RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/351  
18 janvier  2017 
(17-0320) Page: 1/20 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original : anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
JAPON 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique généra le présentée par le Japon est reproduite ci -après.  
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen d es politiques 
commerciales portant sur le Japon.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 2 - 
  Table des matières  
1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  ................................ .......................  3 
1.1  Environnement économique du Japon  ................................ ................................ .............  3 
1.2  Tendances du co mmerce extérieur  ................................ ................................ .................  3 
1.3  Évolution de l'investissement étranger direct  ................................ ................................ ... 3 
2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  ................................ ......................  4 
2.1  Aperçu général  ................................ ................................ ................................ .............  4 
2.2  OMC ................................ ................................ ................................ ...........................  5 
2.2.1   Établissement des règles  ................................ ................................ ............................  5 
2.2.2   Règlement des différends  ................................ ................................ ...........................  6 
2.2.3   Développement  ................................ ................................ ................................ .........  6 
2.3  ALE/APE  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
2.4  Autres arrangements régionaux/bilatéraux  ................................ ................................ ...... 9 
2.4.1   Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  ................................ ...............  9 
2.4.2   Rencontre Asie -Europe (ASEM)  ................................ ................................ ....................  9 
2.4.3  Activités bilatérales du Japon hors ALE  ................................ ................................ ....... 10 
2.5  Politique de l'investissement  ................................ ................................ ........................  12 
2.5.1   Perspectives  ................................ ................................ ................................ ............  12 
2.5.2   Accords d'investissement  ................................ ................................ ..........................  13 
3  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  ................................ ................................ ................  13 
3.1  Aide pour le commerce  ................................ ................................ ................................  13 
3.2  Système généralisé de préférences (SGP) ................................ ................................ ...... 14 
4  POLITIQUE INTÉRIEURE DU JAPON  ................................ ................................ ...........  15 
4.1  Abénomie  ................................ ................................ ................................ ..................  15 
4.2  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ ...................  16 
4.3  Réforme financière  ................................ ................................ ................................ ..... 16 
4.4  Réforme de l'agriculture  ................................ ................................ ..............................  18 
4.5  Politique de la concurrence  ................................ ................................ ..........................  19 
4.6  Mesures relatives aux services  ................................ ................................ .....................  19 
 
 WT/TPR/G/351 • Japon  
- 3 - 
  1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL  
1.1  Environnement économique du Japon  
1.1.  L'économie japonaise poursuit sa reprise modérée depuis novembre  2012 en s'appuyant sur 
les améliorations enregistrées en matière d 'emploi et de revenu . Pendant l'exercice 2015, pour la 
première fois en 18 ans, le PIB nominal, le PIB réel et le déflateur du PIB ont progressé 
simultanément par rap port à l 'année précédente . La politique économique  de l'administration en 
place, l'"Abénomie ", n'en est encore  qu'à la moitié environ de sa période d 'application mais des 
progrès ont été faits s'agissant de relancer les activités économiques et d 'enrayer l a déflation de 
façon générale . Toutefois, l 'économie nationale manque de dynamisme du point de vue de  la 
consommation privée et de l'investissement fixe des entreprises malgré la progression enregistrée 
pour ce qui concerne le s bénéfices des sociétés , l'emploi et le revenu . Les principaux risques 
découlent toujours de l 'incertitude qui plane au -dessus de l 'économie mondiale et notamment des 
économies émergentes . 
1.2  Tendances du commerce extérieur  
1.2.  En 201 5, la valeur des exportations du Japon a augmenté pour att eindre 75 600 milliards 
de yen et celle de ses importations a diminué, s 'établissant à 78  400 milliards de yen . En 
conséquence, le défic it commercia l a été ramené à 2  800 milliards de yen . Le déficit  de la balance 
commerciale s'est contracté  pour la premiè re fois depuis 2011.  En revanche, en volume , tant les 
export ations que les importations du Japon ont accusé une croissance négative par rapport à 
l'année précédente , les export ations ayant  diminué de 1% et les importations de 2, 8%. 
1.3.  En 2015, l a valeur total e des exportations du Japon s'élevait à 75 600 milliards de yen (soit 
une augmentation de  3,4% par rapport à  2014). 
- Tendances régionales en matière de valeur totale des exportations en  2015 (par rapport 
à 2014) 
 
Chine  baisse de 1, 2% 
Taipei chinois  hausse  de 5,7% 
République de Corée  baisse de 2, 4% 
ASEAN  hausse de 3,7% 
États-Unis d 'Amérique  hausse de 11,5% 
Union  européenne ( UE) hausse de 5,3% 
 
1.4.  La valeur totale des import ations vers le Japon en 2015 s'est établie  à 78 400 milliards  
de yen (soit une baisse d e 8,7% par rapport à 2014). 
- Tendances régionales en matière de valeur totale des importations en 2015 (par rapport 
à 2014) 
 
Chine  hausse de 1,3% 
ASEAN  baisse de 3,3% 
Australie  baisse de 17,3% 
États-Unis d 'Amérique  hausse de 6,9% 
Union européenne (UE) hausse de 5,6% 
Moyen -Orient  baisse de 39,5% 
 
1.3  Évolution de l'investissement étranger direct  
1.5.  Le montant des stocks d'IED sortant s est passé de 119  300 milliards de yen (24, 9% du PIB ) 
en 2013 à 151  600 milliards de yen (30,4 % du PIB) e n 2015 . Le montant des stoc ks d'IED 
entrant s est passé de 19 600 milliards de yen (4, 1% du PIB)  en 2013 à 24 400 milliards (4, 9% du 
PIB) e n 2015.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 4 - 
  IED sortant  en 2015  
1.6.  Selon un rapport du Ministère des finances, l'IED du Japon à l'étranger ( IED sortant ) a atteint  
15 828,7 milliards de  yen en 2015, soit une augmentation de 9, 4% par rapport à  2014 (qui 
représente une hausse de 1  357,8 milliards de yen ). Les principales caractéristiques de  l'IED 
sortant  du Japon en  2015 étaient les suivantes : 
- Par secteur : en 2015, l'IED sortant  destiné  aux industries manufacturières a  diminué 
pour tomber à  5 756,2 milliards de yen  (soit une baisse de 15,6%). Les secteurs du 
pétrole et de l 'alimentation ont chuté brutalement . Par contre, l'IED sortant destiné  aux 
industries non manufacturières a augmenté pour atteindre 9  816,5 milliards de yen  
(soit une hausse de 43, 3%). Les secteurs comme les transport s, l'immobilier, la  finance 
et l'assurance ont fortement augmenté . 
- Par région : en 2015, l'IED sortant  à desti nation de l 'Amérique du Nord a  augmenté de 
4,6% pour atteindre 5  559,9 milliards de yen . En revanche, l'IED sortant  à destination 
de l'Asie a diminué à hauteur de 14, 9% pour s'établir à  3 905,7 milliards de yen , l'IED à 
destination de l 'Europe de 43, 2% pour s'établir à  4 195,1 milliards de yen et l'IED à 
destination de l 'Amérique centrale et du Sud de 33, 8% pour enregistrer  935,8 milliards 
de yen . 
IED entrant  en 2015  
1.7.  Les flux entrants d'IED au Japon sont tombés  de 1 924,3 milliards de yen en 2014 à moins 
16,4 milliards de yen en 2015. Les principales caractéristiques des flux d 'IED entrants à 
destination du Japon en 2015 étaient les suivantes : 
- Par secteur : en 2015, l'IED entrant  destiné  aux industries manufacturières est tombé  à 
moins 289, 4 milliards de yen.  L'IED au profit d es secteurs des produits chimiques et 
pharmaceuti ques et du matériel de transport a diminué . De même , l'IED réalisé  dans 
les industries non manufacturi ères a baissé pour s'établir à  17 milliards de yen  et l'IED 
concernant l es secteurs de l'immobilier, du commerce de gros et de dét ail a aussi 
diminué . 
- Par région : en 2015, l'IED entrant  a diminué quelles que soient les régions d 'origine . 
2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT  
2.1  Aperçu général  
2.1.  Depuis la douzième réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur l e 
Japon en  2015, le pays s'est attaché à libéraliser les échanges dans le cadre du système 
commercial multilatéral centré sur l'OMC . Il est déterminé à s'investir entièrement dans ce régime 
non discriminatoire, ouvert et fondé sur des règles.  
2.2.  Tout en parti cipant activement aux négociations commerciales multilatérales, le Japon 
poursuit également la conclusion d'accords de partenariat économique (APE) bilatéraux et 
régionaux, ainsi que d'accords commerciaux plurilatéraux . Les négociations d'APE et d'accords 
plurilatéraux amélioreront la transparence de la politique économique des pays qui y participent et 
renforceront la compétitivité de leurs branches de production, ce qui aura des répercussions 
positives sur les négociations commerciales multilatérales . Le Japon est également d'avis qu'il 
conviendrait d'examiner la possibilité de rendre compte des résultats des différentes initiatives 
bilatérales et plurilatérales dans le système commercial multilatéral.  
2.3.  Le Japon est aujourd'hui partie à 16 APE . Par le biais  de la "Stratégie de revitalisation du 
Japon", lancée par le gouvernement en juin 2013, le pays s'engage à faire passer la part de ses 
échanges relevant d'ALE de 39,5 à 70 % d'ici à 2018 . Les accords commerciaux régionaux et le 
système commercial multilatér al dans le cadre de l'OMC devraient se compléter mutuellement et le 
Japon estime que ces accords régionaux seront les composantes fondamentales permettant de 
parvenir à une plus vaste libéralisation des échanges au niveau multilatéral.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 5 - 
  2.4.  S'agissant des négoc iations plurilatérales en rapport avec l'OMC, le Japon a pris une part 
active aux négociations plurilatérales comme l'Accord sur le commerce des services (ACS) et 
l'Accord sur les biens environnementaux . Pour ce qui est de l 'ACS, les dirigeants du G-7 ont 
déclaré au Sommet d 'Ise-Shima  qu'ils se réjouissaient à la perspective de conclure des 
négociations sur un accord ambiti eux, équilibré et mutuellement avantageux d 'ici à 2016. 
Concernant l 'Accord sur les biens environnementaux, dans le Communiqué des dirig eants du G -20 
réunis au Sommet de Hangzhou  en 2016, les membres participant à l'Accord sur les biens 
environnementaux ont accueilli favorablement la zone d'atterrissage décidée pendant les 
négociations de l'Accord dans le cadre de l'OMC et réaffirmé leur o bjectif de redoubler d'efforts 
pour trouver un compromis entre les différentes positions et conclure, d'ici à la fin de 2016, un 
ABE ambitieux, tourné vers l'avenir, visant à supprimer les droits de douane sur une large gamme 
de produits environnementaux . Ces négociations permettront de réaliser des progrès significatifs 
en vue de la libéralisation multilatérale des échanges.  
2.5.  Au vu de la montée du protectionnisme à l'échelle mondiale, le Japon se félicite des 
engagements politiques pris dans des enceintes i nternationales telles que le G-7, le G-20 et l'APEC 
concernant le statu quo et l'abandon des mesures protectionnistes . Dans ce contexte, il soutient 
sans réserve le système d'examen par les pairs de l'OMC que sont l'examen des politiques 
commerciales et le  suivi du commerce, qui visent à mettre un frein aux mesures protectionnistes.  
2.6.  Le Japon, qui assumait la présidence du G-7 en 2016, a organisé le Sommet d 'Ise-Shima et 
dirigé les débats sur les questions commerciales tenus  dans ce cadre . Les dirigeants du G-7 ont à 
nouveau confirm é l'importance du libre -échange et l 'engagement pris de combattre le 
protectionnisme . Ils ont aussi confirm é leur volonté de renforcer le système commercial 
multilaté ral centré sur l 'OMC et de promouvoir activement les né gociations  plurilatérales dans les 
domaines spécifiques relevant de l 'OMC. 
2.2  OMC 
2.7.  Le renforcement et le maintien du système commercial multilatéral sont un élément 
fondamental du commerce mondial et un pilier de la politique commerciale du Japon . Depuis 
l'examen précéd ent, le Japon n'a cessé d'œuvrer pleinement à l'amélioration du système 
commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC.  Tout en respectant le principe de la transparence 
et de l'inclusion, il s'attache à proposer de nouvelles idées et stratégies pour faire  progresser les 
négociations commerciales dans le cadre de l'OMC . Durant la période qui a précédé la dixième 
Conférence ministérielle à Nairobi en 2015, couronnée de succès, il a contribué de manière 
significative à combler les divergences entre les pays M embres et à parvenir à un consensus . 
L'examen de la fonction de négociation future de l'OMC , et la question de savoir s'il fallait  ou non 
poursuivre le PDD, a été la thématique la plus importante soumise à la Conférence . Toutefois, 
aucune décision concrète  n'a été prise sur cette question par suite d 'oppositions entre  les 
Membres . Le Japon pose pour principe que chacun des huit domaines visés par le PDD, y compris 
le développement , conserve toute son importance . Il juge également  nécessaire toutefois d'étudier 
de nouvelles approches y compr is des questions d '"actualité ", pour relancer et renforcer la fonction 
de négociation de l'OMC . 
2.2.1   Établissement des règles  
2.8.  À la dixième Conférence ministérielle , plus de 50 Membres ont conclu les négociations sur 
l'élargisse ment de la liste des produits visés par l'ATI conduites par le Japon qui assurait la 
présidence . L'élimination des droits de douane sur 201 articles estimés à plus de 1 300 milliards de 
dollars par an , par 53 Membres de l'OMC représentant environ 90 % des é changes mondiaux des 
produits qu'il est proposé d'inclure dans l'élargissement , devrait bénéficier à l 'ensemble des 
Membres de l'OMC. L e nouvel accord concerne les semi -conducteurs de nouvelle génération, le 
matériel de fabrication des semi -conducteurs, le s lentilles optiques, le matériel de navigation par 
GPS et le matériel médical comme les dispositifs d'imagerie par réso nance magnétique et les 
appareils de diagnostic par balayage ultrasonique . L'Accord comporte aussi un engagement 
d'œuvrer pour éliminer les obstacles non tarifaires dans le secteur des TI et de laisser la liste des 
produits visés ouverte à l'examen afin de déterminer si un nouvel élargissement sera nécessaire 
pour tenir compte des futures évolutions technologiques.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 6 - 
  2.9.  La détermination du Japo n à formuler de nouvelles règles et pratiques au moyen des 
négociations en cours sur l'ACS et l'Accord sur les biens environnementaux contribuera à établir 
une base plus solide et plus favorable pour améliorer les activités économiques et commerciales à 
l'échelle mondiale . 
2.10.   En avril 2014, la révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP) est entrée en vigueur 
pour le Japon . Avec cette révision, le Japon a élargi le champ d'application en ce qui concerne les 
valeurs seuils pour les entités du gouvernement  central et les entités des administrations 
sous-centrales, ainsi que les services visés.  
2.2.2   Règlement des différends  
2.11.   Veiller à la conformité avec les règles de l'OMC au moyen du règlement des différends est 
l'un des rôles les plus importants et décisifs  que remplit l'OMC en vue de maintenir un système 
commercial multilatéral ouvert et équitable . Le Japon a participé activement au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC pour résoudre les problèmes, en tant que partie et en tant que 
tierce partie à un di fférend . Il poursuit ses efforts en vue d'apporter au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends des améliorations et des éclaircissements qui serviront les intérêts 
communs des Membres en améliorant le respect des règles commerciales et en garant issant 
l'intégrité et la crédibilité du système commercial fondé sur des règles.  
2.2.3   Dévelop pement  
2.12.   Le développement était l 'une des grandes composantes convenues par les Membres de 
l'OMC dans les décisions prises à la Conférence ministérielle de Nairobi  en décembre  2015. Parmi 
ces décisions, celles qu i intéressent le développemen t concern ent 1) le Mécanisme de sauvegarde 
spéciale en faveur des pays en développement Membres, 2) la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, 3) la concurrence à l'exportation, 4) le coton, 5) les règles d'origine 
préférentielles pour les pays les moins avancés et 6) la mise en œuvre du traitement préférentiel 
en faveur des services et fournisseurs de services des pays les moins avancés et la participation 
croiss ante des PMA au commerce des services . En participant activement à la Conférence, le Japon 
a joué un rôle important dans l'adoption de ces décisions et a veillé avec la plus grande attention, 
même après la Conférence, à ce que ces décisions prennent effet et soient mises en œuvre.  
2.13.   Le Japon a continué sans relâche de participer aux discussions concernant différents 
éléments du programme pour le développement, comme l'Aide pour le commerce, reconnaissant 
que l'intégration des pays en développement et des pays  les moins avancés dans le système 
commercial multilatéral est l'une des tâches essentielles de l'OMC . Le Japon a notamment soutenu 
activement l'accession des PMA en offrant une assistance technique aux pays candidats à 
l'accession pour leur permettre de r enforcer leur capacité commerciale.  
2.3  ALE/APE  
2.14.   Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC constituent l'un 
des principaux piliers de la politique économique extérieure du Japon . Le Japon a aussi promu sa 
politique commerciale a ux niveaux régional et bilatéral afin de compléter le système commercial 
multilatéral, en particulier par la conclusion d'accords de partenariat économique incluant des 
éléments de libéralisation des échanges et de renforcement institutionnel.  
2.15.   Les données concernant les accords de partenariat économique sont résumées dans le 
tableau 2.1 ci-dessous (situation en décembre  2014).  
Tableau 2.1 
Pays  Date d'entrée en vigueur  Renseignements complémentaires  
Entré en vigueur    
Singapour  
(Accord conclu entre le 
Japon et la République de 
Singapour pour un 
partenariat économique 
moderne (JSEPA))  30 novembre  2002 - Les 6ème et 7ème réunions du Comité de surveillance 
se sont tenues respectivement en janvier et 
mars 2016. 
- L'Accord modifié est entré en vigueur en 
septembre  2007. 
- La modification partielle de l'Annexe (IIA "Règles par 
produit" et IIB "Prescriptions minimales en matière 
de données pour les certificats d'origine") est entrée 
en vigueur en janvier  2008. WT/TPR/G/351 • Japon  
- 7 - 
  Pays  Date d'entrée en vigueur  Renseignements complémentaires  
Mexiq ue 
(Accord entre le Japon et 
les États -Unis du Mexique 
pour le renforcement du 
partenariat économique ) 1er avril 2005 - Le Protocole entre le Japon et les États -Unis du 
Mexique relatif à l'amélioration des conditions 
d'accès aux marchés sur la base de l'ar ticle 5, 
paragraphes 3 et 5, de l'Accord entre le Japon et les 
États-Unis du Mexique pour le renforcement du 
partenariat économique est entré en vigueur en 
avril 2007. 
- Le Protocole portant modification de l'Accord entre le 
Japon et les États -Unis du Mexi que pour le 
renforcement du partenariat économique a été signé 
en septembre  2011 et est entré en vigueur en 
avril 2012. 
- À ce jour, des sous -comités du commerce des 
marchandises, des mesures SPS, des règlements 
techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité, des règles d'origine, 
du certificat d'origine et des procédures douanières, 
du commerce transfrontières des services, de 
l'entrée et du séjour temporaire, des marchés 
publics, de la coopération dans le domaine de la 
promotion du  commerce et de l'investissement, de 
la coopération dans le domaine de l'agriculture, de la 
coopération dans le domaine du tourisme, ainsi que 
le Sous -Comité spécial des produits sidérurgiques et 
le Comité pour l'amélioration des conditions de 
l'activité d es entreprises se sont réunis.  
Malaisie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
gouvernement du Japon 
et le gouvernement de la 
Malaisie ) 13 juillet  2006 - La 3ème réunion du Comité mixte s'est tenue en 
février  2013. 
- À ce jour, des sous -comités du com merce des 
services, de l'amélioration des conditions de l'activité 
des entreprises, de la coopération, des règles 
d'origine, de la propriété intellectuelle, des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de l'investissement, du 
commerce des marchandises, et de s règlements 
techniques, des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité se sont réunis.  
Chili 
(Accord de partenariat 
économique stratégique 
entre le Japon et la 
République du Chili ) 3 septembre  2007 - À ce jour, la Commission, des comités du c ommerce 
des marchandises et de l'amélioration des conditions 
de l'activité des entreprises, et un groupe de travail 
chargé du poisson et des produits de la pêche se 
sont réunis.  
Thaïlande 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Royaume de 
Thaïlande ) 1er novembre  2007 - Le Sous-Comité du commerce des marchandises 
s'est réuni en juin 2015. 
- Le Sous -Comité de l'agriculture, de la sylviculture et 
de la pêche s 'est réuni en juin 2016. 
- Le Sous -Comité de l'amélioration des conditions de 
l'activi té des entreprises s 'est réuni en mars 2016. 
- À ce jour, des sous -comités du commerce des 
services, des règles d'origine, des petites et 
moyennes entreprises, de l'informatisation du 
commerce, de l'amélioration des conditions de 
l'activité des entreprises , des procédures 
douanières, du tourisme, de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche, du commerce des 
marchandises et du mouvement des personnes 
physiques se sont réunis.  
Indonésie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République  
d'Indonésie ) 1er juillet  2008 - La 4éme réunion du Comité mixte s'est tenue en 
décembre  2015. 
- À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, du 
commerce  des marchandises, du commerce des 
services, du mouvement des personnes physiques, 
de la coopérati on et de l'investissement se sont 
réunis.  
Bruné i Darussalam  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Brunéi 
Darussalam ) 31 juillet  2008 - À ce jour, des sous -comités du commerce des 
services et de la coopération se sont réunis . WT/TPR/G/351 • Japon  
- 8 - 
  Pays  Date d'entrée en vigueur  Renseignements complémentaires  
ASEAN  
(Accor d de partenariat 
économique complet 
entre le Japon et les 
États membres de 
l'Association des Nations 
de l'Asie du Sud -Est) 1er décembre  2008 ( Japon, 
République démocratique 
populaire lao , Myanmar, 
Singapo ur, Viet  Nam)  
1er janvier  2009 
(Bruné i Darus salam) 
1er février  2009 (Mala isie) 
1er juin 2009 (Thaïlande)  
1er décembre  2009 
(Cambod ge) 
1er juillet  2010 (Philippines)  - La 15ème réunion du Comité mixte s'est tenue en 
2016. 
- À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, du 
commerce  des services, de l'inve stissement et de la 
coopération économique et des normes, des 
règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité se sont réunis.  
-  L'Accord est un accord juridiquement indépendant 
des APE bilatéraux conclus entre le Japon et les 
différe nts États membres de l'ASEAN . Par 
conséquent, il n'annulera ni n'intégrera ces APE lors 
de son entrée en vigueur.  
Les Philippines  
(Accord entre le Japon et 
la République des 
Philippines ) 11 décembre  2008 - La 5ème réunion du Comité mixte s'est tenue en  
mai 2016. 
- À ce jour, des sous -comités du commerce des 
marchandises, du commerce des services, des 
règles d'origine, de l'investissement, du mouvement 
des personnes physiques, de l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises et de la 
coopérati on se sont réunis.  
Suisse 
(Accord de libre -échange 
et de partenariat 
économique entre le 
Japon et la Confédération 
suisse)  1er septembre  2009 - La 3ème réunion du Comité mixte s'est tenue en 
octobre  2016. 
- À ce jour, le Sous-Comité sur les règles d'origi ne, les 
procédures douanières et la facilitation du commerce 
s'est réuni après décembre  2014.  
Viet Nam  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
socialiste du Viet Nam ) 1er octobre  2009 - À ce jour, le Sous-Comité du mouvement des  
personnes physiques a tenu plusieurs réunions.  
Inde 
(Accord de partenariat 
économique complet 
entre le Japon et la 
République de l'Inde  1er août 2011 - La 3ème réunion du Comité mixte s'est tenu e en 
juillet  2016. 
- À ce jour, des sous -comités des règles d'origine, des 
procédures douanières, des OTC/mesures SPS, du 
commerce des services et de l'amélioration des 
conditions de l'activité des entreprises se sont 
réunis . 
Pérou  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République du 
Pérou ) 1er mars 2012 - À ce jour, la Commiss ion et le Sous-Comité de 
l'amélioration des conditions de l'activité des 
entreprises se sont réunis.  
Australie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et l'Australie ) 15 janvier  2015 - La 1ère réunion du Comité mixte  s'est tenue à Tokyo  
le 15 janvier  2015. 
- Le Sous-Comité en faveur du rapprochement 
économique s 'est réuni à  Tokyo le 8 octobre  2015. 
Mongolie  
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la Mongolie ) 7 juin 2016  
Signé    
TPP (Partenariat 
transp acifique ) Signé le 4 février  2016  
(le Japon a participé aux 
négociations sur le TPP en 
juillet  2013) - Une réunion ministérielle s'est tenue à Atlanta et un 
accord de principe a été conclu  le 5 octobre  2015. 
- Le Japon a soumis l 'accord à la Diète pour 
approbation le 8 mars 2016. 
En cours de 
négociation    
République de Corée  Négociation suspend ue 
(les négoc iations ont 
débuté en décembre  2003) - 6 séries de négociations ont eu lieu.  
- Bien qu'il n'y ait pas eu de négociations depuis la fin 
de la 6ème série, en novembre  2004, 4 séries de 
consultations de travail se sont tenues en 
décembre  2009 pour envisager la reprise des 
négociations . Des consultations concernant l'APE au 
niveau des directeurs généraux ont eu lieu en 
septembre  2010 et en mai 2011. Plusieu rs séries de 
consultations de travail ont eu lieu depuis 2012.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 9 - 
  Pays  Date d'entrée en vigueur  Renseignements complémentaires  
CCG (Conseil de 
coopération du Golfe)  Négociation reportée  (les 
négociations formelles ont 
débuté en septembre  2006) - 2 séries de négociations ont eu lieu ainsi que 
4 séries de réunions inter médiaires informelles . La 
réunion la plus récente a eu lieu en mars 2009. 
Canada  En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en  novembre  2012) - 7 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus récente a eu lieu à  Tokyo en novembre  2014. 
Colombie  En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en décembre  2012) - 13 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus récente a eu lieu à Tokyo en septembre  2015. 
CJC (Chine, Japon et 
République de Corée)  En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en mars 2013) - 10 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus récente a eu lieu à Sé oul en juin 2016. 
RCEP (Partenariat 
économique régional 
global)  En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en mai 2013) - 15 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus récente a eu lieu en Chine en octobre  2016. 
UE (Union  européenne ) En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en avril 2013) - 17 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus réce nte a eu lieu à Bruxelles en 
septembre  2016. 
Turquie  En cours de négociation 
(les négociations ont 
débuté en décembre  2014) - 5 séries de négociations ont eu lieu . La réunion la 
plus récente a eu lieu en juin 2016. 
2.4  Autres arrangements régionaux/bilatérau x 
2.4.1   Forum de coopération économique Asie -Pacifique (APEC)  
2.16.   Le Japon reste fidèle à la mission d'intégration économique régionale de l'APEC et aux 
objectifs de libéralisation et d'ouverture du commerce et de l'investissement définis à Bogor . En 
2010, les dirig eants de l'APEC ont présenté, dans la Vision de Yokohama, un plan global, tourné 
vers l'avenir, pour assurer la croissance et la prospérité dans la région Asie -Pacifique au 
XXIe siècle . Le Japon continue et continuera de jouer un rôle proéminent dans la mi se en œuvre de 
cette vision, en étroite coopération avec les autres économies membres.  
2.17.   À leur réunion tenue à Beijing en 2014, les dirigeants économiques de l'APEC ont prolongé 
leur engagement de statu quo jusqu'à la fin de 2018 pour ne pas introduire de n ouvelles mesures 
protectionnistes, et ils ont réaffirmé leur engagement de i) démanteler les mesures 
protectionnistes ayant des effets de distorsion des échanges ; et ii) continuer de s'abstenir autant 
que possible d'appliquer des mesures compatibles avec l 'OMC ayant un effet protectionniste 
notable . 
2.18.   La poursuite de l'intégration économique régionale et l'expansion du commerce dans la 
région Asie -Pacifique restent au cœur de la mission de l'APEC.  Face à la montée du scepticisme 
concernant le commerce et la stagnation de l 'accroissement des échanges , les dirigeants et les 
ministres de l 'APEC ont réaffirmé  leur volonté de bâtir une économie ouverte dans l 'Asie et le 
Pacifique à la réunion annuelle des dirigeants économiques et à la réunion ministérielle annuell e, 
respectivement , et l'APEC a poursuivi ces objecti fs en 2016 en favorisant la connectivit é régionale 
et en s'occupant des questions de commerce et d'investissement des générations futures, y 
compris par le biais de la zone de libre -échange Asie -Pacifique  (FTAAP ). L'APEC  a aussi achevé une  
étude stratégique collective des questions liées à la réalisation de la FTAAP  et adopté la feuille de 
route sur la compétitivité des services de l'APEC qui contribuent l 'une et l 'autre à mieux 
promouvoir un commerce et u n investissement libres et ouverts et à accélérer l 'intégration 
économique régionale . À cet égard, le Japon a pris la direction de l 'étude sur l 'investissement dans 
les infrastructures dans la région de l 'APEC et sur l'examen du renforcement de la connecti vité 
maritime . Le Japon a aussi pris l 'initiative d e mettre en œuvre l'étude sur l 'amélioration du climat 
de l'investissement pour le développement des chaînes de valeur mondiale s (CVM) , l'étude sur le 
renforcement de l 'intégration des chaînes de valeur ré gionales en Asie et en Amérique latine et 
dans les Caraïbes et le projet sur l'amélioration de la résilience des CVM . 
2.4.2   Rencontre Asie -Europe (ASEM)  
2.19.   Le Japon estime que le dialogue et la coopération économiques entre l'Asie et l'Europe par 
l'intermédiaire de  l'ASEM favoriseront une meilleure compréhension mutuelle entre ces deux 
régions sur diverses questions économiques, ce qui pourrait accroître les courants d'échanges et WT/TPR/G/351 • Japon  
- 10 - 
  d'investissements entre l'Asie et l'Europe, et améliorer la coordination sur des aspec ts de 
l'économie mondiale intéressant les deux régions dans le cadre de l'OMC, des ACR/ALE ou des DPI, 
entre autres, et de contribuer ainsi au développement de l'économie mondiale.  
2.20.   À la suite de la décision prise à la dixième réunion des directeurs générau x et commissaires 
des douanes de l'ASEM, tenue à Goa (Inde) en octobre 2015, le Japon, avec le concours du 
coordonnateur pour l'Europe,  la Slovaquie, a pris l'initiative de faire un bilan des situations et des 
progrès réalisés dans le domaine d es programme s relatif s aux opérateurs économiques agréés 
(OEA) dans les différents membres de l'ASEM.  Le Japon assume également un rôle de premier plan 
en qualité de coordonnateur pour l'Asi e pour ce qui concerne les données des dossiers passager s 
("Passenger Name Rec ord") dans le cadre des travaux sur les questions douanières de l 'ASEM pour 
2016-2017. La dixième réunion du groupe de travail de l'ASEM sur les questions douanières, tenue 
à Bandar Seri Begawan  (Bruné i Darussalam ) en avril 2016, a approuvé le plan d 'action sur 
ce sujet.  
2.4.3   Activités bilatérales du Japon hors ALE  
États -Unis 
2.21.   Le Japon et les États -Unis ont  mené  des consultations sur les mesures non tarifaires (MNT) 
et sur le commerce des véhicules automobiles, parallèlement aux négociations sur le Partenariat 
transpacifique (TPP) . La négociation sur les MNT couvrait  les domaines de l'assurance, de la 
transparence/facilitation des échanges, de l'investissement, des droits de propriété intellectuelle 
DPI, des normes, des marchés publics, de la politique de la conc urrence, de la livraison exprès et 
des mesures SPS . La négociation sur le commerce des véhicules automobiles englobe la 
sauvegarde spéciale relative aux véhicules automobiles, la transparence, les normes, le système 
de certification PHP (procédure de trait ement préférentiel), les véhicules écologiques/issus des 
nouvelles technologies, les incitations financières, la distribution, la coopération avec les pays tiers 
et d'autres questions . En février  2016, le gouvernement japonais a signé l 'Accord de partenari at 
transpacifique (TPP) avec les repré senta nts des onze autres pays participants , tandis que 
l'Ambassadeur du Japon auprès des États -Unis d 'Amérique, Kenichiro Sasae , et le R eprésentant 
des États -Unis pour les questions commerciales internationales, M. Michael Froman , ont aussi 
signé des lettres pour confirmer les résultats des négociations parallèles . 
2.22.   Le Japon et les États -Unis ont tenu la septième réunion au niveau des directeurs généraux 
du Dialogue Japon -États-Unis de coopération générale sur l'économie  Internet à Tokyo en 
février  2016. Ce dialogue a compris une séance avec des représentants du secteur privé . Les 
participants ont eu des discussions franches et animées sur des thèmes importants concernant 
Internet et les technologies de l'information et d e la communication (TIC), comm e l'Internet des 
objets et les villes intelligentes , la coordination i nternational e et la libre circulation de l 'information , 
la relève des défis mondiaux au moyen des TIC , l'utilisation des données personnelles et la 
protecti on de la vie privée, la cybersécurité  et la 5G (réseau de communications mobiles de 
cinquième génération ). Ces dialogues au niveau des décideurs visent à améliorer la coordination 
bilatérale en matière de politiques et à établir les fondements d'une meille ure coopération 
Japon -États-Unis dans les enceintes internationales.  
Union  européenne  
2.23.   La valeur totale des échanges entre le Japon et l'UE a repris une progression soutenue ces 
dernières années après la baisse temporaire enregistrée en 2009 du fait de la c rise économique 
mondiale . Selon un rapport du Ministère des finances, la valeur des échanges mutuels était 
d'environ  17 000 milliards de yen en 2015. Le Japon est le septième partenaire commercial de 
l'UE, elle -même étant le troisième partenaire commercial  du Japon . Concernant l 'investissement 
étranger direct dans leurs économies respectives , le Japo n a invest i environ 35 000 milliards de 
yen et l 'UE environ 10  000 milliards de yen e n 2015 . L'UE est le plus gros investisseur au Japon, et 
la deuxième destina tion des investissements japonais . D'après une enquête du Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie (METI), quelque 2 500 entreprises japonaises ont des 
activités dans l'UE et créent environ un demi -million d'emplois.  
2.24.   À l'occasion de la vingt-troisième  réunion au sommet Japon -UE du  29 mai 2015, les 
dirigeants ont reconnu la contribution active et continue de la Table ronde des entreprises WT/TPR/G/351 • Japon  
- 11 - 
  UE-Japon au développement des relations économiques bilatérales et se sont félicités des 
recomma ndations que la Table ronde des entreprises avait adoptées en avril 2015. 
Fédération de Russie  
2.25.   Les relations commerciales et économiques entre le Japon et la Russie se sont développées 
régulièrement au fil des dernières années . Le montant des échanges entre ces deux pays a atteint 
le niveau record de 34,8 milliards de dollars  EU en 2013 . Les produits de l'industrie automobile 
représentent plus de 60 % des exportations japonaises à destination de la Russie et les trois quarts 
des importations japonaises en provenance de  ce pays sont constituées par le pétrole, le gaz et 
d'autres ressources minières . Le volume d 'échanges total entre le Japon et la Russie en 2015 s'est 
établi  à 20, 9 milliards de dollars  EU, soit une baisse d 'environ 40% par rapport à l 'année 
précédente . Le volume d 'échanges avec la Russie ayant diminué , les principales causes de ce 
déclin son t la baisse des exportations d 'automobile s japonaises  et la chute prolongée des prix des 
ressources naturelles , qui sont les principaux produits  importés en provenance de Russie . 
2.26.   Au cours de la réunion au sommet entre le Japon et la Russie tenue en mai 2016, le Premier 
Ministre japonais Shinzo Abe a présenté un plan de coopération en huit points au Président russe 
Vladimir P outine visant à développer les relations économ iques entre le s deux pays . Les deux 
dirigeants sont convenus de matérialiser ce plan dont les composantes sont les  suivant es: 
1) allongement  de l'espérance  de vie  en bonne santé ; 2) développement de villes confortables et 
propres où il est facile de réside r et de vivre ; 3) accroissement généra l des échanges et de la 
coopération des petites et moyennes entreprises ; 4) énergie ; 5) promoti on de la diversification  
industrielle et accroissement de la productivit é en Russie ; 6) développement des filières 
industri elles et des bases d'exportation en Extrême -Orient ; 7) coopération  en matière d e 
technologies  de pointe ; et 8) accroissement général des échanges  individuels . S'ajoutant au 
ralentissement économique que connaît la Russie, les sanctions imposées par les pay s du G -7 à ce 
pays ont eu des répercussions négatives sur les relations commerciales et économiques entre le 
Japon et la Russie . Les statistiques montrent une baisse rapide des exportations du Japon à 
destination de la Russie pendant la période de mars à septembre  2014 par rapport à la même 
période l'année précédente . 
Chine  
2.27.   Le Japon et la Chine sont de plus en plus interdépendants sur le plan économique . La Chine 
est le premier  partenaire commercial du Japon depuis 2007. En 2015, les échanges bilatéraux 
s'élevaient à 270 milliards de dollars  EU. S elon les statistiques chinoises, le Japon était le 
deuxième partenaire commercial de la Chine en 2015 et, en ce qui concerne l'investissement 
étranger direct en Chine, il a investi 3, 2 milliards de dollars  EU en 2015. Les données chinoises 
indiquent que 33 390 entreprises japonaises et leurs succursales avaient des activités en Chine en 
octobre  2015. Le Japon a passé des accords et arrangements économiques bilatéraux avec la 
Chine dans les domain es du commerce, des t ransports aériens , des transport s maritime s, de la 
protection des marques de fabrique et de commerce , de la fiscalité, de l 'investissement, de la 
pêche, et de la coopération douanière.  
2.28.   En 2007, le Japon et la Chine ont décidé d'instituer le Dialogue économ ique de haut niveau 
Japon -Chine pour nouer un dialogue économique stratégique au niveau ministériel . La première 
réunion a eu lieu à Beijing en décembre  2007, la deuxième à Tokyo en juin 2009 et la troisième à 
Beijing en août 2010. À ces réunions, les deux  parties se sont déclarées favorables au 
renforcement des échanges et de la coopération dans les domaines du commerce, de 
l'investissement et de la protection des droits de propriété intellectuelle, entre autres.  
République de Corée  
2.29.   Le Japon et la Républiq ue de Corée maintiennent une relation d'interdépendance 
économique qui se renforce régulièrement . Le montant des échanges bilatéraux atteignait e n 2015 
71,5 milliards de dollars  EU. C ette même année, le Japon et la République de Corée étaient l'un 
pour l'a utre le troisième partenaire commercial après la Chine et les États -Unis. S'agissant de 
l'investissement étranger direct en République de Corée, le Japon était le quatrième plus gros 
investisseur, avec 1 665 millions de dollars  EU en 2015. L'investissement  étranger direct de la 
République du Corée au Japon s'est élevé à 1 716 million s de dollars en 2015.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 12 - 
  2.30.   Afin de renforcer leurs relations économiques, les deux pays ont tenu la 14ème Consultation 
économique de haut niveau Japon -Corée le 1 2 janvier  2015. Ils ont eu un échange de vues sur la 
promotion du commerce et de l'investissement bilatéraux et ont réaffirmé l'importance de la 
coopération concernant les questions planétaires telles que la sécurité énergétique et 
l'environnement . Ils ont, par ailleurs, confi rmé le récent renforcement de la coopération entre les 
entreprises japonaises et coréennes dans des pays tiers autour de projets de valorisation des 
ressources et d'infrastructure, et ils ont eu un échange de vues sur la promotion d'une coopération 
bilatér ale plus poussée dans divers domaines de l'économie . En outre, plusieurs dialogues ont été 
menés entre le Japon et la Chine pour promouvoir une plus grande coopération bilatérale dans le 
domaine économique.  
Inde  
2.31.   Dans le cadre du "Partenariat stratégique gl obal Japon -Inde" instauré en 2014 par M. Abe, 
Premier Ministre, et le Premier Ministre Modi, les activités économiques entre les deux pays se 
sont améliorées de manière constante . Le commerce bilatéral total s'élevait à 14,5 milliards de 
dollars  EU en 2015 , soit le double de ce qu'il était en 2005.  
2.32.   Pour renforcer encore leur partenariat économique bilatéral, le Japon et l'Inde ont engagé 
plusieurs dialogues de vaste portée concernant le commerce, la promotion des investissements et 
l'amélioration des condit ions de l'activité des entreprises . Le huitième  Dialogue stratégique 
Japon -Inde sur les questions économiques a eu lieu en juillet  2016 à Tokyo.  
Afrique  
2.33.   Les 27 et 28 août 2016, la sixième Conférence internationale de Tokyo sur le 
développement de l'Afrique  (TICAD VI) s 'est tenue à Nairobi ( République du  Kenya ). À cette 
occasion, le Japon a annoncé que pendant une période de trois an s allant de 2016 à 2018, il 
invest irait dans le futur  de l'Afrique en mettant en œuvre  des mesures  se montant à environ 
30 milliards de dollars  EU dans le cadre de partenariats public -privé. Ces mesures mettraient 
l'accent sur le développement d 'infrastructure s de qualité , favoriseraient la création de  systèmes 
de santé durables et poseraient les fondements de  la paix et de la stabilité. Parmi elles figurent 
des activités de mise en valeur des ressources humaines intéressant 10 million s de personnes 
(politique d '"autonomisation ") qui s'appuient sur les atouts du Japon (la "qualité"). Ces mes ures 
sont le tout premier pas accompli pa r le Japon pour donner concrètement effet  aux résultats du 
Sommet d 'Ise-Shima du G-7 (infrastructure s de qualité , santé et condition de la femme ). 
MERCOSUR  
2.34.   En mai 2016, le troisième Dialogue  visant à renforcer les relations économiques entre le 
Mercosur et le Japon s'est tenu à Montevideo  (Uruguay ). Dans ce cadre, les deux parties ont 
partagé  des informations sur l a situation actuelle d e leurs échanges commerc iaux et de leurs 
investissemen ts mutuels . Elles se sont aussi consultées sur les mesures déjà prises pour 
promouvoir le libre -échange et sur les autres actions possible s pour favoriser l 'investissement dans 
leurs pays respectifs . 
2.5  Politique de l'investissement  
2.5.1   Perspectives  
2.35.   Dans le cadre de la Stratégie de revitalisation du Japon  2016 ( arrêtée par le Cabinet en 
juin 2016),  le gouvernement japonais a dit qu '"il viserait aussi à porte r le montant de  l'IED entrant  
à 35 000 milliards de yen d'ici à 2020 (24  400 milliards à la fin de 2015)".  
2.36.   En mars 2015, sous la tutelle  du Premier Ministre , le Conseil de promo tion de 
l'investissement étranger direct a adopté les "Cinq promesses pour attirer les entreprises 
étrangères au Japon " désignées comme importantes pour l 'avenir du pays . En outre, en mai 2016, 
le Conseil a adopté le "Programme d 'action en vue de la promot ion de l 'investissement étranger 
direct au Japon , pays à vocation international e" dont le but est d 'attirer un plus grand volume 
d'IED pour faire du pays un centre international de commerce et d 'investissement . WT/TPR/G/351 • Japon  
- 13 - 
  2.37.   À l'heure actuelle, conformément aux "Cinq pr omesses pour attirer les entreprises 
étrangères au  Japon" et au  "Programme d 'action en vue de  la promotion de l 'investissement 
étranger direct au Japon , pays à vocation internationale ", et par le biais d 'une stratégie de 
croissance stimulante et suivie prévoyant d 'examiner les problèmes, de tirer le s conclusions  
voulues et de simplifier en conséquence les ré glementations et les procédures administrative s 
intéressant les entreprises étrangères , le gouvernement japonais s'emploiera activement à 
améliorer les conditions de l'activité commerciale et le cadre de vie et à attirer l 'investissement 
étranger . 
2.5.2   Accords d'investissement  
2.38.   Le Japon favorise activement la conclusion d'accords d'investissement parce qu'ils  créent, en 
levant les obstacles  et en protégeant les  investisseurs, des conditions stables, équitables, 
transparentes et propices au développement des investissements . Dans la Stratégie de 
revitalisation  du Japon  (adoptée par le Cabinet en juin 2016), le gouvernement japonais se fixe 
l'objectif de signer et /ou de faire entrer en vigueur des accords liés à l 'investissement (accords 
d'investissement et accords de partenariat économique contenant des chapitres sur 
l'investissement ) visant 100 pays/régions d'ici à 2020. En septembre  2016, le Japon a passé des 
accords bilatéraux sur l'investissement et un accord d'investissement trilatéral avec 35 pays et 
régions, ainsi que des APE contenant des dispositi ons sur l'investissement avec 12  pays.  
3  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  
3.1  Aide pour le commerce  
3.1.  La libéralisation des éc hanges à elle seule ne suffit pas pour que les pays en développement, 
y compris les PMA, puissent tirer un meilleur parti du système commercial multilatéral . Il est 
indispensable de renforcer les capacités sur le plan de l'offre et de promouvoir l'assistan ce à cet 
égard . Le Japon estime que les initiatives relevant de l'Aide pour le commerce contribuent au 
renforcement des capacités commerciales des pays en développement et il continue de prendre 
diverses mesures dans ce cadre et de promouvoir le mouvement "un village, un produit".  
Initiatives de développement pour le commerce prises par le Japon  
3.2.  Le Japon a annoncé l'"Initiative commerciale pour le développement " avant la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre  2005. Cette init iative prévoyait : 
a) la mise en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour la 
quasi -totalité des produits originaires des PMA ; b) l'apport d'une assistance financière d'un 
montant de 10 milliards de dollars  EU portant sur l es infrastructures du commerce, de la 
production et de la distribution pendant une durée de trois ans (2006 -2008) et c) dans le cadre 
de b), l'échange de 10 000 stagiaires et experts au total dans des domaines liés au commerce 
pendant la même période, obje ctifs qui ont été entièrement remplis . Pendant la période fixée pour 
l'Initiative (2006 -2008), le montant total de l'assistance financière s'est élevé à 17,66 milliards de 
dollars  EU, dépassant largement l'objectif, dont il a atteint 177 %. 
3.3.  Étant donné les résultats probants de la première initiative susmentionnée, le Japon a 
annoncé, en juillet  2009, une nouvelle stratégie d'Aide pour le commerce, l '"Initiative commerciale 
pour le développement 2009" . Son principal pilier était une assistance financière d'u ne valeur de 
12 milliards de dollars  EU pour des projets liés au commerce, y compris les infrastructures du 
commerce, de la production et de la distribution pendant trois ans de 2009 à 2011 . Pendant la 
période fixée pour l'Initiative (2009 -2011), le montan t total de l'assistance financière s'est élevé à 
23,36 milliards de dollars  EU, soit 195 % de l'objectif et un montant largement supérieur à celui de 
la première initiative . Même si aucune nouvelle initia tive pour le développement n'a  été lancée 
depuis lors , le Japon a continué d 'accroître son assistance jusqu 'à un montant total de 
31,65 milliards de dollars  EU pendant les trois années allant de 2013 à 2015. Cela illustre le ferme 
attachement du Japon  à l'Aide pour le commerce qu 'il juge  importante pour aide r les pays 
bénéficiaires à relever les nouveaux défis auxquels ils sont confrontés dans l'économie régionale et 
mondiale . WT/TPR/G/351 • Japon  
- 14 - 
  Groupe technique régional de l'Aide pour le commerce  Asie-Pacifique  
3.4.  Le Japon met actuellement en œuvre des engagements non seulement q uantitatifs mais aussi 
qualitatifs dans le cadre de l'initiative de 2009 qui vise à améliorer l'efficacité de l'Aide pour le 
commerce . Par exemple, il participe pleinement au GTR (Groupe technique régional) de l'Aide pour 
le commerce Asie -Pacifique depuis sa création en mars 2009. Le but du GTR est de discuter des 
expériences riches et constructives en matière d'aide dans la région Asie -Pacifique afin de faire 
apparaître les solutions les plus efficaces et d'en faire part aux autres régions, en particulier 
l'Afrique . Le Japon a accueilli la sixième réunion du GTR à Tokyo en mars 2013, qui a permis 
d'achever un second rapport intitulé "L'Aide pour le commerce en Asie et dans le Pacifique : 
favoriser la participation du secteur privé aux chaînes de valeur mondi ales", qui met en lumière la 
relation entre, principalement, la participation du secteur privé japonais au renforcement des 
capacités commerciales et la capacité des entreprises à intégrer les chaînes de valeur ; ce rapport a 
été présenté dans le cadre du q uatrième Examen global de l'Aide pour le commerce en 
juillet  2013. 
Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique  
3.5.  La sixième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique  (TICAD VI) 
a eu lieu à Nairobi  (Républiq ue du Kenya ) les 27 et 28 août 2016. Les engagements annoncés par 
le Japon concernant le commerce et le développement sont les suivants . 
1. L'Organisation japonaise du commerce extérieur (J ETRO ) renforcera son partenariat avec 
les organismes d'investissement africains et établira un "guichet japonais " dans les 
organismes de promotion de l 'investissement de neuf pays africains . 
2. Le Japon lancera le  "Forum économique public -privé nippo -africain " pour aider les 
entreprises du secteur privé à s 'établir en Afrique . 
3. Le Japon  s'est fixé pour objectif d 'ici à 2020 de signer ou de faire entrer en vigueur des 
accords liés à l 'investissement avec  100 pays et régions , et il travaillera de manière 
intensive à en conclure avec tous les pays africains . Il aura aussi pour objec tif de conclure 
des conventions fiscales en vue d'accélé rer encore  l'interaction économique et 
l'investissement entre le Japo n et les pays africains . 
Aide au mouvement "Un village, un produit"  
3.6.  "Un village, un produit" est l'une des approches caractéristiqu es suivies dans le cadre des 
initiatives  au titre de l 'Aide pour le commerce . Ce mouvement soutient l'économie locale par la 
création, l'amélioration et la promotion de produits locaux (produits alimentaires, boissons, textiles 
et vêtements, etc.) avec la participation de la population locale . Le mouvement a démarré dans 
une préfecture du sud du Japon à la fin des années 1970, puis s'est étendu à d'autres préfectures . 
Par la suite, il a été introduit dans d'autres pays d'Asie où il a contribué à développer l'économie 
locale.  
3.7.  Le Japon continue de soutenir ce mouvement, et plus particulièrement les exportations des 
pays en développement et des pays les moins avancés, par des mesures de coopération technique 
telles que l'envoi d'experts et des programmes d'éduc ation et de formation pour la création de 
produits compétitifs, et il apporte son soutien dans le cadre d'organisations internationales . Il a 
aussi organisé des expositions et des foires commerciales en invitant des acheteurs, et, depuis 
2006, il a ouvert des boutiques (marchés "Un village, un produit") dans certains aéroports 
internationaux japonais afin de présenter les produits et d'encourager les consommateurs à les 
acheter . 
3.2  Système généralisé de préférences (SGP)  
3.8.  Pour permettre aux pays en développemen t d'améliorer leur accès aux marchés, le Japon a 
mis en place, le 1er août 1971, un traitement tarifaire préférentiel au titre du schéma SGP qu'il a 
réexaminé plusieurs fois depuis . Il accorde également à ce titre, depuis 1980, un traitement 
préférentiel s pécial aux PMA, y compris pour des produits additionnels bénéficiant de préférences 
accordées exclusivement à ces pays . Actuellement, 137 pays en développement et 6 territoires, WT/TPR/G/351 • Japon  
- 15 - 
  incluant tous les PMA, bénéficient du schéma SGP . Ce régime a été considérable ment amélioré ces 
dernières années, surtout en 2007 et 2011 . Dans le cadre de la vaste "Initiative co mmerciale pour 
le développement ", lancée le 9 décembre  2005, le Japon a annoncé son engagement d'accorder 
l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour l'essentiel des produits originaires 
des PMA . Le Japon est fermement décidé à donner effet à l'initiative susmentionnée, se 
conformant ainsi à la décision adoptée dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, Chine . Pour 
mettre en œuvre l 'engagement susmentionné, le 1er avril 2007, le Japon a commencé à améliorer 
le traitement en franchise de droits et sans contingent accordé aux PMA en l'appliquant à divers 
produits supplémentaires . Le nombre de produits agricoles et halieutiques originai res des PMA qui 
reçoivent un traitement préférentiel en franchise de droits et sans contingent est ainsi passé de 
497 à 1  523, et celui des produits industriels de 4  185 à 4  244. En conséquence, le nombre de 
produits visés par l e traitemen t FDSC pour les P MA a  également augmenté, passant de 86 à 
environ 98 % des lignes tarifaires . Le 1er avril 2011, le Japon a prolongé la durée de validité du 
schéma SGP jusqu'au 3 1 mars 2021. Il a supprimé tous les plafonds s'appliquant à certains 
produits industriels et a r évisé les critères d'application des mesures fondées sur la compétitivité et 
sur l'exclusion par produit . Cette révision avait pour but de rendre les critères plus objectifs et plus 
transparents, et de permettre aux pays en développement moins compétitifs de bénéficier 
davantage du schéma SGP.  
4  POLITIQUE INTÉRIEURE  DU JAPON  
4.1  Abénomi e 
4.1.  Les "trois axes " de l'Abénomie  (une politique monétaire agressive, une politique budgétaire 
flexible et une stratégie de croissance qui encourage l'investissement privé) ont fait  évoluer les 
anticipations du marché , permis à  l'économie japonaise de ne plus être  déflationniste, stimulé les 
bénéfices des entreprises, créé des emplois et augmenté le revenu . Afin de consolid er le c ycle 
positif pour en faire un "c ercle vertueux de croi ssance et de  distribution", le Japon a établi une 
série d 'objectifs ambiti eux, à savoir "un PIB nominal de 600 000 milliards de yen  (le plus élevé de 
toute la période d 'après -guerre )", "un taux de natalité cible de 1,8", et "un taux zéro de person nes 
contraintes de quitter leur emploi pour prodiguer des soins à des tiers ". En outre, trois nouveaux 
axes sont portés à la connaissance du public  en vue de ces trois objectifs . Par ces efforts, le Japon 
bâtira une société à laquelle tous les citoyens  particip eront, les femmes comme les hommes , les 
personnes âg ées et les jeunes, les personnes qui ont connu l 'échec, les handicapés et les 
personnes aux prises avec  la maladie , et nous leur donnerons les moyens d 'agir dans leur foyer, 
sur leur lieu de travail , dans les  collectivités locales ou dans n 'importe quel autre cadre . Ces trois 
nouveaux axes sont les suivants : 
 Premier axe : Nous ferons des économies de 600 000 milliards en mobilisant tout 
l'éventail des politiques . Grâce à l 'amélioration de la productivité et à  la sécurisation de 
la main-d'œuvre  permise par  l'innovation et la réforme des mod es de travail , nous 
renforcerons le côté de l 'offre, nous créerons un cercle vertueux pour l 'économie qui 
continue à  stimul er la demande potentielle et aura pour effet d 'accroî tre la demande 
intérieure . 
 Deuxième axe : Nous permettrons à un plus grand nombre de jeunes de réaliser leur 
rêve de se marier et de fonder une famille . C'est ce qu 'il y a derrière l 'objectif de "taux 
de natalité cible de 1, 8". Pour nous diriger vers une so ciété dont les membres peuvent 
avoir et élever des enfants  en toute sécurité , nous ferons en sorte de créer des 
structures d'accueil et de promouvoir des mesures globales , notamment  l'amélioration 
des conditions de travail des gardes d 'enfants . Nous amélio rerons aussi le cadre 
éducatif afin que tous les enfants puissent bénéficier de l 'instruction voulue . 
 Troisième axe : Actuellement, le nombre annuel de personnes qui quittent leur emploi 
pour prendre soin de proches est supérieur à 100 000. Un objectif clai r a été fixé, "nul 
ne sera contraint de quitter son emploi pour prodiguer des soins ", qui permettra aux 
aidants de continuer à travailler tout en s'occupant de tiers , et qui consistera à prévoir 
des dispositifs de prise en charge et à favoriser l 'améliorat ion des conditions de travail 
des aidants . Nous favoriserons aussi l 'emploi des seniors . WT/TPR/G/351 • Japon  
- 16 - 
  4.2  Droits de propriété intellectuelle  
4.2.  Le 7 juin 2013, le Siège stratégique pour la propriété intellectuelle1 a formulé la Vision 
stratégique concernant la propriété intel lectuelle (ci -après "la Vision") . Ce même jour, le Cabinet a 
adopté les éléments fondamentaux de la Vision dans une Politique fondamentale concernant la 
propriété intellectuelle et ses mesures ont été reprises dans la Stratégie de revitalisation  du Japon , 
qui est l'un des  "trois piliers " de la politique économique du gouvernement actuel . La politique en 
matière de propriété intellectuelle est donc vue comme l'un des éléments les plus importants pour 
améliorer la compétitivité industrielle du pays.  
4.3.  La Politique fondamentale concernant la propriété intellectuelle  a été l 'occasion de réexaminer 
les efforts déployés ces dix dernières années et de fixer les trois objectifs ci -après . 
- Instaurer un système de propriété intellectuelle attractif pour les utilisateurs et 
l'investissement dans l'innovation d'autres pays  
- Faire du système japonais de propriété intellectuelle un modèle pour les nations 
émergentes d'Asie  
- Doter constamment les ressources humaines des capacités créatrices et stratégiques 
nécessaires pour les a ctivités de propriété intellectuelle au niveau mondial . 
4.4.  Les quatre domaines  ci-après , qui sont les piliers d e la Vision, y compris les enjeux politiques 
et les  efforts dans le domaine de la propriété intellectu elle ont été définis sur la base d 'objectifs à  
moyen et long terme s à une échéance d 'environ dix ans en tenant compte des difficultés à 
surmonter et d es efforts à déployer en termes de politique de la propriété intellectuelle.  
- Construire un système général de propriété intellectuelle qui améliore la c ompétitivité 
industrielle  
- Offrir un soutien pour améliorer la gestion de la propriété intellectuelle par les PME et les 
coentreprises  
- Moderniser l'environnement pour l'adapter à la société connectée numérique  
- Renforcer la persuasion en mettant l'accent sur  le secteur des contenus . 
4.5.  Le Programme stratégique concernant la propriété intellectuelle est réexaminé chaque anné e 
en tant que plan d 'action à court terme mettant  en œuvre la Politique fondamentale et la  Vision.  
4.6.  Le 9 mai 2016, le Siège stratégique pour l a propriété intellectuelle a arrêté le Programme 
stratégique concernant la propriété intellectuelle  pour 2016. Dans le cadre de ce programme, 
145 mesures concr ètes ont été formulées sous couvert des quatre objectifs ci -après : 
- Promotion de l'innovation dans  le domaine de la propriété intellectuelle pour la 
4ème révolution  industrielle  
- Diffusion/pénétration des actions de sensibilisation à la propriété intellectuelle et des 
activités y relatives  
- Promotion du secteur des contenus  dans de nouveaux domaines  
- Développement des infrastructures du système de la propriété intellectuelle . 
4.3  Réforme financière  
Secteur des banques et des valeurs mobilières  
4.7.  L'Agence des services financier s a adopté le "Projet de loi tendant à modifier la Loi sur les 
activités bancaires , etc., pour faire face aux évolutions contextuelles telles que le s progrès des 
technologies de l 'information ". Celui-ci porte création d 'un cadre juridique destiné à faire face aux 
évolutions contextuelles intéressant les groupes financiers , y compris l'accélé ration  de l'intégration 
entre la  finance et les  technologie s de l'information . On trouvera ci -après le détail de ce projet.  
                                                
1 Le Siège stratégique pour la propriété intellectuelle est un organe présidé par le Premier Ministre, qui a 
été établi en 2003 et qui est chargé de coordonner les politiques relatives à la propriété intellectuelle de tous 
les ministères compétents et de formuler chaque année un Programme stratégique concernant la propriété 
intellectuelle.  WT/TPR/G/351 • Japon  
- 17 - 
  1. Renforcement de la gestion d 'entreprise : 
Étant donné que chaque groupe financier a son propre "style  de gestion ", la loi modifiée a 
précisé les "fo nctions" que les groupes financiers devraient remplir pour rendre leur 
gestion d 'entreprise totalement efficace . 
2. Renforcement de l 'intermé diation financière par regroupement des activités communes ou 
qui font double emploi : 
Afin de parvenir à des activités commerciales efficaces et de renforcer l 'intermé diation  
financière , la loi modifiée a facilit é le regroupement des activités communes ou qui font 
double emploi dans les group es financiers . 
3. Prise en compte des progrès rapides de l 'innovation  dans le domaine des technologies de 
l'information : 
La loi modifiée a permis aux groupes financiers d'assouplir leurs  activités commerciales en 
tirant parti des innovations des  technologies de l 'information de façon stratégique, elle a 
facilité la fournitu re de services de paiements bénéficiant des  progrès des t echnologies de 
l'information et elle contient des dispositions en vue de la protection  des utilisateurs.  
4. Mesures relatives aux monnaies virtuelles : 
Suite à l 'accord sur les monnaies virtuelles  conclu  au sommet du G-7, la loi modifiée a mis 
en place des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du 
terrorisme ainsi que de protection  des utilisateurs . 
4.8.  L'Agence des services financiers a reconnu qu 'il était nécessaire de prendre les mesures 
nécessaires pour que les investisseurs ne subissent pas de préjudice , que les fonds bénéficient de 
garanties et que la croissance puisse s'appuyer sur un apport régulier de ressources , et a révisé  la 
Loi sur les instruments financiers et la bou rse (promulguée le 27 mai 2015). Les me sures ci -après 
ont été prises concernant les "fo nds destinés aux profession nels". 
1. Prescriptions n otifiées, etc. : présentation des motifs de disqualification , élaboration  et 
publication des formulaires de notification,  etc. 
2. Développement  des règlements sur les activit és: principe  d'admissibilité  (interdiction des 
démarchages inappropriés  compte tenu  des connaissances dont dispose le client, de son 
expérience, etc.), principe de responsabilité (obligation d 'expliquer ) pour ce qui concerne 
le risque , etc. 
3. Mesures administratives prévues  notamment à l 'encontre de s prestataires qui posent 
problème , etc. : publication d 'ordres d 'améliorer, de suspend re, d 'abolir des activités 
commerciales ; renforcement des dispositions pénales , etc. 
4.9.  En outre, le champ d 'action des invest isseurs se limite aux personnes qui leur sont 
étroitement liées et aux dépositaires de fonds ayant un certain degré de compétence pour prendre 
des décisions d 'investissement (questions relatives aux décrets  administratifs ). 
4.10.   Dans le cas des fonds de capital -risque pour lesquels il existe un dispositif garantissant 
notamment  la gouvernance et la mise en œuvre  de vérifications comptables par de s 
experts -comptables agréés , l'investissement est possible par d es person nes dotées d 'une 
expérience pratique , comme les administrateurs de compagnies cotées en bourse et les 
entrepreneurs  qui ont lancé une nouvelle activité commerciale . 
Secteur de l 'assurance  
4.11.   La Loi sur la révision partielle de la Loi sur le commerce des servi ces d'assurance etc. a été 
promulg uée le 30 mai 2014. Elle est entrée en vigueur le 29 mai 2016 avec des dispositions 
connexe s regroupées comme suit en vue de l 'application d es articles devant prendre effet dans un 
délai de  deux ans. WT/TPR/G/351 • Japon  
- 18 - 
  4.12.   La révision d u Décret d'application de la Loi sur le commerce des services d'assurance et 
des Directives détaillées relatives à  la supervision des compagnies d 'assurance prévoit  les 
éléments suivants . 
1. Un règlement int érieur connexe devrait être mis en place par suite de la nouv elle 
obligation qui est faite de fournir des informations aux clients : 
 certains points, comme l 'information sur les produits , qui sont nécessaires pour que les 
clients déterminen t s'il est opportun ou non de  souscrire un contrat d 'assurance , 
devraient être  énoncés  dans le règlement intérieur comme figurant parmi  ceux qui 
doivent être expliqués aux clients lors du démarchage en assurance ; et 
 outre ce qui précède, au moment de compar er les produits d 'un certain nombre de 
compagnies d 'assurance et de recomm ander certains d 'entre eux dans le cadre du 
processus de vente, il devrait être prescrit que les informations entrant dans  la 
"description générale des produits soumis à comparaison " et la "raison pour laquelle 
certains produits  sont comparés et recommandés " doivent être fourni es aux clients . 
2. Un règlement intérieur connexe devrait être mis en place par suite de la nouvelle 
obligation qui est faite de vérifier l 'intention d 'un client : 
 le processus concret  de vérification de l 'intention du client devrait être illustré par un 
exemple pour que le  démarcheur sache  vérifier l 'intention du client comme cela lui est 
demandé en fonction des produits d 'assurance disponibles et des conditions du 
démarchage . 
3. Un règlement intérieur connexe devrait être mis en place par suit e de la nouvelle 
obligation qui est faite au démarcheur de regrouper  les activités : 
 outre les fonctions d 'éducation, de gestion et de conseil  que doivent assumer les 
compagnies d 'assurance , des dispositions pertinentes devraient être arrêtées po ur que ce 
soit le démarcheur lui -même qui mène son activité commerciale.  
4. Autres : 
 il conviendrait de préciser le "but du démarchage en assurance " et les  "activités en 
rapport avec le démarchage " dans le règlement int érieur ; et 
 des dispositions relatives à la supervisi on du démarchage en assurance par télé phone 
devraient être prescrit es dans le règlement int érieur . 
4.4  Réforme de l'agriculture  
4.13.   Pour remé dier aux problèmes comme le vieillissement de la population et le déclin 
démographique , en mars 2015, le gouvernement a rév isé le "Plan fondamental pour l'alimentation, 
l'agriculture et les zones rurales ", qui comprend une politique sectorielle  et une politique régionale . 
4.14.   Le gouvernement a également établi le "Plan de stimulation des exportations dans les 
domaines de l 'agricul ture, de la sylviculture et de la pêche " en mai 2016, afin de promouvoir les 
produits japonais de ces secteurs et les produits alimentaires sur le marché mondial . 
4.15.   En outre, le gouvernement est déterminé à poursuivre les  réforme s afin de renforcer la 
comp étitivité de l 'agriculture.  
4.16.   Outre cette réforme syst émique , le gouvernement est en train de prendre diverses mesures 
pour renforcer la productivité : par exemple, un système de conduite automatique des tracteurs 
sous supervision  humaine pourrait être disponib le sur le marché d 'ici à 2018 et pourrait être utilisé 
avec surveillance à distance d 'ici à 2020.  WT/TPR/G/351 • Japon  
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  4.5  Politique de la concurrence  
4.17.   Le 7 décembre  2013, le projet de loi portant modification de la Loi antimonopole (AMA) a 
été approuvé à la 185ème Session extraord inaire de la Diète et la loi ainsi adoptée a été 
promulguée le 1 3 décembre  2013. Elle prévoit l'abolition de la procédure d'auditions de la 
Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC), ainsi que les révisions nécessaires pour 
l'établissement de di spositions pour les procédures d'auditions mises en œuvre avant la publication 
des décisions administratives de la JFTC telles que les ordonnances de ne pas faire . La loi adoptée 
entrera en vigueur à la date spécifiée par un  Décret du Cabinet qui sera publ iée dans un délai 
maximal d'un an et six mois à compter de la date de la promulgation.  
4.18.   L'Accord de Partenariat transpacifique , signé par 12 pays y compris le Japon le 
4 février  2016, comprend un article qui prescrit ce qui suit : "Chacune des Parties autori se ses 
autorités nationales en matière de concurrence à régler, de façon volontaire par consentement de 
l'autorité et de la personne visée par l 'action coercitive, les cas de violations alléguées ". Le 
8 mars 2016, un projet de loi en vue de modifications l égislatives en rapport avec la conclusion de 
l'Accord de Partenariat transpacifique a été soumis à la 190ème session ordinaire de la Diète et 
renvoyé à la 192ème session . Le projet de loi contient une modification de la Loi antimonopole 
visant à introduire  une procédure d 'engagement à mettre l 'article  en œuvre . Les principales étapes 
de la procédure sont les suivantes : 1) la JFTC avise une entreprise qu 'elle la soupçonne 
d'enfreindre la Loi antimonopole ; 2) l'entreprise peut soumettre volo ntairement un plan énonçant  
les mesures nécessaires pour mettre fin au comportement dénoncé par la JFTC; 3) dès lors que la 
JFTC certifie que le plan soumis est suffisant et que l 'entreprise le met en œuvre , elle n 'émet pas 
d'ordonnance de ne plus faire ni d 'ordonnance de p aiement de surtaxes . 
4.19.   Par ailleurs, le projet de loi tendant  à modifier la Loi antimonopole, y compris l 'abolition de 
la procédure d'auditions de la JFTC pour les recours administratifs et les révisions nécessaires pour 
l'établissement de dispositions pour les procédures d'auditions mises en œuvre avant la publication 
des décisions administratives , est entré en vigueur le 1er avril 2015. Conformément à la 
modification de la Loi antimonopole susmentionnée , la JFTC autorise les destinataires potentiels  de 
l'ordonnance de ne plus faire à lire et copier les éléments de preuve à l 'appui des faits qu 'elle a 
constatés . 
4.20.   La JFTC a réprimé sévèrement les infractions à la Loi antimonopole . Le nombre d'affaires à 
cet égard s'élevait à  14 en 2014 et 8 en 2015 (veuillez vo us reporter au t ableau 4.1). 
Tableau 4.1  
Monopoles privés  2014  2015  
Soumissions concertées  4 3 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées)  9 1 
Pratiques commerciales déloyales  1 1 
Autres  0 2 
Formation de monopoles privés  0 1 
Nombre total d 'affaires  14 8 
 
4.21.   Le montant des surtaxes imposées par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
de 41 204,48 million s de yen e n 2014 et de 2 286,02 million s de yen en 2015.  
4.22.   La JFTC a adopt é une pol itique active de poursuite pénale des contrevenants de violations 
de la loi antimonopole . Elle a déposé une plainte dans un cas en mars 2014 et une autre plainte 
dans un autre cas en février  2016. 
4.23.   Pour renforcer son rôle en tant que gardienne du marché, la  JFTC a porté son effectif à 840 
en 2016, la plupart des nouveaux employés étant affectés à la section des enquêtes . 
4.6  Mesures relatives aux services  
4.24.   Le Japon a engagé des réformes dans plusieurs secteurs de services.  
4.25.   Dans le cadre de la "Stratégie de r evitalisation du Japon  (révisée en 2014)" , l'Agence des 
services financiers (FSA) a mené une enquête et organisé  des entretiens pour déterminer la WT/TPR/G/351 • Japon  
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  manière dont les entreprises ayant  volontairement adopté les  normes internationales d'information 
financière avaie nt surmont é les obstacles rencontrés au cours de leur transition vers ces normes , 
et les avantages que l'adoption de  ces normes leur avait apportés , et a publié un "Rapport sur 
l'adoption des normes internationales d 'information financière " en avril 2015 qui servira de 
référence utile aux entreprises qui envisagent de se conformer à  ces normes . 
4.26.   S'agissant du secteur des télécommunications, compte tenu de l'utilisation toujours plus 
répandue des "téléphones intelligents" et de la diversification des réseaux locaux sans fil publics, la 
définition des services d'accès à un réseau local sans fil public a été élargie pour imposer aux 
opérateurs de services de télécommunication l'obligation d'expliquer les conditions de l'offre de 
services au moment de la conclusi on d'un contrat . La Réunion des ministres des TIC du G-7 à 
Takamatsu (département de Kagawa) , qui s'est tenue les 29 et 30 avril 2016, a été la première 
réunion de ce type tenue depuis 20 ans dans le cadre du Sommet. À cette réunion, le Japon a eu 
des écha nges animé s sur des questions comme la promotion de la croissance économique et la 
promotion et la protection de la libre circulation des informations dans une société où l 'Internet 
des objets, l 'intelligence artificielle et d 'autres TIC émergents  se génér alisent . En conséquence , le 
Japon et les autres Ministres des TIC du G-7 ont adopté avec succès trois documents  finals , la 
Charte , la Dé claration  conjointe et les Opportunités du G-7 pour la collaboration (joints en annexe 
à la Dé claration  conjointe ), qui résument les principes fondamentaux et plans d 'action visant à 
introduire un "monde numériquement connecté " où toutes les personnes et les objets sont relié s à 
l'échelle mondiale . Les membres du G-7, qui partagent des valeurs fondamentales comme la 
liberté  et la démocratie, ont adressé un message d 'unité au monde . 
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