009;  
c) ce régime est conçu au titre du Règlement (CE) n° 1628/2006 concernant l'application des 
articles  87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.  
5. Forme  de la subv ention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires de dons spécifiques au titre du régime d'aide publique sont désignés à l'article  8 
de l'annexe de l'Ordonnance n° 479/2008.  
Les dispositions appl icables sont les suivantes:  
a) les bénéficiaires sont uniquement des entreprises qui ne sont pas considérées comme étant 
"en difficulté";  
b) les bénéficiaires sont de grandes entreprises;  
c) les bénéficiaires de l'aide au titre du programme peuvent exercer  des activités dans les 
secteurs énumérés à l'article  6 de l'annexe de l'Ordonnance n° 479/2008;  
d) les projets peuvent être financés à concurrence de 40 % du total des dépenses admissibles 
s'ils sont mis en œuvre dans la région de Bucarest -Ilfov et à concu rrence de 50 % du total des 
dépenses admissibles s'ils sont mis en œuvre dans les sept autres régions de développement 
(Nord -Est, Nord -Ouest, Sud, Sud -Ouest, Sud -Est, Ouest et Centre).  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Montant total des subventions accordées au titre de la mesure:  
a) pour l'année  2015: 0 leu. 
b) pour l'année  2016: 4 097 635,8 8 lei. G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 33 - 
  8. Durée  de la subvention  
2008-2013.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  
V. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
24. INNOVATION ET RECHERCHE  
1. Titre du programme de subventions  
1) Régime d'aide publique associé au Plan national pour la recherche -développement et 
l'innovation 2007 -2013 (PNCDI  II): 
Financement de projets de recherche, de développement et d'innovation (RDI) au titre du Plan 
national de recherche, de développement et d'innovation  II (Notification de la Commission 
européenne n° N 542/2007)  
2) Régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan national de recherche, de 
développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI  III): 
- III.1 – Développement du système national de recherche -développement  
- III.2 – Augmentation de la compétitivité économique par la recherche -développement et 
l'innovation  
- III.3 – Coopération européenne et internationale  
- III.4 – Recherche -développement et innovation dans le domaine de la technologie spatiale 
et de la recherche avancée (STAR)  
- III.5 – Recherche -développement et innovation des lasers ultra -haute puissance (ELI -RO) 
- III.6 – Participation au sein des organismes et programmes internationaux de recherche 
atomique et subatomique.  
- III.7 – Recherche -développement et innovation des systè mes rivières -deltas -mers 
(DANUBIUS)  
Les régimes d'aide publique ont été approuvés par la Décision de l'Autorité nationale de la 
recherche et de l'innovation (NASRI) n° 9281/2015.  
3) Subventions de l'EEE  – Programme de recherche dans les domaines prioritair es, financé par le 
mécanisme financier de l'Espace économique européen, EEE (États donateurs : Norvège, Islande et 
Liechtenstein)  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement, conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la 
Commission européenne.  
Objectifs:  
- attirer des investissements privés dans la recherche -développement et l'innovation, 
notamment dans les domaines présentant un potentiel de développement à m oyen et à long 
terme;  
- développer les ressources humaines pour la recherche -développement et l'innovation tout 
en créant de nouveaux emplois;  
- promouvoir le transfert de technologie des organisations de recherche vers le secteur de 
l'industrie, afin de renforcer la compétitivité économique et la visibilité des résultats de la 
recherche sur le marché roumain et européen.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 34 - 
  Pour ce qui est des subventions de l'EEE : renforcer la coopération en matière de 
recherche -développement entre la Roumanie et les États donateurs de l'EEE.  
4. Fondement  et législation  
a) De 2015 à 2016, la subvention était accordée par l'Autorité nationale de la recherche et de 
l'innovation . Depuis janvier 2 017, elle est accordée par le Ministère de la recherche et de 
l'innovation;  
b) fondement juridique:  
- Ordonnance du gouvernement n° 57/2002 sur la recherche scientifique et le développement 
technologique, approuvée par la Loi n° 230/2004;  
- Décision du gouvernement n° 475/2007 portant approbation du Plan national de recherche, 
de dévelop pement et d'innovation pour 2007 -2013 (PNCDI  II); 
- Notification de la Commission européenne n° N 542/2007;  
- Décision du gouvernement n° 583/2015 portant approbation du Plan national de recherche, 
de développement et d'innovation pour 2015 -2020 (PNCDI  III); 
- Décision de l'Autorité nationale de la recherche et de l'innovation n° 9281/2015 (portant 
approbation des régimes d'aide publique associés aux programmes du Plan PNCDI  III); 
- Mémorandum d'accord entre les États donateurs de l'Espace économique europé en (EEE) et 
le gouvernement de la Roumanie.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention accordée dans le cadre des deux plans, PNCDI  II et PNCDI  III, prend la forme d'un 
don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires des subventions spéc ifiques accordées dans le cadre des programmes associés 
aux plans PNCDI  II et PNCDI  III sont désignés par les articles  7 et 8 de l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 57/2002.  
a) instituts ou centres de recherche -développement faisant partie de sociétés roumaines (regii 
autonome) et d'administrations publiques centrales ou locales;  
b) unités de recherche -développement constituées sous forme de sociétés commerciales;  
c) sociétés commerciales, et structures qui en dépendent, dans lesquelles la 
recherche -développement est l'activité principale ou une activité secondaire;  
d) institutions d'enseignement supérieur certifiées;  
e) organisations non gouvernementales privées/publiques dont la recherche -développement est 
l'activité principale ou une activité secon daire;  
f) instituts nationaux de recherche -développement;  
g) instituts et centres de recherche dépendant de l'Académie roumaine et d'académies 
sectorielles;  
h) instituts, centres ou sites de recherche -développement constitués comme institutions 
publiques;  
i) centres internationaux de recherche -développement établis conformément à des accords 
internationaux;  
j) autres institutions publiques ou structures ayant une activité de recherche -développement.  
7. Montant  annuel total accordé au titre de la subvention  
a) Pour l'année  2015 (PNCDI II) : 71 846 720,0 lei/427 entreprises;  
b) pour l'année  2015 (PNCDI III) : 397 990,0 lei/11 entreprises;  
c) pour l'année  2015 (subventions de l'EEE) : 559 160,0 lei/5 entreprises;  
d) pour l'année  2016 (PNCDI II) : 3 962 460,0 lei/31  entreprises;  
e) pour l'année  2016 (PNCDI III) : 13 734 430,0 lei/86 entreprises;  
f) pour l'année  2016 (subventions de l'EEE) : 529 241,0 lei/4 entreprises.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 35 - 
  8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
- PNCDI II : De 2007  au 30 juin 2014 (avec des paiements jusqu'en 2017);  
- PNCDI III : 2015-2020.  
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Statistiques non disponibles.  
25. RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT  
A. Don pour la recherche -développement  – Programme de financement de la 
recherche -développement et de l'innovation  
1. Titre du programme de subventions  
Don pour la recherche -développement  – Programme de financement de la 
recherche -développement et de l'innovation  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POS CCE);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance n° 3388 du 1 7 novembre  2008 portant approbation du régime d'aide publique 
"Financement des projets de recherche -développement (CDS) et d'innovation par le biais du 
Programme opérationnel sectoriel "Stimuler la compétitivité économique"" (SOP -IEC), pour les 
activités  2.1.1  "Projets de recherche menés en partenariat entre les univ ersités/instituts de 
recherche et les entreprises", 2.1.2  "Projets de recherche -développement d'un niveau scientifique 
élevé faisant intervenir des spécialistes étrangers" et 2.3.3  "Promotion de l'innovation dans les 
entreprises", modifiée et complétée par  l'Ordonnance n° 1190/2009.  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires doivent être immatriculés en Roumanie et y exercer des activités ; leur entreprise 
ne doit pas être  en situation de faillite ou de liquidation, de cessation d'activité ou de concordat 
préventif, ou être administrée par un juge des faillites . Les bénéficiaires ne doivent pas non plus se 
trouver dans une situation régie par la loi analogue à celles qui pr écèdent.  
Les bénéficiaires se sont acquittés des obligations relatives au paiement de leurs impôts et au 
paiement des contributions de sécurité sociale aux budgets constituant le budget général consolidé 
(budget de l'État, budgets spéciaux, budgets locaux) , conformément aux dispositions légales.  
Le représentant légal du bénéficiaire n'a pas, au cours des trois années antérieures, été condamné 
par décision finale d'un tribunal, pour un acte ayant porté atteinte à l'éthique professionnelle ni n'a 
commis de fa ute professionnelle.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 36 - 
  Les bénéficiaires ne sont pas visés par un ordre de recouvrement faisant suite à une décision 
antérieure de la Commission européenne qui avait jugé une aide publique illégale et incompatible 
avec le marché commun ou, s'ils sont effecti vement visés par une telle décision, elle a déjà été 
exécutée et l'aide a été entièrement recouvrée, y compris les intérêts y afférents.  
Les bénéficiaires sont uniquement des entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en 
difficulté".  
Les bénéfici aires remplissent également d'autres conditions spécifiées dans le descriptif du projet 
et dans les lignes directrices, qui n'affectent pas les dispositions sur l'aide publique.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possib le, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
pour l'année  2016: 5 405 398,27 lei.  
8. Durée  de la subvention  
2009-2013.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  
B. Don pour la recherche -développement  – Recherche, développement technologique 
et innovation (RDI) visant à stimuler la compétitivité économique et le développement 
des entreprises  
1. Titre du programme de subventions  
Don pour la recherche -développement  – Recherche, dév eloppement technologique et innovation 
(RDI) visant à stimuler la compétitivité économique et le développement des entreprises.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
a) La subvention est accordée par le Ministère du développement régional, de l'administration 
publique et des fonds eu ropéens (POC);  
b) les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont les suivantes:  
Ordonnance n° 3822 du 1 1 mai 2015 portant approbation du régime d'aide publique "Financement 
des activités de recherche -développement (CDS) et d'innovation a insi que des investissements 
dans la recherche -développement et l'innovation par le biais du Programme opérationnel 
"Compétitivité"".  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 37 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les bénéficiaires doivent être immatriculés en Roumanie et y exercer des activités ; leur entreprise 
ne doit pas être en situation de faillite ou de liquidation, de cessation d'activité ou de concordat 
préventif, ou être administrée par un juge des faillites . Les bénéficiaires ne doivent pas non plus se 
trouver dans une situation régie par la loi analogue à celles qui précèdent.  
Les bénéficiaires se sont acquittés des obligations relatives au paiement de leurs impôts et au 
paiement des contributions de sécurité sociale aux budgets constituant le budget général consolidé 
(budget de l'État, budgets spéciaux, budgets locaux), conformément aux dispositions légales.  
Le représentant légal du bénéficiaire n'a pas, au cours des trois années antérieures, été condamné 
par décision finale d'un tribunal, pour un acte ayant porté atteinte à l'éthique professionnelle ni n'a 
commis de faute professionnelle.  
Les bénéficiaires ne sont pas visés par un ordre de recouvrement faisant suite à une décision 
antérieure de la Commission e uropéenne qui avait jugé une aide publique illégale et incompatible 
avec le marché commun ou, s'ils sont effectivement visés par une telle décision, elle a déjà été 
exécutée et l'aide a été entièrement recouvrée, y compris les intérêts y afférents.  
Les bén éficiaires sont uniquement des entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en 
difficulté".  
Les bénéficiaires remplissent également d'autres conditions spécifiées dans le descriptif du projet 
et dans les lignes directrices, qui n'affectent pas les dispositions sur l'aide publique.  
Le programme contribuera à la réalisation des objectifs suivants:  
- accroissement de l'investissement privé dans la recherche -développement et l'innovation;  
- augmentation du transfert de connaissances, de technologie et de personnel ayant des 
compétences en matière de recherche -développement et d'innovation entre les secteurs 
public et privé;  
- renforcement des capacités scientifiques en tant que moteur de l'innovation;  
- augmentation de la participation des chercheurs ro umains à la recherche menée aux 
niveaux européen et international.  
Avant d'accorder une aide à un bénéficiaire au titre du programme, l'autorité chargée de sa 
gestion envisagera les mesures suivantes:  
- augmentation de l'activité de recherche -développement  et d'innovation du bénéficiaire;  
- contribution au développement de la recherche -développement et de l'innovation dans le 
secteur concerné.  
7. Montant  unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel b udgétisé de la subvention  
Le budget total correspondant à la mesure est:  
pour l'année  2015: 0 leu. 
pour l'année  2016: 3 550 631,28 lei.  
8. Durée  de la subvention  
2015-2020.  
9. Donnée s statistiques  
Statistiques non disponibles.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 38 - 
  C. Programme opérationnel "Stimuler la compétitivité économique" 2007 -2013 
financé par le FEDER, Décision (CE) n° 3472/2007  
1. Titre du programme de subventions  
Programme opérationnel "Compétitivité" 2007 -2013.  
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Stimuler la compétitivité économique" 
2007-2013.  
Fondé sur l'exemption RDI du Règlement (UE) n° 800/2008.  
Programmes financiers pour la RDI  – Ordonnance ministérielle n° 3388/2008.  
Règlement (UE) n° 1628/2006 concernant l'aspect régional.  
Programmes financiers régiona ux – Ordonnance ministérielle n° 1293/2009.  
Programmes financiers " de minimis " – Ordonnance ministérielle n° 387/2008.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Améliorer la compétitivité au m oyen de la recherche -développement et de l'innovation.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (MA -POSCCE).  
5. Forme  de la subvention  
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en 
difficulté", indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement . 
Elles peuvent exercer des activités dans tous les secteurs, à l'exception de ceux désignés dans le 
Règlement n° 800/2006 (en fonction des activités financées) et le Règlement n° 1628/2006.  
7. Montant  annuel total accordé au titre de la subvention  
2015  
Régime d'aide publique pour la RDI : 1 074 194 euros (4  833 875 lei).  
Programme d'aides " de minimis ": 12 867 024 euros (57  901 610 lei).  
Programme d'aide régional : 1 023 142 euros (4  604 142 lei).  
D. Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020, financé par les Fonds  ESI et 
approuvé par la Décision n° 10233 de la Commission européenne du 1 9 décembre 2 014. 
1. Titre du programme de subventions   
Programme opérationnel "Compétitivité" 2014 -2020 
Régime d'aide publique associé au Programme opérationnel "Compétitivité" (2014 -2020).  
Fondé sur l'exemption RDI du Règlement (UE) n° 651/2014.  
- Programmes financiers pour la RDI  – Ordonnance ministérielle n° 3822/2015.  
- Fondé sur le Règlement (UE) n° 1407/2013.  
- Programme d'aides " de minimis " – Ordonnance ministérielle n° 3823/201 5. 
- Programme d'aides " de minimis " – Ordonnance ministérielle n° 4686/2015.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 39 - 
  2. Période  sur laquelle porte la notification  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Aide à la recherche -développement, conformément au Règlement (UE) n° 651/2014 de la 
Commission européenne.  
Objectifs : Améliorer la compétitivité au moyen de la recherche -développement et de l'innovation.  
4. Fondement  et législation  
La subvention est accordée par le Ministère des fonds européens (POC).  
5. Forme  de la subvent ion 
La subvention prend la forme d'un don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux entreprises qui ne sont pas considérées comme étant "en 
difficulté", indépendamment du fait qu'elles effectuent ou non de la recherche -développement . 
Elles peuvent exercer des activités dans tous les secteurs, à l'exception de ceux désignés dans le 
Règlement n° 651/2014 (en fonction des activités financées) et le Règlement n° 1407/2013.  
7. Montant  annuel total accordé au titre de la subve ntion 
Pour l'année 2016:  
Programmes d'aides " de minimis " – 2 570 100 euros (11  565 453,58 lei)/14 entreprises engagées.  
Programme d'aides pour la RDI  – 33 472 360 euros (150  625 622,85 lei)/43 entreprises engagées.  
VI. PRÉSERVATION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINE CULTUREL  
26. AIDE PUBLIQUE ET AIDES " DE MINIMIS " À LA CINÉMATOGRAPHIE  
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 régime d'aide à la production de films pour projection en salle;  
 soutien "de minimis " pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger;  
 soutien " de minimis " pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et l a publication de livres;  
 soutien " de minimis " aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai;  
 soutien " de minimis " pour la distribution et l'exploitation de films roumains de tous les 
genres;  
 aide publique à l'organisation de festivals de cinéma  en Roumanie;  
 programme d'aides " de minimis " "Promotion de la diversité culturelle et artistique dans 
le patrimoine culturel européen", petits dons dans le cadre du Programme du même 
nom. 
Le programme était financé par l'intermédiaire des mécanismes financ iers de l'EEE 2009 -2014.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016.  
Du 26 mai 2 015 au 3 1 mai 2 016. G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 40 - 
  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
 Régime d'aide à la production de films pour projection en salle  
stimuler et soutenir la production cinématographique en encourageant l'initiative privée dans 
les domaines de la création, du financement, de la production, de la distribution et de l'exploitation 
des films roumains ou réalisés avec la participation de la Roumanie;  
soutenir la formation professionnelle dans l'industrie cinématographique;  
affirmer l'identité culturelle de la Roumanie et de ses minorités grâce à la réalisation de films 
cinématographiques et leur promotion dans le monde;  
développer la coopération cinématographique en Europe et au niveau  international.  
 Soutien "de  minimis" pour la participation aux festivals et foires de cinéma, aussi bien en 
Roumanie qu'à l'étranger  
promouvoir la création cinématographique;  
défendre et inclure les films roumains dans les compétitions et festivals nationaux et 
internationaux.  
 Soutien "de  minimis" pour les programmes culturels, l'enseignement cinématographique, 
l'organisation de manifestations cinématographiques et la publication de livres  
promouvoir la création cinématographique;  
promouvoir la c ulture cinématographique;  
promouvoir le cinéma roumain;  
soutenir la culture cinématographique et les programmes d'éducation;  
soutenir la publication d'ouvrages spécialisés;  
soutenir l'organisation d'événements culturels cinématographiques.  
 Soutien "de minimis" aux salles de cinéma projetant des films d'art et d'essai  
soutenir le bon fonctionnement des salles de cinéma pour lesquelles les films d'art et d'essai 
représentent au moins 50 % de la programmation annuelle;  
promouvoir la culture et la cr éation cinématographiques, la diversité culturelle et 
linguistique, notamment les films peu commercialisés;  
promouvoir les films indépendants et le cinéma d'art et d'essai européen.  
 Soutien "de  minimis" pour la distribution et l'exploitation de films rou mains de tous les 
genres  
promouvoir la culture et la création cinématographiques;  
promouvoir et exploiter aux niveaux national et international les films roumains ou réalisés 
avec la participation de la Roumanie;  
distribuer, aussi bien en Roumanie qu 'à l'étranger, les films roumains de tous les genres : 
fiction, documentaire, animation.  
 Aide publique à l'organisation de festivals de cinéma en Roumanie  
développer la culture et l'enseignement cinématographiques, ainsi que le dialogue 
interethnique et interculturel;  
promouvoir la diversité culturelle et linguistique;  
promouvoir la création cinématographique;  
encourager l'organisation de festivals;  
stimuler la coopération cinématographique.  
 Programme d'aides "de  minimis" "Promotion de la diversité culturelle et artistique dans 
le patrimoine culturel européen"  
L'objectif général du programme et, implicitement, du programme d'aides " de minimis " consiste à 
renforcer le dialogue culturel et promouvoir l'identité européenne par la compréhension  de la 
diversité culturelle.  
Objet des aides " de minimis ": 
 faciliter la réalisation d'activités artistiques et culturelles variées;  
 renforcer la participation du public à la culture;  
 améliorer la compréhension de la diversité culturelle et renforcer le dia logue interculturel, y 
compris avec les cultures des minorités;  
 renforcer les relations bilatérales entre les opérateurs culturels roumains des États 
donateurs dans les domaines artistiques et culturels, en mettant l'accent sur la diversité culturelle.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 41 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le Centre cinématographique de Roumanie est l'autorité publique responsable de la mise en œuvre 
et de la gestion des programmes d'aide s susmentionnés dans le domaine du cinéma (les 
subventions sont accordées par l'intermédiaire du Fonds pour le cinéma) . Le Centre 
cinématographique de Roumanie est un établissement public d'intérêt national doté de la 
personnalité juridique et relevant du Ministère de la culture et de l'identité nationale.  
Les dispositions légales régissant l'octroi de la subvention sont celles de la Loi n° 328/2006 portant 
approbation de l'Ordonnance du gouvernement n° 39/2005 relative à la cinématographie, modifiée 
et com plétée ultérieurement.  
L'Unité de gestion de projet (UMP) du Ministère de la culture et de l'identité nationale est 
l'opérateur du programme "Promotion de la diversité culturelle et artistique dans le patrimoine 
culturel européen" et l'entité qui accorde l es aides " de minimis ". 
Législation applicable:  
a) Règlement  (UE) n° 1407/2013 du 1 8 décembre 2 013 relatif à l 'application des articles  107 
et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; 
b) Mémorandum d'accord du Royaume de Norvège, de la République d'Islande, de la 
Principauté du Liechtenstein et du gouvernement de la Roumanie sur la mise en œuvre du 
mécanisme financier de l'EEE  2009-2014, signé le 2 4 mars 2012 et modifié le 
18 octobre  2012; 
c) Protocole 38B de l'Accord sur l'Espace économique européen;  
d) Règlement relatif à la mise en œuvre du mécanisme financier de l'Espace économique 
européen 2009 -2014, approuvé par le Comité du mécanisme financier de l'EEE 
conformément à l'article  8.8 du  Protocole 38B sur le mécanisme financier de l'EEE du 
13 janvier  2011 et confirmé par le Comité permanent des États de l'AELE le 1 8 janvier  2011; 
e) Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 88/2012 concernant la mise en œuvre du cadre 
institutionnel de coor dination, de mise en œuvre et de gestion de l'aide financière accordée à 
la Roumanie par l'intermédiaire du mécanisme financier de l'Espace économique européen et 
du mécanisme financier norvégien pour la période de programmation 2009 -2014, approuvée 
par la  Loi n° 246/2013;  
f) Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 23/2013 concernant la gestion financière des 
subventions externes au titre du mécanisme financier de l'Espace économique européen 
2009-2014 et du mécanisme financier norvégien 2009 -2014;  
g) Norme s méthodologiques pour la mise en œuvre de l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement n° 23/2013 concernant la gestion financière des subventions externes au 
titre du mécanisme financier de l'Espace économique européen 2009 -2014 et du mécanisme 
financier norvé gien 2009 -2014;  
h) Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2006 concernant l'attribution des marchés 
publics, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de 
services, modifiée et complétée ultérieurement;  
i) Ordonnance d' urgence du gouvernement n° 925 du 1 9 juillet  2006 portant approbation des 
règles sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l'attribution des marchés publics de 
l'Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 34/2006 concernant l'attribution des marchés 
publics, des contrats de concession de travaux publics et des contrats de concession de 
services, modifiée et complétée ultérieurement;  
j) Ordonnance n° 1120/2013 du Ministère des fonds européens portant approbation de la 
procédure simplifiée appliquée par les bénéficiaires privés des projets financés dans le cadre 
d'instruments structurels, de l'objectif Convergence, ainsi que d'autres projets financés par 
les mécanismes financiers de l'EEE ou de la Norvège en ce qui concerne l'attribution des 
marchés de fo urnitures, de services et de travaux;  
k) Ordonnance d'urgence du gouvernement n° 66/2011 concernant la prévention, la détection 
et la sanction des irrégularités dans l'octroi et l'utilisation des fonds européens et/ou des 
fonds publics nationaux apparentés , modifiée et complétée ultérieurement.  
La législation nationale applicable vient compléter le cadre juridique présenté ci -dessus.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 42 - 
  5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Les subventions accordées par le Centre cinématographique de Roumanie prennent la forme de 
prêts remboursables, sans intérêt pour la production de films (jusqu'à  50%) et d'aides financières 
non remboursables (jusqu'à 80 %) pour toutes les autres activités susmentionnées.  
Pour ce qui est du programme d'aides " de minim is" "Promotion de la diversité culturelle et 
artistique dans le patrimoine culturel européen", les subventions sont des dons.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Les bénéficiaires du programme pour la production cinématographique sont des producteurs de 
films roumains agréés, des p ersonnes physiques et les ressortissants des États membres de l'UE 
inscrits au Registre de la cinématographie . Par conséquent, les principes de non -discrimination en 
raison de la nationalité, de liberté d'établissement et de libre mouvement des marchandise s et des 
services sont respectés.  
Les bénéficiaires des aides " de minimis " sont les entreprises qui soumettent un dossier de 
financement et remplissent les conditions suivantes:  
- sont légalement constituées et exercent leurs activités en Roumanie;  
- prése ntent un dossier préparé conformément aux dispositions du Règlement approuvé par 
l'Ordonnance du Ministère de la Culture n° 2335/2006, telle que modifiée.  
Les montants accordés varient en fonction des demandes présentées et du budget réservé au film 
ou à l a mesure . Les subventions sont accordées par décision du conseil d'administration.  
Programme d'aides " de minimis " "Promotion de la diversité culturelle et artistique dans le 
patrimoine culturel européen":  
a) Bénéficiaires admissibles au sein du programme d'aides " de minimis " 
Les personnes physiques* ayant résidence légale en Roumanie ou dans les États donateurs sont 
des demandeurs admissibles : créateurs et interprètes, experts du domaine culturel, étudiants de 
l'enseignement supérieur.  
*Les personnes physiques roumaines ou des États donateurs doivent être enregistrées en tant 
qu'entrepreneurs individuels ou travailleurs indépendants.  
b) Montant des subventions accordées pour un projet  
- Le montant minimal des subventions est de 5  000 euros par projet.  
- Le montant maximal des subventions est de 15  000 euros par projet.  
Les subventions couvraient jusqu'à  95% du total des coûts du projet pouvant être pris en compte 
pour les bénéficiaires admissibles du programme d'aides " de minimis ". 
7. Montant  unitaire d e la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Montant unitaire de la subvention sous forme de prêt remboursable, sans intérêt  
Année  Montant total  Montant unitaire  
2015 5 621 000 € 61 095 € 
2016 4 683 530 € 52 623 € G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 43 - 
  Montant unitaire du don sous forme d'aide financière non remboursable  
Année  Montant total  Montant unitaire  
2015 5 695 000 € 19 239 € 
2016 4 314 000 € 16 984 € 
Un seul bénéficiaire a reçu un don au titre du programme d'aides " de minimis " "Promotion de la 
diversité culturelle et artistique dans le patrimoine culturel européen", pour un montant de 
12 278,53  euros.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Durée de la subvention:  
a) prêts remboursables, sans intérêt : 2016-2020;  
b) aides financières non remboursables (aides  "de minimis "): 2015-2019.  
En ce qui concerne le programme d'aides " de minimis " "Promotion de la diversité culturelle et 
artistique dans le patrimoine culturel européen", la subvention a été accordée du 1 1 juin 2 015 au 
31 mai 2 016. 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subve ntion ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Nous estimons que cette analyse des effets commerciaux engendrés par le soutien apporté à 
l'industrie cinématographique en Roumanie et aux événements culturels cinématographiques n'est 
pas perti nente, du moins pas pour le moment.  
En outre, les documents de politique publique insistent sur la valeur intrinsèque et pérenne de la 
diversité culturelle et de la créativité dans l'espace culturel, et mettent en garde contre 
l'application machinale d'une  logique purement économique dans ce domaine.  
Cela correspond tout à fait à la réponse de la Commission des pétitions du Parlement européen 
reçue le 2 9 mars 2 011, déclarant que l'aide nationale est essentielle pour contribuer à l'émergence 
d'un marché euro péen de la culture vigoureux . De ce point de vue, le financement public octroyé 
par les États membres joue un rôle prépondérant dans la préservation de la diversité culturelle en 
Europe . En effet, le secteur de la culture a traditionnellement souffert de f aiblesses structurelles, y 
compris de l'insuffisance de fonds propres des entreprises, de la fragmentation des marchés 
nationaux et de la faible circulation transnationale des œuvres d'art européennes . L'aide nationale 
permet aux États membres de renforcer  leur capacité à définir et à mettre en œuvre des politiques 
culturelles afin de préserver la diversité culturelle en Europe . On peut dire que les programmes 
d'aide publique et " de minimis " ont pour principal effet de sauvegarder l'identité culturelle et d e 
promouvoir la diversité culturelle, l'incidence économique n'étant que secondaire.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 44 - 
  VII. TRANSPORTS  
27. AIDES PUBLIQUES ACCORDÉES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS  
A. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de  la 
subvention  
Aide publique sous forme de remboursement des montants représentant la différence entre le taux 
réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise différencié pour le diesel utilisé comme 
carburant pour moteur.  
2. Période  sur laquelle porte  la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Objet:  
Mise en place d'une aide publique prenant la forme d'un remboursement des montants 
représentant la différence entre le taux réglementaire du droit d'accise et le taux d'accise 
différencié prévu dans le Code fiscal pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur à des fins 
de transport par route de marchandises et de personnes.  
Les catégories d'activités suivantes sont admissibles:  
- le transport par route de marchandises, pour compte propre ou pour compte d'autrui 
(tierces parties), par un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules couplés destinés 
exclusivement au transport de marchandises par route et ayant un poids maximum en 
charge autorisé égal ou supérieur à 7,5  tonnes;  
- le transport régulier ou occasionnel de passagers, à l'exception du transport public local 
de voyageurs, par un véhicule à moteur des catégories M2 et M3 telles que définies dans 
la Directive  2007/46/CE du Pa rlement européen et du Conseil du 5 septembre  2007 
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des 
systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
L'Autorité routière roumaine (ARR) est l'administrateur du régime d'aide publique.  
- Ordonnance exécutive du gouvernement n° 14/2014 complétant l'article  176 de la 
Loi n° 571/2003 sur le Code fiscal;  
- Décision du gouvernement n° 537/2014 concernant les conditions, la procédure et les 
modalités d'octroi de l'aide publique sous forme de remboursement des montants 
représentant la différence entre le taux réglementaire du dro it d'accise et le taux 
d'accise différencié pour le diesel utilisé comme carburant pour moteur, telle que 
modifiée et complétée;  
- Loi n° 227/2015 sur le Code fiscal.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Régime d'aide publique prena nt la forme de subventions prélevées sur le budget de l'État.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 45 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Le régime d'aide publique concerne les bénéficiaires suivants:  
- opérateurs agréés en Roumanie, respectivement:  
a) dans le cas du transport par route de marchandises pour compte pr opre prévu à l'article  1, 
paragraphe  3, point  a), les opérateurs économiques titulaires d'un certificat de transport pour 
compte propre tel que défini à l'article  3, paragraphe  9 de l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 27/2011, telle que modifiée et complétée;  
b) dans le cas du transport par route de marchandises pour compte d'autrui (tierces parties) 
prévu à l'article  1, paragraphe  3, point  a), les opérateurs économiques titulaires d'une licence 
communautaire telle que définie à l'article  3, paragraphe  21, de l 'Ordonnance du 
gouvernement  n° 27/2011, telle que modifiée et complétée;  
c) dans le cas du transport de passagers prévu à l'article  1, paragraphe  3, point  b), les 
opérateurs économiques titulaires d'une licence communautaire telle que définie à l'article  3, 
paragraphe  21, de l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2011, telle que modifiée et complétée;  
- opérateurs agréés dans les autres États membres de l'UE, respectivement:  
a) dans le cas du transport par route de marchandises pour compte propre, les opérateu rs qui 
déclarent sur l'honneur transporter des marchandises pour compte propre et qui fournissent la 
liste des véhicules admissibles utilisés à cette fin, sur laquelle doivent figurer au moins le numéro 
d'immatriculation du véhicule et l'indication de l'Ét at membre dans lequel il est immatriculé;  
b) dans le cas du transport de marchandises pour compte d'autrui (tierces parties) prévu à 
l'article  1, paragraphe  3, point  a), les opérateurs économiques titulaires d'une licence 
communautaire telle que définie à l'article  3, paragraphe  21, de l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 27/2011, telle que modifiée et complétée, au titre du Règlement (CE) 
n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre  2009 établissant des règles 
communes pour l 'accès au marché du transport international de marchandises par route;  
c) dans le cas du transport de passagers prévu à l'article  1, paragraphe  3, point  b), les 
opérateurs économiques titulaires d'une licence communautaire telle que définie à l'article  3, 
paragraphe  21, de  l'Ordonnance du gouvernement n° 27/2011, telle que modifiée et complétée, 
au titre du Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre  2009 établissant des règles communes pour l 'accès au marché international des 
services de t ransport par autocars et autobus, et modifiant le règlement  (CE) n° 561/2006.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du mon tant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les  deux), donner une 
explication circonstanciée  
2015 – 15 525 208 lei/238 opérateurs.  
2016 – 24 182 125 lei/267 opérateurs.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
Le régime d'aide publique a débuté le 4 avril 2014 et a pris fin le 3 1 décembre  2016. G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 46 - 
  9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la c onsommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que  possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
Statistiques non disponibles.  
B. 
1. Titre du programme de subventions, s 'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Services publics de transport de voyageurs par métro.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le fondement juridique est le suivant:  
- Loi n° 186/2014 sur le budget de l'État pour 2015;  
- Ordonnance du gouvernement n° 20/2015 et  Ordon nance exécutive du 
gouvernement  n° 47/2015;  
- Loi n° 339/2015 sur le budget de l'État pour 2016;  
- Ordonnance du gouvernement  n° 14/2016 et Ordonnance exécutive du gouvernement 
n° 86/2016 modifiant le budget de l'État pour 2016;  
- Ordonnance d'urgence du gouvernement  n° 12/2016 portant modification de l'article  241, 
paragraphe  4, de la Loi n° 38/2003 sur le transport de marchandises par taxi pour compte 
d'autrui et établissant des mesures dans le domaine du transport par métro relatives à 
l'application des dispositions du Règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et 
du Conseil du 2 3 octobre 2 007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par 
chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et 
(CEE)  n° 1107/70 du Conseil.  
Ordonnance d'urgence du gouvernement  n° 12/1998 concernant les chemins de fer roumains et la 
réorganisation de la société de transport ferroviaire roumaine, publiée une nouvelle fois.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fisc al, etc. ) 
Compensation pour la fourniture de services publics de transport de voyageurs par métro.  
Subventions prélevées sur le budget de l'État destinées au transport de voyageurs par métro, 
aux transferts pour les dépenses d'équipement, aux remboursement s de crédits et aux 
paiements d'intérêts et de commissions.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 47 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variab le par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
L'entreprise opérant le métro de Bucarest "METROREX" S.A.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de l a subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Montant de l'aide publique accordée:  
2015: 409 750 170 lei . 
2016: 451 319 680 lei . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent d es statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
- 
C. 
1. Titre du programme de s ubventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Transport de voyageurs par chemin de fer.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice  financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
La subvention était prélevée sur le budget de l'État et accordée à l'entreprise nationale de 
transport ferroviaire de voyageurs "CFR Calatori" S.A. pour la prestation d'un service d'intérêt 
économique général en matière de sécurité et de confort.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositi ons légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
En 2015, la subvention était prélevée sur le budget de l'État et accordée à l'entreprise nationale de 
transport ferroviaire de voyageurs "CFR Calatori" S.A. pour la prestation d'un service d'intér êt G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 48 - 
  économique général en matière de sécurité et de confort, sur la base des dispositions légales 
suivantes : Décision du gouvernement  n° 584/1998 concernant la création de l'entreprise roumaine 
de transport ferroviaire de voyageurs "CFR Calatori" ; O rdonnanc e d'urgence du 
gouvernem ent n° 12/1998 concernant les chemins de fer roumains et la réorganisation de la 
société de transport ferroviaire roumaine, publiée une nouvelle fois ; Décision du 
gouvernement  n° 74/2012 portant approbation des contrats de service p ublic pour le transport de 
voyageurs par rail pour la période  2012-2016; Loi n° 186/2014 sur le budget de l'État pour 2015 ; 
Ordonnance du gouvernement  n° 20/2015 ; Ordonnance du gouvernement  n° 47/2015 modifiant le 
budget de l'État pour 2015 ; Décision du go uvernement  n° 947/2015 portant approbation du 
budget des recettes et dépenses de l'entreprise pour 2015.  
En 2016, une compensation était accordée sur la base  de la Décision du 
gouvernement  n° 231/2016 portant approbation des contrats de service public pour  le transport 
de voyageurs par rail pour la période  2016-2019, la Loi  n° 339/2015 sur le budget de l'État, 
l'Ordonnance du gouvernement  n° 14/2016 et l'Ordonnance d'urgence du 
gouvernement  n° 86/2016 modifiant le budget de l'État pour 2016 . Cette compensat ion n'était 
pas subordonnée à l'achèvement de l'annexe  1 du Règlement sur les procédures de suivi de 
l'aide publique.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
 L'entreprise roumaine de transport ferroviaire de voyageurs "CFR Calatori" S.A.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pa s possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
2015 – 1 096 210 940 lei.  
2016 – 1 060 767 884 lei.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
natur e spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignemen ts 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
- G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 49 - 
  D. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Transport de voyageurs par chemin de fer.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année ci vile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Sociétés privées de chemins de fer qui ont  fourni un service d'intérêt économique général, 
conformément à la Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de 
financement à partir du budget de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs 
et les coûts dans le secte ur du transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et 
complétée.  
4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Décision du gouvernement n° 2408/2004 concernant la méthode de financement à partir 
du budget de l'État et/ou des budgets locaux de la différence entre les tarifs et les coûts 
dans le secteur du transport public de voyageurs par rail, telle que modifiée et 
complétée.  
En 2015, le fondement juridique de la su bvention était formé par la Décision du 
gouvernement  n° 74/2012 portant approbation des contrats de service public pour le transport de 
voyageurs par rail pour la période 2012 -2016; l'Ordonnance du gouvernement  n° 20/2015 ; la 
Loi n° 186/2014 sur le budget de l'État pour 2015, modifiée par l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 47/2015 modifiant le budget de l'État pour 2015.  
En 2016, le fondement juridique de la subvention était formé par la Décision du 
gouvernement  n° 74/2012 portant approbation des contrats de service public pour le transport de 
voyageurs par rail pour la période 2012 -2016; l'Ordonnance du gouvernement  n° 20/2015 ; la 
Loi n° 186/2014 sur le budget de l'État pour 2015, modifiée par l'Ordonnance du 
gouvernement  n° 47/2015 modifiant le budget de l'É tat pour 2015.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Compensation accordée pour la prestation d'un service d'intérêt économique général.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
 Les sociétés privées de chemins de fer suivantes ont conclu un contrat de services avec 
le Ministère des transports:  
- S.C. REGIOTRANS S.R.L.  
- S.C. INTERREGIONAL S.R.L.  
- S.C. TRANSFEROVIAR S.R.L.  
- S.C. SOFTTRANS  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 50 - 
  7. Montant  unitaire de la subvention, o u dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des ren seignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
2015:    
- S.C. REGIOTRANS S.R.L.  
- S.C. INTERREGIONAL S.R.L.  
- S.C. TRANSFEROVIAR S.R.L.  
- S.C. SOFTTRANS   137 932 570 lei  
21 469 086 lei  
70 799 400 lei  
8 539 463 lei  
2016:    
- S.C. REGIOTRANS S.R.L.  
- S.C. INTERREGIONAL S.R.L.  
- S.C. TRANSFEROVIAR S.R.L.  
- S.C. SOFTTRANS  140 765 260 lei  
23 595 617 lei  
74 471 616 lei  
11.680.359 lei  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces rensei gnements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiqu es; 
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
- 
E. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la muni cipalité de Tulcea.  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice f inancier devraient être précisées  
2015-2016.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Service public de transport de voyageurs et de marchandises de stricte nécessité entre les villes et 
villages (localités) du delta du Danube et de la municipalité  de Tulcea.  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 51 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
Le service a été attribué par la conclusion d'un accord -cadre de services avec le Ministère des 
transports pour une durée de quatre ans, conformément à l'Ordon nance d'urgence du 
gouvernement  n° 34/2006, approuvée par la Loi  n° 337/2006, telle que modifiée et complétée.  
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Subvention prélevée sur le budget de l'État pour la prestation d'un service public.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes ; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Navrom Delta S.A.  – Tulcea.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible,  du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou p our les deux), donner une 
explication circonstanciée  
Pour l'année 2015 : 7 971 000 lei  
Pour l'année 2016 : 13 833 750 lei  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en ap plication  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure d u possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur (s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédi atement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
- 
F. 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
2. Période  sur laquelle porte la notification . La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé . Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées  
3. Objectif  général et/ou objet de l a subvention  G/SCM/N/315/EU/Add.23  
- 52 - 
  4. Fondement  et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée ) 
 Fondement juridique de la compensation:  
- Décision du gouvernement n° 348 du 2 0 mai 2 015, publiée au Monitorul Oficial  
(Journal officiel) n° 355 du 2 2 mai 2 015; 
- Décision du gouvernement n° 983 du 2 3 décembre 2 015, publiée au Monitorul Oficial 
n° 963 du 2 4 décembre 2 015; 
- Ordonnance du Ministre des transports et de l'infrastructure n° 569 du 
28 juillet  2011, publiée au Monitorul Oficial n° 572 du 1 1 août 2011. 
Une compensation est octroyée au budget des recettes et dépenses de la société nationale "Mihail 
Kogălniceanu"  – Aéroport international de Constanța S.A . Elle a été approuvée par les Décisions du 
gouvernement n° 348 du 2 0 mai 2015 et n° 983 du 2 3 décembre  2015. 
5. Forme  de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc. ) 
Compensation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres perso nnes; par quel mécanisme ; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité ; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé ) 
Société nationale "Mihail Kogălniceanu"  – Aéroport international de Constanța S.A.  
7. Montant  unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente) . Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des re nseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée  
 2015: 12 413 000 lei  
 2016: 451 319 680 lei  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
- 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce . La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification . Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent d es statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ): 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques;  
b) pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou la 
dernière modification importante de cette mesure.  
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