G/SCM/N/259/CAN  
11 septembre 2013  
(13-4758)  Page: 1/25  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
CANADA  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2013. 
 
 
_______________ 
   
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: CANADA1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programmes 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement en 
matière de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  
période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention-
nement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 
(Note 1)  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales 
(Note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains fils d'acier 
galvanisé 
SH 7217.20, 7217.90, 
7229.90; CV/133/CN 21.01.13 
S: 01.01.11– 
31.12.12 22.04.13
 
0,0%–15,0% 
 
Taux résiduel 
global: 15,0% du 
prix d'exportation 
des produits     CF 25,9% des 
importations 
totales Voir Appendice 1 
Certains modules muraux 
unitisés SH 7610.10, 7610.90, ex-4016.93 
6802.23,ex-6806.10, 
7005.29, 7008.00, 7016.90, 7308.30, ex-7318.15, ex-7604.29; 
CV/135/CN 04.03.13 
S: 01.01.11– 
31.12.12 
 
    17.05.13  
Prorogation 
de l'enquête CF 65% des 
importations 
totales n.d. 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html  ou 
http://www.citt.gc.ca/dumping/index_e.asp . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 3 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certaines formes de 
silicium métal SH 2804.69; CV/136/CN 22.04.13 
S: 01.01.12–
31.12.12      CF 71% des 
importations 
totales  
Certains tubes en cuivre  
SH 7411.10; CV/137/CN 22.05.13 
S: 01.01.12–
30.04.13      CF 15,4% des 
importations 
totales4  
 
                                               
4 La part, en pourcentage, des importations  subventionnées par rapport aux importations totales est indiquée pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, qui ne 
coïncide pas avec la période couverte par l'enquête.  
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de  
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définiti f Engagement en 
matière de prix  
 Désignation; catégorie 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou  
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Certains revêtements 
en acier sans soudure 
SH 7304.29; 
CV/122/CN 27.06.12 
(SNR) 
S: 01.01.09 –
31.03.12 
I: les données 
relatives à la 
période allant du 
01.01.2009 au 
30.09.2012 ont été 
utilisées pour 
prévoir les 
conditions du 
marché dans les 
18 à 24 mois à 
compter de la date 
d'expiration de la 
constatation 
(9 mars 2013)  11.03.13     CF n.d. Voir Appendice 2 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre 
SH 7412.10, 7412.20; CV/118/CN 26.09.12 
(ADR) 
 08.02.13  
 
Taux résiduel 
global: 
17,73 ¥/kg    n.d. n.d. Voir Appendice 3 
Certains tubes soudés 
en acier au carbone 
SH 7306.30; CV/123/CN 05.12.12 
(SNR) 
S: 01.01.10 – 
31.12.12      768 tm  n.d. Voir Appendice 4  
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Certains refroidisseurs 
et réchauffeurs thermoélectriques SH ex-8418.50, 
8418.61, ex-8418.69, 
ex-8418.99; CV/121/CN 27.03.13 
(SNR) 
       Voir Appendice 5 
Certaines extrusions d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 7608.20, 7610.10, 7610.90; 
CV/124/CN 05.06.13 
(SNR) 
       Voir Appendice 6 
Certains éviers en acier 
inoxydable 
SH 7324.10; CV/129/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3)     Appel le  
24.02.125    
Certaines extrusions d'aluminium 
SH 7604.10, 7604.21, 
7604.29, 7608.10, 7608.20, 7610.10, 7610.90; 
CV/124/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) 
    Appel le  
19.03.12 
Appel retiré le  
04.03.136    
    Appel le  
20.07.12 
Appel rejeté 
le 10.01.137    
Certains modules muraux unitisés 
 SH 7610.10, 7610.90, 6802.23, 7005.29; 
 
CV/134/CN Révision judiciaire 
interne 
(Note 3) 
    Appel le  
15.10.12 
Appel retiré le  
25.02.138    
 
 
                                               
5 Franke Kindred Canada Ltd. v. Jiangm en New Star Enterp rise Ltd. et al ., Dossier de la Cour fédérale n° T-429-12. 
6 Guangdong Midas Aluminium Products Co Ltd. et al. v. CBSA et al ., Dossier de la Cour fédérale n° T-576-12. 
7 President of the CBSA v. Levolo r Home Fashions Canada et al. , Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A-336-12. 
8 Allan Window Technologies et al. v. Ja ngho Curtain Wall Canada Co Ltd et al ., Dossier de la Cour d'ap pel fédérale n° A-441-12.  
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 6 - CODES ET INDICATIONS 
 CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre ADR – Réexamen administratif (voir ci-dessous) SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits  
Mesures provisoires (colonne 4): Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un 
subventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien  du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage caus é à la branche de 
production canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Droits définitifs (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de la date de la 
clôture du réexamen de l'existence d'un dommage; soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les ca s où le Tribunal canadien du 
commerce extérieur a fait une détermination de l'existence d'un do mmage. Le montant estimé de la subvention est normalement exp rimé en valeur unitaire. 
 
Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de 
production canadienne après que le Président de l'Agence des serv ices frontaliers du Canada a remis sa détermination finale con cernant le subventionnement 
(120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis anno nçant la détermination préliminaire). Si le Tribunal canadien d u commerce extérieur constate 
que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont remboursés. 
 
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du  commerce extérieur procède généralement au réexamen à l'expir ation 
(réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est  probable que le dommage causé par 
le subventionnement des marchandises ne subsistera ou ne se reproduira pas, il annulera la constatation ou l'ordonnance initial e, habituellement à la date à 
laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiration. 
 Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des él éments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux 
suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a de s données de fait suffisantes qui, 
bien qu'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de  l'enquête et ne pouvaient être connues par  l'exercice d'une diligence 
raisonnable à ce moment-là.  L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en  vigueur visant à déterminer si cette mesure doit être mainten ue. 
 
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces procédu res ne 
sont pas des réexamens visant à déterminer si les mesures en vi gueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt util isées pour actualiser les 
montants de la subvention. La date de clôt ure du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette colonne est vide, aucun réexamen a dministratif n'a été effectué 
durant la période couverte par le rapport. 
  
  G/SCM/N/259/CAN  
 
- 7 - Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête en matière de 
subventions.  
 
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importa tions subventionnées 
par rapport aux importations totales, pour la période couverte par l'enquête en matière de subventions.  Note 3 – Selon la législation canadienne, les questions de droit peuvent être  portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un 
examen judiciaire interne. 
 G/SCM/N/259/CAN 
- 8 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2013 (Note 4) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication 
Chine Éléments de fixation en acier, 
CV/103/CN Droits 07.01.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.04 06.01.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre, CV/118/CN Droits 19.02.07 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09 17.02.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24 
Certains revêtements en acier sans soudure, CV/122/CN Droits 10.03.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12 11.03.13 
n.d. 
Certains tubes soudés en acier au carbone, CV/123/CN Droits 20.08.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  
Certains refroidisseurs et 
réchauffeurs thermoélectriques,  
CV/121/CN Droits 11.12.08 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  
Certaines extrusions 
d'aluminium, CV/124/CN Droits 17.03.09 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  
Certains produits tubulaires 
pour champs pétrolifères, 
CV/125/CN Droits 23.03.10 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  
Certains grillages en acier, 
CV/126/CN Droits 19.04.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  
Certains joints de tubes courts, 
CV/127/CN Droits 10.04.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16  
Certains éviers en acier 
inoxydable, CV/129/CN Droits 24.05.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22  
Certains tubes en acier pour 
pilotis, CV/130/CN Droits 30.11.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49  
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud (antérieurement feuilles d'acier au carbone laminées à chaud), CV/94/IN Droits 17.08.01 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34 16.08.06  
Gazette du Canada 
2006.I.140.34; 
15.08.11 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35 
Certains tubes soudés en acier au carbone, CV/132/IN (*) Droits 11.12.12 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51  
Union 
européenne Sucre raffiné, 
CV/87/EU Droits 06.11.95 
 03.11.00 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47; 
02.11.05 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46; 
01.11.2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
Note 4 –  La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998. 
                                               
1 La constatation a initialement été annulée mais cette décision a été infirmée en appel et les droits ont 
été rétablis conformément à la décision du tribunal du 28 septembre 2012. G/SCM/N/259/CAN 
- 9 - 
  SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2013 (Note 5) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date  
de la prorogation 
la plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Chine Éléments de fixation en acier 
CV/103 07.01.05; 
06.01.10 77 (commencés)127 
(achevés) 66 
Certains accessoires de tuyauterie en cuivre CV/108 19.02.07; 
17.02.12 8 (commencés) 59 
(achevés) 16 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs thermoélectriques CV/121 11.12.08 2 (commencé) 1 
(achevés) 6 
Certains revête ments en acier 
sans soudure CV/122 10.03.08 0 (commencés) 2 
(achevés) 12 
Certains tubes soudés en acier au carbone CV/123 20.08.08 0 (commencé) 0 
(achevé) 0 
Certaines extrusions d'aluminium CV/124 17.03.09 100 (commencés) 65 
(achevés) 150 
Certains grillages en acier CV/126 19.04.11 0 (commencé) 0 
(achevé) 0 
Certains éviers en acier inoxydable CV/129 24.05.12 43 (commencés) 82 
(achevés) 20 
 
Note 5 – La législation canadienne autorise les importateurs à demander le remboursement des 
droits antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de 
réexamen. Ces demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
 - le montant de la subvention accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les 
marchandises auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note: si une ordonnance ou une constatation impose à la fois des droits antidumping et des droits 
compensateurs, la demande de remboursement présentée pour ce motif figurera sur les 
deux rapports). 
 Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à 
deux niveaux dans lequel les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au 
second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, 
au sujet des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importées assujetties à des mesures compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de 
remboursement, les intitulés du tableau recouvrent ce qui suit: G/SCM/N/259/CAN 
- 10 - 
  - "Nombre de demandes de remboursement reçues": nombre de demandes reçues au cours 
de la période couverte par le rapport. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés": demandes reçues au 
cours de la période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période 
antérieure dont le réexamen n'a pas été achevé au cours de cette période. Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un des deux niveaux d'appel doivent faire 
l'objet d'une décision dans un délai d'un an. 
 - "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés": nombre de demandes pour 
lesquelles la procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le 
rapport. 
 De plus, dans le système canadien de rembours ement des droits, une demande peut porter sur 
plusieurs marchandises. Elle peut donc correspondre à plusieurs entrées dans le tableau. 
 
APPELS CONCERNANT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES PENDANT  
LA PÉRIODE ALLANT DU 1
er JANVIER AU 30 JUIN 2013 (Note 6) 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification  
de l'enquête Date de dépôt  
de l'appel Date de la 
décision de 
l'appel 
Chine Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 14.08.12 13.02.131 
Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 22.08.12 27.05.132 
Certains refroidisseurs et réchauffeurs 
thermoélectriques CV/121/CN 10.09.12  
Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 24.10.12  
Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 26.10.12; 
06.12.12; 
09.01.133  
Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 07.11.12 16.05.134 
Certains tubes soudés en acier au carbone 
CV/123/CN 27.11.12  
Certaines extrusions d'aluminium 
CV/124/CN 03.06.13  
Note 6 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de 
demandes de remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") 
peuvent être portées en appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de droit soulev ées. Les demandes déposées ou ayant fait l'objet 
d'une décision au cours de la période couverte par le rapport sont indiquées ci-dessus.  
 
                                               
1 L'appelant a retiré son appel. 
2 Il a été fait droit à cet appel. 
3 Les appels interjetés par trois importateurs ont été réunis par le tribunal le 15 février 2013. 
4 L'appelant a retiré son appel. G/SCM/N/259/CAN 
- 11 - 
  APPENDICE 1 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certains fils d'acier galvanisé  donnant lieu à des mesures compensatoires 
au titre d'une détermination pré liminaire de subventionnement 
 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai) 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
Programme 3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le district de Pudong de 
Shanghai 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 
Programme 5: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
Programme 6: Exemption/réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones 
désignées 
Programme 7: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
terrains dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 8: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 9: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES 
et autres zones désignées 
Programme 10: Prix préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et autres zones désignées 
Programme 11: Exemption de la TVA pour la Région centrale 
Programme 12: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises établies dans la 
zone de développement économique de Jinnan de Tianjin 
Programme 14: Crédit aux vendeurs à l'exportation pour les produits de haute et de nouvelle 
technologie par la China EMIX Bank 
Programme 16: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
Programme 17: Aide à l'exportation Programme 18: Aide à la recherche et au développement (R-D) 
Programme 19: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices 
Programme 20: Aide aux entreprises très performantes 
Programme 21: Primes aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme 
"marques chinoises réputées" ou "marques chinoises célèbres" 
Programme 22: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation 
Programme 23: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
Programme 24: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique G/SCM/N/259/CAN 
- 12 - 
  Programme 25: Fonds de placement en capital risque dans l'industrie de la haute technologie 
Programme 26: Fonds national pour l'innovation en faveur des entreprises axées sur la technologie 
Programme 27: Plan de financement de la collaboration technologique entre Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 28: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère 
Programme 29: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices 
Programme 30: Aide pour assurer la qualité des produits 
Programme 31: Fonds pour les économies d'énergie – 2009 
Programme 32: Fonds spécial pour les techniques d'économie de l'énergie Programme 33: Aides aux entreprises exportatrices privées 
Programme 34: Aides aux activités d'exportation 
Programme 35: Aides pour la certification internationale 
Programme 36: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie 
Programme 37: Aide à la promotion des marchés et au développement du commerce Programme 38: Remboursement des droits prélevés sur les cessions immobilières 
Programme 39: Aide – Pour le paiement des redevances d'exposition 
Programme 40: Aide – Aide pour les demandes de brevet 
Programme 41: Aide – Fonds pour le développement du secteur des services publics 
Programme 42: Aide – Prime pour les entreprises exploitant des jardins écologiques 
Programme 43: Aide – Prime pour les travaux de construction municipaux 
Programme 44: Aide – Prime aux entreprises de nettoyage qualifiées  Programme 45: Aide – Fonds spécial provisoire pour la promotion de l'industrie 
Programme 47: Aide – Fonds spécial pour la lutte contre la pollution de l'eau du lac Taihu 
Programme 48: Aide – Fonds spécial provincial pour le développement du commerce et de 
l'économie à l'étranger 
Programme 49: Aide – Subvention du bureau pour l'économie des ressources en eau 
Programme 50: Aide – Compensation des frais d'assurance 
Programme 51: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie 
Programme 52: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de la recherche 
Programme 53: Aide – Politique relative à la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources 
recyclables 
Programme 54: Aide – Prime aux grands contribuables G/SCM/N/259/CAN 
- 13 - 
  Programme 55: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnement 
Programme 57: Centres de technologie des entreprises 
Programme 58: Indemnité pour le paiement des intérêts des prêts 
Programme 59: Fonds de soutien pour les pertes no n remboursables liées à la taxe à l'exportation 
Programme 60: Fonds pour l'accès au marché international pour les entreprises exportatrices Programme 61: Fonds pour l'accès au marché international pour les petites et moyennes 
entreprises exportatrices 
Programme 62: Fonds de soutien au développement du commerce extérieur 
Programme 63: Remboursement par l'État des frais de participation à une foire commerciale  Programme 64: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce extérieur 
Programme 65: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
Programme 66: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs 
Programme 67: Fonds de financement spécial destiné à soutenir le projet de développement du 
secteur des produits de haute ou de nouvelle technologie 
Programme 68: Subvention pour la promotion des édifices économes en énergie 
Programme 71: Subvention pour le développement technologique Programme 72: Primes pour les contributions au développement de l'économie et de l'industrie 
locales 
Programme 74: Aides, prêts et autres mesures d'incitation pour le développement de marques 
réputées, de marques chinoises mondialement  connues, ou d'autres marques réputées 
Programme 76: Fonds de soutien de la province de Guangdong 
Programme 77: Prime du district de Zhabei en fave ur de "l'équipe pour les économies d'énergie et 
la réduction des émissions" 
Programme 78: Fonds spécial d'État pour la promotion des industries et innovations 
technologiques clés 
Programme 79: Fonds des autorités de Guangdong en faveur des PME (petites et moyennes 
entreprises) pour les projets de coopération banques-entreprises 
Programme 80: Fonds spécial des autorités de Guangdong pour les grands projets scientifiques et 
technologiques  
Programme 81: Prêt du Bureau de financement local 
Programme 82: Fonds provincial des autorités de Guangdong pour l'innovation fiscale et 
technologique 
Programme 83: Fonds spécial provincial des autorités de Guangdong pour les prêts bonifiés en 
faveur des PME 
Programme 84: Aide aux entreprises "importantes et excellentes" G/SCM/N/259/CAN 
- 14 - 
  Programme 85: Aide aux entreprises de nive au scientifique et technologique avancé 
Programme 86: Prime pour les entreprises excellentes 
Programme 87: Prime à l'exportation 
Programme 89: Prime pour la promotion du commerce extérieur 
Programme 90: Assistance financière pour une enquête sur les marchés extérieurs 
Programme 91: Développement des marchés internationaux (Bureau du Trésor de Tianjin et 
Commission du commerce de la municipalité de Beijing) 
Programme 93: Fonds de soutien spécial des autorités de Guangdong pour des projets clés de 
"500 solides entreprises des industries modernes"  
Programme 94: Fonds de soutien des autorités de Guangdong en faveur des nouvelles industries 
stratégiques 
Programme 95: Fonds spécial pour le dévelo ppement des petites et moyennes entreprises 
Programme 96: Fonds spécial pour le développement des petites et moyennes entreprises 
commerciales 
Programme 97: Fonds spécial des autorités de Guangdong pour l'assurance-crédit à l'exportation  
Programme 101: Fonds de soutien à l'introduction en bourse 
Programme 103: Fonds de soutien pour le paiement des intérêts sur les avances de fonds de 
roulement 
Programme 113: Prime de la Commission économique du district de Songjiang de Shanghai 
Programme 115: Fonds de soutien des autorités locales de Guangzhou en faveur du 
développement 
Programme 116: Fonds pour l'optimisation de la structure d'importation et d'exportation des 
produits électroniques mécaniques, et des produits de haute ou de nouvelle technologie 
Programme 117: Fonds spécial pour la lutte contre la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et 
du fleuve Songhua 
Programme 118: Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA 
Programme 119: Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans 
Programme 120: Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices 
Programme 121: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
Programme 122: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ à haute intensité de technologie et 
de connaissances 
Programme 123: Politiques fiscales préférentielles pour les activités de recherche-développement 
des EPÉ 
Programme 124: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements produits localement G/SCM/N/259/CAN 
- 15 - 
  Programme 125: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
Programme 126: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPÉ lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers 
Programme 127: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les 
entreprises qui échangent des créances contre des actifs 
Programme 128: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des entreprises pour les nouvelles 
entreprises de haute technologie 
Programme 129: Crédits d'impôt sur les bénéfices pour les achats d'équipements produits 
nationalement 
Programme 130: Programmes fiscaux préférentiels pour les secteurs ou les projets encouragés 
Programme 131: Exemption des taxes municipales sur la maintenance et la construction et des 
surtaxes sur l'éduction en faveur des EPÉ 
Programme 132: Programme fiscal préférentiel pour les EPÉ reconnues comme entreprises de 
haute et de nouvelle technologie 
Programme 133: Compensation fiscale pour les dépenses de R-D dans la province de Guangdong 
Programme 134: Amortissement accéléré des immobilisations 
Programme 136: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés 
Programme 137: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants 
manufacturiers 
Programme 138: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location des terrains et des 
prix d'achat des terrains 
Programme 139: Exemptions de la taxe sur les actes pour les cessions immobilières dans le cadre 
de fusions ou de restructurations 
Programme 140: Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande 
Programme 141: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 142: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande 
Programme 143: Échange de créances contre des actifs 
Programme 144: Exemptions de la distribution des dividendes à l'État en faveur des entreprises 
d'État 
Programme 145: Prime à l'exportation des autorités de la ville de Shijiazhuang  G/SCM/N/259/CAN 
- 16 - 
  APPENDICE 2 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certains revêtements sa ns soudure donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement  
 
Programme 1: Exemption/réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans les 
zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées  Programme 2: Exemption/réduction de l'impôt local sur les bénéfices dans les ZES et autres zones 
désignées 
 Programme 3: Principaux projets de rénovation technologique de l'État 
 
Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement  Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 6: Exemption des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés 
 Programme 7: Amortissement accéléré des immobilisations pour le nouveau district de Binhai de Tianjin 
 
Programme 8: Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province du Jiangsu 
 
Programme 9: Remboursement des prêts en devises par restitution de la TVA  Programme 10: Échange de créances contre des actifs 
 
Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les ZES (à l'exclusion du district de Pudong de Shanghai) 
 
Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 13: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans le district de Pudong de Shanghai 
 
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  Programme 15: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées 
 Programme 16: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 17: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs 
 
Programme 18: Taux d'imposition réduit pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 19: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 20: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  G/SCM/N/259/CAN 
- 17 - 
  Programme 21: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent des équipements produits localement  
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPÉ lorsqu'ils sont réinvestis par 
les investisseurs étrangers  Programme 23: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 24: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 25: Prix préférentiels pour les services et les marchandises fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 26: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est  
Programme 27: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs  Programme 28: Prêts à des taux préférentiels 
 
Programme 29: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants manufacturiers 
 
Programme 30: Achat de marchandises auprès des entreprises d'État  Programme 31: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
 G/SCM/N/259/CAN 
- 18 - 
  APPENDICE 3 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certains accessoires de tuyauter ie en cuivre donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement  
 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du district de Pudong de Shanghai)  Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique  
Programme 3: Exemptions de droits de douane sur les matériels importés 
 Programme 4: Réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés  
Programme 5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
 Programme 6: Exemptions spéciales de l'impôt foncier et des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 7: Prix préférentiels pour les services et les infrastructures fournis par les organismes publics ou les entreprises d'État  
Programme 8: Remboursement de l'impôt sur le s bénéfices pour les sommes supplémentaires 
réinvesties dans les ZES de la province de Guangdong  
Programme 9: Exemption de l'impôt sur les bénéfices pour l'embauche de chômeurs 
 Programme 10: Subventions octroyées pour les résultats à l'exportation  
Programme 11: Fonds pour l'étude des marchés internationaux par les PME 
 Programme 12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ – Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue pour une période au moins égale à dix ans 
 
Programme 13: Réinvestissement des bé néfices par l'investisseur étranger 
 
Programme 14: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  Programme 15: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances 
 Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement en faveur 
des EPÉ 
 Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements produits localement 
 Programme 18: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 19: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les technologies et équipements importés 
 
Programme 20: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 21: Achat de marchandises auprès des entreprises d'État 
 
 G/SCM/N/259/CAN 
- 19 - 
  APPENDICE 4 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certains tubes soudés en acie r au carbone donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement  
 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère  Programme 3: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 
Programme 4: Aide aux principales entreprises du secteur de la fabrication des équipements de Zhongshan  
Programme 5: Aide à l'exportation 
 Programme 6: Aide à la recherche-développement (R-D) du district de Wuxing 
 
Programme 7: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 Programme 8: Aide aux entreprises très performantes 
 
Programme 9: Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à sa juste valeur marchande 
 
Programme 10: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du district de Pudong de Shanghai)  
Programme 11: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le district de Pudong de Shanghai  Programme 12: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 
 
Programme 13: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 14: Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 15: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés  
Programme 16: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis 
 Programme 17: Produits et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande aux entreprises établies dans les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 18: Principaux projets de rénovation technologique de l'État  Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs 
 Programme 20: Échange de créances contre des actifs 
 
Programme 21: Prêts à des taux préférentiels accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est  
Programme 22: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  G/SCM/N/259/CAN 
- 20 - 
  Programme 23: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  Programme 24: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des 
EPÉ 
 Programme 25: Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements produits localement 
 Programme 26: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 27: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPÉ lorsqu'ils sont réinvestis 
 
Programme 28: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises 
qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 29: Exemption des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  Programme 30: Exonération des droits et taxes sur les matériels importés et d'autres intrants 
manufacturiers 
 Programme 31: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 G/SCM/N/259/CAN 
- 21 - 
  APPENDICE 5 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certains refroidisseurs et ré chauffeurs thermoélectriques donnant lieu à 
des mesures compensatoires au titre d'une détermination finale de subventionnement  
 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales  Programme 2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements produits localement  
Programme 3: Bonification d'intérêts bancaires du Fonds pour le développement du commerce 
extérieur de Shenzhen  Programme 4: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les villes frontalières 
 Programme 5: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique 
et technologique  Programme 6: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans le nouveau district de Pudong de Shanghai 
 Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les Trois Gorges du Yangzi 
 Programme 8: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
Programme 9: Exemption ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 Programme 10: Exemption ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices 
 
Programme 11: Exemption ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols  
Programme 12: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
matériels et équipements importés dans les ZES et autres zones désignées  
Programme 13: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis dans la 
province de Guangdong  Programme 14: Prix préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État 
 Programme 15: Fonds pour le développement des ma rchés internationaux en faveur des petites et 
moyennes entreprises (PME) 
 
Programme 16: Principaux projets de rénovation technologique de l'État  
Programme 17: Fonds de soutien (aide) octroyé par les autorités du comté de Xuyi, province de 
Jiangsu  Programme 18: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits 
 Programme 19: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping ou compensateurs 
 Programme 20: Affectation de crédits au subventionnement des brevets  
Programme 21: Injection de capital/échange de créances contre des actifs G/SCM/N/259/CAN 
- 22 - 
  Programme 22: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est  Programme 23: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
 
Programme 24: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère  
Programme 25: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 26: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans les zones de développement industriel, de hautes ou nouvelles technologies de l'État, et pour les entreprises de technologie de pointe à participation étrangère et exploitées par des entreprises étrangères 
 
Programme 27: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises reconnues comme entreprises de haute ou nouvelle technologie établies dans des zones de développement industriel 
de hautes ou nouvelles technologies de l'État 
 Programme 28: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises qui embauchent des chômeurs 
 
Programme 29: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche-développement des entreprises à participation étrangère 
 
Programme 30: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 31: Amortissement accéléré des immobilisations pour le nouveau district de Binhai de 
Tianjin  
Programme 32: Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  Programme 33: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPÉ réinvestis par les 
investisseurs étrangers 
 Programme 34: Remboursement des prêts en devises par restitution de la TVA 
 
Programme 35: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs  
Programme 36: Exemption des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  Programme 37: Réduction des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 38: Achat de marchandises auprès des entreprises d'État G/SCM/N/259/CAN 
- 23 - 
  APPENDICE 6 – Noms des programmes de subv entions de la République populaire de 
Chine visant certaines extrusions d' aluminium donnant lieu à des mesures 
compensatoires au titre d'une déterm ination finale de subventionnement 
 
Programme 1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones côtières économiques ouvertes et les zones de développement économique et technologique 
 
Programme 2: Aide à la recherche-développement (R-D)  Programme 3: Aide aux entreprises très performantes 
 
Programme 4: Fonds de contrepartie pour le déve loppement des marchés internationaux en faveur 
des PME  
Programme 5: Primes ponctuelles accordées aux entreprises dont les produits peuvent être 
considérés "marques chinoises réputées" ou "marques chinoises célèbres"  
Programme 6: Fonds pour le développement de marques destinées à l'exportation 
 Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère – Taux d'imposition réduit pour les EPÉ productives dont l'exploitation est prévue pour une période 
au moins égale à dix ans 
 Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère 
 Programme 9: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices  
Programme 10: Exemption des droits de douane et de la TVA pour les technologies et les 
équipements importés  
Programme 11: Prime pour les brevets accordée par la province de Guangdong 
 Programme 12: Programme de formation pour l'emploi de la main-d'œuvre rurale excédentaire mutée 
 
Programme 13: Réduction des droits d'utilisation des sols  Programme 14: Fonds du plan provincial de développement scientifique 
 
Programme 15: Aluminium primaire fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande 
 
Programme 16: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans le district de Pudong de Shanghai  
Programme 17: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du district de Pudong de Shanghai)  
Programme 18: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest 
 Programme 19: Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur les bénéfices pour les ZES et autres zones désignées 
 
Programme 20: Exemption ou réduction de l'impôt foncier spécial et des droits d'utilisation des sols 
 
Programme 21: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les matériels et équipements importés  
Programme 22: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices lorsqu'ils sont réinvestis G/SCM/N/259/CAN 
- 24 - 
  Programme 23: Prix préférentiels pour les services et/ou marchandises fournis par les organismes 
publics ou les entreprises d'État  Programme 24: Exemption et/ou réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés établies dans 
les ZES et autres zones désignées 
 Programme 25: Principaux projets de rénovation technologique de l'État  
Programme 26: Remboursement des frais juridiques engagés par les autorités locales dans le 
cadre d'affaires en matière de droits antidumping et/ou compensateurs   
Programme 27: Aide aux entreprises clés dans le secteur de la fabrication des équipements 
 Programme 28: Aide à l'exportation  
Programme 29: Aide aux entreprises expérimentales et innovatrices 
 Programme 30: Rapatriement des recettes d'exportation 
 
Programme 31: Bonifications d'intérêts pour les prêts garantis par des comptes de remboursement d'impôts  
Programme 32: Fonds de soutien spécial pour  les entreprises non détenues par l'État 
 Programme 33: Fonds d'État pour les projets technologiques de R-D 
 
Programme 34: Fonds pour l'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises 
 Programme 35: Fonds pour les prêts bonifiés au titre de la rénovation technique 
 
Programme 36: Fonds de soutien spécial pour des projets  Programme 37: Fonds spécial pour la coopération économique et technique 
 
Programme 38: Fonds spécial pour le développement des marques  
Programme 39: Fonds d'aide aux entreprises exportatrices clés 
 Programme 40: Fonds de soutien aux entreprises commerciales et industrielles clés  
Programme 41: Fonds de placement en capital risque dans le secteur de la haute technologie 
 Programme 42: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
Programme 43: Mécanisme de financement de la collaboration technologique entre Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 44: Aides pour encourager l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux 
avec participation étrangère  Programme 45: Fonds d'État pour des prêts bonifiés 
 
Programme 46: Échange de créances contre des actifs  Programme 47: Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord-Est 
 Programme 48: Fonds de garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises 
 
Programme 49: Prêts sans intérêts pour des projets de haute et nouvelle technologie  G/SCM/N/259/CAN 
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  Programme 50: Politiques fiscales préférentielles po ur les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  Programme 51: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche-développement en faveur des 
entreprises à participation étrangère 
 Programme 52: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités 
commerciales et qui achètent des équipements produits localement 
 Programme 53: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique 
 Programme 54: Remboursement de l'impôt sur les bénéfices des EPÉ réinvestis par les investisseurs étrangers 
 
Programme 55: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui optent pour l'échange de créances contre des actifs 
 
Programme 56: Exonération des droits de douane et des taxes sur les matériels importés et autres intrants manufacturiers.  
 
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