G/TBT/N/USA/1364  
7 mai 2018 
(18-2783) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Agricultural Marketing Service (AMS), Department of 
Agriculture (USDA)  (Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) du 
Département de l'agriculture des États -Unis (USDA)) [1386]  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments issus du génie biologique ; Microbiologie (ICS 07.100), Produits 
alimentaires en général (ICS 67.040), Méthodes générales d'analyse et d'essai des 
produits alimentaires (ICS 67.050), Aliments pré -embal lés et cuisinés (ICS 67.230), 
Agriculture et sylviculture (ICS 65.020).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Bioengineered Food 
Disclosure Standard  (Norme nationale pour la communication de renseignements sur les 
aliments i ssus du génie biologique), 30 pages, en anglais  
6. Teneur : Une modification récente de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles 
de 1946 dispose que le Secrétaire à l'agriculture (Secrétaire) doit établir la norme 
nationale obligatoire pour la communication de renseignements sur les aliments issus du 
génie biologique . Le Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) propose 
une nouvelle règle qui obligerait les fabricants de produits alimentaires et d'autres entités 
étiquetant ces produits pour la vente au détail à communiquer des renseignements sur les 
aliments issus du génie biologique ainsi que sur la teneur des aliments en ingrédients 
génétiquement modifiés . La proposition de règle notifiée vise à l'établissement d'une 
norme  nationale uniforme obligatoire pour la communication aux consommateurs de 
renseignements concernant la présence ou non d'OGM dans les aliments . L'AMS invite le 
public à lui présenter des observations au sujet de la règle proposée . La proposition de 
règle notifiée annonce aussi l'intention de l'AMS de demander au Bureau de la gestion et 
du budget (OMB) d'approuver les nouvelles exigences en matière de collecte de 
renseignements et de tenue d'archives aux fins de la mise en œuvre de la norme 
proposée.  G/TBT/N/USA/1364  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 83 Federal Register (FR) 19860, 4 mai 2 018; Titre 7 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Partie 66 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 3 juillet 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_2376_00_e.pdf