IP/N/1/KGZ/14  
IP/N/1/KGZ/C/9  
15 novembre  2018 
(18-7176) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE: LOI N° 14 DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
(BICHKEK, 21 JANVIER 2014) MODIFIANT ET COMPLÉTANT LA  
LOI DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SUR LE DROIT  
D'AUTEUR ET LES DROITS CONNEXES  
Membre 
présentant la 
notification  RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi n°  14 de la République kirghize (Bichkek,  21 janvier 2 014) modifiant et 
complétant la Loi d e la République kirghize sur le  droit d'auteur et les droits 
connexes  
Objet  Droit d'auteur et droits connexes  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4942_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/KGZ/18_4942_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/KGZ/C/2 et Addenda 1  à 3 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/KGZ/C/2*&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true #" 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Le projet visait à apporter des modifications  à la partie 2 de l'article 16 de la Loi de la République 
kirghize  sur le droit d'auteur et les droits connexes , de sorte que,  en vertu du Décret n°  515-V 
du Parlement  de la République kirghize , daté du  27 mai 2 011, le paragraph e 12 de cette loi a été 
reconnu comme étant techniquement erroné et  a été invalidé . 
 
Afin d'identifier les catégories de droits  dont l'administration incombe  aux organismes de gestion 
collective , il est proposé d'apporter des modifications à  l'article 44 de la Loi de la République 
kirghize  sur le droit d'auteur et les droits connexes . IP/N/1/KGZ/14 • IP/N/1/KGZ/C/9  
- 2 - 
  Compte tenu de ce qui précède,  des modifications sont également apportées à l'a rticle 47 de la 
Loi de sorte que les  fonctions de s organismes  en question  sont assurées  par le Service d'État 
chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation,  relevant du gouvernement de la 
République kirghize  (Kyrgyzpatent ). 
 
Le projet  contient également des modifications d'ordre rédactionnel  visant à  rectifier  
l'interprétation  des dispositions de la Loi. 
 
En outre , il est à noter que  certaines dispositions de  la version existante de la Loi de la 
République kirghize sur le droit d'auteur et les droits connexes  en langue  d'État  ne correspondent 
pas à la  version existante de cette  loi en langue officielle . 
 
De ce fait,  conformément à la section  3 de l'article 6 de la Loi de la République kirghize  sur les 
actes législatifs normatifs de la République kirghize , en cas de  disparité entre le  texte de la 
Constitution et d'autres actes normatifs  de la République kirghize  en langue d'État  et le text e en 
langue officielle , le text e en langue d'État  sera considéré comme la version  original e. Le projet 
vise à procéder aux modifications  appropriées  à la loi susmentionnée  en langue d'État . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais, russe  
Entrée en vigueur  31 janvier 2 014 
Autre date   
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  8 mai 2 018 
Autres 
renseignements  http://cbd.minjust.gov.kg/act/view/ru -ru/205235  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Service d'État chargé de la propriété intellectuelle et de l'innovation, 
relevant du gouvernement de la République kirghize