G/SPS/W/301  
6 juin 2018 
(18-3472) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
   
MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES (SPS):  
DOCUMENT DE TRAVAIL PRÉSENTÉ PAR LE BRÉSIL  
CINQUIÈME EXAMEN  
Communication présentée par le Brésil  
La communication ci -après, reçue le 5 juin 2018, est distribuée à  la demande de la délégation du 
Brésil . 
 
_______________  
 
 
Dans le cadre  du cinquième examen de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS), le Brésil souhaite encourager  le débat  sur certains suj ets précédemment 
traités dans le cadre de la session extraordinaire du Comité de l'agriculture (RD/AG/57) . En 
fonction des réactions des Membres au présent  document de travail, le Brésil examinera les 
prochaines étapes possibles.  
1  CONTEXTE  
1.1.  Les questions de réglementation ont été de plus en plus mises en évidence  en tant 
qu'éléments clés de l'architecture du commerce international . L'Accord SPS fournit une base solide 
pour traite r des questions de réglementation dans le domaine du commerce de s produits agricoles, 
mais il est nécessaire de renforcer ses composantes  afin d'assurer la réalisation  de ses objectifs.  
1.2.  L'élément central  de l'Accord SPS est l'approche scientifique . Il convient de la renforcer d'une 
manière c laire et précise, de sorte que les mesures  SPS ne soient pas appliquées d e façon à 
constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, ou une restriction déguisée au 
commerce international . Les mesures SPS n'étant pas suffisamment étayées par  des preuves 
scientifiques fondées sur les risques ne devraient pas être maintenues par les Membres.  
1.3.  En palliant les divergences, le Comité SPS a pu obtenir  des résultats  sur des questions 
pertinentes au cours des 20 dernières années, contribuant ainsi  de manière significative à la mise 
en œuvre de l'Accord SPS . Cependant, le Comité a été confronté à des situations complexes  ces 
dernières années, comme le montrent  les difficultés rencontrées pour  adopter le quatrième 
examen de l'Accord (G/SPS/62) dont l'achèvement  était prévu  en octobre 2014, et pour avancer  
depuis  juillet  2015 sur le Catalogue d'instruments (G/SPS/63), finalement adopté en mars 2018. 
1.4.  Tenant compte de la nécessité de maintenir l'équilibre entre le droit à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, et la nécessité 
de réduire  au minimum les effets négatifs des mesures SPS sur le c ommerce, les sujets ci -après  
sont présenté s pour examen , dans le but  de contribuer  à d'éventuels résultats concrets:  
2  JUSTIF ICATION SCIENTIFIQUE (ARTICLE 2: 2) ET ÉVALUATION DES RISQUES  
2.1.  Le lien existant entre l'obligation d'établir les mesures SPS sur une base scientifique , figurant 
à l'article 2: 2 de l'Accord SPS, et l'obligation plus spécifique  de "[faire] en sorte que [les] mesures 
sanitaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié 
en fonction des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou G/SPS/W/301  
- 2 - 
  pour la préservation des végétaux", figurant à  l'article  5:1, a été reconnu par l'Organe de 
règlement des différends dans un certain nombre  d'affaires (CE – Hormones , États -Unis/Canada – 
Maintien de la suspension, CE – Produits biotechnologiques, Australie – Saumons, États -Unis – 
Volaille) . C'est à la lumière de l'article  2:2 du chapitre , intitulé  "Droits et obligations 
fondamentaux" qu'il convient de lire les autres dispositions de l'Accord;  en outre, l'évaluation des 
risques au titre du  point 5:1 doit indéniablement être menée  en suivant ce principe primordial  et 
constitue le moyen d'asseoir  la justification scientifique.  
2.2.  Une réaffirmation claire de ces éléments renforcerait les fonde ments scientifiques de 
l'Accord  SPS, limitant ainsi l'utilisation des mesures SPS comme un moyen de discrimination 
arbitraire et injustifiable ou une restriction dégu isée au commerce international . 
3  ÉQUIVALENCE (ARTICLE 4)  
3.1.  L'article  4:2 délivre  un message clair en ce qui concerne l'obligation des Membres de "se 
prêt[er] à des consultations en vue de parvenir à des accords bilatéraux et multilatéraux sur la 
reconnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires spécifiées" . Cependant, 
cette obligation est rarement mise en œuvre et, d'après le  Système de gestion des 
renseignements SPS, seules deux notifications de reconnaissance d'équivalence ont été so umises 
depuis l'adoption de la D écision sur la mise en œuvre de l'article  4 (Équivalence) de l'Accord SPS 
(G/SPS/19/Rev.2).  
3.2.  Afin de favoriser la mise en œuvre de l'article  4, les Membres devraient reconnaître 
l'importance de la Décision (G/SPS/19/Rev.2), s'engager à suivre ses dispositions et renforcer 
l'engagement de leur pays  à entrer en consultations lorsque la demande leur en est faite , 
conformément  à l'article 4:2 et aux procédures décrites dans la Décision elle -même.  
4  ÉVALUATION DES RISQUES ET DÉTERMINATION DU NIVEAU APPROPRIÉ  DE 
PROTECTION SANITAIRE OU PHYTOSANITAIRE (ARTICLE 5)  
4.1.  La science doit être le fondement des mesures SPS . L'élaboration de mesures SPS reposant 
sur des bases scientifiques est primordiale pour le bon fonctionnement du système commercial 
multilatéral . Toutefois, l'augmentation du nombre de mesures SPS ne reposant pas sur des 
normes, directives et recommandations internationales, ou s'a ppuyant sur une justification 
scientifique inadéquate est un sujet de préoccupation évoqué par de nombreux Membres au 
Comité SPS et dans d'autres cadres  (G/SPS/GEN/1143/Rev.2) . Ces mesures restreignent souvent 
indûment les échanges et semblent répondre à d es objectifs qui ne sont pas légitimes au regard 
des règles commerciales internationales.  
4.2.  L'article 5 est l'un des principaux piliers de l'Accord SPS . Ce dernier  exige que les Membres 
établissent le urs mesures sur la base d'une évaluation  des risques , en suivant  un procédé  
scientifique, consistant en i)  l'identification des dangers, ii)  la caractérisation des dangers, 
iii) l'évaluation de l'exposition, et iv)  la caractérisation des risques, et qui soit distincte  de la 
"gestion des risques", conformément au Manuel de procédure du Codex Alimentarius . Les 
Membres pourraient discuter de  directives permettant d' assurer que les facteurs à prendre  en 
compte dans l'évaluation des risques, énoncés à l'article  5:2 et 5: 3, soient déterminés sur la base 
de preuves et de méthodes  scientifiques . De plus, même si  les Membres établissent  une 
mesure  SPS sur la base d'opinions  divergent es ou minoritaires  alors qu' existe une masse critique 
scientifique sur un certain sujet, ces opinions ne devraient être acceptées pour servir de 
fondement aux  mesures SPS  que si elles proviennent de sources fiables et reconnues et qu'elle s 
ont la rigueur scientifique et méthodologiqu e nécessaire.  
4.3.  En ce qui concerne l'article  5:7, la jurisprudence contradictoire recommande qu'un effort soit 
fait pour parvenir à une conception commune de sa fonction de dérogation à l'obligation de suivre 
des preuves scientifiques dans l'élaboration des mesures SPS . Les Membres pourraient discuter  
des moyens d'éviter son utilisation  abusive , par exemple : i) en convenant  que la notification des 
mesures provisoires  correspondantes précise que les mesures sont  prises au titre de l'article  5:7, 
avec la possib ilité pour le Membre qui adopte une mesure  d'exprimer  son point de vue sur 
l'insuffisance de preuve s scientifique s en rapport  avec le sujet  qui a été à l'origine de cette 
mesure ; ii) en définissant les étapes  nécessaires  de la procédure , étant donné l'impossibilité, dans 
ce cas, d'établir une véritable évaluation des risques, e t en réaffirmant que les principes G/SPS/W/301  
- 3 - 
  applicables de l'article  5, prévus aux points  5:4 et 5: 6 par exemple, restent valables ; iii) en 
convenant  que, par dérogation à une règle générale, il revient au  Membre  invoquant  l'article  5:7 
de présenter la preuve que les connaissance s scientifiques sont insuffisante s sur le sujet en 
question , que la mesure est fondée sur les renseignements  disponible s, et qu 'il a demandé des 
renseignements complémentaires et réexaminé  la mesure en conséquence, dans un délai 
raisonnable.  
5  RÉGIONALISATION (ARTICLE 6)  
5.1.  La mise en œuvre  effective de l'article 6 est actuellement limitée par plusieurs difficultés 
telles  que: 
 les investissements substa ntiels nécessaires pour atteindre et maintenir le statut de zone 
exempte de parasites ou de maladies, ou de zone à faible prévalence de parasites ou de 
maladies (en particulier pour les pays en développement);  
 les différentes prescriptions  adoptées par les  organisations internationales compétentes 
(notamment l 'OIE) et par les Membres importateurs.  
5.2.  Le fait d'obtenir  une reconnaissance internationale pourrait ne pas faciliter le commerce si les 
Membres n'acceptent pas le statut de zone exempte de parasites ou  de maladies reconnu par les 
organisations internationales compétentes . Pour aider  à relever ces défis, les Membres pourraient 
envisager  la possibilité de reconnaître automatiquement le statut sanitaire  accordé  par l'OIE. Une 
reconnaissance  analogue  par la CIPV devrait être encouragée . La jurisprudence récente sur ce tte 
question  ("Russie – Porcins") reconnaît le rôle fondamental que l'Accord attribue  aux organisations 
internationales sur ce sujet.  
5.3.  La reconnai ssance automatique du statut accordé par  l'OIE (e t éventuellement par la CIPV) 
ne nécessiterait  pas de modification de l'Accord SPS  étant donné que l'on peut considérer que 
cette disposition relève des  articles  6 et 3: 2. Afin d'éviter que des  doute s subsistent au sujet de 
l'interprétation, les Membres pourraient  déclarer collectivement qu'ils acceptent  qu'une  
reconnaissance d'un statut par l'organisation internationale pertinente constitue  une 
démonstrat ion objective au titre du point  6:3. 
 
__________