G/SPS/N/ARM/26  
12 mars 2018 
(18-1477) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ARMÉNIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Marchandises (produits) soumises  à contrôle phytosanitaire  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft of the Eurasian Economic  Commission Council Decision on 
Amendments to the Common quarantine phytosanitary requirements for quarantine 
products and quarantined objects on the customs border and the customs territory of the 
Eurasian Economic Union  (Projet de Décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique portant modification des prescriptions phytoquarantenaires communes 
applicables aux produits et articles soumis à contrôle quarantenaire à la frontière 
douanière et sur le territoire douanier de l'Union économique eura siatique) . Langue(s) : 
russe. Nombre de pages : 19 
https://docs.eaeunion.org/ria/ru -ru/0102833/ria_20022018  
6. Teneur : Le projet de texte notifié prévoit les modifications ci-après:  
 dispositions autorisant l'importation sur le territoire douanier de l'Union économique 
eurasiatique de fèves de soja destinées à la transformation infectées par l'agent 
responsable de la cercosporiose ( Cercospora kikuchii ); 
 prescriptions applicab les aux entreprises transformant des fèves de soja infectées par 
l'agent responsable de la cercosporiose ( Cercospora kikuchii ); 
 possibilité pour les voyageurs d'importer, dans leurs bagages à main ou en soute, des 
melons, pastèques et citrouilles sans cert ificat phytosanitaire (1 pièce maximum, dont 
le poids peut dépasser la limite de 5 kg fixée précédemment);  
 possibilité d'envoyer par la poste, sans certificat phytosanitaire, des produits qui 
présentent un risque phytosanitaire élevé et qui sont soumis à p hytoquarantaine (à 
l'exception des semences et du matériel de multiplication);  
 clarification des prescriptions applicables aux agrumes, aux bananes et plantains à 
l'état frais;  
 possibilité de transporter, en vrac, certains types de produits soumis à 
phytoquarantaine sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique.  
En outre, des modifications ont été apportées au libellé de certaines prescriptions afin de 
lever les ambiguïtés et doublons dans les prescriptions applicables aux mêmes types de 
produits soumis à phytoquarantaine.  
Le projet de texte notifié prévoit la suppression, dans les prescriptions existantes, des 
conditions relatives:  G/SPS/N/ARM/26  
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   à l'origine des boutures non racinées d'espèces fruitières, à baies ou à fruits secs 
provenant de régions , de lieux ou de zones de production indemnes d'organismes de 
quarantaine présents dans le sol;  
 à l'origine des produits issus de la transformation de céréales, des farines et des 
tourteaux provenant de régions, de lieux et de sites de production indemnes de 
plantes du genre Striga  spp.; 
 aux glands et aux châtaignes;  
 au transport du bois d'œuvre.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autr es dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté ): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exem ple, 
numéro de la NIMP) : Norme internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) n° 7, 12, 15, 20 et 32  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : à déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : à déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : à déterminer.  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsabl e des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  
2, Letnikovskaya Lan e 
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  t.zhukova@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org  G/SPS/N/ARM/26  
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary  measures  
2, Letnikovskaya Lane  
105064 Moscou (Fédération de Russie)  
Téléphone : +(7 495) 669 24 00 (int. 5168)  
Fax: +(7 495) 669 24 15  
Courrier électronique:  t.zhukova@eecommission.org  
    dept_sps@eecommission.org