G/SPS/N/CHN/1118  
4 janvier  2019 
(19-0030) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : National Health Commission of the People's Republic of China  
(Commission nationale de la santé de la République populaire de Chine)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Substance d'enrichissement nutritionnel des aliments lactate ferreux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : National Food Safety Standard of the P.R.C. : Food Nutritional 
fortifier Ferrous Lactate  (Norme nationale de la République populaire de Chine sur 
l'innocuité des aliments . Substance d'enrichissement nutritionnel des aliments lactate 
ferreux) . Langu e(s): chinois . Nombre de pages : 8 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/CHN/19_0071_00_x.pdf  
6. Teneur : La norme notifiée s'applique à la substance d'enrichissement nutritionnel lactate 
ferreux, qui est obtenue par réaction entre le lactate de sodium et le sulfate de fer (ou 
chlorure de fer), le lactate de calcium (ou lactate d'ammonium) et le sulfate de fer (ou 
chlorure de fer), l'acide lactique et l e fer en poudre . La norme spécifie les exigences 
techniques et les méthodes d'essai applicables au lactate ferreux.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection  des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : Spécification concernant 
le lactate ferreux, élaborée à la 35ème réunion du JECFA (1989) . Spécifications 
concernant les métaux et l' arsenic, révisées à la 61ème réunion du JECFA (2003).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention inter nationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  G/SPS/N/CHN/1118  
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  La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Les différentes valeurs prévues 
dans la norme sont les suivantes : Le dosage d'arsenic total (sous forme As) doit être 
inférieur ou égal à 3,0 mg/kg ; la méthode de réaction de Karl Fischer pour le dosage en 
eau doit être utilisée plutôt que la détermination de la perte à la dessiccation ; le dosage 
en eau doit être inférieur ou égal à 20,0% . Cette norme est compatible avec la situation 
effective des produits chinois.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 5 mars 2 019. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: