G/L/1082  
3 novembre 2014  
(14-6368)  Page: 1/3  
  
 
  RAPPORT (2014) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES1 
A. Généralités 
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Le présent rapport couvre 
l'année 2014 et traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) 
dans le cadre des objectifs de l'Accord. Ces objectifs sont les suivants: assurer plus d'uniformité et 
de certitude dans la mise en œuvre des dispositions de l'article VII du GATT de 1994; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évalua tion en douane des marchandises, qui exclut 
l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fi ctives; faire en sorte que la base de l'évaluation 
en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, la valeur transactionnelle des 
marchandises à évaluer; et assurer des avantages supplémentaires au commerce international des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu trois réunions formelles, le 12 mai 2014 
(G/VAL/M/57) sous la présidence de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgique), le 27 juin 2014, réunion qui a été suspendue et qui a repris le 23 juillet 2014 (G/VAL/M/58), et le 24 octobre 2014 
(G/VAL/M/59). Les deux dernières réunions se sont déroulées sous la présidence de 
Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine), qui a été élue par le Comité à la réunion du 12 mai. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité. En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en qualité d'observateurs. À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le 
statut d'observateur aux organisations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir 
la CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID. Le Comité a pris note du fait que la 
Banque mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces 
organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. Mise en œuvre de l'Accord 5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de 
différer l'application de l'Accord conformément aux dispositions de l'article 20.1. Au moment de la 
distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III. À la suite de son accession à l'OMC, le Yémen commencera la mise en œuvre intégrale de l'Accord pour le 31 décembre 2016.
2 
6. À ce jour, 91 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en 
douane, y compris 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait 
valable dans le cadre de l'Accord sur l'évalua tion en douane de l'OMC (l'Union européenne 
comptant pour un Membre dans les deux cas). De plus, 61 Membres ont répondu à la liste de 
                                               
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité  de l'évaluation en douane à sa réunion du 
24 octobre 2014. 
2 Voir les paragraphes 108 à 115 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC 
(WT/ACC/YEM/42). G/L/1082 
- 2 - 
  questions. On recense 41 Membres n'ayant encore présenté aucun de ces deux types de 
notification (voir le document G/VAL/W/232/Rev.2). 
C. Activités du Comité 7. À la réunion du 12 mai 2014, le Comité: 
- a pris note du rapport d'un représentant de l'Organisation mondiale des douanes sur les 
activités du Comité technique de l'évaluation en douane à sa 38
ème session, qui s'est tenue 
du 5 au 9 mai 2014; 
- est convenu de poursuivre l'examen des législations nationales du Belize, de Cabo Verde, du 
Costa Rica, de l'Équateur, de la Fédération de Russie, du Mali, du Nicaragua, du Nigéria, du Royaume de Bahreïn, du Rwanda, de Saint-Vinc ent-et-les Grenadines, de la Tunisie, de 
l'Ukraine et de l'Uruguay. Le Comité a examiné pour la première fois de nouvelles 
notifications du Chili, du Costa Rica, de la Fédération de Russie, de la Gambie, du Lesotho, 
du Mali et de Moldova. De plus, il a achevé l'examen de la législation nationale de la Chine; du Japon; de Macao, Chine; et de la République démocratique populaire lao; 
- a pris note des renseignements succincts établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.23, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi que des nouvelles notifications présentées par le Chili (G/VAL/N/3/C HL/1 et G/VAL/N/3/CHL/2); 
- a examiné la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) visant à mettre à jour la 
Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données; 
- a pris note des activités d'assistance technique menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion; 
- est convenu de maintenir à l'ordre du jour la question de la mise en œuvre en liaison avec le 
paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui porte sur la coopération douanière; 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.1/Add.4, et d'un rapport actualisé de la Fédération internationale des 
sociétés d'inspection (IFIA), distribué sous la cote G/VAL/W/63/Rev.16; 
- est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition; 
- est convenu de procéder au troisième examen de  l'Accord sur l'inspection avant expédition à 
la réunion d'octobre, sur la base de communications écrites de Membres; 
- est convenu qu'il y avait un manque de concordance entre les trois versions officielles de 
l'article 8:1 b) iv) de l'Accord, et est convenu de demander au Directeur général de rectifier, 
au moyen d'un "procès-verbal de rectification", la version espagnole, sur la base de la 
proposition de l'Uruguay (G/VAL/W /240). Il est également convenu ad referendum , avec un 
délai d'un mois pour formuler des objections, de rectifier la version anglaise dans les mêmes 
termes; 
- est convenu de tenir à titre exceptionnel une réunion formelle en juin afin d'examiner une 
proposition de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Taipei chinois et de 
l'Union européenne en vue de la tenue d'un atelier informel sur l'utilisation des bases de 
données sur l'évaluation en douane pour fixer des prix de référence; et 
- a élu Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine) à la présidence pour l'année 2014. 
8. À la réunion du 27 juin 2014, qui a repris le 23 juillet 2014, le Comité: 
- a examiné une proposition révisée en vue de la tenue d'un atelier informel sur l'utilisation de 
bases de données sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/231/Rev.1), mais les Membres ne sont pas parvenus à un accord quant au ma ndat proposé; le Comité est convenu de 
suspendre les discussions menées au titre de ce point de l'ordre du jour. À la reprise de la 
réunion, le 23 juillet, il est convenu du mandat de l'atelier informel sur l'utilisation des bases G/L/1082 
- 3 - 
  de données sur l'évaluation en douane (G/VAL/72) et est convenu de l'organiser le 
24 octobre 2014; 
- a pris note du fait qu'aucune objection à la décision ad referendum de rectifier la version 
anglaise de l'article 8:1 b) iv) de l'Accord en accord avec la proposition de l'Uruguay n'avait 
été reçue dans le délai d'un mois. Il a également pris note du fait que la Présidente 
adresserait une lettre au Directeur général pour lui demander de rectifier, au moyen d'un "procès-verbal de rectification", les versions espagnole et anglaise de cette disposition. 
9. À la réunion du 24 octobre 2014, le Comité: 
- a pris note du rapport de Mme Yuliya A. Gulis, Présidente du Comité technique de 
l'évaluation en douane, sur les activités de la 39
ème session du Comité, qui s'est tenue du 20 
au 23 octobre 2014; 
- est convenu de poursuivre l'examen des législ ations nationales du Royaume de Bahreïn, du 
Belize, de Cabo Verde, de la Colombie, de l'Équateur, de la Fédération de Russie, de la Gambie, du Lesotho, du Mali; de Moldova, du Nicaragua, du Nigéria, du Rwanda, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de l'Uruguay et  de l'Ukraine. Le Comité a examiné pour la 
première fois la législation nationale de la Colombie et de la Fédération de Russie. De plus, il a achevé l'examen de la législation nationale du Chili, du Costa Rica et de la Tunisie; 
- a pris note des renseignements récapitulatifs établis par le Secrétariat et reproduits dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.24, au sujet de la Dé cision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données, ainsi que des nouvelles notifications présentées 
par la Colombie (G/VAL/N/3/COL/1); 
- est convenu de poursuivre l'examen de la proposition de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) 
visant à mettre à jour la Décision relative à l'évaluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipements de traitement des données, et a pris note des statistiques établies par le Secrétariat (G/VAL/W/249); 
- a pris note des activités d'assistance technique menées par les Secrétariats de l'OMD et de 
l'OMC; 
- a examiné l'utilisation alléguée, par l'Arménie, d'un système de prix de référence en rapport 
avec l'évaluation des marchandises et est convenu de revenir sur la question à la réunion 
suivante; 
- est convenu de garder inscrite à l'ordre du jour  la question de la mise en œuvre en liaison 
avec le paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, qui traite de la coopération 
douanière; 
- a pris note d'un document du Secrétariat présentant une mise à jour de l'état des 
notifications concernant l'inspection avant ex pédition, qui a été distribué sous la cote 
G/PSI/N/1/Rev.2; 
- est revenu sur les questions posées par les États-Unis concernant le programme de 
l'Indonésie en matière d'inspection avant expédition et est convenu de revenir sur la question à la réunion suivante; 
- a entrepris le troisième examen triennal, conformément à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition, et a pris note du projet de rapport factuel établi par le Secrétariat dans le document G/VAL/W/253; 
- a adopté le projet d'examen annuel de la mise  en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/251 et G/VAL/W/251/Corr.1 (en anglais seulement)), et a demandé au Secrétariat de le mettre à jour pour tenir compte de la réunion du 
24 octobre; et 
- a adopté le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/252), et a demandé au Secrétariat de  le mettre à jour pour tenir compte de la 
réunion du 24 octobre. 
 
__________