RESTRICTED  
  
JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1  
 
8 septembre 2014  
(14-5089)  Page: 1/27  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 1er septembre 2014, est distribuée aux membres du 
Groupe de travail à la demande de la délégation de la République du Kazakhstan. 
  _______________ JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ..................................................................... 3  
a) Cadre législ atif ........................................................................................................ 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles ................................................................................................... 4  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS ........................................................................................................... 4  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ........................... 7  
-  i) Certificats vé térinaires ........................................................................................ 8  
-  ii) Approbation, registre et inspection des établissements .................................... 13  
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................. 21  
g) Conformité du régime SPS avec les di spositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC ................................................................................................................ 22  
-  i) Harmonisation avec les normes intern ationales ................................................ 22  
-  ii) Évaluation des risques ...................................................................................... 26  
 JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Sauf indication contraire, dans le présent document, on entend par "paragraphe" le numéro  
de paragraphe figurant dans le document JOB/ACC/30/Rev.5, le projet de chapitre  
consacré aux questions SPS; et par "quest ion" ou "réponse à la question" les  
numéros de question figurant dans le  document JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1,  
à savoir les réponses aux questions additionnelles posées par  
les Membres concernant le projet de chapitre  
consacré aux questions SPS. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 1 Projet de chapitre consacré aux questions SP S: Le Kazakhstan pourrait-il mettre à jour 
les renvois à la législation de l'Union do uanière et faire en sorte que tous les 
paragraphes pertinents reflètent les modificati ons découlant du Traité instituant l'Union 
économique eurasienne  (Traité de l'UEE)? 
Réponse 
Le chapitre consacré aux questions SPS a été dûment mis à jour de manière que les renvois à la 
législation soient actualisés et que les modifications découlant du Traité de l'UEE soient prises en compte. 
Question n° 2 
Projet de chapitre consacré aux questions SPS: Nous souhaitons souligner que le texte 
devra être mis à jour en foncti on du Traité de l'UEE et nous comptons sur le Kazakhstan 
pour fournir dans les plus brefs délais aux membres du Groupe de travail de l'accession 
du Kazakhstan la traduction anglaise des di spositions de ce traité  qui concernent les 
mesures SPS. 
Réponse 
Le chapitre consacré aux questions SPS a été dûment mis à jour de manière que les renvois à la 
législation soient actualisés et que les modifications découlant du Traité de l'UEE soient prises en compte. 
La traduction anglaise du Traité de l'UEE figure dans le document WT/ACC/KAZ/85/Rev.1 du 
15 juillet 2014. 
Question n° 3 Projet de chapitre consacré aux questions SPS: Nous souhaitons souligner que tous les 
engagements sont toujours entr e crochets. Nous demandons au Kazakhstan d'indiquer 
aux Membres les engagements qui sont stables ou ceux qu'il envisage favorablement. 
Réponse 
Le Kazakhstan estime que les engagements suivants peuvent être considérés comme stables: 
paragraphes 35, 41, 49, 50, 65, 86, 88, 89, 90, 108, 109, 112, 113, 121, 127, 136, 167, 182, 185, 200 et 201 du document JOB/ACC/30/Rev.5. 
a) Cadre législatif 
Question n° 4 Paragraphes 1 à 4: Nous notons que ces paragraphes devront faire état de toute 
nouvelle décision prise et de  toute nouvelle modification  apportée par la Commission 
économique eurasienne (CEE) avant l'achève ment des travaux du Groupe de travail. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Nous demandons au Kazakhstan de continuer à fournir les mises à jour concernant les 
décisions de la CEE. 
Réponse Le chapitre consacré aux questions SPS a été mis à jour en fonction des nouvelles décisions et 
modifications introduites par la CEE. 
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles 
Question n° 5 
Les paragraphes 10 à 12 traitent des auto rités nationales. Nous demandons au 
Kazakhstan de préciser si les autorités na tionales peuvent continuer à élaborer et à 
adopter de nouvelles prescripti ons vétérinaires nationales. 
Réponse 
Conformément aux dispositions générales des pr escriptions vétérinaires communes de l'UEE, 
lorsque les questions concernant les produits soumis à un contrôle qui sont importés en 
provenance de pays tiers et (ou) qui sont mis en circulation entre des États membres ne sont pas 
régies par les prescriptions vétérinaires communes de l'UEE, les prescriptions nationales des États membres, sur le territoire desquels le produit soumis à un contrôle est importé ou circule, 
s'appliquent. 
Par conséquent, les autorités vétérinaires national es des États membres de l'UEE peuvent élaborer 
et adopter des prescriptions vétérinaires nationales pour des produits et des procédés qui sont hors du champ réglementaire de l'UEE. Par ex emple, dans la pratique, les prescriptions 
vétérinaires comme les règles d'identification des animaux et les prescriptions relatives au 
transport sont généralement établies au niveau national. Les paragraphes 6 et 27 du document JOB/ACC/30/Rev.5 décrivent les prescriptions vétérinaires établies au niveau national. 
Question n° 6 
Paragraphe 11: Nous croyons comprendre qu' une nouvelle autorité sanitaire nationale a 
été créée. Le Kazakhstan peut-il expliquer le s fonctions de cette no uvelle autorité et 
réviser en conséquence le texte consacré aux questions SPS? 
Réponse Le Comité de la protection des droits des consommateurs du Ministère de l'économie nationale a 
remplacé le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du Ministère de la santé. Il met en 
œuvre la gouvernance et la réglementation relatives à la protection des droits des consommateurs, 
au bien-être sanitaire et épidémiologique de la population, au contrôle et à la surveillance de la conformité avec les prescriptions établies par les règlements techniques et les actes législatifs sur 
les produits et services, ainsi qu'à la sécurité sanitaire des produits alimentaires à l'étape de leur 
commercialisation. 
Le Kazakhstan a mis à jour le projet de chapitre consacré aux questions SPS suite à la 
réorganisation institutionnelle découlant de la création du Comité. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS 
Question n° 7 
Au paragraphe 24, le Kazakhstan  fait observer ce qui suit: JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  "[En vertu des Décisions portant adoption des règlements techniques, au moins six 
mois devaient séparer la date de public ation d'un règlement technique et la date 
de son entrée en vigueur afin de permettre aux entités de se conformer aux dispositions du nouveau règlement technique ou aux modifications apportées à un 
règlement technique. Des modifications de la Décision n° 48 étaient à l'étude afin 
que cette règle puisse être intégrée dans la législation de l'Union douanière.]" 
- Le Kazakhstan peut-il expliquer pourquoi le texte est entre crochets et fournir des 
renseignements actualisés sur la modifi cation de la Décision n° 48? À notre 
connaissance, il est important que la pé riode de transition permettant aux 
producteurs de s'adapter à un nouveau rè glement technique soit enchâssée dans 
le cadre juridique et ne figure pas se ulement dans le règlement technique en 
question. 
Réponse Les crochets ont été ajoutés à la demande du Me mbre. Le Kazakhstan ne s'oppose pas à leur 
suppression. 
Le Kazakhstan a entrepris de modifier la Décision  n° 48 afin que la période de transition d'au 
moins six mois soit enchâssée dans le cadre juridique de l'UEE. 
Question n° 8 
Paragraphe 24: Le Kazakhstan peut-il four nir des renseignements actualisés sur les 
modifications apportées à la Décision n° 48? 
Réponse 
Le Kazakhstan a entrepris de modifier la Décision  n° 48 afin que la période de transition d'au 
moins six mois soit enchâssée dans le cadre juridique de l'UEE. 
Question n° 9 
Au paragraphe 27, le Kazakhstan explique que l'adoption de règlements techniques 
renfermant des prescription s sanitaires a rendu nécessaire la suppression des 
prescriptions sanitaires pertinentes énoncé es dans la Décision n° 299 de l'Union 
douanière. 
- Le Kazakhstan peut-il confirmer que, au moment où l'on s'emploie à supprimer les 
contradictions entre les règlements te chniques et les décisions de l'Union 
douanière, les prescriptions sanitaires de s règlements techniques remplacent les 
prescriptions sanitaires énoncées dans la  Décision n° 299 de l'Union douanière? 
Réponse Le Kazakhstan et les autres États membres de l'UEE continuent de supprimer les chevauchements 
et les contradictions entre les règlements techniques et les décisions de l'UEE, le cas échéant. 
La question a également été examinée dans le cadre du Traité de l'UEE. La Décision n° 299 devrait 
demeurer un "document de référence" pour les prescriptions sanitaires applicables à tous les types 
de produits, et les prescriptions sanitaires des règlements techniques pertinents devront être 
identiques à celles de la Décision n° 299 de l'Union douanière. 
En cas de modification d'une prescription sanitaire, la modification des prescriptions sanitaires 
communes et la modification du règlement tech nique pertinent de l'UEE feront simultanément 
l'objet d'une consultation publique.  JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Question n° 10 
Au paragraphe 28, le Kazakhstan  fait observer ce qui suit: 
"… le Kazakhstan prévoyait modifier les règlements techniques ou les décisions 
adoptés par l'Union douanière afin de supprimer les chevauchements et/ou les 
contradictions, le cas échéant, entre le s règlements techniques horizontaux et 
verticaux, ou entre les règlements te chniques et les décisions de l'Union 
douanière." 
- Le Kazakhstan peut-il fournir des rensei gnements actualisés sur les modifications 
visant à supprimer les chevauchements et les contradictions entre les règlements 
techniques horizontaux et verticaux, et entre les règlements techniques et les 
décisions de l'Union douanière? Peut-il pr éciser quels documents sont exigés pour 
les échanges de produits laitiers et ca rnés en vertu du Règlement technique de 
l'Union douanière sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et des 
règlements techniques de l'Union doua nière? Nous croyons comprendre que 
l'adoption du Traité de l'UEE peut avoi r entraîné des modifications à cet égard. 
Réponse S'agissant des prescriptions vétérinaires, le Kazakh stan a abordé, au niveau de l'UEE, la question 
des doubles emplois et des contradictions entre les règlements techniques et les décisions de 
l'Union douanière/UEE. Il existe actuellement deux  projets de modification du Règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le premier projet a fait l'objet d'une procédure d'approbation interne et les observations transmises par les États membres de l'UEE sont à 
l'étude. Le second projet de modification a fait l'objet d'une consultation publique qui a pris fin le 
3 juillet 2014; après avoir été examiné par le groupe de travail sur la base des observations présentées lors de cette consultation, il sera communiqué aux États membres pour approbation 
interne. Ces modifications visaient, entre autres, à supprimer les contradictions dans les 
documents de l'Union douanière/UEE. Par exemple, le projet de modification supprimera les prescriptions vétérinaires spécifiques du Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (annexe 5). 
Les règlements techniques concernant la sécurité sani taire de la viande et des produits carnés et la 
sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers disposent que le certificat vétérinaire est le seul document requis pour traverser la frontière. Ces produits ne sont pas soumis à l'enregistrement 
par l'État. Le Kazakhstan a entrepris d'apporter les modifications pertinentes au Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Décision n° 880). 
Question n° 11 
Paragraphes 27 et 28: Le Kazakhstan peut- il faire le point sur la suppression des 
contradictions et des chevauchements entre les règlements techniques et les décisions 
de l'Union douanière? 
Réponse 
S'agissant des prescriptions vétérinaires, le Kazakh stan a abordé, au niveau de l'UEE, la question 
des doubles emplois et des contradictions entre les règlements techniques et les décisions de l'Union douanière/UEE. Il existe actuellement deux  projets de modification du Règlement technique 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le premier projet a fait l'objet d'une procédure 
d'approbation interne et les observations transmises par les États membres de l'UEE sont à l'étude. Le second projet de modification a fait l'objet d'une consultation publique qui a pris fin le 
3 juillet 2014; après avoir été examiné par le groupe de travail sur la base des observations 
présentées lors de cette consultation, il sera communiqué aux États membres pour approbation interne. Ces modifications visaient, entre autres, à supprimer les contradictions dans les 
documents de l'Union douanière/UEE. Par exemple, le projet de modification supprimera les 
prescriptions vétérinaires spécifiques du Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (annexe 5). JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Les règlements techniques concernant la sécurité sani taire de la viande et des produits carnés et la 
sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers disposent que le certificat vétérinaire est le seul document requis pour traverser la frontière. Ces produits ne sont pas soumis à l'enregistrement par l'État. Le Kazakhstan a entrepris d'apporter les modifications pertinentes au Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Décision n° 880). 
d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
Question n° 12 
Nous sommes préoccupés par le fait que le Kazakhstan a pris des mesures unilatérales 
en vertu desquelles les marchandises provenant d'Ukraine doivent être accompagnées de certains spécimens de documents vétérina ires de l'Union douanière (les formulaires 
approuvés en vertu de la Décision n° 607 du  7 avril 2011 de la Commission de l'Union 
douanière). 
Nous sommes fermement convaincus que l'application de ces mesures de l'Union 
douanière est illégale et va à l'encontre des principes de l'Accord SPS de l'OMC. 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 4 de l'Accord SPS, les Membres se prêteront, 
sur demande, à des consultations en vue de  parvenir à des accords bilatéraux et 
multilatéraux sur la reconnaissance de l'équivalence de mesures SPS. 
C'est pourquoi nous souhaitons que le Kazakh stan entame des pourparlers bilatéraux et 
s'emploie à respecter les engagement s découlant des accords bilatéraux 
d'harmonisation qui en résulteraient. Il s'agit  plus précisément de convenir de la portée, 
de la teneur et des modalités concernant la signature de certificats vétérinaires 
équivalents délivrés pour l'importation de  marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire. 
Note: Selon le Règlement relatif à la procédur e de délivrance des certificats vétérinaires 
pour les cargaisons de bétail soumises à un cont rôle vétérinaire de l'État dans les pays 
de la CEI (approuvé par le Conseil intergou vernemental de coopération dans le domaine 
de la science vétérinaire de la CEI le 26 avril 1997 à Bishkek), les importations de 
marchandises en provenance d'Ukraine qui sont  destinées à d'autres pays de la CEI (y 
compris la Fédération de Russie, la Répu blique du Bélarus et la République du 
Kazakhstan) et qui sont soumises à un contrô le vétérinaire requièrent un certificat 
vétérinaire conforme aux formulaires n° 1, 2 et  3 de la CEI. En vertu de l'article 14 de 
l'Accord de coopération du 12 mars 1993 dans  le domaine de la science vétérinaire 
(anglais/russe), les parties doivent respec ter les prescriptions vétérinaires communes 
appliquées à la frontière aux marchandises  importées qui sont soumises à un contrôle 
vétérinaire de l'État. Compte tenu de ce qui précède, les parties peuvent bilatéralement 
coordonner et parapher les spécimens de ce rtificat vétérinaire émanant du service 
vétérinaire de l'État exportateur pour le s marchandises d'origine animale importées. 
Réponse 
En ce qui concerne les certificats vétérinaires, trois types de document peuvent être utilisés par les 
pays qui désirent exporter des marchandises vers l'UEE: 1) les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires de l'UEE; 2) les anciens certificats vétérinaires bilatéraux; et 3) les 
nouveaux certificats vétérinaires bilatéraux. 
Conformément aux prescriptions vétérinaires communes, les formulaires communs relatifs aux 
certificats vétérinaires de l'UEE sont utilisés pour les échanges avec les pays tiers, sauf dans les 
cas suivants: 
- les anciens certificats vétérinaires bilatéraux antérieurs au 1
er juillet 2010 sont utilisés 
lorsqu'un pays exportateur a demandé avant le 1er janvier 2013 à un ou à plusieurs 
États membres de l'UEE de délivrer un certificat vétérinaire qui diffère des prescriptions 
vétérinaires communes; JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  - les nouveaux certificats vétérinaires bilatéraux convenus entre un pays exportateur et 
les États membres de l'UEE diffèrent des prescriptions vétérinaires communes. 
Cette pratique est compatible avec le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. Question n° 13 
Nous souhaitons bien faire comprendre au Ka zakhstan qu'il est inacceptable de créer 
des obstacles techniques au commerce et que toute prescription applicable aux 
échanges de marchandises soumises à un cont rôle vétérinaire doit être pleinement 
conforme aux recommandations du Code sanita ire pour les animaux terrestres de l'OIE. 
L'OIE (Office international de s épizooties) est pour l'OMC une référence essentielle en 
vertu de l'Accord SPS. Cet organisme a impo sé l'obligation d'élaborer des normes, des 
directives et des recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
Réponse L'harmonisation des prescriptions vétérinaires avec les normes, recommandations et directives 
internationales s'est amorcée en 2012 dans le cadre de l'accession de la Russie à l'OMC et s'inscrit 
dans un processus continu. Cela s'est traduit par des modifications de plus de 20 chapitres des prescriptions vétérinaires communes de l'UEE à l'issue de consultations menées auprès de certains 
Membres de l'OMC. De plus, afin de poursuivre l'harmonisation avec les recommandations de 
l'OIE, il est prévu de modifier certains chapitres des perceptions vétérinaires communes; les projets de modification ont fait l'objet d'une consultation publique et sont actuellement examinés par le Groupe de travail sur la base des observatio ns recueillies lors de la consultation publique. 
Le Kazakhstan tient à informer le Groupe de travail que toutes les prescriptions vétérinaires seront 
harmonisées avec les normes, recommandations et directives internationales pertinentes, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 154 du document JOB/ACC/30/Rev.5.  
- i) Certificats vétérinaires  
Question n° 14 Au paragraphe 42, le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: 
"De plus, la représentante du Kazakhst an a ajouté que la Partie à l'Union 
douanière qui recevait d'un pays tiers une  demande d'ouverture de négociations 
sur les certificats vétérinair e s ,  o u  l a  C E E  s i  l e  p a y s  tiers lui avait présenté sa 
demande, était chargée de coordonner les négociations sur les certificats et les 
positions de négociation des Parties à l'Unio n douanière, ainsi qu e de rédiger et de 
communiquer les observations sur les prop ositions et les demandes de pays tiers 
concernant les certificats vétérinaires." 
En réponse à la question n° 21 du document  JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1, le Kazakhstan a 
expliqué le processus d'appr obation permettant d'obtenir un consensus entre les Parties 
à l'Union douanière et a fait observer qu'u n accord avait été conclu avec un Membre 
relativement à un certificat pour les produi ts laitiers en mars 2014. Nous souhaitons 
souligner que cet accord est intervenu au te rme d'un long processus ayant duré environ 
deux (2) ans et qu'il a fallu effectuer plusieurs rappels pour obtenir un retour 
d'informations de l'Union douanière. Nous souhaitons rappeler que nous avions présenté 
la demande de négociation d'une trentaine de certificats vétérinaires avec l'Union 
douanière à la fin de 2012 sans avoir obtenu de réponse. Par conséquent, nous 
demeurons extrêmement préoccupés par les délais nécessaires pour organiser les 
négociations ou obtenir des observations de l'Union douanière. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Réponse 
En réponse à la préoccupation du Membre, il convient de souligner que les pays tiers peuvent 
utiliser les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires de l'UEE pour exporter leurs produits vers cette dernière. Il n'est pas nécessaire que ces certificats soient convenus entre l'UEE 
et les pays exportateurs. De plus, en vertu de la Décision n° 726 de l'Union douanière, les 
formulaires relatifs aux certificats vétérinaires bilatéraux approuvés avant l'accession de la Russie à l'OMC peuvent être utilisés. 
Ainsi, les pays qui souhaitent exporter vers l'UEE peuvent utiliser trois types de certificat 
vétérinaire: 1) les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires de L'UEE; 2) les anciens certificats vétérinaires bilatéraux; et 3) les nouveaux certificats vétérinaires bilatéraux. 
En ce qui a trait à la négociation de nouveaux certif icats bilatéraux, il faut tenir compte du fait que 
la rapidité avec laquelle les parties peuvent parvenir à un accord est tributaire de leur ouverture 
réciproque au compromis. 
À ce jour, le Kazakhstan n'a pas reçu de demande de négociation de certificats vétérinaires. 
Question n° 15 
Paragraphe 47: Nous remercions le Kazakhst an d'avoir répondu à la question n° 22 du 
document JOB/ACC/30/Rev.4/A dd.1. Nous demeurons préoccupés par l'harmonisation 
effective des mesures vétérinaires avec le s prescriptions correspondantes de l'OIE. 
L'OIE a prévu différentes options pour l'impo rtation des marchandises en fonction du 
statut zoosanitaire du pays, mais les pays membres de l'Union douanière ont choisi les 
mesures les plus restrictives. 
Le Kazakhstan a indiqué ce qui suit: 
"Parallèlement, compte tenu des différenc es entre les statuts zoosanitaires des 
pays exportateurs et leurs niveaux de développement, et afin de favoriser les 
échanges, la législation de l'Union douanière prévoit une procédure de 
négociations sur les certificats vétérinair es bilatéraux entre l'Union douanière et 
les pays exportateurs. Ces certificat s vétérinaires peuvent contenir des 
prescriptions différentes des pres criptions vétérinaires communes." 
Nous souhaitons souligner une fois de pl us que l'Union douanière ne semble pas 
disposée à renoncer à ses prescriptions dans le  cadre des négociations sur les certificats 
vétérinaires. 
Réponse 
Il convient de noter que les États membres de l'UEE ont conclu des accords avec des pays tiers sur 
des certificats vétérinaires bilatéraux qui contiennent des prescriptions vétérinaires différentes des 
prescriptions vétérinaires communes de l'UEE. Par exemple, les États membres de l'UEE sont 
convenus avec des Membres de l'OMC de certificats vétérinaires bilatéraux contenant des prescriptions différentes des prescriptions vétérinaires communes pour des produits comme la 
viande, le poisson, la volaille et les chevaux vivants. 
Question n° 16 Paragraphe 47: Le Kazakh stan a répondu à la question n° 22 du document 
JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1. Nous demeurons préoccupés par le fait que les États 
membres de l'Union douanière choisissent d'appliquer les recommandations les plus 
restrictives de l'OIE même si cet or ganisme a prévu différentes options. 
La volonté d'appliquer les normes internationa les en fonction du statut zoosanitaire du 
pays est limitée. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Réponse 
Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après le Code de l'OIE) prévoit 
différentes options (recommandations) pour l'importation de marchandises en fonction du statut zoosanitaire du pays. Les États membres de l'UEE ont choisi l'une de ces options 
(recommandations) pour bénéficier du niveau de protection qu'ils jugent approprié contre 
certaines maladies. Ces prescriptions sont générales et s'appliquent aux échanges entre les membres de l'UEE et avec les pays tiers. Par conséquent, les prescriptions relatives aux maladies 
animales incluses dans les prescriptions vétérinaires communes de l'UEE sont compatibles avec les 
normes internationales, et en particulier les recommandations de l'OIE. 
Parallèlement, compte tenu des différences entre les statuts zoosanitaires des pays exportateurs 
et leurs niveaux de développement, et afin de favoriser les échanges, les modalités des 
négociations sur les certificats vétérinaires bilatéraux entre l'UEE et les pays exportateurs sont 
énoncées dans la législation de l'UEE. Ces certificats vétérinaires peuvent contenir des prescriptions différentes des prescriptions vétéri naires communes. À cet égard, les États membres 
de l'UEE sont disposés à engager des négociatio ns avec les pays exportateurs sur les autres 
options prévues par les recommandations de l'OIE. 
Question n° 17 
Au paragraphe 48, le Kazakh stan mentionne ce qui suit: 
"La représentante du Kazakhstan a répo ndu que, durant les négociations, les 
Parties à l'Union douanière proposeraie nt des attestations conformes aux 
recommandations de l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une 
évaluation des risques, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC." 
Nous tenons à faire observer que nous deme urons fortement préoccupés par la réticence 
de l'Union douanière à suivre les recommandat ions de l'OIE ou à fournir des évaluations 
des risques pour les attestations de santé animale qui soient plus rigoureuses que les 
prescriptions de l'OIE. Par exemple, un memb re de l'Union douanière n'a pas fourni une 
évaluation des risques pour l'attestation de santé animale qui allait au-delà des normes 
de l'OIE; nous avons décidé d'exclure ce  membre du processus de délivrance de 
certificats. 
Réponse Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après le Code de l'OIE) prévoit 
différentes options (recommandations) pour l'importation de marchandises en fonction du statut 
zoosanitaire du pays. Les États membres de l'UEE ont choisi l'une de ces options (recommandations) pour bénéficier du niveau de protection qu'ils jugent approprié contre 
certaines maladies. Ces prescriptions sont générales et s'appliquent aux échanges entre les 
membres de l'UEE et avec les pays tiers. Par conséquent, les prescriptions relatives aux maladies animales incluses dans les prescriptions vétérinaires communes de l'UEE sont compatibles avec les 
normes internationales, et en particulier les recommandations de l'OIE. 
Parallèlement, compte tenu des différences entre les statuts zoosanitaires des pays exportateurs 
et leurs niveaux de développement, et afin de favoriser les échanges, les modalités des négociations sur les certificats vétérinaires bilatéraux entre l'UEE et les pays exportateurs sont 
énoncées dans la législation de l'UEE. Ces certificats vétérinaires peuvent contenir des 
prescriptions différentes des prescriptions vétéri naires communes. À cet égard, les États membres 
de l'UEE sont disposés à engager des négociatio ns avec les pays exportateurs sur les autres 
options prévues par les recommandations de l'OIE. 
Dans le cas mentionné dans la question, l'État membre de l'UEE qui n'avait pas fourni d'évaluation 
des risques et qui, pour cette raison, a été exclu du processus de délivrance de certificats n'est pas 
Membre de l'OMC. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Question n° 18 
Paragraphe 48: Nous demeur ons sérieusement préoccupés par l'utilisation de l'outil 
d'évaluation des risques conforme aux recomma ndations de l'OIE pour certifier la santé 
animale suivant des critères plus rigo ureux que les prescriptions de l'OIE. 
Réponse 
Le Kazakhstan établira des prescriptions plus rigoureuses que les normes internationales sur la 
base d'une évaluation des risques, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 174 du document 
JOB/ACC/30/Rev.5. 
Question n° 19 Paragraphe d'engagement 51 – réponse à la question n° 22 du document 
JOB/ACC/30/Rev.4/Add.1: Nous notons une  fois de plus que ce paragraphe 
d'engagement contient le passage entre croc hets laissant entendre que le Kazakhstan 
peut exiger que le pays exportateur fournisse  des attestations vétérinaires concernant 
une maladie pour laquelle il n'existe pas de programme au Kazakhstan, mais pour 
laquelle un programme a été mis en place au Bélarus. D'après ce que nous avons 
constaté, l'Union douanière cherche à impose r des attestations d'absence de maladie 
pour l'ensemble de l'Union douanière lorsqu 'une seule Partie à l'Union douanière a mis 
en place une surveillance. En outre, aucune évaluation des risques qui justifierait les 
mesures n'a été fournie. 
Nous sommes toujours préoccupés par un pa ssage entre crochets du paragraphe: 
"[Les certificats vétérinair es pour les marchandises destinées au Kazakhstan 
pouvaient contenir des attestations vétérina ires pour les maladies pour lesquelles 
le Kazakhstan, mais pas les autres partie s à l'Union douanière, avait mis en place 
sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une 
maladie, ou un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie.]" 
Le libellé proposé laisse entendre que le s pays exportateurs ont la possibilité de 
négocier les certificats uniquement pour leur s exportations vers le Kazakhstan et non 
vers l'ensemble de l'Union douanière. En  vertu de la Décision n° 726 de l'Union 
douanière, les pays exportateurs peuvent né gocier avec cette dern ière des certificats 
bilatéraux qui diffèrent des certificats comm uns de l'Union douanière. Or, nous avons 
été informés lors des négociations que le ce rtificat devait viser l'ensemble de l'Union 
douanière et non un de ses membres en partic ulier. Le Kazakhstan peut-il indiquer le 
fondement juridique en vertu duquel le Ka zakhstan ou une autre Partie à l'Union 
douanière peut négocier un certificat visa nt expressément le Ka zakhstan? Ce dernier 
peut-il expliquer en quoi ce la consiste concrètement? 
Nous encourageons le Kazakhstan à supprimer la phrase et à poursuivre sa collaboration 
avec les Membres intéressés en vue de trouver une solution. 
Réponse 
Le nouveau libellé proposé par le Kazakhstan ne laisse pas entendre que les pays exportateurs ont 
la possibilité de négocier un certificat vétérinaire uniquement pour exporter vers le Kazakhstan. Le certificat vétérinaire dont il est question dans le libellé proposé est un formulaire commun ou 
bilatéral utilisé pour les importations vers l'ensemble du territoire de l'UEE. 
En revanche, le libellé de l'engagement proposé suppose que ce certificat peut contenir des 
attestations vétérinaires visant uniquement les marchandises destinées au Kazakhstan si ce 
dernier, mais pas les autres membres de l'UEE,  a mis en place sur le territoire pertinent un 
programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou un programme de surveillance montrant l'absence de la maladie. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 12 - 
 
  En d'autres termes, si, par exemple, le Kazakhstan n'a pas mis en place un programme de 
contrôle ou de surveillance pour une maladie donnée contrairement aux autres membres de l'UEE, les certificats vétérinaires de l'UEE qui accompagnent les produits importés vers le Kazakhstan ne comprendront pas d'attestation vétérinaire pour cette maladie. 
Question n° 20 
Paragraphe 51: Le Kazakhstan pourrait-il ex pliquer comment le programme de contrôle 
ou d'éradication ou le progra mme de surveillance montrant l' absence de la maladie sera 
appliqué ou mis en œuvre? 
Réponse Le libellé de l'engagement proposé par le Kazakhstan laisse entendre que les formulaires communs 
relatifs aux certificats vétérinaires de l'UEE ou les certificats vétérinaires bilatéraux peuvent 
contenir des attestations vétérinaires visant uniquement les marchandises destinées au 
Kazakhstan si ce dernier, mais pas les autres membres de l'UEE, a mis en place sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou un programme de 
surveillance montrant l'absence de la maladie. Cela sera clairement indiqué sur les certificats 
vétérinaires. 
En d'autres termes, si, par exemple, le Kazakhstan n'a pas mis en place un programme de 
contrôle ou de surveillance pour une maladie donnée contrairement aux autres membres de l'UEE, 
les certificats vétérinaires de l'UEE qui accompagnent les produits importés vers le Kazakhstan ne comprendront pas d'attestation vétérinaire pour cette maladie. 
Question n° 21 
Au paragraphe d'engagement 53, le Kazakhstan indique ce qui suit: 
 "Par exemple, le Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, adopté par la Décision n° 880 de la Commission de l'Union douanière 
du 9 décembre 2011, [en vigueur à la da te d'adoption], disposait que seuls des 
certificats vétérinaires sera ient requis pour les prod uits d'origine animale non 
transformés, alors que seulement une  déclaration de conformité ou un 
certificatd'enregistrement par l'État serait requis pour les produits ayant été 
soumis à un traitement dont il était prouvé  scientifiquement qu'il éliminait la 
contamination.]" 
 
Le Kazakhstan peut-il justifier la présence de  crochets dans le passage "[en vigueur à la 
date d'adoption]"? 
Le Kazakhstan ajoute: 
"[Par exemple, le Règlement technique sur le lait et les produits laitiers adopté en 
vertu de la Décision du Conseil de la CEE n°  67 et le Règlement technique sur la 
viande et les produits carnés adopté en vertu de la Décision du Conseil de la CEE 
n° 68 du 9 octobre 2013 disposaient que seul  un certificat vétérinaire serait exigé 
pour le lait et la viande non transfor més et les produits laitiers et carnés 
transformés.]" 
Nous proposons de simplifier la fin de la phra se en la reformulant comme suit: "pour les 
produits laitiers et carnés no n transformés et transformés". 
Nous souhaitons savoir quel formulaire est re quis pour les produits "transformés". Le 
Kazakhstan a expliqué que, en vertu du Rè glement technique sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires, seulement une dé claration de conformité ou un certificat 
d'enregistrement par l'État serait requis pour les produits ayant été soumis à un 
traitement, mais selon le Règlement technique su r le lait et les produits laitiers et le 
Règlement technique sur la viande et les prod uits carnés, seul un certificat vétérinaire 
serait requis pour les produits laitiers et carnés transformés. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 13 - 
 
  Aux termes de l'article 30 1) du Règlemen t technique sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, "[l]es produits alimen taires transformés d'origine animale ne font 
pas l'objet d'une inspection vétérinaire et sani taire". Cependant, en vertu de la Décision 
relative au Règlement technique sur le lait et les produits laitiers et au Règlement 
technique sur la viande et les produits carnés , ainsi que de la Décision n° 317 de l'Union 
douanière, ces produits doivent être a ccompagnés d'un certificat vétérinaire. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose de remplacer le libellé d'engagement qui suit: 
[Par exemple, le Règlement technique su r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, adopté par la Décision n° 880 de la Commission de l'Union douanière 
du 9 décembre 2011, [en vigueur à la da te d'adoption], disposait que seuls des 
certificats vétérinaires sera ient requis pour les prod uits d'origine animale non 
transformés, alors que seulement une décl aration de conformité ou un certificat 
d'enregistrement par l'État serait requis  pour les produits ayant été soumis à un 
traitement dont il était prou vé scientifiquement qu'il é liminait la contamination.]  
par le libellé ci-après, qui reflète la situation actuelle et qui simplifie la fin de la dernière phrase: 
"[Par exemple, le Règlement technique sur le lait et les produits laitiers adopté par 
la Décision n° 67 du Conseil de la CEE, et  le Règlement technique sur la viande et 
les produits carnés adopté par la Décision n° 68 du 9 octobre 2013 du Conseil de la 
CEE disposaient que seuls des certificats vétérinaires seraient requis pour les 
produits laitiers et carnés no n transformés et transformés]". 
Le type de document devant accompagner certains produits sera précisé dans les règlements 
techniques verticaux. Les produits carnés et laitiers non transformés et transformés doivent être accompagnés d'un certificat vétérinaire. 
Conformément à l'article 30 1), les produits alimentaires transformés d'origine animale ne sont 
effectivement pas soumis à une inspection vétérinaire et sanitaire. Un inspecteur vétérinaire peut délivrer le certificat vétérinaire devant accompagner ces produits sans procéder à une telle 
inspection. 
Question n° 22 A u  p a r a g r a p h e  5 5 ,  l e  K a z a k h s t a n  m e n t i o n n e  a v o i r  e n t r e p r i s  d e  m o d i f i e r  l a  D é c i s i o n  
n° 317 de l'Union douanière afin qu'elle renfer me une disposition relative à l'acceptation 
par les Parties des certificats vétérinaires  de substitution. Pouvez-vous fournir des 
renseignements actualisés au sujet de la modi fication et les inclure dans le texte? Étant 
donné que la modification n'a pas encore ét é adoptée, nous souhaitons que le passage 
du paragraphe en question soit placé entre crochets jusqu'à son adoption. 
Réponse Les modifications de la Décision n° 317 de l'Union douanière sur l'acceptation des certificats de 
substitution ont fait l'objet d'une discussion publiq ue et ont été approuvées par le Sous-Comité des 
mesures vétérinaires sur la base des observatio ns reçues des parties intéressées, y compris les 
Membres de l'OMC. 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements  
Question n° 23 
Pourriez-vous confirmer que l'inscription au Registre des entités et des personnes qui 
produisent, transforment et/ou entreposent  des marchandises soumises à un contrôle 
vétérinaire importées sur le territoire de l 'Union douanière n'est pas automatique alors 
que la radiation de ce registre se fait  automatiquement? Dans l'affirmative, 
pourriez-vous indiquer si le gouvernement du Kazakhstan a pris des mesures afin que JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  l'inscription et la radiation se fassent au tomatiquement au moyen d'un seul et même 
mécanisme? 
Réponse L'inscription au Registre des établissements de pays tiers (ci-après le Registre) des entreprises et 
des personnes qui produisent des marchandises so umises à un contrôle vétérinaire est effectuée 
en conformité avec le Règlement sur la procédur e commune d'inspection conjointe, approuvé par 
la Décision du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière (ci-après le Règlement), à 
la demande de l'autorité compétente d'un pays tiers. En vertu du Règlement, l'inscription peut, au 
choix du pays tiers, avoir lieu après: 1) l'inspection des établissements réalisée conjointement par les États membres de l'UEE; 2) la vérification du système de surveillance officiel du pays tiers; ou 3) l'acceptation de la garantie de l'autorité compétente du pays tiers. 
La radiation des établissements du Registre n'est pas automatique. Conformément au 
paragraphe 163 du Règlement, un établissement peut être radié du Registre à sa demande ou à la demande de l'autorité compétente du pays tiers. 
Sauf en cas d'urgence, les produits des établissements de pays tiers peuvent être soumis à des 
restrictions: 
а) à la demande de l'établissement ou de l'autorité compétente du pays tiers; 
b) lorsque la non-conformité avec les prescriptions de l'UEE a été constatée à plusieurs 
reprises lors d'une ou de plusieurs inspections des installations de l'établissement, ou au terme d'une surveillance ou du renforcement des essais en laboratoire des produits contrôlés, et que l'autorité compétente du pays  tiers en a été informée, si la non-conformité 
représente une grave menace pour la vie et la santé des personnes ou des animaux. 
L'inscription des établissements au Registre et leur radiation du Registre sont donc effectuées à la 
demande de l'autorité compétente du pays tiers. Il existe une autre possibilité, à savoir que la 
radiation de l'établissement peut être effectuée à la demande de ce dernier. 
Question n° 24 Lors de la réunion plurilatérale sur les questions SPS qui a eu lieu le 25 juin 2014, la 
délégation du Kazakhstan a indiqué que les adresses des trois sites Web (ceux du 
Bélarus, du Kazakhstan et de la Russie)  renfermant la liste des établissements 
exportateurs allaient être communiquées. No us vous prions de fournir ces adresses. 
Réponse 
Les adresses Web des volets nationaux du Registre des établissements de pays tiers des États 
membres de l'UEE (ci-après le Registre) sont publiées sur le site Web officiel de la Commission économique eurasienne à l'adresse suivante: 
http://www.eurasiancommission.org /ru/act/texnreg/depsanmer/vets anmeri/Pages/R eestrorg.aspx. 
De plus: 1)  le volet du Registre correspondant à la République du Kazakhstan se trouve sur le site Web 
officiel du Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan (http://mgov.kz/napravleniya-
razvitiya/veterinarnaya-bezopasnost/) dans la section consacrée aux mesures vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière;  
2) le volet du Registre correspondant à la Fédération de Russie se trouve sur le site Web officiel 
du Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire de la Fédération de Russie 
(http://fsvps.ru/fsvps/importExport); 
3) le volet du Registre correspondant à la République du Bélarus se trouve sur le site Web 
officiel du Département de surveillance vétérinaire et alimentaire du Ministère de l'agriculture et de JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 15 - 
 
  l'alimentation de la Républiq ue du Bélarus (http://www.dvpn.g ov.by/uploads/download/reestr-
3stran13.htm). 
Question n° 25 Paragraphes 61 à 63: Une question fondamentale qui n'est toujours pas résolue est la 
réalisation d'un audit favorable comme préala ble à la mise en œuvre de la Décision 
n° 830 de la Commission de l'Union douanière,  telle que modifiée par la Décision n° 294 
de la CEE, afin de supprimer l'obligation d' inscrire un établissement au Registre pour 
certains produits. Elle compte parmi les qu estions cruciales qui doivent être réglées 
avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Nous demandons au Kazakhstan de faire le point sur le règlement de cette question. 
Nous demandons au Kazakhstan de s'engage r à supprimer l'obligation d'inscrire un 
établissement au Registre sans exiger au pr éalable la réalisation d'un audit favorable. 
Nous proposons le libellé suivant: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays supprimerait 
l'obligation d'inscrire l'établissement au  Registre conformément à la Décision 
n° 294 de la CEE et ainsi qu'il est indiqué au tableau [xx]. Elle a confirmé que le 
Kazakhstan n'exigerait pas la réalisation d'un audit favorable comme préalable à la 
mise en œuvre de la Décision n° 294 de la CEE ainsi qu'il est indiqué au 
tableau [xx]. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
En outre, nous sommes préoccupés par la décl aration du Kazakhstan selon laquelle c'est 
principalement grâce à un audit que les pr oduits d'origine animale pour lesquels 
l'inscription des établissements est exigée peuvent accéder au marché de l'Union 
douanière, et nous souhaitons demander au Kazakhstan d'ajouter le texte d'engagement 
suivant: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé  que son pays prévoirait trois options 
pour que les établissements des pays export ateurs aient le droit d'exporter vers 
l'Union douanière et, s'il y avait lieu, de s'inscrire au Registre conformément au 
tableau XXXX: un audit du système, une in spection conjointe ou l'octroi de 
garanties par l'autorité compétente du pays tiers. Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement." 
Réponse 
Premièrement, il convient de souligner que l'inscription au Registre ne constitue pas en soi une 
mesure vétérinaire. Le Registre n'est qu'un système permettant de recueillir et de présenter (afficher et publier) des données courantes sur le statut et les droits des établissements. Il s'agit 
d'un système très utile et très pratique utilisé par de nombreux pays. En ce sens, il ne constitue 
qu'un outil technique; en ce qui concerne le droit d'exporter d'un établissement donné, ce n'est qu'un support (ou un tableau ou système informatique) permettant à un établissement (et aux 
autres entités intéressées) de vérifier son statut. 
Deuxièmement, dans ce contexte, la mesure vétérinaire véritable, est, non pas l'inscription au 
Registre, mais le contrôle préalable (visant à accorder le droit d'exporter) d'un établissement. 
Le contrôle préalable vise à déterminer si l'établissement respecte les prescriptions. Deux 
questions importantes doivent être posées à cet égard: 
1) Quelles prescriptions sont visées par le contrôle préalable? 2) Qui doit effectuer le contrôle préalable? 
La réponse à ces questions est déterminée par les droits de l'autorité compétente du pays tiers. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 16 - 
 
  Trois scénarios sont possibles: 
Scénario 1. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question a été favorable. 
Scénario 2. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question n'a pas été 
favorable (il a été amorcé mais n'a pas été achevé, les résultats n'étaient pas satisfaisants 
ou il n'a pas eu lieu). Cependant, sur la base de l'analyse des risques et du bilan positif des 
échanges des produits visés, l'autorité compétente a obtenu le droit de fournir des garanties. 
Scénario 3. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question n'a pas été 
favorable, et sur la base de l'analyse des risques et du bilan négatif des échanges des produits visés (ou de l'absence de bilan), l'au torité compétente n'a pas obtenu le droit de 
fournir des garanties. 
Dans le premier scénario, la législation de l'UEE ne prescrit pas le contrôle préalable des 
établissements dont les produits présentent un risque faible du fait que le système officiel étranger a été jugé apte à assurer un niveau de sécurité égal (ou supérieur) à celui prescrit par la 
législation de l'UEE. Cela signifie que tous les établissements (dans la branche de production en 
question) du pays tiers ont été reconnus comme étant aptes à produire des produits sûrs (sur la base du principe de l'équivalence). Toutefois, les établissements doivent être contrôlés par 
l'autorité compétente de ce pays tiers suivant la procédure établie par la législation de ce pays. 
Cela ne signifie pas que les États membres de l'UEE ne tiennent pas de registre de ces établissements. Le registre ne constitue qu'un outil technique permettant de recueillir et de présenter (afficher et publier) des renseignements sur les établissements exportateurs. Par 
conséquent, le contrôle préalable d'un établissement et son inscription au Registre ne constituent 
pas une condition préalable à l'obtention du droit d'exporter dans ce scénario. 
Dans le troisième scénario, la législation de l'UEE prescrit le contrôle préalable des établissements 
du fait que le système officiel étranger n'a pas été jugé apte à assurer le niveau de sécurité 
mentionné ci-dessus. Cela signifie que chaque ét ablissement doit être contrôlé au préalable par 
des fonctionnaires de l'UEE (sur la base du principe de l'équivalence). Ce contrôle vise à 
déterminer si l'entreprise concernée respecte les prescriptions de l'UEE (et non les prescriptions du 
pays tiers comme dans le premier scénario). Si elle les respecte, elle est inscrite au Registre. Elle obtient le droit d'exporter dès qu'un contrôle préalable satisfaisant a été effectué et que, par conséquent, elle a été inscrite au Registre. 
Dans le deuxième scénario, la législation de l'UEE prescrit le contrôle préalable des établissements 
pour la même raison que dans le troisième scénario, c'est-à-dire que le système officiel étranger n'a pas été jugé apte à assurer le même niveau de sécurité. Cela signifie que chaque 
établissement doit faire l'objet d'un contrôle préa lable pour avoir le droit d'exporter. Cependant, 
dans ce scénario, le droit d'exercer un tel contrôle est dévolu à l'autorité compétente du pays tiers. En vertu de ce droit, cette dernière s'assure que l'établissement respecte les prescriptions de l'UEE 
et, dans l'affirmative, elle peut donner une garantie de la conformité. Sur la base de cette 
garantie, l'établissement est inscrit au Registre et obtient ainsi le droit d'exporter. 
Ainsi, pour chaque scénario, les réponses suivantes peuvent être données: 
1) Quelles prescriptions sont visées par le contrôle préalable? 
 
a. L'audit a été favorable: le contrôle préalable n'est pas requis, et l'établissement 
doit se conformer aux prescriptions du pays tiers. 
b. L'audit n'a pas été favorable, mais l'autorité compétente du pays tiers a obtenu 
le droit de fournir des garanties: le contrôle préalable est requis, et l'établissement doit se conformer aux prescriptions de l'UEE. 
c. L'audit n'a pas été favorable et l'autorité compétente du pays tiers n'a pas 
obtenu le droit de fournir des garanties: le contrôle préalable est requis, et l'établissement doit se conformer aux prescriptions de l'UEE. 
 JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 17 - 
 
  2) Qui doit effectuer le contrôle préalable? 
 
a. Sans objet. b. L'autorité compétente du pays tiers. 
c. Les fonctionnaires de l'UEE. 
 Il ressort de ces renseignements que, en vertu de la législation de l'UEE, trois options s'offrent au 
pays tiers qui souhaite accéder au marché intérieur de l'UEE (audit, garanties et inspection). 
Nombre de Membres de l'OMC (y compris les memb res du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC) n'ont prévu qu'une option pour l'accès à leur marché, l'audit. Par conséquent, dans ce domaine, la législation de l'UEE est manifestement plus favorable aux échanges que celle 
de nombreux pays Membres de l'OMC. 
Sur la base de ce qui précède, l'inscription pr éalable au Registre ne constitue pas en soi une 
mesure vétérinaire; en réalité, c'est plutôt le contrôle préalable de la conformité des entreprises 
avec les prescriptions de l'UEE – visé par la demande d'abrogation présentée par certains Membres 
– qui constitue une mesure vétérinaire. 
Le Kazakhstan s'oppose à cette demande. Il va de soi que pour exporter, l'établissement doit se 
conformer aux prescriptions du pays exportateur ou importateur (et que la conformité doit être 
vérifiée). 
Afin que les établissements qui respectent les prescriptions du pays exportateur aient la possibilité 
d'exporter leurs produits, les normes internationales recommandent de recourir à un mécanisme 
d'audit, et l'UEE applique cette recommandation. 
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un audit, la législation de L'UEE (contrairement à la 
législation de nombreux autres Membres de l'OMC) offre la possibilité d'utiliser deux autres 
mécanismes, et un pays tiers peut choisir parmi les trois options pour différentes branches de 
production. 
Question n° 26 
Paragraphes 61 à 63: Une question fondam entale reste à trancher: la demande de 
réalisation d'un audit comme condition préalable pour suppr imer l'obligation 
d'enregistrer certains produits à faible  risque (Décision n° 830 modifiée par la 
Décision n° 294). Le Kazakhstan pourrait- il faire le point sur le règlement de cette 
question? 
Réponse Premièrement, il convient de souligner que l'inscription au Registre ne constitue pas en soi une 
mesure vétérinaire. Le Registre n'est qu'un système permettant de recueillir et de présenter 
(afficher et publier) des données courantes sur le statut et les droits des établissements. Il s'agit d'un système très utile et très pratique utilisé par de nombreux pays. En ce sens, il ne constitue 
qu'un outil technique; en ce qui concerne le droit d'exporter d'un établissement donné, ce n'est 
qu'un support (ou un tableau ou système informatique) permettant à un établissement (et aux autres entités intéressées) de vérifier son statut. 
Deuxièmement, dans ce contexte, la mesure vétérinaire véritable, est, non pas l'inscription au 
Registre, mais le contrôle préalable (visant à accorder le droit d'exporter) d'un établissement. 
Le contrôle préalable vise à déterminer si l'établissement respecte les prescriptions. Deux 
questions importantes doivent être posées à cet égard: 
1) Quelles prescriptions sont visées par le contrôle préalable? 
2) Qui doit effectuer le contrôle préalable? 
La réponse à ces questions est déterminée par les dr oits de l'autorité compétente du pays tiers. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  Trois scénarios sont possibles: 
Scénario 1. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question a été favorable. 
Scénario 2. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question n'a pas été 
favorable (il a été amorcé mais n'a pas été achevé, les résultats n'étaient pas satisfaisants 
ou il n'a pas eu lieu). Cependant, sur la base de l'analyse des risques et du bilan positif des 
échanges des produits visés, l'autorité compétente a obtenu le droit de fournir des garanties. 
Scénario 3. L'audit du système de surveillance officiel du pays en question n'a pas été 
favorable, et sur la base de l'analyse des risques et du bilan négatif des échanges des produits visés (ou de l'absence de bilan), l'au torité compétente n'a pas obtenu le droit de 
fournir des garanties. 
Dans le premier scénario, la législation de l'UEE ne prescrit pas le contrôle préalable des 
établissements dont les produits présentent un risque faible du fait que le système officiel étranger a été jugé apte à assurer un niveau de sécurité égal (ou supérieur) à celui prescrit par la 
législation de l'UEE. Cela signifie que tous les établissements (dans la branche de production en 
question) du pays tiers ont été reconnus comme étant aptes à produire des produits sûrs (sur la base du principe de l'équivalence). Toutefois, les établissements doivent être contrôlés par 
l'autorité compétente de ce pays tiers suivant la procédure établie par la législation de ce pays. 
Cela ne signifie pas que les États membres de l'UEE ne tiennent pas de registre de ces établissements. Le registre ne constitue qu'un outil technique permettant de recueillir et de présenter (afficher et publier) des renseignements sur les établissements exportateurs. Par 
conséquent, le contrôle préalable d'un établissement et son inscription au Registre ne constituent 
pas une condition préalable à l'obtention du droit d'exporter dans ce scénario. 
Dans le troisième scénario, la législation de l'UEE prescrit le contrôle préalable des établissements 
du fait que le système officiel étranger n'a pas été jugé apte à assurer le niveau de sécurité 
mentionné ci-dessus. Cela signifie que chaque établissement doit être contrôlé au préalable par les fonctionnaires de l'UEE (sur la base du principe de  l'équivalence). Ce contrôle vise à déterminer si 
l'entreprise concernée respecte les prescriptions de l'UEE (et non les prescriptions du pays tiers 
comme dans le premier scénario). Si elle les respecte, elle est inscrite au Registre. Elle obtient le droit d'exporter dès qu'un contrôle préalable satisfaisant a été effectué et que, par conséquent, elle a été inscrite au Registre. 
Dans le deuxième scénario, la législation de l'UEE prescrit le contrôle préalable des établissements 
pour la même raison que dans le troisième scénario, c'est-à-dire que le système officiel étranger n'a pas été jugé apte à assurer le même niveau de sécurité. Cela signifie que chaque 
établissement doit faire l'objet d'un contrôle préa lable pour avoir le droit d'exporter. Cependant, 
dans ce scénario, le droit d'exercer un tel contrôle est dévolu à l'autorité compétente du pays tiers. En vertu de ce droit, cette dernière s'assure que l'établissement respecte les prescriptions de l'UEE 
et, dans l'affirmative, elle peut donner une garantie de la conformité. Sur la base de cette 
garantie, l'établissement est inscrit au Registre et obtient ainsi le droit d'exporter. 
Ainsi, pour chaque scénario, les réponses suivantes peuvent être données: 
1) Quelles prescriptions sont visées par le contrôle préalable? 
 
a. L'audit a été favorable: le contrôle préalable n'est pas requis, et l'établissement 
doit se conformer aux prescriptions du pays tiers. 
b. L'audit n'a pas été favorable, mais l'autorité compétente du pays tiers a obtenu 
le droit de fournir des garanties: le contrôle préalable est requis, et l'établissement doit se conformer aux prescriptions de l'UEE. 
c. L'audit n'a pas été favorable et l'autorité compétente du pays tiers n'a pas 
obtenu le droit de donner des garanties: le contrôle préalable est requis, et l'établissement doit se conformer aux prescriptions de l'UEE. 
 JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
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  2) Qui doit effectuer le contrôle préalable? 
 
a. Sans objet. b. L'autorité compétente du pays tiers. 
c. Les fonctionnaires de l'UEE. 
 Il ressort de ces renseignements que, en vertu de la législation de l'UEE, trois options s'offrent au 
pays tiers qui souhaite accéder au marché intérieur de l'UEE (audit, garanties et inspection). 
Nombre de Membres de l'OMC (y compris les memb res du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC) n'ont prévu qu'une option pour l'accès à leur marché, l'audit. Par conséquent, dans ce domaine, la législation de l'UEE est manifestement plus favorable aux échanges que la 
législation de nombreux pays Membres de l'OMC. 
Sur la base de ce qui précède, l'inscription pr éalable au Registre ne constitue pas en soi une 
mesure vétérinaire; en réalité, c'est plutôt le contrôle préalable de la conformité des entreprises 
avec les prescriptions de l'UEE – visé par la demande d'abrogation présentée par certains Membres 
– qui constitue une mesure vétérinaire. 
Le Kazakhstan s'oppose à cette demande. Il va de soi que pour exporter, l'établissement doit se 
conformer aux prescriptions du pays exportateur ou importateur (et que la conformité doit être 
vérifiée). 
Afin que les établissements qui respectent les prescriptions du pays exportateur aient la possibilité 
d'exporter leurs produits, les normes internationales recommandent de recourir à un mécanisme 
d'audit, et l'UEE applique cette recommandation. 
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un audit, la législation de L'UEE (contrairement à la 
législation de nombreux autres Membres de l'OMC) offre la possibilité d'utiliser deux autres 
mécanismes, et un pays tiers peut choisir parmi les trois options pour différentes branches de 
production. 
Question n° 27 
Aux paragraphes 70 à 72, le Kazakhstan décrit le projet de modification de la procédure 
relative aux garanties, mais ce projet est to ujours à l'examen et est susceptible d'être 
révisé. Le Kazakhstan peut-il expliquer comm ent le système de garanties fonctionne à 
l'heure actuelle dans l'Union douanière? 
N o u s  c o n t i n u o n s  d e  c o l l a b o r e r  a v e c  l e s  M e m b r e s  e t  a v e c  l e  K a z a k h s t a n  e n  c e  q u i  
concerne cette question importante, car un sy stème de garantie opérationnel doit être 
mis en œuvre avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Réponse 
L'inscription d'un établissement au Registre des établissements de pays tiers sur la base des 
garanties présentées par l'autorité compétente du pays tiers est effectuée en conformité avec les 
paragraphes 43 et 44 de la Décision n° 834 de l'Union douanière. 
L'autorité compétente du pays tiers soumet sa demande d'acceptation des garanties à l'organisme 
habilité d'un des États membres de l'UEE. 
L'organisme habilité de l'État membre qui a reçu la demande prend la décision d'accorder à 
l'autorité compétente du pays tiers le droit de fournir les garanties de conformité des 
marchandises soumises à un contrôle produites par un ou plusieurs établissements sur la base des critères suivants: 
a. le niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
b. le niveau de justification des garanties fournies par l'autorité compétente du pays 
tiers; JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 20 - 
 
  c. le risque d'entrée sur le territoire du pays tiers et de propagation d'agents pathogènes 
de maladies animales infectieuses, y compris les maladies communes à l'homme et aux animaux; 
d. la situation épizootique du pays tiers; 
e. les résultats des essais effectués dans le cadre de la surveillance des marchandises 
soumises à un contrôle qui sont importées sur le territoire de l'UEE en provenance du pays tiers; 
f. les données de la surveillance des marchandises soumises à un contrôle effectuée par 
l'autorité compétente du pays tiers; 
g. le respect des prescriptions par l'autorité compétente, comme prévu au paragraphe 10 
en ce qui concerne les marchandises soumises à un contrôle qui sont importées sur le 
territoire de l'UEE en provenance du pays tiers;  
h. les résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente des Parties à l'Union 
douanière dans les établissements situés sur le territoire du pays tiers. 
 
Après avoir pris la décision d'accorder le droit de fournir des garanties, l'organisme habilité transmet aux autres États membres de l'UEE sa décision, accompagnée de pièces justificatives, 
pour approbation. Après approbation de la décision par les États membres de l'UEE, un avis est 
transmis à l'autorité compétente du pays exportateur, qui dresse alors la liste des établissements et l'envoie à l'organisme habilité. Ce dernier doit évaluer la proposition dans un délai d'un mois et décider de l'inscription des établissements figurant sur la liste au Registre des établissements de 
pays tiers. 
La révision de la Décision n° 834, qui vise à apporter les modifications qui préciseront et 
amélioreront les procédures d'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes 
des pays tiers, est en cours. 
Question n° 28 Paragraphes 70 à 72: Il s'agit là d'une autre question de fond à l'égard de laquelle il 
convient manifestement de mettre en pl ace des mécanismes opérationnels avant 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Réponse Des modifications à la Décision n° 834, qui visent à préciser et à améliorer les procédures 
d'acceptation des garanties présentées par les autorités compétentes des pays tiers, font 
actuellement l'objet d'un examen. Les États membres de l'UEE ont élaboré ces modifications en tenant compte des observations et des propositions communiquées par les États Membres de 
l'OMC. 
Question n° 29 Au paragraphe d'engagement 79, nous demandons au Kazakhstan de supprimer les 
crochets figurant dans la phrase suivante: 
"[Si l'inscription des établissements n'étai t pas exigée pour un type de produit, le 
fait qu'un établissement ne figure pas au Registre ne serait pas un motif de refus 
de l'importation.]" 
Réponse 
La phase entre crochets renvoie à la question de la réalisation d'un audit des systèmes officiels de 
surveillance des pays tiers comme préalable à l'importation de produits dans l'UEE. Par 
conséquent, le Kazakhstan préfère attendre que la question soit réglée avant de supprimer les 
crochets. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 21 - 
 
  e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire 
Question n° 30 Au paragraphe 123, le Kazakhstan décrit l' élaboration des prescriptions phytosanitaires 
communes de l'Union douanière. Pouvez-vous fournir des renseignements actualisés sur 
l'élaboration de ces prescriptions? 
Réponse Le projet de prescriptions phytosanitaires communes élaboré par la Commission économique 
eurasienne a été transmis aux États membres de l'UEE pour examen. D'après le projet de 
calendrier d'élaboration et d'adoption de documents dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les prescriptions phytosanitaires communes devraient être adoptées d'ici à décembre 2015. Dès qu'elles seront achevées, toutes les procédures nécessaires seront affichées 
sur le site officiel de la CEE. 
Question n° 31 Paragraphe 123: Le Kazakhstan pourrait- il faire le point sur l'élaboration des 
prescriptions phytosanitaires communes? 
Réponse Le projet de prescriptions phytosanitaires communes élaboré par la Commission économique 
eurasienne a été transmis aux États membres de l'UEE pour examen. D'après le projet de 
calendrier d'élaboration et d'adoption de documents dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires, les prescriptions phytosanitaires communes devraient être adoptées d'ici à décembre 2015. Dès qu'elles seront achevées, toutes les procédures nécessaires seront affichées 
sur le site officiel de la CEE. 
Question n° 32 Au paragraphe 135, le texte suivant a été ajouté: 
"[Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient 
effectués que dans des cas exceptionnels et qu 'ils auraient pour objectif de vérifier 
le système phytosanitaire du pays exportat eur, sans pour autant déboucher sur un 
système d'approbation individuelle pour l'exportation.]" (libellé proposé par un 
Membre) 
"[Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient 
effectués que dans des cas particuliers, par exemple si de nouvelles relations 
commerciales étaient établies ou s'il y avait un problème, et en cas d'incohérences 
répétées.]" (libe llé proposé par le Kazakhstan) 
Nous suggérons au Kazakhstan de révise r sa proposition de texte comme suit: 
"Le Kazakhstan a confirmé qu e les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient 
effectués que dans des cas exceptionne ls, par exemple des cas avérés de 
violations répétées des prescriptions relati ves à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires (comme la détection de conc entrations de contaminants supérieures 
aux niveaux prescrits par la réglementa tion), par opposition aux infractions 
accompagnées de preuves documentai res incomplètes ou incohérentes." 
Réponse 
Le Kazakhstan propose le libellé suivant:  JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 22 - 
 
  [Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient effectués 
que dans des cas particuliers, par exemple si de nouvelles relations commerciales étaient établies ou s'il y avait un problème, et en cas d'incohérences répétées ou de non-conformité avec les prescriptions phytosanitaires de quarantaine.] 
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC  
- i) Harmonisation avec les normes internationales  
Question n° 33 
Nous continuons d'encourager le Kazakhst an et les Parties à l'Union douanière à 
harmoniser leurs normes SPS avec les normes, recommandations et directives 
internationales dans toute la mesure possibl e. Nous prions le Kazakhstan et, le cas 
échéant, l'Union douanière, de fournir, lorsqu'ils déterminen t que le niveau de 
protection approprié justifie une norme plus rigoureuse, une justific ation scientifique et 
une évaluation des risques pour appuyer cette norme. 
Réponse 
Ainsi qu'il est indiqué dans le projet d'engageme nt du Kazakhstan énoncé au paragraphe 174 du 
document JOB/ACC/30/Rev.5, les mesures vétérinaires appliquées à chaque catégorie de 
marchandises seront conformes aux normes, recommandations et directives internationales ou 
fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques. 
De plus, tel qu'indiqué au paragraphe 51 du document JOB/ACC/30/Rev.5, pour imposer des 
prescriptions zoosanitaires plus rigoureuses que celles de l'OIE, le Kazakhstan ou l'UEE doivent 
démontrer, sur la base d'une évaluation des risques ainsi que d'une surveillance active et passive 
des maladies animales susceptibles d'être présentes sur leur territoire, que la situation zoosanitaire au Kazakhstan ou dans l'UEE pour la maladie concernée est de nature à justifier 
l'imposition de ces prescriptions plus rigoureuses. 
Question n° 34 Le Kazakhstan pourrait-il être plus proactif  dans l'harmonisation des normes SPS avec 
les normes, recommandations, etc. intern ationales? Les évaluations des risques 
réalisées à l'appui des normes plus rigoureuses devraient respecter les 
recommandations internationales. 
Réponse 
Le Kazakhstan continuera d'être proactif dans l'harmonisation des normes SPS avec les normes, 
recommandations et directives internationales. Il suivra également les recommandations internationales pertinentes dans l'évaluation des risques devant servir de fondement à l'application 
de normes plus rigoureuses. 
Question n° 35 Paragraphe d'engagement 151: Nous reme rcions le Kazakhstan d'avoir annulé la 
modification de la Décision n° 721 de l'Union douanière. Nous notons dans ses réponses 
aux questions n° 43 et n° 44 (document JOB/ ACC/30/Rev.4/Add.1) que le Kazakhstan a 
accepté de collaborer avec les Membres à l' élaboration d'un texte d'engagement. Nous 
lui demandons de supprimer l'ajout "[entraîna ient un niveau de protection sanitaire et 
phytosanitaire plus élevé que celui qui serait  obtenu avec des mesures fondées sur]" et 
de conserver le passage "[étai ent plus rigoureuses que]". 
Nous tenons à mettre en relie f la phrase suivante du deuxième paragraphe de la 
Décision n° 721 de l'Union douanière: "Si le s prescriptions vétérinaires, phytosanitaires, 
sanitaires et épidémiologiques et les prescr iptions en matière d'hygiène en vigueur sur 
le territoire de l'Union douanière sont plus restrictives que les no rmes internationales JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 23 - 
 
  pertinentes et en l'absence de preuves scient ifiques de l'existence d'un risque pour la 
santé et la vie des personnes et des anim aux et la préservation des végétaux, les 
normes internationales s'appliquent." 
Nous demandons au Kazakhstan de veiller à ce que ce paragraphe  demeure conforme à 
la Décision n° 721 de l'Union douanière. 
Réponse Le Kazakhstan estime que des mesures SPS "plus ri goureuses" n'entraînent pas toujours un niveau 
de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé. En vertu de l'article 3:3 de l'Accord SPS, les 
Membres peuvent introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s'il y 
a une justification scientifique ou si une évaluation des risques a été réalisée. Par conséquent, le 
texte proposé par le Membre contient un engagement "OMC-plus" que le Kazakhstan n'est pas disposé à accepter. 
Question n° 36 
Paragraphe 153: Nous demandons au Kazakhstan de supprimer le passage entre 
crochets "[, comme le prévoyait l'Accord SPS] " afin que le texte demeure conforme à la 
Décision n° 721 de l'Union douanière. 
Réponse Le Kazakhstan estime que des mesures SPS "plus ri goureuses" n'entraînent pas toujours un niveau 
de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé. En vertu de l'article 3:3 de l'Accord SPS, les 
Membres peuvent introduire ou maintenir des mesures sanitaires ou phytosanitaires qui entraînent 
un niveau de protection sanitaire ou phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations internationales pertinentes s'il y 
a une justification scientifique ou si une évaluation des risques était réalisée. Par conséquent, le 
texte proposé par le Membre contient un engagement "OMC-plus" que le Kazakhstan n'est pas disposé à accepter. 
Question n° 37 
Au paragraphe 161, la représentante du  Kazakhstan a confirmé que les limites 
maximales de nitrates seraient révisées conformément aux normes, recommandations 
et directives internationales. Au paragr aphe 162, elle a indiqué que les limites 
concernant les radionucléides et les norm es microbiologiques étaient en cours de 
révision en conformité avec les recommandations internationales. 
D'après l'Accord SPS de l'OMC, il s'agit des normes du Codex Alimentarius. Or, le Codex 
Alimentarius n'a pas établi de limite maxima le pour les nitrates (les nitrates, des 
contaminants, sont assujettis à certaines pres criptions; ils sont utilisés comme additifs 
alimentaires dans les normes de fabrication d e  c e r t a i n s  f r o m a g e s ) .  I l  e n  v a  d e  m ê m e  
pour les indicateurs microbiologiques. Le Co dex Alimentarius n'a pas établi de critère 
microbiologique spécifique. 
À cet égard, nous souhaitons que le Kazakhst an précise les normes et les directives 
internationales qu'il entend appliquer. 
Réponse 
Nitrates. Les normes concernant les LMR énoncées dans la réglementation en matière d'hygiène 
de l'UEE ont été établies sur la base des résultats d'une évaluation des risques reposant sur la 
norme du Codex Alimentarius et ses Principes de travail pour l'analyse des risques en matière de 
sécurité sanitaire des aliments destinés à être appliqués par les gouvernements (CAC/GL 62-2007). JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 24 - 
 
  D'après les résultats de l'évaluation des risques, les nitrates ingérés avec des aliments et de l'eau 
sont absorbés rapidement par le système digestif, et 20% des nitrates contenus dans le plasma sanguin parviennent aux glandes salivaires pour être concentrés et secrétés dans la salive. 
Dans la bouche, la concentration de nitrates est réduite (approximativement de 5 à 7% et de 7 à 
9% dans certains cas), et les nitrates sont transformés en nitrites par l'action de 
micro-organismes. Dans l'estomac, les nitrates peuvent, sous l'effet de l'acide chlorhydrique, participer à la synthèse des nitrosamines et d'autres métabolites de l'azote. 
Les nitrates adsorbés sont dans une large mesure  libérés dans l'urine. Cependant, une certaine 
quantité de nitrates est libérée dans la bile et la salive pour ensuite être réabsorbée dans le système digestif. 
Les nitrates deviennent néfastes pour la santé lorsqu'ils sont transformés en nitrites durant le 
métabolisme. 
Les nitrates/nitrites acquièrent leurs propriétés toxiques/lancinantes suite à la transformation par 
oxydation des ions ferreux (Fe2+) de la dioxyhémoglobine en ions ferriques (Fe3+) produisant la 
méthémoglobine, qui ne peut se fixer à l'oxygène et le transporter. 
En fonction du taux de méthémoglobine, des manifestations cliniques de maladies comme la 
cyanose, les troubles du rythme cardiaque, les trou bles de la circulation sanguine dans les organes 
et tissus et les troubles du système nerveux cérébrospinal sont observées. 
La formation de la méthémoglobine suite à l'introduction de nitrates a été observée lors 
d'expériences menées sur des rats durant 14 sema ines; l'eau potable qui leur était destinée avait 
une teneur en nitrate de sodium de 0,375, de 750, de 1 500, de 3 000 ou de 5 000 ppm, ce qui 
équivalait à une dose quotidienne de 30, de 55, de 115, de 200 et de 310 mg de nitrate de sodium 
par kilogramme pour les mâles et de 40, de 80, de 130, de 225 et de 345 mg de nitrate de sodium par kilogramme pour les femelles. Une augmentation du taux de méthémoglobine a été 
enregistrée dans tous les cas. 
La plupart des cas décrits de méthémoglobinémie sont associés à une teneur en nitrates de 20 mg 
par litre d'eau potable utilisée pour élaborer des préparations pour nourrissons. En général, les cas 
de méthémoglobinémie associés à une teneur en nitrates de 11 et de 20 mg/litre sont 
accompagnés d'une contamination bactérienne. 
Les effets chroniques des nitrates sont associés aux composés nitrosés, dont la majorité peuvent 
être cancérogènes. Cependant, les résultats des études épidémiologiques ne font pas état d'une 
corrélation de l'absorption de nitrates et de nitrites par la consommation d'eau potable avec un 
risque de cancer accru. 
Il ressort des études que les nitrates et les nitrites sont cancérogènes lorsqu'ils sont introduits 
avec les amines, qui ont une capacité de nitrification, apparemment suite à la transformation 
endogène des amines cancérogènes. 
Microbiologie. La méthodologie du contrôle microbiologique alimentaire effectué dans l'UEE ne va 
pas à l'encontre de la norme de la Commission du Codex Alimentarius (CAC/GL 21-1997). 
Conformément à la norme, les critères microbiologiques sont établis à partir des renseignements fournis par les producteurs de denrées alimentaires qui respectent les prescriptions en matière d'hygiène, qui produisent des produits sûrs et qui appliquent des méthodes d'identification des 
micro-organismes réglementés et des catégories de produits à risque élevé; la justification 
scientifique est assurée par l'utilisation de la méthodologie d'évaluation des risques microbiologiques. 
Les LMR de nitrates et les paramètres microbiologiques des produits sont établis par les normes 
internationales qui suivent: 
CODEX STAN 193-1995. Norme générale pour les contaminants et les toxines présents dans 
les produits destinés à la consommation humaine et animale. Commission du Codex 
Alimentarius; JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 25 - 
 
  CAC/GL 30-1999. "Principes et directives pour l'établissement et l'application de critères 
microbiologiques relatifs aux aliments"; 
CAC/GL 63-2007. "Principes et directives pour la gestion des risques microbiologiques 
(GRM)". 
Question n° 38 
Paragraphe 163: Le Kazakhstan pourrait-il faire le point sur l'harmonisation des LMR 
pour les tétracyclines avec  les normes du Codex? 
Réponse 
Le Kazakhstan a procédé à une évaluation des risques relatifs aux LMR pour les tétracyclines en 
conformité avec les normes internationales. La conclusion de l'évaluation a été publiée aux adresses suivantes: 
http://www.npc-ses.kz/index.php?option=com_ content&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-5
0-15&catid =45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111&lang=ru et http://www.nutritest.org/%D0%B 4%D0%B5%D0%BD%D1%8C-2/. 
Question n° 39 
Un Membre a exprimé la préoccupation suivan te en rapport avec les normes de l'Union 
douanière et du Codex: 
En vertu du Règlement technique 024/2011 de l'Union douanière sur les produits à base 
de graisses et d'huiles (approuvé par la Dé cision n° 883 du 9 décembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière), l'indice de peroxyde est égal à 10,0 méq/kg pour 
tous les types d'huile végé tale et leurs fractions. 
D'autre part, la spécification de norme d' État 31647-2012, Huile de palme raffinée et 
désodorisée destinée à l'industrie alimentaire – conditions techniques (norme d'État qui 
renferme les preuves ayant servi de fondement au Règlement technique n° 024/2011 de 
l'Union douanière) a établi un indice de peroxyde de 0,9. 
Le Membre souhaite souligner que la norme pe rtinente du Codex (CODEX STAN 210) ne 
fait pas mention de l'indi ce mentionné ci-dessus. 
En vertu de la Norme d'État 4306:2004, Hu ile de palme – prescriptions techniques 
générales, de l'Ukraine, l'indice de pe roxyde pour l'huile de palme purifiée et 
désodorisée ne doit pas dépasser 3,0 méq/kg. 
Par conséquent, la norme établie par le Kaza khstan (0,9 méq/kg) sur la base de la 
réglementation de l'Union douanière par oppo sition à la norme du Codex peut être un 
obstacle à l'exportation de ce produit en pr ovenance de l'Ukraine vers le territoire de 
l'Union douanière. 
Le Membre demande donc au Kazakhstan de fournir une justification scientifique des 
normes proposées afin d'apporter une clarif ication à propos de ce qui semble être une 
valeur arbitraire qui ne repose pas sur les normes internationales du Codex. 
Réponse 
Les prescriptions relatives à l'indice de peroxyde maximal (10 méq/kg) établies dans le Règlement 
technique de l'UEE sur les produits à base de graisses et d'huiles sont conformes à la norme du Codex Alimentarius (Codex Stan 210). La spécification de norme d'État 31647-2012 est une norme 
et non une prescription impérative; par conséque nt, elle n'est pas applicable au Kazakhstan. 
Pour être mis en circulation sur le territoire de l'UEE, les produits doivent être conformes aux 
prescriptions de la réglementation technique. JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 26 - 
 
  Question n° 40 
Bien que, dans le cadre de son accession  à l'OMC, le Kazakhstan ait pris des 
engagements de manière que ses mesures SPS et OTC soient conformes aux normes 
internationales pertinentes, les prescriptions établies par l'Union douanière demeurent 
en vigueur et semblent avoir prééminence su r les nouvelles prescriptions conformes aux 
normes internationales. 
- Un Membre demande au Kazakhstan de fournir une analyse comparative détaillée 
de ses normes et des mesures SPS internat ionales pertinentes afin de régler la 
question mentionnée ci-dessus. 
- Ce Membre demande au Kazakhstan de four nir une justification scientifique de ses 
normes et de la méthodologie qu' il emploie conformément aux pratiques 
internationales reconnues pour les ca s où il a établi des normes SPS plus 
rigoureuses que les normes internationa les pertinentes (ou lorsque de telles 
normes n'existent pas). 
Réponse 
La Décision n° 721 du 22 juin 2011 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des 
normes, recommandations et directives internationales disposait que, dans les cas où la 
Commission économique eurasienne ou les autorités nationales n'avaient pas établi de 
prescriptions impératives dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène, les États membres de l'UEE appliqueraient les normes, recommandations et directives de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius (Codex), 
respectivement. De même, si les prescriptions impératives en vigueur dans les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologique et de l'hygiène de l'UEE étaient plus rigoureuses que les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, en 
l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végétaux , les normes, directives et recommandations 
internationales pertinentes, ou leurs parties, seraient appliquées. 
De plus, en vertu de la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière sur 
l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, les mesures SPS de l'UEE dont 
l'examen aurait établi qu'elles étaient plus rigoureuses que les normes internationales sans qu'il 
existe de justification scientifique à l'appui de cette restriction, ni de risque pour la santé des 
personnes ou des animaux ou la préservation des végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales. 
 
De plus, 14 modifications ont été apportées aux prescriptions vétérinaires communes et 4 modifications ont été apportées au Règlement sur la procédure commune de contrôle 
vétérinaire. Ces modifications visaient toutes à mettre la réglementation SPS de l'UEE en 
conformité avec les prescriptions internationales. Le Kazakhstan a également entrepris de modifier le Règlement sur les inspections conjointes, approuvé par la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière, ainsi que le Règlement sur la procédure commune de contrôle vétérinaire, 
approuvé par la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, pour le remplacement du 
certificat vétérinaire. 
- ii) Évaluation des risques 
Question n° 41 
Dernière phrase du paragraphe 173: 
"La représentante a confirmé qu'une éval uation des risques était réalisée avant 
l'introduction de restrictions à l'importat ion et qu'elle fournirait les résultats de 
cette évaluation à la demande du pays expo rtateur, comme le prévoyait l'Accord de 
l'OMC." JOB/ACC/30/Rev.5/Add.1 
 
- 27 - 
 
  Nous sommes préoccupés par la décision du Ka zakhstan d'interdire, à titre de mesure 
sanitaire temporaire, l'importatio n et la vente de viande bovine réfrigérée en raison de 
l'administration d'acétate de  trenbolone, une hormone approuvée par le Codex. Nous 
demandons au Kazakhstan d'indiquer le fo ndement juridique sur lequel repose cette 
restriction. 
- Le Kazakhstan a-t-il procédé à une év aluation des risques avant d'interdire 
l'acétate de trenbolone? 
 
- Dans l'affirmative, le Kazakhstan peut -il fournir cette évaluation des risques? 
Réponse L'acétate de trenbolone est un stéroïde anabolisant de synthèse très efficace qui est utilisé en 
médecine vétérinaire pour accroître la masse musculaire des bovins. D'après l'évaluation des 
risques réalisée par le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique de l'UE, l'acétate de trenbolone et cinq  autre types d'hormone de synthèse peuvent avoir 
des effets endocriniens, développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, 
génotoxiques et cancérogènes. 
L'utilisation d'une évaluation des risques effectu ée par d'autres Membres de l'OMC étant autorisée 
par l'Accord SPS, le Kazakhstan s'est fondé sur l'évaluation des risques liés à l'acétate de 
trenbolone réalisée par l'UE. 
Question n° 42 En vertu de l'Accord SPS de l'OMC, tous les Membres de l'OMC feront en sorte qu'une 
mesure sanitaire ou phytosanitaire ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire 
pour protéger la santé et la vie des per sonnes et des animaux ou pour préserver les 
végétaux, qu'elle soit fondée sur des princi pes scientifiques et qu'elle ne soit pas 
maintenue sans preuves scientifiques suffisantes  (exception faite de ce qui est prévu au 
paragraphe 7 de l'article 5). 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir des pr euves scientifiques ou des renseignements 
pertinents pour appuyer les mesures SPS vi sant les importations de viande bovine, 
en particulier l'interdiction de l'acétate de  trenbolone dans la production de viande 
bovine? 
-  Le Kazakhstan a-t-il procédé à une év aluation des risques liés à l'utilisation de 
l'acétate de trenbolone? Dans l'affirmativ e, aurait-il l'obligeance de fournir une 
copie de l'évaluation? Dans la négative, qu el est le fondement de l'interdiction de 
l'acétate de trenbolone? 
- Pourquoi le Kazakhstan n'a-t-il pas app liqué la norme internationale (Commission 
du Codex Alimentarius), qui autorise l'ut ilisation sûre de l'acétate de trenbolone? 
Réponse 
L'acétate de trenbolone est un stéroïde anabolisant de synthèse très efficace qui est utilisé en 
médecine vétérinaire pour accroître la masse musculaire des bovins. D'après l'évaluation des risques réalisée par le Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique de l'UE, l'acétate de trenbolone et cinq  autre types d'hormone de synthèse peuvent avoir 
des effets endocriniens, développementaux, immunologiques, neurobiologiques, immunotoxiques, 
génotoxiques et cancérogènes. 
L'utilisation d'une évaluation des risques effectu ée par d'autres Membres de l'OMC étant autorisée 
par l'Accord SPS, le Kazakhstan s'est fondé sur l'évaluation des risques liés à l'acétate de 
trenbolone réalisée par l'UE.  
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