RESTRICTED  
  
S/CSC/M/71  
15 octobre 2014  
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Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 18 SEPTEMBRE 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 18 septembre 2014, sous la présidence de 
M. Felipe Sandoval Zamorano (Chili). L'ordre du jo ur de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4348, a été adopté. 
1  POINT A – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
1.1.  Le Président a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, un certain nombre de délégations 
avaient fait part de leur intérêt pour d'éven tuelles discussions sur la question des "nouveaux 
services" et avaient proposé des exemples spécifiques susceptibles d'être examinés. Il avait été convenu que le Secrétariat commencerait par dresse r une liste exemplative de services qui avaient 
été identifiés lors de précédentes discussions comme n'étant pas explicitement mentionnés dans le 
document W/120. Le Secrétariat avait donc établi cette liste sans préjudice des positions des Membres et celle-ci avait été distribuée sous la cote JOB/SERV/189. Bien que l'expression 
"nouveaux services" ait été utilisée à plusieurs reprises dans de précédentes discussions, il n'avait 
jamais été précisé dans quel sens un service devrait être considéré comme "nouveau". Il s'agissait d'une question fondamentale dans la mesure où la notion de "nouveauté" était toute relative. Il 
était également important d'avoir connaissance des incidences que les "nouveaux services" 
pouvaient avoir sur les engagements spécifiques, c'est-à-dire de savoir pourquoi les Membres tenaient une discussion sur le sujet. Cette question ne dépendait pas du processus de négociation, mais méritait que les Membres l'examinent et contribuent au débat. 
1.2.  Un représentant du Secrétariat a indiqué qu e la note avait été élaborée à partir de 
contributions de Membres lors de précédentes discussions. Les services énumérés dans ce 
document étaient inscrits dans le ou les secteurs auxquels ils pourraient être étroitement liés. Un 
résumé des discussions précédentes était fourni à chaque fois que cela était possible. En 
introduction, la note contenait un bref rappel sur la question des "nouveaux services", soulevée antérieurement par les Membres. Dans ce rappel, il était fait également mention de la définition 
des nouveaux services adoptée dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux 
services financiers et dans certains accords commerciaux préférentiels. À la fin de la note, un certain nombre de questions d'ordre général étaient proposées aux Membres pour examen. L'orateur a noté que le mode de définition utilisé par les services financiers, qui était fondé sur la 
juridiction, pouvait ne pas suffire à définir les "nouveaux services", en général ou dans d'autres 
secteurs, étant donné que ce mode de définition était propre aux services financiers. Il a également attiré l'attention des participants sur certains points essentiels soulevés dans la note, à 
savoir: ce que signifiait l'expression "nouveau service"; comment établir la distinction entre un 
nouveau moyen de fourniture de services et un service véritablement nouveau; si le fait qu'un service ne figurait pas dans la classification signifiait que ce service était nouveau; et quelles 
étaient les incidences des "nouveaux services" sur les engagements existants. La discussion serait 
non seulement intéressante sur le plan théorique, mais aussi importante pour l'AGCS. 
1.3.  Le représentant du Canada a remercié le Secrétariat pour cette note qui faisait le point sur 
les discussions menées précédemment au Comité. Plutôt que d'examiner chacun des secteurs 
couverts par la note, il a préféré aborder de façon générale les questions soulevées par le 
Secrétariat. Tout examen des questions de classification dans le cadre de ce Comité ne devrait pas 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/71 
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  porter atteinte aux engagements pris par les Membres. Les services véritablement nouveaux 
étaient très rares, pour ne pas dire inexistants. La  plupart des services décrits dans la note étaient 
des combinaisons de services existants ou des services existants fournis par un nouveau moyen. Tous les services énumérés dans la note étaient couverts par la CPC, de même que tous les autres 
services puisqu'ils pouvaient rentrer dans la catégorie "autres services". Il n'était pas nécessaire 
de définir les "nouveaux services" dans l'AGCS. Les "nouveaux services" étaient définis dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers parce que ce 
Mémorandum comportait une obligation relative aux nouveaux services. L'AGCS ne contenait pas 
une telle obligation. Cette discussion illustrait la valeur de l'approche fondée sur des listes négatives pour la libéralisation des services. 
1.4.  La représentante de la Turquie a accueilli avec une grande satisfaction le travail accompli par 
le Secrétariat pour établir une liste exemplative de services qui servirait de base au Comité pour 
son examen de la question des "nouveaux services". Sa délégation avait réfléchi aux questions d'ordre général suggérées par le Secrétariat et ét ait parvenue à quelques conclusions au sujet des 
"nouveaux services". Tout d'abord, la principale question était de savoir si une définition des 
"nouveaux services" était nécessaire. Selon sa délégation, la réponse était oui. Il était évident que les services indiqués dans la note du Secrétariat, ainsi que les services qui n'étaient pas 
spécifiquement mentionnés dans la CPC ou dans le document W/120, étaient considérés comme 
relevant des catégories résiduelles "autres" dans le cadre des négociations. Même si le choix entre les deux classifications précitées était laissé à la discrétion des pays, et que leur utilisation n'était pas obligatoire, les Membres devaient toujours se fonder sur une classification pour établir leurs 
listes d'engagements. L'intervenante a noté que les pays se réservaient le droit d'adopter ou de 
maintenir toute mesure liée à des nouveaux services, notamment dans le cadre d'accords fondés sur des listes négatives: cette attitude était protectionniste et porterait atteinte au principal 
mécanisme potentiel de soutien aux ACR. En outre, tous ces nouveaux services récemment 
apparus résultaient des chaînes de valeur mondiales, mais étaient aussi à leur origine. Qu'on les appelle "nouveaux services" ou autrement, il était nécessaire de leur trouver une place. Dans ce 
contexte, la Turquie encourageait vivement tous les Membres à contribuer activement à la 
discussion et invitait le Secrétariat à élaborer une étude technique plus détaillée, dans le prolongement de la liste exemplative qu'il avait établie. Par ailleurs, il pourrait être nécessaire de réfléchir à une nouvelle liste de référence pour les négociations, qui serait mieux adaptée aux 
réalités économiques du commerce des services. Les caractéristiques intrinsèques d'une activité de 
services devraient permettre de déterminer à quelle catégorie de la classification celle-ci appartenait. 
1.5.  Le représentant des États-Unis a noté que la CPC était un système de catégories comprenant 
à la fois les biens et les services, qui formaient un tout exhaustif tout en s'excluant mutuellement. 
Tout ce qui pouvait faire l'objet d'une transaction était couvert par la CPC. Les services qui ne 
pouvaient pas être classés selon les règles visées ci-dessus devraient être classés dans la 
catégorie afférente aux services les plus analogues. Ainsi, la CPC couvrait tous les services et il fallait trouver à quelle catégorie les différents se rvices appartenaient. La question relative aux 
implications des "nouveaux services" pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques 
n'était pas nécessairement la bonne question à poser pour le moment. Il semblait plus important 
d'examiner les incidences des "nouveaux services" sur les engagements existants. Comme le Président, l'intervenant était d'avis que la notion de "nouveauté" était toute relative. Le point 
essentiel était qu'il n'y avait pas de réponse précise à la question de savoir ce que pouvait être un 
nouveau service. Il ne servait à rien de créer une catégorie "nouveaux services" si c'était pour affaiblir les engagements existants. Concernant les autres questions soulevées dans la note, 
l'orateur a indiqué que les services énumérés pouv aient être pris en compte dans le système de 
classification existant, qu'il ne devrait pas être porté atteinte aux engagements existants et qu'il 
n'était pas nécessaire de définir les "nouveaux services" dans le cadre de l'AGCS. Les incidences des "nouveaux services" sur les engagements existants étaient un sujet sur lequel un groupe 
spécial devrait se prononcer. S'agissant de la question de la convergence soulevée dans la note, 
peu importait que le marché soit complètement ouvert; toutefois, dans les cas où un domaine était ouvert et un autre restreint, il n'était pas bon pour le commerce que les services issus de la 
convergence, ou "nouveaux services", soient classé s dans le domaine restreint. Il convenait plutôt 
de prendre des engagements dans les deux domaines pour éviter ce problème. La meilleure approche consistait à prendre des engagements sur la  base de listes négatives, en particulier dans 
le cas du traitement national. S/CSC/M/71 
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  1.6.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité des discussions approfondies concernant 
les questions de classification. Il s'est interrogé sur la question de savoir si certains services qui 
n'existaient peut-être pas lorsque des engagements avaient été pris pouvaient être couverts par la 
classification utilisée pour l'établissement des listes d'engagements. Il fallait tenir compte de deux 
principes fondamentaux à cet égard. Le premier ét ait que les engagements pris au titre de l'AGCS 
étaient fondés sur une description positive des secteurs. S'agissant de la classification, la question principale était la description des engagements par secteur et la possibilité d'interpréter cette 
description. Le deuxième principe était qu'aucune classification des services n'était obligatoire dans 
le cadre de l'OMC. De ce fait, malgré le document W/120 et la CPC, il y avait d'importantes différences entre les listes, s'agissant de la classification, qui entraînaient des différences dans des engagements pris au même niveau. En outre, les catégories résiduelles "autres" de la classification 
pouvaient aussi englober de nombreux services. Les travaux futurs devraient porter sur la mise au 
point d'outils de classification à l'épreuve du temps, au moyen desquels les secteurs seraient décrits de manière à traduire la neutralité technologique de l'AGCS. L'intervenant a noté que la 
plupart des exemples fournis dans la note du Secrétariat pouvaient être traités en utilisant les 
outils existants, tels que le document W/120 ou la CPC, ou d'autres outils utilisés par certains Membres. Par exemple, l'informatique en nuage était un service informatique: le fait que le service 
soit fourni d'une autre manière (par exemple par le stockage d'applications de données sur un 
serveur situé dans un autre pays) ne changeait pas la nature du service fourni au consommateur final qui restait en substance un service informatique. Certains services, comme les services de télécommunication, étaient fournis pour donner accès à la technologie de l'informatique en nuage. 
Mais cela ne changeait pas non plus la nature du service fourni au consommateur final. La position 
convenue pour les services informatiques et les services connexes était un outil de classification très utile et dynamique qui couvrait tous les modes de fourniture. En ce qui concerne la question 
des modèles d'entreprise, la délégation de l'orateur était d'avis que le modèle ne modifiait pas le 
type de service fourni et que c'était la nature  du service qui devrait être définie dans les 
engagements. Par ailleurs, certains outils permettaient d'établir une distinction entre la 
transmission d'informations et la fourniture de contenus, tels que la classification de l'UE des 
services de télécommunication et la position convenue pour les services informatiques et les services connexes, dans laquelle on distinguait les services facilités des services facilitateurs. Les exemples relatifs aux services environnementaux fi gurant dans la note du Secrétariat pourraient 
facilement rentrer dans la catégorie "autres services de protection de l'environnement". La 
délégation de l'intervenant estimait qu'une date-butoir ne serait pas un élément utile aux fins de la classification, puisque les services étaient définis par leur nature, et non en fonction d'une date 
précise. Il n'était pas nécessaire de créer une catégorie pour les "nouveaux services" qui prêterait 
inutilement à confusion. 
1.7.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour ce document instructif et 
stimulant. La classification des "nouveaux services" était un sujet particulièrement important et 
pertinent, surtout dans le contexte de l'évolution rapide des technologies et de la transformation 
constante des modèles d'entreprise. Par conséquent, il convenait de poursuivre les discussions et d'approfondir l'examen de cette question. La Chin e notait que la plupart des Membres utilisaient 
encore la CPC provisoire pour définir les services, un document qui datait de 1991. Depuis lors, 
plus de 20 ans s'étaient écoulés et la CPC avait été mise à jour plusieurs fois. Dans certains cas, un service en particulier pouvait relever de différentes catégories selon les différentes versions du 
système de classification. À cet égard, la Chine suggérait que le Secrétariat fournisse une analyse 
plus approfondie et des exemples pertinents pour  éclairer la discussion en cours. Cette analyse 
serait de nature purement théorique et technique et ne devrait pas avoir d'incidence juridique sur 
l'interprétation des engagements actuels des Membre s. La Chine se réservait le droit de revenir 
sur ce document, avec des observations plus détaillées, à la réunion suivante. 
1.8.  Le représentant de l'Australie a remercié le Secrétariat pour l'analyse approfondie qui avait 
permis d'établir une liste exemplative de "Services non explicitement mentionnés dans le 
document W/120" et pour l'exposé détaillé de s éléments à prendre en considération pour 
déterminer si un service était un nouveau service, ou simplement un nouveau moyen de fournir un service existant. Par ailleurs, la note du Secrétariat posait certaines questions judicieuses que les 
Membres devraient examiner plus av ant. L'introduction de la note portait aussi sur les nouveaux 
services financiers. L'Australie avait souscrit au Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers et approuvé la définition des "nouveaux services financiers" qui y 
figurait. En réponse à la note du Secrétariat, l'Australie souhaitait partager son expérience 
concernant la prise en compte des "nouveaux se rvices" dans ses ALE, étant donné que l'une des 
questions posées dans la note du Secrétariat port ait sur l'emploi de réserves pour les "nouveaux S/CSC/M/71 
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  services". L'Australie reconnaissait que cela pouvai t constituer un sujet de préoccupation pour les 
Membres qui étaient moins familiarisés avec l'approche fondée sur des listes négatives. Elle avait pris des engagements concernant les nouveaux services dans le cadre de ses ALE plus de 20 ans auparavant. Ses ALE fondés sur des listes négative s ne contenaient aucune réserve concernant les 
"nouveaux services" ou les catégories "autres services" de la liste de la CPC provisoire. L'Australie 
n'avait eu aucune difficulté à contracter des engagements. Les engagements qui englobaient des services innovants ne l'avaient pas empêché de modifier sa politique ou ses réglementations. 
Avant de prendre ses engagements commerciaux, l'Australie avait bien réfléchi aux "nouveaux 
services" et avait décidé qu'il n'était pas nécessaire de formuler de réserve à leur sujet, car elle était d'avis que les questions sensibles pouvaient être suffisamment traitées au moyen de réserves plus spécifiques ménageant une marge de manœuv re. Cela posait encore moins de problèmes 
dans le cas des engagements commerciaux fondés sur des listes positives, comme dans le cadre 
de l'AGCS, puisque les Membres ne prenaient pas automatiquement d'engagements en matière d'accès aux marchés pour les "nouveaux services". S'agissant de la distinction entre nouveaux 
services et nouveaux modes de fourniture de serv ices, l'Australie n'avait pas trouvé de service qui 
ne puisse pas être classé dans les classifications existantes selon la CPC provisoire. Elle n'avait pas non plus trouvé d'exemple d'engagement concernant  les nouveaux services qui poserait problème. 
Il n'était pas nécessaire de définir les "nouveaux services" en général et il n'était pas possible de 
donner une définition utile des "nouveaux services" en dehors d'un contexte particulier. Toute définition dépendrait du contexte d'une négociation particulière, comme le montrait l'exemple du Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs  aux services financiers, qui fournissait une 
définition particulière adaptée à cette négociation et à ce secteur. Les questions soulevées au 
paragraphe 1.2 de la note du Secrétariat tendaient aussi à montrer que les "nouveaux services" étaient peut-être moins courants qu'on pouvait le penser: on devrait établir une distinction entre 
un nouveau moyen de fourniture et un service véritablement nouveau; le fait qu'un service ne 
figure pas dans la CPC n'en faisait pas automatiquement un "nouveau" service; et une méthode de recensement des nouveaux services qui serait neutre du point de vue technologique devrait 
reposer sur l'utilisation finale. 
1.9.  La représentante de l'Inde a remercié le Secrétariat des efforts qu'il avait déployés pour 
élaborer la note informelle sur les "Services non explicitement mentionnés dans le document 
W/120". Les autorités de son pays examinaient celle-ci actuellement. En attendant des 
observations détaillées, l'intervenante a souhaité partager quelques considérations préliminaires 
sur cette question. La note informelle soulevait plusieurs questions passionnantes qui pouvaient être classées en deux grands ensembles. Le premier concernait la définition des nouveaux 
services, les caractéristiques de ces services et la question de savoir s'ils pouvaient être couverts 
par la classification existante. Le deuxième avait trait aux incidences des nouveaux services sur les 
engagements existants. Comme on pouvait s'y a ttendre, les Membres ne semblaient pas être 
d'accord sur ces deux groupes de questions. Tout efois, dans le cadre de la discussion sur le 
deuxième ensemble, les Membres devaient être très attentifs à ne pas donner d'interprétation particulière à des engagements existants. Le document W/120, qui était à la base de la classification des services et de la prise d'engagements, était lui-même fondé sur la CPC provisoire 
de 1991. Il n'était donc pas faux de dire que le document W/120 constituait une classification des 
services qui existaient lorsque la CPC provisoire avait été élaborée. Les services qui n'existaient pas à cette époque, tels que les services de réseaux sociaux ou de moteur de recherche, ne 
figuraient donc ni dans la CPC ni dans le document W/120. La CPC elle-même n'était pas une 
classification statique, mais un outil évolutif et dynamique. Les dernières versions de cet outil couvraient non seulement les services existants décrits plus en détail, mais aussi de nouveaux 
services qui n'existaient pas auparavant. Ainsi, il semblait que, pour déterminer si un service était 
nouveau ou non, il fallait examiner s'il avait existé auparavant et s'il avait été mentionné en tant que tel dans la classification existante. L'oratrice n'était pas persuadée qu'il soit nécessaire de définir les nouveaux services dans le cadre de l'AGCS. L'adoption d'un modèle d'entreprise 
nouveau ou inhabituel n'irait pas nécessairement de pair avec un service suffisamment nouveau. 
L ' a p p r o c h e  f o n d é e  s u r  l e  m o d è l e  d ' e n t r e p r i s e  m o d i f i e r a i t  l a  b a s e  m ê m e  d e  l a  c l a s s i f i c a t i o n  q u i  jusqu'alors était fondée sur la CPC, une classification en fonction des produits qui regroupait 
ceux-ci selon les caractéristiques physiques des marchandises ou la nature des services fournis. 
L'autre question importante à examiner était le champ d'application de la catégorie résiduelle "autres", prévue pour les différents secteurs de services énumérés dans le document W/120, et 
son incidence sur la discussion concernant les nouveaux services. 
1.10.  Le représentant de l'Indonésie s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat pour 
rassembler les informations et élaborer le document. L'Indonésie trouvait celui-ci stimulant et très S/CSC/M/71 
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  intéressant, notamment parce que ces "nouveaux services" étaient particulièrement importants 
pour elle. Comptant parmi les principaux utilisateurs de l'Internet et des médias sociaux dans le monde, elle attachait un très grand intérêt à la di scussion sur les "nouveaux services", qui étaient 
fortement liés aux services Internet. Les auto rités indonésiennes examinaient de près le 
document, en particulier les incidences des "nouveaux services" sur les engagements existants et 
sur la marge de manœuvre aux fins du développement des secteurs des services. Reconnaissant la nature complexe des "nouveaux services", l'Indonésie était prête à entamer une discussion sur ce 
sujet à l'avenir. 
1.11.  La représentante de l'Afrique du Sud a remercié le Secrétariat d'avoir élaboré la note 
(JOB/SERV/189), qui serait d'une grande utilité dans les prochain es discussions concernant la 
question des "nouveaux services". À titre de contribution, sa délégation répondait à un certain 
nombre de questions d'ordre général posées dans la note du Secrétariat. S'agissant de la première 
question visant à déterminer si les "nouveaux services" étaient suffisamment couverts par le système de classification existant de l'AGCS, l' Afrique du Sud était d'avis que ce système était 
limité pour ce qui était de la classification de services spécifiques, et de ce fait, pourrait ne pas 
être adapté pour rendre compte des nouveaux serv ices. Il ne faisait aucun doute qu'il existait des 
nouveaux services qui n'étaient pas explicitement mentionnés dans la classification existante de 
l'AGCS (document W/120 et CPC pr ovisoire). Toutefois, étant donné qu'une catégorie "autres" 
était prévue pour tous les secteurs de services visés dans le document W/120 (sauf les services de R&D et les services immobiliers), on pouvait faire valoir qu'au moins tous les nouveaux services étaient couverts. Ces "autres" services pouvaient, sans grande modification structurelle, englober 
les "nouveaux services" lorsque ces derniers n'étaient pas adéquatement pris en compte par la 
classification existante. S'agissant de la définition des "nouveaux services", l'Afrique du Sud estimait qu'elle était nécessaire. Elle souscrivait aux arguments avancés par les délégations au 
cours des discussions précédentes sur les "nouveaux services", selon lesquels les caractéristiques 
fondamentales d'un "nouveau service" devraient être définies comme suit: on devrait établir une distinction entre un nouveau moyen de fourniture et un service véritablement nouveau; le fait 
qu'un service ne figure pas dans la CPC n'en faisait pas automatiquement un "nouveau" service; et 
la méthode de recensement des nouveaux services devrait être neutre du point de vue technologique. Tout nouveau service devrait être défini de manière à n'avoir aucune incidence sur un engagement existant. S'il en avait une, cela pourrait signifier qu'il ne s'agissait pas réellement 
d'un nouveau service. L'Afrique du Sud proposait qu e le Secrétariat complète la liste exemplative 
des types de services qui n'étaient pas explicit ement mentionnés dans le document W/120 par des 
définitions possibles de ces services. Il pourrait, le cas échéant, ajouter des données ou des 
statistiques afin de mieux rendre compte du co mmerce actuel de ces "nouveaux services" entres 
les Membres. 
1.12.  Le Président a noté des divergences de vues sur un certain nombre de points, comme la 
question de savoir s'il existait des "nouveaux services", s'il était nécessaire d'en élaborer une 
définition, et si ces "nouveaux services" pouvaient avoir des incidences sur les engagements existants. Il a également noté qu'il avait été fait mention de l'approche fondée sur des listes négatives, qui n'était pas utilisée dans le cadre de l'AGCS, et a pris note des propositions de 
travaux futurs que pourrait mener le Secrétariat. En indiquant qu'il tiendrait des consultations sur 
ce dernier point, le Président a invité le Secrétariat à répondre. 
1.13.  Un représentant du Secrétariat a rappelé qu'aucune classification n'était obligatoire au titre 
de l'AGCS. Il importait avant tout de s'assurer que la description des services dans les listes 
d'engagements, c'est-à-dire la portée des engagements, était la plus claire possible. Faisant référence à un document du Conseil des services sur le commerce électronique des années 1990, il 
a noté que le principe de neutralité technologique était établi depuis un certain temps. Pour ce qui 
était des suggestions de travaux futurs que pourrait mener le Secrétariat, il a appuyé la proposition du Président de tenir des consultations pour examiner les moyens de progresser sur cette question. 
1.14.  Le représentant des États-Unis a également soutenu la suggestion du Président concernant 
les propositions de travaux futurs que pourrait entreprendre le Secrétariat. 
1.15.  Le représentant de la Chine a précisé que l'analyse de l'évolution de la CPC, suggérée par sa 
délégation au Secrétariat, était de nature purement technique et ne devrait avoir aucune incidence 
sur les engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS. S/CSC/M/71 
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  1.16.  Faisant observer que, jusqu'alors, les Membres avaient formulé des observations 
préliminaires, le représentant de l'Union européenne a proposé que le Comité poursuive la 
discussion en cours. S'agissant des propositions de travaux futurs que pourrait entreprendre le 
Secrétariat, il a repris à son compte la déclaration des États-Unis. 
1.17.  Le Président a proposé d'engager des consultations avec les Membres sur la manière dont ils 
entendaient poursuivre les discussions, ainsi qu e sur les propositions de travaux futurs que 
pourrait entreprendre le Secrétariat. Il a également proposé que le Comité prenne note des 
déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
1.18.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
2.1.  Le Président a rappelé qu'il n'y avait pas eu de discussions de fond ces deux ou trois 
dernières années sur les questions se rapportant à l'établissement des listes. Cela s'expliquait 
peut-être par l'absence de progrès dans les négociations menées dans le cadre du PDD. L'intervenant restait ouvert à toute idée ou suggestion. 
2.2.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. 
2.3.  Le Président a suggéré que le Comité revi enne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.4.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Il n'y a pas eu d'intervention au titre de ce point. Le Président a donc déclaré la réunion 
close. 
 
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