ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/230/UKR 
1er octobre 2012 
 (12-5301) 
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
     DE L'ACCORD 
 
UKRAINE 
  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel  présenté par l'Ukraine pour la période du 1
er janvier 
au 30 juin 2012. 
 
_______________ 
 
  
  G/ADP/N/230/UKR 
Page 2 Membre présentant le rapport:  UKRAINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2012 
 
Enquêtes initiales 
 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif Engagement en 
matière de prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits;  fourchette 
des marges de dumping 
individuelles;  "autres" taux;  
[fourchette des taux appliqués 
en cas de différence, raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités 
/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://www.me.gov.ua/control/uk/publish/catego ry/main?cat_id=90071. 
2 Tous les termes et en têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Bélarus Panneaux en fibrociment 
ondulés, 6811 40 00 10 
n° AD-52/2011/4402-45 10.03.2011  
       
Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 
7005 29 25 90, 7005 29 35 90, 7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 4402-28-BLR 27.04.2011  28.05.2012 
Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm  – 29,95%;  verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm 
– 0%;  verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 0%      
Bulgarie Verre flotté  (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 7005 29 25 90, 7005 29 35 90, 7005 29 80 90 
n° AD-255/2011/ 
4402-28-BGR 27.04.2011  28.05.2012 
Verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm  – 22,13%;  verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm 
mais n'excédant pas 4,5 mm – 28,52%;  verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm 
– 23,20%       
   G/ADP/N/230/UKR
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine Acide citrique 
(monohydrate), 2918 14 00 00 n° AD-268/2012/4423-09 27.01.12  
       
Fédération de 
Russie Méthanol (alcool 
méthylique) 
2905 11 00 00 
n° AD-234/2010/4403-30 13.07.2010  26.02.2012 
Pour la société par actions 
"Shchekinoazot" – 9,4%;  
pour la société par actions "Nevinnomyskiy Azot", la société par actions "Novomoskovskay 
aktcionernaya kompaniya" et 
la société par actions "Mineralno-himichnay kompaniya EuroHim" – 0%;  pour les autres producteurs  
– 57,91%.       
 Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 
7005 29 25 90, 7005 29 35 
90, 7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 4402-28-RUS 27.04.2011  28.05.2012 
Pour l'exportateur-producteur 
"Gardian steklo Ryazan" Ltd, 
dont l'adresse est South Promuzel district, 17 a, Ryazan, 390011, 
Fédération de Russie:  verre 
d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm – 30,78%;  verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm  
– 5,11%; verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm 
– 16,11%;  pour les autres 
exportateurs-producteurs: verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm  – 15,02%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm  – 14,93%; verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 16,33%        
  G/ADP/N/230/UKR 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de 
Russie (suite) Récipients en verre à usage 
médical d'une contenance inférieure ou àgale à 0,15 l 7010 90 71 10 
7010 90 79 00 
n° AD-277/2012/ 4423-08 09.06.2012         
Pologne Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 7005 29 25 90, 7005 29 35 90, 7005 29 80 90 
n° AD-255/2011/ 
4402-28-POL 27.04.2011  28.05.2012 
Pour l'exportateur-producteur "EUROGLAS POLSKA SP.  Z.O.O.", dont l'adresse est:  
Osedle Nevladov 
65. 97-225, Uyazd, Pologne:verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm  
– 18,49%; 
verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 12,50%; 
pour les autres 
exportateurs-producteurs:  verre d'une épaisseur comprise entre 3 et 3,5 mm  – 24,60%;  verre d'une 
épaisseur excédant 3,5 mm 
mais n'excédant pas 4,5 mm – 17,36%;  verre d'une épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm 
– 17,44%       
Turquie Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 
7005 29 25 90, 7005 29 35 90, 7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 4402-28-TUR 27.04.2011  28.05.2012 
Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm  – 23,42%;  verre d'une épaisseur excédant 3,5 mm mais n'excédant pas 4,5 mm 
– 13,52%;  verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm mais n'excédant pas 12 mm – 12,96%      
 
 
  
   G/ADP/N/230/UKR
 Page 5Réexamens/Autres procédures ultérieures 
 
Pays ou territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant 
le produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification;  (*) si 
l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverteDate d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Fédération de Russie Éléments d'aiguillages 
8608 00 10 00 
n° АD-23/2001/52-63 02.07.2011         
Panneaux en fibrociment 
ondulés, 
6811 40 00 10 
n° АD-128/2006/143-41 28.04.2012         
 
 
 
 
  
 
  
 
 G/ADP/N/230/UKR 
Page 6 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
EN VIGUEUR AU 30 JUIN 2012  
 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Allemagne Seringues (*);901831 
n° AD-185/2008/ 
143-44-DEU d'une capacité de 10 ml  
– 37% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 183  
du 06.10.2009  
Bélarus Panneau de fibres 
n° АD-21/2001/52-61 Droit:  68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier" n°128  
du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy 
Courier" n° 122 
du 08.07.2008 
Engagements: pour l'entreprise "Mogylievenergo" 17.07.2002 
"Uryadoviy Courier" n° 128  
du 17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 122 
du 08.07.2008 
Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), 
n° AD-255/2011/ 
4402-28-BLR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 3,5 mm – 29,95%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm  
– 0%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm 
– 0% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78  
du 28.04.2012   
Bulgarie Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD-255/2011/ 
4402-28-BGR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 
3,5 mm – 22,13%;  verre 
d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant 
pas 4,5 mm - 28,52%;  
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm  
- 23,20% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier" n° 78  
du 28.04.2012  
Chine Lampe électrique à 
incandescence n° АD-115/2005/52-88 Droit:  74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy Courier" n° 135 
du 22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy Courier" n° 182 
du 04.10.2007  
 Réfrigérateurs, 
congélateurs à usage domestique 
n° АD-153/2007/ 
143-46-CHN Droit: 
Pour les exportateurs "Samsung Electronics 
Overseas B.V.", "LG 
Electronics Overseas 
Trading FZE" – 0%;  pour 
les autres – 135,45% 08.03.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 24  
du 07.02.2008   G/ADP/N/230/UKR 
 Page 7 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Chine 
(suite) Câbles, cordes et 
cordages et autres articles similaires en 
acier ou en fer 
n° АD-164/2007/ 
143-48 Droit: 
123% 29.08.2008 
"Uryadoviy Courier" n° 138  
du 30.07.2008  
 Acide lactique; 
n° AD-174/2008/ 143-43 Droit: 
31,8% 06.07.2009 
"Uryadoviy Courier" n°100  
du 06.06.2009  
 Tissus grattés (y 
compris à longs poils) et 
tissus éponge n° AD-
173/2008/143–42-CHN Droit: 
140% 06.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 100  
du 06.06.2009  
 Seringues (*);  901831 
n° AD-185/2008/ 
143-44-CHN d'une capacité de 2 ml  
– 24,36%; 
d'une capacité de 5 ml  
– 54,15%; 
d'une capacité de 10 ml  
– 347,14% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 183  
du 06.10.2009  
Corée, 
Rép. de Tissus grattés (y 
compris à longs poils) et 
tissus éponge 
n° 173/2008/ 
143–42 -KOR Droit: 
27,99% 06.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 100  
du 06.06.2009  
Espagne Seringues (*); 
901831 
n° AD- 
185/2008/143-44-ESP d'une capacité de 5 ml  
– 10,54%; 
d'une capacité de 10 ml  
– 196,38% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 183 
du 06.10.2009  
Fédération 
de Russie Éléments d'aiguillage 
n° АD-23/2001/52-63 Droit:  59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier" n° 123 
du 10.07.2002 29.11.2008 
"Uryadoviy 
Courier" n° 225 
du 29.11.2008 
Panneau de fibres n° АD-116/2005/52-87 
 Droit:  31,58% 21.08.2006 
"Uryadoviy 
Courier" n° 135 
du 22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy 
Courier" n° 30 
du 17.02.2010 
Panneaux en fibrociment ondulés 
n° АD-128/2006/143-41 Droit:  21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy 
Courier" n° 76  
du 27.04.2007  G/ADP/N/230/UKR 
Page 8 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Fédération 
de Russie 
(suite) Instruments abrasifs 
n° АD-145/2007/143-40 Droit:  34,6% 28.03.2008 
"Uryadoviy 
Courier" n° 38  
du 27.02.2008  
 Nitrate d'ammonium 
n° АD-157/2007/143-47 Droit: 
pour OSC "Dorogobugh" 
– 9,76%;  pour OSC 
"MKH EuroChim"  
– 10,78%;  pour les autres 
– 11,91% 28.06.2008 
"Uryadoviy 
Courier" n° 97  
du 29.05.2008  
Méthanol (alcool 
méthylique) 
n° AD-234/2010/ 
4403-30 
 Pour la société par actions 
"Shchekinoazot" - 9,4%;  
pour la société par actions 
"Nevinnomyskiy Azot", la 
société par actions 
"Novomoskovskay 
aktcionernaya kompaniya" 
et la société par actions 
"Mineralno-himichnay 
kompaniya EuroChim  
– 0%;  pour les autres 
producteurs – 57,91%. 26.02.2012 
"Uryadoviy 
Courier" n° 16 
du 27.01.2012  
 Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), 
n° AD-
255/2011/4402-28-RUS Pour 
l'exportateur-producteur "Gardian steklo Ryazan" 
Ltd, dont l'adresse est 
South Promuzel 
district,17 a, Ryazan city, 
390011, Fédération de 
Russie:  verre d'une 
épaisseur comprise entre 3 
et 3,5 mm – 30,78%;  
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm  
– 5,11%;  verre d'une 
épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant 
pas 12 mm– 16,11%;  
pour les autres 
exportateurs-producteurs:v
erre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 
3,5 mm – 15,02%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm  
– 14,93%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm 
– 16,33% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier" n° 78  
du 28.04.2012   G/ADP/N/230/UKR 
 Page 9 
 
 
  Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication  
Pologne Verre flotté (verre à 
vitres poli thermiquement) (*), 
n° AD-
255/2011/4402-28-POL Pour 
l'exportateur-producteur "EUROGLAS POLSKA 
SP. Z.O.O.", dont l'adresse 
est:  Osedle Nevladov 65, 
97-225, Uyazd, Pologne:  
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm – 
18,49%;  verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 
mm mais n'excédant pas 
12 mm– 12,50%;  pour les 
autres 
exportateurs-producteurs:  
verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 
3,5 mm – 24,60%;  verre 
d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant 
pas 4,5 mm – 17,36%;  
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm 
– 17,44% 28.05.2012 
"Uryadoviy Courier"  n° 78  
du 28.04.2012  
Royaume-
Uni  Seringues (*); 
901831 
n° AD- 
185/2008/143-44-GBR d'une capacité de 10 ml  
– 23% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier" n° 183 
du 06.10.2009  
Turquie Réfrigérateurs, 
congélateurs à usage 
domestique 
n° АD-
153/2007/143-46-TUR Droit:  97,71% 08.03.2008 
"Uryadoviy 
Courier" n° 24  
du 07.02.2008  
 Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD-
255/2011/4402-28-TUR Verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 
3,5 mm – 23,42%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm  
– 13,52%; 
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm 
– 12,96% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier" n° 78  
du 28.04.2012  
 
 G/ADP/N/230/UKR 
Page 10 
 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en vi gueur;  
date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2012 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression
Bélarus  Pelleteries factices et tissus 
molletonnés n° АD-1/2000 22.05.2012  Expiration de la 
période d'application  
  
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