WT/DS517/6  
21 août 2017 
(17-4493) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – CONTINGENTS TARIFAIRES VISANT  
CERTAINS PRODUITS AGRICOLES  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication  ci-après , datée du 18 août 2017 et adressée par la délégation des États -Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément à l'a rticle 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 15 décembre 2016, les États -Unis ont demandé  l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement d e la République populaire de Chine ("Chine") conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") au sujet  de l'administration par la Chine de ses contingents 
tarifaire s, y compris ceux pour le blé , le riz à grain court et à grain moyen , le riz à grain long et le 
maïs. Les parties ont tenu des consultations le 9 février 2017, mais elles n'ont pas permis de 
régler le différend.  
Les États -Unis estiment que la  Chine administr e les contingents tarifaires pour le blé , le riz à grain 
court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs d'une manière incompatible avec ses 
obligations  dans le cadre de l'OMC . En particul ier, la Chine  administre chacun  de ses contingents 
tarifaires  pour le blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs d'une 
manière  incomp atible  avec ses engagements  spécifiés dans la section  1.2 de la Partie I du  
Protocol e d'accession de la République populaire de Chine  (WT/L/432)  ("Protocol e d'accession "), 
qui incorpore les engagements énoncés au paragraphe 116 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la  Chine (WT/MIN(01)/3) (" rapport du Groupe de travail "), ainsi qu 'avec les 
articles  X:3 a), XI:1  et XIII:3  b) du GATT de 1994.  
Les instruments juridiques au moyen desquels la  Chine a établi ses contingents tarifaires pour le 
blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs  comprennent , mais pas 
exclusivement , les instruments suivants , fonctionnant séparément ou collectivement : 
 Loi douanière de la République populaire de Chine (adoptée par le Comité permanent du 
sixième Congrès national du peuple à sa dix -neuvième session du 2 2 janvier  1987, 
modifiée le 2 8 décembre  2013 par l'Ordonnance n°  8) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation  de marchandises  (Ordonnance n°  332 du Conseil d'État, 
adoptée à la quarante -sixième réunion exécutive du Conseil d'État le 31  octobre  2001, 
entrée en vigueur le 1er janvier  2002) 
 Règlement de la République populaire de Chine concernant les droits d'import ation et 
d'exportation (Ordonnance n°  392 du Conseil d'État, adoptée à la vingt -sixième réunion 
exécutive du Conseil d'État le 2 9 octobre  2003, modifiée le 6 février  2016 par 
l'Ordonnance n°  666) WT/DS517/6  
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   Loi sur le commerce extérieur de la République populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à  sa huitième session du 
6 avril 2004, entrée en vigueur le 1er juillet  2004) 
ainsi que toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application . 
Les instruments  juridiques au moyen desquels la  Chine administr e chacun de  ses contingents 
tarifaires  pour le blé, le riz à grain court et à grain moyen,  le riz à grain long et le maïs  
comprennent, mais pas exclusivement, les instruments suivants, fonctionnan t séparément ou 
collectivement : 
 Mesures  provisoires concernant l'a dministration des contingents tarifaires pour 
l'importation de produits agricoles  (Ordonnance n°  4 de 2003 du Ministère du c ommerce 
et de la  Commission n ational e pour le développement et la réforme , publiée le 
27 septembre  2003) 
 Avis public concernant les organismes habilités à administrer les contingents tarifaires 
pour l'importation de produits agricoles  (Avis public n° 54 du Ministère du commerce et 
de la Commission nationale pour le dével oppement et la réforme, publié le 
15 octobre  2003)  
 Critères de demande et principes d'attribution des contingent s tarifaires pour 
l'importation  de céréales en  2017 (Avis public n° 23 de 2016 de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme , publié le  10 octobre  2016) 
 Annonce des données rel atives aux entreprises requérantes en ce qui concerne les 
contingents tarifaires pour  l'importation de céréales en  2017 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme , publiée le 1er décembre  2016) 
 Avis public concernant la réattribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles en 2017  (Avis public n° 11 de la Commission nationale pour le 
développement et la réforme et du Ministère du commerce, publié le 11 août 2017)  
 Critères de demande et principes d'attribution des contingents tarifaires pour 
l'importation de céréales en 2016 (Avis public n°  22 de 2015 de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme , publié le  29 septembre  2015) 
 Annonce des données rel atives aux entreprises requérantes en ce qui concerne  les 
contingents tarifaires pour l'importation de céréales en 2016 (Commission nationale pour 
le développement et la réforme, publiée le  4 décembre  2015) 
 Avis public  concernant la réattribution des contingents tarifaires pour l'importation de 
produits agricoles en  2016 (Avis public n°  19 de 2016 de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme  et du Minist ère du c ommerce, publié le  17 août 2016) 
ainsi que  toutes modifications ou mesures successives, de remplacement ou d'application . 
Les États -Unis estiment que:  
1) La Chine  a agi d'une manière incompatible avec ses obligations en vertu de la 
section  1.2 de la Partie I du Protocole d'accession  parce qu'elle n' administre  pas chacun  
de ses contingents tarifaires  pour le blé, le riz à grain court et à grain moyen, le riz à 
grain long et le maïs  d'une manière  transparent e, prévisible  ou équitable , au moyen de 
procédures et prescriptions administratives qui n'empêch eraient pas que chaque 
contingent tarifaire soit entièrement utilisé . 
2) La Chine  administre chacun  de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain court 
et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs d'une manière  incompatible avec 
l'article X:3 a) du GATT de 1994, parce qu'elle  n'a pas administré chaque  contingent  
tarifaire  d'une manière raisonnable . WT/DS517/6  
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  3) La Chine  administre chacun  de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain court 
et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs d'une manière  incompatible avec 
l'article  XI:1 du GATT de 1994, parce qu'elle  institue ou maintient à l'importation de 
chaque produit des  prohibitions ou des r estrictions autres que des droits de douane, 
taxes ou autres impositions . 
4) La Chine  administre chacun  de ses contingents tarifaires pour le blé, le riz à grain court 
et à grain moyen, le riz à grain long et le maïs d'une manière  incompatible avec 
l'article  XIII:3 b) du  GATT de 1994, parce qu'elle ne publie  pas les volumes dont  
l'importation serait autorisée au titre de chaque contingent tarifaire ni les  change ments 
survenus dans ces volumes dont l'importation serait autorisée au titre de chaque 
contingent tarifaire . 
En conséquence, les États -Unis demandent que, conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accor d, l'Organe de règlement des différends établisse un G roupe spécial qui sera chargé 
d'examiner cette question et sera doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord . 
 
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