G/SPS/N/KOR/465  
8 janvier 2014  
(14-0058)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CORÉE, RÉPUBLIQUE DE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (aliments, produits de l'élevage, médicaments, 
substances médicinales coréennes traditionnelles, dispositifs médicaux, cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié: Enforcement Decree of Testing and Inspection of Food and 
Drugs Act  (Décret d'application de la Loi sur l'essai et l'inspection des denrées alimentaires 
et des médicaments). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 18. 
6. Teneur: Promulgation du décret d'application de la Loi sur l'essai et l'inspection des 
denrées alimentaires et des médicaments. 
Points essentiels du décret d'application: - organisation et fonctionnement du comité directeur et du comité de travail prévus 
dans la Loi sur l'essai et l'inspection des denrées alimentaires et des médicaments; 
- établissement et exploitation du système de gestion des données de laboratoire 
(LIMS); 
- désignation d'organismes pour la recherche et le développement de systèmes d'essai 
et d'inspection; 
- établissement du fondement juridique pour l'imposition de sanctions pécuniaires au 
lieu de la suspension des activités des laboratoires; 
- questions relatives à la délégation des pouvoirs du Ministre de la sécurité sanitaire 
des aliments et des médicaments au Commissaire d'une agence régionale du KFDA. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/465 
- 2 - 
  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décrets d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, de la Loi sur 
l'hygiène des produits de l'élevage, de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques, de la 
Loi sur les dispositifs médicaux, de la Loi sur les produits cosmétiques et de la Loi sur les aliments fonctionnels (disponibles en coréen et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr   G/SPS/N/KOR/465 
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Documents accessibles sur le site Web du Ministère coréen chargé de la législation, à 
l'adresse suivante: http://www.law.go.kr/ . Autre adresse à laquelle les documents peuvent 
être obtenus:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr