WT/REG347/2/Add.1  
20 juin 2014  
(14-3599)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE COSTA RICA ET SINGAPOUR 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 juin 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Costa Rica et de Singapour. 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
_______________ 
  
Questions de la délégation du Pérou
1 
 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Mesures antidumping et mesures compensatoires 
 
1.1.  Paragraphe 3.36. Conformément au paragrap he 2 c) de l'article 7.10 (Transparence 
et sécurité juridique) du chapitre consac ré aux mesures correctives commerciales, les 
Parties conviennent que, dans les cas de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires, l'autorité chargée de l'en quête d'une Partie indiquera, à la demande 
d'un exportateur de l'autre Partie, les délais, les procédures et tout document nécessaire 
en vue d'une offre d'engagements. 
En matière d'engagements, tant Singapour que le Costa Rica ont notifié leurs lois 
et réglementations à l'OMC (doc uments G/ADP/N/ 1/SGP/2/Suppl.1-
G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1, G/ADP/N/1/CRI/3-G/SCM/N/1/CRI/3). Singapour et le 
Costa Rica pourraient-ils indiquer si, en de hors des lois et réglementations notifiées à 
l'OMC, ils ont prévu dans leur législation na tionale relative aux mesures antidumping et 
compensatoires ou dans un autre cadre juridi que, les délais, procédures et documents 
nécessaires en vue d'une offre d'engagement s? Dans l'affirmative, pourraient-ils 
indiquer les dispositions précises de la législ ation en question et, le cas échéant, le lien 
électronique permettant  de les consulter? 
 Le Costa Rica et Singapour n'ont pas de législation ni de réglementation autres que celles 
qu'ils ont notifiées dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les offres d'engagements.  
1.2.  Paragraphe 3.36. Conformément à l'article 7.12 (Prise en considération de l'intérêt 
public) du chapitre consacré aux mesure s correctives commerciales, des mesures 
antidumping ou compensatoires peuvent ne pa s être appliquées par une Partie lorsque 
l'on peut clairement conclure que leur ap plication n'est pas dans l'intérêt public. 
L'intérêt public tiendra compte de la situation de la branche de production nationale, des 
importateurs et leurs associations représentati ves, des utilisateurs représentatifs et des 
organisations de consommateurs représentati ves, sous réserve qu'ils aient fourni les 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 28 mai 2014 (trois semaines et cinq jours avant la 
réunion). WT/REG347/2/Add.1 
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  renseignements pertinents aux autorités char gées de l'enquête. Quels sont les critères 
qui seraient retenus pour déterminer que l'ap plication de telles mesu res ne concourt pas 
à l'intérêt public, étant donné que, confor mément aux dispositions de l'article 7.12, 
l'évaluation serait faite en fonction de la situation de groupes d'intérêt qui ont des 
intérêts divergents et qui sont affectés ou favorisés de manière différente par 
l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire? 
 L'application de la clause relative à l'intérêt public contenue dans l'article 7.12 (Prise en 
considération de l'intérêt public) est facultative et se fera en fonction des circonstances de chaque 
cas. Cette clause a été incluse précisément parce que l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire peut affecter des intérêts autres que ceux invoqués par la branche de production nationale qui en fait la demande. Par conséquent, même dans les cas où il a été satisfait à toutes 
les prescriptions de forme et de fond, il peut être décidé de ne pas procéder à l'application compte 
tenu de l'intérêt public. Pour appliquer cette clause , il convient de maintenir un équilibre entre les 
intérêts en jeu, sur la base des renseignements fournis par les parties intéressées au cours de 
l'enquête. 
 Autres dispositions 
Politique de la concurrence 
 1.3.  Paragraphe 5.16. À l'article 9.1 (Objectif) du  chapitre consacré à la politique de la 
concurrence, les Parties considèrent que "l es fusions et les acquisitions ou les 
concentrations économiques anticoncurrentie lles" sont une pratique  anticoncurrentielle. 
À cet égard, quels sont les critères utilisés  par les Parties pour déterminer qu'une 
fusion, acquisition ou concentration économiq ue est anticoncurrentielle? En quoi cette 
pratique est-elle différente de celles qui sont énumérées au x paragraphes a) et b) de 
l'article 9.1 susmentionné? 
 Dans le cas du Costa Rica, la Loi n° 7472 sur la promotion de la concurrence et la défense 
du consommateur
2 et ses modifications établissent, à l'article 10, l'interdiction ou la sanction des 
pratiques monopolistiques qui empêchent ou re streignent la concurrence ou l'entrée de 
concurrents sur le marché, ou de celles qui incitent les concurrents à se retirer du marché. En particulier, il est question des pratiques monopolistiques absolues (horizontales) et relatives 
(verticales) dans certaines conditions. De plus, l'amendement à la Loi n° 9072 du 
20 septembre 2012 prévoit l'examen préalable des opérations de concentration qui atteignent 
certains seuils en termes d'actifs et de revenus en exigeant qu'elles soient notifiées à la 
Commission pour la promotion de la concurrence
3 (COPROCOM) avant ou dans un délai de cinq 
jours suivant la date de signature de l'accord. La COPROCOM examinera l'opération de concentration afin de l'approuver ou d'établir des conditions nécessaires à son approbation. Les 
critères qui seront pris en considération sont notamment les suivants: 
 "Article 16 - Opérations de concentrations:  
(…) 
  Lors de l'enquête sur l'opération de concentration, il conviendra d'appliquer les critères de 
mesure du pouvoir substantiel sur le marché concerné établis dans la présente loi en ce qui 
concerne les pratiques monopolistiques relatives.  
1.- La Commission approuvera les opérations de concentration qui n'ont pas pour objectif ou 
pour effet: 
 
a. d'acquérir ou d'accroître sensiblement un pouvoir substantiel supposant la limitation 
ou le déplacement de la concurrence;  
b. de faciliter une coordination expresse ou tacite entre concurrents ou de produire des 
effets défavorables pour les consommateurs; 
                                               
2 "Ley de Promoción de la Competencia y Defensa Efectiva del Consumidor". 
3 "Comisión para Promover la Competencia". WT/REG347/2/Add.1 
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  c. de diminuer, d'entraver ou d'empêcher la concurrence ou la libre participation en ce 
qui concerne des marchandises ou des services identiques, similaires ou liés de façon substantielle.  
 2.- S'il est déterminé que l'opération de concentration a l'un quelconque des objectifs ou 
effets susmentionnés, la Commission évaluera, aux fins de son approbation, les points 
suivants: 
 
a. si l'opération de concentration est nécessaire à la réalisation d'économies d'échelle ou 
de gains d'efficacité, tels que ceux mentionnés à l'article 12 de la présente loi, dont les avantages dépassent les effets anticoncurrentiels; 
b. si l'opération de concentration est nécessaire pour empêcher les moyens de 
production de l'un des agents économiques concernés de quitter le marché, comme en 
cas de situation financière intenable; 
c. si les effets anticoncurrentiels pourraient être compensés par les conditions imposées 
par la Commission; 
d. toute autre circonstance propre à protéger les intérêts des consommateurs nationaux 
aux yeux de la Commission. 
(…)" 
 Par ailleurs, en mai 2014, la COPROCOM a adopté les "Lignes directrices applicables à 
l'analyse des opérations de concentration économique". Ces lignes directrices précisent les différents éléments à prendre en considération dans l'analyse des opérations de concentration, 
notamment la définition du marché concerné, le pouvoir substantiel sur le marché concerné, les 
effets anticoncurrentiels des différents types d'opérations de concentration (horizontales, verticales, de conglomérats), entre autres effets. Les Lignes directrices sont disponibles à l'adresse 
suivante: 
  http://www.coprocom.go.cr/servi cios_tramites/requisitos/g uia_analisis_concevf.pdf 
 
 Une opération de concentration peut avoir sur le marché des effets semblables à ceux de pratiques monopolistiques absolues ou relatives. Lors de l'examen préalable des opérations de concentration, il convient d'analyser les pratiques éventuelles d'un nouvel agent économique 
résultant de la fusion de différents agents économiques (concurrents ou concurrents potentiels, 
agents auparavant indépendants à différents nive a u x  d e  l a  c h a î n e  d e  v a l e u r  o u  m ê m e  a g e n t s  
opérant sur différents marchés pouvant être étroitement liés). 
 
 Dans le cas de Singapour, la Loi sur la concurrence ("la Loi") constitue une loi générique pour la protection des consommateurs et des entreprises contre les pratiques anticoncurrentielles 
d'entités privées. Elle établit en outre les différents pouvoirs et processus afférents à son 
administration et à son application. C'est à la Commission de la concurrence (CCS) qu'il revient d'administrer et de faire appliquer la Loi à Singapour. La Loi interdit trois activités principales: a) les accords, les décisions et les pratiques qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la 
concurrence ("l'interdiction de l'article 34"); b) l'abus de position dominante ("l'interdiction de 
l'article 47"); et c) les fusions qui amoindrissent substantiellement la concurrence ("l'interdiction de l'article 54"). 
 
 L'article 54 de la Loi interdit les fusions qui ont entraîné ou entraîneraient vraisemblablement un amoindrissement substantiel de la concurrence sur tout marché de 
marchandises ou de services à Singapour. La CCS a publié les "Lignes directrices de la CCS 
relatives à l'évaluation des fusions quant au fond", qui définissent certains facteurs et certaines circonstances que la CCS peut prendre en considération pour déterminer si une fusion a enfreint l'interdiction de la section 54 ou si une fusion projetée l'enfreindrait en cas d'application. En 
particulier, les Lignes directrices expliquent la notion d'amoindrissement substantiel de la 
concurrence et décrivent ce qui constitue une fusion et la démarche adoptée pour identifier la situation contrefactuelle, ainsi que les principaux éléments analytiques que la CCS prendra en 
considération pour déterminer si une fusion a entraîné ou pourrait entraîner un amoindrissement 
substantiel de la concurrence. Les Lignes directrices sont disponibles à l'adresse suivante: WT/REG347/2/Add.1 
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 " http://www.ccs.gov.sg/content/dam/ccs/PDFs/CCS Guidelines/substantiveassessmerger_Jul
07FINAL.pdf " 
 
1.4.  Paragraphe 5.16. Conformément à l'article 9.4 (Consultations) du chapitre consacré 
à la politique de la concurrence, afin de fa ciliter la compréhension entre les Parties, ou 
d'examiner des questions spécifiques découlan t dudit chapitre, une Partie engagera des 
consultations, à la demande de l'autre Partie. Dans sa demande, la Partie indiquera, s'il 
y a lieu, de quelle manière la question affect e le commerce et l'investissement entre les 
Parties. La Partie à laquelle une demande de consultations aura été adressée examinera 
la question et informera l'autre Partie du résultat de cet examen. Que suppose le fait 
que la Partie à laquelle une demande a été adressée doit examiner la question, à quel 
type d'examen est-il procédé et quels éléments  devraient figurer dans le rapport remis à 
l'autre Partie? 
 Dans le chapitre consacré à la politique de la concurrence, il est entendu que la Partie qui 
reçoit une demande de consultations prendra en considération les arguments reposant sur les dispositions de ce chapitre, plus précisément les objectifs consistant à encourager la concurrence 
loyale et à interdire les pratiques anticoncurrentielles dans la zone de libre-échange. Les mesures 
d'exécution visant à encourager la concurrence loyale et à interdire les pratiques anticoncurrentielles seront mises en œuvre conformément à la législation de chaque Partie en matière de concurrence. La politique d'exécution menée par les autorités des Parties sera 
compatible avec les principes de la transparence, du respect des délais, de la non-discrimination et 
de l'équité procédurale.  
1.5.  Paragraphe 5.16. Conformément à l'article 9.4 (Consultations) du chapitre consacré 
à la politique de la concurrence, dans une  demande, la Partie indiquera de quelle 
manière la question affecte le commerce et  l'investissement en tre les Parties. Les 
Parties pourraient-elles préciser quels sont les critères à observer pour déterminer 
qu'une activité faisant l'obje t de consultations affecte le commerce ou l'investissement 
entre les Parties? 
 Cela dépendra de la question soulevée dans la  demande de consultations. En particulier, la 
Partie qui présente la demande devra démontrer ou justifier à l'autre Partie de quelle manière la 
question a influé sur le commerce ou l'investissement entre les Parties.  
__________