G/TBT/N/BRA/803  
3 avril 2018 
(18-1983) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Tec hnology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2840  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=32938  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Pesticides et leurs composants, produits connexes et produits de préservation 
du bois  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft resolution 
number  484, 16 March 2018. - criteria for the evaluation and toxicological classification of 
pesticides, components, related products and wooden preservatives  (Projet de 
Décision  n° 484 du 1 6 mars 2 018 "Critères régissant l'évaluation et la classification 
toxicologiq ue des pesticides et de leurs composants, des produits connexes et des produits 
de préservation du bois "), 29 pages, en portugais  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les critères régissant l'évaluation et la 
classification toxicologique des pesticides et de leurs composants, des produits connexes et 
des produits de préservations du bois relevant de la compétence de l'ANVISA.  
L'évaluation toxicologique des produits est faite sur la base de la documentation exigée au 
titre du Décret n° 4 074 du  4 janvier 2 002, et ses actualisations, ainsi que d'autres textes 
législatifs spécifiques.  
La documentation requise aux fins de l'évaluation toxicologique d'un produit dans le cadre 
de son homologation ou de procédures post -homologation doit être conforme aux textes 
législatifs et aux normes pertinentes.  
Pour octroyer une homologation à des tiers, l'ANVISA pourra utiliser des données ou des 
renseignements tirés des études soumises par une autre entreprise.  G/TBT/N/BRA/803  
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  Toutes les études toxicologiques présentées devront  satisfaire aux exigences de la Décision 
notifiée et avoir été menées conformément aux protocoles publiés par l'Organisation de 
coopération et de développement économiques (OCDE) ou par d'autres entités ayant des 
exigences et des procédures de validation s imilaires.  
Sans préjudice des dispositions du Décret n° 4 074 du 4 janvier 2 002, pour les études de 
corrosion/irritation de la peau ou des yeux, le profil toxicologique d'un produit technique 
est considéré comme équivalent à celui du produit technique de r éférence lorsque ce 
produit de relève pas d'une classe de danger supérieure, conformément à la législation 
spécifique et aux critères d'équivalence de l'Organisation des Nations Unies pour 
l'alimentation et l'agriculture (FAO).  
Aux fins de la classificatio n toxicologique des produits, la Décision notifiée reprend les 
critères du Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits 
chimiques (SGH).  
Dans le cas des pesticides, des produits connexes et des produits de préservation du bois 
qui sont déjà homologués, l'entreprise devra examiner le dossier toxicologique et 
déterminer s'il est nécessaire de reclasser le produit en fonction des dispositions de la 
Décision notifiée.  
Les entreprises sont responsables de la composition/formulation de  leurs produits 
homologués et devront veiller à ce qu'ils ne contiennent pas de composants non autorisés.  
La Décision notifiée abroge les points "l", "m", 1.3 et 1.4 des "Directives et prescriptions du 
Ministère de la santé concernant l'autorisation d'homo logation et l'extension d'utilisation 
des pesticides et des produits connexes", approuvées par les Divisions des produits, de 
l'écologie humaine, de la protection de l'environnement et de l'évaluation des risques en 
tant que "Directives et prescriptions co ncernant  l'autorisation d'homologation et l'extension 
d'utilisation des pesticides et des produits connexes n° 01 du 9 décembre 1 991" publiée s 
dans le Journal officiel brésilien le 1 3 décembre 1 991 et ratifiées au moyen de la Règle 
administrative n° 3 du 1 6 janvier 1 992 du Département de normalisation technique du 
Secrétariat à la surveillance sanitaire du Ministère de la santé.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité  des personnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien, 1 9 mars 2 018 ( Diário Oficial da União 
de 19 de Março de 2018 ); 2) Directives et prescriptions du Ministère de la santé 
concernant l'autorisation d'homologation et l'extension d'utilisa tion des pesticides et des 
produits connexes ; 3) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ); 4) Non indiqué.  
9. Date projetée pour l'adoption : date de publication  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 90 (quatre -vingt-dix) jours à compter de la 
date de publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 24 avril 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/2858730/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N%
C2%BA+484+ -+GGTOX/18d3d6d5 -0623-4daf-871b-f6825f92fd32