WT/TPR/M/312  
24 juin 2015  
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Organe d'examen des politiques commerciales 
21 et 23 avril 2015   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
AUSTRALIE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov 
TABLE DES MATIÈRES 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'AUSTRALIE ........................... 5  
3  DÉCLARATION DE LA  PRÉSENTATRICE ....................................................................... 10  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 15  
5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'AUSTRALIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 47  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 54  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Australie figurent dans le document WT/TPR/M/312/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tra top_f/tpr_f/tp_rep_f.htm . WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le septième examen de la politique commerciale de l'Australie a eu lieu les 21 et 
23 avril 2015. Le Président, S.E. M. Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie), a souhaité la bienvenue à la délégation de l'Australie, dirigée par Mme Patricia Holmes, Première Secrétaire 
adjointe par intérim, Bureau des négociations co mmerciales, Département des affaires étrangères 
et du commerce extérieur, au reste de la délégation, notamment à S.E. M. l'Ambassadeur Hamish McCormick, Représentant permanent de l'Australie auprès de l'OMC, aux autres collègues 
de la mission à Genève ainsi qu'à la présentatrice, Mme Irene Young (Hong Kong, Chine). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales 
règles de procédure de la réunion. Le rapport de l'Australie avait été publié sous la cote WT/TPR/G/312 et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/312. 
1.3.  L'Australie a choisi d'adopter les nouveaux délais. Les délégations des Membres ci-après 
avaient soumis des questions avant la date limite du 24 mars et celles-ci avaient été transmises à 
la délégation de l'Australie: Malaisie; Nouvelle-Zélande; Suisse; Union européenne; Mexique; 
Brésil; Chine; Guatemala; Canada; Taipei chin ois; Chili; Singapour; Norvège; Indonésie; 
Philippines; États-Unis; Japon; Hong Kong, Chine; et Pérou. Les délégations des Membres ci-après avaient soumis des questions écrites après la date limite et celles-ci avaient également été 
transmises à la délégation de l'Australie: Fédéra tion de Russie, Paraguay, Colombie, Inde, Turquie, 
Thaïlande, Argentine, Pakistan, Nigéri a, République de Corée et Uruguay. 
1.4.  Lors de la précédente réunion de l'OEPC sur l'Australie (tenue les 5 et 7 avril 2011), les 
Membres avaient reconnu son institutionnalisation exemplaire de la transparence et son ouverture 
qui avaient contribué à une croissance ininterrompue  du PIB réel. L'Australie avait été félicitée 
d'avoir surmonté la crise financière mondiale sans reculer sur le front de la libéralisation commerciale. Les Membres avaient toutefois relevé un ralentissement marqué de la croissance de 
la productivité multifacteurs et s'étaient renseignés sur ses réformes structurelles, dont la mise en 
œuvre avait pris du retard. Au cours de la période considérée, la croissance de l'Australie était tombée au-dessous de son taux tendanciel de 3%, en  partie en raison de l'évolution des termes de 
l'échange et des investissements dans le secteur minier. L'économie était entrée dans une période 
de transition, passant d'un investissement dans le secteur minier à une intensification de la production et des exportations minières, ainsi qu'à un élargissement des moteurs d'activité vers d'autres secteurs que celui des ressources nature lles. Des réformes structurelles avaient eu lieu 
dans certains domaines relevant de la politique commerciale; pourtant, seules des améliorations 
mineures de la productivité multifacteurs moyenne avaient été enregistrées. En outre, le dollar australien était resté relativement surévalué, au détriment de la compétitivité des exportations 
australiennes. Cela pourrait empêcher l'Australie de réaliser ses objectifs dans les domaines de 
l'économie et de la protection sociale. Depuis le changement de gouvernement en 2013, les politiques semblent avoir fait l'objet d'un recent rage dans de nombreux domaines. Le Président 
pensait que les Membres voudraient en savoir davantage sur ces changements ainsi que sur la 
mise en œuvre par le gouvernement de son Programme pour l'innovation et la compétitivité industrielle lancé en 2014. En 2011, certains Membres s'étaient dits préoccupés par les restrictions à l'investissement étranger qui subsistaient dans des secteurs sensibles. Au cours de la période 
considérée, une limite de la participation étrangère au capital de Qantas avait été supprimée, ce 
qui avait permis d'aligner les restrictions à l'IED applicables à cette compagnie aérienne sur celles applicables à toutes les autres. 
1.5.  S'agissant de la politique commerciale, dans un mouvement très marqué, en 2011 comme 
aujourd'hui, l'Australie avait continué son processus de libéralisation des échanges aux niveaux multilatéral, régional et bilatéral, malgré les doutes émis par la Commission de la productivité et 
certains universitaires sur les bénéfices réels de ses accords commerciaux préférentiels. Au cours 
de la période à l'examen, des ACR avec la Malaisie, la République de Corée et le Japon étaient entrés en vigueur, et un autre avait été signé avec la Chine. L'Australie négociait actuellement trois autres ACR bilatéraux et quatre ACR plurilatéraux. 
1.6.  Lors de l'examen précédent, certains Membres avaient recommandé, malgré le faible niveau 
du taux de droit NPF appliqué moyen, la réduction des crêtes tarifaires et la simplification de la structure tarifaire par, entre autres choses, la conversion des taux non ad valorem  en taux 
ad valorem . Le niveau du taux NPF appliqué moyen était resté quasiment inchangé, même si 
quelques réductions tarifaires unilatérales avaien t été mises en œuvre, comme prévu en 2015. Des WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  mesures continuaient d'être prises en vue de la ratification de l'Accord sur la facilitation des 
échanges de l'OMC et d'un engagement de financement de l'aide aux pays partenaires dans ce domaine. 
1.7.  En 2011, certains Membres s'étaient dits préoccupés par les lacunes présentées par le 
système de mesures antidumping et compensatoir es et avaient demandé à l'Australie d'avoir 
moins recours aux mesures antidumping; pendant la période considérée, d'importantes modifications avaient été apportées aux cadres lé gislatif, institutionnel et procédural dans ce 
domaine. 
1.8.  Lors de l'examen précédent, il avait été larg ement fait état des préoccupations suscitées par 
les prescriptions strictes de l'Australie dans le domaine SPS. L'Australie avait été instamment priée de les rendre moins restrictives. Durant la période à l'examen, des réformes avaient été 
entreprises pour mettre au point un système modern e qui facilite les échanges tout en permettant 
de gérer les risques en matière de biosécurité. 
1.9.  Bien que l'utilisation des marchés publics, par exemple des prescriptions "Buy Local" de 
certains États, en tant qu'instrument de politique économique, soit demeurée largement 
inchangée, l'Australie comptait entreprendre des travaux en vue d'une possible accession à l'Accord révisé de l'OMC sur les marchés pub lics, comme les Membres l'y avaient encouragée 
en 2011. 
1.10.  D'un point de vue sectoriel, au moment de l'examen précédent, certains Membres avaient 
noté le niveau du soutien par secteur accordé à l'industrie automobile, et à celle des textiles, vêtements et chaussures, dont ils espéraient voir la réduction. Au cours de la période considérée, 
un Fonds pour la croissance avait été mis en place en vue de faciliter l'adaptation à la disparition 
de la construction automobile en Australie. Les aides sectorielles aux secteurs du textile, du vêtement, de la chaussure et du cuir avaient radicalement diminué. 
1.11.  De même qu'au moment de l'examen précédent, les services demeuraient le principal pilier 
de l'économie australienne. Pendant la période co nsidérée, les évolutions marquantes avaient été 
la vente d'une importante société d'assurance maladie dont le capital était détenu par l'État et des 
réformes de grande ampleur du secteur maritime pour améliorer la compétitivité internationale du 
secteur du transport maritime australien, augmenter la flotte et favoriser l'emploi. Un régime controversé applicable au cabotage introduit par le gouvernement précédent était en cours de réexamen par la nouvelle administration. Pour ce qui était de l'avenir, une enquête publiée 
récemment sur le secteur des services financiers pourrait aboutir à des changements dans ce 
domaine. Une enveloppe budgétaire avait été allouée à l'amélioration significative des infrastructures routières et ferroviaires de l'Australie. 
1.12.  Bien que des progrès aient déjà été réalisés de puis l'examen précédent, au vu des questions 
posées à l'avance par les Membres, l'Australie deva it encore relever un certain nombre de défis. Le 
Président a attiré l'attention sur quelques domaines pour lesquels les Membres voudraient avoir 
des éclaircissements sur la suite envisagée. Ces domaines comprenaient les suivants: 
premièrement, la manière dont l'Australie faisait fa ce, ou envisageait de faire face aux principaux 
défis auxquels elle était confrontée dans le domaine économique, y compris ceux de réduire la dépendance à l'égard du secteur minier, de stimuler l'augmentation de la productivité 
multifacteurs, et de réduire l'incidence négative du cours élevé du dollar australien; 
deuxièmement, les conséquences commerciales des importantes modifications de la législation apportées au cours de la période à l'examen ou prévues pour la suite, y compris dans les 
domaines des mesures antidumping, des droits de propriété intellectuelle, des mesures SPS, et 
dans le secteur du transport maritime et, enfin, les mesures que devait prendre l'Australie afin d'accéder à l'AMP de l'OMC. 
1.13.  Le Président était certain que ces thèmes, et de nombreux autres sujets, seraient abordés 
en plus ample détail lors des délibérations, le premier et le deuxième jour de la réunion. 
1.14.  Pour terminer ses remarques introductives, le Président a exprimé le souhait que le 
septième examen de politique commerciale de l'Australie constitue un franc succès. Il se 
réjouissait à l'avance de pouvoir y prendre une part active. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  1.15.  Il a également indiqué qu'un podcast de la réunion serait mis à disposition sur le site Web 
des Membres. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA REPRÉSENTANTE DE L'AUSTRALIE 
(MME PATRICIA HOLMES) 
2.1.  Monsieur le Président, l'Australie se réjouit de ce septième examen de sa politique 
commerciale par l'OMC. 
2.2.  Nous restons de fervents défenseurs du Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
comme moyen efficace de garantir la transparence et de maintenir la confiance dans le système commercial mondial. 
2.3.  L'Australie remercie chaleureusement le Secrétariat pour son rapport complet sur nos 
politiques commerciale et économique, qui constitue une base pour une discussion enrichissante au cours des deux jours d'examen. 
2.4.  L'Australie remercie également les Membres de l'OMC, qui lui ont posé plus de 400 questions; 
leur qualité est révélatrice de l'importance accordée à ce processus. Les réponses à vos questions, 
qui ont été distribuées la semaine dernière, ont été élaborées avec attention, et dans un grand souci de transparence. Permettez-moi d'ajouter que nous avons maintenant répondu à presque 
toutes les questions que nous avons reçues après la date limite. Nous ferons de notre mieux pour 
atteindre le même niveau de transparence lorsque nous répondrons aux questions que vous nous poserez au cours de l'examen. 
2.5.  Permettez-moi d'exprimer notre reconnaissance à l'Ambassadrice de Hong Kong, Chine, 
Mme Young, pour l'enthousiasme avec lequel elle a abordé son rôle de présentatrice de notre EPC. 
2.6.  Le rapport du Secrétariat sur la politique commerciale de l'Australie révèle que l'économie 
australienne traverse des moments difficiles. 
2.7.  Le ralentissement de l'essor du secteur des ressources constitue une difficulté importante. 
Depuis le dernier examen, le cours au comptant pour le minerai de fer atteint environ un tiers de son niveau maximum de 2011 et moins de la moitié de son prix du marché en 2013. Du fait de la 
baisse des investissements miniers en résultant, conjuguée à un contexte international qui est 
encore à la reprise, la croissance économique devrait, dans un avenir proche, rester au-dessous de son taux tendanciel. 
2.8.  Tout en reconnaissant ces difficultés, nous avons également des raisons d'être optimistes. 
L'économie australienne connaît sa 24
ème année de croissance annuelle ininterrompue. Elle est 
notée "AAA" par chacun des trois organismes de notation mondiaux. D'après les prévisions, son PIB réel devrait connaître une croissance annuelle de 3% en moyenne entre 2015 et 2020, et son 
taux de chômage devrait rester relativement bas. Par ailleurs, elle entretient des liens de plus en 
plus étroits avec les économies en croissance rapide de la région indo-pacifique. 
2.9.  En outre, des taux d'intérêt historiquement bas, associés à une chute du dollar australien et à 
une forte baisse du cours du pétrole devraient encourager une augmentation de l'activité des 
ménages et des entreprises au cours du temps. 
2.10.  Sur le plan économique, le gouvernement affronte les vents contraires de manière offensive 
grâce à une Stratégie d'action économique visant à réduire les contraintes réglementaires, à 
promouvoir l'investissement, à dynamiser l'emploi et à favoriser la productivité afin de renforcer l'économie australienne. 
2.11.  Depuis la dernière élection de 2013, le gouvernement a annoncé plus de 2,45 milliards de 
dollars australiens d'économies sur les formalités administratives pour les entreprises, particuliers 
et organisations communautaires. Ces économies impliquent plusieurs réformes essentielles visant à alléger les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises qui sentent souvent peser 
sur elles des effets disproportionnés de la réglementation. 
2.12.  Le gouvernement a commandé des examens du régime fiscal, des politiques de la 
concurrence et du système financier de l'Australie, afin de repérer les domaines qui doivent faire 
l'objet de réformes. Ces examens faciliteront l'identification dans l'ensemble de l'économie des WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  réglementations et autres obstacles qui limitent la concurrence et entravent la productivité des 
entreprises. 
2.13.  Le Programme pour l'innovation et la compétitivité industrielle du gouvernement, axé sur 
nos domaines les plus compétitifs, améliorera la compétitivité et la productivité de l'industrie 
australienne et facilitera une transition d'une dé pendance à l'égard du secteur minier vers des 
branches de productions de pointe, à haute valeur ajoutée et orientées vers l'exportation, afin de 
parvenir à une croissance reposant sur des moteurs diversifiés. 
2.14.  Le dynamisme de l'économie australienne s'est appuyé sur l'investissement, et en particulier 
sur l'investissement étranger, et le gouvernement est favorable à ce que l'investissement étranger 
reste important. À notre avis, l'investissement étranger stimule l'innovation et contribue à la prospérité des entreprises, des communautés et de la société australienne dans son ensemble. Les 
modifications proposées du régime australien d'investissement étranger sont conçues pour trouver 
le bon équilibre entre soutenir l'investissement étranger et rassurer la collectivité quant à l'existence de sauvegardes appropriées pour qu'il serve l'intérêt national de l'Australie. 
2.15.  Par exemple, le gouvernement, qui est actuellement à la recherche d'investissement 
étranger en vue de financer les infrastructures du pays, a mis en place un certain nombre de réformes, dont un programme d'investissement de 50 milliards de dollars australiens dans de 
grands projets d'infrastructure entre 2013-2014 et 2019-2020, le Programme d'investissement 
dans l'infrastructure. Dans le cadre de ce programme, l'Australie envisage une gamme de mécanismes de financement différents selon les projets, conçus afin de faciliter un engagement accru du secteur privé dans la fourniture d'infrastructures publiques. 
2.16.  Le gouvernement envisage aussi actuellement des manières de tirer parti des vastes 
étendues du nord de l'Australie. Dans un Livre vert publié en 2014 ont été exposées des idées concernant le développement du Territoire du Nord, par exemple des réformes en matière de 
facilitation des échanges et de l'investissement, et de libéralisation non tarifaire, ainsi que la 
déréglementation de secteurs essentiels tels que ceux de la terre, de l'eau et des infrastructures. 
2.17.  Dans le domaine de l'agriculture, le Livre blanc sur la compétitivité agricole à paraître 
décrira les grandes lignes d'une stratégie claire visant à améliorer la compétitivité et la rentabilité 
du secteur agricole de l'Australie, et à stimuler ainsi sa contribution à la croissance commerciale et économique, tout en renforçant ses capacités à améliorer la productivité par le biais de l'innovation. 
2.18.  Les initiatives que j'ai brièvement exposées montrent bien que la Stratégie d'action 
économique de l'Australie représente un engagement sans faille en faveur de la libéralisation et, de manière plus générale, la réforme commerciale. 
2.19.  Nos droits visant les textiles, les vêtements et les chaussures en sont une illustration 
concrète. Depuis le 1
er janvier 2015, ils n'ont pas dépassé le taux de 5%, suite à un processus de 
réduction par étapes qui a duré un certain nombre  d'années. Dans certains cas spécifiques, ces 
droits seront même effectivement réduits à zéro au titre d'un certain nombre d'accords 
commerciaux récemment annoncés. La valeur des importations australiennes de textiles, de vêtements et de chaussures représente à présent environ 20 fois celle de nos exportations de ces produits. 
2.20.  L'Australie a déjà un secteur des services dynamique, intégré au niveau mondial, qui 
représente plus de 70% de sa production et plus des trois quarts de l'emploi total. 
2.21.  En matière de soutien interne à l'agriculture, l'Australie occupe toujours l'avant-dernier rang 
parmi les pays de l'OCDE, ce qui signifie que les agriculteurs australiens restent parmi les plus 
efficaces du monde. 
2.22.  Nos mesures sanitaires et phytosanitaires prudentes sont connues. Elles sont conçues pour 
protéger notre environnement unique. Notre approche de ces questions restera la même, mais 
comme de nombreux autres aspects de la politique liée au commerce de l'Australie, ces mesures feront l'objet d'une réforme continue. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  2.23.  Par exemple, le 7 juillet 2014, le projet de lo i de 2014 sur la biosécurité a été présenté au 
Parlement australien. S'il est adopté, ce projet de  loi modernisera et améliorera la réglementation 
australienne régissant l'entrée des personnes et des marchandises dans le pays de manière compatible avec nos obligations au titre de l'OMC. Nous réaliserons cet objectif en concentrant nos 
efforts en matière de gestion des risques sur la zone des 12 milles marins des côtes australiennes, 
pour laquelle les risques sont les plus importants. 
2.24.  Nous menons aussi actuellement un examen de nos processus d'analyse de risque à 
l'importation afin d'identifier les améliorations à apporter aux aspects administratifs et 
réglementaires de ces processus. Les résultats inspireront les réglementations et politiques qui 
seront à la base desdits processus dans le contexte de la législation nouvellement proposée en matière de biosécurité. 
2.25.  Comme je l'ai mentionné, l'Australie a grandement bénéficié du maintien de l'ouverture de 
son économie, dans laquelle les importations et les exportations sont le moteur de la prospérité. Nous continuons d'œuvrer dans la mesure du possible en faveur du renforcement du commerce et 
de l'ouverture des marchés. 
2.26.  Depuis l'examen de la politique commercial e de l'Australie en 2011, nous avons conclu 
d'ambitieux ALE avec la Malaisie, le Japon, la Corée et la Chine. Ces accords ont contribué à 
renforcer nos relations avec ces économies dans le domaine du commerce et de l'investissement, 
au bénéfice de toutes les parties. 
2.27.  En outre, le Protocole sur l'investissement annexé à l'Accord commercial de rapprochement 
économique australo-néo-zélandais est entré en vigueur le 1
er mars 2013. 
2.28.  L'Australie négocie actuellement des ALE bilatéraux avec l'Inde et l'Indonésie, ainsi que trois 
ALE régionaux: le Partenariat transpacifique, le Partenariat économique régional global et l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques. Nous cherchons également à 
reprendre les négociations d'un ALE avec le Conseil de coopération du Golfe. 
2.29.  L'Australie a participé activement aux négociations sur les règles de l'OMC en matière d'ALE 
afin de contribuer à ce que tous les ALE bilatéraux et plurilatéraux soient complets, et à ce qu'ils 
aillent dans le sens d'une véritable libéralisation et d'un renforcement des efforts de libéralisation 
mondiale déployés dans le cadre de l'OMC. 
2.30.  Nous continuons aussi de chercher des manières de faire avancer les négociations dans le 
cadre de l'OMC avec d'autres Membres ouverts aux réformes. 
2.31.  L'Australie est avec les États-Unis et l'Union européenne coprésidente de l'Accord sur le 
commerce des services (ACS) et elle s'efforce d'aller de l'avant dans le domaine de la libéralisation du commerce des services, que nous considérons comme un mécanisme ayant le potentiel de 
multilatéraliser les discussions sur le commerce des services. 
2.32.  L'Australie a, en tant que présidente, encouragé une large participation aux négociations sur 
l'Accord sur les biens environnementaux (ABE). Ce t accord favorisera un environnement plus sain 
et un meilleur accès à une eau salubre, aux réseaux d'assainissement et à l'énergie propre. 
2.33.  Nous sommes engagés dans des partenariats visant à promouvoir la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC. Nous souten ons l'entrée en vigueur du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue de favoriser l'accès aux médicaments. 
2.34.  L'Australie accorde une grande valeur au système de règlement des différends de l'OMC. 
Nous contribuons de manière tangible à l'efficacité du système en tant que tierce partie dans plusieurs différends et nous participons activement à son examen. 
2.35.  En outre, l'Australie est actuellement la partie défenderesse dans le différend sur 
l'emballage neutre du tabac. Ce différend, qui compte 41 tierces parties, est le plus important de l'histoire de l'OMC. Il est également important parce qu'il concerne le droit des Membres de l'OMC 
à mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé de leurs citoyens. L'Australie ne doute 
pas que sa mesure relative à l'emballage neutre du tabac est pleinement compatible avec les WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  obligations internationales qu'elle a contractées en matière de commerce et d'investissement, y 
compris celles relevant des Accords de l'OMC. 
2.36.  Les négociations multilatérales à l'OMC sont un autre élément essentiel de l'approche du 
commerce et donc de la croissance économique par l'Australie. La dimension mondiale de l'OMC lui 
permet de protéger et de promouvoir des intérêts comme ne peuvent pas le faire des accords 
bilatéraux ou régionaux. Les disciplines concernant le soutien interne et la concurrence à l'exportation illustrent parfaitement la portée de l'OMC. 
2.37.  Dans ce contexte, l'Australie a soutenu l'expansion de la portée et de l'efficacité du système 
commercial multilatéral en défendant et en libéralisant encore davantage les règles commerciales dans le contexte de l'OMC. 
2.38.  En tant que coordonnatrice du Groupe de Cairns , l'Australie a pendant près de 30 ans plaidé 
en faveur de la nécessité d'une libéralisation mondiale du commerce des produits agricoles, 
secteur du commerce international qui a longtemps souffert d'obstacles tarifaires et d'autres distorsions de taille. Et notre engagement restera fort. La libéralisation du commerce agricole 
bénéficiera non seulement aux pays exportateurs de produits agricoles comme l'Australie, mais 
aussi aux pays importateurs du fait de la création de marchés stables pour les consommateurs. 
2.39.  Il faut admettre que les négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC en sont arrivées à un point critique. 
2.40.  L'accord auquel les Membres sont parvenus concernant un ensemble de résultats à la 
neuvième Conférence ministérielle qui s'est tenue à Bali a été une avancée très importante. Il a 
prouvé que l'OMC pouvait obtenir des résultats significatifs, notamment l'Accord sur la facilitation 
des échanges, le premier nouvel accord commercial multilatéral conclu à l'OMC. En tant que 
Membres, nous devons maintenant releve r le défi et consolider ce succès. 
2.41.  Les Membres en sont capables, en travaillant de manière constructive et collective à la mise 
en œuvre des autres éléments du paquet de Bali, y compris des résultats en matière de 
développement. 
2.42.  Nous encourageons tous les Membres de l'OMC à faire de leur mieux pour élaborer un 
programme de travail de l'après-Bali en respectant  l'échéance de juillet. En ce qui nous concerne, 
nous voulons travailler en étroite collaboration avec les autres Membres de l'OMC pour convenir de ce programme de travail. 
2.43.  L'Australie est très favorable à la conclusion du Cycle de Doha dès que possible. Nous 
voulons faire en sorte que la Conférence de Nairobi soit un succès, car c'est notre plus grande 
chance depuis des années de faire progresser l'OMC et ses Membres vers la conclusion des négociations de Doha. 
2.44.  Outre la dixième Conférence ministérielle, la co nférence qui se tiendra au titre du cinquième 
Examen global de l'Aide pour le commerce re présente un autre événement important pour l'OMC 
en 2015. La participation de l'Australie à ce forum fera fond sur notre contribution de 2013, dans 
le cadre de laquelle nous nous sommes efforcés d'obtenir du G-20 un engagement en matière 
d'Aide pour le commerce et l'inclusion d'objectifs commerciaux dans les objectifs de développement pour l'après-2015. 
2.45.  L'Australie s'engage depuis longtemps en faveur de l'Aide pour le commerce et de la 
dimension développement du commerce. Le gouvernement australien croit fermement que le 
commerce et l'investissement sont essentiels au développement et s'est engagé à aider les Membres à tous les niveaux de développement, sur les plans bilatéral, régional et multilatéral. 
2.46.  Notre schéma de préférences généralisées est a ppliqué depuis 1976, date à laquelle nous 
avons unilatéralement étendu les taux préférentiel s aux pays en développement dans le cadre du 
Système de préférences tarifaires de l'Austra lie. Et nous avons accordé un plein accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent depuis plus de dix ans à tous les PMA. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  2.47.  Plus récemment, le gouvernement s'est fixé pour  objectif de porter les investissements du 
pays au titre de l'Aide pour le commerce à 20% du budget total de l'aide d'ici à 2020. 
2.48.  Depuis la neuvième Conférence ministérielle, l'Australie étudie des manières de donner effet 
à la dérogation concernant les services pour les PMA et travaille en étroite collaboration avec 
d'autres Membres de l'OMC afin d'hono rer cet engagement envers les PMA. 
2.49.  Nous avons également prouvé que nous tenions à ce que les pays en développement et les 
PMA profitent des avantages de l'Accord sur la facilitation des échanges en participant à hauteur 
de 6 millions de dollars australiens versés sur trois ans au Programme de soutien pour la 
facilitation des échanges de la Banque mondiale, et en nous engageant à verser 1 million de dollars australiens à l'OMC pour aider les pays en développement à mettre en œuvre l'Accord, sous réserve de son adoption. 
2.50.  En mai 2014, l'Australie a également cofinancé un atelier destiné aux îles du Pacifique 
Membres de l'OMC sur la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
2.51.  J'ai parlé des difficultés que rencontrait actuellement l'économie australienne au début de 
cette déclaration. J'ai ensuite décrit dans leurs grandes lignes quelques-unes des stratégies 
employées par le gouvernement pour consolid er les succès économiques australiens de ces 
dernières décennies et s'appuyer sur ces réussites. La Stratégie d'action économique de l'Australie 
continuera d'évoluer. Notre prospérité future dépe ndra de la continuation de notre engagement en 
faveur de réformes micro et macroéconomiques, aussi difficile que cela puisse être. Dans notre mise en œuvre de ces politiques, nous ne cherchons pas à "choisir des gagnants"; nous cherchons à créer un système économique souple, un taux de change et une main-d'œuvre flexible et une 
réglementation qui génère une économie compétitive. 
2.52.  Un système commercial multilatéral efficace fondé sur des règles sous les auspices de l'OMC 
sert clairement l'intérêt national de l'Australie. 
2.53.  Nous continuerons d'œuvrer en faveur d'une véritable libéralisation du commerce, en 
cherchant un bon équilibre entre les initiatives bilatérales, régionales, plurilatérales et multilatérales. 
2.54.  Notre tâche la plus pressée reste pour l'instant la conclusion du Cycle de Doha, et l'Australie 
continuera de travailler avec les autres Membres pour faire de cette aspiration de longue date une réalité. 
2.55.  Pour conclure, permettez-moi d'ajouter que notre délégation compte s'engager dans un 
dialogue constructif et instructif avec la prés entatrice, Mme l'Ambassadrice Young, ainsi qu'avec 
les autres Membres de l'OMC au cours de l'examen de notre politique commerciale. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  3  DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
Remarques liminaires 3.1.  Je voudrais me joindre à vous pour souhaiter la bienvenue à Mme Holmes et à la délégation 
de l'Australie, y compris, bien sûr, à notre di stingué collègue S.E. M. l'Ambassadeur McCormick. 
3.2.  Je remercie le gouvernement australien et le Secrétariat pour leurs rapports très instructifs 
sur lesquels se fondent mes observations. Dans cett e déclaration, je vais souligner les aspects qui 
revêtent un intérêt particulier pour les Membres, et les considérer dans un contexte économique et 
historique plus large, afin de mieux apprécier la logique et les contraintes politiques, ainsi que les 
possibilités d'amélioration. 
Perspectives économiques et réaction du gouvernement 
3.3.  Permettez-moi de commencer par l'environnement économique général dans lequel prennent 
place les politiques commerciales. Comme l'a très justement fait observer le Président, la 
croissance est tombée au-dessous de 3%, mais je pense que, d'une manière globale, l'économie australienne a obtenu de bons résultats et co ntinuera sur cette voie. Après avoir connu une 
période impressionnante de 23 ans de croissance économique continue, et largement entamé une 
24
ème année, l'Australie est aujourd'hui la 12ème économie mondiale et son PIB par habitant arrive 
à la 5ème place. L'inflation se situe dans la fourchette cible, et la situation budgétaire du pays 
soutient avantageusement la comparaison avec les autres économies avancées. 
3.4.  Cependant, comme de nombreux pays dévelo ppés, l'Australie rencontre également des 
difficultés durables et structurelles. Certaine s sont dues à son évolution démographique, par 
exemple au vieillissement de sa population, alors que d'autres sont liées aux marchés. 
3.5.  En particulier, après l'essor du secteur minier, l'Australie se trouve à présent à un point 
critique nécessitant un rééquilibrage de la croissance vers les secteurs non liés aux ressources naturelles pour répondre à une forte baisse de l'investissement dans ces ressources et à une 
détérioration des termes de l'échange. Le marché du travail présente une capacité excédentaire 
considérable, et il est prévu que le taux de chôm age augmente et atteigne 6,5% dans les deux 
années à venir. Le pays est également confronté à des risques dans le secteur du logement, ainsi 
qu'à des risques externes tel qu'un fort ralentissement de la croissance chinoise. 
3.6.  En plus de procéder aux ajustements nécessaires des politiques budgétaire et monétaire, les 
autorités font face à ces difficultés en tentant d'augmenter la productivité. Le budget 2014-2015, 
par exemple, prévoit un investissement important dans les infrastructures et des réformes de la 
gouvernance de projets clés. Le Programme pour l'i nnovation et la compétitivité industrielle auquel 
a fait référence Mme Holmes contribuera également à améliorer les compétences des travailleurs. Compte tenu du fait que la croissance de la productivité a représenté plus de 80% de 
l'augmentation du revenu national de l'Australie ces 40 dernières années
1, ces orientations 
politiques sont très stratégiques pour ce qui est de renforcer l'économie à plus long terme, et devraient, dans une certaine mesure, répondre à l' observation du Président concernant la faiblesse 
de la croissance moyenne de la productivité multifactorielle enregistrée jusqu'à présent, malgré les 
réformes structurelles en cours. 
3.7.  Il existe une autre manière, à effet plus rapide, de stimuler la productivité: c'est la 
déréglementation. Nous avons noté que le gouver nement avait pris l'engagement de réduire les 
coûts de mise en conformité de 1 milliard de dollars australiens par an et de réserver des sessions 
parlementaires pour l'abrogation des textes législ atifs contre-productifs, inutiles ou redondants. 
J'espère que ces "journées d'abrogation" permettront de rappeler régulièrement ce qui peut encore 
être fait en faveur des négociants, et les effets multiplicateurs que cela aura sur la productivité et 
les flux commerciaux. Étant donné l'augmentation des échanges internationaux qui représentent à présent 42% du PIB de l'Australie, il serait utile de savoir si les autorités prévoient de donner la 
priorité à la facilitation des échanges lors de ces activités, et comment. 
                                               
1 Source: Publication du Département des affaires  étrangères et du commerce extérieur (DFAT), 
"Trading our way to more jobs and prosperity" (Plu s d'emplois et de prospéri té grâce au commerce), 
avril 2011. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  Une économie ouverte 
3.8.  Le rapport du Secrétariat indique que l'Australie est "l'une des économies les plus ouvertes au 
monde". J'ajouterais même que l'ouverture n'est pas seulement une description de la situation en Australie, mais aussi une devise chère à ce pays, et qui explique son succès économique. 
3.9.  Il n'est peut-être pas surprenant que les secteurs clés sur lesquels reposent actuellement les 
résultats économiques de l'Australie soient égalem ent les plus ouverts. Les services, par exemple, 
représentent plus de 70% du PIB et de l'emploi du pays. D'après l'analyse de l'indice de 
restrictivité des échanges de services de l'OCDE menée à partir des données de 40 pays, il y a en 
Australie moins de restrictions que dans la moyenne des pays étudiés pour 17 secteurs de services sur 18, et c'est le pays le moins restrictif pour 2 d'entre eux.
2 S'agissant des marchandises, le 
secteur minier, qui représente 8,6% du PIB de l'Australie et 55% de la valeur totale de ses 
exportations de marchandises, opère dans un environnement commercial concurrentiel. Tel est 
également le cas pour l'agriculture, secteur pour lequel la protection tarifaire en régime NPF est négligeable (1,4%), qui ne bénéficie d'aucun soutie n des prix du marché, et fait seulement l'objet 
d'un soutien interne qui occupe l'avant-dernier rang des pays de l'OCDE. 
3.10.  Mais cela n'a pas toujours été le cas. 
3.11.  Au siècle dernier, l'Australie a pendant plusieurs dizaines d'années suivi une politique 
protectionniste de droits très élevés pour protéger ses branches de production de la concurrence 
internationale. Le résultat a été catastrophique: les exportations de minéraux se sont effondrées et l'investissement étranger a chuté, passant de 160% à 23% du PIB.
3 Les termes de l'échange ont 
été soutenus un moment par les produits de base mais ne se sont pas maintenus longtemps face à 
la baisse continue de la productivité. 
3.12.  Le gouvernement a finalement décidé dans les années 1970 de mettre en place un 
ambitieux programme de libéralisation et de réformes structurelles, à commencer par une 
réduction radicale des droits de 25% pour l'ensemble des lignes tarifaires. Les compagnies 
aériennes, les services de communication et les infrastructures de transport ont été déréglementés; le dollar australien a été mis en flottement; les banques à capitaux étrangers ont 
été autorisées, et les taux d'imposition des sociétés ont été réduits. L'économie s'est alors 
redressée, a survécu, et même prospéré. 
3.13.  Quand on sait ce que l'Australie a traversé, on peut comprendre pourquoi la libéralisation 
est devenue la pierre angulaire de sa politique commerciale. On se pose alors la question: à 
présent, que peut faire l'Australie pour approfondi r encore son objectif politique? L'approche du 
pays, croyons-nous comprendre, est multiple: la libéralisation du commerce sera effectuée aux niveaux multilatéral, plurilatéral et unilatéral. 
Niveau multilatéral – l'OMC 
3.14.  L'Australie considère que la libéralisation multilatérale des échanges est la meilleure 
possibilité. Cela explique sa participation très active et constructive au Cycle de négociations de 
Doha, en particulier en tant que Présidente du  Groupe de Cairns. Nous venons d'entendre 
Mme Holmes parler des aspirations de l'Australie à cet égard. 
3.15.  L'Australie est également un Membre qui se montre responsable et coopératif dans les 
travaux ordinaires de l'OMC. Au cours de la période considérée, elle a affiché un bilan solide en 
matière de notifications, et a fait preuve de mo dération en évitant de soumettre de nouveaux cas 
à une procédure de règlement des différends. Elle  est toutefois un gros utilisateur de mesures 
antidumping (le 4
ème utilisateur en 2013). Entre 2010 et 2013, l'Australie a ouvert 57 enquêtes 
antidumping, et sur les 40 droits en vigueur au 30 juin 2013, 10 étaient des droits existants 
prorogés au-delà du délai d'extinction de 5 ans. Les actions antidumping peuvent peut-être 
constituer une réponse aux dommages subis par des branches de production spécifiques, mais 
                                               
2 OCDE, Indice de restrictivité des échanges de services (IRES): Notes par pays – Australie, mai 2014. 
3 L'investissement étranger représentait 160% du PIB du pays au début des années 1930, mais il s'est 
effondré et ne représentait plus que 23% en 1960. Source: Conférence pour le 30ème anniversaire de CUTS 
International présentée par Peter Va rghese, Officier de l'ordre d'Aust ralie, Secrétaire du Département 
australien des affaires étrangères et du commerce extérieur, 3 février 2014. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  peut-être ne sont-elles pas dans le meilleur intérêt des consommateurs et producteurs de ce 
même pays qui doivent importer des biens intermédiaires, et les économies exportatrices en feront certainement les frais. Donc,  alors que l'Australie a mis en œuvre de nombreuses réformes 
intérieures afin de renforcer son système antidu mping, et qu'elle garantit aux autres Membres 
qu'elles sont toutes compatibles avec ses obligations au titre de l'OMC, des questions plus 
pertinentes se posent, celles de savoir si les mesures antidumping sont réellement dans l'intérêt général national du pays qui les prend, et s'il existe de meilleures solutions. 
Niveau plurilatéral 
3.16.  Pour en revenir à la libéralisation des échanges, l'Australie participe actuellement à des 
négociations plurilatérales dans les domaines des services, des technologies de l'information et des biens environnementaux, dont les résultats devraient être compatibles avec les Accords de l'OMC 
existants, si le principe NPF n'est pas effectivement appliqué. L'année dernière, elle a également 
annoncé qu'elle œuvrait dans le sens d'une possible accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. De nombreux Membres ont demandé des renseignements sur les progrès effectués dans 
ce domaine. Les autorités doivent encore prendre une décision, mais je pense que les Membres se 
réjouiraient d'une accession qui serait l'occasion pour l'Australie de réexaminer ses nombreuses prescriptions actuelles en matière de préférence nationale. 
Accords préférentiels, régionaux et bilatéraux 
3.17.  Étant donné que les progrès des négociations multilatérales ont été lents, l'Australie s'est 
tournée vers des accords régionaux et bilatéraux pour construire le système commercial multilatéral. M. le Ministre Robb a expliqué que les accords étaient comme les briques d'un mur. 
Chaque brique, ou accord, implique un ajustement structurel de plus en plus précis entre différents 
pays jusqu'à ce que ce mur en construction se rapproche d'un résultat de type pratiquement multilatéral.
4 Du fait d'un niveau d'engagement sans précédent au cours de la période considérée, 
trois nouveaux ALE sont entrés en vigueur pour l'Australie (avec la Malaisie en 2013, la Corée en 
2014 et le Japon en 2015); les négociations d'un autre ALE ont été conclues (avec la Chine); deux autres ALE sont en cours de négociation (avec l'Inde et l'Indonésie), de même que trois ACR, y 
compris le Partenariat transpacifique. 
3.18.  Mais ces accords se rapprochent-ils réellement, comme l'a dit M. Robb, d'un résultat de type 
pratiquement multilatéral? Ont-ils les effets bénéfiques énormes que l'on attend d'eux? Comme l'a fait observer le Président, la Commission de la pr oductivité a émis quelques doutes à ce propos. Il 
y a cinq ans, elle a conclu dans une enquête qu'une partie de l'augmentation des flux 
commerciaux entre les pays partenaires était le pl us souvent neutralisée par le détournement des 
échanges d'autres pays, et que des accords commerciaux non discriminatoires avaient plus de 
chances de déboucher sur une création d'échanges  nette, avec les retombées économiques qui en 
étaient attendues, que des accords ayant une structure de préférence restrictive.
5 
3.19.  Cinq ans se sont maintenant écoulés depuis cette enquête de la Commission de la 
productivité, période pendant laquelle l'Australie s'est clairement orientée vers les accords 
préférentiels. Ne serait-il pas prudent de réfléchi r à nouveau sur les coûts et les avantages de ces 
politiques, non seulement pour ce qui est de leur incidence immédiate sur les flux d'échanges avec les pays partenaires, mais aussi pour ce qui est de l'intégration régionale, du commerce mondial et 
de ses intérêts systémiques? Comment le gouvernement peut-il garantir que ces accords n'auront 
pas pour effet à long terme une distorsion et un détournement des échanges? Existe-t-il un risque 
que ces accords incitent les parties à des négociations à garder d'importants obstacles au 
commerce pour les utiliser comme atouts dans les négociations, ce qui aurait pour effet de ralentir 
le rythme des réformes intérieures? 
Libéralisation unilatérale des échanges 
3.20.  Cela nous amène à la prochaine question que je voudrais aborder, celle de la libéralisation 
unilatérale des échanges. La stratégie commerciale très ambitieuse de l'Australie se 
                                               
4 A case for freer trade (Plaidoyer pour la libéralisa tion des échanges): série de conférences "Big Ideas 
Under the Dome", conférence présentée par le Ministre du commerce et de l'investissement, 21 mai 2014. 
5 Bilateral and Regional Trade Agreements (Accords commerciaux bilatéraux et  régionaux), rapport de 
recherche, Canberra, Commission de la productivité, 2010. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  concentre-t-elle principalement sur l'accès aux marchés à l'étranger? Ou est-elle complétée par 
des réformes intérieures visant la libéralisation et la facilitation unilatérales des échanges? 
3.21.  Je pense que cela dépend du secteur considéré. 
3.22.  Le rapport du Secrétariat semble indiquer que les secteurs minier et agricole opèrent dans 
un environnement commercial relativement concurrentiel. S'agissant des services, si le régime 
général est plutôt libéral, les conditions varient d'un secteur à l'autre. Le secteur du tourisme, qui représente les plus importantes exportations de services de l'Australie, est entièrement ouvert à 
l'investissement et ne bénéficie que d'un faible soutien de l'État mais, pour ce qui est des services 
financiers, une enquête a formulé des recommandations visant l'élimination de certaines distorsions et de certains obstacles à la concurrence et, comme pour les secteurs des TIC et des transports, il reste encore certaines restrictions à l'investissement étranger. 
3.23.  Il conviendrait, en revanche, de porter une plus grande attention à la situation du secteur 
manufacturier. Ce secteur représente 7,1% du PIB, mais a reçu 83,9% de la totalité estimée des aides nettes combinées accordées à tous les secteurs de l'économie en 2012-2013. Ce soutien 
prend principalement la forme d'une aide tarifaire,  mais les préférences en vigueur en matière de 
marchés publics, les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et les politiques fiscales ont également une incidence en termes d'aide. Le gouvernement australien croit fermement que 
l'élimination de ses propres obstacles au commerce profitera à l'Australie, et qu'il serait erroné de 
la considérer comme une "concession" ou un "sacrifice".
6 Il a en effet réduit de manière radicale 
les taux des droits et les aides sectorielles pour les secteurs du textile, du vêtement, de la chaussure et du cuir, ce qu'il convient de saluer. Mais qu'en est-il de la taxe sur les automobiles de 
luxe, qui pèse surtout sur les véhicules importés, et, que trois rapports d'enquête précédents
7 ont 
tous recommandé d'éliminer? Ou de la taxe de péréquation sur les vins qui s'applique aux vins importés à hauteur de 29% de leur valeur en douane, alors que les producteurs nationaux peuvent 
être admis à bénéficier d'un allégement? Comment ces taxes seront-elles traitées dans le cadre de 
l'examen des politiques fiscales en cours? Je pense que de nombreux Membres aimeraient le savoir. 
3.24.  D'après ce que je vois, le gouvernement austra lien est très réactif face aux changements de 
circonstances et sait se montrer très dynamiqu e pour mener des examens, voire pour mettre en 
place des réformes. Au cours de la période considérée, l'Australie a connu la plus grande réforme de son régime de propriété intellectuelle en 20 ans, et elle vient de terminer un examen exhaustif 
"radical" de sa législation et de sa politique relatives à la concurrence. Le gouvernement est-il prêt 
à examiner d'autres sujets de préoccupation d'une manière aussi résolue et approfondie? 
3.25.  S'agissant du régime sanitaire et phytosanitaire (SPS), la réforme menée pendant la période 
à l'examen a permis à l'Australie de passer de ci bles d'intervention rigides à une approche plus 
souple de la biosécurité fondée sur les risques. Pourtant, il y a encore de nombreux contrôles de quarantaine et de nombreuses normes alimentaires plus sévères que les normes internationales 
correspondantes. Des prohibitions à l'importation et des processus stricts s'appliquent toujours à 
une large gamme de produits agricoles et de l'élevage. En ce moment, le gouvernement est en train d'élaborer des règlements et politiques ap plicables à l'analyse de risque à l'importation 
conformément au projet de loi de 2014 sur la biosécurité. Va-t-il saisir cette occasion pour 
répondre aux nombreuses préoccupations soulevées par des Membres dans ce domaine? 
3.26.  De même, en ce qui concerne l'investissement, il y a des seuils généraux de sélection des 
investissements étrangers qui sont nettement plus bas que les seuils préférentiels prévus dans les 
ALE de l'Australie. Il y a également des conditions et restrictions peu transparentes qui peuvent 
devenir des obstacles au commerce. Nous savons que l'Australie enregistre traditionnellement un déficit du compte des opérations courantes et recourt à des capitaux étrangers pour financer les 
investissements. La primauté de l'investissement est également visible dans la création en 2013 
d'un nouveau poste de Ministre du commerce et de l'investissement, qui selon les termes du gouvernement de coalition, jouera le rôle d'un "représentant" encourageant les investissements 
                                               
6 A case for freer trade (Plaidoyer pour la libéralisa tion des échanges): série de conférences "Big Ideas 
Under the Dome", conférence présentée par le Ministre du commerce et de l'investissement, 21 mai 2014. 
7 L'examen de l'industrie automobile australienne (R eview of Australia's Automotive Industry) de Brack 
(2008); l'examen du régime fiscal australien (Review of Australian Taxation System) de Henry (2008); et 
l'enquête sur l'industrie automobile australienne de la Commission de la productivité (2014). WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  entrants.8 Compte tenu de l'importance de l'IED pour  l'économie australienne, le gouvernement 
estime-t-il qu'un régime réglementaire plus convivial et propice aux échanges serait intéressant? Lorsque des restrictions sont imposées afin de protéger l'intérêt national, une définition plus précise de ce concept peut-elle être donnée en vue d'améliorer la transparence et la prévisibilité 
du processus de prise de décisions du gouvernement? 
Participation aux travaux d'autres organisa tions internationales intervenant dans le 
domaine commercial/Aide pour le commerce 
3.27.  Avant de conclure, je voudrais féliciter l'Australie pour son travail de qualité dans deux 
domaines spécifiques. Premièrement, pour sa participation aux activités d'organisations internationales intervenant dans le domaine commercial en dehors de l'OMC. L'Australie est en effet un membre actif du Forum de Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), du Sommet de 
l'Asie de l'Est et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais 
c'est sa contribution en tant qu'hôte du G-20 pour 2014 qui est particulièrement remarquable. Sous sa direction experte, ont été élaborées plus de 800 nouvelles mesures du "Plan d'action de 
Brisbane", y compris de nombreuses mesures visant à réduire le coût du commerce transfrontalier 
et à faciliter la participation aux chaînes de valeur régionales et mondiales. 
3.28.  Le deuxième domaine est l'Aide pour le commerce. Il représente actuellement environ 
12,5% (630 millions de dollars australiens en 2013-2014) de l'aide au développement accordée 
par l'Australie, mais il augmentera jusqu'à atteindre 20% dans cinq ans. Au-delà des chiffres, il importe de savoir que l'Australie ne considère pas l'aide au développement comme un geste de 
charité, mais comme un investissement dans l'avenir de la région indo-pacifique.
9 Le commerce 
est l'un des "quatre piliers" de la diplomatie économique australienne, et les relations 
donateur-bénéficiaire ont évolué en partenaria ts stratégiques, comme c'est le cas avec la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée.10 J'estime qu'il s'agit là d'une approche très progressiste de l'Aide 
pour le commerce, dont les autres Membres pourraient eux aussi s'inspirer. 
Remarques finales 3.29.  L'histoire de l'Australie montre comment une économie peut remarquablement bénéficier de 
la libéralisation des échanges. Il y a 50 ans, alors que la mentalité du pays était très imprégnée de 
protectionnisme, la décision d'ouvrir le marché australien et de l'exposer à la concurrence internationale a demandé un grand courage politique; cela s'est pourtant avéré être le bon choix, porteur d'innovation, de diversité, de productivité accrue et de compétitivité. L'Australie est 
maintenant prête à jouer un rôle à sa mesure et à évoluer avec son temps. 
3.30.  Dans les armoiries du Commonwealth d'Australie, deux animaux indigènes, le kangourou et 
l'émeu, portent fièrement le blason. Certains disent que le kangourou et l'émeu ont été choisis 
pour symboliser une nation qui va de l'avant ca r, apparemment, aucun de ces animaux ne peut 
reculer avec facilité. C'est la même résilience que je vois dans cette économie qui tient bon face aux difficultés de niveaux mondial et national, et dans cet état d'esprit qui, je l'espère, guidera 
toujours les politiques australiennes en matière de développement et de politique commerciale à 
l'avenir. 
                                               
8 The Coalition's Policy for Trade (Politique pour le commerce de la coalition), Parti libéral australien, 
septembre 2013. 
9 DFAT, Australian aid: promoting prosperity, reducing poverty, enhancing stability (L'aide de l'Australie: 
promotion de la prospérité, réduction de la pauvreté, renforcement de la stabilité), juin 2014. 
10 L'année dernière, l'Australie et la Papouasie-No uvelle-Guinée ont signé un accord de coopération 
économique comportant, entre autres choses, l'engagement mutuel d'agir comme partenaires égaux et 
importants. Source: Joint Declaration for a New Papua New Guinea-Australia Partnership (Déclaration conjointe en faveur d'un nouveau partenariat Papouasie-Nouvelle-Guinée-Australie), Port Moresby, 10 mai 2013. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MALAISIE, S'EXPRIMANT AU NOM DE L'ASEAN 4.1.  L'ASEAN et l'Australie ont au fil des années construit un engagement solide dans une gamme 
de domaines comprenant la sécurité, la culture, le commerce, l'éducation et le développement. 
L'année dernière, l'ASEAN et l'Australie ont commémoré le 40
ème anniversaire de leurs relations de 
dialogue, et sont convenues d'élever leur partenariat global à un niveau stratégique. 
4.2.  Les relations économiques et commerciales entre l'ASEAN et l'Australie n'ont cessé de se 
développer ces dernières années. Le commerce bilatéral des marchandises entre l'ASEAN et 
l'Australie est estimé à plus de 99 milliards de dollars EU, ce qui fait de l'ASEAN le deuxième partenaire commercial de l'Australie après la Chine. L'IED de l'Australie dans l'ASEAN a atteint 2 milliards de dollars EU en 2013, ce qui fait de l'Australie la septième source d'IED de l'ASEAN. 
4.3.  L'Accord établissant la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA), 
mis en œuvre le 1
er janvier 2010, est l'un des accords économiques les plus complets signés par 
l'ASEAN à ce jour, et il rassemble des économies représentant plus de 4 100 milliards de 
dollars EU (en 2013) et plus de 655 millions de personnes. 
4.4.  En vertu de l'Accord, le Programme de soutie n économique de l'AANZFTA (AECSP) continue 
de promouvoir des activités de coopération économique et des projets de long terme visant non 
seulement à mettre en œuvre l'ALE mais aussi à réaliser une large intégration économique et à 
améliorer l'usage fait du commerce. 
4.5.  L'Australie fait partie des six partenaires de dialogue de l'ASEAN qui se sont associés aux 
négociations concernant un Partenariat économique régional global (RCEP). Au regard de 
l'importante réduction des obstacles au commerce que ces arrangements commerciaux 
entraîneront concernant les marchandises, les services et les investissements dans la région, nous pensons que ceux-ci seront autant d'éléments pour consolider le système commercial multilatéral. 
4.6.  Enfin, l'Australie est un Membre actif de l'OMC, et elle est en première ligne pour ce qui est 
de mener les négociations dans le cadre du PDD vers une conclusion heureuse. L'ASEAN voudrait 
en particulier remercier M. l'Ambassadeur Hamish McCormick et sa délégation pour leurs efforts 
constants et le dialogue constructif qu'ils ont mené avec les délégations, y compris avec celles de 
chacun des membres de l'ASEAN, ici à Genève. L'ASEAN va continuer sa collaboration étroite avec la délégation de l'Australie ainsi qu'avec les autres Membres afin de réaliser le programme de travail de l'après-Bali et d'œuvrer en faveur du  succès de la dixième Conférence ministérielle. 
4.7.  Concernant la facilitation des échanges, l'ASEAN remercie l'Australie pour son engagement de 
1 million de dollars australiens visant à aider les Membres en développement à mettre en œuvre l'Accord. L'ASEAN apprécie vraiment que l'Australie défende l'importance de l'Aide pour le 
commerce, au-delà du cadre de l'OMC et de l'OCDE, dans d'autres forums tels que le G-20 et le 
Programme de développement pour l'aprè s-2015 mené par les Nations Unies. 
4.8.  Nous remercions la délégation australienne pour ses réponses écrites aux questions des États 
membres de l'ASEAN, et souhaitons à l'Australie plein succès pour le septième examen de sa 
politique commerciale. 
MALAISIE 4.9.  La Malaisie s'associe pleinement à la déclaration de l'ASEAN. 
4.10.  Elle félicite l'Australie pour sa croissance économique continue, qui a permis aux Australiens 
de bénéficier de l'un des meilleurs niveaux de vie du monde. L'Australie a le 5
ème PIB par habitant, 
et est actuellement la 12ème économie mondiale. 
4.11.  Depuis le dernier examen, nous avons noté que l'Australie avait mis en place un programme 
de réforme ambitieux afin de surmonter la déflation et de relancer l'économie malgré la morosité de l'environnement commercial mondial. La Malaisie s'intéresse particulièrement aux mesures qui 
seront mises en œuvre par l'Australie pour améliorer encore l'ouverture de son économie au WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  commerce et aux investissements internationaux. La Malaisie partage les objectifs de l'Australie 
pour ce qui est de promouvoir l'ouverture des marchés, d'améliorer la libéralisation des échanges, de réduire les formalités administratives, d'augmenter les investissements et de faire en sorte que l'économie soit efficace, très compétitive et apte à tirer parti des possibilités disponibles dans la 
région. 
4.12.  La Malaisie et l'Australie entretiennent une relation économique forte et très complémentaire 
par le biais d'initiatives d'intégration bilatérale et régionale en pleine évolution telles que l'Accord 
établissant la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA) et l'Accord de 
libre-échange entre l'Australie et la Malaisie (MAFTA). Nous saluons également l'engagement pris par l'Australie d'œuvrer en faveur de règles commerciales internationales ambitieuses et de haut niveau, comme l'illustre sa participation aux négociations du Partenariat transpacifique et du 
Partenariat économique régional global (RCEP). Nous sommes convaincus que la conclusion 
favorable de ces accords de si grande qualité apporterait aux pays participants comme l'Australie et la Malaisie de meilleurs bénéfices économiques. 
4.13.  Au niveau bilatéral, l'Australie était en 2014 le 9
ème partenaire commercial de la Malaisie. Le 
commerce bilatéral a augmenté de 16% pour atteindre 16,28 milliards de dollars EU, contre 14,49 milliards de dollars EU en 2013. Les flux d'investissements bilatéraux continuent également 
de s'améliorer. En 2014, les flux entrants nets d'investissement étranger direct (IED) en 
provenance d'Australie ont été estimés à 115,6 millions de dollars EU au total, alors que les flux sortants nets malaisiens en Australie ont atteint 1,23 milliard de dollars EU au total. 
4.14.  Malgré les efforts déployés par l'Australie pour réformer son économie dans différents 
domaines, nous restons préoccupés par un certain nombre d'obstacles au commerce, à savoir, en 
particulier, par des normes et réglementations techniques et restrictions à l'importation qui continuent de freiner les exportations de la Malaisie. Nous attendons également avec intérêt les 
réformes de la réglementation de l'Australie qui devraient faciliter encore davantage les 
investissements étrangers. 
4.15.  Concernant le présent examen, la Malaisie av ait soumis des questions écrites, et nous 
voudrions remercier la délégation australienne pour les réponses que nous avons reçues la 
semaine dernière. Notre capitale examine en ce moment ces réponses. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 4.16.  Les relations économiques et commerciales entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande sont 
parmi les plus ouvertes qui soient. Elles se caractérisent par des flux importants de marchandises, 
de services, de capitaux, de main-d'œuvre et de visiteurs entre les deux pays. L'Australie reste le premier partenaire commercial de la Nouvelle-Zélande pour ce qui est des échanges bilatéraux 
totaux (marchandises et services combinés); la destination la plus importante pour les 
investissements de la Nouvelle-Zélande à l'étranger; et le premier marché du tourisme récepteur pour la Nouvelle-Zélande. De son côté, la Nouvelle-Zélande est le sixième partenaire commercial 
bilatéral de l'Australie. 
4.17.  L'Accord commercial de rapprochement économ ique australo-néo-zélandais (ACREANZ) est 
le fondement de nos étroites relations commerciales et économiques. Il a été signé en 1983 et a eu pour conséquence une libéralisation du commerce de tous les produits et de presque tous les 
services à partir de 1990. 
4.18.  Au cours du temps, nos relations économiques et commerciales ont évolué et se sont 
élargies du fait de la mise en œuvre du Programme relatif au marché économique unique, élaboré 
en vue de créer un environnement économique transtasmanien homogène. Depuis le dernier 
examen de la politique commerciale de l'Australie, nous avons mis en œuvre le Protocole de l'ACREANZ sur l'investissement, un accord sur l'in vestissement ambitieux qui permet à l'ACREANZ 
de conserver sa place parmi les accords de libre-échange les plus complets au monde. 
4.19.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale de l'Australie, nous avons assisté aux 
progrès d'un certain nombre d'initiatives qui contribuent au Programme relatif au marché 
économique unique tels que: WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 17 - 
 
   la mise en œuvre du Protocole de l'ACREANZ sur l'investissement; 
 la mise en œuvre de la portabilité transtasmanienne de l'épargne-retraite; 
 le déploiement de SmartGate, un système automatique de traitement aux frontières; 
 la reconnaissance mutuelle des notes d'information destinées aux investisseurs pour la levée 
de fonds; 
 l'équivalence des prescriptions et des régimes d'application en matière de crédit à la 
consommation s'appliquant aux entreprises des deux côtés de la mer de Tasman. 
4.20.  La coopération et la reconnaissance mutuelle sont accrues dans un certain nombre de 
nouveaux domaines. Tandis que l'Australie poursuit son travail de réforme économique et réglementaire, notamment les travaux d'examen et de réforme des politiques de la fiscalité et de la concurrence actuellement menés, les deux pays vont continuer de recenser conjointement les 
ajustements qu'ils pourraient encore apporter à leur politique pour une meilleure intégration 
commerciale et économique dans le bassin de la mer de Tasman. Nous félicitons l'Australie d'avoir élaboré un cadre réglementaire moderne visant à simplifier et à rationaliser les processus de 
biosécurité tout en maintenant des normes de biosécurité exigeantes. 
4.21.  Nous pensons comme l'Australie que des négociations multilatérales dans le cadre de l'OMC 
sont le meilleur moyen de parvenir à une véritable libéralisation des échanges à l'échelle mondiale, 
y compris par le biais de l'amélioration de l'accès aux marchés et de l'élimination des subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges. Nous  saluons l'engagement de l'Australie en faveur 
d'un système de commerce des produits agricoles équitable et axé sur le marché, en particulier parce que l'agriculture demeure un domaine des échanges internationaux qui subit beaucoup de 
distorsions. Nous remercions l'Australie pour les travaux qu'elle a menés de manière continue au 
cours du Cycle du développement de Doha de l'OMC en tant que Présidente du Groupe de Cairns en vue de résultats ambitieux en matière d'accès aux marchés, de concurrence à l'exportation et 
de soutien interne s'agissant des produits agricoles. Nous accueillons également avec intérêt sa 
contribution positive dans le cadre du groupe des Amis du poisson. 
4.22.  Nous sommes également heureux de négocier aux côtés de l'Australie dans le cadre des 
initiatives plurilatérales de l'OMC sur l'ACS, l'ATI et l'Accord sur les biens environnementaux (ABE), 
et nous nous réjouissons de l'annonce faite récemment par l'Australie de ses travaux en vue d'une accession à l'AMP. Nous reconnaissons également le rôle important que joue l'Australie dans d'autres forums dont l'OCDE, l'APEC, le Sommet de l'Asie de l'Est et le G-20. Nous félicitons 
l'Australie pour son accueil réussi du G-20 en 2014; nous étions très heureux de participer à ce 
sommet à son invitation. 
4.23.  En complément de nos actions bilatérales et multilatérales, nous conjuguons également nos 
efforts au niveau régional. La Nouvelle-Zélande et l'Australie continuent de travailler en 
collaboration étroite dans le cadre des négociations sur le Partenariat transpacifique, le Partenariat économique régional global (RCEP) et l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations 
économiques (PACER-plus). Nous poursuivons également nos travaux menés avec l'Australie sur 
l'Accord établissant la zone de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA). Nous félicitons l'Australie pour les accords de libre-échange qu'elle a récemment conclus avec la Corée, le Japon et la Chine. 
4.24.  En conclusion, je voudrais souligner l'importance que nous accordons aux relations de 
travail étroites que notre pays entretient avec l'Australie dans un effort commun pour faire avancer les nombreuses initiatives multilatérales, régionales et bilatérales évoquées ici. 
SUISSE 
4.25.  Depuis le dernier examen en avril 2011, lors duquel ont été soulignées les conséquences 
économiques de plusieurs inondations importantes, votre économie a enregistré des résultats 
s o l i d e s  e t  s u p é r i e u r s  à  l a  m o y e n n e .  D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  i l  s e m b l e  r e s s o r t i r  d u  r a p p o r t  d u  
Secrétariat que l'un des principaux défis consiste à poursuivre les réformes visant à réduire l'importance relative du secteur minier et ainsi à diversifier encore l'économie australienne. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 18 - 
 
  4.26.  Au niveau bilatéral, les matières premières en provenance de l'Australie restent très 
importantes pour la Suisse. Elles entrent également dans la composition de nombreux produits d'importation finis et semi-finis. En termes de commerce bilatéral, après avoir atteint un sommet en 2011, les importations et exportations suisses ont eu tendance à baisser ces quatre dernières 
années, pour se chiffrer à environ 2,6 milliards de dollars EU en 2014. Dans le même temps, 
l'investissement des sociétés suisses en Australie s'est maintenu à un bon niveau ces dernières années, et son montant cumulé s'élevait à 20 milliards de dollars EU (en 2013). 
4.27.  Concernant le présent examen, la Suisse voudrait remercier la délégation australienne pour 
les réponses écrites substantielles qu'elle a fournies la semaine dernière à nos questions. Tandis que nos autorités compétentes examinent ces réponses en détail, nous voudrions saisir l'occasion que nous offre cet examen de formuler quelques remarques préliminaires sur certaines des 
réponses reçues. 
4.28.  À propos de nos questions concernant le grand nombre de mesures en matière de droits 
antidumping et compensateurs actuellement appliquées en Australie, nous apprécions les 
explications fournies dans le contexte de la mesure visant à rationaliser le régime antidumping. 
Dans le même temps, nous craignons encore qu 'il ne soit pas suffisamment tenu compte de la 
nécessité des chaînes de valeur mondiales lorsque des décisions sont prises de façon 
discrétionnaire par le Secrétaire parlementaire auprès du Ministre du commerce et des sciences. 
4.29.  S'agissant du retard dans l'alignement des conditions d'importation relatives à l'ESB sur les 
normes reconnues de l'Organisation mondiale de la  santé animale (OIE), et en complément de la 
réponse communiquée par l'Australie, nous voudrions avoir des renseignements supplémentaires 
sur le délai prévu pour achever ce processus. 
4.30.  Pour ce qui est des marchés publics et de leur importance économique en Australie, la 
Suisse accueille avec intérêt l'intention exprimée récemment par le gouvernement australien 
d'accéder à l'AMP révisé. Tout renseignement sur les prochaines étapes envisagées à cet égard 
sera apprécié. 
4.31.  Avant de terminer, je voudrais saluer au nom de la Suisse l'engagement fort et constant de 
l'Australie en faveur du système commercial multilatéral, ainsi que la grande implication et l'action 
très pragmatique de M. l'Ambassadeur McCormick et de son équipe à Genève. 
UNION EUROPÉENNE 4.32.  Permettez-moi de commencer par souligner la situation économique remarquable de 
l'Australie qui a connu 23 années de croissance économique continue. 
4.33.  Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, la politique commerciale australienne reste 
fondée sur l'idée que l'ouverture des échanges, la croissance économique et l'amélioration du 
niveau de vie sont fortement liées et, de ce fait, l'Australie est l'une des économies les plus 
dynamiques et les plus ouvertes au monde. L'UE félicite l'Australie pour la saine politique macroéconomique qu'elle suit et pour les gran des réformes structurelles qu'elle a engagées, 
lesquelles ont contribué aux très bons résultats économiques enregistrés depuis dix ans. 
4.34.  Permettez-moi de dire quelques mots sur nos relations bilatérales avec l'Australie. L'UE et 
l'Australie sont des partenaires de longue date. Les liens commerciaux qui unissent l'UE et l'Australie sont solides et sains. L'UE est le 3
ème partenaire commercial de l'Australie pour ce qui 
est du commerce des marchandises, qui s'est chiffré à 38,7 milliards d'euros en 2014, ce qui 
représentait 11% du commerce de marchandises de l'Australie (qui se montait à 56,6 milliards de dollars australiens), et son principal partenaire pour ce qui est du commerce des services qui 
représentait 19% (soit 24,9 milliards de dollars australiens) du commerce bilatéral des services 
australien en 2013-2014. L'UE est le principal marché pour les exportations de services de l'Australie, et sa principale source d'importation de services. L'UE est également le plus gros 
investisseur direct en Australie (avec un montant de 156 milliards de dollars australiens en 2013, 
soit 25% de l'ensemble de l'investissement étranger direct en Australie) et la deuxième destination de l'investissement étranger direct en provenance d'Australie (avec un montant de 73,5 milliards de dollars australiens, soit 15%). WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 19 - 
 
  4.35.  L'UE et l'Australie croient l'une et l'autre dans le libre-échange et dans l'ouverture des 
marchés et nous avons des contacts bilatéraux réguliers sur la politique commerciale, y compris sous la forme d'un dialogue annuel sur notre politique commerciale. À cet égard, la conclusion des négociations sur l'Accord-cadre entre l'Australie et l'UE constitue une étape supplémentaire vers 
l'approfondissement à venir de nos relations bilatérales. 
4.36.  Je voudrais également au nom de l'UE remercier l'Australie pour sa contribution importante 
au système commercial bilatéral. L'UE partage avec l'Australie un vif intérêt pour le maintien et le 
renforcement du système de l'OMC. L'Australie demeure parfaitement convaincue des bienfaits 
d'une libéralisation du commerce mondial, et constitue un partenaire de choix dans l'action menée à cette fin. Nous apprécions tout particulièrement la contribution constructive de M. l'Ambassadeur McCormick et de son équipe à Genève. L'UE est pe rsuadée que l'Australie continuera d'exercer une 
influence positive dans l'Organisation, et elle partage la même volonté que l'Australie d'étudier la 
possibilité de tenir compte des résultats de différentes initiatives plurilatérales dans le système commercial multilatéral. 
4.37.  Malgré les performances exceptionnelles enregistrées par l'Australie, certains domaines 
demeurent, dans lesquels nous aimerions que les choses s'améliorent encore. Cela m'amène à quelques préoccupations que l'UE a soulevées dans  les questions communiquées à l'avance dans le 
cadre de cet examen et que nous estimons particulièrement importantes. 
4.38.  Vous avez certainement remarqué que de nombreuses questions avaient été soulevées 
concernant les marchés publics. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, l'Australie a continué d'utiliser les marchés publics comme un instrument de politique économique visant à 
favoriser le développement industriel dans certains secteurs sensibles. Selon l'UE, l'Australie 
devrait améliorer encore son système réglementaire en matière de marchés publics, en particulier 
au niveau infrafédéral, auquel dans certains cas le principe de non-discrimination n'est pas 
appliqué de manière uniforme et auquel des syst èmes de préférences en matière de prix sont 
toujours applicables pour les fournisseurs nationaux. L'UE ne saurait qu'encourager l'Australie à participer à l'Accord sur les marchés publics, et attend avec intérêt le résultat de ses délibérations 
sur l'opportunité d'y accéder. 
4.39.  Un autre point important concerne le système fiscal et son processus de réforme. Certes, 
l'UE observe que le gouvernement australien a traduit dans les faits certaines de ses priorités en matière de fiscalité, et que des progrès sont accomplis à propos des coûts de mise en conformité 
pour les entreprises, mais nous exhortons une nouvelle fois l'Australie à reconsidérer d'autres 
impositions constituant une charge importante, comme la taxe sur les voitures de luxe, qui ont des effets discriminatoires de fait sur les importations. 
4.40.  Dans le domaine de l'investissement, le gouvernement australien a récemment adopté des 
mesures imposant aux investisseurs étranger s un processus réglementaire supplémentaire 
(abaissement des seuils préférentiels). Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec 
l'objectif de réduction des formalités administratives et d'amélioration de la compétitivité de 
l'Australie en tant que destination de l'investissement. L'UE prie instamment l'Australie d'évaluer attentivement l'impact potentiel de ces mesures sur les investissements étrangers actuels et à venir. 
4.41.  Signalons enfin les préoccupations, tout aussi importantes, suscitées par les mesures SPS. Il 
est nécessaire que l'Australie établisse des règles équitables, non discriminatoires et transparentes s'agissant des mesures de biosécurité pour les produits importés, et qu'elle aligne en particulier 
ses mesures SPS sur les directives et normes internationales. Selon l'UE, un grand nombre de 
contraintes SPS imposées pour les produits importés en Australie vont au-delà des normes, directives et recommandations internationales pertinentes et semblent plus rigoureuses que 
nécessaire. L'UE a pris note de la tenue réce nte d'une consultation relative à l'examen du 
processus d'analyse de risque à l'importation. Elle exhorte l'Australie à apporter des éclaircissements supplémentaires et à exposer de manière plus transparente le fonctionnement de ce système, notamment au regard de son incidence sur l'accès à de nouveaux marchés pour les 
produits d'origine étrangère. 
4.42.  Je terminerai sur une note plus positive, que l'Australie mérite largement. L'UE salue la 
transparence de la politique commerciale de l'Australie et c'est convaincue que les suggestions et WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 20 - 
 
  réactions des Membres lors de cet examen seront bien reçues par l'Australie qu'elle souhaite à 
cette dernière un examen fructueux. 
MEXIQUE 4.43.  Le Mexique félicite l'Australie qui a su maintenir un régime commercial transparent et 
exemplaire et salue son ouverture au commerce international. Le développement de son secteur 
agricole constitue un exemple parfait: c'est l'un des plus axés sur le marché et des plus compétitifs au monde. C'est en effet le deuxième secteur agricole le moins subventionné parmi ceux des pays 
de l'OCDE, le niveau moyen de protection tarifaire étant de 1,4%, soit un tiers de ce dont bénéficie 
le secteur manufacturier. 
4.44.  Le Mexique se réjouit des mesures de facilitation des échanges adoptées par l'Australie 
depuis son précédent examen, notamment la réduction des exigences en matière de documents 
requis, le dédouanement informatisé, la modification de la législation relative à l'évaluation en 
douane, et le renforcement de la coopér ation internationale dans ce domaine. 
4.45.  Des réformes majeures sont également en cours dans d'autres domaines, comme le 
renforcement de la concurrence sur le marché, la déréglementation, la propriété intellectuelle, et 
la promotion de la compétitivité des petites et moyennes entreprises. 
4.46.  Le Mexique note avec satisfaction que le secteur des services de l'Australie est l'un des plus 
ouverts au monde et qu'il représente près de 71% du PIB et 77% de l'emploi. La part du tourisme 
représente plus de la moitié de la valeur des exportations totales de services. Nous souhaitons aussi souligner les réformes mises en œuvre pour augmenter considérablement la compétitivité du secteur australien du transport maritime. 
4.47.  En dépit des efforts de l'Australie pour maintenir ses marchés ouverts, il y a encore certains 
secteurs dans lesquels des efforts pourraient être déployés dans ce sens: 
 Bien que des changements aient été apportés au cadre législatif, institutionnel et procédural 
relatif aux mesures antidumping, l'Australie est le quatrième utilisateur de ces mesures; 
nous l'encourageons donc à poursuivre et approfondir ses travaux en cours visant à simplifier son régi me antidumping. 
 Bien que les normes et règlements techniques australiens fassent l'objet d'une analyse 
coûts-avantages systématique, il n'en va pas de même pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, et il serait bon de les inclure dans ce mécanisme. L'Australie dispose d'un régime strict en matière d'inspection et de quarantaine et devrait donc accentuer ses efforts 
pour simplifier sa législation sur la biosécurité. 
 Bien que le droit moyen de l'Australie dans le secteur manufacturier soit parmi les plus bas, 
avec 3,3%, on observe encore des droits supérieurs à la moyenne dans des secteurs 
sensibles comme le textile, les matières plastiques ou l'automobile. L'industrie automobile 
est le secteur qui reçoit le plus de soutien du gouvernement par le biais de politiques préférentielles en matière de marchés publics et de politiques fiscales favorables, que nous 
aimerions voir rationnalisées et, à terme, abrogées. 
 S'agissant de l'environnement macroéconomique, même si l'Australie a le 5
ème PIB par 
habitant au monde et même si elle est la 12ème économie mondiale, elle a enregistré ces 
dernières années plusieurs variables qui pourraient poser un grave problème à l'avenir: 
o Un taux de chômage en hausse qui devrait atteindre 6,5% d'ici à juin 2015. 
o Une hausse de la dette extérieure du pays, laquelle est passée de près de 
600 milliards de dollars EU en 2009-2010 à presque 800 milliards en 2013-2014. 
o Malgré une forte dépréciation ces derniers mois, le dollar australien demeure 
légèrement surévalué selon le FMI. Une politique d'accompagnement monétaire semblerait être la solution la plus adaptée pour remédier à cette situation. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 21 - 
 
   Enfin, l'Australie doit se détourner d'un chemin de croissance purement fondé sur 
l'exploitation des ressources naturelles. Ses exportations dépendent essentiellement des matières premières, notamment dans le secteur minier, ce qui rend l'économie vulnérable et fortement tributaire de ce secteur. Récemment, l'investissement étranger direct s'est 
concentré dans l'exploitation minière, tandis  que d'autres secteurs étaient à la traîne. 
D'après l'évaluation annuelle du FMI pour 2014, l'investissement minier a été à l'origine de près de la moitié de la croissance du PIB de l'Australie ces dernières années et il est prévu 
qu'il chute fortement à court terme; il est donc souhaitable d'ajuster l'investissement et de 
l'orienter vers des secteurs autres que les ressources naturelles. 
4.48.  Avant de conclure, nous voudrions remercier la délégation australienne pour son travail de 
préparation en vue du septième examen de sa politique commerciale et pour ses efforts pour 
répondre aux questions que nous lui avons communiquées. Nous lui adressons tous nos vœux de 
réussite dans l'aboutissement de ce processus. 
BRÉSIL 
4.49.  L'Australie a obtenu de bons résultats économiques depuis le dernier examen de sa politique 
commerciale. Sur la période 2010-2014, on a enregistré des taux de croissance stables du PIB de 2,6% en moyenne. Bien que la crise économique et financière de 2008 ait causé un ralentissement 
de la croissance du PIB au niveau mondial, les effets de la crise ont été comparativement moins 
forts en Australie que dans d'autres pays développés, ce qui prouve sa résilience. 
4.50.  Les indicateurs sociaux se sont également bien comportés. Les inégalités de revenus ont 
diminué de 4,7% et le chômage demeure inférieur à 6%. 
4.51.  L'Australie continue d'encourager l'investissement étranger s'il est compatible avec ses 
intérêts nationaux. Pourtant, des restrictions pèsent encore sur l'investissement étranger dans certains secteurs jugés sensibles comme les aéroports, les banques, les biens immeubles à usage 
d'habitation, les télécommunications et les transports, y compris l'aviation et la navigation 
maritime. Certes, nous devinons les raisons qui expliquent de telles restrictions, mais elles ne cadrent pas vraiment avec la prise de position énergi que de l'Australie en faveur de la libéralisation 
des échanges. 
4.52.  Les flux commerciaux bilatéraux avec le Brésil  ont enregistré une baisse persistante, qui a 
atteint 40% au cours de la période considérée. Les exportations du Brésil ont encore chuté davantage, soit 50%. Au cours du dernier exercice budgétaire, le commerce bilatéral total s'est 
élevé à 1,4 milliard de dollars EU. Le Brésil a ex porté pour 600 millions de dollars EU, notamment 
des médicaments, du matériel de génie civil, des jus et du café. Pour sa part, l'Australie a exporté pour 814 millions de dollars EU, essentiellement du charbon, du pétrole, du nickel et de 
l'aluminium. 
4.53.  Les échanges bilatéraux de services se sont élevés à 760 millions de dollars EU au cours du 
dernier exercice, essentiellement grâce au tour isme, mais un tourisme d'un genre particulier, 
puisqu'il est lié à l'intérêt croissant des étudiants brésiliens pour les services d'éducation 
australiens. Il est utile de noter que les universités et centres de recherche australiens ont accueilli 7,6% des étudiants ayant reçu une bourse du Programme brésilien de mobilité étudiante "Science sans frontières" sur la période 2012-2014. 
4.54.  Les investissements australiens au Brésil ont atteint 13 milliards de dollars EU en 2013, dont 
8 milliards d'investissements directs. En tant que destination de l'IED brésilien, l'Australie a éveillé l'intérêt de diverses entreprises, que ce soit dans l'industrie alimentaire ou le secteur minier, et 
qu'elles produisent des pièces pour autobus ou des produits cosmétiques. 
4.55.  Comme le Brésil, l'Australie est un pays démocratique et multiculturel doté d'une immense 
diversité biologique et à la dimension d'un continent. Cet ensemble de caractéristiques font qu'il 
est d'autant plus difficile de concilier la réglementation de l'économie et les besoins d'une société 
diverse. 
4.56.  À l'OMC, nous partageons un objectif commun clé: le démantèlement ambitieux des 
nombreux obstacles qui demeurent au commerce international des produits agricoles. Nous WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 22 - 
 
  collaborons étroitement dans ce domaine depuis le début du Cycle d'Uruguay. En tant que 
coordonateurs du groupe de pays en développement formant le G-20 et du Groupe de Cairns composé de pays particulièrement intéressés par l'agriculture et ayant des demandes dans ce domaine, le Brésil et l'Australie travaillent sans relâche en vue de parvenir à un programme de 
travail de l'après-Bali qui réduise fortement les subventions, les droits de douane et autres 
distorsions des échanges. 
4.57.  Ma délégation a présenté quelques questions et remercie l'Australie pour ses réponses. 
Permettez-moi de conclure en souhaitant à la délégation australienne un examen très fructueux. 
CHINE 4.58.  L'Australie mène une politique de libéralisation des échanges et des investissements. Depuis 
le dernier examen, le pays a obtenu des résultats économiques excellents parmi les économies 
développées. La Chine apprécie les efforts continus de l'Australie pour ouvrir son marché et 
promouvoir la libéralisation du commerce et de l'investissement. 
4.59.  L'Australie a toujours été un acteur important et un ardent défenseur de l'OMC, et 
M. l'Ambassadeur Hamish McCormick et son équipe à Genève ont joué un rôle positif et constructif 
à cet égard. Nous avons remarqué que l'Australie ac célère son processus national de ratification de 
l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous es pérons que l'Australie entreprendra, avec d'autres 
Membres de l'OMC, des efforts concertés pour ac hever le programme de travail de l'après-Bali 
dans les temps, en s'appuyant sur l'Accord sur la  facilitation des échanges pour donner un nouvel 
élan à la libéralisation du commerce et de l'investissement, et contribuer à conclure au plus vite le Cycle de Doha, ainsi qu'au renforcement et au développement du système commercial 
multilatéral. S'agissant des négociations plurilatérales, la Chine ne tarit pas d'éloges sur le rôle de 
coordination et d'orientation joué par l'Australie à la présidence des négociations sur l'ABE. Nous nous réjouissons de faire progresser les négociations avec l'Australie et les autres Parties en vue 
d'obtenir rapidement un résultat gagnant dans les trois domaines que sont le commerce, 
l'environnement et le développement. 
4.60.  La Chine et l'Australie sont d'importants partenaires commerciaux et d'investissement. 
Pendant la période considérée, la coopération économique et commerciale bilatérale a continué de 
se développer rapidement et sainement. La Chine est actuellement le principal partenaire commercial, la principale source d'importations et le principal marché d'exportation de l'Australie, ainsi qu'une source majeure de touristes étrangers. La Chine est aussi devenue la plus importante 
destination des exportations australiennes de produits énergétiques et minéraux. Comme le 
souligne le rapport du gouvernement australien, le pays a bénéficié de la forte croissance économique et de la forte demande de la Chine au cours de la décennie écoulée. Le 
17 novembre 2014, le Président Xi Jinping et le Premier Ministre Abbott ont annoncé 
conjointement que les négociations sur l'Accord de libre-échange Chine-Australie avaient été conclues sur le fond. L'Accord a été initié en février de cette année et sera officiellement signé 
lorsque son examen juridique sera achevé. La mise en œuvre de cet ALE complet et de qualité 
permettra d'exploiter l'immense potentiel des avantages complémentaires et des bénéfices mutuels entre les deux économies, et il facilitera forcément le développement durable et diversifié 
de la coopération bilatérale en matière de commerce et d'investissement. La Chine et l'Australie 
collaborent et dialoguent également de façon productive dans le cadre des négociations sur le 
Partenariat économique régional global (RCEP), ainsi que des mécanismes de l'APEC et du G-20, etc. 
4.61.  Par ailleurs, nous avons suivi avec intérêt les changements de politique mis en œuvre par 
l'Australie au cours de la période considérée, comme l'introduction de la Loi de 2013 sur l'emploi, de la Loi de 2012 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle et de la 
réforme fiscale, ainsi que leur incidence possible sur les entreprises chinoises. Nous avons 
également soulevé des questions concernant certains aspects présentant un intérêt pour nos branches de production nationales, notamment la  transparence du processus d'examen préalable 
par la Commission d'examen de l'investissement étra nger, les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux, l'évaluation des risques à l'importation, les subventions et les crêtes tarifaires 
dans certains secteurs, et la création d'un système juridique pour la fabrication et l'importation des produits de la médecine traditionnelle chinoise. Nous remercions la délégation australienne pour 
ses réponses aux questions de la Chine, nous les étudierons attentivement. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 23 - 
 
  4.62.  Enfin, et surtout, je voudrais féliciter M. l'Ambassadeur bulgare Atanas Atanassov Paparizov 
pour sa nomination à la Présidence de l'OEPC. Vous pouvez compter sur notre soutien sans réserve. 
GUATEMALA 
4.63.  Depuis plusieurs décennies maintenant, le Guatemala et l'Australie entretiennent de bonnes 
relations fondées sur une coopération étroite dans plusieurs domaines. En tant que membres du Groupe de Cairns, nos pays collaborent pour promouvoir la réforme du commerce des produits 
agricoles. Notre coopération s'est également illu strée au Conseil de sécurité des Nations Unies 
en 2013, lorsque l'Australie et le Guatemala étaient tous deux membres non permanents du Conseil. Parmi les autres aspects importants de notre coopération, on peut citer la participation de l'Australie en tant qu'observateur régional suppl émentaire dans le cadre du Système d'intégration 
de l'Amérique centrale (SICA) depuis 2011. 
4.64.  Notre balance commerciale se compose essentiellement de café, d'huile et de matières 
végétales exportés par le Guatemala, et de papier et articles en papier, de produits laitiers, de 
légumes transformés, et de tubes et tuyaux importés d'Australie. Les échanges ont augmenté 
régulièrement ces dernières années et nous pensons qu'il existe un potentiel de croissance considérable dans de nombreux secteurs, comme les denrées alimentaires et les boissons, les 
produits manufacturés, ou les produits des technologies de l'information. Les plates-formes de 
dialogue suivi, comme le Conseil pour les relations entre l'Australie et l'Amérique latine (COALAR) créé par le gouvernement australien en 2001 ou le Forum de coopération Asie de l'Est-Amérique latine (FEALAC), contribuent à encourager la communication et à identifier les possibilités de 
travailler conjointement. 
4.65.  En ce qui concerne l'examen de la politique commerciale de l'Australie en cours, nous 
notons la politique d'ouverture menée par les autorités en dépit de la crise économique, la 
réduction des exigences en matière de documents requis, la consolidation du dédouanement 
informatisé et la mise en œuvre d'importantes mesures de facilitation des échanges. S'agissant du recul de l'Australie parmi les économies les plus compétitives au monde, nous espérons que les 
réformes structurelles du pays conduiront rapidement à une hausse de la productivité 
multifacteurs moyenne. 
4.66.  Le Guatemala reconnaît les efforts déployés par l'Australie durant la période considérée dans 
ce rapport. Nous nous félicitons des réponses aux questions posées dans le cadre de cet examen 
et souhaitons à la délégation australienne de conclure avec succès l'examen de la politique 
commerciale du pays. 
CANADA 
4.67.  Permettez-moi en premier lieu de souhaiter la bienvenue à Patricia Holmes et à la 
délégation. Je ne vais pas m'attarder sur tous les points communs entre le Canada et l'Australie: nous avons tous deux la dimension d'un continent et sommes pareillement, et à tort, représentés 
comme des économies fondées sur l'exploitation des ressources naturelles bien que nos économies 
respectives reposent à 70-75% sur les services . Nous sommes aussi deux pays profondément 
attachés à des politiques monétaires et budgétaires avisées, à la poursuite de réformes structurelles et à une augmentation de la compétitivité et de la productivité. En conséquence, nos 
relations ne reposent pas seulement sur le commerce et l'investissement, mais également sur des 
liens entre les secteurs public et privé et des liens interpersonnels très profonds. 
4.68.  Je pense que nous avons déjà constaté un large consensus autour de notre évaluation, à la 
fois dans les remarques introductives du Président, dans l'aperçu général présenté par 
Mme Holmes et dans l'évaluation du présentateur. Nous admirons l'attachement durable à des politiques et principes économiques avisés, et les bons résultats obtenus. Les difficultés 
rencontrées récemment, comme la hausse du chômage, l'augmentation du déficit budgétaire ou 
l'instabilité croissante de la monnaie, ne ternissent pas ce qui est véritablement un bilan impressionnant. 
4.69.  Par ailleurs, nous avons aussi constaté un consensus selon lequel la difficulté d'augmenter la 
compétitivité et la productivité, notamment en réduisant les lourdeurs administratives et en WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  renforçant la flexibilité du travail, est en fait un processus inachevé en cours, et cela, au-delà du 
défi, dans une certaine mesure propre à l'Austra lie, consistant à se diversifier par rapport aux 
ressources naturelles. Dans ce contexte, l'Australie reconnaît justement le commerce comme étant un catalyseur et un moteur majeurs pour parvenir à cette compétitivité et cette productivité, et 
ses résultats parlent d'eux-mêmes. Nous avons aussi constaté le rôle directeur joué par l'Australie 
dans le cadre du Groupe de Cairns, ses contributions ici à l'OMC, notamment aux travaux du Comité de l'agriculture, où elle joue un rôle actif, ainsi que, et surtout, son leadership dans le 
cadre de l'ACS et de l'Accord sur les biens environnementaux, comme l'ont dit d'autres 
intervenants. 
4.70.  Permettez-moi aussi de noter, puisque cela n'a pas encore été souligné, que la conclusion 
active par l'Australie d'accords commerciaux bilatéraux et régionaux intervient visiblement en 
complément de ses efforts ici pour soutenir la libéralisation multilatérale. Là encore, c'est un 
important point commun avec le Canada, étant do nné notre propre expérience récente avec la 
conclusion de l'Accord économique et commercial global Canada-Union européenne, nos 
négociations en cours avec le Japon et d'autres pays, et notre participation conjointe au 
Partenariat transpacifique. 
4.71.  Ceci étant dit, il y a tout de même quelques domaines, que je me sens dans l'obligation de 
citer, dans lesquels le Canada considère que des améliorations peuvent être apportées. 
Premièrement, comme l'ont dit d'autres intervenants, dans le domaine des marchés publics, plusieurs politiques, que ce soit au niveau du Commonwealth ou des États/territoires, accordent des incitations non justifiées à l'achat de marchandises et de services "locaux" et biaisent les 
marchés en faveur des petites et moyennes entreprises nationales. Ces politiques désavantagent 
non seulement les fournisseurs étrangers, mais augmentent aussi potentiellement le poids des marchés publics dans le budget de l'État, ce qui est contraire aux objectifs fondamentaux 
recherchés, à savoir renforcer la compétitivité et optimiser ainsi les ressources. Nous nous 
félicitons que l'Australie cherche à rejoindre l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et nous nous réjouissons de travailler avec elle pour améliorer ces pratiques. 
4.72.  Un deuxième domaine dans lequel des progrès peuvent être réalisés concerne la 
participation du secteur privé aux investissements d'infrastructure. Plusieurs États/territoires australiens sont soit en train de rénover ou remplacer des infrastructures existantes, soit de lancer de nouvelles initiatives. Des investisseurs institutionnels sur le marché, y compris certaines 
entreprises basées en Australie, ont identifié des questions relatives aux coûts de présentation des 
soumissions ou aux calendriers de prise de décision, comme étant pour eux des obstacles à la poursuite de ces opportunités. Des améliorations dans ces domaines attireraient un éventail plus 
large de partenaires potentiels, y compris de nombreux investisseurs institutionnels et entreprises 
du Canada et d'autres pays, ce qui produirait des résultats encore meilleurs à la fois pour les gouvernements, les investisseurs et les contribuables. 
4.73.  Enfin, sans entrer ici dans les détails, nos questions communiquées à l'avance demandaient 
des éclaircissements concernant certains aspects relatifs aux importations, notamment le contrôle des déclarations, l'intention de l'Australie de mettre en œuvre un mécanisme d'étiquetage indiquant le pays d'origine, et, s'agissant de la propriété intellectuelle, formulaient une série 
d'interrogations concernant le régime des brevets. Nous apprécions beaucoup les réponses 
fournies la semaine dernière et nous continuons à les examiner. Nous aurons peut-être des questions complémentaires en temps voulu. D'ici là, permettez-moi d'inviter et d'encourager 
l'Australie à informer les Membres de tout fait nouveau dans ces domaines. 
4.74.  Je vous remercie pour votre introduction pertinente, et je remercie Mme Holmes pour 
l'aperçu complet fourni, le présentateur pour avoir placé la politique commerciale dans le cadre de 
travaux plus larges, et une fois encore l'Australie pour les réponses écrites déjà fournies. Vous 
avez placé la barre haut pour l'examen de la politique commerciale du Canada en juin. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.75.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu est très heureux de voir 
l'Australie reconnue comme l'une des économies les plus ouvertes au monde. Récemment, son 
économie était classée 12
ème dans le monde en termes de PIB nominal et 5ème en termes de PIB 
par habitant. Le World Trade Atlas indiquait récemment que nous étions la 6ème destination pour WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  les exportations de carburants et de produits miniers australiens, et la 15ème destination pour les 
exportations australiennes de produits agricoles. Selon nos statistiques, l'Australie est maintenant notre 13
ème partenaire commercial et nous sommes son 12ème. La valeur totale value des échanges 
bilatéraux enregistrés entre l'Australie et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu avoisinait 11 milliards de dollars EU en 2014. Nous pensons que nos deux économies ont 
bénéficié de l'environnement commercial international ouvert, mais qu'il reste possible d'améliorer nos relations économiques, que ce soit par une approche bilatérale ou multilatérale. Le fait que 
l'Australie ait annoncé son intention d'accéder à l'Accord sur les marchés publics (AMP) en est un 
bon exemple. Nous nous félicitons de l'attachement résolu et continu de l'Australie au système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
4.76.  Nous avons remarqué qu'au cours de la période considérée, l'Australie a continuellement 
mené des réformes institutionnelles et législatives dans de nombreux domaines, comme la 
classification douanière et l'évaluation en do uane, les normes et règlements techniques, les 
mesures correctives commerciales, et les secteurs de la banque et de l'assurance. Toutefois, 
en 2013, l'Australie est devenue le quatrième utilisateur de mesures antidumping parmi les 
Membres de l'OMC. Certains contrôles à l'exportation, comme le monopole d'exportation du riz, sont restés en place. La taxe sur les automobiles de luxe affectait de manière disproportionnée les 
voitures importées par rapport aux voitures de fabrication nationale. À cet égard, nous voudrions 
vivement encourager l'Australie à appliquer les mesures et politiques pertinentes en tenant dûment compte de leur effet potentiellement négatif sur le commerce. 
4.77.  Depuis le dernier examen, l'économie australienne a obtenu de relativement bons résultats 
comparé aux autres économies développées. Toutefois, il convient de résoudre certaines 
difficultés, comme par exemple les effets de ses termes de l'échange, le vieillissement de sa population et à sa dépendance toujours excessive par rapport au secteur minier. Nous 
encourageons l'Australie à relever ces défis sans tarder en menant les politiques 
macroéconomiques et structurelles appropriées. 
4.78.  Nous avons déjà présenté à l'avance plusieurs questions à l'Australie, et nous la remercions 
pour ses réponses écrites que nous étudierons très attentivement et sur lesquelles nous pourrions 
souhaiter revenir en posant d'autres questions par la suite. 
CHILI 4.79.  L'Australie et le Chili ont des relations diplomatiques depuis 1945, soit 70 ans d'un travail 
continu et diversifié. Les deux pays ont également en commun des intérêts et des visions dans la 
sphère multilatérale. 
4.80.  Par exemple, l'Australie et le Chili font partie des signataires initiaux du Traité sur 
l'Antarctique de 1961, ce qui témoigne de l'importance que nous accordons à l'environnement. 
4.81.  Les deux pays sont deux économies minières et agricoles majeures de l'hémisphère sud qui 
s'accordent sur les principes régissant le système commercial multilatéral et sont favorables à la 
libéralisation du commerce et de l'investissement. Cela se traduit par notre participation à l'APEC 
et aux négociations en cours sur l'Accord de libre-échange instituant le Partenariat transpacifique, ainsi que par notre collaboration dans le cadre du Groupe de Cairns, présidé par l'Australie, en vue de réformer le commerce des produits agricoles, dont nous avons l'intention de faire une priorité 
du Cycle de Doha de l'OMC. 
4.82.  À l'OMC, nos pays s'efforcent également de progresser en vue d'un accord sur les services, 
ce qui contribuerait à libéraliser le secteur des services. 
4.83.  Le fait que les deux pays soient naturellement or ientés vers la région Pacifique, leur désir de 
créer de nouveaux débouchés commerciaux et, surtout, d'assurer le respect rigoureux des principes régissant le commerce multilatéral, ont conduit à la signature de l'Accord de 
libre-échange (ALE) Australie-Chili le 30 juillet 2008. 
4.84.  Cet ALE, le premier conclu entre l'Australie et un pays d'Amérique latine, est un accord 
complet qui reprend toutes les disciplines relatives au commerce des marchandises et des services WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  et à l'investissement, et qui comprend des chapitres sur la propriété intellectuelle et les marchés 
publics. 
4.85.  L'accord n'établit pas de listes d'exceptions pour les deux pays. En plus de prévoir des 
avantages tarifaires, il facilite la création d'alliances économiques et les investissements mutuels, 
simplifie la réglementation et normalise les procédures douanières. Une libéralisation intégrale 
(avec des droits nuls) est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. 
4.86.  En 2014, l'Australie était le 15ème partenaire commercial du Chili. Nos échanges bilatéraux 
ont presque doublé depuis l'entrée en vigueur de l'ALE. 
4.87.  Entre l'entrée en vigueur de l'ALE en 2009 et 2012, les investissements australiens au Chili 
se sont élevés à 571 millions de dollars EU, dont 70% ont été investis dans le secteur minier. 
4.88.  Il est utile de mentionner d'autres aspects de nos relations: 
 l'Australie et le Chili ont signé une convention de double imposition, ainsi que des accords de 
coopération trilatérale et dans le secteur minier; et 
 le "Forum Australie-Chili sur le leadership économique: plates-formes Asie-Pacifique", qui se 
concentre, entre autres choses, sur les difficultés en matière de commerce et de politiques 
publiques dans les secteurs de l'énergie, de l'éducation et de la gestion des ressources en eau, s'est tenu à Santiago en décembre dernier. 
4.89.  Le Chili accorde de l'importance à l'engagement de l'Australie dans les processus 
d'intégration régionale en Amérique latine, comme en témoigne sa participation en tant qu'observateur à l'initiative de l'Alliance du Pacifique lancée en 2011 par la Colombie, le Mexique, le Pérou et le Chili. 
4.90.  Nous notons avec beaucoup d'intérêt que l'économie australienne demeure ouverte et 
compétitive, même si le rapport indique que le secteur public applique certains contrôles à l'exportation et certaines restrictions quantitatives,  et que l'Australie est le quatrième utilisateur de 
mesures antidumping et compensatoires à l'OMC; des restrictions à l'importation existent 
également pour des raisons de biosécurité. Nous croyons comprendre que ces mesures de politique commerciale font l'objet d'une év aluation permanente au niveau national. 
4.91.  Les échanges internationaux de marchandises et de services représentent seulement 
40% du PIB de l'Australie. Nous sommes convaincus que le pays possède encore un potentiel considérable de croissance future. 
4.92.  Nous avons noté avec intérêt les réformes renforcées ou mises en œuvre pendant la période 
considérée, comme par exemple: i) celles relatives à la facilitation des échanges; ii) la Loi sur la 
consommation; iii) plusieurs nouvelles compétences mises en œuvre dans le cadre des réformes du marché du travail; iv) le Programme pour l'innovation et la compétitivité industrielle; et v) les 
propositions en matière d'énergies propres. 
4.93.  Nous notons aussi la diminution en cours du soutien apporté par le gouvernement aux 
secteurs productifs comme le textile, les vêtements, les chaussures ou le cuir. 
4.94.  Nous nous réjouissons des initiatives et mesures prises par l'Australie pour améliorer encore 
la gestion de la pêche et assurer ainsi la durabilité des stocks de poissons. 
4.95.  Nous sommes préoccupés de constater dans le rapport du Secrétariat que l'industrie 
automobile continue de bénéficier de mécanismes de soutien tels que des politiques d'attribution 
préférentielle des marchés publics, une politique fiscale favorable et des restrictions à l'importation 
de véhicules d'occasion. 
4.96.  Nous aimerions aussi voir baisser la protection tarifaire sur plusieurs produits agricoles 
sensibles (comme les fromages, certains légumes, et certaines huiles et graisses). WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  4.97.  L'Australie fait preuve d'un attachement résolu au système commercial multilatéral. Nous 
sommes donc convaincus qu'elle contribuera beauco up à la réussite de la prochaine Conférence 
ministérielle à Nairobi. 
SINGAPOUR 
4.98.  Nous nous associons pleinement à la déclaration de l'ASEAN effectuée plus tôt par la 
Malaisie. 
4.99.  Depuis son dernier EPC en 2011, l'Australie a bien réagi à l'impact de la crise financière 
mondiale. L'association d'un programme de relance gouvernemental, d'une politique de taux de 
change flottant et de l'essor des ressources naturelles, entre autres facteurs, ont permis à l'Australie de maintenir la stabilité macroéconomique et de contenir les vulnérabilités extérieures pendant cette période. Nous notons l'approche de long terme mise en œuvre par l'Australie pour 
stimuler la croissance économique en réduisant les lourdeurs administratives pour les entreprises, 
en améliorant la productivité et la compétitivité, et en aidant les petites entreprises. Ceci permettrait à l'Australie de devenir encore plus attrayante en tant que destination 
d'investissement. 
4.100.  Singapour et l'Australie sont de vieux amis. Cette année marque non seulement le 
50
ème anniversaire de l'indépendance de Singapour, mais également celui de ses relations 
bilatérales avec l'Australie. Nos relations économiques sont étroites et anciennes et reposent sur 
des liens de commerce et d'investissement solides. L'année dernière, les échanges bilatéraux ont augmenté de 2,6% en glissement annuel pour a tteindre 25,5 milliards de dollars singapouriens; 
l'Australie est ainsi le onzième partenaire commercial de Singapour. En 2013, Singapour était le 
cinquième partenaire commercial de l'Australie. La relation bilatérale est également solide en ce 
qui concerne les investissements. Les investisseme nts de Singapour en Australie se situent sur une 
courbe ascendante, atteignant 60,5 milliards de dollars australiens en 2013. Cela a fait de 
Singapour le quatrième investisseur étranger en Australie. De même, les investissements 
australiens à Singapour ont augmenté, atteignant 35,4 milliards de dollars australiens en 2013. Aujourd'hui, on compte plus de 4 000 entreprises australiennes enregistrées à Singapour. 
4.101.  L'Accord de libre-échange Singapour-Aust ralie est un moteur clé du partenariat 
économique bilatéral; il est entré en vigueur en juillet 2003. C'est un accord complet qui porte sur l'accès aux marchés en franchise de droits pour les marchandises, l'amélioration de l'accès aux marchés pour les services, la facilitation des échanges et la coopération dans des domaines clés 
tels que le commerce électronique, les normes, la protection de la propriété intellectuelle et la 
politique de la concurrence. Les relations bilatérales et les liens économiques renforceront encore le Partenariat stratégique global lancé par les dirigeants lors de la huitième réunion du Comité 
ministériel mixte Singapour-Australie qui s'est tenue en août de l'année dernière. Nous sommes 
convaincus que le Partenariat stratégique global renforcera la coopération bilatérale, non seulement au niveau économique et commercial, mais également dans des domaines tels que 
l'aviation et la connectivité maritime, la défense et la sécurité, ou les échanges interpersonnels. 
Nous nous réjouissons de signer le Partenariat stratégique global cette année car c'est une bonne façon de célébrer le 50
ème anniversaire de nos relations bilatérales. 
4.102.  Singapour salue les contributions et le rôle constructifs de l'Australie aux niveaux 
international et régional. À l'OMC, l'Australie est un Membre actif et un ardent défenseur d'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Au vu des gros efforts déployés par l'Australie en matière de facilitation des échanges, nous attendons avec intérêt qu'elle ratifie 
rapidement l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges. Nous nous réjouissons de l'accession 
de l'Australie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). L'Australie est aussi un partenaire 
clé pour promouvoir la libéralisation du commerce et de l'investissement au niveau régional dans 
le cadre de l'APEC, ainsi qu'à travers sa participation au Partenariat transpacifique et au 
Partenariat économique régional global. Nous sommes reconnaissants à l'Australie d'avoir invité Singapour à participer au processus du G-20 en 2014 et nous voudrions à nouveau la saluer pour l'avoir présidé de manière résolue et efficace l'année dernière. 
4.103.  Enfin, notre délégation a toujours extrêm ement bien coopéré avec M. l'Ambassadeur 
Hamish McCormick et son équipe compétente à Ge nève. Nous nous réjouissons de poursuivre ce 
partenariat solide. Nous remercions l'Australie pour les réponses apportées en temps voulu à nos WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  questions et nous lui souhaitons plein succès pour son septième examen de la politique 
commerciale. 
NORVÈGE 4.104.  Comme d'autres intervenants, nous aimerions saluer le fait que l'Australie est l'une des 
économies les plus ouvertes au monde, un pays où la libéralisation des échanges est considérée 
comme un outil en soi pour la croissance et la restructuration économiques. Dans le même temps, nous sommes préoccupés de voir qu'en 2013, l'Australie était le quatrième utilisateur de mesures 
antidumping à l'OMC, ainsi que par la durée prolongée de certaines de ses mesures. 
4.105.  Nous notons qu'au cours de la période considérée, l'Australie, comme d'autres Membres, a 
mis davantage l'accent sur les accords commerciaux bilatéraux et plurilatéraux, qui sont considérés comme des compléments du système commercial multilatéral, lequel conserve un 
degré élevé de priorité. Les marchés asiatiques ont été classés par ordre de priorité et de 
nouveaux accords ont été conclus avec des marchés importants comme la Malaisie, le Japon et la Chine. L'évolution de la structure du commerce extérieur et de l'investissement étranger direct au 
cours de la période à l'examen traduit toujours l'importance croissante de la Chine en tant que 
principal débouché des exportations australiennes (en particulier les produits miniers). Comme l'a mentionné le présentateur, un ralentissement en Chine pourrait avoir des conséquences sur le 
développement global de l'économie australienne. 
4.106.  La Norvège et l'Australie coopèrent étroitement au plan politique, grâce à nos nombreuses 
valeurs communes et à un état d'esprit similaire. Nous coopérons étroitement au plan multilatéral. 
4.107.  Nous avons certains des mêmes intérêts commerciaux et pouvons nous compléter l'une 
l'autre dans différents domaines. Plus de 60 entreprises norvégiennes ont des activités en 
Australie, principalement dans le secteur pétrolier et gazier en Australie-Occidentale, mais nous constatons aussi un intérêt croissant de la part des entreprises norvégiennes pour les secteurs de 
la défense et des services (essentiellement maritimes). 
4.108.  Nous notons que l'Australie a publié tout récemment un Livre blanc sur l'énergie qui 
souligne l'importance des combustibles fossiles dans les sources d'énergie utilisées. Dans le même 
temps, des consultations se poursuivent à propos de l'Objectif d'utilisation des énergies 
renouvelables. Nous espérons que la délégation australienne voudra bien partager quelques renseignements concernant les nouvelles mesures prises dans ce cadre. 
4.109.  L'Australie et la Norvège sont de grands pays exportateurs d'énergie. Nous disposons de 
ressources pétrolières et gazières abondantes et sommes toutes deux de grands exportateurs de 
gaz. Nous trouvons très intéressant que l'Australie prévoit d'être le principal exportateur de GNL au monde en 2018. Cela créerait des possibilités de coopération dans de nouveaux domaines entre 
les branches de production australiennes et norvégiennes. 
4.110.  Le secteur minier est très important pour l'économie de l'Australie et représente 55% de 
ses exportations. Dans le même temps, la balance extérieure est influencée dans une large 
mesure par les prix des produits de base et la part de ces derniers dans le commerce extérieur 
augmente. Comme dans le cas de la Norvège, l'économie dans son ensemble est donc exposée aux fluctuations des prix du pétrole et des produits miniers. Toutefois, nous notons aussi que les échanges de marchandises et de services ne représentent que 40% du PIB. 
4.111.  La Norvège et l'Australie font toutes deux pr euve d'un attachement résolu et sans faille à 
l'OMC. La Norvège salue les efforts de l'Australie en tant qu'ardent défenseur d'un système multilatéral fort, ainsi que ses efforts dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. L'Australie 
est un partenaire cohérent et constructif qui contribue grandement au processus et qui travaille 
sans relâche pour trouver des solutions pour faire avancer les négociations. 
4.112.  La Norvège et l'Australie participent toutes deux activement aux négociations sur l'ACS. 
Nous apprécions la collaboration de l'Australie, en particulier dans le domaine des services de 
transport maritime, de télécommunication ou relatifs à l'énergie. En ce qui concerne l'EPC, nous notons que l'Australie maintient un plafonnement de la participation étrangère à la fois dans le secteur des services de transport maritime et dans les télécommunications, ce qui est contraire à WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  la nature globalement ouverte de l'économie austra lienne. Nous nous félicitons aussi de l'examen 
en cours du système australien de cabotage et nous souhaiterions encourager une libéralisation plus poussée de ce secteur important. 
4.113.  Nous profitons aussi de cette occasion pour saluer le leadership de l'Australie dans les 
négociations sur l'Accord sur les biens enviro nnementaux (ABE). Ces négociations viendront 
compléter de façon constructive le système commercial multilatéral, puisque l'objectif est de donner un caractère multilatéral au futur accord. De plus, la libéralisation des biens 
environnementaux permettra de faire face au défi climatique. La Norvège est très favorable à ce 
que davantage de Membres deviennent parties à l'initiative relative à un accord sur les biens environnementaux et souhaite aussi finaliser les négociations avant la Convention des Parties de la CCNUCC qui se tiendra à Pa ris en décembre 2015. 
4.114.  Enfin, la Norvège apprécie les mesures audacieuses prises par l'Australie puisqu'elle est le 
premier pays au monde à avoir introduit une législation sur la banalisation des emballages des produits du tabac. Cette loi est importante pour la protection de la santé publique et est conforme 
aux engagements internationaux souscrits au titre de la Convention-cadre pour la lutte antitabac. 
Comme tout le monde le sait, cette mesure fait l'objet d'une procédure de règlement des différends dans laquelle la Norvège est une tierce partie. 
4.115.  Pour conclure, nous voudrions rappeler que nous sommes certains que cet examen sera 
utile à la fois pour l'Australie et pour ses partenaires commerciaux. Nous étudierons attentivement les réponses à nos questions écrites. 
INDONÉSIE 
4.116.  Nous souhaiterions nous aligner avec la déclaration effectuée par la Malaisie au nom de 
l'ASEAN. 
4.117.  Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à l'examen de la politique 
commerciale de l'Australie. Nous sommes reconnaissants de la contribution de l'Australie à l'OMC 
et pensons qu'elle est très attachée à faire de son mieux pour assurer la réussite de "l'après-Bali" et mener à bien les négociations dans le cadre du PDD. 
4.118.  Nous sommes heureux de noter que l'Australie, l'une des économies les plus ouvertes au 
monde, a obtenu de bons résultats par comparaison avec de nombreuses autres économies avancées depuis son dernier examen des politique s commerciales. Cependant, nous notons aussi 
que l'Australie est confrontée à un défi économique majeur qui pourrait avoir des répercussions 
sur sa politique commerciale: celui de formuler des politiques macroéconomiques et structurelles 
appropriées pour faciliter l'adaptation dictée par le  marché aux effets de la dégradation des termes 
de l'échange, de l'appréciation du dollar australie n et du vieillissement de la population; et de 
favoriser la diversification économique dans des secteurs autres que les industries extractives. 
4.119.  Toutefois, nous sommes tout à fait convaincus que l'Australie relèvera ce défi, puisque sa 
croissance économique devrait s'accélérer en 2015-2016 et qu'elle dispose de fondamentaux 
économiques solides. 
4.120.  Au plan bilatéral, je veux souligner que l'Australie est un important partenaire commercial 
pour l'Indonésie. La balance commerciale entre les deux pays a enregistré une croissance moyenne de 9,7% entre 2010 et 2014. De fait, l'année dernière, nos échanges bilatéraux ont 
augmenté de 13,5%, passant de 9,4 milliards de  dollars EU en 2013 à 10,7 milliards en 2014, les 
exportations de l'Indonésie vers l'Australie ayant atteint 5,03 milliards de dollars EU et les importations 5,65 milliards. 
4.121.  En outre, l'Indonésie et l'Australie sont toutes deux parties à l'AANZFTA depuis 2010 et 
nous négocions actuellement un ACR bilatéral. Ces éléments traduisent la solidité des liens économiques entre nos deux pays et nous sommes convaincus que notre partenariat économique 
continuera de se développer à l'avenir. 
4.122.  Toutefois, l'Indonésie voudrait demander plus de renseignements concernant certaines 
politiques commerciales de l'Australie. Elle est notamment préoccupée par l'imposition de taux de WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  droits moyens élevés sur les produits non agricoles, la complexité des avantages tarifaires, le 
financement des exploitations, les restrictions en matière d'investissement dans le secteur des télécommunications et la mise en œuvre du programme "Filière agriculture durable". 
4.123.  Nous avons présenté plusieurs questions spécifiques afin de préciser différents aspects de 
ces questions, et d'autres encore. Nous remercions la délégation australienne d'avoir répondu 
rapidement à nos questions. Nous étudierons les réponses et demanderons des éclaircissements en temps voulu, si nécessaire. 
4.124.  Enfin, permettez-moi de répéter une fois encore que nos deux gouvernements sont 
engagés dans une relation commerciale mutuellement avantageuse. Les gouvernements et les populations des deux pays entretiennent aussi depuis longtemps une relation amicale bilatérale solide qui va bien au-delà du commerce. C'est pourquoi je voudrais conclure mes remarques en 
exprimant ma profonde reconnaissance à la délégation australienne et en souhaitant à l'Australie 
plein succès pour son septième examen de la politique commerciale. 
PHILIPPINES 
4.125.  Les Philippines s'associent pleinement à la déclaration de l'ASEAN effectuée par la Malaisie. 
4.126.  L'Australie est un pays engagé au niveau mondial, ouvert économiquement et compétitif, 
qui est devenu une économie ouverte, dynamique et très productive, disposant d'atouts 
considérables, notamment dans les secteurs de l'exploitation minière, de l'industrie 
agroalimentaire, ainsi que des services financiers, d'éducation et touristiques. 
4.127.  Grâce à son important engagement international, l'Australie est la 12
ème économie 
mondiale, avec le 5ème PIB par habitant. Les échanges de l'Australie avec le monde correspondent 
à 42% de son PIB, la forte dépendance de l'économie par rapport au commerce ayant généré un 
PIB dans lequel la part du commerce n'est pas passée en dessous de 25% depuis plus d'un siècle. Des bases financières solides et des termes de l'échange favorables ont fait de l'Australie le seul 
pays développé à éviter la récession pendant la crise financière mondiale. 
4.128.  Les Philippines et l'Australie ont des points de vue similaires sur de nombreuses questions 
régionales, économiques et relatives à la sécurité. Les deux pays ont un intérêt commun pour les 
affaires régionales dans le cadre de différentes instances comme le Sommet de l'Asie de l'Est, la 
Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) ou le Forum régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN). L'Australie et les Philippines sont toutes deux des membres actifs du 
Groupe de Cairns, une coalition de 19 pays exportateurs de produits agricoles. 
4.129.  Au niveau bilatéral, les Philippines et l'Australie ont une relation profonde et de grande 
ampleur dans le cadre de l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande (AANZFTA), l'accord commercial le plus ambitieux et le plus complet conclu par l'ASEAN à ce jour. En outre, les 
Philippines et l'Australie participent toutes les deux à la dernière initiative d'intégration 
économique régionale de l'ASEAN dans le cadre des négociations sur le Partenariat économique régional global (RCEP). 
4.130.  Le montant total des échanges bilatéraux de marchandises entre les Philippines et 
l'Australie ne cesse d'augmenter, avec une croissance de 6,6% entre 2013 et 2014. Les principaux articles échangés sont les produits alimentaires transformés, les pièces automobiles, les meubles et les articles ménagers. En dehors des échanges de marchandises, les services sont aussi 
devenus une composante de plus en plus importante du commerce bilatéral entre les Philippines et 
l'Australie. Le commerce des services est dominé par l'externalisation des fonctions de l'entreprise, les voyages liés à l'éducation, les voyages personnels et les voyages d'affaires, ce qui témoigne 
des relations interpersonnelles solides entre les deux pays. Le dernier rapport Tholons a identifié 
l'Australie comme étant, pour les Philippines, la ré gion affichant la croissance la plus rapide pour 
ce qui est des recettes liées à l'externalisation des fonctions de l'entreprise, avec une part 
supérieure à 9%. 
4.131.  Les flux d'investissement sont aussi robustes et les secteurs dynamiques pour les 
investissements de l'Australie vers les Philippines comprennent l'externalisation des fonctions de WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 31 - 
 
  l'entreprise, les pièces automobiles et activités de fabrication connexes, la construction navale et 
l'industrie agroalimentaire. 
4.132.  En résumé, les Philippines et l'Australie entretiennent d'étroites et chaleureuses relations 
d'amitié fondées sur des liens historiques, des valeurs partagées, et des intérêts nationaux et 
régionaux communs, ainsi que sur une relation économique florissante. L'ampleur et la profondeur 
de nos relations s'illustrent dans de nombreux domaines, allant des questions liées à l'aide au développement et à l'immigration, à la coopération régionale et en matière de sécurité, au 
commerce et à l'investissement. 
4.133.  Les Philippines félicitent l'Australie pour son septième examen de la politique commerciale 
et voudraient souhaiter à la délégation conduite par Mme Patricia Holmes, Première Secrétaire adjointe par intérim, Bureau des négociations commerciales, un examen réussi. Nous remercions 
également le Secrétariat pour avoir rédigé un rappo rt complet et S.E. M. Irene Young (Hong Kong, 
Chine) pour ses remarques pertinentes en tant que présentatrice. 
ÉTATS-UNIS 
4.134.  L'Australie est un leader dans la communauté commerciale. Elle défend ardemment la 
libéralisation des échanges tant unilatéralement, que sur une base multilatérale, régionale, plurilatérale et bilatérale. C'est un chef de file mondial dans la défense de solutions réfléchies aux 
questions auxquelles tous les gouvernements sont confrontés. Les politiques commerciales de 
l'Australie reposent sur son attachement à l'ouverture et à la compétitivité des marchés. Cette approche, et les bénéfices qu'elle a générés, ont fait de la politique commerciale de l'Australie un modèle pour nous tous. Et dans les années à venir, nous tirerons aussi des leçons en observant 
comment l'Australie pérennisera cette approche en s'adaptant au ralentissement de l'essor des 
ressources naturelles qui a soutenu sa croissance au cours des 20 dernières années. 
4.135.  L'Australie joue un rôle actif dans le système commercial multilatéral au niveau duquel les 
accords peuvent générer les bénéfices globaux les pl us importants. Nous avons apprécié le soutien 
solide de l'Australie en faveur de la libéralisation multilatérale des échanges à travers les négociations dans le cadre du PDD. Nous nous réjouissons de travailler avec l'Australie pour faire 
aboutir au plus vite les négociations sur l'élargissement de l'ATI. Nous collaborons étroitement 
avec l'Australie dans le cadre des négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux, et nous sommes fermement convaincus que l'une des meilleures façons pour nous tous de relever les défis environnementaux auxquels le monde est confronté consiste à réaliser notre objectif de 
libéralisation des échanges de biens environnementaux dans le monde. Nous saluons les 
contributions soutenues et le rôle directeur de l'Australie dans le cadre des négociations sur les subventions à la pêche en tant qu'Amie du poi sson. Nous sommes encouragés par les progrès de 
l'Australie vers la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges. Nous nous félicitons de 
l'annonce faite par l'Australie l'année dernière de son intention de prendre part à l'Accord sur les marchés publics. Et nous sommes bien entendu extrêmement reconnaissants à l'Australie pour son 
rôle de membre fondateur et de coprésidente de l'Accord sur le commerce des services, 
communément appelé ACS. Nous nous réjouissons de poursuivre ces efforts multilatéraux importants avec l'Australie en vue d'ouvrir les marchés et de résoudre les nouvelles questions importantes dans l'intérêt de tous les Membres. 
4.136.  Comme nous, l'Australie pense que des accord s de libre-échange bilatéraux ambitieux 
peuvent ouvrir davantage les marchés et encourager la libéralisation multilatérale. Notre ALE bilatéral, l'Accord de libre-échange États-Unis-Australie (AUSFTA), est entré en vigueur en 2005. 
Dix ans plus tard, il demeure l'un des accords commerciaux les plus ambitieux que nos deux pays 
aient jamais négociés. Il a également fortement contribué au développement des échanges et des investissements bilatéraux, conformément à nos espoirs et nos attentes lors de la négociation de 
l'accord il y a un peu plus de dix ans; nous attendons avec intérêt la poursuite de la croissance 
dans les années à venir. 
4.137.  En accord avec son attachement profond à la libéralisation des échanges, l'Australie a joué 
un rôle directeur pour ce qui est des arrangements commerciaux régionaux. L'Australie était l'un 
des membres fondateurs du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) en 1989 et, 
année après année, elle a apporté une contribution précieuse aux importants efforts de l'APEC pour promouvoir la libéralisation des échanges et de l'investissement dans la région Asie-Pacifique. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 32 - 
 
  4.138.  Nous travaillons maintenant avec l'Australie dans le cadre du projet le plus ambitieux 
jamais initié pour promouvoir la libéralisation régionale des échanges et de l'investissement, le Partenariat transpacifique. Avec les États-Unis, l'Australie était l'un des membres fondateurs des négociations sur le Partenariat transpacifique en 2009, qui s'est depuis élargi à 12 pays et pourrait 
encore s'étendre à d'autres économies de la région. Dans le Partenariat transpacifique, nous nous 
efforçons de libéraliser le commerce et l'investisse ment de façon globale et nous abordons un large 
éventail de questions pertinentes par rapport à la façon de faire du commerce au XXI
e siècle. Ces 
objectifs sont ambitieux, mais les 12 partenaires du Partenariat transpacifique y sont attachés, en 
partie parce que nous savons qu'un accord ambitieux produira les plus grands bénéfices pour ses membres, et pour nos citoyens. Nous tenons à ce que le Partenariat transpacifique soit pleinement conforme à nos obligations ici à l'OMC et à ce qu'il contribue à renforcer le système multilatéral. 
Cinq années se sont écoulées, la fin des négociations sur le Partenariat transpacifique approche et 
nous voudrions saluer l'Australie pour le rôle de premier plan qu'elle a joué pour contribuer à façonner cette initiative importante. 
4.139.  Ces initiatives importantes reflètent toutes la solidité du bilan de l'Australie en termes de 
leadership commercial dans la région et dans le monde. Ceci étant dit, il y a quelques domaines dans lesquels de nouvelles avancées pourraient être utiles, ou dans lesquels les évolutions 
récentes ne semblent pas en accord avec le soutien historique de l'Australie en faveur de la 
libéralisation. 
4.140.  L'Australie est l'un des grands acteurs du commerce des produits agricoles, raison pour 
laquelle nous exhortons le gouvernement à s'assurer que les règles et prescriptions SPS, ainsi que 
le processus d'examen en vue de leur élaboration, sont le moins restrictifs possible pour le 
commerce. 
4.141.  Dans son rapport, le Secrétariat note que l'Australie a mené des réformes visant à créer un 
système de biosécurité qui faciliterait les échanges tout en gérant les risques liés aux produits 
importés. Nous nous félicitons de ce processus et nous réjouissons de travailler avec l'Australie à l'avenir. 
4.142.  Le rapport du Secrétariat a noté que certains pays étaient préoccupés par le fait que le 
processus d'alignement de la politique d'importation de l'Australie relative à l'ESB sur les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale avait retardé la finalisation des évaluations des risques pour la viande bovine. Nous encourageons l'Australie à tenir compte des normes 
internationales, y compris celles du Codex et de l'OIE, lorsqu'elle élabore ses règlements et 
prescriptions à l'importation. 
4.143.  Nous notons que l'année dernière, l'Australie a conclu des ALE avec trois de ses quatre 
principaux partenaires commerciaux. Toutefois, il semble que l'exhaustivité de certains de ces 
accords soit discutable, car une part croissante du commerce actuel est exclue de l'élimination des droits de douane et de plus en plus de prod uits sont totalement exclus. Nous encourageons 
l'Australie à rester engagée, comme par le passé, en faveur d'un accès intégral aux marchés 
comme le prévoyaient ses accords précédents, et à garder à l'esprit les préoccupations figurant à 
l'article XXIV du GATT. 
4.144.  Dans l'ensemble, il ne fait aucun doute que l'Australie a été une voix importante dans le 
système commercial mondial et un partenaire précieux dans les efforts pour ouvrir les marchés et 
résoudre les questions importantes. Nous nous réjouissons de continuer à coopérer de façon productive avec l'Australie, et en particulier à collaborer étroitement pour conclure les négociations 
sur le Partenariat transpacifique à brève échéance. 
JAPON 4.145.  L'économie australienne, qui est décrite comme l'une des plus ouvertes au monde dans le 
rapport du Secrétariat, a obtenu de bons résultats au cours de la période considérée. Le Japon 
espère que l'Australie poursuivra sa croissance économique tout en conservant des politiques économiques d'ouverture. 
4.146.  L'Australie et le Japon ont encore approfondi  leur coopération en tant que partenaires 
stratégiques ayant une relation globale et complémentaire dans la région Asie-Pacifique. L'Accord WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 33 - 
 
  de partenariat économique Japon-Australie, résultat de plus de sept années de négociations, est 
entré en vigueur en janvier dernier. L'Australie es t le plus grand partenaire commercial avec lequel 
le Japon ait jamais conclu un accord de partenariat économique bilatéral. Le Japon espère que l'APE Japon-Australie développera davantage notre relation économique et contribuera à maintenir 
et renforcer le système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. 
4.147.  Permettez-moi maintenant d'aborder les politiques commerciales. Nous avons deux 
observations à formuler à cet égard: concernant l'OMC et concernant les ACR. 
4.148.  S'agissant de l'OMC, le Japon apprécie beaucoup la contribution apportée par l'Australie au 
fil des années au système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. Nous croyons comprendre que l'Australie attache autant d'import ance que le Japon à la conclusion rapide des 
négociations dans le cadre du PDD. Le Japon travaillera étroitement avec l'Australie et les autres 
Membres de l'OMC en vue de la conclusion rapide du PDD. 
4.149.  D'après les réponses de l'Australie à nos questions écrites communiquées à l'avance, 
celle-ci devrait achever sa procédure nationale relative à l'Accord sur la facilitation des échanges 
avant le milieu de 2015. Le Japon espère que l'Australie approuvera rapidement cet accord. 
4.150.  Nous apprécions et nous nous réjouissons également des travaux que mène actuellement 
l'Australie pour rejoindre l'Accord sur les marchés publics, notamment depuis l'annonce officielle 
de leur lancement en novembre dernier par le Ministre du commerce et de l'investissement, 
M. Robb. Le Japon se réjouit de collaborer étroitement avec l'Australie à diverses occasions et dans différents formats de réunion possibles. À ces occasions, nous aimerions que l'Australie fasse le point sur les progrès des travaux susmentionnés, y compris les résultats des consultations 
publiques récentes menées auprès des parties prenantes et autres parties intéressées. 
4.151.  En outre, l'Australie participe activement aux efforts plurilatéraux visant à faire progresser 
la libéralisation des échanges, comme les négociations sur l'élargissement de l'ATI et sur l'ABE. 
L'Australie a aussi endossé un rôle important dans les négociations sur l'ACS. Le Japon salue 
vivement les contributions positives de l'Australie à ces activités à Genève. 
4.152.  S'agissant des ACR, le rapport du Secrétariat indique qu'outre l'APE Japon-Australie, deux 
ALE de l'Australie, l'un avec la République de Corée et l'autre avec la Malaisie, sont entrés en 
vigueur au cours de la période considérée. L'Australie a aussi conclu un ALE avec la Chine en novembre 2014. En outre, l'Australie et le Japon participent activement aux négociations sur le Partenariat transpacifique et le Partenariat économique régional global (RCEP). Le Japon félicite 
vivement l'Australie pour ses initiatives en faveur de la libéralisation des échanges et espère que 
ces ACR viendront compléter et renforcer davantage le système commercial multilatéral. 
4.153.  Enfin, je voudrais aborder une question spécifique: les mesures antidumping. 
4.154.  Selon le rapport du Secrétariat, l'Australie est l'un des principaux utilisateurs de ces 
mesures au monde. Le rapport indique aussi que l'Australie a mené différentes réformes du cadre législatif, institutionnel et procédural relatif aux mesures antidumping pendant la période à 
l'examen. Toutefois, nos branches de produc tion considèrent encore que davantage de 
transparence est nécessaire dans la détermination de l'existence d'un dumping, notamment pour le calcul des coûts et la fixation du montant final. Elles soulignent également que les procédures de détermination de l'existence d'un dumping par la Commission antidumping prennent souvent 
beaucoup de temps. Le Japon s'attend à ce que l'Australie résolve ces questions de manière 
appropriée dans le cadre de ses réformes en cours. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.155.  Hong Kong, Chine et l'Australie entretiennent une relation étroite qui repose sur des liens 
commerciaux et d'investissement solides. Nos échanges bilatéraux de marchandises et de services se sont élevés à 6,6 milliards de dollars EU en 2014 et à 5,7 milliards en 2012. En 2013, l'Australie 
était aussi la sixième destination principale de nos investissements directs sortants. En juin 2014, 
les entreprises australiennes avaient établi à Hong Kong, Chine plus de 170 sièges régionaux, bureaux régionaux ou bureaux locaux. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 34 - 
 
  4.156.  Hong Kong, Chine et l'Australie défendent toutes deux ardemment la libéralisation du 
commerce et de l'investissement. Nous considérons l'Australie comme un partenaire précieux et important, ainsi que comme une amie de confiance, dans les instances commerciales régionales et multilatérales dans lesquelles nous nous engageons toutes deux en faveur du libre-échange. 
4.157.  Nous notons avec satisfaction que l'Australie maintient des exigences minimales en matière 
de documents requis et que son dédouanement informatisé facilite pratiquement toutes les importations et exportations. Elle travaille à la création d'un guichet unique pour les clients et à 
l'élaboration d'un programme facile à utiliser et complet pour les opérateurs de 
confiance/opérateurs économiques agréés, ce dernier devant être opérationnel d'ici à juillet 2015. Ces efforts, ainsi que d'autres, comme la simplification du régime de concessions tarifaires de l'Australie et son engagement de financement de l'aide aux pays partenaires dans le domaine de la 
facilitation des échanges, sont remarquables et constituent un bon exemple à suivre pour les 
autres économies. 
4.158.  Nous notons aussi avec satisfaction le plan de l'Australie en vue d'achever le processus 
national de ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges d'ici à la mi-2015. Nous 
espérons que cela encouragera d'autres Membres à agir pour accélérer l'entrée en vigueur de l'Accord afin de concrétiser ses bénéfices au plus vite. 
4.159.  Nous apprécions que l'Australie ait consolidé 96,6% de ses lignes tarifaires et qu'elle 
n'impose pas de droits de nuisance sur les importations. Nous saluons également les efforts unilatéraux de l'Australie pour réduire les droits sur les vêtements et certains articles textiles finis au début de cette année, articles dont les taux demeurent néanmoins beaucoup plus élevés et qui 
affichent la progressivité des droits la plus importante. Malgré la faible moyenne des taux de droits 
(3%) et la part importante des articles en franchise de droits (47,6%), les crêtes tarifaires demeurent une source potentielle de distorsion et, partant, d'inefficience, notamment dans la 
catégorie du matériel de transport. Quelques lignes tarifaires (0,3%) demeurent soumises à des 
taux non ad valorem , qui tendent à occulter des taux relativement élevés. Nous voudrions 
encourager l'Australie à améliorer encore sa structure tarifaire. 
4.160.  Nous sommes heureux que l'Australie travaille à sa possible accession à l'AMP. Nous nous 
réjouissons de l'intérêt que porte l'Australie à l'AMP et attendons avec intérêt sa demande 
d'accession. En attendant, nous voudrions l'inviter à poursuivre ses efforts afin d'ouvrir ses marchés publics. 
4.161.  Hong Kong, Chine, avec l'Australie et quelques autres Membres de l'OMC, participe 
activement aux négociations sur l'Accord sur les biens environnementaux (ABE) afin de libéraliser le commerce des biens environnementaux. Nous pensons que l'ABE bénéficiera au système 
commercial multilatéral et donnera de l'élan aux négociations dans le cadre du PDD. Nous nous 
réjouissons de collaborer étroitement avec l'Australie et les autres participants pour conclure rapidement l'ABE. 
4.162.  Nous notons avec satisfaction que la moyenne  des droits NPF appliqués de l'Australie est 
de 1,4% pour les produits agricoles. Le nive au global du soutien que l'Australie apporte à 
l'agriculture reste faible, puisque la valeur des aides budgétaires a diminué et n'est plus que d'environ 0,1% du PIB. Ces aides sont toujours fournies sous la forme de dépenses budgétaires 
n'ayant pas d'effets de distorsion du commerce (catégorie verte). En outre, comme l'Australie 
préside le Groupe de Cairns, elle est au premier plan des négociations sur l'agriculture. Nous apprécions la contribution et les efforts de l'Australie pour faire avancer les négociations. Nous 
comptons sur elle pour continuer de jouer un rôle directeur aux côtés d'autres Membres actifs afin 
de surmonter les difficultés actuelles et faire progresser les négociations vers une conclusion rapide et fructueuse. 
4.163.  S'agissant des services, nous saluons les efforts de libéralisation de l'Australie, notamment 
les réformes réglementaires et fiscales, ou la privatisation d'entités publiques. Le secteur des 
services est le pilier de l'économie australienne car il contribue fortement à son PIB et à l'emploi. 
Dans notre expérience, la poursuite de la libéralisation du commerce des services favorise un 
développement économique durable. C'est aussi une recette éprouvée pour attirer l'investissement 
étranger. En conséquence, nous encourageons l'Au stralie à poursuivre l'ouverture de ses marchés 
de services à l'investissement étranger, par exemple en autorisant l'inscription des navires WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 35 - 
 
  étrangers au Registre australien général ou au Registre australien du transport maritime 
international. 
4.164.  Enfin, je voudrais remercier l'Australie pour ses réponses à nos questions écrites. 
J'aimerais aussi saluer l'énergie et l'enthousiasme du très compétent Ambassadeur 
Hamish McCormick. Je souhaite à l'Australie un examen très fructueux au cours de ces deux jours. 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 4.165.  La délégation russe se réjouit du septième examen de la politique commerciale de 
l'Australie. Nous soutenons sans réserve ce mécanisme important qui nous permet d'échanger nos 
points de vue sur la politique commerciale des Me mbres de l'OMC en général, et aujourd'hui, sur 
celle de l'Australie. 
4.166.  Nous apprécions la croissance continue de l'économie australienne depuis 23 ans. En 
conséquence, les Australiens ont un niveau de vie parmi les plus élevés au monde. Nous 
observons avec intérêt la façon dont Canberra affronte les difficultés liées à la mise en œuvre de réformes structurelles visant à diversifier l'économie nationale et, en particulier, à faire progresser 
la compétitivité des secteurs non miniers. 
4.167.  Au fil des ans, la Fédération de Russie et l'Australie ont développé une coopération large 
dans de nombreux domaines, y compris le commerc e et l'investissement. Ces dernières années, la 
valeur totale de nos échanges a enregistré une légère tendance à la hausse. En 2014, nos 
échanges bilatéraux se sont élevés à 800 millions de dollars EU. Nous pensons que nos deux pays peuvent encore renforcer leurs échanges de marchandises et de services, et accroître les flux d'investissements. 
4.168.  Toutefois, nous voudrions souligner certaines mesures de l'Australie en matière de 
commerce et d'investissement qui nécessitent selon nous une attention accrue. La Russie a présenté plusieurs questions concernant les restrictions en matière d'IED, la répartition des 
pouvoirs entre le Commonwealth et les six États, certaines mesures SPS liées à l'élaboration des 
normes alimentaires, ou encore la politique fiscale (Loi sur la taxe de péréquation sur les vins). Ces questions présentent pour nous un intérêt particulier. 
4.169.  Nous remercions l'Australie pour les réponses fournies pour cette réunion. Cependant, 
certaines ne sont pas assez motivées et nécessitent davantage d'explications. 
4.170.  Nous sommes très préoccupés par plusieurs mesures restrictives pour le commerce 
imposées unilatéralement par l'Australie à l'égard de la Fédération de Russie en relation avec la 
situation en Ukraine. Nous pensons que ces mesures ne sont pas compatibles avec les règles de 
l'OMC et nous exhortons l'Australie à y mettre fin. 
4.171.  Nous voudrions formuler plusieurs observations complémentaires concernant les activités 
de la Société de financement et d'assurance à l'exportation (EFIC). 
4.172.  Notre première préoccupation concerne les mesures de soutien énumérées aux 
paragraphes 3.97 et 3.98 du rapport du Secrétariat. Selon nous, ces mesures, à l'exception des 
prêts directs aux acheteurs, peuvent être considérées comme étant incompatibles avec les 
obligations de l'Australie au titre de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC. Si cela n'est pas le cas, nous aimerions obtenir des explications pertinentes. 
4.173.  En deuxième lieu, nous sommes préoccupés par ce qu'il est convenu d'appeler le "contenu 
australien", cité au paragraphe 3.98 du rapport du Secrétariat. Nous considérons que maintenir 
une telle prescription semble incompatible avec les obligations de l'Australie au titre de l'article III du GATT, ainsi qu'au titre de l'Accord sur les MIC. Nous prions l'Australie de bien vouloir expliquer 
en quoi consiste le "contenu australien" et à quoi  cela correspond dans les Accords de l'OMC cités. 
4.174.  Pour conclure, nous voudrions remercier la délé gation australienne, le Secrétariat et, bien 
sûr, notre estimé présentateur, pour le travail considérable réalisé. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 36 - 
 
  COLOMBIE 
4.175.  L'Australie est spéciale: c'est un continent à elle toute seule, un pays multiculturel doté 
d'une immense diversité biologique et qui abrite des espèces uniques. Ses résultats économiques et commerciaux sont tout aussi remarquables puisque le pays a enregistré une croissance 
ininterrompue depuis plus de 20 ans, qu'il demeure l'une des économies les plus ouvertes au 
monde et qu'il est très bien classé dans les indices de développement économique, de facilité de faire des affaires et de qualité de vie. 
4.176.  En particulier, le rapport du Secrétariat souligne les progrès réalisés par l'Australie sur les 
questions liées au commerce depuis son précédent examen en 2011, comme la mise en œuvre de 
réformes structurelles visant à accroître la compétitivité internationale du pays, réduire les lourdeurs administratives, consolider un régime commercial de plus en plus transparent, et mettre 
en place un cadre réglementaire plus propice à l'activité des entreprises. 
4.177.  Nous voudrions aussi souligner l'importance que l'Australie accorde aux questions de 
coopération et le fait qu'elle soit devenue l'un des principaux contributeurs aux programmes d'Aide 
pour le commerce. Il est tout aussi important de mentionner qu'elle est parfaitement à jour dans 
la présentation des notifications dans les différents domaines prévus par l'OMC et qu'elle a lancé son processus national d'approbation en vue de ratifier l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.178.  Enfin, il faut citer les nombreux accords commerciaux régionaux ou bilatéraux que 
l'Australie a négociés avec ses partenaires commerciaux, et qui sont entrés en vigueur et ont été signés ou finalisés au cours de la période à l'examen. Plus important encore, l'Australie a accompli tout cela tout en continuant de jouer un rôle très actif dans les négociations commerciales 
multilatérales. 
4.179.  Toutefois, et bien que la politique australienne reste fondée sur l'idée que l'ouverture des 
échanges, la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie sont fortement liées, ses 
échanges internationaux représentent environ 40% du PIB. La forte dépendance de l'Australie à 
l'égard des exportations de produits de base et de l'investissement étranger direct (IED) dans le secteur minier est également préoccupante car elle rend le pays vulnérable aux chocs extérieurs et 
à une baisse potentielle des flux d'IED dans le secteur. 
4.180.  Il convient également de mentionner, comme le fait le rapport du Secrétariat, 
l'intervention de l'État dans l'économie par l'intermédiaire des entreprises commerciales d'État, lesquelles fournissent des services dans différents secteurs infrastructurels, et en particulier, le fait 
que ces services ne sont pas toujours fournis sur une base pleinement commerciale. 
4.181.  En outre, les mesures sanitaires et phytosanitaires ne font pas l'objet d'une analyse 
coûts-avantages systématique, contrairement aux normes techniques par exemple. 
4.182.  Il est également important de mentionner l'examen préalable de l'IED dans certains 
secteurs économiques. Cela a même conduit à une baisse du score du pays pour ce qui est de l'investissement dans l'indice de liberté économique de 2015. 
4.183.  Il convient aussi d'attirer l'attention sur les préoccupations formulées par les entrepreneurs 
concernant le coût élevé de la main-d'œuvre en Australie et la nécessité d'introduire un système de visas plus souple pour les travailleurs étrangers qualifiés, entre autres choses. 
4.184.  Au vu des éléments susmentionnés, nous encourageons l'Australie à continuer de 
travailler, comme indiqué dans son rapport, sur sa politique de diversification de la croissance en 
s'appuyant sur les secteurs autres que le secteur primaire étant donné que ses résultats économiques sont fortement tributaires de l'exploitation minière. 
4.185.  Nous l'encourageons aussi à continuer de jouer un rôle actif à l'OMC et à fournir une aide à 
l'investissement lié au commerce en favorisant la consolidation d'un système commercial multilatéral libre, ouvert, stable et propice à l'aboutissement du Programme de Doha pour le 
développement. 
4.186.  Nous souhaitons à l'Australie plein succès pour l'examen de sa politique commerciale. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  INDE 
4.187.  L'Inde et l'Australie entretiennent un partenariat étroit et pluridimensionnel qui repose sur 
la complémentarité de leurs économies, la croissance des échanges et des flux d'investissement bilatéraux, et le développement des relations interpersonnelles. Ce sont toutes deux des 
démocraties solides, dynamiques et multiculturelles. Ces complémentarités et ces valeurs 
partagées constituent une base solide pour renforcer la coopération et les liens bilatéraux dans différents domaines. Nos échanges bilatéraux ont enregistré une croissance régulière et se sont 
élevés à près de 13 milliards de dollars EU en 2013-2014. L'Inde est le cinquième marché 
d'exportation de l'Australie. La balance commerciale favorise l'Australie et nous espérons être en mesure d'équilibrer de plus en plus les échanges, tout en maintenant leur orientation positive globale. 
4.188.  En 2011, l'Inde et l'Australie ont entamé des négociations en vue d'un Accord global de 
coopération économique (CECA). Nous travaillons avec nos homologues australiens pour conclure le CECA rapidement. Nous pensons que ce CECA bilatéral créerait de nouveaux débouchés pour le 
commerce et l'investissement, et ce, dans l'intérêt des deux pays. Nous dialogons également avec 
l'Australie dans le cadre des négociations sur le RCEP. Outre les échanges bilatéraux, les investissements bilatéraux, en particulier ceux de l'Inde vers l'Australie, ont augmenté ces 
dernières années. Plusieurs entreprises indiennes ont investi en Australie et toutes les grandes 
entreprises indiennes des technologies de l'information y sont présentes. Dans l'ensemble, nous sommes optimistes quant au potentiel d'expansion de nos relations économiques et commerciales dans les années à venir. 
4.189.  Bien qu'elle ait été inférieure au taux tendanci el de 3%, l'Inde note la croissance positive 
et régulière observée en Australie au cours de la période considérée, et ce malgré l'incertitude de l'environnement économique mondial. L'Australie a connu plus de deux décennies de croissance 
économique continue, ce qui est admirable. Les perspectives économiques futures demeurent 
positives et le gouvernement continue de mener à bien des réformes pour garder une économie ouverte, améliorer la compétitivité et offrir un cadre de politique transparent et prévisible. En dépit 
de fondamentaux économiques solides, les perspectives de l'économie australienne comportent 
certains risques de ralentissement qui tiennent à sa  vulnérabilité face à la détérioration des termes 
de l'échange liée à l'importance économique du secteur minier et du secteur des ressources, aux fluctuations des investissements miniers et au vieillissement de sa population. Toutefois, le 
gouvernement continue de faire face à ces difficultés en rééquilibrant la croissance vers les 
secteurs non liés aux ressources naturelles et en augmentant la productivité. Comparé à de nombreuses autres économies avancées, la tendance positive globale affichée par l'économie 
australienne est réconfortante pour la région Asie-Pacifique, mais aussi pour l'économie mondiale. 
4.190.  S'agissant des mesures de politique commerciale, nous notons les réductions unilatérales 
proposées par le gouvernement australien en début d'année concernant les droits appliqués sur les 
vêtements et certains produits textiles, un secteur dans lequel l'Australie a toujours maintenu des 
taux élevés. L'un des domaines dans lesquels nos exportateurs rencontrent des problèmes d'accès aux marchés a trait aux mesures SPS applicables à ce rtains produits agricoles. Nous espérons que 
le gouvernement continuera de revoir le cadre re latif aux règlements techniques et mesures SPS, 
y compris les LMR pour certains produits chimiques et herbicides, afin de garantir leur conformité 
avec les normes internationales pertinentes et faire en sorte que le cadre réglementaire ne soit pas indûment contraignant pour les exportateurs. De même, l'adoption par le gouvernement 
australien de mesures additionnelles visant à faciliter les mouvements temporaires de 
professionnels qualifiés, y compris par le biais d'ARM, stimulerait le commerce des services. Nous avions communiqué à l'avance quelques questions écrites à l'Australie et nous souhaiterions 
remercier la délégation australienne pour ses réponses, qui seront examinées par nos autorités. 
4.191.  Enfin, nous apprécions beaucoup le rôle positif joué par l'Australie à l'OMC et dans les 
négociations en cours dans le cadre du PDD. Nos pays souhaitent tous deux un système commercial multilatéral solide et efficace et nous nous réjouissons de travailler avec 
M. l'Ambassadeur McCormick et son équipe, ainsi que d'autres Membres, pour garantir des 
résultats équilibrés dans les négociations en cours visant à conclure le Cycle de Doha. Sur ces mots, ma délégation voudrait souhaiter à l'Australie plein succès pour l'examen de sa politique 
commerciale. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 38 - 
 
  THAÏLANDE 
4.192.  Les échanges bilatéraux entre l'Australie et la Thaïlande sont solides et évoluent 
positivement depuis longtemps. Actuellement, l'Australie est le 8ème partenaire commercial de la 
Thaïlande, sa 8ème destination des exportations et sa 12ème source d'importations. Par ailleurs, la 
Thaïlande est le septième partenaire commercial de l'Australie, sa onzième destination des 
exportations et sa huitième source d'importations. En 2014, nos échanges bilatéraux se sont élevés à 14,7 milliards de dollars EU, soit une baisse de 7,14% par rapport à 2013. 
4.193.  L'Accord de libre-échange entre la Thaïlande et l'Australie (TAFTA) était l'un des premiers 
ALE que la Thaïlande ait conclu avec d'autres pays. Le TAFTA est en vigueur depuis 2005, et au cours de cette période de mise en œuvre de dix ans, la valeur de nos échanges bilatéraux a plus que triplé. Les 26-27 mars de cette année, le Comité chargé de la mise en œuvre des aspects liés 
à l'accès aux marchés du TAFTA s'est réuni pour la deuxième fois à Canberra pour faire le point 
sur la mise en œuvre de l'Accord et discuter des possibilités de développer davantage le commerce et l'investissement bilatéral. La Thaïlande espère que cette relation étroite continuera de se 
développer afin de renforcer nos échanges et nos investissements à l'avenir. 
4.194.  La Thaïlande et l'Australie maintiennent également le Cadre de discussion pour les hauts 
fonctionnaires, dont la douzième réunion s'est tenue en juillet 2014, et où sont abordées les 
questions relatives au commerce et à l'investissement, mais également d'autres domaines de 
coopération, tels que l'éducation, l'énergie, les sciences, la technologie ou l'innovation. On peut aussi citer le Conseil des entreprises Thaïlande-Australie, dans le cadre duquel les secteurs privés des deux parties se réunissent et nouent leurs relations d'affaires. 
4.195.  En dépit des discussions bilatérales qui explorent la possibilité de développer les échanges, 
les exportations thaïlandaises de produits agricoles vers l'Australie, en particulier les produits avicoles et ceux à base de crevettes, se heurtent aux mesures SPS restrictives imposées par 
l'Australie au titre du Code australien des normes alimentaires. Nous attendons avec intérêt de 
résoudre cette question à brève échéance. 
4.196.  Sur le plan du commerce multilatéral, l'Australie joue un rôle exemplaire dans cette 
Organisation, en raison de la transparence de son régime commercial, du fait qu'elle est à jour 
dans la présentation des notifications, de l'ouve rture de son économie et de la poursuite de ses 
réformes structurelles afin de maintenir non seulement sa stabilité macroéconomique, mais également l'efficacité du système commercial multilatéral dans son ensemble. La Thaïlande 
soutient tous les efforts de réforme déployés par l'Australie qui contribuent positivement au 
commerce mondial. 
4.197.  Dans cette Organisation, nous aimerions saluer particulièrement la participation active de 
l'Australie aux négociations, notamment dans les domaines de la facilitation des échanges et de 
l'agriculture. Nous remercions l'Australie pour ses contributions à la conclusion de l'Accord sur la facilitation des échanges. De plus, la Thaïlande est reconnaissante pour le leadership dont fait 
preuve l'Australie dans le Groupe de Cairns et espère que les intérêts de tous les Membres de 
l'OMC seront satisfaits dans le résultat final des négociations dans le cadre du PDD et que les Membres parviendront à un résultat substantiel lors de la Conférence ministérielle de décembre. 
4.198.  Dans le cadre de cet examen, la Thaïlande a présenté plusieurs questions à l'Australie, 
portant, entre autres, sur la politique des marchés publics, l'Office de commercialisation du riz de 
l'État de Nouvelle-Galles du Sud, l'investissement étranger, la définition de "marque de fabrique ou de commerce défensive" selon la législation au stralienne, et d'autres aspects du régime de 
propriété intellectuelle de l'Australie. Nous remercions l'Australie d'avoir répondu à nos questions 
en temps voulu. Les autorités de notre pays étud ient les réponses avec beaucoup d'intérêt, et 
nous y donnerons suite en posant d'autres questions, si nécessaire. 
4.199.  Pour conclure, la Thaïlande souhaiterait remercier la délégation australienne venue de 
Canberra pour la présentation effectuée aujourd' hui. Nous remercions également particulièrement 
la délégation basée à Genève pour le travail que nous accomplissons ensemble. Nous espérons renforcer la relation à la fois entre nos capitales et entre nos missions à Genève. Nous souhaitons 
à l'Australie plein succès pour cet examen de la politique commerciale. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 39 - 
 
  ARGENTINE 
4.200.  Depuis la création du Groupe de Cairns en 1986, l'Australie a beaucoup contribué au 
système commercial multilatéral. Créé peu avant la  Conférence ministérielle du GATT qui s'est 
tenue à Punta del Este en 1986 et qui a lancé le Cycle d'Uruguay, le Groupe est né suite à des 
réunions entre les pays qui composent aujourd'hui le MERCOSUR, l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande, tous souhaitant une réforme qui mettrait en place des règles multilatérales pour le commerce des produits agricoles. 
4.201.  Au fil des années, l'Australie a également apporté une contribution précieuse en ce qui 
concerne une autre forme de subvention, à savoir  les subventions à la pêche, puisqu'elle est un 
membre important du groupe des "Amis du poisson". 
4.202.  Près de 30 ans plus tard, nous sommes dans la même impasse: les subventions agricoles, 
qu'il s'agisse de subventions à l'exportation ou de  soutien interne, et les subventions à la pêche 
exigent que les pays qui accordent des subventions ayant des effets de distorsion des échanges et 
nuisibles pour l'environnement prennent l'engage ment de faire des progrès substantiels cette 
année dans les négociations sur ces 2 questions, et ce, pour pouvoir parvenir à un accord sur le 
programme de travail de l'après-Bali. 
4.203.  S'agissant des subventions agricoles et à la pêche, nous voudrions demander à l'Australie 
de fixer les priorités pour ses actions axées sur le Cycle de Doha dans le cadre du Groupe de 
Cairns et du groupe des Amis du poisson afin de contrer les pays développés ayant une plus grande capacité à fausser les marchés internationaux et à piller les ressources marines. C'est là la contribution la plus pertinente que l'Australie puisse faire en soutien au développement. 
PAKISTAN 
4.204.  Il s'agit du septième examen de politique commerciale de l'Australie, et nous sommes 
heureux de constater l'évolution saine et positive du commerce maintenue sur une base durable 
depuis le dernier exercice: l'Australie demeure l'une des économies les plus ouvertes au monde, et 
ses bons indicateurs macro et microéconomiques font état d'une résilience économique forte même lors des crises financières mondiales. 
4.205.  Nous souhaitons féliciter l'Australie d'avoir mis de manière continue l'accent sur le respect 
des règles du jeu dans le domaine des politiques économique et commerciale, ce qui lui a valu son rang mérité dans le classement mondial de la compétitivité (12
ème économie d'après le rapport de 
la Banque mondiale de 2013), grâce à son ouverture commerciale, son rôle moteur sur les fronts 
multilatéral, régional et bilatéral, entre autres, dans le cadre d'un régime commercial rigoureux. 
4.206.  Il convient de noter que l'Australie a procédé, au début de l'année 2015, à des réductions 
unilatérales des droits de douane visant les vêtements et articles en textile finis. Nous apprécions 
ces mesures, étant donné que plus de 50% des exportations totales du Pakistan vers l'Australie 
ont consisté en textiles et vêtements. 
4.207.  Nous apprécions également l'excellente collabo ration entre les responsables australiens du 
système d'analyse des risques et l'Organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du 
Pakistan en vue de faciliter l'exportation de mangues du Pakistan. 
4.208.  Il convient également de souligner les efforts déployés par ce pays en vue de renforcer les 
réglementations relatives aux DPI, ainsi que les changements apportés à son régime antidumping, 
ses réformes dans le secteur de l'énergie et ses politiques durables dans le domaine de 
l'agriculture. 
4.209.  Les efforts réalisés par l'Australie en termes d'assistance technique et de programmes de 
formation dans le cadre de l'OMC afin d'aider les pays en développement et les pays les moins 
avancés sont tout à fait remarquables. 
4.210.  Nous notons également avec beaucoup d'intérêt l'importance du secteur des services, qui 
contribue au PIB à hauteur de plus de 70%, et représente en outre 77% de l'emploi. Les services WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  constituent indubitablement le pilier de l'économie  et, bien que des défis restent à relever dans ce 
secteur, le rôle crucial que joue l'Australie s'agissant de l'ACS et de l'AGCS de l'OMC est digne d'éloges. Et même si son secteur financier a fait l'objet de recommandations de la part d'un forum, 
comme l'indique le rapport du Secrétariat, nous sommes persuadés que l'Australie tiendra compte 
de ces propositions et éliminera toute distorsion du marché en vue d'une attribution rationnelle des 
marchés dans le secteur financier. 
4.211.  Enfin, je souhaite saluer l'engagement de l'Australie en faveur d'une conclusion favorable 
du PDD et le soutien qu'elle apporte dans ce sens. Nous tenons à ce propos à remercier 
S.E. Hamish McCormick pour son action constructive à l'OMC. 
4.212.  Nous félicitons l'Australie pour son excellente politique commerciale, et lui souhaitons le 
plus grand succès pour le septième examen de sa politique commerciale. 
NIGÉRIA 
4.213.  Depuis la crise financière mondiale et l'examen précédent en 2011, l'Australie est restée 
l'une des économies les plus ouvertes au monde. Cela peut être attribué à la saine politique 
macroéconomique qu'elle suit et aux grandes réformes structurelles qu'elle a engagées, qui ont 
contribué à ses très bons résultats économiques pendant la période considérée. Le Nigéria salue donc l'engagement de l'Australie en faveur du système commercial multilatéral, qui sous-tend 
aussi ses objectifs macroéconomiques. 
4.214.  Le Nigéria est heureux de constater que la politique commerciale de l'Australie reste 
fondée sur l'idée que l'ouverture des échanges, la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie sont fortement liées, et qu'une place importante est accordée à l'amélioration de la 
compétitivité internationale et à l'accès aux marchés à l'étranger. L'Australie a une approche à la 
fois multilatérale, régionale, bilatérale et unilatérale de la politique commerciale, et fait figure d'exemple en matière de transparence de son régime commercial. 
4.215.  Au cours de la période considérée, les prescriptions en matière de documentation sont 
demeurées minimales, et les procédures douanières informatisées facilitent la quasi-totalité des importations et des exportations. Les efforts de facilitation des échanges ont notamment pris la 
forme d'une simplification du régime australien de concessions tarifaires, d'un renforcement de la 
coopération internationale, d'activités en vue de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC et d'un engagement de financement de l'aide aux pays partenaires dans ce domaine. La législation sur l'évaluation en doua ne a été modifiée pour la rendre conforme aux 
dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, et les pratiques appliquées en 
matière de tarification de cession interne ont été clarifiées. Le Nigéria salue ces mesures et espère qu'elles contribueront à l'accélération du mouvement transfrontalier des marchandises et à la 
diffusion transfrontalière des renseignements commerciaux, ainsi qu'à l'amélioration de la 
compétitivité globale des acteurs du commerce international, à la promotion de la mise en place d'un environnement commercial plus prévisible, à la croissance économique mondiale et à la 
réduction de la pauvreté. 
4.216.  Au niveau bilatéral, l'Australie et le Nigéria ont signé un protocole d'accord qui porte sur la 
coopération politique, économique, commerciale, scientifique, technique et culturelle. Dans ce contexte, l'Australie et le Nigéria ont établi un Conseil du commerce et de l'investissement visant à 
identifier et à valoriser de nouvelles possibilités commerciales, en particulier dans les secteurs 
minier, agricole, des services financiers et de l'énergie. Depuis sa création, le Nigéria a connu une augmentation du nombre d'entreprises minières australiennes exerçant des activités au Nigéria, 
dont l'investissement total se monte à environ 20 millions de dollars australiens. Nous estimons 
donc que l'Australie qui, comme notre pays, a des quantités substantielles de minéraux solides, peut nous aider à développer pleinement notre secteur des minéraux solides, grâce à ses vastes 
connaissances techniques. 
4.217.  Enfin, en tant que Membre important de l'OMC, l'Australie a continué à défendre le 
système commercial multilatéral. Dans ce contexte, nous souhaitons prendre acte de la participation constructive et proactive de sa délégation aux négociations dans le cadre du PDD. 
Nous lui souhaitons plein succès pour l'examen de sa politique commerciale. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
- 41 - 
 
  RÉPUBLIQUE  DE CORÉE 
4.218.  Je suis heureux de constater que la Corée et l'Australie ont tiré de leur relation 
commerciale des bénéfices mutuels au fil du temps sur la base de la nature complémentaire de leurs économies. La Corée est le quatrième partenaire commercial de l'Australie et son troisième 
marché d'exportation, alors que l'Australie occupe le huitième rang parmi les partenaires de la 
Corée, et leurs échanges bilatéraux se sont élevés à 30,7 milliards de dollars EU en 2014. Pour ce qui est de l'IED, l'Australie était le 20
ème plus gros investisseur en Corée, ses investissements se 
montant à 2,3 milliards de dollar EU; et l'investissement sortant coréen en Australie se chiffrait à 
16,9 milliards de dollars EU. Surtout, ces chiffres révèlent une relation très étroite qui continuera de s'approfondir et de se développer. 
4.219.  En ce qui concerne les résultats économiques globaux de l'Australie, la Corée voudrait 
féliciter le gouvernement australien d'avoir su mener judicieusement sa politique 
macroéconomique durant ces 23 dernières années de croissance économique continue. Bien que son économie ait quelques difficultés à rééquilibrer cette croissance vers d'autres secteurs que les 
ressources, et que son taux de croissance ait connu un léger déclin pour passer sous son taux 
tendanciel de 3% après 2011, nous sommes convaincus que ses réformes structurelles de grande ampleur, associées à ses politiques de libéralisation progressive des échanges ont été et resteront 
la principale source de son dynamisme économique et de son succès. 
4.220.  La Corée apprécie en particulier le fait que l'Australie maintienne une grande ouverture 
dans sa politique commerciale, caractérisée par le taux moyen peu élevé des droits NPF et par sa transparence du fait d'un bilan solide en matière de notifications à l'OMC. L'Australie est un fervent 
partisan du système commercial multilatéral représenté par l'OMC et a participé activement aux 
négociations dans le cadre du PDD et aux négociations plurilatérales, telles que celles sur l'ACS, l'élargissement de l'ATI et l'Accord sur les biens environnementaux (ABE). 
4.221.  Au niveau bilatéral, l'Australie a activement négocié de nouveaux ACR. Nous espérons que 
l'accord de libre-échange entre la Corée et l'Australie, entré en vigueur en décembre 2014, contribuera à approfondir la coopération économique entre ces deux pays. Nous espérons 
également qu'il contribuera à faire progresser la libéralisation des échanges, car il s'inscrit dans la 
perspective d'un accord commercial global de haut ni veau tout en respectant pleinement les règles 
de l'OMC. 
4.222.  La Corée apprécie les réformes législatives, institutionnelles et procédurales menées par 
l'Australie concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires en vertu de la 
Mesure visant à rationaliser le régime antidumping pendant la période considérée. Cependant, malgré ces avancées, la Corée voudrait formuler une brève observation sur les mesures 
correctives commerciales appliquées par l'Australie; c'est un domaine qu'il est possible, à notre 
avis, d'améliorer. Nous notons que l'Australie est l'un des principaux utilisateurs de mesures antidumping à l'échelle mondiale (quatrième rang en 2013). Entre 2010 et 2013, elle a ouvert 
57 enquêtes antidumping, ce qui a abouti à l'imposition de 30 mesures définitives. Compte tenu de 
leurs effets néfastes sur les échanges commerciaux, une plus grande prudence serait à conseiller dans l'ouverture de ces enquêtes. 
4.223.  Enfin, nous espérons vivement que l'Australie, en tant qu'acteur essentiel de l'OMC, 
continuera de jouer un rôle important en faveur non seulement du renforcement du système 
commercial multilatéral de l'OMC dans son ensemble, mais aussi des progrès des négociations dans le cadre du PDD. La Corée a travaillé en li en étroit avec l'Australie dans le domaine des 
négociations du PDD et des négociations plurilatéra les, et continuera cette collaboration. Sur ces 
mots, je voudrais pour conclure remercier sincèrement la délégation de l'Australie pour le travail considérable qu'elle a accompli et souhaiter à l'Australie plein succès pour cet examen. 
URUGUAY 
4.224.  Tout d'abord, notre pays souhaite féliciter l'Australie d'être l'une des économies les plus 
ouvertes au monde et pour les bons résultats qu'elle a enregistrés depuis le début de la crise financière mondiale et depuis l'examen précédent, par comparaison avec d'autres économies 
avancées, grâce à la pertinence de ses politiques macroéconomiques. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  4.225.  L'Uruguay entretient avec l'Australie des relations politiques et économiques amicales et 
constructives, qui comportent la création de possibilités de coopération technologique, sociale et culturelle. Des exemples spécifiques de ces relations sont la formation dispensée en Uruguay par des universités australiennes en vue de développer un secteur minier durable, et la présence sur le 
marché uruguayen d'une société australienne qui participe à un projet pétrolier depuis 2012. Les 
relations sont excellentes entre nos deux missions permanentes à Genève, et nous travaillons ensemble dans de nombreux domaines tels que l'agriculture, les services et le tabac. 
4.226.  En ce qui concerne les relations commerciales, en 2014, les exportations de l'Uruguay, qui 
concernaient principalement des préparations alimentaires, avaient progressé de 37% par rapport à 2012. Durant la période considérée, l'évolution des importations a été irrégulière, et les principaux produits concernés étaient le fer et l'acier, suivis par les graines destinées à 
l'ensemencement, le cuir et le caoutchouc. Les échanges restent cependant modestes entre ces 
deux pays. 
4.227.  Nous estimons qu'il existe un fort potentiel pour développer nos relations, mais qu'une 
meilleure compréhension mutuelle est nécessaire pour cela. Il est possible d'œuvrer en faveur 
d'une meilleure complémentarité dans des domaines similaires, car l'Uruguay et l'Australie ont des intérêts, une structure de production et une culture de l'entreprise communs. Nos pays peuvent 
mettre en place des structures de vente pour les marchandises, les services et l'investissement 
dans nos régions respectives et, en fait, quelques exemples concrets de telles structures existent déjà. 
4.228.  Il est de notre intérêt de développer davantage les échanges et de créer de nouvelles 
possibilités de coopération dans le domaine des technologies et de l'innovation, s'agissant par 
exemple des meilleures pratiques dans l'agro-industrie, en vue d'exploiter de nouveaux marchés, aussi bien en Australie que dans toute la région Asie-Pacifique. 
4.229.  Sans préjudice des questions que nous avons soumises par écrit, nous voudrions ajouter 
quelques observations après lecture du rapport du Secrétariat: 
4.230.  Le Programme de subventions au développement des marchés d'exportation (EMDGS) 
prévoit-il des subventions à l'exportation pour les produits agricoles et, dans l'affirmative, quels 
sont les produits concernés? 
4.231.  Le commerce d'État (section 3.3.3) fait intervenir "[…] l'Office de commercialisation du riz 
de la Nouvelle-Galles du Sud, qui dispose d'un monopole de l'exportation […]". Quel est l'objectif 
du maintien de cette politique? 
4.232.  Enfin, nous voudrions réaffirmer que nos deux pays souhaitent unir leurs efforts pour faire 
aboutir le Cycle de Doha pour le développement et renforcer le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles prévisibles, transparentes et équilibrées. 
4.233.  À cet égard, nous voudrions souligner le rôle de l'Australie en tant que coordonnatrice du 
Groupe de Cairns, au sein duquel nos pays œuvrent en vue de mener à bien les réformes 
nécessaires du commerce mondial des produits agricoles. 
4.234.  L'Uruguay souhaite à l'Australie plein succès pour le septième examen de sa politique 
commerciale. 
FIDJI 
4.235.  Les Fidji sont heureuses de pouvoir participer aujourd'hui au septième examen de politique 
commerciale de l'Australie, le premier organisé depuis l'établissement de leur mission auprès de l'OMC à Genève. Malgré la création récente de cette mission, nous saisissons l'occasion de 
souhaiter la bienvenue à la délégation australienne à Genève pour cet examen et de les féliciter 
pour leur rapport bien préparé. 
4.236.  L'Australie est le premier partenaire commercial des Fidji et nos économies sont plus 
interconnectées qu'auparavant. Cet examen nous est donc utile en ce qu'il constitue une occasion 
de comprendre les politiques et mesures commerciales de cet important partenaire d'échanges WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  bilatéraux. Les Fidji, ainsi que d'autres pays insulaires du Pacifique, participent à des négociations 
visant un accord commercial régional relevant de l'Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques, les négociations sur l'accord PACER-plus, avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. 
4.237.  Comme l'ont observé ce matin de nombreuses délégations, l'Australie est un défenseur 
acharné du libre-échange et elle encourage activement une plus grande liberté des flux commerciaux internationaux, en fournissant par exemple une Aide pour le commerce, y compris 
aux Fidji. Cependant, les Fidji s'inquiètent de ce que ces politiques de libre-échange soient 
compromises dans bien des cas par son système de mesures SPS et d'obstacles non tarifaires. 
4.238.  Nous voudrions donc axer nos questions sur les problèmes répertoriés dans la 
section 3.2.5 du rapport du Secrétariat concernant les prohibitions et restrictions à l'importation et 
les licences d'importation qui affectent le commerce avec les Fidji. 
4.239.  Premièrement, s'agissant du kava. 
4.240.  Nous observons que le tableau 3.4 de la page 55 contient une liste de produits spécifiques 
faisant l'objet de restrictions, dans laquelle figure le kava. Cette mesure a été imposée par 
l'Australie en 2007 afin de restreindre l'importation commerciale de kava, tout en permettant aux voyageurs d'apporter 2 kg de kava pour leur usage personnel. La raison invoquée pour cela était la 
protection de la santé des communautés indigènes d'Australie. Les Fidji s'étaient alors inquiétées 
de ce que cette mesure constituait une restriction déguisée au commerce international et n'était pas nécessaire pour atteindre l'objectif déclaré. Une mesure moins restrictive pour le commerce, telle que les restrictions de la vente d'alcool également appliquées dans ces communautés, 
pourrait répondre à cette même préoccupation. 
4.241.  À cet égard, les Fidji demandent à l'Australie d'expliquer en détail ce qui justifie de 
continuer d'imposer une mesure restrictive pour le commerce pour ce produit sans que soit 
communiquée une preuve scientifique suffisante pour établir un lien entre la nécessité de cette 
mesure et l'objectif déclaré. L'Australie pourrait-elle également indiquer à notre délégation à quelles notifications ont été soumises à l'OMC s'agissant de cette mesure? 
4.242.  Deuxièmement, s'agissant du gingembre frais. 
4.243.  La filière de quarantaine du gingembre frais fait l'objet de négociations depuis neuf ans et 
les Fidji ont accueilli favorablement l'autorisation des exportations vers l'Australie de gingembre frais en provenance des Fidji accordée en 2013, bien  qu'elle soit assortie de règles de biosécurité 
spécifiques qui continuent de faire obstacle à ces exportations. Cela n'inspire pas confiance à nos 
exportateurs, en raison de l'absence de prévisibilité à long terme concernant l'accès aux marchés. 
4.244.  S'agissant de la notification portant la cote G/SPS/N/AUS/351, l'Australie procède à 
l'examen des conditions d'importation de gingembre frais en provenance des Fidji. 
4.245.  L'Australie pourrait-elle indiquer si l'examen annuel comporte des dispositions permettant 
d'éliminer les restrictions à l'importation, le but étant de renforcer la confiance dans un commerce 
plus prévisible pour les exportateurs fidjiens et les importateurs australiens partenaires? Dans 
quelles conditions un examen annuel cessera-il d'être requis? 
4.246.  Troisième et dernier point, l'escargot géant africain (3.2.2.2.2). 
4.247.  Le rapport indique que, durant la période à l'examen, l'Australie a mené des réformes en 
vue de mettre en place un système moderne et réactif qui permette de faciliter les échanges tout 
en gérant les risques en matière de biosécurité à l'étranger, aux frontières et sur le territoire national conformément aux recommandations d'un examen indépendant effectué en 2008. 
4.248.  Comme doit le savoir l'Australie, les envois des Fidji transportés par fret maritime font 
actuellement l'objet d'inspections matérielles pour  vérifier qu'ils ne sont pas infestés par des 
escargots géants africains, bien que les Fidji ne soient pas un pays infesté par les escargots géants 
d'Afrique. Cette situation remonte à un cas unique de découverte en Australie d'un envoi infesté, WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  qui venait d'un autre pays (Samoa), dans lequel l'escargot géant est présent, et avait été 
transbordé aux Fidji. 
4.249.  Le régime actuellement applicable aux envois maritimes en provenance des Fidji est 
indûment restrictif pour le commerce et, dans de nombreux cas, les produits périssables ne sont 
plus commercialisables du fait des délais de dédouanement. 
4.250.  L'Australie pourrait-elle expliquer en quoi cette mesure est nécessaire alors qu'il serait 
possible pour l'Australie d'identifier grâce aux documents de fret les envois en provenance d'un 
pays infesté par les escargots géants, et de procéder à des inspections sélectives sur les envois 
transbordés plutôt que sur les envois en provenance  des Fidji, où il n'y a pas d'escargots géants 
africains? 
EL SALVADOR 
4.251.  Nous relevons que le rapport du Secrétariat indique que l'Australie est l'une des économies 
les plus ouvertes au monde et qu'elle a obtenu de bons résultats par comparaison avec de nombreuses autres économies grâce à un dosage approprié des politiques macroéconomiques. 
4.252.  Nous relevons également que des recentrages ont eu lieu dans des domaines liés au 
commerce, le nouveau gouvernement s'étant co ncentré principalement sur la promotion de 
réformes visant à réduire les coûts, à améliorer l'efficience et l'efficacité des services des 
administrations publiques et à créer un cadre réglementaire moins pesant pour les entreprises et 
les citoyens. D'après le rapport du Secrétariat, le  gouvernement s'est engagé à ouvrir une nouvelle 
ère de réformes fiscales afin d'accroître la productivité et de tirer le maximum du potentiel de l'économie. Il a lancé un programme d'action en faveur des petites entreprises et un programme 
de déréglementation spécifique qui a pour objectif d'améliorer la productivité du pays. 
4.253.  Comme cela est souligné dans le rapport du Secrétariat, il convient également de 
mentionner que la politique commerciale australienne reste fondée sur l'idée que l'ouverture des 
échanges, la croissance économique et l'amélioration du niveau de vie sont fortement liées, et 
qu'une place importante est accordée à l'amélioration de la compétitivité internationale et à l'accès aux marchés à l'étranger. Le rapport indique également que l'Australie a une approche à la fois 
multilatérale, régionale, bilatérale et unilatérale de la politique commerciale, sans parler de l'accès 
aux marchés à l'étranger et de la tr ansparence de son régime commercial. 
4.254.  Au niveau bilatéral, l'Australie était la 31
ème destination de nos exportations et la 
38ème source des importations salvadoriennes en 2013, une année où le commerce entre nos deux 
pays s'est monté à 32,4 millions de dollars EU d'après les chiffres fournis par la Banque centrale 
de réserve d'El Salvador. Les échanges entre El Salvador et l'Australie sont relativement complémentaires, étant donné que les principaux produits d'exportation de notre pays étaient le 
café, la bière, les mannequins, l'artisanat et les articles en textile confectionnés, et que ses 
importations principales comprenaient les produits laitiers, le fer et l'acier, les ouvrages en aluminium, ainsi que les papiers et cartons kraft. 
4.255.  Nous voudrions également souligner l'engagement louable de l'Australie en faveur de l'Aide 
pour le commerce qui, comme l'indique le rapport de ce pays, est organisée et fournie via des canaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Cette initiative est importante pour les pays comme El Salvador, car elle offre un meilleur accès au financement. 
4.256.  Enfin, nous aimerions féliciter M. l'Ambassadeur  Hamish McCormick et son équipe pour leur 
engagement dans le cadre des travaux ordinaires et extraordinaires de l'OMC. 
HONDURAS 
4.257.  Nous notons que l'Australie reste l'une des économies les plus ouvertes au monde, comme 
le montrent le volume du commerce des marchandises et des services de ce pays ainsi que ses taux d'inflation et de chômage relativement faibles. Nous soulignons également l'orientation de 
l'Australie vers la promotion de réformes visant à réduire les coûts, à améliorer l'efficacité des 
services des administrations publiques et à créer un cadre réglementaire favorable aux entreprises et aux utilisateurs. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  4.258.  Il convient en outre de noter l'évolution de la politique sectorielle, qui s'est fixé pour 
objectif principal de garantir une structure agricole durable, productive et solide. La production et le commerce agricoles restent d'une importance fondamentale pour l'Australie, pays exportateur net concurrentiel de produits agricoles qui export e environ 60% de sa production agricole totale. 
4.259.  En Australie, le secteur des services demeure la pierre angulaire de l'économie. Les 
services de tourisme, en plein essor, restent les principaux services exportés par l'Australie. 
4.260.  Les investissements dans le secteur minier ont connu une hausse due à l'amélioration des 
termes de l'échange, tandis que la politique relative à l'industrie manufacturière s'est largement 
concentrée sur l'augmentation de la productivité multifacteurs, de la viabilité et de la croissance du secteur en vue de créer des emplois très qualifiés. Dans le même temps, ce partenaire commercial réexamine actuellement ses futurs besoins éner gétiques et envisage une nouvelle approche 
cohérente et intégrée de la politique énergétique, ce qui a débouché sur l'adoption de propositions 
en matière notamment d'énergies propres, d'efficacité énergétique et de prescriptions pour l'étiquetage énergétique. 
4.261.  Nous prenons note de la modification apportée à la législation sur l'évaluation en douane 
pour la rendre conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, du renforcement de la protection des DPI du fait de l'adoption d'une nouvelle législation dans un 
certain nombre de domaines et de l'expansion des engagements internationaux de l'Australie; 
nous tenons également à souligner la réforme de la réglementation visant à relever la qualité des brevets accordés, à garantir un libre accès aux inventions brevetées pour les approbations réglementaires et la recherche, à réduire les délais de traitement des demandes de brevet et de 
marque, à améliorer les mécanismes permettant de faire respecter le droit des marques et le droit 
d'auteur et à simplifier le régime de la propriété intellectuelle. 
4.262.  S'agissant de la politique de la concurrence, nous attirons l'attention sur les efforts 
déployés afin de renforcer la protection dans le domaine du crédit à la consommation et les 
moyens de faire respecter les droits au niveau national, la publication d'une version révisée des Lignes directrices pour le processus informel d'ex amen des fusions, l'accent mis sur les problèmes 
de concurrence et de droits des consommateurs dans les secteurs caractérisés par une forte 
concentration et, entre autres choses, l'examen des brevets pharmaceutiques. 
4.263.  Concernant le commerce bilatéral, en 2014, nos importations se chiffraient à environ 
8 milliards de dollars EU, et nos exportations – principalement de café, cacao, poissons frais et 
d'huiles et graisses – se montaient à plus de 3,5 millions de dollar EU. 
4.264.  Nous attirons l'attention sur les relations qu'entretient l'Australie avec l'Amérique centrale 
en tant qu'observateur extrarégional dans le cadre du Système d'intégration de l'Amérique 
centrale (SICA), en vue de mettre en place une coopération pour le développement avec les pays 
de la région. 
MONTÉNÉGRO 
4.265.  Le Monténégro, en sa qualité d'économie ouverte et de pays ayant récemment accédé à 
l'OMC, accueille favorablement l'attachement fort  de l'Australie à l'Organisation mondiale du 
commerce et à son cadre réglementaire. Il reconnaît en outre l'engagement exemplaire de l'Australie pour ce qui est de fournir une assistance commerciale de long terme aux petites 
économies, économies vulnérables et pays les moins avancés. 
4.266.  Le rapport du Secrétariat nous indique que les autorités australiennes ont l'intention de 
mettre en œuvre un train complet de réformes structurelles visant à renforcer la concurrence sur 
les marchés du travail et des marchandises. Nous nous réjouissons de l'adoption de telles 
mesures. Le Monténégro salue également le Programme pour l'innovation et la compétitivité industrielle de l'Australie présenté dans le rapport du Secrétariat, qui comprend 6 volets visant à 
renforcer la compétitivité australienne au cours des 18 prochains mois. 
4.267.  Ma délégation suit avec intérêt les efforts dé ployés par l'Australie en vue de renforcer les 
capacités des petites entreprises en améliorant la qualité et l'efficacité de la collaboration des 
pouvoirs publics avec ce secteur. En tant que de stination touristique, le Monténégro approfondira WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  son analyse du modèle australien de renforcement du tourisme bilatéral dans le cadre du 
programme économique du gouvernement et conformément aux priorités définies dans le plan Tourisme 2020. Enfin, ma délégation apprécie la contribution manifeste de l'Australie aux négociations en cours sur les questions restantes relevant du PDD et à la mise en œuvre du 
programme de l'après-Bali. 
4.268.  Le Monténégro attend avec intérêt la poursuite des échanges constructifs avec la 
délégation australienne à Genève concernant les questions présentant un intérêt mutuel. Nous 
souhaitons à l'Australie plein succès pour le septième examen de sa politique commerciale. 
ROYAUME
 DE BAHREÏN 
4.269.  Bahreïn entretient avec l'Australie une relation économique forte fortement axée sur 
l'aluminium. L'Australie est en effet un partenaire important de l'industrie de l'aluminium de 
Bahreïn, car elle fournit non moins de 75% de l'oxyde d'aluminium importé par Bahreïn, et 
constitue l'une des principales destinations pour l'aluminium fondu. Notre relation commerciale bilatérale sera certainement amenée à s'approfon dir encore du fait de la reprise récente des 
importations de produits de l'élevage australien, dont on estime qu'elles atteignent 400 000 têtes 
par an. 
4.270.  Nous félicitons l'Australie pour son régime commercial, l'un des plus ouverts et 
transparents au monde, et pour ses taux de droi ts, dont pas moins de 96% se situent entre 0 et 
5%. Nous saluons également son rôle important en tant que Membre actif de l'OMC, et son engagement de longue date en faveur du système commercial multilatéral. 
4.271.  Pour conclure, nous avons l'intention de continuer de coopérer avec l'Australie en vue 
d'approfondir nos relations, que ce soit au niveau bilatéral ou dans le cadre de l'OMC. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  5  RÉPONSES DE LA REPRÉSENTANTE DE L'AUSTRALIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
5.1.  Monsieur le Président, à l'occasion de cette deuxième séance du septième examen de la 
politique commerciale de l'Australie, permettez-moi de commencer par féliciter à nouveau le 
Secrétariat de l'OMC pour son rapport complet sur les politiques commerciale et économique de 
l'Australie, et de remercier sincèrement la présentatrice, la Représentante permanente de Hong Kong, Chine, pour son analyse approfondie et instructive. 
5.2.  Permettez-moi également de remercier les Membres de l'OMC qui ont présenté des questions 
écrites et fait des déclarations lors de la première journée de cet examen. 
5.3.  Si le Secrétariat et Mme Young n'avaient pas mené à bien leurs tâches avec autant de talent 
et de dévouement, et si les Membres ne s'étaient pas attelés à leur tâche avec autant de sérieux, il 
est possible que ma délégation et moi-même au rions pu davantage profiter du beau soleil 
genevois ces deux derniers jours. 
5.4.  Mais, bien que cette perspective ait été particulièrement tentante, nous avons tout à fait 
apprécié cette occasion de discuter en détail des politiques commerciale et économique de 
l'Australie, de leurs éléments positifs qui, comme l'ont reconnu les Membres, sont nombreux, des domaines dans lesquels il pourrait être intéressa nt de mener davantage de réformes, et des défis 
restant à relever. 
5.5.  Cela a permis de souligner à nouveau l'importance de ce processus qui constitue un exercice 
de transparence global et complet. 
5.6.  Et je suis heureuse d'annoncer que, grâce à nos efforts, nous avons fourni des réponses 
écrites à toutes les questions posées par les Membres, environ 600 en tout, y compris à toutes 
celles qui ont été soumises après l'expiration du délai du 24 mars. 
5.7.  Personnellement, pour moi qui ai vécu de si nombreuses années dans la région du Pacifique, 
il est important que nous ayons répondu aux questions posées par les Fidji, qui ont participé pour 
la première fois à l'examen de notre politique commerciale, suite à l'établissement de leur mission auprès de l'OMC depuis notre dernier examen de 2011. 
5.8.  Plusieurs thèmes récurrents sont ressortis des questions des Membres et des déclarations 
faites lors de la première séance de l'examen. Je ne peux pas promettre d'apporter une réponse 
pour tous les points abordés par les Membres, mais je vais dès à présent essayer de répondre directement à de nombreuses questions soulevées. Et, lorsque je ne répondrai pas aux demandes 
des Membres, nous nous emploierons à y répondre directement. 
5.9.  De nombreux Membres ont salué la décision prise l'année dernière par l'Australie d'envisager 
d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, décision qui fait partie de la stratégie de 
croissance adoptée par l'Australie dans le cadre du G-20. Cela a également attiré l'attention sur 
notre cadre actuel concernant les marchés publics, au niveau fédéral comme au niveau des États. Le Canada et l'Union européenne en particulier ont émis des doutes sur les méthodes du 
gouvernement australien en matière de marchés publics, y compris sur les politiques divergentes à 
l'intérieur de la fédération. 
5.10.  Permettez-moi d'assurer aux Membres que le système de marchés publics de l'Australie se 
fonde sur les principes de l'optimisation des ressources et de la non-discrimination, et qu'il est 
ouvert à la concurrence des fournisseurs étrangers. 
5.11.  Les fournisseurs étrangers sont très actifs dans le secteur des marchés publics australiens, 
en particulier s'agissant des grands projets de construction. 
5.12.  Nous pouvons tout à fait garantir que, au niveau du Commonwealth, notre régime de 
marchés publics est non discriminatoire, y compris concernant la politique de passation de marchés publics. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  5.13.  Les politiques en matière de marchés publics de l'administration fédérale et des 
gouvernements des États et Territoires comportent effectivement des exclusions qui visent des objectifs sociaux dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la protection sociale, y compris en faveur de notre population indigène et des petites et moyennes entreprises compte 
tenu de leur contribution à la prospérité économique de l'Australie. 
5.14.  Les gouvernements des États et des Territoires ont garanti que ces mesures n'étaient pas 
discriminatoires et étaient maintenues uniquement afin que les entreprises australiennes aient les 
mêmes chances d'accéder à des marchés publics. 
5.15.  Nous reconnaissons que le rapport du Secrétariat soulève un certain nombre de questions 
s'agissant des politiques relatives aux marchés publics au niveau des États et Territoires qui devraient être réexaminées dans le cadre de négociations menées en vue de l'accession, si 
l'Australie décidait d'accéder à l'AMP. 
5.16.  Nous nous engageons à tenir les Membres informés des évolutions dans ce domaine. 
5.17.  Nous savons que de nombreux Membres se posent des questions sur le régime de 
biosécurité strict de l'Australie. Nous comprenons leur intérêt, aussi bien au niveau général que 
s'agissant de produits spécifiques, dont  un certain nombre ont été évoqués mardi. 
5.18.  Nous ne cherchons pas à minimiser l'importance cruciale des mesures de biosécurité de 
l'Australie, qui ont un fondement scientifique, et nous ne cherchons pas à nous en excuser. 
5.19.  On peut prouver que ces mesures sont conçues en vue de protéger la flore et la faune 
uniques de l'Australie et d'éviter des dommages économiques potentiellement catastrophiques pour le secteur agricole australien en cas d'introd uction de maladies ou parasites exotiques. La 
lutte contre la fourmi de feu rouge importée, par exemple, a déjà coûté collectivement aux 
pouvoirs publics australiens 411 millions de dollars EU entre 2001 et 2012. Les bénéfices de son éradication sont estimés à plus de 5,3 milliards de dollars EU sur 20 ans. 
5.20.  L'Australie réforme son régime de biosécurité, et un projet de loi sur la biosécurité a été 
présenté en 2014. Le gouvernement a mené de larges consultations, y compris avec les organismes sectoriels de niveau international d'autres pays, lors de l'élaboration du projet de loi. 
La proposition de législation comportera un système de gestion des risques permettant d'évaluer 
les marchandises qui entrent en Australie, et elle sera conforme à nos droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
5.21.  Les États-Unis et la Suisse ont évoqué le fait que l'Australie ne s'alignait pas sur les normes 
de l'Organisation mondiale de la santé animale relatives à l'ESB et que, en vertu de l'Accord SPS, 
elle se réservait le droit d'effectuer sa propre évaluation des systèmes de santé animale et du statut zoosanitaire de tout autre Membre pour ce qui est des maladies posant des problèmes en 
matière de biosécurité. L'Australie prend en compte la classification de l'Organisation mondiale de 
la santé animale concernant le statut d'un pays au regard de l'ESB, et mène en outre sa propre évaluation en raison des conséquences potent iellement graves d'un foyer d'ESB en Australie. 
5.22.  Des Membres ont également soulevé la question du recours par l'Australie à des mesures 
correctives commerciales, y compris des droits antidumping et des droits compensateurs. 
5.23.  Le système antidumping de l'Australie fait l'objet de réformes considérables visant 
l'amélioration de l'administration, de la régularité de la procédure et de la transparence. Les 
mesures correctives commerciales de l'Australie sont le fondement de l'ouverture de son marché 
et rendent possible la poursuite de la libéralisation, qui favorise un meilleur accès aux marchés. Elles assurent aux producteurs nationaux des conditions de concurrence plus équitables face à des 
importations faisant l'objet d'un dumping et de subventions dommageables. La capacité de faire 
face aux pratiques de fixation des prix anticoncurrentielles des fournisseurs étrangers contribue de manière importante à la capacité du gouvernement à conserver le soutien des politiques 
australiennes d'ouverture commerciale par la communauté. Les réformes du système antidumping 
australien en cours ont permis au gouvernement de considérer son orientation politique à la lumière de l'évolution des échanges commerciaux, par exemple au regard de questions telles que WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  l'importance émergente des chaînes de valeur régionales et mondiales, un point évoqué par l'un 
des Membres lors de la première réunion. 
5.24.  Je ferais observer que nous n'avons pas eu recours à des instruments rudimentaires tels que 
les sauvegardes globales. La liste tarifaire de l'Australie a été justement reconnue par beaucoup 
comme comptant parmi les plus libérales au monde. Cependant, le Mexique, l'Indonésie et 
Hong Kong, Chine ont fait remarquer que les droits , pour les produits non agricoles, les textiles, 
vêtements et chaussures ou les automobiles en particulier, étaient relativement élevés ou 
progressifs. J'aimerais saisir l'occasion de fournir aux Membres des renseignements actualisés sur 
la libéralisation tarifaire progressive de ces gamm es de produits menée par l'Australie. Depuis le 
1er janvier 2015, les droits appliqués par l'Australie aux textiles, vêtements et chaussures ne 
dépassent pas 5%. Cela fait suite à un processus de réduction par étapes qui a duré un certain 
nombre d'années. Les droits visant les voitures fabriquées en Australie ont été réduits de manière 
régulière depuis la fin des années 1980 et se maintiennent à 5% seulement depuis 2010. Ils sont même inférieurs pour certains pays parties à de s accords commerciaux bilatéraux ou régionaux. 
5.25.  L'Australie ne considère pas que les droits qu'elle applique, même les plus élevés (5%), 
constituent un obstacle à l'importation de produits. 
5.26.  L'approche de l'Australie en matière de négociations commerciales régionales a été mise en 
lumière par la présentatrice et par certains Membres. Mme Young a demandé si l'Australie 
considérait les effets de ses accords préférentiels sur l'intégration économique au niveau régional. C'est une excellente question qui touche à l'un des piliers de l'approche des ACR par l'Australie. Elle cherche à faire en sorte que ses ALE et AC R contribuent autant que possible au processus 
d'intégration des économies des parties. Grâce à notre accord bilatéral avec la Nouvelle-Zélande, 
nous avons réalisé une intégration approfondie pour tous les secteurs de l'économie, l'une des plus approfondies parmi celles accomplies par le biais d'ALE notifiés à l'OMC, et nous continuons 
d'étudier des possibilités en vue d'une intégration plus poussée. À l'occasion de l'ALE 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande, les parties on t établi un mécanisme dynamique de dialogue et 
d'examen, qui comprend des échanges réguliers entre les décideurs de secteurs économiques très 
divers pour que l'ALE fonctionne de manière propice à une intégration approfondie de nos 
économies. 
5.27.  Nous souhaitons une réelle intégration économique, voilà pourquoi nous insistons pour que 
tous nos ALE prévoient une élimination substantielle des droits de douane. Un des Membres a 
soulevé un point concernant cette question. L'Australie reste attachée à une véritable libéralisation 
des ALE, et son engagement en la matière apparaîtra clairement lors de tout examen des accords que nous avons conclus, qui sont invariablement parmi les plus libéraux auxquels participent nos 
partenaires, en particulier dans le domaine souvent sensible de l'agriculture. 
5.28.  La facilitation des échanges est un volet important du programme pour la compétitivité de 
l'Australie. Elle vient en complément des efforts de l'Australie en matière de libéralisation des 
échanges. L'Australie a récemment présenté un programme relatif aux opérateurs économiques 
agréés en vue de faciliter les procédures pour les importateurs et exportateurs réguliers et, bien sûr, nous progressons sur la voie de la ratification de l'Accord sur la facilitation des échanges. 
5.29.  Nous avons également apprécié que la présentatrice et plusieurs Membres aient reconnu le 
bilan solide de l'Australie en matière de notifications à l'OMC. L'Australie considère que le 
processus de notification est essentiel à la transparence au sein de l'OMC. Nous continuerons à nous employer à fournir en temps voulu des notifications complètes de toute mesure liée au 
commerce. Et nous avons d'ailleurs, pas plus tard que la semaine dernière, présenté des 
notifications actualisées au Comité de l'agriculture. Concernant le régime fiscal de l'Australie, un certain nombre de Membres ont évoqué certaines mesures fiscales spécifiques, y compris la taxe 
sur les automobiles de luxe. Cette mesure est plei nement conforme aux règles de l'OMC, elle ne 
crée pas de discrimination à l'encontre des importations, car elle s'applique de la même manière à toutes les voitures qui répondent à certains critères, qu'elles soient fabriquées en Australie ou importées. 
5.30.  La réglementation de l'investissement étranger était un autre des thèmes abordés par les 
Membres, y compris l'UE, la Chine, la Norvège, l'Indonésie, la Colombie et Hong Kong, Chine. Comme je l'ai souligné lors de mon discours d'ouverture, l'Australie réserve un bon accueil aux WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  investissements étrangers et œuvre à la création d'un environnement attractif pour les 
investissements qui sont dans l'intérêt national. Sur des milliers de propositions de création d'entreprises, la Commission australienne d'examen  de l'investissement étranger n'en a rejeté que 
trois depuis 2001. 
5.31.  La Fédération de Russie et l'Indonésie se sont inquiétées de ce que les activités de 
l'organisme officiel de crédit à l'exportation de l'Australie, la Société de financement et d'assurance à l'exportation, puissent aller à l'encontre de nos obligations dans le cadre de l'OMC en soutenant 
0,1% des exportations agricoles de l'Australie. L'Au stralie ne souscrit pas au postulat sur lequel 
reposent ses préoccupations. Nous sommes en faveur de l'élimination de toutes les subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures d'effet équivalent, y compris du soutien financier à l'exportation pour le domaine du commerce des produits agricoles dans le cadre 
de résultats plus globaux au titre du pilier concurrence à l'exportation. 
5.32.  L'Office de commercialisation du riz de la Nouvelle-Galles du Sud a retenu l'attention de la 
Thaïlande, du Taipei chinois, de la Colombie et de l'Uruguay. S'agissant des entreprises 
commerciales d'État en général, l'Australie a progressivement réduit le nombre d'entreprises 
commerciales d'État bénéficiant de pouvoirs de monopole d'exportation, qui est tombé de sept en 2004 à un en 2015. Pour répondre aux préoccupations spécifiques des Membres, nous vous 
assurons que les importations de riz vers l'Australie ne sont soumises ni à des droits de douane ni 
à des restrictions quantitatives. 
5.33.  Le Canada a demandé des éclaircissements concernant le cadre australien relatif à 
l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Ce cadre interdit les indications d'origine fausses, de 
nature à induire en erreur ou trompeuses; dispose que les indications du pays d'origine ne sont 
pas fausses, de nature à induire en erreur ou trompeuses lorsque certains critères sont remplis, c'est-à-dire qu'il prévoit des sphères de sécurité; et exige que le pays d'origine soit indiqué sur la 
plupart des produits alimentaires. 
5.34.  Le gouvernement mène des consultations de grande ampleur sur d'éventuelles modifications 
du cadre relatif à l'étiquetage indiquant le pays d'origine, et toutes les modifications amélioreront 
la transparence et seront conformes aux obligations de l'Australie en matière de commerce 
international. 
5.35.  Du côté positif, l'Australie a accueilli avec satisfaction les réactions du Chili, des États-Unis, 
de l'Argentine et de la Nouvelle-Zélande aux efforts qu'elle a déployés pour restreindre les 
subventions à la pêche. L'Australie attache toujours  la plus grande importance à la réduction des 
incitations qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité. 
5.36.  Dans le contexte de l'après-Bali, l'Australie considère sérieusement de nouvelles approches 
créatives des subventions à la pêche fixant des pr incipes généraux dans le cadre de l'Accord sur 
les subventions. 
5.37.  Le Brésil a soulevé la question des services d'éd ucation, et je dois avouer que lorsqu'ils ont 
parlé des relations interpersonnelles, je pensais qu'ils allaient évoquer les nombreux Australiens 
qui se sont rendus au Brésil à l'occasion de la  Coupe du monde, une expérience pas entièrement 
réussie pour ce qui nous concerne, mais néanmoins agréable. Les services commerciaux, y compris les services d'éducation, occupent une place de plus en plus importante dans le profil 
commercial de l'Australie et comportent un potentiel de croissance permettant d'atténuer les 
difficultés dues au ralentissement de la croissance du secteur des ressources. Les services constituent depuis un certain temps le fondement de l'économie australienne, et représentent 
maintenant plus de 70% de sa production et plus des trois quarts de l'emploi total. 
5.38.  Enfin, j'aimerais dire quelques mots en espagnol. Cette année, nous avons reçu un nombre 
sans précédent de questions en espagnol, qui ont mis à l'épreuve mes compétences en traduction, 
ainsi que celles de mes collègues. Par ailleurs, je pense que cela révèle une augmentation des 
interactions en termes de commerce et d'investissement, ainsi que le renforcement des liens interpersonnels entre la région de l'Amérique latine et l'Australie. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  5.39.  Je voudrais également mentionner le différend sur l'emballage neutre du tabac et saisir 
l'occasion de remercier l'Uruguay et la Norvège de soutenir l'Australie, défendeur dans cette affaire. 
5.40.  Pour conclure, au début de cet examen de notre politique commerciale, j'ai reconnu les 
difficultés auxquelles était confrontée l'économie australienne. Pour ce qui est de l'avenir, réussir 
la transition vers une croissance reposant sur une base plus large n'est pas le seul défi à relever. Les pressions devraient perdurer sur le moyen terme, car le vieillissement de la population pèsera 
sur la participation au marché du travail, et la baisse des cours mondiaux des produits de base se 
traduira par une poursuite de la détérioration des termes de l'échange. Pour soutenir une amélioration de notre niveau de vie comparable à celle dont nous avons bénéficié ces 20 dernières 
années, la croissance de la productivité devra se renforcer. 
5.41.  J'aimerais assurer aux Membres que le gouvernement australien se concentre sur ces défis. 
Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, nous avons mis en place une Stratégie d'action économique complète, nous examinons activement notre politique de la concurrence et 
notre politique fiscale, et un Rapport intergénérationnel fortement axé sur les questions liées au 
vieillissement de notre population a récemment été publié. 
5.42.  Nous savons bien, en tant que nation, que nous ne pouvons pas simplement supposer que 
nous rencontrerons les mêmes succès lors des 23 années à venir que lors des 23 dernières 
années, mais nous sommes assurément prêts à relever le défi. 
5.43.  Enfin, permettez-moi de saisir l'occasion de vous féliciter pour le travail que vous faites tous 
dans le cadre de l'OMC au quotidien. Les examens des politiques commerciales en sont peut-être 
les temps forts, mais nous tenons également à ce que vous fassiez tout votre possible pour 
conclure les négociations de Doha. Je vous présente mes vœux de plein succès dans la perspective de la dixième Conférence ministérielle. 
PRÉSENTATRICE 
Intérêts et observations des Membres 5.44.  Lors des examens des politiques commerciales, les Membres ont tendance à dire ce qu'ils 
pensent et les compliments sont donc mérités. Par conséquent, si tant de Membres félicitent 
l'Australie pour la grande ouverture de son économ ie et de son régime de politique commerciale, 
pour son soutien indéfectible au système commercial multilatéral, pour le rôle très actif et constructif qu'elle joue, et que joue personnellement M. l'Ambassadeur McCormick, dans le cadre 
de l'OMC et de différentes négociations commerciales, pour le rôle fortement moteur qu'assume ce 
pays sur la scène du commerce international, et pour l'aide généreuse qu'il accorde aux pays en développement et pays les moins avancés, nous savons que toutes ces louanges témoignent 
véritablement de résultats réellement remarquables. 
5.45.  Mais ces louanges sont assorties d'attentes supplémentaires: l'Australie peut faire encore 
mieux et se situer encore davantage à l'avant-garde de la libéralisation du commerce. En 
conséquence, pour ce qui est de l'investissement , certains Membres s'attendraient à ce que des 
politiques favorables aux investisseurs et une réglementation peu contraignante soient la règle générale qui s'applique à tous les Membres de l'OMC plutôt qu'une exception réservée aux partenaires d'ALE. 
5.46.  De nombreuses questions ont été posées concernant les marchés publics, et d'autres encore 
le seront, selon moi, en attendant que l'Australi e décide si elle va effectivement demander à 
accéder à l'AMP de l'OMC. Les Membres ont en particulier évoqué les politiques de préférence 
locale aux niveaux du Commonwealth, des États et des Territoires. Ces mesures sont peut-être 
conformes aux obligations existantes de l'Australie en matière de commerce international, mais les Membres attendraient des changements politiques plus progressistes alors que l'Australie œuvre 
en vue d'une accession rapide à l'AMP. 
5.47.  De même que les marchés publics ne sont pas uniquement une affaire intérieure, les actions 
antidumping ont des incidences non seulement pour les entreprises du pays, mais aussi pour les partenaires commerciaux internationaux et le système commercial international. Certains Membres WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  s'inquiétaient du fréquent recours par l'Australie à des mesures antidumping. Ils pourraient 
attendre de l'Australie qu'elle envisage d'autres possibilités plus durables et favorables au commerce, qu'elle considère par exemple d'accorder un accès non préférentiel et sans aucun obstacle à un grand nombre de fournisseurs du monde entier, afin qu'ils soient en concurrence, ce 
qui éviterait les comportements prédateurs et protégerait les intérêts des consommateurs. 
5.48.  Le domaine des mesures SPS continue égalem ent de retenir l'attention. De nombreux 
Membres ont formulé des observations concernant  la rigueur du régime de biosécurité de 
l'Australie et de ses normes alimentaires, qui sont souvent plus exigeantes que les normes 
internationales largement acceptées. Dans ses réponses, l'Australie en a expliqué de manière détaillée les objectifs fondamentaux à savoir, pour ce qui est de la biosécurité, celui de protéger la flore, la faune et l'agriculture australiennes contre les maladies et, pour ce qui est des normes 
alimentaires, ceux de préserver la santé et d'assurer la sécurité des consommateurs australiens, 
en tenant compte du régime alimentaire et des niveaux de consommation du pays. Il est également utile de savoir que dans le projet de loi sur la biosécurité de 2014 est défini le niveau 
approprié de protection qui offrira aux exportat eurs et partenaires commerciaux une meilleure 
sécurité. Les Membres seront plus à même d'évaluer les implications commerciales du projet de loi après son adoption et la notification de détails supplémentaires à l'OMC. 
5.49.  Les Membres qui s'intéressent aux efforts de déréglementation de l'Australie accueilleront 
aussi favorablement les renseignements actualisés confirmant que, ces deux dernières années, les 
économies sur les formalités administratives ont atteint 2,45 milliards de dollars australiens, et que des initiatives supplémentaires sont à venir. En attendant, les Membres devraient également 
se réjouir d'apprendre que le cadre relatif à l'efficacité des organismes de réglementation, qui 
prévoit une évaluation complète de l'efficacité des organismes de réglementation et de leurs relations avec toutes les parties intéressées, sera  appliqué à partir de juillet de cette année. 
5.50.  L'Australie a également fourni des explications détaillées notamment concernant son régime 
de propriété intellectuelle amélioré, les modifications de son cadre relatif à l'étiquetage indiquant le pays d'origine et ses plans s'agissant du traitement de la question de la navigation côtière, qui 
constituent autant d'informations très utiles. 
Remarques finales 5.51.  L'examen d'une politique commerciale n'a de valeur que si les Membres estiment qu'un 
dialogue constructif et critique peut nous aide r à mieux comprendre nos politiques respectives. 
Mes observations ont de nombreuses limitations, et ne sont utiles que dans la mesure où peuvent 
être utiles des remarques personnelles, mais j'espère qu'elles ont contribué à alimenter le débat entre les Membres, ce qui est encore plus important. 
5.52.  Je constate que les Membres ont montré un grand intérêt pour cet examen et formulé des 
observations très judicieuses. L'Australie a égal ement pris cet exercice au sérieux. Elle a non 
seulement choisi les nouveaux délais plus interactifs, mais elle a aussi fourni des réponses écrites 
à toutes les questions écrites (plus de 600 en tout) avant cette séance, ce qui a grandement 
facilité nos discussions. La réponse que vient de présenter Mme Holmes était également très complète et instructive. Je suis sûre qu'elle a été très appréciée par les Membres. 
5.53.  Étant donné le haut niveau d'engagement des de ux côtés, je suis convaincue que, de la 
même façon que l'expérience précieuse de l'Australie a été partagée, ses excellents résultats 
inspireront de nombreux Membres. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.54.  Au nom de l'Union européenne, je voudrais remercier l'Australie pour les réponses 
complètes qu'elle a fournies à toutes les questions qui lui ont été posées et confirmer que, en effet, l'Union européenne considère elle aussi que l'Australie a un régime de politique commerciale 
très ouvert et qu'elle est une source d'inspiration pour tous. 
5.55.  L'Union européenne a soumis de nombreuses questions auxquelles nous avons évidemment 
reçu des réponses. L'UE fait partie de ces Membres de l'OMC qui, je le confirme, ont des attentes supplémentaires. Nous sommes de plus en plus intéressés à en apprendre davantage sur la WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  politique commerciale de l'Australie et son fonctionnement. Dans ce contexte, nous avons présenté 
des questions additionnelles dans l'objectif de mieux comprendre le fonctionnement du régime australien de politique commerciale déjà très performant. 
5.56.  Nous avons communiqué des questions relatives aux analyses des risques à l'importation 
liées au régime sanitaire et phytosanitaire de l'Australie, notamment concernant le délai moyen 
nécessaire pour réaliser ces analyses. 
5.57.  S'agissant du régime de politique commerciale de l'Australie, l'Union européenne porte un 
grand intérêt aux marchés publics et notamment au fonctionnement des marchés publics au 
regard des PME, aux possibilités pour les PME de pays étrangers de participer aux marchés publics australiens au niveau des États. 
5.58.  Nous avons formulé des questions et observations additionnelles sur les dessins et modèles 
industriels et la volonté de l'Australie d'accéder à l'Arrangement de La Haye concernant 
l'enregistrement international des dessins et modèles industriels. 
5.59.  Nous avons en outre soumis des questions relatives au régime australien de propriété 
intellectuelle et tenté de mieux comprendre le fo nctionnement de ce système, notamment pour ce 
qui est de la protection des détenteurs de DPI et de la lutte contre les marchandises contrefaites. 
5.60.  Nous attendons avec intérêt de recevoir davant age de détails sur ces questions. Je voudrais, 
encore une fois, remercier l'Australie pour les efforts considérables qu'elle a accomplis afin de 
fournir des réponses complètes et exhaustives aux questions posées. 
ÉTATS-UNIS 5.61.  Les États-Unis souhaitent également exprimer à l'Australie leur gratitude pour ses efforts et 
pour la préparation de cet examen. Les États-Unis accordent une grande importance au processus 
d'examen des politiques commerciales et cet examen a aussi été très utile et instructif pour nous. Nous souhaitons remercier l'Australie pour sa réactivité et pour les réponses utiles qu'elle a 
apportées à nos questions écrites communiquées à l'avance. 
5.62.  Nous avons soumis à l'Australie trois questions complémentaires. Deux concernent le droit 
d'auteur et figuraient en fait parmi nos questions écrites communiquées à l'avance. Nous avons 
pensé qu'il pourrait être utile de fournir quelques éclaircissements sur ces questions. La troisième 
question est liée aux mesures SPS et concerne la possibilité d'un cadre d'analyse coûts-avantages unifié pour les mesures SPS proposées. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses de l'Australie en temps voulu. 
5.63.  Encore une fois, merci pour tous les efforts accomplis et pour la préparation de cette 
semaine. Je vous souhaite à tous et à la délégation de la capitale un bon retour. WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Ce septième examen de la politique commerciale de l'Australie nous a permis de mieux 
comprendre l'évolution récente de la politique commerciale et des politiques connexes de ce pays, et les défis qu'il doit maintenant relever. À l'évidence, notre discussion a été fructueuse grâce à la 
participation active de la délégation australienne, conduite par Mme Patricia Holmes, Première 
Secrétaire adjointe par intérim, Bureau des négo ciations commerciales (Département des affaires 
étrangères et du commerce extérieur), ainsi qu'aux remarques de notre présentatrice, 
Mme Irene Young, Représentante permanente de la Région administrative spéciale de Hong Kong, 
Chine auprès de l'OMC, et aux nombreuses interventions des Membres. Les Membres ont beaucoup apprécié la rapidité avec laquelle l'Australie a répondu à toutes les questions présentées à l'avance par écrit, soit plus de 600 au total. 
6.2.  Les Membres ont félicité l'Australie pour son ouverture commerciale, sa croissance et son 
niveau de vie, qui étaient autant de facteurs interdépendants ainsi que pour les politiques et principes macroéconomiques judicieux qui avaient contribué à son dynamisme et à la résilience et 
aux bons résultats de son économie; au cours des 23 dernières années, elle a enregistré une 
croissance ininterrompue du PIB réel. Les Membres ont félicité l'Australie pour les réformes commerciales qu'elle avait entreprises dans plusieurs domaines au cours de la période considérée. 
Toutefois, ils ont reconnu qu'elle devait encore faire face à des difficultés liées aux effets des 
termes de l'échange, à l'appréciation relative du dollar australien, au vieillissement de sa population et à sa dépendance toujours excessive par rapport au secteur minier. Ils l'ont encouragée à appliquer les politiques économiques appropriées pour faciliter l'adaptation aux 
conditions du marché et la diversification de l'économie, y compris par le biais de son Programme 
de 2014 pour l'innovation et la compétitivité industrielles. De plus, certains Membres ont fait remarquer que l'Australie continuait d'encourager  l'investissement étranger conformément à ses 
intérêts nationaux et que certaines restrictions à l'investissement étranger étaient maintenues 
dans des secteurs sensibles; ils l'ont exhortée à évaluer l'incidence des mesures qui imposaient une charge réglementaire supplémentaire aux investisseurs étrangers. 
6.3.  Les Membres ont salué l'attachement de l'Australie au développement et au renforcement du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles ainsi que son rôle de guide et de coordonnatrice dans plusieurs activités de libéralisation du commerce et de l'investissement à l'OMC et ailleurs (par exemple l'Accord sur les technologies de l'information, l'Accord sur les biens 
environnementaux et l'Accord sur le commerce des services). Ils ont aussi relevé la participation 
accrue de l'Australie à des ACR donnant la priorité aux marchés de l'Asie et du Pacifique, entre autres. À cet égard, quelques Membres ont encouragé la conclusion d'ALE ouvrant un accès global 
aux marchés qui compléteraient et renforceraient le système commercial multilatéral. Plusieurs 
Membres ont salué le régime commercial transparent de l'Australie et son bon bilan en matière de notifications à l'OMC. 
6.4.  Plusieurs Membres ont félicité l'Australie pour la portée de ses consolidations tarifaires et sa 
dernière baisse unilatérale des droits de douane sur les vêtements, certains articles en textile finis et les chaussures; ils l'ont néanmoins encouragée à améliorer encore sa structure tarifaire. Certains Membres se sont dits satisfaits des prescriptions minimales de l'Australie en matière de 
documentation, de ses formalités de dédouanement informatisé, de son intention de ratifier 
l'Accord sur la facilitation des échanges pour la  mi-2015 et de l'assistance technique fournie aux 
pays en développement et pays les moins avancés dans ce domaine et d'autres domaines de l'Aide 
pour le commerce. Tout en notant que l'Australie était le quatrième Membre de l'OMC ayant le plus 
recours à des mesures antidumping, plusieurs Membres ont accueilli avec satisfaction les changements apportés au cadre antidumping et on t encouragé de nouvelles améliorations dans ce 
domaine, en ce qui concerne par exemple la transparence et la longueur des procédures. 
6.5.  Quelques Membres ont accueilli avec intérêt les réformes de l'Australie visant à créer un 
système de biosécurité qui faciliterait les échanges tout en gérant les risques liés aux produits importés. Des préoccupations ont été exprimées quant au retard dans l'alignement des conditions 
d'importation relatives à l'encéphalopathie spongi forme bovine (ESB) sur les normes reconnues au 
niveau international. Par conséquent, l'Australie a été instamment priée, entre autres choses: de continuer à aligner ses mesures SPS sur les normes, directives et recommandations 
internationales (Codex Alimentarius, Organisation mondiale de la santé animale (OIE)); de donner 
plus de clarté et de transparence à son processus d'analyse des risques à l'importation; d'effectuer une analyse coûts-avantages; et de simplifier sa législation en matière de biosécurité. Les WT/TPR/M/312 • Australie 
 
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  Membres ont noté avec satisfaction l'intention de l'Australie d'accéder à l'Accord de l'OMC sur les 
marchés publics révisé, et ont demandé des précisions sur les prochaines étapes tout en offrant leur étroite coopération à cet égard. L'Australie était aussi invitée à poursuivre ses efforts afin d'ouvrir ses marchés publics, entre autres, en améliorant son régime, particulièrement au niveau 
infrafédéral. Quelques Membres ont dit qu'ils so uhaitaient en savoir davantage sur le régime 
australien de protection des droits de propriété intellectuelle. Quelques Membres ont exhorté l'Australie à revoir certaines taxes telles que la taxe sur les automobiles de luxe compte dûment 
tenu de leur effet potentiellement négatif sur le commerce. 
6.6.  Plusieurs Membres ont reconnu le rôle des services comme principal pilier de l'économie et 
les progrès accomplis dans ce domaine; l'Australi e était invitée, entre autres, à libéraliser le 
système de cabotage maritime et à autoriser l'inscription des navires étrangers au Registre 
australien général ou au Registre australien du transport maritime international. 
6.7.  Après la déclaration précise et détaillée des autorités australiennes en réponse aux 
préoccupations exprimées par les Membres à la réunion, le septième examen de l'Australie s'est 
achevé. Les nombreuses questions posées à l'avance et le grand nombre d'interventions attestent 
du rôle important que l'Australie joue à l'OMC. Je voudrais remercier de nouveau la délégation australienne, la présentatrice et les Membres pour leur contribution à ces deux journées de 
discussions très enrichissantes. 
 
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