JOB/GC/201  
24 septembre  2018 
(18-5917) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
  
RENFORCEMENT ET MODERNISATION DE L'OMC: DOCUMENT DE TRAVAIL  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication  ci-après, datée du 21 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada pour information . 
 
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CONTEXTE  
Malgré les faits qui montrent clairement que le commerce a contribué à une prospérité et à un 
développement sans précédent au niveau mondial , les règles et les institutions qui facilitent  le 
commerce semblent de plus en plus fragile s. Les difficultés rencontrées par le système commercial 
multilatéral ne peuvent pas être attribuées à une seule cause ni à un seul pays . La transformation 
structurelle de l'économie mondiale, allié e au changeme nt technologique, a perturbé  les économies 
et les sociétés nationales, certaines plus que d'autres . L'insécurité et les inégalités qui en ont résulté 
ont suscité une inquiétude croissante quant au fait que les avantages du commerce n'ont pas été 
équitablem ent partagés et que les règles existantes ne reflètent plus un juste équilibre des droits et 
des obligations . Ces pressions  exacerbent  les différences existantes entre les Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) quant à leur besoin, leur capac ité ou leur volonté de 
contracter de nouveaux engagements.  
La grande majorité des échanges continue d'avoir lieu dans un environnement sûr et prévisible . 
Cependant, la combinaison des perturbations et de la paralysie a commencé à saper  le respect pour 
le commerce fondé sur des règles et pour les institutions qui le régissent, ouvrant la voie à des 
politiques qui ont  des effets de distorsion des échanges . Le résultat est que les trois principales 
fonctions de l'OMC sont actuellement touchées : la surveillance  des engagements existants ne permet 
apparemment plus de contenir l'escalade des tensions commerciales ; aux prises avec la complexité 
croissante des différends, le système de règlement des différends peine à répondre à la demande ; 
et les négociations engag ées de longue date pour actualiser les règles commerciales  compte tenu 
des réalités économiques modernes n'ont donné que de modestes résultats.  
Dans ce contexte, les actions destinées à restaurer la confiance dans le système commercial 
multilatéral et à dé courager les mesures et contre -mesures protectionnistes exigeront leadership, 
créativité et patience . Aucun Membre de l'OMC n'ayant à lui seul la capacité, la volonté ou la 
crédibilité nécessaires pour assurer le leadership , une alliance de Membres partage ant le même 
engagement à l'égard du système commercial multilatéral peut s'investir dans un processus délibéré 
et transparent visant à instaurer un consensus de plus en plus large sur la façon de renforcer l'OMC 
et de moderniser les règles commerciales.  
Afin de soutenir un tel processus, le présent document de travail énonce un certain nombre d'actions 
pragmatiques et réalistes et de mesures propres à renforcer la confiance . Il ne s'agit pas de dresser 
une liste exhaustive, mais plutôt de mentionner certain es possibilités à titre d'exemple, afin 
d'engager la discussion . Ces actions et ces mesures ont les objectifs suivants : 1) améliorer 
l'efficience et l'efficacité de la fonction de  surveillance ; 2) préserver et renforcer le système de 
règlement des différends ; et 3) poser les fondements nécessaires à la modernisation des règles 
commerciales essentielles lorsque le moment sera venu . Certaines d'entre elles peuvent être 
engagées immédiatement, et d'autres pourraient demander plus de temps et de réflexi on avant 
d'être élaboré es et mis es en œuvre . Pour moderniser et renforcer progressivement l'OMC, divers 
instruments peuvent être utilisés, dans la plupart des cas sans modifier les accords existants.   JOB/GC/20 1 
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  THÈME 1: AMÉLIORER L'EFFICIENCE ET L'EFFICACITÉ DE LA F ONCTION DE SURVEILLANCE 
DE L'OMC  
La surveillance de la mise en œuvre, de l'administration et du fonctionnement des accords existants 
est essentielle  au bon fonctionnement d' un système commercial fondé sur des règles . Le partage 
d'informations et les discus sions transparentes  aident les Membres à s'informer de leurs mesures 
réciproques et à savoir comment atteindre des objectifs de politique générale en ayant le moins 
possible d'effets restrictifs pour le commerce . Un dialogue éclair é sur les politiques peut  réduire  la 
tentation de prendre des mesures ayant des effets de distorsion des échanges,  désamorcer les 
différends commerciaux potentiels et étayer  les discussions sur la nécessité de négocier de nouveaux 
engagements . Plus largement, la transparence affermit la confiance dans le système commercial et 
apporte une certitude sur les marchés internationaux . Pour améliorer la fonction de surveillance, il 
faut, entre autres choses, rendre plus efficients  et efficaces  les organes permanents  de l'OMC . Des 
actions peuvent être envisagées dans trois domaines.  
1.  Améliorer la notification et la transparence des mesures intérieures  
Pour débattre efficacement , il est nécessaire de disposer d'informations fiables et objectives . À cette 
fin, des actions doivent être menées pour améliorer le bilan des Membres dans le domaine des 
notifications . Cela pourrait commencer par un réexamen complet des prescriptions en matière de 
notification, afin de s'assurer qu'elles ne sont pas inutilem ent complexes et pesantes . Sur la base 
de ce réexamen, on pourrait envisager d'actualiser les prescriptions ou d'offrir des incitations et une 
assistance technique aux pays qui ont pris du retard . Les lacunes restantes pourraient être comblées 
par des cont re-notifications prése ntées par les autres Membres et des collectes  de renseignements 
indépendants  par le Secrétariat . Une confirmation à un haut niveau de l'importance des notifications 
et de la transparence créerait une dynamique en vue d'élaborer des so lutions efficaces.  
2.  Améliorer la capacité et la possibilité de débattre  
Un débat engagé et éclairé est essentiel  pour aider les Membres à comprendre les difficultés 
complexes de la coopération commerciale dans le monde moderne . Pour cela, il serait poss ible 
d'organiser les travaux des organes permanents  de l'OMC de façon à permettre des débats plus 
actuels et pertinent s sur les questions thématiques qui impliquent de multiples organismes et des 
renseignements provenant de diverses sources . Plusieurs mesu res pourraient être prises pour 
améliorer la capacité et la responsabilité des représentants des Membres qui conduisent ces 
discussions, ainsi que celles des secrétariats qui les appuient . Un soutien de haut niveau sera décisif 
pour élaborer des approches nouvelles et innovantes du dialogue multilatéral sur le commerce.  
3.  Améliorer les possibilités de remédier aux préoccupations commerciales spécifiques 
et les mécanismes à cette fin  
Dans certains organes permanents , l'examen des préoccupations relatives à  des mesures 
commerciales spécifiques peut aboutir à des clarifications et même à des solutions sans qu'il soit 
nécessaire de recourir à une procédure formelle de règlement des différends . Il serait possible 
d'améliorer les possibilités  de tels échanges en  renforçant les mécanismes disponibles dans tous les 
organes permanents , en partageant l'information sur les préoccupations spécifiques entre les 
organes compétents et en prévoyant , le cas échéant,  l'orientation vers la médiation et la conciliation 
par des  tiers. Un soutien de haut niveau concernant le traitement des préoccupations commerciales 
spécifiques dans les organes permanents  créera une dynamique en faveur de nouvelles idées dans 
ce domaine.  
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  THÈME 2: PRÉSERVER ET RENFORCER LE SYSTÈME DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
L'existence d'un système de règlement des différends obligatoire, contraignant et impartial est 
essentielle pour défendre et soutenir le commerce fondé sur des règles . Pour préserver et renforcer 
le système de règlement des différends de l'O MC, il faut résoudre plusieurs difficultés importantes.  
1.  Détourner du processus juridictionnel certains différends ou certains problèmes  
Des règles commerciales vieillissantes, la complexité croissante des différends et une moindre 
modération se combine nt pour surcharger le système de règlement des différends . Le processus 
juridictionnel joue aujourd'hui un rôle plus important dans le soutien à la coopération commerciale 
que ce qui était prévu à l'origine, se substituant dans certains cas à la négociatio n. Il est possible de 
détourner du processus juridictionnel certains différends ou certains problèmes en renouvelant 
l'engagement à l'égard de la modération, en améliorant et en utilisant d'autres mécanismes tels que 
la médiation pour régler les différends  ou, au moins, les atténuer, et peut -être même en excluant 
formellement certains types de différends ou certains problèmes de la compétence du processus 
juridictionnel . Un soutien de haut niveau à des  actions qui réduiraient la dépendance à l'égard du 
règlement formel des différends aiderait à préserver et à renforcer le système.  
2.  Rationaliser les procédures décisionnelles  
La complexité et la longueur croissante des procédures de règlement des différends compromettent 
l'accessibilité du système, encourag eant les  mesures à court terme ayant des effets de distorsion 
des échanges et les contre -mesures unilatérales . Il serait possible d'assouplir les procédures 
décisionnelles et de les rendre plus adaptables à la nature diverse des différends . Cela pourrait 
consister à élaborer des procédures alternatives adaptées à des types spécifiques de différends, des 
procédures supplémentaires pour certaines caractéristiques des procédures existantes et un 
mécanisme permettant plus d'interactions entre le niveau des grou pes spéciaux et celui de l'appel 
(c'est -à-dire le renvoi) . Une confirmation à un haut niveau de la nécessité de rationaliser le système 
de règlement des différends et de le rendre plus adaptable  créerait une dynamique dans les 
discussions sur les améliorat ions, qui sont actuellement au point mort.  
3.  Actualiser et garantir l'examen en appel  
L'impasse dans laquelle se trouve la désignation des membres de l'Organe d'appel menace de 
bloquer l'ensemble du système de règlement des différends . Pour en sortir et rétablir l'effectif 
complet de l'Organe d'appel, il faut remédier aux préoccupations soulevées à propos du 
fonctionnement de l'Organe d'appel et, peut -être même, des déséquilibres perçus en ce qui concerne 
les droits et les obligations des Membres . Outre les solutions spécifiques qui pourraient être 
nécessaires pour remédier à ces préoccupations, la contribution la plus importante des Ministres 
consisterai t à prendre acte des préoccupations exprimées par certains Membres et à indiquer qu'ils 
sont disp osés à travailler avec eux pour trouver des solutions mutuellement acceptables.  
Le premier ensemble de préoccupations porte sur la question de savoir si, en clarifiant les 
dispositions de l'OMC, l'Organe d'appel a ajouté aux droits et aux obligations des M embres de l'OMC . 
Pour remédier aux préoccupations relatives à certaines obligations soulevées dans le cadre de 
différends passés, il faudrait peut -être que les Membres s'entendent pour annuler ces 
interprétations, ce qui risque d'être difficile . En attenda nt, il serait possible d'élaborer des 
mécanismes qui offrent aux Membres plus de possibilités de donner des orientations contraignantes 
et non contraignantes aux organes décisionnels sur certaines questions . Des discussions 
thématiques pourraient par exemp le avoir lieu sur les problèmes qui surgissent dans le cadre des 
différends, et une voie formelle pourrait être définie pour que certaines de ces discussions 
progressent vers l'adoption, par consensus, d'"interprétations faisant autorité" (option décisionn elle 
existant déjà dans l'Accord sur l'OMC) des obligations en question.  JOB/GC/20 1 
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  Le second ensemble de préoccupations porte sur les pratiques systémiques et procédurales de 
l'Organe d'appel . Les actions destinées à remédier à ces préoccupations pourraient être, pa r 
exemple, les suivantes:  
• réduire la portée des "avis consultatifs" en précisant que l'objectif premier du système de 
règlement des différends est de régler des différends spécifiques et que seules les 
constatations nécessaires pour atteindre cet objectif sont requises;  
• centrer l'examen en appel sur les questions juridiques en précisant le critère d'examen à 
appliquer par l'Organe d'appel aux groupes spéciaux, notamment en ce qui concerne les 
constatations factuelles et celles relatives à l'application du d roit interne;  
• promouvoir un dialogue décisionnel plus robuste en permettant  l'expression des opinions 
minoritaires dans les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel et en réaffirmant 
que les interprétations adoptées par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ne s'appliquent 
qu'aux différends dans lesquels elles ont été adoptées ; et 
• élaborer des orientations relatives aux consultations avec les parties lorsque l'Organe d'appel 
n'est pas en mesure de respecter ses délais.  
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  THÈME 3:  MODERNISER LES RÈGLES COMMERCIALES POUR LE XXIe SIÈCLE  
Il est urgent d'actualiser les règles commerciales vieillissantes pour répondre aux besoins de 
l'économie mondiale moderne . En ce qui concerne la plupart des problèmes, il est peu probable que 
cela se  produise sous la forme d'un engagement unique, du moins dans un avenir prévisible . Au lieu 
de cela, il pourrait être nécessaire d'adopter des approches alternatives de la coopération et de 
l'élaboration des règles pour prendre en compte les réalités de l' ensemble des Membres de l'OMC , 
dont les besoins , les niveaux de développement et les capacités sont de plus en plus divers . Cela 
pourrait inclure des approches permettant une participation différenciée aux négociations et la prise 
en compte de niveaux de d éveloppement différenciés.  
1.  Identifier les priorités en matière de modernisation des règles  
Chacun reconnaît qu'il est essentiel de moderniser les règles commerciales, mais  il existe des 
divergences sur les priorités . Il faudrait engager immédiatement un dialogue soutenu et ouvert sur 
les priorités possibles et définir ce qui est nécessaire pour faciliter une plus grande convergence . 
Une première tâche pour un groupe de Membres déterminé s à aller de l'avant pourrait être 
d'identifier les questions sur l esquelles des efforts pourraient être faits pour parvenir à un accord 
multilatéral et celles où il serait préférable de moderniser les règles au moyen d'initiatives 
plurilatérales ou d'autres approches . Une telle discussion pourrait s'inspirer d'une combin aison de 
questions telles que celles -ci: 
• les questions en suspens issues des négociations précédentes, y compris celles du Cycle de 
Doha comme  le soutien à l'agriculture et les questions de développement, notamment les 
questions qui se posent aux pays les moins avancés;  
• les questions à résoudre pour moderniser les règles en fonction de l'économie moderne et 
traiter les dimensions sociales de la mondialisation, telles que le commerce numérique, le 
commerce inclusif, le développement durable, les MPME, l'inve stissement et la réglementation 
intérieure ; et 
• les questions à résoudre pour remédier aux préoccupations plus récentes sur la distorsion des 
conditions de concurrence, par exemple en raison des effets de distorsion des marchés dus 
aux entreprises publiques , aux subventions industrielles, au transfert de technologie et aux 
secrets commerciaux, et la transparence.  
2.  Moyens de moderniser les règles  
De même qu'aucun Membre de l'OMC ne devrait contracter des obligations auxquelles il n'a pas 
consenti, aucun Me mbre ne devrait pouvoir empêcher les autres d'avancer sous diverses 
configurations dans les domaines où ils sont disposés à prendre davantage d'engagements, lesquels 
pourraient aller de déclarations politiques à des accords contraignants plus ambitieux, pa r exemple 
des initiatives plurilatérales . Les initiatives contraignant es devraient être inclusive s et ouverte s et 
prévoir des règles claires concernant l'accession des autres Membres ou, à terme, leur 
multilatéralisation . Elles pourraient prendre plusieurs  formes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du 
cadre juridique de l'OMC:  
• les accords "ouverts" dont les avantages sont accordés sur la base de la nation la plus 
favorisée (NPF) (comme l'Accord sur les technologies de l'information) n'ont pas besoin d'un 
accord entre tous les Membres si une masse critique est atteinte concernant le champ 
d'application ou si le risque de parasitisme est faible;  
• les accords "fermés" qui ne s'appliquent qu'aux participants (comme l'Accord sur les marchés 
publics) nécessitent l 'accord de tous les Membres, mais ils pourraient être réalisables  dans 
certains domaines;  et 
• des accords fermés peuvent aussi être recherchés en dehors du cadre de l'OMC (comme 
l'Accord sur le commerce des services), mais ils pourraient être moins transpar ents et ne 
seraient pas soumis au règlement des différends de l'OMC.  JOB/GC/20 1 
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  3.  La dimension développement  
Il est indéniable que les pays ayant des niveaux différents de développement ont des capacités 
différentes  de faire du commerce et de contracter de nouveaux engagements commerciaux . Ces 
différences doivent être prises en compte de façon à ménager un équilibre entre réciprocité et 
flexibilité, mais le désaccord sur les moyens d'y parvenir est devenu l'un des ob stacles les plus 
difficiles à surmonter pour progresser dans les négociations sur de nouvelles règles multilatérales . 
Il faut une nouvelle approche qui constate le besoin de flexibilité aux fins du développement, tout 
en reconnaissant que tous les pays n'o nt pas besoin ou ne devraient pas bénéficier du même niveau 
de flexibilité . Le régime en matière de traitement spécial et différencié  inscrit dans l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE) offre un précédent et pourrait servir de modèle . Sur la base  des 
caractéristiques  de l'AFE, une nouvelle approche pourrait comprendre les éléments suivants:  
• reconnaître que, si les besoins de développement de certains pays justifient une mise en 
œuvre assortie d'une période transitoire, l'objectif à long terme est l a convergence et la mise 
en œuvre intégrale de toutes les obligations par l'ensemble des Membres;  
• définir des catégories de besoin s, différenciées par obligation, par pays et par durée de la 
transition requise, à appliquer  en fonction de données justifiant  les besoins et sujettes à la 
négociation;  et 
• lier la mise en œuvre des obligations les plus lourdes, au moins pour les pays qui ont le moins 
de capacités, à l'acquisition des capacités nécessaires, pour laquelle d'autres Membres 
pourraient souhaiter fourn ir un soutien et une assistance.  
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  LA VOIE À SUIVRE  
Un groupe de Membres de l'OMC cherchant à soutenir le système commercial multilatéral fondé sur 
des règles peu t assurer un leadership  par la sensibilisation  et un leadership par l'action : 
sensibilisation aux avantages de la coopération en matière de commerce fondée sur les règles et sur 
l'importance de l'OMC en tant qu'institution ; et action pour démontrer l'engagement à l'égard de ces 
principes et affermir la confiance dans les diverses fonctions de l'OMC . Plusieurs actions potentielles 
ont été mentionnées ci -dessus . Il peut y en avoir d'autres.  
La forme des actions  recherchées nécessitera de la créativité et de la flexibilité . Le choix le plus 
réaliste des instruments à court terme nécessitera probablement une participation plurilatérale . 
Même s'il est peu probable que de nouveaux accords multilatéraux contraignants ou des 
changements institutionnels importants touchant l'OMC voient le jour à court terme, d'autres 
instruments pourraient être  employés. Parmi les actions proposées ci -dessus, très peu exigent de 
modifier les accords existants ou de procéder à une réforme institutionnelle . La plupart peuvent être 
poursuivies au moyen d'instruments différents qui fonctionnent de manière plus progressi ve et plus 
souple.  
L'étape suivante consiste à fixer des priorités d'action . Dans l'immédiat, il faut agir d'urgence pour 
rétablir la fonction de règlement des différends et améliorer la fonction de surveillance, afin de 
restaurer la confiance dans le commerce fondé sur des règles et de créer une dynamique en faveur 
de nouvelles règles . Il faudra une réflexion à plus long terme pour concevoir des améliorations plus 
ambitieuses à apporter aux organes permanents et au système de règlement des différends, pour 
instaurer un consensus sur le recours à des accords plurilatéraux et  sur la prise en compte des 
différents niveaux de développement et pour définir des priorités  concernant  le fond et la forme  en 
vue d'actualiser formel lement les règles commerciales.  
Enfin,  le nombre croissant d'initiatives prises par les Membres de l'OMC sous différentes 
configurations montre bien que  l'idée qu'il faut agir pour préserver la coopération en matière de 
commerce fondé e sur des règles et moderniser l'OMC est largement acq uise. Ces initiatives devront 
finalement converger autour d'une vision commune de l'avenir des règles et des institutions du 
système commercial multilatéral . Entre-temps, il sera important de maintenir un engagement et une 
coordination avec les autres Memb res de façon fréquente et d'élargir progressivement le dialogue à 
tous ceux qui sont prêts et disposés à y participer de façon constructive.  
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  ANNEXE: OPTIONS CONCERNANT LES MOYENS D'ACTION  
 
Instruments plurilatéraux  
Les instruments plurilatéraux disponibles peuvent aller des déclarations d'intention politiques , 
comme celles adoptées à la Conférence ministérielle de 2017, à des accords juridiques contraignants  
plus ambitieux sur les nouvelles règles comme les exemples donnés ci -dessus au titre du Thème 3 . 
Pour des actions plus concrètes, des instruments tels que les codes de conduite plurilatéraux  ou les 
accords de procédure peuvent être envisagés . Parmi les exemples de cette approche figurent l es 
accords de procédure n otifiés  au titre du Mécanisme pour l'élaboration, la documentation et la 
communication de pratiques et procédures pour le déroulement des différends  à l'OMC  de l'ORD 
(voir le document JOB/DSB/1).  
 
Instruments multilatéraux  
Dans d'autres domaines où il peut  y avoir un consensus multilatéral sur des actions concrètes mais 
où des engagements contractuels sont encore trop ambitieux, plusieurs approches sont possibles:  
• les organes de l'OMC pourraient adopter des instruments non contraignants  ("droit souple") 
portant à la fois sur les aspects procéduraux de leurs travaux et sur des ajustements 
progressifs concernant les engagements existants . L'adoption de ces instruments pourrait 
nécessiter une déclaration claire indiquant qu'ils ne sont pas destinés à modifier 
l'interprétation des obligations existantes;  
• le Conseil général et l'ORD pourraient avoir davantage recours à des décisions formelles  pour 
administrer leurs travaux . Il y a des limites à la portée des nouvelles obligations créées par 
des instruments autres que de nouveaux accords ou des amendements . Toutefois, la Décision 
sur la concurrence à l'exportation  adoptée à la Conférence ministérielle de Nairobi illustre le 
fait que même de nouveaux engagements peuvent être pris au moyen de ces types 
d'instruments;  et 
• des interprétations faisant autorité  pourr aient être adoptées au titre de l'article IX:2 de 
l'Accord sur l'OMC pour clarifier certaines obligations existantes . Elles pourraient être utilisées 
pour compléter des négociations précédemment incomplètes, com bler des lacunes qui 
existaient ou sont apparues à la suite de changements dans l es pratiques commerciales ou 
annuler des interprétations  apparues dans le cadre de différends passés.  
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