G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
22 février 2013  
(13-0973)  Page: 1/11  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
 La communication ci-après, datée du 19 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 La présente révision contient tous les chiffres devant figurer dans le tableau explicatif DS:1 notifié dans le document G/AG/N/CRI/40.  
 Le Costa Rica n'a appliqué aucune mesure de  soutien interne au titre du paragraphe 2 de 
l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture en 2011.    G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 2 - 
 
Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2011 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la 
période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de $EU1 
  
104 485,86 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2011:  511,05 colones pour 1 dollar EU.  ( Source :  Banque centrale du Costa Rica).   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 3 - 
 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
a) "Services de caractère 
général"    
Recherche: Recherches de l'Institut national de l' innovation et du transfert de technologie agricole 
(INTA):  programmes de recherche, d'innovati on et de transfert de  technologie orientés 
vers le développement du secteur agricole costaricien en vue d'assurer la compétitivité 
des systèmes de production, la sécurité alim entaire et l'écocompatibilité, au moyen de 
services et de produits répondant aux nécessités technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la société costaricienne. 8 634,40 Institut national de 
l'innovation et du 
transfert de technologie 
agricole (INTA) 
 
 Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques:  recherche, 
surveillance et suivi des ressources hydriques afin de prévenir leur  détérioration et de 
réduire au minimum les effets de leur exploi tation par la préservation quantitative et 
qualitative de ces ressources.  Ce programme permet aussi de fournir des renseignements de base et de recueillir les données nécessaires à la réalisation d'études sur les ressources hydr iques dans l'ensemble du pays. 652,43 Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA) 
 Services de recherche, de développement et de diffusion des technologies du Conseil 
national de la production:  études de caract érisation physique et de  qualité des produits 
horticoles sur le terrain;  études de validation de la réglementation technique et des 
procédés de description biophysique de certains fruits et légumes frais, simulations de transport, analyse de vie utile, effet des traitements après récolte, stockage réfrigéré, caractérisation de produit, typification et quantification des domm ages et des défauts. 0,00 Conseil national de la 
production (CNP)   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
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Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
Lutte contre les parasites et les 
maladies: Programme de lutte contre les parasites et  les maladies:  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phytosanitai re de l'État dans le but de protéger le 
patrimoine agricole du pays contre le s parasites présentant une importance 
économique et soumis à quarantaine, de protéger la santé des personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglementations phytosanitaires régissant la commercialisation des végétaux au niveau national et international. 16 712,83 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
 Fonds d'urgence de lutte contre les parasite s:  fonds destinés à la lutte contre les 
parasites et les maladies soumis à quar antaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale. 0,00 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
 Programme de santé animale:  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement, par l'application des normes nationales et 
internationales. 20 009,16 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
Services de formation: Programme de vulgarisation agri cole:  ce programme contribue, par le recours à une 
assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité alimentaire 
et au développement du secteur agricole et du milieu rural. 18 636,43 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
 Services concernant la qualité et l'innocuité des produits agroalimenta ires de la division 
Normes et certification de la Direction de la qualité agricole du Conseil national de la 
production:  il s'agit de la formation en matière d'assurance de la qualité et d'innocuité 
des produits alimentaires, ainsi que de la formation en matièr e de services d'audit et de 
contrôle de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires, d'hygiène et de santé 
des travailleurs, et de responsabilité sociale des entreprises. 9,94 Conseil national de la 
production (CNP) 
 Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de la 
division Laboratoires de la Direction de la qualité agricole du Co nseil national de la 
production:  ces services comprennent la fo rmation des producteurs et des ingénieurs 
agronomes à la réglementation technique régissa nt le système de contrôle de la qualité 
des céréales de base et des produits horticoles.  Ces services comprennent également la formation au contrôle dans les installations de transformation de riz et de haricots en 
coordination avec les rizeries (CONARROZ). 17,87 Conseil national de la 
production (CNP)   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 5 - 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Services pour l'après-récolte de la divisi on chargée de l'après-récolte au Conseil 
national de la production:  services de formation à l'intention de groupes de 
producteurs ou de techniciens employés par des organisations ou par l' État, sur les 
principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages et défauts associés aux fruits et légumes produits pour l'exportat ion ou pour le marché local.  De plus, 
formation de fonctionnaires pour l'ad ministration des foires agricoles. 2,90 Conseil national de la 
production (CNP) 
 Services de formation de l'Inst itut national de l'apprentissag e:  activités de formation et 
de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la  phytotechnie, de la 
zootechnie, des activités forestières, de l'environnement, de la mécanisation agricole, des technologies en rapport av ec les sols et l'eau, et de la gestion des entreprises. 12 936,73 Institut national de 
l'apprentissage (INA) 
Services de vulgarisation et de consultation: Programme de renforcement et de modernis ation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée:  services de conseil, d'assistance technique et de formation à l'intention 
d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et agro-industriels, dans des 
domaines liés à la technologie des aliments, à la manipulation hygiénique des produits 
et à la gestion des aliments, aux bonnes pr atiques de fabrication et à l'analyse des 
risques – points critiques pour leur maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industrielle, au soutien dans la conception et la supe rvision des travaux de génie civil pour 
l'agro-industrie, à l'évaluation des procéd és agro-industriels, à l'agencement des 
installations et des chaînes de production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de produits. 9,54 Conseil national de la 
production (CNP) 
 Services d'information et de communication de renseignements sur les prix et les 
marchés:  compilation, analyse, information et communication de renseignements sur 
les marchés sous la forme de  produits informatifs, y co mpris des renseignements sur 
des produits tels que les céré ales de base et les produits  horticoles.  Ces services 
comprennent aussi les conseils aux organisations en matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage des renseignements. 21,87 Conseil national de la 
production (CNP) 
 Système d'information sur le secteur ag ricole costaricien (INFOAGRO):  système 
d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès à l'information 
et la génération de la connaissance aux fins de l'amélioration de la compétitivité agricole. 421,76 Secrétariat exécutif de 
planification sectorielle 
agricole (SEPSA) 
 Formation et information dans le ca dre du Programme d'encouragement d'une 
production agricole écologiquement viable (PFPAS): mesures pour renforcer la capacité 
entrepreneuriale des organisations des petits et moyens producteurs bénéficiant du 
PFPAS.2 0,00 Programme 
d'encouragement d'une 
production agricole 
économiquement viable 
(PFPAS)   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 6 - 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
Services d'inspection: Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire:  service fourni principalement 
dans les cas de catastrophes naturelles où le pays demande une analyse des produits 
dans les installations de transformation, avec inspection aux frontières, dans le cadre de mesures visant à sauvegarder la sécurité alimentaire du pays du point de vue de la 
qualité et de l'innocuité des produits alimentaires.  Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité agri cole du Conseil nation al de la production. 5,96 Conseil national de la 
production (CNP) 
Services de commercialisation et de promotion: Programme de commercialisatio n et de développement des marchés:  soutien accordé 
aux petits et moyens producteurs agricoles po ur la commercialisation de produits frais 
et transformés.  Ce service vise, entre autres , à faciliter les contacts avec les acheteurs 
potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce qui concerne les démarches et la logistique pour l'exportation, la recherche, l'identification et l'adaptation de signes de qual ité différenciés.  Programme ex écuté par la division de la 
commercialisation de la Direction du marketing et de l'agro-industrie du Conseil national de la production. 7,58 Conseil national de la 
production (CNP) 
Services d'infrastructure: Programme d'infrastructure hydroagricole dans des régions et  de petites zones 
d'irrigation et de drainage:  ce programme permet de réaliser des études préliminaires 
de faisabilité et de concep tion de projets hydroagric oles tels que le projet 
Arenal-Tempisque ainsi que de petites zones d'irrigation et de drainage dans tout le 
pays. 6 241,44 Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA) 
 Programme de développement de la prod uction agricole au moyen de travaux 
d'irrigation et de drainage:  aide au fonctionnement et à la maintenance des 
installations hydro-agricoles au niveau national, dans les régions administrées par le 
Service national des eaux souterraines, de l'i rrigation et du draina ge (SENARA) et dans 
le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de petites zones.  Le programme fournit une assistance technique aux utilisateurs des installations hydroagricoles qui impliquent  un transfert de technologie en matière de gestion des 
ressources hydriques au niveau des exploitations agricoles. 2 858,80 Service national des 
eaux souterraines, de 
l'irrigation et du 
drainage (SENARA) 
Autres services: Programme de gestion des bassins:  activités et projets de terrain garantissant une 
utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et économiques, 
dans une optique intégrée et participative, dans certains bassins hydrographiques du 
pays.  Programmes et projets d'éducation environnementale, de formation et de conseil 
à l'intention des producteurs.  Services de formation, de vulgarisation et de consultation. 272,63 Institut costaricien de 
l'électricité (ICE) 
b) "Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire"  0,00    G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 7 - 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
c) "Aide alimentaire intérieure"  0,00  
d) "Soutien du revenu découplé" Prog ramme d'indemnités chômag e provisoire pour petits  producteurs – éleveurs 
touchés par des circonstances d'urgence nationale:  le programme temporaire vise à 
contribuer à redynamiser le se cteur de l'élevage dans les ré gions affectées, grâce à des 
indemnités chômage versées aux petits producteurs, éleveurs, soutien découplé des niveaux de production des années antérieures et des prix internationaux.
3 4,92 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
e) "Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus"  0,00  
f) "Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles"  0,00  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités"  0,00  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production"  0,00  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'in vestissement" Programme d'encouragement d'une production agricole écologiquement viable (PFPAS): 
programmes de direction et d'administration générale;  investissements et assistance 
technique;  formation, info rmation et études en vue de soutenir la compétitivité.4 0,00 Programme 
d'encouragement d'une 
production agricole 
écologiquement viable 
(PFPAS) 
j) "Programmes de protection de l'environnement" Programme de paiement de  services environnementaux dans les systèmes 
agroforestiers:  rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui 
créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec des 
cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme efficient pour conserver, remettre en état ou développer des écos ystèmes forestiers. 778,29 Fonds national de 
financement forestier 
(FONAFIFO)   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
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Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(milliers de $EU1) Sources des données 
1 2 3 4 
 Reconnaissance des bénéfices écologiques générés par les projets du Programme 
d'encouragement d'une production agricole  écologiquement viable (PFPAS):  une 
incitation financière est offe rte pour le bénéfice écologique généré par les projets 
réalisés dans le cadre du PFPAS. 195,68 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
 Reconnaissance des bénéfices écologiques découlant de la production biologique 
(RBAO) pour les microproducteurs, les petits  et moyens producteurs de l'agriculture 
biologique:  une incitation financière est offerte aux microproduct eurs, aux petits et 
moyens producteurs de l'agriculture biologiq ue pour le bénéfice écologique découlant 
de cette activité. 384,11 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
k) "Programmes d'aide  régionale" Constitution d'établissements:  ensemble des processus nécessaires à la constitution 
d'établissements ruraux, dans le but d'installer de s familles d'agriculteurs sur les terres 
acquises et de leur fournir un  instrument juridique justifiant de la propriété de la terre 
et conférant l'usufruit de celle-ci au bénéfi ciaire.  Ce programme comprend les actions 
de surveillance et de suivi agraire menées par l'institut dans ces établissements. 14 753,29 Institut de 
développement agraire 
(IDA) 
 Services de développement des établissements:  programme comprenant les processus 
nécessaires pour promouvoir et renforcer le développeme nt des établissements et 
l'intégration des familles dans le milieu rural. 13 942,53 Institut de 
développement agraire 
(IDA) 
 Programme de développement rural:  fourniture  de services de cons eil, de formation et 
d'information aux autorités locales, aux organi sations rurales et aux ruraux en général. 
Il s'agit de mesures en faveur du dévelo ppement rural permetta nt de renforcer la 
capacité d'organisation, de gestion et de négociation de la population rurale. 1 696,51 Ministère de 
l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
Total   119 207,60   
1 Taux de change moyen pour l'année 2011:  511,05 colones pour 1 dollar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica). 
2 Le programme a pris fin en 2010. 
3 Le programme s'est déroulé sur quatre mois, de décembre 2010 à mars 2011, voir le document G/AG/N/CRI/39. 
4 Le programme a pris fin en 2010.   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 9 - 
 
Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
 
(milliers de $EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif  DS:8 ci-après) 
 
(milliers de $EU) MGS totale courante (globale) 
 
 
(milliers de $EU) 
1 2 3 4 
Riz 
MGS autre que par produit 104 485,86 
0,0 0,00 
- 104 485,86 
0,0 
    
MGS TOTALE    104 485,86 
   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 10 - 
 
Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de  
commercialisation 
commençant ... Type(s) de  
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
   
($EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les  
documents de la 
série AGST/...) 
($EU/ tonne) Production visée  
 
   
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
  
($EU)  Soutien total  
des prix du marché
 
 
  
($EU) Sources des  
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2011 Soutien des prix 600,25 223,78 277 541,00 0,00 104 485 860,27 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel.  Ce prix a été établi à titre de mesure de  précaution dans le cadre d'une procédure judiciaire que les prod ucteurs avaient engagée co ntre l'État devant le 
Tribunal du contentieux administratif, par la Décision n°  121-2011 dudit tribunal (Dossier judiciaire n° 10-4176-1027-CA). 
 
   G/AG/N/CRI/40/Rev.1  
- 11 - 
 
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  COSTA RICA 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
/campagne de 
commercialisation  
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses  
budgétaires par  
produit 
   
($EU) Autre soutien
 
 par produit  
 (avec détail 
des calculs)  
  
($EU) Redevances/
 
Prélèvement s
connexes  
 
  
($EU) Total autre 
 soutien 
 par produit 
   
($EU) Soutien des prix
 
 du marché 
 (tableau 
 explicatif DS:5)  
  
($EU) Versements
 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif  
DS:6)  
($EU) MGS totale 
 
    
($EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2011 Soutien des prix  0,00 0,00 0,00 0,00 104 485 860,27  0,00 104 485 860,27 Ministère du 
commerce 
extérieur, 
d'après des 
données de CONARROZ 
 
 
__________