G/SCM/N/250/PAK  
27 mars 2013  
(13-1666)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
PAKISTAN  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pakistan  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
  
_______________ 
 
   
  G/SCM/N/250/PAK  
- 2 - Membre présentant le rapport: Pakistan1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement 
Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie 4802.5510,4802.5590, 
4802.5600,4802.5700, 
4802.5890,4802.6100, 
4802.6200,4810.1310, 
4810.1320,4810.1390, 4810.1400,4810.1910, 4810.1990, 4810.2200
 
Papier pour 
l'écriture/l'impression*  
02/2011/NTC/CP/IDN 23/11/11 
 
S-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Enquête 
suspendue 
pendant 
presque 
5 mois sur 
ordre de la 
Cour    
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les en quêtes sont disponibles: ht tp:/www.ntc.gov.pk/adrp.asp. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/250/PAK  
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande 4802.5510,4802.5590, 
4802.5600,4802.5700, 
4802.5890,4802.6100, 4802.6200,4810.1310, 4810.1320,4810.1390, 
4810.1400,4810.1910, 
4810.1990, 4810.2200
 
Papier pour 
l'écriture/l'impression* 
02/2011/NTC/CP/THA 23/11/11 
 
S-01/07/10-30/06/11 
I-01/07/08-30/06/11     Enquête 
suspendue 
pendant 
presque 
5 mois sur 
ordre de la 
Cour    
 
   
  G/SCM/N/250/PAK  
- 4 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation 
de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le niveau 
des droits) Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires Droit définitif Engagement 
Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen 
P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
 G/SCM/N/250/PAK 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 
1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
 
__________