RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/3  
25 septembre 2015  
(15-4988)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR HONG KONG, CHINE 
La communication ci-après, datée du 24 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de Hong Kong, Chine. 
 
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OBSERVATIONS DE HONG KONG, CHINE CONCERNANT 
L'OFFRE INITIALE DE L'AUSTRALIE 
Hong Kong, Chine remercie l'Australie d'avoir présenté son offre initiale en vue de son accession à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP), distribuée le 8 septembre 2015. Bien qu'il apparaisse que 
l'offre est exhaustive, Hong Kong, Chine souhaiterait demander les éclaircissements et 
améliorations ci-après au sujet de l'offre initiale de l'Australie. Elle se réserve le droit de modifier ou d'élargir sa demande à tout moment. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 
1. Hong Kong, Chine voudrait comprendre les raison s de la réserve figurant dans la note 2 qui 
s'applique aux marchés passés par le Service de conseil juridique du gouvernement ou en son 
nom. Comme l'article III de l'AMP prévoit déjà des exceptions concernant la sécurité et des 
exceptions générales, elle souhaiterait avoir une explication au sujet de la réserve indiquée dans la note 3 c), applicable à l'acquisition de tous les biens ou services par l'Organisme de renseignements pour la défense, la Direction au stralienne des signaux, ou l'Organisme australien 
des renseignements géospatiaux, ou en leur nom. 
2. L'Australie se réserve le droit de maintenir le "programme de capacités industrielles de 
l'Australie et les programmes et politiques qui lui succèderont" sous la note 3 d). 
Hong Kong, Chine voudrait en savoir plus sur la nature de ces programmes et leurs relations avec 
la sécurité nationale. 
Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux 
3. Hong Kong, Chine note que l'offre initiale de l'Australie est subordonnée au principe de 
réciprocité pour les entités visées dans l'Annexe 2. Comme elle n'a pas d'entités visées par l'Annexe 2, elle ne peut pas proposer d'engageme nt ni imposer de restrictions à ce niveau. Elle 
aimerait avoir des éclaircissements sur ce mécanisme de réciprocité. 
4. Il est à noter que la Commission de l'intégrité en Tasmanie n'est pas incluse dans 
l'Annexe 2. Hong Kong, Chine souhaiterait av oir des explications  de cette exclusion. 
5. La liste pour le Queensland indique, au-dessus de quatre entités citées, l'article 14 de la Loi 
sur la fonction publique de 2008 (Queensland), qui mentionne les entités "déclarées comme étant 
des départements du gouvernement" par le Journa l officiel du Queensland. D'après le Journal 
officiel du Queensland n
° 51 daté du 1er novembre 2013, Hong Kong, Chine voit qu'il y a 
21 départements au total (" https://publications.qld.gov.au/storage/f/2013-11-
28T05%3A55%3A24.608Z/08-11-13-combined-gazette.pdf"  pages 34 et 35). Elle souhaiterait GPA/ACC/AUS/3 
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  avoir confirmation que tous ces départements sont donc couverts par les engagements de 
l'Australie. 
Annexe 3 – Autres entités 6. Constatant que les services de télécommunication ne sont pas mentionnés dans l'Annexe 5 
(Services), Hong Kong, Chine proposerait que l'Australie envisage de supprimer la réserve figurant 
dans la note 2, qui s'applique à l'acquisition de services de télécommunication par l'Australian War Memorial. 
Annexe 7 – Notes générales 
7. Hong Kong, Chine aimerait connaître la raison de la réserve applicable à l'acquisition de 
véhicules à moteur visée dans la note 1 g). 
8. Dans la note 4, l'Australie indique que l'achat de biens ou de services suite à une 
"proposition innovante non-sollicitée" n'est pas considéré comme un marché couvert. À cet égard, 
l'Australie voudrait peut-être envisager, par souci de clarté et de transparence, d'adopter le modèle de l'offre de la Nouvelle-Zélande, à savoir faire référence à un document d'orientation du 
gouvernement indiquant la manière dont les entités contractantes devraient répondre aux 
"propositions uniques non-sollicitées".  
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