G/SPS/N/THA/234  
8 janvier 2016  
(16-0182)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration (Thai FDA)  (Agence thaïlandaise 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Ministry of Public Health Notification, No. ... B.E. .... 
entitled "Food Additives (No. 4)"  (Projet de Notification du Ministère de la santé publique 
n° ... de ... È.B. concernant les additifs alimentaires (n° 4)). Langue(s): thaï. Nombre de 
pages: 582 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_0070_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_0070_01_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/THA/16_0070_02_x.pdf 
6. Teneur: Le Ministère de la santé publique (MOPH) a estimé qu'il convenait de réviser 
comme suit les dispositions relatives aux niveaux d'utilisation maximaux permis pour les 
additifs alimentaires, y compris le cyclamate et le glycoside de stéviol: 
Disposition 1: Les Notifications suivantes sont abrogées: 
1) Notification du Ministère de la santé publique n° 359 de 2556 È.B. (2013) concernant 
le cyclamate (datée du 8 juillet 2556 È.B. (2013)); 
2) Notification du Ministère de la santé publique n° 360 de 2556 È.B. (2013) concernant 
le glycoside de stéviol (datée du 8 juillet 2556 È.B. (2013)). 
Disposition 2: La disposition 6 de la Notification du Ministère de la santé publique n° 281 
de 2547 È.B. (2004) concernant les additifs alimentaires (datée du 18 août 2547 È.B. (2004)) est supprimée et remplacée par la disposition suivante: 
"Disposition 6: Lors de l'utilisation d'additifs alimentaires, il doit être indiqué le nom de 
l'additif alimentaire, la catégorie ou le type d'aliment, les catégories fonctionnelles et le 
niveau d'utilisation maximal permis conforméme nt à l'Annexe I et à l'Annexe II de la 
présente Notification." 
 Deux additifs alimentaires ou plus de même catégorie fonctionnelle dont le niveau 
maximal permis a été quantifié peuvent être utilisés en association. La somme des quantités obtenues en divisant la quantité de chaque additif alimentaire utilisé par le 
niveau maximal permis pour cet additif alimentaire ne doit pas être supérieure au 
chiffre 1. G/SPS/N/THA/234 
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   Toute utilisation d'additifs alimentaires non conforme aux indications des premier et 
deuxième paragraphes doit être approuvée par l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires. Les additifs alimentaires en question doivent faire l'objet d'une 
évaluation de leur sécurité en application des règles, des conditions et des procédures d'autorisation suivantes: 
1) les additifs alimentaires doivent présenter une qualité ou un niveau conforme aux 
Normes consultatives Codex d'identité et de  pureté des additifs alimentaires ou aux 
avis de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires; 
2) l'exposition alimentaire aux additifs alimen taires doit être évaluée conformément au 
principe approuvé par le Comité des produits alimentaires; 
3) les additifs alimentaires doivent être l'objet d'une documentation technique ou de 
publications fiables issues de la recherche justifiant la nécessité d'utiliser lesdits 
additifs alimentaires dans des aliments; 
4) les additifs alimentaires doivent être utilisés d'une manière conforme à la législation et 
à la réglementation en vigueur dans au moins deux pays dotés d'un système fiable d'évaluation des risques (Union européenne , Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis 
d'Amérique et Japon). 
 Il ne doit pas être utilisé d'additifs alimentaires en application des premier, deuxième 
et troisième paragraphes sur des aliments contrôlés spécifiques ou sur des aliments 
d'une qualité ou d'un niveau prescrit dans la Notification du Ministère de la santé 
publique concernant l'utilisation des additifs alimentaires. 
Disposition 3: La disposition 7 de la Notification du Ministère de la santé publique n° 281 
de 2547 È.B. (2004) concernant les additifs alimentaires (datée du 18 août 2547 È.B. 
(2004)) est supprimée. 
Disposition 4: Tout fabricant ou importateur de produits alimentaires ayant obtenu une 
autorisation avant la date d'entrée en vigueur de cette Notification doit se mettre en 
conformité avec celle-ci dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur. 
Disposition 5: La Notification entre en vigueur à la date de sa publication au Journal 
officiel. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/THA/234 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Notification du Ministère de la santé publique n° 281 de 2547 È.B. (2004) 
concernant les additifs alimentaires (disponible en thaï) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À la date suivant celle de la notification dans le Journal 
officiel 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
National Bureau of Agricultural Co mmodity and Food Standards – ACFS 
(Bureau national des normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone:   +(662) 561 4024 
Fax:    +(662) 561 4034 
    +(662) 561 4088 Courrier électronique: spsthailand@gmail.com 
Site Web:   http://www.acfs.go.th/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
Site Web:   http://www.acfs.go.th/