G/TBT/N/EU/412  
14 octobre  2016 
(16-5570) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation refusing to autho rise a health claim made on foods, other than those referring 
to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet de 
règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé 
portant sur les denrées al imentaires, autre qu'une allégation faisant référence à la 
réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants), 
3 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le  refus d'autoriser une 
allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre qu'une allégation faisant 
référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé 
des enfants, conformément à l'article  18, paragraphe  5, du Règlement (CE) n°  1924/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 20  décembre  2006 concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, l e cas 
échéant : La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à une 
allégation de santé qui a fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'Autorité européenne 
de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA est arrivée à la conclusion que cette allégation 
n'est pas fondée scientifiquement . Par conséquent, elle ne remplit pas les conditions 
prévues par le Règlement (CE) n°  1924/2006 et son utilisation sur les denrées alimentaires 
ne sera pas autorisée.  
Protection de la santé ou de la sécurit é des personnes  G/TBT/N/EU/412  
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  8. Documents pertinents : Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 0 décembre 2 006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires:  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à co mpter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4327_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4 327_00_e.pdf