G/TBT/N/SGP/25  
30 octobre 2015  
(15-5776)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SINGAPOUR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agri-Food and Veterinary Authority of Singapore - AVA 
(Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires vétérinaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Food (Amendment) 
Regulations 2015  (Projet de règlement (modificatif) sur les aliments de 2015). 
6. Teneur: L'Autorité de Singapour chargée du secteur agroalimentaire et des affaires 
vétérinaires (AVA) a mené à bien un réexamen du Règlement sur les aliments et propose 
d'y apporter les modifications suivantes:  
a) établissement d'une exigence selon laquelle les produits étiquetés avec la mention 
"biologique" (ou une mention similaire) devront être certifiés biologiques dans le 
cadre d'un système d'inspection et de certification reprenant les directives du Codex 
concernant la production, la transformation, l'étiquetage et la commercialisation des aliments issus de l'agriculture biologique (GL 32-1999), ou un texte équivalent; 
b) interdiction de l'importation, de la vente et de la publicité du lait cru destiné à la 
consommation humaine; 
c) autorisation de l'utilisation du terme générique "amidons modifiés" pour désigner les 
amidons modifiés ci-après dans l'étiquetage: 
 dextrines (amidon torréfié), amidon traité aux acides, amidon traité en milieu 
alcalin, amidon blanchi, amidon oxydé, amidon traité aux enzymes, phosphate de monoamidon, phosphate de diamidon , phosphate de diamidon phosphaté, 
phosphate de diamidon acétylé, acétate d'amidon, adipate de diamidon 
acétylé, amidon hydroxypropylique, phosphate de diamidon hydroxypropylique, octényle succinat e d'amidon sidique, amidon oxydé 
acétylé; 
d) modification du libellé des règlements 9, 12, 30(3) et 38 existants, aux fins de 
l'actualisation de la terminologie employée et d'une clarification des dispositions. 
(La modification notifiée a également fait l'objet d'une notification SPS.) G/TBT/N/SGP/25 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents: Proposition de règlement disponible auprès du point 
d'information national 
9. Date projetée pour l'adoption: 30 décembre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30 décembre 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Le règlement proposé sera disponible sur le site Web suivant: 
http://www.ava.gov.sg/Legisla tion/ListOfLegislation/  
Le texte pourra aussi être obtenu sur demande écrite à: 
Regulatory Administration Group  (Groupe chargé de l'administration des règlements) 
Agri-Food and Veterinary Authority  (Autorité chargée du secteur agroalimentaire et des 
affaires vétérinaires) 
52 Jurong Gateway Road #14-01 Singapour 608550 
Téléphone: +(65) 6805 2912 
Fax: +(65) 6334 1831 Courrier électronique: WTO_Contact@ava.gov.sg /adelene_yap@ava.gov.sg