. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/212/Add.1/Rev.2 
26 juillet 2012 
 (12-4089) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
Révision 
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports sem estriels, des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée ou des notifica tions uniques depuis la dernière  version du présent document sont 
indiqués ci-après en caractères gras .  Les Membres ci-après ont fait parvenir au Secrétariat des 
rapports semestriels sur leurs actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 
1er janvier au 30 juin 2010 :  Australie, Canada, Chine, États-Unis , Inde, Pérou et Union européenne.  
Ces rapports ont été distribués dans la  série de documents G/SCM/N/212/... . 
2. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant  la période considérée: 
Afrique du Sud1 
Albanie 
Arménie 
Brésil1 
Brunéi Darussalam Chili Colombie 
Corée, République de 
Costa Rica Croatie Égypte  
El Salvador Équateur  Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine 
Guatemala Honduras Indonésie 
Israël 
Jamaïque 
Japon Jordanie Koweït, État du Malaisie Maroc 
 Mexique
1
Moldova, République de 
Namibie 
Nicaragua 
Norvège 
Nouvelle-Zélande Oman Pakistan 
Philippines 
Qatar République dominicaine Taipei chinois Thaïlande 
 Trinité-et-Tobago 
Turquie
1 
Ukraine Uruguay Venezuela, République bolivarienne du  Zimbabwe 
3. Les Membres ci-après, qui ont notifié des autor ités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Angola;  Argentine;  Bangladesh;  Bolivie, État plurinational de;  
Émirats arabes unis;  Fidji;  Islande;  Kenya;  Nigéria;  Ouganda;  Panama;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Paraguay;  République kir ghize;  Singapour;  Tunisie;  Viet Nam;  et 
Zambie. 
4. Les Membres ci-après, qui n'ont pas notifié d'auto rités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  Arabie  saoudite, Royaume d';  Bahreïn, Royaume de;  
Belize;  Bénin;  Cambodge;  Cameroun;  Cap-Ver t;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Gabon;  
Gambie;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  Îles  Salomon;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  
Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Myanma r;  Népal;  Niger;  République centrafricaine;  
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/SCM/N/212/BRA, 
G/SCM/N/212/MEX, G/SCM/N/212/TUR et G/SCM/N/212/ZAF. G/SCM/N/212/Add.1/Rev.2 
Page 2  
 
  République démocratique du Congo;  Rwanda;  Sa inte-Lucie;  Saint-Vincent-et-les Grenadines;  
Swaziland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  et Tonga. 
5. Les Membres
2 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article 25.11 et 25.12 
de l'Accord (G/SCM/129, 29 octobre 2009):  Barbade;  Botswana3;  Burkina Faso;  Burundi;  Cuba;  
Dominique;  Géorgie ;  Ghana;  Guyana;  Haïti;  Hong Kong, Chine;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  
Mongolie;  Mozambique;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Sé négal;  Sierra Leone;  Sri Lanka;  Suisse;  et 
Suriname. 
 
__________  
                                                      
2 Voir la série de documents G/SCM/N/202. 
3 Depuis la période allant de juillet à décembre 2010, toutes les mesures compensatoires prises par 
l'autorité chargée des enquêtes en Afrique du Sud sont appliquées au nom de l'Union douanière d'Afrique 
australe.  La notification unique du Botswana ne s'applique donc plus à partir de cette période.