RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/396  
20 juin 2017 
(17-3305) Page: 1/14 
Organe de règlement des différends  
19 avril 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD  
LE 19 AVRIL 2017  
Président : M. Junichi Ihara (Jap on) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE DES REC OMMANDATIONS ADOPTÉE S 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.171)  ................................ ................................ ................................ ..... 2 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.146)  ................................ ................................ ......................  2 
C. Communa utés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.109)  ................................ ................................ ................................ ..... 3 
2  FÉDÉRATION DE R USSIE – MESURES VISANT L'IMP ORTATION DE PORCINS 
VIVANTS, DE VIANDE D E PORC ET D'AUTRES P RODUITS DU PORC EN 
PROVENANCE DE  L'UNI ON EUROPÉENNE  ................................ ................................ ........  4 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 4 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  4 
4  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS 
AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
A. Recours de l'Inde à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS430/21)  ................................ . 5 
5  UNION EUROPÉENN E – MESURES AFFECTANT LE S CONCESSIONS TARIFA IRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE V IANDE DE VOLAILLE  ............................  9 
A. Rapport du Groupe spécial (WT/DS492/R et WT/DS492/R/Add.1)  ................................ .........  9 
6  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ ................  11 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  11 
7  CHARGE DE TRAVAIL DA NS LE DOMAINE DU RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ..............  14 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  14 
 WT/DSB/M/396  
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  1  SURVEILLANCE DE LA M ISE EN ŒUVRE  DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES  PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures  antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.171)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport  de situation des États-Unis 
(WT/DS160/24/Add.146)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l 'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.109)  
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article  disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à l aquelle le délai raisonnable …  
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre  du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Le Président  a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les 
efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les 
idées sus ceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il a par ailleurs rappelé aux 
délégations que, conformément à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat a pprofondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . Il est 
ensuite passé au premier rapport de situation in scrit au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.171 ) 
1.2.  Le Président  a appelé l'att ention sur le document  WT/DS184/15/Add.171 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains pr oduits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 avril 2017, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelle s il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays  remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation . Le Japon  exhortait les États-Unis à mettre pleinement en œuvre  les 
recommandations et décisions  de l'ORD afin de régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.1 46) 
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/ Add.146 , qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  WT/DSB/M/396  
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  1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 6 avril 2017, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite co llaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a remerci é les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à  la réunion en cours . L'UE renvoyait aux déclarations 
précédentes qu'elle avait faites  sur cette question et disait qu'e lle souhaitait régler ce différend dès 
que possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à s a réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.109)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le doc ument  WT/DS291/37/Add.109, qui contenait le 
rapport de situation présenté par  l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire relative aux  mesures affectant  l'approbation et la 
commercialisation des produ its biotechnologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que le projet de décision d 'autorisation visant 
un type de maïs génétiquement modifié1 (destiné à  l'alimentation humaine et animale) et le s 
projet s de propositions en vue de l'autorisation de trois types de maïs2 (destinés à la culture)  
avaient fait l'objet d'un  vote dans le cadre du Comité d 'appel , le 27 mars 2017, vote qui n'avait 
abouti à "aucun avis". Il appartenait maintenant à la Commission européenne de rendre sa 
décision sur ces auto risations . Le projet de décision d'autorisation visant un type de maïs 
génétiquement modifié3 (destiné à  l'alimentation humaine et animale) et un type de coton 
génétiquement modifié4 (destiné à  l'alimentation humaine et animale)  avait ét é soumis au vote du 
comité des É tats Membres , le 27 mars 2017, vote qui n'avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures  
seraient maintenant soumises au Comité d 'appel, pour examen et avis possible, le 16 mai 2017. 
L'UE restait résolue à agir d'une manière conforme à  ses obligatio ns dans le cadre de l'OMC . De 
façon plus générale, et comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE 
rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour le rapport de 
situation qu'elle avait présenté et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les 
mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques 
continu aient d'entraîner des  retards  importants, imprévisibles et inexpliqués dans les 
approbations . Ces retards et l 'incertitude d es approbations avaient des effets défavorables sur le 
commerce . La non -approbation de produits biotechnologiques à base de maïs était 
particulièrement  préoccupante pour les États -Unis. Un certain nombre de produits à base de maïs 
avaient reçu l 'approbation de l 'autorité scientifique de l 'UE, mais restaient pourtant  bloqués au 
niveau du Comité d 'appel de l 'UE ou de la Commission europé enne. Le processus d 'examen 
scientifique de l 'UE faisait également l 'objet de retards de plus en plus longs . Bon nombre de 
produits à base de maïs et de fèves de soja étaient soumis à l'examen de l'autorité scientifique de 
l'UE depuis de nombreuses années déjà. Par ailleurs, l 'UE avait récemment proposé une 
réglementation  qui engendrait plus, et non pas moins, d'incertitude en ce qui concernait les 
renseignements exigés aux fins  de l'évaluation scientifique des produits biotechnologiques . Les 
États-Unis enc ourageaient fortement l 'UE à faire le nécessaire pour que seuls l es renseignements 
scientifiqu es pertinents pour le type d 'évaluation de s risque s menée  soient exigés . Ils exhortaient 
l'UE à faire en sorte que, conformément à la réglementation  de l'UE et aux règles de l 'OMC, les 
décisions concernant  l'approbation de produits biotechnologiques soient prises sans retard s inutile s 
ni délais supplémentaires . 
                                                
1 Maïs génétiquement modifié Bt11 x 59122 x MIR604 x 1507 x GA21.  
2 Maïs génétiqu ement modifié Bt11, 1507 et MON 810 (renouvellement ). 
3 DAS 40278 -9. 
4 GHB 119.  WT/DSB/M/396  
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  1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire su ivante . 
2  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES VISANT L'IMP ORTATION DE PORCINS VIVANTS, 
DE VIANDE DE PORC ET  D'AUTRES PRODUITS  DU PORC EN PROVENANC E DE  
L'UNION EUROPÉENNE  
A. Mise en œuvre des recommandations de l 'ORD 
2.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux d ispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveill ance la mise en œuvre de  ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, 
l'article  21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption 
du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. Le 
Président a aussi rappelé  que, à sa réunion du 2 1 mars 2017, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel , 
concernant l'affaire "Fédération de Russie – Mesures visa nt l'importation de porcins vivants, de 
viande de porc et d 'autres produits du porc en provenance de l 'Union européenne"  (DS475) . Il a 
ensuite  invité le représentant de la Fédération de Russie  à informer l'ORD des intentions de son 
pays au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  
2.2.  Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que, à sa réunion du 2 1 mars 2017, l'ORD 
avait adopté le rapport de l 'Organe d 'appel et le rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le 
rapport de l 'Organe d 'appel, dans l 'affaire "Fédération de Russie – Mesures visant l 'importation de 
porcins vivants, de viande de porc et d 'autres produits du porc en provenance de l 'Union 
européenne"  (DS475) . Conformément à l 'article 21 :3 du Mémorandum d 'accord, la Russie avait 
informé l 'ORD qu 'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD conformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC. La Russie disait avoir besoin d 'un 
délai raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décis ions de l 'ORD. Elle était 
disposée à examiner cette question avec l 'UE en temps opport un, conformément à l 'article 21: 3 b) 
du Mémorandum d 'accord.  
2.3.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation  espérait que la Russie mettrait 
pleinement en œ uvre les constatations du Groupe spécial, dans les moindres délais, et  exhort ait 
celle-ci à autoriser le commerce de produits sûrs en provenance de l 'UE sans plus tarder . L'UE se 
disait  prête à examiner avec la Russie un délai raisonnable, mais souhaitait souligner que , de son 
point de vue, aucun e modification législati ve n'était nécessaire pour que la Russie se mette en 
conformité . Dans ce contexte, l 'UE n'accepterait pas un délai d 'une longueur excessive pour cette 
mise en œuvre par la Russie.  
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations , ainsi que des renseignements fournis par la Fédération de 
Russie quant à ses intentions au sujet de la mise en œuvre d es recommandations de l 'ORD. 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA C OMPENSATION POUR CON TINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIE N DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RE COMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l 'Union européenne  
3.1.  Le Président  a dit que ce point  figurait  à l'ordre du jour de  la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant d e l'UE à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationa le. Chaque versement qui continuait à être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation , qui leur incombait 
clairement au titre d e l'article  21:6 du Mémorandum d'accord , de présenter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire  cette WT/DSB/M/396  
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  question à l 'ordre du jour de s réunions de  l'ORD tant que les États -Unis n 'auraient pas  mis en 
œuvre la décision rendue à  l'OMC.  
3.3.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l 'UE pour le maintien de ce point  à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. En tant que partie  aux différends sur l 'Amendement Byrd, le 
Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier, il souhaitait 
renvoyer aux déclarations qu 'il avait faites au sujet de la poursuite des v ersements illicites , 
lesquels  devraient cesser immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . En attendant, ceux-ci 
étaient dans l 'obligation de présenter des rapports de situation conformément à  l'article 21:6 du 
Mémorandum d 'accord.  
3.4.  Le représentant du Canada  a dit q ue son pays souhaitait renvoyer aux déclarations 
antérieures qu 'il avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour . La position du Canada sur cette 
question n 'avait pas changé.  
3.5.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué l ors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenai t une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en février  2006. Par consé quent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces 
différends . Ils rappelai ent en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le  versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans  auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l'UE , comme les États -Unis l 'avaient déjà expliqué à des réunion s 
antérieures de l 'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandation s et décisions de l 'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non sur la 
mise en conformité . De fait , l'UE avait démontré à maintes reprises qu 'elle souscrivait à cette 
interprétation , du moins lorsqu 'elle était la partie défenderesse dans un différend . À la réunion de 
l'ORD du 2 1 mars 2017, les États -Unis avaient fait observer que l'UE ne présentait pas  de rapport s 
de situation dans le différend  "CE – Aéronefs civils  gros porteurs " (DS316 ), alors qu'ils 
contestaient qu 'elle ait mis en œuvre les recommandations de l 'ORD. À cette même réunion, l 'UE 
avait a ffirmé que cette question faisait l 'objet d 'une procédure au titre de l'article 21: 5, mais cela  
ne faisait que confirmer qu'il n'y avait pas de constatation adoptée par  l'ORD selon laquelle  l'UE 
s'était mise e n conformité avec les règles de l'OMC.  En consé quence, l 'UE ne pouvait au mieux 
qu'affirmer qu 'il existait actuellement un désaccord entre les parties . Encore une fois, si l'UE 
estimait réellement être dans la situation qu'elle faisait valoir au titre de ce point de l'ordre du 
jour, elle pouvait en fai re la démonstration en présentant un rapport de situation sur le  
différend  DS316 en vue de la réunion  de l'ORD du mois suivant, prévue pour le 2 2 mai 2017. 
3.6.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait renvoyer à la 
déclaration que l'UE avait faite à la réunion de l 'ORD du 2 1 mars 2017. L'UE était d 'avis que 
l'affaire  DS217 était différente de l 'affaire  DS316  étant donné que, dans l 'affaire DS217, le 
différend avait fait l 'objet d 'une décision  et qu'aucune procédure de mise en con formité n 'était en 
cours . En conséquence, ces deux différends  ne pouvaient pas se comparer . 
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  INDE – MESURES CONCERNANT L 'IMPORTATION DE CERT AINS PRODUITS AGRICO LES 
A. Recours de l 'Inde à l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord sur le règlement des 
différends : demande d 'établissement d 'un groupe spécial  (WT/DS430/21)  
4.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Inde figurant dans le 
document  WT/DS430/21 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays demandait l'établissement d 'un groupe spécial 
au titre de l 'article 21: 5 du Mémorandum d 'accord , dans le cadre de l'affaire  DS430 . Il a rappelé  
que, le 19  juin 2015, l'ORD avait adopté s es recommandations et d écisions dans le différend  
"Inde – Mesures concernant l'importation de certains produits agricoles" (DS430) . À la réunion du WT/DSB/M/396  
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  20 juillet  2015, l'Inde avait informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre ses 
recommandations et décisions au sujet de ce di fférend . Conformément à la recommandation du 
Comité SPS et dans le cadre des efforts qu'elle avait déployés pour se mettre en conformité, l'Inde 
avait notifié , le 2 0 avril 2016, au Comité SPS  le projet de notification modificative ménageant aux 
parties int éressées un délai de 60 jours p our présenter des observations . Ensuite , l'Inde avait 
établi la notification finale, le S.O.  2337(E), en remplacement de la notification précédente, le 
S.O. 1663(E) . En outre, l 'Inde a vait publié le questionnaire et les direc tives mentionné s dans la 
notifica tion S.O.  2337(E), pou r la reconnaissance de zones exemptes de maladies et de zones à 
faible prévalence  de parasites ou  de maladies aux fins du commerce de volaille s et de produits de 
la volaille . Le 18 juillet  2016, l 'Inde avait notifié à l'ORD qu 'elle avait adopté les mesures 
nécessaires pour se conformer à ses recommandations et décisions . Suite à l 'établisseme nt de la 
notification S.O. 2337 (E), l'Inde avait engagé  des négociations bilatérales avec les États-Unis afin 
de répondre à leurs préoccupations . Par la suite, par souci de clarté , l'Inde avait modifié la 
notification S.O . 2337(E) par la notification S.O. 2998 ( E) et la notification S.O. 510(E). Par 
ailleurs, en réponse à une demande de renseignements présenté e par les États-Unis au titre de 
l'article  5:8 de l'Accord SPS, l 'Inde avait fourni les renseignements  nécessaires pour  rendre plus 
clair le régime  juridique existant après l 'adoption de s mesures de mise en conformité . La 
notification S.O.  2337(E) (en dat e du 8 juillet 2016) ainsi que l es notification s modificative s 
S.O. 2998(E) (en dat e du 19 septembre  2016) et S.O. 510 (E) (en date du 1 7 février  2017),  les 
directives révisées et le questionnaire constitu aient ensemble  les "mesures révisées concernant 
l'influenza aviaire".  
4.3.  Ces notifications avaient été établies dans  l'exercice de s pouvoirs c onférés en vertu de 
l'article  3 1) et de l'article  3A de la Loi de 1898 sur les animaux d'élevage , et avaien t pris effet à la 
date de leur publication au Journal  officiel . L'Inde estimait véritablement que les "mesures  révisées 
concernant l 'influenza aviaire " étaient conformes aux recommandations de l'ORD dans le 
différend  DS430 car elles: i) autorisai ent les importations de volaille s et de produits de la volaille 
en Inde conform ément à la norme internationale pertinente, à savoir le Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE ("Code terrestre") ; ii) reconnaissai ent les concept s de zones à faible 
prévalence de maladies et de zones exemptes de maladies ; et iii) prévoyai ent la procédure à 
suivre pour la reconnaissance de ces zones exempt es de maladies  et zones à faible prévalence de 
maladie s, conformément à l'Accord SPS et au Code terrestre  de l'OIE . Par ailleurs, e lles 
répondaient à toutes le s préoccupations exprimées par le s États -Unis au cours des discussions 
bilatérales . Or malgré  les efforts déployés par l 'Inde pour régler le différend au niveau  bilatéral en 
fournissant aux États -Unis les renseignements et éclaircissements pertinents , les États -Unis 
n'avaient toujours pas  accepté de conclure un accord sur la chronologie  dans cette affaire . Un tel 
accord aurait donné à ceux -ci la possibilité de demander l'établissement d 'un groupe spécial de la 
mise en  conformité, au cas où ils auraient estimé que l 'Inde ne s'était pas  pleinement conformée 
aux recommandations de l 'ORD. C'était en outre la pratique habituelle  parmi les Membres . De 
plus, en dépit des efforts résolus déployés par  l'Inde pour régler cette question au niveau bilatéral, 
les États -Unis n 'avaient pas accepté la dema nde de l 'Inde visant à suspendre la procédure au titre 
de l'article 22:6 dans ce différend . À la lumière de ces faits, et afin de préserver ses intérêts, l 'Inde 
n'avait pas d 'autre choix que de demander l 'établissement d 'un groupe spécial de la mise en 
conformité, au ti tre de l 'article 21:5 du Mémorandum d 'accord, afin de déterminer si elle s'était 
mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD. L'Inde était néanmoins 
encore disposée  à discuter  avec les États -Unis de leurs préoccupations,  le cas échéant, s'agissant 
de la mesure dans laquelle elle s'était  conformée aux  recommandations de l 'ORD. En conséquence, 
l'Inde demandait l'établissement d 'un groupe spécial conformément à  l'article  21:5 du 
Mémorandum d 'accord , doté du mandat type  énonc é à l'article  7:1 du Mémorandum d 'accord . 
L'Inde demandait à l 'ORD de soumettre  la question au groupe spécial initial , si possible . 
4.4.  Le représentant des États-Unis a dit que  son pays était convaincu que rien ne permettait à 
l'Inde d'affirmer qu'elle s'était mise en conformité avec les recommandations de l 'ORD dans ce 
différend . Pour mémoire, l 'ORD avait constaté que les mesures de l 'Inde bloquant l 'importation de 
volailles et autres produits agricoles en provenance des États -Unis ne se fondaient sur aucun e 
donnée scientifique et contrevenaient à plusieurs des obligations de l'Inde dans le cadre de 
l'Accord  SPS. L'ORD avait adopté ces décisions en juin 2015, soit presque deux ans auparavant . 
Pourtant , l'Inde maintenait  une interdiction totale visant les volailles et d'autres produits agricoles  
en provenance des États -Unis. Les États -Unis disaient qu'ils ne voyaient aucun  fondement 
juridique  valable permettant à  l'Inde d'affirmer qu' elle s 'était mise en conformité . Au contraire, le 
fait que l 'Inde n 'ait pas pris  en compte les constatations  de l'ORD signifiait que les incompatibilités 
constatées par l 'ORD existaient encore  à ce jour . En outre, une  procédure de groupe spécial de la WT/DSB/M/396  
- 7 - 
  mise en conformité à ce stade  ne contribuerait pas au règlement rapide du différend . Même s i les 
États-Unis avaient réservé leur droit de poursuivre  la procédure d 'arbitrage en cours au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord, sur le niveau d e l'annulation ou de la réduction d es 
avantages résultant de l 'interdiction de l'Inde, ils s'étaient efforcés de coopérer avec l 'Inde, et 
continu eraient à le faire, en vue de lever l 'interdiction visant actuellement les produits de  la volaille 
en provenance des États -Unis. 
4.5.  Les États -Unis avaient fait des propositions concrètes à l 'Inde et , à ce jour, ils n 'avaient 
encore reçu aucune réponse de sa part . En conséquence, ils suggéraient que l 'Inde s'emploie  à se 
mettre effectivement  en conformité  dans ce différend . Pour ces raisons, les États -Unis n 'étaient 
pas en mesure d'accepter  l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours . S'agissant de 
la référence de l 'Inde aux accords sur la chronologie , les États -Unis s 'étonnaient qu 'une si grande 
partie de sa demande d 'établisse ment d 'un groupe spécial soit consacrée à la question de l'accord 
sur la chronologie  et non pas à l 'explication de la manière dont l 'Inde assurait à  ses partenaires 
commerciaux un accès compatible avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC. En tout état de 
cause, le Mémorandum d'accord n'exigeait pas des Membres qu'ils co ncluent un accord sur la 
chronologie . Les Membres avaient jugé approprié de le faire  dans de nombreuses circonstances . 
Toutefois, l 'Inde n 'avait pris aucune mesure visant à donner suite aux recommandations de l 'ORD 
au moment où les États -Unis avaient engag é une procédure pour préserver leurs droits au titre de 
l'article 22 du Mémorandum d 'accord.  
4.6.  Le représentant du Brésil  a dit qu'il s'agissait d'une  affaire de plus mettan t en exergue le 
problème  de la chronologie entre les articles 21:5 et 22 du Mémorandum  d'accord  et le problème 
procédural  posé par les procédures  parallèles . Au-delà des faits concrets d e ce différend, le 
problème  de la "chronologie " avait été partiellement traité , au fil des  années , au moyen de s 
dénommés  "accords sur la chronologie ". Malheureusement, plus récemment, certains Membres 
avaient décidé de suivre une voie plus complexe, en ayant recours à l 'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord  même en cas  d'allégations selon lesquelles  des mesures avaient été prises pour se mettre  
en conformité . Les Membres constataient maintenant les conséquences de l'inversion  de l'ordre 
correct  des procédures  au titre de  ces deux articles . Pour être plus précis , un recours direct à 
l'article 22:2 du Mémorandum d 'accord ne devrait être accept able que si  aucune  mesure n'avait 
été prise pour se conformer aux recommandations et décisions de l 'ORD. Bien que rare, une telle 
situation avait déjà été observée dans certains différends . Toutefois, en cas de désaccord au sujet 
de l'existence ou de la compatibilit é de mesure s prises pour se conformer aux recommandations 
de l'ORD, l 'ordre  procédural  logique  ne pou vait être que celui qui était établi dans le Mémorandum 
d'accord . Le Brésil di sait que les Membres qui étaient favorables au  recours direct à l 'article 22:2 
du Mémora ndum d 'accord,  dans tous les cas de figure, et indépendamment de s éléments de 
preuve textuels de l'article 21:5, devraient répondre à la question suivante : était-il raisonnable de 
croire, ou prudent d 'accepter , que les rédacteurs du Mémorandum d 'accord, da ns les années 1990, 
aient envisagé la situation actuelle ? Cela incluait les possibilités suivantes : i) il serait engagé des 
procédures parallèles au titre de l 'article 21:5 et de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accor d; ii) un 
groupe spécial établi au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord  en vue de mesures de  
rétorsion , commencerait ses travaux et les finirait – probablement sur une constatation de 
non-mise en conformité – avant qu 'un groupe spécial de la mise en conformité n 'ait terminé son 
analyse (les procédures de mise en conformité étant plus longues, avec la possibilité de faire 
appel) ; iii) un Membre pouvait obtenir le droit de prendre des mesures de rétorsion  – et en 
pratique appliquer de telles mesures  – avant la confirmation multilatérale de l'absence de mise en 
œuvre ; iv) quelque temps après , un groupe spécial de la mise en conformité pouvait constater que 
les mesures prises par l 'autre partie, avaient, en fait, mis cette partie pleinement ou partiellement 
en conformité avec les recommandati ons de l 'ORD; et v) les mesures de rétorsion, qui avaient été 
appliquées de manière injustifiable, devraient alors, d'une façon ou d'une autre, être éliminées  ou 
donner lieu à réparation,  ou au moins être réévaluées . La question à laquelle devaient répondr e les 
Membres était simple : était-ce bien ce que le texte du Mémorandum d 'accord impliquait ? Etait-ce 
bien l 'objectif visé par ses rédacteurs ? Le Brésil se demandait si les Membres n'impos aient pas là 
une interprétation  qui était clairement problématique . La phase de mise en œuvre pouvait certes 
poser certains problèmes et la réalité pouvait parfois ne pas corres pondre aux attentes des 
Membres . Néanmoins, il existait assurément d'autres manières d 'aborder la question de la 
chronol ogie sans aggraver la situa tion. De l'avis du Brésil, ce qui était impossible, c 'était de 
transformer la procédure au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord en un "mini-différend 
sur la mise en œuvre ". En effet, cela risquerait de compromettre la garantie d'une procédure 
régulière assurée par la procédure au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum d 'accord, laquelle WT/DSB/M/396  
- 8 - 
  était le mécanisme de règlement des désaccords relatifs à la mise en œuvre des décisions 
adoptées.  
4.7.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation ren voyait à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion extraordinaire de l 'ORD, le 19 juillet  2016. L'UE espérait que l 'Inde 
et les États -Unis feraient en sorte que les procédures du Mémorandum d 'accord concernant la mise 
en conformité et la suspension d 'obligations dans ce différend  soient menées efficacement et dans 
l'ordre correct . À cet égard, l 'UE notait que l 'Inde avait présenté une demande d 'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en confor mité au titre de l 'article 21: 5 du Mémorandum d 'accord . 
Cela soulevait un certain nombre de questions systémiques que l 'UE se proposait de suivre de près 
dans le  cadre de la  procédure  qui allait être engagée . L'UE réitérait son point de vue selon lequel 
un arbitrage  au titre de l 'article 22:6 du Mémorandum d 'accord devrait être précédé d 'une 
détermination de la conformité au niveau multilatéral en cas de désaccord sur cette question . L'UE 
avait participé en tant que tierce partie à la procédure du  Groupe spécial et à la procédure en 
appel  dans ce différend . Elle demanderait le droit de participer en tant que tierce partie à la 
procédure de mise en conformité au titre des  article s 10:1 à 10:3 du Mémorandum d 'accord, y 
compris en ce qui concernait  tout désaccord au sujet de l 'existence ou de la compatibilité avec  
l'accord visé de mesures prises pour se conformer aux  recommandations et décisions de l 'ORD. 
4.8.  Le représentant de la Colombie a dit que son pays ne souhaitait pas formuler d 'observation 
quant au fond du différend DS43 0 mais faisait siennes les  préoccupation s des Membres sur la 
question de la chronologie . La Colombie se félicitait de la bonne volonté dont témoignaient les 
consultations concernant la mise en œuvre des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce 
différend . La Colombie espérait qu 'il y aurait une logique dans la façon dont les Membres 
répondraient à  leurs préoccupations concernant la  mise en conformité, conformément à l'esprit de 
l'interprétation correcte du Mémorandum d 'accord.  
4.9.  Le représentant du Canada  a dit qu'il s'agissait du  troisième cas dans une récente série 
d'affaires qui, avec les différends DS381 et DS461, avaient soulevé d 'importantes questions 
procédur ales à soumettre à l 'examen de l 'ORD. L'incertitude engendrée par l 'ambiguïté du 
Mémorandum d 'accord au sujet de la chronologie entre  les procédures de mise en conformité et 
les demandes d 'autorisation présentées à l'ORD en vue de la suspension  de concessions, avait été 
en grande partie résolue au moyen  d'"accords sur la chronologie ". Ces accords prévoyaient que, 
dans le cadre  d'un diff érend spécifique, tout désaccord au sujet de la compatibilité avec les règles 
de l'OMC d 'une mesure de mise en conformité serait réglé par une procédure de mise en 
conformité avant l'octroi de l 'autorisation de suspendre des concessions , et que la deman de 
d'autorisation pou vait être présentée après l 'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 
du Mémorandum d 'accord . Les accords sur la chronologie permett aient ainsi aux Membres 
d'éliminer l'incertitude créée par le texte du Mémorandum d 'accord et  contribuai ent à l'efficacité et  
à la prévisibilité du système de règlement des différends . Le Canada invit ait les parties au 
différend à examiner les possibilités  procédur ales à leur disposition  eu égard aux  considérations 
systémiques et à l' intérêt  qu'elles avaient à bénéficier de la réciprocité dans de futurs différends . Il 
relevait également que cette demande d'établissement d'un groupe spécial avait fourni un autre 
exemple de l'utilité et du bien -fondé du droit de la partie défenderesse d'engager une p rocédure 
de mise en conformité . Enfin, le Canada  disait qu'en l'absence d 'accord entre les parties  sur l'idée 
que des consultations pendant  la phase de la mise en conformité dans ce différend  pouvaient être 
fructueuses , il se félicitait de la  décision de celles-ci d'éviter tout retard et d 'axer leurs efforts sur 
le règlement du différend dans les moindres délais.  
4.10.   La représentante de l 'Australie  a dit que,  comme  d'autres, son pays souhaitait formuler des 
observations sur certaines des questions systémiques s oulevées dans le cadre du différend en 
cours . L'Australie précis ait qu'elle avait conscience des questions systémiques complexes et du 
risque d 'incertitude déco ulant de la possibilité de procédures parallèles concernant la mise en 
conformité et les mesures  de rétorsion  dans ce différend . De l'avis de l 'Australie, il n'y avait aucun 
fondement juridique  pour que l'ORD requiert  la suspension d 'un arbitrage au titre de l 'article 22:6 , 
dont la poursuite dépendrait  d'une  constatation d 'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 . 
Toutefois, en principe, en l 'absence d 'accord entre les Membres concernant la codification de 
procédures appropriées, l 'Australie estimait qu 'il convenait de privilégier un accord entre les 
parties sur la chronologie entre l a procédure de mise en conformité et la procédure concernant les 
mesures de rétorsion afin de dissiper  toute incertitude relative à la chronologie dans un différend 
donné . Cette solution était conforme à la pratique établie et, de l 'avis de l 'Australie, elle avait déjà 
fait ses preuves . En conséquence, l 'Australie encourageait les parties à coopérer en vue de trouver WT/DSB/M/396  
- 9 - 
  une solution pragmatique permettant à la fois de protéger les droits de chacune et de tenir  compte 
des intérêts systémiques de tous les Membres.  
4.11.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
5  UNION EUROPÉENNE – MESURES AFFECTANT LE S CONCESSIONS TARIFA IRES 
CONCERNANT CERTAINS PRODUITS À BASE DE V IANDE DE VOLAILLE  
A. Rapport du Groupe spécial  (WT/DS492/R et WT/DS492/R/A dd.1) 
5.1.  Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 2 0 juillet  2015, l'ORD avait établi un Groupe spécial 
chargé d'examiner la plainte de la Chine concerna nt ce différend . Le rapport du Groupe spécial, 
figurant dans les documents WT/DS492/R et WT/DS492/ R/Add.1, avait  été mis en distribution non 
restreinte, le 28  mars 2017. Il était maintenant soumis à l'ORD pour adoption à la demande de la 
Chine . Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues 
sur le rapport du Groupe spécial . 
5.2.  La représentante de la Chine  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial  et le 
Secrétariat qui l 'avait assisté , pour leur travail sans relâche  tout au long de cette affaire . La Chine 
avait soumis ce différend pour remédier  à une situation qui  était survenue après  l'adoption par l 'UE 
de certaines  mesures SPS en réponse à l 'apparition d 'un foyer d 'influenza aviaire en Chine . De 
janvier  2002 à juillet  2008, les importations dans l' UE de produits de volaille en provenance de 
Chine avaient été inte rdites conformément à ces mesures SPS . Il y avait lieu de noter que , dans le 
cadre du présent différend, la Chine ne contestait pas la compatibilité des mesures SPS 
elles-mêmes avec les règles de l 'OMC. Ce qui préoccupait la Chine , c'était que l'UE n'avait pas pris 
en compte ses intérêts sur le marché de l 'UE de la volaille , lorsqu 'elle avait renégocié les 
concessions tarifaires applicables à ces produits en se fondant  sur des données d 'importations 
compilées à un moment où  les importations de ces produits en provenance de Chine étaient 
interdites . En outre, se fondant sur l 'absence d 'importations en provenance de Chine due à 
l'interdiction d'importer , l'UE avait attribué la majorité des contingents tarifaires , ouverts  suite à la 
renégociation tarifaire, au Brésil et/ou à la Thaïlande, car ces deux Membres avaient  alors 
représent é la majorité des importations de l 'UE. La Chine estimait que l 'approche suivie par l 'UE en 
matière de  renégociation tarifaire et d'attribution de contingents tarifaires était incompa tible avec 
les obligations de celle -ci au titre des articles XXVIII, XIII,  I et II du G ATT de 1994 . Le Groupe 
spécial avait constaté que la répartition par l 'UE de deux parts de contingents tarifaires entre les 
pays fournisseurs était incompatible avec les  prescriptions de l 'article XIII:2 . En particulier, le 
Groupe spécial avait reconnu le bien -fondé de l'allégation de la Chine selon l aquelle 
l'accroissement  de sa capacité d 'exportation de  produits à base de volaille à destination de l 'UE, 
suite à la fin d es mesures SPS en juillet  2008, constituait un "facteur spécial" que l'UE était tenue 
de prendre en compte lors de la détermination des  pays qui avaient un "intérêt substantiel " 
comme fournisseur s des produits concernés, ou  de la détermi nation des parts de  contingent s 
tarifai res à allouer à la catégorie de "tous les autres " pays qui n 'étaient pas reconnus comme 
fournisseurs ayant un intérêt substantiel (Chine  y compris ) au titre de l 'article XIII . La Chine 
déplorait évidemment  que le Groupe spécial n 'ait pa s constaté que l 'UE avait manqué à ses 
obligations s 'agissant de toutes les autres allégations formulées dans le cadre de ce  différend . De 
manière générale, la Chine était néanmoins satisfaite du résultat et approuvait l'adoption par 
l'ORD de ce rapport im portant . La Chine se félicitait de la décision de l 'UE d'accepter l 'adoption du 
rapport du Groupe spécial à la réunion en cours et elle attendait avec intérêt un engagement 
constructif en ce qui concernait, entre autres, la mise en œuvre par l 'UE des recom mandations de 
l'ORD, dans un proche avenir, afin que les parties puissent régler ce différend.  
5.3.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait remercier le Groupe 
spécial et le Secrétariat pour leur travail  dans ce différend . L'UE accueillait avec satisfaction l es 
constatations du Groupe spécial . Celui-ci avait rejeté la plupart des allégations de la Chine et avait 
formulé certaines constatations systémiques majeures . En particulier, le Groupe spécial avait 
rejeté toutes les allégat ions formulées par la Chine au titre de l 'article XXVIII du GATT de 1994 , 
parmi lesquelles  l'allégation selon laquelle  un Membre importateur avait l'obligation juridique 
d'apprécier à nouveau  quels Membres de l 'OMC avaient un intérêt comme principal fourni sseur ou 
un intérêt substantiel comme fournisseur pour tenir compte des modifications dans les parts des 
importations qui étaient intervenues après l 'ouverture des négociations . Cela assurait une sécurité 
juridique et une prévisibilité pour les Membres de l'OMC qui appliquaient les procédures au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994 . En outre, s 'agissant des allégations formulées au titre de WT/DSB/M/396  
- 10 - 
  l'article  XIII du GATT de 1994, le Groupe spécial avait rejeté l 'allégation de la Chine selon laquelle 
l'UE avait agi d 'une manière in compatible avec l 'article XIII puisqu 'elle n 'avait pas actualisé 
périodiquement (chaque année) les attributions initiales de contingents tarifaires . L'inquiétude 
suscitée par une telle constatation aurait été bien au -delà de la  questio n de la  gestion de ce 
contingent tarifaire particulier , car elle aurait imposé à tous les Membres de l 'OMC gérant des 
contingents tarifaires  la lourde tâche  d'actualiser  périodiquement  toutes les attributions initiales de 
contingents . Enfin, le Groupe spéc ial avait également rejeté l 'affirmation de la Chine selon laquelle 
l'UE avait agi d 'une manière incompatible avec l 'article XIII en déterminant quels pays avaient un 
intérêt substantiel à la fourniture  des produits visés, sur la base de  leur part effectiv e des 
importations dans l'UE, et non sur la base d 'une estimation de ce qu 'auraient été les parts  des 
importation s en l'absence de mesures SPS restreignant les importations de volaille en provenance 
de Chine . L'UE estimait que ces constatations claires pré sentaient une importance systémique et 
fournissaient des orientations très utiles pour les Membres aux fins de la  négociation  et de la 
gestion des contingents tarifaires.  
5.4.  Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rap port du 
Groupe spécial dans le différend DS492 . Ce différend découlait en partie directement des mesures 
prises par l 'UE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans le différend 
de 2005 soumis par la T haïlande et le Brésil contre l 'UE, à savoir  l'affaire "Communautés 
européennes – Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés " (DS269) . 
Compte tenu des intérêts économiques et juridiques qu 'elle avait dans ce différend, la Thaïlande 
avait demandé (et s'était vu a ccorder) des droits de tierce partie renforcés  dans le cadre de  la 
procédure du groupe  spécial, avec les autres tierces parties . Ce différend concernait la modification 
de dix lignes tarifaires5 inscrites dans la Liste de concessions de l 'UE. Ces modificat ions avaient été 
négociées avec la Thaïlande et le Brésil parce que l 'UE avait déterminé qu'ils étaient  des Membres 
ayant un intérêt comme principal fournisseur ou un intérêt substantiel comme fournisseur pour  ces 
dix lignes tarifaires . L'UE avait remplacé  les concessions tarifaires , qui étaient auparavant illimitées 
pour ces lignes tarifaires , par des contingents tarifaires . Les quantités totales des contingents 
tarifaires et leur répartition  avaient été déterminées par l 'UE dans le cadre  d'un accord avec la 
Thaïlande et le Brésil, selon qu'il convenait . Dans ce différend, le Groupe spécial avait tranché 
plusieurs  questions complexes, notamment, sur les procédures visant à déterminer quels étaient 
les Membres qui avaient un intérêt  comme principal fournisse ur ou un intérêt substantiel comme 
fournisseur  dans le cadre de négocia tions au titre de l 'article XXVIII  du GATT de 1994, les règles 
relatives à la répartition de conti ngents tarifaires au titre de l 'article XIII du GATT de 1994, et la 
relation entre ces deux articles . Un grand nombre de ces questions n'avaient jamais été examinées 
auparavant par un groupe spécial de l 'OMC. Les contingents tarifaires de l 'UE en cause dans ce 
différend visaient les produit s à base de viande de volaille qui constituaient des  exportations 
importantes pour la Thaïlande . Celle-ci attendait avec intérêt de  suivre activement toutes les 
étapes suivantes  de cette  procédure.  
5.5.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays, en tant que tierce partie à ce différend, 
souhaitait formuler qu elques observations  sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe 
spécial . Le Brésil se disait convaincu  que, lors de cette mise en œuvre , les parties veilleraient à se 
mettre pleinement en conformité avec  l'article 3: 5 du Mémorandum d 'accord, en vert u duquel les 
décisions adoptées dans le cadre du système de règlement des différends de l 'OMC 
"n'annuler[aient] ni ne compromettr[aient] des avantages résultant pour tout Membre [des] 
accords [visés] , ni n'entraver[aient] la réalisation de l'un de leurs ob jectifs ". En particulier, le 
Brésil s'attendait à ce  que ses droits, acquis dans le cadre de  négociations avec l 'UE au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994, ne soient pas affectés par la mise en œuvre  du rapport du 
Groupe spécial , tant en ce qui conce rnait la taille globale des contingents tarifaires qui lui étaient 
attribués  dans le cadre de ces procédures que pour ce qui était du système  d'administration de ces 
contingents . En même temps, le Brésil notait le raisonnement du Groupe spécial concernant  les 
modifications des parts de marché après les  attributions initiales de contingents tarifaires et les 
autres "facteurs spéciaux " aux fins de l 'article XIII du GATT de 1994.  
5.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial figur ant dans le s 
document s WT/DS492/R et WT/DS492/R /Add.1.  
                                                
5 Ces lignes tarifaires sont les suivantes:  0210 9939, 1602 31, 1602 32 19, 1602 32 11, 1602 32 30, 
1602 32 90, 1602 39 21, 1602 39 29, 1602 39 40, 1602 39 80. Les lignes tarifaires 1602 39 40 et 1602 39 80 
ont été combinées en  2012 pour créer la nouvelle ligne tarifaire: 1602 39 85. Voir le rapport du Groupe 
spécial, p ages 17 et 18.  WT/DSB/M/396  
- 11 - 
  6  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL 
A. Déclaration du Président  
6.1.  Le Président  a rappelé que le deuxième mandat de quatre ans de 
M. Ricardo  Ramírez  Hernández arriverait à expiration le 30  juin 2017 et que le deuxième mandat 
de quatre ans de M. Peter Van den Bossche expirerait le 11  décembre  2017. Conformément à 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, ces membres ne pouvaient pas être reconduits dans leurs 
fonctions, et l 'ORD aurait à prendre une dé cision concernant la désignation de deux nouveaux 
membres de l 'Organe d 'appel pour les remplacer . Il a également rappelé qu 'à la réunion de l 'ORD 
du 25 janvier  2017, son prédécesseur, M. l'Ambassadeur Carim, avait décrit dans leurs grandes 
lignes deux appr oches possibles  afin de  pourvoir ces deux postes bientôt vacants à l 'Organe 
d'appel . Suite à la réunion de l 'ORD du 2 5 janvier  2017, M. l'Ambassadeur Carim avait tenu des 
consultations avec les Membres au sujet des approches possibles et des éléments décrits 
concernant ces deux postes vacants . Au cours de ces consultations, plusieurs délégations s 'étaient 
prononcées en faveur d 'un processus de sélection unique . Deux délégations avaient toutefois 
exprimé leur préférence pour deux processus indépendants . Une délégation avait proposé que 
l'ORD lance un processus de sélection afin de pourvoir le poste qui deviendrait vacant en juin 2017 
et que davantage de temps soit consacré au  deuxième poste  vacant . Le Président croyait toutefois 
comprendre que les délégations  qui s 'étaient déclarées en faveur d 'un processus de sélection 
unique n 'accepteraien t deux processus indépendants qu'à la condition que les travaux concernant 
l'un et l'autre  soient achevés avant la pause estivale , ou qu e la procédure et le calendrier soie nt 
clairement établis au préalable pour les deux processus . À la réunion du 2 0 février  2017, 
M. l'Ambassadeur Carim avait indiqué son intention de tenir des consultations avec les délégations 
en vue de soumettre à l 'ORD, en mars , une proposition sur les étapes de la procédure et le 
calendrier possible pour le lancement du ou des processus . À la réunion de l'ORD du 
21 mars 2017, il a vait indiqué qu 'il avait tenu des consultations avec plusieurs délégations sur ces 
questions mais que , malheureusement , il n'avait pas été possible de parvenir à un accord sur la 
voie à suivre . Il avait précisé que le Président de l'ORD devrait poursuivre ses consultations . Suite 
à la réunion du 2 1 mars 2017, après avoir repris la présidence de l 'ORD, l'intervenant avait 
poursuivi  le processus de consultations afin de déterminer la voie à suivre . À la réunion en cours, il 
pouvait  seulement  signaler  que les consultations se poursuivr aient afin de trouver une solution le 
plus tôt possible . Il a dit qu 'il avait bien conscience du fait  que le premier poste à pourvoir à 
l'Organe d 'appel, occupé  pour le moment par M. Ramirez, serait vacant dès le 1er juillet  2017. 
Compte tenu de la charge de travail accrue de l 'Organe d 'appel, il estima it que tous les moyens  
devraient être envisagés pour assurer le bon fonctionnement  de celui -ci. En conséquence, le 
Président invit ait les délégations ayant de s avis sur la question à  prendre contact directement avec 
lui ou avec le Secrétariat . Pour sa part , il poursuivrait ses  consultations avec les délégati ons afin 
d'être en mesure  de présenter , dès que possible, une proposition concernant la désignation des 
nouveaux membres de l 'Organe d 'appel.  
6.2.  Le représentant du Mexique , prenant  la parole au nom de l 'Argentine , du Brésil , du Chili, de 
la Colombie , du Guate mala, du Mexique  et du Pérou , a dit que, conformément à l 'article 2:1 du 
Mémorandum d 'accord, il incombait à l'ORD d 'administrer les dispositions relatives au règlement 
des différends et en conséquence, d 'assurer le bon fonctionnement du système, y compris  de 
l'Organe d 'appel . De ce fait, les Membres devaient agir de manière responsable et accomplir les 
tâches  nécessaires pour assurer ce bon fonctionnement . À cet égard, les pays susmentionnés  
constataient avec préoccupation  qu'à la date de la  réunion en cou rs, aucun  processus de sélection 
n'avait encore été lancé afin de pourvoir le poste qui serait vacant à l 'Organe d 'appel à compter du  
1er juillet  2017, un poste qui était traditionnellement occupé par un représentant de la région d e 
l'Amérique latine . Ils s'inquiétaient de ce  qu'aucune proposition n 'ait été même présentée sur la  
procédure à suivre  pour le processus de sélection, alors que  l'article 17:2 du Mémorandum 
d'accord et le paragraphe 4 du document WT/DSB/ 1 ("Établissement de l 'Organe d 'appel ") 
disposaient que "[d]ès qu'ils deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus ". Pour 
respecter cette obligation juridique , il aurait fallu que le processus de sélection soit lancé au début 
de 2017, ce qui aurait permis de respecter tous les délais prescrits . En outre, le Mexique disait  
que, même si les pays en question avaient reçu des renseignements concernant l 'absence de 
consensus sur l 'ouverture d 'un processus de sélection , ils ne connaissaient pas les  raison s qui 
empêchaient ce  consensus . Par cons équent, ils apprécierai ent d'être tenu s informé s le plus tôt  
possible de ces raisons . Le retard pris dans l'engagement de  la procédure de sélection risquait de 
créer un précédent négatif pour les processus de sélection suivants , ce qu'il fallait éviter . En outre, 
cette situation engendrait des incertitudes pour la campagne de chaque candidat et risquait WT/DSB/M/396  
- 12 - 
  également d'empêcher les délégations de rencontrer les candidat s, ce qui  n'était pas approprié  
pour une  question  si importante . En conséquence, les pays en question demandaient instamment 
au Président de présenter une proposition concrète en vue du lancement du  processus de 
sélection . Ils exhortaient également les autres Membres à agir de manière responsable et à 
prendre une décision  dans les moindres délais , ce qui permettrait à l 'ORD de rattraper son retard 
et d'engager  le processus . Les pays en question se tenaient  prêts à travailler avec le Président et , 
si nécessaire, ils soumettraient une proposition de décision pour l'ORD en vue  du lancement de  
processu s de sélec tion. Cette proposition pourr ait être soumise à l 'ORD, pour examen , à la réunion 
prévue le 2 2 mai 2017. 
6.3.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait à l a déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion de l 'ORD du 2 1 mars 2017. L'UE déplor ait que le processus de 
sélection pour les deux postes vacants en 2017 n 'ait pas encore été engagé . Elle encourageait le 
Président à poursuivre ses consultations avec les Membres afin que  le processus de sélection 
puisse être lancé sans re tard. 
6.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé et contrarié par le fait que de 
très longues  consultations n 'avaient pas permis d 'aboutir à un consensus sur la manière dont il 
convenait de procéder pour désigner les successeurs des membr es de l 'Organe d 'appel dont les 
mandats viendraient à terme en 2017 . Comme l 'avait indiqué le Mexique, l 'article 17 du 
Mémorandum d 'accord prescrivait clairement à l'ORD de pourvoir les postes  à l'Organe d'appel  dès 
que ceux -ci devenaient vacants . En ne pa rvenant pas à déterminer la manière de procéder  après 
plusieurs mois de consultations, les Membres, collectivement, n 'assumaient pas  leurs 
responsabilités . Le Canada di sait ne pas avoir d'avis tranché sur la question de savoir s 'il était 
préférable d'engag er un processus de sélection unique pour pourvoir les deux postes vacants 
en 2017 ou un processus de sélection distinct pour chacun d'eux . Afin qu' un consensus  puisse se 
dégager , le Canada se tenait  prêt à appliquer l'une ou l 'autre solution . Il estimait, néanmoins, qu 'il 
était important de respecter les limites fixées pour les mandats des membres de l 'Organe d 'appel à 
l'article 17:2 du Mémorandum d 'accord . Ainsi, il encourageait fortement l 'ORD à lancer un ou 
plusieurs processus de sélection en temps voulu  afin de permettre au successeur de 
M. Ramírez  Hernández  d'entrer en fonction dès que possible après l'expiration  du mandat de ce 
dernier le 30 juin 2017. Pour cela , l'ORD devrait agir au plus vite . En effet, compte tenu des délais 
habituellement prescrits  pour la sélection,  il était probable que  les Membres devaient déjà se 
préparer à une période de temps pendant laquelle l'Organe d 'appel ne serait pas au complet . Cela 
contrariait le Canada au vu de ce qui était exigé  de l'Organe d 'appel . En conséquence, l e Can ada 
exhortait tous les Membres à redoubler d 'efforts afin de  parvenir à un consensus sur cette 
question . 
6.5.  Par ailleurs, l e Canada appelait l 'attention sur les étiquettes accolées  à certains sièges de 
l'Organe d 'appel . L'ORD avait entendu plusieurs fois  être qualifié de "siège latin" le siège qui serai t 
libéré  par M. Ramírez Hernández . De la même manière, le Canada avait entendu dire que le poste 
qui serait libéré  par M. Van den Bossche était le  "siège de l 'UE" et que d 'autres sièges de l 'Organe 
d'appel "appartenaient " à d'autres Memb res ou d 'autres zones géographiques . Le Canada 
s'interrogeait sur la pertinence de ces étiquettes . Si l'article 17:3 du Mémorandum d 'accord 
disposait que les membres de l 'Organe d 'appel devaient être dans l 'ensemble représent atifs des 
Membres de l 'OMC, il n 'existait aucun accord entre ces derniers en vertu duquel un siège 
particulier de l'Organe d 'appel dev rait être attribué  à un Membre spécifique , ou au titre duquel 
l'attribution de ces sièges dev rait se limiter à certaines r égions géographiques qui, prises  
ensemble, excluaient certaines régions du monde . Si tel devenait le cas, les ressortissants d 'un 
grand nombre de Membres de l 'OMC n 'auraient jamais la possibilité de faire partie de l 'Organe 
d'appel, ce qui réduirait indéni ablement la capacité de l 'Organe d 'appel de représenter dans 
l'ensemble la composition  de l'OMC. Dans la mesure  où certains Membres estimaient que le siège 
bientôt vacant de  M. Ramírez Hernández  était soumis  à des restrictions  géographiques, ils 
devraient au moins le considérer comme l e siège de la région "Amériques et Caraïbes" . Par 
ailleurs, le Canada soulignait que, lors de la sélection des futurs membres de l 'Organe d 'appel, il 
était important  de juger un candidat sur la base de ses propres qualités , afin de sélectionner l a 
meilleur e personne possible pour assumer les responsabilités afférentes à ce poste importan t. 
6.6.  La représentante de l 'Australie  a rappelé la déclaration que son pays avait faite à la réunion 
de l'ORD du 2 1 mars 2017 et a indiqué que cel ui-ci déplorait qu 'une fois encore, l 'ORD ne soit pas 
en mesure de lancer, à la réunion en cours, le processus de sélection des nouveaux membres de 
l'Organe d 'appel . L'Australie réaffirm ait que le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel reposait WT/DSB/M/396  
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  avant tout sur la désignation en temps opportun des nouveaux membres pour que les postes 
soient pourvus dès qu 'ils devenaient vacants . En outre, l 'Australie  relevait  que des  Membres 
avaient anticipé le lancement d 'un processus de sélection en présentant  déjà un certa in nombre de 
candidats . De ce fait , il devenait  essentiel que la procédure et l e calendrier  soient précisés afin de 
faire en sorte que tout processus de sélection soit équitable et transparen t et qu'il soit ménagé aux 
Membres suffisamment de temps  pour effectuer un choix en toute connaissance de cause . 
Conformément à la pratique antérieure , l'Australie espérait que les Membres pourraient collaborer  
pour parvenir à un accord sur un processus efficace, transparent et fondé sur les qualités des 
candidats , aux fins de la désignation des nouveaux membres de l'Organe d 'appel . L'Australie 
encourageait tous les Membres à faire preuve de pragmatisme et de souplesse  pour parvenir à un 
tel accord et faire en sorte que les membres de l 'Organe d 'appel soient désignés en temps 
opportun . L'Australie souhaitait également formuler une observation sur la question soulevée par 
le Canada dans la déclaration qu 'il avait faite à la réunion en cours, au sujet de l 'attribution 
informel le de sièges de  l'Organe d 'appel  à des Membres o u à des régions spécifiques . De l'avis de 
l'Australie, les qualités propres aux candidats constituaient, et continueraient de constituer , le 
critère principal dans son évaluation de membres potentiels de l 'Organe d 'appel , conformément  à 
la première phrase de l'article 17:3 du Mémorandum d 'accord . En outre, rien dans le Mémorandum 
d'accord ne donnait le droit à un Membre ou à une région de l 'OMC de voir désigné 
automatiquement à l 'Organe d 'appel le candidat qu 'il ou elle avait présenté . 
6.7.  Le représentant de l 'Inde a dit que comme son pays l 'avait déclaré à la réunion de l 'ORD du 
21 mars 2017, l 'Inde faisait siennes les vues  des Membres qui s'étaient inquiétés du retard pris 
dans le lancement  du processus de sélection des membres de l 'Organe d 'appel . Bien que le s motifs 
du désaccord soient manifestes  – un processus unique ou de ux processus indépendants –, l'Inde 
ne saisissait pas entièrement la raison d 'être du blocage . Les réponses des Membres qui étaient en 
faveur d 'un processus unique ou de processus indépenda nts n'apportaient pas d'éclaircissements 
sur ce point . À des fins  de clarification, l 'Inde disait  qu'il serait intéressant pour les Membres de 
connaître  les pratiques antérieures  suivies dans des situations semblables , ce qui pourrait leur 
donner quelques indications  pour sortir de  l'impasse . Comment les Membres avaient -ils dans le 
passé remédié à ce type de situations ? Il serait également utile aux Membres de comprendre les 
inquiétudes que suscitaient deux  processus indépendants  ou l'attribution  des postes  dès qu 'ils 
devenaient vacants . De l'avis de l 'Inde, il serait prudent de pourvoir les deux postes vacants afin 
d'assurer l 'efficacité du processus ou de pourvoir au moins le premier de ces poste s. Un grand 
nombre de candidatures étaient déjà à l 'examen . Certains des candidats  faisaient déjà campagne 
tant à Genève que dans les capitales . Il était extrêmement difficile de s 'engager sans calendrier 
précis pour le processus de sélection ou  une vision claire  des étapes suivantes . L'Inde souhaitait 
savoir exacte ment ce qui empêchait l'attribution du  premier poste qui deviendrait vacant à 
l'expiration du mandat de M. Ramírez Herná ndez. Elle demandait au Président d'expliquer ce  qu'il 
comprenait des motifs de ce blocage après les  consultations qu 'il avait tenues . Quelques mois 
avant la réunion en cours, l 'ORD s 'était déjà trouvé dans une impasse en ce qui concernait la 
sélection des membres de l 'Organe d 'appel , mais maintenant  le blocage semblait concerner le 
processus même de désignation . L'Inde a dit qu 'elle espér ait que les Membres trouveraient une 
solution pour accélérer le processus de désignation des membres de l 'Organe d 'appel sans plus 
tarder.  
6.8.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation remerciait le Président po ur 
son rapport de situation  et les efforts qu 'il avait déployés pour parvenir à un consensus . La 
Nouvelle -Zélande continuait de déplorer la  situation et demandait instamment aux Membres de se 
mettre d'accord , le plus tôt  possible , sur un processus en vue de la désignation de membres  de 
l'Organe d'appel  en 2017 . Un mois  de plus  venait de s 'écouler et l 'ORD ne semblait pas se 
rapprocher davantage d'un accord sur un processus, et encore moins sur un candidat consensuel, 
afin de pourvoir le poste . La Nouvelle -Zélande di sait que le temps pressait et exhort ait les 
Membres à faire preuve de pragmatisme et d 'un esprit constructif afin d 'éviter la situation qui se 
présent ait lors qu'un poste à l 'Organe d 'appel était vacant . Même au complet, l 'Organe d 'appel 
avait une lourde charge de travail , des ressources  limitées  et une liste de différends en attente  à 
examiner . Les Membres devraient faire tout leur possible pour éviter d 'aggraver la situation . La 
Nouvelle -Zélande se disait  prête à examiner toute solution constructive qui permettrait d 'accélé rer 
la désignation de ces nouveaux membres . Elle se tenait également prête à entamer des 
discussions sur la manière de remédier aux  autres causes d u retard dans les audiences de l 'Organe 
d'appel . La Nouvelle -Zélande  attendait avec intérêt  de travailler ave c les autres Membres et le 
Président à cet égard.  WT/DSB/M/396  
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  6.9.  La représentante de la Chine  a dit que , comme son pays l 'avait indiqué à la réunion de l 'ORD 
du 21 mars 2017, la Chine souhaitait se rallier aux autres Membres pour réitérer sa préoccupation  
systémique concernant le  retard pris dans le processus de sélection des membres de l 'Organe 
d'appel . En tant que grand utilisateur du système de règlement des différends de l 'OMC, la Chine 
avait tout  intérêt  à veiller à  l'efficacité et au bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel; par 
conséquent , elle souhaitait que le processus de sélection soit lancé le plus tôt  possible . La Chine 
croyait savoir  que tel était également le vœu commun de tous les Membres de l 'OMC, notamment 
au regard des pressions accrues auxquelles était so umis l 'Organe d 'appel s'agissant  de sa charge 
de travail . La Chine exhortait les Membres à s'atteler à la tâche, en faisant preuve de souplesse et 
d'un esprit constructif , et à conjuguer leurs efforts pour trouver une solution dans les moindres 
délais.  
6.10.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis se félicitaient des renseignements 
fournis par le Président et qu 'ils attendaient avec intérêt  les consultations qu 'ils tiendraient avec 
celui-ci, et d'autres Membres , au sujet du processus visant à pourvoir ces postes importants.  
6.11.   La représentant e de la Fédération de Russie  a dit que , au vu  des retards pris dans le passé 
pour la désignation des membres de l 'Organe d 'appel et des conséquences q u'ils avaient 
entra înées, son pays avait l'espoir que, cette fo is, la situation serait différente et que cela 
n'alourdirait pas la charge de travail de l 'Organe d 'appel . La Russie encourageait fortement le 
lancement dans les meilleurs délais  du processus en vue de la désignation des membres de  
l'Organe d 'appel.  
6.12.   Le Président  a remercié les Membres pour les déclarations qu 'ils avaient faites à la réunion 
en cours . Il a dit que  le nombre  de ces déclarations était très encourageant car il avait mis en 
exergue l'importance que les Membres attachaient au règlement de cette q uestion . Comme il 
l'avait indiqué, il continuerait de travailler avec les délégations pour être en mesure de soumettre 
dès que possible une proposition c oncernant la désignation des membres de l 'Organe d 'appel.  
6.13.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  CHARGE DE  TRAVAIL DANS LE DOMA INE DU RÈGLEMENT DES  DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
7.1.  Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à l'ORD 
des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du n ombre de différends 
portés devant des groupes spéciaux et au stade de la composition du groupe spécial, et de la 
capacité du Secrétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . Ces 
renseignements rendaient compte de  l'état des dif férends jusqu 'à la réunion en cours . S'agissant 
des groupes spéciaux, il y en avait en ce  moment  17 en activité (y compris 5  groupes spéciaux au 
titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord) qui n'avaient pas encore remis de rapport final 
aux parties . Les différends multiples qui étaient examinés simultanément par le même groupe 
spécial comptaient pour un seul différend . À la date de la réunion en cours, tous les groupes 
spéciaux dont la composition avait été établie s'étaient vu affecter du personnel pou r les assister, 
et étaient en activité ou sur le point de commencer leurs travaux . Dix autres groupes spéciaux 
étaient au stade de la composition . N'étaient pas inclus les groupes spéciaux pour lesquels aucune 
activité n'avait eu lieu en vue de leur compos ition au cours des 12  mois précédents . En outre,  
quatre rapports de groupe spécial finals qui avaient été remis aux parties étaient en cours de 
traduction . S'agissant des appels, l'Organe d'appel en traitait six en ce moment , y compris la 
procédure de mise  en conformité extrêmement complexe concernant le différend "CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs (Airbus) ". À ce stade , il ne pouvait pas être affecté 
de personnel à deux de ces appels . Il pourr ait être formé jusqu'à trois autres  appels dans les 
trois mois qui suivaient , y compris un appel concernant la procédure de mise en conformité 
extrêmement complexe concernant le différend "États -Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(Boeing )". S'agissant des arbitrages, trois questions avaient  été soumises à arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d 'accord.  
7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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