G/RO/W/155  
3 juin 2015  
(15-2914)  Page: 1/4  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  RÉPONSES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA  
DÉLÉGATION DU BANGLADESH AU NOM DU GROUPE DES PMA DANS  
SON DOCUMENT INTITULÉ "É LÉMENTS POUR UN DÉBAT  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES 
 POUR LES PMA" 
(DOCUMENT G/RO/W/154) 
La communication ci-après, datée du 27 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne.  
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 1) Comment les pays donneurs de préféren ces qui adoptent actuellement des 
pourcentages différents s'orientent-ils vers  l'adoption de pourcentages inférieurs 
requis en cas de calcul du pourcentage de la teneur en éléments nationaux ou 
d'une teneur autorisée en matières non originaires plus élevée pour permettre 
l'intégration des PMA dans les chaînes de valeur mondiales? 
Réponse L ' U E  a  a d o p t é  u n e  t e n e u r  m a x i m a l e  e n  m a t i è r es non originaires de 70%, qui s'applique 
spécifiquement aux PMA et vise 15 chapitres du SH (28, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 37, 38, 39, 69, 87 
et quelques produits relevant des chapitres 84, 85, 87 et 90). Généralement, cette même limite de 
70% peut aussi s'appliquer aux autres chapitres vi sés par une règle relative à la teneur maximale 
en matières non originaires, à condition que cela profite à tous les pays en développement. 
On a constaté que certains pays donneurs de préférences continuaient d'appliquer un calcul de la 
valeur ajoutée, alors que l'expérience a montré qu' il était plus facile, du point de vue du calcul, de 
la transparence et de la prévisibilité, de se conformer à un calcul de la valeur des matières. 
2) Comment les pays donneurs de préférences qui utilisent un critère de pourcentage 
comptent-ils évoluer vers une méthodologie  fondée sur un calcul de la valeur des 
matières, compte tenu des enseignements ac quis et de l'évolut ion de leurs règles 
d'origine? 
Réponse 
L'UE utilise déjà une méthodologie fondée sur un calcul de la valeur des matières. 
Aux termes du paragraphe 1.5 de la Décision, "[d]ans le cas des règles fondées sur le critère du 
changement de classification tarifaire, une transformation substantielle ou suffisante devrait 
généralement permettre l'utilisation d'intrants non originaires pour autant qu'un article relevant d'une position ou d'une sous-position différente ait été créé à partir de ces intrants dans un 
PMA …". 
Les PMA notent que les pays donneurs de préférences qui utilisent le critère du changement de 
classification tarifaire prévoient, dans certains cas, une série d'exclusions relatives à l'utilisation de matières classées dans d'autres positions ou sous-positions telles que la règle suivante pour 
certains produits du chapitre 16: Fabriqué à partir d'autres produits que ceux des chapitres 1, 2, 3, 
5, 10, 11, 16 ou 19. G/RO/W/155 
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  3) Comment les pays donneurs de préférences qui utilisent un critère de changement 
de classification tarifaire en visagent-ils de simplifier en core leurs règles d'origine 
en supprimant ou en réduisant la rest riction visant l'utilisation de certaines 
matières non originaires classées dans cert ains chapitres ou certaines positions ou 
sous-positions du SH? 
Réponse Dans bien des cas, la règle de l'UE basée sur le changement de classification tarifaire permet 
l'utilisation de matières non originaires relevant de la même position que le produit, dans certaines 
proportions (entre 20% et 50% selon le produit). C'est ce que prévoient les règles d'origine applicables à certains produits du chapitre 27 et aux produits chimiques. 
Aux termes du paragraphe 1.6, "[d]ans le cas des règles qui autorisent une opération spécifique 
de fabrication ou d'ouvraison afin de conférer l'or igine, ces règles devraient, autant que possible, 
tenir compte de la capacité de production des PMA". 
Les PMA notent que certains pays donneurs de préférences ont accompli des progrès considérables 
dans le secteur des textiles et des vêtements en autorisant la transformation en une seule étape 
(c'est-à-dire du tissu non originaire jusqu'au vêtement terminé), mais que plusieurs règles dans d'autres secteurs tels que l'acier et les métaux exigent toujours une double transformation, qui ne 
correspond pas à la capacité de production des PMA ou à leurs opérations industrielles. 
4) Comment les pays donneurs de préférence s qui utilisent des règles d'origine 
fondées sur des prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de transformation envisagent-ils d'adopter de s règles fondées sur une seule opération 
d'ouvraison ou de transformation consti tuant une transformation substantielle? 
Réponse L'UE estime que, de manière générale, les prescriptions spécifiques en matière d'ouvraison ou de 
transformation constituent des règles spécialisées, ciblées et adaptées au produit concerné, et 
qu'elles ne sont donc pas défavorables au pays dans lequel ont lieu les opérations de fabrication. 
En vertu du paragraphe 1.7 de la Décision, "[l]e cumul devrait être considéré comme un élément 
des arrangements commerciaux préférentiels non réciproques". 
Les PMA notent que de nombreux pays donneurs de préférences retirent certains pays en 
développement de leurs schémas de préférences ou concluent des ALE avec des pays en développement appartenant au même groupe d'intégration commerciale régionale comprenant des 
PMA. Par suite, les pays en développement appartenant au même groupe d'intégration 
commerciale régionale composé de PMA peuvent être exclus de l'application du cumul accordé aux PMA. Cela peut réduire notablement la portée du cumul pour les PMA et avoir d'importants effets 
défavorables. Dans ce contexte, on peut citer les réformes récentes apportées par le Canada à son 
schéma TPG. 
5) Quelles mesures les pays donneurs de préf érences envisagent-ils pour supprimer 
ou atténuer les effets défavorables qui peuv ent réduire la valeur du cumul pour les 
PMA lorsque des pays en développeme nt appartenant au même groupe 
d'intégration commerciale régionale sont retirés des schémas SGP ou n'ont plus 
droit au cumul du fait qu'ils sont part ies à un ALE avec le pays donneur de 
préférences? 
Réponse L'UE considère le "cumul élargi" comme un moyen de remédier à cette situation dans les cas où 
des ALE sont conclus avec des pays en développement. Cet outil permettrait aux PMA de 
s'approvisionner dans ces pays en vertu du système de cumul et pourrait même s'appliquer en dehors des groupes de cumul existants, dont certains membres pourraient être "retirés de la liste 
des PMA". En outre, il apparaît que cette méthode est tout à fait compatible avec les règles de 
l'OMC. G/RO/W/155 
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  Le paragraphe 1.8, qui traite des prescriptions administratives concernant les règles d'origine, 
dispose ce qui suit: "Les prescriptions en matière de documents requis concernant le respect des règles d'origine devraient être simples et transpar entes. Par exemple, on pourra éviter d'exiger 
une preuve de non-manipulation ou toute autre forme prescrite de certification de l'origine pour les 
produits expédiés à partir de PMA et qui transitent par d'autres Membres. En ce qui concerne la 
certification des règles d'origine, chaque fois que cela sera possible, l'autocertification pourra être reconnue." 
Les PMA notent qu'au titre de l'Accord sur la facilitation des échanges il leur est demandé 
d'engager des réformes commerciales afin de faciliter les échanges, alors que de nombreux pays donneurs de préférences continuent d'exiger des documents justifiant la non-manipulation qui sont particulièrement difficiles à établir pour les PMA sans littoral et les PMA insulaires. 
Certains pays donneurs de préférences ont fait des progrès vers l'acceptation de l'autocertification. 
Toutefois, les PMA ne bénéficient pas d'une assistance technique particulière pour administrer l'autocertification, qui peut être particulièrement exigeante durant la phase de transition. 
6) Compte tenu des exigences que l'Accord sur la facilitation des échanges peut 
représenter pour les PMA, 
a) Comment les pays donneurs de préféren ces envisagent-ils  d'éliminer les 
documents justifiant la "non-manipulation"? 
Réponse L'UE a éliminé ces prescriptions en renversant la  charge de la preuve: ce n'est que lorsque les 
douanes ont des raisons de croire que les marchandises peuvent avoir été manipulées dans un 
pays d'entreposage ou de transit qu'elles peuvent ex iger des éléments de preuve de la conformité 
avec la règle de non-manipulation. 
b) Quelles mesures les pays donneurs de préférences envisagent-ils pour 
mettre en œuvre l'autocertification par les PMA? 
Réponse En collaboration avec la Norvège et la Suisse, l'UE est en train de mettre en place le Système des 
exportateurs enregistrés, qui devrait être opérationnel à partir du 1
er janvier 2017; ce système 
sera mis à la disposition des pays bénéficiaire s du SGP sous la forme d'une application Web 
disponible sur Internet. Les autorités compétentes de ces pays l'utiliseront pour enregistrer les exportateurs et, par la suite, modifier les données les concernant ou les désinscrire dans des 
circonstances bien définies. 
c) Quelles mesures et quels programmes d'assistance technique les pays 
donneurs de préférences envisagent-ils  lorsqu'ils décident d'accepter 
l'autocertification ou d'autres di spositions administratives telles que 
l'enregistrement des exportateurs? 
Réponse 
L'UE communiquera régulièrement aux pays béné ficiaires du SGP des renseignements sur le 
système d'autocertification afin de garantir que tous ces pays comprennent suffisamment bien le fonctionnement du système pour pouvoir l'utiliser le moment venu. Une communication leur sera bientôt adressée au sujet des implications juri diques du nouveau système pour les autorités 
compétentes des pays bénéficiaires. Elle inclura un guide de l'utilisateur destiné aux autorités 
compétentes. D'autres communications contiendront des renseignements pratiques additionnels sur le système informatique lui-même (Système des exportateurs enregistrés). 
Le Système des exportateurs enregistrés sera introduit progressivement entre 2017 et 2020. Au 
second semestre de 2016, l'UE prévoit de mettre en place une phase pilote à laquelle plusieurs représentants de pays bénéficiaires du SGP volontaires devraient participer. Cette phase G/RO/W/155 
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  permettra, entre autres, d'identifier les difficulté s pratiques liées à la mise en œuvre du nouveau 
système dans les pays bénéficiaires et de cibler l'assistance fournie par l'UE. 
Quelques semaines avant le début de la mise en œuvre du système d'autocertification, l'UE 
envisage d'organiser des sessions de formation sur le Système des exportateurs enregistrés et de 
proposer des modules d'apprentissage en ligne. 
L'UE accordera une attention particulière aux mesures de communication et d'assistance qui seront 
prises aux fins de la migration vers le nouveau système pour garantir une transition la plus 
harmonieuse possible. 
 
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