G/SPS/N/EU/43/ Add.2  
26 avril 2017 
(17-2271) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 5 avril 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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Official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed 
law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products  (Contrôles 
officiels et autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que  des règles relatives à la santé et au bien -être 
des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ). 
La proposition notifiée dans le document G/SPS/N/EU/43 (1 7 mai 2 013) a été adoptée en tant que 
Règlement (UE) 2017/625 du Parlemen t européen et du Conseil concernant les contrôles officiels 
et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la 
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien -
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les 
règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) 
n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/20 14,(UE) 2016/429 et (UE) 
2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les 
directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et 
abrogeant les règlements du Parlement européen et du Cons eil (CE) n° 854/2004 et (CE) 
n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 
96/23/CE, 96/93/CEet 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (Règlement sur les 
contrôles officiels) (Texte présentant de l'int érêt pour l'EEE) [ J.O. L  95, 7 avril 2 017, page 1].  
Ce règlement s'applique à partir du 2 7 avril 2 017. 
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la pu blication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l 'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouv eau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la prése ntation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/EU/43/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] aut orité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationa les multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'informati on national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101, B -1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 295 4263  
Fax: +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  
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