G/SPS/N/BRA/1208  
5 janvier  2017 
(17-0045) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer l e(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitre 12 du SH ; domaines 13 et 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft resolution (Consulta Pública) number 276, 
7 December  2016, regarding the active ingredient O19 - ORTHOSULFAMURON of the 
monog raph list of active ingredients for pesticides, household cleaning products and wood 
preservers, published by Resolution - RE n° 165 of 29 August 2003, on the Brazilian 
Official Gazette (DOU - Diário Oficial da União) of 2 September 2003  (Projet de 
Décisio n n° 276 du 7 décembre 2 016 relative à l'ingrédient actif O19 - 
ORTHOSULFAMURON inscrit sur la liste de monographies d'ingrédients actifs de pesticides, 
de produits de nettoyage à usage domestique et de produits de préservation du bois 
publiée dans la Déci sion RE  n° 165 du 2 9 août 2 003 (Journal officiel brésilien du 
2 septembre 2 003)) . Langue(s) : portugais . Nombre de pages : 2 
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3119810/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
276+GGTOX.pdf/94cca8b3 -b853-4ff9-ab6e-1fc7018ccbe5  
6. Teneur : Modification de la LMR (qui passe de 0,07 à 0,4 mg/kg) et de la période de 
sécurité (qui passe de 30 à 14 jo urs) applicables à l'ingrédient actif O19 - 
ORTHOSULFAMURON utilisé en post -levée dans les cultures de canne à sucre 
(monographies de pesticides, de produits de nettoyage à usage ménager et de produits de 
préservation du bois).  
7. Objectif et raison d'êtr e: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondi ale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/BRA/1208  
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  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera déterminée à l'issue de la période de consultation.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour  la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 janvier 2 017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications , [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 5402/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
13. Texte(s) dispo nible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Patrícia Oliveira Pereira Tagliari  
Téléphone : +(55 61) 3462 540 2/5404/5406  
Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br