WT/DS441/19  
27 octobre 2014  
(14-6243)  Page: 1/27  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE 
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES 
AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 22 octobre 20 14, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends (ORD). 
 
_______________ 
 
 
Le 7 mai 2014, l'Australie a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire concernant la compatibilité de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la 
République dominicaine (WT/DS441/15) avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends.  
Le 19 août 2014, le Groupe spécial a remis la décision préliminaire ci-jointe aux parties et tierces 
parties.  Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe de 
règlement des différends (ORD) de la teneur de sa  décision préliminaire. Je vous serais donc 
reconnaissant de bien vouloir distribuer la présente  lettre et la décision préliminaire ci-jointe aux 
membres de l'ORD. 
 
 WT/DS441/19 
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  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
1  CONTEXTE PR OCÉDURAL .............................................................................................. 2  
2  DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'AUSTRALIE ............................................ 2  
3  PRINCIPAUX ARGUME NTS DES PARTIES ...................................................................... 3  
3.1  Aust ralie ................................................................................................................ ... 3 
3.2  République dominicaine ............................................................................................... 8  
4  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES ...................................................... 15  
5  ANALYSE DU GR OUPE SPÉCIAL .................................................................................. 18  
5.1  Prescription imposant d'"indique r les mesures spécif iques en cause" ................................. 18 
5.2  Question de savoir si la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
République dominicaine indique les mesures spécifiques en cause ........................................... 23 
 
 1  CONTEXTE PROCÉDURAL 
1.1.  Le 7 mai 2014, l'Australie a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
concernant la compatibilité avec le Mémorandum d'accord de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République dominicaine. 
1.2.  L'Australie a demandé au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire sur cette 
question le plus tôt possible (et en particulier de rendre sa décision préliminaire avant le dépôt des premières communications écrites des parties). Elle a aussi demandé d'avoir la possibilité de répondre à toutes communications de la République dominicaine en relation avec cette demande 
de décision préliminaire. 
1.3.  Le 11 juin 2014, la République dominicaine a répondu à la demande de l'Australie. Également 
le 11 juin 2014, le Groupe spécial a ménagé aux tierces parties la possibilité de formuler des 
observations sur la demande de décision préliminaire de l'Australie. Le 17 juin 2014, le Groupe 
spécial a reçu des observations de l'Union européenne. Le 18 juin 2014, il a reçu des observations de l'Argentine, du Guatemala, du Honduras, de l'Indonésie, du Mexique et de la République 
dominicaine. 
1.4.  Le 1
er juillet 2014, le Groupe spécial a reçu de l'Australie des observations sur la réponse de 
la République dominicaine à sa demande de décision préliminaire. Le 8 juillet 2014, il a reçu de la République dominicaine des observations sur les observations de l'Australie. 
2  DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE DE L'AUSTRALIE 
2.1.  L'Australie demande au Groupe spécial de rendre une décision préliminaire excluant de son 
mandat "la liste non exhaustive de mesures connexes et de mesures qui "complètent ou 
renforcent" les mesures explicitement indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par la République dominicaine", au motif que la demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas les mesures spéc ifiques en cause, ce qui est contraire aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
1 
2.2.  Nous commençons par exposer les arguments des parties et des tierces parties avant de 
procéder à notre évaluation de la demande de l'Australie. 
                                               
1 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 1. WT/DS441/19 
- 3 - 
  3  PRINCIPAUX ARGUME NTS DES PARTIES 
3.1  Australie 
3.1.  L'Australie demande au Groupe spécial de rendre des décisions procédurales préliminaires 
excluant de son mandat la "liste non exhaus tive de mesures connexes et de mesures qui 
"complètent ou renforcent" les mesures explicitem ent indiquées dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de la République dominicaine".2 Elle demande cette décision au motif que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas les mesures spécifiques en cause, ce 
qui est contraire aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. De l'avis de 
l'Australie, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine devrait se lire comme suit: 
[T]outes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui 
mettent en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes 
mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.3 
3.2.  L'Australie estime qu'en tant que partie défenderesse elle est en droit de connaître 
l'argumentation à laquelle elle doit répondre, et que les lacunes de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la République do minicaine ont porté préjudice, et continuent de 
porter préjudice, à la préparation de sa défense, violant ainsi son "droit fondamental à une 
procédure régulière en l'espèce".4 
3.3.  L'Australie estime qu'il est crucial que le plaignant indique dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial les mesures spécifiques en cause, comme le prescrit l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, parce que cela définit le ma ndat du groupe spécial et sert également un 
important objectif concernant la régularité de la procédure.
5 Se référant à l'English Oxford 
Dictionary, elle dit que le mot "specific" (spécifique) est défini comme signifiant "[s]pecially or peculiarly pertaining to a particular thing or person, or a class of these… clearly or explicitly 
defined; precise, exact; definite" (se rapportant spécialement ou particulièrement à une chose ou 
à une personne donnée, ou à une catégorie de ces choses ou personnes … clairement ou explicitement défini; précis, exact, déterminé).
6 L'Australie fait valoir qu'une partie plaignante doit 
donc établir l'identité des mesures précises en cause.7 Elle déclare aussi que, pour déterminer la 
compatibilité avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit "analyser si les mesures que conteste la partie plaignante ont été indiquées de telle manière que la partie défenderesse a reçu une "information suffisante"" sur les mesures en cause.
8 
3.4.  L'Australie fait observer que la République dominicaine a indiqué les mesures en cause dans 
sa demande d'établissement d'un groupe spécia l en énumérant comme suit les instruments 
spécifiques dont elle considère qu'ils constituent les "mesures concernant l'emballage neutre": 
Les mesures en cause, collectivement dénommées par la République dominicaine les 
"mesures concernant l'emballage neutre", sont les suivantes: 
                                               
2 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, paragr aphe 1 (citant la demande d'établissement  d'un groupe 
spécial de la République dominicaine). 
3 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, note de bas de page 2. 
4 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 2. 
5 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, pa ragraphe 4 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10). 
6 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République do minicaine, paragraphe 5 (citant le Shorter Oxford English Dictionary , 
(6ème édition, 2007), page 2944). 
7 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, pa ragraphe 5 (citant le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10). 
8 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, pa ragraphe 5 (citant le rapport du Groupe spécial Chine – 
Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.20). WT/DS441/19 
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  Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac , Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant 
modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29); 
Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac) , Loi n° 149 de 2011, "Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et 
des fins connexes" …9 
3.5.  Bien qu'elle ne conteste pas cette approche, l'Australie fait référence au libellé additionnel 
suivant de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine: 
Toutes mesures connexes adoptées par l'Aust ralie, y compris les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.
10 
3.6.  L'Australie déclare que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République 
dominicaine n'indique pas les mesures spécifiques en cause pour deux raisons: premièrement, elle fait valoir que l'emploi de l'expression "y comp ris" définit les "mesures connexes" d'une manière 
non exhaustive. Deuxièmement, elle conteste "la tentative d'inclure des mesures non spécifiées 
qui "complètent ou renforcent" celles qui sont explicitement désignées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ("mesures complémentaires ou additionnelles")".
11 
3.7.  En relation avec l'emploi de l'expression "y compris", l'Australie fait valoir que la République 
dominicaine "tente d'inclure une liste non exhaustive et donc indéterminée" de "mesures 
connexes" dans le mandat du Groupe spécial. De ce fait, la République dominicaine n'a pas fourni à l'Australie une information suffisante sur les me sures contestées, "ni même une liste complète et 
spécifique" des "mesures connexes" qu'elle prétend contester.
12 L'Australie fait l'analogie avec la 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire Chine – Matières premières , dans 
laquelle les plaignants avaient fait précéder la lis te des mesures contestées de l'expression "entre 
autres". En réponse à cela, le Groupe spécial a conclu que les plaignants ne pouvaient pas 
employer cette expression pour inclure une liste  "non limitative" de mesures, car cela "ne 
contribuerait pas à la "sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC".
13 L'Australie note que, dans ce différend, seules les mesures qui avaient été explicitement 
indiquées par les plaignants relevaient du mandat du Groupe spécial.14 Elle déclare que la question 
dont le Groupe spécial était saisi dans l'affaire Chine – Matières premières est analogue à celle qui 
est présentée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine. 
En particulier, la République dominicaine tente de contester une liste "non limitative" de "mesures 
connexes" et, hormis les catégories de "mesures connexes" effectivement énumérées, elle ne donne aucune indication sur les "autres formes" que ces mesures non spécifiées pourraient 
                                               
9 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, paragr aphe 6 (citant la demande d'établissement  d'un groupe 
spécial de la République dominicaine). 
10 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, paragr aphe 7 (citant la demande d'établissement  d'un groupe 
spécial de la République dominicaine). 
11 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 8. 
12 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 9. 
13 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 10 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial 
Chine – Matières premières , annexe F-1, paragrap he 12, page F-6). 
14 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 10 (faisant référence aux rapports du Groupe spécial 
Chine – Matières premières , annexe F-1, paragrap he 13, page F-6). WT/DS441/19 
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  prendre. L'Australie fait donc valoir qu'elle n'a pas été informée des mesures contestées, ce qui 
crée une "grande incertitude" quant à l'identité, au nombre et au contenu des mesures en cause.15 
3.8.  L'Australie déclare aussi que dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la 
République dominicaine n'indique pas les mesures spécifiques en cause parce qu'elle ne donne 
aucune indication sur ce qu'elle entend pa r mesures qui "complètent ou renforcent" les 
instruments énumérés. L'Australie fait valoir que cela aggrave encore l'incertitude quant à l'identité, au nombre et au contenu des lois et règlements contestés, et l'"oblige … à conjecturer 
sur les mesures en cause pour commencer à préparer sa défense".
16 Elle déclare que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine lui transfère d'une manière inadmissible la charge de tenter d'indiquer les mesures complémentaires ou additionnelles en cause.
17 
3.9.  L'Australie note que la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial indique les mesures spécifiques en cause peut dépendre du contexte particulier dans lequel ces mesures fonctionnent et peut exiger d'examiner jusqu'à quel point ces mesures peuvent être 
indiquées de façon précise.
18 Elle fait observer que dans le contexte spécifique de la 
réglementation du tabac, en tentant d'inclure des mesures complémentaires ou additionnelles, la République dominicaine n'indique pas les "mesures précises, exactes ou déterminées en cause" et 
ne lui donne pas une information suffisante sur ces mesures.
19 
3.10.  L'Australie note que, "en conjecturant sur les mesures complémentaires ou additionnelles 
possibles que la République dominicaine prétend contester, elle a été amenée à considérer que, 
conformément à la meilleure pratique internationale établie, sa mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac faisait partie d'un éventail global de mesures de lutte antitabac". Elle dit que cette 
approche globale de la lutte antitabac est prescrite par la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (FCTC). L'Australie note qu'il est souligné dans la FCTC 
que "[d]es mesures et des ripostes multisectorielles globales" pour réduire la consommation de 
tous les produits du tabac sont essentielles afin de prévenir l'incidence des maladies et l'incapacité et les décès prématurés provoqués par la consommation de tabac et l'exposition à la fumée du 
tabac.
20 Elle fait aussi observer que la FCTC "prescrit" que chaque partie à la Convention "élabore, 
met[te] en œuvre, actualise et examine périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac" conformément à ses dispositions.
21 
3.11.  L'Australie déclare que "l'incertitude quant à la portée des mesures connexes tient au 
contexte particulier dans lequel sa mesure concernant l'emballage neutre du tabac existe et fonctionne, à savoir dans le cadre d'un éventail global de mesures complémentaires de lutte 
antitabac".
22 Elle considère que dans ce contexte, les références, dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial de la République dominica ine, à une liste non exhaustive de mesures 
                                               
15 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 10 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 6.10). 
16 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 12. 
17 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 12 (faisant référence au rapport du Groupe spécial 
Canada – Exportations de bl é et importations de grains , paragraphe 6.10). 
18 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République do minicaine, paragraphe 13 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220). 
19 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 14. 
20 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 15 (citant la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC), faite à Genève, le 3 mai 2003, 2302 R.T.N. U. 166; 42 International Legal Materials, 518, 
article 4.4). 
21 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République domi nicaine, paragraphe 16 (citant la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac (FCTC), faite à Genève, le 3 mai 2003, 2302 R.T.N. U. 166; 42 International Legal Materials, 518, 
article 5.1). 
22 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. WT/DS441/19 
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  "connexes", "y compris" celles qui "complètent" ou "renforcent" les mesures désignées, ne sont 
pas suffisantes pour indiquer les mesures spécifiques en cause dans le présent différend. Elle estime qu'en fait, l'inclusion de "ces termes généraux et vagues" dans un différend qui concerne une de ses mesures de lutte antitabac (à savoir l'emballage neutre du tabac dans son contexte en 
tant qu'élément d'un éventail global de mesures de lutte antitabac) n'indique pas suffisamment la 
portée des mesures en cause pour l'informer sur l'argumentation à laquelle elle doit répondre.
23 
3.12.  L'Australie note que si des "mesures générales de lutte antitabac" sont "effectivement les 
types de mesures complémentaires ou additionnelles auxquelles la République dominicaine fait 
référence dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial (ce qui n'est pas clair et est matière à conjecture)", les mesures australiennes de lutte antitabac "remontent à des décennies" et ont été mises en œuvre au niveau fédéral ainsi qu'aux niveaux des États et territoires et des 
municipalités locales. L'Australie affirme qu'elle a mis en œuvre sa mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac dans le cadre d'un éventail global de mesures en vue de réaliser ses objectifs de santé publique, "conformément à ses obligations au titre de la FCTC". Elle indique un certain 
nombre de mesures incluses dans son "éventail global de mesures de lutte antitabac".
24 Elle ajoute 
qu'il s'agit d'une liste non exhaustive, et que chacune de ces mesures comprend de multiples lois et règlements qui peuvent avoir été adoptés au nive au fédéral, au niveau des États ou au niveau 
local, de sorte que les mesures australiennes de lutte antitabac se comptent par centaines. Elle fait 
valoir qu'il "n'est pas possible que la République dominicaine entende contester chaque mesure actuelle ou future de lutte antitabac, mise en œu vre en Australie" et que, dans ces circonstances, 
la République dominicaine est tenue d'indiquer les mesures spécifiques en cause afin que 
l'Australie soit informée de l'argumentation à laquelle elle doit répondre.
25 
3.13.  L'Australie ajoute que si la mention par la République dominicaine de mesures 
complémentaires ou additionnelles "est censée  faire référence à certaines mesures de lutte 
antitabac actuellement en vigueur en Australie (à part l'emballage neutre du tabac), il n'y a 
aucune raison pour que ces mesures ne puissent pas être explicitement désignées, si ce n'est pour porter préjudice à la défense de l'Australie". Elle fait valoir que cela est différent des mesures 
modificatives, qui peuvent ne voir le jour qu'apr ès la présentation de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial et peuvent donc légitimement être énumérées par catégorie et non par l'appellation future inconnue de la loi ou de la réglementation modificative.
26 
3.14.  En résumé, l'Australie considère que la République dominicaine n'a pas indiqué les mesures 
spécifiques en cause d'une manière "précise", "exacte" ou "déterminée", ce qui est contraire à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, et ne l'a pas raisonnablement informée sur l'argumentation à laquelle elle doit répondre.
27 Elle demande que le Groupe spécial constate que son mandat est 
limité aux mesures spécifiquement indiquées da ns la demande d'établissement d'un groupe 
spécial, et que le reste de son mandat soit limité de la manière suivante: 
                                               
23 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. 
24 L'Australie cite "l'augmentation du droit d'accise et  du droit de douane équivalent sur le tabac et les 
produits du tabac; les restrictions sous forme d'âge minimum pour l'achat et la vente des produits du tabac; 
les interdictions globales de la publicité pour le tabac et de la promotion du tabac, y compris l'interdiction de la publicité pour les produits du taba c sur Internet; les interdictions d'étalage à la vente au détail; les 
interdictions de fumer dans les bureau x, les bars, les restaurants et d'autr es espaces publics fermés et dans un 
nombre croissant d'espaces extérieurs , en particulier là où les enfants peuvent être exposés au tabagisme 
passif; les vastes campagnes permanentes de sensibilisation du public aux dangers du tabac; les mises en garde sanitaires obligatoires sur l'emballage des produits du tabac; l'intégration des thérapies de remplacement de la nicotine  et d'autres aides au sevrage tabagique da ns le Régime australien des prestations 
pharmaceutiques; des lignes téléphoniques et d'autres se rvices d'aide au sevrage ta bagique; l'investissement 
dans des campagnes de marketing social antitabac; le soutien aux communautés aborigènes et habitants des îles du Détroit de Torres pour faire baisser le taux de tabagisme; et l'aggravation des peines pour les 
personnes déclarées coupables de déli ts de contrebande de tabac". Dema nde de décision préliminaire de 
l'Australie en relation avec la demande d'établissemen t d'un groupe spécial de la République dominicaine, 
paragraphe 17. 
25 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, paragraphes 17 et 18. 
26 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 19. 
27 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 20. WT/DS441/19 
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  Toutes mesures connexes adoptées par l'Aust ralie, y compris les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures 
qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.28 
3.15.  L'Australie note qu'"une demande d'établissement  d'un groupe spécial lacunaire ne satisfera 
pas aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, que le défendeur soit ou non 
capable de se défendre", mais aussi que les lacunes de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine ont en fait porté préjudice à sa capacité de se défendre dans 
le présent différend.
29 L'Australie fait observer que "[d]ans un différend à l'OMC, le plaignant 
décide du moment où il soumet son différend, et peut donc prendre tout le temps dont il a besoin pour préparer l'argumentation de son offensive. Par contre, la partie défenderesse ne dispose que d'un délai limité pour répondre à la première communication écrite du plaignant". Elle déclare qu'il 
est donc essentiel qu'une demande d'établissement d'un groupe spécial donne à la partie 
défenderesse des indications suffisamment claires quant à l'argumentation à laquelle elle doit répondre avant de recevoir la première communication écrite du plaignant, et elle note que 
"[c]ette prescription relative à la régularité de la procédure "est fondamentale pour assurer un 
déroulement équitable et harmonieux des procédures de règlement des différends"".
30 Cela étant, 
l'Australie fait valoir qu'il faudrait examiner très attentivement la demande d'établissement d'un 
groupe spécial pour s'assurer qu'elle est conforme au ssi bien à la lettre qu'à l'esprit de l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord.31 
3.16.  Citant l'Organe d'appel, l'Australie fait valoir que l'existence d'un préjudice doit être 
déterminée sur la base de la question de savoir si une partie défenderesse a été informée des 
allégations présentées par la partie plaignante, d'une manière suffisante pour lui permettre de se 
défendre.32 Elle déclare que, pour les raisons exposées dans sa communication, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine ne l'a pas informée des 
allégations présentées d'une manière suffisante pour lui permettre de se défendre, dans la mesure 
où cette demande n'indique pas suffisamment les mesures spécifiques en cause.33 
3.17.  L'Australie note également qu'il n'est pas possible de remédier aux lacunes de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans les communications présentées ultérieurement par les 
parties pendant la procédure du Groupe spécial34, et que le respect des prescriptions de 
l'article 6:2 doit être démontré par le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial.35 
Elle déclare donc que la République dominicaine ne peut pas remédier aux lacunes de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial en clarifiant le fondement juridique de cette allégation dans sa 
première communication écrite.36 
                                               
28 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 22. 
29 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 23. 
30 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, para graphe 24 (citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Poutres en H , paragraphe 88). 
31 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République do minicaine, paragraphe 24 (faisant référence aux rapports de l'Organe 
d'appel CE – Bananes III , paragraphe 142 et Corée – Produits laitiers , paragraphe 130). 
32 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, para graphe 25 (citant le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Poutres en H , paragraphe 95). 
33 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 26. 
34 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, para graphe 28 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127). 
35 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, para graphe 28 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127). 
36 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 28. WT/DS441/19 
- 8 - 
  3.2  République dominicaine 
3.18.  La République dominicaine déclare que sa demande d'établissement d'un groupe spécial est 
pleinement compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. En particulier, elle fait valoir que cette demande, considérée dans son ensemble et compte tenu des 
circonstances entourant l'affaire, indique les mesu res en cause avec beaucoup de précision. Des 
décisions antérieures de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux confirment que l'emploi des termes auxquels l'Australie fait objection est corre ct, et que l'analogie établie par l'Australie avec 
l'affaire Chine – Matières premières  est dénuée de pertinence. L'inclusion des termes contestés est 
importante pour protéger les intérêts de la République dominicaine dans le présent différend et n'a pas porté préjudice à la capacité de l'Aust ralie de commencer à préparer sa défense.
37 
3.19.  La République dominicaine fait valoir que les "objections conjecturales" de l'Australie sont 
sans fondement parce que celle-ci "est indûment obnubilée par trois termes pris isolément, sans 
tenir compte de leur contexte". Elle estime qu e sa demande d'établissement d'un groupe spécial, 
considérée dans son ensemble comme l'exigent des décisions antérieures de l'Organe d'appel et de 
groupes spéciaux, "indique les mesures contestées clairement et avec suffisamment de précision, 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".38 Elle fait valoir i) que les mesures en 
cause – les "mesures concernant l'emballage neutre" des produits du tabac – peuvent être 
discernées d'après le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial; ii) que, à la 
lumière de décisions antérieures de l'Organe d' appel et de groupes spéciaux, les trois termes 
contestés employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial sont suffisamment précis pour satisfaire à la prescription relative à la spécificité; et iii) que les circonstances 
entourant l'affaire confirment que la République dominicaine conteste uniquement les mesures 
australiennes concernant l'emballage neutre.
39 
3.20.  La République dominicaine déclare que, d'après le texte de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, considérée dans son ensemble, les mesures sont décrites "avec le niveau de détail 
suffisant pour indiquer la nature de la mesure et l'essentiel de ce qui est en cause".40 Elle avance 
quatre raisons principales à l'appui de cette affirmation. 
3.21.  Premièrement, la République dominicaine note que dans sa référence aux mesures en 
cause, et dans toute sa demande d'établissement d'un groupe spécial, elle désigne toujours les mesures contestées comme étant "les mesures concernant l'emballage neutre". Elle déclare donc que, par ses termes mêmes, cette description spécifie que les mesures en cause se rapportent à 
des éléments "d'emballage" qui sont "neutres".
41 Cela suffit pour démontrer que l'Australie n'a 
aucune raison plausible de conjecturer que les me sures en cause pourraient englober des mesures 
de lutte antitabac autres que les "mesures concernant l'emballage neutre", comme les services 
d'aide au sevrage tabagique ou les peines applicables à la contrebande de tabac. La République 
dominicaine fait observer que l'Australie elle-m ême a employé l'expression "emballage neutre" 
pour désigner les "mesures concernant l'emballage neutre" en cause et n'a jamais (à sa 
connaissance) décrit ses autres mesures de lutte antitabac, telle que la prescription relative à l'âge 
minimum légal pour l'achat de tabac, comme étant des "mesures concernant l'emballage neutre".
42 
3.22.  Deuxièmement, la République dominicaine fait observer que, dans la section A de sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, elle donne une description explicative de la nature 
quant au fond, du contenu et des effets des mesures en cause.43 Elle précise que la demande 
                                               
37 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 4. 
38 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 13. 
39 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 14. 
40 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 20. 
41 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 21. 
42 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 22. 
43 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe  spécial, paragraphe 23. (italique omis) WT/DS441/19 
- 9 - 
  d'établissement d'un groupe spécial indique que les mesures en cause "s'appliquent à la vente au 
détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac" et "réglementent de manière détaillée l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes".
44 Cela est suivi d'une description plus longue du contenu quant au 
fond et du fonctionnement des mesures contes tées, qui montre clairement que ces mesures 
concernent "l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes". La République dominicaine fait observer que des 
groupes spéciaux antérieurs ont reconnu qu'une de scription explicative des mesures en cause était 
pertinente pour établir si elles étaient dûment indiquées.
45 Elle ajoute que la description explicative 
rend également les objections conjecturales de l'Australie indéfendables, car il n'est tout simplement pas possible de comprendre la demande d'établissement d'un groupe spécial comme 
englobant des mesures de lutte antitabac qui n'ont rien à voir avec l'apparence et la forme 
normalisées de l'emballage pour la vente au détail. La République dominicaine fait valoir que la seule manière d'arriver à cette interprétation est de lire les mots "y compris", "complètent" et 
"renforcent" isolément du reste de la demande d'établissement d'un groupe spécial et de se livrer 
ensuite à des "conjectures".
46 
3.23.  Troisièmement, la République dominicaine fait valoir que la structure de sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, associée au contexte immédiat des trois termes contestés, 
donne aussi sens à ces termes. Elle fait observer que les trois termes contestés – "y compris", "complètent" et "renforcent" – figurent dans le quatrième point de la section A de la demande d'établissement d'un groupe spécial, qui indique certaines "mesures connexes", qui "ont un lien ou 
une relation de fond avec d'autres mesures", à savoir entre les "mesures connexes" et les "lois et 
règlements" spécifiés dans les trois premiers points, qui sont tous des mesures concernant exclusivement l'emballage neutre. La République dominicaine déclare que, pour ces raisons, les 
"mesures connexes" visées dans le quatrième poin t doivent avoir un lien suffisamment étroit avec 
les mesures concernant l'emballage neutre désignées.
47 En outre, elle dit que la portée de cette 
relation est clarifiée par les termes qui suivent la référence aux "mesures connexes": 
spécifiquement, ces mesures sont celles qui mettent  en œuvre, complètent ou renforcent ces lois 
et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements. La République dominicaine précise aussi que l'expressi on "y compris" contribue à définir le sens des 
"mesures connexes", et qu'en vertu du principe usuel d'interprétation " ejusdem generis ", un terme 
de caractère général sera compris comme renvoyant à des choses du même type que les termes 
plus spécifiques qu'il englobe.
48 En outre, elle fait valoir que le mot "connexes" doit "être lu à la 
lumière de l'appellation générique donnée aux mesures en cause ([à savoir] "mesures concernant 
l'emballage neutre"), ainsi que de la description explicative de la nature, du contenu et de l'effet 
de ces mesures". Il en est ainsi parce que toutes "mesures connexes …, y compris les mesures qui … complètent ou renforcent" les lois et règlements concernant l'emballage neutre désignés figurent 
nécessairement parmi les mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
comme étant les "mesures concernant l'emballage neutre". Il en est également ainsi parce que dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la République dominicaine décrit les "mesures concernant l'emballage neutre" comme étant les mesures qui "s'appliquent à la vente au 
détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac" et "réglementent de manière détaillée 
l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes".
49 
                                               
44 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 23 (citant sa de mande d'établissement d'un 
groupe spécial, page 2). 
45 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 23 (faisant référence aux rapports des 
groupes spéciaux CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1181; et Chine – Publications 
et produits audiovisuels , paragraphe 7.47; décision préliminaire, Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.19). 
46 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 24. 
47 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 25. 
48 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 26 et note de bas de page 35 (citant le 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs ci vils gros porteurs (2ème plainte) , note de bas de 
page 1290). 
49 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 27. WT/DS441/19 
- 10 - 
  3.24.  Quatrièmement, la République dominicaine déclare que la portée limitée des "mesures 
connexes" est confirmée par la section B de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, qui explique qu'"[i]l apparaît que ces mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec" les dispositions énumérées de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994, et 
expose les raisons de chaque incompatibilité apparente.
50 Cette description "montre[] que les 
mesures en cause se limitent à celles qui enlèvent aux produits et à l'emballage du tabac les éléments les différenciant, y compris en intervenant dans l'utilisation de marques de fabrique ou 
de commerce sur l'emballage", et que les mesures de lutte antitabac autres que l'emballage 
neutre, comme les programmes de sevrage tabagique et les prescriptions relatives à l'âge minimum légal pour l'achat, ne relèvent pas du champ quant au fond des allégations formulées au titre de l'Accord sur les ADPIC ou de l'Accord OTC.
51 
3.25.  La République dominicaine déclare en résumé que la structure et le contenu de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, considérée dans son ensemble, indiquent que les "mesures connexes, y compris les mesures qui ... complète nt ou renforcent" qui y sont mentionnées ne 
peuvent englober des mesures de lutte antitabac autres que l'emballage neutre.
52 
3.26.  La République dominicaine fait valoir qu'il ressort de la jurisprudence que les termes 
employés dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial "ne sont pas contestables". 
S'agissant de l'expression "y compris", elle estime que l'invocation par l'Australie de l'affaire Chine 
– Matières premières est "inappropriée" parce que, dans le différend en question, le Groupe spécial 
a considéré que l'emploi des mots "entre autres" donnait à penser que les mesures indiquées sous la forme de points n'étaient pas les seules mesures dont il était allégué qu'elles étaient 
incompatibles avec les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. Cette formulation rendait la 
liste de mesures "non limitative", laissant ainsi subsister la possibilité qu'un point non identifié puisse encore être spécifié.
53 La République dominicaine dit qu'elle ne prétend pas, dans la partie 
correspondante de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, indiquer un groupe non 
limitatif de mesures, mais qu'elle affirme en fa it que "[l]es mesures en cause, collectivement 
dénommées par la République dominicaine les "mesures concernant l'emballage neutre", sont les 
suivantes …".54 Elle souligne donc que les quatre points de l'énumération des mesures figurant 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial constituent une liste fermée.55 
3.27.  La République dominicaine dit aussi que l'objection générale de l'Australie concernant sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial est incompatible avec la manière dont l'Organe 
d'appel et des groupes spéciaux antérieurs ont an alysé l'expression "mesures connexes" dans le 
contexte de l'article 6:2. Approuvant le Groupe spécial Inde – Produits agricoles , elle fait valoir que 
la question de savoir si une référence, dans une demande d'établissement d'un groupe spécial, à 
des mesures "connexes" et d'autres mesures seco ndaires est suffisante dépend, en partie, de la 
spécificité des mesures primaires indiquées dans la demande. Si les mesures primaires sont définies en termes généraux ou vagues, le lien entre ces mesures et les mesures secondaires 
connexes pâtit nécessairement des mêmes difficultés.
56 Elle fait valoir que dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les mesures "primaires" concernant l'emballage neutre sont très clairement spécifiées comme étant les trois lois et règlements désignés: la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac; le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac; et la Loi de 
2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac). Elle fait valoir 
que cela est semblable à la spécification claire des mesures primaires dans l'affaire Inde – Produits 
                                               
50 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 28. 
51 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 29. 
52 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 30. 
53 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 33 (faisant référence aux rapports du 
Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F–1, paragraphe 11). 
54 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 34 (citant sa de mande d'établissement d'un 
groupe spécial, page 1 (non souligné dans l'original)). 
55 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 35. 
56 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphes 37 à 40 (citant la décision préliminaire 
dans l'affaire Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.43 et paragraphes 3.48 et 3.49). WT/DS441/19 
- 11 - 
  agricoles . En conséquence, les mesures "secondaires" – à savoir "toutes mesures connexes" – sont 
"étroitement définies" car ce sont des mesures "connexes" de la manière indiquée aux mesures primaires désignées.
57 
3.28.  En ce qui concerne les mots "complètent" et "renforcent", la République dominicaine fait 
valoir que l'Australie n'avance aucun argument spécifique à l'appui de son objection concernant 
ces mots, autre que sa conjecture selon laquelle ces mots pourraient englober des mesures de lutte antitabac autres que l'emballage neutre. Elle note que dans l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix , l'Organe d'appel a analysé, en l'absence d'objection, si une mesure relevait du 
champ de la demande d'établissement d'un groupe spécial qui faisait référence à une mesure primaire (le système de fourchettes de prix en vertu d'une loi signée) "ainsi qu'[aux] règlements et autres dispositions complémentaires et/ou modifications".
58 La République dominicaine note 
également que dans l'affaire CE – Bananes III , l'Organe d'appel a considéré que des mesures "qui 
mett[aient] en œuvre, complét[aient] et mo difi[aient]" l'Accord-cadre sur les bananes 
"indiqu[aient] de façon adéquate" les mesures pertinentes aux fins de l'article 6:2.59 Elle fait valoir 
que parce que ces mots ont un sens semblable à celui du mot "complètent" comme du mot 
"renforcent", l'emploi de ces termes n'est pas contestable.60 
3.29.  La République dominicaine fait également valoir que les circonstances entourant l'affaire 
confirment qu'elle conteste uniquement les mesure s de l'Australie concernant l'emballage neutre. 
Notant que l'Organe d'appel a déclaré que le caractère adéquat d'une demande d'établissement d'un groupe spécial devait être déterminé "compte tenu des circonstances entourant l'affaire"
61, 
elle fait valoir que les circonstances entourant l'affaire confirment ce qui ressort clairement du 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Spécifiquement, la République 
dominicaine se réfère à ses déclarations devant l'ORD, le Conseil des ADPIC et le Comité OTC, dans lesquelles elle a "toujours présenté ses préoccupations comme étant uniquement axées sur 
les prescriptions de l'Australie concernant l'emballage neutre applicables à l'emballage des produits 
du tabac pour la vente au détail ou aux produits du tabac eux-mêmes". Elle fait valoir qu'elle n'a jamais donné à l'Australie de raison plausible de  penser qu'elle était préoccupée par des mesures 
autres que l'emballage neutre.
62 
3.30.  La République dominicaine note également que jusqu'ici l'Australie n'a jamais exprimé de 
préoccupations au sujet de la portée de sa cont estation, par exemple devant l'ORD, ni ne lui a 
demandé d'éclaircissements. Elle note qu'il apparaissait que, réagissant devant l'ORD à sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial, le représentant de l'Australie comprenait 
parfaitement la nature et l'essentiel des mesures en cause, par opposition aux prescriptions relatives à l'âge minimum légal pour l'achat, aux programmes de sevrage tabagique ou à d'autres 
mesures de lutte antitabac de l'Australie. Le représentant de l'Australie n'a pas non plus laissé 
entendre que l'Australie n'était pas à même de commencer à préparer sa défense. La République dominicaine déclare qu'elle est donc "surprise que l'Australie ait présenté cette demande de 
décision préliminaire".
63 
3.31.  La République dominicaine dit aussi que les termes contestés par l'Australie sont 
nécessaires pour préserver ses droits en matière de régularité de la procédure dans la présente procédure, parce qu'il importe d'empêcher l'Australie d'adopter à l'avenir des mesures étroitement 
                                               
57 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 40. 
58 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 42 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 135 (non souligné dans l'original)). 
59 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 43 (citant le rapport du Groupe spécial CE – 
Bananes III , paragraphe 7.27 et le rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 140). 
60 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 43 (faisant référence à la définition de 
"supplement" (compléter) dans Merriam-Webster's Collegiate Dictionary  (11ème édition, 2011), page 1256). 
61 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 44 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). 
62 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 45. 
63 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 46. WT/DS441/19 
- 12 - 
  liées aux mesures concernant l'emballage neutre désignées, ou de modifier la forme juridique de 
ses mesures existantes concernant l'emballage neutre, de manière à les soustraire à l'examen du Groupe spécial.
64 Elle note que "[t]el était exactement le cas dans l'affaire CE – Morceaux de 
poulet , dans laquelle le Groupe spécial a considéré que les nouveaux règlements ne relevaient pas 
de son mandat précisément parce que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants "ne sembl[aient] pas anticiper l'inclusion de mesures quelconques en plus de celles qui [étaient] spécifiquement indiquées"".
65 Si les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial des plaignants avaient été semblables au quatrième point de la section A de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine, il "aurait été possible d'y englober les mesures secondaires  dûment spécifiées".
66 À cet égard, la République dominicaine 
note qu'"il a été régulièrement constaté que de nouvelles mesures relevaient du mandat d'un 
groupe spécial pour autant que le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial soit 
"suffisamment large" pour englober ces mesures, tout en étant suffisamment spécifique pour satisfaire à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
67 
3.32.  La République dominicaine signale qu'"il apparaît que l'Australie elle-même considère cela 
comme une raison légitime de faire référence à des mesures de mise en œuvre, modifications et mesures de remplacement dans une demande d'ét ablissement d'un groupe spécial". L'Australie 
admet que l'article 6:2 n'exige pas que chaque me sure contestée soit explicitement désignée, car 
elle ne conteste pas l'inclusion des "mesures connexes qui mettent en œuvre ... modifient ou 
remplacent" les lois et règlements spécifiés.
68 La République dominicaine signale aussi que 
l'Australie emploie également un libellé semblable dans ses propres demandes d'établissement 
d'un groupe spécial dans d'autres différends à l'OMC69, et qu'elle reconnaît dans sa demande de 
décision préliminaire qu'il est légitime d'énumérer les mesures par catégorie dans une demande d'établissement d'un groupe spécial.
70 
3.33.  La République dominicaine note que "toute l'argumentation de l'Australie relative au 
préjudice repose sur i) son affirmation incorrecte selon laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine n'indique pas les mesures spécifiques en cause et 
ii) la conjecture injustifiée "selon laquelle la République dominicaine entend contester chaque 
mesure, actuelle ou future, de lutte antitabac mise en œuvre en Australie"".
71 Elle réaffirme que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait à la prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité, et qu'il n'y a donc aucun préjudice causé aux intérêts de l'Australie.
72 La fonction d'une 
                                               
64 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 47 (citant le rapport du Groupe spécial 
Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10 (alinéas 16 à 28)). 
65 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 48 (citant le rapport du Groupe spécial CE – 
Morceaux de poulet , paragraphes 7.28 et 7.29). 
66 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 48. 
67 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 49 (faisant référence aux rapports de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144; et États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphes 101, 102 et 130; et les rapports des groupes spéciaux Australie – 
Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10; CE – Produits des techno logies de l'information , 
paragraphe 7.141; CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 7.34 et 7.39; et Argentine – Chaussures 
(CE), paragraphe 8.46). 
68 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 50 (citant la demande de décision 
préliminaire de l'Australie en relation avec sa demand e d'établissement d' un groupe spécial, paragraphe 30 et 
note de bas de page 2). 
69 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphe 50 (citant les demandes d'établissement 
d'un groupe spécial de l'Australie dans les affaires CE – Subventions à l'exportation de sucre  et CE – Marques 
et indications géographiques ). 
70 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 50 (citant la demande de décision 
préliminaire de l'Australie en relation avec sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 19). 
71 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécia l, paragraphe 52 (citant la demande de décision 
préliminaire de l'Australie en relation avec sa dema nde d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 18). 
72 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 53. WT/DS441/19 
- 13 - 
  demande d'établissement d'un groupe spécial concernant la régularité de la procédure "n'est pas 
un élément constitutif d'un établissement correct de la compétence d'un groupe spécial mais en découle".
73 
3.34.  Néanmoins, la République dominicaine fait valoir que l'Australie n'a pas subi de préjudice. À 
l'appui de cette affirmation, elle fait valoir, premièrement, que les exceptions de l'Australie sont 
prématurées. Elle fait observer que l'Australie n'a signalé aucune mesure non indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial mais dont la République dominicaine alléguerait 
qu'elle relève du mandat du Groupe spécial en vertu des trois termes contestés. Elle estime que 
l'Australie ne peut pas le faire, parce qu'elle n'a, à ce jour, présenté aucune communication de fond ni donné une quelconque indication selon la quelle elle entend contester des mesures autres 
que celles qui concernent l'emballage neutre.
74 
3.35.  La République dominicaine note également que, étant donné les termes de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial et les circonstances entourant l'affaire, l'Australie n'a pas de raison plausible de "conjecturer" que la Répu blique dominicaine pourrait contester l'une 
quelconque des mesures autres que l'emballage ne utre qu'elle mentionne. Pour ces raisons, la 
République dominicaine fait valoir qu'il est "prématuré et d'ailleurs superflu" que le Groupe spécial détermine, dans l'abstrait, précisément quelles mesures peuvent ou ne peuvent pas être 
englobées par les trois termes contestés
75, et elle demande au Groupe spécial de rejeter comme 
étant "hâtive" la demande de décision préliminaire conjecturale de l'Australie.76 
3.36.  Selon la République dominicaine, la deuxième raison pour laquelle l'Australie n'a pas subi de 
préjudice est qu'elle a eu pleinement la possibilité de préparer sa défense. La République 
dominicaine déclare que sa demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures 
spécifiques concernant l'emballage neutre en cause et satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 6:2, de sorte que l'Australie n'est pas empêchée de commencer à préparer sa défense, pas 
plus qu'elle n'a subi de préjudice dans cette préparation.
77 
3.37.  La République dominicaine déclare que la communication de l'Australie à titre de réfutation 
ne traite pas, et réfute encore moins, la vaste majorité des arguments formulés par la République 
dominicaine, les autres coplaignants et les tierces parties appuyant la République dominicaine.78 
Elle relève que l'Australie ne répond pas à ses arguments concernant l'invocation par l'Australie de la définition du dictionnaire du terme "spéci fique"; que les mesures en cause peuvent être 
discernées d'après le texte de sa demande d'établissement d'un groupe spécial dans son 
ensemble; que sa demande d'établissement d'un gr oupe spécial ne contient pas de liste "non 
limitative" de mesures; que les circonstances entourant l'affaire, y compris ses déclarations devant l'ORD, le Conseil des ADPIC et le Comité OTC, confirment qu'elle conteste uniquement les mesures 
de l'Australie concernant l'emballage neutre; que l'Australie comprend la nature et l'essentiel des 
mesures concernant l'emballage neutre en cause; que l'Organe d'appel a approuvé l'emploi de termes semblables aux mots "complètent" et "renforcent" pour indiquer des mesures secondaires 
dans une demande d'établissement d'un groupe spécial; qu'il est prématuré et superflu que le 
Groupe spécial examine les termes contestés dans l' abstrait; et que l'Australie a eu pleinement la 
possibilité de commencer à préparer sa défense.
79 La République dominicaine note que "[l]a 
                                               
73 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 53 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE 
et certains États membres – Aé ronefs civils gros porteurs , paragraphe 640). 
74 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphes 55 à 58 (faisant référence à la demande de 
décision préliminaire dans l'affaire Inde – Produits agricoles , paragraphes 3.49 et 3.50). 
75 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un groupe spécial,  paragraphes 59 et 60 (citan t le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphes 168 et 169). 
76 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 61. 
77 Réponse de la République dominica ine à la demande de décision préliminaire de l'Australie en relation 
avec sa demande d'établissement d'un  groupe spécial, paragraphe 62. 
78 La République dominicaine indiqu e que ces tierces parties sont Cuba, l'Indonésie, le Honduras, le 
Guatemala, l'Union européenne, le Mexique et l'Argentine. Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de déci sion préliminaire de l'Australi e en relation avec sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 3. 
79 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 3. WT/DS441/19 
- 14 - 
  plupart des aspects des observations de l'Australie sont une simple réitération des points que la 
République dominicaine a déjà traités", et fait valoir que la demande de décision préliminaire de l'Australie doit être jugée sans fondement au motif que l'Australie persiste à ignorer la directive de l'Organe d'appel imposant d'examiner soigneusement la demande d'établissement du Groupe 
spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé.
80 
3.38.  En ce qui concerne les mesures spécifiques en cause, la République dominicaine note que 
l'Australie, dans ses observations, ne répond pas à la démonstration faite par la République 
dominicaine de l'adéquation des termes contestés dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, lus à la lumière de cette demande dans son ensemble. Elle ajoute que l'Australie ne formule aucun argument au sujet d'une partie quelconque de sa demande d'établissement d'un groupe spécial, hormis les termes contestés, qu'elle ne considère qu'isolément. L'Australie néglige 
ainsi complètement d'examiner le texte de la de mande d'établissement d'un groupe spécial dans 
son ensemble et d'après le libellé utilisé comme le prescrit l'Organe d'appel.
81 
3.39.  La République dominicaine fait valoir que l'Australie reconnaît que le présent différend 
concerne l'emballage neutre des produits du tabac, et qu'il apparaît qu'elle comprend ce 
qu'englobe la notion d'"emballage neutre". Elle souligne que l'Australie n'explique pas comment sa propre opinion sur le contexte réglementaire gé néral des mesures concernant l'emballage neutre, 
associée à ses "conjectures sans fondement" quant à l'intention de la République dominicaine de 
contester d'autres mesures de lutte antitabac, fausse le sens courant des termes utilisés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine. Elle déclare que cela 
est manifestement insuffisant pour indiquer une violation de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord.
82 
3.40.  La République dominicaine fait également valoir que l'Australie interprète de manière 
erronée la jurisprudence relative à l'expression "m esures connexes". Elle rappelle que dans l'affaire 
Inde – Produits agricoles , le Groupe spécial a examiné de précédentes contestations concernant 
l'indication de "mesures connexes" et a noté que ce qui distinguait les demandes d'établissement d'un groupe spécial dans les affaires CE – Certaines questions douanières et Chine – Matières 
premières était l'indication de "mesures [primaires] très générales" ou de "longues listes de 
mesures [primaires]", de sorte que les "mesures connexes" secondaires et les "mesures de mise en œuvre" n'étaient pas suffisamment spécifiques.
83 Elle note que l'Australie fait valoir que dans 
les affaires CE – Certaines questions douanières et Chine – Matières premières , les décisions 
reposaient sur l'"ambiguïté intrinsèque" de l'expression "mesures d'application et autres mesures 
connexes" employée dans la première et de l'ex pression "mesures connexes" employée dans la 
seconde, et n'avaient absolument rien à voir avec la nature des mesures primaires visées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial en cause. La République dominicaine fait valoir que 
cette interprétation est erronée et que l'Organe d'appel, dans l'affaire CE – Certaines questions 
douanières , et le Groupe spécial Chine – Matières premières  ont à juste titre pris en considération 
la spécificité des mesures secondaires compte te nu des mesures primaires auxquelles elles étaient 
liées.84 Elle ajoute que l'idée que les expressions "mesures de mise en œuvre" et "mesures 
connexes" sont intrinsèquement ambiguës est démentie par l'opinion de l'Australie selon laquelle il est approprié de faire référence à des mesures de mise en œuvre dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial; par l'emploi par l'Australie dans ses propres demandes 
d'établissement d'un groupe spécial d'expressions telles que "instruments ... connexes" et 
                                               
80 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'établissement d'un groupe spéc ial, paragraphe 4 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562). 
81 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'établissement d'un groupe spéc ial, paragraphe 7 (citant le rapport 
de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562). 
82 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'étab lissement d'un groupe spécia l, paragraphes 8 et 9. 
83 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'établi ssement d'un groupe spécial, paragraphe 11 (citant la 
demande de décision prél iminaire dans l'affaire Inde – Produits agricoles , paragraphe 3.48). 
84 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'étab lissement d'un groupe spécia l, paragraphes 12 et 13. WT/DS441/19 
- 15 - 
  "mesures ... de mise en œuvre connexes"; et par l'"approbation répétée" de références à des 
mesures "connexes" et "de mise en œu vre" dans des affaires antérieures.85 
3.41.  La République dominicaine ajoute que l'Australie n'a à aucun moment tenté de trouver à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord des éléments  étayant sa distinction entre, d'une part, les 
mesures connexes qui "mettent en œuvre", "modifie nt" ou "remplacent", dont elle admet qu'il est 
approprié de les inclure, et, d'autre part, les "mesures connexes qui complètent ou renforcent" pour lesquelles elle allègue que ce ne serait pas le cas.
86 La République dominicaine note 
également que la question de savoir si des mesures futures relèvent du mandat d'un groupe 
spécial dépend du point de savoir si cette demande est "suffisamment large" pour englober ces mesures.
87 Elle déclare donc que dans tout différend, les plaignants doivent faire face au risque 
que le défendeur adopte des mesures secondaires connexes "s'ajoutant" aux mesures primaires et 
qu'il est approprié qu'un plaignant atténue ce risq ue dans sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial, pour autant qu'il le fasse d'une manière compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. La République dominicaine fait valoir qu'en l'espèce, elle atténue le 
risque pour une catégorie de mesures connexe s aux mesures concernant l'emballage neutre 
désignées, y compris des mesures complémentaires et  additionnelles. Elle ajoute que les termes 
contestés sont presque exactement ceux dont le Groupe spécial CE – Morceaux de poulet  a dit 
qu'ils faisaient défaut dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les 
plaignants.
88 
3.42.  La République dominicaine fait valoir qu'il n'est, à ce stade, ni nécessaire ni approprié que le 
Groupe spécial examine la démarcation précis e entre des mesures qui "mettent en œuvre", 
"modifient" et "remplacent", d'une part, et des me sures qui "complètent" ou "renforcent", d'autre 
part, sur la base d'hypothèses et de la conjecture infondée de l'Australie selon laquelle la République dominicaine conteste peut-être ses mesures autres que l'emballage neutre. Selon elle, 
cela ressort clairement du fait que l'Australie exige des éclaircissements sur la base d'hypothèses 
et de conjectures.
89 La République dominicaine donne comme exemple un scénario dans lequel 
l'Australie adopterait d'autres prescriptions concernant l'emballage neutre au moyen d'une 
nouvelle loi ou d'un nouveau règlement qui ne mettrait pas en œuvre, ni ne modifierait ou 
remplacerait les mesures existantes concernant l'emballage neutre. Cette loi ou ce règlement serait une mesure qui "complète" ou "renforce" les mesures australiennes existantes concernant l'emballage neutre. La République dominicaine fait valoir qu'il n'y a aucune raison pour qu'elle ne 
puisse pas indiquer de telles mesures concernant l'emballage neutre dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial
90, et que le quatrième point de l'énumération des mesures 
concernant l'emballage neutre dans cette demand e vise à couvrir l'ensemble complet des mesures 
concernant l'emballage neutre dont elle n'a pas connaissance ou que l'Australie peut adopter à 
l'avenir.91 
4  PRINCIPAUX ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
4.1.  L'Argentine  considère que, au vu de la demande d'établissement d'un groupe spécial dans 
son ensemble et compte tenu du contexte du paragraphe en question, il ressort clairement du 
                                               
85 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'établi ssement d'un groupe spécial, paragraphe 14 (faisant 
référence aux rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Crevettes (Thaïlande) , paragraphe 7.48; 
États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane , paragraphe 7.22; CE – Produits des technologies de 
l'information , paragraphe 7.140; et CE – Bananes III , paragraphe 7.27; et aux rapports de l'Organe d'appel 
CE – Bananes III , paragraphe 140; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 112). 
86 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 16. 
87 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 17. 
88 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'établisse ment d'un groupe spécial, pa ragraphes 18 et 19 (faisant 
référence au rapport du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet , paragraphes 7.28 et 7.29). 
89 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 20. 
90 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 21. 
91 Observations complémentaires de la République dominicaine sur la demande de décision préliminaire 
de l'Australie en relation avec sa demande d'ét ablissement d'un groupe spécial, paragraphe 22. WT/DS441/19 
- 16 - 
  texte du paragraphe contesté que les mesures complémentaires ou additionnelles concernées sont 
directement liées à la législation australienne relative à l'emballage neutre. L'Argentine estime que font partie de ces mesures connexes les mesures qui sont incluses, qu'il s'agisse de mesures qui complètent ou renforcent ces lois et règlements. Elle dit que le texte de la demande de la 
République dominicaine fait référence aux mesures qui constituent la législation concernant 
l'emballage neutre et non à un quelconque autre type de mesure n'ayant pas d'autre lien qu'une référence au tabac ou à la santé.
92 Elle considère que les mots en cause "sont inclus dans les 
allégations, et que ces allégations sont quant à elles présentées collectivement et sous le même 
intitulé – "mesures concernant l'emballage neutre du tabac" –, raison pour laquelle elle pense que les mesures sont présentées de manière claire et distincte et que la portée de la plainte est donc précise".
93 L'Argentine fait donc valoir qu'il n'est pas nécessaire de procéder aux modifications 
demandées par l'Australie.94 
4.2.  L'Union européenne  estime que les préoccupations de l'Australie concernant la mesure 
spécifique en cause "ont toutes été expressément et spécifiquement apaisées par la République 
dominicaine". Elle suggère, "sans souscrire" à la conjecture ou aux mesures futures possibles, que 
le Groupe spécial envisage de reporter sa décision sur cette question à un stade ultérieur de la procédure, en suivant une approche semblable à celle qu'a suivie le Groupe spécial Inde – Produits 
agricoles .
95 
4.3.  Le Guatemala  fait observer que les "coplaignants" désignent systématiquement les mesures 
contestées comme étant des "mesures concernant l'emballage neutre" et qu'il apparaît que les mots "y compris", "complètent" et "renforcent" se limitent à la référence aux mesures concernant 
l'emballage neutre.
96 Il ajoute qu'il apparaît que rien dans le texte des demandes d'établissement 
d'un groupe spécial ne permet de dire qu'il "y a incertitude quant à l'identité, au nombre et au contenu des lois et règlements contestés". Il déclare que "[l]e problème fondamental que posent 
les exceptions de l'Australie semble être le fait qu'il est demandé au Groupe spécial de faire une 
détermination dans l'abstrait", et que les circonstances de l'affaire Inde – Produits agricoles 
pourraient être "extrapolées" aux circonstances de l'espèce. Enfin, le Guatemala déclare que 
l'Australie ne peut pas obtenir du Groupe spécial une décision qui modifierait effectivement la 
demande d'établissement d'un groupe spécial en supprimant certaines parties de son libellé, car une demande d'établissement d'un groupe spécial ne peut pas faire l'objet de modifications une fois que le groupe spécial est établi.
97 
4.4.  Le Honduras  fait valoir que rien dans le texte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de la République dominicaine ne permet à l'Australie d'alléguer que l'on ne voit pas très bien lesquelles, le cas échéant, de ses mesures de lutte antitabac actuelles ou futures elle doit 
défendre outre la mesure concernant l'emballage neutre du tabac. Il ajoute que les mesures 
additionnelles énumérées dans la demande de l'Australie ne seraient manifestement pas des "mesures concernant l'emballage neutre" et ne seraient pas considérées comme des mesures qui 
sont "connexes" aux trois instruments juridiques spécifiques, qui tous réglementent l'emballage 
des produits du tabac.
98 
4.5.  Le Honduras fait valoir que l'objection de l'Australie concernant l'emploi de l'expression "y 
compris" est dénuée de fondement parce que la description explicative de la mesure, 
conjointement avec l'indication de trois instruments juridiques spécifiques et la sous-catégorie 
résiduelle des mesures "connexes", indique les mesures en cause comme étant les mesures concernant l'emballage neutre avec suffisamment de précision. Selon lui, l'énumération 
                                               
92 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 9 à 15. 
93 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 22. 
94 Observations de l'Argentine en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 24. 
95 Observations de l'Union européenne en tant qu e tierce partie sur les demandes de décisions 
préliminaires de l'Australie, paragraphe 33. 
96 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, pa ragraphe 2.8. 
97 Observations du Guatemala en tant  que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 2.1 à 2.13. 
98 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 5 à 13. WT/DS441/19 
- 17 - 
  d'exemples particuliers à l'intérieur de cette sous -catégorie résiduelle de mesures "connexes" (par 
l'emploi de l'expression "y compris") ne peut  logiquement pas créer une liste non limitative 
inadmissible de mesures.99 En outre, le Honduras fait valoir que l'objection de l'Australie 
concernant l'emploi des mots "complètent" et "r enforcent" est également infondée, parce que les 
mots "complètent" ou "renforcent" "doivent textuellement renvoyer aux mesures qui sont 
connexes aux mesures concernant l'emballage neutre".100 
4.6.  Le Honduras ajoute que les clauses résiduelles du type de celles auxquelles la République 
dominicaine recourt sont "un outil important grâce auquel les plaignants préservent leur droit de 
maintenir dans le mandat du Groupe spécial les mesures futures qui ne modifient pas l'essence des mesures existantes".
101 
4.7.  Le Honduras pense aussi que la demande de l'Australie est prématurée et qu'il n'est donc pas 
nécessaire que le Groupe spécial traite les préoccupations de l'Australie à ce stade. 
Spécifiquement, il n'y a aucun élément de preuve montrant que le plaignant prévoit peut-être de 
contester une mesure qui n'entre pas "dans le cadre strict" de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et à ce titre, le Honduras estime que les circonstances actuelles sont les mêmes 
que dans l'affaire Inde – Produits agricoles . Il serait donc plus prudent que le Groupe spécial 
revienne sur cette question si les plaignants tentent effectivement d'inclure dans son mandat des 
mesures qui ne sont pas "connexes" aux mesures concernant l'emballage neutre ou qui ne 
"complètent" ni ne "renforcent" ces mesures.102 
4.8.  L'Indonésie  fait valoir que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République 
dominicaine, lue dans son contexte, autorise clairement le Groupe spécial à examiner uniquement 
les mesures concernant l'emballage neutre qui ne  sont pas spécifiquement énumérées dans les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial.103 Spécifiquement, les mots "y compris", 
"complètent" et "renforcent" sont clairement  limités de manière à désigner uniquement les 
mesures concernant l'emballage neutre, et ils sont qualifiés en outre par l'expression "mesures 
connexes" et la description de leur fonction en tant que mesures qui "établissent des prescriptions détaillées concernant l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits 
du tabac".
104 L'Indonésie ajoute que les circonstances entourant la présente affaire confirment la 
portée prévue du présent différend. Elle fait référence à sa déclaration et à celles des "coplaignants" devant l'ORD, le Conseil des ADPIC et le Comité OTC, dans lesquelles l'accent est mis sur les prescriptions de l'Australie concernant l'emballage neutre à l'exclusion de toute autre 
facette du régime australien de lutte contre le tabac.
105 
4.9.  L'Indonésie estime que le libellé contesté ne porte pas préjudice aux intérêts de l'Australie, et 
que l'exception soulevée par l'Australie serait plus appropriée si elle l'était en réponse à l'indication 
par les parties d'une mesure spécifique qui entrerait selon elle dans le champ du libellé 
contesté.106 L'Indonésie compare la présente affaire aux circonstances de l'affaire Inde – Produits 
agricoles , de sorte que jusqu'à ce que des communications écrites soient présentées en l'espèce, il 
est "prématuré et d'ailleurs superflu" que le Groupe spécial se prononce sur la demande de 
l'Australie.107 
                                               
99 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 14 à 17. 
100 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 19. 
101 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 20 et 21. 
102 Observations du Honduras en tant que tierce partie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 22 à 24. 
103 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 7. 
104 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 10. 
105 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 11 à 14. 
106 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphe 15. 
107 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 15 à 19. WT/DS441/19 
- 18 - 
  4.10.  L'Indonésie fait aussi valoir que ce libellé est nécessaire pour protéger les droits des parties 
au cas où l'Australie adopterait des mesures étroitement liées aux mesures concernant l'emballage neutre énumérées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial ou modifierait la nature juridique des mesures concernant l'emballage neutre existantes (par exemple en retirant ces 
mesures et en les promulguant de nouveau sous une forme légèrement différente) durant la 
procédure du Groupe spécial.
108 
4.11.  De l'avis du Mexique , l'exception de l'Australie concernant les mots "y compris", 
"complètent" et "renforcent" peut être tranchée à un stade ultérieur de la procédure. Le Mexique 
pense qu'il serait possible de suivre en l'espèce la même approche que celle du Groupe spécial Inde – Produits agricoles , qui a déterminé qu'il était prématuré et superflu d'établir une 
détermination dans l'abstrait à un stade préliminaire sur le point de savoir quelles mesures 
relevaient de son mandat. Il ajoute que le Groupe spécial pourrait décider au cours du 
déroulement de la procédure et sur la base de son mandat quelles mesures spécifiques y sont incluses.
109 
5  ANALYSE DU GROUPE SPÉCIAL 
5.1.  La question dont nous sommes saisis est de savoir si la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine est compatible avec la prescription de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord imposant d'indiquer les "mesures spécifiques en cause". En particulier, 
l'Australie conteste l'emploi des mots "y compris" et "complètent ou renforcent" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine: 
Toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris  les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent  ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures 
qui modifient ou remplacent ces lois et règlements. 
5.2.  L'Australie déclare que "l'emploi des mots "y compris", qui définissent les "mesures 
connexes" d'une manière non exhaustive", et "la tentative d'inclure des mesures non spécifiées qui 
"complètent ou renforcent" celles qui sont explicitement désignées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial" indiquent que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial de la République dominicaine ne spécifie pas les mesures en cause.110 
5.3.  La République dominicaine estime pour sa part que "sa demande d'établissement d'un groupe 
spécial est pleinement compatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord". En particulier, elle fait valoir que "considérée dans son ensemble et compte tenu des circonstances 
entourant l'affaire, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures en cause 
avec beaucoup de précision" parce que, entre autres choses, "[d]es décisions antérieures de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux confirme nt que l'emploi des termes auxquels l'Australie 
fait objection est correct", et que "[l]'inclusion des termes contestés est importante pour protéger 
les intérêts de la République dominicaine dans le présent différend et n'a pas porté préjudice à la capacité de l'Australie de commencer à préparer sa [défense]".
111 
5.4.  Le Groupe spécial commencera donc son analyse par un examen des prescriptions de 
l'article 6:2 s'agissant de l'indication des mesures en cause. 
5.1  Prescription imposant d'"indiquer les mesures spécifiques en cause" 
5.5.  L'article 6:2 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
                                               
108 Observations de l'Indonésie en tant que tierce pa rtie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 20 à 23. 
109 Observations du Mexique en tant que tierce part ie sur les demandes de décisions préliminaires de 
l'Australie, paragraphes 27 et 28. 
110 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 8. 
111 Réponse de la République dominicaine à la dema nde de décision préliminaire de l'Australie en 
relation avec sa demande d'établissemen t d'un groupe spécial, paragraphe 4. WT/DS441/19 
- 19 - 
  et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
5.6.  Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, l'article 6:2 contient deux prescriptions distinctes, à 
savoir 1) l'indication des mesures spécifiques en cause et 2) la fourniture d'un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte (soit les allégations).112 Ces éléments constituent conjointement 
la "question portée devant l'ORD", qui est le fondement du mandat d'un groupe spécial au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.
113 
5.7.  L'article 6:2 a pour fonction d'établir et de circonscrire la compétence du Groupe spécial.114 Il 
a une "fonction décisive" dans le règlement des différends à l'OMC115 e n  c e  s e n s  q u e ,  d a n s  l a  
mesure où une demande d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas les "mesures spécifiques en cause" et/ou "ne fournit pas un bref exposé du fondement juridique de la plainte", 
ces mesures et/ou allégations ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial et ce groupe spécial 
ne sera pas compétent pour faire des constatations à leur sujet.
116 
5.8.  En outre, en établissant et définissant la compétence du groupe spécial, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial réalise l'objectif de la régularité de la procédure qui consiste à 
aviser le défendeur et les tierces parties de la nature des arguments du plaignant117 pour leur 
permettre d'y répondre en conséquence.118 
5.9.  L'Organe d'appel a récemment résumé la manière dont un groupe spécial devait déterminer 
si une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfaisait aux prescriptions de l'article 6:2. Spécifiquement, il a déclaré ce qui suit: 
[U]n groupe spécial doit déterminer la conformité avec l'article 6:2 ""par le texte" de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial"
119 telle qu'elle existait au moment du 
dépôt. Ainsi, les communications et déclarations faites par les parties pendant la procédure du groupe spécial ne peuvent "remédier" à aucune lacune de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.
120 Néanmoins, ces communications et 
déclarations ultérieures peuvent être consultées dans la mesure où elles peuvent confirmer ou clarifier le sens des termes ut ilisés dans la demande d'établissement d'un 
                                               
112 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219; et CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 639. 
113 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis –Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.6 (faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains État s membres – Aéronefs 
civils gros porteurs , paragraphe 639 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , 
paragraphes 72 et 73; États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 125; États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, paragraphe 160; États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , paragraphe 107; et 
Australie – Pommes , paragraphe 416)). 
114 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.6 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 161; et CE et certains États membre s – Aéronefs civils gros 
porteurs , paragraphe 640). 
115 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 219. 
116 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161 ("[É]tant donné que le mandat d'un groupe spécial est établi par les allégations formulées dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial, les conditions énoncées à l'article 6:2 servent à définir la 
compétence d'un groupe spécial"). 
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis –Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 126; et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 640). 
118 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis –Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 164; et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 161). 
119 (Note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction 
à zéro , paragraphe 161 (citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). 
120 (Note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 787 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE - 
Bananes III , paragraphe 143; et États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127). WT/DS441/19 
- 20 - 
  groupe spécial.121 En tout état de cause, la détermination de la conformité avec 
l'article 6:2 devrait être faite au cas par cas, compte tenu du contexte particulier dans lequel les mesures existent et fonctionnent.
122 Cette détermination doit être faite sur 
une base objective, de sorte qu'aucune des circonstances prises en compte ne puisse 
englober celles qui sont pertinentes uniquement pour une partie à la procédure du 
groupe spécial.123 
5.10.  La prescription imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause vise à définir l'"objet 
de la contestation" ou, plus précisément, "la mesure dont il est allégué qu'elle cause un 
manquement à une obligation énoncée dans un accord visé".124 L'Organe d'appel a fait observer 
que "le fait d'indiquer clairement d'emblée les mesures spécifiques [était] essentiel à la définition de la portée du différend qu'un groupe spécial [devait] examiner".
125 L'indication sert également à 
faire en sorte que le défendeur so it en mesure de se défendre: 
Le mot "spécifiques" figurant à l'article 6:2 établit une prescription en matière de 
spécificité concernant l'indication des mesures qui contribue à réaliser, du point de 
vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification aux parties et aux tierces 
parties de la (des) mesure(s) qui constitue(nt) l'objet de la plainte.126 
5.11.  La question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial satisfait ou non 
cette prescription doit être évaluée "en fonction des particularités de chaque affaire, après avoir 
examiné la demande d'établissement dans son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".
127 Le Groupe spécial doit donc "examiner soigneusement la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".128 En 
outre, "la question de savoir si une demande d'établissement d'un groupe spécial indique les 
"mesures spécifiques en cause" peut dépendre du  contexte particulier dans lequel ces mesures 
fonctionnent et peut exiger d'examiner jusqu'à quel point ces mesures peuvent être indiquées de 
façon précise".129 
5.12.  Étant donné la nature de la demande de l' Australie, nous examinerons comment cette 
prescription s'applique dans le cas des demandes d'établissement d'un groupe spécial qui 
définissent les mesures en cause en partie sans les désigner (c'est-à-dire autrement qu'en 
énumérant spécifiquement les mesures en cause, comme, par exemple, en faisant référence à des mesures "connexes", des mesures "de mise en œu vre" ou des mesures "modificatives"). Nous 
notons que ces mentions ne sont pas inhabituelles dans les demandes d'établissement d'un groupe 
spécial, et qu'elles ont été contestées dans des différends antérieurs. 
5.13.  Par exemple, dans l'affaire CE – Bananes III , la demande d'établissement d'un groupe 
spécial mentionnait le Règlement n° 404/93 de la CE et "la législation, les règlements et les 
mesures administratives ultérieurs de la CE, y co mpris ceux qui repren[aient] les dispositions de 
l'Accord-cadre sur les bananes, qui mett[aient] en œuvre, compl[étaient] et modifi[aient]  ce 
régime".
130 Le Groupe spécial a estimé que le "régime applicable à la banane" contesté par les 
                                               
121 (Note de bas de page de l'original) Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 127. 
122 (Note de bas de page de l'orig inal) Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641. 
123 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.9. 
124 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.12 (citant le rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130). 
125 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 155. 
126 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 152. 
127 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi  le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers,  paragraphes 124 à 127; et le rapport du Groupe spécial Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, alinéa 14. 
128 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562 (citant les rapports 
de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127; États-Unis – Réexamens à l'extinction 
concernant les produits tubula ires pour champs pétrolifères , paragraphes 164 et 169; États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro , paragraphe 161; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe 108). 
129 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 220 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , paragraphe 641). 
130 WT/DS27/6. (pas d'italique dans l'original) WT/DS441/19 
- 21 - 
  plaignants était "indiqué de façon adéquate", même si "la législation, les règlements et les 
mesures administratives communautaires ultérieurs servant à préciser et à mettre en œuvre le règlement fondamental" n'étaient pas indiqués. L'Organe d'appel est convenu que la demande "indiquait les mesures spécifiques en cause d'une manière suffisante pour satisfaire aux 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord".
131 Nous comprenons que cela indique que 
des références générales à des mesures non désignées comme, dans l'affaire en question, des mesures qui "mettent en œuvre, complètent et modifient" une mesure primaire explicitement 
indiquée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, peuvent être aptes à satisfaire à la 
prescription de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la spécificité. 
5.14.  Nous notons aussi que dans certaines affaires, par contre, des références générales 
semblables ont été jugées insuffisantes pour satisfaire à la prescription de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord relative à la spécificité. Ainsi, dans l'affaire CE – Certaines questions 
douanières , l'Organe d'appel a constaté que l'expression "mesures d'application et autres mesures 
connexes" était "vague et ne permet[tait] pas d'identifier les instruments spécifiques qu'elle [était] 
censée englober", de sorte qu'elle n'"indiqu[ait] pas les mesures spécifiques en cause", comme il 
est prescrit à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.
132 Dans l'affaire Chine – Matières premières , 
le Groupe spécial a de même considéré que l'expression "mesures connexes" était trop large et ne 
permettait pas à la Chine de savoir clairement quelles mesures spécifiques étaient contestées.133 
Comme le Groupe spécial Inde – Produits agricoles  l'a fait observer, il apparaissait que la large 
portée des mesures énumérées dans ces deux différends avait contribué à la conclusion selon laquelle les expressions en cause étaient insuffisamment précises, dans le contexte de ces 
différends, pour satisfaire à la prescription de l' article 6:2 du Mémorandum d'accord relative à la 
spécificité.
134 
5.15.  Dans l'ensemble, ces décisions nous incitent à penser qu'une référence à des mesures non 
désignées telles que celles dont il a été question plus haut n'est pas en soi incompatible avec la 
prescription de l'article 6:2 relative à la spécificité. En particulier, comme l'Australie l'a noté, cette approche peut permettre au plaignant de préserver ses droits en matière de régularité de la 
procédure
135 et contribuer ainsi à permettre d'arriver à une solution positive du différend.136 Un tel 
libellé peut en particulier servir à protéger le s intérêts du plaignant s'agissant de mesures 
pertinentes qui n'existent pas encore au moment du dépôt de la demande d'établissement d'un groupe spécial.
137 Toutefois, la question de savoir si cette référence satisfait aux prescriptions de 
l'article 6:2 relatives à la spécificité dépendra en grande partie des circonstances de l'affaire. 
Comme dans toute évaluation au titre de cet élément de l'article 6:2, une constatation sur le point de savoir si un tel libellé est compatible avec la prescription relative à la spécificité énoncée dans 
cette disposition doit être fondée, comme il est dit plus haut, sur un examen de la demande 
                                               
131 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 140. 
132 Dans ce différend, les États-Unis avaient contesté le Code des douanes communautaires de la CE, le 
Règlement d'application du Code des do uanes, le Règlement relatif à la nome nclature tarifaire et statistique et 
au tarif douanier commun et le Tarif intégré de s Communautés européennes, ainsi que les "mesures 
d'application et autres mesures conn exes". Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , 
paragraphes 2 et 152, note de bas de page 369. 
133 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 17. 
134 Décision préliminaire, Inde – Produits agricoles , paragraphes 3.45 à 3.47. 
135 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 28. 
136 À cet égard, nous notons que le Groupe spécial CE – Morceaux de poulet  a déterminé que deux 
mesures ultérieures citées par les plaignants au cours de  la procédure ne relevaient pas de son mandat, après 
avoir déterminé que les demandes d'établissement d'un groupe spécial respectives du Brésil et de la Thaïlande étaient "rédigées d'une manière beaucoup plus étroite"  que les demandes d'établissement d'un groupe spécial 
"rédigé[e]s en termes généraux" en cause dans des affaires antérieures dans lesquelles les groupes spéciaux avaient constaté que des mesures qui n'étaient pas spécifiquement indiquées dans les demandes d'établissement d'un groupe spécial n'en relevaient pa s moins de leur mandat. (Voir les rapports du Groupe 
spécial CE – Morceaux de poulet (Brésil) , paragraphes 7.20 à 7.32 et CE – Morceaux de poulet (Thaïlande) , 
paragraphes 7.20 à 7.32.) En appel, l'Organe d'appel n' a pas été convaincu que les deux mesures ultérieures 
en question puissent être considérées comme des modifications apportées aux deux mesures initiales comme il était allégué ni que les deux séries de mesures soient, pour l'essentiel, les mêmes. Il a aussi noté que l'objectif consistant à arriver à un règlement posi tif et effectif d'un différend, "ne [pou vait] pas être réalisé au détriment 
du respect des prescriptions et obligations spécifiques prévues à l'article 6:2". (Rapport de l'Organe d'appel CE 
– Morceaux de poulet , paragraphes 157, 158 et 161) 
137 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , 
paragraphes 137 et 138. WT/DS441/19 
- 22 - 
  d'établissement d'un groupe spécial dans son ensemble et de toutes circonstances entourant 
l'affaire, au cas par cas.138 
5.16.  À cet égard, nous relevons les observations suivantes du Groupe spécial Japon – Pellicules : 
Pour respecter les termes de l'article 6:2, il semble clair qu'une "mesure" qui n'est pas 
expressément mentionnée dans une demande d'établissement de groupe spécial doit 
avoir un rapport évident avec une "mesure" qui y est expressément mentionnée, afin que l'on puisse dire qu'elle est "incluse" dans la mesure spécifiée. À notre avis, les 
prescriptions de l'article 6:2 seraient respectées dans le cas d'une "mesure" qui est 
annexe à une "mesure" expressément indiquée ou qui lui est si étroitement liée que l'on peut raisonnablement constater que la partie défenderesse a été suffisamment informée de la portée des allégations formulées par la partie plaignante.
139 
5.17.  Le Groupe spécial a aussi souligné que les deux éléments – le lien étroit et l'information – 
étaient interdépendants, de sorte que "ce n'[était] que si une "mesure" non expressément indiquée [était] annexe ou étroitement liée à une "mesure" expressément indiquée que 
l'information sera[it] suffisante".
140 
5.18.  Comme ce groupe spécial, nous sommes conscients du rôle de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial dans la réalisation des objectifs de régularité de la procédure, pour les deux 
parties. La régularité de la procédure est un principe fondamental du règlement des différends à 
l'OMC141, qui éclaire diverses dispositions du Mémorandum d'accord.142 Selon notre interprétation, 
les prescriptions relatives à la régularité de la procédure impliquent, dans ce contexte, à la fois que le plaignant puisse définir la portée de sa plainte afin d'arriver à une solution positive du 
différend
143 et que la demande d'établissement d'un groupe spécial indique la (les) mesure(s) en 
cause de manière suffisamment spécifique pour que toutes les parties et tierces parties reçoivent une information adéquate sur la nature des arguments du plaignant.
144 
                                               
138 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers,  paragraphes 124 à 127; et le rapport de l'Organe d'appel Canada – 
Exportations de blé et importations de grains , paragraphe 6.10, alinéa 14. 
139 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.8. Nous notons que ce critère a été 
mentionné par des groupes spéciaux ul térieurs pour évaluer si certaines mesures non expressément indiquées 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial n'en relevaient pas moins de leur mandat. Par exemple, 
le Groupe spécial États-Unis – Acier au carbone a fait référence au Groupe spécial Japon – Pellicules  et conclu 
qu'une mesure qui n'était pas indiquée dans la dema nde d'établissement d'un groupe spécial n'était pas une 
mesure qui était annexe à l'une quelconque des mesures spécifiquement indiquées ou qui lui était si étroitement liée que l'on pouvait raisonnablement consta ter que la partie défender esse avait été suffisamment 
informée de la portée des allégations formulées par la partie plaignante. (Voir le rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Acier au carbone, paragraphe 8.11.) Le Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – 
Canada) a aussi examiné le point de savoir si des mesures qui n'étaient pas expressément désignées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial étaient "si étroitement liées" à celles qui y étaient désignées "que l'on [pouvait] raisonnablement constater que [le dé fendeur] avait été suffisamm ent informé" de la portée 
des allégations du plaignant. (Voi r le rapport du Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 7.10, alinéa 27.) 
140 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.8. 
141 L'Organe d'appel a jugé que "la protection de la ré gularité de la procédure [était] une caractéristique 
essentielle d'un système juridictionnel fondé sur des règles, tel que celui qui a[vait] été établi dans le cadre du Mémorandum d'accord", et que "la régularité de la procédure [était] fondamentale pour assurer un 
déroulement équitable et harmonieux  des procédures de règlement des différends". (Rapports de l'Organe 
d'appel Canada – Maintien de la suspension/États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 433; et 
Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88, respectivement. Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel Chili – 
Système de fourchettes de prix , paragraphe 176). 
142 Voir le rapport de l'Organe d'appel Mexique – Sirop de maïs (article 21:5 – États-Unis) , 
paragraphe 107. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , paragraphe 94; et 
Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 176. 
143 Comme l'Organe d'appel l'a dit, "l a régularité de la procédure peut ... exiger d'un groupe spécial qu'il 
tienne dûment compte de la nécessité de protéger ... le droit d'une partie lésée d'avoir recours à un processus 
juridictionnel lui permettant d'obtenir réparation en temp s voulu, ainsi que de la nécessité de mener à terme la 
procédure". (Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 150). 
144 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.7 (citant les rapports de l'Organe d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page 23; États-Unis – 
Acier au carbone , paragraphe 126; et CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
paragraphe 640). WT/DS441/19 
- 23 - 
  5.19.  Nous notons en outre que ces prescriptions relatives à la régularité de la procédure restent 
présentes au cours des procédures de groupe spécial. Nous notons à cet égard les observations de l'Organe d'appel dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix : 
[D]'une manière générale, la régularité de la procédure exige qu'une partie plaignante 
n'ait pas à ajuster son argumentation tout au  long de la procédure de règlement des 
différends pour faire face à une mesure contestée en tant que "cible mobile". Si le mandat relatif à un différend est suffisamment large pour inclure des modifications 
apportées à une mesure … et qu'il est nécessaire d'examiner une modification pour 
parvenir à une solution positive du différend ... il est alors approprié de considérer la 
mesure telle qu'elle a été modifiée pour parvenir à une décision dans un différend.
145 
(pas d'italique dans l'original) 
5.20.  Pour déterminer si une modification spécifique  indiquée au cours de la procédure du Groupe 
spécial pouvait être considérée comme étant soumise à bon droit à celui-ci dans l'affaire en question, l'Organe d'appel a pris en considération non seulement les termes de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, qui comprena ient une référence générale, entre autres, à des 
"dispositions complémentaires et/ou modifications", mais aussi le fait que la modification en question ne modifiait pas l'"essence" de la mesure initiale en cause.
146 Nous notons que le Groupe 
spécial Chine – Matières premières  a considéré que la même approche s'appliquait aux "mesures 
de remplacement".147 
5.21.  Ainsi, même dans les cas où le texte d'une demande d'établissement d'un groupe spécial, 
tel qu'il est rédigé, est assez large pour englober certains instruments additionnels qui ne sont pas 
indiqués nommément dans la demande, cela ne pe rmettrait pas au plaignant d'élargir la portée du 
différend ou d'en modifier l'essence en invoquant ces instruments au cours de la procédure du groupe spécial. Cela est compatible, selon nous, avec le fait que c'est la demande d'établissement 
d'un groupe spécial qui détermine la portée du différend dont le groupe spécial est saisi et avec les 
objectifs de régularité de la procédure qu'elle sert à cet égard. 
5.22.  Gardant ces éléments à l'esprit, nous examinons maintenant la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la République do minicaine pour déterminer si elle indique de 
manière suffisante les "mesures spécifiques en cause" conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
5.2  Question de savoir si la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial de la 
République dominicaine indique le s mesures spécifiques en cause 
5.23.  Comme il a été dit plus haut, l'Australie conteste certains des termes employés par la 
République dominicaine dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial pour indiquer les 
mesures en cause dans sa plainte. 
                                               
145 Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 144. 
146 Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphes 139 à 144. 
Dans cette affaire, la demande d'établissement d'un  groupe spécial indiquait une loi primaire et des 
modifications existantes "ainsi que des règlements et autres di spositions complémentaires et/ou 
modifications". Au cours de la procédure, une modification a été examinée, qui ajoutait un paragraphe à la loi primaire, et indiquait le taux ad valorem  maximum qui pouvait être appliqué (qui ressortait clai rement en tout 
état de cause des consolidations tarifaires du Chili). L'Organe d'appel a considéré que la mesure n'était pas, 
pour l'essentiel, différente à la suite de la mo dification. (Voir le rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de 
fourchettes de prix , paragraphes 137 à 139.) 
147 Le Groupe spécial Chine – Matières premières  a considéré que cette approche devait aussi 
s'appliquer aux "mesures de remplacement de même essence que les mesures initiales spécifiquement indiquées dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial", parce que la "justification donnée par 
l'Organe d'appel pour l'inclusion de modifications de même essence s'appliqu[aient] de même aux mesures de 
remplacement, de sorte que des mesu res de remplacement de même esse nce devraient aussi être évaluées 
par un groupe spécial pour arriver à une solution po sitive du différend". Ra pports du Groupe spécial Chine – 
Matières premières , paragraphe 7.16. De même, le Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels , a analysé s'il pouvait être considéré que la Ch ine avait été suffisamment informée d'une mesure 
particulière, compte tenu du libellé de la demande d' établissement d'un groupe spécial dans son ensemble, 
bien qu'il y ait une référence générale à des "modificat ions, mesures connexes ou mesures de mise en œuvre". 
(Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.60, note de bas de 
page 105). WT/DS441/19 
- 24 - 
  5.24.  Pour déterminer si ces termes satisfont aux prescriptions de l'article 6:2, nous devons 
"examiner soigneusement la demande d'établissement d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".
148 Nous commençons donc notre analyse par l'examen des 
termes de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République 
dominicaine. 
5.25.  La section A de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République 
dominicaine est intitulée "Mesures en cause". Elle dispose ce qui suit: 
Les mesures en cause, collectivement dénommées par la République dominicaine les 
"mesures concernant l'emballage neutre", sont les suivantes: 
 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, Loi n° 148 de 2011, "Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes"; 
 
 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac (Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant 
modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac (Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29); 
 
 Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac), 
Loi n° 149 de 2011, "Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins connexes"; et 
 
 toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent en 
œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.
149 
5.26.  La demande d'établissement d'un groupe spécial indique ensuite que "[c]es mesures 
concernant l'emballage neutre s'appliquent à la vente au détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac. Elles réglementent de manière détaillée l'apparence et la forme de l'emballage 
pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes".
150 Elle 
précise ensuite la manière dont les mesures citées réglementent les produits énumérés.151 
5.27.  La contestation de l'Australie est axée sur le  quatrième point de l'énumération des mesures 
en cause par la République dominicaine. Spécifiquement, l'Australie conteste l'emploi des mots "y 
compris" et "complètent ou renforcent" dans ce contexte, au motif qu'ils sont "indéterminés"152 et 
pourraient englober un large éventail de mesures liées à la lutte antitabac, telles que les campagnes de sensibilisation du public ou l'intégration des thérapies de remplacement de la 
nicotine. Elle explique que "l'incertitude quant à la portée des mesures connexes tient au contexte 
particulier dans lequel sa mesure concernant l'emballage neutre du tabac existe et fonctionne, à savoir dans le cadre d'un éventail global de mesures complémentaires de lutte antitabac".
153 
5.28.  Nous faisons observer tout d'abord que chacun des termes contestés par l'Australie est 
employé pour décrire des exemples de mesures "connexes". L'expression "mesures connexes" 
elle-même doit être lue dans le contexte de l'énumération qui la précède dans les trois premiers points où les mesures en cause sont énumérées. Pour comprendre correctement les termes en 
cause dans le cadre de la demande d'établissement  d'un groupe spécial "dans son ensemble", nous 
devons donc les examiner tels qu'ils sont employés dans ce contexte particulier. 
5.29.  Comme il a été dit plus haut, la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
République dominicaine indique les mesures en cause comme étant collectivement les "mesures 
concernant l'emballage neutre". Elle détaille ensuite cette catégorie de mesures de trois manières 
                                               
148 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. 
149 Demande d'établissement d'un gr oupe spécial de la République  dominicaine, pages 1 et 2. 
150 Demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine, page 2. 
151 Demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine, page 2. 
152 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 27. 
153 Observations de l'Australie sur les réponses à ses demandes de décisions préliminaires, 
paragraphe 29. WT/DS441/19 
- 25 - 
  distinctes. Premièrement, elle énumère trois lois et règlements spécifiques (à savoir la Loi de 2011 
sur l'emballage neutre du tabac, le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac et la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac) ). Ces textes 
peuvent être décrits comme étant les mesures "primaires" indiquées dans le présent différend. 
Deuxièmement, immédiatement à la suite de cette énumération, la demande indique que les 
mesures concernant l'emballage neutre sont au ssi "[t]outes mesures connexes ... y compris les 
mesures qui mettent en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes 
mesures qui modifient ou remplacent ces lois et règlements". Enfin, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial contient une description qui définit en outre les "mesures concernant l'emballage neutre" comme étant les mesures qui "réglementent de manière détaillée l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du 
tabac eux-mêmes". 
5.30.  Une lecture simple de ce libellé tel qu'il est rédigé donne à penser que l'expression "mesures 
"connexes"", telle qu'elle est employée ici, renvoie nécessairement aux trois mesures primaires 
énumérées plus haut, à savoir les trois mesures énumérées qui régissent spécifiquement 
"l'emballage neutre du tabac". Seules les mesures connexes à ces trois instruments spécifiquement énumérés pourraient donc entrer dans le champ de l'expression "mesures 
"connexes"". Le dernier élément descriptif de la définition des "mesures concernant l'emballage 
neutre" précise en outre que les mesures en cause sont définies uniquement comme étant des 
mesures qui réglementent "l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes". Nous considérons que cet élément 
descriptif précise et délimite en outre la portée de s mesures relevant du mandat du Groupe spécial 
car les mesures entrant dans le champ des trois mesures primaires, ou des "mesures connexes, y compris les mesures ... qui ... complètent ou renforcent" les mesures primaires, devraient aussi 
réglementer l'apparence et la forme "de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, 
ainsi que des produits du tabac eux-mêmes" pour relever de notre mandat. 
5.31.  Étant donné ces limitations de la portée des mesures visées, nous ne considérons pas que le 
libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial en relation avec les "mesures 
connexes", et en particulier en ce qui concerne les mesures connexes qui "renforcent" ou "complètent" les mesures primaires énumérées, soit aussi ouvert que l'Australie le laisse entendre. L'Australie a fait valoir que la République dominicaine, par le libellé de sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial, "tent[ait] d'inclure une liste non exhaustive et donc indéterminée" de 
"mesures connexes" dans le mandat du Groupe spécial.
154 Spécifiquement, elle a indiqué un 
éventail de mesures de "lutte antitabac" dont elle fa it valoir qu'il pourrait entrer dans le champ du 
libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République dominicaine, y compris 
(par exemple) des campagnes de sensibilisation du public, l'intégration des thérapies de remplacement de la nicotine et d'autres aides au sevrage tabagique dans le Régime australien des 
prestations pharmaceutiques, ou des lignes téléph oniques et d'autres services d'aide au sevrage 
tabagique.
155 À la lumière de notre interprétation des termes de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, et des paramètres créés par le libellé qui y figure, il n'est pas clair pour nous en quoi ces mesures pourraient relever de la demande d'établissement d'un groupe spécial et donc de 
notre mandat. Spécifiquement, nous ne sommes pa s convaincus que cette indétermination existe 
lorsque les mots "y compris" et "complètent ou renforcent" sont lus dans le contexte du reste de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Nous  sommes donc d'avis que les mots "y compris" 
et "complètent ou renforcent" n'élargissent pas indûment la portée du différend comme l'Australie 
le fait valoir. 
5.32.  Rappelant notre analyse exposée dans la section 5.1 plus haut, nous faisons observer en 
outre que le libellé employé par la République dominicaine est semblable à celui que les plaignants 
ont employé dans l'affaire CE – Bananes III . Nous rappelons que dans cette affaire, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial visait un règlement spécifique de la CE ainsi que "la législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurs de la CE, y compris ceux qui 
repren[aient] les dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes, qui mett[aient] en œuvre , 
compl[étaient]  et modifi[aient]  ce régime".
156 Nonobstant ces similitudes, nous sommes attentifs à 
                                               
154 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 9. 
155 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 17. 
156 WT/DS27/6. (pas d'italique dans l'original) WT/DS441/19 
- 26 - 
  la prescription selon laquelle nous devons "examiner soigneusement la demande d'établissement 
d'un groupe spécial, lue dans son ensemble, et d'après le libellé utilisé".157 Gardant cela à l'esprit, 
nous notons le contexte plus large dans lequel ces mots figuraient dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des plaignants dans l'affaire CE – Bananes III . En particulier, 
nous observons que la demande d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend indiquait 
explicitement une mesure incriminée puis, au moyen d'une description explicative, des mesures connexes non désignées que les plaignants entendaient également contester (à savoir "la 
législation, les règlements et les mesures administratives ultérieurs de la CE, y compris ceux qui 
repren[aient] les dispositions de l'Accord-cadre sur les bananes, qui mett[aient] en œuvre, compl[étaient] et modifi[aient] ce régime").
158 
5.33.  Comme il a été dit, la République dominicaine a défini les mesures en cause comme étant 
les "mesures concernant l'emballage neutre", qu'elle définit en faisant explicitement référence à 
trois mesures (la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac , le Règlement de 2011 sur 
l'emballage neutre du tabac et la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques 
(emballage neutre du tabac) ). Par ailleurs, la République dominicaine a précisé les mesures en 
cause en faisant référence à leur application ("[c]es mesures concernant l'emballage neutre s'appliquent à la vente au détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac") et leur effet 
("[e]lles réglementent de manière détaillée l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au 
détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes").
159 Nous estimons que 
cette approche est aussi semblable à celle que les plaignants ont adoptée dans l'affaire CE – 
Bananes III . En particulier, nous estimons que la portée des mesures primaires est bien 
circonscrite, de sorte que le rôle qualificatif joué par les mots "complètent" et "renforcent" est 
semblable à celui du mot "complètent" dans le contexte de l'affaire CE – Bananes III . Gardant 
cette similitude à l'esprit, ainsi que la similitude entre les mots "mettent en œuvre, complètent et 
modifient" et les mots "complètent ou renforcent" eux-mêmes, nous ne considérons pas qu'il y ait 
une différence importante entre le libellé employé par la République dominicaine dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial et celui qui a été approuvé par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel dans l'affaire CE – Bananes III .
160 Cela nous conforte dans notre opinion selon laquelle ce 
libellé est suffisamment spécifique pour satisfaire à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
5.34.  Nous notons l'argument de l'Australie selon lequel les circonstances du présent différend 
sont analogues à celles de l'affaire Chine – Matières premières , dans laquelle les plaignants 
faisaient référence dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial à une série de 
mesures précédée de l'expression "entre autres".161 Dans sa décision préliminaire, le Groupe 
spécial chargé de cette affaire a constaté que les plaignants ne pouvaient pas inclure des mesures 
additionnelles autres que celles qui étaient énumérées dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial, parce qu'"[u]ne telle liste "non limitative" ne contribuerait pas à "la sécurité et [à] la prévisibilité" du système de règlement des différends de l'OMC comme le prescrit l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord".
162 L'Australie estime que le libellé employé par la République dominicaine 
est pareillement non limitatif, "ne l'informe pas sur les mesures contestées et crée une grande incertitude quant à l'identité, au nombre et au contenu des mesures en cause".
163 
5.35.  Comme il a été dit plus haut le libellé de la demande d'établissement d'un groupe spécial de 
la République dominicaine établit des paramètres qui circonscrivent les mesures en cause en 
faisant référence i) à la description explicative des "mesures concernant l'emballage neutre", ii) aux trois mesures primaires, et iii) aux mesure s "connexes" à ces mesures, ce qui inclut les 
mesures qui "complètent" et "renforcent" ces mesu res, ne modifie pas l'essence du différend et a 
été porté à la connaissance de l'Australie. Par contre la demande d'établissement d'un groupe spécial dans l'affaire  Chine – Matières premières  ne contenait pas ces paramètres. Nous ne 
                                               
157 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 562. 
158 WT/DS27/6. 
159 Demande d'établissement d'un grou pe spécial présentée par la Répu blique dominicaine, page 2. 
160 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.27; rapport de l'Organe d'appel CE – 
Bananes III , paragraphe 140. Nous notons également un libellé comparable dans l'affaire Chili – Système de 
fourchettes de prix , à savoir "dispositions complémentaires et/ou modifications". (Voir le rapport de l'Organe 
d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 135.) 
161 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République dominicaine, paragraphes 10 et 11. 
162 Rapports du Groupe spécial Chine – Matières premières , annexe F-1, paragraphe 12. 
163 Demande de décision préliminaire  de l'Australie en relation avec la demande d'établissement d'un 
groupe spécial de la République  dominicaine, paragraphe 10. WT/DS441/19 
- 27 - 
  sommes pas convaincus que la demande d'établissement d'un groupe spécial de la République 
dominicaine, et les paramètres qui y figurent, donne lieu à une liste "non limitative" comparable. En particulier, comme il a été dit plus haut, nous ne considérons pas que ces termes, lus dans leur contexte, impliquent que le large éventail de "mesures générales de lutte antitabac" non 
directement liées à l'emballage neutre du tabac qui sont à la base de la préoccupation de 
l'Australie serait visé. 
5.36.  Compte tenu de ce qui précède, nous considéron s que les mots "y compris", "complètent" et 
"renforcent", tels qu'ils sont employés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial de la 
République dominicaine, ne sont pas, tels qu'ils sont libellés, incompatibles avec la disposition de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord imposant d'indiquer les mesures spécifiques en cause. 
5.37.  En formulant cette détermination, nous n'évaluo ns pas, à ce stade de notre procédure, la 
question de savoir si une quelconque mesure particulière qui pourra être invoquée par la 
République dominicaine au cours de la présente procédure comme étant "connexe" aux mesures concernant l'emballage neutre telles qu'elles ont été décrites plus haut, y compris les mesures qui 
peuvent "renforcer ou compléter" les mesures énumérées, relève ou non de notre mandat. 
5.38.  Nous sommes conscients à cet égard que "le fait d'indiquer clairement d'emblée les mesures 
spécifiques est essentiel à la définition de la  portée du différend qu'un groupe spécial doit 
examiner".
164 Nous rappelons également le rôle important en matière de régularité de la procédure 
que joue à cet égard la demande d'établissement d'un groupe spécial, comme il a été dit plus haut dans les paragraphes 5.18. à 5.21. Nous notons l'observation du Groupe spécial CE – Produits des 
technologies de l'information  selon laquelle il ne considérait pas "que le simple fait d'énoncer le 
membre de phrase "toutes modifications ou prorogations et toutes mesures connexes ou mesures 
de mise en œuvre" dans une demande d'établissement d'un groupe spécial permette aux Membres d'ajouter des mesures qui n'étaient clairement pas envisagées dans la demande".
165 De même, 
dans la présente procédure, ces termes ne constitueraient pas une base légitime pour tenter 
d'élargir ou de modifier la portée du différend au cours de la procédure. De plus, nous nous attendrions à ce que toute invocation au cours de la procédure d'une mesure non indiquée 
nommément dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ait lieu en temps opportun. 
5.39.  Enfin, nous prenons note de la confirmation par la République dominicaine selon laquelle elle 
a toujours présenté ses préoccupations comme ét ant uniquement axées sur les prescriptions de 
l'Australie concernant l'emballage neutre applicables à l'emballage des produits du tabac pour la 
vente au détail ou aux produits du tabac eux-mêmes.
166 
5.40.  La présente décision préliminaire fera partie intégrante du rapport du Groupe spécial, sous 
réserve d'éventuelles modifications ou d'un éventu el développement du raisonnement, que ce soit 
dans une décision ultérieure ou dans le rapport du Groupe spécial, compte tenu des observations 
reçues des parties au cours de la procédure. 
 
__________  
 
                                               
164 Voir plus haut le paragraphe 5.10. 
165 Rapport du Groupe spécial CE – Produits des techno logies de l'information , paragraphe 7.140. 
166 Réponse de la République dominicaine à la dema nde de décision prélimin aire de l'Australie, 
paragraphe 45.