RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/333  
30 août 2013  
(13-4592)  Page: 1/21  
Organe de règlement des différends 
25 juin 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 25 JUIN 2013 
Président: M. Jonathan Fried (Canada) 
Table des matières 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 2 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 3  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation de s États-Unis ........................................ 5  
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is ..................................................................................................... 6 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de  situation de l'Union européenne ............................. 6  
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situ ation de la Thaïlande ................................................................... 7  
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situ ation des État s-Unis ...................................................................... 8  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situ ation des État s-Unis .......................................................................... 9  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: Rappo rt de situation de s États-Un is ............................................. 9  
I. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique: Rapport de 
situation de la Chine ......................................................................................................... 10 
2  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACH AT GARANTIS ................................................................................. 11
 
A. Mise en œuvre des re commandations de l'ORD ................................................................. 11 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 12  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 12 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS ......................................................................................... 13  WT/DSB/M/333 
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  A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concernant la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adop tées par l'ORD ......................................................................................... 13 
5  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) ......................................................................... 15  
A. Déclarations du Ca nada et du Mexique ............................................................................ 15 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTI DUMPING VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS ALCOOLS GRAS EN  PROVENANCE D'INDONÉSIE ...................................... 16  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 16 
7  ARGENTINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET 
DES SERVICES ................................................................................................................ 17  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama .............................. 17 
8  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT  LES IMPORTATIONS DE CERTAINS 
PRODUITS AGRICOLES ................................................................................................... 19  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Guatemala ........................... 19 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNAT IONS PROP OSÉES ...................................................................... 20
 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CO NCERNANT CERTAINES QUESTIONS 
RELATIVES À L'ORGA NE D'APPEL ................................................................................... 20  
 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.127) 
 B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.127) 
 C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.102) 
 
D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.65) 
 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.14) 
 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.13)  
G. États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.6)  
H. États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.2)  
I. Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement électronique: Rapport de situation 
de la Chine (WT/DS413/9)  WT/DSB/M/333 
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  1.1.  Le Président a dit que les neuf alinéas du point 1 de l'ordre du jour portaient sur des rapports 
de situation présentés par diverses délégations,  conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Il a rappelé que cet article disposait que la question de la mise en œuvre serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six 
mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé et resterait inscrite à l'ordre du 
jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. L'examen de ces alinéas avait pour but de permettre aux délégations de fournir des rapports de situation utiles et à jour sur la mise en 
conformité et de formuler de nouvelles observations constructives axées sur les faits nouveaux, les 
suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends parce que tous avaient collectivement intérêt à ce que le système de règlement des différends, qui était conçu pour parvenir à des solutions mutuellement acceptables, fonctionne bien. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.127) 
1.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.127, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme il 
était indiqué dans le rapport de situation des États-Unis, au moins cinq propositions législatives avaient été présentées au Congrès actuel au sujet des recommandations et décisions de l'ORD, y 
compris les propositions H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. L'administration des 
États-Unis continuerait de rechercher des solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE espérait que les 
autorités des États-Unis prendraient à très brève échéance des dispositions pour mettre en œuvre 
la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
1.5.  La représentante de Cuba a dit que plus de onze ans s'étaient écoulés mais que les États-Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend 
relatif à l'article 211. Les Membres risquaient de s'habituer à cette situation de non-conformité 
prolongée. Selon Cuba, il était important de rappeler que, le 1er février 2002, l'ORD avait adopté 
une décision concernant l'obligation des États-Unis de rendre l'article 211 conforme à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de Paris. Les États-Unis devaient respecter les décisions de l'ORD et 
leurs engagements dans le cadre de l'OMC. Comme il était indiqué à l'article 3 du Mémorandum 
d'accord, le système de règlement des différends était un élément essentiel pour assurer la 
sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral. Lorsqu'un Membre ne s'acquittait 
pas de propos délibéré de ses obligations, comme c'était le cas dans ce différend, cela 
compromettait la sécurité et la prévisibilité du système. Cuba estimait qu'il était inacceptable que les États-Unis prétendent, mois après mois, qu'un ensemble de propositions législatives présentées au Congrès constituait une forme d'effort de mise en conformité avec les 
recommandations de l'ORD. L'intervenante a répété que les propositions voulues par les États-Unis 
ne touchaient pas au fond du problème, ne donnaient aucun résultat et n'avaient même pas été débattues par les organes auxquels elles avaient été présentées. Selon Cuba, trois questions 
importantes devaient être soulevées dans ce contexte. Premièrement, les États-Unis avaient-ils la 
volonté politique de se conformer aux recommandat ions de l'ORD? Deuxièmement, les États-Unis 
avaient-ils décidé une fois pour toutes de ne pas se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD concernant l'article 211? Troisièmement, les États-Unis étaient-ils conscients que leur 
conduite était préjudiciable à leur image comme à celle de l'OMC? Étant donné ces circonstances, chaque mois, Cuba n'avait pas d'autre choix que de fa ire état de sa plainte concernant le vol de la 
marque Havana Club et de la persistance des États-Unis à ne pas s'acquitter de leurs obligations 
dans le différend relatif à l'article 211. Il était impossible de ne pas prendre en considération les 
préoccupations exprimées, chaque mois, par Cuba et  bien d'autres Membres quant au fait que de 
telles situations compromettaient la crédibilité et l'efficacité du système de règlement des 
différends. Cuba notait que le premier point inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours avait 
trait à six différends dans lesquels la mise en conformité par les États-Unis n'avait toujours pas eu lieu. De plus, d'autres points inscrits à l'ordre du jour de la réunion en cours concernaient aussi la WT/DSB/M/333 
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  non-mise en conformité des États-Unis. Cuba exhortait les États-Unis à agir d'une manière 
compatible avec leur participation à l'ORD en tant que grand et fréquent utilisateur du système de règlement des différends. Elle leur a rappelé qu'à ce jour, ils avaient eu recours, plus que tout autre Membre, à l'ORD pour régler des différends.  
1.6.  Le Président a souligné la longue liste d'intervenants et, une fois de plus, a invité les 
délégations à se concentrer sur l'évolution récente de la situation, y compris les cinq propositions 
législatives qui avaient été présentées au Congrès, ainsi que les États-Unis l'avaient mentionné, et 
les suggestions concernant la manière de surmonter onze ans d'absence de progrès dans ce 
différend. 
1.7.  La représentante de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays notait que le 
rapport de situation des États-Unis était identique à celui que ce pays avait présenté lors de 
réunions antérieures de l'ORD. Par conséquent, le Venezuela n'avait pas d'autre choix que 
d'exprimer à nouveau sa préoccupation et exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. À son avis, ce qui était profondément préoccupant dans 
ce différend, ce n'était pas le temps passé à répéte r des déclarations et des appels à la mise en 
conformité, mais la persistance des États-Unis à ne pas donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD et le tort que cela avait causé à un pays en développement Membre. La 
non-mise en conformité durait depuis plus de onze ans et était uniquement et exclusivement 
attribuable à l'absence de volonté politique de l'administration des États-Unis. Cela dénotait l'intention de ce pays de continuer de maintenir le blocus économique, commercial et financier qui avait été appliqué de façon illégale et illégitime à l'encontre d'un pays en développement, à savoir 
Cuba. Le Venezuela invitait l'administration des États-Unis à mettre fin au non-respect des 
recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. Il souscrivait à la déclaration de Cuba et partageait sa préoccupation selon laquelle une non-mise en conformité compromettait la 
crédibilité de l'ORD et du système commercial multilatéral. 
1.8.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Inde était déçue de constater que la 
situation n'avait pas vraiment évolué. Elle était contrainte une fois de plus de souligner que le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté en l'occurrence. Elle restait préoccupée par l'absence persistante de mise en conformité, car cela érodait la crédibilité du système de règlement des différends. Elle exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en 
conformité dans ce différend sans plus tarder. 
1.9.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par Cuba à 
la réunion en cours. L'Équateur soulignait, une fois de plus, que l'article 21 du Mémorandum 
d'accord faisait spécifiquement référence à l'obligation de donner suite dans les moindres délais 
aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il espérait que les États-Unis intensifieraient leurs efforts 
afin de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD en 
abrogeant l'article 211. À son avis, le fait de ne pas donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, qui durait depu is plus de huit ans, démontrait que le système 
de règlement des différends de l'OMC comportait une grave lacune. 
1.10.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'Argentine déplorait que, malgré les 
efforts consentis par le Président afin d'encourager les Membres à fournir de nouveaux 
renseignements, rien de nouveau n'ait été signalé da ns ce différend. Elle répétait encore une fois 
que, comme les États-Unis l'avaient mentionné, des propositions législatives avaient été présentées au Congrès des États-Unis. L'absence de progrès dans la mise en œuvre par les 
États-Unis était incompatible avec le principe d'une mise en conformité rapide et effective, inscrit 
dans les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier du fait que les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'Argentine souscrivait à la déclaration de Cuba et exhortait les parties à ce différend, en particulier les États-Unis, à prendre les dispositions 
nécessaires pour que ce point soit enfin retiré  de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
1.11.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a déclaré que, comme son pays l'avait fait 
observer au cours des onze années précédentes,  le rapport de situation des États-Unis ne 
fournissait pas de renseignements nouveaux sur les progrès à accomplir pour faire avancer le 
règlement de ce différend. Par conséquent, la Bolivie exprimait une fois de plus sa préoccupation WT/DSB/M/333 
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  au sujet des conséquences systémiques du non-respect par les États-Unis des recommandations et 
décisions de l'ORD. Elle était également préoccupée par le manque de volonté politique de ce pays 
de prendre des dispositions en vue d'une mise en conformité. Cette situation de non-conformité compromettait la crédibilité et l'intégrité du système commercial multilatéral et était préjudiciable 
aux intérêts d'un pays en développement Membre. La Bolivie demandait une fois de plus aux 
États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD et de lever les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle souscrivait aux préoccupations exprimées par Cuba à la 
réunion en cours. 
1.12.  Le représentant de la Chine a dit que, comme son pays l'avait déclaré lors de réunions 
antérieures de l'ORD, la Chine pensait que la situation prolongée de non ‑mise en conformité dans 
ce différend était parfaitement incompatible avec la mise en œuvre dans les moindres délais et 
effective requise par les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. La Chine s'associait aux autres Membres 
pour exhorter les États-Unis à mettre en œuvre sans plus tarder les décisions et recommandations 
de l'ORD. 
1.13.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. El Salvador prenait note avec inquiétude de l'absence de mise en conformité dans ce 
différend, ce qui avait une incidence défavorable sur le système commercial multilatéral. Il exhortait les parties à ce différend à voir au respect des recommandations et décisions de l'ORD afin de régler ce différend déjà ancien. 
1.14.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce diffé rend. Le Brésil notait que, une fois encore, les 
États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. Il restait préoccupé par cette situation de 
non-respect des recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
1.15.  Le représentant du Mexique a dit que son pays souhaitait exposer à nouveau sa position 
concernant la nécessité pour les parties à ce différend de prendre les mesures nécessaires pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD dans l'intérêt de tous les Membres, ainsi 
que le prescrivait l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, qui faisait référence à l'obligation de mise en conformité dans les moindres délais. 
1.16.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Le Viet Nam s'est à nouveau dit préoccupé par le non-respect par les États-Unis des 
recommandations et décisions de l'ORD. Il demandait aux États-Unis de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD sans délai. 
1.17.  Le Président a dit que deux observations méritaient réflexion. Premièrement, quelle était la 
teneur de ces cinq propositions législatives et différaient-elles les unes des autres? Deuxièmement, 
l'administration des États-Unis avait-elle pris position sur l'une de ces propositions législatives? Le 
Président espérait que la délégation des États-Unis tiendrait compte de ces questions. 
1.18.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.127) 
1.19.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.127, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
1.20.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient examiné les recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en WT/DSB/M/333 
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  acier laminés à chaud en cause dans ce différend. S'agissant des recommandations et décisions de 
l'ORD qui n'avaient pas encore été examinées, l'administration des États-Unis œuvrerait avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
1.21.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qui avait été présenté le 13 juin 2013. Comme la teneur du rapport des 
États-Unis n'avait pas changé par rapport aux rappor ts antérieurs, la position du Japon n'avait pas 
évolué non plus par rapport à celle qui avait été exposée lors des réunions antérieures. 
1.22.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.102) 
1.23.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.102, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
1.24.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
L'administration des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États ‑U n i s  a f i n  d e  p a r v e n i r  à  u n e  s o l u t i o n  m u t u e l l e m e n t  
satisfaisante sur cette question. 
1.25.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. L'UE a fait référence aux 
déclarations précédentes qu'elle avait faites concernant son désir de régler cette affaire aussi 
rapidement que possible. 
1.26.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.65) 
1.27.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.65, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
1.28.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE espérait qu'elle 
continuerait d'avancer sur la voie constructive d'un dialogue avec les États ‑Unis. En 2012, la 
Commission avait approuvé cinq nouveaux OGM1 et avait renouvelé l'autorisation d'un sixième.2 
Trois de ces décisions3 avaient été adoptées six mois seulement après la publication des avis 
pertinents de l'EFSA, tandis que la décision concernant le maïs MIR162 avait été adoptée moins de 
quatre mois après la publication de l'avis de l'EFSA.4 Les détails étaient exposés dans la 
déclaration écrite de l'UE. S'agissant des préoccupations exprimées par les États ‑Unis concernant 
les approbations en attente, l'UE rappelait que son système d'approbation n'était pas visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait 
normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation qui venaient d'être 
                                               
1 Fève de soja A5547-127, fève de soja 356043, fève de soja MON87701, fève de soja MON87701 x 
MON89788, maïs MIR162. 
2 Fève de soja 40-3-2. 
3 Décision portant autorisation des fèves de soja 356043 et MON87701, et des fèves de soja MON87701 
x MON89788. 
4 Avis de l'EFSA: 21 juin 2012, EFSA Journal 2012;10(6):2756. Décision portant approbation: 
18 octobre 2012. WT/DSB/M/333 
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  mentionnées. À la réunion du 27 mai 2013, le Comité d'appel avait voté en faveur d'un OGM, pour 
lequel aucun avis n'avait été donné.5 Trois autres décisions6 avaient été présentées aux comités 
permanents le 10 juin 2013 aux fins du débat et du vote, mais aucun avis n'avait été rendu. Ces décisions seraient présentées au Comité d'appel sous peu. De plus, le 20 juin 2013, l'EFSA avait 
publié un avis favorable au coton génétiquement modifié T304-40.
7 
1.29.  Le représentant des États ‑Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les États ‑Unis restaient très préoccupés par 
l'absence de progrès concernant les approbations de produits biotechnologiques. Comme ils 
l'avaient fait observer lors de réunions antérieures,  le comité de réglementation de l'UE compétent 
avait sauté quelques-unes de ses réunions mensuelles , ce qui avait contribué au retard. Le comité 
s'était réuni en juin et avait examiné trois demandes d'autorisation de maïs biotechnologique. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait passé en revue les trois variétés et les 
avait jugées aussi sûres que des variétés de maïs de sélection classique. Les avis rendus par 
l'EFSA concernant deux de ces produits avaient été publiés en septembre 2010, ce qui signifiait que près de trois ans s'étaient écoulés entre l'av is et l'examen de la demande d'autorisation. 
Malgré les avis favorables de l'EFSA, le comité de réglementation n'avait pas été en mesure 
d'obtenir la majorité qualifiée nécessaire pour adopter les approbations. Les États-Unis 
s'attendaient à ce que les demandes soient soumises à un comité d'appel de l'UE, et espéraient que les approbations puissent être accordées sans plus tarder. En raison des retards pris par l'UE, 
y compris ceux découlant de la persistance du comité de réglementation à ne pas adopter les 
approbations, les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques restreignaient sérieusement le commerce. Comme les États-Unis l'avaient souligné dans le passé, 
cette situation découlait en partie du fait que l'UE souvent ne respectait pas les délais impartis par 
ses règlements pertinents pour prendre des mesures de réglementation. Les États-Unis demandaient instamment à l'UE de prendre des dispositions pour résoudre les problèmes que posaient ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques. 
1.30.  Le Président a dit que le calendrier de la procédure d'appel ne lui paraissait pas clair et qu'il 
serait intéressant d'avoir des précisions. 
1.31.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.14) 
1.32.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.14, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
1.33.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans le dernier rapport 
de situation présenté par son pays, la Thaïlande et les Philippines avaient continué d'assurer le 
suivi de leurs discussions durant les consultations bilatérales informelles qui s'étaient tenues à 
Bangkok en mai 2013. La Thaïlande poursuivait aussi ses discussions avec des parties prenantes 
privées à Bangkok sur l'un des sujets de préoccupation des Philippines. Elle fournirait également des renseignements additionnels sur d'autres questions à ce pays. En raison du caractère 
confidentiel de certaines de ces discussions, il n'était pas possible d'engager une discussion 
détaillée à la réunion en cours. La Thaïlande espérait que d'autres progrès seraient accomplis dans ce différend et que ces discussions permettraient de résoudre la question à l'amiable. 
1.34.  Le représentant des Philippines a dit que son pays remerciait la Thaïlande pour son rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Dans leur déclaration antérieure faite lors 
de la réunion de l'ORD du 24 mai 2013, les Philippines avaient mentionné le fait que certaines questions techniques, dont il avait été question lors de la réunion bilatérale tenue par les parties à 
                                               
5 Colza oléagineux Ms8, Rf3 et Ms8xRf3. 
6 Maïs à caractères empilés MON89034 x 1507 x MON88017 x 59122 et maïs génétiquement modifié 
MON89034×1507×NK603 ainsi que pollen de maïs génétiquement modifié MON810. 
7 Coton génétiquement modifié résistant aux insectes  et tolérant aux herbic ides T304-40 destiné à 
l'alimentation humaine et animale,  importation et transformation. WT/DSB/M/333 
- 8 - 
  Bangkok au début de mai 2013, devaient faire l'objet d'actions de suivi de la part de la Thaïlande. 
À la réunion de l'ORD tenue en mai 2013, les Philippines avaient aussi fait état de préoccupations concernant les actions menées par certains organismes gouvernementaux qui paraissaient formuler des constatations sur des questions d'évaluation en douane sans fonctionner dans le 
cadre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Ces préoccupations restaient présentes. En 
particulier, les Philippines étaient préoccupées par des enquêtes en cours menées par les autorités thaïlandaises à l'encontre d'un importateur thaïlandais de cigarettes provenant des Philippines, la 
succursale thaïlandaise de Philip Morris Thailand Limited, concernant la sous-déclaration alléguée 
de valeurs en douane. Il apparaissait aux Philippines que ces enquêtes, qui pouvaient entraîner l'imposition d'amendes et de peines d'emprisonnement, reposaient sur des motifs qui n'étaient pas étayés par les règles de l'OMC concernant l'évaluation en douane, et étaient incompatibles avec 
plusieurs décisions qui avaient déjà été prises par les douanes thaïlandaises et d'autres 
organismes gouvernementaux de ce pays. Le fait que la Thaïlande ne respectait pas les disciplines de l'OMC concernant l'évaluation en douane revêtait une importance systémique considérable. Les 
Philippines continuaient de réfléchir aux étapes suivantes de ce différend. 
1.35.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays souhaitait répondre à la déclaration 
faite par les Philippines. La Thaïlande était au courant des préoccupations exprimées par les 
Philippines concernant les enquêtes auxquelles elles avaient fait référence. Toutefois, elle estimait 
qu'il était prématuré de discuter, à l'ORD, d'enquêtes confidentielles en cours, dont le résultat n'était pas encore connu. La Thaïlande et les Phili ppines avaient discuté de la question au niveau 
bilatéral et la Thaïlande espérait voir se poursuivre les négociations, selon qu'il serait approprié. 
1.36.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.13) 
1.37.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.13, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
1.38.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. En 
février 2012, le Département du commerce des États-Unis avait publié une modification de ses 
procédures visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les réexamens antidumping. Cette modification faisait 
suite à certaines constatations formulées dans le cadre de ce différend. En juin 2012, 
conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, le Représentant des 
États‑Unis pour les questions commerciales internationales avait demandé que le Département du 
commerce prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en l'occurrence. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées au sujet des dispositions à prendre pour donner suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD. 
1.39.  Le représentant du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le Viet Nam notait que le délai 
raisonnable mutuellement convenu par les parties avait expiré onze mois auparavant. Or, 
l'administration des États-Unis n'avait pris aucune mesure en vue de recalculer le droit antidumping pour les deuxième et troisième pé riodes couvertes par le réexamen. Cela était 
incompatible avec la recommandation de l'ORD. Une fois encore, le Viet Nam demandait aux 
États-Unis de se mettre pleinement en conformité sans plus tarder dans l'intérêt du Viet Nam, en tant que pays en développement Membre. 
1.40.  La représentante de Cuba a dit que l'ORD avait adopté les décisions et recommandations 
concernant ce différend en septembre 2011, mais que les progrès accomplis dans la mise en 
œuvre étaient lents. Cuba notait que la persistance à ne pas se mettre en conformité dans ce différend nuisait aux intérêts du Viet Nam, en tant que pays en développement Membre, et avait 
une incidence négative sur la production de marchandises qui étaient essentielles à son WT/DSB/M/333 
- 9 - 
  développement. Cuba exhortait les États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans ce différend. 
1.41.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. États-Unis – Mesures affectant la producti on et la vente de cigarettes aux clous de 
girofle: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS406/11/Add.6) 
1.42.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS406/11/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre dans 
l'affaire concernant les mesures des États-Unis affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle. 
1.43.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, les autorités des États ‑Unis s'entretenaient actuellement 
avec les parties intéressées et travaillaient à la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD d'une manière appropriée du point de vue de la santé publique. Comme le délai raisonnable allait bientôt expirer, les États-Unis accéléraient leurs efforts de mise en œuvre et 
prévoyaient d'être en communication avec l'Indonésie. 
1.44.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays saluait le rapport de situation des 
États-Unis. Toutefois, l'Indonésie demeurait préoccupée par le fait que le rapport de situation ne 
fournissait pas de renseignements sur les progrès significatifs accomplis par les États-Unis au sujet 
des mesures nécessaires pour se conformer à la décision de 2012 de l'ORD. 
1.45.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
H. États-Unis – Mesures concernant l'import ation, la commercialisation et la vente de 
thon et de produits du thon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS381/18/Add.2) 
1.46.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS381/18/Add.2, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre dans 
l'affaire concernant les mesures des États-Unis concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon. 
1.47.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 juin 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Ainsi qu'il 
était indiqué dans le rapport de situation, les États-Unis avaient publié au Federal Register une proposition de règlement concernant les normes d'étiquetage "Dolphin Safe".
8 Les modifications 
proposées contribueraient à faire en sorte que les consommateurs reçoivent des renseignements 
exacts sur la question de savoir si le thon présent dans un produit étiqueté "Dolphin Safe" avait été capturé d'une manière ayant des effets nuisibles sur les dauphins. Le délai imparti pour la 
présentation des observations concernant la proposition de règlement avait expiré le 6 mai 2013. 
Les États-Unis continuaient d'évaluer les observations reçues concernant la proposition de règlement et travaillaient à la mise en œuvre de s recommandations et décisions de l'ORD pour la 
fin du délai raisonnable le 13 juillet 2013. 
1.48.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Cependant, le rapport de situation des États-Unis était identique à celui qui avait été 
présenté à la réunion précédente de l'ORD le 24 mai 2013. Le Mexique rappelait que l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord imposait aux Membres l'obligation de faire état des progrès accomplis 
dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. Toutefois, à la réunion en cours, aucun progrès significatif n'avait été signal é. Le Mexique tenait à répéter la remarque qu'il 
avait faite précédemment concernant le fait que,  malheureusement, la proposition de règlement 
des États-Unis ne supprimait pas la discrimination contre le thon mexicain, et ne permettait pas de 
                                               
8 Enhanced Document Requirements to Support Us e of the Dolphin Safe Label on Tuna Products, 
78 Fed. Reg. 20604 (proposé le 5 avril 2013) (à codifier dans 50 CFR pt. 216).  WT/DSB/M/333 
- 10 - 
  répondre au dommage causé à l'environnement et aux dauphins par les flottilles de pêche d'autres 
pays sur d'autres océans. Il espérait que les États-Unis respecteraient dûment les recommandations et décisions de l'ORD et rappelait que le délai raisonnable pour se mettre en conformité viendrait à expiration le 13 juillet 2013. 
1.49.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Mexique pour ses 
observations. Les États-Unis travailleraient à la mise en conformité pour la fin du délai raisonnable 
le 13 juillet 2013. Ainsi qu'il avait été indiqué, le s États-Unis avaient publié une proposition visant 
à modifier des aspects du règlement concernant l'étiquetage "Dolphin Safe". La proposition de 
règlement renforcerait les prescriptions documentaires permettant de certifier qu'aucun dauphin n'avait été tué ou gravement blessé lors des opérat ions ou autres déploiements d'engins au cours 
desquels le thon avait été capturé. Les États-Unis  prenaient note de la déclaration du Mexique et 
étaient disposés à engager d'autres discussions bilatérales. À leur avis, les modifications proposées 
mettraient les prescriptions en matière d'étiquetage "Dolphin Safe" en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.50.  Le représentant du Mexique a dit que son pays était disposé à poursuivre les consultations 
bilatérales avec les États-Unis. Le Mexique tenait à faire en sorte que cesse la discrimination à 
l'encontre du thon mexicain, ainsi que la discrimination concernant l'étiquetage "Dolphin Safe". 
L'intervenant a ajouté que le Mexique soulevait cette question depuis très longtemps. 
1.51.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
I. Chine – Certaines mesures affectant les serv ices de paiement électronique: Rapport de 
situation de la Chine (WT/DS413/9) 
1.52.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS413/9, qui contenait 
le rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre dans l'affaire concernant 
les mesures de la Chine affectant les services de paiement électronique. 
1.53.  Le représentant de la Chine a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 13 juin 2013, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Après 
l'adoption par l'ORD du rapport du Groupe sp écial, les organismes gouvernementaux chinois 
compétents avaient entrepris d'examiner activement les différentes modalités possibles de mise en œuvre. Étant donné que ce différend concernait  un certain nombre de mesures administratives 
chinoises relatives aux services financiers et qu'il comportait des aspects plus complexes et plus 
sensibles que d'autres différends, la Chine s'employait à modifier les mesures pertinentes en 
cause. Elle accélérerait le processus pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
1.54.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Les mesures de la Chine affectant les 
services de paiement électronique avaient été et continuaient d'être une source de préoccupation 
notable pour les États-Unis. Les services de paiement électronique (SPE) permettaient aux 
consommateurs d'acheter des biens et services sans espèces. Ils permettaient, facilitaient et géraient les flux de données et les virements de fonds entre les banques des titulaires de cartes et les banques des commerçants. Ils étaient indispensables pour faciliter le commerce mondial et 
essentiels pour le fonctionnement de toute économie moderne. Dans cette affaire, l'ORD avait 
constaté que la Chine avait institué des mesures qui établissaient une discrimination à l'égard des fournisseurs étrangers de SPE à chaque étape d'un paiement électronique par carte qui était 
effectué en Chine dans la monnaie nationale du pays. Les mesures discriminatoires de la Chine 
avaient assuré la domination du marché par une entité chinoise, China UnionPay Ltd. (CUP), et avaient empêché les fournisseurs étrangers de fournir cet important service. Chaque année, des 
transactions par carte de paiement électronique d'une valeur bien supérieure à 1 000 milliards de 
dollars EU étaient traitées en Chine. Les États-Unis espéraient que la Chine mettrait pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD pour la fin du délai raisonnable le 31 juillet 2013. Dans l'intervalle, ils se félicitaient de la possibilité de s'entretenir avec la Chine 
concernant les mesures qu'elle prenait dans le cadre de ce différend. WT/DSB/M/333 
- 11 - 
  1.55.  Le Président a noté que la réunion suivante de l'ORD coïncidait pratiquement avec 
l'expiration du délai raisonnable et espérait donc que d'autres progrès seraient accomplis d'ici là. 
1.56.  L'ORD a pris note des déclarations et est conv enu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR DE LA PRODUCTION 
D'ÉNERGIE RENOUVELABLE/CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
était chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions adoptées par l'ORD 
pour que les différends soient résolus efficaceme nt dans l'intérêt de tous les Membres. À cet 
égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date 
d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
de ce dernier. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 24 mai 2013, l'ORD avait adopté les 
rapports de l'Organe d'appel et les rapports du Groupe spécial, tels qu'ils avaient été modifiés par les rapports de l'Organe d'appel, dans les différends "Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'énergie renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis". Le délai de 30 jours dans cette affaire était arrivé à expiration le 23 juin 2013. Pour se conformer aux prescriptions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le 20 juin 2013, le Canada avait informé l'ORD par écrit de ses intentions au sujet de la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD. La communication pertinente figurait dans le document 
WT/DS412/15 – WT/DS426/14. Le Président invitait le Canada à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des re commandations et décisions de l'ORD. 
2.2.  Le représentant du Canada a dit que, à sa réunion du 24 mai 2013, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans les différends "Canada – Certaines mesures 
affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable/Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis" ou différends "TRG" (DS412 et DS426). Le 20 juin 2013, 
le Canada avait adressé une lettre à l'ORD pour l'informer qu'il avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends d'une manière qui respecte les obligations qu'il avait souscrites dans le ca dre de l'OMC. La lettre précisait aussi que le 
gouvernement de l'Ontario avait avisé le Canada qu'il était en train d'élaborer des options pour 
mettre en œuvre les mesures de mise en conformité appropriées, y compris les dispositions législatives nécessaires, pour faire en sorte que son programme TRG soit rendu conforme à ces 
décisions. Cette lettre avait été distribuée à l'ORD sous les cotes WT/DS412/15 et WT/DS426/14. 
Le Japon, l'UE et le Canada étaient convenus qu'il était approprié d'informer l'ORD des intentions du Canada par lettre plutôt qu'à une réunion spéciale, étant donné que le délai de 30 jours prescrit 
à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord devait expirer peu de temps avant la réunion ordinaire 
suivante de l'ORD, en juin. Comme il était également indiqué dans la lettre, ces mesures de mise en conformité nécessiteraient un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, et le Canada avait déjà entamé des discussions avec le Japon et l'UE sur cette 
question. Il espérait parvenir à un accord sous peu, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, et notifierait cet accord à l'ORD une fois conclu. 
2.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Canada pour sa 
communication écrite et la déclaration faite à la réunion en cours concernant le fait qu'il rendrait 
les mesures qui avaient été examinées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel conformes à l'Accord sur l'OMC. Le Canada avait dit qu'il avait besoin d'un délai raisonnable pour le faire. L'UE 
était prête à dialoguer avec le Canada afin de fixer un délai qui soit satisfaisant pour les deux 
parties. 
2.4.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Canada d'avoir informé l'ORD de 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD comme il l'avait 
indiqué dans sa lettre du 20 juin 2013 et dans la déclaration faite à la réunion en cours. Pour 
garantir un règlement clair et rapide de ce différend, le Japon s'attendait à ce que le Canada prenne les mesures nécessaires pour mettre en œuvre dans les moindres délais les WT/DSB/M/333 
- 12 - 
  recommandations et décisions de l'ORD. Il était prêt à discuter de bonne foi de cette question avec 
le Canada, conjointement avec l'UE. 
2.5.  L'ORD a pris note des déclarations et des renseignements fournis par le Canada concernant 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États‑Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait manifestement une transgression des recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre 
de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation concernant ce 
différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait, encore une fois, les États-Unis à mettre fin aux distributions 
illicites afin de régler ce différend. Comme cela avait été dit lors de réunions précédentes de l'ORD, 
le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon pour leurs 
déclarations. L'Inde partageait leurs préoccupations et convenait que ce point devrait rester sous 
la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue. 
3.5.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit lors de réunions antérieures 
de l'ORD, le Brésil estimait que les États ‑Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation 
concernant ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd 
n'auraient pas cessé. C'était à ce moment ‑là seulement que la question serait résolue au sens du 
Mémorandum d'accord et que les États ‑Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des 
rapports de situation re latifs à ce différend. 
3.6.  Le représentant du Canada a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu'il avait 
faites au titre de ce point de l'ordre du jour lors de réunions antérieures de l'ORD. Il a dit que la 
position du Canada n'avait pas changé à ce sujet. 
3.7.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme le Canada, son pays n'avait pas changé 
de position à ce sujet. 
3.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, ainsi que comme son pays l'avait expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006. Cette loi comportait une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subvention. Les États-Unis avaient 
pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces différends. Ils rappelaient en outre que les Membres avaient reconnu lors de 
réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le 
versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007. Pour ce qui 
était des observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, ils ne voyaient 
pas, comme ils l'avaient déjà expliqué dans le pa ssé, à quoi cela servirait de présenter d'autres 
rapports de situation qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. WT/DSB/M/333 
- 13 - 
  3.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  ÉTATS-UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRES DE SERVICES 
DE JEUX ET PARIS 
A. Déclaration d'Antigua-et-Barbuda concerna nt la mise en œuvre des recommandations 
et décisions adoptées par l'ORD 
4.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande d'Antigua ‑et‑Barbuda. Il a dit qu'il croyait comprendre que le représentant de 
Sainte-Lucie ferait une déclaration au nom d'Antigua-et-Barbuda. 
4.2.  Le représentant de Sainte-Lucie, intervenant au nom d'Antigua ‑et‑Barbuda, a donné lecture 
de la déclaration ci ‑après: "Comme notre collègue de la Dominique l'a fait au cours des derniers 
mois, nous prenons la parole aujourd'hui au nom de la délégation d'Antigua-et-Barbuda, qui a 
demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours de l'ORD. Au risque de 
formuler une évidence, et de se répéter aussi, Anti gua-et-Barbuda fait une fois de plus observer, 
premièrement, que les États-Unis ont manqué à leur obligation au titre du Mémorandum d'accord de présenter chaque mois à l'ORD un rapport de  situation sur les progrès, ou en l'occurrence 
l'absence de progrès, concernant leur mise en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD dans le différend DS285. Les États-Unis semblent croire que le simple fait de répéter 
chaque mois qu'Antigua-et-Barbuda les empêch e de se conformer aux recommandations et 
décisions en ne donnant pas son consentement à une modification du traité qui la priverait de tout 
avantage résultant de son long et coûteux chem inement à travers le processus de règlement des 
différends les dispense de leurs obligations au ti tre du Mémorandum d'accord, ce qui dénote une 
extrême mauvaise foi. Comme nous l'avons maintes fois souligné dans le passé, les Américains 
peuvent avoir leur propre opinion sur la questi on, mais Antigua-et-Barbuda ne pense pas qu'un 
Membre peut échapper aux conséquences d'une violation déjà ancienne – et, en l'occurrence, très pernicieuse – de ses obligations conventionnelles internationales en réécrivant les règles 
rétroactivement. Deuxièmement, et nous nous excusons auprès du Président et de l'ORD de 
formuler une fois encore ce qui est une évidence, les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions formulées dans le différend DS285, n'ont présenté aucune 
proposition de règlement sincère et, depuis le début de l'année, n'ont présenté aucune offre, n'ont 
fait aucun effort, bref, n'ont rien fait pour donner à ce différend à une solution juste et raisonnable. Nous faisons également observer que durant cette longue période de non-mise en conformité, et jusqu'au jour d'aujourd'hui, les Ét ats-Unis ont continué d'intenter des poursuites 
contre des exploitants antiguais en vertu des lois mêmes qui avaient été jugées contraires à 
l'AGCS; le secteur des jeux à distance d'Antigua-et-Barbuda a été pratiquement détruit sans qu'aucune compensation ne soit versée, ni même proposée, par les États-Unis pour véritablement 
dédommager Antigua-et-Barbuda du tort que les violations de l'AGCS ont causé à ce minuscule 
pays; aux États-Unis, l'essor des jeux à distance nationaux se poursuit pratiquement sans discontinuer. Monsieur le Président, Antigua-et -Barbuda espère beaucoup qu'elle aura quelque 
chose de positif, ou même de différent, à signaler à cet Organe le mois prochain, et présente ses 
excuses à l'avance si elle est incapable de le faire." 
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays restait attaché au dialogue constructif avec 
Antigua en vue de résoudre cette question. Même si les Membres savaient que les États-Unis 
avaient invoqué le processus de l'AGCS afin de retirer la concession des jeux en cause, les 
États-Unis continuaient de penser qu'une solution négociée était la meilleure issue en l'occurrence et poursuivraient leurs efforts en ce sens. Les États-Unis avaient pour politique de ne pas formuler 
d'observations publiquement sur des négociations en cours et, d'une manière compatible avec 
cette pratique, ils ne répondraient pas aux observations spécifiques concernant l'état d'avancement des négociations. Ils ont toutefois noté qu'ils étaient résolus à travailler avec 
Antigua et poursuivaient sans relâche leurs efforts en ce sens. 
4.4.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda et Sainte-Lucie 
d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD. Comme il avait déjà été dit, le 
système de règlement des différends de l'OMC s'était révélé un formidable instrument pour régler 
les différends commerciaux entre les Membres de l'OMC à l'aide d'un mécanisme fondé sur des 
règles. Toutefois, la crédibilité et l'efficacité du système partaient du principe que le mécanisme était capable de protéger les droits de tous les Membres, peu importe leur taille ou leur niveau de WT/DSB/M/333 
- 14 - 
  développement. À cet égard, le Brésil, encore une fois, encourageait les deux parties au différend 
à entreprendre de véritables négociations en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de ce différend de longue da te, conformément aux décisions de l'ORD en 
l'occurrence. 
4.5.  La représente de la Jamaïque a dit que son pays appuyait la déclaration faite par Sainte-Lucie 
au nom d'Antigua-et-Barbuda. La Jamaïque notait avec préoccupation le laps de temps important 
qui s'était écoulé sans qu'un règlement n'intervienne dans ce différend malgré la décision claire et 
sans équivoque de l'ORD en faveur d'Antigua-et-Barbuda. Elle a rappelé ses précédentes 
déclarations sur cette question, notant en particulier que la persistance à ne pas amener ce différend à un dénouement pourrait avoir des conséquences systémiques et autres pour le système de règlement des différends de l'OMC. De l'avis de la Jamaïque, il incombait aux Membres 
de faire en sorte que tous les Membres, peu importe leur taille ou leur niveau de développement, 
soient en mesure de profiter du fonctionnement  juste, équitable et transparent du système de 
règlement des différends de l'OMC. La Jamaïque soul ignait donc la nécessité de redoubler d'efforts 
pour donner à ce différend une conclusion juste et durable. 
4.6.  La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays avait noté 
qu'il s'agissait d'un autre cas de non-mise en conformité prolongée qui touchait un pays en 
développement Membre. Le Venezuela appuyait la déclaration faite par Sainte-Lucie au nom 
d'Antigua-et-Barbuda. À son avis, le refus répété des États-Unis de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, en l'espèce et dans nombre d'autres différends, constituait une violation des règles les plus fondamentales du système commercial multilatéral et 
avait de graves répercussions systémiques sur la crédibilité et l'efficacité de l'ORD en tant 
qu'enceinte appropriée pour régler les différend s commerciaux entre les Membres. De plus, une 
non-mise en conformité avait des répercussions sur la fourniture des services par un pays en 
développement Membre dont l'économie reposait avant tout sur les services. Toute restriction à la 
fourniture d'un service affectait donc gravement l'économie et les recettes d'Antigua-et-Barbuda. Le Venezuela estimait qu'il était nécessaire de rappeler aux États-Unis qu'en 2007, le Groupe 
spécial de la mise en conformité avait constaté que les États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend. Six ans s'étaient écoulés et l'administration des États-Unis n'avait pas fait part d'une intention réelle et effective de régler ce différend de manière équitable. Par conséquent, le Venezuela appuyait Antigua-et-Barbuda, 
condamnait fermement la conduite des États-Unis et exhortait ce pays à se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Le Venezuela demandait aussi que les États-Unis présentent un rapport de situation sur ce différend sans délai. 
4.7.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays remerciait Antigua-et-Barbuda d'avoir fait 
inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. L'Argentine s'est dite une fois encore 
préoccupée par les conséquences systémiques du manquement des États-Unis à leur obligation de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, en particulier du fait que les intérêts 
d'un pays en développement Membre étaient affectés. L'article 21:1 du Mémorandum d'accord était clair à cet égard puisqu'il indiquait que "[p] our que les différends soient résolus efficacement 
dans l'intérêt de tous les Membres, il [était] indispensable de donner suite dans les moindres 
délais aux recommandations ou décisions de l'ORD". L'Argentine joignait donc sa voix à celle des 
intervenants précédents qui avaient exhorté les pa rties à ce différend à redoubler d'efforts pour 
donner à ce différend de longue date une solu tion juste et équitable, conformément aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4.8.  La représentante de Cuba a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par 
Sainte-Lucie au nom d'Antigua-et-Barbuda. Cuba exhortait une fois encore les États-Unis à faire le 
point sur les questions de mise en conformité non résolues devant l'ORD. À son avis, la non-mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD compromettait la crédibilité et l'efficacité du système de règlement des différe nds. Cuba craignait que l'absence de mise en 
conformité dans ce différend n'affecte les intérê ts d'une petite économie nationale. Elle était 
également préoccupée par l'indifférence des États-Unis envers la mise en conformité dans ce 
différend. Elle exhortait donc ce pays à adop ter les mesures nécessaires en vue de mettre un 
terme à ce différend. 
4.9.  Le Président a noté que les déclarations avaient montré des visions contrastées des 
négociations et de leur état d'avancement. Il espérait que les deux parties redoubleraient d'efforts 
pour parvenir à une solution mutuellement acceptable. WT/DSB/M/333 
- 15 - 
  4.10.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT 
LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. Déclarations du Canada et du Mexique 
5.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada et du Mexique. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
5.2.  Le représentant du Canada a dit que, le 23 mai 2013, les États-Unis avaient apporté des 
modifications réglementaires à leur système d'étiq uetage indiquant le pays d'origine (ou EPO) en 
vue de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le différend "États-Unis-EPO" (DS384). Comme il l'avait déclaré à la réunion précédente de l'ORD, le Canada 
était extrêmement déçu par ces modifications. En agissant comme ils l'avaient fait, les États-Unis 
avaient accru l'effet discriminatoire sur les conditions de concurrence des bovins et des porcs canadiens sur le marché des États-Unis. Dans les rapports adoptés par l'ORD, le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel avaient constaté que la précédente mesure EPO constituait une violation de 
l'Accord OTC. La nouvelle règle EPO du 23 mai 2013 accroîtrait la discrimination à l'encontre des bovins et des porcs canadiens et mexicains aux États-Unis et, pour cette raison, elle restait 
contraire aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Une modification législative qui 
éliminerait l'aspect discriminatoire de l'EPO était nécessaire, étant donné que la législation était à l'origine de la discrimination. L'élargissement ou le renouvellement législatif du Farm Bill des États-Unis, qui viendrait à expiration en 2013, offrait une excellente occasion de régler ce 
différend, même si d'autres méca nismes existaient aussi. Le Canada encourageait vivement les 
États-Unis à mettre en œuvre une solution législative pour se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC afin d'éviter à la fois la nécessité de poursuivre la procédure à l'OMC et la 
possibilité pour le Canada d'être contraint de prendre des mesures de rétorsion de nature 
commerciale pour amener un changement. Avant tout, une modification législative visant à supprimer l'aspect discriminatoire de l'EPO em pêcherait que les branches de production du 
Canada, des États-Unis et du Mexique ne soient lésées davantage et ne subissent d'autres pertes 
d'emplois et rétablirait le marché nord-américain intégré pour les bovins et les porcs qui était créateur d'emplois, permettait de réaliser des efficiences économiques et augmentait le choix et la valeur pour les consommateurs. Dans l'intervalle , le Canada se préparait à engager une procédure 
de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord pour contester la 
compatibilité de cette nouvelle règle EPO. Le 7 juin 2013, le Canada avait également publié une liste de produits des États-Unis qui pourraient être ciblés et il tenait des consultations avec le 
public canadien au sujet des actions qui seraient menées. Il serait donc en mesure d'imposer des 
mesures de rétorsion dès que l'ORD l'autoriserait à le faire. Il exprimait à nouveau l'espoir que l'intransigeance des États-Unis ne l'obligerait pas à agir en ce sens. Il demeurait résolu à prendre 
toutes les mesures nécessaires pour faire disparaître cet obstacle commercial discriminatoire. 
5.3.  Le représentant du Mexique a dit que, le 13 juin 2013, le Mexique et les États-Unis avaient 
notifié à l'ORD les procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord. 
Toutefois, les mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations de l'ORD, telles qu'elles avaient été publiées au Federal Register, étaient encore 
plus strictes que la mesure initiale. La nouvelle mesure serait encore plus préjudiciable aux exportations mexicaines de bovins et causerait des distorsions des échanges plus importantes et 
plus graves, étant donné qu'elle entraînerait une hausse non nécessaire des coûts pour le secteur 
du bétail. Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, le Mexique estimait que ce différend n'avait pas encore été réglé et demandait donc que cette question soit inscrite à l'ordre 
du jour des réunions de l'ORD. Il prendrait les mesures juridiques appropriées dans le cadre de 
l'OMC, afin de procéder, si nécessaire, à la suspension correspondante de concessions à l'égard des États-Unis. Ce différend remontait à 2008 et, bien que le Mexique ait obtenu une décision favorable, les exportations de bovins mexicains continuaient de faire l'objet de mesures qui 
nuisaient aux conditions de concurrence sur le marché des États-Unis. Le Mexique encourageait les 
États-Unis à mettre en œuvre des mesures qui soient conformes aux recommandations de l'ORD, et non pas plus restrictives que celles-ci. 
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme il avait été mentionné à la réunion 
précédente de l'ORD, le Département de l'agriculture des États-Unis avait publié le 23 mai 2013 WT/DSB/M/333 
- 16 - 
  une règle finale qui apportait certaines modifications aux prescriptions en matière d'étiquetage 
indiquant le pays d'origine (EPO) dont il avait été constaté par l'ORD qu'elles étaient incompatibles avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Selon la règle finale, les étiquettes indiquant le pays d'origine devaient inclure des renseignements sur l'endroi t où avait eu lieu chacune des étapes de la 
production (à savoir la naissance, l'élevage et l'abattage des animaux) pour les marchandises à 
base de morceaux de chair musculaire provenant d'animaux abattus aux États-Unis. La règle finale assurait que les consommateurs des États-Unis disposent de renseignements plus détaillés et plus 
précis concernant l'origine des viandes (morceaux de chair musculaire) de façon à pouvoir prendre 
des décisions d'achat éclairées. Elle mettait les États-Unis en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
5.5.  Les États-Unis avaient étudié de près les recommandations et décisions de l'ORD et 
estimaient que la règle finale les mettait en conformité. Ils étaient entièrement prêts, si 
nécessaire, à défendre la règle finale dans une nouvelle procédure à l'OMC. En même temps, ils 
restaient disposés à poursuivre le débat avec le Canada ou le Mexique afin de répondre à toutes 
les préoccupations que ces pays pourraient avoir. 
5.6.  Le Président a pris note des déclarations et a dit que cette question pourrait être à nouveau 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD sous une forme légèrement différente. 
5.7.  L'ORD a pris note des déclarations. 
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMP ING VISANT LES IMPORTATIONS DE 
CERTAINS ALCOOLS GRAS EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS442/2) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 24 mai 2013 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l' attention des Membres sur la communication de 
l'Indonésie portant la cote WT/DS442/2 et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la 
parole. 
6.2.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays demandait pour la deuxième fois 
l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner ce différend. À la réunion de l'ORD tenue en 
mai 2013, l'UE avait dit qu'elle ne pouvait pas accepter la demande de l'Indonésie, car elle estimait que cette demande était prématurée. Elle avait aussi réaffirmé son attachement au dialogue avec les autorités indonésiennes à la recherche d'une solution amiable. L'Indonésie notait que l'UE 
continuait d'examiner des aspects de sa détermination de l'existence d'un dommage, étant donné 
que des consultations avaient eu lieu pour la première fois près de neuf mois auparavant. Toutefois, à ce jour, elle n'avait pas l'assurance que ce processus répondrait à ses principales 
préoccupations. L'UE avait consenti certains efforts pour trouver une solution mutuellement 
convenue, mais l'Indonésie voulait une solution qui réponde directement à ses préoccupations, en particulier concernant l'actuel réexamen du dommage. L'Indonésie était disposée à poursuivre le 
dialogue avec les autorités de l'UE, mais le temps avait manqué pour poursuivre ces discussions. 
Entre-temps, les droits antidumping contestés continuaient de nuire aux exportations de l'Indonésie dans un secteur important dans le quotidien. Dans ces circonstances, même si elle préférerait régler ce différend sans engager une procédure de groupe spécial, l'Indonésie se 
sentait néanmoins obligée de prendre d'autres mesures procédurales afin de préserver son droit à 
une solution juridique de cette question. Comme elle l'avait dit auparavant, elle gardait une attitude ouverte et coopérative. En même temps, elle devait aussi veiller à ce que ses droits au 
titre de l'Accord antidumping soient dûment garantis par le système. Elle demandait donc une fois 
encore à l'ORD d'établir un groupe spécial doté du  mandat type qui serait chargé d'examiner les 
questions exposées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial figurant dans le 
document WT/DS442/2. 
6.3.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE déplorait la décision de l'Indonésie de 
demander l'établissement d'un groupe spécial. Même  à ce stade avancé, l'UE demeurait ouverte au 
dialogue avec les autorités indonésiennes pour trouver une solution à l'amiable. En tout état de 
cause, elle était convaincue que ses mesures étaient conformes aux Accords de l'OMC et elle les 
défendrait avec fermeté. WT/DSB/M/333 
- 17 - 
  6.4.  Le Président a dit que l'Indonésie avait indiqué que le dialogue se poursuivrait en parallèle. 
Cependant, à la réunion en cours, l'ORD n'avai t pas d'autre choix que de convenir d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord, comme l'Indonésie l'avait mentionné. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
6.6.  Les représentants de l'Inde, de la Corée et des États-Unis ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7  ARGENTINE – MESURES CONC ERNANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES ET DES 
SERVICES 
A. Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par le Panama 
(WT/DS453/4) 
7.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examin é cette question à sa réunion du 24 mai 2013 
et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention des Membres sur la communication du Panama 
portant la cote WT/DS453/4, et a invité le représentant du Panama à prendre la parole. 
7.2.  Le représentant de Panama a dit que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par son pays se passait d'explication et que le Panama avait déjà présenté des 
observations sur cette question à la réunion de l'ORD tenue le 24 mai 2013. La plainte du Panama concernait un ensemble de mesures imposées par l'Argentine qui étaient contraires aux engagements contractés par ce pays dans le cadre de l'OMC et contrevenaient aux principes de 
base de l'OMC. Le Panama espérait que le groupe spécial qui examinerait cette question serait 
catégorique dans ses constatations et ses recommandations et accorderait une réparation adaptée aux circonstances qui, en l'occurrence, devrait consister pour l'Argentine à éliminer toutes formes 
de discrimination et d'obstacles à l'accès à son marché. Le Panama remerciait l'Argentine pour son 
approche positive durant les consultations et au cours des semaines qui avaient suivi la réunion de l'ORD tenue le 24 mai, période au cours de laquelle les parties au différend avaient poursuivi leur 
échange de vues. Toutefois, ces efforts n'avaient pas permis aux parties de régler ce différend. Le 
Panama était encore d'avis que les mesures imposées par l'Argentine violaient plusieurs 
dispositions des Accords de l'OMC. Il présentait donc sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour la deuxième fois et espérait que l'ORD établirait un groupe spécial doté du mandat 
type. 
7.3.  Le représentant de l'Argentine a dit que des discussions avaient eu lieu au plus haut niveau 
diplomatique en vue de régler ce différend. L'Argentine a dit qu'elle était déçue que le Panama ait 
demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial et déplorait profondément cette décision. Son souhait 
avait été et restait de résoudre ce différend par la négociation, car elle était convaincue que c'était l'option la plus appropriée pour les deux parties, eu égard au fait qu'elle avait renouvelé son offre 
au Panama de négocier un accord de coopération fiscale de manière à garantir la transparence 
dans ce domaine conformément aux normes de l'OCDE. De plus, l'Argentine estimait que les allégations formulées par le Panama concernaient des mesures qui étaient en conformité avec les règles de l'OMC. Le Panama contestait des règles relatives aux questions fiscales et au marché des 
capitaux qui étaient semblables à celles adoptées par d'autres pays. Il contestait également 
l'application par l'Argentine de normes internationales concernant des règles antiabus visant à éviter la fraude fiscale, qui avaient été adoptées par le Forum mondial de l'OCDE et le G-20. 
L'absence de transparence fiscale ne permettait pas de connaître l'identité de l'auteur d'une 
transaction. Cela étayait l'hypothèse selon laquelle des personnes avaient recours à ces pratiques frauduleuses pour se soustraire à l'impôt, d'où la nécessité de prendre des mesures dans le but de 
prévenir les abus qui pourraient porter préjudice au système financier et fiscal. Telles étaient les 
mesures contestées par le Panama et qui, de l'avis de l'Argentine, étaient conformes à la législation internationale. On avait estimé que les flux illicites, y compris l'évasion fiscale, avaient fait perdre environ 1 milliard de dolla rs par an aux pays en développement. 
7.4.  L'Argentine estimait que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le 
Panama ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord parce qu'elle WT/DSB/M/333 
- 18 - 
  n'indiquait pas avec précision les mesures spécifiques en cause. En fait, la principale règle sur 
laquelle le Panama avait fondé sa demande d'établissement d'un groupe spécial, le Décret n° 1037/00 (Règlement d'application de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices), avait été modifiée par le Décret n° 589/2013, qui avait été publié au Jo urnal officiel de la République d'Argentine le 
30 mai 2013. Cette règle fiscale contenait un article, qui avait maintenant été remplacé et qui 
dressait une liste de "pays ayant une fiscalité faible ou inexistante" incluant le Panama. Cette règle constituait la mesure sur laquelle le Panama avait fondé sa plainte durant les consultations et dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS453/4). Le nouveau décret supprimait 
toute référence à des "pays ayant une fiscalité faible ou inexistante" et, par conséquent, supprimait aussi la liste de pays figurant sous cette rubrique, y compris le Panama. En résumé, l'Argentine avait supprimé la liste de pays ayant une fiscalité faible ou inexistante et suivait des 
directives en matière de coopération axées sur la transparence fiscale dans le respect intégral des 
normes de l'OCDE. Pour les raisons qui venaient d'être mentionnées, l'Argentine estimait que les allégations relatives à l'article remplacé manquaient de substance et que les prescriptions 
juridiques énoncées à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relatives à l'examen par l'ORD de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama n'avaient donc pas été respectées. Ce manque de substance porterait atteinte au droit de l'Argentine de se défendre. Si 
un groupe spécial était établi, l'Argentine le saisirait de cette question. Elle restait toutefois à la 
disposition du plaignant pour régler ce différend de manière satisfaisante. 
7.5.  Le représentant du Panama a dit que son pays prenait note des vues de l'Argentine selon 
lesquelles la demande présentée par le Panama n'était pas conforme aux dispositions de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, étant donn é que l'Argentine avait modifié sa législation 
après les consultations. De l'avis du Panama, il s'agissait d'une tactique à laquelle l'Argentine avait déjà recouru dans d'autres plaintes récemment déposées contre ce pays. Le Panama était au 
courant du fait que, le 30 mai 2013, l'Argentin e avait publié le Décret n° 589/2013, qui avait 
remplacé un article de la législation argentine qui faisait l'objet du différend en cours. Comme le Panama l'avait indiqué, ce décret avait récemment été débattu avec l'Argentine. Le Panama a dit 
que, de l'avis de l'Argentine, le décret ré pondrait aux préoccupations qu'il avait exprimées. 
Toutefois, selon lui, ce décret n'apportait que de s changements de pure forme aux règles en cause 
et ne modifiait pas fondamentalement la mesure qui était à l'origine de ce différend. L'aspect essentiel de ce différend n'avait en aucune façon été modifié et le Panama recevrait, avec intérêt, 
les explications ou propositions que l'Argentine voudrait bien présenter, après l'établissement du 
groupe spécial à la réunion en cours. 
7.6.  Le Président a dit que ce n'était pas à l'ORD de  trancher la question soulevée par l'Argentine 
concernant la conformité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'article 6 du Mémorandum 
d'accord, dans son ensemble, ne donnait pas, dans les faits, d'autre choix à l'ORD que d'établir un 
groupe spécial à la deuxième réunion sur présentation d'une deuxième demande. Le Président a 
pris note du fait qu'un certain nombre de groupes spéciaux récents avaient, dans le cadre de 
décisions préliminaires, examiné si l'une ou l'autre partie avait présenté une demande conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Ayant écouté attentivement l'Argentine, il croyait comprendre que la question soulevée pourrait être débattue au début des travaux du groupe 
spécial. Par conséquent, si son interprétation ét ait correcte, l'ORD était tenu de prendre note des 
déclarations et de consentir à l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.7.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.8.  Les représentants de l'Australie, de la Chine, de l'Équateur, des États-Unis, du Guatemala, du 
Honduras, de l'Inde et de l'Union européenne on t réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/333 
- 19 - 
  8  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS 
AGRICOLES 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Guatemala 
(WT/DS457/2) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication du Guatemala portant la 
cote WT/DS457/2 et a invité le représentant du Guatemala à prendre la parole. 
8.2.  Le représentant du Guatemala a dit que la mesu re en cause consistait en un prélèvement qui 
était imposé en sus du droit de douane proprement dit et variait sans cesse du fait des fluctuations 
des prix internationaux des produits visés. Ce prélèvement était déterminé à l'aide d'un mécanisme appelé système de fourchettes de prix, qui cherchait à neutraliser les effets des fluctuations des prix internationaux de certains produits. L'objectif poursuivi en neutralisant les 
fluctuations des prix internationaux et en soustrayant le marché intérieur à ces fluctuations était 
indiqué de manière explicite dans le texte législatif du Pérou. La mesure contrevenait à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui prohibait les prélèvements variables et les prix minimaux à 
l'importation pour les produits agricoles. De plus, la mesure en cause était incompatible avec 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. De toute évidence, il ne s'agissait pas d'un droit de douane proprement dit et la mesure aurait donc dû être inscrite dans la Liste de concessions du Pérou, ce 
qui n'avait jamais été fait. Comme il était indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le Guatemala, la mesure contestée était également incompatible avec d'autres dispositions du GATT de 1994 et avec l'Accord sur l'évaluation en douane. La mesure en cause affectait gravement la branche de production  de sucre du Guatemala, qui avait constaté une 
forte baisse de ses exportations vers le Pérou et un effet indirect sur l'approvisionnement et les 
prix offerts à d'autres marchés. Malheureusement, les consultations informelles et formelles qui avaient eu lieu avec le Pérou n'avaient pas permis  de régler ce différend. Le Guatemala espérait 
que le groupe spécial, une fois établi, constaterait rapidement que cette mesure était incompatible 
avec les règles de l'OMC et suggérerait des mesures correctives appropriées, de manière à régler ce différend. À cet égard, ces mesures correctives  devraient comprendre l'élimination du droit 
variable additionnel déterminé à l'aide du systèm e de fourchettes de prix. Le Guatemala tenait à 
indiquer clairement qu'il restait ouvert au dialogue et était prêt à continuer d'étudier une solution mutuellement convenue avec le Pérou sur cette question. 
8.3.  Le représentant du Pérou a dit que le respect des accords internationaux était un élément 
essentiel de la politique étrangère du Pérou et que son pays respectait ses engagements 
commerciaux internationaux. En ce qui concernait la mesure contestée par le Guatemala, le Pérou a rappelé que son système de fourchettes de prix , établi par le Décret suprême n° 115-2001-EF et 
d'autres textes législatifs pertinents, était entièr ement compatible avec les engagements qu'il avait 
contractés dans le cadre de l'OMC, et en particulier avec le GATT de 1994, l'Accord sur l'agriculture et l'Accord sur l'évaluation en douane. Le Péro u était donc étonné et inquiet de voir que le 
Guatemala avait décidé de présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial, car il 
pensait que le dialogue entre les deux pays restait ouvert. En particulier, pendant les consultations qui avaient eu lieu à Lima les 14 et 15 mai 2013, les deux parties avaient engagé des discussions 
constructives qui avaient permis de préciser un certain nombre de questions soulevées par le 
Guatemala concernant la nature et le fonctionnement du système de fourchettes de prix péruvien. 
De plus, le Pérou déplorait que le Guatemala ait déposé cette demande, étant donné que le système de fourchettes de prix avait été négocié et accepté dans le cadre de l'accord de 
libre-échange signé par les deux Membres et était actuellement négocié dans le cadre de l'Alliance 
du Pacifique, dont le Pérou était un membre et le  Guatemala un observateur. Au niveau bilatéral, 
le 6 décembre 2011, le Guatemala avait signé un accord de libre-échange avec le Pérou et, 
conformément au paragraphe 9 de l'annexe 2.3 ("Ca lendrier d'élimination des droits de douane") y 
relatif, avait explicitement accepté que "le Pérou [puisse] maintenir son système de fourchettes de 
prix, établi par le Décret suprême n° 115-2001-EF et les modifications y relatives, en ce qui concernait les produits visés par le système qui étaient marqués d'un astérisque (*) dans la 
colonne 4 de la liste du Pérou, comme il était indiqué dans cette annexe". Toutefois, au niveau 
multilatéral, le Guatemala voulait faire abstraction de cette clause. Compte tenu de ce qui précédait, le Pérou ne consentait pas à l'établissement d'un groupe spécial, demandé par le 
Guatemala. 
8.4.  Le représentant du Guatemala a dit que son pays tenait à indiquer clairement qu'il n'avait pas 
l'intention de débattre les questions de fond concernant ce différend à la réunion en cours. Le WT/DSB/M/333 
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  Guatemala aurait de toute évidence la possibilité de le faire devant le Groupe spécial et peut-être 
aussi devant l'Organe d'appel. Toutefois, il était important qu'il fasse consigner par écrit qu'il ne souscrivait pas aux arguments du Pérou concernant la teneur de l'accord bilatéral. Les deux parties interprétaient les dispositions de cet accord différemment. De plus, le Guatemala pensait que 
l'accord bilatéral était dénué de pertinence pour  régler ce différend et estimait que le Pérou 
donnait une interprétation erronée de ses dispositions. Il était prêt à étayer ces affirmations si besoin était. 
8.5.  Le représentant du Pérou a dit que le Guatemala et le Pérou avaient plus d'un point en 
commun. Les deux parties tenaient à poursuivre le dialogue, comme il était indiqué dans la 
déclaration initiale faite par le Guatemala, et convenaient de ne pas débattre les positions sur le fond à la réunion en cours. Étant donné la dernière déclaration du Guatemala, le Pérou se sentait 
obligé d'apporter certaines précisions, en particulier en ce qui concernait le statut de l'accord 
bilatéral entre les deux pays. Il s'agissait d'un accord qui, même s'il n'était pas encore en vigueur, avait été signé par les deux parties et, comme les Membres le savaient, une fois qu'un accord 
avait été signé, les parties prenaient l'engagement de ne pas contrecarrer les objectifs qui y 
étaient énoncés. Le Pérou souhaitait rappeler que, comme le Guatemala, il tenait à poursuivre le débat jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée. 
8.6.  Le Président  a dit qu'il était convaincu que les Membres partageaient l'avis exprimé par les 
deux parties concernant la poursuite du dialogue. Les déclarations dénotaient un échange de vues 
approfondi qui avait permis de mettre au jour des divergences persistantes, y compris sur le point de savoir si un groupe spécial devrait être établi. Le Président a noté que l'ORD pouvait 
uniquement prendre acte de la demande et conven ir de revenir sur cette question à sa réunion 
suivante en espérant que la question soit résolue d'ici là. 
8.7.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question. 
9  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU NON DES ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATIONALES APPELÉES À FAIRE PARTIE DE GROUPES SPÉCIAUX – DÉSIGNATIONS PROPOSÉES (WT/DSB/W/505) 
9.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DSB/W/505, qui contenait 
les noms qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou non des attaches 
avec des administrations nationales appelées à fa ire partie de groupes spéciaux conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Il a proposé que l'ORD approuve les noms figurant dans le 
document WT/DSB/W/505. 
9.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
10  DÉCLARATION DU PRÉSIDENT CONCERNANT  CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À 
L'ORGANE D'APPEL 
10.1.  Le Président, prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit qu'il tenait à faire 
brièvement le point sur trois questions touchant l'Organe d'appel. Premièrement, il a rappelé que 
l'ORD avait décidé de lancer le processus de sélection pour pourvoir un poste à l'Organe d'appel. À 
cet égard, il a appelé l'attention des Membres sur le fait qu'une candidature avait été reçue et distribuée aux Membres. Il a dit que les Membres étaient invités à présenter des candidatures jusqu'au 30 août 2013. Cependant, la décision de l'ORD encourageait toutes les délégations à le 
faire dans les meilleurs délais. Les postes à l'Organe d'appel étaient importants et, plus les 
Membres disposeraient de temps pour examiner et évaluer la qualité des candidatures, mieux cela 
serait pour tous les Membres. La première candidature avait été présentée par le Kenya et avait 
été distribuée sous la cote JOB/DSB/CV13/1. Deuxièmement, et aussi conformément à la décision 
de l'ORD concernant des questions relatives à l'Organe d'appel (WT/DSB/60), l'intervenant, en sa qualité de président de l'ORD, avait été char gé de mener des consultations concernant le 
renouvellement possible du mandat de M. Peter Van den Bossche, qui avait fait savoir qu'il 
souhaitait être reconduit dans ses fonctions à l'Organe d'appel pour un second mandat de quatre ans. Le Président a dit qu'il avait commencé ces consultations et accueillerait favorablement les vues de tout Membre qui n'avait pas encore été contacté dans le cadre des consultations du 
Président. Troisièmement, il souhaitait faire référence au rapport annuel de l'Organe d'appel pour 
2012 (WT/AB/12) ainsi qu'à la communication de l' Organe d'appel intitulée "Charge de travail de WT/DSB/M/333 
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  l'Organe d'appel", distribuée sous couvert du docu ment JOB/AB/1. Plusieurs délégations lui avaient 
fait part directement de leurs vues sur les conséquences à tirer du rapport annuel de l'Organe d'appel et de l'étude de la charge de travail de l'Organe d'appel. Cela avait amené le Président à mener d'autres consultations et il invitait à nouveau tout Membre qui souhaitait faire connaître ses 
réflexions sur ces questions à les lui transmettre so us la forme appropriée, oralement ou par écrit, 
en privé ou en public, selon ce qui lui convenait. Dans un souci d'inclusion et de transparence, le Président rendrait compte de cette question à l'ORD à une réunion ultérieure. 
10.2.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
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