G/AG/N/NOR/78  
12 novembre 2014  
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Comité de l'agriculture   
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 20 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Norvège . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2013. 
   
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après la section 1 de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
11 449,0 (million de NKr) 9 874,5 
   
  G/AG/N/NOR/78  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère 
général:    
 a) recherche   
 Programmes de recherche 53,0  A 
 Développement de ressources génétiques vé gétales 30,4  A, B 
 Instituts de recherche  316,6  A, E 
    
 b) lutte contre les parasites et les maladies   
 Lutte contre les maladies des pommes  de terre de semence,  plan d'action relatif aux pesticides 17,5  A, B 
 Destruction de carcasses 5,0  A, B 
    
 c) services de formation   
    
 d) services de vulgarisation et de consultation   
 Service norvégien de vulgarisation agricole 50,0  A 
 Enregistrement des ressources environnementales et génétiques 17,8  A 
 Services de consultation en matière d'environnement 24,2  A 
 Services de consultation en matière d'écologie 44,0  A 
    
 e) services d'inspection   
 Autorité norvégienne de sécurité sanitaire des alimen ts: services relatifs à la  sécurité sanitaire des 
aliments et services vétérinaires 350,8  A, B   
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- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
 f) services de commercialisation et de promotion   
 Pommes de terre, fruits et légume s, production biologique 25,5  A, B 
 Système norvégien de qualité de l'agriculture et Fondation pour les marques alimentaires 
 52,0  A 
 g) services d'infrastructure   
b) Détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire:    
 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire 0,4  A, B 
 Stockage de graines de pâturin commun 7,8  A 
f) Versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes 
naturelles:    
 Versements au titre de catastrophes naturelles,  versements compensatoires pour les dégâts 
causés aux cultures par de s catastrophes naturelles 81,3  A 
g) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités:    
 Versement au titre de la cessation d'activité des producteurs. Abandon de manière permanente 
des productions agricoles commercialisables 85,3  A 
i) Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'investissement:    
 Fonds de développement agricole, aide à l'investis sement pour l'ajustement des structures et le 
développement rural 554,4  A 
 Bonification d'intérêts. Subventions à l'investi ssement et mise en œuvre de l'ajustement des 
structures 54,3  A 
j) Programmes de protection 
de l'environnement:    
 Subvention à la production respectueuse de l'environnement 110,2  A 
 Programme national pour l'environnement 3 983,3  A, B 
 Programme régional pour l'environnement 643,8  A 
 Paysages agricoles particulièrement dignes d'intérêt, y compris dans les zones inscrites au 
patrimoine mondial 11,0  A 
 Divers projets environnementaux 0,0  A   
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- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant 
l'année en question  
(millions de NKr) Sources des  
données 
1 2 3 4 
l) Autres:    
Programmes sociaux Plan de congés et de remplace ment, remboursement des frais d'exploitation additionnels pendant 
les congés et aide en cas de difficu ltés financières dues à la maladie 1 320,4  A 
Total  7 839,0   
   
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- 6 - Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements direct s au titre de programmes de limitation de la production – "Ve rsements directs exemptés" 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:5 Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question  
(millions de NKr) Sources des 
données 
1 2 3 4 
b) "versements fondés sur 
85% ou moins du niveau de base de la production"    
 Soutien en fonction de rendements fixes: Soutien structurel des revenus (article 6:5 a) ii)) 1 358,3  A, B 
 Versements compensatoires pour la production de lait  dans certaines régions (article 6:5 a) ii)) 517,5  A, B 
 Versements compensatoires pour la production de vian de dans certaines régions (a rticle 6:5 a) ii)) 580,4  A, B 
c) "versements pour le bétail 
effectués pour un nombre de têtes fixe"    
 Soutien en fonction du nombre de têtes de bétail (article 6:5 a) iii)) 2 417,6  A, B 
Total   4 873,8  
   
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- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(millions de NKr) Mesures du soutien 
par produit (d'après 
le tableau explicatif 
DS:8 ci-après) MGS autre que par 
produit (d'après le 
tableau explicatif 
DS:9)  
(millions de NKr) 5% de la valeur de la 
production, si 
pertinent pour la 
valeur de minimis  
(millions de NKr) MGS totale courante 
(globale)  
  
(millions de NKr) 
1 2 3 4 5 6 
Blé 369,9 0,0   369,9 
Orge 773,9 0,0   773,9 
Avoine 317,5 0,0   317,5 
Seigle 23,1 0,0   23,1 
Oléagineux 24,9 0,0   24,9 
Lait de chèvre 124,8 0,0   124,8 
Lait 5 184,8 0,0   5 184,8 
Bœuf 112,4 0,0  192,2 de minimis 
Porc 2 041,3 0,0   2 041,3 
Mouton 666,3 0,0   666,3 
Volaille 3,5 0,0  103,7 de minimis 
Œufs 303,5 0,0   303,5 
Pommes de terre 44,5 0,0   44,5 
Fruits, baies et légumes 87,6 0,0  106,7 de minimis 
MGS par produit     9 874,5 
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9)   172,3 1 505,1 de minimis 
MGS totale     9 874,5 
   
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- 8 - Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché 
Désignation des 
produits 
initiaux Année 
civile 2013  Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué  
 
(NKr par kg/l) Prix de référence 
extérieur  
 
(NKr par kg/l) Production visée  
 
(milliers de t,  
millions de l) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de NKr) Soutien total des 
prix du marché  
 
(millions de NKr)  Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Blé  Prix d'objectif 2,73 0,82 195,0  2,6 369,9 A, C, D 
Orge  Prix d'objectif 2,37 0,71 470,0  6,3 773,9 A, C, D 
Avoine  Prix d'objectif 2,15 0,66 215,0  2,9 317,5 A, C, D 
Seigle  Prix d'objectif 2,61 0,82 13,0  0,2 23,1 A, C, D 
Oléagineux  Prix d'objectif 5,43 1,27 6,0  0,1 24,9 A, C, D 
Lait de chèvre  Prix d'objectif 4,79 0,78 18,9  3,1 72,7 A, C, D 
Lait  Prix d'objectif 4,79 0,78 1 525,0  250,1 5 865,2 A, C, D 
Porc  Prix d'objectif 31,64 7,60 117,5  226,4 2 598,3 A, C, D 
Moutons  Prix d'objectif 63,00 10,55 8,9  8,0 458,8 A, C, D 
Œufs  Prix d'objectif 19,10 5,28 29,8  25,7 386,1 A, C, D 
Total       10 890,4  
   
  G/AG/N/NOR/78  
- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013  
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2013 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(millions 
de NKr) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
 
(millions  
de NKr) Sources 
des 
données 
 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 
 9 10 
(7+8-9) 11 
Lait de chèvre  Versement 
compensatoire de base     60,5   A, B 
  Total lait de chèvre     60,5  60,5  
           
Moutons  Versement 
compensatoire de base, viande     81,8   A, B 
  Versement 
compensatoire pour la laine     125,7   A, B 
  Total moutons     207,5  207,5  
           
Fruits, baies 
et légumes   Versements 
compensatoires dans certaines régions     76,6   A 
  Subvention au stockage 
de fruits     11,0   A 
  Total fruits, baies et 
légumes     87,6  87,6    
  G/AG/N/NOR/78  
- 10 - Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2013 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
(millions  
de NKr) Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
de NKr) Redevances/
prélèvements 
connexes 
  
(millions  
de NKr) Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
(millions 
de NKr)  Soutien des 
prix du marché 
 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(millions  
de NKr) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(millions  
de NKr) MGS totale  
 
   
(millions 
de NKr) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  - 0,0 0,0 0,0 0,0  369,9  0,0  369,9   
Orge  - 0,0 0,0 0,0 0,0  773,9  0,0  773,9   
Avoine  - 0,0 0,0 0,0 0,0  317,5  0,0  317,5   
Seigle  - 0,0 0,0 0,0 0,0  23,1  0,0  23,1   
Graines 
oléagineuses  - 0,0 0,0 0,0 0,0  24,9  0,0  24,9   
Lait de chèvre  Ajus tement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 8,4 -8,4 72,7  60,5 124,8  B 
Lait  Ajustement au titre de 
l'alimentation animale 0,0 0,0 680,4 -680,4 5 865,2  0,0  5 184,8  B 
Bœuf  Subvention au 
transport, versements compensatoires 112,4 0,0 0,0 112,4 0,0   112,4  B 
Porc  Subvention au 
transport, ajustement au titre de l'alimentation animale 19,2 0,0 576,2 -557,0 2 598,3  0,0  2 041,3  B 
Moutons  Subvention au 
transport, ajustement au titre de l'alimentation animale 38,8 0,0 38,8 0,0 458,8  207,5  666,3  B 
Volaille  Subvention au 
transport, versements compensatoires 3,5 0,0 0,0 3,5 0,0  0,0  3,5  B   
  G/AG/N/NOR/78  
- 11 - Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 
2013 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit 
 
(millions  
de NKr) Autre 
soutien 
par 
produit 
 
(millions 
de NKr) Redevances/
prélèvements 
connexes 
  
(millions  
de NKr) Total 
autre 
soutien 
par 
produit 
(millions 
de NKr)  Soutien des 
prix du marché 
 
(tableau 
explicatif DS:5)  
 
(millions  
de NKr) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  
(millions  
de NKr) MGS totale  
 
   
(millions 
de NKr) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Œufs  Subvention au 
transport, ajustement au titre de l'alimentation animale 10,1 0,0 92,7 -82,6 386,1  0,0  303,5  B 
Pommes de 
terre  Versements 
compensatoires 44,5 0,0 0,0 44,5 0,0 0,0  44,5  B 
Fruits, baies et 
légumes  - 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 87,6 87,6  
   
  G/AG/N/NOR/78  
- 12 - Tableau explicatif DS:8 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures équivalentes du soutien par produit 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/  
campagne de 
commercia-
lisation 
commençant 
… Type(s) 
de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien 
(avec détail 
des calculs) Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/
prélèvements 
connexes Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9-10)  12 
            
   
  G/AG/N/NOR/78  
- 13 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: NORVÈGE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2013  Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés  
(millions de NKr) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
(millions de NKr) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
(millions de NKr) Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(millions de NKr) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Subventions pour l'insémination   30,7 0,0 0,0 30,7 A 
Taxes sur les pesticides  0,0 0,0 64,0 -64,0 A 
Subventions pour le transport de 
produits alimentaires  205,6 0,0 0,0 205,6 A, B 
Total     172,3  
 
A:  Ministère de l'agriculture. Proposition soumise au Parlem ent n° 1 S (2014-2015). Proposition soumise au Parlement n° 1 S (2 012-2013). Proposition n° 164 S (2012-2013). 
Calculs internes. 
B:  Direction de l'agriculture (anciennem ent Office norvégien de l'agriculture). 
C:  Omsetningsrådet (Office norvégien de commercialisation des produits agricoles). 
D:  Budsjettnemda for jordbruket (Comit é chargé du budget de l'agriculture). 
E:  D'après l'OCDE. 
 
__________