RESTRICTED  
 
G/SPS/R/71  
28 août 2013  
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 27-28 JUIN 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Table des matières 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................ 3  
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................ 3  
3  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ................................................ 3  
3.1  Renseignements communiqués par les Membres ............................................................. 3  
3.2  Renseignements communiqués par les orga nismes de normalisation SPS pertinents ............ 5  
4  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.13) ....................... 5  
4.1  Nouvelles questi ons commerc iales ................................................................................ 5  
4.2  Questions soulev ées précédemment ............................................................................. 9  
4.3  Examen des notifications spécifiques reçues .................................................................. 14 
4.4  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GE N/204/Rev.13 ..................................................................................... 14 
5  FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE ................ 14  
6  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEME NT SPÉCIAL ET DIFFÉRENC IÉ .................................... 15  
7  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ....................................................................................... 15  
7.1  Renseignements communiqués par les Membres sur le urs expériences ............................. 15 
7.2  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. . 16 
8  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 ............................... 16  
8.1  Rapport annuel sur la mise en œu vre de l'article 6 (G/SPS/GEN/1245) .............................. 16 
8.2  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou le s maladies .................................................................................................. 16 
8.3  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies ........................................... 17 
8.4  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. . 17 
9  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION .............................................................. 17  
9.1  Renseignements communi qués par le Secrétariat........................................................... 17 
9.2  Renseignements communiqués par les Membres ............................................................ 19 
9.3  Renseignements communiqu és par les ob servateurs ...................................................... 19 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/71 
- 2 - 
  10  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS ........ 19  
10.1  Questions découlant du deuxième examen .................................................................. 19 
10.2  Préparation du quatrième examen ............................................................................. 21 
11  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES ..................... 21  
11.1  Nouvelles questions ................................................................................................. 21 
11.2  Questions soulevées précédemment ........................................................................... 22 
11.3  Adoption du rapport  annuel (G/S PS/W/ 269) ................................................................ 22 
12  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES ...................... 22  
12.1  Rapport sur la réunion informelle ............................................................................... 22 
13  OBSERVAT EURS ....................................................................................................... 23  
13.1  Renseignements communiqués par les orga nisations ayant le statut d'observateur ........... 23 
13.2  Demandes de statut d'observateur ............................................................................. 24 
14  RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDIS ES ............................................................................................................. 24  
15  AUTRES QU ESTION S ................................................................................................ 24  
16  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION........................................... 24  G/SPS/R/71 
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1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-septième réunion ordinaire les 27-28 juin 2013. L'ordre du jour proposé pour la réunion 
a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/4148). 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2.1.  Mme Maria Araceli Albarece des Philippines a été réélue Présidente du Comité SPS. 
3  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
3.1  Renseignements communiqués par les Membres 
3.1.1  Australie – Publication du projet de règlem ent sur la biosécurité et du projet de 
règlement sur l'Inspecteur général de la biosécurité pour permettre la formulation 
d'observations 
3.1.  L'Australie a fourni des renseignements à jour sur les modifications qu'elle avait apportées à 
son système de biosécurité. Les projets de règlemen t sur la biosécurité et sur l'Inspecteur général 
de la biosécurité avaient été présentés au Parlem ent australien le 28 novembre 2012 et étaient 
encore examinés par celui-ci. Les projets de règlement sur l'analyse des risques à l'importation 
pour la biosécurité et sur l'Inspecteur général de la biosécurité avaient été publiés en mai 2013 
pour examen et notifiés à l'OMC le 28 mai 2013 dans le document G/SPS/N/AUS/319. L'Australie a invité les Membres à examiner ces projets de règl ement et à formuler des observations. Une fois 
que la loi aurait été adoptée par le Parlement,  il était prévu que les projets de règlement 
pourraient être examinés et faire l'objet d'observations pendant une période de consultation de 
60 jours, au cours de laquelle les Membres auraient la possibilité de formuler des observations additionnelles. L'Australie notifierait cette période à ses partenaires commerciaux en présentant 
une notification SPS. L'abrogation prévue de la Loi de 1908 sur la quarantaine n'aurait pas 
d'incidence sur la validité des analyses des risques à l'importation existantes, et il ne serait pas nécessaire non plus de procéder à une analyse des risques à l'importation pour la biosécurité 
lorsqu'une analyse des risques à l'importation avait déjà été effectuée. Les permis d'importation 
délivrés au titre de la Loi sur la quarantaine resteraient valables pour la durée indiquée. 
3.1.2  Australie – Mise à jour concernant le retrait de la marque du Service australien de 
quarantaine et d'inspection (AQIS) 
3.2.  L'Australie a fourni des renseignements à jour sur le retrait de la marque du Service 
australien de quarantaine et d'inspection (AQIS). À sa place, les partenaires commerciaux avaient pu commencer à voir apparaître l'emblème du gouvernement australien et la mention "Department 
of Agriculture, Fisheries, and Forestry" (DAFF). Dans  le cadre de ce processus de transition, toutes 
les adresses électroniques de l'AQIS avaient été supprimées le 15 mai 2013 et remplacées par une adresse DAFF type [nom.prénom@daff.gov.au]. Les partenaires commerciaux de l'Australie 
avaient été informés des modifications apportées au document utilisé pour établir les certificats 
électroniques, y compris de l'utilisation d'un filigrane du gouvernement australien à la place du filigrane de l'AQIS. Le Département de l'agriculture,  de la pêche et des forêts (DAFF) continuerait 
de superviser toutes les activités dans les domaines de la biosécurité, de l'agriculture, de la pêche, 
des forêts, de la production alimentaire et de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les 
membres du personnel de même que les différentes fonctions et attributions qu'ils exerçaient dans le cadre de l'AQIS resteraient les mêmes au DAFF. Ces modifications n'auraient pas d'incidence sur 
la base légale ni sur l'autorité compétente pour ce qui était des audits, inspections et certifications, 
et ils n'entraîneraient pas non plus de changement en ce qui concerne les importations. Tous les permis d'importation continueraient d'être délivrés par le gouvernement australien et tous les 
permis actuellement délivrés avec la marque de l'AQIS resteraient valables pour la durée indiquée. 
L'Australie espérait que toutes ces modifications seraient apportées courant 2013. 
3.3.  Le Chili a demandé s'il était nécessaire de mettre à jour l'accord conclu entre son Servicio 
Agrícola y Ganadero (SAG) et l'AQIS par suite de ces changements, ou si cet accord demeurait 
applicable en l'état. L'Australie a répondu, sous réserve de confirmation, qu'elle pensait que cet 
accord restait valable. G/SPS/R/71 
- 4 - 
  3.1.3  Union européenne – Mise à jour concer nant l'affaire de fraude relative à 
l'étiquetage de la viande chev aline dans des produits carnés 
3.4.  L'Union européenne a fourni des renseignements à jour concernant l'affaire de fraude relative 
à la présence de viande chevaline non signalée da ns des produits alimentaires. Elle avait mis en 
place un vaste programme d'analyses en vue de détecter la présence à la fois d'ADN de cheval et 
de phénylbutazone, anti-inflammatoire dont l'utilisation dans l'Union européenne n'était autorisée que pour les animaux qui n'étaient pas destinés à la consommation humaine. Environ 5% des 
produits analysés contenaient de l'ADN de ch eval et, sur ces échantillons, environ 0,5% 
contenaient de la phénylbutazone. Ces résultats concernaient une très faible proportion de la production totale de l'UE. En outre, aucune vian de n'avait été jugée impropre à la consommation 
humaine, ce qui confirmait qu'il s'agissait là d'une question de fraude dans le domaine alimentaire 
et non de sécurité sanitaire des produits alimen taires. L'Union européenne continuerait d'œuvrer 
en vue de rétablir la confiance des consommateurs ainsi que celle de ses partenaires commerciaux. 
3.5.  Le Bénin a dit que les pays en développement ne disposaient pas de ressources adéquates 
pour contrôler les importations de viande chevaline et il a demandé si l'Union européenne pourrait fournir une assistance en matière d'analyses afin de garantir la qualité et la sécurité sanitaire de la 
viande importée par le Bénin et d'autres pays en développement. L'Union européenne a répondu 
qu'elle fournirait, sur demande, une assistance  technique aux pays qui en avaient besoin. 
3.1.4  Union européenne – Proposition de "rég lementation plus intelligente pour des 
denrées alimentaires plus sûres" concernant la santé animale, la santé des végétaux, le 
matériel de reproduction des végétaux et  les contrôles officiels (G/SPS/GEN/1252) 
3.6.  L'Union européenne a fourni des renseignements à propos de quatre propositions de textes 
législatifs, ce qu'il était convenu d'appeler la "réglementation plus intelligente pour des denrées 
alimentaires plus sûres", qui avaient été publiées  le 6 mai 2013. L'avant-projet de réglementation 
rassemblait près de 70 textes législatifs, répa rtis en quatre règlements fondamentaux clairs, 
établis sur une base scientifique en fonction des risques. Ces modifications avaient été notifiées 
dans les documents G/SPS/EU/43, G/SPS/EU/44, G/SPS/EU/45 et G/SPS/EU/46. Les propositions 
relatives au matériel de reproduction des végétaux et aux contrôles officiels avaient aussi été notifiées au titre de l'Accord OTC dans les documents G/TBT/N/EU/116 et G/TBT/N/EU/117. Une 
communication plus circonstanciée avait été distribu ée sous la cote G/SPS/GEN/1252. En raison du 
caractère détaillé des propositions, l'Union européenne avait doublé la durée de la période prévue 
pour la présentation d'observations, la portant à 120 jours, et elle a invité les Membres à présenter leurs observations pour qu'elles soient examinées. 
3.1.5  Adoption par les Philippines de la Loi su r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires 
3.7.  Les Philippines ont appelé l'attention sur la Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, adoptée le 5 juin 2013 par le Congrès philippin. Cette loi établissait le cadre 
réglementaire dans lequel toutes les entreprises agroalimentaires du pays devaient opérer. En outre, elle jetait les bases des règlements qui seraient édictés par les autorités compétentes en vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments consommés et/ou produits aux Philippines. 
3.1.6  Corée – Mise à jour concernant la réor ganisation de l'appareil gouvernemental 
3.8.  La Corée a fourni des renseignements à jour concernant la restructuration des organismes 
publics chargés des questions SPS, qui avait été décrite dans le document G/SPS/GEN/1242. Cette 
restructuration élargissait les fonctions du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des 
affaires rurales dans les domaines de la santé animale et des mesures phytosanitaires, du Ministère de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des médicaments dans le domaine de 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et du Ministère des océans et de la pêche dans le 
domaine de la santé des animaux aquatiques. Les sigles de ces Ministères avaient également été 
modifiés et seraient utilisés progressivement. G/SPS/R/71 
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  3.2  Renseignements communiqués par les organi smes de normalisation SPS pertinents 
3.2.1  CIPV (G/SPS/GEN/1247) 
3.9.  La CIPV a appelé l'attention sur son rapport écrit (G/SPS/GEN/1247) et a encouragé les 
Membres à participer plus activement au processus d'élaboration des normes. Les renseignements 
que les Membres se communiquaient au Comité SPS avaient souvent un rapport avec les 
obligations qu'ils avaient contractées dans le cadre de la CIPV et ceux-ci devraient aussi lui être communiqués. La CIPV avait mis au point une nouvelle stratégie de communication et cherchait 
également à créer de nouvelles synergies avec le Codex et l'OIE. Enfin, elle a indiqué que 
l'Afghanistan était devenu le 179
ème signataire de la Convention, le 5 juin 2013. 
3.2.2  Codex 
3.10.  Le Codex n'était pas représenté à la réuni on mais avait communiqué un rapport écrit 
(G/SPS/GEN/1260). 
3.2.3  OIE 
3.11.  L'OIE a indiqué que, dans son rapport écrit (G/SPS/GEN/1255), elle rendait compte de 
l'adoption de neuf nouveaux chapitres des co des sanitaires pour les animaux terrestres et 
aquatiques, et elle a également appelé l'attent ion sur un autre document traitant des risques 
d'ESB. L'OIE avait procédé à plusieurs mises à jour sur son site Web et elle a invité les Membres à 
prendre connaissance de ses procédures de présentation de rapports en ligne car celles-ci étaient 
différentes de celles utilisées par la CIPV et le Codex. 
4  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.13) 
4.1  Nouvelles questions commerciales 
4.1.1  Prescriptions de l'UE en matière de traite ment thermique pour les importations de 
produits carnés transformés – Questions soulevées par la Russie 
4.1.  La Russie a exprimé sa préoccupation concernant la prescription de l'UE selon laquelle les 
produits à base de viande bovine et de viande porcine devaient subir un traitement thermique à 
80 °C, et elle a demandé que l'Union européenne mette ses prescriptions en conformité avec les 
normes internationales, qui n'exigeaient qu'un traitement thermique à 70 °C. La Russie a 
instamment prié l'Union européenne de mener à bonne fin le processus législatif en cours, qui 
devait aboutir à la mise en conformité des prescriptions de l'UE avec les recommandations de l'OIE. 
4.2.  L'Union européenne a souligné qu'elle était exempte de la peste porcine africaine (à 
l'exception de une île) et de la fièvre aphteuse, deux maladies présentes en Russie. La prescription 
relative au traitement thermique à 80° C avait po ur but d'empêcher l'introduction de ces deux 
maladies via l'importation de produits d'origine animale. Le traitement thermique à 70 °C pendant 
un minimum de 30 minutes pour les viandes déjà désossées et dégraissées qui était demandé par 
la Russie était conforme aux normes de l'OIE pour ce qui était de l'inactivation du virus de la fièvre aphteuse, mais pas en ce qui concernait la peste porcine africaine. L'Union européenne modifierait 
donc ses mesures uniquement pour les espèces qui n'étaient pas susceptibles de contracter la 
peste porcine africaine. Le processus de modification des règles existantes en matière d'importation dans le but de faire droit à la demande de la Russie avait déjà commencé, et une proposition devait être adoptée prochainement. 
4.1.2  Proposition de règle des États-Unis concernant les bonnes pratiques de 
fabrication, l'analyse des risques et les cont rôles préventifs fondés sur les risques pour 
les produits alimentaires – Qu estions soulevées par la Chine 
4.3.  La Chine a exprimé sa préoccupation au suje t du projet de règlement des États-Unis 
concernant les bonnes pratiques de fabrication courantes, l'analyse des risques et les contrôles préventifs fondés sur les risques pour les produi ts alimentaires, qui avait été notifié dans les 
documents G/SPS/N/USA/2502 et G/SPS/N/USA/2503. La sous-partie C de la partie 117, qui se G/SPS/R/71 
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  rapportait aux mesures de contrôle préventives mises en place et suivies par les opérateurs des 
entreprises du secteur agroalimentaire, était plus  exigeante que les normes internationales, sans 
justification scientifique, et contrevenait donc à l'Accord SPS. Le caractère trop général de cette 
prescription aurait pour effet d'en réduire l'efficacité et de faire augmenter les coûts de 
main-d'œuvre, ce qui constituerait un obstacle au commerce. La Chine proposait plutôt que les 
États-Unis adoptent des modalités opératoires types en matière de bonnes pratiques de fabrication et d'hygiène, et qu'ils appliquent en outre le prin cipe d'équivalence. Par ailleurs, elle n'approuvait 
pas l'inclusion de l'analyse des risques de radioactivité dans le projet de partie 117.130 b) 4), 
étant donné que le système HACCP internationalement reconnu n'exigeait que l'identification des risques biologiques, chimiques et physiques. La probabilité d'un tel risque était extrêmement faible et ne justifiait pas le coût de tels programmes de contrôle pour le secteur agroalimentaire. Les 
États-Unis pouvaient soulever la question de l'inclusion de la radioactivité dans le système HACCP 
à la réunion de la Commission du Codex Alimentarius afin qu'elle puisse y être examinée d'une manière plus approfondie. Enfin, la prescription énoncée dans le projet de partie 117.126, selon 
laquelle toutes les entreprises du secteur alimenta ire devaient établir un plan de sécurité écrit, 
allait au-delà des prescriptions du HACCP et des normes du Codex. La Chine demandait donc aux 
États-Unis de fournir une justification scientifique pour ces prescriptions. Elle était d'avis qu'il 
convenait d'adopter une approche graduée concernant  l'instauration de l'analyse des risques dans 
les entreprises du secteur alimentaire, compte tenu des divers degrés de risque associés aux différents produits et des moyens inégaux dont disposent les pays. 
4.4.  Les États-Unis ont remercié la Chine pour ses observations et ont rappelé que les mesures en 
question avaient été notifiées au Comité SPS le  30 avril 2013 et que des observations pourraient 
leur être adressées jusqu'au 16 septembre 2013. Il s ont vivement encouragé la Chine et les autres 
Membres, ainsi que toute personne intéressée de  la communauté internationale, à formuler des 
observations sur le projet de règlement. Les ob servations devaient être communiquées en passant 
par le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( http://www.regulations.gov ) si l'on 
voulait s'assurer qu'elles soient versées au dossier public. Les numéros des dossiers de 
consultation se rapportant au projet de règlement qui figuraient sur le portail étaient les suivants: 
FDA-2011-N-0920 pour les contrôles préventifs concernant les produits alimentaires, et FDA-2011-N-0921 pour la sécurité sanitaire des produits. Les observations qui n'avaient pas été versées au dossier public ne pouvaient pas être  prises en considération par la FDA dans le 
processus d'établissement de la version finale des projets de règlement. 
4.1.3  Renouvellement par l'UE des approbatio ns d'OGM (Règlement CE n° 1829/2003) 
– Questions soulevées par l'Argentine 
4.5.  L'Argentine a fait état de ses préoccupations concernant les procédures et processus de 
renouvellement des autorisations d'OGM dans l'UE. Elle a soutenu qu'il ne fallait procéder à des évaluations des risques que lorsqu'il y avait une nouvelle justification scientifique. Par ailleurs, 
étant donné que l'ensemble du processus d'autorisation de l'UE prenait environ quatre ans, il était 
matériellement difficile, et injustifié sur le plan  scientifique, d'octroyer des licences pour une durée 
de dix ans. Le processus mis en œuvre par l'UE était déjà excessivement contraignant, et les nouvelles prescriptions manquaient de clarté, ce qui ajoutait à la lourdeur des démarches 
associées aux demandes d'autorisation d'OGM. L'Argentine a demandé à l'Union européenne de 
clarifier et d'ajuster son processus d'autorisation des OGM. 
4.6.  L'Union européenne a répondu qu'elle n'avait pa s l'intention d'adopter un nouvel instrument 
législatif comme elle l'avait fait pour les nouvelles autorisations concernant les denrées 
alimentaires/aliments pour animaux, mais qu'elle entendait plutôt élaborer un document d'orientation qui viendrait compléter les ar ticles 11 et 23 du Règlement n° 1829/2003, qui 
contenait déjà des orientations générales concernant le processus de renouvellement. L'Autorité 
européenne de sécurité des aliments était en train de travailler sur ces orientations plus détaillées, 
qui seraient disponibles à l'automne 2013, avant la première demande de renouvellement attendue en mars 2014. 
4.1.4  Restrictions à l'importation à la suite de  l'accident de la centrale nucléaire 
– Questions soulevées par le Japon 
4.7.  Le Japon s'est dit préoccupé par les restrictions applicables aux exportations de produits 
alimentaires japonais à la suite de l'incident de Fukushima. Depuis cet événement, le Japon 
surveillait de près la présence de radionucléides dans les produits alimentaires et imposait, depuis G/SPS/R/71 
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  avril 2012, un niveau d'exemption en matière d'in tervention sur les produits alimentaires de 
1mSv/an, ce qui correspondait à la norme du Code x. Toutefois, les évaluations de l'exposition 
alimentaire fondées sur la ration alimentaire to tale étaient bien inférieures à 1 mSv/an selon 
toutes les études, y compris celles réalisées dans la préfecture de Fukushima. Sur la base de ces 
données scientifiques, le Japon demandait à tous les Membres de lever les restrictions frappant les 
importations de produits alimentaires japonais. Il a remercié les Membres qui avaient déjà supprimé la plupart, voire la totalité de leurs restrictions, mais a souligné que la Chine, 
Hong Kong, Chine et le Taipei chinois continuaient de prohiber l'importation de nombreux produits 
alimentaires japonais. Les produits alimentaires japonais mis sur le marché étaient sans danger pour la consommation humaine, et il n'était pas nécessaire d'effectuer des mesures de contrôle supplémentaires. Néanmoins, le Japon était disposé à certifier la conformité de chacune de ses 
expéditions avec la réglementation relative aux radionucléides à titre de mesure provisoire. 
Hong Kong, Chine et le Taipei chinois avaient déjà commencé à analyser les données de monitorage fournies par le Japon, et le Japon espéra it avoir l'occasion de s'entretenir avec la Chine 
au sujet de ce pr oblème commercial. 
4.8.  Le Taipei chinois a expliqué que, même si le s produits alimentaires exportés par le Japon 
contenaient des niveaux acceptables de résidus de radionucléides, ces niveaux n'en demeuraient 
pas moins une source de préoccupation pour le Taipei chinois et ses consommateurs, les groupes 
de protection des consommateurs et les législateurs. Afin de dissiper ces préoccupations, il demandait au Japon de fournir des renseignements complémentaires, y compris concernant ses méthodes de surveillance et ses mesures de contrôle. Le Taipei chinois demandait également que 
les produits alimentaires en provenance des cinq préfectures soumises à des restrictions soient 
accompagnés d'un certificat d'origine et d'un rapport de laboratoire avant expédition certifiant qu'ils avaient bien subi des tests de radioactivité. Les documents complémentaires pertinents 
avaient été reçus du Japon le 13 juin 2013 et étai ent en cours d'examen. Le Taipei chinois a dit 
qu'il souhaitait continuer de communiquer et de coopérer normalement avec le Japon dans l'avenir. 
4.9.  Hong Kong, Chine a expliqué que ses restrictions à l'importation étaient fondées sur des 
préoccupations de santé publique relatives aux produits alimentaires importés depuis les cinq préfectures japonaises touchées. Elle était dans l'attente d'informations complémentaires de la part du Japon qui lui permettraient d'évaluer plei n e m e n t  l e  n i v e a u  d e  r i s q u e  p r é s e n t é  p a r  l e s  
importations en provenance du Japon. Hong Kong, Chine a indiqué qu'elle continuerait d'examiner 
les renseignements communiqués par le Japon et les organisations internationales compétentes et qu'elle ajusterait ses mesures à l'importation en fonction des nouveaux éléments reçus. 
4.10.  La Chine a répondu qu'elle restreignait uniquement l'importation des produits provenant des 
zones gravement contaminées par l'accident nucléaire et des produits considérés comme étant à haut risque. La détection de contaminants nucléaires dans les produits agroalimentaires japonais 
était en cours. La Chine a demandé au Japon d'encourager vivement les départements et 
entreprises concernés à prendre des mesures qui permettraient de garantir que les produits 
agroalimentaires exportés n'étaient pas contaminés  par des matières nucléaires et satisfaisaient 
aux normes nationales chinoises. 
4.11.  Le Japon a expliqué que les contaminants nucléaires détectés dans des produits 
agroalimentaires et auxquels la Chine avait fait allusion n'étaient présents que dans des produits 
qui n'avaient pas été mis légalement sur le marché. Le Japon continuait de surveiller ces produits. 
4.1.5  Prescriptions appliquées par l'UE à l'impo rtation de plantules d'orchidées issues 
de la culture tissulaire, en flacons – Qu estions soulevées par le Taipei chinois 
4.12.  Le Taipei chinois a fait part de ses préoccupations au sujet des exigences de l'UE en ce qui 
concerne l'importation de plantules d'orchidées issues de la culture tissulaire, en flacons, énoncées 
à l'annexe IV de la Directive 2000/29/CE (points 32.1, 32.3, 34, 36.1 et 45.1). L'UE exigeait une inspection et l'absence d'au moins six organismes nuisibles. Toutefois, le risque de présence d'organismes nuisibles dans des plantules issues de la culture tissulaire, en flacons, produites dans 
des conditions stériles – comme celles produites au Taipei chinois – était bien inférieur au risque 
associé aux plantules cultivées dans des serres. Les exigences de l'UE n'avaient donc pas de fondement scientifique. Le Taipei chinois avait demandé à l'Union européenne, en octobre 2012 et 
janvier 2013, de modifier sa réglementation en se  fondant sur des preuves scientifiques. L'Union 
européenne avait répondu, en février 2013, que l'évaluation des risques posés par Bemisia tabaci  G/SPS/R/71 
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  était en cours et que les règles applicables seraie nt modifiées une fois cette évaluation achevée. 
Toutefois, l'évaluation finale publiée en avril 2013 ne faisait aucunement mention des plantules issues de la culture tissulaire, et aucune modifica tion n'avait été apportée. En avril 2013, le Taipei 
chinois avait répété que les plantules issues de la culture tissulaire produites dans des conditions 
stériles présentaient des risques bien moins élevés que celles cultivées en serre et que, en 
particulier, Bemisia tabaci  ne risquait pas d'être présent dans les plantules cultivées dans ces 
conditions. Le Taipei chinois a dit que l'Union européenne avait répondu que cette question n'était 
pas de nature technique mais plutôt législative, et qu'elle lui avait demandé un complément 
d'information sur les contrôles officiels et les processus de certification liés aux plantules issues de la culture tissulaire afin de faciliter le débat entre les experts de l'UE. Les plantules issues de la culture tissulaire en provenance du Taipei chinois étaient exportées dans le monde entier et aucun 
autre Membre n'avait exigé d'inspection complémentaire visant à détecter des insectes nuisibles 
sur des plantes cultivées dans des conditions stériles. En outre, de nombreux États membres de l'UE produisaient dans des conditions analogues des plantes issues de la culture tissulaire 
destinées à l'exportation, et les techniques et procédures utilisées pour ces plantes étaient bien 
connues. Les exigences additionnelles de l'UE faisaient peser une lourde charge, à la fois au niveau financier et de la main-d'œuvre, sur le Taipei chinois et n'étaient pas compatibles avec les 
articles 2:2 et 5:2 de l'Accord SPS, ni avec l'article VII, paragraphe 2, alinéas a) et g) de la CIPV. 
Le Taipei chinois demandait instamment à l'Union européenne de mettre ses exigences en matière d'importation en conformité avec les preuves scientifiques et les évaluations des risques 
existantes. 
4.13.  Le Sénégal a exprimé son étonnement à l'idée que des organismes nuisibles puissent 
infester des plantules cultivées dans des conditions stériles et a demandé à l'Union européenne si des organismes nuisibles avaient été trouvés dans ces plantules, ce qui pourrait justifier les 
mesures qu'elle avait adoptées. 
4.14.  L'Union européenne a expliqué que cette question avait fait l'objet de discussions bilatérales 
intensives, dont la plus récente avait eu lieu une semaine avant la 57
ème réunion du Comité SPS. 
Les politiques et procédures de l'UE étaient en vigueur depuis 2002, et aucun problème d'ordre 
commercial n'avait été signalé depuis, abstraction faite du problème à l'examen. L'évaluation publiée récemment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant Bemisia tabaci , 
vecteur connu de certaines maladies des végétaux, serait examinée par les États membres de l'UE 
dans les jours à venir. L'Union européenne avait demandé au Taipei chinois de lui faire parvenir un 
dossier technique décrivant la culture des orchidées à partir de plantules stériles ainsi que des renseignements complémentaires concernant les contrôles officiels et le processus de certification, 
et elle croyait comprendre que ce dossier lui serait communiqué prochainement. Après réception 
de ce dossier, elle serait en mesure d'examiner la question d'une manière approfondie et d'œuvrer 
bilatéralement avec le Taipei chinois en vue de trouver une issue satisfaisante à ce problème 
commercial. 
4.1.6  Union européenne – Mesures phytosanitaires concernant l'anthracnose des 
agrumes – Questions soulevées par l'Afrique du Sud 
4.15.  L'Afrique du Sud s'est dite préoccupée par les mesures de restriction à l'importation 
appliquées par l'Union européenne aux exportations sud-africaines d'agrumes contaminés par 
l'anthracnose des agrumes. Ce problème se posait depuis 1992. Lors de la réunion du Comité SPS de juillet 1997, l'Afrique du Sud avait fait distri buer une déclaration (G/SPS/GEN/26) au sujet des 
notifications de l'UE relatives aux modifications apportées aux mesures phytosanitaires concernant 
l'anthracnose des agrumes (G/SPS/N/EEC/46 et G/SP S/N/EEC/47). À l'époque, elle avait fait valoir 
que les mesures de l'UE n'avaient pas de fondemen t scientifique ni de justification technique, car 
les fruits contaminés ne présentaient pas de risque phytosanitaire important. Malheureusement, la 
question était restée en suspens. Les mesures prises par l'UE non seulement n'avaient pas de fondement scientifique, mais elles avaient en outre des effets particulièrement défavorables sur le 
commerce et étaient donc contraires à l'Accord SPS. Comme cela avait déjà été indiqué au 
Comité SPS, cette question avait été soulevée dans le cadre de la procédure de règlement des 
différends de la CIPV, et les échanges bilatéraux à ce sujet allaient sans doute se poursuivre. L'Afrique du Sud attendait toujours les résultats de l'analyse par l'UE du risque phytosanitaire 
associé à Guignardia citicarpa , analyse qui aurait dû être achevée en 2011. Elle a exhorté l'Union 
européenne à mener à bien cette analyse et à mettre en œuvre des mesures reposant sur une base scientifique. G/SPS/R/71 
- 9 - 
  4.16.  L'Argentine s'est ralliée à la position de l'Af rique du Sud, car elle était également un gros 
exportateur d'agrumes à destination de l'Union européenne. Elle a exhorté l'Union européenne à achever rapidement son analyse du risque et à prendre des mesures qui auraient un fondement 
scientifique et ne seraient pas indûment restrictives pour le commerce. 
4.17.  L'Union européenne a confirmé que cette question  avait fait l'objet de la première procédure 
de règlement des différends de la CIPV et a souligné que son territoire était exempt de l'anthracnose des agrumes et que les restrictions en vigueur traduisaient sa volonté de conserver 
ce statut. L'anthracnose des agrumes était de plus en plus souvent détectée dans des fruits en 
provenance d'Afrique du Sud exportés vers l'Union européenne, et l'UE avait décidé d'agir après un 
certain nombre d'interceptions. L'Union euro péenne a assuré à l'Afrique du Sud qu'elle 
collaborerait étroitement avec elle avant de pren dre une décision. Elle a précisé que l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments était en tr ain d'évaluer si les agrumes eux-mêmes pouvaient 
transmettre la maladie. Le projet d'analyse du risque phytosanitaire devait être publié en 
juillet 2013 et ferait l'objet d'une consultation publique ouverte. L'Union européenne espérait que 
les discussions, tant sur le plan bilatéral qu'à la  CIPV, ainsi que les données scientifiques à venir, 
permettraient de trouver une solution qui convienne à tous les intéressés. 
4.2  Questions soulevées précédemment 
4.2.1  Interdiction des abats par le Viet Nam – Questions soulevées par l'Union 
européenne et les États-Unis (n° 314) 
4.18.  L'Union européenne a répété que l'interdiction d'importer des abats blancs imposée par le 
Viet Nam était disproportionnée, car le Viet Nam lui-même avait confirmé que les importations 
d'abats en provenance de l'Union européenne ne posaient pas de problème. Lors de discussions 
bilatérales tenues précédemment, de même que dans le cadre du Comité SPS, le Viet Nam avait exprimé son intention de lever cette interdiction. Toutefois, trois ans plus tard, l'interdiction était 
toujours en vigueur. L'Union européenne était disposée à continuer d'œuvrer en vue de trouver 
une solution à cette question, et elle a exhorté le Viet Nam à lever rapidement cette interdiction injustifiée. 
4.19.  Les États-Unis ont exprimé leur solidarité av ec l'Union européenne en ce qui concerne 
l'interdiction par le Viet Nam d'importer certains abats. Cette interdiction soulevait d'épineuses questions quant à l'exécution par le Viet Nam de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les États-Unis ont exhorté le Viet Nam à lever immédiatement cette interdiction et à faire en sorte que 
tout nouveau règlement soit transparent, justif ié scientifiquement et pas plus restrictif que 
nécessaire pour le commerce. 
4.20.  L'Australie s'est ralliée aux positions de l'UE et des États-Unis et a dit qu'en l'absence d'une 
évaluation des risques, l'interdiction était injustifiée. Elle se félicitait que le Viet Nam ait levé 
l'interdiction frappant les abats rouges et l'a exhorté à faire de même pour les abats blancs. 
4.21.  Le Viet Nam a souligné que les interdictions avaient été mises en place pour des raisons de 
santé publique. Le Ministère de l'agriculture, du développement et des douanes était en train 
d'envisager de nouvelles mesures à l'importation, et le Viet Nam solliciterait le concours de ses partenaires commerciaux intéressés dans le cadre de ce processus. 
4.2.2  Procédures de quarantaine et d'essai a ppliquées par la Chine pour le saumon 
– Questions soulevées par la Norvège (n° 319) 
4.22.  La Norvège a exprimé une nouvelle fois sa préoccupation au sujet des mesures de 
quarantaine et d'essai appliquées par la Chine au saumon qu'elle exportait. Outre ces mesures, la 
Chine avait mis en place un régime de licences qui imposait de facto  des restrictions quantitatives 
à l'importation de saumon en provenance de la No rvège. Bien que ce régime ne relève sans doute 
pas de la compétence du Comité SPS, il permettait de mettre en évidence le schéma global de 
restrictions. D'une manière générale, la Norvège coopérait d'une manière très fructueuse avec les 
autorités chinoises en ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les importations, mais elle n'avait toujours pas reçu de réponse de la part de la Chine malgré de nombreuses demandes de consultation technique sur cette question. La Norvège a rappelé qu'à la 
réunion d'octobre 2012 du Comité SPS, la Chine avait indiqué qu'elle avait demandé à la Norvège G/SPS/R/71 
- 10 - 
  de lui communiquer des renseignements au sujet du parasite amibien branchial. Toutefois, elle 
n'était pas en mesure de confirmer que cette de mande était parvenue aux autorités norvégiennes. 
Elle a donc demandé à la Chine de lui communiquer par écrit les renseignements nécessaires, de manière à ce qu'elle puisse donner suite à sa de mande. La Norvège a exprimé le souhait qu'une 
issue favorable soit trouvée pour cette question. 
4.23.  La Chine a répondu que ses organismes d'inspec tion et de quarantaine aux points d'entrée 
et de sortie avaient détecté des microbes cancérogènes et des résidus de médicaments 
vétérinaires dans du saumon importé de Norvège. Ces produits, en particulier le saumon réfrigéré 
prêt-à-manger, présentaient une menace importante pour la santé des consommateurs. C'était la raison pour laquelle, depuis 2011, l'Administrati on générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) av ait renforcé ses mesures d'inspection et de 
quarantaine pour le saumon importé en provenance  de tous les pays et de toutes les régions. 
Compte tenu du nombre de cas d'infections parasitaires détectées dans le saumon ces dernières années, la Chine envisageait de moduler ses mesures à l'importation de saumon en se fondant sur 
les analyses de la qualité et des risques afin de protéger la santé de ses consommateurs. 
4.24.  La Norvège a fait observer qu'il existait des écarts entre les résultats des essais réalisés par 
la Chine et ceux qu'elle avait elle-même effectués, ce qui semblait indiquer qu'il fallait coopérer sur 
le plan technique. Elle a demandé la tenue d'une réunion afin d'œuvrer avec la Chine en vue de 
trouver une solution. 
4.2.3  Limites maximales de résidus de pestic ides imposées par l'UE – Questions 
soulevées par l'Inde (n° 306) 
4.25.  L'Inde s'est dite préoccupée par les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides 
imposées par l'UE. Les LMR de l'UE applicables aux produits agroalimentaires importés n'étaient conformes à aucune norme internationale et n' avaient pas de fondement scientifique; elles 
contrevenaient donc à l'Accord SPS. L'Inde a demandé à l'Union européenne de fournir une 
justification scientifique à l'appui de ses LMR et de modifier les limites qui n'étaient pas justifiées d'un point de vue scientifique. Elle lui a également demandé de communiquer des renseignements 
à jour concernant le tricyclazole. 
4.26.  L'Union européenne a pris note des préoccupation s de l'Inde, mais elle était au regret de 
dire qu'il n'y avait pas vraiment d'élément no uveau à cette question. Lorsqu'une substance 
particulière n'était pas employée dans l'Union européenne et qu'aucun pays tiers ne lui avait 
demandé d'établir une tolérance à l'importation, l'UE avait pour pratique d'établir les LMR en 
fonction de la concentration la plus faible en ré sidus pouvant être mesurée, ce qu'il était convenu 
d'appeler le niveau de détermination. Cette pratique était largement répandue et appliquée ailleurs 
dans le monde. Pour ce qui était du tricyclazole , il avait été proposé, en 2011, de ramener la LMR 
applicable de son niveau actuel de 1 mg/kg à 0,01 mg/kg. Une demande de tolérance à l'importation avait été déposée pour le riz par un fabricant de tricyclazole, à la suite de quoi 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments av ait publié un avis, le 18 avril 2013, indiquant que 
la demande n'était pas dûment étayée et que, par conséquent, l'Union européenne envisageait d'abaisser la LMR existante pour la ramener à la limite de détermination (0,01 mg/kg) pour le riz. L'Union européenne a invité l'Inde à œuvrer avec les autorités de l'UE en vue de trouver une 
solution à toutes les préoccupations relatives au tricyclazole et aux LMR en général. 
4.2.4  Prescriptions de la Turquie concernant l' importation de viande ovine – Questions 
soulevées par l'Australie (n° 340) 
4.27.  L'Australie a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet des prescriptions de la 
Turquie concernant l'importation de viande ovine.  Depuis avril 2011, elle demandait à la Turquie 
de lui fournir des renseignements au sujet de se s mesures à l'importation mais, bien qu'elle ait 
soulevé ce problème aux 55
ème et 56ème réunions du Comité SPS, elle n'avait toujours pas reçu de 
réponse. L'Australie était un fournisseur sûr et fiable de viande ovine, qui approvisionnait une centaine de pays, et elle avait toujours satisfait à toutes les mesures SPS internationales pertinentes. Les mesures prises par la Turquie semblaient contrevenir aux obligations qu'elle avait 
contractées dans le cadre de l'Accord SPS, y compris aux articles 2 et 7 et à l'Annexe B. L'Australie 
espérait que ce problème serait résolu. G/SPS/R/71 
- 11 - 
  4.28.  La Turquie a répondu qu'elle était en train d'aligner sa législation en matière de sécurité 
sanitaire des aliments sur celle de l'Union européenne. Elle avait adopté un grand nombre de mesures de mise en œuvre mais devait encore élaborer des propositions de lignes directrices pour la viande ovine et la viande caprine. La Turquie a indiqué qu'elle enverrait à l'Australie et aux 
autres Membres intéressés son modèle de certificat sanitaire pour la viande ovine et la viande 
caprine une fois que celui-ci aurait été élaboré. 
4.2.5  Conditions d'importation relatives aux phtalates imposées par la Chine 
– Questions soulevées par l'Union européenne (n° 345) 
4.29.  L'Union européenne a de nouveau fait état de sa préoccupation concernant les mesures à 
l'importation relatives aux phtalates dans les spiritueux et les vins imposées par la Chine. À l'occasion de discussions bilatérales, la Chine avai t indiqué que les deux territoires étaient dotés du 
même cadre juridique concernant les phtalates. Malgré cela, les échanges avaient été perturbés et 
les expéditions de l'UE à destination de la Chine avaient subi des retards indus à cause de ces mesures récentes. La Chine avait indiqué qu'elle effectuait une évaluation des risques liés aux 
phtalates dans les aliments et qu'elle fonderait ses mesures de gestion des risques sur ces 
résultats. L'Union européenne était disposée à communiquer toutes les données scientifiques qui pourraient aider la Chine dans ce processus. En outre, elle a exhorté cette dernière à faire preuve 
de transparence dans le cadre de ce processus et à veiller à ce que celui-ci soit compatible avec 
son propre cadre juridique. 
4.30.  La Chine a fait observer qu'elle avait mis en évidence un risque de présence de phtalates 
dans les spiritueux distillés nationaux et import és, et que l'AQSIQ surveillait la présence de 
phtalates dans les spiritueux importés depuis janvier 2013. Dans certains de ces alcools, la Chine 
avait découvert des niveaux de phtalates supérieurs  à la limite maximale provisoire fixée pendant 
la période couverte par l'enquête. Les spiritueux dont le niveau de phtalates dépassait cette limite 
n'étaient pas autorisés sur le marché chinois. La Chine avait établi des groupes d'experts chargés 
d'évaluer les risques liés aux phtalates dans les aliments, et un atelier UE-Chine sur les évaluations des risques associés aux phtalates dans les aliments avait été organisé le 
17 avril 2013. La Chine continuerait de travailler avec l'Union européenne et ses membres en vue 
de résoudre effectivement ce problème. 
4.2.6  Restrictions concernant les crevettes im posées par le Japon en raison de la 
présence de résidus d'antioxydants – Questions soulevées par l'Inde (n° 342) 
4.31.  L'Inde a exprimé sa préoccupation au sujet des limites maximales de résidus (LMR) 
d'éthoxyquine dans les crevettes. Elle comprenait que certains éléments d'information concernant la génotoxicité de l'éthoxyquine puissent susciter des inquiétudes mais elle ne saisissait pas bien 
pourquoi les LMR pour le poisson (1 ppm) étai ent supérieures à celles pour les crevettes 
(0,01 ppm). L'Inde avait subi une perte économique  importante en raison des LMR appliquées par 
le Japon, qui étaient dénuées de fondement scientifique. 
4.32.  Le Japon a rappelé qu'il fixait les diverses LMR pour les produits alimentaires en se fondant 
sur des données scientifiques. La LMR pour le poisson était fondée sur des données d'essai relatives à la présence de résidus dans le poisson, mais on ne disposait pas de telles données pour les crevettes. Par ailleurs, étant donné qu'il n'existait pas de norme du Codex pour l'éthoxyquine 
dans les crevettes et qu'aucun pays n'avait demandé au Japon d'établir une limite maximale les 
concernant, la limite uniforme de 0,01 ppm était a ppliquée. Le Japon était en train de revoir cette 
limite uniforme après avoir reçu de l'Inde une demande de limite spécifique en septembre 2012. 
Plusieurs rapports des autorités japonaises et de l'Autorité européenne de sécurité des aliments 
avaient fait état de préoccupations concernant la génotoxicité potentielle de l'éthoxyquine. Le Japon a dit qu'il continuerait d'examiner le statut de cette limite et d'étudier les nouvelles données 
et les rapports à mesure qu'ils seraient disponibles. Le Japon a fait part de sa volonté de continuer 
de travailler avec l'Inde sur cette question dans le cadre d'échanges bilatéraux. 
4.2.7  Restrictions à l'importation en raison de  l'ESB – Questions soulevées par l'Union 
européenne (n° 193) 
4.33.  L'Union européenne a indiqué que la Session générale de l'OIE avait évalué favorablement 
et reconnu le statut de l'UE en matière de risque d'ESB. Elle a remercié le Brésil d'avoir assoupli G/SPS/R/71 
- 12 - 
  ses mesures à l'importation au sujet de l'ESB et l'a encouragé à aligner davantage ces conditions 
sur la norme de l'OIE et à notifier les modifications afin que les partenaires du Brésil puissent formuler des observations. Des restrictions au commerce injustifiables étaient encore en vigueur dans plusieurs autres pays, et l'Union européenne a exhorté la Chine à fonder ses mesures sur la 
norme de l'OIE pertinente et à lever l'interdiction frappant le bœuf en provenance de son territoire. 
Elle se félicitait des travaux menés actuellement par la Corée et a instamment invité cette dernière à traiter rapidement toutes les demandes de l'UE. Les efforts menés par les États-Unis et 
l'Australie en vue d'aligner leurs conditions d'importation relatives à l'ESB sur les normes de l'OIE 
étaient appréciés et suivis de près par l'Union européenne, et de nouveaux progrès vers un réel accès aux marchés étaient attendus sans retard indu. 
4.34.  La Corée a indiqué qu'elle procédait actuellement à une analyse des risques liés à 
l'importation de bœuf en provenance de l'UE et  qu'elle s'entretenait étroitement avec l'Union 
européenne à ce sujet. Elle se réjouissait à l'idée de poursuivre sa coopération avec l'Union européenne en vue de faire avancer le processus en temps voulu. 
4.35.  La Chine a rappelé que l'ESB demeurait un problème très sensible et hautement technique 
pour lequel on manquait encore de données scientifiques. Une analyse des risques avait été 
effectuée de concert avec les États membres concernés de l'UE, mais les experts des deux parties 
n'étaient pas parvenus à un consensus. Il fallait d'autres travaux de recherche et davantage de 
communication et de discussions. La Chine a exprimé sa volonté de continuer de coopérer et de dialoguer avec les experts techniques de l'UE. 
4.2.8  Arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les pollens de plantes génétiquement 
modifiées – Questions soulevées par l'Argentine (n° 327) 
4.36.  L'Argentine a de nouveau fait part de ses préoccupations au sujet de l'arrêt de la Cour de 
justice européenne de septembre 2011, dans lequel le pollen était défini comme un ingrédient du 
miel, tandis qu'il était considéré dans le Codex et la Directive 2001/110/CE de l'UE comme un 
composant naturel du miel. Eu égard à cette nouv elle définition, le miel contenant du pollen 
provenant de plantes génétiquement modifiées était soumis à un processus d'autorisation 
préalable et il devait être fait mention de ce po llen sur l'étiquette pour que le miel puisse être 
commercialisé dans l'ensemble de l'Union européenne. La proposition de la Commission européenne visant à modifier la Directive 2001/110/CE relative au miel était débattue par le Parlement et le Conseil européens. L'Argentine a souligné que la mise en application de l'arrêt de 
la Cour de justice européenne devait se fonder sur des preuves scientifiques, être la moins 
restrictive possible pour le commerce et être compatible avec l'Accord SPS de l'OMC. 
4.37.  Les États-Unis partageaient les préoccupations de l'Argentine; ils ont fait remarquer que 
l'arrêt de la Cour de justice européenne pouvait constituer un obstacle au commerce. Ils 
encourageaient donc la Commission européenne à donner suite rapidement à son intention de modifier la Directive 2001/110/CE du Conseil afin  de bien préciser que le pollen était un 
composant naturel du miel, comme il était dit dans le  Codex, et non pas un de ses ingrédients. Les 
États-Unis encourageaient également le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale à mettre la question aux voix, dès que possible, afin de donner suite à la demande 
relative au pollen. 
4.38.  L'Union européenne a fait savoir que la proposition visant à modifier la Directive relative au 
miel cheminait à travers le processus législatif. Aux termes de cette proposition, le pollen serait considéré comme un composant naturel du miel et, en tant que tel, il n'aurait pas à figurer sur la 
liste des ingrédients. Néanmoins, la législation de l'UE relative aux OGM continuerait de 
s'appliquer, et la présence de pollen OGM autorisé dans le miel devrait continuer d'être indiquée sur les étiquettes si elle était supérieure au seuil de 0,9% de la quantité totale de miel. 
4.2.9  Fermeture de ports indonésiens (G/SPS/N/IDN/53 et G/SPS/N/IDN/54) 
– Questions soulevées par la Chine (n° 330) 
4.39.  La Chine a fait état de ses préoccupations concernant les mesures de quarantaine et 
d'inspection phytosanitaires appliquées par l'Indonésie aux fruits et légumes frais, qui devaient 
subir une inspection avant expédition, ne pouvaient accéder au pays que par des ports secondaires 
et étaient soumis à des restrictions contingentaires. La Chine avait mis en place un système G/SPS/R/71 
- 13 - 
  d'inspection, de surveillance et de quarantaine po ur ses exportations de fruits et de légumes et 
l'Indonésie ne lui avait jamais signalé la présence  d'organismes nuisibles dans des fruits chinois. 
La fermeture du port de Jakarta faisait augmenter les coûts de transport, affectait la conservation des produits et réduisait la compétitivité du marché. La Chine demandait à l'Indonésie de mettre 
fin aux inspections obligatoires par un tiers après la reconnaissance mutuelle du nouveau système 
de surveillance élaboré par les autorités chinoise s et indonésiennes compétentes. Elle invitait 
également l'Indonésie à mettre en application l'a ccord signé par les deux parties à Jakarta en 
mai 2013 et à mener des enquêtes sur le terrain afin de certifier huit types de fruits et de 
légumes. Enfin, la Chine a demandé à l'Indonésie de supprimer les contingents applicables aux fruits et légumes en provenance de Chine et de promouvoir le développement harmonieux des échanges entre les deux pays. 
4.40.  L'Union européenne partageait les préoccupation s exprimées par la Chine, soulignant que le 
refus de donner accès au port de Jakarta faisait sensiblement augmenter le coût des exportations à destination de l'Indonésie. L'Indonésie justifiait  sa mesure en disant qu'elle avait procédé à des 
interceptions qui menaçaient gravement la préservation des végétaux et la santé des 
consommateurs, mais elle n'avait jamais signalé d'interceptions concernant des produits de l'UE. Malgré plusieurs entretiens bilatéraux avec l'Indonésie, l'Union européenne n'avait obtenu aucun 
éclaircissement susceptible de justifier les mesures commerciales restrictives mises en place par 
l'Indonésie ni d'expliquer l'accès préférentiel discr iminatoire au port de Jakarta. En conséquence, 
l'Union européenne invitait instamment l'Indonésie à lever les restrictions injustifiées et discriminatoires qui frappaient les produits de l'UE. 
4.41.  L'Afrique du Sud partageait aussi les préoccupations exprimées par la Chine concernant la 
fermeture du port de Jakarta et était d'avis que l'obligation d'obtenir un certificat de la SGS entravait les courants d'échanges avec l'Indonési e et entraînait une augmentation des coûts de 
transport et de certification. Bien qu'elle ait fourni tous les renseignements requis concernant 
l'innocuité de ses exportations, l'Afrique du Sud n'av ait pas reçu de réponse favorable de la part de 
l'Indonésie. Elle lui demandait donc de supprimer ces mesures injustifiées et discriminatoires. 
4.42.  Le Chili, la Corée et le Taipei chinois partageaient également les préoccupations exprimées 
par la Chine et espéraient que ce problème serait  résolu rapidement. Le Chili a indiqué qu'il avait 
obtenu la tenue d'une réunion bilatérale avec l'Indonésie après avoir fourni tous les renseignements demandés concernant ses exportations de fruits. 
4.43.  L'Indonésie a fait savoir que cette question étai t en train d'être résolue bilatéralement avec 
la Chine. Une réunion avec le Ministère indonésien de l'agriculture avait eu lieu le 22 mai 2013, et les deux pays étaient convenus de mettre au point un protocole prorogeable relatif aux 
prescriptions en matière d'inspection et de quarantaine applicables aux importations et aux 
exportations de produits agroalimentaires. L'Indo nésie a expliqué qu'elle avait adopté ces mesures 
afin de protéger les consommateurs car, par le passé, des ravageurs exotiques figurant sur la liste 
de quarantaine avaient été détectés dans des pomm es de terre importées en provenance de l'un 
des Membres qui avaient exprimé des préoccupati ons à la réunion en cours. L'Indonésie a 
également souligné que le port de Jakarta rouvrira it dès que les infrastructures portuaires et les 
installations d'inspection des douanes et des services de quarantaine seraient prêtes. 
4.2.10  Mesures de quarantaine appliquées par l'UE à certains pins et à d'autres produits 
– Questions soulevées par la Russie (n° 348) 
4.44.  La Russie a de nouveau fait part de ses préoccupations concernant la Directive 2000/29 du 
Conseil européen, qui interdisait l'importation dans l'Union européenne des végétaux de l'espèce 
Pinus , entre autres, et des plants de pommes de terre en provenance de Russie. La Russie a fait 
valoir que cette restriction n'était pas fondée sur des preuves scientifiques et a indiqué qu'à sa 
connaissance, elle n'était aucunement justifiée. L'obligation imposée par l'UE de fournir un dossier 
technique afin d'obtenir une dérogation n'était prévue par aucune norme ni aucun accord international et était donc considérée comme discriminatoire. Compte tenu des répercussions importantes que cette mesure avait sur le commerce, la Russie demandait instamment à l'Union 
européenne de supprimer cette restriction. 
4.45.  L'Union européenne a indiqué que la demande présentée par la Russie en vue d'obtenir une 
dérogation afin de pouvoir exporter des plants  de pommes de terre et de conifères vers son G/SPS/R/71 
- 14 - 
  territoire avait fait l'objet de discussions bilatérales intensives et que des discussions techniques 
avec les États membres de l'UE avaient commencé.  Toutefois, afin d'obtenir une dérogation, il 
fallait présenter un dossier technique. Il était tout à fait légitime que l'UE sollicite des renseignements qui devaient lui permettre de procéd er à une évaluation du risque spécifique afin 
de pouvoir traiter cette demande de la Russie. L'Union européenne a réitéré qu'elle était 
déterminée à trouver une solution satisfaisante à cette question et qu'elle attendait avec intérêt de recevoir de la part de la Russie les renseignements techniques nécessaires qui lui permettraient 
d'aller de l'avant. 
4.3  Examen des notifications spécifiques reçues 
4.3.1  LMR pour les médicaments vétérinaires da ns les animaux vivants appliquées par 
le Costa Rica (G/SPS/N/CRI/136) – Questions soulevées par le Panama 
4.46.  Le Panama a indiqué que le Costa Rica avait répondu à ses questions juste avant la réunion 
et qu'il examinerait ces réponses avant de formuler des observations. 
4.47.  Le Costa Rica a invité le Panama à organiser la coordination entre les autorités compétentes 
afin de se pencher sur cette question et de trou ver une issue satisfaisante pour les deux parties. 
4.4  Renseignements concernant la résolution de s questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.13 
4.4.1  Restrictions à l'importation de viande de porc imposées par la Croatie – Questions 
soulevées par la Slovénie (n° 158) 
4.48.  L'Union européenne a fait savoir que le problème commercial spécifique n° 158, qui avait 
été soulevé par la Slovénie en 2003 après que la Croatie eut imposé des restrictions à 
l'importation de viande de porc, était résolu. À présent que la législation européenne pertinente 
avait été transposée dans le droit interne croate, l'Union européenne avait le plaisir d'annoncer 
que ce problème commercial spécifique n'était plus une source de préoccupation pour ni l'une ni 
l'autre des parties. 
4.49.  La Croatie a fait observer que le problème commercial spécifique n° 158 n'avait duré que 
quelques mois en 2003 et avait pris  fin lorsqu'elle avait harmonisé sa législation avec celle de l'UE 
à la fin de cette année-là. Elle saisissait cette occasion pour rappeler qu'elle deviendrait membre 
de l'UE le 1
er juillet 2013. Les communications ultérieures sur des questions relatives aux 
mesures SPS émaneraient donc de l'Union européenne. 
5  FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
5.1.  Dans le cadre de l'actualisation permanente du Système de gestion des renseignements SPS 
(SPS-IMS), le Secrétariat a indiqué qu'il adresserait à chaque Membre une liste des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) qu'ils avaient soulevés depuis 1995 et pour lesquels aucune 
solution n'avait été notifiée. Les Membres étaient invités à faire savoir au Secrétariat, d'ici au 
vendredi 13 septembre 2013, si l'un  ou l'autr e de ces problèmes commerciaux spécifiques avait 
été résolu. À la réunion d'octobre, le Secrétariat informerait le Comité de la situation de ces PCS et 
mettrait à jour le SPS-IMS en conséquence. Le s problèmes commerciaux spécifiques qui avaient 
été soulevés par plusieurs Membres, mais pour lesquels tous les Membres concernés n'avaient pas signalé qu'ils avaient été résolus, seraient assortis de la mention "solution partielle". De même, lorsqu'un problème commercial spécifique concernait  plus de un produit ou plus de une mesure et 
que certains aspects, mais pas tous, avaient été résolus, ce problème serait assorti de la mention 
"solution partielle". 
5.2.  Afin d'améliorer la qualité des notifications SPS, le Secrétariat a vivement encouragé les 
Membres à indiquer le code SH du produit visé par la notification et le nom des produits affectés 
faisant l'objet d'échanges internationaux lorsqu'ils présentaient des notifications au sujet des limites de résidus de pesticides, de produits chimiques et de médicaments vétérinaires. G/SPS/R/71 
- 15 - 
  5.3.  Une analyse de rentabilité visant à améliorer le Système de gestion des renseignements 
(IMS) et le Système de présentation des notificati ons (NNS) était en cours, et les délégués étaient 
invités à formuler des suggestions à ce sujet d'ici au 9 juillet 2013. 
5.4.  Le Secrétariat a rappelé qu'il ne produisait plus en version papier les listes des coordonnées 
des autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux, mais 
que les listes électroniques étaient constamment actualisées et pouvaient être consultées grâce au Système de gestion des renseignements SPS-IMS ( http://spsims.wto.org ). Le Secrétariat ne 
produisait plus la liste récapitulative mensuelle des notifications, puisque les Membres pouvaient 
produire ces listes à l'aide de l'IMS. Le récapitulatif indiquant tous les documents et notifications présentés en 2012 par les Membres, les observateurs  et le Secrétariat avait été distribué sous la 
cote G/SPS/GEN/1241. 
5.5.  Les délégués intéressés pouvaient s'inscrire à l'une quelconque des trois listes de messagerie 
électronique pour recevoir des renseignements et de la documentation de la part du Secrétariat. Une liste publique permettait d'obtenir tous les documents SPS mis en distribution générale, tandis 
que la deuxième liste permettait d'obtenir tous  les documents mis en distribution générale à 
l'exception des notifications. La troisième liste ét ait réservée aux seuls délégués SPS, aux fins de 
la transmission des documents à distribution restreinte, des communications du Président, des 
télécopies, des documents de séance et d'autres documents non publics. Les documents étaient 
transmis au moyen des différentes listes de messagerie électronique dans la langue d'origine dans laquelle ils avaient été présentés par les Membres,  et leur traduction pouvait être obtenue grâce 
au système SPS-IMS ou au système Documents en ligne de l'OMC. Le Secrétariat a souligné qu'il 
était important que les Membres fournissent des adresses électroniques exactes pour les listes de 
coordonnées pertinentes afin de recevoir la documentation émanant du Secrétariat. 
5.6.  Le Secrétariat a indiqué qu'à ce jour, 51 Membres avaient présenté une demande d'accès au 
système de notification en ligne et que près de  la moitié des notifications étaient désormais 
présentées électroniquement. Des renseignements pl us détaillés concernant les pays qui utilisaient 
ce système seraient communiqués dans le rapport annuel sur la transparence. 
5.7.  Le Sénégal a souligné que certains pays ne comprenaient pas bien comment fonctionnait la 
procédure de notification en ligne et il a particulièrement insisté sur le manque de communication entre les deux entités chargées des notifications: l' Autorité nationale chargée des notifications et le 
point de contact national. Le Secrétariat a rappelé qu'il était tout à fait disposé à fournir des 
renseignements et des instructions à tous les Membres qui souhaitaient avoir accès au système de 
notification en ligne ou qui voulaient obtenir de s explications supplémentaires, et il a proposé de 
discuter de cette question directement avec le Sénégal. 
6  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
6.1.  Aucun Membre n'a communiqué de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
6.2.  Le Secrétariat a appelé l'attention des Membres sur le document qui avait été distribué le 
14 juin 2013 par le Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/W/196). Ce document 
contenait une compilation utile de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) figurant dans les divers A ccords de l'OMC et rendait compte de l'état 
d'avancement de leur mise en œuvre. À la demande de ce comité, le Secrétariat avait fait le point, 
dans le document en question, sur l'examen des dispositions TSD dans l'Accord SPS.  Le 
document traitait des six dispositions TSD, y comp ris de l'assistance technique, et des activités 
connexes menées par le Comité SPS. 
7  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
7.1  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
7.1.  Aucun Membre n'a communiqué de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. G/SPS/R/71 
- 16 - 
  7.2  Renseignements communiqués par les orga nisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
7.2.  Aucun observateur n'a communiqué de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
8  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
8.1  Rapport annuel sur la mise en œuvr e de l'article 6 (G/SPS/GEN/1245) 
8.1.  Le Secrétariat a rappelé qu'en avril 2008, le Comité avait adopté des directives pour favoriser 
la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6 (SPS/48). Conformément à ces directives, le 
Secrétariat devait présenter un rapport annuel au Comité sur la mise en œuvre de l'article 6, sur la 
base des renseignements communiqués par les Membres concernant: a) les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; b) les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes 
de parasites ou de maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
et/ou c) les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents concernant leurs 
décisions. Le rapport de cette année (G/SPS/GEN/1245), qui portait sur l'année 2012 et le premier 
trimestre de 2013, avait été établi sur la base des renseignements communiqués par les Membres dans leurs notifications ou pendant les réunions du Comité SPS. Ces renseignements avaient 
souvent été présentés au titre du point de l'ordr e du jour "Zones exemptes de parasites et de 
maladies – Article 6". Les renseignements pertinents  présentés au titre d'autres points de l'ordre 
du jour figuraient également dans ce rapport. Le Secrétariat souhaitait recevoir toute observation ou suggestion concernant ce rapport. 
8.2  Renseignements communiqués par les Memb res sur leur situation concernant les 
parasites ou les maladies 
8.2.1  Australie – Absence d'influenza aviaire hautement pathogène 
8.2.  L'Australie a indiqué que le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène H7N7 avait été 
détecté, en novembre 2012, dans une entreprise d'élevage de volaille en plein air qui produisait des œufs. L'OIE avait été notifiée de la présence de ce virus, et l'Australie avait régulièrement 
fourni des renseignements à jour sur l'évolution de la situation. Le 20 décembre 2012, les 
opérations d'éradication (y compris la destruction sans cruauté, l'élimination, le nettoyage et la désinfection) avaient été achevées et notifiées à l' OIE. Aucune autre présence du virus n'avait été 
signalée et, le 20 mars 2013, l'Australie était de nouveau reconnue par l'OIE comme étant un pays 
exempt de l'influenza aviaire hautement pathog ène. L'Australie a remercié ses partenaires 
commerciaux qui n'avaient pas appliqué de mesu res additionnelles ou qui avaient adopté des 
mesures qui perturbaient le moins possible les échanges. Elle a demandé aux Membres qui 
continuaient d'appliquer des mesures commerciales restrictives à la suite de cet incident d'y 
mettre fin et de reconnaître que l'Australie était un pays exempt de l'influenza aviaire hautement pathogène. 
8.2.2  Argentine – Reconnaissance par l'OIE de l'absence de fièvre aphteuse 
8.3.  L'Argentine a indiqué qu'en mai 2013, l'OIE avait reconnu que la province de San Juan était 
une zone exempte de fièvre aphteuse, sans vaccination (Résolution n° 17 de la 81
ème Session 
générale de l'OIE). Les trois autres zones de l'Argentine exemptes de fièvre aphteuse étaient: 
a) Centro Norte, exempte de fièvre aphteuse, av ec vaccination; b) Cordón Fronterizo, exempte de 
fièvre aphteuse, avec vaccination; c) Patagonia Argentina, exempte de fièvre aphteuse, sans 
vaccination. L'Argentine communiquerait prochainement des renseignements détaillés sur les 
quatre zones exemptes de fièvre aphteuse. 
8.2.3  Argentine – Reconnaissance par l'OI E de l'absence de peste équine 
8.4.  L'Argentine a indiqué qu'en mai 2013, l'OIE avait reconnu qu'elle était exempte de peste 
équine (Résolution n° 21 de la 81ème Session générale de l'OIE). G/SPS/R/71 
- 17 - 
  8.2.4  Présentation de rapports sur le statut sa nitaire et phytosanitaire à l'OMC, à la 
CIPV et à l'OIE 
8.5.  Le Secrétariat a indiqué que certains Membres avaient présenté des documents contenant 
des renseignements sur le statut sanitaire et phytosanitaire sur leur territoire. Ces documents 
avaient été distribués, et les Membres pouvaient les consulter en ligne. À cet égard, le Secrétariat 
a rappelé que, récemment, la CIPV et l'OIE avaient de nouveau demandé aux Membres de veiller à ce que ces renseignements leur soient également communiqués directement, car il n'existait pas 
de mécanismes permettant de transmettre automatiquement à la CIPV et à l'OIE les documents 
présentés au Secrétariat de l'OMC, et inversement. 
8.3  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
8.6.  Aucun Membre n'a communiqué de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
8.4  Renseignements communiqués par les orga nisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
8.7.  L'OIE a présenté un document décrivant son processus d'évaluation du risque d'ESB, qui était 
en place depuis 2004 (G/SPS/GEN/1256). Elle a également indiqué que les derniers résultats de la reconnaissance du statut sanitaire officiel de ses membres étaient disponibles pour la fièvre 
aphteuse, l'ESB, la péripneumonie contagieuse bovine et, pour la première fois, la peste équine. 
Ces renseignements figuraient dans le document G/SPS/GEN/1255. 
9  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
9.1  Renseignements communiqués par le Secrétariat 
9.1.1  Activités de l'OMC dans le do maine SPS (G/SPS/GEN/997/Rev.3) 
9.1.  Le Secrétariat a indiqué que, depuis la précédente réunion du Comité, une formation générale 
sur l'Accord SPS avait été dispensée dans le cadre des activités suivantes: a) un cours avancé de 
politique commerciale (en anglais), organisé à Genève; b) un séminaire de l'OMC à l'intention de 
journalistes anglophones de pays africains et asiatiques, organisé à Genève; c) un cours régional de politique commerciale destiné à l'Europe centrale et orientale, à l'Asie centrale et au Caucase, 
organisé en Turquie; et d) un cours régional de politique commerciale destiné à l'Afrique 
francophone, organisé en Tunisie. 
9.2.  Parmi les prochaines activités de formation SPS organisées à Genève par le Secrétariat de 
l'OMC, il convenait de mentionner: le cours avancé sur les mesures SPS, qui serait dispensé en 
anglais, les 7-25 octobre 2013; et l'atelier sur les possibilités et les problèmes d'accès aux 
marchés liés aux mesures SPS, le 14 octobre 2013. Des activités régionales étaient prévues à Libreville (Gabon) à l'intention des pays d'Afrique francophone (17-20 septembre 2013); et à 
Abou Dhabi (Émirats arabes unis) pour les pays arabes (4-7 novembre 2013). 
9.3.  Plus de 700 demandes pour des activités d'assistance technique programmées avaient été 
reçues pour 2013, dont: 254 demandes pour le cours avancé sur les mesures SPS; 272 demandes 
pour l'atelier sur les difficultés et les possibilités d'accès aux marchés liées aux mesures SPS; 
155 demandes pour l'atelier SPS régional à l'intention de l'Afrique francophone; et 70 demandes pour l'atelier SPS régional à l'intention des pays arabes. 
9.4.  Des séminaires nationaux devaient se tenir: aux Philippines (semaine du 29 juillet); en Haïti 
(5-6 novembre); au Honduras (semaine du 11 novembre); et en Chine (semaine du 
25 novembre). D'autres séminaires nationaux étaient prévus au Laos, en Tunisie et au Zimbabwe. 
9.5.  Le Secrétariat a appelé l'attention sur la session de suivi du cours SPS avancé de 2012, qui 
s'était déroulée les 20-28 juin et avait réuni 21 part icipants en provenance de PMA et de pays en 
développement qui avaient assisté au cours SPS avancé de 2012. G/SPS/R/71 
- 18 - 
  9.6.  Le Secrétariat a rappelé que le cours de formation en ligne sur l'Accord SPS était offert toute 
l'année dans les trois langues officielles de l'OMC. Des renseignements complémentaires sur les activités d'assistance technique dans le domaine SPS pouvaient être obtenus sur le site Web de l'OMC (rubrique "Assistance technique liée au commerce") ou en contactant le Secrétariat, qui 
pourrait fournir des précisions ou une assistance complémentaire. 
9.1.2  STDF (G/SPS/GEN/1251) 
9.7.  Le Secrétariat du Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce 
(STDF) a indiqué que l'étude sur le commerce international et les espèces exotiques envahissantes 
était achevée. Cette étude comparait les principales dispositions de deux instruments pertinents, à savoir l'Accord SPS et la Convention sur la diversité biologique (CDB), et n'avait pas vocation à tenir lieu d'interprétation juridique. Trois gran des recommandations découlant de cette étude ont 
été mises en exergue: a) le Comité SPS devrait envisager de donner des indications sur le rapport 
entre les espèces exotiques envahissantes et l'Accord SPS; b) quand cela était possible, les pays devraient évaluer, surveiller et gérer les espèces exotiques envahissantes en se fondant sur les 
normes et lignes directrices pertinentes de la CIPV et de l'OIE; c) il fallait renforcer la collaboration 
entre les autorités chargées de l'environnement, de  la santé animale et de la préservation des 
végétaux. L'étude pouvait être consultée (en anglais) sur la page Web du STDF, à l'adresse 
suivante: http://www.standardsfacility.org/Files/IAS/STDF_IAS_EN.pdf . 
9.8.  Le Secrétariat du STDF a rendu compte de l'atelier sur l'utilisation de l'analyse décisionnelle 
multicritères (ADM) pour éclairer la prise de décisions dans le domaine SPS, qui avait eu lieu récemment à Genève. Ce cadre avait pour objet d'aider les pays à définir des priorités parmi 
diverses options en matière d'investissements dans le domaine SPS afin de résoudre des 
problèmes SPS recensés se rapportant à certains produits. On pouvait trouver des renseignements sur l'ADM dans une note d'information affichée su r le site Web du STDF. Depuis 2011, l'ADM avait 
été utilisée dans dix pays, dont quatre qui avaient bénéficié de la participation directe du STDF. 
Les autres applications de l'ADM étaient pilotées par le COMESA et USAID. 
9.9.  On pouvait trouver de plus amples renseignem ents sur les activités du STDF, y compris les 
travaux en cours dans le domaine SPS et concernant la facilitation des échanges, dans le 
document G/SPS/GEN/1251. Le Secrétariat du STDF ferait l'objet plus tard dans l'année d'un examen externe à mi-parcours, dont les résultats seraient disponibles en décembre. Il tiendrait le Comité informé des résultats de cet examen. 
9.10.  Le Belize, le Burkina Faso, le Sénégal, le Viet Nam et le COMESA ont remercié le STDF pour 
son assistance et son appui dans le cadre de diverses activités. Le Viet Nam a recommandé aux pays en développement d'entrer en contact avec le Secrétariat du STDF afin d'obtenir davantage 
d'aide et d'indications au sujet des modalités d'utilisation de l'ADM chez eux. Le Sénégal a 
demandé s'il était possible de dispenser certaines sessions de formation du STDF en français afin de permettre aux pays non anglophones d'avoir accès aux renseignements pertinents. Le Belize 
attendait avec intérêt les recommandations spécifiques sur la manière d'améliorer encore le cadre 
de l'ADM, celui-ci s'étant révélé être un mécanism e très efficace pour attirer les investissements 
vers les programmes SPS. Le Burkina Faso a demandé si l'étude du STDF contenait des 
propositions de mesures visant à éradiquer les espèces exotiques envahissantes en ne portant pas 
atteinte à l'environnement et en évitant de détruire d'autres espèces. 
9.11.  Le Secrétariat du STDF a expliqué que sa langue de travail officielle était l'anglais; 
cependant, tous les documents de travail étaient traduits en espagnol et en français. Il a 
également souligné qu'il n'avait pas pour vocation de dispenser des formations, car il était un 
partenariat regroupant cinq organisations (la Banque mondiale, la FAO, l'OMS, l'OIE et l'OMC), ainsi que plusieurs donateurs bilatéraux et un certain nombre d'experts de pays en 
développement. De temps à autre, le STDF participait à des activités de formation de l'OMC, dans 
le cadre desquelles il animait des séances sur des sujets particuliers; les partenaires et les donateurs étaient invités quant à eux à utiliser et à diffuser les documents du STDF. S'agissant de l'étude sur les espèces exotiques envahissantes, le Secrétariat du STDF a expliqué que celle-ci ne 
comportait pas de recommandations spécifiques au sujet de mesures ne portant pas atteinte à 
l'environnement, car elle portait principalement sur les cadres et instruments existants mis en place par l'OIE et la CIPV et sur la manière dont ceux-ci devaient être utilisés. G/SPS/R/71 
- 19 - 
  9.2  Renseignements communiqués par les Membres 
9.2.1  Assistance technique fournie par le Japon (G/SPS/GEN/1160/Add.1) 
9.12.  Le Japon a fait rapport sur l'assistance technique dans le domaine SPS qu'il avait fournie 
entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013 (G/SPS/GEN/1160/Add.1). Depuis 2009, 37 programmes 
d'assistance technique avaient été mis en œuvre dans plus de 30 pays, pour un montant total de 
2,4 milliards de yen. Le programme d'aide internationale était géré par l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA). 
9.3  Renseignements communiqués par les observateurs 
9.13.  La CIPV a indiqué que la deuxième réunion du Comité chargé du renforcement des capacités 
s'était tenue les 27-31 mai 2013, et que la troisième réunion devait avoir lieu à la mi-novembre. La page Web consacrée aux ressources techniques dans le domaine phytosanitaire 
(http://phytosanitary.info ) avait migré vers une nouvelle plate-forme informatique. Un cours de 
formation en ligne sur l'analyse du risque phytosanit aire était offert en anglais et en espagnol et 
serait bientôt traduit en arabe et en russe. La CIPV cherchait à obtenir des ressources pour la 
traduction de ce cours en français. Une liste de consultants et d'experts autodésignés avait été 
établie et pouvait être consultée à partir de la page d'accueil du site phytosanitary.info . La CIPV se 
réjouissait à l'idée de collaborer étroitement avec le STDF en vue d'optimiser l'utilisation de l'ADM 
dans le domaine SPS. On pouvait trouver de plus  amples renseignements sur les activités de la 
CIPV dans le document G/SPS/GEN/1246. 
9.14.  L'OIE a présenté un document sur les activités qu'elle avait menées récemment 
(G/SPS/GEN/1255) et a appelé l'attention sur la prochaine Conférence mondiale sur 
l'enseignement vétérinaire et le rôle des Ordres vétérinaires, qui se déroulerait au Brésil, les 
4-6 décembre 2013. 
9.15.  L'Institut interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA) a remercié les États-Unis et 
le Canada pour leur contribution, qui lui avait pe rmis de continuer de soutenir le programme de 
participation aux réunions du Codex Alimentarius. On pouvait trouver de plus amples renseignements sur les activités de l'IICA dans le document G/SPS/GEN/1249. 
9.16.  L'Union africaine a fait rapport sur la formation de formateurs à l'intention des pays 
francophones qui avait été organisée en nove mbre 2012 avec la collaboration des trois 
organisations sœurs et du STDF. Elle a également indiqué qu'elle envisageait d'organiser, en novembre 2013, un atelier à l'intention des autorités nationales et des points d'information. 
9.17.  Le Secrétariat a fait observer que la formation sur l'Accord SPS était l'une des formations les 
plus demandées par les Membres de l'OMC, mais que la diminution des contributions au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC pouvait peser sur son aptitude à donner suite à ces 
demandes de formation. Le Secrétariat invitait donc instamment les Membres donateurs à en tenir 
compte lorsqu'ils envisageraient de verser une contribution au Fonds global d'affectation spéciale, et il a invité les Membres qui souhaitaient bénéficier d'une formation sur l'Accord SPS à présenter 
leurs demandes le plus tôt possible. 
10  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SPS 
10.1  Questions découlant du deuxième examen 
10.1.1  Utilisation des consultations spéciales (G/SPS/W/259/Rev.6) – Rapport sur la 
réunion informelle 
10.1.  La Présidente a présenté un compte rendu de la réunion informelle sur les consultations 
spéciales qui s'était tenue le 26 juin 2013. Au co urs de cette réunion, elle avait tout d'abord 
rappelé que le Comité discutait depuis plusieur s années de l'élaboration d'une procédure qui 
offrirait davantage de clarté et de prévisibilité lorsque les bons offices du Président étaient sollicités pour aider les Membres à résoudre de s divergences dans le domaine SPS. Les Membres 
pouvaient déjà faire appel aux bons offices de la  Présidente conformément au Règlement intérieur 
du Comité, mais ils ne l'avaient fait qu'à quelques reprises et il y avait bien longtemps. G/SPS/R/71 
- 20 - 
  10.2.  La Présidente a rappelé aux Membres qu'après de nombreuses séances de discussions au 
sein du Comité et de nombreuses révisions cons écutives du document G/SPS/W/259, le Comité 
avait décidé, en octobre 2012, de faire avancer le processus en créant un groupe de travail 
électronique qui continuerait de travailler entre les réunions du Comité. Le Groupe de travail 
électronique avait été ouvert à tous les Memb res qui avaient exprimé leur intérêt avant une 
certaine date – 28 Membres avaient répondu. Pour contribuer au processus du Groupe de travail 
électronique, la Présidente avait invité les Membres à se porter volontaires pour être 
"responsables" de chacun des cinq éléments en su spens identifiés. Chaque responsable avait agi à 
titre individuel, et non à titre de représentant du gouvernement de son pays. Les responsables 
avaient utilisé diverses formules pour bénéficier de l'apport du Groupe de travail électronique et ils 
s'étaient appuyés sur les réponses de celui-ci pour élaborer leurs textes de compromis pour 
chacun des cinq domaines. 
10.3.  Malgré un certain scepticisme initial, le processus avait permis d'élaborer le document 
G/SPS/W/259/Rev.5 grâce au travail acharné des responsables et au dévouement et à 
l'engagement des participants au Groupe de travail électronique. Ce document présentait un 
compromis qui correspondait à l'évolution des positions de nombreux Membres. Il avait été convenu d'utiliser le document G/SPS/W/259/Rev.5 comme base pour les futures discussions. Ce 
texte avait été examiné en détail à la réunion informelle de mars, et les Membres avaient été 
invités à formuler des observations par écrit au plus tard le 19 avril 2013. Ces observations, ainsi 
que celles déjà transmises par les membres du Groupe de travail électronique, avaient été affichées sur le site Web des Membres dans un souci de transparence. 
10.4.  Les responsables avaient de nouveau revu leurs propositions de compromis à la lumière de 
l'ensemble de ces observations. Ce processus avai t abouti à un projet de document, qui avait été 
distribué le 29 mai 2013 au Groupe de travail électronique pour observations. Onze Membres 
avaient formulé des observations, qui avaient été affichées sur le site Web des Membres. 
10.5.  Les observations formulées par le Groupe de travail électronique étaient fort diverses et, si 
de nouvelles suggestions avaient été présentées, dans bien des cas, les Membres avaient réitéré 
leur position antérieure. La Présidente avait donc décidé de présenter, avec le concours du 
Secrétariat, un libellé qui constituait, selon elle, la meilleure solution pour rapprocher les différentes positions exposées par les Membres. Il n'avait pas été possible de retenir toutes les observations de tous les Membres, mais au mo ins une suggestion de chaque Membre qui avait 
présenté des observations avait été acceptée. Ce  processus avait abouti à l'établissement du 
document G/SPS/W/259/Rev.6. 
10.6.  À la réunion informelle du 26 juin 2013, la Présidente avait rappelé au Comité que les 
Membres n'étaient pas en train de négocier un text e juridique ni de créer de nouvelles obligations 
légales ou un nouveau processus. Le but de leurs travaux était simplement de définir une procédure étape par étape suivant laquelle le processus déjà existant des "bons offices" pourrait 
être utilisé d'une manière optimale. Une procédure concrète rassurerait les Membres quant à la 
transparence et à la prévisibilité du processus; tel était le résultat qu'ils cherchaient à atteindre. La 
Présidente avait donc demandé aux Membres de se pose r la question de savoir si le projet de texte 
contribuait à améliorer la situation existante et de faire preuve de souplesse. 
10.7.  Le document G/SPS/W/259/Rev.6 avait fait l'objet d'une discussion approfondie, catégorie 
par catégorie. Les Membres souhaitaient y apporter quelques modifications d'ordre rédactionnel, mais très peu de problèmes de fond avaient été soulevés. 
10.8.  Pour ce qui était des étapes suivantes, la Présidente avait proposé de procéder à un examen 
approfondi de toutes les observations qui avaient été formulées à la réunion en cours au sujet du document G/SPS/W/259/Rev.6. Les suggestions ayant pour objet d'améliorer la procédure seraient 
incorporées dans un document révisé à condition d'avoir été reçues au plus tard le 2 août 2013. La 
Présidente tiendrait peut-être des consultations avec certains Membres afin de trouver la meilleure solution possible pour les éléments en suspens. 
10.9.  Un document révisé (G/SPS/W/259/Rev.7) serait distribué début septembre et présenté 
pour adoption à la réunion d'octobre. La Présidente a précisé qu'elle ne solliciterait pas de 
nouvelles observations concernant le texte révisé. Elle a souligné, en fait, que le moment était venu de décider si la procédure proposée contribuait à améliorer la situation existante, tout en G/SPS/R/71 
- 21 - 
  gardant à l'esprit que cette procédure serait examinée à bref délai. Les Membres disposaient 
normalement de suffisamment de temps, avant la ré union d'octobre, pour examiner le projet de 
texte avec soin et pour être disposés à prendre une décision à ce moment-là. 
10.10.  La Présidente a indiqué que, si le Comité n'était pas en mesure d'adopter le document en 
octobre, elle proposerait alors de retirer cette question de l'ordre du jour jusqu'à ce que les 
Membres qui avaient des points de vue divergents se montrent clairement disposés à aller de l'avant. 
10.11.  Commentant le rapport oral de la Présidente, Hong Kong, Chine a indiqué qu'elle n'avait 
pas été en mesure d'assister à la réunion informel le du 24 juin et a suggéré, s'agissant du projet 
de texte: a) de clarifier la deuxième partie du  paragraphe 2.2; et b) de définir précisément 
l'expression "Membres prenant part aux consultation s" figurant au paragraphe 2.6, afin d'éviter 
d'avoir à se demander si cette expression recouv rait également les Membres participant en tant 
que tierces parties. 
10.12.  La Présidente a répété que les observations qui permettaient d'améliorer le processus 
seraient prises en considération si elles étaient communiquées avant le 2 août 2013. 
10.2  Préparation du quatrième examen 
10.13.  Le Secrétariat a rappelé aux Membres que, conformément à la décision prise par les 
Ministres à la Réunion ministérielle de Doha, le Comité SPS examinerait le fonctionnement et la 
mise en œuvre de l'Accord SPS en 2014. Il a proposé de mettre au point une proposition sur les modalités à suivre pour mener à bien l'examen su ivant et d'établir ensuite une note d'information 
sur la mise en œuvre de l'Accord et sur les ch angements intervenus depuis le précédent examen. 
Il appartenait aux Membres d'indiquer les questions ou propositions spécifiques qu'ils souhaitaient 
aborder dans le cadre de cet examen. 
10.14.  Le Secrétariat a également appelé l'attention des Membres sur la réunion thématique sur 
les bonnes pratiques réglementaires que le Comité OTC avait tenue la semaine précédente et il a 
encouragé les Membres à prendre connaissance du rapport établi par le Comité OTC à cet égard. 
11  SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
11.1  Nouvelles questions 
11.1.  Le Brésil a appelé l'attention sur le 50
ème anniversaire de la Commission du Codex 
Alimentarius, l'importance des normes du Codex et la nécessité de veiller à ce que celles-ci restent fondées sur des preuves scientifiques (G/SPS/GEN/1253). L'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Australie, 
le Belize, le Burkina Faso, le Canada, le Chili, la Chine, Cuba, les États-Unis, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, le Pakistan, la République dominicaine, la Russie, le Sénégal, la Suisse et l'Union européenne ont également souligné l' importance du Codex et des autres normes 
internationales. Certains Membres ont demandé que le Codex harmonise les normes privées, qui 
n'étaient pas toujours fondées sur des données scientifiques. Plusieurs Membres ont également 
insisté sur l'importance particulière que revêtaient les normes pour les pays en développement et 
sur le rôle que jouait le Fonds fiduciaire du Codex dans la participation des pays en développement 
aux activités du Codex. 
11.2.  L'Argentine et le Chili ont demandé de nouveau que la procédure de surveillance du 
Comité SPS reflète convenablement la manière dont les normes du Codex et les autres normes 
étaient utilisées par les Membres. L'Argentine a appelé l'attention du Comité sur sa proposition 
relative à la procédure de surveillance (G/SPS/W/268) et a dit que la question de la surveillance de l'utilisation des normes internationales pouvait être  traitée dans le cadre du quatrième examen du 
fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord SPS. 
11.3.  L'observateur de la République libanaise a noté l'absence de norme sur les limites 
maximales de résidus d'antibiotiques et de pestic ides dans le miel, et a encouragé le Codex à 
élaborer une telle norme. G/SPS/R/71 
- 22 - 
  11.2  Questions soulevées précédemment 
11.4.  La CIPV a fait rapport sur son Système d'examen  et de soutien de la mise en œuvre (IRSS) 
(G/SPS/GEN/1259). Soixante-treize parties contractantes avaient répondu à une enquête sur l'application de la CIPV et des normes internationales pour les mesures phytosanitaires (NIMP), et 
un projet de rapport serait disponible ultérieureme nt. La CIPV a remercié l'Union européenne pour 
son soutien dans le cadre du premier cycle de l'IRSS. Elle préparait une note de réflexion indiquant l'orientation future et les priorités des travaux de l'IRSS au cours du prochain cycle, et espérait 
présenter des recommandations à ce sujet à la réunion du Comité SPS d'octobre 2013. 
11.3  Adoption du rapport annuel (G/SPS/W/269) 
11.5.  Le Comité SPS a adopté, avec des modifications, le quinzième rapport annuel sur la 
procédure pour la surveillance du processus d'harmonisation internationale. Le rapport adopté a 
été distribué ultérieurement sous la cote G/SPS/60. 
12  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
12.1  Rapport sur la réunion informelle 
12.1.  La Présidente a fait un compte rendu de réunion informelle sur les normes privées liées aux 
mesures SPS qui s'était tenue le mercredi 26 juin 2013. 
12.2.  À cette réunion informelle, la Présidente avait rappelé que le Comité était convenu 
d'élaborer une définition pratique des normes privées dans le domaine SPS afin de définir le cadre 
dans lequel il débattrait de la question. L'action convenue n° 1 (G/SPS/55) ne proposait pas une définition à caractère juridique; elle visait simplement à établir un cadre pour limiter le champ des questions débattues par le Comité. 
12.3.  La Présidente avait aussi rappelé au Comité que, comme il était indiqué au paragraphe 4 du 
document G/SPS/55, l'approbation des actions adoptées était sans préjudice des vues des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
12.4.  La Présidente avait rappelé qu'en mars, six nouv elles propositions de définition présentées 
par des Membres, ainsi que sa propre propositio n de définition de compromis, avaient suscité 
certaines discussions constructives. En outre, la Chine avait proposé une nouvelle définition, qui 
avait recueilli le soutien de plusieurs Membres. Cependant, comme aucun consensus ne s'était 
dégagé, la Présidente avait invité les Membres à présenter par écrit au Secrétariat, avant le 19 avril 2013, des propositions révisées ou nouvelles en vue de l'élaboration d'une définition pratique des normes privées liées aux mesures SPS. 
12.5.  Seules la Chine et la Nouvelle-Zélande avai ent présenté de nouvelles propositions de 
définition, et la Présidente avait pris l'initiative de les inviter à mettre au point une proposition commune. Elle avait félicité la Chine et la Nouvelle-Zélande pour leur esprit d'initiative et leur 
approche constructive et avait proposé de leur donner suffisamment de temps pour poursuivre sur 
leur lancée, en espérant qu'elles seraient en mesure de proposer une définition de compromis d'ici à octobre 2013. 
12.6.  La Chine et la Nouvelle-Zélande avaient présenté leur proposition de définition commune et 
fourni des précisions sur leurs discussions. Elle s avaient expliqué leurs divergences, indiquées 
entre crochets, ainsi que le raisonnement sous-tendant leurs positions respectives. Cela avait donné lieu à une discussion utile. Plusieurs Membres avaient pris la parole pour soutenir les efforts 
déployés conjointement par la Chine et la Nouv elle-Zélande, pour faire part de préoccupations 
particulières ou pour approuver certains éléments de passages entre crochets de la proposition commune de définition pratique. 
12.7.  Les Membres étaient convenus d'accorder du temp s à la Chine et à la Nouvelle-Zélande pour 
leur permettre de poursuivre leurs travaux en vue de mettre au point une proposition commune de définition, en tenant compte des observations form ulées lors de la réunion informelle et de toute 
autre observation qui serait adressée au Secrétariat d'ici au 2 août 2013. G/SPS/R/71 
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  12.8.  La Chine avait souligné que, dans le cadre de l'action n° 4, il serait utile et pertinent que, 
lorsqu'ils communiquaient avec des entités non gouvernementales, les Membres fassent référence au Code de pratique OTC et à la Décision du Comi té OTC relative aux "six principes" devant régir 
l'élaboration des normes internationales. Le Code de pratique était particulièrement utile pour 
l'élaboration des normes privées aux niveaux na tional et régional, tandis que la Décision 
concernait les normes privées ayant des ramifications internationales. La Chine avait noté que certains Membres communiquaient déjà avec des entités privées de leur ressort territorial qui 
jouaient un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des normes privées, y compris la 
gestion de certains projets pilotes concernant des programmes privés. Elle a encouragé les autres Membres à faire de même et à échanger sur leurs expériences. 
12.9.  S'agissant de la référence faite par la Chine au Code de pratique, le Belize avait relevé les 
liens existant entre les différentes recommandatio ns du Groupe de travail spécial des normes 
privées. Il avait souligné qu'il fallait envisager certaines actions conjointement, notant les liens entre la mise en œuvre de l'action n° 4 et les actions n° 10 et 11 proposées, et il a suggéré des 
modifications spécifiques à apporter au libellé de l'action n° 4. Des Membres avaient accueilli avec 
satisfaction la proposition du Belize, qu'ils considéraient comme un bon moyen de faciliter le processus de mise en œuvre de l'action n° 4. Il avait également été proposé que le Comité étudie 
les possibilités d'aller de l'avant concernant les actions n° 6 à 12 avec l'aide de facilitateurs. 
12.10.  Toutefois, d'autres Membres avaient noté qu'i l n'y avait pas de consensus sur les actions 
n° 6 à 12 et que le Comité devait se concentrer sur les normes compatibles avec les normes définies par le Codex, la CIPV et l'OIE. 
12.11.  Concernant l'action n° 5, le Chili avait souligné qu'il était important de mieux faire 
connaître les travaux des organismes à activité normative privés et que l'OIE avait une certaine expérience dans ce domaine. La collaboration de l'OIE et du Codex avec les organismes à activité 
normative privés pourrait contribuer d'une manière non négligeable à améliorer la mise en œuvre 
des normes en matière de sécurité sanitaire des aliments et autres normes, que celles-ci soient 
officielles ou privées. L'OIE avait indiqué que sa Session générale de 2010 avait examiné la 
question des normes privées, examen qui avait abouti à l'élaboration d'une résolution régissant les 
relations entre l'OIE et les organismes à activité normative privés. L'OIE a fourni le texte de la résolution au Comité. 
12.12.  La Présidente avait encouragé les Membres à échanger des informations concernant la 
mise en œuvre des actions n° 2 à 5 et avait invité le Belize à présenter sa proposition visant à 
aménager le libellé de l'action n° 4 pour qu'elle soit examinée par le Comité. 
12.13.  La CNUCED avait fait rapport sur le lancement, en mars 2013, de la plate-forme du Forum 
des Nations Unies sur les normes de durabilité (UNFSS) et avait fait un exposé sur le rôle de ce 
forum, sa contribution, sa structure, ses priorités et ses activités, ainsi que sur le rôle proactif que pourraient jouer les gouvernements des pays en développement. Cet exposé avait suscité 
beaucoup d'intérêt et de nombreuses questions de la part du Comité. Le représentant de la 
CNUCED avait souligné que de plus amples rens eignements ainsi que les coordonnées des points 
de contact pouvaient être obtenus sur le site Web du Forum ( http://www.unfss.org ). 
12.14.  Commentant le rapport oral de la Présidente, la Chine et la Nouvelle-Zélande ont remercié 
cette dernière pour les initiatives qu'elle avait prises en vue de l'élaboration d'une définition 
pratique des normes privées liées aux mesures SP S. La Chine et la Nouvelle-Zélande avaient 
apprécié les observations formulées par les Membres au cours de la réunion informelle et elles se 
réjouissaient à l'idée de poursuivre cette collaboration. 
13  OBSERVATEURS 
13.1  Renseignements communiqués par les organi sations ayant le statut d'observateur 
13.1.  L'Organisation internationale de normalisation (ISO) a fourni un compte rendu de ses 
activités (G/SPS/GEN/1248). L'ISO a également félicité le Codex à l'occasion de son 50
ème anniversaire et a mis en avant sa collaboration avec le Codex et l'OIE dans le cadre des 
travaux se rapportant aux méthodes d'essai, à d'autr es questions techniques et à l'organisation de 
séances de formation communes. G/SPS/R/71 
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  13.2.  L'Union africaine (UA) a fourni un compte rendu de ses activités (G/SPS/GEN/1250). Elle a 
évoqué plusieurs réunions ayant trait aux mesures SPS auxquelles elle avait assisté ou qu'elle avait accueillies. Elle a aussi indiqué que l'Agence de certification biologique de l'Ouganda (UgoCert) avait présenté une demande, au nom d'intervenants du secteur biologique en 
Afrique de l'Est, pour que la norme des produits biologiques de l'Afrique de l'Est (EAOPS) soit 
reconnue par l'Union européenne. Le Conseil phyt osanitaire interafricain de l'Union africaine 
(UA-IAPSC) était en train de consulter ses membres au sujet de certains projets de spécifications 
exposés dans le rapport. 
13.3.  L'Organisme international régional contre les maladies des plantes et des animaux (OIRSA), 
qui avait fait savoir qu'il ne pourrait pas assister à la réunion en cours, avait adressé un rapport écrit sur ses activités récentes (G/SPS/GEN/1257). 
13.2  Demandes de statut d'observateur 
13.4.  La Présidente a rappelé qu'il n'avait toujours  pas été donné suite aux demandes de statut 
d'observateur ad hoc  auprès du Comité SPS émanant des organismes suivants: la Convention sur 
la diversité biologique, CABI International, la Convention sur le commerce international des 
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), la Communauté de la no ix de coco pour l'Asie et le Pacifique (CNAP) et 
l'Organisation internationale du cacao (OIC). La Présidente a fait observer que les positions des 
Membres n'avaient pas évolué et qu'aucun consensu s n'avait pu être trouvé, à ce stade, pour 
accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'une ou l'autre de ces organisations. 
14  RAPPORT ANNUEL DE LA PRÉSIDENTE AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
14.1.  La Présidente a dit qu'elle établirait sous sa propre responsabilité un rapport annuel factuel 
sur les activités du Comité qui serait examiné par le Conseil du commerce des marchandises en 
octobre. Les Membres pourraient demander le projet de rapport au Secrétariat et faire part de 
leurs observations au plus tard le 2 août 2013. 
15  AUTRES QUESTIONS 
15.1.  Aucun Membre n'a communiqué de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
16  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
16.1.  Les dates proposées pour les réunions du  Comité en 2014 sont les suivantes: les 
24-26 mars, les 8-10 juillet et les 14-16 octobre (G/SPS/GEN/1262). Les dates proposées pour les 
réunions de mars et juillet coïncideraient avec celles des réunions prévues à titre provisoire par la 
Commission des mesures phytosanitaires et la Commission du Codex Alimentarius, afin de limiter les déplacements des délégués. L'Argentine a demandé que les dates proposées pour les réunions 
du Comité SPS soient communiquées au secrétaire du Comité OTC, car il lui était difficile d'assister 
à deux séries de réunions consécutives. 
16.2.  La Présidente a rappelé qu'il était prévu à titre provisoire que la prochaine réunion du 
Comité se tiendrait les 16-18 octobre 2013. Cette réunion serait précédée par un atelier sur les 
possibilités et les problèmes d'accès aux marchés liés aux mesures SPS (G/SPS/GEN/1254), qui se tiendrait le 14 octobre, ainsi que par des consultations informelles sur les normes privées, qui auraient lieu le 15 octobre 2013. 
16.3.  Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion d'octobre: 
1. Adoption de l'ordre du jour 2. Renseignements sur les activités pertinentes 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
b) Renseignements communiqués par les organismes de normalisation SPS pertinents G/SPS/R/71 
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  3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment [c) Examen des notifications spécifiques reçues] 
d) Renseignements concernant la résolution  des questions soulevées figurant dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.13 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 
5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou les maladies 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
8. Assistance technique et coopération 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i. Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
ii. Rapport sur l'atelier sur l'accès aux marchés iii. STDF 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i. Utilisation des consultations spéciales 
b) Questions découlant du troisième examen c) Quatrième examen – Travaux préparatoires 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales G/SPS/R/71 
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  a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
11. Préoccupations liées aux normes privées et commerciales 
a) Rapport sur la réunion informelle 
12. Observateurs 
a) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut d'observateur b) Demandes de statut d'observateur 
13. Autres questions 
14. Date et ordre du jour de la prochaine réunion. 16.4.  La Présidente a demandé aux Membres de prendre note des échéances suivantes: 
 pour la présentation d'observations: sur le projet de proposition de travail concernant les 
normes privées liées aux mesures SPS (à la Chine et à la Nouvelle-Zélande); sur le projet de 
rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises (CCM); et sur la procédure à suivre pour les consultations spéciales (G/SPS/W/259/Rev.6): vendredi 2 août ; 
 pour l'inscription d'une question découlant du  troisième examen à l'ordre du jour de la 
réunion d'octobre du Comité: vendredi 2 août ; 
 pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure de 
surveillance et pour les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour: jeudi 3 octobre ; 
 pour la distribution de l'aérogramme et des documents: vendredi 4 octobre 2013 . 
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