G/ADP/N/237/EGY  
1er févrvier 2013  
(13-0574)  Page: 1/5  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
ÉGYPTE 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Égypte  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2012.  
 
_______________ 
    G/ADP/N/237/EGY  
- 2 - 
 Membre présentant le rapport: ÉGYPTE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
nominale Droit définiti f Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; 
période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; "autres" 
taux; [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unité/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Stylos à bille  
960810 1/2012 26.06.12 
D: 01.01.11 au 
31.12.11 
I: 01.01.08 au 
31.12.11         
Pakistan Allumettes 
(en boîtes) 
3605 
2/2011 22.12.11 
D: 01.07.10 au 
30.06.11 
I: 01.07.08 au 
30.06.11    05.12.2012 
Absence de 
dommage     
                                               
1 Les rapports concernant les enquêtes antidumping ne peuvent pas être consultés sur un site Web officiel. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   G/ADP/N/237/EGY  
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 Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination de 
la valeur normale Droit définiti f Engagement 
en matière de 
prix 
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en  
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8 9 10 11 
Chine Stylos à bille  
960810 1/2006 04.01.12 
SNR 
D:01.01.11 
au 31.12.11 
I:01.01.07 
au 31.12.11  23.10.2012
 
0,0185 dollar EU  
par stylo       
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date de début du recouvrement des droits
 G/ADP/N/237/EGY 
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  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/ 
territoire 
douanier Product, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine Vaisselle en céramique 
ou en porcelaine 
1/2002 Droits 
 02.03.03 
Journal officiel n° 47 
(supplément) 24.08.08 
Journal officiel n° 196 
(supplément) 
Stylos à bille 
1/2006 Droits 
 22.01.07 
Journal officiel n° 15 
(supplément) 23.10.2012 
Journal officiel n° 243  
(supplément) 
Pneumatiques pour 
autobus et camions 
6/2006 Droits 
 10.03.08 
Journal officiel n° 58 
(supplément)  
Fermetures à glissière 
2/2007 Droits 
 03.08.08 
Journal officiel n° 178 
(supplément)  
Moteurs électriques 
1/2009 Droits 
 21.06.10 
Journal officiel n° 142 
(supplément)  
Inde Pneumatiques pour 
autobus et camions 
6/2006 Droits 
 10.03.08 
Journal officiel n° 58 
(supplément)  
Italie Contenants en 
matières plastiques 
réalisés en polymères 
de l'éthylène (boîtes) 
2/2009 Droits 
 22.06.11 
Journal officiel n° 143 
(supplément)  
 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
NÉANT 
 G/ADP/N/237/EGY 
- 5 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type break et les voitures de course) et des types utilisés pour les camions légers 4/1999 28.05.2012 Expiration sans 
réexamen 
Crayons et crayons de couleur 8/2006 12.9.2012 Réexamen du résultat 
de l'enquête 
Corée, Rép. de Phthalate de dioctyle 
7/2006 07.07.2012 Expiration sans 
réexamen 
 
 
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