G/L/1213  
G/SG/158  
16 mars 2018 
(18-1597) Page: 1/3 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 E)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
DEMANDE DE LA THAÏLA NDE RELATIVE  À LA SUSPENSION DE C ONCESSIONS  
OU D'AUTRES OBLIGATI ONS APPLIQUÉE  PAR LA TURQUIE  
THAÏLANDE  
La com munication ci -après, datée du 1 5 mars 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
 
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Sans préjudice des droits et obligations découlant  des Accords de l'OMC visés et conformément à  
l'article 13:1 e) d e l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande demande au Comité des sauvegardes 
d'examine r si la suspension de concessions ou  d'autres obligations appliquée  par la Turquie est 
"substantiellement équivalente ", conformément à l'article 8:2 de l'Accord sur les  sauvegardes , et 
de faire rapport au Conseil du commerce des marchandises selon qu'il sera approprié.  
La présente demande repose sur les éléments suivants : 
1  FAITS  
1. Le 7 juin 2014, en relation avec  l'accroissement des importations  et afin de  réparer le 
dommage grave subi par la branche de production nationale, la Thaïlande a imposé une mesure de 
sauvegarde visant les produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  
(ci-après dénommés "les produits considérés")  pour un e durée de trois  ans et elle a 
progressivement  libéralisé  cette mesure , à intervalles réguliers, pendant sa période d'application.  
2. Le 21 juin 2017, la décision de proroger une mesure de sauvegarde qui est  appliquée à 
l'égard des  produits considérés a été notifiée (document de l'OMC G/SG/N/8/THA/3/Suppl.2 -
G/SG/N/10/THA/3/Suppl.2 ), la notification  indiqua nt qu'une audition publique a vait eu lieu le 
24 avril 2017 et que le Minist re de l'économie de la République turqu e avait demandé  un créneau 
horaire pour  une consultation préalable . Cette  consultation  a eu lieu  le 21 avril 2017 et , au cours 
de celle -ci, il n' y a eu  aucune  discussion sur la question relative au maintien d'un niveau de 
concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à celui qui existait  dans le cadre  
du GATT de 1994 , du fait que la part des importations  turque s des produits visés représentait 
seulement 5,14 % des importations totales de la Thaïlande.  
3. Le 3 août 2017, la Turquie a notifié au Conseil du commerce des marchandises la 
suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8 de 
l'Accord sur les sauvegardes  de l'OMC (document  de l'OMC  G/L/1183 -G/SG/N/12/TUR/5) , 
consistant en une  majoration des droits d'importation applicables aux  machines et appareils pour 
le conditionnement de l'air ( code SH 8415.10)  originaires de la Thaïlande,  à compter du 
5 septembre  2017, pour une période de trois  ans. 
4. Le 22 novembre  2017, la Turquie a publié dans son Journal officiel  la majoration de 9,27 % 
des droits  d'importation  applicables aux machin es et appareils pour le conditionnement de l'air en 
provenance  de la Thaïlande , sur la base de  la valeur  à l'importation  de produits plats en aciers non G/L/1213 • G/SG/158  
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  alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés , en 2013, lorsque l a poussée d es importations 
était maximale , avant que la  Thaïlande n'ouvre l'enquête . 
2  CONCESSIONS SUBSTANT IELLEMENT ÉQUIVALENT ES 
5. La Thaïlande estime que la suspension de concessions et  d'autres obligations appliquée par 
la Turquie n'est pas substantiellem ent équivalente , conformément aux dispositions de  l'article 8:2 
de l'Accord sur les sauvegardes, dans la mesure où  les concessions  substantiellement équivalentes 
devraient être calculées à partir de la  valeur moyenne des importations sur trois ans précédant la 
mesure initiale, lorsque le  niveau de concession s n'est pas affecté  et que les  facteurs pertinents 
relatifs au dommage indiqu ent que la branche de production nationale a subi un dommage du fait 
de la poussée des importations.  
6. De fait, les concessions substantiellement équivalentes appliquées par  la Turquie devraient 
représenter au maximum  5,70% de droit additionnel , et non 9,27%, pour les  produits considérés, 
comme indiqué en annexe . 
3  DEMANDE  
7. En vertu du mandat énoncé à l'article 13:1 e) de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande 
demande au Comité des sauvegardes d'examiner si la suspension de concessions ou  d'autres 
obligations appliquée  par la Turquie est "substantiellem ent équivalente", conformément aux 
dispositions de  l'article 8:2 de l'Accord sur les sauvegardes . Elle demande également au Comité de 
faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises.  
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  ANNEXE  
NIVEAU DE CONC ESSIONS OU D'AUTRES OBLIGATIONS  
SUBSTANTIELLEMENT ÉQ UIVALENTES  
1. Selon les statistiques établies par les autorités douanières thaïlandaises, l 'application aux 
produits plats en aciers non alliés laminés  à chaud, enroulés ou non enroulés , d'un droit de 
sauvegarde de 20,87 % établi sur le base d'une  moyenne sur trois ans  devrait entraîner  la 
perception  par la Thaïlande de 3,2 millions de dollars  EU de droits en ce qui concerne  les 
exportations turques des produits pertinents, sur la base de la valeur moyenne des importations 
entre juin 2011 et mai 2014. 
Produits plats en aciers non alliés laminés à chaud, enroulés ou non enroulés  
Export ations turques  $ Droit majoré de  
la Thaïla nde Droits perçus  
 
   
- 6 621 224 39 563 944   
Moyenne sur 
3 ans  15 395 056 20,87% 3 212 948 
 
2. Le niveau de  concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent  concernant les 
machines et appareils pour le conditionnement de l'air o riginaires de  la Thaïlande devrai t 
représenter  5,70%, sur la base de la valeur moyenne des exportations des produits considérés 
vers la Turquie sur trois ans, pour la même période considérée.  
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air  
Exportations thaïlandaises  $ Droit majoré de  
la Turquie  Droits perçus  
 
   
44 585 697 73 529 548 50 935 734   
Moyenne sur 
3 ans  56 350 326 5,70% 3 211 969 
 
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