G/SG/186  
22 juin 2018 
(18-3934) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE GROS LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
THAÏLANDE  
La communication  ci-après , datée du  21 juin 2018, est distribuée à la dema nde de la délégation de 
la Thaïlande . 
 
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Le 26 janvier  2018, le gouvernement des États -Unis d'Amérique  (les "États-Unis") a notifié 
au Comité des sauvegardes de l'OMC, au titre de l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes (l'"Accord sur les sauvegardes"), sa décision d'appliquer une mesure de sauvegarde à 
l'importation de gros lave -linge à usage domestique .1 Le 11 décembre  2017, les États -Unis ont 
indiqué qu'ils étaient disposés à tenir des consultations avec les Membres de l'OMC  ayant  un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré .2 
Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire, le Royaume de 
Thaïlande (la "Thaïlande ") demande formellement l'ouverture de consultations avec les États -Unis, 
au titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes et de l'artic le XIX:2 de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) , au sujet de  la mesure de 
sauvegarde des États -Unis visant les gros lave -linge à usage domestique . 
Cette mesure  compren d ce qui suit : 
1) détermination positive de l'ex istence d'un dommage établie par la Commission du 
commerce international des États -Unis (l'"USITC") le 5  octobre  20173 et communiquée 
au Président des États -Unis Donald Trump en décembre  2017;  
2) proclamation présidentielle visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des 
importations de gros lave -linge à usage domestique , signée le 23 janvier  20184; et 
3) toutes les modifications et prorogations y relatives et toutes les mesures connexes . 
Nous estimons que l a mesure  prise par les États -Unis n 'est pas compatible  avec les 
obligations du pays au titre des dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes, à savoir, entre autres, les suivantes : articles Ier, II, X, XI , XIII  et XIX du GATT de 
1994 et articles 2, 3, 4, 5, 7  et 12 de l'Accord sur les sauvegardes . 
                                                
1 Document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.3 -G/SG/N/10/USA/8 -G/SG/N/11/USA/7 (daté du 
26 janvier  2018).  
2 Document G/SG/N/8/USA/10/Suppl.2 (daté du 11  décembre  2017).  
3 Rapport public, Large Residential Washers , enquête n° TA -201-076, publication n°  4745 de l'USITC 
(décembre  2017).  
4 Proclamation n°  9694 du 23  janvier  2018 visant, entre autres, à faciliter l'ajustement positif à la 
concurrence des importations de gros l ave-linge à usage domestique, United States Federal Register, 
25 janvier  2018 (volume 83, numéro 17).  G/SG/186  
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  Conformément à l'a rticle 12 :3 de l'Accord sur les sauvegardes, la Thaïlande , en tant 
qu'exportateur ayant un intérêt substantiel dans le produit considéré , doit pouvoir bénéficier d'une 
possibilité adéquate de consultation préalable avant l'application d'une mesure . La présente 
demande ne préjuge pas de la position de la Thaïlande  sur le point de savoir si la période comprise 
entre l'annonce et l'application de la  mesure projetée laisse suffisamment de temps pour procéder 
à des consultations utiles, comme l'exige l'article susmentionné.  
Conformément à l'article  8:1 de l'Accord sur les sauvegardes , la Thaïlande  exerce aussi son 
droit d'engager des consultations en v ue d'obtenir une compensation commerciale . Toutefois, au 
cours de ces consultations , la Thaïlande  se réserve le droit de soulever d'autres questions , de 
formuler d'autres arguments d'ordre factuel et juridique  et d'appliquer des mesures correctives au 
titre de l'Accord sur les sauvegardes et du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends . 
La Thaïlande  espère que les États -Unis répondront rapidement à la présente demande  afin 
que la date et le lieu des consultat ions puissent être fixés d'un commun accord.  
 
 
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