G/ADP/Q1/USA/ 31 
G/SCM/Q1/USA/31  
17 octobre  2016 
(16-5612) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIO NS1 POSÉES PAR LE TERRIT OIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MA TSU AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DES ÉTATS -UNIS 
La commu nication  ci-après, datée du 1 4 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Question  n° 1 
Période couverte par l'enquête  
 
L'article 165.2 du règlement dispose que "[l]es importations qui peuvent faire l'obje t 
d'une allégation […] sont celles de la marchandise dont il est allégué qu'elle est visée 
effectuées un an avant la réception d'une allégation  au titre de l'article 165.11 […]".  
 
1.1. La période d'un an couverte par l'enquête est -elle déterminée à partir de la date de 
réception des allégations spécifiées à l'article 165.12 a) ? 
 
Réponse  
 
Oui, comme il est indiqué dans le règlement, la période d'un an est déterminée à partir de la date 
de réception d'une allégation . 
 
1.2. Lu conjointement avec l'article 165. 11 a), l'article 165.2 signifie -t-il que la partie 
intéressée n'est pas tenue de spécifier la période couverte par l'enquête, et qu'elle 
peut ne pas le faire?  
 
Réponse  
 
L'article  165.11 concerne les prescriptions  relatives au dépôt d'une allégation et les procédures  se 
rapportant à la présentation de celle -ci. Comme il est indiqué dans la réponse ci -dessus, 
normalement, la période d'un an est déterminée à partir de la date de réception d'une allégation . 
En outre, comme il est indiqué dans l'article 165.2 du règlement , le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États -Unis (CBP), principale entité menant les enquêtes , peut, à sa 
discrétion , enquêter sur d'autres importations de la marchandise visée . 
 
Question n° 2 
Portée de l'allégation et de  l'enquête  
 
L'article 165.11 a) dispose ce qui suit : "[c]haque allégation doit se limiter à un seul 
importateur, mais une partie intéressée peut déposer de multiples allégations" . Par 
ailleurs, l'article 165.11 b) dispose que l'allégation doit comprendre " les ordonnances en 
matière de droits antidumping ou compensateurs applicables" . 
                                                
1 G/ADP/Q1/USA/30 -G/SCM/Q1/USA/30 (5  octobre  2016).  G/ADP/Q1/USA/31 • G/SCM/Q1/USA/31  
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  2.1. L'expression "les ordonnances en matière de droits antidumping ou 
compensateurs applicables" utilisée ici au pluriel signifie -t-elle qu'au cours d'une 
enquête le Bureau de s douanes et de la protection des frontières (CBP) peut 
enquêter sur plusieurs contournements des droits antidumping ou compensateurs 
ou des contournements des deux types de droits, qui peuvent viser des 
marchandises originaires de pays différents et expor tées par des exportateurs 
différents ? 
 
Réponse  
 
L'allégation doit être spécifique  à un importateur . Il existe des cas dans lesquels un type de 
marchandises est visé à la fois par une ordonnance en matière de droits antidumping et en 
matière de droits compe nsateurs, ou dans lesquels un importateur peut importer des 
marchandises visées par plusieurs ordonnances ; par conséquent, l'emploi du pluriel "ordonnances" 
est approprié . 
 
2.2. Une allégation/enquête couvre -t-elle toutes les importations  de la marchandise  
effectuées par la personne dont il est allégué qu'elle contourne les lois ? Ou, faut -il 
que la partie intéressée ou le CBP précise la portée de l'allégation/enquête en 
fonction de certaines importations, par exemple celles qui sont originaires de 
certains pays ou effectuées par certains exportateurs ? 
 
Réponse  
 
L'article  165.11 établit ce qui est requis dans une allégation . En ce qui concerne le contenu d'une 
allégation spécifique, l'articl e 165.11 b) 6) indique notamment  ce qui suit : "les renseignements 
dont la partie intéressée peut raisonnablement disposer pour étayer son allégation selon laquelle 
l'importateur visé par l'allégation contourne des lois ". En conséquence, les faits et circonstances 
liés à des allégations spécifiques varieront . 
 
2.3. Selon la dernière phrase de l'article 165.2, le CBP peut, à sa discrétion, enquêter 
sur les importations effectuées en dehors de la période d'un an . Le CBP dispose -t-il 
du même pouvoir discrétionnaire pour enquêter sur des importations non visées 
par une allégation , par exemple des importations effectuées par des importateurs 
dont il n'est pas allégué qu'ils contournent les lois, ou des importations visées par 
des ordonnances en matière de droits antidumping ou compensateurs ne faisant 
pas l'objet d'allégations de c ontournement ? 
 
Réponse  
 
Les enquêtes sont spécifiques  à l'importateur mentionné  dans l'allégation . Comme il est indiqué 
dans l'article 165.47 du règlement , "[l]e CBP et d'autres organismes publics se réservent le droit 
de mener d'autres enquêtes ou de pren dre d'autres mesures d'exécution dans les cas visés par les 
présentes dispositions . Il n'y a rien dans la présente partie qui empêche le CBP de fixer les 
pénalités de toutes sortes applicables à ces affaires ou d'engager une action au titre d'une autre loi  
pertinente ". 
 
2.4. L'expression "un seul importateur" couvre -t-elle les importateurs affiliés ? 
 
Réponse  
 
L'article  165.11 dispose qu'une  allégation doit fourni r "le nom et l'adresse de l'importateur visé par 
l'allégation ". Le point de savoir si cela couvr e les importateurs affiliés  dépendra de l'allégation 
spécifique qui est soulevée  et des faits et circonstances  mentionnés dans l'allégation . 
 
Question n° 3 
Détermination par le CBP  
 
Si le CBP établit une détermination positive de l'existence d'un contourne ment des lois, 
l'article  165.28 a) 1) i) dispose que "le CBP suspendra la liquidation des déclarations en 
douane non liquidées des importations de la marchandise visée faisant l'objet de la 
détermination qui étaient entrées à la date d'ouverture de l'enquê te […] ou après" . En G/ADP/Q1/USA/31 • G/SCM/Q1/USA/31  
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  outre, le CBP peut demander au Département du commerce d'indiquer les taux 
d'imposition applicables ou les taux des dépôts en espèces à appliquer, conformément à 
l'article 165.28 b) . 
 
3.1. Ces dispositions signifient -elles que toutes l es importations futures  effectuées par 
la personne qui contourne les lois seront visées par les mesures en matière de 
droits antidumping ou compensateurs applicables ? Dans la négative, comment le 
CBP déterminera -t-il quelles importations futures sont visée s par ces mesures ? 
 
Réponse  
 
Le CBP recouvrira les dépôts en espèces et la garantie appropriée en ce qui concerne les 
importations qui font l'objet d'une ordonnance en matière de droits antidumping/compensateurs . 
S'agissant du point de savoir quelles sont les importations spécifiques visées, cela dépendr a de 
l'allégation formulée et de la détermination du CBP . 
 
3.2. En cas de contournement par description erronée des caractéristiques physiques 
de la marchandise, comment le CBP mettra -t-il sa détermination e n œuvre pour les 
importations futures réalisées par la personne qui contourne les lois ? 
 
Réponse  
 
C'est une  question à laquelle il est difficile de répondre dans l'absolu . La mise en œuvre de sa 
détermination par le CBP dépendra de la portée de l' allégation, des faits et circonstances  liés à  
l'allégation, de l'activit é en matière de contournement des droits et des constatations du CBP 
figurant dans sa  détermination . En d'autres termes, la mise en œuvre par l e CBP variera au cas 
par cas en fonction des faits , des circonstances et des constatations liés à chaque enquête . 
 
Question n° 4 
Procédure d'enquête  
 
L'article 165.15 d) 1) dispose que le CBP avisera les parties à l'enquête au plus tard 95 
jours civils après avoir pris sa décision d'ouvrir une enquête . Les États -Unis expliquent 
que ce délai tient compte "de la nécessité de ménager un délai suffisant au CBP pour 
procéder à l'enquête" .2 
 
4.1. Veuillez donner davantage de précisions sur l'enquête à laquelle doit procéder le 
CBP au cours de la période de 95  jours avant d'aviser les parties à l'enquête . 
 
Réponse  
 
Le CBP utilisera son pouvoir  pour collecter des éléments de preuve à verser au  dossier et les 
évaluer afin de déterminer s'il y a des raisons plausible s de croire que ces marchandises sont 
entrées aux É tats-Unis par suite d'un contournement des lois et, dans l'affirmative, d'appliquer des 
mesures provisoires au plus tard 90 jours après l'ouverture de l'enquête . 
 
4.2. En l'absence de notification du CBP, les parties à l'enquête ou les autres parties 
intér essées ont -elles un quelconque autre accès à des renseignements concernant 
l'enquête ? 
 
Réponse  
 
Le règlement  (par exem ple l'article  165.23  c)) expl ique que les parties à l'enquête doivent signifier 
aux autres parties à l'enquête les versions publiques de l eurs communications . 
 
4.3. Au cours de l'enquête, quels renseignements et documents (par exemple 
l'allégation, la décision d'ouvrir une enquête, la décision intérimaire, la 
détermination finale, etc.) sont accessibles au public ? Veuillez indiquer comment 
et où ils sont publiés . 
 
                                                
2 G/ADP/N/1/US A/1/Suppl.25 -G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.24 (26  août 2016), page 8.  G/ADP/Q1/USA/31 • G/SCM/Q1/USA/31  
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  Réponse  
 
Compte tenu de la  nature de ces enquêtes, le règlement ne prévoit pas la publication des types de 
documents énumérés dans la question . Toute divulgation de renseignements au sujet de  l'enquête 
est faite aux  parties à l'enqu ête. 
 
Question n° 5 
Critères de détermination  
 
5.1. Outre la définition du terme "contournement" qui figure à l'article 165.1, d'autres 
lois, règlements ou documents définissent -ils des critères plus spécifiques pour la 
détermination de l'existence d'un co ntournement (par exemple, les processus de 
production dans des pays tiers ou aux États -Unis qui ajoutent un montant 
spécifique de valeur à la marchandise finie peuvent ne pas être considérés comme 
constituant un contournement)?  
5.2. Dans l'affirmative, les  États -Unis peuvent -ils donner des précisions ? 
 
Réponse  
 
Outre l'article 165.1 du règlement , la loi 19 U.S.C. , article  1517 a) 5), fournit la définition légale 
du contournement . 
 
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