G/SCM/Q2/JPN/65  
24 juin 2014  
(14-3647)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
DEMANDE ADRESSÉE PAR LE BRÉSIL AU JAPON  
AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
La communication ci-après, datée du 23 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Brésil. 
 
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Le projet MRJ est développé par Mitsubishi Aircraft Corporation ("MAC"), une filiale de Mitsubishi Heavy Industries, Ltd. La mise au point et le lancement du nouvel aéronef, s'ils étaient soutenus 
par des subventions incompatibles avec l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, nuiraient sensiblement aux inté rêts du Brésil et, éventuellement, d'autres 
Membres. 
 
Le Brésil souhaiterait obtenir confirmation de la conformité à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et aux autres accords internationaux du soutien apporté par le gouvernement japonais au projet MRJ. 
 
Le Brésil prie donc le Japon de bien vouloir répondre aux questions suivantes sur la nature, la source et les modalités du soutien apporté par l'État dans le cadre du projet MRJ. 
 
Question n° 1  
Le programme de "jet régional haute performance et respectueux de l'environnement"  
(Bureau du Cabinet, réflexions concernant les crédits budgétaires de 2006 affectés  
aux grands projets des organisations responsables des technologies scientifiques, 
http://www8.cao.go.jp/cstp/budget/h17101804.pdf ; NEDO, demandes de crédits 
budgétaires de 2003-2005 et de 2007-2008; exposé sur les activités de recherche menées par la 
JAXA en faveur d'un secteur de l'aéronautique respectueux de l'environnement (octobre 2012) 
fait-il partie de la "subvention concernant les frais de recherche-développement d'aéronefs de la nouvelle génération" précédemment notifiée par le gouvernement japonais au titre de l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (G/SCM/N/186/JPN, 
G/SCM/N/220/JPN), ou s'agit-il d'un programme indépendant? Dans ce dernier cas, veuillez indiquer les dépenses publiques annuelles engagées au titre de ce programme, les principaux bénéficiaires et les conditions à respecter pour en bénéficier. 
 
Question n° 2  
D'après les renseignements sur les subventi ons qu'il a communiqués pour 2010 et 2011 
(avril-juin), le Ministère de l'économie, du co mmerce et de l'industrie (METI) a accordé à 
Mitsubishi Aircraft Company environ 6,6 milliards de yen au titre du programme 
"Recherche-développement pour les technologies industrielles". La délégation du Japon 
pourrait-elle confirmer ces renseignements? Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de dons au titre du programme? Veuillez indiquer si Mitsubishi Aircraft Company a utilisé tous les fonds reçus au titre du programme "Recherche-développement pour les technologies industrielles" 
(6,6 milliards de yen) dans le cadre du projet MRJ. Dans la négative, veuillez préciser comment 
cette entreprise a utilisé le montant reçu. G/SCM/Q2/JPN/65 
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Question n° 3  Quelles sociétés ont reçu des fonds au titre du programme "Recherche-développement pour des 
systèmes avancés de commandes en vol" (NEDO,  politique de mise en œuvre du projet de 
recherche-développement pour des systèmes avancés de commandes en vol au titre du programme d'innovations dans le secteur de l'aérospatiale, 2008)? Veuillez indiquer les dépenses 
annuelles engagées depuis 2008 au titre de ce programme, le cas échéant, ainsi que les principaux 
bénéficiaires du programme et les conditions à respecter pour en bénéficier.  Question n° 4 
 
S'agissant du programme d'essai d'aéronefs "His ho" et du programme "Recherche-développement 
concernant les technologies hautement efficaces pour les aéronefs de transport de passagers sur 
les vols intérieurs", tous deux mis en œuvre par la JAXA, veuillez expliquer le rôle joué par les 
entreprises privées, en particulier en ce qui concerne l'appropriation des technologies développées. Puisque l'un des cinq objectifs indiqués par la JAXA sur son site Web est de "relancer la 
construction d'aéronefs et d'en faire une branche de production clé au Japon", la JAXA 
transfère-t-elle des technologies aux sociétés japo naises? Dans l'affirmative, à quelles conditions? 
 Question n° 5 
 
A-t-il été déterminé que le projet MRJ était réalisable d'un point de vue commercial sans le soutien financier des pouvoirs publics? Veuillez fournir les études ou autres données indiquant ce qu'il en 
est. 
 
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