G/AG/N/CAN/99  
 
14 avril 2014  
(14-2309)  Page: 1/6  
Comité de l'Agriculture  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 3 avril 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
 
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 G/AG/N/CAN/99 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Campagne régionale Aliments du Québec, toujours le bon choix! 
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de 
l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14) 
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Le programme 
vise à faire connaître aux consommateurs du Québec les produits alimentaires régionaux de 
la province par le truchement de la campagne publique " Aliments du Québec, toujours le 
bon choix! ". Aliments du Québec  est un organisme fondé par des membres de l’industrie 
dont la mission est de promouvoir les produits agroalimentaires du Québec. Les coûts 
admissibles sont ceux qui se rapportent directement à la mise en œuvre d’activités comme 
la conception de documents promotionnels, la publicité, l’identification de la marque aux 
points de vente ou la tenue d’événements spéciaux pour renseigner les consommateurs sur 
la disponibilité des produits agroalimentaires québécois. L’aide financière peut couvrir 
jusqu’à 50% des coûts admissibles. 
 
Le programme respecte les critères généraux énoncés à l’article 1 de l’annexe 2 de l’Accord 
sur l’agriculture ainsi que les critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du 
paragraphe 2 f) de la catégorie des services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre 
d’un programme subventionné par l’État, lequel ne  comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n’en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien est 
destiné aux services de commercialisation et de promotion. Aucune dépense ne peut être 
utilisée par les vendeurs pour réduire le prix de vente ou conférer un avantage économique 
direct aux acheteurs. Il n’y a aucun versement direct aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 4 millions de dollars sur quatre ans. 
 
(5) Date d’entrée en vigueur: Juin 2012 
 
(6) Période d’application: 4 ans (2011-2012 à 2014-2015) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (s ’il y a des produits en particulier): Tous les 
produits 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
______________________________________________________________________________ 
 
(1) Intitulé de la mesure: Programme pilote d'appui à la  multifonctionnalité de l’agriculture  
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de 
l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14) 
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Au-delà de sa 
vocation première de production, ce programme pilote de quatre ans vise à favoriser la 
multifonctionnalité de l’agriculture, c’est-à-dire sa contribution à la qualité de vie des 
communautés par ses diverses fonctions économiques, sociales et environnementales. Le 
programme offre l’occasion de relever les défis que posent l’occupation dynamique du 
territoire et la préservation des activités agricoles dans des régions défavorisées. 
 
Le programme offre une aide financière aux petites exploitations agricoles dont les revenus 
agricoles bruts sont inférieurs à 150 000 $ et qui sont situées dans les régions défavorisées 
désignées par les municipalités régionales de comté  (MRC). La liste des MRC est établie sur 
la base de critères neutres et objectifs sur le plan biophysique et géographique, comme le 
potentiel des sols (pierrosité ou relief), le climat (chaleur) et l’éloignement des marchés 
potentiels (communautés métropolitaines). Un indice des désavantages sur le plan 
géographique est utilisé pour sélectionner les régions (paragraphe 13 a)). 
 
Le programme vise à favoriser la multifonctionnalité de l’agriculture à l’échelle des 
collectivités locales en soutenant l’adoption de pratiques bénéfiques qui contribuent: 
 
 à la mise en valeur des paysages; 
 à l’attractivité des territoires; 
 à l’accessibilité de l’espace rural; 
 à la préservation du patrimoine agricole; 
 à la protection de la biodiversité; 
 à la prestation de services destinés à la communauté. 
 
Le programme respecte les critères généraux énoncés à l’article 1 de l’annexe 2 ainsi que les 
critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre de l’article 13 (Versement au titre de 
programmes d’aide régionale). Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l’État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n’en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Les projets seront 
évalués par un comité régional composé de représentants du Ministère et de membres 
d’organisations externes. 
 
Le demandeur retenu (exploitation agricole) peut obtenir jusqu’à 30 000 $ sur trois ans pour 
un projet approuvé, tandis qu’un regroupement d’au moins trois exploitations agricoles qui 
collaborent à un projet peut demander une somme supplémentaire maximale de 5 000 $ par 
exploitation.  Le caractère collectif des projet s représente un ingrédient clé étant donné qu’il 
permet d’augmenter la portée du projet et d’en accentuer les retombées positives pour les 
collectivités. De plus, une exploitation peut recevoir une aide couvrant la totalité des coûts 
des services-conseils techniques offerts par le réseau Agriconseils. Si les services ne sont 
pas offerts par les Agriconseils, une exploitation peut recevoir une somme totale de 1 000 $ 
pour la durée du programme afin de couvrir des coûts de ce genre. Il n’y a pas de taux 
particulier de paiement en ce qui a trait au type ou au volume de production, aux prix ou 
aux facteurs de production. Le comité régional détermine le montant de la subvention selon 
les pratiques et les avantages potentiels pour la collectivité, conformément aux objectifs et 
aux principes du programme (paragraphes 13 b), c) et e)). Les paiements sont versés G/AG/N/CAN/99 
 
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  uniquement aux producteurs des régions défavorisées admissibles désignées par les MRC et 
sont généralement offerts à tous les producteurs qui en font la demande (paragraphe 13 d)). 
Les paiements se limitent aux coûts supplémentaires ou aux pertes de revenu dus à 
l’adoption de pratiques bénéfiques dans les zones prescrites (paragraphe 13 f)). 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 10 millions de dollars sur quatre ans. 
 
(5) Date d’entrée en vigueur: Avril 2011 
 
(6) Période d’application: Quatre ans (2011-2012 à 2014-2015) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (s ’il y a des produits en particulier): Tous les 
produits 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE : CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme d’amélioration des vignobles de l’Ontario – Volet du 
soutien à l’industrie 
 
(2) Loi nationale de référence: Loi sur la société appelée Vintners Quality Alliance 
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Le programme a 
pour objectif d’aider l’ensemble du secteur en facilitant l’accès à des outils, technologies, 
ressources, connaissances et renseignements supplémentaires qui permettront d’améliorer 
la qualité du raisin dans les vignobles. Le financement est fourni par le ministère de 
l’Agriculture et de l’Alimentation de l’Ontario et administré par le groupe Grape Growers of 
Ontario (GGO). Les fonds permettront à GGO de fournir les biens et services nécessaires 
pour mettre en œuvre les projets approuvés et pour contribuer aux efforts soutenus 
déployés par l’industrie en matière d’innovation. 
 
Au nombre des projets susceptibles d’obtenir un financement, mentionnons: 
 
 la création d’un programme national de porte-greffes pour garantir un 
approvisionnement de porte-greffes sains qui fac ilitera la transition vers des variétés de 
raisins plus faciles à vendre; 
 un meilleur accès aux données sur les condit ions météorologiques, le dépistage des 
organismes nuisibles et les pesticides afin de prendre des décisions éclairées pour la 
production de raisins de qualité; 
 des investissements sélectionnés dans de l’équipement amélioré d’évaluation de la 
qualité et des services de laboratoire visant à déterminer la qualité du raisin au 
moment de la récolte; 
 des investissements sélectionnés dans la recherche en viticulture et la formation des 
producteurs afin de prendre des décisions éclairées pour la production de raisins de 
qualité; 
 l’élaboration continue d’un plan variétal de l’industrie. 
 
Le programme respecte les critères généraux énoncés à l’article 1 de l’annexe 2 ainsi que les 
critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre du paragraphe 2 a) ou 2 d) de la 
catégorie des services généraux. Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme 
subventionné par l’État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des 
consommateurs; il n’en résulte pas de soutien des prix aux producteurs. Le soutien 
s’applique aux activités de recherche ou aux services de vulgarisation et services-conseils. 
Les dépenses ne comprennent pas de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 1 million de dollars sur quatre ans. 
 
(5) Date d’entrée en vigueur: Avril 2011 
 
(6) Période d’application: Quatre ans (2011-2012 à 2014-2015) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (s ’il y a des produits en particulier): Raisins 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées des engagements de la réduction 
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(1) Intitulé de la mesure: Programme de restauration destiné aux exploitations d’élevage 
intensif de la Saskatchewan 
 
(2) Loi nationale de référence: The Agricultural Operations Act (Loi sur les activités agricoles) 
 
(3) Description détaillée de la mesure  en ce qui concerne les critères: Ce programme 
vise à offrir une aide financière aux producteurs qui pratiquent l’élevage intensif afin de 
restaurer les enclos extérieurs et les systèmes de stockage et de confinement du fumier 
pour veiller à ce qu’ils continuent de protéger les eaux souterraines et les eaux de surface. 
 
Les exploitations d’élevage intensif visées par la Saskatchewan  Agricultural Operations Act  
ont pris d’importantes mesures pour réduire les risques environnementaux à la ferme à 
l’aide d’un plan environnemental approuvé pour gérer et stocker les déchets d’élevage. Dans 
bon nombre de cas, les épisodes d’humidité excessive en 2010 et 2011 ont compromis le 
succès des plans environnementaux, et ces exploitations doivent assumer des coûts 
importants pour remettre en état les installations afin de respecter les exigences du plan. 
 
L’aide financière peut couvrir jusqu’à 75% des coûts admissibles de réparation ou de 
remplacement des enclos et des systèmes de stockage du fumier endommagés par 
l’humidité excessive, jusqu’à concurrence de 250 000 $. Le financement est réservé aux 
travaux de construction qui permettront d’assurer la protection de l’environnement en 
période d’humidité excessive. Il ne doit pas servir à l’entretien normal, à l’exploitation ou à 
l’agrandissement de la ferme. 
 Dépenses admissibles: 
 
 les matériaux et coûts de construction pour le remplacement de la base d’argile des 
enclos, la remise en état des systèmes de stockage et de confinement du fumier, la 
construction de systèmes secondaires de confinement du fumier et de dalles ou de 
plateformes de béton; 
 les coûts d’excavation, de transport, de placement et de compactage de l’argile pour la 
base des enclos et les systèmes de stockage et de confinement du fumier en terre; 
 les frais d’ingénierie et géotechniques liés aux réparations et à la modernisation; 
 la reconstruction des clôtures, parcs et mangeoires endommagés par l’humidité 
excessive. 
 
Le programme respecte les critères généraux énoncés à l’article 1 de l’annexe 2 de l’Accord sur l’agriculture et les critères spécifiques inscrits dans les politiques au titre de l’article 12 
visant les paiements directs aux producteurs. Le soutien aux producteurs a pour but de 
compenser une partie des coûts supplémentaires investis pour répondre aux exigences environnementales visant les exploitations d’élevage intensif assujetties à la Agricultural 
Operations Act . 
 (4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 3,21 millions de dollars sur trois ans 
 
(5) Date d’entrée en vigueur: Août 2011  
 
(6) Période d’application: Trois ans (2011-2012 à 2013-2014) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (s ’il y a des produits en particulier): Animaux 
d’élevage 
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