G/AG/N/NZL/81  
2 mai 2013  
(13-2326)  Page: 1/7  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'exercice financier se terminant en 
juin 2012 . 
 
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- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Année se terminant en juin Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale pour la période en question  Monnaie MGS totale courante 
 (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la  Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux ex plicatifs ci-joints) 
 1 2 3 
2012 288,25 million de $NZ 0 
   
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- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation de la 
mesure Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(en millions de $NZ) Description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Sources des données 
1 2 3 4 5 
a) Services de caractère général 
 (paragraphe 2)1     
1. Recherche (paragraphe 2 a)) Recherche 122,231 Crédits accordés par le Ministère des sciences et de 
l'innovation (MSI) pour des activités de recherche en rapport direct avec la production agricole, concernant notamment les secteurs des plantes fourragères, des 
produits animaux et des produi ts laitiers, l'horticulture, 
les terres arables et d' autres secteurs liés à 
l'alimentation et à la production de boissons. Rapport annuel du Ministère 
des sciences et de l'innovation pour 2011-2012 
 Fonds pour l'agriculture 
durable 8,104 Fonds contestable créé pour appuyer les programmes 
intéressant la collectivité destinés à améliorer les résultats financiers et le respect de l'environnement 
des secteurs en rapport avec  l'exploitation des terres. 
Les projets doivent répond re à un besoin mis en 
évidence par un groupe de personnes ayant des intérêts communs. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2012 
 Partenariat pour la 
croissance du secteur primaire 37,161 Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire 
(PGP) est une initiative de partenariat entre les pouvoirs publics et la bran che de production visant à 
encourager les investissements dans d'importants programmes de recherche et d'innovation dans le 
secteur primaire et le sect eur de la production de 
produits alimentaires. "   
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- 4 - 1 2 3 4 5 
2. Lutte contre les parasites et les 
 maladies  (paragraphe 2 b)) Établissement et 
application de systèmes de biosécurité à la frontière 15,494 Établissement et application de normes et de systèmes 
permettant de gérer les risques pour la biosécurité liés 
aux importations et  aux exportations. " 
 Contrôle et délivrance 
d'autorisations à la frontière dans le contexte de la biosécurité 65,578 Programmes de cont rôle et de délivrance 
d'autorisations dans le contexte de la biosécurité permettant de gérer les risques pour la biosécurité liés 
aux échanges et aux voyages internationaux. " 
 Réaction en cas 
d'atteinte à la biosécurité et lutte à long terme contre les parasites  13,447 Évaluation et approbatio n de normes concernant les 
mesures contre les parasites et les maladies. Facilitation de la détect ion précoce des maladies 
animales et des organismes indésirables affectant les animaux, les forêts et les plantes. Mise en œuvre de systèmes, procédures, diag nostics en laboratoire, 
moyens de gestion de l'information et capacités en matière de personnel agréés. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2012 
 Surveillance de la 
biosécurité au niveau 
national 41,222 Évaluation et, le ca s échéant, éradication des 
organismes soupçonnés de présenter des risques en 
Nouvelle-Zélande. " 
 Contrôle de vecteurs de 
la tuberculose 30,762 Contrôle de populati ons d'animaux sauvages, en 
particulier les opossums, da ns des endroits où des 
individus infectés appartenant à ces populations transmettent la tuberculose au bétail et aux cervidés. Des mesures de contrôle sont appliquées dans les exploitations agricoles et sur les terres de la Couronne adjacentes. " 
 Lutte contre les 
parasites et les maladies au niveau des conseils régionaux
2 31,522 Dépenses des conseils ré gionaux pour la lutte contre 
les parasites et les maladies. Rapports annuels des conseils 
régionaux (1
er juillet 2010-30 juin 2012) 
 Mesures prises pour 
lutter contre la maladie du kiwi (Pseudomonas syringae pv. actinidiae) (Psa) 5,667 Soutien public à un programme lancé par le secteur 
pour lutter contre la maladie du kiwi. La stratégie consiste principalement à en diguer cette maladie dans 
un premier temps en supprimant les pieds de kiwis affectés. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2012   
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- 5 - 1 2 3 4 5 
3. Services d'infrastructure 
 (paragraphe 2 g)) Programmes d'irrigation 
communautaire 3,675 Gestion et exécution sur place des programmes 
d'irrigation de la Cour onne en attendant la 
privatisation; paiement d'indemnités pour des litiges résultant de constructions. " 
 Gestion des programmes 
de lutte contre les inondations par les conseils régionaux
2 70,137 Dépenses des conseils régionaux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection contre les inondations hors exploitation et de drainage des sols. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se terminant le 30 juin 2012 
f) Versements à ti tre d'aide en cas 
 de catastrophes naturelles  (paragraphe 8)     
 Catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques 0,227 Aide aux agro-industries à la suite de catastrophes 
dues à des phénomènes climatiques. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2012 
 Versements à titre d'aide 
au secteur rural 0 Aide accordée aux familles d'agriculteurs victimes de 
catastrophes dues à des phénomènes climatiques pour couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'elles n'ont pas d'autres revenus suffisammen t importants. Cette aide 
couvre les besoins essentiels minimaux pour une durée allant jusqu'à 12 mois. Le droit à en bénéficier est examiné toutes les quatre semaines. Ministère du développement 
social 
j) Programmes de protection de  l'environnement  (paragraphe 12)     
 Lutte contre l'érosion: 
Crédits pour le 
reboisement de la Côte Est 4,066 Ce programme, lancé en 1992, prévoit l'octroi de 
crédits aux producteurs agricoles et autres pour encourager le reboisement, surtout sur les terres fortement exposées à l'érosion de la Côte Est de l'île du Nord, essentiellement en tant que moyen de lutte contre l'érosion. Rapport annuel du Ministère 
des industries primaires pour l'année se terminant le 30 juin 2012   
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- 6 - 1 2 3 4 5 
 Conservation des sols: 
Gestion des programmes 
de conservation des sols par les conseils régionaux
2 36,361 Ces programmes s'inscrive nt dans le cadre de la 
politique nationale de gest ion durable, conformément 
aux dispositions de la Loi sur la gestion des ressources et de la Loi sur la conservation des sols et le contrôle des rivières. Ces programmes  relèvent des conseils 
régionaux et couvrent norm alement 50 à 70% du coût 
des mesures de conservation des sols prises par les exploitants agricoles pour se conformer à la législation. Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se terminant le 30 juin 2012 
1 Les rubriques figurant sous "Services de caractère général: Lutte contre les parasite s et les maladies" ont changé pour tenir compte des modifications apportées aux méthodes de 
notification et de comptabilité du Ministère néo-zélandais des industries primaires. Les rubriques "Prévention des parasites et  des maladies – Avant la frontière et à la frontière", 
"Surveillance des parasites et des maladies" et "Lutte et mesure s contre les parasites et les maladies" correspondent désormais  aux rubriques "Établisse ment et application de 
systèmes de biosécurité à la frontière", "Contrôle et délivrance d'autorisations à la frontière da ns le contexte de la biosécur ité", "Réaction en cas d'atteinte à la biosécurité et lutte à 
long terme contre les parasites"  et "Surveillance de la biosécurité au niveau national". 
2 En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources ont été transférées aux 15 conseils régionaux de 
Nouvelle-Zélande. La majeure partie des programmes de gestion de s ressources concernant l'agricu lture sont donc aujourd'hui mis  en œuvre à l'échelon régional. Les chiffres 
indiqués correspondent aux dépenses totale s des conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes  recouvrées auprès des utilisateurs ou des 
bénéficiaires. Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affect ées ou directement imputables à l'agriculture. Selon le program me, le montant des dépenses imputables à 
l'agriculture varie entre environ 60 et 100%.   
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- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE-ZÉLANDE 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
1 2 3 4 
- 0 0 0 
 
 
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