ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG301/M/1 
11 octobre 2012 
 (12-5525) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-sixième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA  
ET LA COLOMBIE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion des 18 et 19 septembre 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 66
ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogra mme WTO/AIR/3987, daté du 7 août 2012. 
2. Au titre du point B.IV de l'ordre du jour de la présente session, le CA CR a examiné l'Accord 
de libre-échange (ALE) entre le Canada et la Colombie (marchandises et services) (ci-après l'"Accord"). 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vi gueur le 15 août 2011.  Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 7 octobre 2011 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-écha nge (document WT/REG301/N/1), et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/602).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG301/ 1 daté du 26 juin 2012) avait été établie par 
le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en plei ne consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671).  En outre, des questions et  des réponses écrites concernant l'Accord avaient 
été distribuées dans les documents WT/REG301/2 et WT/REG301/2/Rev.1 (version anglaise uniquement), datés, respectivement, du 10 septembre 2012 et du 17 septembre 2012.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations générales, et de  passer ensuite aux détails de l'Accord. 
4. Le représentant de la Colombie a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle et le 
Canada pour son aide dans la préparation de l'ex amen.  L'Accord de libre -échange avec le Canada 
s'inscrivait dans la stratégie de la Colombie visant à intégrer le pays dans l'économie mondiale dans le 
cadre d'un système multilatéral transpar ent, prévisible et inclusif qui était appuyé par des initiatives 
régionales et bilatérales.  En vert u de cette stratégie, le nombre d'ac cords en vigueur en Colombie était 
passé de deux accords signés avec neuf pays en 2002  à dix accords signés avec 17 pays en 2012, et la 
Colombie espérait atteindre 16 accords signés avec 49 pays d'ici 2014.  L'objectif ultime de cette 
politique était d'accroître la participation de la Co lombie aux chaînes de valeur et d'augmenter et 
diversifier le commerce extérieur des marchandises et des services.  Dans le même temps, la 
Colombie essayait d'accroître les entrées d'investi ssement étranger, ainsi que les envois de fonds des 
Colombiens installés à l'étranger, en vue de faire progresser la croissance et le bien-être de sa population. WT/REG301/M/1 
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  5. L'Accord prévoyait la libéralisation des échange s de produits agricoles et non agricoles.  Il 
contenait des disciplines qui complétaient le programme de réduction des droits de douane, 
notamment en matière de règles d'origine, de pro cédures douanières et de facilitation des échanges, de 
normalisation technique, de concurre nce, de mesures correctives commerciales, de mesures sanitaires 
et phytosanitaires, et de marchés publics.  L'Acco rd comprenait aussi des engagements en matière de 
commerce transfrontières des services, de circul ation des personnes, de télécommunications, de 
commerce électronique, d'investissement, et de coopé ration dans le domaine de  l'environnement et du 
travail.  Il visait à créer une zone libre de restric tions, afin de garantir une offre plus importante de 
produits à de meilleurs prix, et des règles claires et stables afin de favoriser le dynamisme du 
commerce bilatéral.  L'Accord reconnaissait les asymétr ies résultant de la différence de taille entre les 
deux économies et il était fondé sur les principes du tra itement national, du traitement de la nation la 
plus favorisée et de la transparence. 
6. S'agissant de l'accès aux marchés, pour les pr oduits industriels, les Parties étaient convenues 
d'un programme de réduction tarifaire commençant pa r l'élimination des droits de douane pour la 
majorité des exportations canadienn es vers le marché colombien.  Les produits les plus sensibles 
faisaient l'objet d'un programme automatique de réduction progressive des droits, qui prévoyait 
l'élimination des droits de douane dans des délais de cinq, sept et dix ans.  Les premières réductions 
avaient commencé le 15 août 2011.  Les réductions  restantes auraient lieu par tranches annuelles 
égales, à compter du 1er janvier 2012.  La réduction des droits  pour les produits industriels prendrait 
fin les 31 décembre 2015, 2017 et 2020, conformément aux délais de réduction ta rifaire établis.  Pour 
les produits agricoles, les droits applicables à un large éventail de produits ont été éliminés dès 
l'entrée en vigueur de l'Accord.  Les produits pour  lesquels les droits de douane n'avaient pas été 
éliminés le 15 août 2011 faisaient l'objet d'un pr ogramme général de réducti on des droits d'une durée 
de cinq et dix ans.  Des périodes de réduction éten dues existaient pour un petit nombre de produits:  
réductions tarifaires pour le maïs et le riz, contingents tarifaires pour  d'autres produits, et sauvegardes 
agricoles spéciales pour réguler les importations de viande bovine et de hari cots.  La Colombie se 
réservait le droit d'avoir recours à des instruments de promotion des exportations tels que le Plan 
Vallejo ou des zones franches.  Le programme de  réduction des droits comprenait certains produits 
remanufacturés comme les machines et les équipement s, en vue de contribuer au développement 
industriel du pays et d'abaisser le coût  de la restructuration industrielle. 
7. Pour ce qui est de l'investissement, l'Accord c ontenait des dispositions sur le traitement des 
investissements et des investisseurs, conformément aux normes internationales.  Ces disciplines 
réduisaient le risque non commercial pour les investi ssements, en garantissant qu'ils n'étaient pas 
touchés par des mesures arbitraires de l'État, et elles prévoyaient un traitement non discriminatoire pour les investisseurs dans les deux pays.  Le re spect des normes convenues était assuré grâce à un 
mécanisme de règlement des différends entre les inv estisseurs et l'État.  S'agissant des services, des 
conditions de sécurité et de transparence avaien t été définies pour les fournisseurs de services des 
deux Parties.  Un accord avait été trouvé sur les disciplines relatives au traitement national, au 
traitement de la nation la plus favorisée, à l'accès aux marchés, et à la présence locale.  Dans certains cas, des exceptions à ces principes étaient prévues.  L'Accord couvrait toutes les mesures qui étaient 
en vigueur au moment des négociations, ainsi que d es réserves sur les mesures futures.  S'agissant de 
l'entrée temporaire, des conditions avaient été défi nies pour faciliter l'entrée, le séjour et le travail 
temporaires des gens d'affaires, conformément a ux relations commerciales préférentielles entre la 
Colombie et le Canada, sans affecter les prescriptions en matière de sécurité aux frontières ni la 
protection de la main-d'œuvre locale et des em plois permanents.  Les catégories de personnes 
bénéficiant de l'Accord étaient les personnes en voya ge d'affaires, les négociants et les investisseurs, 
les personnes transférées à l'intéri eur d'une société, les professionne ls, les techniciens, et leurs 
conjoints.  En ce qui concerne les télécommunications, un cadre réglementaire avait été établi 
conformément aux normes internationales de ré glementation pour promouvoir la concurrence entre 
les fournisseurs de services publics de télécommuni cation et assurer l'accès des fournisseurs nationaux 
et étrangers aux réseaux et aux services de télécommunication publics dans des conditions  WT/REG301/M/1 
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  raisonnables et non discriminatoires.  Dans le do maine du commerce électronique, il n'était appliqué 
aucun droit de douane, taxe ou imposition à l'im portation ou à l'exportation de produits par des 
moyens électroniques.  Les Par ties étaient aussi convenues de dispositions visant à protéger les 
consommateurs et à promouvoir l'administration sans papier des transactions commerciales. 
8. En ce qui concerne les services financiers, l'A ccord consolidait la po litique gouvernementale 
existante consistant à autoriser la fourniture transfr ontières de certains services financiers et l'entrée 
d'établissements financiers étrangers sous la forme de succursales, de manière modérée et progressive.  S'agissant des marchés publics, l'Accord étab lissait des procédures transparentes et non 
discriminatoires permettant aux entreprises colombie nnes et canadiennes de prendre part aux marchés 
passés par des entités publiques au niveau du gouvernem ent central, y compris des entités spéciales et 
des entreprises publiques.  Le Canada avait énumér é 78 entités de niveau fédéral et dix entreprises 
publiques, tandis que la Colombie avait intégré 28 en tités de niveau central et les entités y relatives.  
Pour ce qui est de la concurrence, des dispositions  avaient été établies en vue d'empêcher que les 
bénéfices tirés du programme de libéralisation ne soient compromis par des pratiques 
anticoncurrentielles de la part des entreprises.  Le s Parties avaient aussi pris des engagements en 
matière de coopération entre les autorités dans le domai ne de l'application de la  loi sur la concurrence 
et elles étaient convenues de discip lines visant à garantir le pouvoir de l'État de maintenir ou d'établir 
certains monopoles ou entreprises d'État. 
9. S'agissant des mesures correctives commercial es, l'Accord comprenait une mesure de 
sauvegarde bilatérale permettant le  rétablissement d'un droit de do uane si le programme de réduction 
des droits avait eu un effet dommageable sur la production nationale.  L'Accord maintenait aussi les 
droits et obligations existants dans le cadre de  l'OMC pour l'application de mesures de sauvegarde 
générales et de droits antidumping et compensateurs.  Un mécanisme de coopération avait été mis en 
place pour exploiter au mieux les possibilités prévues par l'Accord, et pour promouvoir le commerce et les possibilités d'investissement, soutenir la compétitivité et l'innovation, et encourager la 
coopération entre les centres scientifiques et technol ogiques publics et privés et les établissements 
universitaires.  Le mécanisme de coopération mett ait notamment l'accent sur les petites et moyennes 
entreprises (PME).  Pour ce qui est de l'environneme nt, l'Accord reflétait l'engagement des Parties en 
faveur du développement durable pa r le biais d'un soutien mutuel dans l'élaboration des politiques 
commerciales et environnementales.  L'Accord complémentaire relatif à l'environnement établissait des procédures et des normes de procédure po ur les cas de violation des règlementations 
environnementales, ainsi que des engagements en  matière de biodiversité  et de coopération. 
10. L'Accord prévoyait la protection des droits fo ndamentaux des travailleurs, y compris ceux des 
travailleurs migrants, dans la législation interne des Parties.  Les Parties avaient aussi signé un Accord 
de coopération dans le domai ne du travail lié à l'ALE, qui énonçait des règles et règlements en matière 
de travail.  Un Conseil ministériel composé des Ministres du travail et de la protection sociale avait été établi afin de servir de point de contact et de lien permanent entre les Parties.  Le non-respect des 
obligations énoncées dans l'Accord  de coopération dans le domaine  du travail ne pouvait pas donner 
lieu à des sanctions commerciales.  Les amendes in fligées au pays contrevenant seraient réinvesties 
dans ce même pays en vue de renforcer l'a pplication de la législation du travail. 
11. Depuis 2005, les échanges bilatéraux avec le Ca nada avaient régulièrement augmenté.  
Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, le commerc e s'était intensifié, les échanges bilatéraux ayant 
augmenté de 20 pour cent.  La balance comme rciale pour 2011 affichait un solde négatif de 
345 millions de dollars EU pour la Colombie.  À la  fin du premier semestre 2012, onze mois après 
l'entrée en vigueur de l'Accord, la balance comme rciale affichait un solde négatif de 316 millions de 
dollars EU.  Les ventes de café, de charbon, de pétrol e et de leurs sous-produits représentaient plus de 
80 pour cent des exportations colombiennes vers le Canada.  Les autres produits majeurs étaient les 
fleurs (7,5 pour cent) et les produits de l'industrie légère, en particulier les vêtements.  Entre 2008 et 
2011, les exportations colombiennes vers le Cana da avaient enregistré une croissance annuelle WT/REG301/M/1 
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  moyenne de 11 pour cent, passant de 326,6 millions de dollars EU à 614,4 m illions de dollars EU.  
Toutefois, à la fin du premier semestre 2012, les expor tations avaient chuté de 16 pour cent, en raison 
essentiellement de la baisse des prix internationa ux du charbon et du café.  Entre 2008 et 2011, les 
importations en provenance du Canada avaient enre gistré une croissance moyenne de 16 pour cent, 
tirées notamment par le blé, les lentilles, l'orge et les pois, qui représentaient 30 pour cent du total des 
importations en provenance du Canada .  Au cours des onze premiers mois suivant l'entrée en vigueur 
de l'Accord, les importations avaient augmenté de 28 pour cent, grâce notamment aux machines et 
équipements, aux produits inte rmédiaires et aux intrants. 
12. L'IED canadien en Colombie était passé de 19 millions de dollars EU en 2006 à 174 millions 
de dollars EU à la fin de 2011.  À l'issue du prem ier trimestre 2012, l'IED canadien représentait 4 pour 
cent du total de l'IED en Colombie, sans prendre en co mpte le pétrole et le remboursement du capital.  
Un an auparavant, l'IED canadien s'était élevé à 3 pour cent.  La reprise du tourisme en provenance du 
Canada avait été un autre effet positif de l'Accord.  Vingt-quatre mille ressortissants canadiens avaient 
visité la Colombie à des fins de tourisme ou d'affaires en 2006;  38 000 en 2011;  et presque 29 000 à 
la fin du premier semestre 2012.  L'accès préférentie l au marché canadien obtenu par la Colombie la 
mettait sur un pied d'égalité avec les autres pays qui  avaient signé des accords de libre-échange avec 
le Canada.  L'élimination des dro its pour 99,8 pour cent des produits industriels et 97,9 pour cent des 
produits agricoles donnait à la Colombie des possibilit és supplémentaires d'accroître et de diversifier 
ses exportations.  L'Accord aiderait aussi à attirer de  l'IED en garantissant un environnement stable et 
prévisible qui protégeait les investisseurs et leur s investissements.  L'Accord constituait pour la 
Colombie un outil utile pour amé liorer son développement économique et social.  La Colombie se 
réjouissait de répondre aux questions posées par les Membres du Comité. 
13. Le représentant du Canada a remercié le S ecrétariat pour l'élaboration de la présentation 
factuelle et la Colombie pour son aide dans la pr éparation de la réunion.  Il a aussi remercié les 
Membres pour les questions reçues jusque-là.  Le Canada avait le plaisir de présenter au Comité 
l'Accord qu'il avait signé avec la Colombie le 21 novembre 2008 et qui était entré en vigueur le 
15 août 2011.  L'Accord contenait des obligations étendues en matière de marchandises, de services et 
d'investissement, ainsi que d'impor tantes dispositions relatives aux nor mes, aux marchés publics, à la 
propriété intellectuelle et au commerce électroni que.  L'Accord contenait aussi des chapitres sur 
l'environnement et sur le travail, fondés sur des pr incipes et développés dans les accords parallèles sur 
la coopération dans le domaine de l' environnement et du travail, qui avaient aussi valeur de traités.  
Les Parties estimaient que l'Accord était pleinement  conforme aux principes et aux règles de l'OMC, 
notamment pour ce qui était de la couverture de l'essentiel des éch anges commerciaux de 
marchandises telle qu'elle éta it énoncée à l'article XXIV du GA TT.  D'ici 2017, pour les biens 
d'origine colombienne, 98,5 pour cent des lignes tari faires du Canada seraient exemptées de droits, ce 
qui correspondait à 98,6 pour cent des importations du Canada en provenance de Colombie entre 2008 
et 2010.  À cette date, 88,2 pour cent des lignes tari faires de la Colombie, représentant 94,9 pour cent 
des importations du Canada entre 2008 et 2010, bénéfi cieraient de la franchise de droits.  D'ici 2028, 
98,5 pour cent des lignes tarifaires de la Colombie se raient exemptées de droits et 99,1 pour cent des 
exportations du Canada seraient ad mises en franchise de droits. 
14. Les Parties avaient pris des engagements en matière de services qui allaient au-delà de leurs 
obligations au titre de l'AGCS.  Par conséquent, les Parties estimaient qu'elles avaient clairement 
satisfait aux prescriptions énoncées à l'article V de l'AGCS sur la couverture d'un nombre substantiel 
de secteurs de services.  Le Canada était convaincu  que l'Accord signé avec la Colombie avait ouvert 
la voie à des relations commerciales solides et flori ssantes avec la Colombie.  Il stimait que des ALE 
complets permettaient d'ouvrir de  nouvelles perspectives qui pourraient, au bout du compte, prendre 
un caractère multilatéral dans le cadre de l'OMC. 
15. Le représentant du Mexique a remercié le S ecrétariat pour la présentation factuelle et les 
Parties pour leurs réponses aux questions, qui  étaient à l'examen dans la capitale.  WT/REG301/M/1 
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  16. La représentante des États-Unis a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle et les 
Parties pour leurs réponses aux questions, qui avaient facilité l'examen de l'Accord par le Comité.  
Toutes les questions relatives aux services posées  par sa délégation avaient reçu une réponse 
satisfaisante.  L'Accord était d'un niveau assez élev é et prévoyait un certain degré de protection pour 
les secteurs agricoles des deux Parties;  sa déléga tion n'avait pas d'autres questions pour le moment. 
17. Le Président a noté que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Canada et 
la Colombie relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de conclure la partie 
orale de l'examen de l'Accord conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence.  
Si des délégations souhaitaient poser des ques tions complémentaires, elles étaient invitées à 
transmettre leurs communications par écrit au Secr étariat pour le 25 septembre 2012, et les Parties 
étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 9 octobre 2012 au plus tard.  Conformément 
au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparen ce, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués da ns les moindres délais, dans toutes les langues 
officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
18. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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