G/ADP/Q1/EU/14  
G/SCM/Q1/EU/14  
30 octobre  2018 
(18-6802) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU  
TITRE DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS  
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'UNION EUROPÉENNE2 
La communication ci -après, datée du 2 9 octobre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
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Question n° 1  
Pour ce qui est de la modification de l'article 7, s'agissant de la détermination d'une ma rge 
de dommage calculée sur la base d'un prix cible, le règlement antidumping modifié et le 
règlement sur les droits compensateurs modifié indiquent que "le bénéfice cible utilisé 
est établi en tenant compte de facteurs tels que le niveau de rentabilité av ant 
l'augmentation des importations en provenance du pays faisant l'objet d'une enquête, le 
niveau de rentabilité nécessaire pour couvrir l'ensemble des coûts et investissements, la 
recherche, le développement et l'innovation, et le niveau de rentabilité e scompté dans des 
conditions normales de concurrence.  Cette marge de bénéfice ne doit pas être inférieure 
à 6%". Veuillez expliquer comment ce taux minimal de 6 % a été établi.  
Réponse  
Le bénéfice cible de 6 % a été établi sur la base d'une analyse du bénéfice moyen du secteur 
manufacturier au cours de la période 2004/2015, à l'exclusion de l'année de la crise de 2008, dans 
la base de données BACH (Bank for the Accounts of Companies Harmonized) . D'après cette a nalyse, 
le secteur manufacturier a dégagé  un bénéfice moyen de 5,3 % au cours de cette période . Nous 
avons également consulté une autre base de données qui donnait un bénéfice moyen plus élevé, 
mais qui se limitait aux entreprises les plus performantes . Sur cette base , il a été conclu qu'un 
bénéfice minimal de 6 % était raisonnable.  
Question n° 2  
Il est indiqué dans la notification que l'article 11, paragraphe 5, du règlement antidumping 
et l'article 18, paragraphe 1, du règlement sur les droits compensateurs  sont modifiés par 
l'ajout du nouvel alinéa suivant:  
Si, à la suite d'une enquête au titre du paragraphe 2, la mesure vient à 
expiration, les droits perçus à compter de la date d'ouverture de cette enquête 
sur les marchandises qui ont été dédouanées sont r emboursés, pour autant 
qu'une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et 
que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation 
douanière de l'Union applicable concernant le remboursement et la remise des 
                                                
1 G/ADP/Q1/EU/9 -G/SCM/Q1/EU/9.  
2 G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.3 (daté du 2  juillet  2018).  G/ADP/Q1/EU/14 • G/SCM/Q1/EU/14  
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  droits. Ce remboursement ne donne pas lieu au paiement d'intérêts par les 
autorités douanières nationales concernées.  
Veuillez indiquer si les autorités douanières nationales ont le droit de rejeter la demande 
de remboursement de droits mentionnée dans cette d isposition ou si elles sont tenues 
d'accéder à toutes les demandes dûment déposées . Veuillez indiquer également où les 
parties intéressées peuvent trouver les procédures à suivre pour demander ces 
remboursements auprès des autorités douanières nationales c ompétentes.  
Réponse  
Un règlement portant clôture du réexamen de mesures parvenant à expiration, qui ne prévoit pas 
la reconduction de ces mesures, donnera pour instruction aux autorités douanières de rembourser 
tout droit perçu pendant la durée du réexamen.  
 
Les autorités douanières nationales n'au ront pas le droit de refuser le remboursement /la remise  de 
droits qui ont été versés au titre de cette disposition, à condi tion que la demande soit présentée aux  
autorités douanières compétentes (normalement celles auprès desquelles la déclaration en douane 
précédente a été faite).  
Question n° 3  
L'article 14 du Règlement antidumping modifié et l'article 24 du Règlement sur les droits 
compensateurs modifié disposen t que, lorsqu'elle ouvre une enquête, la Commission crée 
des codes TARIC correspondant au produit faisant l'objet de l'enquête et que les États 
membres utilisent ces codes TARIC pour faire rapport sur les importations du produit 
faisant l'objet de l'enquêt e à compter de l'ouverture de celle -ci. 
Veuillez indiquer si ces codes TARIC sont supprimés après la clôture de l'enquête ou 
l'élimination de la mesure pour laquelle ils ont été créés . Veuillez aussi indiquer si ces 
codes peuvent être utilisés à d'autres f ins que le rapport mensuel fait par les États 
membres à la Commission sur les importations de produits soumis à des enquêtes et sur 
le montant des droits antidumping perçus . Dans l'affirmative, veuillez énumérer ces 
autres fins.  
Réponse  
Les codes TARIC cré és aux fins d'enquêtes ou de mesures antidumping ou en matière de droits 
compensateurs sont supprimés une fois l'enquête close et/ou la mesure éliminée . Tout 
renseignement recueilli sur les importations fa ites sous ces codes TARIC peut être utilisé  à l'int erne 
uniquement à des fins statistiques . Les renseignements ne sont pas publics.  
Question n° 4  
Le nouvel article 19 bis du Règlement antidumping modifié et le nouvel article 29 bis du 
Règlement sur les droits compensateurs modifié indiquent quelles sont les parties qui 
peuvent demander des renseignements sur l'institution de droits provisoires prévue, trois 
semaines avant l'imposition desdits droits . L'article indique en outre qu'il sera tenu 
dûment compte de la nécessité de protéger les renseignements confid entiels . Veuillez 
indiquer si les renseignements communiqués aux parties intéressées concernant 
l'institution de droits provisoires prévue, qui ne font pas l'objet d'un traitement 
confidentiel, sont d'accès restreint en vertu de toute autre autorité ou s'i ls peuvent être 
divulgués par les parties intéressées auprès d'autres entités ou du public.  
Réponse  
Les renseignements à communiquer trois semaines avant l'institution prévue de toute mesure 
provisoire sont en deux parties : 
- Des renseignements non confidentiels (également publiés sur le site Web de la Direction 
générale du commerce) annonçant la date à laquelle les mesures seront applicables G/ADP/Q1/EU/14 • G/SCM/Q1/EU/14  
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  ainsi que les taux de droits pour les parties intéressées qui coopèrent concernées . Il 
sera en outre indiqué les taux applicables à toute partie qui ne fait pas partie de 
l'échantillon mais qui coopère, ainsi que le taux de droit résiduel.  
- Les parties intéressées que cela concerne reçoivent les calculs détaillés de leurs taux de 
droits pour  leur permettre d'en vérifier l'exactitude . Ainsi, par exemple, un exportateur 
recevra les calculs détaillés se rapportant à sa société, etc.  
La Commission se conforme pleinement aux règles concernant le traitement des données 
confidentielles au cours de c e processus.  
Question n° 5  
Un certain nombre de modifications se rapporte au recours potentiel à l'échantillonnage 
lors de l'examen de la branche de production nationale . Quelle part des producteurs 
nationaux la Commission considèrerait -elle comme suffisam ment large pour justifier le 
recours à l'échantillonnage?  
Question n° 6  
En ce qui concerne l'échantillonnage, de quelle manière la Commission fera -t-elle en sorte 
que tout échantillon d'une branche de production nationale soit représentatif de 
l'ensemble d es producteurs nationaux si des parties se maintiennent volontairement à 
l'écart de l'échantillon en n'acceptant pas de figurer dans celui -ci, en ne se faisant pas 
connaître ou en ne fournissant pas suffisamment de renseignements dans un délai d'une 
semain e à compter de l'ouverture de l'enquête?  
Réponse  
Il n'y a qu'une  réponse pour les  questions n° 5 et 6 étant donné qu'elles sont étroitement liées.  
Pour commencer, l'Accord antidumping et l'Accord SMC contiennent des règles sur l'échantillonnage 
qui ont été  interprétées en vertu de décisions de l'ORD . Ces règles sont dûment reprises dans la 
législation antidumping et antisubventions de base de l'UE . Pour rappel, lorsqu'il y a un grand 
nombre de producteurs de l'Union, d'exportateurs, d'importateurs, de types  de produits ou de 
transactions, l'enquête peut être limitée à un nombre raisonnable de parties, de produits ou de 
transactions par le recours à des échantillons . En ce qui concerne la branche de production nationale, 
l'échantillon est choisi de manière à inclure le plus grand volume représentatif de la production et/ou 
des ventes.  
 
Pour sélectionner un échantillon de producteurs de l'Union, il est tenu compte de questions telles 
que le volume de la production ou le volume des ventes sur le marché de l'Unio n, le type ou la taille 
de l'entreprise (par exemple, grandes sociétés/PME, production intégrée/non intégrée), les types de 
produits fabriqués et la couverture géographique.  
Les renseignements recueillis auprès de la branche de production nationale servent  principalement 
de source de données aux fins de l'analyse du dommage et du niveau requis pour la suppression du 
dommage . Dans ce contexte, la Commission réunit des éléments macroéconomiques (comme la 
production, la capacité de production, le volume des ve ntes, les quantités vendues, la part de marché 
et l'emploi) ainsi que des éléments microéconomiques (comme les prix, les stocks, les 
investissements et la rentabilité) . En cas d'échantillonnage, les données macroéconomiques sont 
recueillies pour la branche  de production dans son ensemble alors que les données 
microéconomiques sont recueillies auprès des entreprises de l'échantillon.  
 
L'échantillon choisi au début de l'enquête restera normalement inchangé pendant toute l'enquête . 
Toutefois, lorsque des parti es se retirent de l'échantillon  ultérieurement , la représentativité de 
l'échantillon est examinée.  Normalement, les données macroéconomiques restent inchangées si une 
entreprise se retire de l'échantillon et les conclusions concernant le dommage resteront stables . En 
revanche, cela peut avoir un effet sur la marge de dommage parce que , habituellement,  les données 
microéconomiques varieront d'une entreprise à l'autre . En tout état de cause, si c'est possible, et G/ADP/Q1/EU/14 • G/SCM/Q1/EU/14  
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  compte tenu du calendrier de l'enquête, des ef forts seront déployés pour ajouter une entreprise à 
l'échantillon de façon à assurer la représentativité de celui -ci. 
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