G/SPS/60  
30 juillet 2013  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
QUINZIÈME RAPPORT ANNUEL 
Adopté par le Comité le 28 juin 2013 
1  INTRODUCTION 
1.1.  À sa réunion des 15-16 octobre 1997, le Comité  SPS a adopté une procédure provisoire pour 
surveiller le processus d'harmonisation internationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS. Il a prolongé la procédure de surveillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une révision en octobre 2004.
1 En 2006, le Comité est convenu de prolonger indéfiniment 
la procédure provisoire et d'en réexaminer le fonc tionnement dans le cadre de l'examen périodique 
du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.2 Cette 
procédure a été réexaminée dans le ca dre du troisième examen de l'Accord3, et sera réexaminée 
en 2014 dans le cadre du quatrième examen. 
1.2.  Le Comité a déjà adopté 14 rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.4 Ces rapports 
résument plusieurs questions liées aux normes qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
2  PROPOSITION DE RÉVISION DE LA PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE 
(G/SPS/W/268) 
2.1.  En juillet 2012, l'Argentine a présenté une proposition visant à réviser la procédure de 
surveillance (G/SPS/W/268). Les modifications proposées ont été examinées plus avant à la 
réunion du Comité SPS d'octobre 2012. L'Argentine a indiqué que la proposition visait à faire en sorte que les rapports adoptés par le Comité sur la surveillance de l'utilisation des normes 
internationales reflètent mieux l'importance réelle de ces normes. Les modifications qu'il était 
proposé d'apporter à la procédure, indiquées dans le document G/SPS/11/Rev.1, permettraient au Secrétariat d'inclure dans son rapport annuel, sauf demande contraire du Membre qui les aurait 
présentées, les questions soulevées au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes 
commerciaux spécifiques" lorsqu'elles concernaient la non-utilisation des normes internationales ou l'absence de norme. 
2.2.  À l'appui de la proposition de l'Argentine, le Chili a noté que, au cours de l'atelier sur la 
transparence organisé en octobre 2012, le Secrétariat avait démontré que, lorsqu'une mesure était 
notifiée au moyen du système de notification en ligne, il était possible de mentionner tout écart 
par rapport aux normes internationales existantes. Le Chili a relevé que plus de 57% des 
notifications ne mentionnaient aucune norme internationale, même lorsqu'une telle norme existait. 
Le système de notification pourrait être encore  développé afin d'en faire un outil supplémentaire 
pour surveiller le processus d'harmonisation. 
                                               
1 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SPS/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
2 G/SPS/40. 
3 G/SPS/53. 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cotes G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SP S/42, G/SPS/45, G/ SPS/49, G/SPS/51, G/SPS/54,  G/SPS/56 et G/SPS/59. G/SPS/60 
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  2.3.  Si le Canada a reconnu que la procédure de surveillance de l'harmonisation au niveau 
international pourrait être améliorée, les Membres avaient le droit d'identifier les problèmes liés aux écarts par rapport aux normes internationales et  de les soulever au titre des points de l'ordre 
du jour intitulés "Problèmes commerciaux spécifiques" ou "Surveillance de l'utilisation des normes 
internationales". 
2.4.  La Présidente a noté l'absence de consensus sur la proposition de l'Argentine et a suggéré 
d'en discuter à nouveau à la réunion suivante du Comité. Elle a encouragé les discussions 
bilatérales entre les Membres sur cette question. 
3  NOUVELLES QUESTIONS 
3.1.  À la réunion d'octobre 2012, les États-Unis ont encouragé tous les Membres à promouvoir 
l'utilisation des normes internationales dans leurs programmes SPS nationaux et à participer 
activement aux travaux en cours des trois organismes à activité normative reconnus dans le cadre 
de l'Accord SPS. Les travaux en cours comprenaient la Session générale de l'OIE de mai 2012, au cours de laquelle la Commission du Code sanitaire pour les animaux terrestres avait adopté 
29 normes, ainsi que l'adoption par la Commission du Codex d'un grand nombre de normes, y 
compris les limites maximales de résidus pour le médicament vétérinaire ractopamine. Les normes internationales étaient essentielles pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
pour les consommateurs et faciliter les échanges. 
3.2.  Le Brésil, le Canada, le Chili et le Paraguay ont également souligné l'importance des normes 
internationales. Les organismes internationaux à activité normative devaient être inclusifs pour permettre l'harmonisation. En participant aux travaux de ces organismes et en adhérant à ces 
normes internationales, les Membres contribueraient à réduire les écarts en matière de 
prescriptions. Le Bénin, le Burkina Faso et le Maroc ont reconnu l'importance des organismes à activité normative et ont noté les difficultés auxquelles les pays en développement étaient 
confrontés pour évaluer les risques en l'absence de normes. Un appel a été lancé pour accélérer le 
processus de normalisation, notamment lorsque des connaissances spécialisées/techniques sont nécessaires, et pour aider les pays en développement à produire des données relatives à 
l'exposition au niveau local pour évaluer les risques. Le Burkina Faso a vivement encouragé la 
reconduction et l'élargissement du Fonds fiduciaire du Codex afin d'aider les pays en développement à adopter des normes internationales. 
3.3.  À la réunion de mars 2013, le Brésil a saisi l'occasion qui lui était donnée d'appeler l'attention 
du Comité sur le 50
ème anniversaire de la Commission du Codex Alimentarius. Le Brésil a souligné 
que cette organisation avait toujours été très attachée à la protection de la santé des consommateurs et qu'elle avait joué un rôle essentiel dans l'établissement de normes, directives et 
recommandations fondées sur des données scientifiques pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
3.4.  À la réunion de juin 2013, le Brésil a présenté un document mentionnant le 
50
ème anniversaire de la Commission du Codex Alimentarius, l'importance des normes du Codex et 
la nécessité de veiller à ce que celles-ci restent fondées sur des preuves scientifiques (G/SPS/GEN/1253). De nombreux Membres ont souligné l'importance des normes du Codex et des autres normes internationales, en particulier pour les pays en développement. Plusieurs Membres 
ont noté l'importance du Fonds fiduciaire du Codex pour promouvoir la participation des pays en 
développement aux activités du Codex. Le Chili et l'Argentine ont demandé de nouveau que la procédure de surveillance du Comité SPS reflète convenablement la manière dont les normes du 
Codex et les autres normes sont utilisées par les Membres. 
3.5.  L'observateur de la République libanaise a noté l'absence de norme sur les limites maximales 
de résidus d'antibiotiques et de pesticides dans le miel, et a encouragé le Codex à élaborer une 
telle norme. 
4  QUESTIONS PRÉCÉDENTES 
4.1.  Depuis l'adoption du quatorzième rapport annuel, il n'a pas été débattu de questions 
soulevées précédemment dans le cadre de cette procédure. G/SPS/60 
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  5  RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATION S DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
5.1.  Aux réunions du Comité d'octobre 2012 et de mars et de juin 2013, la CIPV a fait rapport sur 
son Système d'examen et de soutien de la mise en œuvre (IRSS) (dernière actualisation dans le document G/SPS/GEN/1259). Le programme IRSS a été développé en tant que moyen proactif de 
déterminer le degré de mise en œuvre de la CIPV et de ses normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP), d'identifier les difficultés liées à la mise en œuvre et de fournir un soutien pour renforcer la mise en œuvre future. La CIPV a signalé, en juin 2013, que 73 parties 
contractantes avaient répondu à une enquête sur l'application de la CIPV et des NIMP, et qu'un 
projet de rapport serait disponible ultérieurement. Le financement du premier cycle triennal de l'IRSS était assuré grâce au soutien financier de l'Union européenne et les deux premières années du cycle s'étaient achevées en mars 2013. La CIPV préparait une note de réflexion indiquant 
l'orientation future et les priorités des travaux de l'IRSS au cours du prochain cycle, et espérait 
donner de plus amples renseignements à ce sujet à la réunion du Comité SPS d'octobre 2013. 
5.2.  À la réunion d'octobre 2012, le Codex a indiqué qu'il n'avait pas de système de surveillance 
spécifique comme celui de la CIPV, mais qu'il collectait régulièrement des renseignements sur la 
manière dont les normes du Codex étaient utilisées, les besoins des pays membres et/ou les raisons pour lesquelles les normes n'étaient pas mises en œuvre dans certaines régions. Le Codex 
utilisait un questionnaire standard pour ce processus de surveillance. L'objectif initial du Fonds 
fiduciaire du Codex était de garantir une participation effective et de résoudre la question de la production de données pour garantir que les éval uations des risques sont basées sur des données 
collectées dans le monde entier. Le Fonds fiduciaire finançait des projets pilotes liés à l'hygiène et 
à la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le cadre du renforcement des capacités au 
niveau régional et parfois national. 
 
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