G/TBT/N/TPKM/359  
 
20 février 2019  
(19-0975) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable :  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales)   
No. 161 -2, Kunyang St., Nangang District  
Taipei City 11561, Taiwan  
Téléphone : (886 -2) 2787 -7234  
Fax: (886 -2) 2653 -3065  
Courrier électronique : boy@fda.gov.tw   
Les n om et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques. Produits d'hygiène corporelle  (ICS 71.100.70).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Regulations Governing 
Criteria  for the Label, Promotion and Advertisement of Cosmetic Products Identifying 
False, Exaggerated or Having Medical Efficacy (Draft)  (Règlement sur les critères relatifs 
à la teneur de  l’étiquetage, de la promotion et de la publicité des produits cosmétiques  – 
caractère trompeur ou exagéré et allégations d’efficacité médicale  (Projet)), 11 
page(s), en anglais ; 13 page(s), en chinois  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié est conforme aux dispositions de l’article 10  :4 de 
la Loi sur l'hygiène et la sécurit é des produits cosmétiques  (la Loi), qui spécifie les critères 
relatifs à la teneur de l’étiquetage, de la promotion et de la publicité des produits 
cosmétiques  : ceux concernant leur caractère trompeur et exagéré mentionnés à l’article 
10 :1 de la Loi et ceux concernant les al légations d’efficacité médicale  mentionnés à 
l’article 10  :2 de la Loi . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information du consommateur, étiquetage.  
8. Documents pertinents :  
• Loi sur l'hygiène et la sécurité des produits cosmétiques  G/TBT/N/TPKM/359  
 
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 20 mars 2019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC)  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
4, Section 1, Jinan Road  
Taipei City 100, Tai wan 
Téléphone: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique : tbteng@bsmi.gov.tw  
https://members.wt o.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0960_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0960_00_x.pdf