G/TBT/N/CAN/394/Rev.1  
 
6 juin 2014  
(14-3308)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):      
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas éché ant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Courrier électronique : CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Un nouveau cadre de 
réglementation pour l’inspection fédérale des aliments : aperçu du projet de règlement (60 
pages en anglais; 67 pages en français) 
6. Teneur: Comme il a été notifié dans le document G/TBT/N/CAN/394 (19 juillet 2013), 
l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'intégrer les règlements 
fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un système 
unique. Le nouveau cadre de réglementation remplacera treize règlements fédéraux distincts sur l'inspection des aliments par une réglementation unique. 
Ce document donne un aperçu de la réglementation proposée, notamment le projet de 
texte pour les éléments clés de la réglementation (délivrance de permis, mesures de 
contrôle préventif liées à la préparation des aliments et traçabilité). Il souligne également certaines propositions importantes en matière de réglementation (normes en matière de 
catégories, exemptions ministérielles, étiquetage et normes d'identité, exigences en 
matière d'adhésion pour les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais). Le document fait fond sur le document de travail qui a fait l'objet de la notification 
G/TBT/N/CAN/394 ainsi que sur les observations reçues au cours de la période de 
consultation. 
Les réponses reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration de 
la réglementation. L'ACIA compte procéder à la publication préalable de la nouvelle 
réglementation aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada  (LSAC) à la 
fin de l'automne 2014, ce qui offrira la possibilité aux parties désireuses de le faire de présenter des observations finales. G/TBT/N/CAN/394/Rev.1 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Renforcer et simplifier les autorités législatives visant tout l'éventail des aliments 
au Canada, qu'ils soient importés ou préparés  au Canada. Cette mesure  permettra de rendre 
les aliments plus sûrs pour les Canadiens et accroîtra les occasions d'affaires pour les 
entreprises canadiennes. 
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:                  juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   juin 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: 31 juillet 2014.  Les réponses 
reçues par suite de cette consultation seront étudiées lors de l'élaboration de la 
réglementation. L'ACIA compte procéder à la publication préalable de la nouvelle 
réglementation aux termes de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) à la fin de l'automne 2014, ce qui offrira la possibilité aux parties désireuses de le faire de 
présenter des observations finales.  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X], ou adresse, numéro de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e  d e  c o u r r i e r  
électronique  et de site Web, le  cas échéante, d'un autre organisme: 
La version électronique du document notifié peut être téléchargée à partir des adresses 
suivantes : 
http://www.inspection.gc.ca/about-thecfia/a ccountability/consulta tions/federal-food-
inspection/eng/1400782729114/1400782730114  
http://www.inspection.gc.ca/au-su jet-de-lacia/respons abilisation/consulta tions/inspection-
federale-des-aliments/fra/1400782729114/1400782730114