G/TBT/N/CAN/497  
 
15 septembre 2016  
(16-4876) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Santé Canada  
Les nom et adresse (y compris  les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone : 343-203-4273 
Téléc. : 613-943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Chlorure de propionyle; Phénéthyl -1 pipéridone -4 et ses sels; Pipéridone -4 et 
ses sels; Norfentanyl (N -phényl -N-(pipéridinyl -4)propanamide) et ses sels;  N-(Phénéthyl -1 
pipéridinylidene -4) phénylamine et ses sels; N -Phényl pipéridinamine -4 et ses sels 
(ICS: 71.060) ; Chimie minérale (ICS : 71.060)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue (s) du texte notifié : Avis aux parties intéressées  
– Proposition de décret visant à modifier l'annexe VI de la Loi réglementant certaines 
drogues et autres substances et projet de règlement modifiant l'annexe du Règlement sur 
les précurseurs afin d'y inclu re des substances chimiques utilisées dans la production de 
fentanyl.  
6. Teneur : Afin de remédier à la crise de l'usage des opioïdes, San té Canada propose de 
modifier l' annexe  VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et 
l'annexe du  Règlement sur les précurseurs pour y inclure six substances chimiques qui 
peuvent être utilisée s dans la synthèse de fentanyl.  Cette proposition conduirait à une 
règlementation de ces substances chimiques afin de soutenir les activités des forces 
d'applic ation de la loi dans la lutte contre la production illicite de fentanyl au Canada.  
Cet avis donne un aperçu de l'intention de Santé Canada en ce qui concerne sa proposition 
de mise en annexe et vise à recueillir des commentaires du public à ce sujet.  Les 
commentaires du public seront examinés par le Gouvernement pendant le processus du 
développement du règlement.  G/TBT/N/CAN/497  
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé humaine  
8. Documents pertinents : 
 Communiqué de presse : http://nouvelles.gc.ca/web/article -
fr.do?mthd=index&crtr.page=1&nid=1118949&_ga=1.181241447.1366195781.1 47
2565266  
 Gazette du Canada, Partie I, 3 septembre 2016  – Vol. 150, No 36 (pages 2699 -2701)  
9. Date projetée pour l'adoption : Non stipulé  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'Avis aux parties intéressées est publié le 
3 septembre 2016, dans la Parti e I de la Gazette du Canada et l'entrée en vigueur du 
décret et le règlement est prévu pour l'automne 2016.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 octobre 2016  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'infor mation 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de :  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -09-03/html/notice -avis-eng.php#ne3   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -09-03/html/notice -avis-fra.php#ne3   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -09-03/pdf/g1 -15036.pdf