G/TFA/N/ARG/1/Add.1  
12 mars 2018 
(18-1468) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L 'ARGENTINE  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 7 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine pour l'information des Membres.  
 
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Suite à l a notification datée du 1 5 mars 2 017 (G/TFA/N/ARG/1), dans laquelle la République 
argentine a indiqué ses e ngagements relevant de la catégorie B et le urs dates de mise en œuvre 
provisoire s respective s, les dates de mise en œuvre définitives ont été fixées comme suit : 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1:2.1  Renseignements disponibles sur Internet  22 janvier 2 018 
Article 1:3.4  Points d'information  22 janvier 2 018 
Article 1:4 b)  Notification  22 janvier 2 018 
Article 1:4 c)  Notification  22 janvier 2 018 
Article 3:9 a) ii)  Décisions anticipées  22 janvier 2 023 
Article 10:2.1  Acceptation de copies  1er janvier 2 022 
Article 10:4  Guichet unique  22 janvier 2 023 
Article 11:4  Liberté de transit  22 janvier 2 018 
 
Pour plus  de commodité, une liste complète résumant les  catégories d'engagements de l'Argentine 
est jointe  ci-après . 
   
  G/TFA/N/ARG/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article  1:2.1  Renseignements disponibles sur Internet  B 22 janvier 2 018 22 janvier 2 018 - 
Article 1:2.2 -1:2.3   A - - - 
Article 1:3.1 -1:3.3  Points d'information  A - - - 
Article 1:3.4   B 22 janvier 2 018 22 janvier 2 018 - 
Article 1:4 a)  Notification  A - - - 
Article 1:4 b) - 
1:4 c)  B 22 janvier 2 018 22 janvier 2 018 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
Article 3:1 - 
3:9 a) i)   A - - - 
Article 3:9 a) ii)   B 22 janvier 2 023 22 janvier 2 023 - 
Article 3:9 a) iii) -
3:9 d)   A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  A - - - 
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier 
imposées à l'importation e t à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - -   
  G/TFA/N/ARG/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative (pour 
les catégories B et C)  Date de mise en œuvre 
définitive (pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la détermination 
finale des droits de douane, taxes, redevances et 
impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps moyens 
nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2.1  Acceptation de copies  B 1er janvier 2 022 1er janvier 2 022 - 
Article 10:2.2 -
10:2.3   A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  B 22 janvier 2 023 22 janvier 2 023 - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents 
requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit  
Article 11:1 -11:3  A - - - 
Article 11:4   B 22 janvier 2 018 22 janvier 2 018 - 
Article 11:5 -11:17  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
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