G/TBT/N/USA/982  
10 avril 2015  
(15-1959)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  – EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [1000] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Carburants et additifs pour carburants. Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Combustibles (ICS 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Regulation of Fuels and Fuel 
Additives: Cellulosic Waiver Credit Price and Minor Amendments to Renewable Fuel Standard Regulations  (Règlement sur les carburants et les additifs pour carburants: valeur 
des crédits d'exemption de l'utilisation de carburants cellulosiques et modifications 
mineures du règlement sur les carburants renouvelables), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence de la protection de l'environnement (EPA) propose de clarifier son 
règlement en ce qui concerne les données utilisées pour fixer la valeur des crédits d'exemption de l'utilisation de carburants cellulosiques. Elle propose également de ne plus indiquer la valeur des crédits dans le règlement sur les carburants renouvelables et de 
publier cette valeur sur son site Web. La proposition de règle indique la valeur projetée des 
crédits d'exemption pour 2014 et 2015 sur la base des données et des méthodes prévues dans la règle. Ces valeurs ne seront toutefois appliquées qu'après leur publication sur le 
site Web de l'EPA, après l'entrée en vigueur de la règle. L'Agence propose en outre 
d'apporter des modifications mineures au programme de normes pour les carburants renouvelables afin de réintégrer des articles qui avaient été supprimés par erreur dans la 
règle finale publiée le 18 juillet 2014. Ces mêmes modifications sont publiées dans la 
section Rules and Regulations  (Règles et règlements) du Federal Register  en tant que règle 
finale directe. Si l'EPA ne reçoit pas d'obse rvations défavorables, la règle finale directe 
prendra effet et l'Agence n'interviendra plus sur cette proposition de règle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/982 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 18179, 3 avril; Titre 40 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) Partie 80. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
3 avril 2015 – La règle finale directe fera l'objet d'un Add.1: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-03/html/2015-07476.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-04-03/pdf/201 5-07476.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 4 mai 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-03/html/2015-07478.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-04-03/pdf/201 5-07478.pdf