WT/DS453/R/Add.1  
30 septembre 2015  
(15-5028)  Page: 1/84  
 Original: espagnol  
 
  ARGENTINE – MESURES CONCERNANT LE COMMERCE DES 
MARCHANDISES ET DES SERVICES 
 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS453/R.  
 
_______________ 
 
 WT/DS453/R/Add.1 
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES 
 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A Procédures de travail du Groupe spécial A-1 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
PANAMA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analytique des argume nts du Panama B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé anal ytique des argume nts du Panama B-17 
 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé an alytique des argument s de l'Argentine B-33 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analyt ique des argument s de l'Argentine B-47 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique  intégré des arguments du Ro yaume d'Arabie saoudite C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Brésil C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis C-7 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-13 WT/DS453/R/Add.1 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 12 décembre 2013 
 
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procéd ures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
 2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "par tie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au 
public. 
3. Après qu'une partie aura notifié, au plus tard  à la première réunion de fond, son intention de 
présenter des renseignements exigeant une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les 
présentes procédures de travail, le Groupe spécia l, après avoir consulté les parties, décidera de 
l'opportunité d'adopter des procédures additionnelles appropriées. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties et les Membres qui auront 
informé l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces parties") n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les y invitera. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour les réunions avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre dé légation et s'assurera que chaque membre de 
cette délégation agit conformément au Mémorand um d'accord et aux présentes procédures de 
travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité des travaux. 
Communications 
 
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Dans les cas où une partie demandera au Groupe spécial de rendre une décision 
préliminaire, elle le fera le plus tôt que possible et, en tout état de cause, au plus tard dans sa 
première communication écrite au Groupe spécial.  Si le Panama demande une telle décision du 
Groupe spécial, l'Argentine formulera sa réponse à la demande dans sa première communication écrite. Si l'Argentine demande une telle décision, le Panama formulera sa réponse à la demande 
avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par ce 
dernier compte tenu de la demande. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette 
règle sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve WT/DS453/R/Add.1 
- A-2 - 
  nécessaires aux fins de la réfutation, les réponses aux questions ou les observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Le Groupe spécial pourra autoriser des exceptions à cette règle sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces présentées au Groupe spécial n'est pas une 
langue de travail de l'OMC, la partie ou tierce partie qui présentera ces pièces en produira en 
même temps une traduction dans la langue de trav ail de l'OMC dans laquelle aura été rédigée la 
communication à laquelle ces pièces se rapporter ont. Le Groupe spécial pourra accorder des 
prorogations de délai raisonnables pour la traducti on de ces pièces sur exposé de raisons valables. 
Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devra être présentée par écrit dans les 
moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de la première communication ou à celle de la première réunion (la date la plus rapprochée ét ant retenue) qui suivra la présentation de la 
communication contenant la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication 
détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC, 
joint à l'annexe 1, dans la mesure  où il sera possible de le faire. 
11. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Panama pourraient être 
numérotées comme suit: PAN-1, PAN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était la pièce PAN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce PAN-6. 
Questions 
 
12. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, que ce soit oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
 
13. Chaque partie fournira au Groupe spécial, avant chaque réunion avec celui-ci et au plus tard 
à 17 heures le jour ouvrable précédent, la liste des membres de sa délégation. 
14. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord le Panama à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation. Puis il invitera l'Argentine à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. Chaque partie mettra à 
la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. WT/DS453/R/Add.1 
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  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Panama faisant la sienne en premier. 
15. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Argentine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il invitera ce pays à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Panama fera la sienne. Si l'Argentine choisit de ne 
pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Panama à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa 
déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie fournira des 
copies additionnelles aux interprètes par l'intermédiaire du secrétariat du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toute question à laquelle elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie devra répondre par écrit à ces questions dans 
le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
 
16. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
17. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
s é a n c e  d e  l a  p r e m i è r e  r é u n i o n  d e  f o n d  r é s e r v é e  à  c e t t e  f i n .  C h a q u e  t i e r c e  p a r t i e  f o u r n i r a  a u  
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
18. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront à la disposition du WT/DS453/R/Add.1 
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  Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties la version finale de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séan ce, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toute question à laquelle 
elle souhaitera qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toute question à 
laquelle il souhaitera qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans le délai que le Groupe spécial aura fixé. 
Partie descriptive 
 19. L'exposé des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront joints en annexe au rappo rt. Ces résumés analytiques ne remplaceront en 
aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
 
20. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et des arguments tels que ceux-ci auront été présentés au Groupe spécial, co nformément au calendrier de travail adopté par 
ce dernier. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions. Chaque 
résumé ne comportera pas plus de quinze (15) pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport les réponses des parties aux questions, ni ne les reprendra dans 
l'annexe de son rapport. 
21. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique de ses arguments tels qu'elle les aura 
présentés au Groupe spécial dans sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier de travail adopté par ce dernier. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé analytique que devra fournir chacune des tierces 
parties ne dépassera pas six (6) pages. 
Réexamen intérimaire 
 
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier adopté par ce dernier. La partie qui souhaitera se 
prévaloir du droit de demander la tenue de cette ré union devra le faire au plus tard au moment où 
la demande écrite de réexamen sera présentée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire, de même que le rappo rt final avant sa diffusion officielle, restera 
strictement confidentiel et ne sera pas divulgué. 
Signification des documents 
 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). WT/DS453/R/Add.1 
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  b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre (4) copies papier de tous les documents 
qu'elle soumettra au Groupe spécial. Lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM ou DVD, quatre (4) CD-ROM ou DVD et trois (3) copies papier de ces pièces seront déposés. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du 
différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également, en même temps que les versions 
papier, une copie électronique de tous les documents qu'elle soumettra au Groupe 
spécial, de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devra être adressé à *****@wto.org, avec copie à *****.*****@wto.org, 
*****.*****@wto.org, *****.*****@wto.org et *****.******@wto.org. Si un 
CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera directement à l'autre partie tout document soumis au Groupe 
spécial. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera directement aux parties et à toutes les autres tierces parties tout document 
soumis au Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit, lorsqu'elle présentera des documents au Groupe spécial, que ceux-ci ont été dûment signifiés. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra présenter ses documents à une autre partie ou 
tierce partie sous forme électronique seulement, à condition que la partie ou tierce partie 
signifiée donne son consentement préalable par écrit et que le secrétariat du Groupe spécial soit toujours informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
 
 
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  WT/DS453/R/Add.1 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
PANAMA 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Première partie du résumé analytique des argume nts du Panama B-2 
Annexe B-2 Deuxième partie du résumé anal ytique des argume nts du Panama B-17 
 
ARGENTINE 
Table des matières Page 
Annexe B-3 Première partie du résumé an alytique des argument s de l'Argentine B-33 
Annexe B-4 Deuxième partie du résumé analyt ique des argument s de l'Argentine B-47 WT/DS453/R/Add.1 
- B-2 - 
  ANNEXE B-1 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE 
DES ARGUMENTS DU PANAMA 
1 INTRODUCTION 
1.1. L'Argentine maintient un ensemble de mesures qui accordent aux services et aux 
fournisseurs de services (ainsi qu'aux marchandises dans certains cas) des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et aux fournisseurs de services 
similaires des pays bénéficiaires. Certaines mesures de l'Argentine accordent en outre aux 
produits, services et fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits, services et fournisseurs de services similaires d'origine argentine. 
1.2. Les mesures imposent des obstacles discr iminatoires qui limitent, voire annulent, les 
possibilités de concurrence pour les services et fournisseurs de services des pays exclus sur le marché argentin et affectent les biens et les services de 71 Membres de l'OMC (45% des 
Membres), dont 32 des 34 pays les moins avancés Membres.
1 
1.3. L'Argentine met en œuvre les mesures au moyen d'un système de liste. Initialement, la 
sélection se faisait au moyen d'une liste positive de "pays considérés à fiscalité faible ou nulle" 
incorporée dans le RIG.2 Actuellement, elle se fait au moyen d'une liste négative découlant du 
Décret n° 589/2013, de la Résolution générale n° 3576 de l'AFIP et de la liste publiée le 8 janvier 2014.
3 
1.4. L'inclusion et le maintien d'un pays dans la liste sont subordonnés au respect de certaines 
conditions imposées unilatéralement par l'Argentine, parmi lesquelles la conclusion ou la 
négociation d'un accord d'échange de renseignements avec l'Argentine et l'assouplissement de certaines règles concernant la divulgation de renseignements privés des particuliers. En effet, 
conformément à la législation argentine actuelle, "les pays non coopératifs aux fins de la 
transparence fiscale" sont ceux i) qui n'ont pas conclu avec l'Argentine d'accords d'échange de renseignements en matière fiscale ou de convention s pour éviter la double imposition au niveau 
international comportant une clause relative à un large échange de renseignements; ou ii) qui, à la 
discrétion de l'Administration fédérale des recettes publiques (AFIP), n'ont pas engagé avec l'Argentine les négociations nécessaires pour la conclusion des accords ou conventions susmentionnés. 
1.5. Même si le Panama fait actuellement partie de la liste des pays bénéficiaires, il a été 
pendant de nombreuses années un pays exclu et l'est resté jusqu'à une date postérieure à la composition du Groupe spécial et à l'établissement du calendrier des travaux pour ce différend. 
L'inclusion du Panama dans la liste ne résulte pas d'une solution concertée entre les deux parties. 
1.6. Plus spécifiquement, les allégations du Panama dans le présent différend sont axées sur les 
questions suivantes: 
• la retenue sur le paiement d'intérêts ou de rémunérations pour certains services 
financiers fournis par les fournisseurs des pays exclus; 
• la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine sur toute entrée de fonds 
en provenance des pays exclus; 
                                               
1 La liste des "Membres de l'OMC affectés par les mesures en cause" figure dans la section 
"Introduction" de la première commun ication écrite du Panama (page 13). 
2 Septième article non numéroté faisant suite à l'arti cle 21 du Décret n° 1344 établissant le Règlement 
d'application de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices,  du 19 novembre 1998 (RIG). Cette disposition a été 
incorporée par le Décret n° 1037/2000. (Pièce PAN-1) 
3 Par le biais du Décret n° 589 du 27 mai 2013 (Décret n° 589/2013), l'Argentine a modifié le système 
de liste positive, en remplaçant l'article non numéroté inco rporé en sixième position à la suite de l'article 21 du 
Décret n° 1344/1998. (Pièce PAN-3) WT/DS453/R/Add.1 
- B-3 - 
  • le régime de prix de cession interne pour la détermination de l'impôt sur les bénéfices, 
applicable aux transactions avec des personnes des pays exclus; 
• l'établissement d'une règle particulière pour l'imputation des frais aux fins de l'impôt 
sur les bénéfices, applicable uniquement aux paiements pour les services fournis par 
des personnes des pays exclus; 
• les restrictions de l'accès au marché argentin de la réassurance et de la rétrocession; • la restriction de l'accès au marché des capitaux argentin pour les fournisseurs de 
services financiers des pays exclus; 
• l'imposition de prescriptions plus rigoureuses pour l'enregistrement de succursales de 
sociétés des pays exclus; et 
• l'imposition de la prescription d'autorisation de change. 
1.7. Les allégations concernant chaque mesure et son incompatibilité avec les dispositions de 
l'AGCS et du GATT sont présentées ci-après.  
2 ALLÉGATIONS JURIDIQUES 
 2.1. La retenue sur le paiement pour certai ns services fournis par les fournisseurs des 
pays exclus est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS 
 2.1. L'Argentine taxe différemment les services de prêt, de crédit ou de financement extérieur utilisés par des consommateurs non financiers et fournis par des fournisseurs étrangers, selon leur 
lieu d'implantation. Dans le cas des fournisseurs de ces services implantés dans les pays exclus, 
l'Argentine maintient des présomptions de bénéfice net distinctes, qui imposent une charge fiscale plus lourde. 
 
2.2. Ainsi, si les fournisseurs étrangers sont des banques ou des établissements financiers résidant dans des pays bénéficiaires
4, l'Argentine présumera que les paiements pour les services 
en question génèrent un bénéfice net de 43% du montant payé. Sur cette base, elle appliquera le 
taux de 35%.5 En conséquence, elle taxera effectivement les fournisseurs des pays bénéficiaires 
avec une retenue de 15,05% du montant total du paiement d'intérêts ou de rémunérations (soit 35% de 43% du paiement). Par contre, si les fournisseurs sont des banques ou des établissements 
financiers des pays exclus, l'Argentine présumera, sans admettre de preuve contraire, que les 
paiements génèrent un bé néfice net de 100%.
6 Sur cette base, elle app liquera le taux de 35%.7 En 
conséquence, elle taxera effectivement les four nisseurs de services des pays exclus avec une 
retenue de 35% du montant total du paiement d'intérêts ou de rémunérations (soit 35% de 100% 
du paiement).  
2.3. Pour le Panama, la mesure de l'Argentine remplit les critères pour être considérée comme 
incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.
8 
 2.4. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS car: i) elle a une 
incidence sur la fourniture transfrontières (mode 1) de s services de prêt et de crédit et de ceux qui 
                                               
4 Selon l'article 92 c) 1), deuxième  paragraphe, de la LIG, le traitement préférentiel est également 
accordé aux fournisseurs de juridictions ayant sign é une convention d'échange de renseignements avec 
l'Argentine et dans lesquelles le se cret bancaire, boursier ou d'un autre type ne peut pas être invoqué en 
réponse à une demande de renseignements des autorités fiscales argentines. (Pièce PAN-4) 
5 Articles 92 et 93 de la LIG. (Pièce PAN-4) 
6 Article 92 c) 2) de la LIG. (Pièce PAN-4) 
7 Articles 92 et 93 de la LIG. (Pièce PAN-4) 
8 Dans l'affaire Canada – Automobiles , l'Organe d'appel a noté qu'une  constatation de violation de 
l'article II:1 de l'AGCS devait être fondée sur les trois éléments suivants: i) la mesure en cause devait être 
couverte par l'AGCS; ii) il devait y avoir "similarité" en tre les services et/ou fourniss eurs de services étrangers 
affectés par la mesure et d' autres services et/ou fourniss eurs de services étrangers;  et iii) la mesure devait 
accorder, immédiatement et sans condition, un traitement  non moins favorable aux services et/ou fournisseurs 
de services d'un Membre que celui qui était accordé au x services similaires et/ou fournisseurs de services 
similaires d'autres pays. WT/DS453/R/Add.1 
- B-4 - 
  impliquent le placement de fonds en Argentine, lesquels sont classés dans le secteur 7.B de la 
Classification sectorielle établie par le secrétariat du GATT pour la négociation des listes d'engagements des Membres
9; et ii) elle affecte le commerce des services susmentionnés en ayant 
une incidence directe sur le "paiement" (à savoir des intérêts ou des rémunérations en 
contrepartie) pour les services fournis au sens de l'article XXVIII c) de l'AGCS. 
 2.5. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. En effet, au moyen du 
régime de retenue sur les paiements aux fourni sseurs des pays exclus, l'Argentine impose un 
traitement fiscal distinct selon le lieu d'implantation du fournisseur du service
10, qui est moins 
favorable dans le cas de fournisseurs des pays exclus. Étant donné que la seule raison d'accorder 
un traitement différencié est l' origine  du fournisseur du service, il faut considérer que la mesure 
affecte les services et les fournisseurs de services qui sont "similaires" à ceux qu'elle ne vise pas.11 
 
2.6. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays 
exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires d'autres pays. En effet, l'imposition, aux services de 
fournisseurs des pays exclus, d'une charge fiscale supérieure à celle qui est imposée aux services 
similaires de fournisseurs des pays bénéficiaires ré duit la rentabilité des fournisseurs de services 
de crédit et de prêt d'un pays exclu par rapport à la marge de rentabilité plus importante obtenue par les concurrents des pays bénéficiaires, supprimant l'égalité des conditions de concurrence sur 
le marché argentin entre les services et fournisseurs de services des pays exclus et les services 
similaires et fournisseurs de services similair es des pays bénéficiaires. Par conséquent, en 
établissant des présomptions de bénéfice net distinctes, la mesure impose nécessairement une 
charge fiscale plus lourde, et de ce fait un traitement moins favorable, aux services et aux 
fournisseurs de services des pays exclus par rapport aux services similaires fournis par des fournisseurs des pays bénéficiaires. 
 
2.2. La présomption d'augmentation non just ifiée de patrimoine est incompatible avec 
les articles II:1 et XVII de l'AGCS  et avec l'article I:1 du GATT 
 
2.7. La réglementation fiscale argentine
12 énonce la présomption que toute entrée de fonds en 
provenance des pays exclus constitue, sauf preu ve du contraire, une "augmentation non justifiée 
de patrimoine" pour le destinataire des fonds en Argentine, et en ce sens ces entrées sont 
présumées être des bénéfices nets assujettis au paiement de l'impôt sur les bénéfices et, le cas 
échéant, sont qualifiés de ventes non déclarées. Pour réfuter la présomption, le contribuable doit être soumis à une procédure administrative au cours de laquelle il doit établir une série de faits 
prévus dans la réglementation argentine afin de démontrer l'origine légitime des fonds.
13 
 2.8. Si le destinataire ne parvient pas à démontrer l'origine légitime des fonds, la présomption est confirmée, ce qui a des conséquences pour le contribuable car il est tenu de payer l'impôt sur 
les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'autres impôts internes sur le montant reçu 
depuis le pays exclu, indépendamment du type de transaction à l'origine de l'envoi d'argent et du point de savoir si le fait générateur donnant lieu  à l'imposition des impôts susmentionnés a bien eu 
lieu. Le destinataire des fonds n'est pas visé pa r cette présomption lorsque les fonds proviennent 
d'un pays bénéficiaire.  
                                               
9 Note du Secrétariat, "Classification sectorielle des services", 10 juillet 1991, 
document MTN.GNS/W/120 (document W/120). (Pièce PAN-6) 
10 Dans le cas de banques ou d'établissements financ iers argentins, le Panama croit comprendre qu'il 
n'est pas accordé de traitement différent. Article 93 c) 1), première phrase, de  la LIG. (Pièce PAN-4) 
11 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. Dans ce 
rapport, le Groupe spécial a noté expr essément que "[l]orsque l'origine [éta it] le seul facteur sur lequel une 
mesure fond[ait] une différence de trai tement entre les fourniss eurs de services nationaux et les fournisseurs 
de services étrangers, il [était] satisfait à la prescrip tion relative aux "fournisseurs de services similaires"". 
Même si ce que le Groupe spécial char gé de ce différend devait analyser ét ait la compatibilité de la mesure en 
cause avec l'obligation de traitement national, le Panama considère que le même raisonnement est pertinent pour un examen de l'obligation de traitement NPF. 
Ce raisonnement a été repris dans l'affaire Chine – Services de pa iement électronique.  
12 Article ajouté à l'article 18 de la Loi sur les procédures fiscales. (Pièce PAN-9) 
13 Le contribuable doit prouver que les fonds prov iennent: i) d'activités effectivement menées par 
lui-même dans les pays exclus; ii) d'activités effectiv ement menées par des tiers dans ces juridictions; ou 
iii) de placements de fonds déclarés en temps opportun. WT/DS453/R/Add.1 
- B-5 - 
  2.9. Pour le Panama, la mesure de l'Argentine remplit les critères pour être considérée 
incompatible avec les articles II:1 et XVII de l'AGCS et avec l'article I:1 du GATT.  Incompatibilité de la mesure av ec l'article II:1 de l'AGCS 
 
2.10. La présomption juridique d'augmentation non justifiée de patrimoine accorde aux services et 
aux fournisseurs de services des pays bénéficiaires un traitement moins favorable que celui qui est 
accordé aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires des pays exclus, en 
contravention à l'article II:1 de l'AGCS.
14 
 2.11. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS, car i) étant donné que 
la présomption s'applique à toute entrée de fonds en Argentine en provenance des pays exclus 
"quels que soient sa nature, son motif ou le type de transaction en question"
15, la mesure couvre 
toutes les transactions commerciales découlant de la fourniture de tout service nécessitant un 
transfert d'argent du pays étranger vers l'Arge ntine, en particulier les services de prêt ou 
d'assurance, entre autres, en mode transfrontières;  et ii) la mesure a un effet sur l'objet même ou 
la "fourniture" du service, au sens de l'article XVIII b) de l'AGCS, ainsi que sur l'"utilisation" des 
services, au sens de l'article XVIII c) i) de l'AGCS, en ayant une incidence sur une partie 
essentielle de tout service dont la fourniture implique l'envoi de fonds en Argentine.  2.12. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. En effet, si les fonds 
proviennent des pays exclus, la présomption prévue à l'article ajouté à l'article 18 de la Loi sur les procédures fiscales est déclenchée; tandis que si les fonds entrent en Argentine depuis un pays 
bénéficiaire, cela n'entraîne pas de présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine. Il est 
donc satisfait à la prescription relative à la similarité, étant donné que la réglementation argentine établit un traitement différencié fondé uniquement sur l'origine du service ou du fournisseur du 
service.
16 
 2.13. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux 
fournisseurs de services similaires d'autres pays, car elle décourage le recours à des services qui 
donnent lieu à un transfert de fonds en provenance  des pays énumérés (par exemple les services 
de prêt, de transfert monétaire, d'assurance), modifiant ainsi les conditions de concurrence pour 
les services similaires et les fournisseurs de services similaires d'autres pays. 
 Incompatibilité de la mesure av ec l'article XVII de l'AGCS 
 
2.14. En vertu de la mesure, l'Argentine accorde aux services et aux fournisseurs de services des 
pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, en contravention à l'article XVII de 
l'AGCS, en particulier pour les services: i) d'assurance maritime et aérienne; et ii) de réassurance 
et de rétrocession.
17 
 
2.15. Premièrement, en ayant inscrit dans sa Liste d'engagements spécifiques le mot "Néant" dans 
la colonne du traitement national s'agissant du mode 1 pour les assurances maritimes et aériennes et la réassurance et la rétrocession, l'Argentine n'a établi aucune limitation concernant l'obligation 
de traitement national pour ce mode. En raison de cet engagement sans limitation concernant le 
traitement national
18, toute limitation imposée par l'Argentine sur le mode de fourniture 1 serait 
incompatible avec l'article XVII de l'AGCS. 
                                               
14 Voir la note de bas de page 8. 
15 Article ajouté à l'article 18 de la Loi sur les procédures fiscales. (Pièce PAN-9) 
16 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
17 Comme le Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique l'a établi, une constatation de 
violation de l'article XVII de l'AGCS doit être fondée sur les trois éléments suivants: i) le Membre en question a 
pris des engagements en matière de traitement national dans le secteu r et pour le mode de fourniture 
considérés, en tenant compte des conditions et restrictions, ou limitations, indiquées dans sa Liste; ii) la mesure en question est une mesure affectant la fourniture de services  dans le secteur et pour le mode de 
fourniture considérés; et  iii) la mesure en question accorde aux servic es et aux fournisseurs de services de tout 
autre Membre un traitement moins fa vorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux 
fournisseurs de services sim ilaires d'origine nationale. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 215; et rapport du Groupe spécial Chine – 
Services de paiement électronique , paragraphe 7.651. WT/DS453/R/Add.1 
- B-6 - 
   
2.16. Deuxièmement, la présomption d'augmentation  non justifiée de patrimoine est une mesure 
qui affecte la fourniture de services car elle a une incidence sur une partie essentielle du service, à savoir les montants monétaires que le fournisseur de services (c'est-à-dire l'assureur ou le 
réassureur) s'est engagé à remettre au consommateur du service (c'est-à-dire l'assuré) au cas où 
la circonstance ou le sinistre stipulés dans le contrat correspondant se réaliserait. Par conséquent, la "fourniture" de ces services au sens de l'article XVIII b) de l'AGCS et l'"utilisation" des services 
au sens de l'article XVIII c) 1) de l'AGCS sont affectées. 
 2.17. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable par rapport au traitement que l'Argentine accorde à ses 
propres services et fournisseurs de services similaires. En effet, il est satisfait à la prescription 
relative à la similarité car le pays de provenance des fonds est l'unique élément qui détermine le déclenchement de la présomption que ces fonds constituent une augmentation non justifiée du 
patrimoine du destinataire local.
19 De même, le traitement moins favorable pour les fournisseurs 
de services d'assurance maritime et aérienne et de réassurance et de rétrocession implantés dans les pays exclus tient au fait que, si la circonstance  ou le risque convenu se réalisait, il y aurait un 
transfert de fonds vers l'Argentine qui déclencher ait la présomption d'augmentation de patrimoine, 
avec les conséquences procédurales et fiscales indiquées plus haut. Cette situation a une répercussion directe sur les possibilités de concurrence pour le fournisseur du service car le consommateur argentin choisirait de ne pas recourir aux services offerts par les fournisseurs des 
pays exclus, du fait que cela signifierait s'exposer à une procédure de vérification et à de possibles 
charges fiscales. Dans ces circonstances, la mesure décourage clairement le recours à ces services en modifiant les conditions de concurrence au détriment des services et des fournisseurs de 
services des pays exclus. 
 Incompatibilité de la mesure avec l'article I:1 du GATT 
 
2.18. La mesure en cause enfreint l'obligation de traitement NPF en matière de commerce des marchandises énoncée à l'article I:1 du GATT. La raison en est le fait que la mesure n'accorde pas aux exportations de produits similaires vers les pays exclus (qui donnent lieu à des paiements en 
provenance des pays énumérés) les avantages, faveur s, immunités, et privilèges qui sont accordés 
aux exportations à destination des pays bénéficiaires.
20 
 
2.19. Premièrement, la présomption d'augmentati on non justifiée de patrimoine en ce qui 
concerne l'entrée de fonds en règlement d'exportations est qualifiée de "réglementation et [de] formalité relatives aux exportations"
21 et d'"imposition qui frappe les transferts internationaux de 
fonds" effectués en règlement d'exportations. 
 2.20. Deuxièmement, en vertu de la mesure, l'exportateur argentin qui envoie ses marchandises à des pays bénéficiaires reçoit un avantage, un privilège ou une immunité sous la forme d'une 
exemption des charges procédurales et fiscales mentionnées au sujet des exportations vers des 
pays exclus. La mesure en cause donne ainsi lie u à des avantages, privilèges ou immunités au 
sens de l'article I:1 du GATT. 
 
2.21. Troisièmement, la mesure en cause affecte des produits "similaires" à ceux qui reçoivent les avantages, immunités et/ou privilèges, attendu que l'unique critère pour le traitement différencié 
est le pays de destination des exportations. En effet, il est satisfait à la prescription relative à la 
similarité car la réglementation argentine prévoit une distinction réglementaire fondée uniquement  
sur la destination des exportations.
22 
 
                                               
19 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
20 Conformément à la jurisprude nce applicable, une détermination d'incompatibilité avec cette 
disposition comprend quatre éléments: i)  la mesure en cause doit être visée par l'article I:1; ii) elle doit être 
liée à des "avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés … à un produit origin aire ou à destination de 
tout autre pays"; iii) il existe une similarité entre le s produits en question; et iv) les "avantages, faveurs, 
privilèges ou immunités" ne sont pas étendus immédi atement et sans condition aux produits similaires 
originaires ou à destination de tous les Membres de l'OMC. Rapport du Groupe spécial UE – Chaussures 
(Chine) , paragraphe 7.99 (qui fait référe nce au rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles , 
paragraphe 14.138). 
21 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.410. 
22 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-7 - 
  2.22. Enfin, l'Argentine n'étend pas ces avantage s, privilèges ou immunités aux exportations à 
destination des pays exclus. En conséquence, l'Argentine contrevient clairement à l'article I:1 du GATT.  
2.3. L'évaluation fondée sur des prix de cession interne est incompatible avec les 
articles II:1 et XVII de l'AGCS et avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT 
 
2.23. La législation argentine considère que les tr ansactions entre un contribuable argentin et une 
personne domiciliée dans l'un des pays exclus ne sont pas conformes aux pratiques ou aux prix normaux du marché entre parties indépendantes et exige que le contribuable argentin applique le régime de prix de cession interne comme s'il s'agissait d'une transaction entre parties 
apparentées
23, bien que les parties soient indépendantes.24 Dans le cas de l'importation et de 
l'exportation de biens, la réglementation argentine établit la même présomption.25 
 
2.24. Par conséquent, un contribuable qui passe un contrat avec une personne domiciliée dans 
l'un des pays exclus doit nécessairement se soumettr e au régime de prix de cession interne, afin 
d'établir la valeur des transactions sources de recettes et de celles qui représentent des dépenses 
déductibles, aux fins de la détermination du bénéfice net soumis à l'impôt sur les bénéfices.26 
 2.25. Dans le cadre de l'application de ce régime , un contribuable argentin qui décide de passer un 
contrat avec un fournisseur de services implanté dans un pays exclu devra se soumettre à un 
processus complexe pour lequel il faut connaître le cadre conceptuel de la méthodologie, 
rassembler un volume considérable de renseignements sur la transaction en question, ainsi que d'autres transactions "comparables", ou consacrer des heures-personne à comprendre ce qui est 
recherché, traiter l'information appropriée et effectuer les calculs et les comparaisons nécessaires. 
De plus, la mesure exige l'engagement d'un expert-comptable indépendant, agréé par l'association professionnelle correspondante, pour effectuer ou valider les calculs. 
 
2.26. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible avec les articles II:1 et XVII de l'AGCS et avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT.  
Incompatibilité de la mesure av ec l'article II:1 de l'AGCS 
 2.27. Le régime de prix de cession interne pour l'évaluation des services fournis par les 
fournisseurs des pays exclus crée des désincitations qui appliquent aux services et aux 
fournisseurs de services domiciliés, constitués ou implantés dans les pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux fournisseurs similaires 
d'autres pays, en violation de l'article II:1 de l'AGCS.
27 
 2.28. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS car elle affecte les transactions conclues entre des résidents argentins et des personnes domiciliées dans les pays 
exclus, selon le mode du commerce transfrontières et, éventuellement, selon le mode de la 
consommation à l'étranger.  
2.29. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires aux autres services et/ou fourni sseurs de services étrangers. La mesure procède 
d'une distinction réglementaire fondée uniquement sur le lieu d'implantation d'une partie à un 
contrat. Il en découle qu'il existe une similarité entre les services et/ou les fournisseurs de services 
des pays exclus et les autres services ou fournisseurs de services de pays bénéficiaires qui ne sont pas soumis à la mesure en cause.
28 
 
2.30. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays 
exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux fournisseurs de services similaires d'autres pays. Pour le contribuable argentin, l'achat de services 
auprès de personnes des pays exclus implique des prescriptions administratives, charges 
économiques et contingences fiscales qui ne lui seront pas imposées s'il choisit de recourir aux 
                                               
23 Article 15, deuxième paragraphe , de la LIG. (Pièce PAN-4) 
24 Article 21 du RIG. (Pièce PAN-1) 
25 Article 8, cinquième paragraphe, de la LIG. (Pièce PAN-4) 
26 Article 17 de la LIG. (Pièce PAN-4) 
27 Voir la note de bas de page 8. 
28 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-8 - 
  mêmes services d'un fournisseur situé dans n'importe quel pays bénéficiaire, le décourageant ainsi 
de conclure un contrat dans ces circonstances. Par conséquent, en rendant plus astreignant le 
recours à des services de fournisseurs des pays exclus, la mesure en cause modifie les conditions de concurrence pour les services similaires et fournisseurs de services similaires étrangers. 
 
Incompatibilité de la mesure av ec l'article XVII de l'AGCS 
 
2.31. Le régime de prix de cession interne pour l'évaluation des services fournis par les 
fournisseurs des pays exclus décourage les consommateurs argentins d'acheter ces services à des fournisseurs domiciliés, constitués ou implantés dans les pays exclus, les plaçant ainsi dans une situation moins favorable que celle dans laquelle se trouvent les services nationaux similaires et 
les fournisseurs nationaux similaires, d'une manière incompatible avec l'article XVII de l'AGCS.
29 
 2.32. Premièrement, l'Argentine a pris des engagements sans limitation en matière de traitement 
national pour le commerce transfrontières dans tous les secteurs de sa Liste, sauf en ce qui 
concerne certains services ponctuels dans le secteur des services financiers.
30 
 
2.33. Deuxièmement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS car elle affecte des 
services, en particulier selon le mode du commerce transfrontières des services professionnels, comme les services de conseil juridique ou services comptables fournis par des fournisseurs de services situés dans les pays exclus. 
 
2.34. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux 
fournisseurs de services similaires d'origine nationale. Il est satisfait à la prescription relative à la 
similarité car la mesure en cause procède d'une distinction réglementaire fondée uniquement sur le lieu de provenance ou d'origine des services.
31 De même, le traiteme nt moins favorable est 
démontré par le fait que, pour le contribuable argentin, l'achat de services auprès de personnes 
des pays exclus implique des prescriptions administratives, charges économiques et contingences fiscales importantes, tandis que l'achat des mêmes services auprès d'un fournisseur situé en Argentine n'entraînerait pas les mêmes prescriptions, charges économiques et contingences 
fiscales. Par conséquent, la mesure en cause modifie les conditions de concurrence entre les 
services similaires et les fournisseurs de services similaires des pays exclus et ceux qui sont d'origine nationale. 
 
Incompatibilité de la mesure avec l'article I:1 du GATT  
2.35. La mesure en cause accorde aux importations des pays bénéficiaires, ainsi qu'aux 
exportations de produits vers tout pays bénéficiaire, la possibilité d'être évaluées comme transactions conformes aux pratiques ou aux prix normaux du marché, sans les assujettir à la détermination de prix de cession interne, alors que les mêmes avantages, immunités, faveurs ou 
privilèges ne sont pas étendus immédiatement et sans condition aux importations de produits 
similaires des pays exclus. Par conséquent, la mesure est incompatible avec l'article I:1 du GATT.
32 
 
2.36. Premièrement, la mesure est une règle ou une formalité liée à l'importation ou à 
l'exportation de biens au sens de l'article I:1 du GATT car toute transaction de commerce international est soumise à cette prescription obligatoire selon la législation argentine. 
 
2.37. Deuxièmement, la mesure en cause affecte des produits "similaires" à ceux qui reçoivent les avantages, immunités et/ou privilèges, attendu que le seul critère pour le traitement différencié est le pays de destination des exportations. En effet, il est satisfait à la prescription relative à la 
similarité car la réglementation argentine prévoit une distinction réglementaire fondée uniquement  
sur la destination des exportations.
33 
 
2.38. Troisièmement, les biens commercialisés en relation avec des personnes de tout pays 
bénéficiaire ne sont pas soumis au même type de prescriptions et d'impositions. Habituellement, le régime de prix de cession interne ne s'applique pas à ces transactions car il est supposé que leur 
                                               
29 Voir la note de bas de page 17. 
30 Liste d'engagements spécifiques de l'Argentine. (Pièce PAN-19) 
31 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
32 Voir la note de bas de page 20. 
33 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-9 - 
  valeur est celle qui est convenue entre les parties. En ce sens, la mesure confère implicitement 
aux biens similaires importés des pays bénéficiaires ou exportés vers ces pays des avantages, immunités ou privilèges sur le marché argentin.  
2.39. Enfin, l'Argentine n'étend pas le traitement plus favorable accordé aux produits importés de 
tout pays bénéficiaire. De même, elle n'a pas non plus étendu le traitement plus favorable accordé 
aux produits d'exportation destinés à tout pays bénéficiaire. 
 
Incompatibilité de la mesure avec l'article III:4 du GATT  2.40. L'assujettissement des contribuables argentins au régime de prix de cession interne pour 
l'évaluation des biens importés lorsque ceux-ci sont vendus par des personnes des pays exclus 
accorde à ces biens un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux biens nationaux vendus par des personnes implantées en Argentine, en contravention à l'article III:4 du GATT.
34 
 
2.41. Premièrement, la mesure en cause est énon cée dans des lois, règlements et prescriptions 
établis par l'Argentine car elle découle des articles 8, 14 et 15 de la LIG, conjointement avec 
l'article 21 du RIG ainsi que les articles incorporés à la suite de l'article 21 du RIG, et la Résolution 
générale n° 1122 de l'AFIP.35 
 2.42. Deuxièmement, la mesure affecte les produits des pays exclus, similaires à ceux qui sont 
commercialisés par d'autres personnes, y compris les produits nationaux commercialisés par des 
personnes implantées en Argentine, attendu que la distinction réglementaire pour l'application de la mesure est axée sur le lieu d'implantation de ceux qui commercialisent les biens (dans les pays 
exclus ou non).
36 
 2.43. Troisièmement, la mesure accorde aux produi ts originaires ou provenant des pays exclus un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale. En 
effet, l'assujettissement des importations effectuées avec des personnes des pays exclus au régime de prix de cession interne impose aux contribuables argentins des prescriptions administratives, charges économiques et contingences fiscales additionnelles qui ne sont pas 
imposées pour les transactions conclues sur des biens d'origine argentine. Ces prescriptions et 
charges additionnelles constituent des conditions réglementaires qui influent sur le choix du contribuable de passer des contrats avec des personnes des pays exclus. De ce fait, elles affectent 
la vente, la mise en vente, l'achat ou l'utilisation de produits des pays exclus par des importateurs 
réels ou potentiels en Argentine. Par leur caractère astreignant pour un acquéreur en Argentine, ces prescriptions et charges réduisent les possibilités effectives de concurrence pour les produits 
importés sur le marché argentin. À l'inverse, les produits nationaux vendus par des personnes 
implantées en Argentine ne sont pas soumis  au régime de prix de cession interne. 
 Incompatibilité de la mesure avec l'article XI du GATT 
 
2.44. À titre subsidiaire, la mesure constitue une restriction à l'importation et à l'exportation de biens au sens de l'article XI:1 du GATT car elle établit des conditions restrictives, consistant en 
certaines prescriptions et charges qui soumettent à conditions et découragent l'importation de 
biens en provenance des pays exclus, ainsi que l'exportation de biens vers ces pays.
37 
 
2.45. L'importation de produits en provenance des pays exclus est affectée par des conséquences 
automatiques: lors de la détermination de l'impôt sur les bénéfices, le contribuable argentin devra se soumettre au régime de prix de cession inte rne, qui entraîne des surcoûts et des risques 
                                               
34 Dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  (paragraphe 133), l'Organe 
d'appel a établi que, pour évaluer la co nformité avec l'article III:4 du GATT, il  fallait déterminer: i) si la mesure 
en cause concernait des lois, règlements ou prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits  sur le marché intérieur d'un Membre; ii) si les produits 
importés affectés par la mesure en ca use étaient "similaires" aux produits nationaux; et iii) si le traitement 
accordé aux produits importés était moins favorable que celui qui était accordé aux produits nationaux 
similaires. 
35 Résolution générale n° 1122 de l'AFIP. (Pièce PAN-26) 
36 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
37 Rapport du Groupe spécial Inde – Automobiles , paragraphes 266 à 268; rapport du Groupe spécial 
Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.252; rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , 
paragraphes 7.914 et 7.915. WT/DS453/R/Add.1 
- B-10 - 
  importants. Il n'y a pas de moyen juridiquement valable d'éviter ces conséquences, et le 
non-respect des obligations d'information et des prescriptions connexes entraîne des sanctions de nature diverse. Ces conditions ont pour effet de décourager l'importation de biens des pays exclus.  
2.46. De même, l'exportation de biens vers les pays exclus est affectée par le régime de prix de 
cession interne. L'application de ces règles et procédures décourage l'exportation de biens vers certaines destinations. Cela résulte des charges administratives et économiques et des 
contingences fiscales imposées par l'application du régime de prix de cession interne. La mesure 
en cause limite ainsi la capacité des acheteurs des pays exclus de se procurer effectivement des biens produits en Argentine.  
2.4. La règle qui régit l'imputation des frai s pour les transactions avec des personnes 
des pays exclus est incompatible avec  les articles II:1 et XVII de l'AGCS 
 
2.47. En vertu de la législation argentine, l'imputation des frais liés aux transactions avec toute 
personne de l'extérieur aux fins de la détermination de la base d'imposition est régie d'une manière générale par la règle du "montant exigible"
38, selon laquelle les bénéfices et les frais sont 
imputés sur la période pendant laquelle ils ont eu lieu, indépendamment du moment auquel les 
dépenses deviennent exigibles ou effectives. Cepe ndant, si l'imputation des frais concerne une 
transaction avec une personne de l'un quelconque des pays exclus, la législation argentine prévoit que la déduction ne pourra pas se faire conformément à la règle du montant exigible.
39 Dans ces 
cas, la législation argentine dispose que l'imputation se fera au moment auquel s'effectue le 
paiement effectif au titre de l'obligation.40 
 
2.48. En raison de la manière dont la mesure est conçue, la règle régissant l'imputation des frais 
au moment du paiement s'applique à toutes les transactions effectuées avec des fournisseurs de services dans les pays exclus qui génèrent des bénéfices considérés comme étant d'origine 
argentine, y compris les services de crédit, de prêt et de placement de fonds.
41 
 2.49. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible avec les articles II:1 et XVII de l'AGCS. 
 
Incompatibilité de la mesure av ec l'article II:1 de l'AGCS 
 
2.50. La règle régissant l'imputation des frais pour  les transactions liées à des services avec des 
personnes des pays exclus limite la possibilité de déduire les paiements pour les services fournis par ces fournisseurs et leur accorde un traitement moins favorable que celui qui est accordé à des 
services similaires et à des fournisseurs de services similaires des pays bénéficiaires, en 
contravention à l'article II:1 de l'AGCS.
42 
 2.51. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS. En effet, elle affecte 
des services tels que les services de crédit, de prêt financier ou de placement de fonds en 
provenance des pays exclus, tels qu'ils sont mentionnés dans le titre V de la LIG.
43 La mesure 
affecte ces services suivant le mode du commerce transfrontières. 
 
2.52. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. En raison de sa 
configuration, la mesure procède d'une distinction fondée sur le lieu de provenance ou d'origine 
des services donnant lieu aux dépenses en question. La similarité est donc présumée dans ce cas, car il n'est pas nécessaire de démontrer la concomitance de facteurs similaires additionnels.
44 
                                               
38 Article 18, paragraphe 6 de la LIG, et article 18, paragraphe 11, de la LIG. (Pièce PAN-4) 
39 Articule 18, dernier paragraphe, de la LIG. 
40 À titre subsidiaire, le dernier paragraphe de l' article 18 de la LIG prévoit que cette imputation 
s'effectue dans l'un des cas visé au paragraphe 6 de l'article 18 ou, à défaut, si l'une des circonstances mentionnées dans ce paragraphe se présente dans le dé lai prévu pour la présentation de la déclaration sous 
serment dont découle la dépense correspondante. (Pièce PAN-4) 
41 D'après le troisième paragraphe de l'article premier de la LIG, "[l]es non-résidents acquitteront 
l'impôt uniquement sur les gains d'origine argentine, conformément aux dispositions du titre V". (Pièce PAN-4) Les services mentionnés dans le titre V de la LIG, en particulier aux arti cles 91 et 93 de la LIG, sont les 
services de crédit, de prêt et de placement de fonds. 
42 Voir la note de bas de page 8. 
43 Article 93 c) de la LIG. (Pièce PAN-4). 
44 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-11 - 
   
2.53. Enfin, la mesure en cause accorde aux servic es et fournisseurs de services des pays exclus 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays. Le traitement moins favorable résulte du fait que la mesure en 
cause accroît l'obligation fiscale du consommateur des services – le contribuable argentin –, 
subordonnant les services fournis par des personnes des pays exclus à une condition fiscale et comptable qui réduit leur attractivité sur le marché argentin et donc leurs possibilités de faire 
concurrence sur un pied d'égalité à des services similaires et fournisseurs de services similaires 
d'autres pays.  Incompatibilité de la mesure av ec l'article XVII de l'AGCS 
 
2.54. La règle régissant l'imputation des frais pour  les transactions liées à des services avec des 
personnes des pays exclus accorde aux fournisseurs des pays exclus et à leurs services un 
traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services nationaux similaires et aux 
fournisseurs de services nationaux similaires, en contravention à l'article XVII de l'AGCS.
45 
 
2.55. Premièrement, la mesure en cause affecte des services spécifiques pour lesquels l'Argentine 
a pris des engagements sans limitation concernant le traitement national pour le commerce transfrontières.
46 
 
2.56. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisse urs de services étrangers. En effet, la mesure 
établit une différenciation réglementaire fondée uniqu ement sur le lieu d'implantation, de domicile 
et/ou de constitution du fournisseur du service, raison pour laquelle la similarité doit être 
présumée dans ce cas.47 
 
2.57. Enfin, la mesure accorde aux services et fournisseurs de services exclus un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'origine nationale, étant donné que l'application du critère du montant perçu pour la déduction 
des frais rend l'achat de services étrangers moins intéressant pour le contribuable argentin. Ainsi, 
la mesure réduit les possibilités pour les services et fournisseurs de services étrangers de faire 
concurrence sur un pied d'égalité aux services et fo urnisseurs de services nationaux, pour lesquels 
les paiements pourront continuer d'être imputés selon le critère du montant exigible. 
 
2.5. Les restrictions à l'accès au marché  argentin de la réassurance et de la 
rétrocession sont incompatibles avec les ar ticles II:1, XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS
48 
 
2.58. L'Argentine maintient dans sa législation diverses dispositions par lesquelles elle prononce l'interdiction absolue de la fourniture de services de réassurance
49 sur le territoire argentin lorsque 
ces services sont fournis par des fournisseurs des pays exclus, suivant les modes du commerce 
transfrontières (mode 1) et de la présence commerciale (mode 3). 
 2.59. Dans des circonstances ordinaires, les services de réassurance peuvent être fournis en 
Argentine par des fournisseurs de pays bénéficiaires ayant des succursales, c'est-à-dire une 
présence commerciale, dans le pays.
50 Cependant, cette possibilité est expressément refusée aux 
fournisseurs du même service lorsque ceux-ci sont constitués dans les pays exclus.51 De plus, dans 
des circonstances exceptionnelles, les fournisseurs de services de réassurance de pays 
bénéficiaires peuvent être autorisés à fournir ces services en Argentine en mode transfrontières.52 
                                               
45 Voir la note de bas de page 17. 
46 Liste d'engagements spécifiques de l'Argentine. (Pièce PAN-19). 
47 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
48 À noter que l'Argentine a modifié se s mesures relatives à la réassuranc e le jour même où le Panama a 
présenté sa première communication écrite au Groupe spécial, à savoir le 25 mars 2014. 
49 Toute référence au terme "réassurance" uniquement englobe également les services de rétrocession, 
conformément à la Note figurant dans le chapitre III de la Résolution n° 35.615 du 11 février 2011 de la Direction générale des assurances. (Pièce PAN-36) 
50 Point 1 de l'annexe I de la Résolution n° 35.615. (Pièce PAN-36) 
51 Point 18 de l'annexe I de la Résolution n° 35.615. (Pièce PAN-36) 
52 Point 19 de l'annexe I de la Résolution n° 35.615 et article 4 de la Résolution n° 35.794. WT/DS453/R/Add.1 
- B-12 - 
  Or cette possibilité est aussi expressément refusée aux fournisseurs du même service lorsque 
ceux-ci sont constitués dans les pays exclus.53 
 2.60. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible 
avec les articles II:1, XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS. 
 Incompatibilité de la mesure av ec l'article II:1 de l'AGCS 
 
2.61. L'Argentine accorde aux services et fournisseurs de services de réassurance des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs similaires de services de réassurance d'autres pays, en contravention à l'article II:1 de l'AGCS.
54 
 
2.62. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS. En effet, l'interdiction, pour les fournisseurs des pays exclus, de fournir des services de réassurance en mode 
transfrontières et au moyen d'une présence commerciale est une mesure qui affecte le commerce 
des services de réassurance suivant deux des quatre  modes de fourniture prévus à l'article I:1 de 
l'AGCS en établissant de quelle manière et dans quelles conditions il est permis à des fournisseurs 
étrangers de fournir un service de réassurance en Argentine. 
 2.63. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseur s de services étrangers. En effet, l'interdiction 
est imposée uniquement  aux fournisseurs de services de réassurance des pays exclus. Étant donné 
que la seule raison d'accorder un traitement différencié en ce qui concerne la fourniture de services de réassurance est l' origine  du fournisseur du service, il faut considérer que la mesure 
affecte les services et les fournisseurs de services qui sont "similaires" à ceux qu'elle ne vise pas.
55 
 2.64. Enfin, la mesure en cause accorde aux servic es et fournisseurs de services des pays exclus 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de 
services similaires d'autres pays. En effet, en refusant directement aux fournisseurs des pays exclus la possibilité d'accéder au marché argentin de la réassurance, la mesure leur fait subir un "important désavantage concurrentiel"
56 face aux fournisseurs similaires d'autres pays, qui 
peuvent toujours fournir leurs services au moyen d'une présence commerciale et, dans des 
situations exceptionnelles, peuvent aussi les fournir en mode transfrontières.  
Incompatibilité de la mesure avec les ar ticles XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS 
 2.65. Au moyen de la mesure en cause, l'Argentine établit des restrictions qui accordent un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste d'engagements spécifiques, d'une 
manière incompatible avec l'article XVI:1 de l'AGCS et, en particulier, constituent des limitations à l'accès au marché argentin non admissibles au  regard de l'article XVI:2 a) de l'AGCS.
57 
 
2.66. Pour le mode 1, l'Argentine a pris l'engagement d'accorder pleinement l'accès aux marchés 
dans le secteur des services de réassurance. Or elle interdit totalement aux fournisseurs des pays exclus de fournir ces services. Cette interdiction  applique aux fournisseurs des pays exclus un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans la Liste d'engagements de l'Argentine, 
d'une manière incompatible avec l'article XVI:1 de l'AGCS, et constitue une limitation incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'Accord. En outre, même si l'Argentine permettait l'accès à son marché 
de la réassurance en mode transfrontières aux fournisseurs des pays exclus, cet accès serait en 
tout cas limité et subordonné à un examen des besoins économiques, dont il n'apparaît pas qu'il soit inscrit dans la Liste d'engagements de l'Argentine.  
2.67. Ainsi, l'Argentine accorde également aux fournisseurs de services étrangers un traitement 
moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste, d'une manière incompatible avec 
                                               
53 Point 20 f) de l'annexe I de la Résolution n° 35.615. (Pièce PAN-36) 
54 Voir la note de bas de page 8. 
55 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
56 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , paragraphe 7.416. 
57 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.629 (citant le 
rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.1353). Rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 143; et rapports des Groupes spéciaux Chine – Publications et 
produits audiovisuels , paragraphe 7.1354, et Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.511. WT/DS453/R/Add.1 
- B-13 - 
  l'article XVI:1 de l'AGCS, tandis que la limitation par le biais de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques est incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'Accord.  2.68. Par conséquent, l'impossibilité pour les fournisseurs étrangers d'offrir des services de 
réassurance, par le biais d'échanges transfrontières, leur applique un traitement moins favorable 
que celui qui est établi par l'Argentine dans sa Liste d'engagements, d'une manière incompatible avec les articles XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS. 
 
2.69. S'agissant du mode 3, l'Argentine a contracté un engagement d'accès à son marché pour le secteur des services de réassurance. À ce jour, cet engagement ne fait l'objet d'aucune limitation. Or l'Argentine interdit aux fournisseurs des pays exclus de fournir des services de réassurance en 
mode 3. Cette interdiction applique à ces fournisseurs un traitement moins favorable que celui qui 
est accordé par l'Argentine dans sa Liste d'engagements en ce qui concerne l'accès aux marchés suivant le mode 3, d'une manière incompatible avec l'article XVI:1 de l'AGCS, et constitue une 
limitation incompatible avec l'article XVI:2 a) de l'Accord. 
 2.6. La restriction de l'accès au marché de s capitaux argentin pour les fournisseurs de 
services des pays exclus est incompat ible avec l'article II:1 de l'AGCS 
 2.70. Conformément à la législation argentine
58, il est interdit, en règle générale, aux opérateurs 
enregistrés du marché des capitaux argentin de réaliser des transactions dans le cadre de l'offre 
publique de valeurs négociables lorsque ces transactions sont effectuées ou ordonnées par des 
personnes constituées, domiciliées ou résidant dans les pays exclus. Les fournisseurs de services des pays exclus qui ont besoin d'accéder au marché des capitaux pour fournir effectivement leurs 
services – tels que les gestionnaires de portefeuilles – ne peuvent pas obtenir cet accès 
directement en raison de l'interdiction imposée par les Règles de la Commission nationale des valeurs (CNV). Les transactions ordonnées par des personnes des pays exclus peuvent uniquement 
être réalisées sur le marché des capitaux argentin si le gestionnaire étranger est enregistré auprès 
d'un organisme homologue de la CNV et s'il existe un mémorandum d'accord entre cet organisme et la CNV.  
2.71. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible 
avec l'article II:1 de l'AGCS.
59 
 
2.72. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS. L'interdiction d'accès 
au marché des capitaux argentin pour les personnes des pays exclus est une mesure qui affecte le commerce des services au sens de l'article I:1 de l'AGCS car: i) la mesure a une incidence sur la 
fourniture de services de gestion de portefeuille s suivant l'un des modes prévus à l'article I:2 de 
l'AGCS, à savoir le mode transfrontières (mode 1); ii) elle "affecte" la fourniture transfrontières de services de gestion de portefeuilles en Argentine par des fournisseurs étrangers, étant donné qu'elle a des conséquences directes pour la fourniture effective de ces services.
60 L'interdiction 
établie par l'Argentine équivaut à une restriction de l'accès de ces gestionnaires au marché des 
capitaux argentin, affectant de ce fait la fourniture de ces services.  
2.73. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. La mesure visée par la présente allégation est la restriction imposée aux opérateurs argentins enregistrés du marché des 
capitaux "lorsque les transactions sont effectuées ou ordonnées par des personnes constituées, 
domiciliées ou résidant dans [les pays exclus]".
61 Ainsi, la réglementation elle-même établit 
expressément que la différence de traitement sera déterminée par l'origine du fournisseur de services. Étant donné que la seule raison d'accorder un traitement différencié est l' origine  du 
fournisseur de services de gestion de portefeuilles, il faut considérer qu'il est satisfait à la 
prescription selon laquelle la mesure s'applique à des fournisseurs de services "similaires".
62 
 
                                               
58 Article 5 de la section III du titre XI des Rè gles de la Commission nationale des valeurs. 
(Pièce PAN-58) 
59 Voir la note de bas de page 8. 
60 Même si l'article 5 de la section III du titre XI des règles de la CNV ne fait pas explicitement référence 
aux services de gestion de portefeuilles, cette disposition impose certaines obligations aux intermédiaires agréés (dont les services sont essentiels pour les gestionnaire s de portefeuilles). 
61 Article 5 de la section III du titre XI des règles de la CNV. (Pièce PAN-58). 
62 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-14 - 
  2.74. Enfin, la mesure en cause accorde aux servic es et fournisseurs de services des pays exclus 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays. En effet, la mesure argentine limite les options d'investissement des gestionnaires de portefeuilles des pays exclus, étant donné qu'elle restreint leur accès aux 
services auxiliaires essentiels d'intermédiation en bourse et donc leur accès au marché des 
capitaux argentin. Ainsi, l'impossibilité, dans la pratique, d'accéder directement et librement au marché des capitaux argentin place les gestionnaires de portefeuilles des pays exclus dans une 
situation de désavantage concurrentiel manifeste par rapport aux gestionnaires d'autres pays. En 
outre, la mesure décourage les consommateurs argentins de recourir aux services de fournisseurs des pays exclus, en faveur de fournisseurs d'autres pays qui peuvent garantir l'accès à un plus grand nombre de marchés, élaborer des stratégies d'investissement plus larges et diversifiées et 
offrir des prix plus compétitifs. Par définition, il en résulte pour les fournisseurs de services de 
gestion de portefeuilles des pays bénéficiaires un avantage concurrentiel
63 qui n'est pas étendu 
immédiatement et sans condition  aux fournisseurs similaires des pays exclus. 
 
2.7. L'imposition de prescriptions plus  rigoureuses pour l'enregistrement de 
succursales de sociétés des pays exclus est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS 
 
2.75. Conformément à la législation argentine, lorsqu'une société étrangère provenant d'un pays bénéficiaire souhaite inscrire une succursale au Registre public du commerce de Buenos Aires, le bureau de l'Inspection générale de la justice (IGJ) exigera seulement qu'il soit satisfait aux 
prescriptions énoncées à l'article 188 de la Résolution n° 7/2005.
64 Si une société étrangère 
provenant d'un pays exclu souhaite faire de même, l'IGC exigera non seulement qu'il soit satisfait à ces prescriptions, mais encore qu'il soit certifié  que la société exerce effectivement des activités 
commerciales importantes sur le plan économique là où elle est constituée ou enregistrée. En 
d'autres termes, il faudra démontrer que la société étrangère exerce des activités commerciales dans son lieu d'origine, qu'elle le fait effectivement et que ces activités sont importantes sur le 
plan économique. À cet effet, l'IGJ pourra exiger que la société joigne les documents énumérés 
aux alinéas a), b), c) et d) de l'article 192.1.
65 
2.76. En cas de non-respect des prescriptions établies par la Résolution n° 7/2005, l'IGJ pourra, dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, demander des renseignements et tout document 
qu'elle estimera nécessaire.
66 S'il n'est pas donné suite à cette demande, l'IGJ refusera l'inscription 
de la succursale de la société étrangère.67 
 
2.77. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible 
avec l'article II:1 de l'AGCS.68 
 
2.78. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS car elle affecte le 
commerce des services au sens de l'article I:1 de l'AGCS69, étant donné: i) qu'elle a une incidence 
sur tous les services susceptibles d'être fournis en territoire argentin au moyen d'une présence commerciale (mode 3); et ii) qu'elle "affecte" le commerce des services fournis au moyen d'une 
présence commerciale puisqu'elle réglemente les prescriptions à respecter pour l'établissement de 
succursales en territoire argentin, énonçant en outre les conséquences en cas de non-respect de ces prescriptions. En ce sens, la me sure a "un effet sur" ces services. 
 
2.79. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. En effet, le fait 
déterminant pour l'application de la prescription additionnelle établie à l'article 192.1 est l'origine 
de la société étrangère. Ainsi, les sociétés étrangères en général doivent respecter les 
                                               
63 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (Équateur) , paragraphe 7.239. 
64 Article 188 de la Résolution n° 7/2005. (Pièce PAN-62). 
65 En outre, en ce qui concerne les sociétés proven ant des pays exclus, l'article 192.2 de la Résolution 
n° 7/2005 établit que l'IGJ: 
Pourra, aux fins de l'identification des partenaires, demander la présentation d'éléments en sus de ceux 
qui sont prévus au paragraphe 3 de l'article 188, perm ettant de certifier les antécédents des partenaires, y 
compris des éléments relatifs à leur situation patrimoniale et fiscale. 
Il est à noter que, tandis que les sociétés de pa ys bénéficiaires doivent uni quement identifier leurs 
associés et leurs parts respectives de la société, les so ciétés des pays exclus peuven t être obligées de fournir 
des renseignements sur la situation patrimoniale et fiscale personnelle de leurs associés. (Pièce PAN-62). 
66 Article 6 a) de la Loi organi que de l'IGJ. (Pièce PAN-63). 
67 Article 6 f) de la Loi organi que de l'IGJ. (Pièce PAN-63). 
68 Voir la note de bas de page 8. 
69 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 220. WT/DS453/R/Add.1 
- B-15 - 
  prescriptions énoncées à l'article 188 de la Résoluti on n° 7/2005. Cependant, les sociétés des pays 
exclus doivent, en plus, respecter la prescription additionnelle relative à l'activité commerciale effective figurant à l'article 192.1 de la même résolution. Étant donné que la seule raison d'accorder un traitement différencié en ce qui concerne la fourniture de services de réassurance 
est l'origine  du fournisseur du service, il faut considérer que la mesure affecte des services et 
fournisseurs de services qui sont "similaires" à ceux qu'elle ne vise pas.
70 
 
2.80. Enfin, la mesure en cause accorde aux servic es et fournisseurs de services des pays exclus 
un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres pays. Ainsi, la mesure porte atteinte à l'égalité des possibilités de concurrence entre fournisseurs étrangers d'origines différentes et, en particulier, restreint les 
possibilités de développement et d'exécution de certains modèles d'entreprise impliquant la 
présence en parallèle d'un siège dans un pays énuméré et d'une succursale en Argentine, sans que des activités commerciales importantes sur le plan économique aient été exercées avant le 
moment où l'enregistrement de la succursale a été demandé. Par ailleurs, par sa structure et sa 
conception mêmes, la mesure décourage l'établissement d'une présence commerciale en Argentine par les sociétés des pays exclus. De plus, l'imposition de la prescription d'enregistrement en 
question suppose une charge administrative additionnelle qui, en elle-même, a des répercussions 
négatives sur la position concurrentielle des sociétés des pays exclus en Argentine.  2.8. L'imposition de la prescription d'auto risation de change est incompatible avec 
l'article II:1 de l'AGCS 
 2.81. Un résident à l'étranger qui fournit ses services – quels qu'ils soient, à l'exception des 
services financiers – au moyen d'une présence commerciale en Argentine, pendant une période 
égale ou supérieure à 365 jours, peut procéder au rapatriement de l'investissement réalisé sans devoir obtenir au préalable l'autorisation de la Banque centrale de la République argentine (BCRA) 
pour accéder au marché des changes. Cependant, cette exception à la prescription générale 
concernant l'accord préalable de la BCRA ne s'applique pas lorsque l'investisseur est une personne d'un pays exclu.
71 Dans ce cas, le rapatriement d'investissements directs par les personnes 
physiques ou morales qui résident ou sont constituées ou domiciliées dans les pays exclus est 
subordonné à l'autorisation préalable de la BCRA pour l'accès au Marché unique libre des changes 
(MULC) et l'achat du bon de devises nécessaire à ce rapatriement. Étant donné qu'il n'existe pas de procédure spécifique régissant l'obtention de cette autorisation, celle-ci s'effectue selon les 
règles générales du droit administratif argentin, qui donnent à l'administration un long délai 
(90 jours ouvrables administratifs, près de 4 mois ) pour formuler une réponse. Le non-respect de 
la réglementation en matière de change entraîne des sanctions pénales.
72 
 
2.82. Pour le Panama, la mesure en cause remplit les critères pour être considérée incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.
73 
 
2.83. Premièrement, la mesure en cause est une mesure visée par l'AGCS car elle affecte le 
commerce des services au sens de l'article I:1 de l'AGCS, étant donné: i) qu'elle a une incidence sur tous les services susceptibles d'être fournis en territoire argentin au moyen d'une présence 
commerciale (mode 3); ii) qu'elle "affecte" le commerce des services fournis au moyen d'une 
présence commerciale puisqu'elle réglemente un aspect essentiel du développement de tout modèle d'entreprise impliquant une présence commerciale en territoire argentin, à savoir le 
rapatriement de l'investissement en cas de vente, de liquidation, de réduction du capital ou de 
restitution d'apports irrévocables par la société. En ce sens, la mesure a "un effet sur" ces services.  
2.84. Deuxièmement, les services et les fournisseur s de services étrangers affectés par la mesure 
sont similaires à d'autres services et/ou fournisseurs de services étrangers. La prescription d'autorisation de change pour le rapatriement d'investissements directs par des personnes des 
pays exclus, conformément au point I de la Communication "A" 4940, est imposée uniquement  
lorsque le bénéficiaire de l'extérieur est une personne physique ou morale qui réside ou qui est 
                                               
70 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. 
71 Point I de la Communication "A" 4940 de la BCRA, du 12 mai 2009, où il est fait référence à la "liste 
du Décret n° 1344/1998", qui est incorporée au RIG par le Décret n° 1037/2000 et énumère les "pays à 
fiscalité faible ou nulle". (Pièce PAN-71) 
72 Communication "A" 3471 de la BCRA, du 8 février 2002. (Pièce PAN-66) 
73 Voir la note de bas de page 8. WT/DS453/R/Add.1 
- B-16 - 
  constituée ou domiciliée dans l'un des pays exclus. Étant donné que la seule raison d'accorder un 
traitement différencié en ce qui concerne le rapatriement d'investissements directs est l' origine  du 
fournisseur du service, conformément à la jurisprudence, il est satisfait à la prescription selon laquelle la mesure s'applique à des fournisseurs de services "similaires".
74 
 
2.85. Enfin, la mesure en cause accorde aux services et aux fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services similaires et aux 
fournisseurs de services similaires d'autres pays. En limitant les sorties de capitaux une fois 
l'investissement réalisé, la mesure a pour effet de décourager ab initio  l'établissement d'une 
présence commerciale en Argentine par les fournisseurs de services énumérés. Non seulement ces fournisseurs supportent une charge administrative additionnelle (à savoir qu'ils doivent demander 
l'accord de la BCRA), mais ils doivent aussi supporter le risque de voir leur demande rejetée ou 
acceptée trop tard. Par conséquent, la mesure donne aux fournisseurs des pays exclus un net 
désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays bénéficiaires pour ce qui est 
d'accéder au marché argentin et de s'y établir. 
                                               
74 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 7.975. WT/DS453/R/Add.1 
- B-17 - 
  ANNEXE B-2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU PANAMA 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Panama a présenté des exemples solides de violation du principe NPF s'agissant de 
services et, dans certains cas, de marchand ises, ainsi que de manquement aux obligations 
concernant le traitement national et l'accès aux marchés. L'Argentine tente de les réfuter par des arguments forcés, clairement indéfend ables et aux conséquences absurdes. 
1.2.  De plus, l'Argentine tente de justifier les violations en invoquant l'article XIV c) i) et XIV d) de 
l'AGCS ainsi que l'article XX d) du GATT et, en ce qui concerne deux des mesures contestées, l'exception prudentielle prévue au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS. Toutefois, la défense présentée par l'Argentine est de toute évidence insuffisante. Par 
conséquent, le Panama estime que le Groupe spécial devrait constater l'incompatibilité des 
mesures de l'Argentine avec les obligations au titre de l'AGCS et du GATT identifiées par le Panama. 
2  ARGUMENTATION JURIDIQUE 
2.1  Discrimination concernant la retenue sur les paiements au titre de certains services 
2.1.  La mesure consistant en une retenue sur le  paiement effectué par des résidents argentins en 
faveur de personnes de pays exclus en règlement de services de prêt, de crédit ou d'autres 
services impliquant le placement de fonds en Argentine a un caractère obligatoire et est imposée en vertu de l'article 93 c) de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices (LIG). L'Argentine taxe certaines transactions entre des résidents argentins et des personnes de l'extérieur au moyen d'une retenue 
sur les bénéfices nets issus de ces transactions. Les opérations de prêt, de crédit et d'autres 
services impliquant le placement de fonds en Argentine sont soumis à cette retenue sur les bénéfices. Lorsque les consommateurs argentins – autres que les banques et établissements 
financiers – obtiennent des prêts, des crédits ou des financements extérieurs en général, 
l'Argentine applique des charges fiscales différentes sur les paiements d'intérêts ou de rémunérations, selon le lieu d'implantation du fournisseur. Si les paiements sont destinés à des 
fournisseurs de pays bénéficiaires, elle impose une retenue effective de 15,05% du montant du 
paiement. Cependant s'ils sont destinés à des pays exclus, elle impose une retenue effective de 35% du montant. 
2.1.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de la retenue sur 
les paiements au titre de certains services avec l'obligation de traitement NPF énoncée à 
l'article II:1 de l'AGCS 
2.2.  Dans le cadre de la présente procédure, le Panama a établi: i) que la retenue discriminatoire 
était une mesure qui affectait le commerce des services et était donc visée par l'AGCS; ii) que la 
mesure affectait les services et fournisseurs de services similaires des pays exclus et des pays bénéficiaires; et iii) que le traitement accordé aux services et fournisseurs de services en question 
des pays exclus était moins favorable que le traitement applicable aux services et fournisseurs de 
services similaires des pays bénéficiaires. Par conséquent, le Panama a démontré que la mesure était incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS. 
2.3.  Appliquant le critère juridique approprié, dans l'ordre établi par la jurisprudence
1, le Panama 
note que, en ce qui concerne l'inclusion de la mesure dans le champ d'application de l'AGCS, la 
retenue est une mesure "concernant" le paiement d'un service au sens de l'article XXVIII c) i), et 
est en tant que telle une mesure "qui affecte le  commerce des services" au sens de cette même 
disposition et de l'article I:1 de l'AGCS. L'Argentine soutient qu'il n'existe pas de commerce des 
                                               
1 L'Argentine a avancé un critère juridique qui n'est pas conforme à celui qui est établi par la 
jurisprudence pour l'évaluation des al légations au titre de l'article II:1 de  l'AGCS. Le Panama considère que le 
Groupe spécial devrait rejeter ce critère juridique et appl iquer le critère approprié, qui comporte trois éléments 
et un ordre précis, à savoir: i) le champ d'application et l'applicabilité de l'AGCS; ii) la similarité entre les services et fourniss eurs de services; et iii) le traitement moins favorable. WT/DS453/R/Add.1 
- B-18 - 
  services parce que le Panama n'identifie pas clairement et concrètement les services et les modes 
de fourniture pertinents2 et parce qu'il n'a pas démontré l'existence d'une fourniture réelle à des 
consommateurs en Argentine.3 De l'avis du Panama, les arguments de l'Argentine sont malvenus 
et, en tout état de cause, dénués de fondement aussi bien dans le texte des articles Ier et XXVIII 
de l'AGCS que dans la jurisprudence. Subordonner l'application de l'AGCS à l'existence d'un 
commerce effectif serait contraire à l'objet et au but de l'AGCS et en limiterait en fait la portée. Cela dit, le Panama précise qu'il a bien identifié les services affectés
4 et qu'il a démontré 
l'existence d'un commerce des services.5 En outre, l'Argentine semble insinuer qu'il n'y a pas 
d'atteinte au commerce des services car le Panama fait état d'un "effet théorique" sur des fournisseurs de services potentiels.
6 Or, l'atteinte ressort clai rement du texte même de 
l'article 93 c) de la LIG, comme l'Argentine l'a reconnu.7 
2.4.  Pour ce qui est de la similarité, la distinction établie par la mesure est axée non sur le 
fournisseur ou le service en tant que tels, mais simplement sur "le lieu où est ou se trouve" le 
fournisseur. La jurisprudence ( Chine – Publications et produits audiovisuels  et Chine – Services de 
paiement électronique ) a établi que, lorsque l'unique distinction entre des fournisseurs de services 
était fondée sur l'origine, il était satisfait à la prescription de similarité entre ces fournisseurs. Les arguments de l'Argentine ne portent pas atteinte à la validité juridique de cette approche. Cela 
étant, même s'il était pertinent de recourir à d'autres critères pour vérifier que la mesure affecte 
des services et fournisseurs de services similaires, le Panama estime que, en appliquant mutatis 
mutandis  les critères employés à cette fin dans le commerce des marchandises (à savoir la nature 
du service, sa finalité, les préférences du consommateur et la classification), une évaluation des 
faits montrerait toujours l'existence d'une similarité des services et des fournisseurs affectés par la 
retenue.
8 Enfin, en indiquant que l'origine et le cadr e réglementaire (qui s'entend en l'espèce de 
l'existence ou non d'un accord d'échange de rens eignements fiscaux entre gouvernements) sont 
un critère pertinent qui distingue les fournisseurs de services, l'Argentine suggère la réalisation 
d'une analyse des buts et des effets ( aims and effects ) pour la détermination de la similarité. Or, 
ce critère a été rejeté par l'Organe d'appel, tant pour le commerce des marchandises que pour le 
commerce des services. 
2.5.  Enfin, contrairement à ce que l'Argentine a indiqué, la démonstration d'un traitement moins 
favorable ne nécessite pas la démonstration d'effets réels. Lorsque l'allégation est fondée sur la 
législation, ce qu'il faut examiner, c'est l'existence d'un traitement moins favorable dans le cadre 
réglementaire de l'Argentine de nature telle qu'il porte atteinte à l'égalité des possibilités de 
concurrence sur le marché pertinent.9 Il en est clairement ainsi dans le cas de la retenue, étant 
donné que les services des fournisseurs des pays exclus sont assujettis à une charge fiscale bien 
plus forte que celle qui est imposée sur les services similaires des fournisseurs des pays 
bénéficiaires. 
2.1.2  L'Argentine n'a pas démontré que la re tenue sur les paiements au titre de certains 
services était justifiée par l' article XIV c) i) de l'AGCS 
2.6.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la mesure en cause était destinée à assurer le 
respect de lois et réglementations qui n'étaient pas en elles-mêmes incompatibles avec l'AGCS. L'Argentine soutient que la retenue discriminatoire vise à faire respecter la LIG, mais elle ne 
démontre pas comment une loi établissant un impôt sur les bénéfices est une loi qui se rapporte à 
la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses au sens de l'article XIV c) i) de l'AGCS. La référence à la LIG en général – avec ses 182 articles – ne suffit pas 
pour satisfaire au critère de l'article XIV c) i) de l'AGCS et l'Argentine n'a rien fait pour démontrer 
que la LIG était compatible avec l'AGCS. Par ailleurs, l'Argentine n'explique pas en quoi ses mesures, en particulier la retenue discriminatoire, assurent le respect de la LIG. Au contraire, 
                                               
2 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 142. 
3 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 143 et 144. 
4 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.3, 4.4, 4.30 et 4.31. 
5 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.99. 
6 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 145. 
7 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 109. 
8 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.132. 
9 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.22 à 4.24. WT/DS453/R/Add.1 
- B-19 - 
  l'analyse de la conception, de la structure et des principes de base de la retenue discriminatoire 
montre qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'exécution.10 
2.7.  En tout état de cause, l'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la mesure était "nécessaire" 
pour assurer le respect de la LIG. Elle n'a pas réussi à démontrer que la retenue discriminatoire 
contribuait à l'objectif qu'elle s'était fixé, et que cette mesure n'avait pas d'incidence défavorable 
sur le commerce international des services en question. Même si l'intérêt que représente le recouvrement des impôts est capital pour l'Argentine, cet intérêt doit être envisagé conjointement 
avec celui des administrés, résidents ou agents  économiques argentins, qui escomptent que les 
mesures des autorités fiscales s'inscrivent dans le cadre des paramètres des principes de la légalité et de l'égalité fiscale. Enfin, en ce qui concerne le texte introductif de l'article XIV c) i) de l'AGCS, la mesure en cause constitue un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre 
les pays où des conditions similaires existent ainsi qu'une restriction déguisée au commerce des 
services. Elle s'applique de manière arbitraire en établissant une distinction entre les pays sur la base de la coopération avec l'Argentine, bien que l'ouverture de négociations soit à la discrétion de 
l'Argentine (voir l'exemple de Bahreïn). De plus, il n'y a pas de raison pour que la retenue 
discriminatoire ait une portée plus large que la préoccupation dont il est allégué qu'elle est à l'origine de la mesure: le cas du prêt interne. 
2.2  Présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine 
2.8.  La réglementation fiscale argentine prév oit la présomption juridique que toute entrée de 
fonds en provenance des pays exclus constitue,  sauf preuve contraire, une "augmentation non 
justifiée de patrimoine" pour le destinataire des fonds en Argentine. Cela a des conséquences pour 
ce contribuable, car il est tenu de payer l'impôt sur les bénéfices, la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) et d'autres impôts internes sur le montant reçu depuis le pays exclu, indépendamment du 
type de transaction à l'origine de l'envoi d'argent, et du point de savoir si le fait générateur 
donnant lieu à l'imposition des impôts susmentionnés a bien eu lieu. Lorsque les fonds entrant en 
Argentine proviennent de pays bénéficiaires, il n'y a pas présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine et, par conséquent, le destinataire local des fonds en question ne court aucun risque 
de devoir faire face aux conséque nces fiscales de la situation. 
2.2.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de la présomption 
d'augmentation non justifiée de patrimoine avec l'obligation de traitement NPF énoncée 
à l'article II:1 de l'AGCS 
2.9.  Dans le cadre de la présente procédure, le Panama a établi: i) que la présomption 
d'augmentation non justifiée de patrimoine, telle qu'elle figurait dans l'article ajouté à l'article 18 de la LPT, était une mesure affectant le commerce des services dont la fourniture impliquait des 
entrées de fonds depuis l'extérieur, et qu'elle était visée par l'AGCS; ii) que les services et 
fournisseurs de services en question étaient similaires; et iii) que le traitement accordé aux services et fournisseurs de services en question des pays exclus était moins favorable que le 
traitement applicable aux services et fournisseurs de services similaires des pays bénéficiaires. Par 
conséquent, la mesure est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.
11 
2.10.  L'Argentine n'a pas réussi à démentir que sa mesure enfreignait l'obligation de 
traitement NPF prévue dans l'AGCS. En ce qui concerne le champ d'application, elle n'a pas réussi 
à réfuter l'idée que la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine constituait une mesure affectant le commerce des services au sens  de l'article I:1 de l'AGCS et, par conséquent, 
une mesure visée par l'AGCS. La mesure affecte tous les services dont la fourniture ou la 
prestation nécessite l'entrée de fonds en Argentine, comme le Panama l'a signalé.
12 L'argument de 
l'Argentine selon lequel il est nécessaire de démontrer l'existence d'un commerce effectif entre le plaignant et le défendeur pour que l'AGCS soit applicable n'a aucun fondement dans l'AGCS et la 
jurisprudence et viderait de toute signification l'objectif de l'AGCS. 
                                               
10 Le fait que la retenue au titre de l'impôt s'effect ue au moment de la remise  du paiement permet de 
faire en sorte que l'impôt soit acquitté par la pers onne qui le doit, à savoir le fournisseur étranger. 
11 Comme dans le cas de la premiè re mesure, l'Argentine avance un critère juridique non conforme à 
celui qui est établi par la jurisprudence pour l'évaluation des allégations concernant le traitement moins favorable dans le commerce des services, et ce cr itère devrait être rejeté par le Groupe spécial. 
12 Première communication écrite du Panama, paragraphes 4.3, 4.4, 4.30 et 4.31. WT/DS453/R/Add.1 
- B-20 - 
  2.11.  Pour ce qui est de la similarité, l'Argentine affirme que les services et fournisseurs de 
services des pays exclus ne sont pas similaires à ceux des pays bénéficiaires en raison du contexte 
réglementaire distinct de chacun d'eux, en particulier en ce qui concerne la réglementation de l'échange de renseignements fiscaux avec le gouvernement argentin.
13 Comme il a été dit 
précédemment, la distinction entre les fournisseurs de services sur la base de ce "contexte 
réglementaire" est dénuée de fondement. Le co ntexte réglementaire est un facteur externe au 
fournisseur de services et ne pourrait être pertinent dans une situation de facto  que dans la 
mesure où il serait perçu par le marché – et non par l'organisme de réglementation – comme un 
facteur clé affectant la concurrence. La seule distinction établie par la mesure est liée à l'emplacement du fournisseur, et non à la nature des services ou du fournisseur de services. Par conséquent, il existe des éléments de preuve qui découlent de la réglementation argentine 
elle-même et qui, objectivement, ne permettent  pas de supposer une différenciation entre les 
fournisseurs des pays exclus et ceux des pays bénéficiaires dans le cadre des services dont la fourniture implique des entrées de fonds en provenance de l'extérieur (par exemple les 
assurances, la réassurance, la rétrocession et les prêts), comme l'Argentine prétend le faire croire  
sur la base d'une simple argumentation. Même s'il était pertinent de recourir à d'autres critères pour vérifier que la mesure affecte des services et fournisseurs de services des pays exclus 
similaires  à ceux des pays bénéficiaires, le Panama considère que, compte tenu des critères 
appliqués dans le commerce des marchandises pour la détermination de la similarité entre les produits, rien ne permettrait non plus de soutenir que les services et fournisseurs de services des pays exclus et ceux des pays bénéficiaires ne sont pas similaires.
14 
2.12.  En ce qui concerne le traitement moins favorable, la mesure constitue une "prescription 
additionnelle" qui montre clairement, dans les circonstances de l'espèce – l'absence de prescription 
semblable pour les entrées de fonds en provenance des pays bénéficiaires –, une modification des 
conditions de concurrence et donc l'existence d'un traitement moins favorable.15 La simple 
existence d'une présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine s'appliquant uniquement aux fournisseurs des pays exclus suffit pour porter atteinte à l'égalité des conditions de 
concurrence entre les fournisseurs des pays exclus et ceux des pays bénéficiaires et, par 
conséquent, donne lieu à un traitement moins favorable pour les premiers. Les statistiques présentées par l'Argentine pour réfuter l'existence d'un traitement moins favorable ne sont pas pertinentes et, en tout état de cause, confirment qu'en raison de la difficulté d'infirmer la 
présomption, dans la plupart des cas, le contribuable échouera dans sa tentative de démontrer la 
légitimité des fonds et restera donc soumis aux conséquences fiscales qu'entraîne la confirmation de l'augmentation non justifiée de patrimoine.
16 
2.2.2  L'Argentine n'a pas non plus réussi à réfuter les éléments prima facie  présentés 
par le Panama qui indiquent que la mesure en cause est incompatible avec l'article XVII de l'AGCS 
2.13.  L'Argentine ne dément pas qu'elle a pris des engagements sans limitation concernant le 
traitement national en mode 1 pour les services d'assurance maritime et d'assurance aérienne et les services de réassurance et de rétrocession. Or bien qu'elle ait pris ces engagements, elle applique la présomption d'augmentation non just ifiée de patrimoine uniquement aux fonds qui 
proviennent d'entreprises implantées dans les pays exclus. Par conséquent, l'Argentine accorde 
aux assureurs maritimes et aériens et aux réassureurs et rétrocessionnaires des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux assureurs et réassureurs nationaux 
similaires, d'une manière clairement incompatible avec l'article XVII de l'AGCS. 
2.14.  Le Panama a démontré que la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine était 
une mesure affectant la fourniture de services d' assurance maritime et d'assurance aérienne ainsi 
que la fourniture de services de réassurance et de  rétrocession (dont la fourniture impliquait des 
entrées de fonds de l'extérieur). Dans le cadre de cette mesure, l'origine est l'unique critère qui différencie les services et fournisseurs de servic es en question. Par conséquent, et conformément 
à la jurisprudence, la similarité entre les fournisseurs des pays exclus et les fournisseurs nationaux 
est vérifiée. Enfin, l'Argentine n'a pas réfuté le fait que le traitement accordé aux services et 
                                               
13 Voir par exemple la première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 193 et 220. 
14 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.278. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes , paragraphe 130. 
16 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.285. WT/DS453/R/Add.1 
- B-21 - 
  fournisseurs de services des pays exclus était non seulement différent, mais encore moins 
favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services similaires argentins. 
2.2.3  L'Argentine n'a pas démontré que la présomption d'augmentation non justifiée de 
patrimoine était justifiée en vertu de l'article XIV c) i) de l'AGCS 
2.15.  L'Argentine n'a pas démontré que la présomption d'augmentation non justifiée de 
patrimoine était destinée à assurer le respect de lois et réglementations qui n'étaient pas en elles-mêmes incompatibles avec l'AGCS. L'objectif poursuivi par l'Argentine, à savoir "éviter que 
des fonds non déclarés ou des revenus qui auraient dû être soumis à imposition en Argentine mais 
qui ont été déviés vers des juridictions fiscales non coopératives, ne soient rapatriés en Argentine par le biais de transactions simulées entre ces ayants droits effectifs ou des parties liées"
17, ne 
peut pas être qualifié d'objectif de "respect" de la LIG. 
2.16.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer en quoi les pratiques mentionnées empêchaient, 
selon les allégations, d'assurer le respect de la LIG, ni en quoi la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine servait à la faire appliquer. Elle n'a pas non plus démontré que la 
présomption d'augmentation non justifiée de patrim oine était "nécessaire" pour assurer le respect 
de la LIG. Cependant, même si la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine constituait un moyen d'assurer la conformité provisoirement justifié au titre de l'article XIV c) i) de 
l'AGCS, la mesure n'en serait pas moins un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre 
les pays où des conditions similaires existent aux fins de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements, car les distinctions faites par l'Argentine sur la base de la liste des pays bénéficiaires ou "coopératifs" aux fins de la transp arence fiscale et de l'échange de renseignements 
ne reflètent pas un traitement impartial et neutre pour des pays qui font face à des situations 
similaires dans ce contexte. 
2.2.4  L'Argentine n'a pas démontré que la me sure en cause était justifiée au titre de 
l'article XIV d) de l'AGCS 
2.17.  L'Argentine n'a pas respecté le critère à appliquer pour démontrer qu'une mesure est 
justifiée au titre de l'article XIV d) de l'AGCS.
18 Premièrement, la présomption d'augmentation non 
justifiée de patrimoine concerne certains impôts qui ne sont pas des impôts directs (TVA et impôts 
internes). Deuxièmement, la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine ne vise pas à assurer le recouvrement de l'impôt sur les bénéfices auprès de personnes de l'extérieur mais à des effets fiscaux pour le destinataire des fonds.
19 Il ne s'agit pas non plus d'une mesure concernant 
l'imposition ou le recouvrement de l'impôt sur les bénéfices pour les services en question. Enfin, la 
présomption d'augmentation de patrimoine constitue un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent aux fins de la transparence fiscale 
et de l'échange de renseignements, car les distinctions faites par l'Argentine sur la base de la liste 
des pays bénéficiaires ou "coopératifs" aux fins de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements ne reflètent pas un traitement impartial pour des pays dont la situation est 
similaire. 
2.2.5  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de la présomption 
d'augmentation non justifiée de patrimoine avec l'article I:1 du GATT ni n'a démontré 
que cette mesure était justifiée au titre de l'article XX d) du GATT 
2.18.  Le Panama a démontré que la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine était 
une mesure affectant les paiements au titre des exportations et qu'elle relevait de l'article I:1 du GATT. En ce qui concerne le champ d'application, même s'il s'agit d'une règle relevant du domaine 
fiscal, celle-ci réglemente par ses effets juridiques les paiements au titre des exportations (qui sont considérés comme des augmentations non justifiées de patrimoine selon leur provenance). Par conséquent, au regard de l'article I:1 du GATT, la mesure en cause constitue une 
                                               
17 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 280 et 281. 
18 Pour justifier une mesure au titre de cet article, le défendeur doit: i) identifier les impôts directs; 
ii) établir ce qu'il considère comme une imposition ou un recouvrement équitables ou effectifs [de ces impôts] 
pour ce qui est des services et fourni sseurs de services d'autres Membres; et iii) démontrer que la mesure vise 
à assurer cette imposition ou ce recouvrement. De plus, la mesure doit être appliq uée conformément au texte 
introductif de l'article XIV de l'AGCS. 
19 Article ajouté à l'ar ticle 18 de la LPT. WT/DS453/R/Add.1 
- B-22 - 
  "réglementation afférente aux exportations" réalisées par des personnes argentines. En ce qui 
concerne la similarité, l'Argentine ne nie pas que les exportations vers les pays bénéficiaires sont 
similaires à celles qui sont destinées aux pays exclus. Il n'y aurait pas non plus place pour une telle argumentation étant donné que, dans le cas de la discrimination concernant l'exportation, il 
s'agit des mêmes produits, exportés par les même s personnes en Argentine. Quant au traitement 
moins favorable, la mesure en cause accorde de s avantages, faveurs, privilèges ou immunités à 
des produits destinés aux pays bénéficiaires car, bien qu'elle souligne que la présomption est 
réfragable, l'Argentine reconnaît que celle-ci est automatique. Comme le Panama l'a déjà signalé, 
le respect des obligations d'un Membre ne peut pa s être subordonné à l'action d'un particulier. 
2.19.  En outre, l'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la mesure visée par cette allégation 
était justifiée. Bien qu'elle ait invoqué l'article XX d) du GATT, l'Argentine n'a pas indiqué les lois 
ou règlements spécifiques dont la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine vise à 
assurer le respect. Sans cette base, il n'est pas possible d'établir si la mesure est destinée à réaliser l'objectif de conformité qu'il s'agit de protéger en vertu de l'article XX d) du GATT, et si 
elle est "nécessaire" à cette fin. Quoi qu'il en soit, l'application de la présomption d'augmentation 
non justifiée de patrimoine sur la base d'une liste de pays bénéficiaires qui ne répond pas à des critères objectifs constitue un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où 
des conditions similaires existent, de façon incompatible avec le texte introductif de l'article XX d). 
2.3  Prescription imposant l'évaluation fond ée sur des prix de cession interne pour les 
transactions avec les pays exclus 
2.20.  Lorsque des transactions ont lieu entre des parties indépendantes et qu'il n'existe aucun lien 
entre le contribuable argentin et son partenaire, la valeur d'une transaction pourra être considérée 
comme une valeur de marché et sera déterminée conformément à ce qui a été convenu entre les parties. Cette règle générale s'applique aux transa ctions avec des personnes des pays bénéficiaires 
et aux transactions avec les ressortissants du pays. Par contre, en vertu des articles 8 et 15 de la 
LIG, si la transaction a lieu entre un contribuable argentin et une personne domiciliée dans l'un des pays exclus, il est considéré que cette transaction n'est pas conforme aux pratiques ou aux prix 
normaux du marché entre parties indépendantes et il est prescrit que le contribuable argentin 
applique le régime de prix de cession interne comme s'il s'agissait d'une transaction entre parties apparentées. 
2.3.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de l'évaluation 
fondée sur des prix de cession interne avec l'obligation de traitement NPF énoncée à 
l'article II:1 de l'AGCS 
2.21.  Dans le cadre de la présente procédure, le Panama a établi: i) que la prescription imposant 
d'évaluer les services des pays exclus sur la base des prix de cession interne était une mesure 
affectant le commerce des services et qu'elle était visée par l'AGCS; ii) que la mesure affectait les services et fournisseurs de services similaires des pays exclus et des pays bénéficiaires; et iii) que 
le traitement accordé aux services et fournisseurs de services des pays exclus était moins 
favorable que celui qui était appliqué aux services et fournisseurs de services similaires des pays bénéficiaires. Par conséquent, la mesure est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS.
20 
2.22.  Pour ce qui est du champ d'application, l' évaluation fondée sur les prix de cession interne 
est une mesure qui affecte le commerce des services et elle est donc visée par l'AGCS.21 
Contrairement à ce que l'Argentine a indiqué, le Panama a bien identifié les services affectés par la mesure. Étant donné l'ampleur de la mesure, l'allégation du Panama englobe tous les services 
convenus entre les contribuables argentins concernés et les fournisseurs étrangers. La prétention 
de l'Argentine d'introduire une prescription de "légitimité procédurale" (selon laquelle il doit exister un commerce effectif entre le plaignant et le défendeur) pour que l'AGCS soit applicable est 
                                               
20 Comme dans le cas des mesures précédentes, le Groupe spécial devrait rejeter le critère juridique 
présenté par l'Argentine et appliquer le critère juridi que approprié établi par la ju risprudence, qui comporte 
trois éléments et un ordre spécifique. 
21 Du point de vue du consommateur, l'article XXVIII c)  i) de l'AGCS qualifie les mesures "concernant" 
l'achat  ou l'utilisation  d'un service comme étant des "mesures des Membres qui affectent le commerce des 
services" et, par conséquent, en vertu de l'article I:1, ces mesures sont visées par l'AGCS. Par contre, du point 
de vue du fournisseur, la mesure affecte la fourniture  de services, en particulie r la vente, au sens de 
l'article XXVIII b) de l'AGCS. WT/DS453/R/Add.1 
- B-23 - 
  malvenue. Bien que l'Argentine allègue qu'il n'y a pas d'atteinte au commerce des services parce 
que le Panama fait état d'un "effet théorique"22, la simple existence de la législation instituant la 
mesure est la preuve qu'il existe une atteinte réelle sur le marché argentin. 
2.23.  En ce qui concerne la similarité, le principe établi dans la LIG est que les personnes de 
l'extérieur qui effectuent des transactions avec des résidents argentins sont égales aux fins 
fiscales. La mesure n'établit pas de réserve ni de limitation quant à la manière dont les services doivent être fournis. Ce que la mesure établit à l'article 15 de la LIG est un traitement différencié 
fondé sur le lieu de domicile, de constitution ou  d'implantation des personnes de l'extérieur qui 
passent des contrats avec des résidents argentins et qui "fournissent le service", c'est-à-dire fondé sur le lieu des "fournisseurs de services". Par conséquent, les fournisseurs de services des pays exclus sont similaires à ceux des pays bénéficiaires qui concluent également des transactions de 
services avec les contribuables argentins concernés, conformément à ce qui est établi dans la 
jurisprudence. 
2.24.  S'agissant du traitement moins favorable, le Panama a démontré que la mesure imposait 
non pas une mais plusieurs prescriptions additionnelles qui montraient clairement en l'espèce 
l'existence d'un traitement moins favorable. Il en est ainsi car, aux coûts d'achat d'un service, il 
faudra ajouter une charge administrative considérable, des coûts, du travail supplémentaire et un 
risque fiscal dont l'existence est avérée en raison  du caractère impératif du système. L'Argentine 
allègue qu'en l'espèce, l'existence d'un traitement moins favorable n'a pas pu être effectivement établie car, selon elle, le Panama n'a pas démontré l'existence d'un commerce effectif. Cet argument devrait toutefois être rejeté car il n'a pas de fondement dans l'AGCS ni dans la 
jurisprudence. 
2.3.1.1  L'Argentine n'a pas non plus réussi à réfuter les éléments prima facie  présentés 
par le Panama qui indiquent que la mesure en cause est incompatible avec l'article XVII 
de l'AGCS 
2.25.  L'Argentine ne dément pas qu'elle a pris des engagements sans limitation concernant le 
traitement national en modes 1 et 2 pour la quasi-totalité des services inscrits dans sa Liste. Or, 
elle applique l'évaluation fondée sur des prix de cession interne pour les fonds qui proviennent 
d'entreprises implantées dans les pays exclus ma is non pour ceux qui proviennent d'entreprises 
nationales. Par conséquent, l'Argentine accorde aux services et fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de 
services nationaux similaires, d'une manière clairement incompatible avec l'article XVII de l'AGCS. 
2.26.  Premièrement, l'Argentine ne conteste pas que, à l'exception de certains services, elle a pris 
des engagements sans limitation concernant le traitement national pour tous les secteurs de sa 
Liste pour les modes 1 et 2.23 Cela signifie que, pour ces services et ces modes, elle ne peut 
maintenir "aucune" limitation.24 Deuxièmement, la mesure affecte la fourniture de ces services 
étant donné qu'elle "a un effet sur" la transaction effectuée entre le fournisseur de services et le 
consommateur local. Au regard de l'article XXVIII b) de l'AGCS, la mesure affecte la "vente" de 
services par des fournisseurs des pays exclus et, au  regard de l'article XXVIII c), la mesure affecte 
l'"achat" ou l'"utilisation" de ces services par les consommateurs argentins, tant en Argentine (mode 1) que sur le territoire du pays dont il s'agit (mode 2). Troisièmement, étant donné que 
l'origine du fournisseur de services est le seul élément qui détermine l'imposition du régime de prix 
de cession interne pour l'évaluation des transactions, la similarité entre les fournisseurs des pays 
exclus et les fournisseurs nationaux est vérifiée. Enfin, l'Argentine n'a pas réfuté l'idée que le 
traitement accordé aux services des pays exclus  est non seulement différent, mais encore moins 
favorable que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services similaires argentins. 
Étant donné le caractère obligatoire et la présomption absolue de connaissance de la loi, les 
contribuables argentins sauront que les transactions avec des fournisseurs des pays exclus 
entraîneront pour eux des complications, des coûts et d'éventuels problèmes avec l'AFIP et, du fait de cette désincitation réglementaire, les conditions de concurrence entre eux sont affectées. 
                                               
22 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 145. 
23 Il existe des services pour lesquels il n'a pas été pris d'engagement pour les modes 1 et 2. Voir la 
note de bas de page 420 de la communication présentée à titre de réfutation par le Panama. 
24 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.433. WT/DS453/R/Add.1 
- B-24 - 
  2.3.1.2  L'Argentine n'a pas démontré que le  régime de prix de cession interne était 
justifié au titre de l'arti cle XIV c) i) de l'AGCS 
2.27.  L'Argentine n'a pas prouvé que le régime de prix de cession interne était destiné à assurer 
le respect de lois et réglementations qui n'étaient pas en elles-mêmes incompatibles avec l'AGCS. 
L'explication donnée par l'Argentine selon laquelle ses mesures fiscales (dont l'évaluation des prix 
de cession interne) visent à faire respecter la législation fiscale, "y compris la prévention des "pratiques trompeuses et frauduleuses""
25, et les lois et réglementations que ces mesures visent à 
faire respecter sont en elles-mêmes compatibles avec l'AGCS, de sorte qu'elle a le droit d'établir 
des mesures qui "assurent le respect" de ces lois et réglementations"26, est insuffisante et 
inadéquate de l'avis du Panama. Selon l'Argentine, la loi ou réglementation dont l'évaluation fondée sur des prix de cession interne vise à assurer le respect est la LIG.
27 Or, de l'avis du 
Panama, pour satisfaire au critère de l'article XIV c) i) de l'AGCS, l'Argentine aurait dû démontrer 
que la LIG était une loi qualifiée, en vertu de l'article XIV c) i) de la loi "qui se rapport[ait] à la prévention des pratiques de nature à induire en e rreur et frauduleuses". L'Argentine n'a rien fait 
pour démontrer que la LIG était compatible avec l'AGCS.
28 Bien qu'elle affirme que ses mesures, y 
compris la prescription imposant l'évaluation fondée sur des prix de cession interne, assurent le respect de la LIG
29, elle n'explique pas clairement en quoi cela est vrai, en particulier en ce qui 
concerne les transactions entre des personnes qui ne sont manifestement pas apparentées mais 
auxquelles la mesure en cause est néanmoins appliquée. L'Argentine n'a pas non plus démontré que la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine était "nécessaire" pour assurer le respect de la LIG. Sans préjudice de ce qui précède, la mesure constitue un moyen de 
discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent aux fins 
de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements, parce qu'elle est fondée sur des 
distinctions entre les pays qui ne reflètent pas un traitement impartial et neutre pour des pays qui 
font face à des situations similaires. 
2.3.1.3  L'Argentine n'a pas démontré que le  régime de prix de cession interne était 
justifié au titre de l'ar ticle XIV d) de l'AGCS 
2.28.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la prescription imposant d'évaluer les 
transactions sur la base de prix de cession interne était dûment justifiée au regard de l'article XIV d) de l'AGCS.
30 L'évaluation fondée sur des prix de cession interne est liée à 
l'imposition ou au recouvrement de l'impôt sur les bénéfices, dont le Panama reconnaît qu'il est un 
impôt direct. Cependant, cette mesure est sans rapport avec le recouvrement ou l'imposition de 
taxes sur des services ou fournisseurs de services d'autres Membres. L'imposition ou le recouvrement de l'impôt sur les bénéfices pour les services affectés en mode 1 se font en vertu 
des articles 9 à 13 et du titre V de la LIG. Les services qui pourraient être affectés en mode 2 
– parce qu'il s'agit d'activités réalisées hors d'Argentine – ne sont pas taxés au titre de la LIG en vertu de l'article 5 de cette loi.
31 En outre, le régime de prix de cession interne constitue un moyen 
de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent aux 
fins de la transparence fiscale et de l'échang e de renseignements, d'une manière incompatible 
avec le texte introductif de l'article XIV d) de l'AGCS. 
2.3.2  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  du régime de prix 
de cession interne avec les obligations au titr e des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT et 
n'a pas démontré que cette mesure était just ifiée au titre de l'article XX d) du GATT 
2.29.  En ce qui concerne l'obligation de traitement NPF énoncée à l'article I:1 du GATT, la 
prescription imposant l'évaluation fondée sur des prix de cession interne est une mesure visée par 
l'article I:1 du GATT qui affecte les produits des pays exclus qui sont similaires aux produits des pays bénéficiaires, ainsi que les produits destinés  aux pays exclus qui sont similaires à ceux qui 
sont destinés aux pays bénéficiaires. S'agissant des importations , la mesure accorde aux produits 
des pays bénéficiaires des avantages, faveurs, immunités ou privilèges qui ne sont pas étendus 
                                               
25 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 262. 
26 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 267. 
27 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 264. 
28 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines), paragraphe 179. 
29 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 264. 
30 Voir le critère juridique dans la note de bas de page 19 du prés ent résumé analytique. 
31 Pièce PAN-4. WT/DS453/R/Add.1 
- B-25 - 
  immédiatement et sans condition aux produits similaires des pays exclus. S'agissant des 
exportations , la mesure accorde aux produits destinés  aux pays bénéficiaires des avantages, 
faveurs, immunités ou privilèges qui ne sont pas étendus immédiatement et sans condition aux 
produits similaires destinés aux pays bénéficiaires. 
2.30.  Pour ce qui est de l'obligation de traite ment national énoncée à l'article III:4 du GATT, 
même s'il semble qu'il n'y a pas divergence entre l'Argentine et le Panama au sujet du critère 
juridique de l'applicabilité de l'article III:4 du GATT, s'agissant de la similarité des produits, 
l'Argentine semblerait laisser entendre que des règles qui n'identifient ni ne distinguent des 
produits spécifiques ne peuvent pas être mises en cause au titre de l'article III:4 du GATT parce qu'il n'est pas possible d'évaluer la similarité.
32 Pour le Panama, une mesure ne doit pas 
nécessairement mentionner des produits spécifiques dès lors qu'elle affecte les importations au 
regard de l'article III:4 du GATT. Si la mesure fait des distinctions entre des "transactions" 
d'importation sur la base de l'origine, la jurisprudence a établi que cette mesure affectait des produits similaires, comme le Panama l'a indiqué tout au long du présent différend. Bien que 
l'Argentine affirme que les produits importés en provenance des pays exclus et les produits 
d'origine nationale ont des "différences intrinsè ques", elle n'a pas étayé cette affirmation. 
2.31.  En ce qui concerne l'obligation d'éliminer les restrictions quantitatives énoncée à 
l'article XI:1 du GATT, l'Argentine a indiqué que la prescription imposant l'évaluation fondée sur 
des prix de cession interne avait la nature d'un impôt et qu'elle n'était donc pas visée par l'AGCS.33 
Cette affirmation est cependant indéfendable . La mesure est fondée sur des exigences 
méthodologiques, des formalités administratives et  des coûts, mais n'impose pas un impôt en tant 
que tel. L'Argentine établit pour les achats (importations) et les ventes (exportations) une 
condition limitative qui constitue une restriction à l'importation et à l'exportation de marchandises, étant donné que le caractère obligatoire et la connaissance assurée de la prescription 
conditionnent les achats de produits des pays exclus ou les ventes destinées à ces pays qui sont 
effectués par un contribuable argentin, par le biais des charges et des coûts associés aux biens acquis auprès de ces pays ou qui leur sont destinés. 
2.32.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la prescription imposant l'évaluation fondée sur 
des prix de cession interne était justifiée au titre de l'article XX d) du GATT. Elle n'indique même 
pas les lois ou réglementations spécifiques dont l'application du régime de prix de transfert vise à assurer le respect. Sans cette base, il n'est pas possible d'établir si la mesure est destinée à 
réaliser l'objectif de conformité qu'il s'agit de protéger en vertu de l'article XX d) du GATT, et 
encore moins si elle est nécessaire à cette fin. En tout état de cause, ce régime ne répond pas à des critères objectifs pour des pays qui font face à des conditions similaires en matière de 
transparence fiscale et d'échange de renseignem ents et constitue par conséquent un moyen de 
discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, d'une manière incompatible avec le texte introductif de l'article XX d) du GATT. 
2.4  Imputation des frais liés à des transact ions avec des personnes des pays exclus 
2.33.  Aux fins de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices, un contribuable 
argentin peut déduire des frais de nature diverse en vue de calculer le bénéfice net. En général, pour l'imputation des bénéfices et des frais, le critère fondamental est celui du "montant exigible". 
Cependant, dans le cas des paiements en faveur de personnes des pays exclus qui génèrent un 
bénéfice d'origine argentine, la réglementation fiscale argentine prévoit que le contribuable argentin impute ces paiements sur la période pendant laquelle ils ont été effectués. 
2.4.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de l'imputation 
des frais au moment du paiement avec l'obligation de traitement NPF énoncée à 
l'article II:1 de l'AGCS 
2.34.  Dans le cadre de la présente procédure, le Panama a établi: i) que la règle de l'imputation 
des frais au moment du paiement pour certains services des pays exclus, telle qu'elle découle du dernier paragraphe de l'article 18 de la LIG, était une mesure affectant le commerce des services et qu'elle était visée par l'AGCS; ii) que la mesure affectait des services et fournisseurs de services 
similaires des pays exclus et des pays bénéficiaires; et iii) que le traitement accordé aux services 
                                               
32 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 717 à 720. 
33 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 728. WT/DS453/R/Add.1 
- B-26 - 
  et fournisseurs de services des pays exclus était moins favorable que celui qui était applicable aux 
services et aux fournisseurs de services similaires des pays bénéficiaires. Par conséquent, la mesure est incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS. 
2.35.  Pour ce qui est du champ d'application, la mesure est qualifiée de mesure qui affecte le 
commerce des services au regard des articles XXVIII b), XXVIII c) i) et I:1 de l'AGCS.34 Pour 
l'Argentine, "il n'y a pas de commerce des services" car le Panama n'a pas réussi à identifier les services et modes de fourniture qui sont pertinents pour le présent différend. Le Panama a déjà 
expliqué qu'en raison de la formulation même de la mesure, il s'agissait d'une mesure ne visant 
que certains services.
35 Sans préjudice de l'identification de la catégorie générale de services, et 
de certains services spécifiques, affectés par la mesure, il fait observer que la LIG vise d'autres services, que ce soit dans le titre V ou dans d'autres sections, qui sont également affectés par la 
mesure du fait qu'ils génèrent des bénéfices d'origine argentine.
36 Par ailleurs, le Panama 
considère qu'il faut rejeter l'argument de l'Argentine selon lequel il n'y a pas de commerce des services car il n'aurait pas démontré l'existence d'un commerce effectif entre l'Argentine et lui ou, 
à titre subsidiaire, entre un autre Membre faisant l'objet de discrimination et l'Argentine. 
2.36.  S'agissant de la similarité, la différence de traitement établie par l'Argentine est fondée sur 
la mise en doute de l'existence de transactions réelles (cas du prêt interne) et non sur l'absence de 
similarité entre les services et fournisseurs de services des pays exclus et ceux des pays 
bénéficiaires. Même s'il était pertinent de recourir à d'autres critères pour vérifier que la règle de l'imputation des frais affecte des services et fournisseurs de services des pays exclus qui sont similaires à ceux des pays bénéficiaires, le Panama a fourni de nombreux exemples montrant en 
quoi certains services et fournisseurs de serv ices générant des bénéfices d'origine argentine 
devraient être considérés similaires aux fins de l'article II:1 de l'AGCS, selon les critères appliqués dans le commerce des marchandises pour déterminer la similarité des produits. 
2.37.  En ce qui concerne le traitement moins favorable, la règle de l'imputation des frais est une 
mesure qui affecte les conditions de concurrence entre les fournisseurs de services des pays exclus 
et ceux des pays bénéficiaires, dans la mesure où elle modifie les possibilités de concurrence pour 
les services et fournisseurs de services des pays exclus et les place objectivement dans une 
situation de désavantage par rapport à leurs conc urrents des pays bénéficiaires. L'Argentine a 
uniquement avancé des considérations juridiques37 et le Panama a déjà expliqué les raisons pour 
lesquelles il était malvenu d'évaluer le traitement moins favorable en fonction des volumes 
d'échanges effectivement affectés, qu'il s'agisse de  ceux du Panama ou de tout autre pays exclu. 
2.4.2  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de l'imputation 
des frais avec l'obligation de  traitement national énonc ée à l'article XVII de l'AGCS 
2.38.  L'Argentine ne dément pas qu'elle a pris des engagements sans limitation concernant le 
t r a i t e m e n t  n a t i o n a l  e n  m o d e  1  p o u r  c e r t a i n s  s e c t e u r s  d e  s e r v i c e s38 dont la fourniture et le 
règlement génèrent des bénéfices d'origine argentine. Or elle impose la règle de l'imputation des 
frais au moment du paiement uniquement pour les services fournis depuis les pays exclus et non 
pour ceux qui sont fournis par des fournisseurs argentins. Par conséquent, elle accorde aux fournisseurs de services des pays exclus un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux fournisseurs de services similaires d'origine argentine, d'une manière incompatible avec 
l'article XVII de l'AGCS. 
2.39.  La mesure affecte la "fourniture" de ces services au sens de l'article XVIII b) de l'AGCS, 
ainsi que leur "utilisation" au sens de l'article XVIII c) i) de l'AGCS. En ce qui concerne la 
similarité, la mesure en cause procède d'une distinction réglementaire fondée uniquement sur le 
                                               
34 Du point de vue du consommateur, il s'agit d'une mesure qui, en vertu de l'article XXVIII c) i) de 
l'AGCS, est qualifiée de mesure concernant l'achat ou l'utilisation d'un service et, en tant que telle, elle doit être considérée comme une "mesure des Membres qui affe cte le commerce des services". Du point de vue du 
fournisseur, il s'agit d'une mesure qui affecte la fourni ture de services et, en pa rticulier, au regard de 
l'article XXVIII b) de l'AGCS, la vente de services. La si tuation de désavantage fiscal dans laquelle sont placés 
les services visés par le titre V de la LIG affecte les cond itions de vente de ces servic es pour le fournisseur de 
services à l'étranger. 
35 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.507. 
36 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.508. 
37 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 222 à 236. 
38 Communication présentée à titre de réfu tation par le Panama, paragraphe 2.538. WT/DS453/R/Add.1 
- B-27 - 
  lieu d'implantation, de domicile et/ou de constitution du destinataire des paiements, c'est-à-dire 
du fournisseur du service en question. Là encore, l'origine du fournisseur de services est le seul 
élément qui détermine, pour le contribuable argentin, l'imputation des frais au moment du paiement effectif pour le service ou au moment auquel l'obligation d'effectuer ce paiement doit 
être honorée. Pour ce qui est du traitement moins favorable, étant donné que la mesure en cause 
peut modifier le revenu net imposable des contribuables argentins, elle crée une désincitation pour 
les entreprises argentines dans leurs relations avec les fournisseurs de services situés dans les 
pays exclus, ce qui affecte de ce fait les conditions de concurrence entre fournisseurs de services 
par rapport aux fournisseurs similaires situés en Argentine. 
2.4.3  L'Argentine n'a pas démontré que l'im putation des frais au moment du paiement 
était justifiée au titre de l' article XIV c) i) de l'AGCS 
2.40.  Le Panama considère que l'explication de l'Argentine selon laquelle la mesure en cause est 
destinée à assurer le respect de lois et réglementations qui ne sont pas en elles-mêmes incompatibles avec l'AGCS est insuffisante et inadéquate. Selon l'Argentine, la loi ou 
réglementation dont la règle de l'imputation des frais au moment du paiement vise à assurer le 
respect est la LIG.
39 Cependant, l'Argentine aurait dû démontrer que la LIG était une loi pouvant 
être qualifiée, au titre de l'article XIV c) i), de loi "qui se rapport[ait] à la prévention des pratiques 
de nature à induire en erreur et frauduleuses". La LIG impose un impôt sur les contribuables 
argentins mais elle n'est pas une loi qui se rapporte à la prévention de certaines conduites problématiques sur le marché, entre acteurs du marché. Par ailleurs, l'Argentine n'a pas établi que la règle de l'imputation des frais au moment du paiement était nécessaire pour réaliser un 
quelconque objectif de conformité lié à la LIG. Même si la mesure en cause constituait un moyen 
d'assurer le respect provisoirement justifié au titre de l'article XIV c) i), elle n'en serait pas moins un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays ayant des conditions similaires 
aux fins de la transparence fiscale et de l'échange de renseignements, incompatible avec le texte 
introductif de cette disposition, en raison du ca ractère arbitraire des distinctions que l'Argentine 
établit entre les pays. 
2.4.4  L'Argentine n'a pas démontré que l'im putation des frais au moment du paiement 
était justifiée au titre de l'article XIV d) de l'AGCS 
2.41.  La règle de l'imputation des frais est liée au recouvrement de l'impôt sur les bénéfices, dont 
le Panama reconnaît qu'il est un impôt direct. Cependant, cette mesure est sans rapport avec le 
recouvrement ou l'imposition de taxes sur des services ou fournisseurs de services d'autres 
Membres. D'une manière générale, elle ne vise pa s à assurer le recouvrement de l'impôt sur les 
bénéfices auprès de personnes de l'extérieur. L'imposition ou le recouvrement de l'impôt sur les 
bénéfices pour les services générant des bénéfi ces d'origine argentine se font en vertu des 
articles 9 à 13 et du titre V de la LIG. En outre, la règle de l'imputation des frais au moment du paiement constitue un moyen de discrimination arbitraire et injustifiable entre les pays où des 
conditions similaires existent aux fins de la transparence fiscale et de l'échange de 
renseignements, car les distinctions faites par l'Argentine ne reflètent pas un traitement impartial et neutre pour des pays qui font face à de s situations similaires dans ce contexte. 
2.5  Restrictions et discri mination concernant l'accès au marché argentin de la 
réassurance et de la rétrocession 
2.42.  Le fait que l'Argentine ait éliminé, par le biais de la Résolution n° 38.284 du 25 mars 2014, 
l'interdiction pour les entités des pays exclus de fournir des services de réassurance constitue un 
progrès, car cette interdiction était clairement incompatible avec les obligations de l'Argentine 
dans le cadre de l'AGCS. Le Panama fait toutefois observer que les mesures de l'Argentine concernant la réassurance restent discriminatoires au regard de l'article II:1 de l'AGCS et 
continuent de limiter l'accès au marché argentin de la réassurance en mode 1, en contravention à 
l'article XVI de l'AGCS. 
                                               
39 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 264. WT/DS453/R/Add.1 
- B-28 - 
  2.5.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de la 
discrimination concernant l'accès au marché argentin avec l'obligation de 
traitement NPF énoncée à l'article II:1 de l'AGCS 
2.43.  En ce qui concerne le champ d'application, l'Argentine soutient que le Panama "n'a pas 
établi prima facie  qu'il existait un commerce des services dans le secteur de la réassurance entre 
les pays non coopérants et l'Argentine" et qu'il "n'a pas démontré de quelle manière [les services et fournisseurs de services] étaient affectés par la mesure qu'il invoque".
40 Or rien dans le texte, le 
contexte, l'objet et le but de l'AGCS ne permet de dire qu'il existe une supposée prescription 
imposant de démontrer l'existence de transactions  spécifiques de fourniture de services pour 
présenter une allégation au titre de l'article II:1 de l'AGCS. Au contraire, l'argument de l'Argentine aboutirait à l'idée absurde que toute mesure interdisant totalement le commerce des services 
échapperait à une mise en cause au titre de l'AGCS. La mesure en cause est une mesure qui 
réglemente le commerce des services de réassurance – et, en tant que telle, l'affecte directement – au sens de l'article I:1 et des définitions énoncées aux articles I:2, et XXVIII b) et XXVIII c) de 
l'AGCS. 
2.44.  Pour ce qui est de la similarité, la mesure de l'Argentine prévoit pour les fournisseurs de 
services de réassurance un traitement différencié fondé uniquement et exclusivement sur leur 
origine (distinction de jure ). Aucun autre élément – la taille, le capital, le nombre d'employés, etc. 
– ne détermine l'application de tel ou tel traitement à un réassureur donné. De ce fait, en application de la jurisprudence, les services et fournisseurs de services doivent être considérés similaires. En tout état de cause, dans des situations où le traitement différent prévu par une 
mesure est neutre quant à l'origine des services et fournisseurs de services (distinction de facto ), 
la détermination de la similarité doit être fondée sur des facteurs relatifs au rapport de concurrence
41 entre eux.42 Dans une situation de facto , contrairement à ce que soutient 
l'Argentine, il ne devrait pas être tenu compte des différences de réglementation (c'est-à-dire 
l'existence ou non d'un accord d'échange de rens eignements avec le gouvernement argentin) en 
elles-mêmes dans l'examen de la "similarité". La jurisprudence a clairement établi que, dans des 
situations de facto , les services et fournisseurs de services étaient similaires lorsqu'ils "[étaient] 
dans un rapport de concurrence les uns avec les autres (ou [qu'ils] le seraient si leur fourniture était autorisée sur un marché particulier)".
43 L'introduction des différences de réglementation 
comme critère pour établir des distinctions entr e les fournisseurs de services équivaudrait à 
réintroduire l'analyse des buts et des effets ( aims and effects ) dans la détermination de la 
similarité, une approche qui, comme il a déjà ét é dit, a été catégoriquement rejetée par l'Organe 
d'appel.44 
2.45.  S'agissant du traitement moins favorabl e, l'Argentine reconnaît expressément que ses 
mesures "établissent un traitement différent" pour  les fournisseurs de services de réassurance des 
pays exclus.45 Les modifications faites par l'Argentine au moyen de la Résolution 
n° 38.284 maintiennent le traitement différencié pour les fournisseurs de services de réassurance 
en fonction de leur origine. Le non-respect de ces conditions implique le refus de l'accès au marché argentin de la réassurance tant en mode transfrontières qu'au moyen d'une présence commerciale. Cette subordination est contraire à l'article II:1 de l'AGCS et sa simple existence 
suffit pour permettre de conclure que la mesure de l'Argentine est incompatible avec son 
obligation de traitement NPF au titre de l'AGCS. 
2.5.2  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  des restrictions à 
l'accès au marché avec les obligations au titr e de l'article XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS 
2.46.  Bien qu'elle ait pris un engagement sans limitation concernant l'accès aux marchés pour la 
fourniture de services de réassurance en mode transfrontières, l'Argentine n'accorde pas 
pleinement l'accès à son marché de la réassurance en mode 1. Elle reconnaît elle-même que sa 
                                               
40 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 402 et 406. 
41 Tout d'abord, il serait possible de prendre en considération les critères de similarité traditionnellement 
appliqués dans le cadre du commerce  des marchandises (à savoir les caractéristiques et la nature; la 
classification; l'utilité ou la finalité; et les préférences des consommateurs quant aux services en question). 
42 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.702. 
43 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.700. 
44 Rapports de l'Organe d'appel Japon – Boissons alcooliques II , pages 28 et 29, et CE – Bananes III , 
paragraphe 241. 
45 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 412. (non souligné dans l'original) WT/DS453/R/Add.1 
- B-29 - 
  réglementation prévoit la participation d'entreprises étrangères à la fourniture de services de 
réassurance en mode 1 seulement "de façon partielle et pour les excédents par rapport à ce qui est considéré comme un seuil pour certains types de risque assuré".
46 De même, l'Argentine 
reconnaît que les "réassureurs agréés" ne peuvent être autorisés par la SSN à opérer sur le 
marché argentin pour des risques inférieurs à 50 millions de dollars EU que "lorsque, en raison de 
l'importance et des caractéristiques des risques cédés, ces opérations de réassurance ne peuvent 
pas être couvertes sur le marché intérieur de la réassurance". Par conséquent, il est confirmé que 
l'Argentine établit une limitation du nombre de fournisseurs de services en exigeant un examen 
des besoins économiques, au sens de l'article XVI:2 a) de l'AGCS.47 
2.5.3  L'Argentine n'a pas démontré que la me sure était justifiée au titre de l'exception 
prudentielle prévue au paragrap he 2 a) de l'Annexe sur les se rvices financiers de l'AGCS 
2.47.  L'Argentine n'a pas justifié sa limitation de l'accès des fournisseurs étrangers au marché 
argentin de la réassurance en mode 1 au regard du paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS. Par conséquent, il faut co mprendre que l'Argentine admet que sa mesure 
incompatible avec l'article XVI de l'AGCS n'est pas justifiée au titre de l'exception prudentielle. 
L'Argentine n'a pas non plus réussi à démontrer que la discrimination entre réassureurs d'origine 
différente, incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS, était justifiée au titre de l'exception 
prudentielle. Premièrement, elle n'a pas prouvé que sa mesure constituait une "réglementation 
intérieure" relevant de l'exception prudentielle, conformément à l'intitulé du paragraphe 2 de l'Annexe. De plus et en tout état de cause, la mesure de l'Argentine prétend obliger les Membres à révéler des renseignements, d'une manière contraire à ce que prévoit le paragraphe 2 b). 
Deuxièmement, l'Argentine n'a pas prouvé que sa mesure avait réellement été prise "pour des 
raisons prudentielles". Troisièmement, étant donné qu'elle établit sa liste de pays "coopératifs" d'une manière qui paraîtrait aléatoire en ne correspondant pas à l'échange effectif de 
renseignements, l'Argentine n'a pas démontré que sa mesure n'était pas utilisée comme un moyen 
de se dérober à ses engagements et obligations. 
2.6  Discrimination concernant l'accè s au marché des capitaux argentin 
2.48.  Cette mesure vise les intermédiaires en bourse autorisés à opérer sur le marché des 
capitaux argentin et les oblige à s'abstenir d'effectuer des transactions ordonnées par des personnes des pays exclus, à moins de remplir une double condition à savoir: i) avoir dans leur juridiction d'origine la qualité d'intermédiaires enregistrés auprès d'une entité contrôlée et 
supervisée par un organisme exerçant des fonctions similaires à celles de la Commission nationale 
des valeurs (CNV); et ii) certifier que l'organisme de leur juridiction d'origine a conclu un mémorandum d'accord sur la coopération et l'échange de renseignements avec la CNV. 
2.6.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  de la 
discrimination concernant l'accès au marc hé avec l'obligation de traitement NPF 
énoncée à l'article II:1 de l'AGCS 
2.49.  En ce qui concerne le champ d'application, en obligeant les intermédiaires en bourse à 
s'abstenir de "vendre" aux pays exclus leurs serv ices d'intermédiation sur le marché des capitaux 
argentin, et en les autorisant en même temps à effectuer directement des transactions lorsque celles-ci sont ordonnées par des gestionnaires des pays bénéficiaires, la mesure "affecte" 
clairement les services qui exigent l'accès au marché financier argentin. L'Argentine n'a eu aucune 
difficulté à identifier le commerce des services pertinents pour cette allégation: les services de gestion de portefeuille fournis à des consommateurs argentins par des fournisseurs étrangers en 
mode transfrontières ou mode 1.
48 En tout cas, et bien qu'il ne soit pas nécessaire de démontrer 
qu'il existe des fournisseurs subissant ou pouvant subir les effets de la mesure, le Panama a présenté de nombreux exemples d'entités qui peuvent fournir des services de gestion de 
portefeuille ou de gestion d'investissements à des clients argentins en mode transfrontières.
49 
                                               
46 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 458. (non souligné dans l'original) 
47 Cette conclusion est confirmée à la lumière de la Note du Secrétariat de l'OMC sur les examens des 
besoins économiques (S/CSS/W/118 du 30 novembre 2001). 
48 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 142. 
49 Première communication écrite du Panama, notes 446, 447, 448, 467 et 468. WT/DS453/R/Add.1 
- B-30 - 
  2.50.  Pour ce qui est de la similarité, il est satisfait à la prescription voulant que les fournisseurs 
de services soient similaires car la mesure prévoit pour les fournisseurs de services de gestion de 
portefeuille un traitement différencié fondé exclusivement sur leur origine (distinction de jure ).50 
L'Argentine soutient que ses mesures n'établissent pas de distinction exclusivement en fonction de 
l'origine étant donné qu'elles ont un fondement objectif, à savoir si les juridictions en question sont 
considérées ou non coopératives aux fins de la transparence fiscale. Cependant, le motif pour 
lequel un Membre établit une distinction selon l'origine n'est pas pertinent pour ce qui est de 
déterminer si une mesure est fondée ou non sur l'origine. 
2.51.  S'agissant du traitement moins favorable, l'Argentine impose des conditions expresses aux 
gestionnaires de portefeuilles des pays exclus qui souhaitent accéder au marché des valeurs 
argentin. Le respect de ces conditions – qui ne sont pas imposées aux gestionnaires d'autre origine 
– sera vraisemblablement contrôlé par les intermédiaires en bourse argentins, qui n'effectueront 
les transactions que lorsque le respect des conditions sera certifié. La jurisprudence est très claire à cet égard, aucun Membre ne peut subordonner de s avantages (en l'occurrence, l'accès direct au 
marché des capitaux) au respect de conditions.
51 
2.6.2  L'Argentine n'a pas démontré que la me sure en cause était justifiée au titre de 
l'exception prudentielle prévue au paragr aphe 2 a) de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS 
2.52.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la discrimination entre des gestionnaires de 
portefeuilles d'origine différente, incompatible avec l'article II:1 de l'AGCS, était justifiée au titre de l'exception prudentielle. Premièrement, l'Argentine n'a pas prouvé que sa mesure constituait 
une "réglementation intérieure" relevant du champ d'application de l'exception prudentielle, 
conformément à l'intitulé du paragraphe 2 de l'Annexe. Dans tous les cas, la mesure prétend obliger les Membres à révéler des renseignements, d'une manière contraire à ce que prévoit le 
paragraphe 2 b). Deuxièmement, l'Argentine n'a pas prouvé que sa mesure avait réellement été 
prise "pour des raisons prudentielles". Troisièmement, vu le système capricieux qu'elle utilise pour énumérer les pays considérés "coopératifs", l'Argentine n'a pas démontré que sa mesure n'était 
pas utilisée comme un moyen de se dérober à ses en gagements et obligations au titre de l'AGCS. 
2.7  Discrimination concernant l'imposition de prescriptions pour l'enregistrement de 
succursales 
2.53.  Lorsqu'une société d'un pays exclu demande l'inscription de sa succursale au Registre public 
du commerce de Buenos Aires, l'IGJ exigera non seulement qu'il soit satisfait aux prescriptions 
énoncées à l'article 188, mais encore qu'il soit "certifié que la société exerce effectivement des 
activités commerciales importantes sur le plan économique" dans son lieu d'origine. À cet effet, 
l'IGJ pourra exiger que la société joigne les documents énumérés aux alinéas a), b), c) et d) de 
l'article 192.1 de la Résolution n° 7/2005. 
2.7.1  L'Argentine n'a pas réu ssi à réfuter l'incompatibilité prima facie  des prescriptions 
régissant l'enregistrement de succursales av ec l'obligation de traitement NPF énoncée à 
l'article II:1 de l'AGCS 
2.54.  En ce qui concerne le champ d'application, il est évident que les prescriptions en matière 
d'enregistrement à respecter pour qu'une succursale étrangère puisse opérer à Buenos Aires 
constituent une "mesure concernant la présence commerciale" et donc une "mesure qui affecte le 
commerce des services" conformément aux définitions figurant à l'article XVIII c) de l'AGCS. Pour ce qui est de la similarité, il est satisfait à la prescription voulant que les fournisseurs de services 
soient "similaires", étant donné que la mesure e lle-même prévoit pour les sociétés fournissant des 
services un traitement différencié uniquement et exclusivement en fonction de leur origine (distinction de jure ). Par son propre libellé, la Résolution n° 7/2005 de l'IGJ impose un traitement 
général à toutes les sociétés étrangères qui souhaitent inscrire leur succursale au registre de 
Buenos Aires (article 188), mais prévoit un traitement spécifique additionnel pour les "sociétés provenant de pays, dominions, juridictions, territoires, États associés et régimes fiscaux spéciaux considérés non coopératifs aux fins de la transparence fiscale" (article 192). S'il était déterminé 
                                               
50 Article 5 de la section III du titre XI des Règles de la CNV. 
51 Voir, au sujet du commerce des marcha ndises, les rapports des Groupes spéciaux Indonésie – 
Automobiles , paragraphe 14.143 et Canada – Automobiles , paragraphes 6.13 à 6.15. WT/DS453/R/Add.1 
- B-31 - 
  que la mesure n'établit pas de distinctions fondées uniquement sur l'origine, mais le fait sur la 
base d'autres facteurs (distinction de facto ), la détermination de la similarité devrait être fondée 
sur l'analyse du rapport de concurrence.52 Cependant, même dans une situation de facto , il ne 
faudrait pas tenir compte des différences de réglementation en elles-mêmes dans l'examen de la 
"similarité", étant donné qu'elles ne sont pertinentes que dans la mesure où elles affectent le 
rapport de concurrence.53 Étant donné l'ampleur de la mesure, l'Argentine serait tenue de prouver 
que les consommateurs de tout service (services juridiques, services d'architecture, services 
comptables, etc.) perçoivent différemment leurs fo urnisseurs (cabinet d'avocats, d'architecte, de 
comptables, etc.) selon que leurs gouvernement s respectifs ont négocié ou non un accord 
d'échange de renseignements fiscaux avec l'Argentine. S'agissant du traitement moins favorable, 
le traitement différent et plus as treignant pour les sociétés des pays exclus découle du texte même 
de la Résolution n° 7/2005. La démonstration d'effets réels n'est pas nécessaire, comme il a été 
dit précédemment. Enfin, la notion de "traitement moins favorable" dans le cadre de l'article II:1 
de l'AGCS ne comprend pas un examen du point de savoir si l'effet préjudiciable de la mesure 
découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime, comme le soutient l'Argentine. 
2.7.2  L'Argentine n'a pas démontré que la me sure en cause était justifiée au titre de 
l'article XIV c) i) de l'AGCS 
2.55.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer qu e sa mesure relative à l'enregistrement de 
succursales était "nécessaire[ ] pour assurer le respect des lois ou réglementations qui n'[étaient] pas incompatibles avec les dispositions [de l'AGCS], y compris celles qui se rapport[aient]: i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier 
aux effets d'un manquement à des contrats de se rvices". Par conséquent, elle n'a pas réussi à 
démontrer que cette mesure était provisoirement justifiée au titre de l'article XIV c) i) de l'AGCS. L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que la discrimination concernant l'inscription de succursales 
au registre était appliquée en conformité avec le texte introductif de cette disposition. Le Panama 
soutient que la mesure de l'Argentine concernant l'enregistrement de succursales est appliquée de façon à "constituer … un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des 
conditions similaires existent", d'une manière incompatible avec le texte introductif de 
l'article XIV c) i) de l'AGCS. 
2.8  Discrimination concernant l'imposition de la prescription  relative à l'autorisation de 
change 
2.56.  La mesure de l'Argentine accorde un traitement distinct en ce qui concerne le rapatriement 
des investissements directs, selon que le fournisseur bénéficiaire de l'extérieur vient d'un pays considéré par l'Argentine comme coopératif ou non aux fins de la transparence fiscale. Cette 
différence de traitement concerne tous les secteurs de services, à l'exception des services 
financiers. 
2.8.1  L'Argentine n'a pas réussi à réfu ter l'incompatibilité prima facie de la 
discrimination concernant la prescription relative à l'autorisation de change avec 
l'obligation énoncée à l'article II:1 de l'AGCS 
2.57.  En ce qui concerne le champ d'application, la mesure de l'Argentine, dès lors qu'elle 
réglemente le démantèlement de la présence commerciale en territoire argentin, est une mesure 
"concernant  la présence commerciale", au sens de l'article XXVIII c) iii) de l'AGCS. Par 
conséquent, il s'agit d'une mesure qui affecte le  commerce des services et qui relève donc de 
l'AGCS en vertu de l'article I:1 de l'Accord. Pour ce qui est de la similarité, la mesure établit une 
distinction de jure  dont le seul élément qui lie l'imposition de la prescription additionnelle au 
fournisseur ou au bénéficiaire est le pays d'origine de ceux-ci. Cependant, l'origine, à elle seule, ne modifie pas la similarité entre les services et fournisseurs de services. Même s'il était déterminé 
que la mesure de l'Argentine n'établit pas de distinctions fondées uniquement sur l'origine mais le 
fait sur la base d'autres facteurs (distinction de facto ), la détermination de la similarité devrait être 
fondée sur l'analyse du rapport de concurrence
54, sans que les différences de réglementation 
soient pertinentes en elles-mêmes dans l'examen de la "similarité".55 S'agissant du traitement 
                                               
52 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.702. 
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 119. 
54 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.702. 
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 119. WT/DS453/R/Add.1 
- B-32 - 
  moins favorable, en limitant les sorties de capitaux une fois l'investissement réalisé, la mesure de 
l'Argentine a pour effet de décourager ex ante  l'établissement d'une présence commerciale en 
Argentine par les fournisseurs de services des pays exclus. La décision initiale de ces derniers, contrairement aux fournisseurs des pays bénéficiaires, d'établir une présence commerciale en 
Argentine sera affectée négativement par une mesure qui, d'emblée, prévoit de manière générale 
et prospective un traitement discriminatoire quant au retour des capitaux investis et à la sortie du marché argentin. 
2.8.2  L'Argentine n'a pas démontré que la me sure en cause était justifiée au titre de 
l'article XIV c) i) de l'AGCS 
2.58.  L'Argentine n'a pas réussi à démontrer que sa mesure relative au rapatriement des 
investissements était "nécessaire[ ] pour assurer le respect des lois ou réglementations qui 
n'[étaient] pas incompatibles avec les dispositions [de l'AGCS], y compris celles qui se 
rapport[aient]: i) à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effe ts d'un manquement à des contrats de services". Par conséquent, 
l'Argentine n'a pas réussi à démontrer que cette mesure était provisoirement justifiée au titre de 
l'article XIV c) i) de l'AGCS. Elle n'a pas non plus réussi à démontrer que la mesure était appliquée en conformité avec le texte introductif de cet article. Il convient de souligner que l'Argentine n'a 
présenté aucun argument au sujet du texte introd uctif de l'article XIV dans son moyen de défense 
sommaire pour la mesure concernant le rapatriement des investissements. De l'avis du Panama, la mesure de l'Argentine concernant le rapatriement des investissements est appliquée de manière à "constituer … un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des 
conditions similaires existent", d'une manière incompatible avec le texte introductif de 
l'article XIV c) i) de l'AGCS. WT/DS453/R/Add.1 
- B-33 - 
  ANNEXE B-3 
PREMIÈRE PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
I. Introduction 
1. Il s'agit d'une affaire qui ne devait pas être soumise pour examen à l'ORD. Les allégations 
formulées en l'espèce par le Panama consistent à confronter les obligations contractées par les 
Membres au titre de l'AGCS et du GATT de 1994 av ec les engagements multilatéraux concernant la 
lutte contre les pratiques fiscales dommageables, à laquelle sont actuellement associés plus de 
120 pays et juridictions fiscales – dont la majorité sont aussi des Membres de l'OMC – dans le 
cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales ("Forum mondial"), ainsi que les mandats du G-20 visant l'application de normes internationales en matière de règles anti-abus. 
2. Le Panama conteste l'application par l'Argentine de mesures anti-abus qui sont des 
instruments essentiels pour faire respecter les législations fiscales nationales, garantir la fixation et le recouvrement des impôts et prévenir les pratiques frauduleuses de fraude et d'évasion fiscales, 
ainsi que l'érosion des bases d'imposition nationales. Ces mesures garantissent aussi l'intégrité et 
la stabilité du système financier mondial. Les mesures contestées visent à assurer l'égalité des conditions de concurrence sur le marché international des services financiers et autres services 
entre les fournisseurs de services des pays coopérat ifs aux fins de la transparence fiscale et les 
fournisseurs de services des pays non coopératifs à cet égard qui ne sont pas soumis à la supervision et au contrôle des autorités argentines dans les pays non coopératifs, faute d'accords d'échanges de renseignements, alors que les fournisseurs de services d'Argentine et des pays 
coopératifs le sont en permanence. À cette di fférence de statut correspond une différence de 
traitement en droit. 
3. Le Panama a décidé de traiter dans sa première communication écrite un différend nouveau 
et distinct de celui qui avait fait l'objet de la demande de consultations et qui portait sur "certaines 
mesures imposées par l'Argentine qui affect[aient] le commerce des biens et services. Ces mesures s'appliquent uniquement au commerce avec certains pays énumérés dans le 
Décret n° 1344/98, modifié par le Décret n° 1037/00, parmi lesquels figure le Panama (les "pays 
énumérés")".
1 
4. Dans sa première communication écrite, le Panama allègue un "traitement discriminatoire" 
supposé par rapport à un intérêt supposé de Membres tiers. En fait, les mesures anti-abus 
contestées ne s'appliquent pas actuellement au Panama depuis qu'il figure parmi les juridictions 
coopérant aux fins de la transparence fiscale en vertu du Décret n° 589/2013 et est censé "engager des négociations" en vue de l'échange de renseignements fiscaux avec l'Argentine
2 
auquel se sont employés les diplomates panamé ens au moment de l'entrée en application dudit 
décret, le 1er janvier 2014. Le Panama s'est engagé sur le plan international à appliquer des 
mesures défensives comme celles qui sont en cause en l'espèce contre les juridictions non 
coopérantes et à en coordonner l'application. En  avril 2012, il a accepté les principes du Forum 
mondial et a mis l'accent sur l'initiative multilatérale visant à assurer le respect des règles qui garantissent "l'équité et la non-discrimination entre tous les pays et juridictions, membres ou non de l'OCDE, avec lesquels la République du Panama est en concurrence notable sur les marchés 
internationaux pour la fourniture de services internationaux, en particuliers financiers et 
commerciaux".
3 Le Décret n° 589/2013 a concrétisé un changement de paradigme dans la 
réglementation argentine avec l'octroi du statut de pays coopérant aux fins de la transparence 
fiscale sur la base du résultat de l'action conjointe de l'Argentine et de ses partenaires pertinents, 
dans la mesure où ce statut résulte d'un accord d'échange de renseignements, de la négociation à 
                                               
1 Demande de consultations présentée par le Panama, document WT/DS453/1. 
2 Communiqué conjoint Argentine-Panama, 28 novembre 2013, pièce ARG-3, et communiqué du 
Ministère des relations extérieures du Panama du 28 novembre 2013, pièce ARG-4. 
3 En avril 2012, le Panama a accepté les principes du  Forum mondial et a mis l'accent sur l'initiative 
multilatérale visant à assurer le respect des règles qui ga rantissent "l'équité et la non-discrimination entre tous 
les pays et juridictions, membres ou non de l'OCDE, avec  lesquels la République du Panama est en concurrence 
notable sur les marchés internationaux po ur la fourniture de services intern ationaux, en partic uliers financiers 
et commerciaux" (lettre du 15 avril 2002 du Ministre de l'économie et des finances du Panama au Secrétaire 
général de l'OCDE, page 1 in fine  et page 2, pièce ARG-8). WT/DS453/R/Add.1 
- B-34 - 
  la conclusion puis à l'application effective. Cette réglementation témoigne de l'adaptation de 
l'Argentine à l'évolution de la réglementation internationale en la matière. 
5. La crise financière mondiale qui a débuté en 2007 a mis en relief l'importance qu'attache le 
G-20 à l'initiative du Forum mondial et la nécessité, du fait du non-respect des normes 
internationales, d'appliquer des mesures anti-abus au niveau national et de façon coordonnée pour 
faire face aux risques auxquels est exposé le système financier international.4 
II. Mesures en cause 
6. Le Panama conteste diverses mesures de caractère fiscal, ainsi que des mesures liées à la 
réassurance, à l'enregistrement des sociétés étrangères, au rapatriement des investissements et aux instruments du marché des capitaux. Les mesures en cause en l'espèce ont été élaborées par la République argentine pour contrer les effets de la concurrence fiscale dommageable et elles 
répondent à des préoccupations d'ordre prudentiel en matière de réglementation financière. Ces 
mesures sont étroitement liées à un ensemble de règles anti-abus et de mécanismes internationaux qui datent de près de 20 ans.
5 Les mesures défensives contestées par le Panama 
sont la réponse nécessaire, adéquate et proportionnée aux risques créés par l'impossibilité 
d'accéder aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'opérations faisant intervenir des juridictions qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale.
6 
7. L'Argentine déclare que le Panama n'a pas établi prima facie  que l'AGCS est applicable aux 
mesures en cause, fondamentalement parce que, pour qu'une mesure affecte le "commerce des services" au sens de l'article I:2 de l'AGCS, le Membre plaignant doit démontrer l'existence d'un commerce des services pertinents selon un ou plus ieurs des quatre modes de fourniture. Dans sa 
première communication écrite, le Panama n'indique pas clairement ce qu'il considère comme 
étant les services et les modes de fourniture en question en l'espèce. Il ne va pas non plus au-delà du minimum d'éléments de preuve nécessaires pour montrer l'existence d'un commerce de l'un 
quelconque de ces services selon les modes de fo urniture indiqués. Conformément à l'approche de 
cette question adoptée par l'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Automobiles , l'Argentine 
considère que le Panama est tenu de démontrer que les services pertinents sont fournis de son 
territoire vers le territoire de la République argentine (dans le cas du mode 1) ou par un 
fournisseur de services d'origine panaméenne par le biais d'une présence commerciale en Argentine (dans le cas du mode 3).
7 Cependant, même si le seuil d'application de l'AGCS pouvait 
être établi en fonction des services et des fournisseurs de services qui ont une origine distincte de 
celle du plaignant, le Panama n'a pas démontré qu'il existait un commerce de l'un quelconque des 
services pertinents selon les modes de fourniture indiqués. Faute de cette démonstration, le Panama n'a pas démontré l'existence d'un commerce des services et de modes de fourniture 
pertinents susceptibles d'être "affectés" par les mesures contestées en l'espèce. Par conséquent, il 
n'a pas démontré prima facie  l'applicabilité de l'AGCS aux mesures en question. 
8. Par ailleurs, l'Argentine souligne qu'elle n'a connaissance d'aucun différend antérieur dans le 
cadre de l'AGCS dans lequel un système de réglem entation nationale ait été mis en cause sur la 
base de son effet théorique sur d'hypothétiques fournisseurs de services et encore moins sur d'hypothétiques fournisseurs de services distincts du plaignant. 
9. Le Panama n'a pas démontré que les services et fournisseurs de services similaires d'origine 
panaméenne recevaient un traitement moins favorable au titre des mesures en question. Les 
articles II et XVII de l'AGCS disposent qu'il doit être démontré que les mesures en question accordent un traitement moins favorable aux services et fournisseurs de services originaires du 
Membre plaignant. L'interprétation du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  s'applique a fortiori  à toute allégation de traitement 
national ou de traitement NPF au titre de l'AGCS, étant donné en particulier que l'AGCS 
(contrairement aux accords multilatéraux sur le commerce de marchandises) énonce des 
                                               
4 G-20, Déclaration des chefs d'État et de gouvernement, Londres 2009, pièce ARG-1. 
5 Le rapport de l'OCDE de 2001 indique qu'"un cadr e de mesures défensives coordonnées est un moyen 
par lequel les pays confrontés à des problèmes similair es peuvent appuyer l'action menée par chacun d'entre 
eux pour lutter contre les effets de s pratiques fiscales dommageables", pa ragraphe 47, pièce ARG-7. Première 
communication écrite de l'Ar gentine, paragraphes 48 à 51. 
6 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 102 à 127. 
7 Voir le rapport de l'Organe d'appel Canada – Automobiles , paragraphe 157. WT/DS453/R/Add.1 
- B-35 - 
  dispositions détaillées relatives à la nationalité et à l'origine des services et des fournisseurs de 
services. Comme il a été dit antérieurement, et comme le Groupe spécial l'a reconnu dans l'affaire CE – Bananes  III, ces dispositions sont fondamentales pour l'application effective de l'AGCS et 
définissent la portée potentielle de toute allégation selon laquelle le traitement NPF ou le 
traitement national n'a pas été accordé. C'est le traitement accordé aux services et fournisseurs de 
services du Membre plaignant qui doit être comp aré avec le traitement accordé aux services et 
fournisseurs de services similaires "de tout autre pays" (dans le cas de l'article II) ou aux services 
et fournisseurs de services similaires d'origine nationale (dans le cas de l'article XVII). 
10. Cette conclusion interprétative influence aussi bien l'analyse des "services similaires" que 
celle du "traitement moins favorable" au sens des articles II et XVII. Avant toute chose, le Membre plaignant doit indiquer les services et fournisseurs de services de sa juridiction qui font l'objet de 
son allégation au titre de l'article II ou de l' article XVII, puis démontrer que ces services et 
fournisseurs de services sont "similaires" au groupe de référence proposé de services et fournisseurs de services "de tout autre pays" (dans le cas de l'article II) ou aux propres "services 
et fournisseurs de services similaires" du Membre défendeur (dans le cas de l'article XVII). Après 
avoir établi la "similarité" de ces deux groupes, le Membre plaignant doit ensuite démontrer que les services et les fournisseurs de services de sa juridiction reçoivent un traitement qui est "moins 
favorable" que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services de l'"autre pays" 
déterminé ou que celui qui est accordé aux services et fournisseurs de services d'origine nationale.
8 
11. Quand bien même il pourrait invoquer les articl es II et XVII en relation avec des services et 
fournisseurs de services non panaméens, le Panama n'a pas même tenté de faire cette 
démonstration et il n'a donc pas établi prima facie  qu'il y avait incompatibilité avec ces articles. 
Tout l'argument du Panama concernant les articles II et XVII repose sur l'hypothèse qu'il n'a 
aucune obligation de démontrer que les services et les fournisseurs de services d'un Membre 
quelconque de l'OMC sont "similaires" à ceux de tout autre pays ou à ceux qui sont d'origine nationale, puisque les mesures en question sont censées appliquer un traitement différencié aux 
services et fournisseurs de services de Membres déterminés "uniquement … en raison de leur 
origine". L'affirmation du Panama selon laquelle les mesures en question accordent un traitement différencié exclusivement sur la base de l'origine n'est rien d'autre que cela – une simple affirmation. Le Panama ne fait aucune analyse de la base réelle sur laquelle l'Argentine détermine 
que telle ou telle juridiction doit être considérée comme coopérative ou non coopérative pour 
déterminer quels services et quels fournisseurs de services sont visés par l'application des mesures en question. Le Décret n° 589/2013 applique des critères objectifs et reconnus sur le plan 
international pour déterminer quels services et quels fournisseurs de services sont originaires de 
juridictions qui ne participent pas à la transparence et à l'échange effectif de renseignements fiscaux. Ces critères font référence à des caractéristiques de la concurrence et de réglementation 
des services et fournisseurs de services concernés et n'entraînent pas un traitement différencié 
fondé exclusivement sur l'origine.
9 
12. L'Argentine considère que les différences de réglementation parmi les services et les 
fournisseurs de services sont pertinentes pour l'examen de la "similarité", même si ces différences 
ne ressortent pas pleinement sur le marché. Les organes de réglementation peuvent devoir faire la 
distinction entre les fournisseurs de services, précisément parce que les acteurs du marché ne prennent pas dûment en compte les différences de réglementation qui affectent la nature du 
service fourni. Par exemple, les consommateurs ne peuvent pas bien faire la distinction entre les 
banques qui sont soumises au contrôle prudentiel continu et celles qui ne le sont pas, ou entre les médecins qui sont suffisamment assurés contre les fautes professionnelles et ceux qui ne le sont 
pas. L'objet et le but de l'AGCS portent à croire que ce type de différences de réglementation doit 
entrer en ligne de compte dans l'examen de la "s imilarité" dans la mesure où ces différences sont 
pertinentes dans une affaire particulière et qu'elles affectent ou non le rapport de concurrence sur le marché. Il s'agit ici d'une affaire dans laquelle les différences de réglementation affectent de 
manière notable le rapport de concurrence entre les services et les fournisseurs de services en 
question. Les services et fournisseurs de services des juridictions qui adhèrent aux normes internationales de transparence et d'échange effect if de renseignements fiscaux se trouvent dans 
une position concurrentielle fondamentalement différente de celle des services et fournisseurs de 
services des juridictions qui n'adhèrent pas à ce s normes. Par conséquent, bien que se pose une 
                                               
8 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 162 et 163. 
9 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 172 à 174. WT/DS453/R/Add.1 
- B-36 - 
  importante question d'interprétation, à savoir si les différences de réglementation ont une 
signification indépendante de l'examen de la "similarité" dans le cadre de l'AGCS, il s'agit en l'espèce d'une affaire dans laquelle la déclaration de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle  est clairement et directement applicable.
10 
13. L'origine des services et des fournisseurs de services peut être pertinente pour ce qui est 
d'examiner si ces services et fournisseurs de services sont "similaires" au sens des articles II et XVII. Par conséquent, le Panama affirme à tort qu'il n'est pas nécessaire de démontrer la 
"similarité" parce que les mesures en cause en l'espèce sont, d'après les allégations, "fondées sur 
l'origine". En invoquant la déclaration du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels , le Panama tente de se soustraire à sa responsabilité d'établir prima facie  l'existence 
d'une "similarité". Le Groupe spécial chargé du présent différend doit rejeter cette tentative de 
dérobade. Il peut, pour cela, considérer que le prin cipe du "fondement sur l'origine" énoncé par le 
Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , aussi judicieux soit-il dans d'autres 
contextes, n'est pas applicable lorsque l'origine des services et des fournisseurs de services peut 
être pertinente pour les caractéristiques des services et des fournisseurs de services en question, 
et pertinente pour établir que ces services et fournisseurs de services peuvent être considérés "similaires".
11 
14. Le Panama n'ayant pas établi prima facie  l'existence d'une "similarité" dans sa première 
communication écrite, l'Argentine n'examinera pas en détail dans la présente communication si les services et les fournisseurs de services des juridictions qui adhèrent aux normes internationales de transparence et d'échange effectif de renseignements fiscaux sont "similaires" aux services et 
fournisseurs de services des juridictions qui n'adhèrent pas à ces normes. Elle ne peut d'ailleurs 
pas répondre à un argument que le Panama n'a même pas tenté de formuler.
12 L'Argentine admet 
néanmoins que d'une manière générale, si une juridiction adhère aux normes internationales de 
transparence et d'échange effectif de renseignements fiscaux, cela est pertinent pour les 
caractéristiques des services ou des fournisseurs de services originaires de cette juridiction. 
15. Pour évaluer la "similarité" des services et fournisseurs de services dont il est question en 
l'espèce, il est utile de rappeler les caractéristiques pertinentes des mesures que le Panama 
conteste au titre des articles II et XVII. Chacune de ces mesures établit la distinction entre juridictions coopérantes et non coopérantes en vu e de l'application d'une mesure visant soit la 
prévention de la fraude fiscale ou du transfert de s bénéfices, soit un but prudentiel légitime, soit 
encore les deux.
13 
16. En ce qui concerne l'analyse de la "similarité" des services fournis par chaque type de 
juridiction, des groupes spéciaux antérieurs ont considéré que l'examen des "services similaires" 
devait se faire au cas par cas, en mettant principalement l'accent sur la nature du rapport de 
concurrence entre les services qui sont comparés.14 Conformément à la jurisprudence établie par 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel au sujet de la "similarité" des produits, un groupe spécial 
antérieur a estimé que les services étaient "similaires" entre eux "[s']il [était] déterminé que les 
services en question dans une affaire particulière [étaient] essentiellement ou généralement les mêmes sur le plan de la concurrence".
15 Comme il a été dit précédemment, l'Organe d'appel a 
constaté que les différences de réglementation étaient pertinentes pour l'analyse de la "similarité" 
dans la mesure où ces différences "[avaient] une incidence sur le rapport de concurrence entre et 
parmi les produits considérés", affirmation qui s'applique avec autant ou plus de force dans le contexte de la "similarité" des services.
16 
17. Le fait que la transparence et l'échange effectif de renseignements sont les éléments qui 
définissent l'"égalité de conditions" nous dit tout ce que nous devons savoir sur la "similarité" de 
ces services. Si les services fournis depuis les juridictions non coopératives étaient "similaires" à 
ceux que fournissent les juridictions non coopératives, l'adhésion aux normes internationales de 
                                               
10 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 187 et 188. 
11 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 198. 
12 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 200. 
13 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 202. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , 
paragraphe 7.702 ("nous considérons qu 'une détermination de similarité devrait être fondée sur des arguments 
et des éléments de preuve qui se rapportent au rapport de concurrenc e entre les services qui sont comparés"). 
15 Rapport du Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique , paragraphe 7.702. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 119. WT/DS453/R/Add.1 
- B-37 - 
  transparence et d'échange effectif de renseignements fiscaux n'aurait pas d'effet sensible dans le 
rapport de concurrence entre ces deux types de juridiction. Or, comme le Panama et d'autres 
membres du Forum mondial l'ont reconnu, précisément, le contraire est vrai – l'adhésion aux normes de transparence et d'échange effectif de renseignements acceptées sur le plan 
international modifie fondamentalement la nature des services que les fournisseurs de services de 
ces juridictions peuvent proposer. Le Panama et d'autres parties sont préoccupés par l'"égalité de conditions", parce qu'ils savent que les services fournis par les juridictions non coopératives ne 
sont pas "similaires" dans l'absolu à ceux que fournissent les juridictions qui adhèrent aux normes 
internationales de transparence et d'échange effe ctif de renseignements et les font respecter.
17 
18. Les fournisseurs de services des juridictions non coopératives ne sont pas "similaires" aux 
fournisseurs de services des juridictions non coopératives, pour des raisons qui sont 
indépendamment pertinentes pour l'Argentine en tant que pays appliquant la réglementation, et 
aussi pour des raisons qui affectent le rapport de concurrence entre les fournisseurs de services sur le marché. Du point de vue des autorités fiscales argentines, la différence entre ces deux 
catégories de fournisseurs de services différents devrait être évidente: dans le cas des 
fournisseurs de services des juridictions coopératives, les autorités fiscales argentines sont en mesure d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application des lois fiscales argentines, alors 
qu'elles ne peuvent pas obtenir ces renseignements dans le cas des fournisseurs de services des 
juridictions non coopératives. Cette différence de réglementation affecte directement la capacité de l'Argentine de faire respecter ses lois fiscales et de garantir l'intégrité de sa base d'imposition. De ce fait, les fournisseurs de services de ces deux types de juridiction ne sont "pas similaires" du 
point de vue de la réglementation. 
19. Cette même différence de réglementation affecte directement le rapport de concurrence 
entre les fournisseurs de services sur le marché. Pour les raisons que l'Argentine a exposées dans 
la partie II de sa première communication écrite, les fournisseurs de services des juridictions non 
coopératives sont en mesure d'offrir à leurs clients, sociétés et particuliers, des possibilités de transférer leurs bénéfices dans des juridictions où l'impôt sur le revenu est faible ou nul et de 
participer à la fraude fiscale et à d'autres activités illicites comme le blanchiment d'argent. Cela 
place les fournisseurs de services de ces juridictions dans une position concurrentielle fondamentalement différente de celle des fournisseurs de services des juridictions non coopératives qui fournissent des services comparables par ailleurs. Comme l'Argentine l'a 
démontré, les consommateurs de services sont clairement conscients de ces différences et en 
tiennent compte au moment de décide r où et avec qui faire des affaires.
18 
20. Les mesures en question n'accordent pas un traitement moins favorable aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre, encore moins aux services et fournisseurs de 
services d'origine panaméenne. Le Panama n'est pas bien placé pour nier que ces mesures établissent une distinction réglementaire légitime en tre juridictions non coopératives et juridictions 
coopératives. En tant que membre du Forum mondial et pays qui s'est engagé à respecter les 
règles du Forum, il sait bien que la capacité des autorités fiscales nationales d'obtenir des renseignements fiscaux auprès d'autres juridictions est une distinction réglementaire que les 121 membres du Forum mondial jugent importante et légitime. Lorsque le Panama a rejoint le 
Forum, il a demandé à ses pairs, membres du Forum, d'appliquer des mesures fiscales défensives 
de façon coordonnée à toutes les juridictions qui n'adhéraient pas aux normes de transparence et d'échange effectif de renseignements fiscaux du Forum. C'est exactement ce que fait l'Argentine 
au moyen des mesures en question en l'espèce. L'application de mesures fiscales défensives par 
l'Argentine aux juridictions qui n'adhèrent pas aux normes de transparence et  d'échange effectif de 
renseignements du Forum mondial est pleinement cohérente avec l'insistance avec laquelle le 
Panama affirme qu'il est "essentiel que la concrétisation de l'initiative proposée par l'OCDE assure 
l'équité et la non-discrimination entre tous les pays et juridictions, membres ou non de l'OCDE, avec lesquels la République du Panama est en concurrence notable sur les marchés de services internationaux, en particuliers de services financiers et commerciaux".
19 Le Panama reconnaît – et 
devrait continuer à reconnaître – que l'application de mesures fiscales défensives aux juridictions 
non coopératives ne constitue pas un "traitement moins favorable" mais que cela est nécessaire pour rétablir un équilibre concurrentiel – une "égalité de conditions" – entre les services et 
fournisseurs de services des juridictions coopératives et de celles qui ne le sont pas. Il n'y a pas de 
                                               
17 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 216. 
18 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 220 et 221. 
19 Pièce ARG-8. WT/DS453/R/Add.1 
- B-38 - 
  "traitement moins favorable" dans ces mesures, en ce qui concerne aussi bien les services et 
fournisseurs de services panaméens que les services et fournisseurs de services de tout autre Membre.
20 
III. Mesures fiscales 
1. Retenue sur les intérêts des prêts. Article 93, alinéa c), de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices 
(LIG) 
21. L'assiette imposable pour la détermination du bénéfice net présumé est de quarante-trois 
pour cent (43%) lorsque l'emprunteur ou bénéficiaire des fonds est une entité régie par la 
Loi n° 21.526 ou l'une des autres entités visées à l'article 49 de la Loi sur l'impôt sur les bénéfices, une personne physique ou une succession indivise, du moment que le bailleur de fonds est un établissement bancaire ou financier situé dans une juridiction qui coopère aux fins de la 
transparence fiscale, tandis qu'elle est de cent pour cent (100%) lorsque l'emprunteur ou 
bénéficiaire des fonds est une entité visée à l'article 49 de la loi fiscale, à l'exception des entités régies par la Loi n° 21.526 et ses modifications, des personnes physiques ou des successions 
indivises, et lorsque le bailleur de fonds ne remplit pas les conditions requises énoncées au 
deuxième paragraphe de l'alinéa précédent. 
22. La mesure a pour objet de neutraliser l'érosion de la base d'imposition que provoquerait un 
prêt interne, étant donné l'impossibilité d'accéder aux renseignements sur l'actionnariat d'une 
structure sociétaire implantée dans une juridiction qui ne coopère pas aux fins de la transparence fiscale.
21 
2. Présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine. Article ajouté à la suite de 
l'article 18 de la Loi sur les procédures fiscales 
23. La Loi n° 11.683 sur les procédures fiscales (la LPT) prévoit que l'impôt est calculé sur la 
base des déclarations sous serment présentées par les personnes qui y sont assujetties et que 
dans les cas où ces déclarations n'ont pas été présentées ou se révèlent contestables, l'organisme 
fiscal déterminera la matière imposable, connue ou estimée, à partir de présomptions. 
24. S'agissant de la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine, il est admis que 
les entrées de fonds sont considérées justifiées lorsque l'intéressé a prouvé de manière concluante 
qu'elles résultaient d'activités menées effectivement par le contribuable ou par des tiers dans les pays en question ou provenaient de placements dûment déclarés. 
25. Cette mesure vise les activités frauduleuses constatées de la part de sociétés argentines qui 
détournent des revenus non déclarés au moyen de structures sociétaires contrôlées dans des pays 
qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale.
22 
3. Tarification de cession interne. Articles 8 et 15 de la LIG 
26. La notion de prix de cession interne s'ente nd des valeurs à attribuer aux opérations entre 
entreprises apparentées, qui, en l'absence de conflit d'intérêts (et en raison d'un intérêt commun) entre les parties concernées, ne correspondent pas aux modèles utilisés pour la fixation des prix 
entre entreprises indépendantes. 
27. La LIG prévoit que les transactions réalisées par les établissements permanents domiciliés 
en Argentine avec des personnes physiques ou morales domiciliées, constituées ou implantées dans des pays qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale ne sont pas considérées 
comme conformes aux pratiques ou aux prix du marché normaux entre parties indépendantes. 
                                               
20 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 235 et 236. 
21 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 108, 109, 278 et 279 et annexe 
explicative n° 1.1. 
22 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 110, 280 et 281 et annexe 
explicative n° 1.2. WT/DS453/R/Add.1 
- B-39 - 
  28. Lorsqu'il n'est pas possible de connaître les liens entre les sociétés ni les bénéficiaires 
effectifs dans le cas des pays qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale, le critère utilisé pour les prix de cession interne entre entreprises apparentées s'applique.
23 
4. Octroi de déductions sur les paiements. Article 18, dernier paragraphe, de la LIG 
29. Le dernier paragraphe de l'article susmentionné définit une exception au critère du montant 
exigible: les dépenses effectuées par des entités locales qui constituent des recettes de source argentine pour des personnes domiciliées dans des pays qui ne coopèrent pas aux fins de la 
transparence fiscale ne sont déductibles au cours de l'exercice fiscal correspondant que dans la 
mesure où le paiement a eu lieu pendant la péri ode mentionnée ou, à défaut, avant l'expiration du 
délai de présentation de la déclaration sous serment. 
30. Cette règle n'empêche pas la déduction des frais mais établit certaines conditions régissant 
cette déduction et visant à éviter les situations de fraude fiscale qui pourraient découler de la 
comptabilisation de dépenses en faveur de bénéficiaires extérieurs qui ne sont pas réalisées effectivement, la réalité de ces transactions ne pouvant pas être vérifiée en raison de 
l'impossibilité des autorités d'accéder aux renseignements en question parce qu'il s'agit d'un pays 
qui ne coopère pas aux fins de la transparence fiscale.
24 
IV. Mesures relatives au secteur de la réassurance, au marché des capitaux, à 
l'enregistrement des sociétés et au  rapatriement des investissements 
5. Réassurance 31. En Argentine, le cadre réglementaire de la réassurance est régi par la 
Résolution n° 35.615/2011 modifiée par la Résolution n° 38.284/2014. Selon la première 
résolution, on entend par "réassureurs locaux" les succursales de réassureurs étrangers qui 
exercent leurs activités sur le territoire argentin, c'est-à-dire conformément au "mode 3" défini à l'article I:2 c) de l'AGCS comme la "présence commerciale", et par "réassureurs agréés" les 
réassureurs étrangers qui offrent des services de réassurance depuis leur siège central, 
c'est-à-dire conformément au "mode 1" défini à l'article I:2 a) de l'AGCS comme la fourniture d'un service "en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre 
Membre".
25 
32. Le deuxième paragraphe de l'article 18 a) dispose qu'aux fins de la vérification des 
renseignements, les fournisseurs doivent, pour fournir le service en question, certifier que l'entreprise est soumise à la supervision et au contrôle d'un organisme qui remplit des fonctions 
similaires à celles de la SSN et avec lequel elle a conclu un accord d'échange de renseignements. 
S'il s'agit de pays ou juridictions ne constituant pas des États associés coopératifs dans le cadre de la lutte engagée à l'échelle mondiale par le GAFI contre les délits de blanchiment d'argent et de 
financement du terrorisme, "la demande d'autorisation sera évaluée avec une vigilance accrue, 
proportionnelle aux risques …".
26 
33. La mesure contestée par le Panama n'est pas contraire à l'article II:1 de l'AGCS car il ressort 
de la lecture des points 18 et 20 de la Résolution n° 35.615/2011 de la SSN que l'Argentine 
n'interdit pas aux fournisseurs des pays considérés comme ne coopérant pas aux fins de la transparence fiscale de fournir des services de réassurance par l'intermédiaire d'une succursale établie en Argentine (réassureur local) ou d'un réassureur agréé. Les réassureurs étrangers 
maintiennent un niveau de participation très élevé dans le secteur de la réassurance et de la 
rétrocession en Argentine.
27 
                                               
23 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 111 et 282 et annexe explicative n° 1.3. 
24 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 112 et 283 à 285 et annexe 
explicative n° 1.4. 
25 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 113 à 117, 407 et suivants. 
26 Pièce ARG-25. Recommandation 19 (Pays présentant un risque plus élevé) et No te interprétative de la 
Recommandation 19 des Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération. Février 2012. 
27 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 438 et suivants. WT/DS453/R/Add.1 
- B-40 - 
  34. La mesure contestée par le Panama n'est pas contraire à l'article XVI:1 et XVI:2 de l'AGCS. 
Non seulement les services de rétrocession ne sont limités par aucune disposition réglementaire, mais encore, dans la pratique, la plupart de ces services sont fournis par les sociétés étrangères (mode 1). La réglementation prévoit que la participation des entreprises étrangères à la fourniture 
de services de réassurance se fait en partie suivant le mode 1 et pour ce qui dépasse le seuil 
considéré pour certains types de risques couv erts, appelés généralement "risques majeurs". 
35. L'Argentine est d'avis que le Groupe spécial devrait interpréter les dispositions de la section 
correspondante de sa liste comme faisant partie de l'AGCS en ce qui la concerne, conformément 
aux règles d'interprétation énoncées dans la Convention de Vienne sur le droit des traités et aux indications de l'Organe d'appel, qui a confirmé l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle chaque liste a sa propre logique intrinsèque et doit  être interprétée en fonction des conditions ou 
des circonstances qui lui sont propres.
28 À cet égard, il faut comprendre que l'engagement de 
l'Argentine concernant l'autorisation de nouvelles succursales ("l'autorisation de nouvelles entités est suspendue") n'a pas changé, puisque que l'Argentine n'a pas modifié sa liste ni n'en a exprimé 
l'intention. 
6. Marché des capitaux 36. La Résolution n° 622/2013
29 de la Commission nationale des valeurs (ci-après "la CNV") a 
modifié la réglementation contestée, qui faisait l'objet des consultations et de l'une des allégations 
formulées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.30 Depuis l'adoption de la 
Loi n° 26.83131 sur le marché des capitaux et de la Résolution n° 622/2013, la mesure en cause 
en l'espèce figure dans la Section III du Titre XI32 du Règlement spécifique de 2013 de la 
Commission nationale des valeurs. 
37. Les personnes indiquées dans la Loi sur le marché des capitaux ne peuvent engager des 
transactions dans le cadre d'une offre publique que lorsque celles-ci sont effectuées ou ordonnées 
par des personnes constituées, domiciliées ou résidant dans des pays coopératifs, conformément 
au Décret n° 589/2013. Cependant, il est prévu que les transactions ordonnées par des personnes qui ne figurent pas sur la liste des pays coopératifs pourront être engagées dès lors que ces 
personnes i) ont dans leur juridiction d'origine qualité d'intermédiaires enregistrés auprès d'une 
entité supervisée et contrôlée par un organisme remplissant des fonctions similaires à celles de la CNV, et ii) certifient que l'organisme de leur juridiction d'origine a signé un mémorandum d'accord de coopération et d'échange de renseignements avec la CNV. La mesure en question n'est pas une 
interdiction, contrairement à l'affirmation du Panama, parce qu'elle prévoit une solution de 
rechange pour les pays qui ne figurent pas sur la liste du Décret n° 589/2013.
33 
7. Rapatriement des investissements 
38. L'Argentine considère que la mesure contestée de la BCRA ne relève pas de l'AGCS, attendu 
que le rapatriement des investissements visé par la règle n'est pas une question relevant de l'AGCS puisqu'il n'est pas directement lié au commerce des services (il n'affecte pas le commerce 
des services au sens des articles I:1 et XXVIII de l'AGCS). 
39. Par ailleurs, si la mesure est considérée comme relevant de l'AGCS, la communication 
"A" 4940 de la BCRA et ses modifications ne sont pas contraires à l'AGCS. Cette mesure établit une prescription: l'autorisation préalable de la Banque centrale de la République argentine pour les 
rapatriements d'investissements lorsque le bénéficiaire à l'étranger est une personne physique ou 
morale qui réside ou est constituée ou domiciliée dans un pays ou une juridiction qui ne sont pas considérés comme "coopérant aux fins de la transparence fiscale" selon les dispositions de 
l'article premier du Décret n° 589/13 et de ses règles complémentaires. Quoi qu'il en soit, comme 
                                               
28 États-Unis – Jeux , paragraphe 182. 
29 Pièce ARG-28. 
30 Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama, point 8, page 7. 
31 Pièce ARG-49. 
32 Título XI, Sección III, Operaciones realizadas po r clientes provenientes de o que operen desde 
paraísos fiscales, o a través de sociedades off shore o sociedades cáscara. Pièce ARG-50. 
33 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 118 à 123, 486 et suivants. WT/DS453/R/Add.1 
- B-41 - 
  l'Argentine l'a déjà signalé, la mesure de vérification de la BCRA n'est pas destinée "uniquement" 
aux pays qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale.34 
40. L'entité bancaire établit ainsi qu'elle a vérifié les documents présentés par le client qui 
permettent d'approuver le type d'investissement déclaré, que les fonds servant à l'achat des 
devises pour le transfert proviennent de la vente dans le pays des actifs réalisés et que la 
transaction est raisonnable et effective. 
41. Le Panama ne cite pas de cas précis ni ne démontre en quoi la prescription imposant 
l'autorisation de rapatriement des investissements affecte les "investissements directs dans des 
entreprises et/ou des biens immeubles". 
42. Par ailleurs, la communication de la BCRA contestée par le Panama est pleinement conforme 
aux normes internationales en matière de transparence fiscale et permet de détecter et de 
démanteler plus efficacement les transactions suspectes de blanchiment d'argent suivant les 
normes internationales du GAFI.35 
8. Prescriptions relatives à l'enregistrement des sociétés 
43. L'article 118 de la Loi de la République argentine sur les sociétés (n° 19.550) énonce le 
principe général selon lequel les sociétés étrangères sont régies, quant à leur existence et leur forme, par la règle du lieu de constitution et doivent, pour mener de façon courante des activités 
conformes à leur raison sociale, par l'établissement d'une succursale, d'un siège ou de tout autre 
type de représentation permanente, être inscrites au  Registre public du commerce de la juridiction 
dans laquelle elles ont l'intention de mener ces activités. Cependant, la règle contestée est la Résolution n° 7/2005 de l'Inspection générale de la justice ("l'IGJ"), qui a été modifiée par la 
Résolution n° 1/2014 afin d'adapter la réglementation au Décret n° 589/2013. Cette résolution 
vise l'enregistrement et le contrôle, exclusivement, des sociétés commerciales, sociétés étrangères, associations civiles et fondations qui sont constituées sur le territoire de la ville 
autonome de Buenos Aires et non dans le reste de la République argentine. 
44. Le Panama allègue que les sociétés provenant de pays coopératifs aux fins de la 
transparence fiscale reçoivent un traitement moins favorable lors des formalités d'inscription et 
que par conséquent, les mesures sont contraires à l'article II:1 de l'AGCS. Ce traitement se 
traduirait par des prescriptions additionnelles auxquelles n'auraient pas à satisfaire les sociétés qui fournissent des services similaires et qui proviennent de pays qui coopèrent aux fins de la transparence fiscale. Comme elle l'a signalé et démontré dans sa première communication écrite
36, 
l'Argentine n'accorde pas un traitement moins favorable aux sociétés provenant de pays qui ne 
coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale. L'IGJ ne fait pas de distinction entre les sociétés étrangères au moment de la collecte de renseignements car la nécessité de constater que ces 
sociétés ont une activité économique notable est commune à toutes les sociétés commerciales qui 
demandent à être dûment inscrites auprès de l'IGJ. 
V. À titre subsidiaire, les mesures contestées  sont justifiées en vertu des exceptions 
pertinentes de l'AGCS 
45. L'Argentine soutient ce qui suit: 1) les services et fournisseurs de services des juridictions 
fiscales coopératives et non coopératives ne sont pas "similaires" ni ne sont similaires aux services et fournisseurs de services argentins; 2) les mesures en question ne modifient pas les conditions 
de concurrence au détriment des services similaires et des fournisseurs de services de tout autre 
Membre; et 3) le traitement accordé par l'Argentine aux services et aux fournisseurs de services des juridictions fiscales coopératives et non coopératives est fondé sur une distinction 
réglementaire légitime, élaborée au cours de près de 20 ans de coopération internationale dans le 
cadre de l'initiative du Forum mondial menée sous l'égide de l'OCDE pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable, qui s'applique de  même aux services et fournisseurs de services 
                                               
34 Première communication écrite de l'Argentine, annexe explicative n° 2, paragraphe 15 et suivants. 
35 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 124 et 125 et annexe explicative n° 2. 
36 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 572. WT/DS453/R/Add.1 
- B-42 - 
  des pays qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence fiscale et aux services et fournisseurs 
de services argentins.37 
46. À titre subsidiaire, au cas improbable où le Groupe spécial constaterait que les mesures en 
question sont contraires à l'AGCS, ces mesures sont de toute façon justifiées en vertu de 
l'article XIV c) et d) de l'AGCS et de l'article 2 a)  de l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers. 
47. Toutefois, l'Argentine souligne qu'il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial aborde les 
questions mentionnées, à moins que et jusqu'à ce que le Panama ait établi de manière concluante: 
1) que les mesures en question sont des mesures "qui affectent le commerce des services", 
conformément à l'article I:1, et sont donc visées par l'AGCS; 2) que les mesures en question accordent un traitement moins favorable aux services et aux fournisseurs de services originaires du Panama; et 3) que, quelle que soit la comparaison, les services et les fournisseurs de services 
dont il est allégué qu'ils reçoivent un traitement moins favorable du fait des mesures en cause sont 
"similaires" aux services et aux fournisseurs de services argentins ou d'une autre origine, dont il est allégué qu'ils reçoivent un traitement plus favorable. 
48. L'Argentine a mis en place les mesures fiscales défensives "nécessaires pour assurer le 
respect" de ses lois et règlements fiscaux, y compris la "prévention des pratiques frauduleuses et de nature à induire en erreur" et, par conséquent, au cas improbable où le Groupe spécial 
constaterait que le Panama a établi qu'il y avait violation des articles II:1 et XVII de l'AGCS et des 
articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994, les mesures argentines sont justifiées par l'article XIV c) et d) de l'AGCS. 
49. Chaque mesure favorise l'application des lois et réglementations fiscales en réduisant les 
possibilités de transactions frauduleuses et de nature à induire en erreur entre les contribuables 
argentins et des sociétés apparentées implantées dans des juridictions fiscales non coopératives qui ont pour seul objectif d'échapper à l'impôt et/ou de contourner l'application des lois et 
réglementations fiscales argentines. Les mesures fiscales défensives adoptées par l'Argentine et 
nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations fiscales argentines sont, entre autres: 1) l'imposition de retenues à la source sur les versements effectués aux résidents des 
juridictions fiscales non coopératives; 2) le renversement de la charge de la preuve pour la 
détermination de la base d'imposition dans le cas de transactions susceptibles de tirer parti de pratiques fiscales dommageables; 3) l'application des règles relatives aux prix de cession interne destinées à contrecarrer la concurrence fiscale dommageable; 4) la limitation des déductions sur 
les paiements à des entités situées dans des juridictions fiscales non coopératives; et 
5) l'intensification de la vérification des comptes et les prescriptions en matière de licences pour les filiales d'entités implantées dans des paradis fiscaux. Ces mesures sont justifiées en vertu de 
l'article XIV c) de l'AGCS.
38 
50. S'agissant du processus de "soupesage et de mise en balance" qui permet de déterminer la 
nécessité d'une mesure39, l'Organe d'appel a indiqué que cette analyse devait évaluer: 1) la 
contribution de chacune des mesures fiscales défensives aux objectifs de mise en œuvre de la 
législation fiscale; 2) le degré d'importance des intérêts en jeu; et 3) la restriction éventuelle du commerce due aux mesures de défense fiscale en question. 
51. Étant donné 1) que les transactions entre contribuables argentins et entités implantées dans 
des juridictions fiscales non coopératives représentent un plus grand risque de fraude fiscale, 
d'évasion fiscale et d'actes frauduleux; et 2) qu'il n'est pas possible pour les autorités argentines de déterminer a) si la transaction a un but commercial légitime, ou b) si cette transaction vise 
exclusivement à éviter le paiement d'impôts en  Argentine, on peut conclure que les mesures 
fiscales défensives de l'Argentine réduisent considérablement ces risques en éliminant les avantages fiscaux éventuels que les contribuab les argentins obtiendraient, uniquement afin 
d'éviter le paiement d'impôts en Argentine en simulant des transactions réalisées avec des entités 
apparentées implantées dans des juridictions fiscales non coopératives. 
52. Les mesures ne sont pas excessivement restrictives pour le commerce des services 
financiers provenant de fournisseurs de services situés dans des juridictions fiscales non 
                                               
37 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 238. 
38 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 258. 
39 Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf . WT/DS453/R/Add.1 
- B-43 - 
  coopératives et elles n'empêchent pas non plus ces derniers de fournir des services en Argentine.40 
Les mesures défensives sont appliquées conformément à la clause introductive de l'article XIV, qui prévoit que les mesures justifiées par cette disposition ne doivent pas être appliquées "de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des 
conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services".
41 Dans le 
présent différend, la distinction entre les fournisseurs de services des juridictions coopératives et ceux des juridictions non coopératives peut difficilement être vue comme "arbitraire" ou 
"injustifiable" car elle est entièrement fondée sur les principes acceptés et reconnus au niveau 
international du Forum mondial et de l'OCDE, auxquels le Panama s'est dûment souscrit. En effet, quand il est devenu membre du Forum mondial, le Panama a indiqué expressément qu'il acceptait les règles de cet organisme et a demandé à ses pairs membres du Forum d'appliquer un ensemble 
coordonné de mesures défensives à toutes les juridictions qui n'adhéraient pas aux normes du 
Forum mondial. Du point de vue des autorités fiscales argentines, les deux catégories de fournisseurs présentent des degrés distincts de risque pour l'application des lois fiscales: en ce qui 
concerne les fournisseurs des juridictions coopératives, les autorités fiscales argentines sont en 
mesure d'obtenir les renseignements nécessaires pour appliquer les lois fiscales du pays, alors que dans le cas des fournisseurs des juridictions non coopératives, elles ne peuvent pas obtenir ces 
renseignements, situation qui peut avoir de graves  conséquences pour la base d'imposition en 
Argentine. 
53. La mesure relative à la demande d'approbation préalable de la BCRA pour la vente de 
devises à des non-résidents en vue du rapatriement d'investissements directs est une mesure – 
dans le cas où le Groupe spécial considèrerait qu'elle est visée par les règles de l'AGCS – 
"nécessaire pour assurer le respect des lois ou réglementations" de l'Argentine au sens de l'article XIV c) de l'AGCS, qui se rapporte à la "prévention des pratiques de nature à induire en 
erreur et frauduleuses", communément associées à la dissimulation et au blanchiment d'actifs 
d'origine délictueuse. 
54. La mesure contribue à l'objectif qui est d'assurer l'application des lois et réglementations 
argentines relatives à la prévention du blanchiment d'actifs d'origine délictueuse car elle est 
conforme aux critères internationaux du GAFI en vertu de la Loi n° 25246 de la République argentine. 
55. Par ailleurs, l'Argentine invoque à titre subsidiaire l'article XIV d), applicable aux impôts 
directs en cas de non-respect de l'article XVII, dans l'hypothèse où le Groupe spécial considérerait 
que les mesures défensives argentines (mesures 2, 3 et 4) indiquées dans la demande du Panama devraient être justifiées dans les allégations du Panama au titre de l'article XVII et non en tant que 
mesures "nécessaires pour assurer le respect" des lois et réglementations fiscales argentines au 
sens de l'article XIV c) de l'AGCS, y compris la "prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses" communément associées aux transactions avec des juridictions fiscales 
non coopératives. 
56. L'Argentine soutient que les mesures défensives contestées sont justifiées au titre de 
l'alinéa d) de l'AGCS en tant que mesures qui établissent la différence de traitement [qui] vise à 
assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs pour ce qui est des 
services ou des fournisseurs de services d'autres Membres , au sens de cette disposition, qu'elles 
soient considérées individuellement ou dans le contexte d'une politique globale visant à remédier aux risques découlant des pratiques fiscales dommageables. 
57. Ces mesures, à leur tour, contribuent de façon notable à assurer l'imposition ou le 
recouvrement effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres Membres car elles limitent les avantages fiscaux éventuels des transactions simulées 
entre les contribuables argentins et des entités apparentées implantées dans des juridictions 
fiscales non coopératives dans le seul but d'échapper aux impôts en Argentine et d'amoindrir la base d'imposition du pays. 
                                               
40 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 298 à 302. 
41 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris , paragraphe 339. WT/DS453/R/Add.1 
- B-44 - 
  Les mesures relatives aux services financiers prises par l'Argentine sont justifiées au titre de 
l'exception prudentielle 
58. Si le présent Groupe spécial devait constater que le Panama a démontré que les mesures en 
question étaient incompatibles avec les articles II:1, XVI:1 et XVII de l'AGCS, l'Argentine allègue, 
à titre subsidiaire, que les prescriptions additionnelles auxquelles les entités domiciliées dans des 
juridictions non coopératives doivent satisfaire pour fournir des services de réassurance et de rétrocession en Argentine (mesure 5)
42 et les conditions à remplir pour engager des transactions 
sur valeurs effectuées ou ordonnées par des personnes domiciliées dans des juridictions non 
coopératives (mesure 6)43 sont justifiées en vertu de l'article 2 a) de l'Annexe de l'AGCS sur les 
services financiers (l'"exception prudentielle"). 
59. Comme il est dit plus haut, l'article 2 a) prévoit une exception pour différentes mesures 
incompatibles avec l'AGCS qui sont mises en place pour des "raisons prudentielles". Le sens 
courant du mot "prudentiel" indique qu'il s'agit de mesures qui sont prises par les Membres de l'OMC par prudence ou précaution. L'article 2 a) dresse une liste non exhaustive (qui ne contient 
a priori  aucune limitation concernant les types de mesures auxquels un Membre de l'OMC peut 
recourir pour des raisons prudentielles) de mesure s qui peuvent servir à des fins prudentielles, y 
compris des mesures prises "pour la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de 
polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, 
ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier". Ces éléments indiquent que les 
mesures adoptées "pour des raisons prudentielles" incluent les mesures qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts des consommateurs de services financiers et/ou la protection du système 
financier contre les risques de nature systémique. "L'aspect le plus important de cette exception 
est qu'elle ne restreint pas en principe la liberté des autorités de réglementation quant aux types de mesures pouvant être adoptés pour des raisons prudentielles …"
44 
60. La deuxième phrase de l'article 2 a) dispose en outre que les mesures incompatibles avec 
l'AGCS adoptées à des fins prudentielles " ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen 
d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord ". Il s'agit d'une disposition contre 
l'abus qui est fonctionnellement analogue au préambule de l'article XIV de l'AGCS. Elle dispose que 
les mesures incompatibles avec les règles de l'OMC adoptées pour des raisons prudentielles ne doivent pas être, de fait, des mesures ayant pour objectif de contourner les disciplines de l'AGCS.  
61. Compte tenu de tout ce qui précède, un Membre qui entend justifier une mesure 
incompatible par ailleurs avec l'AGCS en vertu de l'exception prudentielle doit établir deux 
éléments. Premièrement, il doit démontrer que la mesure a été adoptée "pour des raisons prudentielles" parce qu'elle contribue à la réalisat ion d'un objectif de prudence ou de précaution. 
Deuxièmement, l'État Membre doit démontrer qu'il existe un lien logique entre la mesure et son 
objectif prudentiel et, troisièmement, il s'agit de savoir si la mesure est utilisée comme un moyen pour le Membre qui l'invoque de se soustraire à ses obligations au titre de l'Accord . 
62. Comme l'Argentine l'a démontré, les restrictions relatives aux services de réassurance et de 
rétrocession des juridictions non coopératives (mesure 5) et les conditions régissant le traitement 
des transactions sur valeurs des juridictions non coopératives (mesure 6)  sont dûment compatibles 
avec les prescriptions relatives à l'exception prudentielle. 
VI. Allégations au titre du GATT 
63. L'Argentine n'établit pas de discrimination en ce qui concerne la présomption 
d'augmentation non justifiée de patrimoine . La présomption d''incompatibilité avec l'article I:1 du 
GATT de 1994 est sans fondement. La mesure contestée ne relève pas de cet accord et n'est pas 
visée par l'article I:1 parce que les charges fiscales auxquelles sont soumis régulièrement les agents économiques en Argentine ne peuvent pas être assimilées à des restrictions au commerce 
des marchandises. 
                                               
42 Selon la première communication écrite du Panama. 
43 Idem. 
44 Rapport du Directeur général de l'OMC à l'OEPC sur la crise financière et éc onomique et sur les faits 
nouveaux relatifs au commerce, WT/TPR/OV/W2, 15 juillet 2009, paragraphe 80. WT/DS453/R/Add.1 
- B-45 - 
  64. La mesure n'affecte pas les transactions du commerce international parce que l'impôt 
intervient ultérieurement une fois la transaction de commerce extérieur achevée; il n'y a pas de lien avec les autres aspects de l'importation du produit et les importations effectives ne sont pas affectées . Frapper le patrimoine du contribuable national d'un impôt déterminé par la loi ne peut 
en aucun cas être compris comme un "autre aspect de l'importation". 
65. L'Argentine n'établit pas de discrimination en ce qui concerne la mesure 3 relative aux prix 
d e  c es s ion i nte rne . I l e s t faux d ' affir me r q u' e lle  " exige que " les transactions réalisées avec des 
personnes domiciliées, constituées ou implantées dans les pays non coopératifs soient évaluées 
conformément aux méthodes de détermination des prix de cession interne. S'agissant de la mesure contestée par le Panama, celle-ci ne s'applique pas à l'évaluation des marchandises aux fins de l'application du droit de douane, mais à la détermination de la valeur des marchandises aux 
fins du calcul de la base d'imposition.  
66. Les prescriptions relatives aux opérations d'exportation et d'importation de biens, qu'elles 
aient été réalisées avec des personnes se trouvant dans des pays coopératifs ou non coopératifs, 
n'ont pas pour objet l'évaluation en douane et n'impliquent l'octroi d'aucun avantage, faveur, 
privilège ou immunité en ce qui concerne les droits de douane ou les impositions de toute nature. 
67. La mesure contestée n'affecte pas non plus la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, 
la distribution ni l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur. Elle ne régit pas directement 
les conditions d'achat ou de vente des produits ni ne modifie défavorablement les conditions de concurrence entre produits nationaux et produits importés. 
68. La mesure ne vise aucun produit en particulier, mais les transactions qui sont réalisées avec 
des personnes physiques ou morales des pays non coopératifs. Il n'est pas fait de distinction entre 
les "produits" et il n'existe pas de critère pour les distinguer si ce n'est pour déterminer avec précision les bénéfices résultant d'une activité économique. Par conséquent, il n'est pas possible 
d'avoir un produit de référence pour évaluer la similarité. L'allégation du Panama concernant la 
similarité des produits en question est dénuée de toute base réglementaire. 
69. La mesure en question n'a pas pour effet d'accorder aux produits importés ou exportés vers 
les pays énumérés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires 
d'origine nationale de même condition. 
70. Le Panama n'a pas démontré que les mesures contestées établissaient des " conditions 
restrictives ". L'article XI:1 du GATT de 1994 exclut expressément les " droits de douane, taxes ou 
autres impositions " de son champ d'application, de sorte que la mesure contestée, du fait qu'elle 
est un moyen de déterminer l'assiette fiscale aux fins de l'impôt sur les bénéfices, ne serait pas visée par les dispositions de cet article. 
71. Même dans le cas improbable où elle ne serait pas considérée comme un impôt, la mesure 
fiscale n'entre pas non plus dans le champ d'application de l'article XI:1 car elle n'est pas une restriction ou prohibition à l'importation ou à l'exportation de produits. 
72. La mesure n'est pas une "condition" à l'importation ou à l'exportation de produits qui 
s'applique avant l'importation ou l'exportation. Elle ne s'applique pas comme une condition exclusive pour l'admission de produits provenant des pays énumérés, mais s'applique a posteriori , 
c'est-à-dire une fois que les produits sont entrés sur le marché et uniquement pour des raisons de 
vérification et de recouvrement auprès du contribuable en relation avec son activité économique. 
73. Pour qu'une "restriction" relève de l'article XI, il faut qu'elle "s'exprime en termes de 
quantité" ou soit "quantifiable". Le Panama n'a formulé aucune allégation ni présenté aucun 
élément de preuve qui démontre que la réglementation contestée impose une restriction à 
l'importation ou à l'exportation qui s'exprime en termes de quantité. 
Justification des mesures contestées au titre de l'article XX d) du GATT 
74. Dans le cas improbable où le Groupe spécial conclurait que la mesure argentine concernant 
la présomption d'augmentation non justifiée de patrimoine dans les transactions relatives au commerce de biens avec des personnes de pays qui ne coopèrent pas aux fins de la transparence WT/DS453/R/Add.1 
- B-46 - 
  fiscale est incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994, et que la mesure argentine concernant 
les prix de cession interne est incompatible avec les articles III:4 et XI:1 du GATT, ces mesures sont justifiées au titre des exceptions générales énoncées à l'article XX d) du GATT de 1994. 
75. Les mesures contestées sont nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations 
fiscales de la République argentine, ainsi que pour empêcher les pratiques de nature à induire en 
erreur en matière fiscale. La raison d'être fondamentale de ces mesures est liée à la nécessité de garantir un traitement fiscal équitable, d'éviter la  fraude fiscale et de disposer de renseignements 
que les autorités fiscales ne pourraient pas obtenir autrement. 
76. Les mesures contestées satisfont au double critère du texte introductif de l'article XX. Elles 
ne sont pas appliquées de façon arbitraire ou injustifiable car elles s'appliquent lorsqu'en raison de circonstances déterminées, il n'est pas possible d'accéder aux renseignements fiscaux d'un autre 
pays, comme dans le cas des pays non coopératifs ou que, s'agissant de transactions entre 
entreprises apparentées, il n'est pas possible de vérifier la réalité économique de la transaction. Ces circonstances sont expressément prévues dans la réglementation argentine et caractérisent en 
quelque sorte une restriction déguisée au commerce international. 
77. En conclusion, l'Argentine demande au Groupe spécial de constater que le Panama n'a pas 
fourni d'éléments prima facie  au titre de l'AGCS puisqu'il n'a pas présenté d'éléments de preuve ni 
d'arguments se rapportant spécifiquement au traitement accordé par l'Argentine au commerce de 
services et de biens du Panama. Dans l'hypothèse où il pourrait être admis que le Panama conteste le traitement accordé aux services et aux fournisseurs de services d'origine non panaméenne, elle souhaite qu'il soit constaté que le Panama n'a pas non plus fourni d'éléments 
prima facie  au sujet de ces services et de ces fournisseurs de services. Dans le cas improbable où 
le Groupe spécial estimerait que le Panama a fourni de tels éléments prima facie , elle lui demande 
de constater i) que les services en question ne sont pas des services similaires et ii) qu'il n'y a pas 
de traitement moins favorable étant donné que to ute différence de traitement est fondée sur des 
distinctions réglementaires légitimes. De même, dans ses allégations au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), le Panama n'a pas non plus fourni d'éléments 
prima facie  et l'Argentine demande également au Groupe spécial de considérer qu'en matière de 
commerce de biens, le Panama a fourni des éléments prouvant qu'il n'existe pas de traitement moins favorable étant donné que toute différence de  traitement est fondée sur des distinctions 
réglementaires légitimes. À défaut, au cas où le Groupe spécial constaterait qu'il y a violation des 
règles pertinentes de l'AGCS ou du GATT, l'Argentine lui demande de constater: a) que les 
mesures 1, 2, 3, 4, 7 et 8 sont justifiées au regard de l'article XIV c) de l'AGCS; b) s'il constate qu'il y a violation de l'article XVII, que les mesures 2, 3 et 4 sont justifiées au titre de 
l'article XIV c) de l'AGCS et, à titre subsidiaire, au titre de l'article XIV d) de l'AGCS; et c) que les 
mesures 5 et 6 sont justifiées au regard de l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. 
78. Compte tenu de ce qui précède, l'Argentine demande au Groupe spécial de rejeter dans leur 
intégralité les allégations du Panama concernant les mesures argentines contestées comme étant 
des violations présumées des articles II:1, XVI:1, XVI:2 a) et XVII de l'AGCS et des articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT. WT/DS453/R/Add.1 
- B-47 - 
  ANNEXE B-4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES 
ARGUMENTS DE L'ARGENTINE 
I. Introduction 
1. Dans sa deuxième communication écrite, l'Argentine note le comportement du Panama 
après que les négociations avec la Colombie se sont achevées par la signature d'un mémorandum d'accord selon lequel les deux pays "s'engagent à conclure la négociation de l'accord [sur la double 
imposition] et à procéder à sa signature pour le 30 septembre 2015".
1 L'accord comporte une 
clause d'échange de renseignements. 
2. Comme il l'a fait lors de ses négociations avec l'Argentine, le Panama a ensuite relativisé 
l'accord conclu avec la Colombie en affirmant dans un communiqué de son Ministère des relations 
extérieures, au moment de la signature du mé morandum, qu'il avait "été convenu d'étudier la 
viabilité d'un accord visant à éviter la double impo sition, dans le cadre duquel seraient préservées 
les garanties dont bénéfici[aient] les usagers de la plate-forme de services panaméenne".2 
3. L'Argentine souligne que le Panama a reconnu publiquement qu'il était convaincu que la 
conclusion d'un accord d'échange de renseignements avec la Colombie "désavantagerait" les fournisseurs de services aux entreprises et de services financiers en activité sur son territoire.
3 En 
effet, les autorités panaméennes ont indiqué qu'un objectif prioritaire du Panama était de 
maintenir les conditions de concurrence actuelles de la plate-forme de services panaméenne et que l'échange de renseignements et la transparence fiscale étaient perçus par ses autorités comme une menace qui affaiblirait la position concurrentielle des services et fournisseurs de 
services panaméens. 
4. Pourtant, le Panama continue à nier dans la présente affaire que l'existence ou non d'un 
échange effectif de renseignements avec une juridiction en particulier influence l'évaluation du 
point de savoir si les services et fournisseurs de services peuvent être considérés comme 
"similaires". 
5. Le Panama reconnaît que les questions réglementaires sous-tendant une mesure sont 
pertinentes pour l'évaluation de la similarité, au moins dans la mesure où ces questions influent 
sur les conditions de concurrence sur le marché. Il faut l'évaluer notamment dans le contexte des propres déclarations du Panama, qui révèlent que l'existence d'un échange effectif de renseignements est un facteur réglementaire qui influe sur les conditions de concurrence entre les 
fournisseurs de services sur le marché.
4 
6. Le Panama admet qu'il a signé des accords d'échange de renseignements avec de 
nombreuses juridictions situées presque exclusivement hors d'Amérique latine.5 Cela montre 
clairement que sa stratégie vise à préserver sa "position concurrentielle" par rapport aux 
fournisseurs de services des pays de la région. 
II. Le Panama n'a pas établi prima facie  l'existence d'une incompatibilité s'agissant de 
ses allégations au titre des ar ticles II et XVII de l'AGCS 
7. Les allégations du Panama au titre des articles II et XVII de l'AGCS, sur lesquelles repose la 
totalité de son argumentation à l'encontre des mesures en cause6, sont entièrement fondées sur 
l'affirmation selon laquelle le Groupe spécial doit simplement faire abstraction du fait que les 
                                               
1 Memorando de entendimiento entre el Gobierno de la República de Colombia y el Gobierno de la 
República de Panamá para la cooperación entre autorida des administrativas en materia de lavado de activos y 
otros temas, y para un acuerdo para evitar la doble tributación (pièce ARG-122). 
2 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 5. 
3 Communiqué du gouvernement de la République du Panama, Ministère des relations extérieures, 
8 octobre 2014 (pièce ARG-119). 
4 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 11. 
5 Réponses du Panama, réponse à la question n° 44.  Des 30 pays que le Panama mentionne, seul le 
Mexique est un pays latino-américain. 
6 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 10. WT/DS453/R/Add.1 
- B-48 - 
  questions réglementaires sous-tendant une mesure sont pertinentes pour l'évaluation de la 
similarité. Pour cela, le Panama se fonde sur une seule déclaration d'un seul groupe spécial dans une affaire dans laquelle la "similarité" n'était même pas en cause. Sa position est qu'il n'est pas tenu d'établir prima facie  que les services et fournisseurs de services en question dans le présent 
différend sont "similaires" au seul motif que le principe énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  n'est pas applicable lorsque la mesure en cause établit 
une discrimination " de jure " fondée sur l'origine.
7 
A. Le Panama n'a pas établi le seuil d'applicabilité de l'AGCS 
8. Pour les raisons exposées dans sa première  communication écrite, l'Argentine considère que 
le Panama n'a pas établi prima facie  l'applicabilité de l'AGCS aux mesures en cause. Par ailleurs, 
les positions des parties sur ce point ont été présentées clairement dans leurs réponses 
respectives aux questions du Groupe spécial après la première réunion de fond. Par conséquent, 
l'Argentine n'a pas formulé d'observations additionnelles sur ces questions dans sa deuxième communication écrite. 
B. Le Panama n'a pas établi prima facie  que les services et fournisseurs de 
services qui sont affectés, selon les allégations, sont "similaires" 
9. Le Panama fonde ses allégations au titre des articles II et XVII de l'AGCS sur l'affirmation 
selon laquelle les mesures en cause établissent à l'égard des services et fournisseurs de services 
une discrimination " de jure " en fonction de leur origine, en s'appuyant sur certains éléments de 
jurisprudence établis dans le cadre des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, 
dans une tentative simpliste de transposer cett e jurisprudence dans le contexte totalement 
différent du commerce des services. 
10. La notion de mesure établissant à l'égard des marchandises une discrimination " de jure " 
fondée sur leur origine découle du fait que le GATT de 1994 est axé exclusivement sur les 
caractéristiques des marchandises et non sur les caractéristiques des producteurs des 
marchandises . En ce sens, l'AGCS est fondamentalement différent des accords multilatéraux sur le 
commerce des marchandises. Pour cette raison, la notion de mesure établissant à l'égard des 
services et fournisseurs de services une discrimination " de jure " fondée sur leur origine a peu de 
pertinence dans le contexte de l'AGCS et doit être transposée dans le contexte de cet accord avec une extrême prudence. 
11. L'Argentine a exposé en détail les origines jurisprudentielles de l'affirmation selon laquelle la 
similarité peut être présumée exister lorsqu'une  mesure accorde un traitement différencié aux 
biens, exclusivement, sur la base de l'origine.
8 Cette affirmation – qui, dans le meilleur des cas, 
n'est qu'une présomption – découle du fait que l'origine d'une marchandise n'a habituellement pas 
d'incidence sur ses caractéristiques en tant que ma rchandise. Ce fait ressort du texte du GATT de 
1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, qui font référence uniquement aux "marchandises similaires" et non, par exemple, aux "producteurs de 
marchandises similaires". Dans ce contexte, il est présumé qu'une mesure qui accorde un 
traitement différencié exclusivement fondé sur l'origine établit une discrimination à l'égard de biens qui sont, sauf sur ce point, "similaires". 
12. L'Argentine a souligné que cette présomption ne pouvait pas être transposée dans le 
contexte du commerce des services. Pour commencer, les articles II et XVII de l'AGCS, 
contrairement aux articles correspondants des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, ne font pas référence à des biens mais à des "services et fournisseurs de services 
similaires". C'est une différence fondamentale entre l'AGCS et les accords multilatéraux sur le commerce des marchandises dont le Panama fait constamment abstraction. Cette différence est capitale pour comprendre pourquoi le principe de la "distinction fondée sur l'origine" ne peut pas 
être transposé directement dans le contexte du commerce des services comme le Panama le laisse 
entendre. 
                                               
7 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 11. 
8 Déclaration liminaire de l'Argentine à la deuxième réunion de fond, paragraphe 5, et deuxième 
communication écrite de l'Ar gentine, paragraphes 25 à 34. WT/DS453/R/Add.1 
- B-49 - 
  13. La référence aux "services et fournisseurs de services " dans l'AGCS démontre que l'origine 
d'un service ou d'un fournisseur de services n'est pas, comme il est allégué, dénuée de pertinence 
pour une évaluation de la "similarité". À la différence de ce qui se passe avec le GATT de 1994, les caractéristiques du fournisseur de services doivent être examinées dans toute évaluation de la 
"similarité". Les caractéristiques pertinentes d'un fournisseur de services sont souvent influencées, 
voire déterminées, par la juridiction dont celui-ci relève, c'est-à-dire par son origine. 
14. Par ailleurs, le Panama n'a pas non plus pris la peine de prendre en compte les éléments de 
preuve présentés par l'Argentine qui démontrent que la distinction entre juridictions coopératives 
et juridictions non coopératives a effectivement une incidence notable sur les conditions de concurrence sur le marché. 
15. Enfin, l'affirmation du Panama selon laquelle il n'a aucune obligation de démontrer 
l'existence d'une similarité dans le présent différend est encore plus indéfendable à la lumière de 
l'historique de la négociation de l'AGCS. La question dont le Groupe spécial est saisi – à savoir comment évaluer les mesures défensives prises à l'encontre des juridictions non coopératives en 
vertu des articles II et XVII de l'AGCS – a été spécifiquement examinée au cours des négociations. 
La déclaration du Président figurant dans le document MTN.GNS/49 indique clairement que les rédacteurs de l'Accord ont examiné de quelle manière les mesures fiscales prises à l'encontre des 
juridictions non coopératives devaient être évaluées au regard des dispositions de l'AGCS, et qu'ils 
ont conclu que ces mesures ne seraient normalement pas incompatibles avec les dispositions mentionnées étant donné que les services et les fournisseurs de services des juridictions coopératives et ceux des juridictions non coopératives ne pouvaient pas être considérés 
"similaires".
9 E n  v e r t u  d e  l ' a r t i c l e  3 2  d e  l a  C o n v e n t i o n  d e  V i e n n e  s u r  l e  d r o i t  d e s  t r a i t é s ,  c e t  
élément de l'historique de la négociation de l'AGCS "confirme le sens" des articles II et XVII de l'Accord qui résulte de l'application de l'article 31 de la Convention.
10 
16. L'Argentine, quant à elle, a mentionné l'importance à accorder au "moment où a été conclu" 
un accord (l'AGCS en l'occurrence), étant donné qu'il est au centre de l'analyse qui permet de confirmer l'intention finale des négociateurs telle qu'elle sera concrétisée dans le texte de l'Accord 
aux fins de son interprétation ultérieure.
11 
17. L'Argentine a souligné que le Panama n'avait manifestement pas d'explication concernant 
l'historique de la négociation et qu'il espérait qu e le Groupe spécial n'en tiendrait simplement pas 
compte. L'historique de la négociation donne la confirmation de ce qui ressort déjà clairement 
d'une application correcte des principes d'interprétation des traités établis à l'article 31 de la 
Convention de Vienne. L'affirmation juridique – infondée – sur laquelle le Panama a établi la totalité de son argumentation est complètement réfutée par une interprétation des règles 
entièrement conforme à l'historique de la négociation.
12 
18. De l'avis de l'Argentine, l'analyse par le Groupe spécial des allégations du Panama au titre 
des articles II et XVII peut et doit s'achever ici. Le Panama était tenu d'établir prima facie  
l'existence d'une similarité au titre des articles II et XVII et il ne l'a pas fait. C'est sur cette base 
correcte et nécessaire que les allégations du Panama au titre des articles II et XVII doivent être rejetées. 
1. Le Décret n° 589/13 et les autres mesures en cause font référence aux 
caractéristiques commerciales et  réglementaires pertinentes des 
services et fourni sseurs de services 
19. Le Panama a souligné que l'affirmation selon laquelle les mesures en cause dans le présent 
différend établissaient à l'égard des services et fournisseurs de services une "discrimination 
                                               
9 Déclaration du Président du GNS, document MTN.GNS/49, 11 décembre 1993. 
10 Observations de la République argentine concernant les réponses de la République du Panama aux 
questions du Groupe spécial aux partie s, observation concernant la réponse à la question n° 70, paragraphe 1. 
11 Observations de la République argentine concernant les réponses de la République du Panama aux 
questions du Groupe spécial aux partie s, observation concernant la réponse à la question n° 70, paragraphe 4 
et note de bas de page 8 y rela tive. Rapport du Groupe spécial CE – Morceaux de poulet (plainte du Brésil) . 
12 Déclaration liminaire de l'Argentine à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 11, 
et observations de la République argentine concernant les réponses de la Républiq ue du Panama aux questions 
du Groupe spécial aux parties, observation concernant  la réponse à la question n° 70, paragraphe 8. WT/DS453/R/Add.1 
- B-50 - 
  de jure " fondée sur leur origine s'appuyait sur l'interprétation du Décret n° 589/13, comme si 
celui-ci établissait une "liste de pays" sans aucun rapport avec les caractéristiques commerciales et réglementaires pertinentes des services et fournisseurs de services originaires de ces pays.
13 
20. Or le Panama reconnaît expressément que l'Argentine "fait la distinction entre les pays selon 
qu'ils coopèrent ou non avec elle en matière de transparence fiscale"14, distinction qu'il qualifie 
comme étant "fondée sur des critères objectifs incluant des raisons légitimes".15 De ce fait, il 
apparaît que le Panama lui-même reconnaît que le Décret n° 589/2013 ne fait pas de distinction 
entre les catégories de services et de fournisseurs de services uniquement sur la base de l'origine, 
que ce soit de jure  ou autrement. 
21. En outre et sans préjudice de la charge de la preuve dont le Panama ne s'est pas acquitté, 
l'Argentine tient à signaler que, comme elle l'a longuement expliqué et démontré, le Décret 
n° 589/13 fait la distinction entre les juridictions qui participent à l'échange effectif de 
renseignements avec l'Argentine et celles qui n'y participent pas. La distinction que le Décret n° 589/13 établit entre les juridictions coopératives et les juridictions non coopératives est 
directement liée aux caractéristiques commerciales et réglementaires des services et fournisseurs 
de services originaires de ces juridictions. Le Panama n'a pas pu nier qu'une caractéristique d'une juridiction – en l'espèce, le point de savoir si elle participe ou non à l'échange effectif de 
renseignements avec l'Argentine – peut être en même temps une caractéristique des services et 
des fournisseurs de services originaires de cette juridiction.16 
22. Si une juridiction participe à l'échange effectif de renseignements avec les autorités d'autres 
pays, cela a une incidence directe sur les caractéristiques commerciales et réglementaires des 
services et des fournisseurs de services originaires de cette juridiction. En l'espèce, l'existence ou non d'un échange effectif de renseignements est clairement pertinente pour les caractéristiques commerciales et réglementaires des services et des fournisseurs de services originaires des 
juridictions. En tout état de cause, la distinction entre juridictions coopératives et juridictions non 
coopératives affecte les conditions de concurrence sur le marché et est de ce fait pertinente pour l'examen de la "similarité".
17 
23. L'opacité fiscale et l'absence d'échange de renseignements présentent un attrait 
supplémentaire pour les fournisseurs de services des pays non coopératifs par rapport aux fournisseurs concurrents relevant des juridictions coopératives, qui consiste en l'absence d'obligation de révéler l'identité du titulaire ou du bénéficiaire final ou les caractéristiques des 
opérations dans lesquelles ceux-ci interviennent, quel que soit le service dont il s'agit. C'est un 
facteur d'attraction pour les capitaux et les investisseurs qui profite à la plate-forme de services financiers et de services aux entreprises dans les juridictions non coopératives et qui différencie 
celles-ci des juridictions coopératives. 
24. L'Argentine constate qu'après la première réunion de fond le Panama a reconnu clairement 
que les différences réglementaires pouvaient être pertinentes pour une évaluation de la "similarité" 
des services et fournisseurs de services dans la mesure où ces différences affectent les conditions 
de concurrence sur le marché.
18 En ce sens, il apparaît que le Panama a admis que le précédent 
établi par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  s'appliquait 
avec la même force dans le contexte du commerce des services.19 
25. Toutefois, il n'est pas étonnant que le Panama ait cherché à éviter toute discussion sur la 
question de savoir si les différences réglementaires entre juridictions coopératives et juridictions non coopératives influent sur les conditions de concurrence pour les services et fournisseurs de 
services sur le marché. 
                                               
13 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 21. 
14 Réponses du Panama, réponse à la question n° 36. 
15 Réponses du Panama, répons e à la question n° 37 a). 
16 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 40. 
17 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 41. 
18 Réponses du Panama, réponse aux questions n° 31 et 33 a). 
19 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 45. WT/DS453/R/Add.1 
- B-51 - 
  26. Le Panama n'a même pas essayé de réfuter les éléments de preuve20 se rapportant aux 
conclusions tirées par Johannesen et Zucman sur la manière dont l'effet de ce type d'accord d'échange de renseignements désavantagerait les services et fournisseurs de services panaméens. De plus, ces conclusions concordent parfaitement avec les déclarations faites par le Panama au 
moment de participer au Forum mondial
21 et au sujet des négociations avec la Colombie.22 
27. Comme l'Argentine l'a montré dans sa première communication écrite, l'initiative visant à 
établir l'égalité des conditions – " level the playing field " – du Forum mondial se fonde en grande 
partie sur le fait que les pays non coopératifs renoncent à un avantage concurrentiel pour leurs 
services et fournisseurs de services lorsqu'ils acceptent de conclure des accords d'échange de renseignements avec d'autres juridictions. 
28. La distinction entre juridictions coopératives et juridictions non coopératives a certainement 
une incidence sur le rapport de concurrence entre les services et fournisseurs de services sur le 
marché. Par conséquent, cette distinction est directement pertinente pour une évaluation de la question de savoir si ces services et fournisseurs de services peuvent être considérés "similaires". 
29. L'Argentine a démontré que les services et fournisseurs de services en question n'étaient 
pas "similaires"
23 en raison de l'effet des différences réglementaires sur les juridictions 
coopératives et non coopératives s'agissant de la position concurrentielle sur le marché. 
III. Le Panama n'a pas démontré que l'Arge ntine avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article XVI:1 et XVI:2 a) de l'AGCS 
30. Le Panama n'a pas démontré le bien-fondé de son argument selon lequel la réglementation 
argentine était incompatible avec l'article XVI:1 et XVI:2 a).24 La vérité, c'est que l'article XVI:2 a) 
n'est pas applicable en l'espèce. C'est un autre point sur lequel le Groupe spécial ne devrait pas 
aller plus loin que cette constatation. 
31. En effet, la mesure contestée par le Panama n'est pas incompatible avec l'article XVI:1 
et XVI:2 a) de l'AGCS pour la simple raison qu'elle n'est pas visée par les obligations en question. 
Ces dispositions prohibent les limitations concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou 
de l'exigence d'un examen des besoins économiques dans les secteurs où un Membre a contracté 
des engagements en matière d'accès aux marchés. L'article XVI:2 a) fait explicitement référence aux limitations du nombre de "fournisseurs de services". Si une mesure contestée ne limite pas le nombre de fournisseurs de services en soi, alors elle ne fait pas partie des mesures visées par 
l'article XVI:2 a) de l'AGCS. C'est l'hypothèse posée dans la présente affaire. 
32. Le Groupe spécial États-Unis – Jeux , dans une déclaration non infirmée par l'Organe d'appel, 
a indiqué que dans le cadre de l'article XVI:2 a) un groupe spécial devrait déterminer, avant toutes 
choses, si les mesures contestées prévoyaient des limitations concernant les "fournisseurs de 
services".
25 
33. Ce groupe spécial a fait référence à la défi nition du fournisseur de services figurant à 
l'article XXVIII et a mentionné l'alinéa j) de cet article qui établit que le terme "personne" 
"s'entend soit d'une personne physique soit d'une personne morale". Il en est conclu que, pour qu'une mesure soit visée par l'article XVI:2 a) de l'AGCS, elle doit imposer une limitation du nombre de personnes physiques ou morales qui fo urnissent des services, et les mesures de ce 
                                               
20 L'Argentine indique que, comme l'étude de Johannesen et Zucman se fonde sur tous les dépôts 
bancaires bilatéraux existant dans 13 juridictions non c oopératives différentes, elle inclut l'effet des accords 
d'échange de renseignements sur les dépôts effectués par des Argentins dans ces juridictions. Par conséquent, 
l'étude de Johannesen et Zucman démontre l'effet pr oduit par l'échange de renseignements tant sur la 
situation du marché argentin que, de manière plus gé nérale, sur le marché mondia l des services financiers. 
21 Lettre adressée par le Ministre de l'économie et  des finances du Panama au Secrétaire général de 
l'OCDE, 15 avril 2002 (pièce ARG-8). 
22 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphes 1 à 9. 
23 Réponses de la République argentine aux question s du Groupe spécial aux parties (13 février 2015), 
réponse à la question n° 71, paragraphes 8 à 58. 
24 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 401 à 466; deuxième communication 
écrite de l'Argentine, paragraphes 52 à 54. 
25 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.320. WT/DS453/R/Add.1 
- B-52 - 
  type ne doivent pas être confondues avec d'autr es mesures de type quantitatif qui imposent des 
limitations ne visant pas spécifiquement le nombre de personnes physiques ou morales qui fournissent des services. 
34. La mesure contestée par le Panama ne vise pas à limiter spécifiquement le nombre de 
"personnes physiques ou morales qui fournissent des se rvices" de réassurance. En fait, elle ne vise 
nullement les personnes physiques ou morales. Au contraire, la réglementation régit les opérations de réassurance relatives à la couverture des risques individuels. 
35. Ces opérations ne sont pas les "fournisseurs de services" auxquels fait référence 
l'article XVI:2 a), mais des opérations de services de réassurance, et par conséquent, la mesure ne relève pas de cette disposition. 
36. Le Panama fonde son allégation au titre de l'article XVI:1 et XVI:2 a) sur le point 19 de 
l'annexe I de la Résolution n° 35.615/2011 et sur l'article 4 de la Résolution n° 35.794/2011.
26 
Pour ce qui est du point 19 de la Résolution n° 35.615/2011 (repris au point 4.1 du Cadre réglementaire de la réassurance), cette disposition habilite la Direction générale des assurances 
(SSN) à émettre des résolutions relatives aux "opérations de réassurance" autorisant les 
compagnies d'assurance qui le demandent à souscrire des "contrats de réassurance" avec des réassureurs étrangers qui réalisent leurs opérations depuis leur siège central. Les opérations de 
réassurance et les contrats de réassurance ne sont pas des "personne[s] physique[s] [ni des] 
personne[s] morale[s]" et, par conséquent, elles ne constituent pas des "fournisseurs" de services de réassurance. Quant à l'article 4 de la Résolution n° 35.794/2011 (repris au point 4.2 du Cadre réglementaire de la réassurance), il fait explicitement référence à la "réassurance" des "risques 
individuels". Là encore, la réassurance des risques individuels n'est pas "une personne physique 
[ni] une personne morale" qui fournit des services  de réassurance et, par conséquent, elle n'est 
pas un fournisseur de services de réassurance. Il ne fait aucun doute que cette mesure se rapporte 
aux opérations de services et en aucune manière aux fournisseurs de services mentionnés à 
l'article XVI:2 a). 
37. Il convient de souligner que le Panama reconnaît dans sa deuxième communication écrite 
qu'il existe une limitation concernant la "fourniture de services" et non les fournisseurs de 
services, bien que cela ne l'empêche pas de conclu re catégoriquement, contre toute logique, qu'il 
existe une limitation du nombre de "fournisseurs de services".
27 
38. Pour ce qui est de la mention par le Panama, dans plusieurs passages, de l'existence d'un 
examen des besoins économiques dans la réglemen tation argentine, l'existence ou non de cet 
examen n'est pas pertinente en l'espèce étant donné que, comme il a été indiqué, la mesure contestée par le Panama ne relève pas de l'article XVI:2 a). La raison en est le fait qu'elle n'est pas 
une mesure qui limite le nombre de "fournisseurs de services".
28 
39. La mesure argentine n'impose pas de limite numérique aux fournisseurs de services de 
réassurance au-delà ou en deçà du seuil de 50 millions. De toute façon, il n'est pas nécessaire 
d'engager cette analyse puisque "le Groupe spécial devra en premier lieu déterminer si les 
mesures contestées prévoient des limitations concernant les "fournisseurs de services"29 et que 
                                               
26 Suite à la restructuration de la réglementation effectuée par la SSN  en vertu de la Résolution SSN 
n° 38708 en vigueur depuis le 1er décembre 2014, les dispositions réglementaires concernant la réassurance 
(qui figuraient auparavant dans les Résolutions SSN n° 35.615/2011, 35.794/2011 et 38.284/2014, entre 
autres) sont énoncées à présent dans l'annexe du point 2.1.1, intitulé "Cadre réglementaire de la réassurance", du Règlement général relatif à l'activité d'assurance.  La Résolution SSN n° 38708/2014 ne représente pas un 
changement de fond de la réglementation relative à l' activité d'assurance, mais une restructuration et une 
systématisation de toutes les règles étab lies antérieurement par cet organisme. 
27 Deuxième communication écrite du Panama, paragraphe 2.628. 
28 Note du Secrétariat de l'OMC, "Examens des besoins économiques", S/CSS/W/118, 
30 novembre 2001, paragraphe 5 (citée par le Panama), qui permet de savoir quels examens des besoins économiques sont visés par l'article XVI:2 a). D'aprè s cette note, les examens des besoins économiques qui 
sont prohibés, sauf si un Membre les consigne dans sa Liste, sont ceux qui établissent un "nombre exact" de 
fournisseurs. Sur ce point, voir Réponses de la République argentin e aux questions du Groupe spécial , réponse 
à la question n° 76, paragraphe 28. 
29 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux , paragraphe 6.320. WT/DS453/R/Add.1 
- B-53 - 
  l'Argentine a démontré que la mesure contestée ne prévoyait pas de limitations concernant les 
"fournisseurs de services"".30 
40. L'Argentine a en outre souligné que la mesure contestée par le Panama était clairement une 
mesure de type qualitatif ne relevant pas de l'article XVI:2 a). La pertinence de l'article 4 de la 
Résolution n° 35.794 (point 4.2 du Cadre réglementaire de la réassurance) ne tient pas au 
montant (50 millions de dollars), en particulier, mais au fait que ce chiffre représente un paramètre qualitatif qui correspond aux caractéristiques spécifiques de la réassurance et des 
risques contre lesquels on cherche à s'assurer. 
41. Les conditions à remplir pour pouvoir contracter directement des polices de réassurance 
avec des entités non présentes dans le pays, énoncées à l'article 19 de la Résolution n° 35615/2011 (point 4.1 du Cadre réglementaire de la réassurance), ne correspondent pas à un 
critère quantitatif, comme l'allègue le Panama. La règle dispose que les critères sont: a) l'ampleur 
et b) les caractéristiques du risque à couvrir. Les caractéristiques d'un risque n'ont guère voire rien à voir avec l'expression "restriction quantitative" dans le contexte de l'AGCS. L'acception la plus 
conforme à l'emploi du mot "ampleur" est celle de l'"importance de quelque chose". Cela non plus 
n'a pas un caractère quantitatif. 
42. Contrairement à ce qu'affirme le Panama
31, même si l'on admettait que la mesure argentine 
restreint d'une manière quelconque l'accès au marché argentin de la réassurance, cette restriction 
ne s'appliquerait pas en fonction d'un critère quantitatif, critère qui, selon l'interprétation prédominante à l'OMC, a une portée et une si gnification précises, de nature numérique. Une 
analyse adéquate et conforme aux règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités doit prendre en considération non seulement le texte de la disposition spécifique 
(l'article 4 de la Résolution n° 35794/2011 de la SSN), qui a simplement un caractère instrumental et opérationnel, mais aussi la source juridique de l'obligation dont il vise la mise en œuvre, afin 
d'évaluer de manière appropriée sa nature, en l'occurrence, qualitative. 
IV. À titre subsidiaire, les me sures en cause sont justifi ées en vertu des exceptions 
pertinentes prévues par l'AGCS 
43. Dans le cas improbable où il serait nécessaire d'aborder ses moyens de défense affirmatifs, 
l'Argentine présente quelques observations sur les questions soulevées par le Panama au sujet de ces moyens de défense, en particulier en ce qui concerne les exceptions générales prévues à l'article XIV c) et l'exception prudentielle prévue au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS.
32 
A. Les mesures en cause sont justifiées au  regard de l'article XIV c) de l'AGCS 
44. L'Argentine a choisi de présenter ses arguments de manière collective33 et considère que 
rien dans le texte de l'article XIV c) n'exige qu'un Membre défendeur invoque ces moyens de 
défense séparément pour chaque allégation de violation formulée par le Membre plaignant, et le Groupe spécial Chine – Pièces automobiles  n'a pas laissé entendre le contraire. 
45. Conformément à la jurisprudence relative à l ' a r t i c l e  X X  d )  d u  G A T T ,  d a n s  l e  c o n t e x t e  d e  
l'AGCS, un Membre qui cherche à justifier une mesure incompatible par ailleurs avec les règles de l'OMC en vertu de l'article XIV c) de l'AGCS doit établir que la mesure en cause est destinée à "assurer le respect" des lois et réglementations qui ne sont pas, en soi, incompatibles avec l'AGCS. 
46. À cet égard, le Panama reproche essentiellement à l'Argentine de ne pas être suffisamment 
précise dans l'indication des dispositions de droit interne dont elle entend assurer le respect. Depuis sa première communication écrite, l'Argentine a expliqué que toutes ses mesures fiscales 
défensives étaient destinées à assurer le respect de sa législation fiscale nationale, en particulier la 
Loi sur l'impôt sur les bénéfices (LIG). 
                                               
30 Réponses de la République argentine aux questions du Groupe spécial aux parties, 13 février 2015, 
paragraphe 31 de la réponse à la question n° 76. 
31 Deuxième communication écrite du Panama, paragraphes 2.628 à 2.630. 
32 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 78. 
33 Déclaration liminaire du Panama à la première ré union de fond du Groupe spécial, paragraphe 48. WT/DS453/R/Add.1 
- B-54 - 
  47. En ce sens, n'est pas juridiquement viable un raisonnement qui traite séparément les règles 
du cadre juridique fiscal qui doivent être appliqu ées conjointement et systématiquement. La LIG et 
la réglementation y relative, en particulier les articles 1er, 2, 5, 17, 80, 91, 92, 127, 129 et 130, 
établissent l'impôt conformément aux principes de la Constitution nationale (articles 4, 16, 17 
et 75 – paragraphe 2 –). Les dispositions de procédure relatives à la LIG, comme pour d'autres 
impositions, sont établies dans la Loi n° 11.683 sur les procédures fiscales, texte codifié de 1998 et ses modifications (articles 33, 38, 39, 45 et 46). Quant aux dispositions spécifiques relatives 
aux infractions fiscales découlant du non-respect de la LIG, comme pour d'autres impositions, elles 
sont établies dans la Loi pénale en matière fiscale n° 24.759 (articles 1
er, 2 et 6).34 
48. De même, l'Argentine a indiqué clairement que les principales prescriptions régissant les 
renseignements requis pour l'établissement de filiales à Buenos Aires visent l'application de 
l'article 118.3 de la Loi sur les sociétés commerciales et de l'article 188 de la Résolution 
n° 7/2005, et que l'obligation d'obtenir une autorisation pour le rapatriement d'investissements vise à assurer le respect de la Loi n° 25.246 sur le recel et le blanchiment d'actifs. 
49. À propos de la communication "A" 4940 contestée par le Panama, l'Argentine répète, comme 
dans sa première communication écrite, que le rapatriement d'investissements régi par cette règle est une question relative aux investissements et n'est pas visé par l'AGCS puisqu'il ne concerne 
pas le commerce des services.
35 En ce sens, l'obligation d'obtenir au préalable l'aval de la BCRA 
pour le rapatriement d'investissements directs vers des pays non coopératifs – qui, comme il a été dit, suppose un examen plus approfondi des opérations par la Banque centrale –, permet d'en analyser la rationalité du point de vue économique et de contrôler plus rigoureusement ces 
opérations afin d'autoriser l'accès au marché des changes (MULC) pour les opérations qui 
correspondent réellement au rapatriement d'un inve stissement étranger fait dans une entreprise 
nationale qui existe réellement, qui produit des bien s ou fournit des services, et qui concernent des 
fonds virés à une entreprise extérieure qui existe réellement elle aussi
36, dans la mesure où ce 
rapatriement satisfait aux règles régissant l'accès au marché national des changes pour le rapatriement de fonds, alors que les opérations qui ne correspondent pas à cette réalité 
économique subissent l'effet dissuasif de l'examen plus approfondi auquel la Banque centrale les 
soumet.
37 
50. En outre, aucune des deux mesures contestées n'a l'effet que leur prête le Panama. Celui-ci 
n'a indiqué aucun cas en particulier – parce qu'il n'en existe pas – dans lequel le droit de se faire 
enregistrer dans la ville de Buenos Aires ou de rapatrier ses investissements a été refusé à une 
société étrangère.38 
51. Le Panama soutient en outre que l'Argentine n'a pas expliqué en quoi un traitement moins 
favorable en matière fiscale et administrative peut contribuer à assurer le respect de ses lois et 
réglementations.39 Cet argument aussi est peu convaincant. L'Argentine a présenté des éléments 
de preuve qui démontrent de quelle manière les transactions avec des juridictions non 
coopératives l'exposent à un plus grand risque de fraude fiscale et d'érosion de sa base 
d'imposition.40 Ses mesures fiscales défensives sont aptes à contribuer de façon notable à atténuer 
ces risques car elles réduisent les possibilités d'échapper au paiement des impôts en Argentine par le biais de transactions avec des entités situées dans des juridictions non coopératives. De même, 
elles peuvent supprimer les avantages fiscaux qui découleraient pour les contribuables argentins 
des transactions avec des entités situées dans des juridictions non coopératives ou les obliger à présenter des éléments de preuve démontrant que la transaction répond à un objectif commercial 
légitime et non à des fins de fraude fiscale.
41 Dans les deux cas, il devient plus difficile d'échapper 
                                               
34 Déclaration liminaire de l'Argentine à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 26; 
réponses de la République argentine aux questions du Groupe spécial (13 février 2015), réponse à la question n° 82, paragraphe 11. 
35 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphe 124, et annexe explicative n° 2, 
paragraphes 27 à 29. 
36 Réponses de la République argentine aux question s du Groupe spécial aux parties (13 février 2015), 
réponse à la question n° 71, mesure 8, paragraphes 48 et 57. 
37 Première communication écrite de l'Argentine, annexe explicative n° 2, paragraphe 69. 
38 Déclaration liminaire de l'Argentine à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 26. 
39 Déclaration liminaire du Panama à la première ré union de fond du Groupe spécial, paragraphe 51. 
40 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 73. 
41 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 73. WT/DS453/R/Add.1 
- B-55 - 
  au paiement des impôts en Argentine, ce qui contribue ainsi à assurer le respect des lois et 
réglementations fiscales du pays. 
52. Pour ce qui est de l'argument du Panama co ncernant l'existence de solutions de rechange 
moins restrictives pour le commerce qui permettraient d'assurer le respect de ses lois et 
réglementations, l'Argentine souligne qu'il incombe au Panama de préciser quelles sont ces 
solutions de rechange raisonnablement disponible s. Par ailleurs, le Panama a interprété d'une 
façon complètement erronée l'argument de l'Argentine. C'est précisément  parce que les 
juridictions coopératives donnent aux autorités fiscales argentines accès aux renseignements en 
matière d'impôts qu'il est possible de faire respecter les lois fiscales argentines dans les transactions entre contribuables argentins et entités situées dans ces juridictions, alors que si cela n'est pas possible, il faut prendre ex ante  des mesures préventives – les règles contestées – qui 
réduisent les possibilités de fraude fiscale en Argentine. 
53. Enfin, s'agissant de l'argument du Panama concernant la question de savoir si les mesures 
argentines sont appliquées d'une manière telle qu'elles constituent une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent aux termes du texte introductif de 
l'article XIV de l'AGCS, et selon lequel il n'y a aucune raison pour que l'Argentine établisse une discrimination entre, d'une part, les pays qui n'ont pas conclu d'accord d'échange de 
renseignements avec elle et, d'autre part, les pays qui n'ont pas non plus signé d'accord de ce 
type mais en ont entamé la négociation avec elle
42, l'Argentine a expliqué43 que la raison de la 
distinction entre juridictions coopératives et juridictions non coopératives dans le Décret 
n° 589/2013 tient à la possibilité pour elle d'avoir accès aux renseignements nécessaires afin 
d'assurer le respect de ses lois et réglementations. Par conséquent, si un pays a conclu avec elle 
un accord d'échange effectif de renseignements fiscaux ou s'il est probable qu'il le ferait dans un avenir proche car il a engagé des négociations à cette fin, l'Argentine considère qu'il y a peu de 
risques qu'elle ne soit pas en mesure d'accéder aux renseignements nécessaires pour déterminer 
si l'opération en question répond à un objectif commercial légitime, et non à des fins de fraude fiscale. À son avis, l'hypothèse de l'ouverture de négociations constitue une incitation suffisante 
dans la plupart des cas pour favoriser la signature de ce type d'accords. À cet égard, l'Argentine a 
conclu des accords qui prévoient une coopération rétroactive pour des périodes antérieures à leur entrée en vigueur. 
54. À l'inverse, si un pays n'a pas participé à des négociations en vue de la signature d'un 
accord d'échange de renseignements avec les autorités fiscales argentines, celles-ci n'ont aucune 
raison de croire qu'elles pourront accéder aux renseignements nécessaires à ces mêmes fins. En conséquence, s'agissant du risque que les autorités argentines n'aient pas accès aux 
renseignements nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations du pays, ces deux 
catégories de pays se trouvent, sans aucun doute, dans une situation qui n'est pas similaire. 
55. Pour ces raisons, dans le cas improbable où le Groupe spécial constaterait que le Panama a 
établi qu'elle avait agi d'une manière incompatible avec les articles II:1 et XVII de l'AGCS, 
l'Argentine a démontré que ses mesures fiscales défensives, les prescriptions visant l'établissement de sociétés dans la ville de Buenos Aires et l'autorisation aux fins du rapatriement des investissements sont justifiées au titre de l'article XIV c) de l'AGCS. 
B. Les mesures en cause sont justifiées en vertu de l'exception prudentielle 
("prudential carve-out") énoncée au pa ragraphe 2 a) de l'Annexe sur les 
services financiers 
56. En ce qui concerne la mesure 5 (les restrictions alléguées à l'accès au marché argentin de la 
réassurance et de la rétrocession), l'Argentine a invoqué l'exception prudentielle en ce qui concerne tant l'allégation de manquement à l'obligation de traitement de la nation la plus 
favorisée, énoncée à l'article II de l'AGCS, que l'allégation de violation de l'article XVI de l'AGCS.
44 
                                               
42 Déclaration liminaire du Panama à la première ré union de fond du Groupe spécial, paragraphe 53. 
43 Réponses de la République argentine aux question s du Groupe spécial aux parties (13 février 2015), 
réponse à la question n° 49. 
44 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 566 et 568; deuxième communication 
écrite de l'Argentine, paragraphe 84. WT/DS453/R/Add.1 
- B-56 - 
  57. La mesure en cause a été adoptée pour les raisons prudentielles ci-après, mentionnées au 
paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers: premièrement, assurer l'intégrité et la stabilité du système financier; deuxièmement, protéger les titulaires de polices ou les personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers; et, troisièmement, protéger 
les investisseurs et les déposants. 
58. L'Argentine estime que la prescription selon laquelle les réassureurs doivent communiquer 
certains renseignements additionnels à la Direction générale des assurances (SSN) pour pouvoir 
être autorisés à effectuer avec des réassureurs étrangers, depuis leur pays d'origine, des 
opérations de réassurance correspondant à des risques individuels d'un montant inférieur à 50 000 000  de dollars EU établit un seuil raisonnable qui contribue à la réalisation de l'objectif prudentiel du renforcement des compagnies de ré assurance opérant sur le territoire national, pour 
créer un secteur national actif, solide et concurrentiel qui soit à même de faire face à des risques 
systémiques, et pour garantir la solvabilité nécessaire des réassureurs qui y exercent leurs activités. 
59. Il n'y a pas désaccord entre les parties sur le fait que la liste des raisons prudentielles 
mentionnées au titre de l'exception prudentielle n'est pas exhaustive. Le Panama l'a indiqué explicitement.
45 
60. L'expérience de la crise financière donne à penser qu'il est probable que quelques 
compagnies d'assurance peuvent s'engager dans ce rtaines activités, très souvent sans rapport 
avec les assurances à proprement parler, et qu'elles peuvent, pour la même raison, devenir des sources et facteurs d'amplification des risques systémiques
.46 
61. En raison de l'effet que le secteur de la ré assurance peut avoir sur le secteur financier, et 
étant donné la possibilité que les réassureurs deviennent des sources et facteurs d'amplification des risques systémiques, ainsi que de sa capacité de désorganiser le secteur de l'assurance 
primaire et l'économie en général, le renforcement et la garantie de la solvabilité des entités qui 
opèrent sur le marché intérieur de la réassurance est une mesure adoptée afin d'"assurer l'intégrité et la stabilité du système financier" co mme il est prévu au paragraphe 2 a) de l'Annexe 
sur les services financiers. 
62. La mesure en cause est aussi conforme à l'objectif prudentiel de "protection … des titulaires 
de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par" un assureur, mentionné au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. La présence sur le marché intérieur de 
réassureurs fragiles et présentant un risque d'insolvabilité peut être à l'origine du manquement de 
ces derniers aux obligations de couverture à l'égard des assureurs primaires qui sont les titulaires de polices et qui peuvent à leur tour connaître des problèmes financiers mettant en difficulté leurs 
propres activités d'assurance directe. 
63. Cette mesure est conforme à l'objectif pruden tiel de "protection des investisseurs [et] des 
déposants" mentionné au paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers. Comme il a été 
dit précédemment, et comme l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (AICA) l'a 
aussi relevé, une crise provoquée par une défaillance dans le secteur de la réassurance, qui suscite à son tour une perte de confiance ou une désorganisation dans le secteur de l'assurance primaire, peut créer les conditions d'une crise financière dans le cas où le secteur des assurances perdrait sa 
capacité d'investissement dans des instruments financiers.
47 
64. L'exception prudentielle, à la différence des autres dispositions du GATT ou de l'AGCS, 
n'exige pas que la mesure soit "nécessaire" pour atteindre l'objectif déclaré. Des tierces parties 
comme les États-Unis en sont convenues, l'Union européenne s'est prononcée en ce sens et le 
Brésil a été d'avis que l'exception prudentielle ménageait aux Membres une large marge de 
                                               
45 Deuxième communication écrite du Panama, paragraphe 2.660. 
46 Idem, page 13. 
47 "Hence, in the area of investment activity, the insu rance industry can act as an amplifier of systemic 
risk". Voir International Association of Insurance Supervisors (IAIS) "Systemic risk and the insurance sector", 
25 octobre 2009, paragraphe 18 (pièce ARG-140). WT/DS453/R/Add.1 
- B-57 - 
  manœuvre pour adopter des mesures de grande portée destinées à protéger la stabilité financière 
contre différents risques.48 
65. Si les rédacteurs de l'exception prudentielle  avaient voulu que celle-ci s'applique de manière 
plus stricte, ils auraient établi un critère moins déférent, comme celui de la "nécessité". 
66. L'interprétation de l'exception prudentielle en  l'espèce doit prendre en compte, outre ce qui 
a été dit, la particularité de l'Argentine, à savoir qu'elle est un pays en développement. L'établissement d'un seuil pour les contrats de réassurance à l'extérieur est une réglementation 
spécifique adoptée par un pays en développement comme l'Argentine en vue de l'objectif 
prudentiel lié au renforcement des compagnies de  réassurance opérant sur le territoire national, 
pour créer un secteur national plus actif, solide et  concurrentiel qui soit à même de faire face à des 
risques systémiques, et aussi pour garantir la solvabilité nécessaire des réassureurs. 
67. L'Argentine a invoqué l'exception prudentielle également au sujet de l'allégation de violation 
de l'article II de l'AGCS relative aux limitations alléguées de l'accès au marché des capitaux pour 
les fournisseurs des pays non coopératifs – mesure 6 – et elle a indiqué que les objectifs de la 
mesure sont, entre autres, la prévention des risques liés au blanchiment d'actifs et au financement 
du terrorisme
49, la préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier50, la protection 
du consommateur de services financiers51, la protection de l'investisseur52, le contrôle des 
opérations sur valeurs négociables53, la garantie de la transparence54, et l'intégrité, la stabilité et 
le bon fonctionnement du marché des capitaux.55 
68. Le Groupe d'action financière (GAFI) reconnaît le devoir de contrecarrer les "menaces pour 
l'intégrité du système financier" causées, entr e autres choses, par le blanchiment d'actifs. 
L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), organisme international reconnu 
sur le plan mondial comme responsable de l'adoption de normes mondiales pour le secteur des valeurs mobilières, quant à elle, a demandé aux organes de réglementation comme la Commission 
nationale des valeurs de l'Argentine d'établir des politiques et des procédures destinées à 
minimiser le risque de l'utilisation d'intermédiaires aux fins du blanchiment d'argent. 
C. Le Panama n'a pas démontré que les mesures en cause étaient incompatibles 
avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 
69. En outre, le Panama n'a pas démontré que le traitement par l'Argentine de la présomption 
qu'une entrée de fonds constituait une augmentation non justifiée de patrimoine et le régime de prix de cession interne étaient incompatibles avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994. 
1. Le Panama n'a pas démontré que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec les articles I:1 et XI:1 du GATT de 1994 
70. En ce qui concerne les allégations du Panama au titre des articles I:1 et XI:1 du GATT de 
1994, l'Argentine a expliqué que ni la présomption d' augmentation non justifiée de patrimoine ni le 
régime de prix de cession interne n'étaient des mesures "[imposées] à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation" au regard de l'article I:1, ou des 
mesures maintenues "à l'importation" ou "à l'exportation" d'un produit quelconque au regard de 
l'article XI:1. Ces deux mesures imposent des méth odes pour la détermination du revenu assujetti 
à l'imposition intérieure en Argentine. Le fait que ces revenus puissent provenir en partie de transactions à l'importation ou à l'exportation ne signifie pas que les mesures fiscales internes de 
l'Argentine soient des mesures à la frontière soumises aux disciplines des articles I:1 et XI:1 du 
GATT de 1994, ni n'est suffisant pour démontrer que le "centre de gravité" des impôts sur les 
                                               
48 Réponses de la République argentine aux question s du Groupe spécial aux parties (13 février 2015), 
paragraphes 32, 33 et 34, répo nse à la question n° 85. 
49 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 524 à 531. 
50 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 499 à 517, 564 et 567. 
51 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 518 et 519. 
52 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 520 à 522 et 562. 
53 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 532 à 546. 
54 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 548 et 549. 
55 Première communication écrite de l'Argentine, paragraphes 562, 563 et 566. WT/DS453/R/Add.1 
- B-58 - 
  bénéfices en Argentine est l'importation ou l'exportation de marchandises56, conformément au 
critère énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Pièces automobiles . 
71. En ce qui concerne le cadre juridique de la mesure 2 (présomption d'augmentation non 
justifiée de patrimoine), dans le champ d'applicatio n de l'article I:1, le Panama a affirmé que cette 
mesure était une "réglementation et une formalité afférentes aux exportations" et il cite le 
paragraphe 7.410 du rapport du Groupe spécial États-Unis – Volaille (Chine) , sans présenter aucun 
type d'argument quant à l'applicabilité de l'affaire en question à la mesure en cause. 
72. L'Argentine a signalé que, indépendamment du fait que dans ce différend et dans la 
présente affaire une allégation était formulée au titre de l'article I:1, il était vrai qu'il existait pour 
chacune des mesures des éléments d'analyse centraux qui faisaient ressortir clairement le contraste entre les deux affaires, comme l'objet, les principes de base et la conception, le contexte 
ainsi que l'effet et la portée de chacune d'elles. À cet égard, elle estime que le Panama n'a pas 
expliqué en quoi la conclusion de ce Groupe sp écial pouvait s'appliquer en l'espèce. Elle a aussi 
ajouté qu'il était raisonnable de supposer que le cadre analytique dans lequel le Groupe spécial 
avait examiné l'article 727, tout comme ses conclusions, n'était pas applicable avec la même force 
au présent différend.
57 
73. L'Argentine a signalé en particulier, au sujet de la portée et des effets de la mesure 2, que 
l'effet réel de la mesure était que tous les contribuables étaient tenus de la même manière de 
conserver les justificatifs des opérations qu'ils réalisaient58, afin de mettre à disposition les 
renseignements normaux et habituels nécessaires pour vérifier la situation fiscale de tous les contribuables et déterminer la matière imposable. 
74. De même, en ce qui concerne la mesure 3, l'Argentine a relevé que la détermination des 
prix de cession interne permettait de définir l'assiette de l'impôt sur les bénéfices. Elle a expliqué que l'assiette fiscale comprenait l'impôt, de sorte que la mesure était exclue du champ de 
l'article XI:1 du GATT de 1994.
59 
75. L'Argentine a aussi indiqué que, comme le Panama l'a confirmé dans le document intitulé 
"Principios Constitucionales en Materia Tributaria" (Principes constitutionnels en matière fiscale) 
(pièce PAN-83), le principe de légalité établissait qu'il "n'y aur[ait] pas d'impôt sans loi", de sorte 
que " pour être imposé, un impôt [devait] satisfaire aux prescriptions formelles d'une loi " et que " la 
loi [devait] définir le fait imposable et ses éléments: sujet, objet, base d'imposition, taux ".60 
76. L'Argentine soutient, en définitive, que la mesure en cause est une mesure de nature fiscale 
se rapportant à la détermination de l'assiette de l'impôt, et le Panama l'admet expressément 
lorsqu'il dit que cette mesure "affecte la base d'imposition sur laquelle est calculé l'impôt sur les bénéfices".
61 
77. Sans préjudice de ce qui précède et dans le cas hypothétique où le Groupe spécial pourrait 
être amené à estimer que la mesure en cause ne  constitue pas un impôt et qu'elle est visée par 
l'article XI:1 du GATT, l'Argentine a indiqué que la mesure en cause, qui consistait à fournir un 
certain type de renseignements à l'administration fiscale, ne serait pas non plus incompatible avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994 parce qu'elle n'avait pas en soi pour effet de limiter les importations ou les exportations en tant que telles. 
2. Le Panama n'a pas démontré que le  régime de prix de cession interne 
de l'Argentine était incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 
78. Le Panama n'a pas pu non plus démontrer que les règles de l'Argentine relatives aux prix de 
cession interne étaient incompatibles avec l'arti cle III:4 du GATT de 1994. Ces règles établissent 
des dispositions relatives au calcul des revenus soumis à imposition en Argentine pour les 
                                               
56 Il apparaît que le Panama partage l'avis de l'Argentine. Voir la première communication écrite du 
Panama, paragraphe 4.263. 
57 Réponses de l'Argentine aux questions du Gr oupe spécial, réponse à la question n° 92. 
58 Réponses de l'Argentine aux questions du Gr oupe spécial, réponse à la question n° 92. 
59 Réponses de l'Argentine aux questions du Gr oupe spécial, réponse à la question n° 93. 
60 Réponses de l'Argentine aux questions du Gr oupe spécial, réponse à la question n° 93. 
61 Réponses du Panama aux questions du Grou pe spécial, réponse à la question n° 92. WT/DS453/R/Add.1 
- B-59 - 
  transactions entre contribuables argentins et parties liées situées à l'étranger. Cette mesure 
énonce les critères permettant d'établir la valeur réelle de la transaction comme si elle était une transaction entre parties indépendantes ("arm's length") aux fins de l'évaluation et du recouvrement des impôts sur les bénéfices en Argentine. Dans leur application, il ne s'agit pas de 
mesures "affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation" 
de produits en Argentine, au sens de l'article III:4 du GATT de 1994.
62 
79. Toutefois, même à supposer uniquement pour les besoins de l'argumentation que le régime 
de prix de cession interne de l'Argentine constitu e d'une certaine manière une mesure relevant de 
l'article III:4, le Panama n'a pas démontré que les produits en question étaient "similaires" au sens de l'article III:4 du GATT. Comme il a été dit précédemment, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle , l'Organe d'appel a expliqué que les préoccupations en matière de 
réglementation sous-tendant une mesure pouvaient être pertinentes pour l'analyse des critères de 
"similarité" au regard de l'article III:4 du GATT, " dans la mesure où elles [avaient] une incidence 
sur le rapport de concurrence entre et parmi les produits considérés ".
63 Les préoccupations en 
matière de réglementation qui ont amené l'Argentine à faire la distinction entre juridictions 
coopératives et juridictions non coopératives ont une incidence directe sur les conditions de concurrence entre les produits de ces catégories de juridictions, et cela donne à penser pour les 
mêmes raisons que ces produits ne sont pas "similaires" au sens de l'article III:4 du GATT 
de 1994.
64 
80. Il ne suffit pas d'affirmer que la mesure 3 a pour effet de favoriser les produits d'origine 
nationale pour établir que la mesure accorde un traitement moins favorable: il aurait dû être 
démontré – et cela n'a pas été fait – que la mesure 3, liée à un impôt direct qui s'appliquait à tous 
les contribuables argentins, s'appliquait aux produits importés de manière à protéger la production nationale.
65 
81. Dans le cas improbable où le Groupe spécial constaterait que l'Argentine a agi d'une manière 
incompatible avec les articles I:1, III:4 et XI du GATT, l'Argentine a démontré que ses mesures étaient justifiées au titre de l'article XX d) de l'AGCS. Elle incorpore par référence les arguments 
qu'elle a exposés dans le contexte de l'article XVI c) de l'AGCS pour fonder sa conclusion que le 
traitement qu'elle applique à l'entrée de fonds en tant qu'augmentation non justifiée de patrimoine ainsi que son régime de prix de cession interne sont "nécessaires pour assurer le respect des lois et règlements" au sens de l'article XX d) du GATT.
66 
V. Conclusions 
82. Les mesures défensives antiabus ne sont pas incompatibles avec les règles de l'OMC; seule 
une interprétation erronée comme celle qui est préconisée par le Panama pourrait susciter une 
telle incompatibilité et remettre en question les progrès obtenus par le Forum mondial et le G-20 
en matière de transparence et d'échange de renseignements fiscaux.67 Dans le présent différend, 
un intérêt systémique est en jeu: l'effort de la communauté internationale mené dans le cadre du 
Forum mondial et sous l'impulsion du G-20 dans le domaine de la coopération et de la 
transparence en matière fiscale.68 
83. L'Argentine a fait sienne l'affirmation du Panama selon laquelle "il ne peut pas y avoir de 
conflit de règles entre l'ordre juridique de l'OMC et les engagements des juridictions membres du 
Forum mondial", et elle s'est toujours exprimée en ce sens dans ses interventions précédentes.69 
                                               
62 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 99. 
63 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 119. Il apparaît 
que le Panama est d'accord sur ce point. Voir les ré ponses du Panama, réponse aux questions n° 31 et 33. 
64 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 100. 
65 Observations de l'Argentine concer nant les réponses du Panama à la question n° 91, et réponses de 
la République argentine aux questions du Groupe spéc ial aux parties, réponses aux questions n° 83 et 84. 
66 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 101. 
67 Voir les observations de la République argentin e concernant les réponses du Panama aux questions 
du Groupe spécial, observation concernant la réponse n° 67. 
68 Deuxième réunion de fond avec le Groupe spécial, déclaration finale de la République argentine. 
69 Voir les observations de la République argentin e concernant les réponses du Panama aux questions 
du Groupe spécial, observation concernant la réponse n° 67. WT/DS453/R/Add.1 
- B-60 - 
  84. Tous les membres du Forum mondial, dont le Panama, savent qu'il n'y aura pas d'impulsion 
effective pour les activités de coopération internationale sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales en l'absence de mesures défensives visant les juridictions qui se refusent à échanger des renseignements fiscaux. Pour cette raison, toute limitation qui pourrait 
survenir à cet égard dans le cadre de l'OMC compromettrait l'effort de coordination internationale 
qui a favorisé si efficacement la transparence fiscale.
70 
85. Pour les raisons exposées, l'Argentine demande au Groupe spécial de rejeter dans leur 
totalité les allégations du Panama concernant les mesures argentines contestées comme étant des 
violations présumées de l'AGCS et du GATT de 1994. Dans le cas improbable où le Groupe spécial estimerait qu'elle a agi d'une manière incompatible avec les articles II:1, XVI et XVII de l'AGCS, elle a établi, à titre subsidiaire, que les mesures étaient justifiées selon ce qui avait été indiqué 
dans chaque cas, en vertu de l'article XIV c) ou, à titre subsidiaire, de l'article XIV d) de l'AGCS, et 
de l'article 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS. Dans le cas où le Groupe spécial estimerait qu'elle a agi d'une manière incompatible  avec les articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT 
de 1994, l'Argentine a démontré que ses mesures étaient justifiées au titre de l'article XX d) du 
GATT de 1994.
71 
 
 
_______________ 
  
 
 
                                               
70 Voir les observations de la République argentin e concernant les réponses du Panama aux questions 
du Groupe spécial, observation concernant la réponse n° 67. 
71 Deuxième communication écrite de l'Argentine, paragraphe 102. WT/DS453/R/Add.1 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique  intégré des arguments du Ro yaume d'Arabie saoudite C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégr é des arguments du Brésil C-4 
Annexe C-3 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis  C-7 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-13 
 WT/DS453/R/Add.1 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE* 
I. INTRODUCTION 
 
1. Monsieur le Président et Messieurs les membres du Groupe spécial, je vous remercie. Le 
Royaume d'Arabie saoudite souhaiterait saisir cette occasion pour exposer ses vues sur une question systémique particulière concernant l'interprétation de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT"), qui a été soulevée dans le présent différend: le sens 
et l'application correcte de l'article XI du GATT.  2. Le Royaume reconnaît que l'article XI du GATT n'est pas au centre du présent différend, qui 
concerne principalement les droits et obligations au titre de l'Accord général sur le commerce des 
services (AGCS). En fait, l'allégation au titre de  l'article XI du GATT a été présentée comme étant 
une allégation "subsidiaire" en l'espèce, et une allégation de violation résultant de l'effet de 
mesures sur les fournisseurs de services engagés dans le commerce de marchandises. Toutefois, 
même si elle n'est pas au centre de l'affaire, cela ne signifie pas que l'allégation au titre de l'article XI du GATT est sans importance ou que l'interprétation et l'application de la disposition 
peuvent être moins rigoureuses pour autant. L'analyse de l'article XI par le Groupe spécial doit 
être tout aussi rigoureuse que si cet article était le principal fondement des allégations de violation 
dans le présent différend.  
3. Le Royaume examinera deux points spécifiques concernant l'interprétation correcte de 
l'article XI du GATT: premièrement, le type spécifique de "restrictions" prohibées par l'article XI du GATT; et, deuxièmement, l'obligation de s'acquitter d'une charge de la preuve appropriée pour 
établir l'existence d'une violation de l'article XI du GATT. 
 II. L'ARTICLE XI:1 DU GATT NE PROH IBE PAS TOUTES LES RESTRICTIONS 
 
4. En ce qui concerne le premier point, l'article XI du GATT ne prohibe pas toutes les restrictions. L'article XI:1 du GATT proscrit les "prohibitions ou … restrictions" à l'importation ou à l'exportation, mais les "droits de douane, taxes ou autres impositions" à l'importation ou à 
l'exportation sont expressément exclus de cette interdiction. L'admissibilité des droits de douane, 
taxes ou autres impositions est inconditionnelle. Par conséquent, même si ces droits de douane, taxes ou autres impositions ont pour objet de restreindre la quantité des importations ou des 
exportations, ils ne sont pas prohibés par l'article XI du GATT. 
 5. En outre, l'article XI du GATT prohibe uniquement les restrictions quantitatives. L'Organe 
d'appel a expliqué dans l'affaire Chine – Matières premières  que l'article XI:1 du GATT imposait 
une "obligation générale d'éliminer les restrictions quantitatives".
1 Il a ajouté que "l'utilisation du 
mot "quantitatives" dans le titre de la disposition éclair[ait] l'interprétation des mots "restriction" et "prohibition" figurant à l'article XI:1 et XI:2" et que, par conséquent, "l'article XI du GATT de 
1994 couvr[ait] les prohibitions et les restrictions qui [avaient] un effet limitatif … sur la quantité 
ou le volume d'un produit qui [était] importé ou exporté ".
2 
 
6. Les dispositions de l'article XI du GATT de 1994 doivent être interprétées à la lumière de 
leur but déclaré qui est d'éliminer les restrictions quantitatives . Toute interprétation de l'article XI 
du GATT qui étend son champ d'application à toutes les prohibitions ou restrictions, qu'elles soient 
liées ou non aux quantités des importations ou exportations, serait contraire aux décisions de 
l'Organe d'appel et viderait de son sens le titre de l'article.  7. De ce fait, pour évaluer si une mesure constitue une restriction inadmissible à l'importation 
ou à l'exportation au regard de l'article XI:1 du GATT, un groupe spécial devrait d'abord 
déterminer si la mesure échappe expressément au x interdictions énoncées dans l'article parce que 
                                               
* Le texte original communiqué par le Royaume d'Arab ie saoudite était en angl ais. Le Royaume d'Arabie 
saoudite a demandé que sa déclaration orale constitue son résumé analytique intégré. 
1 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphes 319 et 320. 
2 Ibid., paragraphe 320. (pas d'italique dans l'original) WT/DS453/R/Add.1 
- C-3 - 
  c'est un droit de douane, une taxe ou une autre imposition. Si la mesure contestée n'est pas 
expressément autorisée par l'article XI:1 du GATT, le groupe spécial devrait alors déterminer si elle impose une restriction quantitative formelle, telle qu'une limitation numérique ou une prohibition à l'importation ou à l'exportation. Si la mesure n'impose pas une telle restriction 
quantitative formelle, le groupe spécial devrait ensuite examiner la conception, les principes de 
base et la structure de la mesure pour déterminer si elle a un "effet limitatif" sur les quantités des 
importations ou exportations. Si, après cet examen, le groupe spécial ne peut pas conclure que la 
mesure est une restriction quantitative, elle n'est pas prohibée par l'article XI:1 du GATT. 
 III. UNE PARTIE DOIT S'ACQUITTER DE LA  CHARGE QUI LUI INCOMBE DE PROUVER 
QU'UNE MESURE IMPOSE UNE RESTRI CTION QUANTITATIVE PROHIBÉE 
 
8. Je voudrais aussi traiter brièvement la question de la charge de la preuve. Il incombe au plaignant d'établir prima facie  l'existence d'une violation pour chaque élément de chaque 
allégation, sur la base d'éléments de preuve factuels et d'arguments juridiques.
3 
 9. Dans le cas d'une violation alléguée de l'article XI:1 du GATT, la partie plaignante est tenue 
d'établir que la mesure contestée n'est pas un droit de douane, une taxe ou une autre imposition, 
et qu'il s'agit d'une restriction quantitative prohibée à l'importation ou à l'exportation. Bien que cette obligation puisse être ardue dans certains cas, la complexité d'une mesure, ou son interaction avec d'autres mesures, ne diminue pas la charge de la preuve qui incombe à la partie 
plaignante. L'article XI du GATT ne devrait pas être élargi de façon à prohiber des mesures qui ne 
sont pas des restrictions quantitatives.  
10. Cette question de la charge de la preuve es t d'autant plus importante dans une affaire où 
une violation de l'article XI du GATT est présentée à titre d'allégation subsidiaire et en tant que conséquence d'une violation des dispositions de l'AGCS, comme en l'espèce. Une mesure qui n'est 
pas une restriction quantitative d'après une analyse de sa conception, de ses principes de base et 
de sa structure n'est pas prohibée par l'article XI :1, quand bien même on pourrait conjecturer que 
l'application de la mesure pourrait à un mome nt donné entraîner une réduction des échanges. 
 
IV. CONCLUSION 
 11. Monsieur le Président, l'Arabie saoudite demande au Groupe spécial de confirmer que 
l'article XI:1 du GATT ne prohibe que les restrictions quantitatives à l'importation ou à 
l'exportation, et uniquement les restrictions quantitatives qui n'ont pas la forme de droits de douane, taxes ou autres impositions. C'est ce que le traité prescrit, comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué. 
 12. Telle est la conclusion de notre déclaration. Je vous remercie de votre attention.  
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphes 140 et 141. WT/DS453/R/Add.1 
- C-4 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL* 
1. Le Brésil présente son résumé analytique intégré, dans lequel il donne une brève description 
des principaux points qu'il a soulevés dans sa comm unication en tant que tierce partie et dans sa 
déclaration orale. 
 a) La prévention de la fraude fiscale et d'autres pratiques de nature à induire en 
erreur et la protection du  système financier sont des ob jectifs légitimes qui doivent 
être poursuivis par les Membres 
 2. Le Brésil estime que les efforts déployés au niveau international pour réglementer les 
services financiers sont essentiels non seulement à la stabilité du système financier international, 
mais aussi à la sécurité des économies du monde entier. Étant donné que les marchés sont imbriqués à des niveaux sans précédent, les crises du système financier peuvent rapidement 
s'étendre à d'autres secteurs de l'économie et entraîner de graves conséquences pour le revenu, 
l'emploi et le commerce.  
3. Le Brésil est convaincu que les directives et réglementations découlant de ces efforts 
internationaux peuvent être entièrement conçues et adoptées en harmonie avec le droit de l'OMC. En ce qui concerne spécifiquement les mesures en cause, il considère que les objectifs qu'elles poursuivent peuvent être justifiés au titre des disciplines de l'AGCS, en particulier au titre de 
l'Annexe sur les services financiers. En ce sens, il convient de rappeler que l'AGCS lui-même 
reconnaît l'utilité des normes internationales des organisations internationales pertinentes pour ce qui est d'évaluer si les réglementations nationales d'un Membre sont compatibles avec ses 
obligations au titre de l'Accord, comme il est indiqué à l'article VI:5 b) de l'Accord. 
 b) L'AGCS accorde aux Membres un impo rtant pouvoir discrétionnaire pour 
réglementer et protéger le système financier 
 4. Comme le Brésil l'a rappelé dans sa communication en tant que tierce partie, l'idée que les réglementations relatives aux services pourraient distinguer les fournisseurs de services sur la 
base de critères objectifs repose sur le fondement même des engagements au titre de l'AGCS. En 
conséquence, déjà pendant les travaux préparatoires il était entendu que ces distinctions ne nécessiteraient même pas une justification supplé mentaire au regard de l'article XVI dans la 
mesure où elles ne seraient pas contraires aux obligations ou engagements au titre de l'Accord, en 
particulier de l'article XVII (traitement national) et de l'article II (NPF).
1 
 
5. Le Brésil estime que, même si une mesure contestée qui a été adoptée dans le cadre des 
efforts internationaux pour réglementer les services financiers était jugée incompatible avec les articles II et XVII de l'AGCS, elle pourrait toujours être justifiée au regard de l'AGCS, en particulier de l'article XIV c) et d) et du paragraphe 2 de l'Annexe sur les services financiers de l'Accord. À 
son avis, ces trois dispositions, si elles sont lues et interprétées harmoniquement, peuvent justifier 
des mesures nécessaires pour prévenir les pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses, ou visant à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs, ou 
prises pour des raisons prudentielles ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. 
 6. L'article XIV d), par exemple, autorise les Membres à adopter des mesures afin d'uniformiser 
les niveaux de taxation entre les fournisseurs de services nationaux et étrangers, assurant ainsi 
l'égalité des conditions fiscales et permettant que les avantages comparatifs soient plus effectifs. En ce sens, il pourrait être considéré comme étant analogue à un "ajustement fiscal à la frontière" 
au titre du GATT, à savoir une imposition corrective ciblant les écarts de taxation. 
 
7. En outre, le Brésil estime que l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS ménage aux Membres une plus grande marge de contrôle sur les services et les établissements financiers et la 
                                               
* Le texte original communiqué par le Brésil était en anglais. 
1 MTN.GNS/W/210. Note du Secrétariat. Appl icabilité de l'AGCS aux mesures fiscales. 
1er décembre 1993. WT/DS453/R/Add.1 
- C-5 - 
  surveillance de ces transactions, car les mesures affectant la fourniture de services financiers ont 
une incidence directe sur le système économique. Il existe donc une exception spécifique dans 
cette annexe, au paragraphe 2 a), qui permet  aux Membres d'adopter des mesures pour des 
"raisons prudentielles", "[n]onobstant toute autre disposition de l'Accord". 
 
8. Comme le Brésil l'a indiqué dans sa communication écrite, l'une de ces raisons prudentielles, citée à titre d'exemple dans la disposition, est d'"assurer l'intégrité et la stabilité du système 
financier". Il semble que cela donne aux Memb res une marge de manœuvre assez large pour 
mener des actions globales visant à protéger la st abilité financière contre divers risques. Surtout 
cela permet aux Membres, au lieu de réagir aux di fférents risques posés dans certains secteurs ou 
domaines du monde financier, d'agir de façon anticipée et d'élaborer des plans, étant donné qu'un 
grand nombre des menaces pour  la stabilité financière peuvent résulter de facteurs multiples et 
complexes sur divers marchés, comme la récent e crise financière mondiale de 2008 l'a montré. 
 
9. Par conséquent, le Brésil croit comprendre que la seule limitation imposée à un Membre par 
cette exception est de ne pas adopter des mesures pour des raisons prudentielles "comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord". Ainsi, il incomberait à tout 
Membre invoquant l'exception prudentielle de prouver que ce droit a été utilisé à bon escient – et à 
cette fin, les normes, lignes directrices et pratiques internationales seraient utiles.  10. En outre, le Brésil croit comprendre que, à la différence des autres exceptions énoncées 
dans l'AGCS, l'exception prudentielle n'exige pas la preuve de la nécessité (comme, par exemple, 
dans le cas des exceptions générales – article XIV), ou de la proportionnalité (comme, par exemple, dans le cas des restrictions destinées à protéger l'équilibre de la balance des paiements – 
article XII). 
 c) Le fait que deux services sont dans un rapport de concurrence sur le marché 
pertinent peut ne pas être suffisant pour  les rendre "similaires" dans le cas des 
services financiers 
 11. Bien que le concept de "similarité" dans le commerce des services n'ait pas été analysé de 
manière aussi approfondie que ce même concept dans le commerce des marchandises par le 
système de règlement des différends de l'OMC, le Brésil pense néanmoins qu'il peut y avoir des similitudes dans l'évaluation de la similarité entre ces deux secteurs, telle que la question de savoir 
si les marchandises ou les services en question sont dans un rapport de concurrence sur le marché 
pertinent, de manière à être considérés "similaires". Cependant, il pourrait exister des facteurs non pertinents pour l'analyse de la "similarité" des marchandises qui pourraient être déterminants en 
ce qui concerne la "similarité" des services, tels que ceux qui se rapportent aux caractéristiques 
des fournisseurs de services faisant l'objet de l'analyse et au cadre réglementaire du territoire sur lequel le fournisseur est situé – dans la mesure où ce cadre affecte la manière dont ce fournisseur opère sur le marché. 
 
12. En ce sens, étant donné la nature intangible des services, le fait que deux services sont dans un rapport de concurrence sur le marché pertinent peut ne pas être suffisant pour les rendre 
"similaires" dans le cas des services financiers . Comme la crise financière mondiale de 2008 l'a 
montré, une gestion imprudente, telle qu'une capitalisation indûment faible et un endettement excessif, aggravée par un manque de surveillance des pouvoirs publics et des prescriptions 
insuffisantes en matière de transparence, est une caractéristique très fâcheuse du point de vue 
des consommateurs comme des pouvoirs publics, car elle accroît les risques liés aux services fournis. Par conséquent, les caractéristiques susmentionnées des fournisseurs et du cadre réglementaire du territoire sur lequel ils sont si tués – dans la mesure où ce cadre affecte les 
transactions – pourraient être considérées comme des éléments relatifs aux caractéristiques du 
service, tout comme les propriétés physiques des marchandises sont un élément essentiel pour l'identification des caractéristiques pertinentes d'un produit. 
 
13. À cet égard, le Brésil rappelle aussi que le Groupe spécial Chine – Services de paiement 
électronique a précisé que, dans certains cas, un examen distinct de la "similarité" des 
fournisseurs de services pouvait être nécessaire, dans la mesure où la présomption selon laquelle 
des fournisseurs de services qui fournissaient des "services similaires" étaient aussi "similaires" pouvait ne pas être applicable à tous les cas. Malgré l'utilité apparente de ce deuxième critère, le Brésil souhaiterait souligner que son applicabilité doit néanmoins être examinée au cas par cas, WT/DS453/R/Add.1 
- C-6 - 
  afin d'éviter que des critères indûment stricts ne rendent "non similaires" tous les fournisseurs de 
services dans un segment donné.  WT/DS453/R/Add.1 
- C-7 - 
  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS* 
I. Questions d'interprétation au rega rd des articles II et XVII de l'AGCS 
 
1. Traitement moins favorable de jure  par opposition à de facto . Les États-Unis considèrent 
qu'il y a une différence entre un traitement fondé uniquement sur l'origine et un traitement fondé 
sur des facteurs neutres quant à l'origine concernant les services ou les fournisseurs de services 
d'un Membre ou de Membres en particulier. Par ex emple, si un Membre interdit simplement dans 
ses réglementations la fourniture transfrontières de  services de construction par certains Membres 
de l'OMC, on pourrait dire que ce traitement différencié est fondé exclusivement sur l'origine, conformément au raisonnement suivi dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels . 
Toutefois, si un pays décidait d'autoriser uniquemen t les fournisseurs de services de construction 
expérimentés utilisant un type particulier de matéri au, et si ce matériau se trouvait uniquement 
dans des pays spécifiques, il ne s'agirait pas d'un traitement différencié fondé exclusivement  sur 
l'origine. 
 2. Le fait que les mesures de l'Argentine établissent une distinction entre les conditions 
réglementaires dans les juridictions d'origine des fournisseurs de services (et que par conséquent, 
les mesures désignent les pays comme étant "coopérants" ou "non coopérants") signifie que le traitement accordé par ces mesures n'est pas exclusivement lié à l'origine des fournisseurs de services, et que les mesures n'accordent pas de jure  un traitement différencié fondé sur l'origine. 
L'argument contraire de l'UE – à savoir que la distinction est fondée sur l'origine parce que les 
mesures énumèrent les pays comme étant "coopérants" ou "non coopérants" – donne une interprétation erronée du sens de l'expression "f ondé sur l'origine". La mesure elle-même indique 
une différenciation fondée sur les conditions  qui existent dans des juridictions particulières et 
suscite des préoccupations quant à la capacité des autorités de taxer les versements effectués au titre des services fournis à partir de ces juridictions. L'énumération des pays est donc simplement 
un moyen pour permettre à l'organisme de réglementation d'identifier les paiements qui suscitent 
ces préoccupations.  3. Analyses des "services similaires" et des "fournisseurs de services similaires". Une question 
dont le Groupe spécial est saisi dans le présent différend en ce qui concerne la similarité est de savoir si le cadre réglementaire dans la juridiction d'origine d'un fournisseur de services peut rendre deux services ou fournisseurs de services no n "similaires" aux fins des articles II ou XVII de 
l'AGCS. De l'avis des États-Unis, cela peut être le cas si les réglementations en question affectent 
la fourniture du service sur le marché pertinent.  
4. Toutefois, même si les deux services étai ent en concurrence directe et pouvaient être 
considérés similaires, les États-Unis estiment que la différence de traitement réglementaire pour les deux fournisseurs peut néanmoins rendre les deux fournisseurs de services non similaires. 
Comme le Groupe spécial Chine – Services de paiement électronique  l'a indiqué, le fait que deux 
fournisseurs de services ou plus fournissent le même service peut laisser présumer que les 
fournisseurs de services eux-mêmes sont également "similaires". Cette présomption peut cependant être renversée si la partie défenderesse démontre que les fournisseurs de services ne 
sont pas similaires, malgré la similarité des services fournis. 
 5. S'il existe une différence dans le traitement réglementaire appliqué par les autorités du pays 
d'origine, il se peut que le Membre visé par la plainte considère les deux fournisseurs comme non 
similaires et accorde un traitement différencié su r cette base. Dans les cas où une telle différence 
de réglementation affecte les fournisseurs de services en tant que fournisseurs de services , 
c'est-à-dire que les réglementations affectent la ma nière dont ils fournissent le service, un groupe 
spécial peut constater que ces fournisseurs de services ne sont pas similaires aux fins des 
articles II:1 et XVII de l'AGCS. D'autres facteurs peuvent aussi affecter la similarité des fournisseurs de services, tels que leur taille ou leur expérience pertinente. Les réglementations, y 
compris celles qui concernent la transparence fiscale, pourraient affecter la manière dont le service 
                                               
* Le texte original communiqué par les États-Unis était en anglais. WT/DS453/R/Add.1 
- C-8 - 
  est fourni. Les réglementations relatives à la transparence fiscale dans une juridiction d'origine 
pourraient affecter, par exemple, les risques associés à la fourniture d'un service. Ces risques peuvent constituer un facteur de similarité, même s'ils n'affectent pas les perceptions des consommateurs ou n'affectent pas par ailleurs le rapport de concurrence entre les services ou les 
fournisseurs de services. 
 6. Les États-Unis notent qu'une différenciation réglementaire, telle qu'un risque ou un risque 
potentiel associé à la fourniture d'un service, peut être un facteur pertinent au regard de plus 
d'une disposition de l'AGCS (par exemple, l'analyse de la "similarité," l'analyse du "traitement moins favorable", et les analyses au titre de l'exception prudentielle ou d'autres exceptions). L'Organe d'appel a fait observer que les mêmes éléments de preuve pouvaient être pertinents pour 
des "analyses différentes" au titre d'"articles différents" et avoir un "objectif différent". Il apparaît 
que l'Argentine identifie un risque associé à la fourniture de services par des fournisseurs de pays "non coopérants" qui n'est peut-être pas associé à la fourniture de services par des fournisseurs de 
pays "coopérants", y compris le risque qu'elle ne puisse pas faire respecter sa législation fiscale et 
garantir l'intégrité de sa base d'imposition.  
7. Les États-Unis ne prennent pas position sur les vues de l'Argentine mais considèrent que, en 
règle générale, les différenciations réglementaires fondées sur les risques ou risques potentiels posés par un service ou un fournisseur de services, comparés aux risques ou aux risques potentiels posés par un autre service ou fournisseur de services, peuvent être des facteurs de 
"similarité" en vertu des dispositions de l'AGCS relatives au traitement national ou à la nation la 
plus favorisée. L'Organe d'appel a constaté dans l'affaire CE – Amiante  que les risques relatifs 
associés à des produits particuliers pouvaient être un facteur de similarité pertinent – voire 
déterminant. Selon son raisonnement, il peut être présumé, dans le contexte de l'article III:4 du 
GATT de 1994, que les facteurs de risques associés à un produit affecteront les propriétés physiques du produit ou les goûts et habitudes des consommateurs et que, par conséquent, il n'est 
pas nécessaire d'analyser ces risques en tant que critère de similarité distinct. 
 8. De même, dans le contexte des articles II et XVII de l'AGCS, ces risques relatifs ou d'autres 
éléments à la base des différenciations réglementaires peuvent être des facteurs pour l'analyse de 
la question de savoir si des services ou des fournisseurs de services sont "similaires". En outre, on 
ne peut pas nécessairement présumer que des risques ou d'autres éléments à la base des différenciations réglementaires parmi les services et fournisseurs de services affecteront les goûts 
et habitudes des consommateurs (ou affectent par ailleurs le rapport de concurrence entre les 
services ou entre les fournisseurs de services). La fourniture de services est souvent fortement réglementée précisément parce que les différences essentielles entre les services ou les 
fournisseurs ne sont pas immédiatement visibles pour les consommateurs, et la réglementation 
vise en partie à faire en sorte que les services répondent à certaines normes et prescriptions. Il se peut qu'une analyse de la similarité doive tenir compte de facteurs tels que les suivants: la manière dont un service ou fournisseur de services est réglementé; la nature et le caractère de ce 
service ou fournisseur de services; la manière dont ce service ou fournisseur de services est perçu 
par les consommateurs; et la nature et l'importance d'un rapport de concurrence entre des services ou des fournisseurs de services. Chacun de ces facteurs, bien qu'il soit parfois lié à 
d'autres, est potentiellement pertinent en soi pour ce qui est de savoir si des services ou des 
fournisseurs de services sont "similaires". Il se peut qu'une analyse axée uniquement sur la nature 
et l'importance d'un rapport de concurrence ne prenne pas suffisamment en compte tous les 
facteurs de similarité pertinents. 
 9. Pertinence de l'approche suivie pour l'interprétation de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Les 
articles II et XVII de l'AGCS devraient être interprétés suivant les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public (article 3:2 du Mémorandum d'accord) – c'est-à-dire 
conformément au sens ordinaire de leurs termes, dans leur contexte, et à la lumière de l'objet et du but du traité. Le contexte inclut le préambule, ainsi que d'autres accords visés. L'article 2.1 de 
l'Accord OTC est le contexte pertinent, et l'approche suivie par l'Organe d'appel pour interpréter 
cette disposition peut constituer un point de vue utile pour l'interprétation du concept de "traitement moins favorable" aux articles II et XVII de l'AGCS. 
 
10. Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a formulé des 
observations sur les facteurs contextuels spécifiques éclairant son interprétation de l'obligation d'accorder le traitement national – et en partic ulier le concept de "traitement moins favorable" – 
au regard de l'Accord OTC. Les facteurs contex tuels spécifiques que l'Organe d'appel a examinés WT/DS453/R/Add.1 
- C-9 - 
  étaient notamment les suivants: le préambule de l'Accord OTC; les caractéristiques uniques de 
l'objet visé par la disposition en cause (dans l'affaire en question, les règlements techniques); et la relation entre l'Accord OTC et d'autres accords visés ainsi que la possibilité d'invoquer des exceptions. 
 
11. Préambule. L'analyse par le Groupe spécial du traitement moins favorable devrait prendre 
en compte l'objet et le but de l'AGCS, tels qu'ils sont énoncés dans le préambule, à savoir, entre 
autres choses, établir l'équilibre entre la libéralisation progressive des échanges et le droit des 
Membres de réglementer pour répondre à des objectifs nationaux. Le troisième considérant du préambule affirme le souhait des Membres d'obte nir "une élévation progressive des niveaux de 
libéralisation du commerce des services". Le sixième considérant reconnaît le droit des Membres 
"de réglementer la fourniture de services sur leur territoire et d'introduire de nouvelles 
réglementations à cet égard afin de répondre à de s objectifs de politique nationale …". Une analyse 
compatible avec cet objet et ce but devrait tenir co mpte du fait qu'une mesure prise pour répondre 
à certains objectifs de politique nationale – y comp ris d'autres objectifs réglementaires – n'accorde 
pas nécessairement un "traitement moins favorable", même dans les cas où elle modifie les conditions de concurrence en faveur de certains services ou fournisseurs de services nationaux par 
rapport à des services ou fournisseurs de services similaires d'un autre Membre. 
 12. L'Organe d'appel a appliqué cette approche dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous 
de girofle  pour interpréter le traitement moins favorable visé à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Premièrement, il a fait observer que le préambule de l'Accord OTC exprimait à la fois un objectif de 
"libéralisation des échanges" et le but de "réduire les obstacles au commerce international", nuancés et contrebalancés par l'affirmation du droit des Membres de réglementer afin de "réaliser 
certains objectifs de politique légitimes". Cette observation l'a amené en partie à formuler la 
constatation suivante: "[L]'objet et le but de l' Accord OTC sont d'établir un équilibre entre, d'une 
part, l'objectif de libéralisation du commerce et, d'autre part, le droit des membres de 
réglementer. Cet objet et ce but donnent donc à penser que l'article 2.1 ne devrait pas être 
interprété comme interdisant tout effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour les importations dans les cas où cet effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement [d'une] distinction[] réglementaire[] légitime[ ]." Le préambule de l'AGCS, reconnaissant l'objectif 
qui consiste à établir l'équilibre entre la libéralisation progressive des échanges et le droit des 
Membres de réglementer pour répondre à des objectifs nationaux, étaye de même une 
interprétation du traitement moins favorable qui exige davantage qu'une simple constatation d'un 
effet préjudiciable pour qu'une violation de la di sposition relative au traitement national soit 
constatée.  
13. Nature de l'objet visé. Dans son interprétati on de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe 
d'appel a jugé important le fait que l'Accord OTC concerne uniquement  les règlements techniques, 
qui sont définis comme étant des "[d]ocument[s] qui énonce[nt] les caractéristiques d'un produit …". Il a fait observer que, de par leur nature même, les règlements techniques (à la 
différence du plus large éventail de mesures visées à l'article III:4 du GATT de 1994) établissaient 
des distinctions entre les produits. L'article XVII de l'AGCS, comme l'article III:4 du GATT de 1994, s'applique à toutes  les mesures (et non à un type particulier de mesure, comme l'article 2.1 de 
l'Accord OTC). Alors qu'il n'existe aucun accord distinct visant des mesures analogues aux 
règlements techniques dans le contexte des serv ices, il y a de nombreux types de mesures qui 
peuvent, de façon semblable, établir des distinctions entre les services ou les fournisseurs de 
services. En fait, la fourniture de services est minutieusement réglementée, et les services et 
fournisseurs de services sont souvent définis et distingués par le cadre réglementaire particulier auquel ils sont soumis. Par conséquent, les mesures affectant le commerce des services peuvent avoir des caractéristiques uniques qui pourraient éclairer les analyses concernant les "services 
similaires", les "fournisseurs de services similaires" ou le "traitement moins favorable". 
 14. Relation avec d'autres accords visés et possibilité d'invoquer des exceptions. L'Organe 
d'appel, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , a aussi examiné la relation entre 
l'Accord OTC et le GATT de 1994, et le fait que le GATT de 1994 contient des exceptions générales, 
à la différence de l'Accord OTC. S'agissant de cette relation, l'Organe d'appel a noté que les 
règlements techniques étaient soumis aux obligations en matière de traitement national dans les 
deux accords, et que les dispositions relatives au traitement national "[étaient] élaborées à partir des mêmes expressions clés, à savoir "produits similaires" et "traitement non moins favorable"". Il a aussi relevé que l'obligation de traitement national énoncée dans le GATT de 1994 était 
contrebalancée par des exceptions générales, alors que la disposition relative au traitement WT/DS453/R/Add.1 
- C-10 - 
  national figurant dans l'Accord OTC ne l'était pas. Toutefois, le libellé des exceptions générales 
dans le GATT de 1994 est largement repris dans le sixième considérant du préambule de l'Accord OTC.  
15. En appliquant une analyse semblable à l'AGCS, il conviendrait de noter que, contrairement 
au préambule de l'Accord OTC, le préambule de l'AGCS n'énumère pas d'objectifs particuliers de 
politique générale. Les exceptions générales à l'AGCS, qui font partie du contexte dans lequel les 
articles II et XVII doivent être interprétés, se présentent sous la forme d'une liste fermée, et elles 
ne couvrent pas nécessairement tous les "objectifs de politique nationale" mentionnés dans le préambule ni tous les objectifs réglementaires indiqués dans les dispositions de l'AGCS. Tout d'abord, il y a des exceptions dans l'AGCS outre les exceptions générales. Ensuite, d'autres 
dispositions expriment des objectifs réglementaires additionnels, tels que la transparence 
(article III), la nécessité d'assurer la compétence et l'aptitude des fournisseurs de services (article VI:4), la concurrence (article IX) et l'accès aux services publics des télécommunications 
(Annexe sur les télécommunications). Par conséquent , une interprétation des articles II et XVII de 
l'AGCS, à la lumière du droit de réglementer énoncé dans le préambule, devrait prendre en compte tous les fondements potentiels de la réglementation, et non seulement ceux qui sont indiqués dans 
les exceptions générales. 
 16. L'interprétation par le Groupe spécial des ar ticles II et XVII de l'AGCS devrait tenir compte 
de toutes distinctions réglementaires pertinentes parmi les services et les fournisseurs de services. 
En interprétant l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a inclus des distinctions 
réglementaires légitimes dans son analyse du traitement moins favorable. Pour les raisons exposées plus haut, les États-Unis considèrent que, dans le contexte des mesures affectant le 
commerce des services, les différenciations réglementaires entre les services ou les fournisseurs 
de services sont pertinentes en tant que facteur dans l'analyse de la question de savoir quel service ou fournisseur de services national est "similaire" au service ou fournisseur de services 
étranger. 
 II. Article XIV c)  
17. L'article XIV c) de l'AGCS permet aux Membres de prendre des mesures qui seraient 
autrement incompatibles avec l'AGCS, si ces mesures sont nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas elles-mêmes incompatibles avec l'AGCS. Dans sa 
communication en tant que tierce partie, l'UE indique qu'"il apparaîtrait que [l'article XIV c)] 
autorise les mesures visant à assurer le respect des lois ou réglementations qui répondent aux préoccupations du point de vue de l' utilisateur de services ", de sorte qu'"il n'apparaîtrait pas 
qu'une mesure qui répond uniquement au souci des autorités fiscales de recouvrer des recettes 
relève du champ d'application de cette disposition". Les États-Unis ne considèrent pas que le texte de l'article XIV c) de l'AGCS étaye l'interprétation proposée par l'UE. Alors que chacune des préoccupations énumérées dans les alinéas de l'article XIV c) inclurait  des préoccupations relatives 
aux utilisateurs de services, rien dans le texte de la disposition ne donne à penser que ces 
préoccupations seraient limitées  aux seuls utilisateurs de services. D'ailleurs, l'article XIV c) ne 
mentionne les "utilisateurs" ou "consommateurs" dans aucun de ses alinéas, y compris l'alinéa i), 
en cause en l'espèce. Par conséquent, pour déterminer si une mesure concerne "la prévention des 
pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses", l'analyse du Groupe spécial ne devrait pas dépendre de l'objectif visé de ces pratiques. En fait, les constatations au titre de l'article XIV c) 
devraient reposer uniquement sur la question de savoir si la mesure correspondante est 
compatible avec les règles de l'OMC, indépendamment du point de savoir qui est protégé par la mesure.  
III. Article XIV d) 
 18. L'article XIV d) indique qu'"aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme 
empêchant l'adoption ou l'application par tout Membre de mesures … d) incompatibles avec 
l'article XVII, à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs pour ce qui est des services ou des 
fournisseurs de services d'autres Membres". La note de bas de page 6 donne ensuite une liste de 
mesures exemplatives qui satisferaient à cette condition. Par conséquent, toute mesure jugée incompatible avec l'article XVII doit soit correspondre à l'une des mesures décrites dans la note de bas de page, soit "vise[r] à assurer l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts 
directs". L'exception n'exige pas que la mesure soit "nécessaire pour" assurer l'imposition ou le WT/DS453/R/Add.1 
- C-11 - 
  recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de 
démontrer qu'aucune autre mesure de rechange moins restrictive pour le commerce n'est disponible. Si la mesure vise en fait l'imposition ou le recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs au sens de la note de bas de page 6, elle  satisfait à la première étape de l'analyse au titre 
de l'article XIV de l'AGCS, et un groupe spécial doit ensuite poursuivre son analyse pour 
déterminer la conformité avec les prescriptions du texte introductif.  
IV. Paragraphe 2 a) de l'Annexe  sur les services financiers 
 19. Le Groupe spécial a posé deux questions aux tierces parties au sujet du paragraphe 2 a) de 
l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS (l'"exception prudentielle"). Il a d'abord demandé 
leur avis sur les "étapes" que "le Groupe spécial devrait suivre dans son analyse" de l'exception 
prudentielle. Il a aussi demandé leur avis sur l'affirmation de l'UE selon laquelle la seconde phrase de l'exception prudentielle exigeait une évaluation du point de savoir "si la mesure en cause, telle 
qu'elle [était] effectivement appliquée, poursui[vait] véritablement un objectif prudentiel ou si, au 
contraire, elle [était] utilisée comme un moyen d'éviter les engagements et obligations du défendeur". À cet égard, le Groupe spécial a demandé des avis sur l'affirmation de l'UE selon 
laquelle la raison d'être de la phrase était "comparable" à celle du texte introductif des exceptions 
générales énoncées à l'article XX du GATT de 1994 et à l'article XIV de l'AGCS.  20. Le présent différend soulève une question in édite, dont la résolution aura d'importantes 
conséquences systémiques. Les Membres de l'OMC considèrent qu'il s'agit d'une exception 
essentielle en ce qui concerne les engagements pris dans le cadre de l'AGCS et, lors de discussions sur les services financiers dans les réunions du Conseil du commerce des services, ils ont reconnu 
la large portée de l'exception prudentielle et ont choisi de ne pas limiter expressément les mesures 
que les Membres pouvaient prendre au titre de cette  exception. À un niveau plus fondamental, la 
large conception de l'exception prudentielle adoptée par les Membres a éclairé la portée des 
engagements et des limitations par pays qu'ils ont négociés et inscrits dans leurs listes 
d'engagements spécifiques et leurs listes d'exemptions de l'obligation NPF parce que, comme le Conseil du commerce des services l'a indiqu é, "une mesure … prise conformément au 
paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financ iers constitu[ait] une exception à l'Accord et ne 
devrait pas être inscrite dans les listes". Les Membres ont aussi incorporé et invoqué cette 
exception ou des exceptions semblables dans de nombreux accords bilatéraux et plurilatéraux en 
matière de commerce et d'investissement. Les États-Unis considèrent donc que le contexte du 
présent différend appelle une approche prudente. 
 21. Au cas où le Groupe spécial devrait analyser l'exception prudentielle en l'espèce, il devrait 
interpréter le texte même de l'exception, et non importer des critères issus des textes libellés 
différemment d'autres dispositions du GATT et de l'AGCS. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué clairement, l'interprétation d'une disposition de l' OMC "doit être fondée avant tout sur le texte du 
traité lui-même". Il a aussi dit que "[c]elui qui interpr[était] un traité [devait] commencer par fixer 
son attention sur le texte de la disposition particulière à interpréter. C'[était] dans les termes qui 
constitu[aient] cette disposition, lus dans leur contexte, que l'objet et le but des États parties au traité [devaient] d'abord être recherchés". De cette manière, il "incombe à l'interprète du traité de 
donner un sens à tous les termes du traité". 
 22. Le paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers dispose qu'"un Membre ne sera 
pas empêché de prendre des mesures pour des raison s prudentielles, y compris pour la protection 
des investisseurs, des déposants, des titulaires de polices ou des personnes à qui un droit de garde est dû par un fournisseur de services financiers, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier". Ainsi, conformément au text e, pour qu'une mesure d'un Membre relève de 
l'exception, le Membre doit, tout d'abord, indiquer une "raison prudentielle" "pour" laquelle la 
mesure a été "pr[ise]". Ces raisons ne sont pas exclusives; l'exception indique clairement qu'elle a une large portée et englobe d'autres raisons ou considérations prudentielles que celles qui sont 
énumérées expressément dans la disposition. C'est un point essentiel, de l'avis des États-Unis. 
 23. Selon ses termes et à la différence des exceptions générales, l'exception prudentielle prévoit 
qu'une mesure doit être prise " pour des raisons prudentielles". Ce texte n'exige ni n'autorise une 
évaluation de "la mesure dans laquelle la mesure favorise la réalisation de l'objectif poursuivi", que ce soit d'après un critère relatif à la "nécessité", ou que la mesure "se rapporte à" un objectif particulier (par exemple, un critère du "lien rationnel" ou du "caractère raisonnable"). S'agissant 
de l'exception prudentielle, les Membres ont examiné des suggestions préliminaires d'inclure une WT/DS453/R/Add.1 
- C-12 - 
  prescription relative au caractère raisonnable mais ont finalement rejeté cette limitation et l'ont 
omise dans l'exception. Dans les cas où le Membre indique une raison prudentielle pour laquelle la mesure contestée a été prise, le Groupe spécial doit alors, conformément à la seconde phrase de l'exception, examiner si la mesure est "utilisée[] par [le] Membre comme un moyen d'éviter ses 
engagements ou obligations au titre de l'Accord". 
 24. De l'avis des États-Unis, rien ne permet d'appliquer un critère élaboré à partir du libellé du 
texte introductif des exceptions générales énoncées dans le GATT et l'AGCS – qui énumère les 
circonstances multiples dans lesquelles ces exceptions ne s'appliqueraient pas – au libellé anti-abus beaucoup plus étroitement ciblé de l'exce ption prudentielle. En fait, en ce qui concerne 
le texte introductif des exceptions générales, l'Organe d'appel a expliqué que, bien que ce texte 
représente "une façon d'exprimer le principe de la bonne foi", c'était le texte même de la 
disposition qui comptait parce que la "tâche" en l'occurrence "consist[ait] … à interpréter le libellé du texte introductif". Par contre, la disposition anti-abus énoncée dans l'exception prudentielle 
indique uniquement que les mesures "ne seront pas utilisées … comme un moyen d'éviter" les 
engagements au titre de l'AGCS. Conjointement avec  la première phrase de l'exception, qui exige 
seulement qu'une mesure soit "pr[ise] … pour des raisons prudentielles", cette disposition ne 
permet pas de "prendre" une mesure afin de contourner les engagements d'un Membre au titre de 
l'AGCS. WT/DS453/R/Add.1 
- C-13 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE* 
1. INTRODUCTION 
 
1. L'Union européenne souhaiterait souligner qu'elle partage les préoccupations de l'Argentine 
concernant la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, y compris la planification fiscale agressive et les pratiques fiscales dommageables. Elle considère que les Membres de l'OMC disposent d'un 
large éventail de mesures pour réaliser cet objectif, y compris l'amélioration de l'échange de 
renseignements entre les autorités fiscales et des mesures anti-abus appropriées. Toutefois, lorsqu'ils prennent ces mesures, les Membres de l'OMC doivent se conformer à leurs obligations au regard du droit de l'OMC. 
 
2. ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'AGCS 
 
 2.1. ARTICLE II:1 DE L'AGCS (NPF) 
 
2. L'obligation d'accorder le traitement NPF énoncée à l'article II:1 de l'AGCS fait partie des 
obligations et disciplines générales figurant dans la Partie II de l'Accord. Par conséquent, 
contrairement aux obligations en matière d'accès aux marchés énoncées à l'article XVI de l'AGCS et en matière de traitement national énoncées à l'article XVII de l'Accord, elle s'applique indépendamment de tout engagement spécifique pris par le Membre de l'OMC en question. 
Néanmoins, un Membre de l'OMC peut maintenir des mesures incompatibles avec l'obligation NPF 
prescrite à l'article II:1 si ces mesures sont énumérées dans son annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II, ou si elles sont compatibles avec l'une quelconque des 
exceptions prévues dans l'AGCS. 
 3. L'analyse d'une mesure au titre de l'article II: 1 comprend trois étapes: i) il faut déterminer 
si la mesure est visée par l'AGCS; ii) il faut examiner si les services ou les fournisseurs en jeu sont 
"similaires"; et iii) il faut établir que la mesure traite les services ou les fournisseurs d'un Membre de l'OMC d'une manière moins favorable par rapport aux services ou aux fournisseurs similaires d'un autre pays. 
 
4. i) L'Union européenne rappelle que l'absence d'effets effectifs  sur le commerce n'empêche 
pas un Membre de l'OMC de faire admettre une allégation contre une mesure au titre du droit de 
l'OMC. Il n'est donc pas nécessaire de montrer les effets effectifs sur le commerce pour étayer une 
allégation au titre d'une disposition de l'OMC prohibant la discrimination. Toutefois, une analyse approfondie de la mesure contestée et de ses conséquences sur le marché, fondée sur sa 
conception, sa structure et son fonctionnement  attendu, est nécessaire. L'Union européenne 
considère que les mesures en cause sont visées par l'AGCS.  5. ii) Il est nécessaire de déterminer si les services ou les fournisseurs de services sont 
"similaires". L'article II:1 de l'AGCS mentionne la similarité des services  ainsi que des fournisseurs 
de services . Cette présomption de "similarité" des fournisseurs de services pourrait s'appliquer 
lorsque, comme en l'espèce, la distinction faite par les mesures en cause est exclusivement fondée 
sur l'origine du fournisseur. Il apparaît que les mesures en cause fonctionnent de jure  d'après 
l'origine. Étant donné la conception des mesures de l'Argentine, l'Union européenne considère qu'à ce stade de la détermination de la similarité, la manière dont la liste a été établie importe peu. 
Dans la mesure où le marché sur lequel la mesure en cause fonctionne considère que les 
fournisseurs des juridictions dont les lois et réglementations entravent la coopération contre la fraude fiscale ou l'évasion fiscale ne sont pas dans un rapport de concurrence avec les fournisseurs des juridictions qui facilitent cette coopération, les fournisseurs peuvent être réputés "non 
similaires". 
 6. iii) Les Membres de l'OMC ont l'obligation d'accorder "immédiatement et sans condition" aux 
autres Membres de l'OMC tout traitement plus favorable qu'ils accordent à un pays quelconque. Le 
                                               
* Le texte original communiqué par l'Union européenne était en anglais WT/DS453/R/Add.1 
- C-14 - 
  Groupe spécial doit déterminer si les mesures en cause modifient les conditions de concurrence au 
détriment des services ou fournisseurs de services étrangers, et si cet effet peut être imputé véritablement aux mesures en cause. De l'avis de l'Union européenne, le fait que l'Argentine garde le pouvoir discrétionnaire de choisir les pays relevant de la catégorie des "pays bénéficiaires" peut 
être pertinent pour l'analyse du Groupe spécia l. À cet égard, l'Union européenne doute que 
l'Argentine applique des "critères objectifs" pour choisir les pays qui sont inclus dans la liste en question. Alors que les critères établis par le Forum mondial peuvent être jugés "objectifs", 
l'Argentine peut inclure un pays dans la liste lorsque celui-ci accepte simplement d'engager des 
négociations en vue de conclure un accord bilatéral d'échange de renseignements sur les questions fiscales. Autrement dit, elle peut inclure un pays dans la liste que le pays en question réponde ou non aux critères objectifs du Forum mondial ou qu'il s'engage ou non à les respecter. Ce large 
pouvoir discrétionnaire peut aboutir à la discrimination. Il peut en effet y avoir d'autres pays qui 
ne sont actuellement pas sur la liste des juridictions "coopérantes" mais qui seraient prêts à engager un processus de négociation. 
 
 2.2. ARTICLE XVII DE L'AG CS (TRAITEMENT NATIONAL) 
 
7. Afin d'établir qu'il y a violation au regard de l'article XVII:1 de l'AGCS, le plaignant doit 
démontrer l'existence de trois éléments: i) il faut déterminer si l'Argentine a pris des engagements en matière de traitement national pour le secteur des services et le mode de fourniture en jeu; ii) il faut démontrer que les mesures en cause affectent le commerce des services; et iii) il faut 
établir que les mesures accordent un traitement moins favorable aux services ou aux fournisseurs 
de services d'autres Membres, par rapport aux services ou fournisseurs nationaux similaires. 
 
8. i) En ce qui concerne les services d'assurance maritime et d'assurance de transports, ainsi 
que les services de réassurance et de rétrocession, l'Argentine a inscrit "Néant" pour les modes 1 à 3. Par conséquent, s'agissant de ces services  et modes de fourniture, l'Argentine a pris 
l'engagement d'accorder pleinement le traitement national, sans limitations. ii) Il n'est pas 
nécessaire de montrer des effets effectifs sur le commerce pour étayer une allégation au titre d'une disposition de l'OMC prohibant la discrimination. iii) L'Union européenne rappelle que l'article XVII:1 de l'AGCS fait référence au trai tement appliqué aussi bien aux services qu'aux 
fournisseurs de services. Pour déterminer la similarité des services, le Groupe spécial devrait 
prendre en compte "la nature et les caractéristiques" des transactions de services en jeu. Si les services "sont essentiellement ou généralement les mêmes sur le plan de la concurrence", ils 
devraient être considérés comme des "services similaires". En ce qui concerne la similarité des 
fournisseurs de services, la détermination de l'existence de "services similaires" établit la présomption que les fournisseurs qui fournissent ces services sont également "similaires". Dans les 
cas où la distinction faite par la mesure en cause est exclusivement fondée sur l'origine des 
fournisseurs et où les fournisseurs, au regard de la mesure, "sont semblables sur tous les points importants excepté l'origine", il est satisfait à la prescription relative aux "fournisseurs de services similaires". Une fois que la "similarité" des services ou des fournisseurs est établie, il faut 
finalement examiner si les mesures en cause "modifie[nt] les conditions de concurrence en faveur 
des services ou fournisseurs de services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de tout autre Membre", comme il est précisé à l'article XVII:3 
de l'AGCS. 
  2.3. ARTICLE XVI DE L'AGCS (ACCÈS AUX MARCHÉS) 
 9. L'obligation en matière d'accès aux marchés énoncée à l'article XVI de l'AGCS s'applique uniquement dans la mesure où l'Argentine a pris l'engagement spécifique d'appliquer cette obligation pour le secteur de services et le mode de fourniture en jeu, et selon les modalités, 
limitations et conditions spécifiées dans sa Liste d'engagements spécifiques. Dans les cas où 
l'Argentine a pris un engagement en matière d'accès aux marchés pour le secteur de services et le mode de fourniture en jeu, cela entraîne l'obligation de ne pas restreindre l'accès au marché au 
moyen de six types de mesures. 
 10. De l'avis de l'Union européenne, l'analyse au titre de l'article XVI exige i) l'examen des 
termes précis de la Liste d'engagements de l'Ar gentine pour déterminer s'il existe, en ce qui 
concerne les services et le mode de fourniture en cause, un engagement en matière d'accès aux marchés; et ii) la détermination que les mesures contestées constituent des limitations non admissibles relevant d'une des mesures indiquées au x alinéas a) à f) de l'article XVI:2 de l'AGCS. 
 WT/DS453/R/Add.1 
- C-15 - 
  11. i) Comme il est indiqué à l'article XX:3 de l'AGCS, les listes d'engagements des Membres de 
l'OMC font partie intégrante de l'AGCS. S'agissant du secteur de services en cause – la réassurance et la rétrocession –, la Liste d'engagements spécifiques de l'Argentine comporte l'inscription "Néant" pour l'accès au marché selon le mode 1. Cela signifie que l'Argentine a pris 
l'engagement d'accorder pleinement l'accès au marché, sans limitations. S'agissant du mode 3, 
l'Argentine a précisé "[s]uspension des autorisations de nouvelles compagnies". Cette limitation n'est pas assortie de date pour la fin de la suspension de l'octroi de nouvelles autorisations. Le fait 
que le cadre juridique national de l'Argentine pour la réassurance a changé en 1998, avec une plus 
grande ouverture à l'établissement de nouvelles entités, n'affecte pas les obligations contractées par l'Argentine dans le cadre de l'AGCS. Les engagements de l'Argentine inscrits dans sa Liste sont les engagements minimaux de libéralisation qu'elle a consolidés au niveau international. La 
libéralisation unilatérale n'affecte pas l'étendue de ses obligations internationales. En l'absence de 
tout engagement spécifique à cet égard, il importe peu d'effectuer une analyse des modifications de la législation nationale du Membre de l' OMC qui a pris les engagements en cause. Les 
engagements inscrits dans la liste représentent le seul point de repère possible pour évaluer s'il y 
a eu un traitement moins favorable.  
12. ii) Il doit être établi que les mesures contestées constituent une limitation relevant de 
l'alinéa a) de l'article XVI:2 de l'AGCS. L'Union européenne se demande si la mesure en cause, telle qu'elle est décrite par le Panama, à savoir l'interdiction de fournir des services de réassurance et de rétrocession selon les modes 1 ou 3 dans le cas des fournisseurs originaires des pays exclus, 
peut être considérée comme une mesure qui impose une limite quantitative au nombre de 
fournisseurs de services au sens de l'article XVI:2 a) de l'AGCS. Il apparaît que la mesure impose une prescription qualitative, à savoir que les fournisseurs de services de réassurance et de 
rétrocession ne doivent pas être originaires de pays qui ne respectent pas les normes minimales 
de transparence pour ce qui est des renseignements fiscaux. Il n'y a pas de limite concernant le nombre total de fournisseurs de services qui pourraient fournir des services de réassurance ou de 
rétrocession en Argentine selon les modes 1 ou 3. Par conséquent, le Groupe spécial jugera 
peut-être approprié d'examiner cette mesure au regard de l'article II:1 de l'AGCS uniquement, et non de l'article XVI:2 a) de l'Accord.  
 2.4. ARTICLE XIV DE L'AGCS (EXCEPTIONS) 
 
13. L'article XIV de l'AGCS a une structure à deux niveaux. Un groupe spécial doit examiner, 
premièrement , si une mesure est provisoirement justifiée au regard d'un des paragraphes de 
l'article XIV; et, deuxièmement , si la mesure satisfait aux prescriptions énoncées dans le texte 
introductif de l'article XIV. 
 
14. Afin d'évaluer les mesures en cause au titre de l'alinéa i) de l'article XIV c) de l'AGCS, le Groupe spécial doit déterminer i) si elles ont été adoptées pour assurer le respect des lois et 
réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'AGCS; ii) si elles ont été 
adoptées pour assurer l'application des lois et réglementations qui concernent la prévention des 
pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ; et iii) elles sont nécessaires  pour en 
assurer le respect. 
 
15. L'Union européenne doute que des mesures qui visent à protéger les recettes fiscales d'un Membre de l'OMC relèvent de l'article XIV c) de l'AGCS. Il apparaît que les alinéas i) à iii) de 
l'article XIV c) précisent les mesures qui suscitent des préoccupations pour les utilisateurs des 
services en question. Autrement dit, il apparaîtrait que l'article XIV c) autorise les mesures visant à assurer le respect des lois ou réglementations qui répondent aux préoccupations du point de vue de l'utilisateur de services . À cet égard, il n'apparaîtrait pas qu'une mesure qui répond uniquement 
au souci des autorités fiscales de recouvrer des recettes relève du champ d'application de cette 
disposition.  
16. Même si la portée de l'article XIV c) s'étendait aux mesures qui concernent les questions 
fiscales, il n'est pas évident que les mesures de l'Argentine rempliraient les conditions requises à l'alinéa i) de cette disposition. L'Union européenne estime qu'il faudrait accorder une attention 
particulière à la question de savoir si les lois et réglementations dont les mesures en cause ont 
pour objet, d'après les allégations, d'assurer le respect visent à prévenir des pratiques de nature à 
induire en erreur ou frauduleuses . Il n'est pas facile de savoir si certaines pratiques adoptées par 
les contribuables pour payer moins d'impôts conformément aux lois pertinentes sont de nature à 
induire en erreur ou frauduleuses; ou s'il s'agit en fait de pratiques d' évasion  fiscale. Il ne semble WT/DS453/R/Add.1 
- C-16 - 
  pas que les mesures mentionnées à l'alinéa i) de l'article XIV c) englobent aussi les mesures se 
rapportant à la prévention de l'évasion fiscale.  17. Une fois qu'il serait déterminé que la mesure en cause remplit les conditions requises à 
l'alinéa i) de l'article XIV c), le Groupe spécial doit déterminer si elle est appliquée d'une manière 
qui satisfait aux conditions énoncées dans le texte introductif de l'article XIV. Le texte introductif dispose que les mesures ne doivent pas être appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit 
une restriction déguisée au commerce des services.  18. À cet égard, l'Union européenne considère que le pouvoir discrétionnaire manifeste exercé 
par l'Argentine en décidant de désigner ou non un territoire comme juridiction "coopérante" aux 
fins des questions relatives aux renseignements fiscaux suscite des préoccupations pour ce qui est de savoir si la manière dont les mesures sont appliquées est contraire aux conditions énoncées 
dans le texte introductif de l'article XIV. 
 19. L'article XIV d) de l'AGCS contient une exception pour les mesures jugées incompatibles 
avec l'obligation d'accorder le traitement national énoncée à l'article XVII de l'Accord. Par 
conséquent, il ne constitue pas une justification pour les violations d'une quelconque autre 
obligation découlant de l'AGCS. Une mesure sera justifiée à condition que la différence de traitement vise à assurer l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs 
pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services d'autres Membres. La troisième 
mesure décrite dans la note de bas de page 6 concerne en effet les mesures qui s'appliquent aux non-résidents ou aux résidents "afin d'empêcher l'évasion ou la fraude fiscales, y compris les 
mesures d'exécution". Par conséquent, l'article XIV d) concerne directement les mesures adoptées 
en vue d'empêcher la fraude fiscale ou l'évasion fiscale, et les Membres de l'OMC sont donc légitimement en droit d'adopter des mesures afin d' empêcher la fraude fiscale ou l'évasion fiscale 
pour autant qu'ils le fassent d'une manièr e compatible avec les règles de l'OMC. 
 20. Une fois qu'il est établi que la mesure en cause peut être considérée comme une mesure relevant de l'alinéa d) de l'article XIV de l'AGCS, le Groupe spécial doit évaluer l'application de 
cette mesure au regard du text e introductif de l'article XIV. 
 
2.5. PARAGRAPHE 2 A) DE L'ANNEXE SU R LES SERVICES FINANCIERS DE L'AGCS 
(EXCEPTION PRUDENTIELLE) 
 
21. L'Union européenne note tout d'abord que le champ de l'exception prudentielle est 
déterminé par le champ d'application de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS, dans 
laquelle l'exception figure. Le paragraphe 1 a) de l'Annexe indique qu'elle "s'applique aux mesures qui affectent la fourniture de services financiers". L'Union européenne ne pense pas que cela signifie que seules les mesures qui réglementent directement le secteur des services financiers 
entrent dans le champ de l'exception prudentielle. Néanmoins, un Membre invoquant le 
paragraphe 2 a) est tenu d'établir en quoi ces mesures "affectent la fourniture de services financiers". 
 
22. Premièrement , la partie qui invoque la disposition doit démontrer que la mesure adoptée est 
prise pour des raisons prudentielles. Le paragraphe 2 a) donne une liste indicative de ces raisons 
prudentielles. Deuxièmement , la dernière phrase du paragraphe 2 a) précise que dans les cas où 
les mesures en cause "ne seront pas conformes" à l'AGCS, "elles ne seront pas utilisées par un Membre comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'Accord". Par conséquent, même si une mesure contraire à l'AG CS poursuit un objectif prudentiel, il faut 
déterminer si, par l'utilisation de cette mesure, le Membre essaie d'éviter ses engagements et 
obligations au titre de l'AGCS.  
3. ALLÉGATIONS AU TITRE DU GATT DE 1994 
 
 3.1. ARTICLE I:1 (NPF) 
 23. L'article I:1 du GATT de 1994 n'exige pas que to ut avantage s'applique exactement et de la 
même manière à toutes les importations indépend amment de leur provenance. Les Membres sont 
autorisés à introduire des législations de tout type tant que celles-ci ne modifient pas les 
conditions de concurrence au détriment des produits importés similaires. L'article I:1 préserve WT/DS453/R/Add.1 
- C-17 - 
  l'égalité des possibilités de concurrence pour les produits importés similaires en provenance de 
tous les Membres et, par conséquent, prohibe l'imposition de conditions qui ont une incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour les produits importés similaires en provenance de tout Membre. 
 
 3.2. ARTICLE III:4 (TRAITEMENT NATIONAL) 
 
24. De l'avis de l'Union européenne, exiger des renseignements additionnels sur les produits 
importés (par rapport aux renseignements demandés sur les produits nationaux) peut modifier les conditions de concurrence et entraîner en définitive un traitement moins favorable contraire à l'article III:4 du GATT de 1994. 
 
 3.3. ARTICLE XI:1 (RESTRICTIONS QUANTITATIVES) 
 
25. L'article XI:1 du GATT de 1994 contient  une prohibition générale des restrictions 
quantitatives. La disposition englobe une condition limitative à l'importation, visant ainsi les prohibitions et restrictions qui ont un effet limitatif sur la quantité ou la valeur d'un produit importé 
ou exporté. Elle interdit toute mesure instituée ou maintenue par un Membre, quel que soit son 
statut juridique, qui prohibe ou restreint l'importation de produits. Une mesure est donc incompatible avec l'article XI:1 du GATT de 1994 lorsqu'elle interdit l'importation de produits ou inclut une condition qui limite les importations ou restreint l'accès au marché pour les produits 
importés. 
 26. Le Groupe spécial devrait déterminer si la mesure en cause affecte l'importation de 
marchandises ou les produits importés. L'article XI:1 vise exclusivement les restrictions qui se 
rapportent à l'importation elle-même, et non aux produits déjà importés.  
 3.4. ARTICLE XX D) DU GATT DE 1994 (EXCEPTIONS GÉNÉRALES) 
 
27. L'article XX d) impose un critère "double". Il faut premièrement établir si la mesure est provisoirement justifiée au titre de l'alinéa d). Deuxièmement, la mesure doit être examinée au 
regard de la clause introductive (le "texte introductif") de l'article XX. 
 28. S'agissant du premier volet du critère, deux éléments doivent être démontrés: i) la mesure 
doit être conçue pour "assurer le respect" des lois ou réglementations qui ne sont pas elles-mêmes 
incompatibles avec une disposition quelconque du GATT de 1994; et ii) la mesure doit être "nécessaire" pour assurer ce respect. 
 
29. L'Union européenne ne conteste pas la néce ssité pour les Membres de l'OMC d'adopter des 
mesures afin de lutter contre la fraude fiscale ou l'évitement du recouvrement légitime d'impôts. Toutefois, elle se demande jusqu'à quel point les mesures en cause contribuent à l'objectif 
mentionné si l'Argentine peut cibler les pays, comme que le Panama, qui ne respectent pas les 
prescriptions internationales pertinentes en matière de transparence.  
30. Même si l'Argentine réussissait à démontrer que les mesures en cause sont provisoirement 
justifiées au regard de l'alinéa d) de l'article XX, le Groupe spécial n'en devrait pas moins analyser si la mesure satisfait aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX, qui 
empêche un Membre de l'OMC d'appliquer des mesures d'une manière qui constitue a) "une 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent" ou b) "une restriction déguisée au commerce international". Le Groupe spécial devrait donc évaluer si les distinctions établies par l'Argentine n'équivalent pas à une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, ou à une restriction déguisée au 
commerce international.  
4. CONCLUSION 
 
31. L'Union européenne estime que la présente affaire soulève des questions importantes 
c o n c e r n a n t  l ' i n t e r p r é t a t i o n  d e  d i v e r s e s  d i s p o s i t i o n s  d e  l ' A G C S  e t  d u  G A T T  d e  1 9 9 4 .  S a n s  s e  
prononcer de manière définitive sur les circonstan ces de l'affaire, l'Union européenne demande au 
Groupe spécial d'examiner attentivement la portée des allégations compte tenu des observations formulées dans la présente communication. 
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