RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/403  
20 février  2018 
(18-1072) Page: 1/21 
Organe de règlement des différends  
23 octobre 2017   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 23  OCTOBRE  2017 
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A États-Unis – Mesures  antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rappo rt de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
D Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine: rapport de situation de l'Union européenne  ................................ ..........................  4 
E Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, P enghu, 
Kinmen et Matsu: rapport de situation du Canada  ................................ ................................ ... 4 
2  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATI ONS 
DE CER TAINS ALCOOLS GRAS E N PROVENANCE D'INDON ÉSIE  ................................ ........  5 
A Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ...................  5 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'OR D ................................ ................................ .... 5 
A Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ...................  5 
4  ÉMIRATS ARABES UN IS – MESURES CONCERN ANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES ET LES ASPE CTS DES DROITS DE PR OPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE QUI T OUCHENT AU COMMERCE  ................................ .............................  6 
A Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar  ................................ .. 6 
5  CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMER CE DES AÉRONEFS 
COMMERCIAUX ................................ ................................ ................................ .................  9 
A Désignation par l'ORD du représentant mentionné au paragraphe 4 de l'Annexe V de 
l'Accord SMC  ................................ ................................ ................................ ......................  9 
6  ADOPTION DU PROJE T DE RAPPORT ANNUEL 2017 DE L'ORGANE DE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  11 
7  LISTE I NDICATIVE DE PERSONN ES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATI ONS PROPOSÉES  ................................ ................................ ...... 12 WT/DSB/M/403  
- 2 - 
  8  QUESTIONS RELATIV ES À L'ORGANE D'APPE L ................................ ...........................  12 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ..............................  12 
B. Désignation des membres de l'Organe d'appel: proposition de l'Union européenne  ..............  12 
C. Proposition concernant le processus de sélection pour l'Organe d'appel  .............................  12 
9  ÉTATS -UNIS – GROS LAVE LINGE À US AGE DOMESTIQUE EN PR OVENANCE DE 
CORÉE  ................................ ................................ ................................ ............................  21 
A Déclaration de la Corée  ................................ ................................ ................................  21 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVR E DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping  appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/D184/15/Add.177)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.152)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Ad d.115)  
D. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance d'Argentine : rapport 
de situation de l'Union européenne (WT/DS473/17/Add.4)  
E. Canada – Mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en acier au 
carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu : rapport 
de situation du Canada (WT/DS482/7/Add.2)  
1.1.  Le Président  a noté que les cinq sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation prés entés par des délégations conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandation s ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable [ …] aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Le Président a invité les délégations à fournir des 
renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les 
faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des diff érends . 
Il a rappelé aux délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions 
de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à 
chaque réunion sur une question dont il [avait] d éjà été longuement débattu et au sujet de laquelle 
il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . Il est 
ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre de ce point de l'ordre du jour.  
A États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/D S184/15/Add.177)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS184/15/Add.177,  qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représenta nt des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 2 octobre  2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant l e calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en acier 
laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des État s-Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question.  WT/DSB/M/403  
- 3 - 
  1.4.  Le représentant du  Japon a remercié les États -Unis pour leur rapport de situation et leur 
déclaration . Le Japon demandait une nouvelle fois aux États -Unis de mettre pleinement en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire  suivante.  
B États -Unis – Article 110 5) de la L oi sur le droit d'auteur : rapport de situation de s 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.152)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.152, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet d e ce différend le 1 2 octobre  2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à un r èglement mutuellement 
satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration . L'UE a fait référence à ses déclarations précédentes et 
a noté qu'elle souhaitait régler ce différend le plus rapidement possible.  
1.9.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays remerciait les États -Unis d'avoir présenté un 
rapport de situation concernant ce différend . Toutefois, la Chine regrettait de constater que certains 
Membres attendaient encore le règlement définitif de ce différend et la pleine mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD  par les États -Unis. Elle a exhorté les États -Unis à 
manifester un  engagement sincère envers le système de règlement des différends de l'OMC et à 
respect er pleinement les  droits des détenteurs du droit d'auteur qui subissaient des effets négatifs 
dans ce différend depuis plus de dix ans.  
1.10.   L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
C Communautés européennes  – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add. 115)  
1.11.   Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS291/37/Add.115, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'appr obation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que, comme sa délégation l'avait précédemment 
indiqué, le 1 4 septembre  2017, les projets d'autorisation visant un type de soja génétiquement 
modifié1, un type de colza génétiquement modifié2 et le renouvellement d'un type de maïs 
génétiquement modifié3 (destiné à l'alimentation humaine et animale) avaient été soumis au vote 
des États membres dans le cadre du Comité , vote qui n'avait abouti à "aucun av is". Ces mesures 
avaient été soumises au vote du Comité d'appel le 1 9 octobre  2017, avec le même résultat . Il 
incombait maintenant à la Commission européenne de prendre une décision au sujet de ces deux 
autorisations . L'UE se disait toujours résolue à agir  d'une manière conforme à ses obligations dans 
le cadre de l'OMC . Toutefois, de manière plus générale, et comme elle l'avait indiqué auparavant, 
l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions 
de l'ORD.  
                                                
1 305423 x 40 -3-2. 
2 MON88302 x Ms8 x Rf3.  
3 1507.  WT/DSB/M/403  
- 4 - 
  1.13.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et pour la déclaration  faite à la réunion  en cours . Les États -Unis ont dit qu'ils souhaitaient de nouveau 
faire observer que l'UE persistait à maintenir des mesures affectant l'approbation des produits 
biotechnologiques qui entraînaient des retards importants, imprévisibles et inexpliqués à tous les 
stades du processus d'approbation . Ils ont exhorté l'UE à faire en sorte  que les mesures affectant 
l'approbat ion des produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par des États 
membres de l'UE à titre individuel, soient fondées  sur des preuves scientifiques et que les décisions 
soient prises sans retard injustifié . En outre, les États -Unis ont noté que l'UE n'avait pas levé toutes 
les interdictions  imposées par des États membres qui étaient  visées par les consta tations de l'ORD , 
et que des États membres  de l'UE  avaient adopté  des interdictions additionnelles applicables aux  
mêmes produits que ceux  qui étaient  visés par les constatations  de l'ORD . Ces interdictions n'avai ent 
pas de fondement  scientifique et devraient être supprimées . 
1.14.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D Union européenne  – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Argentine : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS473/17/Add.4)  
1.15.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS473/17/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Argentine.  
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que , pour la réunion en cou rs, l'UE avait fourni  
un rapport de situation final  indiquant précisément  les références de  la publication du Règlement 
d'exécution (UE) n ° 2017/1578 , lequel  avait modifi é le Règlement d 'exécution (UE) n ° 1194/2013 
instituant un droit antidumping définitif  et portant perception définitive du droit provisoire institué 
sur les importations de biodiesel originaire de l 'Argentine et de l 'Indonésie . L'UE a rappelé que le 
Règlement d 'exécution avait été publié au  Journal officiel de l'UE le 1 9 septembre  2017 
(JO L 239, 19.9.201 7, page 9) et qu'il était entré en vigueur le 2 0 septembre  2017 conformément 
à l'article  2 dudit règlement . Elle a réaffirmé que l'adoption de ce règlement  lui avait permis de 
mettre pleinement  en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend.  
1.17.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays se félicitait du  rapport de situation présenté 
par l'UE . L'Argentine s'est de nouveau dite satisfaite de l'adoption, le 18  septembre  2017, du  
Règlement d'exécution (U E) n° 2017/1578 de la Commission qui avait modifi é le Règlement 
n° 1194/2013 du 1 9 novembre  2013. Elle continuait à suivre de près l'appel formé  devant la Cour 
européenne de justice par la Commission européenne contre la décision du Tribunal annulant 
l'imposition d'un dro it antidumping définitif sur les importations de biodiesel de novembre  2013. 
Enfin, elle a de nouveau exprimé sa profonde  préoccupation suite au  communiqué de presse publié 
le 27 septembre  2017 par l'Association de producteurs de biodiesel européens, qui  annonçait son 
intention de présenter à la Commission européenne une demande d'ouverture d'une enquête en 
matière de subventions visant les importations de biodiesel argentines . L'Argentine  considérait que 
toute décision d'entamer ce type de procédure serait  injustifiée  sachant que les producteurs de 
biodiesel argentins ne recevaient pas de subventions . En tout état de cause , l'Argentine défendrait 
vigoureusement ses droits dans le cadre  de l'OMC.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
E Canada – Mesu res antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carbone en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu : rapport de situation du Canada  (WT/DS482/7/Add.2)  
1.19.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS482/7/Add.2, qui contenait le rapport 
de situation du Canada sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures antidumping visant les importations de certains tubes soudés en 
acier au carb one en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
1.20.   Le représentant du Canada  a dit que, comme son pays l'avait indiqué  à l'OR D le 22 juin 2017, 
le Canada avait modifié la Loi sur les mesures spéciales d'importation  en ce qui concern ait les WT/DSB/M/403  
- 5 - 
  exportateurs pour lesquels l'existence d'une marge de dumping de minimis  avait été constatée afin  
de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD concernant les mesures de l'Agence des services frontaliers 
du Canada (ASFC) et du Tribunal canadien d u commerce extérieur (TCCE), le  28 juillet  2017, le 
TCCE avait engagé un réexamen de sa constatation de l'existence d'une menace de dommage, lequel 
s'achèverait  le 8 décembre  2017. Le 29 septembre  2017, l'ASFC avait modifié la détermination finale 
de l'existence d'un dumping concernant les  tubes soudés en acier au carbone en provenance du 
Taipei chinois afin d'exclure deux exportateurs du Taipei chinois dont les marge s de dumping étaient 
de minimis . L'ASFC a vait aussi révisé les marges de dumping de "tous les autres exportateurs" du 
Taipei chinois . Un exposé des motifs de cette décision avait été publié sur le site Web de l'ASFC.  
1.21.   La représentant e du Taipei chinois  a dit que sa délégation remerciait le Canada pour son 
rapport de situation et sa déclaration . Le Taipei chinois poursuivait l'examen des  modifications 
législatives et des procédures de réexamen  internes  pertinentes du Canada , mais espérait résoudre 
cette question à très brève échéance.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS ALCOOLS GRAS EN PROVENANCE D'INDONÉS IE 
A Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait informer l'ORD de son 
intention de se conformer pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC , telles qu'elles avaient 
été précisées dans les recommandations et décisions faites par  l'ORD en l'espèce . 
2.3.  La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait l'UE pour sa déclaration et a pris 
note des vues qu'elle avait exposées . L'Indonésie considérait qu'il était important que toutes les  
recommandations et  décisions de l'OR D soient mises en œuvre de manière adéquate . Ce point était 
essentiel pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends . En l'espèce , le Groupe 
spécial avait constaté une violation de l'article 6.7 de l'Accord antidumping , parce que  l'UE n'avait 
pas divulgué  de maniè re adéquate les résultats de la vérification . L'Organe d'appel avait rejeté 
l'appel de l'UE concernant cette constatation et avait recommandé à l'UE de se mettre en conformité 
même si la mesure antidumping en cause était arrivée à expiration vers la fin de la procédure du 
Groupe spécial . L'ORD avait quand même  formulé des recommandations et décisions sur cette 
question . L'Indonésie avait un fort intérêt commercial et systémique dans la mise en conformité de 
l'UE avec ses obligations au titre de l'article 6.7 de l'Accord antidumping . Elle était sûre que l'UE 
adopterait une approche fondée sur des principes  et se mettrait en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD . Elle était disposée à discuter de cette question avec l'UE au 
niveau bilatér al et à tenir l'ORD informé de ces discussions.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A Déclaration de l'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégatio n demandait  de nouveau aux  
États-Unis de  cesse r de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait WT/DSB/M/403  
- 6 - 
  de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation  qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  de présenter des rapports de situation concernant la mise  
en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour  de 
l'ORD  tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
3.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciai t l'UE d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour de l'ORD . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel l'Amendement Byrd restait 
sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la mesure cesse d'être appliquée . 
3.4.  La représentant e du Brésil  a dit que  son pays remerciait , encore une fois,  l'UE pour le maintien 
de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . Étant l'une des parties aux différends concernant 
l'Amendement Byrd, le Brésil souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures  sur la quest ion. En 
particulier, il souhaitait renvoyer à ses déclarations concernant la poursuite des versements illicites, 
lesquels devraient cesser immédiatement . Il exhortait une nouvelle fois les États -Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisio ns de l'ORD dans le cadre de ce différend . En attendant, 
les États -Unis étaient dans l'obligation de présenter des rapports de situation, conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l 'ORD, la Loi sur la réduction du déficit – qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD 
concernant ces différends . Ils rappelaient en outre que l 'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction 
du défi cit n'autorisait pas le versement de droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, quelque  dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l 'UE, comme les États -Unis l 'avaient déjà e xpliqué à des réunions antérieures 
de l'ORD, le Mémorandum d 'accord n 'imposait pas l 'obligation de présenter d 'autres rapports de 
situation une fois qu 'un Membre avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD, indépendamme nt de la question de savoir si la partie plaignante désapprouvait  
la mise en conformité . Comme les États -Unis l 'avaient précédemment souligné, l 'UE avait démontré 
à maintes reprises qu 'elle partageait cette interprétation, du moins lorsqu 'elle était la partie 
défenderesse dans un différend . Encore une fois, à la réunion en cours, l 'UE n'avait pas présenté de 
rapport de situation pour les différends dans lesquels il y avait désaccord entre les parties quant à 
la mise en conformité par l 'UE. 
3.6.  Le représentan t de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur réponse . Comme elle l'avait précédemment indiqué, l'UE contestait  la dernière partie de la 
déclaration des États -Unis. L'UE pensait avoir  présenté des rapports de situation  dans toutes  les 
affaires auxquelles elle avait été partie . Comme l'O RD venait de l'entendre, l'UE avait présenté des 
rapports de situation concernant les différends DS291 et DS473 , respectivement . 
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉMIRATS ARABES UNIS – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
ET DES SERVICES ET LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE  
A Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Qatar (WT/DS526/2)  
4.1.  Le Président  a appelé  l'attention sur la communication du Qatar contenue dans le document 
WT/DS526/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant du Qatar  a dit que son pays demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial pour 
régler un différend e ntre le Qatar et les Émirats arabes unis concernant des violations  des droits du 
Qatar au titre  du GATT de 1994 et de l'AGCS, ainsi que pour bénéficier de la protection des droits 
de propriété intellectuelle  au titre de l' Accord sur les ADPIC . Les actions  des É.A.U. constituaient des 
actions unilatérales qui ne tenaient absolument pas  compte des droits du Qatar dans le cadre de 
l'OMC ni des droits d'autres Membres de l'OMC . Le Qatar faisait observer qu'il avait essayé de trouver 
des occasions de dialoguer en vue de trouver des points de réconciliation  avec ses plus proches WT/DSB/M/403  
- 7 - 
  partenaires commerciaux, mais les parties défenderesses ne s'étaient pas engagées dans un 
dialogue constructif . Les droits du Qatar, ainsi que ceux de nombreux Membres de l'OMC, étaient 
violés par les tentatives coercitives d'isolement  économique du Qatar menées par les É.A.U. qui 
refusaient , par exemple , le transit de marchandises compatible avec les règles de l'OMC en 
provenance et à destination du Qatar . En outre, les pays tiers Membres ne pouvaient plus bénéficier 
des conditions d'importation harmonisées découlant de l'union douanière et du marché unique du 
Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
4.3.  Le Qatar regrettait que les É.A.U. aient refusé ne serait -ce que d'entamer des consultations 
suite à une demande du Qatar le 31 juillet  2017. En refusant les consultations, les É.A.U. avaient 
violé l'article  3:10 du Mémorandum d'accord qui disposait ce qui suit : "tous les Membres engageront 
ces procédures de bonne foi dans un effort visant à régle r ce différend" . Les É.A.U. avaient aussi 
violé l'article 4 du Mémorandum d'accord, qui faisait obligation aux Membres d'engager des 
consultations lorsque la  demande  leur en était faite . Le rejet  par les É.A.U.  des procédures convenues 
pour le règlement des différends commerciaux entre les Membres de l'OMC devrait être un sujet de 
préoccupation pour tous les Membres . Le Qatar notait  que les É.A.U. avaient précédemment invoqué  
un droit unilatéral absolu d'être dispensés de toutes les obligations de fond et  de procédure  qu'ils 
avaient  dans le cadre de l'OMC  vis-à-vis du Qatar , en se fondant uniquement sur leur simple 
affirmation que leurs tentatives coercitives d'isoler le Qatar traduisaient une préoccupation en 
matière de sécurité . Le Qatar ne contestait pa s le droit des pays à prendre des mesures de bonne 
foi pour protéger leur sécurité . Néanmoins, ces moyens de défense ne pouvaient pas être 
autorégulés , car cela menacerait l'intégrité de l'ensemble du système fondé sur des règles . Cela 
signifiait que les M embres n'avaient pas le droit de se servir de préoccupations en matière de sécurité 
pour camoufler  des mesures commerciales qui étaient prises pour atteindre d'autres objectifs . Si le 
pouvoir discrétionnaire dont disposai ent les Membres à cet égard n'était  absolument pas rég ulé, 
l'équilibre des droits et des obligations dans les accords visés pourrait être fondamentalement 
perturbé par l'impunité . Le Qatar était convaincu  que le groupe spécial établi pour ré gler ce différend, 
conjointement avec l'ORD, protè gerait soigneusement l'équilibre atteint dans les accords visés . Par 
conséquent, le Qatar avait choisi d'exercer ses droits dans le cadre du Mémorandum d'accord et des 
accords visés et avait demandé l'aide d'un groupe spécial pour résoudre le différend ent re le Qatar 
et les É.A.U.  
4.4.  Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que son pays déplorait que le Qatar ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre du différend DS526 . Comme les Membres le 
savaient, les mesures contestées par le Qatar  étaient des mesures que les É.A.U. avaient été 
contraints de prendre parce que  le Qatar continuait de soutenir et de financer des organisations 
terroristes . Le soutien et le financement que le Qatar apportait à ces organisations posaient de 
graves problèm es de sécurité nationale aux É.A.U.  Les É.A.U. n'avaient pas agi seuls . Huit autres 
pays – dont sept étaient des Membres de l'OMC – avaient coupé les liens  avec le Qatar et avaient 
pris des mesures similaires pour des  raison s de sécurité  nationale . Pendant  plusieurs années, les 
É.A.U. et d'autres pays avaient fait part de  leurs préoccupations au gouvernement qatarien et lui 
avaient  demandé d'arrêter de soutenir et de financer de s organisations terroristes . En 2014, le Qatar 
avait pris acte des préoccupations soulevées par les É.A.U. et d'autres pays et avait contracté des 
engagements spécifiques pour mettre un terme à sa conduite illicite . Même s'il avait pleinement 
conscience de ses obligations et  savait parfa itement que leur non -respect aurait de grave s 
répercussions, le Qatar avait  à diverses reprises violé les  engagements qu'il avait pris en continuant 
de soutenir et de financier ces organisations terroristes . Le financement et le soutien que le Qatar 
contin uait d'apport er au terrorisme constituai ent une menace pour la sécurité nationale des É.A.U . 
L'article  XXI du GATT de 1994, l'article  XIVbis de l'AGCS et l'article  73 de l' Accord sur les ADPIC  
autorisaient expressément un Membre à prendre toute s mesure s qu'il estimait  nécessaire s à la 
protection de s intérêts essentiels de  sa sécurité . C'est précisément ce que les É.A.U. avaient fait . 
Les actions des É.A.U. n'étaient pas des mesures commerciales et se distinguaient clairement du 
type de mesures visées par le s règles de l'OMC . Elles ne protégeaient aucune branche de production 
ou secteur particuliers . Elles visaient au lieu de cela à persuader le Qatar de cesser et de s'abstenir 
d'adopter un comportement qui menaçait  les intérêts essentiels de la sécurité nati onale  des É.A.U.  
Accepter  la demande du Qatar visant à l'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire DS526 
transformerait, en effet, l'OMC,  qui est  une institution destinée à  établir des règles pour le  commerce 
international, en une institution arbitr ant des questions de sécurité nationale . Le système de 
règlement des différends de l'OMC se heurtait déjà à bon nombre de difficultés de taille, y compris 
des désaccords à propos de mesures économiques et de leur compatibilité avec les règles de l'OMC . 
Le système n'était tout simplement pas à même de trancher  les questions de sécurité  nationale  
soulevées dans l'affaire DS526, et rien n'étayait l'idée qu'il avait vocation à trancher de telles WT/DSB/M/403  
- 8 - 
  questions . D'ailleurs, des dispositions du  GATT  de 1994, de l'AGCS  et de l'Accord sur les ADPIC 
indiquaient  clairement que ces questions de sécurité  nationale  étaient exclues de la  sphère de  
compétence de l'OMC . Pour ces raisons, les É.A.U. ne pouvaient pas accepter l'établissement d'un 
groupe spécial . En outre, les É.A. U. exhortaient , avec la plus grande fermeté, tous les autres 
Membres de l'OMC à condamner cette tentative du Qatar d'utiliser l'OMC à des fins pour lesquelles 
elle n'a vait pas été conçue.  
4.5.  Le représentant du Royaume de Bahreïn  a dit que son pays souscrivait  pleinement à la 
déclaration faite par les É.A.U. et appuyait son objection à l'établissement d'un groupe spécial à la 
réunion  en cours . Comme l es É.A.U., Bahreïn et l' Arabie saoudite  avaient adopté des mesures de 
sécurité  nationale  à l'encontre du Qatar . Les mesures de Bahreïn avaient aussi fait l'objet de la 
demande de consultations présentée par le Qatar le 31  juillet  2017. Pour des raisons connues de lui 
seul, le Qatar avait choisi de mettre l'accent uniquement sur les É.A.U., nonobstant le fait que tro is 
États Membres du CCG avaient adopté la même position à son égard . Dans ce contexte, Bahreïn 
souhaitait faire consig ner que, comme les É.A.U., il avait décidé de prendre des mesures à l'encontre 
du Qatar seulement après avoir acquis la conviction, sur la  base d'éléments de preuve crédibles, 
que le comportement du Qatar constituait une grave menace à la sécurité dans la région du Golfe . 
Comme  Bahreïn l'avait clairement indiqué dans les organes de l'OMC où les mesures avaient été 
évoquées, ces dernières éta ient nécessaires à la protection des intérêts essentiels de  la sécurité 
nationale de Bahreïn . Ces mesures s'inscrivaient tout à fait dans les droits accordés aux Membres 
de l'OMC au titre de l'article XXI du GATT de 1994, de l'article  XIVbis de l'AGCS et d e l'article  73 de 
l'Accord sur les ADPIC . Ces dispositions prévoyaient clairement que chaque Membre de l'OMC avait 
le droit de prendre toute s mesure s qu'il estimerait nécessaire s à la protection des intérêts essentiels 
de sa sécurité . Bahreïn a souligné qu'il était le Membre de l'OMC invoquant ces dispositions , et que 
c'était  uniquement au Membre de l'OMC invoquant ces dispositions qu'il  revenait de formuler des 
jugements s'agissant des exceptions relatives à  la sécurité nationale . C'est pour cette raison 
fondamentale que les allégations du Qatar étaient erronées et  qu'on ne pouvai t en reconnaître le 
bien-fondé . Bahreïn était convaincu que cette question devrait être réglée par la voie appropriée, 
ailleurs, et ne devrait pas être examinée dans le cadre de l 'OMC.  
4.6.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a dit que son pays regrettait que l'établissement 
d'un groupe spécial ait été demandé par le Qatar . L'Arabie saoudite assurait les Membres que les 
mesures mentionn ées dans la demande d'établissement d'un g roupe spécial du Qatar étaient 
maintenues en conformité avec les exceptions concernant  la sécurité nationale prévues à l'article 
XXI du GATT de 1994, à l'article  XIVbis de l'AGCS et à l'article  73 de l' Accord sur les ADPIC , ainsi 
qu'avec toute autre dispos ition pertinente  des Accords de l'OMC . En outre, rien dans les Accords de 
l'OMC ou dans les exceptions concernant la  sécurité ne pou vait être interprété comme obligeant un 
Membre à fournir des renseignements qu'il consid érait comme  contraires aux intérêts essentiels de  
sa sécurité, comme c'était le cas en l'espèce . L'Arabie saoudite s'associait à la déclaration faite par 
les É.A.U. et appuyait son objection à l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend . En 
outre, l'Arabie saoudite estimait que l'O MC n'était pas l'instance adaptée pour examiner la  question . 
En conclusion, elle soulignait que la solution à ce problème était entre les mains du Qatar et que la 
question  ne relevait pas de la compétence de l'OMC.  
4.7.  Le représentant de l' Égypte  a dit que son  pays s'associait aux déclarations faites par les É.A.U., 
Bahreïn et l'Arabie saoudite . L'Égypte appuyait la position  des É.A.U.  qui s'opposaient  à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion  en cours . Elle estimait que ces mesures avaient été 
prises par les É.A.U. d'une façon qui n'enfreignait pas les Accords de l'OMC . Elle estimait en outre 
qu'elles avaient été prises conformément à  l'article XXI du GATT de 1994,  à l'article  XIVbis de l'AGCS 
et à l'article  73 de l' Accord sur les ADPIC , qui étaient des éléments importants pour protéger  les 
droits des É.A.U. lorsque  ces derniers considéraient que des questions de sécurité nationale  étaient 
visées dans un différend . 
4.8.  Le représentant du Qatar  a dit que son pays avait pris note des déclarati ons faites par les 
É.A.U. et les autres parties concernées . Le Qatar invitait tous les Membres de l'OMC à se demander 
s'il était nécessaire d'invoquer les exceptions concernant la  sécurité pour priver  les résidents 
qatariens de  laitages, de légumes frais e t de médicaments essentiels . En vérité, la tentative menée 
par les  É.A.U. pour justifier leurs actions servait à camoufler des mesures qui poursuivaient un but 
fondamentalement différent . En outre, le Qatar faisait observer que certains de ses voisins, en 
particulier les É.A.U., qui interdisaient actuellement l'entrée de toute marchandise au Qatar, 
continuaient de payer volontairement des sommes élevées à ce pays pour qu'il poursuive ses 
exportations de produits liés à l'énergie essentiels à l'économie de s es voisins . Le Qatar répondait WT/DSB/M/403  
- 9 - 
  actuellement à 30 % des besoins énergétiques des É.A.U.  Des contradictions aussi profondes 
démentaient toute idée que les mesures coercitives étaient fondées sur des préoccupations en 
matière de sécurité . Le Qatar rejetait en outre l'affirmation des É.A.U. selon laquelle ces mesures 
n'avaient pas de finalité commerciale . Quant aux  différentes allégations soulevées par les É.A.U. 
dans leur déclaration, le Qatar tenait à dire  qu'elles étaient inventées de toute pièce et que l'ORD  
n'était pas l'instance indiquée pour traiter de telles questions . Il était clair que  la nature de toute 
mesure de défense  relevant du droit de l'OMC  faisait l'objet d'une surveillance multilatérale . Les 
critères juridiques convenus par les Membres étaient  objectifs et n'étaient pas laissés à la fantaisie 
de tel ou tel décideur  dans les gouvernements des Membres . Les É.A.U. avaient tout simplement 
tort lorsqu'ils estimaient que leurs mesures échappaient à toute surveillance.  
4.9.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays constatai t que les É.A.U. avaient indiqué que 
leurs mesures étaient justifiées pour des raisons de sécurité nationale . Les questions de sécurité 
nationale étaient politiques et ne pouvaient pas faire l'objet d'un processus juridictionne l dans le 
cadre du système de règlement des différends de l'OMC . Les États -Unis estimaient donc que les 
parties devraient régler cette question hors du cadre du système de règlement des différends de 
l'OMC . Si les parties ne pouvaient pas régler la questio n de manière bilatérale, les États-Unis les  
encourageaient à demander l'assistance du Directeur général qui pourrait offrir  ses bons offices ou 
d'une autre personne ou Membre de l'OMC en qui elles avaient confiance.  
4.10.   Le représentant des Émirats arabes unis  a dit que son pays avait écouté attentivement la 
déclaration du Qatar,  mais que  les É.A.U. s'opposaient à l'établissement d'un groupe spécial pour 
les raisons qu'ils avaient mentionnées précédemment.  
4.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de rev enir sur cette question.  
5  CANADA – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS COMMERCIAUX  
A Désignation par l'ORD du représentant mentionné au paragraphe 4 de l'Annexe V de 
l'Accord SMC  
5.1.  Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Brésil et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays se réjouissait de voir que M. Hanspeter Tschaeni 
avait été présenté pour être désigné par l'ORD en tant que facilitateur, conformément au 
paragraphe  4 de l'Annexe V de l' Accord SMC , dans le cadre de l'affaire DS522 . Sa désignation en 
tant que facilitateur contribuerait à "la collecte en temps utile des rens eignements nécessaires pour 
que l'examen multilatéral ultérieur du différend puisse avoir lieu rapidement" comme le prévoyait le 
paragraphe 4 de l'Annexe V de l' Accord SMC . 
5.3.  Le représentant du Canada  a dit que M. Hanspeter Tschaeni serait désigné en tant qu e 
facilitateur au titre de l'Annexe V à la suite d'un accord entre le Brésil et le Canada . Néanmoins, 
comme le Canada l'avait mentionné pendant la réunion de l'ORD du 29  septembre  2017, la demande 
d'établissement de groupe spécial présentée par le  Brésil d ans cette affaire  était, pour lui, source de 
préoccupations . Le Canada considérait que les allégations de préjudice grave du Brésil n'étaient pas 
soumises à bon droit au Groupe spé cial et que, par conséquent, un  processus  au titre  de l'Annexe V 
n'était pas justifié . En outre, le Canada faisait observer que certaines mesures mentionnées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas non plus soumises à bon droit au groupe 
spécial . Certaines mesures n'avaient pas fait l'objet de consulta tions et d'autres étai ent décrites de 
façon  inadéquate . Le Canada déposerait une demande préliminaire, dans les jours  suivants , pour 
demander au Groupe spécial chargé de  cette affaire de se prononcer  sur ces questions.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis se félicitaient de  l'accord conclu entre 
le Brésil et le Canada pour désign er une personne qualifiée chargée  de facilit er le processus  au titre 
de l'Annexe V lancé à la suite de la décision prise par l'ORD à sa réunion le  29 septembre  2017. Cet 
accord autorisait l'ORD, à la réunion  en cours , à prendre une décision pour désigner un facilitateur 
qui avait la confiance et le soutien des parties . Les États -Unis ne doutaient pas qu'il aiderait les 
parties et constituerait un dossier approprié  pour les travaux du groupe spécial en l'espèce . WT/DSB/M/403  
- 10 - 
  5.5.  Le Président  a rappelé qu'un fax avait été envoyé aux délégations le 18  octobre  2017 au sujet  
de la demande du Brésil tendant à ce que l'ORD désigne un facilitateur conformément au paragraphe 
4 de l'Annexe V de l'Accord SMC . Dans ce fax, le Président avait informé les Membres qu'il avait 
trouvé, et les parties au différend  avaient  accepté, une personne qu'il proposait que l'ORD désigne 
comme représentant chargé de faciliter le processus de collecte de renseign ements, conformément 
au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC . Il invitait toutes les délégations qui souhaitaient 
obtenir un complément d'information à s'adresser à lui ou au Secrétariat . Le Président proposait que 
l'ORD désigne M. Hanspeter Tschaeni  comme représentant chargé de faciliter le processus de 
collecte de renseignements, conformément au paragraphe 4 de l'Annexe V de l'Accord SMC.  
5.6.  L'ORD en est ainsi convenu . 
5.7.  Le Président  a remercié M. Hanspeter Tschaeni, a u nom de l'ORD, d'avoir accepté  cette tâche.  
5.8.  Le représentant du Brésil  a dit que , étant donné que les procédures au titre de l'Annexe  V 
avaient été en gagées et que M. Hanspeter Tschaeni avait été désigné en tant que facilitateur dans 
l'affaire DS522, le Brésil souhaitait faire une décla ration pour qu'il soit pris acte de  sa propre position . 
Le Brésil considérait que la procédure au titre de l'Annexe  V était un élément  important du système 
multilatéral de règlement des différends . Ce processus de collecte de renseignements établi dans 
l'Accord SMC jouait un rôle important  car il permettait au  groupe spécial de s'acquitter de  son 
obligation de faire des constatations et des recommandations éclairées et objectives concernant les 
mesures en cause  et, par conséquent, aidait l'ORD à exercer  sa fonction qui consistait à parvenir à 
un règlement des différends rapide et satisfaisant entre les Membres . Le Brésil croyait comprendre 
que, même si un accord était toujours préférable et souhaitable, l'engagement de la procédure au 
titre de l'Annexe  V et la désignation du facilitateur n'étaient que des conséquences procédurales de 
la décision de l'ORD d'établir un groupe spécial.  
5.9.  Le représentant des États-Unis a dit q ue son pays ne partageai t pas le point de vue du Brésil 
selon lequel la désignation d'un f acilitateur était automatique, ou que le Président de l'ORD devrait 
remplir la fonction  de facilitateur en l'absence d'accord entre les parties . L'Annexe  V faisait obligation 
à l'ORD de prendre deux mesures pour commenc er à collecter des informations . Le paragraphe 2 
disposait ce qui suit : "l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure" puis, le paragraphe 
4 prévoyait ce qui suit : "[l]'ORD désignera un représentant chargé de faciliter le processus de 
collecte de renseignements" . Il ne pouvait y avoir ni procédure ni représentant à moins que l'ORD 
n'agisse pour "engager" cette procédure ou "désigner" un représentant . L'ORD ne jouait pas le rôle 
passif de simple témoin ou commentateur du règlement de s différends . Le Mémorandum d'accord  
prévoyait un  rôle actif pour l'ORD dans l'administration de ces règles et de ces procédures . Ce rôle 
signifiait qu'une disposition procédurale relevant de la compétence de l'ORD pouvait être appliquée  
uniquement si cet organe avait effectivement pris ("exécuté") la disposition pertinente . Considérer 
qu'une tâche relevant de la compétence de l'ORD avait lieu sans que l'ORD  agisse  serait foncièrement 
incompatible avec le rôle actif envisagé par le Mémora ndum d'accord . L'article  2:4 du Mémorandum 
d'accord prévoyait sans ambiguïté ce qui suit : "[d]ans les cas où les règles et procédures du présent 
mémorandum d'accord prévoient que l'ORD doit prendre une décision, celui -ci le fera par 
consensus" . L'article  IX:1 de l' Accord de Marrakech étant ainsi libellé : "[l]es décisions du Conseil 
général lorsque celui -ci se réunira en tant qu'Organe de règlement des différends ne seront prises 
que conformément aux dispositions du paragraphe  4 de l'article  2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" . En revanche, dans les cas où  une disposition sur le règlement des 
différends ne nécessitait pas de consensus positif pour que l'ORD  entreprenne une action  – comme 
lorsque l'ORD établissait un groupe spécial au tit re de l'article  6:1 –, le texte de la disposition 
pertinente l'indiquait  explicitement . L'absence d'une telle formulation dans l'Annexe  V confirmait que 
les règles du consensus positif s'appliquaient à l'engagement des procédures au titre de l'Annexe  V. 
L'Annexe envisageait un processus de collaboration lié aux procédures engagées devant le groupe 
spécial mais distinct d e ces procédures . Par conséquent, l'application de la règle du consensus positif 
à l'engagement de procédures au titre de l'Annexe  V et à l a désignation d'un représentant de l'ORD 
reflétait l'approche collaborative prévue à l'Annexe  V elle -même . L'accord conclu entre le Brésil et 
le Canada pour engager le processus  au titre de l'Annexe  V à la réunion de l'ORD du 
29 septembre  2017, ainsi que l eur accord ultérieur sur le facilitateur, s'inscrivaient dans ce 
processus de collaboration . 
5.10.   Le représentant du Canada  a dit que si son pays comprenait combien il était important 
d'indiquer les  positions des Membres sur les aspects procéduraux liés à l'ouv erture de la procédure 
au titre de l'Annexe  V et à la désignation du facilitateur,  il estimait qu'il n'était pas nécessaire de le WT/DSB/M/403  
- 11 - 
  faire à ce stade du  différend . Par conséquent, le Canada se réservait le droit d'exprimer sa position 
sur ces questions.  
5.11.   Le représentant du Brésil  a dit que malgré les observations intéressantes  que l'ORD venait 
d'entendre,  heureusement pour les Membres, l'Organe d'appel avait déjà donné des indications sur 
la façon d'interpréter ce point . Dans ces indications, l'Organe d'appel a vait dit que tant l'engagement 
des procédures que la désignation du facilitateur étaient des conséquences procédurales de la 
décision de l'ORD d'établir un groupe spécial . S'il n'en était pas ainsi,  l'engagement de la procédure 
et la désignation du facilitateur dépendrai ent de la volonté d'une des parties, ce qui pouvait 
compliquer  l'ouverture des procédures . Ainsi, les indications données par l'Organe d'appel 
semblaient solides et contribuaient à do nner son sens à l'Annexe  V. 
5.12.   Le représentant des États-Unis a fait observer que le Brésil avait fait référence au  rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) . 
L'ORD, comme tout autre organe p olitique de l'OMC – tel que le Conseil général  ou la Conférence 
ministérielle  – devrait résoudre les désaccords sur les questions procédurales selon ses propres 
règles et procédures internes . Il n'appartenait pas au système de règlement des différends de d ire 
à l'ORD , à la Conférence ministérielle ou à tout autre organe de l'OMC comment fonctionner dans le 
cadre de ses propres règles de procédure, si une décision devait être prise et comment . Par 
conséquent, toute s les déclarations concernant  les procédures  de l'ORD dans l'affaire "États -Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353) étaient injustifiées et il était regrettable que 
l'Organe d'appel ait choisi d'en faire . Élément qui rendait la situation encore plu s préoccupante, 
aucune  de ces d éclarations n' avaient été nécessaire  pour trancher  cet appel et elles étaient  donc 
assimilables à des obiter  dicta. L'examen  de l'Organe d'appel visant  à savoir si l'engagement d'une 
procédure au titre de l'Annexe  V résultait d'un consensus positif n'avait manifestement  pas été 
nécessaire pour résoudre le différend . L'Organe d'appel lui -même  s'était abstenu de constater que 
toutes les conditions de l'eng agement d'une procédure au titre de l'Annexe V avaient été remplies .4 
En outre, le Groupe spécial examinant la même question avait constaté que l'ORD n'avait en fait 
engagé aucune procédure et qu'aucune procédure n'avait été entreprise . Sur cette base, le Groupe 
spécial s'était abstenu de formuler des constatations sur la question  de droit, approche judicieuse 
que l'Organe d'appel n'avait pas suivie.  
5.13.   Le représentant du Brésil  a not é la déclaration faite par les États -Unis. Le Brésil croyait 
comprendre que c ertains Membres considéraient que les indications de l'Organe d'appel étaient 
assimilables à  des obiter  dicta. Or ce terme n'apparaissait pas dans les accords visés . Les Membres 
entendaient cette expression depuis de nombreuses années même si ce n'était pa s un concept 
juridique connu en dehors de la "common law" . Pour tous les Membres dotés d'un régime de droit 
romain, il s'agissait simplement d'un juge qui écrivait beaucoup ou qui écrivait moins . Ainsi, pour le 
Brésil, les indications données par l'Organe d'appel en l'espèce étaient importantes.  
5.14.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  ADOPTION DU PROJET DE RAPPORT ANNUEL 2017 DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT DES 
DIFFÉRENDS (WT/DSB/W/603)  
6.1.  Le Président  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il présentait pour adoption le projet 
de texte du rapport annuel 2017  de l'ORD figurant dans le document WT/DSB/W/603, conformément 
aux Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC  (WT/L/105 ). Le rapport couvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent rapport annuel, 
distribué sous la cote WT/DSB/71 . Autrement dit, il couvrait les réunions tenues par l'ORD du 
8 novembre  2016 au 29  septembre  2017. Il contenait un résumé factuel des réunions de l 'ORD 
pendant la période considérée . Comme dans le passé, après l'adoption du rapport annuel lors de la 
réunion en cours, le Secrétariat mettrait le rapport à jour sous sa propre responsabilité de manière 
à y inclure les dispositions prises par l'ORD à la r éunion en cours . Par la suite, le rapport annuel 
actualisé serait soumis à l'examen du Conseil général à sa réunion du 30  novembre  2017. Par 
conséquent, le Président a proposé que l'ORD adopte le projet de rapport annuel de l'ORD figurant 
dans le document WT/DSB/W/603, étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat.  
                                                
4 "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs" (DS353) (Organe d'Appel), paragraphe 549.  WT/DSB/M/403  
- 12 - 
  6.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration et est convenu  d'adopter le projet de rapport annuel figurant 
dans le document WT/DSB/W/603, étant entendu qu'il serait encore actualisé par le Secrétariat.5 
7  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/606)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/606, qui contenait les noms que 
Singapour proposait d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des 
administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, conformément à l'article 8:4 
du Mémorandum d'accord . Il a proposé que l'ORD approuve les noms indiqués dans le document 
WT/DSB/W/606.  
7.2.  L'ORD en est ainsi c onvenu . 
8  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
B. Désignation des membres de l'Organe d'appel: proposition de l'Union européenne 
(WT/DSB/W/597/Rev.5)  
C. Proposition concernant le processus de sélection pour l'Organe d'appel 
(WT/DSB/W/596/Rev.5)  
8.1.  Le Président  a proposé d'examiner ensemble les trois sous-points  de ce point de l'ordre du jour. 
Il a indiqué qu'il commencerait par faire  une courte déclaration pour informer les  délégations de 
l'évolution de la situation s'agissant des  questions relatives à l'Organe d'appel. Il inviterait ensuite 
les différents auteurs de propositions  à présenter leurs documents , puis donnerait la parole a ux 
délégations. Il a dit qu'il allait à présent faire une courte déclaration au sujet des questions relatives 
à l'Organe d'appel. Comme il l'avait indiqué à la réunion de l'ORD du 29 septembre  2017, les 
consultations informelles se poursuivaient  sur les questions relatives à l'Organe d'appel afin de 
trouver une solution au blocage actuel. Ces consultations se tenaient à différents niveaux, à la fois 
politique et technique. Toutefois, aucun progrès nota ble n'avait été constaté jusque -là. Le Présid ent 
a instamment demandé à tous les Membres de faire preuve de davantage de souplesse et de 
créativité pour permettre à l'ORD de lancer les trois processus de sélection au plus vite. Il s'est  
ensuite  penché sur la proposition présentée par l'Union  européen ne dans le document 
WT/DSB/W/597/Rev.5.  
8.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait le Président pour sa 
déclaration. Comme elle l'avait répété à plusieurs reprises lors de réunions antérieures, l'UE était 
résolument en faveur de la sélection, dans les moindres délais, de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel. Les propositions sur cette question étaient très pertinentes et l'UE encourag eait tous les 
Membres à les appuyer afin que les trois  processus de sélection puissent être lan cés à la réunion en 
cours. En tout état de cause, elle attendait avec intérêt que le Président poursuive ses consultations 
sur la question. Concernant les détails de sa proposition, l'UE a noté qu'elle s'était strictement 
conform ée aux modèles de décisions  similaires prises par l'ORD dans le passé. Cette proposition 
prévoyait que les processus de sélection seraient menés  et achevés dès que possible. L'UE avait 
également pris note de l'autre proposition sur la table et remercié l'Argentine, le Brésil, le Chi li, la 
Colombie, le Guatemala, le Mexique et le Pérou pour leur proposition révisée qui correspondait, en 
substance, à la sienne . Les deux propositions ne présentaient que de très légères différences. Par 
conséquent, l'Union européenne était également prêt e à s'associer à un consensus sur la proposition 
des pays d'Amérique latine.  
8.3.  Le Président  a invité le représentant du Mexique à présenter la proposition soumise par 
l'Argentine, le Brésil,  le Chili,  la Colombie , le Guatemala, le Mexique et le Pérou dans le  document 
WT/DSB/W/596/Rev.5.  
                                                
5 Le rapport annuel a par la suite été distribué sous la cote WT/DSB/74.  WT/DSB/M/403  
- 13 - 
  8.4.  Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom de l'Argentine, du Brésil, du Chili, de la 
Colombie, du Guatemala, du Mexique et du Pérou,  a remercié le Président de sa déclaration. Le 
Mexique regrettait que le processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel n'ait pas été lancé. Il considérait qu'il serait utile que le  Président et le Directeur général 
fournissent davantage de détails sur les mesures prises pour sortir de l'impasse. De même, il 
encourageait les autres Membres qui avaient engagé leurs propres consultations à informer l'ORD 
de tout progrès accompli. Il estimait que les Membres de l'OMC devaient sauvegarder et préserver 
l'Organe d'appel et, partant , le système commercial multilat éral. Les Membres ne pouvaient pas 
rester passifs dans les circonstances actuelles. Il n'était pas nécessaire de  leur rappeler le grand 
nombre de différends dont l'Organe d'appel continuait d'être saisi, les retards subséquents ou les 
dommages commerciaux concrets causés aux intérêts légitimes des parties. C'était pour cette raison 
que les proposants d'Amérique latine avaient présenté, pour la sixième  fois consécutive, un projet 
de proposition en vue du lancement du processus de sélection de membres de l'Or gane d'appel.  
8.5.  Comme indiqué à la réunion de l'ORD tenue le 29  septembre  2017, la proposition du Mexique 
visait à pourvoir les deux postes qui étaient déjà vacants à l'Organe d'appel, ainsi que le poste qui 
deviendrait vacant en décembre  2017. Cela était né cessaire étant donné la situation critique qui 
existerait  à partir de décembre, lorsque seuls quatre des sept sièges de l'Organe d'appel seraient 
pourvus. La proposition contenait quatre  éléments: i) le lancement des trois processus de sélection: 
un pour r emplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat était arrivé à expiration 
le 30 juin 2017; un autre pour pourvoir le poste devenu vacant après la démission de M.  Hyun Chong 
Kim avec effet au 1er août 2017; et un troisième pour remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le 
second  mandat prendrait fin  le 11 décembre  2017; ii)  l'établissement  d'un comité de sélection; iii) 
la fixation  au 29 novembre  2017 de la date limite de p résentation des candidatures ; et iv) la 
demande  visant à ce  que le comit é de sélection émette sa recommandation au plus tard à la réunion 
ordinaire de l'ORD de février  2018. Le Mexique pouvait faire  preuve de souplesse s'agissant des 
délais  pour le processus de sélection et accepter ceux que l'UE avait  proposé s. Il exhortait de 
nouveau tous les Membres à faire preuve de la même flexibilité  sur cette question.  
8.6.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président de poursuivre ses 
travaux sur ces questions. En ce qui concernait les proposition s en question, comme ils l'avaient 
mentionné à la réunion de l'ORD du 29 septembre  2017, les États -Unis n'étaient pas en mesure 
d'appuyer l'une ou l'autre des décisions proposées. Ils estimaient ne pas pouvoir envisager de 
décider de lancer un processus de  sélection lorsqu'une  personne devant être remplacée continuait 
d'exercer ses fonctions et de trancher  des appels alors que  son mandat avait pris fin . Comme les 
États-Unis l'avaient noté à des  réunions antérieures,  c'était à  l'ORD qu'il appartenait , en ver tu du 
Mémorandum d'accord, de décider si une personne dont le mandat était arrivé à expiration devait 
continuer à exercer ses fonctions. Les États -Unis estimaient que les Membres devaient d'abord 
examiner et trancher  cette question avant de passer à la que stion du remplacement de la personne 
concernée. Comme il avait aussi été indiqué précédemment, les États -Unis seraient favorables à ce  
que M.  Ramírez continue à siéger dans les appel s auxquels il avait été affecté  avant le 30  juin 2017. 
En fait, pour autan t qu'ils sachent, aucun Membre ne s'était  opposé à ce qu'il siège pour  ces appels. 
Dans ce cas, l'ORD devrait s'acquitter de sa tâche et adopter une décision appropriée. Les États -Unis 
avaient récemment discuté de  cette question de manière informelle avec plusieurs délégations. Ces 
réunions avaient été utiles  dans la mesure où il en ressortait, d'après les États -Unis, qu'il é tait 
généralement reconnu que l'ORD avait le pouvoir de fixer  la durée du mandat d'un membre de 
l'Organe d 'appel en vertu de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Il appartenait donc à  l'ORD de 
décider si une personne dev rait continuer à siéger après la fin de  son mandat. Les États -Unis avaient 
également entendu plusieurs délégations exprimer leur volonté de travailler ensemble en vue d e 
trouver une approche pour aller de l'avant . Ils poursuivraient donc leurs efforts et leurs discussions 
avec les Membres et avec le Président pour résoudre ces questions importantes.  
8.7.  La représentante de l' Australie  a dit que son pays demeurait préoccupé p ar l'impasse dans 
laquelle se trouvait l'ORD concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel. Les retards 
dans le lancement des processus de sélection et de désignation compromettaient  la capacité de 
l'OMC de régler les différends et pouvaient po rter atteinte à l'OMC elle -même. L'Australie 
encourageait les Membres qui avaient exprimé des intérêts et préoccupations particuliers à en 
discuter de manière  ouverte et  constructive, et à faire preuve de souplesse en vue de trouver une 
approche  mutuellement acceptable  pour aller de l'avant . En fin de compte, la bonne administration 
et le bon fonctionnement du système de règlement des différends par l'intermédiaire de l'ORD 
relevaient de la responsabilité conjointe de tous les Membres. Par conséq uent, tous les Membres 
devaient être prêts à travailler ensemble pour combler  les divergences et s'entendre sur la voie à WT/DSB/M/403  
- 14 - 
  suivre. L'Australie était disposée à participer à cette discussion . Elle prenait acte des préoccupations 
qui avaient été portées devan t l'ORD au sujet des pratiques actuelles concernant l 'application de la 
règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel. Elle restait ouvert e à des discussions 
constructives sur les questions soulevées en vue d'identifier et de clarifier les prob lèmes d'ordre 
systémique et juridique et de travailler ensemble à l'examen de solutions possibles.  
8.8.  Le représentant du Pakistan  a déclaré que l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement 
l'ORD concernant la désignation des membres de l'Organe d'appel de venait très inquiétante. Le 
Pakistan craignait que cette question, si elle n'était pas véritablement  résolue  dans les moindres 
délais , n'en éclipse d'autres à la Conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendrait à Buenos Aires. 
Cela serait pure hypocrisie . Le mécanisme de règlement des différends était très actif, ce qui 
témoignait de la grande confiance que les Membres continuaient d e lui accorder. En même temps, 
cette activité soutenue mettait le système sous pression. Pour comble , les différends portés devant 
l'OMC étaient devenus complexes et les juristes étaient devenus de pl us en plus spécialisés, ce qui 
rendait  la tâche de l'Organe d'appel encore plus difficile. Cela était encore  plus compliqué dans les 
cas où plusieurs appels dans des  affaires  différentes étaient formés simultanément ou sur une courte 
période. En substance, la charge de travail de l'Organe d'appel avait considérablement augmenté. 
Le Pakistan p artageait l'avis des États -Unis s'agissant  de la gravité et de l'importance des questions 
systémiques qu'ils avaient signalé es et de la nécessité d'y remédier. Il estimait  toutefois  que ces 
questions ne devraient pas être liées à la désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel. 
Il exhortait tous les Membres de l'OMC à travailler avec l'Or gane d'appel pour maintenir, entretenir 
et préserver la confiance et la crédibilité qui avaient été établies au fil des ans dans ce système de 
règlement des différends, dont l'efficacité était sans égale mais  qui était fragile  et ne pouvait être 
tenu pour acquis. Dans le même ordre d'idées, le Pakistan espérait sincèrement que les divergences 
entre les Membres seraient comblées et rapidement  surmontées, et il a exhorté les Membres à 
œuvrer en ce sens de sorte à ne pas provoquer un retard qui risquerait de c ompromettre l'intégrité 
du système. Il pourrait s'associer à un consensus sur l'une ou l'autre des deux propositions 
présentées. Toutefois, il espérait que le processus de désignation des nouveaux membres de 
l'Organe d'appel serait achevé d'ici à la fin de  2017 et avant la onzième Conférence ministérielle qui 
devait se tenir à Buenos Aires.  
8.9.  La représentante de Singapour  a dit que son pays souhaitait répéter qu'il avait de sérieuses 
préoccupations systémiques du fait des  retards  important s dans le lancement du processus de 
sélection pour l'Organe d'appel. Singapour regrettait qu'un lien ait été établi entre le lancement du 
processus de sélection et certaines questions systémiques soulevées. Elle restait d'avis  que les 
questions systémiques pourraient être tra itées séparément et parallèlement et  ne devraient pas 
empêcher le lancement du proce ssus de sélection pour l'Organe d'appel. Singapour  exhortait les 
Membres à faire preuve de souplesse et à s'efforcer de dégager  un consensus pour que l'ORD adopte 
une décis ion en vue de lancer dès que possible le processus de sélection pour l'Organe d'appel. Elle 
notait que la proposition de l'UE et celle du groupe de pays d'Amérique latine étaient très similaires 
quant au fond et qu'elle était disposée à appuyer l'une ou l' autre. À cet égard, il pourrait être utile 
de travailler à l'élaboration d'un texte unique afin que l'ORD puisse prendre une décision sur le 
processus de sélection pour l'Organe d'appel dès que la situation serait débloquée. Singapour était 
prête à s'engag er de manière constructive et à collaborer  avec les Membres et le Président pour 
contribuer à mettre fin  à cette impasse.  
8.10.   Le représentant de la Thaïlande  a déclaré que le règlement des différends était un élément 
essentiel de l'OMC pour assurer la prévisib ilité et la sécurité du système commercial multilaté ral. La 
Thaïlande notait qu'il y avait actuellement à  l'Organe d'appel deux postes vacants et qu' il y en aur ait 
un troisième à la fin de 2017. À la réunion de l'ORD du 29 septembre  2017, la Thaïlande s'était 
associée à la déclaration de l'ASEAN dans laquelle le groupe régional  avait exprimé  sa vive 
préoccupation  face à l'impasse actuelle. En fait, elle pensait  que la plupart des Membres partageaient 
la même préoccupation , à savoir que les postes devaient être repourvus dès qu'ils  devenaient 
vacants et que le processus de sélection aurait déjà dû être lancé. Elle s'associait également aux 
déclarations mentionnées précédemment par d'autres collègues qui souhaitaient que les  Membres 
fassent preuve de plus de souplesse. Elle était disposée à s'engager de manière constructive et à 
collaborer avec les Membres et le Président pour sortir de cette impasse.  
8.11.   Le représentant du Canada  a dit que son pays s'était à nouveau déclaré prof ondément déçu 
et gravement préoccupé par le fait que l'ORD n'avait pas été en mesure de s'acquitter de l'obligation 
juridique qui lui inc ombait en vertu de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord de désigner les 
membres de l'Organe d'appel lorsque les postes  devenaient vacants. L'ordre a besoin de la loi  et la WT/DSB/M/403  
- 15 - 
  loi a besoin  d'être appliqué e. En prévoyant un mécanisme d'application efficace, le système de 
règlement des différends de l'OMC avait permis de maintenir l'ordre qui régnait  dans le système 
commercial mondial depuis 1995. Ce système avait permis d'assurer une prévisibilité et une 
prospérité aux entreprises et aux particuliers du monde entier. Il ne fallait négliger ni ces avantages 
ni les institutions qui en étaient les garantes. Le Canada exhortait les  États-Unis à revoir leur position 
et à permettre que le processus de sélection soit lancé immédiatement.  
8.12.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait les auteurs des 
propositions d'en avoir présenté des versions  révisées et le Pré sident d'avoir fait  rapport sur les 
consultations. La Nouvelle -Zélande prenait note de l'interventi on des États-Unis, et même si elle 
était prête à dis cuter des préoccupations qu'ils avaient soulevées, ces questions étaient distinctes 
de la décision de lan cer les processus de sélection pour trouver de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel et devaient être résolues au moyen d'un processus séparé  et parallèle. S'agissant du fond 
des préo ccupations, la Nouvelle -Zélande saisissait de nouveau cette occasion pour rappeler qu'on 
ne pourrait répondre aux questions soulevées que sur une base prospective . Ces réponses ne 
pourraient pas affecter les décisions ou procédures auxquelles avaient pris part des sections déjà 
constituées conformément à la pratique  bien é tablie  énoncée dans la règle 15 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel. Ainsi,  la Nouvelle -Zélande ne considérait pas qu'une décision 
autorisant M.  Ramírez à continuer d'exercer ses fonctions  était nécessaire, même si elle n'avait 
aucune objection à ce t égard. Elle appelait de nouveau les Membres à se montrer souples et 
pragmatiques et à permettre le lancement des processus de sélection visant à désigner de nouveaux 
membres de l'Organe  d'appel dès que possible. Elle se tenait prête à travailler  de manière 
constructive avec les Membres à cette fin.  
8.13.   La représentante de la Suisse  a dit que son pays remerciait le Président des efforts qu'il 
continuait de déployer concernant cette question. Comme elle l'avait indiqué à des  réunions 
antérieures de l'O RD, la Suisse était très préoccupée par la situation concernant le processus de 
sélection visant à remplacer des membres de l'Organe d'appel. Cette situation pourrait avoir des 
effets préjudiciables de plus en plus marqués sur le bon fonctionnement du méca nisme de règlement 
des différends ainsi que sur l'intégrité et la crédibilité du système commercial multilatéral dans son 
ensemble. La Suisse réaffirmait qu'elle était prête à prendre part à des discussions sur les questions 
soulevées et à explorer des sol utions possibles. Elle était toutefois fermement convaincue qu'il fallait 
lancer et achever sans plus tarder les processus de sélection p our les trois postes à l'Organe d'appel, 
suivant  les deux propositions très similaires qui étaient sur la table . 
8.14.   Le rep résentant de l' Inde a dit que son pays appréciait les efforts déployés par le Président 
pour résoudre la crise actuelle et engage r le processus de sélection de s membres de l'Organe 
d'appel. L'Inde remerciait les auteurs  des propositions d'en avoir présenté  des versions  révisées 
pour trouver une solution au blocage actuel du processus de sélection. La proposition présentée  par 
l'Argentine, le Brésil,  le Chili,  la Colombie, le Guatemala, le Mexique et le Pérou, ainsi que celle de 
l'UE, convergeaient sur le  lancement des processus de sélection en vue de pourvoir les deux postes 
devenus vacants et un troisième qui le deviendrait en décembre  2017. L'Inde était ouverte en ce qui 
concerne le  lancement des processus de sélection et appuyait sans réserve les suggesti ons des 
proposants visant à engager le s processus de sélection pour pourvoir les trois postes vacants dès 
que possible. Elle croyait au système commercial multilatéral fondé sur des règles de l'OMC. L'un 
des principaux  piliers de l'OMC était son syst ème de  règlement des différends qui était considéré 
comme  essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Il 
avait été reconnu que le système de règlement des différends de l'OMC était un système fiable et 
efficace qui débouchait sur des résultats dans des délais précis. Ce système avait abouti à  des 
décisions cruciales dans des différends portés devant l'OMC et les Membres lui accordaient leur 
confiance. Pour être efficace, le système devait absolument  être indépendant et autonome. L'Inde 
estimait que la sécurité et la prévisibilité des règles commerciales pou vaient être assurées si l'on 
disposait d'instruments et de mécanismes adéquats de règlement des différends. Elle faisait part de 
ses vives préoccupations systémique s liées aux  retard s importants  dans le lancement du processus 
de sélection pour l'Organe d'appel, qui paralyseraient  le système actuel de règlement des différends 
et retarderai ent le règlement des différen ds. Il était essentiel pour le bon fonctionnement d u système 
de règlement des différends que l'Organe d'appel dispose  d'un effectif complet  de sept membres 
pour connaître des appels. Le maintien de la situation d 'impasse pourrait avoir de lourdes 
conséquences  pour le système. Tout nouveau retard dans la sé lection de s membres de l'Organe 
d'appel compromettrait les  droits des Membres au règlement des différends  en temps voulu . Cela 
différerait la formulation de  recommandations et de décisions  par l'Organe d'Appel , ce qui aurait une WT/DSB/M/403  
- 16 - 
  incidence sur le commerce et la branche de production  affectés par la mesure en cause  dans chaque 
différend.  
8.15.   L'Inde considérait  l'Organe d'appel comme  un élément essentiel du système de règlement des 
différends. Un grand nombre de différends finissaient pa r faire  l'objet d'un appel. Il y avait  
actuellement deux postes vacants  à l'Organe d'Appel  et un autre poste le deviendrait sous peu, en 
décembre  2017. Il était urgent de pourvoir ces postes, non seulement en raison de l'obligation 
juridique énoncée à l'ar ticle 17:2 du Mémorandum d'accord, qui prévoyait que les postes devaient 
être repourvus dès qu'ils devenaient vacants, mais aussi en raison du nombre d'appels déjà formés 
ou près de l'être . L'Inde comprenait  que les Membres fassent part de leurs préoccupat ions sur toute 
question systémique qui  devrait , selon eux, être discutée et traitée,  mais elle regrettait et 
désapprouvait l'établissement d'un  lien entre ces questions systémiques alléguées et le lancement 
du processus de sélection pour pourvoir les poste s vacants à l'Organe d'appel. Elle partageait l'avis 
de nombreux Membres selon lequel il s'agissait de deux questions distinctes et indépendantes. Elle 
était fermement convaincue que toute question systémique soulevée par les Membres pourrait être 
traitée d'une manière  différent e et ne devrait donc pas deveni r un obstacle au lancement du 
processus de sélection de l'Organe d'appel. L'Inde était disposé e à participer à toute discussion de 
ce type sur les questions systémiques qui avaient été soulevées dans  le cadre  d'un processus 
indépendant et exhortait les Membres à faire preuve de souplesse pour lancer le processus de 
sélection dès que possible . 
8.16.   Le représentant du Chili, s'exprimant au nom des pays du GRULAC, a déclaré que l'OMC se 
trouvait dans une situati on délicate en raison du blocage concernant le lancement du processus de 
sélection pour l'Organe d'appel. Tout d'abord, le Chili saluait les efforts déployés par le Président 
pour trouver une solution au problème et permettre aux Membres d'exprimer leurs v ues sur la 
question. À cet égard, le Chili était  profondément préoccupé par la situation actuelle qui entravait le 
bon fonctionnement d'un organe central  de l'OMC. Si le problème n'était pas résolu, l'Organe d'appel 
serait, à court terme, pratiquement para lysé, ce qui mettrait en péril l'ensemble du système de 
règlement des différends. Le Chili constatait que le retard pris dans le lancement du processus de 
sélection, étant donné que deux postes étaient déjà vacants, signifiait que l'ORD ne s'était  pas 
acquitté d'un mandat existant  et qu'il y avait  violation flagrante des obligations juridiques énoncées 
dans les  accords visés. Cette situation avait de graves  conséquenc es pour le système et constitu ait 
un précédent  fâcheux  pour l'Organisation. Elle causerait du tort et nuirait à l'image et à la crédibilité 
de l'OMC, vu en particulier  la conjoncture internationale complexe qui avait des répercussions 
négatives sur le multilatéralisme. Le Chili avait entendu les préoccupations concernant le 
fonctionne ment du système de règlement des différends et les questions précises concernant la prise 
de décisions, qui avaient été la cause de l'impasse s'agissant du  lancement du processus de sélection 
pour l'Organe d'appel. Il ne pouvait pas accepter que ces préocc upations soient liées au  lancement 
du processus de sélection. Il soulignait que le fonctionnement du système ne pouvait pas être bloqué 
parce que les  préoccupations de certains Membres  n'avaient pas été levées . Le Chili  demandait aux 
Membres qui s'opposaie nt à l'engagement du processus de sélection de prendre en considération la 
gravité du maintien d'une situation d'impasse  et, par tant, de ne pas subordonner l'engagement du 
processus de sélection à la dissipation de  diverses préoccupations. Il fallait traiter ces questions en 
tenant compte de leurs spécifi cités et des procédures qui leur correspondaient . Les Membres 
devraient s'efforcer de parvenir à  une solution qui permette à l'ORD de s'acquitter de  ses obligations 
juridiques le plus rapidement possible. E nfin, le Chili demandait au Président de continuer de 
chercher une solution à cette question.  
8.17.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation remerciait le Président pour les 
efforts qu'il continuait de déployer en la matière . Hong  Kong, Chine  partageait les préoccupations 
systémiques exprimées par d'autres Membres au sujet de l'impasse prolongée qui frappait  le 
lancement du processus de sélection pour l'Organe d'appel. Elle accueillait favorablement les 
propositions de l'UE et du groupe de Membres d'Amérique latine. La délégation de Hong  Kong, Chine 
était ouverte  et prête à appuyer l'une ou l'autre de ces propositions. Elle exhortait  à nouveau  les 
Membres à faire preuve de la plus grande souplesse possible pour parvenir à un accord sur le 
proce ssus de sélection au plus vite. S'agissant des  préoccupations systémiques soulevées par les 
États-Unis, la délégation de Hong  Kong, Chine était disposée à examiner toute proposition visant à 
améliorer encore le fonctionnement  de l'OMC , séparément . 
8.18.   La repré sentante de la Norvège  a dit que, comme son pays l'avait déclaré à plusieurs reprises, 
le bon fonctionnement de l'Organe d'appel revêtait un intérêt fondamental . La Norvège exprimait de 
nouveau sa vive préoccupation devant l'échec collectif des  Membres qui ne parvenai ent pas à assurer  WT/DSB/M/403  
- 17 - 
  que tous les postes vacan ts de l'Organe d'appel soient pourvus. Elle restait ouverte  et serait disposée 
à appuyer l'une ou l'autre  des propositions présentées pour trouver sans plus tarder une solution 
concernant le lancement d'un processus de sélection. En ce qui concerne  le lien établi – qui suggéra it 
de différer l'attribution des  postes vacants à l'Organe d'appel  jusqu'à ce que les questions 
systémiques mentionnées soient résolues  –, la Norvège ne souscrivait pas à cette approche. Elle  
était ouverte et disposée à examiner les  questions systémiques séparément. Elle exhort ait de 
nouveau  tous les Membres à faire preuve de souplesse pour permettre à  l'ORD  de sortir de cette 
impasse, dans l'intérêt du système.  
8.19.   Le représentant d u Taipei  chinois  a dit que sa délégation renvoyait à la déclaration qu'elle 
avait faite sur cette question à la réunion de l'ORD du 29 septembre  2017. Le Taipei  chinois pouvait 
appuyer l'une ou l'autre des propositions. D'autre part, il était disposé à tra vailler avec d'autres 
Membres pour examiner et clarifier la question juridique soulevée  par les États -Unis de manière 
constructive.  
8.20.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait les auteurs des propositions 
respectives d'en avoir présenté des  versions révisées . La Turquie renvoyait aux déclarations qu'elle 
avait faites à la réunion informelle de l'ORD du 15 septembre  2017 et à la réunion ordinaire de l'ORD 
du 29 septembre  2017. Elle réaffirmait qu' à son avis , les préoccupations soulevées par l es États -Unis 
au sujet des procédures de travail de l'Organe d'appel devraient être abordées de manière distincte 
et ne devraient pas empêcher l'engagement immédiat du processus de sélection pour l'Organe 
d'appel. Elle était prête à s'associer à un consens us sur l'une ou l'autre des deux  propositions. Elle 
remerciait les États -Unis d'avoir organisé des consultations informelles avec des Membres pour 
échanger des vues sur la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel. Ces 
consultations avaient  permis aux Membres de mieux comprendre les préoccupations des États -Unis 
et d'exprimer leurs opinions sur le lien juridique  entre la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  et le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . La Tu rquie pensait  
que les Membres devraient poursuivre ce dialogue, mais cela ne changeait rien au fait  qu'ils devraient 
aussi lancer immédiatement le processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
8.21.   Le représentant du Japon  a remercié le Président pour son rappo rt. Le Japon remerciait lui 
aussi les différents auteurs des propositions d'en avoir présenté des versions  révisées. L'ORD était 
chargé d'administrer le Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends . La désignation des 
membres de l'Organe d'appel éta it l'une des fonctions les plus importantes de l'ORD en vertu du  
Mémorandum d'accord. Il était donc regrettable que l'ORD n'ait pas été en mesure de lancer les 
processus de sélection à la réunion  en cours . Tous les membres devaient faire preuve de soupless e 
et agir de manière constructive pour que l'ORD puisse s'acquitter de ses fonctions.  
8.22.   La représentante de la Chine  a dit que son pays était flexible quant aux modalités de 
lancement des processus de sélection. Toutefois, la Chine était profondément préoccu pée par la 
situation actuelle et partageait la profonde déception des Membres à cet égard. Sur les sept  postes 
de l'Organe d'appel, deux étaient vacants et un le deviendrait dans les mois à venir, mais les 
Membres n'étaient toujours pas en mesure de lancer  les processus de sélection en raison des 
préoccupations exprimées par les  États-Unis. Même si les États -Unis avaient exprimé et expliqué 
leurs préoccupations à de nombreuses reprises, ils n'avaient présenté aucune proposition susceptible 
d'y répondre. La Chine s'interrogeait donc sur les raisons de ce blocage. Alors que la fin du mandat 
de M.  Peter Van den Bossche approchait, la Chine exhortait les Membres à agir de manière 
constructive au lieu de mettre en péril le système de règlement des différends, un élément essentiel 
du système commercial multilatéral. La Chine espérait  travailler avec d'autres Membres pour faire 
en sorte que le système de règlement des différends reprenne son bon fonctionnement sans plus 
tarder.  
8.23.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays saluait les efforts continus déployés par le 
Président pour trouver une issue à l'impasse concernant le lancement du processus de sélection pour 
l'Organe d'appel. La Corée joignait sa voix à ce lle des intervenants précédents et  exprim ait sa vive 
préoccupation face au retard qui avait été pris pour le  lancement du processus de sélection pour 
l'Organe d'appel. Concernant les raisons pour lesquelles l'ORD devrait immédiatement lancer le 
processus de sélection, elle renvoyait à ses déclaratio ns antérieures sur la  question. Elle partageait 
également les vues exprimées par d'autres Membres à la réunion  en cours . Comme toujours, la 
Corée était prête à discuter des questions systémiques concernant l'Organe d'appel. Les discussions 
à l'ORD seraient  facilitées si les États-Unis présentaient des idées ou des propositions concrètes sur 
la façon d'aborder ces questions systémiques. La Corée soulignait une fois de plus que le lancement WT/DSB/M/403  
- 18 - 
  du processus de sélection ne dev rait pas être lié aux débats  sur les questions systémiques relatives 
à l'Organe d'appel. Enfin, elle se montrait flexible  quant aux modalités du processus de sélection. À 
cet égard, elle était prête à s'associer à un consensus sur l'une ou l'aut re des deux propositions 
présentées respectiveme nt par l'UE et par un groupe de pays d'Amérique latine.  
8.24.   La représentante du Honduras  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Chili au 
nom des pays du GRULAC. Le Honduras remerciait le Président pour les efforts inlassables qu'il 
déploy ait pour résoudre  cette question. Il se déclarait profondément préoccupé par la situation 
actuelle. En tant que membre actif de l'ORD, le Honduras estimait que cet organe  avait besoin d'une 
solution systémique. L'Organe d'appel et l'ORD dans son ensemble connai ssaient des  problèmes et 
cela avait une incidence  sur les accords visés. Le Honduras exhortait les Membres à faire montre  de 
souplesse et de volonté pour trouver une solution rapide à l'impasse actuelle. C'était dans l'intérêt 
de tous les Membres.  
8.25.   La repré sentante de la Fédération  de Russie  a dit que son pays renvoyait aux déclarations 
qu'il avait faites à ce sujet à des  réunions antérieures de l'ORD. La Russie soulignait qu'elle restait 
ouverte  et pourrait  s'associer à un consensus sur l'une ou l'autre des  propositions présentées à la 
réunion  en cours . Elle continuait d'espérer que les désaccords seraient rapidement résolus afin que 
les postes de l'Organe d'appel puissent être repourvus dès qu'ils devenaient vacants.  
8.26.   Le représentant du Guatemala  a dit que s on pays déplorait que la situation concernant le 
processus de sélection pour l'Organe d'appel reste inchangée. Le Guatemala était prêt à s'engager 
de manière constructive pour trouver une issue à cette impasse.  
8.27.   Le représentant d' Israël  a indiqué que son pa ys avait fait connaître ses vues sur le processus 
de sélection pour l'Organe d'appel  à des réunions ordinaires  antérieures  de l'ORD et à la réunion 
informelle de l'ORD du 14 septembre  2017. Le système de règlement des différends, dont l'Organe 
d'appel fais ait partie, était un pilier essentiel de l'OMC. En retardant le lancement du processus de 
sélection pour deux postes  actuellement  vacants et pour un troisième qui allait  le devenir, l'ORD 
risquait de porter atteinte à l'un des piliers qui soutenaient  l'Organisation. Cela aurait sans aucun 
doute de graves conséquences pour le reste de l'OMC et l'environnement commercial international 
dans son ensemble. Israël convenait que certains aspects du système de règlement des différends 
pouvaient être améliorés. Il  s'engageait à œuvrer en ce sens. Toutefois, il ne comprenait pas 
pourquoi cela devrait entraver le lancement du processus de sélection visant à pourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel. Il encourageait les Membres à parvenir à un accord pour lancer le s 
processus de sélection.  
8.28.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays souhaitait ré péter ce qu'il avait déclaré à des  
réunions antérieures de l'ORD , à savoir qu'il était  importan t de pourvoir les postes vacants à l'Organe 
d'appel. Cela était essentiel pour que le système de règlement des différends continue de bien 
fonctionner. L'Uruguay appuyait également la déclaration faite par le Chili au nom des pays du 
GRULAC.  
8.29.   La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que, dans l'esprit de la 
déclaration faite par le Chili au nom des pays du GRULAC, son pays souhaitait s'associer aux 
intervenants précédents qui avaient exprimé des préoccupations au sujet du blocage du  lancement 
des processus de sélection pour l'Organe d'appel.  
8.30.   La représentante de la République  dominicaine  a dit que son pays appuyait la déclaration faite 
par le Chili au nom des pays du GRULAC. Comme elle l'avait déclaré à des  réunions  antérieures  de 
l'ORD, la République dominicaine était préoccupée par le blocage  du lancement du processus de 
sélection pour l'Organe d'appel et espérait qu'une solution pourrait être trouvée  sous peu . 
8.31.   La représentante d' El Salvador  a dit que son pays s' associait  à la déclaration faite par le Chili 
au nom des pays du GRULAC. Comme il l'avait fait remarquer à des  réunions  antérieures  de l'ORD, 
El Salvador rejoignait  les déclarations faites par plusieurs délégations au sujet de la nécessité de 
trouver une solution rapide au blocage du  lancement des processus de sélection pour l'Organe 
d'appel. Les Membres pourraient ainsi reprendre les travaux de l'un des organes les plus importants 
de l'OMC.  WT/DSB/M/403  
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  8.32.   Le représentant du Pérou  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Chili au nom 
des pays du GRULAC.  
8.33.   Le représentant du Mexique , s'expr imant au nom de l'Argentine, du Brésil,  du Chili,  de la 
Colombie, du Guatemala, du Mexique et du Pérou, a dit que les proposants d'Amérique latine 
regrettaient qu'une fois de plus, les Membres ne soient pas parvenus à un consensus pour lancer le s 
processus  de sélection pour l'Organe d'appel. Comme le Mexique l'avait fait remarquer, l'article  17:2 
du Mémorandum d'accord imposait une obligation à tous les Membres en disposant  ce qui suit: 
"[d]ès qu'ils deviendront vacants, les postes seront repourvus". L'ense mble des  Membres  avait donc 
le devoir  de pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel. Le Mexique rappelait qu'il était 
inacceptable  de lier  les préoccupations et discussions relatives à des questions concernant le système 
de règlement des différends au lancement d u processus de sélection. Il notait, une fois de plus, que 
cette position  semblait faire  quasi -unanim ité au sein de l'ORD. Toutes les discussions de fond au 
sujet des procédures d'appel ou tous les débats plus généraux sur l a fonction de l'Organ e d'appel ne 
devraient pas empêcher cet organe  de rester pleinement opérationnel ni  de s'acquitter de ses  
obligations au titre des accords visés. Les Membres ne devraient pas courir le risque qu'un Membre 
ayant une préoccupation particulière, qu'elle soit justifiée ou non, puisse décider de bloquer  le 
fonctionnement du système de règlement des différends jusqu'à ce que ses préoccupations soient 
dissipées. Sinon , l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et, donc, le système 
commercial multila téral fondé sur des règles deviendraient les otages  des positions des Membres. 
Le mécanisme  de règlement des différends reposait sur des efforts communs de tous les Membres  
et le système commercial multilatéral dépendait du  bon fonctionnement  de ce mécanis me. 
8.34.   Le Mexique notait qu'en  plus de 20  ans, l'Organe d'appel avait doté  l'OMC d'une jurisprudence 
solide sur toute une série  d'Accords de l'OMC. Durant ces années, d'importants différends avaient 
été réglés, ce qui avait contribué à renforcer le système commercial multilatéral. Il serait toujours 
possible d'améliorer le fonctionnement de l'ORD et de l'Organe d'appel. Toutefois, le s Membres 
avaient la responsabilité de sauvegarder ce qui avait été accomplis jusque -là. Dans ce contexte, il 
ne fallait pas perdre de vue la gravité de la situation actuelle, qui n'avait fait que se détériorer avec 
le temps. Actuellement, l'ORD était conf ronté à une crise sans précédent qui pourrait avoir des 
conséquences négatives. Si les Membres n'agissaient pas maintenant, l'Organe d'appel ne 
fonctionnerait  bientôt plus correctement . Le Mexique avait la profonde conviction  que personne 
n'avait rien à ga gner de la situation actuelle. Les Membres pourraient contrevenir aux accords visés 
en laissant la situation se dégrader . Le Mexique appelait les Membres à faire preuve de souplesse 
pour lancer le processus de sélection pour l'Organe d'appel. Enfin, il ind iquait que la réunion ordinaire 
de novembre offrirait  la dernière occasion aux délégations de manifester leur intérêt pour le bon 
fonctionnement de l'Organe d'appel avant que la question ne soit examinée à Buenos  Aires. À cet 
égard, le Mexique  se déclarait  prêt à travailler avec d'autres délégations et avec le Président afin de 
trouver une solution à la situation actuelle.  
8.35.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport. Le Brésil 
s'interrogeait sur les résultats  de la réunion en cours et des réunions antérieures de l'ORD tenues 
en 2017. Près d'un an s'était écoulé et l'ORD n'avait pas été en mesure de se prononcer sur cette 
question très importante. Les Membres devraient réfléchir à ce problème en tenant compte de leurs  
obligations dans le cadre de  l'Accord  sur l'OMC. Le Brésil notait  que les Membres n'avaient pas 
progressé vers l'adoption d'une vision commune ni trouvé de  solution de  compromis. Les Membres 
ne mettaient plus les choses en  perspective; ils accordaient tro p d'importance aux détails et 
n'avaient pas de vision globale. Il s'agissait de  l'édifice qui avait permis au  système commercial 
international de tenir bon face aux problèmes, aux imperfections, aux vives querelles juridiques et 
aux manœuvres procédurales.  Au cours des 20 dernières années , l'ensemble des Membres – en tant 
que parties et tierces parties – le Secrétariat,  ainsi que les  membres des groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel,  avaient activement participé  à la matérialisation d'un concept  qui, sans  l'ombre 
d'un doute, avait déjà apporté une contribution significative au droit commercial international et, en 
fait, au droit international public. Les Membres semblaient toutefois ne plus mettre les choses en  
perspective. À l'actif de  l'Organe d'appel , on pouvait citer l'examen  d'environ 150  appels formés en 
20 ans, chiffre comparable au nombre d'affaires portées devant la CIJ en l'espace de 70  ans, des 
constatations d'une importance décisive  qui avaient permis de régler des différends ou ouvert la voie 
à des solutions convenues d'un commun accord , et l'interprétation constante et prudente des 
dispositions des Accords, dans le respect des obl igations énoncées à l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord. Le représentant à  ensuite mentionné les  différends antérie urs suivants:  "Essence, Boissons 
alcooliques, Bananes, Saumon, Pommes, Produits laitiers, Volaille, Automobiles, Pièces automobiles, 
Amiante, Hormones, Acier, DRAM, Sucre, Coton, Produits audiovisuels, Pneumatiques, Matières WT/DSB/M/403  
- 20 - 
  premières, Aéronefs, Énergie renouvelable et Cellules solaires ". Le Brésil posait les questions 
suivantes:  "N'était -ce pas là tout l'éventail des échanges mondiaux et des règles commerciales 
mondiales en application et parfois en difficulté? Les Membres n'avaient -ils pas tous leurs af faires 
favorites et leurs raisonnement s préférés? Et n' avait-il pas aussi des différends dont ils estimaient 
qu'ils n'avaient pas été réglés correctement  ou qu'ils s'efforçai ent encore d e comprendre ?" C'était 
un formidable  dédale : une myriade d'allégations  et d'arguments juridiques complexes  qui avaient 
été complètement décortiqués et examinés à la lumière des règles communes convenues, avec un 
professionnalisme  exceptionnel  qui témoignait de la capacité de régler pacifiquement les différends. 
Tout cela ava it été fait plus rapidement que  cela aurait été le cas avec tout  autre organe  ou tribunal 
arbitral d ans le  monde, avec des membres à temps partiel de l'Organe d'appel et des ressources 
limitées. Cela avait été fait  dans un cadre  où les deux tiers des diffé rends faisaient l'objet d'un appel, 
ce qui témoignait de la confiance que les Membres avaient placée dans le système de règlement des 
différends et dans l'Organe d'appel. Maintenant, les Membres avaient une vision globale. Le 
sentiment de perplexité ne s'é tait accentué que lorsque le Brésil avait constaté que l'ORD laissait 
l'Organe d'appel se dé liter lentement. Dans moins de deux mois, l'Organe d'appel ne compterait plus 
que quatre membres et le risque de ne plus pouvoir , pour plusieurs raisons, constituer  une section 
à l'Organ e d'appel  se précisai t. Les Membres avaient évoqué le règlement intérieur et, bien que la 
plupart d'entre eux n'aient jamais pensé que ce r èglement pourrait poser problème, tous semblaient 
prêts à discuter et à résoudre le problème co llectivement, comme l'ORD l'avait fait par le passé. Ces 
questions reprenaient la dimension  qui était la leur  lorsqu'elles étaient replacées dans le  bon 
contexte. Il était certainement  possible d'apporter  des améliorations, mais rien qui ne justifiait de 
bloquer  les processus visant à pourvoir les postes vacants, qui, comme beaucoup l'avaient déjà dit, 
devrait être un processus courant à l'ORD. En ce qui concernait la règle  15 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel, le représentant a dit  que même si l'ORD n'avait pas eu de détails  sur les 
questions ou idées concernant la manière de résoudre ce problème, il était intrinsèquement lié à 
l'indépendance de l'Organe d'appel. La règle  15 était une solution pratique qui avait été adoptée par 
plusieurs orga nes juridictionnels similaires et avait été un gage  de constance et  de paix à l'Organe 
d'appel depuis 1996. C ela découlait de la décision prise par les Membres de l'OMC d'habiliter l'Organe 
d'appel à élaborer son règlement intérieur. Les Membres souhaitaie nt-ils s'engager dans "une pente 
glissante" en soutenant  l'idée  qu'un Membre, éventuellement partie à un différend, avait le droit de 
bloquer ou d'entraver la sélection d'un nouveau membre dans un différend en cours? En réalité et 
en replaçant les choses d ans leur  perspective, le système de règlement des différends était confronté 
aux problèmes r éels et immédiats  suivants . L'article  17:1 du Mémorandum d'accord prévoyait que 
les membres de l'Organe d'appel devaient siéger par roulement. Le représentant a  demand é si, dans 
le cas où l'Organe d'appel comptait moins de sept membres, par exemple trois ou quatre, le principe 
de rotation serait respecté et aurait un sens. L'article  17:3 du Mémorandum d'accord disposait  
également que la composition de l'Organe d' appel devait être représentative de celle de l'OMC (tant 
en termes de représentation géographique que de traditions juridiques). Le Brésil se demandait 
comment cette particularité serait maintenue  dans les circonstances actuelles. Les Membres savaient 
aussi que la collégialité était un élément central de la prise de décisions collective de l'Organe 
d'appel. Les Procédures de travail prévoyaient que les membres de l'Organe d'appel devaient se 
réunir périodiquement pour examiner les questions de politique, de  pratique et de procédure. Le 
Mémorandum d'accord exigeait  également des membres de l'Organe d'appel  qu'ils se maintiennent 
au courant des activités de l'OMC en matière de règlement des différends et de ses autres activités 
pertinentes. Comment l'Organe d' appel se conformerait -il à ces obligations alors qu'il comptait de 
moins en moins de membres? D'importants intérêts commerciaux étaient compromis du fait de 
retards et ne pouvaient pas faire l'objet  d'une décision et d'un règlement rapide . On ne savait pas  
clairement à quel type de conséquences l'Organe d'appel devrait faire face.  
8.36.   Les Membres devaient  collectivement se poser les questions suivantes: Que restait -il du 
mécanisme s'il était dépourvu de ses principaux rouages? Que restait -il d'une entité comme l'Organe 
d'appel, sans ses membres, sans son essence? La réponse était la suivante: un squelette, l'ombre 
de lui -même, un bien triste tableau . Les Membres devraient se demander s'ils pou vaient être tenus 
responsables de cette situation. Dans la semaine qui avait précédé la  réunion  en cours , le 
représentant du Brésil avait parcouru  l'ouvrage intitulé " A History of Law and Lawyers in the  
GATT/WTO" (Histoire du droit et des juristes au GATT/ à l'OMC) qui comprenait des passages  
instructif s sur le développement des institutions de l'OMC et de la substance  juridique. Il a ensuite 
relevé  une citation de Claus -Dieter Ehlerman concernant le système de règlement des différends et 
l'Organe d'appel. La citation était si juste qu'elle figurait dans deux articles du livre . Elle se lisait 
comme suit: "Le système de règlement des différends qui a été négocié lors du Cycle d'Uruguay me 
semble encore aujourd'hui être une réalisation extraordinaire  et presque miraculeuse. Il me semble 
sage de ne pas considérer son existence comme acquise et garantie à jamais  et de contribuer à sa WT/DSB/M/403  
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  consolidation et à son développement. " Le Brésil estimait  que ce livre était en cours de rédaction.  
De nouveaux chapitres étaient écrits  à tout moment  et les Membres étaient en train d'en écrire  un. 
Le Brésil ne pouvait qu'espérer que ce chapitre serait bon et qu'il se terminerait bien . Il faisait de 
nouveau part de sa perplexité face à la situation actuelle. L'aspect positif, le bon côté des choses , 
était que le cataclysme ne s'était pas encore produit. Les Membres pourraient encore améliorer la 
situation. Les Membres pourraient parler, écouter et régler le problème pour pouvoir à nouveau se 
concentrer sur le "formidable dédale ". 
8.37.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs déclarations. Il reg rettait, une fois de plus, 
qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un consensus sur les propositions présentées à l'ORD. Pour 
sa part, il poursuivrait les consultations et, dans le même temps,  il demandait aux délégations de 
se concerter  davantage. Il é tait certain qu'il fallait procéder à davantage de consultations politiques 
pour trouver une solution à ces questions. Toutefois, le Président estimait que les conversations 
tenues entre les Membres à Genève contribueraient à instaurer  la confiance nécessa ire et 
aboutiraient à  des idées concrètes afin d'aborder ces questions de manière appropriée. Le Président 
a remercié les Membres de leur coopération.  
8.38.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
9  États -Unis – GROS LAVE LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉ E 
A Déclaration de la Corée  
9.1.  Le représentant de la Corée , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays regrettait que l'ORD n'ait pas examiné la question de la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD dans l'affaire " États-Unis – Gros lave -linge à usage domestique en provenance 
de Corée" (DS464) en tant que point ordinaire de l'ordre du jour à la réunion  en cours . L'article  21:6 
du Mémorandum d'accord disposait  que la question de la mise en œuvre "sera[it] inscrite à l 'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD après une période de six  mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable … aura[it] été fixée" et que "le Membre concerné présentera[it] à l'O RD un rapport de 
situation" dix jours au moins avant chacune de ces réu nions. En l'espèce , le délai raisonnable avait 
été fixé le 13  avril 2017. Par conséquent, la question de la mise en œuvre dans le cadre de ce 
différend aurait dû être inscrite à l'ordre du jour de la réunion  en cours  et les États -Unis auraient dû 
fournir u n rapport de situation à l'ORD pour examen. La Corée savait que la date limite d'inscription 
des points à l'ordre du jour d e la réunion de  l'ORD avait été  fixée au 12  octobre  2017,  soit un jour 
avant l'expiration du délai d e six mois prévu à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord. Cependant, 
selon l'interprétation de l'article  21:6 de la Corée, la question de la mise en œuvre devait être inscrite 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui avait lieu six mois après la date à laquelle le délai 
raisonnable était fixée. En conséquence, la Corée estimait qu'un rapport de situation aurait dû être 
présenté à la réunion  en cours . En ce qui concernait ce différend, la Corée ne savait pas  encore 
comment  les États -Unis avaient pris les mesures nécessaires, y compris les procédures prévues aux 
articles 123 et  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. Étant donné que le délai raisonnable expirerait le 
26 décembre  2017, la Corée s'inquiétait de la tr ansparence des mesures de mise en œuvre  prises 
par les États -Unis. Elle attendait que les États -Unis s'efforcent de bonne foi à s'acquitter de leur 
obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À cet égard, elle leur 
demandait de  présenter un rapport de situation avant la réunion suivante de l'ORD en novembre, 
conformément aux dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord.  
9.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait la Corée d'avoir communiqué à 
l'avance son int ention de faire une déclaration au titre des "Autres questions",  comme le prévoyait 
la Règle  6 du Règlement intérieur des réunions du Conseil général, que l'ORD appliquait également. 
En vertu de ce règlement,  en particulier de la Règle  25, "[les représenta nts] éviter[aient] de débattre 
de questions de fond …, et [l'ORD] se limitera[it] à prendre note de la communication de la délégation 
qui soul[evait] la question" et de toute réaction d'autres délégations "directement intéressées". Les 
États-Unis notaient que l'ordre du jour de la réunion en cours avait été clos avant la période de six 
mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable avait été fixé e pour ce différend. De plus, le délai 
raisonnable déterminé par arbitr age conformément à l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord 
expirerait le 26  décembre  2017. Les  États-Unis prenaient note de la déclaration de la Corée et la 
transmettrait à leur capitale.  
9.3.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
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