G/LIC/N/2/ TPKM/5  
24 septembre  2018 
(18-5895) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE  5:1 À 5:4 DE L'ACCORD  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La notification ci -après, datée du 20 septembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  
 Catégorie  Détails de la n otification  
1 Membre notifiant  Taipei chinois  
2 Titre de la nouvelle 
législation/procédure  Règlement sur la gestion de la consommation des HCFC 
(modification)  
3 Date de publication  8 décembre 2016  
4 Date d'entrée en vigueur  8 décembre 2016  
5 Adresse du site Web/  
publication  officielle de la 
nouvelle réglementation/  
procédure  "http://www.trade.gov.tw/english/Pages/Detail.aspx?nodeI
D=101&pid=358904 " 
6 Avez -vous joint une copie  
(pdf) de la réglementation 
pour le Secrétariat )?  Oui. (Veuillez joindre une copie de la réglementation à la 
présente notification .) 
 Non. 
7 Type de notification   a) Nouvelle réglementation/procédure concernant les 
licences ; (veuillez répondre aux questions n°  8 à 14) 
 b) Modification d'une réglementation /proc édure 
précédemment notifiée dans le document : 
G/LIC/N/3/TPKM/8  (veuillez répondre aux questions n°  15 
et 16) 
8 Liste des produits soumis à 
licences  Veuillez indiquer les codes SH et la désignation détaillée des 
produits.  Si la liste des  produits est longue, veuillez la 
joindre en annexe au format MS Word.  
9 Nature  du régime de 
licences  Automati que:  
Non automatique :  
10 Objectif administratif/  
mesure appliquée  a)  Protect ion de la moralité publique  
b)  Protect ion de la vie et de la santé des personnes 
et des animaux et préservation des végétaux  
c)  Collect e de statistiques commerciales ou 
surveillance du marché  
d)  Protection des brevets, des marques de fabrique 
ou de commerce et du droit d'auteur, et 
prévention des pratiques frauduleuses  G/LIC/N/2/ TPKM/5  
- 2 - 
   Catégorie  Détails de la n otification  
e)  Respect des obligations découlant de la Charte 
des Nations Unies et d'autres traités 
internationaux  (CITES, Convention  de Bâle , 
Convention  de Rotterdam , Résolutions du Conseil 
de sécurité de l'ONU, etc .) 
f)  Administration des contingents  (y compris 
tarifaires ) 
g)  Réglementation des importations d'armes, de 
munitions ou de matières fissiles et protection de 
la sécurité nationale  
h)  Autre : ______________ (veuillez préciser ) 
11 Organe(s) administratif(s) 
auquel (auxquels) 
présenter les demandes  Minist ère/autorité et département : [] 
Adress e: [] 
Téléphone : [] 
Site Web: [] 
Téléphone : [] 
Courrier électronique : [] 
12 Point de contact chargé de 
communiquer des 
renseignements sur les 
conditions de recevabilité  Minist ère/autorité et département : [] 
Adress e: [] 
Site Web: [] 
Téléphone : [] 
Courrier électronique : [] 
13 Durée d'application prévue 
de la procédure de licences  En cours  
14 Résumé de la notification 
dans l'une des langues 
officielles de l'OMC   
15 Si la case  7 b) a été cochée , 
veuillez indiquer la nature 
de la (des) modification(s)  a)  Abrogation  
b)  Suspension  
c)  Modification d'aspects particuliers des 
procédures existantes : 
 Produ its visés  
 Objectif administratif  
 Caractère automatique ou non automatique  
 Durée d'application de la procédure de licences  
 Modification de la nature de la restriction 
quantitative/en valeur  
 Conditions de recevabilité des demandeurs  
 Point de contact chargé de communiquer des 
renseignements sur les conditions de rece vabilité  
 Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) 
présenter les demandes  
 Document s requis  (y compris le formulaire de 
demande ) 
 Délai de présentation de la demande  
 Organe(s) administratif(s) délivrant les licences  
 Délai de délivrance d'une licence  
 Droit de licence /redevance administrative  
 G/LIC/N/2/ TPKM/5  
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   Catégorie  Détails de la n otification  
   Versement d'un dépôt ou paiement préalable, et 
conditions applicables  
 Droits/procédures de recours  
 Durée de validité de la licence  
 Autres conditions de la licence (prolongation, 
cessibilité, sanctions en cas de non utilisation, etc.)  
 Prescriptions en matière de change  
 Autre: __________ (veuillez préciser)  
 
16  Veuillez expliquer les 
modifications en détail 
(dans l'une des langues 
officielles de l'OMC ) Articles 6, 7, 8, 10, 11, 14, 18 et 24 ( 23/10/2014, 
modification ): les dispositions pertinentes relatives aux 
produits qu'il est interdit d'utiliser dans la production, à 
l'importation de produits contenant des substances 
réglementées et au système d'allocation ont été modifiées . 
Article s 12 et 26 (08/12/ 2016, modification ): la gestion des 
demandes de permis d'importation a été retransférée du 
Bureau du commerce extérieur  à l'Administration de 
protection de l'environnement à l'article  12 et la date 
d'entrée en vigueur énoncée à l'article  26 a été modifiée . 
 
__________