G/TBT/N/UKR/107  
15 mars 2016  
(16-1499)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On Approval of the Technical Regulation on the Equipment 
and Protective Systems Intended for use in Potentially Explosive Atmospheres"  (Projet de 
décision du Cabinet des ministres de l'Ukraine portant approbation du règlement relatif aux 
appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles), 60 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les équipements et les 
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et établit des exigences en matière de santé et de sécurité, des exigences régissant la distribution de ces 
produits en Ukraine et les responsabilités des fabricants, des mandataires, des 
importateurs et des distributeurs d'équipements.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié vise à l'harmonisation de la législation nationale 
avec la législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, 
notamment la Directive 2014/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, qui abroge la Directive 94/9/CE à compter du 23 mars 1994.  
À l'heure actuelle, le règlement technique relatif aux équipements et aux systèmes de 
protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles approuvé au moyen de la Décision n° 898 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 8 octobre 2008 est en vigueur. Ce 
texte a été adopté en tenant compte des dispositions de la Directive 94/9/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en 
atmosphères explosibles. G/TBT/N/UKR/107 
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  8. Documents pertinents: Directive 2014/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant 
les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères 
explosibles (disponible en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: Non disponible 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 6 mois à compter de la date de publication 
officielle  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Texte du projet 
de décision disponible en ukrainien sur le si te Web officiel du Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=42796242 -9942-4d24-a324-
4f6fd105a6d9&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini-
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