G/AG/N/NZL/98  
15 mai 2017 
(17-2564) Page: 1/5 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 5 mai 2 017, est distribuée à la demande de la  délégation de 
la Nouvelle -Zélande. La notification concern e les engagements en matière de soutien interne  
(tableau DS:1 et tableaux explicatifs pertinents ) pour l'exercice financier se terminant en  
juin 2016. 
 
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Les seules mesures de soutien interne appliquées par la Nouvelle -Zélande au cours de la période 
considérée sont celles qui sont indiquées dan s le tableau explicatif DS:1 . 
 
   
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Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 201 6 
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  Monnaie  MGS totale courante  
1 2 3 
(d'après la s ection I de la  Partie IV de la Liste ) (d'après la s ection I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
288,25  Millions de $NZ  0 
   
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Table au explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: NOUVELLE -ZÉLANDE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE SE TERMINANT EN JUIN 2016  
Mesures exemptées d e l'engagement de réduction - "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche - Crédits accordés par le Ministère des sciences et de 
l'innovation (MSI) pour des activités de recherche en rapport direct avec 
la production agricole, concernant notamment les secteurs des plantes 
fourragères, des produits animaux  et des produits laitiers, l'horticulture, 
les terres arables et d'autres secteurs liés à l'alimentation et à la 
production de boissons.  138,555  Ministère des affaires, de 
l'innovation et de l'emploi   
Fonds pour l'agriculture durable - Fonds contestable créé pour appuyer 
les programmes intéressant la collectivité destinés à améliorer les 
résultats financiers et le respect de l'environnement des secteurs en 
rapport avec l'exploitation des terres. Les projets doivent répondre à un 
besoin mis en évidence par  un groupe de personnes ayant des intérêts 
communs.  8,817  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
Partenariat pour la croissance du secteur primaire - Le Partenariat pour la 
croissance du secteur pr imaire (PGP) est une initiative de partenariat 
entre les pouvoirs publics et la branche de production visant à encourager 
les investissements dans d'importants programmes de recherche et 
d'innovation dans le secteur primaire et le secteur de la production de 
produits alimentaires.  45,697  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
2 b) Lutte contre les parasites et 
les maladies  Établissement et application de systèmes de biosécurité à la frontière - 
Établissement et application de normes et de systèmes permettant de 
gérer les risques pour la biosécurité liés aux importations et aux 
exportations.  18,685  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
Contrôl e et délivrance d'autorisations à la frontière dans le contexte de la 
biosécurité - Programmes de contrôle et de délivrance d'autorisations 
dans le contexte de la biosécurité permettant de gérer les risques pour la 
biosécurité liés aux échanges et aux voya ges internationaux.  87,370  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016     
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
Réaction en cas d'atteinte à la biosécurité et lutte à long terme contre les 
parasites - Évaluation et approbation de normes concer nant les mesures 
contre les parasites et les maladies. Facilitation de la détection précoce 
des maladies animales et des organismes indésirables affectant les 
animaux, les forêts et les plantes. Mise en œuvre de systèmes, 
procédures, diagnostics en laborat oire, moyens de gestion de 
l'information et capacités en matière de personnel agréés.  34,980  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2016   
Surveillance de la biosécurité au niveau national - Évaluation et, le cas 
échéant, éradication des organismes soupçonnés de présenter des risques 
en Nouvelle -Zélande.  38,953  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
Contrôle de vecteurs de la tuberculose - Contrôle de populatio ns 
d'animaux sauvages, en particulier les opossums, dans des endroits où 
des individus infectés appartenant à ces populations transmettent la 
tuberculose au bétail et aux cervidés. Des mesures de contrôle sont 
appliquées dans les exploitations agricoles et  sur les terres de la 
Couronne adjacentes.  30,000  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016  
  
Lutte contre les parasites et les maladies au niveau des conseils 
régionaux - Dépenses des conseils régiona ux pour la lutte contre les 
parasites et les maladies.  31,946  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2016   
Mesures prises pour lutter contre la maladie du kiwi ( Pseudomonas 
syringae pv. actinidiae ) (Psa) - Soutien pu blic à un programme lancé par 
le secteur pour lutter contre la maladie du kiwi. La stratégie consiste 
principalement à endiguer cette maladie dans un premier temps en 
supprimant les pieds de kiwis affectés.  1,31 Rapport annuel du Ministère des 
industries p rimaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
2 g) Services d'infrastructure  Programmes d'irrigation communautaire - Gestion et exécution sur place 
des programmes d'irrigation de la Couronne en attendant la privatisation; 
paiement d'indemnités pour des litiges résultant de constructions.  6,958  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
Gestion des programmes de lutte contre les inondations par les conseils 
régionaux - Dépenses des conseils région aux pour l'achat de biens 
d'équipement et l'exécution de programmes de protection contre les 
inondations hors exploitation et de drainage des sols.  37,137  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2016  1) 
8. Versements à  titre d'aide en 
cas de catastrophes naturelles  Catastrophes dues à des phénomènes climatiques - Aide aux agro -
industries à la suite de catastrophes dues à des phénomènes 
climatiques  2,250  Rapport annuel du Ministère des 
industries primaires pour l'année 
se terminant le 30 juin 2016   
Versements à titre d'aide au secteur rural - Aide accordée aux familles 
d'agriculteurs victimes de catastrophes dues à des phénomènes 
climatiques pour couvrir leurs frais de subsistance lorsqu'elles n'ont pas 
d'autres revenus  suffisamment importants. Cette aide couvre les besoins 
essentiels minimaux pour une durée allant jusqu'à 12 mois. Le droit à en 
bénéficier est examiné toutes les 4 semaines.  0,151  Ministère du développement 
social  2)   
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Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire 
(millions de $NZ)  Sources des données  Note  
1 2 3 4  
12. Programmes de protection de 
l'environnement  Conservation des sols - Gestion des programmes de conservation des 
sols par les conseils régionaux - Ces programmes s'inscrivent dans le 
cadre de la politique nationale de gestion durable, conformément aux 
dispositions de la Loi sur la gestion d es ressources et de la Loi sur la 
conservation des sols et le contrôle des rivières. Ces programmes 
relèvent des conseils régionaux et couvrent normalement 50 à 70% 
du coût des mesures de conservation des sols prises par les 
exploitants agricoles pour se c onformer à la législation.  36,359  Rapports annuels des conseils 
régionaux pour l'année se 
terminant le 30 juin 2016  1) 
1) En vertu de la Loi de 1991 sur la gestion des ressources, la plupart des responsabilités en matière de gestion des ressources  ont été t ransférées aux 15  conseils 
régionaux de Nouvelle -Zélande . La majeure partie des programmes de gestion des ressources concernant l'agriculture sont donc aujourd'hui mis en œuvre à l'éch elon 
régional . Les chiffres indiqués correspondent aux dépenses totales d es conseils régionaux au titre des programmes énumérés, déduction faite des sommes recouvrées 
auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires . Toutefois, ces dépenses ne sont pas toutes affectées ou directement imputables à l'agriculture . Selon le programme, le 
montant des dépenses imputables à l'agriculture varie entre environ 60 et 100 %. 
2) Les versements à titre d'aide au secteur rural pour l'exercice budgétaire 2015/16 ont été déclench és par suite de la sécheresse et d'un séisme , dans un contexte de 
demande e t de besoins accrus du secteur.  
 
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