RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/73  
9 mars 2018 
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Groupe de travail de la réglementation intérieure   
 
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LES 7 ET 8 NOVEMBRE 2017  
NOTE DU SECRÉTARIAT  
1. Le Groupe de travail de la réglementation intérieure (GTRI) a tenu une réunion les 7 et 
8 novembre  sous la présidence de Mme Katarzyna Stecz (Pologne) . L'ordre du jour de la réunion 
figurait da ns l'aérogramme WTO/AIR/WPDR/11  daté du 2 7 octobre  2017. Aucune question n'a été 
soulevée au titre du point "Autres questions".  
2. Le représentant du Rwanda , s'expr imant au nom du Groupe a fricain, a pris la parole avant 
l'adoption de l'ordre du jour et a demandé  des éclaircissements  sur la manière dont le processus  du 
GTRI était mené . En particulier, il a demandé qui dirigeait le processus , quelle était la fonction de la 
Présidente, et pour quelle raison la Présidente remettait en cause ses propres conclusions et présidait 
un processus  que les Membres considérai ent comme hautement contestable voire illégitime . À la 
réunion du GTRI du 4 octobre  2017, le Groupe africai n avait déclaré qu'il devait encore tenir des 
consultations sur la convocation de réunions du GTRI en dehors des séries  de réunions prévues  sur 
les services . L'intervenant a rappelé aux Membres que, dans les observations finales qu'elle avait 
formulées à l a réunion d'octobre, la Présidente elle-même avait reconnu les contraintes en matière 
de temps et de ressources auxquelles se heurtaient de nombreuses délégations . Selon lui, il était 
regrettable qu'il ne s'agisse pas d'un incident isolé sous la présidence  actuelle . Il a rappelé que de 
nombreux Membres avaient émis de sérieuses réserves lorsque la Présidente avait décidé de 
convoquer une réunion informelle du GTRI le 9 mai 2017 bien que des membres du Groupe africain 
lui aient indiqué , lors de consultations  informelles , qu'ils n'estimaient ni nécessaire ni opportun 
d'organiser  une réunion informelle . Le Groupe avait expliqué qu'il serait plus approprié que les 
réponses  fournies  par les proposants  pour apporter des éclaircissements figurent dans le compte 
rendu officiel de la série  de réunions tenues en juin . En dépit de cela, la Présidente était allée de 
l'avant et avait convoqué la réunion . De nombreux Membres, y compris deux grands groupes 
composés de 36 et 44 Membres respectivement, avaient fait part de leurs préoccupations quant aux 
modalités et au calendrier que la Présidente avait choisi s en convoqu ant les réunions en dehors de 
l'organisation normale  de la série  de réunion s prévu e. À la réunion informelle du GTRI du 9 mai, la 
Présidente avait répondu qu'à l'avenir, elle tiendrait des consultations sur la convocation des 
réunions en dehors des activités ordinaires . Les Membres avaient dû se contenter de cette réponse 
comme g arantie que le processus serait prévisible et transparent et qu'ils disposeraient de 
suffisamment de temps pour consulter leurs capitales et mener leurs propres consultations . 
3. S'agissant de la planification de la réunion en cours du GTRI, l'intervenant a d it qu'après  la 
réunion d'octobre, le Groupe africain s'était attendu à ce que la Présidente tienne des consultations 
sur la convocation  de la réunion suivante . De fait, un certain nombre de délégations avaient dit très 
clairement qu'elles ne pouvaient pas accepter qu'une  nouvelle réunion soit organisée à moins que 
les proposants  n'aient apporté d'importants changements au texte récapitulatif , et tant que les 
Membr es n'auraient pas eu la possibi lité d'évaluer ces changements . Le 27 octobre , le coordonnateur 
du Groupe africain avait reçu un courrier électronique de la part du Secrétariat , qui l'informait de la 
tenue d'une réunion du GTRI le 7 novembre  et qui lui dema ndait si le Groupe africain souhaitait que 
sa communication contenant des  questio ns (document JOB/SERV/269) soi t indiquée  dans 
l'aérogramme . Lors de consultations avec la Présidente, le Groupe africain avait c ru comprendre 
qu'elle  suivrait le processus con venu au sein du GTRI, c'est-à-dire qu'elle tiendrait  des consultations 
avec les Membres et, qu'à l'issue de ces consultations dans la semai ne du 3 0 octobre , elle décider ait 
si une réunion pouvait être envisagée . Toutefois, peu de temps après, le Groupe afr icain avait reçu 
un aérogramme . La manière dont le processus était géré n'était donc pas claire . Le Groupe africain 
n'avait pas donné son accord pour organiser  la réunion en cours et avait exprimé clairement ses S/WPDR/M/73  
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 vues sur les travaux en cours à  l'OMC . L'intervenant a dit que, dans des circonstances normales, le 
Groupe africain aurait bloqué l'adoption de l'ordre du jour, mais il n'en ferait rien car il souhaitait 
continuer à collaborer de bonne foi . Toutefois, l'intervenant a souligné que le s vues de l'A frique 
devai ent être dûment consigné es. 
4. Lorsque la Présidente s'était vu confier la responsabilité de présider un organe de négociation, 
le Groupe africain avait espéré qu'elle ferait preuve d'objectivité et de transparence, et qu'elle 
tiendrait compte des  vues de tous les Membres . Le Groupe était donc déçu par le rapport que la 
Présidente avait présenté sous sa propre responsabilité à la réu nion de la session  extraordinai re du 
CCS le 2 3 octobre . Nonobstant le fait que les Membres ne lui avaient pas donné le mandat  d'établir 
le rapport en question, ce rapport ne répondait à aucune des préoccupations soulevées par le Groupe 
africain au cours des neuf mois précédents , à la seule exception d'une men tion des préoccupations 
de certains  Membres , s'agissant du  droit de réglementer et  de l'inclusion d'un  chapitre sur le 
développement . Selon l'intervenant,  même le Président de la session  extraordinaire du CCS avait 
infirmé l'évaluation de la Présidente du GTRI et avait présenté un rapport équilibré à la réunion 
informelle du CNC qui s'était tenue le lendemain . L'intervenant a souligné que depuis mars 2017, la 
Présidente avait présidé quatre réunions du GTRI. D'après les calculs du Groupe africain, elle avait 
présidé plus de 40 heures de réun ions et, malgré cela , elle ne jugeait pas  approprié d'inclure dans 
son rapport les vues, les préoccupations, les différences conceptuelles et les divergences de fond 
exprimées par le Groupe africain . À la date de la réunion , le Groupe africain restait le plus grand 
groupe participan t aux discussions sur la réglementa tion intérieure à l'OMC . L'intervenant se 
demandait comment la Présidente pouvait attendre des Membres qu'ils aient confiance dans le  
processus qu'elle dirigeait si elle n'était pas disposée à être équitable envers certai ns Membres et à 
représenter  leurs points de vue , dans la même mesure que ceux des proposants . Le Groupe africain 
avait expliqué de façon  très détaillée pourquoi il estimait que les règles proposées étaient 
incompatibles avec l'Agenda 2063 : "L'Afrique que n ous voulons" et il avait démontré en quoi les 
règles proposées ne respectaient pas le mandat de l'article VI:4 de l'AGCS . Le Groupe avait aussi 
exposé de façon détaillée ses préoccupations concernant l'inclusion du critère de la nécessité et le 
fait qu'il n'y avait pas de mandat sur les questions de transparence et d'égalité hommes -femmes . 
Le Groupe n'étai t pas d'accord pour dire que la  formulation des propositions  sur l'élaboration des 
mesures était conforme à l'article VI:4 de l'AGCS . Le Groupe contestait  aussi la portée des règles 
proposées et la nécessité d'élaborer ces règles . Il avait aussi exprimé  des préoccupations concernant 
les questions d'interprétation, le détournement de la réglementation, la préservation de la marge de 
manœuvre, les modèles rég lementaires, l'autonomie en matière de réglementation et les intrusions 
dans les processus  internes  d'élaboration des politiques des Membres . Malgré le fait que les 
coauteurs  ont constamment choisi  de ne pas tenir compte des préoccupations du Groupe africa in, le 
Groupe espérait  que la Présidente les prendrait au moins en considération.  
5. L'intervenant a aussi dit que le Groupe souhaitait voir consigné  que les Membres africains 
n'étaient pas  en mesure de se préparer pour l es réunions si les rapports du GTRI n'étaient pas 
distribués à l'avance  en anglais et en français, et il a demandé des éclaircissements sur la manière 
dont ces rapports étaient établis . Le Groupe avait constaté que ses déclarations écrites n'étaient pas 
reproduites textuellement dans les ra pports . Il a ensuite dit que, selon lui, les interventions des 
membres du Groupe africain et d'autres Membres sur des  questions litigieuses étaient modifiées par 
la personne chargée de rédiger le rapport . Les Membres avaient constaté que le rapport présent é 
par la Présidente du GTRI à la session  extraordinaire du CCS évoquait le  nombre croissant de 
proposants . Toutefois, les proposants étaient favorables à  un texte qui contenait des crochets . 
L'intervenant a dit que la Présidente devrait peut -être également  faire état de cela . Il a recommandé 
à la Présidente de se garder de jouer avec l es chiffres, et il a dit que le Groupe africain pouvait 
lui-aussi jouer à ce jeu et utiliser les chiffres pour tirer des conclusions axées sur le développement 
pour ce qui éta it des questions relevant du PDD, y compris le soutien interne à l'agriculture et le 
coton, ainsi que la sol ution permanente de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, le mécanisme de sauvegarde spéciale et le traitement spécial et différencié . Il estimait 
que le devoir de la Présidente était de jeter d es ponts et non de les détruire . Le Groupe africain 
prenait très au sérieux les répercussions d'un processus illégitime . L'intervenant a souligné que les 
questions examin ées par le GTRI étaient très importantes pour le Groupe et il a rappelé à la 
Présidente et aux proposants  que l'OMC fonctionnait sur la base du consensus . Si la Présidente était 
déterminée à remplir sa fonction de manière efficace, objective et transparente et à ne p as être 
considérée comme une proposante  mais plutôt comme une voix défendant les intérêts de to us les 
Membres, il lui fa llait s'interroger sur sa capacité à exercer les attributions incombant aux titulaires 
de ces postes dans le système de l'OMC . Il a égal ement recommandé  à la Présidente de lire les S/WPDR/M/73  
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 déclarations du Groupe africain . Le Groupe africain a rappelé et réaffirmé toutes les déclarations 
qu'il avait faites à l'OMC depuis mars 2017, y compris à la réunion du CNC du 2 4 octobre  2017. 
6. Le représentant d u Kenya  s'est associé à la déclaration faite par le Rwanda au nom du Groupe 
africain . Il a rappelé qu'à la réunion du 9 mai, le Kenya avait compté parmi les délégations ayant  
soulevé la question de la programmation  de réunions en dehors des séries prévues . Le Kenya avait 
indiqué à la Présidente qu'au vu  des difficultés rencontrées par les petites délégations pour se 
préparer et pour participer  aux réunions de ce type , il était important qu'elle tienne des consultations 
avant de programmer  des réunions en de hors des séries prévues . L'intervenant se souvenait qu'à la 
suite de cette demande, la Présidente s'était engagée à tenir des consultations avant de programmer  
des réunions en dehors des séries prévues . La délégation du Kenya n'avait pas eu connaissance de  
la tenue de consultations, et la Présidente souhaiterait peut -être expliquer aux Membres pourquoi 
elle avait décidé d'organiser une réunion sans les consulte r. L'intervenant  pensait  que si les Membres 
n'obtenaient pas une explication appropriée, leur conf iance serait ébranlée . Comme  il avait déjà été  
indiqué, certaines délégations s'occupaient  de nombreuses questions et rencontraient des difficultés 
à se préparer et à participer aux réunions, en particulier aux réunions formelles qui étaient 
organisées  en dehors des séries prévues , sans consultations et à bref délai . 
7. La représentante de Cuba partag eait les préoccupations exprimées par les intervenants 
précédents . Lors de réunions antérieures , un certain nombre de délégations, à titre individuel, ainsi 
que deux groupes représe ntant des pays en développement avaient émis des réserves  quant à la 
tenue d'une nouvelle réunion . En l'absence d'un progrès qualitatif qui permettrait de changer la 
dynamique des débats, les Membres devraient se contenter d'une répé tition des réunions 
précédentes . Les proposants  n'avaient pas pris en compte toutes les préoccupations des Membres 
dans le ur texte récapitulatif révisé . L'intervenante a demandé pourquoi la Présidente avait décidé 
qu'il ne serait pas nécessaire de tenir de s consultations sur la programmation  d'une réunion avec, 
au moins, les délégations les plus actives ayant exprimé de sérieuses préoccupations à la réunion 
d'octobre . La situation actuelle inquiétait beaucoup Cuba car la Présidente devrait répondre aux 
préoccupations de tous les Membres, en particulier lorsqu'elles ne correspondaient pas aux critères 
défendus par la délégation de Cuba . L'intervenante a reconnu les efforts de la Présidente, qui, selon 
elle, devrait néan moins faire preuve d'une plus grande prudence en essayant  de préserver la 
neutralité . La situation était très complexe, en particulier compte tenu du fait que des réunions du 
Salon vert ou des consultations à participation restreinte étaient organisées  sur ce sujet en présence 
des proposants exclusivement, alors  même qu'un groupe important  de pays en développement avait 
démontré que les conditions n'étaient pas réunies pour obtenir un résultat concret sur ce sujet à la 
onzième Conférence ministérielle.  
8. Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait siennes les préoccupations soulevées 
par le Rwanda au nom du Groupe africain, par le Kenya et par Cuba,  concernant  en particulier la 
convocation de réunions, étant donné que les petites délégations deva ient gérer leur temps de 
manière adéquate et faire en sorte de participer à toutes les réunions . C'est pourquoi il jugeait les 
préoccupations soulevées par le Groupe africain très pertinentes . Il s'est également dit préoccupé 
par les comptes  rendus . Pour les capitales, les comptes  rendus constituaient un e référence pour les 
administrations centrales, s'agissant du  déroulement des réunions à Genève, et dans certains cas, 
ils ne reflétaient pas ce qui avait effectivement été dit à la réunion . Par exemple, à une réunion, la 
réaction  de la délégation de la Bolivie à une déclaration du Secrétariat sur le  mandat de l'article  VI:4 
n'avait pas été consignée . De même, le compte  rendu de la dernière  réunion de la  session  
extraordinaire du CCS ne reflétait pas ce qui s'était réellement passé dans la salle de réunion, et 
cela préoccupait les Membres . L'intervenant a reconnu les efforts déployés par la Présidente pour 
diriger ce processus  auquel , néanmoins, la promotion de la position d'un groupe de pays  semblait 
porter atteinte dans certains cas . Cette position n'était pas celle de tous les Membres, et l'intervenant 
exhortait la Présidente à poursuivre ce processus de manière objective et équilibrée.  
9. Le représentant de l' Ouganda  a dit que sa délégation souscrivait aux vu es exprimées par le 
Rwanda au nom du Groupe africain et par les autres délégations qui avaient pris la parole . Depuis 
la Conférence ministérielle de Nairobi, l'Ouganda avait régulièrement souligné que le processus 
devait être transparent, fondé sur une app roche ascendante, prévisible et conduit par les Membres . 
Sa délégation prenait ces concepts au sérieux et s'était efforcée, autant que possible, de faire en 
sorte qu'ils soient appliqués . L'intervenant regrettait que la Présidente n'ait pas suivi les ligne s 
directrices qu'elle avait elle -même établies à la dernière réunion du GTRI. Il croyait se souvenir que 
la Présidente avait dit qu'elle tiendrait des consultations avant de convoquer la réunion en cours, la 
délégation de l'Ouganda lui ayant fait savoir qu'il ne serait pas utile de se réunir  seulement pour la S/WPDR/M/73  
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 forme  si les domaines qui intéressaient et qui préoccupaient certains Membres n'étaient pas  traités 
dans un nouveau texte . De fait, l'Ouganda avait ég alement émis l'avis  qu'il serait important 
d'examiner le texte avant même de  convenir d'organiser  une nouvelle réunio n. Ultérieur ement , le 
Secrétariat avait envoyé un message à l'Ouganda pour lui demander  s'il souhaitait  ou non  qu'un 
point soit inscrit à l 'ordre du jour, dans la mesure où la date de la réunion avait été fixée . 
L'intervenant a affirmé qu'au cours des consultations, la Présidente elle -même s'était déclarée  
surprise  par la date de la réunion , ce qui laissait  supposer qu'elle n'était pas en cha rge du processus 
et que le Secrétariat avait pris le relais  sans consulter la Présidente ou les autres acteurs, alors que 
la Présidente était censée  mener le processus . L'intervenant a dit que selon l'Ouganda, la Présidente 
était légitime ment à la tête du GTRI. L'Ouganda avait participé à la réélection de la Présidente, et le 
moins que l'on pouvait attendre  était qu'elle s'acquitte de  ses fonctions . L'intervenant encourageait 
la Présidente à défendre ce principe et il comprenait les difficultés aux quelles elle était confrontée . 
Ses travaux consistaient principalement à élaborer de façon objective et transparente  des mesures 
concernant la réglementation . Ces principes devraient être mis en pratique aux fins du processus, 
même si les vues des Membres divergea ient quant à la définition de ces termes . Il a demandé à la 
Présidente d'accorder une plus grande attention à la manière dont les comptes  rendus étaient 
rédigés . L'Ouganda faisait partie des délégations qui participaient très  activement aux travaux  du 
GTRI. Certains sujets avaient suscité d'importantes tensions, ce dont il n'avait pas été dûment rendu 
compte . L'intervenant a fait référence au débat sur l'interprétation du mandat de négociation pour 
ce qui était de la transparence, dans le cadre duquel sa dé légation avait exp osé ses vues sur la 
fonction du Secrétariat . Ces vues avaient été tellement édulcorées  que la délégation de l'Ouganda 
ne les reconnaissait même plus . Il était d'avis que si les Membres ne pouvaient pas rectifier le 
processus , il fallait a u moins  que le s compte s rendu s reflète nt correctement leurs déclarations . Il 
avait constaté que les rapports des réunions du CCS et du GTRI n'étaient pas rédigés de la même 
maniè re. Il a donné comme exemple sa participation à un processus dans le cadre du Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges (AFE), en 2014 . À l'époque , un certain nombre de 
délégations avaient exprimé des avis tranchés  sur l'adoption du protocole d'amendement et avaient 
établi un lien entre le protocole et un autre point . Au titre du point de l'ordre du jour concernant les 
prochaines étapes , une délégation avait dit qu'elle ne pouvait pas accepter la tenue d'une nouvelle 
réunion si la situation persistait . La présidence s'était engagée à tenir des consultations et n'avait 
convo qué aucune réunion sans que des consultations approfon dies n'aient lieu au préalable, 
contrairement à la Présidente du GTRI. Selon l'intervenant, la Présidente avait infirmé ses propres 
conclusions et l'aérogramme avait été distribué sans qu'elle  cherche à  organiser des réunions avec  
les Membres . Après la publication de l'aérogramme, il n'avait pas jugé opportun  de tenir une réunion 
avec la Présidente étant donné q u'il y avait un manque  de bonne foi et que l'esprit de la réunion 
avait été bafoué . Il espérai t qu'à l'avenir , le processus serait de qualité satisfaisante  et prévisible, 
et il a souligné que tous les Membres de l'OMC étaient égaux car ils étaient tous protégés par le 
même pacte.  
10. Le représentant de l' Équateur  regrettait que la réunion ait débuté  de cette manière . Dans le 
rapport qu'il avait envoyé à son administration centrale  suite à la réunion précédente, il avait indiqué 
que le point relatif à la convocation d'une nouvelle réunion était resté ouvert et qu'il ferait l'objet de 
consultations afi n de déterminer si la réunion en cours serait effectivement convoquée . Il a dit que,  
n'ayant pas eu connaissance de telles consultations , il n'avait donc pas été en mesure d'informer 
son administration centrale . Il a demandé pourquoi il avait été décidé de  convoquer la réunion en 
cours sans consultations préalables.  
11. Le représentant de la Colombie  a remercié la Présidente et a salué sa proposition de convoquer 
la réunion en cours . Il estimait que ce processus était approprié  et qu'un nombre suffisant  de 
Memb res avaient indiqué  qu'ils souhaitaient poursuivre les discussions . Il considérait également que 
des modifications substantielles avaient été apportées au document et qu'elles justifiaient une 
discussion approfondie.  
12. La représentante de l' Afrique du Sud  souscrivait pleinement aux déclarations faites par le 
Rwanda au nom du Groupe africain et par le Kenya, Cuba, la Bolivie, l'Ouganda et l'Équateur . Ce 
processus dirigé par la Présidente avait été marqué par un certain nombre d'incohérences qui avaient 
rendu difficile la préparation des délégations , de manière à  nuire à la position et aux intérêts de 
l'Afrique du Sud . Les Membres avaient également entendu  la Présidente faire des observations sur  
le fait que  ce n'était pas  l'ensemble du Groupe africain qui s'opposait aux disciplines relatives à la  
réglementation intérieure , mais seulement quelques membres du Groupe  qui étaient préoccupés . 
L'intervenante encourag eait la Présidente à continuer de  faire preuve d'objectivité et de transparence 
et à prêter attentio n aux besoins, aux vues et aux positions de tous les Me mbres . Elle a dit que S/WPDR/M/73  
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 l'Afrique du Sud ne remettait pas en question les mécanismes de coordination au sein de la 
délégation de la Présidente, et que le minimum qu' elle attendait donc de la Présidente était le même 
respect en retour . 
13. La représentante de l' Australie  s'est dite très préoccupée par la manière dont la réunion avait 
débuté . Elle s'inquiétait beaucoup du fait que les Membres débattent sur le processus et qu'ils 
remettent en question des mesures  qui étaient selon elle très éq uilibrées et très transparentes  et 
qui, dans certains cas , ne coïncidaient pas avec l'avancée des discussions souhaitée par les 
coauteurs . Elle a dit que si un processus ne satisfaisait pas pleinement tous les Membres participant 
au débat  quel que soit le côté duquel ils étaient , cela indiquait bien  que le processus était équilibré 
et qu'il prenait en compte les vues de tous les Membres . Elle a fait observer  qu'à la  réunion du GTRI 
tenue en octobre, un groupe important de Membres avait indiqué  souhaiter poursuivre les 
discussions  à la fin d'octobre, mais les proposants  avaient également entendu certains Membres dire 
qu'ils craignaient de ne pas être prêts à s'engager dans les discussions et qu'ils estimaient que 
certaine s mesures  étaient nécessaires avant qu'une réunion de ce type ne puisse avoir lieu . Les 
proposants  avaient écouté  attentivement le résumé des discussions fait par  la Présidente et ils 
s'étaient efforcés de répondre aux demandes . Suite à  la réunion du GTRI d'octobre, les coauteurs  
avaient distribué des réponses écrites aux questions qui avaient été posées et ils avaient tenu de 
vastes consultations avec un large éventail de Membres afin d'élaborer  un projet de texte révisé . 
Les proposants  avaient consulté c ertains des Membres les plus actifs sur le texte révisé,  y compris 
des Membres qui s'étaient dits surpris de la rapidité avec laquelle le texte révisé avait été présenté, 
alors même qu'ils avaient  pris connaissance du  projet bien à l'avance . Les proposants  s'étaient 
efforcés de consulter un large éventail de Membres afin d'élaborer  un projet de texte révisé qui 
réponde  aux questions et aux observations formulées , et ils avaient ensuite distribué le texte révisé . 
Sur la base de ce texte révisé, les proposant s avaient demandé  qu'une réunion soit tenue . 
Malheureusement, la réunion n'avait pas pu être programmée  aussi tôt que les proposants  l'auraient 
souhaité, mais ils ont reconnu que des vues très diverses  devaient être prises en compte pour 
programmer  une réu nion de ce type et ils étaient donc disposés à suivre les orientations de la 
Présidente quant au moment le plus approprié, sur la base des vastes consultations qu'elle avait 
menées avec un large éventail de Membres tout au long du processus . L'intervenante a remercié la 
Présidente pour  les efforts constants qu'elle avait déployé s afin  d'établir un équilibre entre des vues 
que les Membres savaient très divergentes sur plusieurs  questions . La délégation de l'Australie était 
quelque peu préoccupée  par certaines suggestions visant à accorder à certains  Membres , en quelque 
sorte,  le droit d'examiner à l'avance les propositions présentées par d'autres Membres afin de 
déterminer s'il serait satisfaisant de convoquer  une réunion sur cette base . Il n'exi stait assurément 
pas de disposition octroyant un droit d'approbation préalable à certains Membres pour décider si 
certaines  proposition s constitu aient une base de discussion . L'intervenante a reconnu que la 
Présidente était titulaire du droit exclusif de c onvoquer des réunions, et elle attendait avec intérêt 
de continuer à travailler de manière constructive avec elle dans le cadre des processus ordinaires 
du GTRI. 
14. Le représentant de l' Union européenne  estimait que le processus avait jusqu'alors permis 
d'exp rimer toutes les vues et toutes les sensibilités . Il estimait que le GTRI avait rempli sa fonction 
de plate-forme  pour des échanges et des discussions, et sa délégation était donc satisfaite de la 
situation dans laquelle les Membres  se trouvaient à ce stade . Ensuite, il était pratique courante que 
le GTRI se réunisse lorsque cela était nécessaire . Cela s'était produit à de nombreuses reprises dans 
le passé, et les conditions pour que la réunion en cours ait lieu étaient incontestablement réunies . 
L'intervenant a également fait observer  que toutes les prescriptions formelles avaient été respectées.  
15. Le représentant de la République de Corée  a dit que son pays approuvait les  déclarations 
faites par la Colombie, l'Australie et l'UE.  
16. Le représentant du Chili souscrivait  pleinement aux déclarations faites par les délégations de 
la Colombie, de l'Australie et de l'UE, et il approuvait entièrement les travaux que la Présidente avait 
entrepris pour le  GTRI. S'agissant du document en cours d'examen, il a dit que d' importants 
changements avaient été apportés depuis la dernière réunion du GTRI et qu'il valait donc la peine 
d'organiser une nouvelle réunion pour  les examiner . Il estimait que la tenue de la réunion en cours 
était en pleine conformité avec  la prérogative de la Présidente de convoquer les réunions du GTRI. 
Il s'agissa it par ailleurs d'une réunion formelle, comme de nombreux Membres l'avaient demandé, 
et elle avait été organisée avec un préavis suffisant . L'intervenant pensait que le GTRI était l'organe 
approprié pour que les différentes délégatio ns présentent leurs points de vue . Il était parfaitement S/WPDR/M/73  
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 légitime que les vues des délégations  puissent  diverge r, et ces divergences devraient être examinées 
dans le cadre même de la discussion de fon d. 
17. La représentante de l' Uruguay  a remercié la Présidente d'avoir convoqué cette réunion et a 
dit qu'elle soutenait le processus  qui était , selon elle , transparent et équilibré . Par ailleurs, elle 
souscrivait aux déclarations faites par la Colombie, l'Australie, l'UE, la Corée et le Chili . Elle a souligné  
le fait que les Membres avaient travaillé d'arrache -pied pour  apporter  les changements importants 
dont certaines délégations avaient fait la demande,  et qu'ils s'étaient efforcés de les intégrer au 
texte révisé afin de répondre à toutes les préoccupations soulevées par les Membres.  
18. La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a remercié la Présidente pour son travail 
inlassable  et pour l'énergie qu'elle avait dépensée pour contribuer à faire avancer  les travaux  sur les 
disciplines relatives à la  réglementation intérieure . Elle a adressé des remerciements particuliers aux 
auteurs des propositions sur la  réglementation intérieure, qui avaient consacré beaucoup de temps 
à consulter les Membres, à répond re aux questions et à essayer de prendre en compte les 
observations et les préoccupations des Membres afin d'élaborer le texte qui était maintenant 
présenté . Elle a rappelé aux Membres qu 'au début du processus, lorsqu'ils avaient eu connaissance 
des premiè res propositions, ils avaient parlé de puzzle . Les éléments du texte, autrement dit les 
pièces du puzzle, avaient été présentés  progressivement . Certains Membres avaient accepté de 
travailler sur cette base, d'étudier les éléments et de les examiner à tour  de rôle . D'autres Membres 
avaient dit qu'ils préféraient disposer de tous les éléments pour arrêter leur position . Depuis le 
début, les Membres avaient exprimé des divergences mais , à ce stade, les pièces du puzzle avaient 
presque toutes été présentées . L'image était de plus en plus claire, et les questions et remarques  
des Membres ainsi que les réponses des proposants  démontraient une ferme volonté d'engager un 
dialogue ouvert et constructif qui pourrait aboutir à  des résultats concrets à la onzième Conférence 
ministérielle . L'inclusion d'une  disposition sur le développement dans le texte était un signe très 
encourageant d'engagement et de volonté de mener  un dialogue et d' obtenir des résultats équilibrés . 
L'Arabie  saoudite considérait que la réglementation intérieure était essentielle à l'établissement 
d'objectifs de développement solides , et elle tenait à obtenir un résultat en matière de 
réglementation intérieure à la onzième Conférence ministérielle . L'intervena nte était fermement 
convaincue que, cette fois, les Membres ne pouvaient pas se permettre  de perdre l'occasion de 
produire  un résultat significatif dans le domaine des services . Pour y parvenir, le processus consistant 
à convoquer plusieurs réunions avant la onzième Conférence ministérielle était nécessaire pour 
aplanir les divergences et faire avancer les travaux . Elle a ind iqué que sa délégation continu ait à 
coopérer avec la Présidente et avec tous les Membres pour  avancer de façon ouverte et constructive . 
19. La représentante du Zimbabwe  a souscrit à  la déclaration faite par le Rwanda au nom du 
Groupe africain et a approuvé  les vues exprimées par le Kenya, Cuba, la Bolivie, l'Ouganda, 
l'Équateur et l'Afrique du Sud . Elle a exhorté la Présidente à être impartiale et à respecter les 
principes  de transparence et d'inclusion  ainsi que les principes selon lesquels  l'OMC  était une 
organisation dirigée par ses Membres qui obéissait à une approche  ascendant e. La capacité limitée 
des petites délégations devrait également être prise en compte lors de la convocation  des réunions, 
et des consultations devraient être tenues avant d'organiser des réunions en dehors de la série de 
réunions prévue . Selon elle , le respect de  ces principes  ne devrait faire l'objet d'aucun  compromis . 
20. Le représentant du Canada  s'est associé aux interventions faites par la Colombie, l'Australie, 
l'UE, la Corée, le Chili et l'Uruguay, et a rappelé que la Présidente et le Secrétariat pouvaient compter 
sur la confiance et sur le respect du Canad a. Les Membres avaient encore beaucoup de travail à 
accomplir, avec un nouveau texte qui avait fait l'objet de vastes consultations . Ce texte incluait des 
révisions substantielles qui visaient à répondre aux intérêts dont les Membres  avaient fait part lors 
de précédentes réunions du GTRI. 
21. Le représentant du Cameroun  a dit qu'il avait suivi attentivement la déclaration du Groupe 
africain . Il a émis l'avis  que, lorsque la Présidente avait présenté son rapport à la session  
extraordinaire  du CCS, elle avait elle -même déclaré  qu'il était biaisé . À la réunion en cours, les 
Membres avaient entendu  dire que les procédures suivies par  la Présidente avai ent été un parcours  
tortueux consistant à inviter certaines délégations à des consultations q ui ne devraient pas avoir 
d'incidence sur la teneur des négociations . L'intervenant a rappelé au Chili que les Membres n'en 
étaient pas encore à l'examen du contenu du texte mais à l'adoption de l'ordre du jour . Le Groupe 
africain avait dit qu'il ne ferait  pas obstruction à la réunion, en dépit de tous les m otifs qu'il avait 
pour le faire . L'intervenant estimait néanmoins que cet état de fait devrait être mis en lumière et 
qu'il devrait en être pris acte . Il a dit qu'il n'était pas certain que le Secrétaria t prenne bonne note S/WPDR/M/73  
- 7 - 
 de ce qui était dit, car, selon lui, il adoptait souvent une approche particulièrement sélective des 
comptes  rendus . Il a demandé à quoi les Membres pouvaient s'attendre lorsqu'ils ne reconnaissaient 
pas leurs propres déclarations dans les rapports . Il a souligné que les proposants , qui, selon lui, 
essayaient à tort de soutenir la Présidente , avaient dit qu'ils s'étaient entretenus avec elle et que la 
réunion avait été convoquée  en suite. L'intervenant estimait que cela n'était pas  la manière de 
travailler  des Membres, et il a souligné que la Présidente se devait d'être neutre et de consulter tous 
les Membres ayant exprimé des  points de vue divergent s avant de convoquer une réunion, dans les 
cas où  la tenue d'une tel le réunion était pro blématique . À son avis, la Présidente perdait en crédibilité 
au fur et à mesure que les discussions avançaient, étant donné la manière dont elle menait les 
travaux . Il a dit que les proposants  essayaient actuellement de convaincre les Me mbres de soutenir 
la Présidente et qu'ils essayaient aussi de démontrer que lorsqu'ils voulaient quelque chose, la 
Présidente était influencée par eux . Il a demandé à la Présidente si elle souhaitait être perçue ainsi, 
ou si ses travaux  devraient être transparents et légitim es. Selon le Cameroun, les comptes  rendus 
rédigés par le Secrétariat ne reflétaient pas correctement  les discussions, les versions françaises 
n'étaient pas publiées dans les délais prévus et la version que la Présidente donnait des événements  
était biaisée . L'intervenant a demandé à la Présidente ce qu'elle ferait à la place du Cameroun, et il 
souhaitait savoir si les proposants  avaient une influence sur elle . La délégation du Cameroun 
demandait une clarification à cet égard . Il a souligné que les règles ne pouvaient pas être mises de 
côté au profit des intérêts de certains Membres  car l'OMC était une organisation fondée sur des 
règles , et la délégation du Cameroun avait une préoccupation systémique concernant les règles . 
L'intervenant a conclu en disant qu'une grande partie des tempêtes qui sévissai ent dans  le monde 
moderne étaient dues au fait que  les règles ne défendaient plus les intérêts de certaines parties . Il 
était problématique que certaines vagues soient plus fortes  que les r ègles, et i l était nécessaire d'y  
résister . 
22. Le représentant du Japon  a dit qu'il soutenait pleinement les interventions de la Colombie, de 
l'Australie,  de l'UE, de la Corée, du Chili et  de l'Uruguay, entre autres . Il soutenait également 
l'intervention de l'Arabie sao udite, qui avait remercié la Présidente pour son leadership et pour les 
efforts qu'elle déployait dans le but de faire avancer les discussions sur la  réglementation intérieure . 
Il a attesté que la Présidente avait tenu de nombreuses  consultations avec un grand nombre de 
Membres depuis l'été . À la réunion en cours, le Japon souhaitait examiner le contenu des propositions 
et les prochaines étapes.  
23. Le représentant du Taipei chinois  s'est félicité que la Présidente ait décidé de convoque r la 
réunion, et il l'a remerciée pour le travail considérable qu'elle accomplissait pour le GTRI. Sa 
délégation souscrivait sans réserve aux  déclarations faites par la Colombie, l'Australie, l'UE, la Corée, 
le Chili, l'Uruguay, le Japon et surtout  l'Arabi e saoudite, ainsi que  par d'autres Membres qui avaient 
fait part d'idées positives et constructives . Le Taipei chinois continuerait à travailler sur le texte avec 
les autres Membres . L'intervenant a reconnu qu'au cours des 15 mois précédents, la Présidente  avait 
fait preuve d'un excellent leadership et que sa contribution avait été judicieuse . Il attendait 
également avec intérêt de prendre connaissance des  idées des autres Membres sur la manière dont 
il faudrait définir l'objectivité et la transparence pour  faire avancer la discussion.  
24. Le représentant du Costa Rica  a approuvé  les déclarations faites par la Colombie, l'Australie, 
l'UE, la Corée, le Chili  et le Japon, entre autres, qui avaient évoqué la nécessité d'organiser la réunion 
en cours . Il estimait qu e, comme cela avait été dit précédemment, le document présenté par les 
proposants  avait fait l'objet d'importants changements et qu'il méritait  donc d'être examin é. Il 
considérait également que la convo cation de  la réunion en cours était une prérogative de  la 
Présidente, et il a relevé  que toutes les prescriptions formelles avaient été respectées . Il s'agissait 
d'une réunion formelle, comme de nombreux Membres l'avaient demandé, et le compte  rendu 
reflèterait toutes les posit ions exprimées.  
25. La représentante  de la Nouvelle -Zélande  souscrivait aux déclarations faites par la Colombie, 
l'Australie, l'UE, la Corée, le Chili, l'Uruguay, le Canada, l'Arabie saoudite, le Japon, le Taipei chinois 
et le Costa Rica . Elle souhaitait qu'il soit consigné que la Nouvelle -Zélande appuyait la Présidente, 
le Secrétariat, l'ordre du jour et le processus . Les coauteurs  avaient travaillé d'arrache -pied pour 
introduire des changements importants  dans le texte, comme d'autres Membres l'avaient demandé, 
et en particulier pour élabor er un chapitre sur le développement . Les proposants  déployaient 
également d'importants efforts pour consulter les autres Membres . L'intervenante s'est félicitée 
d'avoir la possibilité d'examiner le nouveau chapitre sur le d éveloppement ainsi que les autres  
contributions reçues de  délégations depuis la réunion précédente . La Nouvelle -Zélande attendait 
avec intérêt de débuter les travaux.  S/WPDR/M/73  
- 8 - 
 26. Le représentant de la Suisse  a remercié la Présidente pour les travaux importants qui avaient 
été menés au sein du GTRI sous sa présidence . Il estimait que la Présidente avait appliqué les 
procédures en convoqu ant cette réunion étant donné qu'il y avait  de nouveaux éléments à examin er. 
Par ailleurs, comme certaines  délégations l'avaient fait observer, il était pratique courante que le 
GTRI se réunisse lorsque cela était nécessaire . L'intervenant a reconnu que certaines délégations 
disposaient de ressources limitées et qu'elles devaient choisir où les investir . Il a fait observer  que 
le délai entre l'annonce et la tenue de cette réunion avait au moins permis  aux délégations de se 
préparer . Il a souligné qu'outre les nouveaux éléments du texte, le fait de pouvoir examiner les 
différents points de vue entre Membres quel ques semaines seulement avant une conférence 
ministérielle présentait un intérêt supplémentaire . 
27. La représentante de la Norvège  a ajouté sa voix aux déclarations faites par la Colombie, 
l'Australie, l'UE, la Corée, le Chili, l'Uruguay, le Canada, l'Arabie saoudite, le Japon, le Taipei chinois, 
le Costa Rica, la Nouvelle -Zélande et la Suisse . Elle a également rappelé que la Présidente et le 
Secrétariat pouvaient  continuer de  compter sur la confiance totale et sur le soutien indéfectible de 
la Norvège, et que  toutes les procédures formelles avaient été suivies pour convoquer la réunion en 
cours . À l'instar de la Nouvelle -Zélande, la Norvège attendait avec intérêt de débuter les travaux.  
28. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souscrit aux  déclarations faites par la Colombie, 
l'Australie et l'UE, entre autres . Selon lui, le processus avait jusqu'alors été ouvert, transparent, 
inclusif et équilibré . Il estimait que la régularité de la procédure  avait été respecté e lors de l'examen  
des propos itions faites par les coauteurs  dans le cadre du GTRI depuis l'année précédente . Sa 
délégation respectait et soutenait pleinement le processus et le leadership de la Présidente.  
29. Le représentant de l' Argentine  a ajouté sa voix à celle des autres Membres qui  approuvaient 
la manière dont le processus était dirigé . Il considérait également que la décision de convoquer les 
réunions relevait des prérogatives de  la Présidente, en particulier dans les cas où de nouveaux 
éléments devaient être examinés par les Membr es. 
30. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  soutenait les délégations qui 
avaient soulevé des préoccupations concernant le processus de négociation en cours . Il a rappelé 
que le Directeur général avait suggéré aux Membres de centrer leur s travaux sur les domaines dans 
lesquels il était le plus probable de parvenir à des résultats à la Conférence ministérielle à venir.  
31. La représentante de la Turquie  s'est faite l'écho des coauteurs  ainsi que de l'Arabie saoudite, 
et elle a dit que sa délégation appréciait au plus haut point le travail acharné et les efforts que les 
coauteurs  réalisaient pour établir une nouvelle proposition, ainsi que les efforts déployés par tous 
les Membres de l'O MC pour contribuer à ce processus . Elle a souligné qu'elle appréciait  l'impartialité 
dont la Présidente faisait preuve dans ce processus . À cet égard, elle approuvait  la déclaration du 
Canada selon laquelle les Membres devraient mettre à profit le temps pr écieux dont ils disposaient 
au sein du GTRI et commencer à travailler sur le texte le plus rapidement possible.  
32. Le représentant du Swaziland  s'est associé aux déclarations faites par le Groupe africain et 
par les délégations qui partageaient le même point de vue . À titre personnel, il avait constaté que 
les coauteurs  n'étaient pas disposés à écouter les préoccupations des Membres . Le Groupe africain  
et d'autres délégations partageant le même point de vue  avaient exprimé des préoccupations 
spécifiques . L'intervenant pensait que les proposants  viendraient en aide à la Présidente et qu'ils 
répondraient à ces préoccupations  mais, au lieu de cela , ils s'étaient contentés de f aire une 
déclaration générale . Selon lui,  le processus n'était pas retardé par le Groupe africain mais plutôt 
par les proposants . Il s'était attendu à ce que les proposants  répondent aux préoccupations 
soulevées pour permettre aux Membres d'aller de l'avant , étant donné que le Groupe africain n'a vait 
pas l'intention de bloquer l'adoption de l'ordre du jour . Il a noté que l'Australie  avait indiqué qu'elle  
considérait que le processus était équilibré . Il s'est dit préoccupé par une telle  déclaration et il a 
demandé comment une délégation pouvait édulcorer  les sentiments  des autres Membres . Il 
convenait que les Membres disposaient d e droits égaux pour ce qui était  d'exprimer leurs vues, mais 
il s'attendait à ce que les proposants  répondent aux préoccupations soulevées par le Groupe africain 
et par d'a utres pays qui partageaient le même point de vue , même si ces préoccupations visaient  la 
Présidente . La délégation de l'Australie avait également dit que seule la Présidente avait le droit 
d'approuver au préalable la convocation des réunions, ce qui signif iait que les Membres ne 
disposaient pas de ce droit, et que c'était la raison pour laquelle la Présidente n'avait pas consult é 
le Groupe africain et les délégations qui pa rtageaient le même point de vue . L'intervenant considérait 
qu'avec une telle déclarat ion, il serait très difficile d'avancer et même d'adopter l'ordre du jour, étant S/WPDR/M/73  
- 9 - 
 donné qu'un des proposants  montrait  d'emblée aux Membres que le processus ne serait pas 
transparent . Il a demandé à quoi servait la poursuite de  cette réunion si les préoccupations des 
Membres étaient édulcorées  par les mêmes proposants  que les Membres étaient censés écouter.  
33. La représentante de la Fédération de Russie  a ajouté sa voix à celle des délégations qui 
soutenaient les efforts déployés p ar la Présidente pour obtenir un résultat significatif.  
34. La représentante de la République de Moldova  a souscrit aux déclarations faites pour appuyer 
le processus et a exprimé ses remerciements pour la convocation  de la réunion . Elle était d'avis que 
le pro cessus de convocation de la réunion avait été transparent et conforme aux règles . Le rôle de 
la Présidente était de faciliter une discussion ouverte, et ce de manière transparente, inclusive et 
équitable . Les Membres devraient également tenir compte du fai t que la onzième Conférence 
ministérielle n'aurait lieu que dans  quelques semaines et qu'il était donc tout à fait normal que les 
travaux s'intensifient s'ils souhaitaient réellement parvenir à des résultat s concrets . L'intervenante 
approuvait  donc la décl aration de la Nouvelle -Zélande et elle était disposée à travailler sur le fond 
sans tarder.  
35. Le représentant d' Israël  a remercié la Présidente d'avoir convoqué la réunion et a manifesté 
son soutien en faveur de la Présidente et du processus . Il estimait que  la Présidente s'était montrée 
juste tout au long du processus . Il a également dit que sa délégation souscrivait aux vues 
constructives que plusieurs délégations avaient exprimées concernant le processus . Il espérait 
parvenir à  une discussion de fond sur le texte à la réunion en cours . Il a dit que, comme d'autres 
Membres l'avaient fait observer, le temps pressait.  
36. Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a dit qu'il était clair que des consultations 
avaient été tenues  sur le contenu et sur le processus  avec les proposants , mais pas avec le reste 
des Membres, ce qui constituait selon lui un problème qu'il fallait résoudre . Nul ne s'opposait à la 
tenue de la réunion, mais le  fond du  processus posait des  problèmes évident s qui devaient être 
résolus et dont il faudrait tenir compte en convoquant les  futures réunions . 
37. Le représentant de l' Égypte  a exprimé ses regrets concernant le début de  la réunion, de même  
l'Équateur et d'autres délégations . Selon lui, il s'agissait d'une  période critique pour les Membres et 
il était évident  qu'il y avait des divergences . Il fallait répondre aux préoccupations des pays en 
développement, y compris les pays du Groupe africain et les PMA . Il était donc nécessaire que les 
Membres ne se limiten t pas au fond, comme le proposaient  les coauteurs , mais qu'ils examinent  le 
processus, la stratégie et l'expérience de la Présidente . Comme cela avait été indiqué  
précédemment, il s'agissait d'une période cruciale, et l es Membres devaient réfléchir à la manière 
d'aller de l'avant  en vue de la onzième Conférence ministérielle , mais aussi à l'après -Conférence 
ministérielle . La délégation de l'Égypte était disposée à travailler et à s'engager.  
38. Le représentant du Kenya  était surpris d'entendre les proposants  dire que le GTRI devrait se 
réunir chaque fois qu'ils le jugeaient nécessaire . La question était de savoir qui détermin ait qu'une 
réunion était nécessaire, et s'il s'agissait des proposants . L'intervenant a dit que le Ken ya n'était pas 
opposé à la tenue de  réunions du GTRI ou à l'obtention d'un résultat concret  sur la réglementation 
intérieure à la onzième Conférence ministérielle , s'il y avait consensus . La seule chose dont il se 
souciait était d'avoir quelque assurance que des consultations seraient menées au sujet des dates 
des réunions . Cela était important pour que tous les Membre s puis sent au moins se préparer et 
participer de manière effective . Les Me mbres souhaitaient avoir la possibilité de participer aux  
discussions . Il était préoccupant qu'un Membre dise que les pays qui disposaient de ressources 
insuffisantes  devraient les allouer là où elles étaient le plus nécessaire s. C'était le genre d'attitud e 
que les proposants  adoptaient systématiquement envers les Membres . L'intervenant estimait que 
cette attitude n'était pas correcte et qu'e lle ne reflétait pas un bon éta t d'esprit . Les Membres 
souhaitaient seulement avoir la possibilité de prendre part au x discussions.  
39. Le représentant du Pérou  a exprimé son soutien à la Présidente du GTRI, à l'instar d'autres 
Membres . Il a précisé que les Membres avaient reçu un mandat au titre de l'AGCS et qu'ils devaient , 
une proposition leur a yant été présentée, travailler sur celle -ci. 
40. Le représentant du Cameroun  a demandé sur quelle base , ou suivant  quels critère s, sa 
délégation n'avait  pas été consultée  alors que d'autres délégations l'avaient été . Il a demandé à la 
Présidente d' en expliquer les raisons afin de  clarifier les choses.  S/WPDR/M/73  
- 10 - 
 41. Le représentant du Mozambique  a approuvé  les déclarations faites par le Rwanda , au nom du 
Groupe africain , et par d'autres délégations qui partageaient le même point de vue , en particulier 
concernant la nécessité d'adopter une approc he ascendante, inclusive et ouverte à la pleine 
participation de tous les Membres, conformément aux principes de l'Organisation.  
42. La Présidente  a dit qu'elle regrettait que certaines délégations aient essayé de l'affaiblir  en 
tant que Présidente du GTRI. Toutefois, elle a pris note des déclarations . Les Membres avaient 
beaucoup de travail devant eux, et elle ne réfuterait donc pas dans le détail  les attaques personnelles 
dont elle avait fait l'objet . Elle a invité toute  délégation  ayant le sentiment que sa déclaration n'avait 
pas été reflétée  correctement dans le compte  rendu de la réunion à contacter le Secrétariat qui 
trouv erait une solution avec la délégation concernée . S'agissant de la convocation de la réunion en 
cours, elle a rappelé qu'à la réunion pr écédente, il y avait eu un large accord sur le fait qu'il ne 
faudrait pas tenir des réunions pour la forme, en particulier compte tenu des contraintes en matière 
de ressources auxquelles de nombreuses délégations se heurtaient et du calendrier chargé avant  la 
onzième Conférence ministérielle . La Présidente a également rappelé que les  proposants  avaient été 
priés de donner  des réponses écrites  aux questions et de tenir compte des préoccupations soulev ées 
par les autres délégations . Après avoir distribué un document contenant les réponses aux questions 
et après avoir présenté la version la plus récente du texte révisé, les proposants  avaient demandé 
à la Présidente de convoquer  une réunion formelle dès que possible afin que les Membres  puissent 
examiner la proposition . La Présidente avait décidé de convoquer  cette réunion conformément à la 
pratique de l'OMC selon laquelle toutes les délégations avaient le droit de présenter des propositions 
aux Comités pour qu'elles soient examinées sous la forme  appropriée . Il n'appartenait pas aux autres 
délégations d'imposer des conditions préalables à la tenue de réunions de ce type, et ce n'était pas 
le rôle de la Présidente de juger si certaines propositions méritaient d'être examinées  ou non . Afin 
de dissiper les malentendus, elle a souligné qu'elle n'avait consulté aucune délégation au sujet de la 
convocation de  la réunion . Les consultations qu'elle avait tenues avec les Membres avaient concerné  
la voie à suivre et l'éta t d'avancement des discussi ons. La Présidente a dit qu'après avoir réfl échi à 
la réunion informelle de mai, elle avait accédé à la demande du Groupe africain de ne pas organiser 
de réunions informelles, et que c'était la raison pour laquelle toutes les réunions suivantes avai ent 
été convoquées  en mode formel . Elle faisait tout son possible pour consulter les délégations qui 
étaient engagées dans le processus . Dans certains cas, elle ne parvenait pas à toutes les contacter, 
mais elle a assuré les Membres qu'elle s'efforçait toujours d'entendre toutes les parties et de 
s'enquérir de leurs positions et de leurs vues sur l'état d'avancement et sur les questions à l'examen . 
Elle a demandé si les Membres conven aient d'adopter l'ordre du jour.  
43. L'ordre du jour a été adopté . 
1  POINT A – ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  La Présidente  a rappelé qu'au titre  du point intitulé "Élaboration de disciplines réglementaires 
au titre de l' article  VI:4 de l'AGCS", les Membres avaient délibéré de la propo sition présentée par 
les coauteurs au début du mois d'octobre. La délégation de l'Inde avait communiqué  des 
observations écrites et plusieurs autres délégations avaient présenté des suggestions relatives au 
libellé , entre autres  choses , en vue d'améliorer le texte. Si les délégations avaient fait preuve d'un 
engagement fort, certains Membres continuaient de douter que les propositions à l'étude 
représent aient un moyen viable d'aller de l'avant et faisaient part de  différences conceptuelles 
fondamentales s'agissant de  la nécessité de disciplines relatives à  la réglementation intérieure et 
des avantages qu'elles pourraient apporter à ces Membres. Le Groupe africain avait posé des 
questions aux proposants  avant la réunion d'octobre (JOB/SERV/269);  ces derniers y avaient 
répondu pendant la réunion en question, puis avaient distribué les réponses écrites (JOB/SERV/270). 
À la fin de la réunion d'octobre, les proposants  avaient annoncé qu'ils poursuivraient leurs échanges  
avec les autres Membres sur les nouvelles pr opositions. Certains Membres avaient souligné la 
nécessité d'un texte de négociation, tandis que d'autres estimaient qu'il était encore trop tôt pour 
cela. La Présidente a rappelé qu'elle avait entrepris d'étudier la possibilité et la manière d'établir une  
convergence. Ses consultations initiales avec les différents Membres l'avaient menée à la conclusion 
qu'il ne lui servait à rien de chercher à favoriser une convergence sur le fond  entre les délégations 
alors que les proposants  continuaient de s'entreteni r avec les délégations en vue de mettre au point 
un texte révisé.  
1.2.  À la suite de leurs entretiens, les proposants  avaient distribué une nouvelle proposition de 
disciplines relatives à  la réglementation intérieure, figurant dans le document JOB/SERV/272. Le S/WPDR/M/73  
- 11 - 
 matin même  de la réunion en cours , une révision avait été distribuée sous la cote 
JOB/SERV/272/Rev.1, pour ajouter l'Ukraine à la liste des coauteurs. En outre, les Membres avaient 
reçu une communication de la Fédération de Russie, reproduite dans le docum ent JOB/SERV/273, 
proposant  des amendements et modifications de la proposition des coauteurs. La Présidente  a 
rappelé qu'à la réunion précédente, les Membres avaient reçu des observations écrites formulées 
par l'Inde (RD/SERV/145) au sujet d'une version an térieure de la proposition en question, portant 
la cote JOB/SERV/268. La Présidente proposait  d'utiliser le temps de la réunion en cours pour se 
concentrer sur les nouvelles suggestions qui avaient été présentées aux Membres. Il n'était pas 
nécessaire que les délégations réitèrent leurs observations sur les parties du texte qui n'avaient pas 
changé. Toutes ces observations étaient déjà consignées et, sauf indication contraire de la part de 
telle ou telle délégation , elles resteraient valables.  
1.3.  La représenta nte de l' Uruguay , s'exprimant au nom des coauteurs de la proposition intitulée  
"Disciplines concernant la réglementation intérieure ", qui portait la cote JOB/SERV/272/Rev.1, a 
indiqué que les 51  auteurs se félicitaient du niveau d'engagement élevé concernant les  disciplines 
proposées.1 Suite aux orientations données par le Directeur général lors de la miniréunion 
ministérielle de Marrakech sur la nécessité d'intensifier les travaux sur la réglementation intérieure 
en tant que résultat possible pour la CM11, et en particulier sur la nécessité pour les coauteurs de 
la proposition de répondre aux questions et préoccupations, ces derniers avaient intensifié leurs 
contacts directs avec les Membres. Le texte révisé portant la cote JOB/SERV/272/Rev.1 répond ait 
aux demandes adressées aux coauteurs, lors de la réunion précédente du GTRI tenue les 
2-4 octobre  2017, en faveur de la présentation d'un texte révisé répondant aux questions et aux 
propositions des autres Membres et pouvant servir de base pour avancer . L'intervenante a signalé 
que le "développement" était reconnu comme présentant un grand intérêt pour beaucoup de 
Membres dans le texte révisé. Les coauteurs de la proposition avaient écouté attentivement les vues 
de nombreux Membres sur la nécessité d'in clure une section sur le développement dans les 
disciplines concernant la réglementation intérieure. Ils ont salué les contributions  reçues d' un grand 
nombre de Membres  sur la manière dont le texte pourrait répondre aux besoins des pays en 
développement et  des PMA Membres, contributions qui avaient aidé à mettre au point la nouvelle 
section  7 du texte révisé. Plus spécifiquement, ils avaient pris note des observations des Membres 
indiquant qu'il ne devrait pas y avoir d'approche unique en matière de dévelop pement et avaient 
proposé, à la place, un texte qui ménagerait  un niveau de flexibilité et de spécificité élevé afin de 
tenir compte des différentes nécessités, situations et capacités des différents Membres en 
développement et Membres les moins avancés. P our atteindre cet objectif, les coauteurs s'étaient 
notamment inspirés de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE), des textes précédents du 
Président du Groupe de travail, de la récente proposition de l'Inde et des remarques  orales faites 
par les M embres lors des réunions du GTRI et aux  nombreuses réunions bilatérales et en petits 
groupes.  
1.4.  Le point de départ du paragraphe  7.1 était d'accorder aux pays en développement une période 
de transition n'excédant pas  [X] ans. Cependant, reconnaissant  qu'elle  ne serait pas nécessaire à 
tous les pays en développement et que différents Membres pourraient avoir besoin de flexibilité pour 
porter  la mise en œuvre de différentes dispositions, les coauteurs avaient proposé un texte 
permettant à chaque pays en dévelop pement Membre de définir des périodes de transition 
différentes, en fonction de ses besoins individuels. Ces périodes seraient consignées dans une 
annexe ou un document distinct joint aux disciplines, contenant la liste des Membres qui 
demandaient une péri ode de transition et la période demandée pour chaque disposition, et prévoyant 
différents délais de mise en œuvre pour les différentes obligations. Cela signifiait que toutes les 
dispositions ne seraient pas nécessairement visées par  la même période de tra nsition, ni même par 
une quelconque période de transition. Ces périodes varieraient  en fonction de chaque disposition et 
de chaque Membre. Les coauteurs estimaient que cette approche flexible offrirait aux pays en 
développement Membre s une meilleure prise en compte de leur situation spécifique . S'agissant  de 
la mise en œuvre de la disposition, ils envisageaient une négociation en deux étapes. Il serait 
important que les Membres soient au clair sur la nature des obligations avant de pouvoir déterminer 
quelle  période de transition serait nécessaire. La première étape consisterait à parvenir à un accord 
sur les disciplines elles -mêmes. Une fois un accord obtenu sur le  texte, l'étape suivante serait, pour 
les pays en développement, d'indiquer les périodes  de tra nsition qu'ils voulaient faire figurer dans 
l'annexe. Cette dernière devrait être finalisée avant que les disciplines entrent en vigueur pour tout 
Membre . Les coauteurs avaient aussi intégré un libellé figurant dans le texte du Président du Groupe 
                                               
1 Le texte intégral de la déclaration est reproduit dans le document RD/SERV/148 daté du 
7 novembre  2017.  S/WPDR/M/73  
- 12 - 
 de trava il, repris dans la proposition de l'Inde, qui donnait au CCS la possibilité de prolonger les 
périodes de transition.  
1.5.  Le paragraphe  7.2 traitait des intérêts spécifiques des PMA. Le libellé était basé sur la 
proposition antérieure de l'Australie, "Développe ment (Pays les moins avancés) ", figurant dans le 
document  JOB/SERV/261, ainsi que sur les textes existants du Président du Groupe de travail. Il 
précisait que les PMA ne seraient pas tenus d'appliquer les disciplines. En revanche, il constatait que 
certain s PMA s'étaient dits intéressés par la mise en œuvre de certaines disciplines et les 
encourageait à les appliquer dans la mesure compatible avec les besoins du développement de 
chacun d'eux. En outre, pour répondre aux préoccupations des PMA Membres quant aux effets d'une  
sortie de la catégorie des PMA, les coauteurs avaient inclus un libellé qui permettrait aux pays 
concernés de fixer les périodes de transition qu'ils demandaient  une fois sortis de cette catégorie en 
les notifiant au Conseil du commerce de s services, conformément au paragraphe  7.1. Ils avaient 
également proposé que le CCS accorde une attention spéciale à toute demande de prorogation des 
période s de transition formulée par un Membre sortant de la catégorie des PMA.  
1.6.  Le paragraphe  7.3 faisait de l'assistance technique et du renforcement des capacités des 
composantes à part entière de la proposition. Les Membres avaient certainement reconnu le libellé  
bien connu à cet égard. Les coauteurs estimaient que cela encourageait fortement  les Membres 
développés et les Membres en développement en mesure de le faire à apporter à la fois une 
assistance technique et un renforcement des capacités aux pays en développement et PMA Membres, 
en vue de faciliter la mise en œuvre des disciplines relativ es à la réglementation intérieure.  
1.7.  S'agissant du champ d'application, l'intervenante a indiqué que les auteurs de la proposition 
l'avaient précisé dans le texte révisé et avaient répondu aux questions concernant la relation entre 
les disciplines et l'AGCS.  À la dernière réunion du GTRI, en octobre, plusieurs Membres avaient 
exprimé des préoccupations et posé des questions au sujet de l'utilisation du terme "autorisation". 
Certains Membres avaient demandé quelles étaient la portée et la définition de ce term e, tandis que 
d'autres craignaient qu'il aille au -delà de l' article  VI:4 de l'AGCS. Les coauteurs avaient inclus une 
définition précise du terme dans le texte révisé afin de répondre à ces préoccupations et questions. 
Comme les Membres pouvaient l'observer  en lisant le texte, le terme "autorisation" s'entendait de 
"la permission octroyée à une personne de fournir un service, comme résultat d'une procédure 
qu'une personne [devait] respecter pour démontrer qu'elle s'[était] conformée aux prescriptions en 
matière de licences, aux prescriptions en matière de qualifications ou aux normes techniques". La 
première partie de cette définition ("la permission octroyée à une personne de fournir un service") 
correspondait à la définition ordinaire d'"autorisation", figu rant aussi dans de nombreux ALE. Dans 
la deuxième partie, les coauteurs avaient précisé que la portée était limitée aux autorisations 
résultant d'une procédure, faisant le lien entre la définition d'"autorisation" et les éléments bien 
connus des travaux su r la réglementation intérieure. Enfin, la dernière partie du texte ("pour 
démontrer qu'elle s'[était] conformée aux prescriptions en matière de licences, aux prescriptions en 
matière de qualifications ou aux normes techniques") était inspirée des  définitio ns figurant dans le 
texte de la Présidente  du Groupe de travail. Elle précisait que le terme "autorisation" ne visait que 
les procédures que les fournisseurs de services étaient tenus de suivre  afin de démontrer  qu'ils se 
conformaient aux prescriptions en matière de licences, aux prescriptions en matière de qualifications 
ou aux normes techniques. Ainsi, le texte révisé indiquait très clairement qu'aux fins des disciplines 
en question, le terme "autorisation" n'allait pas au -delà des cinq éléments figurant dans l' article  VI:4 
de l'AGCS. Au vu de l'assurance qu'apportait cette définition, les coauteurs estimaient que les 
paragraphes  3.1 et  6.1 pourraient être modifiés en conséquence, en utilisant l'expression "mesures 
liées à une  autorisation" au lieu de déta iller les éléments.  
1.8.  Pour répondre aux questions et observations de portée générale  concernant le lien entre ces 
disciplines et l'AGCS, l'intervenante a expliqué que les coauteurs avaient inclus un nouveau 
paragraphe  1.1 dans le texte révisé. Le libellé éta it basé sur la proposition de l'Inde d'intégrer le 
paragraphe  4 du texte de la Président e du Groupe de travail, qui contenait deux éléments:  une 
phrase sur les difficultés auxquelles les pays en développement et PMA Membres pourraient être 
confrontés pour mettre en œuvre les disciplines relatives à la réglementation intérieure, que les 
coauteurs avaient placée en tête du paragraphe  7.1 du texte révisé;  et une phrase relative aux 
difficultés rencontrées par les fournisseurs de services, en particulier ceux d es pays en 
développement et PMA Membres, pour respecter les prescriptions de la réglementation intérieure, 
que les coauteurs avaient fait figurer au début du paragraphe  1.1. Ainsi, ceux -ci avaient inclus dans 
les paragraphes  7.1 et 1.1 du texte révisé l'in tégralité du texte proposé par l'Inde en s'appuyant sur 
le paragraphe  4 du texte de la Président e du Groupe de travail.  S/WPDR/M/73  
- 13 - 
 1.9.  Au paragraphe  1.1, les coauteurs avaient ajouté un libellé tiré du début de l'Annexe sur les 
télécommunications, dans laquelle les Membr es étaient convenus de disciplines visant à compléter  
les dispositions de l'AGCS et à démontrer le lien avec l'AGCS, ainsi qu'un libellé du paragraphe  1 du 
texte de la Président e du Groupe de travail faisant référence au mandat concernant  ces disciplines. 
Les coauteurs avaient aussi ajouté un libellé  au paragraphe  1.3 en réponse aux préoccupations et 
aux questions concernant la possibilité  que les disciplines relatives à la réglementation intérieure 
porte nt atteinte aux obligations existantes au titre  de l'AGCS. Ils avaient précisé que rien dans ces 
disciplines ne diminuerait les droits et obligations des Membres au titre  de l'AGCS, formulation qui 
avait aussi été utilisée dans l'Accord sur la facilitation des échanges au sujet des droits et obligations 
au titre de l'Accord OTC. Certains Membres ayant demandé de spécifier que toutes les exemptions 
et exceptions dans le cadre de l'AGCS étaient appliquées , les coauteurs avaient ajouté une phrase 
indiquant que toutes les dispositions de l'AGCS s'appliquaient, y compris l' article  XIV sur les 
"Exceptions générales" et l' article  XIVbis relatif aux "Exceptions concernant la sécurité".  
1.10.  La section portant sur la "transparence" avait également fait l'objet de nombreuses questions 
et préoccupations. S'agissant du paragra phe 4.2 relatif aux points d'information, les coauteurs 
avaient suggéré de compléter le texte par une proposition de l'Inde. Une deuxième phrase pourrait 
être introduite afin de préciser que les demandes de renseignements pourraient être adressées par 
l'intermédiaire des points d'information et de contact établis au titre de l'AGCS. La note de bas de 
page 5, qui correspondait à  une idée similaire, pourrait ainsi être supprimée. Les coauteurs 
reconnaissaient que de nombreuses questions avaient été soulevées au sujet de la possibilité 
d'émettre des observations. Pour commencer, afin de faciliter l'avancement des discussions, les 
coauteurs avaient, dans le texte révisé, remanié l'ancien paragraphe  4.3 et précisé que le texte 
introductif (" Dans la mesure du possible et dans le respect de ses dispositions juridiques") 
s'appliquait à chacun des points de la discipline. Outre cela, ils avaient a jouté la note de bas de page 
proposée par le Pérou au sujet de l'examen  des observations. La note en question expliquait en 
termes simples que cette disposition n'imposait aucune obligation concernant la décision finale d'un 
Membre. Les coauteurs estimaien t que ces deux modifications contribuaient à une plus grande clarté 
concernant  notamment la rigueur de la discipline, et fourniraient un meilleur point de départ pour 
poursuivre les discussions.  
1.11.  Les coauteurs se félicitaient de l'engagement continu concern ant les disciplines proposées et 
saluaient en particulier les suggestions de libellé spécifiques qui avaient été émises  par un certain 
nombre de Membres. Dans le texte révisé, ils s'étaient employés à tenir compte, autant que possible, 
des positions des Me mbres, sans introduire de modifications qui puissent  créer des difficultés pour 
d'autres Membres. Les coauteurs attendaient avec intérêt de nouvelles discussions de fond sur le 
texte révisé. Cependant, ils admettaient également que l'avancement des discuss ions sur la base 
d'un texte de s coauteurs avait ses limites. Il était évident qu'un certain nombre de Membres 
aimeraient que leur position soit prise en compte, mais pas dans un texte de s coauteurs. 
L'intervenante a fait remarquer que la prochaine étape po ur faire avancer les travaux serait peut -être 
de passer à un texte de négociation, afin de mieux tenir compte de toutes les positions.  
1.12.  La représentante de la Fédération de Russie  s'est félicitée de la contribution des coauteurs à 
l'élaboration d'un texte d e travail pour les négociations sur les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure. Elle a salué le travail important accompli par les coauteurs pour tenir 
compte des propositions de texte en vue de répondre aux questions et préoccupations de cer tains 
Membres. Cela étant, elle était persuadée qu'il était possible de rendre le texte plus ambitieux . La 
communication de sa délégation, portant la cote JOB/SERV/273 et distribuée le 3  novembre, 
contenait des amendements et des modifications de la commun ication des coauteurs qui 
constituaient , selon sa délégation , des améliorations du texte.  
1.13.  Le paragraphe  2.4 f) visait le cas où une autorité compétente était tenue de révéler des détails 
concernant les raisons motivant le rejet d'une demande. Dans cette si tuation, ces détails pouvaient 
contenir des renseignements en lien avec les spécificités des activités de certains requérants. 
L'intervenante a suggéré de préciser que le paragraphe  2.4 f) ne serait pas interprété comme 
obligeant une autorité réglementaire  à révéler des renseignements dont la divulgation ferait obstacle 
à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou aux intérêts 
essentiels de sécurité.  
1.14.  En outre, le projet de disciplines actuel ne contenait pas de disp osition permettant à un 
requérant dont la demande a vait été rejetée d'en présenter une nouvelle. L'intervenante estimait S/WPDR/M/73  
- 14 - 
 qu'il devrait être clair pour le requérant que cette possibilité existait et elle a suggéré d'inclure une 
disposition à ce sujet en ajoutant  un alinéa  g) au paragraphe  2.4. 
1.15.  S'agissant du paragraphe  2.7 relatif aux "Examens", elle a noté qu'en raison du caractère 
spécifique des domaines relevant de la compétence des organismes de réglementation ou des 
organismes ou organisations d'autorégl ementation du secteur des services financiers, les modalités 
relatives au processus d'examen étaient définies par ces organismes et organisations 
individuellement. Par conséquent, le paragraphe  2.7 ne devrait pas s'appliquer aux examens 
organisés ou propos és par les organismes de réglementation ou les organismes ou organisations 
d'autoréglementation du secteur des services financiers.  
1.16.  L'intervenante a également suggéré de préciser qu'aucune loi ni aucun règlement visé au 
paragraphe  4.3 n'entrerait en vigueu r avant sa publication. Elle a suggéré de compléter le 
paragraphe  6.1 par une disposition indiquant que le Membre devait s'assurer que les prescriptions 
en matière de licences directement liées au droit de fournir un service n'opposaient pas, en 
elles-même s, un obstacle injustifié à la fourniture du service. Elle était convaincue que les  disciplines  
bénéficieraient nettement de l'ajout d 'une telle disposition. Les prescriptions en matière de licences 
devaient être fonction des particularités du service four ni et ne devaient pas créer d'obstacles à la 
fourniture d'un service.  
1.17.  L'intervenante a aussi proposé d'ajouter au paragraphe  7.1 une clause précisant que les 
périodes de transition mentionnées dans ce paragraphe ne devraient pas être appliquées pour ce 
qui était du respect des dispositions figurant déjà dans les Accords de l'OMC. Si un Membre avait 
déjà pris des engagements à l'égard de certaines dispositions prévues par ces disciplines, par 
exemple dans ses engagements spécifiques ou dans le rapport de son  groupe de travail, ce Membre 
ne devrait pas inscrire d'exemptions relatives à ces engagements dans le cadre d es disciplines.  
1.18.  La Fédération de Russie était favorable à un résultat multilatéral sur la réglementation 
intérieure à la CM11. L'intervenante étai t convaincue que les Membres devraient poursuivre leurs 
travaux après la CM11 afin d'élever le niveau d'ambition sur cette question. Cependant,  ils devaient , 
pour le moment, maintenir leur élan pour la préparation de la prochaine Conférence ministérielle. À 
cet égard, elle était favorable à l'idée d'élaborer  un texte de la Président e pour tenir compte de tous 
les intérêts et préoccupations, et pour récapituler  toutes les propositions. Les Membres avaient 
besoin d'un texte pouvant faciliter la négociation d' un résultat équilibré pour la CM11.  
1.19.  La représentante de l' Inde a remercié l'Uruguay pour sa déclaration , prononcée au nom des 
coauteurs , ainsi que la Fédération de Russie pour ses révisions et propositions. Elle a formulé des 
observations au sujet des dive rses sections du texte révisé contenu dans le document 
JOB/SERV/272. Lors de la récente réunion du GTRI tenue en octobre  2017, la délégation de l'Inde 
avait engagé avec les proposants un débat constructif sur l'élaboration de disciplines concernant la 
réglementation intérieure conformément à la lettre et à l'esprit de l'AGCS. La représentante de la 
capitale indienne avait également été présente lors de la dernière réunion. Elle a demandé aux 
Membres de se rappeler les observations liminaires détaillées de l 'Inde, présentées à la réunion 
précédente, qui figuraient dans le document RD/SERV/146; les propositions de texte de l'Inde, 
conjointement avec la raison des modifications proposées, au sujet du texte récapitulatif présenté 
par les proposants, qui figuraie nt dans le document RD/SERV/145, ainsi que les interventions orales 
détaillées prononcées par  l'Inde concernant  plusieurs questions clés au cours des trois jours de la 
réunion précédente. Depuis lors, la délégation de l'Inde avait aussi rencontré les coaut eurs dans un 
cadre bilatéral à deux reprises et précisé encore sa position.  
1.20.  La délégation de l'Inde avait soigneusement examiné les révisions introduites par les 
coauteurs dans la dernière version du texte (JOB/SERV/272). L'intervenante était déçue de cons tater 
que les préoccupations ainsi que les domaines d'intérêt de l'Inde n'avaient pas été pris en compte. 
La structure et le mode  de présentation actuels du projet de texte des coauteurs n'étaient pas 
conformes au mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS. Ce mandat visait les disciplines dans cinq 
domaines spécifiques, à savoir les prescriptions en matière de licences, les procédures de licences, 
les prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de qualifications et les 
normes techni ques, et non l'autorisation ou divers autres thèmes développés par les proposants. Il 
apparaissait  que ces derniers tentaient de développer des disciplines thématiques pour 
"l'autorisation", terme relevant déjà de l' article  VI:3 de l'AGCS. Le mandat de nég ociation figurait à 
l'article  VI:4 et non à l' article  VI:3. L' article  VI:3 énonçait les obligations assez claires d'informer le 
requérant de la décision concernant la demande et de fournir, à la demande du requérant et sans S/WPDR/M/73  
- 15 - 
 retard indu, des renseignements sur ce qu'il advenait de la demande. En dehors de ces deux 
obligations, il n'existait pas d'autres disciplines ni de mandat pour des disciplines concernant 
l'autorisation. Donner une définition du terme "autorisation" ne résolvait pas le problème. L'Inde n e 
pouvait pas souscrire à l'approche présente des proposants, qui n'était pas conforme  au mandat 
énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS.  
1.21.  Il était aussi regrettable que les proposants n'aient pas jugé utile de donner des définitions 
des cinq domaines relevant du  mandat, à savoir les prescriptions en matière de licences, les 
procédures de licences, les prescriptions en matière de qualifications, les procédures en matière de 
qualifications et les normes techniques, dont quatre avaient été précédemment convenues ad 
referendum. Par ailleurs, l'intervenante a renvoyé à l'intervention détaillée faite par l'Inde le 
3 octobre au sujet de l'"autorisation" pour d'autres observations spécifiques. Elle pensait que les 
Membres devaient  revenir aux importants travaux effectués lors de l'élaboration des rapports du 
Président de 2009 et de 2011 sur la réglementation intérieure.  
1.22.  Comme cela avait été indiqué lors de la réunion d'octobre, la délégation de l'Inde n'était pas 
en mesure d'apprécier les  implications de la section relativ e à l'"administration des mesures" car la  
signification du terme "autorisation" n'était pas claire. L'intervenante était convaincue que la portée 
des disciplines relatives à l'autorisation pouvait être beaucoup plus large que le mandat énoncé à 
l'article  VI:4 de l'AGCS, voire différente de ce qu'il prévoyait. Il était par ailleurs regrettable que les 
proposants n'aient repris aucune des suggestions de l'Inde au sujet de la reconnaissance, qui étaient 
fondées sur les textes du Président de 2009 et de 2011. L es disciplines concernant les prescriptions 
en matière de qualifications étaient essentielles pour assurer un accès significatif sur le plan 
commercial pour les professionnels étrangers. Sans disciplines significatives sur le plan commercial 
relatives aux prescriptions en matière de qualifications, les disciplines concernant la réglementation 
intérieure auraient une valeur négligeable pour les fournisseurs de services. L'intervenante a rappelé 
que les Membres de l'OMC avaient négocié des "Disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans le secteur des services comptables ", qui figuraient dans le document S/L/64, en 1998. En fait, 
le GTRI était appelé autrefois Gro upe de travail des services professionnel. Selon elle, il était 
regrettable que les Membres se soient autant éloignés du mandat souhaité et prévu.  
1.23.  S'agissant de la section relative à l'indépendance, la délégation de l'Inde ne parvenait pas à 
saisir la diff érence entre la proposition à l'examen et les obligations d'"impartialité" découlant de 
l'article  VI:1 de l'AGCS, d'une part, et la notion d'"indépendance opérationnelle" énoncée au 
paragraphe  18 du texte du Président, d'autre part. Il convenait d'approfon dir les discussions sur ces 
sujets au sein du Groupe et à l'extérieur.  
1.24.  Pour ce qui était de la section sur la transparence, l'intervenante a prié à nouveau les 
proposants de se reporter aux propositions de texte qui figuraient dans le document RD/SERV/145.  
Elle a répété que la publication dans une des trois langues officielles de l'OMC constituerait un 
important ajout de valeur. Elle comprenait les réserves et les préoccupations exprimées par certains 
Membres et a noté que la mise en œuvre de cette obligati on présenterait aussi des difficultés pour 
l'Inde où les nombreux États et autorités locales avaient leurs propres langues et dialectes. Pourtant, 
cette proposition semblait très valable à l'Inde. Dans le cadre de l'Accord sur la facilitation des 
échanges,  tous les Membres avaient contracté une obligation analogue. S'agissant des mécanismes 
visant à répondre aux demandes de renseignements des fournisseurs de services, l'intervenante a 
répété que l'Inde ne pouvait pas accepter l'affaiblissement, au nom des c ontraintes de ressources, 
de l'obligation faite aux pays développés, au titre de l'AGCS, d'établir des points de contact en 
application des disciplines concernant la réglementation intérieure. Le nouveau paragraphe  1.3 
n'était pas particulièrement utile lo rsqu'il était clair que la note de bas de page 6 affaiblissait les 
obligations incombant aux pays développés au titre de l' article  IV:2 de l'AGCS. Quant à "la possibilité 
de formuler des observations et renseignements avant l'entrée en vigueur", elle a dem andé aux 
proposants de réfléchir à nouveau aux propositions de texte et aux suggestions faites par l'Inde 
dans le document RD/SERV/145.  
1.25.  S'agissant de la section relative aux "normes techniques", l'Inde avait présenté une 
proposition spécifique au sujet des  normes techniques sur la base du texte du Président concernant 
la réglementation intérieure, que les proposants n'avaient pas jugée assez utile pour l'inclure dans 
leur texte révisé. L'intervenante a répété que sa délégation ne parvenait pas à comprendre pourquoi, 
sur les cinq domaines relevant du mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS, les proposants n'avaient 
consacré une section distincte qu'aux normes techniques. Elle a demandé si les autres domaines 
relevant du mandat n'étaient pas assez importants pour faire l'objet de disciplines spécifiques.  S/WPDR/M/73  
- 16 - 
 1.26.  Quant à la section sur l'"élaboration des mesures", l'intervenante était d'avis que, tel qu'il 
était formulé, le texte actuel, à savoir chacun des alinéas a), b) et c) du paragraphe  6.1, déformait 
complètement  le mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS et était totalement inacceptable. Selon 
l'alinéa  a) du paragraphe  6.1, "la compétence et l'aptitude à fournir un service" devraient être les 
principaux éléments de critères objectifs et transparents, ainsi qu'il  était clairement prescrit dans 
l'AGCS. L'Inde ne pouvait pas consentir à des conditions sanitaires et environnementales non 
pertinentes et hors de propos, telles qu'elles étaient proposées. Elle estimait que les implications 
des alinéas b) et c) du paragr aphe 6.1  eu égard au mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS n'étaient 
pas claires. Elle convenait qu'il existait un mandat concernant  la nécessité, et la suggestion de l'Inde 
à ce propos était clairement formulée dans le document RD/SERV/145.  
1.27.  Pour ce qui  était de la section relative à l'égalité entre hommes et femmes, l'intervenante a 
réitéré les observations formulées précédemment par sa délégation, à savoir que l'Inde n'était pas 
d'accord avec les proposants pour dire que cette question pouvait être tra itée de façon efficace au 
moyen de disciplines concernant la réglementation intérieure.  
1.28.  S'agissant du chapitre relatif au développement, l'intervenante trouvait regrettable que les 
proposants aient totalement déformé la teneur de la proposition de texte de l'Inde sur le 
développement. Au paragraphe  7.1, l'Inde ne pouvait pas accepter un libel lé sur l'"effort maximal" 
pour le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. Alors qu'il avait été 
proposé que les pays en développement ne soient pas tenus d'appliquer ces disciplines pendant une 
période de [x] années, la propo sition indiquait que les pays en développement "pourraient" reporter 
de quelques années l'entrée en vigueur des dispositions spécifiées. Cette approche du traitement 
spécial et différencié n'était pas acceptable pour l'Inde. L'intervenante a aussi noté que  les 
suggestions de l'Inde concernant la réduction des redevances administratives aux fournisseurs de 
services de pays en développement Membres et l'introduction graduelle de nouvelles prescriptions 
en matière de licences, procédures de licences, prescript ions en matière de qualifications, procédures 
en matière de qualifications et normes techniques dans les secteurs de services et pour les modes 
de fourniture qui intéressaient les pays en développement Membres du point de vue des 
exportations, n'avaient pa s été reprises. La représentante de l'Inde trouvait ces propositions 
intéressantes et demandait aux coauteurs de réexaminer les suggestions de l'Inde sur la base des 
textes du Président sur la réglementation intérieure. Il était également regrettable que l es pays 
développés ne soient apparemment pas sincères pour ce qui était de la fourniture d'une assistance 
technique aux pays en développement et aux PMA, comme il ressortait nettement du libellé du 
paragraphe  7.3. 
1.29.  Le représentant du Pérou  a remercié la rep résentante de la Fédération de Russie pour sa 
communication et indiqué que la délégation  du Pérou  avait participé à la rédaction d'une seule 
section de la proposition, mais qu'elle souhaiterait devenir coauteur à part entière de la proposition 
consolidée. Il a émis une suggestion concernant le libellé du paragraphe  2.5 des disciplines relatif à 
la prise d'effet des autorisations sans retard indu. D'après les autorités péruviennes, la formulation 
pouvait être améliorée. À cet égard, elles devaient mieux sais ir la distinction prévue  entre, d'un 
côté, l'octroi d'une autorisation, et de l'autre, la prise d'effet d'une autorisation, en tenant compte 
de la portée du mandat et donc des disciplines. Selon l'intervenant, il existait deux possibilités:  la 
première éta it que l'expression "prendre effet" s'entendait de  l'utilisation réelle d'une autorisation à 
des conditions particulières, à un moment et dans un lieu particulier s. La seconde possibilité était 
que cette expression correspondait à  l'expiration d'un délai f ixé au moment de l'octroi de 
l'autorisation, à savoir le délai à l'expiration  duquel le fournisseur de service serait en mesure 
d'utiliser son autorisation sans obstacle juridique. En d'autres termes, la première possibilité 
concernait  l'application réelle  et la seconde la prise d'effet sans obstacle juridique, auquel cas il serait 
préférable  de préciser le moment exact. Si la première possibilité correspondait à l'application 
concrète de l'autorisation dans des circonstances spécifiques, des événements imp révus pourraient 
empêcher ou compromettre ce type de prise d'effet dans des contextes particuliers. L'intervenant a 
donné l'exemple d'une autorisation de fournir des services de transport pour un trajet spécifique 
qui, une fois octroyée, ne pourrait prendr e effet en raison d'une catastrophe naturelle. Même si 
l'autorisation avait été accordée et toutes les prescriptions et procédures juridiques avaient été 
respectées, et le fournisseur de services demandait que les autorités compétentes traitent 
rapidement l'autorisation, la réparation d'une route particulière , par exemple, pourrait empêcher la 
prise d'effet de l'autorisation, c'est -à-dire son utilisation ou sa mise en œuvre  effective. Dans cette 
situation, l'intervenant ne voyait pas comment les autorités a yant octroyé l'autorisation devraient 
être tenues responsable s de s'assurer que la route soit réparée sans retard indu, car elles n'étaient 
peut-être pas compétentes à cet égard. Étant donné que les Membres étaient confrontés à des S/WPDR/M/73  
- 17 - 
 contraintes de temps et que le Pérou se conformait volontiers et avec diligence au mandat figurant 
à l'article  VI:4 de l'AGCS, l'intervenant  a proposé une autre formulation dans une  note de bas de 
page relative au  paragraphe  2.5, à savoir "pour plus de certitude, une fois qu'une autorisation a pris 
effet, les Membres ne sont pas chargés  d'assurer sa mise en œuvre ". Si cette formulation n'était pas 
recevable, le Pérou restait disposé à envisager d'autres suggestions que les Membres pourraient 
avoir afin de remédier à  cette préoccup ation. L'intervenant a également signalé  que l'examen par 
son pays de la discipline relative aux points d'information figurant au paragraphe  4.2 était toujours 
en cours. S'agissant de la suggestion relative au paragraphe  2.5 évoquée ci -dessus, il a noté qu 'elle 
pourrait être mieux prise en compte dans un texte de négociation, comme l'avait indiqué l'Uruguay. 
Selon l'intervenant, un texte de négociation était une idée constructive à examiner dans le débat 
sur les prochaines étapes.  
1.30.  Le représentant de l' Union  européenne  a remercié la Fédération de Russie d'avoir distribué le 
document JOB/SERV/273, de s'être engagée de manière constructive et, en particulier, d'avoir 
formulé des suggestions de libellé concrètes. Au sujet d'une nouvelle phrase dont la Fédération  de 
Russie proposait l'ajout au paragraphe  2.4 f), il a souligné la nécessité de mieux comprendre les 
raisons motivant cette suggestion. La phrase semblait combiner certains éléments de l'article  IIIbis 
de l'AGCS relatif à la divulgation de renseignements confidentiels et certains éléments du 
paragraphe  1 de l'article  XIVbis de l'AGCS sur les exceptions concernant la sécurité, notamment la 
référence aux intérêts essentiels de la sécurité. Si l'UE pouvait certainement souscrire aux principes 
contenus dans le s articles  IIIbis et XIV bis, l'intervenant voulait comprendre la nécessité d'intégrer 
cette phrase au paragraphe  2.4, en particulier au vu du paragraphe  1.3 du texte récapitulatif . Cette 
dernière disposition confirmait déjà que rien dans les disciplines re latives à la réglementation 
intérieure ne diminuait les droits et obligations dans le cadre  de l'AGCS et que toutes les dispositions 
de l'AGCS s'appliquaient à ces disciplines. Elle citait même spécifiquement l'article  XIVbis comme 
l'une des dispositions. L'intervenant se demandait donc si le paragraphe  1.3 des dispositions 
générales était suffisant pour répondre aux préoccupations auxquelles  la Fédération de Russie tentait 
de remédier au  paragraphe  2.4 f). La Russie avait aussi proposé d'ajouter une nouvel le obligation, 
dans un  paragraphe  2.4 g), permettant à un requérant de présenter une nouvelle demande dans un 
délai raisonnable en cas de rejet d'une demande. Il a fait remarquer que cela était formulé comme 
une obligation stricte, rendue dans le texte par  le terme " ménageront ". La formulation actuelle de 
l'alinéa  f) visait  déjà les procédures pour la présentation d'une nouvelle demande en cas de rejet 
d'une demande, sous la forme d'une obligation souple, en ces termes:  "dans la mesure où cela sera 
réalisab le, informeront le requérant, le cas échéant, des procédures à suivre pour présenter une 
nouvelle demande ". L'intervenant a prié la Fédération de Russie de préciser si elle était effectivement 
d'avis qu'il ne pouvait jamais y avoir de situation dans laquel le un requérant ne pourrait être  autorisé 
à présenter une nouvelle demande après le rejet d'une demande. Il a également demandé comment 
la Fédération de Russie  envisageait les effets conjugués de sa suggestion d'ajouter la phrase 
"[a]ucune loi ou règlement  visé au paragraphe  4.3 n'entrera en vigueur avant sa publication" au 
paragraphe  4.5, et de l'article  III:1 de l'AGCS qui permettait, dans les cas d'urgence  exceptionnels , 
la publication des mesures d'application générale après leur entrée en vigueur. Enfi n, il a souhaité 
savoir à quoi correspondait l'expression "droit de fournir un service" figurant au paragraphe  6.1 d) 
nouvellement  proposé . Il a demandé s'il existait une différence par rapport aux expressions "capacité 
de fournir un service" et "aptitude à fournir le service" utilisées respectivement dans la note de bas 
de page 9 de l'article  VI:4 a) de l'AGCS.  
1.31.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a salué les suggestions de la Fédération de Russie. Il a 
répété  la question posée par l'UE au sujet du paragrap he 2.4 f). Puis il a noté qu'au paragraphe  4.8, 
la Fédération de Russie proposait qu'aucune loi ni aucun règlement visé au paragraphe  4.3 n'entre 
en vigueur avant sa publication. Néanmoins, les termes utilisés dans ce paragraphe  étaient 
exclusivement non c ontraignants, à l'image de l'expression " Dans la mesure du possible, et dans le 
respect des dispositions juridiques" concernant  la publication à l'avance des lois et règlements. Au 
vu de cela, l'intervenant n'était pas certain de savoir comment fonctionner ait l'ajout proposé 
comprenant le mot  "shall" (futur exprimant l'obligation). S'agissant du paragraphe  6.1 d), il a 
indiqué que sa délégation avait des questions similaires à celles de l'UE et a demandé à la Fédération 
de Russie si elle pouvait fournir des exemple s indiquant  ce qu'étaient les prescriptions en matière 
de licences directement liées au droit de fournir un service.  
1.32.  Le représentant du Canada  a donné aux Membres des renseignements actualisés au sujet du 
paragraphe  6.2 relatif à l'égalité entre hommes et femmes. Il a noté que le Pakistan et 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  avaient fait part de leur souhait  d'être ajoutés à la liste 
des coauteurs de cette disposition et qu'une nouvelle révision serait publiée à  cet effet.  S/WPDR/M/73  
- 18 - 
 1.33.  La représentante de la Fédération de Russie  a remercié l'UE et Hong Kong, Chine pour leurs 
questions et fait savoir qu'elle organiserait des réunions bilatérales avec les Membres intéressés 
pour y répondre.  
1.34.  La représentante de l' Australie  s'est associée aux autres Membres pour saluer les dernières 
suggestions qui avaient été communiquées par la Fédération de Russie sous la cote JOB/SERV/273. 
Elle se félicitait du niveau d'engagement continu et de l'enthousiasme avec lequel la Russie avait 
abordé  le texte en vue de relever le niveau d'ambition dans certaines des disciplines. Elle attendait 
avec intérêt de prendre connaissance des observations des Membres concernant la question de 
savoir si certaines de ces propositions additionnelles pourraient êt re acceptées afin de relever le 
niveau d'ambition. Quant à certaines des formulations supplémentaires qui avaient été proposées 
pour l' article  2.4 sur l'administration des mesures, elle posait la même question que  l'UE, reprise par 
Hong Kong, Chine,  au suj et de l' alinéa  f). Elle n'était pas certaine de la nécessité  du libellé proposé, 
ni des incidences que celui-ci pourrait avoir s'il était intégré à cet endroit du texte et non dans  toutes 
les autres dispositions également visées par les obligations de l'AG CS concernant  par exemple les 
exceptions générales et les exceptions concernant la sécurité. L'intervenante souhaitait savoir si le 
nouveau libellé  qui avait été proposé  pour l' article  1.3 dans la dernière révision du texte récapitulatif  
pourrait donner un e assurance additionnelle  à cet égard et rendre redondant le libellé  
supplémentaire proposé par la Russie au paragraphe  2.4 f). Pour ce qui était de la valeur ajoutée de 
l'alinéa  g), qui concernait le  cas d'un rejet de la demande et le fait qu'une nouvelle  demande pourrait 
être présentée, elle a fait remarquer que cette possibilité était déjà prévue  à l'article  2.4 f) du texte 
récapitulatif révisé  et a demandé quelle lacune  ce nouveau libellé pourrait combler, selon  la 
Fédération de Russie.  
1.35.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que, sur la question de l'égalité entre 
hommes et femmes, son pays soutenait l'autonomisation économique des femmes qui permettrait 
à celles -ci d'avoir, de manière générale, un meilleur accès aux financements afin de mieux s'intégrer  
sur les marchés internationaux et de résoudre le problème de la pauvreté.  
1.36.  Le représentant du Swaziland  a suggéré de supprimer l'expression " égalité entre hommes et 
femmes " et de la remplacer par "groupes marginalisés". Il a fait savoir que son pays avait des  
priorités différentes et qu'il pouvait ne pas s'agir des priorités de certains autres pays. Il a proposé 
d'ajouter d'autres critères à savoir  le handicap physique, le sexe, la race, le statut social et la 
nationalité entre autres, afin d 'assurer le caractère non discriminatoire des mesures concernant 
l'autorisation de fournir un service.  
1.37.  La représentante du Panama  a remercié les proposants pour leurs réponses écrites aux 
questions ainsi que pour le texte révisé. Elle a aussi remercié l'Au stralie et d'autres pays pour les 
réunions bilatérales qui avaient aidé sa délégation à mieux comprendre certaines des dispositions, 
en particulier celles qui étaient liées aux normes techniques. Globalement, la délégation du Panama 
voyait le document d'un  bon œil. L'intervenante a mentionné l'importance de l'aspect développement 
qui avait été intégré dans la version révisée du texte. Toutefois, elle estimait que l'approche utilisée 
n'était pas la plus efficace pour ce qui était de répondre aux besoins  des pays en développement et 
des pays les moins avancés en matière de services, ou d'en tenir compte. Elle a noté que la 
proposition contenait une approche semblable à celle de l'AFE, mais elle ne pensait pas que ce cadre 
spécifique devrait être utilisé dans t outes les négociations. Elle a confirmé que le Panama prendrait 
part activement aux négociations concernant ce texte, qui étaient vues comme la prochaine étape 
par les proposants. À cet égard, son pays présenterait un libellé spécifique  pour les dispositio ns 
relatives aux normes techniques, les autorités panaméennes n'étant pas disposées à accepter des 
obligations concernant les normes techniques élaborées au niveau national. Par conséquent, la 
délégation du Panama demandait un libellé spécifique indiquant clairement que la proposition 
n'imposait pas de normes techniques aux pays.  
1.38.  La représentante de la Thaïlande  a remercié les coauteurs pour les efforts importants qu'ils 
avaient consacrés à  la rédaction de la présente révision du projet de texte récapitulat if, ainsi que 
pour l'apport de réponses écrites aux préoccupations relatives aux  disciplines concernant la 
réglementation intérieure. Elle a également salué la participation active d'autres Membres qui 
avaient formulé des observations et des suggestions de  libellé utiles. Elle a brièvement mentionné 
que la position de la Thaïlande restait la même que celle qu'elle avait  lors de la précédente réunion 
du GTRI. Elle estimait que les dispositions relatives au critère de nécessité et à l'égalité entre 
hommes et femmes compliqueraient encore les négociations. Par conséquent, la délégation de la 
Thaïlande ne serait peut -être pas en mesure d'apporter son soutien aux discussions relatives à S/WPDR/M/73  
- 19 - 
 l'élaboration de règles portant sur ces questions en particulier. Elle a réit éré la détermination de son 
pays à élaborer  des disciplines concernant la réglementation intérieure conformément au mandat 
énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS et s'est dite prête à collaborer avec les Membres afin d'obtenir un 
résultat en matière de réglemen tation intérieure à la CM11 ou ultérieurement.  
1.39.  La représentante de l' Australie  a pris note des observations de l'Inde concernant les 
préoccupations liées à la structure de la proposition actuelle. Elle déplorait que, pendant de 
nombreuses années, le GTRI n'ait pas réussi à trouver un accord et faire avancer les négociations. 
Elle a noté que les Membres avaient débattu pendant de nombreuses années de la question de savoir 
s'ils pouvaient avancer en s'appuyant sur les textes du Président du Groupe de travail  de 2009 ou 
2011. Aucun des deux textes n'avait permis aux Membres de trouver un accord. En 2015 et 2016, 
la délégation de l'Australie avait été témoin d'appels très clairs en faveur d'une nouvelle proposition 
accompagnée d'une nouvelle approche, nécessaire s si les Membres voulaient que les négociations 
progressent;  c'est ce que les coauteurs avaient fait dans leur texte. Elle espérait se concentrer sur 
le fond des discussions et ne pas s'enliser dans un débat structurel, principalement pour savoir si, 
en su bstance, les coauteurs pouvaient formuler une proposition partagée par les Membres et 
répondant aux intérêts de nombre d'entre ceux qui participaient à la réunion . Les proposants 
souhaitaient indubitablement aller au -delà de leurs propres intérêts et avaie nt examiné  très 
soigneusement les diverses observations et propositions communiquées  par d'autres Membres à la 
réunion d'octobre du GTRI sous la forme de communications écrites formelles et d'observations 
orales des délégations.  
1.40.  L'intervenante s'est dite d isposée à fournir des explications supplémentaires sur la position 
de l'Australie quant à certaines suggestions de libellé formulées par l'Inde. Tout d'abord, au sujet 
du paragraphe  1.2, elle a noté que l'Inde avait suggéré l'ajout d'une mention sur le dro it de 
réglementer, qui provenait du préambule de l'AGCS, ainsi que du paragraphe  3 du texte de 2011 du 
Président du Groupe de travail. À la lumière des consultations menées par les proposants avec 
d'autres Membres, elle constatait que l'inclusion de ce lib ellé pourrait susciter  ou attiser des 
préoccupations supplémentaires chez les Membres concernant la portée de leur droit de réglementer. 
L'Australie était disposée à examiner d'autres manières de tenir compte des besoins  des pays en 
développement et des pays les moins avancés, en particulier pour ce qui était du degré de 
développement des réglementations relatives aux services dans les différents pays. Les proposants 
devraient avoir une discussion plus approfondie au sujet du droit de réglementer, qui  était une 
question essentielle pour de nombreux Membres, mais l'intervenante n'estimait pas que l'inclusion 
du libellé proposé  par l'Inde dans le texte révisé contribuerait à répondre aux préoccupations 
soulevées par un large éventail de Membres au sujet du droit de réglementer.  
1.41.  S'agissant de la suggestion de l'Inde de créer un paragraphe  1.3, principalement pour intégrer 
le libellé du paragraphe  4 du texte du Président du Groupe de travail, l'intervenante a noté que 
l'ensemble du paragraphe  avait été inté gré au texte révisé. Elle a ajouté que le paragraphe contenait 
deux phrases distinctes, l'une évoquant les  difficultés particulières que pourraient rencontrer les 
pays en développement et pays les moins avancés Membres pour mettre en œuvre les disciplines 
concernant  la réglementation intérieure, et signalé que ce libellé était désormais la nouvelle 
introduction du paragraphe  7.1 du texte révisé. En outre, le paragraphe proposé par l'Inde 
reconnaissait les difficultés que les fournisseurs de services, en par ticulier ceux des pays en 
développement et des PMA, pouvaient rencontrer pour ce qui était de se conformer aux régimes 
réglementaires nationaux;  cet élément figurait dans la première phrase du nouveau paragraphe  1.1 
du texte révisé.  
1.42.  S'agissant des définiti ons, les proposants avaient pris bonne note des observations formulées 
par de nombreux Membres à la dernière réunion du GTRI, selon lesquelles le terme "autorisation" 
devait être clarifié  et, plus particulièrement, l'autorisation ne devrait pas aller au -delà de la portée 
de l'article  VI:4 de l'AGCS, c'est -à-dire des cinq éléments figurant dans cet article. Ils avaient inclus 
une disposition très spécifique à cet égard, qui prévoyait très clairement qu'aux fins des disciplines 
concernant  la réglementation in térieure, l'"autorisation" était limitée à ces cinq éléments, à savoir 
les prescriptions en matière de licences, les prescriptions en matière de qualifications, les normes 
techniques et les procédures liées à ces prescriptions. Par conséquent, les proposan ts refusaient que 
l'autorisation, telle qu'utilisée dans le texte révisé, aille au -delà de la portée de l' article  VI:4 de 
l'AGCS ou ne renvoie qu'à l' article  VI:3 de l'AGCS. Comme elle l'avait déjà fait savoir, la délégation 
de l'Australie était disposée à  accepter l'inclusion d'autres définitions si celles -ci étaient importantes 
pour d'autres Membres, mais l'intervenante encourageait les Membres qui souhaitaient  des 
définitions à se demander si les libellés pouvaient être simplifiés étant donné que les for mulations S/WPDR/M/73  
- 20 - 
 utilisées aux paragraphes  6-9 du texte du Président du Groupe de travail étaient fort complexes. 
Elle estimait que les définitions pourraient être simplifiées.  
1.43.  Quant aux suggestions de l'Inde sur la "reconnaissance", tirées des paragraphes  27 et 28 du 
texte de 2011 du Président du Groupe de travail, l'intervenante a fait remarquer que nombre de ces 
concepts étaient  déjà repris  dans le texte révisé. En particulier , le paragraphe  6.1 b) du texte 
exigeait que les Membres aient des procédures adéquate s en place pour que les demandeurs 
puissent démontrer qu'ils remplissaient les prescriptions;  cela rejoignait le concept énoncé dans la 
première phrase du texte proposé par l'Inde, tiré du paragraphe  27 du texte du Président du Groupe 
de travail. Elle a no té que l'Inde avait repris l'ensemble de ce paragraphe et a demandé pour quelle 
raison la deuxième phrase du paragraphe  27 du texte de  2011 avait été incluse. Elle souhaitait savoir 
ce qu'apportait, selon l'Inde, cette phrase supplémentaire, et s'il serait  possible de reformuler cette 
phrase de manière à rendre cela plus clair.  
1.44.  De la même manière, s'agissant de la proposition d'inclure le paragraphe  28 du texte du 
Président, l'intervenante a indiqué que le paragraphe  2.4 e) du texte des proposants concernai t les 
demandes incomplètes, notamment le fait d'informer le requérant et de lui donner la possibilité de 
fournir les renseignements additionnels nécessaires pour compléter la demande. Elle a demandé ce 
qui justifiait la proposition de l'Inde d'inclure une liste non exhaustive de prescriptions. Elle a aussi 
signalé que tout au long  des discussions du GTRI, de nombreux Membres avaient exprimé de vives 
préoccupations concernant la viabilité de toutes dispositions permettant aux requérants de respecter 
lesdites  prescriptions dans le pays d'origine, d'accueil ou tout pays tiers. Par conséquent, il semblait 
peu probable aux proposants que les Membres parviennent à un accord sur un texte portant sur 
cette question.  
1.45.  S'agissant de la proposition de l'Inde figurant au  paragraphe  2.7 à propos des "examens", 
l'intervenante a noté que, lors de précédentes discussions du GTRI, de nombreux Membres avaient 
exprimé des préoccupations au sujet de la viabilité de toutes dispositions qui encourageraient les 
autorités compétentes  à utiliser des mesures électroniques pour la réalisation des examens, ou qui 
donneraient la possibilité de mener les examens depuis le pays d'origine du requérant. Il semblait 
peu probable aux proposants que les Membres trouvent un accord à ce sujet.  
1.46.  Quan t à la proposition de l'Inde en faveur de la publication dans l'une des langues officielles 
de l'OMC, l'intervenante a rappelé que de nombreux Membres avaient fait savoir, à la réunion 
d'octobre du GTRI, qu'ils ne pouvaient pas accepter d'engagements à pub lier des renseignements 
dans l'une de ces langues . Cette disposition ne poserait évidemment aucun problème à l'Australie, 
ses lois et réglementations intérieures étant publiées en anglais, qui était l'une des langues officielles 
de l'OMC. Toutefois, comme cela avait été indiqué précédemment, les proposants avaient élaboré le 
texte dans l'idée et avec l'objectif d'inclure seulement un libellé  pragmatique qui avait de réelles 
chances de faire l'objet d'un accord de l'ensemble des Membres. Elle jugeait improba ble que les 
Membres soient en mesure de se mettre d'accord sur la publication des mesures dans l'une des 
langues officielles de l'OMC.  
1.47.  Pour ce qui était des observations de l'Inde sur la transparence, l'intervenante a fait observer  
que les coauteurs avaien t adopté la proposition de ce pays,  consistant à intégrer au paragraphe  4.2 
le libellé du texte du Président du GTRI selon lequel les demandes de renseignements pourraient 
être examinées par l'intermédiaire des points de contact établis au titre des articles  III et IV de 
l'AGCS, et ainsi supprimé la note de bas de page qui figurait dans la version précédente du texte.  
1.48.  S'agissant des normes techniques, et en particulier de la proposition de l'Inde d'ajouter un 
paragraphe  sur les normes internationales tiré du paragraphe  41 du texte du Président du Groupe 
de travail, la délégation de l'Australie souhaitait toujours examiner  si les Membres pouvaient parvenir 
à un accord au sujet de l'inclusion d'un paragraphe additionnel encourageant l'adoption de normes 
internationales dans des domaines où les Membres utilisaient des normes. Toutefois, l'intervenante 
a noté que, lors des précédentes discussions du GTRI à ce sujet, les Membres n'étaient pas parvenus 
à un accord et que le texte du Président du Groupe de tra vail contenait plusieurs autres options. Elle 
a demandé si les Membres pouvaient envisager  le libellé le plus proche du paragraphe  2.4 de l'Accord 
OTC comme une autre possibilité que le paragraphe  41 du texte du Président du Groupe de travail. 
Le texte de l'Accord OTC était peut -être plus familier aux Membres et il pourrait faciliter les 
consultations visant à  déterminer s'il y avait des perspectives d' accord en vue d'inclure les 
dispositions relatives à l'utilisation des normes internationales. En revanche , elle a noté que le 
paragraphe  2.4 de l'Accord OTC énonçait une obligation contraignante, employant un verbe au futur, S/WPDR/M/73  
- 21 - 
 et admis que, étant donné le rythme auquel se développaient les normes internationales pour les 
services, il était très improbable que l es Membres conviennent d'une quelconque disposition 
contraignante en rapport avec l'utilisation des normes internationales pour les services. Par 
conséquent, elle a suggéré que tout libellé envisagé au sujet des  normes internationales soit formulé 
de maniè re à favoriser l'effort maximal ou sous forme d'encouragement.  
1.49.  En ce qui concernait les dispositions relatives au développement et la proposition de l'Inde 
tirée du texte du Président du Groupe de travail, l'intervenante a renvoyé à l'explication fournie p ar 
l'Uruguay au nom des coauteurs sur la base du  paragraphe  7.1 à 7.3 du texte récapitulatif révisé , 
ainsi qu'à l'approche adoptée par les proposants en matière de développement. Un grand nombre 
de Membres avait fait savoir aux proposants qu'une approche u nique du développement ne 
fonctionnerait pas. De nombreux pays en développement leur avaient dit soit qu'ils n'avaient pas du 
tout besoin de période de transition, étant donné la flexibilité inhérente aux disciplines, soit qu'il leur 
fallait des périodes d e transition seulement pour des éléments spécifiques du texte. Au vu de ces 
observations et de l'historique des discussions du GTRI, les proposants ne pensaient pas qu'il soit 
possible de trouver un accord sur une approche du traitement spécial et différen cié qui imposerait 
une période de transition unique s'appliquant à tous les pays en développement. Par conséquent, ils 
avaient essayé d'être plus attentifs aux importantes divergences de vues entre les Membres lors des 
précédentes discussions du GTRI, afin  de présenter une proposition qui pourrait, selon eux, 
fonctionner pour tous les Membres.  
1.50.  L'intervenante a aussi pris note de la suggestion du Pérou concernant le paragraphe  2.5 du 
texte récapitulatif révisé . L'idée que la disposition exige d'une quelconqu e manière que les autorités 
compétentes soient chargées  d'assurer que les fournisseurs de service s puissent fournir un service 
ne correspondait ni à l'intention ni à l'interprétation de l'Australie. Ce n'était pas ainsi qu'elle lisait 
la disposition, mais si cela n'était pas clair pour les Membres, sa délégation était tout à fait disposée 
à chercher des moyens de clarifier ce point.  
1.51.  En réponse aux observations du Panama au sujet des normes techniques, l'intervenante  a 
précisé  que l'intention de l'Australie n'était pas que les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure obligent les Membres à  élaborer ou adopter des normes techniques relatives aux services, 
de même que ces disciplines n'obligeaient aucun Membre à appliquer des prescriptions en matièr e 
de qualification s ou de licence s, ou des procédures. Il incombait à chaque Membre de décider de 
recourir ou non à  des normes techniques pour sa réglementation. Lorsque des normes techniques 
étaient adoptées par un Membre afin de réglementer les services,  ces normes devraient être 
élaborées dans le cadre d' un processus ouvert et transparent. L'intervenante a conclu en disant que 
s'il était nécessaire de clarifier ce libellé , elle envisageait avec intérêt de  collaborer avec le Panama 
pour déterminer comment  y parvenir.  
1.52.  Le représentant du Pakistan  a salué et reconnu les efforts réalisés par la Présidente pour 
parvenir à un équilibre entre  les nombreux points de vue, ce qui n'était pas une tâche facile. Il a pris 
note avec satisfaction de la proposition révisée des coauteurs, figurant dans le document 
JOB/SERV/272, qui présentait selon lui de grandes améliorations par rapport à la version p récédente. 
Pour ce qui était du texte révisé, il avait demandé quelques précisions, en particulier au sujet de la 
disposition du paragraphe  7 relative au développement;  il a souhaité savoir comment les coauteurs 
envisageaient la mise en œuvre des périodes de transition symbolisées par un "X" entre crochets. Il 
a demandé si le paramètre X serait déterminé lors de négociations ou s'il s'agirait d'un chiffre que 
chaque pays concerné fixerait lui-même. Ensuite, il a souhaité savoir si les dispositions 
d'encoura gement étaient censées devenir une obligation contraignante après la détermination de la 
période de transition. De plus, au sujet de la prolongation des périodes de transition en fonction des 
niveaux de développement et de la taille de l'économie, l'interv enant a demandé aux coauteurs 
d'expliquer pourquoi la taille de l'économie avait été ajoutée à cette disposition, alors qu'elle pouvait 
être sans rapport avec les niveaux de développement. Il a également prié la Fédération de Russie 
de préciser l'intention  et la valeur ajoutée du libellé inclus au paragraphe  7.1. Si les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié figuraient déjà dans l'AGCS, leur répétition dans les 
nouvelles disciplines serait déjà redondante . Au paragraphe  4.8, le nouveau libellé proposé par la 
Russie semblait aller à l'encontre de  la formulation flexible figurant dans le paragraphe  4.3. 
L'intervenant ne voyait donc pas la nécessité  de cet ajout. Enfin, il a remercié le Canada d'avoir 
ajouté le Pakistan aux proposants du paragraphe  6.2 et exprimé sa volonté d'œuvrer à trouver une 
solution pour la note de bas de page entre crochets et d'examiner toute autre suggestion à cet 
égard.  S/WPDR/M/73  
- 22 - 
 1.53.  Le représentant du Canada  a pris acte des interventions constructives de l'Arabie saoudite et 
du Swaziland au sujet de la proposition en faveur de l'égalité entre hommes et femmes. Les 
observations qui avaient accueilli cette proposition  démontraient aussi le défi auquel les Membres 
étaient confrontés pour élaborer  une disposition sur l'égalité des s exes assurant un équilibre entre 
les intérêts d'un grand nombre de Membres. La délégation du Canada souscrivait assurément à 
l'opinion du Swaziland selon laquelle les Membres pouvaient utiliser les disciplines commerciales 
pour traiter  l'inclusi on de maniè re plus large que sur la seule base de l'égalité entre les sexes . 
L'intervenant se félicitait d'avoir l'occasion de se pencher sur le texte proposé par le Swaziland à 
cette fin. Le Canada était désireux de travailler avec les Membres, y compris l'Arabie sa oudite, sur 
un libellé qui ferait l'objet d'un consensus multilatéral et trouvait encourageante la flexibilité dont 
les Membres avaient fait preuve. L'intervenant a également remercié l'Inde et la Russie pour leurs 
suggestions de libellé spécifiques, qui é voquaient une approche très constructive des négociations. 
Selon lui, ces propositions devraient être exposées dans le détail et pouvoir être négociées en même 
temps que le texte des proposants. S'agissant des suggestions de libellé formulées par l'Inde, l e 
Canada pouvait souscrire à  une grande partie de l'intervention de l'Australie, à l'exception peut -être 
de quelques  éléments. Au sujet des langues officielles de l'OMC, deux d'entre elles (l'anglais et le 
français) étaient les langues officielles du Canad a. Pour ce qui était des normes techniques, la 
délégation du Canada ne voulait pas d'un paragraphe  relatif aux normes internationales dans le 
texte. L'intervenant a néanmoins souligné que les Membres devaient trouver un moyen d'examiner 
toutes les proposit ions actuellement présentées et pas seulement le texte des proposants, dans le 
cadre d'une sorte de négociation consolidée.  
1.54.  Le représentant de la Chine  a répété que sa délégation était déterminée à remplir le mandat 
énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS et a r emercié les proposants d'avoir établi  le texte récapitulatif  qui 
contenait des éléments additionnels et quelques suggestions d'autres Membres. La délégation de la 
Chine avait formulé des observations et des suggestions au sujet de la proposition à la réuni on 
précédente du GTRI, en octobre. À première vue, il semblait à l'intervenant que le texte révisé 
pourrait devenir une bonne base pour de futures discussions. Il a aussi remercié l'Inde et la Russie 
pour leurs observations et suggestions détaillées.  
1.55.  La représentante de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a indiqué que 
ce dernier avait participé  de manière significative aux travaux du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure . Sans vouloir exposer  les préoccupations bien connu es, elle a indiqué que 
le texte révisé n'avait pas répondu à  la plupart des préoccupations  du Groupe. Tout d'abord, 
l'intervenante a rappelé et réaffirmé chacune des déclarations prononcées par le Groupe africain 
dans le cadre du GTRI depuis mars  2017 et d evant le CNC le 24  octobre. Elle a aussi approuvé sans 
réserv e la communication du Groupe africain figurant dans le document "Questions sur  la 
réglementation intérieure – Communication présentée par le Groupe africain " (JOB/SERV/269)  et a 
réaffirmé son eng agement en faveur de cette communication . Elle était encouragée par les 
nombreuses voix qui avaient rejoint le débat depuis la réunion d'octobre et a exprimé des vues et 
préoccupations similaires, comme le faisait le Groupe africain depuis huit mois. Ces v ues et 
préoccupations étaient systémiques et faisaient apparaître  la nécessité d'une discussion plus 
approfondie et conceptuelle au sujet de l' article  VI:4 de l'AGCS. L'intervenante a demandé comment 
on pouvait raisonnablement attendre des Membres qu'ils résolvent ces divergences en un mois alors 
que c'était toute la genèse  du texte récapitulatif  qui posait problème et qu'il n'y avait aucune position 
commune ni aucun accord sur le mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS. Au sein même du Groupe 
africain, l es Membres avaient différents avis sur ce que l' article  VI de l'AGCS signifiait. Toutefois, 
tous les membres du Groupe africain convenaient que le mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS 
avait été mal interprété et qu'un contenu imprécis lui avait été don né dans le texte récapitulatif  ainsi 
que dans les autres propositions présentées aux Membres.  
1.56.  Pour le Groupe africain, l'une des préoccupations les plus essentielles concernait la manière 
dont les propositions créaient un cadre permettant davantage aux  gouvernements et fournisseurs 
de services étrangers d'intervenir plus directement à l'avenir dans les processus d'élaboration des 
politiques intérieures. C'étaient le concept et ses implications pour les gouvernements concernant  le 
droit souverain de réglemen ter qui l'inquiétaient, tels qu'ils ressortaient du  texte consolidé. Le 
paragraphe  1.2 du texte ne calmait pas ces préoccupations, car les dispositions sur la transparence 
et l'élaboration des mesures diminuaient ce droit en conséquence. Cela voulait dire,  par exemple, 
que le gouvernement avait le droit de réglementer, mais qu'avant d'adopter  une nouvelle 
réglementation, il devait fournir des renseignements suffisamment détaillés sur les nouvelles lois ou 
nouveaux règlements possibles, et permettre aux pers onnes intéressées et aux autres Membres 
d'évaluer de quelle façon leurs intérêts pourraient être affectés de manière significative. Le S/WPDR/M/73  
- 23 - 
 gouvernement devait aussi permettre à ces personnes intéressées et aux autres Membres de 
formuler des observations et, da ns la mesure du possible, il devait examiner ces observations. Le 
droit de réglementer était ensuite limité davantage, car toute nouvelle mesure adoptée  devait être 
fondée sur des critères objectifs et transparents et les procédures devaient être impartial es. Cela 
n'était que quelques -unes des manières dont les  disciplines proposées conditionnaient le droit 
souverain de réglementer  d'un gouvernement, tout en soumettant le cadre à un contrôle et à  une 
mise en application au niveau multilatéral . 
1.57.  Il était regr ettable que le Groupe africain ait entendu les proposants qualifier ses vues 
d'idéologiques. L'intervenante estimait qu'il était important que les Membres comprennent l'origine 
du Groupe. Tous les Membres connaissaient bien l'internationalisation de la pri se de décision, et 
2017 ne devait pas reproduire les années  1884-1885, lorsqu'à la Conférence de Berlin, 14 États 
s'étaient réunis dans le but de diviser l'Afrique entre puissances coloniales en 50 pays irréguliers. 
Cela avait été imposé à un millier de cu ltures indigènes et de régions d'Afrique. En conséquence , ce 
continent  était divisé économiquement, ce qui l'empêchait d'être aussi prospère qu' il aurait dû l'être. 
Lorsque l'Afrique avait regagné son indépendance dans les années 1950 et 1960, la fragmenta tion 
politique et économique était solidement ancrée. Quand la crise économique avait touché  l'Afrique 
dans les années 1970, les programmes d'ajustement structurel du FMI avaient  été imposés aux pays 
d'Afrique et intégrés  dans l'élaboration  des grandes ori entations  et des programmes de 
développement macroéconomique de l'Afrique. La Banque mondiale a vait décimé des économies et 
des sociétés africaines avec ses prêts à l'ajustement structurel. L'Afrique ne s'était jamais 
complètement remise et, dans la majori té des cas, les programmes d'ajustement structurel n'avaient 
atteint aucun de leurs objectifs allégués et avaient favorisé le chômage, la pauvreté et la 
désindustrialisation. De cette bataille et de cette lutte, l'Afrique avait appris que la dimension soci ale 
du développement et les carences institutionnelles des pays en développement étaient peu prises 
en considération. Une approche identique pour tous ne fonctionnait pas. Le Groupe africain l'avait 
dit par le passé, et il continuerait de le dire. L'approc he institutionnelle et procédurale de la 
réglementation intérieure occupait une place trop importante. On partait du principe qu'il existait 
une approche ou un modèle unique en matière de réglementation. Ce que les Membres observaient  
à présent était donc une troisième lutte, sous la forme d'un colonialisme réglementaire. Les règles 
proposées en matière de réglementation intérieure et le s modèle s dits des bonnes pratiques sous le 
couvert de la bonne gouvernance semblaient créer une fonction réglementaire visant à supprimer , 
au sein des gouvernements, toute marge  et toute méthodologie permettant de  réfléchir hors des 
critère s proposé s, comme si les réglementations des Membres visaient à donner  aux proposants  la 
possibilité  de verrouiller tous les futurs acc ès aux marchés pour les exportateurs de services et les 
Membres ayant  l'avantage du pionnier.  
1.58.  Il était impossible de régler ces questions sensibles depuis fort longtemps, dans le court délai 
qui restait avant  la CM11 car aucune clause de l'effort maximal n i période de transition qualifiée de 
traitement spécial et différencié ne pourrait compenser le retrait du droit souverain de réglementer 
des gouvernements africains. L'emploi , dans le texte, de formulations flexibles et d'expressions  telles 
que "dans la m esure où cela sera réalisable", "s'efforcera ", ou "s'efforceront" "dans la mesure du 
possible", "si possible", "dans la mesure où cela sera réalisable" et "encouragera" ne rassuraient pas 
les Membres. Conformément à la jurisprudence de l'OMC, une obligatio n exprimée par le futur de 
l'indicatif appelait une action positive. Il existait également une jurisprudence pour les expressions 
"réalisable" "chaque fois que cela sera réalisable" et "lorsque cela sera réalisable". L'intervenante a 
indiqué qu'un document  de 2010 élaboré par le Secrétariat de l'OMC sur le " Traitement des 
formulations relatives à la flexibilité dans les procédures de règlement des différends " (JOB/SERV/8) 
fournissait une explication plus détaillée, et elle encourageait les Membres à le lire . Les règles 
proposées entraîneraient des obligations contraignantes;  il ne pouvait donc pas être avancé que les 
formulations fondées sur le principe de l'effort maximal n'étaient pas contraignantes. Elle a aussi 
fait remarquer que lesdites formulations fl exibles fondées sur le principe de l'effort maximal étaient 
utilisées de manière très spécifique et appliquées uniquement à certaines dispositions. Le chapitre 
relatif à l'élaboration des mesures , en particulier , imposait cette approche réglementaire 
presc riptive.  
1.59.  Le GTRI avait pour origine le Groupe de travail des services professionnels (GTSP), qui avait 
été créé dans le but de remplir le mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS. Traditionnellement, la 
réglementation intérieure concernait le traitement de s obstacles auxquels se heurtaient les services 
professionnels de manière à éviter que les engagements au titre des articles  XVI et XVII de l'AGCS 
soient menacés par les mesures réglementaires intérieures. En d'autres termes, l' article  VI:4 de 
l'AGCS correspondait à l'intention de régler les questions relatives au mode  4 mais , en raison des S/WPDR/M/73  
- 24 - 
 sensibilités politiques de certains Membres, il n'avait pas été convenu que les disciplines visées à  
l'article  VI:4 de l'AGCS concerneraient  les obstacles sous la forme des prescriptions et procédures 
en matière de visa. En raison de la vaste portée du texte, le Groupe africain estimait que ces 
procédures et prescriptions étaient visées par les règles proposées. Pourtant, il était devenu tout à 
fait clair que l'importance  du mode  4 avait diminué dans le texte proposé, les dispositions relatives 
aux prescriptions en matière de résidence  ayant été supprimées . Les Membres ne pouvaient pas 
entamer cette discussion en excluant a priori  les questions les plus importantes pour les pays en 
développement. L'augmentation des échanges suivant le mode  1 était un autre sujet important . Il 
était inévitable que les règles proposées s'appliquent à tous les modes pour lesquels des 
engagements spéci fiques avaient été contractés. Si les Membres décidaient d'adopter les règles 
telles  qu'elles étaient définies actuellement, ils accepteraient également de nuire à leurs impératifs 
de développement dans le contexte d'une économie numérique émergente et de la construction de 
l'Afrique qu'ils souhaitaient par le biais de l'industrialisation, de la diversification économique et de 
la transformation structurelle de l'économie.  
1.60.  Toutes les discussions sur l'élaboration des disciplines relatives à la réglementatio n intérieure 
aboutissaient toujours à une question majeure, celle de savoir quelles disciplines étaient nécessaires 
et pour quelle raison. À ce jour, les Membres n'avaient toujours pas obtenu  de réponses 
satisfaisantes concernant la nécessité de ces discip lines. La récente discussion tenue au CCS le 
6 octobre offrait  un très bon exemple permettant de démontrer aux proposants à quel point le 
système fonctionnait bien en l'absence de disciplines visées  à l'article  VI:4 de l'AGCS. Certains 
Membres, dont la plu part étaient des proposants, avaient attiré l'attention des Membres sur les 
nouvelles mesures relatives à la cybersécurité qui étaient en cours de mise en œuvre ou d'adoption 
dans les juridictions de deux Membres. Étant donné la menace croissante que repré sentait la 
cybercriminalité, de plus en plus sophistiquée et fréquente, l'intervenante était d'avis que les 
mesures prises par les Membres seraient certainement les bienvenues. Pourtant, de nombreux 
proposants critiquaient ces mesures, leur portée et leur imprécision alléguée. Si les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure avaient déjà été adoptées, les proposants auraient pu les 
invoquer  pour contester ces mesures devant l'ORD au motif qu'elles étaient fondées sur des critères 
non transparents  et non objectifs , ou qu'elles étaient trop contraignantes et non indépendantes dans 
le cas des prescriptions en matière de licences. Cela étant, pendant cette même réunion du CCS, 
lors des discussions sur l'économie numérique, les proposants avaient eux -mêmes reconnu que la 
nature même de l'économie numérique contraindrait les gouvernements à réglementer de manière 
novatrice, par opposition à la manière dont ils l'avaient fait  par le passé. De fait, la prestation 
numérisée de services pouvait rendre inopér antes les limitations visées aux articles  XVI et XVII de 
l'AGCS inscrites dans les listes des Membres. L'intervenante  a demandé comment les Membres 
pouvaient appliquer leurs limitations si les consommateurs à l'étranger avaient un accès direct aux 
services . Tant que les Membres ne comprendraient pas mieux l'évolution des modèles économiques, 
la manière différente dont les services numérisés seraient fournis, la manière dont les Membres 
pouvaient mettre en œuvre effectivement les limitations au titre des articles XVI et XVII dans 
l'environnement numérique, et la manière d'aborder toutes les questions non résolues telles que la 
neutralité technologique de l'AGCS, l'adoption de dispositions de réglementation intérieure 
contraignantes ne ferait que limiter l'apt itude des pouvoirs publics à réglementer à des fins légitimes , 
comme la mise en œuvre des limitations inscrites dans l'AGCS, les questions de cybersécurité et 
l'industrialisation numérique. Le Groupe africain avait déjà expliqué de façon très détaillée que  les 
importateurs nets de services ne deviendraient pas soudainement des exportateurs nets de services 
et pourquoi ces règles étaient néfastes pour les pays d'Afrique. Par conséquent, il était temps que 
les Membres s'éloignent des textes qui avaient été sélectionnés contrairement  à d'autres et qu'ils 
commencent à se pencher sur les préoccupations du Groupe africain et à débattre du point de départ 
des discussions pour l'après -CM11.  
1.61.  Le représentant de l' Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA , a indiqué qu'il 
ne comprenait pas pourquoi la Présidente avait convoqué la réunion. La plupart des sujets de 
préoccupation soulevés  précédemment n'avaient pas été pris en compte par les proposants. Le 
Groupe avait cru comprendre que la Présidente mènerait de s consultations avant de convoquer la 
réunion en vue de déterminer si des progrès avaient été réalisés. L'intervenant déplorait que la 
Présidente n'ait pas suivi ses propres conclusions ou n'ait apparemment pas entendu ce que de 
nombreux Membres avaient in diqué dans le cadre du GTRI. Dès lors, il ne restait plus aux Membres 
qu'à exposer  simplement leurs idées et indiquer  que tous les Membres devaient répondre à l'appel 
du Directeur général leur demandant de se concentrer uniquement sur les domaines dans les quels 
une convergence des vues était possible. À ce stade, le Groupe des PMA souscrivait aux vues du S/WPDR/M/73  
- 25 - 
 Groupe africain et du Groupe ACP selon lesquelles il n'y avait aucune possibilité de convergence sur 
ce texte. Il était donc important de commencer à débat tre des prochaines étapes.  
1.62.  L'intervenant a indiqué que pour les PMA, il était nécessaire de définir les concepts et de 
clarifier  le champ d'application. Les Membres devraient démontrer, par des exemples concrets, que 
l'AGCS s'était avéré insuffisant. Ils d evaient aussi démontrer aux PMA, dont l'économie ne pouvait 
assurer que de faibles niveaux de vie et se trouvait à un stade précoce de développement, ce qu'ils 
gagnaient en échange de l'adoption de ces règles multilatérales strictes et astreignantes qui 
éroderaient leur marge de manœuvre  politique . L'intervenant a demandé pourquoi les Membres 
continuaient de défendre des propositions pour lesquelles le GTRI n'avait pas de mandat.  
1.63.  S'agissant des nouvelles dispositions en matière de développement, l'intervena nt a fait 
remarquer que le libellé du paragraphe  1.1 semblait indiquer que c'étaient les pays en 
développement et les PMA qui étaient les demandeurs  de ces disciplines relatives à la réglementation 
intérieure;  pourtant, de nombreux PMA étaient des importat eurs nets de services. Comme cela avait 
été indiqué lors de la précédente session du GTRI, le Groupe des PMA avait mis en lumière , dans sa 
demande collective, les domaines qui constituaient , à son avis,  des obstacles non tarifaires au 
commerce des services . Ces problèmes avaient continué de rendre difficile l'accès des PMA au 
traitement préférentiel dans le cadre du mécanisme de dérogation concernant les services pour les 
PMA. Ils figuraient dans les sections  B et C de la demande collective des PMA. Le Grou pe des PMA a 
demandé aux proposants  d'envisager d'inclure ces éléments dans l'ensemble de mesures concernant 
le développement. Les éléments en question concernaient la réduction des frais, des formalités, des 
procédures contraignantes  et des prescriptions en matière  de visas, de permis de travail et de permis 
de résidence, ainsi que la facilitation de la reconnaissance des institutions et des distinctions 
(diplômes et qualifications) des PMA ou la création d'un environnement plus favorable  à cette fin . 
1.64.  Pour ce qui était de l'assistance technique et du renforcement des capacités visés au 
paragraphe  7.3, la principale préoccupation des PMA était de renforcer leur capacité du côté de l'offre 
en vue d'exporter les produits dont la vente à l'étranger les intéress ait afin de pouvoir tirer parti du 
cadre réglementaire proposé . Le libellé fondé sur  l'effort maximal n'était d'aucune utilité à cet égard. 
Il s'agissait du même type de libellé  que ceux que les Membres cherchaient à rendre précis, effecti fs 
et opérationne ls, conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha, dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCD. Le problème avait toujours été qu'aucun Membre ne 
voulait être tenu responsable. Aucun ne voulait fixer de règles contraignantes e n matière 
d'assistance technique et de renforcement des capacités  bien que  les Membres soient  tenus 
d'adopter des disciplines multilatérales contraignantes conformément à leurs pratiques 
réglementaires. Il était important de rappeler que cette exigence éta it conforme à la Décision du 
Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés , qui disposait  en son 
paragraphe  2 v), ce qui suit:  Une aide technique considérablement accrue sera  accordée aux pays 
les moins avancés pour leur permettre de  développer, de renforcer et de diversifier leurs bases de 
production et d'exportation, y compris de services, ainsi que dans le domaine de la promotion des 
échanges, afin qu'ils puissent tirer parti au maximum de l'accès libéralisé aux marchés ". L'importa nt 
pour les PMA n'était pas seulement la question des périodes de transition. Leur expérience dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay montrait que les périodes de transition ne fonctionnaient pas ou, au mieux, 
n'étaient pas une fin en elle -même et à elle seule . Les PMA étaient revenus vers les Membres pour 
demander diverses prorogations, par exemple au Conseil des ADPIC au titre de l' article  66:1;  et à 
la Session extraordinaire du CCD en ce qui concernait  l'Accord sur les MIC et l'Accord SMC,  etc., 
dans le cadre d u mandat énoncé au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha. En outre, 
l'intervenant convenait  avec le Panama et d'autres Membres qu'il était encore trop tôt pour qualifier 
l'AFE de modèle. Celui -ci n'avait pas encore  assez fait ses preuves ni  fait l'objet de vérifications 
suffisantes . Il ne pouvait donc pas être utilisé en tant que meilleure pratique. Dans les faits, la 
principale préoccupation des PMA était le développement de leurs secteurs de services respectifs, 
de manière à pouvoir renfor cer leurs capacités sur le plan de l'offre afin d'accroître leur compétitivité 
et leur capacité d'exportation , de créer des emplois, d'améliorer les revenus des ménages , et de 
promouvoir le bien -être social. Cette capacité à développer les branches de prod uction locales ne 
devrait pas être entravée par des disciplines multilatérales inutiles.  
1.65.  En ce qui concernait le champ d'application, les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure visaient les manières dont un pays était autorisé à réglementer t rois activités ayant des 
fonctions multiples:  les licences, les qualifications et les normes techniques de vaste portée . Les 
réglementations découlant de  ces disciplines s'appliquaient à l'ensemble des activités nationales. Les 
mesures couvriraient tous le s secteurs de services dans lesquels des engagements spécifiques S/WPDR/M/73  
- 26 - 
 avaient été pris, mais la proposition s'appliquait aux mesures qui "affect [ai]ent" le commerce des 
services. Cela signifiait que les disciplines relatives à la  réglementation intérieure risquaient en 
réalité de déborder sur d'autres secteurs qui affectaient simplement le commerce des services. 
L'affaire CE – Bananes  dans le cadre de l'OMC avait abouti à une vaste interprétation du champ 
d'application de l'AGCS, dans laquelle entrait pratiquement tout  type d'intervention de l'État, dans 
la mesure où elle affectait le commerce des services. Pour évaluer les coûts et les avantages des 
règles en matière de réglementation intérieure, il faudrait déterminer si un Membr e était ou non un 
exportateur de services confronté à divers types d' obstacles pour accéder à d'autres marchés, ou 
un importateur net de services. Les PMA étaient des importateurs nets de services dont le déficit 
commercial des services s'élevait à 33  milliards de dollars  EU. Cela voulait donc dire que, s'ils étaient 
contraints de mettre en œuvre les disciplines proposées, ils accorderaient aux coauteurs de la 
proposition un libre accès à leurs marchés, ce qui était contraire à l'objet, au but et à l'esprit  de la 
Décision portant octroi d'une dérogation pour les PMA. Le mécanisme de dérogation visait à assurer 
un avantage concurrentiel aux PMA afin de faciliter leur intégration dans le système commercial 
multilatéral.  
1.66.  Les règles commerciales visaient avant t out à assurer l'accès aux marchés et n'avaient pas 
été directement conçues pour promouvoir l'efficacité ou le bien -être social. L'adoption éventuelle de 
disciplines très intrusives au niveau national , en vertu desquelles des considérations de politique 
commerciale prévaudraient sur d'autres objectifs légitimes de la réglementation intérieure comme 
l'accès de la population aux services, les questions d'emploi, les motifs macroéconomiques, les 
considérations sécuritaires , sociales  et culturelles, etc., suscit ait de plus en plus de préoccupations. 
Si, pour les raisons susmentionnées, des réglementations qui pourraient être considérées comme 
n'étant pas "les moins rigoureuses" ou "objectives" ou "transparentes" avaient été mises en place, 
les gouvernements s'exp oseraient probablement à une contestation au titre de ces disciplines. De 
fait, cela diminuerait grandement la capacité des États de réglementer efficacement  les services . 
1.67.  S'agissant du droit de réglementer, l'intervenant a indiqué que la version actuelle de la 
proposition avait tendance à être trop prescriptive, car elle partait du principe que le commerce était 
une fin en elle-même et à elle seule  dans le domaine de la réglementation intérieure. Les pays en 
développement, en particulier les PMA, étaient t oujours confrontés à une multitude de défis sociaux, 
économiques et politiques qui exigeaient une autonomie afin de réglementer les services dans 
l'intérêt national. Trop d'importance était accordée aux processus nationaux intervenant dans 
l'élaboration de s mesures intérieures. La proposition visait à restreindre les processus actuels 
d'élaboration des politiques des gouvernements, c'est -à-dire non seulement les règles et les 
politiques qu'ils pouvaient élaborer , mais aussi la manière dont ils mettaient en place ces processus, 
qui pouvait y participer, notamment les sociétés et les États étrangers, et les modalités de leurs 
processus de décision avant l'introduction d'une mesure intérieure et au cours de l'élaboration de 
cette mesure. En outre, l'introductio n de nouvelles mesures serait admissible seulement si celles -ci 
étaient "nécessaires" pour atteindre l'objectif de politique générale d'un Membre. Il s'agissait dudit 
critère de nécessité. Non seulement ce critère faisait peser sur les gouvernements la res ponsabilité 
de démontrer qu'une mesure était nécessaire pour atteindre un objectif de politique publique 
nationale, mais les gouvernements devaient aussi faire la démonstration que c'était la "mesure la 
moins contraignante" qui pouvait être prise. Cela réd uisait notablement  le droit de réglementer des 
Membres, qui était une fonction essentielle de la gouvernance démocratique.  
1.68.  S'agissant de  la jurisprudence applicable de l'OMC, visant le  paragraphe  1.2, l'intervenant a 
signalé que des affaires antérieures po rtées devant l'OMC concernant  des formulations similaires sur 
le droit de réglementer avaient montré que ce type de libellé ne fournissait aucune protection aux 
Membres contre les règles de fond et les engagements. Le libellé  du paragraphe  1.2 était en 
contradiction avec les dispositions de fond qui suivaient. Il ne prévalait pas non plus sur les règles 
de fond en matière de réglementation intérieure. Comme cela était indiqué dans l'affaire États-Unis 
– Jeux (WT/DS285/R), le droit de réglementer n'était pas  illimité. Dans cette affaire, le Groupe 
spécial avait estimé que la souveraineté des Membres en matière de réglementation était un pilier 
essentiel de la libéralisation progressive du commerce des services, mais prenait fin chaque fois que 
les droits d'au tres Membres au titre de l'AGCS étaient compromis (rapport du Groupe  spécial, 
paragraphe  6.316). Dans les affaires Chine – Matières premières  et Argentine – Mesures concernant 
le commerce des marchandises et des services , le droit de réglementer avait été battu en brèche  
par la suggestion selon laquelle les engagements pris par les Membres étaient l'expression de leur 
droit de réglementer. En pratique, les Membres auraient exprimé leur droit de réglementer en 
acceptant ou en négociant ces disciplines. Par c onséquent, les disciplines devaient être respectées 
en tant qu'expression de leur droit de réglementer. Toutefois, le Groupe des PMA estimait que les S/WPDR/M/73  
- 27 - 
 gouvernements avaient le devoir de réglementer et que cette réglementation pouvait ne pas avoir 
nécessaire ment pour objectif de développer le commerce. D'autres priorités étaient également 
importantes, notamment l'accès des populations aux services, les questions d'emploi, les logiques 
macroéconomiques et les raisons de sécurité. La plupart des secteurs de ser vices étaient 
intrinsèquement liés à la réalisation des fonctions sociales, culturelles et économiques, pour 
lesquelles la réglementation dans l'intérêt national serait la priorité absolue. Pourtant, l'objectif de 
ces propositions était de s'emparer du seu l instrument dont les  gouvernements disposaient pour 
intervenir et demander des mesures correctives, réduisant ainsi la marge de manœuvre minimale 
qui restait pour développer un secteur particulier. L'intervenant a demandé s'il y avait un droit de 
réglemen ter dans ce cas, ou si le "droit de réglementer" n'était qu'une reconnaissance de ce droit 
et si la "reconnaissance" du droit était la même chose que la "détention" et "l'exercice" du droit. 
Cette disposition devrait donc non seulement faire l'objet d'un paragraphe  distinct, mais aussi être 
une disposition de fond. Elle devrait être rédigée de manière à prévaloir  sur toutes les règles 
pertinentes. La notion de reconnaissance devrait être remplacé e par un futur exprimant l'obligation.  
1.69.  S'agissant du libellé f ondé sur l'effort maximal, les Membres avaient entendu  dire, jusqu'à 
présent, que la formulation était souple et qu'ils n'étaient pas tenus de faire quoi que ce soit. Cette 
opinion semblait être contestée par la jurisprudence de l'OMC. L'emploi du futur exprimant 
l'obligation, accompagné de l' expression "dans la mesure où cela sera réalisable" , correspondait à 
une obligation contraignante dont le non -respect pouvait être contesté. Conformément à  la 
jurisprudence de l'OMC, une obligation exprimée par le fu tur de l'indicatif exigeait " une action 
positive ". S'il n'y avait pas d'obligation de "résultat", il restait néanmoins une obligation de 
"moyens", c'est -à-dire que les Membres étaient tenus d'assumer  l'obligation, indépendamment du 
fait que le résultat spé cifique soit atteint. Les groupes spéciaux détermineraient également si la 
décision prise par un Membre de considérer l'engagement comme irréalisable était effectivement 
valide. Il existait une jurisprudence concernant les expressions "réalisable"  "chaque fois que cela 
sera réalisable" et "lorsque cela sera réalisable". Elle était citée  dans la note du Secrétariat sur le 
"Traitement des formulations relatives à la flexibilité dans les procédures de règlement des 
différends " (JOB/SERV/8). Lorsque ces formula tions étaient utilisées, les groupes spéciaux 
enquêteraient sur ce que les autorités avaient fait pour tenter de mettre en œuvre l'obligation. Ils 
déterminaient si la décision prise par les autorités de considérer un engagement comme irréalisable 
était une  conclusion valide. Dans l'affaire CE – Bananes III , les arbitres avaient noté que la marge 
dont ils disposaient en ce qui concernait l'examen signifiait qu'ils étaient compétents pour déterminer 
d'une manière générale si la partie en question avait examin é les faits voulus de manière objective 
et si, sur la base de ces faits, elle pouvait arriver de manière plausible à la conclusion qu'il n'était 
pas possible ou efficace de chercher à mettre en œuvre l'obligation ( CE – Bananes  III, 
paragraphe  52). La note citait ensuite deux affaires dans lesquelles les groupes spéciaux avaient 
jugé que le Membre n'avait pas fait le nécessaire pour mettre en œuvre  ses obligations "chaque fois 
que cela sera[it]  réalisable" et "lorsque cela sera[it]  réalisable". Dans l'affair e États-Unis – 
Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères ( article  21:5 
– Argentine) , là où l'expression "whenever practicable" (chaque fois que cela sera réalisable) avait 
été prise en considération , le Groupe spé cial et l'Organe d'appel avaient constaté, dans leurs 
rapports, que plusieurs aspects des réexamens à l'extinction effectués par les États -Unis et certaines 
parties de la loi et de la réglementation des États -Unis sous -tendant ces réexamens étaient 
contrai res à l'Accord antidumping. Un arbitre avait accordé aux États -Unis 12  mois pour mettre en 
œuvre les constatations (17  décembre  2004-16 décembre  2005). La majeure partie de cette période 
avait été utilisée par les États -Unis pour modifier leur réglementati on. Les modifications avaient pris 
effet le 31  octobre  2005. Les États -Unis avaient alors entrepris d'effectuer une nouvelle 
détermination et avaient conclu que le droit antidumping devait être maintenu. L'Argentine alléguait, 
entre autres choses, qu'il y avait violation de l' article  6.4 de l'Accord antidumping parce qu'elle 
n'avait pas eu accès à certains renseignements utilisés dans cette détermination. Les États -Unis 
alléguaient que, du fait du temps limité dont ils disposaient après la modification de l a 
réglementation, il n'avait pas été "réalisable" de donner accès à ces renseignements. Néanmoins, le 
Groupe spécial avait conclu  que le temps limité ne justifiait pas le fait de ne pas avoir donné accès 
aux renseignements. L'expression "where practicable"  (lorsque cela sera réalisable) était aussi 
utilisée au paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord antidumping et le Groupe spécial y avait fait 
référence dans le différend Mexique – Mesures antidumping visant le riz . En l'espèce, dans le calcul 
des marges de  dumping pour les exportateurs de riz des États -Unis, l'autorité mexicaine s'était 
fondée uniquement sur les renseignements concernant deux exportateurs de riz des États -Unis 
désignés dans les demandes d'ouverture d'une enquête antidumping et sur les rense ignements 
communiqués par deux autres exportateurs de riz des États -Unis de leur propre initiative. L'autorité 
n'avait pas tenté de vérifier les renseignements d'après d'autres sources indépendantes. Bien que S/WPDR/M/73  
- 28 - 
 le paragraphe  7 de l'Annexe II indique que cett e vérification devrait être faite uniquement "lorsque 
cela sera réalisable", le Groupe spécial a constaté qu'il y avait violation parce qu'aucune tentative 
de vérification n'avait été faite. Le Groupe spécial a indiqué qu'après examen du dossier, il consta tait 
qu'il n'y avait pas lieu d'estimer que l'autorité avait tenté de vérifier les renseignements 
communiqués par le requérant au regard des renseignements obtenus auprès d'autres parties 
intéressées ou de procéder à l'appréciation tenant de l'évaluation e t de la comparaison qui lui aurait 
permis de dire si les renseignements communiqués par le requérant étaient effectivement les 
meilleurs renseignements disponibles. Pour toutes les raisons exposées ci -dessus , le Groupe spécial 
avait constaté que l'autorité  mexicaine chargée de l'enquête avait calculé une marge de dumping 
sur la base des données de fait disponibles pour les producteurs de riz, d'une manière qui n'était 
pas conforme à l' article  6.8 de l'Accord antidumping, lu dans le contexte du paragraphe  7 de 
l'Annexe  II de l'Accord antidumping. Par conséquent, il était important que les proposants trouvent 
une autre formulation qui serait à l'opposé de ce qui était recherché actuellement, car ce libellé ne 
protégeait pas et ne garantissait pas la marge de m anœuvre et le droit de réglementer des PMA.  
1.70.  S'agissant de la transparence, l'intervenant a demandé que la déclaration prononcée à la 
précédente session du GTRI, en juin et juillet, figure dans le compte -rendu de la présente réunion.2 
Il a d'ailleurs fait observer qu'il n'y avait pas de mandat pour la négociation de disciplines concernant 
la transparence.  
1.71.  Au sujet de l'élaboration des mesures, il a demandé à ce que la déclaration prononcée à la 
précédente session du GTRI, en juillet, figure dans le com pte-rendu de la présente réunion.3 
1.72.  La portée des disciplines proposées était très large. La proposition visait les mesures adoptées 
ou maintenues par les Membres. Cela voudrait dire que  tant les mesures adoptées à l'avenir par les 
Membres que celles qui ét aient actuellement maintenues dans le cadre de leur régime réglementaire 
seraient soumises aux disciplines. L'AGCS avait défini le terme "mesure" dans l' article  XXVIII de 
manière très générale. L'inquiétude des PMA était double:  elle concerna it premièremen t l'application 
rétrospective des disciplines et , deuxièmement, leur portée extrêmement intrusive, coûteuse, inutile 
et contraignante . Le Groupe des PMA a vait demandé aux Membres d'expliquer au Groupe de travail, 
à l'aide d'exemples concrets, pourquoi l' article VI de l'AGCS sous sa forme actuelle n'était pas 
suffisant selon eux pour répondre à leurs préoccupations,  s'agissant  en particulier de l'article  VI:1, 
VI:2 et VI:5. Les proposants n'avaient pas précisé s'ils avaient tenté d'utiliser ces dispositions et 
avaient échoué. On ne voyait pas clairement  si le problème résidait dans la manière dont les 
dispositions avaient été élaborées ou dans leur mise en œuvre. Les Membres n'avaient pas fait savoir 
s'ils avaient appliqué le critère de nécessité pour détermi ner le caractère nécessaire des disciplines. 
Ils n'avaient pas encore expliqué quel était le problème inhérent à l'AGCS qu'ils cherchaient à 
résoudre.  
1.73.  Outre tous les problèmes de définition soulevés lors de la précédente session, les PMA ne 
voyaient toujou rs pas bien qui déterminait ce qui était "objectif", "raisonnable"  ou "impartial", ni 
quelles étaient les procédures qui "n'entrav[ai]ent pas indûment le respect des prescriptions". Le 
représentant a demandé quelle était la mesure ou quel était le critère type pour ces concepts; quel 
ensemble de facteurs concurrents devait être pris en compte et dans le cadre de quelles traditions  
juridiques et administratives. De nombreux efforts restaient à accomplir dans ce domaine pour 
parvenir à un terrain d'entente. L ors des sessions précédentes, le Groupe des PMA avait suggéré 
qu'une des meilleures façons d'aller de l'avant soit que tous les Membres adoptent une définition 
commune, qui serait inscrite dans une note de bas de page. Il a demandé comment cette propositio n 
favorisait le droit de réglementer. De son point de vue, il s'agissait d'une exception au droit de 
réglementer. En d'autres termes, elle rendrait toute tentative de réglementation redondante , ainsi 
que le Groupe des PMA l'avait souligné par le passé.  
1.74.  Le représentant de la Colombie  a remercié les pays qui avaient présenté des réponses écrites 
ainsi que ceux qui avaient émis des opinions constructives, tels que la Russie, l'Inde, le Pérou, le 
Pakistan,  le Panama, etc. Il a fait écho aux déclaration s prononc ées par l'Australie à propos des 
                                               
2 Voir la déclaration de l'Ouganda prononcée au nom du Groupe des PMA, au paragraphe  2.142 du 
Rapport de la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure tenue les 15, 16  et 22 juin et le 
5 juillet  2017 (S/WPDR/M/71).  
3 Voir la déclaration de l'Ouganda prononcée au nom du Groupe des PMA, au paragraphe  2.204 du 
Rapport de la réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure tenue les 15, 16  et 22 juin et le 
5 juillet  2017 (S/WPDR/M/71).  S/WPDR/M/73  
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 suggestions de libellé, notamment de celles de l'Inde. S'agissant de la proposition de la Russie, il a 
souscrit à l'observation de l'Australie au sujet du paragraphe  2.4 sur le rejet des demandes. Il a 
ajouté que la législa tion colombienne distinguait différents types de demandes incomplètes, en 
fonction des  manques et des erreurs, de procédure et de fond entre autres. Une demande pouvait 
être révisée seulement si elle était incomplète en raison d'une erreur de forme. En cas  d'erreur de 
fond, le requérant devait présenter une nouvelle demande, et non une demande révisée.  
1.75.  En ce qui concernait le texte présenté par l'Inde, l'intervenant a réaffirmé le point de vue des 
coauteurs selon lequel la définition du terme "autorisation"  englobait  déjà les cinq éléments 
examinés par les Membres au titre de l' article  VI:4 de l'AGCS. Il a noté que l'ajout de cette définition 
aidait à déterminer la portée et définissait bon nombre des obligations. Les proposants pouvaient 
aussi traiter plus facilement les cinq éléments ensemble, comme en témoignaient les articles  sur 
l'indépendance et l'élaboration des mesures. Quant aux autres définitions proposées, la Colombie 
n'était pas certaine qu'il soit nécessaire d'inclure des définitions de tous les éléments de l' article  VI:4. 
Traditionnellement, chaque pays avait sa propre définition des prescriptions en matière de licences, 
et il ne serait pas aisé de s'accorder sur des définitions communes.  
1.76.  S'agissant des droits, l'intervenant a salué l'approche dé fendue dans le texte de l'Inde. Dans 
certains cas, la Colombie appliquait également un autre droit, destiné à la caisse de l'employeur ou 
à d'autres fonds spécifiques. Selon lui, la création d' obligation devait avoir pour  but d'éviter les 
obstacles au commerce, sans être excessivement stricte. Quant aux normes techniques, il s'est dit 
favorable à la version présentée par l'Inde dans la mesure où elle exigeait que les gouvernements 
élaborent  des normes techniques dans certa ins cas. D'après lui, cette situation varierait d'un 
système à l'autre. La référence aux normes internationales pertinentes était exigée. Toutefois, les 
normes colombiennes s'éloignaient parfois des normes internationales pour répondre aux exigences 
et besoins locaux, et les Membres devraient donc disposer d' une certaine flexibilité dans cette 
disposition.  
1.77.  Pour ce qui était du développement, l'intervenant a expliqué que la Colombie était un pays en 
développement qui devait encore achever ses procédures régl ementaires. Pourtant, son pays était 
un des proposants et des demandeurs de disciplines concernant la  réglementation intérieure dans 
le cadre de l'OMC. L'intervenant  croyait fermement que le texte des proposants améliorait la manière 
dont les besoins et le s intérêts de la Colombie étaient pris en compte et respectés, car il créait des 
obligations suffisamment larges pour donner aux pays en sentant le besoin la possibilité de créer 
différentes étapes pour les demandes. Le libellé traitait  déjà expressément de tous les points 
sensibles pour  la Colombie, et il ne lui semblait pas nécessaire d'ajouter des prérogatives 
supplémentaires. Toutefois, l'intervenant a admis que de nombreux autres Membres avaient besoin 
de telles flexibilités, comme l'avaient mentionné le Pakistan et d'autres  Membres . Il jugeait très 
intéressant le texte présenté par le Pérou et a salué la suggestion de l'inclure dans le texte des 
proposants de manière à rapprocher les Membres de l'adoption d'un texte de négociation ouvert aux 
suggestion s de tous. Il a conclu en indiquant qu'en tant que pays en développement dont le 
processus d'élaboration de la réglementation n'était pas encore achevé , la Colombie ne voyait pas 
les obligations en matière de réglementation intérieure comme un obstacle à s es exportations de 
services. À ce stade, la Colombie affichait un déficit du commerce des services mais le gouvernement 
élaborait actuellement  des programmes qui renforceraient l'offre à l'exportation du pays, et les 
disciplines de l'OMC fournissaient une bonne occasion de le faire . 
1.78.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a saisi l'occasion pour formuler  des observations et 
demander des précisions au sujet de la proposition de libellé de l'Inde. Il estimait que l'engagement 
constructif de l'Inde avait apporté u n nouvel élan au débat. Il a reconnu que le droit de réglementer 
était important pour de nombreux Membres et a indiqué qu'il était disposé à poursuivre l'examen de  
toute amélioration nécessaire en matière de formulation. S'agissant des définitions, l'Inde avait 
exprimé le besoin de disposer  de définitions pour les cinq éléments mentionnés dans le cadre du 
mandat de l' article  VI:4 de l'AGCS. L'adoption d'une  définition claire pour les  cinq éléments serait 
probablement la meilleure solution , mais l'intervenan t pouvait comprendre qu'il était difficile de 
convenir de définitions communes. L'idée consistant à définir le terme "autorisation" pourrait être 
un compromis permettant de répondre aux préoccupations de certaines délégations tout en clarifiant 
le champ d' application. Il était disposé à examiner  des définitions. Il a fait écho à la réponse donnée 
par l'Australie au sujet de la reconnaissance.  
1.79.  S'agissant de la question de l'Inde relative à la portée et à la nécessité d'un article  sur 
l'indépendance des autor ités, l'intervenant a indiqué que l'intention était claire:  cette prescription S/WPDR/M/73  
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 était applicable aux prescriptions et procédures en matière de licences, aux prescriptions et 
procédures en matière de qualifications et aux normes techniques adoptées ou mainte nues par les 
Membres comme condition pour la fourniture d'un service. L'objectif était de s'assurer que les 
autorités compétentes prennent et administrent leurs décisions de manière indépendante. La 
prescription était destinée à  supprimer l'influence possi ble de tout  fournisseur de services sur les 
autorités compétentes, et de faire en sorte que celles -ci opèrent  d'une manière impartiale. Il estimait 
que cette disposition serait très utile pour garantir un traitement égal des fournisseurs de services.  
1.80.  Pour ce qui était du paragraphe  4.3 ii), il a pris note de l'observation de l'Inde selon laquelle, 
dans certaines juridictions, les décisions administratives pourraient relever des organes quasi  
judiciaires ou administratifs. À ce titre, la proposition contenai t uniquement des formulations non 
contraignantes telles qu'"encouragé à", qui n'impliquaient pas d'obligation stricte. Quant au 
paragraphe  4.4, l'Inde estimait qu'expliquer l'objet  d'une loi pourrait conduire à remettre en question 
le droit souverain d'une  autorité de déterminer ce qui lui correspondait le mieux. Selon l'intervenant, 
expliquer l'obje t d'une loi pouvait difficilement être interprété comme une invitation à poser des 
questions sur  ce qui était le mieux pour le Membre. Quoi qu'il en soit, la pr oposition contenait une 
formulation non contraignante, à savoir "encouragé à". En ce qui concernait le paragraphe  6.3, il a 
encouragé l'Inde à considérer cette disposition conjointement avec le  nouveau chapitre sur le 
développement, qui fournissait des pér iodes de transition pour les pays en développement et PMA 
Membres. Il était favorable à la poursuite des discussions et a signalé que d'autres Membres avaient 
présenté des suggestions de libellé, ou promis de le faire;  ainsi le Pérou,  par exemple,  en avait  déjà 
présenté une et le Panama a vait promis de soumettre les siennes également. Tous ces éléments 
laissaient entrevoir un texte de négociation qui intégrerait toutes les suggestions et propositions.  
1.81.  Le représentant du Cameroun  a pris note des nouveaux  documents présentés  par les 
Membres. Il attendait avec intérêt de découvrir les autres propositions qui avaient été annoncées et 
qui confirmaient que les propositions actuellement à l'examen n'étaient pas satisfaisantes. Le 
Cameroun avait, à maintes repri ses, exprimé ses préoccupations au sujet des propositions relatives 
à la réglementation intérieure. À ce stade, il ne voyait pas comment les Membres pourraient travailler 
sur cette question pour la faire avancer dans la bonne direction. Les règles proposée s qui limitaient 
la marge de manœuvre promettaient aux Membres plus de développement et un plus grand potentiel 
de développement. Les Membres devraient peut -être examiner certains aspects plus en détail. Il 
n'avait pas encore été établi que les disciplines  proposées étaient absolument nécessaires. Par 
conséquent, la délégation du Cameroun n'était pas encore convaincue par les réponses qui avaient 
été données  jusque -là. Conjointement avec le  Groupe africain, elle avait clairement insisté sur le 
droit de régl ementer. Sous sa forme actuelle, la proposition ne garantissait pas ce droit, car il ne 
s'agissait que d'une déclaration à ce stade. Toutefois, l'ensemble d'un processus de déclaration dans 
une instance ou un organ isme du monde , quel(le) qu'il(elle)  soit, était de nature politique et non 
juridique. Pour qu'il ait une véritable valeur juridique, il devait être établi et formalisé. Aucune 
garantie autre que l'évocation du droit de réglementer n'assurerait l'efficacité de ce droit. C'était 
précisément là que r ésidait le problème concernant le texte des proposants, qui semblait difficile à 
accepter. L'intervenant a demandé comment les proposants interprétaient la disposition relative au 
droit de réglementer figurant au paragraphe  1.2, dans laquelle des approches  réglementaires étaient 
imposées en matière d'égalité entre hommes et femmes. Les explications fournies par les proposants 
jusque -là équivalaient à  des déclarations selon lesquelles aucune forme d'interprétation ou de 
réglementation particulière n'était im posée aux Membres;  pourtant, le texte même présenté par les 
proposants donnait l'impression contraire. En d'autres termes, le droit de réglementer était garanti 
car il était mentionné et, par ailleurs, les Membres étaient rassurés sur le fait qu'ils rester aient libres 
d'interpréter et de réglementer comme ils le jugeaient opportun. Cependant,  la proposition contenait 
des articles  spécifiques stipulant  exactement comment  les Membres devaient réglementer des 
questions spécifiques. Le texte disposait que les o pérateurs économiques avaient la possibilité de 
demander des justifications à l'État, ce qui signifiait que les gouvernements pouvaient être l'otage 
de personnes cherchant à obtenir des justifi cations. Cette formulation montrait qu'il existait une 
lacune d ans le texte, qui devait être comblée par un élément correspondant au  droit de réglementer 
ainsi qu'à la jurisprudence. L'intervenant a renvoyé à la déclaration faite par l'Ouganda à ce sujet. 
Il espérait que le Secrétariat consignerait  de manière concise tout ce qui précédait dans le 
compte  rendu de la réunion. Si les Membres voulaient se fier à la mention du droit de réglementer 
dans le texte, ils devraient se rappeler qu'il ne s'agissait pas d'un texte juridique. Le représentant 
n'était pas certain que l e Canada ait investi suffisamment d'efforts dans sa proposition relative à 
l'égalité entre hommes et femmes. Il a demandé comment les proposants tentaient d'intégrer les 
immigrants, les peuples de différentes religions et races, tous les groupes sociaux en marge  de la S/WPDR/M/73  
- 31 - 
 société et de l'économie, les personnes handicapées, etc. Il a rappelé la  déclaration faite par le 
Swaziland à ce sujet.  
1.82.  L'intervenant a demandé si la situation actuelle posait problème. Il a aussi souhaité savoir si 
la réglementation intérieu re du Cameroun présentait un problème pour les Membres. Il a noté qu'il 
n'avait pas encore entendu une seule délégation affirmer que la réglementation intérieure du 
Cameroun constituait un problème tel qu'elle devait être modifiée. Il se tenait prêt à écha nger avec 
toute délégation qui produirait un élément de preuve selon lequel  les pratiques réglementaires du 
Cameroun étaient une source de préoccupation. Cela n'ayant pas été le cas jusque -là, rien ne devrait 
être modifié.  
1.83.  Sur la question du développement,  l'intervenant a noté que son expérience en matière de 
négociation acquise dans le cadre de l'AFE lui montrait que les proposants ne faisaient que répéter 
ce processus sans rien changer sur le fond. Il a demandé pourquoi les propositions étaient 
présentées  aux Membres telles qu'elles étaient et en quoi il existait une évolution par rapport aux 
orientations choisies  dans le cadre de l'AFE. Il a souhaité savoir si les proposants pensaient que l'AFE 
était exactement la même chose que la réglementation intérieu re pour la simple raison qu'ils 
possédaient un aspect commun concernant  les règles internes . Il a rappelé que toutes les 
dispositions  de l'AFE étai ent pleinement conforme s aux lois nationales. En d'autres termes, les États 
pouvaient conserver leurs régleme ntations et avaient la liberté d'accepter uniquement ce qui était 
nécessaire. Dans le cadre de l'AFE, les opérateurs économiques pouvaient être consultés mais 
aucune justification n'était exigée. Cet accord prévoyait des périodes de transition pour différe ntes 
catégories déterminées par les  Membres. Toutefois, un groupe de Membres avait essayé d'imposer 
à une seule délégation une durée maximale autorisée pour la mise en œuvre des obligations. De 
plus, lors des réunions sur la  mise en œuvre de l'AFE, les Mem bres étaient  contrôl és et faisaient 
l'objet d'un suivi policier dans le cadre duquel il leur  était indiqué  le nombre d'années dont ils 
disposaient et il leur était demandé  si c'était suffisant, alors que l'Accord proprement dit  prévoyait 
que chaque délégation fixait son calendrier de mise en œuvre en fonction de sa propre souveraineté , 
de ses propres  capacité s ou de son propre programme de développement. La section relative au 
développement dans le texte récapitulatif  était donc  un pas en arrière par rapport à l'AFE;  elle ne 
satisfaisait  même pas les besoins auxquels  l'AFE répondait . L'intervenant a rappelé la déclaration de 
l'Ouganda au sujet des pratiques de mise en œuvre et d'assistance technique. Il a cité l'exemple 
d'un pays  qui avait annoncé  qu'il finançait la mise en œuvre de l'AFE et avait alloué  les fonds à des 
groupes de pression ou des consultants. Sa délégation ne pouvait pas soutenir la même approche 
en matière de réglementation intérieure. Comme il l'avait déjà fait savoir, il était d'avis qu'il n'était 
nullement nécessaire de tenir ces négociations telles qu'elles se déroulaient. Les textes actualisés 
ne faisaient pas apparaître de  réelle évolution, et si les proposants voulaient une véritable discussion, 
ou au moins  sauvegarder le droit de réglementer, ils devraient  tenir compte de ce que la délégation 
du Cameroun avait dit précédemment. Selon lui, il était temps de demander que les sensibilités des 
Membres soient prises en compte. Il estimait que l'heure était venue  de reconnaître que certains 
pays n'étaient pas en mesure de mettre en œuvre les disciplines proposées. Il a suggéré que le texte 
soit appliqué par les pays développés et les pays en développement avancés, tandis que pour les 
PMA et les autres pays en déve loppement, il serait appliqué à titre volontaire, c'est -à-dire par ceux 
qui voulaient et pouvaient s'engager;  ceux qui n'étaient pas intéressés n'y seraient  ainsi pas tenus  
car les disciplines limiteraient  leur capacité d'œuvrer à leur développement. Il es pérait que cette 
proposition pourrait aider les coauteurs à réexaminer  ce qu'ils souhaitaient faire. En ce qui concernait 
la délégation du Cameroun, les coauteurs devaient la convaincre que les pratiques réglementaires 
camerounaises étaient problématiques.  
1.84.  La représentante de Cuba s'est dite déçue qu'à ce stade, le texte ne réponde pas aux attentes 
des Membres. Les modifications qui avaient été apportées au texte ainsi que de nombreux éléments 
restants confirmaient les craintes de Cuba concernant l'écart par rapport au  texte du Président  de 
2009. Les proposants avaient dit aux Membres qu'il n'était pas possible d'avancer en s'appuyant sur 
ce texte du Président et avaient présenté un texte encore plus complexe, en ce qui concernait 
notamment les pays en dév eloppement. Comme cela avait déjà été souligné, l'intervenante a noté 
qu'un problème demeurait s'agissant du mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS, et que le texte 
avait toujours un impact sur le droit de réglementer et contenait des mesures intrusives.  Elle a 
répété que les coauteurs n'avaient pas justifié la nécessité de mettre en place les disciplines. Il ne 
s'agissait pas seulement d'avoir  un mandat;  les proposants devaient apporter des exemples concrets 
indiquant les raisons pour lesquelles les disc iplines étaient nécessaires et les questions qui devaient 
être résolues. Ils ne l'avaient pas fait cette année. Au vu des rares modifications apportées au texte S/WPDR/M/73  
- 32 - 
 depuis octobre et des nombreux éléments qui avaient été conservés, elle se demandait s'il exist ait 
une réelle volonté de tenir compte des demandes des autres délégations.  
1.85.  L'intervenante ne comprenait pas l'objet de  l'inclusion du paragraphe  1.1 dans le texte. Ce 
paragraphe contenait des termes et expressions qui ne reflétaient pas la réalité, de nom breux pays 
en développement étant des importateurs nets de services, et non pas d'importants fournisseurs de 
services. Selon elle, le paragraphe  1.2 sur le droit de réglementer n'apportait aucune valeur ajoutée 
et était dépourvu de teneur. En réalité, des disciplines spécifiques comme celle du paragraphe  1.3 
réduisaient le droit de réglementer. Quant à la disposition sur la portée figurant au 
paragraphe  1bis.1, la représentante se demandait pourquoi les coauteurs voulaient une disposition 
à la portée aussi vaste. Tout d'abord, ils devaient expliquer en détail les problèmes qu'ils 
rencontraient en se basant sur des faits concrets. S'agissant du paragraphe  1bis.2, elle a fait 
remarquer que l'autorisation n'était pas visée par le  mandat de l' article  VI:4 et que la proposition 
dépassait le mandat en incluant ce terme. Elle a aussi demandé comment les coauteurs 
interprétaient les expressions fréquemment utilisées " dans la mesure où cela sera réalisable" et 
"dans la mesure du possible"  accompagnées du futur de l'indicatif . Dans d'autres débats de l'OMC, 
il avait été expliqué qu'une discipline ne perdrait pas sa nature flexible;  pourtant, il semblait qu'elle 
pouvait ê tre mise en cause par n'importe quel Membre. Un Membre pouvait apparemment contester 
les efforts d'un autre Membre dans le domaine réglementaire. Elle a demandé comment les 
proposants pouvaient garantir le droit de réglementer et les limitations des admini strations des 
Membres.  
1.86.  La représentante a également fait remarquer que plusieurs délégations, y compris celle de 
Cuba, avaient signalé à maintes reprises tout au long de l'année que le chapitre relatif à la 
transparence n'était pas conforme au mandat de l' article  VI:4 et devrait être supprimé. S'agissant 
du développement, Cuba avait souligné que cette question ne pouvait pas être limitée à une vue 
simpliste des périodes de transition. Ce type d'approche avait été utilisé par le passé, mais il ne 
reconnaissa it pas les difficultés structurelles rencontrées par les pays en développement, qui étaient 
d'autant plus complexes et éprouvantes qu'il s'agissait du secteur des services. Cuba ne pouvait 
accepter cette proposition comme une solution de remplacement du traitement spécial et différencié. 
Quant à l'assistance technique et au renforcement des capacités, l'intervenante a noté que, dans le 
contexte de l'AFE, son pays n'avait pas encore reçu d'assistance pour les mesures spécifiques qu'il 
souhaitait mettre en œu vre. Des problèmes semblables s'étaient déjà posés  par le passé, lorsque 
Cuba n'avait pas pu recevoir l'assistance requise . Elle a indiqué que ce type de phrase n'était qu'une 
promesse, et non une garantie. Il était tout à fait  clair pour elle qu'à ce stad e, des divergences  de 
taille subsistaient au sujet du texte révisé. La teneur du texte était souvent plus politique que 
technique. Il ne lui semblait pas que le texte révisé soit une base appropriée pour de futures 
discussions, la délégation de Cuba ayant des opinion s différente s au sujet de la portée, du mandat 
et d'autres parties du texte.  
1.87.  Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par l'Ouganda au nom du 
Groupe des PMA. Il a remercié la Présidente pour son travail considérable vis ant à aplanir les 
divergences dans cette discussion importante. Il a aussi exprimé sa reconnaissance à l'Australie et 
aux coauteurs pour avoir présenté un texte révisé qui tentait de tenir compte de certaines des 
préoccupations exprimées par les Membres, a insi qu'à l'Uruguay pour sa déclaration orale qui 
donnait des précisions sur la raison d'être de la révision. Il a fait remarquer que la question de sa 
délégation sur la pertinence de l'autorisation dans le contexte du mandat de l' article  VI:4 n'avait pas 
été traitée. Il souscrivait aux vues de l'Inde à cet égard. L' article  VI:4 donnait aux Membres  le 
mandat  d'élaborer des disciplines concernant les mesures en rapport avec les  prescriptions et 
procédures en matière de qualifications, les normes techniques e t les prescriptions en matière de 
licences. Pour élaborer  les disciplines, les Membres devaient clarifier les  définitions de ces 
expressions . 
1.88.  L'intervenant a renvoyé à une note du Secrétariat de l'OMC datée de 1996 (S/WPPS/W/9) qui 
avait précisé les défini tions de ces expressions . Dans ce document, les prescriptions en matière de 
qualifications avaient été définies comme des prescriptions de fond auxquelles un fournisseur de 
services professionnels devait satisfaire pour obtenir un certificat ou une licence . Elles portaient en 
particulier sur des questions telles que  la formation,  les diplômes , la formation pratique et 
l'expérience ou les aptitudes  linguistiques. Les procédures en matière de qualifications avaient été 
définies comme des règles administrative s ou procédurales en rapport avec l'application des 
prescriptions en matière de qualifications. Elles comprenaient les procédures à suivre, notamment 
les prescriptions administratives à respecter, pour acquérir une qualification: où s'inscrire pour S/WPDR/M/73  
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 suivre certains programmes, conditions à remplir, documents à présenter, frais à régler, 
prescriptions en matière de présence physique, autres moyens possibles de suivre un programme 
de formation (par exemple enseignement à distance) afin d'obtenir une qualificat ion, organisations 
des examens, etc. Les prescriptions en matière de licences avaient été définies comme des 
prescriptions de fond autres qu'en matière de qualifications, auxquelles un fournisseur de services 
devait satisfaire pour obtenir l'autorisation o fficielle de fournir un service. Elles englobaient les 
prescriptions en matière de résidence, les frais à régler, les prescriptions en matière d'établissement 
et d'enregistrement, etc. Les procédures en matière de licences avaient été définies comme les 
procédures administratives en rapport avec le dépôt et l'examen d'une demande de licence; elles 
recouvraient des questions telles que les délais d'examen des demandes et le nombre de documents 
et la quantité de renseignements à présenter avec la demande. Les  normes techniques avaient été 
définies comme des prescriptions qui pouvaient s'appliquer à la fois aux caractéristiques ou à la 
définition du service lui -même et à la façon dont il était fourni. Par exemple, une norme pouvait 
définir en quoi consistait un  audit, ce qui revenait à définir le service; une autre norme pouvait 
établir les règles déontologiques ou le code de conduite à respecter par l'auditeur.  
1.89.  Des définitions semblables pouvaient être consultées dans les documents " Groupe de travail 
de la régl ementation intérieure – Disciplines concernant la réglementation intérieure au titre de 
l'article  VI:4 de l'AGCS – Document de travail de synthèse – Note du Président " (JOB(06)/225) et 
"Groupe de travail de la réglementation intérieure – Document de séance non officiel – Disciplines 
concernant la réglementation intérieure au titre de l' article  VI:4 de l'AGCS – Texte annoté - Note 
informelle du Président " (RD/SERV/10). L'intervenant a signalé que les définitions ci -dessus 
n'avaient pas fait l'objet d'un accord des  Membres. À son avis , les définitions des prescriptions et 
procédures ne considéraient pas l'autorisation comme une prescription ou une procédure. Comme 
le montrait la note, aucun Membre n'avait demandé  que l'autorisation soit incl use en tant que 
prescription ou procédure. L'autorisation n'intervenait  qu'après qu'un fournisseur de service avait 
satisfait à  toutes les prescriptions et procédures. Il croyait comprendre que l'autorisation était 
applicable à tous les secteurs indépendam ment de l'existence  de prescription en matière de 
qualification, de licence ou de norme. C'était peut -être pour cette raison que les rédacteurs de l'AGCS 
avaient incorporé  l'article  VI:3 relatif à l'autorisation. Par ailleurs, l' article  VI:1 visait les  mesures 
d'application générale qui affectaient le commerce des services. Par conséquent, il était convaincu 
que la mention de  l'autorisation était infondé e et ne correspondait pas au mandat.  
1.90.  L'intervenant a rappelé que, le 15  novembre  2005, le Président avait  distribué une "Liste 
exemplative d'éléments possibles de disciplines au titre de l' article  VI:4" (JOB(05)/280), à laquelle 
certains proposants avaient fait référence dans leur communication du 22  mai 2015 (RD/SERV/124). 
Contrairement à ce qu'il attendait,  les éléments visés dans la note du Président n'avaient pas été 
pris en compte dans les disciplines proposées par les coauteurs. Il lui semblait que ces éléments 
devraient être au cœur de toute discipline élaborée par les Membres au titre de l' article  VI:4 et il se 
demandait comment les proposants pouvaient estimer que leur texte actuel était conforme au 
mandat de l' article  VI:4 sans tenir compte de ces questions. Le document RD/SERV/124 concernait  
également les priorités identifiées dans la demande collect ive des PMA. L'intervenant a demandé si 
les priorités des PMA étaient prises en compte d'une quelconque manière dans le texte  actuel . Le 
Bangladesh était aussi préoccupé par la question de l'égalité entre les sexes. Il souhaitait savoir si 
les proposants c onsidéraient que les prescriptions en matière de qualifications ou de licences, ou 
encore les normes, avaient un rapport quelconque avec l'égalité entre hommes et femmes. Il avait 
espéré qu'en intégrant le paragraphe  1.1, les proposants feraient un effort pour résoudre les  
difficultés rencontrées par les fournisseurs de service s des pays en développement pour respecter 
les prescriptions en matière de qualifications, de licences et de normes dans les pays importateurs. 
Cependant, le paragraphe  ne traitait qu e des difficultés auxquelles étaient confrontés les 
gouvernements pour remplir leurs obligations, en proposant une exception. Il a demandé si c'était 
ainsi que les proposants voyaient le développement, et si celui -ci devrait viser à accroître la 
participat ion des pays en développement, en particulier des PMA, grâce à la mise  en place de 
disciplines qui résolvaient les difficultés qu'avaient  les fournisseurs de services des PMA à proposer 
leurs services dans les pays importateurs.  
1.91.  La représentante de la République de Corée  s'est associée à la déclaration faite par l'Uruguay 
au nom des coauteurs. La Corée était disposée à apporter ses efforts afin de progresser dans 
l'élabor ation des disciplines concernant la  réglementation intérieure. À cet égard, elle a auss i salué 
les suggestions de libellé présentées par la Russie. Elle était profondément reconnaissante à tous 
les Membres qui avaient formulé des suggestions et s'étaient engagés de manière constructive. Elle 
a fait écho à la déclaration du  représentant du Pa kistan, qui avait noté les améliorations apportées S/WPDR/M/73  
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 par la nouvelle proposition. Grâce aux contributions de Membres, le texte avait été complété, 
notamment par l'inclusion de la définition d e l'autorisation et de la disposition relative au 
développement.  
1.92.  S'agissant de la structure du texte, l'intervenante partageait les observations formulées par 
l'Australie. Elle estimait que les Membres devaient envisager d'autres approches pour avancer et 
remplir le mandat énoncé à l' article  VI:4, au lieu de réexaminer les questions sur lesquelles il s'était 
avéré très difficile de trouver un accord. Selon elle, la structure du texte récapitulatif  révisé était 
plus adaptée à cette fin . Quant aux définitions, elle se félicitait que le Banglades h ait rappelé aux 
Membres les travaux antérieurs à ce sujet. En réalité, les Membres avaient mené des débats riches 
à propos des définitions, mais il s'était avéré  très difficile de parvenir à un accord à leur sujet. Dans 
le texte révisé, la définition de l'autorisation était fondée sur les travaux passés des Membres et 
rendait très bien compte des discussions antérieures relatives aux cinq éléments. Néanmoins, la 
délégation de la Corée était disposée à examiner l'inclusion de définitions des prescriptions et 
procédures en matière de licences, des prescriptions et procédures en matière de qualifications et 
des normes techniques. Elle n'était pas certaine que les définitions figurant dans le  texte du Président 
représentent la meilleure option, et elle était p ersuadée qu'il serait possible de trouver une 
formulation plus précise et simple.  
1.93.  Quant aux suggestions de l'Inde concernant l'"administration des mesures" et la 
"reconnaissance" en particulier, l'intervenante a souscrit à l'observation de l'Australie indi quant 
qu'une partie de ces suggestions était visée par les  paragraphes  2.4 e) et 6.1 b) du texte révisé. 
Elle a expliqué que la Corée traitait la question de la reconnaissance principalement sur une base 
bilatérale et réciproque. À cet égard, elle demandai t de clarifier le  type d'obligation impliqué  par le 
libellé proposé, en particulier par l'expression "prendra dûment en considération" figurant au premier 
alinéa. En ce qui concernait la transparence, l'intervenante a réitéré ses réserves au sujet de la 
suggestion de l'Inde d'obliger les Membres à publier les renseignements dans l'une des langues 
officielles de l'OMC, qui était irréalisable pour  la Corée. Si celle -ci publiait ses lois et réglementations 
principales en anglais, notamment la Constitution et l es législations importantes, les renseignements 
qu'elle serait tenue de publier dans l'une des langues officielles de l'OMC au titre de la disposition 
proposée relative à la  transparence ne figuraient généralement pas dans le type de législation que 
la Cor ée pouvait fournir en anglais. Par ailleurs, s'agissant de la suggestion de l'Inde de supprimer 
certaines dispositions relatives à la transparence en ce qui concernait le fait d'annoncer à l'avance 
les lois et réglementations ainsi que la possibilité de pr ésenter des observations, l'intervenante était 
favorable à la disposition  relative à la  transparence telle qu'elle figurait dans le texte des proposants.  
1.94.  L'expérience de la Corée indiquait qu'en réalité, les mécanismes de transparence rendaient 
les lois et  réglementations intérieures plus efficaces et justifiables . La Corée avait une Loi sur les 
procédures administratives  qui régissait les processus administratifs généraux, y compris les 
mesures relevant de l' article  VI:4 de l'AGCS. L' article  41 de la Loi e xigeait des autorités 
administratives qu'elles annoncent à l'avance la promulgation, la modification ou la suppression 
d'une législation,  sauf pour des raisons de sécurité ou de bien -être publics , ou à moins qu'il s'agisse 
de simples modifications d'expres sions ou de formulations. L' article  42 disposait  que les autorités 
administratives devaient notifier largement l es objectif s du projet de loi, ainsi que ses principaux 
éléments ou le texte intégral, dans le Journal officiel, dans les bulletins officiels, s ur Internet, dans 
les journaux, à la radio et la télévision, etc. Enfin, l' article  44 indiquait que toute personne pouvait 
donner son avis sur les projets de loi annoncés à l'avance. Les autorités administratives devaient 
notifier à ceux qui avaient donné leur avis les  résultats de l'examen de ces avis . L'intervenante 
estimait que la transparence dont faisait preuve la Corée dans son processus législatif contribuait à 
renforcer la confiance du public à l'égard du système juridique coréen. Ainsi, les politiq ues 
gouvernementales pouvaient être appliquées plus efficacement grâce au soutien plus large du public.  
1.95.  S'agissant de la proposition de la Russie, la Corée se posait les mêmes questions que l'UE, 
Hong Kong, Chine, l'Australie et d'autres  Membres , et a dema ndé des clarifications . 
1.96.  Le représentant de l' Égypte  a remercié les proposants pour la version actualisée du texte qui 
continuait de répondre aux préoccupations des Membres, et a signalé  la nécessité de poursuivre les 
discussions, les Membres ayant toujours de nombreuses préoccupations. On ne voyait toujours pas 
clairement  comment faire avancer les travaux sur la proposition actuellement  à l'examen . Il était 
essentiel de définir plus clai rement le terme "autorisation" et de mentionner les  mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences et les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications. La délégation de l'Égypte restait préoccupée par la proposit ion actuelle en S/WPDR/M/73  
- 35 - 
 matière de traitement spécial et différencié. Comme cela avait été indiqué précédemment, le critère 
de nécessité n'était pas un point de départ pour l'Égypte. L'intervenant a réaffirmé la position de sa 
délégation en matière d'égalité entre  hommes et femmes. Tous les gouvernements s'efforçaient de 
favoriser  l'égalité entre les sexes ou l'autonomisation des femmes mais les Membres devaient être 
prudents pour ce qui était de l'OMC. Les Accords de l'OMC ne traitaient pas des questions d'égalité  
entre hommes et femmes et le lien n'était pas clair entre cette question et l'objectif de libéralisation 
des échanges de l'OMC, tel qu'il était énoncé dans le préambule de l'AGCS et à l' article  XIX. En 
revanche, de nombreuses sources de préoccupation deme uraient. L'intervenant a demandé que les 
déclarations qu'il avait prononcées lors de la réunion de juin soient intégrées au présent rapport car 
l'Égypte avait soulevé de nombreuses questions en lien avec les aspects techniques de l'égalité entre 
les sexes et son inclusion dans le Programme de travail de l'OMC.4 Quant au paragraphe  1.2 des 
dispositions générales, le représentant a insisté sur  la nécessité de mieux comprendre l'inclusion du 
terme "leurs", qui pourrait donner lieu à une interprétation erronée . On pouvait faire valoir que la 
mention de  "leurs objectifs de politique " pouvait signifier que les Membres étaient autorisés à fixer 
les objectifs qu'ils jugeaient appropriés sans intervention  d'autres Membres, mais d'autres 
interprétations étaient égalem ent concevables. L'intervenant a demandé que la garantie du droit de 
réglementer de chaque Membre soit réaffirmée.  
1.97.  En ce qui concernait le paragraphe  2.7 consacré aux examens, l'intervenant a demandé des 
précisions au sujet de la suggestion présentée par l a Russie d'exclure du champ d'application les 
examens organisés ou proposés par les organismes de réglementation ou les organismes ou 
organisations d'autoréglementation du secteur des services financiers. Selon lui, l'expression 
"organismes de réglementati on […] du secteur des services financiers" n'était pas claire, car il  
pouvait être allégué qu'elle renvoyait à tout organisme de réglementa tion dont les activités avaient 
des incidences  sur la fourniture des services financiers. Il était également possible  de faire valoir 
qu'elle renvoyait à un organisme de réglementa tion très spécifique, dont l'unique tâche  était de 
réglementer les services financiers. L'intervenant a signalé que ces organismes différaient  d'un pays 
à l'autre. Le même raisonnement s'appliq uait à l'expression "organismes d'autoréglementation". On 
ne savait toujours pas clairement  si celle -ci renvoyait aux organismes publics ou à des organismes 
privés jouissant d'une certaine autonomie. Il a ajouté que, dans les deux cas , ce point avait grand  
besoin d'être éclairci.  
1.98.  Au sujet de l'indépendance, le représentant a rappelé la déclaration qu'il avait prononcée lors 
de la réunion du GTRI d'octobre. Quant à la possibilité de formuler des observations avant l'entrée 
en vigueur, il a expliqué qu'en com parant le texte précédent et le texte révisé, il avait constaté que 
le paragraphe  4.3 de la version précédente du projet de disciplines commençait par l'expression " 
[d]ans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions juridiques concernant  l'adoption 
de mesures, chaque Membre […]". Le projet de disciplines actuel supprimait la flexibilité octroyée 
par le paragraphe  en ce qui concernait la publication des lois et réglementations d'application 
générale, et sa délégation aimerait que cette fle xibilité soit maintenue. L'intervenant a demandé que 
le nouveau paragraphe  4.8 soit clarifié  car il estimait qu'aucune loi ni aucun règlement visé au 
paragraphe  4.3 ne devrait entrer en vigueur avant sa publication.  
1.99.  Il croyait comprendre que  le paragraphe  7.1 signifiait  que les pays en développement avaient 
le droit de déterminer eux -mêmes les obligations qu'ils pouvaient assumer  à l'entrée en vigueur des 
disciplines et celles qu'ils pou rraient mettre en œuvre ultérieurement. Le projet de dispositions 
autor isait aussi la prorogation de la période de mise en œuvre, mais cette prorogation ne semblait 
pas être automatiquement accordée sur demande;  elle dépendrait du niveau de développement et 
de la taille de l'économie du Membre. L'intervenant partageait les préoccupations d'autres Membres 
au sujet de la relation entre la taille de l'économie et les niveaux de développement et la capacité 
réglementa ire. On ne savait toujours pas clairement  qui déterminerait si la condition d'un Membre 
justifierait la  prorogation de la période de mise en œuvre. Il a aussi demandé que soit éclairci le 
point soulevé  par la Fédération de Russie selon lequel  les périodes de transition ne devraient pas 
s'appliquer aux dispositions dont le respect était déjà prévu  par l'Accord sur l'OMC. Quant au 
paragraphe  7.3, il était d'avis que la manière dont la disposition relative à l'assistance technique 
avait été rédigée, en utilisa nt le terme incitatif "encouragé", indiquait qu'il n'y avait aucune obligation 
de fournir cette assistance. En outre, l'assistance devant être offerte selon des modalités 
mutuellement convenues, les pays développés et pays en développement en mesure de le faire 
contrôlaient les activités d'assistance technique. D'après lui, les Membres devaient échanger bien 
                                               
4 Voir les déclarations de l'Égypte, aux paragraphes 2.36, 2.57, 2.87, 2.126, 2.154 et 2.208 du Rapport 
de la réunion du GTRI tenue les 15, 16  et 22 juin et le 5 juillet  2017 (S/WPDR/M/71).  S/WPDR/M/73  
- 36 - 
 davantage et s'engager plus dans ce domaine. Il a rappelé la suggestion déjà formulée par l'Égypte 
au sujet du développement.  
1.100.   La représentante du Zimba bwe a souscrit à  la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom 
du Groupe africain et aux vues exprimées par les Membres et groupes partageant les mêmes idées . 
Elle a souligné que la tentative des proposants  de répondre aux préoccupations était nettement  
insuffisante pour surmonter  les divergences actuelles. D'important es divergences de fond  
subsistaient sur des questions systémiques d'interprétation du mandat de l'article  VI:4 de l'AGCS 
relatives à la portée et à la nécessité des disciplines proposées. S elon sa délégation, le champ 
d'application des disciplines proposées dépassait la portée du mandat, par exemple  en introduisant 
des expressions ou disciplines nouvelles  et ambigu ës, telles qu'"autorisation", qui ne figuraient pas 
dans le mandat, ou en mett ant en place des points d'information et d'autres obligations 
contraignantes et lourdes  en matière de transparence. Les Membres n'étaient  pas encore convenus 
des disciplines qui étaient nécessaires, conformément au mandat de l'article  VI:4, et cela aurait dû 
être la première étape des travaux. De plus, comme le Groupe africain l'avait expliqué en détail, les 
révisions du texte n'avaient pas répondu aux  préoccupations relatives à la préservation du droit de 
réglementer des Membres, à l'érosion de leur marge de manœuvre, aux obligations contraignantes 
en matière de transparence et aux disciplines intrusives.  
1.101.   Les mesures fondées sur l' effort maximal proposées dépassaient la capacité de mise en 
œuvre de certains Membres car ceux -ci resteraient  obligés  de démontr er leur engagement ou leur s 
efforts de mise en œuvre . Dans ce cas, les gouvernements continueraient d'assumer la charge de la 
preuve, comme l'avait indiqué l'Ouganda. S'agissant de la proposition en matière de développement, 
qui concernait les périodes de transition et l'assistance technique, l'intervenante estimait qu'elle était 
largement insuffisante pour répondre aux préoccupations exprimées . Les Membres ne pouvaient 
échanger  le droit de réglementer et la marge de manœuvre contre une assistance technique  et des 
périodes de transition. Selon elle, la question de l'égalité entre hommes et femmes n'avait pas sa 
place dans les disciplines. Elle a demandé de quel mandat relevait cette question, quel était le 
problème, ce que ces mesures en matière d'égalité en tre les sexes permettraient d'obtenir et qui 
profiterait de l'obligation proposée. Elle estimait que les Membres africains  ne tireraient pas profit 
d'une telle disposition. Malgré la communication récente des proposants, les Membres n'avaient pas 
réussi à atténuer les divergences;  c'est pourquoi sa délégation ne pouvait pas accepter une 
discussion fondée sur un texte à ce stade. Il n'y avait manifestement aucun consensus et il était 
improbable qu'un miracle permette aux Membres de parvenir à un consensus à temps pour la CM11. 
À cet égard , elle a rappelé que le Directeur général avait recommandé aux Membres de se concentrer 
uniquement sur les résultats susceptible s d'être livrés  pour la CM11. La réglementation intérieure 
n'était pas un élément suffisamment mûr pour cette Conférence. Les travaux dans ce domaine 
devraient donc se poursuivre après  sa tenue , conformément au mandat énoncé à l'article  VI:4 de 
l'AGCS. Au vu de leurs dif férences, les Membres devraient commencer à débattre des prochaines 
étapes de leurs travaux pour l'après -CM11.  
1.102.   Le représentant du Nigéria  a noté que les Membres ne pouvaient pas améliorer  le processus 
mais il avait néanmoins confiance en la neutralité de l a Présidente. Il espérait que les Membres  
pourraient malgré tout livrer  un résultat en s'appuyant sur un consensus et en redoublant d'efforts. 
Il a relevé  le niveau d'engagement et l'intensification des travaux au sein du GTRI. Il a rappelé le 
message du D irecteur général invitant les proposants à réfléchir sérieusement à la question de savoir 
quelles étaient les questions prioritaires dans la perspective de Buenos Aires. Le Nigéria n'était ni 
un proposant ni un demandeur  au sein du Groupe de travail, mais il était un fervent défenseur de la 
réglementation intérieure. L'intervenant a réaffirmé les précédentes déclarations de sa délégation à 
ce sujet. On pouvait surmonter l es divergences conceptuelles en faisant preuve de pragmatisme. Il 
a souligné que les di spositions en matière de transparence ne devraient pas être contraires à  la 
législation nationale et que le régime juridique intérieur devrait prévaloir  sur les obligations. Il a 
indiqué que le Nigéria avait atteint l'objectif ambitieux de devenir l'une de s 10 destinations 
commerciales ayant la plus forte progression au monde, remontant de  20 places dans le classement.  
1.103.   Quant au texte révisé des proposants, l'intervenant a souligné la clarté de la portée des 
disciplines, en particulier le fait que leur appli cation serait limitée aux secteurs dans lesquels des 
engagements spécifiques avaient été contractés , et qu'elles ne s'appliqueraient pas aux  modalité s, 
limitation s et condition s visées dans  la proposition. Les obligations proposées en matière de 
demandes é lectronique s et d'acceptation de copies devraient être subordonnées  aux lois nationales. 
S'agissant des droits, les Membres avaient besoin d'une clarification  au sujet de ce qui était 
"raisonnable" en ce qui concernait les  droits ne restreignant pas la fou rniture du service pertinent. S/WPDR/M/73  
- 37 - 
 Il a prié instamment  les Membres d'être prudents sur la question de l'égalité entre hommes et 
femmes et fait savoir que le Nigéria était favorable à l'égalité entre les sexes. Il a repris à son compte 
la remarque  de l'Égypte a u sujet de la flexibilité dont les Membres avaient besoin  quant à la 
possibilité de formuler des observations sur les projets de règlement avant leur entrée en vigueur. 
Il a souligné la nécessité d'examiner la cohérence entre les paragraphes  4.3 et 4.6. En  ce qui 
concernait le développement et le traitement spécial et différencié, il a demandé comment les 
Membres pourraient déterminer la capacité réglementaire et institutionnelle et décider si une aide 
spéciale était nécessaire. Il considérait qu'il y avait  des similitudes entre le texte proposé et l'Accord 
sur la facilitation des échanges , et a indiqué que cette approche ne posait aucun problème à sa 
délégation. Il a encouragé la Présidente à tenir des consultations le plus fréquemment possible.  
1.104.   Le représen tant de l' Équateur  a noté que les proposants avaient conservé le  paragraphe  1.2 
dans la section contenant les dispositions générales, et rappelé que les Membres avaient déjà 
soulevé  des préoccupations concernant la nécessité de ce paragraphe. Ces derniers avaient le droit 
de préserver leur marge de manœuvre et de réglementer comme l'exigeait leur propre 
développement. L'intervenant a demandé aux proposants d'expliquer l'intention  à l'origine du 
paragraphe  1.3 et a souligné que les droits et obligations des Membres au titre de l'AGCS devaient 
être maintenus. Quant à l'administration des mesures et , en particulier , à la question des droits 
raisonnables et transparents au paragraphe  2.6, il a demandé comment le caractère raisonnable 
était défini. S'agissant de la transparence à la section  4, il craignait que les dispositions dépassent  
le mandat énoncé à l'article  VI:4 de l'AGCS. En ce qui concernait l'élaboration des mesures, il a 
répété que les Membres devaient fixer des paramètres précisant l'objectivité, la t ransparence et 
l'impartialité. Pour ce qui était du développement, il a affirmé la nécessité d'un texte accordant une 
flexibilité aux pays en développement. Il se félicitait de  la proposition, mais estimait que de nouveaux 
débats devaient avoir lieu sur ce tte question  avant qu'elle soit réglée . Il fallait y consacrer une 
attention  plus appropriée  pour s'assurer que sa mise en œuvre soit efficace et tienne compte des 
besoins des pays en développement et des PMA sans créer de contraintes supplémentaires. 
L'intervenant considérait que le texte révisé ne répondait pas à une grande partie des préoccupations 
qui avaient été exprimées et qu'il ne pouvait donc pas être utilisé comme base pour poursuivre les 
négociations. Il a exhorté les Membres à ne pas croire que la réglementation intérieure appartenait 
au groupe de questions pour lesquelles une convergence existait, et donc qu'un résultat était 
possible à Buenos Aires.  
1.105.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  considérait que le texte révisé des proposants 
constituait un grand pas en avant, et était ravie d'accueillir l'Ukraine dans le groupe des coauteurs. 
Elle a répété  certaines des réponses qu'elle avait déjà données  concernant le droit de réglementer, 
qui était un sujet de préoccupation pour de nombreux Membres. Il était très important de 
comprendre la portée de ce qui était proposé:  il s'agissait de disciplines qui ne s'appliqueraient pas 
à toute mesure réglementaire qu'un Membre  pourrait prendre , mais uniq uement à celles qui 
relevaient des disciplines figurant au paragraphe  1bis, qui s'appliquait aussi à l'autorisation. Le 
paragraphe  1bis fixait les limites des disciplines . Il était aussi important de rappeler que le droit de 
réglementer existait indépendam ment de son inclusion ou non dans le texte par les proposants. 
C'était pourquoi la formulation indiquait que le  droit de réglementer  était "reconnu" . Ce n'était pas 
parce que les proposants avaient des arrière -pensées mais parce que, s'ils en avaient fait une 
obligation proactive, comme l'avaient suggéré un certain nombre de délégations en faveur d'une 
formulation du type "aura le droit de réglementer"  ou d'un type similaire , d'autres instruments 
auraient été remis en question, notamment d'autres accords co mmerciaux comme l'AGCS dans  
lesquels le droit de réglementer avait été consigné par la formule  "reconnaiss ant le droit de 
réglementer", ou n'avait pas été mentionné du tout. Par conséquent, faire du droit de réglementer 
une obligation proactive pourrait av oir des conséquences imprévues dans d'autres contextes et 
même amoindrir  ce droit. L'intervenante a remercié les Membres qui avaient formulé des 
suggestions de libellé spécifiques avant la réunion, en particulier l'Inde et la Russie qui les avaient 
communi quées par écrit, ainsi que le Pérou, l'Arabie saoudite, le Swaziland,  etc. Ce type 
d'engagement accompagné de propositions de libellé spécifiques était exactement ce dont le 
processus avait besoin. L'intervenante  était impatiente de passer à un texte de né gociation qui 
tiendrait mieux compte de toutes les contributions. Elle espérait voir de nouvelles propositions 
écrites de libellé, mais accordait néanmoins une grande  importance aux observations formulées , 
particulièrement au sujet du texte sur le développ ement qui était examiné pour la première fois. La 
Nouvelle -Zélande était intéressée par les  réponses aux questions posées par l'UE et Hong Kong, 
Chine à la Fédération de Russie. Quant aux suggestions de libellé de l'Inde, l'intervenante a renvoyé 
aux quest ions posées par la représentante de l'Australie. Il était important de noter les différentes 
manières dont les coauteurs avaient tenté de répondre aux suggestions de l'Inde:  certaines avaient S/WPDR/M/73  
- 38 - 
 été intégrées dans le texte récapitulatif révisé , comme le libel lé figurant au paragraphe  1.1 des 
dispositions générales et les dispositions relatives aux points de contact. Dans le même esprit, la 
formulation proposée à l'origine par le Pérou avait été incluse dans la note de bas de page relative 
à la transparence. Le s proposants avaient aussi tenté de répondre aux préoccupations de l'Inde 
concernant la portée des disciplines en prévoyant  une définition de l'"autorisation". L'intervenante 
convenait  avec la Corée que cette définition provenait des discussions tenues pré cédemment au sein 
du GTRI. Cependant, au vu des dernières observations de l'Inde, du Bangladesh, de l'Égypte et 
d'autres  Membres , elle attendait avec intérêt la poursuite des discussions . Les Membres devaient 
continuer ce dialogue  et peut -être également ex aminer la proposition d'ajouter des définitions. À cet 
égard, l'expérience que la Nouvelle -Zélande avait des ALE était inégale. Les libellés des ALE 
incluaient parfois des définitions et parfois non;  elle ne voyait donc pas la nécessité d'un ensemble 
plus vaste de  définitions, mais elle était disposée à examiner cette possibilité dans le cadre des 
discussions en cours si une solution viable pouvait être trouvée. La représentante de la 
Nouvelle -Zélande était également prête à donner plus de détails sur les d ispositions en matière de 
normes techniques mais , compte tenu  des observations formulées par le  Panama et d'autres 
Membres à ce jour, elle estimait qu'il était nécessaire de poursuivre la  discussion. Elle souscrivait à 
la déclaration de l'Australie concernant les préoccupations du Panama à ce sujet et jugeait que le 
texte ne contenait aucune obligation d'engager des processus internationaux d'élaboration de 
normes. Elle a souligné que les coauteurs s'étaient inspirés de la proposition de l'Inde relative au 
développement, même si la formulation spécifique de la proposition n'avait pas été utilisée. Cette 
approche était semblable à celle qui avait été adoptée pour les observations de l'Égypte  demandant 
des précisions sur l'application des exceptions prévues par l'AGCS, qui avaient inspiré le 
paragraphe  1.3, même si le libellé exact n'avait pas été repris. D'autres suggestions n'avaient pas 
été prises en compte dans les révisions car , dans cert ains cas, les proposants estimaient que le 
concept fondamental était déjà traité dans le texte existant. Une partie du nouveau libellé proposé 
par l'Inde au sujet de la reconnaissance correspondait déjà, dans une certaine mesure, au 
paragraphe  6.1 b), et il existait déjà des dispositions sur le traitement des demandes incomplètes. 
Cela valait aussi pour certaines suggestions de la Russie. Enfin, d'autres éléments qui avaient été 
proposés n'avaient pas été inclus, concernant par exemple la publication dans l es langues de l'OMC 
et les moyens électroniques pour les examens. Les proposants avaient étudié très attentivement  les 
propositions présentées et il avait été difficile de parvenir à un large consensus à leur sujet , même 
entre les coauteurs. La Nouvelle -Zélande publiait déjà des mesures en anglais, mais les difficultés  
que cette obligation pouvait présenter pour d'autres Membres étaient compréhensible s. 
L'intervenante a reconnu que le texte révisé n'était pas satisfaisant pour tous, malgré les efforts 
sincères des proposants. Ceux -ci souhaitaient poursuivre les discussions. Elle convenait  avec le 
Canada que les Membres devaient trouver un moyen de faire avancer un processus qui pourrait 
concilier différentes propositions de libellé dans un texte et était fav orable à l'idée de passer à un 
texte de négociation.  
1.106.   Le représentant de l' Union européenne  a fait écho à l'intervention prononcée par l'Australie 
au sujet des observations de l'Inde. À la réunion d'octobre, cette dernière avait demandé une 
clarification  du terme "autorisation", celui -ci étant fréquemment utilisé dans le texte des proposants. 
En réponse, ceux -ci avaient ajouté une définition au paragraphe  1.bis2. Néanmoins, la délégation 
de l'Inde estimait qu'ils ne respectaient pas le mandat énoncé à l' article VI:4 de l'AGCS en 
introduisant ce concept dans le texte. L'Inde, Cuba et d'autres Membres jugeaient que la mention 
de l'"autorisation" élargirait la portée au -delà des cinq éléments de la réglementation intérieure, à 
savoir les prescriptions et procédu res en matière de licences, les prescriptions et procédures en 
matière de qualifications et les normes techniques. L'intervenant ne partageait pas cet avis et a noté 
que l'introduction de la définition actuelle du concept d'"autorisation" dans le paragraph e 1.bis2 
visait justement à établir un lien avec les cinq éléments de l' article  VI:4 de l'AGCS. L'"autorisation" 
était définie comme le résultat d'une procédure, faisant ainsi le lien avec les procédures en matière 
de licences et de qualifications mises en  place afin qu'un requérant puisse démontrer qu'il s'était 
conformé à ces prescriptions ainsi qu'aux normes techniques. Cela signifiait que les cinq éléments 
de l'article  VI:4 de l'AGCS étaient visés par le terme "autorisation", mais aussi que ce terme ne 
couvrait rien d'autre.  
1.107.   La représentante de la Barbade  s'est exprimée au nom du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP ). Le commerce des services restait une question importante pour le 
Groupe ACP, bien que ce dossier ne puisse pas être évalué de manière appropriée en dehors du 
contexte plus large des négociations. Les obstacles à l'entrée des professionnels des services 
limitaient l'accès de tous les services et fournisseurs de services aux marchés présentant un intérêt 
à l'exportation pour le Groupe ACP. Toutefois, il fallait souligner et bien comprendre que les pays S/WPDR/M/73  
- 39 - 
 ACP étaient confrontés à de nombreuses contraintes du côté de l'offre qui limitaient leur capacité à 
élaborer les régimes réglementaires axés sur le développement et les régimes législatifs adéquats, 
par exemple. De nombreux pays  ACP restaient des importateurs nets de services et leurs 
fournisseurs de service s nationaux faisaient face à une concurrence rude de la part des fournisseurs 
étrangers. Tout résultat relatif aux négociations prescrites sur la  réglementation intérieure devrait 
garantir une réduction des obstacles concernant les qualifications des fourn isseurs de services des 
pays ACP. Les vues divergeaient même entre les proposants mais toute s discipline s nécessaire s 
convenue s par l'ensemble des Membres devraient  préserver le droit de réglementer et ne pas 
entraver la capacité réglementaire et la marge de manœuvre permettant aux États ACP d'élaborer 
des réglementations axées sur le développement. Selon l'intervenante, l'évaluation pragmatique des 
discussions à ce jour révélait ceci:  au début d'octobre  2016, les proposants avaient commencé à 
présenter des  blocs de textes relatifs à la réglementation intérieure dans le domaine des services. 
Ils s'étaient éloignés  du fond et de la forme mieux connus  des négociations sur la  réglementation 
intérieure menées jusqu'à 2011. De nombreuses délégations, notamment un  grand nombre de pays 
en développement, avaient soulevé des préoccupations préliminaires mais importantes  au sujet des 
nouveaux textes et indiqué qu'ils attendaient les observations de leur administration centrale . En 
septembre, les proposants avaient prés enté ce qui ressemblait à un texte compilé  au lieu d'un texte 
récapitulatif , contenant des modifications  minimes des précédentes propositions de texte. Il était 
évident que tous les proposants n'étaient pas favorables à l'ensemble des  éléments du texte. Le 
Groupe africain avait ensuite communiqué une liste de questions écrites aux proposants, et l'Inde 
avait formulé des observations par écrit, indiquant son engagement, sous certaines conditions, en 
faveur du texte des proposants. La contribution de l'Inde contenait à la fois des  questions et un 
chapitre sur le développement tiré des textes de 2009 et de 2011 du Président. D'autres délégations 
avaient posé des questions pendant la réunion. Après un bref examen du texte révisé, le Groupe 
ACP avait observé les divergences entre les proposants. S'agissant de la portée, de la nature et du 
fond des discussions, les proposants et les non -proposants étaient encore loin d'une convergence. 
Nombre des difficultés étaient directement liées à la base sur laquelle les Memb res échangeaient au 
sujet de la  réglementation intérieure. Les préoccupations de nombreux pays en développement 
concernaient les limitations de leur droit de réglementer, la réduction de la marge de manœuvre, 
les capacités limitées ainsi que le cadre jurid ique et réglementaire, et elles restaient d'actualité 
malgré l'inclusion du chapitre sur le développement dans le nouveau texte. Gardant tout ce qui 
précédait à l'esprit et au vu du peu de temps restant avant Buenos Aires, l'intervenante  ne pensait 
pas que  les Membres pourraient parvenir à un accord au sujet de la réglementation intérieure pour 
la CM11. Il était donc essentiel que les Membres administrent leurs ressources limitées de manière 
efficace et les consacrent aux domaines prioritaires dans lesquels  des résultats  pourraient être livrés  
à Buenos Aires. L'intervenante a rappelé que les Membres avaient souligné que les textes ne 
devraient pas être présentés aux Ministres lorsqu'ils ne faisaient pas l'objet d'une convergence. À ce 
stade, il serait donc p lus prudent de concentrer les efforts sur l'élaboration d'une proposition de 
libellé qui faciliterait la poursuite des travaux sur la réglementation intérieure après la CM11 pour 
remplir le mandat figurant à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
1.108.   Le représentant du Sénégal a souscrit aux  déclarations faites par  l'Afrique du Sud au nom 
du Groupe africain, la Barbade au nom du Groupe ACP et l'Ouganda au nom des PMA. Il a affirmé  
sa préoccupation initiale,  exprimée à la précédente réunion du GTRI ainsi que lors d'une réuni on 
bilatérale avec les proposants. L'introduction, au paragraphe  1.1, du libellé indiquant que la 
proposition visait à  traiter les questions des prescriptions en matière de licences et de qualifications 
et des normes techniques concernant  spécifique ment les pays en développement et les PMA posait 
problème. En effet, comme le Bangladesh et l'Ouganda l'avaient fait remarquer, les PMA 
rencontraient  des difficultés qui avaient été mentionnées dans la demande collective des PMA et 
relevaient du mode  4. Cette pro position ne pouvait pas être présentée comme ne bénéficiant qu'aux 
PMA et aux pays en développement. Sa délégation avait déjà signalé  les préoccupations systémiques 
que les disciplines pourraient susciter s'agissant du système administratif, législatif et réglementaire, 
et de  la capacité institutionnelle en matière  de développement des qualifications, des normes 
techniques et des prescriptions en matière de licences. Pour ce qui était  des expressions employées 
aux parag raphes  4.4 à 4.6, " Dans la mesure du possible, et dans le respect de ses dispositions 
juridiques concernant l'adoption de mesures", l'intervenant s'est enquis de la portée de cette 
disposition et a noté que la question était de savoir si les obligations se raient toujours les mêmes 
dans le cas où le système juridique national  ne contenait pas de dispositions à ce sujet. Il partageait  
les préoccupations de l'Inde au sujet de la formulation non contraignante figurant dans la section 
sur le développement. En ca s de difficultés, les pays en développement devraient pouvoir décider 
d'appliquer ou non les obligations, et les appliquer seulement lorsqu'ils avaient les capacités 
nécessaires. Le représentant a demandé aux proposants d'expliquer comment seraient mesurés  les S/WPDR/M/73  
- 40 - 
 éléments contenus dans la disposition sur le développement concernant la taille de l'économie, par 
exemple. Il a fait à nouveau part de  ses préoccupations concernant le traitement des  questions liées 
à l'égalité entre hommes et femmes dans le texte pr oposé. Il ne croyait pas que le GTRI soit le cadre 
approprié pour débattre de ces questions.  
1.109.   Le représentant du Kenya  s'est associé à la déclaration prononcée par l'Afrique du Sud au 
nom du Groupe africain. Selon lui, le format et la structure du texte n'é taient pas conformes au 
mandat énoncé à l' article  VI:4 de l'AGCS. Le texte n'était pas équilibré car de nombreuses questions 
présentant un intérêt pour les pays en développement avaient été laissées de côté. Par exemple, 
dans le texte du Président de 2009,  il était clairement indiqué que les prescriptions en matière de 
résidence autres que celles qui étaient à inscrire dans les listes au titre de l' article  XVII de l'AGCS 
ne pouvaient pas constituer une condition préalable pour l'évaluation et la vérificatio n de la 
compétence d'un fournisseur de services d'un autre Membre, ce qui était une question très 
importante pour le Kenya et de nombreux pays en développement. Quant au droit de réglementer, 
l'intervenant craignait que la formulation suggérée dans le text e ne fournisse pas la teneur 
substantielle ni aucun mécanisme pouvant donner effet au  droit de réglementer en lien avec les 
disciplines proposées. De fait, certaines dispositions du texte, le paragraphe  1.3 entre autres, 
réduisaient l'importance du droit d e réglementer. S'agissant de l'utilisation du terme "autorisation", 
l'intervenant ne comprenait toujours pas très bien son champ d'application. Il a demandé quelle 
était la portée du terme en lien avec les processus nationaux associés aux procédures d'octr oi de 
licences. Il craignait  que l'autorisation puisse  inclure des processus internes additionnels  d'octroi de 
licences qui pourraient dépasser ce qui était prévu à l' article  VI:4. 
1.110.   Pour ce qui était de la présentation des demandes, telle qu'elle était prop osée au 
paragraphe  2.1, le représentant a signalé que les lois et règlements régissant l'activité commerciale  
variaient, et que les prescriptions et procédures en matière de licences dépendaient donc des 
circonstances particulières d'une activité commercia le. En outre, de nombreux types d'activités 
commerciales  exigeaient une certification supplémentaire ou un permis en plus de la licence 
commerciale de base. Par ailleurs, la fourniture d'un service pouvait faire intervenir différents types 
d'activités. Une  même entreprise pourrait donc avoir besoin de permis ou de licences pour mener 
différentes activités. Par conséquent, l'intervenant estimait que les dispositions proposées pour la 
présentation des demandes ne tenaient pas compte des réalités de l'octroi d e licences dans différents 
secteurs de services. En ce qui concernait les droits, visés au  paragraphe  2.6, l'intervenant a indiqué 
que les droits de licence ne correspondaient pas toujours au coût administratif de la fourniture d'un 
service. Dans plusieurs  situations, les droits étaient utilisés pour accroître les recettes, ce qui servait 
ensuite à renforcer les capacités de l'organisme de réglementation. C'était le cas au Kenya, où il y 
avait de nombreux conflits de priorités et où les ressources nationale s étaient toujours limitées. Le 
représentant craignait que les droits qui ne correspondaient  pas au coût administratif de la fourniture 
d'un service puissent être  contestés comme étant déraisonnables , même s'ils avaient fait l'objet d'un 
accord entre  par les parties prenantes pertinentes dans le cadre d'un processus national de 
consultation.  
1.111.   Quant à la question de la transparence, en particulier du paragraphe  4.6 qui prescrivait aux 
Membres d'examiner les observations reçues des parties intéressées, i l était important de noter que 
les consultations sur les lois et règlements suscitaient normalement des observations témoignant 
des intérêts de divers groupes, certains de ces intérêts étant contradictoires . Par ailleurs, des 
observations pouvaient ne pas être conformes aux objectifs de politique nationale que les lois et 
règlements publiés étaient censés atteindre. Il n'était donc pas possible ou réalisable de prendre en 
compte toutes les observations des personnes intéressées dans la version finale des lo is et 
règlements. Selon l'intervenant, l'utilisation de formulations non contraignantes comme "dans la 
mesure du possible " n'était pas d'une grande aide car , si un Membre était mis en cause, il devrait 
démontrer qu'il avait tenté d'examiner  ces observation s, même si elles n'étaient pas compatibles 
avec les objectifs spécifiques des lois et règlements qui étaient mis en place. S'agissant du 
développement, l'intervenant  a souligné que l'acquisition de capacités était essentielle pour la mise 
en œuvre effectiv e des disciplines. En ce qui concernait les pays en développement, en particulier 
ceux qui subissaient des contraintes de capacité, leur expérience du Cycle d'Uruguay avait révélé 
que les périodes de transition en tant qu'élément du traitement spécial et d ifférencié ne 
garantissaient pas l'acquisition de capacités pour mettre en œuvre les disciplines.  
1.112.   La représentante d' El Salvador  a indiqué que sa délégation n'était pas un proposant ni un 
demand eur des disciplines concernant la  réglementation intérieure. E l Salvador était un importateur 
net de services dont la part dans le commerce mondial des services était de 0,5 %; sa position S/WPDR/M/73  
- 41 - 
 concernant  cette question  était en quelque sorte défensive . Néanmoins, sa délégation voulait être 
constructive, contribuer aux tra vaux de l'OMC et transmettre des messages positifs à ses partenaires 
commerciaux. S'agissant des dispositions  sur le développement, elle a indiqué qu'El  Salvador 
estimait que les disciplines concernant la réglementation intérieure pouvaient être fondées su r un 
modèle similaire à celui de l'AFE. En d'autres termes, un tel modèle permettrait aux Membres 
d'adopter  des flexibilités pour les pays en développement dans les domaines où ils le jugeaient 
nécessaire. L' article  7 du texte n'était pas suffisamment clai r, ce qui était préoccupant étant donné 
le peu de temps restant avant la CM11. Actuellement, les Membres ne disposaient même pas d'une 
version espagnole de la proposition. En matière de périodes de transition, il apparaissait que ce qui 
était proposé n'éta it pas l'autodétermination, et elle a demandé aux proposants d'éclaircir ce point. 
Elle a aussi souhaité obtenir des précisions sur la question de savoir si l' article  7 visait toutes les 
dispositions du texte. Elle a affirmé que le critère de la taille de l'économie devrait être supprimé 
étant donné que seuls les Membres eux -mêmes connaissaient leurs propres limites. Même si le libellé 
de nombreuses disciplines était fondé sur  le principe de l'effort maximal, il pouvait y avoir, à tout 
moment, une obligatio n d'appliquer les disciplines. El Salvador prenait très au sérieux les éventuelles 
conséquences de l'application des dispositions proposées. L'intervenante a suggéré que le libellé d es 
articles  2,3 et 6 concerne  la mise en œuvre ou l'application de ces dis ciplines dans les cas où cela 
serait réalisable et d'une manière conforme aux  systèmes juridiques des Membres.  
1.113.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a pris note des déclarations des proposants 
et remercié la Russie pour ses suggestions. Il a signalé que sa délégation restait préoccupée par un 
certain nombre d'éléments. Après plusieurs réunions, les proposants devaient encore identifier les 
questions à  résoudre et expliquer pourquoi les articles  III et VI:2 de l'AGCS n'étaient pas suffisants 
pour régler  certaines des situations dont les proposants souhaitaient qu'elles soient visées par les 
disciplines figurant dans  le texte proposé. Un certain nombre d e disciplines devaient encore répondre 
au critère de nécessité. Les Membres avaient des processus réglementaires différents et ils étaient 
tous confrontés à des réalités différentes. Les dispositions relatives à la transparence ne s'appuyaient 
pas sur un mandat et étaient plus contraignantes que celles qui figuraient dans l'AGCS. Un groupe 
de Membres ne devrait pas présumer qu'il pourrait  résoudre les problèmes d'autres Membres.  
1.114.   La définition de l'"autorisation" et le texte relatif à l'administration des mesures dépassaient 
le mandat de l'AGCS. Le s dispositions relatives à la publication à l'avance soulevaient également des 
préoccupations et allaient au -delà de la portée des règles que les Membres avaient pour mandat de 
créer. L'établissement de nouvelles règles dans le système commercial multilaté ral suscitait  un 
certain nombre de préoccupations sociales qui étaient tout aussi importantes que les préoccupations 
commerciales. De plus, l'intervenant  a noté que, conformément à la jurisprudence de l'OMC, les 
formulations flexibles correspondaient elles aussi à des obligations positives de la part des Membres, 
et il était d'avis que la marge de flexibilité était très faible. L'ambiguïté de certaines dispositions, 
comme celles relatives à l'impartialité, à la transparence, à l'objectivité et aux processus  
raisonnables, avait une incidence négative sur le droit de réglementer en faveur des groupes 
vulnérables et le droit de corriger des injustices historiques. S'agissant du développement, il a noté 
que les périodes de transition n'étaient pas nécessairement  suffisantes et que les flexibilités devaient 
être fonction de la capacité des pays en développement Membres de répondre à leurs besoins, et 
non pas uniquement des périodes de transition. De plus, la question de savoir comment traiter le 
droit de réglement er continuait de présenter des difficultés, ce droit ayant des limites, conformément 
à la jurisprudence de l'OMC établie dans des affaires comme États-Unis – Jeux, Chine – Matières 
premières  et bien d'autres. La Bolivie n'était pas en mesure d'envisager de  restreindre sa marge de 
manœuvre et de réglementer contre ses intérêts nationaux. L'expérience dans le cadre de l'OMC 
montrait que , lorsque les Membres négociaient un mauvais accord, il était très difficile de le modifier 
a posteriori . Le texte des propos ants avait changé après de nombreux débats mais aucune 
convergence n'avait encore été obtenue , ce qui voulait dire qu'il n'y avait pas de consensus en faveur 
de la présentation d'une proposition aux Ministres à la CM11. Certains Membres avaient présenté 
des propositions au sujet de l'agriculture, domaine dans lequel les perspectives n'incitaient  pas non 
plus à l'optimisme , et il a demandé aux Membres d'en tenir compte. Pour ce qui était du processus, 
la Bolivie menait actuellement des consultations informel les au sujet de la voie à suivre avec autant 
de Membres que possible.  
1.115.   La représentante du Kazakhstan  a remercié l'Inde, la Russie et le Pérou pour leurs 
suggestions de libellé concernant le texte récapitulatif des coauteurs. Cela témoignait de l'attitude 
constructive de ces Membres à l'égard de  l'élaboration de disciplines concernant la  réglementation 
intérieure. S'agissant de la proposition de l'Inde, l'intervenante a souscrit  aux déclarations et 
observations de l'Uruguay et de l'Australie. Elle a soutenu les amendements et modifications S/WPDR/M/73  
- 42 - 
 proposés par la Fédération de Russie, dont la plupart étaient acceptables pour le Kazakhstan  et qui 
étaient conformes aux engagements pris par son pays dans le cadre de l'OMC. Enfin, elle s'est dite 
favorable au passage à u n texte de négociation, ainsi que l'avaient demandé plusieurs Membres, et 
elle a indiqué qu'elle était prête à poursuivre son engagement constructif.  
1.116.   Le représentant de la Suisse  a remercié l'Uruguay pour sa déclaration liminaire, les coauteurs 
qui s'étaie nt exprimés, ainsi que la Fédération de Russie, le Pérou, l'Inde et d'autres  Membres  pour 
leurs contributions. Il a fait écho à la déclaration prononcée par la Nouvelle -Zélande au sujet de la 
portée et du droit de réglementer. La Confédération suisse défen dait fermement les  disciplines 
concernant la  réglementation intérieure. La Suisse avait initialement soutenu le texte du Président 
du GTRI, à l'image de nombreux autres Membres, et elle continuait de le soutenir. Afin de stimuler 
le débat au sein du Groupe  de travail, les proposants avaient adapté leurs positions et élaboré 
ensemble un texte révisé. La Suisse souhaitait vivement que les travaux se poursuivent et 
continuerait de faire preuve de flexibilité et d'ouverture d'esprit. Depuis que les négociations  sur la 
réglementation intérieure avaient été interrompues, la Suisse avait appuyé  sans relâche l'idée de 
revenir à des négociations sur la base d'un texte. Avec la proposition révisée en cours d'examen, 
l'intervenant voulait réellement que les travaux du GTRI deviennent plus concrets. Il était également  
prêt à examiner les propositions présentées par d'autres Membres, en particulier par ceux qui 
avaient exprimé leurs préoccupations au sujet des propositions existantes, et à prendre des mesures 
pour parveni r ensemble à un terrain d'entente. Certaines des propositions à l'examen 
correspondaient aux positions de la Suisse et l'intervenant les soutenait. Son pays était favorable 
aux définitions des prescriptions en matière de licences et de qualifications et de s procédures y 
relatives. Enfin, il a indiqué que le processus de négociation devrait être complet, inclusif et fondé 
sur tous les documents existants du GTRI, les nouvelles propositions des Membres et les débats au 
sein du Groupe de travail.  
1.117.   Le représenta nt de la République bolivarienne du Venezuela  a pris acte des efforts réalisés 
par les coauteurs du  document révisé et remercié en particulier l'Uruguay d'avoir  présent é la 
proposition révisée, ainsi que la Russie d'avoir formulé  ses remarques . Il a répété que de nombreux 
Membres s'étaient activement employés à montrer qu'ils n'étaient d'accord ni avec le texte proposé 
ni avec le fondement même des négociations. Autrement dit, en l'état actuel des choses, les 
disciplines n'étaient pas nécessair es. De nombreuses délégations, telles que celles de l'Afrique du 
Sud au nom du Groupe africain, de l'Ouganda, du Cameroun, de Cuba, du Zimbabwe, de l'Égypte, 
de la Barbade au nom du Groupe ACP, du Sénégal, du Kenya et de la Bolivie, parmi tant d'autres, 
avaient déjà mentionné le caractère intrusif de certaines des dispositions proposées. Par exemple, 
les disciplines suggérées porteraient atteinte au droit de réglementer étant donné qu'elles 
contenaient de fait des obligations relatives à la manière de régle menter, ainsi que l'avait exposé 
clairement  la délégation du Cameroun. L' article  1.1 était un exemple de rédaction très 
problématique. De nombreux pays en développement étaient des importateurs nets de services mais 
les disciplines profiteraient aux export ateurs de services. À plusieurs endroits dans le texte, les 
Membres voyaient l'expression "dans la mesure où cela sera réalisable", qui exigeait une action 
positive de la part des Membres. Même s'il n'y avait pas d'obligation d'obtenir des résultats, il 
incombait aux Membres de démontrer qu'ils n'étaient pas en mesure de respecter cette obligation. 
Quant à la transparence, l'intervenant a noté que l'article  VI:4 ne contenait aucun mandat à ce sujet. 
Le mandat ne comprenait  pas non plus d'obligations en mati ère d'indépendance. Il a demandé des 
précisions quant à la manière dont les proposants définissaient le terme "indépendance" et la raison 
pour laquelle ils la considéraient comme le meilleur modèle réglementaire. Il était préoccupé par les 
dispositions rel atives aux normes techniques figurant au paragraphe  5.1 et a noté qu'étant donné 
que l'expression "processus ouverts et transparents" était floue, elle pouvait être interprétée comme 
signifiant que certaines pratiques de certains Membres pouvaient devenir une prescription ou 
imposer une approche réglementaire. S'agissant du développement, il ne jugeait pas  utile de suivre 
l'approche adoptée pour  l'AFE. Il continuait d'avoir les mêmes préoccupations, partagées par un 
certain nombre de Membres, au sujet du tr aitement spécial et différencié qui était limité aux périodes 
de transition et à l'assistance technique, et actuellement proposé suivant le principe de l'effort 
maximal. Il ne considérait  pas le texte des proposants comme une base pour les négociations et 
pensait que la réglementation intérieure devait faire partie des travaux post -Buenos Aires, au vu du 
peu de temps restant avant la CM11 et des orientations du DG invitant à se concentrer sur les sujets 
pour lesquels il y avait le plus de possibilités d'obt enir des résultats à Buenos Aires.  
1.118.   La représentante de la Turquie  a indiqué qu'en tant que pays en développement et que l'un 
des derniers Membres en date à appuyer le texte, son pays avait mené à bien un processus 
d'évaluation long et efficace afin de véri fier les avantages des disciplines concernant la S/WPDR/M/73  
- 43 - 
 réglementation intérieure dans le domaine des services. À la suite de cette évaluation, le 
gouvernement était parvenu à la conclusion qu'il pouvait seulement assurer la prévisibilité, la 
sécurité juridique e t l'efficacité des processus d'autorisation grâce à ces disciplines. Les coûts relatifs 
aux licences et les retards dans les procédures affectaient la participation des fournisseurs de 
services des pays en développement et des pays les moins avancés au com merce des services bien 
plus que celle des sociétés multinationales, ces dernières possédant les ressources suffisantes pour 
éviter les obstacles liés à la réglementation intérieure. À cet égard, l'intervenante estimait que les 
disciplines concernant la réglementation intérieure ne pouvaient que contribuer favorablement au  
développement économique des pays en développement Membres de l'OMC. La proposition à 
l'examen tenait compte des récentes suggestions présentées par divers Membres de l'OMC en vue 
de mieu x mettre l'accent sur  les besoins de tous les Membres de l'OMC dans le texte. Les nouvelles 
modifications du texte , en particulier dans la section relative au développement, étaient destinés à 
répondre aux préoccupations de tous les pays en développement M embres de l'OMC, ainsi que des 
PMA, en  prévoyant des périodes de transition flexibles. À ce sujet, elle s'est de nouveau félicitée des 
travaux et efforts considérables réalisés par tous les coauteurs pour mettre au point la nouvelle 
proposition relative au x disciplines concernant la  réglementation intérieure, ainsi que des efforts de 
tous les Membres de l'OMC, tels que l'Inde, le Pérou et la Fédération de Russie, qui avaient contribué 
au texte en communiquant leurs suggestions. D'après elle, les suggestions  des Membres étaient le 
meilleur moyen d'avancer. Elle espérait  que ces travaux seraient essentiels aux fins des  progrès en 
vue de l'établissement d'une position commune pour la CM11. À cet égard, elle espérait que les 
Membres utiliseraient le temps qui leur restait avant la CM11 de manière efficace et commenceraient 
à négocier  sur la base d'un texte de négociation.  
1.119.   Le représentant des États-Unis a remercié la Présidente et le Secrétariat. Il a reconnu que 
la Présidente facilitait les travaux sur une questi on très controversée dans des circonstances très 
difficiles, et invité instamment les Membres à blâmer d'autres Membres pour leurs erreurs au lieu  
de s'en prendre à l'estrade. Selon lui, les disciplines proposées portaient sur les bonnes questions. 
Même si  d'autres Membres pourraient avoir de s suggestions additionnelles à formuler  en temps 
voulu, c'était un bon départ. Au cours de la présente réunion, qui avait fait écho aux réunions 
précédentes, l'intervenant avait entendu un message clair de la part des M embres, y compris  du 
Groupe africain et des PMA, indiquant qu'ils n'étaient pas satisfaits du processus et de l'application 
des disciplines. Les Membres ne passeraient pas la ligne d'arrivée avant d'avoir répondu aux 
préoccupations de tous. Selon lui, même si le cœur  des disciplines proposées était solide, celles -ci 
pêchaient  en ce qui concernait l'équilibre de le ur application entre les Membres et leur manque de 
flexibilité dans leur application à  chaque Membre. Le problème de l'équilibre entre les Membres était 
en premier lieu causé par la portée , qui liait l'application des disciplines aux listes annexées à  l'AGCS. 
Cela signifiait que les Membres qui avaient contracté des engagements faibles en matière d'accès 
aux marchés avaient bien plus le droit de contester les pratiques réglementaires des Membres qui 
avaient inscrit des engagements forts en la matière dans l eur liste. L'équilibre était également un 
problème, car les dispositions en matière de développement qui avaient été intégrées dans le texte 
pouvaient autoriser de grandes économies émergentes à négliger leurs obligations en matière de 
leadership . Les État s-Unis n'accepteraient pas de résultats qu'ils ne jugeaient pas équilibrés et qui 
ne tenaient pas compte de leurs intérêts. Les interventions des PMA , en particulier , faisaient ressortir 
clairement  le problème du manque de flexibilité. L'approche adoptée d ans le  texte en matière de 
portée et de développement ne répondait pas aux besoins  de nombreux Membres. Comme les PMA 
l'avaient signalé aux Membres, créer une simple faille dans des disciplines par ailleurs inflexibles ne 
leur inspirait pas confiance. L'in tervenant a ajouté que cette approche renforçait les stéréotypes 
négatifs au sujet des fournisseurs de services et des organismes de réglementation des PMA, qui 
avaient contribué à leur faible intégration dans le commerce mondial des services. Les discussi ons 
concernant ce que les Membres ne pouvaient pas faire étaient importantes mais, en définitive, elles 
ne leur permettaient pas d'avancer. Ils devaient s'atteler à la tâche très difficile consistant à débattre  
avec tous les Membres de l'OMC de ce qu'ils p ouvaient faire. Il était nécessaire que chaque Membre 
évalue honnête ment où et dans quels secteurs ces disciplines étaient appropriées, ou dans quelles 
circonstances elles pourraient poser  des problèmes. Les Membres avaient besoin d'une méthodologie 
permet tant une adaptation flexible de s engagements. La Présidente pourrait fournir une assistance 
dans ce domaine lorsque les Membres reprendraient leurs travaux après la CM11. Si le GTRI avait 
donné aux Membres un point de départ possible avec le texte, il étai t évident que ces derniers ne 
seraient pas en mesure de présenter un texte final résultant d'un  consensus aux Ministres à la CM11. 
Il était bien trop tard pour cela et tous devaient renoncer à songer à  cette possibilité. Les Membres 
ne saisissaient pas les  Ministres  de questions parce qu'une Conférence ministérielle avait lieu;  ils le 
faisaient lorsque ces questions  étaient mûres afin d'être examinées par eux . Dans le cas de la 
réglementation intérieure, étant donné que le mandat de travail provenait de l'A GCS et non des S/WPDR/M/73  
- 44 - 
 Ministres, l'intervenant  n'était pas convaincu, pour l'heure, qu'il soit nécessaire qu'ils se penchent 
sur cette question à la CM11 , de manière que les  Membres puissent  poursuivre leurs travaux 
en 2018.  
1.120.   La représentante de l' Uruguay  a remerc ié la Russie, le Pérou, l'Inde et l'Australie pour leur 
contribution positive aux discussions sous la forme d'observations et de questions. Elle estimait que 
les Membres devaient passer à un texte de négociation sur une base constructive. Elle a pris note 
des préoccupations exprimées  par les Membres aux réunions précédentes.  
1.121.   Le représentant du Chili a fait écho à l'exposé de  la représentante de l'Uruguay au sujet des 
nouveaux éléments introduits dans le texte récapitulatif . La version révisée du texte était  le résultat 
d'un effort important réalisé par les proposants en vue d'intégrer divers éléments qui ne répondaient 
pas à leurs intérêts mais étaient nécessaires pour tenir compte des observations et demandes 
formulées par les Membres autres que les proposa nts. Il a remercié les délégations de la Fédération 
de Russie, du Pérou et du Swaziland pour leurs suggestions de libellé. Il estimait qu'il s'agissait d'une 
manière constructive de participer aux discussions et était déterminé à évaluer  les suggestions. 
S'agissant de la proposition de la Fédération de Russie en particulier, il attendait avec intérêt de 
recevoir les clarifications  demandées. Quant à la relation entre la proposition et le mandat figurant 
à l'article  VI:4, l'intervenant a renvoyé aux argument s avancés par sa délégation lors des 
précédentes réunions, notant que le texte récapitulatif  répondait parfaitement au mandat énoncé à 
l'article  VI:4. En effet, le paragraphe  1.1 de la proposition indiquait expressément qu'il avait été 
élaboré sur la base de l'AGCS et, plus particulièrement, conformément à son article  VI:4. En outre, 
le paragraphe  relatif à la portée disposait expressément  que la proposition s'appliquait aux me sures 
des Membres en rapport avec les  cinq éléments figurant dans l' article  VI:4, et à rien d'autre. La 
définition d e l'"autorisation ", quant à elle, renvoyait directement aux licences, qualifications et 
normes techniques;  toutes les dispositions du texte récapitulatif  correspondaient donc parfaitement 
au mandat de l' article  VI:4. Si l'intervenant ne jugeait pas nécessaire d'introduire des définitions 
pour les cinq éléments de l'article  VI:4, il était disposé à étudier d'autres possibilités. La proposition 
de publier les renseignements dans une des langue s officielle s de l'OMC ne posait  pas de problème 
au Chili, en tant que pays hispanophone, mais il était conscient que cette suggestion représentait 
une difficulté très importante pour de nombreux Membres;  c'était pourquoi le Chili n'y était pas 
favorable.  
1.122.   S'agissant du développement, l'intervenant estimait que l'introduction de règles s'appliquant 
sans distinction à tous les Membres en développement n'était pas appropriée . Le Chili était un pays 
en développem ent. Ces pays formaient un groupe très vaste et hétérogène comprenant de petites, 
moyennes et grandes économies ayant des  niveaux différents de développement économique, 
institutionnel et réglementaire. De fait, de nombreux pays en développement faisaient partie des 
coauteurs et des demandeurs  des disciplines concernant la  réglementation intérieure. Par 
conséquent il estimait que l'approche proposée à l'article  7 concernant le  développement était 
appropriée car elle autoriserait des périodes de transition p our des obligations spécifiques si les 
Membres avaient besoin de repousser la mise en œuvre en raison de leur situation particulière. 
L'intervenant a également attiré l'attention sur  les disciplines relatives aux périodes de transition 
pour les PMA qui ser aient sortie s de cette catégorie et sur les disciplines régissant l'assistance 
technique et le renforcement des capacités. Quant à la préoccupation exprimée par le Panama au 
sujet des normes techniques, il a confirmé que le texte ne contenait pas d'obligat ion d'élaborer  de 
telles normes au niveau national. Il était disposé à envisager  des formulations afin de rendre cela 
parfaitement clair.  
1.123.   En ce qui concernait les critiques formulées par certaines délégations au sujet de la 
pertinence des formulations flex ibles dans la proposition, le représentant a signalé que c'était 
précisément le libellé visant à accorder davantage de flexibilité, tout en maintenant dans la plupart 
des cas un certain degré d'obligation, qui devait être évalué en tenant compte de l'ensem ble du 
contexte, à savoir la portée limitée de la proposition et de l'AGCS, l'application des exceptions 
figurant dans l'AGCS et l'article  7 relatif au développement. Même s'il jugeait  nécessaire d'introduire 
des flexibilités permettant aux Membres de mett re au point un instrument équilibré, il estimait que 
l'intégration d' éléments supprimant toute notion de respect des obligations  n'aurait pas de sens . 
S'agissant du changement de structure du paragraphe  4.3 relatif à la transparence, le niveau 
d'obligation  ne progressait pas par rapport à la proposition antérieure , selon son interprétation du 
texte;  le Chili était cependant disposé à envisager  toute modification nécessaire du libellé. Quant au 
fait que les disciplines concernant la  réglementation intérieure  ne s'appliquaient qu'aux engagements 
spécifiques contractés par chaque Membre dans sa liste, il a précisé que cela était destiné à octroyer S/WPDR/M/73  
- 45 - 
 plus de flexibilité aux Membres. Si un Membre avait été en mesure de prendre un engagement 
spécifique en matière d' accès aux marchés ou de traitement national, on pouvait supposer qu'il 
pouvait également contracter un engagement en matière de réglementation intérieure. Le Chili et 
certains autres Membres pouvaient accepter les disciplines applicables horizontalement, m ais 
l'intervenant était conscient que ce n'était pas le cas de tous les Membres. Il a soutenu la suggestion 
de passer à un texte de négociation.  
1.124.   Le représentant du  Swaziland  a précisé sa précédente intervention au sujet de l'égalité entre 
hommes et femmes.  Ses observations visaient à démontrer à quel point il serait facile d'inclure dans 
le texte toutes les questions  imaginables  pour le traitement d esquelles une instance  comme l'ONU 
était la plus adapté e. S'agissant de l'égalité entre les sexes, il était convaincu que l'ONU faisait un 
travail magnifique  dans ce domaine. Il a souligné que les disciplines proposées limitaient la marge 
de manœuvre réglementaire des Membres ainsi que leur souveraineté. Selon lui, l'article  VI:4 ne 
pouvait pas être interprété indépendamment des autres articles  de l'Accord. Il a indiqué que les 
Membres devaient aussi tenir compte des articles  VI:1, VI:5 a) i), I:1 et  XVIII de l'AGCS. Ils devaient 
avoir une vision claire des impl ications de ces articles  ainsi que de leurs liens avec la discussion en 
cours.  
1.125.   Le représentant a noté que l' article  VI:1 de l'AGCS traitait déjà de l'administration des 
mesures, et il a demandé ce que les proposants voulaient obtenir de plus. Par ailleurs,  il considérait 
que l'objectif de la proposition récapitulative  était de donner à l'OMC un rôle de supervision dans 
l'administration de la quasi -totalité des mesures d'application générale. Ces mesures touchaient 
différents secteurs et n'avaient pas de con ception ni de nature spécifique. Cela signifiait qu'en 
élargissant la portée au moyen de l' article  VI:4, les Membres soumettraient leurs listes et leurs 
engagements spécifiques non inscrits dans les listes au droit de l'OMC et à l'interprétation de l'ORD. 
En bref, si les Membres souscrivaient à la proposition, ils seraient tenus de toujours faire passer les 
intérêts de l'OMC avant leurs intérêts nationaux chaque fois qu'ils élaboreraient  leur propre 
réglementation intérieure. La réglementation intérieure év oluait indubitablement avec le temps, 
d'une génération à l'autre, et il était nécessaire de trouver un équilibre entre les intérêts 
économiques, politiques et sociaux d'une société ou d'une génération particulière. Elle constituait un 
outil permettant à ch aque État d'intervenir pour parvenir au bon équilibre. La plupart du temps, il y 
avait un délai entre la découverte d'une carence et l'élaboration de la réglementation intérieure 
visant à  y remédi er. Cela était dû au fait que, généralement, les États avaie nt une attitude réactive 
plutôt que proactive. L'intervenant a indiqué que le Swaziland ne soumettrait jamais le processus 
d'élaboration de la réglementation intérieure à la supervision de l'OMC. S'agissant de 
l'article  VI:5 a) ii), il a noté qu'il était d e notoriété publique que les cadres réglementaires des pays 
en développement étaient insuffisants. Selon lui, les disciplines proposées visaient  à s'emparer de 
la marge de manœuvre limitée des pays en développement et des PMA. La formulation de 
l'article  VI:5 a) ii) donnait , d'après lui , aux pays qui avaient déjà mis en place un cadre 
réglementaire la possibilité de ne pas appliquer les disciplines proposées. Pour ce qui était de 
l'article  VI:5 b), il a demandé qui participait à l'élaboration des normes. Le s pays en développement 
n'avaient pas la capacité d'élaborer  des normes et se contentaient de reprendre celles de leurs 
partenaires  développés. Cela signifiait que  les disciplines relatives aux normes ciblaient 
indirectement les pays en développement. Quan t à la portée de la proposition, l'intervenant a indiqué 
que le diable se cachait dans les détails et il a sommé  les Membres d'examiner de près  les 
articles  VI:1, VI:5  a) i) et I:1 de l'AGCS relatifs à la portée, ainsi que l'article  XVIII.  
1.126.   La représentante  de la République de Moldova  s'est associée aux déclarations prononcées 
par les coauteurs. Des cadres réglementaires transparents, prévisibles et non discriminatoires 
étaient essentiels pour assurer un environnement stable afin que le commerce des services  prospère. 
De plus, en raison de l'importance de l'environnement réglementaire national en tant que  contexte  
des échanges, les Membres de l'OMC avaient reçu un mandat de négociation à l'article  VI:4 de 
l'AGCS pour l'élaboration de disciplines qui assurerai ent qu'aucun obstacle  non nécessaire  au 
commerce ne serait  créé. L'intervenante a remercié l'Inde et la Fédération de Russie pour leurs 
suggestions constructives. Elle a invité les Membres à poursuivre  leur examen de la proposition dans 
un contexte plus la rge en tenant compte de l'importance du commerce des services et de la nécessité 
de garantir que ce commerce aurait lieu  dans un environnement transparent et fiable. Moldova était 
favorable à un résultat multilatéral dans le domaine  de la réglementation in térieure. Les proposants 
avaient mené des débats constructifs en vue de présenter un texte récapitulatif  équilibré. Il était 
important de passer maintenant à un texte de négociation, et d'entamer un processus permettant à 
tous les Membres de travailler sur  un texte commun, ouvert à l'ensemble des Membres, afin d'obtenir 
un résultat équilibré pour la prochaine Conférence ministérielle.  S/WPDR/M/73  
- 46 - 
 1.127.   Le représentant du Costa Rica  a souscrit à  la déclaration prononcée par l'Uruguay au nom 
des coauteurs, qui avaient déployé  beaucoup d'efforts et mené d'importants  travaux afin de 
présenter une proposition intégrant tous les éléments. Certains éléments  du texte ne 
correspondaient pas à l'option préférée des coauteurs. Il a remercié la Russie, l'Inde et d'autres 
Membres pour leurs suggestions constructives visant à améliorer le texte. Il a mentionné  certaines 
des suggestions de l'Inde, concernant les définitions et la reconnaissance , en particulier. L'inclusion 
de définitions dans le texte pouvait créer des difficultés po ur la mise en œuvre au niveau  national et 
être incompatible avec certaines dispositions des lois nationales . L'intervenant était néanmoins prêt 
à examiner un libellé compatible avec la législation nationale. S'agissant de la reconnaissance, il a 
fait remar quer que la formulation proposée par l'Inde posait quelques problèmes en matière de  
compatibilité  avec la législation nationale, et qu'il préfèrerait par conséquent la laisser de côté. Quant 
aux observations concernant la section relative au développement,  le Costa Rica était persuadé qu'il 
y avait beaucoup de différences entre les nombreux pays en développement et qu'une approche 
unique n'était donc pas appropriée , les institutions et réglementations de chaque pays étant à des 
niveaux de maturité et de dév eloppement différents. L'intervenant  a suggéré de ménager  une 
certaine flexibilité et de tenir compte des besoins différents de chaque pays au vu du niveau de 
développement de sa réglementation. Il estimait que l'heure était venue de passer à la prochaine 
étape en travaillant sur un texte de négociation auquel tous les Membres pourraient contribuer et 
qu'ils pourraient s'approprier . 
1.128.   La Présidente  a demandé aux Membres de prendre note  des déclarations effectuées.  
1.129.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B. TRAVAUX F UTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
2.1.  La Présidente  a dit qu'à ce stade, la question était de savoir ce que les Membres souhaitaient 
faire après la discussion en cours. Au cours de leurs interventions, de nombreuses délégations 
avaient déjà fait allusion à  ce qu'elles considéraient comme les prochaines étapes appropriées. Les 
points de vue divergeaient quant au fait de savoir si les propositions présentées  constituaient une 
base viable pour faire avancer les travaux. Un certain nombre de Membres avaient dit  à plusieurs 
reprises et de manière constante qu'ils ne considéraient pas que ce qui était proposé constituait une 
base pour des négociations sur les disciplines relatives à la réglementation intérieure. Par ailleurs, 
certaines  délégations avaient dit qu'à  leur avis,  les textes présentés  étaient une base de travail mais 
que les divergences étaient trop nombreuses à ce stade et qu'il ne serait pas possible, selon elles, 
de les aplanir avant la onzième Conférence ministérielle. Ces délégations proposaient de poursuivre 
les travaux après la Conférence de Buenos Aires sur la base des textes qui étaient présentés . À la 
réunion en cours et à des réunions précédentes, les proposants  et d'autres délégations avaient fait 
part de leur intention de s'engager davantage dans les semaines à venir et de réfléchir à la manière 
de rapprocher les vues. Plusieurs délégations qui pensaient qu'il serait possible de parvenir à un 
résultat à la onzième Conférence ministérielle avaient demandé qu'un texte de négociation soit 
élaboré  pour faciliter la poursuite des travaux avant la Conférence ministérielle. Dans ce contexte, 
la Présidente demandait aux Membres de préciser quel type de travaux ils souhaitaient mener dans 
le cadre du GTRI pendant le temps qui restait avant la dernière r éunion du Conseil général, qui serait 
tenue le 30  novembre  2017.  
2.2.  La représentante de l' Afrique du Sud  a fait une déclaration au nom du Groupe africain. 
S'agissant des prochaines étapes, elle a rappelé deux de ses précédentes déclarations. Elle avait 
expliqué de façon très détaillée pourquoi sa délégation estimait que les règles proposées étaient 
incompati bles avec l'Agenda 2063: "L'Afrique que nous voulons". Dans ses interventions , elle avait 
démontré en quoi les règles proposées ne respectaient pas le mandat de l' article  VI:4 de l'AGCS. 
Elle avait aussi exposé de façon très détaillée les préoccupations du  Groupe concernant l'inclusion 
du critère de la nécessité et le fait qu'il n'y avait pas de mandat sur les questions de transparence 
et d'égalité hommes -femmes. Elle avait également dit que le Groupe n'était pas d'accord pour dire 
que la formulation de la proposition sur l'élaboration des mesures était conforme à l' article  VI:4 de 
l'AGCS. Les préoccupations de l'intervenante portaient aussi sur la portée des règles proposées, la 
nécessité d'élaborer ces règles, les questions d'interprétation, le détournemen t de la réglementation, 
la préservation de la marge de manœuvre, les modèles réglementaires, l'autonomie en matière de 
réglementation et les préoccupations primordiales relatives aux intrusions dans les processus 
internes d'élaboration des politiques.  S/WPDR/M/73  
- 47 - 
 2.3.  Le Groupe africain s'était engagé de manière significative au sein du GTRI. Sans chercher à 
réexposer  les préoccupations bien connues du Groupe africain, l'intervenante a déclaré d'emblée 
que le texte révisé des proposants ne répondait pas  à la plupart des pré occupations, qui étaient 
d'ordre systémique. Ces préoccupations faisaient apparaître  la nécessité d'engager une discussion 
plus conceptuelle , plus approfondie et plus complète sur l' article  VI:4 de l'AGCS. L'intervenante a 
demandé comment on pouvait raison nablement attendre des Membres qu'ils aplanissent les 
divergences en l'espace d'un mois alors que, depuis le début, les propositions et le texte consolidé 
étaient problématiques et qu'il n'existait pas de terrain d'entente ni  d'accord sur le mandat établi à 
l'article  VI:4 de l'AGCS. Dans le court laps de temps qui restait avant la onzième Conférence 
ministérielle, il n'était pas possible de régler ces questions qui avaient toujours été sensibles, car 
aucune clause de l'effort maximal ni période de transitio n qualifiée de traitement spécial et 
différencié ne pourrait compenser l'amoindrissement du droit souverain de réglementer des 
gouvernements africains. À ce jour, les Membres n'avaient toujours pas obtenu de réponses 
satisfaisantes sur la nécessité des dis ciplines proposées, et ils n'avaient pas non plus été convaincus 
de la valeur ajoutée qu'elles étaient  censé es apporter. Il était temps de s'éloigner des textes qui 
privilégiaient certaines questions plutôt que d'autres, de commencer à déterminer  la manièr e dont 
les proposants  entendaient répondre aux préoccupations du Groupe africain et le point de départ 
des discussions de l'après -Buenos Aires. L'intervenante a ajouté qu'il pourrait être utile de 
commencer à réfléchir au plan de travail du GTRI pour l'apr ès-Conférence ministérielle.  
2.4.  Le représentant de l' Équateur  a dit que les positions existantes étaient très éloignées, comme 
la Présidente l'avait expliqué. Il considérait que ce n'était pas le moment de poursuivre les travaux 
sur la question de la réglemen tation intérieure. Le Directeur général avait indiqué très clairement 
que les pays devraient faire tout leur possible pour travailler sur les domaines dans lesquels il serait 
possible de parvenir à un accord et à un consensus. Selon lui, le texte révisé ne  pourrait pas servir 
de base pour un texte de négociation. Il souscrivait à la remarque  de l'Afrique du Sud selon laquelle  
il était nécessaire de poursuivre le dialogue et la réflexion sur le mandat établi à l' article  VI:4. Il a 
répété  que sa délégation de vrait réfléchir davantage aux travaux à consacrer à  cette question à 
l'avenir, et il a exhorté les Membres à cesser d'insister sur leur capacité à obtenir un résultat à 
Buenos Aires.  
2.5.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a rappelé que le Group e africain, le Groupe 
ACP, le Groupe des PMA et de nombreux pays en développement estimaient qu'il n'existait pas de 
texte sur la réglementation intérieure. Une proposition avait été présentée par les coauteurs, qui 
représentaient seulement un groupe de Me mbres. Les quelques semaines qui restaient  avant la 
onzième Conférence ministérielle ne permettraient pas aux Membres d'aplanir les divergences. Selon 
l'intervenant, il était raisonnable de ne mener ces travaux qu'après la Conférence de Buenos Aires. 
Il a rappelé aux Membres le Programme de Doha  déjà ancien  dont le mandat avait également été 
établi il y avait  près de 20  ans. L'intervenant a dit qu'il était temps de revenir sur le passé  et d'évaluer 
la pertinence du mandat du GTRI, de réfléchir aux  changemen ts qui s'opéraient à l'échelle mondiale 
et de s'appuyer sur des preuves scientifiques pour déterminer si la réglementation intérieure dans 
le domaine des services était un sujet pertinent pour le système commercial multilatéral. Il a suggéré 
de se pencher sur la question de la réglementation intérieure après la onzième Conférence 
ministérielle, et il a souligné que sa délégation ne pouvait pas appuyer le processus pour la 
Conférence ministérielle à venir.  
2.6.  La représentante de Cuba a demandé que la déclaratio n qu'elle avait faite à la réunion du GTRI 
d'octobre soit intégrée au compte  rendu de la réunion en cours .5 Sa délégation partageait et appuyait 
les vues exprimées par l'Afrique du Sud au nom du Groupe africain et par l'Équateur et la Bolivie. 
Selon l'intervenante, il n'était pas nécessaire que le Groupe de travail se réunisse à nouveau pour 
répéter  continuellem ent les mêmes débats. Il était plus utile de commencer à réfléchir à  la manière 
dont les Membres travailleraient après la Conférence de Buenos Aires et , en particulier , sur ce qui 
serait le point de départ de ces travaux. Elle a fait observer  qu'il était i mportant de réfléchir au 
mandat défini à l' article  VI:4. La délégation de Cuba était disposée à inclure cette question au 
programme de travail de l'après -Buenos Aires, sur la base du mandat existant.  
2.7.  Le représentant du Brésil  estimait qu'il était temps de travailler sur  un texte de négociation ou 
un texte de la Présidente qui pourrait mieux refléter  les vues et les propositions de tous les Membres. 
Le texte pourrait être présenté par la Présidente sous sa propre responsabilité, et ainsi les Membres 
                                               
5 Voir la déclaration de Cuba figurant au paragraphe  2.16 du Rappor t de la réunion du GTRI tenue les  2, 
3 et 4  octobre  2017 (document S/WPDR/M/72).  S/WPDR/M/73  
- 48 - 
 ne serai ent pas tenus de l'accepter. L'intervenant savait  que le temps pressait, mais il était encore 
possible de tenter de parvenir à une convergence en raison du fort intérêt que suscitait le débat.  
2.8.  Le représentant du Nigéria  a reconnu que les Membres traversaient une période très difficile. 
Ses observations se basaient sur le document  intitulé  "Conseil général – Réunion informelle du CNC 
et des Chefs de délégation – mardi 24  octobre  2017 – Déclaration du Président et rapports  oraux 
des Présidents des organes établis par le CNC " (document JOB/GC/145). Il a dit que les Membres 
devraient faire en sorte que la onzième Conférence ministérielle soit plus facile à gérer pour les 
ministres. Il était important d'être conscients du fait  qu'à un moment ou à un autre, il serait 
nécessaire que les Membres effectuent une évaluation tout à fait honnête de ce qui était faisable . Il 
était tout aussi important de souligner que l'OMC était une organisation conduite par les Membres, 
et que les Mem bres avaient donc une responsabilité collective et devaient prendre une décision 
collective. Ils ne pouvaient pas prétendre que la décision appartenait à la Présidente. Il était 
important que les Membres ne repartent pas de Buenos Aires les mains vides, qu els que soient les 
points de vue  et les approches. Le même message avait été renforcé avant la Conférence 
ministérielle de Bali en 2013, et la Conférence avait produit des résultats. Une autre question clé 
était l'appel à la flexibilité et au pragmatisme, qui devait être formulé sous différentes perspectives , 
s'agissant du  résultat que les Membres pourraient produire . Buenos Aires ne serait pas le bout du 
chemin, et les Membres avaient deux options : soit livrer un résultat à la onzième Conférence 
ministérie lle avec un niveau d'ambition réduit afin de rassurer les Membres et de répondre à leurs 
préoccupations, y compris en ce qui concerne  le développement, soit poursuivre les travaux après 
la Conférence sur la base d'un programme de travail. L'intervenant a e ncouragé la Présidente à 
consulter les Membres aussi rapidement que possible afin de déterminer s'ils pourraient livrer un 
résultat à la onzième Conférence ministérielle. Il a souligné que tous les Membres devraient être 
prêts à apporter des contributions,  mais a fait observer  que la réglementation intérieure n'était pas 
la seule question sur la table des négociations et qu'il fallait également accorder de l'importance à 
d'autres questions, en particulier le traitement spécial et différencié et les contrain tes des pays en 
développement en matière de capacités. Le représentant du Nigéria a dit qu'il restait optimiste et 
que même si la onzième Conférence ministérielle n'était pas la fin du parcours , les Membres 
devraient obtenir un résultat, si modeste soit -il, dont ils pourraient être fiers.  
2.9.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a souscrit au point de vue selon 
lequel le texte proposé ne pourrait pas servir de base pour des négociations en raison de divergences 
importantes. Compte tenu d u peu de temps qui restait avant la onzième Conférence ministérielle, il 
a rappelé le conseil du Directeur général de se concentrer sur les domaines dans lesquels il y avait 
les meilleures chances d'arriver à un résultat. Des travaux devraient être menés s ur la 
réglementation intérieure après Buenos Aires sur la base de la proposition de l'Afrique du Sud visant 
à mener une réflexion tout à fait honnête sur le mandat de négociation.  
2.10.  La représentante de l' Australie  s'est félicitée qu'un nombre croissant de Me mbres continu e de 
s'intéresser à la négociation de disciplines relatives à la  réglementation intérieure, et elle a reconnu 
l'engagement sur le fond  de tous les Membres concernant le  texte révisé. Même dans les cas où  les 
Membres ont exprimé des doutes quan t à la possibilité de parvenir à un accord à la onzième 
Conférence ministérielle, l'intervenante appréciait les efforts qu'ils déployaient pour examiner la 
teneur des dispositions en vue d'identifier les questions et les préoccupations en suspens. Elle a 
salué les propositions de texte qui étaient présentées par un nombre croissant de Membres et qui 
incluaient des idées concrètes sur la façon dont le texte pouvait encore être amélioré, et elle jugeait 
encourageantes  les observations formulées par au moins u n Membre n'ayant pas pris la parole au 
cours des récentes discussions du GTRI  mais qui avait  toutefois indiqué  que, bien que  les disciplines 
fondamentales soient solides , il fallait poursuivre les travaux. Elle envisageait  avec intérêt de 
poursuivre les di scussions avec les Membres pour faire avancer les travaux. Il était clair qu'à ce 
stade des débats, les Membres devaient passer de l'examen du  texte des coauteurs à un processus 
qui permette de refléter les positions  de tous les Membres dans un texte commu n. L'intervenante 
était favorable à un processus fondé  sur un texte de la Présidente, et elle promettait de s'engager 
de manière constructive dans un tel processus. Toutefois, elle était préoccupée par le ton des débats 
au sein du GTRI et était particulièr ement déçue d'entendre que certains Membres allaient jusqu'à 
remettre en question la sincérité de la Présidente du GTRI. Selon elle, cela n'était pas constructif. 
Dans un contexte où les questions de fond étaient de plus en plus liées aux questions politiq ues, elle 
reconnaissait que les Membres devraient peut -être élever le débat pour définir un processus qui leur 
permettrait de faire avancer les travaux de fond sur un texte de négociation, et aussi envisager  de 
traiter les questions de plus haut niveau qui  auraient une incidence sur les résultats qu'il serait 
possible d'obtenir à la onzième Conférence ministérielle et au -delà. S/WPDR/M/73  
- 49 - 
 2.11.  La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a fait écho à la déclaration du Brésil. Elle a 
comparé la situation au sein du GTRI à une situation où deux personnes étaient à bord du même 
véhicule, au milieu de l'autoroute, et allaient dans la même direction. Elles n'étaient peut -être pas 
d'accord sur l'itinéraire, mais elles se trouvaient au milieu de l'autoroute. Elles avaient deux op tions: 
continuer sur l'autoroute et atteindre leur destination, ou prendre la première sortie. L'intervenante 
estimait qu'il était temps de passer à un texte de négociation qui pourrait être présenté par la 
Présidente sous sa propre responsabilité. Elle ét ait également d'accord avec le Nigéria sur le fait que 
les Membres ne devraient pas repartir de la onzième Conférence ministérielle les mains vides et 
qu'ils devraient au moins s'efforcer de produire un résultat.  
2.12.  Le représentant du Swaziland  a souscrit à  la déclaration faite par l'Afrique du Sud au nom du 
Groupe africain, ainsi qu'aux  déclarations faites par d'autres délégations qui partageaient le même 
point de vue. Selon le Directeur général et le Président du Conseil général, les Membres devaient 
aller d e l'avant avec pragmatisme et réalisme. L'intervenant a rappelé que le représentant des 
États-Unis avait lui -aussi insisté sur ce point, à savoir que les Membres devaient uniquement saisir 
les ministres de questions mûres. L'intervenant a dit que sa déléga tion serait très surprise que cette 
proposition soit portée devant  la Conférence ministérielle sans le consensus requis. Il serait 
également très surprenant que la Présidente programme  une nouvelle réunion du GTRI en dépit de 
l'impasse actuelle. Les Membre s ne pourraient en aucune façon parvenir à un consensus dans les 
quatre semaines qui restaient  avant la onzième Conférence ministérielle. Aller dans ce sens serait 
insulter  les ministres. S'agissant des observations des proposants  selon lesquelles la discu ssion était 
politisée par les délégations qui leur demandaient des éclaircissements, l'intervenant considérait 
qu'il ne valait pas la peine de porter la question de la réglementation intérieure devant les ministres, 
car les Membres disposaient déjà de l'AGCS et du mandat établi à l' article  VI:4. On pouvait se 
demander si le mandat avait été entièrement rempli et si un consensus s'était dégagé concernant 
les disciplines. Étant donné qu'il n'y avait pas eu de consensus, la question de la réglementation 
intérieure devrait être traitée après la onzième Conférence ministérielle.  
2.13.  Le représentant de l' Union européenne  a reconnu que les voix diverge aient dans la salle de 
réunion et en a pris acte. Il avait l'intention de continuer à répondre aux préoccupations d es Membres 
à mesure que les travaux avançaient. En réponse aux appels lancés en faveur d'une discussion plus 
conceptuelle, il estimait que les Membres ne pourraient résoudre les récapitulatif  qu'en intensifiant 
le débat et en basant davantage leurs discuss ions sur des textes. Le texte récapitulatif  révisé avait 
déjà permis d'accomplir d'importants progrès dans ce sens. Dans le même temps, l'intervenant 
reconnaissait qu'il y avait des limites à l'avancement possible des discussions sur la base du texte 
des c oauteurs. Plusieurs Membres souhaitaient que leur point de vue soit reflété, mais pas dans le 
texte des coauteurs. Afin de mieux rendre compte des positions de tous les Membres, il était 
nécessaire de franchir l'étape suivante , correspondant  à un texte de négociation , afin de faire 
avancer les travaux . Compte tenu de ce que les Membres avaient entendu, il était temps de 
poursuivre la discussion à un niveau plus élevé à l'OMC. L'intervenant considérait que la 
réglementation intérieure constituait un élément nécessaire pour parvenir à un résultat équilibré à 
la onzième Conférence ministérielle.  
2.14.  Le représentant du Costa Rica  a approuvé  les déclarations faites par l'Australie et l'UE, qui 
coïncidaient avec la position  du Costa Rica concernant  ce processus. Comme  cela avait été indiqué  
précédemment, il a dit qu'il était important de porter  le processus au niveau suivant  et de trouver 
un moyen de poursuivre les travaux de fond pour passer à un texte de négociation auquel tous les 
Membres pourraient contribuer. Il e stimait qu'il était important de passer à un processus qui 
permettrait aux Membres d'examiner les questions à un niveau plus élevé et d'obtenir des résultats 
à Buenos Aires et dans le cadre des  travaux de l'après -Buenos Aires.  
2.15.  La représentante de l' Inde a fait observer que les fournisseurs de services, en particulier ceux 
des pays en développement, rencontraient de nombreuses difficultés pour respecter les 
réglementations intérieures complexes, notamment celles élaborées par les pays développés 
Membres. À c et égard, elle a insisté sur les obstacles rencontrés par les personnes physiques qui 
fournissaient des services à l'étranger , et elle a rappelé les disciplines relatives aux services 
comptables mises au point par le Groupe de travail des services professi onnels . La délégation de 
l'Inde avait noué le dialogue avec les proposants de bonne foi et de manière constructive dans le 
cadre du processus , conformément à la lettre et à l'esprit de l'AGCS. L'Inde avait présenté des 
suggestions de libellé sur la base de s textes précédents du Président qui auraient dû être acceptables 
pour les proposants . Toutefois, le nouveau texte récapitulatif révisé  n'apportait pas les 
éclaircissements qui avaient été demandés pour la plupart des domaines clés, et il n'incluait pas no n S/WPDR/M/73  
- 50 - 
 plus de dispositions que l'Inde jugeait essentielles . Par conséquent, l'Inde n'avait pas d'autre choix 
que de reconsidérer son approche de la discussion . L'intervenante avait souligné à plusieurs reprises 
que même s'il était important de surmonter les ob stacles à l'intérieur des frontières, il était sans 
doute encore plus décisif d'aborder les mesures à la frontière et les mesures liées aux admissions 
qui entravaient le commerce des services. Cela était crucial pour les pays en développement et les 
PMA po ur lesquels le mode  4 présentait un intérêt particulier, et c'était  pour cette raison que l'Inde 
souhaitait résoudre les difficultés  rencontré es dans le domaine du commerce des services de façon 
plus globale. Le Groupe africain, le Groupe ACP, le Groupe de s PMA et de nombreux autres Membres 
n'étaient pas satisfaits de l'approche adoptée par les proposants  et des réponses fournies. 
L'intervenante était fermement convaincue qu'en raison des importantes divergences, le texte actuel 
ne semblait pas constituer u ne base acceptable pour poursuivre les discussions. Les rapports du 
Président de 2009 et de 2011 restaient pertinents. Compte  tenu de ce qui précédait et du peu de 
temps qui restait avant la onzième Conférence ministérielle, l'intervenante estimait que les  travaux 
sur les disciplines relatives à la  réglementation intérieure n'avaient pas suffisamment avancé pour 
qu'il soit possible d'obtenir un résultat à la onzième Conférence ministérielle. Elle suggérait plutôt 
d'établir un programme de travail complet su r le commerce des services pour l'après -Conférence, 
sur la base des rapports du Président de 2009 et de 2011 et de certains éléments de la proposition 
de l'Inde sur la facilitation du commerce des services, y compris les éléments relatifs au mode  4. 
2.16.  Le représentant du Chili considérait que, comme l'avaient dit le Brésil, l'Australie, l'Arabie 
saoudite, l'Union européenne et le Costa Rica dans leurs déclarations, les Membres avaient atteint , 
dans les discussions , un point où il leur fallait franchir un e nouvelle étape. Les Membres ne pourraient 
pas réaliser de progrès de fond sur la base du texte des coauteurs, et ils devaient passer à un texte 
de négociation qui permettrait à tous les Membres d'apporter leur contribution et d'ex poser leur 
position , pour s'efforcer de remplir le mandat qui était en suspens depuis 20  ans. 
2.17.  Le représentant de Hong Kong, Chine  a accueilli favorablement et appuyé la proposition visant 
à établir un texte de négociation. Selon lui, il existait un large soutien en faveur de la p oursuite des 
discussions au sein du GTRI sur des propositions fondées sur des textes. Il était important que toutes 
les propositions soient prises en compte dans le cadre d'un  processus ouvert, transparent et inclusif. 
Il était donc temps de passer à un te xte de négociation qui inclurait toutes les propositions 
présentées  afin de faciliter la poursuite des discussions.  
2.18.  La représentante de la République de Corée  était d'avis que tous les Membres souhaitaient 
remplir le mandat défini à l' article  VI:4 de l'AGC S. Elle considérait que le meilleur moyen de se 
rapprocher de cet objectif était d'intensifier les discussions de fond basées sur des textes. Au cours 
des 18 mois précédents, les coauteurs avaient travaillé d'arrache -pied en ce sens. Ils s'étaient livrés 
à un travail de sensibilisation de grande envergure et avaient répondu à un grand nombre de 
questions, oralement et par écrit. Ils avaient distribué un texte récapitulatif  qu'ils avaient par la suite 
révisé. L'intervenante a fait observer qu'il était temps de passer à un texte de négociation qui 
pourrait tenir compte des vues et des contributions d'un plus grand nombre de Membres. Dans le 
même temps, elle partageait  le point de vue de l'UE et de l'Australie selon lequel certaines questions 
pourraient être tr aitées à un niveau plus élevé.  
2.19.  La représentante de l' Uruguay  s'est associée aux déclarations faites par les délégations de 
l'UE, de l'Australie, du Costa Rica, du Chili, de Hong Kong, Chine et de la Corée. Elle était également 
d'avis qu'il était temps de p asser à un examen sur le  fond d'un texte de négociation qui rendrait 
compte de tou tes les positions  dans le cadre d'un processus inclusif et transparent. Elle estimait 
aussi que la question de la réglementation intérieure présentait un intérêt important po ur la 
Conférence ministérielle de Buenos Aires.  
2.20.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  considérait que les échanges de vues sur le texte 
récapitulatif  révisé avaient été utiles et que les contributions des délégations, en particulier 
concernant le chapitr e sur le développement, avaient offert la possibilité d'examiner pour la première 
fois ce qui était inclus dans ce chapitre. Il ressortait clairement des réactions des participants  que 
les Membres devaient fonder leurs discussions sur une nouvelle base qui  n'appartiendrait pas aux 
coauteurs et qui pourrait inclure un éventail  plus large de contributions, de façon inclusive et 
transparente. L'intervenante appuyait la suggestion du Brésil, de l'Arabie saoudite et de plusieurs 
coauteurs consistant à élaborer u n texte de négociation. Les Membres pourraient  peut-être 
également envisager d'apporter d'autres changements à leurs méthodes de travail, comme l'avaient 
suggéré l'Australie, l'UE et la Corée. Selon elle, il était encore possible de parvenir à un résultat en 
matière de réglementation intérieure à la onzième Conférence ministérielle.  S/WPDR/M/73  
- 51 - 
 2.21.  Le représentant du Canada  s'est associé aux délégations qui souhaitaient poursuivre les 
travaux sur la réglementation intérieure en vue de la onzième Conférence ministérielle. I l a pris acte 
de la frustration que la délégation de l'Inde, entre autres, avait exprimée aux Membres quant au fait 
que le texte des proposants  ne tenait pas compte de leurs intérêts. Selon lui, on ne pouvait pas 
attendre des coauteurs qu'ils défendent des  questions qui ne présentaient pas d'intérêt pour eux. 
Ramener les négociations dans l'impasse où elles se trouvaient, huit ans en arrière, n'était pas une 
solution. Les Membres devraient plutôt passer à un processus dans lequel les propositions de chaque 
Membre  pourraient être examinées en parallèle avec les autres et négociées dans un texte 
récapitulatif . L'intervenant s'est associé aux délégations qui préconisaient  de passer à un processus 
de négociation approprié qui permettrait aux Membres de prendre e n compte les intérêts de tous.  
2.22.  La représentante d' Israël  s'est félicitée des travaux en cours  sur la réglementation intérieure, 
et espérait qu'un résultat pourrait être obtenu à la onzième Conférence ministérielle. Elle a reconnu 
les divergences qui appara issaient  dans le vif débat en cours et a dit que les Membres devaient 
maintenir leur engagement précieux et exposer  des idées et des préoccupations concrètes. Il serait 
donc utile de disposer d'un texte qui reflèterait cet engagement. L'intervenante appuya it la 
suggestion visant à élever  le niveau du processus en axant  les discussions sur un texte de la 
Présidente et non plus  sur le texte des coauteurs. La délégation d'Israël espérait encore que les 
Membres ne repartiraient pas de la onzième Conférence ministérielle les mains vides.  
2.23.  Le représentant de la Colombie  a réaffirmé son soutien au processus. Il regrettait la manière 
dont la discussion s'était déroulée et le fait que les travaux de la Présidente avaient été remis en 
question. La Colombie était un pays en développement qui avait également des difficultés et des 
objectifs en matière d'égalité sociale et de développement, mais elle estimait que les disciplines 
relatives à la réglementation intérieure appuieraient ses efforts de développement. L'intervenant a 
réaffirmé que sa délégation souhaitait poursuivre la discussion et passer à un texte de négociation 
qui ne serait pas  contrôl é par les coauteurs et qui inclurait les observations de tous les Membres qui 
souhaitaient obtenir un résultat concret à la onzième Conférence ministérielle. La discussion était 
complexe, mais il a souligné que la Colombie appuierait inconditionnel lement toute décision prise 
par la Présidente.  
2.24.  La représentante de la Turquie  a remercié toutes les délégations qui avaient participé dans 
un esprit  positi f à l'examen du texte proposé. Elle espérait  utiliser efficacement le temps restant  
avant la onzième Conférence ministérielle et entamer les négociations sur la base d'un texte de 
négociation qui inclurait toutes les observations et propositions présentées . Le travail acharné 
accompli par les Membres les mois précédents leur avait donné de l'élan, et ils étaient encouragés 
par le niveau d'engagement. Les proposants  ne souhaitaient pas se retrouver à nouveau dans une 
impasse. Selon l'intervenante, les Membres devraient continuer à travailler d'arrache -pied pour 
tenter de parvenir à une convergence. Cela fai sait maintenant longtemps que les Membres ne 
s'étaient pas autant rapprochés de la réalisation du mandat. Les Membres devraient commencer à 
travailler sur un texte de négociation et mener des discussions à un niveau plus élevé. Comme 
certaines délégations l'avaient souligné, la onzième Conférence ministérielle n'était pas la fin du 
chemin  mais l'intervenante espérait que les Membres pourraient poursuivre les efforts déployés 
jusqu'alors et qu'ils ne laisseraient pas passer cette occasion.  
2.25.  Le représentant de  la Suisse  s'est associé aux déclarations faites par Hong Kong, Chine et par 
d'autres délégations. Selon lui, les Membres avaient atteint un point où ils devaient faire passer 
cette importante discussion de l'abstrait au concret. Un texte de négociation ét ait l'outil approprié 
pour rendre compte des positions  des Membres sur le fond. L'intervenant exhortait les Membres à 
aller de l'avant et à s'acquitter du  mandat déjà ancien dans le cadre d' un processus ouvert, 
transparent et inclusif.  
2.26.  Le représentant de l 'Argentine  considérait qu'au stade où les Membres se trouvaient, il leur 
fallait passer du texte des coauteurs à un texte de négociation qui rendrait compte des positions  de 
tous les Membres. Cela serait le moyen le plus adéquat de réaliser des progrès dan s le domaine de 
la réglementation intérieure.  
2.27.  La représentante de la Fédération de Russie  a réaffirmé que sa délégation était favorable à 
un résultat multilatéral à la onzième Conférence ministérielle et a approuvé  l'idée d'un texte de 
négociation qui récapitulerait  toutes les propositions et qui répondrait à toutes les  préoccupations et 
à tous les intérêts. Les Membres avaient besoin d'un texte qui pourrait faciliter la négociation d'un 
résultat équilibré à la onzième Conférence ministérielle.  S/WPDR/M/73  
- 52 - 
 2.28.  Le représent ant de Singapour  pensait lui aussi que le fait de passer à un texte de négociation 
ou à un texte de la Présidente donnerait une meilleure idée de ce qu'il serait possible d'accomplir 
dans le domaine de la réglementation intérieure à la onzième Conférence m inistérielle. Il estimait 
qu'un tel texte aiderait à mieux rendre compte des différentes positions et des contributions  fondées 
sur des  textes dans le cadre d'un processus inclusif et qu'il faciliterait aussi un engagement 
constructif sur le fond.  
2.29.  Le repré sentant du Swaziland  a demandé quelles questions devraient être portées à un niveau 
supérieur, selon les proposants . Compte tenu du nombre de jours qui restaient  avant la onzième 
Conférence ministérielle, il était important d'identifier ces questions. Les délégations basées à 
Genève devaient également transmettre ces observations à leurs capitales pour examen.  
2.30.  Le représentant du Japon  s'est dit très favorable à l'idée de disposer d'un texte de négociation 
ou d'un texte de la Présidente qui reflèterait les d iscussions antérieures dans toute la mesure 
possible.  
2.31.  Le représentant de la Chine  était d'avis que les Membres devraient faire de leur mieux , à la 
onzième Conférence ministérielle, pour consolider les progrès qu'ils avaient réalisés au cours des 
deux année s précédentes. Il s'est donc associé aux intervenants précédents selon lesquels les 
Membres devraient continuer à s'efforcer d'obtenir un résultat à la onzième Conférence ministérielle. 
Il a rappelé la suggestion qu'il avait faite plus d'un mois auparavant , à savoir que les Membres 
devaient travailler sur  un texte de la Présidente. Un mois précieux s'était écoulé depuis la dernière 
réunion, et les Membres en étaient toujours au même point. Cette fois, davantage de Membres 
convenaient qu'un texte de la Prési dente était le seul moyen d'aller de l'avant. L'intervenant était 
d'accord avec l'Inde sur le fait que les textes du Président de 2009 et de 2011 étaient toujours  tout 
à fait pertinents, de même que les communications écrites et les suggestions de libellé  des Membres. 
Tous ces éléments devraient être inclus dans le texte de la Présidente, y compris les suggestions qui 
avaient été consignées dans les comptes  rendus, et devraient apparaître entre crochets ou sous une 
autre forme. L'intervenant a dit que si l' on considérait les longues et laborieuses discussions des 
deux années précédentes, l'une des raisons principales pour lesquelles les proposants  étaient 
confrontés à un si grand nombre de doutes, de soupçons et de questions au cours du processus était 
que la forme du texte actuel était tout à fait  différente de celle des précédents textes du Président. 
S'agissant du fond, les Membres étaient confrontés aux mêmes arguments sur les mêmes questions 
controversées  que lors des discussions sur les deux précédents textes du Président. Selon 
l'intervenant, un nouveau texte de la Présidente devrait tenir compte de cela et devrait être équilibré 
et complet afin de revêtir une plus grande légitimité. Il espérait que les Membres pourraient réaliser 
davantage de  progrès s ur la base d'un texte de la Présidente. Il n'était pas certain que les Membres 
puissent obtenir un résultat avant la onzième Conférence ministérielle, mais un texte de la Présidente 
était le meilleur espoir. Quel que soit le résultat , les Membres avaient b esoin d' un programme de 
travail sur la réglementation intérieure pour l'après -Conférence.  
2.32.  Le représentant du Pérou  était favorable à  l'idée d'avancer avec un texte de négociation qui 
rendrait compte des attentes, des préoccupations et des idées de tous les  Membres. Dans le même 
temps, il pensait qu'il était nécessaire de reconnaître les travaux qui avaient été réalisés et la 
dynamique acquise dans  ces négociations. Dans le cas contraire, on  risquer ait de démolir  le chemin 
que les Membres emprunt aient et de ne rien avoir à porter à l'attention des  ministres à la onzième 
Conférence ministérielle. L'intervenant a reconnu que les Membres avaient  de nombreuses 
préoccupations et divergences. Dans le même temps, il a noté qu'une partie seulement des Membres 
s'étaie nt dits fondamentalement opposés aux négociations, tandis que la majorité envisageait de s 
modifi cations de  portée dans le but d'éliminer les obstacles au commerce des services.  
2.33.  La représentante du Zimbabwe  a approuvé  la déclaration faite par l'Afrique du S ud au nom 
du Groupe africain. Il existait encore d'importantes divergences de fond sur les questions 
systémiques relatives au mandat et à la portée, ainsi que sur la question de la nécessité. Selon 
l'intervenante, il n'avait pas été tenu compte efficacemen t des préoccupations. En outre, il ne restait 
plus assez de temps pour aplanir ces divergences dans le mois à venir. À cet égard, le texte 
récapitulatif  révisé ne pouvait pas servir de base pour un texte de négociation. Les Membres étaient 
encore loin de m ener une discussion fondée sur des textes . L'intervenante n'était donc favorable ni 
à un texte de négociation ni à un texte de la Présidente. La seule solution était de se montrer 
pragmatiques, d'affronter ce moment de vérité et de suivre le conseil du Dir ecteur général de 
poursuivre après la onzième Conférence ministérielle les travaux  qui n'étaient pas arrivés à maturité . 
Elle a précisé que les services n'étaient pas la seule question qui faisait l'objet de négociations à S/WPDR/M/73  
- 53 - 
 l'OMC et que les Membres travaill aient sur d'autres questions du PDD qui ne relevaient pas de la 
réglementation intérieure. De ce fait, la crainte de repartir de Buenos Aires les mains vides était 
fallacieuse . Enfin, l'intervenante a souligné que la majorité des pays en développement, y c ompris 
le Groupe des PMA, le Groupe africain et le Groupe ACP , avaient exprimé des préoccupations 
systémique s. À l'OMC, la prise de décisions était fondée sur le consensus. L'intervenante a exhorté 
les Membres à commencer à travailler sur ce que le GTRI devrait faire après la onzième Conférence 
ministérielle.  
2.34.  Le représentant du Taipei chinois  a accueilli favorablement la suggestion visant à passer du 
texte actuel des coauteurs à un texte de négociation. Il a prié instamment la Présidente de  
s'employer à  poursuivre ses réunions avec  les Membres afin de faire avancer la discussion. Le succès 
n'était jamais garanti, mais la meilleure option des Membres était de poursuivre les travaux en cours 
au sein du GTRI. L'intervenant était fermement convaincu que la Con férence ministérielle à venir 
fournirait aux Membres une occasion unique de regagner de la crédibilité vis -à-vis de leurs parties 
prenantes. La onzième Conférence ministérielle pourrait constituer un tournant pour la 
réglementation intérieure. Il était tem ps de porter cette discussion à un niveau plus élevé à l'OMC. 
L'intervenant considérait que la réglementation intérieure était une composante nécessaire d'un 
résultat équilibré à la onzième Conférence ministérielle. Il a exhorté la Présidente et les autres  
Membres à redoubler d'efforts pour faire avancer les négociations.  
2.35.  Le représentant du Cameroun  a dit que le domaine de la réglementation intérieure était le 
moins important pour la onzième Conférence ministérielle car il était celui qui suscitait le plus de 
divisions au regard des règles de l'OMC. Ce domaine était le plus éloigné des règles de l'OMC et, par 
conséquent, moins les Membres en faisaient dans ce domaine , mieux l'OMC fonctionnerait. Les 
Membres examinaient cette question depuis longtemps. La maj orité d'entre eux  avaient exposé  des 
positions claires, que les proposants  n'avaient pas été en mesure de prendre en compte. La 
Présidente n'avait pas su faire preuve d'objectivité et de neutralité, et les Membres entendaient 
désormais dire que la Présiden te devrait prendre l'initiative de présenter un texte. Selon 
l'intervenant, cela n'avait aucun sens. Le Secrétariat avait montré qu'il n'était  même pas en mesure 
de consigner ce que les Membres disaient. La délégation du Cameroun ne pouvait participer à au cune 
discussion du GTRI. Jusqu'alors, elle avait participé non pas pour négocier un texte mais pour 
démontrer  que la présentation d'un texte n'avait aucun fondement. Depuis le début, la position de 
l'intervenant était la même sur  toutes les questions soule vées, allant du mandat à la négation du 
droit de réglementer. L'AGCS était un accord différent du GATT, et la réglementation intérieure était 
un domaine  qui laissait aux gouvernements une marge de manœuvre pour réglementer sur leur 
territoire en tenant com pte des principes auxquels ils avaient adhéré. La question du  dépass ement  
de cette limite  avait fini par poser des problèmes que le Groupe africain avait expliqués à la lumière 
du contexte historique, en présentant une analyse juridique pertinente et en ar rivant à la conclusion 
que ce texte serait non seulement inutile mais aussi dommageable. Par conséquent, aucune 
négociation n'était possible. Les Membres pourraient discuter de la voie à suivre après la Conférence 
ministérielle. Les proposants  avaient mont ré leur incapacité à prendre en compte ce que les Membres 
disaient. En réponse à la tentative de la Nouvelle -Zélande d'expliquer la question du droit de 
réglementer, l'intervenant a fait observer  qu'il ne s'agissait pas d'une faveur que les Membres 
demanda ient. C'était un droit qu'ils détenaient , qui était reconnu dans l'AGCS et que les proposants  
avaient essayé de limiter. La délégation du Cameroun s'opposerait à cela jusqu'au bout. 
L'intervenant a demandé aux proposants  ce qu'ils pouvaient encore explique r, et si les Membres 
devaient contracter des obligations  contraignante s pour être libres. Les Membres devaient exposer 
clairement la raison pour laquelle ils devaient aller jusque -là. Le texte proposé avait un caractère 
interventionniste  et il avait fait l 'objet de nombreuses révisions qui n'avaient pas permis d'inclure 
tout ce que les Membres avaient dit au cours des discussions. L'intervenant a dit que les proposants  
exerçaient peut -être une influence sur la Présidente et souhaitaient tirer parti de leur position. Les 
Membres pourraient en discuter à nouveau avec un autre Président ou une autre Présidente et 
examiner d'autres propositions qui prendraient en compte les positions et le urs aspirations. Ce qui 
était proposé en matière de développement était pi re que ce qui figurait dans l'AFE. Il était inutile 
de présenter  une nouvelle fois des propositions qui n'avaient pas d'intérêt. Le fait de ne pas pouvoir 
renforcer le traitement spécial et différencié ne bénéficiait à personne. Depuis 2001, les Membres 
n'étaient  pas en mesure d'avancer sur cette question. En ce qui concernait la réglementation 
intérieure, le texte n'était pas nécessaire. Outre qu'il était insuffisant,  il n'allait pas dans la bonne 
direction. L'intervenant pensait que les Membres pouvaien t travailler sur cette question mais que les 
proposants  devaient présenter un texte sur un sujet qui était acceptable pour tous les Membres. La 
délégation du Cameroun ne souhaitait pas obtenir un résultat en matière de réglementation 
intérieure, et elle ét ait favorable à un examen de  cette question après Buenos Aires.  S/WPDR/M/73  
- 54 - 
 2.36.  Le représentant de l' Ouganda  a dit que sa délégation avait participé activement aux travaux 
du GTRI  et qu'elle avait essayé de comprendre ce que les règles proposées signifieraient dans 
l'éventualité et au moment où l'Ouganda serait retiré de la liste des PMA. Il s'était exprimé 
longuement sur le droit de réglementer et sur la jurisprudence y afférente.  Il avait donné des 
explications concernant l'emploi d 'une formulation flexible dans le texte et en avait démontré les 
insuffisances, y compris au regard  de la jurisprudence de l'OMC. Les Membres rencontraient encore 
des difficultés quant aux définitions d e base des concepts qui avaient été employés dans le texte. 
Les Membres ne savaient pas clairement quel était le champ d'application. Les proposants  n'avaient 
pas démontré par des exemples concrets en quoi l'AGCS n'était pas  suffisant , à la lumière de 
l'article VI sous sa forme actuelle, et en particulier de l'article VI: 1, VI:2 et VI:5. Ils n'avaient pas 
indiqué s'ils avaient tenté d'utiliser ces dispositions et avaient échoué. On ne comprenait pas 
clairement  s'ils rencontraient des difficultés à cause de la façon dont les dispositions avaient été 
conçues ou à cause de leur mise en œuvre, et il avait été suggéré  dans ces conditions  d'engager  
une discussion conceptuelle sur le mécanisme de surveillance dans le cadre de la S ession spécifique 
du CCD. Les coaut eurs n'avaient pas indiqué s'ils avaient appliqué le critère de nécessité pour 
déterminer le caractère nécessaire des propositions, et ils n'avaient pas expliqué quel était le 
problème inhérent à l'AGCS qu'ils cherchaient à résoudre. Ils n'avaient pas mont ré aux PMA, dont 
les économies ne pouvaient soutenir que de faibles niveaux de vie et qui en étaient aux premiers 
stades de leur développement, ce qu'ils gagneraient en adoptant ces règles multilatérales strictes 
et contraignantes  qui réduiraient leur marg e de manœuvre. Alors que des pressions s'exerçaient sur 
les Membres pour qu'ils acceptent le chapitre sur le développement, les pays en développement 
avaient montré les problèmes  que le chapitre leur posait , étant donné que les préoccupations étaient 
liées non seulement au délai pour la mise en œuvre des obligations mais aussi au renforcement des 
capacités du côté de l'offre et au traitement des éléments qui figuraient dans les sections B et C de 
la demande collective présentée par les PMA. Toutefois, les M embres avaient appris lors de réunions 
bilatérales que ces éléments n'étaient pas viables . Les Membres avaient indiqué que le GTRI n'avait 
pas de mandat concernant les propositions sur la transparence et sur l'égalité  hommes -femmes. Les 
proposants  avaient continué à promouvoir ces questions dans l'espoir que cela change rait. 
L'intervenant a émis l'avis  que les proposants  fassent un effort intellectuel de persuasion approprié  
pour que ces règles soient transposées dans la législation. Il a dit que les Membre s avaient parlé 
avec passion de la nécessité de s'acquitter du  mandat défini à l' article  VI:4 mais qu'il ne s'agissait 
pas de l'unique mandat qui devait être rempli dans le cadre de l'OMC. Il a rappelé aux Membres que 
la déclaration de Doha contenait des m andats spécifiques concernant,  au paragraphe 13 , la manière 
de traiter la question du soutien interne et , au paragraphe  44, le traitement spécial et différencié. 
Les Membres n'avaient pas tenu leurs promesses relatives à l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent. Il était important de rappeler que la réglementation intérieure ne 
permettait pas à elle seule d'établir un équilibre  et que les pays en développement et les PMA avaient 
d'autres intérêts prioritaires, concernant notamment l'agriculture et la Session extraordinaire du 
CCD. Aucun domaine ne progressait, et ce n'était un secret pour personne. L'interv enant a fait 
observer que, dans le cadre de la Session extraordinaire du CCS, une centaine de  Membres 
appuyaient une proposition de résultat mais que l'élan avait été brisé par nul autre que les auteurs 
de la proposition présentée au  GTRI. Le Groupe africa in, le Groupe des PMA et le Groupe ACP, qui 
constituaient ensemble le G -90, avaient expliqué aux Membres comment mener les travaux de 
l'OMC. Il restait très peu de temps pour aplanir les divergences existantes, et l'intervenant ne pensait 
donc pas que les Membres devraient consacrer du temps à examiner les mêmes questions et à 
obtenir les mêmes réponses. Il convenait avec le Nigéria, et d'autres Membres  que les Membres 
devraient faire en sorte que la onzième Conférence ministérielle soit plus facile à gérer  pour les 
ministres. Le texte des proposants  n'était pas suffisant pour servir de base des négociations. Il fallait 
que les Membres suivent les deux conseils du Directeur général: premièrement, les proposants  
devaient mener le processus et établir une conv ergence sur les questions qui les intéressaient. Cette 
tâche  ne pouvait pas être déléguée . L'intervenant n'était favorable à aucun texte de la Présidente. 
Le GTRI était l'unique organe chargé d'engager des négociations sur la réglementation intérieure. 
Deuxièmement, le Directeur général avait suggéré que les Membres devaient évaluer rapidement ce 
qui était viable et ce qui ne l'était  pas. Toutefois, pour ne pas repartir de la onzième Conférence 
ministérielle les mains vides, les Membres pouvaient envisager d'établir un programme de travail 
pour l'après -Conférence conform e au mandat défini à l' article  VI:4 de l'AGCS. Buenos Aires n'était 
pas le bout du chemin , et les Membres étaient repartis les mains vides de nombreuses conférences 
ministérielles par le pass é. La Conférence ministérielle ne serait pas le bout du chemin pour les PMA 
pour ce qui était de  l'autonomie et d e l'indépendance en matière  de réglementation. Il était 
nécessaire que les PMA protègent leur droit de réglementer et leur marge de manœuvre.  Beaucoup 
de délégations avaient indiqué que de nombreux Membres représenté s au GTRI souhaitaient qu'un 
résultat soit obtenu . Au Comité SPS, l'Ouganda, le Kenya et les États -Unis avaient présenté à titre S/WPDR/M/73  
- 55 - 
 volontaire une communication sur la manière de traite r la question des limites maximales de résidus 
de pesticides. Tous les Membres du Comité s'étaient dits favorables à l'obtention d' un résultat dans 
le cadre même  du Comité SPS, mais ils appuyaient également une décision qui devait être adoptée 
à la onzième  Conférence ministérielle. Un des Membres, qui faisait partie des proposants dans le 
cadre  du GTRI, s'était opposé à cette décision.  
2.37.  La représentante de la Norvège  s'est associée aux déclarations de l'Australie, de l'UE et des 
Membres qui partageaient le m ême point de vue. Elle estimait qu'il était important que le processus 
passe à un niveau plus élevé et à un texte de négociation.  
2.38.  Le représentant du Sénégal  a apporté son soutien aux déclarations faites par l' Afrique du Sud,  
au nom du Groupe africain , et l'Ouganda au nom des PMA. Il a relevé et déploré que le processus 
en cours  pose des difficultés à de nombreuses délégations. Il ne pensait pas qu'un texte élaboré  par 
la Présidente sous sa propre responsabilité serait une solution de rechange acceptabl e pour tous les 
Membres. Il ne pensait pas non plus que la proposition récapitulative  révisée pouvait servir de base 
des négociations, étant donné les divergences conceptuelles importantes qu'il avait constatées au 
cours des mois précédents, d'autant qu'il  restait peu de temps avant Buenos Aires. Dans ce contexte, 
s'engager dans les négociations aboutirait  certainement à un échec et à une perte de temps pour 
les délégations qui disposaient de ressources limitées. Il était donc d'avis que la réglementation 
intérieure devrait être intégrée au programme de travail de l'après -Buenos Aires, et que les 
discussions devraient se baser sur le mandat existant.  
2.39.  Le représentant du Kenya  a reconnu qu'il existait des divergences importantes entre les 
Membres sur de nombre uses questions. Cela était prévisible, étant donné que les Membres 
essayaient d'élaborer des disciplines horizontales qui s'appliqueraient à des secteurs très divers. Les 
Membres devaient être réalistes quant à ce qu'il serait possible d'accomplir dans le bref délai qui  
restait avant la onzième Conférence ministérielle. L'intervenant souhaitait poursuivre les discussions 
après la Conférence sur la base du mandat existant. Il n'avait pas décelé une convergence suffisante 
pour que les Membres soient en mesure  de passer à l'étape suivante. Les proposants  n'avaient pas 
répondu à un certain nombre de questions et de préoccupations, et les Membres avaient de grandes 
difficultés à accepter le texte récapitulatif  actuel, tel qu'il était proposé par les coauteurs, co mme 
base des travaux  futurs . La structure et la forme du texte restaient discutables et plusieurs points 
du texte devaient encore être éclaircis. Dans un processus de négociation où tous avaient souligné 
la nécessité d'adopter une approche ascendante, l'in tervenant doutait sérieusement de la validité du 
texte de la Présidente et se demandait si les textes des présidents étaient toujours d'actualité à 
l'OMC. Il avait uniquement entendu des appels en faveur d' un texte de la Présidente au sein du 
GTRI. Les Mem bres ne pouvaient approuver  qu'un texte qui serait équilibré et qui prendrait en 
compte les intérêts de tous les Membres.  
2.40.  Le représentant de la Tanzanie  ne pensait pas qu'il serait possible de parvenir à un consensus 
pour qu'un texte de la Présidente const itue la base permettant de  poursuivre les travaux en vue de 
la onzième Conférence ministérielle. Comme le Groupe africain l'avait clairement mentionné, il 
existait encore des divergences conceptuelles sur la portée du mandat proprement dit . Il serait 
désas treux de présenter un texte contenant des concepts controversés aux ministres à Buenos Aires. 
Une telle approche compromettrait la possibilité d'avancer même après la onzième Conférence 
ministérielle, car un manque de bonne foi pourrait être perçu dans le processus. Comme le Directeur 
général l'avait dit, les Membres devaient faire face à ce moment de vérité et se consacrer 
uniquement aux quelques questions sur lesquelles ils étaient parvenus à une convergence. Les 
Membres devaient maintenir la même dynamiq ue dans les discussions après la onzième Conférence 
ministérielle, parallèlement aux autres domaines présentant un intérêt pour tous les Membres. La 
réglementation intérieure n'était pas le seul domaine dans lequel il n'y aurait pas de résultat à la 
onzièm e Conférence ministérielle. L'intervenant était d'avis qu'un processus visant à obtenir un 
résultat devrait être dirigé par les Membres, autrement dit il devrait procéder des  Membres et non 
de la présidence. Il a soutenu les déclarations faites par l' Afrique du Sud,  au nom du Groupe africain , 
et l'Ouganda au nom du Groupe des PMA.  
2.41.  Le représentant du Pakistan  a pris note des vues exprimées par diverses délégations sur la 
situation actuelle au GTRI. À l'instar de la Chine  et d'autres  Membres , il convenait  que la Conférence 
ministérielle était une occasion de reconnaître et de faire le point sur les progrès réalisés à tous 
égards . Il souscrivait à l'idée de prendre des mesures positives , d'une manière inclusive et équilibrée 
et de garantir un résultat, quel qu' il soit, à la onzième Conférence ministérielle et au -delà. S/WPDR/M/73  
- 56 - 
 2.42.  Le représentant du Nigéria  a exhorté les Membres à être courageux, et il ne voyait pas en 
quoi sa remarque précédente, à savoir que les Membres ne devraient pas revenir de Buenos Aires 
les mains vi des, était fallacieuse . Il a demandé si les Membres étaient en train de dire qu'ils avaient 
entrepris un voyage infructueux et des travaux qui ne pouvaient produire aucun résultat. Le Nigéria 
ne faisait pas partie des proposants  et n'était pas non plus satisfait de plusieurs éléments proposés, 
et il avait formulé des observations à cet égard. L'intervenant a prié instamment les Membres de 
faire preuve d'ouverture  d'esprit et de s'engager dans un processus qui serait inclusif, tra nsparent 
et dans lequel  tous seraient à l'aise . Il les exhortait à s'efforcer de faire en sorte de ne pas repartir 
les mains vides dans tous les domaines de travail de l'OMC. Il a rappelé que l'AFE avait comporté  
plus d'un millier de crochets, mais il a fa it observer que les Membres étaient finalement parvenus à 
un résultat. Il a demandé aux Membres s'ils souhaitaient réellement obtenir un résultat dans le cadre  
du GTRI  ou non  car, si cela n'était pas le cas , ils perdaient leur temps et n'arriveraient jamai s à 
destination. Les Membres pourraient recalibrer leur ambition et ils devraient contribuer, dans la 
mesure de leurs capacités, à faire en sorte que l'exercice ne soit pas une perte de temps et de 
ressources. L'intervenant a souligné que le Nigéria souhai tait obtenir un résultat en matière de 
réglementation intérieure de façon à  appuyer les réformes en cours. Sa délégation tenait  à 
poursuivre les travaux et à obtenir un résultat qui profiterait à tous les Membres.  
2.43.  La représentante de l' Afrique du Sud  a dit que, de par la nature même du texte proposé sur 
la transparence et l'élaboration de mesures, la réglementation intérieure était une question politique. 
Les disciplines proposées ne pouvaient pas être considérées uniquement à travers le prisme du 
commerce.  Les objectifs réglementaires et les objectifs légitimes de politique publique ne pouvaient 
pas se limiter au commerce, et ils incluaient la prévention des défaillances du marché, des objectifs 
de politique intérieure importants dans des secteurs clés, ou l'octroi  de la priorité aux objectifs 
sociaux, communautaires, sanitaires, sécuritaires, voire politiques, plutôt qu'aux objectifs en matière 
de commerce. Réglementer était une fonction de la gouvernance démocratique ainsi qu'un outil au 
moyen duquel un Ét at s'accordait une marge de manœuvre pour atteindre certains objectifs. 
L'Afrique du Sud n'avait surmonté que récemment l'apartheid et l'oppression raciale et avait eu 
recours à la réglementation pour réparer des injustices historiques. L'intervenante a de mandé à 
l'Australie si elle suggérait que l'histoire de l'Afrique du Sud ne pouvait pas donner un éclairage sur 
les nouvelles règles que le gouvernement de l'Afrique du Sud pourrait décider d'élaborer. Pendant 
toute l'année, elle avait été préoccupée par l e ton des discussions et par l'approche adoptée par les 
proposants . Deux rapports de réunions  récentes du GTRI, l'un de  70 et l'autre de 50  pages, 
démontraient à quel point l es Membres avai ent été constructi fs. En travaillant autant sur le fond  et 
étant aussi constructi fs, les Membres donnaient peut -être trop de légitimité au processus étant 
donné que, même jusqu'à la réunion en cours, il y avait eu peu de compromis. Les Membres ne 
comprenaient pas ce qui pressait. Les proposants  continuaient à mentionner l e mandat vieux de 
20 ans, et l'intervenante a demandé si les Membres devaient désormais baser leurs travaux sur le 
calendrier des proposants  et adopter à la hâte un texte de la Présidente. La nature des discussions 
était très différente de celle des débats  sur le soutien interne à l'agriculture et le coton, la détention 
de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et les subventions à la pêche, des domaines dans 
lesquels il existait un consensus et un engagement en faveur  de l'obtention  d'un résulta t. S'agissant 
de la réglementation intérieure, il n'existait pas de consensus de ce type quant à l'obtention d'un 
résultat. On  ne s'était pas appuyé sur la confiance et sur le fond. L'intervenante a rappelé aux 
Membres que la question de la réglementation intérieure s'était toujours inscrite dans un contexte 
plus général comprenant un éventail de sujets relevant de l'ensemble de résultats du Programme 
de Doha pour le développement. Elle considérait que l'avis selon lequel un résultat sur la 
réglementation intérieure pourrait être livré à Buenos Aires n'avait  absolument aucun fondement . 
Suggérer le contraire revenait à ignorer la dure réalité, à savoir que des divergences fondamentales 
subsistaient. Dans le rapport qu'il avait présenté à la réu nion du CNC du 24  octobre  2017, le 
Président de la Session extraordinaire du CCS avait fait observer que des délégations avaient 
exprimé des préoccupations de nature plus fondamentale. Il a mentionné les divergences sur la 
nécessité des disciplines proposé es et les avantages qu'elles pourraient apporter aux pays en 
développement et aux PMA, et il a dit qu'un groupe de Membres pensait que le texte proposé serait 
incompatible avec leurs aspirations de développement et limiterait leur marge de manœuvre. Le peu  
de temps qui restait avant Buenos Aires ne faisait qu'aggraver la situation. Il n'y avait aucun point 
de départ commun pour la discussion. Il ne pouvait pas y avoir de dialogue constructif tant que les 
Membres ne savaient pas de quoi ils parlaient et tant  qu'ils ne se mettaient pas d'accord sur ce qu'ils 
souhaitaient soumettre à des disciplines conformément à  l'article  VI:4 de l'AGCS. L'intervenante ne 
soutenait pas l'élaboration d'un texte de la Présidente. Elle était prête à accepter la proposition de 
l'Australie visant à discuter en détail du droit de réglementer, mais les Membres ne pourraient mener 
cette discussion qu'après la onzième Conférence ministérielle, et ils devraient dans le même temps S/WPDR/M/73  
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 déterminer s'il serait nécessaire d'élaborer des discipli nes. Compte tenu du peu de temps qui restait, 
les Membres devaient convenir qu'il n'était pas possible d'obtenir un résultat sur la réglementation 
intérieure à la onzième Conférence ministérielle et ils devaient examiner la question de savoir 
comment traiter la réalisation du mandat de l' article  VI:4 de l'AGCS dans le cadre d'un  programme 
de travail de l'après -Conférence ministérielle.  
2.44.  Le représentant du Rwanda  a souscrit aux  déclarations faites par l' Afrique du Sud,  au nom du 
Groupe africain , et l'Ouganda au nom du Groupe des PMA. Il considérait que les Membres se 
trouvaient dans une situation très difficile. Il y avait trop de divergences et il ne pensait donc pas 
qu'il serait possible de passer à un texte de négociation ou d'élever la discussion à un nive au 
supérieur. Il a déconseillé à la Présidente d'entreprendre  des travaux pour élaborer un texte ou tous 
autres travaux qui surprendr aient les Membres. À son avis, l'aspect humain et amical des 
négociations était extrêmement important mais la défense des i ntérêts nationaux et régionaux était 
plus importante encore. Il pourrait être légitime de faire une déclaration ferme sans la diriger contre 
la Présidente personnellement. Il considérait que les Membres sceptiques s'étaient montrés très 
flexibles. Les prop ositions présentées , en particulier sur des questions telles que la transparence et 
l'élaboration de mesures, avaient un caractère très politique et très idéologique et elles reposaient  
sur une approche néo -libérale que les pays en développement Membres ne  pouvaient pas accepter 
compte tenu de leur niveau de développement. L'intervenant était d'avis qu'il ne serait même pas 
aisé de rédiger un paragraphe sur les travaux de l'après -Conférence ministérielle, et encore moins 
de porter le dialogue sur un texte d e négociation à un niveau plus élevé. Passer à ce niveau était 
problématique. Il n'existait pas de lien entre la réglementation intérieure et les autres questions 
mais les résultats dans le domaine des services étaient censés représenter un équilibre  par rapport 
à ceux qui seraient obtenus dans le domaine de l'agriculture et dans les autres domaines de 
négociation. Il n'était pas acceptable de considérer les services comme une question indépendante. 
Les efforts déployés par les participants à l'Accord sur l e commerce des services (ACS) pour 
libéraliser le commerce des services entre eux , puis dans le cadre de l'OMC , étaient inacceptables, 
et cette question ne pourrait même pas être examinée après la onzième Conférence ministérielle.  
2.45.  La représentante de la Barbade  a demandé ce q ue les coauteurs envisageaient  exactement 
en suggérant  d'élever la discussion à un niveau plus élevé, car elle souhaitait être en mesure de 
faire rapport à sa capitale et au Groupe ACP. Elle avait le sentiment que la suggestion ne consi stait 
pas uniquement à passer à un texte de négociation.  
2.46.  Le représentant du Nigéria  a exhorté la Présidente à communiquer aux Membres le résumé 
des interventions  qui avaient eu lieu . La Présidente devait se demander quelle devrait être  l'étape 
suivante, co mpte tenu des suggestions selon lesquelles  la discussion  devrait être porté e à un niveau 
plus élevé ou un texte devrait être  élaboré par la Présidente. La délégation du Nigéria ne pourrait 
pas accepter de s'arrêter là. L'intervenant souhaitait voir jusqu'o ù les Membres pourraient aller 
lorsqu'il serait temps de prendre une décision  à cet égard . La base devrait être  l'appel à poursuivre 
les travaux et à s'efforcer d'aplanir les divergences existantes. Les Membres devraient être capables 
d'évaluer ce qu'ils étaient disposés à accepter. Ils ne recherchaient pas  un mauvais accord. 
L'intervenant ne pouvait pas souscrire au point de vue selon lequel cette disc ussion marquait la fin 
de l'exercice. Les Membres devaient soulever  un grand nombre de points sensibles et décider ce qui 
pourrait être accompli pour en tenir compte . 
2.47.  La représentante du Kazakhstan  s'est associée aux déclarations faites par le Brésil, l'Ar abie 
saoudite, l'Australie, l'UE, la Chine, la Russie, Singapour, le Pakistan et d'autres Membres, et elle 
souhaitait  passer à un texte de négociation avant la onzième Conférence ministérielle.  
2.48.  Le représentant du Brésil  a évoqué  une préoccupation systémiqu e de sa délégation  concernant  
l'idée, exprimée par certains Membres , que l 'élaboration d'un texte de la Présidente serait 
incompatible avec le processus dirigé par les Membres. Il ne pouvait pas approuver le point de vue 
selon lequel cela était incompatibl e avec la pratique de l'OMC. Dans le passé, de nombreux Membres 
avaient demandé à la présidence d'élaborer un texte, et le Président l'avait fait en 2009 et en 2011.  
2.49.  Le représentant de l' Équateur  a expliqué que sa délégation ne s'opposait pas au texte des 
proposants , mais que des efforts et du dévouement étaient nécessaires pour ce qui était du mandat 
défini à l' article  VI:4 de l'AGCS. S'agissant de la métaphore du véhicule que l'Arabie saoudite avait 
employée, il estimait quant à lui qu'il y avait deux véh icules: un qui essayait d'écarter tout le monde 
de son passage et d'aller tout droit vers son objectif, et un autre qui préférait aller un peu plus 
lentement, réfléchir à  certains sujets et travailler  sur ce que les Membres soumettraient aux S/WPDR/M/73  
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 ministres. S'a gissant de la proposition du Brésil et d'autres Membres demandant à la Présidente de 
présenter un texte, l'intervenant a rappelé que , lors de la réunion précédente, la Présidente avait 
dit qu'elle pourrait présenter un texte à titre de contribution mais qu 'elle ne le ferait pas si elle 
n'estimait pas qu'une  convergence  serait possible. L'intervenant a demandé à la Présidente si une 
convergence était  possible à son avis . 
2.50.  Le représentant de l' Ouganda  a demandé si le Brésil suggérait que la Présidente présente  un 
texte sans que les Membres ne parviennent à un consensus.  
2.51.  Le représentant du Brésil  était d'avis qu'un texte  de la Présidente était présenté sous sa propre 
responsabilité et que cela n'impliquait pas qu'il fasse l'objet d'un consensus. On pourrait argumenter 
sur le point de savoir  si cela était commode, mais certains Membres, y compris des Membres qui ne 
faisaient pas partie des proposants , en avaient fait la demande et la Présidente pouvait donc 
envisager d'élaborer un texte sans avoir besoin du  consen sus des Membres. La Présidente essaierait 
de faire son travail, qui consistait à rechercher  une convergence.  
2.52.  La représentante de la Thaïlande  restait résolue à élaborer des disciplines relatives à la  
réglementation intérieure, conformément au mandat de  l'article VI:4 de l'AGCS. Elle était également 
favorable à des négociations fondées sur un texte , auxquelles tous les Membres pourraient participer 
de manière constructive. Elle a toutefois fait observer que même si les Membres disposaient d'un 
texte de négoc iation ou d'un texte de la Présidente, il leur serait très difficile voire impossible 
d'aplanir toutes les divergences et encore plus d'engager le processus de négociation compte tenu 
du peu de temps qui restait avant la onzième Conférence ministérielle. Celle-ci n'était pas le bout 
du chemin . Les Membres ne devraient pas en repartir les mains vides, mais un résultat pouvait se 
présenter sous plusieurs formes. Du point de vue de la Thaïlande, si la discussion n'était pas 
suffisamment avancée, une déclarati on ministérielle pourrait au moins reconnaître les progrès 
réalisés et inviter instamment les Membres à maintenir la dynamique et à poursuivre les discussions 
en vue d'entamer des négociations sur la base d'un texte, comme cela avait été prescrit.  
2.53.  La repré sentante du Royaume d'Arabie saoudite  est revenu sur  les observation s formulée s 
par l'Équateur concernant la métaphore  qu'elle avait employée, et a dit que tous les Membres étaient 
à bord du même véhicule et souhaitaient voyager en toute sûreté . Ils étaien t tous attachés à la 
crédibilité de l'OMC, souhaitaient garantir la solidité du  système commercial multilatéral et avaient 
le même objectif. Il était en soi enrichissant que les vues des Membres divergent. La question était 
de savoir comment rester unis , avoir un dialogue franc, disposer d'une feuille de route et atteindre 
l'objectif de manière sûre, transparente et inclusive. L'intervenante a dit qu'en aucun cas elle n'avait 
parlé d'écraser qui que ce soit ou de chasser qui que ce soit du véhicule. Les tra vaux du GTRI étaient 
un cheminement, et elle était certaine que personne ne s'opposerait à l'obtention d'un succès , que 
cela soit dans le cadre des travaux ordinaires, d'une réunion du Conseil général ou des conférences 
ministérielles.  
2.54.  La représentante de la Barbade  a répété  la question qu'elle avait posée précédemment au 
nom du Groupe ACP. Compte tenu du peu de temps qui restait avant Buenos Aires, elle ne pensait 
pas que les Membres pourraient parvenir à un accord sur la réglementation intérieure entre la  
réunion en cours et la onzième Conférence ministérielle. Les Membres devaient s'efforcer d'utiliser 
leurs ressources limitées de manière efficace et de les consacrer aux domaines prioritaires dans 
lesquels il serait possible de livrer  des résultats à cour t terme. Elle a rappelé que les Membres avaient 
souligné qu'il ne faudrait pas présenter aux ministres des textes dans les cas où il n'y avait pas de  
convergence. À ce stade des travaux, il serait donc plus prudent d'axer les efforts sur l'élaboration 
d'une proposition de texte qui faciliterait la poursuite des travaux sur la réglementation intérieure 
après la onzième Conférence ministérielle en vue de réaliser le mandat défini à l'article  VI:4 de 
l'AGCS.  
2.55.  Le représentant du Swaziland  a fait observer que la proposition ne répondait toujours pas aux 
préoccupations qui avaient été exprimées à l'intention des proposants . Il était d'avis que les 
disciplines proposées réduiraient la marge de manœuvre qui restait aux pays en développement et 
aux PMA, ce qui menacer ait et limiterait leur droit de réglementer . Non seulement l'élaboration d es 
disciplines  était laborieuse  mais le modèle était également prescriptif. L'intervenant n'était pas 
satisfait que l' article  VI:4 de l'AGCS soit invoqué car , ce faisant  il incombait  à l'ensemble des 
Membres de parvenir à un consensus sur la nécessité d'élaborer des disciplines. Si les Membres 
continuaient sur cette voie, ils abrogeraient l'AGCS. L'intervenant continuait à examiner  le texte 
récapitulatif  par bribes, cette question ayant été soulevé e lors de réunions précédentes. Des S/WPDR/M/73  
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 divergences de vues subsistaient entre les proposants . Il était regrettable qu'au lieu de répondre 
aux préoccupations, les proposants  évoqu ent maintenant un texte de négociation. Il a dema ndé ce 
qu'il y avait à examiner ou à négocier. De son point de vue, les proposants  ne présentaient pas la 
proposition dans un esprit positif. Le fait qu'ils mentionnaient le texte de négociation avant qu'un 
consensus n'ait été dégagé l'attestait. L'interve nant ne pouvait en aucun cas s'associer à un 
consensus sur la réglementation intérieure, pour des motifs de souveraineté.  
2.56.  La Présidente  a conclu que, premièrement, certains Membres ne pensaient pas qu'il serait 
possible de parvenir à un quelconque résultat  à court terme sur la base de ce qui était présenté . En 
conséquence, ces Membres ne pensaient pas que l'élaboration d'un texte de négociation ait une 
quelconque utilité. Deuxièmement, certains Membres souhaitaient poursuivre le processus dans les 
semaines à venir, malgré les doutes exprimés par d'autres délégations. Un grand nombre de ces 
Membres avaient appelé à élaborer un texte de négociation afin de contribuer à la discussion. 
Certains Membres souhaitant un texte de négociation avaient déclaré que la di scussion devrait 'être 
portée à un niveau plus élevé. Troisièmement, plusieurs délégations avaient proposé de réfléchir 
aux travaux qui seraient menés après la onzième Conférence ministérielle, mais selon elle, ces 
délégations n'avaient pas suggéré que cet te réflexion soit menée dans le cadre du GTRI au cours 
des deux semaines suivantes. À ce stade et sur cette base, elle ne voyait pas se dégager d'accord  
sur ce qui devait être fait dans les semaines à venir. En outre, elle ne voyait pas la possibilité d'ét ablir 
un texte de négociation sous sa propre responsabilité sur la base des vues exprimées, si un tel texte 
était censé mener à un résultat par consensus à court terme. Elle a donc décidé qu'avant la prochaine 
réunion du Conseil général, elle présenterait au Président de la Session extraordinaire du CCS un 
rapport sur la situation actuelle conformément aux principes qu'elle avait énoncés. Elle a néanmoins 
promis de poursuivre s es consultations et n'excluait pas la possibilité que des délégations souhaitent 
saisir le GTRI  de quelque question que ce soit avant la Conférence ministérielle.  
2.57.  La Présidente  a invité les délégations à prendre note des déclarations.  
2.58.  Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C. AUTRES QUESTIONS  
3.1.  Aucune question n'a été soulevée au titre de ce p oint de l'ordre du jour.  
3.2.  La réunion a été déclarée close . 
 
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