G/SPS/N/RUS/131  
18 août 2016 
(16-4433) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : FÉDÉRATION DE RUSSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère de 
l'agriculture de la Fédération de Russie)  
3. Produits vis és (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Semences végétales  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Regulation of the Government of the Russian Federation 
on quarantine phytosanitary control at shipment and production (including processing) 
sites of quarantine products, imported for sowing and planting from the third countries and 
group of the third countries, where spread of specific quarantine objects for such 
quarantine products was detected  (Projet de règlement du gouvernement  de la Fédération 
de Russie relatif à la phytoquarantaine sur les sites d'expédition et de production ( y 
compris de transformation) des produits de quarantaine importés pour l'ensemencement et 
la plantation en provenance des pays tiers et des groupes de pa ys tiers dans lesquels il a 
été détecté une dissémination d'organismes de quarantaine déterminés pour les produits 
de quarantaine en question) . Langue(s) : russe. Nombre de pages : 6 
https://regulation.gov.ru/Files/GetFile?fileid=b4bd306a -d3c2-4354-bb27-288ea60f526c  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à réglementer le contrôle (la surveillance) 
phytosanitaire de quarantaine par les autorités russes c ompétentes sur les sites 
d'expédition et de production (y compris de transformation) des produits de quarantaine 
importés pour l'ensemencement et la plantation en provenance des pays tiers et des 
groupes de pays tiers dans lesquels il a été détecté une dis sémination d'organismes de 
quarantaine déterminés pour les produits de quarantaine en question . Ce projet vise à 
assurer la conformité des produits avec les exigences phytosanitaires de la Fédération de 
Russie.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  G/SPS/N/RUS/131  
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  [ ] Organisation mondiale de la santé an imale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n°  4, 7, 8, 10 , 12 et 36  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres  documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : Non connu  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 17 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organis me: 
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone :    +(7 499) 975 43 47  
Fax:     +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique :  info@svfk.mcx.ru  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary  Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11  
107139 Moscou  
Téléphone :    +(7 499) 975 43 47  
Fax:     +(7 495) 607 51 11  
Courrier électronique :  info@svfk.mcx.ru