WT/REG245/1  
8 février 2016  
(16-0832)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE UKRAINE-AZERBAÏDJAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES CONCERNANT LE RAPPORT  
SUR LA MISE EN ŒUVRE1 
 La communication ci-après, datée du 5 février 2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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   Les questions adressées à l'Ukraine et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Questions de la délégation de l'Union européenne 
 1.1.  L'UE aimerait obtenir les éclaircissements ci-après au sujet de certains aspects 
présentés dans le rapport sur la mi se en œuvre actuellement examiné: 
Premièrement, comme cela est indiqué au paragraphe 2.4 du rapport, au titre de 
l'Accord, les Parties doivent év iter d'adopter des restrictions  quantitatives dans le cadre 
de leur commerce mutuel. Toutefois, de te lles restrictions peuvent être imposées 
temporairement de façon unila térale dans certains cas. 
 
 Conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord de libre-échange entre l'Ukraine et l'Azerbaïdjan, des restrictions quantitatives peuvent être imposées temporairement de façon 
unilatérale dans les cas suivants: 
 
 pénurie marquée d'un produit sur le marché intérieur – jusqu'à la stabilisation du 
marché intérieur; 
 déficit important de la balance des paiements – jusqu'à la stabilisation de celle-ci; 
 accroissement considérable des importations du pays, causant un dommage ou une 
menace de dommage pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
facilement substituables; 
 comme prévu dans l'Accord sur les réexportations de marchandises et la procédure de 
délivrance des permis de réexportation. 
 En outre, conformément aux articles XI, XII et XX du GATT, il est possible d'appliquer des 
restrictions quantitatives à l'importation de ma rchandises dans le cadre d'échanges mutuels. 
 
 Depuis 2012, l'Ukraine applique des contingents à l'exportation de certaines ressources 
naturelles irremplaçables, en particulier le gaz naturel d'origine ukrainienne, et de scories, cendres et résidus contenant du cuivre et du zinc. Ces restrictions quantitatives sont appliquées en raison de la pénurie de ces marchandises sur le marché intérieur. 
 
                                               
1 Document WT/REG245/R/I du 13 juillet 2015. WT/REG245/1 
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   En 2013, l'Ukraine a instauré des contingents à l'importation de certains types de charbon et 
de coke par suite d'un accroissement des importations de ces marchandises, ce qui menaçait la production nationale et représentait une menace grave pour l'environnement.  
1.2.  Au paragraphe 2.13, les Parties indiquent que des restrictions à l'exportation de 
certaines céréales sont appliquées depuis 2012. Les Parties pourraient-elles confirmer 
qu'il s'agit là des seules restrictions appliqu ées ou indiquer si elles appliquent d'autres 
restrictions et, dans l'affirmative, pour quels motifs? 
 Les restrictions à l'exportation de certaines céréales, principalement le blé et le maïs, 
mentionnées au paragraphe 2.13 du rapport Ukraine-Azerbaïdjan sur la mise en œuvre sont les seules restrictions appliquées depuis 2012. Les autres restrictions à l'exportation de ces mêmes 
marchandises ne sont plus en vigueur. 
 1.3.  S'agissant du paragraphe 4.19, les Part ies pourraient-elles indiquer si elles 
appliquent des mesures pour protéger leurs objectifs légitimes et, dans l'affirmative, 
dans quelles circonstances? 
 L'Ukraine applique des contingents à l'exportation de certains types de métaux précieux et 
pierres gemmes depuis 1992. 
  Elle a pris des mesures à des fins de balance des paiements indépendamment des accords de libre-échange existants. 
 
 La Loi ukrainienne n° 73-VIII sur les mesures de stabilisation de la balance des paiements de l'Ukraine conformément à l'article XII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et la Loi ukrainienne n° 74-VIII sur la modification du Code douanier de 
l'Ukraine (concernant la stabilisation de la balance des paiements) sont entrées en vigueur le 28 décembre 2014. En vertu de ces lois, l'Ukraine applique une surtaxe temporaire à l'importation 
de 10% pour les produits agricoles et de 5% pour les produits non agricoles, à l'exception des 
produits essentiels.   http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/73-19 
 http://zakon2.rada.gov.ua/laws/show/74-19 
 
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